propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
-- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui afin d'entamer le débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi .
Les députés se rappelleront sans doute que ce projet de loi a fait l'objet d'un débat approfondi dans les deux Chambres lors de la dernière session. Il portait alors le numéro . Il porte maintenant le numéro C-28. Nous sommes donc monté d'un cran au moins.
Je dois informer les députés que le projet de loi n'a pas beaucoup changé depuis la dernière session. Il demeure tel qu'il était après son examen par le Comité de l'industrie de la Chambre.
J'aimerais d'abord que les députés examinent le projet de loi dans un contexte plus large, dans le cadre d'un plan global visant à mettre le Canada à l'avant-garde de l'économie numérique, en partie grâce à la modernisation de notre cadre législatif pour l'ère numérique.
Nous désirons mettre à jour bientôt d'autres mesures législatives importantes, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et, bien sûr, la Loi sur le droit d'auteur. Ces projets de loi contribueront à améliorer les pratiques de cybersécurité suivies par les consommateurs et l'industrie, et ce, afin de promouvoir la confiance dans le commerce électronique.
Comme nous le savons, Internet est devenu le système nerveux central de l'économie numérique. Il fournit une plateforme mondiale commune pour les communications et le commerce. Son utilisation par les entreprises et les consommateurs a engendré l'apparition d'un marché international sans frontières.
[Français]
Depuis 2000, la valeur des ventes en ligne des entreprises du Canada a augmenté à un rythme de deux chiffres. Il y a 10 ans, la valeur des ventes en ligne dans notre pays était inférieure à 7,2 milliards de dollars. En 2007, elle atteignait presque 63 milliards de dollars.
[Traduction]
Les entreprises et les consommateurs dépendent maintenant d'Internet. Il faut qu'il soit sûr et fiable. Les menaces à la sécurité en ligne peuvent nuire à la perception qu'Internet est un outil fiable et sûr pour le commerce électronique.
[Français]
Notre gouvernement a à coeur de bâtir la confiance nécessaire. Nous comprenons les importants effets économiques néfastes que les pourriels et les autres menaces en ligne peuvent avoir sur l'économie en ligne. Nous reconnaissons que le gouvernement a un rôle important à jouer au moyen de mesures législatives.
[Traduction]
Les menaces qui pèsent sur l’économie en ligne ne se limitent pas au pourriel. Il y a aussi les logiciels espions, les virus informatiques, l’hameçonnage, les pièces jointes contenant des virus, les courriels faux ou trompeurs, l’utilisation de sites Web frauduleux et la récolte d’adresses électroniques.
Ces menaces ne sont pas de simples nuisances. Certains de ces moyens permettent de commettre des fraudes, d’autres de violer la vie privée et d’autres servent à infecter des ordinateurs et à en prendre le contrôle. On estime que les pourriels coûtent 130 milliards de dollars par année à l’économie mondiale.
[Français]
Le projet de loi que nous considérons contient d'importantes dispositions qui protégeront les entreprises et les consommateurs canadiens des formes de menaces en ligne les plus dommageables et trompeuses. Il améliore la protection des renseignements personnels et la sécurité économique des Canadiens dans l'environnement électronique. Il offre un ensemble de règles claires dont tous les Canadiens bénéficieront. Il encouragera la confiance dans les communications en ligne et le commerce électronique.
[Traduction]
Le projet de loi à l’étude marque une avancée au Canada. En ce moment, notre pays est le seul membre du G8 et l’un des quatre pays de l’OCDE qui n’ont aucune loi pour réprimer le pourriel. Le projet de loi va combler cette lacune.
Au cours de l’élaboration du projet de loi, nous avons pu nous inspirer des pratiques exemplaires d’autres pays qui ont fait des efforts analogues.
Par exemple, nous avons pu constater toute l’efficacité du droit privé d’action dans la lutte contre le pourriel aux États-Unis. Aux termes du projet de loi à l’étude, les entreprises pourront intenter des poursuites contre les polluposteurs qui emploient leur marque pour amener des clients innocents à communiquer des renseignements privés en ligne par suite d’un courriel non sollicité. Le projet de loi permet des recours collectifs à ceux qui ont été victimes de pourriels ou dont les ordinateurs ont été atteints par des logiciels espions ou des réseaux de zombies.
Les approches appliquées ailleurs nous ont appris qu’un régime administratif civil est plus souple et donc plus efficace que le recours au droit pénal dans la lutte contre le pourriel. D’autres pays, comme l’Australie, les États-Unis et le Japon ont recours à des organismes de réglementation plutôt qu’aux forces de l’ordre pour faire respecter les lois contre le pourriel. Grâce au projet de loi à l’étude, le Canada aura un régime complet d’exécution appliqué par des organismes spécialisés existants autres que la police.
À quels organismes l’exécution sera-t-elle confiée? La nouvelle loi sera appliquée par le CRTC, autorité en matière de communications au Canada, par le Bureau de la concurrence, entité fédérale qui s’occupe des messages commerciaux faux ou trompeurs et par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, chargé de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le projet de loi autorise expressément ces entités à travailler ensemble et à se communiquer des renseignements, et à travailler avec leurs pendants étrangers et à échanger des renseignements avec eux.
Le CRTC fera respecter les dispositions contre l’envoi de messages commerciaux non sollicités. Il s’occupera également des dispositions qui interdisent la modification des données de transmission sans autorisation et l’installation non autorisée de programmes informatiques.
Le Bureau de la concurrence se chargera des indications fausses ou trompeuses en ligne et des pratiques commerciales trompeuses comme l’utilisation de fausses en-têtes et de faux contenus de site Web.
Le Commissariat à la protection de la vie privée s’occupera de la collecte sans consentement de renseignements personnels par un accès non autorisé à des systèmes informatiques et de la compilation non autorisée ou de la fourniture de listes d’adresses électroniques, ce qu’on appelle couramment la récolte d’adresses.
Le projet de loi prévoit que le CRTC et le Bureau de la concurrence pourront imposer aux contrevenants ce que nous appelons des sanctions administratives pécuniaires ou SAP, dont le maximum, pour le CRTC, sera de 1 million de dollars pour les particuliers et de 10 millions de dollars pour les entreprises.
Le Bureau de la concurrence pourrait, en déposant une demande au Tribunal de la concurrence, demander l'application de sanctions administratives pécuniaires en vertu du régime défini dans la Loi sur la concurrence, qui prévoit, dans le cas d'une personne, des sanctions allant jusqu'à 750 000 $ pour la première infraction et jusqu'à un million de dollars pour les infractions subséquentes. Dans le cas d'une société, le régime prévoit une sanction allant jusqu'à 10 millions de dollars pour la première infraction et jusqu'à 15 millions de dollars pour les infractions subséquentes.
Ce régime de sanctions administratives pécuniaires montre que nous cherchons vraiment à chasser les polluposteurs hors du Canada.
Industrie Canada sera chargé de la surveillance et veillera à la coordination des trois organismes. On mettra sur pied un centre de signalement des pourriels afin d'aider les trois organismes d'application de la loi à mener leurs enquêtes, et d'offrir aux sociétés ainsi qu'aux consommateurs un guichet unique où ils pourront signaler les pourriels et autres menaces connexes.
Je rappelle aux députés que nous avons pu, au cours de la dernière session, après les vastes discussions qui ont eu lieu dans cette enceinte et au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, adopter à l'étape de la troisième lecture la version modifiée du projet de loi , son prédécesseur, avec le consentement unanime de la Chambre.
Les amendements qui ont été intégrés au présent projet de loi à partir de l'examen approfondi, par le comité, du projet de loi précédent, ont amélioré la mesure législative de façon à ce qu'elle établisse un juste équilibre entre la protection des consommateurs et la liberté de gérer leur boîte de courriel, et ce, tout en permettant au commerce électronique de bien fonctionner.
Les députés se souviendront que nous avons examiné soigneusement la façon de veiller à ce que les sociétés qui se servent du courriel pour garder contact avec les consommateurs puissent le faire sans violer la loi par inadvertance. Après tout, le but du projet de loi n'est pas de restreindre le commerce électronique, qui est valable, mais bien d'en faire la promotion en suscitant la confiance des consommateurs et en favorisant l'utilisation d'Internet pour effectuer des transactions commerciales.
