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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 088

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 27 octobre 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145
NUMÉRO 088
3e SESSION
40e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 27 octobre 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les Prix de reconnaissance aux aînés

    Monsieur le Président, les prix de reconnaissance aux aînés du Seniors Mechanism de la Saskatchewan visent à rendre hommage aux nombreux Saskatchewannais bénévoles du troisième âge qui demeurent actifs et qui continuent à faire un apport positif à la société.
    Les candidats à ces prix sont des aînés exemplaires qui vivent en Saskatchewan et qui contribuent à améliorer la qualité de vie globale dans leur collectivité.
    Ce mois-ci, le Seniors Mechanism de la Saskatchewan a nommé huit personnes de la grande circonscription de Regina—Qu'Appelle, en l'occurrence Lorraine Garrett et Alfred Aichinger, de Regina; Hummer Bartlett et Eileen Rowbotham, de Fort Qu'Appelle; Wes et Judy Bailey, de Cupar; et Shirley Bozarth, de McLean.
    Mae Wesley de Fort Qu'Appelle, a remporté le prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations. La générosité et le dévouement dont Mme Wesley a fait preuve au cours de sa vie ont amélioré la société et ont été une source d'inspiration pour de nombreuses personnes.
    Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour féliciter Mae et toutes les personnes mises en nomination. Ces âmes généreuses ont fourni de nombreuses années de service désintéressé aux collectivités de la circonscription de Regina—Qu'Appelle.

Ellen Bruce

    Monsieur le Président, le 16 octobre 2010, les Gwitch'in ont perdu leur grand chef spirituel, Ellen Kyikavichik, âgée de 98 ans. Première femme autochtone du Nord à être ordonnée ministre, la révérende Ellen Bruce a consacré sa vie à Dieu, à son peuple et à sa famille.
    La grande spiritualité des Gwitch'in a fortifié ma foi, et Ellen Bruce incarnait la force spirituelle pour son peuple. Il suffisait d'être en sa présence et de contempler son regard tranquille et son sourire angélique pour sentir l'ineffable paix intérieure qui l'habitait.
    Député d'Old Crow, la circonscription où résidait Ellen Bruce, Darius Elias a dit d'elle qu'elle aimait son peuple et que cela transparaissait. Pour avoir, sa vie durant, pris soin des autres, fait connaître la culture gwitch'in et s'être dévouée à l'Église Anglicane, elle a reçu l'Ordre du Canada.
    Voici les derniers mots de son éloge funèbre: « Grand-mère, tes yeux souriants, ta tendresse, tes paroles remplies de sagesse, ton sens de l'humour, tes étreintes chaleureuses et ton rire magnifique resteront à jamais gravés dans nos mémoires. Même si tu nous manqueras énormément, nous sommes heureux que tu retrouves ton bien-aimé. »
    Elle est certainement entre les mains de Dieu. Amen.

[Français]

Jean Pouliot

    Monsieur le Président, la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques est reconnue pour ses nombreuses richesses naturelles, mais elle l'est tout autant pour sa richesse humaine. À ce titre, le 11 septembre dernier, le Rimouskois Jean Pouliot, PDG de Produits métalliques PMI, a accédé à la présidence de l'Association de la construction du Québec, qui représente quelque 15 000 entreprises et plus de 100 000 travailleurs.
    M. Pouliot est un homme d'action et de conviction, comme en témoignent ses réalisations. Il a maintenant comme principal objectif de redorer l'image de son industrie. M. Pouliot est aussi très engagé dans la reconstruction d'Haïti, ravagée à la suite du séisme de janvier dernier. Il s'est rendu sur place en avril avec l'idée d'initier la population locale aux techniques de construction modernes.
    Je suis fier de ce Rimouskois et de ses nombreux engagements. Je souhaite la meilleure des chances à M. Pouliot à titre de président de l'Association de la construction du Québec.

[Traduction]

L'équité salariale

    Monsieur le Président, le personnel féminin sous réglementation fédérale attend depuis trop longtemps l'entrée en vigueur d'une loi proactive en matière d'équité salariale.
    Le gouvernement précédent a remis aux calendes grecques la présentation d'un projet de loi sur l'équité salariale, tandis que le gouvernement actuel, avec l'aide de l'opposition officielle, a présenté une mesure législative régressive, qui constitue un retour en arrière en matière d'égalité des femmes.
    Les droits de la personne ne doivent pas être débattus à la table de négociation. La négociation collective consiste à trouver des compromis. Les droits de la personne ne sont pas négociables et ne doivent jamais faire l'objet d'un compromis. Les droits des femmes ne constituent pas une monnaie d'échange à la table de négociation.
    Les rapport Bilson a conclu à l'unanimité que la meilleure façon de parvenir à l'équité salariale, c'est de ne pas inclure cette question dans le processus de négociation collective. Toujours selon ce rapport, le recours à la négociation collective pour atteindre l'équité salariale non seulement renforcera la nature des rapports selon le sexe, mais nuira aussi à l'équité salariale, enjeu qui est au coeur même de nos efforts.
    Les néo-démocrates sont furieux parce que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public entrera en vigueur l'an prochain et parce que les femmes au Canada se verront de nouveau refuser le droit à l'égalité en milieu de travail.

Calgary-Est

    Monsieur le Président, les libéraux ont négligé pendant des années les aspirations des collectivités de l'Ouest du Canada. C'est pourquoi je suis ravi de voir que le gouvernement fédéral finance enfin ces collectivités.
    Grâce au gouvernement conservateur, ma circonscription, Calgary-Est, reçoit sa juste part des subventions fédérales. Ces subventions permettent de lancer de nouveaux projets et donnent de l'espoir aux habitants de ma circonscription dans le contexte économique difficile que nous vivons.
    Le gouvernement a octroyé des fonds à la Parks Foundation Calgary pour la construction de 13 installations récréatives, dont des terrains de jeu. Le gouvernement soutient le Youth Possibilities Program, qui aidera les jeunes à surmonter ce qui les empêche de trouver un emploi en leur permettant d'acquérir des aptitudes professionnelles afin de faciliter leur entrée dans le monde du travail ou leur retour à l'école. De plus, le gouvernement a octroyé des fonds pour aider les gens qui ont des problèmes de santé mentale à devenir travailleurs autonomes.
    Pour obtenir des résultats, le financement ne suffit pas. Ce sont les gens qui font vraiment changer les choses. Je tiens à saluer tous les bénévoles qui ont travaillé sans relâche à l'amélioration de leur collectivité.
    Je félicite les gens de Calgary-Est d'appuyer ces projets intéressants.

[Français]

L'itinérance chez les jeunes

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour soutenir le mouvement RE*Generation, qui a pour objectif de sensibiliser face au problème de l'itinérance chez les jeunes sans-abri du Canada.

  (1410)  

[Traduction]

    Le mouvement RE*Generation a pour objectif de sensibiliser à la situation des jeunes sans-abri et de favoriser un rapprochement entre les Canadiens et les organismes qui travaillent sans relâche à lutter contre l'itinérance chez les jeunes.
    Plus tôt aujourd'hui, sir Richard Branson a visité, à Toronto, le centre d'hébergement pour jeunes Eva's Phoenix, où il a aidé à servir le déjeuner et à sensibiliser à la situation des jeunes sans-abri du Canada. À cette, occasion, il était notamment accompagné de ma collègue, la députée de St. Paul's, et des membres du groupe rock indépendant Mother Mother.

[Français]

    La députée de St. Paul's a déposé la motion M-504 afin de décréter le 17 novembre la Journée nationale de commémoration de l'itinérance chez les jeunes. Nos jeunes sans-abri ne doivent plus demeurer invisibles aux yeux des Canadiens.

[Traduction]

    J'encourage tous les députés à faire ce que doit et à déclarer le 17 novembre Journée nationale de sensibilisation à l'itinérance chez les jeunes.

Bill Otway

    Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que je signale à la Chambre le décès de M. Bill Otway.
    Les enthousiastes de la faune et amateurs de pêche sportive de la Colombie-Britannique ont perdu en lui un ami et un guerrier accompli.
    Bill a passé sa vie sur la ligne de front dans la lutte pour l'excellence dans les pratiques de gestion du poisson et de la faune et il fut le plus véhément de tous les défenseurs du droit de pêcher des pêcheurs à la ligne récréatifs.
    Toujours prêt à offrir des conseils et même à critiquer, Bill n'a jamais démordu de ses convictions pour avoir la cote.
    Bill, qui fut directeur exécutif de la B.C. Wildlife Federation et conseiller en matière de pêche sportive auprès du gouvernement fédéral, a reçu de nombreux prix, dont un Prix national de la pêche récréative décerné par Pêches et Océans Canada.
    Bill réunissait toutes les qualités nécessaires pour porter les fardeaux qu'il a portés. Il était intelligent, obstiné, courageux et foncièrement bon.
    Le décès de Bill marque pour la Colombie-Britannique, et pour le Canada tout entier, la perte d'une personne dont on pouvait difficilement se passer, soit un écologiste doublé d'un sage qui parlait franchement.
    Nous sommes de tout coeur avec son épouse Carol et avec le reste de sa famille.

[Français]

Le programme H.E.R.O.S

    Monsieur le Président, le 7 octobre dernier, à l'école Sophie-Barat, le programme H.E.R.O.S. a été mis en place, pour la première fois au Québec, en collaboration avec les Braves d'Ahuntsic. Ce programme offre concrètement à 25 jeunes, 5 filles et 20 garçons, la possibilité de faire du hockey sans aucun frais, incluant l'encadrement, le temps de glace et l'équipement.
    Le programme H.E.R.O.S. vise, par le hockey, à attirer des jeunes, moins favorisés, vers un parcours offrant un soutien à l'éducation tout en leur permettant de développer leur estime de soi, leur esprit d'équipe ainsi que des habiletés utiles dans la vie, le tout dans un contexte amusant, sécuritaire et où chaque enfant est considéré comme un héros.
    Était présent à cet événement, Willie O'Ree, premier joueur Noir à jouer dans la Ligue nationale de hockey. Sa seule présence était la démonstration vivante pour tous qu'on peut toujours se dépasser, même devant des défis que l'on pense a priori insurmontables.
    Bravo à l'école Sophie-Barat et aux Braves d'Ahuntsic pour cette initiative.
    Bravo à nos héros et longue vie au programme H.E.R.O.S. au Québec!

[Traduction]

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de l'Industrie s'est adressé aux représentants des principales entreprises de l'industrie aérospatiale du Canada et a souligné le contraste frappant entre l'appui sans équivoque du gouvernement pour les plus de 80 000 personnes travaillant dans l'industrie et la promesse des libéraux d'annuler le programme des F-35, ce qui mettrait en péril tous les emplois qui en dépendent.
    Le programme des F-35 profite autant aux Forces canadiennes qu'à l'économie nationale. Les Forces canadiennes remplaceront leurs appareils CF-18, dont la vie utile tire à sa fin tandis que l'industrie aérospatiale bénéficiera des possibilités de créer des emplois hautement qualifiés et bien rémunérés pendant bien des années à venir.
    Toutefois, certains au Parlement se livrent à des jeux politiques et menacent d'annuler le programme des F-35 et, du même coup, toutes les possibilités qu'il offre à l'industrie aérospatiale du Canada.
    Nous ne permettrons pas à la coalition de mettre en péril des dizaines de milliers d'emplois au Canada. Notre gouvernement appuie fermement ces 80 000 Canadiens et leurs familles.

La presqu'île Avalon

    Monsieur le Président, avec ses villages de pêcheurs pittoresques et ses paysages à couper le souffle, la presqu'île Avalon a de nouveau capté l'attention d'un grand nombre de personnes dans le monde.
    Le numéro de novembre du magazine National Geographic Traveller a déclaré notre région la destination côtière numéro un dans le monde, devant d'autres destinations remarquables comme les fjords du Chili et Broome, en Australie.
    Cela n'étonne nullement les résidants de la presqu'île et les milliers de touristes qui envahissent nos côtes chaque année pour faire de la randonnée et du kayak et se frotter à la culture locale, qu'ils aillent pêcher à Cap St. Mary's ou embrasser la morue sur la route Baccalieu.
    Ma collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl et moi savons déjà qu'il n'y a pas meilleur endroit où vivre que la presqu'île Avalon, et maintenant elle est reconnue comme la meilleure destination côtière du monde.
    J'invite tous les Canadiens à faire l'expérience de la beauté naturelle de la presqu'île Avalon à Terre-Neuve-et-Labrador, la destination côtière numéro un dans le monde.

  (1415)  

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, hier, le député d'en face a déclaré que le gouvernement tournait le dos à Miramichi. Rien n'est plus faux. Je suis très fière de prendre la parole à la Chambre au nom des électeurs de Miramichi pour rétablir les faits.
    En dépit des tentatives du député de Moncton—Riverview—Dieppe pour semer la panique, l'abolition du registre des armes d'épaule coûteux et inefficace toucherait de 10 à 50 employés, et non près de 200 comme il l'a laissé entendre à tort hier.
    Cependant, on peut se fier aux libéraux pour tenter de dédaigner et de faire oublier les initiatives positives que le gouvernement met en oeuvre dans cette région, comme les 550 nouveaux emplois annoncés par le premier ministre. Il s'agit de nouveaux emplois permanents qui seront créés à Miramichi et dont cette collectivité profitera directement.
    Le gouvernement lutte contre la récession et les Canadiens le savent. Par ailleurs, les bons travailleurs...
    Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, en novembre, nos anciens combattants devraient être honorés pour les services et les sacrifices qu'ils ont consentis au nom de notre pays. À la place, le 6 novembre prochain, partout au pays, des anciens combattants et des sympathisants se rassembleront dans le cadre d'une journée nationale de protestation. Ils demanderont le rétablissement des pensions liées à des blessures reçues au service du Canada, ainsi que la réintégration du colonel Pat Stogran au poste d'ombudsman des anciens combattants.
    Les néo-démocrates luttent depuis longtemps pour des résultats pratiques et pour l'équité à l'endroit des anciens combattants et de leur famille. Nous avons notamment présenté une motion surnommée « Les anciens combattants d'abord », et demandé un accès élargi aux soins hospitaliers pour les anciens combattants, l'élargissement des critères d'admissibilité du PAAC, et la tenue d'une enquête publique sur la violation de la vie privée des anciens combattants.
    Je suis fier du travail de notre porte-parole en la matière, le député de Sackville—Eastern Shore. L'ombudsman des anciens combattants lui a récemment remis une mention d'honneur pour ses efforts constants au nom des anciens combattants.
    Je demande à tous les parlementaires et à tous les Canadiens de se joindre aux protestataires, le 6 novembre prochain, afin d'appuyer nos anciens combattants.

L'économie

    Monsieur le Président, il est clair que le Plan d'action économique du Canada donne des résultats, dont profitent les Canadiens. Alors que d'autres pays partout dans le monde continuent à perdre des emplois, le Canada a créé de nouveaux emplois. D'après les prévisions du FMI et de l'OCDE, le Canada connaîtra la plus forte croissance de tous les pays du G7 en 2010 et 2011.
    Nous avons investi dans 23 000 projets, ce qui a permis de créer plus de 420 000 emplois. Les Canadiens travaillent. Le gouvernement fait preuve de leadership et grâce à cela, le Canada est en tête de la reprise et affiche un bilan économique et financier plus solide que d'autres pays industrialisés.
    Le Plan d'action économique du Canada protège les intérêts des Canadiens et de leur famille.

[Français]

Les ports de Sept-Îles et de Baie-Comeau

    Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir dire aujourd'hui que, grâce à l'action du Bloc québécois, la région de Manicouagan a réussi à arracher une partie des sommes qui lui reviennent de droit.
    À preuve, en septembre dernier, grâce à la volonté et au travail concerté du milieu, des promoteurs, des intervenants et des élus, Sept-Îles a bénéficié d'un investissement de 7 millions de dollars pour la deuxième phase du terminal La Relance. À quelques jours d'intervalle, Baie-Comeau a reçu à son tour 4 millions de dollars pour consolider les infrastructures d'accueil du port d'escale de croisières internationales.
    Ainsi, le Bloc québécois se tient debout pour les régions du Québec.
    Je félicite les intervenants qui, par leur détermination et leur travail, permettent à la Côte-Nord de prendre sa place sur l'échiquier économique en ramenant d'importants investissements dans la région.

[Traduction]

Les prestations d'invalidité de longue durée

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur le projet de loi S-216, dont le Sénat est actuellement saisi et qui doit être adopté avant Noël si l'on veut éviter que ne s'épuisent les prestations d'invalidité de longue durée de 400 Canadiens malades, invalides et mourants.
    Josée Marin, ancienne employée de Nortel qui perdra toutes ses prestations, a dit: « Pour moi, l'adoption du projet de loi S-216, c'est la différence entre vivre à la maison et mourir dans ma voiture. »
    Le premier ministre a eu le pouvoir de nommer 32 sénateurs, qui jouissent d'une gamme complète d'avantages et touchent une pension à vie. Il a également le pouvoir d'accélérer l'adoption de la mesure législative au Sénat et de protéger les prestations de centaines de Canadiens.
    Le premier ministre se servira-t-il de son pouvoir pour accélérer l'adoption de la mesure et protéger des prestataires canadiens, ou choisira-t-il de se croiser les bras et de laisser des Canadiens comme Josée se débrouiller seuls?
    Nous avons jusqu'à Noël. Adoptons ce projet de loi.

  (1420)  

[Français]

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, alors que les libéraux promettent d'abolir le programme des F-35 et mettre ainsi en danger tous les emplois qui en dépendent, aujourd'hui, le ministre de l’Industrie a réaffirmé le soutien sans équivoque de notre gouvernement envers plus de 80 000 hommes et femmes oeuvrant dans cette industrie.
    Cet investissement profitera aux Forces canadiennes aussi bien qu'à l'économie canadienne. Les Forces canadiennes remplaceront un aéronef qui approche de la fin de sa vie utile, tandis que l'industrie aérospatiale canadienne bénéficiera des retombées qui lui permettront de créer des emplois très spécialisés et bien rémunérés pendant des années pour les Québécois et les Canadiens.
    Les investissements dans le programme des F-35 se traduiront par des retombées importantes, des contrats supérieurs à 350 millions de dollars pour des entreprises, des laboratoires de recherche et des universités du pays. Les dizaines de milliers de travailleurs du secteur aérospatial...
    À l'ordre. Nous passons à la période des questions orales. Le chef de l'opposition a la parole.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, la vérificatrice générale a dénoncé l'incompétence et le gaspillage de ce gouvernement dans l'achat des hélicoptères Chinook sans appel d'offres, et le gouvernement est en train de faire la même erreur avec les avions de chasse.
    Pourquoi ce premier ministre n'écoute-t-il pas la vérificatrice générale, n'annule-t-il pas l'accord et ne lance-t-il pas une compétition libre, ouverte et transparente pour remplacer les CF-l8?
    Monsieur le Président, nous avons vu le rapport de la vérificatrice générale. Elle a fait des recommandations en ce qui concerne l'achat des hélicoptères et les futures transactions. Évidemment, le gouvernement va écouter ces recommandations. En même temps, il y a un processus en cours depuis longtemps pour l'achat des chasseurs, et le gouvernement va procéder pour assurer les meilleurs avions à nos aviateurs.
    Monsieur le Président, le problème, c'est qu'il n'y a aucune preuve sur le plan compétitif que c'est le meilleur avion.

[Traduction]

    Tout d'abord, ça a été les Chinook. Maintenant, ce sont les F-35. La vérificatrice générale dit aux Canadiens que la politique d'acquisition du gouvernement est un gâchis marqué par l'incompétence.
    Est-ce que le premier ministre écoutera la vérificatrice générale, annulera le marché et lancera un appel d'offres libre, concurrentiel et transparent pour remplacer les CF-18?
    Monsieur le Président, le gouvernement examine et mettra en oeuvre les recommandations de la vérificatrice générale.
    Cependant, s'il y a un problème du côté des hélicoptères, c'est qu'il y a 17 ans, le gouvernement libéral a annulé un marché d'acquisition et a payé 1 milliard de dollars pour n'obtenir aucun hélicoptère et les gouvernements subséquents ont dû ramasser les pots cassés.
    Nous ne ferons pas la même erreur avec le remplacement des CF-18. Nous achèterons le meilleur matériel pour les Forces canadiennes. Des travaux sont déjà confiés au secteur canadien de l'aéronautique, que la coalition mettra en péril, ce que ne fera pas le gouvernement actuel.
    Monsieur le Président, le gouvernement a tendance à refuser d'assumer ses responsabilités. Les conservateurs perdent le vote en vue d'obtenir un siège au Conseil de sécurité et ils blâment quelqu'un d'autre. Ils font un gâchis du marché d'acquisition des hélicoptères et ils blâment le gouvernement précédent. Quand le gouvernement actuel assumera-t-il la responsabilité de ses propres gestes?
    La vérificatrice générale a été claire. Les erreurs se sont produites sous un gouvernement conservateur. Les conservateurs peuvent encore se rattraper avec le marché des F-35 en lançant un processus d'appel d'offres ouvert, transparent et concurrentiel. Quand écouteront-ils la vérificatrice générale?

  (1425)  

    Monsieur le Président, le gouvernement écoute la vérificatrice générale. Nous avons le bon processus pour ce qui est des CF-18 et des CF-35. Ce n'est pas le même dossier, ce que l'opposition semble ne pas comprendre.
    Cependant, je dirai à tout le monde quelles sont nos responsabilités. Nous devons remplacer les avions de combat et éviter de faire de la petite politique avec la vie de nos militaires. Nous avons une responsabilité, lorsque vient la Journée nationale de l'aviation, de veiller à protéger les gens, les hommes et les femmes qui travaillent dans l'industrie aéronautique, contre le comportement irresponsable du chef de l'opposition et de sa coalition. C'est ce que nous ferons.
    Monsieur le Président, hier, la dénonciation des dépenses inconsidérées des conservateurs avait de quoi choquer. Nous avons appris qu'au moment de l'acquisition des hélicoptères Chinook, le gouvernement n'a jamais défini ses exigences opérationnelles, a trompé les Canadiens au sujet du coût réel de l'acquisition, n'a pas tenu compte de l'entretien permanent nécessaire et a foncé sans aucun processus concurrentiel. Les conservateurs sont maintenant prêts à suivre le même processus pour se procurer une carte de crédit volante.
    Pourquoi ne pas faire ce qui s'impose et annuler l'achat pour soumettre le remplacement des avions de combat à un processus concurrentiel ouvert?
    Monsieur le Président, encore un peu de fausse rage contre la machine. Le député avait un autre refrain lorsqu'il était secrétaire parlementaire du ministre de la Défense en poste lorsque le projet a été mis en avant par le gouvernement dont il faisait partie.
    Nous remercions la vérificatrice générale pour ses recommandations. Comme le premier ministre l'a déclaré, nous donnerons suite à ces recommandations. Cependant, ma préoccupation, et celle qu'a exprimée le premier ministre, c'est de poursuivre un processus et des acquisitions qui doteront nos militaires du meilleur matériel que nous pouvons nous offrir pour assurer le succès de leurs missions et les protéger afin qu'ils puissent rentrer à la maison en toute sécurité.

