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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi , comme je l'ai fait l'autre jour lors du débat sur le projet de loi , qui traite d'un autre accord de libre-échange proposé par le gouvernement. Ce projet de loi porte sur un accord de libre-échange avec le Panama.
Bien sûr, les accords de libre-échange sont importants pour le Canada, étant donné que nous exportons plus de 80 p. 100 de nos produits, et bien sûr le Canada doit être compétitif sur la scène internationale. C'est inquiétant de constater que, pour la première fois en plus de 30 ans, nous avons un important déficit commercial. Le gouvernement doit envisager un traitement global de cette question du commerce au sein de la communauté internationale.
Pour le moment, nous avons ce que j'appellerais des ententes ponctuelles. Nous en avons une avec la Jordanie, et en voici maintenant une avec le Panama. Nous avons aussi débattu d'un accord avec la Colombie. La difficulté vient du fait que nos concurrents adoptent une attitude beaucoup plus active. Par exemple, nous n'avons aucun accord de libre-échange avec des États d'Asie. Pensons à la population du Japon, de la Chine, de l'Inde et des pays de l'ANASE. C'est un marché très important. Il serait avantageux d'adopter une approche multilatérale avec les États de l'ANASE.
Des négociations sont en cours avec la Corée. Je crois que nous en sommes au septième cycle. À Singapour, c'est le neuvième cycle qui se poursuit. C'est troublant, surtout que les Américains ont aussi manifesté leur intérêt. Nous voyons les Japonais conclure des accords de libre-échange avec des pays aussi divers que les Philippines et le Mexique tandis que de notre côté nous travaillons sur ces petits accords.
L’accord avec le Panama est très bien. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes certainement favorables au renvoi du projet de loi au comité. Toutefois, si l’on considère le tableau d’ensemble, nous devons nous attaquer aux véritables enjeux en ce qui concerne le libre-échange. Une approche multilatérale nous permettrait d’accéder à un plus grand marché. Par exemple, les États de l’ANASE représentent un marché de 590 millions de personnes du Vietnam, des Philippines, d’Indonésie, etc. C'est un marché très important, et pourtant on se contente de s'y implanter à petits pas. Nous n’abordons pas ces questions commerciales dans le cadre d’une politique cohérente.
Une partie considérable de nos échanges commerciaux, soit 75 ou 80 p. 100, s'effectue avec les États-Unis et, comme nous l'avons constaté, lorsque ce voisin est frappé par un ralentissement économique, cette situation a des répercussions sur notre économie. Nous devons diversifier, mais ce n'est pas en traitant avec la Jordanie et le Panama que nous allons régler notre problème sur la scène internationale. Cela ne va pas avoir d'incidence ce les pratiques de nos concurrents sur le marché mondial. Nous devons être de la partie. Nous sommes plutôt restés en marge. Nous devons nous engager dans les grands marchés. Des possibilités nous y attendent, mais le gouvernement doit diriger le mouvement. Il doit donner l'exemple.
Il y a quelques années, la Chambre de commerce du Canada a publié un article fort convaincant au sujet de la Chine. On y indique que le gouvernement n'a pas de politique quant à la façon d'aborder ce marché. Par exemple, le Canada est un chef de file mondial dans le domaine de la technologie environnementale, particulièrement dans le secteur de l'assainissement de l'air et de l'eau et la décontamination des sols. Il s'agit d'une expertise très importante qui pourrait certainement se révéler utile pour la Chine. Nous devons être présents sur ce marché, mais le gouvernement ne montre pas le genre de leadership qu'il faut pour aller de l'avant.
De ce point de vue, les accords que le gouvernement a négociés visent simplement une niche très restreinte. Ils ne portent pas sur le genre de questions qu'ils devraient.
On note un renforcement du protectionnisme aux États-Unis. Cette tendance est inquiétante, particulièrement dans le secteur de l'agriculture où elle engendrera des difficultés pour nos agriculteurs. Qui plus est, elle limite notre capacité de soutenir la concurrence sur la scène internationale. Les politiques protectionnistes des États-Unis ont une incidence au Canada. Pour ce qui est de la politique visant à prioriser l'intérêt des Américains, le gouvernement a eu des discussions avec les autorités américaines et des modifications ont été apportées pour permettre aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence, mais ces changements n'ont été effectués que dans 37 des 50 États. Il est important que nous soyons présents sur ce marché.
Le gouvernement conservateur n'a pas fait preuve du leadership nécessaire au niveau multilatéral, notamment pour se rendre nettement plus visible aux États-Unis. Chez nos voisins, ce n'est pas à Washington que s'élaborent les politiques; elles voient le jour dans les districts et les États, partout sur le territoire américain. Voilà où le gouvernement devrait concentrer ses efforts.
Les entreprises canadiennes peuvent soutenir la concurrence partout dans le monde si les règles du jeu sont les mêmes pour tous. Lorsque ce n'est pas le cas, bien entendu, il faut souvent faire face à des difficultés.
Bien qu'il appuie le renvoi de ce projet de loi au comité, mon parti souhaiterait qu'une stratégie claire soit mise en place, plus particulièrement dans le cas des marchés émergents clés, comme ceux du Brésil, de l'Inde, de la Chine et du Japon. Les États-Unis, l'Australie et d'autres pays ont une stratégie très énergique, surtout dans leurs discussions au sujet d'une immense zone de libre-échange Asie-Pacifique. Si ces pays prennent les devants, nous allons devoir nous contenter des miettes.
Je pense que les entreprises canadiennes méritent plus que cela. Elles méritent de pouvoir profiter de nouveaux débouchés. J'insiste: nous devons faire preuve de dynamisme. On peut toujours parler de libre-échange, mais il faut le mettre en pratique, et la seule façon de le faire, c'est de manifester du leadership.
À l'heure actuelle, la pénétration du marché coréen constitue un enjeu, surtout dans le secteur automobile, et les Japonais suivent de près nos discussions. Si — et j'insiste sur le mot « si » — un accord de libre-échange était conclu entre le Canada et la Corée, les Japonais seraient très pressés de se présenter à la table de négociations. En ce moment, les Américains discutent avec eux d'un éventuel accord de libre-échange.
Certains prétendent que nous ne pourrons jamais signer d'accord de libre-échange avec le Japon à cause de l'agriculture. Je ne connais pas beaucoup de députés qui représentent des circonscriptions qui comptent un très grand nombre de rizières. Le riz est toujours un enjeu de grande importance pour les Japonais. Pourtant, le Japon est arrivé à conclure un accord fructueux avec les Philippines, par exemple.
Ce qui est en jeu dans cet accord — et nous appuyons son renvoi devant un comité —, ce sont les marchandises que le Canada exporte au Panama: des machines, du matériel électronique et pharmaceutique, etc. C'est un marché relativement petit. Il est aussi important que nous examinions d'autres zones de libre-échange en Amérique latine.
De concert avec des pays comme l'Argentine, l'Uruguay et le Chili, l'Amérique latine a établi des zones où les marchandises circulent librement et où les droits de douane sont éliminés pour favoriser la concurrence entre les entreprises. Le Canada doit indiquer très clairement qu'il est prêt à conclure des accords lorsque cela est fait dans notre intérêt national.
Évidemment, nous devons nous pencher sur les questions environnementales. Depuis toujours, le Canada est un chef de file dans les dossiers de la lutte contre les changements climatiques, ainsi que de l'assainissement de l'eau et de l'air. Les autres pays ont vraiment besoin de cette expertise.
Non seulement les Canadiens sont très efficients à en juger par ce qu'ils sont capables de produire et d'exporter, mais ils peuvent le faire en deux langues officielles, ce qui est très utile. Mais, si nous ne participons pas aux négociations, c'est un problème.
Nous devons également examiner la question de la coopération dans le domaine du travail. J'ai remarqué dans cet accord, qu'il y a un accord auxiliaire de coopération dans le domaine du travail. Nous devons manifestement nous attendre à ce que nos exigences soient les mêmes que dans notre propre pays, dont la liberté d'association, le droit à la négociation collective et l'abolition du travail des enfants. Ce sont des normes que nous appliquons et nous nous attendrions à ce qu'elles soient appliquées dans les pays avec lesquels nous traitons.
Je sais que certains collègues se préoccupent de la partie sur le travail. Lorsque le comité en sera saisi et qu'il entendra les témoins, nous pourrons en reparler et améliorer ces dispositions, au besoin. Je pense que c'est important. En 14 ans ici, je n'ai jamais vu de projet de loi parfait. C'est la raison pour laquelle nous les renvoyons au comité, où des collègues ont la possibilité de les analyser, d'entendre des témoins et d'agir.
D'après ce que je comprends, les principaux intéressés à ce projet d'accord avec le Panama n'ont pas d'objections majeures. Dans l'ensemble, c'est un accord assez simple. Encore une fois, il nous donnera plus précisément accès, quoique nous devrons y travailler, à l'Amérique centrale, à des pays comme le Nicaragua, le Guatemala et le Costa Rica. Ces pays espèrent également une plus grande coopération. Je pense que le Canada pourrait jouer un rôle important en faisant contrepoids aux États-Unis.
Évidemment, il faut qu'en matière d'accès aux marchés, les règles du jeu soient les mêmes pour tous. Je crois que c'est une condition essentielle, car quand on conclut de nouveaux partenariats, il faut que les entreprises sachent qu'elles pourront en profiter.
Certains se disaient inquiets à propos de l'accord de libre-échange avec les États-Unis, craignant que nous ne fassions pas le poids. Nous avons tous vu depuis que, lorsque les règles sont les mêmes pour tous, nous n'avons rien à craindre de personne.
Les exportations totales du Canada là-bas représentent 12,6 p. 100. Les importations, elles, représentent environ 17,3 p. 100. Pas moins de 80 p. 100 de l'économie canadienne repose sur le commerce. Pour maintenir ce rythme, il faut que nous ayons accès au plus grand nombre de marchés possible.
Dans les années 1970, l'ancien premier ministre Trudeau parlait d'une troisième option: la diversification. Si nous avions diversifié nos activités durant les années 1970 et 1980, nous nous en porterions sans doute mieux aujourd'hui.
Il n'y a rien de pire, pour une nation commerçante, que les droits de douane. Je suis bien entendu trop jeune pour me rappeler la Grande Dépression, dans les années 1930, mais je crois que certains de mes collègues d'en face étaient déjà de ce monde. La première chose qu'on a sue, c'est que les principaux droits de douane avaient augmenté et que le protectionnisme s'était répandu comme une traînée de poudre. C'est une situation que nous ne voulons pas revivre, car il n'en est rien sorti de bon. Il faut que nous soyons certains que nous sommes bien protégés.
Il faut également que nous donnions l'exemple dans d'autres domaines, comme les changements climatiques et l'environnement. Le Mexique accueillera bientôt la Conférence des Parties, et ce sera l'occasion de renforcer les régimes internationaux.
Le Canada a toujours été reconnu pour son leadership, notamment pour tout ce qui touche le multilatéralisme. La Cour pénale internationale en est un bon exemple.
C'est lors de la 11e Conférence des Parties, en 2005, qu'on s'est le plus rapproché d'un régime international clair sur les changements climatiques. C'était important. L'ancien gouvernement libéral avait été chaudement félicité. C'était, je le répète, parce que nous avons donné l'exemple. Il ne faut surtout pas arrêter. Nous devons continuer à dire à nos alliés et aux autres pays que, si le protectionnisme n'est pas la voie à suivre, c'est ce que nous sommes disposés à faire pour faire bouger les choses.
Les politiques de l'Union européenne sont très strictes, surtout en ce qui concerne les produits alimentaires; il y en a même une sur les colorants alimentaires. Il faut que nous puissions parler de ces choses avec nos collègues. Nous avons vu que d'autres pays ont réagi à ce qui se passait ici, et il faut que nous nous fassions entendre haut et fort. Certains de mes collègues, surtout ceux qui viennent de Terre-Neuve-et-Labrador, sont bien au fait de la controverse entourant la chasse aux phoques.
Que faisons-nous en matière de sensibilisation? Que faisons-nous pour transmettre notre message au sujet de certains de ces dossiers, afin que ces barrières commerciales ne se dressent pas soudainement et nuisent aux intérêts des agriculteurs et des producteurs canadiens?
Il est intéressant d'examiner ce qui a découlé de l'accord que nous avons conclu avec Israël en 1997. Ce fut une occasion d'entreprendre d'autres négociations dans d'autres régions du Moyen-Orient. Le projet de loi , l'accord avec la Jordanie, s'appuiera sur cette base. La zone commerciale du golfe, une zone commerciale du Moyen-Orient, est importante des Émirats arabes unis à l'Algérie. C'est un autre marché auquel nous pourrions accéder.
En d'autres mots, quelle est la stratégie? Quelle politique allons-nous adopter pour pouvoir progresser? De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec le gouvernement afin d'élaborer une stratégie, car c'est dans l'intérêt de notre nation. Nous rendrons ainsi service à nos concitoyens.
Les produits non agricoles, en particulier les poissons et les fruits de mer, seraient bénéfiques pour nos marchés, mais il ne s'agit là que d'une partie du casse-tête. Ce serait bien que le gouvernement, les députés de l'opposition et les représentants de secteurs clés dans le domaine du commerce international réussissent à élaborer une politique vraiment solide tous ensemble. Nous avons besoin d'une politique et d'outils de ce genre pour être beaucoup plus dynamiques.
Les Américains ne sont certainement pas restés les bras croisés. Les Australiens, eux, ont été particulièrement énergiques en Asie et ont connu certains succès. Les pays de l'ANASE, dont les négociations commerciales avec la Chine semblaient prometteuses, réalisent maintenant qu'ils ne peuvent mettre tous leurs oeufs dans le même panier. Ils se demandent où est passé le Canada sur la scène internationale. Ils voient où les Américains et les Australiens sont rendus, et ils se disent que le Canada devrait faire de même.
Certains ne savent pas, par exemple, que le Canada est le cinquième investisseur en importance en Indonésie, dans le secteur minier surtout. Notre approche n'est toutefois pas nécessairement cohérente. La politique du « bon vent et bonne chance » n'en est peut-être pas une. Ce n'est pas ainsi qu'on établit de bonnes relations commerciales.
Nous appuyons de toute évidence la suppression rapide des barrières tarifaires, en particulier dans les secteurs qui sont importants pour l'industrie canadienne. Dans le cadre de cet accord, le Panama verra disparaître au moins 90 p. 100 des barrières tarifaires actuelles sur les biens importés du Canada, ce qui est positif. Mais où sont donc passés ces gros contrats dont nous attendons qu'on nous parle à la Chambre? Où en sont ces importantes négociations?
De ce côté-ci, nous surveillons très attentivement la Corée. C'est très important, en raison de la nature de ce marché. Nous devons pouvoir dire à nos gens d'affaires qu'il y a de formidables débouchés là-bas. Nous ne voulons pas nous contenter de faire des affaires avec nos amis américains, ce qui est bien, mais étant donné la politique mise en oeuvre là-bas, nous devons nous assurer que nous sommes à l'avant-garde.
Nous avons été un des premiers grands pays à aller en Chine. Nous avons saisi une fantastique occasion là-bas. M. Chrétien a dirigé un certain nombre de missions d'Équipe Canada là-bas dans les années 1990. Nous étions les chefs de file. Malheureusement, les relations avec la Chine ont changé sous le gouvernement actuel, et nous avons perdu du terrain.
Nous devons continuer à avoir une politique cohérente vis-à-vis de nos partenaires commerciaux. Nous ne pouvons pas être sur tous les fronts. Nous devons nous décider pour un créneau particulier. Par exemple, dans le domaine de l'environnement, on pourrait avoir une Équipe Canada qui ne s'occuperait que des questions environnementales dans le delta du fleuve des Perles. Il y a des jours où le smog est si épais qu'il enveloppe Hong Kong, et on ne voit rien dans le port. Nous devons tirer parti de ces situations.
Les gens réclament à grands cris que le Canada soit présent là-bas. Cela serait vraiment bien si c'était ce qu'on faisait. Bien que nous appuyions le renvoi du projet de loi au comité, nous voudrions nous pencher sur la question du travail afin de nous assurer que les garanties sont en place. Nous voulons être sûrs qu'on les consolidera si la chose est possible. Nous sommes heureux de saisir cette occasion, mais nous voulons avoir une vue d'ensemble. Nous voulons que l'accent soit davantage mis sur le multilatéralisme. Et si ce projet se concrétise, le Canada en profitera dans ses futures relations commerciales partout dans le monde.
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Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je souligne que je partagerai mon temps avec mon collègue de .
Avant toute chose, j'aimerais rappeler brièvement la position du Bloc québécois sur les ententes bilatérales. Qu'on ne se leurre pas, le Bloc québécois n'est pas un parti protectionniste. Le Québec vend, à l'extérieur de ses frontières, 52 p. 100 de ce qu'il produit, et nos entreprises, particulièrement nos entreprises de pointe, ne pourraient pas survivre sur le seul marché intérieur. C'est ainsi que le Bloc québécois a appuyé la conclusion de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, et qu'il a été le premier parti à proposer la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne. On voit bien que notre parti est pour le libre-échange.
Nous croyons donc que, pour que les échanges commerciaux soient mutuellement profitables, ils doivent d'abord être équitables. Un système commercial qui engendre l'exploitation dans les pays pauvres et le dumping dans les pays riches n'est pas viable. Nous, au Bloc québécois, nous ne tolérerons jamais un libre-échange qui aurait pour conséquence un nivellement par le bas.
Nous savons très bien que l'absence de standards en matière d'environnement ou de droit du travail dans les accords commerciaux exercent une pression énorme sur nos industries, particulièrement nos industries traditionnelles. Il leur est très difficile de concurrencer des produits fabriqués au mépris des règles les plus élémentaires des droits sociaux. Nous sommes pour une véritable politique de multilatéralisme et non pour une recherche éhontée de profits qui fait fi des conditions humaines et de l'environnement, trop souvent présente dans ces ententes bilatérales que veulent conclure nos amis conservateurs et, depuis quelque temps, nos amis libéraux. Cette position du Bloc québécois, mon collègue le député de l'a présentée hier d'une façon éloquente, et je tiens à le féliciter de la justesse de ses propos.
Cela dit, nous, au Bloc québécois, avons fait, comme c'est notre habitude, une étude méthodique du projet de loi , projet proposant un accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Si nous en sommes venus à une position défavorable, c'est que ledit projet de loi ne respecte pas, majoritairement, les convictions et les valeurs que véhicule notre parti ainsi que celles des Québécoises et des Québécois.
Même si l'accord de libre-échange signé le 14 mai dernier est assorti d'un accord global de coopération dans le domaine du travail, il reste tout de même de sérieuses inquiétudes quant à la protection des droits des travailleurs. En effet, le gouvernement de droite du président Ricardo Martinelli a voté la Loi 30 en juin 2010, loi qui est jugée antisyndicale. Simplement, et comme l'a si bien expliqué mon collègue de , cette loi criminaliserait les travailleurs qui manifestent pour défendre leurs droits. C'est injustifiable.
De plus, on sait que le Panama a été ébranlé, au cours des derniers mois, par des répressions qualifiées d'antisyndicales. On recense entre deux et six morts et une centaine de blessés au cours des manifestations violentes qui ont fait suite à l'adoption, en juin 2010, de la Loi 30.
Je suis un syndicaliste agricole depuis 20 ans et je considère que nous sommes chanceux de vivre ici, au Québec et au Canada, dans une démocratie où nous n'avons pas à affronter de loi comme cette Loi 30 qui nous brimerait, et qui empêcherait des groupes de travailleurs de s'exprimer et ainsi d'améliorer leurs conditions. C'est inacceptable. Nous sommes chanceux de ne pas avoir à faire face à de telles lois et à des gouvernements comme celui-là qui présente des lois de la sorte en 2010.
Pour un député issu du milieu syndical, comme moi, on comprendra que les droits des travailleurs sont des droits universels, et aucune entente commerciale — je dis bien, aucune entente — ne devrait être approuvée sans l'assurance incontestable que les droits des travailleurs seront respectés.
Considérant que, dans le cas présent, nous n'avons pas cette assurance, il nous est impossible, nous, les députés du Bloc québécois, de nous prononcer en faveur de cette entente.
Cette logique, nous la maintenons vigoureusement par nos agissements et nos prises de décisions. C'est pour cette raison, entre autres, que nous avons pu donner notre appui à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Même si le 5 août dernier, le gouvernement panaméen a accepté de revoir cette loi, il est tout de même justifié de s'inquiéter de la réelle volonté du gouvernement de Martinelli de respecter les conventions de l'Organisation internationale du travail. Qu'est-ce qui presse tant le gouvernement à ratifier cet accord? Ne devrions-nous pas nous assurer de la marche arrière du gouvernement du Panama par rapport à la loi 30 avant de nous engager?
Un autre aspect qui nous dérange beaucoup, au Bloc québécois, est le fait que le Panama fasse toujours partie de la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE. Il fait même partie de la liste noire des paradis fiscaux de la France.
Alors que de grandes sociétés européennes quittent ce pays en raison d'un manque de transparence bancaire et de l'évasion fiscale, le Canada, lui, veut envoyer ses entreprises là-bas. N'y a-t-il pas là un illogisme, encore une fois?
Chose inquiétante, il n'y a aucune indication, sur le site Internet du ministère des Finances du Canada sur les traités et conventions, que celui-ci négocie un accord d'échange de renseignements avec le Panama.
Pour nous, il est impératif que le gouvernement conservateur, appuyé par les libéraux, avant de conclure l'accord de libre-échange Canada-Panama, signe avec le Panama — et j'espère que les libéraux vont nous appuyer — un accord d'échange d'informations. Toutefois, cet accord ne doit pas prévoir l'exonération d'impôts sur les revenus des filiales situées dans les juridictions visées.
En terminant, n'ayant pas l'assurance que les droits des travailleurs sont respectés au Panama et considérant que ce pays se trouve toujours sur la liste noire de la France et sur la liste grise de l'OCDE en ce qui concerne les paradis fiscaux, il nous est malheureusement impossible, au Bloc québécois, de donner notre aval à ce projet de loi.
Il est sûr que nous nous lèverons haut et fort tant et aussi longtemps qu'un accord, un traité ou une décision gouvernementale ne respectera ces droits fondamentaux.
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Monsieur le Président, dans un premier temps, j'aimerais féliciter notre collègue pour son excellent exposé sur l'entente de libre-échange Canada-Panama.
J'ai participé à une mission parlementaire en Colombie avec notre collègue du NPD ici présent et celle du Parti libéral. Nous avons également visité le Panama à titre de membres d'un comité afin d'analyser la possibilité de libre-échange.
C'est avec intérêt que j'interviens aujourd'hui à cet effet parce que c'est un accord dont je suis l'évolution depuis les dernières années. Je tiens à réitérer que nous sommes contre cet accord de libre-échange. Nous ne sommes pas contre toute forme d'accord de libre-échange, comme mon collègue du Bloc québécois l'a dit très clairement. Nous sommes pour une entente de libre-échange entre le Québec et l'Union européenne. À l'époque, le mouvement souverainiste québécois était très favorable à l'accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, l'Accord de libre-échange nord-américain.
D'entrée de jeu, il faut préciser que nous ne sommes pas contre tous les accords de libre-échange. Lorsqu'on discute d'un accord de libre-échange à la Chambre, je remarque qu'une sorte de pression s'exerce sur les opposants à ces accords, comme s'ils s'opposaient à la croissance économique et l'amélioration de la compétitivité du Québec et du Canada dans un contexte de libre-échange.
Ce n'est pas le cas. Nous sommes en faveur d'un accord de libre-échange lorsqu'il est juste et équitable pour les travailleurs et l'économie et qu'il respecte les normes environnementales. Lorsque ces conditions de base ne sont pas respectées, nous nous y opposons.
Dans le cas de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, nous avons énoncé à la Chambre tous les drames humains que vivent les travailleurs syndiqués en Colombie. Nous avons aussi parlé du non-respect des travailleurs miniers et des normes environnementales. Nous étions opposés à ce projet de loi.
Même si la situation au Panama n'est pas aussi dramatique que celle en Colombie, l'accord de libre-échange Canada-Panama comporte certains aspects inacceptables, ce qui devrait nous empêcher de le signer.
D'abord, il y a la loi 30. Nous avons tendance à signer des accords avec des gouvernements de droite. On a signé un accord avec M. Uribe, que nous avions rencontré à l'époque avec nos collègues. Nous avons signé un accord avec un gouvernement de droite qui ne respecte pas les droits des travailleurs, notamment celui de manifester et de se syndiquer pour défendre leurs droits. Ce gouvernement permet à des compagnies de ne pas respecter les normes environnementales.
Le gouvernement conservateur, malheureusement appuyé par les libéraux, a tendance à vouloir signer des accords avec ce genre de pays de droite en disant que cela va générer des revenus et améliorer notre compétitivité.
Nous importons cinq fois plus du Panama que nous n'exportons. En quoi cet accord de libre-échange va-t-il favoriser notre croissance économique? Je ne crois pas qu'il aura cet effet. Il faut tout de suite enlever cet élément du contexte.
Je ne crois pas que cet accord de libre-échange Canada-Panama fera en sorte que les travailleurs de Berthier—Maskinongé, ma circonscription, et de l'ensemble du Québec s'enrichiront. Au contraire, s'ils ne respectent pas les droits des travailleurs ni les droits environnement, ces accords de libre-échange font des pressions sur nos propres compagnies qui mènent des activités sur notre territoire. Dans le cas de l'exploitation minière ou de la fabrication de toutes sortes de produits agricoles, par exemple, cela crée des pressions vers le bas.
En effet, nous devons concurrencer ces pays qui ne respectent pas les droits des travailleurs. Dans le cas du Panama, on dit même que ce gouvernement de droite exploite les enfants au travail, comme en Colombie. Le résultat est que cela n'améliore pas les conditions de travail de nos travailleurs et cela crée une pression sur les compagnies. Elles se disent qu'au Panama, ou dans tel ou tel pays, elles peuvent se permettre tel genre d'activité. Comme la main d'oeuvre y est moins chère, elles vont aller y exercer leurs activités grâce à cet accord de libre-échange qui, de plus, élimine les tarifs douaniers et favorise les échanges.
Le Panama est également reconnu comme un paradis fiscal. Nous avons parlé des abris fiscaux à de nombreuses reprises, et c'est important.
Ici, on subventionne plusieurs compagnies. Parfois, elles vivent de grandes difficultés financières par rapport à cette concurrence à l'échelle mondiale. Nos travailleurs doivent non seulement travailler souvent très fort et dans des conditions très difficiles, mais ils financent ces compagnies à même leurs impôts, pour les rendre un peu plus concurrentielles à l'échelle internationale. Effectivement, avec le libre-échange et compte tenu da la compétitivité de la Chine, nous avons perdu de nombreux emplois dans le secteur manufacturier, dans le secteur du meuble, et cela dans ma circonscription même.
Les travailleurs paient donc pour améliorer notre productivité dans le contexte de la mondialisation, et en plus de cela, les revenus vont dans des abris fiscaux. Ces compagnies qu'on subventionne font d'énormes profits. Elles vont s'établir dans d'autres pays qui offrent des avantages fiscaux plus alléchants et où elles peuvent exploiter plus facilement les travailleurs. Dans ce contexte, elles se déplacent et ne paient pas d'impôt. Elles ne redistribuent pas cette richesse, ces profits qu'elles font, en payant des impôts au Canada et au Québec.
Par ricochet, cela fait qu'on coupe dans les programmes sociaux et dans les programmes d'éducation. On dit au gens qu'il n'y a plus d'argent. Il y a une pression énorme sur notre système actuel, donc on doit couper dans les services publics et dans l'éducation, tout cela parce que le gouvernement n'a pas suffisamment d'argent.
On devrait au moins aller chercher, au Québec et au Canada, les impôts de ces compagnies qui font des profits énormes. On pourrait s'inspirer d'autres pays, que je ne nommerai pas, qui ont privilégié l'éducation, la santé, etc., en priorisant leurs impôts sur le plan national. Cet argent doit revenir. Si les travailleurs subventionnent les entreprises, il est normal que l'impôt de ces entreprises revienne au pays même.
C'est pour cela qu'on n'est pas d'accord avec cet accord Canada-Panama. D'une part, cela ne respecte pas les droits des travailleurs — la Loi 30 a été mise en place —, d'autre part, il y un problème par rapport aux normes environnementales. Finalement, on croit que cet accord ne relancera pas l'économie du Québec et du Canada. Ce qu'on exporte et ce qu'on importe au Panama est très minime. Cela ne créera pas davantage d'emplois.
On veut une mondialisation juste et équitable, comme définie par Joseph Stiglitz — un ancien conseiller du président des États-Unis — dans plusieurs livres que j'invite les députés de cette Chambre à lire. Ce ne sont pas des lectures nécessairement gauchistes et j'invite les députés de cette Chambre à les lire.
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Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je prends la parole à la Chambre au sujet du projet de loi , qu'on aurait mieux fait d'intituler « Loi favorisant le trafic de drogues et le blanchiment d'argent ». Il est absolument honteux de la part du gouvernement de présenter une telle mesure législative.
Le Panama figure parmi les principaux pays connus pour le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent et les paradis fiscaux. Le gouvernement panaméen ne fait rien à cet égard. Pourtant, le projet de loi ne prévoit absolument aucune disposition pour contrer le trafic de drogues et le blanchiment d'argent, que les conservateurs se trouvent donc à promouvoir. Il ne prévoit aucune disposition non plus pour mettre un terme au statut de paradis fiscal du Panama.
Ceux qui ont écouté ou regardé CBC/Radio-Canada hier soir ont été mis au parfum des répercussions des paradis fiscaux et du blanchiment d'argent et de leur incidence sur les programmes sociaux au Canada. Ils nuisent à la capacité des Canadiens de s'attaquer à des enjeux fondamentaux.
Le blanchiment d'argent à grande échelle et l'utilisation de paradis fiscaux par les trafiquants de drogues et les blanchisseurs d'argent afin de contourner les lois fiscales sont des enjeux de taille.
Les Canadiens de la classe moyenne et de la classe moins favorisée triment dur et paient leurs impôts. Ils s'acquittent de leurs responsabilités pour soutenir la société. Pourtant le gouvernement conservateur s'apprête à conclure un accord avec un État qui ferme les yeux sur le narcotrafic, le blanchiment d'argent et qui est un paradis fiscal, sans même reconnaître cet état de faits. C'est absolument honteux. Voilà qui montre ce qui cloche dans la politique commerciale du gouvernement conservateur. Le NPD est le seul parti national qui dénonce à la Chambre cette politique totalement dysfonctionnelle.
Nous avons vu le genre de projets de loi que présentent les conservateurs. Ils ont conclu une entente de capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. Cette entente a entraîné la perte de deux milles emplois dans ma circonscription et de dizaines de milliers d'autres à l'échelle du Canada parce que les conservateurs ont délibérément sonné le glas de l'industrie du bois d'oeuvre. C'était une décision incompétente et consternante. Les intervenants de l'industrie, à l'exception des PDG qui souhaitaient transférer leurs activités aux États-Unis, ont très clairement fait savoir au gouvernement que cette entente aurait des conséquences désastreuses. Le NPD a été le seul parti national a déclarer à la Chambre que l'entente créerait un désastre. Les conservateurs l'ont quand même fait adopter à toute vapeur, avec l'appui des libéraux, et nous en voyons maintenant les résultats.
Que dire des conséquences de l'entente de capitulation dans le domaine de la construction navale. Les travailleurs des chantiers maritimes de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec ont tous soutenu que cet accord nuirait à l'industrie. En effet, des centaines d'emplois y ont été perdus.
Au printemps, après un débat absolument ridicule, les conservateurs et les libéraux ont fait adopter l'accord de libre-échange Canada-Colombie, mettant ainsi en jeu la réputation du Canada à titre de défenseur des droits de la personne.
Le présent accord sanctionnerait ni plus ni moins le narcotrafic, le blanchiment d'argent et les paradis fiscaux. Il signifie essentiellement qu'on peut mener ce genre d'activités, qu'il est acceptable que n'importe qui, par exemple des membres des Hell's Angels ou des narcotrafiquants, puisse contourner la Loi de l'impôt sur le revenu des particuliers en plaçant de l'argent au Panama. La République du Panama s'est dotée de règles strictes pour faire en sorte que les autorités canadiennes ne puissent trouver aucune preuve concernant le blanchiment d'argent qui s'effectue sur son territoire. Les conservateurs ne voient pas de problème à cet égard.
Les députés conservateurs et tous les députés qui ont fait des interventions éloquentes pour souligner la nécessité de sévir contre la criminalité s'apprêtent maintenant à approuver les activités d'un gouvernement qui ne bronche absolument pas devant le blanchiment d'argent et le narcotrafic, en l'occurrence un des pires gouvernements du monde.
M. Ed Fast:Vous devriez être embarrassé.
M. Peter Julian: Monsieur le Président, j'entends les conservateurs réagir, comme d'habitude. Aucun d'entre eux n'a lu cette entente. Nulle part dans ce document il n'est question de blanchiment d'argent ou du statut de paradis fiscal. C'est consternant. C'est le symbole d'une politique commerciale totalement dysfonctionnelle prônée par les conservateurs et appuyée, comme on l'a vu à chaque fois, par le Parti libéral du Canada.
Les conservateurs vont dire qu'ils contribuent ainsi à la croissance de nos industries d'exportation.
Le NPD préconise des règles commerciales équitables. Notre parti est le seul parti national à s'élever contre l'hémorragie qui frappe notre secteur manufacturier, contre la perte d'un demi-million d'emplois bien rémunérés dans ce secteur, et contre le sous-financement chronique de nos principales industries d'exportation.
Je suis heureux de dire que cette semaine certaines associations d'exportateurs ont enfin entendu notre appel. Avec l'appui du NPD, elles vont s'adresser au gouvernement afin que celui-ci augmente considérablement son soutien à la promotion des produits d'exportation.
Pourquoi? Parce que, très franchement, le Canada ne fait que manifester un intérêt de pure forme pour les exportations. Le adore couper des rubans et signer des ententes tape-à-l'oeil qui ne s'attaquent pas aux questions fondamentales.
Comparons ce que le Canada investit pour appuyer nos industries d'exportation à l'étranger à ce que font d'autres pays. Nous dépensons entre 12 et 13 millions de dollars par année pour la promotion de produits. L'Australie dépense 500 millions de dollars. L'Union européenne dépense 125 millions de dollars uniquement pour le secteur vinicole. C'est dix fois plus que nos dépenses totales pour l'ensemble de nos secteurs. En ce qui concerne le marché américain, notre principal partenaire commercial, nous dépensons 3 ou 4 millions de dollars, soit l'équivalent du budget de soutien à la commercialisation d'une moyenne entreprise dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique. C'est ce que nous dépensons en tant que pays pour l'ensemble du marché américain.
Les conservateurs adorent les occasions d'être devant les caméras et la signature de tels accords, mais ils n'ont absolument rien fait pour stimuler la croissance des exportations.
Qu'est-ce que cela a donné? Si les conservateurs sont en train de nous dire que, bien que les mesures qu'ils adoptent peuvent favoriser le blanchiment d'argent, le trafic de drogues et le recours aux paradis fiscaux, leur but réel est d'appuyer les exportations, ils devront nous expliquer cela à la Chambre. Nous ne les avons pas encore entendus depuis le début du débat. Ils n'ont encore rien dit sur ce sujet. Il semble même qu'ils ne veulent pas défendre cette entente. Cela devrait faire comprendre aux Canadiens, à tous ceux qui cherchent du travail mais qui ont tout de même pris une courte pause pour regarder nos débats à la télévision, que si les conservateurs ne tiennent pas à prendre la parole à ce sujet, c'est qu'ils savent qu'ils ne sont pas bien placés pour en parler et qu'ils n'ont pas grand-chose pour appuyer cette entente dysfonctionnelle.
Que nous disent les chiffres sur les exportations? Si on se base non pas sur les valeurs en dollars courants dévalués par l'inflation, mais sur les dollars indexés, qui reflètent la valeur constante sur une longue période, nous nous rendons compte qu'après avoir signé ces ententes commerciales bilatérales, nos exportations chutent au lieu de s'accroître. Permettez-moi de vous donner quelques exemples.
Dans le cas d'Israël, avant la signature de l'accord de libre-échange, nos exportations atteignaient 270 millions de dollars par année. En 2003, soit sept ans plus tard, nous étions passés de 270 à 239 millions de dollars. Comment peut-on expliquer cette chute?
C'est le Parti libéral qui a affamé les industries de l'exportation tout en vantant les avantages que l'accord devait avoir pour ces industries. Que s'est-il passé? Les exportations ont chuté de 270 à 239 milliards de dollars.
Prenons un autre exemple.
Je vois que les conservateurs commencent à se réveiller. Ils se disent probablement que personne ne leur avait jamais souligné cela et que s'ils avaient été plus vigilants et s'ils avaient étudié de plus près les statistiques en matière d'exportation, ils auraient peut-être eu une meilleure idée de la situation réelle.
Je suis heureux de voir que les conservateurs se réveillent parce que ce sont là des points importants. Nous parlons de pertes d'emplois, de la perte d'environ un demi-million d'emplois disparus dans le secteur manufacturier. Nous parlons d'une réduction nette de revenus pour la plupart des familles canadiennes. Les conservateurs n'avaient pas compris cela. Les libéraux non plus, bien sûr. Ce régime de libre-échange, comme on l'appelle, s'est avéré très coûteux pour les familles canadiennes au cours des vingt dernières années.
Ce sont là des chiffres importants. Je suis heureux de voir qu'ils en prennent note.
Voyons voir le Chili. Avant la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange magique avec le Chili, nos exportations vers ce pays totalisaient 467 millions de dollars. Eh bien, elles sont passées de 467 millions de dollars à 433 millions de dollars. C'est ce qui s'est produit après la signature de l'accord de libre-échange, après toutes les rengaines qu'on nous a ressassées, après toutes les belles promesses que cet accord allait stimuler nos industries exportatrices. Or, nous savons très bien que, mis à part les séances de photos et les séances de signature de mauvais accords de libre-échange, les libéraux et les conservateurs n'ont rien fait pour stimuler nos industries exportatrices. Après dix années de libre-échange avec le Chili, nos exportations vers ce pays ont diminué.
Poursuivons. Je pourrais fournir d'autres exemples. Je ne citerai pas les chiffres concernant l'accord avec l'AELE, car nous avons déjà tenu un débat sur la question: la triste capitulation dans le dossier sur la construction navale. Depuis cet accord, nos exportations vers les États de l'AELE ont diminué considérablement. Pourtant, les conservateurs et les libéraux avaient dit à la Chambre que cet accord serait magique pour le Canada. Nos exportations vers ces pays ont pourtant sombré.
Nous avons ouvert notre secteur de la construction navale, et on y a perdu un nombre considérable d'emplois. Voilà un autre exemple d'un gouvernement dysfonctionnel et incompétent en matière de politique commerciale. Ce gouvernement est dysfonctionnel.
Les conservateurs se fichent des valeurs canadiennes. Ils bradent les droits de la personne, ils bradent nos secteurs du bois d'oeuvre et de la construction navale. Une fois les accords bilatéraux signés, nos exportations vers ces marchés diminuent.
J'aimerais parler d'un autre accord bilatéral: celui que nous avons conclu avec le Costa Rica. Il vaut la peine d'en parler. Parlons-en.
Nos exportations vers ce pays ont diminué aussi. Avant la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange, elles totalisaient 77 millions de dollars. En 2009, soit sept ans après, elles étaient passées à 73 millions de dollars.
Je n'ai rien à ajouter. Les conservateurs ont d'étranges visées. Ils ferment les yeux sut le blanchiment d'argent. Ils disent aux Canadiens d'oublier cela, de ne pas s'en faire au sujet des paradis fiscaux dirigés par des trafiquants de drogue, des paradis fiscaux où les riches peuvent échapper au fisc canadien alors que les Canadiens ordinaires payent leurs impôts. Ils disent aux Canadiens de ne pas s'en faire avec cela, qu'ils savent ce qu'ils font.
De toute évidence, c'est faux. Après la signature de ces accords de libre-échange, nos exportations vers les pays concernés ont diminué, elles n'ont pas augmenté. Il est vrai que les échanges commerciaux fluctuent, mais il n'en demeure pas moins que les accords que nous avons signés avec les pays dont j'ai parlé ont donné lieu à une baisse de nos exportations en dollars constants.
Les conservateurs pourraient même être forcés d'admettre que les exportations ont baissé et que le Canada est en train de sacrifier les droits de la personne et le secteur du bois d'oeuvre. Ce faisant, toutefois, ils laissent le champ libre aux trafiquants de drogue qui s'adonnent au blanchiment d'argent.
Mais qu'en est-il du revenu des Canadiens? Il a augmenté, n'est-ce pas? Malheureusement, ce n'est pas le cas non plus.
Statistique Canada nous dit en gros ce qui est arrivé aux Canadiens des classes moyenne et défavorisée depuis 1989. Dans le cas de presque tous ces accords de libre-échange, nos exportations vers les marchés visés ont accusé une baisse.
Nous disposons des chiffres les plus récents. Qu'est-il arrivé aux Canadiens les plus pauvres? Quand on regarde leur revenu, on s'aperçoit qu'ils n'y ont rien gagné ni perdu. Heureusement, c'est grâce aux efforts déployés par le NPD, qui veille à ce que certains programmes sociaux soient maintenus.
Mais que dire de la classe moyenne, des gens qui travaillent fort pour subvenir aux besoins de leur famille et pour payer leurs impôts? Les personnes ayant une deuxième source de revenu ont vu leur revenu réel se replier de 5 p. 100 au cours des 20 dernières années. Que représentent 5 p. 100? C'est comme être privé d'un chèque de paie pendant deux semaines par année. Ce recul s'est produit sous le règne des libéraux et des conservateurs au cours des 20 dernières années.
On nous a dit que ces soi-disant accords de libre-échange ne seraient pas désavantageux pour les Canadiens des classes moyenne et défavorisée, qu'ils n'entraîneraient pas la suppression d'emplois dans le secteur de la fabrication et qu'ils ne coûteraient absolument rien. Eh bien, c'est tout le contraire qui s'est produit. La classe moyenne a été durement frappée au pays. Même la classe moyenne supérieure a constaté une réduction nette de son revenu réel.
Cela fait réfléchir. On a entendu toutes les assertions, interprétations partisanes et autres balivernes des libéraux et des conservateurs qui prétendent savoir comment s'y prendre pour stimuler la croissance des exportations et le revenu des familles. Encore faut-il examiner les faits attestés, ce que ni les libéraux ni les conservateurs n'ont fait, car ils ne s'en soucient même pas. Ils ne cherchent pas à déterminer, avant de signer, quelle incidence économique auront ces accords commerciaux et, à l'échéance, quels ont été les résultats réels. Ils ne font pas le moindre suivi. Il n'y a que la séance de photo qui compte.
Nous sommes saisis d'un accord commercial mal négocié et mal rédigé qui ne traite d'aucune des vraies questions. Après la séance de photo, le ministre repart faire ses petits voyages. Il n'y a ni évaluation ni travail préparatoire ni compréhension des effets réels sur les Canadiens ordinaires.
Un groupe à qui cela a profité au cours des 20 dernières années et dont le taux de croissance du revenu a cru de 25 p. 100 est celui des PDG d'entreprises et des avocats. En effet, 52 p. 100 de tous le revenus au pays se retrouvent maintenant dans leurs poches. Le revenu de la classe moyenne a baissé, tandis que celui des très pauvres a stagné, mais les très riches, eux, accaparent une part énorme et croissante du gâteau. Un gros 52 p. 100 des revenus va maintenant dans les poches des très riches. Bien sûr qu'ils vont appuyer ces accords commerciaux. Ils placent leur argent à l'étranger. Ils investissent dans les usines à bas salaires. Ils en ont les moyens. Ce que le gouvernement devrait faire, toutefois, c'est chercher à stimuler l'économie canadienne.
Le gouvernement devrait chercher à faire en sorte que les Canadiens de la classe moyenne ne soient pas laissés pour compte. Il prétend que, s'ils travaillent fort, les Canadiens pauvres arriveront à relever leur niveau de vie, que les choses s'amélioreront avec le temps et que l'on peut bâtir des économies locales dans lesquelles prospèrent les PME tout en se donnant une économie nationale dans laquelle personne n'est oublié. C'est pourtant tout le contraire qui s'est produit au cours des 20 dernières années parce que les députés conservateurs et libéraux ne font tout simplement pas leurs devoirs.
Que proposons-nous au NPD? Nous avons fait des propositions comme un grand nombre de nos alliés à différents endroits, comme le Congrès américain, qui est maintenant saisi d'un projet de loi sur le commerce équitable. Il est intéressant de mentionner les commentaires faits par le en Europe, lorsqu'il a dit que le libre-échange était mal vu là-bas. Il a raison parce que l'Europe tente de passer à un modèle commercial plus progressiste.
C'est peut-être un autre sujet, mais n'empêche que nous avons une approche complètement dysfonctionnelle des négociations avec l'Union européenne. Nous leur avons dit que nous allions laisser tomber la gestion de l'offre. La gestion de l'offre est sur la table. Nous avons bradé le secteur du bois d'oeuvre dans le Nord du Canada, le Nord de l'Ontario et en Colombie-Britannique. Nous avons bradé notre secteur de la construction navale sur les deux côtes. Que pourrions-nous brader cette fois-ci? Bradons les agriculteurs des Prairies dans l'Ouest, les agriculteurs de l'Ontario et du Québec, les Canadiens des régions rurales. Nous avons une approche dysfonctionnelle du commerce avec l'Union européenne et nous disons que, cette fois-ci, c'est au tour des agriculteurs d'en faire les frais.
Nous, au NPD, nous disons qu'il faut mettre en place un modèle de commerce équitable. Nous disons qu'il faut soutenir économiquement tous les Canadiens et nous assurer que personne n'est laissé pour compte.
Cet accord commercial avec le Panama, ce projet de loi qui encourage les revendeurs de drogue, le blanchiment d'argent et les paradis fiscaux ne fait rien de cela. Le gouvernement n'a pas fait ses devoirs. Cela dénote un total manque de considération à l'endroit de l'opinion, tout à fait pertinente, de la population canadienne. Nous avons un gouvernement dysfonctionnel qui tente de refiler une mauvaise politique aux Canadiens sans avoir fait ses devoirs. C'est la raison pour laquelle, dans ce coin-ci de la Chambre, nous allons voter pour la motion de renvoi, mais contre ce projet de loi.
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Monsieur le Président, je remercie de son enthousiasme mon collègue de , dont la circonscription est voisine de la mienne.
D'emblée, je désire rappeler à la Chambre que le Bloc québécois n'a pas de position idéologique sur les questions du libre-échange, de la libéralisation des échanges ou encore de l'ouverture des marchés. Nous pensons que l'ouverture des marchés et la libéralisation des échanges sont des conditions à la croissance économique. C'est vrai pour le Canada et le Québec ainsi que pour la plupart des pays industrialisés et émergents. C'est peut-être moins vrai pour certains pays, en particulier certains pays africains qui, malgré des mesures d'ouverture des frontières, ont plutôt vu leur situation se détériorer.
Par conséquent, tout en étant conscient que la libéralisation des échanges peut être un moyen d'augmenter la richesse, il faut également être conscient que cette richesse est souvent mal répartie à l'échelle de la planète et également à l'intérieur des sociétés industrialisées. Dans son livre L'Amérique que nous voulons, Paul Krugman rappelle qu'en 1980, 1 p. 100 de la population américaine possédait environ 8 p. 100 de la richesse totale et des revenus totaux. En 2007, ce même 1 p. 100 de la population possédait 24 p. 100 du revenu total américain. Cette situation n'avait pas été vue depuis 1928. Il est intéressant de remarquer que les inégalités de richesse contribuent à l'instabilité économique.
Évidemment, la crise économique que nous avons récemment connue, que nous connaissons encore et pour laquelle nous appelons le gouvernement à maintenir des mesures de relance, notamment en repoussant la date butoir des programmes d'infrastructure qui est actuellement le 31 mars 2011, a eu une origine financière. Toutefois, l'inégalité des revenus aux États-Unis a favorisé l'endettement d'une bonne partie de la population américaine, particulièrement pour accéder à la propriété. L'ensemble de la filière qui a amené ces produits infestés ayant provoqué la crise était donc causé en partie par cette inégalité des revenus.
Par conséquent, on ne peut pas simplement ouvrir nos frontières, aller de l'avant et penser qu'automatiquement tout ira bien. C'est pourquoi, depuis sa fondation, le Bloc québécois a toujours voulu placer l'option de l'ouverture des marchés dans un cadre qui doit être contrôlé par les États. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous souhaitons que le Québec devienne un pays souverain. Cela lui permettra de participer aux forums internationaux au cours desquels des règles essentielles doivent être édictées pour éviter une mondialisation débridée et des problèmes comme ceux que nous avons connus lors de la crise financière et économique originaire des États-Unis qui a infesté l'ensemble de la planète. Nous étudions donc les accords négociés par le gouvernement à travers ce prisme. Lorsque ces accords se négocient sur une base d'égalité et de respect mutuel, nous les appuyons.
Par exemple, nous avons récemment appuyé l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange. Cette association est composée de l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. On me dira qu'au moins deux de ces pays étaient considérés jusqu'à tout récemment comme des paradis fiscaux, ce qu'est le Panama. Cependant, ces deux pays, la Suisse et le Liechtenstein, ont été retirés de la liste de l'OCDE parce qu'ils ont accepté de collaborer et de transférer des renseignements fiscaux à au moins 12 autres pays.
Dans ce contexte, on s'aperçoit qu'il s'agit d'économies à peu près semblables à celle du Canada, non pas en termes de composition industrielle mais de niveau de développement. Il n'y avait pas de chapitre 11 — j'aurai l'occasion d'y revenir — que l'on retrouve dans certains autres accords de libre-échange récemment signés et ratifiés par le Canada. Cet accord ne nous posait donc pas de problème.
Dans le cas de la Jordanie, c'est la même chose. L'accord de libre-échange ne prévoyait pas de protection des investissements allant au-delà de ce qu'il est normal de prévoir. Encore une fois, je fais référence au chapitre 11 de l'ALENA. J'aurai l'occasion d'y revenir car on retrouve cette protection des investissements dans le cadre de certains accords de libre-échange du Canada.
Dans le cas de la Jordanie, il n'y avait pas ce problème. D'autre part, je pense qu'on doit lancer le message aux pays du Moyen-Orient que le Canada a une politique équilibrée vis-à-vis des pays qui, sans être en conflit ouvert, sont en situation conflictuelle. Je parle d'Israël, évidemment, avec lequel on a un accord de libre-échange depuis 1994, si je me souviens bien. On ne remet pas cela en cause, mais le fait d'avoir un accord de libre-échange avec la Jordanie équilibre la position du Canada dans cette région. On n'a donc eu aucun problème à soutenir cet accord de libre-échange.
Par contre, on a été farouchement opposés à l'accord de libre-échange avec la Colombie en raison de la protection et du respect des droits humains, et on avait tout à fait raison. C'est totalement anormal que le Canada puisse signer un tel accord commercial avec un pays où les droits humains ne sont pas respectés dans une large mesure.
Je peux en témoigner. Dans ma circonscription de Joliette, il y a une communauté de nouveaux Québécois d'origine colombienne qui ont dû quitter leur pays d'origine à cause de cette violence. Ces gens m'ont dit ne pas comprendre comment le Canada pouvait signer un accord de libre-échange avec la Colombie, alors que les droits humains n'y sont pas respectés et que les gens y sont victimes de violence, en particulier de la part des organisations paramilitaires qui sont en relation avec un certain nombre de dirigeants politiques colombiens. Ils m'ont dit ne pas comprendre comment le Canada, qui cherche à améliorer le respect des droits humains à l'échelle mondiale et sur son propre territoire, pouvait signer cet accord de libre-échange. Plusieurs d'entre nous intervenons régulièrement pour améliorer des cas de violation des droits humains, comme ce que vivent les Premières nations dans plusieurs domaines.
On s'est donc opposés à cet accord de libre-échange et à celui avec le Pérou à cause du chapitre 11 sur la protection des investissements et l'absence de cadre pour responsabiliser les compagnies minières, particulièrement celles du Canada.
En regardant l'accord de libre-échange avec le Panama, on s'aperçoit qu'il y a un certain nombre de problèmes. On ne pense pas qu'il soit avantageux pour le Canada ni pour la population panaméenne. Je ne parle pas nécessairement de certains secteurs industriels ici ou au Panama qui pourraient en tirer des bénéfices, mais des populations panaméenne, canadienne et québécoise.
Il y a le fameux chapitre 11. Je rappelle que l'ALENA a été le premier accord de libre-échange à inclure cette disposition. C'est une disposition qui permet aux compagnies étrangères de poursuivre directement le gouvernement canadien, le gouvernement des États-Unis ou le gouvernement mexicain devant un tribunal spécial. Cela n'existait pas avant. Tous les différends commerciaux se règlent à l'OMC de pays à pays.
Là, on a créé une nouvelle entité, un nouvel acteur sur le plan du droit international, soit les firmes multinationales. Cela n'a absolument aucun sens, c'est extrêmement dangereux et je crois que l'augmentation du nombre de poursuites et de plaintes déposées en vertu du chapitre 11 dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain nous donne raison. Jusqu'à présent, la jurisprudence est mince, mais l'accord de libre-échange est assez jeune. Je suis convaincu qu'on a ouvert une boîte de Pandore qu'on devrait refermer.
Malheureusement, le gouvernement canadien, dans le cadre de ses accords bilatéraux, en particulier ceux avec des pays du Sud, a décidé de s'inspirer de ce modèle. Cela a été le cas pour la Colombie, le Pérou et le Chili. Nous pensons qu'il est totalement immoral de permettre à des entreprises canadiennes, américaines ou autres, peu importe leur origine, de poursuivre des gouvernements pour des litiges qui portent sur la santé publique, des questions environnementales ou de politiques industrielles.
On ne peut pas admettre que le Canada, dans le cadre de ses accords bilatéraux, particulièrement avec des pays du Sud plus vulnérables, inscrive ce genre de protection des investissements. C'est la première raison pour laquelle nous allons nous opposer à cet accord de libre-échange. La deuxième raison, c'est le respect des droits humains et des travailleurs, comme cela a été signalé par mon collègue du NPD tout à l'heure.
Tout récemment encore, en juin 2010, il y a eu une manifestation contre une réforme du code du travail, une réforme qualifiée de répressive. Cette répression a été dénoncée, entre autres, le 14 juillet dernier par la Confédération syndicale internationale, qui regroupe à peu près l'ensemble du monde syndical de la planète. Donc, on n'est pas les seuls à s'inquiéter de la situation du respect des droits des travailleurs, des salariés. Ce qui arriverait si on allait de l'avant avec l'accord de libre-échange, c'est qu'on serait complices de certaines contraventions à des conventions internationales de l'Organisation Internationale du Travail. Je pense entre autres à la convention no 87 concernant le droit de négocier librement.
Donc, après ce chapitre sur la protection des investissements qui donne trop de pouvoirs aux firmes multinationales, ou qui donne un pouvoir qu'elles ne devraient pas avoir, après ce problème de respect des droits des travailleurs, c'est la deuxième raison qui nous amène à nous opposer à cet accord.
Il existe une troisième raison qui est fondamentale, c'est le fait que Panama est un paradis fiscal qui figure sur la liste grise de l'OCDE. Il a signé des accords de collaboration avec un certain nombre de pays, mais il ne les respecte pas. Alors imaginez-vous, on est en train de signer un accord avec le Panama qui, d'autre part, a signé des accords de divulgation et d'échange d'informations fiscales, mais qui ne respecte pas cette obligation. Là, on ne parle pas du fait que, en plus, le taux d'imposition sur les entreprises est insignifiant, qu'il y a une absence de transparence — comme je l'ai dit tout à l'heure — et qu'on manque énormément d'informations sur ce qui ce passe sur le plan du traitement fiscal, particulièrement des compagnies étrangères.
Donc, je n'exclus pas les deux autres problèmes que j'ai mentionnés, mais il nous semblerait tout à fait normal que, dans un premier temps, le Canada signe avec le Panama un véritable accord de transfert de divulgation des renseignements fiscaux. Le minimum est de commencer par cela. Si cela est bien fait, on verra par la suite. Le problème est que les conservateurs ont inclus dans cette démarche d'accord d'échange de renseignements fiscaux une disposition qui amène l'exonération d'impôt des revenus des filiales situées dans les juridictions avec lesquelles on a des ententes.
Prenons l'exemple du Panama qui a un taux d'imposition insignifiant sur les profits des entreprises. Si les compagnies canadiennes déclarent dans ce pays les profits qu'elles font au Panama, elles paient 1 p. 100, 2 p. 100 ou 3 p. 100 d'impôt — comme c'est le cas à La Barbade — et elles pourront transférer ces capitaux sans payer d'impôt au Canada. Encore une fois, c'est une manoeuvre qui est incluse dans les budgets conservateurs qui ont été adoptés avec, malheureusement, la complicité ou la faiblesse des libéraux. Donc, non seulement, on veut avoir un accord sur l'échange de renseignements fiscaux, mais en plus, on ne veut pas qu'il y ait exonération des profits sur lesquels l'impôt aurait été payé au Panama puisque le taux est trop insignifiant.
À cet égard, on pourrait s'inspirer de la France. Le président français a décidé que les entreprises françaises, les banques en particulier, qui se trouvent dans des paradis fiscaux qui sont sur la liste grise de l'OCDE, devaient se débarrasser de leurs actifs. Cela s'est fait de cette manière-ci. En 2009, le ministère français de l'Économie et des Finances a annoncé, dans un communiqué daté du 30 septembre 2009, que les entreprises, et les banques en particulier, qui sont dans des juridictions comme le Panama se verraient pénalisées. Alors, Bercy prévoit des mesures de rétorsion début 2010.
Cela a fait réfléchir les banques, ce qui fait que quelques jours plus tard, elles ont annoncé que fin mars 2010 — donc il y a quelques mois —, elles se débarrasseraient de tous leurs actifs dans ces paradis fiscaux qui sont encore sur la liste grise de l'OCDE. Donc, comme je le mentionnais, le 30 septembre 2009, le ministère des Finances français annonçait cette intention de représailles et, le lendemain, ce sont les banques elles-mêmes, par l'entremise de l'Association Française des Banques, qui annonçaient que d'ici le 31 mars 2010, elles se débarrasseraient de leurs filiales dans les paradis fiscaux inscrits sur la liste grise de l'OCDE.
On en a des moyens, c'en est un bel exemple, mais encore faut-il la volonté politique. Or, malheureusement, malgré les beaux discours du , du et du gouvernement sur cette question, c'est l'inverse qu'on constate.
On a beaucoup favorisé l'utilisation des paradis fiscaux. Sait-on qui a acheté les filiales des banques françaises dans ces juridictions? La plupart ont été achetées par des banques canadiennes. On voit que nos banques sentent très bien qu'elles ont l'appui du gouvernement conservateur pour investir davantage dans les filiales fiscales, en particulier la Banque Scotia, la banque canadienne qui utilise le plus les paradis fiscaux. On l'a déjà dénoncé à la Chambre. On sait maintenant que c'est une des banques qui s'est rendue propriétaire d'un grand nombre de filiales de banques françaises dans ces paradis fiscaux. On ne peut pas accepter cela.
Je termine en disant qu'il y a aussi ce qui a été soulevé par mon collègue de . Il s'agit de l'approche des accords d'échange bilatéraux qui n'est à l'avantage ni du Canada ni des pays émergents ou en voie de développement. Cette stratégie a été imposée par les Américains sous l'ère Bush, maintenant terminée. Le président Obama a dit qu'il voulait revenir au multilatéralisme. C'était une stratégie que Mao Tsé-toung, dans les années 1940 avant d'avoir réussi la révolution en 1949, appelait l'encerclement des villes par les campagnes.
Alors que fait-on? On s'attaque aux plus faibles, comme le Panama, on les amène à signer un accord de libre-échange qui correspond à notre vision de libéralisation débridée, qu'on appelle le néolibéralisme et qui est maintenant complètement discrédité par la crise financière et la crise économique qu'on vient de vivre. On l'impose aux plus faibles pour essayer d'encercler des pays comme le Brésil, qui résiste actuellement dans le cadre du cycle de Doha, et comme l'Inde ou la Chine, par exemple. Si le cycle de Doha est paralysé comme cela, c'est que les pays industrialisés, en particulier les États-Unis et le Canada, n'ont pas compris que la façon de fonctionner qui avait mené à la conclusion de cycles de négociations ne se retrouve plus dans le même environnement. La Chine est un acteur majeur. Le Brésil, en Amérique du Sud, est un acteur majeur. Ils ont réussi à faire valoir le fait que l'ordre du jour que désiraient les pays industrialisés ne sert pas dans les intérêts de la vaste majorité des pays de la planète. Tant qu'on n'aura pas compris cela au Canada, aux États-Unis et en Europe, il est très clair qu'on n'avancera pas sur les questions touchant la négociation multilatérale à l'Organisation mondiale du commerce.
Je trouve particulièrement paradoxal que le Canada se dépêche de signer un accord de libre-échange avec le Panama et qu'on nous présente le projet de loi pour le ratifier le plus rapidement possible, alors que cela traîne aux États-Unis et dans d'autres pays, où on évalue plus sérieusement qu'ici les effets à long terme de ces accords bilatéraux.
Comme il s'agit d'une stratégie mal pensée, dépassée de négociations bilatérales et nous allons nous opposer à cet accord de libre-échange.
Nous pensons que l'avenir passera par les organisations multilatérales comme l'Organisation mondiale du commerce. Évidemment, il faut aller plus loin. On commence à en parler. Nous appuyons l'idée d'accords de libre-échange de deuxième génération. D'ailleurs, les Européens n'aiment pas du tout l'expression « libre-échange ». Ils préfèrent parler de partenariats. L'accord actuellement en cour de négociation est d'ailleurs un accord de partenariat. Cela dépasse de loin le libre-échange commercial. Ce partenariat doit inclure plus d'éléments que les éléments commerciaux. Il faut absolument que les accords de deuxième génération prennent en compte les effets qu'a la libéralisation du commerce sur les secteurs industriels, par exemple. Il faut permettre des périodes de reconversion pour des secteurs industriels qui pourraient être menacés d'exclusion.
Au Bloc québécois, nous pensons aussi que l'agriculture devrait être exclue des négociations commerciales, comme l'est ou devrait totalement l'être la culture, parce que ce ne sont pas des produits comme les autres. La culture n'est pas strictement du divertissement. C'est aussi la signature d'une nation, la signature d'un pays. En ce sens, il faut s'assurer qu'il y aura une convention pour ces cultures, particulièrement pour la diversité culturelle.
Le Canada et le Québec ont beaucoup participé à sa signature, et je nous félicite tous. Pour l'agriculture, ce pourrait être la même chose. Il faudrait peut-être exclure certains secteurs, donner le temps de reconvertir et d'inclure des mécanismes pour que les droits environnementaux reconnus par les grandes conventions internationales comme la Convention de Carthagène, que le Canada n'a pas encore signée, et les grandes conventions de l'Organisation internationale du travail fassent en sorte qu'on ouvre nos marchés.
L'accord de libre-échange Canada-Panama est un mauvais exemple, une mauvaise voie. Je peux assurer qu'on va poursuivre le débat et qu'on votera contre cet accord s'il n'y a pas d'améliorations substantielles. Je pense que ces améliorations seraient beaucoup trop nombreuses pour qu'elles soient apportées ici.
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Madame la Présidente, je ne suis pas un spécialiste du commerce extérieur, mais je suis propriétaire d'une petite entreprise et je fais du commerce avec l'étranger dans divers domaines. Je suis forestier et biologiste, et je continue à apprendre en écoutant le présent débat.
Je m'inquiète de ce que j'entends au sujet du projet de loi . Malgré la croyance populaire, le NPD n'est pas un parti protectionniste. Le NPD croit en la valeur du commerce et des emplois créés par les échanges commerciaux, à condition que ce soit du commerce équitable, juste pour toutes les parties, pour tous les Canadiens, et non pas seulement pour les grandes multinationales. Il faut que le commerce soit juste pour le Canadien moyen, notre classe moyenne, nos travailleurs, nos petits entrepreneurs. Il faut veiller à l'équité à l'endroit des travailleurs et au respect du droit à l'égalité pour les femmes.
Oublions les pays d'Amérique latine, où il y a encore beaucoup à faire. Nous avons encore au Canada un gros écart à combler pour atteindre l'équité salariale, et c'est honteux. Nous croyons dans un commerce qui serait équitable pour les agriculteurs, surtout pour ceux qui exploitent des fermes de petite ou de moyenne taille, un peu partout au Canada.
Je suis un spécialiste de l'environnement, et je m'intéresse au respect de l'environnement, non seulement au Canada mais aussi dans le monde.
Une commerce équitable devrait assurer la qualité de l'eau, des eaux de surface et souterraines, et surtout de l'eau potable. Le droit à de l'eau potable devrait être un droit fondamental non négociable dans le cadre d'accords commerciaux, où que ce soit. Je crois dans un commerce qui assure la qualité de l'air, et nous savons maintenant que le problème ne se limite pas aux villes, que c'est un problème d'intérêt planétaire. Je crois en un commerce équitable sur le plan de la biodiversité. Nous avons une grande biodiversité au Canada, mais celle du Panama est prodigieuse. On compte plus de 10 000 espèces documentées au Panama, et près de 1 300 d'entre elles ne se trouvent nulle part ailleurs dans le monde. Je crains que, dans notre empressement à aider les multinationales, à favoriser le développement rapide du Panama, nous mettions en danger un grand nombre de ces espèces ainsi que des écosystèmes forestiers diversifiés et rares.
Le Canada a ses propres espèces en voie de disparition et ses propres problèmes relatifs à la biodiversité. Ce sont parfois de très petits problèmes très peu connus, mais d'autres sont assez bien connus, comme les cas des grizzlis, des carcajous et des ours polaires.
Parlant d'ours polaires, je constate l'absence totale de propositions concernant les problèmes des gaz à effet de serre et des changements climatiques planétaires dans le projet de loi et dans le traité en question, et c'est préoccupant.
Comme on s'en rend compte de plus en plus, le gouvernement conservateur s'intéresse surtout à la protection des droits et des bénéfices des grandes multinationales, en particulier des grandes banques et des grandes sociétés pétrolières.
Au nom des grandes pétrolières et de l'attachement des conservateurs à celles-ci, l'ALENA a été conclu il y a plusieurs décennies. Nous savons également que les libéraux ont remporté une majorité au Parlement après avoir promis d'abolir l'ALENA, mais n'ont pas tenu parole.
Et maintenant, en présentant toute une série d'accords bilatéraux calqués sur l'ALENA, les conservateurs se prêtent aux exigences de ces importantes multinationales, qu'ils considèrent comme leurs clients privilégiés.
Dans son livre intitulé La stratégie du choc, Naomi Klein met ce modèle en évidence et fait des prévisions quant à son application future. Tous les Canadiens qui savent lire devraient lire ce livre. Il est alarmant et fait preuve d'une grande perspicacité; sa lecture devrait être obligatoire.
Nous pouvons constater que l'accord que cherche à mettre en oeuvre le projet de loi est une étape de plus dans ce programme. C'est une petite étape qui concerne un petit pays et une petite proportion de nos échanges commerciaux, mais elle s'inscrit dans le cadre d'une tendance inquiétante.
J'aimerais maintenant entrer dans les détails.
En ce qui concerne l'accès au marché, qui constitue une partie importante de l'accord, le projet de loi éliminerait les droits de douane sur les produits non agricoles à l'importation comme à l'exportation. Il éliminerait la plupart des droits de douane sur les produits agricoles immédiatement ou dans les cinq à dix prochaines années.
J'aimerais revenir à l'environnement et au libellé de certaines dispositions du projet de loi.
Celui-ci promet de ne pas affaiblir les règlements environnementaux. Nous savons que les règlements environnementaux au Canada sont tellement souples que c'en est troublant, mais au Panama, ils sont presque inexistants. Le projet de loi propose de faire appliquer les règlements existants. À première vue, cette disposition paraît très bien, mais le Canada en fait déjà très peu dans le domaine de l'application des lois environnementales. Au Panama, l'application des lois environnementales est un concept quasi-inexistant.
En ce qui concerne les différends, le projet de loi propose des consultations et des séances de mise en commun d'information. C'est un libellé qu'on retrouve dans d'autres lois conservatrices, et nous savons que la protection de l'environnement du Canada, du Panama ou encore du monde entier exige un engagement de taille.
En quoi le présent accord, comme les autres accords de libre-échange conclus par le gouvernement conservateur, est-il injuste?
Je veux parler de quelques-uns des problèmes dans ce que l'on appelle les relations canado-américaines. Très peu de Canadiens, dont des députés, ignorent que le taux nominal de l'impôt des grandes entreprises s'élève à 36 p. 100 aux États-Unis. Très peu de Canadiens savent que, sous les conservateurs, ce taux a été ramené au Canada à 18 p. 100, soit la moitié de ce qu'il est aux États-Unis.
Ceux qui connaissent la situation et l'approuvent ont prétexté que cela stimulait les investissements, mais ces investissements ne se matérialisent pas au Canada. L'argent des énormes allégements fiscaux accordés aux grandes entreprises a quitté le Canada vers les États-Unis et divers paradis fiscaux, dont le Panama. Les prétendus investissements ne se font tout simplement pas au Canada.
Je comprendrais que l'on ait un taux d'imposition légèrement inférieur au taux existant aux États-Unis, mais je m'interroge quand notre taux n'est que de la moitié du leur. Comment continuerons-nous de payer notre système de santé? Comment continuerons-nous d'investir dans les technologies et les secteurs d'avenir, comme l'énergie propre et durable?
Parlons d'un autre aspects du mauvais ALENA et du mauvais accord sur le bois d'oeuvre.
Les États-Unis ont bouleversé notre économie en touchant à beaucoup de secteurs couverts par l'ALENA, qui sont la plupart des secteurs porteurs au Canada. En raison de l'ALENA, des emplois canadiens ont été exportés à l'étranger, nos ressources naturelles à l'état quasi-brut, dont nos minerais, nos arbres, nos grains et d'autres produits agricoles, et particulièrement dans le domaine du pétrole, ont aussi été exportées.
Sous le régime de l'ALENA, nous pouvons soit continuer de faire ce que nous faisons déjà, c'est-à-dire vendre aux États-Unis notre pétrole à bas prix, soit le vendre aux Canadiens à un prix tout aussi bas. Ce que nous ne pouvons pas faire, c'est tirer parti de nos ressources naturelles en les vendant au prix du marché mondial à l'étranger tout en les vendant aux Canadiens à un prix raisonnable pour stimuler notre croissance économique.
Le Canada pourrait choisir d'être entièrement auto-suffisant en pétrole et en énergie, mais nous exportons environ la moitié de notre pétrole et de notre énergie aux États-Unis et importons à peu près l'équivalent de ces exportations d'endroits comme l'Arabie saoudite et le Venezuela. Dans l'Est du Canada, la majeure partie du pétrole qui fait fonctionner nos autos et chauffe nos maisons provient de ces pays. Ce pétrole ne provient pas de l'Ouest et n'est pas vendu à un prix abordable tout en nous donnant un approvisionnement garanti pour l'avenir. Il est importé et les multinationales du pétrole en profitent en exportant nos emplois et notre pétrole aux États-Unis.
Le gouvernement ne croit pas au commerce équitable dans le secteur pétrolier. Il ne croit pas que le commerce équitable puisse contribuer à notre autosuffisance énergétique et à notre autonomie.
Revenons au Panama et aux motifs pour lesquels mon parti et moi sommes enclins à nous opposer au projet de loi .
C'est connu, le Panama est un pays exportateur de drogues. On sait aussi que ce pays est un paradis fiscal pour les riches multinationales et les Canadiens bien nantis adeptes de l'évitement fiscal, et les conservateurs semblent prêts à se plier en quatre pour répondre à leurs intérêts.
Avec l'appui passif des libéraux, les conservateurs en profitent pour exporter de l'argent perdu sur le plan fiscal, des ressources à faible valeur ajoutée et des centaines de milliers d'emplois: des emplois dans le secteur de la fabrication, des emplois réels et productifs, des emplois qui peuvent subvenir aux besoins des familles et soutenir le système de santé canadien.
Avec le projet de loi , on dirait que les conservateurs cherchent à utiliser des moyens modestes, symboliques, mais inquiétants, pour saboter la réglementation, l'autonomie, les soins de santé et les normes en matière de travail du Canada. L'accord en matière de travail ne se trouve pas dans le traité en tant que tel. Il s'agit plutôt d'un accord auxiliaire, qui ne prévoit aucun mécanisme efficace pour protéger les droits de nos travailleurs, sans compter ceux du Panama.
L'accord auxiliaire en matière d'environnement de ce traité avec le Panama viendra malheureusement contribuer à la poursuite de la dégradation du milieu naturel de ce pays. De plus, il ne fera probablement rien pour encourager la lutte efficace contre la dégradation de notre propre environnement. Cet accord auxiliaire n'a aucun effet contraignant.
Parlons maintenant des paradis fiscaux. En 2000, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, a qualifié le Panama de « paradis fiscal non coopératif ». En 2008, le Panama faisait partie d'un groupe de seulement 11 pays à ne pas avoir d'accord d'échange de renseignements sur la fiscalité.
J'aimerais poser une question dont la portée est beaucoup plus vaste que le dossier du Panama ou que le projet de loi . Qu'est-il en train d'arriver à notre pays sous le gouvernement conservateur?
Ceux qui aimaient le gouvernement conservateur de Brian Mulroney doivent adorer le gouvernement actuel. Il agit encore plus rapidement et efficacement en vue d'éliminer de grands pans des valeurs, des emplois et de l'autonomie du Canada.
Le taux d'imposition des grandes sociétés est deux fois moins élevé au Canada qu'aux États-Unis, soit 18 p. 100 contre 36 p. 100. En cette période de difficultés financières, les banques, les grandes sociétés pétrolières, leurs dirigeants et toute une brochette de spéculateurs voient leurs revenus augmenter beaucoup.
Le taux de chômage a considérablement augmenté au Canada, les emplois les plus touchés étant les emplois à temps plein. Je ne parle pas d'emplois à temps partiel ou d'emplois clandestins. Je ne parle pas d'emplois occupés par des gens qui ont cessé de chercher un vrai travail et qui peinent à survivre, ces emplois ne figurant même pas dans les statistiques. Je parle d'emplois qui permettent de subvenir aux besoins de la famille, de payer l'hypothèque et des études universitaires. La qualité de vie que les Canadiens s'attendent à avoir depuis des décennies s'érode. La classe moyenne du Canada s'effrite.
Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de détourner l'attention des Canadiens, des médias et de la Chambre des communes avec des questions litigieuses, notamment celle, énorme, de la semaine dernière. Réveillez-vous, Canadiens. Réveillez-vous, parlementaires.
Comme je l'ai dit, Naomi Klein, dans son livre intitulé The Shock Doctrine, a très bien documenté l'avant-projet de ce plan. Si les députés ne l'ont pas lu, je leur conseille vivement de le faire. Il documente le programme d'extrême-droite, lequel est sans équivoque. Il est aussi clair que Das Kapital ou Mein Kampf.
J'aimerais recommander un autre livre, intitulé The Spirit Level. The Spirit Level a été écrit par M. Wilkinson et Mme Pickett. M. Wilkinson est épidémiologiste et Mme Pickett est statisticienne. Leur livre est rempli de graphiques. Cela ne donne pas vraiment envie de le lire, n'est-ce pas? Pourtant, le livre est fascinant.
The Spirit Level documente, de manière méthodique, ce que bon nombre d'entre nous savons depuis des décennies, à savoir que la théorie de la relance par le haut est de la foutaise. Dans leur livre, M. Wilkinson et Mme Pickett se sont fondés sur des chiffres et des faits des Nations Unies et d'autres sources de données qui existent pour tous les pays développés riches du monde. Ils ont clairement démontré que les meilleurs pays où vivre sont les pays scandinaves. En ce qui a trait à la santé, au bonheur, à l'équité, au crime et aux prisons, les États-Unis sont le pays développé où les conditions de vie sont les pires au monde.
Les auteurs illustrent très bien la façon dont cela est étroitement lié aux écarts entre les revenus des citoyens. Les pays dont l'écart entre la tranche de 20 p. 100 correspondant aux revenus inférieurs et celle de 20 p. 100 correspondant aux revenus supérieurs est raisonnable, sont des endroits où il fait bon vivre et où les gens sont en bonne santé. Il s'agit des pays scandinaves, de certains pays d'Europe et du Japon.
Par contre, aux États-Unis et au Portugal, par exemple, l'écart entre les revenus est énorme et s'élargit.
Où se situe donc le Canada? Il se trouve au centre, à mi-chemin entre les pays scandinaves et les États-Unis en ce qui concerne le bonheur, le bien-être et la qualité de vie. Il se trouve également à mi-chemin en ce qui concerne la répartition des revenus.
Je pose la question suivante au Parlement et aux Canadiens: souhaitons-nous nous rapprocher du modèle américain, comme c'est le cas actuellement, un modèle qui se fonde sur la cupidité et qui montre un écart excessif entre les revenus, ou revenir au modèle scandinave, qui a réussi à procurer des emplois, la santé, le bonheur et la sécurité aux Scandinaves?
Je dirai enfin que le commerce qui se fait au Panama correspond à moins d'un dixième de 1 p. 100 de nos échanges commerciaux. C'est minime. Nous avons connu un excédent commercial en 2008. Nous avons exporté l'équivalent de 128 millions de dollars; le Panama a exporté quant à lui l'équivalent de 21 millions au Canada. Toutefois, cet excédent diminue depuis 2008. En 2009, les exportations canadiennes se chiffraient à 91 millions de dollars et celles du Panama, à 41 millions. En fait, le déficit commercial de l'ensemble des pays d'Amérique latine diminue, ce qui désavantage le Canada.
Lorsque nous aurons à prendre des décisions difficiles au cours des mois et des années à venir, et au cours des élections futures, j'espère que nous chercherons à trouver une façon de revenir au commerce loyal plutôt qu'au prétendu libre-échange, et de revenir à un Canada qui mise sur la classe moyenne et sur le plein emploi.
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Madame la Présidente, je me suis déjà prononcé au sujet d'autres accords de libre-échange dans le passé. Je ne vais pas totalement me répéter, mais on constate que le gouvernement refait encore une fois les mêmes erreurs.
Mon intervention sera divisée en deux parties. Je vais d'abord énumérer ce qui me préoccupe au sujet de cet accord, puis je décrirai à quoi devrait ressembler un accord commercial loyal et ce qui serait acceptable.
Je vais faire écho aux remarques du député. Le Canada est un pays commerçant. Les échanges commerciaux sont essentiels à notre survie, comme c'est d'ailleurs le cas pour tous les pays du monde. Le commerce est essentiel. Nous croyons au commerce, mais nous croyons avant tout au commerce loyal. Nous pensons qu'il est possible de conclure des ententes qui tiennent compte des valeurs dont je parlerai à mesure que j'énumérerai mes préoccupations.
Il semble que le gouvernement conservateur cherche à conclure des accords commerciaux semblables à l'ALENA. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un accord avec un pays qui est aussi un centre bancaire extraterritorial et qui sert de plate-forme à des multinationales et de plaque tournante à des activités bancaires louches et à des fraudes fiscales.
Je ne suis pas le seul à penser ainsi. Il y a aussi un membre démocrate du Congrès des États-Unis qui s'est dit du même avis. Je voudrais lire un court extrait d'une lettre qu'il a écrite. Voici ce qu'il dit:
La politique industrielle du Panama est basée sur l'obtention d'un avantage comparatif par l'interdiction de l'imposition des revenus des sociétés étrangères, l'application de la règle du secret bancaire aux obligations et transactions fiscales et grâce à la facilité avec laquelle les sociétés américaines et autres peuvent mettre sur pied des filiales non réglementées. Selon le département d'État, le Panama abriterait plus de 350 000 sociétés enregistrées à l'étranger.
C'est Michael Michaud qui a fait ces commentaires.
Le gouvernement du Canada semble vouloir mettre au point ce qu'on pourrait appeler un programme de libre-échange qui accorderait des avantages et des pouvoirs supplémentaires aux entreprises fictives, leur permettrait de contester les normes et règles canadiennes et d'utiliser les échanges commerciaux pour répondre à leurs propres besoins, et pas forcément le meilleur intérêt général.
Il semble que nous voulions aider les sociétés étrangères établies au Canada à s'installer au Panama, à passer outre aux lois canadiennes du travail et à payer leurs travailleurs au Panama où, si je ne me trompe, le salaire horaire moyen est actuellement d'environ 2 $, sans avoir à financer des fonds de pensions, des avantages ou des congés de maladie.
Les lois canadiennes précisent que les travailleurs ont droit à des avantages et à une certaine sécurité au travail . Il n'y a rien de tel au Panama.
Comme dans les accords de libre-échange conclus avec la Colombie et le Pérou, on y retrouve en annexe, hors du texte principal de l'accord, des accords de coopération dans le domaine du travail. Nous en avons entendu parler ce matin.
Le problème avec cet accord, comme ce fut le cas pour les autres accords de libre-échange, c'est qu'il ne s'appuie par sur un mécanisme d'application vigoureux. C'est le même modèle qui a été utilisé dans les accords avec la Colombie et avec le Pérou. L'accord auxiliaire sur le travail ne prévoit pas un mécanisme permettant de protéger les droits des travailleurs.
Je reprends ici les propos que j'ai tenus au moment du débat sur l'accord de libre-échange avec la Colombie. Si la coopération dans le domaine du travail revêt une telle importance, pourquoi fait-elle l'objet d'un accord auxiliaire? Pourquoi cet accord ne fait-il pas partie de l'accord principal? Si c'était le cas, il serait soumis à un mécanisme d'application plus vigoureux. Je le répète, il s'agit d'un accord auxiliaire.
C'est la même chose pour l'accord auxiliaire en matière d'environnement. Il n'y a pas de mécanisme efficace qui oblige le Canada ou le Panama à respecter les droits environnementaux. L'accord engage les deux pays à coopérer et à améliorer les lois et les politiques environnementales, mais il ne va pas au-delà de la mise en vigueur des lois nationales. C'est la raison pour laquelle l'environnement fait l'objet d'un accord auxiliaire, à tout le moins c'est mon avis. Pourquoi cet accord ne fait-il pas partie du texte principal de l'accord de libre-échange?
Je me demande aussi pourquoi le gouvernement conservateur et le Parti libéral sont si pressés. Pourquoi sont-ils si pressés d'exporter des emplois canadiens à l'étranger? Pourquoi sont-ils si pressés d'accroître les capacités d'évasion fiscale des multinationales? Pourquoi sont-ils si pressés de permettre à ces multinationales de s'arroger encore plus de pouvoir sur le gouvernement du Canada et le Parlement?
Plusieurs députés ont parlé plus tôt aujourd'hui du Panama, qui est considéré comme un paradis fiscal par l'OCDE. Au cours des 24 dernières heures, les médias nationaux ont eux aussi parlé beaucoup de cette question.
En 2008, le Panama était l'un des 11 pays qui n'avaient pas signé ou mis en vigueur un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Le Panama est l'un des trois États qui refusaient de partager des renseignements bancaires à des fins d'échange de renseignements fiscaux. Il a cependant conclu un accord bilatéral avec les États-Unis, qui s'appelle le Traité d'entraide juridique. En vertu de ce traité, le Panama divulgue certains renseignements. Cependant, les infractions fiscales ne sont pas couvertes par ce traité. On pourrait toutefois communiquer des renseignements fiscaux relatifs à un acte criminel, comme le trafic de stupéfiants. Cet accord aurait donc pu permettre de réaliser des progrès à cet égard, mais il ne l'a pas fait.
Le Panama est sur la liste noire de l'OCDE depuis 2000. Je ne voulais pas parler de cela, mais le Panama n'a pas encore mis en oeuvre la grande partie des normes fiscales internationales qu'il s'était engagé à respecter. Aucun progrès n'a donc été réalisé à cet égard. Le gouvernement du Canada aurait pu facilement se servir de cet accord de libre-échange pour faire avancer les choses.
Il est intéressant de constater que, en 2010, le système bancaire de la Colombie joue encore un rôle important dans le système bancaire du Panama. Nous pouvons en tirer les conclusions que nous voulons. Comme je l'ai déjà dit, l'accord s'inspire de l'ALENA, et tout le monde sait que nous avons eu des problèmes avec l'ALENA et la question du bois d’oeuvre.
Je m'explique: en règle générale, les accords commerciaux bilatéraux vont à l'encontre des objectifs de l'OMC et du multilatéralisme. Le Fonds monétaire international a dénoncé la prolifération des accords commerciaux bilatéraux comme étant annonciateurs d'un retour au protectionnisme et propices au déclenchement de guerres commerciales entre les différents blocs commerciaux.
L'accord commercial entre le Canada et le Panama ressemble beaucoup à l'ALENA. Il s'agit du même modèle qui fait fi de la primauté démocratique du Parlement et met les droits des sociétés sur le même pied que les droits de la personne, quand il ne lui donne pas carrément préséance. La totalité du texte n'est pas encore connue. L'accord de libre-échange à venir risque cependant de susciter des problèmes comme ceux créés par le chapitre 11, qui s'est révélé être un mécanisme de résolution des conflits complètement inefficace et pouvant faire l'objet d'abus de la part du partenaire dominant. Le bois d'oeuvre n'en est qu'un exemple, sur lequel j'attire cependant l'attention de la Chambre.
L'accord entre le Canada et le Panama est, disons, légèrement mieux que ce que préconisait l'administration Bush en matière d'échanges commerciaux. Il n'en demeure pas moins qu'il fait encore passer les grandes entreprises avant les gens, ne comporte aucun mécanisme efficace de protection des droits de la personne et fait à peine semblant de protéger l'environnement, puisqu'il ne prévoit ni mesure le moindrement rigoureuse ni mécanisme de résolution des conflits.
Nous avons la chance, lorsque nous signons des accords de libre-échange, de venir en aide aux plus pauvres parmi les pauvres. Le micro-financement constitue d'ailleurs l'une des choses avec lesquelles on nous rebat sans cesse les oreilles, mais qui devrait pourtant nous inquiéter. Le problème tient au fait que, dans la forme où on l'entend ici, le micro-financement ne se rend pas jusqu'aux plus pauvres des pauvres. Je veux parler des gens qui gagnent moins de 1,25 $ par jour. Ce sont eux, les véritables pauvres de notre planète. Il y a pourtant des modèles de micro-financement qui ont donné de bons résultats. Nous pouvons faire quelque chose pour ces gens-là. Nous pouvons faire quelque chose pour améliorer leurs logements, leur système d'éducation ou toutes ces choses qui permettent à une famille de survivre et d'avancer dans la vie.
Les accords de libre-échange ne font pas exception. Nous aurions la chance de faire toutes ces choses. Mais l'accord dont la Chambre est aujourd'hui saisie ne va pas jusque-là. Le Panama, soit dit en passant, est loin de figurer parmi les grands partenaires commerciaux du Canada. Il représente en effet moins de 1 p. 100 de ses échanges commerciaux, ce qui en fait un choix intéressant pour la conclusion d'un accord de libre-échange. Dans la mesure où nos échanges commerciaux sont si peu importants, ne devrions-nous pas nous alarmer et nous poser des questions? N'y a-t-il pas d'autres pays avec qui le Canada aurait davantage gagné à accroître ses échanges commerciaux et signer un accord de libre-échange?
Voilà encore un accord commercial négocié en un temps record. Cela m'inquiète et me fait me demander si l'on a pris le temps de consulter comme il faut les groupes environnementalistes, les syndicats, la société civile et les habitants des pays concernés. Un accord commercial équitable et viable ne répondrait pas uniquement aux besoins des entreprises, il répondrait également à ceux des familles de travailleurs et de l'environnement.
Cet accord n'offre pas des chances égales aux investisseurs et aux à la main-d'oeuvre. Bien que les investisseurs aient le droit, en vertu des dispositions du chapitre 11, de recourir à l'arbitrage exécutoire, démarche qu'ils peuvent mener indépendamment, au Panama un syndicat ne peut pas soumettre une affaire à l'arbitrage. Il peut déposer une plainte qui pourrait donner lieu à une enquête et, peut-être, à un rapport, mais il revient toujours au gouvernement d'exercer les recours et de réclamer des dommages-intérêts. Notre expérience des ententes calquées sur l'ALENA révèle que le gouvernement refuse de jouer ce rôle. L'expérience nous porte fortement à croire que le ministre du moment ne donnera pas suite à l'affaire.
L'accord prévoit des mesures de protection exécutoires à l'égard des brevets, des marques de commerce et des droits d'auteur, mais rien de concret pour assurer la protection des travailleurs et de l'environnement.
À quoi ressemblerait une politique de commerce loyal? Lorsque nous prenons la parole à la Chambre, nous réaffirmons notre conception d’une politique de commerce loyal qui place au cœur d’une stratégie commerciale efficace la poursuite de la justice sociale, de solides programmes sociaux du secteur public et l’élimination de la pauvreté. La politique commerciale du Canada devrait reposer sur les principes du commerce loyal, viable et équitable qui permet de créer avec d’autres pays des partenariats qui appuient les principes de la justice sociale et les droits de la personne tout en élargissant les possibilités d’affaires.
Le gouvernement fédéral devrait cesser d’appliquer exclusivement le modèle de l'ALENA au détriment de toutes les autres solutions possibles, car d'autres solutions, il en existe. Il devrait investir dans d’autres facteurs de croissance, notamment et surtout une vigoureuse stratégie de promotion des échanges commerciaux s'inspirant de l’expérience australienne, entre autres, pour faire mieux connaître à l’étranger la marque distinctive du Canada.
Il est consternant de voir que l'Union européenne dépense 500 fois plus que le Canada pour la promotion de son industrie vinicole. Certes, on produit un plus grand volume de vin dans les pays d'Europe, mais qu'on y dépense 500 fois plus que le Canada pour promouvoir l'industrie me renverse!
Il y a une autre solution. Nous pouvons opter pour une autre forme de relation commerciale avec le Panama ou avec tout autre pays, une relation fondée sur une stratégie globale de commerce loyal qui comprendrait les éléments suivants:
En premier lieu, l’application d’une évaluation d’impact complète et fondée sur le bon sens pour tous les accords internationaux qui puisse montrer que les accords commerciaux que le Canada négocie sont bénéfiques pour les familles, les travailleurs et les industries du Canada. Le gouvernement ne devrait jamais signer un accord commercial susceptible d'entraîner une perte nette au chapitre des emplois.
En deuxième lieu, l’assurance que les accords commerciaux que le Canada négocie appuient la souveraineté du Canada et sa liberté de choisir les orientations de sa politique, sa compétitivité à l’échelle mondiale et les principes d’un régime multilatéral de commerce loyal.
En troisième lieu, le respect du principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux assurent la promotion et la protection des droits de la personne en interdisant l’importation, l’exportation ou la vente au Canada de tout produit qui aurait été fabriqué par des travailleurs exploités ou soumis à des travaux forcés ou à d’autres conditions non conformes aux normes internationales en matière de droit du travail et de droits de la personne.
En quatrième lieu, l'application du principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux respectent le développement durable et l’intégrité de tous les écosystèmes. C'est simple. Je crois que tous les députés ne peuvent que souscrire à ces propositions.
Cinquièmement, chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, il serait obligé de soumettre la décision d’aller de l’avant avec une loi habilitante à un vote sur les conditions de l’accord qui lie le gouvernement. Le système actuel, qui consiste à présenter les accords de libre-échange 21 jours de séance avant leur ratification, n'est pas obligatoire et ne lie pas le gouvernement à une décision de la Chambre.
Le ministre devrait être tenu d'établir, de concert avec les provinces et les territoires, des indicateurs de rendement en matière de commerce loyal et durable. Statistique Canada pourrait recueillir l'information et, en collaboration avec le ministère des Finances, mettre au point de nouveaux étalons pour évaluer les accords commerciaux actuels et à venir.
Des indicateurs de rendement mesureraient les effets des accords commerciaux bilatéraux sur la qualité de la vie; ils incluraient, en plus de chiffres détaillés sur les échanges bilatéraux, une évaluation de leurs effets sur: l'emploi, y compris la qualité des emplois; les salaires et les normes du travail fondamentales; des choses comme les prix et la concentration du marché, notamment les effets de la manipulation des devises; la santé de la population, notamment une évaluation des effets des droits de propriété intellectuelle sur le prix des médicaments; les normes en matière de droits de la personne; les niveaux et types d'investissement des entreprises; la diversification économique; les normes en matière de salubrité des aliments; la sécurité des consommateurs; les fermes, les agriculteurs et le nombre de fermes; l'accès aux services essentiels; le régime fiscal; ainsi que la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
Voilà, en résumé, mes préoccupations concernant cet accord de libre-échange et ce à quoi devrait ressembler un accord de commerce loyal. Je suis prêt à répondre aux questions de mes collègues.
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Madame la Présidente, il y a eu répression des mouvements syndicaux à Panama et plusieurs travailleurs ont été tués, plus de 100 blessés et 300 arrêtés, y compris le chef des syndicats SUNTRACS et CONATO. Ce fut là la réaction brutale du gouvernement du Panama devant les manifestations contre la nouvelle loi limitant le droit de grève et la liberté d'association et prévoyant une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans pour les travailleurs qui manifestent dans les rues. Cela prouve simplement que l'accord sur la protection des travailleurs n'offrira aucune protection réelle à ceux-ci au Panama puisqu'il ne prévoit aucun mécanisme efficace d'exécution et que le gouvernement du Panama entend clairement ne pas en tenir compte.
Ce n'est là qu'une des raisons de notre opposition à l'accord commercial. J'énumère d'autres raisons de notre opposition.
Nous allons conclure un accord du même genre que l'ALENA avec un pays qui est un centre bancaire outre-mer très accueillant pour les multinationales et connu pour ses activités bancaires opaques et sa participation à l'évasion fiscale.
Nous avons récemment entendu parler dans les médias de Canadiens qui évitaient de payer leurs impôts. Le Panama est un de ces pays où les entreprises canadiennes peuvent déposer les profits qu'elles ont réalisés au détriment des travailleurs Canadiens qui, eux, paient leurs impôts pour améliorer l'ensemble de la société afin que leurs concitoyens les plus pauvres puissent mieux vivre. Cependant, ces entreprises investissent leurs profits, qui peuvent atteindre des millions, sinon des milliards de dollars, dans les banques panaméennes en se soustrayant à l'impôt.
Nous sommes en train de mettre en place un régime de libre-échange qui donnera aux sociétés de façade des pouvoirs accrus et des munitions pour défier les règles et les normes canadiennes et modeler les échanges de manière à servir leurs besoins plutôt que l'intérêt public. Je veux m'étendre un peu là-dessus.
Ma collectivité vient tout juste de sortir d’une grève qui a duré un an. Une société étrangère a défié les règlements et les normes canadiennes en embauchant des briseurs de grève pour effectuer les tâches des travailleurs en grève. Elle a eu recours à l’intimidation, congédié des employés simplement parce qu’ils avaient osé dire que la société ne voulait pas négocier, ignoré les règlements municipaux qui avaient été mis en place pour protéger les habitants de notre région. La société logeait même les briseurs de grève dans ses édifices à bureaux. Ils y dormaient. Cela est tout à fait contraire aux règlements de la ville de Sudbury. La société a même poussé l’audace jusqu’à poursuivre la municipalité sur cette question. Eh oui, la société a contrevenu aux règlements, mais c’est elle qui a pris l’initiative de poursuivre la municipalité. C’est pourquoi je tiens à répéter que les règlements et les normes commerciales canadiennes favorisent davantage les entreprises que le public.
Nous facilitons la vie aux sociétés canadiennes et étrangères qui souhaitent s’implanter au Panama pour défier les lois du travail canadiennes et payer les travailleurs panaméens deux dollars l’heure en moyenne, sans avoir à se préoccuper des pensions, des avantages sociaux et des congés de maladie. Les pensions, les avantages sociaux et les congés de maladie sont les valeurs fondamentales des travailleurs canadiens et devraient également être celles de tous les travailleurs panaméens.
En vertu des lois canadiennes, les travailleurs jouissent d’un minimum de sécurité au travail et d’avantages sociaux. Les sociétés installées au Panama n'ont pas à se soucier de ces formalités. Imaginons ce qui se passerait si nous n’avions aucune loi sur la sécurité au Canada. Imaginons ce qui arriverait aux mineurs qui travaillent dans les puits de mine s’il n’y avait aucune loi canadienne pour les protéger de façon à ce qu’ils puissent rentrer chaque soir au foyer et retrouver leurs familles. Nous encourageons en fait les entreprises à investir au Canada et à défier nos lois canadiennes.
Cet accord ne comporte aucun accord de coopération dans le domaine du travail, aucun mécanisme musclé pour assurer la conformité. Le même modèle a été utilisé que pour l’accord entre le Canada et la Colombie, à savoir la disposition « Tuez un syndicaliste, payez une amende ». L’accord auxiliaire ne prévoit aucun mécanisme efficace de protection des droits des travailleurs. L’accord auxiliaire sur l’environnement ne prévoit aucun mécanisme efficace pour forcer le Canada ou le Panama à respecter les droits environnementaux.
Cet accord engage les deux pays à coopérer et à améliorer les lois et les politiques environnementales, mais il ne va pas au-delà de la mise en vigueur des lois nationales. Aucune conséquence n’est prévue s'ils ne le font pas. Autrement dit, le Panama peut faire ce qui lui plaît de l’environnement, sans aucune conséquence.
Pourquoi le gouvernement conservateur est-il aussi pressé de déménager encore d’autres emplois à l’étranger et de renforcer la capacité des sociétés multinationales à échapper aux impôts et à exercer une influence accrue sur le gouvernement et le Parlement canadiens? Cet accord aura pour effet de chasser encore d’autres emplois à l’extérieur du Canada, comme cela s’est produit dans le cas de la société brésilienne qui a fait l’acquisition d’Inco et qui a déménagé ses emplois hors du Canada. Lorsque les emplois quittent le Canada, les Canadiens n’en retirent plus aucun avantage.
Nous ne sommes pas contre les accords de libre-échange. Nous ne sommes pas contre la propriété étrangère. Nous nous opposons à la disparition d’emplois canadiens. Nous voulons que ces accords soient rentables pour les Panaméens, mais aussi pour les Canadiens.
L’accord entre le Canada et le Panama est une nouvelle mouture légèrement améliorée d’une politique commerciale à la George Bush. Cet accord fait passer les grandes entreprises avant la population. Il ne contient aucun mécanisme efficace de protection des droits de la personne. Il promet de protéger l’environnement, mais sans prévoir de mesures concrètes et sévères ou de mécanismes de règlement des différends.
Voilà que George est de retour.
Je n’avais pas entendu de tels propos depuis au moins un discours.
Les députés d'en face parlent de George Bush, mais il leur tarde de suivre ses traces. C’est pourquoi ils tiennent à signer l’accord de libre-échange avec le Panama.
Selon le département de la Justice des États-Unis et bien d’autres entités, le Panama est un important conduit financier pour les trafiquants de drogue mexicains et colombiens, de même qu’un pays propice aux activités de blanchiment d’argent. Encore une fois, comme c’était le cas pour l’accord avec la Colombie, nous voulons signer un accord de libre-échange avec un pays producteur de drogue. Quelles seront les retombées de cet accord pour les travailleurs canadiens? Je l’ignore.
S’agit-il encore une fois d’une entente commerciale négociée en un temps record, sans aucune consultation préalable avec les syndicats, les groupes de défense de l’environnement ou la société civile et les citoyens? Une entente commerciale équitable et durable ne devrait pas tenir compte seulement des besoins des entreprises, mais aussi de ceux des familles de travailleurs, de même que de l’environnement.
Je vais maintenant expliquer à la Chambre ce que devrait être, à notre avis, une politique réaliste de libre-échange. Le NPD réitère sa vision d’une politique de commerce loyal qui placerait la poursuite de la justice sociale, les programmes sociaux dynamiques du secteur public et l’élimination de la pauvreté au cœur de toute stratégie commerciale efficace. Ne serait-il pas fantastique de pouvoir contribuer à l’élimination de la pauvreté au Panama grâce à un accord commercial équitable efficace?
La politique commerciale du Canada devrait être fondée sur le principe du commerce loyal, durable et équitable qui permet de nouer de nouvelles relations commerciales avec d’autres pays qui favorisent les principes de la justice sociale et des droits de la personne tout en multipliant les occasions d’affaires. Nous voulons que nos entreprises canadiennes profitent de nouvelles occasions, mais nous voulons qu’elles le fassent d’une façon juste et équitable pour les travailleurs du monde entier.
Le commerce loyal devrait être le principe directeur de toute négociation commerciale et non pas une préoccupation secondaire. Le NPD croit fermement qu’il existe une solution de rechange et qu’une forme améliorée de relations commerciales pourrait être mise en œuvre avec le Panama et d’autres pays, une approche qui inclurait les éléments suivants dans une stratégie d'ensemble de commerce loyal.
Le premier élément consisterait à fournir une évaluation d'impact sensée et globale de tous les accords internationaux qui permettrait de démontrer que les ententes commerciales négociées par le Canada sont avantageuses pour les familles, les travailleurs et les industries du Canada et que le gouvernement ne signerait pas d’accords commerciaux dont la conséquence serait une perte nette d’emplois.
Le deuxième élément permettrait de faire en sorte que les accords commerciaux négociés par le Canada puissent renforcer la souveraineté du Canada et sa capacité de définir ses propres politiques, renforcer notre capacité à devenir une force concurrentielle sur la scène mondiale et favoriser les principes d’un système multilatéral de commerce loyal.
Le troisième élément est le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent promouvoir et protéger les droits de la personne en interdisant l’importation, l’exportation ou la vente au Canada de tout produit réputé avoir été fabriqué dans des ateliers clandestins, dans des conditions de travail forcé ou d’autres conditions contraires aux normes internationales fondamentales en matière de travail et de droits de la personne.
Le quatrième est le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux devraient respecter le développement durable et l’intégrité de l’écosystème.
Cinquièmement, chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, la décision d'adopter la loi habilitante serait assujettie à un vote contraignant sur l'acceptation ou le rejet des modalités de l'entente.
Le système actuel qui consiste à examiner les accords de libre-échange à la Chambre pendant deux jours de séance avant leur ratification n'est pas obligatoire et ne force pas le gouvernement à adopter la décision prise par la Chambre.
J'ai pris connaissance de suggestions très simples. Ces principes pourraient être intégrés facilement aux accords que nous signons avec d'autres pays.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement conservateur est si pressé.
J'aimerais lire une lettre de Michael H. Michaud, membre du Congrès américain. On a déjà lu des extraits de cette lettre aujourd'hui, mais, si vous le permettez, je vais la lire au complet:
On pensait avoir presque tout entendu au sujet de l'American International Group (AIG), de ses plans de sauvetage à ses bonus. Toutefois, bien des gens ne savent peut-être pas qu'AIG intente une poursuite contre les contribuables américains. Elle prétend avoir payé trop d'impôts aux États-Unis sur ses activités au Panama, un pays qui ne réglemente ni ne taxe presque pas, voire pas du tout, les entreprises qui y sont inscrites. AIG souhaite recouvrer les impôts qu'elle a évité de payer dans ce pays [...]
La situation décrite ici s'applique tout autant aux entreprises canadiennes.
La politique industrielle du Panama est basée sur l'obtention d'un avantage comparatif par l'interdiction de l'imposition des revenus des sociétés étrangères, l'application de la règle du secret bancaire aux obligations et transactions fiscales et grâce à la facilité avec laquelle les sociétés américaines et autres peuvent mettre sur pied des filiales non réglementées. Selon le département d'État, le Panama abriterait plus de 350 000 sociétés enregistrées à l'étranger.
La société AIG apprécie particulièrement le paradis fiscal que constitue Panama.
Imaginez un peu, un petit pays comme le Panama qui compte 350 000 entreprises étrangères inscrites. Le fait que cette petite république est un paradis fiscal constitue la seule explication. Comme les entreprises n'ont pas à payer d'impôt, elles investissent au Panama.
Le New York Times a présenté une analyse de la poursuite intentée par AIG contre le gouvernement américain, elle qui réclame le remboursement de 306 millions de dollars d'impôt qu'elle n'aurait pas dû verser puisqu'elle fait affaire par l'entremise d'une de ses entités juridiques établie au Panama, en l'occurrence Starr International Company, ou SICO. La SICO est le principal actionnaire d'AIG. Cette société gère également le fonds d'indemnisation des employés d'AIG qui sont rémunérés en actions. Le président de SICO, Maurice Greenberg, était auparavant président du conseil d'administration d'AIG. La même société qui a bénéficié de l'aide financière du gouvernement et qui s'est servie de l'argent des contribuables pour accorder des primes faramineuses à ses dirigeants réclame maintenant un remboursement d'impôt représentant deux fois le montant des primes qu'elles a accordées.
Si les gens ne sont pas déjà outrés par la cupidité des dirigeants d'AIG, ils trouveront certainement éhonté que cette société se serve des avantages qu'offre le Panama à titre de paradis fiscal pour intenter une poursuite contre les contribuables américains afin d'obtenir un remboursement d'impôt. L'accord de libre-échange Canada-Panama aggraverait encore la situation.
En conclusion, je demande qu'on m'explique quelle est l'urgence. Arrêtons-nous un moment et pensons à ce que nous faisons ici. Songeons également aux travailleurs panaméens. N'oublions pas non plus que cet accord pourrait entraîner des pertes d'emplois au Canada.
Pensons d'abord et avant tout aux entreprises canadiennes qui placent de l'argent au Panama pour éviter de payer des impôts. S'il était versé au gouvernement, cet argent pourrait servir à améliorer les systèmes de soins de santé et d'éducation et à construire les établissements de soins de longue durée dont nous avons tant besoin. On pourrait également l'utiliser pour prendre des initiatives respectant bien d'autres valeurs canadiennes louables.
:
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi .
Nous tenons un débat sur une motion présentée par la députée d', la porte-parole du NPD en matière de travail. Dans sa motion, la députée a proposé de reporter l'étude du projet de loi dans six mois, étant donné que celui-ci renferme de graves lacunes, comme elle l'a souligné dans son discours, hier. C'est ce qu'on appelle une motion de renvoi. En fait, s'il y a une mesure législative qui mérite d'être reportée, c'est bien ce projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Une fois de plus, nous sommes saisis d'un accord commercial bilatéral qui a été présenté à la Chambre et aux Canadiens comme étant bénéfique pour le Canada et les Canadiens. Malheureusement, dans le passé, ce type d'accord n'a rien donné qui vaille, ni pour les Canadiens, ni pour le commerce.
L'efficacité de ces accords suscite un vif débat. Des études indiquent que, plus souvent qu'autrement, on observe une diminution des échanges commerciaux entre les pays faisant l'objet d'un accord de libre-échange bilatéral. Ce fut le cas aux États-Unis, dans la foulée des accords que ce pays a signés. En tant que promoteurs de ce type d'accord dans le but d'améliorer le commerce aux quatre coins de la planète, les Américains auront de la difficulté à faire face à la réalité que ces études mettent en lumière.
Plus tôt aujourd'hui, le porte-parole du NPD en matière de commerce international a expliqué que lorsqu'on jette un coup d'oeil à la valeur des échanges commerciaux du Canada en dollars constants, prenant en compte les variations de la valeur du dollar, force est de constater que le Canada aussi enregistre une diminution de ses échanges commerciaux, à une exception près, dans le cas de ses échanges en vertu de l'ALENA. Les exportations du Canada vers les pays avec lesquels nous avons signé des accords commerciaux bilatéraux ont diminué après la mise en vigueur de ces accords. Le Costa Rica en est un bon exemple. En revanche, il n'y a habituellement pas de corrélation entre les hausses des exportations et la mise en oeuvre de ces accords commerciaux.
D'aucuns diront que nos exportations vers les États-Unis auraient augmenté de toute façon, même sans l'ALENA. Quoi qu'il en soit, on s'interroge quant aux résultats de cet accord, le grand-père de tous ces accords de libre-échange, et les promesses dont il a fait l'objet. En fait, les gouvernements qui ont présenté ces accords à la Chambre et aux Canadiens en ont considérablement surestimé les bienfaits.
Le fait est que la signature de ces accords de libre-échange, en commençant par l'ALENA, n'a pas contribué à améliorer la situation des Canadiens. Où est donc la prospérité qu'on nous promettait chaque fois qu'un de ces accords venait sur le tapis? Les revenus des Canadiens les plus riches, soit 10 p. 100 de la population, ont considérablement augmenté depuis la mise en oeuvre de l'ALENA, alors que toutes les autres catégories de revenus au pays ont stagné ou baissé. Ces accords n'ont pas été fructueux pour la classe moyenne canadienne. Ils ont été désastreux pour les travailleurs canadiens à faible revenu.
Les accords de libre-change bilatéraux posent un véritable problème; le fait de chercher à décrocher des accords de libre-échange particuliers avec des partenaires particuliers dans le monde pose un véritable problème. Les répercussions de ces accords sur la souveraineté du Canada posent aussi un sérieux problème.
Nous avons tous entendu parler du chapitre 11 de l'ALENA qui permet à des intérêts privés de passer outre à la volonté démocratique du Parlement. Nous savons que l'accord dont nous discutons aujourd'hui contient le même genre de disposition. Elle a été incluse dans d'autres accords de libre-échange depuis l'ALENA, et nous savons qu'une telle disposition est synonyme pour le Canada d'une grave atteinte à sa souveraineté. Nous devons protéger notre capacité d'adopter les lois dont nous avons besoin pour assurer la prospérité et la réussite de notre pays.
Ce serait fantastique si le gouvernement conservateur consacrait autant d'efforts et de temps à la promotion du commerce canadien qu'il n'en consacre à la négociation d'accords de libre-échange discutables. C'est étonnant le peu de temps que le Canada passe à promouvoir les exportations canadiennes dans le monde, comparativement à l'Australie ou à l'Union européenne. On en a probablement plus pour son argent en faisant la promotion des échanges commerciaux qu'en cherchant à conclure ce genre d'accords.