Les dispositions relatives au consentement tacite ont été étendues à la publication bien en vue d’une adresse électronique, comme celle d’un site Web ou d’une annonce, pourvu que le message de l’expéditeur soit lié aux activités ou aux fonctions du destinataire. Cela est compatible avec les dispositions de la LPRPDE et est accepté dans le code d’éthique actuel de l’Association canadienne du marketing.
En vertu du projet de loi, aucun message électronique commercial ne peut être envoyé sans une forme ou une autre de consentement explicite ou tacite. Le consentement tacite est étendu aux relations commerciales ou non commerciales qui existent. Je crois que nous avons préservé la possibilité d’étendre par voie réglementaire les situations dans lesquelles il est raisonnable de croire qu’on a tacitement consenti à recevoir du courrier électronique commercial.
[Français]
Et les députés se souviendront également qu'après les audiences du comité, le projet de loi a été modifié par le comité pour s'assurer que les entreprises légitimes peuvent installer périodiquement les mises à jour de leurs logiciels et que les entreprises et les consommateurs peuvent continuer à utiliser les fonctions de navigation sur le web.
[Traduction]
Ces modifications auront pour effet d’améliorer encore plus le projet de loi. Chacune de ces dispositions figure dans la mesure législative dont la Chambre est saisie.
[Français]
Toutefois, je tiens à souligner qu'en plus de ces modifications apportées à la troisième lecture de la dernière session, nous avons également incorporé plusieurs modifications techniques et clarifications au projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Deux modifications en particulier valent d'être soulignées plus en détail parce qu'elles sont plus importantes.
[Traduction]
La première traite de l’ordre de priorité de deux lois touchant la vie privée: ce projet de loi et la LPRPDE ou Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les députés savent sans doute que la LPRPDE contient une disposition de préséance d’après laquelle la loi l’emporte sur des mesures législatives subséquentes lorsqu’il est question de renseignements personnels ou de consentement. Cette disposition permet de s’assurer que l’efficacité de la LPRPDE n’est pas affaiblie par d’autres lois prévoyant des exigences de consentement moins strictes.
Par rapport à la LPRPDE, ce projet de loi comporte des règles plus rigoureuses concernant le consentement lorsqu’il s’agit de renseignements personnels ayant trait aux adresses électroniques et au consentement à recevoir des messages commerciaux. À cet égard, le projet de loi l’emportera sur la LPRPDE.
Par conséquent, un nouvel article 3 précise qu’en cas de conflit entre les dispositions du projet de loi et une disposition de la partie 1 de la LPRPDE, c’est le projet de loi, la , qui l’emporte. Je dois ajouter, pour la gouverne des députés, que le Commissariat à la protection de la vie privée appuie cette modification.
La seconde modification que je voudrais aborder répond à une préoccupation exprimée au sujet de l’ancien projet de loi C-27. Une modification avait été ajoutée avant le renvoi du projet de loi au comité de l’autre endroit, mais le Parlement a été prorogé avant qu’elle ne puisse être examinée. Elle traite des dispositions de la LPRPDE qui interdisent la collecte et l’utilisation de renseignements personnels obtenus par suite d’un accès non autorisé à un système informatique.
Nous voulons mieux protéger les renseignements personnels qui sont stockés sur les ordinateurs personnels ou les réseaux informatiques des entreprises. Ce projet de loi obligerait les sociétés privées et les enquêteurs à avoir le consentement des personnes visées avant de recueillir leurs renseignements personnels. Il prévoit également que les entreprises privées n'auraient pas le droit de recueillir des renseignements personnels en accédant à un système informatique « sans autorisation ». J'insiste sur le « sans autorisation », car c'est sur ces deux mots que porte l'essentiel de l'amendement.
Lorsque nous avons rédigé ce projet de loi, nous n'avions évidemment pas l'intention de restreindre la capacité qu'ont les enquêteurs privés et les moteurs de recherche d'accéder aux renseignements personnels auxquels le public a déjà accès parce qu'ils se trouvent sur le web ou sur d'autres réseaux comparables.
Plusieurs témoins ont dit craindre que les mots « sans autorisation » ne viennent tout embrouiller, car leur interprétation reviendrait en bonne partie aux tribunaux. Par exemple, une personne qui affiche des conditions d'utilisation sur un site web pourrait très bien se trouver à rendre « non autorisée » la collecte des renseignements qu'il contient. L'industrie pourrait ainsi faire l'objet de poursuites au civil de la part de quiconque serait tenté d'invoquer la disposition relative au droit privé d'action du projet de loi pour obtenir des dommages-intérêts.
Nous avons consulté des défenseurs du droit à la vie privée, des entreprises de télécommunications, des propriétaires de moteurs de recherche, des représentants des secteurs qui dépendent des droits d'auteur et toutes sortes d'autres intervenants. Ils étaient tous d'accord pour dire qu'il fallait un amendement. C'est pour cette raison que nous avons remplacé les mots « sans autorisation » par « en contravention d'une loi fédérale ». Il n'y aura donc pas d'exception en ce qui concerne les exigences de consentement prévues dans la LPRPDE qui s'appliquent « à la collecte de renseignements personnels, par tout moyen de télécommunication, dans le cas où l’organisation qui y procède le fait en utilisant ou faisant utiliser un ordinateur en contravention d’une loi fédérale ».
Je crois que les députés trouveront eux aussi que cet amendement respecte l'esprit de la version initiale du projet de loi, adoptée par la Chambre au cours de la dernière session; je dirais même qu'il va plus loin encore.
Je terminerai en rappelant tout le chemin parcouru pour doter le Canada d'une loi anti-pourriels. Des efforts des sénateurs Oliver et Goldstein aux recommandations du Groupe de travail sur le pourriel, on peut dire que ce projet de loi multiplie les sources d'inspiration. S'il s'en est fallu de peu qu'il reçoive la sanction royale à la dernière session, espérons que nous pourrons faire avancer rapidement le processus cette fois-ci.
S'il va sans dire que ce projet de loi profitera à tous les Canadiens qui utilisent Internet, il s'agit également d'un petit élément d'un plan bien plus vaste visant à propulser le Canada à l'avant-plan de l'économie numérique. Si nous nous y prenons comme il faut, nous ne nous contenterons pas de simplifier la participation à l'économie numérique, nous ferons du Canada un meneur.
J'exhorte donc tous les députés à se joindre à moi et à appuyer ce projet de loi.
:
Monsieur le Président, ce n’est pas toujours avec plaisir que l’on prend la parole au sujet d’un projet de loi, mais c’est un vrai plaisir que de parler de ce projet de loi-ci, car il rendra les Canadiens très heureux.
Nous recevons tous une avalanche de pourriels dans nos ordinateurs. Cela risque de compromettre l’intégrité de notre système informatique. Cela ralentit les entreprises commerciales légitimes au Canada. Il est très étonnant que nous n’ayons pas encore cherché à régler cette question, car c’est un problème ennuyeux et coûteux pour les Canadiens et les gens du monde entier. Je suis certain que l’on sera d’accord de tous les côtés de la Chambre pour résoudre ce problème agaçant et parfois dangereux auquel sont confrontés des systèmes informatiques essentiels.
Il y a 20 ans, l’ordinateur ne jouait pas un rôle essentiel dans notre vie quotidienne, mais il intervient maintenant dans de nombreuses activités. Dans la région d’où je viens, l’ordinateur est encore plus important pour les gens qui s’en servent, par exemple pour le télé-enseignement et la télésanté, parce qu’ils ne vivent pas dans une grande ville où ils pourraient obtenir les services voulus. Les ordinateurs jouent un rôle essentiel. Les gens ont besoin de leur ordinateur pour toutes sortes de choses comme les services bancaires et les communications personnelles. La moindre anicroche pourrait paralyser tout le système. Nous voudrions tous que ce problème soit résolu, car les pourriels sont dérangeants et dangereux.
C’est avec enthousiasme que je parle de ce projet de loi. Je suis également enthousiasmé de voir le Parlement intervenir contre les pourriels, c’est-à-dire les messages électroniques non sollicités.
Un grand nombre d’entre nous possédant des ordinateurs savent à quel point c’est dangereux et à quel point c’est un problème pour les consommateurs et les entreprises du pays. En 2003, le coût des pourriels pour l’économie mondiale a été estimé à plus de 27 milliards de dollars. Cela représente la moitié du déficit du Canada. Il s’agit d’une somme considérable.
Depuis, le problème n’a cessé de s’aggraver. Chacun d’entre nous à la Chambre reçoit certainement des milliers de ces courriels non sollicités qui ralentissent le travail du Parlement. Je suis certain que les entreprises de tout le pays connaissent ce problème, de même que les particuliers. Nous recevrons des renseignements plus à jour au sujet des effets dévastateurs, de plus en plus graves, de ces pourriels.
Nous nous penchons maintenant sur un problème beaucoup plus sérieux auquel le projet de loi remédiera et c’est celui du vol d’identité, de l’hameçonnage et des logiciels espions qui préoccupent les Canadiens et le reste du monde. Nous devons nous y attaquer par des mesures législatives, au niveau tant local qu’international.
Au début des années 2000, le Parti libéral a reconnu le problème causé par les pourriels. En 2003, le député libéral de a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire pour rendre illégal l’envoi de pourriels. Malheureusement, ce projet de loi n’a jamais franchi l’étape de la deuxième lecture.
Toutefois, se basant sur les éléments positifs du projet de loi C-460 déposé en 2003 à la 37e législature, le ministre libéral de l’Industrie a constitué un comité chargé d’examiner la question des pourriels et de faire rapport au ministre de la façon dont le gouvernement pourrait mettre un terme à ce problème évident et grandissant de la façon la plus efficace possible.
Le rapport intitulé Freinons le pourriel: créer un Internet plus fort et plus sécuritaire » a été publié en mai 2005. Ce rapport a été établi par un comité de 10 experts de la technologie de l’information et du droit Internet. Le groupe de travail a également travaillé avec des dizaines de parties prenantes du secteur de la technologie pour élaborer des propositions et examiner les pratiques exemplaires alors en vigueur.
Les principales recommandations du groupe de travail étaient que le gouvernement légifère pour interdire ce qui suit: l’envoi de messages électroniques non sollicités; l’utilisation de déclarations fausses ou trompeuses destinées à déguiser l’origine et le but véritable du courriel, les messages à l’intitulé trompeur qui nous fait croire que le courriel nous est destiné personnellement ou qu’il concerne quelque chose d’essentiel ou d’important. Ce genre de stratagème est constamment employé.
Le groupe de travail a également recommandé d’interdire la collecte non autorisée de renseignements personnels et d’adresses de courriel, surtout au moyen de faux sites web grâce à la vente de listes lorsqu’il n’a pas été dit aux personnes qui y figurent que la liste serait vendue à un tiers.
Le comité a recommandé tous ces changements très importants et je ne peux pas croire que qui que ce soit à la Chambre les désapprouverait. L’opposition officielle appuie le projet de loi étant donné qu’il fait suite aux recommandations du comité constitué par le gouvernement libéral. Également, le Comité de l’industrie a fait un excellent travail au sujet du projet de loi , au cours de la dernière législature, avant la prorogation. Il a apporté certains changements très judicieux au projet de loi pour le rendre acceptable pour un plus grand nombre de députés et pour l’améliorer. Il reste toutefois encore beaucoup à faire.
Comme je l’ai déjà dit, au fur et à mesure que le monde évolue, les choses changent pour les entreprises et la façon dont elles font des affaires et gagnent leur argent. Elles dépendent davantage d’Internet et des ordinateurs. Le projet de loi les protégerait et représente une grande amélioration pour l’industrie et le secteur de la petite entreprise au Canada. Toutefois, il doit également veiller à ne pas nuire à leurs activités et communications légitimes avec les consommateurs au sujet de leurs produits et services.
Le ministre a parlé des consultations avec des organismes du secteur des affaires et du fait que le comité et les députés peuvent entendre le point de vue de ces organismes pour voir s’il y a lieu d’apporter des amendements en plus des modifications qui ont amélioré le projet de loi et qui se retrouvent maintenant dans ce nouveau projet de loi, le projet de loi .
Il reste beaucoup à faire. Le comité a souligné que le gouvernement devait jouer un rôle central pour coordonner les interventions du gouvernement et du secteur privé. Tous les acteurs ont convenu qu’il fallait mettre un terme aux pourriels. Les fournisseurs de service Internet, les fournisseurs de services d’hébergement et les agences de marketing en ligne ont besoin d’une série de pratiques exemplaires pour la sollicitation par courriel.
Le gouvernement doit travailler en coordination avec ses partenaires de l’industrie pour établir un code de pratique solide qui empêchera la prolifération des messages électroniques non sollicités, non désirés qui constituent les pourriels.
À l’heure actuelle, les pourriels ne se limitent pas au courrier électronique. Quand le comité a rédigé son rapport, en 2004 et 2005, les pourriels ont commencé à gagner d’autres plates-formes électroniques. Aujourd’hui, les Canadiens sont confrontés aux pourriels dans leur téléphone cellulaire sous la forme de messages textes ou d’un phénomène avec lequel nous ne sommes peut-être pas tous familiers, les appels automatisés.
Il est important que la loi tienne compte de la réalité, qu’elle soit neutre sur le plan technologique, et qu’elle englobe toutes les formes de communication électronique commerciale.
La loi doit pouvoir s’appliquer de façon adéquate, efficace et adaptable aux moyens existants et futurs qui pourraient servir à contourner les technologies destinées à protéger les consommateurs et les entreprises, et également permettre à ces derniers de respecter la loi.
Voilà pourquoi certains espèrent que la loi pourra être réexaminée chaque année au fur et à mesure que la technologie évoluera. C’est une chose que le Parti libéral pourrait demander au gouvernement de modifier ou pourrait examiner en comité.
De plus, la question des pourriels sous forme de messages textes devient encore plus grave maintenant qu’un important fournisseur de service cellulaire vient d’annoncer son intention de faire payer pour les messages textes reçus. Les députés en ont beaucoup discuté entre eux. Tout le monde conviendra qu’il est pour le moins injuste de faire payer les consommateurs pour la réception d’un message non sollicité.
Le problème des pourriels ne se limite pas au Canada, comme je l’ai déjà dit. Étant donné qu’Internet ne connaît pas de frontière, cela veut dire que les pourriels peuvent émaner de n’importe où et être envoyés n’importe où. Il ne sera pas très utile de limiter les interdictions au Canada, car nous serons alors inondés de pourriels qui seront envoyés aux Canadiens et qui ralentiront les entreprises canadiennes. On commencera à les expédier à partir de sites étrangers.
Je tiens à souligner que cette loi prévoit une intervention au Canada. Il faut chercher à coopérer avec nos partenaires internationaux afin de pouvoir également nous attaquer aux entreprises et organismes qui font cela à partir d’autres pays qui n’auront pas les mêmes mesures ou les mêmes lois. Nous avons beaucoup de travail à faire sur la scène internationale et nous devons prévoir les ressources voulues pour faire ce travail afin que la belle initiative dont nous sommes saisis et qui nous est présentée par le Comité de l’industrie ne disparaisse pas sous un flot de pourriels en provenance de 180 autres pays.
En raison du caractère international de ce problème, tout gouvernement qui veut lutter sérieusement contre les pourriels doit être prêt à coopérer avec les gouvernements des autres pays dans le cadre d’une stratégie internationale visant à régler cette situation.
La capacité du gouvernement à combattre les pourriels ne se limite pas à légiférer. Mon parti demande au gouvernement de montrer qu’il se soucie de ce problème en en parlant dans toutes les tribunes internationales et en collaborant avec les autres gouvernements pour produire une stratégie internationale coordonnée contre les pourriels et la contrefaçon.
L’efficacité de cette loi dépendra de la détermination du gouvernement à l’appliquer. Comme cela a déjà été dit, nous devons faire en sorte que la loi, qui est louée et recommandée ici, puisse être appliquée. Ce n’est pas chose facile.
Certains députés sont sans doute au courant de tous les courriels frauduleux que reçoivent les gens. Si ces derniers renvoient ces courriels à l’autorité compétente, ils reçoivent un message leur disant qu’on ne peut pas leur répondre parce que l’organisme en question est surchargé. Si nous n’avons pas de ressources suffisantes pour appliquer ces dispositions, et le ministre a mentionné les organismes qui auraient besoin de ces ressources, la loi n’aura pas beaucoup d’effet.
Il ne sert à rien de légiférer si la loi risque de ne pas freiner, arrêter ou prévenir ce qui constitue non seulement une nuisance, mais une nuisance très coûteuse.
Il est extrêmement difficile de réglementer le trafic Internet, car les actes criminels commis à l’aide d’Internet le sont en dehors du territoire ou des frontières provinciales ou fédérales. C’est pourquoi, pour limiter ou arrêter les pourriels, le rapport demande au gouvernement de créer un bureau central chargé de coordonner les activités anti-pourriel.
J’espère que le gouvernement agira diligemment si ce projet de loi est adopté rapidement.
Industrie Canada est désigné comme l’organisme officiel de coordination. J’aimerais demander, peut-être à l’occasion des prochaines interventions du côté ministériel, quelles ressources on va confier à Industrie Canada pour coordonner les activités des autres organismes auxquels cette loi confère des responsabilités. Il s’agit par exemple du Commissaire à la protection de la vie privée, du CRTC et du Bureau de la concurrence, comme le ministre l’a mentionné. Étant donné que nous parlons de milliards de courriels, ces organismes ont besoin des ressources nécessaires pour s’en occuper et appliquer la loi.
Quelles ressources le gouvernement va-t-il accorder à ces bureaux afin que le problème des pourriels puisse être résolu dans notre pays?
Il est extrêmement important que, partout au Canada, nous puissions avoir confiance dans la loi que propose le gouvernement. Je m’attends à ce que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie traite rapidement des questions dont nous sommes saisis, parce qu’il a déjà étudié le projet de loi et l’a largement amélioré, ce dont je le félicite.
Si le gouvernement adopte ce projet de loi, mais se désintéresse de la question, toutes les initiatives bien intentionnées et bien étudiées qui sont proposées ici échoueront.
Je crois que pour assurer une bonne mise en place de cette loi, il faut que nous ayons les ressources voulues et une bonne coordination pour que nous sachions comment cela se déroulera.
Plus nous pourrons résoudre ce problème rapidement, mieux nous pourrons faire en sorte que ceux qui considèrent le Canada comme une cible facile se tourneront ailleurs.
Toutefois, nous voulons également veiller à bloquer cette possibilité. Nous voulons simplement mettre un terme, dans la mesure du possible, à ces pratiques qui sapent la crédibilité et l’intégrité des communications ainsi que l’efficacité de l’utilisation légitime d’Internet, qui appartient à nous tous.
Comme le savent de nombreux députés, les pourriels contiennent également des virus, des virus dangereux qui peuvent transformer les ordinateurs qui se trouvent au domicile des gens, des gens qui ne comprennent peut-être pas grand-chose aux ordinateurs, en machines très dangereuses qui envoient toutes sortes de courriels qui ralentissent les entreprises et les autres Canadiens, leurs amis et les gens avec qui ils traitent quotidiennement, ce qui finit par coûter des millions de dollars.
Lorsqu’on envoie des courriels en les déguisant pour amener les gens à les ouvrir, c’est tout simplement de la fraude. Encore une fois, cela peut amener à recevoir des courriels non sollicités, ce qui oblige les entreprises et les particuliers à acheter du matériel plus coûteux, peut-être à utiliser des filtres de pourriel qui, comme nous le savons tous, ne sont pas d’une efficacité absolue. Cela oblige à se doter d’une capacité de stockage plus importante parce qu’il y a davantage de courriels dans l’ordinateur et le problème ne se limite donc pas à la réception de courriels non désirés. Notre nom et nos renseignements personnels peuvent être envoyés à toutes sortes d’autres sources qui commenceront à envoyer des courriels non sollicités.
C’est une opération pyramidale qui est très néfaste pour tout le monde. Nos renseignements personnels risquent également d’être utilisés. Chaque député sait, suite à un projet de loi antérieur, à quel point c’est dangereux et répandu dans le monde. Très peu de renseignements personnels suffisent à faire de vous une victime. Des milliers de Canadiens ont déjà été victimes de fraudeurs qui se sont servis de leurs renseignements personnels.
Ce genre de courriels peut servir à installer des logiciels illégaux dans l’ordinateur d’une personne, à son insu, lorsqu’elle ouvre un de ces messages.
En 1993 et 1994, John Manley, qui était alors ministre de l’Industrie, a parlé des grandes possibilités qu’offrait Internet en tant qu’inforoute comme on l’appelait à l’époque, car c’était le merveilleux début d’une ère nouvelle. Malheureusement, cette inforoute est devenue très encombrée, à tel point qu’il y a eu, en chemin, de gros bouchons de circulation, sinon de sérieux accidents.
Par conséquent, c’est un projet de loi opportun et nécessaire qui a de bonnes possibilités d’être adopté.
Dans les régions rurales et du Nord, notre accès est parfois limité, que ce soit par ligne de transmission câblée ou par satellite. Ces énormes quantités de courriels non désirés, inutiles et frôlant l’illégalité empêchent les gens d’avoir accès à Internet ou rendent cet accès très lent.
Le gouvernement doit faire suivre la loi de mesures et de ressources concrètes pour son application. Il doit s’efforcer d’obtenir la coopération de tous ses partenaires, dans tous les secteurs de l’industrie, au niveau international. Il doit poursuivre le processus de consultation et élaborer des moyens à plus long terme pour combattre les pourriels.
Quel plan le gouvernement a-t-il pour inciter, dans l'avenir, les partenaires de l'industrie à établir des codes rigoureux pour régir cette pratique ? Nous devrons nous assurer qu'il ne repose pas simplement sur les conclusions d'un groupe d'experts mis sur pied il y a quelques années et faire en sorte d'avoir les moyens de vérifier que les partenaires, les intervenants et les consommateurs, ceux qui ont été le plus touchés par ce phénomène, sont capables de faire la comparaison et de nous dire dans quelle mesure la loi serait efficace, en particulier du point de vue de l'application.
Quel plan le gouvernement a-t-il pour convaincre ses partenaires internationaux de joindre leurs efforts dans une dynamique campagne internationale de lutte contre les pourriels? Les pourriels peuvent se révéler incroyablement destructeurs. En plus de nous faire perdre du temps et d'occuper de la largeur de bande, les pourriels permettent de véhiculer des logiciels malveillants qui pénètrent dans nos ordinateurs sans autorisation et peuvent faire un certain nombre de choses dangereuses. Parmi les logiciels malveillants, on compte les virus et les logiciels espions qui s'attaquent à l'ordinateur de l'utilisateur. Cependant, certains de ces programmes transforment l'ordinateur de l'utilisateur en un zombie appartenant alors à un réseau de zombies qui peut ensuite s'attaquer à d'importants sites web.
Nous n'aurions pas pu imaginer une telle situation il y a trois, quatre ou cinq ans, mais c'est en train de se produire. De nombreux consommateurs et de nombreux électeurs m'en ont parlé ainsi qu'à d'autres députés dans cette Chambre. Nous devons faire en sorte d'avoir à notre disposition une politique souple capable de changer au fil du temps et des transformations de plus en plus complexes que connaissent Internet et le transfert des données électroniques.
Toutes ces attaques ont de graves conséquences économiques quand des sites comme Google et d'autres sites web d'information sont paralysés. En quelques heures seulement, des milliards de dollars peuvent être perdus. Les logiciels espions peuvent servir au vol d'identité, lequel constitue une menace en croissance constante à l'ère d'Internet.
Par conséquent, je demande donc à tous les députés de renvoyer le projet de loi au comité et d'en assurer l'adoption. Je suis certain que tous les Canadiens et tous les gens d'affaire seront très heureux de voir ce dangereux problème qui va en s'aggravant disparaître.
:
Monsieur le Président, c'est la troisième fois que j'interviens à la Chambre des communes depuis l'an dernier pour discuter du projet de loi sur le commerce électronique qui est cette fois-ci le projet de loi .
L'ancien projet de loi avait suscité beaucoup d'intérêt dans la population et nous avions eu beaucoup de témoins en comité qui sont essentiellement venus nous dire qu'il fallait aller de l'avant pour assurer une meilleure protection des utilisateurs de courriels.
Le nouveau projet de loi vise explicitement les messages électroniques commerciaux non sollicités. Cette loi est depuis longtemps requise et demandée par l'ensemble de la société. Ainsi, les gouvernements, les fournisseurs de services et les exploitants de réseaux de vente sont touchés par le grave problème des pourriels. La préservation du bon fonctionnement du commerce électronique légitime est essentielle et pressante. Le commerce électronique constitue un maillon important au développement d'une cyberéconomie.
Le projet de loi s'inspire principalement du rapport final du groupe de travail sur les pourriels. Ce groupe de travail fut créé en 2004 afin de se pencher sur le sujet et trouver des pistes de solution pour enrayer les pourriels.
Pour revenir à l'ancien projet de loi , certains groupes ont émis des réserves et suggéré des recommandations de changements. Les principales inquiétudes et questions de ces groupes venaient particulièrement de l'application de la loi.
Pour les membres du comité parlementaire, plusieurs questions devaient être précisées. Encore aujourd'hui, lorsqu'on regarde la loi, elle modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
Par conséquent, les fonctionnaires du gouvernement de chacun des secteurs concernés sont venus nous dire pourquoi, mais surtout comment, la modification s'appliquerait et comment on pourrait être certain de son utilité.
Compte tenu des amendements apportés en comité par rapport à l'ancien projet de loi , nous étions favorables à ce projet de loi. Par conséquent, nous sommes toujours favorables au projet de loi pour qu'il soit étudié à nouveau en comité puisqu'il renferme le même contenu dans son ensemble.
Nous sommes conscients qu'il faut légiférer rapidement mais aussi judicieusement compte tenu des nombreux témoignages entendus antérieurement au comité parlementaire.
J'espère que le travail qui a été fait précédemment en comité aura été utile et que nous pourrons procéder plus rapidement.
N'oublions pas que les premières réflexions sur le problème des pourriels a débuté en 2004 et que six ans plus tard, il n'y a pas de législation pour enrayer les pourriels.
J'aimerais revenir sur un point. Le gouvernement nous a accusés de prendre notre temps lors de l'étude antérieure en comité et de retenir le processus de cheminement du projet de loi sur le commerce électronique.
Il faut comprendre une chose: le projet de loi ne s'étudie pas sur le coin d'une table. Il comporte plusieurs enjeux et clauses complexes. Il est normal que les membres du comité et nos services de recherche respectifs puissent étudier le contenu du projet de loi. Sans doute que cette loi sur la protection du commerce électronique serait en vigueur s'il n'y avait pas eu, par le gouvernement conservateur, la prorogation du Parlement. On a perdu beaucoup de temps avec cela.
Je veux réitérer que le Bloc québécois et les autres partis ont travaillé positivement. Je peux certifier que mon parti, le Bloc québécois, et les députés du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ont travaillé de façon constructive.
Je crois sincèrement que lors des audiences du comité, tous les députés se sont efforcés de trouver une solution au problème du pollupostage, tout en répondant aux besoins concrets des entreprises qui ont fait part de leurs inquiétudes.
Quiconque possède une adresse électronique reçoit des pourriels, c'est-à-dire des courriels pour nous vendre des produits, nous offrir des prix et bien d'autres choses qui dérangent.
Je ne sais pas si on l'a remarqué, mais depuis quelques mois, il semble y avoir une augmentation importante du nombre de pourriels. C'est à se demander si les entreprises n'ont pas rajusté le tir dans leurs moyens d'entrer en contact avec les consommateurs.
Il est clair que pour certaines entreprises, il y a une inquiétude naturelle quant à la façon dont les entreprises légitimes continueront de rejoindre leurs consommateurs, si le projet de loi est adopté.
Le projet de loi C-28 énonce clairement que les organisations n'auront pas besoin du consentement explicite de leurs propres clients pour communiquer avec eux dans le cadre de ce qu'on appelle raisonnablement des « relations d'affaires existantes ». Cependant, pour communiquer avec des clients potentiels dans le but de mettre un produit ou un service sur le marché, ou d'accroître leurs activités, les entreprises ne pourront communiquer directement par courriel avec un client sans son consentement préalable.
Les messages électroniques commerciaux non sollicités sont devenus, au fil des ans, un problème social et économique important qui mine la productivité individuelle des Québécois. Les pourriels menacent donc la croissance du commerce électronique légitime.
Le pourriel compte pour plus de 80 p. 100 du trafic électronique à l'échelle mondiale, ce qui entraîne des dépenses considérables pour les entreprises et les consommateurs. Devant cette situation, une législation pour la protection du commerce électronique est judicieuse et pertinente.
Sur un autre plan, certains articles du projet de loi sont toujours problématiques pour le Bloc québécois. Entre autres, nous voulons obtenir davantage de précisions concernant la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
Plusieurs parallèles peuvent être faits entre le système proposé par le projet de loi et le système déjà en place pour les appels téléphoniques.
Pour le Bloc québécois, la liste actuelle fait présentement le travail, et elle est utilisée par des millions de personnes. La mise en conformité à la liste nationale d'exclusion a exigé de plusieurs entreprises une réorganisation des ressources et un coût financier élevé.
Nous comprenons que le veuille se garder une porte ouverte pour remplacer la liste par un nouveau système, mais pour l'instant, il s'agit d'un système qui a fait ses preuves et qui a connu un succès dès sa mise en application, en 2008. Lors des audiences en comité sur le projet de loi sur le commerce électronique, nous avions eu une assurance verbale de la part des fonctionnaires que l'on ne procéderait pas à son abolition sans des audiences publiques.
Revenons au projet de loi C-28. Je crois que nous sommes tous préoccupés par la façon dont les entreprises obtiennent le consentement des consommateurs pour transférer ou « louer » à d'autres organisations leurs coordonnées ou leurs adresses de courriel. Avec la nouvelle loi, l'on pourra résorber et s'attaquer aux courriels que l'on reçoit d'un commerce alors que le consommateur ne l'a pas sollicité.
Pour le Bloc québécois, il ne fait aucun doute que le projet de loi vise à interdire les pratiques pour protéger l'intégrité des données de transmission par le biais de l'installation non désirée de programmes d'ordinateur. Il semble normal que l'on évite d'utiliser les informations personnelles des consommateurs pour leur envoyer des pourriels.
Le projet de loi C-28 interdit la collecte de renseignements personnels par l'accès aux systèmes d'ordinateur sans consentement, et la compilation ou la diffusion non autorisée de listes d'adresses électroniques.
On ne peut pas être contre la vertu, et nous croyons, au Bloc québécois, que les entreprises qui désirent communiquer de l'information par courriel aux consommateurs devraient en premier lieu obtenir leur consentement. C'est une question de principe.
Le projet de loi a un objectif noble, cependant, a priori, l'application d'une telle loi est complexe. Je sais que le gouvernement veut s'attaquer aux pourriels, et je suis bien d'accord. Lors de mes discours précédents, et pour avoir eu la chance d'intervenir lors des rencontres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, j'ai personnellement été convaincu de la nécessité de mettre en avant un tel projet de loi.
Nous savons déjà que plusieurs pays ont établi des mesures comme celles qui sont proposées par le projet de loi , et il semble y avoir des résultats positifs. En Australie, aux États-Unis et en Grande-Bretagne, les différentes lois pour combattre les pourriels semblent donner des résultats significatifs.
Le projet de loi contient des dispositions qui vont permettre l'implantation de mesures qui devraient dissuader le plus de gens et d'entreprises possible d'envoyer des pourriels en utilisant de la fausse représentation, des logiciels informatiques interdits ou de l'échange d'informations concernant les adresses électroniques.
Ce projet de loi permettra de régler un bon nombre de problèmes que soulèvent nos concitoyens et protégera davantage la vie privée des gens. Les messages électroniques commerciaux non sollicités sont devenus, au fil du temps, un problème social et économique important qui mine la productivité individuelle et commerciale des Québécois.
Les pourriels sont de véritables nuisances. Ils endommagent les ordinateurs et les réseaux, contribuent aux pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses, et portent atteinte à la vie privée. Les pourriels menacent directement la viabilité de l'Internet. En effet, plus de 80 p. 100 des courriels provenant de tous les pays du monde sont dans l'Internet. Les pourriels menacent donc directement la viabilité de l'Internet, surtout comme moyen efficace de communication. Ils minent la confiance des consommateurs à l'égard du cybercommerce légitime et entravent les transactions électroniques.
Essentiellement, la loi sur la protection du commerce électronique vise à baliser l'envoi de messages par courriel, messagerie texte ou messagerie instantanée sans consentement. La transmission d'un pourriel à un compte courriel, de messagerie, de téléphone ou de tout autre compte similaire serait interdit.
Les seules circonstances permettant l'envoi de pourriels serait lorsque la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir. C'est ce que l'on appelle « le consentement au préalable ».
Je termine en réitérant que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi . Cette proposition législative a déjà été étudiée en comité parlementaire, et elle permettrait d'accroître la protection des systèmes informatiques et des informations personnelles des individus.
Finalement, le Bloc québécois est heureux de constater que le projet de loi reprend la plupart des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur le pourriel, mis en place en 2004. Par contre, je pense qu'il faut déplorer que le processus législatif ait mis plusieurs années pour en arriver à ce projet de loi sur la protection du commerce électronique attendu par la population depuis longtemps.
:
Monsieur le Président, je vais parler du projet de loi au nom des néo-démocrates.
D’emblée, je félicite le député de de l’excellent travail qu’il a fait dans le cadre du projet de loi antipourriel, tant le projet de loi actuel que celui dont la Chambre avait été saisie dans le passé.
Les néo-démocrates vont appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu’il soit renvoyé au comité. Je sais que, comme d’habitude, les membres du Comité de l’industrie travailleront avec zèle pour étudier le projet de loi en profondeur afin qu’aucune de ses dispositions ne risque d’entraîner des conséquences involontaires.
Je serai brève. J’ai pris la parole au sujet de cette mesure législative en mai 2009. C’était à l’époque le projet de loi C-27. J’ai eu la chance d'assister à certaines audiences du Comité de l’industrie sur le projet de loi antipourriel. Je commencerai par lire une définition du terme « pourriel ». Tous les députés savent certainement ce qu’est le pourriel, mais ce n’est peut-être pas le cas des téléspectateurs qui suivent ce débat.
Le pourriel est le produit de l’abus des systèmes de messagerie électronique, y compris des systèmes de livraison de médias électroniques, sous la forme d’envois en vrac et sans discrimination de messages non sollicités. Bien que la forme la plus connue de pourriel soit acheminée par courriel, le terme s’applique à d’autres formes de messageries instantanées comme les forums de discussion de Newsnet, les moteurs de recherche, les blogues, les wikis, les petites annonces en ligne, les messages par téléphone cellulaire, les forums Internet, les sollicitations importunes par télécopieur et les fichiers de partage.
De nos jours, le pourriel semble s’infiltrer dans tous les aspects de notre vie. Il est extrêmement important que le gouvernement canadien s’en mêle.
Je vais donner lecture d’une donnée statistique tirée d’un article de Peter Nowak en date du 14 juillet. L’auteur écrivait que le Nouveau-Brunswick était la province la plus durement touchée par ce phénomène au Canada. Voici un passage de l’article:
De toutes les provinces canadiennes, c’est le Nouveau-Brunswick qui reçoit le plus de pourriels. C’est Terre-Neuve-et-Labrador qui en reçoit le moins, selon un rapport de l’entreprise de sécurité Symantec. Environ 92,5 p. 100 des courriels reçus au Nouveau-Brunswick pendant une période de dix mois étaient des pourriels.
On y lit aussi:
C’est le pire taux du pays. Le Nouveau-Brunswick est la seule province à dépasser la moyenne mondiale de 89,3 p. 100.
Le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan ont dépassé la moyenne nationale de 88 p. 100. Terre-Neuve-et-Labrador s'en est le mieux tiré, avec seulement 86 p. 100 des courriels qualifiés de pourriels, suivie du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Manitoba, à 87 p. 100, de l'Ontario, à 87,5 p. 100 et de l'Alberta à 87,6 p. 100.
Je sais que le député de l'a déjà signalé, mais il faut reconnaître que le Canada est dans les 10 premiers pays du monde. Nous sommes le seul pays du G8 qui n'ait adopté aucune loi du genre.
Quand on prend conscience du fait que, au Nouveau-Brunswick, 92,5 p. 100 de tous les courriels sont qualifiés de pourriels, on constate assez vite qu'on est confronté à un grave problème.
J'aimerais dire quelques mots à propos du résumé législatif; certains aspects du projet de loi valent la peine d'être soulignés. D'autres députés en ont déjà parlé, mais j'aimerais souligner le fait que cela fait un certain nombre d'années que nous parlons de loi anti-pourriel.
D'ailleurs, le résumé législatif dit que le projet de loi est l'aboutissement d'un processus qui a commencé avec le Plan d'action anti-pourriel pour le Canada, lancé par le gouvernement du Canada en 2004, mettant en place un groupe de travail du secteur privé, présidé par Industrie Canada, chargé d'étudier la question des messages électroniques commerciaux non sollicités ou pourriels. À la fin de 2004, le pourriel, à maints égards l'équivalent du courrier poubelle, représentait 80 p. 100 de tous les courriels dans le monde.
Le résumé nous apprend également que le groupe de travail a déposé en mai 2005 un rapport portant sur la situation concernant le pourriel au Canada et recommandait notamment la création de dispositions législatives visant expressément à lutter contre le pourriel.
C'était en 2004, et nous sommes en 2010. Nous débattons une fois de plus de la mesure. La mesure d'origine, le projet de loi C-27, est morte au Feuilleton lorsque la Chambre a été prorogée. Une fois de plus, nous avons perdu du temps dans un dossier extrêmement important pour les entreprises, les consommateurs et les citoyens ordinaires du Canada.
C'est une loi complexe. Elle est volumineuse et touche toute une gamme d'organisations.
La réglementation des pourriels relève du Bureau de la concurrence Canada, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du CRTC. En plus d'instaurer un régime de réglementation pour s'attaquer aux pourriels au Canada, le projet de loi confère à ces organismes le pouvoir de partager les renseignements et les preuves avec leurs homologues étrangers, afin de s'attaquer aux pourriels provenant de l'étranger. Dans le résumé législatif, on apprend que le Canada est le dernier des pays du G8 à se doter de mesures législatives anti-pourriel .
L'un des points soulevés dans ce résumé est le fait que le Canada, à certains égards, a la réputation, sur le marché international, d'être un refuge pour certains expéditeurs de pourriels de l'étranger, en raison de nos lacunes législatives. Dans le résumé législatif, on peut ensuite lire que la loi:
offrira un régime de réglementation clair, y compris des sanctions administratives pécuniaires, concernant aussi bien le pourriel que les menaces connexes provenant de contacts électroniques non sollicités, dont le vol d’identité, l’hameçonnage, les logiciels espions, les virus et les réseaux d’ordinateurs zombies. Elle accordera également un droit supplémentaire de poursuite au civil aux entreprises et aux consommateurs visés par les auteurs de ces activités.
À la fin du projet de loi , lorsqu'il a été présenté, il y avait des articles concernant la liste d'exclusion. Le projet de loi contient les mêmes dispositions. On y dit que ces dispositions
donnent au gouvernement le pouvoir d'abroger la disposition législative concernant la relativement récente Liste nationale des numéros de télécommunication exclus, la LNNTE, pour les entreprises de télémarketing. Depuis son entrée en vigueur en 2008, la LNNTE a suscité beaucoup de critiques en raison de la mauvaise utilisation, par les télémarketeurs, des noms qui y sont inscrits.
Je soulève un autre aspect de la question. Il est dit ceci:
La modification différée établit des paramètres pour le remplacement ultérieur de la LNNTE par un nouveau régime, comme expliqué plus haut. Les pouvoirs que la modification différée doit rétablir comprennent le pouvoir de réglementer les heures où ces communications peuvent être faites, les données à fournir par le télécommunicateur sur la personne-ressource et la façon dont les renseignements doivent être communiqués, ainsi que l’utilisation des appels téléphoniques automatisés.
Je soulève ce point dans le contexte de l'étude du projet de loi parce que l'inclusion de la capacité de modifier la loi sur les listes d'exclusion remédie à une lacune. Voilà pourquoi il est important que la Chambre renvoie le projet de loi au Comité de l'industrie pour un examen approfondi.
Nous avons tenu des consultations sur le projet de loi à la suite desquelles des amendements ont été apportés à cette mesure, mais il faut la réexaminer et s'assurer qu'elle n'entraîne aucunes conséquences indésirables comme ce fut le cas de la liste d'exclusion.
Il importe également de souligner deux autres aspects de cette mesure législative suite aux consultations menées par le Comité de l'industrie et aux témoignages présentés devant celui-ci. L'article 66 du projet de loi prévoit maintenant un examen trois ans après l’entrée en vigueur de cet article.
[...] un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, désigné ou établi à cette fin, procède à un examen des dispositions et de l’application de la présente loi
Il est très important que le mandat concernant l'examen de la loi trois ans après l'entrée en vigueur soit prévu de nouveau pour qu'il soit possible d'établir si de nouveaux changements dans les médias électroniques exigent de nouvelles modifications. Nous pourrons également savoir si des ressources adéquates ont été mises en place pour s'assurer que les organismes concernés disposent des outils nécessaires pour surveiller et faire appliquer la loi.
Je pense que d'autres intervenants ont mentionné que les amendes très lourdes actuellement prévues donnent plus d'efficacité à cette mesure législative.
L'étude de cette mesure législative, alors qu'elle était connue sous le nom de projet de loi , avait donné lieu à quelques préoccupations. J'aimerais attirer votre attention sur une analyse réalisée par le cabinet d'avocats McCarthy Tétrault. Permettez-moi de résumer deux ou trois des questions qui posaient problème. Une d'entre elles portait sur le consentement. L'analyse indique que le projet de loi renferme des exceptions à la règle touchant le consentement. Elle précise que le consentement n'est pas nécessaire
pour envoyer un message électronique commercial dont le but est de donner un prix ou une estimation; de faciliter, de compléter ou de confirmer la réalisation d'une opération commerciale; de donner des renseignements en matière de garantie; de donner des renseignements sur un abonnement, un compte ou un prêt; de fournir des renseignements liés au statut d'employé; ou de livrer des biens, des produits ou des services, y compris des mises à jour ou des améliorations à l’égard de ceux-ci.
L'analyse ajoute que la liste n'est pas exhaustive et que d'autres fins peuvent être précisées dans la réglementation.
Je parle de cela parce que des entreprises ont soulevé des inquiétudes. Certaines d'entre elles estiment que cette mesure législative est trop lourde et qu'elle ne leur permettrait pas de communiquer avec leurs clients existants ou éventuels.
De toute évidence, le projet de loi tente de reconnaître que la relation commerciale continue doit être maintenue et il décrit des situations pour lesquelles le consentement ne serait pas requis.
Voici ce qu'on ajoute:
Le projet de loi prévoit aussi certains cas où le consentement peut être implicite, notamment les suivants:
- l'expéditeur a, avec le destinataire, des relations d’affaires en cours (pourvu que la relation ait commencé dans les délais spécifiés);
- le destinataire du message a publié bien en vue son adresse électronique et la publication ne comporte aucune mention précisant qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité et le message a un lien avec l’exercice des attributions du destinataire ou
- le destinataire a communiqué son adresse électronique à l'expéditeur sans aucune mention précisant qu’il ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité.
Lorsqu’il demande le consentement exprès d'envoyer des messages commerciaux non sollicités, un organisme doit énoncer en termes « simples et clairs » les fins auxquelles le consentement est sollicité, les renseignements permettant d’identifier l'organisme qui sollicite le consentement et tout autre renseignement précisé par règlement.
Le projet de loi stipule également que le message électronique doit:
- contenir l'identité de l'expéditeur;
- fournir les coordonnées de l'expéditeur et
- inclure un mécanisme d'exclusion [...].
Je pense que ce qui est exigé des entreprises est clair tout comme les mentions relatives à la protection des consommateurs. Il ne semble pas que ces mesures soient onéreuses.
J'aimerais aborder quelques autres éléments qui sont importants pour la viabilité d'une entreprise.
Lorsque c'était le projet de loi , le professeur Michael Geist a comparu devant le Comité de l'industrie. Je sais qu'il a parlé du projet de loi , mais je pense que certains de ses commentaires s'appliquent au projet de loi . Il a dit:
L'introduction du projet de loi C-27 représente l'aboutissement d'années d'efforts face à des craintes que le Canada soit rapidement en train de devenir un paradis pour le pourriel. Je ne pense pas qu'il me faille vous convaincre que le pourriel est un problème, que l'on veuille parler du coût subi par les consommateurs, les écoles, les entreprises et les hôpitaux aux prises avec des courriels non désirés, ou de la confiance ébranlée des clients bancaires en ligne qui reçoivent des pourriels avec hameçonnage. Il est important de s'attaquer véritablement au problème.
Le professeur Geist a mentionné qu'il y avait des répercussions pour les entreprises. À maintes reprises, à la Chambre, nous avons entendu des préoccupations au sujet de la productivité canadienne au travail. Lorsque nous sommes conscients du volume de pourriels reçus, que ce soit par courriel, sous forme de messages textes ou par la presse électronique que les entreprises utilisent, nous comprenons les préoccupations quant aux répercussions sur la productivité dans les entreprises.
Les statistiques varient sur le temps qu'il faut à un travailleur pour retrouver sa concentration après une interruption. Un grand nombre d'entre nous peuvent attester que, même si notre système de courriel est doté d'un bon filtre, il leur arrive de recevoir du pourriel.
Il suffit d'imaginer un lieu de travail normal où 90 p. 100 des courriels peuvent être constitués de pourriels si les filtres appropriés ne sont pas installés. Chaque fois que les employés doivent parcourir leur boîte de réception et supprimer des courriels ou chaque fois qu'ils sont interrompus pendant qu'ils travaillent, c'est la productivité, la qualité et le rendement de l'entreprise qui en souffrent. D'après une statistique dont j'ai pris connaissance, chaque fois qu'un travailleur est interrompu au cours d'une tâche, il lui faut jusqu'à sept minutes pour reprendre là où il s'est arrêté. Il est donc clair que cela a un effet indéniable sur la capacité des travailleurs à bien faire leur travail.
L'autre aspect, qui peut être assez troublant, est l'incidence sur les personnes âgées. En dépit d'un cliché injustifié, je crois que de nombreuses personnes âgées savent utiliser le courrier électronique. Elles l'utilisent pour communiquer avec leurs proches, faire des affaires et faire toutes les choses que font les Canadiens de moins de 65 ans.
L'une des principales préoccupations au sujet des courriels est que des biens et services peuvent être vendus de façon frauduleuse à des personnes âgées et à d'autres personnes confiantes.
Un autre objectif important de ce projet de loi consiste à protéger les citoyens vulnérables contre les pourriels, qui peuvent faciliter les fraudes liées aux transactions bancaires ou aux investissements. Je pense que nous sommes nombreux à avoir reçu ces regrettables courriels de l'étranger où l'on nous demande d'envoyer de l'argent pour libérer une personne de prison. Il est triste que des Canadiens confiants aient envoyé de l'argent, pour apprendre ensuite qu'ils avaient jeté leur argent par la fenêtre. C'est un aspect important du projet de loi.
Le professeur Geist a soulevé un autre point lors de son témoignage devant le comité. Il a dit ceci:
Permettez-moi de conclure avec une mise en garde contre ce que je considère comme étant des efforts de lobbying visant à diluer dans le projet de loi ce que sont selon moi des normes raisonnables. Je soulignerai ici que nous avons déjà vu la même chose par le passé; c'est ce qui s'est passé dans le cas de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Le projet de loi a démarré avec des bons principes, a fait l'objet de lobbying intense et, je pense, de certaines tactiques d'effarouchement, et à l'issue du processus, les Canadiens se sont retrouvés avec un système qui est, je pense, aujourd'hui largement considéré comme un échec, certaines des estimations indiquant que plus de 80 p. 100 des appels que les gens recevaient autrefois continuent de venir et des atteintes à la sécurité venant menacer la liste elle-même.
Je pense qu'il nous faut éviter une récidive avec la loi anti-pourriel. Des changements dans certaines pratiques d'affaires peuvent peut-être en effrayer certains, mais nous ne pouvons pas laisser des tactiques d'effarouchement vous dissuader d'aller de l'avant avec ce projet de loi dont nous avons sérieusement besoin.
Dans ce contexte, lorsque les entreprises examinent les coûts qui pourraient être liés au respect de la mesure législative, à l'obtention du consentement approprié et à l'exécution de toutes les mesures prévues dans le texte de loi, il est important de les encourager à évaluer aussi les coûts attribuables à l'énorme quantité de pourriels qui circulent actuellement.
En conclusion, les néo-démocrates vont appuyer le renvoi du projet de loi au comité pour examen approfondi. Nous sommes confiants que, cette fois-ci, il sera adopté à la Chambre des communes.
:
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui afin de participer au débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C-28, Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil.
Le marché en ligne représente dorénavant un segment important de l'économie canadienne, avec des ventes d'environ 62,7 milliards de dollars en 2007. La même année, le rapport de l'Index de la Société de l'information, publié par l'International Data Corporation, a prédit que la valeur du commerce électronique mondial dépasserait 9,6 billions de dollars d'ici 2010.
Nous sommes maintenant en 2010, et les recettes générées par l'économie numérique dépasseront bientôt les 10 billions de dollars. Laissez-moi d'abord mettre les choses en contexte. Cette somme est plus de six fois supérieure à la taille de l'économie canadienne, et elle continue de croître. Les économies qui ne tirent pas avantage de cette croissance phénoménale du commerce électronique perdront des occasions pour assurer leur prospérité et leur qualité de vie au XXIe siècle.
Tandis que l'économie numérique est en pleine croissance, on observe également une augmentation de la menace qui pourrait entraver cette croissance. En 2009, dans le rapport annuel sur la sécurité publié par MessageLabs Intelligence, on estimait que les pourriels comptaient pour presque 90 p. 100 du trafic électronique à l'échelle mondiale. Ces pourriels entraînent des dépenses pour les consommateurs et les entreprises. Cela occupe une partie de la bande passante et fait perdre du temps. De plus, quand ces messages contiennent des logiciels malveillants, cela menace réellement la confiance des consommateurs dans l'économie numérique.
Le Canada est l’un des quatre seuls pays de l’OCDE qui n’ont pas de lois régissant les pourriels. Et il est le seul pays du G7 qui n’ait aucune réglementation pour combattre les problèmes associés aux pourriels, mais cela est sur le point de changer. En réalité, grâce au projet de loi, le Canada, qui tire aujourd’hui de l’arrière, deviendra un chef de file. Il sera à la ligne de front dans la lutte mondiale contre les pourriels et les autres problèmes des communications en ligne.
Le projet de loi à l’étude porte sur les messages électroniques commerciaux non sollicités ainsi que sur les logiciels malveillants et la perturbation des transmissions électroniques. Il prévoit des garanties pour les consommateurs et les entreprises contre les pratiques non légitimes de marketing électronique. Le projet de loi opte pour une approche à plusieurs volets pour protéger les consommateurs et les entreprises. Il met en place un régime réglementaire clair qui est conforme aux pratiques exemplaires observées à l’étranger.
Le projet de loi, une fois adopté, sera appliqué par trois organisations.
D’abord, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, aura le pouvoir de faire enquête sur l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités, la modification de données de transmission et l’installation de programmes informatiques sur des systèmes et des réseaux d’ordinateurs sans consentement, et de prendre des mesures à cet égard.
La deuxième organisation chargée de faire respecter le projet de loi est le Bureau de la concurrence, qui s’occupera des pratiques et indications trompeuses en ligne, ce qui englobe l’utilisation d’en-têtes et de contenus de site Web trompeurs.
Enfin, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pourra prendre des mesures contre la collecte non autorisée de renseignements personnels par l’accès à un ordinateur en contravention d’une loi fédérale, ainsi que contre la compilation et la fourniture non autorisées de listes d’adresses électroniques.
En outre, aussi bien le CRTC que le Tribunal de la concurrence seront autorisés à imposer des sanctions administratives pécuniaires, des SAP, à ceux qui contreviennent aux dispositions du projet de loi dont chaque instance a respectivement la charge.
Ces SAP sont importantes. Le CRTC pourra imposer des amendes d’un maximum de 1 million de dollars par infraction aux particuliers et de 10 millions de dollars pour les entreprises. Le Bureau de la concurrence s’adressera au Tribunal de la concurrence pour faire imposer des SAP aux termes du régime actuel de la Loi sur la concurrence. Ce régime prévoit pour les particuliers des sanctions d’un maximum de 750 000 $ pour une première infraction et de 1 million de dollars pour les infractions suivantes, alors que pour les entreprises le montant peut s’élever à 10 millions de dollars pour une première infraction et à 15 millions de dollars pour les infractions ultérieures.
Pour mettre un terme aux pourriels au moyen de ce genre de sanctions, on peut dire à l’évidence que ces organismes auront un pouvoir énorme. Lorsque des sanctions de cette nature ont été imposées dans d’autres pays, la quantité de pourriels qui provenaient de chez eux a beaucoup diminué.
Ce que je voudrais souligner, c’est que nous n’avons pas besoin de faire appel aux forces policières pour mettre un terme aux pourriels et à d’autres problèmes semblables en ligne. Nous pouvons recourir très efficacement aux organismes spécialisés qui existent déjà.
Le Commissariat à la protection de la vie privée aurait recours aux outils et au cadre d'application existants pour mettre les dispositions de cette mesure législative en oeuvre. Les pouvoirs conférés à la commissaire à la protection de la vie privée dans le domaine de la coopération et de l'échange de renseignements avec ses partenaires internationaux par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques seraient étendus. Les organismes d'application de la loi pourraient partager des renseignements et des preuves avec leurs collègues internationaux pour qu'ensemble les partenaires internationaux soient en mesure de poursuivre les polluposteurs.
En plus du travail de ces trois organismes de réglementation, les entreprises et les particuliers auraient à faire leur part pour mettre fin aux pourriels et autres communications non désirées en ligne. Aux termes du présent projet de loi, ils auraient un droit privé d'action contre les contrevenants.
Enfin, permettez-moi de dire quelques mots sur l'importance de l'éducation et de la sensibilisation afin de nous assurer que les particuliers et les entreprises prendront les mesures qui s'imposent pour lutter contre les pourriels. À l'appui de ce projet de loi, le gouvernement fera la promotion de l'éducation et de la sensibilisation par l'intermédiaire d'un organisme national de coordination.
Nous mettrons également sur pied un centre de signalement des pourriels avec lequel les consommateurs et les entreprises pourront communiquer pour faire rapport de pourriels et autres menaces connexes. Le centre de signalement des pourriels recueillerait des preuves et autres données qui permettraient d'aider les trois services d'application de la loi dans leurs enquêtes. De plus, le centre de signalement des pourriels compilerait et analyserait les statistiques et les tendances relatives aux pourriels et autres menaces connexes en ligne.
Enfin, le projet de loi ferait du Canada un chef de file mondial dans le domaine de la lutte contre les pourriels en rendant l'environnement en ligne plus sûr à la fois pour les consommateurs et les entreprises. J'espère que ce projet de loi pourra franchir rapidement toutes les étapes nécessaires à son adoption. J'exhorte les députés de tous les partis à l'appuyer.