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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 083

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 20 octobre 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 083 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 20 octobre 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Don Valley-Est.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le hockey mineur

    Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Doug Novak, de Kenora.
    Depuis 21 ans, Doug est entraîneur de hockey au niveau pee-wee. Il apprend à des jeunes comment jouer à notre sport national, tout en leur enseignant des compétences transférables importantes, comme l'esprit d'équipe et le leadership. Le capitaine des Flyers de Philadelphie, Mike Richards, est un des nombreux joueurs à avoir évolué sous ses ordres.
    Doug est un passionné de hockey. Il n'hésite jamais à consacrer des heures innombrables, à titre bénévole, au programme de hockey mineur de Kenora.
    Récemment, dans le cadre du programme Artisans du hockey local RBC, Doug a figuré au nombre des 14 personnes choisies parmi des centaines mises en candidature pour son service bénévole et son dévouement à l'égard du hockey. Une photo de Doug a été dévoilée au Temple de la renommée du hockey, à Toronto, et fait maintenant partie d'une exposition permanente qui rend hommage à des héros obscurs du hockey canadien. De plus, la somme de 10 000 $ a été remise à l'association du hockey mineur de Kenora au nom de Doug.
    Je prierais mes collègues de se joindre à moi et de remercier Doug de ses nombreuses années de service et d'engagement envers les familles de Kenora et le hockey mineur. Doug est tout simplement un exemple de plus de tout ce qui fait de la circonscription de Kenora un endroit où il fait merveilleusement bon vivre.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, quand le gouvernement libéral précédent a lancé le projet de la porte d'entrée du Pacifique, les électeurs de Newton—Delta-Nord ont été soulagés d'apprendre que la circulation de camions et de conteneurs ne congestionnerait plus l'infrastructure de la collectivité.
    Or, je viens d'apprendre qu'on manque de financement pour la construction de la route périphérique sur la rive sud du Fraser. Ce qui devait être une autoroute de première catégorie ne sera qu'une simple route dotée d'un nombre dangereux de feux de circulation. Les améliorations qui étaient prévues devaient éliminer le problème des camions tournant au ralenti aux croisements. Les municipalités concernées qualifient le nouveau plan de recette pour un désastre.
    J'exhorte le gouvernement à s'engager auprès des habitants de Delta à fournir un financement adéquat au titre de ce projet pour assurer une circulation routière sûre et efficiente dans le respect de l'environnement.

  (1405)  

[Français]

Jacques Masson

    Monsieur le Président, en septembre dernier, Jacques Masson annonçait son départ de la présidence de l'Union des producteurs agricoles de Coaticook après 32 années d'implication.
    En tant que porte-parole adjointe du Bloc québécois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, je tiens à souligner son engagement en faveur des producteurs de la région. Son dévouement a permis à l'UPA de Coaticook de préserver une bonne santé financière, en plus de se pencher sur de nombreux dossiers importants.
    Je pense notamment aux prises de positions de l'UPA de Coaticook dans le dossier de l'accès à l'Internet haute vitesse en milieu rural, de même qu'à son implication environnementale dans le projet « Des arbres pour protéger nos champs et nos cours d'eau », qui lui a valu le prix Jean-Paul Raymond l'an dernier.
    Je souhaite à M. Masson et à sa famille la meilleure des chances pour la pérennité de leur ferme.

[Traduction]

Le Spirit Day

    Monsieur le Président, je porte du violet aujourd'hui en raison du Spirit Day. Les néo-démocrates sont solidaires des jeunes gais, lesbiennes, bisexuels, transgenres et transsexuels, les jeunes GLBTT, qui soulignent aujourd'hui le fait que des jeunes se sont récemment suicidés à cause de l'intimidation et du harcèlement dont ils étaient victimes.
    Aujourd'hui, nous nous souvenons, entre autres, des jeunes canadiens et américains suivants: Tyler Clementi, Seth Walsh, Justin Aaberg, Raymond Chase, Asher Brown, Cody J. Barker, Harrison Chase Brown, Caleb Nolt, Billy Lucas, Jeanine Blanchette et Chantal Dube.
    Il faut dès aujourd'hui mettre un terme à l'intimidation et à la discrimination dont sont victimes les jeunes GLBTT, et leur manifester notre solidarité, ainsi qu'à leurs amis et aux membres de leur famille.
    Je rends hommage à un organisme de ma circonscription, Sudbury Pride, qui soutient depuis toujours la communauté GLBTT. Il est important d'être solidaires de ces jeunes et de saluer le travail des organismes comme Sudbury Pride ainsi que les mesures qu'ils prennent pour que les jeunes GLBTT sachent que les choses finissent par s'arranger.

Gestion responsable

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter l'Association canadienne de l'industrie de la chimie à l'occasion du 25e anniversaire de son programme Gestion responsable.
    Le programme Gestion responsable a été lancé en 1975 en réponse aux préoccupations de l'industrie pour l'environnement et la santé des Canadiens.
     Vingt-cinq ans plus tard, le modèle canadien de Gestion responsable a été adopté par plus de 50 pays et a été reconnu par le Programme des Nations Unies pour l'environnement en raison de sa contribution au développement durable.
    Les entreprises qui suivent les principes du programme Gestion responsable ont réduit énormément leurs émissions et communiquent chaque année leurs progrès en toute transparence à la population. Dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, des sociétés qui adhèrent au programme CAER ont également été en première ligne lors d'interventions urgentes.
    J'aimerais féliciter les membres de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie d'avoir fait preuve, pendant un quart de siècle, de leadership dans le domaine de la protection de l'environnement dans le cadre de son programme Gestion responsable.

[Français]

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, ce gouvernement a été responsable du gaspillage de 1,2 milliard de dollars quand le G8 et le G20 sont venus au Canada. Ces montants ont été dépensés sans retenue. Par exemple, il a construit un faux lac et beaucoup d'autres choses inutiles. Aussi, il a dérangé la vie de milliers de Torontois. Ce gouvernement n'est pas capable de gérer une économie nationale.

[Traduction]

    Mes électeurs croient qu'investir dans l'agrandissement du réseau ferroviaire, surchargé et inachevé, qui dessert la vaste majorité des Torontois, serait une meilleure façon de dépenser, de créer des emplois et de protéger l'environnement.
    Pourquoi le gouvernement rechigne-t-il à financer des projets qui généreront des emplois et des retombées à long terme pour des centaines de milliers de Canadiens au lieu de gaspiller les deniers publics?

Les dons de charité

    Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer que le gouvernement du Canada et la Fondation Tim Horton pour les enfants se réjouissent du don important qui vient d'être fait au nom de Sa Majesté la Reine.
    Un montant total de 300 000 $ a été offert à trois organismes de charité qui soutiennent les jeunes ainsi que les militaires canadiens et leurs familles. De cette somme, 100 000 $ serviront à élargir le programme d'équitation du Ranch Tim Horton pour les enfants, situé dans la magnifique vallée de Kananaskis, dans la circonscription de Macleod. Ce ranch de 150 acres offre aux enfants l'expérience unique de vivre dans les montagnes Rocheuses et de se livrer à de nombreuses activités de plein air.
    Ces dons, qui soulignent le dévouement de chacun de ces organismes de charité et leurs efforts acharnés pour améliorer le bien-être des Canadiens, contribueront à bâtir des familles plus solides et à assurer un meilleur avenir aux Canadiens.

  (1410)  

[Français]

L'eau contaminée à Shannon

    Monsieur le Président, dans le dossier de l'eau contaminée à Shannon, non seulement le gouvernement fédéral n'a jamais reconnu sa responsabilité ni indemnisé les victimes, mais il a multiplié les moyens dilatoires et utilisé des procédures inusitées afin de retarder le recours intenté par les victimes. Il a notamment tenté d'empêcher le recours collectif, voulant obliger chacun des plaignants à poursuivre individuellement le ministère de la Défense. Et actuellement, le gouvernement fédéral fait encore obstruction et néglige de leur fournir des documents pourtant essentiels à la préparation de leur action, imposant entre autres des frais déraisonnables à leur obtention.
    Si son gouvernement n'est pas responsable du désastre environnemental et humain de Shannon, comme il le prétend, qu'a tant à cacher le ministère de la Défense? S'il n'est pas prêt à reconnaître les torts de son ministère et à indemniser les victimes, qu'il fasse à tout le moins preuve de bonne foi, de transparence et de justice et qu'il remette à l'avocat des victimes les documents demandés.

[Traduction]

L'immigration clandestine

    Monsieur le Président, l'immigration clandestine est un crime odieux et toute tentative d'abuser de la générosité du Canada pour en retirer des gains financiers est tout à fait inacceptable. Le gouvernement sévira contre les passeurs d'immigrants clandestins et contre ceux qui cherchent à abuser de notre système d'immigration. Nous ne permettrons pas aux passeurs d'amarrer impunément leurs navires sur nos côtes.
    Nous allons faire passer le message que le Canada ouvre ses portes à ceux qui travaillent fort et qui respectent les règles, mais qu'il sévit contre ceux qui tentent d'exploiter sa générosité et d'abuser de son système d'immigration juste et accueillant.
    J'encourage les députés de tous les partis à reconnaître que les passeurs d'immigrants clandestins constituent un problème et qu'il faut mettre un frein à ce problème grandissant.
    Le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent et protégera les immigrants qui travaillent fort et respectent les règles dans l'espoir de pouvoir vivre, travailler et élever leur famille dans notre beau pays.

Le Club Lions de York

    Monsieur le Président, je suis convaincu que les députés savent combien les clubs philanthropiques contribuent au mieux-être des collectivités de leur circonscription.
    Dans ma circonscription, York-Sud—Weston, le club Lions de York célèbre le 75e anniversaire de sa fondation. Comme bien des clubs des autres régions, rurales ou urbaines, du pays, le club Lions de York respecte en tous points sa devise, « Nous servons », dans le but d'embellir la vie des jeunes, des aînés et des personnes défavorisées.
    Voici quelques réalisations du club Lions de York: la victoire au championnat nord-américain de tambours et clairons, sous la direction du regretté Doug Sanders; l'orchestre de musique antillaise, sous la direction de Mark et Gail Stacey; et le soutien continuel au programme de chiens guides afin d'aider les personnes ayant une déficience visuelle.
    Partout au pays, les club Lions soutiennent hôpitaux, centres communautaires et arénas. Ils sont une source d'inspiration pour des générations de Canadiens. Je sais que les députés se joindront à moi pour rendre hommage à l'Association internationale des clubs Lions et plus particulièrement au club Lions de York à l'occasion du 75e anniversaire de son dévouement à l'égard de la collectivité.

[Français]

L'immigration

    Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur ne restera pas les bras croisés pendant que le Canada est en train de devenir une cible pour des opérations menées par des criminels qui tentent de profiter de la générosité du Canada.
    Le Canada est fier d'être une société ouverte et généreuse. Chaque année, nous accueillons des centaines de milliers d'immigrants de partout dans le monde. Ces gens travaillent fort et suivent les règles afin de pouvoir vivre, gagner leur vie et élever leur famille dans notre beau pays.
    Malheureusement, notre système d'immigration est la cible de passeurs clandestins qui traitent notre pays comme un tapis sur lequel on s'essuie les pieds. Nous devons régler une fois pour toutes ce problème qui ne cesse de croître.
    Hier, notre gouvernement conservateur a informé le Parlement de son intention de déposer une loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. J'encourage les députés de tous les partis à reconnaître que le problème des passeurs de clandestins prend de l'ampleur et qu'il faut le régler.

[Traduction]

Julie Mason

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom du caucus néo-démocrate et de son personnel, ancien et actuel, pour exprimer notre profond chagrin à la suite du décès de notre collègue et bonne amie Julie Mason.
    Julie, qui fut directrice des communications, puis chef de cabinet du chef du NPD à l'époque, Alexa McDonough, était une femme innovatrice, stratégique et très déterminée. Son attachement à la justice sociale imprégnait tous les aspects de son travail. Julie était un modèle auquel les femmes pouvaient s'identifier, car elle figurait parmi les vedettes féminines de l'échiquier politique à une époque où il était aussi rare que difficile de s'y tailler une place.
    Que l'on pense au travail qu'elle a accompli sur la Colline du Parlement ou pour Oxfam Canada et la Children's Bridge Foundation, ou encore à ses écrits pénétrants et d'une clarté rafraîchissante sur l'art de vivre avec le cancer, Julie laisse une empreinte positive et durable de par ses contributions.
    Nous exprimons notre affection et notre gratitude, pour nous avoir permis d'accaparer tellement du temps de Julie, à Don McGregor, l'époux de Julie, à ses fils Glen et Brian, à sa famille et à ses petits-enfants qu'elle aimait tant.
    Le NPD sera à jamais reconnaissant à Julie Mason de son engagement, de sa générosité et de sa vie qu'elle a pleinement vécue.

  (1415)  

Le commerce

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne ménage aucun effort pour multiplier les débouchés pour les agriculteurs canadiens.
    Notre programme de libre-échange prévoit des pourparlers avec une cinquantaine de pays, sans parler des huit pays avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange. Nous cherchons également à améliorer les trois seuls accords de libre-échange conclus sous le précédent gouvernement.
    Les négociations que nous menons avec l'Union européenne constituent notre principale initiative commerciale. Ces négociations se déroulent très bien. Les agriculteurs canadiens sont en faveur d'un accord avec l'Union européenne.
    Selon la Canadian Cattlemen's Association, un accord pourrait offrir la plus belle occasion pour le secteur canadien de l'élevage bovin depuis la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.
    Quant à l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, elle est d'avis que l'ouverture du marché européen aux produits agricoles et alimentaires canadiens s'impose.
    De toute évidence, on ne peut compter que sur le gouvernement conservateur pour appuyer le libre-échange et ouvrir les marchés aux travailleurs, aux entreprises et aux agriculteurs canadiens. Nous le faisons pour le Canada, pour créer des emplois, susciter de l'espoir et offrir des possibilités à tous les Canadiens.

[Français]

Le recensement

    Monsieur le Président, aujourd'hui se tient la Journée mondiale de la statistique des Nations Unies, à l'OCDE. Celle-ci rappelle que les responsables politiques ont besoin de données de bonne qualité pour prendre leurs décisions en connaissance de cause.
    En décidant d'abolir la forme longue et obligatoire du recensement, les conservateurs en sabotent le caractère scientifique et faussent la vérité pour se donner la possibilité de l'adapter à leur réalité. Ils brandissent la menace d'emprisonnement si les citoyens ne remplissent pas le formulaire. Pourtant, tous les partis de l'opposition sont d'accord pour abolir cette mesure. Il faut savoir qu'il n'y a jamais eu d'emprisonnement depuis que le recensement est obligatoire.
    Plus de 300 organismes et municipalités, dont la Ville de Gatineau, sont contre l'approche non scientifique des conservateurs qui les privera de données essentielles au mieux-être des citoyennes et des citoyens.
    Ce gouvernement conservateur obscurantiste doit entendre raison et rétablir une fois pour toutes la forme longue et obligatoire du recensement.

[Traduction]

Les aînés

    Monsieur le Président, j'ai rencontré bon nombre de personnes âgées qui doivent choisir entre acheter de la nourriture ou des médicaments ou qui passent leurs journées dans les centres commerciaux parce qu'elles n'ont pas les moyens de chauffer leur maison.
    J'ai appris la semaine dernière qu'une dame de 93 ans avait été mise à la porte de l'appartement qu'elle occupait depuis des décennies pour permettre au propriétaire de hausser le loyer. J'ai aussi parlé à un homme âgé qui venait d'obtenir une augmentation de ses prestations de la Sécurité de la vieillesse, la première depuis 2008, et elle ne s'élevait qu'à 1,55$ par mois.
    Le centre des ressources pour les aînés de ma circonscription n'arrive pas à financer toutes ses opérations et a dû annuler certains de ses programmes comme l'autobus du ravitaillement et le cercle d'amitié du vendredi notamment.

[Français]

    Aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de la statistique, mais au Canada, les conservateurs ont décidé d'éliminer le formulaire détaillé du recensement, ce qui signifie moins d'information sur nos aînés en difficulté et sur les services dont ils ont besoin.

[Traduction]

    Le gouvernement doit immédiatement prendre des mesures pour venir en aide aux aînés. Ce sont eux qui ont bâti notre pays. C'est maintenant au pays d'être là pour eux.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la politique étrangère du Canada, qui est fondée sur des principes. a de nouveau fait l'objet d'éloges aujourd'hui.
    En effet, le Wall Street Journal fait l'éloge des positions prises par notre gouvernement sous la direction du premier ministre en matière de politique étrangère. Selon le Wall Street Journal, sous la direction du premier ministre:
    Le Canada a évité le pire de la récession mondiale et en est sorti avec un système bancaire dynamique et une monnaie forte, maintenant presque à parité avec le dollar américain.
    Le journal ajoute que:
    Le courage des soldats canadiens en Afghanistan et dans d'autres missions est à l'image d'un pays qui honore ses engagements.
    Nous sommes d'accord avec le Wall Street Journal et nous ne nous excusons pas de nos décisions fondées sur des principes. En fait, depuis le tout début, nous disons que nous sommes fiers de notre politique étrangère fondée sur des principes.
    Notre gouvernement prend des décisions stratégiques en se fondant sur ce qui est juste, non pas sur ce qui est populaire, et nous continuerons de le faire.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, lundi, Diane, une élève à l'école secondaire Our Lady of Lourdes, m'a posé une question: « Nous nous occupons de ma grand-mère à la maison. Si vous êtes élu, que feriez-vous pour aider les gens qui s'occupent de malades ou de personnes âgées à la maison? » J'ai dit à Diane: « Notre réponse est le plan pour les soins familiaux. » La réponse des conservateurs, c'est: « Prenez vos crédits de vacances. »
    Comment le premier ministre peut-il expliquer qu'il préfère accorder des allégements fiscaux à des entreprises rentables plutôt que d'aider des familles comme celle de Diane?

  (1420)  

    Monsieur le Président, la véritable question qui se pose, c'est de savoir comment le chef du Parti libéral compte s'en tirer en présentant pour une cinquième fois une promesse que son parti a déjà rompue à quatre reprises, c'est-à-dire, évidemment, son plan sur les soins à domicile, qui fait partie des promesses d'une valeur de 75 milliards de dollars faites par les libéraux en prévision de la prochaine campagne électorale.
    Les libéraux ne peuvent se justifier en disant simplement qu'ils vont payer tout cela en augmentant les impôts pendant une récession. Comme l'ont dit des économistes de tout le Canada, c'est la recette d'une catastrophe. Les impôts élevés et les fortes dépenses sont les raisons qui font que nous devons nous assurer que la coalition libérale ne prend pas le pouvoir.
    Monsieur le Président, le gouvernement affirme qu'il a les moyens d'accorder 6 milliards de dollars en réductions d'impôt aux entreprises, mais qu'il ne peut pas aider la famille de Diane. C'est cela que cette réponse veut dire. Les moyens des familles canadiennes sont étirés à leur limite. Elles doivent 1,47 $ pour chaque dollar gagné. Elles ont besoin d'aide. Elles ont besoin de soins familiaux et de garderies. Elles ont besoin d'être soutenues.
    Plutôt que de s'occuper des familles et de les aider le gouvernement préfère accorder des réductions d'impôt aux entreprises. Comment justifier de telles priorités aux yeux des familles canadiennes soumises à de fortes pressions?
    Monsieur le Président, ce qu'affirme le gouvernement actuel, c'est évidemment qu'il a accordé des réductions d'impôt générales aux familles, aux consommateurs et, oui, aux entreprises aussi, pour renforcer l'économie canadienne. C'est une des raisons qui fait que nous avons une des économies les plus fortes du monde développé.
    Lorsque nous faisons une promesse aux Canadiens, nous la tenons. Nous ne sabrons pas dans les dépenses en santé, ni en éducation, ni dans l'assurance-emploi. Nous n'augmentons pas non plus les impôts comme l'ont fait les libéraux.

[Français]

    Monsieur le Président, au lieu d'offrir des soins aux familles canadiennes qui sont en difficulté et qui se serrent la ceinture, le gouvernement est prêt à donner un cadeau de 6 milliards de dollars aux corporations qui sont déjà rentables.
    Comment le gouvernement peut-il expliquer ses choix aux familles canadiennes qui se serrent déjà la ceinture?
    Monsieur le Président, la réalité est que les taux d'imposition pour les compagnies ont été établis il y a longtemps. Maintenant, le Parti libéral propose d'augmenter les impôts pour les grands employeurs de ce pays. Le vice-président de l'Institut économique de Montréal a dit, au sujet de ce parti, que malheureusement, l'une des mesures proposées par l'opposition officielle, c'est-à-dire l'augmentation des impôts pour les grands employeurs, nuira grandement aux travailleurs canadiens et à la reprise économique.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, le gouvernement nous dit depuis des mois que nous n'avons aucune raison de nous inquiéter, que les familles de la classe moyenne n'ont pas besoin d'aide et qu'elles peuvent se débrouiller toutes seules. Cependant, hier et aujourd'hui, la Banque du Canada a démontré la fausseté de ces propos. En effet, l'économie canadienne vient de connaître son pire trimestre depuis des mois, et elle fait face à des risques graves comme une guerre mondiale des devises et un endettement massif des ménages.
    Les statistiques du gouvernement en matière de reprise économique sont fausses. Comment le ministre peut-il concilier ses propos trompeurs avec les faits incontestables exposés par la Banque du Canada?
    Monsieur le Président, les prévisions de la Banque du Canada se rapprochent étroitement de celles de notre gouvernement parce que nos prévisions sont fondées sur une analyse du secteur privé.
    Cela dit, ni la Banque du Canada, ni aucun économiste crédible au pays n'est en faveur de l'augmentation du taux d'impôt proposée par le chef de l'opposition et le Parti libéral.

L'industrie de la potasse

    Monsieur le Président, ce n'est pas en répétant une fausseté qu'elle deviendra plus vraie. Si la Potash Corporation of Saskatchewan était vendue, c'est la totalité de ce secteur canadien qui changerait de main. C'est la plus importante offre d'achat de ressource jamais déposée, et beaucoup de gens en Saskatchewan et ailleurs, y compris d'éminents chefs d'entreprise, se demandent ce qu'il restera une fois que nous aurons renoncé à la potasse.
    Même l'ancien président de BHP a déclaré que le Canada a déjà été relégué au rang de simple « succursale » de l'industrie minière et n'est guère plus qu'un figurant sur la scène mondiale de l'extraction minière.
    Le gouvernement va-t-il enrayer cette hémorragie et simplement dire non?

  (1425)  

    Monsieur le Président, bien sûr, nous examinons l'offre, comme nous sommes tenus de le faire en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Nous rendrons une décision qui présentera, d'une façon ou d'une autre, un avantage net pour le Canada.
    Je n'hésiterais toutefois jamais à comparer notre bilan à celui des libéraux, car lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils approuvaient toutes les offres. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ne sont pas allés devant les tribunaux pour faire appliquer la Loi sur Investissement Canada.
    Nous avons refusé une offre et nous sommes allés devant les tribunaux pour faire appliquer la Loi sur Investissement Canada, parce que nous défendons les intérêts des Canadiens. Nous sommes ici pour le Canada.

[Français]

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, chaque jour amène son lot de découvertes concernant la gestion des contrats par le ministère des Travaux publics. Voilà qu'on apprend que M. Cameron Forbes, un entrepreneur de Markham en Ontario, a donné 500 $ lors du cocktail de financement dans Bourassa auquel assistait le ministre des Travaux publics. M. Forbes est à la tête d'une firme spécialisée dans la réfection de toitures en cuivre qui a obtenu plusieurs contrats du ministère des Travaux publics.
    Le ministre des Ressources naturelles, qui était ministre des Travaux publics, peut-il nous dire quel lien existe entre un entrepreneur de Markham en Ontario et la circonscription de Bourassa à Montréal?
    Monsieur le Président, ce gouvernement a établi des règles très strictes pour les dons aux partis politiques. Il est défendu aux compagnies de donner de l'argent aux partis politiques. C'est la même chose pour les syndicats et c'est la même chose pour les individus, qui ne peuvent donner de gros montants. On peut donner des montants modestes aux partis politiques. De tels montants sont donnés à tous les partis politiques, y compris au Bloc. Suggérer qu'on peut influencer un contrat avec cela est ridicule.
    Monsieur le Président, ce qui est ridicule c'est de déterminer ce qui est correct et incorrect selon la hauteur du don. À la suite de ce cocktail, l'entreprise de M. Forbes s'est qualifiée pour faire partie, pendant cinq ans, d'une courte liste de soumissionnaires « préqualifiés » dans laquelle le ministère des Travaux publics va piger lorsqu'il a besoin de services.
    Le ministre des Ressources naturelles admettra-t-il qu'un don à son parti peut être un excellent investissement pour un entrepreneur? On en a un septième exemple aujourd'hui, pour ce même cocktail, uniquement.
    Monsieur le Président, j'ai du nouveau pour nos amis du Bloc québécois. Un des participants de ce cocktail, M. Nicola Papiccio, a signé un chèque de 500 $ pour la campagne électorale de qui? C'était pour à la campagne électorale du député de Saint-Jean, le porte-parole officiel du Bloc. Seulement cinq mois après avoir reçu 500 $, ce dernier a écrit une lettre officielle au ministère de la Défense nationale pour demander un appui financier pour l'entreprise de qui? Du même M. Papiccio. Quelle horreur!
    Monsieur le Président, au moins sept dirigeants d'entreprises liés à la construction d'édifices gouvernementaux ont financé le Parti conservateur dans Bourassa en janvier 2009. Les Sauvé, Glouberman, Gersovitz, Broccolini, Canac-Marquis, Clavier et Forbes ont travaillé pour Travaux publics Canada et versé à eux seuls 4 000 $ au Parti conservateur.
    Le premier ministre, qui dit ne pas être achetable pour 500 $, reconnaîtra-t-il que c'est avec beaucoup de 500 $ recueillis auprès des fournisseurs de l'État qu'il finit par accumuler un joli pactole pour financer ses campagnes électorales?
    Monsieur le Président, il est très clair qu'un de ces participants a signé un chèque pour la campagne électorale du porte-parole officiel du Bloc, et que seulement cinq mois après, il a reçu un appui officiel pour une demande de grosse subvention au ministère de la Défense nationale pour une de ses entreprises. Je dois poser la même question au Bloc. Peut-on acheter un député bloquiste pour seulement 500 $?

  (1430)  

    Monsieur le Président, à l'initiative du Bloc québécois, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires va faire enquête sur les contributions politiques versées au Parti conservateur par les entreprises impliquées dans la construction et la restauration d'édifices fédéraux.
    Le ministre des Ressources naturelles, au coeur de cette histoire, a été invité à témoigner.
    Lui qui se disait parfaitement imputable, allant même jusqu'à témoigner à la place de ses adjoints, va-t-il venir s'expliquer devant le comité?
    Monsieur le Président, on n'a rien à cacher. La vraie question est celle-ci. Est-ce que M. Nicola Papiccio sera invité au même comité pour que les députés puissent demander ce qu'il a fait avec les subventions? Il a fait un don de 500 $ au porte-parole officiel afin de recevoir de l'appui politique pour une grosse subvention pour l'une de ses entreprises. C'est cela la vraie question.

[Traduction]

L'industrie de la potasse

    Monsieur le Président, la Saskatchewan refuse la prise de contrôle de la Potash Corporation par l'entreprise BHP, mais cet endroit fourmille encore de lobbyistes qui ont de toute évidence l'oreille du gouvernement. Il s'agit de savoir si les conservateurs vont enfin prendre au sérieux le critère de l'avantage net dont ils sont censés tenir compte conformément à la loi.
    Les députés sont-ils au courant qu'à Investissement Canada, il n'y a que onze personnes — dont deux commis — pour étudier toutes les propositions de prise de contrôle qui leur arrivent? De toute évidence, elles ne peuvent répondre à la demande.
    Le gouvernement va-t-il enfin prendre la question au sérieux et prendre les mesures qui s'imposent, ou va-t-il persister à faire cause commune avec les lobbyistes, en faveur de BHP, et permettre cette prise de contrôle, ce qui n'est pas la chose à faire?
    Monsieur le Président, le gouvernement, comme la loi l'exige, va écouter toutes les parties à cet égard. Le gouvernement rendra une décision quant à savoir si la transaction représente un avantage net pour le Canada.
    Les députés le savent très bien, il s'agit d'une proposition concernant l'acquisition d'une entreprise sous contrôle américain par une entreprise sous contrôle australien. Nous étudierons cette question dans le respect de la loi.

