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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 077

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 5 octobre 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 077 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 5 octobre 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Français]

La protection de la vie privée

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport du commissaire à la protection de la vie privée concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

[Traduction]

     Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique.

Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples

L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)  
    demande à présenter le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les comités de la Chambre

Finances 

[Traduction]

    Le comité a étudié le projet de loi et en fait rapport à la Chambre sans propositions d'amendement.

La Loi de l'impôt sur le revenu

    — Monsieur le Président, des centaines de milliers de Canadiens sont malentendants. Pourtant, bon nombre d'entre eux ne peuvent avoir accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées en raison de sa structure actuelle. C'est ce qui est ressorti très clairement des audiences auxquelles j'ai participé au cours des dernières années dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster.
    Mon projet de loi vise à assurer l'équité fiscale. Aux termes de cette mesure législative, le critère d'admissibilité actuel, c'est-à-dire le fait d'entendre une personne de sa connaissance dans un endroit calme, serait remplacé par un critère plus réaliste, c'est-à-dire le fait d'entendre une personne qu'on ne connaît pas dans des circonstances normales.
    Le projet de loi a l'aval de l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes, de l'Académie canadienne d'audiologie et de l'Association des malentendants canadiens. Ces organismes appuient tous la mesure législative, car ils croient en l'équité fiscale pour les malentendants.

[Français]

    C'est pour les personnes malentendantes qui font face à une inégalité quand il s'agit de l'accès à un crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Ce projet de loi vise l'égalité, vise l'accès à ce crédit d'impôt et vise effectivement l'égalité des personnes malentendantes au pays.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1005)  

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

     Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de l'année 2010, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus 30 minutes.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

VIA Rail  

    Monsieur le Président, des électeurs de ma circonscription regrettent que, il y a une vingtaine d'années de cela, VIA Rail a mis un terme à son service le long de la côte Nord du lac Supérieur, qui passait par Thunder Bay. Les pétitionnaires, comme Laura Vanderwees, estiment que, face à la hausse du prix de l'essence et des autres dépenses dans le Nord de l'Ontario, le rétablissement du transport des passagers serait une excellente chose.
    Les pétitionnaires exhortent le Parlement à appuyer la motion visant à rétablir le transport ferroviaire des passagers sur la ligne qui longe la spectaculaire côte nord du lac Supérieur et passe par Thunder Bay.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, cette pétition me tient tout particulièrement à coeur, car nous faisons campagne en faveur de cela depuis un bon bout de temps déjà.
    En 2005, trois projets pilotes concernant l'assurance-emploi ont été mis en place pour le bénéfice de la population canadienne. Jusqu'ici, ils avaient toujours été reconduits, mais un d'entre eux est déjà venu à échéance. Un deuxième est aussi sur le point d'être abandonné, celui qui porte sur ce qu'on appelle communément les « 14 meilleures semaines ». En gros, il permet aux gens d'utiliser leurs meilleures semaines de rémunération — soit 14 au minimum — aux fins du calcul de leurs prestations. Malheureusement, si ce programme cesse d'exister, ils ne pourront utiliser que les 14 dernières semaines, ce qui, en fait, constituerait une contre-incitation à travailler. J'espère que le gouvernement rendra ce programme permanent ou que, à tout le moins, il le prolongera.
    Je tiens à remercier les signataires, qui sont surtout originaires de l'île Fogo, qui ont présenté cette pétition visant à rétablir l'utilisation des 14 meilleures semaines.

[Français]

Les affaires des anciens combattants  

    Madame la Présidente, c'est avec une grande empathie que je dépose aujourd'hui une pétition signée par quelque 6 000 personnes. Celles-ci demandent au gouvernement fédéral de modifier la Charte des anciens combattants afin de rétablir la pension mensuelle à vie aux militaires blessés comme mode d'indemnisation. Cette pétition vise à appuyer les démarches entreprises par une citoyenne de la circonscription de Québec, Mme Francine Matteau, elle-même mère d'un militaire blessé, qui milite en faveur de cette modification à la Charte des anciens combattants.
    Je remercie l'ensemble des personnes et des groupes qui ont contribué au succès de cette vaste opération, et je souhaite que le gouvernement fédéral ne reste pas insensible à la demande légitime qui lui est adressée aujourd'hui par ces pétitionnaires. Bien que le ministre ait annoncé de nouvelles mesures il y a deux semaines, il n'a pas réglé le coeur du problème, soit le versement d'une pension mensuelle à vie comme mode d'indemnisation.

[Traduction]

Les régimes de retraite  

    Madame la Présidente, je suis fière de présenter aujourd'hui une pétition qui a été signée par des centaines de personnes de ma circonscription, Hamilton Mountain, qui sont pour la plupart des personnes âgées ou des personnes qui s'inquiètent beaucoup de l'avenir de leur propre revenu de retraite.
    Comme la population de tout le Canada le sait, les régimes de retraite publics fournissent au maximum 16 000 $ au retraité typique. Dans le privé, seulement 31 p. 100 des Canadiens ont cotisé à un REER depuis un an et ils viennent de voir des milliards de dollars en épargne s'envoler. Moins de 40 p. 100 des Canadiens ont un régime de retraite d'employeur. Aujourd'hui, plus d'un quart de million de personnes âgées vivent dans la pauvreté.
    Les pétitionnaires de ma circonscription demandent à la Chambre d'adopter le plan détaillé du NPD pour assurer la sécurité de la retraite, soit a) hausser le Supplément de revenu garanti pour remédier à la pauvreté des personnes âgées, b) bonifier le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec en consultation avec les provinces dans le but de doubler le montant des prestations, c) créer un programme national d’assurance-pension financé par les régimes de retraite d’employeur et qui garantirait aux prestataires une prestation mensuelle minimale de 2 500 $ par mois dans l'éventualité d'une faillite et d'une faillite du régime et d) créer un programme national permettant la prise en charge des régimes de retraite d'entreprises en faillite ou en difficulté et les maintenir sur une base permanente.

  (1010)  

Le projet de loi sur l'objection de conscience  

    Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une autre pétition signée par un grand nombre de personnes de Vancouver et des environs en faveur de l'adoption du projet de loi sur l'objection de conscience, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté à la Chambre.
     Les pétitionnaires font remarquer que notre Constitution garantit la liberté de conscience et de religion et que certains Canadiens, en conséquence de leurs principes ou de leurs croyances, soulèvent une objection face à toute forme de participation à la vie militaire et aux activités connexes en vertu desquelles des gens sont formés à tuer et à recourir à la violence, à fabriquer et à acheter des armes meurtrières, à faire des recherches dans le domaine militaire, à se préparer à faire la guerre et à tuer, ainsi qu'à toutes autres activités qui perpétuent la violence, empêchant ainsi la concrétisation de toute forme de paix.
    Ils appuient la mesure législative qui permettrait aux objecteurs de conscience de réorienter à des fins pacifiques et non militaires la partie de leur impôt destinée aux activités militaires.

Les frais d'obtention d'un passeport  

    Madame la Présidente, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens. Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Il a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à 11 millions en 2009.
    Pour les familles nombreuses, les frais d'obtention d'un passeport constituent un obstacle important aux vacances familiales traditionnelles de l'autre côté de la frontière; pour une famille américaine de quatre personnes, ces frais peuvent dépasser 500 $. Bien que plus de la moitié des Canadiens possèdent un passeport, seulement un quart des Américains en ont un.
    Lors de la conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers et de 3 provinces, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
    IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et [le] premier ministre [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier;
[...] nous encourageons les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou d'émettre deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée;
     IL EST EN OUTRE RÉSOLU que la résolution soit communiquée aux fonctionnaires fédéraux, étatiques et provinciaux compétents.

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[ Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Newton—Delta-Nord.
     Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-21, compte tenu de l’importance de l’enjeu que représente les crimes en col blanc au Canada. Au cours des dernières années, nous avons assisté à une recrudescence de ce genre de crime. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières notent qu’au moins 5 p. 100 des Canadiens adultes ont été victimes d’une façon ou d’une autre de tels crimes et que plus d’un tiers d’entre eux sont des aînés qui ont investi de l’argent et qui ont manifestement été floués. Les fraudeurs s’emparent de l’argent de leurs victimes et, souvent, cet argent n’est pas récupérable.
     Il est également intéressant de noter que les sociétés estiment qu’entre 2 p. 100 et 6 p. 100 de leurs profits annuels sont la proie des criminels en cravate. Au cours des dernières décennies, ces fraudes ont représenté des milliards et des milliards de dollars. Par conséquent, les sociétés et les Canadiens moyens ont été victimes des activités de ces fraudeurs qui s’en prennent dans bien des cas, comme je l’ai mentionné, aux aînés et aux personnes les plus vulnérables de la société.
     Nous nous félicitons du projet de loi présenté par le gouvernement à cet égard et du soutien grâce auquel il sera renvoyé au comité pour étude. Le projet de loi prévoit une peine minimale obligatoire de deux ans d’emprisonnement lorsque la fraude commise a une valeur supérieure à un million de dollars. Nous pourrions aborder la question de savoir ce que la population pense des peines minimales obligatoires, mais le fait est que les tribunaux doivent être beaucoup plus sévères avec ceux qui s'en prennent aux plus vulnérables et qui s’emparent de leurs économies de toute une vie.
     Récemment, il y a eu de nombreux cas de fraude qui ont gravement traumatisé les victimes, notamment l’affaire Jones, au Québec. Les gens croient que l'individu avec qui ils ont affaire et qui leur dit qu’ils pourront placer leur argent durement gagné en vue de leur retraite est une personne honorable. Or, il se trouve qu'ils sont victimes de fraude et, malheureusement, les peines ne sont pas assez sévères.
     Il va donc de soi que nous devons examiner la question des peines, mais nous devons également étudier celle de la prévention. Quelles mesures pouvons-nous prendre pour empêcher que de 2 p. 100 à 6 p. 100 des profits des sociétés tombent aux mains des fraudeurs? Quelles mesures pouvons-nous prendre pour éviter que 5 p. 100 des Canadiens soient victimes des fraudeurs? Le comité devra examiner ces questions, y compris celle des peines, mais il devra également déterminer ce que nous pourrions faire de mieux pour lutter contre les fraudeurs qui s'en prennent ainsi à notre société.
     Il est évident que la prévention est importante. Le projet de loi n’élimine pas la disposition sur la mise en liberté accélérée au sixième de la peine pour ces délinquants. Or, l’opposition et, chose certaine, le public a réclamée la suppression de cette disposition. Rien ne justifie son maintien, et nous espérons que le comité abordera la question. C’est là une des lacunes que nous remarquons dans le projet de loi.
     Il est certain que cette mesure législative a beaucoup tardé. La question aurait été réglée plus tôt par le projet de loi qui avait été présenté avant la prorogation de la session. Nous sommes maintenant saisis d’un nouveau projet de loi, le C-21.
     L’affaire Earl Jones, au Québec, et la combine à la Ponzi de Bernie Madoff, aux États-Unis, nous donnent des exemples d’individus qui s’attaquent à autrui, et elles montrent pourquoi il nous faut des mesures législatives plus énergiques. Selon moi, il nous faut des mesures qui non seulement prévoient des peines minimales obligatoires, mais qui traitent aussi de la détermination de la peine, ainsi que des effets psychologiques et financiers sur les victimes.
     Le projet de loi permet des déclarations des victimes après la détermination de la peine, mais comme c’est le cas de la victime de vol et d’agression ou d’une autre infraction de cette nature, les impacts psychologiques et financiers sont considérables, et cela a son importance. Il importe que les tribunaux tiennent également compte des déclarations des victimes pour voir quelles sont les circonstances atténuantes, mais ces infractions ont des effets à très long terme.

  (1015)  

     Des électeurs de ma circonscription, Richmond Hill, ont été victimes des crimes de cols blancs et certains d’entre eux en ressentent encore les effets, dix ans plus tard. Ils ne devraient pas le faire, mais ils se blâment dans bien des cas et ils se demandent comme ils ont pu se faire avoir, comment ils ont pu être naïfs à ce point. Ils veulent donc savoir quelles sont les sanctions. Souvent, la peine est bien légère, et c’est pourquoi une peine minimale obligatoire revêt une importance évidente. Mais il est également important de considérer les déclarations faites au nom d'une collectivité.
     La Gendarmerie royale du Canada donne son appui à cette mesure. L’Association du Barreau canadien se préoccupe des peines obligatoires, mais, là encore, il faut s’attarder aux raisons de la criminalité en col blanc. Il faut voir en quoi consistent les règlements. L’une des questions dont la Chambre est saisie est celles des commissions des valeurs mobilières, qui sont au nombre de 13 au Canada, et d’un organisme national de réglementation. J’ai été secrétaire parlementaire de deux ministres des Finances et, à l'époque, nous avons mis en avant l’idée d’un organisme national de réglementation. Le gouvernement revient à la charge. La question est importante, car, lorsqu’on essaie de suivre ce que les placements deviennent et lorsque des étrangers envisagent d’investir au Canada, il faut bien dire que l’existence de 13 commissions ne semble pas tellement logique. Il y a toutefois d’autres questions. Une cinquantaine d’entités s’occupent de la réglementation, de l’exécution, des enquêtes, de la coordination, etc. Nous avons un système lourdement bureaucratique, et c’est souvent pour cela que des fraudeurs peuvent échapper à la détection et servir leurs intérêts au détriment de personnes qui, bien malgré elles, deviennent des victimes.
    Comment parvient-on à récupérer l'argent qui a été pris par des fraudeurs, pour autant qu'il soit récupérable? Comment savoir ce qu'en ont fait les fraudeurs? L'ont-ils placé à l'étranger ou l'ont-ils simplement dépensé? Quelles sont les pénalités sévères qu'on doit imposer à ce type de fraudeurs?
    Dans ma circonscription, il y avait une vieille femme qui avait investi 10 000 $ auprès d'une personne qu'elle croyait fiable. Malheureusement, elle n'a jamais récupéré cette somme. Une perte pareille pour une personne âgée est catastrophique. Je le répète. Que faisons-nous en tant que législateurs pour sévir contre les personnes qui commettent ces crimes en col blanc et pour prévenir ce type de crimes? Comment pouvons-nous resserrer la réglementation, et comment pouvons-nous améliorer les mécanismes de surveillance? C'est ce que les gens veulent. Le projet de loi traite d'une partie du problème, mais il ne tient pas suffisamment compte de l'aspect préventif. J'espère que le comité se penchera davantage sur cet aspect.
    La question du dédommagement des victimes sera évidemment extrêmement importante parce que, en définitive, les gens s'intéressent particulièrement aux effets que ces crimes ont eus sur les victimes, leurs familles et leurs collectivités. Comment pouvons-nous expliquer à la population ce qui arrive à ces personnes? De l'avis de certains, une peine de deux ans pour ce type de crime n'est pas suffisante. Cependant, au Parti libéral, nous croyons qu'il faut mettre des dispositions solides en place. S'il n'y avait pas eu prorogation du Parlement, cela aurait probablement été fait bien avant. C'est toutefois un projet de loi que nous devons adopter rapidement parce qu'il traite d'un problème croissant dans notre société. Quand on pense que 5 p. 100 des adultes canadiens ont été victimes de crimes en col blanc, force est de constater que c'est un pourcentage assez important. J'ai hâte qu'on débatte de cette question.

  (1020)  

    Madame la Présidente, de toute évidence, les Canadiens accueillent favorablement l'inclusion de mesures plus ciblées dans les lois, les politiques et les programmes gouvernementaux pour les protéger des escrocs, mais le projet de loi ne prévoit rien en ce qui concerne la vaste catégorie de fraude qui a une incidence sur le marché public et sur la population, en l'occurrence la fraude environnementale.
    Lorsque j'ai travaillé au Bangladesh, j'ai découvert que, en Asie, il arrive régulièrement que les gouvernements portent des accusations de fraude contre les grands pollueurs, en vertu de leur code criminel. Dans ma province, on a récemment vu de graves cas de fraude, notamment celui d'une industrie qui a présenté de faux rapports concernant la pollution. Il ne s'agit pas d'un problème de peu d'importance ou d'une question technique. L'ensemble de notre système réglementaire en matière d'environnement repose sur la déclaration volontaire. Or, si les entreprises ne font pas leurs rapports comme il se doit, cela peut nuire considérablement à la santé humaine et à l'environnement.
    Je me demande si le député pourrait nous dire si la portée de ce projet de loi devrait être substantiellement élargie pour comprendre notamment les infractions en matière d'environnement. Le cas échéant, qui représenterait la population devant les tribunaux?
    Madame la Présidente, à titre d'ancien secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, il me fait plaisir de répondre à la question. À mon avis, la portée du projet de loi devrait effectivement être plus vaste. Le projet de loi devrait prévoir ce genre d'éventualités. Dans certains pays, la loi prévoit déjà cela. Comme la députée a parlé de ce qui se fait en Asie, je signale que le Japon offre un bon exemple à ce titre.
    Même s'il s'agit d'un type de fraude différente, elle a non seulement une incidence considérable sur la collectivité, mais elle peut également avoir des répercussions financières importantes. Les faux rapports ou la fraude environnementale constituent une question sur laquelle le comité devrait certainement se pencher. En fait, certains exemples officiellement relevés au Japon et à Singapour pourraient être très utiles.
    Qui représente la collectivité? Voilà une question pertinente. Les groupes d'intérêt dans l'ensemble de la collectivité et nous, en tant que législateurs, devons donner des dents à cette mesure législative pour faire clairement savoir aux entreprises que nous n'acceptons pas ce type de fraude et que, si elle se produit, il y aura des sanctions. Nous devons nous faire entendre haut et fort parce que la pollution, dans les cours d'eau ou dans le sol, a des répercussions sur la santé. Voilà les conséquences qu'il faut prendre en compte.

  (1025)  

    Madame la Présidente, le député a parlé d'un organisme de réglementation unique. Grâce à son expérience des questions financières au sein du gouvernement précédent et comme il vient du centre du monde financier, la région métropolitaine de Toronto, il saura répondre à la question suivante.
    Pourquoi le gouvernement est-il en retard par rapport aux États-Unis en ce qui concerne l'autoréglementation des valeurs mobilières et la lutte contre les fraudeurs, et pourquoi ce projet de loi n'apporte-t-il aucune solution, par exemple, aux situations endémiques comme l'affaire Madoff aux États-Unis? Même si ses politiques s'inspirent de celles des États-Unis de maintes façons, pourquoi le gouvernement conservateur accuse-t-il autant de retard par rapport au régime réglementaire et punitif américain en matière de valeurs mobilières?
    Madame la Présidente, c'est en partie une question de volonté politique. C'est aussi dû au fait que nous semblons toujours nous enliser dans des questions de compétence. Il n'y a pas seulement 13 organismes de réglementation, mais 50 autres organismes qui s'occupent de la coordination, des enquêtes et ainsi de suite. Force est de constater qu'il s'agit d'un domaine où le Parlement doit agir avec beaucoup de fermeté, car il est manifeste que ces choses peuvent nous échapper.
    Je connais très peu de pays, en fait je n'en connais aucun, où il y a autant d'organismes de réglementation qui s'occupent de cette question. Les États-Unis, la Grande-Bretagne et la France disposent tous d'un organisme unique, pendant que nous continuons à débattre de réglementation et de compétence au lieu de nous préoccuper de ceux que nous sommes censés servir. C'est le public qui est la victime de la présence de ces 13 organismes et des 50 autres.
    Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier le député de Richmond Hill qui a bien voulu partager son temps de parole avec moi. J’ai toujours beaucoup aimé travailler en équipe avec lui.
    Je voudrais maintenant parler du projet de loi C-21. Cette mesure législative, qui était restée au Feuilleton l’année dernière lorsque le premier ministre avait décidé de proroger le Parlement, a finalement été rétablie par le gouvernement. Le projet de loi est aussi important qu’urgent à cause du nombre de victimes que la criminalité des cols blancs a fait en Amérique du Nord ces dernières années.
    Aux États-Unis, l’infâme Bernie Madoff, tout en exerçant ses fonctions de courtier en valeurs mobilières, de conseiller en placements et de président non exécutif de la Bourse NASDAQ, a monté la plus grosse chaîne de Ponzi de l’histoire et a réussi ainsi à voler plus de 65 milliards de dollars à des milliers d’investisseurs.
    Le Canada a aussi eu sa part de combines frauduleuses. L’affaire qui a le plus retenu l’attention s’est produite l’année dernière à Montréal. Dans une autre chaîne de Ponzi, Earl Jones a pris plus de 50 millions de dollars sur une période de 20 ans à des dizaines de victimes, dont son propre frère, à qui il a enlevé un million de dollars.
     Depuis trop longtemps, les criminels en col blanc ne sont punis que d’une façon plus ou moins symbolique. En 2007, on a dénombré 88 286 incidents de fraude au Canada. Sur ces cas, seuls 11 p. 100 des responsables ont été jugés coupables et, parmi ces 11 p. 100, seuls 35 p. 100 ont été condamnés à une peine de prison, tandis que plus de 60 p. 100 bénéficiaient du sursis ou s'en tiraient avec des sanctions moindres.
     Le taux de condamnation et l’importance des peines sont inacceptables. Parce que ces individus ne se sont pas servis d’un pistolet ou d’un couteau, ils ont été traités avec une grande indulgence. C’est parfaitement ridicule compte tenu du fait que leurs crimes ont souvent des effets beaucoup plus préjudiciables qu'une simple agression. Nous parlons ici de gens à qui on a enlevé les économies de toute une vie, des projets de retraite longuement mûris ainsi que tous leurs espoirs et leurs rêves.
     Nous parlons ici d’une catégorie de criminels qui n’ont pas la moindre considération pour leurs victimes. Si la victime a hypothéqué sa maison pour faire un placement devant l’enrichir du jour au lendemain, je ne m’en soucie pas trop. Mais ce n’est pas la même chose quand un aîné qui a mis de l’argent de côté pendant 50 ans se fait voler par un individu qui trahit sa confiance en lui promettant qu’il n'aurait plus jamais à s’inquiéter de son argent. Il peut également s’agir d’un jeune couple qui a économisé pour pouvoir envoyer ses enfants à l’université et qui perd tout espoir de bâtir un avenir meilleur pour eux.
     Voilà le genre d’histoires qu’entraînent ces fraudes massives commises pendant de longues années. Elles illustrent aussi le fait que les fraudeurs échappaient souvent à la justice sans être adéquatement punis ni être tenus de restituer le produit de leurs crimes.
     Le projet de loi C-21 est un bon point de départ pour corriger les lacunes de notre système. Il propose une peine obligatoire minimale de deux ans pour les fraudes de plus de 1 million de dollars et il ajoute des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine. En vertu de cette mesure, on tiendrait compte des déclarations concernant les répercussions sur les victimes, on envisagerait d’imposer la restitution et on permettrait aux tribunaux d’interdire aux délinquants condamnés pour fraude d’exercer un pouvoir, à titre bénévole ou autrement, sur l’argent ou les biens d’autrui.

  (1030)  

    J'aimerais faire remarquer qu'une bonne partie de ces idées ont été soumises par des députés de l'opposition. Un groupe de députés libéraux du Québec avaient rencontré les membres du comité des victimes d'Earl Jones et présenté neuf mesures pouvant être adoptées sans délai. Le porte-parole du groupe a déclaré que, pour la première fois, les députés libéraux avaient présenté un plan concret. Le Parti libéral s'est engagé depuis le tout début à collaborer avec le gouvernement dans ce dossier, à participer à l'étude du projet de loi et à en assurer une adoption rapide.
    Je le répète, si le premier ministre n'avait pas prorogé le Parlement, nous aurions déjà une loi pour protéger les Canadiens. Quoi qu'il en soit, de notre côté de la Chambre, nous sommes heureux que le gouvernement ait décidé de présenter ce projet de loi à nouveau au printemps dernier.
    J'aimerais apporter certaines précisions en ce qui a trait à mon appui à ce projet de loi. À mon avis, il est essentiel que ce projet de loi soit soumis à l'étude d'un comité. On y retrouve de sérieuses lacunes qui doivent être corrigées.
    La détermination de la peine est bien sûr un facteur important, mais on peut en dire autant des enquêtes à mener et des mesures préventives à prendre avant même que le crime ne soit commis.
    Les enquêteurs canadiens manquent grandement de ressources et, malgré les demandes de financement supplémentaires, le gouvernement a complètement ignoré cet aspect de la question.
    On n'a jamais parlé de la possibilité de libération conditionnelle pour les criminels en col blanc, et il est difficile d'établir si les fraudeurs méritent de rester en prison ou s'ils devraient être renvoyés dans la collectivité.
    Enfin, les dispositions prévoyant la libération conditionnelle accélérée au sixième de la peine sont scandaleuses puisqu'elles permettent à ces criminels de ne purger qu'une petite partie de leur peine avant d'être admissibles à la libération conditionnelle. Le gouvernement n'a rien fait pour corriger cette erreur flagrante.
    Ce sont là des faiblesses que nous avons relevées dans le projet de loi et qui prouvent bien le travail qui reste à faire avant qu'on puisse l'adopter.
    En terminant, il s'agit là d'un projet de loi que nous attendions depuis longtemps et que le Parti libéral a aidé à concevoir. C'est dans cette optique que nous travaillons de concert avec le gouvernement pour faire adopter ce projet de loi. Ceci dit, nous devons voir à ce que le projet de loi soit correct et inattaquable par rapport aux méthodes qu'il met de l'avant pour lutter contre la criminalité en col blanc.
    C'est pour cette raison que j'estime important de soumettre le projet de loi à l'étude du comité pour qu'il y apporte des précisions et des améliorations.

  (1035)  

    Madame la Présidente, je sais que les crimes économiques inquiéteront bien des gens qui suivent le débat aujourd'hui et qu'ils se soucieront particulièrement de leur propre protection à l'égard des actes criminels de ce genre.
    On n'a qu'à penser à Enron, à l'affaire Conrad Black et aux poursuites qui ont eu lieu au sud de la frontière ou ici même au Canada; de nombreux aînés ont subi des répercussions négatives de l'affaire Earl Jones. Le gouvernement actuel réagit à un fort tollé général. Toutefois, il ne lui suffit pas de dire: « Comptez sur nous, car nous sommes le gouvernement de la loi et de l'ordre. Nos projets de loi seront parfaits; ils sont la solution à ce qui nous afflige. » Il est important d'examiner de très près la mesure législative dont nous sommes saisis.
    C'est frappant: il a fallu peu de temps pour présenter cette mesure législative à la Chambre, mais elle innove peu et a peu de mordant. Si on regarde par exemple les dispositions portant sur le dédommagement, on peut lire que le tribunal « est tenu d'envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement en vertu des articles 738 ou 739 ». Toutefois, le projet de loi n'oblige pas les délinquants à dédommager les victimes. À mon avis, les personnes qui ont été escroquées jugeront la loi inadéquate, car elle ne répond pas à leurs besoins.
    La question que j'aimerais poser au député porte sur des éléments qui ne font même pas partie du projet de loi, notamment les crimes environnementaux. C'est un des domaines qu'il faut examiner de plus près et qui doivent être intégrés au projet de loi. Je me demande si le député est d'avis que des dispositions de ce genre devraient être intégrées au projet de loi avant de passer à l'étape de la troisième et dernière lecture.
    Madame la Présidente, j'appuierais certainement des suggestions de ce genre. Comme mon collègue libéral, le député de Richmond Hill, l'a dit, tous les crimes environnementaux sont également importants, qu'ils soient liés ou non à l'argent. C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le renvoi de ce projet au comité afin qu'on y apporte les amendements qui le rendront irréprochable et qu'on y examine des questions comme celles soulevées par la députée.
    Madame la Présidente, je lisais un article publié le 24 septembre 2007 sur le site Canadian Business Online et dont le titre indiquait que le Canada perd la lutte contre les criminels en col blanc. L'auteur parlait de la mise en service par la GRC d'une équipe intégrée de police des marchés financiers, équipe composée d'enquêteurs d'élite chargés de collaborer afin de lutter contre les criminels en col blanc. Toujours selon l'auteur, les résultats étaient fort décevants.
    Ces cinq dernières années, le ministère de la Justice américain a obtenu plus de 1 200 condamnations contre des hauts dirigeants d'Enron et d'autres sociétés, alors que cette équipe de la GRC n'a réussi à en obtenir que deux. Mille deux cent condamnations aux États-Unis contre seulement deux au Canada, et toutes deux contre la même personne.
    L'article se poursuivait ainsi:
    Demandez aux financiers de Bay Street de qui ils ont peur. Ce n'est pas de la police ou de la [Commission des valeurs mobilières de l'Ontario]. Ils ont peur de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis, qui a vraiment des pouvoirs.
    Malgré tout cela, le président Obama réglemente de nouveau ce secteur car, tout comme ses concitoyens, il n'a pas l'impression que le système de son pays est adéquat. Pourtant, notre système est bien pire que l'ancien système des Américains.
    Quand le député croit-il que le Canada va vraiment mener la vie dure aux criminels en col blanc?
    Madame la Présidente, il y a longtemps que le projet de loi C-21 se faisait attendre, mais, comme je le disais tout à l'heure, il ferait déjà partie des lois du pays si le premier ministre n'avait pas prorogé le Parlement aussi souvent.
    Les libéraux sont prêts à appuyer le gouvernement pour que ce projet de loi soit adopté et qu'il devienne loi. Le projet de loi est actuellement à l'étude, et nous de ce côté-ci sommes en faveur de l'idée de le renvoyer à un comité et de s'assurer qu'il protège bien les victimes de ce type de fraude.

  (1040)  

    Reprise du débat.

[Français]

     La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    La vice-présidente (Mme Denise Savoie): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    La vice-présidente (Mme Denise Savoie): La motion est adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Traduction]

Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves

L'hon. Lynne Yelich (au nom du ministre de la Justice)  
    propose que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'appui des importantes modifications au Code criminel qui sont prévues dans le projet de loi S-6 en vue de respecter la promesse électorale que le gouvernement avait faite d'abroger les dispositions du Code criminel relatives au régime de la dernière chance.
    Les députés savent sans doute que le régime dit de la dernière chance est décrit à l'article 745.6 du Code criminel et dans les dispositions connexes. Il permet essentiellement aux personnes condamnées pour meurtre ou haute trahison de demander à devenir admissible à une libération conditionnelle dès qu'elles ont purgé 15 ans de leur peine d'emprisonnement à perpétuité, peu importe combien d'années de la période d'inadmissibilité prévue en vertu de la peine initiale il leur reste à purger.
    Je devrais signaler avant d'aller plus loin que toutes les modifications proposées dans le projet de loi S-6 s'appliqueraient également à tout membre des Forces canadiennes qui serait déclaré coupable d'un crime capital, car la Loi sur la défense nationale incorpore par renvoi le régime de la dernière chance prévu dans le Code criminel.
    Permettez-moi de parler un peu de la raison d'être de ces modifications et des raisons pour lesquelles le gouvernement tient tant à ce qu'elles soient promulguées.
    Depuis l'instauration de la disposition de la dernière chance en 1976, la possibilité que des personnes condamnées pour meurtre obtiennent une libération conditionnelle anticipée inquiète les Canadiens. Ces inquiétudes se sont avivées lorsqu'on a commencé à accorder la libération conditionnelle à un plus grand nombre de meurtriers au début des années 1990. La situation a incité des citoyens à présenter une pétition en vue de l'abrogation de cette disposition et bon nombre de journalistes à dénigrer cette disposition au milieu des années 1990.
    Ces inquiétudes ne se sont pas dissipées avec le temps. Bon nombre de Canadiens continuent de croire que l'existence d'un mécanisme permettant à des meurtriers de bénéficier d'une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle imposé par un juge met en doute l'adéquation de la peine et semble donner lieu à un traitement beaucoup trop clément de ces meurtriers.
    Par ailleurs, les groupes de défense des victimes soutiennent que l'application de la disposition de la dernière chance ajoute au traumatisme des familles et des proches des victimes de meurtres, car cela les oblige à vivre dans la hantise que les meurtriers puissent présenter une demande de libération conditionnelle anticipée et à se remémorer les détails du meurtre de leurs êtres chers tout au long du processus d'examen qui accompagne la demande de libération et lors des audiences subséquentes de la Commission des libérations conditionnelles. Les mesures que propose le projet de loi S-6 répondent directement à ces inquiétudes.
    À cet égard, j'aimerais faire le survol du processus d'admissibilité à la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour meurtre ou pour haute trahison. Je n'entrerai pas dans les détails, car le projet de loi S-6 est pratiquement identique au projet de loi C-36, présenté lors de la précédente session parlementaire, et les députés sont déjà au fait des grandes lignes des modifications proposées.
    En vertu du Code criminel, toute condamnation relative aux infractions de haute trahison et de meurtre au premier et au deuxième degré est assortie d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité et de périodes obligatoires d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
    Pour les infractions de haute trahison et de meurtre au premier degré, cette période est de 25 ans; pour le meurtre au deuxième degré, elle est de 10 ans, sauf dans trois situations: elle est fixée systématiquement à 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré dans le passé; la période de 25 ans vise également les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; la période d'inadmissibilité peut être de 11 à 25 ans si le juge décide que la personnalité du meurtrier, la nature et les circonstances du meurtre ou toute recommandation que le jury pourrait formuler à cet égard justifient l'imposition d'une période d'inadmissibilité au-delà de la période habituelle de 10 ans.
    Bref, ce qu'il faut retenir, c'est que tous les meurtriers reconnus coupables de meurtre au premier degré et que certains de ceux qui sont reconnus coupables de meurtre au deuxième degré doivent passer au moins 25 ans derrière les barreaux avant de pouvoir demander une libération conditionnelle. Même si cette période peut nous sembler appropriée, il s'avère qu'en vertu de la disposition de la dernière chance, les délinquants peuvent demander que leur période d'inadmissibilité soit réduite, ce qui leur permettrait de demander une libération conditionnelle après avoir passé moins de temps que prévu en prison.
    Cela veut donc dire que certains meurtriers, qui devraient rester pas moins de 25 ans en prison avant de s'adresser à la commission des libérations conditionnelles, sortent de prison avant la fin de la période d'inadmissibilité initialement prévue dans leur sentence.
    Avant d'expliquer en détail le fonctionnement de la disposition de la dernière chance et des modifications proposées par le projet de loi S-6, j'aimerais revenir sur les changements qui ont été apportés au régime de la dernière chance depuis 1976.
    À l'origine, la disposition de la dernière chance permettait à un délinquant de demander au juge en chef de la province où avait été commis le meurtre dont il avait été trouvé coupable de réduire la période d'inadmissibilité qu'il devait observer. Le juge en chef pouvait alors mandater un juge de la Cour supérieure de constituer un jury de 12 personnes pour entendre sa demande. Si les deux tiers des jurés étaient d'accord, ils pouvaient modifier à leur gré la période d'inadmissibilité du délinquant.

  (1045)  

    À la fin de sa nouvelle période d'inadmissibilité, le délinquant en question pouvait s'adresser directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, comme s'il avait purgé la totalité de la période initialement prévue. En 1996, sur les 204 délinquants qui auraient pu se prévaloir de la disposition de la dernière chance, 79 l'ont fait, et 55 ont obtenu gain de cause. Bref, les trois quarts de ceux qui ont demandé que leur période d'inadmissibilité soit réduite ont vu leur demande accueillie.
    En réaction aux inquiétudes exprimées par le public et à la pétition dont je parlais tout à l'heure, le régime de la dernière chance a été modifié en 1995, même si les modifications adoptées ne sont entrées en vigueur que deux ans plus tard. Ces modifications ont eu trois effets: premièrement, elles interdisaient formellement aux auteurs de meurtres multiples de se prévaloir de la disposition de la dernière chance. C'est ainsi que, depuis 1997, aucun délinquant ayant comme plus d'un meurtre après l'entrée en vigueur des modifications n'a pu invoquer la disposition de la dernière chance, laquelle, je dois le préciser, s'appliquait aussi aux délinquants reconnus coupables avant 1997 mais qui commettaient un autre meurtre après cette date.
    Deuxièmement, dans le cas des meurtriers qui avaient encore le droit de se prévaloir de la disposition de la dernière chance, le juge de la Cour supérieure nommé par le juge en chef de la province devait d'abord évaluer chaque demande par écrit afin d'éliminer d'emblée toutes celles pour lesquelles il n'y avait pas de « possibilité réelle » que la demande soit accueillie. Ce n'est que lorsqu'une demande respectait ce nouveau critère qu'un jury était constitué pour entendre la demande.
    Troisièmement, les modifications relèvent la norme de la majorité des deux tiers des membres du jury et l'unanimité sera nécessaire pour réduire la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle. En 1999, le Code criminel a été modifié une fois de plus dans la foulée du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé Les droits des victimes — Participer sans entraver.
    Par conséquent, un juge qui impose une peine à un individu condamné pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou pour haute trahison doit mentionner l'existence et la nature du régime institué par la disposition de la dernière chance, tant dans le dossier que pour le bénéfice des familles et des proches des victimes. Bref, les familles et les proches des victimes sont maintenant au moins informés de l'existence de la disposition de la dernière chance, ce qui leur permet de se préparer psychologiquement au cas où un délinquant déciderait de se prévaloir de cette disposition.
    En dépit des mesures parcellaires visant à répondre aux critiques formulées par des Canadiens préoccupés contre la disposition de la dernière chance, le régime que cette disposition établit continue de poser des problèmes et les parlementaires n'ont pas échappé à la controverse. Ces dernières années, beaucoup de Canadiens ont exprimé leur inquiétude et au moins six projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés pour obtenir l'abrogation pure et simple de la disposition.
    Devant la controverse durable qui entoure la question et devant les préoccupations exprimées tant à la Chambre des communes qu'ailleurs, il semble clair qu'il est temps de régler une fois pour toutes le cas de la disposition de la dernière chance. À cet égard, le projet de loi à l'étude a deux objectifs fondamentaux. Le premier, c'est de modifier le Code criminel pour empêcher les auteurs de meurtre et de haute trahison de se prévaloir de la disposition de la dernière chance après la date d'entrée en vigueur de la modification.
    Bref, il est proposé dans le projet de loi S-6 d'abroger purement et simplement la disposition de la dernière chance. Le projet de loi serait l'aboutissement final du processus amorcé en 1997, lorsque les auteurs de meurtres multiples qui commettaient au moins un meurtre après l'entrée en vigueur des modifications ne pouvaient tout simplement plus invoquer cette disposition.
    Une fois le projet de loi S-6 adopté et entré en vigueur, aucun meurtrier, qu'il ait commis un meurtre ou plusieurs, ne pourra présenter une demande en vertu de la disposition de la dernière chance, qui n'existera tout simplement plus, sauf pour les délinquants qui purgent actuellement une peine après avoir été condamnés pour meurtre avant la date d'entrée en vigueur des modifications présentement à l'étude. Ceux-ci auront encore jusqu'à la fin de la période d'inadmissibilité qui leur aura été imposée pour présenter une demande en vertu de la disposition.
    À cet égard, les députés savent sans doute qu'en vertu d'un principe constitutionnel fondamental, une peine ne peut être modifiée après avoir été imposée. Tant les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle décrites plus tôt que la possibilité de se prévaloir de la disposition de la dernière chance font partie de la peine d'emprisonnement à vie imposée à un contrevenant déclaré coupable de meurtre ou de haute trahison.
    Le fait d'abroger le régime de la dernière chance tel qu'il s'applique aux plus de 1 000 meurtriers qui sont déjà incarcérés au Canada serait un changement rétroactif qui ne résisterait pas à une contestation en vertu de la Charte. Toutefois, cela n'empêche pas une application plus stricte du régime dans le cas des individus qui continueront d'y avoir droit, une fois que la mesure législative entrera en vigueur. Ainsi, le projet de loi S-6 a aussi pour effet de resserrer les trois étapes de la présentation d'une demande en vertu du régime de la dernière chance, dans le but d'en restreindre l'accès à ces contrevenants.
    Je vais maintenant passer en revue le processus actuel en trois étapes de présentation d'une demande en vertu du régime de la dernière chance, afin de faire ressortir les changements importants proposés dans le projet de loi S-6. Premièrement, comme je l'ai mentionné, le requérant doit convaincre un juge de la cour supérieure dans la province où la déclaration de culpabilité a été prononcée qu'il existe une possibilité raisonnable que la demande soit accueillie.