[Français]

    Monsieur le Président, quatre pays participants au projet des F-35 ont déjà coupé ou réduit leurs achats.
    Les États-Unis font tout un effort pour contrôler les coûts. Le Pentagone croit que les coûts sont hors de contrôle. Les conservateurs britanniques vont diminuer leur commande de plusieurs avions.
    Ce sont les deux pays les plus importants dans le projet, et les conservateurs canadiens les ignorent complètement.
    Pourquoi ces pays protègent-ils leurs contribuables, alors que les conservateurs ici ne font rien pour les contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, c'est absolument faux.

[Traduction]

    Je crois que le chef de l'opposition subit momentanément l'influence d'Ebenezer Scrooge. Nous voyons les fantômes des annulations du passé. Tout le monde le sait.
    En 1993, le Parti libéral du Canada a dépensé 1 milliard de dollars pour ne pas acheter d'hélicoptères. Les libéraux ont annulé le projet d'acquisition d'hélicoptères maritimes. D'un trait de plume, ils ont annulé l'acquisition de ces hélicoptères.
    Dix-sept ans plus tard, nous n'avons toujours pas d'hélicoptères maritimes et nous le devons à l'irresponsabilité des libéraux.

[Français]

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, un policier de la GRC a récemment affirmé que le clan de Vito Rizzuto contrôlait une partie du secteur de la construction au Québec en exigeant des entrepreneurs qu'ils paient une cote de 5 p. 100 sur les contrats obtenus. Or on a ici le ministre des Ressources naturelles qui assiste à un cocktail dans un restaurant dont le propriétaire, Ricardo Padulo, a déjà emprunté de l'argent à Vito Rizzuto. Le père de M. Padulo, Henri Padulo, a été photographié en présence du premier ministre. Enfin, la fille de M. Padulo père sera candidate pour le Parti conservateur lors des prochaines élections.
    Le ministre des Ressources naturelles ne trouve-t-il pas cette situation pour le moins inquiétante et embarrassante?
    Monsieur le Président, le chef du Bloc a fait des allégations contre le ministre et certains contrats du gouvernement. Des fonctionnaires responsables ont témoigné devant le comité parlementaire hier, et ils ont été tout à fait clairs: il n'y avait aucune ingérence dans l'octroi de ces contrats.
    Monsieur le Président, cela ne répond pas à la question que je posais, mais puisque le premier ministre veut s'en mêler, parlons donc du premier ministre qui a expulsé de son Cabinet et de son caucus la députée de Simcoe—Grey parce qu'elle avait été photographiée en présence d'individus proches du monde interlope. Or voilà que c'est le premier ministre lui-même qui apparaît sur une photo avec Henri Padulo, un proche de Vito Rizzuto, dont la fille sera candidate pour le Parti conservateur.
    Le premier ministre ne trouve-t-il pas que sa situation ressemble drôlement à celle de la députée de Simcoe—Grey?

  (1430)  

    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Je dois demander au chef du Bloc s'il peut confirmer qu'il a donné son accord pour que le député de Sherbrooke soit présent à un cocktail de financement organisé par les membres du FLQ?
    Monsieur le Président, à l'aide d'un lobbyiste conservateur, Paul Sauvé a réussi à faire modifier les critères de sélection pour obtenir le contrat de réfection de l'édifice de l'Ouest. En plus, même si son entreprise a été sous le contrôle des Hells Angels et du redoutable Casper Ouimet, il n'a pas été inquiété par les contrôles de sécurité qui sont habituellement de mise dans pareille situation.
    En fait, ces passe-droits ne prouvent-ils pas que Paul Sauvé, qui a organisé un cocktail pour le parrain québécois des conservateurs, a bénéficié d'une certaine forme de « protection »?
    Monsieur le Président, on a besoin de faits. Le 19 octobre dernier, le journaliste Denis Lessard rapportait que le député bloquiste de Sherbrooke était présent lors d'une réunion de financement pour le Réseau de Résistance du Québécois le 2 octobre dernier à Sherbrooke. Le RRQ compte parmi ses membres Rhéal Mathieu, membre d'un néo-FLQ qui avait plaidé coupable à une accusation d'homicide en 1967 en lien avec un attentat à la bombe où deux personnes ont perdu la vie. On a besoin de faits.
    Monsieur le Président, pour remercier les conservateurs, l'entrepreneur qui a reçu le contrat de réfection de l'édifice de l'Ouest après que les règles du jeu aient été modifiées en sa faveur a organisé un cocktail de financement dans un restaurant appartenant à un proche de Vito Rizzuto.
    Le lieutenant québécois des conservateurs est-il toujours à l'aise avec le fait d'avoir présidé un cocktail de financement dans l'un des restaurants fréquenté par des membres de la mafia montréalaise, reconnue pour sa mainmise sur l'industrie de la construction?
    Monsieur le Président, la question est claire: le chef du Bloc a-t-il donné son appui à un de ses députés bloquistes pour qu'il aille à un cocktail organisé par le FLQ? Oui ou non?

La défense nationale

    Monsieur le Président, les conservateurs doivent changer le processus d'octroi des contrats de nos Forces canadiennes. Le contrat des hélicoptères est en retard, il dépasse le budget et les règles ont été brisées. À l'époque, les conservateurs ont dit qu'un appel d'offres n'était pas nécessaire parce que le Chinook était la seule possibilité. La vérificatrice générale a dit que c'était « injustifié ».
    Pourquoi les conservateurs n'apprennent-ils pas? Pourquoi répéter la même erreur avec les F-35?
    Monsieur le Président, on parle de deux acquisitions tout à fait différentes. Dans le cas des hélicoptères, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement examinera les recommandations de la vérificatrice générale et va agir. Dans le cas des chasseurs F-35, un processus d'octroi des contrats est en place depuis longtemps, en fait, depuis le gouvernement libéral précédent. Il est essentiel de remplacer ces avions avant la fin de cette décennie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre n'accepte pas les recommandations de la vérificatrice générale, puis il refuse de leur donner suite. C'est insensé.
    La vérificatrice générale a fait savoir que la mauvaise gestion systémique qu'elle a constatée donnera lieu à des compressions au plan du soutien opérationnel de nos forces armées. Cela est grave.
    Le gouvernement va-t-il donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale, à savoir va-t-il renoncer à son projet d'attribution de marché à un fournisseur unique pour l'achat des F-35 ou va-t-il nous faire revivre le cafouillis des hélicoptères?

  (1435)  

    Monsieur le Président, ce sont deux choses différentes. Bien sûr, le gouvernement va donner suite aux recommandations concernant les hélicoptères. À cet égard, un processus a été mis en place sous le précédent gouvernement libéral.
    Cependant, le chef du NPD ne devrait pas prétendre qu'il soulève ces préoccupations au nom des militaires. En effet, les militaires ont exprimé clairement leurs besoins dans ce dossier. Ce que je constate, c'est que pour se faire du capital politique la coalition utilise les marchés militaires et critique tout ce que l'ensemble du secteur aérospatial et les hauts gradés de la défense estiment nécessaire. Le gouvernement ira de l'avant.
    Très bien, parlons du soutien offert aux militaires, monsieur le Président.
    Le 6 novembre, des soldats et des anciens combattants, des hommes et des femmes qui servent et qui ont servi le Canada, descendront dans la rue pour manifester contre le traitement que réserve le gouvernement aux anciens combattants.
    Nous avons appris que la haute direction envoie aux militaires en service et à des employés civils au sein du ministère des signaux indiquant qu'il leur sera interdit de participer à cette manifestation.
    Ces soldats et ces employés civils qui travaillent au sein des forces armées se sont battus pour la liberté d'expression.
    Le gouvernement et le premier ministre ont-ils envoyé un ordre interdisant à ces personnes, y compris les membres de la GRC, de participer à la manifestation?
    Bien sûr que non, monsieur le Président. Le gouvernement n'a pas à donner de tels ordres, et voici pourquoi: lorsqu'il s'agit de défendre les hommes et les femmes qui portent l'uniforme et de leur procurer le matériel dont ils ont besoin, ces hommes et ces femmes savent qu'il ont l'appui d'un seul parti au Parlement, celui qui forme le gouvernement. Lorsqu'il s'agit d'améliorer les avantages de nos anciens combattants, ces derniers ne peuvent compter que sur un seul parti, et ce n'est pas le NPD, qui s'oppose à cela. C'est notre parti. Nous protégeons les hommes et les femmes qui portent l'uniforme et nous continuerons de les protéger.

[Français]

Les priorités gouvernementales

    Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants fait campagne pour la construction d'une nouvelle méga-prison dans sa circonscription. Pendant ce temps, son gouvernement supprime des subventions déjà insuffisantes pour des programmes de prévention du crime et d'aide aux victimes qui ont prouvé leur efficacité. Les méga-prisons ne réduiront pas le taux de criminalité, bien au contraire.
    Pourquoi le ministre veut-il gaspiller les fonds publics pour construire des méga-prisons dans des circonscriptions conservatrices?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la protection des Canadiens doit passer en premier. C'est notamment en gardant les criminels dangereux derrière les barreaux, et non en les relâchant dans nos rues de manière prématurée, qu'on assure la sécurité dans nos collectivités.
    Contrairement au Parti libéral, nous pensons que la sécurité publique passe avant les intérêts des criminels.
    Monsieur le Président, les Canadiens ont appris hier que le coût d'incarcération des criminels a augmenté de 25 p. 100 au cours des trois premières années de la gestion désastreuse des conservateurs, et les Canadiens ne savent toujours pas combien va vraiment coûter leur politique à la républicaine des mégaprisons. Le gouvernement a d'abord avancé le chiffre de 90 millions de dollars, lequel chiffre a ensuite été multiplié par plus de cent pour atteindre 11 milliards de dollars.
    Savent-ils seulement combien cette politique en matière de prisons va coûter, ou s'agit-il encore une fois d'un chèque en blanc signé par des conservateurs irresponsables?
    Monsieur le Président, de toute évidence, la députée ne va pas écouter ce que je dis, mais peut-être écoutera-t-elle ce que les provinces disent.
    Le ministre néo-démocrate de la Justice du Manitoba a dit que nous faisons beaucoup pour que les gens aient confiance dans le système judiciaire. Le procureur général de l'Ontario, un libéral, a approuvé la mesure du gouvernement, prise mercredi, mettant fin à la pratique voulant qu'on compte en double le temps passé en détention avant le procès.
     Nous travaillons avec les provinces dans l'intérêt des gens que nous servons, contrairement au Parti libéral du Canada.

Les sommets du G8 et du G20

    Monsieur le Président, quatre mois après l'événement, le gouvernement ne sait toujours pas combien a coûté sa prodigalité pour un sommet de 72 heures. Nous avons compté 200 millions de dollars pour des faux lacs, des violoneux et des grignotines, mais plus de 1 milliard de dollars reste inexpliqué. Pourquoi? Parce que gouvernement attend toujours les factures. Le ministre dit qu'elles n'arriveront pas avant décembre. On en conclut que le ministre distribue des chèques en blanc aux entrepreneurs, attend six mois et permet à ceux-ci d'y inscrire le montant qu'ils veulent juste avant Noël. On croirait voir Brian Mulroney en costume de père Noël.
    Le ministre a obtenu des garanties de prix ou n'en a pas obtenu. Si de telles garanties existent, qu'il les dépose afin que nous puissions les voir.

  (1440)  

    Monsieur le Président, nous sommes fiers des réalisations que nous avons accomplies aux sommets du G8 et du G20. Le Canada est le meneur dans la reprise économique mondiale et dans les efforts déployés par la communauté internationale pour venir en aide aux pays en développement. Nous affirmons depuis le début que les dépenses engagées étaient légitimes. Nous attendons que nos partenaires provinciaux et municipaux nous envoient leurs factures avant de les payer.
    Je sais que les libéraux sont prêts à payer les factures avant de les avoir reçues. Toutefois, dans notre cas, nous préférons utiliser l'argent des contribuables de façon responsable.
    Le gouvernement est un meneur pour une seule chose, le gaspillage.
    Tous les gouvernements du monde peuvent organiser ces sommets sans faire sauter la banque, mais les conservateurs en sont incapables. À Londres, à Pittsburgh, au Japon et chez nous, à Kananaskis, des sommets ont été organisés pour une fraction du coût. Maintenant, la Corée annonce qu'elle assurera la sécurité pour 2 p. 100 de la somme consacrée à ce chapitre par les conservateurs. L'excuse du ministre, c'est que ces pays nous cachent des choses et qu'ils ont des coûts secrets. C'est ce que nous dit le ministre qui veut consacrer des milliards de dollars à des prisons pour des auteurs de crimes non signalés.
    Si le gouvernement conservateur est incapable de tenir des rencontres de 72 heures sans que son incompétence entraîne un tel gaspillage, pourquoi les Canadiens devraient-ils lui faire confiance pour combler le déficit, qui a atteint un niveau record sous son règne?
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, le coût final ne sera pas connu tant que les demandes de paiement ne seront pas toutes reçues et vérifiées. Concernant la sécurité, la date limite de présentation de ces demandes est le 1er décembre. Nous disons depuis le début que la vérificatrice générale peut examiner ces rapports à sa guise.
    Je tiens à dire à quel point nous sommes fiers de notre ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour la façon magistrale dont il a géré les dépenses d'infrastructure prévues dans notre Plan d'action économique. Nous maintenons notre appui à nos programmes, car nous en sommes fiers.

[Français]

La Banque du Canada

    Monsieur le Président, au cours de sa comparution au Comité permanent des finances, le gouverneur de la Banque du Canada a avoué que Timothy Hodgson, ex-président de Goldman Sachs, qui agit à titre de conseiller spécial du gouverneur pour une période définie, pourrait retourner dans le monde bancaire sans aucune période contractuelle de purgatoire ou de cooling-off.
    Comment le ministre des Finances peut-il accepter qu'un financier privé puisse retourner auprès de ses amis de Bay Street après 18 mois de fréquentations assidues des secrets de la Banque du Canada? Comment peut-il accepter cela?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Banque du Canada prend ses propres décisions en matière d'embauche et est tenue de se conformer aux lignes directrices concernant les conflits d'intérêts.

[Français]

    Monsieur le Président, comme le nouveau chef de cabinet du premier ministre prêté par Onex, la situation de M. Hodgson est intenable. Tous deux repartiront vers le secteur privé avec des secrets d'État et de nombreux contacts privilégiés.
    M. Hodgson n'est pas un deux de pique. Il négocie la position de la Banque en matière de produits dérivés, dirige les relations de la Banque centrale dans le marché financier de Toronto et il siège au Comité d'examen de la politique monétaire et celui du système financier.
    Comment peut-on penser qu'il retournera dans le privé overnight en oubliant tout ce qu'il a vu, tout ce qu'il a lu, tout ce qu'il a entendu? Cela n'a pas d'allure!

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Banque du Canada prend ses propres décisions en matière d'embauche et est tenue de se conformer aux lignes directrices concernant les conflits d'intérêts.
    Permettez-moi d'ajouter que la personne en question a coupé les liens avec le secteur privé.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, une sentence ne peut être purgée à domicile que si elle est de moins de deux ans. Il ne s'agit donc pas de délinquants violents et dangereux. De plus, le juge qui l'autorise doit être convaincu que cette mesure ne met pas en danger la sécurité publique. S'il accordait ce type de sentence à un délinquant violent et dangereux, ce serait évidemment un motif d'appel important.
    Le ministre peut-il nous confirmer que telle est la loi et que, par conséquent, actuellement, un délinquant violent et dangereux ne peut bénéficier d'une sentence à être purgée dans la communauté?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes très cohérents. Nous croyons que les individus qui commettent des crimes graves avec violence devraient purger leur peine derrière les barreaux plutôt que dans le confort de leur foyer.
    Je sais bien que les députés du Bloc s'opposent toujours à ce genre de choses. Au moins, ils font preuve de cohérence. Toute tentative du gouvernement en vue de sévir contre la criminalité est toujours rejetée ou retardée par le Bloc québécois. Quand ces députés vont-ils enfin comprendre? La criminalité est un problème, et le Bloc devrait appuyer les efforts du gouvernement chaque fois qu'il en a l'occasion.

  (1445)  

[Français]

    Monsieur le Président, quand le ministre répondra-t-il à la question?
    Ce type de sentences est courant en Europe. L'expérience que nous en avons fait au Canada est concluante quant à leur efficacité pour assurer la réhabilitation de nombreux délinquants. Le ministre a parfaitement le droit, lui, de penser qu'on devrait les abolir ou les réduire considérablement, mais de nous dire que c'est pour mettre fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux n'est pas conforme à la vérité.
    Le ministre peut-il nous confirmer que son projet de loi ne vise que des crimes moins graves qui ne mériteraient que des sentences de moins de deux ans?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes très clairs: les individus qui, par exemple, mettent le feu à la maison de quelqu'un ne peuvent pas purger leur peine à domicile.
    Les députés du Bloc sont très cohérents au sujet de toutes ces questions, comme la traite de personnes. L'autre jour, alors que nous débattions de la nécessité d'éliminer la disposition de la dernière chance, ils avaient l'occasion de défendre les intérêts des victimes. Or, les bloquistes ne font jamais cela. Voilà la différence entre eux et nous. Nous allons faire ce qui doit être fait au nom des Canadiens respectueux des lois et des victimes partout au pays.

Les dépenses du gouvernement

    Monsieur le Président, jamais, dans l'histoire du Canada, un gouvernement n'a autant emprunté et dépensé. Il a mis le pays en situation déficitaire avant même le début de la récession. Lors de ses trois premières années au pouvoir, le gouvernement a augmenté les dépenses de plus de 32 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 18 p. 100.
    Le gouvernement a dépensé 2,2 milliards de dollars supplémentaires pour des consultants externes depuis son arrivée au pouvoir et, l'année dernière seulement, il a dépensé 13 millions de dollars supplémentaires pour les communications du CPM. Ce sont là ses priorités.
    Quand ce gouvernement emprunteur et dépensier mettra-t-il un frein à ses dépenses inconsidérées?
    Monsieur le Président, comme les députés le savent, le FMI et l'OCDE ont loué le travail de notre gouvernement, qui a permis au Canada d'avoir la meilleure situation financière de tous les pays du G7. Le député d'en face fait preuve d'hypocrisie quand il dénonce le Plan d'action économique alors qu'il a voté en sa faveur pour le bien du Canada. Il est déplorable de l'entendre prétendre maintenant que le plan de relance n'a pas sauvé des centaines de milliers d'emplois.
    Monsieur le Président, ce gouvernement enclin à emprunter et à dépenser souffre d’une dépendance chronique aux consultants surpayés. L’automne dernier, les conservateurs ont retenu les services de Greg Gormick pour la rédaction de deux communiqués. Il a été payé 1 200 $ pour l’un et 2 200 $ pour l’autre. Autrement dit, il a reçu 3 400 $ dollars pour seulement 1 300 mots.
    Il vaut également la peine de noter que, par la suite, ce consultant est entré au service du député conservateur de Peterborough.
    Des fonctionnaires auraient aussi bien pu rédiger ces communiqués pour une fraction du coût.
    Comment le gouvernement peut-il justifier un tel gaspillage?
    Monsieur le Président, après avoir été mis au courant, j’ai adressé une lettre à cette société d’État. Elle n’échappe pas aux règles.
    Dans ma lettre de réprimande, j’expliquais que j’attendais un examen détaillé des dépenses et que nous devions en avoir pour notre argent. Je tiendrai cette société d’État responsable et je prendrai les moyens nécessaires pour qu’elle se conforme aux règles.
    Monsieur le Président, ce ministre des Finances irresponsable prétend que ses dépenses sont conformes aux prévisions. Pourtant, ses prévisions ont mené à un déficit de 56 milliards de dollars, le plus important de l'histoire du Canada. Le ministre a englouti 1,3 milliard de dollars dans la séance de photo du G20 et 9,4 milliards de dollars pour engager des consultants surpayés. À ces dépenses, il faut encore ajouter 10 milliards de dollars pour des méga-prisons à la républicaine et plus de 16 milliards de dollars pour l’acquisition sans appel d’offres de chasseurs furtifs.
    Quand le ministre mettra-t-il un terme à ces excès d'emprunts et de dépenses et quand fera-t-il preuve de respect à l’endroit du contribuable?
    Monsieur le Président, ce député-là, qui est le porte-parole en matière de finances de la coalition dirigée par les libéraux, lorsqu’on lui a demandé s’il comptait abolir les réductions de TPS à Halifax, a répondu: « Absolument ». Voilà le parti qui augmentera la TPS de deux points de pourcentage et dont le chef se décrit comme un partisan du principe « imposer pour dépenser ».
    Au Canada, les libéraux n’ont aucune leçon à nous faire sur les dépenses.
    Monsieur le Président, ce ministre enclin à emprunter et à dépenser a augmenté les dépenses de 18 p. 100 pendant les trois premières années de son mandat. En fait, à cause de lui, le Canada était en déficit avant même le début de la crise. Il gaspille actuellement des milliards de dollars pour des consultants aux honoraires exorbitants, de la publicité, des séances de photo et des contrats attribués aux petits copains des conservateurs.
    Les contribuables canadiens exigent que ces conservateurs emprunteurs et dépensiers cessent de dilapider ainsi leur argent.
    Quand le ministre des Finances mettra-t-il un terme à sa politique de l’assiette au beurre?