[Français]

    Monsieur le Président, les prises de contrôle étrangères ne sont pas prises au sérieux par ce gouvernement. C'est clair.
    Le groupe d'évaluation du gouvernement est composé de seulement 11 personnes.
    Onze personnes pour des dossiers complexes comme l'achat d'Inco par Vale, d'Xstrata par Falconbridge et maintenant de Potash par BHP.
    Comment peut-on croire que le premier ministre est sérieux et qu'il recherche vraiment l'intérêt public quand on sait ce qui est arrivé aux travailleurs d'Inco, de Vale et des autres?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le premier ministre l’a dit et comme je l’ai répété moi-même à maintes reprises, il y a une loi qui s’applique. C’est la Loi sur Investissement Canada. En outre, un critère est systématiquement appliqué et c’est celui de l’avantage net pour le Canada. Nous allons nous baser sur cette loi et sur ce critère pour évaluer la situation.
    Le député peut bien avoir ses opinions, mais elles ne sont justement que des opinions. Nous allons bien entendu examiner les faits, le point de vue du soumissionnaire, le point de vue de la province, bref, tous les points de vue, avant de formuler une opinion sur ce qui représentera un avantage net pour le Canada et qui sera dans son intérêt supérieur en vertu de la loi.
    Monsieur le Président, les représentants des Saskatchewannais, à qui appartient la ressource, ont déjà exprimé leur opinion et il faut les écouter.
    Nortel est un autre exemple de l’approche conservatrice désastreuse en matière de prises de contrôle par des intérêts étrangers. Voyons ce qui vient de se produire dans ce dossier. Les conservateurs se sont croisé les bras et ont traînassé pendant que les concurrents découpaient en pièces ce chef de file technologique, un joyau de l’économie canadienne dont l’importance était stratégique. Ils n'ont pas réagi lorsque les travailleurs en congé de maladie ont été abandonnés. Ils se sont croisé les bras pendant que les travailleurs perdaient leurs pensions. Ils n’ont absolument rien fait et les droits des retraités ont été bafoués. Aujourd’hui, il ne reste que des immeubles désertés. Alors qu’a fait le gouvernement? Il les a achetés.
    D’une entreprise qui était un chef de file stratégique à des immeubles vides, le rôle du gouvernement consiste-t-il à jouer les agents immobiliers…
    Le ministre de l’Industrie a la parole.
    Monsieur le Président, la société a fait faillite et a été liquidée. À cet égard, le député a raison. Par contre, au sujet de ce qui s’est produit au cours des mois suivants, ses propos ne sont pas tout à fait exacts.
    Un bon nombre d'entreprises se sont installées au Canada et ont embauché des travailleurs canadiens. Elles investissent dans la technologie canadienne et sont partie intégrante du réseau canadien de la recherche, de l’innovation et du développement. Le député devrait savoir qu’il y a un grand nombre d’entreprises canadiennes prospères dans les domaines de l’information, des communications et de la technologie. Nous faisons figure de chefs de file dans le monde. Open Text et RIM en sont la preuve.
    Pourquoi le député ne prend-il pas la parole pour appuyer les entreprises canadiennes plutôt que de continuer à agir comme il le fait jour après jour?

  (1435)  

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, selon un député conservateur senior, c'est ce premier ministre qui est la cause de l'éviction de nos forces armées de la base de Dubai, et ce, à cause, et je cite: « de sa truculence, de sa brutalité ».
    L'ambassadeur des Émirats m'a personnellement confirmé cette version.
    Le gouvernement a annulé des rencontres à répétition et a renié ses engagements. Pourquoi les conservateurs traitent-ils un allié du Canada de cette façon?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme on l'a dit à maintes reprises à la Chambre cette semaine, le gouvernement du Canada prend toujours des dispositions qui servent au mieux les intérêts du Canada et qui sont les plus avantageuses pour les Canadiens.
    Permettez-moi de dire encore une fois que ce que les Émirats arabes unis offraient au Canada ne servait pas les intérêts du pays.
    Monsieur le Président, un député conservateur a déclaré que le premier ministre a pris sa décision au sujet des Émirats arabes unis dans un « accès de dépit ». Le résultat est déplorable non seulement du point de vue militaire, mais aussi du point de vue économique.
    Cette semaine, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse se trouve aux Émirats arabes unis, en même temps que Research In Motion, pour négocier une entente sur des technologies environnementales. Oui, on leur a permis d'atterrir, mais le premier ministre se rend-t-il compte que son « accès de dépit » met en danger des emplois canadiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement ne répond pas à des commérages anonymes.
    Permettez-moi de dire encore une fois que ce que les Émirats arabes unis offraient au Canada ne servait pas les intérêts du pays.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, vendredi passé, le gouvernement a affiché le premier rapport au Canada sur la santé des écosystèmes sur un site Web obscur, sans notification au public ni aux médias.
    Après une révision du rapport, on sait pourquoi: 80 p. 100 des indicateurs dans ce rapport préparé pour le congrès des Nations Unies montrent des signes troublants.
    Le ministre, aujourd'hui, indiquera-t-il aux Canadiens quelles sont les positions du Canada pour cette conférence? Et aussi, où les cache-t-il?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député sait très bien que notre gouvernement est un chef de file mondial dans le domaine de la biodiversité. Le Canada a joué un rôle clé dans la rédaction de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Nous étions le premier pays industrialisé à ratifier la convention et nous avons accueilli son secrétariat international à Montréal. Contrairement aux libéraux, le gouvernement peut être fier de son bilan au chapitre de la biodiversité.
    Monsieur le Président, les facteurs que mentionne le député ne font que contribuer à la situation embarrassante. De la biodiversité aux sables pétrolifères, le gouvernement souille la réputation internationale du Canada. Il y a quelques semaines c'était James Cameron, et aujourd'hui ce sont d'importants groupes environnementaux qui, à la lumière du nouveau rapport, rappellent aux Canadiens combien le gouvernement manque à ses obligations envers eux dans le dossier des sables pétrolifères.
    En se dérobant à ses responsabilités en Alberta, le gouvernement ternit la réputation du Canada à l'étranger. Les négociateurs du Canada n'ont reçu aucune instruction en prévision de la conférence sur la biodiversité.
    Le ministre et le gouvernement ne conviendront-ils pas que le gouvernement devrait adopter une nouvelle doctrine, soit la responsabilité de ne causer aucun tort supplémentaire à la réputation du Canada?
    Monsieur le Président, le chef des libéraux lui-même a reconnu que ce sont les libéraux qui ont failli à la tâche.
    Notre gouvernement est déterminé à s'assurer que les sables pétrolifères sont exploités dans le respect de l'environnement. Le ministre a établi un comité fédéral de surveillance de la pollution de l'eau composé de sommités scientifiques canadiennes et présidé par Mme Elizabeth Dowdeswell. Le comité fera savoir au ministre, d'ici la fin de l'année, si, selon lui, les systèmes de contrôle actuels sont suffisants.
    Dans les dossiers des sables pétrolifères et de l'environnement, nous obtenons des résultats.

[Français]

Droits et Démocratie

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a pris le contrôle de Droits et Démocratie en prétextant que l'organisme était mal géré.
    Or, en refusant de rendre publique l'étude comptable sur la gestion de l'administration précédente et en refusant de répondre sérieusement au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, le ministre ne confirme-t-il pas que la question financière n'était qu'un prétexte pour imposer un virage idéologique à Droits et Démocratie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme la Chambre le sait pertinemment, Droits et Démocratie est un organisme indépendant.
    La vérification menée par Deloitte & Touche a été réalisée à la demande de Droits et Démocratie. Le président et les membres du conseil en étudient justement le rapport final, qui vient de leur être remis.

  (1440)  

[Français]

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

    Monsieur le Président, le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada est paralysé. L'organisme fédéral chargé de faire la lumière sur les allégations d'actes répréhensibles dans la fonction publique n'a relevé aucun abus dans le secteur public en trois ans. Ce n'est pas sérieux, d'autant plus que très peu d'enquêtes formelles ont été entreprises. La vérificatrice générale, inquiète, a même ouvert une enquête.
    Est-ce que le gouvernement admettra que l'actuel commissaire a précisément été choisi pour sa capacité à étouffer les allégations d'actes répréhensibles?
    Monsieur le Président, il est vrai que la vérificatrice générale a reçu des plaintes concernant l'organisme mentionné. Elle a commencé une enquête et nous allons attendre ses résultats.

L'environnement

    Monsieur le Président, on commence à comprendre pourquoi le gouvernement refuse de ratifier le Protocole de Carthagène sur la biosécurité. Le premier rapport sur la biodiversité canadienne dresse un bilan désastreux de l'état des écosystèmes en 2010. Le gouvernement est tellement gêné de son bilan que le rapport a été mis sur le site Web du ministère de l'Environnement en douce, un vendredi. Sur la scène internationale, le gouvernement se comporte en véritable cancre en matière d'environnement.
    Comprend-il maintenant pourquoi le siège au Conseil de sécurité lui a échappé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député sait que ce qu'il dit est faux. Il sait également que le Canada n'est pas partie prenante au Protocole de Carthagène. On ne peut donc pas s'attendre à ce qu'il signe ou ratifie le protocole complémentaire, ce qu'il ne pourrait pas faire de toute façon. Même si le Canada n'est pas partie prenante à ce protocole, il ne néglige pas la protection de la diversité biologique pour autant, puisqu'il s'est doté d'un cadre réglementaire strict régissant les organismes vivants modifiés.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement n'est pas le seul à jouer les cancres en matière d'environnement. Il y a aussi des compagnies minières canadiennes qui sont pointées du doigt par Mines Alerte Canada. L'organisme nous apprend que le tiers des problèmes concernant la dégradation de l'environnement et le mépris des droits de la personne causés par des minières le sont par des minières canadiennes.
    Le gouvernement a une obligation de réglementer les activités de ces entreprises. Le fera-t-il, ou continuera-t-il de leur permettre de bafouer l'environnement et les droits humains fondamentaux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le bilan du Canada en matière de biodiversité est remarquable. Nous avons pris des mesures pour protéger plus de 100 millions d'hectares de terres, ce qui représente presque 10 p. 100 de la masse terrestre canadienne, et 3 millions d'hectares d'océan. Nous allons continuer de faire ce qu'il faut pour l'environnement. Le Bloc ferait bien de se rappeler que ce sont ses partenaires, ceux avec qui il a formé une coalition, qui ont créé le gâchis qu'on connaît aujourd'hui, selon le chef libéral.

[Français]

La condition féminine

    Monsieur le Président, le premier ministre a remercié sa ministre de la Condition féminine sans même lui laisser la chance de s'expliquer. Pourtant, il tolère le ministre des Ressources naturelles, même s'il est sous enquête des commissaires à l'éthique, à l'information et au lobbying. Son ancien ministère est maintenant sous enquête de la GRC.
    Pourquoi virer si cavalièrement une ministre femme, mais tolérer l'intolérable chez un ministre de sexe masculin? Pourquoi faire deux poids, deux mesures?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est complètement ridicule. Tenons-nous en aux faits: depuis qu'il fait de la politique, le ministre des Ressources naturelles s'est toujours conduit avec beaucoup d'intégrité. Il représente sa circonscription comme pas un, défend vigoureusement les intérêts du Québec et sert dignement son pays, le Canada.
    Monsieur le Président, alors que le premier ministre a expulsé définitivement l'ancienne ministre de la Condition féminine du Cabinet et du caucus après avoir reçu un mauvais tuyau de la part d'un détective discrédité, il ferme les yeux pendant que l'ancien ministre des Travaux publics fait l'objet d'une enquête par la commissaire à l'éthique, la commissaire à l'information et la commissaire au lobbying et que le même ministère fait l'objet d'une enquête par la GRC. Le premier ministre a éjecté la ministre des femmes, mais il refuse de faire de même avec son lieutenant politique du Québec. Pourquoi appliquer deux poids deux mesures?

  (1445)  

    Monsieur le Président, ce serait drôle si ce n'était pas si triste. Quand on pense aux observations scandaleuses qu'ont faites tant de députés du Parti libéral sur l'ancienne ministre de la Condition féminine, on se demande comment ils osent même poser une telle question.

Les sommets du G8 et du G20

    Monsieur le Président, après avoir passé quatre mois à se débattre pour faire oublier le milliard de dollars consacré aux sommets, le gouvernement a une nouvelle excuse pour cacher ces coûts: il attend toujours la facture. Le ministre a même dit: « [...] nous attendons de voir les factures avant de déterminer les coûts ».
    Rétablissons les faits. Les conservateurs distribuent des chèques en blanc, laissent le champ libre aux entrepreneurs, se tournent les pouces et attendent des mois avant de découvrir combien d'argent a été jeté par les fenêtres. C'est comme donner sa carte de crédit à Paris Hilton en lui disant d'envoyer la facture quand elle y penserait.
    Ma question s'adresse au ministre: est-ce de l'incompétence, ou participez-vous à un occulte concours de gaspillage dont nous devrions connaître l'existence?
    Monsieur le Président, je crois que la question vous était adressée, et je n'ai jamais entendu parler d'une quelconque accusation d'incompétence à votre endroit.
    Monsieur le Président, voilà au moins un refus honnête de répondre à une question.
    Le gouvernement gaspille plus de 1 milliard de dollars de l'argent des contribuables pour une fin de semaine de séances de photos. C'est déjà assez choquant, mais le gouvernement va plus loin.
    Au lieu d'être désolé de ce révoltant gaspillage, le gouvernement s'en fait une gloire. Ses représentants utilisent l'expression « succès retentissant » en parlant du faux lac, des énormes chevaux gonflables et de l'écran de deux étages.
    Le gouvernement se targue de sa compétence en fabrication de lacs, mais sait-il combien de Canadiens sans emploi luttent pour assurer leur subsistance, combien d'entre eux se demandent comment ils paieront les factures de chauffage cet hiver? Le ministre peut-il dire à ces Canadiens à quel point il est fier de son faux lac?
    Monsieur le Président, nous sommes fiers de nos réalisations aux sommets du G8 et du G20.
    Le Canada est le chef de file de la reprise économique mondiale et de l'aide internationale aux pays en développement.
    Notre gouvernement se concentre sur la nécessité d'assurer des emplois aux Canadiens et d'assumer nos responsabilités sur la scène internationale. Ainsi, nous contribuons au maintien d'une économie mondiale saine dont les Canadiens bénéficient.
    Le député manifeste constamment son opposition à cette politique.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les propositions libérales en matière de politique étrangère sont pleines de subterfuges et de slogans. Notre gouvernement, quant à lui, a toujours affiché une politique étrangère fondée sur des principes et louangée un peu partout dans le monde. Même l'ancien premier ministre libéral Paul Martin a vanté notre leadership en matière de santé maternelle et infantile.
    Maintenant, le Wall Street Journal joint sa voix à ce concert d'éloges en déclarant que, grâce au leadership du premier ministre, le Canada a échappé au pire de la récession mondiale et que le courage de ses soldats présents en Afghanistan et participant à d'autres missions témoigne d'un pays qui respecte ses engagements.
    Le ministre d’État des Affaires étrangères responsable des Amériques aurait-il l'obligeance de nous dire ce qu'il pense de toutes ces louanges?
    Monsieur le Président, nous sommes fiers de nos positions en matière d'affaires étrangères, qui reposent sur des principes.
    Notre bilan sur la scène internationale parle de lui-même. Nous avons doublé l'aide à l'Afrique. Le Canada fait des sacrifices énormes en Afghanistan. C'est un chef de file sur le plan de la santé maternelle et infantile. Nous sommes fiers de l'appui qu'accorde le Canada à Israël et des liens d'amitié qu'il entretient avec ce pays démocratique.
    Notre gouvernement prend ses décisions en matière de politique étrangère en fonction de ce qui est bien et des principes qui sont chers aux Canadiens. Ces positions ne plaisent peut-être pas toujours à certains membres des Nations Unies, mais nous ne nous excuserons pas de prendre les bonnes décisions pour notre pays.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et j'aimerais qu'elle écoute attentivement ce que j'ai à dire.
    Nous avons appris que Michael Fortier, son prédécesseur, aurait manipulé l'appel d'offres relativement au plus gros marché attribué depuis des décennies pour des biens immobiliers gouvernementaux. Si tel est le cas, il y a eu violation des règles gouvernementales. M. Fortier a veillé à ce que le marché ne soit pas attribué à une seule banque, mais bien à deux banques. Il s'agit d'un marché de 12 millions de dollars. Or, l'ancien ministre travaille pour l'une de ces deux banques.
    La ministre va-t-elle ordonner la tenue d'une vérification judiciaire de ce marché de manière à rendre des comptes aux Canadiens?
    Monsieur le Président, je peux dire au député que ses propos ne se vérifient pas dans les faits. Quoi qu'il en soit, je lui fournirai ultérieurement de plus amples détails s'il le désire.
    Monsieur le Président, ce n'est pas tout. Les joueurs clés dans cette opération ont des liens étroits avec le Parti conservateur et avec M. Fortier.
    Rick Byers s'est présenté comme candidat conservateur et Michael Norris a mené des campagnes de financement pour un candidat à la direction du Parti conservateur.
    Je suis convaincu que même le premier ministre reconnaîtra que s'il y a apparence de conflit d'intérêt, et c'est le cas, une vérification judiciaire s'impose. La ministre va-t-elle suspendre la vente prévue de biens publics tant qu'on n'aura pas examiné et vérifié les tenants et les aboutissants de ce marché?

  (1450)  

    Monsieur le Président, l'ancien ministre a toujours eu une conduite irréprochable, une conduite conforme aux normes d'éthique les plus élevées qui soient. J'ai la certitude qu'il a suivi toutes les règles gouvernementales en matière d'attribution de marchés.
    Je le répète, je serai ravie de fournir des détails additionnels au député.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, il semble que la récupération des revenus non déclarés par des citoyens canadiens détenant des comptes bancaires en Suisse s'accélère. C'est bien beau de récupérer l'argent, mais il est nécessaire que des accusations soient portées contre ceux qui ont tenté de frauder l'impôt.
    Le ministre du Revenu va-t-il se contenter de récupérer les sommes qui lui sont dues, ou va-t-il en plus s'engager à porter des accusations contre tous ceux qui utilisent un compte bancaire à l'étranger pour éviter de payer des impôts ici?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement sait que la majorité des Canadiens paient leurs impôts, mais que certains cherchent à investir ou à placer leur argent dans des pays étrangers. Le gouvernement prend des mesures vigoureuses pour récupérer les sommes dues aux honnêtes travailleurs canadiens. L'année dernière seulement, on a récupéré plus d'un milliard de dollars d'impôts impayés.

[Français]

    Monsieur le Président, pendant que le ministre des Finances annonce un déficit record, on peut craindre que ce gouvernement sacrifie la justice et renonce à récupérer des millions de dollars indispensables. Si quelqu'un se fait prendre à voler une pinte de lait dans un dépanneur, il va être obligé de la rembourser et il va être accusé au criminel. Cela devrait être la même chose avec les bandits à cravate.
    Est-ce que le gouvernement peut nous garantir que tous ceux qui utilisent un compte de banque à l'étranger pour frauder le gouvernement en matière d'impôt vont être poursuivis au criminel?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement prend des mesures vigoureuses. On a récupéré plus de 1 milliard de dollars en impôts impayés. Les impôts impayés font l'objet de sanctions.

[Français]

Le recensement

    Monsieur le Président, les conservateurs veulent dépenser 30 millions de dollars de plus pour un recensement de moins bonne qualité.
    Les données seront basées sur un taux de réponse d'à peu près 50 p. 100, alors que le taux était de 94 p. 100 jusqu'à présent. On peut imaginer les conséquences.
    Et la dérive anti-scientifique du premier ministre est dénoncée, même par le syndicat des scientifiques du gouvernement.
    Pourquoi abolir le recensement détaillé? Est-ce pour enterrer le bilan socio-économique désastreux des cinq dernières années?
    Pas du tout, monsieur le Président. Nous appuyons un questionnaire volontaire pour protéger les droits des Canadiens.

[Traduction]

    D'après ce que nous comprenons, l'Enquête nationale auprès des ménages, qui sera envoyée à 4,5 millions de ménages, nous permettra d'obtenir des données utiles. Il est possible de concilier le droit à la vie privée des gens, en leur permettant de choisir de ne pas répondre à des questions indiscrètes, et la collecte de données dans l'intérêt des Canadiens.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous marquons pour la première fois la Journée mondiale de la statistique de l'ONU. Malheureusement, contrairement au reste du monde, les conservateurs du Canada s'en prennent à cette science au lieu d'en célébrer les progrès à l'échelle internationale.
    L'abolition du formulaire de recensement détaillé ferait passer le taux de participation de 94 à 50 p. 100. Cette décision ferait gonfler le déficit de 30 millions de dollars et coûterait des millions de dollars de plus aux provinces et aux municipalités parce qu'elles ne pourront plus cibler les besoins de leurs citoyens dans leurs programmes.
    Quand le Canada fera-t-il figure de leader et rétablira-t-il le formulaire de recensement détaillé?
    Monsieur le Président, c'est un bien triste jour pour la statistique dans le monde quand le parti de l'opposition officielle est convaincu que la meilleure façon de procéder est d'avoir recours à la coercition et de menacer les Canadiens de peines d'emprisonnement et de lourdes amendes s'ils ne remplissent pas un formulaire du gouvernement. Voilà la politique de l'opposition officielle.
    Quant à nous, nous avons une politique juste et raisonnable, conçue pour obtenir des données utiles et utilisables auprès de 4,5 millions de ménages. En même temps, notre politique protège les Canadiens contre la coercition de la part du gouvernement, qui a l'obligation de défendre les intérêts des citoyens. Peut-être que l'opposition n'est pas au courant de cela, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous le sommes certainement.

  (1455)  

L'environnement

    Monsieur le Président, un rapport publié aujourd'hui confirme ce que les néo-démocrates disent au gouvernement depuis des années, c'est-à-dire que les conservateurs ignorent leurs responsabilités en matière de contrôle de la pollution dans les sables bitumineux.
    Tant sous les libéraux que sous les conservateurs, l'industrie a obtenu des milliards de dollars pour exploiter les sables bitumineux, mais elle a toujours rejeté ses responsabilités à l'égard de la réglementation de la pollution et de la protection de l'environnement et de la santé.
    Les conservateurs finiront-ils par admettre que cette politique de l'autruche est mauvaise, tant pour l'économie que pour l'environnement?
    Monsieur le Président, tout comme notre gouvernement, le rapport prône l'exploitation des sables pétrolifères dans le respect de l'environnement. C'est la raison pour laquelle le ministre a formé un groupe fédéral d'experts réunissant les plus grands scientifiques au pays, qu'il a chargés d'assurer une surveillance étroite de l'eau.
    Nous avons également fait des investissements dans l'achat de matériel analytique à la fine pointe de la technologie pour la détermination de l'empreinte chimique afin de nous aider à trouver la provenance des toxines.
    Pour ce qui est de l'environnement, le député sait que nous obtenons de bons résultats.
    Monsieur le Président, le député veut savoir d'où viennent les toxines. Ils viennent des sables bitumineux.
    Nous nous rendons compte aujourd'hui que la négligence dans le cadre de ce projet ne peut qu'empirer. Le rapport déposé aujourd'hui montre que les émissions de gaz à effet de serre provenant des sables bitumineux augmentent à un rythme effréné. D'ici 2050, les émissions seront 40 fois plus élevées que les objectifs pitoyables que le gouvernement a lui-même fixés. D'après cet horrible scénario, le recours au captage et au stockage du carbone coûterait entre 60 et 70 milliards de dollars.
    Quand les conservateurs se rendront-ils compte que la croissance incontrôlée des sables bitumineux nuira à l'économie et à l'environnement? Quand commenceront-ils à faire leur travail?
    Monsieur le Président, il est dommage que le député n'ait pas pu faire une tournée des sables pétrolifères. La situation s'améliore. Grâce aux libéraux? Pas du tout, ils en ont fait un beau gâchis. Grâce au NPD? Non, et pas grâce au Bloc non plus. C'est notre gouvernement qui est le chef de file en matière d'environnement. Les sables pétrolifères seront exploités dans le respect de l'environnement.

La condition féminine

    Monsieur le Président, hier, à la réunion du Comité de la condition féminine, le chef de l'opposition a de nouveau montré qu'il s'intéressait plus aux apparences qu'à la substance. Les membres du comité travaillent d'arrache-pied pour que la question des droits des femmes soit traitée de manière sérieuse, respectueuse et honnête. Hier, les membres du comité ont été insultés que le chef libéral se serve de son projet de loi d'initiative parlementaire comme prétexte pour politiser la question des droits des femmes ou, tel que l'a affirmé le National Post, comme façade.
    Le président du Conseil du Trésor peut-il dire à la Chambre pourquoi nous croyons que les femmes méritent mieux?
    Monsieur le Président, nous appuyons fermement le principe d'un salaire égal pour un travail égal.
    L'ancien gouvernement forçait les femmes à recourir aux tribunaux. Pendant des années, il les a forcées à attendre pour obtenir une juste compensation. Nous ne pensons pas que c'est une bonne façon de traiter les femmes dans ces situations. C'est pourquoi notre Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public permet à ces questions d'être abordées dès le départ et d'être intégrées dans le processus de négociation.
    Nous ne pensons pas que les femmes devraient être forcées d'attendre. Nous ne savons pas pourquoi le chef de l'opposition et les libéraux veulent qu'elles attendent des années avant d'obtenir une juste compensation.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, le 23 septembre, le premier ministre a rencontré le président de l'Ukraine, M. Yanukovych, qui dirige un gouvernement sous lequel les droits démocratiques et les droits de la personne sont régulièrement bafoués. On parle d'intimidation des médias, de restrictions relatives à la liberté de réunion, de manipulation des règles électorales et même de pressions exercées par la police secrète sur des recteurs d'université pour les inciter à espionner leurs étudiants.
    Malheureusement, le premier ministre n'a pas clairement fait savoir que le Canada est solidaire des Ukrainiens qui, durant la révolution orange, ont affirmé leur volonté de vivre dans un État démocratique libre. Est-ce qu'il le fera le 25 octobre, lorsqu'il rencontrera le président à Kiev?
    Monsieur le Président, en un mot, oui. L'empiètement sur les libertés démocratiques fondamentales en Ukraine nous inquiète et, oui, le premier ministre soulèvera ces questions durant sa visite.

[Français]

Les transports

    Monsieur le Président, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion exigeant que le gouvernement fédéral respecte son engagement de partager à 50 p. 100 la facture de construction de la route 175 reliant les villes de Québec et de Saguenay.
    Compte tenu de l'importance de la route 175 pour le développement économique du Saguenay-Lac-Saint-Jean, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités va-t-il s'engager à partager à parts égales, avec le gouvernement du Québec, les coûts totaux de construction de la route 175?

  (1500)  

    Monsieur le Président, c'est clair. J'ai une copie de l'accord entre les gouvernements du Québec et du Canada. Cela dit que le Canada et le Québec conviennent que la contribution respective au projet équivaudra à 50 p. 100 des frais admissibles jusqu'à concurrence de 262 millions de dollars chacun pour la première phase du projet.

[Traduction]

    En fait, nous avons non seulement pris cet engagement et payé notre part, mais financé 50 p. 100 de la deuxième phase du projet. Nous avons non seulement respecté les dispositions de l'accord, mais nous les avons surpassées.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, Richard Fadden, le directeur du SCRS, a fait des allégations au sujet d'influences étrangères qui ont injustement terni la réputation de milliers de Canadiens et qui sont blessantes pour la communauté chinoise du Canada.
    Nous savons que M. Fadden a parlé avec le ministre de la Sécurité publique avant et après ses remarques. Pourtant, le ministre tente maintenant d'esquiver l'invitation du Comité de la sécurité publique à venir témoigner et rendre compte de ses propres déclarations officielles.
    Voici ce que le leader du gouvernement à la Chambre a dit au sujet des convocations aux comités: « Les ministres sont responsables et je suis ici pour assumer cette responsabilité. » Pourquoi ce ministre n'assume-t-il pas sa propre responsabilité et ne rend-il pas des comptes en expliquant ce dénigrement injustifié?
    Monsieur le Président, je viendrai témoigner au comité lundi prochain.
    Je tiens toutefois à préciser que le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique a comparé les gestes désintéressés de personnes qui avaient aidé des esclaves à échapper à la persécution à ceux des criminels passeurs d'immigrants clandestins qui profitent de personnes vulnérables et qui ne pensent qu'à réaliser des profits. Ce député devrait avoir honte et s'excuser.
    Les passeurs d'immigrants clandestins ciblent clairement le Canada et y entrent comme dans un moulin. Le problème ne cesse d'augmenter et il faut y mettre fin. Le député devrait s'excuser et nous aider.

La fiscalité

    Monsieur le Président, la Chambre se prononcera sur le projet de loi C-290 plus tard aujourd'hui.
    Le plan préconisé par la coalition bloquiste-néodémocrate-libérale ne prévoit aucune sanction contre les sociétés qui sous-financent les régimes de pension de leurs propres employés et propose un nouveau régime qui coûterait 10 milliards de dollars par année, régime qu'on compte financer en augmentant de plus belle l'impôt des Canadiens.
    Ces régimes coûteux et irresponsables montrent à quel point la coalition nuirait à notre économie. Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer le danger des politiques de la coalition, qui consistent à imposer pour dépenser?
    Monsieur le Président, les politiques de la coalition bloquiste-néodémocrate-libérale qui consistent à imposer pour dépenser sont économiquement néfastes.
    La coalition menée par les libéraux vise les créateurs d'emploi, et ses augmentations d'impôt prévues feraient disparaître des emplois. Des experts ont confirmé qu'elles feraient disparaître 253 000 emplois. Les fabricants sont inquiets. La Chambre de commerce du Canada, elle, est si inquiète qu'elle a dit que le plan des libéraux était le plan le plus « économiquement néfaste » qui soit.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, l'année prochaine, 120 ans se seront écoulés depuis que la première vague de pionniers ukrainiens a déferlé sur le Canada. Ils ont défriché les terres des Territoires du Nord-Ouest pour en faire ces champs de blé dorés qu'on trouve aujourd'hui en Saskatchewan et en Alberta.
    Il y a dix ans, on a annoncé l'ouverture à Edmonton d'un musée ultramoderne, l'Ukrainian Canadian Archives and Museum of Alberta. Des particuliers canadiens, des organisations canado-ukrainiennes, la ville d'Edmonton et le premier ministre Stelmach se sont tous engagés à contribuer financièrement à l'aventure de manière généreuse.
    On en est à la toute dernière étape du projet et un seul partenaire est absent, le gouvernement conservateur fédéral. Pourquoi ces tergiversations et ces retards?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour l'intérêt qu'il montre et pour sa question.
    Il s'agit d'un projet d'infrastructure. On est en train d'en faire l'analyse en ce moment. Nous ferons l'annonce pertinente en temps voulu.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le chef du SCRS, Richard Fadden, a déclaré que plusieurs politiciens seraient sous l'influence d'un gouvernement étranger. Cette déclaration inusitée pour un chef du SCRS a ajouté au climat de doute à l'égard des élus. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a demandé au ministre de venir répondre à ses questions relativement à cette affaire, mais même si le ministre vient lundi nous rencontrer, il refuse de se présenter pour répondre à cette question, et ce, sans aucune explication.
    Le ministre se cache-t-il pour ne pas révéler que, dans les faits, son gouvernement est associé à l'opération irresponsable de mise en doute de l'intégrité des élus qu'a faite le chef du SCRS?

  (1505)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je serai ici lundi. La députée pourra alors me poser toutes les questions qu'elle veut.
    Nous ne faisons cependant pas de commentaires sur les questions de nature opérationnelle relatives au SCRS. M. Fadden s'est présenté devant le comité et a passé deux heures à répondre aux questions portant sur ce sujet particulier.
    La députée essaie clairement de faire des propos de M. Fadden un enjeu politique.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

La Commission de la santé mentale du Canada

    Monsieur le Président, je suis ravie de déposer aujourd'hui le rapport annuel de 2009-2010 de la Commission de la santé mentale du Canada. Je tiens aussi à remercier la commission de son travail.

La Loi sur l'équité en matière d'emploi

    Monsieur le Président, conformément à l'article 20 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, chapitre 44, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour l'année 2009.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 21e session du Comité de pilotage de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, qui a eu lieu les 24 et 25 juin au quartier général de l'UIP, à Genève, en Suisse.

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la prolongation de 30 jours du délai prévu pour l'étude du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), qui a été renvoyé au comité le mercredi 14 avril.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

[Traduction]

Industrie, sciences et technologie  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie.
    Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 13 mai, votre comité a étudié le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, et a convenu le mardi 19 octobre d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
     Notre comité demande une prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales).
     Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 27 octobre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
     Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, ce rapport contient la liste des affaires qui ont été ajoutées à l'ordre de priorité reconstitué le vendredi 1er octobre, sous la rubrique des initiatives parlementaires, et qui ne devraient pas être désignées non votables.

  (1510)  

     Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le rapport est adopté d'office.
    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, concernant la composition des comités de la Chambre.
    Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du dix-neuvième rapport plus tard aujourd'hui.

Patrimoine canadien  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien concernant le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

[Français]

    Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.

[Traduction]

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le dix-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
    Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Avis déposés pendant une période d'ajournement

    Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant l'article 54(2) du Règlement, pendant l'ajournement de la Chambre la semaine du 8 novembre 2010, les avis puissent être déposés auprès du Greffier au plus tard à 14 heures le vendredi 12 novembre 2010.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, je vais présenter deux pétitions aujourd'hui.
    La première pétition demande au Parlement d'appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire qui interdirait l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, et de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

La sécurité publique  

    Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des gens de la région métropolitaine de Vancouver. Ils demandent au gouvernement de modifier le Code criminel afin de tenir compte de l'augmentation des actes de violence perpétrés contre des employés des transports en commun, des chauffeurs d'autobus scolaires et des employés des services de transport adapté et des autobus interurbains au Canada, actes qui ont une incidence sur leur sécurité et celle des passagers.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition à l'appui du projet de loi C-544 qui a été signée par plus de 100 personnes de l'Alberta.
    Les pétitionnaires disent que, en général, les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animal de compagnie, non pour la production alimentaire, et qu'on leur administre des médicaments qu'il est interdit d'administrer aux humains.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de mettre à l'étude et d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), afin d'interdire l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, et de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    Dans le cas de la première, les pétitionnaires se disent en faveur de la campagne « Stolen Sisters », soulignent la nécessité de financer adéquatement les efforts importants pour protéger les femmes dans le cadre de l'initiative Soeurs par l'esprit, et demandent qu'on investisse dans des projets dont l'Association des femmes autochtones du Canada recommande la mise sur pied en vue de prévenir la disparition d'autres femmes.
    La pétition a été signée par des centaines de personnes. Elle tombe vraiment à point nommé, compte tenu de beaucoup des recommandations formulées par le groupe de travail qui s'est penché sur les meurtres et les disparitions de femmes dans l'ensemble du pays.

  (1515)  

Le bien-être des animaux   

    Monsieur le Président, la deuxième pétition appuie le projet de loi C-544. Les pétitionnaires soulignent que les chevaux au Canada sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animal de compagnie, non pour la production alimentaire.
    Ils demandent à la Chambre des communes de modifier la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, et celle de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
    Monsieur le Président, je vis dans l'une des plus belles circonscriptions du Canada. Elle possède certaines des terres agricoles les plus productives du pays et est reconnue comme la capitale équestre du Canada. Un grand nombre d'habitants de ma circonscription m'ont demandé de présenter une pétition visant à interdire l'abattage de chevaux à des fins de consommation humaine.

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente fait partie d'une série de pétitions revêtant une importance pour des dizaines de milliers de Canadiens atteints de sclérose en plaques.
    Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé du Canada et à ses homologues provinciaux de discuter de la possibilité de permettre aux hôpitaux, aux cliniques privées et aux médecins d'effectuer des tests de dépistage de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC, auprès de tous les Canadiens qui le désirent, de traiter les gens qui en souffrent et de mettre en place des essais cliniques pancanadiens afin d'évaluer l'efficacité du traitement de l'IVCC par veinographie et angioplastie par ballonnet pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des Canadiens de tous les horizons et de diverses collectivités qui veulent que le Parlement sache qu'ils appuient et apprécient véritablement la contribution de nos anciens combattants et qu'ils considèrent qu'un ancien combattant est un ancien combattant indépendamment de la mission à laquelle il a participé ou de l'endroit où il a servi.
     Les pétitionnaires joignent leurs voix à celles de l'ombudsman des vétérans et du général Walter Natynczyk et condamnent la nouvelle Charte des anciens combattants et le ministère des Anciens Combattants, qui ont créé des obstacles aux services offerts aux anciens combattants canadiens.
    Les pétitionnaires réclament également que les services actuellement offerts, notamment par les hôpitaux pour anciens combattants, soient adaptés à la réalité des anciens combattants d'aujourd'hui, dont font partie les quelque 200 000 membres des forces armées qui ont servi dans le cadre de missions de maintien de la paix depuis la guerre de Corée.
     Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre des communes procède à un examen approfondi des questions entourant les pensions, les soins spéciaux, les programmes, les services et le maintien d'un ministère des Anciens Combattants indépendant. Ils souhaitent aussi que le Parlement s'engage à ce que les anciens combattants et leur famille obtiennent le soutien qu'on leur a promis et qu'ils méritent en tant que membres des forces armées, passés, présents ou à venir.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole au sujet de l'assurance-emploi. Bon nombre de signataires de cette pétition ont récemment vécu une période très stressante, car le programme des 14 meilleures semaines et d'autres projets pilotes, si utiles dans la région — surtout dans les secteurs touchés par l'ouragan Igor — ont failli être annulés.
    Les signatures ont été recueillies par la section de Terre-Neuve-et-Labrador de la Fishermen, Food and Allied Workers Union, et je l'en remercie. Les signataires travaillent principalement dans deux usines, l'une située sur l'île Fogo, la Fogo Island Co-op, et l'autre, la Beothic Fish Processors Limited, située à Valleyfield, dans la New-Wes-Valley. La plupart des pétitionnaires viennent de ces régions.
    D'une part, j'aimerais inciter le gouvernement à envisager la possibilité de prolonger un peu les projets pilotes relatifs aux 14 meilleures semaines et, d'autre part, à en faire des programmes permanents.

La Sécurité de la vieillesse  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition. Les pétitionnaires signalent que les prestataires de la Sécurité de la vieillesse au Canada ont dûment contribué à la société canadienne pendant au moins 10 ans et que l'assouplissement de l'exigence en matière de résidence pour avoir droit à la pension n'inciterait pas les néo-Canadiens à travailler, à contribuer et à s'intégrer à la société canadienne.
    Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de s'opposer au projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence).

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Hamilton-Centre, et des environs, qui veulent manifester leur appui au projet de loi C-544, qui traite de l'exportation et de l'importation de chevaux destinés à la consommation humaine.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de poursuivre le débat sur le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), et de l'adopter afin d'interdire l'importation et l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine ainsi que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
    Au nom de ces pétitionnaires, je suis fier et heureux de présenter cette pétition à la Chambre des communes.

  (1520)  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de Canadiens d'horizons divers et de différentes localités de l'Alberta, dont Claresholm, Lethbridge, Grantham et Fort Macleod.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de poursuivre l'étude du projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), et de l'adopter afin d'interdire l'importation et l'exportation d'animaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine ainsi que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

Les frais d'obtention d'un passeport  

     Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens. Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Ce nombre a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
    Les frais d'obtention d'un passeport pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $. À l'heure actuelle, la moitié des Canadiens détiennent un passeport, mais seulement le quart des Américains en ont un.
    Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers et de trois provinces, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
     IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier.
    IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les participants à la conférence encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
    Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.

Question au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n° 355.

[Texte]

Question no 355 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, au 15 juin 2010: a) combien de contribuables, selon les données de l’Agence, avaient trop cotisé à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009; b) à combien s’élèvent les recettes fiscales dues au gouvernement, d’après les données de l’Agence, par suite des cotisations versées en trop à des CELI en 2009?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a), en date du 15 juin 2010, il a été déterminé que pour l’année 2009, 72 786 particuliers pourraient avoir trop cotisé à leur compte d’épargne libre d’impôt, CELI, c’est à dire plus de 5 000 $. Ce nombre représente moins de 2 p. 100 des 4,8 millions de Canadiens qui ont contribué à un CELI.
    En réponse à la partie b), l’ARC ne peut présentement fournir les renseignements selon les modalités souhaitées, car elle travaille toujours à établir les montants dus au gouvernement à la suite des cotisations versées en trop à des CELI en 2009.

[Traduction]

Questions transformées en ordre de dépôts de documents

    Monsieur le Président, si la question n° 357 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 357 --
M. Fin Donnelly:
     Au sujet du pou du poisson: a) quel est la situation actuelle relativement aux infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest; b) quelles ont été la fréquence et l'importance des infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest au cours des 30 dernières années; c) quelle est la situation actuelle relativement aux infestation de pou du poisson dans les pêcheries de toutes les régions; d) dans quelle région le pou du poisson a-t-il le plus présent au cours de la dernière année; e) dans quelles rivières les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; f) dans quels ports les infestations de pou du poisson ont-elles été le plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; g) a-t-on jamais remarqué de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques (i) au cours de la dernière année, (ii) au cours des 30 dernières années; h) le cas échéant, quels cas de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques a-t-on recensés (i) cette année, (ii) au cours de n’importe quelle année pour laquelle le ministère des Pêches et des Océans possède des données; i) quel effet le pou du poisson a-t-il sur la montaison du saumon rouge dans le fleuve Fraser; j) à quoi les infestations de pou du poisson sont-elles attribuables; k) les infestations de pou du poisson ont-elles un effet sur les stocks de saumon sauvage et, si c'est le cas, lequel?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que l'autre question reste au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Projet de loi C-442 -- Recevabilité des amendements apportés par le comité  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la recevabilité de trois amendements que le comité a apportés au projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste. Cette mesure législative, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement le 9 juin 2010, doit être débattue le 27 octobre 2010.
    Avant de présenter mes arguments de fond, je précise que mon parti et moi ainsi que l'ensemble des députés souhaitent que soit érigé un monument national de l'Holocauste dans la capitale nationale dès que ce sera humainement possible. En portant cette question à votre attention, je souhaite simplement m'assurer qu'on respecte la procédure et les pratiques appropriées à l'égard de cet important projet de loi et qu'il n'y aura pas d'erreurs sur le plan législatif ni sur le plan procédural, bien sûr.
    Je vous demande de décider si le comité a outrepassé son pouvoir en adoptant des amendements qui vont au delà du principe et de la portée du projet de loi, situation prévue à la page 766 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Je cite:
    Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture ou à un projet de loi à l’étape du rapport est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.
    Monsieur le Président, comme vous le savez, on a remis en question à la Chambre à maintes occasions la recevabilité d'amendements inscrits dans un projet de loi dont un comité a fait rapport avec des propositions d'amendement. Dans le plus récent cas, vous avez statué le 11 mai 2010 que le Président n'intervient pas dans les travaux des comités, sauf dans les cas où un comité outrepasse sa compétence, par exemple lorsqu'un amendement dépasse la portée d'un projet de loi. Le cas échéant, le Président est responsable de rendre une décision sur la recevabilité des amendements une fois que le projet de loi est revenu à la Chambre. Il en va ainsi parce que la motion visant le renvoi du projet de loi au comité après la deuxième lecture définit le principe et la portée du projet de loi. Par conséquent, si le rapport d'un comité n'est pas conforme à la motion, il doit être corrigé.
    Le 18 septembre 2009, le député d'Edmonton—Sherwood Park a présenté le projet de loi C-442 qui a été débattu le 8 décembre 2009, à l'étape de la deuxième lecture. Lorsqu'il a présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, le député d'Edmonton--Sherwood Park a résumé la portée et le principe de cette mesure législative comme ceci:
     Ce monument est une déclaration des Canadiens au reste du monde. Il rend hommage à ceux qui ont péri dans cette tragédie qu'est l'Holocauste et affirme aux générations futures de Canadiens que cela ne se reproduira plus jamais.
    Respectueuse de ce principe, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-442 à l'unanimité, j'ajoute même avec enthousiasme, à l'étape de la deuxième lecture et l'a renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
    Le 13 mai 2010, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a entrepris l'étude du projet de loi et le député d'Edmonton—Sherwood Park a déclaré, je le répète, que le premier ministre avait donné son approbation au projet de loi, tel qu'adopté à la Chambre.
    Le 26 mai 2010, et à nouveau le 3 juin 2010, votre comité a tenu des réunions publiques et non pas à huis clos, pour l'examen article par article du projet de loi. Le gouvernement a proposé en tout neuf amendements, un pour chaque article du projet de loi.
    Lors de la réunion du 3 juin, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a proposé cinq amendements. Dans au moins trois cas, la présidence a déclaré les amendements irrecevables. Dans chaque cas, le secrétaire parlementaire a interjeté appel de la décision de la présidence et celle-ci a été renversée. Les amendements ont ensuite été adoptés avec dissidence.
    Pour plus de clarté, je lis les amendements visés.
    Que le projet de loi C-442, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit:
« ministre en vertu de l'article 4 et enjointe par celui-ci de se constituer en personne morale afin d'administrer adéquatement ses fonctions, d'exercer sa propre gestion et d'assurer sa propre reddition de comptes. »
    La présidence avait déclaré cet amendement irrecevable parce qu'il propose une modification de fond au projet de loi en modifiant la disposition d'interprétation, comme on le lit à la page 769 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
    Le secrétaire parlementaire a proposé l'amendement suivant à l'article 7:
    Que le projet de loi C-442, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 3, de ce qui suit:
« financement afin d'aider à payer le coût de la planification, de la conception, de la construction, de l’édification et de l’entretien du Monument, de même que tout autre coût supporté par le Conseil. »

  (1525)  

    Le président a statué que cet amendement était irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi, comme le prévoit la deuxième édition de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 766.
     Que le projet de loi C-442, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 3, de ce qui suit:
    « 8. Le ministre peut déléguer au Conseil les obligations qui lui incombent aux termes des alinéas 6(1)a) et c) et du paragraphe 7(1). »
    Le président a jugé cet amendement irrecevable parce qu'il était présenté au mauvais endroit du projet de loi, comme l'indique la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 768, et aussi parce qu'il dépassait la portée du projet de loi, comme le prévoit le même ouvrage, à la page 766.
    En comité, j'ai soutenu qu'en présentant neuf amendements, soit un par article, le gouvernement tentait de réécrire le projet de loi, ne laissant intact que le titre.
    Le gouvernement peut ériger dès maintenant un monument national de l'Holocauste dans notre capitale nationale, sans même qu'il ait besoin de cette mesure législative. Cependant, comme il a choisi la voie législative, il est important que la procédure et les usages appropriés soient suivis, de telle sorte que la Chambre ait l'assurance que le comité n'a pas outrepassé ses pouvoirs et son mandat en ce qui concerne ce projet de loi.
    Je suis d'avis qu'après examen, vous aussi, monsieur le Président, vous statuerez que les amendements proposés par le gouvernement sont irrecevables et que le projet de loi devrait être rétabli dans sa forme initiale, puis renvoyé à la Chambre.
    Je sollicite donc respectueusement votre décision en cette matière et vous en remercie d'avance.

  (1530)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
    Permettez-moi tout d'abord de dire que je trouve pour le moins amusant qu'un député de l'opposition membre de la coalition prenne la parole à la Chambre pour se plaindre du fait que des députés contredisent ou tentent de renverser des décisions de la présidence, alors qu'on a vu à maintes reprises, au sein de nombreux comités, la coalition vider de sa substance un projet de loi d'initiative ministérielle présenté au comité.
    De plus, monsieur le Président, je parle d'expérience lorsque je dis que, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai vu à plusieurs reprises des députés de la coalition écarter ou renverser des décisions de la présidence et réclamer que certains éléments d'un projet de loi donné soient déclarés inacceptables.
    Il est assez ironique, à mon avis, qu'un député de la coalition intervienne pour signaler des irrégularités en comité, simplement parce qu'il n'est pas satisfait des résultats.
    En réponse directe à son intervention, je dirai que je me réserve le droit de fournir une réponse complète après avoir eu la chance d'examiner attentivement l'intervention faite aujourd'hui.
    Il me tarde d'entendre ce que le secrétaire parlementaire aura à dire. Ce dernier ne doit cependant pas oublier que, le projet de loi devant être mis à l'étude mercredi prochain, il voudra intervenir sur cette question dans les meilleurs délais, afin que la présidence puisse rendre une décision et trancher la question. Je tiens à entendre tout ce qu'il aura à dire sur la question, de la même façon que j'ai écouté très attentivement le député d' Eglinton—Lawrence.
    Je remercie les députés de leurs interventions sur ce point et je me prononcerai en temps voulu.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir, au nom du Bloc québécois, de prendre la parole sur le projet de loi C-46, notamment sur l'amendement apporté par une députée du NPD.
    D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois appuiera cet amendement parce qu'il fera en sorte que le projet de loi sera débattu beaucoup plus tard. Selon nous, cela pourrait y mettre fin. Nous sommes contre ce projet de loi, on l'avait déjà dit lors du premier débat.
    Il est important de rappeler que le Bloc québécois est contre ce projet de loi principalement parce que le Panama est un paradis fiscal, un pays qui favorise l'évasion fiscale. Il est incroyable que le gouvernement conservateur, appuyé par les libéraux, veuille conclure une entente et adopter un projet de loi pour la mettre en oeuvre avec un pays qui favorise l'évasion fiscale, alors qu'on s'est aperçu au cours des deux ou trois dernières semaines, que des capitaux assez importants appartenant à des Canadiens avaient été déplacés à la Banque HSBC, en Suisse. Cela constitue, au fond, une forme d'évasion fiscale. Le gouvernement nous répond qu'il a commencé à récupérer de l'argent, mais c'est deux poids, deux mesures. D'un côté, il dit vouloir récupérer cet argent, mais il ne prend pas de mesures très énergiques pour le faire, et de l'autre, il veut conclure une entente commerciale avec le Panama, un pays qui favorise ouvertement l'évasion fiscale et qui, de plus, est sur la liste grise de l'OCDE des paradis fiscaux.
    La France, entre autres pays, a pris des mesures très sérieuses pour combattre l'évasion fiscale. Les parlementaires français croient qu'il faut absolument mettre fin à ce genre d'évasion fiscale. Ils ont pris des mesures afin de pouvoir taxer davantage les entreprises qui veulent aller s'établir dans des pays considérés comme des paradis fiscaux. Ils ont établi une liste noire, qui a été publiée en février 2010. Elle comprend plusieurs pays d'Amérique latine et d'Asie, Anguilla dans les Caraïbes, le Belize en Amérique centrale, Brunei en Asie, le Costa Rica en Amérique centrale, la Dominique et la Grenade dans les Caraïbes, le Guatemala en Amérique centrale, les îles Cook et les îles Marshall en Océanie, le Liberia en Afrique, Montserrat dans les Caraïbes, Nauru et Niue en Océanie, le Panama en Amérique centrale, les Philippines en Asie, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines dans les Caraïbes. Le Panama figure clairement sur la liste noire des pays qui favorisent l'évasion fiscale.
    Au Canada, on a un gouvernement qui veut favoriser les échanges avec un pays qui figure sur la liste noire d'autres pays, comme la liste noire des pays qui favorisent l'évasion fiscale.
    On manque d'argent et on dit qu'il y a déficit important. Pourtant, on va négocier et essayer de conclure des ententes avec des pays qui favorisent l'évasion fiscale. Ces ententes favoriseront des entreprises et des personnes qui investiront dans ces pays pour payer moins d'impôts. Cela n'a pas de bon sens et c'est complètement contradictoire.
    Le Bloc québécois n'est pas contre les accords de libre-échange, au contraire. On l'a souvent dit. Le Bloc québécois est le premier parti à avoir soumis l'idée d'une entente avec l'Union européenne. Il était en faveur d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Les négociations se poursuivent actuellement en ce sens. On n'est pas contre les accords commerciaux, au contraire. On n'a qu'à penser à l'ALENA, auquel le Québec était nettement favorable.

  (1535)  

    Ce que l'on dit, c'est qu'il faut profiter de l'effet de la mondialisation des besoins pour essayer de rendre plus équitables les règles gouvernant le commerce, et ce, pour les travailleurs des autres pays et d'ici, pour les différentes entreprises et pour l'environnement, si l'on peut parler ainsi. Bref, il faut faire en sorte que les accords de libre-échange ne soient pas au détriment des citoyens d'un autre pays, de leur environnement et du nôtre. De nombreuses mesures devraient être regardées au préalable, au lieu de se dépêcher et de conclure à toute vitesse des ententes faisant en sorte qu'on aura des séquelles importantes, tant au niveau de l'environnement que des droits du travail. On pourrait très bien, dans un contexte plus multilatéral, faire en sorte que ces ententes soient beaucoup mieux négociées.
    Ce que l'on dit, c'est que oui, il faut être ouvert au commerce, mais pas n'importe comment. Il faut viser une mondialisation équitable. Pour que les échanges commerciaux soient mutuellement profitables, ils doivent d'abord être équitables. Le système commercial engendrant l'exploitation dans les pays pauvres et le dumping dans les pays riches n'est pas valable. Il comprend une contrepartie indésirable, comme je viens de le mentionner. Le Bloc québécois ne peut pas accepter un libre-échange qui aurait pour conséquence un nivellement vers le bas. Ce que l'on craint, entre autres avec un accord de libre-échange avec le Panama, c'est qu'un nivellement vers le bas ait lieu.
    L'absence de standards en matière d'environnement ou de droits du travail dans les accords commerciaux de façon très générale exerce une pression énorme sur nos industries, particulièrement nos industries traditionnelles. Il leur est très difficile de concurrencer des produits fabriqués au mépris des règles les plus élémentaires en matière de droits sociaux. Le Bloc québécois estime que le travail des enfants, le travail forcé et le déni des droits fondamentaux des travailleurs constituent une forme de concurrence déloyale, au même titre, voire davantage, que les subventions à l'exportation ou le dumping. L'interdiction de ces pratiques est largement acceptée à l'échelle internationale, comme en témoigne l'important niveau d'adhésion aux huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail. Il faut avoir le moyen de se protéger contre ces pratiques. Pour ce faire, il faut se doter d'une vision d'ensemble, d'une politique qui tend davantage vers des accords multilatéraux que bilatéraux.
    Or, les accords commerciaux ou les lois commerciales ne permettent pas de protéger nos entreprises et nos travailleurs contre ce dumping social. Si un pays veut profiter des avantages du libre-échange, il doit en contrepartie accepter un certain nombre de règles de base, notamment dans le domaine des droits sociaux. Cette question préoccupe les organisations de défense de l'environnement et des droits de la personne depuis longtemps. Ce qui est plus récent, c'est qu'elle soit devenue un enjeu économique de premier plan. Les industries québécoises menacées par la concurrence asiatique sont proportionnellement beaucoup plus présentes au Canada. Le Québec est en avance dans ce débat.
    Pour terminer, le Bloc québécois presse le gouvernement fédéral de réviser ses positions dans les négociations commerciales pour faire en sorte d'inclure dans les accords commerciaux des clauses prévoyant le respect des standards internationaux en termes de droits du travail, de droits de la personne et d'environnement. Dans leur forme actuelle, les accords parallèles en matière de normes minimales du travail et les accords sur la protection de l'environnement manquent d'un mécanisme contraignant qui permettrait de leur donner une efficacité réelle. Le Bloc québécois considère que le Canada, pour être crédible sur cette question, doit rapidement adhérer aux grandes conventions de l’Organisation Internationale du Travail contre les discriminations, le travail forcé et le travail des enfants, et en faveur du droit d'association syndicale et de la libre négociation.
    Encore une fois, nous allons être en faveur de l'amendement proposé par le NPD pour faire en sorte que, en bout de ligne, idéalement, ce projet de loi soit complètement retiré.

  (1540)  

[Traduction]

     Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord apporter une correction au hansard au nom du député en ce qui touche le projet de loi C-46 parce qu'il a inclus la République dominicaine dans sa liste de pays ayant un statut de paradis fiscal, alors qu'il voulait parler de la Dominique. Je voudrais donc apporter cette correction en son nom.
    Il est très intéressant de constater la différence d'approche entre celle adoptée par la France et l'Allemagne et celle adoptée par le premier ministre du Canada à l'égard des paradis fiscaux.
    En France, le gouvernement français a dressé une liste des refuges fiscaux et fait preuve d'initiative. Il a frappé d'impôt les sociétés qui font des affaires avec le Panama. Il a assujetti à l'impôt leurs dividendes, leurs frais de service, leurs redevances et les intérêts qu'ils versent.
    Que fait le gouvernement canadien? Exactement le contraire. Il attend qu'un employé d'une banque suisse remette les dossiers bancaires au gouvernement français et le premier ministre se tourne maintenant vers le ministre suisse des Finances pour quêter des renseignements de son pays.
    Revenu Canada a obtenu la liste des Canadiens qui ont investi dans les paradis fiscaux et vous savez ce que fait le ministère? Il les amnistie. C'est une approche totalement différente. Le Canada a une approche très laxiste alors que les Allemands et les Français sont très sévères.
    J'aimerais demander au député...
    Le député de Saint-Maurice—Champlain a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de m'avoir posé cette question. Je lui donne tout à fait raison, quand il me suggère de corriger dans le hansard ce que j'ai mentionné tout à l'heure. J'ai dit que la République dominicaine serait sur la liste noire, mais je voulais plutôt dire la Dominique. Je ferai corriger cette mention rapidement, tout de suite après mon allocution.
    Mon collègue a tout à fait raison. Il est tout à fait particulier que le gouvernement actuel favorise l'évasion fiscale en essayant de conclure, en adoptant ce projet de loi, un accord de libre-échange avec un pays qui est sur la liste noire de la France et sur la liste grise de l'OCDE des pays favorisant l'évasion fiscale.
    Il est complètement contradictoire de dire qu'on va régler quelques problèmes à cet égard avec la Suisse. C'est comme si c'était deux poids, deux mesures. On ne comprend absolument pas. C'est pour ça qu'il faut absolument être contre un accord de libre-échange avec le Panama. J'ai mentionné plusieurs des pays qui sont sur des listes noires ou grises, mais après le Panama, ce sera avec quel autre pays?
    Le gouvernement a-t-il une politique en matière de libre-échange, ou sa politique revient-elle à encourager le plus possible la conclusion d'accords avec des pays qui favorisent l'évasion fiscale? On se le demande.

  (1545)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, la question complémentaire que je veux poser au député est la suivante. Que s'est-il passé après que la France eut inscrit le Panama sur la liste noire? Le Panama a signé une convention sur l'évitement fiscal. Le Panama a conclu un accord avec la France et il est maintenant le signataire de huit accords.
    Que fait le Canada dans tout cela? Il va de l'avant avec un accord de libre-échange et il n'est même pas un des huit pays avec lequel le Panama a signé une convention sur l'évitement fiscal.

[Français]

    Madame la Présidente, encore une fois, le député a tout à fait raison. La France est avant-gardiste à cet égard, et on se demande pourquoi le Canada, qui veut conclure autant d'accords de libre-échange, ne l'est pas lui aussi. Il devrait être cohérent et ne pas intervenir dans des pays qui favorisent l'évasion fiscale, d'une part, et ne pas intervenir dans d'autres qui font la même chose, d'autre part, ni conclure des accords de libre-échange avec eux. Cela n'a pas de bon sens.
    Madame la Présidente, au nom du Bloc québécois, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama. Cela me fait d'autant plus plaisir que je le fais après mon collègue de Saint-Maurice—Champlain, qui fait un excellent travail au Comité permanent du commerce international.
    D'abord, ce n'est jamais facile de suivre les conservateurs car ils tirent un peu partout. D'ailleurs c'est ce qui leur a valu une si mauvaise note de passage à l'ONU. C'est un peu le problème. On ne se concentre pas assez, on essaie de ratisser trop large et on ne consolide pas sa base. Le résultat était donc inévitable. On le voit dans les traités que signe le gouvernement.
    Je dirai d'entrée de jeu que le Bloc québécois est défavorable au projet de loi C-46 sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama.
    Bien sûr, le Panama est l'une des économies les plus développées d'Amérique centrale, mais le Bloc québécois ne peut ratifier un accord de libre-échange avec ce pays si celui-ci fait toujours partie de la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE. C'est très important.
    On le sait, les citoyennes et les citoyens qui nous écoutent travaillent très fort, et paient leurs taxes et leurs impôts. Certains ont pris leur retraite et continuent de payer des taxes et des impôts. On oublie cela trop souvent. La situation économique n'est pas facile et, forcément, cela nous amène à ne pas renouveler notre économie. C'est dans ce tourbillon qu'est engagé le Parti conservateur, tout simplement parce qu'il a décidé de laisser tomber l'économie traditionnelle. C'est un choix que les conservateurs ont fait, notamment en n'appuyant pas les investissements et l'industrie forestière.
    Au cours des derniers budgets, les conservateurs ont investi plus de 10 milliards de dollars dans l'automobile, mais à peine 200 millions de dollars dans l'industrie forestière, qui est pourtant l'industrie de base de toute l'économie canadienne. S'il n'y avait pas eu la forêt, on n'aurait pas connu le développement et l'industrie des 50 dernières années. Fatalement, lorsqu'on décide de ne pas appuyer un pan de notre économie traditionnelle, cela nous force à essayer d'ouvrir des marchés pour d'autres genres d'économies. C'est ce qu'essaie de faire le Parti conservateur en signant des ententes avec d'autres pays. Dans ce cas-ci, c'est avec le Panama, mais il reste que ce pays fait partie de la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE.
    Le message que livrent les conservateurs est donc qu'on peut faire affaire avec des paradis fiscaux et que cela nous évitera de payer des taxes et des impôts au Canada, en espérant que nos entreprises créeront des emplois ici. Or on s'aperçoit de plus en plus que les bons emplois quittent le Canada, au vu et au su du Parti conservateur.
    Il faut regarder le travail que les conservateurs sont en train de faire avec acharnement: détruire l'économie traditionnelle, entre autres le secteur forestier. Ils s'y sont attelés à répétition. J'affirme cela parce que la crise forestière a commencé bien avant la crise bancaire qu'on a vécue au cours des deux dernières années. La crise forestière sévit maintenant depuis cinq ans, et les entreprises avaient sonné l'alarme bien avant cela.
    Les conservateurs ont décidé de faire d'autres opérations plutôt que de venir en aide à l'industrie forestière. C'est ce qui fait qu'inévitablement, les revenus familiaux diminuent. Les emplois de qualité sont moins disponibles et cela a un effet sur nos retraités et sur nos aînés, qui doivent fournir un effort supplémentaire et continuer de payer, année après année, des taxes et des impôts. On ne peut pas indexer l'aide qui leur serait bénéfique ou disponible, ou tout simplement les bases mêmes des revenus de retraite. La pension de vieillesse a à peine augmentée. Cela ne paie même pas le café.

  (1550)  

    On a décidé de ne pas investir pour protéger nos emplois traditionnels dans le secteur de la forêt, entre autres, et il y a un transfert de fardeau fiscal vers les aînés et les retraités. C'est un choix que font les conservateurs, et le Bloc québécois n'est pas dupe.
    Les conservateurs essaient d'avoir bonne presse, avec l'appui des libéraux. En effet, il ne faut pas oublier que les deux derniers budgets ont été appuyés par les libéraux. Ils les ont laissé passer en s'asseyant et en ne se levant pas. C'est la façon libérale de procéder. Ils n'ont pas de colonne vertébrale. Nous les connaissons et nous savons depuis longtemps qu'ils sont comme cela. Ils ont soutenu moralement les conservateurs dans cette démarche de transfert de l'économie, pour passer d'une économie traditionnelle basée sur la forêt et les ressources naturelles à une économie de développement de capitaux. Ils ont choisi d'avoir des grosses compagnies minières qui vont se porter acquéreuses d'investissements à l'étranger et faire travailler les travailleurs étrangers.
    Ce n'est pas le choix qu'aurait fait le Bloc québécois, et ce n'est pas ce qu'a toujours défendu le Bloc québécois. Nous souhaitons conserver nos emplois et notre argent au Québec et dans le reste du Canada. Tant mieux si on peut aider les Canadiens et les Canadiennes en se faisant fort de défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. C'est ce qu'on fait tous les jours à la Chambre. Il faut empêcher les conservateurs de continuer à détériorer l'économie traditionnelle, et une façon d'y arriver est de s'opposer à ce traité de libre-échange avec le Panama, ce pays qui est sur la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE, comme je l'ai répété à plusieurs reprises.
    Aujourd'hui, ici à la Chambre des communes, pendant la période des questions, c'était de toute beauté: les députés du Bloc québécois interpellaient le ministre responsable au sujet des évasions fiscales découvertes par les Français par l'entremise de la Banque HSBC. Des capitaux étaient détenus en Suisse, notamment, par des citoyens de tous les pays et échappaient au fisc. Le gouvernement se targue de récupérer de l'argent, mais il ne veut surtout pas que des peines d'emprisonnement soient imposées à ceux qui ont fraudé les citoyens.
    C'est inacceptable. Les citoyens et les citoyennes qui nous écoutent travaillent trop fort ou ont travaillé trop fort s'ils sont retraités. Or on apprend aujourd'hui par les médias que les Français ont découvert des Canadiens faisant de l'évasion fiscale. C'est par l'intermédiaire des médias qu'on l'a appris, et un reportage de Radio-Canada a été nécessaire pour que le gouvernement se réveille. En effet, il n'avait pas décidé de faire enquête lui-même sur les citoyens canadiens qui faisaient de l'évasion fiscale en plaçant leur argent dans des comptes suisses. Le gouvernement conservateur s'est aperçu qu'il n'avait pas de choix politique, gouvernement minoritaire oblige, car il peut évidemment se faire renverser tous les jours. Dès qu'il y a une crise à l'horizon, les conservateurs essaient d'éteindre le feu. C'est ce qu'ils ont fait en essayant de récupérer les sous, mais ils ont oublié que l'évasion fiscale faite par ces citoyens est contraire au Code criminel.
    Lorsqu'un individu est accusé d'avoir volé une pinte de lait au dépanneur, il doit rembourser la pinte de lait et subir sa peine criminelle. Je ne vois donc pas comment quelqu'un qui aurait détourné des centaines de milliers de dollars du fisc canadien pourrait tout simplement s'en laver les mains en faisant un chèque et en n'ayant pas de peine criminelle assortie.
    C'est la façon des conservateurs de gouverner. Ils essaient de détruire l'économie traditionnelle, comme ils l'ont fait avec le secteur de la forêt, pour essayer d'ouvrir de nouveaux marchés avec des paradis fiscaux comme le Panama. Jamais nous n'avons appuyé cela, nous ne le ferons pas aujourd'hui et jamais nous ne le ferons. Nous serons toujours contre la façon dont les conservateurs gouvernent, appuyés par les libéraux, en enlevant toujours aux plus faibles pour donner aux plus riches.

  (1555)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je sais gré au député des observations qu'il a formulées aujourd'hui.
    En fait, la France a fait preuve de leadership en décidant de pourchasser les personnes qui investissent dans des paradis fiscaux. D'abord, elle a établi une liste des paradis fiscaux. Je crois qu'il y a 17 ou 18 pays sur cette liste. Puis, elle a imposé à hauteur de 50 p. 100 les dividendes, les intérêts, les redevances et les frais de service que quiconque se trouvant en France paie à une autre personne se trouvant dans les pays inscrits sur la liste noire, dont le Panama. Voilà ce que la France a fait.
    Vous savez quoi? Qu'est-ce que le Panama s'est empressé de faire? Il s'est empressé de signer une convention de double imposition avec la France. À l'heure actuelle il est le signataire de huit conventions. Voilà l'exemple d'un pays qui a pris les devants et qui a obtenu des résultats sur le front des paradis fiscaux.
    Que fait le Canada? Il attend d'obtenir de l'information d'un ancien employé de la banque HSBC et il amnistie quiconque confesse ses péchés. Puis, le premier ministre va quémander de l'aide au premier ministre de la Suisse.
    Les Français et les Allemands ont adopté une tout autre approche. Ces deux pays savent comment s'y prendre. La preuve? Ils obtiennent des résultats.

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison, d'autant plus que le Canada se dirige vers un déficit record de plus de 54 milliards de dollars. Les hommes et les femmes qui nous écoutent, les travailleurs, les travailleuses et les retraités n'ont donc pas espoir de voir leur situation personnelle évoluer quant aux revenus qu'ils pourraient tirer de l'État, soit par leur pension de vieillesse ou par l'assurance-emploi, pour ceux qui en ont besoin.
    C'est encore plus frustrant quand un parti politique, le gouvernement conservateur appuyé par les libéraux, décide de ne pas réclamer son dû aux plus riches de la société, alors que ceux qui en arrachent le plus n'ont pas espoir de voir leur revenu augmenter. On aurait pu au moins décider de prendre l'argent des riches, qu'ils ont épargné grâce à un évitement fiscal, et de bonifier l'aide aux aînés, aux chômeurs, aux chômeuses et aux sans emploi. Or cela ne viendra jamais de ce gouvernement conservateur appuyé par les libéraux, jamais!
    Il faut se battre avec acharnement contre des traités de libre-échange comme celui qu'est en train de signer le gouvernement conservateur avec le Panama, un pays qui est sur la liste grise des paradis fiscaux de l'OCDE.
    Mon collègue du NPD a raison. J'espère qu'il saura voter contre ce projet de loi, comme nous le ferons également.

  (1600)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son intervention sur le projet de loi. Nous avons entendu ses observations sur le paradis fiscal qu'est le Panama. Les Canadiens sont indignés que certains refusent de payer leurs impôts et fraudent les gens.
    Je veux lui poser une question au sujet des accords auxiliaires sur la main-d'oeuvre. J'ai étudié cette entente, et on y trouve bien sûr un accord auxiliaire sur la main-d'oeuvre qui, malheureusement, ne protège pas les travailleurs et les travailleuses du Canada ou du Panama. Si les négociations et les ententes en matière de main-d'oeuvre n'ont pas de mordant, les travailleurs du Canada et du Panama perdront au change. Ils seront victimisés comme le reste des Canadiens qui ne verront jamais les auteurs de fraudes fiscales traduits devant la justice.

[Français]

    Madame la Présidente, ma collègue a raison. Comme je le lui disais, c'est d'autant plus dommage que le gouvernement conservateur, appuyé par les libéraux, essaie d'ouvrir une nouvelle économie. Il essaie de nous vendre cela comme étant du développement économique alors qu'on a laissé un pan complet de notre industrie traditionnelle à elle-même, et je parle de l'industrie forestière. J'ai du mal à comprendre cela. Je peux comprendre que les conservateurs essaient de faire de la politique avec cela, mais j'espère que les citoyennes et les citoyens ne seront pas dupes.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-46. Cela fait un certain temps que j'ai hâte de prendre la parole à ce sujet.
    J'ai apprécié les discours des deux intervenants précédents. Le Bloc québécois a assurément consacré beaucoup d'efforts à l'étude du problème des paradis fiscaux. Il est évident que, depuis de nombreuses années déjà, nous devrions porter attention à ce point très important. Il est extrêmement injuste que des sociétés et des individus cachent leur argent dans des paradis fiscaux étrangers, essentiellement pour épargner de l'impôt, et que, ce faisant, ils volent les contribuables canadiens et dépouillent le public canadien de son bien.
    Les deniers publics sont recueillis par le gouvernement et servent à construire des infrastructures et à offrir des services aux Canadiens. Nombre de ceux qui se prévalent des paradis fiscaux sont des gens qui profitent pleinement de nos routes et de notre régime de soins de santé. Malgré cela, ils ne renoncent pas à placer un demi-million de dollars dans une banque suisse pour tenter de dissimuler des revenus.
    Après toutes ces années, il est agréable de constater qu'au moins deux pays, la France et l'Allemagne, prennent des mesures concrètes à cet égard. Cependant, ils ont eux aussi pris une éternité avant de faire bouger les choses et, en fait, les agissements de deux employés de banque mécontents y sont pour beaucoup. Le premier employé travaillait pour une banque au Liechtenstein et, lorsqu'il a quitté son poste, il a pris ses disquettes et les a vendues au gouvernement allemand. Le gouvernement allemand a retrouvé les fraudeurs fiscaux et a perçu les impôts impayés. Je ne suis pas certain s'il s'agissait d'un demi-milliard de dollars, mais il s'agissait d'un bon montant.
    Le gouvernement allemand a remis les renseignements aux autorités canadiennes il y a deux ans. Un petit nombre de Canadiens étaient visés, dont la plupart venaient de la magnifique province de la Colombie-Britannique. Je vous laisse deviner la suite. Revenu Canada a offert l'amnistie à ces gens. Pourquoi offrir une amnistie si nous avions les noms des fraudeurs fiscaux? Je suppose que cette amnistie est offerte pour que les gens se présentent volontairement et déclarent leurs revenus non déclarés.
     Depuis, un employé d'une autre banque suisse, HSBC, s'est enfui en France en emportant lui aussi une grande quantité de renseignements sur environ 5 000 contribuables. Je crois que 160 d'entre eux se trouvent au Canada et leurs noms ont été remis à Revenu Canada.
    Voilà que le premier ministre a décidé de se rendre en Suisse cette semaine afin de convaincre la première ministre suisse que son pays doit se montrer plus coopératif. C'est ce que le gouvernement de France a fait. Il a dressé la liste de tous les paradis fiscaux de la planète — 18, il me semble — et a décidé de se montrer proactif. Ce n'est pas comme le Canada, qui se complaît dans son attentisme et semble toujours s'étonner dès qu'il se passe quelque chose, comme s'il préférait que rien ne se passe, de peur que ça lui cause des ennuis. Le gouvernement français a pris l'initiative d'imposer à hauteur de 50 p. 100 les dividendes, les intérêts, les redevances et les frais de service payés par quiconque se trouvant en France à une autre personne située dans les pays figurant sur sa liste noire, dont le Panama fait partie.
    La réaction ne s'est pas faite attendre longtemps, et les quelque 350 000 sociétés qui dissimulent des avoirs au Panama, du moins les participants français, n'ont pas tardé à s'inquiéter et à mettre de la pression sur le Panama. Ils devront retirer leur argent du Panama. Voyant cela, le gouvernement du Panama a aussitôt demandé à la France d'être retiré de sa liste noire, car c'était mauvais pour les affaires, moyennant quoi le Panama acceptait de signer un traité de lutte à l'évitement fiscal avec la France.

  (1605)  

    Et depuis que le Panama a signé un traité en vue d'éviter les doubles impositions avec la France, huit autres pays ont négocié des ententes fiscales avec lui.
    Pourtant, la France n'a pas eu besoin de forcer la main de personne ni de durcir le ton envers le Panama. Il lui a suffi d'imposer les sociétés qui faisaient des affaires là-bas. C'est comme ça que la France a obtenu des résultats.
    Le Panama a ratifié l'entente qu'il a conclue avec le Mexique le 21 juin. Si je ne m'abuse, celle avec la Barbade est sur le point d'être signée. Le Panama a également réussi à s'entendre avec l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Qatar et l'Espagne, mais la liste s'arrête là.
    Est-ce que le Canada en fait partie? Bien sûr que non. Que fait le Canada que les autres pays ne font pas? Le Canada va plus loin. Le Canada négocie un accord de libre-échange. Le Canada propose de ratifier et de mettre en oeuvre un accord de libre-échange avec le pays qui sert de paradis fiscal à certains de ses contribuables. C'est le moment ou jamais d'emboîter le pas à la France et aux huit autres pays et d'exiger qu'avant que le Canada ne mette quoi que ce soit en oeuvre, avant que la Chambre n'adopte quoi que ce soit, le Panama doit s'entendre avec le Canada sur ces traités de lutte contre l'évitement fiscal.
    Car à partir du moment où l'accord entrera en vigueur, à partir du moment où la Chambre l'aura adopté, qu'est-ce qui incitera le Panama à bouger? Absolument rien.
    Nous devrions prendre les devants, comme l'ont fait les Français et les Allemands. Quand le premier ministre aura fini de s'entretenir avec son homologue suisse, peut-être devrait-il remonter à bord de son avion pour rendre visite au président du Panama et exiger la signature d'une convention éliminant la double imposition avec le Canada. Nous pourrions ainsi être le neuvième pays à conclure une telle convention avec le Panama. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous devrions poursuivre nos efforts. Évitons de mettre la charrue avant les boeufs.
    Le gouvernement prétend vouloir sévir contre la criminalité. Pourtant, il est plutôt indulgent face à la criminalité.
    Nous avons mentionné à maintes reprises que 1 200 criminels en col blanc ont été emprisonnés aux États-Unis. Au Canada, il y a eu deux condamnations pour des crimes en col blanc, les deux visant la même personne.
    Les Américains trouvent que leur système laisse à désirer et veulent le rendre plus rigoureux. Ils rajustent, restructurent et réglementent à nouveau le secteur des services financiers dans son ensemble.
    Voyons ce que font les États-Unis en l'occurrence. Ce pays est lui aussi en train de négocier un accord avec le Panama. Devinez quoi? Cinquante-quatre membres du Congrès ont exigé du président Obama qu'il suspende les négociations jusqu'à ce que le Panama ait signé un accord sur l'échange de renseignements fiscaux; on voit qu'il y a du mouvement dans le dossier.
    J'ignore si quelqu'un a mentionné la situation avec AIG. Les députés se rappellent sans doute que, il y a deux ans, les contribuables américains ont financé un programme de sauvetage de taille pour aider AIG. Devinez quoi? C'est l'une des 350 000 entreprises étrangères inscrites au Panama, et elle intente des poursuites contre les autorités américaines pour défendre son droit de garder, si je ne m'abuse, 306 millions de dollars qu'elle n'estime pas devoir payer en impôts parce qu'elle s'est réfugiée dans le paradis fiscal qu'est le Panama. N'est-ce pas merveilleux? Les contribuables lui sont venus en aide quand elle en avait besoin en lui accordant des sommes énormes. L'année suivante, elle s'est récompensée en accordant d'énormes primes à ses employés, et maintenant, la voilà qui traîne les contribuables en cour pour garder les gains qu'elle a obtenus illégalement grâce aux paradis fiscaux comme le Panama.
    Voilà le genre de compagnies à qui nous avons affaire. Il faut sévir. Il est grand temps que le premier ministre commence à faire quelque chose au lieu de faire semblant de sévir contre la criminalité. Il est tolérant envers les criminels en col blanc.

  (1610)  

    Madame la Présidente, je me demande si mon collègue pourrait nous en dire plus long sur le fait que c'est un paradis fiscal et que des sociétés et des particuliers cachent de l'argent dans des paradis fiscaux.
    Je me demande s'il pourrait aussi traiter de ce qui arrive, sur place, aux travailleurs syndiqués. Je fais remarquer que, en juillet, on a été témoin d'une nouvelle vague de répression antisyndicale au Panama, et que plusieurs travailleurs ont alors été tués. Plus de 100 travailleurs ont été blessés et 300 ont été arrêtés, y compris les chefs des syndicats SUNTRACS et CONATO.
    Mon collègue s'intéresse beaucoup aux droits des travailleurs, au Canada et à l'étranger. J'aimerais savoir ce qu'il pense de ce genre de violence ouverte envers des hommes et des femmes qui veulent simplement une rémunération juste pour leur travail ou leurs compétences, ou qui veulent, plus précisément, selon moi, obtenir de quoi subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
    Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison. Le Panama connaît une nouvelle vague de répression antisyndicale. Le moment est donc plutôt mal choisi pour mettre en oeuvre un accord de libre-échange alors que ce pays est confronté à un tel problème. Plusieurs travailleurs ont été assassinés. Plus d'une centaine de travailleurs ont été blessés et plus de 300 personnes, dont des leaders syndicaux, ont été arrêtées.
    Nous envisageons un tel accord avec le Panama à un moment où les échanges commerciaux avec ce pays sont peu importants. Ils ne représentent que 132 millions de dollars. Même si on ne concluait pas d'accord de libre-échange, les échanges que nous entretenons avec ce pays ne seraient pas interrompus. Le gouvernement laisse entendre que, si on ne signe pas un accord de libre-échange avec le Panama ou tout autre pays, on cessera de faire du commerce avec lui d'une façon ou d'une autre. Or, cela ne se produira pas. Nous avons des échanges commerciaux avec le Panama depuis de nombreuses années et nous continuerons de le faire pour de nombreuses années encore, avec ou sans accord de libre-échange.
    Ne mettons pas la charrue devant les boeufs. Signons la convention sur l'évitement fiscal avec le Panama pendant que nous avons encore un pouvoir de négociation. Huit autres pays ont signé des conventions avec le Panama, dont la France. Pourquoi pas nous?Le Panama a accepté de se conformer aux exigences de la France. Le premier ministre devrait s'arrêter un peu et emboîter le pas à la France à cet égard, voire sur toute la question des paradis fiscaux.
    Je veux questionner le gouvernement au sujet des arriérés de TPS et d'impôt des particuliers et des sociétés et d'autres impôts qu'il peut tarder à percevoir auprès de certains. Le gouvernement pourrait percevoir des sommes importantes s'il faisait ce que le France a fait lorsqu'elle a rédigé sa liste noire.

  (1615)  

    Madame la Présidente, la discussion sur ces sommes non recouvrées m'amène à poser une question concernant plus directement la réalité canadienne. Mon estimé collègue a dit qu'il avait des questions à poser au gouvernement au sujet de l'évasion fiscale au Canada.
    Plus précisément, j'ai lu dans le journal aujourd'hui que le gouvernement a calculé que 33 millions de dollars en impôts lui était dû et qu'il soupçonne que c'est bien plus. Or, le gouvernement met à pied 500 fonctionnaires, dont un grand nombre qui travaillent à l'Agence du revenu du Canada. Nous savons que pour chaque dollar investi dans un travailleur à l'ARC, 5 $ sont récupérés. Je me demande si mon collègue aurait un commentaire à ce sujet.
    Madame la Présidente, la députée a raison. L'évasion fiscale constitue effectivement un grave problème depuis de nombreuses années. Nous ne pouvons pas fournir des services et une infrastructure aux contribuables et aux citoyens du Canada si nous permettons à des sociétés et à de riches particuliers de simplement transférer leur argent à l'étranger. Tant qu'il y aura des paradis fiscaux, les particuliers et les sociétés les utiliseront. Une concertation internationale est nécessaire pour les supprimer.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'Elmwood—Transcona et plus particulièrement le député de Burnaby—New Westminster, d'avoir expliqué certaines des principales préoccupations des néo-démocrates au sujet du projet de loi C-46.
    Certains d'entre nous représentent des circonscriptions qui ont subi les contrecoups d'ententes ou d'accords commerciaux qui ont sérieusement nui à la capacité de nos électeurs de gagner leur vie. Je pense notamment à l'accord sur le bois d'oeuvre. Ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, a toujours de la difficulté à se remettre de cet accord, qui devait être merveilleux et résoudre toutes sortes de problèmes. Tout ce qu'il a fait, en réalité, c'est continuer le transfert d'emplois chez nos voisins du Sud. Les gens de ma circonscription sont très préoccupés par cette tendance consistant à conclure des accords commerciaux qui ne sont pas avantageux pour les Canadiens.
    Ceux d'en face ont souvent dit que les néo-démocrates étaient contre le commerce, ce qui est totalement faux.
    M. Ed Fast: À quand remonte votre dernier vote en faveur d'un accord de libre-échange?
    Mme Jean Crowder: Selon les néo-démocrates, ce qui importe, c'est que les législateurs fassent preuve de diligence raisonnable et qu'ils examinent ce genre d'accords commerciaux afin de s'assurer...
    Des voix: Oh, oh!

  (1620)  

    À l'ordre, s'il vous plaît.
    La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
    Madame la Présidente, nous devons nous assurer que les accords profitent aux citoyens canadiens.
    Un député d'en face demande à quand remonte la dernière fois qu'un néo-démocrate a donné son aval à un accord commercial. Nous ne l'avons pas donné, parce que nous ne voyons aucun avantage pour les Canadiens. Souvent, on nous accuse de nous opposer sans raison. En fait, nous avons formulé des propositions au sujet de la teneur des accords commerciaux. Les néo-démocrates parlent de commerce loyal, pas de libre-échange. J'aimerais parler de quelques-uns de ces éléments, car ils ne figurent pas dans cet accord.
    Les néo-démocrates croient qu'une politique commerciale devrait reposer sur les principes du commerce loyal, durable et équitable. Le commerce équitable est un aspect important de tout accord.
    Nous croyons également que des stratégies globales devraient être en place pour les accords commerciaux, notamment une étude d'impact sensée et globale de tous les accords internationaux qui permettrait de démontrer que les ententes commerciales négociées par le Canada sont avantageuses pour les familles, les travailleurs et les industries du Canada. Le gouvernement ne devrait signer aucun accord commercial qui se traduit par une perte nette d'emplois. Plus tôt, j'ai parlé de l'accord sur le bois d'oeuvre et des répercussions qu'il a eues sur les emplois dans nos collectivités partout au Canada.
    Les accords commerciaux que le Canada négocie devraient renforcer la souveraineté du pays et sa capacité de définir ses propres politiques, renforcer notre capacité à devenir une force concurrentielle sur la scène mondiale et favoriser les principes d'un système multilatéral de commerce loyal. Force est d'admettre que, dans le cas de ces accords commerciaux et des prises de contrôle de nos industries par des intérêts étrangers, une telle évaluation d'impact n'est pas effectuée, surtout en ce qui concerne les répercussions sur notre souveraineté.
    L'un des principes fondamentaux que tous les accords commerciaux doivent promouvoir, c'est la protection des droits de la personne au moyen de l'interdiction de l'importation, de l'exportation ou de la vente au Canada de tout produit réputé avoir été fabriqué dans des ateliers clandestins, dans des conditions de travail forcé ou d'autres conditions contraires aux normes internationales fondamentales en matière de travail et de droits de la personne.
     Un autre principe fondamental, c'est que tous les accords commerciaux devraient respecter le développement durable et l'intégrité des écosystèmes.
    Nous considérons que tout accord commercial devrait respecter d'autres éléments aussi. Nous trouvons que les accords présentés à la Chambre ne comprennent pas ces éléments.
    Cet accord de libre-échange bilatéral avec le Panama comporte quatre composantes: le libre accès aux marchés pour les biens et les services, la protection des investissements, la protection dans le domaine du travail et un accord sur l'environnement. La protection dans le domaine du travail et la protection de l'environnement sont abordées dans deux accords auxiliaires. Elles ne font même pas partie de l'accord commercial.
    J'aborderai rapidement trois de ces aspects puisque je ne dispose pas de beaucoup de temps.
    En ce qui concerne les dispositions sur la coopération dans le domaine du travail, nous avons vu les mêmes dans d'autres accords. Dans l'Accord de libre-échange avec la Colombie, il y avait la disposition qu'on appelait « Tuez un syndicaliste, payez une amende ». Nous avons pu constater que la violence à l'endroit des membres des syndicats se poursuit en Colombie.
    Quand nous examinons l'accord de libre-échange avec le Panama, nous voyons qu'il sera plus facile pour les sociétés canadiennes et étrangères de passer outre aux lois canadiennes du travail et de payer leurs travailleurs au Panama un salaire horaire moyen d'environ 2 $, sans avoir à financer des fonds de pensions ou des congés de maladie.
     Au Canada, il y a des lois pour protéger les travailleurs. Nous avons des normes minimales. Je pense qu’un grand nombre de députés sont préoccupés par l’érosion de certaines de ces normes. Il suffit pour cela de regarder ce qui se produit dans le cas des régimes de pensions du secteur privé au Canada. Cependant, les travailleurs panaméens n’ont tout simplement pas accès aux mêmes avantages que les travailleurs canadiens. Il n’y a rien dans cet accord qui garantisse que les travailleurs panaméens ne se verraient pas imposer des conditions qui seraient tout simplement intolérables au Canada.
     L’accord de coopération dans le domaine du travail conclu dans le cadre de l’accord de libre-échange avec le Panama ne prévoit aucun mécanisme d’application vigoureux. Comme je l’ai mentionné, il s’inspire d’un modèle très similaire à celui qui a été utilisé dans le cadre de l’accord de libre-échange avec la Colombie. Comme l’accord ne contient pas ce genre de protections, la Chambre devrait s’en préoccuper. Dans le cadre de l'accord de libre-échange Canada-Colombie, il avait été recommandé de procéder à une étude en profondeur de différents types de violations des droits de la personne avant d’aller plus loin et de signer cet accord, mais cette recommandation n’a pas été suivie.
     La situation est la même dans le cas de l’accord auxiliaire sur l’environnement. Il ne contient aucun mécanisme efficace pour forcer le Canada ou le Panama à respecter les droits environnementaux. Cet accord engage bien les deux pays à coopérer et à améliorer les lois et les politiques environnementales, mais il se limite à demander aux deux parties d’appliquer leurs lois nationales. Advenant le cas où l’une d’elles violerait ses propres lois, il n'y aurait qu’un nombre très limité de mesures qui permettraient de corriger la situation.

  (1625)  

     J’estime que nous avons là un accord que les Canadiens nous diraient de ne pas signer s’ils en comprenaient vraiment les aspects relatifs au travail et à l’environnement.
     Je sais qu’un certain nombre d’intervenants ont déjà abordé la question des paradis fiscaux. Cependant, je vais à mon tour soulever la question, car bien que le gouvernement nous dise qu’il va sévir contre les paradis fiscaux, il est sur le point de signer un accord de libre-échange avec un pays connu pour être un paradis fiscal. Je vais donc aborder quelques aspects de l’accord, y compris la question des paradis fiscaux et celle des investisseurs.
    Je vais revenir un peu en arrière. L'entente commerciale est loin de garantir des chances égales aux investisseurs et à la main-d’œuvre. Bien que les investisseurs aient le droit, en vertu des dispositions du chapitre 11, de demander un processus d'arbitrage exécutoire qu'ils peuvent mener indépendamment, au Panama, un syndicat ne peut soumettre une affaire à l'arbitrage. Il peut déposer une plainte qui pourrait éventuellement aboutir à une enquête et à un rapport, mais il revient toujours au gouvernement de décider des mesures correctives et des dommages causés. Je le mentionne parce que les dispositions du chapitre 11 nous posent un sérieux problème et nous estimons qu’il s’agit d’une autre façon de balayer certains problèmes sous le tapis.
    D'autres députés ont parlé de l'opposition à cet accord de libre-échange qu'on observe aux États-Unis. Quand des membres du Congrès américain ne mâchent vraiment pas leurs mots sur un sujet particulier, il est important que nous leur prêtions attention.
    En avril 2009, deux membres du Congrès ont indiqué dans une lettre que la politique industrielle du Panama est basée sur l'obtention d'un avantage comparatif par l'interdiction de l'imposition des revenus des sociétés étrangères, l'application de la règle du secret bancaire aux obligations et transactions fiscales et grâce à la facilité avec laquelle les sociétés américaines et autres peuvent mettre sur pied des filiales non réglementées.
    D'après le département d'État, le Panama compte plus de 350 000 entreprises étrangères inscrites. Nous sommes presque sûrs qu'il s'agit de sociétés fictives qui permettent de transférer l'argent afin d'éviter l'impôt dans les pays où ces sociétés font en fait leurs affaires. Le député d'Elmwood—Transcona a mentionné qu'AIG aime beaucoup ces abris fiscaux au Panama, et nous avons entendu parler des affaires judiciaires et tout ce qui s'ensuit.
    Selon un article des fils de presse du Dow Jones, ces questions concernant les abris fiscaux pourraient faire échouer l'accord commercial avec le Panama. Toujours selon cet article, l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, a inscrit le Panama dans la liste des 30 paradis fiscaux qui ont promis de respecter les normes internationales en matière de secret bancaire mais qui n'ont pas encore vraiment mis ces normes en place. Le député d'Elmwood—Transcona a dit qu'il y a huit pays qui ont signé des accords avec le Panama. Mais comme d'habitude, ce sont les détails qui sont importants.
    On se demande vraiment pourquoi nous voudrions signer un accord avec un pays qui affiche un tel bilan, qui a la manie du secret et qui manque de volonté quand il s'agit de donner des renseignements, en l'absence des garanties, de la transparence et de la reddition de compte que le gouvernement conservateur affirme toujours préconiser pour protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes.
    Les néo-démocrates s'opposeront au projet de loi C-46, et avec raison, je crois. Nous encourageons les autres députés de la Chambre à se pencher attentivement sur certaines des lacunes de cet accord.
    Madame la Présidente, ma collègue de Nanaimo—Cowichan a soulevé énormément de points et elle a signalé certaines failles idéologiques. J'aimerais lui poser une question au sujet de l'une d'entre elles en particulier.
    Elle a parlé des paradis fiscaux. J'aimerais qu'elle fasse état de l'incidence sur monsieur et madame Tout-le-Monde au Canada de l'adoption de cet accord de libre-échange si le Panama continue d'abriter ces sociétés de façade qui ne paient pas leurs impôts au Canada alors qu'elles font leurs profits au Canada et à l'étranger. Quelles répercussions aurait sur les travailleurs, les gouvernements et l'économie du Canada la signature d'un pacte avec le diable, pour utiliser une expression populaire, ou la conclusion, avec une partie réputée pour enfreindre le droit fiscal international, d'un accord commercial qui ne prévoit rien ou à peu près rien pour remédier à ce problème? Quelle incidence aurait sur les familles canadiennes la conclusion de cet accord bancal?
    Madame la Présidente, dans ce genre de débats, on perd souvent de vue la raison d'être des impôts. Si les familles canadiennes bénéficient des impôts payés au gouvernement, notamment pour avoir des écoles, un système d'éducation, des soins de santé et une infrastructure routière de qualité, par exemple l'autoroute transcanadienne, les entreprises commerciales y trouvent également leur compte.
     Quand les entreprises paient leur juste part des impôts au Canada, elles obtiennent les services d'une main-d'oeuvre instruite. Les travailleurs fréquentent l'école de la maternelle jusqu'à la douzième année, obtiennent leur diplôme d'études secondaires et poursuivent leur formation à l'université, qui est également financée à même les deniers publics. Par surcroît, cette main-d'oeuvre a accès à un système de soins de santé financé par le gouvernement. Les entreprises bénéficient également des routes et, il faut le reconnaître, des infrastructures municipales qui sont elles aussi en partie financées par les impôts fédéraux dans le cadre de divers accords.
    Il faut aborder la question sous un autre angle et parler des sociétés qui ne s'acquittent pas de leurs responsabilités, qui profitent gratuitement d'avantages pour lesquels le reste des Canadiens paient au moyen de leurs impôts. Qui plus est, ces sociétés ne versent pas leur juste part pour l'administration et l'entretien de notre infrastructure. Il faut poser de sérieuses questions aux entreprises qui font de l'évasion fiscale.

  (1630)  

    Madame la Présidente, la France et l'Allemagne ont récupéré une grande partie des impôts impayés auprès des personnes qui ont investi dans des paradis fiscaux.
    La France nous a donné l'exemple. Elle a dressé une liste noire de 18 pays et a effrayé les compagnies. Elle a pris l'initiative d'imposer à hauteur de 50 p. 100 les dividendes, les intérêts, les redevances et les frais de service payés par quiconque se trouvant en France à une autre personne située dans les pays figurant sur sa liste noire, dont le Panama fait partie. La France a effrayé ses propres compagnies, et a retenu leurs impôts à la source.
    À ma connaissance, c'est la première fois que cela se produit. Regardez les résultats. Le Panama s'est hâté de conclure un accord avec la France, comme celle-ci le voulait. Il a signé une convention de double imposition avec la France au cours des derniers mois. Par la suite, il a conclu des accords similaires avec huit autres pays. C'est de cette façon qu'on obtient des résultats.
    Madame la Présidente, je crois que le rôle d'un gouvernement responsable est de s'assurer que tous les gens paient leur juste part et qu'il n'y ait de passe-droit pour personne.
    J'ai parlé plus tôt des avantages dont bénéficient les Canadiens et les entreprises quand tout le monde paie sa juste part des impôts. La formation d'une main-d'oeuvre qualifiée est l'un de ces avantages. Les membres des Premières nations font partie de cette main-d'oeuvre qualifiée. On parle souvent d'eux parce qu'ils représentent la main-d'oeuvre de l'avenir.
    Imaginez si les entreprises payaient leur juste part des impôts, et que les enfants vivant dans les réserves et à l'extérieur des réserves recevaient la même éducation que les autres Canadiens. Dans 15 ou 20 ans, ces jeunes enfants autochtones seraient les futurs employés de ces entreprises. En agissant ainsi, ces entreprises se comporteraient de manière socialement responsable. En payant leur juste part des impôts, elles s'assureraient de disposer de la main-d'oeuvre nécessaire et garantiraient leur pérennité.
    D'autres pays agissent pour récupérer les impôts impayés. Le Canada devrait suivre leur exemple.
    Madame la Présidente, je suis ravi aujourd'hui de participer au débat au sujet de l'accord de libre-échange qui est proposé entre le Canada et le Panama, notre voisin du Sud. Le débat est intéressant et captivant en ce qu'il soulève des divergences de vues idéologiques entre les politiciens progressistes du Nouveau Parti démocratique et les politiciens anti-progressistes du Parti conservateur lorsqu'il est question de négociations commerciales avec d'autres pays.
    Il est important de noter que les néo-démocrates ont appuyé les accords de commerce loyal tout au long de leur histoire. Nous avons permis aux gouvernements de dire qu'ils se doivent de faire du commerce dans le monde entier. Même si nous sommes un pays commerçant, nous devons néanmoins faire du commerce selon des conditions qui soient acceptables sur les plans éthique et moral aux yeux des Canadiens d'aujourd'hui et de demain. Un accord commercial avec un autre pays est une occasion de partager des valeurs, d'échanger les meilleurs produits, les meilleures idées et les meilleures pratiques en ce qui concerne la gestion des marchés, l'extraction responsable des ressources et la protection des droits des travailleurs.
    Le gouvernement au pouvoir veut signer un accord de libre-échange, quel qu'il soit, et non un bon accord de libre-échange. Il se vante du nombre d'accords qu'il a signés ou qu'il est en train de négocier. À mon avis, cependant, il est pire de signer un mauvais accord que pas d'accord du tout. Cela est valable pour les deux parties en cause.
    Tout ce que le gouvernement semble chercher à faire, c'est conclure un énième accord de libre-échange. Il entame les négociations dans l'optique de signer un accord commercial coûte que coûte, peu importe les conditions qui seront imposées ou les bénéfices nets qu'il rapportera aux Canadiens et sans égard aux torts qu'il causera à l'autre partie, dans ce cas-ci les Panaméens.
    Une telle approche est fondée sur le principe voulant que tout accord de libre-échange promeut forcément la démocratie et la reddition de comptes dans le pays signataire, surtout s'il s'agit d'un pays comme le Panama, qui a vécu pendant de nombreuses années sous diverses dictatures et influences étrangères. Nous avons été témoins de la dictature de Noriega. Nous avons été témoins de l'influence exercée par les États-Unis, motivée par les intérêts des grandes entreprises, le tout orchestré par la CIA et autre organisme du genre, et de l'effet domino qui s'en est suivi dans toute l'Amérique centrale.
    J'ai travaillé au Panama et dans plusieurs pays de la même région et on peut voir l'érosion de la démocratie à un niveau fondamental lorsque d'autres pays exercent une influence de manière irresponsable. Le Panama, qui s'est plus ou moins remis de cet épisode, a encore de la difficulté à appliquer les principes de base de la transparence et de la responsabilité.
    À cet égard, il a de nombreux points en commun avec l'actuel gouvernement conservateur. Il trouve que rendre des comptes peut être dangereux pour le régime en place, il ne demande pas de comptes à ses ministres et il estime que les allégations de corruption devraient rester des allégations, sans qu'il y ait d'enquête. C'est peut-être la raison pour laquelle il a pu conclure un accord commercial qui n'inclut pas certaines des valeurs les plus fondamentales des Canadiens. Je vais en passer quelques-unes en revue.
    Il est important que les députés n'oublient pas les répercussions réelles sur les électeurs et les travailleurs. Dans nos échanges commerciaux avec d'autres pays, nous devrions toujours chercher à obtenir les meilleures conditions pour nous-mêmes et pour notre partenaire commercial.
    Nous devons aussi chercher à poser des conditions en accord avec nos valeurs et nos croyances, non seulement notre croyance dans le commerce. C'est un principe bien beau et bien noble, mais il est également important de laisser la planète dans un meilleur état que dans celui où elle était à notre arrivée. Si une personne est membre d'un syndicat, sa vie ne devrait pas être menacée pour autant. De justes salaires pour une bonne journée de travail devraient faire partie de la politique de n'importe quel gouvernement.
    Nous avons lutté pour défendre ces principes dans notre pays. Ces luttes ont parfois donné lieu à des protestations, à de la violence et à une grande perturbation de notre structure nationale, mais nous nous en sommes sortis. Il nous reste encore bien des luttes à mener. L'équité salariale en est un excellent exemple: les femmes ne gagnent encore que 78 ¢ là où un homme gagne 1 $ pour faire le même travail. Ce sont des luttes auxquelles nous sommes confrontés. Je dirais que le gouvernement actuel n'a pas consacré assez de temps à des enjeux comme ceux-là.
    Les Premières Nations, qu'a mentionnées précédemment ma collègue de Nanaimo—Cowichan, vivent encore dans une pauvreté qu'aucun Canadien, quelle que soit son allégeance politique, ne devrait accepter. Nous avons beaucoup de travail à faire ensemble.

  (1635)  

    Toutefois, lorsque nous faisons du commerce et que nous cherchons à faire affaire avec un autre pays et à exporter le meilleur de nous-mêmes, nos idées, nos produits, nos innovations et nos industries, le Canada en profite, tout comme le pays avec qui nous traitons.
    Le commerce fait partie intégrante de l'identité et du travail des gens de ma circonscription, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Depuis des temps immémoriaux, les Premières nations de ma région ont fait du commerce d'un bout à l'autre du continent et, en fait, dans le monde entier. Par exemple, le week-end dernier, j'ai assisté aux célébrations du 100e anniversaire de la signature de la Déclaration des Tahltans, à Telegrah Creek, en Colombie-Britannique. L'un des éléments qu'on a soulignés et célébrés, c'est qu'on a retrouvé en Afrique, en Europe et en Amérique du Sud des pointes de flèche en obsidienne comme celles qu'ont fabriquées les Tahltans pendant des millénaires. Ces pointes ont été troquées il y a plusieurs centaines d'années.
    Le commerce va de soi pour nous, les gens du Nord-Ouest. Nous disposons de choses que d'autres gens recherchent. Mais nous avons toujours eu pour principe de ne jamais dégrader notre environnement et diminuer notre qualité de vie pour favoriser le commerce. Il est certain que nous ne voulons pas que nos exportations engendrent de la misère et que les gens d'autres pays subissent des préjudices en conséquence du commerce que nous faisons. Qu'il soit question de faire le commerce du poisson, de pointes de flèche ou de minéraux modernes, les sociétés et les collectivités que je représente cherchent à retirer de vrais avantages nets, à faire travailler les gens de notre région, à les nourrir et à améliorer les choses, et ce, tout en permettant aux autres pays de retirer des avantages des améliorations technologiques.
    Le marché international est arrivé à un point bizarre et insolite. Voici l'exemple de Prince Rupert, en Colombie-Britannique, qui est depuis des décennies une plaque tournante de la transformation du poisson. Cependant, les pertes d'emplois se multiplient. Le poisson pêché dans les eaux de la Colombie-Britannique est chargé dans des camions frigorifiques, transporté par route vers un autre port, chargé dans des navires frigorifiques et expédié en Chine, où il est transformé. Il est ensuite de nouveau chargé dans un navire et nous est retourné, puis est vendu à un prix de 15 à 20 fois supérieur à sa valeur initiale. Assez curieusement, le gouvernement dit que c'est là l'oeuvre du marché rationnel. Il dit que c'est ainsi que les choses fonctionnent: une darne de poisson consommée à Prince Rupert et pêchée à 50 kilomètres de là fait le tour du monde pour revenir dans notre assiette. C'est dément et cela mène à un monde dégradé et non durable. Les répercussions locales sont graves et importantes.
    Dans le secteur minier, qui subit actuellement un renouveau dans mon coin de pays, les frais d'exploration sont astronomiques et les sociétés dépensent de plus en plus d'argent à la recherche de minerais. On a constaté l'évolution au sein même du secteur minier, provoquée par des sociétés qui, il y a 50 ans, ne faisaient pas nécessairement un très bon travail. Elles laissaient derrière elles des mines polluantes, manquaient de respect envers les populations autochtones locales et n'engageaient pas autant d'employés sur place qu'elles auraient dû le faire. Ces sociétés concluent maintenant des ententes avec les Premières nations. Elles coopèrent en matière de partage des revenus, donnent des garanties relatives à l'embauche à l'échelle locale et adoptent des normes environnementales qui vont bien au-delà des règlements faibles et dilués mis en place par le gouvernement. Ces sociétés ont fini par se rendre compte que le permis social d'exploiter la ressource est essentiel.
    Un permis social est intégré dans ces accords commerciaux. Nous devons faire subir à ces accords un test social. Nous devons demander aux gouvernements en cause s'ils sont disposés à assujettir le présent accord, ainsi que les précédents, à une certaine forme de mesure. Ils disent que ces accords ouvriront de nouveaux marchés de travail. Ils prétendent qu'ils amélioreront les conditions de travail et qu'ils ne causeront pas de tort à l'environnement. S'ils en sont si sûrs, ils devraient pouvoir spécifier les normes relatives à l'environnement et au travail dans l'accord en tant que tel, plutôt que dans des accords auxiliaires, et évaluer dans quelle mesure ces normes sont respectées. Il faut pouvoir constater l'avant et l'après. Montrez-nous les avantages. Sont-ils disposés à faire preuve d'une telle reddition de comptes, d'une telle transparence? Bien sûr que non. C'est bien dommage, et de sérieux doutes subsistent donc au sujet de l'accord en tant que tel.
    Si cet accord est si merveilleux pour les travailleurs du Panama et l'environnement dans ce pays, si le gouvernement est tellement sûr qu'il n'en ressortira que du positif, qu'il nous permette donc de le mesurer. Il n'est pas possible de gérer quelque chose qu'on ne peut pas mesurer. Le gouvernement ne souhaite absolument pas se conformer à ces principes qui, à mon sens, représentent des valeurs canadiennes fondamentales. Un gouvernement qui ne respecte pas les valeurs du pays qu'il représente n'est pas capable de conclure de bons accords. En l'occurrence, il ne s'agit certainement pas d'un bon accord.

  (1640)  

    Madame la Présidente, je me demande ce que mon collègue pense de l'argument qui a été présenté à une certaine époque en faveur de l'ALENA, selon lequel cet accord sortirait les gens des pays en développement de la pauvreté. Au contraire, nous avons été témoins de l'exploitation de ces gens. De jeunes hommes et femmes travaillant dans des usines, notamment dans la fabrication de vêtements ou de pièces automobiles, étaient payés si peu qu'ils ne pouvaient même pas se permettre d'acheter les vêtements qu'ils fabriquaient. Ils ont été obligés de forcer leurs enfants à travailler à un âge qui rendrait la plupart d'entre nous très inquiets.
    L'ALENA a donc entraîné le travail des enfants et l'exploitation des jeunes; bien des jeunes ainsi exploités étaient de jeunes femmes. Ces accords de libre-échange n'ont pas aidé les gens qui éprouvaient des difficultés. Je demanderais à mon collègue de parler des jeunes, des travailleurs du Panama.

  (1645)  

    Madame la Présidente, ce qui est tragique, c'est que des accords commerciaux comme l'ALENA auraient pu aider. Un précédent gouvernement conservateur a eu l'occasion de prévoir dans l'entente une disposition qui aurait été avantageuse pour toutes les parties, pour les travailleurs du Mexique, des États-Unis et du Canada. Au lieu de cela, nous avons vu les maquiladoras se multiplier à un rythme effarant au Mexique, juste au sud de la frontière.
    Nous devrions demander aux Américains comment vont les choses, ces temps-ci, à la frontière. L'une des promesses de l'ALENA, c'était que l'immigration illégale allait devenir minime après la signature de l'ALENA. Les Américains sont en train d'élever une énorme clôture le long de leur frontière. Les problèmes continuent, parce que de mauvais accords commerciaux ne permettent pas de modifier réellement les problèmes structurels d'une économie. Les bases de l'économie mexicaine ont pour effet d'inciter les gens à quitter le pays puisqu'ils sont exploités sans pitié dans certaines manufactures, et les victimes de cette exploitation sont en grande partie des femmes et des enfants.
    Dans la société patriarcale d'autrefois, on avait coutume de dire « les femmes et les enfants d'abord », mais pas dans ce sens-là. Cela ne signifiait pas qu'ils seraient les premiers à obtenir les emplois dans des entreprises esclavagistes, mais c'est pourtant ce qui se produit encore et encore. Cela se produira-t-il au Panama? Absolument. Nous avons assisté à ce phénomène après l'adoption de l'ALENA, et de nouveau après la conclusion de ce prétendu accord sur le bois d'oeuvre, qui était censé être avantageux.
    Cette semaine, je serai dans la vallée de Bella Coola. Les gens de cette région ont pratiquement perdu toute entreprise commerciale du secteur forestier, notamment à cause de l'accord sur le bois d'oeuvre, et maintenant ils sont aux prises avec des inondations. C'est l'état d'urgence, dans une collectivité qui était déjà en difficulté. Mais ces gens sont faits forts. Ils sont disposés à travailler. Ils veulent travailler dans les domaines qu'ils connaissent, c'est-à-dire la production de biens utiles dans le monde. Ils ont cependant besoin d'un gouvernement qui les soutienne et qui se comporte comme un partenaire des petites collectivités industrielles d'un bout à l'autre du Canada. Bon sang, ce sont elles qui ont bâti le pays, et les gouvernements, l'un après l'autre, leur ont fait perdre leurs ressources et les ont laissées mourir à petit feu. Il faut que cela cesse. Les effets de ces accords commerciaux s'additionnent et n'entraînent pas suffisamment de bénéfices, ni pour nous, ni pour nos partenaires commerciaux. Ils n'aident que les plus riches. Il faut que cela cesse.

[Français]

    Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d'Etobicoke-Nord, L'environnement; l'honorable député de Scarborough—Guildwood, L'aide internationale.
    Reprise du débat. L'honorable député de Sudbury a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-46, qui mettrait en oeuvre un accord de libre-échange bilatéral avec le Panama.
     Mes collègues néo-démocrates et moi-même avons minutieusement examiné ce projet de loi, comme nous examinons chaque mesure législative visant des accords de libre-échange. Nous devons nous assurer que tout accord de libre-échange que nous signons soit progressiste, qu'il s'attarde au traitement réservé aux syndicalistes et aux minorités, ainsi qu'à l'égalité des femmes, et qu'il contienne des dispositions de protection de l'environnement.
    Malheureusement, cet accord de libre-échange avec le Panama n'est pas à la hauteur pour ce qui est de la protection des syndicalistes. Même si on y trouve des dispositions visant leur protection, rien n'est prévu pour l'application de cette partie de l'entente. Cette disposition semble avoir été insérée pour faire taire les critiques sans pour autant s'attaquer au problème.
    Or, le problème est réel au Panama. Il y a eu une importante répression contre les syndiqués et les leaders syndicaux au Panama en juillet dernier. Le gouvernement a présenté une nouvelle loi limitant le droit de grève des travailleurs et même leur liberté d'association, et prévoyant jusqu'à deux ans de prison pour les travailleurs qui décident de protester dans les rues.
    Ce sont là des droits prévus par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et par la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du Travail. Le gouvernement panaméen semble pourtant n'avoir aucun scrupule à bafouer 60 années de droit international.
    Comme si cela ne suffisait pas, lorsque les citoyens sont descendus dans la rue pour exprimer démocratiquement et comme ils en ont le droit leur opposition au projet de loi, le gouvernement a réagi violemment. Plus de 100 manifestants ont été blessés, dont certains mortellement, et plus de 300 manifestants ont été emprisonnés, dont les dirigeants des syndicats SUNTRACS et CONATO.
    Il est clair que le gouvernement n'a aucune sympathie pour les droits des syndiqués, et sa réaction violente à la manifestation montre bien qu'une disposition sans mordant sur la main-d'oeuvre ne suffit tout simplement pas. Si le gouvernement du Canada croyait sincèrement à la protection de la main-d'oeuvre, la loi de mise en oeuvre de cet accord de libre-échange comporterait de véritables moyens d'exécution des dispositions sur la main-d'oeuvre. Sans cela, les dispositions ne valent rien.
    En étudiant l'accord de libre-échange avec le Panama, nous devons aussi nous pencher sur le code fiscal de ce pays. Le Panama est reconnu par des organismes internationaux comme l'OCDE et par d'autres pays comme étant un paradis fiscal. Les paradis fiscaux permettent à de grandes entreprises et à de riches Canadiens de mettre leurs revenus à l'abri du gouvernement et d'éviter d'avoir à payer les impôts qu'ils lui doivent.
    Pendant que des milliers de Canadiens se débattent pour boucler leur budget, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement tient à ratifier un accord de libre-échange avec un pays qui permet aux personnes et aux entreprises d'éviter de payer leurs impôts. Ne mâchons pas nos mots. Les gens qui évitent de payer leurs impôts volent les Canadiens ordinaires qui travaillent fort.
    Le gouvernement qui se targue d'être dur envers les criminels se satisfait entièrement de l'existence d'une série de règles pour les criminels qui gagnent gros et d'une autre pour les Canadiens moyens. Il affirme vouloir s'en prendre à ceux qui se soustraient à l'impôt, mais ses actions contredisent ses paroles.
    Lorsque le gouvernement a obtenu les noms de Canadiens qui cachaient illégalement des fonds en Europe, il leur a offert un programme de divulgation volontaire qui n'est rien d'autre qu'une amnistie partielle. Certes, ils ont dû payer des intérêts et des pénalités à l'Agence du revenu du Canada, mais il ne s'agit pas là de contribuables qui ont accidentellement commis des erreurs en remplissant leur déclaration de revenus, mais bien de gens qui ont en toute connaissance de cause caché de l'argent au gouvernement dans le but exprès d'éviter de payer des impôts. Ce n'était pas une erreur, il y avait bel et bien intention criminelle.
    Si quelqu'un vole votre téléviseur, la police ne lui fait pas simplement rendre le téléviseur en lui disant d'ajouter 10 $ pour l'inconvénient. Mais c'est exactement ce que le gouvernement a fait avec les fraudeurs de l'impôt. C'était peut-être une tape sur les doigts, mais cela reste un châtiment très doux. Ces gens n'ont certainement pas été traités comme le serait un criminel ordinaire.
    L'accord de libre-échange ne tente même pas de prévoir des dispositions pour éviter que des revenus soient cachés au gouvernement et, en plus, il créera certainement de nouvelles échappatoires qui seront utilisées pour aller cacher encore plus de revenus à l'étranger.

  (1650)  

    Pensons donc à ce qu'on pourrait faire avec ces recettes fiscales supplémentaires, c'est-à-dire pas les recettes qu'on est déjà en train de perdre. Comment le gouvernement peut-il dire aux gens qu'il ne peut pas se permettre de couper les taxes fédérales sur le chauffage domestique ni d'augmenter les paiements pour les retraités alors qu'il est tout heureux de signer un accord de libre-échange qui permet à tant de particuliers et d'entreprises d'éviter de payer de l'impôt?
    Le projet de loi reflète une tendance de plus en plus inquiétante du gouvernement, qui consiste à vider le rôle de l'État de sa substance. Le gouvernement est content d'approuver les prises de contrôle étrangères sans vraiment réfléchir aux répercussions qu'elles peuvent vraiment avoir sur les collectivités concernées.
    Pensons donc à la grève d'un an qui a eu lieu dans ma belle ville, Sudbury, après que les conservateurs ont approuvé la vente d'Inco à Vale. Le gouvernement a refusé d'intervenir et de protéger les membres de la section 6500 des Métallos et la collectivité dans son entier, qui a aussi pâti de la situation.
    À la fin de la grève, il a prêté 1 milliard de dollars à Vale. Aujourd'hui, le gouvernement permet aux entreprises et aux particuliers d'éviter plus facilement l'impôt en plaçant leur argent à l'abri au Panama, de manière illégale. Il fera ensuite valoir des recettes fiscales moins importantes pour justifier des coupes dans d'importants services gouvernementaux.
    Le projet de loi n'aide en rien les travailleurs qui triment dur au Canada et au Panama. En fait, il leur fait plutôt du mal étant donné qu'au Canada, il contribue à réduire les recettes fiscales et qu'au Panama, il donne au gouvernement une certaine crédibilité sur la scène internationale dans le domaine du travail alors qu'il sévit violemment contre les syndicalistes et ignore les principes démocratiques.
    Le projet de loi constitue une insulte pour quiconque travaille dur et paie ses impôts, car il permettra à de riches particuliers et à des entreprises prospères d'éluder leurs responsabilités.
    C'est pour cette raison que je n'appuierai pas ce projet de loi.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de son excellent exposé sur le projet de loi.
    En fait, pas moins de 54 membres du Congrès américain ont réclamé que le président Obama renonce à conclure un accord avec le Panama tant que ce dernier n'aura pas signé un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Soit dit en passant, la France a rapidement obtenu pareil accord lorsqu'elle a décidé d'assujettir à l'impôt les sociétés françaises figurant parmi les 350 000 sociétés menant des activités au Panama.
    Force est de constater que les Américains sont également conscients du fait que le Panama est un paradis fiscal. Selon le ministère américain de la Justice, Panama serait un point de transit important pour les narcotrafiquants mexicains et colombiens. C'est dire que le Panama n'est pas seulement un paradis fiscal au sens où on l'entend généralement, mais aussi, au dire du ministère américain de la Justice, une plaque tournante pour les narcotrafiquants mexicains et colombiens et pour les activités de blanchiment d'argent. Je ne vois pas comment on pourrait faire pire.
    Le gouvernement ne voudra sûrement pas être lié à des narcotrafiquants et à des blanchisseurs d'argent ni faciliter leurs activités, lui qui prétend vouloir réprimer la criminalité. De toute évidence, il se montre très laxiste en matière de criminalité quand il s'agit de criminalité en col blanc.
    Le premier ministre rencontre son homologue suisse en vue d'obtenir des renseignements sur les Canadiens qui cachent de l'argent dans des paradis fiscaux. On accorde l'amnistie. Voilà comment on traite chez nous les gens qui fraudent le fisc.
    Le gouvernement français, lui, a tout bonnement pris le taureau par les cornes. Il a dressé une liste de 18 pays qui sont des paradis fiscaux et a assujetti ses propres sociétés à une rigoureuse réglementation fiscale. Du coup, ces sociétés ont commencé à exercer des pressions sur les Panaméens qui allaient perdre des relations commerciales. Face à cette éventualité, devinez un peu ce qu'ils ont fait. Ils sont allés en France signer l'accord. C'est ainsi que des accords ont été conclus avec huit pays en quelques mois à peine, et le Canada n'est pas du nombre.

  (1655)  

    Madame la Présidente, la question de mon collègue me rappelle la grève qui a duré une année à l'usine de Vale Inco dans ma collectivité, Sudbury.
    Je me rappelle que, il y a 40 ou 50 ans, les métallurgistes manifestaient dans les rues. C'est d'ailleurs ce qu'ils viennent de faire; pendant toute la durée de la grève, ils ont manifesté dans les rues. À voir ce qui s'est passé au Panama, lorsque le gouvernement a eu recours à la violence pour mettre un frein à la grève des travailleurs, on n'ose imaginer ce qui se passerait ici.
    Heureusement, nous avons fait des progrès, mais nous devons être en mesure d'aider des pays comme le Panama à faire des progrès, à aller de l'avant, afin que les gens puissent démocratiquement manifester dans la rue.
    Notre vision à l'égard des accords de commerce loyal doit être progressiste. Mon collègue a fait valoir que cet accord n'est pas loyal, qu'il ouvre la porte à presque n'importe quoi, aux paradis fiscaux, entre autres. Il ne protège pas suffisamment l'environnement et ne prévoit aucune disposition de protection pour les syndicalistes. De plus, nous devons continuer à veiller à ce qu'il protège adéquatement les droits des femmes et des groupes minoritaires.
    Madame la Présidente, je me demande pourquoi, en cette période de reprise économique, le NPD s'oppose aussi farouchement au libre-échange et refuse de cautionner la réussite des entreprises et des familles canadiennes. En effet, cet accord commercial abolirait les droits de douane sur 90 p. 100 des produits que nous exportons au Panama. Cet accord aidera l'agriculture et l'industrie forestière. Il stimulera la croissance et l'essor du secteur des entreprises. De plus, il aidera les familles à obtenir des emplois. En fait, je crois comprendre que l'industrie des pâtes et papiers pourrait augmenter ses exportations destinées au Panama de 30 p. 100 si l'accord est conclu.
    Pourquoi les néo-démocrates s'opposeraient-ils à cela? Je ne comprends pas. Est-ce que le député pourrait m'expliquer?
    Madame la Présidente, voilà quelque chose qui surprendra encore le député au plus haut point.
    Il est question de commerce loyal, de commerce loyal qui protège l'environnement, de commerce loyal qui garantit des droits aux syndicalistes, aux groupes de femmes et aux groupes minoritaires. Nous pouvons continuer à faire du commerce.
    Mon collègue a parlé des accords que la France a conclus avec le Panama. Le gouvernement a-t-il même demandé au Panama d'examiner ces ententes similaires? Ou s'est-il plutôt limité à dire qu'il s'agit d'une politique laissant la porte grand ouverte, pour que le Panama puisse tout bonnement assassiner les syndicalistes et détruire l'environnement, et que nous puissions vendre quelques porcs de plus? Les agriculteurs de ma collectivité m'ont dit, si on considère faire du commerce avec des pays comme la Colombie et le Panama, qu'ils ne veulent pas avoir du sang sur les mains.
    La chose qui importe le plus, c'est de veiller à ce que nous fassions du commerce loyal.

  (1700)  

    Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre à mes collègues cet après-midi pour participer au débat sur ce projet de loi qui soulève bien des préoccupations.
    Les néo-démocrates s'intéressent au plus haut point à tout ce qui est juste et équitable. Toutefois, je ne vois pas comment le fait de traiter ce dossier à la sauvette comme nous le faisons pourrait s'inscrire dans une telle optique. Un grand nombre d'accords de libre-échange ont été soumis à la Chambre au cours des derniers mois. Voici le plus récent de cette longue série d'accords que le gouvernement a décidé de faire progresser énergiquement, sans nous donner le temps d'évaluer les répercussions à long et à court termes pour les travailleurs, l'environnement et plus particulièrement les habitants du Panama, puisque nous les mettons au défi de respecter les ententes internationales qui ont été signées par un très grand nombre de pays en matière d'environnement, de droits de la personne et ainsi de suite.
    J'ai fait une intervention sur l'accord de libre-échange avec la Colombie il n'y a pas si longtemps. Je reprendrai certains des mêmes arguments ce soir parce que l'accord dont nous sommes saisis aujourd'hui est assez similaire.
    Le Canada tente de conclure un accord avec un pays qui a un bilan discutable pour ce qui est du traitement de ses travailleurs, de la protection des droits des travailleurs de s'organiser et de la protection de l'environnement. Sans parler des répercussions que tout cela pourra avoir sur l'économie du Canada, ce qui devrait constituer notre principale source de préoccupation à ce point-ci.
    Au Canada, nous ne ménageons pas les efforts dans toutes les collectivités, et les provinces font leur part. Toutefois, le gouvernement fédéral est à bien des égards absent parce qu'il ne s'intéresse qu'aux initiatives de ce genre.
    Nous nous sortons péniblement de la récession et nous tentons de trouver des moyens de créer de l'emploi, de remettre les gens au travail et de remettre notre économie locale sur pied. Nous devons reconstruire les collectivités qui ont été si durement ébranlées.
    L'effondrement de l'économie mondiale et du système financier a été en bonne partie précipité par la hâte démontrée par les pays comme le Canada, les États-Unis et d'autres, à déréglementer et à élargir le commerce mondial d'une manière trop peu réfléchie. Ce faisant, ils ont oublié que l'objectif ultime de toutes les mesures que nous prenons, tant sur le plan économique que sur ceux des échanges commerciaux et du travail, est que celles-ci profitent aux Canadiens, aux collectivités et au pays.
    Les accords de libre-échange ont commencé à la fin des années 1980, début des années 1990, époque où Brian Mulroney et son gouvernement ont conclu l'Accord de libre-échange nord-américain.
    Ensuite, le gouvernement libéral de Jean Chrétien et de Paul Martin est arrivé au pouvoir. Nous pensions qu'il rouvrirait certaines questions, consulterait les autres parties à l'Accord de libre-échange nord-américain et comblerait certaines de ses lacunes criantes. Il n'a rien fait de la sorte, cependant. Au contraire, il a poussé encore plus loin l'idéologie de droite en accélérant de plus belle la mise en oeuvre du libre-échange, non seulement avec les États-Unis, mais aussi avec le Mexique.
    Ce faisant, il nous a lancés dans un vortex où la vie des travailleurs et des travailleuses au Canada était dévalorisée. Le niveau de vie a diminué. Les sommes d'argent investies dans les programmes d'aide ont diminué considérablement. Le rôle du gouvernement a été remis en question et réduit.

  (1705)  

    Si nous continuons de conclure des accords de libre-échange, en l'occurrence avec un pays aux pratiques de travail douteuses, l'économie locale canadienne n'atteindra pas son potentiel.
    Du milieu jusqu'à la fin des années 1990, Paul Martin s'est attaqué vigoureusement au déficit et a tenté de créer un environnement, au Canada, plus propice à ce régime de libre-échange. Quand sa lutte contre le déficit, les compressions qu'il a faites dans les programmes, la réduction du rôle du gouvernement et la reprise économique ont commencé à porter fruit, au lieu d'adopter une nouvelle approche à la vie publique au Canada et de rétablir certains programmes et certaines des sommes accordées auparavant aux provinces et aux municipalités pour aider les gens, il a commencé à accorder d'énormes réductions d'impôt aux sociétés.
    On nous a fait accroire qu'on pouvait réduire les dépenses gouvernementales. En fait, c'est là une autre façon de dire qu'on va réduire le déficit, car tous les gouvernements ont des déficits qu'ils tentent de maintenir en équilibre par rapport au PIB, et cetera. Toutefois, la réduction des dépenses gouvernementales, la diminution du rôle du gouvernement dans la vie publique, la déréglementation progressive de l'industrie et la réduction des recettes fiscales émanant des entreprises et des grandes sociétés ne sont pas sans effets. Par exemple, le gouvernement perd sa capacité d'intervenir, d'être utile et d'appuyer les gens qu'il a été élu pour servir. Qu'à cela ne tienne, l'objectif est d'attirer les investissements étrangers. Voilà ce qui motive la signature d'un plus grand nombre d'accords de libre-échange. Des étrangers veulent venir au Canada afin de tirer profit de nos ressources humaines et naturelles. Malheureusement, les règles assorties à ces accords de libre-échange ne servent pas nécessairement les intérêts des habitants des pays où ils sont mis en oeuvre.
    Il y a deux semaines, j'ai participé à un colloque sur la pauvreté dans les Territoires du Nord-Ouest. Des gens de toutes les collectivités des territoires se sont rassemblés à Yellowknife afin de discuter de la pauvreté. Deux députés de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ont présenté une motion pour mettre en oeuvre une stratégie de lutte contre la pauvreté, une stratégie dont six autres provinces se sont dotées.
    Lorsqu'ils élaborent les stratégies qui répondront aux besoins des gens qu'ils représentent et amélioreront le sort de leurs concitoyens, ces intervenants se tournent vers leurs gouvernements provinciaux. À leur tour, lorsque vient le moment de lancer leurs stratégies de lutte contre la pauvreté les gouvernements provinciaux demandent au gouvernement fédéral de faire sa part, de faire preuve de leadership, de venir à la table et de fournir des ressources.
    Le gouvernement fédéral prétend alors qu'il est sans le sou parce que l'effondrement de l'économie et les difficultés financières mondiales l'ont plongé dans un déficit énorme. Le gouvernement concocte un plan de gestion du déficit parfaitement conforme à ce qui se fait depuis 10 ou 15 ans.
    Avant de prendre quelle que mesure que ce soit, avant d'aborder toute autre priorité, y compris une stratégie de lutte contre la pauvreté, nous devons veiller à créer un climat...

  (1710)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations. Le député de York-Sud—Weston a la parole.
    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement ce que mon collègue a dit. J'ai été très intéressé par le fait que l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a élaboré une stratégie de lutte contre la pauvreté. Le député conviendrait sûrement que la mise en oeuvre d'une telle stratégie dans une économie sous-développée ou en développement créerait des emplois.
    Si le traité dont nous parlons crée des emplois et que les accords auxiliaires contiennent des mesures de protection des droits civils, des droits de la personne et des droits des employés, le député ne croit-il pas que le climat auquel il faisait allusion, à savoir un climat qui serait fondé sur le commerce équitable entre le Canada et les économies en développement, serait celui dont nous avons besoin? Le traité serait avantageux pour l'économie de ces pays et du nôtre s'il est équitable.
    Le député ne croit-il pas que c'est le genre de climat que nous voulons créer et que cette mesure législative est un pas dans cette direction? Il est vrai que c'est un petit pas, mais ce traité sera avantageux pour les habitants du Panama.
    Madame la Présidente, je suis content qu'on me pose la question, car elle va me permettre d'achever ma pensée.
    Si on parle de commerce loyal, je n'y vois aucun problème. Je ne pense pas qu'un seul député de ce côté-ci de la Chambre ou du caucus néo-démocrate en ait contre le commerce loyal. C'est contre le type d'accords que nous concluons et que nous avons conclus que nous en avons.
    Le climat que nous semblons créer entraîne une pauvreté comme nous n'en avons pas vue depuis des lustres, surtout après l'effondrement du système financier mondial auquel nous avons assisté au cours des deux dernières années. On dirait que nous tentons de rendre le Canada attrayant aux yeux des investisseurs étrangers, mais que nous le faisons au détriment de la population canadienne.
    Voici comment on nous présente les choses: si nous réduisons les impôts des sociétés, ce qui diminue d'autant les rentrées d'argent du gouvernement, si nous réduisons les dépenses du gouvernement et si nous coupons dans les programmes, alors nous devenons plus attrayants aux yeux des investisseurs étrangers qui veulent profiter de nos ressources. Or, c'est précisément en agissant ainsi que nous créons une pénurie de ressources et que s'installent la pauvreté et les problèmes qui vont de pair dans des endroits comme les Territoires du Nord-Ouest. Voilà ce que j'en pense.
    Madame la Présidente, le député pourrait-il répondre à ces quelques questions?
    Je comprends une partie de sa position, mais je ne vois toujours pas où il veut en arriver. Ne voit-il pas que cet accord constitue un excellent premier pas pour les citoyens du Panama et du Canada? En quoi aiderons-nous les Panaméens si nous ne supprimons aucune barrière artificielle, si nous n'achetons pas leurs produits, s'ils sont incapables de vendre leurs produits ici? En quoi aiderons-nous les Canadiens si nous ne leur offrons pas plus de choix, s'ils ne peuvent pas acheter plus de produits du Panama et en vendre davantage là-bas? Je ne comprends pas. Est-ce que le député pourrait nous expliquer?
    Est-ce qu'il verrait un inconvénient à répondre en même temps à la question qui trotte dans la tête de la plupart des Canadiens? Les néo-démocrates se servent d'une technicalité pour s'opposer à la volonté démocratique de la population canadienne et de la majorité des députés. Pourrait-il nous dire pourquoi les députés du NPD sont aussi anti-démocratiques et refusent d'aider les citoyens, et plus particulièrement les agriculteurs, du Canada et du Panama?
    Madame la Présidente, le député ne croit-il pas que c'est mon droit démocratique de prendre ici la parole et de faire valoir le point de vue des gens qui m'ont élu? Si ce que je fais n'est pas démocratique, nous pourrions en discuter longtemps.
    Il a parlé des Panaméens. Bien sûr que le NPD se soucie du bien-être et des conditions de vie des citoyens du Panama. Mais si nous nous contentons de signer des accords avec le gouvernement du Panama sans insister pour que celui-ci se dote de règles claires en matière de droits de la personne, il pourra croire qu'il n'a rien à se reprocher et qu'il peut continuer à agir comme il le fait depuis des années en tuant les syndicalistes qui ne font rien d'autre qu'exercer les droits démocratiques que nous, Canadiens, tenons pour acquis.

  (1715)  

    Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
    C'est un peu surprenant de voir un autre accord commercial, surtout avec un pays avec lequel nous ne réalisons qu'environ 1 p. 100 de nos échanges commerciaux, mais je vais néanmoins ajouter mon grain de sel.
    On nous demande d'approuver un autre accord qui s'inscrit dans une série interminable d'accords du même type que l'ALENA. Ce sont des accords qui favorisent ce qu'un grand nombre de personnes qualifient de nivellement par le bas, des accords qui cherchent à créer une situation équitable pour tout le monde, mais qui, nous le savons bien, est avantageuse pour certains, comme les investisseurs, et désavantageuse pour les autres.
    Je suis certaine que la plupart des députés connaissent bien les réserves exprimées par les néo-démocrates à propos de ce genre d'accords. Nous avons toujours tenu les mêmes critiques à l'endroit de ces accords, qui font fi des normes environnementales et des pratiques de travail, qui ne protègent pas ni ne défendent les droits de la personne, qui accentuent la pauvreté de populations qui tirent déjà le diable par la queue, exactement comme ce que nous voyons ici au Canada, où un quart de million de personnes âgées vivent dans la pauvreté, et qui finissent par faire perdre des emplois au Canada.
    Un grand nombre de mes collègues ont tenu exactement les mêmes propos encore et encore. Pourtant, ils semblent tomber dans l'oreille de sourds alors que la droite guidée par son idéologie crée un monde qui se partage entre les bien nantis et les démunis.
     De mon point de vue, cette entente est bancale. On nous demande actuellement de nous acoquiner avec un pays au terrible bilan en matière de normes du travail et de droits des travailleurs. En fait, il s’agit d’un pays qui vient d’adopter des lois pour restreindre le droit de grève et la liberté d’association. L’été dernier, dans ce pays, le Panama, plusieurs travailleurs ont été tués. Plus de 100 ont été blessés et plus de 300 ont été arrêtés pendant qu’ils manifestaient contre cette mesure législative. Est-ce là ce que le gouvernement canadien veut encourager grâce à cette entente?
     Il s’agit vraiment d’un recul par rapport aux droits et libertés dont jouissent les travailleurs canadiens et pour lesquels ils ont lutté.
     Le fait que les aspects relatifs au travail soient traités dans un accord auxiliaire est encore plus décevant. Il serait réconfortant pour une fois de négocier un accord dont les objectifs principaux seraient les droits de la personne et les normes du travail et où les droits des investisseurs seraient réglés après coup. Cependant, je ne crois pas que cela arrive de sitôt avec le gouvernement actuel.
     Cet accord fait partie d’une longue série de mesures qui ont été mises en avant par le gouvernement actuel et ses prédécesseurs et qui mettent l’accent sur les besoins des banques et des PDG au détriment de ceux des gens ordinaires.
     Le gouvernement se plaît à dire que l’économie est sa priorité absolue. À mon avis, c’est dommage que les Canadiens ne soient pas sa priorité absolue. Si c’était le cas, notre politique commerciale serait bien différente de ce qu’elle est. Des milliers de travailleurs du secteur forestier ne seraient pas réduits au chômage. Nous ne serions pas en train de lutter contre les sociétés étrangères pour qu’elles reconnaissent les fonds de pension qui sont le fruit de toute une vie de travail, comme nous l’avons vu dans le cas de la Vale Inco. En outre, nous n’aurions pas à nous lancer dans des débats sans fin sur des accords qui ne seraient pas avantageux pour la majorité des Canadiens.
     Finalement, cet accord nous montre encore une fois que toutes les bonnes réglementations ont pour but de protéger les investisseurs. Si l’exemple de l’ALENA est un bon indice, nous verrons bientôt l’argent couler à flots hors du Canada sous forme de paiements pour le règlement de différends en vertu du chapitre 11. Si l’histoire récente est un bon indice, le gouvernement ne se donnera même pas la peine de défendre le Canada lorsque des revendications seront formulées.
     L’accord auxiliaire sur l’environnement n’a pas de mordant. Il ne garantit aucunement que le Canada et le Panama appliqueront leurs lois environnementales. C’est un aspect qu’il vaudrait la peine de considérer. Nous avons actuellement de la difficulté à appliquer les lois environnementales en vigueur au Canada.
    Dans une large mesure, nos échanges commerciaux avec le Panama toucheraient au secteur agricole. L'accord permettrait d'éliminer les droits de douane. Si le Panama décide de suivre l'exemple du Brésil, l'élevage de bétail connaîtra une croissance considérable. Il se trouve au Panama certaines des forêts tropicales les plus importantes de la planète. On peut malheureusement craindre que cet accord entraîne la destruction de ces forêts humides afin que nous puissions acheter des hamburgers et des articles en cuir à bon marché. C'est pourquoi il est tellement décevant de constater l'absence de toute contrainte réelle dans l'accord auxiliaire sur l'environnement.

  (1720)  

    On ne peut pas assez insister sur le fait que le Panama est un paradis fiscal et qu'il est très réticent à collaborer avec d'autres pays qui souhaiteraient recouvrer des sommes qui y sont cachées.
    Les documents sur les comptes suisses de la banque HSBC ayant fait l'objet d'une fuite nous ont permis de constater l'envergure des sommes qui pourraient être soustraites à la diligence de nos percepteurs d'impôts. Pourquoi conclure un accord commercial avec le Panama, pays que l'on sait être un paradis fiscal? On va de l'avant avec un accord qui profitera surtout aux grands investisseurs et, qui plus est, on n'exigera même pas que ce pays cesse d'être un paradis fiscal, ce qui ne fera que continuer de nuire au Canada. Ça n'a absolument aucun sens.
    Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, cet accord relève typiquement d'une mentalité axée sur le nivellement vers le bas et ne répond pas vraiment aux besoins du citoyen moyen.
    Je vais m'arrêter ici, car je suis persuadée qu'il faudra répondre à des questions. Au besoin, je pourrai ensuite poursuivre mon discours.
    Madame la Présidente, les questions que j'adresse à la députée sont les mêmes que celles que j'ai posées au député précédent, car on n'y a tout simplement pas répondu. Je pose encore la question: cet accord commercial n'est-il pas une première étape importante pour les gens du Panama, une première étape en vue de pouvoir profiter des choses que nous avons au Canada, des importants droits en matière d'emploi, de la liberté de parole et du droit de vote?
    Tous les députés veulent avoir la possibilité de voter sur cette mesure législative, tous sauf les députés néo-démocrates; ceux-ci essaient d'utiliser des tactiques sournoises qui sont permises en cet endroit, j'en conviens, mais qui, à vrai dire, permettent à une très petite minorité à la Chambre, à un très petit nombre de gens qui représentent un très petit nombre de Canadiens, si l'on compare aux autres députés, de bloquer une mesure législative qui aiderait à faire avancer les droits des Panaméens.
    Grâce à cette mesure législative, les produits de nos agriculteurs pourront être vendus au Panama; de plus, cette mesure stimulera le commerce canadien et elle aidera les Canadiens ainsi que les Panaméens. À coup sûr, l'influence que le Canada exerce dans le monde nous aidera à traiter avec le Panama et elle aidera les gens de ce pays.
    Je me demande si la députée pourrait répondre à cette question et nous dire pourquoi nous ne pouvons pas user de notre droit démocratique aujourd'hui, c'est-à-dire du droit de vote.
    Madame la Présidente, le député dit qu'on ne répond pas à ses questions. Je crois qu'il n'écoute tout simplement pas les réponses.
    Pourquoi voudrait-on signer des ententes commerciales avec des gens qui tuent des syndicalistes et des travailleurs? Il s'agit en fait du même modèle d'accord de coopération dans le domaine du travail dépourvu de mécanisme d'application vigoureux que celui utilisé pour l'entente entre le Canada et la Colombie: on inflige une amende à ceux qui assassinent un syndicaliste.
    L'Accord de libre-échange Canada-Pérou ne contient pas non plus de mécanisme de protection efficace des droits des travailleurs. Lorsque nous verrons un accord de libre-échange contenant un tel mécanisme, nous serons heureux de l'appuyer.
    Madame la Présidente, le...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'apprécierais un peu d'ordre à la Chambre. C'est une période de questions et d'observations et j'aimerais que les députés attendent d'être nommés avant de prendre la parole. Le député de York-Sud—Weston a la parole.
    Madame la Présidente, je suis persuadé que la Chambre n'hésitera pas à appuyer les principes énoncés par la députée en ce qui a trait au respect des droits de la personne et surtout de ceux des syndicalistes, qui n'ont pas à devenir des victimes. Personne ne la contredira.
    Toutefois, lorsque je faisais partie du Comité des ressources naturelles, nous avons écouté les représentants de l'industrie forestière, à laquelle elle a fait référence. De nombreux témoins sont venus nous parler des progrès réalisés par les Danois, qui avaient pris des fibres de moindre qualité, avaient innové et développé de nouveaux marchés, pour en arriver à une industrie forestière florissante.
    Ce genre de relations vise à investir là où c'est nécessaire. Un investissement n'était-il pas nécessaire dans l'industrie forestière? Je n'irai pas jusqu'à dire que cet accord va tout régler, mais c'est un pas vers le transfert de capitaux et l'investissement dans les différents secteurs industriels du Canada, ce qui ne manquera pas de profiter en retour aux industries panaméennes.

  (1725)  

    Madame la Présidente, j'apprécie les observations de mon collègue, mais soyons clairs. Jetons un coup d'oeil à la situation du Nord de l'Ontario, notamment au nombre de travailleurs qui ont perdu leur emploi dans le secteur forestier. Cette mesure a-t-elle été bénéfique? Nous envisageons actuellement la signature d'un accord qui permettrait à des sociétés canadiennes et étrangères qui s'installent au Panama de contourner le droit du travail canadien et de payer à leurs travailleurs au Panama un salaire horaire moyen de 2 dollars. Cela représente environ 300 $ par mois. Voyons ce que cela signifie vraiment: plus de cotisations de pension, plus d'avantages sociaux et plus de journées de maladie à payer.
    Or, en vertu de la législation canadienne, les travailleurs bénéficient d'une sécurité minimale au travail. Au Panama, les entreprises ne sont absolument pas tenues de se conformer à ces exigences. On sait que bien des gens y meurent. Veillons à vraiment respecter les droits de la personne.
    Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais aborder certains points au sujet de ce projet de loi. Il va sans dire que vous m'avez vu intervenir à plusieurs reprises pour poser des questions...
    Non, ce n'est pas le cas. Vous n'êtes pas intervenu.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'avais accordé la parole au député pour plusieurs questions, mais quand j'ai annoncé la reprise du débat, comme personne n'a demandé la parole, j'ai commencé à lire la motion. J'estime donc que je dois poursuivre à partir de ce point.
    Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote est reporté à demain, après les initiatives ministérielles.

Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-39.
    Convoquez les députés.

  (1815)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 99)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 277

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Beaudin
Cannon (Pontiac)
Finley
Flaherty
Lalonde
Mourani
Roy
Verner

Total: -- 8

    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama

    Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour passer au vote sur l'amendement au projet de loi C-46.
    Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président: Le vote porte sur l'amendement.
    Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont nous sommes actuellement saisis, les conservateurs votant non.
    Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, les libéraux voteront contre l'amendement.
    Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront en faveur de l'amendement.
    Monsieur le Président, les députés du NPD votent en faveur de cet amendement.

[Traduction]

    Contre, monsieur le Président.

[Français]

    Monsieur le Président, je vote contre l'amendement.

[Traduction]

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 100)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent

Total: -- 77

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 200

PAIRÉS

Députés

Beaudin
Cannon (Pontiac)
Finley
Flaherty
Lalonde
Mourani
Roy
Verner

Total: -- 8

    Je déclare l'amendement rejeté.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi de l'impôt sur le revenu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 octobre, du projet de loi C-290, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape du rapport du projet de loi C-290, sous la rubrique des initiatives parlementaires. Le vote porte sur la motion.

  (1825)  

     (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 101)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Folco
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rafferty
Rodriguez
Savoie
Siksay
Simms
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent

Total: -- 85

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rota
Russell
Savage
Saxton
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 186

PAIRÉS

Députés

Beaudin
Cannon (Pontiac)
Finley
Flaherty
Lalonde
Mourani
Roy
Verner

Total: -- 8

    Je déclare la motion rejetée.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais appuyer le projet de loi C-290.
    Y a-t-il consentement unanime pour que l'on compte le vote du député parmi les votes en faveur du projet de loi?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Le Code canadien du travail

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-386, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1835)  

     (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 102)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bélanger
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McTeague
Ménard
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rafferty
Rodriguez
Russell
Savoie
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Watson
Zarac

Total: -- 113

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bains
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Crombie
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Fast
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rota
Saxton
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 153

PAIRÉS

Députés

Beaudin
Cannon (Pontiac)
Finley
Flaherty
Lalonde
Mourani
Roy
Verner

Total: -- 8

    Je déclare la motion rejetée.
     Comme il est 18 h 35, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)

     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    -- Monsieur le Président, je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
    Ce projet de loi a reçu de nombreux appuis d'un bout à l'autre du pays. De nombreuses personnes sont venues planter leurs tentes rouges sur la Colline du Parlement hier. Elles participaient à une manifestation organisée par la campagne Tente Rouge dans le but de mettre un terme à l'itinérance au Canada. D'autres rassemblements du même genre ont eu lieu hier à Halifax, à Vancouver, à Toronto, à Ottawa et dans bien d'autres villes au pays. Les Canadiens savent qu'il y a une crise du logement au pays, tant dans les grandes villes que dans les plus petites collectivités.
    Tous ceux qui connaissent le marché du logement et tous les Canadiens ordinaires que l'on peut rencontrer dans la rue vous diront qu'ils connaissent des itinérants. Ils vous parleront aussi de familles qu'ils connaissent qui doivent verser plus de 50 ou même 60 p. 100 de leur revenu pour se loger. Ces gens n'arrivent pas à trouver un logement à prix abordable. Ils vous parleront aussi de gens que l'on menace d'expulsion.
    Environ 3 millions de Canadiens vivent dans une situation de logement précaire. L'une des raisons qui peut expliquer cette situation est le fait que nous n'avons ni stratégie, ni cadre national en matière de logement abordable au Canada.
    Dans le passé, le Canada a eu beaucoup de bons programmes en matière de logement, mais beaucoup ont été supprimés. Je ne veux pas m'étendre là-dessus aujourd'hui parce que nous n'avons pas le temps.
    Je me contenterai de dire que nos efforts à ce chapitre ont été fragmentés. Même les sommes prévues dans le dernier budget au chapitre du logement étaient des mesures de relance ponctuelles et les collectivités n'y ont pas accès. Il y a de grands besoins au pays. Il y a un déficit social du fait que nous n'avons pas de stratégie relative à l'habitation. Les gens le savent.
    Ce projet de loi est très simple et très clair. Il exhorte le gouvernement fédéral à élaborer, en partenariat avec les provinces, les territoires, les Premières nations, les municipalités et les parties concernées, une stratégie pour nous faire aller de l'avant, une stratégie véritable qui ait des objectifs et des résultats concrets. Voilà pourquoi tant de personnes appuient ce projet de loi.
    La liste des organismes qui appuient ce projet de loi est vraiment phénoménale. Les organismes sont non partisans et situés partout au pays. La liste comprend ACORN Canada, Amnistie internationale Canada, l'Assemblée des Premières Nations, Campagne 2000, Canada sans pauvreté, la Société canadienne du sida, l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, l'Association médicale canadienne, l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, Citizens for Public Justice, le Congrès des Peuples Autochtones, l'Alliance évangélique du Canada, la Fédération canadienne des municipalités, l'Association nationale d'habitation autochtone, la Société Saint-Vincent de Paul, le Centre pour la défense de droits sociaux, l'institut Wellesley et le YWCA.
    Il s'agit d'organismes nationaux qui représentent des millions de Canadiens. Ces organismes appuient ce projet de loi parce qu'ils savent qu'il y a beaucoup à faire. Ils savent que le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership en réunissant les partenaires pour élaborer une stratégie.
    Je suis fière que dans ma circonscription, Vancouver-Est, où ce projet est né, des organismes clés comme la Pivot Legal Society et la Citywide Housing Coalition aient déployé beaucoup d'efforts pour promouvoir ce projet de loi. Je tiens à remercier ces personnes qui ont travaillé si fort pour que le projet de loi se rende à l'étape de la troisième lecture à la Chambre.

  (1840)  

    Je veux aussi remercier mes collègues du Bloc québécois et du Parti libéral, ainsi que certains députés conservateurs, qui ont appuyé ce projet de loi. Cet appui de tous les partis à la Chambre se veut le reflet du travail qui a été effectué à la base. Partout au pays, de vastes campagnes ont encouragé les gens à communiquer avec les députés pour leur parler du projet de loi et du travail qui doit être effectué.
    J'espère ardemment que le vaste appui à ce projet de loi se maintiendra. Je veux remercier les députés qui ont appuyé ce projet de loi et dire que nous pouvons faire avancer ce dossier. Nous pouvons mettre en place un plan réalisable. Nous pouvons faire en sorte que le gouvernement fédéral travaille avec les partenaires de tout le pays pour élaborer une véritable stratégie nationale fondée sur les succès remportés dans les provinces.
    La province de Québec dispose d'un excellent programme en matière de logement. Notre stratégie peut se fonder sur le succès remporté dans les collectivités locales parce que de nombreuses municipalités ont fait un excellent travail afin d'offrir des logements abordables. Cependant, nous n'arriverons à bon port que si le gouvernement fédéral assume son rôle de leadership politique.
    J'ai vu des lettres dans lesquelles le gouvernement disait: « Ne vous inquiétez pas. Nous faisons ce qu'ils faut. » Malheureusement, ce n'est pas le cas. Tous ces organismes le reconnaissent car, dans le cas contraire, ils n'appuieraient pas ce projet de loi.
    Aujourd'hui, je veux dire aux députés que nous pouvons adopter ce projet de loi. Nous pouvons adopter le type de stratégie dont nous avons besoin et nous pouvons affirmer que le logement est un droit fondamental. Nous pouvons dire que, où que l'on vive au pays, nous devons avoir accès à un logement sécuritaire, adéquat et abordable. Aucun Canadien ne devrait vivre dans la rue et dans la misère. Aucun Canadien, aucune famille ne devrait craindre de ne pas pouvoir payer son loyer, de se faire expulser ou de ne pas pouvoir vivre ailleurs que dans un taudis. À mon sens, il s'agit d'un problème fondamental et c'est la raison pour laquelle je me suis présentée aux élections en 1997. Je voulais soulever la question du leadership du gouvernement fédéral en matière de logement.
    Tirons parti des programmes que nous avions auparavant. Tirons parti du modèle de réussite qu'était le Canada au chapitre du logement social, des coopératives de logement et du logement adapté. Nous avions des programmes extraordinaires. Le projet de loi ne vise pas à créer de tels programmes. Il veut susciter le débat qui permettra au gouvernement, en partenariat avec les provinces et les territoires, les Premières nations et les municipalités, d'élaborer le plan à la base de la stratégie.
    Il s'agit d'une question fondamentale à laquelle il faut s'attaquer. C'est pourquoi je tiens, encore une fois, à remercier les députés de leur appui. Le projet de loi est maintenant à une étape cruciale. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Il a été renvoyé au comité. D'excellents témoins ont comparu. Il a été modifié et il en est maintenant à l'étape de la troisième lecture.
    Reconnaissons l'appui que la mesure a reçu. Écoutons nos électeurs. Écoutons les gens qui sont en première ligne et qui, chaque jour, aident des gens qui vivent des situations désespérées et qui ignorent où ils se retrouveront. Écoutons ceux qui tentent de trouver des logements abordables pour loger des familles tant dans les grandes villes que dans les petites collectivités.
    Nous avons la responsabilité de faire ce qui s'impose. Le projet de loi n'est pas compliqué ni révolutionnaire. Il est très simple et très clair. Il exhorte le gouvernement fédéral à agir pour répondre à un besoin humain fondamental.
    Je suis ravie que nous soyons réunis ici pour débattre le projet de loi C-304 et je compte sur l'appui continu des députés pour faire de la mesure législative une réalité.

  (1845)  

    Monsieur le Président, je félicite la députée du travail qu'elle a accompli dans le cas de ce projet de loi. Je sais qu'elle reconnaîtra que les députés du Parti libéral ont appuyé sa mesure et ont contribué à la faire progresser à la Chambre. Je parle surtout du député de Parkdale—High Park, qui a présenté un certain nombre d'amendements solides.
    J'aimerais toutefois connaître la position de la députée sur une grande question. L'un des grands enjeux de la lutte contre la pauvreté et l'itinérance est la question du coût de la pauvreté et de l'itinérance. Je veux citer une étude que la députée connaît sûrement, une étude commandée par le gouvernement de la Colombie-Britannique en 2001 qui est citée dans le rapport du Sénat intitulé Pauvreté, logement, itinérance: les trois fronts de la lutte contre l’exclusion. Voici:
     Les auteurs de l‘étude ont conclu, d‘après l‘expérience des participants, que les coûts des services aux sans-abri pendant la période visée étaient supérieurs de 33 % aux coûts des services utilisés par les anciens sans-abri qui avaient maintenant un logement.
    Autrement dit, de telles mesures sont bonnes pour l'économie en plus d'assurer la justice sociale. Je me demande si elle pourrait nous dire ce qu'elle en pense.
    Monsieur le Président, le député a complètement raison. Cette étude menée en Colombie-Britannique montre la réalité économique de la situation. J'aimerais remercier à nouveau les députés libéraux qui ont appuyé le projet de loi, au comité et d'autres façons. Je sais qu'ils désiraient vraiment faire avancer ce projet de loi. Je leur en suis très reconnaissante, et je sais que beaucoup d'organisations partagent ce sentiment.
    De nombreuses recherches ont été effectuées sur les problèmes du logement afin de déterminer les effets considérables de l'itinérance sur les personnes, leurs vies, leurs familles, leurs collectivités, ainsi que sur l'économie. Des rapports rédigés dans l'ensemble du pays, y compris celui de la Colombie-Britannique qui a été mentionné par le député, montrent que l'itinérance a des répercussions sociales et économiques énormes. C'est une question qui mérite notre attention.
    J'ai un autre rapport qui provient du conseil de planification sociale et de recherche de la Colombie-Britannique et du bureau de la Colombie-Britannique du Centre canadien de politiques alternatives. Ce dernier montre qu'il y a plus de 13 000 personnes sur la liste d'attente en Colombie-Britannique seulement. Il y a approximativement 11 000 personnes qui n'ont pas du tout de logement. Lorsqu'on examine les statistiques de chaque collectivité, on constate que l'itinérance touche un nombre effarant de personnes. C'est un problème croissant. Nous pouvons le considérer du point de vue humain, du point de vue des droits de la personne ou du point de vue économique. Peu importe le point de vue que nous adoptons, il est clair qu'il nous reste beaucoup de travail à accomplir et que nous devons faire adopter ce projet de loi.

  (1850)  

    Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Est a accompli un travail phénoménal en présentant cette mesure législative. Il faut espérer que le projet de loi recevra l’appui de tous les partis.
    Cependant, je tiens à revenir sur le rapport du Centre canadien de politiques alternatives et sur le nombre très limité de nouveaux logements sociaux qui ont récemment été construits en Colombie-Britannique. Comme la députée de Vancouver-Est le sait maintenant, pratiquement tous les fonds consacrés aux logements sociaux en Colombie-Britannique ces dernières années provenaient du célèbre budget néo-démocrate fédéral de 2005, grâce auquel les baisses d’impôt ont été réduites et converties en financement pour le logement dont la Colombie-Britannique a fini par bénéficier. Le gouvernement libéral de la province a construit des logements notamment dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster.
    Je tiens à demander à la députée de Vancouver-Est dans quelle mesure elle pense que le budget néo-démocrate de 2005 a contribué à réduire ne serait-ce qu’un peu le déficit massif de logements abordables et de bonne qualité au pays.
    Monsieur le Président, la somme de 1,5 milliard de dollars prévue dans le budget a joué un rôle essentiel dans la construction de logements partout au pays. Je sais que c'est le projet de loi C-48 qui a permis de construire le petit nombre de logements qui ont été construits en Colombie-Britannique, nous ne l'avons pas oublié.
    Il y a une chose dont nous devons nous rappeler à propos de ces transferts, c'est que nous avons aussi besoin de transparence à cet égard. Il est en effet parfois très difficile de savoir ce que l'argent est devenu. Aussi faut-il, encore une fois, que la reddition de compte soit intégrée à une stratégie nationale. Les gens veulent être sûrs que l'argent prévu pour le logement sert vraiment à cela. Ils veulent être sûrs qu'il va vraiment dans les collectivités locales. C'est un des problèmes que nous ont posé les mesures de relance économique qui sont censées être orientées vers le logement, ainsi que le gouvernement nous l'a dit. Mais, il est très difficile de savoir où cet argent s'est rendu et s'il a servi à la construction de logements ou non.
    Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'un engagement continu. Nous étions très fiers de cette somme de 1,5 milliard de dollars prévue dans le budget grâce au NPD. Mais nous voulons un programme et une stratégie pour les dix prochaines années au moins. Nous voulons de la continuité dans l'offre et la construction de logements afin d'éviter des crises telles dans les collectivités locales que les gens finissent par ne plus savoir où aller ni quoi faire.
    C'est ce que nous voulons éviter. Le projet de loi C-48 constituait un bon début. Nous devons continuer sur cette lancée.
    Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-304, un projet de loi néo-démocrate présentant une stratégie nationale du logement.
    Ce projet de loi a été étudié en comité et a été renvoyé à la Chambre avec des amendements, mais il demeure une mesure législative comportant des lacunes fondamentales.
    Les amendements proposés par le comité ne font rien pour alléger les préoccupations du gouvernement concernant ce projet de loi.
    Les députés néo-démocrates se sont donné beaucoup de peine pour concevoir ce projet de loi. En fait, ils devaient prendre bien soin de s'assurer que la mesure n'irait pas à l'encontre des règles de la recommandation royale, et ils y sont parvenus, mais tout juste.
    Les auteurs de la mesure devaient faire attention à cela parce qu'ils savent aussi bien que quiconque que la mise en oeuvre de leur stratégie nationale du logement coûterait des milliards et des milliards de dollars de plus chaque année.
    Comme le Président l'a décidé, ce projet de loi peut aller de l'avant s'il a l'appui nécessaire, mais cela ne se ferait certainement pas sans difficulté. Nous ne conterons donc pas de balivernes aux députés de l'opposition. La vérité, c'est que ce projet de loi coûterait très cher et même, selon moi, beaucoup trop cher.
    Notre pays est encore en train de se rétablir après la récente récession. Il n'a certainement pas besoin, en ce moment, des dépenses et des hausses d'impôt préconisées par la coalition, et c'est ce qu'il faudrait si ce projet de loi était adopté. Les partis de l'opposition ne peuvent pas le nier.
    Il me semble que chaque fois qu'un membre de l'opposition prend la parole, c'est pour préconiser des dépenses additionnelles de milliards de dollars et d'autres augmentations d'impôts.
    Cela reviendrait à grossièrement sous-estimer le coût des autres mesures proposées par l'opposition que de dire que certaines d'entre elles entraîneraient de grosses dépenses. Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi n'échappe pas à la règle.
    M. Peter Julian: Des prisons, la TVH, des chasseurs à réaction.
    M. Dean Del Mastro: Monsieur le Président, j'ai l'impression que le député aimerait débattre de l'opportunité d'enfermer les personnes qui ont commis des crimes violents contre d'innocentes victimes.
    Je me ferais un plaisir de lui expliquer pourquoi les criminels violents devraient être en prison plutôt qu'en liberté au Canada, mais je ne pense pas que ce soit le sujet du présent débat. Cependant, je serais disposé à débattre de la question avec lui n'importe quand. D'ailleurs, j'irai en débattre avec lui dans sa propre circonscription, s'il le veut. Je défends la justice, il n'y a rien de mal à cela. Le député peut chahuter autant qu'il veut. Pour ma part, je continuerai d'expliquer en quoi cette mesure est tout aussi mal avisée que pratiquement toutes les autres mesures présentées par le NPD.
    Le projet de loi coûterait des milliards de dollars à mettre en oeuvre, dollars qu'on cueillerait dans un arbre, comme par magie — c'est ça les mathématiques selon le NPD — et que le gouvernement fédéral serait appelé à dépenser dans un domaine de compétence fondamentalement provinciale. J'aimerais bien voir comment le Bloc réagirait à un projet de loi qui empiète aveuglément sur un champ de compétence provinciale.
    C'est hallucinant. Où donc les néo-démocrates pensent-ils pouvoir trouver cet argent sans augmenter les impôts? Les gouvernements n'ont pas d'argent. L'argent versé par les contribuables est leur seule source de revenu. Les néo-démocrates ne comprennent pas cela. Nous ne pouvons pas fabriquer de l'argent. Nous n'avons pas d'arbre magique où pousse l'argent. Je suppose que les néo-démocrates ont à leur service un mathématicien particulièrement doué qui leur fait des miracles.
    Ils veulent établir une nouvelle bureaucratie, mais comment pensent-ils qu'une bureaucratie fédérale serait en mesure d'être aussi au courant, aussi compétente et aussi réceptive que les gouvernements provinciaux et territoriaux avec qui nous travaillons déjà étroitement? Pourquoi pensent-ils qu'Ottawa en sait davantage que les municipalités et les gouvernements provinciaux et territoriaux, que les intervenants locaux et les personnes sur le terrain qui saisissent bien tous les enjeux?
    D'ailleurs, pourquoi pensent-ils que le gouvernement, au sens général, est la seule solution? Pourquoi tiennent-ils tant aux solutions universelles? Fondamentalement, c'est une question d'idéologie. Le NPD est engagé dans une idéologie de gauche, qui préconise les impôts et les dépenses, et minimise l'importance de l'argent. Souvent, très souvent, le NPD peut compter sur le soutien des libéraux et des bloquistes gauchistes — la coalition — à la Chambre. C'est ça leur idéologie. L'idée qui se cache derrière ce projet de loi est que la seule solution est d'augmenter les impôts et les dépenses.
    La mise en oeuvre de la stratégie proposée dans ce projet de loi coûterait des milliards de dollars et le gouvernement devrait les récupérer par le fisc. Leurs propositions entraînent toujours des augmentations d'impôt. En fait, je ne sais même pas si les députés d'en face savent combien coûterait réellement la mise en oeuvre du projet de loi. Chose certaine, ils ne savent pas comment le financer autrement qu'en imposant une augmentation d'impôts non précisée.
    Je pense qu'ils se fichent pas mal que cet argent doive être prélevé quelque part, plus précisément dans les poches des travailleurs canadiens. Le coût de leur idéologie et de ce projet de loi est trop élevé.

  (1855)  

    Ils vivent dans une bulle. Ne regardent-ils pas les nouvelles? Ne voient-ils pas que les gouvernements prennent actuellement des décisions difficiles? Ils continuent à présenter des projets de loi irresponsables et non chiffrés au Parlement et avancent qu'ils sont responsables. Au contraire. D'un côté, ils présentent des projets de loi non chiffrés qui proposent de dépenser plusieurs milliards de dollars supplémentaires à même les coffres de l'État, et de l'autre ils laissent entendre que leur but est d'aider les gens. La mise en oeuvre de ce projet de loi se traduirait par des pertes d'emploi et de débouchés, une augmentation du nombre de sans-abris et des impôts plus élevés. Voilà ce qui en résulterait. Ils ne comprennent rien à l'économie.
    Monsieur le Président, le chahut du NPD est plutôt encourageant, raison pour laquelle je vous demanderais de ne pas intervenir pour y mettre fin, car j'y prends vraiment plaisir.
    Nous débattons des mérites et du bien-fondé des choix stratégiques. Pour ma part, je m'en tiens à l'aspect purement financier, compte tenu de l'état de l'économie mondiale et de l'économie canadienne. Les dépenses qu'entraînerait la mise en oeuvre de ce projet sont tout simplement imprudentes.
    La coalition se fiche peut-être de la santé de nos finances, mais pas le gouvernement. Nous ne pouvons simplement pas nous permettre de dilapider des milliards de dollars. Or, c'est ce que commande la mise en oeuvre du projet de loi.
    C'est remarquable. Je ne suis pas si vieux, mais je suis en politique depuis un certain temps et je peux dire que, à l'heure actuelle, un nombre considérable de projets de logement abordable ont été mis en oeuvre d'un océan à l'autre. C'est grâce au gouvernement, qui s'est fixé comme priorité d'investir dans le logement abordable, de rénover le parc de logements, d'en construire de nouveaux et d'investir dans les collectivités d'un océan à l'autre, dans tous les territoires et toutes les provinces, notamment dans des logements pour les Autochtones dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci. Nous avons fait ces investissements.
     Voilà une constante remarquable: les parrains de ce projet de loi, les économistes irresponsables du NPD, ceux qui chahutent actuellement, sont les mêmes qui ont voté contre ces mesures. Le gouvernement s'est employé à promouvoir les initiatives concernant la construction de logements abordables et la rénovation du parc de logement ainsi que celles destinées à sortir les gens de la pauvreté et à protéger les emplois, notamment les modifications au régime d'assurance-emploi. Ces initiatives ont permis à l'économie canadienne de traverser des difficultés sans précédent — en fait, on n'avait pas vu un ralentissement de cette envergure depuis les années 1930 —, mais le NPD a voté contre toutes ces mesures, même celles visant à aider les sans-abri.
    À Peterborough, un nouveau refuge de la YWCA protège les femmes vulnérables. Cet établissement a été financé par l'entremise d'un de ces programmes. Rappelons-nous que le NPD a également voté contre cette mesure.
    Les néo-démocrates interviennent ensuite à la Chambre pour affirmer que leur idéologie diffère considérablement de la nôtre et que leur objectif est d'aider les Canadiens. Nous avons répondu aux demandes de nos concitoyens et je dois dire que nous l'avons fait de façon responsable sur le plan financier.
    Le gouvernement fédéral accorde un appui considérable au titre du logement. Notre approche comporte plusieurs volets et le système actuel respecte les compétences, les besoins et la situation particulière des provinces et des territoires, ce que ne ferait pas cette irresponsable mesure législative proposée par les néo-démocrates.
    J'ai mentionné plus tôt que la rigidité idéologique du NPD cause des problèmes. Quand les néo-démocrates réclament davantage de dépenses et de programmes, ils oublient la réalité. Ils font abstraction d'innovations susceptibles d'être nettement plus efficaces qu'une simple augmentation du financement, des programmes, des impôts, de l'intervention gouvernementale et...

  (1900)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Il reste encore un peu plus d'une minute au député et j'ai de plus en plus de mal à entendre ce qu'il dit. Je vois que des députés mènent des conversations parallèles. Je les prierais de se rapprocher un peu afin qu'à ce bout-ci de la Chambre, nous puissions entendre ce que dit le secrétaire parlementaire.
    Monsieur le Président, je suis sidéré de voir à quel point les néo-démocrates montent sur leurs grands chevaux lorsqu'on fait ressortir leur irresponsabilité financière et, à en juger par les projets de loi qu'ils présentent, le principe qui leur est cher, soit « imposer pour dépenser ». Ils n'aiment pas qu'on leur rappelle qu'ils sont mal avisés.
    La réalité, c'est qu'à Ottawa, l'argent ne pousse pas dans les arbres. Or, le NPD pense que c'est le cas, que l'argent tombe littéralement du ciel, sinon il ne présenterait pas à la Chambre des projets de loi aussi irresponsables que celui-là. De même, lorsqu'il exige qu'on multiplie les dépenses et les programmes, le NPD empêche les Canadiens de réfléchir à tête reposée. Il nuit certainement plus aux Canadiens qu'il peut les aider.
    La solution de l'opposition se trouve dans ce projet de loi: un nouveau niveau de bureaucratie et des impôts et des dépenses supplémentaires. Il s'agirait de procéder à des transferts de fonds directs, de créer des mesures incitatives et de multiplier les dépenses et les programmes. Toutefois, les néo-démocrates ne savent pas que l'une des meilleures façons d'augmenter les sommes d'argent mises à la disposition des Canadiens et de leurs familles, c'est de passer à l'action au moyen du régime fiscal.
    Les diminutions d'impôts permettent d'augmenter le revenu des familles. Notre gouvernement a mis en places des mesures fiscales qui aident les gens qui en ont besoin, dont la prestation fiscale pour le revenu du travail. Monsieur le Président, c'est bien dommage que je n'aie presque plus de temps, car j'aimerais parler de bien d'autres choses réalisées par notre gouvernement.
    Nous pourrions toujours voir s'il y a consentement unanime pour que le secrétaire parlementaire puisse obtenir plus de temps. Nous reprenons toutefois le débat. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-304. Le Parti libéral appuie le projet de loi C-304 depuis le début.
    Comme bon nombre de projets de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi a connu des difficultés. Je suis ravi que le Parti libéral l'ait amélioré. Je tiens à souligner le travail d'un certain nombre de libéraux au comité. J'ai participé aux travaux du comité, et nous nous sommes montrés très favorables au projet de loi. Je tiens à féliciter mon collègue de Parkdale—High Park d'avoir proposé des amendements qui font que le projet de loi s'applique davantage aux personnes handicapées, qui font participer davantage les organismes à but non lucratif, qui fixent des objectifs et établissent des normes, et qui tiennent compte des grands besoins environnementaux en ce qui concerne les logements sociaux abordables au Canada.
    Nous avons travaillé en ce sens afin d'améliorer encore plus le projet de loi, mais nous appuyons la mesure législative et nous voulons qu'elle soit adoptée. À notre avis, c'est un projet de loi important. Contrairement à ce que le secrétaire parlementaire a laissé entendre, nous estimons que le projet de loi est très solide sur le plan économique.
    Ce projet de loi n'exige pas de recommandation royale. Il porte sur l'établissement d'une stratégie du logement et les gouvernements devraient faire des choix sur ce qu'une telle stratégie devait comprendre. Le projet de loi contient des recommandations, mais on y précise d'entrée de jeu qu'il est essentiel que nous disposions d'une stratégie nationale en matière de logement abordable. Je crois que la plupart des gens seront d'accord sur ce point. Je suis persuadé que les organisations communautaires sans but lucratif, bon nombre d'économistes, de spécialistes en sciences sociales et les gens de la Fédération canadienne des municipalités, qui sont de plus en plus engagés dans le dossier du logement abordable, reconnaîtront également qu'il s'agit là d'un projet de loi qui peut réellement avoir des répercussions positives au pays.
    J'aimerais dire quelques mots sur les besoins en matière de logements abordables. J'ai parlé précédemment d'un rapport du Sénat. Mon collègue néo-démocrate de Sault Ste. Marie et mon collègue bloquiste de Chambly—Borduas, ainsi que d'autres députés du côté ministériel qui ont participé à l'élaboration d'une stratégie de lutte contre la pauvreté le savent déjà, mais je tiens à préciser que le Sénat a publié un rapport sur la pauvreté et l'itinérance en décembre dernier. La Chambre des communes publiera bientôt elle aussi un rapport, mais comme ce n'est encore qu'une ébauche, je n'en citerai pas d'extrait. Je citerai toutefois le rapport du Sénat.
    Le rapport sénatorial aborde la section portant sur l'itinérance par ces mots:
    L‘itinérance est la manifestation la plus visible de l‘incapacité de nos programmes de sécurité du revenu et d‘aide au logement à répondre aux besoins fondamentaux des individus et des familles. Quoique, par définition, l‘itinérance soit difficile à mesurer, de nombreux témoins ont signalé une hausse du recours aux refuges et aux banques alimentaires, même chez les travailleurs.
    Il parle ensuite d'une étude effectuée en Colombie-Britannique et reprend d'autres études menées un peu partout au pays. Je cite à nouveau:
    Les auteurs de l‘étude ont conclu, d‘après l‘expérience des participants, que les coûts des services aux sans-abri pendant la période visée étaient supérieurs de 33 % aux coûts des services utilisés par les anciens sans-abri qui avaient maintenant un logement.
    Autrement dit, l'itinérance nous coûte cher. C'est une situation classique dans laquelle tout le monde perd.
    Mon collègue de Yukon m'a remis l'autre jour un exemplaire d'un très bon rapport publié par le Wellesley Institute. J'aimerais citer ce qu'il y est dit en introduction:
    La capacité des gens à trouver un logement de qualité à prix raisonnable est essentiel à leur bien-être et à leur état général de santé. C'est également un indice clair de l'état de l'infrastructure sociale d'un pays.
    Il n'y a rien de plus vrai. Un grand nombre de personnes qui ont besoin d'un logement plus abordable bénéficieraient d'une stratégie nationale en matière de logement. L'un des groupes qui en bénéficierait le plus est celui des personnes handicapées.
    En avril ou mai, le Conseil des Canadiens avec déficiences a diffusé un communiqué de Marie White, sa présidente nationale. Cette femme compte parmi les grands défenseurs des questions sociales au Canada. Elle défend non seulement la cause des personnes handicapées, mais bien d'autres aussi. Elle demande à tous les partis d'appuyer le projet de loi C-304:
    Un logement adéquat est un pré-requis pour le bien-être des personnes avec des limitations fonctionnelles [...]. L’incidence de la pauvreté est disproportionnée chez les personnes handicapées. Trouver un logement abordable est pour elles un énorme défi.
    L'un des grands défenseurs de la cause des personnes handicapées au Canada est Steve Estey, qui habite dans ma localité, Dartmouth. Il était négociateur lorsque le Canada a participé à l'élaboration de la Convention relative aux droits des personnes handicapées aux Nations Unies. S'il était ici aujourd'hui, Steve nous ferait remarquer à quel point il est important que nous reconnaissions nos obligations internationales envers les personnes handicapées, notamment la partie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées portant sur le droit à un logement, ainsi que la nécessité d'offrir des logements aux personnes handicapées.
    Il y a une autre question que je veux mentionner brièvement. La question du logement est préoccupante non seulement pour les personnes très pauvres, à qui nous devons vraiment être sensibles, mais pour nombre d'autres Canadiens qui sont très inquiets et qui pourraient bientôt avoir eux-mêmes de la difficulté à se loger convenablement.

  (1905)  

    Je cite un chiffre tiré de la revue Recherche économique RBC de septembre. « Aujourd’hui, la famille canadienne moyenne doit consacrer 49 p. 100 de son revenu pour se payer une maison de deux étages standard [...] » On lit aussi que 58 p. 100 des Canadiens sont préoccupés par leur niveau d'endettement actuel, qui est en moyenne de 41 470 $ par personne. Cela signifie que beaucoup de gens ne sont pas loin de se retrouver dans des logements insalubres, voire même sans abri.
    Les statistiques et les preuves établissant le besoin de logements proviennent de différentes sources. Récemment, Recherche économique RBC a publié un rapport sur la récession cachée dans la région de Toronto. On y lit que l'on ne peut pas s'attendre à voir s'améliorer à moyen terme le taux de sans-emploi, le nombre de cas d'assistés sociaux et la longueur des listes d'attente pour un logement social.
    Les nouvelles ne sont pas très positives. Nous devons agir sur tous les fronts contre la pauvreté, et plus particulièrement contre l'itinérance. Parmi les groupes qui ont récemment donné leur appui au projet de loi C-304, il y a YWCA Canada, la Commission ontarienne des droits de la personne et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, qui est une organisation fabuleuse. Elle défend très bien ses causes. Je le sais parce que ma belle-mère est un membre actif de cette organisation et je n'oserais jamais contredire ma belle-mère.
    Parmi les autres groupes qui appuient le projet de loi, il y a l'Association médicale canadienne, Canada Without Poverty, la campagne Red Tent et l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine. Comme je l'ai dit, la Fédération canadienne des municipalités milite activement pour faire de la question du logement un enjeu national, amener tout le monde à la table et déterminer ce que nous pouvons faire, pas seulement parce qu'il s'agit d'une question de justice sociale, mais parce que c'est également sensé sur le plan économique.
    La semaine dernière, avec mon collègue d'Halifax, j'ai animé une table ronde dans ma circonscription sur les soins palliatifs ou les soins de fin de vie. Nous avons beaucoup parlé des gens qui choisissent de mourir à leur domicile. Quelqu'un s'est levé et a demandé: « Que fait-on des gens qui n'ont même pas de domicile où mourir? » Si nous examinons les besoins de base des Canadiens, nous voyons que l'un des plus importants, c'est d'avoir un logement, pas seulement où ils peuvent vivre, mais où ils peuvent mourir lorsque leur heure arrive.
    J'ai souvent visité le refuge Metro Turning Point, dans ma circonscription, où 70 ou 80 hommes partagent la même pièce. Je crois que les lits faisaient partie du matériel excédentaire d'une prison. Les hommes attendent en file pour y passer la nuit. Nous sommes habitués à cela dans nos circonscriptions. Le matin, ils se rendent à la mission ou, dans notre cas, à Hope Cottage. Ils vont là pour manger. Ils passent la journée dans la rue, puis ils reprennent leur place dans la file le soir. Il y a des initiatives vraiment innovatrices. Nous devons faire en sorte qu'il y en ait davantage.
    Dans ma circonscription, il y a aussi Affirmative Industries, un organisme qui fait construire des logements pour des personnes atteintes de maladie mentale. Ces personnes paient un loyer, et dans le cadre du programme, elles investissement dans ces maisons si bien qu'elles finissent pas réaliser des gains. Elles en tirent de la fierté et lorsqu'elles partent elles ont un peu d'argent et un endroit où aller. Mais le plus important, c'est la dignité que leur procure leur acquisition.
    Nous pouvons innover dans le domaine du logement. La Canadian Cooperative Housing Association a des projets formidables qui pourraient bénéficier de la stratégie nationale en matière de logement. Ce ne sont pas les idées qui manquent. Ce qui manque, c'est une stratégie nationale et un engagement de la part du gouvernement fédéral. Nous devons faire davantage.
    Dans le cadre des audiences que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a tenues sur le plan fédéral de lutte contre la pauvreté, tous les témoins qui ont comparu, dont Mike Kirby, de la Commission de la santé mentale, des personnes handicapées et des membres de la collectivité autochtone, ont été unanimes. L'étape la plus importante est l'acquisition d'une maison. Au Canada, nous nous vantons de notre infrastructure sociale. Or, nous devons faire davantage.
    Pour le démontrer, nous pouvons invoquer un argument de justice sociale, mais nous pouvons aussi invoquer un argument économique. Des preuves de plus en plus nombreuses viennent étayer le fait que lorsque les gens ont une maison ils sont un fardeau moins lourd pour les systèmes de santé, de justice et de bien-être social. C'est la voie que nous devons prendre. Il est temps que nous nous dotions d'un système national à cet égard, il est temps que nous nous demandions si nous pouvons faire mieux, si tous les Canadiens devraient être logés, devraient avoir un toit. Dans l'affirmative, ce projet de loi joue un rôle très important.
    Nous sommes ravis d'avoir amélioré la mesure. Nous félicitons la députée de Vancouver-Est, grâce à qui la mesure en est à cette étape du processus. Nous espérons que la Chambre jugera opportun de l'adopter.

  (1910)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du logement social. J'ai remarqué tout à l'heure — et c'est par cela que je commencerai — que notre collègue conservateur ne comprenait rien à la situation du logement social. Il ne connaît rien à l'argent qui peut y être investi. Il ne se rend pas compte que le logement social ne coûte pas si cher que ça en réalité. Actuellement, on paie pour les gens qui sont dans la rue, on paie pour les entretenir, on paie pour leur bien-être et on paie des factures énormes pour leur santé. Cela coûte plus cher que ce que coûterait leur appartement. Il ne comprend rien dans les chiffres. Rien, absolument rien.
    Le Bloc québécois trouve que le logement social et abordable est une nécessité partout au Canada, ce qui inclut forcément le Québec. Comment se fait-il que l'UNESCO dit régulièrement du Canada est un pays riche, mais qu'il ne prend pas soin de ses plus démunis et ne construit pas de logements sociaux, alors que mon collègue dit que non, les logements sociaux ne sont pas nécessaires et constituent des dépenses inutiles? « Inutile » est le mot qu'il a utilisé tout à l'heure. Je pense qu'il n'est jamais allé dans les nombreux quartiers pauvres du Canada. Quant à moi, j'ai visité toutes les villes du Canada et j'ai visité des endroits où habitent les Amérindiens pour voir les conditions de logement. C'est épouvantable. Certains endroits sont effrayants et les gens vivent dans la rue. Quand ils ne vivent pas dans la rue, ils paient des sommes considérables comme à Toronto, selon le Wellesley Institute, tel que le disait mon collègue tout à l'heure. Il relatait que les gens paient jusqu'à 85 p. 100 de leurs maigres revenus pour être logés, car ils ont des enfants. Comment voulez-vous que ces gens mangent par la suite? Ils tombent malades et c'est nous, du gouvernement, qui devons payer pour tenir ces gens en santé et en vie.
    C'est tellement un mauvais calcul de ne pas s'asseoir pour dire que ça nous prend immédiatement du logement social. D'ailleurs, je ne comprends pas comment le Parti libéral a pu arrêter cela en 1991. De plus, le fait que les enfants des itinérants soient élevés dans la rue implique qu'ils n'ont pas de scolarité. Ils vivent en pauvres. Quelle est la meilleure école de la criminalité? C'est la pauvreté. La première raison de la criminalité, c'est la pauvreté. Les conservateurs nous parlent toujours du law and order. Pourtant, ils sont d'accord pour les laisser vivre dans la pauvreté. C'est carrément incroyable.
    Le Bloc québécois a toujours défendu et défendra toujours le logement social. Par contre, je ne sais pas si tous les groupes appuyant le projet de loi C-304 sont conscients que notre gouvernement ne voudra pas l'appliquer. Sont-ils conscients que même si les conservateurs l'appliquent, des études seront faites pendant des années avant qu'il y ait de l'argent à cet égard?
    Ce dont on a besoin immédiatement — et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé un autre projet de loi, même si le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-304, car il nous faut une stratégie —, c'est de l'argent. Au niveau du logement social au Canada, on est en retard.
    Le but du projet de loi C-304 est d'établir une stratégie nationale. C'est là que le bât blesse, car nous avons déjà une stratégie au Québec. La Société d'habitation du Québec gère très bien l'ensemble des besoins. Ce qu'il nous manque, par contre, c'est de l'argent. Dans ce projet de loi, nous aurions aimé qu'il y ait, dès le départ, une pleine compensation, une pleine possibilité de se sortir de cette situation. Si tel avait été le cas, nous aurions pu l'appuyer d'emblée. Cependant, même si ce n'est pas encore fait, nous gardons espoir.

  (1915)  

    Le Bloc a toujours adopté une approche constructive face à ce projet de loi qui n'est pas le nôtre, mais il considère qu'il éveillerait la population, même si ce n'est pas sûr que cela apporterait de l'argent. Par contre, nous voulons réellement recevoir des compensations. Chaque région et chaque Première nation ont leurs propres besoins, tout comme le Québec.
    Au Québec, on a développé une expertise qui est reconnue partout. J'ai cité tantôt le Wellesley Institute. Cet institut dit que le Québec est en avance sur toutes les autres provinces à cause de l'existence de la Société d'habitation du Québec, qui construit de bâtiments éconergétiques et qui a les mêmes normes que l'UNESCO prétend avoir. On ne dit pas que le reste du Canada ne devrait pas l'avoir. On est d'accord pour que le reste du Canada l'ait. Tout ce qu'on demande, c'est que ce projet de loi prévoie une façon de reconnaître nos propres institutions. À ce moment-là, le Québec serait d'accord pour laisser le reste du Canada établir sa propre stratégie.
    Je propose, appuyé par le député par le député de Chambly—Borduas qui est ici présent, que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que ce comité réexamine les articles 3 et 4 ou ajoute de nouveaux articles afin de clarifier le rôle des provinces, dont le Québec, dans le cadre de ce projet de loi.

  (1920)  

[Traduction]

    L'amendement est recevable. Le débat portera sur l'amendement.
    Reprise du débat. La parole est au député de Burnaby—New Westminster.
    Monsieur le Président, je prends la parole afin d'appuyer l'amendement pour la simple raison que le projet de loi C-304 est lui-même d'une importance capitale. Il faut examiner l'amendement au comité puis retourner le projet de loi à la Chambre afin qu'il puisse bénéficier de l'appui de la majorité des parlementaires.
    Pourquoi est-ce important? Comme les députés le savent très bien, nous sommes aux prises avec une crise nationale majeure. Ce soir, près de 150 000 Canadiens vont coucher dans des parcs, sur les trottoirs et dans des refuges pour sans-abri. De plus, comme l'a si bien dit la députée de Vancouver-Est il y quelques instants, près de quatre millions de personnes, des familles, vivent d'un chèque de paie à l'autre sans savoir si elles vont être en mesure de conserver leur maison. Chaque jour elles doivent faire un choix déchirant: payer le loyer ou nourrir les enfants. Il s'agit d'une réalité fondamentale dans le Canada actuel. Notre pays renferme d'énormes richesses. Pourtant, des millions de familles sont sur le point de se retrouver à la rue et des dizaines de milliers de Canadiens vivent déjà dans les rues de nos villes. C'est une honte nationale.
    Si ce Parlement est incapable de s'attaquer à la crise du logement qui frappe notre pays, alors le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il faut s'interroger sur les priorités de cette Chambre. Le logement doit être la priorité absolue. C'est pourquoi nous appuyons l'amendement. C'est aussi pourquoi, bien entendu, nous appuyons le projet de loi présenté par la députée de Vancouver-Est.
    Pendant ma jeunesse à Burnaby—New Westminster, dans les années 1970, ma grand-mère, originaire d'Angleterre, qui était orpheline et qui avait traversé l'océan pendant son adolescence afin de commencer une nouvelle vie au Canada, me parlait souvent de la Grande Crise. Elle me racontait que dans cette ville, dans cette collectivité, des dizaines de personnes vivaient dans les rues. Elle disait, dans les années 1970, à quel point il était merveilleux qu'au Canada plus personne ne soit forcé de coucher à la belle étoile.
    Or, nous savons ce qui s'est produit dans les années 1990 lorsque l'ancien gouvernement libéral a décidé d'équilibrer le budget. Il l'a fait, mais pas aux dépens des riches, des bien nantis et des privilégiés, bref de ceux qui avaient les moyens de faire quelques sacrifices pour leur pays; il l'a fait aux dépens de la classe moyenne et des Canadiens les plus pauvres. C'est la triste réalité avec laquelle nous devons vivre aujourd'hui: les décisions prises dans les années 1990 ont mené à la crise du logement, à la crise des prix du logement qui sévit désormais au pays.
    Pour de nombreuses familles, plus de la moitié du revenu sert uniquement à se loger. C'est le cas de familles qui vivent dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster, dans le secteur du parc Richmond. Quand je cogne à leur porte et que je leur demande quelles sont leurs priorités, ces gens me répondent qu'ils aimeraient pouvoir vivre dans un logement abordable, un logement qu'ils ne craindront pas de ne plus pouvoir payer dans deux ou trois mois, même si leur revenu baisse et que la situation ne s'améliore pas. Lorsqu'une personne est mise à pied à cause d'une invalidité ou qu'elle perd carrément son emploi, elle a du mal à payer son loyer. Elle a peur de ce que le lendemain lui réserve, peur de se retrouver à la rue, peur d'être obligée de dormir sur un banc de parc comme de nombreux autres Canadiens.
    Si on se tourne vers la côte Est et vers des endroits comme Tracadie-Sheila, dans le Nord du Nouveau-Brunswick, on voit que, là aussi, de nombreuses familles ont du mal à payer leur loyer. J'ai d'ailleurs été ravi d'apprendre que, parmi les nombreux citoyens qui appuient ce projet de loi figurent le maire et le conseil municipal de Tracadie-Sheila. Même chose dans le Grand Nord, à Pond Inlet par exemple, où je me suis moi-même rendu il y a deux ans et où il n'est pas rare que, faute d'habitations adéquates, un logement d'une seule chambre abrite 15 ou 20 membres d'une même famille, qui doivent composer avec des températures glaciales et l'obscurité.
    Quiconque a parcouru ce pays d'un océan à l'autre a pu constater la gravité de la crise et les effets qu'elle a eus sur les familles ordinaires canadiennes et sur leurs conditions de vie. C'est très difficile pour les gens de penser à s'instruire, à s'épanouir ou à se recycler quand ils ont du mal à se loger convenablement.

  (1925)  

    Ceux qui n'en sont plus là, qui ont abouti dans la rue, qui doivent dormir dans des refuges pour sans-abri et qui doivent chaque jour tâcher de trouver l'argent pour manger ne sont pas en mesure de penser à se recycler ou à faire leur part pour la bonne marche de notre pays. Ils essaient seulement de survivre. C'est la réalité, aujourd'hui, pour des dizaines de milliers de Canadiens, et c'est sans compter les millions de familles canadiennes dont la situation est tout juste un peu meilleure.
    Aujourd'hui, la députée de Vancouver-Est présente une stratégie du logement qui permettrait de commencer à redresser la situation. Ce serait une première étape très importante, qui obligerait le gouvernement fédéral à s'asseoir avec les intervenants et les organismes communautaires et à faire en sorte de rétablir ce que nous n'aurions jamais dû perdre, le droit au logement, qui devrait être reconnu dans notre pays.
    Le projet de loi a l'appui d'un large éventail d'intéressés dans notre société. Il a l'appui de la profession médicale, plus précisément de l'Association médicale canadienne et de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Il a aussi l'appui du mouvement syndical et des associations du monde des affaires, notamment de la chambre de commerce de Burnaby et de la chambre de commerce de Victoria. Des villes des quatre coins du Canada l'ont appuyé, ainsi que des Églises et des groupes confessionnels, des groupes de femmes et des organisations autochtones.
    Depuis six ans et demi que je siège à la Chambre, je n’ai jamais vu une liste aussi complète de défenseurs d’un projet de loi, qui disent tous d’une même voix, à chacun de nous, aux 308 députés fédéraux, que nous devons adopter cette mesure. Ces gens appuient la mesure parce qu'ils sont conscients de l’ampleur de la crise. Ils savent que la situation de l’itinérance, à notre époque, est un motif de honte pour le Canada. Nous avons un pays riche et bien organisé, et un grand nombre de ses habitants doivent vivre sans que leur droit fondamental à un logement soit reconnu.
    J’ai entendu tout à l’heure un député conservateur dire que cela coûtera cher aux Canadiens que d’assurer le droit au logement. Quel concept absurde, surtout de la part d’un gouvernement qui a tellement gaspillé les fonds publics. Il construit des prisons pour les auteurs de crimes non signalés; il fabrique des faux lacs pour des réunions de 72 heures; il réduit l’impôt sur les sociétés, offrant ainsi aux banques des dizaines de milliards de dollars qu’elles pourront cacher aux Bahamas ou au Panama. Et n'oublions pas sa dépense la plus monumentale, le contrat pour les chasseurs à réaction dont le prix a doublé sans qu’il s’en préoccupe, sans même qu’il essaie de procéder par appel d’offres. Des milliards et des milliards de dollars sont gaspillés et le gouvernement, ou du moins le député conservateur qui a pris la parole, se plaint que de rétablir un programme national qui a déjà existé coûterait de l’argent.
    Le fait est que, pour chaque Canadien itinérant, les frais encourus par notre économie et par les collectivités sont énormes. Le rapport qui a été cité plus tôt indique qu'il en coûte 55 000 dollars en frais médicaux d'urgence et en frais sociaux pour garder quelqu'un dans la rue. Il est absurde que les contribuables canadiens doivent payer pour s'assurer que nous n'ayons pas de programme national de logement.
    Les conservateurs peuvent dire qu'ils ont créé ce concept de communauté fermée qui consiste à construire des prisons. En moyenne, il en coûte 200 000 dollars par année pour garder un détenu en prison. Il est absurde d'affirmer que cette dépense est plus importante que de veiller à ce que tous les Canadiens aient un logement, qu'ils aient un toit sur la tête et qu'ils puissent se consacrer à contribuer au succès du pays, à aider à construire le pays et à participer à la vie de leur collectivité. Il est absurde d'affirmer qu'il est plus important de garder des gens dans la rue au coût de 55 000 dollars par année que de construire des logements qui coûtent une fraction de cette somme et je pense que la plupart des Canadiens peuvent le comprendre en un instant.
    La vérité, c'est que nous disposons des ressources nécessaires. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un engagement. La députée de Vancouver-Est a présenté un projet de loi qui aborde finalement une cause de honte nationale après 20 ans de travail. Son projet de loi est appuyé par le milieu des affaires, par la communauté autochtone, par des syndicalistes et par des gens d'un bout à l'autre du Canada. Tous les organismes, qui appuient par dizaines ce projet de loi, crient à l'unisson ce soir. Ils implorent les parlementaires de voter en faveur du projet de loi C-304 et de mettre en marche le processus qui mettra fin à l'itinérance dans notre pays.
    Nous pouvons y arriver au cours des prochains jours. J'implore tous les députés d'écouter ces voix et de voter en faveur de ce projet de loi.

  (1930)  

    Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir sur ce projet de loi aujourd'hui. Je félicite mon collègue d'en face pour son discours passionné. Même s'il faisait omission de certains faits et principes, son exposé était très enflammé.
    Je tiens à féliciter le vice-président pour les efforts qu'il déploie dans la région de Regina pour le logement et la lutte à l'itinérance. J'ai des proches dans la circonscription du vice-président qui vantent le travail remarquable qu'il a réalisé à ce chapitre et l'excellente initiative qu'a prise le gouvernement en fournissant 625 000 logements à des gens défavorisés.
    Mes proches me disent souvent que le vice-président parle souvent de l'importance du travail et du fait que ce qu'on peut faire de mieux pour quelqu'un, c'est lui offrir du travail. Mes électeurs issus des Premières nations, des électeurs du Nord de l'Alberta, les gens qui ont du mal à joindre les deux bouts et les Canadiens qui mènent deux ou trois emplois de front veulent, avant toute chose, travailler, puis occuper un emploi mieux rémunéré. C'est exactement ce que le gouvernement fait depuis quatre ans et demi. Malheureusement, le député s'est opposé à la plupart des mesures que nous avons prises à cet égard.
    Si on parle des groupes de personnes qui peinent à joindre les deux bouts et sur qui plane jour après jour la menace de se retrouver à la rue, je souligne que, dans ma région, des agriculteurs de génération en génération vivent cette situation. Ces agriculteurs me disent constamment qu'ils doivent avoir accès à plus de marchés. Les éleveurs de bétail et de porc me disent qu'ils doivent avoir accès à des marchés dans d'autres régions du pays. Le vice-président a le même son de cloche dans la vallée de la Qu'Appelle.
    Ce qui me dérange, c'est que le député s'oppose systématiquement au libre-échange. Je vais m'éloigner du sujet un instant et parler de ce député et du NPD. Il ne s'agit pas des conservateurs, ni des libéraux. Il ne s'agit pas du NPD...

  (1935)  

    Non. Il est question du logement.