  (1050)  

    Si ce critère de base est satisfait, le juge autorise l'acheminement de la demande. Or, ce critère est relativement facile à respecter. Le projet de loi S-6 va le renforcer en exigeant que le requérant prouve qu'il existe une probabilité marquée que sa demande soit accueillie. Ce changement devrait empêcher les demandes plus ou moins justifiées de se rendre plus loin dans le processus.
    À l'heure actuelle, les requérants dont la demande est rejetée à cette étape peuvent présenter une nouvelle demande à peine deux ans plus tard. En vertu du projet de loi S-6, le délai minimum pour présenter une nouvelle demande passe de deux ans à cinq ans. Un requérant qui franchit la première étape avec succès doit ensuite convaincre un jury de la juridiction où le meurtre a été commis de se mettre unanimement d'accord pour réduire sa période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle. À l'heure actuelle, un requérant dont la demande est rejetée peut tenter de nouveau sa chance deux ans plus tard. Là encore, le projet de loi S-6 fait passer ce délai à cinq ans.
    Un requérant qui obtient gain de cause à la deuxième étape du processus peut présenter une demande directement à la Commission des libérations conditionnelles. Le projet de loi S-6 ne renferme aucun changement à cet égard.
    La modification du délai, qui passe de deux à cinq ans pour les étapes un et deux du processus, aura pour effet de réduire le nombre de demandes qu'un requérant peut présenter. À l'heure actuelle, il est théoriquement possible de présenter une demande à tous les deux ans après avoir purgé 15 années d'emprisonnement, ce qui fait un total de cinq demandes, soit après avoir purgé 15, 17, 19, 21 et 23 années respectivement.
    En temps normal, on ne pourra présenter que deux demandes en vertu du projet de loi S-6: une fois après avoir purgé 15 ans et une autre au bout de 20 ans. Cinq ans après le deuxième rejet, le délinquant aura purgé la totalité des 25 ans et ne sera plus inadmissible à une libération conditionnelle.
    Mais il n'y aura pas que cela si le projet de loi S-6 est adopté. Actuellement, les délinquants condamnés peuvent invoquer la disposition de la dernière chance n'importe quand une fois qu'ils ont purgé 15 ans de prison. Les familles et les proches des victimes de meurtre sont très inquiets à l'idée qu'un détenu puisse présenter une demande à l'improviste, sans préavis.
    C'est pourquoi, en vertu du projet de loi S-6, les demandeurs devront présenter leur demande dans les 90 jours suivant la date à laquelle ils seront autorisés à le faire. Autrement dit, ils devront le faire dans les trois mois suivant la date à laquelle ils auront fini de purger leur 15 ans et, en cas de rejet, dans les trois mois suivant la date à laquelle ils auront fini de purger la période de cinq ans suivante.
    L'objectif est de rassurer les parents et les proches des victimes sur le moment où un meurtrier condamné pourra présenter une demande en vertu de la disposition de la dernière chance.
    Avant de conclure, permettez-moi d'aborder rapidement une critique formulée à l'égard du projet de loi S-6 dans l'autre endroit, à savoir qu'il néglige la réadaptation au profit du châtiment. C'est une critique erronée parce qu'elle sous-entend que le projet de loi S-6 jouerait un rôle dans le processus de demande de libération conditionnelle alors que ce n'est pas le cas.
    Encore une fois, ce projet de loi ne modifie en rien la troisième étape du processus de demande en vertu de la disposition de la dernière chance pour les demandeurs qui s'adressent directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
    Rien dans ce projet de loi n'empêche les meurtriers condamnés de se réadapter et de demander une libération conditionnelle dans des conditions normales une fois que la période durant laquelle ils n'y ont pas droit est expirée.
    Le projet de loi précise simplement que tous les futurs meurtriers devront purger la totalité de la peine qui leur sera imposée avant de pouvoir présenter une demande de libération conditionnelle. De même, dans le cas de ceux qui conserveront ce droit au bout de 15 ans, le projet de loi précise simplement qu'ils devront suivre une procédure plus rigoureuse dans l'intérêt des familles et des proches des victimes.
    Le gouvernement est décidé à rétablir l'équilibre dans le système de justice pénale du Canada en faisant passer les intérêts des citoyens respectueux des lois avant les droits des criminels reconnus coupables et en veillant à ce que les familles et les proches des victimes de crimes ne soient pas eux-mêmes transformés en victimes par le système de justice.
    La raison d'être de ce projet de loi est très simple: il n'est pas approprié d'accorder aux meurtriers, c'est-à-dire à ceux qui sont coupables du délit le plus sérieux dans le droit criminel canadien, la possibilité d'être admissible à la libération conditionnelle anticipée. Pour qu'il y ait adéquation de la peine et du crime, il faut que ceux qui commettent les pires crimes reçoivent les peines les plus sévères.
    Je suis fier d'appuyer cette mesure historique. Le gouvernement a promis aux Canadiens de sévir contre la criminalité et de faire en sorte que les délinquants dangereux soient tenus responsables de leurs actes. Les mesures proposées dans le projet de loi S-6 prouvent encore une fois que le gouvernement tient sa promesse.
    Il a fallu de nombreuses années pour que les réformes proposées dans ce projet de loi aboutissent; cela fait des décennies qu'on les attend. Elles sont le reflet d'un projet bien ficelé qui répond, en respectant les normes internationales, aux inquiétudes du grand public et des militants pour les droits des victimes, inquiétudes selon lesquelles le régime de la dernière chance, tel qu'il est à l'heure actuelle, accorde aux meurtriers un traitement beaucoup trop clément.

  (1055)  

    Le projet de loi S-6 prévoit d'annuler le régime de la dernière chance pour les futurs condamnés pour meurtre et exige des délinquants en train de purger leur peine qui envisagent de faire une demande dans les années à venir qu'ils la fassent en obéissant à des normes plus strictes qui respectent un juste équilibre entre leurs droits et les intérêts légitimes des familles et des proches des victimes.
    Ce sont de sérieuses réformes, mais ce sont des réformes justes qu'on attend depuis longtemps. C'est pourquoi j'appuie ce projet de loi et je demande à tous les députés de la Chambre de faire de même.
    Madame la Présidente, j'ai hâte de continuer à travailler avec mon ami au Comité de la justice. Conformément à notre discours, nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité.
    J'aimerais que le député me donne une réponse préliminaire, au nom du gouvernement, à l'une des questions que nous poserons au comité. L'objectif global de tous les parlementaires est, sans contredit, la sécurité du public. Alors qu'en est-il de l'argument avancé par certaines autorités pénitentiaires, par des agents qui surveillent nos prisonniers et par des militants pour les droits sociaux en général, voulant qu'un meurtrier qui n'a pas le moindre espoir d'obtenir une libération conditionnelle sous surveillance, alors qu'il a atteint ses objectifs de réadaptation pendant qu'il était en prison, perd tout espoir et devient, par conséquent, un danger extrême pour les hommes et femmes qui travaillent dans nos établissements pénitentiaires et correctionnels?
    Qu'en est-il de l'argument voulant que, si une personne n'a pas d'espoir d'obtenir une libération conditionnelle — alors qu'elle a été réadaptée et que, par conséquent, de l'avis des autorités, elle ne représente aucun danger pour la collectivité —, nous nuisons à l'atteinte de notre but premier, la sécurité du public?
    Madame la Présidente, j'ai également hâte de travailler avec le député au Comité de la justice à l'avenir.
    Comme il le sait, pour les délinquants actuellement emprisonnés, le régime de la dernière chance est maintenu. Ils devront toujours présenter une demande de libération conditionnelle et, pour l'obtenir, ils devront montrer qu'ils ont été réadaptés. Quant aux personnes qui commettront des meurtres à l'avenir, nous disons simplement qu'ils purgeraient 25 ans de prison et que, au bout de ces 25 ans, ils devraient également présenter une demande de libération conditionnelle, à la fin de leur période d'admissibilité. S'ils veulent être mis en liberté sous condition après 25 ans, ils doivent montrer qu'ils ont été réadaptés.

  (1100)  

    Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de faire quelques observations au sujet du projet de loi.
    En réponse au discours du secrétaire parlementaire, j'ai affirmé que l'opposition officielle, le Parti libéral, appuiera le renvoi du projet de loi au comité aux fins d'examen dans le but de trouver des façons de l'améliorer ou au moins de l'éclaircir.
    Cependant, puisque nous sommes au Parlement, nous devrions débattre ou soulever les questions auxquelles les Canadiens et les parlementaires ne pensent pas nécessairement, nommément la façon dont nous traitons les prisonniers et dont nous traitons les personnes reconnues coupables de meurtre au Canada aujourd'hui comparativement à la façon dont ils sont traités ailleurs dans le monde, dont ils étaient traités avant l'abolition de la peine de mort et dont ils seront traités à l'avenir si nous permettons à cette mesure d'aller de l'avant.
    J'aimerais avant tout préciser que le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi S-6, avait un prédécesseur, le projet de loi C-36. Comme c'est souvent le cas sous le présent gouvernement, la présentation du projet de loi a été accompagnée de multiples conférences de presse nationales dont le but était de susciter l'enthousiasme des Canadiens et de les informer qu'on allait faire quelque chose à propos des auteurs de meurtre. Le gouvernement allait intervenir et ceux-ci n'auraient plus la chance de sortir de prison. Cependant, rien n'a été fait. Quatre ans et huit mois après l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le Parlement a été prorogé — quel vilain mot — et le projet de loi n'a pas été adopté.
    Il s'agit là d'une atteinte à la justice, et c'est d'ailleurs le premier crime dont nous devrions parler. Le gouvernement doit être tenu responsable de ne pas avoir présenté les bonnes mesures législatives que les gens attendaient de lui, mesures que nous aurions peut-être améliorées avant d'adopter.
    Cette semaine semble être celle de la justice. L’un des sujets que nous aborderons est le vol d’automobiles. Personne à la Chambre ne dira que le vol d’automobiles est une bonne chose. Nous traitons aussi de la criminalité des cols blancs. Personne à la Chambre ne dira que c'est une chose souhaitable. Un autre sujet traité est la sécurité de la population, qu’on veut assurer en évitant de libérer prématurément des meurtriers. Personne ne dira que ce n’est pas une bonne chose. Toutefois, le gouvernement a négligé de traiter ces trois sujets en temps opportun. C'est la faute du gouvernement, car ces retards sont dus à des prorogations.
    Plus précisément, concernant les meurtriers, nous devons nous rappeler que nous avons déjà eu recours à la peine capitale dans notre pays. Je me souviens d’avoir entendu mon grand-père parler de la dernière exécution qui a eu lieu au Nouveau-Brunswick. Ma famille évolue depuis longtemps dans les milieux juridiques. Je me souviens aussi d’avoir entendu mon oncle, un juge de la cour provinciale, parler d’exécutions. Je sais qu’il avait la mentalité d’une génération antérieure et pensait que les exécutions publiques étaient des choses qui arrivent, en cas de crime grave. Je pense par contre que la génération actuelle, la population canadienne d’aujourd'hui, n’a pas connu ce contexte politique et ne pense plus ainsi.
    Les Canadiens d’aujourd'hui, pour la plupart, ne seraient pas sensibles à cette question. Cela n’existe plus. Tâchons de ne pas parler dans le vide. Cette solution n’existe pas dans la législation canadienne. Elle a existé jusqu’à son abolition. Cependant, quand le débat sur la peine capitale a eu lieu et que la peine de mort pour meurtre a été abolie, on avait fait un compromis, soit la création de la disposition de la dernière chance, parce que les crimes passibles de la peine capitale entraînaient souvent une peine d’emprisonnement à vie sans aucune possibilité de libération conditionnelle étant donné la possibilité d’exécution.
    Dans ce cas, l’idée que la prison à vie veuille vraiment dire pour toute la vie, ou pour 25 ans fermes, allait de pair avec l’idée qu’une personne passible de la peine de mort n’avait vraiment aucune chance de réadaptation, alors que cette réadaptation était peut-être possible pour les personnes purgeant une peine pouvant aller jusqu’à 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle — et la réadaptation est vraiment un pilier du Code criminel du Canada.

  (1105)  

    Le gouvernement et le Parlement de l'époque ont décidé d'insérer la disposition de la dernière chance. Cette disposition signifie qu'une personne condamnée pour meurtre au Canada devrait avoir une possibilité de se réadapter et, donc, de réintégrer la société puisqu'elle ne serait plus considérée comme représentant un danger pour celle-ci. Compte tenu des principes de détermination de la peine, la réadaptation doit être un objectif fondamental. Ceci est extrêmement important parce que nous ne pouvons pas garder sous les verrous tous ceux qui ont commis des actes répréhensibles, bien que cela semble être ce que pense le parti d'en face. Nous devons aussi nous assurer que la personne a compris et qu'elle manifeste des remords à l'égard du crime commis. La proportionnalité s'applique toujours dans le cas des crimes et la peine doit être proportionnelle au crime commis.
    Lorsqu'elle a été instaurée, la disposition de la dernière chance était accompagnée de nombreuses mesures de protection. Mon collègue vient de récapituler l'historique et les détails du régime de la dernière chance tel que nous le connaissons aujourd'hui. Les parlementaires et les Canadiens doivent comprendre très clairement que les chances d'application de cette disposition sont très ténues. D'abord, le juge en chef choisit le juge de la Cour du Banc de la Reine. Ce dernier constitue ensuite un jury qui déterminera, en se fondant sur les résultats de la réadaptation de la personne, s'il est raisonnable d'envisager sa libération conditionnelle. Le processus est ensuite poussé encore plus loin. Il y a toutes sortes d'étapes à franchir avant même qu'une personne soit considérée admissible à la libération conditionnelle.
    Avant d'entrer dans les détails de la disposition de la dernière chance, je veux m'assurer que les gens comprennent le concept de la durée d'incarcération dans le cas des condamnations pour meurtre. Je pense que cela fera l'objet d'un débat moral au comité, mais il est important de comprendre combien de temps, à tort ou à raison, les gens passent en prison après avoir été condamnés pour meurtre. Les données qui suivent sont des moyennes. Une comparaison internationale effectuée en 1999 a démontré que, au Canada, le temps passé en prison était d'environ 28,4 ans pour un meurtre au premier degré. Nous sommes en droit de nous demander où nous nous situons par rapport à d'autres pays dans le monde au chapitre du temps passé en prison.
     On ne s'étonnera pas d'apprendre que, aux États-Unis, la peine capitale sans possibilité de libération conditionnelle est en moyenne de 29 ans, ce qui est légèrement plus long qu'au Canada. Je ne suis pas un avocat spécialisé en droit criminel possédant 24 ans d'expérience, mais, bien franchement, ce que j'ai trouvé intéressant, mais pas nécessairement rassurant et qui m'a amené à poser de nombreuses questions au sujet de ce qui se passe ailleurs, c'est que, dans d'autres pays, la durée moyenne d'emprisonnement pour les individus trouvés coupables de meurtre est nettement moindre. En Nouvelle-Zélande, elle est de 11 ans, en Écosse, de 11,2 ans, en Suède, de 12 ans, en Belgique de 12,7 ans, et en Australie, de 14,8 ans. Aux États-Unis, la durée moyenne d'emprisonnement avec admissibilité à la libération conditionnelle est de 18,5 ans.
    Comme nous amorçons le débat sur cette question et que nous renverrons cette mesure législative au comité, nous devons nous demander ce qu'il y a de si différent entre le Canada et les pays dont je viens de faire mention. Nous considérons-nous si différents des autres pays du Commonwealth, comme la Nouvelle-Zélande et l'Australie? Je ne pense pas. Nous considérons-nous à un niveau social très différent de celui de pays européens comme la Suède et la Belgique? À certains égards, je ne pense pas que ce soit le cas. Nous devons examiner pourquoi les régimes de ces pays font en sorte que les individus trouvés coupables de meurtres passent nettement moins de temps derrière les barreaux.
    Comme je l'ai dit, lorsque la peine capitale a été abolie en 1976 et remplacée par des peines d'emprisonnement à perpétuité, la disposition de la dernière chance a été considérée comme une mesure de protection nécessaire dans un régime favorisant la réadaptation et où la peine capitale n'existait plus. La loi n'est pas restée telle qu'en 1976. Elle a été modifiée en 1997 par le gouvernement Chrétien pour exiger une révision judiciaire et le consentement unanime de 12 jurés comme prérequis à la présentation d'une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Par conséquent, il fallait franchir de nouvelles étapes et de nouveaux contrôles pour se prévaloir de la disposition de la dernière chance.
    Malheureusement, en politique, il y a une légère différence entre la réalité et ce qui est perçu comme urgent et important. Lorsque nous étudierons cette mesure au comité, nous aimerions savoir exactement combien de personnes trouvées coupables de meurtres se trouvent actuellement dans nos établissements carcéraux. Je pense également que les Canadiens seraient rassurés de savoir combien d'individus ont demandé d'avoir recours à la disposition de la dernière chance et se sont heurtés à un refus. La disposition de la dernière chance s'applique-t-elle en pratique comme en droit? Très peu de gens peuvent effectivement se prévaloir avec succès du très long processus de la dernière chance.

  (1110)  

    Toutefois, en politique, ce sont les cas notoires qui attirent l'attention. Comme je l'ai dit, le gouvernement a fait de cette mesure une promesse électorale il y a quatre ans et huit mois. Il était résolu à agir à ce sujet. Toutefois, il n'a rien fait avant que soit enfin présenté le projet de loi, et il aura fallu attendre cinq ans avant qu'une mesure législative entre en vigueur.
    Le problème couve depuis des années. Je pense par exemple au cas de Colin Thatcher, qui s'est vu accorder une libération conditionnelle à la suite d'une demande présentée en vertu de la disposition de la dernière chance. Il avait été reconnu coupable du meurtre de son ex-femme en 1984 et condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il a obtenu une libération conditionnelle totale en 2006. Cette affaire a certainement braqué les projecteurs sur la disposition de la dernière chance.
    Comme je l'ai mentionné, étant donné que le projet de loi S-6 a fait l'objet d'un second examen au Sénat, les députés ministériels ne peuvent plus prétendre que le Sénat dominé par les libéraux a bloqué cette mesure législative. En fait, de nombreux sénateurs conservateurs ont prononcé des discours qui brossaient le même historique de la disposition de la dernière chance. L'étude du projet de loi a été mise en branle au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes.
    Nous avons assisté à une révolution de l'autre côté de la Chambre. Le gouvernement encourage maintenant le Sénat à majorité conservatrice à présenter des projets de loi. Nous pourrions peut-être débattre de cette question à un autre moment, mais je crois que le gouvernement a conclu qu'en général, le travail effectué par les sénateurs est utile, car nous étudions aujourd'hui un projet de loi qui émane du Sénat. Pourtant, il s'agit d'une mesure similaire au projet de loi C-36, qui avait été présenté à la Chambre des communes, mais qui est mort au Feuilleton en 2009.
     Il est certain que les crimes graves méritent une lourde peine de prison et qu’il faut un juste équilibre entre le désir de châtiment des groupes de victimes et un sens de la justice envers tous les Canadiens, y compris ceux qui ont commis un acte criminel. Les déclarations du ministre et la déclaration du secrétaire parlementaire semblent indiquer que nous devrions tous nous préoccuper des droits des victimes. Cela laisse entendre que nous ne nous en sommes jamais préoccupés. Ce n’est pas vrai.
     La sécurité publique s’applique aux victimes autant qu’aux personnes reconnues coupables de meurtre et aux autres citoyens. Il n’y a pas un seul député qui ne croit pas que la sécurité doit régner dans notre société et que la sécurité publique constitue notre principale mission en tant que parlementaires.
     Cela nous amène au coeur du débat que nous tiendrons en comité au sujet des amendements à la disposition de la dernière chance. Est-il vraiment dans l’intérêt public d’enlever aux personnes condamnées pour meurtre le moindre espoir d’obtenir une libération conditionnelle sur la recommandation des agents de libération conditionnelle? S’il s’agit de donner carte blanche, nous pourrions être d’accord. Je suis sûr qu’une victime pourrait être d’accord.
     Toutefois, bien souvent, d’après ce que nous avons constaté au comité depuis que j’y siège, il est étonnant de voir le nombre de familles de victimes et de familles de personnes faisant l’objet de poursuites dans le cadre du crime organisé ou des débats sur le contrôle des armes à feu qui suggéreraient de tendre l’autre joue et de faire en sorte que ce genre de crimes ne se reproduisent plus. Ce genre de violence dépend largement de mesures auxquelles nous croyons fermement de ce côté-ci, telles qu’une intervention précoce, la réinsertion, l’idée selon laquelle celui qui commet un acte criminel est le fils ou la fille de quelqu’un d’autre. Celui qui commet un acte criminel grave est un Canadien qui a généralement été élevé quelque part au sein de notre société et qui mérite qu’on cherche au moins, non seulement à lui faire mesurer les conséquences graves de son acte, mais aussi à lui donner la chance de se réinsérer dans la collectivité.
     J’espère que c’est l’objectif de tous les parlementaires et que ces dispositions qui resserrent le régime de la dernière chance n’empêcheront pas, ne serait-ce qu’une personne qui a commis un crime haineux mais qui s’est réhabilitée, de réintégrer la société sous surveillance.
     Nous avons reçu de nombreux mémoires ou appels disant qu’un détenu qui sait n’avoir aucune chance de sortir un jour de prison, même s’il a fait de gros efforts pour se réhabiliter, risque de perdre espoir. Si cette personne n’a aucun espoir de sortir un jour de prison, elle n’aura pas vraiment le désir de rester tranquille et de bien se comporter pendant qu’elle est dans le système carcéral. Cela pose un certain nombre de difficultés.

  (1115)  

     J’étais un élève dissipé à l’école et, en 8e année, les soeurs m’ont dit qu’à cause de mon comportement je devais aller dans le vestibule lire les encyclopédies, ce que j’ai fait. Cela a donc donné de bons résultats dans mon cas. Toutefois, la situation est beaucoup plus complexe dans les prisons et dans le système correctionnel au Canada parce qu’un détenu qui pose des problèmes mobilise des ressources qui devraient servir ailleurs dans l’établissement. Ce n’est pas seulement une question de ressources; il s’agit de s’occuper des autres détenus dont un bon nombre ne resteront pas là pendant 25 ans, mais pourraient bénéficier d’une bonne répartition du budget de l’établissement correctionnel. Par conséquent, les agents correctionnels et leurs organisations comparaîtront devant nous pour faire en sorte qu’il y ait un juste équilibre à cet égard.
    Le secrétaire parlementaire visait l'équilibre dans ses observations. Je croirai le député sur parole, en tant qu'avocat d'expérience, quand il dit que le gouvernement s'efforce de trouver un équilibre. Toutefois, les choses se mettront vraiment en branle au comité lorsque nous établirons précisément les conditions de cet équilibre et que nous déterminerons si ce serait aller trop loin que d'éliminer la disposition de la dernière chance.
    Le projet de loi comporte trois dispositions qu'a présentées mon collègue.
    Après l'entrée en vigueur de la mesure législative, aucune personne reconnue coupable de meurtre ou de haute trahison ne serait admissible à la libération conditionnelle anticipée. Une disposition importante indique que les personnes qui ont été reconnues coupables en vertu de l'ancien régime conserveraient les droits que leur accorde l'ancienne mesure législative.
    Il ne fait aucun doute que certains crimes sont absolument graves. Toutefois, il faut examiner les raisons qui expliquent qu'on ait présenté la disposition. La mesure a été conçue pour inciter les prisonniers, comme je l'ai dit, à se réformer eux-mêmes. Toutefois, les gardiens de prison qui comparaîtront au comité nous dirons que cela présente des dangers.
    Par ailleurs, nous savons que le Conseil canadien des avocats de la Défense, le Barreau du Québec, la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry s'opposent au projet de loi. Il faut tenir compte de l'opposition au projet de loi et des raisons soulevées. Après quatre ou cinq ans, les membres du Comité de la justice, et les conservateurs en général, estiment que les organismes que j'ai mentionnés n'ont rien à dire. De toute évidence, si on demandait d'abord aux représentants de la Société John Howard ou de la Société Elizabeth Fry s'ils visent à ce que la population soit en meilleure sécurité, je ne peux pas croire qu'ils diraient non. En fait, je les imagine très bien dire que c'est précisément pour garantir la sécurité de la population qu'ils s'opposent au projet de loi ou qu'ils proposent des amendements.
    Les dispositions du projet de loi, qui permettraient une libération anticipée, en l'état, sont très strictes et nous nous pencherons là-dessus lors de l'étude en comité. Nous constaterons qu'il n'est pas facile de retrouver sa liberté en vertu de la disposition de la dernière chance. Nous aurons les chiffres exacts. Nous bénéficions d'un bon service de Statistique Canada — sans vouloir reprendre le débat sur le recensement — et de Juristat au ministère de la Justice, qui collabore avec Statistique Canada. Ils pourront nous donner le nombre de personnes qui sont admissibles, qui ont fait une demande et qui ont eu gain de cause en vertu du régime. Je pense que nous constaterons qu'elles sont très peu nombreuses.
    Comme il a été mentionné, la disposition de la dernière chance a été modifiée en cours de route. Des restrictions ont été ajoutées en 1997. Il est très approprié, de nos jours, à une époque où le pouvoir judiciaire discrétionnaire semble attaqué, que le régime, tel qu'il a été créé, repose sur le jugement de 12 citoyens ou citoyennes canadiens, qui déterminent, en première instance, si la personne sera admissible. Heureusement, cette disposition reste. En vertu du régime proposé, si la demande est accueillie, un jury devra déterminer, à l'unanimité, si un détenu mérite une libération anticipée. Ce n'est qu'après cette décision unanime qu'un juge permettrait la transmission du dossier à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
    Les dispositions concernant la possibilité réelle que la demande soit accueillie ne seraient pas modifiées. Ce sont les questions concernant les délais, la révision et le degré de discrétion que nous devons examiner en comité.
    Nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité. Quant à moi, j'espère que nous aurons un débat rigoureux et que beaucoup de questions seront posées.

  (1120)  

    Madame la Présidente, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour remercier le député de son appui et de l'appui que son parti donne à ce projet de loi très important, le projet de loi S-6.
    Le député a demandé des statistiques. S'il avait écouté tout mon discours, il se rappellerait ce que j'ai dit, à savoir qu'il y a, à l'heure actuelle, quelque 1 000 meurtriers derrière les verrous au Canada. En 1996, 204 meurtriers étaient admissibles à la disposition de la dernière chance. Soixante-dix neuf d'entre eux ont présenté une demande et 55 de ces demandes ont été accueillies, ce qui représente un taux de réussite de 75 p. 100, environ. Le député trouvera peut-être ces chiffres intéressants. Quoi qu'il en soit, il obtiendra de l'information à jour au sein du comité.
    J'ai écouté le discours du député avec un vif intérêt et je ne l'ai pas entendu parler des effets que peut avoir sur les familles et les proches des victimes la hantise qu'ils puissent être convoqués un jour à des audiences de libération conditionnelle aux termes de la disposition de la dernière chance. Le député peut-il dire quels effets peut avoir sur les gens la hantise d'avoir à revivre les tragédies qui ont brisé leur vie?
    Madame la Présidente, il y a une famille qui est hantée par cette possibilité dans ma circonscription. Il ne fait aucun doute que la famille Davis, de Riverview, est traumatisée par la possibilité que sa souffrance soit ranimée, un jour.
    Toutefois, le gouvernement a son mot à dire dans la façon dont la Commission nationale des libérations conditionnelles traite les familles de victimes convoquées à des audiences de toutes sortes. Les audiences ne portent pas toutes sur la disposition de la dernière chance; il y a aussi les audiences régulières de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Dans le cadre de ces audiences, les familles ne sont pas traitées avec les égards qui leur sont dus, loin de là. On les informe de la tenue d'une audience et on leur dit que leurs frais de déplacement seront remboursés, mais leurs dépenses ne sont pas payées d'avance. Le gouvernement suit la moindre de ces dépenses à la trace. En revanche, les familles ne sont pas informées des demandes d'ajournement, ni des demandes qui sont accueillies, si bien qu'elles prennent l'avion ou le train ou conduisent leur voiture, venant parfois d'aussi loin que le Canada atlantique, pour être présentes à des audiences qui n'ont pas lieu.
    Le gouvernement devrait simplifier le processus et prendre en compte l'intérêt des victimes dans le cadre des travaux de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aurai l'occasion d'y revenir dans quelques instants, lorsque je prendrai la parole concernant ce projet de loi.
     Peut-être devrais-je mettre la faute sur le service de traduction — et pourtant, j'ai écouté les propos en anglais et en français —, mais contrairement au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, je ne suis pas certain que le Parti libéral appuierait le projet de loi dans sa forme actuelle jusqu'à son adoption finale. Je ne veux pas faire dire à mon collègue quelque chose d'inexact, mais je pense plutôt que les libéraux sont d'accord pour que ce projet de loi soit étudié en comité parlementaire, même si nous nous y opposerons. Je donnerai les raisons de notre opposition dans quelques instants.
    Je vais poser une question à mon collègue en citant mon collègue de Windsor—Tecumseh, qui siège avec nous au Comité permanent de la justice et des droits de la personne:
    Et si l'absence d'espoir annihilait le désir de réhabilitation d'un condamné et accroissait du coup la violence et les problèmes dans les prisons?

  (1125)  

    Madame la Présidente, une chose est certaine, le Parti libéral va appuyer le renvoi de ce projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Au comité, tout dépendra des témoignages et des nouvelles statistiques. Les statistiques du secrétaire parlementaire ne vont que jusqu'en 2006. J'espère que nous aurons des statistiques plus pertinentes que celles-là.
    Aussi, j'ai dit dans mon discours qu'il est très important qu'il y ait un équilibre entre l'espoir d'un homme en prison et la sécurité du public. Je pense que la sécurité du public est le but premier de tous les députés de la Chambre.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député a ouvert le débat en déplorant l'incapacité du gouvernement de faire adopter le projet de loi C-36, ce dont, je crois, il lui fait reproche. La prorogation en serait la cause, selon lui. Lui qui siège au Comité de la justice doit sûrement savoir que le comité est également saisi d'un autre projet de loi, le C-4. Nous avons beaucoup de difficulté à lui faire franchir l'étape de l'étude en comité à cause du nombre interminable de témoins que son parti et les autres partis de l'opposition ne cessent de convoquer.
    Je serais curieux de savoir si le député garantira l'adoption rapide du projet de loi S-6 au comité afin qu'il revienne à la Chambre pour la troisième lecture.
    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question sur le projet de loi C-4. Il sait que la motion que j'ai présentée en juin dernier, et qu'il a appuyée, pressait le ministre de la Justice de transmettre le rapport, les mémoires et même le procès-verbal des tables rondes de 2008 sur le système de justice pénale pour les adolescents. Des tables rondes ont été organisées d'un bout à l'autre du pays, et le ministre de la Justice les a présidées, mais le Comité de la justice n'a reçu ni compte rendu ni rapport. Le gouvernement du Canada et le ministre de la Justice ont sillonné le pays et pris connaissance de ce que tout le monde pensait du projet de loi C-4, sans jamais nous présenter de rapport.
    Si le député s'arrange pour que son ministre de la Justice dépose les rapports pertinents, il obtiendra une version du projet de loi C-4.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis toujours fasciné par le double discours des conservateurs en matière de justice. On nous dit qu'on va être plus tough on crime mais on met plus d'armes en circulation. Tous les policiers demandent le maintien du registre des armes à feu, mais ce gouvernement conservateur ne les écoute pas.
    Bien sûr, il cite toujours à la Chambre un quelconque Smith, constable à la circulation à « Wabush Sud », disant que ce dernier est contre le registre des armes à feu, mais tous les chefs de police des grands corps canadiens et des associations nous ont dit que le registre des armes à feu était nécessaire.
    Mon collègue ne trouve-t-il pas qu'il y a quelque chose d'hypocrite — et je vais faire le lien — entre le fait de dire qu'on va être tough on crime et qu'on va mettre les gens plus longtemps en prison, et le fait de vouloir faciliter la vie des criminels et de s'attaquer au travail des policiers en tentant de détruire le registre des armes à feu?

[Traduction]

    Madame la Présidente, il y a des choses contradictoires là-dedans.
    Premièrement, entre 17 heures et 18 heures, dans les bulletins de nouvelles, le gouvernement prétend réprimer la criminalité.

[Français]

    Il n'a pas livré les projets de loi. Le gouvernement n'a pas obtenu de résultat dans ce dossier. Je trouve que c'est un crime, aujourd'hui, que le gouvernement ait attendu presque cinq ans pour mettre en avant un tel projet de loi.
    Le Parti conservateur et tous les députés de la Chambre croient que le public a besoin que tous les députés de ce Parlement travaillent très fort chaque jour dans le but d'améliorer la sécurité du public.

  (1130)  

[Traduction]

    Voilà le crime qui a été commis ici. Près de cinq années se sont écoulées, et le gouvernement n'a toujours pas fait adopter ses projets de loi sur des sujets importants comme la criminalité en col blanc, le vol d'automobile et celui dont nous débattons aujourd'hui. Si la menace est si grave, pourquoi n'a-t-il pas agi plus tôt? C'est ça, le crime.

[Français]

    Madame la Présidente, si mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe reste ici, il pourra connaître les dernières statistiques. Mes collègues de l'opposition et du Parti conservateur auraient intérêt à les retenir. Aujourd'hui, on va parler des vraies affaires, de ce que tente de faire le gouvernement actuellement.
    Je vais donner beaucoup de chiffres pour expliquer pourquoi le système fonctionne si bien actuellement. Il se préoccupe des victimes, contrairement à ce que pensent les conservateurs, en présentant le projet de loi S-6.
    En date du 9 avril 2009, des 265 demandes présentées, 140 avaient fait l'objet d'une réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. La Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé une libération conditionnelle à 127 requérants, dont 13 sont retournés en prison par la suite. Je vais répondre tout de suite à la question qu'on se pose: aucune de ces 13 personnes n'est retournée en prison pour le même délit, à savoir un meurtre. Toutes sont retournées en prison pour un délit inférieur, comme le non-respect de sa libération conditionnelle ou des conditions de la remise en liberté, un vol à l'étalage ou de véhicule automobile. Donc, 13 personnes sur 127 sont retournées en prison. Il y a en avait 140, alors le nombre a diminué. Trois d'entre elles ont été déportées, 11 sont mortes, une était en liberté sous caution et une autre, en détention provisoire. Quatre-vingt-dix-huit personnes sur 127 respectaient les conditions de leur libération conditionnelle.
    On aura les chiffres exacts au cours des prochaines semaines, mais en date du 4 novembre 2009, 1 023 prisonniers susceptibles de demander leur admission à une libération conditionnelle étaient détenus. De ces 1 023 prisonniers, 459 avaient déjà purgé au moins 15 ans de leur peine, 542 n'avaient pas encore atteint la barre des 15 ans, mais pourront présenter une demande dans le futur. En moyenne, chaque année, il deviendra possible, pour 43 de ces 1 001 contrevenants, de présenter une demande.
    En 1976, on a aboli la peine de mort. Je sais que certains de mes collègues d'en face aimeraient qu'elle soit rétablie, mais je pense que le Canada est plus intelligent que cela. On ne les laissera pas faire et on ne ramènera pas la peine de mort. En 1976, lorsqu'on a supprimé la peine de mort, on a adopté la fameuse clause de la dernière chance. Cela s'est toujours appelé ainsi. On a reclassé les meurtres au premier, deuxième et troisième degré.
    Expliquons comment cela fonctionne à ceux qui nous écoutent. Je suis criminaliste et je peux dire qu'un meurtre au premier degré, c'est quand quelqu'un prémédite un meurtre, le commet et tue sa victime. Un meurtre au premier degré est prémédité et entraîne 25 ans de détention. On ne peut pas faire une demande de libération après deux ans. Ce n'est qu'après avoir purgé 25 ans qu'on peut demander d'être admissible, peut-être, à une libération conditionnelle.
    Le meurtre au deuxième degré est non prémédité. Je donne souvent l'exemple d'un homme qui arrive à la maison et qui voit l'amant de sa femme. Il prend la carabine et tue l'individu. C'est là un meurtre non prémédité.

  (1135)  

    Il faut avoir purgé au moins 10 ans de sa peine avant d'être admissible. À partir de là, que se passe-t-il? On a instauré la clause de la dernière chance au moment où on a enlevé la peine de mort. On a fait cela pour plusieurs raisons. Je vais le lire pour être certain qu'on sache que cela ne vient pas de moi. Je cite le ministère de la Justice. Par conséquent, je cite supposément le gouvernement:
    Il y avait trois buts principaux: offrir un certain espoir pour les contrevenants qui faisaient preuve d'une capacité importante de réadaptation [je vais y revenir dans un moment], motiver la bonne conduite en prison et reconnaître qu'il n'était pas dans l'intérêt public de poursuivre l'incarcération de certains contrevenants au-delà d'une période de 15 ans.
    C'est sûr que cela va faire mal parce qu'ils vont nous dire qu'au bout de 15 ans, c'est ceci, cela. Ces trois principes sont extrêmement importants, dont le tout premier: « offrir un certain espoir pour les contrevenants qui faisaient preuve d'une capacité importante de réadaptation ». On va régler cela une fois pour toutes pour ceux d'en face qui ne comprennent rien. Il est clair que n'importe qui n'a pas le droit de faire une demande de libération avant la fin de sa peine de prison. C'est clair. Cette personne doit avoir fait des efforts et avoir vécu une possibilité de réhabilitation et de réadaptation dans la société. En établissement carcéral, une personne est suivie de très longs moments afin de savoir si elle peut être admissible à une demande. Ce n'est pas le cas de n'importe qui. De plus, on se préoccupe des victimes. J'ai eu l'occasion, dans ma carrière, d'accompagner deux clients qui ont fait ce genre de demande. J'ai dit à l'un d'entre eux d'oublier cela. Forget it. Il n'avait aucune chance parce qu'il n'était pas prêt. Le système actuel ne permettrait pas qu'un individu comme lui, qui n'a aucun remord face au crime qu'il a commis, puisse être remis en liberté.
    Il faudrait que nos amis conservateurs comprennent cela une fois pour toutes. La Commission des libérations conditionnelles et le service carcéral surveillent attentivement et préparent les individus qui peuvent peut-être faire une demande. Je le disais tantôt, sur les 140 personnes admissibles, seulement 127 pouvaient faire une demande. Comment cela fonctionne-t-il? Ils nous disent qu'on ne se préoccupe pas du sort des victimes.
    Je ne donnerai pas toutes les dispositions du Code criminel, mais tous les articles correspondant sont dans le Code. L'individu qui veut faire une demande doit d'abord s'adresser au juge en chef de la cour qui l'a condamné. C'est la première étape. Disons qu'il fait une demande au juge en chef de la Cour supérieure du Québec, par exemple. Il y a donc eu un procès devant jury. Que fait le juge en chef? Il nomme un juge. Que fait le juge? Il fait venir l'individu. Il n'y a pas de témoin. Le juge lui demande de démontrer que, s'il convoquait 12 personnes pour former un jury, il y aurait des possibilités que ces 12 personnes, unanimement, recommandent une réduction de sa peine.
    Il faut que les conservateurs arrêtent de paniquer. Ce n'est pas vrai que la personne est remise en liberté si sa demande est acceptée. Elle n'obtient qu'une réduction de peine. Elle n'est pas remise en liberté. Elle peut, si elle obtient une réduction de peine, faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles.
    Je reviens donc au juge. Le juge entend l'individu. L'individu doit lui faire la démonstration qu'il peut convaincre un jury, et non pas qu'il pourrait peut-être le convaincre. Il doit le démontrer au juge. C'est la première étape. Si on ne franchit pas cette première étape, c'est fini. Il faut attendre encore deux ans avant de recommencer le processus.

  (1140)  

    Et là, aucune victime n'est amenée et les parents d'une victime d'un meurtre ne sont pas là. Il n'y a personne.
    Prenons le cas où un individu franchit la première étape. Le juge voit qu'il a fait des efforts en détention, que son caractère a changé et que cela vaut peut-être la peine. Il ordonne la convocation d'un jury, qui se fait dans le district judiciaire où le meurtre a été commis. Ce n'est pas vrai qu'on fait venir tout le monde de l'extérieur au pénitencier où l'individu est détenu. Cela se fait dans le district judiciaire où l'individu a été condamné.
    Si un jury ne se préoccupe pas du sort des victimes, je ne sais pas qui le fera. L'individu franchit la première étape et le jury est convoqué. Les 12 personnes sont assises et c'est l'individu, par l'entremise de son procureur, qui doit faire la preuve, hors de tout doute, qu'il peut obtenir une réduction de peine. Il a intérêt à se lever de bonne heure, à être prêt et à avoir fait des analyses. Ce sont les psychologues et les psychiatres qui entrent en jeu. Si les conservateurs ne comprennent pas cela, ce n'est pas de ma faute, mais ce n'est pas parce que je n'aurai pas essayé. Il est évident que l'individu qui fait une demande de réduction de peine doit avoir démontré qu'il est capable d'avoir une certaine sensibilité à l'égard des victimes du meurtre qu'il a commis. C'est clair.
    S'il répond à la première question en disant qu'il n'a pas de remords, sa cause est finie. S'il dit que si c'était à recommencer, il le referait, il est clair que c'est fini. À ce moment-là, on aura bien évalué l'individu. Ce que ne comprennent pas les conservateurs, c'est que beaucoup de travail a été fait auprès des parents des victimes avant d'arriver à l'étape du jury. Malheureusement, la victime d'un meurtre, que je sache, est décédée. Cela touche donc beaucoup plus l'entourage de la victime.
    Ce n'est pas n'importe qui qui peut faire une telle demande. La démonstration peut prendre des heures et des jours parce que l'individu doit convaincre le jury. Il doit convaincre 12 personnes dans le district judiciaire où le meurtre a été commis il y a 15, 17, 19 ou 20 ans. Je peux comprendre qu'à Montréal, Ottawa, Calgary, Vancouver, on s'en rappelle peut-être moins, mais je peux dire qu'un meurtre commis en Abitibi il y a 20 ou 25 ans, on s'en rappelle. Je me rappelle encore très bien du meurtre commis par deux individus; ils avaient tué deux petites Indiennes. Je peux jurer qu'ils sont encore en détention, même s'ils ont fait des demandes. Elles ont été refusées, bien sûr.
    On a quand même fait le tour et on doit convaincre le jury unanimement. Ce n'est pas 10 à 2 ou 11 à 1. Les 12 personnes du jury doivent décider unanimement si cet individu les a convaincues. Si elles répondent oui, que se passe-t-il? On vient de convaincre un jury de permettre à un individu de faire une demande de libération conditionnelle. Le plus bel exemple est le cas de l'avocat Michel Dunn. Il a été accusé et déclaré coupable de meurtre au premier degré pour avoir tué son collègue, l'avocat McNicoll. Cela s'est passé au Lac-Saint-Jean. Cet individu a purgé 25 ans. Après 17 ou 18 ans, soit le nombre d'années qu'il a purgé avant de faire sa demande, il a bénéficié de la clause de la dernière chance. Aujourd'hui, il est intervenant accompagnateur et aide les criminels à réintégrer la société. C'est un bon individu.

  (1145)  

    Pourquoi se priverait-on de ce genre d'individu? Pourquoi ne maintiendrait-on pas la clause de la dernière chance? Pourquoi revenir sur un système qui fonctionne bien?
    On l'a demandé au ministre de la Justice, et quand il va se présenter devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je vais lui demander à nouveau de me trouver un seul cas d'échec. Je n'en veux qu'un seul. Il n'y en a pas. Il n'existe pas de cas d'échec, parce qu'on s'est préoccupé de ne pas retourner dans la société des individus qui ne sont pas prêts à y retourner. C'est aussi clair que cela.
    On a passé l'étape 1 devant un juge, on a passé l'étape 2 en convainquant un jury, et on va maintenant passer à l'étape 3, parce qu'une fois qu'on a obtenu la possibilité de faire une demande devant jury, une fois que le jury a répondu oui à la question, il faut convaincre la Commission des libérations conditionnelles. Il s'agit là de la troisième étape qui, pour certains, est extrêmement difficile. Convaincre la Commission des libérations conditionnelles, c'est convaincre la commission qui est responsable de la société, qui est responsable de surveiller l'application des peines, qui est responsable de surveiller si le détenu est prêt à retourner en société. Et quelle est la préoccupation première de la Commission nationale des libérations conditionnelles? C'est la protection de la société. Est-ce assez clair?
    Alors, il est faux de dire qu'on ne se préoccupe pas des victimes. C'est un mensonge éhonté. C'est ce que les conservateurs ont véhiculé pour essayer de nous faire avaler le projet de loi S-6. C'est faux, car non seulement on se préoccupe de la protection des victimes, mais on fait tout pour éviter qu'un individu retourne dans la société s'il n'est pas prêt.
    Que se passe-t-il par la suite? Une fois que quelqu'un a présenté le dossier à la Commission nationale des libérations conditionnelles, il doit la convaincre qu'il a ce qu'on appelle un plan de sortie. Les conservateurs ne savent pas ce qu'est un plan de sortie et ils devraient aller faire un tour dans les pénitenciers de temps à autre pour aller voir comment cela fonctionne. Un plan de sortie, c'est lorsque l'individu doit préparer sa sortie. Et un individu ne se présente pas devant la Commission nationale des libérations conditionnelles en disant que parce qu'on lui a permis de faire une demande et qu'il s'est présenté devant la commission, on doit le remettre en liberté.
    Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne, mais absolument pas. On doit présenter un plan de sortie. En quoi cela consiste-t-il? Il faut préciser quelle éducation on a reçue? Est-ce qu'on a suivi une formation? Est-ce qu'on s'est réhabilité? Est-ce qu'on a de l'empathie pour les victimes? Qu'est-ce qu'on va faire si on nous remet en liberté? Est-ce qu'on a un travail? Est-ce qu'on a une maison où résider? Il ne faut pas oublier qu'on a affaire à des individus qui ont purgé entre 17 et 25 ans pour des meurtres au premier degré et des individus qui ont purgé un minimum de 10 ans pour des meurtres au deuxième degré. Il faut donc avoir préparé sa sortie.
    Regardons maintenant comment cela se passe. Auparavant, il s'agissait du projet de loi C-36, devenu maintenant le projet de loi S-6, parce qu'ils veulent nous le passer par le Sénat. J'ai regardé attentivement le projet de loi. Les conservateurs disent que les gens vont pouvoir faire plusieurs demandes. Ce n'est pas vrai. Les conservateurs disent qu'on fait déplacer des victimes pour rien, qu'elles vivent des choses qui n'ont pas de bon sens et que cela n'a pas d'allure de les ramener. Je vais dire une chose à cet égard. Un individu, qui ne passe pas la première étape, doit faire une demande à un juge. Il n'y a pas de témoin.
     Maintenant, si quelqu'un se fait dire par un juge qu'on n'accepte pas de le convoquer devant un jury, il ne peut alors pas faire une nouvelle demande avant deux ans de la date du rejet. Que se passe-t-il alors? On a un individu qui a purgé 17 ans sur une peine de 25 ans. Au bout de 17 ans, il fait sa demande. Le juge dit oui, mais le jury dis non. Le jury n'est pas convoqué dans la semaine qui suit.

  (1150)  

     Je terminerai en disant une seule chose: nous ne pouvons pas voter en faveur de ce projet de loi. Si le projet de loi se retrouve devant le comité, nous allons faire en sorte qu'il respecte la clause de la dernière chance.
    Madame la Présidente, je ne sais pas si les conservateurs le savent mais je pense que mon collègue du Bloc, lui, le sait: on a mis en place cette loi parce qu'on a éliminé la peine de mort en 1976 dans ce pays. À l'époque, on a examiné ce qui se passait dans les autres pays près de nous. On a eu un rapport sur ce qui se passait en Australie, en Belgique, au Danemark, en Angleterre ainsi que dans deux ou trois autres pays. Il était alors très clair que ce n'était pas 25 ans qu'il fallait attendre pour faire une demande de libération, mais seulement 15 ans.
    J'aimerais savoir si mon collègue pense qu'on devrait étudier le travail fait par d'autres pays dans ce genre de projet de loi.
    Madame la Présidente, ma réponse est oui. On ne peut pas faire de la justice en vase clos. On ne peut pas ne pas s'imprégner et regarder ce qui se passe à côté de chez nous. Je pense qu'on doit au moins examiner comment on a traité et comment on traite ce genre de dossier dans les pays du Commonwealth.
    Quand on a aboli la peine de mort en 1976, l'objectif n'était pas de retourner le plus vite possible des individus à la société parce que les prisons étaient pleines et que les pénitenciers débordaient. Ce n'est pas vrai. On a fait des études. On a examiné ce qui s'est passé dans plusieurs pays. On peut encore le faire. Je répondrai qu'il faut absolument regarder ce qui se passe ailleurs. Il faut absolument, et j'insiste beaucoup là-dessus, laisser une chance aux détenus. Sinon, que fera dans un pénitencier un individu qui n'a plus aucune possibilité? Je peux affirmer qu'un individu qui ne voit pas de lumière au bout du tunnel va se mettre à commettre des meurtres ou se mettre au service d'un gang. Il y a un livre intéressant intitulé Green River Rising, que j'aurai l'occasion d'apporter au comité, sur la vie dans un pénitencier. Le livre est très violent parce que les individus n'ont aucune chance. Ils n'ont plus aucune possibilité. Lorsqu'on n'a plus aucune possibilité, comme ce que propose ce projet de loi, que se passe-t-il? Ce n'est pas compliqué. Ces individus ne voient pas d'autres solutions que de tuer ou de devenir les bras armés de groupes dans des pénitenciers. Cela a été démontré. C'est pour cela que ce dossier va probablement se rendre au comité. On a eu des rapports démontrant que la violence augmente dans les pénitenciers quand des individus n'ont aucune chance de réadaptation, réhabilitation ou remise en liberté.

[Traduction]

    Madame la Présidente, plus j'écoute le débat d'aujourd'hui, et plus je dois dire que la moutarde me monte au nez. Le projet de loi dont la Chambre est saisie est tout simplement terrible. Il n'y a pas d'autre mot. Les événements qui ont mené à sa création et la manière dont le Parti conservateur a, comme le Parti réformiste et l'Alliance canadienne avant lui, utilisé la disposition de la dernière chance pour faire peur, disons-le carrément, aux familles des victimes de meurtre du pays ont de quoi faire rougir de honte.
    Comme l'a déjà souligné le député libéral de Moncton—Riverview—Dieppe, ce projet de loi a dormi sur les tablettes pendant un certain temps. C'est typique d'un gouvernement et d'un parti politique qui prétend se soucier des victimes et considère ses députés comme des défenseurs de la veuve et de l'orphelin, mais dont le premier ministre n'a pas hésité un seul instant, en décembre dernier, à proroger le Parlement, envoyant du coup valser les nombreux projets de loi sur la criminalité et retardant d'autant les efforts visant à régler ces problèmes.
    La moutarde me monte également au nez à cause de la manière dont les conservateurs ont utilisé ce projet de loi, laquelle illustre à merveille la tendance qu'a le gouvernement, comme on l'a vu dernièrement dans l'affaire du recensement, à refuser de voir la réalité en face et à tenir compte des faits, simplement parce qu'ils ne cadrent pas avec leur idéologie.
    Je parle ici des éléments probants apportés par le Service correctionnel du Canada sur ce projet de loi et sur toute la question de la disposition de la dernière chance que l'on retrouve dans le Code criminel. Des questions que mes collègues du Bloc et moi avons posées nous ont conduits à demander des renseignements supplémentaires. Le ministère a présenté un rapport en réponse à ces questions. Ce rapport est resté sur le bureau du ministre de la Sécurité publique jusqu'après l'étude du projet de loi article par article. Les données contenues dans ce rapport étaient très négatives pour la cause du gouvernement et le comité n'y a jamais eu accès. Le projet de loi est revenu à la Chambre sans que ces données aient été prises en considération.
    Selon les renseignements recueillis, il était clair que ce projet de loi ne permettrait pas de régler le principal problème lié à la disposition de la dernière chance, c'est-à-dire le traitement réservé aux victimes dans tout le processus. C'est le seul point qui a une certaine valeur en l'occurence. Malheureusement, je ne crois pas qu'une mesure législative puisse faire grand chose à cet égard.
    Il existe des solutions pratiques. Par exemple, le parti au pouvoir devrait cesser de semer la panique et tenter plutôt d'expliquer le fonctionnement du système aux victimes, de leur faire comprendre comment il a été utilisé depuis près de 35 ans, quelles sont les répercussions pour les meurtriers incarcérés et qu'elles conséquences cette mesure peut avoir pour eux. Il y a des façons de le faire. Les conservateurs n'ont rien fait de tel depuis cinq ans qu'ils sont au pouvoir. Il y a des façons d'adoucir le système.
    Il est important de remettre les choses en contexte. La disposition de la dernière chance est entrée en vigueur lorsque nous avons fait disparaître la peine de mort. À ce moment-là, nous avons établi quelle serait la peine imposée pour un meurtre au premier degré. La plupart des commentaires que je ferai aujourd'hui porteront sur le meurtre au premier degré.
    Lorsque nous nous sommes penchés sur cette question et que nous avons regardé ce qui se faisait ailleurs, chez nos alliés habituels, c'est-à-dire les sociétés qui sont proches de la société canadienne, nous avons constaté que la peine maximum moyenne était de 15 années de détention. Au Canada, nous l'avons établie à 25 ans et non à 15 ans.

  (1155)  

    Ensuite, on a dit qu'on faisait confiance à nos juges et à nos jurys. Le projet de loi est vraiment une insulte à l'endroit de ces deux groupes. Nous faisons confiance à nos juges et à nos jurys pour juger des cas individuellement, pour conclure que 25 ans d'emprisonnement est une peine trop sévère, que la personne est réadaptée et qu'elle ne posera pas de risque à la société et, en bout de ligne, pour recommander que la personne puisse présenter une demande de libération conditionnelle avant d'avoir purgé la totalité de sa peine de 25 ans. Tel était le but de la disposition de la dernière chance à l'époque.
    Cette disposition a été adoptée après avoir vu ce qui se passait ailleurs dans le monde, dans des sociétés comme la nôtre. Ces sociétés avaient des taux d'homicide moins élevés que les nôtres, et certaines prévoyaient qu'une période maximale de 15 ans d'emprisonnement devait avoir été purgée avant que le contrevenant soit admissible à une libération conditionnelle. Dans bien des cas, la période d'incarcération n'était souvent que de 12 ans. C'est encore le cas aujourd'hui. En fait, depuis cette époque, la majorité des pays ont réduit la période d'emprisonnement obligatoire, la faisant passer de 15 ans à 10 ou 12 ans. Telle est la situation qui prévaut. C'est ainsi que les choses se passent ailleurs, et ici aussi, puisque la disposition donne de bons résultats.
    Aujourd'hui, le secrétaire parlementaire a pris la parole et il a présenté des chiffres et des faits qui sont très trompeurs.
    Voici un fait que chaque Canadien devrait savoir. C'est un fait que le gouvernement conservateur devrait communiquer à tous les Canadiens. Au Canada, la durée d'incarcération moyenne d'une personne qui a commis un meurtre au premier degré est de 28,5 années — et non pas 25 ou 15 ans — avant que cette personne puisse présenter une première demande. La majorité des contrevenants n'en présentent pas, mais la moyenne est de 28,5 années. C'est la plus longue période d'incarcération au monde. Telle est la réalité au Canada à l'heure actuelle.
    Ces faits sont ressortis lors des audiences sur le projet de loi C-36, qui a précédé la mesure législative actuelle, mais qui était identique. Nous nous penchons actuellement sur un problème qui n'existe pas, pour ce qui est du nombre d'années. Je répète que la période d'incarcération moyenne au Canada est de 28,5 années et que c'est la plus longue au monde. Elle est plus longue que dans n'importe quel État américain. C'est sur ce prétendu problème que nous nous penchons.
    Plus tôt, j'ai fait allusion à la demande de renseignements supplémentaires que moi et le Bloc avions présentée. Nous avons obtenu les renseignements demandés. Ce sont des faits et je vais les lire afin qu'ils soient consignés dans le hansard d'aujourd'hui.
    J'ai ici une lettre de Don Head, le commissaire du Service correctionnel du Canada. Aucune de ces données n'ont été présentées au comité avant le renvoi du projet de loi à la Chambre. Je voulais savoir quelle était la situation exactement. J'aurais crû que le gouvernement aurait voulu connaître les faits avant de rédiger ce projet de loi. Voici quelle est la situation au Canada:
    Les personnes condamnées pour meurtre au premier degré ne sont pas admissibles à une libération conditionnelle avant 25 ans. Au 18 octobre 2009, 622 personnes purgeaient une peine pour meurtre au premier degré. De ce nombre, 174 avaient demandé aux tribunaux la permission de soumettre une demande de libération conditionnelle anticipée. Trente avaient essuyé un refus et 144 avaient obtenu la permission de soumettre une telle demande.
    Cent quarante d'entre eux ont obtenu la possibilité de soumettre leur première demande -- c'est très important -- à un jury constitué d'habitants de la région où le crime avait été commis. Le système est ainsi fait. Contrairement à ce que les conservateurs aiment croire, il ne s'agit pas de jurys ou de juges élitistes qui n'ont rien à voir avec la collectivité. Il s'agit de membres de la collectivité. Ils prennent connaissance de tous les éléments de preuve liés au crime commis et de tous les éléments du dossier du détenu pendant son incarcération. Il s'agit d'un procès exhaustif. Ce sont les membres du jury, et non le juge, qui décident au bout du compte si le détenu pourra demander une libération conditionnelle anticipée. Et même dans ces conditions, les 144 personnes ayant obtenu le droit de présenter une demande ont dû malgré tout se soumettre au processus de libération conditionnelle, et dix d'entre elles n'ont pas obtenu cette libération.

  (1200)  

     Si nous examinons la situation -- les représentants du Bloc en ont parlé --, nous constaterons que, parmi ceux qui ont obtenu la libération conditionnelle, un seul avait commis un crime grave, un vol à main armée. Toutefois, nous n’avons pas pu obtenir de renseignements à ce sujet. Nous ne savons pas quelle arme a été utilisée ni s’il s’agissait ou non d’un pistolet. Nous ne savons pas si ce crime a fait des blessés. Il n'y avait donc qu’un seul crime grave, mais nous ignorons à quel point il était sérieux.
     Un certain nombre de personnes, 14 au total, y compris cet individu, ont été renvoyées en prison. Dans les 13 autres cas, les personnes en cause avaient manqué aux conditions qui leur avaient été imposées, ordinairement en prenant de l’alcool ou de la drogue. Dans certains cas, le manquement consistait simplement à avoir changé de logement sans avertir le fonctionnaire responsable, tout en se conformant au reste des conditions. La surveillance est toujours très rigoureuse pendant cette période, qui dure toute la vie.
     Je devrais peut-être m’arrêter ici. Nous devons nous rappeler que la peine en cause est l’emprisonnement à vie. Même quand les délinquants sortent dans ces conditions, ils continuent à purger leur peine : les autorités peuvent mettre fin à leur libération conditionnelle à n’importe quel moment et ce, jusqu’à leur mort. La surveillance dure le restant de leurs jours.
     Encore une fois, nous avons entendu dire que trois ont été expulsés, onze sont décédés et qu’une personne manquait. On ne savait pas où elle était. On semblait croire qu’elle avait quitté le pays. C’était le cas il y a un an.
     Voilà maintenant le gouvernement qui nous dit que nous avons un problème majeur sur les bras et qu’il importe de se montrer plus sévère. Je ne sais pas de quelle façon on peut l’être davantage. Que veut donc le gouvernement? Cherche-t-il à étendre la période moyenne d’emprisonnement à 35 ou 40 ans? Veut-il rétablir la peine de mort?
     En fait, la seule façon que nous ayons de régler le seul problème qui existe vraiment -- il s’agit de la façon dont le système traite les victimes -- serait de rétablir la peine capitale et d’exécuter les meurtriers. Le problème que nous avons, c’est qu’il y a des gens à qui on a dit que la personne qui a tué leur parent ou leur ami a présenté une demande pour être admissible à une mise en liberté conditionnelle anticipée. Tous les membres du comité comprenaient les effets sur l’état émotionnel et psychologique de la famille des victimes. Nous avions tous compris. Le problème n’était pas là. Nous savons qu’il y a un problème dans ce domaine, mais la solution préconisée dans ce projet de loi n’est sûrement pas la bonne.
    Je fais partie du Comité de la justice depuis plus de six ans et différents projets de loi lui ont été soumis. Nous avons entendu parler des problèmes des victimes dans le système de justice pénale. Nous avons appris l'existence de systèmes, souvent de nature régionale, qui soutiennent beaucoup les victimes et les aident bien à traiter avec le système de justice pénale, que ce soit lorsqu'elles agissent comme témoin ou, comme dans les cas dont nous parlons, lorsqu'elles se présentent comme membres de la famille ou amis d'une victime.
    Nous savons qu'il est possible d'alléger le fardeau de ces gens. Un moyen évident, c'est l'éducation. Donc, le Parti conservateur du Canada devrait cesser de se servir de cette question pour semer la peur d'un bout à l'autre du Canada. Qu'il communique simplement l'information juste.
    Moins de 25 p. 100 des individus incarcérés qui sont inadmissibles à une libération conditionnelle avant 25 ans présentent une demande. C'est un chiffre que les victimes et leurs familles devraient connaître.

  (1205)  

    Les victimes et leurs familles devraient aussi savoir que le processus est très long. Un autre fait que je n'ai pas mentionné a été révélé, et là, ce n'est pas très clair, mais c'est que la plupart des demandes ne sont pas présentées après 15 ans, mais plutôt après 17 ou 18 ans.
    Des 622 demandes présentées, une seule l'a été immédiatement après la quinzième année et a débouché sur une libération conditionnelle. L'individu visé est d'ailleurs venu témoigner devant le comité. Son cas est unique. Il a obtenu une libération conditionnelle après avoir purgé environ 17 ans et demi de sa peine. Les gens devraient connaître ce fait: il n'y a qu'un seul cas du genre.
    Dans la grande majorité des cas, environ 22 p. 100, les gens présentent une demande en moyenne après 17 ans ou 17 ans et demi. Le processus lui-même prend plus de deux ans. C'est le temps qu'il faut en ce moment. Il y a des individus dont la demande est rejetée et qui n'obtiennent pas de libération conditionnelle. Les gens qui obtiennent une telle libération et retournent dans la collectivité ont purgé entre 19 ans, 19 ans et demi et 23 ans de leur peine. C'est la moyenne pour les personnes qui sont remises en liberté.
     Il y a cette proportion des détenus qui sont libérés, ces 20 à 22 p. 100, mais je voudrais en revenir à ceux qui le sont au bout de 28,5 années. Ils sont englobés dans le même groupe. Les autres délinquants incarcérés au Canada pour meurtre au premier degré, soit entre 75 et 80 p. 100, passent bien plus de 30 ans en prison. Fait intéressant qui a été signalé par la Société John Howard, certains de ceux qui ont atteint les 25 ans se font presser par les autorités de présenter une demande, et ils refusent. Certains ne présentent jamais de demande de libération, et ils meurent en prison.
     Ce sont des faits que doivent connaître les victimes qui ont survécu à la disparition d’un être cher. Il faut s’occuper d’informer le public, et cela n’a rien à voir avec les mesures législatives. J’ai envisagé la possibilité, au cours du processus, de proposer un amendement: nous n’informerions pas les victimes, au départ, qu’une demande a été présentée parce que, comme je l’ai déjà dit et je crois qu’un député bloquiste l’a fait remarquer également, la demande initiale est d’abord soumise à un juge seul. Il l’examine et décide si elle a quelque mérite. Comme on l’a déjà dit, 174 demandes ont été présentées, et 30 ont été rejetées à ce stade.
     Il me semble que ce serait une solution de dire aux victimes que cette première étape se déroulera à leur insu parce que nous voulons les épargner, puisqu’elles ne peuvent intervenir à ce stade. Je dois admettre que j’ai reçu des groupes de victimes des réactions favorables et d’autres qui étaient négatives.
     Un dernier point sur ce que nous pourrions faire pour les victimes: nous pourrions leur procurer un système de soutien sérieux. Souvent, si l’audience est ajournée, elles ne sont pas informées. Elles se rendent là où se déroule l’audience, si elle n’a pas lieu dans leur localité même. Elles finissent par être indemnisées, mais elles ne sont pas avisées, si bien qu’il arrive souvent qu’elles doivent se déplacer plusieurs fois. Chaque fois qu’elles se rendent à une audience, leurs souvenirs sont ravivés, et elles revivent des émotions pénibles.
     Voilà un autre domaine où nous devrions faire beaucoup plus, tant avec nos procureurs qu’au moyen du soutien financier que nous offrons. Ce soutien est fort limité, et il faudrait faire davantage. Ce sont là de bonnes solutions pratiques. Inutile de légiférer. Voilà des choses que le gouvernement aurait pu faire il y a cinq ans, mais il s’en est abstenu parce qu’il voulait exploiter le dossier à des fins politiques.

  (1210)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue. Il a commencé son intervention en disant que le projet de loi était terrible et en accusant mon parti et ses prédécesseurs de tenter de semer la panique. Il a ensuite tenté de faire peur à la population en brandissant le spectre de la peine de mort.
    Il a aussi tenté de faire croire aux gens que la prorogation était quelque chose d'effrayant, alors que le Parlement a été prorogé 105 fois en 140 ans.
    Le député affirme que c'est un débat idéologique. Il a raison. Cependant, les députés de ce côté-ci de la Chambre ne sont pas les seuls à participer à ce débat. Ce dernier porte sur des positions contradictoires. En effet, les positions du NPD et du Bloc ne sont certainement pas moins idéologiques que celles des autres députés de la Chambre. La façon de gérer les crimes très graves doit nécessairement relever d’une certaine idéologie. Nous parlons de gens qui commettent des meurtres au premier degré et d'auteurs de meurtres multiples, ainsi que de ce que nous appelons la disposition de la dernière chance.
    Ce débat porte sur l'adéquation de la peine et du crime. Nous parlons du fait que le criminel doit purger une peine d'emprisonnement de 25 ans avant d'être admissible à une libération conditionnelle. C'est ce qu'on prévoit dans le cas des meurtriers, mais la disposition de la dernière chance leur permet de demander une libération conditionnelle bien avant.
    Le député affirme maintenant que l'on ne devrait pas informer les victimes quand un meurtrier demande une libération conditionnelle anticipée. Cependant, nous parlons d'une peine de 25 ans pour meurtre. Les familles des victimes ont perdu un parent, les collectivités ont perdu un de leurs membres et la personne assassinée a perdu sa vie. Elle a perdu toute sa vie.
    Nous parlons des conséquences pour les crimes graves. Pourquoi mon collègue croit-il que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont les seuls à formuler des arguments idéologiques dans le cadre de ce débat, et pourquoi ne respecte-t-il pas les préoccupations des victimes?

  (1215)  

    Tout d'abord, monsieur le Président, je ne prône pas du tout l'idée qu'on ne devrait pas aviser les victimes du processus. Je dis qu'on doit se demander si cela est vraiment sensé de le faire puisque, comme dans la plupart des cas, la procédure est souvent courte et que les victimes ne sont pas autorisées à s'exprimer à ce moment-là, il n'est pas nécessaire de les faire souffrir si le juge rejette la demande initiale comme non fondée.
    Le nombre de cas est très limité. En octobre de l'année dernière, il y en avait 30. Dans les 30 cas, les familles n'auraient pas été avisées. Il n'y aurait eu aucune raison de le faire puisque le processus s'arrêtait là. Nous voulons épargner aux familles des souffrances. Nous n'agissons absolument pas par idéologie. Nous voulons simplement faire preuve d'humanité.
    Quant à savoir s'il s'agit d'un débat idéologique, je tiens à dire très clairement que ce n'en est pas un pour nous. C'en est un pour les conservateurs. Ce débat incarne parfaitement leur philosophie de droite calquée sur les Américains selon laquelle ils se targuent de sévir contre la criminalité. Le débat devrait porter sur des aspects concrets. On devrait se demander quelle serait l'approche à adopter à cet égard et quelle serait la meilleure façon de protéger les victimes. Le débat ne va pas dans ce sens.
    Le député a utilisé tous ces mots à la mode tels que « adéquation de la peine et du crime ». Certes, pour dire les vraies choses, au Canada, les personnes condamnées pour meurtre au premier degré ne purgent pas en moyenne une peine d'emprisonnement de 25 ans. Les détenus ne seront pas incarcérés pendant 25 ans. Ils purgeront une peine d'emprisonnement de 28,5 ans, et 80 p. 100 d'entre eux resteront en prison plus longtemps encore. Voilà la vérité en ce qui concerne les peines.
    Monsieur le Président, le porte-parole de mon parti en matière de justice a très bien décrit les grandes lacunes du projet de loi et du modèle privilégié par le gouvernement. Et pourtant, il semble que le celui-ci calque presque toutes les mesures qu'il présente sur le même modèle.
    D'ailleurs, si on se penche sur le bilan de ces cinq dernières années, on constate que jamais aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a accompli aussi peu que le gouvernement actuel, qui persiste à présenter des mesures législatives inutiles dans des dossiers chauds. Le gouvernement est si déconnecté de ses propres projets de loi qu'il a prorogé le Parlement à plusieurs reprises et sabordé ses propres mesures, tout en gardant la population sous le joug de la peur.
    Entre-temps, il n'a absolument rien accompli dans le dossier de la réforme du régime de pensions malgré la crise dans laquelle se trouve le pays à cause des lacunes du régime actuel. Il n'a rien accompli dans la lutte contre les changements climatiques ou contre la pollution causée par l'exploitation des sables bitumineux.
    J'ai une question pour mon collègue. À la lumière des multiples projets de loi sur la criminalité que présentent les conservateurs — en l'occurrence jouant sur la peur des personnes reconnues coupables de multiples meurtres et sur le fait qu'on construit des prisons pour accueillir des gens dont on ignore jusqu'à présent l'identité — pourquoi pense-t-il que son parti persiste à soulever ces questions litigieuses qui sèment la discorde alors qu'il néglige complètement les véritables questions qui touchent à la sécurité de nos collectivités et à la sécurité des personnes âgées et autres au Canada?

  (1220)  

    Monsieur le Président, je pense que les stratèges du gouvernement ont fait une analyse assez simple: créer un méchant à combattre, un mal à éradiquer, et éviter ainsi d’avoir à aborder d’autres sujets. Répondre aux attentes d’un pourcentage assez restreint de la population, et faire en sorte que le message soit transmis à l’ensemble de la société.
    À court terme, cela fonctionne. On a pu le constater maintes fois dans notre histoire. Cependant, quand les gens prennent conscience des véritables difficultés que doit affronter le Canada, relativement au système de justice pénale ou dans n’importe quel autre secteur de notre société, ils commencent à demander des comptes au gouvernement. Et c'est ce qui s’est produit récemment. Je pense que le tournant s’est produit durant l’été quand les conservateurs affirmaient, comme mon collègue vient de le dire, qu’il faut construire des prisons en raison de tous ces crimes qui ne sont pas déclarés. Les Canadiens moyens, et même un certain nombre de partisans de la première heure du parti réformiste-allianciste-conservateur, ont sursauté en entendant cette déclaration farfelue. Ce fut probablement le point tournant. Quand on consacre 9,5 milliards de dollars aux prisons alors que le taux de criminalité diminue, le Canadien moyen commence à penser: « Assez, c'est assez. »
    La tactique a fonctionné pour les conservateurs jusqu’à ce moment-là. C’était leur stratégie. Mais s’ils poursuivent dans cette voie, ils risquent de multiplier les échecs.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part à ce débat sur le projet de loi S-6.
     Nous connaissons déjà la teneur de ce projet de loi à la suite des discours prononcés par les débutés conservateurs et néo-démocrates, mais j'aimerais quand même faire un petit historique avant d'aller plus en profondeur.

[Traduction]

    Nous savons que le projet de loi S-6 avait été adopté à la Chambre avec l’appui des libéraux, avant la prorogation. Il portait alors le numéro C-36. Au moment de la prorogation, le projet de loi était débattu au Sénat à l’étape de la deuxième lecture. Donc, quand le premier ministre a décidé de proroger le Parlement, à la fin de décembre 2009, il savait que sa décision signerait l’arrêt de mort de ce projet de loi. C'est le premier point qu’il faut faire valoir.
    Le deuxième point qu’il faut faire valoir, c'est que le projet de loi S-6 vise à modifier l’article 745.6 du Code criminel, qu’on appelle aussi disposition de la dernière chance. Cette disposition permet aux criminels purgeant une peine d’emprisonnement à vie de présenter, après 15 ans, une demande de réduction du délai préalable à leur libération conditionnelle. Le projet de loi S-6 modifierait l’article 745.6 du Code criminel de telle manière que les criminels qui commettraient un meurtre à la date de l’entrée en vigueur de cette mesure ou par la suite ne pourraient plus demander une réduction de ce délai.
    Il y a toutefois un point dont le gouvernement ne semble pas vouloir parler, c'est que cette mesure ne changerait rien pour les criminels qui purgent actuellement une peine d’emprisonnement à vie. Ils pourraient toujours invoquer l’actuelle disposition de la dernière chance.
    Par conséquent, même si on procédait aujourd'hui à l'adoption, à la promulgation et à la mise en vigueur du projet de loi, il ne s'appliquerait qu'aux personnes condamnées à partir d'aujourd'hui à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Cela veut dire que les conséquences pratiques de cette loi ne seraient pas visibles avant une quinzaine d'années. Aux termes de la disposition actuelle de la dernière chance, les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans peuvent demander la réduction du délai préalable à leur libération conditionnelle après avoir purgé 15 années de leur peine.
    En réalité, les conséquences pratiques de ce projet de loi, s'il est adopté, se feront seulement sentir dans 15 ans. Voilà la deuxième observation que je souhaite faire.
    Ma troisième observation, c'est que l'article 745.6 a été inséré dans le Code criminel dans la foulée de la décision du Parlement, en 1976, d'abolir la peine de mort. À l'époque, la peine capitale a été remplacée par la peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire dans les cas de meurtre au premier ou au deuxième degré. On considérait que la disposition de la dernière chance favoriserait la réadaptation dans un régime d'emprisonnement sans peine capitale.
    Je rappelle aux téléspectateurs que la réadaptation constitue l'un des principes fondamentaux de notre système de justice pénale. La dissuasion en est un; la réadaptation en est un autre. C'est très important, et les gens doivent s'en souvenir.
    L'article a été modifié en 1997 par le gouvernement Chrétien de manière à ce qu'une révision judiciaire et le consentement unanime des 12 membres du jury soient des conditions préalables au processus de demande auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles. En 1997, l'article a également été renforcé de manière à ne pas permettre aux auteurs de plus d'un meurtre de présenter une demande. En fait, depuis 1997, en raison des modifications apportées à la disposition de la dernière chance, l'auteur de plus d'un meurtre n'est plus en mesure de se prévaloir de cette disposition. Voilà ma troisième observation.

  (1225)  

    Quatrièmement, pendant la campagne électorale de 2005-2006, les conservateurs ont en fait promis d'annuler la disposition de la dernière chance.
    Les élections ont eu lieu le 23 janvier 2006. Le 23 janvier 2011 approche maintenant, ce qui signifie que le gouvernement est effectivement en place depuis quatre ans. Si on compte le nombre de mois depuis janvier 2006 jusqu'à aujourd'hui, on constate que le gouvernement actuel est en place depuis quatre ans et neuf mois exactement. Et c'est seulement maintenant qu'il agit à l'égard de ce projet de loi.
    Qui sait? Le premier ministre va peut-être décider de proroger le Parlement encore une fois et de torpiller de nouveau cette mesure législative, ce qu'il a fait de tous les projets de loi relatifs au système de justice pénale qui se trouvaient au Feuilleton, qui faisaient l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture, en comité, à l'étape du rapport ou de la troisième lecture à la Chambre ou au Sénat. Chaque fois qu'il a prorogé le Parlement, le premier ministre savait qu'il allait torpiller tous ces projets de loi.
    Dès la reprise des travaux parlementaires, le premier ministre avait la possibilité de remettre à l'étude ces projets de loi à l'étape où ils en étaient au moment de la prorogation. Il a décidé de faire cela pour un certain nombre de projets de loi, mais pas pour tous les projets de loi relatifs au système de justice pénale. C'est un autre point que je voudrais que les gens comprennent.
    Le cas peut-être le plus célèbre d'un prisonnier se voyant accorder la libération conditionnelle après avoir demandé que soit appliquée la disposition de la dernière chance est celui de Colin Thatcher, qui avait été condamné pour avoir assassiné son ex-femme en 1984. Il avait été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans. En 2006, M. Thatcher s'est vu accorder une libération conditionnelle totale en vertu de la disposition de la dernière chance.
    Le 28 juin 2010, le Sénat a adopté le projet de loi avec dissidence, sans amendements.
    Ce sont là quelques observations que je voulais présenter avant d'en venir au contenu du projet de loi. J'ai pensé qu'il était important de faire ces observations parce qu'elles précisent le contexte du projet de loi.

  (1230)  

[Français]

    Nous savons que l'abrogation de la disposition de la dernière chance est quelque chose que les victimes de crimes et leurs familles demandent depuis assez longtemps. Personne ne veut que quelqu'un reconnu coupable d'un crime grave soit soustrait à une longue peine d'emprisonnement.
    Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons resserré la disposition de la dernière chance pour que quiconque qui a commis de nombreux meurtres ne puisse s'en prévaloir. Nous croyons qu'il faut un équilibre entre la réadaptation et le châtiment dans le système correctionnel. Nous aimerions que ce gouvernement mette davantage l'accent sur la réadaptation.
    Nous continuons d'appuyer les principes fondamentaux qui sous-tendent la disposition de la dernière chance, notamment parce qu'ils encouragent les bons comportements et incitent les détenus à se diriger vers la réadaptation. Cependant, comme cette disposition peut avoir d'importantes répercussions sur les victimes de crimes graves et sur leurs familles, il vaut la peine de l'examiner à la lumière de données et de statistiques récentes.

[Traduction]

    Nous savons tous que le gouvernement ne s'intéresse pas aux données scientifiques ou aux preuves. On l'a vu avec sa décision d'éliminer le formulaire de recensement détaillé. Néanmoins, le Service correctionnel du Canada, dans le cadre de ses comparutions devant les comités de la Chambre et ses rapports annuels, publie des statistiques, et je m'en servirai dans mon discours.

[Français]

    Le projet de loi S-6, comme je l'ai mentionné, a été présenté avant la prorogation. Il s'agissait alors du projet de loi C-36, qui a été adopté à la Chambre avec l'appui des libéraux et qui a été débattu en deuxième lecture au Sénat. Comme je l'ai déjà mentionné en anglais, c'est le gouvernement qui, avec la prorogation, a causé des délais pour tous ses projets de loi en matière de justice pénale.
     Au cours de l'élection de 2006, les conservateurs ont promis d'abroger les dispositions, mais ils n'ont pas rempli cette promesse et ils tentent maintenant de le faire, quatre ans et neuf mois après leur élection et leur promesse. Bravo! C'est quatre ans et neuf mois plus tard, mais bravo quand même.
    J'ai déjà parlé du fait que, en 1997, l'ancien gouvernement libéral avait modifié la disposition de manière à exiger un examen judiciaire et le consentement unanime de 12 jurés comme condition préalable au processus de demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. J'ai également mentionné en anglais que les dispositions ont aussi été resserrées à cette époque pour que les détenus ayant commis plus d'un meurtre ne puissent présenter une demande de libération anticipée. Je pense que c'est un point très important.

[Traduction]

    Notre système de justice pénale a plusieurs vocations. Bien sûr, punir est l'une de ses principales vocations, mais il ne faut pas oublier la réadaptation, la prévention du crime et les programmes d'aide aux victimes. Ce projet de loi, pour ne pas dire tous les projets de loi en matière de justice des conservateurs, ne traite pas de ces autres aspects importants du droit pénal qui sont essentiels pour assurer la sécurité du public. En fait, ils sont essentiels pour assurer la sécurité de tous les membres de notre société.
    Alors que les libéraux croient à l'adéquation de la peine et du crime, nous, contrairement aux conservateurs, comprenons que l'imposition de peines appropriées n'est qu'un élément de la solution globale et que cette dernière comprend la prévention du crime. Si nous ne sommes pas prêts à nous attaquer d'entrée de jeu à la prévention du crime, alors le résultat ne changera pas au bout du compte. Des études ont démontré, maintes et maintes fois, qu'imposer des peines plus sévères et qu'enfermer quelqu'un à double tour et jeter la clé n'assurent pas et ne renforcent pas la sécurité du public.
    Il suffit de regarder ce qui se passe aux États-Unis, où des États comme la Californie ont adopté des lois de « retrait après trois prises ». Le taux de criminalité a explosé dans ces États. Entre-temps, les prisons sont devenues des terreaux fertiles pour la planification de crimes plus graves que ceux pour lesquels les délinquants avaient été condamnés, au lieu de devenir un milieu qui offre aux détenus une chance de se réadapter.
    En s'attaquant à un seul aspect du système de justice pénale — à savoir l'imposition des peines — et en ne s'employant pas à améliorer la prévention du crime, le gouvernement conservateur met, en fait, en péril la sécurité de nos collectivités. Les conservateurs ont sabré dans les dépenses consacrées aux programmes visant à faire échec au crime avant qu'il ne se produise. Je n'invente rien. Les rapports du ministère sont sans équivoque à ce sujet.

  (1235)  

[Français]

    Pendant la dernière année entière où le Parti libéral était au pouvoir, le Centre national de prévention du crime a appuyé 509 projets dans 261 collectivités, soit un investissement total de 56,9 millions de dollars. Aujourd'hui, à l'heure actuelle, les conservateurs ont réduit ces dépenses de plus de la moitié en coupant un peu plus chaque année, au point où 285 projets ne reçoivent plus de financement et où les dépenses actuelles se situent à seulement 19,27 millions de dollars.

[Traduction]

     Il y a quatre ans et neuf mois, sous le gouvernement libéral précédent, le Centre national de prévention du crime a donné son appui à quelque 509 projets, dans 261 collectivités, pour une valeur de 56,9 millions de dollars. Aujourd’hui, 285 de ces projets ne sont plus financés et le financement total au titre du Centre national de prévention du crime a été ramené à seulement 19,27 millions de dollars. C’est une réduction de taille.

[Français]

    Pour ce qui est des détenus condamnés à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, mais à qui la disposition 745.6 du Code criminel pourrait s'appliquer, voici les chiffres.

[Traduction]

     En 2007, 921 détenus au total étaient admissibles à une audience en vertu de la disposition de la dernière chance. Ce chiffre provient du Service correctionnel du Canada. Si les conservateurs tiennent à dire qu’il est inventé de toutes pièces, je leur rappelle qu’il provient de leur propre ministère.
     Le Service correctionnel du Canada nous a fourni une autre information selon laquelle, sur les 921 détenus admissibles à une audience au titre de la disposition de la dernière chance, 169 seulement en ont effectivement profité et, de ce nombre, seulement 125 ont obtenu une libération conditionnelle. Sur les 125 détenus mis en liberté conditionnelle en vertu de la disposition de la dernière chance, sur une possibilité de 921, 15 ont été réincarcérés.
     Je vais donner plus de détails sur ces 15 détenus. La vaste majorité des détenus concernés ont réintégré la société sans incident, ce qui signifie que 110 détenus condamnés à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, mais qui sont devenus admissibles à une telle libération en 2007 en vertu de la disposition de la dernière chance, qui ont été entendus en audience, qui ont plaidé leur cause avec succès et qui ont eu droit à une libération conditionnelle rapide ont réintégré la société sans incident, ce qui signifie qu’ils ont respecté les conditions de leur libération conditionnelle, qu’ils ont réintégré la société et qu’ils ne représentent plus un danger pour la population. Cependant, 15 d’entre eux ont été réincarcérés.
     Je vais maintenant donner quelques détails complémentaires encore une fois fournis par le Service correctionnel du Canada au sujet de ceux qui ont été réincarcérés pour ne pas avoir respecté les conditions de leur libération anticipée.
     Au lieu de citer les intervenants, je me contenterai de dire que, si je comprends bien, les groupes de soutien aux victimes et aux familles de victimes appuient énergiquement ce projet de loi. Les libéraux l’ont appuyé à l’étape de la première lecture et ils appuieront son renvoi au comité. Nous voulons encore une fois connaître le point de vue de tous les intervenants, en particulier celui de l’association des gardiens de prison qui travaillent dans les pénitenciers fédéraux. Nous voulons savoir quels sont, selon eux, les amendements qui doivent être apportés à ce projet de loi.

  (1240)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté l'exposé de ma collègue. Personnellement, je me préoccupe beaucoup de l'approche des conservateurs face au crime. Aujourd'hui, le projet de loi devant nous s'attaque à la question des crimes graves et violents. Parallèlement à cela, le gouvernement fait tout en son pouvoir pour abolir le registre des armes à feu, qui est pourtant réclamé par les policiers puisque cela les aide à faire leur travail.
    Ce matin, on a parlé d'un autre projet de loi qui a trait à la justice, soit celui où l'on s'attaque aux criminels à cravate. Ce gouvernement, autant que le gouvernement libéral le précédant, refuse de s'attaquer aux paradis fiscaux. Même si les criminels à cravate sont emprisonnés pendant un certain temps, s'ils peuvent cacher leur argent dans des paradis fiscaux un peu partout dans le monde et finir leurs jours en profitant des fruits de leur criminalité, ce n'est pas très dissuasif.
    Ma collègue partage-t-elle cette préoccupation face au double discours et à l'hypocrisie du gouvernement conservateur en matière de justice? On joue les gros bras et les fanfarons, et on se présente comme étant tough on crime. Par contre, lorsque vient le temps de prendre de vraies mesures, et non pas seulement de changer le nombre d'années de peine dans le projet de loi — on se demande d'ailleurs si les criminels lisent souvent le Code criminel —, c'est une autre histoire. Il ne faut pas seulement faire ce genre de « sparages ». Il faut de vraies mesures structurantes pour lutter contre la criminalité, et ce, en termes de prévention, de contrôle des armes à feu et de contrôle des paradis fiscaux. N'y a-t-il pas là un double discours? Le gouvernement ne fait rien pour la prévention, mais il fait tout pour la répression.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc et député de Jeanne-Le Ber de sa question.
    Effectivement, le gouvernement conservateur joue un double jeu. Nous n'avons qu'à lire les titres qu'il a donnés à ses projets de loi. Les projets de loi en question semblent être plutôt des outils de marketing que des projets de loi visant à améliorer notre système de justice criminelle et à assurer une meilleure sécurité publique à tous les Canadiens de toutes les communautés.
    Il en coûte approximativement 101 000 $ par année pour incarcérer une personne. La supervision d'un détenu en probation ou en libération conditionnelle coûte 25 000 $ par année, tout comme le fait de maintenir les gens qui purgent leur sentence dans la communauté. C'est toute une différence. Des données et des études démontrent très clairement que la très grande majorité des personnes qui commettent des crimes ne récidiveront pas. Lors de la commission de crimes non violents, si la personne n'est pas reliée à un groupe de crime organisé, elle peut facilement purger sa peine dans la communauté. Les priorités du gouvernement conservateur n'ont pas de sens.

  (1245)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme les bonnes soeurs nous l'enseignaient au primaire, il y a les péchés par action et les péchés par omission. C'est la même chose quand on parle de ce qui est criminel ou de ce qui devrait l'être. Par exemple, selon moi, ce qui est criminel, c'est de constater qu'au pays, des milliers d'enfants autochtones sont éduqués dans des bâtiments de piètre qualité, des baraques en ruines, tandis que le gouvernement affirme que ces enfants ne figurent pas au nombre de ses priorités. Le gouvernement ne dépensera pas un sou pour ces enfants qui se trouvent dans des classes infestées de moisissure, mais il est prêt à débloquer 9 milliards de dollars pour construire des prisons destinées à des détenus fictifs. À mon avis, c'est là un des exemples les plus frappants de ce qui constitue un crime par omission.
    Quand on regarde le rendement législatif des gouvernements dans l'histoire du Canada, je crois que nos amis d'en face sont les cancres absolus. Ils n'ont absolument rien fait pour lutter contre toute une gamme de problèmes et, pourtant, ils ne cessent de présenter des projets de loi sur la criminalité qui sont tous coulés dans le même moule. Aucune de ces mesures législatives ne tient compte de la réalité de nos collectivités et aucune d'entre elles n'est fondée sur les principes fondamentaux de la sécurité publique et de la justice.
    Compte tenu des attaques sournoises dont nous avons été témoins cet été au sujet du questionnaire détaillé de recensement et des offensives lancées contre les personnes crédibles qui osent contester les mythes que perpétue le gouvernement actuel, pourquoi la députée croit-elle que nous sommes encore une fois saisis d'un projet de loi d'initiative ministérielle qui est fondé sur une campagne de peur et des questions litigieuses, qui sèment la division?
    Monsieur le Président, il va sans dire que tout gouvernement doit faire des choix et que le parti au pouvoir doit établir ses priorités et décider de ce qui est important pour lui et pour la population qu'il représente.
    Le Parti conservateur, qui est au pouvoir depuis quatre ans et neuf mois maintenant, a décidé que monsieur et madame Tout-le-monde, la classe moyenne, nos concitoyens démunis, les gagne-petit et les collectivités autochtones ne figurent pas parmi ses priorités. Si c'était le cas, le gouvernement ne s'apprêterait pas à emprunter 6 milliards de dollars pour offrir des allégements fiscaux aux grandes sociétés les plus prospères au lieu d'investir dans nos familles qui ont du mal à joindre les deux bouts, dans nos concitoyens qui s'efforcent de répondre aux besoins d'une population vieillissante ou de s'occuper de parents soit en phase terminale, soit atteints d'une maladie chronique. Le gouvernement a placé ses priorités ailleurs.
    Voilà également pourquoi nous avons vu des compressions au chapitre de la prévention de la criminalité. Plutôt que d'investir dans les secteurs où il est possible de faire un apport positif, le gouvernement investit dans la publicité, en doublant, voire triplant, le financement alloué à ce titre.
    Monsieur le Président, hier, nous avons débattu des délits liés aux valeurs mobilières. En vertu d'une disposition du projet de loi C-21, le juge serait tenu d’envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement. Cette exigence viserait apparemment à renforcer l'aspect dissuasif et à faire en sorte que les individus qui détournent des fonds publics ou privés assument les conséquences de leurs actes.
    Le système de libération conditionnelle a également un effet dissuasif. S'il est très clair que la libération conditionnelle est peu probable à moins que les criminels ne participent à des programmes de réadaptation lorsqu'ils sont en prison, ce qui arrive s'ils ne se plient pas à cette exigence est moins clair. Ce projet de loi exige-t-il que le juge examine le dossier des délinquants, non seulement dans la vie normale, mais également à l'intérieur de l'établissement carcéral?
    La Chambre serait vraisemblablement intéressée à savoir pourquoi il est important que le comité entende le témoignage de gardiens de prison à l'égard de ce projet de loi et de son incidence.

  (1250)  

    Monsieur le Président, la dissuasion est évidemment un élément, de même que la réadaptation, et il est évident que la Commission nationale des libérations conditionnelles tient compte du comportement des détenus durant leur détention pour décider s'ils sont capables de se réinsérer dans la collectivité.
    Il sera important d'entendre les gardiens de prison quand nous examinerons le projet de loi en comité, comme je l'espère, car ce sont eux qui sont en première ligne quand on parle de détenus. Ce sont eux qui pourront nous dire si la disposition de la dernière chance actuelle est utile à leur avis ou si cela n'a aucune importance qu'on la modifie comme le gouvernement conservateur veut le faire, c'est-à-dire en la supprimant. Ce sont eux qui pourront nous le dire.
    Les conservateurs disent qu'ils sont le parti de la loi et de l'ordre. Écoutons donc ce qu'ont à dire les représentants de la loi et de l'ordre dans les pénitenciers.

[Français]

    Monsieur le Président, ce projet de loi revient devant nous une deuxième fois. La première fois, nous avons voté contre, et de toute façon, la prorogation a fait qu'il n'a pas pu être mis en vigueur. Il est passé d'abord devant le Sénat et il nous revient par ce même Sénat. Il vise essentiellement à rendre plus difficile l'obtention d'une libération conditionnelle avant le terme qui a été prévu par la loi pour le meurtre le plus grave, le meurtre au premier degré, où la période est de 25 ans, et pour le meurtre au second degré, où la période avant d'obtenir une libération conditionnelle dépend de la décision du juge qui a entendu le procès. Il a le pouvoir discrétionnaire de donner entre 10 et 25 ans.
    La loi prévoit actuellement qu'après un délai de 15 ans, une personne condamnée pour meurtre à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 15 à 25 ans peut s'adresser à la cour pour que sa cause soit portée devant un jury. Ce jury décidera si elle peut obtenir une libération conditionnelle plus tôt. Ce n'était pas le cas au début, quand cette loi a été adoptée il y a plusieurs années. Aujourd'hui, elle doit convaincre le jury de façon unanime.
    C'est une autre de ces lois présentées par le gouvernement actuel qui donne l'impression, lorsque les gens la regardent de façon superficielle, qu'il est dur à l'égard des criminels. Le gouvernement continue, dans sa propagande, à dire que tous ceux qui sont pour un contrôle raisonnable de la criminalité sont en faveur des droits des accusés ou des criminels. Ces arguments qui sont donnés à répétition devraient convaincre n'importe quel observateur qui les entend pendant un certain temps que le seul but des réformes proposées par le gouvernement actuel en matière criminelle est d'ordre démagogique. Le gouvernement ne se demande jamais, en présentant de tels projets de loi, quelle sera l'efficacité de la mesure qu'il propose ni les dangers qu'ils préviendront. Par contre, il se demande toujours l'effet que cela pourra avoir sur sa campagne électorale et la perception nécessairement superficielle de la majorité des électeurs de son programme en matière criminelle.
    En cela, les conservateurs suivent de façon presque aveugle les politiques de républicains américains. Même quand elle est adoptée par les démocrates, l'attitude consistant à être dur à l'égard des criminels et de qualifier tous ceux qui veulent une approche intelligente et efficace de contrôle de la criminalité de défenseurs des criminels est payante sur le plan électoral. C'est la seule raison pour laquelle les conservateurs présentent ces projets de loi. On en a eu une illustration claire.
    Cette loi fonctionne-t-elle? Quand on regarde les statistiques, c'est indéniable. D'abord, très peu de personnes à qui cette loi permettrait de faire une demande en font une. Deuxièmement, ceux qui obtiennent gain de cause sont moins nombreux que ceux qui font une demande. Il est raisonnable que la majorité de ceux qui font une demande aient gain de cause étant donné tout ce qu'ils doivent établir à l'appui de leur demande. Ces gens ont-ils récidivé? Aucun n'a commis un autre meurtre. Non seulement il n'y a pas eu de récidive de meurtre, mais un seul a commis un crime grave, et c'était un vol qualifié.

  (1255)  

    Donc, je ne crois pas que ce soit cela qui démontre que cette loi réponde à un besoin quelconque, sinon le seul besoin de mettre encore face à eux les représentants raisonnables de l'opposition qui demandent d'apporter des solutions raisonnables. D'ailleurs, ces solutions ne sont pas toujours évidentes pour le grand public. C'est donc la facilité et la démagogie qui les amènent à présenter un projet de loi comme celui-là.
    Je veux d'ailleurs signaler un exemple de notre attitude qui a toujours été différente. Il y a quelques années, on a adopté une loi qui faisait que quelqu'un ne pouvait pas demander une libération plus tôt que le délai de 25 ans qui pouvait être imposé dans les cas de meurtres multiples.
    Abordons la question des meurtres multiples. C'est sûr que des meurtres multiples sont objectivement plus graves que des meurtres seuls. Par contre, est-ce uniquement ce caractère objectif qui doit nous guider quand on décide de remettre quelqu'un en liberté? Il faut dans la décision prendre en considération toutes les garanties offertes, ce que cette personne a d'abord dû démontrer et la surveillance, car cette personne restera sous la surveillance de la Commission des libérations conditionnelles pendant le reste de sa vie.
    Au Québec, nous avons un exemple frappant d'un meurtre non multiple, soit celui d'un gardien de prison, par un membre des Hells Angels qui a agi — de toute évidence, en a conclu le jury — sous les instructions du chef des Hells Angels. Ce dernier a été trouvé coupable. Quand la personne a commis ce meurtre qui lui avait été commandé, l'arme qu'elle a utilisée s'est enrayée de sorte qu'alors qu'elle visait deux gardiens de prison qui étaient l'un à côté de l'autre, elle a tué le premier, mais n'a pas pu tuer le deuxième. Il s'agit certainement d'un des crimes les plus graves, et ce, non seulement car c'est un meurtre, c'est-à-dire de provoquer volontairement la fin de la vie d'un autre être humain, mais aussi à cause des éléments subjectifs de ce cas. On fait face à quelqu'un qui peut froidement envisager la mort d'autrui pour quelque avantage que ce soit. En effet, à l'époque, Mom Boucher voulait, dans une folie des grandeurs, s'attaquer aux représentants de l'ordre pour contrôler plus facilement ses commerces lucratifs, ce qu'il faisait d'ailleurs en éliminant physiquement ses concurrents.
    Comparons cela à d'autres meurtres multiples que nous avons connus récemment au Québec. Au début de l'année dernière, la police a été appelée par une femme en détresse à Chicoutimi. Quand la police est arrivée sur les lieux, son mari et ses deux enfants étaient morts. De toute évidence, la femme semblait encore sous l'effet de drogues quelconques. En fait, nous avons su que le père et la mère avaient tous les deux perdu leur emploi. Ils avaient fait appel, sans résultat, à leur famille immédiate et à leurs amis. Ils étaient si désespérés qu'ils ont tous les deux décidé de mettre fin à leurs jours et à ceux de leurs enfants également. Ils se sont procurés des drogues très fortes qu'ils ont fait ingérer à leurs enfants pour ensuite les ingérer eux-mêmes. Le père est mort, mais la mère a survécu. La mère est encore vivante, donc dans son cas, il faut considérer que c'est un meurtre, qui plus est, un meurtre multiple.

  (1300)  

    Il faut voir la motivation derrière cela. C'est une histoire épouvantablement triste, mais qui l'entend voit bien qu'il ne s'agit pas de quelque chose de la même qualité morale que Mom Boucher, qui pousse un de ses subalternes à éliminer froidement deux gardiens de prison simplement parce qu'ils sont des gardiens de prison.
    Il y a eu la même chose, l'an dernier encore, dans la région de Saint-Jérôme. On a été bouleversés par un autre drame familial abominable. Un cardiologue réputé était apprécié non seulement pour ses qualités professionnelles, mais aussi pour ses relations avec ses malades, le soin qu'il leur apportait et son dévouement à l'hôpital où il travaillait. Il était marié à une femme médecin. C'était apparemment un couple très heureux, en tout cas jusqu'au moment où celle-ci a décidé de le laisser. Dans quel état de désespoir pouvait-il être? C'est difficile à comprendre, mais il a décidé de tuer ses deux enfants.
    Encore une fois, c'est épouvantablement triste. Il n'est pas fou au point de ne pas être responsable criminellement, mais il y a certainement des éléments psychologiques à prendre en compte, et c'est d'une nature totalement différente de celle du crime commis par Mom Boucher. Quant à moi, je trouve que le crime de ce dernier est bien plus condamnable et qu'il mérite certainement une punition beaucoup plus sévère que ces drames familiaux auxquels je référais. Qu'est-ce que cela donne, franchement, de compter que pour deux, on ne peut pas, mais que pour un, on peut?
    Voici par contre mon attitude, ou l'attitude de mon parti et l'attitude de la majorité des Québécois qui sont saisis de cela: dans ces matières, il faut toujours penser également à la prévention. Bien sûr, il faut punir les coupables de façon juste, mais on ne doit pas tenir des raisonnements simplistes. On n'a qu'à voir ce pourquoi nous nous battons en ce qui a trait à l'enregistrement des armes à feu. La loi actuelle sur l'enregistrement des armes à feu prévoit l'enregistrement de toutes les armes à feu parce qu'elles sont dangereuses. Elles ne le sont pas seulement parce que des gens voudraient s'en servir pour commettre des meurtres, mais parce que, très souvent, elles servent dans des cas de suicides. Elles servent aussi dans les cas de personnes désespérées qui, parfois, avant de se suicider, vont éliminer d'autres membres de leur famille.
    La loi actuelle prévoit que, lorsqu'une personne est dans un état de dépression comme celui qui peut mener à des gestes aussi graves, on peut s'adresser à la cour pour demander une ordonnance afin que ses armes lui soient retirées. Il est évident que cette personne est probablement dans un état de dépression. Or elle ne restera peut-être pas dans cet état toute sa vie. Elle peut en sortir. Toutefois, pendant qu'elle l'est, on veut aller chercher ces armes à feu si elle en a. Il est important alors, que les policiers sachent quelles armes ils doivent trouver et avec quelles armes ils doivent repartir pour exécuter l'ordonnance de la cour. C'est une des dispositions qui ne pourra s'appliquer efficacement si, effectivement, ces armes ne sont pas enregistrées.
    Il est significatif d'ailleurs que parmi les plus grands défenseurs de l'enregistrement de toutes les armes à feu, on trouve les organismes qui cherchent à prévoir le suicide. Ils étaient les plus grands défenseurs au Québec. Aujourd'hui, depuis que la loi a été adoptée, on a quand même remarqué une diminution significative des suicides au Québec. Ce n'est sûrement pas la seule raison, mais, de l'avis des gens qui font la prévention du suicide, cela a certainement aidé. En effet, même si l'enregistrement des armes à feu n'est pas obligatoire au Québec, il y a encore des gens qui y croient et qui enregistrent leurs armes à feu, ce qui démontre bien qu'ils n'ont pas l'intention de les utiliser pour des fins criminelles.

  (1305)  

    Quoi qu'il en soit, c'est important parce que les gens changent. Si leur attitude démontre qu'ils pourraient utiliser des armes, si leur vie a changé, s'ils sont en dépression, il faut pouvoir aller les chercher. C'est d'ailleurs ce qu'on fait. Quand leur dépression est terminée, selon l'avis des psychiatres qui les soignent, on peut leur remettre leurs armes à feu.
    Voilà la différence d'attitude. C'est plus compliqué à expliquer et cela ne va pas aussi bien sur les hustings que de dire « we are tough on crime et they are soft on crime », et que ceux qui demandent d'appliquer la loi criminelle intelligemment se préoccupent des droits des bandits et des accusés. Ce n'est pas le cas et c'est plus complexe que cela. Je suis convaincu que si la majorité de l'électorat était saisie de ces cas précis, elle comprendrait que nous défendons de meilleures mesures. C'est un peu le cas ici.
    Les conservateurs sentent qu'ils ont l'appui superficiel des gens, lorsqu'ils disent qu'il faut être plus dur à l'égard des meurtriers. Je leur dis qu'il ne faut pas oublier, dans ce cas-ci, que c'est un jury de 12 personnes de la communauté où habitait la personne et où le meurtre a eu lieu qui doit accepter unanimement de lui accorder la possibilité d'une libération conditionnelle avant terme. Le peuple a ses représentants qui parlent pour lui. Il suffit qu'une personne sur 12 ne soit pas d'accord pour qu'une demande soit refusée. Qui plus est, pour se rendre jusque-là, il a fallu que la personne convainque un juge qu'il serait probable qu'un jury lui accorde une libération conditionnelle anticipée. C'est pour cette raison qu'on examine son comportement en prison et qu'un rapport est produit pour savoir si elle a changé depuis qu'elle a commis son crime.
    C'est particulièrement important dans le cas d'un crime commis par un jeune homme majeur, mais quand même pas très âgé, qui tue son père indigne parce qu'il bat sa mère et qu'il est dangereux. Il est certain que défendre sa mère n'est pas une excuse pour tuer son père, quelles que soient les circonstances. Cependant, si cette personne est condamnée pour meurtre, on doit le prendre en considération après un certain temps.
    D'autres raisons militent en faveur du maintien de telles mesures. Lorsqu'on emprisonne une personne, il faut lui donner l'espoir que si elle change sa conduite et qu'elle fait des efforts pour se réhabiliter et ne plus être dangereuse, elle pourra bénéficier de quelque chose. Le genre humain est ainsi fait que son comportement peut être modifié par la peur d'une punition, mais de façon générale, il peut changer beaucoup plus par l'espoir d'un avantage. Napoléon l'avait compris, car il donnait beaucoup de médailles, etc. En criminologie, on le sait très bien. Il faut donner de l'espoir aux personnes condamnées pour des périodes aussi longues.
    C'est important aussi pour la sécurité des agents correctionnels. Si une personne sait que, par son comportement, elle pourrait peut-être obtenir une libération, il y a plus de chances qu'elle soit plus sensible aux mesures qu'on lui propose pour sa réhabilitation et pour le bon ordre carcéral. À ce jour, ces dispositions n'ont jamais occasionné des abus, et il est extrêmement difficile pour une personne incarcérée de voir sa demande acceptée. Elles présentent au moins trois grands avantages. En plus, l'expérience a démontré qu'elles fonctionnent bien.

  (1310)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai soigneusement écouté mon collègue qui a une vaste expérience des questions de justice pénale et de réadaptation. Ces deux éléments sont essentiels pour assurer la sécurité de la société. Ce sont deux éléments que le gouvernement conservateur a essayé de dissocier au moyen de ses politiques pénales stupides.
    J'ai eu le grand honneur de côtoyer de nombreux anciens détenus et de les aider à se réadapter. L'un d'eux a vécu avec ma famille pendant 17 ans et est devenu une sorte de grand-père pour mes enfants. Il avait connu toutes les prisons du Canada. Il m'en a appris beaucoup sur le régime carcéral et m'a expliqué qu'il nous fallait des politiques de réadaptation et non de réhumiliation, comme il disait.
    Je suis le dossier de la criminalité depuis cinq ans. Ce que je vois, c'est un gouvernement qui n'est pas intéressé par les faits ni par une vision progressiste pour régler les problèmes. Tout ce que veulent faire les conservateurs, c'est effrayer la population et lui demander ensuite de donner de l'argent au gouvernement pour qu'il puisse mener à bien les entreprises farfelues dans lesquelles il se lance.
    Fort de sa vaste expérience de la justice pénale, le député ne pense-t-il pas que le Parti conservateur risque d'envenimer le débat sur la justice pénale en fondant ses politiques non pas sur des faits mais sur des considérations idéologiques véhiculées par la machine de guerre du parti? En quoi cela aide-t-il à donner une légitimité à la justice pénale et permet-il à la société de se doter de lois pour protéger les citoyens, mettre les criminels derrière les barreaux et trouver une formule de réadaptation pour les gens qui tombent dans les filets du régime carcéral?

[Français]

    Monsieur le Président, cela prendrait probablement plus de temps que j'en ai pour répondre à cette question, mais je peux dire quelque chose de clair.
    Nous avons tout près de chez nous un modèle de l'application de ce genre de principes. Il est juste au sud, aux États-Unis. Ce genre de politique, ce genre d'attitude, a fait que les États-Unis, en moins de 25 ans, sont devenus le pays de la planète qui incarcère le plus. Le taux d'incarcération aux États-Unis tourne autour de 730 par 100 000 habitants, alors qu'au Canada, comme dans la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest, ce taux va de 65 — je pense —  en Hollande à 130 en Grande-Bretagne. Peu importe, on est toujours autour de 100, un peu plus, un peu moins. La fourchette est large.
    Peut-on dire que les États-Unis sont sept fois plus sûrs qu'ici? Bien au contraire, et c'est sans compter le coût humain. Quelqu'un qu'on réhabilite devient un avantage et une richesse pour la société. On peut en trouver de nombreux exemples. En outre, dans les principes religieux — je ne pratique plus et je me demande encore si je suis vraiment agnostique ou pas — , je constate que toutes les religions nous apprennent les avantages du pardon. Elles reconnaissent que l'homme est imparfait, qu'il va commettre des péchés, des crimes, mais quand il en a commis, on doit chercher à le réhabiliter et à le remettre dans le droit chemin. Ce n'est pas cela ici. Les conservateurs ne pensent qu'à une chose, soit de punir sévèrement pour satisfaire les cris de la populace.

  (1315)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela fait belle lurette que la disposition de la dernière chance soulève la controverse. Nombreux sont les cas où des gens ont dit qu'ils ne voulaient pas voir un individu donné être libéré, mais les délinquants finissent par sortir de prison.
    J'aimerais que le député nous explique comment la disposition de la dernière chance s'inscrit dans le régime général de libération conditionnelle. Au bout du compte, lorsque les délinquants ont prouvé qu'ils ne présentent plus de menace pour la société, nous avons encore le régime de libération conditionnelle. Cette disposition ne semble être qu'un prolongement du régime de libération conditionnelle.
    Le projet de loi mine-t-il les fondements de la libération conditionnelle au Canada?

[Français]

    Monsieur le Président, le député a parfaitement raison de me le rappeler. Cela s'inscrit effectivement dans un ensemble de principes où quand quelqu'un entre en prison pour un certain temps, on commence non seulement à le garder en prison, mais à lui offrir des programmes pour qu'il en ressorte meilleur. Ces informations sont données à la Commission des libérations conditionnelles qui, quand la personne a assez bien progressé, peut lui donner une sortie plus rapide. De toute façon, dans le cas des meurtres où la sentence minimale est actuellement l'emprisonnement à perpétuité, cette personne demeure sous la juridiction de la Commission des libérations conditionnelles jusqu'à sa mort. Elle est donc surveillée de jour en jour. Elle n'a pas une libération totale. C'est une libération avec plusieurs conditions à remplir. L'expérience démontre que dans ces cas-là particulièrement, on connaît beaucoup de succès.

[Traduction]

    Monsieur le Président, de toute évidence, les conservateurs veulent nous faire croire que les meurtriers font la file pour demander à être libéré après 15 années d'emprisonnement. Dans les faits, comme on l'a mentionné, moins de 25  p. 100 d'entre eux présentent une demande en vertu de la disposition de la dernière chance, et rares sont ceux qui sont libérés. Au Canada, ils purgent en moyenne 28,5 années, et non 25, comme on le croit généralement. La disposition de la dernière chance a l'effet souhaité: elle favorise la bonne conduite en prison.
    Il suffit de regarder les pratiques exemplaires d'autres pays pour connaître la durée de l'incarcération. Une comparaison internationale de la durée moyenne de l'incarcération d'une personne condamnée à perpétuité pour meurtre au premier degré a été effectuée en 1999. Cette comparaison a révélé que la durée moyenne était de 28,4 années au Canada, soit plus d'années que dans n'importe quel autre pays étudié. En effet, la durée moyenne de l'incarcération était de 11 années en Nouvelle-Zélande, de 11,2 années en Écosse, de 12 années en Suède, de 12,7 années en Belgique, de 14,8 années en Australie et de 18,5 années aux États-Unis.
    Je pense que ce sont là des pays par rapport auxquels nous voudrions faire bonne figure. Ce ne sont pas des pays que l'on regarde de haut dans le monde parce que leurs systèmes sont très différents des nôtres. Ils sont nos pairs.
    Si ces pays sont tous considérés comme ayant des pratiques exemplaires, pourquoi ne pas nous aligner sur eux?

  (1320)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'avais d'ailleurs ses notes.
    Ce que dit l'orateur qui m'a précédé est très juste. Je me suis attardé longuement sur d'autres aspects, mais j'aimerais ajouter qu'au Canada, le taux d'homicide n'a cessé de diminuer depuis les 30 dernières années. Je suis convaincu qu'en disant cela, j'étonne plus de la moitié de la population en général.
    Les conservateurs, dont le but est simplement de gagner des votes, utilisent des arguments démagogiques. Ils n'en parlent jamais de cette façon. Le taux d'homicide au Canada est environ le tiers de celui des États-Unis. S'il y a un échec américain qui est clair, c'est bien cette maudite tendance à paraître tough on crime, avec des résultats désastreux.
    Il reste assez de temps pour que l'honorable député de Jeanne-Le Ber pose une brève question.
    Monsieur le Président, mon collègue, dans son éloquente démonstration, a fait la preuve de la sagesse de la position du Bloc québécois.
     Il a aussi dénoncé la démagogie des conservateurs. J'aimerais ajouter quelque chose à cela et avoir son opinion à ce sujet. Les conservateurs ont l'habitude de plus en plus grotesque de donner des titres ridicules à leurs lois, par exemple: la Loi sévissant contre les consultants véreux, la Loi Sébastien ou la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens. Le titre du projet de loi devient un objet de marketing politique au lieu de décrire objectivement la portée du projet de loi, comme c'est habituellement le cas à la Chambre.
     Mon collègue pense-t-il que cela démontre la démagogie des conservateurs?
    L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin a 30 secondes pour répondre à la question.
    Monsieur le Président, c'est un fait. D'ailleurs, j'entends me documenter à ce sujet. Il est clair que les projets de loi qu'ils présentent maintenant ont des titres qui servent d'instruments de propagande.
    Prochainement, on verra la loi selon laquelle ils veulent diminuer les possibilités d'obtenir des sentences qui peuvent être servies dans la communauté. Ils disent vouloir s'assurer que les personnes condamnées pour des crimes violents et dangereux ne peuvent bénéficier de ces choses-là. Mais dans la loi actuelle, il est déjà prévu que le juge ne peut pas donner ce genre de sentence si cela représente un danger pour la sécurité publique.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole au sujet d'une mesure législative de ce genre. Avant la prorogation, le projet de loi S-6 portait le numéro C-36. Permettez-moi de parler du processus qui nous amène ici et du programme de répression de la criminalité auquel bon nombre d'entre nous, des deux côtés de la Chambre, ont fait référence. Nous avons consacré un temps incalculable à la question de la lutte contre les crimes violents, mais nous nous en sommes servie pour semer la discorde entre un grand nombre de régions du pays, entre de nombreux secteurs de la société, ce qui fait que, malheureusement, une grande partie de ce que j'appellerais un débat sérieux a été perdue.
    Oui, j'appuie le renvoi du projet de loi au comité à ce stade-ci et je crois que nous pouvons poursuivre une discussion sérieuse sur les personnes qui sont condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un crime grave. Même le titre du projet de loi en lui-même, « Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves », a l'apparence d'un slogan publicitaire. On dirait qu'on tente de vendre un produit quelconque sur une chaîne de vente télévisée. Pardonnez-moi ma familiarité, mais je crois que les députés comprennent l'idée. Voilà à quel niveau le débat s'est élevé. On en est rendu à diviser pour mieux régner et à susciter la peur. Les deux côtés de la Chambre ont recours à des manoeuvres de désinformation parce que nous sommes si vivement opposés que nous oublions d'écouter ce que dit l'autre côté en ce qui concerne la partie du débat qui est pertinente à la situation et la partie du débat qui est la plus importante.
    J'aimerais m'étendre un peu plus sur ce sujet, mais avant de le faire, j'aimerais récapituler l'historique du projet de loi S-6 et revoir l'analyse de celui-ci. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il a été présenté à la Chambre comme projet de loi du Sénat, mais nous en avions débattu il y a quelque temps lorsqu'il portait le numéro C-36. Il a franchi toutes les étapes à la Chambre, avec le soutien des partis, et en était à l'étape de la deuxième lecture au Sénat lorsque le Parlement a été prorogé. Je ne vais pas parler de la prorogation parce que nous en avons débattu ad nauseam. La prorogation ne me semblait pas juste, mais j'en resterai là.
    L'article 745.6 a été conçu et inclus dans le Code criminel dans la foulée de la décision du Parlement d'abolir la peine de mort en 1976. La peine capitale a été remplacée par des peines obligatoires d'emprisonnement à perpétuité pour les meurtres au premier et au second degré. La disposition de la dernière chance est, essentiellement, l'expression populaire que nous utilisons pour décrire la question dont nous débattons aujourd'hui. À l'époque, on jugeait que cette clause était une protection nécessaire dans un régime de détermination de la peine où la peine capitale n'existait pas, dont le but était d'encourager la réadaptation. La réadaptation est l'autre aspect très important du présent débat.
    Malheureusement, nous ne débattons plus des idées, des concepts et des méthodes de réadaptation des détenus. En fait, je pense que nous n'en avons pas débattu en détail depuis longtemps. Depuis 2006, depuis que la criminalité est nettement plus à l'avant-plan des débats qu'avant, la réadaptation a été reléguée aux oubliettes. Nous nous sommes concentrés sur le crime et les victimes, et il n'y a rien de mal à cela. Je suis tout à fait d'accord sur cela, car dans le cas contraire, je n'appuierais pas le renvoi du projet de loi au comité. Par contre, nous devons tenir le débat que nous évitons depuis un certain temps, un débat réfléchi sur la réadaptation et sur notre façon de gérer, au Canada, la réadaptation des personnes qui obtiennent une libération conditionnelle et qui recouvrent la liberté.

  (1325)  

     Sont-ils réadaptés? Constituent-ils une menace pour la société? Croyons-nous que notre système permet de réadapter suffisamment ces personnes? Devenons-nous plus exigeants pour la réinsertion de ces personnes dans la société? Notre système pénal croit-il que ces personnes sont réadaptées? Notre système pénal devrait-il plutôt s’intéresser davantage aux criminels les plus violents qui ne peuvent pas être réadaptés? Ces questions sont les raisons pour lesquelles nous devrions tenir un débat plus approfondi sur ce sujet.
     J’ai parlé de l’article 745.6. Comme je l’ai mentionné, cet article remonte à 1976. Les modifications apportées par le gouvernement Chrétien en 1997 ont changé cet article de façon à soumettre le processus de demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles à un examen judiciaire et au consentement unanime de 12 jurés. Même alors, on a jugé que la disposition de la dernière chance posait un problème grave.
     Plusieurs articles publiés dans les médias ont fait état de personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré qui ont eu recours à la disposition de la dernière chance et ont été libérés. Chaque histoire a plusieurs facettes, mais a priori, les gens ont été scandalisés. Cela ne laisse personne indifférent. Malheureusement, il y a des groupes qui se servent de la réadaptation des délinquants ou de l’absence de réadaptation pour ameuter l’opinion dans les médias. Ce sujet a été abordé dans certains articles publiés dans les médias.
     Le cas le plus célèbre de détenu qui a obtenu une libération conditionnelle en invoquant la disposition de la dernière chance est celui de Colin Thatcher, qui a été reconnu coupable d’avoir tué son ex-femme, en 1984. Il a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. M. Thatcher a obtenu la libération conditionnelle totale en 2006.
     Ce n’est qu’un exemple du sensationnalisme dont nous avons entouré un grand nombre des questions touchant le meurtre au premier degré, les délinquants dangereux et la réadaptation.
     Dans le contexte international de la réadaptation des délinquants et de la façon d’aborder ce sujet, tenons-nous vraiment à un débat honnête?
     J’ai parlé tout à l’heure de l’aspect politique du problème et je voudrais y revenir quelques instants.
     Un des gros avantages qu’il y a à participer au système politique est que nous pouvons compter sur l’avis des experts. Nous écoutons les experts pour savoir ce qu’ils pensent d’une situation particulière. En tant que membres de la classe politique, nous devenons des généralistes. Toutes les questions nous sont soumises. J’ai des problèmes à résoudre. Je viens d’avoir une importante inondation dans ma circonscription et je m’occupe des secours aux sinistrés. Ce matin, je me suis occupé d’une question d’assurance-emploi et je m’intéresse maintenant aux crimes graves. Un des avantages est que nous avons les moyens d’obtenir le maximum de données en très peu de temps.
     Nous pouvons également entendre des histoires de crimes graves qui touchent tout le monde. Oui, les victimes et, oui, le personnel du système pénal qui doit s’occuper de la réadaptation des délinquants tout en les surveillant.
     Certains groupes en dehors du système pénal connaissent assez bien ce sujet et nous devrions donc leur demander conseil. En général, les groupes de victimes d’actes criminels sont pour l’élimination de la disposition de la dernière chance. D’autres groupes ne partagent pas cet avis et leur opinion est importante pour nous.
     La Société John Howard s’oppose à ce projet de loi. Elle croit que la disposition de la dernière chance, telle qu’elle est actuellement libellée, incite les détenus à changer de comportement dans l’espoir d’obtenir plus tôt leur libération conditionnelle. La Société Elizabeth Fry s’oppose à ce projet de loi et croit qu’il y a déjà suffisamment de freins et de contrepoids pour que seuls les contrevenants qui ne risquent pas de présenter une menace pour la sécurité publique obtiennent la libération conditionnelle grâce à la disposition de la dernière chance. Le Conseil canadien des avocats de la défense ainsi que le Barreau du Québec s’opposent à ce projet de loi. À divers degrés, les gardiens de prison croient que la disposition de la dernière chance rend leur emploi moins dangereux.

  (1330)  

     Ce ne sont là que quelques-unes des réactions des intéressés. Beaucoup de groupes croient que nous devrions nous débarrasser de la disposition de la dernière chance. Bien entendu, les victimes sont d’avis que les auteurs des crimes les plus graves doivent purger toute leur peine sans avoir accès à ce processus.
     Je voudrais également mentionner ce que mes collègues ont noté tout à l’heure: dans le contexte international -- j’ai aussi des notes à ce sujet --, il faut se rendre compte que les Canadiens condamnés pour meurtre au premier degré passent en moyenne 28,4 années derrière les barreaux. Par rapport aux autres pays, nous sommes certainement à l’extrémité supérieure de l’intervalle.
     Ailleurs -- je pense en particulier à la Suède, à la Belgique et aux autres pays européens qui ont été mentionnés --, la période moyenne d’incarcération est assez proche de la moitié de ce chiffre. Aux États-Unis et dans de nombreux autres pays, elle est également moindre.
     Par conséquent, au Canada, les meurtriers passent beaucoup de temps en prison, avec une moyenne de 28,4 années. Cela nous ramène encore à la disposition de la dernière chance. Devrions-nous la maintenir dans le cas des personnes condamnées pour meurtre au premier degré?
     Je peux honnêtement dire que, dans cette situation particulière, je crois que le projet de loi devrait être envoyé au comité pour une étude complémentaire. Toutefois, je crois aussi que la disposition de la dernière chance peut encourager des gens qui ne se sont pas vraiment amendés à réintégrer la société, ce qui causera des problèmes. C’est un grand sujet d’inquiétude aussi bien pour moi que pour les gens que je représente.
     Je pense que, dans cette situation particulière, nous devrions accorder plus d’importance au concept de la réadaptation. J’exhorte la Chambre à ne pas politiser cette question et à ne pas s’en servir comme bannière pour défendre certaines idées, ce qui n’arrive malheureusement que trop souvent.
     Si nous commençons à apposer des étiquettes, nous priverons le public d’un débat honnête sur la réadaptation. À mon avis, nous avons vraiment besoin d’un tel débat dans notre pays. J’en parle d’une façon très générale, pas seulement dans le cas de ceux qui se sont rendus coupables des crimes les plus graves.
     Je propose à la Chambre de permettre que cette question fasse l’objet de l’étude qu’elle mérite, surtout en ce qui concerne la réadaptation.
     Dans cette situation particulière, nous pouvons considérer des exemples de personnes dont la réadaptation est impossible. Un petit nombre de ces personnes, nous le savons, obtiennent gain de cause lorsqu’elles invoquent la disposition de la dernière chance. Même si leur nombre n’est pas important, nous devons examiner cet aspect. On a parlé au cours de la campagne électorale de 2006 de l’élimination de cette disposition. C’est peut-être la voie à emprunter. Toutefois, je suis sincèrement persuadé que nous n’avons pas suffisamment discuté de la question de la réadaptation.
     Je remercie le Président de m’avoir accordé le temps de présenter ces quelques réflexions.

  (1335)  

    Monsieur le Président, mon collègue a fait un excellent discours.
    Nous devrions nous pencher sur les interventions précoces qui ont les répercussions les plus profondes sur le parcours des gens. À l'heure actuelle, nous savons que les expériences vécues durant les cinq premières années de leur existence influent grandement sur la vie des gens.
    Laissons un enfant subit des agressions sexuelles violentes, souffrir de mauvaise alimentation et être confronté à des parents inaptes à s'acquitter de leurs responsabilités parentales, et sa vie suivra un parcours très différent. Veillons à ce que l'enfant grandisse dans un milieu aimant, sain et sûr et à ce qu'il soit bien nourri, et cet enfant atteindra son plein potentiel.
    Les programmes d'éducation préscolaire ont de profondes répercussions sur la vie d'un enfant. L'investissement dans les interventions auprès de jeunes enfants réduirait de moitié la criminalité chez les jeunes.
    Mon collègue ne pense-t-il pas que l'une des mesures les plus efficaces que le gouvernement puisse prendre, c'est de travailler avec les provinces de manière à ce que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays aient accès à l'éducation préscolaire?
    Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question. Nous avons parlé de nombreux autres sujets aujourd'hui. Il a mentionné que, là où un programme d'éducation préscolaire est offert, le taux de criminalité chez les jeunes diminue de 50 p. 100. C'est important de la signaler. Il y a maintenant des études et des données qui prouvent les bienfaits de l'éducation préscolaire, même pour les très jeunes enfants qui n'ont pas encore un an. La tendance révèle que, grâce à une éducation adéquate, la vie d'une personne sera plus satisfaisante, plus saine, et ainsi de suite, comme mon collègue l'a souligné. Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, notre pays n'oriente pas ses efforts vers l'investissement dans ce genre d'éducation.
    Ce qui me dérange dans tout cela c'est qu'il y a des sommes d'argent consacrées à la garde d'enfants, mais là n'est pas le problème. Le problème, c'est que le gouvernement fédéral ne dit pas qu'il croit en l'importance de l'éducation préscolaire. Il se contente de donner un peu d'argent, que les gens peuvent utiliser comme bon leur semble.
    À première vue, cela semble merveilleux que le gouvernement donne aux gens de l'argent à utiliser selon leur bon vouloir, mais il faut aussi consacrer une partie de cet argent aux éducateurs de la petite enfance. Ces gens offrent un service d'une valeur inestimable. Comme je ne suis pas un éducateur de la petite enfance, je ne connais pas tous les avantages que ces gens offrent, mais je peux affirmer que ce sont des avantages fantastiques et que l'un d'entre eux consiste à réduire la criminalité, comme mon collègue l'a mentionné.

  (1340)  

    Monsieur le Président, pour faire suite à la réponse de mon collègue, je dirai que les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale sont la principale cause des lésions cérébrales évitables chez les nouveau-nés. C'est un problème qui peut être complètement évité.
    Le gouvernement fédéral estime que c'est la province qui est principalement responsable des questions relatives à la santé, et c'est exact, mais rien ne l'empêche d'utiliser ses pouvoirs et ses leviers financiers pour collaborer avec les provinces à l'élaboration de solutions novatrices dans le secteur des soins de santé qui amélioreraient la santé de la population. Rien n'empêche le gouvernement de faire cela, car ces problèmes existent d'un bout à l'autre du pays. Nous avons désespérément besoin de ce genre de leadership pour trouver des solutions aux problèmes comme les troubles causés par l'alcoolisation foetale.
    Étant donné que ces troubles sont la cause principale des lésions cérébrales évitables chez les enfants, mon collègue n'est-il pas d'avis qu'il est essentiel que le gouvernement fédéral se serve de ses pouvoirs, qu'il collabore avec les provinces et qu'il mette en application les meilleures pratiques dans ce domaine?
    J'ai déjà travaillé dans des prisons en tant que gardien et médecin. En moyenne, les personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale ont un QI de 67. Comment les gens qui possèdent un QI de 67 peuvent-ils réintégrer la société, y participer activement et en être des membres productifs? Ils ne le peuvent pas.
    Comme il s'agit de faire preuve d'humanité et de progressisme au Canada afin de trouver des solutions à un problème fondamental qui est si éprouvant et difficile pour les gens qui travaillent dans le système judiciaire et le système médical, mon collègue n'est-il pas d'avis que le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces en vue de mettre en application les meilleurs moyens de prévention des troubles causés par l'alcoolisation foetale?
    Monsieur le Président, après cette intervention, j’estime que mon collègue devrait être un de ceux qui mènent la charge. Je fais assurément valoir la thèse de la compassion. J’en reviens à ce que j’ai dit au cours de mon intervention. L’un des avantages que nous avons à être députés est que nous avons accès à des ressources, à des personnes qui travaillent dans l’industrie, à des spécialistes, à des gens qui en savent plus long que nous. Croyez-le ou non, certains d’entre nous sont convaincus qu’il y a des gens qui en savent beaucoup plus que nous. L’expérience personnelle du député lui permet de soulever la question des troubles causés par l'alcoolisation fœtale et de tenir sur ce problème le débat approfondi qu’il mérite. C’est ainsi qu’on en revient à l’idée de la clause de la dernière chance.
    C’est une façon incroyable de débattre de cette question à l’occasion des mesures dont le député a parlé. La convocation d’une conférence des premiers ministres peut certainement, au lieu de semer les dissensions, mobiliser l’ensemble de notre pays et relever la barre pour ce qui est de la façon de réadapter ceux qui commettent des crimes graves et aider ceux qui sont atteints des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, ce à propos de quoi le député a aussi parlé de quotient intellectuel.
     Cela dit, le gouvernement fédéral dispose du pouvoir nécessaire grâce au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, qui peut devenir l’un des facteurs déterminants dans ce dossier. Il n’y a là rien de mal, car le fait d’être aux commandes dans ce dossier permet aussi, admettons-le, de préserver les cinq principes des soins de santé, qui sont assurés à tous sans égard à la province ou au lieu de résidence.
     Je félicite mon collègue d’avoir soulevé cette question qui, selon moi, se rattache au débat à la Chambre. Parfois, nous n’accordons pas à ces questions l’attention qu’elles méritent. On est réduit à une série de clips sonores et de jolis petits slogans dont nous nous servons de temps à autre pour prendre un certain élan en prévision des élections qui vont venir. Malheureusement, c’est peut-être là ce que j’appellerais l’aspect négatif d’un Parlement où le gouvernement est minoritaire. Il y a cependant des aspects positifs à ce type de Parlement, par exemple un débat approfondi pour faire adopter telle ou telle mesure. En d’autres termes, si on ne peut l’emporter par la force du nombre, il faut tenir un débat honnête.
     Suis-je convaincu que nous avons recours aux lumières de la Chambre pour l’étude d’une mesure comme le projet de loi S-6, l’ancien projet de loi C-36 portant sur la clause de la dernière chance, ou du principe de la réadaptation, de la protection des victimes et de la justice à accorder aux victimes qui la méritent et l’attendent désespérément? Le Parlement doit donner à ces personnes la voix à laquelle elles ont droit. Si nous laissons les clips sonores, la politique et les dissensions dominer le débat, ce qui est normalement illustré aux informations de 22 heures, ce sont ces personnes qui se font traiter sans ménagement. Voilà ce qu’il y a de regrettable.
     J’implore mes collègues. C’est la grande raison pour laquelle je tiens à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous pourrons y discuter de ces questions. Malheureusement, nous n’avons pas pu le faire jusqu’ici, mais nous avons maintenant l’occasion de le faire.

  (1345)  

    Monsieur le Président, étant donné qu'on est littéralement passé de la disposition de la dernière chance aux troubles causés par l'alcoolisation foetale, j'aimerais poser une question au député à ce sujet. Nous sommes en effet tous préoccupés par l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Cependant des données récentes prouve qu'un simple supplément d'acide folique aide à réduire la teneur en méthanol, substance qu'on trouve aussi d'ailleurs dans les produits alcoolisés et qui semble contribuer pour une grande part à l'apparition des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
    Le député recommanderait-il alors aux Canadiens à risque et aux gens qui habitent dans des collectivités à risque de prendre un supplément d'acide folique afin de réduire le danger et d'aider à prévenir l'apparition de ce syndrome?
    Monsieur le Président, je ne suis pas vraiment au courant de cette particularité de l'ETCAF ni comment on fait pour le traiter dans cette perspective. Très franchement, comme je l'ai dit plus tôt, je ne suis simplement pas qualifié pour parler de cela en ce moment. Le député a soulevé un argument valable. Je suggère qu'il approfondisse un peu ce sujet à la Chambre. S'il est d'accord, je lui demanderais de m'envoyer les données dont il parle parce que je pense qu'elles sont intéressantes.
    Cela dit, afin de contribuer à un bon débat à la Chambre, j'aimerais remercier le député d'avoir soulevé ce point. Je vous garantis que, grâce à Google, je vais pouvoir comprendre de quoi il parle. Je pense que cela enrichira le débat sur l'ETCAF quant à la manière dont nous pouvons en limiter l'incidence, en particulier au sein des sociétés les plus vulnérables.
    Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de parler au nom de mon parti et des citoyens de Vancouver Kingsway de ce projet de loi important, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi sous-titrée Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves.
    Le projet de loi S-6 modifie une disposition du Code criminel concernant le droit des personnes reconnues coupables de meurtre ou de haute trahison de demander une libération conditionnelle anticipée. Il le fait en éliminant la disposition dite de la dernière chance qui permet aux personnes condamnées à perpétuité pour meurtre ou haute trahison de demander la libération conditionnelle au bout de 15 ans.
    Un projet de loi similaire, le projet de loi C-36, a été présenté au cours de la 2e session de cette législature, mais il n’a pu être adopté avant la fin de la session, le gouvernement actuel ayant prorogé le Parlement à la fin de 2009.
    Lorsque nous discutons de questions cruciales, surtout celles qui touchent des sujets comme les crimes et châtiments ainsi que les solutions à envisager pour notre système carcéral, il est important que nous comprenions parfaitement tous les éléments du problème. Je vais consacrer un peu de temps à examiner la loi actuelle.
     L’article 745.6 du Code criminel, connu comme la disposition de la dernière chance, donne aux délinquants qui purgent une peine de prison pour haute trahison ou pour meurtre, la possibilité de demander la libération conditionnelle au bout de 15 ans lorsqu’ils ont été condamnés à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant plus de 15 ans.
     Les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier degré sont obligatoirement condamnés à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Pour des délinquants reconnus coupables de meurtre au deuxième degré, le juge impose également une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité, mais il peut fixer l’admissibilité à la libération conditionnelle entre la 10e et la 25e année de détention. Les juges des tribunaux canadiens ont ce pouvoir discrétionnaire dans les tribunaux canadiens.
     Ceux qui purgent une peine de prison à perpétuité peuvent être libérés uniquement si la Commission nationale des libérations conditionnelles leur accorde la libération conditionnelle. Contrairement à la plupart des détenus qui purgent une peine d’une durée fixe, par exemple, de deux, cinq ou dix ans, les condamnés à perpétuité n’ont pas droit à la libération d'office.
     S’ils obtiennent la libération conditionnelle, les détenus condamnés à perpétuité sont assujettis pendant le reste de leur vie aux conditions de leur libération, sous la supervision d’un agent de libération conditionnelle de Service correctionnel Canada.
     Il est important de souligner que dans notre pays, les personnes condamnées à perpétuité le sont jusqu’à la fin de leurs jours. Leur peine est appliquée jusqu’à leur décès. La question est de savoir s’ils seront autorisés un jour à purger cette peine dans la collectivité plutôt qu’en prison.
     La libération conditionnelle peut toujours être révoquée et les délinquants peuvent être renvoyés en prison s’ils enfreignent les conditions de leur libération ou s’ils commettent une nouvelle infraction. Bien entendu, ce ne sont pas toutes les personnes condamnées à perpétuité qui obtiennent la libération conditionnelle. Certains délinquants, qui présentent un trop grand risque de récidive, ne sont jamais libérés sous conditions, ce qui est une bonne chose.
     La disposition de la dernière chance a fait l'objet d'un certain nombre de modifications au cours des années qui ont suivi son introduction en 1976. Par conséquent, une personne condamnée à la prison à perpétuité doit satisfaire aux critères suivants pour être admissible à une libération conditionnelle. Premièrement, le détenu doit avoir purgé au moins 15 ans de sa peine. Deuxièmement, un détenu qui a été reconnu coupable de plus d'un meurtre dont l'un au moins a été commis après le 9 janvier 1997, moment où d'autres modifications sont entrées en vigueur, ne peut pas demander que le délai préalable à sa libération conditionnelle soit revu. Troisièmement, pour obtenir une réduction du nombre d'années d'emprisonnement sans admissibilité à une libération conditionnelle, le contrevenant doit en faire la demande auprès du juge en chef de la province ou du territoire où a eu lieu sa déclaration de culpabilité.
    Le juge en chef ou un juge de la cour supérieure désigné par le juge en chef doit d'abord déterminer s'il y a une possibilité réelle que la demande de révision du requérant soit accueillie. Cette évaluation est faite en fonction des critères suivants: le caractère du requérant; sa conduite durant l'exécution de sa peine; la nature de l'infraction pour laquelle il a été condamné; tout autre renseignement fourni par la victime au moment de l'infliction de la peine ou lors de l'audience prévue par l'article sur la question; et tout autre renseignement que le juge estime utile dans les circonstances.
    Si la demande est rejetée parce qu'il n'y a aucune possibilité réelle qu'elle soit accueillie, le juge en chef ou le juge peut fixer une date pour la présentation d'une nouvelle demande, au plus tôt deux ans après le rejet, ou décider que le détenu ne pourra pas présenter de nouvelle demande.

  (1350)  

    En revanche, si le juge en chef ou le juge détermine qu'il y a une possibilité réelle que la demande soit accueillie, un juge sera désigné pour entendre l'affaire avec un jury. Celui-ci doit tenir compte des cinq critères que je viens d'énoncer pour déterminer si le délai préalable à la libération conditionnelle devrait être réduit. La décision de réduire le délai préalable doit se prendre à l'unanimité.
    Les victimes du crime perpétré par le délinquant peuvent soumettre des informations oralement ou par écrit, ou de la manière que le juge estime indiquée.
    Si la demande est rejetée, le jury peut, par une majorité des deux tiers, déterminer une date pour la présentation d'une nouvelle demande, au plus tôt deux ans suivant la date du rejet, ou décider que le détenu ne pourra pas présenter de nouvelle demande. De plus, si le jury décide que le délai préalable à la libération conditionnelle devrait être réduit, une majorité des deux tiers de ce jury suffit pour le réduire, et le délai préalable fixé par le jury peut varier entre 15 et 24 ans.
    Au terme de tout ce processus, une fois qu'un détenu a reçu la permission de demander une libération conditionnelle anticipée, il doit faire parvenir sa demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. La décision de le libérer et la décision quant au moment de sa libération relèvent strictement de la commission, qui prend cette décision en tenant compte du risque présenté, de façon à ce que la protection du public l'emporte sur toute autre considération. Les membres de la commission doivent aussi être convaincus que le délinquant respectera des conditions précises telles que l'imposition de limites à la liberté de circulation, la participation à des programmes de réadaptation et la défense d'entrer en contact avec certaines personnes, telles que les victimes, les enfants, les criminels reconnus coupables, et cetera.
    Une révision au titre de la disposition de la dernière chance n'est pas l'occasion de refaire un procès pour le crime qui a été commis; ce n'est pas non plus une audience de libération conditionnelle. Une décision favorable du juge et du jury ne fait qu'avancer la date à laquelle le délinquant peut demander une libération conditionnelle.
    Cette disposition a évidemment été examinée par les plus éminentes autorités en matière de justice de notre pays, la Cour suprême du Canada, qui a déclaré que l'objectif de cette procédure de révision est de réexaminer une décision juridique à la lumière de changements qui se seraient produits dans la situation du requérant depuis le prononcé de sa peine et qui pourraient justifier la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle.
    L'article 745.6 du Code criminel donne au jury un pouvoir discrétionnaire général consistant à prendre en considération tout élément déterminant la situation du contrevenant, et la Cour suprême a donné des lignes directrices pour l'exercice judicieux de ce pouvoir discrétionnaire. Le jury, par exemple, ne doit prendre en considération que le cas du contrevenant et ne doit pas juger du cas d'autres détenus qui ont pu commettre des infractions après avoir été libérés sous condition. Le tribunal a également déclaré qu'il n'incombe pas au jury de déterminer si le système de libération conditionnelle en place est efficace.
    La disposition de la dernière chance a été ajoutée dans le Code criminel en 1976. Cette clause devait encourager les détenus incarcérés pour une longue période à se réadapter et, en même temps, accroître la sécurité dans les prisons tout en assurant fondamentalement une plus grande justice dans notre pays. On dit également de cette disposition qu'elle tient compte des délais imposés dans les autres pays aux détenus reconnus coupables de meurtres avant qu'ils puissent faire une demande de libération conditionnelle. Par exemple, en Australie, en Belgique, au Danemark, en Angleterre, en Nouvelle-Zélande, en Écosse et en Suisse, les personnes reconnues coupables de meurtres doivent passer en moyenne 15 ans en prison avant de pouvoir être libérées sous condition.
    La toute première audience de révision judiciaire en vertu de la disposition de la dernière chance a été tenue en 1987. Voici maintenant quelques chiffres que la Chambre trouvera peut-être instructifs.
    Au 12 avril 2009, 991 délinquants avaient été jugés aptes à faire une demande de révision judiciaire. Des décisions judiciaires ont été rendues dans 173 cas et 143 détenus ont été déclarés admissibles à la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. De ce nombre, 130 ont vu leur demande de libération conditionnelle accueillie, ce qui représente un peu plus de 13 p. 100 de ceux qui étaient admissibles pour une demande de révision du délai préalable à leur libération conditionnelle.
    J'ai parlé de comparer le Canada aux autres pays et il y a d'autres faits instructifs qui aideraient les parlementaires à examiner cette difficile question.
    En 1999, une comparaison internationale de la durée moyenne de la peine purgée par un délinquant ayant été condamné à vie pour meurtre au premier degré indiquait que la durée moyenne des peines purgées au Canada est de 28,4 années. C'est davantage que dans tous les pays inclus dans l'étude, y compris les États-Unis, si on exclut les délinquants qui, dans ce pays, purgent des peines de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

  (1355)  

    Voici, en moyenne, la durée des peines de prison purgées par les délinquants reconnus coupables de meurtre au premier degré: en Nouvelle-Zélande, 11 ans; en Écosse, 11,2 ans; en Suède, 12 ans; en Belgique, 12,7 ans; en Australie, 14,8 ans; et aux États-Unis, 18,5 ans lorsque le condamné est admissible à la libération conditionnelle et 29 ans lorsqu'il ne l'est pas. Je répète que les Canadiens reconnus coupables de meurtre au premier degré passent 28,4 ans en prison.
    Je sais que le gouvernement se plaît à souligner comment le Canada se compare au reste du monde. Il cite ces faits quand il pense qu'ils seront utiles. Réfléchissons donc un peu au fait suivant: après les États-Unis, le Canada est le pays où les auteurs de meurtre au premier degré passent le plus de temps en prison.
    Ceux qui sont favorables au maintien de la disposition de la dernière chance présentent un certain nombre d'arguments. Ils font valoir que les juges et les jurys qui doivent décider de réduire, ou non, le délai préalable à la libération conditionnelle tiennent souvent compte des facteurs susceptibles d'avoir mis la personne sur le mauvais chemin, facteurs comme la pauvreté, le syndrome d'alcoolisation foetale, les capacités cognitives limitées et autres. Ils reconnaissent également qu'il arrive parfois que des personnes innocentes soient reconnues coupables suite à une erreur judiciaire.
    Il faut bel et bien être sévère à l'égard des auteurs de meurtre. Malgré les tentatives répétées du gouvernement de simplifier tout argument autre que les siens ou de présenter des arguments fallacieux aisément réfutés, je rappelle qu'il n'y a pas un parlementaire à la Chambre qui pense que les auteurs de meurtre ne devraient pas être traités sévèrement. Bien sûr qu'ils devraient l'être. Quiconque laisse entendre qu'un parlementaire pense autrement tente tout simplement d'induire le public en erreur.
    Cela dit, cependant, les personnes favorables au maintien de cette disposition pensent également que les délinquants ne devraient pas nécessairement être privés de tout espoir, puisque la réadaptation est un des buts du châtiment. Autrement dit, elles pensent que qu'il faut faire preuve de compassion dans l'administration de la justice.
    Le député dispose encore de huit minutes pour terminer ses observations. Puisqu'il est bientôt 14 heures, je propose que nous passions aux déclarations de députés; la parole sera de nouveau accordée au député après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La sensibilisation au cancer du sein

    Monsieur le Président, le Réseau canadien du cancer du sein demande à tous les parlementaires de faire du 13 octobre la première Journée de sensibilisation au cancer du sein métastatique. À cette fin, le Réseau canadien du cancer du sein a organisé un événement de sensibilisation sur la Colline du Parlement aujourd'hui.
    Le cancer du sein métastatique est une forme avancée de cancer du sein qui apparaît dans d'autres parties de l'organisme. À l'échelle mondiale, environ 30 p. 100 des femmes chez qui on a d'abord diagnostiqué un stade moins avancé de la maladie développeront cette forme de cancer du sein. Ces femmes se sentent souvent isolées et sans renseignements spécialisés, sans soutien psychologique adéquat ou sans accès à un traitement en temps opportun.
    J'invite mes collègues à appuyer les efforts du Réseau canadien du cancer du sein et à déclarer le 13 octobre Journée nationale de sensibilisation au cancer du sein métastatique au Canada.
    J'aimerais aussi dire à quel point j'étais fier des 2 109 habitants de Barrie qui ont participé dimanche dernier à la Course à la vie CIBC en appui à la recherche sur le cancer du sein. La course de cette année a permis d'amasser 319 000 $. Félicitations à tous ceux qui ont participé à cet événement.

  (1400)  

[Français]

Les petites entreprises

    Monsieur le Président, ce gouvernement est déconnecté des besoins des petites entreprises canadiennes.
    Lorsque le ministre des Finances a mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner les frais élevés des cartes de crédit, ce même groupe de travail a demandé aux petites entreprises des frais pouvant aller jusqu'à 45 000 $ pour le privilège d'être consultées.
    Le Parti libéral a un plan pour faire les choses de façon différente. Il facilitera les investissements dans de nouveaux équipements et dans de meilleurs procédés. Il donnera accès aux Canadiens à une formation continue en développement des compétences. Il investira dans des secteurs clés. Il réduira les formalités administratives et il développera un réseau mondial pour créer des opportunités sur la scène internationale.
    Le Parti libéral s'intéresse aux petites entreprises et travaillera avec elles pour un avenir meilleur et ceci sans frais.

La Journée nationale des maisons de jeunes

    Monsieur le Président, samedi dernier se déroulait la treizième édition de la Journée nationale des maisons de jeunes du Québec. L'événement a été mis sur pied en 1997 à l'initiative d'adolescents de 12 à 18 ans qui voulaient faire connaître leur milieu de rencontre.
    Ainsi, chaque premier samedi d'octobre, des milliers de jeunes consacrent leur énergie à promouvoir leur façon de voir la société actuelle. C'est 175 maisons à travers le Québec qui ont ouvert leurs portes à la communauté afin de démystifier des légendes urbaines qui circulent à leur sujet. Les gens ont pu constater par eux-mêmes que ces endroits sont importants pour un grand nombre de jeunes afin de les sortir de l'isolement, de faciliter leur intégration à la société, de favoriser leur autonomie, bref, de faire d'eux des citoyennes et des citoyens responsables.
    J'ai moi-même participé aux portes ouvertes de plusieurs maisons de jeunes de ma circonscription. J'espère avoir ainsi contribué à faire redécouvrir notre jeunesse sous un angle différent, sous un angle d'une jeunesse active et engagée.

[Traduction]

La ligue communautaire de Holyrood

    Monsieur le Président, les ligues communautaires d'Edmonton sont depuis longtemps au service des familles et de la vie de quartier. Elles organisent des programmes sportifs pour les enfants et défendent les intérêts communautaires. Les ligues d'Edmonton—Strathcona ont récemment fait nettement preuve de leadership en écologisant les parcs, les espaces de jeu et installations de la région afin de réduire leur empreinte écologique.
    Un bon exemple de cela, c'est le projet des espaces verts de Holyrood, qui tire son origine d'un modeste projet environnemental des élèves de l'école primaire. Forts de leur succès, ces élèves ont lancé un projet visant à transformer le parc du quartier en un espace communautaire dynamique. On trouve notamment sur les lieux un espace de jeu, une zone naturelle et une aire de pique-nique. Bientôt, on y trouvera un jardin communautaire, des dispositifs de rétention de l'eau de pluie et un centre communautaire éconergétique.
    Fait extraordinaire: ils se soucient en plus de la santé et du bien-être des aînés et des personnes handicapées. Holyrood s'est associé à Extendicare Holyrood, à la Fondation du Grand Edmonton et à l'Association des aînés du Sud-Est d'Edmonton afin de concevoir et d'offrir des programmes récréatifs aux personnes âgées.
    Bravo à Holyrood et à ses partenaires.

La Semaine nationale de la famille

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine nationale de la famille.
    Les familles canadiennes sont très diverses et il y a toutes sortes de familles. Au fil des ans, nous avons constaté que la famille type a radicalement changé, mais le but commun de toutes les familles demeure le désir d'offrir amour et affection à leurs membres et de veiller à leur santé et à leur bien-être.
    Pour affronter les plus grands défis de la vie, c'est très souvent dans notre famille que nous puisons notre force. C'est aussi à notre famille que nous devons bon nombre de nos plus grandes réussites. En fait, nous tous ici dépendons du soutien de notre famille pour faire notre travail au quotidien.
    N'oublions jamais l'importance de la famille au Canada et le rôle déterminant qu'elle joue dans notre société. Rien ne peut remplacer la stabilité qu'offre la famille et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour la soutenir.
    J'invite tous les députés à se joindre à nous pour célébrer la famille lors d'une réception qui sera donnée après la période des questions.

  (1405)  

La maladie de Lou-Gehrig

    Monsieur le Président, la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA, également connue sous le nom de « maladie de Lou-Gehrig » est la principale cause de décès neurologique au Canada. Environ 3 000 Canadiens de plus de 18 ans vivent actuellement avec la SLA, et 80 p. 100 d'entre eux décèdent entre deux et cinq ans après l'apparition de la maladie. Certains meurent en quelques mois, alors que 10 p. 100 peuvent vivre dix ans ou plus.

[Français]

    La SLA touche toute la famille. Les personnes vivant avec la SLA nécessitent de l'équipement et des soins coûteux. Quatre-vingt-dix pour cent des soins sont pris en charge par les membres de la famille. La SLA a un impact important sur les ressources physiques, émotionnelles et financières des aidants naturels.
    Cette maladie nous touche de près, ici à la Chambre. M. Richard Wackid, chef du cabinet du whip libéral, a été emporté par cette terrible maladie l'an dernier.

[Traduction]

    Notre société est affligée par tant de maladies. Qu'il s'agisse de la SLA, des maladies respiratoires ou du cancer du sein, nous, les Canadiens, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour alléger la souffrance en offrant du réconfort et du soutien, non seulement aux malades, mais également à ceux qui les soignent.

La Journée mondiale de la vue

    Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue aux membres de l'initiative Vision 2020 Canada qui sont présents parmi nous pour souligner la Journée mondiale de la vue pour 2010.
    La Journée mondiale pour la vue est une journée de sensibilisation à l'échelle internationale qui vise à attirer l'attention sur les enjeux de la cécité évitable et des troubles de la vue dans le monde. Le thème de cette année est « Compte à rebours à 2020 ».
    Vision Canada soulignera les réussites obtenues ainsi que le travail qui reste à faire dans le but ambitieux d'éliminer la cécité évitable dans le monde d'ici 2020.
    Vision 2020 est une initiative mondiale pour l'élimination de la cécité évitable. Il s'agit là d'un programme conjoint de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation mondiale contre la cécité auquel participent des ONG, des associations professionnelles, des institutions et des sociétés oeuvrant dans le domaine des soins oculaires.
    Les nombreux succès enregistrés par Vision 2020: Le droit à la vue sont dus à une collaboration intersectorielle qui permet aux organismes publics, privés et sans but lucratif de travailler ensemble pour aider tous les êtres humains à mieux voir.

[Français]

La Journée mondiale des enseignants

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons la Journée mondiale des enseignants sous le thème « La reconstruction passe par les enseignants ». Il s'agit d'une occasion en or pour témoigner tout notre soutien et notre reconnaissance à ces enseignants et ces enseignantes. N'oublions jamais que l'éducation est un droit fondamental et qu'il est de notre devoir de souligner le travail de ceux et celles qui, par leurs actions quotidiennes, font de ce droit une réalité.
    Depuis 1994, la journée du 5 octobre commémore l'anniversaire de la signature, il y a 44 ans, de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant sous l'égide de l'UNESCO et de l'Organisation Internationale du Travail.
    Provenant moi-même du merveilleux monde de l'enseignement, je peux assurer que l'investissement des enseignants dans leur cause qu'est l'éducation est total.
    Chers enseignants, chères enseignantes, poursuivez votre beau travail. Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour vous dire: félicitations et merci!

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, le ministre de la Justice a annoncé aujourd'hui qu'il présenterait de nouveau la mesure législative visant à mettre fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Celle-ci permettrait aux juges d'imposer des périodes d’inadmissibilité consécutives aux personnes condamnées plus d'une fois pour meurtre au premier ou au second degré.
    En vertu du régime actuel, dans le cas des délinquants condamnés pour meurtres multiples les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle sont concurrentes et ils deviennent admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé entre 10 et 25 années de leur peine.
    Cette mesure s'inscrit dans les efforts que déploie notre gouvernement pour redonner confiance aux Canadiens dans le système judiciaire. Notre parti est le seul à défendre les intérêts des victimes et des Canadiens respectueux des lois et à s'employer résolument à assurer la sécurité et la sûreté de nos collectivités.
    Nous espérons que les partis de l'opposition appuieront comme nous ce projet de loi et le projet de loi S-6 visant à abroger la disposition de la dernière chance dans les jours à venir.

La maladie de Huntington

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de l'inauguration de la série des grands Canadiens de la Société Huntington du Canada, qui rendra hommage aux grands Canadiens qui ont été atteints de la maladie de Huntington.
    Cette maladie est un trouble cérébral héréditaire qui touche le corps et l'esprit. Des milliers de Canadiens dans l'ensemble du pays souffrent de cette maladie, pour laquelle il n'existe pas de traitement curatif connu, qui entraîne des déficiences cognitives et physiques profondes et, finalement, la mort.
    La première personne à être honorée par la société est l'ancien Président de la Chambre, James Jerome, qui a occupé ce poste pour la première fois en 1974 et qui y est demeuré durant une succession de gouvernements libéraux et progressistes conservateurs. Il a joué un rôle clé dans la diffusion des travaux de la Chambre et la création de notre programme actuel de pages parlementaires, donnant aux jeunes Canadiens un point de vue unique durant leurs études sur le Parlement canadien.
    Il a eu une profonde influence sur le travail que nous accomplissons dans cette enceinte. Plus tard dans sa vie M. Jerome a contracté la maladie de Huntington, dont il est mort en 2005. L'influence de M. Jerome perdurera, tout comme perdureront les efforts de la Société de Huntington du Canada.

  (1410)  

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, aujourd'hui, notre gouvernement réintroduit le projet de loi pour mettre fin au rabais de peines pour les auteurs de meurtres multiples.
    Le nouveau projet de loi permettra aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d'un meurtre, au premier ou au second degré.
    En vertu du système actuel, les criminels déclarés coupables de meurtres multiples purgent leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon simultanée, de sorte qu'ils peuvent demander une libération conditionnelle après 10 à 25 ans à peine, selon la sentence qu'ils doivent purger.
    Notre gouvernement est déterminé à soutenir les victimes d'actes criminels, à garder les criminels dangereux hors de la circulation et à rendre nos collectivités sûres. Je souhaite vivement que les partis d'opposition soutiennent ce projet de loi.

[Traduction]

Terre-Neuve-et-Labrador

    Monsieur le Président, l'ouragan Igor a balayé Terre-Neuve-et-Labrador le 21 septembre, les vents violents et les torrents d'eau semant sur leur passage une désolation encore jamais vue sur les péninsules Burin et Bonavista.
    Les routes et les ponts ont été si gravement endommagés que pas moins de 90 localités ont été littéralement coupées du monde, n'ayant plus accès ni aux hôpitaux ni à aucun service et étant bien souvent dans l'incapacité de se procurer de la nourriture. Tous les services d'urgence disponibles ont été mobilisés, ce qui a permis, notamment grâce aux pompiers volontaires et à l'aide généreuse des voisins et des parents, d'éviter que la situation empire.
    Les Forces canadiennes ont répondu avec un empressement remarquable à l'appel à l'aide du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Trois navires, près d'un millier de soldats et des hélicoptères ont déployé l'équipement nécessaire au rétablissement des liaisons routières vers les localités isolées, à l'érection de ponts temporaires et à l'approvisionnement en fournitures médicales, en nourriture et en eau potable.
    La quasi-totalité des endroits touchés ont repris contact avec la civilisation, mais les travaux sont tout au plus temporaires. On estime que les dommages dépassent les 100 millions de dollars et que les réparations vont s'échelonner sur au moins un an. L'étendue des dommages exige du gouvernement fédéral qu'il aille au-delà des programmes habituels d'aide et s'engage à donner son soutien plein et entier à la province.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens et le gouvernement conservateur se préoccupent de l'économie, mais les libéraux ont d'autres priorités. L'économie ne fait pas partie des priorités du chef libéral.
    La semaine dernière, lorsque le Parlement débattait de l'assurance-emploi, un sujet important pour les Canadiens qui cherchent du travail, les employés canadiens et les créateurs d'emplois qui cotisent au régime, le chef libéral a déclaré, bizarrement, que la question la plus importante était le recensement et non l'assurance-emploi.
    Toujours la semaine dernière, le chef libéral a déclaré que sa priorité était qu'il soit plus facile de posséder et d'utiliser la marijuana, une drogue illégale.
    Sa porte-parole en matière de justice a fait écho à ces déclarations: augmenter les impôts des créateurs d'emplois, réduire à 45 jours la période d'admissibilité à l'assurance-emploi, ce qui augmentera les charges sociales, augmenter de nouveau la TPS à 7 p. 100, faire des milliards de dollars en dépenses inconsidérées et imposer la taxe sur l'iPod du chef libéral. Ajoutons à cela le recensement et la marijuana. Il semble que, hormis l'économie, tout est une priorité pour le chef libéral.

[Français]

La Journée nationale des centres de femmes

    Monsieur le Président, depuis 2003, le 1er mardi d'octobre marque la Journée nationale des centres de femmes au Québec. Ces centres, gérés par et pour des femmes, sont des lieux où ces dernières se « rencontrent, s'informent, discutent et agissent » pour changer le monde et leurs conditions de vie.
    Il y a 25 ans, ces centres se regroupaient pour former « le réseau de groupes d'action communautaire autonome féministe au Québec », l'R des centres de femmes du Québec.
    C'est en partie grâce à ces femmes et tous les groupes de femmes qui se sont mobilisés et ont agi à nos côtés en faveur du maintien du registre des armes à feu que nous avons gagné la partie.
    La solidarité fait toute la différence. C'est pourquoi j'encourage les groupes de femmes, notamment l'AFEAS, à ne pas baisser les bras dans la lutte qui les oppose encore une fois à ce gouvernement rétrograde qui, en abolissant la question 33 de la forme longue du recensement, empêchera la quantification du travail invisible, dont celui des proches aidants et des femmes au foyer.

  (1415)  

[Traduction]

Les aidants naturels

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le chef de l'opposition officielle a présenté le plan de notre parti qui vise à appuyer les familles canadiennes en offrant aux aidants naturels de l'aide pour assumer les coûts qu'entraînent les soins donnés à domicile à des proches âgés ou malades.
    Nous vivons des temps difficiles sur le plan économique, ce qui signifie que le gouvernement et les Canadiens doivent faire des choix. Les conservateurs choisissent d'accorder des réductions d'impôt aux riches entreprises. Nous, nous choisissons d'aider les familles canadiennes. Quand vient le moment de s'occuper de leurs familles et de donner à leurs proches les moyens de vivre dans la dignité, les Canadiens veulent pouvoir choisir. Des Canadiens comme Leny Van Ryn-Bolland, qui est ici, à Ottawa, aujourd'hui, appuient les efforts déployés en ce sens.
    Un gouvernement libéral investirait annuellement 1 milliard de dollars dans un nouveau Plan pour les soins familiaux afin d'alléger la pression subie par des centaines de milliers de familles canadiennes qui luttent pour s'en sortir. Le plan libéral prévoit une nouvelle prestation d'assurance-emploi de six mois pour les soins familiaux, et ce, afin que davantage de Canadiens puissent s'occuper à domicile de membres de leur famille gravement malades sans avoir à quitter leur emploi. Le plan libéral prévoit aussi une nouvelle prestation fiscale pour les soins familiaux de 1 350 $ par année afin d'aider les aidants naturels à revenu moyen ou faible qui prodiguent...
    Le député de Saskatoon—Humboldt a la parole.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef libéral a dit que le projet de loi sur l'assurance-emploi présenté par la coalition était irresponsable au plan financier. Puis, les membres de son caucus ont voté majoritairement en faveur de cette mesure nuisible à l'emploi et prévoyant une année de travail de 45 jours.
    Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. La mise en oeuvre de cette mesure coûterait aux Canadiens au moins 7 milliards de dollars par année et se traduirait par une hausse énorme et permanente des cotisations d'assurance-emploi de l'ordre de 35 p. 100. À l'instar des autres taxes que préconise le chef libéral, cette mesure nuirait à l'emploi et mettrait un frein à la reprise économique.
    Les Canadiens s'opposent à des augmentations rapides des cotisations d'assurance-emploi. Le gouvernement est à l'écoute des Canadiens et il répond à leurs préoccupations en limitant l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi; il tient à protéger les emplois en cette période de reprise fragile.
    Somme toute, le gouvernement est d'avis que la reprise se poursuivra à condition que les impôts demeurent bas.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai visité une famille à Gatineau. Mike est atteint du cancer et sa conjointe Helen fait tous les sacrifices, incluant ses vacances, pour donner des soins à Mike.
    Comment et pourquoi ce gouvernement s'obstine-t-il à abaisser les taxes des sociétés au lieu de prendre soin de familles comme Mike et Helen?
    Monsieur le Président, pour la cinquième fois aujourd'hui, le Parti libéral recycle la promesse de donner aux gens des soins à domicile. C'est la cinquième fois. Chaque fois, il dit qu'il va payer cela par des hausses des cotisations de l'assurance-emploi et des hausses d'impôt des compagnies qui créent des emplois. Ils n'ont jamais livré de soins à domicile, mais ils ont livré des hausses de taxes et d'impôts.

[Traduction]

    Monsieur le Président, Mike souffre du cancer depuis cinq ans. Helen a sacrifié toutes ses vacances pour s'occuper de lui. Est-ce que le premier ministre se rend compte que, lorsque la ministre affirme qu'Helen devrait prendre encore plus de vacances pour s'occuper de Mike, elle ne comprend pas qu'Helen a épuisé tous ses crédits de congé et que c'est lui faire insulte que de faire une telle affirmation? Se rend-il compte qu'il laisse tomber les familles?
    Monsieur le Président, pour la cinquième fois, le Parti libéral a recyclé la promesse de soins à domicile accrus. Le fait est que ce parti paiera ces soins en augmentant les impôts de ceux qui créent des emplois, des employeurs et des employés.
    Si nous parlons de ce que le gouvernement actuel a fait, comme la bonification des prestations de soignant du régime d'assurance-emploi, l'élargissement du Programme Nouveaux Horizons, le partage des revenus et des crédits en raison d'âge, nous dirons que ce sont toutes des mesures d'allégement fiscal contre lesquelles le Parti libéral a voté, préférant toujours voter pour les augmentations d'impôt.

  (1420)  

    Monsieur le Président, un plan libéral pour les soins familiaux accorderait six mois de congé de compassion, il accorderait des avantages fiscaux aux familles qui prodiguent des soins à certains de leurs membres. Un tel régime serait payé six fois par les cadeaux fiscaux que le gouvernement conservateur s'est engagé à accorder.
    Le gouvernement pourrait-il expliquer ses priorités aux familles qui travaillent dur, comme Helen et Mike, et qui essaient de s'occuper l'un de l'autre?
    Monsieur le Président, le Parti libéral a déjà dépensé l'équivalent d'une augmentation des charges sociales. Ils ont déjà dépensé plus de deux fois ce montant lorsqu'ils ont voté, la semaine dernière, en faveur de prestations d'assurance-emploi après 45 jours.
    J'aimerais que le Parti libéral présente un message cohérent. Je regarde cette brochure et je vois qu'à la page 6, ils parlent de soins de santé tandis qu'à la page 4, ils font la promotion du tabagisme.
    Monsieur le Président, j'ai été moi-même dispensatrice de soins et je comprends que, chaque jour, près de trois millions d'aidants naturels se débattent pour garder leur emploi et prodiguer des soins à domicile à un être cher, un enfant malade ou un parent âgé. Je comprends cela parce que je l'ai vécu.
    Pourquoi le gouvernement conservateur ne comprend-il pas? Pourquoi est-il plus important pour les conservateurs d'accorder 6 milliards de dollars en réductions d'impôt aux entreprises les plus grandes et les plus rentables plutôt que d'aider les familles canadiennes?
    Monsieur le Président, nous sommes sensibles aux besoins des familles qui doivent s'occuper d'un des leurs qui est malade. C'est exactement pour cela que nous avons élargi l'admissibilité aux soins de compassion, pour que les membres de la famille et même les proches amis puissent apporter leur aide en cas de besoin. C'est aussi pourquoi nous avons proposé la prestation de soignant ainsi que d'autres prestations spéciales pour les travailleurs autonomes.
    Nous voulons que les Canadiens aient le soutien dont ils ont besoin en cas de problème.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis moi-même une ancienne aidante naturelle. Je comprends donc très bien la situation dans laquelle se trouvent près de 3 millions d'aidants naturels canadiens. Jour après jour, ils tentent de sauvegarder leur emploi, tout en prodiguant des soins à un enfant malade ou à un parent âgé très malade.
    En leur nom, je demande comment il se fait que ce gouvernement trouve plus important d'emprunter et dépenser près de 6 milliards de dollars dans des réductions d'impôts pour les plus grandes corporations plutôt que d'aider ces familles?
    Monsieur le Président, à cinq reprises, les libéraux ont fait une telle promesse. Pourtant, à ce jour, ils ne l'ont pas tenue. Nous, nous avons ciblé la création d'emplois. En effet, sans les emplois, personne ne pourrait soigner un membre de sa famille. Nous nous sommes concentrés sur les emplois. Les libéraux devraient nous appuyer.

La responsabilité ministérielle

    Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles affirme avoir appris par les médias que son ancien collaborateur, Sébastien Togneri, était intervenu à plus d'une reprise pour empêcher la divulgation de documents obtenus en vertu d'une demande d'accès à l'information. En fait, M. Togneri n'agissait pas seul. Deux autres proches collaborateurs du ministre étaient aussi impliqués dans le stratagème.
    Comment le ministre des Ressources naturelles peut-il avoir le culot de nous dire qu'il ne savait rien d'un système rodé et organisé par trois proches collaborateurs et qui visait à avoir un contrôle sur les demandes d'accès à l'information?
    Monsieur le Président, le ministre a déjà accepté la démission de cet employé. De plus, le ministre coopère avec la commissaire à l'information dans le cadre de son enquête.
    Monsieur le Président, on ne peut pas appliquer une même logique si on fait deux choses contraires. Lorsque le temps est venu, pour M. Togneri, de témoigner en comité, le ministre et le premier ministre se disaient eux-mêmes responsables et soutenaient que ces gens ne pouvaient donc pas venir en comité et que c'était une responsabilité ministérielle. Maintenant qu'il a mal agi, ils ne sont plus responsables. Cela ne fonctionne pas.
     On savait qu'il était irresponsable. Maintenant, qu'il soit responsable et qu'il démissionne.

  (1425)  

    Monsieur le Président, le ministre est responsable de ses employés. Pour cette raison, il a accepté la démission de cet employé.
    Monsieur le Président, en comité, le ministre des Ressources naturelles se disait responsable des actes de ses adjoints. Aujourd'hui, alors que trois de ses plus proches conseillers se sont fait prendre à mettre de la pression sur les fonctionnaires pour tenter de cacher cette information au mépris de la Loi sur l'accès à l'information, le ministre refuse d'assumer sa part de responsabilité.
    Comment le ministre peut-il expliquer qu'en juin, il était prêt à prendre la responsabilité pour ses adjoints et qu'aujourd'hui, alors qu'ils sont dans l'eau chaude, il se transforme en courant d'air?

[Traduction]

    Monsieur le Président, soyons clairs. C'est le gouvernement formé par notre parti qui a préconisé l'élargissement de la Loi sur l'accès à l'information pour faire davantage de lumière sur les activités du gouvernement. C'était notre première priorité lorsque nous avons été appelés à former le gouvernement.
    Je dirai aussi très clairement que le ministre a accepté la démission de son adjoint. Le ministre a fait ce qu'il fallait faire et a soumis toute l'affaire à la commissaire pour qu'elle l'étudie.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre ne peut pas échapper à ses responsabilités si facilement. Ses adjoints ont commis des actes répréhensibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ils ont tenté de cacher des informations au public.
    Si la responsabilité ministérielle n'est pas qu'un principe servant à éviter de rendre des comptes, le ministre sera-t-il conséquent et démissionnera-t-il en raison des gestes qui ont été posés en son nom?
    Monsieur Président, la Loi sur l'accès à l'information est très importante. Ce qui est très clair, c'est que chaque adjoint ministériel et chaque fonctionnaire est obligé de respecter la loi. C'est ce que dit la loi et on doit tous la respecter. Le ministre a pris la bonne décision, soit d'envoyer le dossier à la commissaire. On attend donc son avis.

[Traduction]

Les prises de contrôle par des intérêts étrangers

    Monsieur le Président, tout comme ses prédécesseurs, le premier ministre ne protège pas adéquatement les industries qui permettent de maintenir l'emploi au pays et notre place dans le monde. Des chefs de file sur le plan technologique comme JDS et Nortel sont partis. Des grands du secteur minier comme Falconbridge, Alcan et Inco sont partis. Même chose pour Dofasco et Algoma dans le secteur de l'acier. Et c'est sans parler de la prise de contrôle destructrice de Stelco par la U.S. Steel.
    Selon le Conference Board du Canada, l'offre de rachat de Potash par BHP ne présente aucun avantage net, mais bien des risques. Le premier ministre va-t-il enfin recourir aux mesures légales à sa disposition pour protéger les emplois canadiens et les principales sociétés de nos différents secteurs industriels?
    Monsieur le Président, le rapport auquel le député fait référence vient d'être publié. Il serait malvenu que j'en commente le contenu maintenant.
    J'assure aux Canadiens qui nous regardent aujourd'hui que nous suivons et que nous continuerons de suivre la situation de près. Nous allons appliquer la Loi sur Investissement Canada, qui renferme le critère de l'avantage net pour le Canada.

[Français]

Air Canada

    Monsieur le Président, voyons un autre exemple dans l'autre sens. La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada exige de:
    
[...] maintenir les centres d’entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal;
    La loi ne dit pas « des » centres, mais bien « les » centres, tous les centres d'entretien.
    Or Air Canada cherche à contourner cette loi et à exporter des milliers d'emplois de chez nous vers le Salvador. Le ministre des Finances est responsable de l'application de cette loi.
    Le ministre des Finances a-t-il l'intention d'appliquer rigoureusement cette loi ou va-t-il être aussi mou que lorsqu'il laisse les intérêts étrangers nous acheter?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre gouvernement prend ses responsabilités au sérieux. La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada est une loi importante. Comme le député l'a dit, elle oblige Air Canada à maintenir des centres à Winnipeg, Mississauga et Montréal. Le gouvernement continuera de travailler avec l'industrie et cette société afin d'assurer le respect complet de la loi.

Les prises de contrôle par des intérêts étrangers

    Monsieur le Président, des milliers de prises de contrôle ont été approuvées et une seule a été rejetée à ce jour. Le gouvernement ne protège pas nos industries stratégiques. Il importe les pires propriétaires et exporte nos meilleurs emplois.
    Il y a pire. Le Conference Board confirme que le gouvernement utilise l'argent des contribuables canadiens pour financer ces prises de contrôles qui expédient nos emplois et nos ressources à l'étranger, comme dans le cas de Vale, de Xstrata et de BHP. Des multinationales étrangères rentables peuvent déduire les coûts de la prise de contrôle des impôts qu'ils doivent aux Canadiens. C'est une faille absurde.
    Quand le premier ministre agira-t-il enfin et mettra-t-il un terme à cette situation?

  (1430)  

    Monsieur le Président, le portrait que le député brosse de la situation n'est pas tout à fait exact. Plusieurs de ces sociétés, tout comme les sociétés canadiennes qui s'installent à l'étranger, créent de nouveaux emplois, de nouvelles possibilités et de nouvelles technologies. Nous avons comme règle que le Canada doit toujours en retirer un avantage net.
    Le député a tort d'avancer que le Canada n'obtient rien à la suite de l'interaction entre les sociétés étrangères qui investissent, les emplois qui sont créés et l'investissement et l'innovation dont profite notre pays.

La responsabilité ministérielle

    Monsieur le Président, l'ancien ministre des Travaux publics soutient n'avoir rien à cacher au sujet du camouflage d'information effectué par son personnel de haut niveau, opération illégale actuellement sous enquête. L'ancien ministre a affirmé à la Chambre avoir enjoint son successeur de transmettre le dossier Togneri à la commissaire à l'information.
    Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi il refuse d'exiger que ce ministre présente des centaines, voire des milliers de courriels qui jetteraient un peu de lumière sur cette affaire? Pourquoi cette culture du secret? Le ministre cessera-t-il de faire obstruction aux demandes de la commissaire à l'information et fournira-t-il des preuves, toutes les preuves?
    Monsieur le Président, la loi est fort claire. Les adjoints ministériels et l'ensemble des fonctionnaires doivent respecter la loi. Notre gouvernement s'est battu pour qu'il y ait de la lumière là où régnait l'obscurité. C'est également notre gouvernement qui a fait des pieds et des mains pour faire élargir la portée de la Loi sur l'accès à l'information.
    Quand l'actuel gouvernement a tenté d'assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information, le député s'y est opposé à toutes les étapes du processus. Heureusement, la Chambre ne partageait pas son avis et il est devenu possible de mettre en lumière le fonctionnement de la Commission canadienne du blé.
    Monsieur le Président, d'après les réponses que j'ai entendues à la Chambre aujourd'hui, de toute évidence, non seulement le ministre ne respecte pas ses responsabilités, mais il se cache également derrière le leader du gouvernement à la Chambre.
    Quand le ministre répondra-t-il de ses agissements et de ceux des membres de son personnel qui ont enfreint la loi? De deux choses l'une, ou le ministre n'a pas eu vent de cette opération de camouflage ou il a fermé les yeux pour la laisser avoir lieu. Dans l'un ou l'autre cas, il devrait démissionner. À défaut de ce faire, le premier ministre acceptera-t-il la responsabilité de ce camouflage et remerciera-t-il le ministre de ses services?
    Monsieur le Président, le gouvernement accepte ses responsabilités. Il a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, la réforme la plus considérable jamais effectuée en matière d'éthique au Canada. Par surcroît, il a élargi la portée de la Lois sur l'accès à l'information. Lorsque nous avons pris ces décisions, les libéraux, notamment le député, ont quotidiennement exprimé une farouche opposition.
    Le ministre a accepté la démission de son adjoint et a renvoyé l'affaire à la commissaire. Voilà la marche à suivre appropriée dans ce dossier.

[Français]

    Monsieur le Président, l'étau se resserre de plus en plus autour du ministre des Ressources naturelles. On se rend compte de plus en plus que son adjoint bouc émissaire démissionnaire Togneri n'agissait pas seul. Deux autres de ses adjoints semblent avoir contribué à ce subterfuge.
    Deux courriels dont les médias ont obtenu copie, concernant des demandes d'accès à l'information, démontrent que Togneri dicte à l'interne de régler la situation avec ses collègues Marc Toupin et Julian Andrews.
    Maintenant que le premier ministre vient de dire que le ministre est responsable de ses employés, est-ce que le ministre va aussi demander la démission de ses deux adjoints?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que le ministre a agi de façon appropriée. Il a accepté la démission de l'un de ses adjoints. Il a fait ce qu'il fallait. Il a soumis le dossier à la commissaire à l'information.
    Il semble que le député de Bourassa aimerait que ces questions soient tranchées à la Chambre des communes. Nous préférons nous fier à la commissaire indépendante qui examine cette question importante.

[Français]

    Monsieur le Président, si cela continue, le ministre va bientôt manquer de personnel. Il faudra qu'il aille chercher d'autres curriculum vitae.
    Voici un autre exemple de courriel. Quand un fonctionnaire demande des explications à Togneri en précisant, et je cite: « S'il vous plaît, exclure ce qui est surligné », ce à quoi son ex-adjoint répond: « Contactez s'il vous plaît Marc Toupin au sujet de ce dossier. » Cela prouve que Togneri n'agissait pas seul.
    Au lieu de plaider l'ignorance, le ministre devrait avoir le courage d'assumer ses responsabilités ministérielles. S'il est un homme d'honneur, est-il prêt à démissionner?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est intéressant que le Parti libéral pose des questions sur l'accès à l'information. J'ai ici un document qui provient du bureau d'un ministre libéral, et dans lequel les membres du personnel politique doivent cocher une case et apposer leurs initiales. On leur demande si certains renseignements peuvent être divulgués. Puis, les adjoints apposent leurs initiales. C'est très intéressant.
    Nous devrions peut-être soumettre ce document à la commissaire et l'informer des manigances commises par les libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir.

  (1435)  

[Français]

Les infrastructures

    Monsieur le Président, les dates butoir du fédéral pour compléter les travaux d'infrastructures rendent la vie impossible aux municipalités, qui sont coincées par le manque de tuyaux, la pénurie de main-d'oeuvre, les premiers gels et les coûts de construction qui explosent. Les municipalités du Québec risquent de se retrouver avec une facture de 200 millions de dollars ou de perdre leurs projets.
    Est-ce que le gouvernement va mettre fin à son paternalisme, renoncer au cas par cas et confirmer que tous les projets approuvés pourront être complétés sans pénalité, peu importe les dates butoir?
    Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'assister, en fin de semaine, au congrès de la Fédération Québécoise des Municipalités avec les 1 100 maires présents. J'ai eu plusieurs discussions au cours desquelles on a vanté les résultats de notre Plan d'action économique. On a parlé des milliers de projets faits partout au Canada. Quant aux projets en cours, des discussions se font avec mon confrère, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, et le gouvernement du Québec. Ultérieurement, nous aurons des réponses. Par contre, comme à l'habitude, nous serons équitables et raisonnables.
    Monsieur le Président, c'est drôle, mais la Fédération Québécoise des Municipalités a adopté une résolution demandant au fédéral de bouger. A-t-elle fait cela pour rien?
    Je vais donner un exemple dans le comté du ministre. À Roberval, on ne trouve pas d'entrepreneur pour réaliser les travaux. À East Angus, en Estrie, un projet d'aqueduc et d'égout est menacé en raison de la pénurie de tuyaux. À Montréal, les coûts d'agrandissement du Théâtre Les Deux Mondes seront plus importants car l'échéance forcera un chantier d'hiver.
    Est-ce que le gouvernement va enfin entendre raison et repousser les dates butoir, comme le demande la Fédération Québécoise des Municipalités et l'Union des municipalités du Québec?
    Monsieur le Président, s'il ne s'en était tenu qu'au Bloc, toutes les machineries seraient restées dans les cours des entrepreneurs. On aurait eu des milliers de tuyaux de trop, car aucun projet n'aurait été réalisé. Notre gouvernement a réalisé les projets. Nous serons justes et raisonnables, comme à l'habitude.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le major-général Guy Laroche a avancé que 20 p. 100 des détenus afghans allèguent avoir subi de mauvais traitements. Malgré ces allégations, les transferts ont continué. Selon le major-général Laroche, il lui fallait des preuves pour cesser les transferts. Or, selon la Convention de Genève, dès qu'il y a un soupçon de torture, les transferts doivent cesser.
    Les aveux du major-général ne démontrent-ils pas que le Canada a failli à son devoir concernant la torture et qu'il a violé la Convention de Genève?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce qu'ils prouvent, c'est que les Forces canadiennes et les professionnels de la fonction publique qui travaillent en Afghanistan ont toujours agi comme il se doit.
    Lorsque des allégations crédibles ont été soulevées, les transferts ont été interrompus. Depuis ce temps, nous avons mis en oeuvre une étude rigoureuse de ce qui arrive dans les installations de détention. Nous avons augmenté la capacité d'y entrer et de faire le suivi des transferts. Nous avons beaucoup investi dans le système judiciaire de même que dans les infrastructures.
    Les membres des Forces canadiennes et le personnel de la fonction publique ne cessent de se distinguer en se conformant aux normes de comportement les plus élevées.

[Français]

    Monsieur le Président, contrairement aux affirmations du major-général et à la réponse que le ministre vient de nous donner, la convention n'exige pas une preuve de torture. Un simple doute doit arrêter les transferts.
    Le gouvernement reconnaît-il qu'en n'ayant pas appliqué ce principe de précaution à l'endroit des détenus afghans, il a failli à ses obligations en vertu de la Convention de Genève?

[Traduction]

    Monsieur le Président, contrairement à ce que le député vient de dire, nous continuons de nous conformer aux normes internationales les plus élevées.
    Nous satisfaisons encore à toutes ces obligations. En fait, nous en faisons plus encore, toujours dans le respect des normes élevées des membres des Forces canadiennes. Ces derniers, tout comme nos fonctionnaires professionnels, continuent de faire ce qu'on attend de leur part, et ce, dans des circonstances très difficiles.
    Nous continuons de faire d'énormes investissements dans ce pays, en dépit des risques de blessures et de mort. Je suis fier du travail des Forces canadiennes et de celui de tous nos fonctionnaires. Je suis fier de ce que nous avons accompli en Afghanistan.

[Français]

Le cabinet du premier ministre

    Monsieur le Président, on dirait que le premier ministre nous malmenait lorsqu'il disait préférer, afin de s'assurer qu'une compagnie ne reçoive pas de contrat gouvernemental de manière injuste, des dispositions sévères pour l'après-mandat. Cependant, Nigel Wright est un directeur sortant de Hawker Beechcraft, et il planifie de retourner immédiatement après son emploi temporaire au bureau du premier ministre.
    Étant donné que Hawker Beechcraft a des millions de dollars en contrats gouvernementaux, pourquoi le premier ministre n'applique-t-il pas le règlement d'après-mandat à M. Wright?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais être clair. Je sais que la commissaire à l'éthique a comparu devant un comité parlementaire ce matin. Qu'avait-elle à dire? Elle a déclaré qu'elle et son bureau ont fait preuve d'une très grande vigilance en ce qui concerne les conflits d'intérêts.
    Je puis confirmer à la Chambre que M. Wright a demandé l'avis de la commissaire, qui est indépendante, et qu'il a suivi tous ses conseils. Voilà exactement à quoi les contribuables peuvent s'attendre.
    Monsieur le Président, Onex est propriétaire de Celestica, un des plus grands fabricants d'appareils électroniques et de systèmes informatiques au monde. La société possède des intérêts dans les secteurs automobile, du plastique et de l'acier, des assurances de garantie contractuelle et même des soins de santé privés américains. Le risque de conflits d'intérêts est énorme.
    Le ministre a parlé de la commissaire à l'éthique. Aujourd'hui, la commissaire a déclaré que seuls M. Wright ou le bureau du premier ministre peuvent divulguer les détails du contrat d'embauche de M. Wright avec Onex. La commissaire a dit qu'elle aimerait beaucoup qu'ils le fassent. Pourquoi le ministre ne le fait-il pas dès maintenant alors?
    Monsieur le Président, conformément aux normes qui s'appliquent à tout les personnel de ce genre, cette personne divulguera tous les actifs qu'elles possèdent à la commissaire et les placera dans une fiducie sans droit de regard.
    Permettez-moi d'expliquer en quoi consiste le genre de fiducie sans droit de regard que nous avons actuellement. Ce n'est pas une pseudofiducie sans droit de regard.
    Monsieur le Président, le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne l’après-mandat vise à éviter que des sociétés bénéficient de leurs liens avec le gouvernement. Pour ce faire, il impose un délai d’un an avant qu’un tel titulaire puisse travailler auprès d’une société qui traite avec le gouvernement.
    Sommes-nous censés croire que M. Wright, le chef de cabinet intérimaire du premier ministre, prêté par la société Onex, n’aura jamais accès au moindre dossier touchant cette société, qui est le plus gros employeur du secteur privé du pays?
    Si le gouvernement est tellement sûr qu’il n’y a rien d’inquiétant à cela et qu’il n’a rien à cacher, pourquoi ne dévoile-t-il pas tous les détails?
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire ceci. Je crois que c'est fantastique de voir une personne qui réussissait très bien dans le secteur privé, en-dehors de la fonction publique, venir à Ottawa pour servir les intérêts publics et nationaux. Le Canada a de la chance.
    S’il n’en tenait qu’aux députés du Parti libéral, je suppose qu’il faudrait dissuader les gens de talent de l'extérieur de venir à Ottawa pour contribuer à la bonne marche des affaires du pays. Dieu merci, une telle règle n’a jamais été appliquée, car dans ce cas nous n’aurions jamais bénéficié des services de Paul Martin ou de Belinda Stronach.
    Monsieur le Président, la commissaire à l’éthique a dit qu’elle aimerait bien que les détails soient publiés, et je ne comprends pas pourquoi ils ne le seraient pas.
    Onex est le deuxième employeur en importance au Canada, après le gouvernement fédéral lui-même. Cette société fait des affaires dans les domaines de l’énergie, de la défense, de la fabrication, de l’aérospatiale, du matériel informatique, des services financiers et même des diagnostics médicaux.
    Comment le chef de cabinet du premier ministre peut-il éviter de traiter avec une société canadienne ayant des intérêts aussi divers qu’Onex? Comment peut-il être le principal conseiller du premier ministre si, selon les règles, il doit éviter d’assister aux trois quarts des réunions?
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire ceci. Je peux confirmer que M. Wright a demandé conseil à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, une mandataire du Parlement indépendante, et qu'il respectera les instructions du commissariat.
    C’est notre gouvernement qui a adopté la plus grande réforme de notre histoire concernant les questions d’éthique, et c'est le Parti libéral qui se plaignait que nous allions trop loin, à l’époque où nous travaillions à cette réforme.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, il y a eu des allégations concernant l'utilisation à mauvais escient des renseignements personnels des anciens combattants.
    Un grand nombre d'anciens combattants, de partout au Canada, s'inquiètent maintenant de ce que leur dossier personnel n'a pas été protégé par le ministère des Anciens Combattants.
    Est-ce que le ministre des Anciens Combattants pourrait informer la Chambre de ce qu'il fait pour garantir que les renseignements personnels de nos anciens combattants resteront confidentiels?

[Français]

    Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la protection des renseignements personnels. D'ailleurs, nous revoyons actuellement les sanctions prévues pour ceux qui pourraient prendre connaissance d'informations auxquelles ils ne devraient pas avoir accès. Dans ce contexte, cela va actuellement jusqu'à cinq jours de suspension, et on étudie la possibilité que cela aille jusqu'à la perte de l'emploi de la personne.

[Traduction]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, hier, à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, nous avons appris l'existence d'un rapport selon lequel un détenu sur cinq capturés par les Canadiens aurait été victime de mauvais traitements aux mains des autorités afghanes. Or, le major-général Laroche avait déclaré dans son témoignage qu'il avait besoin de preuves tangibles pour faire cesser les transferts.
    Selon le droit international, ce devrait être le contraire. Nous devons être convaincus que les détenus transférés ne risquent pas d'être torturés ou victimes de mauvais traitements.
    Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire quels conseils ont été donnés au major-général Laroche à propos de la torture et pourquoi son gouvernement a continué d'autoriser le transfert de détenus?

  (1445)  

    Monsieur le Président, les Forces canadiennes et les fonctionnaires canadiens prennent leurs responsabilités très au sérieux en ce qui concerne le transfert de prisonniers talibans. Nous nous attendons à la même chose de la part des Afghans.
    J'en veux pour preuve les améliorations que nous avons apportées à l'entente sur le transfert des prisonniers, qui remontait à 2007. Nous nous assurons que les fonctionnaires canadiens ont accès aux établissements de détention afghans. Nous avons investi dans ces établissements. Nous avons investi dans la formation de leur personnel.
    Jour après jour, année après année, nous faisons des progrès, que ce soit dans le domaine de l'éducation, des infrastructures ou de la reconstruction du pays en général.
    J'aimerais que le député prenne un peu de recul et cesse, ne serait-ce qu'un moment, de faire une fixation sur la santé et le bien-être des prisonniers talibans.
    Monsieur le Président, selon un rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international daté de 2007 et dont la publication a été autorisée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, trois des quatre détenus interrogés ont déclaré avoir été fouettés avec des câbles, avoir été électrocutés ou avoir subi une forme ou une autre de mauvais traitements alors qu'ils étaient sous la garde de la DNS.
    N'importe qui de moindrement raisonnable en conclurait que les mauvais traitements sont généralisés. Pourtant, les autorités canadiennes ont transféré 96 détenus cette année-là et n'ont cessé de le faire qu'en novembre, et seulement parce qu'elles ont vu les câbles de leurs propres yeux.
    Les Canadiens ont le droit de connaître la vérité. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'ordonner la tenue d'une enquête publique?
    Monsieur le Président, ils l'ont, la vérité. Elle s'est fait jour sur de nombreuses tribunes. La vérité est déjà connue.
    En fait, le commandant sur le terrain auquel le député fait allusion est encore la personne la mieux placée pour prendre une décision concernant le transfert des détenus. Et c'est exactement ce qui est arrivé. La décision qui a été prise s'appuyait sur les faits présentés au commandant, qui pouvait compter sur les conseils de nombreux ministères, avec qui il collaborait étroitement, comme les Affaires étrangères et le Service correctionnel du Canada.
    J'invite le député à prendre un peu de recul. Je l'invite à prendre en considération l'ensemble des situations auxquelles nous devons faire face en Afghanistan et à ne pas oublier les progrès qui ont été réalisés pour améliorer le sort des enfants et les soins de santé.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, le ministre du Commerce international tente d'induire la population en erreur en affirmant que le Bloc québécois est contre toute entente de libre-échange. Nous avons, dans le passé, appuyé l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Israël, celui avec l'Association européenne de libre-échange, et plus récemment, celui avec la Jordanie.
    Comment le ministre peut-il défendre un accord avec le Panama, un paradis fiscal qui figure sur la liste de l'OCDE des 11 États qui ne respectent pas leur engagement à échanger des renseignements fiscaux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement du Panama s'est engagé à suivre les exigences de l'OCDE en matière de transparence et de partage des renseignements fiscaux. Nous l'encourageons à le faire et nous sommes prêts à l'aider à cet égard.
    Toutefois, il est important pour nous de donner aux travailleurs canadiens et aux entreprises canadiennes la possibilité de réussir en commerçant partout, mais surtout dans les Amériques, où nous nous faisons une place spéciale grâce aux accords de libre-échange avec la Colombie, que le parti du député n'a pas appuyé, le Pérou, le Mexique, le Costa Rica et d'autres en cours de négociations.
    Nous créons des emplois et de la prospérité pour les entreprises et les travailleurs canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre a écrit à son homologue du Panama pour lui « demander de s'acquitter de ses obligations » quant aux échanges de renseignements fiscaux entre le Canada et le Panama. C'est insuffisant.
    Pourquoi le ministre refuse-t-il d'exiger une entente sur la transparence fiscale avant la ratification de l'accord de libre-échange Canada-Panama?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement du Panama est déjà d'accord pour respecter les exigences de l'Organisation de coopération et de développement économique.

[Traduction]

    Ce pays a accepté de remplir ces obligations.
    Nous avons pour priorité de créer emplois et prospérité pour les Canadiens et c'est la raison pour laquelle nous concluons ces accords. Plus généralisé sera le libre-échange, meilleurs seront les emplois et les débouchés et plus grande sera la prospérité des Canadiens. En fait, en faisant participer davantage le Panama au système, nous faisons ce que tant d'autres pays, y compris ceux de l'Union européenne, font. Nous obtenons des résultats pour les travailleurs canadiens.

Le recensement

    Monsieur le Président, malheureusement, les Canadiens ont appris qu'en raison de son obsession pour le secret, le gouvernement donne le feu vert à l'ingérence politique illégale, qui bloque l'accès à l'information.
    Des documents révèlent que la raison invoquée par le gouvernement pour annuler le formulaire détaillé obligatoire de recensement, soit des milliers de plaintes tous les jours, est complètement fausse. La CBC n'a trouvé que 22 plaintes de ce genre.
    Quand le gouvernement dira-t-il la vérité aux Canadiens, fera-t-il ce qui s'impose et rétablira-t-il le questionnaire détaillé ?

  (1450)  

    Monsieur le Président, nous faisons ce qui s'impose. Nous avons trouvé une approche juste et raisonnable, qui concilie, d'une part, la nécessité pour certaines entreprises et organisations d'obtenir des données et, d'autre part, l'idée de protéger le droit des Canadiens à la vie privée.
    Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, les personnes qui font l'objet de tactiques coercitives de la part d'un organisme gouvernemental ne vont certainement pas se plaindre à celui-ci. Elles vont plutôt se tourner vers leur député ou d'autres organismes comme le député libéral de Richmond Hill l'a fait en écrivant au ministre de l'époque pour se plaindre que ses électeurs.avaient reçu le...
    Le Président: La députée de Laval-Les Îles a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, cela fait 13 ans que je suis à la Chambre et jamais je n'ai reçu une plainte de mes commettants. Les conservateurs ont affirmé avoir reçu des milliers de plaintes tous les jours concernant le recensement de 2006, mais en cherchant ces milliers de plaintes, Industrie Canada a découvert qu'ils en ont reçu entre 25 et 30 pour le recensement long et court pour toute l'année. Voilà un autre exemple de la culture de tromperie conservatrice. Les conservateurs disent 1  000 par jour, les faits indiquent entre 25 et 30 par année.
    Pourquoi se permettent-ils d'inventer des histoires chaque fois que les faits contredisent leur idéologie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai en main une lettre du député libéral de Richmond Hill adressée au ministre de l'époque et datée du 3 juin 2006. Voici ce qu'elle dit:
     Monsieur le Ministre [...]
    J'ai reçu quelques lettres de plainte de certains de mes électeurs concernant la longueur et les questions du questionnaire du recensement de 2006.
    Ces gens se préoccupent tout particulièrement du grand nombre de détails personnels qu'ils doivent fournir et de l'atteinte possible à leur vie privée.
    Je partage ces préoccupations [...]
    Je suis désolé que cela ait pris quatre ans, mais nous avons donné suite à la plainte du député libéral de Richmond Hill.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, grâce à l'équivalent d'une boîte postale au Delaware, AbitibiBowater utilise le chapitre 11 de l'ALENA pour menacer ce gouvernement qui se soumet au chantage et paye 130 millions de dollars cash. Ces 130 millions de dollars, c'est de quoi éliminer la pauvreté pour le cinquième des aînés au pays. Maintenant, ce gouvernement veut soumettre les provinces au chantage. Il dit qu'à l'avenir, il faudra les faire payer aussi, cash, encore.
    Pourquoi imposer aux provinces les conséquences de l'incompétence de ce gouvernement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous estimons que les divers gouvernements du pays doivent assumer la responsabilité des mesures qu'ils prennent.
    Lorsque nous concluons, au nom de tous les Canadiens, des ententes commerciales au niveau international, cela inclut les provinces. Nous devons les défendre devant l'Organisation mondiale du commerce. Pour ce qui est des politiques provinciales, nous sommes d'avis que ce sont les gouvernements provinciaux qui devraient en assumer la responsabilité.
    C'est un point que nous tentons de régler en collaboration. C'est ainsi que les choses devraient être faites au Canada. Les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral devraient instaurer une collaboration responsable pour assurer l'adoption de solides ententes commerciales.
    Monsieur le Président, le Canada ne peut fonctionner lorsque le gouvernement fédéral impose des accords commerciaux irresponsables aux provinces d'un bout à l'autre du pays, comme les Américains l'ont fait aux États-Unis.
    Le gouvernement nous sert des arguments tout à fait ridicules. AbitibiBowater est une société canadienne. La demande qu'elle a fait parvenir de l'extérieur du pays au titre de l'ALENA n'avait aucune chance d'être acceptée, mais le gouvernement a tout de même capitulé. Il a cédé au chantage et a encore une fois trahi les intérêts canadiens. Qui ne se souvient pas de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre?
    Ma question est simple. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas défendu l'intérêt public? Pourquoi ne s'est-il pas opposé à cette demande bidon? Pourquoi n'a-t-il pas économisé ces 130 millions de dollars qui auraient pu être utilisés à meilleur escient?
    Monsieur le Président, cette plainte, qui a été soulevée par la société en cause par suite de mesures adoptées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, a été réglée dans le meilleur intérêt des contribuables canadiens. Nous avons la responsabilité d'agir dans le meilleur intérêt des contribuables canadiens et de maintenir une entente commerciale qui s'est avérée très avantageuse pour le Canada.
    Nos échanges commerciaux avec les États-unis ont presque doublé alors que ceux avec le Mexique ont presque quintuplé. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que des millions de Canadiens ont un emploi grâce à cet accord commercial. Nous voulons défendre cet accord, le maintenir et protéger les avantages qu'il génère pour tous les Canadiens.

  (1455)  

La justice

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de la Justice a présenté un projet de loi visant à mettre fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. En vertu du système actuel, les criminels reconnus coupables de plusieurs meurtres purgent leurs peines simultanément, ce qui signifie qu'ils peuvent présenter, dans certains cas, une demande de libération conditionnelle après seulement 10 ans d'emprisonnement, et après 25 ans dans d'autres cas.
    Le ministre de la Justice pourrait-il expliquer à la Chambre l'importante mesure législative qu'il a déposée aujourd'hui?
     Monsieur le Président, je remercie le député de présider le Comité de la justice et de déployer tant d'efforts pour lutter contre la criminalité dans ce pays. Nous l'apprécions beaucoup.
    Notre pays a besoin de cette mesure législative. L'idée qu'on puisse commettre plusieurs meurtres au Canada, sans punition additionnelle, est ridicule et injuste. C'est pourquoi je demande à tous les députés de faire ce qui convient et de faciliter l'adoption de ce projet de loi.

La défense nationale

    Monsieur le Président, les musulmans canadiens sont blessés et déçus et ils ont le sentiment d'avoir été trahis par le ministre de la Défense nationale. Le ministre l'ignore peut-être, mais le Mois de l'histoire islamique est le projet central du Congrès islamique canadien, M. Delic est un imam sérieux et respecté, et l'organisme a complètement désavoué les propos haineux tenus il y a six ans. Il est trop tard aujourd'hui pour l'inviter à l'activité qui a eu lieu hier, mais il n'est jamais trop tard pour présenter des excuses.
    Le ministre présentera-t-il des excuses à M. Delic et aux musulmans canadiens?
    Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour le député. Le ministère de la Défense nationale savait très bien que c'est le Mois de l'histoire islamique, et c'est pour cette raison qu'il a organisé cette activité, une activité maison positive qui s'est déroulée hier au quartier général de la Défense nationale. On l'a fait pour saluer les nombreuses contributions positives des musulmans canadiens au sein des Forces canadiennes. L'activité s'est d'ailleurs déroulée comme prévu.
    Nous n'avons cependant pas invité à y participer un organisme qui a déjà fait des déclarations incendiaires et épousé des idées extrémistes qui prônent la violence. Nous voulions principalement donner une idée juste et informative de ce que les musulmans apportent à notre pays et aux Forces canadiennes.

[Français]

Les affaires des anciens combattants

    Monsieur le Président, quelque 6 000 personnes ont signé la pétition que j'ai déposée en cette Chambre pour demander au gouvernement de modifier la Charte des anciens combattants afin de rétablir la pension mensuelle à vie des militaires blessés comme mode d'indemnisation.
    Au lieu de rester insensibles à l'injustice faite aux militaires blessés, les conservateurs vont-ils finalement répondre à l'appel de ces 6 000 personnes, à celui de l'ombudsman des anciens combattants et de leurs associations en rétablissant la pension mensuelle à vie?
    Monsieur le Président, la nouvelle Charte des anciens combattants, votée en cette Chambre et acceptée à l'unanimité par la députée et son parti, fait en sorte que l'orientation est maintenant axée sur la réadaptation de nos anciens combattants blessés pour qu'ils puissent retourner à la vie civile, continuer de s'épanouir et même avoir un emploi, bien sûr. C'est dans cette direction que nous allons. En plus, la semaine dernière, nous avons annoncé près de 2 milliards de dollars de nouveaux fonds pour venir en aide à nos anciens combattants et corriger les lacunes de la nouvelle charte adoptée il y a quatre ans.

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, nous avons tous entendu parler de nouveaux arrivants qui se retrouvent derrière le volant d'un taxi malgré leur doctorat. Ce sera bientôt la norme. L'indifférence du gouvernement coûte 5 milliards de dollars par année au Canada en perte de productivité, mais il existe des solutions: la reconnaissance des titres de compétence avant le départ, des programmes de prêts permettant aux nouveaux arrivants d'obtenir des services de reconnaissance et l'amélioration des programmes de mentorat, de transition et de stages.
    Les néo-démocrates ont déjà établi la marche à suivre. Le Comité de l'immigration, composé de membres de tous les partis, a même donné son aval. Pourquoi le ministre refuse-t-il d'agir?
    Monsieur le Président, nous partageons les préoccupations de tous les partis quant aux difficultés qu'ont les nouveaux arrivants à s'intégrer à la société canadienne. C'est pourquoi notre gouvernement a agi.
    Nous avons triplé notre investissement dans les services d'établissement qui aident les nouveaux arrivants à améliorer leurs capacités langagières et compétences professionnelles. Nous offrons maintenant des services d'orientation à l'étranger destinés aux futurs nouveaux arrivants. Nous avons créé le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers et investi des dizaines de millions de dollars afin de simplifier et d'accélérer le processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers.
    Aujourd'hui même, j'ai annoncé un nouveau programme qui accroîtra les possibilités de stages pour les nouveaux arrivants dans la fonction publique fédérale. Nous agissons.

Le Canadien National

    Monsieur le Président, depuis la fin de leur convention collective plus tôt cette année, il a été question d’un débrayage des chefs de train du Canadien National. Bien des Canadiens sont inquiets de l’impact d’une grève sur l’économie et les collectivités locales.
    La ministre du Travail pourrait-elle renseigner la Chambre quant au statut des négociations collectives au CN?

  (1500)  

    Monsieur le Président, notre économie reste fragile et sa stabilité dépend de la productivité de nos industries. Voilà pourquoi je suis heureuse d’annoncer qu’un accord de principe est intervenu entre le CN et les Teamsters.
    Je félicite les deux parties qui, grâce à la présence de notre médiateur à la table des négociations, sont parvenues à un accord. Un accord entre les parties est toujours la meilleure solution possible. C’est toujours bon pour les Canadiens lorsque nous pouvons éviter une grève.

La fiscalité

    Monsieur le Président, comme le dit le ministre des Finances, l'économie demeure fragile. L'un des meilleurs moyens d'encourager les investissements dans le secteur privé consiste à réduire considérablement l'impôt sur les gains en capital. De nombreux économistes soutiennent que cela ne nuira pas aux revenus en raison du démarrage de nouvelles entreprises, des emplois innovateurs et de l'activité économique que cette mesure créerait.
    Parmi les gens qui déclarent des gains en capital, 55 p. 100 ont un revenu de moins de 50 000 $ par année. Le compte d'épargne libre d'impôt est un bon point de départ, mais ce n'est pas suffisant.
    Quand le gouvernement réduira-t-il de façon notable le taux d'imposition des gains en capital pour dynamiser l'économie canadienne?
    Monsieur le Président, la députée soulève un point important au sujet de l'imposition des gains en capital.
    Le compte d'épargne libre d'impôt est probablement le changement fiscal le plus important dans la vie publique canadienne depuis la création du REER. Jusqu'à maintenant, près de cinq millions de comptes ont été ouverts. J'encourage les Canadiens à ouvrir des comptes d'épargne libres d'impôt. Au fil du temps, leur effet sera pratiquement d'éliminer l'impôt sur les gains en capital lorsqu'ils sont détenus par des Canadiens.
    Je suis heureux de constater qu'autant de Canadiens profitent de ces comptes.

La défense nationale

    Monsieur le Président, je suis un chrétien qui sait pertinemment qu'il existe bien des divisions et des opinions au sein de ma foi, et j'imagine qu'il en est de même au sein de l'islam ou d'autres religions. Le rôle d'un ministre consiste à s'élever au-dessus de la cohue, à bâtir des ponts, et ne pas à les détruire.
    L'imam Delic a diffusé les remarques qu'il avait rédigées. Celles-ci sont réfléchies et bien formulées.
    Le ministre les a-t-il lues? S'il ne les pas lues, va-t-il les lire? Dans l'affirmative, reconnaît-il maintenant son erreur? Va-t-il s'excuser?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, un événement très positif s'est déroulé hier au ministère de la Défense nationale, en présence d'une quarantaine de personnes. Cet événement visait à souligner la contribution apportée par des membres de la communauté musulmane au Canada, c'est-à-dire de foi islamique, qui font partie des Forces canadiennes. Il visait à souligner des aspects positifs et non pas à susciter la controverse, à favoriser la violence ou à exclure du débat les opinions formulées par des groupes qui ne partagent pas la même approche.
    Je suis très fier des efforts faits par le ministère de la Défense nationale, et nous allons continuer à tendre la main dans un esprit de collaboration.

[Français]

Le recensement

    Monsieur le Président, au mois d'avril, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion reconnaissant le travail non rémunéré. En abolissant le formulaire détaillé du recensement, le gouvernement ne pourra plus estimer le travail non rémunéré tel que mesuré notamment par la question 33, qui ne figure pas au questionnaire court.
    Comment ce gouvernement peut-il, d'un côté, reconnaître l'importance du travail bénévole, et de l'autre, renoncer à un outil permettant d'ajuster ses programmes aux besoins des bénévoles?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous apprécions le travail non rémunéré. Tout ce que je peux dire à la députée c'est que cette question a fait l'objet d'un sondage auprès des intervenants par Statistique Canada. Les intéressés en sont venus à la conclusion qu'il existe d'autres façons d'obtenir ce renseignement qu'au moyen du recensement. Nous nous sommes fiés à cette opinion de Statistique Canada, comme nous le faisons de temps à autre, et en fait assez souvent. Nous avons accepté le point de vue des experts et de Statistique Canada relativement à cette question.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Conor Murphy, ministre du Développement régional au sein de l'exécutif de l'Irlande du Nord.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: À l'ordre. Je vais maintenant entendre la question de privilège de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

  (1505)  

Privilège

Les propos attribués à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Dans les premières questions posées cet après-midi, le chef de l'opposition officielle m'a attribué des propos que j'aurais tenus publiquement. C'est inexact. Je n'ai pas fait les déclarations alléguées, comme le prouve la transcription de l'événement en question.
    Au nom de l'exactitude, de l'honnêteté et du respect à l'égard de la Chambre des communes, j'aimerais que le chef de l'opposition officielle retire ses paroles et me présente des excuses.
    Je suis certain que le chef de l'opposition examinera ces commentaires à la lumière de la déclaration de la ministre et que nous aurons de ses nouvelles en temps opportun.
    Le leader de l'opposition officielle invoque le Règlement.

Recours au Règlement

Document relatif aux demandes d'accès à l'information  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, durant la période des questions, le leader du gouvernement à la Chambre a parlé d'un document ou d'une reliure quelconque. Je me demande si le leader du gouvernement serait prêt à déposer immédiatement ce document. Il en a parlé au moins une fois, sinon deux, dans les réponses qu'il a données aux questions qui lui ont été adressées aujourd'hui.
    Monsieur le Président, je peux dire à mon collègue le leader de l'opposition à la Chambre que ce document provient de Lou Riccoboni, ancien directeur des affaires parlementaires de l'ancien ministre libéral Jim Peterson. M. Riccoboni est identifié comme étant le principal responsable de l'ingérence.
    Sous l'onglet A sont décrites les tentatives générales du personnel du ministre libéral d'intervenir dans le traitement des demandes d'accès à l'information. Sous l'onglet B, on trouve des données statistiques sur le délai de réponse aux demandes d'accès à l'information au bureau du ministre. Sous l'onglet C, on trouve des preuves documentaires écrites montrant que le directeur des affaires parlementaires du ministre devait apposer sa signature afin que de l'information soit transmise à des fonctionnaires non partisans. Les députés verront que M. Riccoboni devait approuver de sa main la transmission d'information en réponse aux demandes. À la première page, sous l'onglet C, se trouve un tableau résumant la manière dont le bureau du ministre Peterson s'ingérait dans le processus de réponse aux demandes d'accès à l'information.
    On y trouve aussi de nombreux exemples dont je peux faire part à la Chambre. J'aimerais que tous les députés examinent cet important document.
    C'est fascinant d'en entendre la lecture, mais je pense que la question était de savoir si le ministre allait déposer le document. Le ministre pourrait peut-être apporter cette précision, parce que je sais que la question reviendra s'il n'y répond pas.
    Pardonnez-moi, monsieur le Président. Mon écouteur ne fonctionnait pas, pourriez-vous répéter?
    Je me demandais si le ministre allait déposer le document. C'est très bien de nous en lire des passages. Il peut nous le lire au complet s'il le désire, mais la question était de savoir s'il allait déposer le document. C'est la réponse que nous attendons.
    Monsieur le Président, avant de me demander si j'allais le déposer, vous avez dit que je pourrais le lire si je voulais. Je le veux, monsieur le Président.
    Monsieur le Président, pour la troisième fois, par votre intermédiaire, nous voulons demander au ministre de nous donner une réponse claire. Déposera-t-il le document ou non?
    Oui, monsieur le Président.

[Français]

Recours au Règlement

Motion d'adoption du septième rapport du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 30 septembre 2010 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de l'ordre portant reprise du débat sur la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

[Traduction]

     Je remercie l’honorable secrétaire parlementaire d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre, ainsi que l’honorable député de Windsor—Tecumesh pour son intervention.
    Lorsqu’il a soulevé cette question, le secrétaire parlementaire a souligné que la motion d’adoption du septième rapport était essentiellement identique à la motion de l’opposition proposée par le député de Westmount—Ville-Marie le 28 septembre 2010 et adoptée par la Chambre le lendemain.
    Citant un extrait de la page 560 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, concernant la règle interdisant d’anticiper, le secrétaire parlementaire a fait valoir que permettre la reprise du débat sur la motion d’adoption irait à l’encontre du principe qui interdit de se prononcer deux fois sur une même question au cours de la même session.

  (1510)  

[Français]

    Signalant qu'il serait redondant de reprendre le débat sur la motion d'adoption à une date ultérieure, comme l'exige le paragraphe 66(2) du Règlement, le secrétaire parlementaire a demandé à la présidence de rayer la motion d'adoption du Feuilleton afin d'éviter un débat et une mise aux voix inutiles.

[Traduction]

    La présidence a examiné les motions en question et partage l’avis du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre selon lequel elles sont substantiellement identiques. Lors de son intervention, le député de Windsor—Tecumesh a fait valoir que cet état de choses ne signifiait pas nécessairement qu’il faille appliquer la règle interdisant d’anticiper, puis a exposé les raisons qui lui font croire que la règle ne s’applique pas en l’espèce.
    J’ai écouté l’intervention du député de Windsor—Tecumesh avec grand intérêt. Comme il l’a indiqué, le débat sur la motion d’adoption du rapport de comité avait déjà débuté lorsque la motion de l’opposition a été présentée.

[Français]

    Lorsque j'ai décidé que la motion de l'opposition pouvait être mise aux voix, je me suis inspiré de la longue tradition héritée de mes prédécesseurs, qui, comme on peut le lire à la page 560 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, ont toujours jugé que:
[...] l’opposition avait une plus grande latitude un jour désigné, latitude qu’il n’y avait pas lieu d’entamer sauf pour des raisons de procédure des plus évidentes et des plus impérieuses.
    À mon sens, à ce stade-ci, il incombe à la présidence de déterminer quelle serait la meilleure façon de procéder afin de respecter le principe qui sous-tend la règle interdisant d'anticiper, selon laquelle on ne peut décider deux fois de la même question dans la même session.

  (1515)  

[Traduction]

    Dans les présentes circonstances, la Chambre a effectivement adopté l’une des deux motions, à savoir celle de l’opposition officielle. Aussi, permettre la poursuite des délibérations sur la motion d’adoption du rapport de comité irait à l’encontre du principe fondamental qui nous guide. La présidence ne peut faire fi de l’importance cruciale des pratiques et des conventions non écrites dans la conduite des travaux de la Chambre.
    En conséquence, j’ai ordonné au greffier de rayer du Feuilleton l’ordre portant reprise du débat sur la motion d’adoption du septième rapport du Comité.
    Je remercie les députés de leur attention.

  (1520)  

[Français]

Privilège

Des commentaires concernant la députée de Portage--Lisgar — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 22 septembre 2010 par l'honorable députée de Portage—Lisgar au sujet d'un communiqué diffusé par courriel par l'attaché de presse du leader de l'opposition officielle.

[Traduction]

    Je remercie l'honorable députée de Portage—Lisgar d’avoir soulevé cette question, ainsi que l’honorable leader du gouvernement à la Chambre, l’honorable leader de l’opposition officielle à la Chambre et l’honorable député d’Outremont pour leurs interventions.
    Lorsqu’elle a soulevé sa question de privilège, la députée de Portage—Lisgar a déclaré qu’en plus de renfermer des commentaires qu’elle a qualifiés d’attaque à sa réputation, le communiqué en question constituait une mauvaise utilisation des ressources de la Chambre.
    Le leader de l’opposition officielle à la Chambre a fait valoir que, lues dans leur contexte, les déclarations contenues dans le communiqué présentaient une interprétation raisonnable des propos tenus par la députée de Portage—Lisgar lors d’une entrevue accordée à la radio de la CBC et que, par conséquent, ces déclarations relevaient simplement du discours et du débat public.

[Français]

    J'aimerais d'abord traiter de l'argument avancé par la députée de Portage—Lisgar, selon lequel les ressources de la Chambre avaient été mal utilisées dans cette affaire. Permettez-moi de rappeler à la Chambre que, dans une décision rendue le 12 février 2009, aux pages 713 et 714 des Débats, j'ai déclaré qu'il n'appartient pas à la présidence de contrôler le contenu des courriels et autres communications électroniques. Puis j'ai ajouté ceci:
    [Les députés] doivent tenir compte d'un élément important: les communications par Internet et par courriel peuvent ne pas être protégées par le privilège parlementaire et ils peuvent s'exposer à des poursuites pour la diffusion de ce genre de matériel.

[Traduction]

    Évidemment, dans les cas où le personnel d’un député est en cause, c’est le député qui est ultimement responsable de veiller à ce que les ressources de la Chambre soient utilisées à bon escient.
    En ce qui concerne le principal argument mis en avant par la députée de Portage—Lisgar, la présidence tient d’abord à souligner qu’elle prend très au sérieux les questions faisant intervenir la réputation d’un député. Lorsqu’elle est appelée à trancher de telles questions, la présidence applique des principes bien établis. D’ailleurs, on peut lire ceci à la page 111 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
    Dans ses décisions sur ce type de situation, la présidence examine l’effet de l’incident ou de l’événement sur la capacité des députés de remplir leurs responsabilités parlementaires. Si, de l’avis de la présidence, l’exercice des fonctions parlementaires d’un député n’a pas été entravé, il ne peut y avoir matière à question de privilège de prime abord.
    Ainsi, dans une décision rendue le 5 mai 1987 par le Président Fraser, à la page 5766 des Débats et reproduite aux pages 111 et 112 de l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, on peut lire ceci:
    Tout acte susceptible d’empêcher un député ou une députée de s’acquitter de ses devoirs et d’exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges. Il est évident qu’en ternissant injustement la réputation d’un député, on risque de l’empêcher de faire son travail. Normalement, un député qui estime avoir été victime de diffamation a le même recours que n’importe quel autre citoyen; il peut intenter des poursuites en diffamation devant les tribunaux avec la possibilité de réclamer des dommages pour le tort qui lui a éventuellement été causé.

[Français]

    Pour étayer son argument, la députée de Portage—Lisgar a fait référence à une décision rendue le 29 octobre 1980 par la Présidente Sauvé, à la page 4213 des Débats. J'invite toutefois les députés à lire très attentivement cette décision, dont voici un extrait:
    [...] il me semble que pour être assimilées à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie [...] Mon rôle, par conséquent, consiste à interpréter les passages du document en question, mais non en fonction de leur substance. Je dois plutôt chercher à découvrir si, de prime abord, ils donnent une interprétation tellement déformée des événements ou des observations qui ont caractérisé nos délibérations qu'on ne peut de toute évidence éviter de les taxer de « faux ».

[Traduction]

    Les députés remarqueront que, dans cette affaire soulevée en 1980, la Présidente Sauvé s’intéressait à l’interprétation de déclarations faites pendant les délibérations de la Chambre. Or en l’espèce, les déclarations contestées ont été faites lors d’une entrevue avec la presse. Il s’agit là d’une importante différence.
    Par le passé, lorsqu’il a fallu déterminer si des observations formulées en dehors de la Chambre constituaient une atteinte au privilège, les présidents qui se sont succédé ont toujours conclu que la présidence n’était pas censée intervenir dans de telles questions. Je renvoie les députés à La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, page 614.

[Français]

    La Présidente Sauvé a résumé la question de façon très éloquente dans une décision rendue le 12 octobre 1983, à la page 27945 des Débats. Voici ce qu'elle a déclaré:
    Les privilèges parlementaires sont limités dans leur application [...] Les députés qui se lancent dans un débat public à l'extérieur de la Chambre ne jouissent d'aucune protection spéciale. On ne peut se plaindre d'une atteinte au privilège que si elle se rapporte aux délibérations parlementaires.

[Traduction]

    Il n’est pas étonnant, à la lumière de cette jurisprudence marquante, que l’on recense très peu de cas où la présidence a conclu qu’il y avait de prime abord matière à question de privilège relativement à une atteinte à la réputation d’un député. La députée de Portage—Lisgar a signalé à la Chambre l’un de ces rares exemples: une décision que j’ai rendue le 19 novembre 2009, à la page 6982 des Débats, au sujet de bulletins envoyés dans la circonscription de Sackville—Eastern Shore.
    Même s’il est tentant d’assimiler cette affaire à celle qui nous intéresse aujourd’hui, la première comporte d’importantes différences avec l’espèce, et ce, à plusieurs égards. Tout d’abord, cette affaire concernait des bulletins payés sur un budget central de la Chambre. Puis, les bulletins avaient été envoyés directement à un grand nombre d’électeurs de la circonscription du député lésé, et ce, par un autre député. Enfin, l’information contenue dans ces bulletins était inexacte sur le plan des faits, de sorte qu’on y déformait carrément la position du député.

[Français]

    J'estime que la décision que j'ai rendue le 12 février 2009, aux pages 765 et 766 des Débats, nous sera d'une plus grande utilité. J'avais alors déclaré ceci:
[...] lorsqu'elle se prononce sur des questions de privilège de ce genre, la présidence est tenue d'évaluer si la capacité du député d'exercer ses fonctions parlementaires a réellement été entravée [...] Sans minimiser l'importance de la plainte ou diminuer la gravité de la situation présentée par l'honorable député, il est difficile pour la présidence, en raison de la nature des événements, d'en venir à la conclusion que ces derniers empêchent le député d'exercer ses fonctions parlementaires.

[Traduction]

    Somme toute, à la lumière des arguments présentés relativement à l’affaire qui nous occupe, et compte tenu de la jurisprudence pertinente, je ne puis conclure que la députée a été gênée dans l’exécution de ses fonctions parlementaires. La présidence compatit avec la députée de Portage—Lisgar, mais elle est cependant tenue d’observer de strictes exigences lorsqu’elle tranche des questions de ce genre. En conséquence, je ne peux conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège.
    Les députés noteront que, lorsqu’elle a soulevé sa question de privilège, la députée de Portage—Lisgar a eu l’occasion de rectifier les faits: elle a réussi à dissiper toute impression fausse qui aurait pu subsister quant à sa véritable position sur la question traitée dans le communiqué électronique qui est au centre de cette controverse.
    Je remercie les députés de leur attention.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que la Chambre a été saisie de la question, le député de Vancouver Kingsway avait la parole. Il lui reste huit minutes pour terminer son discours. Je donne donc la parole au député de Vancouver Kingsway.
    Monsieur le Président, avant la période des questions, je parlais d'un sujet important, la disposition de la dernière chance qui se trouve dans le Code criminel, et de la volonté du gouvernement actuel d'éliminer cette disposition.
    À titre de vice-président du Comité de la sécurité publique et de porte-parole de mon parti en matière de sécurité publique, j'ai eu l'occasion de visiter plus de 25 prisons fédérales, et ce, au Canada, mais aussi en Norvège, en Grande-Bretagne et à Taiwan. J'ai visité des prisons à sécurité moyenne, à sécurité maximale et à sécurité minimale. De plus, je me suis entretenu avec des dizaines de délinquants, dont plusieurs qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité.
    J'ai visité des détenus dans tous les établissements. Je tiens à expliquer pourquoi on retrouve des détenus condamnés à perpétuité dans les trois types d'établissements, à savoir les établissements à sécurité minimale, moyenne et maximale. C'est en raison de la catégorie à laquelle ils appartiennent. L'endroit où ils sont détenus n'est pas établi en fonction de leur peine, mais plutôt en fonction du danger qu'ils représentent.
    J'ai été très étonné de voir que bon nombre de détenus condamnés à perpétuité purgent leur peine dans un établissement à sécurité minimale ou à sécurité moyenne. Ce qui explique cela, bien sûr, c'est que malgré le fait qu'ils ont commis un crime terrible, un crime grave et odieux, ils se sont montrés capables, dans de nombreux cas, d'y purger leur peine et d'améliorer leur comportement.
    Ce que j'ai constaté notamment, c'est que les prisons ne sont pas des endroits superficiels, bien au contraire. Ce sont des lieux de justice, de sécurité sociale et de réflexion. Ce sont les endroits où la société décide d'envoyer, pour de bonnes raisons, les gens qui enfreignent ses lois normatives. La population est ainsi protégée pendant que ces gens purgent les peines que leur impose la société pour avoir violé les règles.
    Ce sont aussi des lieux de tristesse, de compassion et de pitié. Quand elles fonctionnent bien dans la société, les prisons peuvent et doivent être des lieux de rédemption, d'expiation et de réadaptation. J'ai d'ailleurs fait remarquer plusieurs fois à la Chambre que notre ministère s'intitulait Service correctionnel du Canada. Ce n'est pas le « service du châtiment du Canada », c'est le service « correctionnel ».
    Si nous utilisons cette expression, c'est parce que, dans une société civilisée, quand on envoie quelqu'un en prison, on espère toujours qu'il va pouvoir se rendre compte du mal qu'il a fait et peut-être corriger son comportement. Dans la plupart des cas, à mon avis dans plus de 95 p. 100 des cas, on espère que ces gens-là vont pouvoir se réintégrer à la société et redevenir de bons citoyens.
    Laissez-moi vous parler un peu d'expiation et de rédemption. En fin de semaine, j'ai assisté à une retraite à Vancouver. Un avocat d'une grande sagesse qui pratique le droit au Kentucky et s'occupe de condamnés à mort, Me Don Major, a évoqué le Notre Père. Il nous a rappelé que, dans cette prière, nous demandons au Seigneur de nous pardonner nos offenses comme nous pardonnons à ceux qui nous ont offensés. Autrement dit, nous devons chercher la force de pardonner dans toute la mesure du possible.
    Il y a bien des condamnés à perpétuité dans nos prisons fédérales qui ne sortiront jamais de prison, à juste titre, parce qu'ils ne doivent surtout pas en sortir. Mais cela ne veut pas dire que c'est le cas de tous les condamnés à perpétuité.
    La clause de la dernière chance, cela veut dire simplement qu'on donne aux rares personnes qui sont capables de reconnaître leur crime, de corriger leur comportement et de se racheter, une possibilité, une simple possibilité de présenter une demande de libération conditionnelle.
    J'ai consacré une bonne partie de mon discours préliminaire aux détails et à la structure administrative de la clause de la dernière chance. Les gens qui ont lu ces dispositions et écouté ce discours savent bien qu'il y a tout un processus méticuleux, pondéré, prudent, complexe et graduel à respecter avant même de pouvoir soumettre une requête en vertu de la clause de la dernière chance.
    Je veux maintenant parler brièvement des victimes. Tous les partis à la Chambre conviennent que, au Canada, les victimes d'actes criminels doivent être protégées et méritent de l'être. Elles doivent également être respectées et elles doivent également avoir la possibilité de participer au processus.

  (1525)  

    Au Canada, les victimes d'actes criminels méritent d'être indemnisées pour toutes les dépenses qu'elles encourent si elles participent pleinement au processus. Elles méritent également d'être informées à chaque étape et elles doivent avoir le droit de participer au processus judiciaire.
    De ce côté-ci de la Chambre, le Nouveau Parti démocratique défend vigoureusement le droit des victimes de participer à part entière au processus judiciaire parce que, après tout, ce sont elles qui ont subi le plus grand tort et qui été pénalisées par les actes criminels.
    Je rappelle également que Steve Sullivan, l'ancien ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels au Canada, a souligné, après avoir travaillé avec de nombreuses victimes, que celles-ci ne cherchent ni la vengeance, ni l'imposition de peines lourdes ou cruelles. Elles veulent simplement être entendues, reconnues et protégées. Les victimes veulent d'abord et avant tout avoir l'assurance, lorsque les délinquants réintègrent la société, que le Canada et les autorités pénales ont pris les mesures nécessaires pour éviter la récidive. Voilà leur principal objectif.
    Voilà pourquoi il est possible de concilier l'existence d'une disposition de la dernière chance assortie des nombreuses mesures de protection qu'offre le système actuel avec les droits et les intérêts des victimes. Il est possible d'atteindre tous nos objectifs, notamment la rédemption dans le cas des délinquants et la justice dans le cas des victimes.
    Je veux aussi parler des gardiens. On a répété à maintes et maintes reprises que la disposition de la dernière chance, parce qu'elle donne de l'espoir aux délinquants, agit comme moyen de contrôle du comportement dans les établissements carcéraux, et que, partant, cela contribue à la sécurité des gardiens. Les agents de correction soutiendront que le fait d'offrir une récompense aux délinquants qui se comportent bien incite ces derniers à respecter les règles. Si on enlève tout espoir à un détenu, on lui donne en quelque sorte la permission de mal se comporter, ce qui menace la sécurité de tous ceux qui se trouvent dans les établissements carcéraux ou à l'extérieur.
    J'exhorte l'ensemble des députés à aborder cette question d'un point de vue empathique, rationnel et généreux. Faisons en sorte que la disposition de la dernière chance demeure dans le Code criminel pour nous assurer que, au Canada, les délinquants aient la possibilité de se racheter, lorsque c'est approprié, et que les droits et les intérêts des victimes soient entièrement respectés et pris en compte en tout temps.
    Monsieur le Président, je remercie mon collège de Vancouver de nous avoir fait part de ses réflexions sur la disposition de la dernière chance. Je sais que c'est un sujet épineux pour beaucoup de personnes et je pense qu'il l'a abordé avec beaucoup de sensibilité et en prenant les deux points de vue en considération.
    J'ai participé aux travaux du Comité permanent des opérations gouvernementales un peu plus tôt aujourd'hui. Nous avons essayé d'évaluer le coût des initiatives et de dresser une liste des nombreux projets de loi relatifs à la criminalité qui ont été adoptés par le Parlement ces dernières années; ils auront en effet des répercussions sur les services correctionnels.
    Le directeur parlementaire du budget est venu essayer de nous expliquer certaines des conséquences prévisibles qu'auront ces nombreux projets de loi qui prévoient des peines minimales obligatoires et l'abandon de la pratique consistant à compter en double le temps passé en détention préventive, et nous parler de l'explosion prévisible de la population carcérale. Nous n'allons pas tarder à entasser les détenus dans ces prisons comme des sardines ou alors nous devrons dépenser des milliards de dollars pour bâtir de nouvelles prisons.
    Quelques personnes plus cyniques ont même sous-entendu que c'est ce que les conservateurs ont à proposer en l'absence d'une stratégie nationale en matière de logement. Ils vont, à la place, jeter en prison toute une génération de jeunes Autochtones.
    Voici la question que je souhaite poser à mon collègue. Les gens en viennent à la conclusion que le gouvernement est peut-être en fait en train de jeter les bases d'une privatisation en bloc du système carcéral, de sorte que des entreprises comme Onex ou Haliburton puissent offrir de loger un prisonnier au prix de 100 000 $ par an. Le gouvernement paie actuellement 147 000 $ par an pour ce faire. Cela pourrait être bien tentant, d'autant plus qu'au sein du Cabinet, il y a maintenant un membre du conseil d'administration d'Onex qui conseille le premier ministre. Qui sait s'il n'est pas en train de glisser à l'oreille du premier ministre que cela pourrait bien être une bonne affaire. Tirons parti de la situation et transformons le système carcéral en une entreprise privée génératrice de revenus. Onex pourrait bâtir des prisons pour le gouvernement.
    Suis-je paranoïaque de supposer que ces gens pourraient être en train de jeter les bases d'une privatisation en bloc de nos services correctionnels?

  (1530)  

    Monsieur le Président, je ne voudrais pas prêter d'intentions malveillantes à mes collègues d'en face, mais il est instructif de se rappeler le commentaire qu'a fait le philosophe allemand Friedrich Nietzsche, à savoir que nous devrions nous méfier de quiconque éprouve un fort désir de punir.
    J'aimerais également souligner qu'il est impossible de bâtir un société sécuritaire à coup d'emprisonnements et de punitions. S'il suffisait d'emprisonner tout le monde pour bâtir une société sécuritaire, les États-Unis seraient le pays le plus sécuritaire de la planète, mais nous savons que ce n'est pas le cas.
    La prison joue un rôle. Le système carcéral joue un rôle extrêmement important dans le système judiciaire, car nous avons besoin d'un endroit où envoyer les personnes qui présentent un danger pour la société et où elles pourront purger une peine pour leurs crimes.
     Je tiens néanmoins à citer William Trudell, le président du Conseil canadien des avocats de la défense, qui a fait remarquer qu'aucun délinquant ne peut être libéré de prison en vertu des dispositions de la dernière chance à moins qu'un jury estime que c'est opportun. Le système tient donc compte du point de vue du public, de la décision prise par des pairs.
    Il a également dit que le projet de loi actuellement à l'étude à la Chambre est une:
érosion du pouvoir discrétionnaire qui fait évoluer le système vers une rigidité accrue, modifiant le système de justice pénale tel que nous le connaissons.
    C'est le point de vue d'un avocat criminaliste d'expérience. Voici ce qu'il a ajouté:
    Chaque situation comporte une dimension humaine, raison pour laquelle s’imposent un certain pouvoir discrétionnaire et la possibilité de soupeser les éléments du cas.
    Voilà ce qui, selon moi, est l'essence même de la disposition de la dernière chance. Dans le cadre du processus de détermination de la peine, elle permet à une personne qui a purgé 15 années d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et qui s'est bien comportée d'avoir au moins l'occasion de présenter une demande de libération conditionnelle.
    Il faut se rappeler qu'une demande présentée en vertu de la disposition de la dernière chance n'entraîne pas automatiquement la libération conditionnelle de son auteur. Elle permet à cette personne de présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles, sous réserve de tous les mécanismes de sécurité et de toutes les protections prévus dans le système national des libérations conditionnelles. La commission n'autoriserait jamais la libération d'une personne qui ne répond pas aux critères prévus dans ce système.
    En guise de conclusion, loin de moi l'idée de prêter de mauvaises intentions au gouvernement. Je pense que ses intentions sont bonnes, qu'il se soucie vraiment du bien-être des victimes et qu'il souhaite prendre des mesures pour assurer la sécurité de la société. Tous les parlementaires, tous partis confondus, conviennent de cela. La question qui se pose est la suivante: quels sont les meilleurs moyens d'y arriver? Je n'arrive pas à voir comment le fait de priver un délinquant, qui s'est racheté après 15 ans en prison, de sa dernière chance de réintégrer la société peut avoir d'autre effet que de réduire la sécurité des gardiens et de la population et de bafouer la justice.

  (1535)  

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole après le député de Vancouver Kingsway, qui a fait un excellent discours sur le projet de loi, et après le porte-parole du NPD, le député de Windsor—Tecumseh, qui est intervenu dans le débat plus tôt aujourd'hui.
    Lorsque j'ai sorti mon dossier sur le projet de loi S-6, j'ai constaté qu'il correspondait au projet de loi C-36 présenté l'année dernière. J'ai été élu il y a un peu moins de deux ans et je trouve déjà que mes dossiers sont épais et que certains projets de loi ont eu plusieurs moutures. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit peut-être d'une dernière mouture. Espérons que le gouvernement ne jugera pas opportun de proroger de nouveau le Parlement ou qu'il ne trouvera pas une autre façon de nous obliger à recommencer le processus une fois de plus.
    Ce projet de loi, qui s'appelle maintenant le projet de loi S-6, vise à modifier le Code criminel et une autre loi. Il a été lu pour la première fois au Sénat le 20 avril dernier. Il modifierait les dispositions du Code criminel qui concernent le droit des personnes reconnues coupables de meurtre ou de haute trahison de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée. La mesure supprimerait la disposition de la dernière chance, qui prévoit que les personnes purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre ou haute trahison peuvent présenter une demande de libération conditionnelle lorsqu'ils ont purgé 15 ans de leur peine.
    Le projet de loi C-36, le prédécesseur de celui-ci, comme je l'ai dit plus tôt, a été présenté au cours de la deuxième session de la 40e législature, mais il n'a pas été adopté parce que le premier ministre a mis fin abruptement à la session en prorogeant le Parlement, le 30 décembre.
    On appelle l'article 745.6 du Code criminel « la disposition de la dernière chance », parce qu'elle ouvre aux contrevenants qui purgent une peine d'emprisonnement pour meurtre ou haute trahison la possibilité de présenter une demande de libération conditionnelle lorsqu'ils ont purgé 15 ans de leur peine. Nous verrons plus loin que d'autres pays qui ont des systèmes comparables à celui du Canada ont des exigences beaucoup moins élevées en ce qui concerne le nombre d'années que les meurtriers doivent passer en prison.
    Au Canada, pour les personnes condamnées à la prison à perpétuité, la période de non-admissibilité à une libération conditionnelle est de 15 ans. Les auteurs de meurtre au premier degré sont condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité et, dans leur cas, la période de non-admissibilité à une libération conditionnelle est de 25 ans. Les auteurs de meurtre au deuxième degré sont condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité et, dans leur cas, le juge peut fixer l'admissibilité à une libération conditionnelle n'importe quand entre la 10e et la 25e année de détention. Les personnes qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité ne peuvent être libérées que si la Commission des libérations conditionnelles leur accorde une libération conditionnelle.
    Contrairement à la plupart des détenus qui purgent une peine de durée fixe, par exemple de 2, 10 ou 20 ans, les condamnés à perpétuité n'ont pas droit à la libération d'office. Si une libération conditionnelle leur est accordée, ils restent soumis pendant le reste de leur vie aux conditions de cette libération et à la surveillance d'un agent des libérations conditionnelles de Service correctionnel Canada. La libération conditionnelle peut être annulée et le délinquant peut être remis en prison à tout moment s'il enfreint les conditions de sa libération conditionnelle et commet une nouvelle infraction.
    En fait, les détenus condamnés à perpétuité n'obtiennent pas tous une libération conditionnelle. Certains n'en obtiennent jamais une parce que le risque de récidive est trop élevé. Je donnerai plus tard le nombre de gens dans cette situation; nous verrons qu'un très petit nombre de détenus obtiennent finalement une libération conditionnelle.
    La disposition de la dernière chance a fait l'objet d'un certain nombre de modifications au cours des années qui ont suivi son introduction en 1976. Pour demander une éventuelle libération conditionnelle, les personnes condamnées à la prison à perpétuité doivent satisfaire aux critères suivants.
    Le détenu doit avoir purgé au moins 15 ans de sa peine. En fait, le député de Windsor—Tecumseh a souligné ce matin que, normalement, les demandes se font environ à la 17e année et que très peu de gens en font vraiment la demande, même à ce moment.
    Le détenu qui a été reconnu coupable de plus d'un meurtre, dont au moins un commis après le 9 janvier 1997, date où d'autres modifications sont entrées en vigueur, ne peut pas demander que le délai préalable à sa libération conditionnelle soit revu.
    Pour obtenir une réduction du nombre d'années d'emprisonnement sans admissibilité à une libération conditionnelle, le contrevenant doit en faire la demande auprès du juge en chef de la province ou du territoire où a eu lieu sa déclaration de culpabilité.

  (1540)  

    Le juge en chef, ou un juge de la Cour supérieure désigné par le juge en chef, doit d'abord déterminer s'il y a une possibilité réelle que la demande de révision du requérant soit accueillie. Cette évaluation est faite en fonction des critères suivants.
     L'un d'eux est le caractère du requérant. Nous avons déjà mentionné que les personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres ne pouvaient pas faire de demande. Le juge doit donc tenir compte du caractère du requérant. Si la personne a mauvais caractère, elle ne répond pas aux critères.
    Un autre critère est la conduite du requérant pendant qu'il purge sa peine. Je suppose que, si le requérant a participé à des activités comme une émeute ou qu'il a eu un autre type d'altercation avec des détenus à l'intérieur de l'établissement ou qu'il a simplement refusé de coopérer, cela aussi le rendrait inapte à présenter une demande.
    Vient ensuite la nature de l'infraction dont le requérant a été reconnu coupable. Cela aussi est différent d'un individu à l'autre.
    On tiendra également compte de toute information fournie par la victime au moment de l'imposition de la peine ou au moment de l'audience en vertu de cet article. Donc, là encore, nous examinons les déclarations de la victime. Il est alors plus facile pour le juge de prendre en considération l'ensemble de la situation.
    Enfin, toute autre question que le juge considère pertinente dans les circonstances peut être prise en considération.
     Si la demande est rejetée parce qu'il est peu probable qu'elle soit accueillie, le juge en chef ou le juge peut fixer une date pour une autre demande au plus tôt deux ans suivant la date du rejet ou décider que le détenu ne pourra pas présenter de nouvelle demande.
    Ce que j'essaie de démontrer, c'est que ce n'est pas un processus simple. C'est un processus long et compliqué et la situation du détenu doit être exemplaire pour qu'il puisse franchir toutes les étapes du processus et obtenir sa libération.
    Si le juge en chef ou le juge détermine qu'il y a une possibilité raisonnable que la demande soit accueillie, un juge sera désigné pour entendre l'affaire avec un jury. Celui-ci doit tenir compte des cinq critères énoncés précédemment pour déterminer si le délai préalable à la libération conditionnelle devrait être réduit. La décision de réduire le délai préalable doit se prendre à l'unanimité.
    Manifestement, ce n'était pas ainsi auparavant. Je crois que c'était les deux tiers, mais maintenant la décision du jury doit être unanime.
    Les victimes du crime perpétré par le délinquant peuvent soumettre des informations oralement ou par écrit, ou de la manière que le juge estime indiquée. C'est là aussi une excellente disposition.
     Si la demande est rejetée, le jury peut, par une majorité des deux tiers, déterminer une date pour la présentation d'une nouvelle demande, au plus tôt deux ans après la date du rejet, ou décider que le détenu ne pourra pas présenter de nouvelle demande.
     On verra plus tard que le projet de loi cherche à apporter quelques modifications à ces dispositions.
     Si le jury décide que le délai préalable à la libération conditionnelle devrait être réduit, une majorité des deux tiers de ce jury suffit pour le réduire, et le délai préalable fixé par le jury peut varier entre 15 et 24 ans.
     Une fois qu'un détenu a reçu la permission de demander une libération conditionnelle anticipée, il doit faire parvenir sa demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. La décision de le libérer et la décision quant au moment de sa libération relèvent strictement de la commission, qui doit tenir compte du risque présenté, de façon à ce que la protection du public l'emporte sur toute autre considération.
     Si un signal d'alarme retentissait à l'une ou l'autre de ces étapes, cela devrait mettre fin au processus. Le processus ne devrait pas se poursuivre par la suite.
     Les membres de la commission doivent aussi être convaincus que le délinquant respectera des conditions précises telles que l'imposition de limites à la liberté de circulation, la participation à des programmes de réadaptation et la défense d'entrer en contact avec certaines personnes, telles que les victimes, les enfants et les criminels reconnus coupables.
     Comme nous ne cessons de le répéter, il n'y a de possibilité de progrès que si les détenus sont réellement réadaptés. Notre société souhaite qu'ils participent à des programmes de réadaptation. Nous ne voulons pas que les détenus passent des années en prison tout en refusant de participer à de tels programmes. Le détenu qui participe à des programmes de réadaptation augmente ses chances, si minces soient-elles, d'un meilleur avenir.

  (1545)  

    Aujourd'hui, on a mentionné plusieurs fois le fait que Colin Thatcher, un ancien député conservateur à l'assemblée législative de la Saskatchewan, était en prison depuis 1984. En fait, il a écrit un livre pendant sa détention. Il a passé au moins 22 ans en prison pour le meurtre de JoAnn Wilson. En fin de compte, je crois que la disposition de la dernière chance s'est appliquée à son cas seulement deux ou trois ans avant la fin de la peine de 25 ans qui lui avait été imposée.
    M. Pat Martin: Si on peut réadapter un ancien ministre conservateur, on peut réadapter n'importe qui.
    M. Jim Maloway: Comme l'a dit le député de Winnipeg-Centre, si on peut réadapter un ancien ministre conservateur, on peut réadapter n'importe qui. Je pense que cela s'applique à n'importe qui de n'importe quel parti, car il s'agit d'une affaire très triste.
    J'ai suivi cette affaire de très près à l'époque. J'allais très souvent en Saskatchewan pendant cette période. C'était très triste pour la famille, pour les enfants, pour tout le monde. Cette affaire a fait l'objet d'un battage médiatique exagéré parce que Colin Thatcher était une personnalité publique. Si cela avait touché une personne qui n'était pas aussi connue, nous aurions probablement oublié cette affaire aujourd'hui.
    Une révision au titre de la disposition de la dernière chance n'est pas l'occasion de refaire un procès pour le crime qui a été commis; ce n'est pas non plus une audience de libération conditionnelle. Une décision favorable du juge et du jury ne fait qu'avancer la date à laquelle le délinquant peut demander une libération conditionnelle. Je cite:
    La Cour suprême du Canada a déclaré que l’objectif de cette procédure de révision est de réexaminer une décision juridique à la lumière de changements qui se seraient produits dans la situation du requérant depuis le prononcé de sa peine et qui pourraient justifier la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. L’article 745.6 du Code donne au jury un large pouvoir discrétionnaire pour étudier toute question relative à la situation du délinquant, et la Cour suprême a fourni des lignes directrices relativement à l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, notamment que le jury doit prendre en considération uniquement l’affaire du requérant et s’abstenir de juger les affaires d’autres détenus qui peuvent avoir commis des infractions après avoir été mis en libération conditionnelle. La Cour a aussi déclaré qu’il ne revient pas au jury de juger de l’efficacité du processus de libération conditionnelle en vigueur.
    Notre objectif est de contrer la campagne de désinformation menée par les agents du Parti conservateurs et les médias, qui se plaisent à laisser croire aux gens que la disposition de la dernière chance permet à un grand nombre de prisonniers d'être libérés et d'aller s'installer dans le voisinage de citoyens respectueux des lois. Ceux qui ont écouté le débat se rendront compte qu'il est très rare qu'un détenu puisse suivre toutes les étapes et être libéré en vertu de cette disposition.
    Beaucoup de députés, y compris celui de Vancouver Kingsway, soutiennent que cette disposition permettra peut-être seulement à 1 p. 100 ou 2 p. 100 des détenus d'être libérés. Cependant, si elle leur donne à tous l'espoir d'être libérés un jour, les détenus se comporteront probablement beaucoup mieux. Ils tenteront de se réadapter et d'éviter les ennuis. Nous savons que les gardiens de prison du Canada sont en faveur de cette mesure. En effet, ils croient que la dernière chose dont nous avons besoin, c'est des prisonniers sans espoir, qui font des choses qu'ils ne devraient pas faire et qui risquent de mettre en danger les gardiens, les autres prisonniers et des personnes innocentes si cette disposition n'est pas en place.
    La disposition de la dernière chance, qui remonte à l'époque de Pierre Trudeau, a été adoptée pour de très bonnes raisons. Je parlerai maintenant de son historique.
    Un grand nombre des députés actuels se souviennent de cette époque. En effet, la Chambre n'est pas en endroit pour les jeunes. Nous ne voyons pas beaucoup de jeunes être élus à la Chambre. Il y en a de temps en temps, mais la plupart des personnes commencent leur carrière politique dans les conseils municipaux, les conseils scolaires et les assemblées législatives provinciales avant de grimper les échelons. Lorsque nous parvenons enfin à être élus à la Chambre, il n'est pas étonnant que nous ayons des cheveux gris.

  (1550)  

    En juillet 1976, le Parlement a voté en faveur de l'abolition de la peine de mort — et je me souviens de toute la controverse qui entourait la question à cette époque — pour des infractions au Code criminel, et non la peine de mort pour les infractions militaires, laquelle fut abolie en 1999. Le Code criminel fut donc modifié, et les catégories de meurtre ont changé, le meurtre qualifié et le meurtre non qualifié devenant le meurtre au premier degré et le meurtre au second degré.
     On a en outre créé les peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre. Le compromis auquel sont arrivés les partisans de la peine de mort et leurs opposants a été son remplacement par l'emprisonnement à long terme sans possibilité de libération conditionnelle. La disposition de la dernière chance a été adoptée en 1976, parallèlement à l'abolition de la peine de mort.
     Le solliciteur général d'alors, M. Warren Allmand, s'est exprimé en faveur de l'abolition de la peine de mort et de l'ajout de la disposition de la dernière chance au Code criminel. Je pourrais lire la citation. C'était bien dit et logique. La disposition de la dernière chance a été ajoutée au Code criminel dans l'espoir qu'elle puisse constituer un incitatif pour favoriser la réadaptation de délinquants purgeant de longues peines et, par voie de conséquence, offrir une protection accrue aux gardiens de prison.
    On dit également de cette disposition qu'elle prouve que le Parlement était bien conscient de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée par d'autres pays en cas de meurtre. Ces pays sont nos pairs. La plupart des gens comprennent, je crois, que l'on ne parle pas de pays du tiers monde dont les systèmes sont radicalement différents du nôtre. On parle plutôt de l'Australie, qui fait partie du Commonwealth, de la Belgique, du Danemark, de l'Angleterre, de la Nouvelle-Zélande, de l'Écosse et de la Suisse. Les personnes déclarées coupables de meurtre y sont emprisonnées pendant 15 ans, en moyenne, avant de devenir admissibles à la libération conditionnelle.
    Voilà pourquoi tant d'intervenants aujourd'hui ont parlé du graphique montrant que, en moyenne, ces pays incarcèrent ces délinquants durant 15 ans, comparativement à 25 ans au Canada. De tous ces pays, le Canada est celui où la période d'incarcération est la plus longue. En fait, le député de Windsor—Tecumseh a fait remarquer aujourd'hui que la période moyenne d'incarcération est de plus de 25 ans et s'approcherait plutôt des 28,5 ans.
    La toute première audience de révision judiciaire en vertu de la disposition de la dernière chance a été tenue en 1987. Les gens veulent savoir combien de personnes sont concernées. Au 12 avril 2009, 991 délinquants avaient été jugés aptes à faire une demande de révision judiciaire. Des décisions judiciaires ont été rendues dans 173 cas et 143 détenus ont été déclarés admissibles à la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. De ce nombre, 130 ont vu leur demande de libération conditionnelle accueillie, ce qui représente un peu plus de 13 p. 100 de ceux qui étaient admissibles pour une demande de révision du délai préalable à leur libération conditionnelle.
    Selon les dernières statistiques publiées par le Service correctionnel du Canada concernant le sort des détenus remis en liberté conditionnelle en vertu de la disposition de la dernière chance, au 12 avril 2009, sur les 130 délinquants qui étaient en liberté conditionnelle à cette date, 101 faisaient l’objet d’une surveillance active dans la collectivité. Ils ne sont pas livrés à eux-mêmes. Quatorze avaient été incarcérés de nouveau pour mauvaise conduite. Onze étaient décédés, un avait été libéré sous caution et trois avaient été expulsés.
    Ces statistiques indiquent aussi que sur un total de 22 000 délinquants sous la garde du Service correctionnel du Canada à cette date, 4 495 ou 19 p. 100 purgeaient des peines d’emprisonnement à perpétuité, presque tous pour meurtre.
    À titre comparatif, en juillet 2009, aux États-Unis, 140 000 détenus -- ou 9 p. 100 de l’ensemble de la population carcérale -- purgeaient des peines d’emprisonnement à perpétuité.
    Mon temps de parole est écoulé. J'ai du mal à croire que j'ai vraiment parlé pendant 20 minutes. L'horloge doit être un peu détraquée.

  (1555)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention de mon collègue et les statistiques dont il a fait mention. Or, s'il avait écouté ce que je disais tout à l'heure, il aurait entendu les statistiques que j'ai moi aussi citées à propos d'une étude datant de 1996. Sur les 204 délinquants qui auraient pu se prévaloir de la disposition de la dernière chance, 79 l'ont fait, et 55 ont obtenu gain de cause. On parle donc d'un taux d'approbation de 75 p. 100. Le député disait que c'était rare, mais certaines statistiques semblent prouver le contraire.
    J'aimerais également poser une question au député sur l'état d'esprit des proches des victimes d'actes criminels qui vivent sous la menace permanente que la disposition de la dernière chance soit invoquée. À l'heure actuelle, les meurtriers incarcérés peuvent demander de s'en prévaloir à au moins cinq reprises, soit après les 15e, 17e, 19e, 21e et 23e années d'incarcération. Pourrait-il nous dire ce que ce doit être pour une personne de savoir que le meurtrier qui a sauvagement tué un de ses proches peut invoquer la disposition de la dernière chance à cinq reprises? Tous ces gens doivent revivre cinq fois l'horreur suscitée par la perte d'un être cher. Les Canadiens voudraient savoir quelles sont les répercussions sur les victimes. Le parti du député ne parle que de réadaptation, mais il oublie souvent les répercussions sur les victimes. Notre gouvernement est là pour prendre leur défense.
    Monsieur le Président, nous sommes extrêmement compatissants à l'égard des victimes. En fait, les conservateurs ont nommé Steve Sullivan ombudsman des victimes d'actes criminels, mais ils n'ont pas renouvelé son contrat au terme de la troisième année. M. Sullivan leur a reproché de ne pas avoir fait leur travail, c'est-à-dire de ne pas avoir fait ce qu'ils avaient dit qu'ils feraient pour aider les victimes.
    Nous sommes sensibles à leur sort. Aujourd'hui, le député de Windsor—Tecumseh a parlé des victimes et du fait qu'elle devraient être indemnisées si une audience est annulée. On peut faire beaucoup sur le plan administratif pour aider les victimes.
    Le projet de loi sera renvoyé au comité très bientôt. Comme le député le sait, il renferme des dispositions qui réduiraient le nombre de fois qu'un détenu pourrait présenter une demande en vertu de la disposition de la dernière chance. Il le sait.
    Toutefois, nous proposerons des amendements à l'étape de l'étude en comité afin de régler ces problèmes. Nous nous préoccupons d'abord et avant tout des droits des victimes. Les conservateurs ont créé des attentes énormes avec leur position à l'égard des droits des victimes, ce qui explique que Steve Sullivan soit tellement critique à leur égard.
    Monsieur le Président, mon collègue et un intervenant précédent ont parlé du très faible pourcentage de détenus dont la demande de libération conditionnelle a été acceptée en vertu de l'ancien régime. On a apporté une mise en garde, cependant, sur le fait qu'un autre pourcentage de détenus en libération conditionnelle ont récidivé et sont retournés derrière les barreaux.
    Comment privilégier la prudence et les victimes afin de réduire au minimum le nombre de détenus qui, même après avoir été reconnus coupables de crimes très graves, se verraient accorder une libération conditionnelle et récidiveraient? Le député ne croit-il pas que nous devrions tenter, par tous les moyens possibles, de protéger les victimes et de faire en sorte que les détenus en libération conditionnelle ne fassent d'autres victimes? La population canadienne mérite que nous lui expliquions ce que nous, les législateurs, pensons du risque que ne serait-ce qu'une seule personne puisse sortir de prison et récidiver. Ne devons-nous pas à ceux que nous représentons de faire tout ce que nous pouvons pour qu'une telle chose ne se produise pas?

  (1600)  

    Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. C'est ce que les gouvernements font quand ils examinent les mesures législatives et les pratiques en place.
    La Chambre est saisie d'un projet de loi, qui sera renvoyé à un comité devant lequel comparaîtront des témoins qui aborderont diverses questions. Le parti du député, le nôtre, le Bloc et peut-être même le gouvernement, proposeront des amendements.
    Je suis entièrement d'accord avec mon collègue quand il affirme qu'un récidiviste, c'est un récidiviste de trop. Nous devrions toujours tenter d'améliorer le système. Il n'existe pas de système parfait. Si nous trouvons des lacunes ou des échappatoires, nous devrions prendre des mesures pour les corriger. Nous ne devrions pas nous débarrasser complètement de ce concept par pure idéologie .
    La disposition de la dernière chance existe pour une raison. Elle a été adoptée par le gouvernement de Pierre Trudeau après l'abolition de la peine de mort. Elle a été conçue pour donner à tous les détenus une lueur d'espoir, malgré le fait que la plupart d'entre eux ne présentent pas de demande de libération conditionnelle même après avoir passé 15 ans en prison. Un très petit nombre de détenus présentent une telle demande. J'ai examiné tout ce qu'ils devaient faire pour être admissibles à une libération conditionnelle, et il est très difficile de franchir toutes les étapes du processus. Comme le député l'a dit, il est toujours possible qu'une personne passe à travers les mailles du filet, et nous devrions peut-être songer à apporter quelques modifications. Nous ne devrions cependant pas nous débarrasser complètement du concept.
    Monsieur le Président, comme le sait le député que je faisais partie du mouvement syndical à Hamilton avant mon arrivée à la Chambre. Certains des syndicats de la fonction publique en Ontario représentent les gardiens de prison. Nous avons à plusieurs occasions discuté de la sécurité au travail avec eux. Ils nous ont dit que nous ne devrions pas éliminer la disposition de la dernière chance parce que rien ne les sépare des prisonniers, et un prisonnier qui n'a plus aucun espoir n'a plus aucune raison de ne pas abattre un gardien de prison.
    Nous avons beaucoup d'empathie pour les familles de victimes et ce qu'elles vivent, mais le revers de la médaille, en l'occurrence, est que nous ne voulons pas que les familles des gardiens de prison deviennent des victimes à leur tour.
    Monsieur le Président, les gardiens de prison sont les plus directement touchés. Puisqu'ils sont en contact avec les détenus jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, années après années, nous devons tenir compte de leurs observations. Je sais qu'ils sont en faveur du maintien de la disposition de la dernière chance, mais peut-être sont-ils ouverts à ce qu'elle soit légèrement modifiée. Même eux ne s'opposeraient pas catégoriquement à tout changement. Si les changements proposés sont raisonnables, ils y seront probablement favorables.
    Beaucoup d'organisations ont dit que le programme est utile. Même si nous le simplifions, je pense que beaucoup de députés ministériels l'appuieraient, mais leur direction les oblige à se plier à la discipline de parti. Pas un seul des 143 députés là-bas n'est capable d'avoir une pensée qui lui est propre parce que...
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'accepterai une autre question ou observation brève. Le député de Nanaimo—Alberni a la parole.
    Monsieur le Président, le député a cité son collègue de Windsor—Tecumseh qui a déclaré plus tôt au cours du débat que l'on ne devrait peut-être pas informer les familles des victimes lorsqu'un meurtrier fait une demande de libération conditionnelle anticipée, après 15 ans disons, des familles comme celles des victimes de Karla Homolka et Paul Bernardo, par exemple.
    Je me demande si le député appuie cette position et s'il est d'avis que les familles ne devraient pas être informées lorsqu'un détenu fait une demande de libération anticipée en vertu du système actuel.
    Monsieur le Président, le député devrait peut-être relire le discours du député de Windsor—Tecumseh. Je l'ai clairement entendu dire que nous devrions aller plus loin et peut-être même indemniser les victimes. Si une victime ou un membre de sa famille doit par exemple se déplacer pour assister à une audience et que cette dernière est ajournée ou annulée, ces personnes devraient avoir droit au remboursement des frais engagés.
    Mon collègue de Nanaimo—Alberni est totalement dans l'erreur parce que le député de Windsor—Tecumseh a bel e bien parlé des droits des victimes.

  (1605)  

    Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:
    Le vice-président: Le vote est donc reporté à demain, à la fin de l'étude des initiatives ministérielles.

Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens

    Monsieur le Président, je suis heureux de m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus). Ce projet de loi vise les crimes contre les biens, et en particulier le vol d'automobile qui continue à causer de graves préjudices dans les collectivités canadiennes.
    Dans ce but, le projet de loi S-9 propose de créer une nouvelle infraction dans le cas du vol d'un véhicule à moteur, une nouvelle infraction dans le cas de la modification du numéro d'identification d'un véhicule automobile et de nouvelles infractions en cas de trafic de biens criminellement obtenus.
    Mais quelle est au juste l'ampleur du problème du vol d'automobile au Canada? D'après des informations recueillies par Statistique Canada, le vol d'automobile à moteur constitue un des délits les plus fréquemment signalés à la police au Canada. En 2008, il représentait 6 p. 100 de toutes les infractions au Code criminel commises cette année-là et 7 p. 100 des infractions non violentes. En 2008, la police a comptabilisé environ 125 000 vols de véhicules à moteur, soit 340 vols en moyenne par jour. Cela représente pour les titulaires de polices d'assurance automobile environ 465 millions de dollars à payer pour couvrir l'augmentation des primes d'assurance.
    Nous savons aussi que le vol d'automobile est l'un des crimes qui a le moins de chance d'être résolu par la police. Sur tous les vols de véhicule commis en 2008, 12 p. 100 se sont terminés par l'identification d'un coupable contre 34 p. 100 dans tous les autres cas d'infractions non violentes.
    Le vol de véhicule à moteur est une infraction que l'on associe souvent aux jeunes. En 2008, la police a signalé que le taux de vol de véhicule à moteur était le plus élevé chez les 15 à 18 ans. Dans environ trois cas sur dix, ce type de vol a été commis par des jeunes en 2008.
    Le vol d'automobile crée aussi de grands risques pour la sécurité publique. Comme un représentant de la Winnipeg Police Association l'a déclaré devant un comité du Sénat, le vol d'auto a des conséquences tragiques dans de nombreuses régions du Canada, dont Winnipeg. M. Sutherland, le président de l'association, a donné au comité quelques exemples de Winnipegois tués ou gravement blessés par une personne au volant d’un véhicule volé depuis 2007.
    En 2007, un jogger de Winnipeg a été gravement blessé par un voleur d'auto qui visait délibérément les joggers en ouvrant sa portière lorsqu'il passait à proximité d'eux. Deux autres personnes ont été tuées à Winnipeg en 2007. Une femme a été tuée dans sa camionnette au moment d'une collision avec un véhicule volé et un cycliste a été tué après avoir été frappé par un récidiviste au volant d'un véhicule volé. En 2008, un chauffeur de taxi a été tué après une collision entre un véhicule volé et son taxi. En 2009, un homme a été tué lorsqu'un récidiviste au volant d'un véhicule volé est entré en collision avec sa Subaru.
    Il y a eu d'autres cas au Canada. À Toronto, en 2007, deux adolescents ont été tués lorsqu'un véhicule volé a percuté le taxi où ils se trouvaient. La même année, un agent de la police régionale de York a été tué en tentant d'empêcher un individu de voler un coussin gonflable. En 2004, en Nouvelle-Écosse, une jeune femme a été tuée lorsqu'une auto volée conduite par un récidiviste des vols d'automobile est entrée en collision avec son auto.
    Il est proposé dans le projet de loi de créer dans le Code criminel une infraction distincte pour le vol de véhicule à moteur. Il s'agirait d'une infraction hybride assortie d'une peine maximale de 10 ans par voie de mise en accusation et de 18 ans d'emprisonnement après déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de six mois serait imposée lors d'une troisième condamnation ou d'une condamnation subséquente lorsque le procureur procède par mise en accusation. Cette peine constitue une mesure équilibrée visant les récidivistes auteurs d'infractions graves.
    Les Canadiens nous ont déclaré à maintes reprises qu'ils veulent que des peines appropriées soient imposées aux récidivistes et nous croyons que le projet de loi va dans le sens souhaité.
    Il est également proposé dans le projet de loi S-9 d'ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, ou NIV. Selon les mesures proposées, toute personne reconnue coupable d'altérer un tel numéro d'identification pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou à une peine d'emprisonnement de six mois ou à une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire
    L’infraction de modification du NIV et l’infraction distincte de vol d’automobile seraient plus utiles pour le système de justice pénale que l’infraction existante qui vise ces activités, à savoir celle de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel. Une déclaration de culpabilité pour l’une de ces deux infractions consignerait de manière claire et précise dans le casier judiciaire d’une personne le fait qu’elle a participé à un réseau de vol d’automobile. De tels renseignements aideraient les policiers et les procureurs de la Couronne à traiter ces personnes de manière appropriée au cours d’enquêtes et de poursuites subséquentes.
    La Chambre remarquera que l’infraction de modification du NIV contient une exception expresse, au paragraphe 353.1(3), pour que les personnes qui doivent enlever ou modifier un NIV au cours de travaux légitimes de réparation, d’entretien ou de modification d’une automobile ne soient pas visées par la disposition.

  (1610)  

    Le comité sénatorial a demandé pourquoi cette exception est nécessaire, puisque, aux termes du paragraphe 353.1(1), on peut invoquer une excuse légitime. Je profite de cette occasion pour expliquer le fonctionnement de la disposition.
    Le NIV ne se trouve pas uniquement sur le tableau de bord. Il figure également sur diverses pièces du véhicule à moteur, telles que les portières, le bloc-moteur, le montant de porte, le volant et la colonne de direction, entre autres. De toute évidence, ces NIV seront modifiés ou entièrement enlevés lorsque des pièces doivent être remplacées ou réparées à la suite d’un accident ou au cours de l’entretien régulier ou d’une modification du véhicule. Il est certainement nécessaire de faire en sorte que toute définition de modification du NIV ne s’applique pas aux nombreux Canadiens respectueux des lois qui pourraient autrement être visés lorsqu’ils réparent ou modifient un véhicule.
    À lui seul, le passage sur l’excuse légitime ne suffirait pas à éviter que des Canadiens innocents soient accusés aux termes de la disposition. La défense de l’excuse légitime ne devrait s’appliquer que dans certaines situations où le Parlement ne peut concevoir de défense précise, mais où il pourrait en exister une.
     L’excuse légitime est un concept souple conçu afin de fournir à un accusé sur qui repose le fardeau de la preuve accès à des justifications qui, selon la nature de l’infraction et les circonstances au cours desquelles elle a été commise, pourraient être acceptables dans certains cas, même si ces cas seront assez rares. Il est impossible, en ce qui concerne certaines infractions, d’envisager toutes les situations qui pourraient donner lieu à une excuse légitime pour une infraction quelconque. L’existence d’une excuse légitime pour certaines infractions doit être déterminée en fonction de l’ensemble des circonstances qui se dégagent des preuves.
    Toutefois, lorsque le Parlement peut cerner des circonstances où un comportement sans reproches serait visé par une infraction criminelle dont la portée est générale, il devrait être tenu de préciser expressément cette circonstance dans la loi. Ainsi, on ne cause aucune incertitude chez les personnes qui s’adonnent à l’activité en question, ou chez les policiers et les poursuivants, au sujet de la légalité de celle-ci.
    C’est pourquoi nous prévoyons l’exception expresse dans la disposition proposée sur la modification du NIV. Si on ne précise pas l’exception, il est fortement possible que les personnes pratiquant des activités que le Parlement ne souhaite pas criminaliser aient des démêlés avec le système de justice pénale. Les exceptions complètent la définition des activités réellement visées par les infractions.
    Le projet de loi S-9 prévoit également des infractions visant le trafic de biens criminellement obtenus. Les infractions de trafic proposées concernent toute la chaîne du marché qui recycle les produits du vol et d’autres infractions, comme la fraude.
    Le trafic de biens criminellement obtenus comprend la circulation d’automobiles volées et de leurs pièces. C’est à cette étape du vol d’automobile que les organisations criminelles participent le plus; elles sont notamment impliquées dans des réseaux de vol d’automobiles, des ateliers de cannibalisation, le remplacement de NIV ou des réseaux internationaux complexes qui exportent illicitement des véhicules haut de gamme et de luxe volés.
    À l’heure actuelle, l’infraction générale de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel, qui est punissable d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans pour les biens dont la valeur excède 5 000 $, est la principale infraction criminelle utilisée pour lutter contre le trafic de biens criminellement obtenus. Cette infraction de possession ne vise pas adéquatement l’ensemble des activités liées au trafic.
    Les deux infractions proposées prévoient des peines supérieures à celles dont est assortie l’infraction de possession de biens criminellement obtenus. Si la valeur du bien trafiqué dépasse 5 000 $, toute personne reconnue coupable de cette infraction serait passible d’une peine maximale de 14 ans de prison. Si la valeur du bien ne dépasse pas 5 000 $, il s’agirait d’une infraction mixte punissable d’une peine maximale de cinq ans de prison si on procède par mise en accusation et de six mois de prison s’il y a déclaration de culpabilité sur procédure sommaire.
    Dans l’exemple du vol d’automobile, les infractions de trafic viseraient toutes les personnes impliquées dans les activités d’un atelier de cannibalisation, tandis que l’infraction de possession de biens criminellement obtenus ne s’appliquerait qu’aux personnes qui sont en possession des biens, à savoir les véhicules volés ou les pièces. Pour éviter d'être repérés, les ateliers de cannibalisation gardent très peu de matériel en stock. De cette façon, ils réduisent aussi le risque de faire face à de multiples chefs d'accusation en cas d'arrestation. On doit cependant souligner que les infractions de trafic visent les activités liées à tous les biens criminellement obtenus et pas seulement celles qui découlent du vol d’automobile et de la tenue d’un atelier de cannibalisation.
    Je suis heureux du fait que les infractions de trafic donnent à l’Agence des services frontaliers du Canada les outils législatifs nécessaires pour que ses agents puissent saisir des biens, y compris des véhicules sur le point d’être exportés, afin de déterminer s’ils sont volés et de permettre aux services de police concernés de les récupérer et de prendre les mesures qui s’imposent.
    Le projet de loi S-9 est une mesure législative détaillée qui vise bon nombre des activités menées par le crime organisé en ce qui concerne le vol d’automobile et d’autres infractions contre les biens.

  (1615)  

    Le projet de loi S-9 a fait l’objet d’un examen exhaustif par le Sénat et est identique au projet de loi C-26 qui a été examiné en détail par la Chambre des communes au cours de la session parlementaire précédente.
    Le projet de loi S-9 n'est pas vraiment différent du projet de loi C-26. Il n’y a aucune raison de repousser l’adoption de ce projet de loi et j’exhorte donc tous les députés à appuyer son adoption rapide.
    Monsieur le Président, ce projet de loi porte sur le crime organisé et le trafic de pièces, comme le député l'a expliqué. Nous convenons tous qu'il s'agit d'une question extrêmement grave. Il a aussi parlé du vol d'automobiles et des torts que cela cause à des innocents, et a cité des exemples.
    En ce qui concerne le raffinement technologique, le député a parlé du numéro d'identification des véhicules. Des enquêtes ont révélé que, dans le cas de certains véhicules haut de gamme, il est possible de désactiver les systèmes GPS conçus pour fournir l'emplacement en cas de vol au moyen des technologies de pointe que le projet de loi vise à prévenir.
    Ce projet de loi vise-t-il aussi les technologies utilisées à des fins illégales? Les employés de concessionnaires qui ont accès aux numéros d'identification des véhicules pourraient devenir complices de vol à grande échelle. La mesure législative prévoit-elle ce genre de vol? Le député est-il convaincu que l'approche recommandée dans le projet de loi permettra de dissuader ceux qui pourraient envisager ce genre de vol?
    Monsieur le Président, la technologie GPS est maintenant disponible et il sera bientôt beaucoup plus difficile de voler des véhicules. Nous espérons que cette technologie se répandra dans les nouveaux véhicules partout au Canada.
    Le problème, c'est que bon nombre des véhicules existants ne sont pas équipés de cette technologie, et cette situation restera inchangée pendant encore bien des années. Il faut mettre à jour le Code criminel afin de suivre les pratiques actuelles du crime organisé, des réseaux de voleurs d'autos et des ateliers de cannibalisation.
    Selon les dispositions visant la modification du numéro d'identification d'un véhicule dont le député a parlé, quiconque modifie, enlève ou oblitère le numéro d’identification d’un véhicule commet une infraction. Cette même disposition contient également une exception destinée à s'assurer que ces gestes ne seront pas considérés comme une infraction s'ils font partie de l'entretien normal d'un véhicule ou de toute réparation effectuée dans un but légitime.
    La peine maximale liée à cette infraction serait de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, ou encore de six mois d'emprisonnement ou d'une amende de 5 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  (1620)