  (1450)  

    Monsieur le Président, voilà donc tout le respect que le porte-parole libéral en matière de finances a pour l’argent des contribuables. Il a en effet affirmé que: « Chaque fois que le caucus libéral ou le Parti libéral a été confronté à un problème, il a toujours pensé pouvoir le résoudre à coups de deniers publics. Les libéraux sont obsédés par les impôts et par les dépenses. »
     Voilà ce que sont les libéraux. Ce sont ces libéraux prompts à imposer pour dépenser qui entraîneront le pays dans un déficit structurel.

La défense nationale

    Monsieur le Président, l'été dernier, notre gouvernement s'est engagé à faire l'acquisition d'avions de combat interarmées F-35 pour remplacer la flotte vieillissante de CF-18 du Canada. Cette décision a été prise 13 années complètes après le lancement initial du programme. Au cours de ces 13 années, un appel d'offres a été lancé et la société Lockheed Martin s'est vu octroyer le contrat de fabrication du seul chasseur de cinquième génération au monde qui répond aux besoins du Canada.
    Le ministre de la Défense nationale aurait-il l'obligeance de faire état des avantages que cette décision comporte pour l'industrie aérospatiale canadienne et pour les Forces canadiennes?
    Monsieur le Président, le député de Westlock—St. Paul a parfaitement raison de dire que le F-35 est le seul aéronef qui répondra aux besoins opérationnels des Forces canadiennes pour les 30 à 40 prochaines années. Je sais que les libéraux sont du même avis parce qu'ils ont eux-mêmes mis le processus en branle.
    Notre industrie aérospatiale pourrait bénéficier de 12 milliards de dollars de contrats et créer des milliers d'emplois. Malheureusement, il y a 17 ans, les libéraux ont annulé un contrat et ils sont encore disposés à le faire. Les libéraux ont annulé d'importants achats de matériel militaire, nuisant ainsi au secteur militaire et à l'industrie aérospatiale.
    L'industrie aérospatiale canadienne condamne la position des libéraux.

[Français]

La Banque du Canada

    Monsieur le Président, toute apparence de conflit d'intérêts dans nos institutions démocratiques mine la confiance du public. C'est une des raisons pour lesquelles les conservateurs ont promis de faire les choses différemment des libéraux et de remplacer leur laxisme avec des règles strictes. Malheureusement, comme Sheila Fraser nous l'a rappelé hier, ils ne l'ont toujours pas fait.
    Hier soir, on a appris que le gouverneur de la Banque du Canada, lui-même un ancien cadre de chez Goldman Sachs, a embauché le chef de la direction de Goldman Sachs Canada, Timothy Hodgson, pour 18 mois après quoi M. Hodgson est libre de retourner au secteur privé, car son contrat ne prévoit aucune période de carence.
    Le ministre trouve-t-il cela acceptable?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la Banque du Canada prend ses propres décisions en matière d'embauche. La banque est obligée de respecter les lignes directrices sur les conflits d'intérêts. La personne dont il est question a rompu tous les liens qu'elle avait avec le secteur privé.
    Monsieur le Président, il ne s'agit pas de savoir s'il a rompu les liens, il s'agit de la porte tournante par laquelle il retournera au secteur privé.
    Comme Sheila Fraser nous l'a rappelé hier, les règles régissant les conflits d'intérêts n'ont toujours pas été mises en place. Elles n'existent pas.
    Goldman Sachs a gagné des milliards de dollars grâce à des produits dérivés. M. Hodgson créera toute l'architecture de la Banque du Canada pour ce secteur et, quand il partira, il connaîtra les codes d'accès du système d'alarme.
    Hier soir, Mark Carney a finalement reconnu qu'il n'a inclus aucune période de restriction dans le contrat de M. Hodgson.
    Les ministres et leur personnel sont soumis à des règles strictes en matière de conflits d'intérêts. Le ministre est-il prêt à travailler rapidement avec le Parlement pour mettre en place les règles promises de longue date, afin de fermer la porte tournante entre la Banque du Canada et des sociétés comme Goldman Sachs?
    Monsieur le Président, la Banque du Canada doit respecter les lignes directrices sur les conflits d'intérêts en ce qui concerne ses employés et on m'a assuré qu'elle les a respectées dans ce cas-ci.

[Français]

Les infrastructures

    Monsieur le Président, la vérificatrice générale a noté que plusieurs projets d'infrastructure ne parviendront pas à respecter les dates butoir fixées par le gouvernement fédéral en raison de l'approbation tardive des projets par les ministères.
    Est-ce que le gouvernement va reconnaître qu'il est en partie responsable des retards sur les chantiers et repousser la date butoir pour tous les projets d'infrastructure, comme le demandent les municipalités du Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la vérificatrice générale pour son analyse du programme d'infrastructure.
     La vérificatrice générale a déclaré qu'elle accorderait une bonne note au gouvernement pour la façon dont il a géré ce programme.
    Elle a ajouté que, à son avis, les fonctionnaires méritent des félicitations pour avoir mis en oeuvre rapidement un programme d'une telle envergure, sans avoir fait fi des règlements ou des précautions applicables.
    Dès sa mise à oeuvre, le programme a permis de créer des centaines de milliers d'emplois dans toutes les régions du pays. Nous agissons de façon juste et raisonnable avec les municipalités, mais nous pouvons remercier le ministre des Finances, l'ancien ministre de l'Infrastructure et le gouvernement d'avoir veillé à ce que la reprise soit permanente.

  (1455)  

[Français]

    Monsieur le Président, les municipalités du Québec sont tannées que le fédéral pellette les problèmes dans leur cour. En raison de la lenteur des ministères fédéraux, plusieurs chantiers risquent de ne pas se terminer à temps. Résultat: les municipalités qui doivent déjà composer avec la pénurie de matériel et de main-d'oeuvre risquent en plus de se retrouver avec une facture supplémentaire.
    Est-ce que le gouvernement va enfin entendre l'appel de la Fédération québécoise des municipalités et de l'Union des municipalités du Québec, et repousser sa date butoir du 31 mars 2011 pour tous les projets d'infrastructure?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les bonnes nouvelles abondent. Il y aurait maintenant une pénurie de travailleurs. Combien d'autres emplois pouvons-nous créer? Nous poursuivrons dans la même voie: nous allons créer des emplois et mettre en oeuvre d'autres projets d'infrastructure.
    J'ai déjà parlé au premier ministre du Québec. Je me suis entretenu avec les ministres Lessard et Hamad, notamment, et je leur ai assuré que nous agirons de façon juste et raisonnable. Le délai arrive à échéance dans cinq mois. Le gouvernement du Québec nous fournit des données et des précisions concernant l'état d'avancement des différents projets. Nous collaborons étroitement avec les ministres québécois.
    En fait, à l'Assemblée nationale, le ministre a déclaré que nous travaillions plus étroitement. Il se dit très satisfait de nos progrès.

Les prestations d'invalidité

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai rencontré Josée, Sue, Peter, Patrick et environ 40 autres personnes handicapées en invalidité de longue durée.
    Ces gens sont venus ici pour raconter leur histoire et pour nous dire qu'ils devront se résoudre à l'itinérance si le gouvernement n'adopte pas le projet de loi S-216 d'ici Noël. Ce sont des Canadiens fiers et travaillants qui ont besoin de notre aide et qui la méritent.
    Le premier ministre peut trouver le temps de nommer 32 sénateurs à vie qui jouiront d'une pension pour le reste de leurs jours. Pourquoi a-t-il maintenant recours à ces mêmes sénateurs pour bloquer l'adoption du projet de loi S-216?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée et à la Chambre que nous nous soucions de tout Canadien qui risque de perdre ses prestations en raison d'une activité du marché économique dont il n'est nullement responsable.
    Je peux aussi dire à la députée que la question est étudiée en haut lieu pour garantir que nous disposons d'un système qui fonctionne pour tous les employés, pour les entreprises qui veulent continuer de fonctionner et pour l'économie canadienne en général. En temps et lieu, lorsque nous aurons des annonces à faire, nous les ferons.
    Monsieur le Président, il ne reste que six semaines et j'espère que les Conservateurs feront vite. Il est clair que ces gens ont besoin d'aide sans tarder. Ils sont venus nous rencontrer ici, en chaise roulante ou avec leur canne et les larmes aux yeux, pour nous demander notre aide.
    Ils doivent obtenir de l'aide d'ici le 31 décembre, date après laquelle ils ne pourront plus toucher de prestations d'assurance-maladie en raison de la faillite de Nortel. Le projet de loi S-216 est leur dernier espoir.
    Pourquoi le premier ministre n'ordonne-t-il pas au Sénat à majorité conservatrice d'adopter ce projet de loi dès maintenant, avant qu'il soit trop tard?
    Monsieur le Président, la députée sait bien, ou devrait savoir, que si nous nous penchons sur les aspects juridiques de la mesure législative proposée, nous constatons que celle-ci ne fera rien pour venir en aide aux personnes qu'on cherche à aider.
    Toutefois, nous voyons à ce que cette question soit étudiée en haut lieu et à ce que nous disposions d'un plan qui tienne compte de l'économie canadienne ainsi que des personnes qui se retrouvent dans cette situation.
    Toutefois, le projet de loi dont parle la députée ne fera rien pour venir en aide à ces gens.

L'environnement

    Monsieur le Président, nous avons appris hier que d'autres canards étaient morts dans les bassins de décantation de Syncrude. Et voilà, qu'aujourd'hui, nous apprenons que des oiseaux ont été trouvés sur les terrains de Shell et de Suncor.
    Les poursuites contre Syncrude et l'amende de 3 millions de dollars qui lui a été imposée ont au moins eu ça de bon que les pétrolières n'hésitent plus à signaler les incidents qui se produisent. Hélas, ce n'est pas en enquêtant sur ces tristes incidents ni en poursuivant les coupables qu'on réussira à empêcher ces industries de continuer à polluer.
    Quand le gouvernement va-t-il se décider à intervenir et à interdire les bassins toxiques qui violent les lois fédérales?
    Monsieur le Président, le gouvernement prend cet incident très au sérieux. C'est totalement inacceptable.
    La députée sait pertinemment que notre gouvernement a clairement dit que le développement des sables pétrolifères devait se faire de la façon la plus respectueuse possible de l'environnement. Les fonctionnaires d'Environnement Canada qui sont chargés de l'application de la loi vont faire enquête sur cet incident.

  (1500)  

    Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement n'a pas entendu ma question.
    Tout le monde connaît les effets de ce secteur industriel sur l'environnement. Le Comité des ressources naturelles et celui de l'environnement se sont penchés sur les répercussions des sables pétrolifères.
    En septembre, les néo-démocrates ont publié un rapport détaillé se faisant le porte-voix de tous ceux qui réclament que le fédéral exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation et de mise en application des mesures environnementales. L'examen annoncé des études de surveillance de la pollution de l'eau ne va pas assez loin, pas plus que l'enquête qu'on nous promet.
    Quand le gouvernement va-t-il exercer ses pouvoirs et va-t-il exiger qu'on nettoie les sables pétrolifères et le bassin hydrologique du Mackenzie?
    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à ce que le développement des sables pétrolifères se fasse de la façon la plus respectueuse de l'environnement possible.
    C'est pour cette raison que le ministre a réuni les plus éminents scientifiques du Canada et les a chargés de surveiller la pollution de l'eau afin de trouver la provenance des toxines qui peuvent se retrouver dans l'eau et de déterminer si elles peuvent être d'origine naturelle. Nous avons également fait l'acquisition d'équipement de pointe servant à la détermination de l'empreinte chimique.

La reddition de comptes par le gouvernement

    Monsieur le Président, les Canadiens attendent du gouvernement qui les sert qu'il soit transparent, honnête et responsable.
    En 2005, les Canadiens ont découvert, à leur grande honte, que Transparency International avait classé le Canada au 14e rang dans son Indice annuel de perception de la corruption.
    Lors des élections de 2006, les Canadiens ont rejeté les libéraux et leurs enveloppes bourrées d'argent et ils ont élu un gouvernement conservateur ayant pour mandat de faire un grand ménage à Ottawa.
    Le président du Conseil du Trésor pourrait-il faire le point sur les progrès que nous avons réalisés jusqu'ici?
    Monsieur le Président, il est tout à fait exact de dire que, dans son Indice de perception de la corruption pour 2005, Transparency International signalait que, sous les libéraux, le Canada était tombé au 14e rang dans le classement de 178 pays. Cela a fait honte aux Canadiens.
    Grâce à notre Loi fédérale sur la responsabilité et à d'autres mesures que nous avons prises, deux ans après ce rapport fort accablant, nous faisions déjà meilleure figure au classement, occupant alors le 8e rang. Cette année, le Canada s'est hissé au 6e rang, et nous ne serons pas satisfaits tant qu'il n'occupera pas le 1er rang.

Le parc national Terra-Nova

    Monsieur le Président, nous sommes tous conscients des dégâts causés par l'ouragan Igor sur la côte Est de Terre-Neuve.
    Une des régions affectées est le parc national Terra-Nova. Les résidants sont inquiets et en colère à propos de l'état des routes dans le parc. Ce sont les seules routes qui les relient au monde extérieur.
    Le ministre responsable de Parcs Canada pourrait-il faire le point sur cette question? S'engagera-t-il à aider les collectivités qui en ont besoin?
    Enfin, j'aimerais rappeler au député qui répondra à la question que la situation est grave.
    Monsieur le Président, comme le sait le député, l'environnement est fragile.
    Le gouvernement est déterminé à veiller à la protection de l'environnement. Il me fera plaisir de travailler avec le député.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, au printemps dernier, tous les partis en cette Chambre se sont entendus pour réformer le système d'octroi de l'asile pour que tous les réfugiés soient traités de façon équitable et aient tous accès à une nouvelle section d'appel. Pourtant, avec son projet de loi visant prétendument à contrer l'immigration illégale, le gouvernement persiste à créer une deuxième catégorie de réfugiés basée sur leur mode d'arrivée au Canada.
    Pourquoi le gouvernement revient-il à la charge avec un projet de loi discriminatoire créant deux classes de réfugiés?
    Monsieur le Président, je trouve très curieux que le Bloc québécois n'ait pas posé une seule question sur la menace que représente la migration clandestine pour l'intégrité et la justice du système d'immigration canadien. Les Québécois et les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement combatte le trafic de personnes et la migration clandestine. Nous avons pris des mesures, et les Québécois s'attendent à ce que le Bloc appuie les mesures dures mais justes du gouvernement là-dessus.

  (1505)  

[Traduction]

    Hier, monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale a une fois de plus fait état de la pagaille totale qui règne à Citoyenneté et Immigration Canada. Le ministre néglige son travail.
    Il faut compter 18 mois pour que les demandes de citoyenneté soient traitées. Certains Canadiens attendent six ans avant d'être réunis avec les membres de leur famille. Il n'y a aucune norme, aucune efficacité et aucune reddition de comptes.
    Quand le ministre va-t-il faire son travail et améliorer le piètre rendement de son ministère en matière de prestation de services, au lieu de modifier les lois afin de s'attribuer plus de pouvoirs?
    Monsieur le Président, nous acceptons les recommandations de la vérificatrice générale, qui sont fort utiles Nous avons déjà mis en place des normes de service.
    Je n'apprécie pas que la députée dénigre le bon travail des fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada, qui sont des bourreaux de travail et qui gèrent le plus important programme d'immigration au monde.
    Peut-être a-t-elle oublié qu'elle s'était opposée aux mesures législatives sensées adoptées lors de la dernière législature et qui ont permis aux nouveaux demandeurs à titre de travailleur qualifié d'obtenir une réponse en six à huit mois, alors que le délai était d'environ six ans sous le gouvernement précédent.

[Français]

Le Bloc québécois

    Monsieur le Président, nous avons appris récemment que des bloquistes appuient une conférence qui compte parmi ses invités le directeur général d'une ONG qui approuve des stéréotypes haineux contre les Juifs.
    Le porte-parole du Congrès islamique canadien prétend que tous les Israéliens âgés de plus de 18 ans sont des cibles justes pour les Palestiniens. Il sera représenté à cette conférence. Ces propos sont inacceptables.
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il commenter l'article du magazine Maclean's, qui rapporte que le député bloquiste de Gatineau serait un commanditaire de cet événement aux relents haineux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai demandé à la GRC d'expliquer sa participation à cet événement dès que j'en ai entendu parler, et d'y mettre fin séance tenante.
    Que les choses soient claires. Le corps de police national du Canada ne doit en aucun cas prendre part à un événement organisé par des gens qui encouragent l'extrémisme et la haine.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Luis Federico Franco Gomez, vice-président de la République du Paraguay.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Michael Spindelegger, ministre des Affaires européennes et internationales de la République d'Autriche.
    Des voix: Bravo!

[Français]

    La présidence a reçu un avis relatif à un recours au Règlement de la part de l'honorable député de Sherbrooke.

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, lors de la période des questions orales, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, ne voulant toujours pas répondre aux questions qu'on lui pose, dont celles de la députée de Terrebonne—Blainville, a dit n'importe quoi. Entre autres choses, dans un premier temps, il m'a accusé et a déclaré que j'avais assisté à une réunion de financement du FLQ. Dans un deuxième temps, il a relaté des propos du journaliste Denis Lessard, des propos erronés que nous avons essayé de faire disparaître du journal, ou tout au moins de les corriger. Il a répété ces deux choses.
    Quand quelqu'un répète des propos erronés, cela devient des propos mensongers. Ce que je voudrais, c'est qu'il s'excuse et qu'il retire ses paroles.

[Traduction]

    Monsieur le Président, permettez-moi de souligner que je n'ai certainement pas, intentionnellement, essayé d'induire quiconque en erreur. J'ai dit que je citais un article de La Presse écrit par le très respecté journaliste Denis Lessard. Je n'ai pas dit que c'était du financement. J'ai demandé si le député était présent à un cocktail organisé par des membres, et non pour le FLQ. Ce que j'ai demandé, c'est s'il était présent en compagnie d'un homme du nom de Rhéal Mathieu. J'ai cité l'article et j'ai demandé des précisions.
    Étant donné les déclarations assez choquantes faites à la Chambre par le parti du député, par son chef et par son caucus, concernant l'intégrité du ministre des Ressources naturelles, puis-je suggérer qu'on examine un peu cette affaire?

  (1510)  

[Français]

    Monsieur le Président, je vais répondre à sa question, parce que de ce côté-ci, nous répondons aux questions quand elles sont posées intelligemment. Il y a eu une réunion du RRQ le 2 octobre. Je n'y étais pas. Il n'y a pas eu de réunion du FLQ. Donc j'y étais encore moins. J'étais trop petit ou disons jeune.
    Le leader dit se fier aux propos d'un journaliste. On connaît les gens qui travaillent pour le leader du gouvernement à la Chambre des communes et on connaît les ressources qu'il a. S'il n'est même pas capable de vérifier les sources, à ce moment-là, je ne sais pas où on s'en va.
    Donc, je demande au député de s'excuser et de se rétracter.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député d'en face n'a toujours pas dit s'il a assisté à une réunion de financement...
    Des voix: Oh, oh!

[Français]

    M. John Baird: Attendez, j'étais en train de faire...

[Traduction]

    Je vais le dire tout de suite, cela me semble être un désaccord sur les faits.

[Français]

    Ce n'est pas le rôle du Président de décider qui a raison ou qui a tort. Je sais bien qu'il y a des désaccords concernant certaines choses qui sont dites en Chambre mais ce n'est pas la prérogative du Président de décider pour l'un ou l'autre.
    L'honorable député de Joliette invoque également le Règlement.
    Monsieur le Président, le problème, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit des choses fausses à propos du député de Sherbrooke. Pour sa part, le député de Lévis—Bellechasse a aussi propagé des faussetés concernant le député de Gatineau. On fait face actuellement à des attaques sans fondement de la part des conservateurs.
    Nous, quand on pose des questions et qu'on attaque, c'est qu'on a fait des recherches. Quand, par exemple, on dit que le ministre des Ressources naturelles était au restaurant de Padulo fils, qui est proche du clan Rizzuto, on a vérifié cela. Quand on dit que Padulo père était photographié avec le premier ministre, on a la photographie. Alors, ce n'est pas une question de débat ici, c'est une question de respect de la vérité et de l'intégrité des parlementaires, ceux du Bloc québécois en particulier.
    Monsieur le Président, j'ai entendu les propos avancés par le député de Lévis—Bellechasse. Demain soir, je n'ai rien à mon agenda, autre que de me préparer à aller à Terre-Neuve pour la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador. Je ne suis conférencier à aucun endroit demain soir et je n'ai donné aucun de mes deniers personnels ou de député à l'organisation qui tiendra cette conférence demain.
    J'aimerais que le député conservateur, qui a dit des choses sur moi, soit que j'appuierais des groupes haineux, s'explique et s'excuse.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Gatineau de son rappel au Règlement. Je veux simplement lui rappeler que dans ma question, j'ai utilisé le conditionnel. Je me reportais à un article publié dans un magazine crédible, le Maclean's.
    Je rappelle à mon collègue que ses amis du Réseau de Résistance du Québécois ont appuyé le dénigrement du magazine Maclean's à l'égard du Québec. Dans ce cas, comme le disait ma grand-mère, si le chapeau lui fait, qu'il le porte, sinon, ma foi, il n'y a pas de quoi en faire tout un plat.

  (1515)  

    Monsieur le Président, je vais tenter de réduire le volume pour vous.

[Traduction]

    À la période des questions, le ministre de la Défense nationale a parlé de l'annulation du projet d'achat des EH-101. Je me demande si vous pourriez demander, monsieur le Président, s'il y a consentement unanime de la Chambre pour que je dépose un document qui serait très instructif concernant ce point soulevé par le ministre de la Défense nationale.
    Je parle bien sûr d'un document que vous connaissez bien, monsieur le Président. Il s'agit du plan du Parti réformiste du Canada daté du 11 mars 1993 qui prévoit, en fait, l'annulation de l'achat des EH-101.
    Ce qu'il y a d'instructif dans ce document du Parti réformiste, c'est que celui qui était directeur de la politique à l'époque où ce parti préconisait l'abolition du projet d'achat des EH-101 occupe maintenant le siège du premier ministre.
    Le député demande-t-il le consentement unanime pour déposer ce document? La Chambre consent-elle à l'unanimité au dépôt de ce document?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Le ministre de la Défense nationale veut intervenir sur ce point.
    Monsieur le Président, comme je ne suis pas membre du parti dont parle mon ami d'en face, je l'invite à déposer ce document là où cela lui conviendra.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour demander le consentement unanime. Je me reporte à une question que j'ai posée au cours de la période des questions au sujet des consultants qui ont fait payer 3 400 $ au gouvernement et aux contribuables pour deux communiqués contenant 1 300 mots et le ministre d'État a déclaré qu'il ferait enquête sur la question.
    J'ai ici les communiqués et je voudrais les déposer pour aider le ministre à mener son enquête. Il convient également de souligner que dans un des communiqués, le ministre lui-même est cité. Par conséquent, j'espère que cela facilitera son enquête, d'autant plus qu'il fait lui-même enquête.
    Par conséquent, j'espère obtenir l'appui de tous les députés.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour déposer ces documents?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Le Président: Je suggère au député de tout simplement envoyer ces documents au ministre.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Affaires étrangères

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie, signé à Ottawa le 19 novembre 2009, et l'Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie pour l'application de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie, signé à Bucarest le 1er juin 2010.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 17 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant la neuvième réunion des ministres de la Condition féminine du Commonwealth.

  (1520)  

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Conformément à son ordre de renvoi du lundi 25 octobre, votre comité a étudié le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), et a convenu, le mardi 26 octobre, d'en faire rapport sans propositions d'amendement.

La Loi sur les transports au Canada

    — Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de présenter ce projet de loi aujourd'hui, un projet de loi qui vise à apporter des modifications à la Loi sur les transports au Canada en ce qui a trait aux sites de chargements des wagons de producteurs.
    Ces sites dans les Prairies, au nombre de 300 environ, sont essentiels pour que tous les agriculteurs puissent exercer un de leurs droits individuels, celui de charger leurs grains destinés à l'exportation dans leurs propres wagons en évitant le système habituel des silos. À la suite d'une décision historique de la Cour suprême du Canada, depuis plus de 100 ans, les agriculteurs ont le droit de charger leurs propres wagons. Dans la vaste majorité des cas, les grains sont transportés de manière traditionnelle, à savoir par l'intermédiaire des installations des sociétés céréalière, qui font payer leurs services. La Cour suprême a cependant décidé que les agriculteurs ont le droit de le faire eux-mêmes; ce droit constitue donc pour eux une soupape de sécurité contre l'exploitation commerciale.
    Au cours de la dernière décennie, le nombre de wagons de producteurs qui ont été commandés et expédiés par des agriculteurs a presque quadruplé. Simultanément, cependant, le nombre de voies d'évitement où ils sont chargés a diminué de plus de la moitié. La fermeture accélérée de ces voies d'évitement est le sujet de ce projet de loi.
    Les voies d'évitement peuvent maintenant être fermées dans les 60 jours suivant la publication d’un avis à cet effet sans que les agriculteurs aient de recours. Le projet de loi prévoit un délai de préavis plus long ainsi qu'un processus d'audiences et il prévoit aussi que, dorénavant, ce sera à la compagnie de chemin de fer de prouver que la fermeture d'une voie est dans l'intérêt du public. Si elle ne peut le prouver, la voie concernée ne sera pas fermée.
    Je sais que cette mesure jouit d'un vaste soutien parmi les agriculteurs des Prairies. J'encourage tous les députés de la Chambre à l'appuyer aussi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur les transports au Canada

    — Monsieur le Président, je suis heureux de présenter le projet de loi sur la limitation du bruit et des vibrations ferroviaires. J'aimerais rendre hommage aux membres du conseil communautaire de Quayside, plus particulièrement James Crosty et Brian Allen, qui cherchent depuis longtemps à obtenir une telle mesure.
    Comme les députés le savent bien, beaucoup de Canadiens dans l'ensemble du pays ne peuvent pas bien dormir la nuit à cause du bruit causé par les opérations de manoeuvre, d'attelage et de dételage, ainsi que du bruit excessif découlant des opérations ferroviaires dans les zones résidentielles. Le nouveau projet de loi permettrait de restreindre les opérations ferroviaires le soir afin que les gens ne soient plus réveillés aux petites heures du matin par le bruit des opérations de manoeuvre, d'attelage et de dételage.
    Les compagnies de chemin de fer n'ont pas fait preuve de coopération. Elles n'ont pas accueilli favorablement certaines des modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada. C'est pourquoi nous devons mettre en place une mesure visant à protéger les habitants des zones résidentielles de l'ensemble du pays.
    Tous les Canadiens méritent de bien dormir la nuit, qu'il s'agisse des habitants de Burnaby—New Westminster, de Winnipeg, de Montréal, de Toronto ou de Halifax. C'est pourquoi je présente ce projet de loi aujourd'hui.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

Les affaires étrangères  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par un grand nombre de citoyens canadiens, qui se sont regroupés sous le nom de « grand-mères de Gilad Shalit ». Cette pétition se fonde sur un engagement profond à l'égard du droit international et des droits de la personne.
    Les pétitionnaires protestent contre l'enlèvement de Gilad Shalit, survenu en Israël durant un cessez-le-feu avec Gaza, qui est contrôlée par le Hamas et où il est détenu en isolement total depuis plus de quatre ans. Comme le soulignent les pétitionnaires, il est privé de tous ses droits en vertu du droit humanitaire international.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'insister pour que la Croix-Rouge, les Nations Unies et d'autres organismes humanitaires fassent respecter les règles du droit humanitaire les plus élémentaires, comme le droit d'avoir la preuve qu'il est en vie, le droit à des visites et le droit de communiquer avec sa famille et vice-versa. Ils demandent également au gouvernement du Canada de rendre l'aide canadienne à Gaza conditionnelle au respect du principe fondamental suivant: que l'Autorité palestinienne s'engage à rapatrier Gilad Shalit. Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement canadien à se servir des bons offices du Canada pour mettre fin à ces violations du droit humanitaire international, obtenir la libération de Gilad Shalit et le retourner à sa famille, conformément aux principes les plus fondamentaux de respect et de justice.

  (1525)  

Le droit à la vie  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de personnes qui s'inquiètent du fait que, même si la Charte des droits et libertés protège la vie humaine depuis des décennies, il n'existe aucune loi qui protège la vie de l'enfant à naître. Ils demandent au Parlement du Canada d'adopter une telle loi.

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des Canadiens de tous les horizons et de diverses collectivités qui veulent que le Parlement sache qu'ils appuient et apprécient véritablement la contribution de nos anciens combattants et qu'ils considèrent qu'un ancien combattant est un ancien combattant indépendamment de la mission à laquelle il a participé ou de l'endroit où il a servi.
     Les pétitionnaires joignent leurs voix à celles de l'ombudsman des vétérans et du général Walter Natynczyk et condamnent la nouvelle Charte des anciens combattants et le ministère des Anciens Combattants, qui ont créé des obstacles aux services offerts aux anciens combattants canadiens.
     Les pétitionnaires réclament également que les services actuellement offerts, notamment par les hôpitaux pour anciens combattants, soient adaptés à la réalité des anciens combattants d'aujourd'hui, dont font partie les quelque 200 000 membres des forces armées qui ont servi dans le cadre de missions de maintien de la paix depuis la guerre de Corée.
     Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre des communes procède à un examen approfondi des questions entourant les pensions, les services du programme de soins spéciaux et le maintien d'un ministère des Anciens Combattants indépendant. Ils souhaitent aussi que le Parlement s'engage à ce que les anciens combattants et leur famille obtiennent le soutien qu'on leur a promis et qu'ils méritent en tant que membres des forces armées d'hier, d'aujourd'hui ou de demain.

[Français]

Le cannabis  

    Monsieur le Président, je désire aujourd'hui déposer une pétition signée par un groupe important de citoyens de ma circonscription qui désirent que soit légalisé l'usage du cannabis. Ils disent que dans une société libre et démocratique comme la nôtre, les citoyens devraient avoir le droit de prendre des décisions éclairées quant à leur comportement, à condition qu'ils ne causent pas de préjudices significatifs aux autres.
    Ils croient fermement que l'usage du cannabis entre dans cette catégorie de comportement. Comme cette drogue n'est pas selon eux plus nocive que le tabac ou l'alcool, qui sont tous deux légaux, pourquoi ne pas traiter le cannabis de la même façon? C'est la question qu'ils posent. Alors, je présente cette pétition.

[Traduction]

Le droit à la vie  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription et de la région du Grand Toronto.
    Les pétitionnaires adressent leur demande au gouvernement canadien, compte tenu de la Charte canadienne et du fait que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et qui a inscrit dans sa charte que chacun a droit à la vie. Considérant que cela fait 40 ans, depuis le 14 mai 1969, que le Parlement a modifié la loi pour permettre l'avortement et que, depuis le 28 janvier 1988, le Canada n'a aucune loi qui protège la vie des enfants à naître, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative en faveur de la protection de la vie humaine, et ce, de la conception jusqu'à la mort de cause naturelle.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Leeds—Grenville, et de quelques circonscriptions avoisinantes.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine) afin d’interdire l’importation ou l’exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ainsi que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

Les frais d'obtention d'un passeport   

    Madame la Présidente, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens. Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Ce nombre a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
    Les frais d'obtention d'un passeport pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $US. À l'heure actuelle, la moitié des Canadiens détiennent un passeport, mais seulement le quart des Américains en ont un.
     Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers et de trois provinces, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
    [...] que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier.
    RÉSOLU que les participants à la conférence encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
    Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.

  (1530)  

Le droit à la vie  

    Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition au nom des Canadiens — je préciserai que 150 autres ont signé cette pétition — qui demandent au Parlement d'adopter une mesure législative en faveur de la protection de la vie humaine, et ce, de la conception à la mort de cause naturelle.
     Les pétitionnaires soulignent le fait que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que la Charte canadienne des droits et libertés stipule que tout le monde a droit à la vie. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative en faveur de la protection de la vie humaine, et ce, de la conception jusqu'à la mort de cause naturelle.

Les indemnisations du gouvernement  

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première a été signée par un grand nombre de mes électeurs de Trinity—Spadina.
    Le sommet du G20 a eu lieu l'été dernier, au plus fort de la saison touristique, au centre-ville de Toronto qui regroupe de multiples petites et grandes entreprises et compte un bon nombre condominiums. À cette occasion, des dommages considérables ont été causés à des entreprises et à de nombreux commerces de détail et la vie des propriétaires de restaurant a été chamboulée.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de verser des indemnisations équitables à ces propriétaires de petites entreprises, qu'ils aient perdu des revenus ou que leurs biens aient été endommagés à cause du sommet du G20.

La sécurité automobile  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente vient d'un grand nombre de cyclistes qui ont remarqué que chaque fois qu'un gros camion tourne à droite, il risque d'entraîner des piétons et des cyclistes s'il n'est pas muni de gardes latérales. À de nombreuses reprises, des gens ont été entraînés sous les roues de ces véhicules. En conséquence, le rapport du coroner sur le décès d'un cycliste torontois a conclu que les gros véhicules sont impliqués dans 37 p. 100 des accidents qui causent le décès de cyclistes.
    Aussi, les pétitionnaires recommandent que Transports Canada modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à exiger que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales pour éviter que des cyclistes et des piétons soient entraînés sous les roues de ces véhicules.

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui à la question no 361.

[Texte]

Question no 361 --
M. Claude Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, BQ):
     En ce qui concerne l’analyse par le ministère des Finances de l’établissement d’un Régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel, ou toutes autres mesures fiscales de même nature, incitant les propriétaires de terres à bois à réinvestir en tout ou en partie les revenus de la coupe de bois dans des travaux d’aménagement: a) quelles sont les différentes modalités examinées par le ministères; b) quelles sont les modalités retenues pour la mise en place d’un tel régime; c) quels sont les avantages et les inconvénients, tant pour les propriétaires que pour le gouvernement, de la mise en place d’un tel régime; d) à combien le ministère évalue le nombre de propriétaires pouvant potentiellement bénéficier d’un tel régime (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) par province; e) à combien le gouvernement estime-t-il ses pertes de revenus advenant la mise en place du régime; f) quelles sont les retombées économiques estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces; g) quelles sont les retombées environnementales estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à soutenir le secteur forestier afin qu’il demeure solide et viable, en continuant de positionner le Canada comme un chef de file en ce qui concerne les nouvelles technologies et les nouveaux produits et marchés forestiers.
    Qui plus est, nous comprenons que les terres à bois privées jouent un rôle important dans la réussite et la durabilité de l’industrie forestière canadienne. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de verser 100 millions de dollars sur quatre ans pour l’établissement de l’initiative sur les énergies renouvelables de prochaine génération en vue d’appuyer le développement, la commercialisation et la mise en œuvre de technologies de pointe pour la production d’énergie propre dans le secteur forestier. Cette initiative, qui a été annoncée dans le budget de 2010, contribuera à l’accroissement de la viabilité du secteur forestier tout en permettant au Canada de continuer d’assurer son leadership à l’échelle mondiale à titre de producteur d’énergie propre.
    En effet, l’Association des produits forestiers du Canada a bien accueilli l’initiative ainsi que les autres initiatives liées à la foresterie annoncées dans le budget de 2010. Elle a d’ailleurs déclaré ce qui suit: « Du point de vue de l'industrie forestière, le gouvernement a bien établi ses priorités: investir dans les emplois respectueux de l'environnement de demain […] L’initiative sur les énergies renouvelables de prochaine génération met à profit la capacité qu’a l’industrie d’apporter une contribution importante à la vision du Canada de devenir une superpuissance de l’énergie propre. Il s’agit d’une belle victoire pour l’environnement, l’économie et les travailleurs de demain. »
    Les initiatives associées à la foresterie qui ont été annoncées dans le budget de 2010 renforcent le bilan éloquent du gouvernement et s’ajoutent aux mesures récentes prises pour soutenir le secteur forestier, y compris: le versement de 1 milliard de dollars au Programme d’écologisation des pâtes et papiers afin de permettre aux usines de pâtes et papiers de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, de devenir des chefs de file en matière de production d’énergie renouvelable à partir de la biomasse, d’accroître leur compétitivité et de créer et de maintenir des emplois; l’octroi de 80 millions de dollars au Programme des technologies transformatrices. Ce programme est administré par FPInnovations, un institut de recherche forestière à but non lucratif dont les activités sont axées sur les technologies de pointe et les percées technologiques; l’affectation de 40 millions de dollars aux programmes Produits de bois canadien, Valeur au bois et Le bois nord-américain d'abord afin d'aider les entreprises forestières à commercialiser à l'étranger des produits innovateurs; l’octroi de 10 millions de dollars pour appuyer des démonstrations à grande échelle de l'utilisation du bois à la canadienne sur certains marchés étrangers, ainsi que d'utilisations non traditionnelles du bois sur les marchés intérieurs; le versement de 40 millions de dollars pour mettre au point des projets pilotes de démonstration de nouveaux produits pouvant être utilisés dans des applications commerciales.
    En outre, Exportation et développement Canada a fourni des services financiers d’une valeur de près de 30 milliards de dollars à des entreprises forestières situées au Canada depuis 2008. Au cours de la même période, la Banque de développement du Canada a consenti des prêts totalisant 300 millions de dollars aux entreprises forestières canadiennes.
    Les propriétaires de terres à bois profitent également de nombreuses mesures fiscales qui tiennent compte de leurs circonstances particulières, notamment:
    Si la terre à bois est gérée comme une entreprise, le propriétaire de la terre peut recourir à la méthode de comptabilité de caisse, ce qui lui permet de réclamer une déduction immédiate pour l’achat de biens et la culture d’arbres qui ne seront coupés que plus tard. Cela lui permet de profiter d’un report d’impôt en vertu duquel il peut déduire les dépenses admissibles à même d’autres sources de revenus.
    Si la terre à bois est gérée conformément à un plan d'aménagement forestier visé par règlement, le propriétaire peut également profiter d’un report d’impôt sur les gains en capital lorsqu’il transfère la terre à l’un de ses enfants.
    Si la terre à bois n’est pas gérée comme une entreprise, le propriétaire peut se prévaloir des taux d’imposition sur les gains en capital découlant de l’exploitation forestière.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Madame la Présidente, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1535)  

[Français]

Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien

L'hon. Jason Kenney (au nom du ministre de la Sécurité publique)  
     propose que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     — Madame la Présidente, je suis fier de commencer le débat sur le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, afin qu'on puisse combattre le crime très grave des passeurs clandestins et de l'immigration clandestine.

[Traduction]

    Je suis ravi de présenter ce projet de loi. Le Canada est très fier de sa longue tradition d'accueil d'immigrants de partout dans le monde. Nous recevons chaque année plus de nouveaux venus que n'importe quel autre pays développé; les nouveaux résidents permanents représentent 0,8 p. 100 de la population canadienne.
    Nous nous enorgueillissons également de notre longue tradition humanitaire qui fait du Canada un lieu de refuge pour les victimes de persécution et de violence qui ont besoin de notre protection. Cette tradition remonte bien loin dans notre histoire, plus précisément à l'époque où sont arrivés les loyalistes de l'Empire-Uni, les loyalistes noirs, les fugitifs du chemin de fer clandestin, les réfugiés de l'Europe de l'Est avant la guerre et les ressortissants hongrois et soviétiques qui ont fui l'oppression communiste après la guerre, et les fameux réfugiés indochinois accueillis par les Canadiens en 1979 et en 1980, qui étaient plus de 60 000. Voilà qui illustre bien la longue et profonde tradition humanitaire du Canada en tant que terre de protection.
    Le Canada accueille plus de réfugiés que n'importe quel autre pays développé au monde. L'accueil de réfugiés est tellement important pour les Canadiens que notre gouvernement a annoncé plus tôt cette année une augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés qui seront réétablis au Canada. Cela signifie que, dès l'an prochain, nous accueillerons annuellement quelque 14 000 réfugiés nécessitant notre protection en plus des demandeurs d'asile dont la demande est évaluée la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et par diverses instances d'appel et tribunaux administratifs de notre système juridique.
    Toutefois, le Parlement a entre autres noté qu'on abusait du système d'asile au Canada, c'est pourquoi le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, a été adopté à l'unanimité au printemps grâce à la collaboration de tous les partis. Cette mesure vise à accélérer le processus de détermination du statut de réfugié afin d'offrir une protection aux réfugiés légitimes et de renvoyer les personnes qui cherchent à abuser de la générosité du Canada.
    Toutefois, les Canadiens sont extrêmement préoccupés par l'immigration clandestine, une activité criminelle particulièrement pernicieuse menée par des individus qui cherchent à exploiter des gens vulnérables qui rêvent d'immigrer au Canada.
     Tout le monde sait que, cette année, le Canada a accueilli sur sa côte Ouest deux grands navires qui transportaient près de 600 migrants illégaux, des gens qui, selon nos services de renseignement, ont payé environ 50 000 $ chacun à des réseaux criminels de passeurs pour entrer au Canada dans les conditions les plus dangereuses possibles et en se faisant exploiter.
     La remarquable ouverture du Canada en matière d’immigration en général et de protection des réfugiés en particulier, qui rend possible notre généreuse politique d’immigration, dépend de la confiance que le système inspire à la population. Les Canadiens exigent un système d’immigration caractérisé par l’équité et la primauté du droit. Ce qui préoccupe profondément les Canadiens au sujet de ces activités d’immigration illégale, c’est précisément le fait qu’elles sapent les principes mêmes de l’équité et de la primauté du droit.
     La position des Canadiens et de leur gouvernement est, et devrait être, que nous continuerons d’être un pays d’ouverture, un pays qui offrira sa protection à ceux qui en ont besoin, un pays qui jouera le rôle de chef de file mondial en ce qui concerne l’obligation morale de protéger les réfugiés, mais que nous refuserons toujours d’être traités comme un simple paillasson par les réseaux criminels qui font des profits en encourageant les gens à entrer au Canada illégalement, d’une façon qui leur fait courir, à eux-mêmes comme aux autres, un danger moral. Nous savons que, chaque année, des centaines et peut-être même des milliers de personnes dans le monde entier sont victimes des ruses dangereuses déployées par les organisations criminelles de passeurs.

  (1540)  

     Je vais maintenant expliquer très clairement le problème auquel nous sommes confrontés, avant d’énumérer les mesures correctives énergiques, mais équitables que nous proposons dans le projet de loi C-49, de même que certaines mesures opérationnelles connexes qui sont prises par le gouvernement et ses organismes.
     Premièrement, le mois dernier, je suis revenu d’un voyage en Asie, y compris en Asie du Sud-Est, où j’ai rencontré mes homologues de divers gouvernements étrangers. J’ai aussi rencontré nos propres agents du renseignement, nos agents des services frontaliers et nos agents d’immigration. J’ai beaucoup appris au sujet du commerce ignoble des passeurs d’êtres humains dans cette région.
     Voici ce que j’ai appris. Il y a trois ou quatre organisations criminelles en activité dans cette région. Elles sont impliquées depuis longtemps dans la contrebande des armes. Comme les hostilités de la guerre civile ont pris fin au Sri Lanka, ces organisations ont décidé de faire passer en fraude une marchandise différente, en l’occurrence des êtres humains. Elles ont recentré leurs capacités logistiques de façon à convaincre les gens qu’elles pouvaient les faire entrer illégalement au Canada.
     Nos partenaires dans la région pensent que ces organisations criminelles ont la capacité d’affréter plusieurs grands navires à coque d’acier permettant chacun de transporter des centaines de migrants illégaux pour les faire entrer au Canada chaque année. Des milliers de gens pourraient donc risquer ainsi leur vie pour entrer illégalement au Canada sur ces navires.
    Comme notre collègue de Toronto le sait bien, tout gouvernement et tout ministre de l'Immigration doivent absolument maintenir la confiance du public à l'égard du système d'immigration. Ce que l'on constate depuis l'arrivée du dernier navire transportant des clandestins, c'est un déclin très troublant de l'appui de la population à l'endroit de l'immigration en général et, plus particulièrement, de la protection des réfugiés.
    Selon le plus récent sondage que j'ai vu, plus de 60 p. 100 des Canadiens affirment que notre réponse à cette menace pour notre souveraineté, nos lois et l'équité de notre système d'immigration devrait consister à empêcher ces navires d'entrer dans les eaux territoriales canadiennes. Cinquante-cinq pour cent des Canadiens ont déclaré que, même si ces navires accostent et que certains de leurs passagers parviennent à être protégés en tant que réfugiés en vertu de nos lois, il faudrait retourner ces gens dans leur pays d'origine, et ce, peu importe si leur demande d'asile est accueillie par les instances judiciaires.
    C'est l'opinion des répondants aux sondages. Imaginez à quel point la réaction des Canadiens serait encore plus vive si plusieurs navires arrivaient en même temps, ce qui, selon mes sources, est tout à fait possible étant donné la capacité logistique des organisations criminelles en cause.
    Nous ne pouvons pas laisser faire cela. La solution de la facilité, c'est de ne rien faire, de débiter des platitudes et de ne prendre aucune décision difficile. Cependant, la solution nécessaire et responsable, c'est de prendre des mesures fermes et résolues. Nous devons faire tout ce qui est raisonnablement et légalement possible de faire pour dissuader et démanteler les réseaux de passage de clandestins et pour réduire les facteurs qui contribuent à la migration illégale afin d'y mettre fin. À défaut de faire cela, nous compromettrions le vaste consensus public qui a toujours existé au Canada en faveur de l'immigration et de la protection des réfugiés. En tant que ministre de l’Immigration, je ne permettrai pas que cela arrive.
    Certains pourraient chercher à nous faire croire que nous pouvons prévenir le passage de clandestins simplement en mettant l'accent sur les passeurs. J'aimerais de tout coeur que cela soit vrai. J'aimerais bien que l'on n'ait pas en même temps à se préoccuper de la demande dans toute cette problématique. Cependant, prétendre que c'est le cas, que l'on peut se passer d'avoir à dissuader les clients de ces organisations de payer 50 000 $ pour venir au Canada, relève d'une très grande naïveté.

  (1545)  

    Ainsi, permettez-moi de donner un aperçu de l'orientation du gouvernement, puis d'aborder la mesure législative.
    D'abord, il est évident qu'il y a des réfugiés légitimes en Asie du Sud-Est et qu'ils ont besoin de protection. Il est également vrai, selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qu'il est toujours préférable de trouver des solutions locales ou régionales pour protéger les réfugiés véritables, et de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les réseaux d'immigration clandestine abusent d'eux. Voilà pourquoi nous avons entamé des discussions préliminaires avec nos partenaires internationaux, dont l'Australie qui, bien sûr, s'intéresse grandement à la question, et avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de la possible élaboration d'une certaine forme de protection dans l'Asie du Sud-Est.
    Pour cela, il faudra notamment inciter les pays qui servent actuellement de lieu de transit pour l'immigration clandestine et la traite de personnes à protéger au moins temporairement les personnes qui, selon les Nations Unies, ont besoin de protection. Il faudra ensuite que les pays comme le Canada offrent, dans une certaine mesure, des possibilités raisonnables de réinstallation pour les réfugiés jugés véritables, ce que nous envisageons déjà.
    Pour être franc, il s'agit toutefois d'une solution à moyen terme ou à long terme. Le travail de collaboration avec les Nations Unies et nos partenaires internationaux n'empêchera pas que les réseaux criminels prévoient faire entrer leurs clients au Canada. C'est ce à quoi ces réseaux travaillent actuellement. Dans certaines régions d'Asie du Sud-Est, des gens ont déjà payé des frais anticipés et attendent leur tour. Les réseaux acquièrent des navires et incitent les responsables à coopérer avec eux. Ces activités ne sont pas des abstractions. Il ne s'agit pas d'une possibilité ou d'une hypothèse. C'est bien réel, et il faut agir concrètement, dès maintenant, afin de décourager l'activité des réseaux d'immigration clandestine.
    Il est également vrai, dans la mesure où nous parlons d'un afflux de migrants d'origine tamoule qu'on fait entrer illégalement, que nous reconnaissons que les Canadiens ont intérêt à voir une paix juste et durable s'instaurer au Sri Lanka. Nous reconnaissons que le peuple tamoul a des aspirations légitimes et qu'il mérite d'être protégé contre la violence et la persécution. C'est la raison pour laquelle, par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, de notre haut-commissariat à Colombo et d'institutions multilatérales, nous continuons d'encourager vivement le gouvernement du Sri Lanka à faire le maximum pour trouver une solution juste aux aspirations légitimes de sa minorité tamoule. C'est une des considérations importantes. Un cadre de protection régional est une autre considération importante
    L'élément peut-être le plus important pour combattre l'arrivée de clandestins est de commencer par empêcher les navires de quitter les pays de transit. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a donné pour instruction aux agences de sécurité et du renseignement concernées d'accroître leur présence et leur capacité dans les pays de transit, en partie pour aider ces pays à accroître leur capacité à détecter les documents frauduleux et les réseaux de passage clandestin et à recueillir de l'information de meilleure qualité et plus utile pour empêcher l'embarquement de clandestins sur les navires.
    À cet égard, je signale qu'il y a deux semaines la police thaïlandaise royale a détenu quelque 150 personnes qui se trouvaient illégalement au pays, sans statut. Il semblerait qu'elles se préparaient à monter à bord de navires qui allaient possiblement les faire entrer clandestinement au Canada. Par conséquent, on agit aussi à ce niveau. Il y a, dans la région, une coopération accrue et améliorée, au niveau de la police et des services du renseignement, entre nous, les Australiens et les pays de transit.
    Toutefois, si un navire réussit à quitter un pays de transit — et nous parlons de vaisseaux-cargo mis hors service qui prennent l'eau et sur lesquels on entasse les gens comme du bétail pour faire la dangereuse traversée du Pacifique avant d'arriver dans nos eaux territoriales — le Canada, après l'adoption du projet de loi C-49, continuera d'honorer ses obligations humanitaires et juridiques nationales et internationales pour offrir sa protection aux réfugiés.

  (1550)  

    Contrairement à ce que certains souhaiteraient, nous ne mettrons pas en danger la vie des gens en tentant de les empêcher de pénétrer dans les eaux territoriales canadiennes. Nous entendons respecter nos obligations internationales en vertu de la Convention sur les réfugiés et de la Convention contre la torture, ainsi que nos obligations nationales en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, afin de protéger ceux que notre système juridique estime en droit de craindre la persécution dans leur pays d'origine. Nous n'allons donc pas renvoyer dans son pays d'origine, refouler pour être plus technique, une personne arrivée au Canada en utilisant cette forme dangereuse, illégale et irrégulière de migration maritime.
    Nous devons transmettre un message clair aux passeurs. C'est pourquoi le projet de loi C-49 prévoit de lourdes peines minimales d'emprisonnement pour les passeurs. Ceux qui auraient organisé l'immigration clandestine de moins de 50 personnes risquent une peine minimale obligatoire de trois ans de prison. S'il y a une ou deux circonstances aggravantes, la durée de cette peine serait portée à cinq ans. Si le groupe d'immigrants clandestins compte plus de 50 personnes, les passeurs s'exposent à une peine minimale obligatoire de cinq ans de prison. En cas de circonstances aggravantes, par exemple avoir mis la vie ou la sécurité de leurs clients en danger, cette peine serait portée à 10 ans. Nous croyons que cela incitera les passeurs et les équipages qui travaillent pour eux à y penser deux fois avant de prendre le Canada comme cible de leur commerce sordide.
    Nous proposons également de nouvelles peines très sévères pour les armateurs qui sont à la base de cette entreprise si lucrative. Ils doivent savoir qu'ils risquent de perdre des millions de dollars s'ils achètent un navire qui servira à des fins illicites.
    De plus, nous avons facilité la tenue de poursuites fructueuses contre les passeurs en apportant des amendements à la loi pertinente et nous prenons d'autres mesures qui visent très clairement les passeurs.
    Toutefois, chaque fois qu'on parle d'un marché illégal, s'il y a une chose que l'histoire, l'expérience commune et l'économie nous enseignent, c'est que tant qu'il y aura une demande assortie d'un gain alléchant, il y aura toujours quelqu'un pour fournir un service ou un bien. Nous ne pouvons donc pas minimiser l'importance de réduire la partie demande de cette entreprise d'immigration clandestine.
    Nous devons nous poser la question suivante: pourquoi les gens du tiers monde sont-ils prêts à payer 50 000 $ pour venir au Canada par des moyens aussi dangereux?
    Certains d'entre eux viennent de pays démocratiques comme l'Inde. Il y a récemment eu un reportage à l'émission CBC News sur des gens de Chennai, dans l'État du Tamil Nadu dans le grand pays démocratique de l'Inde, qui avaient payé des passeurs pour venir au Canada. L'un d'entre eux voulait venir s'installer au Canada parce qu'il avait entendu dire que ce pays donnait des mois de salaire gratuits. Dans une certaine mesure, il existe un attrait économique.
    Il nous semble clair que le fait qu'une personne qui arrive au Canada — dans le cas d'une décision positive en matière de protection des réfugiés, par exemple — puisse immédiatement parrainer des membres de sa famille signifie au fond que les 50 000 $ exigés par les organisations clandestines sont un investissement qui ne sert pas uniquement au demandeur principal qui entre au pays, mais aussi aux membres de sa famille qui viendront par la suite. On peut donc dire que ce montant de 50 000 $ est défendable sur le marché de l'immigration illégale puisque le prix payé pourra permettre à plusieurs membres de la famille de la personne de venir au Canada dans un délai relativement court.
    C'est l'une des raisons pour lesquelles il est important de changer le modèle opérationnel de ces organisations clandestines en prenant des mesures dissuasives. C'est aussi pour cette raison que nous proposons que ceux qui ont été reconnus comme étant entrés clandestinement au pays et qui obtiennent une décision positive en matière de protection obtiennent un droit de résidence temporaire au Canada pour une période de cinq ans. Je serai heureux d'en parler plus longuement au cours de la période consacrée aux questions.

  (1555)  

    Madame la Présidente, je remercie le ministre de l'aperçu de cette mesure législative qu'il nous a présenté.
    En guise de préambule, j'aimerais rappeler aux Canadiens que notre Charte des droits et libertés, dont l'application est différente de celle de toute autre charte dans le monde, à ce que je sache, offre une certaine protection même aux non-citoyens qui se trouvent dans les eaux canadiennes. Je crois que le ministre et tous les députés en conviendront.
    Il n'y a donc pas lieu de se défendre de la compassion et de l'empathie dont les Canadiens font preuve depuis plusieurs décennies, en conformité avec notre législation.
    Ma question porte plutôt sur ce qu'on pourrait appeler la deuxième ou la troisième option. Le ministre a dit que les mécanismes canadiens de protection et toute la rigueur de la justice naturelle s'appliqueront aux personnes qui débarquent chez nous. Or, il n'a peut-être pas examiné à fond une option envisagée en Asie du Sud-Est , soit celle des points d'entrée neutres. Cette option prévoit le recours au même genre d'examen afin de déterminer qui devrait être admis au pays. Il est intéressant de songer à tout le chemin qui a été parcouru pour en arriver à une façon universelle, de type Nations Unies, d'aborder ce problème auquel de nombreux pays, dont le Canada, devront faire face au cours des prochaines années.
    Madame la Présidente, nous avons eu des discussions préliminaires avec des représentants du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, nos collègues australiens et des représentants d'autres pays au sujet de la possibilité d'établir un cadre en Asie du Sud-Est qui permettrait d'assurer le genre de protection régionale dont parle le député.
    Je dois admettre que les pourparlers ne sont pas très avancés parce que nous devons discuter de tout ce qu'il y aurait à faire sur les plans juridique, diplomatique et logistique pour un certain nombre de pays. Nous sommes tout de même résolus à poursuivre le dialogue.
    À mon avis, on pourrait faire une analogie avec la façon dont les réfugiés indochinois ont été traités en 1979 et en 1980, alors qu'ils fuyaient en grand nombre l'oppression communiste. Les Nations Unies avaient alors créé des centres de traitement régionaux où on évaluait les demandes d'asile des réfugiées, qui pouvaient ensuite être admissibles à la réinstallation s'il s'avérait qu'ils avaient effectivement besoin de protection. Le Canada avait accueilli quelque 60 000 réfugiés de cette façon.
    Cela dit, j'aouterai que la solution n'est pas facile à trouver. Si on créait des centres de protection régionaux, il faudrait éviter que ce qui n'est qu'une petite vague de réfugiés se transforme en raz-de-marée. Il y a de par le monde des dizaines de millions de personnes qui voudraient se réinstaller dans un pays développé et qui croient, pour une raison ou pour une autre, être victimes de persécution.
    Nombre d'entre eux sont des migrants économiques. Leurs motifs sont multiples. C'est une question difficile, et, à mon avis, étant donné sa complexité, ces centres ne sont pas une solution viable à court terme pour répondre aux pressions qu'exercent actuellement sur nous ces organisations, et c'est pourquoi d'autres mesures, des mesures comme celles proposées dans le projet de loi, doivent être prises.

  (1600)  

[Français]

    Madame la Présidente, manifestement, le projet de loi devant nous est plus du marketing politique qu'une réelle volonté de changer la politique pour le mieux. Ce projet de loi a été annoncé à Vancouver. On comprend l'aspect politique de la chose parce que c'est là que le bateau est arrivé. On voit aussi que la présentation du ministre, même s'il parle très bien français, a été faite uniquement en anglais. Il s'adresse véritablement au Canada.
    Ce qui est plus évident, c'est qu'il y a dans ce projet de loi un désaveu clair du gouvernement envers le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Aujourd'hui, c'est le ministre de la Sécurité publique qui a déposé ce projet de loi. Il était d'ailleurs à la Chambre pour veiller au discours de son collègue de l'Immigration.
    Au printemps dernier, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a déposé, débattu et défendu à la Chambre une réforme juste, équitable et équilibrée —  selon son propre voeu — en matière de réfugiés. Il a obtenu l'assentiment unanime de la Chambre. Il a négocié avec les autres partis et quatre mois plus tard, il fait l'objet d'un désaveu de son propre gouvernement. Le ministre de la Sécurité publique, en déposant ce projet de loi, lui signale que la réforme qu'il estimait équilibrée ne l'est pas et qu'il faudra présenter d'autres mesures à la Chambre.
    Comment le ministre réagit-il, se sent-il face au désaveu de la part de son collègue de la Sécurité publique?
    Madame la Présidente, j'entends toutes sortes de théories de conspiration politique dans cette question et ces commentaires. Effectivement, il est clair que le propos de ce projet de loi est sérieux, mais il est aussi raisonnable et juste. Je rappelle que, dans les sondages après l'arrivée des derniers bateaux de clandestins, la grande majorité des Québécois ont indiqué qu'ils voulaient renvoyer dans leur pays d'origine ces immigrants illégaux arrivés par ces réseaux de passeurs clandestins. Au point de vue de l'opinion publique, c'est au Québec que c'est le plus fort.
    Certains députés du Bloc québécois s'inquiètent plutôt des valeurs à la mode du Plateau que de M. et Mme Tout-le-Monde au Québec. Mais il faut garder la confiance des Québécois et des Canadiens à l'égard du système canadien d'immigration et de protection des réfugiés.
    C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de vraies mesures, et non pas de mesures rhétoriques, pour combattre les tendances vers l'immigration illégale facilitée par ces réseaux de passeurs clandestins.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai quelques questions.
    Comment des réfugiés du Sri Lanka, disons des Tamouls, feraient-ils pour venir au Canada? Où devraient-ils faire la queue? Feraient-ils la queue au Sri Lanka? Non. En Thaïlande? Quelle est la bonne manière pour des réfugiés tamouls du Sri Lanka de venir au Canada?
    Le ministre a dit qu'il y avait des criminels là-bas, qui avaient déjà empoché l'argent, et que les gens étaient prêts à monter à bord de ces bateaux. S'il possède tous ces renseignements et si, comme il l'a dit, il collabore avec la police dans différents pays de l'Asie du Sud-Est, pourquoi donc la GRC et le SCRS n'essaient-ils pas de faire arrêter ces passeurs à l'étranger?
    D'après ce que j'ai lu, neuf réfugiés sur dix sont dans des situations désespérés quand ils embarquent. Ils ne savent absolument rien de la politique concernant les réfugiés qui est appliquée dans le pays où ils vont.
    Quelle que soit la politique que nous élaborons, elle ne fera pas une grande différence. Les réfugiés, s'ils sont désespérés, tenteront leur chance d'une manière ou d'une autre.
    Madame la Présidente, tout d'abord, dans sa première question, la députée part d'une l'hypothèse que je n'accepte pas forcément. Selon elle, tous ceux qui viennent au Canada de cette manière ont besoin de notre protection. Ils viennent ici pour obtenir notre protection, non pour retrouver leur famille ou pour profiter des possibilités économiques, ou pour diverses autres raisons.
    Depuis la fin des hostilités au Sri Lanka l'année dernière, quelque 100 000 réfugiés sri-lankais qui vivaient dans l'État du Tamil Nadu sous la protection du gouvernement indien sont volontairement retournés au Sri Lanka. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a facilité le retour au Sri Lanka de nombreux Tamouls qui vivaient temporairement en Asie du Sud-Est. Le Haut Commissariat a déclaré qu'on ne peut plus tenir pour acquis que les Tamouls sont des demandeurs d'asile de bonne foi. Un sondage effectué par l'Agence des services frontaliers du Canada révèle que la majorité des demandeurs d'asile tamouls admis sont retournés, au moins pour des visites, au pays qu'ils ont fui, après avoir prétendu qu'ils y seraient persécutés.
    Je rappelle à la députée le reportage récent de la CBC dans lequel on interviewait des gens qui avaient payé des réseaux de passage clandestins. Bon nombre d'entre eux ne vivaient pas au Sri Lanka, mais en Inde. Si ces gens souhaitent s'installer au Canada, ils sont libres de présenter une demande d'immigration. S'ils ont vraiment besoin de protection, ils peuvent s'adresser au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
    Ils ne devraient pas venir ici de la façon la pire et la plus dangereuse, soit par l'entremise d'une organisation clandestine.

  (1605)  

    Madame la Présidente, je saisis l'occasion qui m'est offerte de participer au débat sur ce projet de loi.
    Une chose me préoccupe vivement. Chaque fois que les conservateurs ont le choix entre étudier des politiques, s'asseoir et tenir des discussions rationnelles, d'une part, ou jouer à des jeux politiques, d'autre part, ils choisissent les jeux politiques. Il ne semble pas y avoir un titre que les conservateurs ne soient pas prêts à exploiter.
    Je me rappelle du dossier de la réhabilitation, il y a quatre ou cinq ans, lorsque le ministre de la Sécurité publique a déclaré, dans la foulée d'une affaire sensationnelle, qu'ils avaient réglé la question de la réhabilitation. Il a alors dit qu'ils n'avaient pas consulté le reste du Parlement, car ils étaient en mesure de régler eux-mêmes la question. Ils ont refusé la tenue d'audiences. Ils ont griffonné quelques lignes sur une serviette de table, et le tour était joué.
    Puis il y a eu l'affaire Graham James. Soudainement, ils ont feint l'indignation et ils ont déclaré qu'ils devaient agir de toute urgence, oubliant ce qu'ils avaient déjà dit quatre ans plus tôt, à savoir que le problème était réglé.
    Cela ne les a pas empêchés d'utiliser de nouveau la situation pour se faire du capital politique. Ils ont changé de discours, puis ils ont griffonné une politique sur une serviette de table plutôt que de soumettre la question à un débat sérieux au Parlement.
    Lorsque le Sun Sea et l'Ocean Lady ont touché les côtes canadiennes, le ministre de la Sécurité publique s'est empressé de dire que ces bateaux étaient remplis de terroristes. Il a dit qu'il envisageait d'intercepter les bateaux dans les eaux internationales, même si cela contrevenait aux conventions internationales. Chaque fois qu'on l'a fait, ailleurs, la situation a tourné au drame; on a craint que des gens soient jetés par-dessus bord afin de supprimer des preuves, que des êtres humains soient balancés à la mer comme des bagages afin de cacher le fait qu'il s'agissait de clandestins.
    Ainsi, par rapport à quelque 2 p. 100 des personnes qui demandent l'asile au Canada dans une année, le gouvernement conservateur a réagi très fortement, non pas parce qu'il voulait régler un problème, mais parce qu'il avait une occasion en or de semer la zizanie et de se faire du capital politique.
    Les personnes que les conservateurs ont qualifiées de terroristes étaient pour la plupart des femmes et des enfants. Ce n'est qu'une parenthèse. Il semble que cela leur importait peu.
    Après tous leurs bafouillages, y compris leur envie d'intercepter les bateaux dans les eaux internationales, après tous leurs beaux discours, ils accouchent de ce projet de loi.
    Je trouve ce projet de loi extrêmement problématique. Commençons par le fait qu'il punit les mauvaises personnes. Il est extrêmement sévère à l'égard des demandeurs, mais indulgent envers les crapules qui s'attaquent aux gens faibles et qui font entrer des personnes illégalement au Canada. Pour cette raison, j'ai des doutes importants sur l'efficacité de ce projet de loi.
    Nous devons aussi nous rendre compte que le gouvernement escamote le fait que la véritable solution réside dans la collaboration avec nos partenaires internationaux. S'il y a une chose que le gouvernement n'est pas parvenu à faire, c'est de travailler avec les autres pays.
    Si nous voulons nous attaquer aux personnes qui s'en prennent aux gens faibles et vulnérables, nous devons collaborer avec les autorités étrangères afin que nous puissions nous attaquer à ces crapules directement sur les lieux de leur crime. Au lieu de sévir contre les femmes et les enfants qui tentent de fuir des régions ravagées par la guerre, nous devons sévir contre les personnes qui les exploitent et qui tentent de leur soutirer de l'argent. Nous devons nous attaquer aux personnes qui profitent de leur malheur en les mettant sur des bateaux dangereux et en leur faisant traverser des océans pour se rendre au Canada. Nous devons mettre fin à ce problème bien avant que ces gens montent sur le bateau et qu'ils commencent leur voyage.
    À cet égard, et à bien d'autres, c'est une politique placebo. J'aimerais que ce soit là ma seule critique. Toutefois, le gouvernement tire également parti du fait que le public a de la difficulté à comprendre la différence entre les réfugiés, les immigrants et les demandeurs. Il tente de semer la confusion et de faire croire aux gens qu'il n'y a aucune différence entre ces trois catégories de personnes. Il tente de faire croire à la population qu'il y a une file d'attente et que ces demandeurs passent devant les autres. Le gouvernement sait que c'est faux. C'est ce qui rend ses allégations si irresponsables et répréhensibles.
    Le gouvernement a la responsabilité de contribuer aux débats publics, d'y contribuer en présentant des faits. Le gouvernement est censé encourager un débat sincère à propos des différences entre les divers partis politiques. Ce gouvernement-ci, cependant, préfère exploiter les malentendus, jouer des tours de passe-passe en envoyant — n'ayons pas peur des mots — des courriels trompeurs remplis de désinformation, et, en règle générale, saisir toutes les occasions de jouer des jeux politiques tordus. Je trouve cela honteux.

  (1610)  

    Je ne suis pas le seul à le dire, et d'autres que moi ont des réserves à l'égard de ces projets de loi. J'aimerais citer certains experts dans le domaine. Il vaut la peine de les écouter, car ils résument très clairement la situation.
    Je vais citer plusieurs extraits d'un article de Lorne Waldman et Audrey Macklin paru dans le Globe and Mail et intitulé « Pourquoi nous ne pouvons refouler les navires tamouls »:
    L'arrivée de demandeurs d'asile par bateau n'est pas un phénomène nouveau. En 1939, le St. Louis, rempli de centaines de réfugiés fuyant les nazis, a été refoulé à son arrivée au Canada. Le gouvernement de l'époque a voulu discréditer les passagers en les traitant d'imposteurs et d'opportunistes économiques et a affirmé que, si on permettait au St. Louis d'accoster, d'autres juifs européens suivraient. « Il faut fixer une limite », et elle a été fixée à zéro. Beaucoup des passagers ont péri par la suite dans les camps de la mort.
    En 1969, le Canada a signé la Convention sur les réfugiés et il s'est engagé à ne pas refouler les réfugiés qui ont des motifs valables de craindre d'être persécutés. Cette obligation est inscrite en droit. Quand un demandeur d'asile pénètre dans les eaux territoriales canadiennes, quand il se trouve au Canada, il ne peut être renvoyé dans un autre pays à moins que sa demande de protection ne soit rejetée.
    Chaque fois qu'un nouveau bateau s'est rendu au Canada depuis le St. Louis, on a eu droit à une campagne de dénigrement des passagers, qui seraient des imposteurs, et à de sérieuses mises en garde à propos de « vagues » futures. Pourtant, deux bateaux — l'un rempli de Tamouls et l'autre rempli de Sikhs — sont arrivés dans les années 1980, suivis de quatre bateaux remplis de Chinois dans les années 1990, et le ciel ne nous est pas tombé sur la tête. Tous les passagers ont bénéficié de l'application régulière de la loi, sans aucun bouleversement. Il a été déterminé que certains d'entre eux étaient des réfugiés et que d'autres ne l'étaient pas. D'autres pays, dont l'Australie et les États-Unis, accueillent beaucoup plus de réfugiés arrivés en bateau que le Canada, et beaucoup plus de migrants clandestins en général.
    Il est question du projet de loi plus loin dans l'article:
    De plus, un tel régime irait à l'encontre de notre Charte. La Cour suprême du Canada a statué que le Canada ne peut pas, directement ou indirectement, se rendre complice de torture ou d'autres violations des droits de la personne. En refoulant des bateaux sans déterminer au préalable si les passagers courent un risque, nous violerions le droit à la vie des réfugiés et le droit à la sécurité des personnes.
    Les auteurs de l'article concluent en ces termes:
    Le Canada reçoit quelque 30 000 demandeurs par an. Cinq cent Tamouls ne représentent que 2 p. 100 du nombre total de réfugiés que nous accueillons chaque année. Les autres arrivent par avion ou par voie terrestre. Par conséquent, ils ne suscitent pas la même panique que les gens qui arrivent par bateau. Même si, dernièrement, il y a eu des retards, on a tout de même réussi à mettre en place un système de détermination assez équitable. Un nombre record de demandeurs déboutés sont expulsés chaque année. En résumé, un système de détermination juste et efficace nous permettra de traiter les dossiers des demandeurs d'asile, qu'ils arrivent par bateau ou par un autre moyen de transport. Le meilleur moyen — en fait, le seul — d'éviter que d'autres navires du Sri Lanka accostent au Canada, c'est de résoudre les problèmes au Sri Lanka.
    Amnistie Internationale aussi est très préoccupée par ce projet de loi. L'organisme a déclaré que celui-ci contrevient à trois traités, à savoir: la Convention relative au statut de réfugié de 1951, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant. Il est d'avis que le projet de loi ne respecte pas les dispositions en matière d'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés. Gloria Nafziger d'Amnistie Internationale a déclaré ceci:
    C'est une violation flagrante de tellement de droits, cela dépasse les bornes. Nous avons signé ces traités internationaux et nous avons l'obligation de les maintenir et de les respecter.
    Le Conseil canadien pour les réfugiés dit que même si le gouvernement prétend cibler les passeurs, ce sont les personnes qui fuient la persécution qui feront les frais de ce projet de loi, notamment les femmes et les enfants. Il soutient que des mesures visant à prolonger la détention de certains réfugiés, à les empêcher d'être réunis avec leur famille et à limiter leur liberté de mouvement violent probablement notre Charte.
    Le professeur Peter Showler, l'ancien chef de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et expert de la question des réfugiés, a constaté que ce projet de loi avait deux cibles différentes: les passeurs et les demandeurs du statut de réfugié. Même si une personne obtient le statut de réfugié, ce qui signifie qu'elle craint d'être persécutée, pendant cinq ans, elle ne peut pas faire venir les membres de sa famille. On ne parle pas de n'importe quel membre de sa famille, on parle de maris, de femmes et d'enfants qui sont pris au piège dans des zones de conflit. M. Showler a qualifié de scandaleuses plusieurs dispositions du projet de loi.

  (1615)  

    J'aimerais parler de certaines dispositions précises du projet de loi. Une des mesures les plus vantées prévues dans celui-ci, c'est l'imposition de peines minimales obligatoires. Le projet de loi définit les circonstances aggravantes donnant lieu à ces peines. Il y en a deux. La première, c'est que la personne participe à une activité en vue d'en tirer un profit, qu'elle fasse partie ou non d'une organisation criminelle. La deuxième circonstance aggravante consiste à déterminer si cette activité met en danger la vie d'un clandestin. La formule retenue, c'est que si moins de 50 personnes sont en cause et qu'il y a une circonstance aggravante, la peine minimale obligatoire est de trois ans. Si on se trouve en présence des deux circonstances aggravantes et qu'il y a moins de 50 personnes, une peine minimale obligatoire de cinq ans est imposée. Dans les cas de plus de 50 personnes et d'une circonstance aggravante, la peine minimale obligatoire est de cinq ans. Enfin, elle est de dix ans s'il y a deux circonstances aggravantes et que plus de 50 personnes sont en cause.
    Voici où le bât blesse. Actuellement, la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité et une amende de 1 million de dollars pour quiconque fait entrer clandestinement au Canada plus de dix personnes. Le gouvernement dispose déjà de mesures extrêmement sévères pour s'attaquer aux passeurs.
    Ces peines minimales obligatoires sont un placebo. On les brandit pour avoir l'air de passer à l'action et de sévir contre les criminels, comme les conservateurs se plaisent tant à le dire, alors qu'en réalité, ce n'est que de la poudre aux yeux. En fait, les outils réels dont les autorités ont besoin pour s'en prendre aux passeurs existent déjà. Le problème, c'est qu'elles ne s'attaquent pas à eux quand elles le devraient, en travaillant en collaboration avec d'autres pays, à l'étranger.
    Le projet de loi contient certaines dispositions que nous pourrions appuyer, notamment l'idée d'imposer des peines plus lourdes en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime aux personnes qui fournissent des renseignements trompeurs ou qui omettent de se conformer aux injonctions ministérielles et, de ce fait, de leur refuser l'entrée au Canada.
    Le ministre a toutefois présenté une disposition fort préoccupante à cause de son libellé très ambigu quand il a parlé de migration clandestine. Soudainement, les activités clandestines justifieraient le recours à toutes sortes de pouvoirs extraordinaires. Or, on ne nous donne pas de détails ni sur la nature de ces pouvoirs, ni sur la façon dont ils seraient exercés. Il va sans dire que nous nous sommes empressés d'examiner le projet de loi pour savoir en quoi consistent ces pouvoirs.
    Le terme migration clandestine ne figure pas dans le projet de loi; il y est plutôt question d'arrivée irrégulière, terme qui ne désigne pas une situation particulière et qui pourrait s'appliquer à deux personnes simplement, non à un groupe nombreux ou à une foule massive, une horde de personnes arrivant au Canada. Si, pour une raison arbitraire, le ministre décidait d'invoquer cette disposition, il y aurait soudainement deux catégories de réfugiés, chacune assujettie à des règles différentes. Du simple fait que le ministre n'aime pas certains réfugiés ou estime que les Canadiens n'apprécient pas les gens d'une région en particulier, le gouvernement pourrait les utiliser pour se faire du capital politique.
    Le problème c'est que pour cette catégorie distincte, le projet de loi permet d'invoquer des règles fort différentes, dont la détention obligatoire pour au moins un an. Cet ordre de détention obligatoire ne serait pas examiné avant six mois. Cela signifie qu'on placerait des femmes et des enfants dans un centre de détention et qu'on ne leur donnerait la possibilité d'interjeter appel de cet ordre que tous les six mois, au terme d'une première année de détention. Pendant leur détention, ces gens seraient dans l'impossibilité de présenter une demande à la Section d'appel des réfugiés. Qui plus est, ils ne pourraient pas non plus présenter une demande d'immigration pour des motifs humanitaires avant cinq ans.
    Il vaut la peine de souligner l'incidence de la détention obligatoire sur la santé mentale d'une femme ou d'un enfant parce que le ministre a arbitrairement décidé de les placer dans cette catégorie. On peut citer à cet égard les travaux d'une équipe multidisciplinaire de chercheurs universitaires. Parmi les nombreux membres de cette équipe mentionnons le Dr Rousseau du département de psychiatrie de l'Université McGill et le professeur François Crépeau de la Chaire Hans et Tamar Oppenheimer en droit international public de l'Université McGill.

  (1620)  

    Ils ont mené pendant trois ans une étude, financée par les Instituts de recherche en santé du Canada, concernant l'incidence de la détention au Canada sur les demandeurs d'asile d'âge adulte. À la lumière de leur expertise dans ce domaine, ils prévoient que la détention obligatoire à long terme, qui est prévue dans le projet de loi, aura de graves répercussions négatives sur la santé mentale des demandeurs d'asile, en particulier sur celle des personnes les plus vulnérables, à savoir les enfants, les femmes enceintes et les victimes de viol ou de torture.
    Les résultats préliminaires, obtenus à partir d'un échantillon de 54 demandeurs d'asile détenus dans les centres de surveillance de l'immigration de Laval et de Toronto, révèlent que la détention, même pour une courte période, est associée à de forts taux d'anxiété et de dépression. Après seulement 16 jours de détention, 30 p. 100 des demandeurs d'asile répondaient aux critères de la dépression et 22 p. 100, à ceux de l'anxiété. Plusieurs études ont démontré que les troubles de santé mentale des détenus tendent à empirer avec le temps et qu'ils sont plus susceptibles de subsister, même après la mise en liberté, lorsque la détention est prolongée.
    J'entends du chahut en face. Il est ici question de gens qui ont peut-être été violés ou torturés, de femmes enceintes ou d'enfants. Rappelons-nous de qui il est question. Rappelons-nous des gens qui pourraient être affectés par cette détention.
    Une autre chose qu'il faut examiner dans le projet de loi, c'est le fait qu'il impose un devoir d'enquête aux gens qui offrent de l'aide. Cela peut sembler assez insignifiant de prime abord, mais admettons qu'un organisme confessionnel choisisse d'aider un demandeur d'asile parce qu'il estime que celui-ci fuit une situation désespérée ou dangereuse. À partir de ce moment, il n'incombe plus à l'État de prouver qu'il n'y a pas eu d'infraction à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le fardeau de la preuve revient plutôt à l'église ou à l'organisme indépendant qui a cherché à aider le réfugié. Tout le fardeau de la preuve revient à cet organisme plutôt qu'à l'État.
    Il y a un aspect du projet de loi qui est très surprenant et dont nous devrons débattre au cours du processus. En effet, même si une personne réussit à obtenir le statut de réfugié parce qu'elle a trouvé le moyen de convaincre le gouvernement que c'est la mort, la torture ou un autre destin horrible qui l'attend si elle retourne dans son pays, le gouvernement se réserve le droit de changer d'idée après cinq ans et de retourner cette personne d'où elle vient, après que cette personne ait passé cinq ans au Canada, se soit adaptée et ait établi de nouvelles racines. Quelqu'un peut passer cinq ans ici en tant que réfugié légitime puis, une fois les cinq années écoulées, le gouvernement lui dit au revoir et cette personne doit s'en aller. Il est évident que, pendant ces cinq années, la personne vivra dans la peur constante de se faire jeter dehors. Comment pourra-t-elle s'installer? Comment pourra-t-elle contribuer significativement à la société canadienne?
    Pendant cette période de cinq ans, n'oublions pas qu'il est question d'un réfugié légitime, il est interdit à cette personne de présenter une demande de résidence permanente. Il lui est interdit de voyager à l'extérieur du pays. Elle ne peut parrainer aucun membre de sa famille. Rappelons de quels membres de la famille il s'agit. Ce sont l'épouse, le mari ou les enfants de la personne.
    Nous devons être très prudents, parce que les modifications que nous apportons aux lois ont de grandes répercussions. Il ne fait aucun doute que nous devons sévir contre les passeurs qui font entrer illégalement les plus désespérés et les plus faibles, mais il me semble que ce projet de loi rempli de lacunes vise davantage à faire de la politique qu'à trouver des solutions au problème.
    Les gens qui, lorsqu'ils ont lu les grands titres, espéraient que ce projet de loi mettrait en place des mesures qui nous éviteraient de nous trouver de nouveau dans des situations comme celles dont nous avons été témoins, seront cruellement déçus de ce qu'ils trouveront au-delà des apparences. En effet, comme pour tant d'autres mesures présentées, le Parti conservateur a mis l'accent sur les beaux discours, non sur la substance.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1625)  

[Traduction]

Le transport

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
    Plus tôt au cours de la journée, le gouvernement a déposé un accord international, mais il a négligé de déposer un accord complémentaire, que je dépose maintenant. Il s'agit d'un protocole amendant l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique, fait à Mexico le 21 décembre 1961, tel qu'amendé à Ottawa le 27 mai 2010.
    Madame la Présidente, je m'excuse d'avoir interrompu le débat.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Madame la Présidente, l'intervention du député était certainement à la hauteur de ce à quoi nous nous attendons tous de lui. Il en a profité pour répandre, avec grande désinvolture, les pires calomnies qui soient sur ses adversaires. Au lieu de se montrer simplement en désaccord sur le fond, il a fait toutes sortes d'allégations de mauvaise foi, ce qu'il sait faire de mieux, du reste. Je l'en félicite.
    Il a insinué, par exemple, que le gouvernement veut, d'une façon ou d'une autre, faire de la politique en se servant de la protection des réfugiés qu'on assure traditionnellement. Je vais être très clair. Le gouvernement a accru le nombre de réfugiés au Canada et l'a porté à un niveau inégalé, plus haut que sous le gouvernement libéral. L'an prochain, nous en accueillerons 14 500. Le gouvernement dont il était membre a gelé le nombre de réfugiés, mais le nôtre augmente le budget du programme d'aide aux réfugiés de 20 p. 100. Quel gouvernement qui voudrait se faire du capital politique sur le dos des réfugiés en accueillerait davantage et leur apporterait plus de soutien?
    J'ai une question pour le député. Pourquoi son gouvernement n'a-t-il pas fait la même chose s'il voulait vraiment assurer la protection des réfugiés? Pourquoi a-t-il gelé le budget du programme d'aide aux réfugiés pendant 13 ans? Pourquoi a-t-il maintenu le nombre de réfugiés au même niveau? Je ne vais pas alléguer qu'il l'a fait avec de mauvaises intentions, car ce serait déraisonnable et injuste de ma part, je crois. Je suis certain qu'il avait de bonnes raisons d'agir ainsi, mais c'est vraiment pathétique de sa part de médire sur les motifs d'un gouvernement qui fait plus que tout autre gouvernement dans l'histoire récente canadienne pour aider les réfugiés.
    Cependant, je voudrais seulement lui demander une chose. S'il croit que cette mesure n'est pas assez sévère envers les passeurs, j'ai une question très simple à lui poser. Quelle serait l'autre solution? Que ferait le Parti libéral pour empêcher le trafic de clandestins? La police et nos organismes de renseignements ont les passeurs à l'oeil dans les pays de transit. Certains passeurs ont été détenus. Que ferait le député? Quelle est sa solution, si ce n'est pas d'imposer des peines minimales obligatoires?
    Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de dire que je ne vais pas me lancer dans un débat sur l'histoire. Je suis extrêmement fier du bilan libéral en matière d'immigration et de traitement des réfugiés. C'est un bilan éloquent, et notre parti a compris depuis longtemps que le Canada est une nation d'immigrants, fondée sur des politiques solides, raisonnables et bien réfléchies.
    Permettez-moi de suggérer au ministre comment il aurait pu procéder au lieu d'essayer de rédiger à la hâte ce projet de loi pour se doter de points de discussion. Il aurait plutôt dû consulter des experts, oser consulter la Chambre, même en situation de gouvernement minoritaire, et s'en remettre au Comité de l'immigration et de la citoyenneté ainsi qu'au Comité de la sécurité publique et nationale afin de nous permettre d'entendre experts et témoins. Puis, de façon prudente et réfléchie, en se fondant sur des faits et des renseignements véridiques, il aurait pu rédiger un projet de loi véritablement porteur de solutions.
    Mais ce n'est pas ce que nous avons devant nous. En toute honnêteté, ce projet de loi constitue une réaction politique. Voilà ce qui m'irrite et m'incite à dénoncer avec tant de passion les initiatives du gouvernement. Je ne compte plus le nombre de fois où j'ai vu le gouvernement décider de se servir de points de discussion pour cacher une absence totale de politique concrète.
    Pire, les mesures proposées seront néfastes, et j'espère avoir bien exprimé mes préoccupations à cet égard pendant les 20 minutes qu'a duré mon discours. Le ministre devrait profiter de l'occasion et entamer une discussion sérieuse sur le sujet au lieu d'enflammer le débat avec ses grands discours.

  (1630)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai écouté l'allocution de mon collègue, et je partage plusieurs de ses préoccupations. La position du Bloc québécois est très claire sur ce projet de loi, et j'aurai l'occasion de l'exprimer dans quelques minutes.
    Par contre, outre les grands principes, on ne peut pas dire que la position du Parti libéral est très claire. On ne sait toujours pas, après le discours de mon collègue, comment les libéraux voteront dans quelques jours lorsqu'ils auront à se prononcer sur ce projet de loi discriminatoire.
    Ce n'est pas nouveau; c'est toujours la même chose avec le Parti libéral. Il fait toujours de petites pirouettes intellectuelles et les mêmes louvoiements. Il essaie toujours de plaire à tout le monde et de faire croire aux gens qu'il est tough on crime d'un côté et ouvert de l'autre.
    Le député a regardé le projet de loi assez pour faire une allocution de 20 minutes. Peut-il simplement nous dire s'il votera pour ou contre en deuxième lecture?
    Madame la Présidente, je remercie le député du Bloc québécois de sa question.
     La position du Parti libéral est très claire. Le projet de loi nous pose beaucoup de problèmes et soulève beaucoup de questions. On va prendre le temps de discuter avec des experts et notre caucus. Il n'y a que trois ou quatre jours que le gouvernement a présenté le projet de loi. On a besoin d'en parler avec notre caucus et avec des experts pour voir s'il y a moyen de sauver le projet de loi.
     Dans quelques jours, lorsque nous aurons répondu à toutes nos questions, le député comprendra bien l'action et la façon de voter du Parti libéral.

[Traduction]

    Madame la Présidente, une des premières choses que le nouveau gouvernement de coalition en Angleterre a faite a été de dire que mettre en détention des enfants réfugiés ou des enfants de migrants leur fait vivre une très dure épreuve et que c'est une pratique dont il veut s'abstenir parce qu'elle laisse des séquelles psychologiques chez ces jeunes. Ce ne sont pas vraiment des criminels et, souvent, ils sont détenus en raison du statut d'immigration de leurs parents. Il cherche à éliminer la détention de tous les enfants pour des raisons d'immigration, que ce soit des enfants de réfugiés, de migrants ou de travailleurs temporaires.
    J'ai entendu le député parler du genre de souffrance vécue par les enfants, et non seulement les enfants, qui fait qu'au bout de quelques jours ils deviennent dépressifs. Le député a-t-il plus d'information concernant le genre de répercussions à long terme qu'une détention prolongée a sur les enfants, surtout si elle dure plus d'un an et peut-être plusieurs années?
    En vertu du projet de loi, le contrôle ne serait pas fait avant un an, puis un autre serait fait six mois plus tard. Un enfant pourrait donc être détenu plusieurs années.
    Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir posé une très bonne question.
    Je la renvoie à la partie de mon discours où il est question de l'équipe multidisciplinaire de chercheurs universitaires qui se sont justement penchés attentivement sur ce point. Je pense que la Chambre devrait en tenir compte dans le cadre de son étude du projet de loi, et qu'elle devrait y réfléchir davantage.
    À mon avis, ce que la députée a fait ressortir mérite d'être répété pour qu'on s'en rappelle. Plus souvent qu'autrement, le gouvernement, qui confond demandeur et réfugié, aime bien parler de tous les réfugiés et de tous les demandeurs comme de gros méchants terroristes, de bien vilaines personnes. Plus souvent qu'autrement, les gens à qui on a affaire sont en fait des enfants ou des femmes. Il s'agit souvent de personnes qui fuient des situations terribles dans des régions déchirées par la guerre, de personnes qui ont été violées ou qui ont connu la torture.
    Peut-on imaginer comment se sentirait une personne qui vient d'échapper à de telles horreurs et quel impact psychologique cela aurait sur elle si, en plus, on la mettait en détention pour une année, sans même lui donner l'occasion, pendant cette année, de dire que cela ne va pas du tout? Ces enfants et ces femmes ne devraient pas se retrouver, après tout ce qu'ils ont subi, dans une situation où, après une année de détention, on les ferait attendre six mois de plus, si cet examen n'a pas été effectué.
    À mon avis, il faut tenir compte de l'impact psychologique, surtout dans le cas de personnes qui pourraient être très vulnérables et qui ont vécu des choses extrêmement pénibles.

  (1635)  

[Français]

    Madame la Présidente, le printemps dernier, le Parlement est arrivé à un accord unanime sur la réforme concernant les réfugiés. On avait fait la démonstration qu'on était en mesure de s'entendre parce qu'il y avait une volonté de le faire. Je crains qu'on va avoir beaucoup de difficulté à s'entendre dans ce cas-ci et qu'il n'y a pas grand-chose qu'on va faire de la même manière.
    Je vais peut-être faire la même chose que le ministre aujourd'hui, c'est-à-dire que je ferai mon discours dans une seule langue, sauf que ce sera dans ma langue, soit en français, et non en anglais.
    Je pense qu'il doit y avoir quelque chose de profondément blessant pour le ministre de l’Immigration, même s'il se présente au bâton pour défendre le projet de loi de son collègue de la Sécurité publique. En effet, il me semble y avoir là un désaveu important du travail qu'il a fait et qu'on avait reconnu comme parlementaires. On avait voté à l'unanimité pour une réforme concernant les réfugiés qui devait, de son propre aveu, durer pendant au moins une génération, pendant des décennies. C'était quelque chose de fondamental qui redéfinirait la façon dont on traite les réfugiés.
    Voilà que quatre mois plus tard, cette réforme équilibrée, de son propre aveu, et avec laquelle on était d'accord — on a voté en faveur de la réforme —, est remise en question par son collègue de la Sécurité publique. On ne se fera pas d'histoire, car même si le ministre est en Chambre aujourd'hui pour défendre le projet de loi de son collègue de la Sécurité publique, c'est bel et bien un projet de loi qui lui a été imposé par son gouvernement. De deux choses l'une: soit que la réforme équilibrée défendue à l'époque par le ministre n'était pas équilibrée et il le savait. Il nous a vendu quelque chose qu'il savait déjà non équilibrée. Ou alors, la réforme était bien équilibrée, mais quelqu'un dans ce gouvernement a désavoué son travail parce qu'il n'était pas d'accord avec la propre conclusion du ministre.
    C'est assez dérangeant de voir cela. En même temps, c'est un affaiblissement incroyable de la position du ministre, car en bout de ligne, en raison de ce désaveu de ses collègues, qui dans l'avenir voudra négocier et discuter avec lui si n'importe lequel de ses collègues peut par la suite revenir sur l'entente qu'il a convenue et proposer un nouveau projet de loi comme celui qu'on a aujourd'hui?
    C'est d'autant plus dérangeant du fait que cela fait seulement quatre mois qu'on a adopté cette loi, qu'elle n'a pas encore été mise en vigueur, qu'on n'a pas encore pu voir ses effets et qu'on ne peut donc pas présumer qu'elle est déjà brisée. Elle a été adoptée il y a quatre mois. Il semble y avoir derrière cela quelque chose qui, manifestement, n'est que du marketing politique. C'est de cela dont il est question aujourd'hui devant cette Chambre parce que je ne détecte aucune sincérité dans les propos du ministre. Je veux bien me faire comprendre. Je ne doute pas de sa propre sincérité comme individu, mais je doute de sa propre conviction à l'effet que le projet de loi présenté par son collègue devant le Parlement soit la bonne chose à faire. Cela paraît parce que ce n'est pas du tout le même homme qu'on a connu le printemps dernier. Lorsque le ministre avait présenté sa réforme équilibrée, il était venu rencontrer les parlementaires des différents partis pour nous l'expliquer. Ses fonctionnaires nous avaient offerts à l'avance de nombreuses séances d'information technique pour nous expliquer les tenants et aboutissants de sa loi. Il nous avait un peu, si on veut — pour reprendre l'expression — préparer mentalement. On savait où il s'en allait, mais aujourd'hui, il n'y a rien de tout cela.

  (1640)  

    En fait, le ministre aurait voulu obtenir la certitude que son projet de loi sera défait à la Chambre qu'il n'aurait pas procédé autrement.
    On se rend bien compte qu'il n'y a là qu'une volonté d'exciter un certain populisme malsain, de s'attaquer à tous les réfugiés en les mettant tous dans le même bateau — pour ne pas faire de mauvais jeu de mots — et d'offrir des solutions simplistes. Je suis convaincu que le ministre ne croit même pas à ces solutions.
    On applique toujours la même méthode propre au Parti conservateur. Premièrement, on présente un projet de loi avec un titre bidon, un logo auquel on pourrait ajouter un petit « TM » — une marque de commerce —, c'est-à-dire quelque chose pour vendre, une vulgaire publicité. Cette fois-ci, on parle de la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Cet épais projet de loi ne contient que quelques mesures qui touchent les passeurs, le reste de mesures concerne les réfugiés eux-mêmes. On s'attaque à des personnes qui peuvent vivre des situations extrêmement difficiles plutôt que d'aider celles qui en ont besoin.
    On emploie toujours la même technique pour arrêter tout débat: dire simplement que ce sont des terroristes. C'est ce qui a été fait lorsque le bateau est arrivé à Vancouver. On a dit que parmi les Tamouls qui étaient à bord se trouvaient des membres de l'Eelam tamoul, un groupe terroriste. Le gouvernement dit donc que tous ceux qui sont contre son projet de loi sont pour les terroristes. Et voilà, il n'y a rien à ajouter et aucune autre discussion n'est nécessaire. C'est ça, l'argumentaire conservateur.
    C'est d'autant plus grotesque que 80 p. 100 des demandeurs tamouls de statut de réfugié sont considérés comme des demandeurs authentiques au sens de la Convention de Genève. Quelques mois plus tôt, le ministre s'attaquait aux demandeurs de statut de réfugié du Mexique en disant que comme seulement 10 p. 100 d'entre eux étaient acceptés, c'était suspect. Dans ce cas-ci, 80 p. 100 sont acceptés, et c'est aussi suspect. Il y a un problème. Soit on se préoccupe d'un taux d'acceptation bas, soit on se préoccupe d'un taux d'acceptation haut, mais certainement pas de deux.
    Sérieusement, j'ai beaucoup de difficulté à croire que ce projet de loi ait pu avoir été préparé par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et les agents de son ministère à tête réfléchie et en utilisant une vision d'ensemble, alors que tout ce monde a déjà fait ce travail-là au printemps passé, il y a quatre mois seulement. Il en était arrivé à des conclusions complètement différentes. Manifestement, ils ont préparé en toute hâte et de façon purement démagogique un projet de loi qui est une sorte de collage de mesures éparses. Ils n'ont aucune vision. Ils ne s'attaquent pas au problème, mais aux réfugiés, ce qui créera des problèmes beaucoup plus importants sur lesquels je reviendrai.
    Je tenais à remettre les choses en contexte pour que les gens qui nous écoutent, les citoyens canadiens, comprennent que ce n'est pas parce qu'on dit que ce projet de loi et sa cinquantaine d'articles s'attaquent aux trafiquants qu'il le fait vraiment. Ceux qui font le trafic d'humains n'écoutent pas CPAC et ne lisent pas le projet de loi. Ce dernier n'aura donc aucun effet sur eux. C'est le gouvernement qui a décidé du titre du projet de loi. Il peut lui donner n'importe quel nom, même si son contenu n'y correspond pas.
    Parlons maintenant du fond du projet de loi. Il s'agit là d'une réaction très forte à un problème réel — tout le monde en convient —, problème que le gouvernement a exagéré. On pourrait dire qu'il tente de tuer une mouche avec un Bazooka. Il est non seulement inutile d'utiliser un Bazooka pour tuer une mouche, mais en plus, on risque de rater son coup car c'est une opération assez fastidieuse. Dans ce projet de loi, on met l'accent essentiellement sur le moyen de transport par lequel la personne arrive.

  (1645)  

    Cela n'a aucun rapport. On met aussi l'accent sur le fait qu'ils arrivent par groupes de deux, de trois, de quatre, de 100 personnes. Cela n'a aucun rapport non plus. Rien ne nous permet de croire que les gens qui veulent frauder notre système — il y en a, admettons-le — utilisent davantage le bateau que l'avion ou un moyen de transport par voie terrestre. L'histoire récente tend à prouver plutôt le contraire. Les Tamouls qui sont arrivés par bateau ont eu des taux d'acceptation largement supérieurs à ceux des demandeurs qui arrivent par avion ou par voie terrestre. Qui plus est, les réfugiés à bord de ce bateau ont été maintenus en détention le temps de contrôler leur identité et leur dangerosité, et ils ont tous été relâchés depuis. Manifestement, il n'y a aucune raison de croire que les gens qui arrivent par bateau sont moins des réfugiés légitimes que ceux qui arrivent par un autre moyen.
    Cependant, je dois dire qu'une arrivée par bateau, c'est plus spectaculaire. C'est un peu comme lorsqu'un avion s'écrase. On en parle aux nouvelles, c'est dramatique; des centaines de personnes meurent simultanément. Mais l'avion est-il plus dangereux que l'automobile? N'importe quel spécialiste des transports dira que non. On court plus le risque de mourir dans un déplacement en automobile que dans un déplacement en avion.
    C'est là qu'entrent en jeu le vulgaire marketing politique et la vulgaire démagogie visant à faire croire qu'on s'attaque à un problème. Il n'y a que 2 p. 100 des réfugiés qui arrivent massivement par bateau. Là, le gouvernement fait des sparages partout au Canada, bombe le torse et dit s'attaquer au problème des faux réfugiés. Pourquoi le projet de loi écrit en premier par le gouvernement s'attaque-t-il à ces 2 p. 100 de demandeurs de statut de réfugié, qui ont un des plus hauts taux d'acceptation?
    Supposons qu'ont ait réglé le cas de 98 p. 100 des demandeurs. On pourrait alors se pencher sur le cas des 2 p. 100 qui restent. Pourquoi viser d'abord les gens qui arrivent par bateau? Aucune raison rationnelle ne le justifie, outre le fait que c'est hot pour les conservateurs de dire aux nouvelles, quand un bateau arrive, qu'ils vont régler la situation.
    C'est un peu grossier, et je suis convaincu que personne ne sera dupe. Le ministre aime bien citer des statistiques de sondages aux Québécois, mais ces derniers n'aiment pas trop se rendre compte qu'on a essayé de les remplir comme des cruches en leur disant que ce sont tous des terroristes qui arrivent, qu'il faut les expulser et qu'on va s'en occuper. On s'aperçoit que ce n'est pas la réalité.
    Voyons un peu quelques mesures qui sont prévues dans le collage fantaisiste de mesures du projet de loi. D'abord, on va créer une catégorie de réfugiés: ceux qui arrivent par bateau par groupes de 2, de 50, de 100 personnes ou autre. S'ils arrivent par bateau et qu'ils sont plus d'un, il semble qu'ils soient plus dangereux que les autres. On va créer cette catégorie et ces gens seront traités de façon complètement arbitraire et discriminatoire. Entre autres, on pourra les détenir pendant 12 mois, sans même vérifier si on doit les libérer. À titre de comparaison, le délai actuel est de deux jours.
    Au début de ma présentation, j'ai dit que si le gouvernement avait voulu apporter des améliorations, il serait venu nous voir. S'il nous avait dit qu'un délai de deux jours n'était pas suffisant et qu'il avait besoin de sept jours, on aurait écouté ce qu'il avait à dire. S'il nous avait dit avoir besoin de 14 jours, on aurait examiné la question. S'il nous avait dit avoir besoin de 30 jours, on aurait commencé à se questionner, mais on l'aurait quand même considéré. Maintenant, le ministre nous dit avoir besoin de garder en prison pendant 365 jours des gens qui ne sont accusés de rien pour l'instant, avant même de voir si on a raison de le faire.

  (1650)  

    C'est complètement honteux. On s'attaque à des principes fondateurs de nos sociétés modernes, de nos sociétés démocratiques. L'habeas corpus, ce n'est pas un sujet super excitant dans les nouvelles et dans les médias. Qu'est-ce que cela veut dire?
    À la fin du Moyen Âge, des gens ont dit que c'en était fini de la justice arbitraire et de la tyrannie et qu'ils allaient élaborer un concept voulant que les gens ne peuvent pas être emprisonnés sans motifs pour une durée indéterminée ou abusive sans avoir la chance de s'expliquer. Ce n'est pas la grande démocratie ou la Charte des droits et libertés, c'est un concept assez de base. C'est la base de nos sociétés de droit. On ne détient pas des gens, de façon indéfinie ou abusive, sans leur dire de quoi ils sont accusés ou sans même les accuser. C'est ce qui nous distingue des tyrannies et du Moyen Âge. Dans le projet de loi, on s'attaque à cela. On dit: « Ces gens-là arrivent par bateau, allez savoir pourquoi, mais on va les garder en prison un an avant de faire quoi que ce soit. Après cela, à tous les six mois, on verra si on peut les relâcher ». Déjà là, ça part mal.
     Une autre série d'éléments sont extrêmement préoccupants dans ce projet de loi en ce qui concerne ces mêmes personnes. Elles devront attendre cinq ans pour présenter une demande de résidence permanente, et ce, seulement si elles ont été reconnues comme de véritables réfugiées. Pourquoi? On veut s'attaquer aux gens malhonnêtes, qui testent le système et qui ne sont pas de véritables réfugiés. On veut être sévères avec ces gens ayant été abusifs. On verra si le gouvernement nous fera éventuellement des propositions à cet égard. Par contre, qu'arrive-t-il avec les gens qui sont de vrais réfugiés et qui ont été reconnus comme fuyant la persécution. Pourquoi devraient-ils être pénalisées? Rien ne l'explique. Une fois reconnus comme étant des réfugiés, on pourrait même continuer à les harceler en faisant à nouveau une vérification pour savoir s'ils le sont toujours, ce qui est en contradiction complète avec le principe même de réfugié. Ce concept implique qu'une fois qu'on est reconnu comme réfugié, on peut refaire sa vie et non la passer à se demander si on va être renvoyé dans son pays d'origine.
    Ces personnes ne pourront plus voyager à l'extérieur du Canada. Cette impossibilité d'obtenir la résidence permanente avant cinq ans, et donc de rapatrier ses enfants, risque même d'avoir l'effet inverse. Qu'est-ce que le ministre, qui est si friand des messages envoyés aux trafiquants et aux abuseurs de système, pense qu'elles vont se dire? Les gens ne vont pas partir traverser l'océan seuls puisque cela va prendre prend sept ans pour rapatrier leurs enfants?
    En plus de risquer sa propre vie, la personne qui voudra fuir la persécution devra risquer celle de sa femme et celle de ses enfants. C'est cela que le ministre propose dans son projet de loi. C'est complètement déraisonnable et, en bout de ligne, on risque de se retrouver avec de plus gros bateaux, avec plus de femmes et d'enfants à bord, car ceux qui fuient la persécution n'auront pas d'autres moyens de rester en famille. On voit où nous mène ce genre de mesure extrême?
    Finalement, pour ajouter l'injure à l'insulte, le ministre a prévu que ces personnes n'auront pas accès la Section d'appel des réfugiés, alors qu'il sait très bien que c'était un élément auquel ce Parlement tenait de façon importante et pour lequel j'ai moi-même mené une bataille farouche. Le fait que son collègue présente en cette Chambre un projet de loi s'attaquant au caractère universel de la Section d'appel des réfugiés démontre une mauvaise volonté manifeste, d'autant plus que la Section d'appel des réfugiés, en uniformisant les décisions et en évitant l'arbitraire, est autant bénéfique pour les réfugiés, qui peuvent éviter des décision mauvaises et arbitraires, que pour la société. Elle permet aussi au ministre d'en appeler de mauvaises décisions. De plus, elle permet d'obtenir une jurisprudence en termes de demandes de réfugiés et une prévisibilité décourageant les gens à tester le système, car ils savent que le résultat est prévisible.

  (1655)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, en tant qu'immigrant, je m'intéresse beaucoup à ce projet de loi et j'ai écouté très attentivement le député d'en face.
    Je crois comprendre qu'un bon nombre d'organisations d'immigrants ont appuyé le projet de loi C-49. Je vais essayer d'en nommer quelques-unes: le Tamil Community Centre; le Toronto Community & Culture Centre; la United Macedonian Diaspora (Canada); la Taiwanese Canadian Association of Toronto; la Victoria Immigrant and Refugee Centre Society; l'Association du Canada; l'Islamic Lebanese centre; la World Lebanese Cultural Union; B'nai Brith Canada; les amis canadiens de l'Ukraine; la Young Polish Canadian Professionals Association; la Chinese Cultural Association of Greater Toronto; la Canadian Confederation of Fujian Associations; la Canada First Community Organization; l'Armenian National Committee of Toronto; la Multicultural Helping House Society; la Canadian Alliance of Chinese Associations; le Comité national arménien du Canada pour la région de l'Ouest; la Vancouver Multicultural Society et j'en passe.
    Pourquoi le député pense-t-il que toutes ces communautés d'immigrants se mobilisent pour appuyer le projet de loi?

[Français]

    Madame la Présidente, je dirai que les groupes représentant certains immigrants qui appuient ce projet de loi le font au même titre que certains non-immigrants. Au Bloc québécois, on n'a pas l'habitude de traiter les immigrants différemment des autres. Quand quelqu'un vient au Québec et adhère à la société québécoise, il fait partie de la nation québécoise et il a droit à son opinion comme n'importe qui. Comme n'importe qui, il peut être trompé par le gouvernement. Le gouvernement peut lui dire que ce sont des terroristes, des membres de l'Eelam tamoul qui sont dans le bateau. Il peut lui dire que ce sont nécessairement des terroristes. N'importe qui peut être trompé et peut se faire mentir par le gouvernement. Que l'on soit un immigrant ou pas ne fait aucune différence. Que l'on soit un immigrant ou pas, on est contre les terroristes. Je ne vois pas pourquoi les immigrants seraient moins contre les terroristes que le reste de la population.
    Le problème, c'est qu'on n'a aucune raison de croire que ceux qui arrivent par bateau sont davantage des terroristes que ceux qui arrivent par avion. Le problème, c'est la fausse information donnée aux citoyens, dont les immigrants, qui ne sont que des citoyens parmi d'autres. Le problème, c'est qu'on présente un projet de loi qui s'intitule Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. On demande aux gens s'ils sont d'accord pour qu'on empêche les passeurs humains. On leur demande s'ils sont pour le trafic humain. Les immigrants répondent la même chose que les autres, ils répondent « non ». Le problème, c'est que ce projet de loi ne s'attaque pas au trafic humain.

[Traduction]

    Madame la Présidente, cette mesure empêcherait l'entrée régulière au pays de groupes de deux personnes ou plus — que le groupe compte deux personnes ou cinq cents, cela n'a aucune importance —, mais elle pourrait aussi avoir une incidence non seulement sur les réfugiés, mais également sur les visiteurs, sur les nouveaux immigrants, sur les étudiants et sur les gens d'affaires qui viennent au Canada à titre d'entrepreneurs. Elle aurait une incidence sur tous les étrangers qui arrivent au Canada, que ce soit par bateau, par avion ou en voiture.
    Le député voit-il la chose de la même façon, et dans l'affirmative, ne pense-t-il pas que la mesure aura une incidence fort négative sur la réputation du système d'immigration canadien?

  (1700)  

[Français]

    Madame la Présidente, je vais répondre à la question de ma collègue du NPD, mais je vais dire deux choses avant.
    Premièrement, je viens de réaliser que j'ai dit à mon collègue libéral que j'allais faire part de l'intention du Bloc québécois quant à ce projet de loi. Je ne pense pas avoir dit que nous allions voter contre. Je le dis maintenant pour que ce soit clair: nous allons voter contre.
    Deuxièmement, je suis un peu déçu, car contrairement à mon collègue libéral, je n'ai pas eu droit ne serait qu'à une tentative de question de la part du ministre. Je ne sais pas si je dois en être flatté ou vexé. On aura probablement l'occasion d'en reparler.
    Le projet de loi est rédigé de telle façon qu'il a une très large portée. Il ne se limite pas à ceux qui présenteront vraiment une demande de statut de réfugié. Est-ce un exemple démontrant à quel point des choses ont échappé au gouvernement dans son empressement à le rédiger? L'a-t-il fait délibérément pour le rendre tellement inacceptable que l'opposition votera contre? Est-ce un piège? Je l'ignore.
    On a devant nous un projet de loi qui ne mérite pas l'appui des parlementaires que nous sommes. Il ne s'attaque pas au problème du trafic humain. On peut bien titrer un projet de loi pour qu'il veuille dire qu'on s'attaque au trafic humain, mais si les 36 articles qui suivent n'ont aucun lien avec son titre, cela ne donnera rien. De plus, si la plupart de ces articles ne visent qu'à suspendre des libertés individuelles et à prendre des mesures discriminatoires à l'égard de certains individus, le titre devrait plutôt être « projet de loi discriminatoire envers les demandeurs de statut de réfugié par bateau », « projet de loi visant à suspendre certaines libertés individuelles pour certains demandeurs » ou « projet de loi visant à contourner les dispositions et les conventions internationales ».
    J'aimerais lire un article du projet de loi:
    
    Titre de voyage de réfugié — Pour l’application de l’article 28 de la Convention sur les réfugiés, l’étranger désigné [celui qui est discriminé] dont la demande d’asile ou de protection est acceptée [qui est un réfugié au sens de la Convention de Genève] ne réside régulièrement au Canada que s’il devient résident permanent [ce qui veut dire qu'il doit attendre cinq ans] [...].
    Autrement dit, dans le projet de loi, au lieu de mettre à la poubelle l'article 28, on dit le respecter mais en faisant semblant que ces gens ne sont pas résidents du Canada. Cela n'a aucun sens.
    Madame la Présidente, il y a franchement trop d'erreurs dans le discours du député — pour qui j'ai beaucoup de respect — pour que je puisse répondre en quelques minutes. Je vais quand même clarifier certains points.
    D'abord, ce qu'il qualifie de « prison » est plutôt un centre de détention pour les immigrants, que tout le monde peut quitter afin de repartir à l'étranger. Ce n'est pas une prison. Les enfants et les gens qui ont besoin d'être libérés peuvent l'être sur ordre du ministre. Toutes les détentions peuvent être révisées par les cours canadiennes.
    Je rappelle au député que plusieurs démocraties libérales, comme celles de l'Australie, des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France, ont recours à un centre de détention pour tous les demandeurs d'asile jusqu'à ce qu'on ait examiné leur demande. Il n'est pas vraiment question d'une période d'un an. La période de détention sans révision par la CISR durera généralement un an. Cependant, si, avant un an, le demandeur d'asile reçoit une décision positive au sujet de sa demande, il sera libéré. Selon le nouveau système d'asile que nous avons adopté dernièrement, cette décision sera prise en deux ou trois mois.
    Il y a beaucoup d'exagération dans le discours du député. Je lui pose la question suivante: quelle solution politique propose-t-il pour que ces réseaux criminels ne minent pas la confiance du public dans notre système d'immigration? Quelle est sa solution?

  (1705)  

    Madame la Présidente, la solution est fort simple — le ministre sera content —, c'est le projet de loi C-11, qu'il a déposé ce printemps devant le Chambre, concernant la réforme équitable sur les réfugiés et qui a été adopté à l'unanimité avec un certain nombre d'amendements dont on a convenu. C'était effectivement une réforme équilibrée, et elle lui donne tous les outils pour agir.
    S'il croit vraiment que le projet de loi de son ministre de la Sécurité publique est la solution pour s'attaquer aux demandeurs illégitimes, pourquoi s'attaque-t-il uniquement à ceux qui arrivent par bateau? Pourquoi s'attaque-t-il seulement à 2 p. 100 des demandeurs de statut de réfugié, et qui plus est, à ceux qui arrivent de pays où les taux d'approbation, les taux d'acceptation sont parmi les plus élevés de tous les pays? Le ministre dit qu'il lui faut une loi, mais il la lui faut pour les 2 p. 100 des demandeurs pour qui c'est le plus inutile. Quelle est l'idée?
    Si le ministre y croyait vraiment, il nous aurait présenté quelque chose qui s'attaquerait aux 98 p. 100 restants, et pas seulement aux 2 p. 100 qui ont les meilleurs taux d'acceptation.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir dans le débat sur ce projet de loi qui devrait être intitulé « Loi visant à attaquer les réfugiés  » plutôt que Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Si ce projet de loi traitait réellement des passeurs, il ne serait alors pas nécessaire d'apporter des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour traiter de la partie qui vise les réfugiés et l'immigration. Il n'y a en fait que quelques pages dans la loi qui portent sur les passeurs. Quant à nous, nous préférons nous en prendre aux criminels, aux passeurs qui s'occupent d'immigration illégale, plutôt qu'aux victimes.
    Le projet de loi donne des pouvoirs absolus au ministre qui pourra choisir les réfugiés qui seront soumis à des mesures draconiennes. Sans une définition claire sur les entrées illégales, ces mesures pourraient s'appliquer à tout groupe de réfugiés, d'immigrants ou de visiteurs.
    Le projet de loi nuirait également aux réfugiés de bon droit et à ceux qui les aident. Il empêcherait les réfugiés de faire venir leur conjoint et leurs enfants au Canada pendant au moins 10 ans. Il permettrait de détenir pendant au moins un an des femmes et des enfants que le ministre estimerait être entrés illégalement. Il répéterait un triste chapitre de l'histoire du Canada au cours duquel on punissait et internait les réfugiés et leurs enfants.
    Je dirai aussi quelques mots sur les conséquences de la détention d'enfants, des enfants qui n'ont commis aucun crime.
    On a fait une étude au Royaume-Uni récemment où, sur 15 mois, 1 300 enfants ont été détenus. Cela représente en moyenne 1 000 enfants par année. De ce nombre, 889 enfants ont été détenus pendant plus de 28 jours.
    Cette étude, menée par le Royal College of Paediatrics et le Royal College of Psychiatrists révèle plusieurs faits. Par exemple, les enfants qui ont été détenus ont des problèmes de santé mentale et ils sont terrorisés. Les enfants qui ont vu leurs parents pleurer et vivre sous l'emprise du stress ont des troubles alimentaires, des troubles du sommeil et des difficultés d'apprentissage. Sur l'échantillon, 73 p. 100 des enfants détenus avaient des problèmes d'ordre émotif et comportemental. Ils étaient désorientés, déprimés, angoissés, confus et apeurés. Ils avaient des cauchemars et certains refusaient de s'alimenter. Quelques-uns des enfants ont perdu 10 p. 100 de leur masse corporelle et un quart d'entre eux ont commencé à mouiller leur lit. Sur le plan de la langue, ils ont régressé. Un enfant sur 25 est devenu muet de façon sélective. Bon nombre des enfants avaient des symptômes somatiques tels que des maux de tête et des douleurs à l'estomac.
    Ce type de traitement, l'emprisonnement des enfants, est ignoble et cruel. Dans la foulée de cette étude menée au Royaume-Uni, le nouveau gouvernement de coalition conservateur a dit que l'emprisonnement des enfants était une honte morale.
    Au Canada, chaque nuit, six à sept enfants sont détenus. L'adoption de ce projet de loi donnerait lieu à une augmentation en flèche de ce nombre, car ces enfants et leurs parents, hommes ou femmes, joindront les rangs des illégaux, peu importe le sens qu'on donne à ce mot, à leur arrivée au Canada.

  (1710)  

    Au Royaume-Uni, un juge doit, toutes les quatre semaines, signer une nouvelle autorisation pour permettre de détenir un enfant. Selon le projet de loi, un enfant arrivant sur les côtes du Canada de manière irrégulière serait détenu pendant au moins un an, puis il y aurait des auditions tous les six mois. Un enfant pourrait donc être détenu pendant plus de 12 mois.
    Il n'y aurait aucune procédure d'appel pour ceux qui demandent une libération après un an et leur cause serait renvoyée devant les tribunaux. Le gouvernement ne serait pas lié par la décision d'un tribunal. J'ai toujours cru que le Canada respectait la primauté du droit et que nous ne devions pas agir de manière arbitraire, contrairement à ce qu'annonce le projet de loi.
    Il y a des pages sombres dans l'histoire du Canada. J'ai déjà mentionné le navire S.S. St. Louis, qui est venu au Canada vers la fin des années 1930, après être passé par les États-Unis. Ce navire est arrivé dans le port de Halifax avec à son bord 900 réfugiés juifs qui cherchaient un asile. Malheureusement, en raison du racisme, de la xénophobie, de la haine et de l'antisémitisme, ces réfugiés ont été renvoyés. Deux cent cinquante d'entre eux ont été victimes de l'Holocauste après leur retour en Europe. La loi sur les réfugiés en vigueur à l'époque était injuste, cruelle, mesquine et a entraîné des morts. Nous avons toujours dit que cela ne se reproduirait plus et que nous aurions comme politique de ne pas refuser de réfugiés. Nous avons toujours dit que nous ne répéterions pas l'histoire.
    Le projet de loi permettrait à un navire comme le S.S. St. Louis d'accoster au Canada. Cependant, ses passagers, hommes, femmes et enfants, seraient détenus pendant au moins un an. Nous pourrions dire à certains qu'ils sont de véritables réfugiés et qu'ils sont autorisés à demeurer au Canada, mais ils ne pourraient pas demander le statut de résident permanent et ils ne pourraient donc pas parrainer leurs enfants ni leur conjoint pour qu'ils viennent au Canada avant au moins cinq ans.
    Que se passerait-il si les passagers du S.S. St. Louis étaient acceptés après quelques années? Ils devraient attendre cinq ans avant de pouvoir demander le statut de résident permanent et de pouvoir faire venir leurs enfants. Cependant, en raison de l'énorme arriéré, ils devraient attendre de trois à quatre ans avant de faire venir leurs enfants, peu importe que ces enfants soient dans un camp de réfugiés ou dans un autre pays où ils sont menacés de persécution. Une personne réputée être un véritable réfugié devrait attendre au moins neuf ans avant de pouvoir faire venir un fils, une fille ou un conjoint au Canada. Combien de personnes, et à plus forte raison d'enfants, survivraient dans un camp de réfugiés pendant neuf ans?
    Nous parlons donc de punir ou d'attaquer les réfugiés, et pas seulement ceux qui débarquent sur les côtes du Canada. Nous englobons aussi les membres de leur famille qui sont coincés dans leur pays. Nous disons aux réfugiés de ne pas venir au Canada ou, s'ils viennent, de renoncer à voir leurs enfants et leur conjoint pendant au moins neuf ou dix ans. Ils ne les reverront peut-être plus jamais.

  (1715)  

    De quel genre de projet de loi s'agit-il? Il ne s'attaque pas aux passants. Il s'attaque aux demandeurs du statut de réfugié. Qu'est-ce qui va arriver à ces derniers? Il seront trois fois victimes: victimes, premièrement, de ceux qui les persécutent et qui les pourchassent; victimes, deuxièmement, des passants; et victimes, troisièmement, du Canada. Le projet de loi va aussi entraîner beaucoup de coûts. Il faut compter au minimum entre 80 000 $ et 90 000 $ par personne détenue ou jetée en prison au Canada. Pensons à ce que les contribuables canadiens devront payer.
    Bon nombre d'entre eux pourraient facilement travailler et payer des impôts. Pourquoi ne pas leur permettre de faire cela pendant que nous traitons rapidement leur demande? Or, ce n'est pas ce que nous faisons. Nous allons seulement les détenir.
    Très peu de réfugiés connaissent les lois des pays où ils se rendent. Ils ne cherchent pas à les connaître. En fait, selon des études, neuf réfugiés sur dix ne connaissent pas les lois des pays où ils demanderont asile. Nous savons que l'Australie, par exemple, a une loi très punitive, mais n'a pas empêché les bateaux d'accoster sur ses rivages ou dissuadé les gens de débarquer sur ses côtes.
    Pendant des mois, nous avons tenté de déterminer si tous les réfugiés arrivant sur les côtes du Canada devaient être traités également en vertu d'un ensemble de règles et d'une loi. Nous avons abordé cette question dans le projet de loi C-11. Nous avons dit que tout le monde devait être traité de la même façon en vertu de la loi, de notre Charte. Toutefois, le projet de loi dont nous sommes saisis créerait deux catégories de réfugiés. Les réfugiés désignés formeraient l'une de ces catégories, et ils seraient traités beaucoup moins bien que d'autres personnes qui sont arrivées au Canada.
    Comme je l'ai dit avant, la détention se fait de manière arbitraire. Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut décider de libérer certaines personnes. Toutefois, nous ne devrions pas prendre des décisions de manière arbitraire. On devrait préciser dans la loi les personnes qui doivent être emprisonnées et celles qui ne doivent pas l'être.
    D'après la mesure législative, les personnes qui arrivent au Canada de manière irrégulière seront détenues pendant plus d'un an. Elle stipule également que ces personnes ne pourront pas demander à un tribunal indépendant d'examiner leur cas si le ministre décide que leur identité n'a pas été établie. Dans une certaine mesure, cela va à l'encontre de la Charte et du droit international.
    Pourquoi est-ce que je parle tellement de la détention? Il y a quelques semaines, Toronto a organisé une soirée qui s'appelle Nuit blanche. C'est un événement artistique monstre. Il y avait beaucoup d'expositions d'art dans différentes parties de la ville. Je me suis rendue dans une galerie où il y avait une grande exposition de photographies. On y trouvait également des vidéos et des enregistrements sur des personnes détenues au Royaume-Uni. Je n'avais jamais entendu avant des détenus parler de leur expérience, mais ce que ces gens racontent, surtout les enfants et les jeunes, sur leurs souffrances en détention est très marquant. Au Royaume-Uni, les personnes passent en moyenne seulement quelques semaines en détention. Toutefois, les traumatismes qu'elles subissent sont incroyables. Ces témoignages provenaient de personnes qui attendaient d'être expulsées du pays et dont les demandes avaient déjà été rejetées.

  (1720)  

    Dans le cas qui nous intéresse, nous ne nous sommes même pas encore prononcés contre eux. Bon nombre d'entre eux pourraient être de vrais réfugiés et pourtant, nous persistons à les placer en détention, y compris les enfants. Par conséquent, il nous est impossible d'appuyer un tel projet de loi.
    Par ailleurs, aux termes de ce projet de loi, si des gens voient leurs demandes du statut de réfugié rejetées, ils ne pourront faire appel auprès de la Section d'appel des réfugiés. Pendant dix ans, nous avons débattu de la Section d'appel des réfugiés. Nous disions que tous les réfugiés doivent avoir le droit d'être entendus dans un tribunal indépendant, tribunal — appelé Section d'appel des réfugiés — que nous nous apprêtions à mettre en place. À cause de ce projet de loi, qui nous empêcherait de corriger les erreurs faites au premier niveau, le Canada risque de manquer à son obligation la plus fondamentale à l'égard des réfugiés, à savoir de ne pas les envoyer à la mort.
    Le projet de loi contient d'autres éléments problématiques. Il empêcherait les réfugiés de quitter le Canada. Par exemple, si des réfugiés voulaient assister à une convention sur les crimes de guerre organisée par les Nations Unies ou témoigner devant un groupe d'experts débattant de crimes de guerre, ils ne pourraient pas le faire. Je peux comprendre que le ministre dise qu'il est important qu'ils ne retournent pas dans le pays où ils affirment être persécutés. Mais, en fait, selon cette loi, ils ne pourraient pas du tout quitter le Canada parce qu'ils ne pourraient obtenir les documents nécessaires pour voyager. Cela aussi, c'est un problème. En gardant les réfugiés en détention si longtemps, on rend leur intégration à la société canadienne plus difficile et ils auront plus de mal à demander la citoyenneté. Cela a créé de vrais problèmes, on l'a vu. On a en effet essayé cette approche dans les années 1990 et des milliers de réfugiés somaliens se sont vu refuser pendant longtemps la résidence permanente.
    Prenons le cas de l'Australie, où s'est rendu le ministre. Au cours des trois dernières années, l'Australie s'est éloignée des politiques qui consistent à mettre les réfugiés en détention et à leur accorder un statut temporaire. Je ne comprends pas pourquoi nous adhérons à une politique dont s'éloigne l'Australie.
    Nous avons deux options. La première consiste à considérer les réfugiés et les nouveaux arrivants comme un fardeau. Soit on considère les demandeurs d'asile comme un fardeau, soit on s'en occupe. C'est ce que nous avons fait. Nous avons considéré les demandeurs d'asile à bord du St. Louis comme un fardeau. Nous nous sommes trompés. Nous les avons envoyés se faire tuer. Nous nous sommes occupés des réfugiés de la mer vietnamiens, les avons accueillis et leur avons permis de rester, et ils se portent très bien. Qu'allons-nous donc faire? Considérer les réfugiés comme un fardeau ou reconnaître qu'ils méritent notre aide?
    J'appuierais les dispositions de la mesure qui visent à imposer des peines sévères aux passeurs. Nous serions prêts à appuyer ces dispositions parce que nous ne voulons pas nous montrer tolérants envers les criminels, encore moins envers des gens qui commettent des crimes contre les immigrants ou les réfugiés; il faut les punir sévèrement. Cependant, nous devrions nous garder de nous en prendre aux réfugiés. Nous ne devrions pas nous en prendre aux victimes, car non seulement cela n'aiderait pas la réputation du Canada, mais en plus, nous risquerions de répéter des chapitres tragiques de l'histoire du Canada durant lesquels nous avons interné des gens et les avons renvoyés se faire tuer.

  (1725)  

    Madame la Présidente, le discours que l'on vient d'entendre contient trop d'idées fausses pour que je les réfute toutes à ce moment-ci, mais j'aimerais soulever deux points.
    D'abord, la députée se trompe sur les faits lorsqu'elle dit que le gouvernement de l'Australie a modifié sa politique relative à la détention des demandeurs d'asile. La politique australienne de détention, telle qu'elle est appliquée par le gouvernement travailliste, est en réalité beaucoup plus musclée que celle que nous proposons dans le projet de loi C-49. En effet, l'Australie détient tous les demandeurs d'asile, peu importe comment ils sont entrés au pays, qu'il s'agisse de clandestins ou non, jusqu'à ce que leur demande ait été traitée. Nous ne proposons rien de tel. L'Australie s'aligne, à cet égard, sur la pratique courante de la plupart des autres démocraties qui ont signé la convention des Nations unies relative aux réfugiés.
    Cela dit, ce que j'ai trouvé particulièrement troublant dans le discours de la députée, et c'était franchement de la démagogie, est le parallèle complètement spécieux avec le rejet injuste et aux conséquences tragiques des passagers du St. Louis et d'autres réfugiés juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Canada appliquait alors une politique d'exclusion systématique des immigrants juifs comme réfugiés, la politique dite « Aucun, c'est encore trop ». Nous n'avions ni programme de réinstallation des réfugiés ni régime de l'asile digne de ce nom.
    Le régime que nous proposons dans le projet de loi C-49 prévoit que les personnes arrivant au Canada dans pareilles circonstances pourraient entrer dans les eaux canadiennes, débarquer et présenter une demande d'asile. Le nouveau système que nous avons adopté le printemps dernier ferait presque sûrement en sorte qu'une décision favorable serait rendue en ce qui concerne la protection de ces personnes et que celles-ci ne seraient pas détenues plus de quelques mois. Il est irresponsable et démagogique de donner à penser que nous renverrions des gens vers une mort certaine. Le Canada...
    Je suis désolée de devoir interrompre le député, mais il ne reste que deux minutes, et je tiens à laisser à la députée de Trinity—Spadina la chance de répondre.
    Madame la Présidente, je n'ai jamais dit qu'on obligerait les bateaux à rebrousser chemin. J'ai dit que, s'ils parvenaient jusqu'à nos côtes, nous placerions les passagers en détention durant plus d'un an et nous leur interdirions de parrainer leurs enfants pour qu'ils viennent au Canada. Ils devraient rester en Europe et attendre au moins huit ans avant de pouvoir entrer au Canada. J'ose à peine imaginer tout ce qui peut leur arriver en huit ans.
    La Commission australienne des droits de la personne, qui a été créée par le Parlement, a constaté, dans une étude sur les enfants et la détention des immigrants, que les enfants qui se retrouvaient dans les centres de détention pour immigrants d'Australie avaient vu leurs droits bafoués à de nombreuses reprises et de différentes façons.
    Loin de dissuader qui que ce soit, les mesures qui interdisent la réunification des familles ont plutôt eu l'effet contraire: les femmes et les enfants des réfugiés débarqués en Australie étant incapables d'y entrer légalement, ils essayaient alors d'y entrer de la même façon que leur mari, c'est-à-dire par bateau eux aussi. En fait, ces politiques néfastes ont fait augmenter le nombre de bateaux qui sont venus en Australie, et nous allons certainement...

  (1730)  

    Je tiens à informer la députée qu'à la reprise du débat, lors de la période des questions et observations, elle disposera de sept minutes pour terminer son allocution.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre, de la motion.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant la prolongation du délai pour étudier pour étudier le projet de loi C-474.
    Convoquez les députés.

  (1810)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 107)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 139


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées   

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre, de la motion.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées concernant la prolongation du délai prévu pour l'étude du projet de loi C-343.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés conservateurs votant oui.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, les députés du Parti libéral du Canada votent en faveur de cette motion.
    Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent en faveur de cette motion.
    Monsieur le Président, les députés du NPD votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voterai en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, je voterai en faveur de la motion.

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 108)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Armstrong
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 275


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion adoptée.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Français]

L'économie

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-518, sous la rubrique des affaires émanant des députés, inscrite au nom du député de Calgary-Centre.

  (1820)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 109)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 134


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion adoptée.

Affaires courantes

[ Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires 

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires concernant la prolongation du délai prévu pour l'étude du projet de loi C-429.
    Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion portant adoption du cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés du Parti conservateur votant non.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D’accord.

[Français]

    Monsieur le Président, les députés du Parti libéral du Canada votent contre cette motion.
    Les députés du Bloc québécois votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés du NPD voteront en faveur de cette motion.
    Monsieur le Président, je voterai contre cette motion.

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 110)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Layton
Lemay
Leslie
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Vincent

Total: -- 73


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 202


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion rejetée.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

  (1825)  

[Traduction]

Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
    La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions, à l'étape du rapport du projet de loi C-300, sous la rubrique Initiatives parlementaires.
    Le vote porte sur la motion no 2.

  (1830)  

    (La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 111)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion no 2 rejetée.
    Le vote suivant porte sur la motion no 3.
    Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à toutes les autres motions d'amendement du projet de loi C-300 à l'étape du rapport, mais non à la motion portant que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.
    (La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 112)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion no 3 rejetée.
    (La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no113)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion no 4 rejetée.
    (La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no114)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion no 5 rejetée.
    (La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no115)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare les motions nos 6 et 8 rejetées.
    (La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no116)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion no 7 rejetée.
    (La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no117)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion no 9 rejetée.
    (La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no118)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion no 10 rejetée.
    (La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no119)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion no 11 rejetée.
    (La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no120)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion no 12 rejetée.
    (La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no121)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion no 13 rejetée.
    (La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no122)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 140


PAIRÉS

Députés

Goldring
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Thompson

Total: -- 4


    Je déclare la motion no 14 rejetée.
    (La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no123)

POUR

Députés

Allen (Welland)
André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dion
Donnelly
Dorion
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 135


CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher