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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 066

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 20 septembre 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145
NUMÉRO 066
3e SESSION
40e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 20 septembre 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1105)  

[Traduction]

Vacance de sièges

Vaughan, Dauphin—Swan River—Marquette 

     Je dois faire savoir à la Chambre que certains sièges sont dorénavant vacants, à savoir ceux du député de la circonscription de Vaughan, M. Maurizio Bevilacqua, qui a démissionné le 2 septembre 2010, et du député de la circonscription de Dauphin—Swan River—Marquette, M. Inky Mark, qui a démissionné le 15 septembre 2010.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections les ordres officiels d'émettre des brefs d'élection en vue de pourvoir à ces vacances.

[Traduction]

Le Bureau de régie interne

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada, les députés suivants ont été nommés membres du Bureau de régie interne, à savoir le député de la circonscription d'Ottawa-Ouest—Nepean, M. Baird, à la place du député de la circonscription de Prince George—Peace River, M. Hill.

[Français]

    De plus, Mme DeBellefeuille, députée de la circonscription électorale de Beauharnois—Salaberry, remplace M. Guimond, député de la circonscription électorale de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi d'intérêt public qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre.
    Comme il est maintenant 11 h 05, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
    À mon avis, le projet de loi contient des dispositions qui entraîneraient de nouvelles dépenses pour des fins qui ne sont pas autorisées par la loi et, par conséquent, ce projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale.
    Le projet de loi C-300 ajouterait de nouvelles fonctions dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en exigeant que les ministres responsables adoptent une nouvelle fonction quasi-judiciaire concernant les entreprises canadiennes actives dans le secteur minier, pétrolier et gazier dans des pays en développement. En ce moment, la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international n'autorise pas de dépenses pour cette nouvelle fonction.
    Le gouvernement n'a pas invoqué le Règlement au sujet de ce projet de loi avant la deuxième lecture. Cependant, lors de l'étude en comité, la question des nouvelles dépenses a été soulevée et je porte maintenant la question à votre attention. Le 1er décembre 2009, des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont déclaré ceci devant le comité:
     [L]e mécanisme lui-même exigerait [...] [de] mettre en place tout un cadre procédural qui n'existe pas pour l'instant au MAECI et qui n'est pas prévu dans la loi du MAECI.
    J'explique pourquoi cela nécessiterait de nouvelles dépenses. L'article 9 du projet de loi modifierait la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour contraindre les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international à s'assurer que les activités minières, pétrolières et gazières des entreprises canadiennes dans les pays en développement sont conformes aux lignes directrices de l'article 5 du projet de loi.
    L'article 4 du projet de loi établirait un processus de plaintes officiel prévoyant que les ministres des Affaires étrangères et du Commerce internationale reçoivent les plaintes et mènent des enquêtes afin de vérifier s'il y a eu infraction aux lignes directrices.
    Dans les cas où les ministres arriveraient à la conclusion que ces activités enfreignent les lignes directrices, ils devraient le faire savoir au président d'Exportation et développement Canada et au président de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada.
    Dans un tel cas, EDC ne pourrait plus effectuer, poursuivre ou renouveler une transaction avec une entreprise canadienne qui aurait contrevenu aux lignes directrices et l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada devrait s'assurer qu'il n'a pas d'actifs d'investis dans une entreprise ayant enfreint les lignes directrices.
    ,Le projet de loi C-300 modifierait donc les dispositions de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en ajoutant une nouvelle fonction quasi-judiciaire. L'exigence de la recommandation royale pour une nouvelle fonction est expliquée à la page 834 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Il y est stipulé ce qui suit:
     En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins, les conditions et les réserves. Cela veut dire que la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d’argent sont affectées, mais également lorsque l’autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative.
    Le 13 juin 2005, le Président a rendu une décision au sujet du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, dans laquelle il dit ce qui suit:
     Deuxièmement, l'article 2 modifie de façon substantielle les responsabilités de la Commission de l'assurance-emploi de manière à lui permettre de dépenser des fonds publics d'une façon nouvelle ou différente pour un nouvel objet [...]
    En ce qui concerne l'octroi d'un nouveau rôle ou d'une nouvelle fonction à un organisme ou à un programme, le Président a rendu, le 11 février 2008, une décision sur le projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable dans laquelle il dit ceci:
     Le projet de loi C-474 propose également un nouveau mandat pour le commissaire.
    Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger notamment qu'il « élabore un système national de surveillance de la durabilité de l'environnement [...]. Les exigences de l'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. Par conséquent, la présidence estime que cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d'une recommandation royale.
    J'ai expliqué en quoi la nouvelle fonction proposée dans le projet de loi C-300 modifierait les conditions énoncées dans la recommandations royale initiale visant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
    Conformément aux précédents dont j'ai parlé, j'estime que le projet de loi C-300 requiert une recommandation royale.

  (1110)  

    Monsieur le Président, nous examinons le projet de loi depuis quelque 13 ou 14 mois maintenant. On soulève actuellement, à la dernière minute, la question de la recommandation royale qui, à mon avis, a déjà été réglée. Le projet de loi a été soigneusement conçu afin d'éviter la question de la recommandation royale, qui limite les projets de loi d'initiative parlementaire.
    Mentionnons, monsieur le Président, que le projet de loi ne demande de mettre sur pied aucun nouvel organisme ou ministère et qu'il ne crée aucun nouveau poste d'ombudsman. Il ne crée aucune nouvelle entité administrative. Il ne crée pas d'organisme qui exigerait l'affectation de fonds additionnels ou qui entraînerait des dépenses de la part du gouvernement. Le projet de loi a été délibérément conçu pour éviter précisément les objections que mon collègue a soulevées. Il faudra certes procéder à une réorganisation des ressources au sein du gouvernement, mais on n'envisage d'affecter aucune nouvelle ressource pour la création de cette fonction dans le ministère.
    Monsieur le Président, je dirais à mon collègue que ce projet de loi n'exige pas de recommandation royale, car il ne demande d'affecter aucune nouvelle ressource. L'affectation de nouvelles ressources est la prérogative du gouvernement. Or, le projet de loi C-300 ne prévoit et, en fait, n'exige de créer aucun nouvel organisme, et il n'entraîne aucune nouvelle dépense.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes soulève la question de la création d'une fonction quasi judiciaire. Une fonction ne veut pas dire un nouvel organisme ou un nouveau conseil.
    La procédure à suivre pour évaluer la nécessité d'accompagner les projets de loi d'initiative parlementaire d'une recommandation royale commence par l'émission d'un avis à cet égard par le Président, après consultation avec le greffier de la Chambre. Les représentants du greffier procèdent à l'examen rigoureux de tous les projets de loi et en font rapport au Président, qui présente à son tour un rapport à la Chambre quant à la possibilité que la recommandation royale soit exigée. Le Président n'a pas reçu de tel rapport et n'a pas énoncé d'avis aux députés à cet égard. Par conséquent, le fait que le greffier n'a pas trouvé de raison de faire rapport au Président à ce sujet vient appuyer la position du député qui a présenté ce projet de loi.
    L'autre chose à considérer, car cela a été soulevé avec d'autres projets de loi, c'est que la modification importante du rôle d'un organisme ne veut pas nécessairement dire que cela échappe à toute compétence. Monsieur le Président, la question soulevée par le projet de loi C-300 ne correspond au mandat d'aucun autre ministère ou organisme que celui des Affaires étrangères et du Commerce international. Cela relève de sa compétence et doit faire partie de son mandat.
    Monsieur le Président, à mon avis, ce ministère est le seul à pouvoir se charger de ce dossier pour que tout soit conforme aux responsabilités des ministères, organismes et conseils, et ce projet de loi ne nécessite pas de recommandation royale.

  (1115)  

Décision de la présidence   

    Je remercie le secrétaire parlementaire, le député de Scarborough—Guildwood et le député de Mississauga-Sud pour leurs interventions sur la question. J'étudierai le projet de loi à la lumière de leurs arguments et je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.
    Il y a 16 motions et amendements inscrits au Feuilleton des avis pour l'étape du rapport du projet de loi C-300.

[Français]

    Les motions nos 1 à 16 seront groupées pour les fins du débat et elles seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

[Traduction]

    En général, la présidence n'explique pas ses raisons quant au choix des motions à l'étape du rapport. Cependant, étant donné les conditions exceptionnelles qui entourent l'étude en comité de ce projet de loi, j'aimerais présenter à la Chambre le raisonnement qui m'a conduit à prendre ces motions en considération.

[Français]

    La note suivant le paragraphe 76(5) du Règlement est rédigée en partie ainsi:
    Normalement, le Président [...] ne choisit que les motions qui n'ont pas été présentées [en comité] ou qui n'ont pu l'être.
    La présidence remarque que l'honorable député de Scarborough—Guildwood siège au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui a eu le mandat d'étudier le projet de loi C-300. Bien que je sois d'avis que la plupart des amendements inscrits à son nom auraient pu être proposés lors de l'étude du projet de loi en comité, ils ne l'ont pas été.

[Traduction]

    Dans une présentation écrite transmise à la présidence, le député a décrit les efforts qu'il avait déployés pour transcender l'incapacité du comité à étudier le projet de loi dans les délais prescrits. Il est même allé jusqu'à présenter une motion proposant au comité qu'il commence à étudier le projet de loi article par article. Ces efforts ont été vains, et bien que le député ait soumis ses amendements au comité, on ne lui a pas donné l'occasion de les présenter.
    Après avoir soigneusement étudié la série d'événements qui se sont produits et la présentation faite par le député de Scarborough—Guildwood, je suis convaincu que ces motions ne pouvaient pas être présentées pendant l'étude du projet de loi en comité et, par suite, je les ai choisies afin qu'elles soient débattues à l'étape du rapport.

[Français]

    Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 1 à 16.

[Traduction]

Motions d'amendement  

Motion no 1
    Que le projet de loi C-300 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, au titre intégral, page 1, de ce qui suit:
« An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas Corporations in Developing Countries »
Motion no 2
    Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit:
« ou provinciale; y sont assimilées la société de portefeuille et toute filiale. »
Motion no 3
    Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 13, page 1, de ce qui suit:
« Opérations de recherche, notamment par forage, de production, de rationalisation de l'exploitation, de transformation et de transport de ressources minérales, de pétrole ou de gaz, réalisées dans le territoire d'un »
Motion no 4
    Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit:
« « pays en développement » Pays à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur, selon la classification prévue à la liste des économies de la Banque mondiale, avec ses modifications successives. »
Motion no 5
     Que le projet de loi C-300, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit:
« 3. La présente loi vise à faire en sorte que les »
Motion no 6
     Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit:
« receive complaints regarding Canadian corporations engaged in mining, oil or gas activities »
Motion no 7
    Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit:
« reçoit la plainte tient compte des renseignements pertinents fournis par la société ou le public; »
Motion no 8
    Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit:
« that a corporation has contravened a guideline set »
Motion no 9
    Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit:
« en application du présent article, en y indiquant notamment leur conclusion quant au respect par la société des lignes directrices visées à l'article 5 et les motifs à l'appui. »
Motion no 10
    Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 44, page 3, de ce qui suit:
« (8) Si le ministre conclut qu'une société a contrevenu à une ligne directrice visée à l'article 5, la société dispose d'un délai de six mois suivant la date de publication de cette conclusion pour respecter la ligne directrice. Durant ce délai, aucun moyen de pression ne peut, quant au non-respect, être exercé par Exportation et développement Canada aux termes de l'article 10.2 de la Loi sur le développement des exportations, ni par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international aux termes de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
(8.1) Les ministres publient dans la Gazette du Canada leurs conclusions quant au respect des lignes directrices dans les trente jours suivant l'expiration du délai de grâce prévu au paragraphe (8).
(8.2) Si, au terme de ce délai de grâce, les ministres sont d'avis que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils en avisent, dans les trente jours suivants, le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5.
(8.3) Si la société prend des mesures correctives après l'expiration du délai de grâce prévu au paragraphe (8), elle peut demander aux ministres d'examiner les résultats de ces mesures et de se prononcer sur le respect des lignes directrices. La demande est présentée par écrit et contient les renseignements requis pour permettre de conclure au respect des lignes directrices.
(8.4) Les paragraphes (3), (4), (6) et (7) s'appliquent à une demande d'examen visée au paragraphe (8.3) comme s'il s'agissait d'une plainte
(8.5) Si les ministres estiment, à la suite d’un examen, que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils avisent le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5. »
Motion no 11
    Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit:
« (11) Les conseillers de placement qui effectuent les placements pour l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada sous le régime de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tiennent compte des résultats des études et des examens menés en application du présent article. »
Motion no 12
     Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit:
« (2) Les lignes directrices doivent être conformes en substance aux textes suivants: »
Motion no 13
    Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 4, de ce qui suit:
« a) les documents suivants de la SFI:
(i) la Politique en matière de durabilité sociale et environnementale,
(ii) les Critères de performance en matière de durabilité sociale et environnementale et les Recommandations relatives à ces normes,
(iii) les Directives pour les différentes branches d’activité applicables,
(iv) les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales; »
Motion no 14
    Que le projet de loi C-300, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit:
« en développement — ou ne la »
Motion no 15
    Que le projet de loi C-300, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit:
« confère le paragraphe (2) »
Motion no 16
    Que le projet de loi C-300 soit modifié par suppression de l'article 10.
    — Monsieur le Président, je vous souhaite un bon retour à la Chambre et je suis désolé que vous ayez dû vous replonger dans le travail aussi rapidement. Je souhaite aussi un bon retour à mes collègues après la pause estivale.
    Je suis honoré d'être le premier intervenant à prendre la parole au sujet du projet de loi C-300 en ce début de session parlementaire. Il est paradoxal de constater que ce projet de loi a été à l'étude du comité pendant quelque 13 mois et que, au cours de cette période, les arguments en sa faveur sont devenus plus solides.
    Même dans mes rêves les plus fous, je n'aurais jamais cru que ce projet de loi retiendrait autant l'attention. À coup sûr, je n'avais pas prévu qu'il attirerait autant l'attention à l'échelle internationale. Des gens viennent littéralement du monde entier pour appuyer le projet de loi C-300 et pour encourager mes collègues à le soutenir afin de poser un geste en faveur des pauvres de ce monde, des peuples autochtones et de ceux qui ne peuvent pas se défendre. Ces gens utilisent littéralement leur temps et leurs ressources pour faire du lobbying auprès de nos collègues afin de les encourager à appuyer ce projet de loi.
    Pourquoi des gens consacrent-ils temps et ressources à un projet de loi plutôt modeste et attirent-ils l'attention sur celui-ci sur la scène nationale et internationale? C'est vraisemblablement attribuable à la réputation que s'est taillée le Canada à titre de démocratie juste axée sur la primauté du droit, qui permet aux personnes lésées d'exprimer leurs doléances et d'obtenir réparation. La situation n'est pas nécessairement comparable dans certains des pays d'origine de ces personnes.
    Je crois aussi que l'attention reçue par ce projet de loi s'explique par la réputation de plus en plus mauvaise des sociétés minières canadiennes qui mènent des activités à l'étranger et qui traitent les gens et les collectivités d'une façon qui ne serait pas tolérée ici. Nous pouvons carrément faire le tour de monde. Le Mexique, le Guatemala, El Salvador, le Honduras, le Pérou, l'Équateur, le Chili, l'Argentine, la Colombie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Tanzanie et le Congo sont des pays qui sont impliqués dans d'énormes conflits avec des sociétés minières canadiennes. Les allégations soulevées contre ces sociétés minières sont très graves si on se fie à tous les témoins qui se sont présentés devant notre comité.
    Il n'y a certainement pas matière à réjouissance pour les Canadiens lorsque la Gouverneure générale est entourée de 200 Mexicains qui scandent « Canadiens rentrez chez vous » à cause des activités d'une société minière canadienne au Mexique. C'est également plutôt perturbant, comme l'a raconté un Canadien, d'être chassé d'un village parce que les habitants pensent qu'on appuie la compagnie minière mise en cause. Ce témoin a estimé approprié de cacher le drapeau qui figurait sur son sac à dos. De telles situations nuisent à notre réputation. Il y a également de quoi s'inquiéter quand une personne agissant à titre de modérateur dans un débat auquel j'ai participé nous apprend que lors d'un récent séjour au Guatemala, les gens lui auraient dit qu'il est préférable de se présenter comme venant de l'Amérique plutôt que du Canada lorsqu'on demande tout naturellement de quel pays un étranger vient.
    Paradoxalement, l'industrie invoque le tort à la réputation canadienne comme l'une de ses principales objections à l'égard du projet de loi. Qui voit sa réputation entachée? La situation nuit-elle à la réputation du Canada ou à celle du pays?
    On sait déjà que de nombreuses activités des entreprises minières canadiennes déstabilisent des gouvernements et mettent en péril d'autres sociétés canadiennes et nos compatriotes qui voyagent à l'étranger. Pourquoi invoque-t-on l'objection du tort à la réputation? Pourquoi craint-on un processus quasi-judiciaire alors que les lois impartiales de la justice naturelle ont préséance lors d'un procès? Comment est-ce possible?
    Je trouve extrêmement paradoxal qu'on se plaigne du processus, et qu'on affirme du même souffle respecter les normes de la SFI qui sont énoncées dans le projet de loi lui-même. Ces entreprises ne souhaitent pas qu'un processus permette de vérifier si elles respectent effectivement les normes de la SFI parce qu'elles affirment déjà les respecter. Cet argument me semble quelque peu paradoxal.
    C'est peut-être parce qu'il y a quelque chose à cacher que les entreprises visées et le gouvernement s'opposent si vivement à cette formule. Les allégations provenant des pays précités sont possiblement vraies.

  (1120)  

    Parfois il y a de la fumée sans feu, mais parfois il y a effectivement un feu. Tous les témoins qui ont été entendus ont-ils réellement dit la vérité lorsqu'ils ont parlé de meurtres, de viols, de dégradation de l'environnement, de corruption de fonctionnaires et de paramilitaires à la solde des sociétés? N'était-ce là que de la poudre aux yeux?
    Il se pourrait qu'il y ait un fond de vérité derrière tout cela et que les sociétés ne tiennent pas à ce que qui que ce soit, et surtout pas un fonctionnaire, un ministre ou les Canadiens se penchent sur la preuve recueillie, écoutent les arguments avancés et en arrivent à une conclusion, positive ou négative. Non seulement ces sociétés ne veulent-elles pas de quoi que ce soit qui pourrait ressembler à une enquête juste et impartiale, elles ne veulent pas se voir imposer de sanctions. Elles veulent vivre à l'abri des sanctions, estimant que ces dernières sont des mesures trop radicales.
    Voyons un peu ce que sont ces sanctions. Elles prévoient que les sociétés visées n'auront pas droit à l'aide d'Exportation et développement Canada et ne pourront compter sur le Régime de pensions du Canada qui ne pourra acheter leurs actions en bourse. Elles n'auront pas droit à l'aide des consulats canadiens et n'auront pas non plus accès aux activités de promotion que les consuls généraux du Canada offrent partout dans le monde aux Canadiens qui font des affaires à l'étranger. Autrement dit, elles n'auront pas accès aux fonds publics ni aux réceptions.
    Ce sont là trois peines relativement légères et je propose d'alléger un de ces amendements puisque nous avons reconnu le bien fondé du point de vue des responsables du Régime de pensions du Canada qui ont souligné qu'il faudrait le consentement des provinces pour apporter des modifications au Régime de pensions du Canada. Je me suis dit que si le ministre des Finances n'était pas en mesure d'obtenir de ses homologues provinciaux qu'ils apportent des modifications essentielles au Régime de pensions du Canada, je n'y arriverais probablement pas non plus. Nous avons donc assoupli un peu notre position.
    Il faut également examiner l'argument portant sur l'extraterritorialité. Cela n'a aucun sens. Ce projet de loi porte sur la responsabilité à l'égard de l'argent des contribuables et sur la façon dont cet argent est utilisé et non sur l'endroit il est utilisé. Tout comme pour l'aide étrangère, le Canada a des attentes et il a également le droit absolu de retirer son argent quand il le veut. C'est également le cas pour Exportation et développement Canada et pour le Régime de pensions du Canada. Le Canada se réserve le droit d'investir à l'étranger en se fondant sur ses propres lois et lignes directrices. Il a le droit d'investir et il a le droit de se départir de ses investissements.
    L'autre amendement important qui est proposé permettrait à une société d'avoir droit à une certaine période de grâce pour se conformer. Quoi qu'en dise les sociétés et leur serviteur, le gouvernement, je préfère le respect au non-respect. Je préfère une activité minière honorable et responsable à une absence d'activité minière.
    Voici les objections: les sociétés sont trop intransigeantes. Elles vont ternir notre réputation et elles seront nombreuses à quitter le Canada. Pour aller où? Pour aller aux États-Unis, le pays le plus procédurier de la planète? Pour aller là où est appliquée l'Alien Tort Claims Act? Pour aller là où est appliquée la loi du sénateur Lugar, qui exige maintenant que les sociétés minières canadiennes désireuses de s'inscrire à la Bourse de New York déclarent combien d'argent elles versent à des gouvernements et à de hauts fonctionnaires? C'est là une tentative de responsabilisation et de transparence, qui est à l'honneur de nos amis américains, mais pas vraiment à notre honneur.
    Iront-elles en Grande-Bretagne, autre lieu formidable? En fait, on y étudie en ce moment une version plus stricte du projet de loi C-300. L'Union européenne applique des normes très élevées en matière de responsabilité sociale des sociétés. Je doute que les sociétés aillent en Russie ou en Chine. Le seul endroit où elles pourraient aller est la Suisse. Lorsque des sociétés vont en Suisse, elles ont généralement quelque chose à cacher. Si elles déménagent en Suisse, grand bien leur fasse et que Dieu les bénisse. Mais, elles ne bénéficieront pas de l'argent des contribuables ou des retraités canadiens.
    C'est là un projet de loi bien modeste. Il a soulevé un véritable tsunami d'objections dans l'industrie et de la part du gouvernement. Les députés ministériels entendent peut-être des témoignages éloquents et extrêmement convaincants de la part de ceux qui ont choisi de tourner le dos aux pauvres, aux démunis et aux Autochtones. En votant contre ce projet de loi, ils embrassent le statu quo. Si ce projet de loi n'est pas adopté, nous aurons laissé tomber les personnes vulnérables et les démocraties qui tirent le diable par la queue. Nous en sortirons diminués aux yeux du monde. Nous éroderons notre crédibilité sur la scène internationale. Nous serons plus petits sur tous les plans.

  (1125)  

    Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole pour réfuter tout ce que le député d'en face vient de dire. J'interviens aujourd'hui afin de m'opposer vivement au projet de loi C-300. Il m'a été donné de participer activement au processus d'étude et de discussions en comité. Je vais exposer ici, pour la gouverne de tous les députés, les témoignages d'experts et les faits qui nous ont été présentés.
    Le débat sur le projet de loi C-300 a constamment été brouillé par des divergences sectaires et des discours anti-grandes sociétés. Je dois dire que nous venons d'en voir un très bon exemple. Les divergences sectaires reposent sur la discipline de parti, sous prétexte qu'un parti est plus vertueux que les autres quand il s'agit de protéger les droits de la personne. Il convient de dire, dès le début du débat, que tous les députés, les Canadiens et même les sociétés canadiennes veulent que les droits de la personne soient protégés. Nous sommes tous en faveur de la responsabilité sociale des entreprises.
    Notons que les habitants du Canada, pays où les méchantes grandes sociétés auxquelles le député a fait allusion n'existent tout simplement pas, peuvent se compter très chanceux. Nous ne vivons pas un scénario à la Avatar, dans lequel les êtres bleus qui habitent la planète voient des arbres mystérieux être détruits par une méchante société minière. Nous habitons un pays où tous sont conscients de la valeur des droits de la personne et de la responsabilité sociale des entreprises. Nous avons, au Canada, un excellent conseiller indépendant en matière de responsabilité sociale des entreprises qui oeuvre auprès des ONG et des entreprises pour que le Canada soit un chef de fil mondial en ce qui concerne le respect des droits de la personne à l'étranger. Contrairement à ce que le député vient de dire, les sociétés canadiennes sont réputées partout dans le monde comme chefs de file qui pratiquent la responsabilité sociale.
    Le projet de loi C-300 devrait être rejeté pour les raisons suivantes. C'est une mesure législative mal rédigée qui prévoit de très piètres modalités dans son mécanisme de mise en oeuvre.
    Je tiens à être bien clair. Voter contre ce projet de loi, ce n'est pas voter contre la responsabilité sociale des entreprises. Aucun de nous ne voterait contre la responsabilité sociale des entreprises ou contre les droits de la personne. Le Canada a son propre programme indépendant en la matière, programme qui prévoit des consultations, l'établissement de rapports destinés au public et la vérification par un tiers. Le projet de loi C-300 rejette l'approche collaborative actuelle en faveur d'une approche punitive sans aucune limite.
    Le projet de loi C-300 nuirait à nos entreprises, elles qui sont déjà des chefs de file mondiaux en matière de responsabilité sociale des entreprises. On parle souvent du projet de loi comme étant le produit de la table ronde nationale sur la responsabilité sociale des entreprises. Il ne mérite pas cet honneur. Le projet de loi ne reflète en rien les résultats des discussions de la table ronde.
    La table ronde a réuni des représentants de la société civile, des entreprises et de la bureaucratie; elle a été une réussite. Tous les participants étaient ravis du résultat des discussions, mais le projet de loi ne les satisfait pas du tout.
    Comme on l'a signalé, en réponse aux recommandations de la table ronde nationale, le gouvernement a créé le poste de conseiller en matière de responsabilité sociale des entreprises, un conseiller indépendant. À l'opposé de l'action réfléchie du gouvernement, le projet de loi C-300 a été ébauché à la hâte, sans la moindre consultation, comme on nous l'a répété à maintes reprises lors de son étude au sein du comité. Le projet de loi que nous avons sous les yeux a été bâclé. S'il venait à être promulgué, il aurait des conséquences catastrophiques que la table ronde n'a pas du tout imaginées.
    Le projet de loi remet le mécanisme de traitement des plaintes entre les mains des ministres. Le projet de loi C-300 fait entrer la partisanerie dans un processus qui devrait être équitable et indépendant. Le mécanisme de traitement des plaintes devrait être entre les mains d'un conseiller indépendant qui fait rapport au gouvernement. C'est précisément le rôle que joue actuellement Marketa Evans, la conseillère du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis favoriserait la partisanerie. Aucun ministre ne pourrait déclarer une plainte frivole sans que sa décision ne soit décriée par l'opposition, qui s'empresserait alors de l'accuser d'avoir des objectifs politiques partisans. En revanche, un conseiller indépendant en matière de responsabilité sociale pourrait déclarer la plainte frivole, précisément parce qu'il serait apolitique.
    Malheureusement, ce n'est pas là le seul problème que pose le mécanisme en matière de traitement des plaintes. Toute plainte serait systématiquement perçue comme crédible en raison de l'intervention des ministres. Même l'accusation la plus frivole pourrait être perçue comme étant légitime. Le projet de loi C-300 ne prévoit aucun mécanisme visant à mettre le système à l'abri des plaintes frivoles, si bien que la plainte la plus absurde pourrait, à tort, être jugée crédible puisque le ministre aurait censément fait enquête.
    Cela saute aux yeux, à telle enseigne que plusieurs éminents politiciens libéraux ont mis la partisanerie de côté et se sont dits préoccupés par le projet de loi. Selon eux, des gouvernements étrangers pourraient en venir à refuser d'accorder ou à retirer des permis à des entreprises canadiennes en invoquant les décisions du ministre. Cela pourrait se produire même en l'absence de preuves indiquant que des entreprises ont commis une faute.

  (1130)  

     Au comité, pendant l’examen du projet de loi C-300, un grand nombre de témoins experts se sont prononcés contre le texte de loi. Ils avaient également été nombreux à participer de leur propre initiative à la table ronde nationale. Nous avons également entendu des représentants de la Chambre de commerce du Canada et d’Exportation et développement Canada. Ces deux organisations parlent au nom des leaders de l’économie du Canada. Il faut donc tenir compte de leur opposition catégorique au projet de loi.
     Nous avons entendu des représentants d’innombrables sociétés canadiennes dont la réputation est exceptionnelle, des sociétés qui sont un exemple pour le monde entier du fait de leurs investissements dans les collectivités dans lesquelles elles mènent leurs activités. Nous avons même entendu le ministre des Affaires étrangères du Burkina Faso qui, témoignant sur un autre dossier, a mentionné que le secteur privé canadien injectait d’énormes contributions dans un pays en développement comme le sien.
     Si nous plaçons sur la balance les témoins du comité qui sont favorables au projet de loi et ceux qui s’y opposent, il est évident que ces derniers l’emportent par une majorité écrasante. Nous ne pouvons ignorer les compétences des témoins qui ont pris position contre le projet de loi. Ce sont des experts qui ont exprimé des préoccupations très pertinentes au sujet de détails précis du projet de loi.
     Je reconnais toutefois que certains témoins étaient favorables au projet de loi. Cependant, ils se sont dits en faveur de la responsabilité sociale des entreprises en général, mais ils n’ont pas réfuté les préoccupations relatives aux dispositions précises du projet de loi.
     Je le répète, dans le monde entier, les sociétés canadiennes font figure de leaders reconnus qui mettent vraiment en pratique la notion de responsabilité sociale des entreprises. Le Canada dispose de son propre programme indépendant de responsabilité sociale des entreprises. Celui-ci implique des consultations, des rapports publics et la vérification par des tiers.
     Le projet de loi C-300 fait abstraction de l’approche coopérative actuelle pour promouvoir une approche punitive non circonscrite. Le projet de loi ferait du tort à nos entreprises qui sont déjà des leaders mondiaux en matière de responsabilité sociale des entreprises. En effet, il est important de noter qu’un grand nombre de témoins ont déclaré que le projet de loi risquerait de compromettre la capacité des sociétés canadiennes à acquérir des mines qui sont la propriété d’exploitants dont la réputation est moins exemplaire.
     Il arrive souvent que des sociétés canadiennes fassent l’acquisition de mines qui étaient auparavant exploitées sans beaucoup d’égard pour les droits de la personne et qu’elles corrigent le problème. Les sociétés canadiennes investissent massivement dans les collectivités locales et rehaussent à un niveau acceptable les normes d’exploitation existantes. Si le projet de loi C-300 devait entrer en vigueur, on nous a indiqué que de telles acquisitions ne seraient plus possibles. En effet, les dispositions du projet de loi n'offrent aucune protection aux sociétés dans le cas d’allégations d’abus antérieurs à l’acquisition d’une exploitation minière. La société canadienne risquerait d’être tenue responsable des actes des anciens propriétaires.
     Si les sociétés canadiennes sont incapables d'acquérir des mines auparavant mal gérées, les collectivités locales seront laissées à la merci de sociétés de moins bonne réputation issues de pays où les normes en matière de droits de la personne ne sont pas aussi élevées qu’au Canada. On nous a indiqué qu’il serait difficile pour Exportation et développement Canada de s’associer à des entreprises minières à l’étranger.
    Les mines ne sont pas financées par une seule société, mais par des groupes d'investisseurs internationaux. Il s'agit habituellement de sociétés canadiennes, d'Exportation et développement Canada, d'investisseurs privés de partout dans le monde et d'autres investisseurs. Les partenaires internationaux éventuels n'investiraient pas si EDC était à la table et que le projet de loi C-300 entrait en vigueur. Ce projet de loi obligerait EDC à se retirer en tant qu'investisseur en cas de revendication contre le projet minier.
    C'est hautement problématique, car les investissements canadiens directs à l'étranger dans le secteur minier se sont élevés à 66,7 milliards de dollars ces vingt dernières années. La mise en péril de tels investissements nuirait grandement à nos sociétés canadiennes. Si les investisseurs étrangers estiment qu'EDC représente un risque de crédit en raison du piètre mécanisme de plainte contenu dans le projet de loi, ils n'investiront dans cette société que si aucun autre organisme public ne participe.
    Le secteur minier canadien est un chef de file mondial. Nous avons toutes les raisons d'être fiers du travail réalisé par nos entreprises, dont le bilan sur le plan économique est excellent et dont les remarquables programmes de responsabilité sociale des entreprises sont en vigueur dans des collectivités partout dans le monde.
    La situation du Canada est demeurée bonne tout au long de la crise économique mondiale, mais nous ne sommes pas encore tirés d'affaire. La reprise économique demeure fragile. Notre économie a repris de la vigueur grâce au secteur des produits de base, dont nous ne devons pas nuire à la progression. Nous ne devons pas paralyser le secteur économique canadien le plus vigoureux en ce moment.
    Les partisans de ce projet de loi diront que nous crions au loup en prédisant que, s'il est adopté, les entreprises quitteront le pays en masse. Ces mêmes partisans déforment le débat en y introduisant des arguments anti-entreprises éculés.

  (1135)  

    De toute façon, ce projet de loi a été mal rédigé. Il ne reflète pas les conclusions de la table ronde nationale, ne prévoit pas l'instauration d'un processus indépendant, entraîne la création d'un processus partisan, dispose d'un mécanisme inadéquat de traitement des plaintes, nuit au...
    La députée de Laurentides-Labelle a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, d'entrée de jeu, permettez-moi de souhaiter une très bonne rentrée parlementaire à tous mes collègues, à vous ainsi qu'au personnel de la Chambre.
    Je suis très heureuse de prendre la parole, en cette première journée, à propos du projet de loi C-300. Le Bloc québécois appuiera ce projet de loi puisqu'il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction. Actuellement, il n'existe malheureusement pas de mécanismes adéquats pour réguler les activités des compagnies minières, pétrolières et gazières canadiennes à l'étranger. C'est une situation insensée qui doit absolument être changée. Nous savons bel et bien que le Canada est l'un des leaders mondiaux dans le domaine de l'industrie minière. Les compagnies canadiennes doivent donc adopter une attitude exemplaire.
    La grande majorité des compagnies minières canadiennes qui ont des activités à l'étranger sont respectueuses des populations locales et de l'environnement. Toutefois, force est de constater que, depuis quelques années, des entreprises minières canadiennes ont été associées de près ou de loin à des déplacements forcés de populations, à d'importants désastres environnementaux, à du soutien à des régimes répressifs, à de graves violations des droits de la personne. Certaines font même appel à des groupes armés, tels que des milices ou des agences de sécurité, pour assurer leur protection.
    Encore trop de conflits perdurent entre les communautés et les compagnies minières et encore trop de défenseurs des droits de la personne sont victimes d'abus psychologiques, d'enlèvements et parfois même de meurtres.
     Les activités extractives doivent être encadrées pour qu'elles ne mettent pas en danger le développement durable des populations locales ainsi que la santé et la sécurité des gens.
    Voilà plusieurs raisons qui expliquent pourquoi il est important que les compagnies canadiennes soient tenues de rendre compte de l'impact de leurs activités à l'étranger. Le Bloc québécois préconise un mécanisme clair, indépendant et transparent, qui permet d'avoir une reddition de comptes et qui permet également de surveiller le respect des normes de responsabilité par les sociétés canadiennes.
    Si nous sommes aujourd'hui à débattre du projet de loi C-300 et de ses amendements, c'est parce qu'il est urgent d'agir. Il y a beaucoup trop de personnes affectées par la négligence de certaines compagnies canadiennes pour fermer les yeux sur ce grave enjeu. Oui, il existe actuellement de graves lacunes. Et ce n'est pas nous qui l'inventons: plusieurs personnes ont témoigné à plusieurs reprises devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
    Comme plusieurs de mes collègues, j'ai moi-même rencontré à maintes reprises plusieurs personnes — à titre individuel — et des membres d'organisations de la société civile qui travaillent au Honduras, au Guatemala, au Mexique, en Colombie et en Afrique, où la population fut affectée par les comportements douteux de certaines compagnies minières canadiennes. Leurs témoignages furent tous empreints d'une grande détresse, d'une grande souffrance et d'injustice.
    Le projet de loi C-300 est un premier outil de législation, et bien qu'il soit discutable, il est tout de même plus que temps que les parlementaires canadiens adoptent une loi qui encadre les activités des compagnies minières, pétrolières et gazières canadiennes à l'étranger. Le gouvernement canadien se met la tête dans le sable s'il croit que les mesures volontaires qu'il a proposées sont des mécanismes de dissuasion efficaces. Ce gouvernement refuse toute forme d'encadrement judiciaire des compagnies canadiennes, imputant cette surveillance aux États hôtes, même si ces derniers ne possèdent pas les ressources nécessaires pour gérer la situation.
    L'enjeu pour ces pays et pour l'industrie extractive est de veiller à ce que les ressources naturelles contribuent à réduire la pauvreté et à promouvoir le développement économique et social. Le gouvernement devrait encadrer davantage les pratiques de ces entreprises et s'assurer que les investissements canadiens à l'étranger soient dotés des moyens nécessaires afin que les activités de ces compagnies profitent réellement aux populations de ces pays.
    Le gouvernement doit reconnaître la gravité de la situation et ainsi s'engager à adopter des mesures pour obliger les compagnies minières à opérer de manière responsable. Le gouvernement semble même minimiser l'impact sur les plans social, environnemental et des droits humains qu'ont les activités et les pratiques de ces compagnies.
    Ce débat dure depuis trop longtemps. En 2005, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a publié le rapport « L'exploitation minière dans les pays en développement – la responsabilité sociale des entreprises ». Trois recommandations particulières du rapport du comité permanent proposaient des objectifs concrets relativement à la responsabilité du gouvernement canadien à l'égard d'un suivi et d'un contrôle plus efficace des opérations des entreprises minières canadiennes à l'étranger.

  (1140)  

    Deux recommandations font notamment référence à la nécessité d'établir des normes juridiques claires de reddition de comptes et de développer des mécanismes fonctionnels visant la surveillance des activités des entreprises minières canadiennes dans les pays en développement.
     Plusieurs ONG canadiennes avaient alors qualifié de « véritable percée » les recommandations du comité.
    Comme nous le savons tous, la réponse du gouvernement de cette époque fut très décevante parce que celui-ci ne s'en tenait qu'à des mesures volontaires.
    Lors de sa réponse, le gouvernement s'était engagé à organiser une série de tables rondes pour étudier plus en profondeur les questions soulevées dans le rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Il y a eu quatre tables rondes entre juin et novembre 2006. Elles se sont tenues dans quatre villes différentes: Vancouver, Toronto, Calgary et Montréal. Il y a eu une bonne participation à ces tables rondes: 104 mémoires ont été déposés, 156 présentations orales ont été faites, 57 spécialistes ont été invités et 101 heures d'audition du public et de spécialistes ont eu lieu.
    À la suite de cette vaste consultation, des membres du groupe consultatif, les ONG canadiennes et québécoises et les experts ont réussi à s'entendre avec un large pan de l'industrie minière canadienne. Ils ont publié un rapport le 29 mars 2007, dans lequel ils demandaient au gouvernement canadien d'adopter immédiatement une série de mesures en vue de l'élaboration d'un cadre de bonne conduite pour les sociétés minières, pétrolières et gazières du Canada qui mènent des activités à l'étranger. Ces recommandations sont nées d'un consensus entre la société civile et l'industrie extractive.
    Le rapport recommande de mettre sur pied un cadre canadien de responsabilité sociale des entreprises extractives.
    En outre, il recommande: de créer un poste d'ombudsman indépendant qui recevrait les plaintes quant aux activités des sociétés extractives canadiennes à l'étranger; de former un comité tripartite pour contrôler le respect des normes — ce comité serait formé de membres du gouvernement, de la société civile et de l'industrie extractive —; de créer un groupe consultatif pour conseiller le gouvernement quant à l'amélioration de la responsabilité sociale des entreprises.
     Le rapport recommande surtout que les compagnies délinquantes n'aient plus droit aux avantages fiscaux, aux garanties de prêts et aux autres formes d'aide du gouvernement.
    Le gouvernement conservateur a mis deux ans à répondre au rapport des tables rondes. À la suite des recommandations des parlementaires et ensuite de celles des membres du groupe consultatif qui ont pris part aux tables rondes, le gouvernement conservateur a choisi de faire abstraction de celles-ci et s'est contenté de créer un organisme bidon qui n'imposera ni règle ni conséquence aux entreprises qui polluent ou qui bafouent les droits de la personne. Le choix du gouvernement de s'en remettre à des mesures volontaires et son refus d'adopter des sanctions efficaces rendent les communautés affectées par des projets miniers encore plus vulnérables.
     Le Bloc québécois a toujours défendu la nécessité d'imposer des normes de responsabilité sociale aux entreprises lorsqu'elles mènent des activités à l'étranger, et c'est pour cette raison que nous sommes en faveur du principe du projet de loi C-300. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises les activités de certaines compagnies extractives canadiennes à l'étranger; celles-ci violent les droits de la personnes et mettent en danger le développement durable des populations locales.
    En terminant, le projet de loi C-300 aura permis de maintenir un débat d'idées sur la responsabilité sociale des compagnies minières, pétrolières et gazières canadiennes à l'étranger. Plusieurs groupes se sont mobilisés afin de faire entendre leur appui au projet de loi C-300. La société civile a profité de cette occasion pour informer les parlementaires et la population de la nécessité d'encadrer les activités des compagnies minières à l'étranger.

  (1145)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je vous souhaite une excellente rentrée parlementaire.
    Je tiens à remercier le député de Scarborough—Guildwood d'avoir présenté ce projet de loi et de se préoccuper des citoyens des pays en développement. Je tiens également à le remercier de l'avoir parrainé en comité et d'avoir travaillé avec d'autres députés en vue de l'améliorer. Je remercie le député, mais je tiens aussi à souligner qu'il est grand temps que les sociétés extractives canadiennes qui travaillent à l'étranger rendent des comptes. Je voudrais également remercier d'autres députés, y compris celui d'Ottawa-Centre, et d'autres groupes qui ont travaillé d'arrache-pied pour que cette question figure à l'ordre du jour public.
    De nombreux intervenants du secteur de l'extraction tirent avantage de la culture politique des pays en développement qui n'acceptent ou ne respectent pas nos principes démocratiques de responsabilité et de transparence. Nous savons aussi que ces entreprises continueront d'agir de façon contraire à l'éthique tant et aussi longtemps que rien — une sanction ou une mesure incitative — ne les encouragera pas à se comporter de manière différente et plus responsable.
    Presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité au sujet de ce projet de loi ont reconnu que le secteur de l'extraction des ressources posait problème dans les pays en développement, et bon nombre d'entre eux ont convenu que le gouvernement fédéral avait le droit, la responsabilité et le pouvoir de rectifier la situation.
    Je suis convaincu que tous les députés actuels et passés conviendront qu'il est grand temps d'adopter une mesure législative pour contraindre les entreprises canadiennes qui travaillent à l'étranger à respecter les normes internationales en matière de droits et de pratiques environnementales exemplaires. J'ai toutefois de sérieuses réserves quant à la conduite de certains des membres du Comité des affaires étrangères qui a examiné ce projet de loi.
    Comme je l'ai dit, je crois que tous les députés actuels et passés conviendront qu'il est nécessaire de protéger les droits de la personne, les droits des travailleurs et l'environnement et de mettre fin aux pratiques commerciales imprudentes et irresponsables, et ce, peu importe où elles se produisent. Pourquoi ces députés ont-ils délibérément bloqué la progression des travaux et empêché que des amendements soient présentés et débattus? Ils seront jugés en fonction de leurs actions, mais j'espère qu'ils participeront de façon constructive au débat et au processus législatif de telle sorte que le projet de loi puisse être adopté sous une forme ou une autre au cours de la présente législature.
    Il n'est jamais difficile pour les néo-démocrates d'appuyer une mesure législative qui veille à ce que les sociétés canadiennes, y compris celles qui font affaire à l'étranger, aient un comportement éthique. Toutefois, ce projet de loi, tout comme la plupart des autres mesures législatives présentées à la Chambre, est imparfait.
     Je me dois de répéter aujourd'hui les réserves que ce projet de loi suscite chez moi et dont j'ai d'ailleurs fait état en mars dernier. Selon moi, la portée de ce projet de loi est trop limitée, son application est trop étroite et ses mécanismes d'exécution manquent de vigueur. C'est pourquoi, dans la mesure où il ne pourra qu'inciter le secteur de l'industrie extractive à adopter des comportements plus éthiques et moralement responsables sans pour autant les y obliger, je peux seulement lui donner un appui conditionnel. Comme mes collègues néo-démocrates, j'ai encore espoir qu'il pourra être amendé de manière à corriger une partie des problèmes et des lacunes en question.
    Nul besoin de préciser qu'un éventuel amendement en vertu duquel le projet de loi s'appliquerait à toutes les sociétés du Canada qui mènent des activités à l'étranger, et pas seulement à celles qui reçoivent de l'aide gouvernementale et qui oeuvrent dans les industries extractives, comme les entreprises minières, pétrolières et gazières, serait vu d'un bon oeil.
    Il devrait également contenir une disposition garantissant que les principes relatifs aux pratiques environnementales exemplaires et les normes internationales en matière de droits de la personne seront appliqués et non seulement encouragés.
    Le projet de loi aurait également avantage à créer un poste d'ombudsman chargé d'assurer le respect des principes et de faire enquête relativement aux plaintes déposées contre les entreprises qui n'auraient pas respectés les dispositions de la loi.
    Je suis en revanche ravi qu'un amendement ait été proposé afin que les sociétés dont les pratiques en matière de responsabilisation ont pu laisser à désirer par le passé ou qui contreviendraient aux normes voient un avantage à modifier leurs comportements et à regagner la confiance du gouvernement. Je remercie le député d'avoir proposé cet amendement.

  (1150)  

    Je remercie le député de Scarborough—Guildwood d'avoir fait preuve d'autant d'audace et d'avoir proposé ces amendements, si tant est qu'une telle chose puisse encore se faire à un moment aussi avancé du processus, et surtout de les avoir proposés quel que soit le résultat et malgré l'attitude destructrice et irritante de certains membres du Comité des affaires étrangères.
    Ce projet de loi, malgré ses nombreuses imperfections, représente tout de même une avancée. Je remercie une fois de plus le député d'avoir utilisé son temps de parole pour proposer une mesure législative substantielle susceptible d'avoir une réelle influence sur le cours des choses.

  (1155)  

    Madame la Présidente, je prends la parole à l'appui du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, et des récents amendements qui visent à y intégrer des recommandations formulées par le secteur de l'exploitation minière du Canada.
    Le projet de loi a été conçu à la suite de recommandations formulées dans le rapport de la table ronde organisée par le gouvernement en 2006 concernant la responsabilité sociale d'entreprise et l’industrie de l’exploitation minière dans les pays en développement. Il permet aux ministres d’effectuer un examen approfondi, plutôt que superficiel, sur des allégations faites à l’endroit de sociétés minières du Canada ayant des activités en pays étranger. Les entreprises qui ne respecteraient pas les normes établies dans cette loi risqueraient de perdre leur appui financier au titre du Régime de pensions du Canada, ainsi que le financement versé par Exportation et développement Canada, si elles n’apportaient pas les améliorations voulues. Actuellement, il n’est même pas possible de faire enquête sur les activités d’une entreprise sans son consentement.
    Maintenant, ayant décrit brièvement l’objet du projet de loi, je vais expliquer pourquoi nous devons l’adopter. Je commence par une brève citation.
    Le Canada a montré qu'il était déterminé à agir en bon citoyen du monde.
    Cette citation est tirée d’un livre pour enfants sur le Canada et le monde. Ce livre est utilisé dans les écoles pour amener les enfants à prendre conscience de l’identité canadienne et pour leur enseigner comment le Canada est perçu ailleurs dans le monde. Les manuels de ce genre influent fortement sur le développement de notre identité en tant que Canadiens. Ils témoignent de ce qui a déjà été notre objectif en tant que pays.
    Durant les neuf années où j’ai eu la chance de voyager au Honduras, au Guatemala et au Pérou, en tant collaborateur pour un organisme d’aide internationale, j’étais fier de dire aux habitants de ces pays que j’étais Canadien, et ils étaient heureux que j’en sois un. Aujourd’hui, notre image a changé. Dans certains pays en développement, les gens considèrent que le Canada n’est pas différent des autres pays occidentaux qui ne veulent qu’exploiter leurs ressources naturelles au risque de compromettre les droits des Autochtones et leur capacité de gérer leurs propres ressources comme l’eau, le pétrole, le minerai et les produits agricoles.
    En votant sur le projet de loi C-300, nous devons d’abord nous poser des questions simples: Que voudrions-nous que nos enfants apprennent quant à la façon dont leur pays a réagi à ce projet de loi au moment où nous étions les décideurs? Comment allons-nous concilier les mesures que nous prenons et les valeurs que nous disons avoir à cœur, comme la justice, l’équité, la générosité et la responsabilité sur les plans social et environnemental?
    Aujourd’hui, nous pourrions choisir d’être des dirigeants qui continuent de financer certaines sociétés canadiennes risquant de commettre des actes irresponsables sur le plan social. Nous pourrions aussi prendre des mesures pour supprimer le financement d’entreprises qui violent les normes établies dans ce projet de loi, seulement après vérification que c'est effectivement le cas, bien sûr.
    Je vais maintenant donner des exemples de certains de ces actes irresponsables sur le plan social afin d’illustrer pourquoi il faut agir. Commençons par le Guatemala.
    L'entreprise canadienne HudBay Minerals est accusée d'avoir expulsé des Guatémaltèques de terres ancestrales ayant une signification culturelle. Les habitants de la région d'El Estor, au Guatemala, ont été surpris par ce geste et, quand ils ont protesté contre leur expulsion forcée, cela a engendré de la violence. Des maisons ont été brûlées et rasées. Les protestataires ont été harcelés, battus, violés et tués, et certains d'entre eux ont disparu.
    Je trouve ces allégations extrêmement pénibles. Nous sommes tous partiellement responsables de cette situation. Toutes les personnes qui ont versé des cotisations au Régime de pensions du Canada, notre caisse de retraite nationale, appuient involontairement cette conduite par association. En effet, le Régime de pensions du Canada a investi 30 millions de dollars dans l'entreprise Hudbay.
    La situation au Honduras n'est pas beaucoup mieux. En effet, l'entreprise canadienne Goldcorp et ses filiales sont accusées d'avoir procédé à une déforestation, pollué les cours d'eau et modifié illégalement des cours d'eau dans le but de soutenir leur mine de San Martin. On a constaté que l'eau proche de la mine contenait des niveaux dangereux de métaux toxiques. De plus, on a découvert des niveaux dangereux d'arsenic, de mercure et de plomb dans le sang des Honduriens qui vivaient à proximité et qui consommaient cette eau. Ce ne sont pas des conditions qui seraient acceptées au Canada. Le bilan environnemental de Goldcorp est si mauvais que le gouvernement hondurien lui a donné une amende, entre autres, pour avoir laissé du cyanure et de l'arsenic se répandre dans l'environnement.
    Nous appuyons de manière passive ce comportement en ne faisant rien tandis que le RPC et Exportation et développement Canada utilisent notre argent pour investir dans cette entreprise. Les investissements du RPC s'élèvent à 256 millions de dollars.
    Je peux donner d'autres exemples troublants. La société Copper Mesa, qui a son siège à Vancouver, est accusée d'avoir harcelé et déplacé des Équatoriens. Des entrepreneurs de la société Barrick Gold de Toronto sont accusés d'avoir commis des viols en bandes contre des femmes en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

  (1200)  

    Combien de fois peut-on salir ainsi la réputation du Canada?
    Marcia Ramirez a été aspergée de gaz poivré par le personnel de sécurité de Copper Mesa en Équateur. Elle a décrit le Canada comme étant un mauvais pays qui détruit tout.
    Malgré ces exemples convaincants, je sais que beaucoup pensent toujours à notre économie. Tout comme la prospérité économique et la bonne gestion environnementale ne sont pas mutuellement exclusives — comme le comprennent certains, avec raison — les droits fondamentaux des peuples autochtones ne doivent pas nécessairement être brimés par le développement économique.
    J'aimerais prendre quelques minutes pour expliquer en quoi l'adoption de cette mesure ne nuira pas à notre économie. Premièrement, les États-Unis viennent d'adopter une loi réglementant la façon dont leur propre société pour l'expansion des exportations investit son argent à l'étranger, et les sociétés minières n'ont pas boycotté les États-Unis. Celles-ci garderont leur siège social aux États-Unis, tout comme elles le garderont au Canada parce que nous sommes un pays stable au régime de réglementation favorable.
    Deuxièmement, en menant leurs opérations de façon respectueuse envers l'environnement et les droits de la personne, les sociétés se heurteront à moins de résistance de la part des résidants des États hôtes et de leurs actionnaires. Ainsi, elles pourront mener leurs opérations avec plus d'efficacité, seront plus stables et auront donc accès à de l'argent à bon marché.
    En 2003, Talisman Energy a dû stopper ses opérations au Soudan après que les investisseurs eurent menacé de vendre leurs parts à la lumière des allégations de violation des droits de la personne.
    Les activités de Shell au Nigeria ont également été menacées quand les populations locales ont commencé à saboter le matériel d'exploitation minière en réponse aux violations des droits de la personne et à la contamination de l'environnement.
    Richard Janda, professeur en droit de l'environnement et en développement durable à la faculté de droit de l'Université McGill, a décrit le projet de loi C-300 de la façon suivante:
    Rien ne porte à croire que le projet de loi C-300 désavantagerait indûment les sociétés extractives canadiennes; nous avons même de bonnes raisons de croire que l'inverse est vrai. Il est plus probable qu'il établisse un cadre de réglementation qui mettrait les entreprises canadiennes du secteur de l'extraction minière en tête de file mondiale dans le domaine de la responsabilité sociale d'entreprise, leur donnant ainsi un avantage concurrentiel sur la scène internationale.
    Au lieu de permettre à une poignée, je dis bien une poignée, de sociétés minières ayant tendance à agir de façon irresponsable de continuer à noircir notre réputation jadis immaculée, nous avons l'occasion de passer à l'action et d'adopter cette mesure progressiste. Nous pouvons montrer aujourd'hui même aux gens dans les pays en développement que nous sommes capables de faire ce qui s'impose. Nous pouvons leur montrer que nous ne serons plus un « mauvais pays qui détruit tout ».
    Votons plutôt en faveur de cette mesure législative, afin que nous soyons à nouveau considérés comme des chefs de file mondiaux en matière de droits de la personne. Avant d'être déployés à l'étranger en vue de représenter le Canada dans le monde, les employés du service extérieur du Canada suivent une formation rigoureuse. Certaines sociétés, et j'insiste sur le terme « certaines », font des affaires dans ces mêmes pays et, sans discernement, minent les efforts de notre service extérieur et donnent l'image que le Canada et les Canadiens violent les droits de la personne, financent les milices en vue de déplacer les populations locales, détruisent l'environnement, contaminent l'eau, violent ou tuent.
    Si nous n'intervenons pas, si nous ne votons pas en faveur de ce projet de loi, nos enfants apprendront, dans leurs manuels scolaires, que nous, ici présents, avons laissé passer cette chance, que nous avons choisi le profit au détriment de la justice, alors que nous avions la possibilité de conjuguer les deux. Le profit ne devrait pas l'emporter sur la justice et vice-versa.
    Ce projet de loi ne menace pas les industries extractives canadiennes et est un premier pas important pour permettre au gouvernement, dans les cas les plus graves, de mener une enquête et de prendre des sanctions à l'égard des comportements qui sont, de toute évidence, irresponsables.
    Nous avons le choix. Soit nous ne levons pas le petit doigt et laissons certaines entreprises irresponsables, qui n'ont pas à coeur de projeter une image positive du Canada ou de protéger les droits de la personne et l'environnement à l'étranger, façonner l'identité de notre pays, soit nous agissons.
    Je vous invite à vous joindre à moi pour garantir que nos enfants seront fiers de ce qu'ils apprendront au sujet du Canada dans leurs manuels et de l'héritage que nous leur laisserons au lieu d'apprendre que bon nombre de gens dans les pays en développement doutent des intentions du Canada. Nous devons saisir cette occasion pour corriger le tir, renforcer notre héritage, réécrire les histoires que, si nous n'agissons pas maintenant, nos jeunes liront et qui brosseront un sombre tableau de leur pays.

  (1205)  

    Madame la Présidente, j'aimerais me pencher de plus près sur certains défis que poserait l'application du projet de loi C-300. Je soulèverai au moins sept problèmes substantiels liés au projet de loi C-300.
     D'entrée de jeu, je dois dire que la grande circonscription de Kenora possède des ressources minérales considérables, notamment une des mines d'or les plus productives du monde, exploitée par la société Goldcorp à Red Lake et à Pickle Lake. Inutile de dire que les électeurs, les familles, les collectivités et les entreprises d'exploration et d'exploitation minière de cette région ont exprimé de sérieuses préoccupations à l'égard du projet de loi C-300.
    Par conséquent, je suis ravi et honoré de participer au débat sur cette mesure législative au nom des gens de ma circonscription.

[Français]

    Bon nombre de députés ont mentionné certaines questions pratiques qui doivent être examinées, mais ont tout de même reconnu l'idéal et l'objectif visés par le projet de loi.

[Traduction]

    Je réitère que le gouvernement croit fermement dans la responsabilité sociale des entreprises. Toutefois, ce projet de loi ne constitue pas un bon moyen pour promouvoir cette responsabilité.
    L'année dernière, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a entendu près de 70 témoins au sujet du projet de loi C-300. Nombre de ces témoins ont signalé divers problèmes pratiques liés au projet de loi; il faut examiner ces problèmes en tenant compte de l'objet de cette mesure législative. Je fais état de quelques-uns des obstacles les plus grands que les témoins ont signalés concernant la mise en oeuvre efficace du projet de loi.
    Premièrement, le projet de loi C-300 ne comporte apparemment pas de garanties procédurales montrant qu'il va dans le droit fil des principes d'équité procédurale qui s'appliquent au Canada, notamment le droit des Canadiens à un procès juste et public dirigé par un tribunal indépendant et impartial. Par exemple, le projet de loi C-300 n'exigerait pas que les responsables d'un examen donnent un avis à l'entreprise visée ou tiennent compte des éléments de preuve que celle-ci pourrait présenter. Il permettrait toutefois aux plaignants de présenter des éléments de preuve contre les sociétés intimées sans avoir à se soumettre à un contre-interrogatoire. Qui plus est, le projet de loi met en jeu les droits, les privilèges et les intérêts des entreprises.
    Comme une décision judiciaire défavorable rendue en vertu du projet de loi C-300 entacherait considérablement la réputation et les activités de l'entreprise concernée, nous devons assurer à nos sociétés canadiennes l'équité en matière de procédure.

[Français]

    Deuxièmement, Exportation et développement Canada — EDC — utilise son influence commerciale pour encourager les entreprises à élaborer des politiques sur la responsabilité sociale d'entreprise et collabore avec elles en vue de les mettre en place.
    La nature catégorique des normes de conformité de ce projet de loi exige toutefois qu'EDC se retire immédiatement de toute relation avec une entreprise canadienne, s'il est déterminé que celle-ci a violé sa responsabilité sociale d'entreprise.

[Traduction]

    Autrement dit, la mise en oeuvre du projet de loi C-300 compromettrait sérieusement la capacité d'EDC de consentir des prêts à des entreprises du secteur de l'extraction et d'assurer ces mêmes entreprises, sans pour autant offrir de véritables avantages en matière de responsabilité sociale des sociétés commerciales.

[Français]

    Cela signifie que si le projet de loi C-300 est promulgué, la capacité d'EDC à fournir des prêts et de l'assurance aux sociétés de l'industrie extractive sera grandement compromise, et EDC n'offrira aucun avantage réel en matière de responsabilité sociale des entreprises.

[Traduction]

    L'année dernière seulement, on estime que le soutien offert par EDC a généré 61 milliards de dollars du PIB du Canada, ce qui équivaut à 5 ¢ par dollar canadien, et a permis de maintenir 642 000 emplois partout au pays. Si on considère que le secteur de l'extraction compte pour le tiers du volume d'activités total d'EDC, on comprend les répercussions qu'aurait le retrait d'EDC du marché sur les familles d'ici. Cela fait bien ressortir la nature inconsidérée et irresponsable de ce projet de loi du point de vue économique.
    Troisièmement, le ministère dispose déjà de deux mécanismes qui visent à résoudre les différends: le Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour l’industrie extractive. Ces deux mécanismes mettent l'accent sur l'amélioration du fonctionnement des sociétés canadiennes. Cela permet la mise en place de solutions à long terme dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
    À l'opposé, le projet de loi C-300 est essentiellement punitif. Malheureusement, dans bien des cas, le gouvernement du Canada n'a pas sur les sociétés extractives l'influence que suppose le projet de loi. C'est surtout le cas pour les petites sociétés qui, souvent, ne sollicitent pas du gouvernement le soutien que le projet de loi propose de leur refuser. Dans ce cas, les sociétés ne seraient pas contraintes de modifier leur fonctionnement en raison de la menace que laisse planer le projet de loi C-300.
    Ce projet de loi implique des changements qui ne sont pas souhaitables, car un régime préjudiciable comme celui qui est proposé par ce projet de loi inconsidéré ne servirait qu'à encourager davantage de sociétés à quitter le Canada.

  (1210)  

[Français]

    Ces sociétés pourraient voir la médiation constructive, telle qu'offerte par le point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises, comme étant un meilleur moyen d'améliorer leur rendement et d'accroître leur capacité concurrentielle.

[Traduction]

    Voilà ce que pensent de ce projet de loi les sociétés minières établies au Canada. En fait, de nombreux témoins ont aussi fait valoir que le projet de loi dissuaderait les sociétés de garder des bureaux au Canada. Elles les déménageraient plutôt dans un autre pays. La question qui se pose est la suivante. Pourquoi courir un tel risque alors que nous avons une stratégie qui fonctionne?
    Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises.
    Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300. Ce projet de loi met un frein à la bonne volonté et à la bonne foi.
    Quatrièmement, ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales. On comprend mal pourquoi une loi sur les relations entre États est mentionnée dans un projet de loi conçu pour réglementer les activités des sociétés.
    Cinquièmement, même si les importantes modifications qui sont proposées sont appliquées au Canada, ce projet de loi pourrait constituer une application de la loi canadienne à l'extérieur de notre pays puisqu'il réglementerait les activités de sociétés canadiennes à l'extérieur du territoire canadien.
    De nombreux pays, dont un grand nombre de nos partenaires commerciaux, s'offusqueraient de ce qui semblerait vouloir dire que le Canada considère leurs lois comme inférieures. Pareillement, cela pourrait nuire aux relations diplomatiques si nous envoyions des équipes d'enquêteurs dans ces pays, à plus forte raison s'ils étaient en train de mener leurs propres enquêtes.
    Sixièmement, nous avons de sérieux doutes quant à savoir si la Constitution nous donne le droit d'adopter le projet de loi C-300. La réglementation des activités commerciales, y compris des questions concernant les droits de la personne et l'environnement, relève, selon la Constitution, de la compétence des provinces, pour ce qui est des droits des citoyens et du droit de propriété. Par conséquent, le cadre réglementaire concernant les plaintes, les études et la publication des résultats des études prévu dans le projet de loi C-300 risque fort d'être jugé inconstitutionnel. En termes simples, il ne semble pas y avoir de compétence fédérale qui autorise clairement le Parlement à mettre en place le système de réglementation proposé dans le projet de loi C-300.
    Septièmement, pour terminer, les missions du Canada à l'étranger donnent aux entreprises des conseils très utiles sur la responsabilité sociale des sociétés. Le projet de loi C-300 empêcherait nos missions d'approcher les sociétés aux prises avec des difficultés et nous empêcherait de les aider à régler leurs différends.
    Pour ces raisons, nous estimons que la politique du gouvernement en matière de responsabilité sociale des entreprises offre un moyen plus efficace d'aider les sociétés d'extraction canadiennes à légitimer socialement leurs activités. Comme il a déjà été dit, la stratégie du gouvernement, qui s'inscrit dans l'engagement du Canada à respecter les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE dont fait la promotion le Point de contact national de notre pays, décrit quatre plans d'action précis qui mettent en relief notre engagement à promouvoir des pratiques exemplaires pour les sociétés canadiennes en activité à l'étranger.
    Le gouvernement appuie le développement, à l'externe, d'un Centre d’excellence multipartite de la responsabilité sociale des entreprises, qui aidera le secteur canadien de l'extraction à mettre en oeuvre les lignes directrices facultatives en la matière dans leurs activités à l'étranger.
    Nous applaudissons les organismes comme l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, qui a élaboré e3 Plus, un Cadre pour une exploration responsable, qui vise à compléter les normes établies de comportements des sociétés, comme les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE et le Pacte mondial des Nations Unies.
    Nos efforts favorisent la responsabilité des entreprises et la responsabilité sociale, ici et à l'étranger. Je sollicite l'appui de tous les députés des deux côtés de la Chambre alors que nous continuons de prendre des mesures pour que les entreprises canadiennes puissent bénéficier au maximum des débouchés mondiaux qui s'offrent à nous.

  (1215)  

    Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi. Cette mesure législative porte sur ce qui est possible pour le Canada. Elle ne concerne pas les députés qui rechignent à s'attaquer aux problèmes fondamentaux qui existent au Canada.
    Nous devons intervenir en matière de commerce mondial. Nous devons être les artisans de notre propre stratégie visant à assurer de bons résultats, de bons emplois et un bel avenir dans le contexte de l'économie mondiale. Et ce sont nos champions de l'industrie minière, en particulier, qui peuvent montrer la voie dans ce cas-ci.
    Ce qui déçoit le plus dans certains des arguments que nous entendons contre ce projet de loi est qu'il résulte d'un consensus et que cela se reflète dans la mesure législative. Il est le fruit des tables rondes sur la responsabilité sociale des entreprises. Presque toutes les dispositions, toutes les mesures du projet de loi se retrouvent déjà dans les lignes directrices des entreprises. Quelle est la différence? Nous les promulguerons et les rendrons applicables et plausibles.
    Comme cela est souvent le cas lorsqu'il est question de progrès, des prophètes de malheur prédisent des conséquences hypothétiques sans même envisager les conséquences éventuelles réelles. Ce projet de loi pourrait faire en sorte que les sociétés aient la capacité de résoudre les conflits. Il pourrait redorer le blason des sociétés minières établies au Canada. Bien entendu, ceux d'entre nous qui se soucient d'abord de ce que les sociétés apportent aux Canadiens trouvent un peu fort d'entendre certains députés ministériels dire à quel point ils aimeraient que des sociétés établissent leur siège social au Canada alors même qu'ils avalisent les yeux fermés une vente après l'autre et qu'ils créent des conditions dans lesquelles nos sociétés minières sont liquidées.
    Ce projet de loi s'inscrivait dans un contexte bien différent il y a quelques années, alors que nous faisions partie des chefs de file mondiaux. Le gouvernement nous a amenés ailleurs. Mais nos sociétés comprennent bien ces questions. Elles doivent en tenir compte tous les jours dans les pays souverains auxquels elles sont liées. À mon avis, il est un peu exagéré de les priver d'un consensus auquel elles pourraient avoir accès grâce à ce projet de loi, d'une position fonctionnelle de chef de file mondial.
    C'est ce dont nous avons besoin du point de vue commercial, compte tenu de notre propre vulnérabilité face à notre dépendance aux décisions étrangères à bien des égards. Nous avons besoin non seulement d'un code d'éthique, mais d'un modèle de comportement pour nos sociétés qui tiendrait compte de certains des autres problèmes auxquels nous faisons face. Il faudra à tout le moins offrir des avantages réels aux populations locales et le Canada en est à ce niveau dans bon nombre d'industries.
    Là encore, si on se penche sur tout ce qui n'a pas été établi en ce qui a trait à ce que le gouvernement et certains détracteurs de ce projet de loi sont prêts à évaluer, on voit qu'ils ne comprennent tout simplement pas qu'il s'agit là d'un projet de loi fonctionnel qui a tenu compte de tous les défis inhérents et que les sociétés pourraient réellement compter sur un processus prévisible.
    C 'est un peu comme l'échec du gouvernement dans le dossier des changements climatiques. Les membres du Petroleum Club à Calgary ou les nombreux cercles d'affaires au pays n'hésitent pas à reprocher vertement au gouvernement de ne pas avoir le courage d'inventer un système utile. Que veulent les entreprises? Elles ont besoin de savoir à quoi s'en tenir. Elles veulent connaître les règles du jeu. Toutefois, on ne peut parler de leadership lorsque le gouvernement actuel dit, dans le dossier des changements climatiques et dans bien d'autres, qu'il préfère attendre de voir ce que les autres feront avant de prendre une décision. Ce n'est même pas là un réflexe purement canadien.
    Les sociétés canadiennes et les gouvernements de notre pays ont été des chefs de file dans divers domaines à l'échelle internationale. Ce n'est pas le cas du gouvernement conservateur au pouvoir. C'est là le problème. C'est en raison de cette incapacité à agir, de ce manque de connaissances et de cette attitude de déni que nous devons subir ce gouvernement réactionnaire incapable de faire preuve de leadership...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre le député, mais il aura droit à six minutes environ lorsque cette question sera soulevée à nouveau. La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur la lutte contre le terrorisme

    — Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi sur la lutte contre le terrorisme.
    Je tiens à remercier le leader du gouvernement à la Chambre d'avoir placé en tête de liste les projets de loi en matière de justice. Je sais que cela est conforme à ses principes et à ses priorités. J'aimerais lui dire à quel point j'apprécie que ce projet de loi soit le premier à être examiné au Parlement au cours de la présente session, et je l'en remercie.
    Je suis heureux de lancer le débat sur un élément crucial du programme législatif du gouvernement en matière de sécurité nationale, à savoir le projet de loi C-17. Comme bon nombre de députés le savent déjà, cette mesure législative vise à redonner force de loi, avec des garanties supplémentaires, aux dispositions du Code criminel sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions qui ont cessé d'être en vigueur en mars 2007.
    Notre gouvernement accorde la priorité à la sécurité nationale et, plus particulièrement, à la lutte contre le terrorisme.
    Dans le discours du Trône du 3 mars 2010, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour assurer la sécurité nationale du Canada et faire en sorte qu'il continue d'être un pays pacifique et prospère et l'un des endroits les plus sûrs du monde. C'est l'objectif que nous nous sommes fixé. Les propositions contenues dans ce projet de loi représentent un grand pas dans la bonne direction.
    Ces pouvoirs ont fait l'objet de maints débats dans cet endroit. Ces dispositions, qui sont d'abord entrées en vigueur avec la Loi antiterroriste en décembre 2001, étaient assorties d'une disposition de temporarisation. Les députés se rappelleront que la Loi antiterroriste renfermait aussi une disposition prévoyant un examen parlementaire obligatoire, ce qui a donné lieu à deux examens distincts: un par un comité sénatorial spécial et, dans cet endroit, un examen par deux sous-comités, dont le Sous-comité de la sécurité publique et nationale.
    Pendant que les comités achevaient leur examen de la Loi antiterroriste, notamment leur examen de l'enquête et de l'engagement assorti de conditions, le délai prévu pour la disposition de temporarisation approchait à grands pas. Le gouvernement a donc présenté une résolution à la Chambre des communes en vue de prolonger de trois ans les dispositions en question. Malheureusement, le résultat du vote, 159 contre 124, n'a pas permis de prolonger ces pouvoirs. Les dispositions ont donc été supprimées le 1er mars 2007.
    Il importe de reconnaître que les rapports publiés par les comités parlementaires qui ont examiné la Loi antiterroriste étaient favorables, dans l'ensemble, aux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-17 et réclamaient leur prolongation.
    Depuis, le gouvernement a tenté de réinstaurer ces outils importants.
    D'abord, le projet de loi S-3 a été présenté au Sénat au cours de la 39e législature; il renfermait des dispositions de protection additionnelles et des modifications de forme répondant aux recommandations des comités qui avaient procédé à l'examen de la Loi antiterroriste.
    Le 6 mars 2008, le Sénat a adopté le projet de loi S-3, avec quelques modifications, mais celui-ci est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections en 2008.
    Plus récemment, au cours de la précédente session parlementaire, le gouvernement a tenté de faire revivre cette importante mesure législative, sous la forme du projet de loi C-19. Ce projet de loi renfermait les modifications que le Sénat avait recommandées à l'égard du précédent projet de loi.
    En bref, ces modifications sont les suivantes: rendre obligatoire l'examen quinquennal de ces dispositions par un comité parlementaire, supprimer quelques mots des dispositions relatives à l'engagement assorti de conditions de manière à donner sa place à la jurisprudence fondée sur la Charte et apporter une modification de forme au nom de la cohérence.
    On trouve aussi ces modifications dans le projet de loi C-17. Je tiens à le préciser. Ce projet de loi renferme toutes ces modifications.
    Cela dit, j'aimerais maintenant expliquer le fonctionnement des dispositions portant sur l'enquête et sur l'engagement assorti de conditions.
    Il deviendra évident, comme je l'ai décrit, que ces dispositions permettront de réaliser le juste équilibre, soit garantir le respect des droits de la personne sans compromettre l'efficacité et l'utilité.
    D'abord, les dispositions portant sur l'enquête donneront aux juges le pouvoir d'interroger comme témoins les personnes pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont des renseignements concernant un acte terroriste passé ou futur.

  (1220)  

    Ce qu'il faut retenir, c'est que les personnes qui devront comparaître dans le cadre d'une investigation seront traitées comme des témoins et non comme des prévenus. Il est important de noter que les témoins pourront ainsi être interrogés sans qu'aucune poursuite n'ait été intentée.
    J'ai parlé il y a quelques instants d'équilibre entre droits de la personne et sécurité. C'est pour cette raison que la disposition relative aux investigations établirait de nombreuses mesures protégeant les droits des témoins conformément à la charte des droits et la Déclaration canadienne des droits. J'aimerais d'ailleurs passer quelques-unes de ces balises en revue afin que tous les députés puissent se faire une idée de l'attention que notre gouvernement accorde à cette question.
    Premièrement, le procureur général doit donner son consentement explicite pour qu'une investigation ait lieu.
    Deuxièmement, un juge indépendant doit être d'avis qu'une telle procédure est justifiée. Il doit notamment être convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou le sera, que des renseignements relatifs à l'infraction ou susceptibles de révéler le lieu où se trouve un suspect sont susceptibles d'être ainsi obtenus et que, dans tous les cas, des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir ces renseignements par d'autres moyens. Auparavant, cette disposition ne s'appliquait qu'aux infractions appréhendées et non à celles déjà commises.
    Troisièmement, l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale durant laquelle un témoin à un procès criminel peut être détenu, s'appliquerait aux personnes arrêtées en vue de leur comparution dans le cadre d'une investigation. Il s'agit d'une nouvelle mesure qui ne se trouvait pas dans le projet de loi d'origine et qui a été ajoutée au projet de loi C-17.
    Quatrièmement, les personnes désignées dans le cadre d'une investigation auraient le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause.
    Finalement, il serait formellement interdit à l'État d'utiliser ces renseignements — ou les éléments de preuve en découlant — contre une personne.
    Il est essentiel que tous les députés sachent qu'en 2004, dans une affaire connue sous le nom d'« Affaire intéressant une demande présentée en vertu de l'art. 83.28 du Code criminel », la Cour suprême du Canada a conclu que les investigations étaient constitutionnelles, vu les mesures de protection qui existaient à l'époque.
    Il ne fait donc aucun doute que tous les députés seront certainement d'accord pour dire que les mesures de protection prévues dans le projet de loi C-17 concernant les investigations reposent sur des bases solides et qu'elles sont aussi efficaces que raisonnables.
    J'aimerais maintenant revenir aux dispositions sur l'engagement assorti de conditions du projet de loi. Ces dispositions permettraient au tribunal d'imposer à une personne des conditions raisonnables qu'il juge nécessaires à la prévention d'activités terroristes. Cela serait un outil crucial dans les efforts pour assurer la sécurité des Canadiens. Comme je l'ai précisé dans les diverses composantes du plan d'engagement assorti de conditions, je demanderais aux députés de noter les nombreuses mesures de protection contenues dans la proposition.
    En vertu de la mesure législative proposée, il faudrait obtenir le consentement du procureur général avant qu'un agent de la paix ne puisse demander à un juge une ordonnance d'engagement. Un agent de la paix pourrait déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale s'il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste serait mise à exécution et qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation serait nécessaire pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste. C'est le critère juridique qui devrait être respecté afin d'obtenir une ordonnance judiciaire obligeant une personne à comparaître devant un juge.
    En vertu de cette proposition, les juges pourraient obliger une personne à comparaître devant eux dans le cadre d'une audience visant à déterminer si un engagement assorti de conditions sera imposé. Le projet de loi propose un pouvoir très restreint d'arrestation sans mandat. Ce pouvoir a comme objectif de faire comparaître une personne devant un juge afin que ce dernier puisse déterminer s'il lui accordera une mise en liberté sous surveillance judiciaire.
    Ce pouvoir peut seulement être exercé dans deux situations. La première est lorsque un agent de la paix a des motifs pour déposer une dénonciation devant un juge, mais que l’urgence de la situation rend difficilement réalisable le dépôt d’une dénonciation et que l'agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner que la détention de la personne est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste.

  (1225)  

    La deuxième situation, c'est lorsqu'une dénonciation a déjà été déposée et qu'une sommation a été décernée par un juge et que l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que la détention de l'individu visé est nécessaire pour prévenir un acte terroriste.
    Supposons, par exemple, qu'un agent de la paix a de bons motifs de déposer une dénonciation auprès d'un juge. Cependant, il a également appris que le groupe soupçonné de terrorisme prévoit une attaque imminente et que l'individu visé est sur le point de lui livrer du matériel pouvant servir, par exemple, à fabriquer un engin explosif. Dans cet exemple, l'agent de la paix pourrait raisonnablement supposer qu'il est nécessaire de détenir l'individu et de l'amener devant un juge afin de l'empêcher de livrer ce matériel et, par conséquent, de commettre l'acte terroriste.
    Le projet de loi prévoit que, dans les cas où l'individu a été arrêté sans mandat en vertu des dispositions sur l'engagement assorti de conditions, l'individu ne peut pas être détenu plus de 72 heures. Au bout du compte, si cet engagement n'était pas jugé justifié, l'individu serait évidemment remis en liberté.
    Il convient de noter que, si un individu refuse de prendre un engagement lorsqu'un tribunal l'ordonne, le juge peut ordonner la détention de cet individu pendant une période pouvant atteindre 12 mois. C'est là un pouvoir non négligeable, mais je suis convaincu que c'est compréhensible dans les circonstances étant donné la gravité du tort qui pourrait être causé par un acte terroriste. En outre, c'est un pouvoir qui se retrouve dans d'autres dispositions du Code criminel sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.
    Par ailleurs, le projet de loi obligerait à produire des rapports annuels sur le recours aux dispositions concernant les investigations et les engagements assortis de conditions. La production de rapports annuels était prévue dans la loi originale mais le projet de loi C-17 y apporte une importante modification. En réponse au comité sénatorial qui a étudié la Loi antiterroriste, il a été proposé dans le projet de loi que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique présentent leur avis en le justifiant sur la reconduction de ces dispositions. Nous proposons un mécanisme de production de rapports ouvert, transparent et sensé.
    Un des avantages d'avoir déjà eu des examens et des débats poussés sur ces dispositions, c'est que l'on peut prévoit les questions ou les préoccupations susceptibles d'être exprimées. Je n'essaierai pas de répondre à certaines d'entre elles maintenant.
    Certains diront peut-être que ces dispositions ne sont pas nécessaires puisqu'elles n'ont rarement, voire jamais, été utilisées quand elles étaient en vigueur. Toutefois, cet argument part du principe que si ces pouvoirs n'ont pas été utilisés dans le passé, ils ne seront pas nécessaires à l'avenir. Compte tenu qu'il continue d'y avoir des attaques terroristes partout dans le monde, cette logique est à tout le moins discutable. Personne d'entre nous ne peut prédire l'avenir. Par conséquent, il est impératif que notre pays ait les mécanismes nécessaires pour réagir à une menace terroriste et que nous donnions aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour le faire. Voilà ce à quoi les Canadiens s'attendent à juste titre.
    Il est vrai que pendant les cinq ans où ces pouvoirs étaient en vigueur, à notre connaissance, le pouvoir d'investigation n'a été invoqué qu'une seule fois et, en fait, on n'y a jamais donné suite. À l'époque, la Cour suprême du Canada a examiné le projet de recours à une investigation et a jugé qu'il était constitutionnel. À ma connaissance, la disposition sur l'engagement n'a jamais été utilisée.
    À mon avis, cela prouve clairement, non pas que ces pouvoirs sont inutiles, mais plutôt que les forces de l'ordre du Canada sont prêtes à faire preuve de retenue dans l'utilisation de ces outils puissants.
    J'aimerais réitérer le fait que les dispositions sur l'engagement ne peuvent être appliquées uniquement en raison de soupçons raisonnables. Le projet de loi exigerait qu'un agent de police ait des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera menée et que l'imposition d’un engagement assorti de conditions est nécessaire afin de la prévenir. Il s'agit là d'une condition importante, qui ne repose pas uniquement sur des soupçons.

  (1230)  

    Certains ont fait valoir que le Code criminel contient déjà des dispositions similaires qui pourraient être utilisées dans le cas d'infractions liées au terrorisme, notamment l'alinéa 495(1)a) et l'article 810.01, et que, par conséquent, ces dispositions sont inutiles. L'alinéa 495(1)a) permet entre autres à un agent de police d'arrêter sans mandat une personne qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel. Cet argument ne prend pas en compte le fait que les pouvoirs en matière d'arrestation prévus dans cet article s'appliquent à une catégorie de personnes beaucoup moins importante que celle à laquelle ils s'appliqueraient dans le cadre de ce projet de loi.
    De la même façon, les dispositions sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, que j'ai mentionnées plus tôt, visent uniquement les auteurs éventuels d'infractions eux-mêmes, c'est-à-dire les personnes qui les commettent. Si les critères ou la disposition concernant l'engagement assorti de conditions sont respectés, ce projet de loi pourrait s'appliquer plus largement à des personnes qu'on ne pourrait pas autrement arrêter pour des infractions liées au terrorisme afin de prévenir un acte terroriste. Je pense que tous les députés de cette Chambre s'accorderont pour dire qu'il s'agit d'une catégorie de personnes qui doivent faire l'objet d'une forme de libération sous surveillance judiciaire.
    Nous savons tous que le terrorisme n'est pas quelque chose de nouveau. Depuis les attaques contre les États-Unis en septembre 2001, le monde a été témoin de multiples actes de terrorisme, mais, et c'est cela le plus important, comme les plaidoyers de culpabilité et les déclarations de culpabilité qui ont été récemment prononcés dans des affaires de terrorisme dans notre pays l'ont montré, le Canada n'est pas à l'abri des menaces terroristes.
    En tant que gouvernement et députés, c'est à nous qu'il revient de protéger nos citoyens. Pour ce faire, nous devons donner à nos organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour atteindre cet objectif. C'est aussi à nous qu'il revient de voir à ce que cela soit fait d'une manière équilibrée et dans le respect des droits de la personne. C'était notre objectif quand nous avons entrepris cette réforme et je crois que nous l'avons atteint.
    Les pouvoirs d'investigation et les pouvoirs visant à faire respecter l'engagement assorti de conditions sont nécessaires, efficaces et raisonnables. J'exhorte tous les partis à travailler ensemble afin de faire du Canada un pays où on peut vivre, travailler et prospérer en toute sécurité.

  (1235)  

    Madame la Présidente, je ne suis pas nécessairement aussi heureux que le ministre du fait que le leader du gouvernement à la Chambre présente actuellement cette mesure législative, car, bon nombre des changements et des éléments que nous préconisons ont été suggérés à l'origine en 2007. En fait, il a fallu attendre le 12 mars 2009 pour que le gouvernement présente le projet de loi. Je me souviens d'avoir exprimé, il y a plus d'un an, l'urgent besoin de renvoyer le projet de loi au comité. Or, plus d'un an après, nous attendons toujours que le gouvernement se penche sur la question. La prorogation du Parlement a fait avorter le projet de loi, mais le gouvernement l'a présenté de nouveau.
    Je me souviens que le gouvernement a dit que ces mesures étaient si importantes que le comité devait immédiatement les examiner. Pourquoi avons-nous attendu près de trois ans? Pourquoi, après la présentation de plusieurs projets de loi, attendons-nous toujours de pouvoir examiner la question au comité, afin de poser des questions et d'approuver les mesures?
    Madame la Présidente, j'espère que le député se souviendra que cette mesure législative a fait l'objet d'un vote à la Chambre.
    Si j'avais un conseil à donner à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, ce serait de ne pas s'attendre à ce que les députés qui ont voté d'une certaine façon ou fait des discours à l'appui de quelque chose par le passé le fassent encore.
    Ces dispositions de caducité avaient été prévues par le gouvernement libéral précédent. Mes collègues et moi avons présenté ce projet de loi de nouveau, avec l'assentiment, la bénédiction et l'appui tacite du Parti libéral, mais les libéraux ont décidé à la dernière minute de ne pas l'appuyer. Ce fut une grande déception. Les dispositions elles-mêmes sont devenues caduques. Le député s'inquiète maintenant du fait que nous ayons pris un certain temps à saisir de nouveau la Chambre de cette mesure. J'espère que cela veut dire qu'il l'appuiera.
    J'ai mentionné que j'avais examiné attentivement les amendements proposés par ses amis du Sénat et que ces amendements se retrouvent dans le projet de loi. C'est le projet de loi que le Parti libéral du Canada avait présenté lorsqu'il était au pouvoir. J'ai écouté ce que le Sénat du Canada avait à proposer pour qu'on puisse avoir ces dispositions antiterroristes qui s'imposent. Les libéraux se sont déjà ravisés une fois, mais j'espère qu'ils ne le feront pas cette fois-ci. Je trouve plutôt encourageant que le député ait demandé pourquoi nous ne nous occupons pas de cette question. C'est justement ce que nous faisons en ce moment.
    Le député à fait des observations au sujet du leader du gouvernement à la Chambre. Il s'agit d'un homme exceptionnel et d'une nomination exceptionnelle. Je le remercie d'avoir mis à l'étude une mesure législative touchant la justice dès le début de la présente session. Nous soutenons depuis longtemps que l'économie est d'une importance vitale pour les Canadiens, mais notre programme législatif en matière de justice l'est également.

  (1240)  

[Français]

    Madame la Présidente, je voudrais poser une question au ministre concernant le SCRS, une des agences qui s'occupent de sécurité, notamment de lutte contre le terrorisme. J'aimerais savoir s'il a lu la dépêche de la Presse canadienne, qui se lit ainsi:
    L'agence canadienne d'espionnage [le SCRS] affirme qu'elle exploiterait des renseignements obtenus grâce à de la torture si cela lui permettait de prévenir une éventuelle attaque terroriste, une prise de position qui, selon ceux qui s'y opposent, ne fera qu'encourager les interrogatoires musclés.
[...]
    Le SCRS entend partager les informations obtenues d'un partenaire international avec la police et d'autres autorités « même dans les circonstances rares et extrêmes où nous avons des doutes quant à la façon dont l'agence étrangère les a obtenues » est-il écrit dans les notes rédigées à l'intention du directeur de l'agence, Dick Fadden.
    La citation entre guillemets est tirée d'une note d'information que le chef du SCRS aurait reçue.
    Voici ce que je voudrais savoir du ministre. Son gouvernement sait-il que le SCRS utiliserait de l'information obtenue par la torture dans certaines circonstances et si cela est fait avec l'aval du gouvernement?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai été très clair au sujet de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous fournissons aux services de police et aux organismes responsables de l'application de la loi les outils qu'ils réclament.
    J'aimerais que tous les députés examinent très attentivement mes propos concernant les diverses garanties contenues dans cette mesure législative. Elles doivent être utilisées lorsqu'il y a des motifs raisonnables, qu'il s'agisse des dispositions visant l'investigation ou l'engagement assorti de conditions. J'ai expliqué cela en détails.
    J'ai donné suite aux rapports que m'ont fait parvenir les deux sous-comités de la Chambre. Un comité sénatorial s'est penché sur la question. Nous avons apporté des changements qui n'enlèvent rien à ce projet de loi, bien au contraire.
    Je répondrai à la députée que nous devrions fournir aux services de police les outils dont ils ont besoin et qu'ils méritent pour lutter contre le terrorisme dans ce pays. Nous ne pouvons pas fermer les yeux et espérer que le Canada ne sera pas la cible ou la victime d'actes terroristes. Nous savons qu'il existe des terroristes qui souhaitent ébranler notre société. Par conséquent, lorsqu'une mesure législative comme celle-ci contient des mesures responsables et des garanties appropriées, elle devrait recevoir l'appui de tous les parlementaires, y compris ceux de l'autre endroit.
    Peu importe les préjugés, les idées fausses ou les préoccupations que certains députés ont pu avoir dans le passé, je leur demande d'examiner cette mesure législative. J'espère que ces députés, ainsi que tous leurs collègues, se rangeront du même côté que les députés de ce côté-ci de la Chambre afin d'appuyer cet important outil dont nos services de police et organismes d'application de la loi ont besoin et qu'ils méritent.
    Madame la Présidente, je siégeais au comité qui a examiné la loi antiterroriste. Moi-même et d'autres membres du comité ont demandé aux nombreux témoins qui se sont présentés de nous dire dans quelles situations ces deux sections seraient nécessaires, étant donné qu'elles constituent une ingérence considérable dans les droits fondamentaux historiques dont bénéficient tous les Canadiens, soit le droit de garder le silence et le droit de ne pas être incarcéré à moins d'avoir été accusé d'une infraction et de savoir de quoi on est accusé.
    Les représentants du SCRS, de la GRC et du ministère de la Justice qui ont comparu n'ont pas pu nous dire dans quelles situations les sections existantes du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada auraient été insuffisantes au point de nécessiter l'application des sections en question. Je précise aujourd'hui, pour la gouverne du ministre de la Justice, que je n'ai toujours connaissance d'aucune situation dans laquelle ces sections seraient nécessaires.
    Comment pouvons-nous donc justifier leur existence à la lumière du fait qu'elles portent atteinte aux droits fondamentaux de garder le silence et de ne pas être incarcéré à mois d'avoir été accusé d'une infraction et de savoir de quoi on est accusé?

  (1245)  

    Madame la Présidente, au début de son intervention, le député a déclaré qu'il s'agit d'une ingérence considérable dans les droits de la personne de tout un chacun. J'ai clairement énoncé toutes les différentes garanties qui existent. Ces dernières surpassent ce qui existait il y a neuf ans et clarifient les lignes directrices que nous suivons. Il est possible que des renseignements concernant des activités terroristes passées ou futures existent lorsque les organismes d'application de la loi en sont informés. Ce cadre clarifie et énonce les conditions fondamentales à respecter pour que ces preuves puissent être présentées aux organismes d'application de la loi.
    Quant à ce qu'il a entendu au comité, j'espère que le député se rappelle que les représentants des organismes d'application de la loi ont dit que c'est de ce genre d'outils qu'ils ont besoin pour faire face aux menaces qui planent sur nous. Il sait que nous essayons constamment de mettre à jour le Code criminel et les diverses dispositions législatives en vigueur dans notre pays, afin de garantir qu'elles tiennent compte de l'évolution de la nature des crimes.
    Qu'il s'agisse du vol d'identité, du vol d'automobile ou de la criminalité des cols blancs, tous ces crimes ont évolué au fil des ans. Ils sont plus sophistiqués. Si quelqu'un avait dit, il y a 10 ans, au début du millénaire, que nous avions besoin de dispositions législatives spéciales pour lutter contre le terrorisme, je pense que le NPD aurait fait preuve d'encore plus de scepticisme. Or, nous savons ce qui s'est produit au cours des neuf dernières années.
    Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, les organismes d'application de la loi ont été extrêmement prudents avec ces pouvoirs, ce qui prouve à quel point ils sont responsables. Je suis certain que le député en a entendu parler au comité. Les organismes d'application de la loi m'ont dit qu'ils voulaient que ces dispositions soient adoptées, qu'il s'agit d'outils importants dont ils ont besoin pour lutter contre...
    Je regrette d'interrompre le ministre, mais son temps de parole est écoulé.
    Reprise du débat. La parole est au député d'Ajax—Pickering.
    Madame la Présidente, il va sans dire que j'aborde une importante question.
    J'ai déjà exprimé une certaine frustration à l'égard de cette question et j'y reviendrai peut-être brièvement. En 2007, à l'époque où nous nous penchions sur ce dossier, notre parti, avec la collaboration de certains partis de l'opposition, a souligné la nécessité de collaborer et de trouver des solutions dans les meilleurs délais pour que la police ait un pouvoir adéquat mais que le Parlement établisse un juste équilibre.
    À l'époque, le gouvernement exerçait des pressions sur les députés en affirmant qu'à défaut de mesures immédiates, la fin serait proche et que toutes sortes de menaces se manifesteraient. Le gouvernement nous prenait à partie du seul fait que nous osions poser des questions ou souligner la nécessité d'une étude appropriée.
    Après que le gouvernement ait clamé à grands cris l'urgence de la situation, la question est rapidement tombée dans l'oubli. En mars 2009, au terme d'un long silence, la question est soudainement redevenue extrêmement urgente lorsque le gouvernement l'a remise sur le tapis tambour battant. Le gouvernement n'a rien fait pendant deux ans, mais il affirme soudainement que la question est extrêmement urgente et que, pour des raisons de sécurité nationale, le Parlement doit agir immédiatement et se contenter d'effleurer le sujet.
     Ensuite, le gouvernement a tout oublié de la question pendant un certain temps. Puis nous en avons débattu en juin. La prorogation subséquente a tué ce projet de loi comme bien d’autres. Il allait donc dépérir encore une fois.
     Trois ans ont passé et nous voilà encore en train d'examiner ce projet de loi. Encore une fois, le gouvernement nous dit que cette mesure législative est urgente, essentielle et qu’elle doit être examinée immédiatement. Cela ne tient vraiment pas. On dirait que le gouvernement n’insiste sur l’urgence du projet de loi que pour faire diversion. En fait, il ne souhaite pas vraiment aller de l’avant. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale aurait dû examiner cette question il y a des années dans le cadre d’un débat en profondeur. Pourtant, on nous a dit que le temps faisait défaut.
     Voilà essentiellement ce que je reproche au gouvernement. Il soulève une question soi-disant urgente tout en ne permettant à personne de poser des questions. Il veut faire adopter le projet de loi à toute vapeur, mais sans nous laisser l’occasion de poser nos questions. Il va même jusqu’à mettre en doute notre patriotisme lorsque nous voulons le faire, comme si nous étions mous à l’égard du terrorisme parce que nous voulons simplement trouver le juste équilibre. Pourtant, le gouvernement passe trois ans sur une question qu’il considère aussi urgente. De notre côté, nous avons simplement demandé un délai de quelques mois pour faire comparaître des témoins experts devant le comité afin de faire les choses comme il se doit.
     Pourquoi est-il aussi important de faire les choses comme il faut? Il y a un équilibre important à respecter entre la sécurité collective et la liberté individuelle. D’une part, nous savons que tous les Canadiens sans exception tiennent à ce que, si jamais le pays était menacé, les policiers disposent de tous les outils raisonnables pour contrer cette menace en toute sécurité, à ce que la sécurité publique soit maintenue et à ce que l’ordre collectif soit préservé.
     Bien entendu, nous tenons à ce que les policiers disposent de ces outils, mais nous tenons à ce qu’ils ne les utilisent que dans les circonstances les plus extraordinaires, sous la surveillance la plus rigoureuse, et jamais de façon excessive.
     Voilà qui nous amène au deuxième point. Toute cette démarche qui consiste à prendre la parole au Parlement, à poser des questions et à réunir des comités a également pour but de protéger ces libertés individuelles, d’éviter d’aller trop loin au nom de la sécurité collective, au détriment des libertés individuelles auxquelles nous avons droit.
     Le but premier du terrorisme n’est-il pas justement de faire disparaître nos libertés? Le terrorisme n’a-t-il pas justement pour but de nous priver de ce droit fondamental?
    Si nous acceptons ces dispositions sans mesures de précaution et que nous finissons par aller trop loin, nous risquons de nous retrouver avec des situations comme celle de Maher Arar, ou de MM. Nureddin, Almalki ou encore Abou-Elmaati, autant de personnes qui ont été piégées dans un système qui allait trop loin, qui n’était pas assez minutieux sur le plan du renseignement et qui a fini par détruire la vie de citoyens innocents.
    Au cours de ce débat, tâchons de discuter rationnellement, d’être vigilants et de bien faire les choses. J’espère bien sûr que ce projet de loi aboutira au comité et que ce n'est pas juste une autre occasion de distraire l’attention et de noyer le poisson.
    À cet égard, quand le ministre de la Justice félicite le leader du gouvernement à la Chambre, je ne suis pas si sûr que, si nous sommes saisis de cette question aujourd'hui, ce soit parce que le gouvernement est maintenant déterminé à prendre des mesures énergiques. Je pense que la raison tient beaucoup plus au fait que le gouvernement a connu un été difficile.

  (1250)  

    Il importe d’expliquer l’origine de ce projet de loi et de ses dispositions.
    Après les événements du 11 septembre, le gouvernement libéral a adopté la Loi antiterroriste, un train de mesures comportant des modifications au Code criminel destiné à contrer le terrorisme et les activités terroristes. La loi devait établir un équilibre entre ces mesures et la préservation des valeurs canadiennes que sont la justice et le respect des droits de la personne. En raison du caractère intrusif et extraordinaire de deux nouveaux pouvoirs prévus dans la loi, l'investigation et l'arrestation préventive, ces pouvoirs ont été assortis d'une disposition de réexamen au bout de cinq ans. C'était une priorité du caucus libéral.
    En octobre 2006, un sous-comité du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a recommandé de prolonger cette disposition de temporarisation tout en modifiant le Code criminel pour limiter la portée et l'application des investigations et des arrestations préventives. Le réexamen devait avoir lieu le 1er mars 2007. Le gouvernement conservateur a alors présenté une motion visant à prolonger ces dispositions de cinq ans mais, en février 2007, l'opposition libérale, avec l'appui du Bloc et du NPD, a voté de manière à ce qu'on mette fin aux dispositions d'investigation et d'arrestation préventive de la Loi antiterroriste — cette loi qui avait été conçue immédiatement après les événements du 11 septembre.
     À l'époque, l'opposition libérale avait offert de travailler avec le gouvernement conservateur pour trouver des améliorations raisonnables et efficaces aux lois antiterroristes du Canada, afin d'assurer un juste équilibre entre l'objectif de la sécurité et celui de la protection des droits. Après le rejet des dispositions, le gouvernement a présenté en octobre 2007 une mesure législative qui aurait rétabli les deux dispositions, assorties de garanties additionnelles. Selon cette mesure, les agents de police devaient convaincre un juge qu'ils avaient épuisé tous les autres moyens d'obtenir l'information dont ils avaient besoin. La mesure exigeait également du procureur général et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qu'ils fassent rapport annuellement pour expliquer si, à leur avis, ces dispositions devaient être reconduites.
    Il est important de noter que la plupart des éléments supplémentaires retenus provenaient du Sénat, et plus particulièrement des sénateurs libéraux qui souhaitaient améliorer la protection des libertés individuelles dans ce domaine. La plupart de ces recommandations figuraient dans le projet de loi S-3.
    Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.
     Je rejette l'argument avancé par certains selon lequel ces dispositions sont inutiles parce qu'on n'y a pas eu recours souvent. Il faut faire preuve de prudence et ne pas les rejeter simplement pour cette raison. Il devrait en falloir bien plus. De toute évidence, il ne faudrait avoir recours à ces dispositions que dans certaines situations tout-à-fait extraordinaires, et espérer que si on y avait recours, ce serait dans des cas extrêmement rares. Cela en soi ne justifie pas le rejet de ce projet de loi.
    Toutefois, j'ai des réticences au sujet de quelques éléments qu'il faudra à mon avis examiner au comité. L'un de ces éléments, c'est la question de la surveillance. Il faut déterminer si la fréquence de l'examen, aux cinq ans, est appropriée. Il faut également se pencher sur la disposition selon laquelle l'examen du projet de loi ne se ferait que par l'une des deux chambres du Parlement.
    En l'occurrence, après l'adoption des dispositions de réexamen, nous avons vu que le Sénat a fait du bon travail et qu'il a été très utile quant à un certain nombre de recommandations qui sont devenues des aspects essentiels du projet de loi et qui sont au coeur du débat. Selon moi, l'examen par les deux chambres du Parlement serait approprié.
    La question générale de la surveillance et, plus particulièrement, la façon dont on effectue actuellement la surveillance des services de renseignement me préoccupent également. Il serait malvenu de tenir le présent débat sans mentionner le fait que le gouvernement a ignoré complètement la plupart des principales recommandations du juge O'Connor, qui ont été appuyées par le juge Iacobucci et reprises par le commissaire des plaintes du public contre la GRC avant que celui-ci ne soit remercié en raison de ses critiques et de son bon travail. Voilà ce que font les conservateurs avec les gens qui font bien leur travail en critiquant le gouvernement. Selon ces recommandations, qui ont été reprises de nombreuses fois, nos services de sécurité et de renseignement n'ont pas été l'objet d'une surveillance adéquate, ce qui a entraîné des erreurs majeures; il fallait absolument les réformer.

  (1255)  

    Si nous allons de l'avant et que nous accordons davantage de pouvoirs, comment pouvons-nous le faire sans tenir compte de ces problèmes de surveillance? À titre d'exemple, le commissaire aux plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, je dis bien le commissaire aux plaintes du public, a fait part d'un certain nombre d'inquiétudes liées au fait qu'il pouvait enquêter sur un cas seulement s'il avait fait l'objet d'une plainte. S'il avait des inquiétudes sur un sujet donné, il ne pouvait pas effectuer d'enquête de façon proactive. S'il voulait obtenir des renseignements, il ne pouvait pas les exiger. Il pouvait en quelque sorte demander qu'on ait bien l'obligeance de lui fournir ces renseignements. Si sa demande était transférée à l'extérieur de la GRC, comme la plupart des questions liées aux renseignements secrets touchent plusieurs organismes, elles font donc intervenir plusieurs ministères, il n'avait aucun moyen de faire le suivi de sa demande d'un ministère à l'autre.
    J'ai mentionné de nombreuses recommandations selon lesquelles il faut régler ce problème. Nous devons nous assurer que, lorsque nous effectuons une surveillance, il n'y a aucun coin sombre que nous ne pouvons pas examiner. On a aussi recommandé qu'un comité de parlementaires soit habilité à examiner des documents et des informations afin de s'assurer que la loi est respectée, tout comme les libertés individuelles. Malheureusement, cette recommandation a aussi été ignorée par le gouvernement.
    En passant, ces recommandations n'ont pas été faites la semaine dernière. Certaines d'entre elles remontent à quatre ans et même un peu plus, soit presque depuis l'arrivée du gouvernement actuel au pouvoir. Le gouvernement n'a toutefois pas affirmé qu'il n'était pas d'accord et que les idées présentées n'étaient pas bonnes. En fait, le gouvernement les a plutôt appuyées, affirmant qu'il les mettrait immédiatement en application. Il semble toutefois que nous n'ayons pas la même définition du mot « immédiatement ». Pour ma part, cela aurait dû être fait il y a quatre ans. Pour le gouvernement toutefois, il semble qu'il ne s'agisse là que d'une autre tactique visant à retarder les choses indéfiniment.
    C'est certainement le cas au comité et nous devons maintenant exiger un meilleur encadrement. Nous ne pouvons accepter que des services comme Citoyenneté et Immigration Canada ou l'Agence des services frontaliers du Canada, par exemple, ne fassent l'objet d'aucune surveillance et continuent de proposer d'offrir de nouveaux pouvoirs plutôt que de régler ces problèmes.
    L'autre point qui me préoccupe et qu'il importe de souligner, c'est que le gouvernement devra comprendre que les Canadiens et le Parlement ont bien du mal à accorder leur confiance en matière de sécurité et de renseignement. Les Conservateurs s'en sont peut-être bien tirés au début, alors qu'ils étaient un nouveau gouvernement comme ils aimaient le dire, et que les gens les croyaient sur parole quand ils disaient qu'ils avaient la situation en mains. Toutefois, le seul fait de parler de « terrorisme » et de « sécurité » ne leur donne plus une crédibilité instantanée parce qu'ils se sont trop souvent montrés peu disposés à faire connaître au Parlement les faits tels qu'ils étaient.
    Comme on le sait, un exemple de cette situation, c'est lorsque M. Colvin a fait part de ses inquiétudes quant au traitement réservé aux prisonniers en Afghanistan. Au lieu d'examiner ces problèmes et de mettre sur pied une enquête appropriée, les conservateurs s'en sont pris à M. Colvin en remettant en question sa crédibilité. Ensuite, ils ont tenté d'empêcher le Parlement d'examiner les documents de façon approfondie. Les choses ont dégénéré et il est survenu une crise au Parlement. Le Président a même dû intervenir pour résoudre cette crise. Il a dû examiner l'ensemble du système démocratique parlementaire de Westminster afin de statuer sur le droit fondamental du Parlement de connaître la vérité, d'examiner des documents et d'exiger des renseignements. Heureusement, le pouvoir du Parlement a été maintenu, mais le simple fait que le gouvernement ait tenté d'empêcher les parlementaires d'accéder à ces renseignements est profondément troublant.
    Lorsque le gouvernement demande qu'on lui accorde plus de pouvoirs pour qu'il puisse agir à sa guise, sans qu'on lui pose de questions, simplement en lui faisant confiance, il doit s'attendre à faire face à une grande réticence, compte tenu de ses gestes passés. On est extrêmement sceptique à l'idée que le gouvernement puisse régler le problème lié à la surveillance parce que, comme je l'ai déjà mentionné — et j'entrerai maintenant dans les détails — il n'a pas l'habitude de répondre à la critique constructive en formulant des réponses réfléchies ou en examinant ou réexaminant la situation. Sa réaction, c'est de passer à l'attaque, de s'en prendre aux autres, de congédier, de discréditer les gens et d'écraser ses adversaires au lieu de chercher à répondre à leurs préoccupations.
    On a vu ce qui est arrivé à Linda Keen, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, lorsqu'elle a fait part de ses inquiétudes et manifesté son opposition à la façon de faire du gouvernement. Elle a été congédiée. J'ai parlé de Paul Kennedy, qui a fait son travail avec ténacité. Il serait bien difficile de critiquer son travail. Il a dénoncé le gouvernement conservateur et n'a cessé de tenter de le convaincre d'apporter les changements qu'il savait nécessaires, comme les réformes contenues dans le rapport Brown, qui ont découlé du scandale des pensions à la GRC, ou les recommandations ayant trait aux pistolets paralysants, qui ont fait suite au sort terrible de M. Dziekanski.

  (1300)  

     Le gouvernement n’en a pas tenu compte. En fait, il ne s'est pas contenté de ne pas l'écouter; lorsqu’il s’est mis à insister avec de plus en plus d'acharnement et de passion pour que des mesures soient prises, il s'est fait congédier.
     Lorsqu’il a déclaré que l’approche du gouvernement en matière de criminalité n’était pas équilibrée, qu’elle n'était pas adaptée aux victimes et qu’elle n’était pas appropriée, l’ombudsman des victimes a été congédié.
     L’ombudsman militaire a pris la parole au nom des hommes et des femmes en uniforme et il a critiqué le gouvernement. Le gouvernement chante souvent les louanges de toutes les mesures qu’il dit prendre en faveur des militaires. Pourtant, l’ombudsman militaire le critique en disant que des changements sont nécessaires et que certaines situations sont totalement injustes. Les militaires qui reviennent au pays après être allés le servir à l'étranger ne sont pas traités équitablement. Le gouvernement a encore réagi en congédiant ce fonctionnaire. Le commissaire des plaintes du public pour les militaires a également été congédié.
     Nous savons que Marty Cheliak, qui dirigeait alors le Programme canadien des armes à feu, a parcouru le pays d’un bout à l’autre en disant avec conviction à qui voulait l’entendre que le registre des armes à feu permettait de sauver des vies et qu’il était un instrument essentiel pour la police. Il implorait le gouvernement de ne pas l’abolir, non pas pour des motifs partisans, mais plutôt à la lumière des faits et de la vérité. Il a été congédié. Le gouvernement s’en est débarrassé.
     Par conséquent, je suis persuadé que les conservateurs sont à même de comprendre pourquoi les députés de l’opposition et les Canadiens sont réticents à leur donner de nouveaux pouvoirs, à leur donner carte blanche et à leur faire confiance. Nous ne leur faisons pas confiance pour ces raisons parmi tant d’autres.
     Il y a cependant un problème au-delà de la confiance et de la façon dont le gouvernement s’acharne à occulter les faits et à congédier des fonctionnaires ou à discréditer, attaquer et vilipender ceux qui ont le courage de dire la vérité. C’est son incompétence.
     Il suffit de penser à la façon dont le gouvernement a géré d’autres dossiers relatifs à la sécurité. Pensons par exemple aux sommets du G8 et du G20. Le Canada a eu l’occasion d'être l’hôte du monde. Ces sommets devaient justement porter sur les mesures d’austérité, sur la nécessité de contenir les dépenses, sur la nécessité de trouver un moyen de régler la crise internationale de la dette. C’était l’occasion parfaite de faire preuve de leadership, de tenir les réunions dans un endroit facile à protéger et de prendre les moyens nécessaire pour que le coût de l’événement soit réduit au minimum. C’était l’occasion parfaite de mettre l’accent sur les politiques et la substance.
    Mais le gouvernement a plutôt essayé de tenir toutes ces rencontres dans la circonscription d'un ministre, une circonscription qui n'avait pas les installations nécessaires. Le gouvernement s'est alors rendu compte que ce n'était pas possible et a choisi de séparer ce sommet en deux. La moitié des activités ont donc été tenues à Toronto, cette ville ayant appris avec quelques secondes de délai qu'elle devrait recevoir les dirigeants du monde dans le centre-ville et se débrouiller pour survivre au cauchemar que cela créait sur le plan de la sécurité.
    Le gouvernement a séparé le sommet en deux et a complètement cafouillé sur le plan de la gestion. Il n'a absolument pas reconnu ses erreurs. Il n'a pas déclaré que nous devions convenir d'un protocole pour être sûrs d'avoir des règles bien établies sur la tenue de rencontres internationales précisant qui sont les organisateurs et attribuant des responsabilités à ces fins. Le gouvernement a plutôt souhaité bonne chance à tout le monde et s'en est lavé les mains.
    Entre-temps, Toronto était aux prises avec un véritable désastre. La ville a été montrée sous un mauvais jour alors qu'on aurait facilement pu éviter cela. Bien sûr, nous savons tous combien cela a coûté, soit bien plus de 1 milliard de dollars. Le chiffre officiel est maintenant de 1,3 milliard de dollars, mais c'est probablement encore davantage, pour un sommet qui n'a été finalement qu'une séance de photos pour les dirigeants et un coup dur pour Toronto.
    Toutefois, cela ne s'arrête pas là.
    J'ai passé l'été à voyager d'un bout à l'autre du pays. J'ai été vraiment frappé de constater à quel point bon nombre de collectivités ont été offusquées d'entendre les propos de M. Fadden, qui sèment le doute sur l'intégrité des Canadiens et sur leur citoyenneté. Il les a traités comme des citoyens de seconde classe, sans preuve et sans explications. Le gouvernement a terriblement mal géré la situation en ce qui concerne M. Fadden. Maintenant, les Sino-Canadiens, entre autres, sont aux prises avec des soupçons qui planent sur eux sans qu'ils y puissent rien et sans promesse que la situation sera corrigée.
    La façon dont le gouvernement a traité différentes situations, qu'on pense à M. Fadden, au sommet du G8 et du G20, au registre des armes à feu, dont je parlerai demain, ce qui fait que je n'en parlerai pas aujourd'hui, ou aux questions relatives au renseignement de sécurité, révèle son incompétence. Pour cacher cette incompétence, le gouvernement essaie de faire taire toutes les voix qui s'élèvent, dissidentes ou non.
    Pour cette raison, nous devrons être très attentifs lors de l'étude de cette question au comité, et très vigilants face au gouvernement dans le déroulement des travaux de la Chambre.

  (1305)  

    Madame la Présidente, j'ai analysé très attentivement les commentaires de mon collègue de Vancouver Kingsway à propos du prédécesseur de ce projet de loi, et je dois dire que son intervention soulève chez moi de très sérieuses questions.
    Étant moi-même avocate et Canadienne, je crois à la primauté du droit. C'est précisément pour ça que les assemblées législatives existent. C'est pour ça que nous avons des Parlements. Nous sommes dûment élus, à l'issue d'élections libres, pour adopter des lois et gouverner le pays dans le respect de la primauté du droit.
    Or, ce qui me trouble profondément dans ce projet de loi, y compris dans les amendements qui ont été proposés, c'est qu'on ne cherche pas vraiment à équilibrer quoi que ce soit. Le gouvernement se targue toujours de faire des efforts pour trouver l'équilibre entre ces deux intérêts. Or, je vois ici de très sérieuses entorses aux principes démocratiques ayant cours dans notre pays et à la primauté du droit, surtout lorsqu'on sait qu'à cause de ce projet de loi, certaines personnes seraient privées du droit qu'elles ont de connaître les crimes dont elle sont accusées et d'être formellement accusées avant d'être interrogées et incarcérées.
    Je me demande si le député pourrait nous dire s'il croit que les amendements proposés dans ce nouveau projet de loi remédieraient à la situation. D'après la lecture que j'en fais, bien honnêtement, on dirait bien plutôt que ces dispositions sont carrément contradictoires.
    Madame la Présidente, nous devons être très prudents. Nous devons étudier cela en comité parce que les informations dont nous disposons sont contradictoires.
    Il y a deux mois seulement, nous avons entendu les forces de l'ordre dire qu'elles ont besoin de plus de pouvoirs, que ceux qu'elles détiennent aujourd'hui seraient insuffisants au cas extraordinaire où elles devraient faire face à une situation très instable faisant courir au pays un danger immédiat.
    Je peux vous lire, par la même occasion, quelque chose que l'ancien directeur du SCRS, M. Reid Morden, a dit:
    La police et le Service canadien du renseignement de sécurité disposent « de pouvoirs suffisants pour faire leur travail »...
    Il a poursuivi en disant ceci:
    S'ils disposent des ressources appropriées [...], ils n'ont pas besoin de plus de pouvoirs.
    L'équilibre à établir est délicat, je pense. Les informations provenant du monde du renseignement et des services de police concernant les pouvoirs additionnels nécessaires sont contradictoires. C'est pour cela que je crois vraiment que les gens doivent ignorer le gouvernement quand il essaie de faire adopter des choses; nous ne voulons pas nous tromper.
    J'ajouterais aussi que l'équilibre atteint dans ce projet de loi est attribuable au bon travail effectué par nos collègues libéraux du Sénat. Je souhaite vraiment les féliciter pour le travail qu'ils ont effectué afin de présenter un certain nombre d'amendements qui, à mon avis, améliorent considérablement le projet de loi.
    Il n'y a pas de doute, nous avons encore beaucoup à faire au comité. Il est important que nous l'y étudions. À partir des témoignages que nous entendrons, nous devrons agir avec discernement afin de faire les choses correctement.

  (1310)  

    Madame la Présidente, je comprends que mes amis réclament un équilibre et une étude plus approfondie, mais une chose est certaine: des droits fondamentaux sont en cause. Depuis combien de temps avons-nous le droit de nous taire dans le système parlementaire, dans la common law anglaise? Est-ce depuis 400 ou 500 ans? Cela est fondamental. Ce droit existait avant la Charte, avant la Constitution. Il remonte loin dans le temps. Cette mesure constitue une attaque directe contre ce droit.
    Lorsqu'on superpose cette attaque directe et l'hypothèse selon laquelle la mesure pourrait être utile à l'avenir et qu'on replace le tout dans le contexte de l'histoire du Canada, par exemple la façon dont on a utilisé la Loi sur les mesures de guerre contre les souverainistes au Québec, le mouvement syndical et les défenseurs des droits civils au Québec dans les années 1970, il n'y a pas de quoi être fiers. Nous n'avons pas de quoi être fiers de la façon dont nous avons traité les Japonais, les Italiens et les Allemands au cours des deux guerres mondiales.
    Je pose la question suivante à mon collègue: alors que nous débattons d'une question fondamentale qui touche les droits de la personne et les droits civils au Canada et que la justification de la mesure est basée uniquement sur une hypothèse qui, je dois le dire, honnêtement, frise la paranoïa, comment son parti peut-il justifier son appui à cette mesure?
    Madame la Présidente, je pense qu'il faut se reporter à ce que les policiers nous disent, à savoir que, dans certains cas, tous leurs autres pouvoirs ne sont pas suffisants pour leur permettre d'intervenir avec la rapidité voulue afin de prévenir une énorme tragédie. Je suis tout à fait d'accord avec lui en ce qui concerne la nécessité de faire très attention.
    Il faut s'assurer que ce genre de pouvoir est nécessaire, et sa nécessité doit être établie. Il faut ensuite, si ce pouvoir est conféré, veiller à ce qu'il fasse l'objet d'une surveillance et d'un contrôle suffisants, qu'il ne soit exercé que dans des circonstances bien précises et de manière très temporaire et qu'un cadre très rigoureux et rigide de reddition de comptes s'applique lorsqu'il est exercé.
    Nous nous devons de débattre de cette question et de nous fournir l'occasion d'entendre le pour et le contre. Tout ce qu'on entend à ce sujet depuis trois ans, ce sont des déclarations grandiloquentes du genre: « Si vous m'adoptez pas immédiatement cette mesure, c'est que vous êtes en faveur du terrorisme. » Rien de plus. Nous n'avons pas eu de débat intelligent sur la question.
    Ce que nous avons vu s'amorcer ici aujourd'hui et que je souhaite voir se poursuivre en comité, c'est un dialogue honnête et sérieux sur la nécessité réelle et factuelle de telles dispositions. Si cette nécessité est clairement établie, il faudra alors encadrer solidement ces dispositions pour qu'il y ait un régime de reddition de comptes qui ne permettra pas qu'elles soient utilisées à mauvais escient. Il est important que la Chambre se penche là-dessus, car l'équilibre n'est pas facile à réaliser; il est même très difficile à réaliser.
    Il faut absolument mettre la population canadienne à l'abri des atteintes à notre sécurité publique, d'éventuels actes terroristes, mais cela ne peut se faire au prix de nos libertés individuelles ou des choses que le député a mentionnées précédemment, notamment si les gens doivent être privés des choses qui font que notre pays soit un si bon pays et sur lesquelles repose notre démocratie.

  (1315)  

[Français]

    L'honorable députée d'Ahuntsic dispose de trois minutes pour des questions et commentaires.
    Madame la Présidente, comme le sait mon collègue du Parti libéral, on crée des lois, mais on ne sait jamais comment elles seront utilisées. À ce sujet, mon collègue du NPD nous a donné un bel exemple, à savoir la Loi sur les mesures de guerre.
    Mon collègue du Parti libéral dit qu'il faut trouver, autour de cette disposition, des mécanismes de protection qui permettront d'établir un équilibre entre le besoin d'outils et les droits de la personne. J'aimerais signaler à mon collègue que les deux dispositions que veut introduire la Loi sur la lutte contre le terrorisme sont totalement inutiles. En effet, il existe, dans le Code criminel, des dispositions qui permettent déjà tout cela.
    Cela dit, mon collègue affirme que les policiers se plaignent de manquer d'outils. Peut-il me dire exactement de quels outils ils parlent? Pour ma part, je n'ai pas le même son de cloche. Quels sont ces fameux outils?
    Madame la Présidente, je dirai clairement que si une situation extraordinaire survient, donc une situation qui n'est pas normale, on doit s'assurer que la police a tous les outils nécessaires pour faire son travail.
    Par ailleurs, il est extrêmement irresponsable de ne pas débattre de ce sujet en comité. Les experts des deux côtés tiennent des discours totalement différents. On a donc besoin d'en débattre en comité afin de s'assurer que des mesures sont mises en avant avec force pour protéger à la fois la société et les droits des Canadiens.
    Madame la Présidente, nous entamons cette rentrée parlementaire avec une double spécialité du gouvernement conservateur, c'est-à-dire un projet de loi spectacle et un projet de loi réchauffé, que j'appelle communément un projet de loi micro-ondes.
    Il s'agit d'un projet de loi réchauffé parce que c'est la troisième fois que ce gouvernement nous le présente. Les conservateurs n'ont pas compris que nous ne sommes pas d'accord avec ce projet de loi. Après que le Parlement ait choisi de ne pas reconduire deux dispositions de la Loi antiterroriste, le 27 février 2007, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) reprend les dispositions de l'ancien projet de loi C-19, qui reprenait à son tour des dispositions de l'ancien projet de loi S-3, amendé par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste en mars 2008.
    Ce projet de loi veut, dans les faits, réintroduire des mesures qui ont expiré en février 2007, conformément à une disposition de temporisation. Une disposition de temporisation prévoit des mesures exceptionnelles, bien qu'elles contreviennent aux droits de la personne. On se dit qu'on le fera temporairement et on verra si cela fonctionne. Généralement, c'est pour cela qu'on le fait.
    Ces mesures sont l'investigation et l'engagement assorti de conditions, comme je l'ai mentionné précédemment. Je reparlerai de ces mesures plus en détail dans mon discours.
     Ces mesures n'ont pas été prolongées par les deux Chambres du Parlement puisqu'elles n'ont jamais été utilisées. Il n'y a eu aucune audience d'investigation. Il n'y en a jamais eu. De plus, on n'a jamais signalé de recours aux dispositions sur l'engagement assorti de conditions, autrement dit sur l'arrestation préventive. Ces dispositions ont donc eu le temps de « vivre » et d'être appliquées. Pourtant, elles sont totalement inutiles. De plus, elles avaient des conséquences importantes sur le plan des droits de la personne. Alors pourquoi présenter encore ce projet réchauffé?
     Comme je l'ai dit tout à l'heure, le deuxième dada des conservateurs est le spectacle. Ils font un spectacle pour faire peur aux gens. Selon eux, on vit dans un monde dangereux et rempli de terroristes. Il faut donc créer des lois pour faire croire aux gens que l'on s'occupe d'eux et de leur sécurité. On donne un spectacle, on présente un projet de loi tout à fait inutile, mais qui cherche à faire croire à la population que l'on s'occupe très sérieusement de sa sécurité.
    Je dois dire que je commence à être un peu lasse de cette habitude de faire peur à la population et de toujours présenter du réchauffé. Les conservateurs utilisent la peur du terrorisme et la peur des criminels pour présenter des projets de loi sur la criminalité, puis pour les présenter de nouveau. C'est toujours du réchauffé. En utilisant la peur du terrorisme, ils tentent de justifier les attaques envers les droits de la personne, tout simplement.
    De décembre 2004 à mars 2007, nous avons écouté des témoins, lu des mémoires, et questionné des spécialistes, des représentants de la société civile et des responsables des forces de l'ordre. Au Bloc québécois, nous avons fait connaître notre position. Nous estimions alors qu'il valait mieux baliser le processus des investigations comme une mesure d'exception qui ne devrait servir que dans des cas précis pour empêcher des activités comportant un risque imminent de dommages sérieux, et non pas dans le cas d'actes déjà commis. D'autre part, nous étions opposés à la disposition sur les arrestations préventives avec engagements assortis de conditions.
    Je tiens à préciser que notre opinion n'a pas changé depuis 2007. Nous voterons donc contre ce projet de loi.
    Nous avons apporté des remarques lors du débat. Car il y a eu débat. Je ne comprends pas pourquoi mon collègue du Parti libéral dit qu'il faut en débattre à tout prix. On en a débattu. Le Sénat en a débattu. On en a parlé. De quoi va-t-on encore parler? Si ce n'est pas bon, ce n'est pas bon et passons à autre chose. En effet, il y a des choses à faire pour lutter contre le terrorisme.

  (1320)  

    Donc, on constate qu'ils n'ont tenu compte d'aucune de nos propositions. Également, de nombreuses recommandations ont été apportées par les deux comités, de la Chambre des communes et du Sénat, qui se sont penchés aussi sur cette question. Cela n'a pas été retenu.
    Comme à son habitude, ce gouvernement conservateur préfère n'en faire qu'à sa tête, oubliant que dans une société démocratique et libre, il doit exister un réel équilibre entre la sécurité et le respect des droits de la personne. Le but du terrorisme, bien évidemment, c'est de faire en sorte que l'on vive dans un état de terreur et que l'on fasse justement en sorte de brimer les droits individuels: là, les terroristes vont gagner dans cette guerre que je qualifierais carrément de mondiale.
    Regardons de plus près ces deux dispositions que tente de réintroduire ce gouvernement. Prenons la disposition qui porte sur les audiences d'investigation. L'article 2 reprend les articles 83.28 à 83.3 du Code criminel qui, de façon générale, permettent à un agent de la paix de demander à un juge de la Cour provinciale ou à un juge d'une Cour supérieure, après avoir obtenu le consentement préalable du procureur général, de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements. Si l'ordonnance est rendue, elle oblige la personne désignée à se présenter devant le juge, à être interrogée et à apporter avec elle toutes les informations qui concernent la cause. Donc, la personne qui est visée par l'ordonnance perd tout simplement son droit au silence. C'est aussi simple que cela. Or rappelons que l'article 83.29 précise que la personne qui tente de se soustraire à l'audience d'investigation peut faire l'objet d'un mandat d'arrestation. Donc, tu perds ton droit au silence et si tu n'es pas content, on t'arrête. Grosso modo, c'est ce que cela veut dire.
    Dans les faits, si la police n'a jamais utilisé cette disposition, c'est que dans le cadre normal d'une enquête, elle peut déjà interroger des témoins et perquisitionner pour obtenir des documents. Cela existe déjà dans le Code criminel et c'est déjà très bien balisé.
    Prenons maintenant l'autre disposition — celle-là représente le summum —, l'engagement assorti de conditions, autrement dit l'arrestation préventive, comme son nom d'indique — l'article 83.3. À l'heure où on se parle, nous avons déjà, dans le Code criminel, l'article 495 qui se lit comme suit:
    Un agent de la paix peut arrêter sans mandat:
a) une personne qui [...], d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, [...] est sur le point de commettre un acte criminel;
    Donc, l'arrestation préventive existe déjà. C'est l'article 495 du Code criminel. Une personne qui est arrêtée en vertu de cet article doit alors être amenée devant un juge qui peut lui imposer des conditions, de la même manière que la Loi antiterroriste. Il peut même lui refuser un cautionnement s'il estime que sa mise en liberté pourrait porter préjudice ou représenter un danger envers une quelconque personne, donc un problème sur le plan de la sécurité publique.
    On comprend pourquoi cette disposition n'a pas vraiment été utilisée puisque de toute manière la police a déjà les outils dont elle a besoin pour faire son travail. Je donne un exemple simple. Si les policiers croient qu'une personne est sur le point de se livrer à un acte criminel, un acte terroriste, c'est qu'ils ont connaissance d'un complot. Probablement le savent-ils parce qu'ils ont fait, par exemple, de l'écoute électronique, des observations. Toutes ces informations les amènent à penser qu'il se prépare un acte criminel d'ordre terroriste. Ils ont donc la preuve d'un complot, ou d'une tentative, et ils n'ont qu'à porter des accusations pour arrêter cette personne. Ils peuvent le faire là, maintenant. Il y aura éventuellement procès et la personne arrêtée pourra alors présenter une défense pleine et entière, comme dans toute société de droit. Elle pourra bénéficier d'un acquittement, s'il s'avère que les soupçons étaient injustifiés; ou si on peut prouver que cette personne, justement, voulait commettre un acte terroriste, elle pourrait être accusée. Il nous semble donc que l'acte terroriste appréhendé aura alors été interrompu aussi efficacement que si on avait utilisé l'article 83.3.

  (1325)  

    Par contre, l'arrestation préventive que veut rétablir le gouvernement permettrait l'arrestation d'une personne qui n'est pas nécessairement celle que l'on appréhende être susceptible de commettre un acte terroriste, mais uniquement et simplement une personne dont l'arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l'activité terroriste. C'est une grande nuance qui peut contribuer à des arrestations arbitraires et viser des personnes totalement innocentes et qui n'ont rien à voir là-dedans.
    À un moment donné, on a dit que de toute façon, l'article 810 du Code criminel pouvait s'apparenter à l'article 83.3. L'article 810 permet déjà d'utiliser le genre de procédure que prévoit l'article 83.3. Ces deux articles présentent des similitudes. Par contre, il y a une grande différence au chapitre de l'application. L'article 810 prévoit une convocation, alors que l'article 83.3 parle d'une arrestation préventive. L'article 810 prévoit une convocation devant un juge qui impose des conditions pour garder la paix, ce qui n'est pas la même chose que ce qui est mentionné à l'article 83.3, où quelqu'un peut être arrêté parce qu'on le soupçonne d'être un terroriste. On ne l'a pas pris sur le fait, mais on pense qu'il pourrait être un terroriste, alors on l'arrête de manière préventive. Il y a une grande différence entre ces deux articles.
    Il est extrêmement dangereux de créer des lois inutiles et qui vont à l'encontre de principes fondamentaux du droit criminel, qui parle d'un équilibre entre la sécurité publique et les droits de la personne. Qu'on le veuille ou non, un jour ou l'autre, cela pourrait déboucher sur des abus.
    Posons-nous la question suivante: comment peut-on lutter efficacement et intelligemment contre le terrorisme? C'est une question très difficile parce que, comme c'est le cas pour toute forme de criminalité, il n'y a aucune solution simple et rapide. Lutter contre le crime ou le terrorisme prend du temps et est très difficile puisque ces phénomènes ont des causes multiples et complexes. Les solutions aux problèmes ne peuvent pas être d'une simplicité rayonnante et consister simplement à introduire deux dispositions dans le Code criminel.
    Nous devons nous attaquer aux racines du terrorisme. Cela passe par la lutte contre la pauvreté non seulement au Canada et au Québec, mais aussi dans le monde. Nous vivons de plus en plus dans des mondes interreliés, dans une ère de mondialisation. Nous nous rapprochons de plus en plus grâce à l'Internet et à tous les systèmes d'information rapide. Des régions sont abandonnées et laissées aux mains d'intégristes. Il faut travailler pour contrer la violence urbaine et empêcher les guerres interethniques. La guerre en Irak, qui a été un grand mensonge américain, la montée d'un conservatisme mondial, le racisme, l'intolérance à la différence, le communautarisme, l'islamophobie qui s'accroît au Canada et dans le monde, il faut lutter contre tout cela. Je pourrais énumérer plusieurs autres causes, mais je vais m'attarder à un élément auquel je m'intéresse particulièrement depuis un certain temps.
    Pour pouvoir lutter efficacement contre le terrorisme, il faut avoir de bonnes agences de renseignement professionnelles et compétentes et de bons services de police pouvant mener des enquêtes comme il se doit. L'agence de renseignement doit disposer des ressources nécessaires pour faire son travail, car cela coûte cher. Au Canada, nous avons une agence de renseignement, le SCRS. Cette agence a-t-elle assez de ressources financières pour lutter contre le terrorisme? Elle dispose d'un demi-milliard de dollars, ce qui est suffisant, à mon avis. L'autre question fondamentale est de savoir si elle est compétente et professionnelle. C'est la vraie question qu'il faut se poser.

  (1330)  

    Je fais une petite analyse. J'ai commencé à examiner certains points que je vais vous soumettre. Très récemment, nous avons eu un rapport de l'ex-juge de la Cour suprême John Major, portant sur la tragédie d'Air India. Ce rapport est carrément dévastateur pour le SCRS et la GRC. Je ne vais pas m'éterniser sur le rapport, parce que je n'aurai pas assez de temps.
    J'aborderai un point qui est celui du pouvoir discrétionnaire du SCRS de ne pas communiquer des informations pertinentes à la police, donc la GRC. D'ailleurs, c'est en grande partie ce manque de communication entre la GRC et le SCRS qui a contribué, malheureusement, à ce que cette menace terroriste ne soit pas identifiée et écartée.
     À la page 90 du Volume Trois du rapport, on dit: « La preuve indique que le SCRS s'est servi du pouvoir discrétionnaire conféré à l'article 19(2) a), surtout au début de l'enquête sur l'attentat à la bombe, pour éviter de collaborer pleinement avec la GRC.  » Je ne vous lirai pas la suite. Cependant, il y a une citation, qui dit ceci: « [...] nous ne pouvons que leur fournir des pistes d'enquête », etc. Il est donc démontré qu'il existe déjà un problème dans la loi qui régit le SCRS.
    D'autre part, dans la Presse Canadienne du 17 juin 2010, on mentionne que l'ex-juge affirme que « les agences de sécurité n'étaient pas prêtes à l'éventualité d'attaques terroristes en 1985 — et que des failles dans les systèmes de sécurité du Canada persistent ».
     Je me suis aussi penchée sur un autre point concernant le SCRS. Comme vous le voyez, on a eu un rapport dévastateur, mais il y a aussi la pertinence du chef en place actuellement, M. Fadden. Je ne sais pas si vous avez suivi cela durant l'été: nous avons tenu une séance de comité où nous avons convoqué M. Fadden relativement à ces allégations qu'il a faites à la chaîne de télévision CBC. Nous, du Bloc québécois, avons tenté au comité de présenter une motion où nous demandions la démission de M. Fadden, chef du SCRS, compte tenu des propos qu'il avait tenus sur les ondes de CBC. Car, vous savez, on a un chef du SCRS qui, lui aussi, fait des spectacles dans les médias. On n'a jamais vu cela. Généralement, les chefs du SCRS sont très discrets. Il vient au comité nous faire amende honorable, mais il se permet de dire à qui veut l'entendre qu'il y aurait des ministres — on ne sait pas où, on ne sait pas de qui il s'agit — et des élus municipaux de Colombie-Britannique — on sait où, mais on ne sait pas de qui il s'agit — qui seraient des agents d'influence de pays étrangers comme la Chine et le Moyen-Orient. Sur quoi il se base? On ne le sait pas. Par contre, on connaît la conséquence majeure de ce genre de propos gratuits et non appuyés: il en découle une chasse aux sorcières ouverte, à se demander qui sont ces ministres, ces élus de la Colombie-Britannique qui sont des agents d'influence. D'ailleurs, il a déjà fait des déclarations de ce genre où il a accusé certaines ONG et des groupes de défense des droits d'être complaisants envers les terroristes.
     C'est ce genre d'accusations qu'on peut entendre de ce gouvernement quand on ne vote pas comme lui: on travaille avec des criminels, on soutient des terroristes. On peut se questionner sur le fait qu'une agence de ce type est gérée par un pareil chef. Jusqu'à présent, nous attendons la démission de M. Fadden, qui n'est toujours pas arrivée. Alors posons-nous la question. Peut-être qu'au fond, il n'a fait que suivre une ligne communicationnelle établie par le haut. Or on aimerait savoir ce qui se passe de l'autre côté de la Chambre.
    Mme France Bonsant: Bonne chance!
    Mme Maria Mourani: Oui, bonne chance.
    En ce qui concerne le dernier point, je vais essayer de le couvrir assez rapidement. Il s'agit des propos qu'on lit dans la Presse Canadienne de septembre 2010. Selon ces propos, une note d'information parvenue à M. Fadden établirait que le SCRS utiliserait de l'information obtenue par la torture. Sachez que nous avons eu ce débat au Comité permanent de la sécurité publique et nationale en mars 2009.
    Je vais m'arrêter ici et je reprendrai mon propos plus tard.

  (1335)  

    Madame la Présidente, j'aurais une simple question pour demander si ma collègue du Bloc veut poursuivre son discours sur ce point, s'il vous plaît.
    Madame la Présidente, je remercie beaucoup mon collègue.
    La saga a commencé le 5 mars 2009 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale où nous avions comme témoin Mme Pollack, directrice exécutive du Comité de surveillance des activités du SCRS, à qui j'ai posé la question à savoir si le SCRS utilise, a utilisé ou va utiliser de l'information obtenue par la torture et, si oui, est-ce que c'est fiable? Je vais vous lire ce qu'elle m'a répondu, c'est de toute beauté.
     Pour ce qui est de la première question à savoir s'ils utilisent l'information obtenue sous la torture, elle a dit qu'un des membres du comité a rendu une décision à ce sujet à la suite du dépôt d'une plainte. Cette décision confirme que le SCRS utilise à l'occasion de l'information obtenue sous la torture et que, manifestement, ils ont recours à cette tactique lorsqu'ils mènent des enquêtes sur des menaces à la sécurité du Canada. Cette information est-elle fiable? Bien sûr, elle a répondu « non ».
     Alors, on va me dire que c'était la réponse de Mme Pollack, du Comité de surveillance du SCRS. Cependant, que dit le SCRS à ce sujet? Le même jour, donc le 5 mars, nous avons eu l'occasion de recevoir également un représentant du SCRS, M. O'Brien, conseiller aux opérations et législation du SCRS. Je lui ai posé exactement la même question. M. O'Brien est une personne très honnête, parce qu'il a dit la vérité. Donc, après avoir patiné pendant un certain temps, il nous a répondu ce qui suit:
    En toute franchise, pour répondre à la question de savoir si nous utilisons des renseignements obtenus par la torture, j'aurais envie de vous répondre simplement en n'utilisant que quatre mots, à savoir « oui, mais » ou « non, mais ». [Ça c'est le patinage]. La réponse, c'est que nous utilisons de tels renseignements uniquement dans les cas où des vies sont en jeu.
     Ils utilisent ce genre de renseignements
    Alors, un ministre de la Sécurité publique et le chef du SCRS de l'époque sont venus nous dire en pleine face, au comité, que le Canada n'utilise pas ce genre d'information. Ils nous l'ont dit en pleine face. Mais là, que découvrons-nous? Le 13 septembre 2010, une note d'information à l'intention de M. Fadden précisait que même si de telles informations ne pourraient être utilisées en cour afin de poursuivre une personne représentant une menace imminente, le gouvernement — on parle du gouvernement conservateur — doit se servir des informations pour tenter d'étouffer la menace avant qu'elle ne se matérialise. C'est ça, la réalité du SCRS.

  (1340)  

    Madame la Présidente, j'écoutais ma collègue d'Ahuntsic qui parlait de terrorisme et de torture et ainsi de suite, mais je voudrais connaître son opinion concernant l'accord international. En fait, on n'a pas le droit de torturer les gens de la sorte juste pour le plaisir de le faire. Alors, j'aimerais qu'elle m'instruise davantage sur la façon dont ils camouflent les menaces de torture et ce que les gens subissent présentement dans d'autres pays.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. On n'a le droit de torturer personne. On n'a pas le droit d'utiliser de l'information obtenue par la torture. Le Canada a signé des conventions contre la torture. Le Canada, et donc toutes ses agences, tous ses ministères et tous ses organes dépendant de son pouvoir, sont tenus de respecter ces conventions.
    Le SCRS n'est pas au-dessus des lois. Il est là pour faire des études sur la menace. Le pire dans tout cela, c'est qu'il dit utiliser de l'information obtenue par la torture. Or c'est dangereux parce que ces sources d'information ne sont pas fiables. Le SCRS fait donc des analyses qui sont fausses. Or si ses analyses sont fausses, nous devons nous poser des questions sur notre sécurité. En effet, nous mettons des analyses sur la menace terroriste entre les mains d'une agence qui nous dit clairement qu'elle utilise à l'occasion, quand elle pense que la menace est extrême, de l'information obtenue par la torture, donc de la fausse information.
    Omar Khadr en est le plus bel exemple et la meilleure preuve. Il a avoué, sous la torture, avoir vu Maher Arar dans un camp d'Al-Qaïda en Afghanistan. Or nous savons maintenant que c'est faux. Mais c'est normal. Quand on a 15 ans, qu'on se retrouve à Guantanamo et qu'on est torturé, on ira jusqu'à dire qu'on a vu des extra-terrestres. On dira toutes les absurdités possibles pour qu'on arrête de nous torturer.
    Statistiquement, et toutes les études le démontrent, l'information obtenue par la torture est non seulement immorale, mais elle n'est pas fiable.
    On a donc une agence qui donne de l'information non fiable à la GRC qui, elle, va faire des enquêtes et dépenser notre argent en se basant sur de l'information non fiable. Le pire, c'est qu'on lui donne un demi-milliard de dollars par année pour nous faire ce genre d'analyse.
     Ce qu'on doit faire, ce n'est pas créer des lois en introduisant deux dispositions qui ne servent à rien, c'est une vraie refonte de la loi sur le SCRS et revoir toutes ses façons de faire. C'est ce qu'il faut faire. Aujourd'hui, nous devons débattre non pas de deux dispositions totalement inutiles, mais de ce qu'on doit faire du SCRS pour qu'il soit efficace, compétent et responsable.

[Traduction]

    Madame la Présidente, chaque fois que j'interviens dans un débat sur un projet de loi visant prétendument à lutter contre le terrorisme, je pense à une règle que j'imposais à mon personnel lorsque je pratiquais le droit et que j'impose encore à mon personnel de campagne et c'est: pas de panique.
    J'ai même parfois pensé sérieusement à proposer une modification à la Constitution qui obligerait les dirigeants politiques de tous les partis à ne pas paniquer en temps de crise. Cela s'est produit en 2001 et en 1970, avec la Loi sur les mesures de guerre. C'est aussi la panique qui, pendant la Seconde Guerre mondiale, a conduit au traitement des citoyens canadiens d'origine japonaise. C'est également la panique qui explique le traitement, pendant la Première et la Seconde Guerre mondiale, des citoyens d'origine italienne et allemande qui étaient canadiens depuis longtemps.
    Devant une crise, les dirigeants politiques que nous sommes jugent que nous devons faire quelque chose même lorsque tout démontre que nos structures, la force de notre société et la force de nos lois sont suffisantes pour y faire face. Au début de 2002, nous avons adopté une loi contre le terrorisme dans un mouvement de panique. Ces huit dernières années, nous avons appris que nous n'avions pas besoin de cette loi.
    Le ministre de la Justice a dit aujourd'hui que nous pourrions en avoir besoin. Si ce n'était du fait que nous touchons aux droits fondamentaux de la personne et aux libertés civiles fondamentales, cet argument pourrait avoir un certain mérite et une certaine logique, mais ces deux articles de la législation anti-terrorisme prévoient un empiétement grave sur des droits qui, dans notre pays, datent d'avant la Confédération et qui existent depuis quatre ou cinq cents ans dans la common law britannique. Un de mes collègues l'a souligné dans une allocution.
    La grande majorité de nos enfants à l'école élémentaire savent qu'ils sont censés avoir le droit absolu de garder le silence. L'État ne peut utiliser tout son poids contre une personne pour la forcer à témoigner contre elle-même. Comme nous venons de l'entendre du Bloc, cela s'est déjà fait. On a eu recours à la torture pour obtenir des aveux, pour forcer les gens à faire des dépositions contre leurs intérêts. Nous avions le droit fondamental de garder le silence jusqu'à ce que cette mesure législative entre en vigueur au Canada. Dans ce contexte, absolument rien ne justifie que nous nous attaquions ainsi à ces droits fondamentaux.
    Nous entendons des hypothèses sur ce qui pourrait arriver et sur la nécessité de ce type de dispositions législatives, le cas échéant. Les attentats du 11 septembre remontent à neuf ans et nous n'en avons pas eu besoin depuis. Il y a eu des incidents où des gens envisageaient de recourir à la violence à des fins politiques, l'une des définitions du terrorisme. Nous n'avons jamais eu besoin de ce type de mesures législatives lors de ces incidents. Un des anciens directeurs du SCRS, Reid Morden, a fait une déclaration publique et confirmé que nous n'en avons pas eu besoin jusqu'à maintenant. Il a dit: « Ce type d'ingérence dans les droits fondamentaux n'est pas nécessaire. »
    Nous devons également mettre en contexte l'histoire de notre pays lorsque nous regardons la façon dont la Loi sur les mesures de guerre a été utilisée durant la Seconde Guerre mondiale contre les Canadiens d'origine japonaise et la façon dont elle a été utilisée contre une grande partie de la population du Québec en 1970.

  (1345)  

    Je raconte toujours cette histoire quand je veux parler de la nécessité de ne pas paniquer. Le ministre de la Justice de l'époque était mon prédécesseur dans ma circonscription. C'était le doyen d'une faculté de droit, et il était très instruit. Je me rappelle avoir pris le petit-déjeuner avec lui, à Windsor, approximativement 48 heures avant que la Loi sur les mesures de guerre ne soit invoquée. À l'époque, il m'avait dit que nous ne savions pas ce qui se passait au Québec et que nous ne savions pas s'il y avait une insurrection appréhendée là-bas. Pourtant, moins de 48 heures plus tard, le premier ministre de l'époque a invoqué la Loi sur les mesures de guerre.
    Quelles preuves avions-nous alors de la pertinence de cette loi? Nous avons vu des dirigeants syndicaux et des membres de la société civile être incarcérés sans discrimination, sans explication et sans qu'aucune accusation ne soit portée contre eux. Certains d'être eux ont été détenus pendant de brèves périodes, mais un grand nombre ont été détenus pendant des semaines et même des mois.
    Malgré les protestations des conservateurs et de l'opposition officielle libérale en ce qui concerne les mesures de protection qu'on tente de mettre en place, ce risque pourrait encore se concrétiser si cette mesure législative est adoptée. En effet, quand les gens — que ce soit des dirigeants politiques, des procureurs ou des policiers — commencent à paniquer et à laisser cette panique influencer leurs décisions, ils arrêtent de faire preuve de jugement. Les droits fondamentaux sont bafoués rapidement et significativement.
    Tout cela pour dire qu'il ne vaut pas la peine qu'on prenne le risque d'adopter cette mesure législative pour s'ingérer dans les droits fondamentaux de ce pays comme mesure de prévention.
    Je vais revenir sur ce que j'ai dit lorsque j'ai posé une question au ministre de la Justice.
    Le comité avait tenu des audiences exhaustives lors de l'étude de la Loi antiterroriste. Les audiences ont eu lieu en 2006 et au début de 2007. Un grand nombre de témoins ont comparu devant nous dans le but de tenter de justifier ce genre de mesure législative. À la question « Quels sont les scénarios? » qu'on leur a systématiquement posée, ils décrivaient des scénarios dans lesquels, à leur avis, ils pouvaient appliquer cette mesure législative. Aucun ne s'était déjà produit au Canada jusque-là et aucun ne s'est produit depuis.
    Toutefois, lorsqu'on les a interrogés à propos d'autres articles du Code criminel qui pouvaient être appliqués à ce moment-là pour porter des accusations ou encore d'articles de la Loi sur la preuve au Canada qui pouvaient être appliqués pour justifier l'obtention de l'information dont ils avaient besoin, d'autant que je me souvienne — et je ne crois pas me tromper sur ce point —, aucun, sans exception, n'a proposé de scénario qui aurait justifié le besoin d'une telle mesure législative parce que la loi couvre déjà les dispositions proposées et qu'elle met des outils à la disposition de nos agents.
    Permettez-moi d'ouvrir une petite parenthèse.
    Je ne pense vraiment pas que c'est au gouvernement conservateur de tenter de justifier l'application de cette loi parce que nos services de police le lui ont demandé. Nos services de police n'exercent aucune pression en faveur de cette loi. Ils exercent des pression pour qu'on maintienne le registre des armes à feu et le gouvernement ne leur prête aucune attention, les accusant même de présenter des faits trompeurs, faisant fi de leurs recommandations, recommandations fondées sur les faits, contrairement aux spéculations sur lesquelles se fonde le projet de loi.
    Les conservateurs veulent prévoir des mesures de protection, ce qui revient à admettre à quel point cette mesure pourrait affecter — que dis-je, affectera sans aucun doute — les citoyens canadiens si une autre crise éclatait. Qui donc sera visé? Les Premières nations? Les souverainistes au Québec? Le mouvement syndical? Les étudiants radicaux? Nous l'ignorons, mais un groupe sera bel et bien visé et cette mesure sera utilisée contre lui quand le gouvernement sera pris de panique.

  (1350)  

    Le fait que les libéraux se fient sur les examens par le Sénat et la Chambre ne m'offre aucun réconfort. Quand le moment viendra de soumettre la mesure à un nouvel examen, si elle devait être adoptée, je ne suis pas du tout réconforté à l'idée qu'elle soit envoyée à un Sénat non-élu qui a été rempli de conservateurs, ou qui le sera dans quelques mois. Je suis loin d'être convaincu que cet organe protégera les droits fondamentaux de tous les Canadiens.
    Quel est notre objectif, au juste? Autant les conservateurs que les libéraux affirment vouloir trouver un équilibre. Essentiellement, nous ne pouvons faire de compromis sur les droits humains fondamentaux, autant ici qu'à l'étranger. Le droit de garder le silence est un droit fondamental. Le droit de ne pas être incarcéré à moins d'avoir été accusé d'une infraction et de savoir de quoi on est accusé est un droit fondamental. On ne fait pas de compromis sur les droits fondamentaux. Si telle est notre directive, nous devons voter contre la mesure.
    Je pourrais parler en détail de certaines des objections que j'entends de la part des conservateurs relativement à notre position, mais quand on cherche les mesures de protection qu'ils tentent d'inscrire dans la loi, on ne les trouve tout simplement pas.
    Plus tôt aujourd'hui, une de mes collègues a souligné le fait que nous n'avons plus le droit de garder le silence. Nous devons fournir des renseignements. Maintenant, les conservateurs essaient d'inclure dans la mesure législative le droit de retenir les services d'un avocat, disposition qui n'y figurait pas précédemment. Cela ne figurait pas non plus dans une des ébauches originales du projet de loi. Toutefois, ces deux sections sont complètements contradictoires. Honnêtement, je ne sais pas ce qu'un tribunal fera. À mon avis, il jugera qu'une personne n'a pas le droit de retenir les services d'un avocat, qu'elle devra fournir les preuves qu'on lui demande si elle n'a pas le temps de bénéficier de l'aide d'un avocat. Il s'agit là d'un autre droit fondamental, prévu depuis longtemps dans notre Charte, qui sera supprimé si le projet de loi est adopté.
    Voici les règles: nous ne devons pas paniquer en situation de crise; nous ne devons pas faire de compromis en ce qui concerne les droits fondamentaux, comme ce qu'on nous propose ici; nous ne devons pas compter sur un Sénat non élu pour protéger ces droits fondamentaux, ce qu'on nous propose également. Quand nous cherchons les mesures de protection qui sont censées figurer dans cette version, nous ne les trouvons pas.

  (1355)  

    Monsieur le Président, mon ami remonte dans les annales de l'histoire avec la Loi sur les mesures de guerre. C'est tout juste s'il n'est pas remonté jusqu'à la guerre de 1812, un épisode qu'il connaît peut-être très bien. Ne concède-t-il pas que la Loi sur les mesures de guerre a été appliquée durant la Seconde Guerre mondiale et en 1970, soit avant que la charte n'existe, et que les dispositions de la Loi antiterroriste seront forcément examinées dans le cadre de la Charte?
    Le député est certainement au courant des décisions judiciaires qui maintenaient catégoriquement que le droit d'un détenu de choisir l'avocat de son choix serait inscrit dans la loi. Il pense certainement que cela pourrait se faire par voie d'amendement au comité ou que cela pourrait même être proposé par le gouvernement.
    Avec cette disposition, qui est la question clé à l'égard de laquelle les tribunaux ont émis un avis, le député ne serait-il pas à l'aise avec la Charte en place, avec le droit à un avocat, et sa déclaration voulant que le droit à un avocat et le droit de ne pas s'incriminer sont des droits fondamentaux? Ne concède-t-il pas que l'article 1 de la Charte, lequel l'emporte, si la sécurité nationale est menacée, sur certains droits fondamentaux, existe et que, selon les tribunaux, et même la Cour suprême du Canada, il a été appliqué?
    En d'autres termes, le député ne concède-t-il pas que, même si nous n'avons pas utilisé ces dispositions, nous pourrions en avoir besoin, et qu'il est prudent que le gouvernement examine une mesure législative qui tienne compte des lois modernes et non des lois des années 1940, dont le député, avec tout le respect que je lui dois, avait truffé son discours?

  (1400)  

    Je regrette d'interrompre le député, mais comme il est 14 heures, nous devons passer aux déclarations des députés. Je crains que le député de Windsor—Tecumseh devra attendre la reprise du débat pour répondre à cette question. Je suis certain qu'il a hâte.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, j'ai consacré 15 ans et fait plus de 550 demandes d'accès à l'information afin de dévoiler les véritables coûts du registre ruineux des armes d'épaule. Ce registre ne permet pas d'améliorer la sécurité publique de façon rentable. Tout d'abord, il vise uniquement les citoyens respectueux des lois. Deuxièmement, les policiers de première ligne ne se fient pas aux données contenues dans ce registre car ils mettraient ainsi leur vie en danger. Troisièmement, il ne suffit pas de mettre un morceau de papier à côté d'une arme à feu pour empêcher un crime.
    Mais il y a par-dessus tout ce coût exorbitant. Malgré une facture bien supérieure à un milliard de dollars, entre le tiers et la moitié des carabines et des fusils de chasse au pays seulement ont été enregistrés. Un chef de police de la Saskatchewan m'a prévenu que, si on n'éliminait pas le registre des armes d'épaule, il faudrait dépenser un autre milliard de dollars pour enregistrer le reste de ces armes.
    Les Canadiens sont-ils disposés à gaspiller un milliard de dollars de plus pour l'enregistrement des armes à feu restantes, ou préféreraient-ils plutôt que cet argent serve à cibler le crime organisé et les vrais criminels qui menacent la paix dans nos collectivités?

Le lac Winnipeg

    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique affirme que le Manitoba a reçu plus que sa juste part de subventions fédérales, mais le gouvernement continue de carrément fermer les yeux sur les véritables besoins du lac Winnipeg. La réhabilitation de ce cours d'eau, dixième en superficie parmi les lacs d'eau douce du monde, exige un véritable leadership de la part du gouvernement fédéral.
    En 2005, le comité fédéral-provincial de mise en oeuvre du lac Winnipeg a demandé un investissement de 40 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la recherche scientifique et amorcer la réhabilitation de ce cours d'eau. Pendant la campagne électorale de 2006, les libéraux ont compris la gravité de la situation du lac Winnipeg et ont proposé davantage, en l'occurrence 120 millions de dollars sur dix ans et l'élaboration d'un plan global de nettoyage, comprenant entre autres la réduction des polluants dangereux aux niveaux d'avant les années 1970.
    Or, en dépit des nombreuses demandes d'aide, le gouvernement conservateur a attendu jusqu'à 2007 pour consentir un financement de 3,5 millions de dollars par année pour le lac Winnipeg, alors qu'il s'engageait au même moment à verser annuellement 6 millions de dollars pour le lac Simcoe situé en Ontario et dont le bassin hydrographique ne représente qu'une fraction de celui du lac Winnipeg. Certainement...
    Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.

[Français]

La Vieille gare de Rivière-Bleue

    Monsieur le Président, ce matin avait lieu l'inauguration officielle de la Vieille Gare de Rivière-Bleue. Cette réalisation de la Corporation du patrimoine local recevait le 12 septembre dernier, du Conseil de la culture du Bas-St-Laurent, le prix du Patrimoine dans la catégorie « Sauvegarde, restauration et conservation ».
    Située au coeur du village, la Vieille Gare de Rivière-Bleue, construite en 1913, est typique des gares du Transcontinental de cette époque. Elle est la seule à avoir été préservée et à avoir conservé ses caractéristiques architecturales pittoresques. Elle a été sauvée de la démolition en 1981 grâce à son acquisition par la municipalité de Rivière-Bleue et citée monument historique en 2007.
    Je désire féliciter les citoyens et les autorités de Rivière-Bleue de cette belle réalisation.

[Traduction]

Les Canadiens d'origine chinoise

    Monsieur le Président, ce soir, à New Westminster, des excuses officielles seront présentées par la ville aux nombreux résidants d'origine chinoise pour les politiques racistes et discriminatoires adoptées il y a plusieurs générations. Ces excuses viennent à la suite d'un vaste processus de consultation d'un an avec les résidants, le premier processus de réconciliation du genre entrepris par une municipalité au Canada. Nous espérons que d'autres villes suivront notre exemple.
    Malheureusement, c'est un prédécesseur qui siégeait à la Chambre comme député de New Westminster qui a présenté la résolution ayant mené à l'infâme loi discriminatoire qui a exclus durant des décennies les Chinois qui ont immigré au Canada. Les Canadiens d'origine chinoise ont apporté une contribution immense à ce pays.
    Bien qu'il s'agisse d'un chapitre triste de notre histoire, nous envisageons l'avenir avec optimisme puisque les Canadiens d'origine chinoise contribuent de façon importante à bâtir le Canada.
    Je prends la parole aujourd'hui afin de présenter des excuses officielles pour les actions de mon prédécesseur et le rôle qu'il a joué dans les politiques racistes et discriminatoires qui ont été promulguées alors.
     [Le député s'exprime en chinois et fournit la traduction suivante:]
    Nous sommes désolés.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, l'été est fini et nous voterons cette semaine sur l'abolition du registre des armes d'épaule, un registre coûteux et inefficace. Les députés néo-démocrates et libéraux ne peuvent plus se défiler en disant une chose dans leur circonscription et une tout autre chose lorsqu'ils sont à Ottawa.
    Prenons le cas du chef du NPD. Après avoir promis de laisser ses députés voter librement, il tente secrètement d'obliger 12 d'entre eux à voter en faveur du maintien d'un registre d'un milliard de dollars, au lieu de faire ce qui convient et d'écouter leurs électeurs.
    Il y a aussi le cas des 8 députés libéraux. En novembre dernier, ils ont respecté la volonté de leurs électeurs et ont voté en faveur de l'élimination de ce registre coûteux. Aujourd'hui, ils se sont rangés du côté du chef libéral qui affirme fièrement: « C'est ça ou rien. »
    Quelle triste histoire: 12 députés néo-démocrates et 8 députés libéraux qui font une promesse solennelle à leurs électeurs. Les Canadiens sauront mercredi s'ils peuvent leur faire confiance.

  (1405)  

Capitaine de vaisseau honoraire

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un ancien résidant de Harbour Breton, une localité de la circonscription de Random—Burin—St. George's. Le capitaine Sid Hynes qui, au début de sa carrière s'est distingué comme capitaine de navire, a prouvé qu'il est tout aussi compétent comme entrepreneur.
    En reconnaissance de ses nombreuses réalisations, le capitaine Hynes a été nommé capitaine de vaisseau honoraire par la Marine canadienne. Jusqu'à présent, il est le seul habitant de Terre-Neuve-et-Labrador et l'un des 17 Canadiens à avoir obtenu cette distinction. Le capitaine Hynes a été reconnu comme l'un des 50 plus importants PDG du Canada atlantique et, récemment, il a reçu la Médaille du mérite de l'Association des administrations portuaires canadiennes.
    Ses années d'expérience comme capitaine ainsi que son expérience comme excellent dirigeant d'entreprise à titre d'ancien président et directeur général de Marine Atlantique et de PDG actuel d'Oceanex, ont montré que le capitaine Hynes fait le travail qu'il a à faire. Depuis qu'il est PDG d'Oceanex, les revenus de l'entreprise ont augmenté de 16 p. 100.
    Le capitaine Sid Hynes est un Canadien qui a fait et qui continue à faire de grandes choses dans notre pays. Il mérite notre reconnaissance et notre appréciation.

La bataille d'Angleterre

    Monsieur le Président, il y a 70 ans, la traînée de condensation des avions traçait une véritable toile d'araignée au-dessus de Londres et du sud de l'Angleterre, et le vrombissement du moteur Merlin retentissait alors que les « few », comme Churchill les appelait, s'élançaient, à bord de leurs Spitfire et Hurricane, pour repousser l'attaque des forces nazies contre l'île, faisant majestueusement face à l'ennemi.
    Partis d'aérodromes comme ceux de Biggin Hill, de Northholt et de Tangmere, plus d'une centaine de pilotes de chasse canadiens faisant partie du 1er escadron de chasse de l'Aviation royale du Canada et 13 escadrons de chasse de la Royal Air Force, dont le 242e escadron canadien commandé par le légendaire Douglas Bader, combattirent vaillamment et avec brio, contribuant ainsi grandement à la victoire britannique.
    Au terme de la bataille, les rêves que caressait Hitler en lançant l'opération Sea Lion furent anéantis, mais au prix de la perte de 544 membres d'équipage, dont 23 pilotes de chasse canadiens qui firent l'ultime sacrifice au service de la liberté.
    La bataille d'Angleterre marqua un point tournant de la guerre; hier, on en a célébré le 70e anniversaire et l'esprit courageux des membres d'équipage britanniques et canadiens et ceux d'autres pays du Commonwealth qui ont fait de cette bataille l'un des hauts faits les plus mémorables de l'Empire britannique.
    Je les bénis tous sans exception. Per ardua ad astra.

[Français]

Le programme Nutrition Nord

    Monsieur le Président, le 3 octobre, la première étape du programme Nutrition Nord entrera en vigueur, remplaçant Aliments-poste. Il sera meilleur et coûtera moins cher, selon les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes.
    Or, en abolissant le système bien établi dit de « portes d'entrée », le ministère fait fi de plus de 30 ans de réussites. Avec le nouveau programme, l'expertise importera peu car les règles du marché prévaudront. Ainsi, un détaillant aussi éloigné que Winnipeg pourra acheminer des denrées vers le Nord du Québec s'il est en mesure de fournir les quantités requises. La logique voulant qu'on ravitaille par avion à partir du point terrestre le plus rapproché ne tient plus. Non seulement le nouveau programme Nutrition Nord risque d'engendrer des répercussions économiques négatives pour les villes dites portes d'entrée, mais en plus, on est incapable de nous faire la démonstration que l'objectif du programme sera atteint, soit la disponibilité et la qualité du produit à moindre coût.
    De quoi comprendre l'inquiétude des populations concernées.

[Traduction]

La Loi sur le lobbying

    Monsieur le Président, les Canadiens ont des raisons de célébrer la reprise de la session parlementaire aujourd'hui. En effet, c'est la première journée où les parlementaires sont assujettis aux règles et aux obligations de la Loi sur le lobbying.
    Quand le gouvernement conservateur a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avons resserré les règles libérales laxistes et nous avons augmenté la responsabilité du gouvernement. Grâce à cela, les Canadiens ont maintenant une mandataire indépendante du Parlement qui possède les outils, l'autonomie et les règles nécessaires pour faire son travail. Toutes les personnes qui font du lobbying auprès des titulaires de charge publique doivent s'inscrire au Commissariat au lobbying et présenter des rapports mensuels sur leurs activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique désignée.
    En étendant l'application de ces règles aux députés, aux sénateurs et au personnel exonéré du bureau du chef de l'opposition, nous pouvons nous assurer que toutes les activités de lobbying s'adressant aux parlementaires seront comptabilisées et complètement transparentes et que les Canadiens pourront en prendre connaissance.
    En cette journée de reprise de la session parlementaire, nous désirons travailler ensemble afin de nous assurer que le Parlement obtient des résultats et rend des comptes aux Canadiens.

  (1410)  

La sclérose en plaques

    Monsieur le Président, aujourd'hui même, un grand nombre de citoyens vivant avec la sclérose en plaques manifestent d'un bout à l'autre du pays, y compris sur la colline du Parlement, et réclament la tenue d'essais cliniques relativement au nouveau traitement de libération et à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC.
    Plus de 1 500 traitements de libération ont eu lieu un peu partout dans le monde, et qu'ils viennent de Bulgarie, d'Italie, du Koweït ou des États-Unis, les chercheurs obtiennent tous les mêmes résultats: de 87 à 90 p. 100 des patients atteints de sclérose en plaques présentent une anomalie vasculaire. Des 400 cas passés en revue par le Dr MacDonald, du Canada, 90 p. 100 sont dans la même situation, tout comme 97 p. 100 des 381 patients ayant subi une angioplastie, c'est-à-dire le traitement par excellence, aux mains du Dr Simka, de Pologne.
    Il faut que les médecins du Canada puissent s'appuyer sur des données tangibles. Une fois de plus, j'exhorte le gouvernement à recueillir ces données en tenant des essais cliniques et un registre. Chaque minute compte, et pour les patients, chaque jour de plus sans essais cliniques peut faire la différence entre marcher ou pas, entre vivre en autonomie ou en centre de soins, quand ce n'est pas carrément entre vivre et mourir.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, en cette rentrée parlementaire, l'économie demeure la priorité numéro un des Québécois et des Canadiens, ce qui fait donc la priorité numéro un de notre gouvernement conservateur.
    Bien que la reprise économique demeure encore incertaine, notre gouvernement s'emploie à préserver les emplois des familles et des collectivités. Au cours des prochains mois, nos actions seront guidées par trois principes audacieux: soutenir la création d'emplois et la croissance économique; assurer la sécurité de nos collectivités, de nos rues et de nos familles et les protéger contre le terrorisme et la criminalité; tracer, pour les Québécois et la Canadiens, la voie vers la reprise économique, la croissance retrouvée et les emplois.
    Au cours des prochains mois, notre gouvernement conservateur fera appel à la sagesse et aux conseils de la population canadienne pour élaborer la prochaine phase du plan d'action économique.
    Nous devons demeurer vigilants et, plus que jamais, nous devons prendre les bonnes décisions afin de donner une orientation à long terme à l'économie canadienne.

[Traduction]

La condition féminine

    Monsieur le Président, je me réjouis de la récente décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de lancer une enquête publique sur le travail de la police dans le dossier des meurtres et des disparitions de femmes dans le quartier du Downtown Eastside. Les familles et les amis des victimes méritent qu'on leur explique pourquoi on a fermé les yeux si longtemps sur la disparition de leurs filles, de leurs soeurs, de leurs mères et de leurs amies.
    Les autorités ont fait peu de cas de la disparition de plus de 60 femmes dans le quartier Downtown Eastside et les politiques en matière d'application de la loi ont vraiment contribué pendant des décennies à cet état de fait. La société a carrément laissé tomber ces femmes. Il faut qu'une enquête publique sur les actions des forces de l'ordre et le système judiciaire soit ouverte afin de rectifier ces erreurs et de protéger les personnes les plus vulnérables dans notre société.
    Je demande au gouvernement fédéral et à la GRC de coopérer pleinement et de participer à l'enquête. Nous devons aussi entamer un processus communautaire qui permette au quartier du Downtown Eastside de surmonter le traumatisme qu'ont causé ce drame et ses répercussions sur de si nombreuses vies. Nous devons repérer les erreurs qui ont été faites et les signes de discrimination et de racisme et cerner les politiques et lois préjudiciables puis nous devons y remédier.

L'économie

    Monsieur le Président, l'économie reste la première priorité des Canadiens et du gouvernement conservateur. À un moment où la reprise économique reste incertaine, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement et sur le premier ministre pour continuer de mettre l'accent sur la création d'emplois, la sécurité et la prospérité des familles et des collectivités canadiennes.
    Le gouvernement sait que la prospérité à long terme du Canada est tributaire de la créativité, de l'ingéniosité et du bon sens des entrepreneurs, des propriétaires de petites entreprises et des familles de travailleurs de tout le Canada. Au cours des prochains mois, nos actions seront guidées par trois grands principes: soutenir la création d'emplois et la croissance économique; protéger nos collectivités, nos rues et nos familles du terrorisme et de la criminalité; tracer la voie d'une reprise économique pour garantir des emplois et la prospérité à tous les Canadiens au cours des années qui viennent.
    Nous exhortons tous les députés à collaborer avec nous au cours de la présente session parlementaire afin que nous puissions continuer de nous occuper de tous les Canadiens.

  (1415)  

[Français]

Le gouvernement conservateur

    Monsieur le Président, depuis leur élection en 2006, les conservateurs nous ont habitués à leurs décisions à courte vue, partisanes et ancrées idéologiquement.
    Que ce soit dans le dossier de la promotion de la santé infantile et maternelle à l'étranger, dont on a exclu la question de l'avortement et de l'accès à la contraception par excès de partisanerie lors des sommets du G8 et du G20; dans le dossier du registre des armes à feu, où l'aveuglement idéologique des conservateurs leur fait perdre de vue que ce registre, appuyé par une large coalition au Québec et au Canada, sauve des vies; dans le dossier de l'abolition du formulaire long et obligatoire de recensement, qu'on résume à une intrusion de la vie privée; dans le dossier des changements climatiques où les conservateurs minimisent l'impact des activités humaines. Au Bloc québécois, nous appelons cela de l'acharnement idéologique.
    Force est d'admettre que, comme le disait récemment Manon Cornellier, du quotidien Le Devoir, « le gouvernement nous a confirmé qu'il avait un faible pour l'ignorance qui sert bien ses vues ».

[Traduction]

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, cet été, le chef libéral et l'équipe de l'Express libéral ont rencontré des foules enthousiastes dans les 13 provinces et territoires à l'occasion de plus de 165 événements; ils ont fait une tournée de 56 000 kilomètres.

[Français]

    Notre chef a été accueilli par des gens qui ne demandaient qu'à le rencontrer, à lui parler et à se faire photographier avec lui. Il a pris tout le temps requis pour écouter chaque personne avec attention. Partout où nous sommes allés, le message que nous avons entendu était clair.

[Traduction]

    On nous a dit que les priorités du gouvernement, soit l'achat d'avions, la construction de prisons et les séances de photos étaient déconnectées des véritables besoins des familles moyennes au Canada: de l'aide pour les coûts de l'éducation postsecondaire; un système public de soins de santé solide; de l'aide pour s'occuper de leurs proches malades et vieillissants; un revenu de retraite adéquat et des emplois à temps plein de qualité.
    Les libéraux continueront de se battre pour les familles canadiennes, qui sont en difficulté, en se concentrant sur leurs priorités.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, le député de Sackville—Eastern Shore a annoncé aujourd'hui qu'il avait changé d'avis au sujet du registre des armes d'épaule et qu'il suivrait les ordres de son chef, c'est-à-dire qu'il voterait en faveur du maintien du registre des armes d'épaule, coûteux et inefficace. Il a soudainement changé d'avis alors que sa position sur cette question a toujours été claire et que ses électeurs ont voté pour lui lors des dernières élections en croyant qu'il tiendrait sa promesse de voter en faveur de l'abolition du registre.
    Comme il l'a déclaré le 30 août, il y a moins d'un mois: « S'il y avait un vote sur le projet de loi C-391, dans sa forme actuelle, je voterais en faveur ». L'année dernière, il a déclaré à la Chambre: « Depuis 12 ans que je siège ici, j'ai constamment demandé au gouvernement de déposer un projet de loi mettant clairement fin au registre des armes d'épaule. Personnellement, j'appuierais une telle mesure. ».
    Mercredi, ses électeurs verront, une fois pour toutes, s'il les appuie eux ou son chef torontois déconnecté. Pourquoi le député a-t-il laissé tomber ses électeurs à un moment décisif?
    C'est encore une fois la démocratie qui écope. Les libéraux ont été rappelés à l'ordre, alors que les néo-démocrates ont fait volte-face. Quel triste jour pour la démocratie!

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, pendant l'été, j'étais à l'écoute des Canadiens. Leurs préoccupations: hypothèques, soins de santé, pensions de retraite et éducation de leurs enfants. Les préoccupations de ce gouvernement: avions de chasse, prisons et bataille absurde contre le recensement.
    Je pose la question au premier ministre. Pourquoi ignore-t-il les préoccupations véritables des Canadiens, parce que les Canadiens font la loi, pas lui?
    Monsieur le Président, au contraire, la principale priorité de ce gouvernement est l'économie du Canada. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'économie du Canada a une performance supérieure aux autres économies.
    Maintenant, j'ai aussi traversé le Canada et j'ai vu 16 000 projets créateurs d'emplois qui sont en cours partout au pays. Une récente étude de l'OCDE a dit que les atouts nationaux du Canada et les décisions prises en temps opportun par le gouvernement ont minimisé les dommages financiers et économiques causés par la récession mondiale. Les Canadiens devraient être très contents de cela.

  (1420)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, si c'est le cas, il devra expliquer aux Canadiens le gaspillage de 1 milliard de dollars pour les séances de photo qu'ont été les sommets du G8 et du G20 et de 10 à 13 milliards de dollars dans les prisons à une époque où la criminalité est en déclin.
    Le premier ministre devra expliquer ses priorités aux Canadiens. Il devra expliquer pourquoi il est sensé d'accorder 6 milliards de dollars en réductions d'impôt aux entreprises alors que nous avons un déficit budgétaire de 54 milliards de dollars.
    Comment peut-il expliquer ces priorités aux Canadiens?
    Monsieur le Président, je n'ai aucune difficulté à expliquer la priorité du gouvernement en matière de criminalité puisqu'il s'agit de mettre les criminels en prison plutôt que de les laisser en liberté.
    Je n'ai aucune difficulté à expliquer aux Canadiens que, lorsque nous plaçons nos militaires dans des situations dangereuses, nous sommes prêts à leur donner le matériel dont ils ont besoin.
    Je n'ai pas de difficulté à expliquer aux Canadiens que, lorsque nous sommes au coeur d'une récession, nous ne parlons pas d'augmenter les impôts des entreprises ou de qui que ce soit.
    Monsieur le Président, le gouvernement parle d'augmenter l'impôt sur la masse salariale, ce qui fera disparaître des emplois au Canada.
    Tout le monde veut que le Canada soit sûr, mais, si le gouvernement doit acheter pour 16 milliards de dollars d'avions, il devrait au moins avoir un processus concurrentiel qui a des retombées économiques régionales pour toutes les entreprises canadiennes de l'aérospatiale. S'il doit consacrer 13 milliards de dollars aux prisons, qu'il nous présente de meilleurs arguments que ceux que nous avons entendus.
    Quand le gouvernement commencera-t-il à écouter les véritables priorités des Canadiens? Ce sont les Canadiens qui font les lois, pas le premier ministre.
    Monsieur le Président, soyons clairs. C'est un gouvernement libéral qui, en 2002, a participé à un concours international visant à choisir le prochain avion de combat. Il a consacré plus de 150 millions de dollars à ce processus.
    Nous avons choisi un avion parce que nous en aurons besoin pour remplacer nos avions actuels à la fin de la décennie et éviter d'immobiliser notre force aérienne.
    De ce côté-ci de la Chambre, lorsqu'il est question du secteur aérospatial et des militaires canadiens, nous ne faisons pas de politique avec nos décisions.
    Monsieur le Président, l'aviation s'attendait à ce qu'il y ait un processus concurrentiel.

[Français]

    Le choix qui se présente aux Canadiens n'est pas de décider entre un parti qui dépense et un autre qui ne dépense pas. La question est plutôt de savoir quelles sortes de dépenses on doit faire et quelles sont les priorités.
    Les conservateurs vont emprunter 6 milliards de dollars par année pour financer des réductions d'impôt aux grandes entreprises les plus riches.
    Comment cela aidera-t-il les gens à prendre leur retraite ou à prendre soin de leurs parents âgés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes fiers des allégements fiscaux que nous consentons aux Canadiens; ces allégements représentent à ce jour environ 3 000 $ par famille à l'échelle de tout le pays.
    Nous avons réduit tous les types d'impôts au Canada, notamment l'impôt sur le revenu des particuliers, mesure qui, comme je l'ai dit, aide les familles moyennes à joindre les deux bouts en dépit d'une dure récession.
    Le monde entier considère le Canada comme un exemple à suivre en matière de réaction au ralentissement économique. Nous sommes un modèle. Selon les termes mêmes de l'OCDE et de la revue The Economist, nous sommes une étoile montante. Les Canadiens peuvent être fiers de la façon dont leur gouvernement a fait face à la récession.
    Monsieur le Président, nous faisons bonne figure grâce à l'héritage de Jean Chrétien et de Paul Martin.
    Au Canada, le taux d'imposition des grandes sociétés avait déjà été réduit de plus de 35 p. 100. C'est déjà le taux le plus faible parmi les pays du G7, mis à part celui du Royaume-Uni. En fait, il est de 10 points de pourcentage inférieur à celui des États-Unis.
    Alors que le Canada est aux prises avec l'énorme déficit qu'ont provoqué les conservateurs, pourquoi emprunter 6 milliards de dollars de plus par année pour réduire encore un taux d'imposition qui est déjà concurrentiel? Le gouvernement aidera-t-il les familles, les retraités, les fournisseurs de soins et les étudiants en accordant des baisses d'impôt à crédit?

  (1425)  

    Monsieur le Président, nous sommes face à deux approches clairement différentes. L'une prône une réduction du fardeau fiscal pour aider les Canadiens et leur famille. Voilà l'approche que nous appliquons depuis plus de quatre ans maintenant.
    L'autre approche, axée sur une augmentation du fardeau fiscal, est celle qu'envisage l'opposition officielle. Le chef de l'opposition a déclaré l'an dernier « Les impôts fédéraux vont devoir augmenter. Nous allons devoir hausser les impôts ». Voilà la position du chef de l'opposition: alourdir le fardeau fiscal et accroître les dépenses.
    Notre position est de permettre aux familles canadiennes de reprendre haleine.

[Français]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, les conservateurs ont annoncé, il y a quelques jours, que la loi et l'ordre feraient partie, encore une fois, de leurs priorités de la rentrée. Pourtant, ce matin, le président du Conseil du Trésor nous a répété qu'il continuerait à se battre pour abolir le registre des armes à feu et ce, peu importe l'issue du vote de mercredi. Or tous s'entendent pour dire que le registre est un outil indispensable. C'est ce que disent la GRC, les chefs de police et les groupes de femmes.
    Le premier ministre avouera-t-il enfin que c'est uniquement pour des raisons idéologiques qu'il s'entête à vouloir abolir le registre des armes à feu?
    Monsieur le Président, notre position est claire. Nous favorisons un contrôle des armes à feu, mais un contrôle qui cible les criminels, pas les Autochtones, les chasseurs de canards ou les agriculteurs. Un tel registre est évidemment inutile et inefficace. J'ai même noté que The Gazette de Montréal a dit la même chose.
    Bref, monsieur le Président, ce que le gouvernement conservateur prône, c'est plus de monde en prison et plus d'armes en circulation. C'est une belle mentalité! C'est pour le moins paradoxal.
    Le premier ministre admettra-t-il que l'un des objectifs visés par sa campagne anti-registre est de faire plaisir à sa base militante, et tant pis pour la sécurité?
    Monsieur le Président, au contraire, notre parti appuie un contrôle des armes à feu efficace et utile. Nous ne favorisons pas un registre qui cible les régions rurales de ce pays, les chasseurs de canards ou les agriculteurs. Il est nécessaire d'avoir des lois qui ciblent les criminels et les actes criminels.
    Monsieur le Président, l'approche du gouvernement concernant le démantèlement du registre des armes à feu s'inspire des politiques proposées par la NRA aux États-Unis. Pourtant, s'il y a un modèle à ne pas suivre, c'est bien l'exemple américain puisque, aux États-Unis, le taux d'homicide est trois fois plus élevé qu'au Canada et cinq fois plus élevé qu'au Québec.
    Au lieu de jouer le jeu de la NRA et d'imposer les pratiques laxistes des Américains en matière de contrôle des armes, pourquoi le gouvernement ne renonce-t-il pas à démanteler le registre des armes à feu?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le registre des armes d'épaule est coûteux, inefficace et criminalise les agriculteurs et les chasseurs qui travaillent fort.
    Notre gouvernement conservateur sait que les criminels ne veulent pas enregistrer leurs armes. Il est intéressant que le Bloc préfère qu'on enregistre les armes des criminels plutôt que de mettre ceux-ci en prison. C'est une philosophie sur la criminalité tout à fait étonnante.
    Le choix est clair pour tous les députés. Ils peuvent soit voter en faveur du maintien du registre coûteux et inefficace, soit voter en faveur de son abolition.

[Français]

    Monsieur le Président, au lieu de pactiser avec la NRA, le gouvernement conservateur devrait écouter la vaste coalition québécoise qui réclame le maintien du registre des armes à feu. L'Assemblée nationale, les policiers, les familles des victimes d'actes criminels, les spécialistes de la santé publique, tous souhaitent que l'on continue à contrôler les armes d'épaule.
    Pourquoi le gouvernement préfère-t-il écouter la NRA plutôt que les Québécois?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes à l'écoute des victimes; celles-ci veulent que les dangereux récidivistes soient mis en prison. Elles veulent des rues sûres. Elles ne veulent pas de dangereux criminels en liberté. Elles veulent des lois qui ciblent les criminels.
    Elles ne pensent pas que le registre des armes d'épaule cible les criminels. Bien au contraire, il cible les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois au Canada. Nous n'avons nullement besoin de cette loi au Canada.

  (1430)  

    Monsieur le Président, la coopération du premier ministre est essentielle au bon fonctionnement du Parlement — à tout le moins, elle y est favorable. La politique de division à l'américaine n'a pas lieu d'être ici, au Parlement. C'est pourquoi j'aimerais poser une question sur le registre des armes à feu et la sécurité publique.
    Tu ne coopères jamais, Jack.
    Je vois que les députés ministériels respectent bien leur nouvel engagement envers le maintien du décorum, monsieur le Président.
    Ma question est très simple. Le premier ministre n'a pas les voix nécessaires. Écoutera-t-il donc les Canadiens des régions rurales et urbaines qui pensent que la solution consiste à améliorer le système d'enregistrement des armes à feu?
    Monsieur le Président, la bonne volonté de tous les députés est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Parlement.
    Pour ce qui est du registre, notre position est très claire. De ce côté-ci, les députés sont très fiers du fait qu'ils sont disposés à respecter les engagements qu'ils ont pris auprès de leurs électeurs lors des dernières élections.
    J'encourage le chef du NPD et tous les députés néo-démocrates à faire preuve d'autant d'intégrité.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, encore une fois, je vais donner au premier ministre une nouvelle occasion de travailler avec nous de façon respectueuse. Parlons de la classe moyenne. Soixante pour cent des gens ont de la difficulté à joindre les deux bouts, chaque mois, à cause de la récession. Les pensions de plusieurs travailleurs sont en danger. Le taux de chômage a augmenté le mois dernier et le gouvernement a mis fin aux prestations d'assurance-emploi spéciales.
    Le gouvernement va-t-il travailler avec nous pour les prolonger afin d'aider les chômeurs et les chômeuses?
    Monsieur le Président, le gouvernement a son Plan d'action économique qui crée 16 000 projets dans tout le pays pour aider à combattre la récession mondiale. Les prestations d'assurance-emploi font partie de nos mesures temporaires. Ces mesures, comme les cinq semaines additionnelles, seront disponibles pour les chômeurs jusqu'en août 2011. J'encourage le Nouveau Parti démocratique à appuyer à l'avenir le Plan d'action économique et ses mesures pour la population.

[Traduction]

Les prises de contrôle par des intérêts étrangers

    Monsieur le Président, jusqu'à présent, la collaboration du gouvernement avec d'autres partis, comme le NPD, en vue d'aider les chômeurs a connu deux échecs. Permettez-moi de tenter encore le coup.
    Qu'en est-il de la protection des industries primaires? Il est question d'importants secteurs stratégiques du Canada. Nous avons vu ce qui s'est passé avec Xstrata. Nous avons vu ce qui s'est passé avec Vale et les conséquences désastreuses qui ont découlé de l'assentiment inconditionnel du gouvernement à l'égard de ces prises de contrôle. Nous voyons maintenant ce qui se passe avec Potash.
    Le gouvernement collaborera-t-il avec nous afin de veiller à ce que la prise de contrôle de Potash ne soit pas autorisée, ou qu'elle profite aux gens qui possèdent la ressource, c'est-à-dire les habitants de la Saskatchewan?
    Monsieur le Président, qu'il soit question de l'assurance-emploi ou de projets d'infrastructure, j'exhorterai encore le NPD à appuyer le gouvernement lorsqu'il prend en fait des mesures qui aident les Canadiens
    Monsieur le Président, comme vous le savez bien, la politique du gouvernement en ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers n'est pas de donner des chèques en blanc. Il y a une loi qui s'applique. J'ai déjà parlé du cas que le chef du NPD a porté à l'attention du premier ministre de la Saskatchewan. Nous examinerons bien sûr ces questions lorsque nous procéderons à l'examen qu'exige la Loi sur l'examen de l'investissement étranger.

Le recensement

    Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada a joint sa voix à celles de plus en plus nombreuses qui s'opposent aux changements apportés au recensement par le gouvernement. Selon Mark Carney, les changements rendront ses données, celles dont il se sert pour prendre ses décisions, moins fiables et il sera ainsi moins à même de suivre l'évolution de l'économie.
    Le ministre écoutera-t-il le gouverneur de la Banque du Canada? Rétablira-t-il le formulaire de recensement détaillé et donnera-t-il au principal maître-d'oeuvre des politiques monétaires canadiennes les données fiables dont il a besoin pour prendre de bonnes décisions et faire son travail?
    Monsieur le Président, je puis dire à la Chambre que j'ai effectivement parlé au gouverneur au sujet de ses préoccupations et je suis certain que nous pouvons trouver une façon de collaborer afin de répondre à ses préoccupations.
    Ce que je trouve choquant, toutefois, c'est que le Parti libéral et ses partenaires de la coalition, pour servir leurs intérêts, approuvent volontiers l'idée que nous pourrions pénaliser les Canadiens en leur imposant une peine d'emprisonnement ou des amendes. Nous croyons qu'il existe une approche raisonnable et équilibrée à cela et c'est ce genre d'approche que nous adoptons.

  (1435)  

    Monsieur le Président, semer la peur n'est pas ce qu'on appelle une approche équilibrée.

[Français]

    Les organismes de bienfaisance sont aussi en désaccord avec les changements au recensement. Ces organismes utilisent les informations pour s'assurer que leur aide est acheminée aux personnes qui en ont le plus besoin.
    Pourquoi les conservateurs attaquent-ils les organismes de bienfaisance qui travaillent à venir en aide aux plus vulnérables?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, nous ne jugeons pas approprié d'obliger les Canadiens à fournir, sous la menace de sanctions, de l'information privée et personnelle.

[Traduction]

    J'ai été très clair. Nous croyons qu'il existe une meilleure approche, plus juste, une approche équilibrée qui permet d'obtenir les renseignements utiles et utilisables pour les Canadiens tout en ne menaçant pas les Canadiens que l'État prendra des mesures coercitives à leur endroit en leur imposant une peine d'emprisonnement ou des amendes.

La défense nationale

    Monsieur le Président, en mai, le gouvernement conservateur a promis que l’acquisition par le Canada de la prochaine génération de chasseurs à réaction ferait l’objet d’un appel d’offres ouvert. Pendant l’été, les conservateurs ont pourtant déclaré que cela n’était pas nécessaire. Ils ont ensuite ajouté qu’il y avait déjà eu un appel d’offres en 2001, mais aux États-Unis.
    Pourquoi le gouvernement conservateur, par crainte de la concurrence, a-t-il ainsi fait fi des règles établies? Pourquoi le gouvernement procède-t-il ainsi pour effectuer le plus important achat militaire, au coût de 16 milliards de dollars, plutôt que d’essayer d’économiser l’argent des contribuables et de générer des retombées industrielles pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, c'est bon d'être de retour à la Chambre. C’est une joie de vous revoir. C’est une joie d’être de retour pour représenter les citoyens d'Edmonton—Spruce Grove.
    Nous avons effectivement lancé un appel d’offres international. En fait, les libéraux ont eux-mêmes participé à cette procédure d’appel d’offres. Ils devraient être au courant. Un nouvel appel d’offres risquerait de compromettre l’avenir de notre industrie aérospatiale, car tout retard pourrait fermer la porte aux emplois canadiens et aux entreprises canadiennes.
    La députée d’en face saura peut-être me dire pourquoi les libéraux accepteraient de prendre un tel risque?
    Monsieur le Président, il s’agit d’un appel d’offres ouvert. Des demandes d’accès à l’information que j’avais soumises ont permis de découvrir une vérité sur ce gouvernement conservateur impénétrable: un plan élaboré par le MDN demandait à l’origine la tenue d’un appel d’offres en 2010. Le ministère avait besoin d’un tel appel d’offres pour trouver un chasseur à réaction adapté à ses besoins.
    Le gouvernement conservateur a plutôt décidé d’aller de l’avant sans appel d’offres, en prenant une décision arbitraire.
    Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire quand les projets relatifs à l’appel d’offres prévu ont été modifiés et qui a pris cette décision?
    Monsieur le Président, la déclaration de la députée d’en face est totalement fausse. Ce n’est absolument pas la position du ministère de la Défense nationale.
    Cependant, dissocions cette question de la partisanerie. N’écoutons plus les gens sans aucune crédibilité qui critiquent cette acquisition. Écoutons plutôt le chef d'état-major de la Force aérienne, le lieutenant-général André Deschamps, lui-même un pilote, lui-même un membre des Forces canadiennes et de la Force aérienne depuis des années. Voici ce qu’il en pense:
    L’analyse des besoins essentiels du Canada en ce qui concerne le prochain chasseur à réaction montre clairement que seul un chasseur de la cinquième génération pourrait satisfaire nos exigences dans un environnement de sécurité de plus en plus complexe. Le Lightning II est le seul chasseur de cette génération auquel le Canada pourrait avoir accès. En outre, le F-35 représente le meilleur rapport qualité-prix [...]
    À l'ordre. Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.

[Français]

Le recensement

    Monsieur le Président, le gouvernement s'entête à mettre fin au questionnaire détaillé du recensement pour des raisons idéologiques. Pourtant, cette décision occasionnera des coûts supplémentaires pour le Québec, les provinces et les entreprises. De plus, le recensement sur une base volontaire n'est pas fiable, à tel point qu'une base de donnée démographique américaine refusera d'utiliser ces données.
    Comment ce gouvernement peut-il maintenir une décision qui réduit la fiabilité des données et qui occasionnera des coûts supplémentaires?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre approche est très équitable et raisonnable. Elle consiste à trouver un meilleur équilibre entre la collecte des données nécessaires et la protection du droit des Canadiens à la vie privée. Notre position vise à trouver un équilibre entre les droits et les données nécessaires.

  (1440)  

    Monsieur le Président, la Fédération des communautés francophones et acadienne estime que la décision du gouvernement d'abolir le formulaire long contrevient à la Loi sur les langues officielles puisqu'il n'y aura plus de données fiables sur les langues officielles, données qui permettent de desservir adéquatement les communautés francophones.
     Pourquoi ce gouvernement ne renonce-t-il pas à sa décision idéologique et insensée d'abolir le formulaire détaillé?
    Monsieur le Président, l'été dernier, nous avons annoncé deux questions supplémentaires obligatoires dans le recensement. Cette décision vise à protéger les droits des communautés des deux langues officielles.

[Traduction]

     Nous avons agi. Nous avons fait ce qui est juste et raisonnable dans les circonstances. C’est ce que nous continuerons de faire.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, la crise forestière est loin d'être terminée. La fermeture des usines d'AbitibiBowater à Gatineau et à Dolbeau-Mistassini rappelle que les travailleurs en région ont besoin d'aide pour traverser la crise. Pourtant, ce gouvernement a mis fin, le 11 septembre, au projet pilote permettant d'offrir cinq semaines supplémentaires de prestations.
    Comment ce gouvernement peut-il manquer à ce point de sensibilité et couper dans le régime d'assurance-emploi, et ce, en pleine crise?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a agi rapidement en créant son Plan d'action économique pour aider les travailleurs pendant la récession mondiale. Nous avons établi des mesures temporaires et ciblées pour aider les gens touchés le plus durement pendant la récession. Nous avons clairement indiqué que ces mesures seraient temporaires, mais nous avons aussi ajouté des investissements sans précédent pour les aider à recevoir la formation nécessaire pour trouver un emploi.
    Monsieur le Président, alors qu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs dénonçaient le pillage de la caisse d'assurance-emploi par les libéraux. Aujourd'hui, ils font pareil.
    Ils s'apprêtent à piger près de 20 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, alors que la crise de l'emploi n'est pas terminée et que les besoins sont criants.
    Comment le gouvernement peut-il prétendre ne pas avoir d'argent pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi, alors qu'il s'apprête à piger 20 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous voulions aider les gens touchés le plus durement pendant la récession. Nos efforts étaient ciblés et temporaires. Il était très important de faire ce que nous avons fait — d'ailleurs le Bloc a voté contre —, c'est-à-dire de les aider en leur fournissant la formation afin qu'ils aient les compétences nécessaires aux emplois d'aujourd'hui et de l'avenir.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les conservateurs continuent d'insister sur la construction de nouvelles méga-prisons et continuent de cacher aux Canadiens combien ces méga-prisons vont leur coûter.
    Kevin Page a déclaré que pour un seul des projets de loi conservateurs, il en coûterait « Un milliard de dollars par année, [...] en particulier à une époque où on génère encore des déficits ».
    Combien coûteront ces méga-prisons? Le ministre peut-il nous le dire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a clairement établi que la sécurité des Canadiens est sa priorité. Nous sommes prêts à mettre les délinquants dangereux dans des prisons.
    Nous considérons que les frais encourus pour ces prisons sont justifiés par la sécurité qui régnera dans les rues.
    Nous demandons à la députée d'appuyer ces initiatives afin de veiller à ce que les Canadiens respectueux des lois puissent se promener dans la rue et que les détenus demeurent en prison jusqu'à ce qu'ils aient purgé leur peine.
    Monsieur le Président, le ministre veut dépenser 13 milliards de dollars pour des méga-prisons en se basant sur des statistiques sans fondement au sujet de crimes non déclarés. Il ne faut pas se surprendre que le gouvernement veuille abolir le formulaire de recensement détaillé. Les faits et les chiffres n'ont pas d'importance pour les conservateurs.
    Les Canadiens sont inquiets au sujet de leurs emplois, de leurs pensions et de l'économie. Pendant ce temps, le gouvernement a emprunté des milliards de dollars de manière irréfléchie pour accorder des allégements fiscaux aux sociétés les plus riches et a réduit de plusieurs millions de dollars le financement des programmes de prévention de la criminalité. Pourquoi?

  (1445)  

    Monsieur le Président, c'est la philosophie des libéraux. Les libéraux ne veulent pas mettre les criminels dangereux en prison, mais ils veulent enregistrer les armes à feu. Ils ont conçu le registre des armes d'épaule, qui cible les citoyens respectueux des loi en les envoyant en prison s'ils n'enregistrent pas leurs armes.
    Quelle drôle de philosophie de justice pénale: laissons les criminels dangereux dans les rues et envoyons les travailleurs Canadiens en prison. Voilà la philosophie libérale.

La publicité gouvernementale

    Monsieur le Président, alors que les Canadiens doivent composer avec une dette galopante, les conservateurs ont décidé d'installer très exactement 8 587 panneaux géants. Selon les médias, l'achat et l'installation de chacun de ces panneaux peuvent coûter 8 000 $ et plus.
    Comme les conservateurs ont déployé tellement d'effort à suivre à la trace chacun de ces panneaux, peuvent-ils dire aux Canadiens combien il leur en coûtera très exactement?
    Monsieur le Président, c'est vrai qu'il y a beaucoup de panneaux. Toutefois, ils ne se trouvent pas accrochés aux murs ou installés sur des poteaux indicateurs. Ce sont des symboles d'espoir, qui indiquent que la reprise est en cours et que les occasions se multiplient.
    Où que nous allions au pays, les contribuables nous demandent: « Dans quels projets dépensez-vous cet argent? Êtes-vous sûrs que c'est un bon investissement? » Nous sommes ouverts et transparents. L'homme qui met de l'action dans le Plan d'action économique, c'est le député d'Ottawa-Ouest—Nepean, qui se trouve juste ici.

[Français]

    Monsieur le Président, l'an dernier, les conservateurs ont doublé leurs dépenses publicitaires, les faisant passer à 89 millions de dollars. Plusieurs des annonces ressemblaient à des publicités pour le Parti conservateur.
    Quand le gouvernement mettra-t-il en place un mécanisme d'examen par une tierce partie pour s'assurer que les publicités du gouvernement servent les intérêts des Canadiens plutôt que ceux du Parti conservateur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est bien évident qu'une grande partie de la publicité va à la sensibilisation de la population à des situations comme la grippe H1N1 et ainsi de suite.
    Ce qui est intéressant toutefois, c'est de lire une citation du chef de l'opposition, qui s'est beaucoup promené cet été. Voici ce qu'il a dit: « On devrait se préparer en prévision de 2017. Je veux voir des cérémonies d'inauguration partout. Je veux assister à des ouvertures. Je veux voir de grandes bannières. »
    Cela ne fait aucun doute: il sait comment dépenser de l'argent. Sait-il toutefois comment le dépenser judicieusement? Évidemment, il sait comment dépenser, car il va aller chercher cet argent dans les poches des contribuables.
    Depuis notre arrivée au pouvoir, nous faisons des dépenses judicieuses, tout en faisant preuve de transparence et d'ouverture à l'endroit de la population canadienne.

La santé

    Monsieur le Président, notre gouvernement est conscient des difficultés auxquelles les Canadiens vivant avec la sclérose en plaques doivent faire face.
    La ministre de la Santé peut-elle faire connaître à la Chambre ses plus récents efforts en ce qui concerne la recherche sur les possibilités liées à l'ICVC?
    Monsieur le Président, mes pensées accompagnent toutes les personnes atteintes de SP.
    Notre gouvernement, ainsi que ceux des provinces et des territoires, parlent d'une même voix. Lors de la rencontre des ministres de la Santé, la semaine dernière, mes collègues et moi avons convenu de l'importance d'accélérer la recherche pour que les familles puissent prendre des décisions éclairées quant aux choix de traitement qui s'offrent.
    Nous ferons aussi vite que faire se peut, en nous fondant sur les meilleures données scientifiques disponibles. Si les experts recommandent la tenue d'essais cliniques, notre gouvernement, de concert avec la Société canadienne de la sclérose en plaques, avec les provinces et avec les territoires, veillera à ce que ses essais soient financés intégralement.

[Français]

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, le Canada a perdu 250 000 emplois à temps plein depuis octobre 2008. Les dépenses pour stimuler l'économie se butent à la date limite de mars 2011 et des municipalités seront pénalisées. En même temps, plusieurs villes souhaitent une participation fédérale dans des infrastructures sportives. La Ville de Québec est candidate pour les Olympiques de 2012 et le retour des Nordiques. Je remarque que mes collègues ont oublié leur chandail aujourd'hui.
    Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention, oui ou non, d'être partenaire avec l'ensemble des villes et des provinces qui souhaitent construire de nouvelles infrastructures sportives et récréatives?

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, bon nombre de Canadiens sont de fiers amateurs de sports. Ils appuient leurs équipes partout au pays. C'est formidable. Le sport crée des perspectives nouvelles, sur le plan tant culturel qu'économique au pays.
    Ces initiatives relèvent en grande partie d'intérêts privés. Dans le cas de la LNH, il s'agit de riches propriétaires et de riches joueurs qui nous assurent beaucoup de plaisir, mais c'est à eux de prendre les devants dans ce dossier. Nous comptons sur le secteur privé pour faire preuve de leadership à cet égard.
    Monsieur le Président, le secteur manufacturier canadien continue de subir de durs coups et 25 000 autres emplois ont disparu en août. Toutefois, on parle de réductions d'impôts de 60 milliards de dollars pour les sociétés canadiennes les plus rentables et les banques canadiennes ont enregistré des profits de 15 milliards de dollars pour les neuf premiers mois de l'année, mais ne vous inquiétez pas, elles prévoient déjà se partager les profits, des primes de 7,5 milliards de dollars pour les dirigeants des banques.
    Quand le gouvernement comprendra-t-il que des profits de milliards de dollars pour les banques n'ont rien pour convaincre les Canadiens sans emploi de la reprise économique? Quelles sont les mesures qui ont été prévues pour empêcher l'économie de sombrer davantage?
    Tout d'abord, monsieur le Président, je crois que mon collègue d'en face devrait revoir ses chiffres. Au Canada, nous avons vécu des moments difficiles au cours de cette récession qui nous est venue d'ailleurs.
    Près de 400 000 emplois ont été perdus au pays, mais 430 000 nouveaux emplois ont déjà été créés. Nous avons donc réussi à créer plus d'emplois que tous ceux qui avaient été perdus au cours de la récession. Comment y sommes-nous arrivés? Grâce à une saine gestion économique qui fait l'envie du monde entier.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur soutient qu'avant d'engager des sommes dans le dossier de la Ville de Québec en prévision des Jeux olympiques, il faut que la ville ait obtenu au préalable la confirmation que c'est sa candidature qui a été retenue pour organiser les jeux.
    Ma question est simple: est-ce toujours la position du gouvernement?
    Monsieur le Président, le gouvernement est très clair à ce sujet. Bien que nous soyons de grands amateurs de sports professionnels, il n'en demeure pas moins qu'il revient au secteur au privé d'en prendre la charge. Cela étant dit, si notre gouvernement doit jouer un rôle dans le financement d'infrastructures sportives, il le fera de façon équitable et abordable, et ce, dans l'ensemble du pays.
    Monsieur le Président, la ministre ne répond pas à la question que je lui ai posée.
    Je vais donner un autre exemple. En 2001, Paul Martin et l'actuel ministre des Finances, alors qu'il était ministre des Finances à Queen's Park, ont consenti 500 millions de dollars chacun à la Ville de Toronto pour favoriser l'obtention des Jeux olympiques et paralympiques de 2008, qu'elle n'a finalement pas obtenus. Deux poids, deux mesures!
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'investir dans un projet multifonctionnel et structurant comme celui de l'amphithéâtre de Québec? Ce projet est non seulement appuyé par la Ville de Québec, mais aussi par le gouvernement du Québec.
    En ce qui a trait aux candidatures pour des jeux olympiques, le gouvernement fédéral a toujours investi dans les villes canadiennes qui s'étaient qualifiées.
    J'aimerais rappeler au député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord que sa collègue du Bloc, députée de Québec, a dit, dans Le Soleil, en octobre 1993, que les deniers publics ne doivent pas servir à financer de tels projets.

[Traduction]

Les pensions

    Monsieur le Président, 9 millions de Canadiens n'ont pas de régime de pension de retraite. Dans le secteur privé, le problème est particulièrement grave, puisque 73 p. 100 des employés n'ont aucune économie en vue de leur retraite.
    Le gouvernement conservateur semble avoir beaucoup d'argent pour payer des avions ou des prisons, ou encore des séances de photos de trois jours pour le G20. Pourquoi n'a-t-il encore rien fait pour juguler la crise des pensions qui accable un si grand nombre de familles canadiennes?
    Monsieur le Président, nous avons tous à coeur d'assurer le meilleur régime de retraite possible aux Canadiens. Nous avons écouté les Canadiens lors de consultations publiques. Plusieurs provinces ont organisé des rencontres avec les Canadiens pour s'assurer que les bonnes solutions seront appliquées. Nos fonctionnaires continuent de travailler sur cette question dans la foulée de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances, qui s'est tenue en juin à l'Île-du-Prince-Édouard.
    C'est une question complexe qui doit être traitée en collaboration par le gouvernement fédéral et les provinces, et nous assurons cette collaboration.

  (1455)  

    Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse, mais cela fait 600 jours et peut-être plus que nous entendons cette même réponse.
    Les Canadiens continuent d'espérer des mesures concrètes. Nous sommes plus que disposés, de ce côté-ci de la Chambre, à travailler avec le gouvernement, comme nous l'avons toujours fait, en vue d'apporter diverses améliorations aux pensions. Une solution serait de créer un Régime de pensions du Canada supplémentaire. Une autre serait de créer un organisme d'aide aux entreprises qui font faillite. La troisième serait de modifier la Loi sur la faillite. Nous sommes disposés à le faire aujourd'hui même.
    Le gouvernement est-il disposé à s'engager aujourd'hui à travailler avec nous pour la réalisation d'une véritable réforme des pensions?
    Monsieur le Président, la suggestion faite par l'opposition officielle à la Chambre était une sorte de nouveau RPC à participation volontaire. Cette proposition a été rejetée à l'unanimité par nos partenaires de la fédération quand nous les avons rencontrés pour en discuter, parce que cela ne fonctionnerait pas et que le RPC ne serait pas en mesure d'administrer ce nouveau volet.
    Si l'opposition est prête à chercher avec nous des solutions constructives que la plupart des provinces jugeraient acceptables, nous serions très heureux de travailler avec elle à leur mise au point.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, l'an dernier, les Canadiens ont dépensé plus de 25 milliards de dollars en médicaments sur ordonnance. On pourrait couper le coût de moitié avec un plan d'assurance-médicaments pour tout le pays, mais le gouvernement fédéral ne montre aucun leadership dans ce dossier. La ministre était absente aux conférences des ministres de la Santé et de l'Association médicale canadienne.
    Quand le gouvernement va-t-il écouter et prendre des mesures pour réduire le coût des médicaments?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance d'un accès abordable aux médicaments dans un système de soins de santé de qualité. C'est pour cette raison que nous continuerons d'honorer l'Accord de 2004 sur la santé, qui fournit un montant supplémentaire de 41,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires.
    Dans le cadre de cet accord, le gouvernement a accepté de collaborer à un programme commun avec les provinces et les territoires pour améliorer la gestion collective des produits pharmaceutiques, tout en reconnaissant le rôle complémentaire des parties dans ce domaine. En outre, nous avons fait des investissements dans Inforoute Santé et d'autres projets qui sont importants pour les provinces et les territoires. Nous continuerons dans ce sens.
    Monsieur le Président, les médicaments d'ordonnance constituent la portion des coûts du système de santé qui croît le plus rapidement, tant et si bien qu'ils menacent la viabilité de notre système universel. Toutefois, il existe des solutions. La France, la Suède, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont tous des programmes d'assurance-médicaments universels. Leurs citoyens dépensent près de la moitié moins pour les médicaments que les Canadiens.
    Pourquoi le gouvernement reste-t-il impassible alors que les Canadiens attendent désespérément une solution concrète aux coûts exorbitants des médicaments?
    Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement continue de jouer un très grand rôle au chapitre des produits pharmaceutiques; il a dépensé quelque 600 millions de dollars l'année dernière pour couvrir le coût de produits pharmaceutiques, de fournitures et d'équipement médicaux pour des personnes et diverses collectivités, dont les Premières nations et les Inuits. Il appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de décider s'ils vont offrir à leurs résidants un système public d'assurance-médicaments.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur appuie sans réserve nos soldats. Depuis que nous avons formé le gouvernement en 2006, nous avons accru considérablement l'aide à nos courageux hommes et femmes en uniforme pendant qu'ils sont à l'étranger. Nous les aidons aussi davantage à réintégrer la société civile à leur retour au Canada.
    Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement conservateur fait pour défendre nos jeunes ex-militaires?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie bien sûr le député de cette question et également de sa préoccupation à l'égard des anciens combattants. Je veux aussi le remercier pour son travail à titre de président du comité permanent.
    Hier, nous avons annoncé 2 milliards de dollars pour justement aider nos anciens combattants, entre autres ceux qui reviennent de l'Afghanistan, qui sont blessés gravement, et également ceux qui sont au bas de l'échelle salariale. Nous avons mis en quelque sorte trois mesures de l'avant pour appuyer nos anciens combattants. Nous voulons leur montrer notre respect et la dignité qu'ils méritent.

  (1500)  

Les communications gouvernementales

    Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que le gouvernement conservateur prend les allures de la Grande noirceur des années 1950. Non seulement il muselle les gens qui ne pensent pas comme lui, mais, pire encore, il maintient la population dans l'ignorance la plus crasse. On apprend maintenant que toute demande faite par les médias au sujet des scientifiques à l'emploi de Ressources naturelles Canada doit recevoir l'assentiment du cabinet du ministre, et ce, sans exception.
    Qu'est-ce qui fait peur au ministre au point d'empêcher ses experts de parler? Qu'a-t-il à cacher?
    Monsieur le Président, tout d'abord, on ne muselle personne. Une politique sur la communication gouvernementale a été adoptée en 2002 par le gouvernement libéral précédent, politique qu'on a améliorée en 2006. On élargit les critères de transparence, notamment en ce qui a trait au marketing et à la recherche sur l'opinion publique. Ce sont de fausses accusations, et mon collègue le sait très bien.
    C'est clair, net et précis qu'on veut communiquer, et la politique voulant que le ministre est le principal porte-parole du ministère relève de la simple logique.

Les gaz de schiste

    Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles et lieutenant politique du premier ministre a en sa possession des notes concernant l'exploitation des gaz de schiste. On ne demande pas au ministre d'intervenir dans ce dossier, qui relève exclusivement du Québec.
    Cependant, le ministre compte-t-il rendre publiques et transférer au BAPE les informations qu'il détient sur les effets potentiels engendrés par l'exploitation des gaz de schiste?
    Monsieur le Président, j'avais très hâte de répondre. Il est curieux d'entendre qu'on parle de documents non publics, alors que ce sont des documents qui ont été obtenus par la presse grâce à la Loi sur l'accès à l'information. Tout est là, les documents sont déjà publics.
    J'ai aussi demandé aux experts de la Commission géologique du Canada comment ils pourraient mieux compléter l'information sur ce qui se passe au Québec. D'ailleurs, j'ai eu des pourparlers avec ma collègue ministre, mon homologue au Québec. Il est clair que pour élever le débat public, il faut avoir de l'information, et la Commission géologique fera certainement sa part.

[Traduction]

La coopération internationale

    Monsieur le Président, des chefs d'État se réuniront cette semaine pour passer en revue les progrès réalisés par rapport aux objectifs de lutte contre la pauvreté dans le monde.
    Le Royaume-Uni et d'autres pays respectent leurs engagements, en dépit de la période difficile que nous traversons sur le plan économique. Malheureusement, le Canada tire de l'arrière à ce chapitre. Les conservateurs ont gelé l'aide et ont décidé de ne pas honorer notre engagement à contribuer à mettre fin à la pauvreté dans le monde. Il ne devrait pas en être ainsi.
    Le premier ministre aura la possibilité de renverser cette tendance lors de la rencontre des Nations Unies cette semaine. Va-t-il dégeler notre budget d'aide à l'étranger ou va-t-il simplement se défiler?
    Monsieur le Président, je suis très fier du bilan du Canada sur la scène internationale. Le Canada contribue à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
    Le Canada a rempli son engagement de doubler l'aide internationale à l'Afrique par rapport à ce qu'elle était en 2003-2004, pour la faire passer à 2,1 milliards de dollars en 2008-2009. Nous avons radié plus de 1 milliard de dollars de la dette du pays le plus pauvre du monde et nous sommes en voie de remplir notre engagement de faire passer notre aide internationale au double de ce qu'elle était en 2001-2002.
    Ce sont là des réalisations dont notre gouvernement est fier, et je sais que tous les Canadiens en sont fiers aussi.

La Loi sur le lobbying

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le président du Conseil du Trésor a annoncé que les règles concernant le lobbying, qui s'appliquent aux ministres et aux hauts fonctionnaires, s'appliquent dorénavant aux députés, aux sénateurs et au personnel du Bureau du chef de l'opposition.
    Le ministre pourrait-il dire à la Chambre pourquoi c'est une si bonne nouvelle pour la démocratie canadienne?
    Monsieur le Président, nous avons modifié la Loi sur le lobbying pour garantir aux Canadiens que tous les députés, les sénateurs et les membres du personnel du bureau du chef de l'opposition au Sénat et à la Chambre des communes défendent les préoccupations et les points de vue de leurs électeurs et non les préoccupations de groupes d'intérêts. C'est pourquoi la loi s'applique maintenant à tous.
     C'est une nouvelle ère d'ouverture et de transparence dans ce domaine précis. Nous avons proposé cette loi et nous continuons à l'améliorer.

  (1505)  

Recours au Règlement

Les déclarations d'un député au sujet du registre des armes à feu  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement aujourd'hui pour revenir sur la question de privilège soulevée par le député néo-démocrate de Sackville—Eastern Shore le 3 novembre 2009, pendant la deuxième session de la 40e législature et sur votre conclusion selon laquelle la question de privilège est justifiée.
    L'affaire tournait autour d'un dix-pour-cent envoyé dans la circonscription du député et où il était question du registre des armes d'épaule. Cet envoi portait l'image d'un chasseur de canards et on y lisait que le registre des armes d'épaule, qui est un échec, frappait durement les agriculteurs et les chasseurs, mais était inutile contre les véritables criminels. On y expliquait que le député local avait travaillé pour soutenir le registre. On y demandait si c'était là le genre d'appui que les électeurs attendaient de leur député.
    Les députés se souviendront peut-être que le 3 novembre 2009, le député de Sackville—Eastern Shore a pris la parole à la Chambre et a manifesté son indignation. À la page 6568 du hansard, on peut lire les vives protestations du député qui dénonçait le dix-pour-cent envoyé dans sa circonscription et qui laissait entendre, Dieu du ciel, qu'il pourrait bien appuyer le maintien du registre des armes d'épaule inefficace et source de gaspillage. Il qualifiait une telle affirmation de « ramassis de faussetés » et...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il me faut entendre...
    Une voix: C'était une question de privilège.
    Le Président: Ce n'était pas une question de privilège, mais un recours au Règlement. Je tiens à savoir ce que cela a à voir avec le Règlement de la Chambre. Je n'ai encore rien entendu sur ce point. Nous entendons maintenant un recours au Règlement. Cela doit se rapporter à une question de procédure. Les bulletins parlementaires peuvent peut-être donner lieu à des questions de privilège, mais pas à des questions de procédure. J'aimerais que l'on en vienne à l'aspect procédural du recours.
    Monsieur le Président, je voudrais d'abord faire une brève introduction avant d'arriver à la question de procédure.
    Le député a déclaré clairement qu'il travaillait depuis 12 ans et demi pour faire disparaître le registre des armes d'épaule. Il affirmait que sa réputation avait été volontairement entachée et que la situation était intolérable. En vous appuyant sur ses déclarations, monsieur le Président, vous avez déclaré que la question de privilège semblait fondée et vous l'avez renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Le député a témoigné devant le comité et, une fois de plus...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député parle d'une affaire qui a été renvoyée à un comité qui a peut-être rendu une décision. Je n'en ai aucun souvenir. Cela ne me semble pas être un recours au Règlement sur un point touchant les délibérations de la Chambre. Par conséquent, je ne pense pas qu'il y ait matière à recours au Règlement. Nous passons donc au dépôt de documents.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

    Conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, je dois présenter à la Chambre le rapport d'enquête de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique concernant le député de St. Catharines.

Les ententes sur les revendications territoriales

    Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires de trois rapports annuels pour 2007-2008, soit le rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, le rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu et le rapport annuel du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 64 pétitions.

Les comités de la Chambre

Comptes publics   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les quatre rapports suivants du Comité permanent des comptes publics, à savoir le 15e rapport sur certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 — ministère de l'Industrie et ministère des Transports; le 16e rapport sur le chapitre 2, Les risques liés aux substances toxiques, du rapport de l'automne 2009 du commissaire à l'environnement et au développement durable; le 17e rapport sur le chapitre 1, L'évaluation de l'efficacité des programmes, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada et le 18e rapport sur le chapitre 8, L’amélioration de l’efficacité de l’aide — Agence canadienne de développement international, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada.
     Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces quatre rapports.

  (1510)  

Procédure et affaires de la Chambre   

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. Rodney Weston, Saint John, en remplacement de M. Guy Lauzon, Stormont--Dundas--South Glengarry.
    Le ministre d'État a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit:
    La députée de Don Valley-Est (Mme Ratansi) en remplacement du député de Cape Breton—Canso (M. Cuzner), et
    La députée de Random—Burin—St. George's (Mme Foote) en remplacement de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine (Mme Jennings).
    L'honorable whip en chef de l'opposition a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.

[Traduction]

    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) en remplacement de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord).
    L'honorable députée de Québec a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre l'a entendue. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Pétitions

La sclérose en plaques   

    Monsieur le Président, cette pétition demande l'adoption d'une mesure législative qui prévoit l'accès égal au traitement de l'IVCC pour les Canadiens atteints de la sclérose en plaques. Nous avons tous des parents ou des amis atteints de cette maladie dévastatrice et la taille de cette pétition a permis aux gens de signer la pétition eux-mêmes. Je suis honoré de la présenter aujourd'hui.

La santé  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente deux pétitions signées par des gens de ma circonscription, Okanagan—Shuswap. Les deux pétitions demandent à notre Parlement ainsi qu'à ceux des pays du G8 et du G20 de fournir des sommes et des ressources importantes au cours des cinq prochaines années pour soutenir des systèmes de soins de santé fonctionnels, pour mettre en place les structures nécessaires afin de former et de maintenir suffisamment d'infirmières de première ligne, de sages-femmes et d'éducateurs en soins de santé et pour mener une campagne de sensibilisation aux politiques vitales et appropriées en matière de santé maternelle et infantile.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines de citoyens de Cardston, en Alberta, lesquels demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer certains bureaux de poste. Les pétitionnaires craignent en effet que le gouvernement n'envisage de lever le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste imposé par les libéraux en 1994. Ils s'inquiètent pour l'avenir de leur bureau de poste.

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui une pétition sur un sujet qui retient de plus en plus l'attention du public et qui revêt une importance capitale pour plus de 55 000 Canadiens qui vivent avec la sclérose en plaques.
    Chez moi, à Hamilton, le battage publicitaire autour du traitement dont Mary Jacobs a pu bénéficier au Costa Rica a grandement contribué à faire valoir les bienfaits de la chirurgie endovasculaire mise au point par le Dr Zamboni. On ne compte plus les pétitions demandant au gouvernement du Canada d'accélérer les essais d'un nouveau traitement, de soutenir davantage la recherche, d'obtenir — en collaboration avec les provinces et les territoires — des avis sur la question et des données tangibles sur l'IVCC et de prendre ensuite les devants en autorisant rapidement les territoires et les provinces à prodiguer ce traitement.
    Comme je sais que les règles de la Chambre m'empêchent de me prononcer en faveur d'une pétition, je me contenterai de souligner à quel point je suis ravie de soumettre celle-ci à la Chambre aujourd'hui.

  (1515)  

Les visas  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition signée par plus de 300 habitants de la région métropolitaine de Vancouver, dont bon nombre vivent dans ma circonscription, Burnaby—Douglas.
    Les pétitionnaires prennent acte de la relation qui existe depuis plus de 50 ans entre le Canada et Taïwan, des plus de 150 000 touristes taïwanais qui visitent le Canada tous les ans et des plus de 15 000 étudiants taïwanais qui étudient au Canada. Ils signalent que les Canadiens n'ont plus besoin de visa pour se rendre à Taïwan et que le Royaume-Uni, l'Irlande et la Nouvelle-Zélande ont renoncé à exiger des visas des touristes taïwanais, ce qui a contribué à l'augmentation du tourisme venu de Taïwan dans ces pays.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent que la motion no 530 déposée par le député de Burnaby—New Westminster et visant à demander au gouvernement canadien de renoncer à imposer des visas aux touristes taïwanais qui veulent venir au Canada soit adoptée.

Santé Canada  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition qui conteste la décision de Santé Canada d'autoriser la caféine dans toutes les boissons gazeuses.
    Le 19 mars, Santé Canada a annoncé que les fabricants de boissons seront maintenant autorisés à ajouter de la caféine dans toutes les boissons gazeuses, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de la quantité autorisée dans les colas à teneur très élevée en caféine.
    De tout temps, les boissons gazeuses ont été conçues pour les enfants, et le marketing s'est concentré sur eux. Les Canadiens s'inquiètent déjà de ce que les enfants boivent du café et des colas, parce qu'ils savent que la caféine est un stimulant qui entraîne une accoutumance. Il s'avère déjà difficile pour les parents de limiter la quantité de sucre, d'édulcorants artificiels et autres additifs — dont la caféine dans les colas — que leurs enfants consomment.
    C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler la nouvelle règle de Santé Canada autorisant l'ajout de caféine dans toutes les boissons gazeuses et de ne pas suivre le mouvement de déréglementation qu'on observe aux États-Unis et dans d'autres pays, qui se fait au détriment de la santé des femmes enceintes et des enfants canadiens.

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens de partout au pays.
    Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates pour accélérer et élargir la participation d'un plus grand nombre de personnes vivant avec la sclérose en plaques aux essais d'un nouveau traitement en approuvant sans délai le financement des travaux de suivi et de recherche ainsi que la diffusion de leurs résultats, y compris des services d'imagerie à résonnance magnétique urgents pour les personnes atteintes de la maladie. Ils l'exhortent de plus à travailler avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé en vue d'obtenir des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes sur l'efficacité du traitement de l'insuffisance veineuse chronique cérébro-spinale et à jouer un rôle de premier plan, sur la base de ces données, en facilitant l'adoption rapide de la procédure dans les territoires et les provinces.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition sur l'insuffisance veineuse chronique cérébro-spinale, ou IVCC, au sujet de laquelle il existe des tests et des traitements sûrs, peu coûteux et efficaces. Le traitement de l'IVCC consiste en une veinographie suivie d'une angioplastie par ballonnet, une procédure courante à la portée de tous les Canadiens souffrant de troubles vasculaires, sauf ceux atteints de sclérose en plaques.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer et de mettre en oeuvre des essais cliniques pancanadiens afin d'évaluer l'efficacité du traitement de l'IVCC par veinographie et angioplastie par ballonnet pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.
    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui une pétition au nom des personnes atteintes de sclérose en plaques.
    Plus particulièrement, au nom de mon père, qui est mort de cette maladie, et de Dawn Shen, de St. Catharines, qui est à la tête des efforts visant à instaurer au Canada un programme-pilote de traitement de l'ICVC, je remercie tous les gens qui ont signé cette pétition.
    Il est important de donner de l'espoir aux personnes atteintes de sclérose en plaques. En signant cette pétition, les pétitionnaires donnent une raison d'espérer aux 55 000 à 70 000 personnes atteintes. J'espère que le gouvernement sera sensible à ce geste et qu'il ne se retranchera pas derrière une rhétorique obscure lorsqu'il est question d'aller de l'avant.
    Le geste des pétitionnaires signifie que nous devons donner de l'espoir aux personnes atteintes de sclérose en plaques, et que nous devons le faire maintenant.
    Monsieur le Président, des centaines de personnes atteintes de sclérose en plaques manifestent aujourd'hui au Parlement, et nous recevons des milliers de pétitions d'un bout à l'autre du pays. Certains de mes collègues du NPD ont pris la parole il y a quelques instants. Ce que disent les personnes atteintes de la SP et les membres de leur famille, soit 75 000 personnes, c'est que le gouvernement doit agir dans le dossier du traitement de l'ICVC.
    Tous les pétitionnaires, qui viennent d'un bout à l'autre du Canada, de Terre-Neuve-et-Labrador jusqu'à la Colombie-Britannique, affirment que le gouvernement du Canada doit accélérer la mise en oeuvre du programme-pilote et des tests relatifs au traitement de l'ICVC, et qu'il doit collaborer immédiatement avec les provinces afin de mettre en place ces programmes-pilotes et ces tests en vue d'aider les personnes atteintes de SP.
    Comme mon collègue, le député de Welland, l'un de mes proches, ma cousine Julie, est mort de la sclérose en plaques. Je sais que bon nombre de députés appuient les Canadiens atteints de SP et conviennent que le gouvernement doit agir maintenant dans le dossier de l'ICVC.

  (1520)  

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, comme vous voyez, je répondrai à plusieurs questions aujourd'hui. Je répondrai aux questions nos 101, 246, 256, 259, 261, 262, 263, 266, 271, 275, 279, 280, 281, 282, 284, 286, 287, 291, 295, 296, 305, 306, 307, 308, 310, 314, 323, 326, 327, 329, 330, 333, 337, 338, 340, 343, 346, 347 et 353.

[Texte]

Question no 101 --
L'hon. Wayne Easter:
     Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
    Monsieur le Président, à part les deux études mentionnées ci après, Agriculture et Agroalimentaire Canada n'a pas effectué lui-même ou fait effectuer par un entrepreneur des analyses de l'impact économique du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l'orge sur les céréaliculteurs de l'Ouest.
    Carter, C.A. 31 mars 1993. Analyse économique d'un unique marché nord-américain de l'orge. Présentée au sous-ministre adjoint de la Direction générale des céréales et des oléagineux, Agriculture Canada. 60 pages.
    (i) L'étude a été présentée le 31 mars 1993.
    (ii) L'étude s'intitulait « Analyse économique d'un unique marché nord-américain de l'orge ».
     (iii) L'auteur, Colin A. Carter, est professeur d'économie agricole à l'Université de la Californie, Davis, États-Unis.
    (iv) L'étude a été présentée au sous-ministre adjoint de la Direction générale des céréales et des oléagineux d'Agriculture Canada et distribuée aux personnes intéressées.
    Rapport du Groupe d'experts sur la mise en marché du grain de l'Ouest, 1er juillet 1996.
    (i) L'étude a été présentée le 1er juillet 1996.
     (ii) L'étude s'intitulait « Rapport du Groupe d'experts sur la mise en marché du grain de l'Ouest ».
    (iii) Le Groupe d'experts se composait de W. Thomas Molloy, c.r., de Jack Gorr, de Wally Madill, de John Neufeld, d'Avery Sahl, de Bill Duke, de Jim Leibfried, d'Owen McAuley et de John Pearson.
    (iv) Le rapport a été présenté au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada et distribué aux personnes intéressées
Question no 246 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
     En ce qui concerne le poste d’ambassadeur olympique du Canada, occupé par Nancy Greene Raine: a) quel est le total des dépenses liées à ce poste, réparti entre les voyages aériens, l’hébergement, le tarif quotidien, les repas, les marques d’hospitalité, les cadeaux et toutes les autres dépenses; b) quelle agence gouvernementale ou quel ministère a payé pour ces dépenses; c) combien ont coûté les marques d’hospitalité de l’ambassadrice olympique du Canada et quel est le nom des personnes qui les ont reçues?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), la sénatrice Greene Raine a accepté le poste avec l’entente que le gouvernement du Canada paye ses frais de voyage. Mme Greene Raine a présenté une demande de remboursement de frais de voyage totalisant 610,60 $, répartis comme suit:
     448,05 $ pour un aller-retour Kamloops-Whistler (Colombie-Britannique) à bord d’un véhicule privé (0,515 $ par kilomètre);
    83,55 $ pour les repas d’une journée et les indemnités de faux frais;
    79,00 $ pour les taxis.
    La sénatrice Green-Raine a également bénéficié d’un service d’hébergement à Whistler, pour un séjour de 15 nuits, et ce, pour un coût total de 8,193.75$. Ces chambres avaient été prépayées par le ministère du Patrimoine canadien.
    En réponse à question b), le ministère du Patrimoine canadien a remboursé ces dépenses en tant que ministère responsable de la coordination des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010.
    En réponse à la question c), aucune demande de remboursement pour ce genre de frais n’a été présentée.
Question no 256 --
L'hon. Navdeep Bains:
     En ce qui concerne le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes: a) à quand la dernière réunion du Groupe remonte-t-elle; b) combien de fois le Groupe s’est-il réuni depuis 2005 et à quelles dates; c) quel était l’ordre du jour de ces réunions; d) combien a-t-on affecté au budget du Groupe depuis 2005; e) qui étaient les membres du Groupe à sa création et qui sont-ils maintenant?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
     Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes, GTTP, a été initialement chargé, au début de 2004, de coordonner tous les efforts fédéraux en vue de lutter contre la traite des personnes. Avant cela, le GTTP était un groupe informel constitué de quelques ministères fédéraux qui était principalement chargé de définir la position de négociation du Canada en ce qui concerne le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants dans le cadre de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de sa mise en œuvre subséquente lors de la ratification par le Canada. Le GTTP s’est réuni pour la dernière fois le 12 mai 2010.
    En réponse à la question b), la fréquence des réunions du GTTP a varié au cours des années, allant d’une réunion par mois à au moins une réunion par trimestre, comme c’est le cas actuellement, en fonction de la nature et de la chronologie des activités sur lesquelles le GTTP se penche. De plus, des sous-groupes informels du GTTP peuvent se réunir périodiquement, au besoin, en vue de soutenir les efforts du GTTP, y compris, notamment, pour faciliter la participation du Canada au Forum sur la lutte contre la traite des personnes, qui a eu lieu en février 2008 dans le cadre de l’Initiative mondiale des Nations unies pour combattre la traite des êtres humains (« UN.GIFT »).
    En réponse à la question c), les points à l’ordre du jour des réunions du GTTP varient selon les activités en cours visant à combattre la traite des personnes. Toutefois, les discussions sont essentiellement axées sur les principaux éléments du mandat du GTTP: la prévention de la traite, par exemple, l’état des initiatives en cours en matière d’éducation ou de sensibilisation du public), la protection des victimes, la poursuite des délinquants; de façon plus générale, elles visent à fournir un moyen de soutenir la capacité du gouvernement du Canada à lutter contre la traite des personnes, tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, et en collaboration avec les partenaires appropriés. À cette fin, les discussions portent généralement sur les activités en cours, terminées ou futures du gouvernement fédéral, par exemple, les rapports sur la situation des travaux parlementaires connexes; la formation professionnelle fédérale et les activités de sensibilisation du public; la contribution ou la participation du fédéral aux initiatives nationales ou internationales), sur la mise à jour du groupe par des ministères membres concernant leurs initiatives en cours, à venir ou nouvelles en matière de lutte contre la traite des personnes, et les mises à jour sur les initiatives, les conférences ou les faits nouveaux à l’échelle nationale et internationale. Bon nombre de ces activités sont annoncées sur le site Web du gouvernement sur la traite des personnes (http://canada.justice.gc.ca/fra/sv-fs/tp). Au cours des années, des groupes gouvernementaux non fédéraux ont périodiquement eu la chance de rencontrer le GTTP en vue d’échanger de l’information ou de faire le point concernant leurs efforts respectifs en matière de lutte contre la traite des personnes.
     En réponse à la question d), le GTTP n’a pas de budget. Les ministères participants assurent son fonctionnement au moyen de leur budget et de leurs opérations ministériels actuels.
    En réponse à la question e), le ministère de la Justice du Canada et Sécurité publique Canada président actuellement le GTTP. Il est composé en grande partie des mêmes membres depuis 2004:
     Agence des services frontaliers du Canada, ASFC
    Patrimoine canadien, PC
    Agence canadienne de développement international, ACDI
    Service canadien de renseignements criminels, SCRC
    Citoyenneté et Immigration Canada, CIC
    Ministère de la Justice du Canada, MJ
    Ministère de la Défense nationale, MDN
    Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, MAECI
    Santé Canada (SC)/Agence de la santé publique du Canada, ASPC
     Ressources humaines et Développement des compétences Canada, RHDCC
    Affaires indiennes et du Nord Canada, AINC
    Bureau des passeports
    Service des poursuites pénales du Canada, SPPC
    Sécurité publique Canada, SP
    Gendarmerie royale du Canada, GRC
    Statistique Canada
    Condition féminine Canada, CFC.
Question no 259 --
M. Don Davies:
     En ce qui concerne le Groupe de travail du gouvernement fédéral sur les produits illicites du tabac, qui a fait rapport au ministre de la Sécurité publique en juillet 2009 sur le tabac de contrebande: a) comment le Groupe de travail et le gouvernement expliquent-ils la décision d'exclure la réglementation des papiers à cigarettes et des boudins à filasse comme mesure de contrôle méritant d’être examinée davantage; b) quelles autres recommandations le Groupe de travail a-t-il formulées à l’endroit du gouvernement, à part celle de ne pas réglementer les matériaux bruts entrant dans la fabrication des cigarettes, à l’exception du tabac naturel en feuilles; c) si le Groupe de travail a recommandé d’autres actions ou mesures pour contrôler le tabac de contrebande et que le gouvernement n’y a pas donné suite, quelles sont ces actions ou mesures et comment le gouvernement justifie-t-il sa décision de ne pas y donner suite?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse aux question a) et b), en mai 2008, le ministre de la Sécurité publique, SP, a annoncé l’établissement d’un groupe de travail sur les produits illicites du tabac, Groupe de travail. Le Groupe de travail, dirigé par SP, comprend les ministères et les organismes touchés par la question du tabac de contrebande, notamment la Gendarmerie royale du Canada, GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, l’Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances, le ministère de l’Agriculture et de l’agroalimentaire, Santé Canada et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
    Le Groupe de travail a pour mandat d’identifier les circonstances favorisant chacune des sources de tabac illicite, de délimiter la question et de déterminer ce qui est fait à l’heure actuelle pour résoudre le problème, d’identifier les lacunes au sein de nos efforts et d’explorer les méthodes qui permettraient de résoudre la question du commerce des produits illicites du tabac.
    En juillet 2009, après une consultation approfondie avec les partenaires fédéraux et les intervenants de l’industrie, le Groupe de travail a terminé son analyse dans laquelle il a identifié plusieurs options permettant de réduire tant l’offre que la demande des produits illicites du tabac au Canada. Une copie du rapport du Groupe de travail est accessible sur le site Web de SP; toutefois, plusieurs options n’ont pas été rapportées car elles font encore l’objet de délibérations.
    Une des options envisagées par le Groupe de travail comprend des mesures de contrôle plus importantes des matériaux bruts, notamment les papiers à cigarettes et les boudins à filasse utilisés dans la fabrication des produits illicites du tabac. Après un examen plus approfondi du contrôle potentiel des matériaux bruts, le Groupe de travail a conclu que, à l’exception du tabac lui-même, il n’existe pas de matériau brut utilisé exclusivement pour la fabrication des produits illicites du tabac. Par exemple, en plus de son application dans la fabrication des produits illicites du tabac, les boudins à filasse sont aussi utilisés dans la fabrication de gaze et de produits d’hygiène féminine. Par conséquent, il serait très difficile de réglementer les matériaux bruts sans causer un impact négatif significatif sur les opérations des entreprises légitimes, tout particulièrement, celles qui ne sont pas impliquées dans la fabrication des produits du tabac.
    En réponse à la question c), en juillet 2008, le gouvernement du Canada s’est joint à toutes les provinces dans un règlement historique concernant le trafic de tabac et dans lequel deux sociétés majeures productrices de tabac ont accepté de payer des amendes d’un montant de 1,15 milliard de dollars. Suivant ce règlement, le ministre du Revenu national a annoncé un investissement de 20 millions de dollars pour la lutte contre la contrebande du tabac et pour la réduction de la consommation de tabac.
    Dans le cadre de cet investissement de 20 millions de dollars, le gouvernement du Canada a annoncé le 28 mai 2010, plusieurs initiatives clés élaborées par le Groupe de travail dans le but de lutter contre la contrebande du tabac:
    7,41 millions de dollars pour l’établissement d’une Unité mixte d’enquête sur le crime organisé – Équipe pour la contrebande du tabac, UMECO-ECT, dirigée par la GRC et en opération à Cornwall. La UMECO-ECT ciblera les réseaux criminels engagés dans la fabrication et la distribution de produits illicites du tabac et constituera un complément aux efforts actuels d’application de la loi dans cette région.
    3,48 millions de dollars pour l’ASFC dans le but de former un service de chiens détecteurs consacrés à la détection et à la saisie du tabac de contrebande dans les ports maritimes d’entrée dans la ville de Montréal et la ville de Vancouver qui sont les régions qui affichent le taux le plus élevé d’activité de contrebande du tabac.
    4,97 millions de dollars pour l’Agence du revenu du Canada pour la mise en œuvre d’une campagne multimédia de sensibilisation, comprenant la télévision, la radio et la presse écrite, qui soulignera comment l’achat de produits illicites du tabac soutient les activités du crime organisé. La campagne sera déployée dans tout le Canada, spécialement en Ontario et au Québec où les taux de consommation de tabac de contrebande sont très élevés.
    Il est clair que tout effort d’application de la loi, de sensibilisation ou tout mécanisme de contrôle du tabac de contrebande exige une coopération et un partenariat soutenus entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement des Premières nations, la communauté d’application de la loi et les intervenants de l’industrie.
Question no 261 --
L'hon. Shawn Murphy:
     En ce qui concerne le Programme d’infrastructure du savoir et l’annonce, à la page 272 du Budget de 2010, selon laquelle « des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie »: a) quelle est la description, incluant les coûts prévus, des améliorations infrastructurelles qui seront apportées à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; b) quel est le calendrier établi en ce qui concerne le début et la fin des travaux; c) quel est le détail des engagements financiers de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, du gouvernement provincial de l'Île-du-Prince-Édouard et de toutes les autres parties prenant part au financement des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; d) comment en est-on arrivé au chiffre de 300 emplois?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le Programme d’infrastructure du savoir, PIDS, et l’annonce, à la page 272 du Budget de 2010, selon laquelle « des améliorations infrastructurelles à l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, UPEI, créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l’économie »:
    En réponse à la question a), le projet de l’UPEI vise la réfection de l’infrastructure matérielle essentielle.
    Le projet permettra d’apporter des améliorations à de nombreux édifices du campus, dont plusieurs qui favorisent la recherche et les études supérieures. Les domaines particuliers visés par les améliorations comprennent le chauffage et la ventilation, les tableaux incendie, les gicleurs, la réfection de toits et la modernisation des ascenseurs.
    Le projet prévoit également le déménagement du centre autochtone du campus dans un endroit plus grand et plus moderne d’un des pavillons mis à niveau. Les améliorations infrastructurelles permettront également à l’école des sciences infirmières de l’Université de disposer de locaux pour mener le programme de soutien autochtone.
    Le financement fédéral pour le projet s’établit à 2 millions de dollars et la province a fourni 2 millions de dollars de plus, pour un coût total de projet de 4 millions de dollars.
    En réponse à la question b), selon le plus récent rapport trimestriel reçu de la part de la province, les travaux relatifs à divers volets du projet sont déjà en cours.
    Pour certaines composantes du projet, les travaux ont débuté en juin 2009, dont l’appel d’offres et l’acquisition d’équipement. Selon le troisième rapport d’étape trimestriel, soumis en février dernier, le projet se déroule normalement et la date d’achèvement prévue en juillet 2010 devrait être respectée.
    En réponse à la question c), le financement fédéral pour ce projet se chiffre à 2 millions de dollars. La province fournit 2 millions de dollars en fonds de contrepartie obligatoires, pour un coût total de projet de 4 millions de dollars.
    En réponse à la question d), l’UPEI a reçu des fonds aux termes du PIDS pour mettre à niveau l’infrastructure matérielle essentielle de plusieurs édifices du campus. Ces améliorations coûteront en tout 4 millions de dollars, et le gouvernement fédéral participe à raison de 2 millions de dollars.
    Le PIDS dispense également des fonds au Holland College pour la réfection majeure du Charlottetown Centre et la construction du Centre for Applied Science and Technology. Le coût total de ce projet s’établit à 17 millions de dollars, dont 8,5 millions de dollars proviennent du gouvernement fédéral.
    D’après les estimations en matière d’emplois fournies par le Holland College dans sa présentation relative au Programme, le projet permettrait la création ou le maintien de 218 emplois au 31 mars 2010 et de 270 emplois entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Selon les estimations présentées par l’UPEI, 60 emplois seraient créés tout au cours du projet d’infrastructure matérielle essentielle.
    En combinant les avantages des deux projets liés au PIDS, on estime que 300 emplois pourraient être créés ou maintenus à l’Île du Prince Édouard. Les établissements fourniront les chiffres définitifs relatifs à l’emploi dans les rapports de clôture des projets, qui doivent être soumis au plus tard le 30 juin 2011.
Question no 262 --
L'hon. Shawn Murphy:
    En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats nos D1120-09-1116, D1120-09-1120, D1120-09-1121 et D1120-09-1122 de la Commission de la fonction publique du Canada: a) pour quelles raisons les contrats ont-ils été changés en options pluriannuelles; b) les représentants de la Commission de la fonction publique ont-ils consulté les experts-conseils désignés pour que les contrats soient adaptés aux personnes concernées?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
    En réponse à la question a), la Commission de la fonction publique, CFP, n'a pas changé les contrats en options pluriannuelles; les périodes originales des contrats étaient d'une année, avec la possibilité de les renouveler pour un nombre pouvant s'élever à trois autres périodes d'un an selon les mêmes modalités et conditions. Les périodes proposées pour les contrats ont été affichées dans les préavis d'adjudication de contrat, PAC.
    En réponse à la question b),on a fourni à l'avance aux consultants désignés un exemplaire de leur document des PAC respectif en vue de les informer de notre intention d'afficher des renseignements les concernant sur MERX, le système de contrats publics du gouvernement. La CFP a également l'obligation de vérifier que les entrepreneurs proposés satisfont aux exigences minimales indiquées dans les PAC. La CFP n'a pas consulté les entrepreneurs afin d'adapter les contrats.
Question no 263 --
L'hon. Shawn Murphy:
     En ce qui concerne l’exploitation de la mine Prosperity par Taseko Mines Ltd., est-ce que l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux, en application de la Loi sur les pêches, sera modifiée pour inclure Fish Lake, également appelé Tatzan Bay, qui figure sur la liste des bassins d’accumulation des résidus qui sont admissibles?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
    Monsieur le Président, l’utilisation d’un plan d’eau naturel où vivent des poissons pour le stockage de résidus miniers et de stériles ne peut être autorisée que lorsqu’il a été déterminé qu’il n’existe aucun autre choix raisonnable et que certaines conditions ont été respectées, y compris l’élaboration et la mise en œuvre de mesures compensatoires pour s’assurer qu’il n’y aura aucune perte nette d’habitat du poisson associée à la création de l’aire de confinement de résidus proposée. Pareille compensation est une exigence réglementaire du Règlement sur les effluents des mines de métaux. En outre, pour donner suite aux modifications, il faut avoir déterminé que cette compensation est possible.
    Aucune décision sur le déclenchement du processus de modification du Règlement sur les effluents des mines de métaux ne peut être prise avant que le processus d’évaluation environnementale du projet Prosperity ne soit terminé. Étant donné les effets environnementaux possibles et la nécessité d’une pleine participation du public, le projet Prosperity a été confié à une commission d’examen fédérale le 19 janvier 2009, ce qui représente le niveau le plus élevé d’évaluation environnementale.
Question no 266 --
Mme Linda Duncan:
     En ce qui concerne l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l’énergie propre afin de soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique: a) pour quelle proportion du Fonds a-t-on signé des accords de contribution, et avec qui (i) pour la recherche et le développement, (ii) pour l’application de la technologie, (iii) pour la recherche; b) quels ministères ou organismes administrent les différents éléments du Fonds; c) à combien s’élève le montant total affecté jusqu’à présent à des projets de capture et de stockage du carbone et avec qui a-t-on signé des accords de contribution; d) si les accords concernant ces projets ne prévoient pas de conditions régissant la propriété intellectuelle des technologies mises au point ou à l’essai, est-ce que des ententes distinctes ont été signées à cet égard, et quel pourcentage est attribué au gouvernement en vue de ventes futures de ces technologies; e) est-ce que des crédits du Fonds ont été affectés au développement et à l’application d’autres technologies et, le cas échéant, à combien s’élèvent-ils pour chacune?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
    Monsieur le Président, composante du Plan d’action économique du gouvernement du Canada, le Fonds pour l’énergie propre investira 795 millions de dollars en cinq ans dans des projets de recherche, de développement et de démonstration destinés à affermir le leadership du Canada en matière de technologies énergétiques propres. Ce montant comprend un investissement dans des projets de démonstration du captage et du stockage du CO2 à grande échelle et dans des projets de moindre envergure de technologies fondées sur les énergies renouvelables et de remplacement. Trois projets de captage et de stockage du CO2 ont déjà été annoncés; ils recevront du Fonds un total de 466 millions de dollars.
    Dix-neuf projets ont été retenus suite à une demande de propositions lancée pour le volet énergie propre et renouvelable du Fonds pour l’énergie propre. On investira jusqu’à 146 millions de dollars en cinq ans dans ces projets pour appuyer les projets de démonstration de technologies associées aux énergies propre et renouvelable et aux réseaux de distribution d’électricité intelligents en misant sur la collaboration entre les parties. Ces projets de démonstration pourraient également contribuer à aplanir les obstacles à l’adoption des technologies. Pour plus d’information sur les propositions lancée pour le volet énergie propre et renouvelable du Fonds pour l’énergie propre, s’il vous plaît voir le site web suivant:
    http://www.nrcan-rncan.gc.ca/media/newcom/2010/201001a-fra.php
    Pour plus d’information sur les projets de démonstration du captage et du stockage du CO2 à grande échelle, voir le site web suivant:
     http://www.nrcan.gc.ca/eneene/science/ceffep/lsddgp-fra.php
Question no 271 --
Mme Bonnie Crombie:
     En ce qui concerne la fermeture des centres d’appel de Postes Canada: a) combien d’emplois va-t-on perdre dans ces centres d’appel au Canada; b) qu’a-t-on fait pour remplacer ces services; c) est-ce que Postes Canada cherche à remplacer ces services à l’extérieur du Canada; d) a-t-on lancé un appel d’offres pour remplacer ces services et, dans l’affirmative, qui sont les soumissionnaires; e) si la réponse à d) est négative, pourquoi n’y a-t-il pas d’appel d’offres en cours?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), Postes Canada compte 195 employés permanents à plein temps et à temps partiel dans ses centres d’appels. Tous ces employés permanents continueront à occuper un emploi à Postes Canada. Postes Canada respectera rigoureusement les clauses de ses conventions collectives, ainsi que tous ses engagements en matière de sécurité d’emploi et de dotation.
    Le nombre d’employés contractuels varie en fonction du nombre d’appels et des exigences opérationnelles. Tous les contrats à terme arriveront à échéance au début de 2011, ce qui donne aux employées un avis de près d’un an en plus de leurs salaires et avantages sociaux.
    En réponse à la question b), les centres d’appels d’Ottawa et d’Edmonton fermeront en 2011. À mesure que les employés permanents à plein temps et à temps partiel des centres d’appels de Winnipeg, de Frédéricton et d'Antigonish prendront leur retraite, partiront ou trouveront d’autres postes au sein de l’entreprise, le travail des centres d’appels sera graduellement transféré au nouveau fournisseur. Postes Canada donne une bonne partie des activités de ses centres d’appels externes en sous-traitance à un fournisseur de l’extérieur. La demande de proposition (DP) aidera Postes Canada à trouver un fournisseur de service compétent pour commencer à gérer ses centres d’appels.
    Postes Canada travaillera étroitement avec ce nouveau fournisseur pour s’assurer que les niveaux de service demeureront intacts.
    En réponse à la question c), Postes Canada a publié une demande de proposition concernant ses centres d’appels externes dans le but de trouver un fournisseur compétent pouvant assurer la gestion de leurs activités. Les modalités de la demande de proposition sont formulées de sorte que les clients continuent à composer le même numéro de téléphone et que leurs appels soient traités au Canada par des travailleurs canadiens.
    En réponse à la question d), Postes Canada a publié une demande de proposition concernant ses centres d’appels externes dans le but de trouver un fournisseur compétent pouvant assurer la gestion de leurs activités. La demande de proposition a été affichée dans MERX le 17 juin, 2010. À la fin du processus, Postes Canada fera connaître son choix.
    e) Non applicable
Question no 275 --
L'hon. Anita Neville:
     En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) l’Agence a-t-elle effectué une analyse comparative entre les sexes (ACS) pour son nouveau programme d’action sur l’efficacité de l’aide avant d’en faire l’annonce en septembre 2008; b) l’Agence a-t-elle effectué, de manière continue, une ACS pour son programme d’action sur l’efficacité de l’aide; c) la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes a-t-elle été incorporée au programme d’action sur l’efficacité de l’aide et, dans l’affirmative, de quelle manière; d) l’ACDI a-t-elle adopté une déclaration d’intention ou une politique sur l’ACS; e) quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises entre 2006 et 2010 pour assurer la pleine mise en œuvre de l’ACS et de la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), une analyse comparative entre les sexes, (ACS, n’a pas été effectuée pour le programme d’action dans son ensemble avant d’en faire l’annonce. Cependant, de telles analyses sont effectuées pour les différents éléments du programme, au fur et à mesure de leur élaboration.
    En réponse à lquestion b), en tant que thème transversal, l’égalité entre les sexes fait partie intégrante du Plan d’action de l’Agence canadienne de développement international, ACDI pour accroître l’efficacité de l’aide; elle a donc été intégrée dans son opérationnalisation.
    Pour la question c), la réponse est oui. La Politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes de 1999 guide les analyses comparatives entre les sexes et promeut l’intégration de cette problématique dans l’ensemble des politiques, programmes et projets de l’ACDI.
    Dans le cadre de son Plan d’action pour accroître l’efficacité de l’aide, et pour cibler davantage l’aide, l’ACDI a retenu trois priorités thématiques. Les stratégies pour deux d’entre elles ont été élaborées et annoncées. Une ACS a fait partie intégrante du processus d’élaboration et l’égalité entre les sexes a donc été prise en compte dans la stratégie. Une ACS éclairera également la troisième stratégie, en cours d’élaboration.
    Sur le plan international, le Canada est un membre actif du groupe de travail GenderNet sur l’égalité entre les sexes et l’efficacité de l’aide qui relève du Comité d’aide au développement, CAD, de l’Organisation de coopération et de développement économique, OCDE. Le but est de promouvoir l’intégration de cette problématique dans le cadre sur l’efficacité de l’aide internationale.
    Le Canada participe à des activités bilatérales avec des pays en développement, lesquelles permettent de tenir compte de l’égalité entre les sexes dans les nouvelles modalités de l’aide et d’autres cadres qui favorisent la mise en oeuvre du cadre sur l’efficacité de l’aide internationale, par exemple, la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et le Programme d’action d’Accra. Par exemple, le Canada préside où est membre d’un certain nombre de groupes de travail nationaux formés de donateurs voués à l’égalité entre les sexes et aux questions féminines.
    L’Agence a également conçu des outils pour aider les agents sur le terrain à mieux intégrer l’égalité entre les sexes dans les modalités de financement des projets visant l’efficacité de l’aide, comme les approches-programmes.
    À la question d), la réponse est oui. La Politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes de 1999 stipule qu’« une analyse comparative entre les sexes doit être menée pour toutes les politiques, tous les programmes et projets de l'ACDI. L'application de l'analyse comparative variera selon la nature et la portée des initiatives ».
    À la question e), les réponses sont les suivantes:
    2006 – La ministre de la Coopération internationale s’engage à accroître les investissements de l’ACDI dans certains programmes visant l’égalité entre les femmes et les hommes. Le recours à des programmes précis qui s’attaquent aux inégalités entre les femmes et les hommes est l’un des principes qui sous-tendent la Politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes de 1999.
    2007 – Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, l’ACDI retient l’égalité entre les femmes et les hommes comme l’un de deux secteurs qu’elle ciblera davantage.
    2007 – L’ACDI fait de l’égalité entre les femmes et les hommes le thème central pour favoriser la participation du public lors de la Semaine du développement international. Mobiliser les Canadiens est un moyen de faire avancer les objectifs de la Politique sur l’égalité entre les sexes de 1999.
    2008 – On procède à l’évaluation de la mise en oeuvre, par l’ACDI, de sa Politique sur l’égalité entre les sexes de 1999, de même qu’à la rédaction de la réponse de la direction aux recommandations issues de l’évaluation.
    2008 – La ministre de la Coopération internationale accepte de devenir une championne au nom du gouvernement du Canada et dans le cadre de la Campagne mondiale pour le troisième Objectif du Millénaire, OMD, pour le développement, soit promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, qui a été lancée par le gouvernement du Danemark pour attirer l’attention sur l’OMD 3 et favoriser l’appui à cet égard.
     2008 – L’Agence a adopté un nouveau système de codage obligatoire pour l’égalité entre les sexes qui mesure le niveau d’intégration de cette problématique pour chaque investissement fait par l’ACDI. Le système de codage permet de mieux déterminer dans quelle mesure l’Agence met en oeuvre sa Politique sur l’égalité entre les sexes de 1999.
    2008 – En tant que présidente du Groupe consultatif sur la société civile et l’efficacité de l’aide, l’ACDI est l’hôte d’une consultation mondiale réunissant des groupes de femmes afin de mieux intégrer l’égalité entre les sexes dans le plan d’action international sur l’efficacité de l’aide. C’est pourquoi l’égalité entre les sexes est mentionnée explicitement dans le Plan d’action d’Accra de 2008, un engagement international à l’égard de l’amélioration de l’efficacité de l’aide.
    2009 – À la suite d’une analyse comparative entre les sexes, l’égalité entre les sexes est intégrée dans la Stratégie sur la sécurité alimentaire, l’accent étant mis sur les petites exploitantes agricoles, et la Stratégie sur les enfants et les jeunes, la priorité allant à la santé des mères et aux filles, qu’a élaborées l’ACDI.
    2010 – La ministre de la Coopération internationale annonce un appui au Fonds des Nations Unies pour le développement, UNIFEM, pour appuyer les droits des femmes et des filles, un objectif important de la Politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes.
Question no 279 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi (a.-e.): a) les dispositions de l’a.-e. concernant les congés de maladie prévoient-elles une pleine période de 65 semaines de prestations de maladie avant ou après la naissance d’un enfant d’un prestataire d’a.-e.; b) existe-t-il une politique selon laquelle un demandeur n’aurait droit aux 65 semaines que si les 15 semaines de prestations ont lieu avant la naissance de son enfant; c) le gouvernement entend-il émettre une directive en matière de politique déclarant que les Canadiens qui tombent malades pendant qu’ils reçoivent des prestations de maternité ou des prestations parentales ont droit à la pleine période de 65 semaines de prestations, que la maladie se produise avant ou après la grossesse?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, lorsqu’un prestataire remplit les conditions pour recevoir des prestations, une période de prestations de 52 semaines, qui constitue l’intervalle de temps au cours duquel toutes les prestations disponibles peuvent être versées, est établie. Cela s’applique à tous les types de prestations, y compris les prestations régulières, de maladie, de maternité, parentales et de soignant. La période de prestations permet de s’assurer que les prestations d’assurance-emploi sont versées dans un délai raisonnable relativement à la rémunération qu’elles visent à remplacer.
    La Loi sur l’assurance-emploi prévoit quelques exceptions lorsque des situations précises surviennent. En particulier, compte tenu des exigences relatives à l’admissibilité, les 15 semaines de prestations de maladie peuvent être combinées aux 50 semaines de prestations parentales et de maternité, ce qui donne lieu à une prolongation de la période de prestations, qui passe de 52 à 67 semaines, y compris le délai de carence de deux semaines. Un prestataire peut recevoir des prestations de maladie avant ou après les prestations parentales ou de maternité; cependant, la Loi sur l’assurance-emploi exige que, pour obtenir une prolongation de la période de prestations au-delà des 52 semaines, les prestations parentales, de maternité et de maladie doivent prendre effet au cours de la période de prestations initiale de 52 semaines. Ainsi, dans la plupart des cas où on s’attend à ce que le prestataire accepte les 50 semaines combinées de prestations parentales et de maternité, les prestations de maladie doivent être reçues avant ces dernières.
    La disposition permettant de combiner les prestations de maladie aux prestations parentales et de maternité a initialement été incluse pour tenir compte des situations où les femmes devaient quitter leur emploi avant la naissance de leur enfant pour des raisons de santé. Cela visait à assurer leur admissibilité aux prestations parentales fournies pour la formation de liens affectifs avec le nouveau-né pendant sa première année.
    Les prestataires ayant utilisé leur pleine période de prestations de 52 semaines avant de recevoir tout montant de prestations de maladie sont traités comme tout autre prestataire d’assurance-emploi et ne sont pas admissibles à une prolongation. Les prestations ne peuvent plus être versées une fois que la période de prestations a pris fin; il n’y a actuellement aucune disposition dans la Loi sur l’assurance-emploi prévoyant la prolongation d’une période de prestations après qu’elle a pris fin tout comme la demande de prestations. Cela s’applique aux demandes de prestations régulières et à tous les types de prestations spéciales. Une fois qu’une demande a pris fin, une personne aurait besoin d’avoir récemment participé à la vie active pour être de nouveau admissible avant qu’elle ne puisse présenter une nouvelle demande de prestations. Dans le cas des prestations de maladie, la personne aurait besoin de 600 heures supplémentaires.
    Tout changement proposé de l’administration des prestations de maladie de l’assurance-emploi ou la création de tout nouveau programme requerraient un examen attentif à l’égard des répercussions potentielles sur d’autres mesures de soutien du revenu et sur les relations employeur-employé.
Question no 280 --
M. Jim Maloway:
     En ce qui concerne l’annonce faite par Santé Canada le 19 mars 2010 selon laquelle les fabricants de boissons gazeuses pourraient désormais ajouter de la caféine à n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de ce qui est autorisé dans les colas à teneur élevée en caféine: a) qui a pris la décision; b) le ministre de la Santé va-t-il renverser l’autorisation donnée par Santé Canada à l’égard de l’adjonction de caféine dans les toutes les boissons gazeuses?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), à titre d'organisme de réglementation en matière d'innocuité des aliments, Santé Canada est responsable de l’établissement des règlements et des politiques qui contribuent à assurer l’innocuité de l’approvisionnement alimentaire au Canada. Le Règlement sur les aliments et drogues exige que certaines substances utilisées dans les aliments, tels les additifs alimentaires, soient soumises à une évaluation approfondie de leur innocuité et de leur efficacité avant qu’elles puissent être ajoutées aux aliments dont la vente est permise au Canada. Avant que Santé Canada ne recommande leur utilisation dans des conditions précises, ses scientifiques doivent être persuadés que l'additif alimentaire ne comporte pas de risque pour la santé humaine.
    Par conséquent, Santé Canada a délivré une Autorisation de mise en marché provisoire le 20 mars 2010, permettant la possibilité d’ajouter la caféine comme additif alimentaire dans les boissons gazeuses autres que les colas, et ce, jusqu’à concurrence de 150 milligrammes par litre, ou parties par million. Santé Canada a maintenu son approbation de l’utilisation de la caféine comme additif alimentaire dans les boissons gazeuses de type cola jusqu’à concurrence de 200 milligrammes par litre, ou parties par million. Cette autorisation de mise en marché provisoire a été signée par la sous-ministre adjointe de la DGPSA de santé Canada par les pouvoirs délégués et l'approbation du ministre.
    En réponse à la question b), pour faire en sorte que les recommandations sur l’apport quotidien maximal en caféine demeurent fondées sur les preuves scientifiques les plus actuelles, les scientifiques de Santé Canada poursuivront leur examen des données scientifiques et des observations réalisées au cours des études à ce sujet au fur et à mesure de leur publication.
    La preuve scientifique probante actuellement disponible soutient l’absence liés de risques a l’autorisation de la caféine dans d’autres boissons gazeuses au Canada.
Question no 281 --
Mme Michelle Simson:
     En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et, plus précisément, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et l’élargissement des critères d’admissibilité au PAAC: a) combien de personnes ont reçu des allocations du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; b) combien de personnes ont reçu des allocations par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; c) pourquoi l’élargissement des critères d’admissibilité est-il limité aux survivants des personnes qui avaient bénéficié du Programme avant leur décès; d) combien de personnes sont actuellement exclues de l’élargissement des critères d’admissibilité; e) combien en coûterait-il d’autoriser tous les survivants d’anciens combattants canadiens à bénéficier de l’élargissement des critères d’admissibilité?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), Anciens Combattants Canada estime qu’environ 106 076 personnes ont bénéficié des services du Programme pour l’autonomie des anciens combattants pendant l’exercice 2008-2009.
    En réponse à la question b), environ 1 812 clients ont bénéficié du Programme pour l’autonomie des anciens combattants par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité.
    En réponse à la question c), les modifications de 2005 ont autorisé le maintien à vie des services d’entretien ménager et d’entretien du terrain aux principaux dispensateurs de soins de tous les anciens combattants qui ont déjà reçu ces services précis. Cependant, par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité en 2008, les services d’entretien du terrain et d’entretien ménager du Programme pour l’autonomie des anciens combattants sont maintenant offerts à un groupe précis de survivants, soit des personnes ayant survécu à des civils au revenu admissible, à des anciens combattants au revenu admissible, à des anciens combattants pensionnés ou à des civils pensionnés qui ne recevaient pas ces avantages au moment de leur décès.
    En réponse à la question d), Anciens Combattants Canada estime à 192 000 le nombre de survivants qui sont exclus de l’élargissement du Programme pour l’autonomie des anciens combattants parce que, par exemple, leur revenu dépasse les critères d’admissibilité.
    En réponse à la question e), pour autoriser tous les survivants d’anciens combattants canadiens à bénéficier du programme élargi, on estime qu’il en coûterait 488 millions de dollars la première année.
Question no 282 --
Mme Michelle Simson:
     En ce qui concerne l’avion canadien de recherche et de sauvetage Buffalo que les Forces armées canadiennes utilisent depuis 1967: a) quelle était la durée de vie utile approximative de l’avion à l’origine; b) combien d’avions demeurent en service; c) quelle est leur durée de vie utile approximative; d) combien a coûté le maintien de la flotte au cours du dernier exercice; e) quelles mesures prend-on pour prolonger la durée de vie utile de l’avion Buffalo; f) quelles sont les capacités opérationnelles de la flotte actuelle?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), à l’origine, la durée de vie opérationnelle de l’avion Buffalo devait s’étendre de 1967 à 1982, soit 15 ans.
    En réponse à la question b), six avions sont utilisés actuellement.
    En réponse à la question c), la vie opérationnelle de l’avion Buffalo actuel prendra fin en 2015.
    En réponse à la question d), le coût d’entretien de la flotte pour l’année financière 2009-2010 a été de 19,6 millions de dollars canadiens. Ce montant comprend les pièces de rechange, la réparation et la révision de parties ou systèmes de l’avion, la prestation de services d’entretien et d'ingénierie en sous-traitance. Les salaires du personnel militaire qui effectue l’entretien de l’avion et les coûts d’opérations, tel le carburant, ne sont pas compris dans ce montant.
    En réponse à la question e), en ce moment, on ne fait aucune démarche visant à prolonger la durée de vie opérationnelle de l’avion Buffalo.
    En réponse à la question f), le CC115 Buffalo est un avion de recherche et sauvetage à voilure fixe utilisé dans la région de recherche et sauvetage de Victoria, sur la côte ouest du Canada. Son rayon d’action opérationnel s’étend jusqu’à 2240 kilomètres, sa vitesse de croisière peut atteindre 407 kilomètres par heure et il peut transporter une charge utile maximale de 2727 kilogrammes. Le Buffalo a la possibilité de voler à basse altitude à la recherche de survivants lors d’incidents de recherche et sauvetage et peut prêter assistance à des survivants au sol ou dans les eaux en larguant de l’équipement de sauvetage et des fournitures médicales. Cet appareil permet aussi de parachuter des techniciens de recherche et de sauvetage afin qu’ils prodiguent des soins médicaux. L’avion Buffalo fait partie de la flotte combinée d’aéronefs de recherche et de sauvetage. En ce moment, la Défense nationale examine les possibilités de remplacer les éléments à voilure fixe et d’équiper nos Forces d’un nouvel aéronef.
Question no 284 --
Mme Michelle Simson:
     En ce qui concerne les titulaires de charge publique qui ont demandé une exemption aux termes de la Loi sur le lobbying depuis son entrée en vigueur le 2 juillet 2008 et se la sont vu refuser: a) à quelle date chacun a-t-il présenté la demande d’exemption; b) au service de quel organisme chacun était-il au moment de la demande; c) à quelle date chacun a-t-il été informé du refus; d) quelle était la raison de chaque refus?
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor, PCC):
    Monsieur le Président, la commissaire au lobbying est habilitée à exempter les titulaires d’une charge publique désignée de l’interdiction d’exercer des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral dans les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions, si ce n’est pas contraire à l’objet de la Loi sur le lobbying. L’interdiction de cinq ans et le pouvoir de la commissaire d’accorder des exemptions sont exposés dans les articles 10.11 et 10.12 de la Loi sur le lobbying.
    En vertu de la Loi sur le lobbying, chaque exemption accordée par la commissaire au lobbying doit être rendue publique. Ainsi, le nom de toutes les personnes qui ont été exemptées de l’interdiction de cinq ans ainsi que les raisons de l’exemption sont affichés sur le site web du Commissariat au lobbying du Canada, à http://www.ocl-cal.gc.ca/eic/site/lobbyist-lobbyiste1.nsf/fra/h_nx00331.html. La Loi sur le lobbying ne prévoit pas la publication de l’information concernant les demandes d’exemption qui ne sont pas satisfaites. En tant qu’institution fédérale, le Commissariat au lobbying du Canada applique la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour répondre aux demandes relatives à des exemptions qui ne sont pas accordées.
Question no 286 --
Mme Megan Leslie:
     En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge lorsque la convention de règlement a été signée; n) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; o) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation général lorsque la convention de règlement a été signée; p) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation général; q) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge ne suffirait pas pour répondre à toutes les demandes approuvées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) lui a-t-il indiqué combien il manquerait d’argent; r) Crawford Class Action Services a-t-il demandé aux tribunaux d’autoriser un transfert du fonds d’indemnisation général au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il fait cette demande, (ii) à combien s’élevait le transfert demandé; s) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation général pourrait ne pas suffire pour répondre à toutes les demandes présentées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) combien manquerait-il d’argent, à son avis?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, il n’est pas possible de donner une réponse détaillée à chaque question pour les raisons suivantes: la nature confidentielle de quelques informations, les termes de la convention de règlement supervisé de la cour et la nature de la collecte des données. Les extraits suivants fournissent de l’information sur la convention de règlement et de la mise à jour la plus récente de l’Administrateur sur les fonds.
    Le gouvernement fédéral a établi un fonds humanitaire de 1,023 milliard de dollars, composé de 962 millions $ pour les indemnisations et le reste pour les frais d’administration, les frais juridiques et les demandes de décaissement. Du montant d’indemnisation réservé, 93,1 millions $ ont été affectés au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge.
    La Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 est gérée par les tribunaux. Nommé par les tribunaux, l’administrateur, Crawford Class Action Services, est supervisé par les tribunaux et rend compte à ceux ci. L’administrateur n’est pas autorisé à divulguer quelconque information sur la gestion du règlement à moins d’avoir reçu la permission du tribunal. L’information autorisée à être diffusée est publiée sur le site Web de l’administrateur: http://www.pre86post90settlement.ca/index.htm.
    L’indemnisation aux membres admissibles aux recours collectifs couvrira les dommages généraux et économiques. Les paiements accordés à chaque demandeur varieront – les montants seront payés en fonction de l’état de santé actuel des personnes admissibles, de leur âge, des revenus perdus et de la probabilité qu'elles atteignent un stade plus avancé de la maladie. Selon les termes de l’entente, les personnes qui ont été le plus malades et qui ont souffert le plus de l’hépatite C recevront les indemnisations les plus élevées, comme le prévoyait l’entente conclue avec les personnes infectées par le virus de l’hépatite C entre 1986 et 1990. L’hépatite C a diverses conséquences sur la santé humaine, et le plan d’indemnisation a été conçu pour tenir compte de cette réalité.
    La convention prévoit des échéances sur lesquelles sera fondé le calcul des montants d’indemnisation versés aux personnes infectées, à leurs successions, aux membres de leur famille et aux personnes à leur charge, comme indemnité générale et pour perte de retenu. Les documents sont publiés sur le site Web de l’administrateur sous la rubrique « Convention de règlement » – Annexes.
    Conformément à la convention, les personnes infectées par le virus de l’hépatite C ont droit à des montants variant entre moins de 10 000 $ à plus de 400 000 $. Les indemnisations les moins élevées seront attribuées aux individus dont le sang n'est plus contaminé par le virus de l'hépatite C, alors que les personnes qui ont été les plus malades et qui ont souffert le plus de l’hépatite C recevront les indemnisations les plus élevées.
    Les dommages économiques sont compris pour le manque à gagner, la perte de services, les médicaments non assurés, les coûts des traitements, les coûts des soins, les frais et débours divers, les frais d’obsèques, les versements aux successions et aux membres des familles survivants. Sous réserve de certaines conditions et restrictions, les membres admissibles aux recours collectifs ont droit à un montant d’indemnisation pour perte de revenus égal à 8/11e de 70 % de la perte actuelle de leur revenu net de chaque année jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 65 ans, indexé à l’inflation.
    L’administrateur publie mensuellement sur son site Web des nouvelles sur l’état du processus de règlement des revendications. Aux dernières nouvelles, soit le 26 août, c’est-à-dire à la mi-août dernier, 15 584 demandes ont été reçues, 11 695 (75 %) d’entre elles ont été approuvées et 1 241 (8%) rejetées. Les autres demandes en attente de traitement comprennent 2 648 demandes en cours. Veuillez prendre note que les mises à jour de l’administrateur portent sur le nombre total de demandes, lesquelles n’ont pas été divisées en fonction des fonds d’indemnisation général et d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge. Des 962 millions de dollars, majorés des intérêts, réservés aux fins d’indemnisation, 779 057 986 $ ont été approuvés aux fins de paiement. Il reste près de 183 millions de dollars au montant d’indemnisation initial.
    Les montants affectés au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge et au fonds principal d’indemnisation, ainsi qu’une estimation du nombre de personnes qui seront éventuellement indemnisées, ont été calculés dans le cadre d’une négociation complexe entre un groupe d’avocats représentant les membres des recours collectifs et l’avocat du gouvernement, en fonction des estimations sous-jacentes de l’ampleur du recours collectif soumises par l’avocat des recours collectifs. La convention de règlement a été approuvée par les tribunaux des provinces où les recours collectifs ont été exercés.
    La Convention de règlement prévoit que si le taux de demandes en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge est élevé, l’administrateur peut épuiser le montant total initial d’aide financière. Le règlement prévoit aussi une mesure d’accroissement du fonds d’indemnisation sous réserve d’approbation du tribunal. Avant d’obtenir l’approbation du tribunal, une évaluation actuarielle des fonds disponibles doit être faite.
    Les avocats des recours collectifs, et non pas l’administrateur ni le gouvernement, sont responsables de présenter une requête auprès des tribunaux pour le transfert des fonds du fonds d’indemnisation principal à celui des pertes économiques passées et des personnes à charge.
    La convention de règlement contient des exigences d’application, ainsi que des critères que les tribunaux doivent prendre en compte avant d’approuver une demande de transfert des fonds. Les avocats des recours collectifs doivent démontrer aux tribunaux, au moyen de preuves actuarielles qui seront examinées par le gouvernement, que le fonds d’indemnisation principal est suffisant pour couvrir toutes les demandes d’indemnisation, tel que défini dans la convention de règlement, avant que les fonds soient transférés au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge.
    Les avocats des recours collectifs ont avisé que les travaux de leur expert pour effectuer l’analyse actuarielle nécessaire a commencé et qu’une requête pour le transfert de fonds sera présentée en temps voulu.
Question no 287 --
M. Robert Oliphant:
     En ce qui concerne l’installation de Postes Canada située au 2 Laird Drive à Toronto: a) Postes Canada a-t-elle vendu cette propriété, (i) si oui, à quelle date et quel montant Postes Canada a-t-il reçu, (ii) sinon, a-t-on pris des mesures pour la mettre en vente; b) quel est le zonage actuel de la propriété; c) outre Postes Canada, y a-t-il d'autres locataires dans l’installation; d) qu’en est-il des baux de quelconques locataires à l’heure actuelle et, dans l’éventualité d’une vente, (i) quels changements y aura-t-il à l’égard de ces baux, (ii) quel préavis donnera-t-on aux locataires actuels?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne l’installation de Postes Canada située au 2 Laird Road à Toronto, en réponse à la question a): Postes Canada n’a pas vendu la propriété sise au 2 Laird Road à Toronto.
    En réponse à la question i), puisque la propriété n’a pas été vendue, cette question n’est pas pertinente.
    En réponse à la question ii), aucune mesure n’a été prise pour mettre la propriété en vente.
    En réponse à la question b), le zonage actuel de la propriété est CR2.2 (zonage commercial).
    En réponse à la question c), il n’y a aucun locataire dans l’installation.
    En réponse à la question d),puisqu’il n’y a aucun locataire dans l’installation, ces questions ne sont pas pertinentes.
Question no 291 --
M. Derek Lee:
     Quelles mesures le Canada prendrait-il ou exigerait-il dans le cadre d’un processus menant à sa reconnaissance du Somaliland en tant qu’état indépendant parmi les Nations Unies après une troisième élection démocratique autonome au Somaliland en juin 2010?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, le Canada reconnaît l'État de la Somalie. Il appartient principalement aux Somaliens de déterminer le statut du Somaliland par des processus pacifiques.
Question no 295 --
M. Glenn Thibeault:
     En ce qui concerne le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit: a) quels représentants de l’industrie des services financiers le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; b) quels représentants des groupes de défense des consommateurs le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; c) quels représentants des groupes de défense des détaillants et des marchands le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; d) quant aux réunions en a), b) et c), (i) quand et où chacune a-t-elle eu lieu, (ii) de quoi a-t-on discuté, (iii) de quels fonds ou programmes a-t-on discuté, (iv) quel est le nom de toutes les personnes présentes?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, en mai 2010, le gouvernement a publié la version définitive du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. (Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante: www.fin.gc.ca/n10/10-049-fra.asp.)
    Les entreprises ont exprimé de vives préoccupations relativement à l’absence d’options à leur disposition en ce qui concerne l’acceptation de paiements par cartes de débit et de crédit, ainsi qu’aux coûts connexes. Il s’agit d’une question importante pour l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, car les commerçants assument ces coûts additionnels et peuvent les facturer indirectement aux consommateurs. Le Code de conduite favorise les choix et la concurrence. Il permet aux commerçants de choisir les réseaux de cartes qu’ils utilisent, de mieux contrôler leurs coûts et de faire bénéficier leurs clients des économies ainsi réalisées, et bien plus encore.
    Le gouvernement est particulièrement heureux qu’il ait réussi à travailler de manière constructive et en collaboration avec des représentants de l’industrie des services financiers, des groupes de défense des consommateurs, des détaillants et des marchands ainsi que d’autres groupes de défense de l’intérêt public afin de produire ce code. Avant la publication de la version définitive du Code, le ministre des Finances a rencontré des représentants d’une vaste gamme de groupes et d’organisations pour discuter de l’état de l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Ces discussions portaient surtout sur les principaux enjeux, notamment la transparence, la communication, le marquage des cartes de paiement, le co-badgeage et les pratiques commerciales dans l’industrie.
    En fait, une ébauche du Code de conduite a été publiée pour une période de commentaires publics de 60 jours, qui a débuté en novembre 2009. (Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante: www.fin.gc.ca/n08/09-109-fra.asp.) Lors de cette période, on a invité tous les Canadiens à faire part de leurs opinions concernant la meilleure façon de surveiller la conformité au Code proposé. Le point de vue de tous les intervenants a été tenu en compte lors de la rédaction de la nouvelle version du Code de conduite, qui a été publiée en avril 2010, Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante: www.fin.gc.ca/n10/10-029-fra.asp), et sa version définitive, parue en mai 2010.
    Vous trouverez ci dessous, à titre de référence, des extraits de commentaires relatifs au Code de conduite:
    Conseil canadien du commerce de détail: Il s’agit d’une victoire retentissante pour les commerçants de tout le pays et d’un pas important en vue de corriger les déséquilibres auxquels est soumis le système de paiements au Canada.
    Conseil canadien des distributeurs en alimentation: Le Code est une victoire importante autant pour les commerçants que pour les consommateurs. Le gouvernement du Canada mérite d'être vivement félicité d’avoir pris des mesures essentielles en vue d'élaborer un système de paiements au Canada qui soit concurrentiel et juste, et que les commerçants et les consommateurs pourront clairement comprendre. Fédération canadienne des épiciers indépendants: Le Code de conduite est une mesure très positive et nous sommes encouragés de constater que bon nombre des préoccupations que nous avons exprimées au nom des épiciers indépendants, y compris la pratique de facturation par défaut, ont été entendues par le gouvernement et que ce dernier a pris des mesures pour y répondre.
    Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI): La FCEI se réjouit de l’annonce faite aujourd’hui. Ce code, qui s’apparente beaucoup à celui que nous avons proposé à la mi-2009, permettra d’accroître la transparence et de rétablir l’équité à l’égard des petites entreprises et des consommateurs en ce qui a trait à leurs transactions par cartes de crédit et de débit. L'annonce aujourd’hui de la version définitive du Code représente un pas important. Elle est aussi opportune à l’approche de l’été, qui est une période vitale pour de très nombreuses entreprises, surtout au sortir d’une récession. Cette réforme créera un meilleur avenir pour les commerçants et aidera à assurer l’équité et la transparence dans le marché des cartes de crédit et de débit au lieu de laisser les gros intervenants de l’industrie diriger le jeu. Notre organisation applaudit la mise en œuvre du Code, qui permettra aux commerçants de mieux comprendre les changements se produisant dans le marché des cartes de crédit et de débit et d’exercer une plus grande influence à cet égard.
    Option consommateurs: « Option consommateurs accueille avec enthousiasme le nouveau Code de conduite des cartes de débit et de crédit rendu public […] par le ministre des Finances. En effet, [il] a entendu la voix des consommateurs et l’a incluse dans les mesures prévues à ce code […] Ce nouveau code prend en considération le droit de choisir des consommateurs. »
    Association des consommateurs du Canada: L’Association accueille le Code.
    Association Interac: « Au terme d'une période de consultation exhaustive avec les parties prenantes, le ministre a mis au point des solutions constructives et pratiques pour répondre efficacement aux [grandes] inquiétudes soulevées par les marchands et les consommateurs à l'égard des changements qui se produisent dans le marché canadien du débit […] [Le ministre des Finances] a clairement pris en considération [les] inquiétudes des marchands et des consommateurs, inquiétudes auxquelles nous souscrivons, et il leur a donné réponse avec un Code de conduite approprié et pragmatique […] Indubitablement, le Code va dans ce sens en rétablissant le choix et la transparence dans le marché pour les marchands et les consommateurs, position que nous soutenons entièrement. »
    Groupe Financier Banque TD: « Nous sommes d'avis que ce code permettra aux commerçants de faire valoir leurs points de vue tout en tenant compte des intérêts des autres intervenants du secteur […] Le principal avantage du nouveau code est qu'il accroîtra la transparence [des prix] pour les commerçants. »
    Mouvement Desjardins: « Le Mouvement Desjardins accueille favorablement le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit […] Les commerçants seront désormais mieux informés des coûts découlant de l’acceptation des paiements par cartes [de crédit et de débit] et seront en mesure de choisir librement ceux qu’ils désirent supporter. [Grâce à] ces règles […] l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché canadien des cartes [de crédit et] de débit se [fera] dans un contexte de saine concurrence entre les fournisseurs de service. »
    Éditorial du Vancouver Sun: « Nous nous sommes réjouis de l’annonce faite ce mois-ci, par le ministre fédéral des Finances, au sujet de la mise en œuvre du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit. Ce code facultatif constitue un pas important permettant aux commerçants d'avoir un certain contrôle sur les coûts et d'avoir le choix d'opter pour un système de paiement sans espèces relativement peu coûteux dont bénéficieront les consommateurs et les détaillants, et ce, tout en maintenant la concurrence entre les divers fournisseurs de services. »
Question no 296 --
M. Brian Masse:
     En ce qui concerne la politique étrangère du Canada: a) comment le gouvernement explique-t-il son refus de reconnaître comme génocide le meurtre de plus de 8 000 civils musulmans de Bosnie par les forces serbes et le déplacement de plus de 25 000 autres civils à Srebrenica, en Bosnie, en 1995; b) le gouvernement reconsidérera-t-il sa décision de ne pas reconnaître les événements décrits en a) comme génocide et, si oui, a-t-il pris des dispositions pour rencontrer des membres de la diaspora bosniaque musulmane?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, il est inexact de dire que le Canada a refusé de reconnaître le massacre de Srebrenica de 1995 comme un génocide. Le Canada a constamment appuyé le travail et le verdict des institutions judiciaires internationales relatifs aux crimes commis à Srebrenica. Cela inclut les décisions du Tribunal pénal international de Yougoslavie, TPIY, pour Krstic, 2001, et Popovic, 2010, ainsi que la décision de la Cour internationale de Justice dans la cause de Bosnie & Herzégovine contre Serbie & Monténégro, 2007, --où il est mentionné que les événements survenues à Srebrenica en 1995 constituaient un génocide.
    Le gouvernement de Canada a fait mention de massacre de Srebrenica en tant que génocide, spécifiquement dans un communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères le 10 juillet 2010 émis pour commémorer le 15e anniversaire du massacre dans lequel le massacre y est explicitement désigné comme génocide (http://www.international.gc.ca/media/aff/news-communiques/2010/217.aspx?lang=fra).
    Le gouvernement appuierait une résolution parlementaire reconnaissant et commémorant le génocide de Srebrenica.
Question no 305 --
M. Brian Murphy:
     En ce qui concerne la fraude fiscale: a) après avoir reçu des autorités allemandes le nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour récupérer les impôts non payés en rapport avec les comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; b) combien de Canadiens ont été identifiés comme ayant des comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont eu recours au programme de divulgation volontaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont remboursé l’ARC; e) combien de Canadiens détenteurs de comptes ont été trouvés coupables de fraude fiscale; f) combien d’argent, y compris les impôts non payés, les amendes, etc., l’ARC a-t-elle récupéré après avoir fait enquête sur ces comptes de banque secrets au Liechtenstein?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses de l’Agence du revenu du Canada, ARC, sont les suivantes: en réponse à la question a),depuis la réception des noms des résidents du Canada recensés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, l’ARC continue les mesures d’observation à l’égard de tous les contribuables recensés au départ comme ayant un lien avec les comptes du Liechtenstein. Vingt-six cas de vérification ont été traités.
    L’ARC continue de travailler en collaboration avec d’autres pays afin de lutter contre l’utilisation abusive des paradis fiscaux, la planification fiscale abusive et de nombreuses autres situations où les contribuables peuvent faire des affaires en vue d’éluder et de frauder l’impôt. Dans le cadre de ce travail, l’ARC continue d’échanger des renseignements avec d’autres pays, dans la mesure où les lois et les conventions fiscales le permettent.
    À titre de membre participant de l’Organisation de coopération et de développement économiques, OCDE, le Canada cherche des moyens de s’attaquer efficacement à l’utilisation abusive des paradis fiscaux.
    L’ARC est également un membre actif du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, CICAFI, et du Groupe des sept pays sur les paradis fiscaux.
    En réponse à la question b), selon les renseignements fournis à l’ARC, en date du 10 juin 2010, 106 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein ont été recensés.
    En réponse à la question c), en date du 10 juin 2010, 20 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein ont profité du Programme des divulgations volontaires de l’ARC.
     En réponse à la question d), jusqu’au 10 juin 2010, parmi les 106 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein, 26 cas, impliquant 68 personnes, ont été traités.
    En réponse à la question e), aucun détenteur de compte canadien n’a été accusé d’évasion fiscale.
     En réponse à la question f), en date du 10 juin 2010, l’ARC avait établi une nouvelle cotisation dans 26 cas impliquant 68 personnes pour un total d’environ 5,2 millions de dollars en impôt fédéral, en intérêts et en pénalités. À l’exception des dossiers faisant l’objet d’un appel, tous les contribuables ont payé intégralement ou ont effectué des paiements importants sur les soldes impayés.
Question no 306 --
M. Brian Murphy:
     En ce qui concerne les accords de libre-échange: a) à combien de négociateurs de l’extérieur du gouvernement, s’il y a lieu, a-t-on fait appel pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours; b) le gouvernement a-t-il envisagé ou adopté des plans pour entreprendre un examen de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou en 2014 afin d’évaluer les conséquences commerciales de cet accord pour le Canada?
L'hon. Peter Van Loan (ministre du Commerce international, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), aucun négociateur externe au gouvernement fédéral n’a été embauché pour représenter le Canada dans ses négociations actuelles.
    En réponse à la question b), le gouvernement du Canada n’a, à présent, ni examiné, ni mis en œuvre, un plan visant à entreprendre un examen de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou pour évaluer ses conséquences commerciales pour le Canada.
Question no 307 --
M. Brian Murphy:
     En ce qui concerne le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants de la 2e session de la 40e législature et de la recommandation numéro neuf qui y est formulée: a) de quels critères le gouvernement s’est-il servi pour décider de ne pas mettre en œuvre cette recommandation; b) pour quelles raisons, en termes de politiques, a-t-il pris cette décision; c) le gouvernement envisage-t-il conclure d’autres accords semblables de partage de l’information pour mieux identifier les anciens combattants et leurs familles?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
    Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada appuie entièrement les efforts visant à s’assurer que les anciens combattants et leurs familles ont accès à de l’information sur les programmes et les services d’Anciens Combattants Canada, ainsi que sur les processus d’admissibilité et de demande.
    Lorsqu’Anciens Combattants Canada a obtenu copie du rapport intitulé Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8, des consultations ont eu lieu avec l’Agence du revenu du Canada. Ces consultations ont permis de confirmer que les formulaires de l’Agence du revenu du Canada sont axés sur l’impôt et les programmes d’avantages qui sont administrés par l’Agence du revenu du Canada seulement.
     En réponse à la question a), la décision de ne pas inclure un moyen d’identification des anciens combattants dans les formulaires d’impôt est fondée sur les éléments suivants : confidentialité, autorisation légale, efficacité, et engagements à l’égard du développement durable.
     En réponse à la question b), l’ajout de questions n’ayant pas trait à l’impôt ou les demandes de renseignements qui ne sont pas liées aux avantages administrés par l’Agence du revenu du Canada peuvent constituer une violation de la vie privée. Anciens Combattants Canada offre de nombreux services et avantages aux anciens combattants en fonction de divers critères d’admissibilité. Il est vrai que certains avantages, notamment l’Allocation d’ancien combattant et les prestations pour perte de revenus, sont établis en fonction du revenu de la personne. Cependant, il y a des renseignements relatifs à d’autres critères d’admissibilité associés à ces programmes qui ne peuvent pas être obtenus au moyen des formulaires d’impôt, et Anciens Combattants Canada a besoin de cette information.
    La majorité des avantages qui sont offerts par Anciens Combattants Canada ne dépendent pas du revenu. Le fait de recueillir de l’information sur des particuliers lorsqu’il n’est pas nécessaire de le faire dans le cadre d’un programme opérationnel peut constituer une violation de la vie privée.
    En outre, une plus grande quantité d’informations dans les formulaires et les guides de l’Agence du revenu du Canada risque de créer des documents plus volumineux, ce qui va à l’encontre de l’Initiative d’allègement du fardeau de la paperasserie et d’autres engagements en matière de développement durable.
    Le fait d’identifier une personne comme étant un ancien combattant et d’obtenir de l’information sur les niveaux de revenus n’est pas suffisant pour satisfaire aux critères d’admissibilité relatifs aux programmes et aux services d’Anciens Combattants Canada. Le site Web de l’Agence du revenu du Canada comporte des liens au site Web d’Anciens Combattants Canada pour faciliter l’échange d’information au sujet des avantages et des services offerts par Anciens Combattants Canada.
     En réponse à la question c), le simple fait pour Anciens Combattants Canada d’identifier un ancien combattant ne signifie pas pour autant que ce dernier est automatiquement admissible aux programmes et aux services d’Anciens Combattants Canada. Le ministère a mis en œuvre des activités de sensibilisation pour fournir de l’information aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes et à leurs familles au sujet des services et des avantages qui sont offerts par le Ministère. On y explique le processus d’admissibilité à tous les programmes et services, y compris ceux qui sont offerts en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants.
    La sensibilisation se fait de différentes façons, notamment par la distribution de matériel imprimé, la publication d’articles dans des périodiques, dans le propre bulletin Salut! d’Anciens Combattants Canada, et dans le cadre de séances d’information à l’intention des militaires et des vétérans des Forces canadiennes, des membres des familles et du grand public. La sensibilisation s’effectue également au moyen de sites de réseautage social sur Internet, et du personnel d’Anciens Combattants Canada qui travaille conjointement avec les gestionnaires de cas du ministère de la Défense nationale sur les principales bases, dans des unités intégrées de soutien au personnel.
    Le ministère travaille aussi en partenariat avec des organisations d’anciens combattants et d’autres groupes pour fournir de l’information aux gens sur les avantages et les processus de demande. Une initiative étendue de sensibilisation à l’égard des programmes offerts en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants est en cours.
Question no 308 --
M. Claude Bachand:
     En ce qui concerne le Quai Richelieu de Lacolle, sous la responsabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada, et les risques qu’il pose pour l’intégrité des navires et des plaisanciers: a) est-ce que le ministre de la Sécurité publique entend intervenir pour que des solutions durables et sécuritaires soient prises en concertation avec les plaisanciers-utilisateurs des installations dans une brève échéance; b) est-ce que des travaux sont planifiés ou projetés pour (i) améliorer la sécurité aux échelles, garde-corps et mains courantes, (ii) pallier les absences de protection pour prévenir les chutes sur les surfaces dures donnant accès au bureau, (iii) réaliser des bandes contrastantes, en appliquant de la peinture, aux paliers et marches du Quai Richelieu; c) le cas échéant, quel est l’échéancier pour chacun des travaux décrits en b)?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses de l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, sont les suivantes: en réponse à la question a), des responsables de l’ASFC ont rencontré le 12 mai 2010, des représentants de l'Association des plaisanciers du Québec, de la CONAM, Constructeurs et navigateurs amateurs, de la marina Gosselin ainsi qu’un membre du public. Ils ont discuté des options explorées pour résoudre la problématique au quai Richelieu, soit de permettre l’accostage de certains bateaux par condition de grands vents. Dans l’immédiat, l’ASFC a mis en place des procédures temporaires appropriées à la situation afin d’atténuer les risques à la sécurité du public et des employés: les plaisanciers n’auront plus besoin d’accoster si les conditions ne le permettent pas. Au besoin, les agents de l’ASFC iront inspecter les bateaux et leurs passagers aux marinas environnantes.
    En réponse aux questions b)i)ii)iii), l’ASFC en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a lancé une étude de modélisation des vents et de l’agitation de l’eau dans le but de formuler une solution acceptable, complète, et permanente, pour contrer les risques pour l’intégrité des navires, la sécurité des plaisanciers et des employés, que pourraient poser les installations du quai Richelieu. Dans le rapport final, des recommandations seront faites pour l’installation possible d’un ponton facilitant l’accostage, avec ou sans brise-lames, et autres mesures qui s’avéreraient nécessaire.
     En réponse à la question c), l’échéancier prévu pour la mise en place d’une solution finale, complète et permanente est le début de la saison de navigation de 2011.
Question no 310 --
M. Malcolm Allen:
    En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de boucherie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l’examen de la réglementation sur le transport des animaux qui a été prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux: a) combien d’inspecteurs à plein temps l’ACIA charge-t-elle dans l’ensemble du pays de vérifier que les animaux sont bien traités et de veiller au respect des disposition de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; b) quels sont les postes et titres de ces inspecteurs; c) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de la santé des animaux; d) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de programmes multiples; e) prépare-t-on des modifications à la réglementation sur le transport des animaux prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux, et si c'est le cas, de quel délai l’Agence dispose-t-elle pour les publier dans la Partie I de la Gazette du Canada?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ACIA, sont les suivantes: (a) L’ACIA n’a pas effectué de suivi détaillé du nombre d’inspecteurs chargés de veiller au respect des dispositions de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux. Bon nombre d’inspecteurs de l’ACIA sont chargés de programmes multiples, notamment les inspecteurs travaillant dans le domaine de la santé des animaux. C’est pourquoi il est impossible de connaître le nombre exact d’inspecteurs chargés d’assurer la conformité au Règlement sur la santé des animaux.
    (b) Les titres des postes des inspecteurs chargés de l’inspection du transport des animaux peuvent varier à l’échelle du pays. La vaste majorité de ces inspecteurs portent toutefois l’un des titres suivants: inspecteur de la santé des animaux, vétérinaire, vétérinaire de district, inspecteur en hygiène des viandes et vétérinaire en chef.
    (c) Tel que mentionné, les titres peuvent varier selon les régions.
     (d) Les activités d’inspection du transport des animaux peuvent être effectuées par des personnes détenant différents titres de poste ainsi que par des inspecteurs chargés de programmes multiples et ce, en fonction des ressources régionales, des données démographiques sur l’industrie et des exigences opérationnelles.
    e) En consultation avec les intervenants, l’ACIA étudie les améliorations qui pourraient être apportées au Règlement sur la santé des animaux, plus particulièrement à la Partie XII, qui traite du transport sans cruauté des animaux. D’après les commentaires reçus jusqu’à maintenant de la part des intervenants, c’est-à-dire de diverses associations de producteurs, des transformateurs, des transporteurs, des organismes de protection des animaux et du grand public, on s’entend pour dire qu’il faudra examiner et mettre à jour la réglementation de manière à ce qu’elle tienne compte des normes et des pratiques actuellement adoptées par l’industrie en matière de transport, ainsi que des connaissances scientifiques actuelles concernant le transport des animaux.
    L'ACIA a analysé les commentaires reçus et des recherches scientifiques récentes afin de déterminer quelles améliorations pourraient être proposées. Il est donc prévu qu'un projet de modification réglementaire sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, afin que le public puisse faire part de ses commentaires.
Question no 314 --
L'hon. Bob Rae:
     En ce qui concerne les fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) accordés aux groupes axés sur la défense des droits des femmes ou le renforcement de la société civile, depuis 2006: a) de combien de groupes l’ACDI a-t-elle supprimé ou réduit les fonds; b) quel est le nom des groupes touchés; c) en tout, combien d’argent a-t-on enlevé aux groupes mentionnés en b); d) où cet argent a-t-il été redirigé; e) que disent la correspondance ou les comptes rendus de réunions ayant eu lieu, le cas échéant, sur le financement des groupes de défense des droits des femmes?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), quatre des organisations financées par la Direction générale des partenariats avec les Canadiens ont vu leurs demandes de financement de programme être rejetées et une autre a vu ce financement être réduit par rapport à l’accord précédent.
     En réponse à la question b), les demandes de renouvellement ou de prolongation de programme du Bureau canadien de l'éducation internationale, du Centre international MATCH et de KAIROS, Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice, ont été rejetées. Le financement pour le programme d’Alternatives Inc. a été réduit et ne vise que la programmation en Afghanistan, en Iraq et en Haïti.
    En réponse à la question c), le montant total cumulatif des propositions qui ont été rejetées ou pour lesquelles le financement a été réduit est d’environ 21,7 millions $ sur une période de cinq ans. Ce montant représente approximativement 0,02 p. 100 des subventions et contributions que devrait accorder la Direction générale des partenariats avec les Canadiens au cours des cinq prochaines années.
    En réponse à la question d), les propositions de partenariat sont évaluées en fonction de leur mérite. Le financement est alloué aux initiatives de grande importance.
    En réponse à la question e), le Centre international MATCH est la seule organisation financée par l’ACDI qui se consacre à la « défense des droits de la femme ». Les discussions qui ont débouché sur la décision de mettre fin au financement de ce groupe portaient essentiellement sur la dépendance croissance de l’organisation à l’égard du financement de l’ACDI et sur sa capacité de plus en plus réduite à mettre en œuvre des projets et à en rendre compte. Les représentants de l’ACDI et de MATCH se sont rencontrés à deux reprises, soit le 15 avril et le 8 juillet, pour discuter du financement. De plus, une lettre de l’ACDI a été envoyé à MATCH en date du 30 avril 2010, dans laquelle l’ACDI explique sa décision de ne pas proroger le financement du programme actuel de l’organisation.
Question no 323 --
M. Alex Atamanenko:
     En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes: a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’investissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a), (b), (c) -- Financement agricole Canada ne conserve pas ce type de renseignements dans ses systèmes.
    (d), (e), (f), (g), (h) -- Il n'y a actuellement aucune statistique à l'échelle provinciale ou nationale sur la proportion des terres agricoles qui appartient à des sociétés ou des particuliers étrangers ou ne s'employant pas à des activités agricoles.
    (i), (j), (k) -- Au Canada, l'utilisation et la propriété des terres agricoles privées relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux.
Question no 326 --
Mme Irene Mathyssen:
     En ce qui concerne les dix millions de dollars promis dans le Budget 2010 pour le dossier des femmes autochtones assassinées ou disparues: a) comment seront dépensés ces dix millions de dollars; b) à partir de ce montant, quelles mesures concrètes le gouvernement met-il de l'avant pour régler ce problème; c) quels organismes gouvernementaux et non gouvernementaux le gouvernement a-t-il l’intention de consulter et d’inviter à travailler avec lui en vue de régler une fois pour toutes la question des femmes autochtones assassinées ou disparues, (i) ces organismes gouvernementaux et non gouvernementaux toucheront-ils une partie des dix millions de dollars, (ii) si oui, quels organismes recevront l’argent et combien recevra chacun d’eux; d) est-ce que les Sisters in Spirit recevront une partie de ces dix millions de dollars?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
    Monsieur le Président, comme il a été mentionné dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement s’engage à veiller à ce que toutes les femmes au Canada, y compris les femmes autochtones, soient en sécurité peu importe la collectivité où elles vivent. Le budget de 2010 prévoit un investissement de 10 millions de dollars sur deux ans pour faire face au problème du nombre élevé de femmes autochtones disparues ou assassinées. Les femmes autochtones sont toujours particulièrement vulnérables à la violence et peuvent avoir de la difficulté à recourir au système de justice.
    Le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Autochtones et les autres intervenants en vue d’élaborer des solutions efficaces et appropriées et d’organiser des mesures de collaboration qui relèvent de bien des secteurs, y compris le système de justice; la sécurité publique et le maintien de l’ordre; la problématique homme-femme et les droits des femmes; ainsi que les affaires autochtones.
    Des mesures concrètes seront prises pour veiller à ce que les organismes d’application de la loi et le système de justice répondent aux besoins des femmes autochtones et de leur famille. Des détails supplémentaires seront annoncés plus tard.
Question no 327 --
Mme Irene Mathyssen:
    En ce qui concerne le plan d’action mentionné dans le Plan budgétaire 2008 visant à faire avancer la cause de l’égalité des femmes partout au Canada: a) quel est-il; b) quelles organisations ont été consultées à son sujet; c) quand les consultations se sont-elles déroulées; d) où se sont-elles déroulées; e) quel est l’échéancier du plan d’action; f) quand a-t-il été annoncé; g) où a-t-il été annoncé; h) de quelles ressources financières sera-t-il pourvu; i) a-t-il fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Budget de 2008 mentionnait un plan d’action visant à faire progresser l’égalité des sexes, et plus particulièrement à améliorer la situation économique et sociale des femmes ainsi que leur participation à la vie démocratique partout au Canada. Les travaux d’élaboration du plan d’action visant à faire progresser l’égalité des sexes ont porté principalement sur trois secteurs qui ont été annoncés en 2008 et qui ont ensuite été reconfirmés en 2009: améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes; éliminer la violence contre les femmes; encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité et à participer à la vie démocratique.
    En réponse à la question b), divers organismes et de nombreuses personnes provenant de partout au Canada ont participé aux discussions, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les noms de ces personnes ne peuvent être divulgués sans leur consentement. Même si certaines personnes présentes étaient associées à des organisations, elles ne les représentaient pas nécessairement.
    En réponse à la question c), des réunions et des séances d’engagement ont eu lieu en 2008 et en 2009.
    En réponse à la question d), des séances d’engagement ont eu lieu à Halifax, Summerside, Gagetown, Montréal, Ottawa, Toronto, Barrie, Collingwood, Markham, Red Deer, Yellowknife et Vancouver.
    En réponse à la question e), les initiatives visant à faire progresser l’égalité des sexes s’inscrivent dans le cadre de divers programmes et calendriers fédéraux.
     En réponse à la question f), le plan d’action visant à faire progresser l’égalité des sexes a été annoncé dans le Plan budgétaire 2008 en mars 2008.
    En réponse à la question g), un plan d’action visant à faire progresser l’égalité des sexes a été annoncé à Ottawa dans le cadre de la diffusion du Plan budgétaire 2008.
     En réponse à la question h), les initiatives visant à faire progresser l’égalité des sexes sont financées au moyen de diverses sources de financement existantes.
    En réponse à la question i), le plan d’action annoncé dans le Plan budgétaire 2008 était une initiative axée sur les femmes. L’élaboration et le financement des initiatives qui le composent ont tenu compte de diverses circonstances touchant les femmes.
Question no 329 --
Mme Alexandra Mendes:
     En ce qui concerne l’objectif 8 des Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée (PJCCI) dans le rapport annuel 2008-2009 de la Société des ponts fédéraux Limitée: a) à qui a été adjugé le contrat d’étude de faisabilité concernant la construction d’un nouveau pont le long du corridor du pont Champlain; b) quelle est l’entente de partage des coûts entre les PJCCI et le ministère des Transports du Québec; c) quel est le résumé financier de l’entente mentionnée en b); d) quel est le délai d’achèvement de l’étude?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le contrat a été octroyé au Consortium BCDE qui est formé de BPR, Cima+, Dessau et Egis (France).
    b) L'entente de partage des coûts se présente ainsi: 60 p. 100 pour Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée et 40 p. 100 pour le ministère des Transports du Québec. Cependant le ministère des Transports du Québec doit obtenir un décret de gouvernement du Québec permettant au ministère des Transports du Québec de conclure un accord formel avec Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée PJCCI d'entreprendre l'étude qui est présentement en cours (avancement d'environ 50 p. 100)).
    c) Le contrat octroyé au Consortium BCDE est d’une valeur de 1,397 million de dollars avant taxes soit 559 mille dollars pour le ministère des Transports du Québec et de 945 mille dollars, incluant les taxes, pour Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée.
    d) L'étude sera complétée en décembre 2010.
Question no 330 --
L'hon. Marlene Jennings:
     Au sujet des répercussions sur la santé et des réactions de stress dues au bruit des aéroports, de 2003 à aujourd’hui: a) quelle recherche spécifique a été entreprise par Santé Canada; b) quel conseil Santé Canada a-t-il fourni à Transports Canada; c) quelle information spécialisée Santé Canada a-t-il fournie à (i) l’Aéroport Montréal-Pierre Elliott Trudeau, (ii) tout autre aéroport canadien; d) quand Santé Canada compte-t-il mettre à jour le document intitulé « Votre santé et vous -- Le bruit des avions près des aéroports », dont la dernière version date de janvier 2010?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), de 2003 jusqu’à aujourd’hui, la seule étude publiée concernant précisément le bruit des avions était un examen des documents scientifiques sur les troubles du sommeil causés par les bruits d’avions. Il avait été publié sous la forme d’un article de revue évaluée par des pairs en 2007. Cet examen révélait que les personnes qui habitaient près des aéroports souffraient de troubles du sommeil qui se manifestent par des périodes d’éveil et un accroissement des mouvements corporels. Les bruits d’avions représentent une cause, mais cette source de bruit cause moins de troubles du sommeil que les éveils spontanés et les bruits entendus à l’intérieur du domicile.
    La question des bruits d'avions a été mentionnée dans une étude très préliminaire sur le terrain effectuée par Santé Canada de novembre 2006 à février 2007 visant à examiner les relations possibles entre la gêne et le stress causés par le bruit. Les résultats ont été présentés sur une affiche lors d’un symposium de mémoire de spécialisation de 4e année qui a eu lieu à l’Université d’Ottawa en 2007. Dans le cadre de l’étude préliminaire sur le terrain où les sujets étaient exposés aux bruits d’avions, le nombre de sujets était trop limité pour tirer des conclusions fiables sur des relations possibles entre les réactions de stress et les niveaux de gêne.
    La gêne causée par les bruits d’avions a également été utilisée comme exemple dans un article d’une revue évaluée par des pairs publiée en 2008 comprenant une analyse sur la façon d’inclure dans les évaluations environnementales la gêne causée par le bruit comme répercussion sur la santé. L’examen des documents scientifiques sur la gêne causée par le bruit dans le cadre de l’étude révélait que les données donnent à croire qu’il existe une relation entre les bruits causés par la circulation routière et le voisinage et certains troubles liés au stress, par exemple, l’hypertension et les migraines. Il a également été démontré qu’en moyenne, une exposition à long terme aux bruits des avions entraînait un pourcentage de gêne élevé chez un plus grand pourcentage de la population que les bruits de la circulation routière.
    Santé Canada a également publié trois études en laboratoire sur l’incidence du stress causé par le bruit sur des rats, soit deux études, l’une publiée en 2003 et l’autre en 2005, et sur des humains, publiée en 2006, qui ont été effectuées avec des sources de bruit autres que des avions. Une étude en laboratoire publiée en 2006 au cours de laquelle des gens étaient exposés à des bruits révélait qu’une exposition à des bruits pendant le sommeil ne semblait pas causer de réaction de stress. Elle ne permettait pas non plus de conclure que les bruits avaient des effets négatifs sur le sommeil des personnes. Les études en laboratoire sur des rats montraient des réactions de stress irrégulières causées par des bruits, ce qui indique que l’évaluation de la plausibilité biologique du stress causé par le bruit sur des humains à partir d’études sur des animaux nécessite une étude approfondie.
    En réponse à la question b) voici le conseil que Santé Canada a fourni à Transports Canada: Le ministère, en tant que membre du Comité national sur le bruit et les émissions des aéronefs , N-CBEA, de Transports Canada, a donné des conseils à quelques reprises depuis 2003. Les spécialistes de Santé Canada ont contribué à fournir de l’information concernant les effets du bruit sur la santé dans le cadre de discussions lors de réunions du N-CBEA et de demandes de commentaires, en dehors des réunions, sur des questions du N CBEA. Par exemple, (i) les changements proposés au document de Transports Canada TP 1247 -- Aviation -- Utilisation des terrains au voisinage des aéroports -- Partie IV Bruits des aéronefs et (ii) l’utilisation du Chapitre 2 Avions à réaction.
    Des scientifiques du ministère publient des articles de revue examinée par les pairs liés aux effets sur la santé du bruit des avions et s’assurent que le Comité est informé de l’existence de ces documents; p. ex. les deux importants examens sur les troubles du sommeil et la gêne causés par le bruit, publiés en 2007 et 2008 respectivement et décrits dans la réponse précédente de la partie a).
    En 2003, une brève analyse des effets sur la santé de la gêne et des troubles du sommeil découlant des bruits d’avions à proximité des aéroports a été envoyée au personnel régional de Transports Canada responsable de l’Aéroport international Toronto -- Lester B. Pearson.
    En réponse à la question (c) (i), le ministère n’a rien qui indique que des renseignements spécialisés ont été communiqués directement à l’Aéroport international Pierre-Elliott Trudeau depuis 2003.
     En réponse à la question (c)( ii), le ministère donne des conseils, sur demande, aux autorités responsables, l’autorité fédérale prévue par disposition réglementaire, désignées en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, en ce qui a trait à des projets liés à des aéroports concernant les effets du bruit sur la santé. Ces conseils ne sont pas donnés directement aux responsables de l’aéroport, mais plutôt aux autorités responsables en vertu de la Loi. Des commentaires ont été émis quant aux conséquences sur la santé dans le cadre de plusieurs évaluations environnementales pour des projets liés à des aéroports depuis 2003, comme pour l’Aéroport international Jean Lesage de Québec en 2006, un projet d'infrastructure pour le transport terrestre lié à l’Aéroport international Pierre-Elliott Trudeau de 2004 à 2006 et un projet de prolongement de piste à l’aéroport de Kamloops en 2008.
    Il n’y a qu’un seul cas où des renseignements spécialisés ont été transmis directement à un aéroport canadien depuis 2003. Santé Canada a transmis de l’information accessible au public à une société d’experts-conseils engagée par les responsables de l’aéroport de Calgary en septembre 2009; plus précisément un examen de 2008 sur l’utilisation dans des évaluations environnementales de la gêne causée par le bruit comme répercussion sur la santé.
    En réponse à la question d), une mise à jour pour la version de Votre santé et vous relative aux bruits des avions est prévue pour l’automne 2010.
Question no 333 --
L'hon. Marlene Jennings:
     En ce qui concerne le rapport final de la Commission d'enquête sur les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney: a) quelles recommandations précises le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre; b) quand le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre chacune de ces recommandations; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’intenter des poursuites contre le très honorable Brian Mulroney pour récupérer les 2.1 millions de dollars versés par le gouvernement dans le cadre d’une entente conclue en 1997?
M. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties (a) et (b) de la question, le gouvernement accueille le rapport final de la Commission d’enquête sur certaines allégations au sujet des transactions financières entre M. Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney. Comme l’indique le rapport, le régime actuel sur les conflits d’intérêts et l’après mandat pour les titulaires d’une charge publique, tel que dans la Loi sur les conflits d’intérêts, est parmi les plus sévères de toutes les administrations étudiées par la Commission. Le gouvernement étudie consciencieusement les constatations et les recommandations de la Commission pour voir s’il serait approprié de peaufiner davantage le régime. Il examine aussi ses constatations et ses recommandations sur la gestion de la correspondance des premiers ministres. En ce qui concerne la partie (c) de la question, le gouvernement a pour politique générale de ne pas parler de ses options et de ses stratégies juridiques.
Question no 337 --
M. Yvon Godin:
     En ce qui concerne la décision de la Cour suprême du 11 décembre 2008 dans l’affaire Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général) et la conclusion qui y est formulée, comment le gouvernement prévoit-il remédier aux conséquences des dispositions invalides de la Loi sur l’assurance-emploi?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada, dans sa décision rendue le 11 décembre 2008, a déclaré que les cotisations à l'Aassurance-Emploi pour les années 2002, 2003, et 2005 avaient été collectées de façon illégale. Dans sa décision, la Cour a décrété que les cotisations pour ces années ne représentaient pas une cotisation règlementaire, mais bien une taxe sur la masse salariale. Puisqu'aucune délégation d'autorité taxatrice n'avait fait l'objet d'un règlement, ces cotisations constituent une taxe illégale. La Cour a suspendu sa décision pour une année, afin de permettre au Ggouvernement de rectifier cette nullité.
    À travers les paragraphes 227 et 228 de la Loi d'exécution du budget, qui est entrée en vigueur le 12 mars 2009, le Parlement a fixé le taux de cotisation pour les années 2002, 2003 et 2005. Ceci fait acte de défense à la décision de la Cour suprême et justifie la collecte des cotisations pour ces années, rectifiant ainsi la nullité.
Question no 338 --
M. Yvon Godin:
     Combien d’emplois seront transférés à l’extérieur de la circonscription d’Acadie-Bathurst par suite de la restructuration des bureaux de Service Canada?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, aux bureaux d’Acadie-Bathurst comme dans les bureaux d’autres circonscriptions, les niveaux d'emploi du Ministère fluctuent en fonction des priorités gouvernementales et ministérielles. L’automatisation, la restructuration des processus et les changements de politiques et de priorités du gouvernement peuvent tous avoir une incidence sur la nature et le volume de travail ainsi que sur le nombre d'employés dont a besoin chacun des bureaux du pays. Service Canada assure la prestation de quinze programmes et services nationaux spécialisés dans les bureaux d’Acadie-Bathurst à l’aide d’un effectif composé d’employés nommés pour une période indéterminée, d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés occasionnels. En raison de la diversité des activités dans ces bureaux, les employés d'Acadie Bathurst sont bien placés pour profiter des diverses possibilités d'emploi qui leur sont offertes et qui continueront de leur être offertes au sein du Mministère.
Question no 340 --
M. Bruce Hyer:
     En ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme (CCT) pendant les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) quel est le total des dépenses gouvernementales engagées pour des services de publicité, de communication ou de commercialisation pour chaque exercice financier, listées par contrat et par entreprise sous-traitante, par agent ou par individu; b) en ce qui concerne les montants susmentionnés, combien d’argent a été dépensé pour faire la publicité de chaque province, territoire ou région, par exercice financier; c) quels services les succursales du groupe Omnicom ont-elles fournis pour la CTC, et quand ont-elles signé leur contrat; d) en ce qui concerne les contrats conclus avec le groupe Omnicom, combien chaque succursale a-t-elle reçu, par contrat et par exercice financier; e) pour chaque contrat accordé à des succursales du groupe Omnicom, quelles autres sociétés, quels agents ou individus ont présenté des soumissions ou répondu à des appels d’offres, et quand; f) quels messages publicitaires ont paru dans des journaux minoritaires de langue officielle, listés par exercice financier, par prix et par province?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme, CCT, durant les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008 2009 et 2009-2010, les réponses aux questions sont les suivantes: a) La CCT est un organisme national de marketing axé sur le partenariat. À ce titre, les dépenses en matière de marketing et de services de communications comprennent les contributions des partenaires propres aux ententes de partenariat. La CCT n’est pas en mesure de fournir des renseignements aussi détaillés que demandé en raison de l’information limitée pouvant être extraite des systèmes informatisés.
    b) La CCT a pratiqué la commercialisation nationale en 2009 et 2010 seulement. Le budget de 2009, Le Plan d’action économique du Canada, prévoyait le versement d’une somme de 20 millions de dollars sur deux ans à la CCT pour la commercialisation nationale en vue de stimuler l’industrie du tourisme au Canada. La campagne Secret d’ici de la CCT, qui consiste à encourager les Canadiens à explorer le Canada, en est à sa seconde et dernière année. Le contenu marketing de cette campagne repose sur les médias, notamment la télévision nationale, les journaux canadiens et les magazines. En ce qui concerne les médias régionaux, l’ensemble des provinces, des territoires et des régions du Canada a eu la possibilité de participer à la campagne de la CCT, et certaines provinces y ont pris part. Comme cela est mentionné dans la réponse de la partie a), les dossiers comprennent les contributions des partenaires, mais non les sommes exactes dépensées par la CCT pour la publicité dans chaque province, territoire ou région étant donné que les renseignements pouvant être extraits des systèmes informatisés sont limités.
    c) En mars 2007, la CCT a lancé un appel d’offres en deux volets pour une gamme complète de services de communications et de marketing. Les documents de l’offre stipulaient que l’entreprise qui serait choisie devait être en mesure de fournir et de gérer tous les services en question par l’entremise de ses sociétés ou de ses sociétés affiliées approuvées. L’appel d’offres a été affiché en français et en anglais sur le site MERX. Parmi les cinquante-sept sociétés qui ont demandé la documentation, neuf ont présenté des propositions, cinq ont officiellement décliné l’offre et les quarante-trois autres n’ont pas répondu. En outre, parmi les neuf entreprises qui ont répondu à l’appel, trois ont été jugées inadéquates et ont été éliminées. Les quatre meilleures ont été invitées à présenter leur offre devant un jury d’évaluation composé de spécialistes du marketing et de conseillers juridiques et financiers de la CCT, ainsi que d’un expert indépendant de l’industrie. À chaque étape du processus de sélection, les sociétés ainsi que leur offre ont fait l’objet d’une évaluation en fonction des critères publiés. À la suite d’une évaluation finale et d’une période de diligence raisonnable, les membres du jury ont recommandé que le contrat soit octroyé à l’entreprise qui a fini en tête du processus, à savoir DDB Canada. Le 7 novembre 2007, DDB Canada s’est vue accorder un contrat de quatre ans, pouvant être également prolongé d’un an.
    d) Le contrat octroyé à DDB Canada ne précise aucun montant ni engagement en matière de valeur annuelle minimale. Il comprend une grille tarifaire, des taux horaires, les conditions s’appliquant aux services et un processus de planification, d’évaluation et d’approbation préalable pour toute tâche. Le montant total que la CCT peut verser à DDB Canada et à ses sociétés affiliées est limité par les budgets annuels établis et approuvés par les cadres supérieurs de la CCT. Comme il est mentionné à la partie a), la CCT est un organisme axé sur le partenariat. Ses systèmes permettent de dégager tous les versements effectués à DDB Canada, mais les montants en question comprennent aussi les contributions des partenaires pour les services rendus par DDB. Le temps alloué pour répondre à cette question ne permet pas de présenter les détails des contributions de la CCT et des contributions des partenaires étant donné que cela impliquerait d’examiner individuellement les ententes conclues avec chaque partenaire.
    e) Ces renseignements constituent de l’information confidentielle relative à un tiers, en vertu de l’article 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.
    f) La CCT n’a acheté aucune publicité dans des journaux de langue officielle minoritaire pendant la période dont il est question. La CCT a néanmoins eu recours aux journaux nationaux de langues française et anglaise pour la campagne Secret d’ici.
    Veuillez noter qu’aux fins des obligations statutaires en matière de rapports, l’exercice de la CCT commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par conséquent, la réponse de la CCT se fonde sur les exercices qui se sont terminés entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2009.
Question no 343 --
Mme Judy Foote:
     En ce qui concerne le nouveau Laboratoire de recherche en science aquatique officiellement inauguré au Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest par le ministre des Pêches et des Océans le 11 juin 2010: a) combien des scientifiques qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 10 dernières années a-t-on remplacés; b) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il remplacé les spécialistes affectés à la recherche sur la morue, la crevette, le homard, la limande à queue jaune, le capelan, le pétoncle et le turbot qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 15 dernières années, et si c'est le cas, combien et lesquels; c) quand le Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest va-t-il rouvrir sa Bibliothèque scientifique; d) quand va-t-on remettre en exploitation le chalutier de recherche de Terre-Neuve, le Templeman; e) quels programmes de recherche le ministère des Pêches et des Océans a-t-il abandonnés après avoir accordé la priorité à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; f) combien de chercheurs et de scientifiques le ministère a-t-il affectés à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; g) combien de techniciens qualifiés le ministère affecte-t-il actuellement à la cueillette de données en mer; h) que fait le ministère pour remplacer les techniciens engagés par prorogation de juridiction qui auront bientôt l’âge de la retraite; i) les scientifiques du Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest sont-ils autorisés à parler aux médias sans autorisation préalable du ministère des Pêches et des Océans?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses aux questions sont les suivantes: (a) Depuis dix ans, dix neuf scientifiques et biologistes ont quitté le ministère. La Direction des sciences a embauché quatorze nouveaux scientifiques et biologistes au cours des cinq dernières années, et elle mène actuellement des processus de dotation ou crée des bassins de candidats qualifiés afin de poursuivre l'embauche cette année. Parmi les dix-neuf départs qui ont eu lieu durant les dix dernières années, il y a eu onze scientifiques (groupe de classification SE-RES), un gestionnaire de recherche, groupe de classification SE-REM, et six biologistes, classification BI, qui ont pris leur retraite.
    (b) En plus d’embaucher des scientifiques spécialisés dans les mammifères marins, l'aquaculture, l'écologie et l'océanographie physique et biologique, le ministère a embauché des chercheurs spécialisés dans les poissons de fond, les poissons pélagiques, les crustacés et les saumons pour remplacer les gens qui ont quitté le ministère. Au total, le Ministère a embauché vingt huit chercheurs et techniciens depuis cinq ans afin d’exécuter tous les volets du Programme des sciences dans la région de Terre Neuve et Labrador du MPO.
    (c) La collection de la bibliothèque a été déménagée à l'extérieur du Centre des pêches de l'Atlantique Nord Ouest, CPANO, en 2008. Depuis, les employés peuvent accéder aux documents de la collection par l'entremise du bibliothécaire de l'endroit où la collection a été relocalisée. En collaboration avec TPSGC, le propriétaire du bâtiment, le MPO est en train de rénover un local au rez de chaussée du CPANO où la bibliothèque pourra être logée, nous prévoyons occuper ses locaux au cours de l'exercice 2011 2012.
    (d) Pour l'instant, le chalutier de recherche Wilfred Templeman est en « désarmement total » dans le port de St. John’s. Le Teleost et l'Alfred Needler, le navire frère du Wilfred Templeman, répondent à tous les besoins du programme de recherche scientifique de la région de Terre Neuve. Le programme de recherche en mer de la région de Terre Neuve et Labrador n’a pas du tout souffert du désarmement total du Templeman. (« Désarmement total » du Wilfred Templeman indique que le navire et tous les systèmes ne sont pas opérationnelles).
    (e) Aucun programme de recherche scientifique n’a été abandonné afin de permettre au Secteur des sciences d’adopter la gestion axée sur les écosystèmes. Le ministère utilise les données produites par les programmes de longue date toujours en vigueur pour effectuer de nouvelles analyses afin d’enrichir nos connaissances de l'écosystème et de produire des avis scientifiques destinés à nos clients internes et parties intéressées de l'extérieur.
    (f) À l'heure actuelle, le Secteur des sciences de la région compte environ 200 scientifiques, biologistes, spécialistes des sciences physiques, techniciens et employés de soutien administratif. L'approche écosystémique suppose l'intégration de l’analyse des données, de l'expérience et des connaissances scientifiques de toutes les disciplines pour brosser un tableau cohérent de ce qui se produit dans l'environnement
    (g) Actuellement, 95 employés des sciences occupent des postes techniques. De ce nombre, 74 sont affectés aux programmes des sciences marines et vont régulièrement en mer. Treize autres sont affectés aux programmes d’eau douce mais presque tous vont en mer durant les relevés d’espèces multiples effectués à l'automne et au printemps par nos navires de recherche.
    (h) Le Secteur des sciences de la région de Terre Neuve et Labrador mène des processus de sélection afin de créer des bassins de techniciens, de biologistes et de scientifiques qualifiés. Ces bassins permettent de doter les postes à mesure qu’ils deviennent vacants. Le ministère a également recours à des ententes de transfert des connaissances grâce auxquelles il peut embaucher de nouveaux employés avant que les employés chevronnés partent à la retraite, ce qui facilite le transfert des connaissances. La région mène continuellement des processus de sélection pour pouvoir doter les vacances qui pourraient survenir et remplacer les bassins de candidats à mesure qu’ils s’épuisent.
    (i) Le ministère a des politiques en vertu desquelles des porte parole sont désignés pour répondre aux questions des médias. On trouve parmi ces porte parole des scientifiques de divers domaines. De nombreux scientifiques du CPANO sont porte parole désignés dans leur domaine de spécialité.
Question no 346 --
M. Dennis Bevington:
     En ce qui concerne les pouvoirs que confère à l’Office national de l’énergie le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures: a) l’Office offrira-t-il une aide financière à ceux qui interviennent dans les examens environnementaux; b) de quels critères se servira l’Office pour déterminer si un examen environnemental s’impose; c) l’Office tiendra-t-il toutes ses audiences environnementales en public et à proximité du site du projet à l’étude; d) l’Office augmentera-t-il ses effectifs pour apporter l’expertise voulue aux évaluations environnementales; e) par quels mécanismes pourra-t-on en appeler des décisions de l’Office?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
     Monsieur le Président, l’Office national de l’énergie, ONE, établira un fonds d’aide financière aux participants (FAFP) conformément à la partie 19 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, qui a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010. Le FAFP s’inspirera de celui établi par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et s’appliquerait aux audiences publiques tenues sur les grands projets de valorisation des ressources énergétiques. Des directives détaillées sur l’admissibilité sur la présentation d’une demande au fonds seront affichées sur le site Web de l’ONE, une fois les approbations nécessaires obtenues. L’ONE tient compte des enjeux environnementaux dans toutes ses décisions relatives aux aménagements énergétiques. Ces décisions sont pour la plupart suivies d’une étude d’impact environnemental fédérale, menée en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, LCEE, et l’ONE veille à ce que les études d’impact fédérales se déroulent conformément à cette loi.
    Toutes les audiences et les évaluations environnementales de l’ONE sont ouvertes au public. L’ONE tente toujours d’organiser des audiences publiques près des collectivités touchées pour rendre la participation à l’audience aussi commode que possible pour les intéressés. De plus, l’ONE effectue actuellement ses propres évaluations environnementales et possède toute l’expertise nécessaire pour ce faire. À l’heure actuelle, l’Office dispose d’environ 50 employés qui se vouent entièrement à l’environnement, à l’aspect socio-économique, aux terres, et à la participation des parties prenantes. Il est important de noter que le projet de loi C-9, la Loi sur l’emploi et la croissance économique, ne créera pas de surcharge de travail pour l’ONE. Dans ce contexte, présentement, l’ONE ne s’attend pas à ce qu’il soit nécessaire d’augmenter le nombre d’employés travaillant dans ce secteur.
    En ce qui concerne les mécanismes d’appel, toute décision reliée à des enjeux environnementaux prise par l’ONE fera partie d’une décision de l’ONE prise en vertu de l’article 52 ou 58 de la Loi sur l’Office national de l'énergie, la Loi. Toute personne ou partie intéressée souhaitant contester une décision de l’ONE peut, en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi, demander que l’Office revoie sa décision. Si l’ONE procède à un examen et détermine par la suite qu’un changement à sa décision et/ou son certificat ou son ordonnance est nécessaire, il a le droit, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi, de modifier ces instruments de son propre gré pour les ordonnances de l’article 58, ou sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil s’il s’agit d’un certificat de l’article 52. Une personne ou une partie intéressée peut également en appeler d’une décision ou d’un ordre de l’Office, y compris une décision d’examen de l’Office, tel que mentionné ci dessus, auprès de la Cour d’appel fédérale sur une question de droit ou de compétence. Cependant, la personne doit premièrement obtenir autorisation d'appel de la part de la Cour d’appel fédérale.
Question no 347 --
M. Dennis Bevington:
     En ce qui concerne la réglementation de l’aviation, étant donné que des dirigeables pourraient bientôt être exploités au Canada: a) a-t-on fait des recherches sur l'opportunité de réglementer l’exploitation du dirigeable; b) a-t-on fait des recherches pour déterminer quels règlements il y aurait lieu de prendre pour garantir la sûreté et la sécurité dans la construction, l’exploitation et l’entretien de dirigeables; c) à quelles exigences réglementaires les pilotes de dirigeables doivent-ils satisfaire pour faire attester leur compétence; d) quelles sont les exigences de la réglementation à l'égard de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des aérodromes affectés aux dirigeables; e) si aucune réglementation ne régit le dirigeable, le gouvernement va-t-il établir des règlements en la matière et dans quels délais; f) si l’élaboration de règlements applicables au dirigeable n’a encore fait l’objet d’aucun travail préparatoire, comment cela s’explique-t-il?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses aux questions sont les suivantes : a) Même s’il existe un certain intérêt au sein du milieu aéronautique pour la construction de dirigeables pouvant transporter plus de neuf passagers, aucune demande n’a été présentée à Transports Canada pour un dirigeable de ce genre, et il n’est pas prévu qu’une demande future à ce sujet soit déposée.
    b) Les exigences actuelles en matière de conception de dirigeables sont décrites au chapitre 541 du Manuel de navigabilité, tandis que les exigences liées à la construction et les règles d’exploitation sont stipulées dans la sous-partie 561 du Règlement de l’aviation canadien, RAC. Actuellement, aucun examen approfondi des exigences en matière de conception, d’exploitation et de maintenance de dirigeables n’est prévu, puisque le ministère n’a pas été sollicité par le milieu aéronautique pour le faire.
    c) L’article 421.25 du Règlement de l’aviation canadien présente de façon détaillée les exigences relatives à la délivrance de licences pour les pilotes de ballons, exigences qui s’appliquent également aux pilotes de dirigeables. Cet article stipule les exigences relatives à l’âge minimum, à l’aptitude médicale, aux connaissances, à l’expérience et aux compétences du pilote. L’article 421.40 du Règlement de l’aviation canadien décrit en détail les exigences de délivrance de licences en ce qui a trait aux preuves d’expérience et de compétences nécessaires pour obtenir une annotation de dirigeable ou de ballon motorisé.
    d) Le Règlement de l’aviation canadien fournit les exigences réglementaires pour la construction, l’exploitation et la maintenance de tous les aérodromes, et non pas seulement des aérodromes conçus spécifiquement pour les dirigeables. La sous-partie 301 du Règlement de l’aviation canadien comporte les exigences réglementaires pour l’exploitation de tous les aérodromes, tandis que la sous-partie 302 du Règlement de l’aviation canadien comporte les exigences réglementaires pour l’exploitation d’aéroports, qu’on appelle aussi aérodromes certifiés. Lorsqu’un dirigeable est utilisé à un aéroport, ou aérodrome certifié, une attention particulière doit être accordée aux exigences liées aux surfaces de limitation d’obstacles entourant l’aéroport, puisque le dirigeable en soi pourrait constituer un obstacle, dépendant de l’endroit où il est stationné. Si les exigences relatives aux surfaces de limitation d’obstacles sont compromises, des restrictions d’exploitation ou encore des changements par rapport au niveau de service d’une piste particulière pourraient être mis en œuvre afin de satisfaire aux exigences réglementaires.
    e) Les exigences relatives aux dirigeables sont déjà traitées dans la réglementation existante de Transports Canada, comme il est expliqué dans les parties a), b), c) et d) de cette réponse.
     f) Les exigences relatives aux dirigeables sont déjà traitées dans la réglementation existante de Transports Canada, comme il est expliqué dans les parties a), b), c) et d) de cette réponse.
Question no 353 --
L'hon. Larry Bagnell:
     Où en est le projet de port pour Iqaluit promis par le premier ministre?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, le but de l’installation maritime de Nanisivik est d’offrir une capacité d’accostage améliorée, un parc moderne de réservoirs de carburant ainsi qu’un petit bâtiment d’administration et de services. En novembre 2009, un contrat de conception d’un peu moins de 900 000 $ a été accordé à WorleyParsons Westmar Limited de North Vancouver, en Colombie Britannique. Il s’agit de la première des quatre étapes de conception du projet. La phase initiale de conception est terminée et la deuxième phase sera accordée prochainement. La phase deux fournira une option recommandée qui servira de fondement pour les phases de conception subséquentes.
    Outre les travaux de conception, des études détaillées telles que des études géotechniques, des inspections des structures portuaires ainsi que des évaluations topographiques et environnementales seront requises.
    D’importants travaux de construction devraient commencer à l’installation maritime de Nanisivik en 2012, une fois que toutes les évaluations requises seront effectuées, que les approbations seront reçues et que le nettoyage de l’ancienne installation sera terminé ou suffisamment avancé pour qu’on l’on puisse y avoir accès. La fin des travaux de construction de l’installation maritime de Nanisivik est prévue pour 2015.

[Traduction]

Questions marquées d'un astérisque

    Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question no 331 marquée d'un astérisque. Je demande que la question no 331 et la réponse à celle-ci soient publiées dans le hansard comme si elles avaient été lues.

[Texte]

*Question no 331 --
L'hon. Marlene Jennings:
     En ce qui concerne le financement de l’Agence canadienne de développement international et comme suite à donner à la lettre adressée par KAIROS au premier ministre le 21 janvier 2010: a) pour quelles raisons a-t-on refusé des fonds à KAIROS récemment; b) le premier ministre ou la ministre de la Coopération internationale ont-ils l’intention de rencontrer directement cet organisme pour discuter de la question du financement?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
     En réponse à la question a), les fonds ont été refusés récemment à KAIROS parce que l’Agence a déterminé que la proposition de programme pour 2009 de KAIROS ne correspondait pas aux priorités du gouvernement. À la différence des nombreuses autres ONG qui soumettent des propositions à l’ACDI, KAIROS est formée d’une coalition de plusieurs organisations, dont certaines continuent de recevoir du financement de la part de l’ACDI à titre distinctif. KAIROS a soumis une nouvelle proposition en avril 2010 qui est en cours d’examen à l’ACDI.
    En réponse à la question b), la ministre de la Coopération internationale a rencontré les représentants de KAIROS le 8 décembre 2009.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, des réponses complémentaires à la question no 163, initialement présentée le 11 mai 2010, et à la question no 175, à laquelle une réponse a été initialement donnée le 25 mai 2010, seront déposées aujourd'hui.
    Monsieur le Président, si les questions nos 241, 242, 243, 244, 245, 253, 254, 255, 257, 258, 260, 264, 265, 267, 268, 269, 270, 272, 273, 274, 276, 277, 278, 283, 285, 288, 289, 290, 292, 293, 294, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 309, 311, 313, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 324, 325, 328, 332, 334, 335, 336, 339, 341, 342, 344, 345, 348, 349, 350, 351, 352 et 354 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 163 --
M. Harold Albrecht:
     En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement entre janvier 2002 et janvier 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil: a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol; e) quel est le nombre d’heures de vol accumulées; f) quels sont les coûts associés?
    (Le document est déposé)
Question no 175 --
M. Pat Martin:
     En ce qui concerne toute la publicité faite pour promouvoir le gouvernement du Canada et les initiatives budgétaires comme le Plan d’action économique du Canada, entre le 1er janvier 2006 et le 30 mars 2010: a) à combien s’élèvent annuellement les dépenses combinées au titre de la publicité, par ministère et par initiative budgétaire; b) de combien le budget global du gouvernement au titre de la publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours de cette période; c) certaines des publicités diffusées ont-elles été vérifiées ou rejetées parce qu’elles ne respectaient pas les règles du Conseil du Trésor et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) quelle est la valeur totale des publicités rejetées ou vérifiées; d) quelles publicités portaient sur des mesures d’allègement fiscal et quel en a été le coût total par année; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer ce travail publicitaire et quel a été le coût total annuel de ces contrats, par ministère et par initiative budgétaire; f) quel a été le montant annuel dépensé, par province; g) quels contrats ont été attribués sans appel d’offres et quel en est le montant total annuel, par ministère et par initiative budgétaire?
    (Le document est déposé)
Question no 241 --
Mme Ruby Dhalla:
     En ce concerne les dépenses du gouvernement auprès de Google adWords depuis janvier 2006: a) combien a dépensé chaque ministère; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé?
    (Le document est déposé)
Question no 242 --
Mme Ruby Dhalla:
     En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement au sujet de la tuberculose depuis janvier 2006: a) quels sont les programmes nationaux et internationaux auxquels recourt le gouvernement pour lutter contre cette maladie; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ces programmes chaque année depuis janvier 2006; c) quel est le taux de tuberculose enregistré chaque mois au Canada depuis janvier 2006; d) quel est le taux de mortalité par tuberculose enregistré chaque année au Canada depuis janvier 2006; e) quelles sont les recherches actuellement financées par le gouvernement pour lutter contre cette maladie?
    (Le document est déposé)
Question no 243 --
Mme Ruby Dhalla:
     En ce qui concerne la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui, par année et par ministère: a) combien d’employés fédéraux et d’entrepreneurs engagés en tant que particuliers ont été visés par la saisie de traitements et d’autres formes de rémunération; b) quel est le montant total qui, en vertu de la Loi, peut être saisi à partir des traitements et autres formes de rémunération des employés fédéraux et des entrepreneurs engagés en tant que particuliers; c) combien de fois est-il arrivé qu’un chèque soit envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; d) quel est le montant total qui a été envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; e) combien de fois la Couronne a-t-elle été déclarée coupable d’outrage au tribunal?
    (Le document est déposé)
Question no 244 --
Mme Ruby Dhalla:
     En ce qui concerne la façon dont le gouvernement traite les mariages frauduleux, pour chaque mois depuis janvier 2006: a) quel est le nombre de demandes de résidence permanente qui ont été rejetées parce qu’elles étaient fondées sur des mariages frauduleux; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont été déportés en raison de mariages frauduleux; c) combien d’argent le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il consacré aux enquêtes sur des mariages frauduleux; d) quel est le nombre d’employés du gouvernement qui ont été affectés à des enquêtes sur des mariages frauduleux; e) combien de rapports ou de « signalements » le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il reçus au sujet de mariages possiblement frauduleux; f) quels sont les incitatifs offerts pour encourager le signalement de mariages frauduleux; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à former des agents d’immigration pour qu’ils soient en mesure de déceler les mariages frauduleux?
    (Le document est déposé)
Question no 245 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
     En qui concerne les taux de sodium dans les aliments préparés: a) pourquoi Santé Canada vise-t-il l’application volontaire par l’industrie alimentaire de mesures de réduction du sodium dans les aliments préparés plutôt que de mettre de l'avant des mesures législatives qui limiteraient la teneur en sodium; b) le Groupe de travail sur la réduction du sodium alimentaire respecte-t-il son échéancier, c’est-à-dire a-t-il terminé les étapes de préparation et d’évaluation, a-t-il élaboré un cadre stratégique et travaille-t-il actuellement à la mise en œuvre d’un plan; c) le gouvernement prévoit-il lancer une stratégie nationale de réduction du sodium et, le cas échéant, quand?
    (Le document est déposé)
Question no 253 --
M. Charlie Angus:
     Au sujet des répercussions que les initiatives législatives du gouvernement en matière de criminalité vont avoir sur les établissements correctionnels du Canada: a) quelles études le gouvernement a-t-il menées afin d’évaluer les besoins futurs en matière d’accroissement de la capacité de détention; b) selon les études et les évaluations menées par, ou pour, le gouvernement, faudra-t-il accroître la capacité de détention du système correctionnel canadien; c) quels plans sont en place pour faire construire de nouvelles prisons au Canada; d) où ces nouveaux établissements seront-ils situés; e) existe-t-il des projets de nouveaux établissements correctionnels dont le lieu n’a pas encore été décidé; f) comment le gouvernement décide-t-il où seront situés ces établissements correctionnels; g) dans quelle mesure le secteur privé participe-t-il à l’administration des établissements correctionnels canadiens; h) existe-t-il au Canada des établissements correctionnels entièrement administrés par le secteur privé et, si oui, où et par qui ces établissements sont-ils administrés; i) le gouvernement a-t-il envisagé, étudié, fait étudier, ou discuté avec d’autres gouvernements la possibilité d’accroître le rôle du secteur privé dans l’administration des établissements correctionnels canadiens; j) combien d’établissements correctionnels ont demandé et obtenu la permission de placer des détenus en « occupation double » dans les cellules; k) quels sont les coûts annuels prévus de ces plans d’« occupation double »; l) quelles recherches ont été menées, et par qui, en vue d’étudier les éventuelles répercussions négatives de l' « occupation double », telles qu’un accroissement de la violence ou des problèmes de comportement?
    (Le document est déposé)
Question no 254 --
Mme Libby Davies:
     En ce qui concerne le programme Rénovation et amélioration des logements sociaux, par province et par territoire: a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du programme; b) combien de demandes répondaient aux critères; c) combien de demandes ont été acceptées; d) combien des demandes qui répondaient aux critères ont été rejetées et pour quelle raison; e) combien de projets concernent des coopératives d’habitation, et quels sont-ils; f) quelle part du milliard de dollars a-t-on accordée jusqu’ici; g) combien de cet argent a été versé et combien a été dépensé; h) combien de projets seront achevés avant l'échéance de mars 2011; i) combien de projets dépasseront le délai de mars 2011 et combien ne seront pas achevés ou seront laissés en plan pour cause de dépassement du délai?
    (Le document est déposé)
Question no 255 --
L'hon. Navdeep Bains:
     En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011: a) quels étaient les critères d’admissibilité du programme; b) quelles sont les organisations qui ont demandé des fonds; c) combien chacune a-t-elle demandé; d) quelle a été la décision prise dans chaque cas et comment l’a-t-on motivée; e) quelle partie des fonds prévus au budget n’a pas été octroyée à des projets; f) comment les demandes accueillies ont-elles été choisies; g) quelle incidence prévoit-on que les projets afférents aux demandes accueillies auront sur le nombre de touristes canadiens et étrangers; h) quelles sont les retombées économiques escomptées des projets approuvés; i) quelles étaient les retombées économiques prévues des demandes qui ont été rejetées?
    (Le document est déposé)
Question no 257 --
L'hon. Navdeep Bains:
     En ce qui concerne les voyageurs mexicains: a) combien le Canada a-t-il accueilli de voyageurs mexicains par trimestre, depuis 2007; b) quelles sont les retombées économiques de ces voyages pour le Canada, par trimestre; c) quelles sont les provinces de destination de ces voyageurs; d) avant que le Canada exige que les voyageurs mexicains au Canada se munissent d’un visa, quelle croissance prévoyait-on que leur nombre connaîtrait; e) quelle incidence, ventilée par secteur, prévoit-on que l’obligation d’obtenir un visa aura sur l’apport économique des voyageurs mexicains au cours des cinq prochaines années; f) quelle incidence prévoit-on qu’elle aura sur les recettes fiscales au cours des cinq prochaines années?
    (Le document est déposé)
Question no 258 --
L'hon. Navdeep Bains:
     En ce qui concerne le Plan d'action économique: a) comment le gouvernement a-t-il informé les Canadiens de son Plan d'action économique; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité relative au Plan d'action économique; c) comment ces dépenses se ventilent-elles par événement et par type de dépense; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) déplacements aériens, (iii) frais d’entreprises médiatiques et de logistique, (iv) accessoires et toiles de fond; e) quelles sont les entreprises auxquelles le gouvernement a adjugé des contrats et combien a-t-il dépensé en services de conseillers-médias, en logistique, en accessoires et en publicité; f) comment ces dépenses se ventilent-elles par ville; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour produire des annonces publicitaires; h) quand ces annonces ont-elles été diffusées; i) quels sont les événements concernés et quels sont les coûts totaux de chacun?
    (Le document est déposé)
Question no 260 --
L'hon. Mauril Bélanger:
     En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom en 2010: a) quelle est la liste des bénéficiaires et le montant de chacune des contributions; b) quels sont les événements touristiques dont la demande a été refusée?
    (Le document est déposé)
Question no 264 --
M. Tony Martin:
     En ce qui concerne les demandes d’aide financière reçues des sociétés John Howard et le programme Connexion compétence jeunesse: a) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; b) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice financier précédent, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; c) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Victoria a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse et qui fournira maintenant ce service à Victoria; d) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de St. John's (Terre-Neuve) a-t-elle été refusée pour le même programme, et qui fournira maintenant ce service à St. John's; e) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Fredericton a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse, et qui fournira maintenant ce service à Fredericton; f) à St. John's (Terre-Neuve), quels projets de financement du programme Connexion compétence jeunesse ont d’abord été appuyés à l’échelon régional, puis finalement rejetés, et pour quelles raisons; g) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Kamloops a-t-elle été refusée pour une initiative pour les sans-abri; h) combien d’organismes non affiliés à une société John Howard et ayant demandé un financement pour le programme Connexion compétence jeunesse le Ministère a-t-il appelés pour leur poser des questions sur leur projet avant de prendre des décisions au sujet de ce projet; i) que fait le gouvernement pour offrir les services pour lesquels aucun financement n’est fourni à des organisations telles que les sociétés John Howard?
    (Le document est déposé)
Question no 265 --
Mme Linda Duncan:
     Au sujet de l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l'infrastructure verte en vue d’appuyer des projets d’infrastructure verte sur une base de partage des coûts, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique: a) quelles sommes ont été allouées jusqu’à maintenant; b) selon quels critères, le cas échéant, le financement d’un projet a-t-il été accordé ou rejeté; c) pour chaque projet, quels sont les détails de toutes les demandes reçues, par année de soutien au financement; d) pour chaque projet, quels sont les détails des projets approuvés chaque année en vertu du Fonds, à savoir (i) le type de projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la circonscription fédérale où se trouve le projet, (v) la proportion du financement accordé par le gouvernement fédéral et des contributions d’autres partenaires, y compris le promoteur de chacun des projets approuvés?
    (Le document est déposé)
Question no 267 --
.Mme Linda Duncan:
     En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique: a) quelles sont les positions de négociation du Canada sur les actions clés dont discutent les parties à la Convention, notamment (i) éliminer les subventions nuisant aux écosystèmes, (ii) mettre fin aux méthodes de pêche destructives, (iii) réduire la pollution des nutriants par les sources agricoles et industrielles afin qu’elle se situe sous les seuils critiques, (iv) réduire de moitié la destruction des habitats, (v) réduire l’exploitation des ressources naturelles afin de respecter les limites écologiques; b) y a-t-il des mesures, des stratégies, des plans, des lignes directrices, des règlements ou des lois qui sont en place ou qui font l’objet de discussion, pour faire respecter les obligations prévues par les articles 6 et 11 de la Convention, qui visent à protéger la biodiversité, au-delà de la Loi sur les espèces en péril; c) qui le gouvernement a-t-il consulté au cours des deux dernières années en vue de les formuler, (i) qui le gouvernement compte-t-il consulter pour mettre au point ses mesures et par quel processus de consultation, (ii) le gouvernement a-t-il consulté les Premières nations, les Inuits ou les Métis à ce sujet et, si oui, quels sont les détails de ces consultations; d) dans les délégations qui ont participé aux négociations tenues à Nairobi sur la convention mondiale, le gouvernement a-t-il inclus des représentants des Premières nations, des Inuits, des Métis, des organismes environnementaux ou de conservation, de la jeunesse ou des milieux scientifiques, (i) le gouvernement compte-t-il en inclure dans les délégations qui se rendront à la Conférence des Parties qui se tiendra à Nagoya, au Japon, en octobre, (ii) qui le gouvernement a-t-il envoyé à Nairobi et qui enverra-t-il à Nagoya?
    (Le document est déposé)
Question no 268 --
Mme Bonnie Crombie:
     En ce qui concerne la publicité télévisuelle et radiophonique du gouvernement durant les Jeux olympiques d’hiver 2010 de Vancouver: a) combien le gouvernement a-t-il consacré à promouvoir le Plan d’action économique du Canada dans des publicités télévisuelles et radiophoniques au Canada et aux États-Unis; b) quelles stations de télévision et de radio ont diffusé des publicités sur le Plan d’action économique du Canada; c) à quelles date et heure a été diffusée chaque publicité télévisuelle ou radiophonique; d) à combien s’élèvent les frais médiatiques de chaque publicité; e) à combien s’élèvent les frais de production de chaque publicité; f) à quelles maisons de publicité ont été confiées la création et la production des publicités; g) à quel service d’achat de médias a-t-on fait appel; h) quel taux de commission a perçu chaque agence de référence pour la création, la production et la réservation de médias?
    (Le document est déposé)
Question no 269 --
Mme Bonnie Crombie:
     En ce qui concerne la Banque de développement du Canada: a) quel a été le montant total des frais juridiques engagés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; b) quel a été le coût total des honoraires de consultation payés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; c) quel a été le montant total des prêts accordés à l’ensemble des entreprises durant les années civiles 2009 et 2010; d) qui ont été les emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010; e) quel était le montant de chaque prêt individuel accordé aux emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010?
    (Le document est déposé)
Question no 270 --
Mme Bonnie Crombie:
     En ce qui concerne le Fonds de partenariat d'action communautaire d'Anciens Combattants Canada: a) combien totalisent les subventions que le ministère a accordées depuis le 1er janvier 2009; b) qui sont les bénéficiaires de ces subventions; c) à combien s’élève la subvention de chacun?
    (Le document est déposé)
Question no 272 --
L'hon. Anita Neville:
     En ce qui a trait au Fonds communautaire pour les femmes et au Fonds de partenariat pour les femmes de Condition féminine Canada, pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010: a) quels organismes ou groupes ont soumis des demandes de subvention à chaque fonds; b) quels organismes ou groupes ont obtenu une subvention de chacun de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été approuvées; c) quels organismes ou groupes n’ont pas obtenu de subvention de l’un ou l’autre de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été refusées; d) quels critères ont été appliqués pour approuver le financement de ces organismes et groupes et de leurs projets; e) quel est le montant de la subvention octroyée à chaque organisme ou groupe pour son projet, et combien d’argent chacun d’entre eux a reçu jusqu’à maintenant; f) quels organismes ou groupes le personnel du ministère a-t-il recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine; g) quels organismes ou groupes recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de subvention; h) quels critères la ministre de la Condition féminine a-t-elle appliqués pour choisir quels organismes ou groupes ayant fait l’objet d’une recommandation de financement allaient recevoir de l’argent; i) a-t-on laissé périmer les crédits prévus pour l’un ou l’autre des fonds et, dans l’affirmative, dans quel exercice et quel était le montant; j) la distribution régionale a-t-elle été un facteur du processus de sélection; k) la capacité interne des organismes ou groupes a-t-elle été un facteur du processus de sélection; l) les organismes ou groupes qui faisaient une première demande ont-ils été privilégiés dans le cadre du processus de sélection au détriment des organismes ou groupes subventionnés par le passé; m) pour chaque exercice, quel pourcentage des organismes ou groupes retenus recevaient pour la première fois une subvention de Condition féminine Canada; n) Condition féminine Canada a-t-il fourni aux organismes ou groupes non retenus de l’information détaillée sur les lacunes de leurs demandes; o) quel pourcentage des organismes ou groupes non retenus répondaient entièrement aux critères énumérés dans le site Web de Condition féminine Canada et dans d’autres documents?
    (Le document est déposé)
Question no 273 --
L'hon. Anita Neville:
     En ce qui concerne toutes les nominations faites par le gouverneur en conseil: a) quels sont les critères utilisés pour déterminer l’aptitude des personnes nommées; b) parmi les organisations où les membres du conseil d’administration sont nommés, y en a-t-il qui ont adopté une politique sur la parité de genre; c) le gouvernement a-t-il adopté une politique sur la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné des responsables pour contrôler la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; e) parmi toutes les nominations faites depuis le 6 février 2006, quel a été le pourcentage de femmes dans chaque organisation?
    (Le document est déposé)
Question no 274 --
L'hon. Anita Neville:
     En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes (ACS), pour chaque ministère et organisme: a) a-t-on adopté une déclaration d’intention ou une politique en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quelle en est la teneur; b) a-t-on établi un centre de responsabilité pour surveiller la mise en œuvre d’un cadre pour l’ACS et la mise en pratique de ce concept; c) dans chaque ministère, a-t-on distribué aux responsables, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents les guides et les manuels produits par Condition féminine Canada sur l’analyse comparative entre les sexes et, dans l’affirmative, quels ont été les documents distribués; d) a-t-on donné à tous les cadres supérieurs des ministères, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents une formation obligatoire en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quand; e) des cadres pour la mise en œuvre de l’ACS ont-ils été choisis et inclus dans les rapports des ministères sur les plans et priorités, et les ministères ont-ils rendu compte de la mise en œuvre de ces cadres dans leurs rapports de rendement ou dans d’autres documents semblables; f) les ministères ont-ils présenté chaque année à Condition féminine Canada des auto-évaluations et des rapports sur leurs pratiques en matière d’ACS; g) si aucune des situations de a) à f) ne s’est produite, pourquoi en est-il ainsi et quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises pour établir un plan de mise en œuvre de l’ACS comprenant ces éléments?
    (Le document est déposé)
Question no 276 --
M. Don Davies:
     En ce qui concerne les résidents non permanents identifiés par des numéros d’assurance sociale temporaires commençant par le chiffre 9, pour chacune des années d’imposition de 2004 à 2009: a) combien de feuillets T4 a-t-on émis à ces personnes; b) combien de déclarations T1 ont été produites par ces personnes et traitées; c) combien de ces personnes avaient fait des paiements en trop au cours de l’année d’imposition et omis de produire une déclaration T1; d) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; e) quel a été le montant total d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; f) combien de ces personnes avaient un solde payable mais n’ont pas produit une déclaration T1; g) quel était le solde payable moyen qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; h) quel était, au total, le solde payable qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1?
    (Le document est déposé)
Question no 277 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le gouvernement prévoit-il: a) demander à Santé Canada d’établir qu’aucun Canadien ne doit être privé de l’imagerie nécessaire au diagnostic ou de l’angioplastie indiquée par un diagnostic d’insuffisance veineuse dans le drainage du cerveau, et ce, pour la simple raison que cette personne est atteinte de sclérose en plaques; b) demander à la ministre de la Santé de convoquer une conférence de ses homologues provinciaux et territoriaux pour que rien n’empêche un diagnostic d’insuffisance veineuse ou le traitement par l’angioplastie, et ce, pour la simple raison que le patient a reçu un diagnostic de sclérose en plaques; c) accorder une aide financière aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) afin de les aider à créer un registre qui permettrait de regrouper les renseignements concernant le progrès des personnes qui souffrent de la sclérose en plaques et qui subissent une angioplastie veineuse; d) allouer des fonds, selon les propositions de recherche de la Société de la sclérose en plaques, afin de permettre ce genre de recherche, avec l’aide des renseignements regroupés dans le registre déjà mentionné, en gardant en tête que cette recherche ne devrait pas faire obstacle à l’obtention d’un diagnostic par les patients ou à une angioplastie visant à corriger l’insuffisance veineuse diagnostiquée, mais devrait se dérouler parallèlement à ce traitement; e) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’enquêter sur la technologie permettant d’étudier le système vasculaire pendant la grossesse et, le cas échéant, (i) si oui ou non les problèmes vasculaires ou veineux surgissent pendant cette période, (ii) quels problèmes vasculaires ou veineux pourraient se produire, et où, (iii) comment les problèmes décelés peuvent être traités; f) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux femmes enceintes pour comprendre le risque que des enfants naissent avec des problèmes vasculaires et d’autres conditions ou développent de tels problèmes, et, le cas échéant, déterminer la dose appropriée; g) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux enfants et aux adolescents afin de réduire le risque que ceux-ci contractent une inflammation des veines et de l’hypertension veineuse et, le cas échéant, (i) déterminer la dose appropriée, (ii) déterminer la quantité recommandée pour un enfant ayant des antécédents familiaux d’IVCC, de problèmes vasculaires ou de sclérose en plaques, etc.; h) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’ouvrir une enquête afin de déterminer si les problèmes vasculaires surgissent pendant l’enfance et, le cas échéant, de trouver des moyens de découvrir les problèmes de circulation le plus vite possible; i) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si les antioxydants, la vitamine D et les omégas 3 réduisent l’inflammation des veines; j) demander à Santé Canada ou aux IRSC de déterminer la circulation normale dans les veines, notamment dans les jugulaires, et d’étudier si l’on peut traiter des jugulaires obstruées afin que leur circulation devienne normale; k) demander à Santé Canada ou aux IRSC de se pencher sur la question de savoir comment l’IVCC touche potentiellement la circulation dans les veines et la perméabilité éventuelle de la barrière hémato-encéphalique et d’étudier des façons de réduire cette perméabilité, y compris les cellules souches mésenchymateuses et les agents pharmacologiques; l) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner l’effet des chélateurs sur l’absorption du fer et son dégagement par le cerveau, ainsi que le recours possible aux chélateurs du fer comme agents thérapeutiques pour traiter la sclérose en plaques et peut-être d’autres maladies neurodégénératives; m) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner comment le système vasculaire d’une personne souffrant d’une forme bénigne de sclérose en plaques se compare à celui de quelqu’un souffrant de sclérose en plaques rémittente, progressive primaire ou progressive secondaire; n) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier s’il existe une relation entre l’IVCC et d’autres affections neurologiques, ainsi qu’entre l’IVCC et les maladies auto-immunes; o) accorder un financement à tous les IRSC pour que ceux-ci convoquent une conférence des chercheurs à l’avant-garde de domaines comme l’IVCC et la procédure de libération, ainsi que de chirurgiens vasculaires et de neurologues; p) accorder des fonds pour la recherche sur la mise au point d’appareils sécuritaires permettant de garder ouvertes les veines libérées; q) décerner une chaire nationale de recherche pour le diagnostic et le traitement des anomalies veineuses?
    (Le document est déposé)
Question no 278 --
M. Jean-Claude D'Amours:
    En ce qui concerne toutes les sommes d’argent disponibles pour du financement à la Porte canadienne de l’Atlantique: a) quel est le montant total d’argent annoncé; b) quel est le total d’argent utilisé et le total d’argent qui reste disponible; c) quels sont les projets approuvés avec le nom du projet, la date et le montant approuvé?
    (Le document est déposé)
Question no 283 --
Mme Mary Simon:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Condition féminine Canada depuis le 1er janvier 2008, quels sont: a) les noms des entrepreneurs; b) les montants des contrats; c) les dates des contrats; d) les dates d’achèvement; e) les descriptions des services fournis?
    (Le document est déposé)
Question no 285 --
M. Claude Gravelle:
     En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Industrie Canada: a) combien d’employés d’appoint au total sont chargés d’évaluer les bénéfices nets pour le Canada des acquisitions étrangères de sociétés canadiennes; b) de combien de postes s’agit-il et quels en sont les titres; c) quels ont été les frais de gestion annuels bruts pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quels seront les frais de gestion en 2010-2011; e) de quels critères se sert-on pour évaluer les bénéfices nets pour les Canadiens dans le cas d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers; f) de quels critères se sert-on pour évaluer l’impact d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers sur la collectivité locale; g) dans quelles circonstances le ministre autoriserait-il un prolongement du délai maximal de 45 jours prévu pour l’examen initial?
    (Le document est déposé)
Question no 288 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     En ce qui concerne les permis de pêche commerciale accordés par le ministère des Pêches et des Océans dans la région de l’Atlantique du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008: a) combien de nouveaux permis de pêche commerciale ont été enregistrés par catégorie, dans chaque province et chaque région; b) qui étaient les titulaires de permis enregistrés et à quelle date ont-ils reçu leur permis; c) pour quelles espèces les permis sont-ils accordés, par province et par région?
    (Le document est déposé)
Question no 289 --
M. Malcolm Allen:
    En ce qui concerne les crédits fédéraux dépensés dans les collectivités du Niagara tous les ans depuis 1993: a) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans la circonscription de Welland entre 2004 et 2010 inclusivement; b) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans l’ancienne circonscription d’Erie-Lincoln entre 1997 et 2004; c) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans l’ancienne circonscription d’Erie entre 1993 et 1997?
    (Le document est déposé)
Question no 290 --
Mme Megan Leslie:
    Quel est le montant total des fonds alloués par le gouvernement à la circonscription de Halifax, pour chaque exercice depuis 2007-2008, incluant l’exercice en cours, en précisant, à chaque fois, les ministères ou organismes, initiatives et montants?
    (Le document est déposé)
Question no 292 --
M. Glenn Thibeault:
     Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement pour chaque exercice financier depuis 2007-2008, incluant l’exercice en cours, à la circonscription de Sudbury, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?
    (Le document est déposé)
Question no 293 --
M. Glenn Thibeault:
     Combien a-t-on alloué aux termes du Plan d’action économique dans la circonscription de Sudbury pour l'exercice 2008-2009, le tout ventilé suivant le ministère ou l'organisme, l’initiative et le montant?
    (Le document est déposé)
Question no 294 --
M. Glenn Thibeault: