Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 074
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 30 septembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 074
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 30 septembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La protection de la vie privée du Canada
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport annuel de 2009-2010 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
[Traduction]
Ces documents sont renvoyés d'office au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le calendrier de la Chambre des communes pour 2011
[Français]
Le Service administratif des tribunaux judiciaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(1) du Règlement de la Chambre des communes, ainsi qu'au paragraphe 12(2) de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, j'ai l'honneur de présenter, pour dépôt à la Chambre des communes, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice 2009-2010.
La justice
Monsieur le Président, de plus, en vertu du paragraphe 32(1) du Règlement de la Chambre des communes, ainsi que de l'article 696.5 du Code criminel, j'ai aussi l'honneur de soumettre, pour dépôt à la Chambre des communes, dans les deux langues officielles, le rapport intitulé « Demandes de révision auprès du Ministre - Erreurs judiciaires ».
[Traduction]
Loi de soutien de la reprise économique au Canada
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion du Sous-comité sur la gouvernance démocratique et à l'Assemblée du Conseil interparlementaire Géorgie-OTAN, tenue à Tbilisi, en Géorgie, du 5 au 8 avril 2010.
Conformément à l'article 31 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion du groupe spécial sur la Méditerranée et le Moyen- Orient, tenue à Rome, Italie, les 27 et 28 juin 2010.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Rome, en Italie, les 8 et 9 juin 2010.
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
demande à présenter le projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).
-- Monsieur le Président, des générations d'immigrants établis au Canada ont rêvé de voir un jour les personnes qui leur sont chères venir les rejoindre dans leur nouveau pays. Toutefois, les lois actuelles en matière d'immigration sont strictes et elles déchirent les familles.
Pourquoi les Canadiens ordinaires ne peuvent-ils pas parrainer leurs frères ou leurs soeurs? Une jeune fille de 20 ans restée seule dans son pays ne peut venir rejoindre ses parents au Canada. La séparation des familles est contraire aux principes canadiens. Avant les années 1990, la moitié des immigrants reçus qui venaient au Canada étaient parrainés par des membres de leur famille. Ce pourcentage est maintenant inférieur au quart.
Mon projet de loi permettrait aux Canadiens de réaliser une fois dans leur vie le rêve de parrainer une personne qui leur est chère pour lui permettre de venir les rejoindre au Canada. Revenons aux valeurs familiales traditionnelles des Canadiens et appuyons cette occasion unique de réunification familiale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (équité en matière d'accession à la propriété).
— Monsieur le Président, comme les députés le savent, l'un des outils utiles dont les familles de classe moyenne se servent pour supporter le coût de l'accès à la propriété, qui continue d'augmenter au Canada, c'est le Régime d'accession à la propriété. Or, ce régime n'est pas rajusté en fonction du coût de la vie; sa valeur diminue donc avec le temps.
Le NPD est d'avis qu'il faut indexer le Régime d'accession à la propriété pour que les sommes versées par les familles canadiennes conservent leur pouvoir d'achat. Que l'achat d'une propriété ait lieu maintenant, dans 5 ans ou dans 10 ans, le régime doit conserver sa force.
La Chambre immobilière du Grand Vancouver a appuyé le projet de loi, qui découle en fait des pressions exercées par les agents immobiliers d'un bout à l'autre du Canada en vue de garantir le coût des propriétés et l'accès à la propriété.
Je suis ravi de présenter le projet de loi sur l'équité en matière d'accession à la propriété, qui ferait en sorte que les gens aient toujours le même accès à la propriété au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la statistique
demande à présenter le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire).
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi, dans la foulée de la motion présentée à la Chambre hier soir. Tant le ministre de l'Industrie que le premier ministre ont dit clairement qu'ils ne respecteraient pas la volonté de la Chambre. C'est avec plaisir que je présente ce projet de loi.
Les groupes qui n'ont pas été consultés dans ce dossier réclament que la Loi sur la statistique du Canada prévoie l'obligation de remplir le formulaire détaillé de recensement de manière à ce que, à l'avenir, aucun gouvernement ne puisse mener un recensement sans utiliser ce formulaire obligatoire.
Je suis ravie de présenter ce projet de loi ce matin et d'avoir l'appui du député d'Ottawa—Vanier, du député de Windsor-Ouest et de celui de Chicoutimi—Le Fjord, le porte-parole de son parti en matière d'industrie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Stratégie nationale relative à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale
-- Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi au nom de bon nombre de résidants de ma circonscription et de familles d'un bout à l'autre du Canada qui sont touchés, d'une manière ou d'une autre, par les effets des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale.
J'aimerais plus particulièrement remercier Dave et Margie Fulton, de même que Marilyn Leiterman et Elspeth Ross, qui ont travaillé sans relâche afin d'améliorer la vie des familles touchées et de réduire l'incidence des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale au sein de notre société.
Les troubles causés par l'alcoolisation foetale ont des répercussions considérables sur les familles, les collectivités et les gouvernements. Ces troubles constituent un grave problème de santé publique, mais on peut les prévenir. On attend depuis trop longtemps la mise en oeuvre d'une stratégie nationale axée sur la prévention et le traitement de ces troubles. S'il est adopté, ce projet de loi donnera lieu, enfin, à la mise en oeuvre d'une telle stratégie.
Comme je l'ai fait pour le projet de loi C-532, la première mesure législative que j'ai présentée relativement à ces troubles, j'invite tous les députés qui auront l'occasion de soumettre un projet de loi au débat avant les prochaines élections d'envisager sérieusement d'adopter ce projet de loi, de le faire leur, pour que cette stratégie puisse être mise en oeuvre dès que possible.
Ensemble, nous pouvons faire avancer les choses.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'étiquetage des produits alimentaires contenant du sodium
demande à présenter le projet de loi C-570, Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires contenant du sodium.
— Monsieur le Président, je présente une mesure législative visant à améliorer la façon d'indiquer la teneur en sodium sur les étiquettes des aliments préparés. Les tableaux décrivant leur valeur nutritive donne actuellement la teneur en sodium en milligrammes par portion ainsi qu'en pourcentage de l'apport quotidien recommandé. Le pourcentage de l'apport quotidien est fondé sur l'apport maximal, qui est la quantité maximale de sodium à consommer par jour.
Aux termes de ce projet de loi, le pourcentage de l'apport maximal quotidien serait calculé en fonction de l'apport quotidien recommandé par Santé Canada, à savoir 1 500 milligrammes par jour. À l'heure actuelle, les étiquettes induisent les Canadiens en erreur au lieu de les aider à faire des choix plus sains.
J'invite le gouvernement à adopter ce projet de loi et ses règlements d'application de sorte que, lorsque le ministre recommandera aux Canadiens d'examiner plus attentivement les étiquettes des aliments, les étiquettes fourniront des renseignements exactes aux consommateurs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le commerce des «minéraux des conflits»
, avec l'appui du député d'Etobicoke-Centre, demande à présenter le projet de loi C-571, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'achat de minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains.
-- Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Parti libéral, d'avoir appuyé ce projet de loi.
L'extraction illégale de minéraux dans la région des Grands Lacs en Afrique sert directement à financer des conflits dans des endroits comme la République démocratique du Congo, où des millions de personnes ont perdu la vie et où les droits de millions d'autres sont bafoués. Nous jouons un rôle dans ces conflits parce que nous utilisons des minéraux qui les financent.
Le Conseil de sécurité de l'ONU a fait des recommandations pour mettre fin au commerce des « minéraux des conflits » et ce projet de loi tient compte de cet appel à l'action lancé par le Conseil de sécurité. Il mettrait en place un mécanisme de diligence raisonnable afin que les sociétés canadiennes veillent à ne pas acheter des minéraux qui servent à financer des conflits. Ce projet de loi donnerait aussi au Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour l'industrie extractive le mandat de signaler au ministre et au Parlement les sociétés qui n'exercent pas une diligence raisonnable lors de l'achat de ces matières premières.
J'invite le gouvernement à adopter ce projet de loi. Si nous obtenons un siège au Conseil de sécurité, il s'agira d'un domaine dans lequel le Canada pourra exercer un leadership important afin de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi renforçant la transparence fiscale
demande à présenter le projet de loi C-572, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).
-- Monsieur le Président, je présente à la Chambre un projet de loi visant à renforcer la transparence fiscale.
On demande souvent aux parlementaires de prendre des décisions sans qu'on leur fournisse d'informations sur les conséquences financières et économiques des choix qui leur sont proposés. Le gouvernement a créé le poste de directeur parlementaire du budget. Cependant, il comporte des lacunes importantes.
Même si le mandat du directeur est vaste et solide, le titulaire de ce poste n'est pas doté des moyens et de l'indépendance nécessaires pour remplir ce mandat. Ce projet de loi permettrait de remédier à ces lacunes en faisant du directeur parlementaire du budget un haut fonctionnaire indépendant du Parlement, possédant les mêmes pouvoirs que les autres hauts fonctionnaires du Parlement, conformément à l'esprit de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Je compte sur l'entière collaboration de tous les députés, surtout les députés ministériels, pour améliorer la transparence fiscale et la responsabilité dans notre pays et au Parlement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition de citoyens qui demandent à la Chambre de demander au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'utiliser son pouvoir discrétionnaire afin d'accorder un permis de résidence temporaire sur une base humanitaire et de compassion à M. Freeman, afin qu'il soit réuni avec sa famille.
M. Freeman a vécu l'essentiel de sa vie au Canada. Il a quatre enfants nés au Canada, et sa femme est canadienne. Il a connu des démêlés avec la justice américaine à l'époque où, à Chicago, il y avait des violences raciales importantes. Il a pleinement payé sa peine puisqu'il a purgé l'entièreté de sa peine aux États-Unis à la suite d'une négociation avec les procureurs américains.
Les pétitionnaires estiment donc qu'on devrait lui faciliter la vie pour qu'il rejoigne les siens au Canada.
[Traduction]
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, je présente une pétition dont les signataires demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens.
Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Il a diminué de 5 millions au cours des 7 dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
Pour les grandes familles, les frais d'obtention d'un passeport constituent un obstacle important aux vacances familiales traditionnelles de l'autre côté de la frontière. Le coût des passeports pour une famille américaine de quatre personnes peut s'élever à plus de 500 $. Plus de la moitié des Canadiens détiennent un passeport, contre seulement le quart des Américains.
Lors de la conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers et de 3 provinces, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier;
[...] nous encourageons les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou d'émettre deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que la résolution soit communiquée aux fonctionnaires fédéraux, étatiques et provinciaux compétents.
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition au nom de 1 100 patients souffrant de la sclérose en plaques à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous savons évidemment que beaucoup d'autres personnes au Canada souffrent de cette maladie.
Cette pétition est signée par des gens de l'ensemble de la province. Ils demandent au gouvernement de permettre aux Canadiens souffrant de la sclérose en plaques d'avoir accès au traitement libérateur.
Le 4 octobre, Perry Goodyear, l'un de mes électeurs de Grand Bank, se rendra à New York pour subir le traitement. Ce traitement coûte très cher et, pour certaines personnes confinées à un fauteuil roulant, il est très difficile de s'organiser pour le recevoir.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de tenir compte de l'importance de la question pour les patients souffrant de la sclérose en plaques et de reconnaître les merveilleux résultats que le traitement mis au point par le Dr Zamboni procure aux patients souffrant de la sclérose en plaques. Ils demandent au gouvernement de faire preuve de leadership sur cette question et de reconnaître que certaines provinces refuseront de participer tant que le gouvernement fédéral n'assumera pas ce leadership.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître la nécessité et l'importance de ce traitement pour les patients souffrant de la sclérose en plaques, ainsi que l'importance d'agir rapidement.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi à présenter une pétition signée par des Canadiens, qui viennent surtout du Québec et de l'Ontario. Ces derniers demandent à la ministre de la Santé de convoquer une réunion des ministres de la Santé provinciaux et fédéral afin de discuter de la possibilité de permettre aux hôpitaux, aux cliniques privées et aux médecins d'effectuer des tests de dépistage de l'IVCC auprès de tous les Canadiens qui le désirent, de traiter les gens qui en souffrent et de mettre en place des essais cliniques pancanadiens afin d'évaluer l'efficacité du traitement de l'IVCC par veinographie et angioplastie par ballonnet pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.
[Français]
Monsieur le Président, comme vous le savez fort bien, le gouvernement a fait des coupes dans le financement de l'organisation KAIROS il y a quelques mois. Je présente donc aujourd'hui des pétitions signées par des douzaines de gens de l'île de Montréal et de la région de l'Estrie, Cowansville, Sutton et Verdun. Étant donné l'importance de KAIROS dans le réseau de financement du développement international, et étant donné son succès, en tant qu'organisation, dans le développement des projets qui aident vraiment les gens du tiers monde, par ces pétitions, ces gens demandent au gouvernement de rétablir immédiatement ses relations de financement avec KAIROS et de financer ses programmes à l'étranger pour la période allant de 2010 jusqu'à 2013.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Motion d'adoption du septième rapport du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour porter à votre attention le fait que la motion inscrite au Feuilleton et portant adoption du septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie est essentiellement la même que la motion de l'opposition adoptée hier.
À la page 560 de l'O'Brien-Bosc, il est question de la règle interdisant d'anticiper. On y lit ceci:
La règle découle du principe qui interdit de décider deux fois de la même question dans la même session.
À la même page, on lit également ceci:
La règle interdisant d’anticiper entre en jeu uniquement lorsqu’on examine l’une des deux motions similaires inscrites au Feuilleton.
C'est ce qui s'est produit hier avec la motion de l'opposition libérale.
J'ajoute que la motion d'adoption a été présentée vendredi dernier par le NPD, qui savait très bien que le sujet de cette motion était le même que celui de la motion d'opposition libérale dont le débat était prévu pour mardi de cette semaine.
Le NPD savait certainement que la poursuite du débat sur la motion d'adoption à une date ultérieure et le vote subséquent seraient redondants. Le plus important et le plus malheureux, c'est que le débat sur la motion d'adoption a interrompu le débat sur le projet de loi C-22, qui vise à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle par Internet, qui devait normalement se terminer vendredi. En raison de la motion d'adoption, le projet de loi C-22 n'a pas été renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme vous le savez, il reste une heure 36 minutes au débat sur la motion d'adoption et le Règlement oblige le gouvernement à inscrire la suite du débat à l'intérieur d'un délai de 10 jours de séance, ce débat devant être suivi d'un vote sur le même sujet à deux reprises.
Monsieur le Président, afin d'empêcher ce débat et ce vote inutiles d'avoir lieu, je vous demande de rayer du Feuilleton la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-46, comme je l'ai fait l'autre jour lors du débat sur le projet de loi C-8, qui traite d'un autre accord de libre-échange proposé par le gouvernement. Ce projet de loi porte sur un accord de libre-échange avec le Panama.
Bien sûr, les accords de libre-échange sont importants pour le Canada, étant donné que nous exportons plus de 80 p. 100 de nos produits, et bien sûr le Canada doit être compétitif sur la scène internationale. C'est inquiétant de constater que, pour la première fois en plus de 30 ans, nous avons un important déficit commercial. Le gouvernement doit envisager un traitement global de cette question du commerce au sein de la communauté internationale.
Pour le moment, nous avons ce que j'appellerais des ententes ponctuelles. Nous en avons une avec la Jordanie, et en voici maintenant une avec le Panama. Nous avons aussi débattu d'un accord avec la Colombie. La difficulté vient du fait que nos concurrents adoptent une attitude beaucoup plus active. Par exemple, nous n'avons aucun accord de libre-échange avec des États d'Asie. Pensons à la population du Japon, de la Chine, de l'Inde et des pays de l'ANASE. C'est un marché très important. Il serait avantageux d'adopter une approche multilatérale avec les États de l'ANASE.
Des négociations sont en cours avec la Corée. Je crois que nous en sommes au septième cycle. À Singapour, c'est le neuvième cycle qui se poursuit. C'est troublant, surtout que les Américains ont aussi manifesté leur intérêt. Nous voyons les Japonais conclure des accords de libre-échange avec des pays aussi divers que les Philippines et le Mexique tandis que de notre côté nous travaillons sur ces petits accords.
L’accord avec le Panama est très bien. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes certainement favorables au renvoi du projet de loi au comité. Toutefois, si l’on considère le tableau d’ensemble, nous devons nous attaquer aux véritables enjeux en ce qui concerne le libre-échange. Une approche multilatérale nous permettrait d’accéder à un plus grand marché. Par exemple, les États de l’ANASE représentent un marché de 590 millions de personnes du Vietnam, des Philippines, d’Indonésie, etc. C'est un marché très important, et pourtant on se contente de s'y implanter à petits pas. Nous n’abordons pas ces questions commerciales dans le cadre d’une politique cohérente.
Une partie considérable de nos échanges commerciaux, soit 75 ou 80 p. 100, s'effectue avec les États-Unis et, comme nous l'avons constaté, lorsque ce voisin est frappé par un ralentissement économique, cette situation a des répercussions sur notre économie. Nous devons diversifier, mais ce n'est pas en traitant avec la Jordanie et le Panama que nous allons régler notre problème sur la scène internationale. Cela ne va pas avoir d'incidence ce les pratiques de nos concurrents sur le marché mondial. Nous devons être de la partie. Nous sommes plutôt restés en marge. Nous devons nous engager dans les grands marchés. Des possibilités nous y attendent, mais le gouvernement doit diriger le mouvement. Il doit donner l'exemple.
Il y a quelques années, la Chambre de commerce du Canada a publié un article fort convaincant au sujet de la Chine. On y indique que le gouvernement n'a pas de politique quant à la façon d'aborder ce marché. Par exemple, le Canada est un chef de file mondial dans le domaine de la technologie environnementale, particulièrement dans le secteur de l'assainissement de l'air et de l'eau et la décontamination des sols. Il s'agit d'une expertise très importante qui pourrait certainement se révéler utile pour la Chine. Nous devons être présents sur ce marché, mais le gouvernement ne montre pas le genre de leadership qu'il faut pour aller de l'avant.
De ce point de vue, les accords que le gouvernement a négociés visent simplement une niche très restreinte. Ils ne portent pas sur le genre de questions qu'ils devraient.
On note un renforcement du protectionnisme aux États-Unis. Cette tendance est inquiétante, particulièrement dans le secteur de l'agriculture où elle engendrera des difficultés pour nos agriculteurs. Qui plus est, elle limite notre capacité de soutenir la concurrence sur la scène internationale. Les politiques protectionnistes des États-Unis ont une incidence au Canada. Pour ce qui est de la politique visant à prioriser l'intérêt des Américains, le gouvernement a eu des discussions avec les autorités américaines et des modifications ont été apportées pour permettre aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence, mais ces changements n'ont été effectués que dans 37 des 50 États. Il est important que nous soyons présents sur ce marché.
Le gouvernement conservateur n'a pas fait preuve du leadership nécessaire au niveau multilatéral, notamment pour se rendre nettement plus visible aux États-Unis. Chez nos voisins, ce n'est pas à Washington que s'élaborent les politiques; elles voient le jour dans les districts et les États, partout sur le territoire américain. Voilà où le gouvernement devrait concentrer ses efforts.
Les entreprises canadiennes peuvent soutenir la concurrence partout dans le monde si les règles du jeu sont les mêmes pour tous. Lorsque ce n'est pas le cas, bien entendu, il faut souvent faire face à des difficultés.
Bien qu'il appuie le renvoi de ce projet de loi au comité, mon parti souhaiterait qu'une stratégie claire soit mise en place, plus particulièrement dans le cas des marchés émergents clés, comme ceux du Brésil, de l'Inde, de la Chine et du Japon. Les États-Unis, l'Australie et d'autres pays ont une stratégie très énergique, surtout dans leurs discussions au sujet d'une immense zone de libre-échange Asie-Pacifique. Si ces pays prennent les devants, nous allons devoir nous contenter des miettes.
Je pense que les entreprises canadiennes méritent plus que cela. Elles méritent de pouvoir profiter de nouveaux débouchés. J'insiste: nous devons faire preuve de dynamisme. On peut toujours parler de libre-échange, mais il faut le mettre en pratique, et la seule façon de le faire, c'est de manifester du leadership.
À l'heure actuelle, la pénétration du marché coréen constitue un enjeu, surtout dans le secteur automobile, et les Japonais suivent de près nos discussions. Si — et j'insiste sur le mot « si » — un accord de libre-échange était conclu entre le Canada et la Corée, les Japonais seraient très pressés de se présenter à la table de négociations. En ce moment, les Américains discutent avec eux d'un éventuel accord de libre-échange.
Certains prétendent que nous ne pourrons jamais signer d'accord de libre-échange avec le Japon à cause de l'agriculture. Je ne connais pas beaucoup de députés qui représentent des circonscriptions qui comptent un très grand nombre de rizières. Le riz est toujours un enjeu de grande importance pour les Japonais. Pourtant, le Japon est arrivé à conclure un accord fructueux avec les Philippines, par exemple.
Ce qui est en jeu dans cet accord — et nous appuyons son renvoi devant un comité —, ce sont les marchandises que le Canada exporte au Panama: des machines, du matériel électronique et pharmaceutique, etc. C'est un marché relativement petit. Il est aussi important que nous examinions d'autres zones de libre-échange en Amérique latine.
De concert avec des pays comme l'Argentine, l'Uruguay et le Chili, l'Amérique latine a établi des zones où les marchandises circulent librement et où les droits de douane sont éliminés pour favoriser la concurrence entre les entreprises. Le Canada doit indiquer très clairement qu'il est prêt à conclure des accords lorsque cela est fait dans notre intérêt national.
Évidemment, nous devons nous pencher sur les questions environnementales. Depuis toujours, le Canada est un chef de file dans les dossiers de la lutte contre les changements climatiques, ainsi que de l'assainissement de l'eau et de l'air. Les autres pays ont vraiment besoin de cette expertise.
Non seulement les Canadiens sont très efficients à en juger par ce qu'ils sont capables de produire et d'exporter, mais ils peuvent le faire en deux langues officielles, ce qui est très utile. Mais, si nous ne participons pas aux négociations, c'est un problème.
Nous devons également examiner la question de la coopération dans le domaine du travail. J'ai remarqué dans cet accord, qu'il y a un accord auxiliaire de coopération dans le domaine du travail. Nous devons manifestement nous attendre à ce que nos exigences soient les mêmes que dans notre propre pays, dont la liberté d'association, le droit à la négociation collective et l'abolition du travail des enfants. Ce sont des normes que nous appliquons et nous nous attendrions à ce qu'elles soient appliquées dans les pays avec lesquels nous traitons.
Je sais que certains collègues se préoccupent de la partie sur le travail. Lorsque le comité en sera saisi et qu'il entendra les témoins, nous pourrons en reparler et améliorer ces dispositions, au besoin. Je pense que c'est important. En 14 ans ici, je n'ai jamais vu de projet de loi parfait. C'est la raison pour laquelle nous les renvoyons au comité, où des collègues ont la possibilité de les analyser, d'entendre des témoins et d'agir.
D'après ce que je comprends, les principaux intéressés à ce projet d'accord avec le Panama n'ont pas d'objections majeures. Dans l'ensemble, c'est un accord assez simple. Encore une fois, il nous donnera plus précisément accès, quoique nous devrons y travailler, à l'Amérique centrale, à des pays comme le Nicaragua, le Guatemala et le Costa Rica. Ces pays espèrent également une plus grande coopération. Je pense que le Canada pourrait jouer un rôle important en faisant contrepoids aux États-Unis.
Évidemment, il faut qu'en matière d'accès aux marchés, les règles du jeu soient les mêmes pour tous. Je crois que c'est une condition essentielle, car quand on conclut de nouveaux partenariats, il faut que les entreprises sachent qu'elles pourront en profiter.
Certains se disaient inquiets à propos de l'accord de libre-échange avec les États-Unis, craignant que nous ne fassions pas le poids. Nous avons tous vu depuis que, lorsque les règles sont les mêmes pour tous, nous n'avons rien à craindre de personne.
Les exportations totales du Canada là-bas représentent 12,6 p. 100. Les importations, elles, représentent environ 17,3 p. 100. Pas moins de 80 p. 100 de l'économie canadienne repose sur le commerce. Pour maintenir ce rythme, il faut que nous ayons accès au plus grand nombre de marchés possible.
Dans les années 1970, l'ancien premier ministre Trudeau parlait d'une troisième option: la diversification. Si nous avions diversifié nos activités durant les années 1970 et 1980, nous nous en porterions sans doute mieux aujourd'hui.
Il n'y a rien de pire, pour une nation commerçante, que les droits de douane. Je suis bien entendu trop jeune pour me rappeler la Grande Dépression, dans les années 1930, mais je crois que certains de mes collègues d'en face étaient déjà de ce monde. La première chose qu'on a sue, c'est que les principaux droits de douane avaient augmenté et que le protectionnisme s'était répandu comme une traînée de poudre. C'est une situation que nous ne voulons pas revivre, car il n'en est rien sorti de bon. Il faut que nous soyons certains que nous sommes bien protégés.
Il faut également que nous donnions l'exemple dans d'autres domaines, comme les changements climatiques et l'environnement. Le Mexique accueillera bientôt la Conférence des Parties, et ce sera l'occasion de renforcer les régimes internationaux.
Le Canada a toujours été reconnu pour son leadership, notamment pour tout ce qui touche le multilatéralisme. La Cour pénale internationale en est un bon exemple.
C'est lors de la 11e Conférence des Parties, en 2005, qu'on s'est le plus rapproché d'un régime international clair sur les changements climatiques. C'était important. L'ancien gouvernement libéral avait été chaudement félicité. C'était, je le répète, parce que nous avons donné l'exemple. Il ne faut surtout pas arrêter. Nous devons continuer à dire à nos alliés et aux autres pays que, si le protectionnisme n'est pas la voie à suivre, c'est ce que nous sommes disposés à faire pour faire bouger les choses.
Les politiques de l'Union européenne sont très strictes, surtout en ce qui concerne les produits alimentaires; il y en a même une sur les colorants alimentaires. Il faut que nous puissions parler de ces choses avec nos collègues. Nous avons vu que d'autres pays ont réagi à ce qui se passait ici, et il faut que nous nous fassions entendre haut et fort. Certains de mes collègues, surtout ceux qui viennent de Terre-Neuve-et-Labrador, sont bien au fait de la controverse entourant la chasse aux phoques.
Que faisons-nous en matière de sensibilisation? Que faisons-nous pour transmettre notre message au sujet de certains de ces dossiers, afin que ces barrières commerciales ne se dressent pas soudainement et nuisent aux intérêts des agriculteurs et des producteurs canadiens?
Il est intéressant d'examiner ce qui a découlé de l'accord que nous avons conclu avec Israël en 1997. Ce fut une occasion d'entreprendre d'autres négociations dans d'autres régions du Moyen-Orient. Le projet de loi C-8, l'accord avec la Jordanie, s'appuiera sur cette base. La zone commerciale du golfe, une zone commerciale du Moyen-Orient, est importante des Émirats arabes unis à l'Algérie. C'est un autre marché auquel nous pourrions accéder.
En d'autres mots, quelle est la stratégie? Quelle politique allons-nous adopter pour pouvoir progresser? De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec le gouvernement afin d'élaborer une stratégie, car c'est dans l'intérêt de notre nation. Nous rendrons ainsi service à nos concitoyens.
Les produits non agricoles, en particulier les poissons et les fruits de mer, seraient bénéfiques pour nos marchés, mais il ne s'agit là que d'une partie du casse-tête. Ce serait bien que le gouvernement, les députés de l'opposition et les représentants de secteurs clés dans le domaine du commerce international réussissent à élaborer une politique vraiment solide tous ensemble. Nous avons besoin d'une politique et d'outils de ce genre pour être beaucoup plus dynamiques.
Les Américains ne sont certainement pas restés les bras croisés. Les Australiens, eux, ont été particulièrement énergiques en Asie et ont connu certains succès. Les pays de l'ANASE, dont les négociations commerciales avec la Chine semblaient prometteuses, réalisent maintenant qu'ils ne peuvent mettre tous leurs oeufs dans le même panier. Ils se demandent où est passé le Canada sur la scène internationale. Ils voient où les Américains et les Australiens sont rendus, et ils se disent que le Canada devrait faire de même.
Certains ne savent pas, par exemple, que le Canada est le cinquième investisseur en importance en Indonésie, dans le secteur minier surtout. Notre approche n'est toutefois pas nécessairement cohérente. La politique du « bon vent et bonne chance » n'en est peut-être pas une. Ce n'est pas ainsi qu'on établit de bonnes relations commerciales.
Nous appuyons de toute évidence la suppression rapide des barrières tarifaires, en particulier dans les secteurs qui sont importants pour l'industrie canadienne. Dans le cadre de cet accord, le Panama verra disparaître au moins 90 p. 100 des barrières tarifaires actuelles sur les biens importés du Canada, ce qui est positif. Mais où sont donc passés ces gros contrats dont nous attendons qu'on nous parle à la Chambre? Où en sont ces importantes négociations?
De ce côté-ci, nous surveillons très attentivement la Corée. C'est très important, en raison de la nature de ce marché. Nous devons pouvoir dire à nos gens d'affaires qu'il y a de formidables débouchés là-bas. Nous ne voulons pas nous contenter de faire des affaires avec nos amis américains, ce qui est bien, mais étant donné la politique mise en oeuvre là-bas, nous devons nous assurer que nous sommes à l'avant-garde.
Nous avons été un des premiers grands pays à aller en Chine. Nous avons saisi une fantastique occasion là-bas. M. Chrétien a dirigé un certain nombre de missions d'Équipe Canada là-bas dans les années 1990. Nous étions les chefs de file. Malheureusement, les relations avec la Chine ont changé sous le gouvernement actuel, et nous avons perdu du terrain.
Nous devons continuer à avoir une politique cohérente vis-à-vis de nos partenaires commerciaux. Nous ne pouvons pas être sur tous les fronts. Nous devons nous décider pour un créneau particulier. Par exemple, dans le domaine de l'environnement, on pourrait avoir une Équipe Canada qui ne s'occuperait que des questions environnementales dans le delta du fleuve des Perles. Il y a des jours où le smog est si épais qu'il enveloppe Hong Kong, et on ne voit rien dans le port. Nous devons tirer parti de ces situations.
Les gens réclament à grands cris que le Canada soit présent là-bas. Cela serait vraiment bien si c'était ce qu'on faisait. Bien que nous appuyions le renvoi du projet de loi au comité, nous voudrions nous pencher sur la question du travail afin de nous assurer que les garanties sont en place. Nous voulons être sûrs qu'on les consolidera si la chose est possible. Nous sommes heureux de saisir cette occasion, mais nous voulons avoir une vue d'ensemble. Nous voulons que l'accent soit davantage mis sur le multilatéralisme. Et si ce projet se concrétise, le Canada en profitera dans ses futures relations commerciales partout dans le monde.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son appui pour l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Il a raison de dire que le Canada, qui est l'un des grands pays libre-échangistes au monde, se doit de chercher de nouveaux partenaires commerciaux.
Toute sa crédibilité disparaît, cependant, quand il prétend que les précédents gouvernements libéraux ont accompli davantage dans le dossier du commerce international. Le bilan des précédents gouvernements est épouvantable. Pendant des années, le précédent gouvernement libéral a tenté de conclure une entente avec la Chine pour obtenir le statut de destination approuvée. Il a échoué. Notre gouvernement, lui, a réussi.
Notre gouvernement a conclu d'autres accords de libre-échange dont il n'a pas parlé, notamment avec l'Association européenne de libre-échange. Et maintenant, l'Union européenne est en cours de négociation d'un accord de libre-échange avec le Canada.
Le député ne conviendrait-il pas avec moi pour dire que les réalisations du gouvernement conservateur sont de loin supérieures à celles du précédent gouvernement libéral?
Premièrement, monsieur le Président, j'aimerais que le député définisse le mot « épouvantable », car je ne le comprends pas de la même façon que lui.
À propos du statut de destination approuvée avec la Chine, le député devrait vérifier les faits; à l'automne 2005, le gouvernement libéral avait conclu l'entente. Mais à cause de cette chose qu'on appelle une élection, nous n'avons pas pu la signer.
J'aimerais demander au député — question théorique, je l'admets — pourquoi le gouvernement conservateur a mis quatre ans pour clore ce dossier alors que le gouvernement libéral avait fait tout le travail. Toutes les démarches avaient été faites. En décembre 2005, cette entente sur la destination avait été dressée mais nous avons quand même perdu quatre ans et laissé filer une bonne occasion de vanter les mérites du Canada à l'étranger, tout ça parce que ces gars-là ne cessaient de tergiverser.
Monsieur le Président, les députés savent que le montant total du commerce bilatéral entre le Canada et le Panama n'était que de 132 millions de dollars en 1999. Les importations du Canada depuis le Panama n'étaient que de 21 millions de dollars, dont la moitié était constituée de pétrole lourd raffiné. Force est de constater que les échanges commerciaux ne prendront pas fin demain si cet accord commercial n'est pas mis en oeuvre.
Pour un gouvernement qui prétend sévir contre la criminalité, il est assez étonnant qu'il soit prêt à mettre en oeuvre un accord de libre-échange avec un pays comme le Panama, que l'OCDE a mis sur la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs en 2000. En fait, 350 000 sociétés étrangères y sont inscrites afin de se soustraire au fisc dans leur pays d'origine.
Pourquoi les libéraux s'acoquineraient-ils avec les conservateurs pour faciliter l'adoption de cet accord, alors que nous devrions plutôt suivre l'exemple des États-Unis et obliger le Panama à signer des conventions fiscales permettant l'échange de renseignements sur les fraudeurs fiscaux? En fait, si elle appuie cette mesure, l'opposition libérale fait la promotion, à l'instar du gouvernement, de la fraude fiscale.
Monsieur le Président, je n'ai aucune envie de m'acoquiner avec les conservateurs, les néo-démocrates ou tout autre parti, même si je sais que le NPD s'est déjà acoquiné avec les conservateurs, notamment en 2005.
Je tiens à signaler que l'un des avantages du libre-échange est qu'il nous donne la possibilité d'aborder la question de la libéralisation politique, entre autres. Le Panama a fait beaucoup de chemin depuis l'époque de Noriega. Il ne fait aucun doute que le Panama continue à se libéraliser et à faire des progrès. Pour sa part, mon parti croit au dialogue. Nous ne pouvons espérer de progrès à moins de nouer le dialogue avec les autres et cet accord est un moyen de le faire.
Je vois que le député est préoccupé par ces questions et je lui rappelle que l'étude en comité nous donne l'occasion de nous pencher sur certaines d'entre elles et d'améliorer le projet de loi. C'est pour cette raison que les projets de loi sont renvoyés à un comité. Nous ne nous contentons pas de dire que nous n'aimons pas un projet de loi parce qu'il n'est pas parfait. S'il n'est pas parfait, nous devons l'améliorer et c'est pourquoi les députés l'étudient en comité.
[Français]
Monsieur le Président, dans un premier temps, j'aimerais dire qu'on sent que les libéraux veulent reprendre le pouvoir. Nous avons eu un vote, mercredi soir, pour améliorer le régime d'assurance-emploi. Or les libéraux, qui s'approchent de ce pouvoir, ont recommencé à voter contre les travailleurs.
On se rappellera qu'à l'époque du premier ministre Martin, le Bloc québécois a beaucoup contesté les abris fiscaux. Dans les abris fiscaux, on retrouve l'argent de certaines grandes compagnies, souvent subventionnées par les impôts des travailleurs québécois et canadiens, à l'abri de l'impôt dans certains autres pays. Cela fait que cette richesse n'est pas redistribuée en vue d'améliorer notre système de santé, notre système d'éducation et les conditions de vie de ceux qui paient: les travailleurs.
Comment ce gouvernement et cette opposition peuvent-ils continuer de mettre en avant des accords de libre-échange qui exerceront une pression vers le bas sur les conditions de travail des Québécois et des Canadiens, et qui favoriseront les abris fiscaux pour certaines compagnies, minières ou autres?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, l'un des accords auxiliaires porte sur le travail. Si le député a des préoccupations légitimes au sujet du travail, il faut en discuter au comité, avec les témoins compétents, afin de renforcer ces dispositions. Mais, si notre but est d'avoir un projet de loi parfait et si nous disons non, s'il n'est pas parfait nous ne conclurons pas d'accord de libre-échange, alors autant dresser un mur épais autour du pays, car nous ne rendons pas service à nos entreprises et certainement pas à notre population. Je le répète, c'est une question de dialogue. Visiblement, le projet de loi contient des dispositions que nous pouvons renforcer, mais nous ne pouvons pas le faire si nous nous bornons à dire que nous ne ferons rien parce qu'il n'est pas parfait en l'état. C'est la raison pour laquelle nous avons ces discussions et amendons les projets de loi au comité.
Monsieur le Président, il y a plus de deux ans, je faisais partie de la délégation du Comité du commerce international à Panama, et je suis ravie de constater les progrès accomplis et l'appui qu'obtient l'accord de libre-échange.
Toutefois, le député de Richmond Hill est-il d'avis que l'importance qu'accorde le gouvernement conservateur aux petits accords de libre-échange dont le potentiel commercial est limité empêche le Canada de conclure des ententes stratégiques de grande envergure avec l'Asie-Pacifique, par exemple, ou le Brésil?
Monsieur le Président, ces accords n'empêchent rien, mais le gouvernement ne se concentre pas vraiment sur les questions qui importent aujourd'hui en ce qui concerne les mesures que prennent nos concurrents, et une participation accrue sur le plan des mesures multilatérales avec différents organismes. Je reviens à un exemple qui m'est familier, l'ANASE, qui représente la région de l'Asie-Pacifique. Évidemment, cette façon de faire aurait un plus grand impact. Ces accords sont utiles, mais il faut mettre en oeuvre une stratégie et des politiques solides. Il faut écouter ce que disent des organismes comme la Chambre de commerce du Canada. Ils nous disent que nous n'avons pas ce genre de stratégie et de politiques, et que sans ces outils, nous ne serons pas compétitifs à long terme sur la scène internationale.
Il nous faut unir nos efforts. Il faut vraiment commencer à mettre en place des politiques qui s'appliqueront, non pas cette année ou pendant les cinq prochaines années, mais pendant 15 ou 20 ans, car cela ne servira à rien de rester les bras croisés. Les Australiens savent cela, bien sûr, car ils ont pris des mesures énergiques en ce qui concerne le libre-échange dans l'Asie-Pacifique.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je souligne que je partagerai mon temps avec mon collègue de Berthier—Maskinongé.
Avant toute chose, j'aimerais rappeler brièvement la position du Bloc québécois sur les ententes bilatérales. Qu'on ne se leurre pas, le Bloc québécois n'est pas un parti protectionniste. Le Québec vend, à l'extérieur de ses frontières, 52 p. 100 de ce qu'il produit, et nos entreprises, particulièrement nos entreprises de pointe, ne pourraient pas survivre sur le seul marché intérieur. C'est ainsi que le Bloc québécois a appuyé la conclusion de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, et qu'il a été le premier parti à proposer la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne. On voit bien que notre parti est pour le libre-échange.
Nous croyons donc que, pour que les échanges commerciaux soient mutuellement profitables, ils doivent d'abord être équitables. Un système commercial qui engendre l'exploitation dans les pays pauvres et le dumping dans les pays riches n'est pas viable. Nous, au Bloc québécois, nous ne tolérerons jamais un libre-échange qui aurait pour conséquence un nivellement par le bas.
Nous savons très bien que l'absence de standards en matière d'environnement ou de droit du travail dans les accords commerciaux exercent une pression énorme sur nos industries, particulièrement nos industries traditionnelles. Il leur est très difficile de concurrencer des produits fabriqués au mépris des règles les plus élémentaires des droits sociaux. Nous sommes pour une véritable politique de multilatéralisme et non pour une recherche éhontée de profits qui fait fi des conditions humaines et de l'environnement, trop souvent présente dans ces ententes bilatérales que veulent conclure nos amis conservateurs et, depuis quelque temps, nos amis libéraux. Cette position du Bloc québécois, mon collègue le député de Saint-Maurice—Champlain l'a présentée hier d'une façon éloquente, et je tiens à le féliciter de la justesse de ses propos.
Cela dit, nous, au Bloc québécois, avons fait, comme c'est notre habitude, une étude méthodique du projet de loi C-46, projet proposant un accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Si nous en sommes venus à une position défavorable, c'est que ledit projet de loi ne respecte pas, majoritairement, les convictions et les valeurs que véhicule notre parti ainsi que celles des Québécoises et des Québécois.
Même si l'accord de libre-échange signé le 14 mai dernier est assorti d'un accord global de coopération dans le domaine du travail, il reste tout de même de sérieuses inquiétudes quant à la protection des droits des travailleurs. En effet, le gouvernement de droite du président Ricardo Martinelli a voté la Loi 30 en juin 2010, loi qui est jugée antisyndicale. Simplement, et comme l'a si bien expliqué mon collègue de Saint-Maurice—Champlain, cette loi criminaliserait les travailleurs qui manifestent pour défendre leurs droits. C'est injustifiable.
De plus, on sait que le Panama a été ébranlé, au cours des derniers mois, par des répressions qualifiées d'antisyndicales. On recense entre deux et six morts et une centaine de blessés au cours des manifestations violentes qui ont fait suite à l'adoption, en juin 2010, de la Loi 30.
Je suis un syndicaliste agricole depuis 20 ans et je considère que nous sommes chanceux de vivre ici, au Québec et au Canada, dans une démocratie où nous n'avons pas à affronter de loi comme cette Loi 30 qui nous brimerait, et qui empêcherait des groupes de travailleurs de s'exprimer et ainsi d'améliorer leurs conditions. C'est inacceptable. Nous sommes chanceux de ne pas avoir à faire face à de telles lois et à des gouvernements comme celui-là qui présente des lois de la sorte en 2010.
Pour un député issu du milieu syndical, comme moi, on comprendra que les droits des travailleurs sont des droits universels, et aucune entente commerciale — je dis bien, aucune entente — ne devrait être approuvée sans l'assurance incontestable que les droits des travailleurs seront respectés.
Considérant que, dans le cas présent, nous n'avons pas cette assurance, il nous est impossible, nous, les députés du Bloc québécois, de nous prononcer en faveur de cette entente.
Cette logique, nous la maintenons vigoureusement par nos agissements et nos prises de décisions. C'est pour cette raison, entre autres, que nous avons pu donner notre appui à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Même si le 5 août dernier, le gouvernement panaméen a accepté de revoir cette loi, il est tout de même justifié de s'inquiéter de la réelle volonté du gouvernement de Martinelli de respecter les conventions de l'Organisation internationale du travail. Qu'est-ce qui presse tant le gouvernement à ratifier cet accord? Ne devrions-nous pas nous assurer de la marche arrière du gouvernement du Panama par rapport à la loi 30 avant de nous engager?
Un autre aspect qui nous dérange beaucoup, au Bloc québécois, est le fait que le Panama fasse toujours partie de la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE. Il fait même partie de la liste noire des paradis fiscaux de la France.
Alors que de grandes sociétés européennes quittent ce pays en raison d'un manque de transparence bancaire et de l'évasion fiscale, le Canada, lui, veut envoyer ses entreprises là-bas. N'y a-t-il pas là un illogisme, encore une fois?
Chose inquiétante, il n'y a aucune indication, sur le site Internet du ministère des Finances du Canada sur les traités et conventions, que celui-ci négocie un accord d'échange de renseignements avec le Panama.
Pour nous, il est impératif que le gouvernement conservateur, appuyé par les libéraux, avant de conclure l'accord de libre-échange Canada-Panama, signe avec le Panama — et j'espère que les libéraux vont nous appuyer — un accord d'échange d'informations. Toutefois, cet accord ne doit pas prévoir l'exonération d'impôts sur les revenus des filiales situées dans les juridictions visées.
En terminant, n'ayant pas l'assurance que les droits des travailleurs sont respectés au Panama et considérant que ce pays se trouve toujours sur la liste noire de la France et sur la liste grise de l'OCDE en ce qui concerne les paradis fiscaux, il nous est malheureusement impossible, au Bloc québécois, de donner notre aval à ce projet de loi.
Il est sûr que nous nous lèverons haut et fort tant et aussi longtemps qu'un accord, un traité ou une décision gouvernementale ne respectera ces droits fondamentaux.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'entendre le nom du Canada à l'échelle mondiale, même si on s'oppose au projet de loi proposé par notre gouvernement. Je vais poser une question à mon collègue.
[Traduction]
Qu'ont en commun l'AELE, le Pérou, la Colombie, la Jordanie et le Panama? Ce sont tous des pays ou groupes de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange. Quant à l'Inde, la Chine et la Corée, ce sont des pays avec lesquels notre gouvernement conservateur entretient des rapports sans précédent depuis quelques années, faisant véritablement du Canada le pays du XXIe siècle.
Je demanderais au député de réfléchir, dans son examen des questions liées au monde du travail, aux progrès que le Canada a accomplis sur la scène mondiale. Que pense-t-il de la performance du Canada sur le plan du commerce et du respect dont il jouit dans la communauté internationale?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Tel que je l'ai mentionné dans mon allocution, au Bloc québécois, nous sommes favorables aux ententes de libre-échange et au libre commerce. Nous avons participé aux discussions sur les ententes de libre-échange avec le Pérou et avec la Colombie. Nous étions contre l'entente avec la Colombie à cause du non-respect des droits humains dans ce pays.
Au sujet de l'entente dont nous débattons aujourd'hui, j'ai dit clairement que la loi 30, qui est anti-syndicale, est inacceptable. Aussi, nous voulons que le Canada signe des ententes par rapport aux paradis fiscaux, ce qui est conforme à ce que demande l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE.
Je peux assurer mon collègue que pour les prochaines ententes avec la Chine, l'Inde et la Jordanie, le Bloc québécois continuera à faire un travail très rigoureux.
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec beaucoup d'intérêt les discours de mon collègue. Il a parlé de plusieurs aspects importants, dont la criminalité. Le gouvernement conservateur prétend toujours vouloir régler le problème de la criminalité, mais voilà qu'il signe une entente de libre-échange avec le gouvernement du Panama, qui permet le blanchiment d'argent, provoquant ainsi une augmentation du phénomène au Canada.
Comment les conservateurs peuvent-ils être irresponsables au point de dire que le blanchiment d'argent est permis, agréable, et que ce n'est pas grave parce qu'on n'a pas à vivre avec ce problème? Il va signer une entente et dire au gouvernement du Panama qu'il peut continuer à tolérer le blanchiment d'argent.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue, avec qui j'ai beaucoup de plaisir à travailler au Comité permanent du commerce international. Nous avons toujours de très bonnes discussions.
C'est inacceptable de vouloir signer un accord avec un pays comme le Panama, qui est un paradis fiscal. Ce n'est pas nous qui le disons. Le Panama est sur la liste grise de l'OCDE et sur la liste noire de la France. Les Européens font sortir leurs entreprises du Panama parce que pour eux, il est inacceptable de faire affaire avec un paradis fiscal. Or au Canada, les conservateurs, appuyés par les libéraux, s'empressent de signer une entente avec le gouvernement du Panama.
Hier soir, mon collègue de Berthier—Maskinongé a dit que le Bloc québécois propose des projets pour réformer et bonifier l'assurance-emploi, afin de penser un peu plus à nos travailleurs. Les deux partis nous disent que cela va coûter trop cher, mais en même temps, on signe une entente avec un paradis fiscal où l'on pourrait, si c'était fait dans les règles de l'art, en retirer des avantages.
Monsieur le Président, dans un premier temps, j'aimerais féliciter notre collègue pour son excellent exposé sur l'entente de libre-échange Canada-Panama.
J'ai participé à une mission parlementaire en Colombie avec notre collègue du NPD ici présent et celle du Parti libéral. Nous avons également visité le Panama à titre de membres d'un comité afin d'analyser la possibilité de libre-échange.
C'est avec intérêt que j'interviens aujourd'hui à cet effet parce que c'est un accord dont je suis l'évolution depuis les dernières années. Je tiens à réitérer que nous sommes contre cet accord de libre-échange. Nous ne sommes pas contre toute forme d'accord de libre-échange, comme mon collègue du Bloc québécois l'a dit très clairement. Nous sommes pour une entente de libre-échange entre le Québec et l'Union européenne. À l'époque, le mouvement souverainiste québécois était très favorable à l'accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, l'Accord de libre-échange nord-américain.
D'entrée de jeu, il faut préciser que nous ne sommes pas contre tous les accords de libre-échange. Lorsqu'on discute d'un accord de libre-échange à la Chambre, je remarque qu'une sorte de pression s'exerce sur les opposants à ces accords, comme s'ils s'opposaient à la croissance économique et l'amélioration de la compétitivité du Québec et du Canada dans un contexte de libre-échange.
Ce n'est pas le cas. Nous sommes en faveur d'un accord de libre-échange lorsqu'il est juste et équitable pour les travailleurs et l'économie et qu'il respecte les normes environnementales. Lorsque ces conditions de base ne sont pas respectées, nous nous y opposons.
Dans le cas de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, nous avons énoncé à la Chambre tous les drames humains que vivent les travailleurs syndiqués en Colombie. Nous avons aussi parlé du non-respect des travailleurs miniers et des normes environnementales. Nous étions opposés à ce projet de loi.
Même si la situation au Panama n'est pas aussi dramatique que celle en Colombie, l'accord de libre-échange Canada-Panama comporte certains aspects inacceptables, ce qui devrait nous empêcher de le signer.
D'abord, il y a la loi 30. Nous avons tendance à signer des accords avec des gouvernements de droite. On a signé un accord avec M. Uribe, que nous avions rencontré à l'époque avec nos collègues. Nous avons signé un accord avec un gouvernement de droite qui ne respecte pas les droits des travailleurs, notamment celui de manifester et de se syndiquer pour défendre leurs droits. Ce gouvernement permet à des compagnies de ne pas respecter les normes environnementales.
Le gouvernement conservateur, malheureusement appuyé par les libéraux, a tendance à vouloir signer des accords avec ce genre de pays de droite en disant que cela va générer des revenus et améliorer notre compétitivité.
Nous importons cinq fois plus du Panama que nous n'exportons. En quoi cet accord de libre-échange va-t-il favoriser notre croissance économique? Je ne crois pas qu'il aura cet effet. Il faut tout de suite enlever cet élément du contexte.
Je ne crois pas que cet accord de libre-échange Canada-Panama fera en sorte que les travailleurs de Berthier—Maskinongé, ma circonscription, et de l'ensemble du Québec s'enrichiront. Au contraire, s'ils ne respectent pas les droits des travailleurs ni les droits environnement, ces accords de libre-échange font des pressions sur nos propres compagnies qui mènent des activités sur notre territoire. Dans le cas de l'exploitation minière ou de la fabrication de toutes sortes de produits agricoles, par exemple, cela crée des pressions vers le bas.
En effet, nous devons concurrencer ces pays qui ne respectent pas les droits des travailleurs. Dans le cas du Panama, on dit même que ce gouvernement de droite exploite les enfants au travail, comme en Colombie. Le résultat est que cela n'améliore pas les conditions de travail de nos travailleurs et cela crée une pression sur les compagnies. Elles se disent qu'au Panama, ou dans tel ou tel pays, elles peuvent se permettre tel genre d'activité. Comme la main d'oeuvre y est moins chère, elles vont aller y exercer leurs activités grâce à cet accord de libre-échange qui, de plus, élimine les tarifs douaniers et favorise les échanges.
Le Panama est également reconnu comme un paradis fiscal. Nous avons parlé des abris fiscaux à de nombreuses reprises, et c'est important.
Ici, on subventionne plusieurs compagnies. Parfois, elles vivent de grandes difficultés financières par rapport à cette concurrence à l'échelle mondiale. Nos travailleurs doivent non seulement travailler souvent très fort et dans des conditions très difficiles, mais ils financent ces compagnies à même leurs impôts, pour les rendre un peu plus concurrentielles à l'échelle internationale. Effectivement, avec le libre-échange et compte tenu da la compétitivité de la Chine, nous avons perdu de nombreux emplois dans le secteur manufacturier, dans le secteur du meuble, et cela dans ma circonscription même.
Les travailleurs paient donc pour améliorer notre productivité dans le contexte de la mondialisation, et en plus de cela, les revenus vont dans des abris fiscaux. Ces compagnies qu'on subventionne font d'énormes profits. Elles vont s'établir dans d'autres pays qui offrent des avantages fiscaux plus alléchants et où elles peuvent exploiter plus facilement les travailleurs. Dans ce contexte, elles se déplacent et ne paient pas d'impôt. Elles ne redistribuent pas cette richesse, ces profits qu'elles font, en payant des impôts au Canada et au Québec.
Par ricochet, cela fait qu'on coupe dans les programmes sociaux et dans les programmes d'éducation. On dit au gens qu'il n'y a plus d'argent. Il y a une pression énorme sur notre système actuel, donc on doit couper dans les services publics et dans l'éducation, tout cela parce que le gouvernement n'a pas suffisamment d'argent.
On devrait au moins aller chercher, au Québec et au Canada, les impôts de ces compagnies qui font des profits énormes. On pourrait s'inspirer d'autres pays, que je ne nommerai pas, qui ont privilégié l'éducation, la santé, etc., en priorisant leurs impôts sur le plan national. Cet argent doit revenir. Si les travailleurs subventionnent les entreprises, il est normal que l'impôt de ces entreprises revienne au pays même.
C'est pour cela qu'on n'est pas d'accord avec cet accord Canada-Panama. D'une part, cela ne respecte pas les droits des travailleurs — la Loi 30 a été mise en place —, d'autre part, il y un problème par rapport aux normes environnementales. Finalement, on croit que cet accord ne relancera pas l'économie du Québec et du Canada. Ce qu'on exporte et ce qu'on importe au Panama est très minime. Cela ne créera pas davantage d'emplois.
On veut une mondialisation juste et équitable, comme définie par Joseph Stiglitz — un ancien conseiller du président des États-Unis — dans plusieurs livres que j'invite les députés de cette Chambre à lire. Ce ne sont pas des lectures nécessairement gauchistes et j'invite les députés de cette Chambre à les lire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé longuement, et avec raison, des droits des travailleurs, du commerce loyal et des conditions de travail équitables.
Ma question a trait à l'adhésion exprimée dans le projet de loi à l'égard de la déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, laquelle aborde des sujets tels que le travail des enfants, la santé et la sécurité au travail et l'indemnisation des travailleurs blessés au travail.
Toutes les parties à cet accord se sont engagées à respecter la déclaration de l'Organisation internationale du travail, et l'accord prévoit même la création d'un groupe spécial de dernier recours chargé de tenir des audiences en cas de violation de l'accord.
Compte tenu de toutes les préoccupations que le député a mentionnées, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et les droits des enfants, n'est-il pas préférable d'avoir un accord renvoyant à une organisation multilatérale comme l'OIT et contenant une disposition prévoyant la compensation des personnes dont il s'inquiète, celles qui sont actuellement victimes d'exploitation? N'est-il pas préférable d'avoir un accord avec le Panama qui traite de ce genre de problèmes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
Par contre, je ne suis pas nécessairement d'accord avec sa position, et je vais dire pourquoi. Le Panama a été ébranlé au cours des derniers mois par une vague de répression qualifiée d'antisyndicale. C'est récent car on parle qu'en 2010, on a recensé entre deux et six morts, selon certaines sources, et une centaine de blessés au cours d'une manifestation violente qui a fait suite à l'adoption en juin 2010 de la Loi 30, que certains surnomment « la Loi saucisse », parce qu'elle introduit des réformes diverses, notamment au Code du travail et aux lois environnementales.
Lorsque la population a manifesté, il y a eu une répression très forte. C'est dans ce contexte qu'on ne peut pas, comme Québécois ou comme Canadiens, signer des accords avec des pays qui ne respectent pas les conditions des travailleurs et les normes environnementales. Cette question nous revient toujours par la suite, ce qui fait pression sur nos propres lois environnementales et nos propres travailleurs.
Je sais que le gouvernement conservateur n'est pas très favorable au respect de l'environnement...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député d'Abbotsford a la parole pour des questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très déçu que le député et le Bloc québécois n'appuient pas cet accord de libre-échange. Le Canada est l'un des plus ardents défenseurs du libre-échange. Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu dire que, pour assurer l'expansion de notre économie et, du même coup, notre prospérité, il était primordial de toujours chercher à établir de nouvelles relations commerciales.
Le député a émis certaines inquiétudes au sujet de cet accord et souligné certains problèmes que vit le Panama. Pourquoi le député ne permettrait-il pas, à tout le moins, que le projet de loi soit renvoyé au comité de sorte qu'on puisse l'étudier de façon approfondie et y inclure les protections qu'il souhaite?
Je présume que c'est par pur caprice idéologique. Le député ne partage pas l'idéologie du gouvernement actuellement à la tête du Panama. N'est-ce pas exact?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à dire que nous vivons dans une démocratie et je me permets donc de m'exprimer et de dire également que je ne suis pas nécessairement d'accord avec l'idéologie des conservateurs qui sont en face de moi en cette Chambre.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il est toujours question d'améliorer la compétitivité avec des accords de libre-échange, de pouvoir avoir plus de richesses, mais on s'est aperçu qu'avec ces types d'accords, on n'enrichit pas notre population. Depuis qu'on signe des accords de libre-échange — et les statistiques le démontrent —, les pauvres s'appauvrissent et les riches s'enrichissent. On ne racontera pas de peurs.
Prochainement, dans son discours, j'aimerais que le député conservateur réponde à cette question. Comment peut-on dire que de faire du commerce avec un pays qui génère cinq fois plus d'importations que d'exportations permettra d'enrichir nos travailleurs et nos conditions de vie, et ce, dans un contexte où ce pays permet de plus des abris fiscaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je prends la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-46, qu'on aurait mieux fait d'intituler « Loi favorisant le trafic de drogues et le blanchiment d'argent ». Il est absolument honteux de la part du gouvernement de présenter une telle mesure législative.
Le Panama figure parmi les principaux pays connus pour le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent et les paradis fiscaux. Le gouvernement panaméen ne fait rien à cet égard. Pourtant, le projet de loi C-46 ne prévoit absolument aucune disposition pour contrer le trafic de drogues et le blanchiment d'argent, que les conservateurs se trouvent donc à promouvoir. Il ne prévoit aucune disposition non plus pour mettre un terme au statut de paradis fiscal du Panama.
Ceux qui ont écouté ou regardé CBC/Radio-Canada hier soir ont été mis au parfum des répercussions des paradis fiscaux et du blanchiment d'argent et de leur incidence sur les programmes sociaux au Canada. Ils nuisent à la capacité des Canadiens de s'attaquer à des enjeux fondamentaux.
Le blanchiment d'argent à grande échelle et l'utilisation de paradis fiscaux par les trafiquants de drogues et les blanchisseurs d'argent afin de contourner les lois fiscales sont des enjeux de taille.
Les Canadiens de la classe moyenne et de la classe moins favorisée triment dur et paient leurs impôts. Ils s'acquittent de leurs responsabilités pour soutenir la société. Pourtant le gouvernement conservateur s'apprête à conclure un accord avec un État qui ferme les yeux sur le narcotrafic, le blanchiment d'argent et qui est un paradis fiscal, sans même reconnaître cet état de faits. C'est absolument honteux. Voilà qui montre ce qui cloche dans la politique commerciale du gouvernement conservateur. Le NPD est le seul parti national qui dénonce à la Chambre cette politique totalement dysfonctionnelle.
Nous avons vu le genre de projets de loi que présentent les conservateurs. Ils ont conclu une entente de capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. Cette entente a entraîné la perte de deux milles emplois dans ma circonscription et de dizaines de milliers d'autres à l'échelle du Canada parce que les conservateurs ont délibérément sonné le glas de l'industrie du bois d'oeuvre. C'était une décision incompétente et consternante. Les intervenants de l'industrie, à l'exception des PDG qui souhaitaient transférer leurs activités aux États-Unis, ont très clairement fait savoir au gouvernement que cette entente aurait des conséquences désastreuses. Le NPD a été le seul parti national a déclarer à la Chambre que l'entente créerait un désastre. Les conservateurs l'ont quand même fait adopter à toute vapeur, avec l'appui des libéraux, et nous en voyons maintenant les résultats.
Que dire des conséquences de l'entente de capitulation dans le domaine de la construction navale. Les travailleurs des chantiers maritimes de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec ont tous soutenu que cet accord nuirait à l'industrie. En effet, des centaines d'emplois y ont été perdus.
Au printemps, après un débat absolument ridicule, les conservateurs et les libéraux ont fait adopter l'accord de libre-échange Canada-Colombie, mettant ainsi en jeu la réputation du Canada à titre de défenseur des droits de la personne.
Le présent accord sanctionnerait ni plus ni moins le narcotrafic, le blanchiment d'argent et les paradis fiscaux. Il signifie essentiellement qu'on peut mener ce genre d'activités, qu'il est acceptable que n'importe qui, par exemple des membres des Hell's Angels ou des narcotrafiquants, puisse contourner la Loi de l'impôt sur le revenu des particuliers en plaçant de l'argent au Panama. La République du Panama s'est dotée de règles strictes pour faire en sorte que les autorités canadiennes ne puissent trouver aucune preuve concernant le blanchiment d'argent qui s'effectue sur son territoire. Les conservateurs ne voient pas de problème à cet égard.
Les députés conservateurs et tous les députés qui ont fait des interventions éloquentes pour souligner la nécessité de sévir contre la criminalité s'apprêtent maintenant à approuver les activités d'un gouvernement qui ne bronche absolument pas devant le blanchiment d'argent et le narcotrafic, en l'occurrence un des pires gouvernements du monde.
M. Ed Fast:Vous devriez être embarrassé.
M. Peter Julian: Monsieur le Président, j'entends les conservateurs réagir, comme d'habitude. Aucun d'entre eux n'a lu cette entente. Nulle part dans ce document il n'est question de blanchiment d'argent ou du statut de paradis fiscal. C'est consternant. C'est le symbole d'une politique commerciale totalement dysfonctionnelle prônée par les conservateurs et appuyée, comme on l'a vu à chaque fois, par le Parti libéral du Canada.
Les conservateurs vont dire qu'ils contribuent ainsi à la croissance de nos industries d'exportation.
Le NPD préconise des règles commerciales équitables. Notre parti est le seul parti national à s'élever contre l'hémorragie qui frappe notre secteur manufacturier, contre la perte d'un demi-million d'emplois bien rémunérés dans ce secteur, et contre le sous-financement chronique de nos principales industries d'exportation.
Je suis heureux de dire que cette semaine certaines associations d'exportateurs ont enfin entendu notre appel. Avec l'appui du NPD, elles vont s'adresser au gouvernement afin que celui-ci augmente considérablement son soutien à la promotion des produits d'exportation.
Pourquoi? Parce que, très franchement, le Canada ne fait que manifester un intérêt de pure forme pour les exportations. Le ministre du Commerce adore couper des rubans et signer des ententes tape-à-l'oeil qui ne s'attaquent pas aux questions fondamentales.
Comparons ce que le Canada investit pour appuyer nos industries d'exportation à l'étranger à ce que font d'autres pays. Nous dépensons entre 12 et 13 millions de dollars par année pour la promotion de produits. L'Australie dépense 500 millions de dollars. L'Union européenne dépense 125 millions de dollars uniquement pour le secteur vinicole. C'est dix fois plus que nos dépenses totales pour l'ensemble de nos secteurs. En ce qui concerne le marché américain, notre principal partenaire commercial, nous dépensons 3 ou 4 millions de dollars, soit l'équivalent du budget de soutien à la commercialisation d'une moyenne entreprise dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique. C'est ce que nous dépensons en tant que pays pour l'ensemble du marché américain.
Les conservateurs adorent les occasions d'être devant les caméras et la signature de tels accords, mais ils n'ont absolument rien fait pour stimuler la croissance des exportations.
Qu'est-ce que cela a donné? Si les conservateurs sont en train de nous dire que, bien que les mesures qu'ils adoptent peuvent favoriser le blanchiment d'argent, le trafic de drogues et le recours aux paradis fiscaux, leur but réel est d'appuyer les exportations, ils devront nous expliquer cela à la Chambre. Nous ne les avons pas encore entendus depuis le début du débat. Ils n'ont encore rien dit sur ce sujet. Il semble même qu'ils ne veulent pas défendre cette entente. Cela devrait faire comprendre aux Canadiens, à tous ceux qui cherchent du travail mais qui ont tout de même pris une courte pause pour regarder nos débats à la télévision, que si les conservateurs ne tiennent pas à prendre la parole à ce sujet, c'est qu'ils savent qu'ils ne sont pas bien placés pour en parler et qu'ils n'ont pas grand-chose pour appuyer cette entente dysfonctionnelle.
Que nous disent les chiffres sur les exportations? Si on se base non pas sur les valeurs en dollars courants dévalués par l'inflation, mais sur les dollars indexés, qui reflètent la valeur constante sur une longue période, nous nous rendons compte qu'après avoir signé ces ententes commerciales bilatérales, nos exportations chutent au lieu de s'accroître. Permettez-moi de vous donner quelques exemples.
Dans le cas d'Israël, avant la signature de l'accord de libre-échange, nos exportations atteignaient 270 millions de dollars par année. En 2003, soit sept ans plus tard, nous étions passés de 270 à 239 millions de dollars. Comment peut-on expliquer cette chute?
C'est le Parti libéral qui a affamé les industries de l'exportation tout en vantant les avantages que l'accord devait avoir pour ces industries. Que s'est-il passé? Les exportations ont chuté de 270 à 239 milliards de dollars.
Prenons un autre exemple.
Je vois que les conservateurs commencent à se réveiller. Ils se disent probablement que personne ne leur avait jamais souligné cela et que s'ils avaient été plus vigilants et s'ils avaient étudié de plus près les statistiques en matière d'exportation, ils auraient peut-être eu une meilleure idée de la situation réelle.
Je suis heureux de voir que les conservateurs se réveillent parce que ce sont là des points importants. Nous parlons de pertes d'emplois, de la perte d'environ un demi-million d'emplois disparus dans le secteur manufacturier. Nous parlons d'une réduction nette de revenus pour la plupart des familles canadiennes. Les conservateurs n'avaient pas compris cela. Les libéraux non plus, bien sûr. Ce régime de libre-échange, comme on l'appelle, s'est avéré très coûteux pour les familles canadiennes au cours des vingt dernières années.
Ce sont là des chiffres importants. Je suis heureux de voir qu'ils en prennent note.
Voyons voir le Chili. Avant la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange magique avec le Chili, nos exportations vers ce pays totalisaient 467 millions de dollars. Eh bien, elles sont passées de 467 millions de dollars à 433 millions de dollars. C'est ce qui s'est produit après la signature de l'accord de libre-échange, après toutes les rengaines qu'on nous a ressassées, après toutes les belles promesses que cet accord allait stimuler nos industries exportatrices. Or, nous savons très bien que, mis à part les séances de photos et les séances de signature de mauvais accords de libre-échange, les libéraux et les conservateurs n'ont rien fait pour stimuler nos industries exportatrices. Après dix années de libre-échange avec le Chili, nos exportations vers ce pays ont diminué.
Poursuivons. Je pourrais fournir d'autres exemples. Je ne citerai pas les chiffres concernant l'accord avec l'AELE, car nous avons déjà tenu un débat sur la question: la triste capitulation dans le dossier sur la construction navale. Depuis cet accord, nos exportations vers les États de l'AELE ont diminué considérablement. Pourtant, les conservateurs et les libéraux avaient dit à la Chambre que cet accord serait magique pour le Canada. Nos exportations vers ces pays ont pourtant sombré.
Nous avons ouvert notre secteur de la construction navale, et on y a perdu un nombre considérable d'emplois. Voilà un autre exemple d'un gouvernement dysfonctionnel et incompétent en matière de politique commerciale. Ce gouvernement est dysfonctionnel.
Les conservateurs se fichent des valeurs canadiennes. Ils bradent les droits de la personne, ils bradent nos secteurs du bois d'oeuvre et de la construction navale. Une fois les accords bilatéraux signés, nos exportations vers ces marchés diminuent.
J'aimerais parler d'un autre accord bilatéral: celui que nous avons conclu avec le Costa Rica. Il vaut la peine d'en parler. Parlons-en.
Nos exportations vers ce pays ont diminué aussi. Avant la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange, elles totalisaient 77 millions de dollars. En 2009, soit sept ans après, elles étaient passées à 73 millions de dollars.
Je n'ai rien à ajouter. Les conservateurs ont d'étranges visées. Ils ferment les yeux sut le blanchiment d'argent. Ils disent aux Canadiens d'oublier cela, de ne pas s'en faire au sujet des paradis fiscaux dirigés par des trafiquants de drogue, des paradis fiscaux où les riches peuvent échapper au fisc canadien alors que les Canadiens ordinaires payent leurs impôts. Ils disent aux Canadiens de ne pas s'en faire avec cela, qu'ils savent ce qu'ils font.
De toute évidence, c'est faux. Après la signature de ces accords de libre-échange, nos exportations vers les pays concernés ont diminué, elles n'ont pas augmenté. Il est vrai que les échanges commerciaux fluctuent, mais il n'en demeure pas moins que les accords que nous avons signés avec les pays dont j'ai parlé ont donné lieu à une baisse de nos exportations en dollars constants.
Les conservateurs pourraient même être forcés d'admettre que les exportations ont baissé et que le Canada est en train de sacrifier les droits de la personne et le secteur du bois d'oeuvre. Ce faisant, toutefois, ils laissent le champ libre aux trafiquants de drogue qui s'adonnent au blanchiment d'argent.
Mais qu'en est-il du revenu des Canadiens? Il a augmenté, n'est-ce pas? Malheureusement, ce n'est pas le cas non plus.
Statistique Canada nous dit en gros ce qui est arrivé aux Canadiens des classes moyenne et défavorisée depuis 1989. Dans le cas de presque tous ces accords de libre-échange, nos exportations vers les marchés visés ont accusé une baisse.
Nous disposons des chiffres les plus récents. Qu'est-il arrivé aux Canadiens les plus pauvres? Quand on regarde leur revenu, on s'aperçoit qu'ils n'y ont rien gagné ni perdu. Heureusement, c'est grâce aux efforts déployés par le NPD, qui veille à ce que certains programmes sociaux soient maintenus.
Mais que dire de la classe moyenne, des gens qui travaillent fort pour subvenir aux besoins de leur famille et pour payer leurs impôts? Les personnes ayant une deuxième source de revenu ont vu leur revenu réel se replier de 5 p. 100 au cours des 20 dernières années. Que représentent 5 p. 100? C'est comme être privé d'un chèque de paie pendant deux semaines par année. Ce recul s'est produit sous le règne des libéraux et des conservateurs au cours des 20 dernières années.
On nous a dit que ces soi-disant accords de libre-échange ne seraient pas désavantageux pour les Canadiens des classes moyenne et défavorisée, qu'ils n'entraîneraient pas la suppression d'emplois dans le secteur de la fabrication et qu'ils ne coûteraient absolument rien. Eh bien, c'est tout le contraire qui s'est produit. La classe moyenne a été durement frappée au pays. Même la classe moyenne supérieure a constaté une réduction nette de son revenu réel.
Cela fait réfléchir. On a entendu toutes les assertions, interprétations partisanes et autres balivernes des libéraux et des conservateurs qui prétendent savoir comment s'y prendre pour stimuler la croissance des exportations et le revenu des familles. Encore faut-il examiner les faits attestés, ce que ni les libéraux ni les conservateurs n'ont fait, car ils ne s'en soucient même pas. Ils ne cherchent pas à déterminer, avant de signer, quelle incidence économique auront ces accords commerciaux et, à l'échéance, quels ont été les résultats réels. Ils ne font pas le moindre suivi. Il n'y a que la séance de photo qui compte.
Nous sommes saisis d'un accord commercial mal négocié et mal rédigé qui ne traite d'aucune des vraies questions. Après la séance de photo, le ministre repart faire ses petits voyages. Il n'y a ni évaluation ni travail préparatoire ni compréhension des effets réels sur les Canadiens ordinaires.
Un groupe à qui cela a profité au cours des 20 dernières années et dont le taux de croissance du revenu a cru de 25 p. 100 est celui des PDG d'entreprises et des avocats. En effet, 52 p. 100 de tous le revenus au pays se retrouvent maintenant dans leurs poches. Le revenu de la classe moyenne a baissé, tandis que celui des très pauvres a stagné, mais les très riches, eux, accaparent une part énorme et croissante du gâteau. Un gros 52 p. 100 des revenus va maintenant dans les poches des très riches. Bien sûr qu'ils vont appuyer ces accords commerciaux. Ils placent leur argent à l'étranger. Ils investissent dans les usines à bas salaires. Ils en ont les moyens. Ce que le gouvernement devrait faire, toutefois, c'est chercher à stimuler l'économie canadienne.
Le gouvernement devrait chercher à faire en sorte que les Canadiens de la classe moyenne ne soient pas laissés pour compte. Il prétend que, s'ils travaillent fort, les Canadiens pauvres arriveront à relever leur niveau de vie, que les choses s'amélioreront avec le temps et que l'on peut bâtir des économies locales dans lesquelles prospèrent les PME tout en se donnant une économie nationale dans laquelle personne n'est oublié. C'est pourtant tout le contraire qui s'est produit au cours des 20 dernières années parce que les députés conservateurs et libéraux ne font tout simplement pas leurs devoirs.
Que proposons-nous au NPD? Nous avons fait des propositions comme un grand nombre de nos alliés à différents endroits, comme le Congrès américain, qui est maintenant saisi d'un projet de loi sur le commerce équitable. Il est intéressant de mentionner les commentaires faits par le ministre du Commerce international en Europe, lorsqu'il a dit que le libre-échange était mal vu là-bas. Il a raison parce que l'Europe tente de passer à un modèle commercial plus progressiste.
C'est peut-être un autre sujet, mais n'empêche que nous avons une approche complètement dysfonctionnelle des négociations avec l'Union européenne. Nous leur avons dit que nous allions laisser tomber la gestion de l'offre. La gestion de l'offre est sur la table. Nous avons bradé le secteur du bois d'oeuvre dans le Nord du Canada, le Nord de l'Ontario et en Colombie-Britannique. Nous avons bradé notre secteur de la construction navale sur les deux côtes. Que pourrions-nous brader cette fois-ci? Bradons les agriculteurs des Prairies dans l'Ouest, les agriculteurs de l'Ontario et du Québec, les Canadiens des régions rurales. Nous avons une approche dysfonctionnelle du commerce avec l'Union européenne et nous disons que, cette fois-ci, c'est au tour des agriculteurs d'en faire les frais.
Nous, au NPD, nous disons qu'il faut mettre en place un modèle de commerce équitable. Nous disons qu'il faut soutenir économiquement tous les Canadiens et nous assurer que personne n'est laissé pour compte.
Cet accord commercial avec le Panama, ce projet de loi qui encourage les revendeurs de drogue, le blanchiment d'argent et les paradis fiscaux ne fait rien de cela. Le gouvernement n'a pas fait ses devoirs. Cela dénote un total manque de considération à l'endroit de l'opinion, tout à fait pertinente, de la population canadienne. Nous avons un gouvernement dysfonctionnel qui tente de refiler une mauvaise politique aux Canadiens sans avoir fait ses devoirs. C'est la raison pour laquelle, dans ce coin-ci de la Chambre, nous allons voter pour la motion de renvoi, mais contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député tient des propos vraiment incroyables. Les Canadiens voient pourquoi ils ont élu un gouvernement conservateur pour protéger l'économie et assurer la prospérité du pays et pourquoi le NPD ne formera jamais le gouvernement au Canada.
Le député a laissé entendre que notre gouvernement n'effectue pas le suivi des chiffres de nos accords de libre-échanges avec d'autres pays. Permettez-moi de citer Statistique Canada. En ce qui concerne l'accord de libre-échange avec les États-Unis, les échanges bilatéraux avec ce pays ont augmenté de 150 p. 100, tandis que dans le cas de l'accord avec Israël, nos échanges ont augmenté de 133 p. 100, dans le cas du Chili, de 250 p. 100, et dans le cas du Mexique, de 157 p. 100. Je ne sais pas où il prend ses chiffres — probablement des groupes de réflexion de la gauche qui ne cessent de débiter ces faussetés.
Comment le député peut-il défendre le protectionnisme quand les membres du G20 sont parvenus à un consensus sur le fait que le protectionnisme ruinerait les économies des pays partout dans le monde?
Monsieur le Président, le député d'Abbotsford ferait bien de ne pas m'amener à parler du milliard de dollars que le gouvernement a gaspillé pour le sommer du G20 avec son faux lac et les milliers de dollars qu'il a dépensés en chasse-moustique. C'était absolument irresponsable.
Quoi qu'il en soit, il est intéressant de faire remarquer que les conservateurs tentent de nouveau de fausser les chiffres en évitant de les présenter en dollars constants.
Le député a raison de dire que, avec le temps, on pourrait enregistrer une croissance des échanges commerciaux et ce, en raison de la dépréciation du dollar, astuce de prédilection des conservateurs dans leurs arguments. Ils veulent faire comme si, à l'heure actuelle, le dollar avait la même valeur qu'il y a 15 ans, mais aucun d'entre eux n'en a fait le calcul. Je le sais parce que nous avons posé la question aux fonctionnaires du ministère du Commerce international et ils nous ont répondu qu'ils ne font pas cela. Nous avons dû commander une étude à cette fin. Voilà pourquoi nous pouvons maintenant comparer des pommes avec des pommes, en dollars constants, et nous constatons une diminution marquée des exportations.
Encore une fois, les conservateurs n'ont pas fait leurs devoirs. Les Canadiens méritent mieux que ces chiffres faussés du cabinet du premier ministre conservateur.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa participation au débat sur une autre proposition d'accord commercial bilatéral.
L'une des raisons pour lesquelles j'ai salué le député lorsqu'il s'est levé pour prendre la parole, c'est notamment parce qu'il affiche ses convictions sur les sujets qu'il considère nécessaire d'aborder au cours des discussions. Si des échanges commerciaux bilatéraux ont lieu en vase clos, il y a un accord, nous traitons avec eux, ils traitent avec nous et tout le monde en sort gagnant, il n'est pas nécessaire de tenir compte de l'effet d'entraînement d'autres éléments.
Les révélations sur les comptes de banque en Suisse, notamment chez Crédit Suisse et HSBC, ont soulevé le fait que, même au Canada, il y avait près de 1 800 comptes de banque privés, dont seulement deux avaient déjà déclaré un revenu. Certaines choses répréhensibles se produisent, dont certaines sont facilitées par d'autres pays, comme le député l'a souligné, que ce soit en Colombie ou ici.
J'encouragerais le député à exposer le dilemme qui consiste à vouloir faire des échanges commerciaux, mais pas à n'importe quel prix. Il doit arriver un moment où nous devons nous pencher sur les autres dispositions dans le cadre d'un accord commercial. Il doit y avoir d'autres conditions. Le député veut-il faire des remarques sur la façon éthique d'établir des relations commerciales?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député de Mississauga-Sud soit le porte-parole libéral en matière de commerce parce ce qu'il dit à ce sujet est très sensé.
C'est exactement le type de questions que l'on devrait poser à la Chambre. Le député a complètement raison. Le Panama est l'un des paradis fiscaux les plus notoires de la planète, et il est reconnu pour ses activités de trafic de drogue et de blanchiment d'argent. Pourtant, le gouvernement affirme que cela n'est pas important, qu'il va cautionner les actions du gouvernement du Panama et qu'il ne dira pas un mot sur son statut de paradis fiscal, ainsi que sur ses activités de blanchiment d'argent.
Comme le député de Mississauga-Sud l'a mentionné, les Canadiens ont des valeurs profondes. Ce sont des gens honnêtes et travailleurs qui paient leurs impôts. En agissant de façon aussi malhonnête, le gouvernement ne tient pas compte de ces valeurs. En effet, le gouvernement prétend qu'il veut résoudre les problèmes de trafic de drogue, de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale qui existent au Panama, mais le projet de loi n'aborde pas du tout ces problèmes. C'est un comportement tout à fait hypocrite. Il n'y a aucune autre façon de le décrire. Je crois que les électeurs conservateurs puniront les députés conservateurs pour leur hypocrisie.
[Français]
Monsieur le Président, dans un premier temps, j'aimerais apporter une certaine précision aux propos de notre collègue lorsqu'il a dit dans son discours que son parti était le seul à avoir défendu le secteur manufacturier. Le Bloc québécois a défendu le secteur manufacturier de façon très remarquable au cours des dernières années et, bien sûr, les travailleurs. Donc, je voulais juste faire une clarification à cet égard.
Je partage à un certain niveau les propos de mon collègue. Nous, au Bloc québécois, ne comprenons pas pourquoi ce Parti conservateur favorise toujours des ententes bilatérales, surtout avec des gouvernements de droite comme on l'a vu dans le cas de la Colombie et comme on le voit dans celui du Panama. Souvent, dans ces pays, les travailleurs et les normes environnementales ne sont pas respectés. Nous croyons qu'on devrait favoriser davantage des ententes multilatérales, qui feraient en sorte que les conditions de travail d'un ensemble de pays — dont le Québec qui devrait l'être un jour —, les normes environnementales et les normes relatives aux travailleurs devraient davantage être respectés. Il faut s'opposer au travail des enfants. Dans des ententes bilatérales, on a l'impression que ce gouvernement favorise souvent des entreprises minières et certaines entreprises au détriment du bien collectif.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député de Berthier—Maskinongé de sa bonne question.
J'ai bien dit que nous étions le seul parti national à défendre ces questions. Par contre, sur la question de la Colombie, le Bloc québécois a été un allié important. En ce qui a trait à l'entente sur le bois d'oeuvre et celle qui a affecté le secteur de la construction navale, c'est peut-être autre chose. Donc, aujourd'hui, c'est important qu'on travaille ensemble sur ce dossier.
Hier, notre critique en matière de travail a très bien parlé d'un autre aspect de l'entente. Personnellement, j'ai eu droit à seulement 20 minutes pour prendre la parole. Elle a parlé justement du fait que, présentement, il y avait une répression syndicale au Panama où des syndicalistes ont été tués. Pour les conservateurs, cela semble être une bonne raison de signer une autre entente, comme dans le cas de la Colombie. Si des gens sont tués, cela ne semble pas décevoir les conservateurs. Cela semble être une motivation de plus de signer une entente. Je déplore ce genre d'approche. Effectivement, il faut regarder davantage le côté multilatéral. Je pense que c'est là où tout le monde peut s'entendre. Il faudrait donc que nous ayons des négociations multilatérales basées sur le commerce équitable et non pas sur une base de libre-échange, parce que cela a coûté très cher aux Canadiennes et aux Canadiens.
Il est intéressant de voir que même le ministre du Commerce international refuse d'utiliser le terme d'entente de libre-échange quand il va en Europe parce que ce terme a été tellement dévalué durant l'époque de Bush aux États-Unis que maintenant on ne l'utilise même plus. Alors, le commerce équitable devrait être visé davantage. Le NPD est prêt à travailler avec tous les autres partis en cette Chambre afin de mettre en place une politique fonctionnelle de commerce international basée sur le commerce équitable.
Monsieur le Président, je remercie de son enthousiasme mon collègue de Berthier—Maskinongé, dont la circonscription est voisine de la mienne.
D'emblée, je désire rappeler à la Chambre que le Bloc québécois n'a pas de position idéologique sur les questions du libre-échange, de la libéralisation des échanges ou encore de l'ouverture des marchés. Nous pensons que l'ouverture des marchés et la libéralisation des échanges sont des conditions à la croissance économique. C'est vrai pour le Canada et le Québec ainsi que pour la plupart des pays industrialisés et émergents. C'est peut-être moins vrai pour certains pays, en particulier certains pays africains qui, malgré des mesures d'ouverture des frontières, ont plutôt vu leur situation se détériorer.
Par conséquent, tout en étant conscient que la libéralisation des échanges peut être un moyen d'augmenter la richesse, il faut également être conscient que cette richesse est souvent mal répartie à l'échelle de la planète et également à l'intérieur des sociétés industrialisées. Dans son livre L'Amérique que nous voulons, Paul Krugman rappelle qu'en 1980, 1 p. 100 de la population américaine possédait environ 8 p. 100 de la richesse totale et des revenus totaux. En 2007, ce même 1 p. 100 de la population possédait 24 p. 100 du revenu total américain. Cette situation n'avait pas été vue depuis 1928. Il est intéressant de remarquer que les inégalités de richesse contribuent à l'instabilité économique.
Évidemment, la crise économique que nous avons récemment connue, que nous connaissons encore et pour laquelle nous appelons le gouvernement à maintenir des mesures de relance, notamment en repoussant la date butoir des programmes d'infrastructure qui est actuellement le 31 mars 2011, a eu une origine financière. Toutefois, l'inégalité des revenus aux États-Unis a favorisé l'endettement d'une bonne partie de la population américaine, particulièrement pour accéder à la propriété. L'ensemble de la filière qui a amené ces produits infestés ayant provoqué la crise était donc causé en partie par cette inégalité des revenus.
Par conséquent, on ne peut pas simplement ouvrir nos frontières, aller de l'avant et penser qu'automatiquement tout ira bien. C'est pourquoi, depuis sa fondation, le Bloc québécois a toujours voulu placer l'option de l'ouverture des marchés dans un cadre qui doit être contrôlé par les États. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous souhaitons que le Québec devienne un pays souverain. Cela lui permettra de participer aux forums internationaux au cours desquels des règles essentielles doivent être édictées pour éviter une mondialisation débridée et des problèmes comme ceux que nous avons connus lors de la crise financière et économique originaire des États-Unis qui a infesté l'ensemble de la planète. Nous étudions donc les accords négociés par le gouvernement à travers ce prisme. Lorsque ces accords se négocient sur une base d'égalité et de respect mutuel, nous les appuyons.
Par exemple, nous avons récemment appuyé l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange. Cette association est composée de l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. On me dira qu'au moins deux de ces pays étaient considérés jusqu'à tout récemment comme des paradis fiscaux, ce qu'est le Panama. Cependant, ces deux pays, la Suisse et le Liechtenstein, ont été retirés de la liste de l'OCDE parce qu'ils ont accepté de collaborer et de transférer des renseignements fiscaux à au moins 12 autres pays.
Dans ce contexte, on s'aperçoit qu'il s'agit d'économies à peu près semblables à celle du Canada, non pas en termes de composition industrielle mais de niveau de développement. Il n'y avait pas de chapitre 11 — j'aurai l'occasion d'y revenir — que l'on retrouve dans certains autres accords de libre-échange récemment signés et ratifiés par le Canada. Cet accord ne nous posait donc pas de problème.
Dans le cas de la Jordanie, c'est la même chose. L'accord de libre-échange ne prévoyait pas de protection des investissements allant au-delà de ce qu'il est normal de prévoir. Encore une fois, je fais référence au chapitre 11 de l'ALENA. J'aurai l'occasion d'y revenir car on retrouve cette protection des investissements dans le cadre de certains accords de libre-échange du Canada.
Dans le cas de la Jordanie, il n'y avait pas ce problème. D'autre part, je pense qu'on doit lancer le message aux pays du Moyen-Orient que le Canada a une politique équilibrée vis-à-vis des pays qui, sans être en conflit ouvert, sont en situation conflictuelle. Je parle d'Israël, évidemment, avec lequel on a un accord de libre-échange depuis 1994, si je me souviens bien. On ne remet pas cela en cause, mais le fait d'avoir un accord de libre-échange avec la Jordanie équilibre la position du Canada dans cette région. On n'a donc eu aucun problème à soutenir cet accord de libre-échange.
Par contre, on a été farouchement opposés à l'accord de libre-échange avec la Colombie en raison de la protection et du respect des droits humains, et on avait tout à fait raison. C'est totalement anormal que le Canada puisse signer un tel accord commercial avec un pays où les droits humains ne sont pas respectés dans une large mesure.
Je peux en témoigner. Dans ma circonscription de Joliette, il y a une communauté de nouveaux Québécois d'origine colombienne qui ont dû quitter leur pays d'origine à cause de cette violence. Ces gens m'ont dit ne pas comprendre comment le Canada pouvait signer un accord de libre-échange avec la Colombie, alors que les droits humains n'y sont pas respectés et que les gens y sont victimes de violence, en particulier de la part des organisations paramilitaires qui sont en relation avec un certain nombre de dirigeants politiques colombiens. Ils m'ont dit ne pas comprendre comment le Canada, qui cherche à améliorer le respect des droits humains à l'échelle mondiale et sur son propre territoire, pouvait signer cet accord de libre-échange. Plusieurs d'entre nous intervenons régulièrement pour améliorer des cas de violation des droits humains, comme ce que vivent les Premières nations dans plusieurs domaines.
On s'est donc opposés à cet accord de libre-échange et à celui avec le Pérou à cause du chapitre 11 sur la protection des investissements et l'absence de cadre pour responsabiliser les compagnies minières, particulièrement celles du Canada.
En regardant l'accord de libre-échange avec le Panama, on s'aperçoit qu'il y a un certain nombre de problèmes. On ne pense pas qu'il soit avantageux pour le Canada ni pour la population panaméenne. Je ne parle pas nécessairement de certains secteurs industriels ici ou au Panama qui pourraient en tirer des bénéfices, mais des populations panaméenne, canadienne et québécoise.
Il y a le fameux chapitre 11. Je rappelle que l'ALENA a été le premier accord de libre-échange à inclure cette disposition. C'est une disposition qui permet aux compagnies étrangères de poursuivre directement le gouvernement canadien, le gouvernement des États-Unis ou le gouvernement mexicain devant un tribunal spécial. Cela n'existait pas avant. Tous les différends commerciaux se règlent à l'OMC de pays à pays.
Là, on a créé une nouvelle entité, un nouvel acteur sur le plan du droit international, soit les firmes multinationales. Cela n'a absolument aucun sens, c'est extrêmement dangereux et je crois que l'augmentation du nombre de poursuites et de plaintes déposées en vertu du chapitre 11 dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain nous donne raison. Jusqu'à présent, la jurisprudence est mince, mais l'accord de libre-échange est assez jeune. Je suis convaincu qu'on a ouvert une boîte de Pandore qu'on devrait refermer.
Malheureusement, le gouvernement canadien, dans le cadre de ses accords bilatéraux, en particulier ceux avec des pays du Sud, a décidé de s'inspirer de ce modèle. Cela a été le cas pour la Colombie, le Pérou et le Chili. Nous pensons qu'il est totalement immoral de permettre à des entreprises canadiennes, américaines ou autres, peu importe leur origine, de poursuivre des gouvernements pour des litiges qui portent sur la santé publique, des questions environnementales ou de politiques industrielles.
On ne peut pas admettre que le Canada, dans le cadre de ses accords bilatéraux, particulièrement avec des pays du Sud plus vulnérables, inscrive ce genre de protection des investissements. C'est la première raison pour laquelle nous allons nous opposer à cet accord de libre-échange. La deuxième raison, c'est le respect des droits humains et des travailleurs, comme cela a été signalé par mon collègue du NPD tout à l'heure.
Tout récemment encore, en juin 2010, il y a eu une manifestation contre une réforme du code du travail, une réforme qualifiée de répressive. Cette répression a été dénoncée, entre autres, le 14 juillet dernier par la Confédération syndicale internationale, qui regroupe à peu près l'ensemble du monde syndical de la planète. Donc, on n'est pas les seuls à s'inquiéter de la situation du respect des droits des travailleurs, des salariés. Ce qui arriverait si on allait de l'avant avec l'accord de libre-échange, c'est qu'on serait complices de certaines contraventions à des conventions internationales de l'Organisation Internationale du Travail. Je pense entre autres à la convention no 87 concernant le droit de négocier librement.
Donc, après ce chapitre sur la protection des investissements qui donne trop de pouvoirs aux firmes multinationales, ou qui donne un pouvoir qu'elles ne devraient pas avoir, après ce problème de respect des droits des travailleurs, c'est la deuxième raison qui nous amène à nous opposer à cet accord.
Il existe une troisième raison qui est fondamentale, c'est le fait que Panama est un paradis fiscal qui figure sur la liste grise de l'OCDE. Il a signé des accords de collaboration avec un certain nombre de pays, mais il ne les respecte pas. Alors imaginez-vous, on est en train de signer un accord avec le Panama qui, d'autre part, a signé des accords de divulgation et d'échange d'informations fiscales, mais qui ne respecte pas cette obligation. Là, on ne parle pas du fait que, en plus, le taux d'imposition sur les entreprises est insignifiant, qu'il y a une absence de transparence — comme je l'ai dit tout à l'heure — et qu'on manque énormément d'informations sur ce qui ce passe sur le plan du traitement fiscal, particulièrement des compagnies étrangères.
Donc, je n'exclus pas les deux autres problèmes que j'ai mentionnés, mais il nous semblerait tout à fait normal que, dans un premier temps, le Canada signe avec le Panama un véritable accord de transfert de divulgation des renseignements fiscaux. Le minimum est de commencer par cela. Si cela est bien fait, on verra par la suite. Le problème est que les conservateurs ont inclus dans cette démarche d'accord d'échange de renseignements fiscaux une disposition qui amène l'exonération d'impôt des revenus des filiales situées dans les juridictions avec lesquelles on a des ententes.
Prenons l'exemple du Panama qui a un taux d'imposition insignifiant sur les profits des entreprises. Si les compagnies canadiennes déclarent dans ce pays les profits qu'elles font au Panama, elles paient 1 p. 100, 2 p. 100 ou 3 p. 100 d'impôt — comme c'est le cas à La Barbade — et elles pourront transférer ces capitaux sans payer d'impôt au Canada. Encore une fois, c'est une manoeuvre qui est incluse dans les budgets conservateurs qui ont été adoptés avec, malheureusement, la complicité ou la faiblesse des libéraux. Donc, non seulement, on veut avoir un accord sur l'échange de renseignements fiscaux, mais en plus, on ne veut pas qu'il y ait exonération des profits sur lesquels l'impôt aurait été payé au Panama puisque le taux est trop insignifiant.
À cet égard, on pourrait s'inspirer de la France. Le président français a décidé que les entreprises françaises, les banques en particulier, qui se trouvent dans des paradis fiscaux qui sont sur la liste grise de l'OCDE, devaient se débarrasser de leurs actifs. Cela s'est fait de cette manière-ci. En 2009, le ministère français de l'Économie et des Finances a annoncé, dans un communiqué daté du 30 septembre 2009, que les entreprises, et les banques en particulier, qui sont dans des juridictions comme le Panama se verraient pénalisées. Alors, Bercy prévoit des mesures de rétorsion début 2010.
Cela a fait réfléchir les banques, ce qui fait que quelques jours plus tard, elles ont annoncé que fin mars 2010 — donc il y a quelques mois —, elles se débarrasseraient de tous leurs actifs dans ces paradis fiscaux qui sont encore sur la liste grise de l'OCDE. Donc, comme je le mentionnais, le 30 septembre 2009, le ministère des Finances français annonçait cette intention de représailles et, le lendemain, ce sont les banques elles-mêmes, par l'entremise de l'Association Française des Banques, qui annonçaient que d'ici le 31 mars 2010, elles se débarrasseraient de leurs filiales dans les paradis fiscaux inscrits sur la liste grise de l'OCDE.
On en a des moyens, c'en est un bel exemple, mais encore faut-il la volonté politique. Or, malheureusement, malgré les beaux discours du ministre des Finances, du premier ministre et du gouvernement sur cette question, c'est l'inverse qu'on constate.
On a beaucoup favorisé l'utilisation des paradis fiscaux. Sait-on qui a acheté les filiales des banques françaises dans ces juridictions? La plupart ont été achetées par des banques canadiennes. On voit que nos banques sentent très bien qu'elles ont l'appui du gouvernement conservateur pour investir davantage dans les filiales fiscales, en particulier la Banque Scotia, la banque canadienne qui utilise le plus les paradis fiscaux. On l'a déjà dénoncé à la Chambre. On sait maintenant que c'est une des banques qui s'est rendue propriétaire d'un grand nombre de filiales de banques françaises dans ces paradis fiscaux. On ne peut pas accepter cela.
Je termine en disant qu'il y a aussi ce qui a été soulevé par mon collègue de Berthier—Maskinongé. Il s'agit de l'approche des accords d'échange bilatéraux qui n'est à l'avantage ni du Canada ni des pays émergents ou en voie de développement. Cette stratégie a été imposée par les Américains sous l'ère Bush, maintenant terminée. Le président Obama a dit qu'il voulait revenir au multilatéralisme. C'était une stratégie que Mao Tsé-toung, dans les années 1940 avant d'avoir réussi la révolution en 1949, appelait l'encerclement des villes par les campagnes.
Alors que fait-on? On s'attaque aux plus faibles, comme le Panama, on les amène à signer un accord de libre-échange qui correspond à notre vision de libéralisation débridée, qu'on appelle le néolibéralisme et qui est maintenant complètement discrédité par la crise financière et la crise économique qu'on vient de vivre. On l'impose aux plus faibles pour essayer d'encercler des pays comme le Brésil, qui résiste actuellement dans le cadre du cycle de Doha, et comme l'Inde ou la Chine, par exemple. Si le cycle de Doha est paralysé comme cela, c'est que les pays industrialisés, en particulier les États-Unis et le Canada, n'ont pas compris que la façon de fonctionner qui avait mené à la conclusion de cycles de négociations ne se retrouve plus dans le même environnement. La Chine est un acteur majeur. Le Brésil, en Amérique du Sud, est un acteur majeur. Ils ont réussi à faire valoir le fait que l'ordre du jour que désiraient les pays industrialisés ne sert pas dans les intérêts de la vaste majorité des pays de la planète. Tant qu'on n'aura pas compris cela au Canada, aux États-Unis et en Europe, il est très clair qu'on n'avancera pas sur les questions touchant la négociation multilatérale à l'Organisation mondiale du commerce.
Je trouve particulièrement paradoxal que le Canada se dépêche de signer un accord de libre-échange avec le Panama et qu'on nous présente le projet de loi pour le ratifier le plus rapidement possible, alors que cela traîne aux États-Unis et dans d'autres pays, où on évalue plus sérieusement qu'ici les effets à long terme de ces accords bilatéraux.
Comme il s'agit d'une stratégie mal pensée, dépassée de négociations bilatérales et nous allons nous opposer à cet accord de libre-échange.
Nous pensons que l'avenir passera par les organisations multilatérales comme l'Organisation mondiale du commerce. Évidemment, il faut aller plus loin. On commence à en parler. Nous appuyons l'idée d'accords de libre-échange de deuxième génération. D'ailleurs, les Européens n'aiment pas du tout l'expression « libre-échange ». Ils préfèrent parler de partenariats. L'accord actuellement en cour de négociation est d'ailleurs un accord de partenariat. Cela dépasse de loin le libre-échange commercial. Ce partenariat doit inclure plus d'éléments que les éléments commerciaux. Il faut absolument que les accords de deuxième génération prennent en compte les effets qu'a la libéralisation du commerce sur les secteurs industriels, par exemple. Il faut permettre des périodes de reconversion pour des secteurs industriels qui pourraient être menacés d'exclusion.
Au Bloc québécois, nous pensons aussi que l'agriculture devrait être exclue des négociations commerciales, comme l'est ou devrait totalement l'être la culture, parce que ce ne sont pas des produits comme les autres. La culture n'est pas strictement du divertissement. C'est aussi la signature d'une nation, la signature d'un pays. En ce sens, il faut s'assurer qu'il y aura une convention pour ces cultures, particulièrement pour la diversité culturelle.
Le Canada et le Québec ont beaucoup participé à sa signature, et je nous félicite tous. Pour l'agriculture, ce pourrait être la même chose. Il faudrait peut-être exclure certains secteurs, donner le temps de reconvertir et d'inclure des mécanismes pour que les droits environnementaux reconnus par les grandes conventions internationales comme la Convention de Carthagène, que le Canada n'a pas encore signée, et les grandes conventions de l'Organisation internationale du travail fassent en sorte qu'on ouvre nos marchés.
L'accord de libre-échange Canada-Panama est un mauvais exemple, une mauvaise voie. Je peux assurer qu'on va poursuivre le débat et qu'on votera contre cet accord s'il n'y a pas d'améliorations substantielles. Je pense que ces améliorations seraient beaucoup trop nombreuses pour qu'elles soient apportées ici.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député et son parti vont s'opposer à cet accord de libre-échange, comme ils se sont opposés à tant d'autres avant aujourd'hui, mais il dit que l'une des raisons pour lesquelles il allait s'y opposer, c'est parce qu'il croit que cet accord-là ne protégera pas les travailleurs ni les efforts que font ces derniers pour avoir des conditions de vie et un salaire décents.
Je ne sais pas s'il sait que l'accord en question est assorti d'un accord complémentaire appelé « Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama », que cet accord complémentaire porte justement sur les éléments qui le tracassent et qu'il s'inscrit dans la même veine que les autres traités internationaux sur le travail? La déclaration qu'il contient parle expressément de l'abolition du travail des enfants, du droit et de la liberté d'association, ce qui comprend les syndicats, de l'élimination de la discrimination et de l'élimination du travail forcé ou obligatoire. Toutes ces mesures de protection sont inscrites noir sur blanc dans l'accord de libre-échange dont la Chambre est aujourd'hui saisie.
Je me demande si le député connaissait l'existence de ces mesures. Je me demande également, s'il est encore inquiet malgré tout, pourquoi il n'accepte pas au moins que cet accord, qui sera bénéfique pour le Canada, car il renforce nos liens commerciaux, soit renvoyé au comité, où lui et ses collègues pourront l'étudier en détail et, pourquoi pas, y apporter des amendements satisfaisants?
[Français]
Madame la Présidente, le 14 juillet 2010, la Confédération syndicale internationale s'est jointe à ses organisations affiliées au Panama pour condamner la répression violente d'une action de grève des travailleurs et pour demander l'abrogation de la loi 30 polémique, qui donne carte blanche à la police pour semer la mort et fomenter un climat de violence extrême au sein de la population. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Confédération syndicale internationale.
Concernant les accords parallèles, il y en a probablement un aussi sur l'environnement. Il y en a un sur le travail, comme on vient de nous le dire. Il y en a dans l'ALENA et dans l'entente avec le Chili, et cela n'a jamais donné de résultats concrets parce que ce ne sont pas des accords contraignants.
Pour la petite histoire, je veux rappeler que même le Canada, en 1992, s'opposait à l'inclusion dans l'ALENA d'accords parallèles sur le travail et l'environnement. C'est l'élection de Bill Clinton comme président en 1992 qui a obligé le gouvernement canadien, conservateur à l'époque, d'accepter cette inclusion. Ce sont strictement des accords de collaboration et de formation qui n'ont rien de contraignant. Alors, si cela n'a pas fonctionné avec les États-Unis, le Mexique et le Chili, cela m'étonnerait que cela fonctionne avec le Panama.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis sûr que les députés de la Chambre sont très impressionnés par l'étendue des connaissances du député. J'ai moi-même trouvé instructive l'analyse qu'il a faite de deux grandes questions.
L'une de ces questions a trait au régime international en matière de normes du travail, de santé et sécurité au travail et ainsi de suite. La question portait sur ce que cet accord ferait pour rendre les relations de travail plus équitables.
Le député a aussi parlé de la question des paradis fiscaux. Il a aussi abordé la seconde vague de mondialisation qui relaie un besoin de réévaluer, par exemple, des institutions comme l'OMC et les mécanismes de règlement des différends prévus au chapitre 11 qui ne fonctionnent pas correctement. On nous a dit auparavant que la criminalité et les activités criminelles internationales tirent essentiellement avantage des paradis fiscaux et du manque de responsabilisation du système bancaire international. Le député a fait remarquer que l'OCDE se débat avec ce même problème.
Ne serait-ce pas mieux de renvoyer le projet de loi au comité, étant donné l'approché adoptée par le député et son point de vue sur la mondialisation, et de regarder ce qui s'est récemment passé à l'OCDE pour voir si nous pouvons proposer des mécanismes similaires à l'initiative sur le travail qui permettraient d'apaiser les craintes suscitées par les systèmes bancaires internationaux, qui sont vraiment source de beaucoup de problèmes dans le domaine du commerce?
[Français]
Madame la Présidente, ce serait le cas si on pouvait imaginer — et j'ai conclu de cette façon — qu'on serait en mesure de corriger un certain nombre de lacunes de l'accord. Toutefois, un certain nombre de lacunes dans l'accord ou dans la relation avec le Panama ne sont pas sous le contrôle du Canada. Il y a, par exemple, la question touchant la répression policière vis-à-vis les organisations syndicales. On aura beau travailler sur cette question en comité, si les dirigeants panaméens ne voient pas d'intérêt à revoir cela et à corriger la situation, on va perdre notre temps. Pour ce qui est de la question du chapitre 11, on l'a soulevée à plusieurs reprises. Cela prendrait un changement de philosophie de la part du gouvernement et on ne le sent absolument pas. Pour nous, ce serait véritablement une perte de temps.
Je voulais tout simplement mettre un peu l'accent sur une des préoccupations qui a été soulevée. Quand je dis qu'on doit respecter les grandes conventions internationales du travail, cela ne veut pas dire qu'on les respecte de la même manière. On respecte les droits qui sont protégés. Je veux donner un bref exemple et je termine avec cela.
Le droit à la syndicalisation est respecté en grande partie au Canada et au Québec. On a vu, avec la fermeture du Wal-Mart à Jonquière, qu'il y a encore des faiblesses dans la loi, mais on se syndique d'une certaine façon au Canada, au Québec et aux États-Unis. C'est différent en Europe. On ne demande pas que les gens fassent comme nous, on demande qu'un droit soit respecté. Pour le moment, il ne semble pas que, pour ce qui est du Panama, ce soit possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, il semble que le Parti conservateur et le Parti libéral essaient d'élaborer un programme de libre-échange qui donnerait aux grandes sociétés plus de pouvoirs, et même des incitatifs. Ce programme leur donnerait le droit de contester les normes et la réglementation canadiennes et de façonner les échanges commerciaux de sorte qu'ils répondent à leurs besoins, et pas nécessairement à ceux de la population.
Mon collègue a parlé de l'urgence qu'il y avait à adopter cet accord de libre-échange. J'aimerais lui demander pourquoi il pense que le gouvernement conservateur et le Parti libéral sont si pressés de permettre aux grandes multinationales de s'arroger encore plus de pouvoir, et dans son cas particulier, de s'arroger encore plus de pouvoir sur le gouvernement du Québec?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Moi aussi je me questionne, mais je remarque que c'est une stratégie qu'a prise le gouvernement canadien. Je parlais de la Colombie. Alors que l'Accord de libre-échange États-Unis—Colombie était discuté de long en large au Congrès américain, ici, on a tenté de l'imposer de façon à nous l'enfoncer dans la gorge. C'est la même chose pour ce qui est du Panama. Il y a actuellement des discussions entre les États-Unis et le Panama. Je pense même qu'ils sont arrivés à signer un accord de libre-échange, mais il y aura un processus de ratification qui sera beaucoup plus sérieux que ce qu'on a présentement. Cela tient à plusieurs problèmes, mais je n'en énumérerai qu'un, soit que les accords de libre-échange sont négociés par le gouvernement, par l'exécutif. Nous, comme parlementaires, n'avons pas de prise sur ces accords, sauf lorsqu'une loi de mise en oeuvre touche des lois canadiennes.
Dans le cas du chapitre 11, par exemple, on n'aura, comme comité et comme parlementaires, aucune prise. Cela a été négocié par le gouvernement, par l'exécutif, et du côté législatif, les parlementaires n'ont pas un mot à dire, sauf très indirectement. Ce qu'il faudrait pour avoir un processus qui soit au moins équivalent à ce qui existe aux États-Unis, c'est un processus qui ferait en sorte qu'avant de signer un accord de libre-échange avec quelque pays que ce soit — le Panama dans ce cas-ci —, il faudrait qu'il y ait un débat ici, en cette Chambre, et que la Chambre des communes donne le mandat à l'exécutif de négocier cet accord. Malheureusement, pour les traités, ce n'est pas possible pour le moment. Espérons que, pour la démocratie, on ira plus loin dans ces processus de ratification.
Madame la Présidente, avant de poser brièvement ma question, j'aimerais féliciter mon collègue de Joliette de son excellent discours qui fait le point sur la réflexion que fait le Bloc québécois actuellement par rapport aux accords de libre-échange.
J'aimerais que mon collègue me dise comment ce gouvernement — dernièrement, je voyais qu'il voulait mener une certaine lutte par rapport aux abris fiscaux — peut vouloir signer cet accord avec un pays considéré comme un paradis fiscal. J'aimerais qu'il me dise également l'impact qu'ont ces abris fiscaux sur les recettes fiscales dont le Québec ou le Canada pourrait bénéficier pour améliorer et bonifier notre système de santé et d'éducation. Il y a des pressions énormes actuellement afin qu'ils soient privatisés à cause d'un manque de recettes fiscales.
Madame la Présidente, je vais répondre à la dernière question. Les banques canadiennes sont obligées de dévoiler le manque à gagner, pour le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces, découlant de leur présence dans des paradis fiscaux. L'année dernière, les rapports annuels des banques canadiennes faisaient état d'un chiffre de 2 milliards de dollars de manque à gagner pour leur présence dans ces juridictions. On parle de plusieurs milliards de dollars qui sont payés par la classe moyenne et les contribuables — corporatifs ou individuels —, qui n'ont pas la possibilité de payer des comptables et des avocats pour aller dans ces juridictions. C'est totalement anti-démocratique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas un spécialiste du commerce extérieur, mais je suis propriétaire d'une petite entreprise et je fais du commerce avec l'étranger dans divers domaines. Je suis forestier et biologiste, et je continue à apprendre en écoutant le présent débat.
Je m'inquiète de ce que j'entends au sujet du projet de loi C-46. Malgré la croyance populaire, le NPD n'est pas un parti protectionniste. Le NPD croit en la valeur du commerce et des emplois créés par les échanges commerciaux, à condition que ce soit du commerce équitable, juste pour toutes les parties, pour tous les Canadiens, et non pas seulement pour les grandes multinationales. Il faut que le commerce soit juste pour le Canadien moyen, notre classe moyenne, nos travailleurs, nos petits entrepreneurs. Il faut veiller à l'équité à l'endroit des travailleurs et au respect du droit à l'égalité pour les femmes.
Oublions les pays d'Amérique latine, où il y a encore beaucoup à faire. Nous avons encore au Canada un gros écart à combler pour atteindre l'équité salariale, et c'est honteux. Nous croyons dans un commerce qui serait équitable pour les agriculteurs, surtout pour ceux qui exploitent des fermes de petite ou de moyenne taille, un peu partout au Canada.
Je suis un spécialiste de l'environnement, et je m'intéresse au respect de l'environnement, non seulement au Canada mais aussi dans le monde.
Une commerce équitable devrait assurer la qualité de l'eau, des eaux de surface et souterraines, et surtout de l'eau potable. Le droit à de l'eau potable devrait être un droit fondamental non négociable dans le cadre d'accords commerciaux, où que ce soit. Je crois dans un commerce qui assure la qualité de l'air, et nous savons maintenant que le problème ne se limite pas aux villes, que c'est un problème d'intérêt planétaire. Je crois en un commerce équitable sur le plan de la biodiversité. Nous avons une grande biodiversité au Canada, mais celle du Panama est prodigieuse. On compte plus de 10 000 espèces documentées au Panama, et près de 1 300 d'entre elles ne se trouvent nulle part ailleurs dans le monde. Je crains que, dans notre empressement à aider les multinationales, à favoriser le développement rapide du Panama, nous mettions en danger un grand nombre de ces espèces ainsi que des écosystèmes forestiers diversifiés et rares.
Le Canada a ses propres espèces en voie de disparition et ses propres problèmes relatifs à la biodiversité. Ce sont parfois de très petits problèmes très peu connus, mais d'autres sont assez bien connus, comme les cas des grizzlis, des carcajous et des ours polaires.
Parlant d'ours polaires, je constate l'absence totale de propositions concernant les problèmes des gaz à effet de serre et des changements climatiques planétaires dans le projet de loi C-46 et dans le traité en question, et c'est préoccupant.
Comme on s'en rend compte de plus en plus, le gouvernement conservateur s'intéresse surtout à la protection des droits et des bénéfices des grandes multinationales, en particulier des grandes banques et des grandes sociétés pétrolières.
Au nom des grandes pétrolières et de l'attachement des conservateurs à celles-ci, l'ALENA a été conclu il y a plusieurs décennies. Nous savons également que les libéraux ont remporté une majorité au Parlement après avoir promis d'abolir l'ALENA, mais n'ont pas tenu parole.
Et maintenant, en présentant toute une série d'accords bilatéraux calqués sur l'ALENA, les conservateurs se prêtent aux exigences de ces importantes multinationales, qu'ils considèrent comme leurs clients privilégiés.
Dans son livre intitulé La stratégie du choc, Naomi Klein met ce modèle en évidence et fait des prévisions quant à son application future. Tous les Canadiens qui savent lire devraient lire ce livre. Il est alarmant et fait preuve d'une grande perspicacité; sa lecture devrait être obligatoire.
Nous pouvons constater que l'accord que cherche à mettre en oeuvre le projet de loi C-46 est une étape de plus dans ce programme. C'est une petite étape qui concerne un petit pays et une petite proportion de nos échanges commerciaux, mais elle s'inscrit dans le cadre d'une tendance inquiétante.
J'aimerais maintenant entrer dans les détails.
En ce qui concerne l'accès au marché, qui constitue une partie importante de l'accord, le projet de loi C-46 éliminerait les droits de douane sur les produits non agricoles à l'importation comme à l'exportation. Il éliminerait la plupart des droits de douane sur les produits agricoles immédiatement ou dans les cinq à dix prochaines années.
J'aimerais revenir à l'environnement et au libellé de certaines dispositions du projet de loi.
Celui-ci promet de ne pas affaiblir les règlements environnementaux. Nous savons que les règlements environnementaux au Canada sont tellement souples que c'en est troublant, mais au Panama, ils sont presque inexistants. Le projet de loi C-46 propose de faire appliquer les règlements existants. À première vue, cette disposition paraît très bien, mais le Canada en fait déjà très peu dans le domaine de l'application des lois environnementales. Au Panama, l'application des lois environnementales est un concept quasi-inexistant.
En ce qui concerne les différends, le projet de loi C-46 propose des consultations et des séances de mise en commun d'information. C'est un libellé qu'on retrouve dans d'autres lois conservatrices, et nous savons que la protection de l'environnement du Canada, du Panama ou encore du monde entier exige un engagement de taille.
En quoi le présent accord, comme les autres accords de libre-échange conclus par le gouvernement conservateur, est-il injuste?
Je veux parler de quelques-uns des problèmes dans ce que l'on appelle les relations canado-américaines. Très peu de Canadiens, dont des députés, ignorent que le taux nominal de l'impôt des grandes entreprises s'élève à 36 p. 100 aux États-Unis. Très peu de Canadiens savent que, sous les conservateurs, ce taux a été ramené au Canada à 18 p. 100, soit la moitié de ce qu'il est aux États-Unis.
Ceux qui connaissent la situation et l'approuvent ont prétexté que cela stimulait les investissements, mais ces investissements ne se matérialisent pas au Canada. L'argent des énormes allégements fiscaux accordés aux grandes entreprises a quitté le Canada vers les États-Unis et divers paradis fiscaux, dont le Panama. Les prétendus investissements ne se font tout simplement pas au Canada.
Je comprendrais que l'on ait un taux d'imposition légèrement inférieur au taux existant aux États-Unis, mais je m'interroge quand notre taux n'est que de la moitié du leur. Comment continuerons-nous de payer notre système de santé? Comment continuerons-nous d'investir dans les technologies et les secteurs d'avenir, comme l'énergie propre et durable?
Parlons d'un autre aspects du mauvais ALENA et du mauvais accord sur le bois d'oeuvre.
Les États-Unis ont bouleversé notre économie en touchant à beaucoup de secteurs couverts par l'ALENA, qui sont la plupart des secteurs porteurs au Canada. En raison de l'ALENA, des emplois canadiens ont été exportés à l'étranger, nos ressources naturelles à l'état quasi-brut, dont nos minerais, nos arbres, nos grains et d'autres produits agricoles, et particulièrement dans le domaine du pétrole, ont aussi été exportées.
Sous le régime de l'ALENA, nous pouvons soit continuer de faire ce que nous faisons déjà, c'est-à-dire vendre aux États-Unis notre pétrole à bas prix, soit le vendre aux Canadiens à un prix tout aussi bas. Ce que nous ne pouvons pas faire, c'est tirer parti de nos ressources naturelles en les vendant au prix du marché mondial à l'étranger tout en les vendant aux Canadiens à un prix raisonnable pour stimuler notre croissance économique.
Le Canada pourrait choisir d'être entièrement auto-suffisant en pétrole et en énergie, mais nous exportons environ la moitié de notre pétrole et de notre énergie aux États-Unis et importons à peu près l'équivalent de ces exportations d'endroits comme l'Arabie saoudite et le Venezuela. Dans l'Est du Canada, la majeure partie du pétrole qui fait fonctionner nos autos et chauffe nos maisons provient de ces pays. Ce pétrole ne provient pas de l'Ouest et n'est pas vendu à un prix abordable tout en nous donnant un approvisionnement garanti pour l'avenir. Il est importé et les multinationales du pétrole en profitent en exportant nos emplois et notre pétrole aux États-Unis.
Le gouvernement ne croit pas au commerce équitable dans le secteur pétrolier. Il ne croit pas que le commerce équitable puisse contribuer à notre autosuffisance énergétique et à notre autonomie.
Revenons au Panama et aux motifs pour lesquels mon parti et moi sommes enclins à nous opposer au projet de loi C-46.
C'est connu, le Panama est un pays exportateur de drogues. On sait aussi que ce pays est un paradis fiscal pour les riches multinationales et les Canadiens bien nantis adeptes de l'évitement fiscal, et les conservateurs semblent prêts à se plier en quatre pour répondre à leurs intérêts.
Avec l'appui passif des libéraux, les conservateurs en profitent pour exporter de l'argent perdu sur le plan fiscal, des ressources à faible valeur ajoutée et des centaines de milliers d'emplois: des emplois dans le secteur de la fabrication, des emplois réels et productifs, des emplois qui peuvent subvenir aux besoins des familles et soutenir le système de santé canadien.
Avec le projet de loi C-46, on dirait que les conservateurs cherchent à utiliser des moyens modestes, symboliques, mais inquiétants, pour saboter la réglementation, l'autonomie, les soins de santé et les normes en matière de travail du Canada. L'accord en matière de travail ne se trouve pas dans le traité en tant que tel. Il s'agit plutôt d'un accord auxiliaire, qui ne prévoit aucun mécanisme efficace pour protéger les droits de nos travailleurs, sans compter ceux du Panama.
L'accord auxiliaire en matière d'environnement de ce traité avec le Panama viendra malheureusement contribuer à la poursuite de la dégradation du milieu naturel de ce pays. De plus, il ne fera probablement rien pour encourager la lutte efficace contre la dégradation de notre propre environnement. Cet accord auxiliaire n'a aucun effet contraignant.
Parlons maintenant des paradis fiscaux. En 2000, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, a qualifié le Panama de « paradis fiscal non coopératif ». En 2008, le Panama faisait partie d'un groupe de seulement 11 pays à ne pas avoir d'accord d'échange de renseignements sur la fiscalité.
J'aimerais poser une question dont la portée est beaucoup plus vaste que le dossier du Panama ou que le projet de loi C-46. Qu'est-il en train d'arriver à notre pays sous le gouvernement conservateur?
Ceux qui aimaient le gouvernement conservateur de Brian Mulroney doivent adorer le gouvernement actuel. Il agit encore plus rapidement et efficacement en vue d'éliminer de grands pans des valeurs, des emplois et de l'autonomie du Canada.
Le taux d'imposition des grandes sociétés est deux fois moins élevé au Canada qu'aux États-Unis, soit 18 p. 100 contre 36 p. 100. En cette période de difficultés financières, les banques, les grandes sociétés pétrolières, leurs dirigeants et toute une brochette de spéculateurs voient leurs revenus augmenter beaucoup.
Le taux de chômage a considérablement augmenté au Canada, les emplois les plus touchés étant les emplois à temps plein. Je ne parle pas d'emplois à temps partiel ou d'emplois clandestins. Je ne parle pas d'emplois occupés par des gens qui ont cessé de chercher un vrai travail et qui peinent à survivre, ces emplois ne figurant même pas dans les statistiques. Je parle d'emplois qui permettent de subvenir aux besoins de la famille, de payer l'hypothèque et des études universitaires. La qualité de vie que les Canadiens s'attendent à avoir depuis des décennies s'érode. La classe moyenne du Canada s'effrite.
Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de détourner l'attention des Canadiens, des médias et de la Chambre des communes avec des questions litigieuses, notamment celle, énorme, de la semaine dernière. Réveillez-vous, Canadiens. Réveillez-vous, parlementaires.
Comme je l'ai dit, Naomi Klein, dans son livre intitulé The Shock Doctrine, a très bien documenté l'avant-projet de ce plan. Si les députés ne l'ont pas lu, je leur conseille vivement de le faire. Il documente le programme d'extrême-droite, lequel est sans équivoque. Il est aussi clair que Das Kapital ou Mein Kampf.
J'aimerais recommander un autre livre, intitulé The Spirit Level. The Spirit Level a été écrit par M. Wilkinson et Mme Pickett. M. Wilkinson est épidémiologiste et Mme Pickett est statisticienne. Leur livre est rempli de graphiques. Cela ne donne pas vraiment envie de le lire, n'est-ce pas? Pourtant, le livre est fascinant.
The Spirit Level documente, de manière méthodique, ce que bon nombre d'entre nous savons depuis des décennies, à savoir que la théorie de la relance par le haut est de la foutaise. Dans leur livre, M. Wilkinson et Mme Pickett se sont fondés sur des chiffres et des faits des Nations Unies et d'autres sources de données qui existent pour tous les pays développés riches du monde. Ils ont clairement démontré que les meilleurs pays où vivre sont les pays scandinaves. En ce qui a trait à la santé, au bonheur, à l'équité, au crime et aux prisons, les États-Unis sont le pays développé où les conditions de vie sont les pires au monde.
Les auteurs illustrent très bien la façon dont cela est étroitement lié aux écarts entre les revenus des citoyens. Les pays dont l'écart entre la tranche de 20 p. 100 correspondant aux revenus inférieurs et celle de 20 p. 100 correspondant aux revenus supérieurs est raisonnable, sont des endroits où il fait bon vivre et où les gens sont en bonne santé. Il s'agit des pays scandinaves, de certains pays d'Europe et du Japon.
Par contre, aux États-Unis et au Portugal, par exemple, l'écart entre les revenus est énorme et s'élargit.
Où se situe donc le Canada? Il se trouve au centre, à mi-chemin entre les pays scandinaves et les États-Unis en ce qui concerne le bonheur, le bien-être et la qualité de vie. Il se trouve également à mi-chemin en ce qui concerne la répartition des revenus.
Je pose la question suivante au Parlement et aux Canadiens: souhaitons-nous nous rapprocher du modèle américain, comme c'est le cas actuellement, un modèle qui se fonde sur la cupidité et qui montre un écart excessif entre les revenus, ou revenir au modèle scandinave, qui a réussi à procurer des emplois, la santé, le bonheur et la sécurité aux Scandinaves?
Je dirai enfin que le commerce qui se fait au Panama correspond à moins d'un dixième de 1 p. 100 de nos échanges commerciaux. C'est minime. Nous avons connu un excédent commercial en 2008. Nous avons exporté l'équivalent de 128 millions de dollars; le Panama a exporté quant à lui l'équivalent de 21 millions au Canada. Toutefois, cet excédent diminue depuis 2008. En 2009, les exportations canadiennes se chiffraient à 91 millions de dollars et celles du Panama, à 41 millions. En fait, le déficit commercial de l'ensemble des pays d'Amérique latine diminue, ce qui désavantage le Canada.
Lorsque nous aurons à prendre des décisions difficiles au cours des mois et des années à venir, et au cours des élections futures, j'espère que nous chercherons à trouver une façon de revenir au commerce loyal plutôt qu'au prétendu libre-échange, et de revenir à un Canada qui mise sur la classe moyenne et sur le plein emploi.
Madame la Présidente, je ne sais pas trop par où commencer. Je suis très déçu par ce que je viens d'entendre du député. Je le félicite de sa prestation. Il a livré son allocution calmement, contrairement à bien des députés néo-démocrates que nous avons vus aujourd'hui. Il aborde le sujet assez calmement, mais je trouve la teneur de ses propos plutôt choquante.
Le député prend la parole à la Chambre pour dire: « Réveillez-vous, Canadiens. On vous sabote. L'autonomie de votre pays est en jeu. Votre système de santé est en jeu. Toutes les conventions collectives sont en jeu. Le bien-être de chaque Canadien est en jeu. » Je trouve cela choquant. Il pointe du doigt cette mesure législative, ainsi que le gouvernement, et dit que tout ce qui concerne le Canada est mauvais.
Nous regardons autour et nous voyons le Canada sortir de la récession probablement en meilleure posture que tout autre pays et le député ici dresse un tableau on ne peut plus sombre.
Je crois que l'un des problèmes de la Chambre est qu'il arrive souvent que nous en venions à croire nos propres discours. Je demande au député de se calmer un peu.
Le gouvernement croit au libre-échange. L'accord de libre-échange avec le Panama vise à rehausser les pratiques dans les domaines de la protection de l'environnement et du travail dans les deux pays, et c'est à cette fin que les accords sont négociés.
Est-ce en raison de sa frustration par rapport au Canada qu'il ne veut pas que nous exercions une influence dans ce pays et que nous continuions à améliorer le commerce?
Madame la Présidente, la plupart des députés croient aux valeurs traditionnelles qui ont contribué à faire du Canada le merveilleux pays qu'il est depuis plus d'un siècle et demi, mais je crains que nous ne soyons maintenant en difficulté. Je m'explique.
Notre classe moyenne disparaît et la pauvreté augmente. L'écart de revenu augmente et je crois que, malheureusement, la plupart des députés d'en face, peut-être pas tous, estiment que, pour l'avenir, il nous faut un modèle axé sur l'avidité. C'est un modèle d'inspiration américaine. C'est ce qu'on appelle le libre-échange. Là dessus, nous allons devoir accepter que nous ne sommes pas d'accord et j'ose espérer qu'à l'avenir, les Canadiens voteront pour des partis qui prônent davantage d'équité et de justice.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit précédemment, je trouve l'approche néo-démocrate en matière de politique économique légèrement dépassée, et je suis poli. Je suis curieux. Le NPD s'est toujours systématiquement opposé au libre-échange, position généralement mal avisée.
Ma question est fort simple. Y a-t-il un seul pays dans le monde, avec lequel le NPD accepterait que le Canada conclue un accord de libre-échange?
Madame la Présidente, mon temps est limité, je répondrai donc brièvement.
Les pays qui se conforment aux préceptes de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies seraient les pays essentiels. Je dirais que les pays dont les écarts de revenu, tels qu'indiqués dans l'ouvrage The Spirit Level que j'ai mentionné, sont raisonnables et modérés sont ceux avec qui nous voulons avoir des échanges commerciaux.
Il y a de beaux pays dans le monde. Le Canada en est encore un, mais nous nous dirigeons dans la mauvaise...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne donnerai pas la parole aux députés qui chahutent de l'autre côté lorsque la parole ne leur a pas été accordée.
Questions et observations. Le député d'Alfred-Pellan a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du NPD d'avoir exprimé calmement les points faibles du projet de loi, lesquels démontrent le peu d'intérêt économique apparent de notre gouvernement dans un tel accord.
Il est très important de souligner que le Panama est un pays où l'on peut se mettre à l'abri de l'impôt. Si on augmente les échanges commerciaux entre nos deux pays, c'est l'argent de notre pays qui pourra être davantage mis à l'abri de l'impôt.
La conclusion de ce genre d'accord irait à l'encontre des intérêts du Canada. J'aimerais que le député parle davantage des abris fiscaux au Panama.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne prétends pas être un expert en la matière. Je me suis contenté de citer le rapport publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques en 2000, selon lequel ce pays a un grave problème en raison de son statut de paradis fiscal.
Les députés ont peut-être remarqué que les médias ont parlé cette semaine de la préoccupation croissante de l'Agence du revenu du Canada à l'effet que de grandes sociétés et de riches Canadiens choisissent, par des moyens légaux, quasi légaux et parfois pas très légaux, de transférer leur fortune dans des paradis fiscaux. Il s'agit d'un cris d'alarme au sujet des paradis fiscaux où aboutit la richesse canadienne.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son intervention à caractère général sur ce projet de loi.
Le député d'en face a déclaré que le Canada était victime de « sabotage ». Le fait que les sociétés établies à l'étranger détournent probablement des milliards de dollars dans le paradis fiscal du Panama sabote notre système de soins de santé, notre système d'éducation, le logement et tous les services essentiels pour assurer aux Canadiens une belle qualité de vie. En quoi le paradis fiscal du Panama a-t-il une incidence sur les Canadiens ordinaires?
Madame la Présidente, permettez-moi de revenir sur l'écart grandissant entre les riches et les pauvres. Dans une société compatissante, on doit veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Or, de plus en plus, nombre de Canadiens sont abandonnés à leur sort et nombre de petites entreprises, existantes ou éventuelles, sont oubliées et ont du mal à soutenir la concurrence alors qu'elles ont créé de 80 à 90 p. 100 de tous les nouveaux emplois au cours des dernières décennies.
On adhère de plus en plus à la mentalité du « plus, c'est mieux », du libre-échange à tout prix, avec n'importe quel pays que ce soit, qu'il applique ou non des normes éthiques. Autrement dit, il n'y a que l'argent qui compte. Le dieu Dollar règne en maître absolu. Tôt ou tard, nous allons récolter ce que nous semons si nous poursuivons dans cette voie.
Madame la Présidente, j'ai écouté les observations du député et, à vrai dire, je suis complètement en désaccord avec lui sur l'ensemble de ses propos.
Je ne vois pas pourquoi son parti refuserait d'établir des échanges commerciaux avec un pays où transite environ 5 p. 100 du commerce mondial par le canal de Panama, ce qui fait de lui un partenaire naturel de nos portes d'entrée de l'Atlantique et du Pacifique. Je ne vois pas non plus pourquoi son parti rechignerait à commercer avec un pays qui investit sur le champ 5,2 milliards de dollars dans l'infrastructure dans le cadre du projet d'élargissement du canal de Panama. Je ne saisis pas pourquoi il regimbe à faire du commerce avec un pays qui sert de porte d'entrée à 34 autres pays et économies en Amérique du Sud et dans les Caraïbes. Je ne comprends pas pourquoi il ne veut pas créer de liens commerciaux avec un pays où règne la démocratie, un pays qui cherche à améliorer la situation et le statut de ses citoyens.
Madame la Présidente, je crois aux échanges commerciaux, tout comme mon parti d'ailleurs. Nous souhaitons l'établissement d'échanges commerciaux avec tous les pays qui ont des pratiques commerciales loyales et qui traitent leurs citoyens, les syndicats, les peuples autochtones et l'environnement avec respect.
Lorsque nous négocions, et les traités font l'objet de négociations, nous devons nous assurer d'examiner tous les facteurs qui ont une incidence sur la durabilité à long terme de nos économies mutuelles, et ne pas nous concentrer uniquement sur le court terme.
Madame la Présidente, je me suis déjà prononcé au sujet d'autres accords de libre-échange dans le passé. Je ne vais pas totalement me répéter, mais on constate que le gouvernement refait encore une fois les mêmes erreurs.
Mon intervention sera divisée en deux parties. Je vais d'abord énumérer ce qui me préoccupe au sujet de cet accord, puis je décrirai à quoi devrait ressembler un accord commercial loyal et ce qui serait acceptable.
Je vais faire écho aux remarques du député. Le Canada est un pays commerçant. Les échanges commerciaux sont essentiels à notre survie, comme c'est d'ailleurs le cas pour tous les pays du monde. Le commerce est essentiel. Nous croyons au commerce, mais nous croyons avant tout au commerce loyal. Nous pensons qu'il est possible de conclure des ententes qui tiennent compte des valeurs dont je parlerai à mesure que j'énumérerai mes préoccupations.
Il semble que le gouvernement conservateur cherche à conclure des accords commerciaux semblables à l'ALENA. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un accord avec un pays qui est aussi un centre bancaire extraterritorial et qui sert de plate-forme à des multinationales et de plaque tournante à des activités bancaires louches et à des fraudes fiscales.
Je ne suis pas le seul à penser ainsi. Il y a aussi un membre démocrate du Congrès des États-Unis qui s'est dit du même avis. Je voudrais lire un court extrait d'une lettre qu'il a écrite. Voici ce qu'il dit:
La politique industrielle du Panama est basée sur l'obtention d'un avantage comparatif par l'interdiction de l'imposition des revenus des sociétés étrangères, l'application de la règle du secret bancaire aux obligations et transactions fiscales et grâce à la facilité avec laquelle les sociétés américaines et autres peuvent mettre sur pied des filiales non réglementées. Selon le département d'État, le Panama abriterait plus de 350 000 sociétés enregistrées à l'étranger.
C'est Michael Michaud qui a fait ces commentaires.
Le gouvernement du Canada semble vouloir mettre au point ce qu'on pourrait appeler un programme de libre-échange qui accorderait des avantages et des pouvoirs supplémentaires aux entreprises fictives, leur permettrait de contester les normes et règles canadiennes et d'utiliser les échanges commerciaux pour répondre à leurs propres besoins, et pas forcément le meilleur intérêt général.
Il semble que nous voulions aider les sociétés étrangères établies au Canada à s'installer au Panama, à passer outre aux lois canadiennes du travail et à payer leurs travailleurs au Panama où, si je ne me trompe, le salaire horaire moyen est actuellement d'environ 2 $, sans avoir à financer des fonds de pensions, des avantages ou des congés de maladie.
Les lois canadiennes précisent que les travailleurs ont droit à des avantages et à une certaine sécurité au travail . Il n'y a rien de tel au Panama.
Comme dans les accords de libre-échange conclus avec la Colombie et le Pérou, on y retrouve en annexe, hors du texte principal de l'accord, des accords de coopération dans le domaine du travail. Nous en avons entendu parler ce matin.
Le problème avec cet accord, comme ce fut le cas pour les autres accords de libre-échange, c'est qu'il ne s'appuie par sur un mécanisme d'application vigoureux. C'est le même modèle qui a été utilisé dans les accords avec la Colombie et avec le Pérou. L'accord auxiliaire sur le travail ne prévoit pas un mécanisme permettant de protéger les droits des travailleurs.
Je reprends ici les propos que j'ai tenus au moment du débat sur l'accord de libre-échange avec la Colombie. Si la coopération dans le domaine du travail revêt une telle importance, pourquoi fait-elle l'objet d'un accord auxiliaire? Pourquoi cet accord ne fait-il pas partie de l'accord principal? Si c'était le cas, il serait soumis à un mécanisme d'application plus vigoureux. Je le répète, il s'agit d'un accord auxiliaire.
C'est la même chose pour l'accord auxiliaire en matière d'environnement. Il n'y a pas de mécanisme efficace qui oblige le Canada ou le Panama à respecter les droits environnementaux. L'accord engage les deux pays à coopérer et à améliorer les lois et les politiques environnementales, mais il ne va pas au-delà de la mise en vigueur des lois nationales. C'est la raison pour laquelle l'environnement fait l'objet d'un accord auxiliaire, à tout le moins c'est mon avis. Pourquoi cet accord ne fait-il pas partie du texte principal de l'accord de libre-échange?
Je me demande aussi pourquoi le gouvernement conservateur et le Parti libéral sont si pressés. Pourquoi sont-ils si pressés d'exporter des emplois canadiens à l'étranger? Pourquoi sont-ils si pressés d'accroître les capacités d'évasion fiscale des multinationales? Pourquoi sont-ils si pressés de permettre à ces multinationales de s'arroger encore plus de pouvoir sur le gouvernement du Canada et le Parlement?
Plusieurs députés ont parlé plus tôt aujourd'hui du Panama, qui est considéré comme un paradis fiscal par l'OCDE. Au cours des 24 dernières heures, les médias nationaux ont eux aussi parlé beaucoup de cette question.
En 2008, le Panama était l'un des 11 pays qui n'avaient pas signé ou mis en vigueur un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Le Panama est l'un des trois États qui refusaient de partager des renseignements bancaires à des fins d'échange de renseignements fiscaux. Il a cependant conclu un accord bilatéral avec les États-Unis, qui s'appelle le Traité d'entraide juridique. En vertu de ce traité, le Panama divulgue certains renseignements. Cependant, les infractions fiscales ne sont pas couvertes par ce traité. On pourrait toutefois communiquer des renseignements fiscaux relatifs à un acte criminel, comme le trafic de stupéfiants. Cet accord aurait donc pu permettre de réaliser des progrès à cet égard, mais il ne l'a pas fait.
Le Panama est sur la liste noire de l'OCDE depuis 2000. Je ne voulais pas parler de cela, mais le Panama n'a pas encore mis en oeuvre la grande partie des normes fiscales internationales qu'il s'était engagé à respecter. Aucun progrès n'a donc été réalisé à cet égard. Le gouvernement du Canada aurait pu facilement se servir de cet accord de libre-échange pour faire avancer les choses.
Il est intéressant de constater que, en 2010, le système bancaire de la Colombie joue encore un rôle important dans le système bancaire du Panama. Nous pouvons en tirer les conclusions que nous voulons. Comme je l'ai déjà dit, l'accord s'inspire de l'ALENA, et tout le monde sait que nous avons eu des problèmes avec l'ALENA et la question du bois d’oeuvre.
Je m'explique: en règle générale, les accords commerciaux bilatéraux vont à l'encontre des objectifs de l'OMC et du multilatéralisme. Le Fonds monétaire international a dénoncé la prolifération des accords commerciaux bilatéraux comme étant annonciateurs d'un retour au protectionnisme et propices au déclenchement de guerres commerciales entre les différents blocs commerciaux.
L'accord commercial entre le Canada et le Panama ressemble beaucoup à l'ALENA. Il s'agit du même modèle qui fait fi de la primauté démocratique du Parlement et met les droits des sociétés sur le même pied que les droits de la personne, quand il ne lui donne pas carrément préséance. La totalité du texte n'est pas encore connue. L'accord de libre-échange à venir risque cependant de susciter des problèmes comme ceux créés par le chapitre 11, qui s'est révélé être un mécanisme de résolution des conflits complètement inefficace et pouvant faire l'objet d'abus de la part du partenaire dominant. Le bois d'oeuvre n'en est qu'un exemple, sur lequel j'attire cependant l'attention de la Chambre.
L'accord entre le Canada et le Panama est, disons, légèrement mieux que ce que préconisait l'administration Bush en matière d'échanges commerciaux. Il n'en demeure pas moins qu'il fait encore passer les grandes entreprises avant les gens, ne comporte aucun mécanisme efficace de protection des droits de la personne et fait à peine semblant de protéger l'environnement, puisqu'il ne prévoit ni mesure le moindrement rigoureuse ni mécanisme de résolution des conflits.
Nous avons la chance, lorsque nous signons des accords de libre-échange, de venir en aide aux plus pauvres parmi les pauvres. Le micro-financement constitue d'ailleurs l'une des choses avec lesquelles on nous rebat sans cesse les oreilles, mais qui devrait pourtant nous inquiéter. Le problème tient au fait que, dans la forme où on l'entend ici, le micro-financement ne se rend pas jusqu'aux plus pauvres des pauvres. Je veux parler des gens qui gagnent moins de 1,25 $ par jour. Ce sont eux, les véritables pauvres de notre planète. Il y a pourtant des modèles de micro-financement qui ont donné de bons résultats. Nous pouvons faire quelque chose pour ces gens-là. Nous pouvons faire quelque chose pour améliorer leurs logements, leur système d'éducation ou toutes ces choses qui permettent à une famille de survivre et d'avancer dans la vie.
Les accords de libre-échange ne font pas exception. Nous aurions la chance de faire toutes ces choses. Mais l'accord dont la Chambre est aujourd'hui saisie ne va pas jusque-là. Le Panama, soit dit en passant, est loin de figurer parmi les grands partenaires commerciaux du Canada. Il représente en effet moins de 1 p. 100 de ses échanges commerciaux, ce qui en fait un choix intéressant pour la conclusion d'un accord de libre-échange. Dans la mesure où nos échanges commerciaux sont si peu importants, ne devrions-nous pas nous alarmer et nous poser des questions? N'y a-t-il pas d'autres pays avec qui le Canada aurait davantage gagné à accroître ses échanges commerciaux et signer un accord de libre-échange?
Voilà encore un accord commercial négocié en un temps record. Cela m'inquiète et me fait me demander si l'on a pris le temps de consulter comme il faut les groupes environnementalistes, les syndicats, la société civile et les habitants des pays concernés. Un accord commercial équitable et viable ne répondrait pas uniquement aux besoins des entreprises, il répondrait également à ceux des familles de travailleurs et de l'environnement.
Cet accord n'offre pas des chances égales aux investisseurs et aux à la main-d'oeuvre. Bien que les investisseurs aient le droit, en vertu des dispositions du chapitre 11, de recourir à l'arbitrage exécutoire, démarche qu'ils peuvent mener indépendamment, au Panama un syndicat ne peut pas soumettre une affaire à l'arbitrage. Il peut déposer une plainte qui pourrait donner lieu à une enquête et, peut-être, à un rapport, mais il revient toujours au gouvernement d'exercer les recours et de réclamer des dommages-intérêts. Notre expérience des ententes calquées sur l'ALENA révèle que le gouvernement refuse de jouer ce rôle. L'expérience nous porte fortement à croire que le ministre du moment ne donnera pas suite à l'affaire.
L'accord prévoit des mesures de protection exécutoires à l'égard des brevets, des marques de commerce et des droits d'auteur, mais rien de concret pour assurer la protection des travailleurs et de l'environnement.
À quoi ressemblerait une politique de commerce loyal? Lorsque nous prenons la parole à la Chambre, nous réaffirmons notre conception d’une politique de commerce loyal qui place au cœur d’une stratégie commerciale efficace la poursuite de la justice sociale, de solides programmes sociaux du secteur public et l’élimination de la pauvreté. La politique commerciale du Canada devrait reposer sur les principes du commerce loyal, viable et équitable qui permet de créer avec d’autres pays des partenariats qui appuient les principes de la justice sociale et les droits de la personne tout en élargissant les possibilités d’affaires.
Le gouvernement fédéral devrait cesser d’appliquer exclusivement le modèle de l'ALENA au détriment de toutes les autres solutions possibles, car d'autres solutions, il en existe. Il devrait investir dans d’autres facteurs de croissance, notamment et surtout une vigoureuse stratégie de promotion des échanges commerciaux s'inspirant de l’expérience australienne, entre autres, pour faire mieux connaître à l’étranger la marque distinctive du Canada.
Il est consternant de voir que l'Union européenne dépense 500 fois plus que le Canada pour la promotion de son industrie vinicole. Certes, on produit un plus grand volume de vin dans les pays d'Europe, mais qu'on y dépense 500 fois plus que le Canada pour promouvoir l'industrie me renverse!
Il y a une autre solution. Nous pouvons opter pour une autre forme de relation commerciale avec le Panama ou avec tout autre pays, une relation fondée sur une stratégie globale de commerce loyal qui comprendrait les éléments suivants:
En premier lieu, l’application d’une évaluation d’impact complète et fondée sur le bon sens pour tous les accords internationaux qui puisse montrer que les accords commerciaux que le Canada négocie sont bénéfiques pour les familles, les travailleurs et les industries du Canada. Le gouvernement ne devrait jamais signer un accord commercial susceptible d'entraîner une perte nette au chapitre des emplois.
En deuxième lieu, l’assurance que les accords commerciaux que le Canada négocie appuient la souveraineté du Canada et sa liberté de choisir les orientations de sa politique, sa compétitivité à l’échelle mondiale et les principes d’un régime multilatéral de commerce loyal.
En troisième lieu, le respect du principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux assurent la promotion et la protection des droits de la personne en interdisant l’importation, l’exportation ou la vente au Canada de tout produit qui aurait été fabriqué par des travailleurs exploités ou soumis à des travaux forcés ou à d’autres conditions non conformes aux normes internationales en matière de droit du travail et de droits de la personne.
En quatrième lieu, l'application du principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux respectent le développement durable et l’intégrité de tous les écosystèmes. C'est simple. Je crois que tous les députés ne peuvent que souscrire à ces propositions.
Cinquièmement, chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, il serait obligé de soumettre la décision d’aller de l’avant avec une loi habilitante à un vote sur les conditions de l’accord qui lie le gouvernement. Le système actuel, qui consiste à présenter les accords de libre-échange 21 jours de séance avant leur ratification, n'est pas obligatoire et ne lie pas le gouvernement à une décision de la Chambre.
Le ministre devrait être tenu d'établir, de concert avec les provinces et les territoires, des indicateurs de rendement en matière de commerce loyal et durable. Statistique Canada pourrait recueillir l'information et, en collaboration avec le ministère des Finances, mettre au point de nouveaux étalons pour évaluer les accords commerciaux actuels et à venir.
Des indicateurs de rendement mesureraient les effets des accords commerciaux bilatéraux sur la qualité de la vie; ils incluraient, en plus de chiffres détaillés sur les échanges bilatéraux, une évaluation de leurs effets sur: l'emploi, y compris la qualité des emplois; les salaires et les normes du travail fondamentales; des choses comme les prix et la concentration du marché, notamment les effets de la manipulation des devises; la santé de la population, notamment une évaluation des effets des droits de propriété intellectuelle sur le prix des médicaments; les normes en matière de droits de la personne; les niveaux et types d'investissement des entreprises; la diversification économique; les normes en matière de salubrité des aliments; la sécurité des consommateurs; les fermes, les agriculteurs et le nombre de fermes; l'accès aux services essentiels; le régime fiscal; ainsi que la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
Voilà, en résumé, mes préoccupations concernant cet accord de libre-échange et ce à quoi devrait ressembler un accord de commerce loyal. Je suis prêt à répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, mon collègue affirme qu'il n'y a aucun mécanisme efficace d'application en matière de respect des droits des travailleurs, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité, de l'exploitation des enfants, de la négociation collective, du travail forcé et de la discrimination en milieu de travail. Je me demande s'il sait que, aux termes de l'accord, toute violation des principes de l'Organisation internationale du travail entraînerait l'imposition d'une amende par un comité d'examen indépendant, amende qui serait versée dans un fonds spécial qui viendrait financer la prise de mesures pour corriger le problème en question, que ce soit l'exploitation d'enfants ou autre.
Cela constitue un mécanisme. Je me demande si le député est au courant.
De plus, si nous ne tendons pas la main à des pays comme le Panama, si nous ne concluons pas d'accords bilatéraux avec eux et si nous ne nous prévalons pas des mécanismes internationaux de résolution des différends mis à notre disposition par les accords multilatéraux, comment pouvons-nous espérer veiller à la durabilité de l'environnement et à l'équité des pratiques commerciales? Comment pourrons-nous trouver une solution humaine, humanitaire et empathique aux genres de problèmes dont parle le député?
Madame la Présidente, le député a posé deux questions, l'une sur l'environnement et l'autre sur le travail. Je tenterais de répondre aux deux à la fois.
J'aimerais revenir à ce que j'ai dit plus tôt. Nous avons des accords auxiliaires sur l'environnement et le travail, ces deux sujets n'étant pas abordés dans l'accord principal. Ils ont été exclus de l'accord principal afin qu'ils demeurent marginaux et qu'on n'ait recours à aucun mécanisme en cas de problème.
Disons qu'un syndicaliste se fait assassiner pour avoir revendiqué le droit de grève ou quoi que ce soit d'autre. Une amende serait émise et payée par le gouvernement lui-même. Voilà la portée de l'accord parallèle sur le travail. Si la question figurait dans l'accord principal, on aurait recours à d'autres mécanismes de résolution en vertu desquels des peines plus adaptées pourraient être imposées.
Madame la Présidente, puisque le député de Richmond Hill a posé deux questions, je vais renchérir et poser trois questions à mon collègue, le député de Thunder Bay.
Premièrement, quel est le point commun entre l'AELE, le Pérou, la Colombie, la Jordanie et le Panama? Deuxièmement, quel parti a voté contré les accords de libre-échange avec ces derniers? Troisièmement, pourquoi le Nouveau Parti démocratique s'oppose-t-il systématiquement au libre-échange, alors que c'est justement grâce à celui-ci que le Canada est le premier pays du G8 à se sortir de la récession?
Madame la Présidente, la réponse à la première question du député est que ces accords de libre-échange sont mal conçus. Ils sont mal ficelés. Ils pourraient être mieux ficelés. Je pense que c'est ce que j'ai essayé de faire valoir durant les 20 dernières minutes. Je pense que nous pourrions les améliorer si nous prenions le temps de nous assurer que les éléments dont j'ai parlé, en lien avec les préoccupations qui m'habitent au sujet des accords de libre-échange, sont inclus dans ces derniers.
Si les éléments dont j'ai parlé étaient inclus, si nous pouvions prévoir des mesures musclées pour protéger les droits des travailleurs, pour protéger l'environnement et veiller à améliorer concrètement le sort des plus pauvres parmi les pauvres dans les pays avec lesquels nous concluons des accords, nous assurer que nos emplois ne disparaîtront pas et inclure tous les autres éléments dont j'ai parlé, je pourrais dire au député que j'appuierais ces accords de libre-échange.
Il est possible de faire en sorte que les accords de libre-échange fonctionnent.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement la présentation de mon collègue du NPD. Un point qui m'a frappé en particulier est le fait qu'il n'y a aucun accord d'échange de renseignements inclus dans le projet de loi qui nous est présenté. Les échanges de renseignements sont essentiels dans le cas d'accords commerciaux. Si cet accord est le moindrement efficace, les échanges entre les entreprises canadiennes et panaméennes augmenteront. Il serait donc important de connaître toute l'information sur les revenus, si on ne veut pas être les dindons de la farce. Finalement, c'est à se demander si ce projet de loi n'est pas plutôt un autre cadeau donné aux entreprises canadiennes, qui éviteraient de payer de l'impôt.
Puisqu'il a bien étudié le projet de loi, je voudrais connaître son opinion à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, plusieurs pays, dont les États-Unis, ont placé le Panama dans la catégorie des paradis fiscaux. C'est la première partie de ma réponse. En effet, si le Panama est considéré comme un paradis fiscal et s'il continue à être considéré comme tel, nous devons nous inquiéter de ce que les entreprises au Canada délocalisent alors des emplois en faveur du Panama. La seconde partie de ma réponse est qu'elles auront la possibilité de se soustraire à l'impôt. C'est un véritable problème.
Qu'aurions-nous pu prévoir dans cet accord de libre-échange pour empêcher cela? On aurait pu y inclure des dispositions de réciprocité fiscale ou autre pour éliminer une telle possibilité, mais cela n'a pas été fait. Il était beaucoup plus facile de se contenter d 'utiliser le même modèle que pour les autres accords de libre-échange et de procéder le plus vite possible. Je ne sais pas pourquoi on n'a pas consacré un peu plus de temps à cet exercice.
Madame la Présidente, en ce moment-même se tient à Singapour un forum réunissant 200 délégués cherchant des moyens de lutter contre la fraude fiscale et le secret bancaire. Les délégués se sont réunis hier et se réunissent de nouveau aujourd'hui pour examiner les progrès accomplis. Ils ont rayé certains pays de la liste, notamment les Philippines. Apparemment, les Philippines font du bon travail et ne figurent plus sur la liste des paradis fiscaux.
Toutefois, les délégués s'en sont pris au Panama, disant que ce pays avait refusé de fournir de l'information à des autorités fiscales étrangères, qu'il manquait de transparence dans l'application de ses dispositions législatives, juridiques et administratives, qu'il n'exigeait pas de présence locale notable et qu'il s'annonçait lui-même comme un centre financier à l'étranger. C'est bien de ce pays-là que nous parlons et avec lequel nous nous apprêtons à faire des affaires. Les fraudeurs fiscaux peuvent dormir en paix, car ils ne sont pas recherchés dans ce pays, et encore moins punis.
Voici ma question: pourquoi les conservateurs et les libéraux sont-ils indulgents face à la criminalité quand il est question de tricheurs et de fraudeurs de l'impôt qui oeuvrent à l'étranger?
Madame la Présidente, pour répondre à cette question, nous devons attendre de voir ce que fera le gouvernement du Canada concernant les fraudeurs démasqués dans les 24 dernières heures, qui pourraient se compter par milliers. Nous verrons comment le gouvernement les traitera. Ce sera un élément important.
Nous avons un accord commercial qui a été négocié dans un temps record sans qu'on ait tenu aucun compte de toutes les choses dont j'ai parlé, pas même des problèmes que connaît le Panama ou du fait qu'il refuse de communiquer des renseignements de nature fiscale. Je ne comprends pas où était l'urgence. On aurait pu conclure un accord commercial bien meilleur que celui que nous présente le gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, il y a eu répression des mouvements syndicaux à Panama et plusieurs travailleurs ont été tués, plus de 100 blessés et 300 arrêtés, y compris le chef des syndicats SUNTRACS et CONATO. Ce fut là la réaction brutale du gouvernement du Panama devant les manifestations contre la nouvelle loi limitant le droit de grève et la liberté d'association et prévoyant une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans pour les travailleurs qui manifestent dans les rues. Cela prouve simplement que l'accord sur la protection des travailleurs n'offrira aucune protection réelle à ceux-ci au Panama puisqu'il ne prévoit aucun mécanisme efficace d'exécution et que le gouvernement du Panama entend clairement ne pas en tenir compte.
Ce n'est là qu'une des raisons de notre opposition à l'accord commercial. J'énumère d'autres raisons de notre opposition.
Nous allons conclure un accord du même genre que l'ALENA avec un pays qui est un centre bancaire outre-mer très accueillant pour les multinationales et connu pour ses activités bancaires opaques et sa participation à l'évasion fiscale.
Nous avons récemment entendu parler dans les médias de Canadiens qui évitaient de payer leurs impôts. Le Panama est un de ces pays où les entreprises canadiennes peuvent déposer les profits qu'elles ont réalisés au détriment des travailleurs Canadiens qui, eux, paient leurs impôts pour améliorer l'ensemble de la société afin que leurs concitoyens les plus pauvres puissent mieux vivre. Cependant, ces entreprises investissent leurs profits, qui peuvent atteindre des millions, sinon des milliards de dollars, dans les banques panaméennes en se soustrayant à l'impôt.
Nous sommes en train de mettre en place un régime de libre-échange qui donnera aux sociétés de façade des pouvoirs accrus et des munitions pour défier les règles et les normes canadiennes et modeler les échanges de manière à servir leurs besoins plutôt que l'intérêt public. Je veux m'étendre un peu là-dessus.
Ma collectivité vient tout juste de sortir d’une grève qui a duré un an. Une société étrangère a défié les règlements et les normes canadiennes en embauchant des briseurs de grève pour effectuer les tâches des travailleurs en grève. Elle a eu recours à l’intimidation, congédié des employés simplement parce qu’ils avaient osé dire que la société ne voulait pas négocier, ignoré les règlements municipaux qui avaient été mis en place pour protéger les habitants de notre région. La société logeait même les briseurs de grève dans ses édifices à bureaux. Ils y dormaient. Cela est tout à fait contraire aux règlements de la ville de Sudbury. La société a même poussé l’audace jusqu’à poursuivre la municipalité sur cette question. Eh oui, la société a contrevenu aux règlements, mais c’est elle qui a pris l’initiative de poursuivre la municipalité. C’est pourquoi je tiens à répéter que les règlements et les normes commerciales canadiennes favorisent davantage les entreprises que le public.
Nous facilitons la vie aux sociétés canadiennes et étrangères qui souhaitent s’implanter au Panama pour défier les lois du travail canadiennes et payer les travailleurs panaméens deux dollars l’heure en moyenne, sans avoir à se préoccuper des pensions, des avantages sociaux et des congés de maladie. Les pensions, les avantages sociaux et les congés de maladie sont les valeurs fondamentales des travailleurs canadiens et devraient également être celles de tous les travailleurs panaméens.
En vertu des lois canadiennes, les travailleurs jouissent d’un minimum de sécurité au travail et d’avantages sociaux. Les sociétés installées au Panama n'ont pas à se soucier de ces formalités. Imaginons ce qui se passerait si nous n’avions aucune loi sur la sécurité au Canada. Imaginons ce qui arriverait aux mineurs qui travaillent dans les puits de mine s’il n’y avait aucune loi canadienne pour les protéger de façon à ce qu’ils puissent rentrer chaque soir au foyer et retrouver leurs familles. Nous encourageons en fait les entreprises à investir au Canada et à défier nos lois canadiennes.
Cet accord ne comporte aucun accord de coopération dans le domaine du travail, aucun mécanisme musclé pour assurer la conformité. Le même modèle a été utilisé que pour l’accord entre le Canada et la Colombie, à savoir la disposition « Tuez un syndicaliste, payez une amende ». L’accord auxiliaire ne prévoit aucun mécanisme efficace de protection des droits des travailleurs. L’accord auxiliaire sur l’environnement ne prévoit aucun mécanisme efficace pour forcer le Canada ou le Panama à respecter les droits environnementaux.
Cet accord engage les deux pays à coopérer et à améliorer les lois et les politiques environnementales, mais il ne va pas au-delà de la mise en vigueur des lois nationales. Aucune conséquence n’est prévue s'ils ne le font pas. Autrement dit, le Panama peut faire ce qui lui plaît de l’environnement, sans aucune conséquence.
Pourquoi le gouvernement conservateur est-il aussi pressé de déménager encore d’autres emplois à l’étranger et de renforcer la capacité des sociétés multinationales à échapper aux impôts et à exercer une influence accrue sur le gouvernement et le Parlement canadiens? Cet accord aura pour effet de chasser encore d’autres emplois à l’extérieur du Canada, comme cela s’est produit dans le cas de la société brésilienne qui a fait l’acquisition d’Inco et qui a déménagé ses emplois hors du Canada. Lorsque les emplois quittent le Canada, les Canadiens n’en retirent plus aucun avantage.
Nous ne sommes pas contre les accords de libre-échange. Nous ne sommes pas contre la propriété étrangère. Nous nous opposons à la disparition d’emplois canadiens. Nous voulons que ces accords soient rentables pour les Panaméens, mais aussi pour les Canadiens.
L’accord entre le Canada et le Panama est une nouvelle mouture légèrement améliorée d’une politique commerciale à la George Bush. Cet accord fait passer les grandes entreprises avant la population. Il ne contient aucun mécanisme efficace de protection des droits de la personne. Il promet de protéger l’environnement, mais sans prévoir de mesures concrètes et sévères ou de mécanismes de règlement des différends.
M. Kevin Sorenson: Voilà que George est de retour.
M. Dean Allison: Je n’avais pas entendu de tels propos depuis au moins un discours.
M. Claude Gravelle: Les députés d'en face parlent de George Bush, mais il leur tarde de suivre ses traces. C’est pourquoi ils tiennent à signer l’accord de libre-échange avec le Panama.
Selon le département de la Justice des États-Unis et bien d’autres entités, le Panama est un important conduit financier pour les trafiquants de drogue mexicains et colombiens, de même qu’un pays propice aux activités de blanchiment d’argent. Encore une fois, comme c’était le cas pour l’accord avec la Colombie, nous voulons signer un accord de libre-échange avec un pays producteur de drogue. Quelles seront les retombées de cet accord pour les travailleurs canadiens? Je l’ignore.
S’agit-il encore une fois d’une entente commerciale négociée en un temps record, sans aucune consultation préalable avec les syndicats, les groupes de défense de l’environnement ou la société civile et les citoyens? Une entente commerciale équitable et durable ne devrait pas tenir compte seulement des besoins des entreprises, mais aussi de ceux des familles de travailleurs, de même que de l’environnement.
Je vais maintenant expliquer à la Chambre ce que devrait être, à notre avis, une politique réaliste de libre-échange. Le NPD réitère sa vision d’une politique de commerce loyal qui placerait la poursuite de la justice sociale, les programmes sociaux dynamiques du secteur public et l’élimination de la pauvreté au cœur de toute stratégie commerciale efficace. Ne serait-il pas fantastique de pouvoir contribuer à l’élimination de la pauvreté au Panama grâce à un accord commercial équitable efficace?
La politique commerciale du Canada devrait être fondée sur le principe du commerce loyal, durable et équitable qui permet de nouer de nouvelles relations commerciales avec d’autres pays qui favorisent les principes de la justice sociale et des droits de la personne tout en multipliant les occasions d’affaires. Nous voulons que nos entreprises canadiennes profitent de nouvelles occasions, mais nous voulons qu’elles le fassent d’une façon juste et équitable pour les travailleurs du monde entier.
Le commerce loyal devrait être le principe directeur de toute négociation commerciale et non pas une préoccupation secondaire. Le NPD croit fermement qu’il existe une solution de rechange et qu’une forme améliorée de relations commerciales pourrait être mise en œuvre avec le Panama et d’autres pays, une approche qui inclurait les éléments suivants dans une stratégie d'ensemble de commerce loyal.
Le premier élément consisterait à fournir une évaluation d'impact sensée et globale de tous les accords internationaux qui permettrait de démontrer que les ententes commerciales négociées par le Canada sont avantageuses pour les familles, les travailleurs et les industries du Canada et que le gouvernement ne signerait pas d’accords commerciaux dont la conséquence serait une perte nette d’emplois.
Le deuxième élément permettrait de faire en sorte que les accords commerciaux négociés par le Canada puissent renforcer la souveraineté du Canada et sa capacité de définir ses propres politiques, renforcer notre capacité à devenir une force concurrentielle sur la scène mondiale et favoriser les principes d’un système multilatéral de commerce loyal.
Le troisième élément est le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent promouvoir et protéger les droits de la personne en interdisant l’importation, l’exportation ou la vente au Canada de tout produit réputé avoir été fabriqué dans des ateliers clandestins, dans des conditions de travail forcé ou d’autres conditions contraires aux normes internationales fondamentales en matière de travail et de droits de la personne.
Le quatrième est le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux devraient respecter le développement durable et l’intégrité de l’écosystème.
Cinquièmement, chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, la décision d'adopter la loi habilitante serait assujettie à un vote contraignant sur l'acceptation ou le rejet des modalités de l'entente.
Le système actuel qui consiste à examiner les accords de libre-échange à la Chambre pendant deux jours de séance avant leur ratification n'est pas obligatoire et ne force pas le gouvernement à adopter la décision prise par la Chambre.
J'ai pris connaissance de suggestions très simples. Ces principes pourraient être intégrés facilement aux accords que nous signons avec d'autres pays.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement conservateur est si pressé.
J'aimerais lire une lettre de Michael H. Michaud, membre du Congrès américain. On a déjà lu des extraits de cette lettre aujourd'hui, mais, si vous le permettez, je vais la lire au complet:
On pensait avoir presque tout entendu au sujet de l'American International Group (AIG), de ses plans de sauvetage à ses bonus. Toutefois, bien des gens ne savent peut-être pas qu'AIG intente une poursuite contre les contribuables américains. Elle prétend avoir payé trop d'impôts aux États-Unis sur ses activités au Panama, un pays qui ne réglemente ni ne taxe presque pas, voire pas du tout, les entreprises qui y sont inscrites. AIG souhaite recouvrer les impôts qu'elle a évité de payer dans ce pays [...]
La situation décrite ici s'applique tout autant aux entreprises canadiennes.
La politique industrielle du Panama est basée sur l'obtention d'un avantage comparatif par l'interdiction de l'imposition des revenus des sociétés étrangères, l'application de la règle du secret bancaire aux obligations et transactions fiscales et grâce à la facilité avec laquelle les sociétés américaines et autres peuvent mettre sur pied des filiales non réglementées. Selon le département d'État, le Panama abriterait plus de 350 000 sociétés enregistrées à l'étranger.
La société AIG apprécie particulièrement le paradis fiscal que constitue Panama.
Imaginez un peu, un petit pays comme le Panama qui compte 350 000 entreprises étrangères inscrites. Le fait que cette petite république est un paradis fiscal constitue la seule explication. Comme les entreprises n'ont pas à payer d'impôt, elles investissent au Panama.
Le New York Times a présenté une analyse de la poursuite intentée par AIG contre le gouvernement américain, elle qui réclame le remboursement de 306 millions de dollars d'impôt qu'elle n'aurait pas dû verser puisqu'elle fait affaire par l'entremise d'une de ses entités juridiques établie au Panama, en l'occurrence Starr International Company, ou SICO. La SICO est le principal actionnaire d'AIG. Cette société gère également le fonds d'indemnisation des employés d'AIG qui sont rémunérés en actions. Le président de SICO, Maurice Greenberg, était auparavant président du conseil d'administration d'AIG. La même société qui a bénéficié de l'aide financière du gouvernement et qui s'est servie de l'argent des contribuables pour accorder des primes faramineuses à ses dirigeants réclame maintenant un remboursement d'impôt représentant deux fois le montant des primes qu'elles a accordées.
Si les gens ne sont pas déjà outrés par la cupidité des dirigeants d'AIG, ils trouveront certainement éhonté que cette société se serve des avantages qu'offre le Panama à titre de paradis fiscal pour intenter une poursuite contre les contribuables américains afin d'obtenir un remboursement d'impôt. L'accord de libre-échange Canada-Panama aggraverait encore la situation.
En conclusion, je demande qu'on m'explique quelle est l'urgence. Arrêtons-nous un moment et pensons à ce que nous faisons ici. Songeons également aux travailleurs panaméens. N'oublions pas non plus que cet accord pourrait entraîner des pertes d'emplois au Canada.
Pensons d'abord et avant tout aux entreprises canadiennes qui placent de l'argent au Panama pour éviter de payer des impôts. S'il était versé au gouvernement, cet argent pourrait servir à améliorer les systèmes de soins de santé et d'éducation et à construire les établissements de soins de longue durée dont nous avons tant besoin. On pourrait également l'utiliser pour prendre des initiatives respectant bien d'autres valeurs canadiennes louables.
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous sommes saisis d'un autre accord de libre-échange. Comme d'habitude, le NPD s'y oppose et votera contre. Je suis fort déçu que tous les députés néo-démocrates disent: « Nous ne nous opposons pas au libre-échange, seulement à cet accord de libre-échange. Il aurait pu être beaucoup mieux. » Jusqu'à présent, tous les députés ont dit: « Nous l'appuierions s'il s'agissait de commerce loyal. »
En réalité, cet accord négocié est un accord de commerce équitable. Il propose des pratiques beaucoup plus justes dans les dossiers de l'environnement et des droits des travailleurs que ce que le Panama a vu jusqu'à présent.
Un certain nombre de députés néo-démocrates ont déclaré que l'accord ne fait rien pour régler le problème des ateliers de misère et du travail des enfants. Ce n'est pas vrai. La déclaration couvre toute une gamme de droits des travailleurs, et prévoit notamment l'abolition du travail des enfants. Pourquoi les néo-démocrates s'opposent-ils à cela? L'accord auxiliaire dans le domaine du travail prévoit le droit à la liberté d'association et à la négociation collective de même que l'élimination de la discrimination et du travail forcé ou obligatoire. Je tenais à le dire.
J'aimerais poser une question aux députés néo-démocrates qui languissent et s'opposent à tous les accords de libre-échange. Il y a un néo-démocrate au pays qui a connu un certain succès et il s'agit, bien sûr, de l'ancien premier ministre Gary Doer. Il était en faveur de l'ALENA. Il appuie des accords de libre-échange de ce genre. Comment se fait-il que le Nouveau Parti démocratique d'ici ne suive pas l'exemple de l'ancien premier ministre néo-démocrate Gary Doer et n'appuie pas certains des accords de libre-échange que nous négocions?
Madame la Présidente, le député d'en face a raison, l'ex-premier ministre Gary Doer était un grand néo-démocrate, et il l'est toujours.
Je le répète, nous appuierons le commerce loyal avec n'importe quel pays. Qui dit commerce loyal dit qu'on n'assassinera pas les syndicalistes et qu'on relèvera le niveau de vie des plus pauvres. C'est ce que nous souhaitons. C'est ce que fait le commerce loyal, mais pas le libre-échange.
Madame la Présidente, le problème des paradis fiscaux aurait, selon un autre collègue, été réglé par l'intermédiaire de l'OCDE, qui a dressé une liste grise de pays et qui se penche très sérieusement, surtout dans le contexte de la mondialisation, sur des questions comme la mobilité des capitaux afin d'incorporer le principe de responsabilisation fiscale dans le système bancaire mondial. L'OCDE prend des mesures à cet égard.
Ne serait-il pas préférable de renvoyer le projet de loi au comité pour que celui-ci se penche sur le genre de questions que le député a soulevées? Le comité pourrait envisager d'exercer un leadership canadien à l'égard de ce qu'on appelé la mondialisation de deuxième génération et de la question des institutions bancaires qu'il faut aborder. Cette façon de procéder ne serait-elle pas préférable à celle consistant à renoncer à négocier quoi que ce soit, sous prétexte qu'il nous est impossible d'exercer notre solidarité syndicale? Pourquoi ne pas poursuivre les négociations, aborder ces questions et revenir à la Chambre avec un meilleur projet de loi?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question, et je suis heureux que le député me la pose. Le projet de loi sera évidemment renvoyé au comité, car, pour la 106e fois, les libéraux appuieront les conservateurs lors du vote. Quelle belle coalition ils forment!
Espérons que, une fois le comité saisi du projet de loi, les changements nécessaires seront apportés pour que les syndicalistes puissent vivre librement et pour sortir les plus pauvres de la misère et améliorer leur sort. Espérons que certains changements pourront être apportés à l'étape de l'étude en comité.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoutais notre collègue parler de commerce international plus équitable, plus durable, et qui respecte davantage l'environnement et les droits des travailleurs. Or les libéraux et les conservateurs de cette Chambre ne semblent pas sensibilisés à cette question sur le plan international, alors que nous, du Bloc québécois, souhaitons un commerce international plus juste et équitable.
J'écoutais les arguments de certains conservateurs. L'un d'entre eux parlait du canal de Panama. Il se demandait comment on pouvait refuser de faire une entente de libre-échange avec le Panama étant donné qu'il a ce canal. C'est étrange, je n'ai pas entendu dire qu'en vertu de cet accord de libre-échange avec le Panama, il y aurait une réduction de tarif douanier sur le passage de nos bateaux dans le canal de Panama. Cela démontre...
À l'ordre. Je voudrais donner la chance au député de répondre à la question.
L'honorable député de Nickel Belt a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
On ne souhaite pas faire du libre-échange avec le Panama à cause du canal de Panama. Cela n'a rien à voir avec cela. On veut que l'entente entre le Canada et le Panama soit juste et équitable pour les travailleurs et les travailleuses. C'est cela qu'on veut. On veut que ce soit bon pour l'environnement, pour les Canadiens et les Canadiennes, pour les industries canadiennes. Je me demande ce qui presse tant ce gouvernement à faire cette entente. Pourquoi ne prend-il pas le temps d'y penser un peu et d'y apporter des changements? On espère que, lorsque cela ira en comité, il y aura des changements positifs avec lesquels tous les députés du Parlement, ici aujourd'hui, des deux côtés de la Chambre, pourront être à l'aise.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Crowfoot a parlé plus tôt d'un accord complémentaire qui abordait la question du travail des enfants. Si les conservateurs veulent sincèrement corriger la situation des droits de la personne et protéger les lois du travail, pourquoi ne mettent-ils pas ces éléments dans l'accord principal plutôt que dans un accord auxiliaire qui n'a aucune réelle valeur?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Pourquoi les conservateurs ne versent-ils pas le contenu des accords auxiliaires dans l'accord principal? Je ne sais pas pourquoi ils ne le font pas. C'est une décision qui me semble logique, et je crois que tous les députés de ce côté de la Chambre partagent probablement mon avis. C'est probablement parce que les conservateurs n'ont pas à appliquer les dispositions des accords auxiliaires si des violations sont commises. C'est pourquoi ce sont des accords auxiliaires. En cas de violation, le gouvernement n'est pas obligé d'appliquer les dispositions parce que ce sont des accords auxiliaires. C'est aussi simple que cela.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
Nous tenons un débat sur une motion présentée par la députée d'Hamilton Mountain, la porte-parole du NPD en matière de travail. Dans sa motion, la députée a proposé de reporter l'étude du projet de loi dans six mois, étant donné que celui-ci renferme de graves lacunes, comme elle l'a souligné dans son discours, hier. C'est ce qu'on appelle une motion de renvoi. En fait, s'il y a une mesure législative qui mérite d'être reportée, c'est bien ce projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Une fois de plus, nous sommes saisis d'un accord commercial bilatéral qui a été présenté à la Chambre et aux Canadiens comme étant bénéfique pour le Canada et les Canadiens. Malheureusement, dans le passé, ce type d'accord n'a rien donné qui vaille, ni pour les Canadiens, ni pour le commerce.
L'efficacité de ces accords suscite un vif débat. Des études indiquent que, plus souvent qu'autrement, on observe une diminution des échanges commerciaux entre les pays faisant l'objet d'un accord de libre-échange bilatéral. Ce fut le cas aux États-Unis, dans la foulée des accords que ce pays a signés. En tant que promoteurs de ce type d'accord dans le but d'améliorer le commerce aux quatre coins de la planète, les Américains auront de la difficulté à faire face à la réalité que ces études mettent en lumière.
Plus tôt aujourd'hui, le porte-parole du NPD en matière de commerce international a expliqué que lorsqu'on jette un coup d'oeil à la valeur des échanges commerciaux du Canada en dollars constants, prenant en compte les variations de la valeur du dollar, force est de constater que le Canada aussi enregistre une diminution de ses échanges commerciaux, à une exception près, dans le cas de ses échanges en vertu de l'ALENA. Les exportations du Canada vers les pays avec lesquels nous avons signé des accords commerciaux bilatéraux ont diminué après la mise en vigueur de ces accords. Le Costa Rica en est un bon exemple. En revanche, il n'y a habituellement pas de corrélation entre les hausses des exportations et la mise en oeuvre de ces accords commerciaux.
D'aucuns diront que nos exportations vers les États-Unis auraient augmenté de toute façon, même sans l'ALENA. Quoi qu'il en soit, on s'interroge quant aux résultats de cet accord, le grand-père de tous ces accords de libre-échange, et les promesses dont il a fait l'objet. En fait, les gouvernements qui ont présenté ces accords à la Chambre et aux Canadiens en ont considérablement surestimé les bienfaits.
Le fait est que la signature de ces accords de libre-échange, en commençant par l'ALENA, n'a pas contribué à améliorer la situation des Canadiens. Où est donc la prospérité qu'on nous promettait chaque fois qu'un de ces accords venait sur le tapis? Les revenus des Canadiens les plus riches, soit 10 p. 100 de la population, ont considérablement augmenté depuis la mise en oeuvre de l'ALENA, alors que toutes les autres catégories de revenus au pays ont stagné ou baissé. Ces accords n'ont pas été fructueux pour la classe moyenne canadienne. Ils ont été désastreux pour les travailleurs canadiens à faible revenu.
Les accords de libre-change bilatéraux posent un véritable problème; le fait de chercher à décrocher des accords de libre-échange particuliers avec des partenaires particuliers dans le monde pose un véritable problème. Les répercussions de ces accords sur la souveraineté du Canada posent aussi un sérieux problème.
Nous avons tous entendu parler du chapitre 11 de l'ALENA qui permet à des intérêts privés de passer outre à la volonté démocratique du Parlement. Nous savons que l'accord dont nous discutons aujourd'hui contient le même genre de disposition. Elle a été incluse dans d'autres accords de libre-échange depuis l'ALENA, et nous savons qu'une telle disposition est synonyme pour le Canada d'une grave atteinte à sa souveraineté. Nous devons protéger notre capacité d'adopter les lois dont nous avons besoin pour assurer la prospérité et la réussite de notre pays.
Ce serait fantastique si le gouvernement conservateur consacrait autant d'efforts et de temps à la promotion du commerce canadien qu'il n'en consacre à la négociation d'accords de libre-échange discutables. C'est étonnant le peu de temps que le Canada passe à promouvoir les exportations canadiennes dans le monde, comparativement à l'Australie ou à l'Union européenne. On en a probablement plus pour son argent en faisant la promotion des échanges commerciaux qu'en cherchant à conclure ce genre d'accords.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Jardin international de la paix
Madame la Présidente, le 11 septembre, j'ai pu visiter le Jardin international de la paix, un endroit unique au sud de Boissevain, au Manitoba, à l'occasion de l'inauguration officielle du monument commémoratif du 11 septembre qui comprend dix poutres du World Trade Center pour témoigner de l'événement tristement célèbre qui s'est déroulé il y a neuf ans.
Le 11 septembre a également eu lieu à cet endroit l'ouverture officielle d'un nouveau centre d'interprétation qui comprend une serre.
Le Jardin international de la paix est un parc de 9,46 km2 situé à la frontière du Canada et des États-Unis. Il a été créé en 1932 et on y cultive plus de 150 000 fleurs chaque année. On y trouve principalement un massif de fleurs de 5,5 mètres en forme d'horloge, des fontaines, un carillon, des tours jumelles de 37 mètres, en béton, qui ont été érigées à cheval sur la frontière, et une chapelle construite à leur pied.
Le jardin accueille également un camp musical international. On peut y entendre le carillon du beffroi, admirer le jardin en contrebas et visiter la maison historique ainsi que le Musée nord-américain des gardes-chasses.
J'invite les Canadiens à visiter ce lieu unique où règne véritablement la paix.
Le traitement de l'IVCC
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui en faveur de la poursuite d'essais cliniques de la nouvelle procédure de déblocage en cas d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC.
La sclérose en plaques est une maladie invalidante, une maladie dont sont atteintes un grand nombre de personnes dans ma collectivité, par exemple, ma collègue de Mississauga-Est—Cooksville.
La nouvelle technique de déblocage qui a été utilisée ailleurs dans le monde indique qu'un pourcentage élevé de personnes atteintes de sclérose en plaques ont des anomalies veineuses.
Je demande au gouvernement de poursuivre les essais cliniques et de recueillir les preuves requises pour permettre aux Canadiens de bénéficier de la procédure de déblocage en cas d'IVCC ici même, au Canada. plutôt que d'avoir à se rendre à l'autre bout du monde pour recevoir le traitement.
Le fait de pouvoir recevoir le traitement ici est très important pour les patients et leurs familles.
[Français]
La Marche bleue
Madame la Présidente, c'est le samedi 2 octobre prochain qu'aura lieu la Marche bleue à Québec. C'est avec fierté que plusieurs de mes collègues et moi-même nous joindrons à cette marche de revendication citoyenne.
Bien qu'il soit impossible pour le moment de prévoir le nombre de personnes présentes, le fait que plus de 14 000 personnes soient membres de la page Facebook de l'événement nous laisse présager un grand succès pour l'activité. Une participation en grand nombre serait un signal fort en faveur de la construction d'un nouvel amphithéâtre, essentiel en vue d'une candidature aux Jeux olympiques et pour le retour d'une équipe de la Ligue nationale de hockey.
De plus, on nous a confirmé la présence d'une dizaine d'anciens joueurs des Nordiques, dont les frères Stastny, l'ex-entraîneur Michel Bergeron et Alain Côté, auteur du célèbre but chaudement disputé.
J'invite tous les députés de toutes les allégeances à participer au mouvement, à être à l'écoute des citoyens et à tout faire pour rendre le rêve possible.
[Traduction]
Les aînés
Madame la Présidente, le 1er octobre marquera la première Journée nationale des aînés au Canada.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux aînés de ma collectivité et de tout le pays. Je suis fier d'avoir reçu la visite à Ottawa, cette semaine, de deux des aînés que j'aime le plus, M. Jack Torgerson et Mme Elaine Palm, qui sont des modèles de courtoisie, de gentillesse et de talent.
Les aînés du Canada ont bâti le pays dans lequel nous avons le privilège de vivre et ils continuent d'améliorer la collectivité de Vancouver Kingsway. Nous ne devons toutefois pas oublier que nous avons encore du travail à faire pour assurer l'équité aux aînés à qui nous devons tant.
Nous devons améliorer les pensions pour tous les Canadiens et mettre en oeuvre le plan du NPD pour mettre fin à la pauvreté chez les aînés. Il nous faut davantage de logements abordables pour veiller à ce que chaque personne âgée dispose d'un foyer décent et ait les moyens de vivre de façon autonome aussi longtemps qu'elle le souhaite. Il nous faut un programme national d'assurance-médicaments et de soins dentaires pour que les aînés puissent vivre en santé. Nous devons veiller à ce qu'ils aient accès à des moyens de transport pour être actifs. Nous avons besoin d'investissements avisés dans la prévention du crime et la sécurité dans les collectivités pour que les aînés puissent vivre en sécurité.
Par-dessus tout, les aînés de Vancouver Kingsway et de tout le Canada méritent nos plus sincères remerciements pour tout ce qu'ils nous ont donné.
L'aide aux victimes des inondations au Pakistan
Madame la Présidente, les images de villages inondés et d'habitations détruites au Pakistan sont peut-être moins présentes sur nos écrans et dans nos journaux, mais nos frères et soeurs du Pakistan ont toujours autant besoin d'aide.
Des ambulanciers de GlobalMedic, de Mississauga, viennent de rentrer du Pakistan et m'ont dit que la situation là-bas va continuer de s'aggraver avant de commencer à s'améliorer à cause des effets des maladies hydriques et d'autres problèmes connexes. Dimanche dernier, les Amis du Pakistan au Canada ont organisé une activité de financement à Mississauga afin d'appuyer les efforts déployés par GlobalMedic pour aider les victimes des inondations au Pakistan. Samedi prochain, le réseau OMNI diffusera toute la journée un téléthon afin de venir en aide au Pakistan.
La participation de notre gouvernement aux opérations de secours a été, toutes proportions gardées, supérieure à celle de tout autre pays. De plus, nous verserons une contribution équivalente aux dons des Canadiens. Je suis fier d'annoncer que les habitants de Mississauga ont réagi à cette crise humanitaire. J'encourage tous les Canadiens à continuer de donner généreusement aux nombreux organismes canadiens et internationaux valables qui viennent en aide aux victimes des inondations au Pakistan.
L'aide aux victimes des inondations au Pakistan
Madame la Présidente, je suis fière de souligner les efforts des résidants de Mississauga qui travaillent sans relâche ces derniers mois afin de recueillir de l'argent et des fournitures pour les victimes des inondations dévastatrices qui ont eu lieu au Pakistan.
Mon ami et électeur Haroon Khan et son équipe, ainsi que le fonds commémoratif de Zafar Sultan, ont expédié au Pakistan plus de 200 000 livres de fournitures données par les résidants de Mississauga et de Brampton ainsi que des médicaments totalisant une valeur de 300 000 $. Ces dons ont été acheminés gratuitement par la Pakistan International Airlines, qui a confirmé que c'est le fonds commémoratif de Zafar Sultan qui avait amassé le plus de fournitures pour le Pakistan dans la région métropolitaine de Toronto au cours du mois de septembre.
J'aimerais également féliciter les jeunes du centre islamique de Meadowvale à Mississauga, avec qui j'ai recueilli 80 000 $ pour les victimes des inondations au Pakistan. Les fonds ont été remis à l'International Development and Relief Foundation. Je remercie tout spécialement Zain et Bilal Haq ainsi que Sarah et Hiba Fashih pour leur inspiration et leur leadership. Ils ont illustré à merveille comment nos jeunes peuvent contribuer à changer les choses.
Les relations entre le Canada et la Chine
Monsieur le Président, nous célébrerons le mois prochain le 40e anniversaire de l'établissement de relations diplomatiques entre le Canada et la République populaire de Chine.
Nous avons des liens commerciaux, culturels et pédagogiques étroits. Nos échanges bilatéraux en sont un bon exemple. En effet, la Chine est actuellement notre deuxième source d'importation et notre troisième marché d'exportation. De nos jours, plus de 1,3 million de Canadiens sont d'origine chinoise. Ils forment l'un des groupes les plus importants de la mosaïque culturelle canadienne. Le chinois est maintenant la troisième langue parlée au Canada après l'anglais et le français.
L'obtention récente du statut de destination approuvée par le Canada marque une autre étape positive dans nos relations avec la Chine. Cela renforcera nos relations diplomatiques et commerciales et, surtout, nos relations personnelles. Tout le monde y trouvera son compte.
On célébrera demain le 61e anniversaire de la fondation de la République populaire de Chine. Au nom de la circonscription de Richmond, je tiens à souhaiter un joyeux anniversaire à la Chine.
[Français]
La Journée internationale des personnes âgées
Monsieur le Président, demain se déroulera la 20e édition de la Journée internationale des personnes âgées.
Au Québec, 15 p. 100 de la population est âgée de 65 ans et plus. Dans 20 ans, cette proportion dépassera 25 p. 100.
Tout doit être mis en oeuvre afin de permettre à nos aînés de s'épanouir, de rester en bonne santé, de vivre en sécurité et de participer activement à la vie économique, sociale, culturelle et politique. Il faut aussi s'attaquer au problème de pauvreté qui touche un trop grand nombre d'entre eux.
Or, interpellé par la FADOQ au sujet de l'augmentation de 110 $ par mois du SRG, le gouvernement a répondu qu'il avait déjà tout fait pour les aînés, refusant du même coup de rencontrer l'organisme. Assurer à tous les retraités un niveau de vie décent est pourtant une question de justice et de dignité.
Prenons aujourd'hui le temps de reconnaître le rôle capital des aînés dans nos sociétés modernes en nous engageant à défendre leurs droits et à leur faciliter l'accès à une vie pleinement épanouissante.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le chef de l'opposition ne cesse de répéter que le fait de porter l'année de travail à 45 jours est sa principale priorité en matière de réforme de l'assurance-emploi. Il a même menacé de déclencher des élections à ce sujet.
Hier, quand l'année de travail de 45 jours prévue dans le projet de loi C-308 a été soumise au vote, son porte-parole sur la question, le député de Dartmouth—Cole Harbour, et d'autres députés libéraux ont voté pour.
Si ce projet de loi était mis en vigueur, il coûterait aux Canadiens au moins 7 milliards de dollars et augmenterait les cotisations de pas moins de 35 p. 100 de façon permanente. Tout comme les autres hausses fiscales des libéraux, cela tuerait des emplois et stopperait notre fragile reprise économique.
Notre gouvernement conservateur met tout en oeuvre pour que les Canadiens retournent au travail et pour laisser plus d'argent dans leur portefeuille. La principale préoccupation du chef libéral est de faire des dépenses irresponsables, qui...
L'honorable député de Mississauga-Sud a la parole.
[Traduction]
Le départ à la retraite du gérant des Blue Jays
Monsieur le Président, hier soir, au centre Rogers à Toronto, on a rendu un hommage bien mérité à Clarence Edwin Gaston, dit Cito.
Les manifestations d'affection et de respect de la part des joueurs et des amateurs de baseball étaient extraordinaires. Cito s'est joint aux Blue Jays en 1982 et, dans les années qui suivirent, a acquis la réputation d'un gentleman de grande classe et d'un leader d'un grand calme. Un joueur a même rappelé au public que Cito leur faisait toujours valoir l'importance de la famille, leur rappelant qu'une carrière dans le baseball est plutôt courte et qu'ils devaient veiller à ce que leur famille soit bien soudée, car ils allaient la rejoindre un jour. Cito exigeait quatre choses de ses joueurs: qu'ils arrivent à l'heure, qu'ils jouent avec intensité, qu'ils accordent la priorité à la famille et qu'ils n'oublient jamais que la porte de leur gérant leur était toujours ouverte.
Il a dirigé les Blue Jays pendant douze saisons. Qui pourrait oublier les remarquables saisons de 1992 et de 1993, où les Blue Jays ont remporté deux séries mondiales de suite. Son style de gestion calme, jovial et confiant a caractérisé sa carrière, et nous nous souviendrons de son comportement irréprochable, des grandes équipes qu'il a dirigées et des succès retentissants qu'il a remportés.
Nous soulignons aujourd'hui sa carrière extraordinaire et lui offrons nos meilleurs voeux à l'occasion de sa retraite.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement prend à cœur les intérêts des travailleurs canadiens. Aujourd’hui, le ministre des Finances a agi pour limiter les hausses futures de cotisations d'assurance-emploi.
Pour contribuer à maintenir le dynamisme de la reprise économique actuelle au Canada, le gouvernement réduira des deux tiers la hausse recommandée des cotisations d’assurance-emploi. Chaque dollar compte pour les particuliers et les familles. À l’échelle nationale, cette mesure permettra de remettre 1,2 milliard de dollars dans les poches des travailleurs et des créateurs d’emplois. Le gouvernement consultera également les Canadiens au sujet de nouvelles mesures qui permettraient de bonifier les améliorations que nous avons déjà apportées au régime d’assurance-emploi.
Contrairement à l’opposition, le gouvernement est à l’écoute et il donne suite aux préoccupations exprimées par les petites entreprises afin de protéger les emplois canadiens pendant cette reprise économique encore fragile. Tout cela pour dire que le gouvernement est d’avis que, si nous voulons maintenir le dynamisme de la reprise actuelle, nous devons soutenir les créateurs d’emplois et maintenir les impôts à un faible niveau.
Que feraient les libéraux? Ils augmenteraient les impôts et feraient disparaître 400 000 emplois.
Les aînés
Monsieur le Président, durant l'été, j'ai écouté ce que les aînés de ma circonscription et de partout au pays avaient à dire et voici ce qu'ils m'ont dit: premièrement, nous devons nous assurer que plus jamais deux années passent sans que les prestations de la Sécurité de la vieillesse ne soient augmentées en fonction du coût de la vie; deuxièmement, nous devons mettre un terme à la pratique qui consiste à récupérer le Supplément de revenu garanti si les prestations du Régime de pensions du Canada augmentent en fonction du coût de la vie; et troisièmement, nous devons prendre des mesures pour réduire le prix des médicaments.
Pour régler ces questions, les néo-démocrates ont proposé plusieurs solutions.
Premièrement, nous proposons d'augmenter suffisamment le Supplément de revenu garanti de sorte qu'aucune personne âgée ne vive dans la pauvreté.
Deuxièmement, j'ai proposé le projet de loi C-564, Loi concernant l'indice des prix à la consommation pour aînés. Ce projet de loi instaurerait un indice des prix à la consommation fondée sur les achats que les aînés effectuent réellement, et remplacerait celui actuellement utilisé, qui se fonde sur la moyenne des achats effectués par tous les Canadiens.
Bientôt, notre porte-parole en matière de santé, la députée de Halifax, présentera ses propositions pour que les médicaments soient abordables à l'échelle nationale.
Les aînés m'ont dit qu'ils ont l'impression d'être invisibles dans ce pays. Je tiens à leur dire qu'ils ne sont pas invisibles aux yeux des néo-démocrates.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il y a quelques heures à peine, notre ministre des Finances a annoncé que le gouvernement du Canada a pris une nouvelle mesure pour soutenir la relance économique au Canada.
Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, pour appuyer la main-d'oeuvre et les entreprises canadiennes, le taux de cotisation à l'assurance-emploi a été gelé au niveau de 2008. Aujourd'hui, notre gouvernement a réduit l'augmentation du taux de cotisation recommandée de deux tiers. Ce faisant, le gouvernement soutient la relance économique au Canada.
Nous ne mettrons certainement pas en oeuvre la motion mal avisée de la coalition, qui recommande une année de travail de 45 jours qui coûterait 6,6 milliards de dollars par an et qui mettrait des emplois en péril. La motion de l'opposition a été rejetée de justesse hier.
Nous pouvons tous nous enorgueillir de la performance économique du Canada en dépit de la dure récession, mais la reprise demeure fragile.
La décision d'aujourd'hui sera bien accueillie par les travailleurs et les entreprises. Elle nous permettra de remettre de l'argent dans les poches des familles canadiennes et des employeurs et contribuera à soutenir la reprise.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, lors de la tenue du vote sur le projet de loi visant à accroître l'accessibilité et les prestations de l'assurance-emploi, les conservateurs et les libéraux ont tourné le dos aux chômeurs.
Le rejet par les libéraux est d'autant plus choquant que jusqu'à ce jour, ils avaient appuyé notre démarche. Les libéraux, par leur volte-face, ont démontré leur indifférence et leur insouciance face aux travailleurs qui perdent leur emploi, alors que l'économie se relève à peine de la crise.
Poussant l'effronterie à son comble, le chef du Parti libéral est allé jusqu'à déclarer que le projet de loi C-308 n'allait nulle part. Or, il n'y a pas si longtemps, il l'appuyait pourtant ouvertement.
Alors que les syndicats et les groupes de chômeurs appuient notre initiative, comment le chef du Parti libéral justifiera-t-il à leur égard son virage à 180o d'une inconséquence flagrante?
Sans aucun doute possible, le Bloc québécois demeure au Québec le seul parti à l'écoute des travailleuses et des travailleurs.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le magnifique travail de deux grands Canadiens, le chef Bill Blair, président de l'Association canadienne des chefs de police, et Mme Wendy Cukier, présidente de la Coalition pour le contrôle des armes à feu.
M. Blair et Mme Cukier ont fourni au Comité de la sécurité publique des statistiques et autres renseignements précieux sur l'utilisation du registre fédéral des armes d'épaule, ce qui a aidé le Parlement et les Canadiens à mieux comprendre cette importante question de sécurité publique.
[Français]
Notre pays est très chanceux d'avoir des gens comme Wendy Cukier et le chef de police de Toronto, Bill Blair. C'est grâce à leurs efforts que nous avons maintenu le registre des armes à feu.
[Traduction]
Grâce à leur détermination, nous avons réussi à maintenir le registre des armes d'épaule.
[Français]
Au nom du caucus libéral, nous remercions le chef de police Bill Blair et la Dre Wendy Cukier pour leur travail.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, le chef libéral a montré une fois de plus qu'il ne se souciait pas de la situation financière des familles canadiennes.
Il a admis que les projets en matière d'assurance-emploi de la coalition libérale, néo-démocrate et bloquiste étaient financièrement irresponsables. Pourtant, il n'a pas voté contre ces propositions, tout comme d'ailleurs la vaste majorité des membres de son caucus. En fait, même son porte-parole pour les questions relatives à l'assurance-emploi, le député de Dartmouth—Cole Harbour, a voté en faveur de ce programme coûteux.
Cela prouve que le chef libéral est toujours résolu à instaurer l'année de travail de 45 jours, une idée irresponsable qui coûterait très cher.
Le projet de la coalition en matière d'assurance-emploi coûterait 7 milliards de dollars, ferait augmenter les cotisations de 35 p. 100, ce qui est énorme, et nuirait à la fragile reprise économique.
La différence saute aux yeux. Notre gouvernement a pour principal souci de donner du travail aux Canadiens et de mettre plus d'argent dans leurs poches, tandis que le chef libéral, lui, ne cherche qu'à se lancer dans de folles dépenses au moment même où les familles et les petites entreprises canadiennes ne peuvent absolument pas se le permettre.
Joseph Simonato
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Joseph Simonato, surnommé affectueusement « Chic », qui est décédé le lundi 20 septembre, à l'âge de 87 ans.
Né à Collingwood, il a servi au sein du Toronto Scottish Regiment pendant la Seconde Guerre mondiale. Le 6 juin 1944, Chic faisait partie de la deuxième vague de militaires qui ont investi les plages de Normandie et, en 1945, il fut blessé.
Chic fut un des membres fondateurs du club de boulingrin de Collingwood. Il a grandement contribué à la création, à Collingwood, d'un Mur de l'excellence portant les noms et unités d'appartenance de plus de 520 anciens combattants. Il est l'auteur d'un livre retraçant brièvement l'historique de chacune des unités. Il a également été le fer de lance de la remise en état du monument commémoratif à Collingwood. Il a été décoré de l'Ordre de Collingwood et nommé Compagnon de l'Ordre de Collingwood et, en 2010, il a été décoré de la Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants.
Nos prières accompagnent Mary-Lou, la tendre épouse de Chic, ainsi que sa famille et ses amis. Il nous manquera tous beaucoup. Ce fut un honneur pour moi de compter ce grand patriote parmi mes amis.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, l'économie canadienne n'a pas seulement fait du surplace l'été dernier, elle a reculé. Le secteur manufacturier, les ventes au détail, les ventes en gros, la construction, le secteur forestier, le logement, les dépenses des consommateurs et les exportations ont enregistré un recul. Une seule chose continue d'augmenter: le déficit conservateur. Pourtant, le gouvernement crache 16 milliards de dollars pour un avion furtif, sans garantie d'emplois au Canada, 10 milliards de dollars pour des prisons destinées à des auteurs de crimes non signalés et 6 milliards de dollars en réductions d'impôt aux entreprises, tout ça, de l'argent emprunté.
Pourquoi faire d'aussi mauvais choix? Pourquoi être si déconnecté des familles canadiennes ordinaires?
Monsieur le Président, de toute évidence, comme nous l'avons déclaré, la reprise mondiale demeure fragile. Cela étant dit, la performance économique du Canada demeure nettement meilleure que celle de la plupart des autres pays. L'emploi est en hausse et le déficit diminuera cette année.
Cependant, je suis étonné parce que je me serais attendu à ce que le député prenne la parole pour féliciter le gouvernement de l'annonce qui a été faite aujourd'hui et très bien accueillie au sujet des cotisations d'assurance-emploi. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré:
[...] nous sommes ravis de voir que le gouvernement a pris une décision significative en ce qui concerne cet enjeu critique afin d'atténuer l'incidence sur les PME et, de ce fait, sur l'économie générale.
La Chambre de commerce a déclaré que nous allons faire économiser 1 milliard de dollars aux entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, le premier ministre parle des cotisations d'assurance-emploi. Ce sont les conservateurs qui avaient menacé de les augmenter et nous sommes maintenant censés leur être reconnaissants que leur hausse soit inférieure à celle qu'ils menaçaient d'imposer. Je présume qu'ils sont aussi fiers du fait qu'ils sont les seuls, depuis Brian Mulroney, à avoir augmenté ces cotisations.
Pendant des mois, le gouvernement a nié l'existence d'une récession et a nié le déficit, un déficit qu'il a d'ailleurs créé avant même la récession. Il a même tenté de redéfinir le mot « dette » pour cacher le fait qu'il est le gouvernement qui emprunte et qui dépense le plus de l'histoire du Canada sans rien offrir aux familles.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le milieu canadien des affaires et, évidemment, les travailleurs, ont réagi très positivement aux plans du gouvernement pour l'assurance-emploi.
Ils n'ont cependant pas réagi aussi positivement à la position adoptée hier par les membres du Parti libéral sur le sujet, lorsqu'ils ont voté en faveur d'une augmentation de 35 p. 100 des cotisations d'assurance-emploi. Cependant, ce qui est le plus choquant, c'est que, plus tôt aujourd'hui, le chef du Parti libéral a déclaré que la proposition était financièrement irresponsable.
Les députés libéraux devraient savoir que, lorsque quelque chose est financièrement irresponsable, ils devraient voter contre.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que nous sommes jeudi, pas mercredi. Calmez-vous un peu, s'il vous plaît.
Le député de Wascana a la parole.
Monsieur le Président, il reste que le gouvernement actuel est le premier gouvernement à augmenter les cotisations d'assurance-emploi depuis Brian Mulroney. Nous les avons réduites 13 fois de suite.
Dans tout le Canada aujourd'hui, il y a des milliers de familles dont les enfants ont obtenu de bonnes notes, mais n'ont pas l'argent pour aller au collège ou à l'université et doivent donc interrompre leurs études. Il y a des milliers de jeunes parents qui ont besoin d'un emploi et ont besoin de garderies, mais ne peuvent pas se trouver de places décentes ou n'ont pas les moyens d'en payer une, ce qui les empêche d'aller travailler. Il y a des milliers de personnes sans pensions suffisantes pour pouvoir prendre leur retraite. Des familles ordinaires sont écrasées sous le poids des dettes. Pourquoi le gouvernement ne les aide-t-il pas?
Monsieur le Président, je peux vous parler du bilan du Parti libéral en matière d'assurance-emploi.
Pendant que les libéraux réduisaient les prestations aux travailleurs, ils ont retiré 50 milliards de dollars de la caisse pour payer leurs déficits, ce que le gouvernement actuel n'a pas fait. C'est pourquoi les travailleurs et les entreprises l'appuient fermement.
Hier soir, ces gens ont voté en faveur d'une augmentation de 35 p. 100 des cotisations d'assurance-emploi à seule fin de garder leur petit accord de coalition avec le NPD et le Bloc québécois. Cela n'est pas dans l'intérêt du Canada.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, nous en avons eu deux exemples la semaine dernière, lorsque la Chambre s'est prononcée sur le registre des armes d'épaule et le recensement, au terme de pourparlers dans lesquels tous les partis ont cédé un peu de terrain pour en arriver à un compromis.
J'aimerais poser une question très simple au premier ministre. Qu'est-ce qui le rebute tant dans la démocratie? Dans la souveraineté parlementaire? Et qu'est-ce que son parti a à prendre des décisions contraires à la volonté du Parlement?
Monsieur le Président, je pense qu'un compromis se dégage dans le dossier du contrôle des armes à feu depuis un moment déjà. Les propriétaires canadiens d'armes à feu sont en faveur de la délivrance de permis. Ils sont en faveur de l'enregistrement des armes de poing et des armes à autorisation restreinte. Ce à quoi ils s'opposent, c'est le registre des armes d'épaule aussi ruineux qu'inutile.
Qu'est-ce que le Parti libéral a contre les citoyens respectueux de la loi? Qu'a-t-il contre les agriculteurs? Pourquoi en veut-il aux chasseurs de canards? Aux Canadiens d'origine autochtone? Pourquoi ne défend-il pas les gens qui habitent en région?
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre est l'homme qui a dit que c'était lui qui faisait les règles. Telle est l'approche du gouvernement envers la démocratie canadienne. On a eu deux exemples, le recensement et l'enregistrement des armes, où il est clair que le public va dans une direction et le gouvernement dans l'autre.
La question est très simple: pourquoi les conservateurs ont-ils des préjugés contre la démocratie au Canada?
Monsieur le Président, nous avons deux beaux exemples du respect de ce gouvernement envers la population canadienne. Nous respectons les gens qui sont réticents à partager leurs renseignements personnels. Nous ne les menaçons pas de sanctions. Nous respectons les citoyens et les citoyennes qui utilisent des armes à feu d'une façon qui respecte les lois et qui respecte un contrôle responsable des armes à feu.
Je ne sais pas pourquoi le Parti libéral ne respecte pas la population canadienne, surtout dans les régions.
L'évasion fiscale
Monsieur le Président, près de 2 000 citoyens canadiens détiennent des comptes à la banque HSBC en Suisse, leur permettant de faire de l'évasion fiscale. Ces comptes bancaires contiennent au moins 500 000 $ chacun. Ce sont donc des millions de dollars qui échappent au gouvernement. S'il y a 2 000 Canadiens qui utilisent la Suisse pour faire de l'évasion fiscale, c'est qu'il y en a sûrement plusieurs qui font la même chose à La Barbade.
Le premier ministre va-t-il faire une demande officielle afin d'obtenir la liste de ces 2 000 citoyens qui pourraient être dans l'illégalité?
Monsieur le Président, notre position est bien claire. Si des Canadiens utilisent des comptes en Suisse pour éviter de payer des taxes et des impôts canadiens, ces citoyens vont faire face à toute la force de la loi canadienne.
Monsieur le Président, j'aurais aimé savoir s'il va faire une demande officielle à la France afin d'avoir cette liste.
Cela étant dit, une fois la preuve faite et obtenue, le premier ministre s'engage-t-il à ne pas signer d'entente à l'amiable avec les personnes concernées mais plutôt à récupérer l'argent et à porter des accusations criminelles contre celles qui sont coupables? Le gouvernement doit punir ces bandits à cravate qui lui font perdre des millions de dollars.
Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement n'aura aucune tolérance pour les citoyens qui utilisent des comptes suisses afin d'éviter de payer des taxes et des impôts.
Monsieur le Président, c'est avec la complicité des libéraux que le gouvernement conservateur a facilité le recours aux paradis fiscaux dans ses deux derniers budgets. Le Bloc québécois a suggéré à maintes reprises des solutions pour empêcher l'accès à ces pays irresponsables, comme La Barbade, et éliminer, par exemple, la double déduction des intérêts.
Au lieu de faire des discours monocordes et creux, pourquoi le ministre des Finances ne s'inspire-t-il pas de la France, qui a obligé ses banques à fermer leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux non coopératifs identifiés par l'OCDE? Pourquoi, par amitié pour les banques peut-être?
[Traduction]
Monsieur le Président, la majorité des Canadiens paient leurs impôts. C'est la loi, et ils la respectent. Certains choisissent plutôt de placer leur argent dans des comptes à l'étranger. Or, le gouvernement a pris des mesures fermes ici et à l'étranger pour récupérer les sommes dues aux Canadiens.
Il sait que les Canadiens reconnaissent qu'ils doivent payer leurs impôts aux termes de la loi et que l'évasion fiscale est un crime. Nous prendrons les mesures nécessaires pour faire respecter la loi.
[Français]
Monsieur le Président, la preuve que les conservateurs encouragent l'évasion fiscale, c'est la signature de l'accord de libre-échange avec le Panama. Ce pays est un paradis fiscal qui figure sur la liste de l'OCDE des États qui ne respectent pas leur engagement d'échanger des renseignements fiscaux.
Le gouvernement va-t-il convenir qu'avant de ratifier l'accord, il devrait, dans un premier temps, exiger du Panama qu'il signe une entente d'échange de renseignements fiscaux avec le Canada basée sur le modèle de l'OCDE?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écrit à mon homologue du Panama pour lui demander de s'acquitter de ses obligations. Le gouvernement du Panama s'est en effet engagé à répondre aux exigences de l'OCDE en ce qui concerne l'échange de renseignements fiscaux.
Toutefois, je constate que ce parti est enclin à trouver des excuses pour éviter de créer des débouchés commerciaux pour les travailleurs et les entreprises du Canada.
Nous voulons que les travailleurs et les entreprises du Canada prospèrent, surtout en ce moment, où la conjoncture économique est difficile.
[Français]
Monsieur le Président, Revenu Canada perd des milliards de dollars chaque année à cause de l'évasion fiscale. Selon une étude de l'UQAM, les cinq grandes banques canadiennes ont utilisé des paradis fiscaux pour éviter de payer 16 milliards de dollars en impôts. La majorité des contribuables font leur part pour faire fonctionner ce pays, mais le gouvernement ne fait rien pour enrayer le fléau de l'évasion fiscale.
Où est le programme du gouvernement sur la loi et l'ordre pour les grandes banques et ceux qui évitent de payer des impôts?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la politique de ce gouvernement est d'abaisser les taxes et les impôts. Quand il y a des taxes et des impôts qu'on doit payer au gouvernement, nous nous attendons à ce que les Canadiens respectent les lois, ce que la grande majorité d'entre eux fait. Si des citoyens utilisent des comptes suisses pour éviter de payer des taxes et des impôts légaux, le gouvernement va utiliser toute la force de la loi contre eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement laisse certaines riches sociétés oeuvrer dans les paradis fiscaux où elles se paient du bon temps à l'abri de tout impôt. C'est leur stratégie.
Statistique Canada évalue à environ 88 milliards de dollars l'argent que les Canadiens ont mis à l'abri dans de tels endroits. Pensez un peu aux sommes que le gouvernement aurait pu tirer de l'imposition de ces revenus et qu'il aurait pu utiliser pour offrir des médicaments à prix abordables aux familles, verser des pensions décentes, ou peut-être même verser des primes d'assurance-emploi à des gens sans emploi. Pourtant, le gouvernement ne réagit pas. Aux États-Unis par contre, 1 500 experts en la matière sont à la poursuite de ces fraudeurs fiscaux.
Le premier ministre pourrait-il nous dire combien de limiers ont été lancés sur la piste de ces fraudeurs au Canada?
Monsieur le Président, en 2009 seulement, l'Agence du revenu du Canada a découvert des opérations d'une valeur d'un milliard de dollars que l'on pourrait qualifier de planification fiscale abusive et a réglé le cas de ces fraudeurs.
J'écoute les néo-démocrates. Il est bien évident qu'aucun député à la Chambre n'appuie la fraude fiscale. Je dois toutefois dire aux néo-démocrates que ce n'est pas en accroissant les prestations d'assurance emploi de 35 p. 100 ou en augmentant les impôts des entreprises et les taxes à la consommation qu'on réglerait le problème de la fraude fiscale. Cela ne ferait qu'accabler les Canadiens, et nous n'appuyons pas de telles mesures.
Monsieur le Président, certains députés soulèvent la question de la TVH imposée par le gouvernement.
Il ne faut pas oublier que les sommes d'argent que les Canadiens engrangent dans les îles Caïmans sont huit fois plus élevées que le PIB de ce pays. À la Barbade, c'est six fois plus, et aux Bermudes, c'est quatre fois plus. Une vraie honte.
Avec l'aide de son prédécesseur libéral, le gouvernement ferme les yeux sur ces fraudeurs fiscaux. Les Canadiens respectueux de la loi se font flouer alors que certains de nos plus riches Canadiens et de nos grandes sociétés jouent avec leur argent sur les plages des îles Caïmans.
Quand le gouvernement joindra-t-il le geste à la parole?
Soyons clairs, monsieur le Président, en ce qui concerne la taxe de vente fédérale. C'est le gouvernement actuel qui l'a réduite à deux reprises pour venir en aide aux consommateurs canadiens. Le NPD s'est prononcé contre toute réduction à deux reprises et le NPD au pouvoir en Nouvelle-Écosse a même haussé la taxe de deux points de pourcentage.
Nous connaissons la position des néo-démocrates à cet égard. Notre gouvernement continuera de lutter énergiquement contre la fraude fiscale, mais nous ne permettrons pas aux néo-démocrates d'utiliser cela comme prétexte pour augmenter les impôts des Canadiens ordinaires.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le coût de la vie continue d'augmenter. Les Canadiens n'arrivent plus à joindre les deux bouts. Le PIB est en recul, la dette explose et le déficit conservateur est le plus grand de l'histoire du pays. On dirait que c'est du déjà-vu pour le ministre des Finances, qui a saccagé les comptes publics de l'Ontario il y a quelques années seulement. Pourquoi le déficit conservateur doit-il est réévalué à la hausse pour la troisième fois?
[Traduction]
Il existe une nette distinction entre l'opposition libérale et le gouvernement, monsieur le Président. Nous prenons des mesures destinées à protéger la fragile reprise économique. Nous prenons des mesures relativement à l'assurance-emploi, avec l'appui de la FCEI et de la Chambre de commerce du Canada. Que font les libéraux? Ils votent en faveur d'une motion visant à augmenter de 35 p. 100 les cotisations à l'assurance-emploi, ce qui représente près de 7 milliards de dollars par année. C'est là un geste irresponsable de la part de l'opposition libérale.
[Français]
Monsieur le Président, le déficit est rendu à ces niveaux parce que les conservateurs creusent des faux lacs de 2 millions de dollars, parce qu'ils dépensent 130 millions de dollars pour de la publicité complètement futiles, parce qu'ils gaspillent 1,3 milliard de dollars de fonds publics pour un sommet de 72 heures qui va coûter 10 fois moins cher aux contribuables français.
C'est avec des faux lacs et des bâtons lumineux qu'ils ont fini par creuser le plus grand déficit de l'histoire canadienne. Comment peuvent-ils expliquer pareille incompétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes fiers de nos réalisations dans le cadre des sommets du G8 et du G20. Le Canada est le meneur dans la reprise économique mondiale et dans les efforts déployés par la communauté internationale pour venir en aide aux pays en développement.
Comme nous l'avons déclaré depuis le début, les dépenses engagées étaient légitimes, la majeure partie du budget ayant servi à assurer la sécurité. Il y avait environ 20 000 agents de sécurité sur le terrain pendant les sommets. Les actes de violence et de destruction qui sont survenus ont prouvé qu'il était nécessaire d'assurer la sécurité des participants aux sommets, ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a annoncé — comme si de rien n'était — qu'il allait rater un nouvel objectif lié au déficit. Il a dit que c'était à cause de « problèmes comptables ». Le ministre admettra-t-il que la véritable raison pour laquelle son déficit atteint des niveaux records, c'est parce qu'il a dépensé des milliards de dollars pour construire des prisons à l'américaine, acheter des avions de chasse sans appel d'offres et organiser la grande séance de photo qu'aura été le G20?
Quand le ministre des Finances, ce « monsieur-moi-j'emprunte-pour-mieux-dépenser », va-t-il accepter la responsabilité du gaspillage et de la mauvaise gestion qui ont cours sous sa direction?
Monsieur le Président, voilà le député de Kings—Hants qui nous dit du même souffle qu'il ne faut pas réduire les impôts, qu'il faudrait au contraire augmenter les impôts du Canada, mais qui voudrait qu'on crée des emplois.
Voici une autre de ses déclarations. Je le cite:
[...] nous ne pouvons accroître les impôts des sociétés sans perdre des investissements commerciaux, ce qui rendrait notre économie moins productive et les emplois moins [...] nombreux. Cela aurait pour effet d'accroître la pauvreté
C'est un libéral qui a dit ça.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a réduit les impôts des sociétés, c'est vrai, mais pas avec de l'argent emprunté.
Le ministre a hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars des libéraux. Mais ses dépenses ont crû trois fois plus vite que le taux d'inflation. À cause de lui, le Canada était en déficit avant même le début de la crise. Il a alors déclaré qu'il y aurait un léger excédent. Il s'est ensuite ravisé et a déclaré qu'il y aurait un léger déficit. Puis un gros déficit. Et voilà qu'on apprend aujourd'hui qu'il a raté sa dernière cible, puisque le déficit dépassera les 54 milliards de dollars.
Quand le ministre des Finances le plus dépensier, celui qui aura créé le plus important déficit de l'histoire du Canada, va-t-il reprendre le contrôle sur ses emprunts et ses dépenses?
Monsieur le Président, le député de Kings—Hants a raison sur un point: les libéraux n'ont pas emprunté l'argent de la caisse d'assurance-emploi; ils l'ont volé.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, alors que l'économie tourne au ralenti et que le PIB du Canada a même reculé en juillet, le gouvernement refuse de reconnaître que des projets d'infrastructure sont toujours nécessaires pour stimuler l'économie. Le report des dates butoir est pourtant une solution simple qui ne coûterait pas un sou de plus au gouvernement puisque l'argent est déjà engagé.
Comment le gouvernement peut-il priver le Québec de 200 millions de dollars en projets d'infrastructure alors que l'économie tourne au ralenti?
Monsieur le Président, comme le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités l'a dit maintes fois, 23 000 projets sont en cours, dont 97 p 100 sont terminés ou en voie de l'être. Il est clair qu'on aura une approche raisonnable à cet égard. Il n'y a rien de nouveau. Le ministre des Transports parle avec ses interlocuteurs à Québec et on adoptera une approche raisonnable à cet égard.
Monsieur le Président, à 48 heures de la Marche bleue qui réunira des milliers de personnes sur les plaines d'Abraham, le premier ministre peut-il confirmer que son gouvernement financera jusqu'à 45 p. 100, comme le confirme présentement le gouvernement du Québec, la construction d'un nouvel amphithéâtre multifonctionnel, indispensable pour la capitale québécoise selon le maire de Québec, Régis Labeaume?
Monsieur le Président, bien que nous soyons clairs sur ce sujet et bien que nous soyons de grands partisans de sports professionnels, le financement de telles installations incombe avant tout au secteur privé.
Si le gouvernement fédéral devait investir dans ce genre d'infrastructure, il le ferait de façon équitable et abordable partout au pays.
Les infrastructures portuaires
Monsieur le Président, le quai de Rimouski est un outil vital pour l'économie du Bas-Saint-Laurent. Ses utilisateurs réclament la construction d'un brise-lame annexé à celui déjà existant pour protéger les installations, les navires et les plaisanciers contre les intempéries. Pêches et Océans Canada a en sa possession les plans et devis pour aller de l'avant.
La ministre a-t-elle l'intention de prioriser ce dossier afin que le quai de Rimouski puisse jouir de son plein potentiel?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2006 nous avons hérité d'un retard massif en ce qui concerne les travaux qui étaient nécessaires dans nos ports pour petits bateaux. Les quais se détérioraient et les pêcheurs n'avaient pas les installations dont ils avaient besoin pour travailler en toute sécurité. C'est pour combler ce retard que nous avons prévu 200 millions de dollars dans notre Plan d'action économique. Les travaux sont maintenant en cours de réalisation ou sont achevés dans plus de 270 ports. Nous faisons ce qu'il faut.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la même chose à Matane et à Sainte-Anne-des-Monts, où le gouvernement fédéral néglige depuis des années les infrastructures portuaires. Les acteurs locaux réclament que le gouvernement entretienne correctement ses installations et qu'il participe à leur mise à niveau afin d'en faire de véritables leviers de développement économique.
Quand ce gouvernement prendra-t-il ses responsabilités envers les communautés de l'est du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité de nos marins et de nos pêcheurs est très importante pour nous. C'est pour cette raison que nous avons investi 200 millions de dollars de plus dans les ports pour petits bateaux. Nous avons en fait accru notre budget de base de 20 millions de dollars par an. Et pourtant, le Bloc québécois a voté contre toutes ces mesures.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, c'est comme dans Le Jour de la marmotte, ça recommence tout le temps. Le premier ministre ignore la volonté du Parlement à propos du registre. Il ferme le Parlement à peu près quand il veut. Maintenant, il ignore la volonté du Parlement à propos du recensement.
Les conservateurs vont-ils finir par respecter le Parlement, un jour? Vont-ils revenir sur leur décision qui, soit dit en passant, est complètement stupide?
Le premier ministre va-t-il continuer à se comporter en « p'tit boss des bécosses » qui ignore la démocratie?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est important d'avoir un équilibre entre les intérêts des Canadiens, qui ne veulent pas se retrouver avec des sanctions et donner des réponses à des questions personnelles.
[Traduction]
Nous n'avons pas besoin d'un recensement pour savoir que le vote des députés de l'opposition en faveur d'une hausse de 35 p. 100 des cotisations à l'assurance-emploi fera perdre des emplois au Canada et qu'il coûtera cher aux entreprises et aux familles canadiennes. Nous n'avons pas besoin d'un recensement pour le savoir.
[Français]
Monsieur le Président, Maurice Duplessis aurait pu donner des leçons de démocratie au premier ministre. Ça, il faut le faire!
On sait que le Canada est un État de droit, ce n'est pas une dictature. On sait aussi qu'il n'y a aucune raison d'abolir le recensement détaillé, sauf si l'objectif du premier ministre est de cacher de l'information. Il se dit peut-être que s'il n'a plus d'informations sur la pauvreté et les injustices sociales, il n'aura plus besoin de s'en occuper.
Est-ce cela, sa logique?
[Traduction]
Monsieur le Président, personne ne peut cacher le fait que le vote des libéraux, hier soir, en faveur d'une hausse de 35 p. 100 des cotisations à l'assurance-emploi aura des effets négatifs sur notre pays, nos emplois et nos familles. On ne peut pas cacher ce fait.
Le député écoutera peut-être ce qu'a à dire un de ses collègues qui a exigé qu'on examine les renseignements personnels contenus dans le recensement de 2006 et la question de l'atteinte à la vie privée, parce qu'il a reçu beaucoup de plaintes de ses électeurs à ce sujet. C'est ce que j'ai appris dans les médias hier. De quel député s'agit-il? Du député libéral de Richmond Hill.
Monsieur le Président, 350 dirigeants locaux et groupes communautaires ont condamné le gouvernement pour avoir amputé le formulaire de recensement pour des raisons purement idéologiques. Ils disent que cette initiative est mauvaise pour l’économie et qu’elle met en danger la santé et la sécurité des Canadiens. Un nouveau groupe s’est joint à eux, en l’occurrence le Parlement du Canada.
Le gouvernement se pliera-t-il à la volonté du Parlement et cessera-t-il de rejeter les politiques basées sur des données probantes et rétablira-t-il sans délai le questionnaire détaillé de recensement?
Monsieur le Président, si les députés de ce côté-ci de la Chambre avaient été d’accord avec la coalition, ils se seraient joints à elle.
Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec la coalition parce que nous pensons que les Canadiens ont le droit de ne pas faire l’objet de sanctions lorsqu’ils refusent de remplir un questionnaire qui, selon eux, porte atteinte à leur vie privée. Nous pensons que les Canadiens sauront apprécier un gouvernement qui les traite comme des adultes, avec respect. C’est pourquoi nous avons pris la décision d’établir un équilibre entre nos besoins en données et les droits des Canadiens.
Nous sommes fiers de cette décision. C'est ainsi que nous avons voté à la Chambre. C’est ainsi que nous gouvernons dans l’intérêt de la population du Canada.
Monsieur le Président, cela est loin d’être prouvé.
Les conservateurs ignorent des centaines de groupes qui ont besoin de données fiables afin de donner de bons conseils et de prendre les meilleures décisions possibles pour les familles canadiennes. Le Parlement vient de se prononcer sur cette question.
Les dirigeants qui pensent qu’il leur revient de définir les règles sont des dictateurs. Cette situation constitue un test. Le premier ministre se résoudra-t-il à accepter le fait que ce sont les Canadiens et leur Parlement qui définissent les règles et rétablira-t-il immédiatement le questionnaire détaillé de recensement?
Monsieur le Président, je vais répondre à cette accusation farfelue que vient de lancer mon amie d’en face.
Nous voulons faire fonctionner le Parlement. Nous voulons rehausser le décorum dans cette enceinte. Si les autres députés de l’opposition n'ont pas les mêmes intentions, ils devront en répondre à leurs électeurs.
Notre programme est clair et juste. Nous faisons de notre mieux pour traiter les Canadiens de façon équitable et raisonnable en établissant un juste équilibre entre les données dont la société a besoin et le besoin qu’éprouvent certains Canadiens de s’opposer en leur âme et conscience à certaines questions qui portent atteinte à leur vie privée dans le questionnaire détaillé. C’est là le genre d’équilibre qui est la marque d’un gouvernement responsable.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, le gouvernement conservateur a voté contre le projet de loi C-308, qui comprend des propositions coûteuses et irresponsables, notamment l'année de travail de 45 jours. Hier, le chef libéral a dit que le projet de loi est financièrement irresponsable, pourtant il n'a pas voté contre. En fait, le porte-parole libéral en matière d'assurance-emploi a voté en faveur de cette mesure.
Est-ce que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait informer la Chambre de l'impact dévastateur que les mesures irresponsables de la coalition en matière d'assurance-emploi auraient sur les entreprises et les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, la coalition des libéraux, des néo-démocrates et des bloquistes a montré, une fois de plus, qu'elle tient mordicus à la proposition coûteuse et irresponsable de verser des prestations d'assurance-emploi après 45 jours de travail. Nous savons, après le vote d'hier soir, que son plan coûterait au moins 7 milliards de dollars par année aux Canadiens et qu'il entraînerait une hausse permanente de 35 p. 100 des cotisations d'assurance-emploi. C'est une augmentation énorme.
La différence entre nous et la coalition est évidente. Notre priorité est de remettre les Canadiens au travail, alors que la priorité de la coalition est de miner cet effort, en augmentant les cotisations.
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent dire ce qu'ils veulent, mais une hausse d'impôt néfaste pour l'emploi est tout de même une hausse d'impôt, même si elle est un peu plus modeste.
Les conservateurs et leurs amis du Parti libéral ont privé les travailleurs canadiens de plus de 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi. Leurs priorités sont détraquées. Ils ont choisi de donner des milliards de dollars aux grandes sociétés tout en haussant les cotisations sociales des entreprises.
La reprise stagne et j'aimerais savoir combien d'autres pertes d'emploi sont acceptables aux yeux du gouvernement: 10 000, 20 000, 60 000?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Nous voulons contribuer à la création d'emplois dans le secteur privé au Canada. Environ 430 000 nouveaux emplois ont été créés depuis la fin de la récession, en juillet 2009. Cela dépasse le nombre d'emplois perdus pendant la récession. En fait, il s'agit du meilleur bilan du G7.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont volé 57 milliards de dollars à la caisse d'assurance-emploi avec la coalition des conservateurs qui l'a légalisée. Lors de son annonce ce matin, le ministre des Finances a dit:
[Traduction]
Ces changements vont soutenir la création d'emplois, en laissant plus d'argent entre les mains des entreprises et de leurs travailleurs [...]
[Français]
Bravo! C'est tout un calcul. On augmente les cotisations des travailleurs et des employeurs et cela leur donne plus d'argent dans leurs poches. C'est incroyable!
Se rendent-ils compte qu'ils disent n'importe quoi? C'est ce qu'ils font. C'est une coalition conservatrice et libérale.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, l'annonce de ce matin se traduira par des économies d'environ 1,2 milliard de dollars pour les travailleurs et les créateurs d'emplois l'année prochaine, en 2011.
La reprise économique est fragile. Cette mesure aidera à créer des emplois au pays et permettra au Canada de sortir de la récession en bonne posture.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie nage en plein délire dans le dossier du recensement. Sa dernière trouvaille: les recenseurs recrutés dans le voisinage des répondants pourraient avoir accès à des informations confidentielles. Pourtant, selon Statistique Canada, la majorité des gens répondent en ligne ou par la poste.
Ces explications étonnantes ne sont-elles pas la preuve que le ministre est incapable de justifier l'élimination du formulaire détaillé?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le Bloc a une autre solution par rapport à cette situation. Le chef du Bloc a dit, et je cite: « Si vous refusez (de remplir le questionnaire), certains services de l'État ne vous seront pas accordés, aussi longtemps que vous refusez, par exemple, le passeport, par exemple, l'assurance-chômage. »
Ce sont les paroles du chef du Bloc, ce n'est pas la position du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, plutôt que de se cantonner derrière sa théorie loufoque de l'espionnage, pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas l'Assemblée nationale du Québec, la coalition qui regroupe des centres interuniversitaires, l'Acfas, la Fédération des chambres de commerce du Québec et la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université, qui affirment que la décision des conservateurs privera toute la société d'informations nécessaires à des décisions éclairées?
Monsieur le Président, j'ai écouté les Canadiens, et ils veulent une approche équitable et raisonnable. Nous voulons trouver la meilleure approche et atteindre le meilleur équilibre entre les données nécessaires et la protection du droit à la vie privée des Canadiens. C'est une position raisonnable et claire pour les Canadiens au sujet de cette politique.
[Traduction]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, alors que les Canadiens sont accablés par la récession et qu'ils ont peine à joindre les deux bouts, les conservateurs s'évertuent à cacher des factures totalisant 1 milliard de dollars de dépenses inconsidérées effectuées lors du sommet du G8. On vient d'apprendre que le centre de commandement de la GRC avait coûté 27 millions de dollars pour 72 heures. Cela comprend 1,5 million de dollars pour la location d'installations pour une fin de semaine et 2 millions de dollars pour son démantèlement et sa mise au rebut. Il aurait été possible de l'acheter pour 3 millions de dollars. Ce n'est certes pas en protégeant l'argent des contribuables que les conservateurs ont réussi à enregistrer le plus gros déficit de l'histoire canadienne.
Le ministre cessera-t-il cette mascarade et mettra-t-il les factures sur la table pour laisser les faits parler d'eux-mêmes?
Monsieur le Président, je signale au député que le bail était d'une valeur de 2,2 millions de dollars pour une période de 24 mois. Le contrat a été accordé suite à un appel d'offres.
Nous sommes fiers des réalisations liées aux sommets du G8 et du G20. Le Canada figure en tête de file au chapitre de la reprise économique et de l'aide internationale consentie aux pays en développement.
Approximativement 20 000 agents de sécurité étaient sur place aux sommets du G8 et du G20. Ils ont fait de l'excellent travail.
Monsieur le Président, c'est très simple. Que le gouvernement présente les factures et qu'il nous permette de prendre connaissance de la vérité.
Nous sommes au courant des kiosques de jardin, des joueurs de violon, des danseurs, des grignotines et des bateaux à vapeur, mais ce n'est pas tout. Il faut gaspiller bien davantage pour en arriver à la facture la plus élevée de l'histoire pour la tenue de deux réunions qui ont duré 72 heures.
On apprend maintenant que, pendant que le gouvernement faisait creuser un faux lac, il en faisait assécher un autre. Le gouvernement a dépensé 4 millions de dollars pour louer un terrain dominé par une carrière inondée qu'il a fallu assécher.
J'aimerais que le ministre nous dise pourquoi des réunions sur l'austérité budgétaire qui ont duré 72 heures nécessitaient l'excavation d'un lac et l'assèchement d'une carrière?
Monsieur le Président, jetons un coup d'oeil sur les faits.
Notre gouvernement a dès le départ été très honnête en ce qui concerne les véritables besoins et les coûts en matière de sécurité pour ces sommets. En fait, le chef du Groupe intégré de la sécurité, Ward Elcock, a dit ceci:
Je crois que le Canada est un des rares pays à être totalement transparent quant aux coûts liés à la sécurité.
Nous avons invité la vérificatrice générale à examiner les dépenses, ce qu'elle fera certainement. J'ai hâte d'entendre ses conclusions plutôt que les jérémiades du député d'en face.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, Richard Colvin nous avait dit la vérité. Les conservateurs l'ont attaqué. Le gouvernement disait qu'il n'avait pas de preuves. Cependant, leurs propres chiffres prouvent le témoignage de M. Colvin. En 2006, le Canada a transféré 129 détenus, la Grande-Bretagne seulement 17. M. Colvin avait raison. Les conservateurs avaient tort. Qu'est-ce que le gouvernement va faire après avoir tant trompé les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait plaisir de voir le NPD en revenir à son message.
Cela dit, nous avons déjà entendu ces allégations. Nous avons mis en oeuvre, pendant l'été, un processus transparent prévoyant un contrôle judiciaire. Je crois comprendre que le NPD est un peu dépité parce qu'il n'y a pas participé. Les néo-démocrates ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le comité composé de députés conservateurs, libéraux et bloquistes chargé d'examiner les documents concernant les prisonniers afghans n'a ni fourni l'information ni rendu les comptes que vous réclamiez dans la décision historique que vous avez rendue le printemps dernier.
Avec l'aide de leurs amis libéraux, les conservateurs ont mis une sourdine sur les enquêtes concernant le traitement des prisonniers afghans.
C 'est une question de responsabilité. Ils ne font pas leur travail. Qu'ils assument les conséquences de leurs actes. Les Canadiens ont le droit de savoir.
Le gouvernement cessera-t-il de dissimuler la vérité au moyen de ce processus boiteux, retirera-t-il le cône de silence et ordonnera-t-il enfin la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, la dernière fois que les néo-démocrates ont réclamé la mise en oeuvre d'un processus, nous l'avons fait, mais ils ont refusé d'y participer.
Un processus s'est déroulé durant tout l'été. Les participants ont travaillé très fort. Ils ont examiné des milliers de documents.
Il faut que je demande aux députés néo-démocrates pourquoi un processus que leurs partenaires au sein de la coalition ont jugé acceptable ne l'est pas à leurs yeux? Peuvent-ils me le dire?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier soir, les députés libéraux et leurs partenaires de la coalition ont voté en faveur du projet de loi C-308, irresponsable sur le plan fiscal, et de sa proposition d'une année de travail de 45 jours. Si cette mesure est mise en oeuvre, elle coûtera aux Canadiens 7 milliards de dollars et augmentera les cotisations à l'assurance-emploi de 35 p. 100.
Le gouvernement conservateur a été le seul et unique parti à s'opposer à l'unanimité à ce projet irresponsable de la coalition. Ces manigances irresponsables de la coalition nuiront aux emplois et aux créateurs d'emplois.
Le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre ce que...
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons annoncé trois mesures. Nous limitons à cinq cents la hausse des cotisations d'assurance-emploi en 2001, puis à 10 cents les années suivantes. Aussi, nous entreprendrons des consultations au sujet des moyens susceptibles d’améliorer davantage le mécanisme d’établissement des taux de cotisation de l’assurance-emploi.
Ces mesures sont largement appuyées par les petites entreprises canadiennes. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré qu'elle:
se réjouit de la nouvelle selon laquelle le gouvernement plafonnerait l'augmentation des taux d'AE [...] de 2011 pour les employés [...] et [...] les employeurs, leur épargnant ainsi plus de 1 milliard de dollars pendant cette période-là [...] [N]ous sommes ravis de voir que le gouvernement a pris une décision significative en ce qui concerne cet enjeu critique.
L'environnement
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le Canada a un nouveau ministre de l'Environnement: le réalisateur James Cameron, directement venu de Hollywood. En effet, ce n'est qu'après l'intervention du réalisateur qui a fait le tour d'un chantier d'exploitation de sables bitumineux en Alberta, cette semaine, que le gouvernement conservateur a enfin annoncé qu'il commandait une étude sur la surveillance de la qualité de l'eau et de l'air et sur la pollution de la rivière Athabasca. La malédiction des sables bitumineux rejoint le naufrage de l'environnement dont le ministre est responsable.
Le premier ministre va-t-il nous dire si le gouvernement va commencer à protéger l'environnement ou si nous devons faire appel à M. Cameron pour que les conservateurs fixent enfin des objectifs pour la protection des Canadiens et de l'environnement?
Monsieur le Président, j'ai très hâte de travailler avec le député au sein du Comité de l'environnement, où il sera confronté aux faits dans le dossier de l'environnement.
C'est son chef qui a dit que son parti avait échoué sur le plan de l'environnement. C'est le gouvernement actuel qui prend le dossier de l'environnement au sérieux et qui obtient des résultats.
Nous avons créé un comité indépendant formé de quelques-uns des scientifiques les plus respectés du Canada. Il s'agit là d'une étape cruciale qui permettra de faire la lumière sur l'exploitation des sables bitumineux.
C'est le gouvernement actuel qui prend des mesures en vue d'assainir l'environnement.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a induit la Chambre en erreur lorsqu'il a affirmé que la réforme de l'assurance-emploi proposée par le Bloc québécois permettrait aux gens de travailler 45 jours pour ensuite recevoir une année de prestations. C'est faux! Par exemple, une travailleuse de l'industrie touristique de Rivière-du-Loup ayant travaillé 360 heures aurait droit à 26 semaines, pas 50.
Est-ce que le premier ministre est conscient que son député, après avoir laissé tomber les travailleurs de Bombardier, vient de trahir les chômeurs et les chômeuses du Bas-Saint-Laurent?
Monsieur le Président, c'est très clair que voilà maintenant deux ans que tous les députés de l'opposition essaient de faire adopter les 360 heures de travail pour avoir droit aux prestations d’assurance-emploi.
Hier soir, ils ont voté en faveur d'autres suggestions qui coûteraient aux Canadiens 7 milliards de dollars par année. Ils disent aujourd'hui qu'un ajout de 5 ¢ aux cotisations est trop élevé, alors qu'ils ont suggéré 60 ¢.
[Traduction]
La sécurité des produits
Monsieur le Président, aujourd'hui, Mattel a rappelé 11 millions de jouets, ce qui nous remet en mémoire, encore une fois, l'échec des conservateurs en matière de sécurité des produits de consommation. Ils ont laissé mourir leur propre projet de loi au Feuilleton par deux fois, et cette mesure ne figure plus au programme législatif.
Les parents doivent se fier aux analyses coûts-bénéfices des entreprises pour que les produits dangereux soient retirés des tablettes. C'est totalement inacceptable.
La ministre de la Santé pourrait-elle nous dire quand son gouvernement présentera une mesure législative sur la sécurité des produits?
Monsieur le Président, les Canadiens devraient avoir confiance dans la sécurité des produits de consommation qu'ils achètent. C'est pourquoi nous allons présenter de nouveau le projet de loi sur la sécurité des produits de consommation, qui portera le numéro C-36. Cette mesure non seulement nous fournit les outils qu'il faut pour agir rapidement et efficacement pour protéger les Canadiens, mais elle est bonne pour notre économie et assure des règles du jeu équitables à notre industrie.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, pour la coalition des libéraux, des néo-démocrates et des bloquistes, les impôts devraient augmenter sans cesse. Cette coalition s'attaquerait aux entreprises et viendrait puiser dans les poches des contribuables. Les membres de la coalition cherchent à soutirer davantage de l'argent durement gagné des Canadiens pour financer leurs projets irresponsables sur le plan fiscal, comme leur année de travail de 45 jours.
Notre gouvernement conservateur ne permettra pas une telle chose. Nous avons été le seul parti à voter unanimement contre le projet de loi C-308, qui avait l'appui de la coalition.
Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre d'une mesure majeure qu'il a annoncée aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Miramichi de la question. Comme le savent les gens bien informés, la belle région de Miramichi est l'hôte du plus important festival irlandais au Canada. La preuve, c'est que c'est écrit sur le réservoir d'eau de Miramichi. Ce doit être vrai.
Oui, j'ai fait une annonce intéressante ce matin au chapitre des emplois et de la création d'emplois au Canada. Comme l'a dit le président de la Chambre de commerce du Canada:
À la suite de cette décision [...] les employeurs auront davantage intérêt à garder leurs employés et à en engager d'autres. Les travailleurs auront plus d'argent dans leurs poches et seront plus enclins à dépenser.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, nous savons que, demain, dernier jour de la semaine, sera une journée bien particulière. Ce sera la cérémonie d'assermentation du nouveau Gouverneur général. Bon nombre de députés assisteront à ce grand événement.
Je prierais le leader du gouvernement à la Chambre des communes de nous donner un aperçu des travaux prévus pour la semaine prochaine, à compter de lundi.
Monsieur le Président, je tiens à vous dire que lorsque le chef du Parti libéral a nommé le député d’Ottawa-Sud au poste de leader parlementaire du Parti libéral, on m’a demandé à plusieurs reprises ce que j’en pensais. On m’a aussi demandé si j’étais enthousiaste à l'idée de travailler avec lui. J’ai répondu dans tous les cas que j’étais aussi enthousiaste à l’idée de travailler avec le député d’Ottawa-Sud qu’il devait l’être lui-même à l’idée de travailler avec moi.
Sérieusement, je peux dire que le leader parlementaire du Parti libéral et moi collaborons harmonieusement. Je m’entends même très bien avec le leader du Bloc à la Chambre, de même qu’avec le leader du Nouveau Parti démocratique à la Chambre.
Nous travaillons tous fort à faire fonctionner le Parlement.
Je suis en mesure d’informer la Chambre que nous poursuivrons aujourd’hui le débat sur le projet de loi C-46, relatif à l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, une autre initiative économique clé dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, un plan visant à créer des emplois, à stimuler la croissance et à multiplier les occasions pour les Canadiens de toutes les régions du pays.
C’est avec un profond regret que j’ai appris hier que le NPD avait présenté une motion de renvoi à six mois de l’accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. La Chambre est au courant que la présentation d’un tel amendement n’a d’autre but que de bloquer et de retarder l’adoption d’un projet de loi important.
Vendredi dernier, mes bons amis du NPD ont présenté une motion d’adoption pour bloquer et retarder l’adoption du projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne, un autre élément clé du programme gouvernemental de répression de la criminalité.
Tout ce que je puis dire à mes amis néo-démocrates, c’est que nous devons collaborer et faire fonctionner le Parlement. J’espère qu’il n’y aura pas d’autres motions semblables.
Demain, comme le député d’en face vient de le dire, après la période des questions, nous ajournerons la séance tôt à l’occasion de l’installation du nouveau Gouverneur général dans la Chambre du Sénat.
Lundi, mardi et mercredi de la semaine prochaine, le gouvernement mettra à l’étude les projets de loi suivants: projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne; projet de loi C-21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc; projet de loi C-30, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker; projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité; projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, et projet de loi S-9, Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens.
Jeudi prochain, le gouvernement a l’intention d’entamer le débat sur le second projet de loi d’exécution du budget, la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, une autre initiative législative clé dans le cadre du Plan d’action économique.
Les Canadiens nous ont dit qu’ils voulaient que nous nous concentrions sur la création d’emplois, la stimulation de la croissance et la multiplication des occasions. Ils nous ont dit qu’ils voulaient que leur gouvernement ait un programme législatif solide et qu’il durcisse le ton face au crime. C’est exactement ce que nous faisons.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, portant sur la liste des membres du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, soit réputé déposé et adopté.
Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Privilège
La divulgation prématurée d'un projet de loi d'initiative parlementaire
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet de la divulgation prématurée d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Le 22 septembre 2010, la députée de St. Paul's a donné avis de son intention de présenter un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire).
Le 23 septembre 2010, la députée a affiché son projet de loi sur son blogue, dont je ne peux pas dire le nom ici parce qu'il contient le nom de la députée.
La députée de St. Paul's n'a présenté son projet de loi qu'aujourd'hui à la Chambre des communes. Je remettrai au Président le texte de ce projet de loi, qui est disponible sur le blogue de la députée.
Il est clairement dit dans le Règlement que la divulgation prématurée d'un projet de loi dont on a donné préavis constitue une atteinte claire aux privilèges de la Chambre. Le 19 mars 2001, le Président rendait une décision où on trouve ceci:
La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays.
Le 5 novembre 2009, le Président a rendu la décision suivante:
Avant de donner avis d'un projet de loi, le ministre ou le député qui élabore une mesure législative est bien entendu libre d'en discuter avec quiconque. Toutefois, la Chambre a le droit d'être la première à prendre connaissance du libellé d'un projet de loi une fois qu'il est inscrit au Feuilleton.
La divulgation prématurée du projet de loi dont la députée de St. Paul's avait donné avis constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre. Les députés savent que les collègues de la députée de St. Paul's ont maintes fois insisté sur l'importance de cette règle.
Le 22 octobre 2009, le député de Beauséjour a déclaré que la divulgation prématurée d'un projet de loi constituait un « outrage au Parlement foncièrement injuste » et une « question très sérieuse ».
Le député de Scarborough—Rouge River a déclaré pour sa part:
[...] le point en litige ici n'est pas les exemplaires frappés d'embargo [...] c'est [...] empêche[r] le Parlement de s'acquitter de son rôle [...] au sujet d'un projet de loi avant que celui-ci n'ait été présenté à la Chambre. [...] Nous, parlementaires, ne saurions laisser passer une telle chose [...] j'espère qu'un comité compétent pourra [...] déterminer [si la limite a été dépassée] si vous, monsieur le Président, ne vous en sentez pas apte.
Le 27 octobre 2009, le député de Wascana s'est dit préoccupé par la divulgation prématurée de projets de loi, ce qui portait atteinte aux privilèges des députés.
La question que j'ai soumise à la Chambre justifie clairement, à mon avis, la question de privilège.
Monsieur le Président, si vous constatez que la question de privilège est, à première vue, fondée, je serai prêt à proposer la motion appropriée.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses conseils.
Je pense qu'en 2010, les députés devraient pouvoir publier sur leur site Web une ébauche de ce sur quoi ils travaillent afin que leurs électeurs et des experts leur donnent leur avis.
Je vais considérer la question, mais je pense qu'il est temps que nous passions à une ère de consultation avec nos électeurs. Le document que nous avons publié sur mon site Web était simplement une ébauche afin que les gens me donnent leur avis.
Je vais considérer la question en compagnie de notre leader à la Chambre. Si le Président souhaite que je retire le document du site Web afin qu'il n'ait pas devancé le projet de loi qui figurait à mon nom ce matin, je suivrai ses conseils.
Monsieur le Président, il n'y a rien à considérer. Les règles sont claires. Il semble que la députée de St. Paul's prétend qu'il doit y avoir deux règlements: un pour les libéraux et un autre pour le reste des députés.
La députée de St. Paul's semble prétendre qu'ils sont effectivement au-dessus des règles qui régissent la Chambre. Elle semble prétendre que le Parti libéral devrait avoir droit à ses propres règles.
Les usages et les procédures de la Chambre s'appliquent à tous de la même manière, pas seulement au Parti libéral et certainement pas seulement à la députée de St. Paul's.
Il n'y a rien à considérer. Les faits sont évidents, de même que les précédents. Je vous demande de régler rapidement cette question.
Monsieur le Président, il s'agit probablement de savoir, entre autres, si, dans les faits, on a donné avis ou non de ce projet de loi.
Je suis certain que tous conviennent que le rôle de la Chambre est de demander au gouvernement de rendre des comptes de sorte que les règles de procédure qui s'appliquent aux projets de loi d'initiative ministérielle soient rigoureusement respectées. Je suis certain, aussi, que le rôle de la Chambre n'est pas de demander des comptes aux députés.
En ce qui concerne l'interprétation de la procédure, il pourrait être nécessaire d'établir une distinction appropriée entre les initiatives parlementaires et les initiatives ministérielles.
Monsieur le Président, à la lumière des observations que vient tout juste de faire mon collègue, je crois aussi, comme il l'a si bien fait remarquer, qu'il faut établir une distinction entre les projets de loi d'initiative ministérielle et les projets de loi d'initiative parlementaire.
Il reste à savoir s'il y a bien eu avis et, le cas échéant, quand. Il reste aussi à savoir si le texte des deux documents était identique.
En ce qui concerne votre examen de cette question et la décision que vous devrez rendre, monsieur le Président, je vous dirais qu'il est pratique courante pour le gouvernement de diffuser régulièrement des mises à jour financières hors de l'enceinte de la Chambre des communes. Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs diffusent des documents dans des lieux publics tels que des hôtels de ville, comme si cela allait de soi. Ils renouent avec la tradition que leur parti a établie en Ontario, à l'époque où il distribuait ses budgets dans des usines de pièces automobiles, notamment.
Nous devons examiner cette affaire en tenant compte du tableau complet de la façon dont on se comporte de part et d'autre à la Chambre. Monsieur le Président,vous voudrez sans doute tenir compte de certains de ces arguments dans vos délibérations.
Monsieur le Président, je remercie le leader de l'opposition à la Chambre de ses observations, mais je dois le corriger sur deux points.
Monsieur le Président, le 5 novembre 2009, vous avez vous-même rendu une décision selon laquelle l'obligation de déposer un projet de loi à la Chambre avant de le dévoiler au public ne s'applique pas seulement aux initiatives ministérielles mais aussi aux initiatives parlementaires.
Par ailleurs, le leader de l'opposition à la Chambre semble dire qu'il y a une différence entre le texte publié sur le site Web de la députée de St. Paul's et celui du projet de loi d'initiative parlementaire qu'elle a déposé à la Chambre aujourd'hui. J'ai une copie des deux versions, car je veux porter cela à votre attention. Les deux textes sont identiques. Ce qui a été affiché sur le site web de la députée, c'est le projet de loi qu'elle a présenté aujourd'hui. On ne peut pas permettre ce genre de choses.
Je vous demande encore une fois, monsieur le Président, de bien vouloir examiner cela attentivement et de rendre une décision aussi vite que possible.
Monsieur le Président, je comprends l'argument du député d'Ottawa-Sud à cet égard. Il a parlé du dévoilement, à l'extérieur de la Chambre, de mises à jour économiques, du Plan d'action et d'autres documents semblables.
Toutefois, la motion adoptée à la Chambre qui a été proposée par le député d'Etobicoke—Lakeshore et, coïncidence, appuyée par la députée de St. Paul's précisait que c'était à condition que le gouvernement dépose des rapports au Parlement au plus tard cinq jours de séance avant la dernière journée allouée pour chaque période des travaux des subsides se terminant le 26 mars 2009, le 23 juin 2009 et le 10 décembre 2009. Bien sûr, ces dates sont passées. C'est pourquoi cela n'avait pas été déposé à la Chambre.
Monsieur le Président, je veux simplement vous faire savoir que, quand le projet de loi a été affiché sur mon site Web, c’était parce que je demandais des réactions et des idées aux lecteurs. Ce n’était pas la version finale. Mon nom ne figurait pas sur le projet de loi. C’était une version provisoire, du moins c'est ce que nous espérions. Aujourd'hui, nous avons déposé un projet de loi très semblable, mais c'est la version finale, et ce n’était pas le cas la semaine dernière. Il avait été diffusé à des fins de consultation.
Je serai heureux de voir les documents dont parle le secrétaire parlementaire et de les examiner. Si je peux trouver le site web en question, je tâcherai de l’examiner aussi. Je ne suis pas habile pour ce genre de choses, mais mon personnel peut m’aider. Je tâcherai d’en reparler à la Chambre le plus vite possible pour le plus grand plaisir de tous.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Le député de Burnaby—Douglas avait la parole avant la période des questions et il lui reste maintenant 15 minutes pour terminer son intervention. J'invite donc le député de Burnaby—Douglas à prendre la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de poursuivre mes observations concernant le projet de loi C-46.
J'allais brosser le tableau de la situation du commerce entre le Canada et le Panama. En 2007, le commerce bilatéral entre le Canada et le Panama atteignait la modeste somme de 149 millions de dollars, dont 128 millions de dollars d'exportations du Canada vers le Panama et 21 millions de dollars d'importations du Panama au Canada. À l'époque, le Panama était la septième destination des exportations du Canada en importance en Amérique centrale et dans les Antilles et la douzième source d'importations du Canada en importance dans cette région.
Pour ce qui est des exportations, les principaux produits exportés du Canada au Panama depuis quelques années sont des simulateurs de vol et leurs pièces. Viennent ensuite des médicaments et d'autres produits pharmaceutiques, puis de la machinerie et de l'équipement ainsi que les produits électriques et électroniques, suivis de produits agricoles et de produits alimentaires — malt, légumineuses, pommes de terre et viande — et, enfin, des produits du papier et des avions.
Les produits importés du Panama en 2008 provenaient de quelques secteurs seulement, le principal étant le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés. En 2008, plus de la moitié des importations canadiennes en provenance du Panama, soit 55 p. cent des produits importés, pour un montant de 11,7 millions de dollars, portaient sur le pétrole lourd raffiné. Au cours des dernières années, le pétrole lourd comptait pour près de 86 p. 100 de nos importations en provenance du Panama. En plus du pétrole lourd et des produits raffinés, le Canada a aussi importé de petites quantités de produits agricoles tropicaux comme des bananes, des melons et du café et un peu de minerai d'argent. Ce sont là les principaux produits que le Canada a importés du Panama.
Le Panama ne constitue pas une destination importante pour les investissements canadiens directs à l'étranger. Les investissements au Panama ont chuté à 111 millions de dollars en 2006, alors qu'ils étaient de 143 millions en 2005. Les modestes sources d'investissement directes du Panama vers le Canada ont permis des investissements directs de 50 millions de dollars en 2008. Pour ce qui est des services, les échanges commerciaux à cet égard sont négligeables entre nos deux pays.
Cela nous donne une idée de la situation commerciale actuelle entre le Canada et le Panama. Ce pays ne représente pas un partenaire important, pas plus au niveau des exportations qu'à celui des importations.
L'entente entre le Canada et le Panama qu'on nous demande de ratifier actuellement comporte des problèmes bien précis, par exemple la question des normes du travail. Nous en avons beaucoup entendu parler depuis le début du débat actuel.
Le bilan du Panama en matière de normes du travail est loin d'être reluisant. L'Organisation internationale du travail, ou OIT, a soulevé un grand nombre de préoccupations sur le droit de grève des travailleurs panaméens dans les zones franches de transformation pour l'exportation, même si ces derniers ont droit d'appartenir à un syndicat et de participer à des négociations collectives. Les lois qui établissent et réglementent ces zones au Panama ne prévoient pas de processus d'arbitrage ou autre procédure précise pour résoudre les conflits de travail. Il y a actuellement des problèmes au niveau des lois du travail au Panama et nous devons nous pencher sur la question.
De plus, un nombre record d'actes de violence ont été perpétrés contre des organisateurs syndicaux, des syndicalistes et des dirigeants syndicaux au Panama. Des dirigeants syndicaux ont même été assassinés alors qu'ils manifestaient et militaient pour les droits des travailleurs. En 2007 par exemple, deux travailleurs du syndicat de la construction ont été tués. Au cours de l'été dernier, les mesures de répression anti-syndicales se sont intensifiées au Panama, ce qui a causé la mort de plusieurs travailleurs. Plus d'une centaine de personnes ont été blessées et 300 autres ont été arrêtées. Il y a un grave problème de violence contre les syndicats et les travailleurs au Panama.
Le présent accord de libre-échange avec le Panama prévoit l'imposition d'une amende maximale de 15 millions de dollars au gouvernement en cas de violation de l'accord auxiliaire sur le travail. Toutefois, ces amendes risquent d'être très difficiles à percevoir et même si on réussissait à le faire, elles seraient versées à une commission conjointe chargée d'améliorer la mise en application des droits du travail au Panama, ce qui permettrait de les réacheminer au gouvernement du Panama.
Selon ce scénario, l'amende imposée pour la violation des droits des travailleurs doit servir à aider le gouvernement à faire ce qu'il aurait dû faire dès le départ. Cela ne semble pas constituer une très grande punition pour avoir omis de respecter les lois du travail et les droits des travailleurs. Se verser à soi-même une amende pour ne pas avoir fait ce qu'on aurait dû faire constitue un mécanisme inefficace d'application de l'accord auxiliaire sur la main-d'oeuvre qui fait partie de cet accord.
Lorsque nous avons débattu de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie à la Chambre, il a été question de l'accord auxiliaire sur la main-d'oeuvre, qui prévoit ni plus ni moins d'infliger une amende à quelqu'un qui assassine un syndicaliste. Il semble que l'accord actuel ne soit pas différent, car il est calqué sur l'entente avec la Colombie.
Il existe au Panama de graves problèmes relativement au respect du droit du travail et des droits des travailleurs et à la mise en place d'un mécanisme efficace d'application de ce qui a été négocié dans le cadre d'un accord auxiliaire. Comme nous l'avons souligné à maintes reprises, si le droit du travail et la reconnaissance des droits des travailleurs sont importants pour le Canada et le Panama, ils devraient alors faire partie de l'accord principal et non être relégués à un accord auxiliaire prévoyant des mesures d'application inefficaces.
Le travail des enfants pose aussi problème au Panama. La pauvreté y est extrêmement préoccupante. De nombreuses personnes disposent d'un très faible revenu, un dollar par jour dans bien des cas. Ce printemps dernier, Radio Nations Unies a rapporté que 55 000 enfants avaient abandonné l'école pour aller travailler à cause de leur extrême pauvreté. De nombreux enfants panaméens ne fréquentent pas l'école d'abord et avant tout parce qu'ils doivent travailler. Ils abandonnent leurs études à un très jeune âge pour aller travailler.
Selon le gouvernement panaméen, 114 168 enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent au Panama, le plus souvent dans le domaine de l'agriculture. Dans un pays d'à peine 3 millions d'habitants, c'est énorme, 114 000 enfants âgés de 5 à 17 ans qui sont obligés de travailler parce que leur famille est trop pauvre. Je vous rappelle qu'en 2008, 89 767 enfants du même groupe d'âge devaient travailler.
De toute évidence, les efforts que le gouvernement panaméen a accepté de déployer pour que l'éducation soit universellement offerte aux enfants et pour que le travail des enfants ne soit plus un problème au Panama n'ont rien donné. Pas plus que les efforts afin que les enfants aillent à l'école, et non au travail.
Nous devons nous demander si c'est le genre de pays avec lequel nous voulons signer un accord commercial. Est-ce le genre de pays que nous souhaitons récompenser en concluant certains arrangements commerciaux particuliers, alors qu'il ne fait aucun progrès concernant un problème aussi grave que le travail des enfants?
Tout au long du débat, beaucoup se sont demandé s'il était sage de conclure un accord de libre-échange avec un pays reconnu comme un paradis fiscal et une plaque tournante du blanchiment d'argent. Le Panama est considéré comme un paradis fiscal par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, ou OCDE, ainsi que par plusieurs autres pays, dont les États-Unis. En 2008, le Panama était l'un des 11 pays qui n'avaient pas d'entente sur l'échange de renseignements fiscaux ou ne faisaient pas appliquer celles qu'ils avaient. Le Panama est l'un des trois seuls États, avec le Guatemala et Nauru, qui refusent de divulguer quelque renseignement bancaire que ce soit dans le cadre d'un échange de renseignements fiscaux.
En 2000, cette situation a poussé l'OCDE à inscrire le Panama sur la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs. En réponse, la République du Panama a écrit au secrétaire général de l'OCDE, en 2002, et s'est engagée à respecter les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange de renseignements afin de ne plus être considérée comme un paradis fiscal. Si je ne m'abuse, l'OCDE a réagi en enlevant le Panama de sa liste noire et en l'inscrivant plutôt sur ce qu'on pourrait appeler sa « liste grise ». Malheureusement, le Panama n'a jamais donné suite à son engagement.
À ce jour, le Panama n'a pas encore mis en application l'essentiel des normes fiscales internationalement reconnues, comme il s'y était engagé en 2002. Ces normes auraient en effet contraint le Panama à divulguer certains renseignements lorsque d'autres pays en faisaient la demande, afin notamment que ces derniers puissent faire appliquer efficacement leurs propres lois fiscales.
Le Panama est passé de la liste noire à la liste grise quand il s'est engagé à améliorer les choses; cependant, il n'a à ce jour pris aucune mesure concrète. Il y a lieu de se demander s'il ne se retrouvera pas sur la liste noire avant longtemps.
Le congrès américain éprouve les mêmes inquiétudes; la conclusion d'un accord entre les États-Unis et le Panama a été retardée à cause du même problème. Michael Michaud, membre du congrès américain, a résumé ainsi la situation:
La politique industrielle du Panama est basée sur l'obtention d'un avantage comparatif par l'interdiction de l'imposition des revenus des sociétés étrangères, l'application de la règle du secret bancaire aux obligations et transactions fiscales et grâce à la facilité avec laquelle les sociétés américaines et autres peuvent mettre sur pied des filiales non réglementées. Selon le département d'État, le Panama abriterait plus de 350 000 sociétés enregistrées à l'étranger.
M. Michaud signale une lacune importante dans la législation panaméenne qui fait du pays un genre de paradis fiscal.
Il faut se demander si nous voulons vraiment conclure un accord de libre-échange avec un paradis fiscal notoire qui sert de plaque tournante du blanchiment d'argent.
Je répète que le ministère de la justice américain signale que le Panama est une plaque tournante du blanchiment d'argent lié au trafic de drogue; d'ailleurs, de vives inquiétudes ont été soulevées à propos du rôle de la Zone franche de Colon dans le trafic de drogues et d'autres substances illicites.
Le Fonds monétaire international décrit la Zone franche de Colon en tant que lieu central de transit de drogues. C'est une grave accusation formulée par un organisme international respecté; nous devrions en tenir compte avant de conclure un accord avec ce pays, qui s'en trouverait en quelque sorte récompensé. Il ne fait aucun doute que le gouvernement du Panama clamera sa réussite s'il obtient un accord avec le Canada et, à la lumière des graves problèmes qui font entrave au processus, voulons-nous vraiment lui faciliter la tâche?
Je pense que tous les Canadiens croient que les grandes sociétés prospères devraient contribuer leur juste part au développement de notre pays. Elles devraient payer des impôts. Devrions-nous faire affaires avec un pays qui structure ses lois de manière à offrir un paradis fiscal à ces sociétés? Je suis sûr que la plupart des Canadiens affirmeraient sans équivoque que c'est mal et que nous ne devrions pas conclure d'accord avec un pays qui n'a pas mis de l'ordre dans ses affaires.
L'accord n'aborde pas du tout le statut de paradis fiscal du Panama. Il n'offre aucune solution pour remédier au fait que le Panama refuse d'échanger des renseignements fiscaux avec d'autres pays. Aujourd'hui, pendant la période des questions, le premier ministre a dit très clairement que le gouvernement n'avait aucune tolérance pour les paradis fiscaux. Cet accord semble réfuter ses propos. Le gouvernement veut que nous concluions un accord avec la République du Panama, qui est un paradis fiscal notoire. L'accord qu'il propose ne mentionne même pas cette question. C'est un problème très grave.
Les députés néo-démocrates ne sont pas opposés au commerce. Nous ne sommes pas opposés aux accords commerciaux équitables. Nous voulons nous assurer que le Panama respecte ses engagements internationaux et qu'il continue à se développer. Cet accord de libre-échange n'est pas la façon d'y parvenir. Nous ne parlons pas de mettre fin à notre relation avec le Panama. Nous ne parlons pas de mettre fin à nos échanges commerciaux avec ce pays ou de chercher d'autres moyens d'accroître ces échanges. Nous ne parlons pas de mettre fin à nos relations diplomatiques avec le Panama. Nous disons que cet accord ne respecte clairement pas les normes que les Canadiens voudraient nous voir appliquer. Les Canadiens voudraient que ce soit un accord équitable pour les habitants des deux pays. Malheureusement, l'accord ne répond pas à ces critères. Nous ne pouvons donc pas l'appuyer.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt mon collègue donner un aperçu des problèmes que pose l'accord commercial actuel.
Le fait est que l'influence dont le Canada jouit eu égard à l'établissement de normes internationales, notamment dans le domaine du commerce, est telle qu'on peut en fait commencer à voir les choses s'améliorer dans de nombreux pays à l'histoire mouvementée comme le Panama et la Colombie. Nous pouvons y parvenir en signant des accords commerciaux dans lesquels nous énonçons des principes fondamentaux à respecter. Cela serait en effet certainement dans l'intérêt d'un pays comme le Panama de voir un accord commercial avec le Canada légitimé.
L'attitude du gouvernement conservateur, caractérisée par un laissez-faire total et sa servilité devant les intérêts financiers, me préoccupe vraiment beaucoup. Lors des accords commerciaux antérieurs, il a ignoré les conséquences environnementales dévastatrices et les meurtres horribles d'activistes opposés au libre-échange en Colombie, par exemple. Au Panama, ce sont les problèmes des paradis fiscaux et des pratiques bancaires vraiment douteuses que le gouvernement du Canada affirme ne pas appuyer, mais qu'il ne combat cependant absolument pas dans cet accord commercial.
Si le Canada légitime un accord avec un pays où le secret bancaire est excessif et où le blanchiment d'argent a cours, comme on le sait, quelles sont, selon mon collègue, les implications pour le Canada, et comment cela permettra-t-il à un pays comme le Panama d'évoluer positivement?
Monsieur le Président, il est évident que si le secteur privé et les riches ne paient pas leur juste part des impôts dans n'importe quel pays, que ce soit au Canada ou au Panama, il y a alors un énorme déséquilibre dans les ressources dont disposent le gouvernement et la population du pays pour améliorer leur situation et lutter contre les problèmes de développement avec lesquels ils sont aux prises.
C'est un problème auquel nous sommes confrontés au Canada. Nous faisons des choix difficiles quant à l'utilisation de nos ressources, à leur attribution et aux revenus dont dispose le gouvernement pour faire cet important travail, mais lorsque l'on permet aux gens riches et aux grandes entreprises d'éviter de payer des impôts et d'envoyer leur argent à l'étranger dans des paradis fiscaux, la situation devient pire encore et cela aggrave tous les problèmes.
Ce n'est pas une attitude appropriée à adopter, ni pour nous ni pour le Panama. Le Panama n'a pas réagi aux pressions internationales qu'il a subies et qui l'enjoignaient de faire du ménage de son côté. Nous ne devrions absolument pas nous engager dans un accord avec un pays qui est réticent à cet égard et qui a carrément refusé de s'exécuter. Il n'a fait absolument aucun progrès à ce chapitre.
Nous ne servons ni notre population ni celle du Panama en nous engageant dans ce genre d'accord et en récompensant un gouvernement qui a refusé de travailler à résoudre ces problèmes importants.
Monsieur le Président, aujourd'hui, les députés néo-démocrates ont, une fois de plus, pris la parole à la Chambre pour s'opposer à la libéralisation des échanges commerciaux, au libre-échange et, en fait, au commerce tout court. Je suis député depuis 10 ans et je n'ai jamais entendu les néo-démocrates apporter leur soutien à l'un des accords commerciaux que nous avons présentés. Ils répètent toujours la même chose. Ils prennent toujours la parole pour dire qu'ils ne sont pas opposés aux échanges commerciaux, mais qu'ils sont contre l'accord dont il est question et que la seule chose qui leur tient à coeur, c'est le commerce équitable.
Cet accord a obligé le Panama à examiner et à améliorer ses pratiques environnementales actuelles. S'inspirant des accords sur la main-d'oeuvre que nous avons signés, ce pays a aboli le travail des enfants et interdit les ateliers clandestins.
Voilà des problèmes dont mon parti a débattu et qu'il a dénoncés. Les accords auxiliaires traitent de ces points. Ils traitent du droit à la liberté d'association.
Un autre orateur, pas celui qui m'a précédé, voulait savoir pourquoi nous nous donnons la peine de conclure un accord de libre-échange avec un si petit pays. C'est évident. Nous voulons plus d'accords commerciaux. Nous voulons plus d'accords de libre-échange et d'accords loyaux. Nous sommes engagés envers les Amériques, l'Amérique du Sud et l'Amérique centrale. Nous avons conclu des accords commerciaux avec la Colombie, le Chili et de nombreux autres pays, et le Panama fait partie des Amériques.
Pourquoi refusent-ils que le Canada soit en mesure...
Monsieur le Président, le Panama résiste énormément à ceux qui font pression pour qu'il change ses politiques dans certains de ces domaines. Quand l'Organisation internationale du travail, l'OCDE et les États-Unis lui ont demandé de changer sa politique en matière de paradis fiscaux, il a résisté.
Qu'est-ce qui fait penser au député que cet accord avec le Canada et l'accord auxiliaire de coopération dans le domaine du travail, si médiocre, réussira à influencer de quelque façon que ce soit le gouvernement panaméen, quand ce dernier a résisté à d'importantes organisations internationales ainsi qu'aux États-Unis, avec qui il a probablement une relation commerciale beaucoup plus importante qu'avec le Canada? C'est fort peu probable.
Il est absolument ridicule de prétendre que ce que nous avons sous les yeux amènerait de quelque façon que ce soit le gouvernement panaméen à changer. Ce dernier s'est engagé à réduire le nombre d'enfants qui travaillent et à veiller à ce qu'ils aillent à l'école. Toutefois, au cours de la dernière année seulement, 20 000 enfants âgés de 5 à 17 ans ont intégré le marché du travail au Panama. Ce pays ne respecte pas ses obligations.
De l'avis du député, qu'est-ce que cet accord contient qui contraindrait, comme par magie, le Panama à se soumettre à ces conditions, quand tous ces autres organismes et pays ont échoué? Rien dans cet accord ne convaincra le Panama de changer.
Cet accord manque de mordant, du début jusqu'à la fin. Il ne provoquera aucune amélioration dans ces dossiers inquiétants.
Monsieur le Président, j'ai écouté le point de vue des conservateurs. Ce que le gouvernement prône, c'est de signer un accord commercial qui lui permettra de pomper les ressources du Panama; à la suite de quoi — on ne sait trop comment — le monde se portera mieux. Toutefois, il n'exigera aucun engagement ferme.
Je voudrais revenir à la question des paradis fiscaux et au bilan très douteux du Panama en matière de banque, en raison du secret bancaire et en particulier de la quantité d'argent issu du narcotrafic qui circule dans cette région du monde et qui y est blanchi.
Aux États-Unis, le Public Citizen, dans sa campagne contre l'accord, a déclaré qu'il est essentiel que tout accord de libre-échange avec le Panama soit « conditionnel à l'élimination du secret bancaire excessif par le gouvernement du pays, à la réglementation une nouvelle fois de son secteur financier, à l'imposition de taxes aux banques et aux filiales de multinationales et à la signature d'accords internationaux de transparence relativement aux impôts », comme cela se passe aux États-Unis et « ce que le Panama s'est refusé à faire jusqu'à ce jour. »
Les conservateurs nous disent une chose et son contraire.
Le gouvernement était en train de déréglementer notre secteur bancaire et s'est retrouvé pris dans une récession massive. Heureusement, grâce aux efforts que les néo-démocrates ont déployés au fil des ans pour les empêcher de déréglementer le secteur bancaire, nous avons en fait encore des règles en matière de banques. Et maintenant, nous entendons le ministre responsable de l'économie, un adepte du laisser-faire, nous expliquer encore et encore comment cela se fait que nous avons un secteur bancaire réglementé.
Pourquoi le député pense-t-il que le gouvernement dit que signer des accords avec un pays qui a des pratiques vraiment douteuses ne représente pas un problème?
Monsieur le Président, je ne prétends pas être un expert et je ne prétends pas non plus être en mesure de comprendre le fond de la pensée d’un conservateur ou d’un gouvernement conservateur ou encore de ceux qui négocient ces ententes au nom du gouvernement conservateur. Il y a vraiment quelque chose qui cloche dans toute cette approche.
Nous, les néo-démocrates, avons été très clairs. En effet, nous avons présenté un plan à cinq volets sur la façon dont les ententes commerciales devraient être négociées. C’est un plan très clair et détaillé.
Nous avons également présenté un plan sur la façon de mettre à l’épreuve et de comprendre l’efficacité des ententes commerciales, de même que leur fonctionnement. Notre plan comporte des indicateurs de rendement qui nous permettraient de déterminer si ces ententes sont fonctionnent. Il y en a toute une liste.
Le gouvernement devrait examiner les normes déjà en place en matière de qualité de l’emploi, l’incidence sur le niveau de rémunération, la concentration des prix et des marchés, y compris les répercussions de la manipulation des devises, la santé publique, les normes environnementales, les normes en matière de droits de la personne, le niveau et le type d’investissement de l’industrie, la diversification économique, l’autosuffisance alimentaire, la sécurité des consommateurs, l’incidence sur les fermes et le nombre de fermes, l’accès aux services essentiels, le régime fiscal, la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Nous devrions examiner tous ces aspects à la lumière des ententes déjà signées, de façon à nous assurer que nous prenons vraiment les décisions appropriées et que ces ententes sont équitables pour la population des pays avec qui nous les avons signées, mais aussi pour les Canadiens.
Les conservateurs ne font rien de tout cela. Ils se contentent de déclarer « Voici une entente de libre-échange. C’est super! Hourra! » Voilà ce qu’ils répètent tout le temps. Nous n’avons aucune preuve de ce qu’ils disent. Nous n’avons pas la preuve que les accords de libre-échange se traduisent par une augmentation des échanges commerciaux. Nous n’avons aucune preuve qu'ils satisfont aux indicateurs de rendement. Pourtant, nous avons besoin de ces preuves. Le gouvernement doit faire ses devoirs. Autrement, tout cela n’est que du vent.
Privilège
Le dévoilement prématuré d'un projet de loi d'initiative parlementaire
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En ce qui concerne la question soulevée par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, je dois dire que j'ai jeté un coup d'oeil sur le document et je l'ai versé par inadvertance sur mon site Web avant qu'il soit présenté à la Chambre.
Je n'agirais jamais délibérément à l'encontre du Règlement de la Chambre, et je prie la Chambre de m'excuser du geste que j'ai commis par inadvertance.
La Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité du commerce international, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-46, qui porte sur le libre-échange entre le Canada et le Panama. Nous étudierons le projet de loi au comité, et c'est pour cela qu'il est très important que nous écoutions les députés faire part de leurs préoccupations relativement à cette mesure. Par ailleurs, il est tout aussi important que le projet de loi soit renvoyé au comité, de manière à ce que nous puissions entendre nos concitoyens, les collectivités visées et autres parties concernées. Selon moi, pour aborder comme il se doit les préoccupations exprimées à la Chambre, le comité doit étudier la mesure, mener des consultations auprès des intervenants et tenir un débat complet sur la mesure. C'est pour cela que j'appuie le projet de loi. Toutefois, en lien avec cet accord, que le Canada a conclu le 14 mai 2010, il y a une foule de questions que nous devons aborder.
Comme nous le savons, le Canada est un pays qui dépend du commerce. Certes, 70 p. 100 de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis, mais il est de plus en plus nécessaire que nous diversifiions nos relations commerciales aux quatre coins de la planète. Le marché du reste de l'Amérique est en pleine croissance. Les autres pays d'Amérique sont nos voisins et nous devons nous concentrer sur ce marché. Au cours des dernières années, nous avons dirigé notre attention sur le reste de l'Amérique.
Monsieur le Président, 80 p. 100 de notre économie repose sur l'accès des exportations canadiennes aux marchés étrangers. J'appuie cette initiative parce qu'elle aidera les entreprises canadiennes à accéder à ces différents marchés.
En 2009, la valeur de nos exportations au Panama se chiffrait à environ 90 millions de dollars et la valeur de nos importations à 40,7 millions de dollars. Les échanges bilatéraux totalisaient environ 132 millions de dollars. Ce n'est pas beaucoup. Le Panama compte un peu plus de 3,3 millions d'habitants et son PIB est d'environ 38 milliards de dollars, ce qui n'est pas très élevé. Toutefois, il s'agit d'un pays important dans cette région, et pas uniquement en raison du rôle stratégique du canal et des investissements qui y sont faits. Le Panama constitue une plaque tournante pour les entreprises commerciales. C'est un pays stable et un partenaire commercial du Canada.
Il faut reconnaître que le Panama, en dépit de sa longue et turbulente histoire, s'est bâti au fil des ans une économie très stable et progressive et qu'il cherche maintenant des partenaires commerciaux partout dans le monde. Il va sans dire que d'autres pays ont déjà fait des percées sur le marché panaméen. Il est donc naturel que le Canada souhaite lui aussi participer à cette croissance économique.
Je dirais que le Panama connaît une croissance phénoménale. Le PIB y a cru d'environ 10,7 p. 100 en 2008. C'était l'un des plus élevés des Amériques. Pour cette année, on prévoit un taux de croissance d'environ 5,6 p. 100. Ces chiffres sont impressionnants compte tenu de l'incroyable crise qui a secoué l'économie mondiale. Voilà un pays qui a résisté à la récession et à la crise économique, qui a progressé et dont la performance a même dépassé celle de la plupart des pays développés. Nous sommes très heureux de voir qu'un pays comme le Panama, auquel nous nous intéressons, fait si bonne figure. Cela augure bien pour son avenir et pour celui de notre accord de libre-échange, qui prendre de l'ampleur et qui, entre-temps, permet aux entreprises canadiennes d'avoir accès au marché panaméen.
Je mentionne certaines questions qui susciteront des préoccupations et qui devront être abordées, notamment dans les domaines qui seront touchés par cet accord. Les principaux produits d'exportation du Canada vers le Panama comprennent les machines, les véhicules, l'équipement électronique, le matériel pharmaceutique, les légumineuses et les produits congelés de la pomme de terre. Nous exportons également des services, notamment dans les secteurs financier, du génie et de la technologie de l'information et des communications. Enfin, nous importons du Panama notamment des pierres précieuses et des métaux, principalement de l'or, des fruits et des noix ainsi que du poisson et des fruits de mer.
Nous nous intéresserions à toute une gamme de produits. Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'une économie relativement petite, mais qui est en croissance. Nous devons nous assurer de participer à cette croissance et faire en sorte que les entreprises canadiennes puissent participer aux bénéfices qu'elle engendrera.
À l'heure actuelle, le canal de Panama fait l'objet d'importants investissements. Chaque année, il permet le passage de milliers de véhicules et il joue un rôle considérable dans le commerce international et l'économie mondiale. Ce canal vital et stratégique est en expansion. La fin des travaux est prévue pour 2014. À lui seul, ce projet d'élargissement représente 5,3 milliards de dollars.
On s'attend à ce que cela crée des possibilités pour des entreprises canadiennes dans les domaines de la construction, du génie de l'environnement et des services de consultation pour les grands projets. C'est pour nous une grande occasion de jouer un rôle important dans l'élargissement du canal. Les entreprises canadiennes peuvent être partie prenante dans ce projet et en tirer profit.
Cet accord de libre-échange avec la République du Panama traite de questions comme l'accès des produits au marché et les échanges transfrontaliers en matière de services, de télécommunications, d'investissements, de services financiers et de marchés publics. Ce sont là certains des principaux points qui seront abordés.
Autre avantage de l'accord, il éliminera environ 99 p. 100 des droits de douane sur les importations actuelles du Panama. Pour aider à régler le problème des barrières non tarifaires, il prévoit l'adoption de mesures visant à assurer un traitement non discriminatoire des produits importés et à promouvoir de saines pratiques réglementaires, la transparence et des normes internationales.
Comme plusieurs députés l'ont fait remarquer, il y a également des accords auxiliaires en matière de travail et d'environnement. Ces accords seraient signés par la République du Panama. Ils traiteront de différentes questions, comme le droit à la liberté d'association et le droit de négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et la suppression de la discrimination. Les dispositions des accords auxiliaires qui seraient signés par le Canada et le Panama feraient en sorte que les deux pays jouent un rôle dans le développement des droits de la personne et des droits des travailleurs au Panama. En tant que partenaire, le Canada pourrait s'assurer que le Panama se conforme à ses obligations internationales. Le Canada ne ferait pas que signer un accord de libre-échange avec le Panama; il aurait aussi le devoir et l'obligation de veiller à ce que les dispositions ayant trait au travail et à l'environnement soient mises en application. Il ne s'agit pas d'une simple obligation morale; c'est une obligation légale, en vertu de laquelle le Canada doit veiller à ce qu'une fois l'accord signé, ces dispositions soient bel et bien respectées.
Je suis satisfait de la tournure des événements, mais, selon moi, nous devons conclure des accords de libre-échange plus solides et plus complets avec certains de nos importants partenaires principaux, et non pas seulement avec l'Union européenne, avec laquelle le Canada négocie présentement. L'Union européenne est un marché très important, et une très grande partie de la Chambre souhaite probablement qu'un accord soit conclu avec celle-ci.
Certains pays jouent aussi un rôle de premier plan sur la scène internationale. J'aimerais parler tout particulièrement du Brésil et de l'Inde. Ces pays sont des partenaires importants du Canada, et nous devons donc aller de l'avant avec ce genre d'accords de libre-échange. Comme on le sait, le Brésil est un pays populeux de notre hémisphère, dont l'économie dynamique est en pleine croissance. Sa population est très jeune, et sa classe moyenne ne cesse de croître. Le Brésil sera l'hôte des Jeux olympiques et de la Coupe du monde de soccer.
On constate un boom incroyable dans les investissements dans ce pays. Au cours des dix prochaines années, ils dépasseront 100 milliards de dollars. Nous aimerions être là pour nous assurer que nos entrepreneurs en construction, nos firmes d'ingénierie et les différents secteurs de l'économie canadienne joueront un rôle important dans la croissance de cette économie. Non seulement on y construit des stades et de nouvelles installations, mais aussi un réseau de trains rapides et un nouveau métro. Il y a une occasion sans pareille pour nous de montrer le savoir-faire canadien dans un pays dynamique comme le Brésil.
L'Inde est la plus grande démocratie du monde et la diaspora indienne au Canada est très importante. L'Inde est en croissance, non seulement dans le Sud de l'Asie, mais partout dans le monde. Elle exerce une grande influence sur les acquisitions d'entreprises, notamment dans le domaine de la haute technologie et de l'ingénierie. Elle joue un rôle important sur la scène internationale et nous sommes très fiers de voir la prospérité dans ce pays.
L'Inde est un partenaire dont le Canada est très fier. Hier, le ministre a mentionné qu'il a eu l'occasion de rencontrer son homologue indien vendredi dernier, au Parlement. Je suppose qu'il a eu l'occasion de discuter de la possibilité d'un éventuel accord de libre-échange. J'encouragerais le Canada dans cette voie.
Je mentionne ces deux pays parce que ce sont de vastes pays d'une grande importance. Nous devons aller au-delà des accords avec des pays importants mais petits, c'est-à-dire petits par rapport au Brésil et à l'Inde. Nous avons signé d'autres accords avec le Chili et nous étudions maintenant cette possibilité pour la Jordanie. Ce sont des pays importants, mais ils n'ont pas la taille ni la population des superpuissances que sont le Brésil et l'Inde.
C'est à ce stade que nous, parlementaires, devons prendre une décision. Je ne vois pas ce qu'un délai de six mois apporterait de bon, pour être franc. Ce qu'il convient de faire, c'est de renvoyer ce projet de loi au comité dont je fais moi-même partie. Les membres du comité pourrons alors entendre les intéressés. C'est la raison pour laquelle j'aimerais appuyer le projet de loi et le faire passer à l'étape suivante. J'encourage les autres députés à en faire autant.
C'est maintenant qu'il faut agir. Je ne pense pas que le fait d'attendre six mois donnera grand chose. C'est au comité qu'il faut soulever ces questions. J'en ai déjà soulevées un grand nombre ici à propos de cet accord, qui mérite d'être soumis à l'examen du comité.
Monsieur le Président, à mon avis, tous les députés conviendront que l'intervention du député tranche avec la plupart des observations des députés du NPD ou du Bloc québécois. Je le félicite du fait qu'il veuille discuter de la question de façon raisonnable et intelligente. Notons qu'il participe aussi de façon constructive aux travaux du comité.
D'abord, il faut renvoyer le projet de loi au comité, car nous devons l'examiner rigoureusement et en détail. Je crois que nous voulons tous un tel examen.
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi les députés du NPD voudraient déposer une motion de report. Ils n'appuient aucune entente commerciale. Ce n'est donc pas une surprise qu'ils n'appuient pas celle-ci. Par contre, les motions de report coulent les projets de loi; elles ne font pas que les reporter. Les néo-démocrates s'opposent au commerce, mais je ne comprends pas pourquoi ils voudraient torpiller le projet de loi.
Monsieur le Président, je partage tout à fait l'avis de mon collègue. Il est absurde de reporter de six mois l'examen du projet de loi, et ce n'est d'aucun secours pour les Canadiens et les entreprises canadiennes. Comme je l'ai dit, le canal de Panama fait l'objet de grands travaux d'extension. Nous voulons être de bons partenaires et faire en sorte que nous puissions participer à ce projet de développement.
Je ne sais pas trop ce qui serait accompli en six mois. Si le NPD prévoyait vraiment appuyer le projet de loi après la période de six mois, je pourrais comprendre, mais nous savons tous que ce n'est pas le cas.
Je demande à mes collègues de renvoyer le projet de loi là où il doit aller, c'est-à-dire au comité, pour que nous puissions entendre les intervenants. Nous empêchons actuellement les Canadiens, les sociétés canadiennes et les intervenants de partout de comparaître devant le comité. À titre de parlementaires, nous devrions leur donner la possibilité d'exprimer leur point de vue et leurs inquiétudes.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député pendant qu'il énumérait toutes les raisons qui, selon lui, justifient cet accord commercial sur le plan économique. Je ne suis pas de son avis, mais je vais aborder la question sous un autre angle.
Je connais la circonscription du député. J'y ai passé un certain temps et je sais que, lorsque la Chambre a été saisie du projet de loi sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, on a organisé une assemblée publique dans sa circonscription. Cette assemblée était coprésidée par le député de Burnaby—New Westminster et Andrew Cash, le candidat néo-démocrate de la circonscription de Davenport. La salle était remplie d'électeurs du député opposés à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Ils s'y opposaient entre autres parce que les accords de libre-échange n'étaient pas des accords de commerce loyal. Ils ne respectent pas l'environnement. Ils ne respectent pas les droits de la personne. Ils ne respectent pas la justice sociale. En fait, comme bien des députés de ce côté-ci de la Chambre l'ont clairement indiqué, ils ne sont même pas viables sur le plan économique.
Le député dit vouloir que le comité organise des consultations. Est-il prêt à organiser des assemblées publiques dans sa circonscription pour consulter ses électeurs qui, tout comme nous, sont d'avis que nous devrions pratiquer le commerce loyal plutôt que le libre-échange?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à mon collègue que je consulte régulièrement mes électeurs. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait cet été. J'ai passé beaucoup de temps à discuter d'une foule de sujets avec mes électeurs. J'ai aussi participé à divers événements et réunions avec eux.
Je suis fier de mon bilan au fil des ans. J'aime m'en attribuer en partie le mérite. J'ai été élu six fois. Je crois que je suis probablement le mieux placé pour savoir ce qui est dans l'intérêt de la collectivité de Davenport.
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressante l'idée qu'a soulevée mon collègue quant à la nécessité d'entamer des négociations commerciales avec des pays plus importants tels que le Brésil.
Je crois, tout comme lui, que ce serait intéressant parce que le Brésil et bon nombre de pays sud-américains forment un marché commun dans le cadre du Mercosur et aspirent, entre autres choses, à l'autonomie régionale et à la propriété nationale des ressources.
De l'avis du député, comment le gouvernement conservateur peut-il adhérer systématiquement aux principes d'ouverture des marchés et négocier avec des pays qui veulent suivre une stratégie industrielle qui les mettra dans une meilleure position, comme le font aujourd'hui des pays comme le Brésil?
Monsieur le Président, au comité, j'ai parlé de l'importance de ce géant qu'est le Brésil sur le continent américain. Nous avons rédigé un rapport sur le Brésil, mais nous voulons également faire en sorte que le gouvernement reste en rapport avec le Brésil afin de voir si on peut signer un accord de libre-échange.
Comme le député l'a dit, la question du Mercosur vient compliquer les choses. Le Brésil a été l'un des membres fondateurs et l'un des plus grands contributeurs à ce marché commun, qui réunit également l'Argentine, le Panama et l'Uruguay. Je crois que le Venezuela adhérera aussi au Mercosur.
Ces pays forment déjà un partenariat, et il est probablement plus compliqué d'accéder à ce marché commun, tout comme il est compliqué pour le Canada d'avoir accès à l'Union européenne parce qu'il s'agit d'un marché plus vaste. Toutefois, il est dans l'intérêt du Canada de le faire. J'encourage le gouvernement à faire tout ce qu'il peut pour conclure un accord avec le Brésil afin de déterminer les obstacles devant nous et de voir si c'est possible de travailler tous ensemble à cette fin. Le Brésil est un marché émergent. Je suis ravi que le député ait également soulevé cette question à la Chambre.
Monsieur le Président, ce n'est pas le commerce qui est en cause, car le Canada commerce déjà avec le Panama. On le sait, car nos deux pays s'échangent des marchandises d'une valeur totale de 140 millions de dollars. C'est le libre-échange, et l'élimination des droits de douane pour que les marchandises puissent passer d'un pays à l'autre en franchise, qui est en cause.
Ma question porte sur la comparaison des normes du travail dans nos deux pays. Je crois savoir que le salaire moyen est de 2 $ l'heure au Panama. Dans le projet de loi, il est proposé de laisser des biens fabriqués au Panama, où le coût de la main-d'oeuvre est de 2 $ l'heure, entrer sur le marché canadien et concurrencer ce que produisent notre entreprises et notre main-d'oeuvre à un coût nettement plus élevé.
Le député peut-il nous dire ce qu'il dit aux entreprises canadiennes qui, si le projet de loi est adopté, devront composer avec l'arrivée de ces produits sur leurs marchés et faire concurrence à des entreprises dont le coût de main-d'oeuvre est de 2 $ l'heure, alors que les leurs s'élèvent à 15 $, 20 $, 25 $ et 30 $ l'heure? Est-ce juste pour les entreprises canadienne ça?
Monsieur le Président, je saisis le sens de la question du député, mais je ne vois pas où il veut en venir. Le Canada devrait-il, à son avis, ne conclure des accords de libre-échange qu'avec des pays où les salaires sont comparables aux salaires canadiens ou plus élevés? Je ne suis pas certain que cela profiterait à des pays comme le Brésil. Son collègue proposait que l'on songe au Brésil. On sait que le salaire moyen n'est pas le même, au Brésil et au Canada.
La réalité est que l'occasion se présente de mettre en oeuvre un accord de libre-échange avec un pays stable, dont les taux de croissance sont très impressionnants et qui peu offrir à de nombreuses entreprises canadiennes des possibilités d'exportation et de commerce. Pourquoi ne pas donner une chance aux entreprises et industries canadiennes qui souhaitent faire davantage de commerce avec le Panama?
Si le député a des préoccupations, il n'a qu'à venir en faire part au comité. Il est le bienvenu.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat. Je vois que le secrétaire parlementaire est des nôtres aujourd'hui et participe au débat. Je lui en suis reconnaissant. Le député de Crowfoot a été ici toute la journée.
J'aimerais dire à mes collègues, qui ont tous deux dit que le NPD s'oppose seulement aux accords commerciaux proposés par le gouvernement, qu'ils ont raison.
Permettez-moi d'expliquer pourquoi à la Chambre. Premièrement, nous ne débattons pas de la politique commerciale. Le projet de loi C-46 est la Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama. Il est aussi question des accords auxiliaires sur l'environnement et le travail. Nous ne discutons pas de ce que devrait être notre politique commerciale. Nous parlons de la façon dont nous la mettons en oeuvre, dont nous modifions quelques détails ça et là, dont nous en modifions le libellé en ajoutant un mot ou en rayant une phrase. Fondamentalement, il est question de libre échange, un point c'est tout.
Si mes collègues veulent vraiment débattre de politique commerciale avec les néo-démocrates ou avec moi, qui assiste aux travaux du Comité du commerce 80 p. 100 du temps, parlons de politique commerciale. Ne parlons pas de la mise en oeuvre du libre-échange, qui est un fait accompli. Le gouvernement ne s'intéresse pas au commerce. Il s'intéresse seulement au libre-échange. Le libre-échange est l'un des nombreux aspects de la politique commerciale: qu'il s'agisse de commerce loyal, concept entièrement distinct du libre-échange, selon moi; d'accords comme ceux en vigueur dans le Mercosur, accords que le Brésil a conclu avec ses voisins; ou encore du commerce en Europe régi par la division du commerce de l'Union européenne. Il y a beaucoup d'accords dans le monde sur lesquels nous ne nous sommes pas penchés parce que nous faisons une fixation sur le libre-échange.
Je n'arrive absolument pas à comprendre pourquoi nous faisons une fixation sur ce seul aspect de la politique commerciale. Au bout du compte, quand on voit les statistiques sur les personnes qui cherchent un emploi au Canada, on constate que les pauvres restent pauvres et que jamais r leur sort s'améliore.
Brian Mulroney a dit que ce pays serait méconnaissable si on mettait en oeuvre le libre-échange. Alors c'est ce qu'il a fait. Il avait raison. Notre pays est méconnaissable.
J'invite les députés à venir à Welland pour voir où cette politique, avec sa promesse de renaissance du secteur manufacturier et de création de nouveaux emplois, a mené ma localité. Alors que, il y a 13 ans, Welland se classait troisième au chapitre du salaire moyen des travailleurs en Ontario, à l'heure actuelle, grâce au libre échange, il est presque en dernière place.
Bien sûr, le gouvernement et les libéraux essaient de nous faire croire qu'il est avantageux pour nous d'avoir le libre-échange. Où en sont les travailleurs à revenu moyen? Leur salaire a diminué de 5 p. 100 au cours des 15 dernières années.
Je ne sais pas comment des mathématiciens peuvent dire que moins cinq est positif. À l'époque, moins cinq et moins cinq donnait plus dix. Tout ce que je sais c'est que, quand une personne gagnait autrefois 22 $ l'heure et que maintenant elle ne touche plus que 14 $, et que son hypothèque n'a pas changé, sa situation n'est pas meilleure, mais pire. Si cela correspond au moins 5 p. 100, les travailleurs de ma circonscription n'ont pas bénéficié du libre-échange. Pourtant on continue d'en parler.
Les libéraux insistent sur le fait que nous faisons obstacle et voterons toujours contre. Bien sûr que nous voterons contre, parce que cela n'aide pas les travailleurs, les Canadiens ordinaires, la classe moyenne. Cela ne fait qu'aider les plus riches, qui représentent 1 p. 100 de la population du pays; ces gens s'enrichissent de plus en plus.
Le gouvernement et les libéraux semblent avoir une alliance bleue-rouge. Nous pourrions l'appeler une coalition, mais ils ne l'ont pas encore rendue officielle. J'encourage ces deux partis à lancer un débat ouvert sur les échanges commerciaux pour que nous puissions parler des différentes politiques commerciales. Voyons si nous pouvons trouver une façon de faire fonctionner le Parlement, de parvenir à un compromis en élaborant une politique commerciale qui bénéficierait à tous les Canadiens.
Il ne s'agit pas de mettre en oeuvre des politiques commerciales pour le Panama, la Colombie, la Jordanie ou n'importe quel autre pays dans le monde. Nous devrions nous concentrer sur le Canada. Nous sommes censés élaborer des politiques commerciales qui sont avantageuses pour les Canadiens. C'est eux que nous représentons. Nous ne représentons pas les habitants du Panama, de la Jordanie ou de la Colombie. Nous devons protéger nos citoyens, y compris en protégeant la viabilité de l'économie. Les Canadiens ont besoin de travailler. Quand les gens ne travaillent pas, ils sont au chômage, ils vivent de l'aide sociale ou ils se retrouvent dans la rue. Nous devons nous assurer que cela ne se produise pas.
J'encouragerais l'alliance entre les Bleus et les Rouges à tenir un débat sur la politique commerciale. Nous pourrions alors arrêter de mettre toute notre attention sur un seul aspect. On nous dit que le Canada va bien, mais il ne va pas bien du tout.
Ce qu'on nous dit n'est pas vrai. J'invite les députés à examiner les rapports de Statistique Canada et ce que l'organisme appelle les quintiles. Ils montrent où les gens se situent sur le plan économique. Il est ironique que, lorsque le ministre du Commerce international a parlé à un événement organisé par l'Institut Fraser, selon le Vancouver Sun, le ministre semblait amusé par le fait qu'il devait éviter, pour des raisons diplomatiques, d'utiliser le terme « libre-échange » lorsqu'il négociait avec les Européens. Cela de la part d'un gouvernement qui chante les louanges du libre-échange à la Chambre et qui affirme que tout va bien. Pourtant, quand le ministre du Commerce va en Europe, il doit utiliser l'expression « accord économique et commercial global » . Pourquoi?
Si le gouvernement est convaincu que le libre-échange est le but suprême, pourquoi le ministre ne peut-il pas aller en Europe et dire — même s'il pourrait s'avérer difficile de traduire ses propos en français, en allemand ou en néerlandais — que le libre-échange est, somme toute, quelque chose de merveilleux et que nous devrions simplement appeler un chat un chat. C'est peut-être parce que pour les Européens le libre-échange n'est pas le but suprême et parce qu'ils préféreraient parler d'autre chose. Cela soulève une question intéressante. Si c'est ce que pensent les Européens, pourquoi en serait-il autrement?
En examinant la politique de libre-échange, on constate que ce sont les industries manufacturières au coeur de notre pays qui subissent les contrecoups depuis 1995. Que ceux qui ne me croient pas regardent l'état actuel du secteur de l'automobile. En 1993, il y avait 11 000 travailleurs à St. Catharines; il n'en reste que 1 800 aujourd'hui. Où ces emplois ont-ils été transférés? La vaste majorité a été transférée au Mexique. En 1990, General Motors employait environ 2 500 travailleurs au Mexique. À la fin des années 1990, il y en avait environ 40 000, alors qu'il y en avait moins de 20 000 au Canada. Autrefois, c'était l'inverse.
Lorsque nous avons libéralisé les échanges, avec la signature de l'Accord de libre-échange nord-américain, les multinationales ont commencé à abolir des emplois dans le secteur manufacturier en Ontario et au Québec. Ceux d'entre-nous qui vivent dans ces provinces, qui ont représenté des travailleurs et qui représentent des travailleurs aujourd'hui, sont des témoins privilégiés. Qu'il s'agisse de la fabrication d'automobiles, d'acier ou de produits chimiques, c'est l'impact que le libre-échange a eu sur les travailleurs. S'ils ont gardé leur emploi, leur salaire a baissé. On leur dit qu'ils doivent concurrencer des travailleurs colombiens, panaméens, mexicains et des travailleurs de tous les autres pays avec qui nous avons conclu un accord de libre-échange. Les entreprises ont dit aux travailleurs que s'ils ne pouvaient pas livrer concurrence à ces travailleurs, leurs emplois seraient transférés.
En 2008, juste avant les dernières élections fédérales, une filiale de la société John Deere a dit à ses travailleurs, en période de négociation, qu'elle devait composer avec le libre-échange. Je sais que c'est vrai, parce que c'est mon syndicat qui représente ces travailleurs.
La direction a dit aux travailleurs qu'ils devaient comprendre que l'entreprise pourrait être déménagée aux États-Unis ou au Mexique, et qu'il fallait donc négocier une convention collective qui montre qu'ils comprenaient le contexte du libre-échange.
Le syndicat des travailleurs de l'automobile est un syndicat qui assume ses responsabilités. Mon frère du Québec le sait. Il est l'un des directeurs du Québec. Il sait à quel point ce syndicat agit de façon responsable.
En 2007, nous avons négocié avec la société John Deere une convention digne de ce nom qui prévoyait une protection pour les travailleurs. Nous devions nous assurer que le libre-échange ne nuirait pas aux travailleurs et que l'entreprise n'y perdrait pas au change.
Qu'a fait cette entreprise en 2008? Elle a fermé l'usine et déménagé aux États-Unis et au Mexique, détruisant la vie de 800 familles. Qu'est-ce qu'avait obtenu l'entreprise au cours de l'année en question? Des salaires moins élevés, des cotisations moindres au régime de pension et une réduction des avantages sociaux. Elle a profité d'un rabais pendant un an puis a déserté la collectivité et les travailleurs.
Nous avons vu la même chose se produire chez Atlas, puis chez UCAR. Cela s'est produit partout dans le secteur manufacturier du Canada.
Pour les travailleurs, le libre-échange ne fonctionne pas, point à la ligne. Cela peut être utile pour ceux qui saignent à blanc leurs travailleurs avant de s'en débarrasser.
Le plus récent exemple des effets du libre-échange est celui de J.M. Smucker's, une grande multinationale américaine. Elle vient de fermer.
Les amateurs de cornichons Bick's devraient savoir qu'à compter de l'an prochain, ils ne pourront plus acheter de produits de cette marque fabriqués au Canada. L'usine va fermer ses portes en 2011. Qu'adviendra-t-il des 150 travailleurs de l'usine Bick's? Ils vont perdre leur emploi. Quel sera l'impact de cette décision sur les centaines d'agriculteurs du Sud de l'Ontario qui fournissent les ingrédients nécessaires à ces cornichons, soit concombres, tomates, oignons et choux-fleurs? Ils n'auront plus de marché où écouler leurs produits. Que feront-ils? Mes amis d'en face leur diront probablement que ce sont les avantages inhérents au libre-échange.
Alors que nous adoptons des régimes de libre-échange qui ne sont pas assujettis aux mêmes normes en matière d'inspection des aliments, que saurons-nous des produits que nous achèterons? Le rapport de vérification de l'ACIA indique que nous ne saurons pas ce qui se retrouvera dans nos assiettes, car les normes d'inspection varient d'un pays à l'autre. Quelques pays disposent de mécanismes d'inspection équivalents aux nôtres dans quatre grands secteurs, mais les cornichons n'en constituent pas un.
Nous invitons les amateurs de cornichons Bick's à examiner l'étiquette de leur produit préféré après novembre 2011. Ils verront que les ingrédients ne sont pas d'origine canadienne. Je leur suggère de vérifier leur origine, parce qu'il se pourrait bien qu'ils n'aient pas fait l'objet de normes d'inspection équivalentes aux nôtres. C'est honteux, mais c'est ce que nous retirons du libre-échange.
Est-ce vraiment ce que les Canadiens demandent? Dans ma circonscription, la réponse est un non catégorique.
Les travailleurs comprennent ce qui se passe avec le libre-échange. Soit ils travaillent moins qu'avant, soit ils n'ont plus de travail du tout.
Les conservateurs continuent d'imposer cette alliance entre les Bleus et les Rouges aux travailleurs du pays. Ils insistent pour dire que le libre-échange est bon pour eux alors que tout prouve que ce n'est pas le cas. Leur situation est pire qu'elle ne l'était en 1995. C'est abominable. Je n'arrive pas à comprendre comment on peut essayer de nous faire croire que tout va mieux alors que nous, qui représentons les travailleurs, savons que c'est faux.
Pourquoi concluons-nous ce genre d'accords? Je n'en suis pas certain. Je siège au Comité du commerce international depuis presque un an et je n'ai pas encore entendu un argument convaincant, à moins que l'objectif ne soit de protéger les mieux nantis du Canada et de permettre aux grandes entreprises de faire comme bon leur semble. Si ce sont les objectifs recherchés, je comprends, parce que cet accord sert leurs intérêts.
De toute évidence, le libre-échange est avantageux pour les grandes multinationales. Il est également intéressant pour les professionnels qui leur offrent des services, notamment les avocats spécialisés en droit commercial et les comptables. Les grandes entreprise ont besoin d'un système de soutien pour rester en vie. En fin de compte, ces entreprises se portent bien, mais pas les travailleurs qu'elles emploient.
Face à la même vieille formule, on aurait cru qu'après avoir été malmenés à cause du chapitre 11 dans divers dossiers, nous souhaiterions supprimer cette disposition. Apparemment ce n'est pas le cas. Chaque fois, nous laissons là le vieux chapitre 11 de l'ALENA. Ce n'est pas nécessairement le chapitre 11 dans l'accord dont nous sommes saisis, mais celui-ci contient des dispositions essentiellement équivalentes. Une société comme AbitibiBowater pourrait par exemple intenter une poursuite de 130 millions de dollars contre le gouvernement, qui lui accorderait ce qu'elle réclame. Voilà les conséquences de ces dispositions.
Permettez-moi de donner un aperçu de la façon dont je négociais des ententes et ce que signifient les accords auxiliaires. Lorsqu'un employeur et une centrale syndicale s'assoient à la table de négociation, s'ils concluent des accords auxiliaires, c'est pour que les travailleurs trouvent plus difficilement l'information. Voilà ce qui se passe vraiment. Voilà la raison d'être de ce genre d'accords. En fait, les dispositions concernant des questions vraiment importantes pour les parties figurent dans l'accord lui-même. Voilà où se trouvent les dispositions importantes, entre la première et la dernière pages, non au dos de l'accord ou dans un accord auxiliaire.
Même si, dans le contexte de l'accord de libre-échange entre la Colombie et le Canada, il a déjà été question de l'importance de ces accords internationaux pour l'environnement et si la question du travail a déjà été abordée avec les organisations internationales du travail, nous avons eu beau supplier le gouvernement d'inclure ces questions dans l'accord en raison de leur grande importance, que s'est-il passé cette fois? Elles sont encore dans un accord auxiliaire, car on ne les a pas jugées assez importantes pour les intégrer dans l'accord lui-même. Il est évident qu'ils ne considèrent pas ces enjeux suffisamment importants pour les inclure dans l'accord.
Je sais que certains diront que cela n'a guère d'importance puisque ces enjeux sont pris en considération. C'est important. C'est pourquoi nous faisons les choses que nous faisons, dans un certain ordre, c'est pour cette raison qu'il y a des définitions, des négociations collectives, des conventions collectives, des contrats. Les avocats qui rédigent les clauses confirmeront que l'endroit où elles sont placées est important.
Que trouve-t-on dans l'accord sur le travail? On constate qu'une société peut demander l'arbitrage en vertu de la Loi sur les brevets. Toutefois, dans l'accord sur le travail, qui est un accord auxiliaire, si des travailleurs au Panama veulent demander l'arbitrage, ils ne le peuvent pas. Pensez-y bien. En tant que travailleur panaméen, il n'est pas possible d'aller en arbitrage, allons donc! Il me semble qu'il s'agit d'un droit fondamental. C'est quelque chose que nous devons faire. Nous ne les encourageons pas encore à prendre des mesures pour que les travailleurs puissent s'adresser à une autorité pour obtenir une certaine forme de réparation, une certaine forme de justice.
S'il en est ainsi, pourquoi ne pas nous assurer que ces accords auxiliaires sur l'environnement et le travail sont intégrés au coeur même de l'accord de libre-échange? Fondamentalement, pourquoi n'avons-nous pas seulement un débat sur les échanges commerciaux? Peut-être que si nous procédions de la sorte, nous pourrions arriver à une certaine entente, pas seulement l'alliance rouge et bleue qui prévaut, mais peut-être en arriver à une approche multicolore.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Les politiques gouvernementales; la députée de Vancouver Quadra, Le forage en mer.
Monsieur le Président, j'ai déjà pris la parole à une ou deux reprises et signalé que les néo-démocrates se répètent beaucoup. Comme je ne voudrais pas me répéter, je me contenterai de faire une observation.
Une chose qu'on me rappelle constamment dans ma circonscription, Crowfoot, et surtout dans le secteur agricole, c'est qu'on ne veut pas compter sur quelques pays seulement. Cela se comprend tout particulièrement dans le cas du boeuf. Cela se comprend aussi dans le cas d'un grand nombre de nos céréales et oléagineux et dans celui des légumineuses. On ne peut pas être tributaire d'un seul gros pays voisin qui est notre partenaire commercial. Il faut continuer d'élargir nos horizons par delà les États-Unis, et même la Chine, et susciter l'intérêt de plus petits pays.
Un député néo-démocrate nous demandait tout à l'heure pourquoi nous consacrons tant de temps à des petits pays. C'est parce que nous voulons intensifier nos échanges commerciaux avec tous les pays, dont ceux-là, et conclure avec eux des accords auxiliaires qui les feront progresser dans les domaines de l'environnement et du travail.
Le projet de loi procurera de nombreux avantages aux agriculteurs canadiens. Nos accords de libre-échange seront mis en oeuvre et profiteront, d'abord et avant tout, aux Canadiens. En ce qui concerne l'industrie des légumineuses en Saskatchewan, province qui fut un incubateur de néo-démocrates, cela ouvrira nettement les possibilités d'exportation de légumineuses tant au Panama qu'en Colombie et ailleurs.
J'aimerais simplement rappeler que l'agriculture est d'une importance vitale pour notre économie. Une occasion de plus s'offre à nous de vendre certains de nos produits sur le marché panaméen.
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations du député de Crowfoot en matière d'agriculture. Je vis au coeur de la péninsule du Niagara et mes concitoyens sont des spécialistes de l'agriculture, bien qu'elle soit d'un autre type. Selon moi, cette région est l'une des plus grandes productrices de fruits à chair tendre sur la planète. Qu'est-elle devenue? Le libre-échange a eu raison de CanGro. Y aura-t-il un jour d'autres conserveries de pêches au Canada? Non. Y aura-t-il des conserveries de poires? Non.
L'industrie viticole se porte très bien, mais est-ce que les gens peuvent avoir des pêches sur leur crème glacée quand ils ne cultivent que des raisins? Voilà la question que je pose au député.
En somme, le libre-échange a fait disparaître les conserveries. Ce n'est pas que nous ne pouvons pas produire les meilleures pêche, poires ou cerises sur la planète. Nous pouvons le faire. Le libre-échange a pour ainsi dire fait disparaître la dernière conserverie à l'Est des Rocheuses. Elle a disparu.
Mon ami de Crowfoot comprend la situation, lui qui vit parmi les agriculteurs. Je ne sais pas s'il est lui-même agriculteur, mais il sait que s'il n'y a pas de marché, il n'y a pas d'offre. C'est ce qui s'est produit. La semaine après la fermeture de CanGro, on a arraché les pêchers, car ils produisaient des pêches pour la conserve et non pas des pêches à manger fraîches.
En fin de compte, que font les agriculteurs? Ils ont besoin de marchés. Les agriculteurs dans la région du Niagara ont besoin de marchés. Nous devons trouver une solution, mais le libre-échange n'offre pas nécessairement la solution. Il y a d'autres façons de faire et j'invite le député à abonder dans ce sens.
Monsieur le Président, considérons les conséquences qu'a eu le libre-échange sur le secteur agricole au Canada. Comme on vient de le signaler, il arrive souvent que les producteurs de pommes et de cerises de la Colombie-Britannique ont de la difficulté à joindre les deux bouts à cause du libre-échange, car on vend au Canada des pommes et des cerises de producteurs subventionnés de l'État de Washington. Je me demande si les agriculteurs panaméens, par exemple, devront subir des conséquences de cette entente.
Permettez-moi de faire quelques observations sur l'Accord de libre-échange Canada-Europe. Nous constatons que cet accord colonisera le Canada au profit des multinationales. Les agriculteurs n'auront plus la possibilité de conserver leurs semences, de les réutiliser, de les échanger et de les vendre. La gestion de l'offre des produits laitiers, de la volaille et des oeufs sera compromise, tout comme la Commission canadienne du blé. On constate que l'utilisation de semences que les agriculteurs ont eux-mêmes produites pourrait leur faire perdre leur exploitation agricole. Cet accord avec l'Europe permettra aux multinationales, en vertu du principe de prudence, d'obtenir la saisie judiciaire de propriétés, de terres, de matériel et de comptes bancaires à la suite de soupçons de violation des droits de propriété intellectuelle. L'entente interdira aux gouvernements infranationaux de confier des contrats locaux.
Mon collègue voit-il les effets d'entraînement négatifs qu'aura notre libre-échange sur les pays avec qui nous traitons lorsque nous essayerons de l'imposer?
Monsieur le Président, mon collègue qui siège au Comité de l’agriculture en qualité de porte-parole du NPD en matière d’agriculture fait un travail admirable au nom des agriculteurs de tout le pays.
Les politiques agrocommerciales sont probablement les politiques commerciales les plus complexes qui soient, car elles concernent l’alimentation. La nourriture a une valeur intrinsèque, car tout le monde a besoin de s’alimenter. Certains d’entre nous n’ont pas besoin d’une auto, mais nous devons tous nous alimenter. C’est pourquoi la politique agrocommerciale devient aussi complexe. Ce qui se produit, c’est que nous n’avons pas la capacité de faire constamment la navette. Il n’y a pas que nous, dans ce pays, qui mettons des bâtons dans les roues. Cela se produit partout dans le monde. Lorsque nous élaborons ces politiques, il y a toujours des gagnants et des perdants.
Au bout du compte, les plus petits pays comme le Panama, courent souvent le risque d’être perdants lorsqu’ils négocient avec des pays plus grands. Le Canada lui-même s’est retrouvé dans le rôle de perdant dans le cadre d’ententes commerciales avec des pays plus grands que lui.
Monsieur le Président, voilà que transparaît encore une fois le vrai programme du NPD en matière d’économie et de commerce. Nous avons siégé ici pendant des dizaines d’heures à écouter le NPD inventer des histoires bidon sur les prétendues violations des droits de la personne en Colombie.
Le mois dernier, je me suis rendu à Bogota pour assister à l’investiture du nouveau président de la Colombie. Le NPD a parlé ad nauseam des assassinats de syndicalistes. J’ai appris de la bouche du représentant onusien des droits de l’homme en Colombie que la plupart des syndicalistes tués étaient notamment des dirigeants de syndicats locaux de l’enseignement assassinés par les FARC, les guérilleros communistes d’extrême gauche.
Voilà qui prouve que le NPD ne se préoccupait pas vraiment des droits de la personne en Colombie. En effet, il ne soulève pas la question des droits de la personne dans l’une des démocraties relativement stables de l’Amérique centrale, le Panama. Le NPD s’oppose au commerce. La vraie question qu’il faut se poser c’est la suivante: pourquoi le NPD refuse-t-il d'améliorer la qualité de vie de la population de ces pays en développement qui savent que le meilleur moyen de rehausser leur niveau de vie, c’est d’avoir accès à des marchés extérieurs?
Pourquoi le NPD critique-t-il notre dépendance à l’égard du marché d’exportation américain, tout en s’opposant à toutes les mesures possibles pour élargir et diversifier nos marchés d’exportation par la conclusion de nouveaux accords commerciaux? Pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa question. Je l'ai entendue, et j'apprécie ses observations.
J'ai dit au début que nous n'étions pas opposés au libre-échange, s'il voulait parler de politique commerciale. Nous avons affirmé essentiellement que nous n'avons pas confiance dans le modèle que le gouvernement nous propose, qui est un modèle de libre-échange. Il y a d'autres modèles de commerce. Nous serions heureux d'en parler et de les examiner.
Nous comprenons évidemment que le Canada est un pays commerçant et qu'il doit continuer de l'être. Nous disons simplement qu'il existe d'autres modèles que celui du libre-échange et que, de ce côté-ci de la Chambre, nous aimerions les examiner.
Dans leur soi-disant sagesse, les députés conservateurs, ainsi que leurs amis libéraux, ont décidé que le seul modèle qu'ils voulaient examiner et utiliser est le modèle de libre-échange élaboré en 1988 par Brian Mulroney. C'est la décision que le gouvernement a prise.
Nous demandons aux députés ministériels de présenter à la Chambre certains des modèles que nous avons suggérés et de nous laisser les examiner. Pourquoi ne pas faire cela? Si la Chambre veut que le Parlement fonctionne et que tous les députés travaillent ensemble, le gouvernement devrait présenter ces autres modèles et nous laisser les examiner et en discuter au Comité du commerce. Pourquoi croit-on toujours qu'un seul modèle est approprié et qu'il convient à tout le monde, tout le temps? Personne ne vit sa vie de cette manière. Il n'y a personne à la Chambre qui agit tous les jours et tout le temps de la même manière. Nous n'agissons pas ainsi. Pourtant, nous semblons obsédés par le libre-échange.
Je suggère que le gouvernement présente l'un des modèles que nous avons proposés afin que nous puissions l'examiner. Ce modèle obtiendra peut-être l'approbation des députés de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-46, qui porte sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Nous savons tous qu'en août 2009, le gouvernement actuel a conclu des négociations avec la République du Panama concernant un vaste accord de libre-échange destiné à élargir la portée d'un précédent accord, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, signé par le gouvernement libéral de Jean Chrétien et le gouvernement panaméen en 1998.
L'accord dont la Chambre est saisie prévoit la libéralisation du secteur tertiaire, énonce certains principes et renferme certaines dispositions sur les marchés publics. Il permet également au gouvernement d'user d'une de ses tactiques préférées, qui consiste à signer des accords auxiliaires sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement. Quant à moi, je peux dire que les néo-démocrates sont fiers d'affirmer que ces éléments devraient faire partie intégrante de tout bon accord et ne devraient jamais être tassés dans un quelconque accord auxiliaire.
Le 23 septembre dernier, le ministre a présenté la mesure législative de mise en oeuvre de l'accord, à savoir le projet de loi C-46. C'est à nous que revient la tâche d'en étudier les quatre grandes composantes que sont le libre accès aux marchés pour les biens et les services, ce qui englobe notamment les marchés publics, les dispositions relatives à la protection des investissements, l'accord sur le domaine du travail et celui sur l'environnement.
Je m'empresse de souligner que les néo-démocrates seront toujours heureux d'appuyer les accords commerciaux qui bénéficient à la majorité des travailleurs, des agriculteurs, des petits entrepreneurs et des consommateurs canadiens. Nous voulons tous des accords commerciaux qui réussissent vraiment à atteindre les grands objectifs de société que sont la justice économique, l'allègement de la pauvreté, la santé de la population, la réduction de la pollution, les droits de la personne et un environnement sain.
Malheureusement, l'analyse que je fais de ce document et du contexte dans lequel il s'inscrit m'amène à conclure que l'accord de libre-échange avec le Panama n'atteint pas ces objectifs.
J'aimerais commencer par quelques généralités avant d'aller dans les détails.
Premièrement, il est très important de dire que l'accord dont nous débattons aujourd'hui est tout sauf commercial. J'ai entendu de nombreux députés d'en face dire que ceux qui s'y opposeraient s'opposaient aux échanges commerciaux. C'est un argument fallacieux qui ne vise qu'à faire peur. C'est totalement faux, et n'importe qui avec un tant soit peu d'honnêteté intellectuelle va le reconnaître immédiatement.
Le Canada entretient des relations commerciales avec un grand nombre de pays. Nous commerçons constamment. Nous commerçons avec le Panama depuis longtemps. Les chiffres que nous avons cités maintes fois à la Chambre montrent que nous échangeons pour environ 140 millions de dollars de marchandises par année avec le Panama. C'est une somme modeste, bien entendu, mais elle témoigne du commerce entre les deux pays.
Le Canada commerce avec un grand nombre de pays.
La question dont est saisie la Chambre consiste à déterminer à qui nous devrions proposer la relation privilégiée que suppose le libre-échange. Prenons le temps de réfléchir un instant à ce que signifie réellement le libre-échange. Le libre-échange suppose l'élimination des droits sur les biens et services entre les deux pays pour leur permettre de faire passer des biens et des services sans payer de droits de douane.
À mon avis, et de l'avis du Nouveau Parti démocratique, nous devons adopter une approche mûrement réfléchie et judicieuse pour déterminer à qui nous devrions proposer une relation aussi profonde et privilégiée que le libre-échange. Nous devons faire très attention avec qui nous aurons cette relation parce que, bien évidemment, ces accords sont appliqués dans un contexte. Ils ne sont pas que théoriques. Ils ont des effets tangibles et concrets qui toucheraient la vie des entreprises et des consommateurs canadiens.
Je veux parler brièvement des raisons pour lesquelles je m'oppose personnellement à cet accord.
D'abord, il faut comprendre la situation actuelle des travailleurs à Panama. En juillet dernier, on a signalé une nouvelle vague de répression anti-syndicale à Panama. Plusieurs travailleurs ont été tués, plus de 100 ont été blessés et plus de 300 syndicalistes ont été arrêtés, y compris les chefs des syndicats SUNTRACS et CONATO.
Cet événement fait suite à la réaction du gouvernement de Panama aux protestations contre la nouvelle mesure législative qui restreint le droit de grève et la liberté d'association et qui contient des dispositions prévoyant des peines d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans pour tout travailleur qui manifeste dans la rue. Pensons-y un instant. C'est un pays qui, l'été dernier, a adopté une loi qui dit qu'il va jeter en prison ses propres citoyens s'ils descendent dans la rue pour contester pacifiquement une mesure gouvernementale.
Certains intervenants ont souligné que le Panama était une démocratie émergente. Pas un seul député de l'opposition n'a toutefois expliqué comment un gouvernement qui adopte des lois prévoyant l'incarcération de ceux qui expriment leur opinion dans leur communauté peut être considéré comme un gouvernement avec lequel nous devrions nous empresser de faire des affaires.
Le fait que cela se soit produit pendant la tenue des négociations ne peut, à mon avis, nous porter à croire que toute mesure de protection contenue dans cet accord pourrait assurer une protection efficace des droits des travailleurs au Panama puisqu'aucun mécanisme de mise en application n'a été prévu et qu'il est très clair que le gouvernement du Panama n'a aucunement l'intention de respecter ces mesures. Malgré ses belles paroles et ses voeux pieux, les mesures qu'il a prises l'été dernier nous poussent à croire qu'il risque fortement de ne pas joindre l'acte à la parole.
Selon l'OCDE, le Panama est un centre bancaire extraterritorial et il est considéré comme l'un des refuges fiscaux les plus réputés au monde. Il n'y a rien dans cet accord qui porte sur la question du refuge fiscal ou du manque de transparence. Un accord de libre-échange semblable à l'ALENA élargirait la portée de l'APIE et encouragerait les sociétés à la fraude fiscale. Il offrirait de plus aux multinationales des outils supplémentaires pour contester la réglementation canadienne.
Je prendrai une minute pour expliquer l'incidence que cela pourrait avoir sur la société par rapport aux conséquences d'ordre financier.
Je suis le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de sécurité publique. Je discute de bon nombre de sujets avec tous mes collègues de la Chambre, mais tout particulièrement avec mes collègues du parti ministériel sur la nécessité d'assurer la sécurité des collectivités. J'ai fait quelques recherches sur la question. J'aimerais communiquer ce que j'ai appris à cet égard à mes collègues de la Chambre et j'espère qu'ils écouteront attentivement ce que je vais dire.
J'ai fait des recherches par l'entremise de la Bibliothèque du Parlement et j'ai découvert qu'une étude avait été publiée à ce sujet par l'Université Cornell. Ce n'est donc pas le travail d'un groupe syndicaliste ou d'un groupe de réflexion de gauche, mais bien une étude universitaire. On y trouve des citations qui indiquent qu'environ 75 p. 100 de toutes les opérations hautement perfectionnées dans le trafic de la drogue ont recours à des paradis fiscaux secrets à l'étranger. Ces études démontrent également que c'est l'argent tiré du trafic de stupéfiants, et non le marché de l'euro, qui est le plus important facteur de la croissance phénoménale des paradis fiscaux des Caraïbes aux cours des années 1970 et 1980.
Selon l'étude, il est évident pour tous ceux qui se sont intéressés aux centres bancaires extraterritoriaux que la croissance a été alimentée par l'augmentation phénoménale de l'argent tiré du trafic de stupéfiants aux États-Unis. Des fraudes détectées par l'IRS Investigations, qui est le ministère américain du Revenu, perpétrées entre 1978 et 1983 dans les Caraïbes, où le Panama est situé, dois-je le signaler, 45 p. 100 étaient des transactions illégales concernant des revenus obtenus légalement et provenant d'activités commerciales légitimes, c'est ce qu'on appelle l'évasion fiscale. Les 55 p. 100 restants concernaient des revenus illégaux. Enfin, des 161 fraudes liées au trafic de stupéfiants, 29 p. 100 avaient été commises aux îles Caïmans, et 28 p. 100, au Panama.
Le gouvernement, qui intervient chaque jour à la Chambre et donne à tous des leçons sur l'importance de prendre soin des collectivités et de lutter contre le trafic de stupéfiants, soumet à la Chambre un accord de libre-échange conclu avec un pays qui est le deuxième blanchisseur d'argent issu du trafic de drogues en importance des Caraïbes. Je n'ai pas entendu un député dire quoi que ce soit à ce sujet. Le gouvernement veut faire du libre-échange avec des trafiquants de drogues. Bien entendu, quiconque lit les journaux le sait puisque Manuel Noriega, l'ancien président de ce pays, purge encore une peine d'emprisonnement après avoir été condamné pour narcotrafic à grande échelle.
C'est bien pourtant avec ce pays que le gouvernement veut signer un accord de libre-échange. Il nous accuse d'être anti-commerce. Non, nous ne nous opposons pas au commerce. Je suis contre l'idée de commercer avec des fraudeurs fiscaux et des repères de trafiquants, où l'argent provenant de la vente de drogues dans les rues des États-Unis et du Canada se retrouve au Panama, où il est blanchi avant de revenir ici. Et le gouvernement veut leur faciliter les choses.
J'ai lu autre chose dont j'aimerais parler à mes collègues, quelque chose sur les conséquences de cet accord. Les dispositions relatives au transfert des investissements prévues dans l'accord de libre-échange stipulent précisément que rien ne devrait faire obstacle au transfert entre les deux pays de fonds provenant des investissements couverts par cet accord.
Par conséquent, en vertu de cet accord, l'argent circulerait sans contrôle aucun entre le Panama et le Canada. Si nous signons cet accord, quelqu'un a-t-il pensé que nous faciliterons ainsi la circulation de l'argent de la drogue entre les deux pays? Y a-t-il un seul fait que j'ai énoncé qu'un député de la Chambre voudrait contester? Contestent-ils que le Panama est un paradis fiscal? Non. Contestent-ils que le narcotrafic fleurit au Panama et que c'est un des principales sources du narcotrafic dans les Caraïbes? Non, ce n'est pas ce que j'entends. Contestent-ils les recherches de l'Université Cornell? J'aimerais bien entendre leurs arguments à cet égard.
J'aimerais aussi un peu parler d'agriculture parce que j'ai entendu certains députés d'en face dire que cet accord serait avantageux pour les agriculteurs. Selon cet accord, le Canada n'éliminerait pas les tarifs hors contingent sur les produits assujettis à la gestion de l'offre comme les produits laitiers, la volaille et les oeufs. En outre, le Canada n'éliminerait pas ses tarifs sur certains produits du sucre. Par conséquent, en ce qui concerne les produits laitiers, la volaille et les oeufs, cet accord ignore superbement le problème.
Rien dans cet accord ne contribuera à modifier les tarifs décidés par les deux pays sur ces produits. C'est tenter de faire diversion que de prétendre que cet accord vise à améliorer les conditions de vie des agriculteurs parce que cet accord ne s'en occupe pas. Il maintient les tarifs. Si les députés veulent signer un accord qui élimine les tarifs, ils peuvent le faire. Celui-ci ne le fait pas.
Une voix: Pas dans le cas des produits assujettis à la gestion de l'offre.
M. Don Davies: Pas dans le cas des produits laitiers, de la volaille et des oeufs. Ces produits, ce sont les trois principales sources de revenus de bon nombre d'agriculteurs de ce pays, je dois le dire.
Je souhaiterais aussi parler un petit peu de libre-échange, du concept en général, et du marché du travail dans ce contexte. Quand nous autorisons le passage de produits d'une économie à une autre, il nous incombe, à nous, parlementaires, de nous assurer que nos gens d'affaires et nos travailleurs affrontent la concurrence dans un contexte où les mêmes règles s'appliquent à tous.
Le salaire moyen est de 2 $ l'heure au Panama. Si une personne fabrique des produits, un gadget quelconque, qu'elle désire exporter dans différents pays, où établira-t-elle son entreprise? Ira-t-elle s'établir à Winnipeg, à Saskatoon, à Vancouver, à Toronto ou à Kitchener, ou elle aurait à verser 15 $, 16 $ ou 20 $ de l'heure à des Canadiens, qui ont besoin d'un tel salaire pour élever leur famille, ou s'établira-t-elle au Panama, où elle verserait des salaires de 2 $ de l'heure?
J'ai travaillé 16 ans au sein du secteur privé, pour un syndicat, et nous faisions affaire avec des centaines et des centaines d'employeurs du secteur privé. J'ai souvent écouté des entrepreneurs expliquer, à la table de négociation, comment roulaient leurs affaires. Je vais dire exactement à la Chambre où ces gens établiront leur entreprise. Ils l'établiront au Panama. Il y a autre chose que ces entrepreneurs me diraient, parce qu'ils me l'on dit souvent, c'est qu'ils ne peuvent pas faire concurrence à des entreprises qui versent 2 $ de l'heure à leurs travailleurs.
Je voudrais qu'un ministériel explique comment les entreprises canadiennes, qui doivent verser des salaires convenables, des cotisations au régime d'indemnisation des accidentés du travail, des cotisations à l'assurance-emploi et des cotisations au régime de pension privé en plus de payer la formation, ce qui portera probablement le coût de la rémunération à 20 $ ou même 40 $ l'heure, parfois plus, pourront faire concurrence à une entreprise du Panama, si nous permettons que les produits panaméens entrent dans notre pays libres de droits de douane?
C'est la raison qui fait que les néo-démocrates s'opposent à cet accord. Ce n'est pas que nous soyons contre les échanges commerciaux. Bien sûr, continuons à faire des échanges avec le Panama, mais ne renonçons pas à cet important outil de politique sociale, ce levier économique qui consiste à imposer des droits de douane à la frontière sur certains produits afin que nos entreprises et nos travailleurs aient des chances égales, parce que c'est tout ce qu'ils demandent.
Les entreprises et les travailleurs du Canada sont parmi les meilleurs du monde. Nous n'avons pas besoin d'un traitement préférentiel. Nous n'avons pas besoin d'aumônes. Tout ce qu'ils demandent, et tout ce que nous demandons, ce sont des chances égales pour tous, ou le plus égales possible.
Mon collègue du Parti libéral a dit que, si l'on devait penser ainsi, nous ne signerions jamais d'accord de libre-échange avec quiconque parce que nulle part ailleurs dans le monde on ne paie de tels salaires. En fait, on trouve des salaires semblables dans bien des pays du monde. C'est le cas dans tous les pays de l'Union européenne. Nous devrions aussi nous intéresser aux nombreux pays d'Amérique du Sud qui sont en train d'ajuster leurs normes à la hausse. Nous pourrions aussi envisager une réduction tarifaire progressive. Nous pourrions réduire les droits de douane à mesure que ces pays rehausseraient leurs normes du travail, leurs salaires et leurs mesures de protection de l'environnement.
Il y a beaucoup d'autres mécanismes et outils administratifs pour ce que j'appelle le « commerce administré ». Quelques-uns de mes collègues ont parlé de « commerce loyal ». Je crois que ces concepts sont prudents, conservateurs et modérés et qu'ils donnent à notre économie le temps d'absorber les biens et les services qui nous arrivent de différents pays. Il s'agit également d'un incitatif susceptible d'amener ces pays à rehausser leurs normes.
Je veux parler un peu de ce que l'accord contient au sujet de l'environnement. D'après l'accord, le Canada et le Panama seraient tenus de ne pas abaisser leurs règlements de protection de l'environnement. J'ai fait un peu de recherche et je peux dire que les lois et règlements du Panama en matière d'environnement ne sont pas, et je dirai pour être charitable, des exemples pour le monde. Les normes panaméennes sur la protection de l'environnement sont faibles et tout ce que fait l'accord c'est d'obliger le Panama à ne pas les affaiblir davantage. L'accord exige-t-il que le Panama améliore sa réglementation de l'environnement? Non, mais il le pourrait.
Lors de discussions commerciales, le NPD demanderait de hausser les normes. Nous dirions que nous sommes prêts à accorder au pays un accès préférentiel à notre marché à certaines conditions dont l'une serait que le Panama et le Canada s'engagent à collaborer afin d'améliorer les normes environnementales des deux pays.
Quel genre d'accord peut bien garantir des progrès si tout ce qu'il prévoit c'est de ne pas empirer les choses? Il n'y a là aucun progrès. C'est le statu quo, l'immobilisme.
Le ministre de l'Environnement du Canada et le gouvernement justifient leur refus de mettre en oeuvre l'accord de Kyoto, ou d'atteindre l'un ou l'autre de ses objectifs, en disant qu'ils ne peuvent pas agir unilatéralement si le reste du monde ne suit pas. Le gouvernement n'appliquera pas l'accord si la Chine et l'Inde ne le font pas.
Pourquoi alors le gouvernement signe-t-il un accord commercial qui n'oblige pas l'autre pays à hausser ses normes environnementales? On pourrait croire que c'est une politique commerciale logique si les arguments creux invoqués par le gouvernement pour ne pas rehausser nos normes environnementales étaient vrais.
Étant donné que le premier ministre a déclaré que Kyoto était un complot socialiste, je n'oserais pas dire que le gouvernement s'est véritablement engagé à lutter contre les changements climatiques ou à faire quoi que ce soit pour améliorer l'environnement sur notre planète.
Je termine en parlant un peu des entreprises canadiennes et en expliquant en quoi devrait consister une politique commerciale.
Je viens de Vancouver où le secteur des entreprises est dynamique et solide. Nous avons beaucoup de petites entreprises qui participent activement à l'échange de biens et de services partout sur la planète, mais surtout en Asie. Je parle aux gens d'affaires toutes les semaines. Ils me parlent de leurs défis, de leurs idées et de leurs rêves. Ils veulent avant tout que le commerce soit encadré. Aucun d'entre eux, homme ou femme, ne vient à mon bureau pour réclamer la signature, avec un autre pays, d'un accord sans droits de douane.
Les droits de douane existent depuis longtemps, parce qu'ils ont leur raison d'être. Ils nous permettent d'utiliser des leviers politiques pour encourager les bonnes pratiques et punir les pratiques répréhensibles. Pour conclure un accord dans un monde biologique et dynamique, il est préférable de conserver ces leviers.
J'encourage le gouvernement à se servir de ces leviers pour le genre de questions et de politiques qui ont, je pense, l'appui de tous les Canadiens. Nous voulons améliorer le niveau de vie des travailleurs canadiens et de leurs familles. Nous voulons offrir de meilleures occasions d'affaires aux Canadiens, surtout au secteur des petites et moyennes entreprises, afin qu'ils puissent livrer concurrence sur la scène internationale. Je tiens néanmoins à ce qu'ils puissent livrer concurrence selon des règles équitables, et non pas des règles qui assurent un accès illimité à nos marchés et nous soumettent au bon vouloir d'un pays, en l'occurrence le Panama, qui affiche un bilan désastreux à tous égards.
J'encourage tous les députés à bien réfléchir à cet accord et à voter de manière à permette à nos travailleurs et à nos entreprises de prospérer sur la scène internationale.
Avis de motion d'attribution du temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord en vertu des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Monsieur le Président, je commente certaines des observations décevantes que mon collègue néo-démocrate a faites non seulement au sujet de l'accord de libre-échange avec le Panama, mais au sujet du libre-échange en général. Le NPD semble systématiquement aborder la question du libre-échange comme s'il s'agissait d'une formule nuisible, et que, en aidant d'autres pays, le Canada nuit aux Canadiens. En fait, la collaboration entre États bénéficie à leurs populations respectives. Lorsque la marée fait monter tous les navires, cela indique qu'elle a un effet positif.
Les meilleurs choix économiques que le Canada puisse faire sont liés au libre-échange. Voilà ce qui ressort on ne peut plus clairement de l'Accord de libre-échange avec les États-Unis que le NPD critique encore aujourd'hui, en dépit du fait que tout le monde reconnaît qu'il a eu des retombées positives. Le NPD ne reconnaît pas non plus que les échanges commerciaux avec le Panama sont avantageux non seulement pour les Canadiens, mais également pour les Panaméens. La meilleure politique sociale et la meilleure aide étrangère consistent à investir dans des pays comme le Panama, pour améliorer la qualité de vie des populations. Le meilleur programme environnemental et le meilleur fondement de la démocratie résident dans le développement économique. Voilà en bref ce que permettent de faire les accords de libre-échange à l'échelle mondiale.
Les députés néo-démocrates reconnaîtront-ils qu'il s'agit pour eux d'une question idéologique et qu'ils n'appuient tout simplement pas le libre-échange, ni avec les États-Unis, ni avec le Panama, ni avec aucun autre pays? Nous nous retrouverions tous pauvres si nous adoptions la philosophie que prône le NPD.
Monsieur le Président, je suis extrêmement déçu de constater que le ministre, qui est responsable de la réforme démocratique, ne s'inquiète pas du fait que, l'été dernier, le gouvernement du Panama a proposé des mesures législatives visant à emprisonner les citoyens qui manifestent dans la rue contre ses politiques. Cette décision ne m'apparaît guère démocratique et va certainement à l'encontre de ce qui, à mon sens, constitue le mandat du ministre, à savoir s'efforcer d'améliorer les conditions démocratiques dans notre pays et ailleurs dans le monde. C'est ça le problème.
Le ministre parle d'idéologie. Je n'ai jamais entendu un commentaire aussi idéologique que celui qu'il vient d'exprimer. Le gouvernement conservateur a une approche idéologique des relations commerciales. On ne peut pas la décrire autrement. Il ne souhaite pas vraiment améliorer les conditions de vie des citoyens des autres pays. Ce qu'il souhaite faire, c'est signer des accords de libre-échange avec des pays dont il appuie les vues idéologiques.
Permettez-moi de citer le premier ministre. Cet extrait est tiré du discours qu'il a prononcé au Panama. Il a dit: « Vous avez parlé de la nécessité, surtout en cette période difficile, d’ouvrir nos portes à nos voisins et à nos alliés. » C'est le premier ministre qui cherche à conclure des accords commerciaux avec ses alliés. Qu'est-ce que cela a à voir avec le respect des droits de la personne? Qu'est-ce que cela a à voir avec la conclusion d'accords commerciaux avec certains pays si le but véritable est d'améliorer le niveau de vie des habitants de ces pays?
Les Canadiens ne sont pas dupes. Pour conclure des accords commerciaux, les conservateurs choisissent des pays qui les aideront à renforcer leurs relations idéologiques. C'est pourquoi ils ont choisi le Panama, dont le gouvernement est de droite. C'est pourquoi ils ont choisi la Colombie, pays aussi dirigé par un gouvernement de droite. Le gouvernement ne cherche pas à signer des accords de libre-échange avec le Venezuela ou la Bolivie. Il devrait peut-être y songer.
Monsieur le Président, la première notion que nous apprenons en économie est celle de l'économie positive et normative et que la règle, en économie, n'est pas de décrire ce que l'économie devrait être, mais ce qu'elle est. Pourtant, dès qu'on prend la parole à la Chambre et qu'on décrit l'économie telle qu'elle est, les conservateurs accusent les néo-démocrates de rabat-joies parce que nous osons parler des assassinats des syndicalistes, de la dévastation environnementale et du fait que le Panama est l'un des repères de trafiquants les plus douteux qui soient sur la planète. Ils nous disent de croire dans le libre-échange et que tout ira bien.
Les conservateurs incarnent la « dévotion mystique à l'argent », comme l'appelait G.K. Chesterton. En autant que l'argent circule autour de la planète, en autant que les capitaux circulent sans entraves, nous sommes supposés croire que les choses s'amélioreront. Toutefois, nous avons répété à maintes et maintes reprises que, pour qu'un accord de libre-échange fonctionne, il faut évaluer ses effets et voir s'il fonctionne sur le terrain. Il doit en être ainsi des économies. Il faut examiner ce qu'il en est vraiment, et non ce que les conservateurs aimeraient voir selon leur idéologie néo-conservatrice à la Milton Friedman où l'on croit que la terre est plate.
À voir ce parti semaine après semaine, mois après mois, année après année défendre son idéologie qui a échoué, comment peut-il oser faire la leçon à qui que ce soit sur l'économie? Le député peut-il nous dire quelques mots à ce sujet?
C'était très bien dit, monsieur le Président. Parlons de reddition de comptes, car c'est une expression que le gouvernement utilise beaucoup, même si je ne suis pas certain qu'il en connaît la signification.
Les politiques néo-libérales du gouvernement, instaurées par les libéraux au début des années 1980, existent en fait en Amérique du Nord depuis 25 ans, donc depuis une génération. Il faudrait en faire le bilan. Le gouvernement doit rendre des comptes au sujet de ces politiques.
Que s'est-il passé en 25 ans? L'écart dans la distribution de la richesse s'est accru au Canada. C'est un fait. Le gouvernement n'aime pas parler des faits. Il préfère l'idéologie et les arguments, mais examinons les faits. Si un seul des députés d'en face peut prouver que j'ai tort, qu'il me montre les données. Statistique Canada et tous les groupes économiques dignes de ce nom nous disent qu'il y a davantage de pauvres aujourd'hui qu'il y en avait il y a 25 ans, et que les riches sont encore plus riches.
De plus, il est indubitable qu'en 2008 le salaire industriel moyen par habitant, en chiffres absolus, était inférieur à ce qu'il était en 1980.
J'ai travaillé pour un syndicat jusqu'en 2008. Je sais combien les gens gagnaient en 1992. Je sais aussi combien ils gagnaient en 2008. Ils gagnaient moins dans certains cas. Dans la plupart des cas, malgré de légères hausses en chiffres absolus, la situation financière des travailleurs canadiens s'est dégradée. Le pire, dans tout cela, c'est que la majorité des Canadiens travaillaient davantage en 2008.
Nous travaillons plus longtemps pour un salaire moins élevé et la distribution de la richesse au pays se détériore. Voilà le bilan de 25 années d'économie néo-libérale. Ce que j'ai entendu aujourd'hui de la part du gouvernement a déjà été dit il y a 25 ans. Ça n'a pas fonctionné à l'époque et ça ne fonctionne pas davantage aujourd'hui. Demandons au gouvernement de rendre des comptes.
Monsieur le Président, j'ai écouté les députés du NPD parler de libre-échange, et j'ai apprécié l'intervention de mon collègue. C'est très simple. Ce parti n'a jamais été en faveur d'un accord commercial. Qu'il s'agisse de libre-échange ou de commerce loyal, le NPD s'oppose aux échanges commerciaux. La création d'emplois et de débouchés pour les Canadiens ne fait pas partie des objectifs des néo-démocrates, pas plus que l'amélioration du niveau de vie de leurs concitoyens. Leur objectif, c'est de garder tout le monde dans la pauvreté et dans l'ignorance. Par leurs arguments, ces députés induisent une multitude de personnes en erreur. La seule chose qui pourrait être pire que cette désinformation et leurs arguments creux, c'est la condescendance avec laquelle ils s'expriment.
Monsieur le Président, la forme d'argument la plus médiocre, c'est l'attaque personnelle. Tout ce que le député fait, c'est de proférer des paroles creuses, d'attaquer l'autre et de caractériser ses arguments au lieu de présenter des faits et des chiffres pour montrer où le débat n'est pas logique.
Le député n'a présenté aucun fait pour réfuter mes arguments.
J'aimerais que les Canadiens comparent son intervention avec la mienne, pour déterminer quel parti tente d'adopter une approche logique dans ce débat sur l'accord commercial. J'encourage les députés à regarder les faits de manière plus approfondie, plus pondérée et plus réaliste que leur collègue vient de le faire.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues qui ont participé à ce débat très important à la Chambre des communes et qui ont exprimé de façon très éloquente leurs points de vue sur bon nombre de problèmes d'ordre commercial que posent pour nous les pays délinquants avec lesquels le Parti conservateur, dans sa grande sagesse, a choisi de collaborer.
Voilà qu'on nous propose un autre accord de libre-échange sur le modèle de l'ALENA, un modèle de commerce et d'investissement qui n'a plus la cote et qui fait passer les droits des investisseurs avant les processus démocratiques. Le pays en question est le Panama, un véritable modèle de gouvernement progressiste et éclairé.
Dans une lettre adressée au président Obama en février 2009, 55 membres de la Chambre des représentants ont fait part au président du danger d'un accord de libre-échange avec le Panama. Ils ont écrit ceci:
Nous croyons également que le Panama n'est pas un partenaire approprié pour les États-Unis dans le cadre d'un accord de libre-échange. Selon une étude du Government Accountability Office, le Panama est l'un des huit pays -- et le seul partenaire actuel ou potentiel dans le cadre d'un accord de libre-échange -- qui figure sur toutes les listes des organismes de surveillance des principaux paradis fiscaux. Le Panama est depuis longtemps dans la mire tant de l'Organisation de coopération et de développement économiques que d'autres organisations qui établissent les normes en matière de transparence fiscale, parce qu'il refuse de se conformer aux normes internationales permettant de combattre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. En effet, le Panama est l'un des rares pays qui ait refusé de signer tout traité prévoyant un échange d'informations relativement à toutes les questions fiscales.
Les représentants ajoutent qu'ils appuient l'idée de désigner, aux termes de la loi américaine, le Panama comme zone étrangère permettant le secret des opérations, ce qui restreindrait son utilisation en tant que lieu de prédilection de sociétés américaines cherchant à se soustraire au fisc. Les représentants terminent leur lettre en signalant que le Panama est l'un des endroits favoris des multinationales qui veulent échapper au fisc.
Cet accord faciliterait la vie aux sociétés canadiennes qui voudrait échapper au fisc. En effet, elles pourraient simplement créer des sociétés fictives au Panama. Je suis convaincu que ce type d'accord enchantera les amis du premier ministre dans le monde des affaires car ils pourront sans tarder profiter de ces paradis fiscaux. Pourquoi ne pas permettre aux riches de ne pas payer leur juste part d'impôt au Canada?
Pour quelle autre raison le Panama est-il renommé? C'est le deuxième pays en importance pour les pavillons de complaisance. Le Panama fait fi de l'importance de la sécurité et de l'entretien des navires sur la planète. Au lieu de cela, il permet aux sociétés d'immatriculer leurs navires chez lui, qu'il s'agisse de rafiots rouillés, de pétroliers monocoques ou de tout autre navire dangereux. Le Panama agit dans le sens contraire des intérêts du monde civilisé, il sert les intérêts des plus corrompus du monde des affaires.
À quoi a bien pu penser le gouvernement en s'acoquinant avec un gouvernement comme celui-là, et aujourd'hui par-dessus le marché? Nous devrions tenter de conclure des accords commerciaux loyaux avec les pays d'Amérique du Sud qui veulent améliorer les conditions de vie de leurs citoyens. Voilà le genre d'efforts que nous devrions encourager.
La plupart des pays d'Amérique du Sud ne voudraient jamais rien savoir d'un accord comme celui qu'on nous propose. La plupart des pays d'Amérique du Sud veulent contrôler leurs propres ressources. Ils veulent bâtir leur propre État. Ils sont quelque peu fatigués et lassés de l'impérialisme économique qui est imposé à l'Amérique du Sud depuis 30 ans. Ce n'est pas pour rien que de nombreux pays sont désormais gouvernés par des gouvernements démocratiquement élus, qui réclament maintenant le droit de contrôler leurs ressources et leur économie. Ils veulent poser les gestes qui permettront à leurs citoyens d'avancer dans la vie. C'est ainsi qu'on peut décrire le mouvement qui secoue actuellement l'Amérique du Sud.
Il est clair que les grands pays d'Amérique du Sud ne veulent rien savoir d'accord de libre-échange comme celui-là. Ils préfèrent protéger leurs citoyens et bâtir leur pays, comme nous devrions nous-mêmes le faire.
Ce matin, dans le Calgary Herald, le premier ministre Brad Wall commente la prise de contrôle de la Potash Corporation. Il commence à comprendre ce que nous lui avons dit il y a plusieurs mois de cela, à savoir que son entente n'est peut-être pas aussi reluisante qu'il l'aurait cru et que, lorsqu'on confie le contrôle de ses ressources à une grande multinationale, cette dernière a le pouvoir d'aller payer ses impôts ailleurs. Voici ce que déclarait M. Wall:
Les estimations finales ne sont pas encore connues, mais le risque que les impôts sur le revenu des sociétés diminue de façon non négligeable est bien réel. Nous allons tâcher de trouver l'équilibre entre le désir que nous avons de créer un climat favorable aux investissements et l'obligation que nous avons également de penser à long terme.
Quelles paroles sensées, monsieur le premier ministre de la Saskatchewan. Mais qu'ont-elles à voir avec l'entente en matière d'investissements conclue avec l'un des grands paradis fiscaux de ce monde?
Je crois que nous sommes sur la bonne voie en envisageant de proposer que cet accord de libre-échange fasse l'objet d'une motion de renvoi. Je crois que le monde est en train de changer. Je crois que les autres pans de notre société politique sont en train de prendre conscience de certaines choses. Je crois que les gens commencent à se rendre compte que les accords de libre-échange, qu'on nous avait fait miroiter comme une panacée pour tout ce qui touche notre développement, ne sont pas aussi intéressants qu'on nous le promettait.
Nous faisons vraiment notre possible pour le bien du Canada en cherchant à retarder l'approbation de cet accord de libre-échange, tout comme nous nous sommes tant démenés pour empêcher l'accord de libre-échange avec la Colombie de devenir réalité. Nous nous efforçons de ne pas nous enliser dans la façon de penser caractéristique des années 1980 et 1990 et de privilégier plutôt celle que la plupart des pays riches en ressources adoptent de nos jours à l'égard de leurs ressources.
Le Canada est le seul pays exportateur d'énergie au monde qui n'assure pas une présence dans son propre secteur de l'énergie, dans sa propre industrie pétrolière et gazière. Ce n'est qu'un exemple de plus permettant de situer notre pays par rapport à ce que les autres pays pensent qu'ils devraient faire. En cette époque de diminution des ressources, les brillants esprits de la planète savent qu'il est important de garder les ressources qu'on a. Cela ne dit rien de bon au sujet des accords de libre-échange qui ont la faveur depuis si longtemps au Canada.
En 1991, l'Argentine, le Paraguay, le Brésil et l'Uruguay ont négocié un accord commercial régional. Ils voulaient créer un marché commun en Amérique du Sud et unir leurs efforts dans cette région. Pourquoi ne pas appuyer ce genre d'initiative? Pourquoi ne pas nouer des relations avec ces pays suivant les conditions qu'ils ont établies et qu'ils jugent importantes? Ce sont de plus gros marchés.
Le Mercosur englobe 270 millions de personnes. C'est un énorme marché, mais on ne peut y avoir accès qu'à ses propres conditions. Ces pays ont fait du Mercosur un outil de développement. Avec soin et ingéniosité, ils ont concrétisé leur propres idées en matière de commerce. Si nous voulons nous joindre à eux, nous devons le faire en nous conformant à leur idéologie.
Le NPD se démène à la Chambre pour défendre le Canada et ce que nous considérons important pour notre économie. Je respecte ce que les conservateurs ont essayé de dire. J'aimerais qu'ils respectent aussi notre point de vue et admettent que le monde est en évolution et que nous devons nous adapter au changement.
Monsieur le Président, je suis toujours intéressé par ce que mes collègues du NPD ont à dire sur le commerce, mais je ne suis jamais vraiment sûr de comprendre les arguments qu'ils avancent.
Mon collègue soutient-il que l'accord avec le Panama sera mauvais pour l'économie du Canada ou qu'il sera mauvais pour l'économie du Panama?
S'il soutient que l'accord serait mauvais pour l'économie canadienne mais bon pour le Panama, cela favoriserait le développement du Panama en tant que pays du tiers monde. S'il soutient que l'accord serait bon pour le Canada, pourquoi croit-il que je devrais voter contre les intérêts économiques de mes électeurs puisque le secteur agricole sera le principal bénéficiaire de la réduction des droits de douane du Panama, ce qui permettra d'accroître l'accessibilité et la compétitivité des produits agricoles canadiens?
Monsieur le Président, cet accord renforcerait la direction que le Panama a déjà adoptée pour son économie. C'est un État qui favorise les activités illégales et quasi légales en raison de ses lois fiscales et de ses abris fiscaux, et de la façon dont il aborde un grand nombre des problèmes auquel il est confronté.
En signant cet accord avec le Panama, le Canada favorise les activités illégales qui s'y produisent. C'est malheureux.
Si le député pense que le rôle du gouvernement canadien est de continuer à favoriser le développement de ces activités illégales et inappropriées dans les marchés mondiaux, il ne devrait avoir aucun problème avec cet accord.
Monsieur le Président, les députés se souviendront de mes interventions au cours du débat hier. Une de mes principales inquiétudes relativement à cet accord de libre-échange réside dans le fait que les droits du travail sont abordés dans un accord auxiliaire seulement.
Un peu plus tôt dans la journée, j'ai entendu des députés ministériels dire que c'était correct. Un accord auxiliaire, c'est quand même une partie de cet accord de libre-échange, alors tout va bien.
En fait, tout ne va pas bien. L'accord auxiliaire est tout à fait inadéquat parce qu'il demande simplement aux deux gouvernements de reconnaître les lois du travail dans leur pays respectif. Dans le contexte de ces lois du travail, nous savons que l'été dernier seulement, la répression contre les travailleurs a encore sévi au Panama: certains ont été tués, 100 d'entre eux ont été blessés et 300 autres arrêtés. De toute évidence, les lois du travail au Panama ne répondent pas aux normes canadiennes ni aux normes internationales.
Le grand problème qu'on a avec les accords auxiliaires s'est concrétisé dans un contexte différent en matière de travail. Ainsi, dans ma ville, Hamilton, la section locale 1005 du syndicat des métallurgistes avait signé un accord auxiliaire avec une entreprise, dont elle pensait que l'entreprise le respecterait, de la même façon que le gouvernement est certain que les accords auxiliaires qu'il a signés seront respectés. Cet accord auxiliaire garantissait aux retraités, à ces métallurgistes qui avaient travaillé dur toute leur vie et négocié leurs pensions, des augmentations reflétant le coût de la vie, et ces gens comptaient sur ces augmentations pour joindre les deux bouts.
L'entreprise a cependant décidé unilatéralement que, étant donné qu'il ne s'agissait que d'un accord auxiliaire, elle passerait outre ses obligations. Les retraités aujourd'hui ne reçoivent pas les augmentations reflétant le coût de la vie.
J'aimerais demander au député de Western Arctic s'il est d'accord avec le gouvernement pour dire que, pour protéger les intérêts des travailleurs, les accords auxiliaires suffisent, ou bien s'il pense qu'ils ne valent pas le papier sur lequel ils sont écrits.
Monsieur le Président, je viens d'une région qui compte sur le gouvernement fédéral pour conclure les marchés relatifs à l'extraction des ressources et je sais fort bien qu'il est très difficile d'obtenir des résultats, qu'ils soient énoncés dans des accords auxiliaires ou l'accord principal.
Dans bien des cas, l'argent passe avant tout. Le marché fonctionne comme suit: le plus fort gagne. Pour moi, il est clair qu'il faut tenir compte des bonnes intentions du gouvernement assis à la table de négociation, peu importe le marché dont il est question.
Les antécédents du gouvernement assis à la table de négociation sont très importants. Le rendement antérieur n'est-il pas le meilleur indicateur du rendement futur?
Or, nous connaissons le rendement antérieur du Panama. Quel sera son rendement futur? Il sera assez semblable.
Monsieur le Président, je prends également la parole pour appuyer la motion de renvoi, surtout en raison de l'accord auxiliaire sur l'environnement que je juge très inapproprié.
Nous avons eu cette discussion dans le cadre de notre étude de l'accord de libre-échange avec la Colombie et pourtant le gouvernement dépose, encore une fois, les mêmes documents inappropriés à la Chambre. Depuis que les questions importantes au sujet des accords auxiliaires sur le travail et l'environnement ont été soulevées à la Chambre, il n'y a eu aucun autre dialogue ou débat public sur l'orientation que nous voulons donner aux accords commerciaux que nous concluons avec d'autres pays.
Il y a longtemps, lorsque le Canada a signé l'ALENA, les trois pays signataires avaient décidé de ne pas intégrer, à ce moment-là, les facteurs liés au travail et à l'environnement au texte de l'accord commercial ayant force obligatoire. Depuis, plusieurs gouvernements, y compris le gouvernement américain lors des dernières élections, et quelques Canadiens, ont relevé la barre et dit qu'il est peut-être temps de réexaminer la question. En effet, si des pays prétendent que l'environnement est aussi important que le développement, ils devraient passer à l'action et les mettre sur un pied d'égalité.
J'ai pris le temps d'examiner l'accord auxiliaire sur l'environnement et je dois dire qu'il est plus que honteux.
La Chambre a adopté un accord commercial avec les États-Unis et le Mexique, accord qui comporte de nombreuses lacunes. Les dispositions sur l'environnement auraient dû faire partie de l'ALENA ou au moins de l'accord auxiliaire, l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement. Celui-ci était une tentative de créer un organe vraiment indépendant disposant d'un budget et d'une haute direction dont le but serait de faire avancer le dialogue avec les partenaires commerciaux en vue d'ajouter une composante environnementale au commerce.
Les accords commerciaux présentés par le gouvernement prouvent que celui-ci ne pense pas un mot de ce qu'il dit quand il fait valoir la nécessité de trouver un équilibre entre le développement et l'environnement. Rien n'est plus clair pour les députés que l'accord de libre-échange que le gouvernement a présenté à la Chambre. Il nous a clairement indiqué l'importance qu'il accorde aux facteurs environnementaux dans le commerce et le développement.
Comme je l'ai mentionné précédemment, on se retrouve avec une version amoindrie de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, ne serait-ce que par sa structure. Celui-ci prévoit un conseil des ministres de l'environnement des trois pays. Dans l'accord avec le Panama, il est question d'un comité de représentants. Qui sont-ils? Des petits bureaucrates? Nous l'ignorons encore. Nous avons une bonne idée, cependant, à la lumière de ce qui s'est passé en Colombie. Il n'existe aucune commission à temps plein, aucun budget et aucun secrétariat indépendant. Qui mènera le soi-disant dialogue avec le public? Si le public demande qu'on entame un dialogue sur l'incidence environnementale de cet accord commercial, qui prendra la parole en premier?
Nous passons par une période de restrictions, au Canada. Veut-on nous faire croire que le Panama a des excédents budgétaires, que son gouvernement pourra payer les millions de dollars nécessaires au maintien d'un dialogue ouvert sur l'incidence du commerce et du développement sur l'environnement?
Il n'existe pas de conseil consultatif public mixte. L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement créait un conseil consultatif public et des gens du secteur industriel, des groupes d'intérêt public, des syndicats et du conseil des ministres y étaient nommés. Tant pis pour la participation et pour la gouvernance populaire du Parti conservateur. Il n'y a pas de comité consultatif public mixte ni de comité consultatif national auprès de notre gouvernement sur nos rapports avec le Panama sous le régime de l'accord. Contrairement à l'accord conclu avec les États-Unis et le Mexique, il n'est pas obligatoire de tenir des réunions publiques avec le comité. Tout se fait à huis clos.
Le principal argument en faveur de l'accord auxiliaire à l'ALENA sur l'environnement était qu'il nous fallait garantir qu'aucun des partenaires n'atténuerait ses lois environnementales pour en retirer un avantage économique. C'est la raison de l'intégration de l'environnement et du commerce.
Le mot « exécution » ne se retrouve même pas dans l'accord. Le gouvernement a expurgé l'accord auxiliaire de larges portions. Il manque dans cet accord l'obligation d'assurer une exécution efficace des lois environnementales. Cela ne se trouve pas dans l'accord auxiliaire.
Dans l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, il existe tout un cadre de référence sur la manière d'exécuter efficacement les normes environnementales. Ce cadre a été appuyé par la Banque mondiale, l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis, le Circumpolar Institute of Environmental Law et l'International Network on Environmental Compliance and Enforcement, dont le Canada fait partie.
Au Panama, l'accord a été remplacé par deux tristounettes dispositions. Le gouvernement a retiré du cadre au moins 15 facteurs qui sont nécessaires pour qu'un pays exécute efficacement ses lois environnementales et on y dit plutôt que les parties encourageront l'adoption volontaire des meilleures pratiques en fait de responsabilité sociale des entreprises. Il appartiendrait donc aux entreprises de décider si nous allons nous occuper d'environnement au Canada et au Panama.
En deuxième lieu, il est prévu que les pays font la promotion de mesures volontaires. C'est tout à fait inacceptable. Aucun pouvoir d'enquête n'est prévu. Un des aspects les plus importants de l'accord nord-américain, c'est le pouvoir du secrétariat d'examiner les allégations sur les défaillances de l'exécution. Il n'existe pas de pouvoir d'enquête et aucun droit pour les citoyens de l'un ou l'autre pays d'exprimer des inquiétudes et de demander des enquêtes.
L'accord ne comprend pas non plus d'article, comme il en existe un dans l'accord auxiliaire de l'ALENA, prévoyant que les pays signataires soient obligés de se rendre mutuellement des comptes dans l'éventualité de leur non-respect des lois environnementales. Pour qu'un accord de commerce loyal soit crédible, cet élément est absolument crucial.
On comprend facilement pourquoi le gouvernement aurait peur de s'engager à l'égard d'un processus qui risque de l'obliger à rendre des comptes en ce qui concerne l'application des normes environnementales; presque quotidiennement, le gouvernement est traduit en justice parce qu'il n'a pas respecté ses lois. Il y a à peine quelques semaines, deux Premières nations et deux organismes nationaux ont intenté, pour la cinquième fois, un procès contre le ministre de l’Environnement pour non-respect de sa propre loi sur les espèces en voie de disparition. Je ne peux même pas commencer à compter le nombre de fois où des citoyens ont intenté un procès contre le gouvernement fédéral pour non-respect de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Il en va de même avec la participation de la population. Toutes les mesures musclées de l'accord auxiliaire de l'ALENA sont absentes. Nous avons un beau préambule, mais rien de contraignant. Essentiellement, l'engagement du gouvernement à protéger l'environnement a été vidé de toute substance dans cet accord commercial. Pire encore, le gouvernement n'a pas adopté de mesure progressiste porteuse d'avenir, mais il a pris ces mesures et les a intégrées dans le corps de l'accord commercial.
Inutile d'en dire plus. La position du gouvernement est claire. Il ne croit pas qu'il soit nécessaire de tenir compte de l'environnement quand il est question de commerce et de développement.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]