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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 092
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 2 novembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 092
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 2 novembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, le volume II du rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)f) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des langues officielles.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
L'hon. Rob Merrifield (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
demande à présenter le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du commerce international.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 27 septembre, votre comité a étudié le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, et a convenu le lundi 1er novembre d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que nous adoptions la motion suivante, présentée avec l'appui de mon collègue de Timmins—Baie James: Que le projet de loi C-565, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire), mieux connu sous le nom de projet de loi Lucky Moose, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de la part de plusieurs dizaines de personnes de Toronto, de Mississauga et d'Oakville, dans le Sud de l'Ontario.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la situation critique des réfugiés nord-coréens. Beaucoup de gens réussissent à fuir le régime despotique de la Corée du Nord. Malgré les violations généralisées des droits de la personne, ils parviennent à s'échapper et à se rendre en République populaire de Chine. Malheureusement, le gouvernement chinois renvoie certains d'entre eux en Corée du Nord, où ils sont torturés et trouvent même souvent la mort.
Les pétitionnaires du Sud de l'Ontario invitent la Chambre des communes et le gouvernement du Canada à appuyer les motions concernant la situation critique des réfugiés nord-coréens, y compris la motion M-383, que j'ai présentée et qui demande au gouvernement canadien d'intervenir très fermement auprès du gouvernement chinois pour veiller à ce que les réfugiés nord-coréens soient traités comme des réfugiés.
La responsabilisation des sociétés
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition signée par une cinquantaine de personnes de la région de Kitchener-Waterloo souhaitant attirer l'attention du gouvernement du Canada sur les violations présumées des droits de la personne et la dégradation de l'environnement et qui auraient voulu que le gouvernement du Canada consente à l'adoption rapide du projet de loi C-300 et qu'il crée une législation efficace pour responsabiliser les sociétés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition signée par 260 personnes au nom des travailleurs et des travailleuses de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale et des employés syndiqués d'Air Canada. Ces derniers demandent que le gouvernement du Canada s'assure du respect intégral de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada de 1988, qui oblige de maintenir des centres d'entretien, notamment à Mississauga, à Winnipeg et à Montréal. Plus de 23 000 emplois directs et indirects sont en jeu.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'hiver approche, et les factures de chauffage commencent à grimper dans le Nord de l'Ontario. Cette semaine, des personnes sont venues à notre bureau pour nous informer de leur mécontentement. Vous ne serez pas étonné d'apprendre qu'elles avaient en main des pétitions contre la taxe de vente harmonisée, qui est régressive. Les pétitionnaires indiquent que cette taxe touche particulièrement les personnes à revenu fixe et celles qui vivent dans les régions rurales et doivent se chauffer avec de vieux appareils. Bien entendu, le gouvernement a éliminé le programme d'amélioration du rendement énergétique des maisons qui aurait pu aider beaucoup de familles se trouvant dans cette situation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser de malmener les habitants du Nord et des régions rurales en leur imposant la taxe régressive qu'est la taxe de vente harmonisée.
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente maintenant demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement des États-Unis pour réduire les frais d'obtention des passeports étasuniens et canadiens. Le nombre de touristes étasuniens qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Il a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
Les frais d'obtention d'un passeport pour une famille étasunienne de quatre personnes peuvent dépasser 500 dollars américains. Alors que 50 p. 100 des Canadiens détiennent un passeport, seulement le 25 p. 100 des Étasuniens en ont un.
Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres élus de 11 États frontaliers et de trois provinces, la résolution suivante a été adoptée à l'unanimité:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les participants à la conférence encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
Par souci d'équité, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement des États-Unis, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et, enfin, de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
Monsieur le Président, voici une pétition faisant partie de celles que j'ai présentées depuis un mois et que je vais continuer de présenter au cours de l'hiver. Ce sont des pétitions qui demandent des mesures pour améliorer l'assurance-emploi. À Terre-Neuve-et-Labrador et certainement dans ma circonscription, nous sommes littéralement inondés par de telles pétitions.
La pétition que j'ai en main est signée par des gens qui habitent des endroits comme Seldom et Joe Batt's Arm, sur l'île Fogo, et Bonavista où se trouvent des usines de transformation de poisson, notamment OCI, à Bonavista, et Fogo Island Co-op.
Les pétitionnaires demandent des mesures précises. Il existe une mesure très importante, dans le cadre d'un projet pilote toujours en vigueur, qui permet d'utiliser les 14 meilleures semaines pour le calcul des prestations. J'implore le gouvernement d'envisager à nouveau cette option. Il en a prolongé l'application pour huit mois seulement, ce qui illustre un manque de volonté de sa part de maintenir les programmes en question. La formule des 14 meilleures semaines est d'un grand secours pour les employés, mais elle est également avantageuse pour les employeurs, puisqu'ils peuvent engager des gens qui, autrement, refuseraient de travailler pour ne pas recevoir des prestations moins élevées.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les demandes d’immigration et de parrainage, de 2006 à aujourd’hui: a) combien de demandes sont perdues chaque années, en précisant pour chacune la catégorie (immigration économique, regroupement familial, personnes protégées et autres), le bureau des visas responsable, la raison de la perte et le délai occasionné par la perte; b) quelles mesures sont prises pour réduire le nombre de demandes perdues?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, Citoyenneté et Immigration Canada ne compile pas de statistiques sur les dossiers perdus. Cependant, les mesures suivantes, appliquées à divers bureaux et missions, permettent de diminuer les risques qu’un dossier soit mal acheminé:
stockage des dossiers dans un entrepôt sécuritaire;
restriction de l’accès à la salle de courrier et à l’entrepôt des dossiers aux employés qui doivent y avoir accès;
attribution à chaque dossier ou demande d’un numéro de dossier qui lui est propre;
utilisation d’une base de données de suivi pour suivre le mouvement des dossiers;
formation à l’intention des employés sur la bonne utilisation de la base de données de suivi;
conservation des dossiers dans l’entrepôt jusqu’au traitement;
activités de vérification de l’inventaire des documents ou des dossiers mal classés par les employés responsables de l’entrepôt;
procédures spécifiques établies pour acheminer les dossiers d’un bureau à un autre.
En ce qui concerne le poste de Colonel honoraire de la Force aérienne occupé par la sénatrice conservatrice Pamela Wallin: a) depuis le 1er août 2009, quel est le montant total des frais liés à ce poste, ventilé par dépenses aux titres des déplacements en avion, de l’hébergement, des allocations quotidiennes, des repas, de la représentation, des cadeaux et de toutes les autres dépenses; b) quel ministère ou organisme a acquitté ces dépenses?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, depuis le 1er août 2009, le ministère de la Défense nationale et l’état major de la Force aérienne ont dépensé un total de 2 004,89 $ en fonds publics pour les frais de voyage et d’hébergement, l’indemnité quotidienne, les repas et les autres coûts connexes afin que le colonel honoraire Wallin puisse assister à trois événements dans l’exercice de ses fonctions. À savoir:
a) Le 16 novembre 2009, le colonel honoraire Wallin a assisté à la cérémonie organisée en son honneur pour sa nomination à titre de colonel honoraire de la Force aérienne. Le montant total des fonds publics consacrés à la réception se chiffre à 1 414,50 $. Cette somme a servi à offrir des boissons non alcoolisées aux 110 personnes présentes. Le colonel honoraire Wallin n’a touché aucun remboursement à cette occasion, et le seul cadeau qu’elle a reçu est son certificat de nomination encadré, lequel lui a été remis durant la cérémonie.
b) Les 14 et 15 janvier 2010, le colonel honoraire Wallin a accompagné le chef d'état-major de la Force aérienne dans un avion militaire au cours de la visite officielle qu’elle a rendue à la 1er Escadre Kingston et à la 22e Escadre North Bay. Le remboursement total accordé au colonel honoraire Wallin s’est élevé à 34,60 $ afin de la défrayer des dépenses accessoires des deux jours.
c) Du 23 au 25 juin 2010, elle a assisté à la Conférence annuelle des colonels honoraires de la Force aérienne qui s’est tenue à la 8e Escadre Trenton. Sa demande de remboursement totale comprenait:
| Transport | 251,89 $ |
| Repas | 152,00 $ |
| Hébergement | 100,00 $ (deux nuits à la base) |
| Dépenses accessoires | 51,90 $ |
| Frais d’accueil | 0,00 $ |
| Cadeaux | 0,00 $ |
| Total | 555,79 $ |
Le ministère de la Défense nationale et l’état major de la Force aérienne ont assumé toutes les dépenses.
En ce qui concerne la Facilité canadienne de crédit garanti: a) quelle part des 12 milliards de dollars a été distribuée par la Banque de développement du Canada (BDC); b) quelle part des 12 milliards de dollars a été utilisée par la BDC; c) combien de personnes la BDC a-t-elle embauchées pour travailler pour le programme; d) quelle somme d’argent la BDC a-t-elle dépensée pour mettre sur pied et administrer le programme?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la Facilité canadienne de crédit garanti, FCCG, en réponse à la question a), la Banque de développement du Canada, BDC, a été autorisée à acheter des titres jusqu’à concurrence de 12 milliards de dollars et a reçu à cette fin une injection de capitaux dw 945 millions de dollars de son actionnaire, le reste des fonds devant être empruntés par la BDC. La Banque a alloué des fonds à concurrence de 3,7 milliards de dollars selon le principe du premier arrivé, premier servi, et le secteur privé a répondu au reste de la demande.
En réponse à la question b), la BDC a acquis 3,7 milliards de dollars en titres, ce qui a facilité un financement total de 4,3 milliards de dollars pour les entreprises qui ont participé au programme. La différence de 0,6 milliard de dollars a été fournie par des investisseurs du secteur privé ayant pris part aux transactions dans le cadre de la FCCG.
En réponse à la question c), la BDC a embauché cinq employés à temps plein.
En réponse à la question d), les coûts de fonctionnement et d’administration du groupe de titrisation pour les exercices 2009 et 2010 se sont élevés à 1 000 000 $ et à 3 678 000 $, respectivement. Ces montants incluent les frais juridiques et de consultation liés au lancement du programme, qui se sont établis à 305 372,09 $ et à 1 128 682,32 $, respectivement.
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Environnement lors de la période des questions du 23 mars 2010, qui affirme que le gouvernement investit 15 millions de dollars par année pour protéger le fleuve Saint-Laurent: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des activités liées à la protection, à la restauration et à la gestion du fleuve Saint-Laurent, à l’exception des infrastructures de traitement des eaux usées, au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) de quels ministères et programmes ces fonds proviennent-ils; c) combien le gouvernement entend-il investir dans ces mêmes activités au cours de l’exercice 2010-2011, et quels ministères et programmes financeront ces activités; d) quelle entente le gouvernement a-t-il négociée avec le Québec en vue du renouvellement du Plan Saint-Laurent?
L'hon. Jim Prentice (ministre de l’Environnement, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), dans le cadre du Plan Saint-Laurent 2005-2010, fruit d’une Entente Canada Québec qui consolide l’engagement de longue date des gouvernements à l’égard de la conservation, de la protection et de la mise en valeur de l’écosystème du Saint-Laurent, tous les investissements consentis visaient la protection, la restauration et la gestion du fleuve Saint-Laurent. Aucune dépense gouvernementale n’a été par ailleurs investie dans des infrastructures de traitement des eaux usées.
Les dépenses du gouvernement fédéral dans le plan Saint-Laurent 2005-2010 ont avoisiné les 72 M$ et visaient à favoriser l’intégrité écologique, le respect de l’environnement dans les activités économiques, l’engagement des collectivités et une gouvernance éclairée, concertée et intégrée du Saint-Laurent.
Sur le plan annuel, les investissements du gouvernement fédéral dans le plan Saint-Laurent étaient de l’ordre de:
2005-2006: 17 M$;
2006-2007: 16 M$;
2007-2008: 12 M$;
2008-2009: 15 M$;
2009-2010: 12 M$*. Ce montant est un estimé.
*Le montant final apparaîtra dans le rapport quinquennal 2005-2010 qui est en préparation.
L’information pour les quatre premières années du PSL est présentée dans les rapports biennaux de 2005-2007 et de 2007-2009: http://www.planstlaurent.qc.ca/centre_ref/publications/rap_bien_05_07/Rap_biennal_f.pdf: http://www.planstlaurent.qc.ca/centre_ref/publications/rap_bien_07_09/Rap_biennal_f.pdf
En réponse à la question b), pour le gouvernement fédéral, les fonds investis dans le plan Saint-Laurent proviennent des programmes réguliers des ministères et organisations partenaires de l’Entente Canada-Québec, à savoir:
Agence spatiale canadienne
Agence Parcs Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Environnement Canada
Pêches et Océans Canada
Transports Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
En réponse à la question c), puisque nous sommes actuellement dans une phase transitoire, il nous est impossible de chiffrer nos investissements. Ce qui n’empêche pas que les activités de protection et de conservation de l’écosystème du Saint-Laurent continuent à se réaliser à travers les programmes réguliers de ministères et organisations marquant un engagement sans équivoque dans la protection de cet écosystème.
En réponse à la question d), les négociations de la nouvelle Entente Canada-Québec pour le renouvellement du plan Saint-Laurent sont en cours avec le gouvernement du Québec et vont bon train. Les deux gouvernements discutent d’une entente Canada-Québec à long terme, afin de collaborer et coordonner leurs efforts relativement à la conservation et la mise en valeur du Saint-Laurent dans une perspective de développement durable. Il est aussi question de concrétiser leurs efforts par la mise en œuvre d’un plan d’action à court terme, en discutant d’objectifs communs relatifs aux trois enjeux prioritaires identifiés pour le Saint-Laurent qui sont la conservation de la biodiversité, la pérennité des usages et l’amélioration de la qualité de l’eau.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, une réponse supplémentaire à la question no 258 sera déposée aujourd'hui. La réponse initiale a été déposée le 20 septembre.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Plan d'action économique: a) comment le gouvernement a-t-il informé les Canadiens de son Plan d'action économique; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité relative au Plan d'action économique; c) comment ces dépenses se ventilent-elles par événement et par type de dépense; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) déplacements aériens, (iii) frais d’entreprises médiatiques et de logistique, (iv) accessoires et toiles de fond; e) quelles sont les entreprises auxquelles le gouvernement a adjugé des contrats et combien a-t-il dépensé en services de conseillers-médias, en logistique, en accessoires et en publicité; f) comment ces dépenses se ventilent-elles par ville; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour produire des annonces publicitaires; h) quand ces annonces ont-elles été diffusées; i) quels sont les événements concernés et quels sont les coûts totaux de chacun?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
Les initiatives parlementaires — Le projet de loi C-507
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le 7 octobre 2010, vous avez déclaré que quatre projets de loi d'initiative parlementaire vous paraissaient empiéter sur la prérogative financière de la Couronne et vous avez invité les députés à vous donner leur point de vue. Les quatre projets de loi comprennent notamment le projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser). Je souhaite donc aujourd'hui invoquer le Règlement au sujet de ce projet de loi. Mon explication sera longue. Le projet de loi C-507 vise à modifier l'article 26 de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont voici le texte:
Sous réserve des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, tout paiement sur le Trésor est subordonné à l’autorisation du Parlement.
Autrement dit, l'article 26 n'accorde pas au Parlement le pouvoir de faire des paiements sur le Trésor, mais précise que les paiements ne peuvent être faits qu'avec l'autorisation du Parlement.
L'article 2 du projet de loi C-507 vise à ajouter une série de paragraphes à l'article 26. Selon le paragraphe 26.1(1), aucun paiement ne pourrait être effectué sur le Trésor relativement à des dépenses afférentes à l’un des sujets énumérés à l’article 92 et au paragraphe 92A(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui relèvent de la compétence des provinces.
Selon le paragraphe 26.1(2), qui serait ajouté à la loi, des paiements pourraient être effectués sur le Trésor si le gouvernement de la province en cause déléguait expressément au gouvernement fédéral le pouvoir d’effectuer les dépenses visées au paragraphe 26.1(1) ou la responsabilité d’administrer le programme auquel celles-ci se rattachent, ou les deux.
Le paragraphe 26.1(3), également nouveau, fixerait la durée maximale de la délégation de pouvoir dont il est question au paragraphe 26.1(2). Le nouveau paragraphe suivant, numéroté 26.1(4), permettrait au gouvernement fédéral d'effectuer un paiement sur le Trésor à une province, dans le cas où il aurait proposé d’effectuer des dépenses ou d’administrer un programme. Avec l'ajout du paragraphe 26.1(5), la loi préciserait que le paiement pourrait être effectué sous forme d'un transfert de champ fiscal.
Les dispositions du projet de loi C-507 ont deux conséquences rattachées à la nécessité d'obtenir une recommandation royale. La première conséquence est de modifier les conditions liées aux recommandations royales autorisant actuellement les paiements sur le Trésor pour les subventions et les transferts directs aux provinces et aux municipalités.
En vertu des lois actuelles, le fédéral peut accorder des subventions conditionnelles ou inconditionnelles aux provinces. Par exemple, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux sont deux subventions versées conditionnellement aux provinces.
Pour recevoir le Transfert canadien en matière de santé, les provinces doivent se conformer aux normes fédérales et respecter les articles 7 à 12 de la Loi canadienne sur la santé. Quant au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, il est accordé pourvu que les provinces n'imposent aucune durée minimale de résidence pour fournir l'aide sociale. Le projet de loi C-507 aurait pour effet d'éliminer les conditions rattachées à ces transferts.
En vertu des lois actuelles, le gouvernement fédéral peut effectuer des dépenses directes dans les champs de compétence des provinces en accordant directement de l'argent à des particuliers, des organismes ou des municipalités. Par exemple, le gouvernement fédéral cède aux municipalités une partie de la taxe d'accise sur l'essence et verse aux parents la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Le projet de loi C-507 interdirait ces dépenses et exigerait du gouvernement fédéral qu'il transfère plutôt l'argent directement aux provinces.
Les dépenses directes ne seraient plus faites de la même manière puisque l'argent ne serait plus versé aux destinataires auxquels le fédéral est actuellement autorisé à envoyer de l'argent. L'argent serait plutôt versé aux provinces. Or, selon les précédents, tout changement aux conditions rattachées à une recommandation royale nécessite une nouvelle recommandation royale.
Voici un extrait de la décision du Président du 21 juin 1972 concernant le projet de loi C-220, sur les subventions au développement régional:
[...] on ne peut modifier les sommes approuvées ou recommandées par la Recommandation royale, [et il est] interdit de redistribuer des dépenses approuvées ou recommandées à la Chambre dans la Recommandation royale.
La deuxième conséquence du projet de loi C-507, c'est qu'il autoriserait le prélèvement sur le Trésor de paiements à verser aux provinces qui choisissent de ne pas participer aux programmes fédéraux dans les secteurs de compétence provinciale.
Je note que le 14 avril 2010, lorsqu'elle a présenté le projet de loi C-507, la députée de Saint-Lambert a dit que cette mesure législative permettrait:
d'introduire un droit de retrait automatique sans condition et avec pleine compensation, et [de] prévoir une compensation permanente sous forme de transfert d'espace fiscal.
Autrement dit, le projet de loi autoriserait le prélèvement sur le Trésor de paiements à verser aux provinces à des fins qui, à l'heure actuelle, ne sont pas autorisées par la loi. À la page 834 de la deuxième édition de La procédure et les usages à la Chambre des communes, on peut lire:
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins, les conditions et les réserves. Cela veut dire que la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d’argent sont affectées, mais également lorsque l’autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative
Des précédents montrent que seule la Couronne peut établir toutes les dépenses publiques et que le Parlement ne peut autoriser que les dépenses recommandées par le Gouverneur général.
Le 13 octobre 1983, le Président a jugé irrecevables certaines motions d'amendement présentées à l'étape du rapport qui ordonnaient au gouvernement de créer un système de paiements pour les producteurs agricoles, car elles auraient imposé des dépenses au Trésor.
Le 28 mai 1990, le Président a jugé irrecevables des motions d'amendement présentées à l'étape du rapport qui auraient remplacé une clause d'indexation pour les accords fiscaux par une nouvelle clause, car elles allaient à l'encontre des pouvoirs financiers de la Couronne.
Le 13 juin 2005, le Président a rendu la décision suivante au sujet du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence:
[...] le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement. [...] un tel transfert constitue une appropriation du revenu public au sens de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et c'est pour cette raison [qu'une] recommandation royale [est nécessaire].
Ces précédents ont un lien avec les conséquences des dispositions du projet de loi C-507 pour ce qui est d'autoriser des dépenses nouvelles et distinctes, en ce sens que le projet de loi C-507 propose une nouvelle façon de prélever sur le Trésor des paiements à des fins qui, pour l'heure, ne sont pas autorisées par le Parlement.
Je soutiens que le projet de loi C-507 modifierait l'autorisation relative aux subventions et aux paiements directs, ainsi qu'aux paiements versés aux provinces qui choisissent de ne pas participer aux programmes fédéraux dans des secteurs de compétence provinciale. Selon nous, ces modifications nécessiteraient donc une recommandation royale.
Je remercie le secrétaire parlementaire pour sa diligence. De toute évidence, il passe de nombreuses nuits à lire les projets de loi d'initiative parlementaire et les précédents connexes afin de présenter ses arguments le jour suivant à la Chambre. J'apprécie son enthousiasme et la diligence dont il fait preuve dans son travail.
Je suis impatient d'entendre les observations des autres députés sur le sujet. Je ferai part de ma décision sur ce projet de loi à la Chambre en temps opportun. Je note que la première heure de débat sur cette mesure législative est prévue pour ce soir. Par conséquent, je présume que ma décision n'est pas urgente. Je vais donc me pencher sur la question et faire préparer une décision dans ce dossier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
propose que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, si possible, j'aimerais partager mon temps de parole avec mon collègue, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.
[Français]
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour commencer la deuxième lecture...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé d'interrompre le ministre, mais si je comprends bien, le consentement de la Chambre est nécessaire dans ce cas-ci. Donc, la Chambre consent-elle à ce que le ministre puisse partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Le Président: Le temps de parole du ministre sera donc partagé. Le ministre de l'Industrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais avant que vous m'interrompiez avec raison, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour commencer la deuxième lecture du projet de loi C-32, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.
[Traduction]
Ce projet de loi est l’un des piliers de l’engagement qu’a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2010 pour faire du Canada un chef de file de l’économie numérique mondiale. Nous avons promis de présenter un projet de loi afin de moderniser le régime canadien du droit d’auteur et de l’adapter au nouveau contexte numérique, en plus de protéger et de créer des emplois, de promouvoir l’innovation et d’attirer des investissements au Canada.
[Français]
Avec ce projet de loi, nous veillons à ce que la Loi sur le droit d'auteur du Canada soit axée sur l'avenir et réceptive à un milieu où les activités se déroulent à un rythme rapide et novateur.
[Traduction]
Un des principaux objectifs de toute réforme du droit d'auteur doit être l'équilibre. Le régime de droit d'auteur doit trouver un équilibre entre des intérêts qui peuvent paraître divergents, par exemple, ceux des consommateurs qui veulent avoir accès au matériel et ceux des artistes et innovateurs qui veulent et qui devraient être récompensés pour leur créativité.
Comme le savent les députés, trouver cet équilibre peut être très difficile et l'a d'ailleurs été dans ce cas-ci. La Chambre n'y est pas parvenue pendant plus de dix ans, et ce qui peut sembler équilibré pour un groupe peut paraître injuste aux yeux de l'autre.
L'an dernier, de juillet à septembre, le ministre du Patrimoine et moi avons organisé une consultation nationale sur les questions relatives au droit d'auteur. Ce projet de loi s'appuie sur les observations de milliers de Canadiens, de créateurs, de consommateurs, d'entreprises, d'enseignants et d'intermédiaires.
Commençons par les créateurs. Ces derniers nous ont dit qu'ils avaient besoin de nouveaux droits et de nouvelles protections afin de réussir dans le domaine du numérique. Ce projet de loi propose la mise en oeuvre des droits et des mesures de protection énoncés dans les traités Internet de l'OMPI et prépare le terrain en vue d'une future décision concernant la ratification des traités.
Il permet également aux titulaires de droit d'auteur de poursuivre ceux qui facilitent la violation du droit d'auteur, comme les sites Internet illégaux de partage de fichiers de poste à poste. Les Canadiens qui ont participé à nos consultations nous ont dit que, selon eux, il était injuste d'imposer des sanctions déraisonnables aux consommateurs pour des violations mineures du droit d'auteur. Par conséquent, ce projet de loi réduit considérablement le montant des peines pour des infractions non commerciales. Il établit le concept de sanctions proportionnelles aux dommages subis, critère que les tribunaux pourront utiliser pour accorder des dommages-intérêts.
Cela m'amène au point de vue des consommateurs et des utilisateurs. Au cours de nos consultations, les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent pouvoir utiliser le contenu qu'ils se sont procuré en toute légalité, enregistrer des émissions de télévision pour les regarder plus tard, télécharger leurs CD sur leurs iPods, afficher des mashups sur le Web et faire des copies de sauvegarde.
Si ce projet de loi est adopté, les Canadiens pourront enregistrer des émissions de télévision, de radio ou diffusées sur le Web afin de les écouter ou de les regarder plus tard, sans égard à l’appareil ou au support utilisé. Aussi, ce projet de loi éliminerait tous les obstacles contenus dans la Loi sur le droit d'auteur concernant l'introduction de nouvelles technologies, comme les enregistreurs personnels de vidéo sur réseau et l'informatique en nuage, ce qui est tout aussi important. Ce dernier élément est essentiel si le Canada veut s'adapter pleinement à l'ère numérique. De plus, les Canadiens pourront, à des fins personnelles, copier toute œuvre musicale, cinématographique ou autre qu’ils auront légitimement acquise, sur l’appareil ou le support de leur choix, et en faire des copies de sauvegarde.
Certains diront qu'il faudrait imposer une redevance sur les iPods, les téléphones intelligents et les services Internet pour indemniser les artistes, une sorte de taxe sur les iPods. Nous nous y opposons. Selon nous, une taxe sur les iPods serait régressive, injuste et économiquement néfaste. Pourquoi les consommateurs devraient-ils payer davantage pour leur iPhone ou leur BlackBerry, même s'ils ne l'utilisent pas pour écouter de la musique? Ce serait injuste. Cela ferait augmenter le prix des appareils et encouragerait le marché noir, mais n'empêcherait pas le piratage.
Aidons les artistes en sévissant contre ceux qui détruisent la valeur du produit, pas contre les acheteurs innocents qui achètent les appareils.
Revenons au projet de loi. Celui-ci permet l'utilisation de matériel protégé par un droit d'auteur dans du contenu non commercial généré par l'utilisateur. Cela ne nuira pas aux marchés visés par le matériel original et ne perturbera pas la croissance des modèles de gestion qui se sont développés autour de la diffusion en ligne de ce type de contenu.
Le projet de loi propose aussi de nouvelles mesures pour ceux qui sont incapables de lire les imprimés. Il reconnaît les possibilités qu'offre la nouvelle technologie et permet aux gens d'adapter du matériel protégé par un droit d'auteur dans un format qui leur convient.
Pour les programmeurs, le projet de loi comporte des mesures autorisant certaines activités de rétroingénierie pour assurer la compatibilité des logiciels, les essais de sécurité et la recherche sur le chiffrement. Il précise que la reproduction temporaire, technique et accessoire d’œuvres protégées dans le cadre d’un processus technique est acceptable.
Que nous ont dit les enseignants, les responsables des musées et les chercheurs lors de nos consultations? Ils nous ont dit qu'ils ont besoin d'une plus grande souplesse à l'égard de l'utilisation du matériel protégé par le droit d'auteur à des fins pédagogiques. Le projet de loi propose de nouvelles exceptions qui reconnaissent le potentiel énorme des nouvelles technologies pour les étudiants.
Ce projet de loi précise que les utilisations déjà permises sont équitables, et ajoute l'éducation, la parodie et la satire à la liste, confirmant de nouveau l'engagement de notre gouvernement envers la créativité et l'éducation structurée.
Nous renforçons cette disposition bien établie de la loi canadienne sur le droit d'auteur afin de répondre aux besoins des enseignants, que ce soit en classe, dans un contexte de foyer-école ou dans le cadre d'une formation professionnelle.
Enfin, permettez-moi d'expliquer en quoi ce projet de loi répond aux besoins des fournisseurs de services Internet. Il précise que les FSI et les exploitants de moteurs de recherche ne seraient pas responsables lorsqu'ils agissent comme de simples intermédiaires dans les activités de communication, de mise en antémémoire et de stockage, mais que les FSI auraient un rôle à jouer pour lutter contre les violations du droit d’auteur.
Non seulement ce projet de loi est à la fois équitable, équilibré et neutre sur le plan technologique, mais, en outre, il aiderait notre économie en encourageant deux des plus puissantes forces que nous avons, à savoir les consommateurs et les créateurs. Les consommateurs sont parfois également créateurs, mais l'un et l'autre sont la force qui garantit que les Canadiens font preuve d'innovation et qu'ils sont un moteur de croissance de l'économie du savoir. Mais, ils ne peuvent y parvenir seuls. Ils ont besoin d'une loi moderne sur le droit d'auteur, et c'est exactement l'objet du projet de loi C-32.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le ministre de s'être enfin attaqué à cette question. Je ne vais pas rejeter le blâme sur quelque parti que ce soit. Nous parlons bel et bien de cette question, mais discrètement. Nous l'avons rarement abordée à la Chambre, mais c'est ce que nous devrions faire, et je remercie tous les députés de participer à ce débat particulier.
Au sujet de la ratification des traités de l'OMPI, précisément, le ministre pourrait-il dire quelles dispositions précises de ce projet de loi s'y conforment? Qu'est-ce qui a obligé le ministre à se conformer à ces traités?
Par ailleurs, le gouvernement a déjà présenté un projet de loi sur le droit d'auteur, il y a quelque temps déjà. En quoi le projet de loi C-32 diffère-t-il du prédécesseur que le gouvernement a présenté à la Chambre? Quelle est la différence fondamentale, selon le député?
Enfin, notre collègue a parlé de la redevance sur l'iPod. Pourrait-il nous dire où, dans le projet de loi, il propose une telle redevance?
Madame la Présidente, je peux dire à la Chambre que la redevance sur les iPods ne figure pas dans le projet de loi car nous n'y croyons pas. Dans le cas contraire, nous l'aurions bien entendu incluse dans le projet de loi.
En ce qui concerne la principale modification à ce projet de loi par rapport aux précédents, y compris ceux présentés sous le gouvernement libéral précédent, je dirais que ce projet de loi se veut aussi neutre que possible sur le plan technologique, afin de ne pas contenir de dispositions portant sur les iPods, les PVR ou d'autres formes de technologie qui pourraient changer dans cinq ans, ou même dans deux ans. Qui sait ce que l'avenir nous réserve? Nous avons donc tenté de fonder ce projet de loi sur des principes et de le rendre neutre sur le plan technologique. Il serait ainsi possible d'appliquer les principes non seulement aux technologies actuelles, mais aussi aux technologies futures. Il s'agit là d'un principe important du projet de loi, afin que celui-ci puisse résister à l'épreuve du temps.
Enfin, le projet de loi est conforme aux critères de l'OMPI. Nous considérons que certaines dispositions, notamment celles concernant les avis, sont conformes aux critères de l'OMPI. Sévir contre ceux qui ruinent d'autres personnes grâce à Internet en se moquant des droits d'auteur est conforme à l'esprit de l'OMPI. Nous nous sommes en fait assurés que chaque disposition de ce projet de loi est conforme aux critères de l'OMPI.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de l’Industrie de sa présentation. J'aurai l'occasion de faire valoir la position du Bloc québécois plus tard, mais pour le moment, une question me chicote beaucoup et me turlupine jusqu'au tréfonds de mon Jell-O, si je peux m'exprimer ainsi.
Comment se fait-il qu'un ministre, un être sensé et intelligent, soit incapable de faire la différence entre des taxes et des redevances?
Des taxes, c'est de l'argent qu'on prend aux consommateurs et qu'on envoie au gouvernement qui gouverne le pays. Des redevances, c'est de l'argent qu'on prend au fil des achats des consommateurs et qu'on envoie à une société collective de gestion, qui le redistribue aux ayants droit.
Comment se fait-il qu'un ministre soit incapable de faire cette différence dans son vocabulaire?
Madame la Présidente, je remercie l'honorable députée de son intervention. À mon avis, il ne s'agit pas d'une bonne politique pour notre pays d'avoir un autre impôt ou une autre taxe pour les appareils comme le iPod ou le BlackBerry car c'est une taxe directe pour le consommateur.
Le consommateur a décidé que cette devise n'était pas une devise pour la musique et pour les autres moyens comme le film par exemple, mais en même temps il y a une taxe. Ce n'est pas juste. Ce n'est pas notre politique de créer un autre impôt.
[Traduction]
Nous tentons d'être justes envers les gens, ce qui signifie être justes envers les consommateurs. Nous devons également être justes envers les artistes, mais il existe d'autres moyens d'aider les artistes à maintenir la valeur de leurs oeuvres sans pour autant taxer tous ceux qui décident d'acheter un téléphone intelligent, un iPod ou tout autre appareil du genre.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de l’Industrie d'avoir lancé ce débat. Je suis très heureux d'y participer au moment où nous faisons un pas historique au Canada.
Le gouvernement s'est engagé, lors de la dernière campagne électorale et dans le discours du Trône, à présenter un projet de loi sur le droit d'auteur et c'est ce que nous faisons. Le projet de loi C-32, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, représente l'effort que nous faisons pour la rendre pertinente. La dernière fois que la Chambre des communes a débattu une mesure législative sur le droit d'auteur, des Canadiens de tous le pays ont exprimé quelques craintes et nous les avons écoutés. Nous présentons une mesure législative qui, à notre avis, devrait recueillir suffisamment d'appui auprès des députés pour faire avancer le Canada.
Les consommateurs canadiens utilisent plus que jamais les médias numériques. Nous achetons de plus en plus de musique en ligne, de même que des films et des émissions de télévision. Nous communiquons avec nos amis et collègues par Facebook, Twitter et d'autres interfaces web d'une manière qu'on n'imaginait pas il y un peu plus d'un an. Notre pays a dans l'ensemble embrassé pleinement Internet et la façon dont il change notre façon d'innover, de créer et de vivre.
Malheureusement, le régime de droit d'auteur du Canada n'a pas suivi la cadence du changement. La dernière fois que nos dispositions législatives sur le droit d'auteur ont été modernisées, les gens achetaient des CD et utilisaient des pagettes, et non des iPad ni Netflix. En réalité, nos dispositions législatives en matière de droit d'auteur sont plus vieilles que la plupart des technologies d'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, le 2 juin dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi C-32 ici à la Chambre des communes.
[Français]
Nous avons consulté les Canadiens avant de le faire. Ce projet de loi reflète les diverses opinions qui ont été exprimées au cours des consultations tenues l'été dernier. Ces consultations ont fait l'objet d'un site Web interactif, d'assemblées ouvertes au public, de tables rondes et de soumissions écrites de Canadiens moyens. Nous avons aussi reçu des opinions de partout au Canada, car chaque région a été incluse dans ces consultations. Plusieurs Canadiens ont parlé au gouvernement, et ce dernier les a écoutés.
D'abord, les ayants droit nous ont dit que leur modèle d'affaire du XXIe siècle dépendait de puissantes mesures de protection technologique. Nous avons écouté: le projet de loi C-32 contient des mesures de protection comme le verrouillage numérique, afin d'assurer la protection contre le piratage et de permettre aux créateurs de choisir la façon qu'ils souhaitent utiliser pour protéger leurs oeuvres.
Les artistes et les créateurs nous ont aussi dit qu'ils méritaient d'être rémunérés de façon équitable pour leurs oeuvres, et nous avons écouté.
[Traduction]
Dans le même ordre d'idées, les consommateurs ont demandé expressément un projet de loi qui tiendrait compte de la façon dont le contenu est diffusé et stocké dans toute une gamme de dispositifs. Nous les avons écoutés, et c'est pourquoi ce projet de loi, comme le ministre l'a dit, élimine la spécificité technologique et précise que les consommateurs peuvent maintenant, en toute légalité, enregistrer des émissions pour les regarder en différé et changer le support des produits qu'ils achètent. Le projet de loi C-32 est souple et tourné vers l'avenir. Il met en oeuvre les traités de l'OMPI et permet au Canada de respecter les normes internationales.
Dans le cadre de nos consultations l'été dernier, les Canadiens nous ont aussi clairement demandé d'améliorer la disposition concernant l'utilisation équitable et d'en élargir la portée. Le projet de loi vient répondre à cette demande grâce à l'ajout de l'éducation, de la parodie et du satire à la liste des usages actuels d'une oeuvre; c'est ce qu'on appelle une « utilisation équitable ». Ainsi, le projet de loi reconnaît le droit légitime des familles, des écoles et des bibliothèques canadiennes de se servir des oeuvres protégées par le droit d'auteur.
De plus, les Canadiens se sont clairement opposés à l'idée de payer toute taxe inutile ou toute nouvelle redevance pour les iPods, les iPhones, les ordinateurs portables ou de bureau, ou même les lecteurs de disque dur dans les voitures qui permettent d'extraire directement le contenu des CD. Nous ne croyons pas que cela soit nécessaire ni juste. Selon nous, il s'agit d'une solution dépassée à un vieux problème qui ne tient pas compte de la réalité des nouveaux médias. Notre gouvernement a d'ailleurs clairement indiqué son opposition à toute nouvelle taxe ou redevance. C'est pourquoi il n'est pas question de redevance dans ce projet de loi.
[Français]
L'engagement qu'a pris le gouvernement de protéger les entreprises, lesquelles sont absolument essentielles au succès économique du Canada, est au coeur de notre projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur.
[Traduction]
Je tiens simplement à informer la Chambre de certaines des réactions favorables à l'égard du projet de loi. Il y a eu un appui généralisé et assez important, comme en témoigne le nombre de personnes qui se sont dites en faveur du projet de loi.
L'Association canadienne de logiciel de divertissement, qui représente l'industrie des jeux vidéos du Canada, voit d'un bon oeil le projet de loi. Cette industrie compte plus de 14 000 emplois dans l'ensemble du pays. J'ai rencontré un peu partout au pays, et notamment à Montréal, à Burnaby, à Toronto et à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, des développeurs de jeux vidéo et de logiciels qui appuient le projet de loi. Selon l'ACLD, le projet de loi est essentiel à la réussite de l'économie numérique du Canada; il constitue non seulement une excellente politique publique mais s'avère essentiel à notre économie. Voici les propos de l'association:
Nous félicitons le gouvernement qui a fait preuve de leadership dans ce dossier complexe.
L'industrie du film et de la télévision appuie également le projet de loi. On trouve plus de 150 000 emplois dans ce secteur à la grandeur du pays, ce qui représente 5,2 milliards de dollars pour l'économie canadienne. L'Association canadienne de production de films et de télévision a applaudi à la réforme du droit d'auteur entreprise par le gouvernement. Selon cette association, le gouvernement joue un rôle important dans le maintien des emplois actuels et la création de nouveaux postes.
L'industrie canadienne de l'enregistrement est une industrie de plusieurs millions de dollars qui produit des oeuvres musicales de classe mondiale. Ses représentants nous ont fait savoir qu'ils veulent qu'on offre une solide protection aux artistes pour qu'ils puissent se mesurer à l'élite mondiale. Nous avons entendu ce qu'ils avaient à dire et nous sommes d'accord avec eux. Écoutons ce qu'ils ont à dire à propos de notre projet de loi. L'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement accueille favorablement le projet de loi sur le droit d'auteur du gouvernement et dit, « Merci de protéger les droits des artistes et d'autres détenteurs de droits de vivre de leur art ». Ces changements se font attendre depuis un bon moment et sont bien accueillis par les artistes.
Les artistes appuient le projet de loi. Randy Bachman, du groupe BTO, a fait valoir que la capacité de l'industrie du divertissement de rester en santé est tributaire d'un cadre de protection des droits d'auteur solide. Le projet de loi C-32 fait entrer le Canada dans l'ère du numérique et d'Internet.
La gagnante d'un prix Juno, Loreena McKennitt, qui a vendu plus de 13 millions d'albums partout dans le monde, a dit que les changement proposés dans le projet de loi sont « justes et raisonnables ».
L'artiste exécutante indépendante, Michelle McKibbon, a remercié le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi C-32, « qui appuie... des artistes comme moi ».
La Chambre de commerce du Canada, qui représente environ 300 associations commerciales et chambres de commerce, appuie le projet de loi. Aux dires de ses représentants, le projet de loi C-32 « jette les bases de la croissance économique et la création d'emplois pour l'avenir ».
La présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec, Françoise Bertrand, estime que le projet de loi C-32 est indispensable pour assurer un climat d'affaires compétitif et stable au Canada.
Le Conseil canadien des chefs d'entreprise, qui représente plus de 150 dirigeants de partout au pays et de sociétés dont l'actif totalise 4,5 billions de dollars, appuie le projet de loi. Voici ce que l'ancien vice-premier ministre libéral avait à dire au sujet du projet de loi: il a déclaré que le projet de loi C-32 « fournira une protection absolument nécessaire aux Canadiens qui créent de la musique, des films, des jeux et d'autres oeuvres numériques ». Les chefs d'entreprise disent qu'il protégera les créateurs et les consommateurs. Le gouvernement a trouvé le juste milieu avec son projet de loi.
Le Conseil des ministres de l'Éducation, le CMEC, qui représente les 10 provinces et les 3 territoires et leurs ministres de l'Éducation, appuie le projet de loi. La néo-démocrate Marilyn More, présidente du CMEC et ministre de l'Éducation en Nouvelle-Écosse, dit:
Le projet de loi fournit la clarté souhaitée... Nous sommes ravis qu’il permette aux élèves et au personnel enseignant d’utiliser des ressources Internet à des fins éducatives sans craindre d’enfreindre la loi sur le droit d’auteur.
Les ministres de l'Éducation de tout le Canada ont réagi favorablement à ce nouveau projet de loi sur le droit d'auteur.
[Français]
Nous avons consulté les Canadiens et nous les avons écoutés. Nous avons agi ainsi parce que notre gouvernement et les députés de ce côté-ci de la Chambre savent que la contribution des industries numériques canadiennes à l'économie du Canada ne peut pas être minimisée.
[Traduction]
D'autres personnes se sont également manifestées à l'appui de cette mesure législative. Nous estimons que cet appui est vaste et étendu, compte tenu des commentaires que nous avons obtenus des gens de l'industrie du film et de la télévision, de l'industrie de la musique, des médias numériques et de la communauté des affaires, ainsi que des artistes.
L'Association des bibliothèques de recherche du Canada félicite le gouvernement qui a répondu aux préoccupations de la communauté des bibliothèques et de l'éducation en matière de réforme du droit d'auteur. Elle a dit:
Il est clair que le gouvernement a écouté ce que les gens des bibliothèques et de l'éducation avaient à dire.
Le Globe and Mail a affirmé que la nouvelle mesure législative en matière de droit d'auteur devrait être adoptée.
Le journal a raison. Nous sommes d'avis que cette mesure législative devrait être adoptée.
Je ne voudrais pas aller plus loin sur le fond du projet de loi que ce qu'a dit le ministre de l’Industrie puisque je n'ai pas beaucoup de temps. Il y a toutefois une chose qu'il n'a pas mentionnée et qui constitue un élément essentiel de ce projet de loi. J'espère que tous les députés qui s'intéressent à la question reconnaîtront cet élément important.
Le projet de loi prévoit que le Parlement devra revoir le régime sur les droits d'auteur à tous les cinq ans et y apporter des mises à jour. Aussi, bien que les gens puissent avoir des préoccupations à l'égard de certains éléments du projet de loi et penser que nous devrions aller un peu plus loin d'un côté et un peu moins de l'autre, il n'en reste pas moins que cette mesure législative constitue un virage profond dans le régime canadien portant sur la réforme du droit d'auteur. Nous forçons désormais le Parlement à s'assurer que le régime canadien du droit d'auteur reste à jour.
Le Canada n'a pas élu de gouvernement majoritaire depuis 10 ans, soit en l'an 2000. Compte tenu de la réalité des gouvernements minoritaires, il est politiquement difficile pour les gouvernements de soulever la question des droits d'auteur. Peu importe les pressions politiques, la mesure législative force le Parlement à voir à ce que le régime canadien en matière de droits d'auteur reste à la fine pointe pour que le Canada puisse continuer de créer des emplois et que nous puissions maintenir notre réputation de pays innovateur et de chef de file en matière de nouvelles technologies, tout en restant l'un de ces pays qui protègent les droits des créateurs de voir leurs travaux protégés par la loi.
Madame la Présidente, de petits éditeurs de livres de l'Alberta, y compris ceux spécialisés dans le matériel pédagogique, ont communiqué avec moi au cours des deux dernières semaines. Ils sont très inquiets au sujet des conséquences du projet de loi C-32, qui, selon eux, permettra aux éducateurs d'avoir largement accès au matériel et de l'utiliser gratuitement, ce qui aura une incidence sur les revenus de ces petits éditeurs canadiens et leur existence même.
Je me demande dans quelle mesure le gouvernement a consulté les petits éditeurs canadiens. A-t-il rencontré les représentants de l'association des petites maisons d'édition de l'Alberta pour discuter de leurs inquiétudes au sujet des répercussions de la mesure législative sur l'octroi de licences collectives?
Madame la Présidente, nous n'avons ménagé aucun effort pour examiner toutes les questions possibles et imaginables lors des consultations. Nous avons rencontré des gens à Ottawa, mis sur pied un site Web et sillonné le pays d'un bout à l'autre pour parler à des intervenants dans les collectivités.
Si je me souviens bien, nous avons même invité des intervenants à participer à une table ronde à Edmonton. Ceux qui étaient dans l'impossibilité de le faire pouvaient participer aux forums en ligne. Nous avons aussi invité les gens à nous faire parvenir des mémoires. Nous allons constituer un comité législatif autonome pour examiner ce projet de loi parce qu'il pourra notamment décider de sa charge de travail, établir son horaire et convoquer les témoins qu'il voudra entendre. Je suis sûr que les personnes intéressées pourront présenter leur point de vue par écrit ou, le cas échéant, venir nous rencontrer en personne.
Comme je l'ai dit, ce projet de loi vise à atteindre un juste équilibre. Des intervenants du secteur de l'éducation estiment que nous aurions dû prévoir des restrictions supplémentaires dans les dispositions portant sur l'utilisation équitable. D'autres sont plutôt d'avis que nous aurions dû les élargir davantage. Nous pensons avoir réussi à atteindre un juste équilibre, et ceux qui ne sont pas du même avis pourront nous le faire savoir.
Évidemment, nous sommes prêts à prendre connaissance des critiques constructives sur la façon d'améliorer ce projet de loi. Toutefois, nous n'écouterons pas ceux qui souhaitent...
Madame la Présidente, j'ai deux questions complémentaires à la dernière. Ce ne sont pas seulement les petites maisons d'édition qui ont envoyé des lettres; je suis certain que le ministre a reçu beaucoup de lettres des deux camps. Or, les artistes, dont vous êtes le défenseur, veulent savoir pourquoi ils devraient travailler gratuitement, alors que ni les enseignants, ni tous ceux qui fournissent des livres ou du mazout aux écoles ne travaillent bénévolement. Pourquoi cette exemption devrait-elle exister?
Pouvez-vous me dire quelle est la différence entre les exemptions contenues dans le régime actuel, qui précède le projet de loi, et celles comprises dans le projet de loi? Que répondez-vous aux artistes...
Silence, s'il vous plaît. Je demanderais au député d'adresser ses observations à la présidence. Merci.
De nombreux députés sont debout; je vous prie donc de conclure brièvement votre question.
Merci, madame la Présidente. J'aimerais donc savoir ce que vous répondez à ces fournisseurs et à ces artistes, ainsi que par rapport aux plaintes au sujet des verrous numériques pour les bibliothèques, qui empêchent d'accéder à l'information; je suis certain que vous avez aussi entendu parler de cela.
Madame la Présidente, la question est chargée. Je vais résumer comme suit, car il est évident que vous ne permettrez pas de réponses de plus de 30 ou 60 secondes.
Nous avons tenté de trouver un juste équilibre, et le fait est que si nous modifions un seul élément du projet de loi, si nous élargissons moindrement la notion d'utilisation équitable ou les dispositions relatives aux verrous numériques, un tout nouveau groupe sera mécontent de la mesure législative. Nous avons tenté d'écouter tous ceux qui demandent que des changements soient apportés à notre régime de droits d'auteur: les éducateurs, les membres de l'industrie cinématographique, l'ensemble des personnes concernées et surtout les consommateurs. Nous avons essayé de prendre en considération tout ce qui était dans leur meilleur intérêt et nous pensons avoir établi un juste équilibre.
Nous pensons que la question des verrous numériques est au centre du débat. Si une personne a créé un produit, un logiciel, et qu'elle a décidé de le protéger d'une certaine façon pour le mettre sur le marché, nous pensons que cette personne a le droit de protéger sa création comme bon lui semble. Si des gens veulent contourner cette protection ou briser un verrou numérique sans le consentement de cette personne, cette dernière a le droit de protéger sa propre propriété intellectuelle. C'est assez simple. Quant à ceux qui affirment qu'il ne devrait pas être question de verrous numériques dans cette mesure législative, je ne partage pas du tout leur avis. Je pense qu'ils ont tort.
On peut approuver ou non certains éléments du projet de loi, dont certains liés à l'éducation et à la façon d'aborder cette question de manière équitable. Il y a certaines choses qu'on peut approuver ou non. Par contre, si quelqu'un crée un logiciel et décide de le protéger au moyen d'un dispositif numérique, si la personne met sont logiciel sur le marché et offre une période d'essai de 90 jours après laquelle le logiciel est bloqué, si cette personne choisit de procéder de la sorte et de protéger sa propriété intellectuelle, elle devrait avoir le droit de le faire de la façon qui lui convient.
Bien entendu, en vertu de cette mesure législative, il doit être illégal de pirater la propriété d'autrui, de la voler, de la télécharger sur BitTorrent, de la diffuser sur Internet et, par le fait même, de réduire la capacité des gens de gagner leur vie au moyen de leur travail.
Le début de la question du député était très profond. Je ne veux pas que la créativité artistique et culturelle, que l'industrie du logiciel, que l'industrie des jeux vidéo ni que le milieu de la création au Canada deviennent des passe-temps. Je veux que des modèles d'affaires puissent fonctionner, et cela exige un régime de droits d'auteur solide et robuste.
Je dirai à l'intention des députés que lorsque je vois beaucoup de députés qui se lèvent, j'essaie de garder les questions courtes et d'équilibrer le temps de réponse et la longueur des questions.
Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole pour la reprise du débat.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au début du débat tant attendu sur le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-32. Je me permettrai un commentaire personnel et je dirai qu'aucun autre projet de loi n'a nécessité autant de mon temps comme porte-parole de mon parti pour l'industrie que ce projet de loi et je n'ai jamais vu défiler autant de visiteurs dans mon bureau pour discuter d'un projet de loi. Je dirai qu'un très grand nombre d'intervenants suivent de très près l'étude du projet de loi C-32 à la Chambre des communes.
[Français]
Je me permets de présenter le contexte dans lequel nous entreprenons cette tâche importante. Le Canada est en plein coeur d'une transition vers l'économie numérique, laquelle touche de plein fouet nos artistes, auteurs, musiciens, développeurs de logiciels, cinéastes, photographes et autres créateurs de matériel protégé par les droits d'auteur.
Nous reconnaissons tous que les créateurs de matériel visant à nous informer et à nous divertir comptent parmi les principaux leviers de notre économie. Au Canada, selon une étude effectuée par le Conference Board du Canada en 2007, la culture génère plus de 80 milliards de dollars en retombées économiques directes et indirectes chaque année, soit plus de 7 p. 100 du produit national brut, et crée environ 1,1 million d'emplois au pays.
Au-delà de la culture, l'économie numérique du Canada est en train de changer la nature de notre société et de notre économie. L'industrie des technologies de l'information et des communications emploie quelque 600 000 Canadiens et représente 6 milliards de dollars de dépenses en recherche et développement chaque année. L'économie numérique est florissante partout au monde. L'année dernière, les pays de l'OCDE ont investi près de 3 billions de dollars en matériel informatique, en logiciels, en communications et en TI.
Je peux aussi affirmer que le Canada peut jouer un rôle de premier plan s'il se positionne de manière à exploiter son plein potentiel dans ce secteur névralgique, ce qui assurerait un apport considérable à la croissance économique du pays.
Entre autres innovations, la dernière décennie a vu l'arrivée de Facebook, du iPad et de YouTube. Tout en donnant aux Canadiens un accès sans précédent à une foule de choix, ces innovations ont posé un défi à la capacité des créateurs de protéger l'intégrité de leurs oeuvres.
Malheureusement, en matière de droits d'auteur, le Canada, depuis trop longtemps, accuse un important retard par rapport aux pratiques exemplaires exercées dans le monde, et notre législation dépassée sur les droits d'auteur fait l'objet de critiques sur la scène internationale.
En ce qui a trait au partage illégal des fichiers, une étude de l'OCDE a conclu en 2005 que le Canada comptait le plus grand nombre de contrevenants par habitant. En mai 2009, les États-Unis ont inscrit le Canada sur sa liste noire des pays désignés comme étant particulièrement laxistes en matière de protection de la propriété intellectuelle, côte à côte avec l'Algérie, la Chine, la Russie, le Pakistan, l'Indonésie et le Venezuela.
Les droits d'auteur et la protection de la propriété intellectuelle sont devenus un volet crucial des négociations commerciales avec l'Union européenne.
Le temps est venu de faire en sorte que nos artistes et nos créateurs soient rémunérés convenablement pour leurs oeuvres, et qu'en cette ère du numérique, nos entrepreneurs soient également récompensés pour leurs innovations. Le Canada se doit de moderniser sa législation sur les droits d'auteur.
En résumé, le temps est venu pour le Canada d'adopter une loi juste et équilibrée sur les droits d'auteur, qui tienne compte à la fois des besoins des créateurs et des consommateurs.
[Traduction]
Je vous présente la position du Parti libéral du Canada sur le projet de loi. Le projet de loi C-32 propose des mesures importantes pour moderniser la Loi sur le droit d'auteur et, à cette étape-ci, le Parti libéral appuiera le renvoi du projet de loi à un comité. Cependant, nous croyons qu'il reste de graves questions en suspens et que le comité devra s'en occuper.
Plus précisément, le Parti libéral a de sérieuses réserves au sujet des verrous numériques et des mesures de protection technologiques, les MPT. Le Parti libéral a des préoccupations au sujet de l'application des modifications contenues dans le projet de loi qui visent le contournement des MPT.
Plus précisément, dans le cas de la musique, des vidéos et des autres médias numériques, le Parti libéral croit que la Loi sur le droit d'auteur doit permettre aux Canadiens qui ont acheté normalement un CD, un DVD ou un autre produit d'en transférer le contenu sur d'autres appareils personnels, comme un iPod, ou d'en faire une copie de sécurité sur leur ordinateur, tant qu'ils ne le font pas dans le but de la vente ou d'un transfert à des tiers.
Nous ne pensons pas que le projet de loi C-32 atteigne cet objectif dans son état actuel. Il y a différents moyens de trouver une solution et j'ai hâte d'examiner les différentes options en comité.
[Français]
Parlons de l'exemption du secteur de l'éducation. Le Parti libéral convient que les éducateurs ont besoin de flexibilité afin d'assurer un enseignement des plus enrichissants. Il faut toutefois veiller à ce que les auteurs et les créateurs soient rémunérés convenablement pour leurs oeuvres. Le domaine de l'éducation est le mieux placé pour véhiculer un message illustrant l'importance du droit d'auteur et nous devons faire en sorte que les Canadiens comprennent l'importance pour nos créateurs de voir leur travail récompensé par une compensation adéquate.
Au sujet de l'exemption du secteur de l'éducation, le Parti libéral tentera de faire modifier le projet de loi en proposant de clarifier ce que constitue exactement une « utilisation équitable ». Bien sûr, le secret d'une bonne politique réside toujours dans le juste équilibre. En définissant ce qui est équitable, nous ferons en sorte que la loi offre aux éducateurs la flexibilité nécessaire tout en offrant aux artistes, aux auteurs et aux créateurs une meilleure garantie que leurs oeuvres seront protégées.
[Traduction]
Il y a aussi la question du mixage. Le projet de loi C-32 crée une nouvelle exemption pour le contenu généré par l'utilisateur. Cependant, le texte est rédigé en termes vagues et pourrait donner lieu à des abus. Nous demanderons des amendements pour resserrer le texte afin que l'exemption accordé au mixage ne puisse servir qu'aux fins prévues et ne crée pas d'échappatoires imprévues donnant lieu à de nouvelles atteintes au droit d'auteur.
Le projet de loi C-32 comporte de nouvelles dispositions définissant les dommages-intérêts pour atteinte au droit d'auteur prévus par la loi. Beaucoup d'intervenants se sont dits très préoccupés par la disposition. Le Parti libéral croit que ces dommages-intérêts doivent être proportionnels à la gravité de l'infraction.
[Français]
Concernant l'exposition publique d'oeuvres d'art, à l'heure actuelle, la Loi sur le droit d'auteur définit le droit d'être rémunéré lorsqu'une oeuvre créée après le 7 juin 1988 est exposée publiquement. Le Parti libéral estime que cette disposition constitue de la discrimination à l'endroit d'artistes ayant créé des oeuvres avant 1988.
Quant à la revente d'oeuvres d'art, partout en Europe, les artistes sont rémunérés lorsque leurs oeuvres sont vendues, puis ensuite revendues. Il arrive que la valeur d'une oeuvre originale augmente au fil des années et les artistes estiment qu'une partie de la différence entre le prix original et le prix de revente devrait leur revenir. Le Parti libéral propose d'examiner ce qui se fait en Europe afin de trouver une façon de mieux rémunérer les artistes canadiens pour leurs oeuvres.
Outre ces questions, le Parti libéral aimerait aussi se pencher sur d'autres questions d'ordre technique entourant, entre autres, les responsabilités collectives relativement aux droits voisins et la définition des exemptions en matière d'hébergement, d'outils de repérage et de services réseau.
La modernisation de la législation canadienne sur le droit d'auteur est cruciale pour notre économie, pour la création d'emplois et pour la rémunération convenable de nos artistes et de nos créateurs. Nous croyons que le dialogue et la collaboration sont les manières les plus efficaces d'y parvenir et nous souhaitons que tous les partis pourront travailler ensemble vers cet objectif et ainsi assurer la pérennité de l'apport culturel du Canada dans le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, la position que mon collègue a présentée comme étant la position des libéraux est intéressante. Il semble s'inquiéter d'un aspect qui, franchement, ne devrait pas poser de problème, mais il ouvre ensuite la porte sur un autre aspect. Je me demande comment il explique son inquiétude dans un cas, mais pas dans l'autre.
Il dit craindre que la mesure législative ne permette le « mashup », ou mixage. Signalons à l'intention des personnes qui nous écoutent que le mixage est le procédé par lequel on fusionne deux oeuvres musicales en utilisant, par exemple, la partie instrumentale d'une oeuvre ou ce que joue la batterie et la partie vocale d'une autre que l'on combine à des fins expérimentales. Nous n'y voyons aucun problème, mais le député semble de l'avis contraire.
Nous sommes d'avis qu'il n'y a pas de mal à avoir une chanson comme musique de fond dans une vidéo de mariage par exemple. Nous voulons permettre aux gens qui le souhaitent de faire des expériences au moyen des médias qu'ils ont achetés, pourvu qu'aucun verrou numérique ne les en empêche, bien sûr.
Par ailleurs, les mesures techniques de protection, les dispositions du projet de loi régissant les verrous numériques, préoccupent le député. Tous les organismes communautaires des domaines des arts, de la culture et de la création au pays appuient cette partie du projet de loi. Les libéraux ne sont-ils pas en faveur de ces dispositions régissant les verrous numériques? Est-ce là leur position?
L'élimination de cette partie du projet de loi serait catastrophique pour les communautés culturelles et financières du pays. Elle serait catastrophique pour l'industrie du logiciel et des jeux vidéo, industrie qui fournit 14 000 emplois, dont un grand nombre dans ma circonscription. Je pense qu'il y a une dizaine de fabricants de logiciels et de jeux vidéo dans celle du député. Tous ces intervenants sont en faveur de la protection dont il est question dans le projet de loi.
Le député veut-il vraiment supprimer les dispositions du projet de loi concernant les mesures techniques de protection? Tous les organismes culturels canadiens sans exception appuient ces mesures. Si c'est ce qu'il propose, ce serait une grave erreur.
Madame la Présidente, je souhaiterais réellement que le ministre ait écouté ce que j'ai dit. Ce qu'il fait tient plus de la politicaillerie que de l'écoute réelle. C'est un sujet complexe et je souhaiterais qu'il ait bien écouté ce que j'ai dit.
À aucun moment, je n'ai dit quoi que ce soit contre les verrous numériques et les mesures techniques de protection. Ce que j'ai dit, et j'espère qu'il comprendra cette fois-ci, c'est que, si des gens achètent légalement un produit protégé par le droit d'auteur — et n'oublions pas qu'ils l'ont payé d'entrée de jeu — s'ils veulent le transférer dans un autre appareil à leur convenance, que ce soit pour le copier ou par souci de commodité, et cela n'a rien à voir avec la revente ou l'exploitation commerciale du produit, ils devraient pouvoir le faire. En collaboration avec le comité, nous tenterons de trouver une façon de rendre cela possible. C'est tout ce que j'ai dit et j'espère que c'est maintenant clair pour le ministre.
Pour ce qui est des mashups, ils doivent être définis, car les gens peuvent copier l'oeuvre d'une personne, par exemple, une pièce de musique, et, à la toute fin, faire un petit ajout et l'appeler un mashup. Nous voulons que la signification donnée à mashup soit plus claire. Manifestement, si les éléments réunis proviennent de différents endroits, nous n'avons rien contre, mais nous devons définir plus clairement ce qu'on entend par mashup.
Madame la Présidente, j'écoutais le chassé-croisé du ministre et du porte-parole des libéraux au sujet de ce à quoi s'applique au juste le verrou numérique, et j'ai remarqué que le ministre a fait un autre merveilleux tour de passe-passe dont les conservateurs sont friands. Il nous dit qu'il est tout à fait acceptable de faire un mashup tant qu'il n'y a pas de verrou numérique, mais que dans le cas contraire nous ne pourrons exercer aucun des droits que nous aurions.
Dans ce projet de loi, le gouvernement confère toute une série de droits que personne ne pourra exercer s'ils relèvent du numérique. Le droit à l'utilisation équitable et les droits de mashup ne pourront être exercés qu'en l'absence de verrou numérique. Selon le gouvernement, cela assure la conformité aux normes de l'OMPI. alors qu'en fait, à l'article 10 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, il est stipulé que les mesures de protection ne permettent pas de causer de préjudice aux droits qui auraient autrement préséance. C'est pourquoi des mesures auxiliaires, en l'occurence les mesures techniques de protection, ne pourront avoir préséance sur les droits prévus par ce projet de loi.
J'aimerais savoir si le Parti libéral serait prêt à collaborer à l'amélioration de cette mesure législative de manière à ce que les citoyens puissent se prévaloir légalement des droits qui leur sont garantis et, comme le ministre l'a dit plus tôt, afin d'établir une distinction entre ces citoyens et les gens qui brisent un verrou numérique dans le but de pirater des oeuvres et de les télécharger sur BitTorrent. De nombreux autres pays qui se conforment aux dispositions de l'OMPI reconnaissent cette distinction.
Le député pense-t-il que le Canada pourrait établir cette distinction?
Madame la Présidente, le Parti libéral a l'intention d'adopter une approche très constructive à cet égard parce que cette mesure législative est extrêmement complexe.
Les verrous numériques et les mesures techniques de protection sont des éléments centraux de ce projet de loi. J'aimerais répéter que nous ne sommes pas opposés au concept des verrous numériques ou des mesures techniques de protection. Nous croyons simplement que les gens qui achètent un produit devraient être autorisés à le transférer d'un appareil à un autre pour leur usage personnel.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-32, tel que proposé par le gouvernement, stipule que, s'il y a des mesures techniques de protection ou des verrous numériques sur un produit, il serait illégal pour une personne de le transférer d'un appareil à un autre pour son usage personnel.
Nous avons des réserves à cet égard, et c'est une question sur laquelle nous voulons certainement nous pencher. Nous collaborerons avec le NPD, le gouvernement et le Bloc sur ce dossier.
[Français]
Madame la Présidente, ma question s'adresse au porte-parole du Parti libéral. Il a dit qu'il voulait que le projet de loi soit renvoyé au comité et qu'il allait y apporter des amendements. Les amendements dont il parle aujourd'hui sont-ils tous sine qua non? Autrement dit, si ces amendements ne sont pas faits, va-t-il voter contre le projet de loi en troisième lecture?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Dans ma présentation, j'ai parlé des enjeux dont il est question dans ce projet de loi. On aimerait travailler de façon constructive avec les autres partis pour apporter des changements qui répondront mieux aux besoins des gens en cause, c'est-à-dire les consommateurs, les créateurs et les entreprises. Notre approche est constructive. Tout le monde devra mettre un peu d'eau dans son vin en ce qui concerne ce projet de loi tellement complexe et polarisant. Notre approche consiste d'abord à être constructif et à travailler avec les autre partis pour trouver une solution qui sera acceptable pour la grande majorité.
[Traduction]
Madame la Présidente, un des problèmes qui existent avec les mesures techniques de protection et les verrous numériques est que si un consommateur achète un appareil Apple — et je tiens à m'excuser à la compagnie de l'utiliser comme exemple — et qu'il achète une chanson à partir de cet appareil, il pourra seulement écouter cette chanson dans une suite d'appareils de cette compagnie. Il ne pourra pas utiliser un autre type d'appareil. Cette mesure forcerait les gens à utiliser seulement les produits d'une compagnie en particulier. Je pense que cela inquiète beaucoup de personnes.
Cela pose également un problème aux membres du secteur de l'éducation. D'une part, ils bénéficient d'une exemption, mais, de l'autre, ils ne peuvent pas contourner ou examiner les verrous numériques.
J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est un grand problème. Le gouvernement a dit ce matin qu'il autorisait maintenant le changement de support et l'écoute en différé. Puis, il a glissé en aparté à la fin que si la chanson était protégée par un verrou numérique, on ne pourrait rien y faire, sauf dans le cas d'exceptions particulières définies dans le projet de loi.
Encore une fois, il s'agit ici du consommateur qui veut utiliser le produit qu'il a téléchargé ou acheté dans un magasin à l'aide d'un autre appareil, et ce, pour son plaisir personnel.
Nous aimerions parler des manières de permettre cela parce que, finalement, la personne en question a acheté le produit et l'utilise simplement avec un autre appareil. En ce moment, cette pratique est problématique, et nous voudrions voir si nous pouvons arranger cela.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois considère que le projet de loi C-32, qui aurait pour but — je dis bien « aurait » — de moderniser la Loi sur le droit d'auteur n'atteint pas son objectif. Le Bloc considère aussi qu'il faut l'amender en comité afin qu'il rende vraiment justice aux artistes, aux ayants droit et au droit des auteurs dans son sens le plus pur. Sans ces amendements, ce projet de loi ne sera pas équilibré et favorisera les grandes entreprises au détriment des artistes. Je vais expliquer.
Ce projet de loi a une approche déprimante. Le gouvernement dit aider les artistes, mais ses actions ne correspondent pas à ses paroles. Par exemple, hier, à la Chambre, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a dit que le Bloc avait voté contre le budget des conservateurs le 10 mai 2006 alors qu'il annonçait une augmentation de 20 p. 100 du budget du Conseil des Arts du Canada, mais c'est une erreur. Je ne sais pas si je peux utiliser le mot « erreur », mais il reste que le Bloc a voté en faveur du budget des conservateurs le 10 mai alors qu'il annonçait une augmentation de 20 p. 100. Or ce n'était pas une augmentation, mais une baisse de l'augmentation annoncée précédemment par les libéraux. Les libéraux avaient annoncé une augmentation de 150 millions de dollars, qui a par la suite été réduite à 30 millions de dollars. On voit que le ministre joue sur les mots et qu'il fait semblant d'aider les artistes. Il dit qu'il les aide, mais il ne le fait pas. Le Bloc québécois a évidemment voté contre le projet de loi que le gouvernement a présenté en 2009 pour enlever de l'argent aux artistes.
Je dis tout cela parce que le principe est encore le même. Ce que le gouvernement et ses ministres disent et ce qu'ils font ne correspond pas. Ils ont beau dire sur tous les tons qu'ils aident les artistes, il reste que l'approche de ce projet de loi est totalement déséquilibrée. En fait, ce que fait ce projet de loi, c'est aider les grandes entreprises américaines.
Il est dommage que les gens n'écoutent pas parce qu'il me semble que ce sont des choses intéressantes. Madame la Présidente, s'il vous plaît, pouvez-vous demander qu'on se taise? Merci, je pense que le calme est revenu.
Ce projet de loi est totalement déséquilibré, car il profite aux grandes entreprises américaines et aux grandes entreprises de logiciels de jeu, au détriment des artistes. Il y a deux approches totalement déprimantes dans ce projet de loi et sept péchés capitaux, si je puis dire.
D'abord, il y a l'approche fondée sur les verrous numériques. Bien sûr, on peut dire que les verrous numériques sont nécessaires et qu'il faut les respecter, mais de là à baser entièrement un projet de loi sur cet aspect, il y a une marge. Avec ce projet de loi, on dit aux artistes que s'ils veulent faire de l'argent, ils n'ont qu'à mettre des verrous numériques sur leurs oeuvres musicales pour que personne ne puisse les copier, et que si quelqu'un veut une copie pour chez lui ou sur un autre format, il serait complètement aberrant qu'il doive racheter l'oeuvre originale. Cela n'a aucun sens et ne fonctionnera pas. C'est la survie des artistes et de la création artistique qui est en jeu, et c'est ainsi pour plusieurs points. L'approche qui se fonde sur les verrous numériques est complètement aberrante.
Ensuite, ce projet de loi est conçu pour les grandes entreprises américaines du cinéma et du jeu vidéo, et les verrous numériques correspondent très bien à une grande partie de leurs besoins. Pour ces grandes entreprises américaines et européennes de jeux vidéo et de cinéma, le gouvernement a très bien fait son travail.
Cependant, le projet de loi ne correspond pas aux besoins des artistes. Les artistes ne veulent pas mettre de verrous sur leurs oeuvres musicales. Ils ne veulent pas que la diffusion de leurs oeuvres musicales soit restreinte; ils veulent que les gens puissent en profiter. Mais pour cela, il faut moderniser la Loi sur le droit d'auteur et maintenir les redevances qui existent dans la loi actuelle. Or c'est ce que le gouvernement ne comprend pas.
J'ai parlé de sept péchés capitaux. Le premier, on se doute de quoi il s'agit, car c'est moi qui ai fait adopter à la Chambre une motion visant à moderniser l'actuelle Loi sur le droit d'auteur afin de maintenir les redevances sur les appareils numériques enregistreurs, que la Chambre a adoptée à la majorité.
Sans ces redevances, c'est comme peser sur le tuyau à oxygène de la création artistique. Sans ces redevances, les artistes ne pourront plus avoir de revenus décents pour continuer à faire ce qu'ils font. Il ne s'agit pas d'inventer. Tout à l'heure, les ministre de l’Industrie et le ministre du Patrimoine canadien ont parlé de taxes. C'est incroyable de voir que des ministres qui devraient être sensés et devraient comprendre le sens des mots utilisent les mauvais mots et fassent de la désinformation afin d'atteindre leur but, soit d'aider les entreprises américaines.
Il faut moderniser le système de la copie privée. Ce système existe déjà, il est déjà dans la loi, il suffit simplement de rajouter aux mots « cassette » et « CD » les mots « appareil enregistreur audionumérique ».
L'exception qu'on a appelé l'exception YouTube permet à une maman de diffuser sur YouTube les premiers pas de son fiston en y ajoutant, de bonne foi, une musique. Cela a l'air sympathique comme cela, mais il reste que cela ouvre la voie à une panoplie de piratage de musique. Il faut resserrer la portée de cet article et interdire également les soi-disant oeuvres conçues à partir d'autres oeuvres. Cela va tout à fait dans le sens du respect des droits des artistes.
De plus, le projet de loi C-32 devrait obliger les radiodiffuseurs à payer ce qu'on appelle les copies éphémères. Encore là, c'est un article de loi mal écrit, déséquilibré. Il profite aux radiodiffuseurs et enlève, encore une fois, de l'argent aux artistes. Il leur enlève des redevances qui leur reviendraient.
Il ne faudrait surtout pas plafonner à 20 000 $ les dommages que peuvent obtenir les ayants droit. En agissant ainsi, cela veut dire que n'importe quel pirate peut mettre 20 000 $ sur la table et peut faire des millions de dollars avec une copie qu'il aurait faite. Cela n'a aucun sens de plafonner les dommages et intérêts d'une oeuvre qui aurait été copiée.
On devrait aussi responsabiliser les fournisseurs de services Internet. Il y a deux façons de le faire. D'une part, ils peuvent contribuer au coût des contenus, comme le souhaite l'AGAMM, l'association qui dit que la musique gratuite est un mythe. Cette association québécoise d'artistes demande que les fournisseurs de services Internet leur versent des redevances. On devrait également responsabiliser les fournisseurs de services Internet en les obligeant à être proactifs contre le piratage. Je ne suis pas certaine que le système d'avis sur avis — comme on l'appelle dans le jargon —, fonctionne. Donc, quelqu'un constate que son oeuvre est copiée. Il en avise le fournisseur de services Internet qui envoie simplement une lettre. Je ne suis pas certaine que cela fonctionne. Cela sera quelque chose de vraiment très intéressant à étudier en comité et voir quelles seraient les conséquences d'une riposte graduée. Il faut absolument faire cette étude de façon très sérieuse. Toutefois, tel que cela est fait actuellement, c'est clair que ce n'est pas suffisant.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le septième péché capital de ce projet de loi, c'est le verrou numérique qui ne peut pas être la pierre angulaire d'un projet de loi pour protéger les droits d'auteur. Cela ferait en sorte que plus aucun consommateur ne pourrait faire une copie pour son usage personnel sur son MP3. Tout à l'heure, le ministre a dit que tout le monde était d'accord avec le verrou numérique. Non, c'est faux. Les associations de consommateurs sont contre le verrou numérique. D'ailleurs, le 4 juin, dans un communiqué, ils écrivaient ce qui suit.
L'initiative canadienne des consommateurs (ICC) [qui regroupe les grands organismes de protection du consommateur] déplore le fait qu'avec son projet de réforme de la Loi sur le droit d'auteur, présenté plus tôt cette semaine [c'était le 2 juin], le gouvernement fédéral abandonne une fois de plus les consommateurs en se pliant aux demandes des entreprises.
Vous le lirez. Cela date du 4 juin et c'est sur le site Internet de l'Initiative canadienne des consommateurs et de l'Union des consommateurs du Québec. C'est vraiment très intéressant et cela explique pourquoi cela ne peut pas aider les consommateurs. Quand ce ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l’Industrie disent que personne n'est contre les mesures de protection, ils ont tout faux parce que, effectivement, plein de monde se plaignent de ces verrous numériques. Encore une fois, c'est leur façon de nier la réalité.
Le Bloc québécois souhaite amender ce projet de loi en comité. Nous trouvons que ces amendements devront aller dans le sens de quatre grands principes. D'abord, il faut trouver le moyen de rémunérer les artistes et les ayants droit. Les oeuvres musicales ne sont pas gratuites. La musique, ce n'est pas gratuit.
La musique appartient à des artistes, et les artistes ont le droit d'être rémunérés quand on écoute leur musique sous différentes formes. Il faut encourager cette création ainsi que la diffusion. C'est le deuxième principe du Bloc québécois: favoriser la diffusion.
Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de l'accessibilité aux oeuvres qu'offrent les nouvelles technologies. On imagine bien que le verrou numérique n'ira pas en ce sens. Il faut encourager la diffusion des oeuvres artistiques sur toutes les plates-formes existantes, et le gouvernement, par ses programmes de subvention, doit favoriser l'aide à la diffusion dans ces nouveaux médias, sans nuire aux anciens médias, bien souvent responsables de la première forme des oeuvres.
Comme je l'ai dit tantôt, la musique n'est pas gratuite. Par conséquent, ce gouvernement doit lancer une campagne de sensibilisation et d'information auprès des consommateurs: les grands, les moyens et les tout-petits. Il faut leur faire comprendre que la musique appartient aux artistes. On peut acheter des CD, on peut acheter de la musique en ligne, on peut aussi l'écouter sur rhapsody.com, mais il reste qu'il faut être respectueux des artistes quand on écoute de la musique. Si on ne le fait pas, il y aura de moins en moins de création, de production et de conception, et nous serons envahis par la culture des autres pays, et au premier chef, par la musique américaine.
En outre, il faut sévir très fortement contre le piratage que j'appelle le piratage professionnel. On connaît les sites Internet où des professionnels du piratage font des copies à la chaîne ou encore permettent le transfert de point à point ou de pair à pair. Tout cela permet le téléchargement et l'écoute en ligne de musique que personne n'a payée. Il faut sévir très fortement. Il ne faut pas leur dire que cela va leur coûter dorénavant seulement 20 000 $ en dommages et intérêts chaque fois qu'ils utiliseront une oeuvre musicale. Le projet de loi, tel qu'on nous le présente, n'est peut-être pas assez sévère. En ce qui a trait aux dommages, il est très clair qu'on ne peut pas limiter le prix d'une oeuvre musicale à 20 000 $.
Dans les débats à venir sur la prétendue Loi sur la modernisation du droit d'auteur, il est clair que le Bloc québécois va défendre ses principes de toutes les façons qu'il le pourra. On l'a encore vu hier à la Chambre en ce qui a trait aux programmes Routes commerciales et PromArt, ce gouvernement ne défend pas les artistes, il ne les aide pas. En fait, il leur nuit plus qu'il ne les aide. Le projet de loi C-32 va leur nuire plutôt que les aider. Plusieurs groupes vont perdre beaucoup, notamment le monde de l'édition. Avec l'ajout d'une exemption à l'utilisation équitable, certaines maisons d'édition francophones vont fermer leurs portes. Quels manuels scolaires retrouvera-t-on dans les écoles? Ce seront des manuels venant d'autres pays, parce que ces derniers ont effectivement protégé chez eux la culture et les droits d'auteur de leurs créateurs.
Ce gouvernement ne protège pas les artistes, ne protège pas les droits d'auteurs, il ne protège pas les ayants droit, et cela s'ajoute à son lourd bilan « anti artistes ». Le Bloc québécois souhaite vivement que, dans tout le Québec, la compétence des arts et de la culture soit transférée au gouvernement du Québec. Il y a un immense consensus à ce sujet. Le Québec prend soin de ses artistes, notamment en les aidant à faire des tournées sur la scène internationale.
Le gouvernement du Québec aide les artistes et les ayants droit. Le monde de l'éducation est notamment choyé par le gouvernement du Québec, qui soutient les redevances aux maisons d'édition et aux artistes lorsque ses écoles utilisent des oeuvres artistiques.
Évidemment, pour le Bloc québécois, le transfert de la compétence des arts et de la culture au gouvernement du Québec ne serait qu'une transition vers ce qu'on souhaite vraiment, c'est-à-dire avoir notre propre pays. Nous voulons pouvoir gérer non seulement toutes nos sphères d'activité, mais aussi soutenir et aider nos artistes.
[Traduction]
Madame la Présidente, le ton du débat laisse à penser que nous sommes en présence de deux camps qui s'affrontent farouchement pour déterminer qui défend le mieux les artistes et les groupes. Le ministre du Patrimoine canadien a fait un peu plus tôt des remarques pertinentes, selon moi, sur la manière dont le gouvernement essaie d'y parvenir grâce au projet de loi C-32, la loi sur le droit d'auteur.
Mais, par ailleurs, le Bloc semble penser que, à l'égard de cette mesure législative, il a les meilleurs arguments qui soient en ce qui concerne la protection des artistes. Je n'en doute pas. Néanmoins, je me demande où la députée bloquiste croit que le gouvernement s'est trompé dans cette mesure législative relativement à l'appui à donner aux artistes.
[Français]
Madame la Présidente, ce que j'ai dit et ce que je constate depuis que je suis porte-parole en matière de patrimoine, c'est que ce gouvernement dit qu'il aide les artistes, mais que, si on regarde de plus près, on s'aperçoit qu'il ne le fait pas, notamment en ne voulant pas inclure au projet de loi C-32 un item permettant de moderniser les redevances sur les oeuvres musicales. Cela fait en sorte que les artistes perdront des millions de dollars par année.
Dans la loi actuelle, il existe un système de redevances pour la copie privée. Les gens peuvent copier une oeuvre musicale sur un CD vierge, et ce, en toute légalité et en aidant les artistes. En effet, en achetant un CD vierge, on paie une redevance de quelques cents qui s'en va dans une société de gestion collective, la Société canadienne de perception de la copie privée, un système complexe mais assez juste. Celle-ci remet aux artistes les redevances qu'elle collecte année après année. Lors des bonnes années, ces redevances peuvent atteindre des dizaines de millions de dollars.
Toutefois, présentement dans cette loi, on ne paie de redevances que lorsqu'on achète des cassettes à quatre pistes, que l'on n'utilise presque plus, ou des CD vierges. Ce ne serait rien d'ajouter des appareils numériques enregistreurs. Cela moderniserait vraiment ce projet de loi et permettrait à la Société canadienne de perception de la copie privée de collecter ces cents, achat après achat, et de les distribuer. Ainsi, le consommateur pourrait faire une copie chez lui, sur son iPod ou sur son lecteur MP3, peu importe la compagnie, en toute connaissance de cause et en toute légalité.
Tel est l'esprit de la loi actuelle. Si on veut moderniser cet esprit, il faut ajouter les appareils enregistreurs. Il faut le faire. Si on veut continuer à aider les artistes, c'est de cette façon qu'on y arrivera. Souvent, un petit coup de main leur permet de faire beaucoup. Dans ce cas-ci, on vient de couper le tuyau à oxygène des artistes, qui auront beaucoup moins de revenus et qui en souffriront.
De plus,...
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue semble s'inquiéter du fait que le gouvernement ne tient pas compte de la rémunération des artistes dans ce projet de loi. En fait, il semble y avoir moins de sources possibles de revenus pour les artistes. Le gouvernement conservateur répète à qui veut bien l'entendre qu'avec la sacro-sainte protection des verrous numériques, le marché rebondira, les artistes seront rémunérés et tout continuera comme avant.
Je ne comprends pas comment le fait de codifier la protection juridique absolue des verrous numériques, même si celle-ci annule des droits contenus dans le projet de loi, permettrait au marché de rebondir et aux artistes de gagner leur vie. Tout le monde sait que n'importe quel artiste peut utiliser un verrou numérique à l'heure actuelle s'il le souhaite.
Est-ce que ma collègue pense que l'équilibre fait défaut dans ce projet de loi? Nous devons protéger les oeuvres contre le vol et le piratage, raison pour laquelle les dispositions relatives aux verrous numériques ont été entérinées. Ces dispositions sont très claires et très importantes. Cependant, il ne suffit pas de généraliser l'utilisation de verrous numériques pour assurer une source de revenus stable aux artistes, afin qu'ils puissent continuer à travailler et à tirer profit du droit d'auteur et des droits qu'ils détiennent sur leurs oeuvres.
[Français]
Madame la Présidente, ma réponse sera en deux volets.
Mon premier volet, c'est qu'il y a des organismes de défense des droits des artistes qui se sont réunis récemment. Ils ont demandé à leur conseil d'administration ce qu'il y a de bon dans ce projet de loi C-32 pour eux et ils ont été obligé de constater qu'il n'y avait rien de bon pour eux. Non seulement il n'y a pas de nouvelles redevances, mais on leur enlève les anciennes redevances. Évidemment, ce projet de loi ne peut pas être équilibré.
Quand on demande à un groupe de personnes impliquées dans le développement culturel si elles préfèrent le projet de loi C-32 exactement comme il est là — parce qu'il faudrait tout de même moderniser la Loi sur le droit d'auteur, car cela fait depuis 1995-1996 que cette loi n'a pas été modernisée — ou si elles préfèrent qu'il n'y ait pas de projet de loi du tout, la réponse est unanime et elle vient du fond de leur coeur. Elles n'en veulent pas de ce projet de loi C-32 tel qu'il est, parce que cela va leur enlever des droits déjà acquis et des redevances. Le monde de l'édition est, je dirais, sans connaissance devant la nouvelle exemption qui le fera mourir à petit feu.
Madame la Présidente, j'aimerais prendre le temps de répondre à mon collègue de Timmins—Baie James et ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert peut peut-être ajouter ses commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Nous ne sommes pas en train de dire que les artistes et les créateurs ne devraient pas avoir le droit de jouir du soutien d’un régime gouvernemental pour assurer la protection de leurs œuvres ou en tirer un profit. C’est n’est pas du tout ce que nous disons. Ce que nous voulons dire, c’est que, dans le cadre des consultations sur le projet de loi, aucune proposition viable n’a été avancée relativement au régime canadien en matière de copie à des fins privées. Franchement, c’est insensé.
La députée du Bloc québécois n’arrête pas de parler de téléchargement et de fichiers MP3. Elle ne fait cependant aucune mention des applications comme Stitcher ou des services en ligne de diffusion en flux. Les gens ne téléchargent pas de musique pour ensuite payer pour le fichier téléchargé. De nos jours, les gens diffusent des médias en ligne. Pour ce faire, ils utilisent les nouveaux services de diffusion de la musique en flux.
La députée a bien mentionné certaines propositions, mais comme elle n’a présenté aucun document explicatif, nous ne pouvons prendre connaissance des détails pertinents. Quoi qu’il en soit, ces propositions ne sont pas adaptées au régime actuel de consommation de la musique. La solution proposée ne fonctionne simplement pas. C’est une solution qui aurait été adaptée à l’année 1995, mais qui ne convient pas aux années 2010 et 2015. Ce que la députée propose, c’est simplement du camouflage. Sa solution n’apporte rien de concret dans le dossier du régime en matière de copie à des fins privées. Elle n’apporte vraiment rien sur le fond de la question.
Nous ne prétendons pas que le projet de loi est la solution ultime à tous les problèmes. Premièrement, il rend obligatoire un renouvellement aux cinq ans de l’actuel régime de droits d'auteur du Canada. Deuxièmement, il tente de mettre fin à l’hémorragie actuelle.
Nous pouvons ne pas nous entendre sur la façon dont l’industrie de la musique peut ou ne peut pas être monétisée, car aucun de nous n’a été propriétaire d’une entreprise de fabrication de logiciels ou d’un studio de production de jeux vidéos. Nous ne pouvons prétendre savoir comment d’autres entreprises décideront de monétiser leur production, mais j’espère que nous pourrons tous nous entendre sur le fait que l’hémorragie actuelle doit être endiguée. Nous devons rendre le piratage et le vol illégaux au Canada. Nous devons faire en sorte que les créateurs qui ont décidé de gagner leur vie en faisant ce qu’ils aiment, notamment la création musicale, la fabrication de logiciels et la publication de jeux vidéo, ne se fassent pas voler. Voilà l’objet du premier article.
Nous pouvons accepter de ne pas nous entendre sur la question du système de redevance sur la copie à des fins privées et de la taxe sur l’iPod, ou peu importe le nom qu'on veut utiliser, mais nous devons nous entendre sur une chose, soit sur le fait que le projet de loi C-32 est effectivement la solution appropriée. Nous allons rendre le piratage illégal, protéger les créateurs et faire en sorte qu’ils aient une chance de prospérer dans cette nouvelle économie. Voilà la première mesure que nous devons prendre et j’espère que la députée en conviendra.
[Français]
Madame la Présidente, les verrous numériques ne sont pas une réponse aux demandes des artistes. D'ailleurs, je mets au défi le ministre de me dire où dans son projet de loi C-32 les artistes gagnent quelque chose. Il leur coupe les redevances, il met des exemptions en éducation et plusieurs nouvelles exemptions font en sorte que les artistes, les ayants droit, les gens et les auteurs qui auraient droit à des revenus les perdent actuellement.
Certains nous ont même dit que cela allait à l'encontre du Traité de l'OMPI, parce qu'un article de ce traité dit qu'un pays n'a pas le droit de retirer aux artistes des bénéfices dont ils jouissent déjà.
Deuxièmement, qu'il me dise comment les artistes vont faire plus d'argent avec les verrous numériques. À un moment donné, je me suis acheté un CD. Je l'ai téléchargé, parce que, peu importe ce qu'a dit le ministre, il reste que 90 p. 100 des gens téléchargent encore leur musique. J'ai essayé de télécharger, mais il y avait un verrou numérique. Alors, qu'est-ce que j'ai fait? Je l'ai écouté une fois et cela a été terminé. C'est ce qui va arriver.
[Traduction]
Madame la présidente, je suis fier de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Je parle en connaissance de cause car j'ai moi-même essayé de subvenir aux besoins de ma famille avec mes droits d'artiste, d'écrivain, de radiodiffuseur et d'éditeur.
Le Nouveau Parti démocratique s'est prononcé clairement en faveur d'une mise à jour du régime qui réglemente le droit d'auteur au Canada, et pour les néo-démocrates, la réforme du droit d'auteur est le pivot du plan d'action d'envergure que doit adopter le Canada en matière d'innovation. Cela comprend la codification pour protéger la neutralité du Net, l'adoption de normes nationales pour l’accès à large bande dans les régions rurales, les régions du Nord et les zones urbaines, et le développement de nos émissions culturelles en numérique pour que les Canadiens puissent participer en tant que citoyens du monde aux activités culturelles publiques et démocratiques que nous offre Internet.
En ce qui concerne la réforme du droit d'auteur, les néo-démocrates ont toujours tenu le même discours, à savoir que le gouvernement aurait dû faire ratifier par la Chambre le texte de l’OMPI. Si nous l'avions fait, nous ne subirions pas autant de pressions internationales. Nous avons toujours dit au gouvernement que nous appuyons le principe qui consiste à rémunérer les créateurs pour leurs œuvres, mais que nous nous opposons à la pénalisation des consommateurs.
Le gouvernement conservateur a eu cinq ans pour ratifier le texte de l’OMPI et pour le soumettre à la Chambre, mais il n'en a rien fait. Le projet de loi antérieur était si mal conçu qu'il a presque immédiatement été relégué aux oubliettes. La première chose qu'il faut bien comprendre au sujet du droit d'auteur, c'est que le régime doit être équilibré, et pour y parvenir, il faut se livrer à de vastes consultations avec toutes les parties prenantes.
Le projet de loi C-61 a été mis au rancart pratiquement le jour même où il a été présenté, si bien que les conservateurs ont été obligés de revoir leur copie. Nous voici donc deux années plus tard, mais cinq ans après l'arrivée au pouvoir du gouvernement.
Malheureusement, je crains que celui-ci n'ait toujours pas compris le message. Nous sommes prêts à collaborer avec lui pour résoudre les problèmes, mais à la condition qu'il s'engage à collaborer avec les autres partis pour améliorer le projet de loi.
Bon nombre d'observateurs internationaux ont les yeux tournés vers le Canada, car ils pensent que notre pays est bien placé pour produire une législation adéquate en matière de droit d'auteur. Comme tous les autres pays du monde, nous traversons une période de changements technologiques inouïs. Depuis une dizaine d'années, la bataille fait rage à l'échelle planétaire en matière de droit d'auteur, et certains pays n'ont pas trouvé le bon équilibre.
Si on remonte dans l'histoire du droit d'auteur, on constate que les pressions en faveur du droit d’auteur proviennent toujours d'une menace technologique, ou plutôt de ceux qui sont menacés. Un vieux modèle d'entreprise se sert du droit d'auteur pour s'assurer qu'une nouvelle plate-forme de distribution potentiellement dangereuse ne voie pas le jour.
L'expérience des autres pays qui ont légiféré dans ce domaine nous montre qu'aucune loi ni aucun recours juridique ne peut forcer les consommateurs à retourner à des modèles d'entreprises désuets. La loi américaine, la Digital Millennium Copyright Act, en est le meilleur exemple.
L'industrie américaine du spectacle s'est servie des tribunaux et de la législation pour essayer de pénaliser les consommateurs, si bien que la Recording Industry Association of America s'est engagée dans une véritable politique de la terre brûlée à l'égard de ses propres consommateurs. Après plus de 35 000 poursuites intentées contre des enfants, des mères célibataires et même des personnes décédées, le génie du numérique n'est toujours pas retourné dans sa bouteille, et il n'y retournera jamais.
Force m’est toutefois de reconnaître que le gouvernement conservateur, même s’il a des idées débiles en matière de politique sociale, semble au moins avoir compris que poursuivre des enfants n'est pas une solution à long terme. C'est sans doute l'un des rares résultats positifs de ce qui se passe au sud de la frontière.
Doit-on en conclure que la technologie numérique l'emporte sur le droit d'auteur, et que le téléchargement sans contrainte peut tout simplement effacer les droits des créateurs ? Certainement pas. Nous devons considérer Internet et l'innovation numérique pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire une nouvelle plate-forme de téléchargement, en évolution constante.
Le Canada a aujourd'hui l'occasion de se doter d'une législation tournée vers l'avenir, plutôt que le contraire, et je trouve regrettable que notre ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ait, l'été dernier, traité d'extrémistes numériques les citoyens qui critiquaient le projet de loi. Si l'on veut que la réforme du droit d'auteur aboutisse, il faut aller au-delà de cette guerre culturelle contre-productive, car au final, la question est de savoir si nous voulons une législation régressive ou progressive.
Une législation régressive limite, contrôle ou punit les utilisateurs d'œuvres artistiques. Au bout du compte, une législation régressive est contre-productive car le public trouve toujours le moyen d'avoir accès à ces œuvres-là.
Une législation progressive se fonde, au contraire, sur deux principes qui ont fait leurs preuves : la rémunération et l'accès.
En cette ère numérique, nous savons que les consommateurs d'œuvres artistiques désirent pouvoir y accéder comme ils le veulent et quand ils le veulent. Pour eux, Internet n'est pas une menace. C'est au contraire un vecteur extraordinaire pour participer à des échanges culturels intéressants. La question qu'il faut se poser est de savoir comment monnayer tout cela.
Une approche équilibrée est ce que réclame la majeure partie de l'opinion canadienne en matière de droit d'auteur. Dans l'affaire Théberge c. Galerie d'Art du Petit Champlain inc., la Cour suprême a décrété que l'objet d'une loi sur le droit d'auteur est d'établir « un équilibre entre d'une part, la promotion, dans l'intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles, et, d'autre part, l'obtention d'une juste récompense pour le créateur ».
Autrement dit, une loi sur le droit d'auteur n'a pas simplement pour objet de faire reconnaître les droits à la propriété, même si c'est une évidence. Il faut aussi que le public ait accès aux œuvres d'art, et il va de l'intérêt public que le créateur en obtienne une rémunération.
Malheureusement, je ne pense pas que le projet de loi C-32 ait trouvé cet équilibre. Il offre au public toute une série de droits, comme un stand de forains en bordure de route offre d'excellentes chances dans un jeu de hasard. Avec les dispositions sur les serrures numériques, il sera impossible de se prévaloir de ces droits. C'est un problème fondamental, car les droits qui sont garantis dans ce projet de loi peuvent tous être bafoués par un seul logiciel indiquant que les consommateurs ne peuvent pas avoir accès aux œuvres qu'ils ont légalement achetées.
Le principe des serrures numériques jouit d'un appui international. Je crois que tout le monde ici s'entend pour dire que les serrures numériques servent à empêcher qu'une œuvre protégée par le droit d'auteur ne soit dérobée, ou, comme l'a dit le ministre du Patrimoine, qu'elle ne soit volée avant d'être placée sur BitTorrent. En revanche, il ne faudrait pas que ces serrures numériques empêchent les éducateurs ou les consommateurs qui ont acheté un produit de l'utiliser au moment où ils le veulent et dans le format de leur choix.
Pour ce qui est de la rémunération des artistes, autre principe fondamental du droit d'auteur, le projet de loi entravent constamment les flux de revenus sur lesquels comptent les artistes. On le voit bien à la façon dont le gouvernement se lance à l'assaut des redevances applicables à la copie pour usage privé. L'attaque du gouvernement contre cette redevance montre bien que ce qu'il cherche, c'est transformer le droit d'auteur en bataille politique pour dénoncer les taxes tout en allant chercher d'autres sources de revenus. Mais en fait ce qu'il attaque, ce sont des principes qui ont fait leurs preuves, à savoir que le droit d'auteur au Canada est fondé sur la rémunération des artistes.
Avant d'aborder les problèmes fondamentaux de ce projet de loi, essayons de le replacer dans son contexte. Le changement technologique est toujours à la source de la réforme du droit d'auteur. La musique en est un très bon exemple. En 1906, John Philip Sousa dénonçait la menace de la musique mécanique, qui était en fait le piano portable. Ils pensaient que si les gens commençaient à acheter des pianos portables, on n’auraient plus besoin de musiciens en chair et en os. Je ne sais pas combien de personnes ont acheté un piano portable, mais ça n'a certainement pas été la menace que l'on craignait.
L’Association of American Publishers avait aussi brandi la menace de la technologie lorsque les premiers électrophones sont apparus. Elle pensait que si les gens achetaient des électrophones, ils n'achèteraient plus des partitions de musique. Or, ces partitions étaient une source importante de droits d'auteur pour les artistes. Si les gens se mettaient à écouter des disques, ils n'auraient plus besoin de jouer du piano dans leur salon. C'était vraiment un nouveau modèle d'entreprise qui en menaçait un autre plus ancien.
En 1923, l'industrie du disque, qui avait été considérée comme une menace quelques années auparavant, s’est elle-même retrouvée face à la menace de la radio. L'industrie du disque était convaincue que si les gens pouvaient écouter de la musique à la radio gratuitement, ils n'achèteraient plus de disques.
En 1928, on peut dire que leurs craintes se sont concrétisées car les ventes ont chuté d'environ 80 p. 100. En 1931, la chute était supérieure à 90 p. 100. Je suis convaincu que cette situation était plutôt causée par la Dépression, mais les lobbyistes de l'industrie du disque auraient fort bien pu prétendre que l'apparition de la radio avait également eu un effet.
A-t-on pénalisé ceux qui écoutaient la radio ? A-t-on mis des serrures sur les émissions radiophoniques ? Non, on a appris à monnayer les revenus de la radio, et l'industrie du disque ne s'est jamais aussi bien portée jusqu'à ce qu'elle soit confrontée au jeune qui a inventé Napster.
Napster a eu énormément de succès, non seulement parce que la musique était gratuite, mais aussi parce qu'elle offrait à la nouvelle génération un accès quasi illimité à la musique et la possibilité de choisir la musique qu'elle voulait quand elle voulait.
Ce fut une évolution phénoménale dans la façon d’accéder à la musique. Steve Knopper a écrit un excellent livre intitulé Appetite for Self-Destruction: The Spectacular Crash of the Record Industry in the Digital Age. L’industrie du disque a commis une erreur fondamentale et colossale lorsqu’elle a décidé d’essayer de bloquer la technologie au lieu d’opter pour la monétisation. C’est alors que la musique numérique est entrée dans la clandestinité pendant un certain nombre d’années, et le marché ne s’est jamais tout à fait rétabli. J’ai refait le parcours de cette histoire parce qu’il me semble important de situer dans leur contexte les questions de monétisation des échanges de fichiers numériques et d’évolution technologique.
Le projet de loi et son mode opératoire présentent des problèmes fondamentaux. Le gouvernement, croyons-nous, a déclaré la guerre aux principes du droit d’auteur au Canada, soit les licences collectives. Je n’en veux pour preuve que l’attaque du gouvernement contre la redevance. La redevance était une solution proprement canadienne qui permettait le passage d’une forme à l’autre tout en assurant aux artistes des revenus dont ils ont grand besoin. La redevance s’appliquait selon des modalités consensuelles. On utilisait des CD réinscriptibles. Toutefois, lorsque nous avons essayé d’actualiser le régime pour le MP3, nous avons vu les conservateurs présenter les redevances et les coûts sous un faux jour. Dans un grand nombre de bulletins politiques, cela leur a servi de cible bien commode.
Voyons ce que les médias nationaux ont dit de cette attaque conservatrice contre la rémunération des artistes. L’Edmonton Journal a écrit que le soutien du Nouveau Parti démocratique aux redevances se présentait comme « un compromis parfaitement raisonnable » et que le ministre de l’Industrie présentait sous un faux jour le contenu de ce qui était en fait « un compromis mûrement réfléchi qui respecte les valeurs fondamentales canadiennes de rectitude dans les échanges ».
Le National Post a été encore plus direct, disant que la réaction insensée du gouvernement qui refuse les nouvelles taxes était tout bonnement stupide.
Tant qu’il n’y aura pas de verrous numériques, le projet de loi C-32 permettra toutes sortes de copies et de sauvegardes sous le prétexte de la neutralité technologique. Mais il est clair qu’il n’y a pas de neutralité technologique, car on s’en prend à l’une des seules sources de revenu des artistes.
Le gouvernement prétend qu’il a prévu toutes sortes d’exemptions assurant l’équité pour l’éducation, mais considérons certaines des irrégularités flagrantes du projet de loi. Aux termes du projet de loi C-32, les étudiants qui suivent des cours en téléenseignement seront forcés de détruire leurs notes de cours au bout de 30 jours. Les enseignants devront détruire leurs cours en ligne. Dans le monde numérique, c’est comme si on ordonnait aux universités de brûler leurs manuels à la fin de chaque session. Quelle sorte de gouvernement forcerait les étudiants à brûler leurs notes de cours au nom de la protection du droit d’auteur? Aucun auteur n’y trouve son compte, et aucun étudiant non plus. Voilà qui montre à quel point le gouvernement est déphasé lorsqu’il s’agit de comprendre le potentiel du numérique en éducation.
Les mêmes mesures punitives visent les bibliothécaires. Ils seront forcés de détruire les documents prêtés entre bibliothèques au bout de cinq jours. Nous avons été témoins de l’offensive en règle que le gouvernement a lancée contre le formulaire détaillé du recensement et de son opposition au savoir et aux données. Mais cette attaque contre les étudiants et les bibliothécaires par des approches aussi stupides et régressives, le Nouveau Parti démocratique ne saurait l’appuyer de quelque façon que ce soit.
Examinons la question du verrou numérique. Le verrou numérique est la négation de toute disposition qui prétend accorder des droits d’utilisation équitable. Le gouvernement dit que nous obtiendrons des droits d’utilisation équitable pour l’éducation et la reproduction à des fins privées. On a le droit de faire des copies de sauvegarde et les personnes incapables de lire les imprimés auront des droits de copie. Il y a aussi la disposition dite de « mashup YouTube ». Toutefois, s’il y a un verrou numérique, tous ces droits disparaissent.
La clause 41.1 énonce très clairement les mesures techniques de protection qui l’emportent sur les droits dont les citoyens bénéficieraient autrement. Par conséquent, le projet de loi C-32 offre aux citoyens des droits auxquels ils n’auront pas vraiment accès. Le gouvernement crée deux classes de droits pour les produits numériques, d’une part, et non numériques, d’autre part. Au lieu d’obtenir des certitudes juridiques, les citoyens canadiens feront face à des limitations arbitraires de leur droit d’accès.
L’argument selon lequel c’est conforme à l’OMPI n’est tout simplement pas crédible. Si nous examinons les traités de l’OMPI, les verrous numériques ne sont pas des droits d’auteur garantis. Ce sont simplement des mesures d’application. Les mesures techniques de protection peuvent être, tout au plus, considérées comme le complément des droits exclusifs, mais elles ne peuvent pas l’emporter sur les droits existants en vertu de la loi. En fait, si nous examinons la façon dont les autres pays ont mis en oeuvre les traités de l’OMPI, nous ne voyons aucune raison pour que le gouvernement et le Parlement ne puissent pas établir une disposition proprement canadienne assurant un juste équilibre à l’égard des verrous numériques.
À l’article 10 du Traité sur le droit d’auteur de l’OMPI, il est dit que les limitations telles que les mesures techniques de protection sont acceptables à la condition de ne pas « porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ». C’est précisément ce que ferait le projet de loi. Il porterait atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre.
L’autre problème que pose cette approche rigoureuse des verrous numériques est qu’on doit se demander si cette disposition résisterait à une contestation judiciaire. Jeremy de Beer a soulevé la question lorsqu’il s’est penché sur le projet de loi précédent, le projet de loi C-61. Il a dit que les dispositions concernant les droits numériques étaient:
[...] une tentative à peine voilée du gouvernement de renforcer les droits contractuels des propriétaires de droits d’auteur sous le prétexte d’une réforme du droit d’auteur et de la mise en oeuvre des obligations internationales du Canada.
Il a déclaré que les nouvelles versions du projet de loi C-61 qui ne tiennent pas compte des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur concernant l’utilisation équitable pourraient être déclarées inconstitutionnelles. En fait, on se demande si le projet de loi contenant la disposition à l’égard des verrous numériques pourra résister à une contestation en vertu de la Charte.
En fait, il est possible de faire en sorte que les dispositions à l’égard des verrous numériques fonctionnent pour protéger le droit d’auteur, mais si le gouvernement s’imagine que ces verrous peuvent simplement l’emporter sur les droits existants qui sont garantis dans le reste du projet de loi, il aura des problèmes. Le Nouveau Parti démocratique y voit certainement des objections.
Pour le moment, le Nouveau Parti démocratique est prêt à travailler avec tous les députés, avec les quatre partis, car nous croyons nécessaire de mettre à jour les lois canadiennes sur le droit d’auteur. Nous devons trouver un moyen de le faire et nous croyons que c’est possible.
Nous espérons que le gouvernement se montrera prêt à travailler avec nous. S’il est disposé à régler certains problèmes fondamentaux, nous pourrons le faire en comité. Toutefois, s’il part du principe que toute suggestion ou recommandation légèrement différente des siennes constitue une menace et refuse de travailler avec nous, nous n’appuierons pas le projet de loi C-32 en troisième lecture.
Le Nouveau Parti démocratique est prêt à examiner cette question en comité. Nous sommes prêts à travailler sur ces questions. Nous croyons pouvoir élaborer une excellente législation canadienne sur le droit d’auteur qui restera valide non seulement cette année et l’année prochaine, mais dont les autres pays s’inspireront pour trouver le juste équilibre auquel nous ne sommes pas encore parvenus depuis 15 ans dans la guerre sur le droit d’auteur numérique.
Madame la Présidente, je veux d’abord dire que je suis d’accord avec mon collègue pour ce qui est du point qu’il a mentionné au début et à la fin de son discours.
Oui, nous sommes ouverts aux suggestions relatives à la façon d’améliorer cette mesure et d’en faciliter l’adoption. J’apprécie l’appui du NPD au renvoi du projet de loi à un comité législatif. La raison pour laquelle nous voulons le renvoyer à un comité législatif, c’est, comme je l’ai dit, pour recevoir des idées sensées.
Par ailleurs, je vais peut-être exprimer mon désaccord avec mon collègue. De toute façon, il aura le dernier mot pour exprimer son désaccord avec mon désaccord. Je voudrais à cet égard aborder quelques points.
Tout d’abord, je suis d’accord avec lui. De toute évidence, le gouvernement a choisi de ne pas suivre l’exemple américain lié à la DMCA. Nous avons préféré nous en écarter.
Il y a un élément clé de la DMCA américaine sur lequel mon collègue et moi sommes d’accord: nous ne croyons pas que la formule « avis et suppression » qui s’inscrit dans la dynamique américaine puisse faire partie de la politique canadienne. Dans le projet de loi, nous proposons la formule « avis et avis » que nous jugeons favorable aux consommateurs parce qu’elle fait passer les droits de chaque citoyen avant la présomption de culpabilité. Nous croyons que c’est la bonne chose à faire.
Le projet de loi d’initiative parlementaire que le député a déposé au sujet de la redevance pour copie est mal conçu. C’est une chose de critiquer le gouvernement pour ce qu’il a inclus dans le projet de loi, mais c’est une autre chose de le critiquer pour ce qui en a exclu. Il y a une raison pour laquelle le projet de loi n’aborde pas la question de la redevance. Les propositions que nous avons reçues au cours de nos consultations étaient tout simplement impossibles à mettre en œuvre. Elles n’étaient pas sensées dans notre contexte moderne.
Avec tout le respect que je lui dois, je dois dire au député que son projet de loi est mal rédigé et que la Chambre des communes ne l’adoptera pas même si le député a des alliés de l’autre côté, qui sont en principe d’accord avec lui. En toute franchise, sa proposition est inexploitable.
Pour ce qui est de l’éducation et des bibliothèques, le député a critiqué certains éléments du projet de loi. Soit dit en passant, c’est un exemple parfait de l’équilibre que notre gouvernement a essayé de maintenir. Le porte-parole libéral a dit que notre gouvernement est allé trop loin dans son appui aux étudiants et n’en a pas fait assez pour assurer aux auteurs de manuels une rémunération suffisante. Par ailleurs, mon collègue dit que les dispositions du projet de loi ayant trait à ce qu’il convient de faire du matériel éducatif à la fin d’un cours vont trop loin dans la direction opposée.
Par conséquent, nous avons essayé de trouver un juste équilibre. Y avons-nous réussi? Seule l’expérience nous le dira. Nous croyons avoir fait un effort sérieux pour y parvenir.
En ce qui concerne les bibliothèques, le député dit que les bibliothécaires sont mécontents. En fait, ce n’est pas vrai. L’Association des bibliothèques de recherche du Canada a dit qu’elle applaudissait le gouvernement parce qu’il a tenu compte des préoccupations exprimées par la communauté des bibliothèques et de l’éducation au sujet de la réforme du droit d’auteur. L’Association a ajouté que le gouvernement avait de toute évidence écouté ce que la communauté avait à dire.
C’est ce que nous avons essayé de faire dans le projet de loi. Nous avons cherché l’équilibre. Si le député a une proposition raisonnable à présenter, il devrait en faire état. Nous avons déposé le projet de loi il y a cinq mois. Nous attendons des modifications de fond précises susceptibles de l’améliorer et de maintenir le Canada à la fine pointe du droit relatif à la propriété intellectuelle.
Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressante la suggestion du député selon laquelle il est insensé de mettre la redevance à jour. Celle-ci existe depuis longtemps au Canada. Ce qui est insensé, c'est que le gouvernement s'en prenne si farouchement à cette redevance. Même les députés d'arrière-ban, les occupants des dernières banquettes là-bas, expédient encore des envois dénonçant haut et fort la redevance meurtrière sur les iPods. Les conservateurs ont décidé d'exploiter cette question à des fins personnelles idéologiques pour présenter une fausse image de la fonction de la taxe.
J'ai été étonné d'entendre le député affirmer qu'on ne devait pas se tromper en matière d'éducation numérique. Le gouvernement établit un système à deux vitesse. Les étudiants qui font des études à distance devront détruire leurs notes. Ce n'est pas ce que j'appelle un système équilibré. C'est tout simplement loufoque et étrange.
Le député affirme que les bibliothécaires appuient la mesure. Ils ne l'appuient pas. L'Association canadienne des bibliothèques s'est dite déçue que les droits acquis, qui vont au coeur de l'équilibre en matière de droits d'auteurs, ainsi que de nouveaux droits, sont tempérés par l'effet parfois excessif des verrous numériques. La Canadian Booksellers Association et l'Association des universités et collèges du Canada ont toutes deux pris la même position.
Le député a affirmé que tous les artistes au Canada appuient la mesure. C'est faux. J'ai parlé à la SOCAN, à l'ACTRA et à l'AFM. J'ai également parlé à des artistes québécois. Ces groupes m'ont dit que le projet de loi est malavisé car il ne crée pas un bon équilibre.
Le ministre a beau citer les noms de tous ses prétendus amis qui appuient la mesure, le projet de loi demeurera fondamentalement vicié à moins que nous nous attaquions à la disposition sur les verrous numériques et à la question de la rémunération.
Madame la Présidente, des témoins qui ont comparu devant le Comité du patrimoine nous ont parlé du nouvel environnement numérique et du droit d'auteur. Une artiste, Loreena McKennit, nous a parlé de ses difficultés au sein de l'industrie. Elle a dû mettre à pied des employés de sa maison de production.
D'après ce que le député a dit dans son discours sur les verrous numériques, doit-on comprendre que pour obtenir justice les créateurs devraient recourir aux tribunaux? Devront-ils passer leur temps devant les tribunaux si on assouplit la loi? C'est une question. Je n'ai aucun point de vue à faire valoir, mais cette préoccupation est récurrente.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de ce que dit Sara Bannerman dans un article qu'elle a écrit récemment sur le droit d'auteur. Elle a dit:
[...] le projet de loi C-32 propose des solutions canadiennes à des enjeux étroits, mais dans le cas des enjeux plus vastes il délaisse les solutions canadiennes au profit d'une approche maximaliste à l'américaine.
Mon collègue est-il d'accord avec la journaliste?
Madame la Présidente, les musiciens qui font des tournées le disent, ils n'auront pas les ressources nécessaires pour poursuivre les gens qui briseront les verrous numériques de leurs CD. Ce qui les intéresse, c'est le mécanisme de rémunération des créateurs, c'est-à-dire qu'on octroierait des permis collectifs et que les artistes seraient rémunérés pour leur travail.
Quant aux solutions canadiennes, elles nécessitent un débat approfondi. Le gouvernement a reconnu qu'une approche prévoyant des poursuites en justice et des amendes élevées, entre autres choses, serait dangereuse sur le plan politique. Même les conservateurs n'iraient pas aussi loin. Toutefois, ils sont de farouches partisans du modèle américain, le Digital Millennium Copyright Act, qui prévoit la protection absolue des verrous numériques. Nous ne croyons pas que cette approche soit équilibrée. D'ailleurs, même les Américains ont fait volte-face l'été dernier relativement aux dispositions du DMCA prévoyant des exemptions à la protection du droit d'auteur.
Nous avions une solution canadienne, soit un mécanisme de rémunération des créateurs par le truchement d'une redevance. Les conservateurs ont mené une guerre totale dans ce dossier. Pourtant, en fixant des limites en ce qui concerne les verrous numériques ils se rapprochent du modèle des Américains. Paradoxalement, ils vont ainsi plus loin que ne le prévoit la DMCA américaine, car ils ne prévoient pas d'exemptions pour les droits protégés aux termes du projet de loi. Cela pose problème et nous devrons nous pencher sur cette question si le projet de loi va de l'avant.
[Français]
Madame la Présidente, ma question est claire. Le député de Timmins—Baie James a lu le projet de loi comme moi. Il a rencontré plusieurs organismes culturels, il sait donc de quoi il parle. Peut-il nous dire ce qu'il trouve de bon pour les artistes dans le projet de loi C-32? Quels avantages les artistes pourront-ils retirer de ce projet de loi?
[Traduction]
Pour être juste, monsieur le Président, ce projet de loi va plus loin que le projet de loi précédent sur certains points. Ce denier permettait en effet de changer de support pour passer par exemple au VHS, mais pas à un iPod, ce qui était totalement aberrant. Le gouvernement a réglé certains problèmes, mais je ne vois rien dans ce projet de loi qui pourrait être bénéfique aux artistes.
Le milieu artistique est très préoccupé par le fait que ce projet de loi éliminerait une des rares sources de revenu dont les artistes ont pu bénéficier, ce qui n'en fait pas une mesure équilibrée. Au bout du compte, le droit d'auteur est toujours fondé sur un équilibre entre la facilité d'accès pour les consommateurs et la rémunération des artistes pour leurs oeuvres.
Le gouvernement a éliminé la rémunération. Il offre à la place d'illusoires droits d'accès, mais ces droits pourront être annulés par les verrous numériques des grandes sociétés. Est-ce que Sony va apprécier? Peut-être. Est-ce que l'industrie cinématographique américaine va apprécier ce projet de loi? Peut-être. Par contre, les artistes à qui j'ai parlé, qu'ils soient acteurs, musiciens ou écrivains, sont très préoccupés parce qu'ils entrevoient la disparition de leurs sources de revenu traditionnelles. Ils n'ont aucun intérêt à ce qu'on limite l'accès à leurs oeuvres. Ils veulent que les étudiants et les consommateurs continuent d'y avoir accès. Ils veulent simplement être rémunérés pour cet accès. Ce projet de loi posera problème tant que cette question n'aura pas été réglée.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-32, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, au nom des gens de Mississauga—Streetsville.
La dernière modification substantielle de la Loi sur le droit d’auteur remonte à 1997. À l'instar d'autres pays, le Canada poursuit sa transition vers l'économie numérique. Cette transition a une incidence profonde sur les artistes, les écrivains, les musiciens, les créateurs de logiciels, les cinéastes, les photographes et d'autres créateurs de documents protégés par droits d'auteur.
Il est possible, depuis des années, de partager des fichiers audio et vidéo et de faire de l'entreposage massif de données en général, pourtant la plupart des Canadiens ont encore aujourd'hui de la difficulté à accomplir ces tâches. Aujourd'hui, le transfert de gigaoctets est aussi aisé que l'ouverture d'un navigateur Internet. Le monde a changé et il est évident que le Canada doit suivre le rythme et moderniser ses lois en matière de droits d'auteur.
Qu'est-ce qui a changé? Il n'y a pas si longtemps encore, on écoutait des rubans à huit pistes et des cassettes et on utilisait les baladeurs de Sony. Nous communiquions par boîtes vocales, non par courriel, et par télécopieur, non par messagerie instantanée.
Aujourd'hui, il est difficile de trouver des enfants et des adultes qui ne possèdent pas un iPod ou un lecteur de musique portable. On voit partout des BlackBerry, des iPhone, des ordinateurs portatifs et des iPad et les gens comptent sur ces appareils. La consultation du courriel et de Facebook, le partage de photos et de vidéos, l'écoute de musique au moyen d'un appareil ou d'un autre font maintenant partie intégrante de la vie quotidienne. Les médias numériques nous ont envahis et sont omniprésents.
À une certaine époque, le Canada était un chef de file de l'économie numérique. Toutefois, au cours des dernières années, nos lois n'ont pas suivi l'évolution technologique et nous accusons maintenant du retard par rapport aux pratiques exemplaires mondiales. Les lois canadiennes sur la protection des droits d'auteur sont dépassées, ce qui nous a valu des critiques sur la scène internationale. De ce côté-ci de la Chambre, nous accueillons favorablement la modernisation, mais nous voulons faire les choses comme il se doit. Nous accepterons de renvoyer le projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, permettez-moi de souligner clairement que le projet de loi doit être amélioré. Comme il comporte de nombreuses lacunes, le comité devra le remanier et y apporter des amendements. Le Parti libéral tient à s'assurer que ce travail sera fait.
Les maisons de disques, les bibliothèques, les étudiants, les artistes, les auteurs, les éditeurs, les photographes, les sociétés de gestion, les créateurs de jeux vidéos, les professeurs, les consommateurs, les producteurs de films et les centres de ressources éducatives entre autres ont publiquement exprimé leur mécontentement à l'égard du libellé et de la structure actuels du projet de loi. J'ai pour ma part rencontré de nombreux intervenants au sujet de la question et, tel que l'a indiqué plus tôt mon collègue de Westmount—Ville-Marie, je n'ai jamais eu autant de demandes de rencontre et de discussion qu'au sujet du projet de loi C-32.
Pour résumer les doléances, j'ai notamment entendu ceci: « Le projet de loi tente de s'attaquer au piratage, mais au lieu de cela, il soutire des millions de dollars aux industries visées. » Les intervenants soutiennent également que la propriété intellectuelle est non seulement un droit découlant de la loi, mais également un droit de la personne.
Jim Fleck, le président du Monde des affaires pour les arts a déclaré ceci:
Selon Hill Strategies, les consommateurs canadiens ont dépensé 25,1 milliards de dollars en bien et services culturels en 2005, c'est-à-dire plus que ce qu'ils ont consacré aux meubles, aux appareils ménagers et aux outils domestiques (24 milliards) [...] Les retombées totales générées par le secteur de la culture s'élevaient à 46 milliards en 2007, ce qui correspond à 3,8 p. 100 du PIB du Canada en dollars constants. Si on devait aussi tenir compte des retombées indirectes et secondaires, la valeur ajoutée du secteur culturel grimperait à 84,6 milliards de dollars. Le Conference Board estime d'ailleurs qu'un million d'emplois dépendent du secteur de la culture, ce qui représentait 7,1 p. 100 de tous les emplois du Canada en 2007.
Les libéraux comprennent que les droits des créateurs doivent être protégés et assurés, mais ils comprennent aussi que l'accès aux médias numériques constitue l'un des droits fondamentaux des Canadiens. Nous voulons trouver un équilibre.
Je vais aujourd'hui passer en revue les principaux défauts du projet de loi à l'étude: 1) le régime ratifié d'octroi de licences collectives; 2) les mesures techniques de protection; 3) le partage de fichiers; et 4) les dommages-intérêts préétablis.
Premièrement, la question des licences collectives et de l'utilisation équitable. En 2004, le gouvernement libéral a légiféré afin de permettre aux établissements que sont les bibliothèques, les musées et les écoles ainsi qu'aux étudiants et aux enseignants qui les fréquentent ou qui y enseignent d'avoir accès aux oeuvres protégées en vertu d'un régime d'octroi de licences collectives qui garantissent l'utilisation équitable. Ces établissements ont en effet le droit de consulter ces oeuvres si c'est à des fins pédagogiques. Malheureusement, ces droits sont souvent tenus pour acquis et mal utilisés.
Même si les étudiants ne devraient conserver les oeuvres visées que durant une période définie, ils sont souvent tentés de conserver la musique ou les vidéos empruntées, ce qui les pousse bien souvent à faire fi de leurs obligations.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi définit mal la notion d'« utilisation équitable ». C'est un élément crucial pour notre parti, et nous allons demander que la définition soit revue à l'étape de l'étude en comité. Nous voulons que les oeuvres protégées puissent être utilisées à des fins pédagogiques, nous voulons que les abus disparaissent et nous voulons que les auteurs, les artistes et les créateurs des oeuvres soient indemnisés équitablement, mais nous voulons également que l'accès à l'information contenue dans ces oeuvres par les étudiants se fasse de manière juste et abordable.
Deuxièmement, les mesures techniques de protection, ou MTP. Personne ne connaît le montant exact des pertes attribuables au piratage. Selon certains, cela représenterait 5 milliards de dollars de manque à gagner pour les industries de la musique et de la vidéo. Pendant des années, on a cru que la solution était la gestion des droits numériques, ou GDN. Des milliards de dollars ont été consacrés à la création de logiciels intégrés dans des fichiers numériques, qui servent à contrôler le mode d’achat d’un fichier, les dates d’utilisation et le nombre de fois où il a servi ou a été transféré. Cette façon de faire semble être infaillible pour contrer le piratage, mais on pourrait aisément contester sa constitutionnalité.
Le projet de loi C-32 ne dit rien du fait que, quand un consommateur achète des fichiers numériques pour usage personnel, il s’attend à pouvoir utiliser ces fichiers sans limites et sans restrictions.
Les MTP, ou les verrous numériques, prévues dans le projet de loi C-32 vont plus loin que la GDN. Les mesures sur le contournement des MTP prévues dans ce projet de loi doivent être examinées en détail.
Nous croyons que, en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, les Canadiens qui achètent légitimement des enregistrements numériques doivent avoir le droit de les transférer sur un appareil réservé à leur usage personnel ou d'en faire des copies de sauvegarde sur leur ordinateur, pourvu que ces copies ne soient pas destinées à la vente ou au transfert à d’autres utilisateurs.
Il existe un désir commun d’équilibrer respect des droits des créateurs et satisfaction des consommateurs. Nous croyons que le projet de loi C-32 ne fait ni l’un ni l’autre. Nous avons hâte d’examiner ces possibilités plus à fond pour trouver le juste équilibre.
Troisièmement, le partage de fichiers. À l’ère numérique, la capacité de partager des fichiers est un droit fondamental. Tout le concept d’Internet, depuis sa création, est fondé sur cet objectif. La connexion de poste à poste est une pratique courante dans le monde des affaires, qui permet de partager de gros fichiers avec des collègues, des clients, des concepteurs et quiconque a accès à Internet. Ce type de connexion est maintenant la façon la plus courante de partager efficacement un fichier numérique de grande taille. Malheureusement, c'est aussi devenu un mécanisme de piratage. Quand deux ordinateurs peuvent communiquer entre eux à des fins de partage de fichiers, il n’y a aucune limite à ce qui peut être partagé.
Les députés se souviennent-ils de Napster? La poursuite était censée créer un précédent mondial pour combattre le partage illégal et abusif de fichiers numériques. Napster a été forcé de payer 100 millions de dollars pour avoir eu recours au partage de poste à poste et à la contrefaçon. C'est ainsi que des peines ont été prévues pour ceux qui partagent, sur Internet, des fichiers protégés par le droit d’auteur sans en avoir payé les droits. Toutefois, comme nous le savons, le piratage existe toujours.
Le mécanisme de téléchargement Bit Torrent est devenu un mode de piratage courant, qui camoufle le partage de poste à poste. Les torrents sont conçus pour dépister différents points de partage de fichiers et faciliter un téléchargement rapide et stable. On peut facilement trouver des torrents en faisant une recherche sur Google.
Comment empêcher les échanges de poste à poste? Comment empêcher les échanges par BitTorrent? Honnêtement, c'est impossible, mais on peut commencer par instaurer des amendes appropriées. Les lois sur le droit d'auteur ne sont efficaces que si elles sont accompagnées de mesures d'application. À l'ère d'Internet, jusqu'à ce qu'on y mette un peu d'ordre, la situation demeurera certainement chaotique.
La quatrième lacune concerne les dommages-intérêts préétablis. Le projet de loi C-32 établit de nouveaux dommages-intérêts pour les violations du droit d'auteur, mais il s'agit encore une fois de dispositions régressives.
Cette section nous préoccupe beaucoup. Comment la diminution des dommages-intérêts préétablis peut-elle être efficace? Le gouvernement propose de réduire les dommages-intérêts liés aux violations, qui vont de 500 $ jusqu'à un maximum de 20 000 $, à aussi peu que 100 $ jusqu'à un maximum de 5 000 $. L'un des principaux objectifs des dommages-intérêts est de s'attaquer aux personnes qui téléchargent de la musique au moyen de services de partage de fichiers de poste à poste.
J'ai déjà mentionné qu'il est impossible d'empêcher les échanges de poste à poste. Si on ne peut pas les empêcher et qu'ils sont un moyen de piratage, les dommages-intérêts doivent donc être proportionnels à la gravité de la violation.
En conclusion, la modernisation des lois canadiennes sur le droit d'auteur ne comporte pas de solution simple. Je ne prétends pas détenir toutes les réponses. Toutefois, je peux m'engager, d'une part, à travailler avec tous les intervenants et, d'autre part, à protéger les droits fondamentaux des Canadiens.
Écouter de la musique dans l'autobus, en faisant une promenade ou du jogging, regarder des vidéos sur un écran de deux pouces ou écouter les nouvelles de la veille à partir d'un balado sont des activités qui font désormais partie de notre mode de vie.
Au bout du compte, de ce côté-ci de la Chambre, mes collègues et moi comprenons qu'il faut préserver et protéger les droits des créateurs, mais il faut aussi respecter les droits fondamentaux des Canadiens. Notre objectif est de trouver un juste milieu.
Monsieur le Président, ma question à l'intention de l'oratrice précédente porte sur les artistes canadiens. Compte tenu du salaire moyen de ces artistes, il semble que bon nombre d'entre eux...
J'ai essayé de me lever. Je suis désolée, j'ai été trop lente. Il y a également un autre député qui voulait poser une question.
Personne ne s'est levé lorsque j'ai demandé s'il y avait des questions et des observations. La députée de Mississauga—Streetsville, n'ayant pas eu de questions, a déjà quitté et elle ne peut donc répondre. Nous reprenons donc le débat. La députée de Trinity—Spadina voudrait-elle commencer son intervention?
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole avec une grande joie aujourd'hui sur le projet de loi que nous étudions. Il vise, selon le gouvernement et tel qu'on peut le lire, à modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de moderniser le pouvoir et la capacité d'accès à de grandes oeuvres.
Je tenterai, pendant les 15 prochaines minutes, de faire comprendre à ce gouvernement que la véritable façon de faire une modernisation de la législation existante consiste d'abord à reconnaître qu'il existe des droits pour les créateurs, les auteurs, les écrivains et les artistes qui acceptent de faire partager leurs connaissances à l'ensemble de la société, tant du milieu de l'éducation que de la recherche. Cependant, il faut que le gouvernement reconnaisse qu'il doit y avoir des redevances associées à cela et que ce n'est pas vrai que des institutions, des individus, des personnes physiques ou des personnes morales peuvent utiliser les oeuvres, que ce soit les livres, les films ou les pièces de théâtre sans reconnaître qu'il doit y avoir des redevances associées à cette utilisation.
J'écoutais les représentants du gouvernement, dans les derniers discours, qui tentaient de nous faire croire que ces redevances n'étaient ni plus ni moins que des taxes à la consommation. Il n'y a rien de plus faux dans ce que nous avons devant nous. Au fond, il y a deux choses importantes à comprendre et qui pourraient, selon nous, ne pas être aux antipodes. Il y a la possibilité de reconnaître des droits tout en faisant en sorte que de nouveaux joueurs dans de nouvelles technologies puissent avoir accès aux oeuvres disponibles. Il y a moyen de trouver un compromis dans la mesure où le gouvernement accepte de ne pas jouer le jeu des grands joueurs. Je pense entre autres à ceux qu'on appelle les fournisseurs de services Internet. Ces fournisseurs offrent cet accès aux citoyens par un marché ouvert par de nouvelles technologies.
Ce que le gouvernement veut faire et la conséquence du projet de loi C-32 sont de deux ordres. D'abord, en qui concerne les droits d'autorisation et d'utilisation d'une oeuvre, on ne ferait pas en sorte que son auteur soit nécessairement consulté. Par conséquent, le projet de loi C-32 met fin au droit d'autoriser ou de ne pas utiliser une oeuvre. En outre, il met fin à la rémunération pour utilisation. C'est cela qui est grave en termes du principe et du concept de l'équité parce que l'article 29 du projet de loi nous parle d'un concept d'utilisation relié à une notion d'équité et d'une utilisation équitable. Cela a été défini dès 2004 par la Cour suprême. Quelles conséquences ce jugement de la Cour suprême a-t-il eu? Il a donné un grand avantage aux utilisateurs au détriment de nos créateurs, de nos auteurs, de nos écrivains et de nos artistes.
Il faut se rappeler cette décision de 2004, car elle a posé les premiers jalons à une ouverture inéquitable, quant à nous, à l'endroit de nos artistes et de nos créateurs. Que dit cet article 29 du projet de loi? Il dit qu'on peut utiliser une oeuvre aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire et que tout cela ne constitue pas une violation du droit d’auteur. Par conséquent, on peut utiliser une oeuvre dans la mesure où c'est à des fins éducatives, privées, de recherche, d'éducation ou de parodie.
C'est cette notion d'équité qui n'est pas définie dans le projet de loi. Les premiers jalons ont été posés en 2004 par un jugement de la Cour suprême, qui a donné un grand avantage aux utilisateurs, et ce, au détriment des créateurs et de nos artistes.
Ma collègue porte-parole en matière de patrimoine canadien l'a bien spécifié, le problème du projet de loi, c'est qu'il contient des exceptions, ce qu'elle appelle les pêchés capitaux. Ces exceptions sont au nombre de 17. Ce n'est pas que, de ce côté-ci de la Chambre, on ne croie pas qu'il doive y avoir des exceptions. En effet, des conventions internationales prévoient déjà qu'il peut y avoir des exceptions, mais qui s'appliquent dans certains cas spéciaux. C'est ce qu'il est important de rappeler. En effet, ce projet de loi qui intègre 17 exceptions enfreint les obligations internationales du Canada, et plus précisément la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Cette convention prévoit à l'article 9 que les exceptions consenties aux utilisateurs doivent être réservées à des cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.
Par ces 17 exceptions, le gouvernement fait fi de ses obligations internationales. Ce projet de loi fait donc fi des engagements du Canada et crée une iniquité à l'endroit des auteurs.
Il y a beaucoup d'exceptions dans ce projet de loi. L'une d'elles est perverse et tente de s'opposer à un principe qui, théoriquement, devrait être vertueux. Il s'agit des milieux éducatifs. En effet, les professeurs pourront utiliser des oeuvres protégées durant leurs cours sans aucune permission de reproduction. C'est notamment le cas des films et des pièces de théâtre. Ce qui est grave, ce n'est pas qu'on diffuse des oeuvres culturelles et des oeuvres artistiques, mais c'est qu'il n'y aura pas d'obligation pour les écoles, par exemple, de payer des redevances dans le cas où elles reproduiront des oeuvres. C'est là le problème.
Il faut nous assurer qu'il y a cette ouverture à la culture, il faut démocratiser la culture, il faut que nos jeunes puissent être en contact très rapidement avec nos oeuvres littéraires et avec leurs auteurs, mais il faut aussi comprendre que ce sont des artisans et qu'une vie économique est liée à cela.
Je lisais les dernières statistiques. Simplement pour le milieu de l'éducation, on parle de 175 millions de copies d'extraits d'oeuvres protégées dans les écoles, les cégeps et les universités. Seulement le milieu éducatif rapporte 9 millions de dollars par année aux 23 auteurs et 1 000 éditeurs québécois. Autour de l'édition et de la culture, il y a une vie économique. Bien sûr, on veut diffuser la culture auprès de nos jeunes, mais il faut aussi reconnaître que nos artisans ont le droit d'être rémunérés à leur juste valeur.
Cette exception est donc perverse. C'est d'autant plus pervers que le terme « éducation » n'est pas défini dans ce projet de loi. Il peut donc permettre une large utilisation, il peut avoir une portée très large. Cette exception pour le milieu éducatif, où des professeurs pourront utiliser des oeuvres littéraires, les reproduire, les transmettre à leurs élèves, compte tenu que le terme « éducation » n'est pas défini dans le projet de loi, laissera aux tribunaux le soin de déterminer si cette utilisation est conforme à la loi.
On peut imaginer qu'on laisse à des artistes et à des artisans, qui déjà n'ont pas une rémunération très élevée, le soin d'engager des poursuites devant les tribunaux.
Ainsi, on appauvrira encore plus nos artistes, qui pourtant ne demandent qu'une reconnaissance de leurs oeuvres et de leur travail. L'équité passe par les redevances, mais malheureusement, le gouvernement canadien, par cette exception pour l'éducation, dessert ni plus ni moins nos artisans et nos maisons d'édition québécoises, qui offrent à nos écoles des oeuvres, des livres et des documents pédagogiques.
Il existe une autre exception, que j'appelle l'exception « YouTube ». Elle touche la création d'une œuvre nouvelle en utilisant gratuitement une partie ou la totalité d’une oeuvre à condition qu’on n’en fasse pas un usage commercial. De plus, il n'y a obligation de citer la source que si cela est possible dans les circonstances. On crée encore une exception, exception unique au monde. On ne la rencontre que dans la législation canadienne.
Cela veut dire que des citoyens pourraient très bien utiliser une oeuvre, une chanson ou de la musique dont les droits sont protégés en principe sans demander l'autorisation de l'auteur et sans payer les droits associés. Cela ressemble à la mort du droit privé pour ces auteurs. Je le dis encore une fois, il faut donner un accès plus large aux cultures québécoise et canadienne, mais il faut reconnaître le travail de nos artistes. Même si de nouvelles passerelles et de nouvelles plateformes en permettent l'utilisation, cette diffusion plus large ne doit pas nous soustraire à nos engagements et au principe d'équité à l'égard de nos artistes.
Il y a aussi une exception à des fins privées. Une personne physique peut reproduire intégralement sur un support une œuvre qu’elle détient légalement et en permettre l’accès à des fins privées.
Encore une fois, il y a ce refus de créer une nouvelle catégorie, et cela touche la redevance. Le gouvernement pense que cette redevance est une taxe à la consommation, alors que de ce côté-ci de la Chambre, on pense plutôt que c'est une juste reconnaissance du travail de nos artistes. Ce n'est ni plus ni moins que cela. Pour le gouvernement conservateur, « redevance pour les artistes » équivaut à « taxe à la consommation ». Ce n'est pas la lecture que nous en faisons.
D'autres exceptions sont créées, dont la communication d’une œuvre par télécommunication. Le projet de loi indique un concept flou, mou et insuffisant. On dit que l’établissement doit prendre des mesures dont il est raisonnable de croire qu’elles empêcheront la dissémination de l’œuvre. Quelles sont ces mesures? Encore une fois, « dont il est raisonnable de croire » n'est pas défini, tout comme ces principes d'équité, même si la Cour suprême a donné des indications en 2004. On laisse aux tribunaux le soin de déterminer plus tard quelle sera la portée des concepts présentés dans la loi avec, pour conséquence, le fait que les artistes devront se présenter devant les tribunaux. De façon volontaire, par ce projet de loi, le gouvernement vient appauvrir nos artistes.
Le concept « dont il est raisonnable de croire » est également utilisé dans des exceptions touchant la reproduction pour une présentation visuelle ou un examen et le prêt entre bibliothèques.
Les autres exceptions touchent les oeuvres sur Internet, l'extension de la licence de photocopie et les copies de sauvegarde.
On ne fonctionne plus comme la Convention de Berne l'indiquait, laquelle autorisait les États à créer des exceptions selon le concept de cas spéciaux. On vient de systématiser cette exception, au détriment de nos auteurs et de nos artistes.
Il aurait été préférable de cesser de créer des exceptions et de reconnaître que les artistes ont droit à une juste représentation et à de justes redevances. Il aurait été sain que le gouvernement reconnaisse que l'autorisation de l'auteur est nécessaire avant de reproduire ses oeuvres et de les distribuer sur de nouvelles plates-formes.
Ce qui est pervers, c'est que selon le principe du verrouillage, on laisse le soin aux artistes et aux artisans de contrôler l'accès à leurs produits sur Internet, alors qu'il revient aux grands fournisseurs de services Internet de s'assurer que ces artistes et artisans sont reconnus convenablement. Il doit y avoir des autorisations avant que ces oeuvres soient publiées sur les nouvelles plates-formes numériques. On ne doit pas amener nos artisans, qui créent et qui nous font rêver, dans des batailles juridiques qui les appauvriront. Le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités en modifiant la loi afin de mieux protéger nos créateurs et nos artistes.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la circonscription de Trinity—Spadina, bon nombre des artistes les plus créatifs, qu'ils soient acteurs, chanteurs, auteurs-compositeurs, auteurs de grandes oeuvres littéraires ou lauréats de prix — et il y en a beaucoup dans ma circonscription — me disent qu'ils doivent occuper un ou deux emplois dans le secteur des services parce qu'ils n'arrivent tout simplement pas à joindre les deux bouts.
Compte tenu du salaire annuel moyen des artistes, il est évident que bon nombre d'entre eux vivent sous le seuil de la pauvreté, même s'ils reçoivent quantité de prix au nom du Canada. Ils sont une source de fierté pour le Canada à l'échelle internationale. Nous les voyons souvent à l'écran et nous entendons leurs chansons, mais ils ne gagnent pas beaucoup d'argent, et c'est ce qui rend ce projet de loi très boiteux.
Ma question est la suivante. J'aimerais que le député me dise s'il serait disposé à appuyer des amendements qui seraient proposés par les néo-démocrates pour assurer que les artistes, les écrivains, les chanteurs, les auteurs-compositeurs et les acteurs puissent mieux gagner leur vie, parce qu'après tout, ils contribuent à la création de l'identité canadienne. Ils aident à définir ce que nous sommes. Ils représentent en fait l'âme de notre pays.
Y a-t-il des amendements que nous pourrions proposer qui permettraient de nous assurer que les artistes obtiennent une partie du revenu qu'ils aident à générer grâce à leur travail créatif?
[Français]
Monsieur le Président, oui, bien sûr. Ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert pourrait même faire siens ces amendements. Il est important d'avoir cette reconnaissance parce que non seulement la culture doit être protégée, mais elle doit nous permettre de rêver. Pour cela, il faut s'assurer que nos artistes reçoivent une juste rémunération pour les oeuvres qu'ils produisent. Cela va de soi.
Le problème, c'est que le projet de loi a pour conséquence de couper les vivres à nos artistes, car il permet à des utilisateurs d'aller chercher des oeuvres sur des marchés illicites ou à ceux qui les ont achetées légalement de les reproduire. Cela va à l'encontre du principe de protection des oeuvres de nos artistes. Cela a toujours fonctionné ainsi, et il est regrettable de voir le gouvernement ouvrir une porte aujourd'hui. On lance le message qu'on ne protège pas les droits de nos artistes, et en plus, on risque de les affaiblir économiquement.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux remercier mon collègue de sa présentation et de l'analyse fine de la situation qu'il a énoncée avec beaucoup d'aisance. Si jamais le projet de loi C-32 était adopté dans l'état où il est actuellement, le député a parlé de certaines obligations qui s'appliqueraient désormais.
On sait que dans le projet de loi, on enlève beaucoup de droits aux artistes, notamment quant à la rémunération. Ce sont soit des redevances qu'on ne modernise pas dans ce projet de loi, soit des exemptions que l'on crée et qui leur enlèveront la possibilité d'avoir la même rémunération, ou une meilleure dans certains cas.
On voit aussi qu'on laisse beaucoup le fardeau de la preuve du viol du droit d'auteur sur les épaules des ayants droit ou des artistes.
Mon collègue pourrait-il élaborer un peu sur le fait que, effectivement, dorénavant, si ce projet de loi était adopté, les artistes devraient se transformer en des espèces de Claude Robinson? Peut-être que les députés de la Chambre ne le connaissent pas et le député pourrait peut-être nous l'expliquer un peu la situation. Claude Robinson était un artiste qui a passé 14 ans de sa vie à faire valoir ses droits d'auteur plutôt que de créer et de concevoir, alors qu'il était un artiste prolifique et vraiment créatif.
Monsieur le Président, c'est exactement cela. Ce que dit ma collègue, c'est qu'on demande à nos artistes d'être des techniciens en technologie, c'est-à-dire qu'ils vont passer plus de temps à s'assurer que leurs oeuvres sont protégées qu'à produire et à créer. C'est le problème.
Il faudrait plutôt mettre le fardeau sur les fournisseurs de services Internet pour s'assurer que les oeuvres qui sont transférées bénéficient aux artistes. Par exemple, lorsqu'un citoyen décide d'utiliser l'oeuvre d'un créateur et de la mettre sur YouTube, par la suite YouTube, non pas directement mais indirectement, vend de la publicité et donc s'enrichit avec les oeuvres de nos artistes en les publiant. Ce n'est pas lui directement, mais cela se fait par l'entremise des citoyens qui les publient sur les différentes plateformes.
Donc, on est en train de faire de nos artistes des techniciens de la technologie. Ils vont passer plus de temps à s'assurer que leurs oeuvres sont protégées qu'à créer. Nos artistes ne sont pas des robots. Ce sont d'abord des créateurs et ce projet de loi ne vise ni plus ni moins qu'à affaiblir économiquement et à réduire aussi les droits de nos artistes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais dire deux choses. Tout d'abord, YouTube verse des redevances en fonction du nombre de visionnages, ce qui est très positif, selon moi. C'est pour cette raison que je n'ai contre le fait que mes oeuvres se retrouvent sur YouTube, pour autant qu'il existe un mécanisme de rémunération. C'est essentiel.
Pour ce qui est d'un mécanisme de rémunération, on a vu comment le gouvernement a critiqué le principe de redevance, qu'il a qualifié de taxe, comment il a faussé les données et s'en est servi dans ses circulaires politiques. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est même allé un peu plus loin.
En Europe, il y a le Parti pirate. Même ce parti n'a jamais dit quelque chose d'aussi audacieux que le Parti conservateur, à savoir qu'il est inutile de rémunérer les artistes à l'aide d'une redevance parce que nous avons le Conseil des arts du Canada. Cela revient à dire que, parce qu'il existe un programme d'aide pour la création artistique au Canada, comme c'est le cas dans de nombreux pays, l'obligation de respecter le droit d'auteur est nulle et de nul effet et qu'il est inutile de garantir une source de revenu aux artistes puisque, de toute façon, ils peuvent présenter une demande de subvention au Conseil des arts du Canada.
Je connais personnellement beaucoup d'artistes qui gagnent leur vie en donnant des prestations et en touchant des redevances sur le droit d'auteur. Très peu d'entre eux ont déjà présenté une demande de subvention au Conseil des arts du Canada.
Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi, selon lui, le gouvernement conservateur croit que, simplement parce qu'il existe certains programmes d'aide aux artistes, l'obligation plus large de respecter le droit d'auteur et le droit des artistes d'être rémunérés pour leur travail est, d'une manière ou d'une autre, nulle et de nul effet en cette ère numérique?
[Français]
Monsieur le Président, le milieu culturel est toujours en sursis avec ce gouvernement. Lors de la dernière campagne électorale fédérale, les artistes et les artisans du Québec ont dû se mobiliser pour faire comprendre au gouvernement qu'ils n'accepteraient jamais des compressions en matière culturelle dans des programmes existants et qui permettaient à nos créateurs de pouvoir fonctionner.
Après avoir utilisé les fonds et les budgets fédéraux et menacé les artistes de compressions, voilà que le gouvernement utilise la voie législative pour leur faire comprendre qu'on vit dans un marché tout à fait ouvert, dans un Far West, et qu'on va donner des avantages aux gros joueurs, c'est-à-dire les radiodiffuseurs et les fournisseurs de services Internet. On va laisser tomber ceux et celles qui sont à la base des services offerts. Les grands fournisseurs Internet ne sont rien sans ces artisans.
Il faut s'assurer que les contenus culturels, qui sont produits à partir de plates-formes et quelquefois utilisés à d'autres fins, obtiennent d'abord les autorisations et ensuite les justes redevances. Avec le gouvernement conservateur, le milieu culturel est toujours en sursis. On l'a vu lors de la dernière campagne électorale et on le voit maintenant avec le projet de loi C-32.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un dossier qui me préoccupe depuis 2004, depuis que j'ai été élu et que j'ai commencé à siéger au Comité permanent du patrimoine canadien. À l'époque, nous avions été saisis des dernières grandes réformes qui avaient été proposées en matière de droit d'auteur depuis 1997. Puis nous avons eu un nouveau projet de loi en 2005, le projet de loi C-60. En 2008, le gouvernement nous a présenté le projet de loi C-61, mais celui-ci a été retiré, car les conservateurs voulaient le modifier pour le rendre plus neutre sur le plan technologique. Ce sont là les termes qu’a employés le ministre de l’Industrie aujourd'hui même.
Cela signifie que c'est la première fois, depuis quelques années, que nous avons un vrai débat à la Chambre sur cette question, étant donné que les projets de loi antérieurs n'ont jamais été étudiés comme il se doit. Certes, nous avons eu quelques débats, mais jamais aussi approfondis que celui que nous avons aujourd'hui. Je tiens à féliciter mes collègues, le ministre de l’Industrie, le ministre du Patrimoine canadien, la porte-parole du Bloc Québécois et le porte-parole du NPD des discours qu'ils ont prononcés, car ce sont tous, chacun à leur façon, des discours bien documentés et solidement étayés.
Je l'ai dit et je le répète, notre parti va approuver ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit envoyé au comité et qu'il puisse y être examiné de près. À ma première lecture de ce projet de loi, et malgré les lacunes que je lui trouve personnellement, je me suis demandé s'il fallait le modifier radicalement avant l'étape de la deuxième lecture. Je savais que si nous l’approuvions à cette étape, cela reviendrait à en accepter les principes généraux et que, par conséquent, nous ne pourrions plus présenter d'amendements pour en modifier l'orientation fondamentale, car le Président les jugerait irrecevables.
Nous avons néanmoins décidé d'aller de l'avant, car nous avons besoin d'une mesure législative équilibrée en matière de droit d'auteur. Nous l'attendons depuis trop longtemps, c'est indéniable, et chacun d'entre nous doit assumer sa part de responsabilité à cet égard. Nous avons signé les traités de l'OMPI en 1996. L'un concernait l'Internet, et l'autre, les phonogrammes. Mais il nous reste encore à les ratifier, sous réserve, bien sûr, de l'adoption d'une loi équilibrée en matière de droit d'auteur. En l'occurrence, le projet de loi C-32 dont nous sommes saisis est la réincarnation d'autres projets de loi qui sont morts au Feuilleton.
Pour en revenir à la question du droit d'auteur, la question fondamentale est la rémunération adéquate des artistes pour leur œuvre. Permettez-moi de remonter aux origines du droit d'auteur. C'est en 1868 que le Canada a adopté sa première loi sur le droit d'auteur. Déjà à cette époque, nous estimions nécessaire que les artistes puissent protéger les œuvres qu'ils créent, mais en même temps, il fallait équilibrer ce droit avec celui des utilisateurs d'avoir accès à ces œuvres, droit qui remonte aux origines de l'imprimerie.
Dans les années qui ont suivi, après la Grande-Bretagne et le Canada, ce fut au tour des États-Unis d'éprouver le besoin de protéger les droits des artistes et, en même temps, la distribution de masse des œuvres artistiques, afin que le public puisse y avoir accès. Pour autant, il n'était pas question de placer ces oeuvres dans des coffres-forts afin d'empêcher le public d'y avoir accès.
En 1875, le Canada revint à la charge en apportant des modifications à sa loi sur le droit d'auteur, afin de l'aligner davantage sur celles des autres pays. Dès qu'il a commencé à légiférer dans ce domaine, le gouvernement a toujours voulu aligner sa loi sur les normes internationales, car les œuvres des artistes ne connaissent pas de frontières. C'était l'époque où l'on imprimait des livres pour la grande distribution. Il n'y avait pas encore de radio ni de tourne-disque, mais aujourd'hui, à l'ère numérique et avec Internet, le village planétaire s'est considérablement rétréci.
Au tout début du droit d'auteur, si je me souviens bien, les livres britanniques étaient distribués dans tout l'Empire britannique, et il fallait donc prévoir certaines protections pour leur distribution en Australie, en Inde ou au Canada, autrement dit dans tout le Commonwealth britannique.
C'est en 1924 que le Canada a été exposé à la première loi moderne en matière de droit d'auteur, ou tout au moins à un texte qui a été considéré pendant longtemps comme la pierre angulaire de la législation en matière de droit d'auteur. À l'époque, c'était un texte qui couvrait un grand nombre des aspects qui appartenaient au domaine public. Il s'appliquait, entre autres, aux livres, à certains enregistrements et aux photographies. Bref, on en était manifestement au tout début.
Comme l'a déjà indiqué mon collègue du NPD, les arguments que nous avançons aujourd'hui remontent à la fin du XIXe siècle. Il a cité l'exemple du piano à rouleau, qui était un piano mécanique qu’on peut voir dans certains films, et il a rappelé qu'à l'époque, les gens pensaient que c'en était fini de la carrière des pianistes. Manifestement, cela n'a pas été le cas. Ensuite, on s'est demandé si la musique enregistrée allait ruiner les salles de concert étant donné que les gens pourraient désormais acheter des disques de leurs enregistrements préférés. Cela n'a pas été le cas non plus, et les salles de concerts ont connu de très beaux jours par la suite.
À partir de 1924, nous avons apporté des changements importants à la loi, en fonction de l'évolution du contexte, en 1985 et aussi en 1997. Les deux gouvernements, conservateur et libéral, l'ont fait évoluer au fil des ans. Il y a une espèce de complicité ou de tendance générale à s'entendre avec les autres partis à la Chambre pour élaborer une bonne loi.
Mais il y a tellement d'intervenants en jeu qu'il faut maintenant revoir de fond en comble la notion de droit d'auteur, ce qui implique un débat approfondi. Maintenant que nous examinons le projet de loi en deuxième lecture, j'ai l'impression que nous posons les jalons d'un débat complet sur le droit d'auteur en cette ère du numérique.
J'aimerais ajouter quelques mots sur les autres projets de loi.
Le projet de loi C-60 présenté en 2005 a suscité énormément de réponses de la part des intéressés, surtout parce qu'on entrait dans l'ère du numérique. Tout cela venait en grande partie de ce que tout d'un coup, on pouvait accéder à toutes sortes de musiques sans rien payer. C'était gratuit. C'est de là que sont nés Nabster et LimeWire. Grâce à ces dispositifs, le consommateur avait soudain le choix absolu. Non seulement il avait accès à toutes sortes de musiques dans toutes sortes de domaines, mais c'était gratuit. C'était un dérapage fondamental, une violation radicale du contrat que le gouvernement a avec les artistes, à savoir que nous sommes là pour protéger leurs oeuvres.
Nabster a disparu, en tout cas sa version gratuite, de même que d'autres systèmes analogues de distribution de musique, c'est-à-dire des sites de partage de pair-à-pair. Ils ont disparu, mais le mode de fonctionnement demeure. Personnellement, j'achète des chansons à 99 ¢, et j'en suis très content. Je n'en ai pas une très grande collection, mais je suis très heureux de les payer à ce prix.
L'une des choses dont on n'a pas encore parlé à propos de ce partage de pair-à-pair, c'est toute la question de savoir ce qui est illégal. C'est une question qui me tient à coeur. Comme l'a dit tout à l'heure mon collègue, elle représente un énorme contentieux aux États-Unis actuellement. Les avocats font leurs choux gras du droit d'auteur. Une grande partie des règlements qu'on impose actuellement aux États-Unis découle en fait des décisions des tribunaux. C'est un peu la même chose ici, mais dans une moindre mesure.
Aux États-Unis, on a vu de grandes sociétés intenter des procès pour des millions de dollars à des enfants qui téléchargeaient de la musique dans leur sous-sol. Naturellement, cela ne tient pas debout car il est hors de question que ces enfants trouvent de telles sommes. Mais ces entreprises ont voulu taper du poing sur la table et elles l'ont fait en traînant devant les tribunaux les gens les plus vulnérables de la société. Je ne veux pas critiquer excessivement ces sociétés car elles avaient des raisons légitimes de vouloir empêcher les gens de voler leurs produits. Mais je n'approuve pas la précipitation et l'agressivité qu'elles ont manifestées à ce moment-là. Je pense que le gouvernement devrait y réfléchir.
Cela dit, cette réaction a entraîné la présentation du projet de loi C-60, en 2005. Comme je l'ai mentionné, cette mesure a suscité un vif intérêt, et ce pour de bonnes raisons. Il y a eu un changement de gouvernement en 2006, et en 2008 nous nous sommes retrouvés avec le projet de loi C-61. À bien des égards, cette mesure n'allait pas dans le même sens que le projet de loi C-60, mais certains aspects fondamentaux demeuraient inchangés.
Le problème était qu'un bon nombre d'intéressés avaient le sentiment que ce projet de loi avait été présenté à la hâte, ou qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un véritable débat à la Chambre. Un grand nombre d'intervenants étaient d'avis que le projet de loi C-61, peut-être en raison de son caractère indicatif, était justement trop indicatif, en ce sens qu'il donnait des exemples et qu'il coinçait les gens. Comme quelqu'un me l'avait signalé, cette mesure était trop étouffante. Le projet de loi C-61 était trop compliqué pour tout le monde. C'est à ce moment-là que l'on a décidé de tout reprendre à zéro. Comme certains l'ont mentionné ce matin, la solution proposée a été une mesure législative qui serait neutre sur le plan technologique.
Le projet de loi C-32 est la mouture la plus récente, et il est à espérer qu'avec l'appui des députés de la Chambre, cette mesure sera une tentative poussée en vue d'inclure cette notion dans la loi. De cette façon, la prochaine fois que nous nous pencherons sur ce dossier, l'idée aura déjà fait beaucoup de chemin.
Le partage de pair à pair est un point qui est constamment soulevé. J'ai toujours dit que le problème posé par le fait d'avoir une mesure législative trop rigide et trop détaillée est que celle-ci devient oppressive au point où elle ne peut s'adapter. Je l'ai dit et je vais continuer de le dire. Il semble qu'à chaque fois qu'une mesure technique empêche les gens d'avoir accès à des oeuvres, des obstacles sont dressés autour de celles-ci. Les gouvernements adoptent une réglementation afin d'en interdire l'accès aux gens.
Toutefois, j'ai un fils de 16 ans qui pourrait contourner en moins de 48 heures les obstacles mis en place. Je n'exagère pas. J'en ai été le témoin dans le passé. Je ne veux pas dire qu'il s'agissait alors de mon fils, parce que cela lui créerait des ennuis, étant donné que la Chambre est une tribune publique, mais j'ai vu cela se produire. Les adolescents n'aiment pas qu'on leur dise qu'ils ne peuvent avoir accès à du matériel, peu importe la raison invoquée.
À une autre époque, lorsqu'on nous disait que, pour une raison ou une autre, nous ne pouvions pas avoir accès à du matériel, nous nous fâchions, comme par exemple lorsque nous ne pouvions pas avoir accès à certaines oeuvres d'art ou de musique, au motif que cela violerait la législation ou la réglementation canadienne sur le contenu. De nos jours, lorsque des obstacles sont dressés pour empêcher les jeunes d'avoir accès à du matériel, ils s'en moquent. C'est une farce. Cela ne leur pose guère de problèmes, parce qu'ils peuvent trouver la solution en 48 heures. Ils l'ont fait dans le passé et ils vont continuer à le faire.
La réalité, c'est qu'ils violent la loi. Les oeuvres des artistes sont protégées, parce que ceux-ci doivent gagner leur vie. Si des parents ne sont pas au courant des nouvelles façons qui permettent aux enfants d'avoir accès à de la musique, à des films ou à toute autre forme de divertissement, ils pourraient avoir une très mauvaise surprise. Ils pourraient être horrifiés d'apprendre que leur enfant vient d'être intercepté alors qu'il était en train de voler un CD chez HMV.
Certains jeunes peuvent télécharger environ 20 à 25 CD en l’espace de cinq minutes. Cela ne pose pas de problème. Cependant, certains jeunes disent à leur père qu’ils viennent de télécharger sur un CD le nouveau film qu’on projette dans les cinémas. De nombreux parents se contentent de leur répondre: « Formidable. Regardons-le ensemble ». C’est illégal.
J’espère que ce débat contribue à faire comprendre ce qu’est la violation du droit d’auteur et le fait que des protections en place pour les artistes sont là pour protéger l’oeuvre des artistes. C’est du vol. C’est bien ce dont il s’agit. En fin de compte, les artistes ne peuvent pas gagner leur vie si leur oeuvre n’est pas protégée.
D’un autre côté, une des dispositions du projet de loi concerne les verrous numériques. Nous en avons tous discuté. Nous en avons tous entendu parler. Est-ce une disposition trop rigoureuse? Cela mérite une discussion. Les verrous numériques sont-ils intouchables? Je n’en suis pas si certain.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je m’inquiète du fait qu’une entreprise peut intégrer un verrou numérique dans un produit. Si une personne télécharge un morceau de musique ou un film, il lui sera seulement possible de l’écouter ou de le regarder en utilisant l’équipement vendu par cette entreprise. Cela m’inquiète, car l’intéressé aura sans doute acheté le film légalement, mais la façon dont il pourra l’utiliser sera limitée. C’est une question qu’il faudrait réexaminer.
Je refuse de croire que la question du verrou numérique est réglée une fois pour toutes. Les éducateurs ont dit que les dispositions à cet égard seraient trop rigoureuses pour eux alors qu’ils bénéficient maintenant d’une exemption pour l’éducation. Nous dressons deux groupes l’un contre l’autre. Cela nécessite un débat approfondi. Il faut en parler, car bien des gens ont des arguments valables. J’ai rencontré, hier, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants qui a soulevé cette question.
D’un autre côté, certains artistes gagnent bien leur vie grâce au fait que le verrou numérique leur permet de protéger leurs oeuvres. Les entreprises de logiciels en sont un bon exemple.
Le Canada a une formidable industrie du logiciel pour les jeux, la propriété intellectuelle des jeux vidéo, Xbox et PlayStation. Nous avons là une très bonne industrie qui mérite certainement d’être protégée. Nous devons examiner la question avec l’esprit ouvert et en débattre.
Malheureusement, le débat antérieur s’est orienté dans des directions différentes au sujet de la redevance imposée sur les CD, les DVD ou les DVDR et la façon dont les artistes peuvent obtenir de l’argent pour protéger leur gagne-pain. À la fin des années 1990, ils ont trouvé une solution, mais elle ne figure pas dans ce projet de loi. Le gouvernement ne l’approuve pas, mais elle mérite qu’on en discute. J’espère que le gouvernement sera prêt à réexaminer cette question lorsque nous étudierons ce projet de loi en comité.
Il y a aussi d’autres questions à considérer dans ce nouveau contexte. J’ai mentionné le téléchargement ou la copie de musique ou de films. Cela concerne le droit d’auteur.
Ce débat a commencé en 2005. Il n’y a pas si longtemps, si l’on y pense. Nous avons commencé avec le P2P ou partage de pair à pair . Nous en sommes maintenant à la diffusion en flux pour laquelle il n’y a pas de copie. L’internaute n’a qu’à se brancher pour télécharger directement ce qu’il désire. YouTube en est un exemple classique. Cette technologie progresse à la vitesse de l’éclair à l’ère du numérique et nous devons maintenant suivre le mouvement.
J’ai été heureux d’entendre le ministre parler d’un examen au bout de cinq ans et je l’en félicite. Cela contribuera largement à nous permettre de réexaminer la loi. Personnellement, je pense que nous devrions aller dans cette direction.
Le projet de loi C-32 prévoit un certain nombre d'autres mesures, par exemple celles qui ont trait au mashup et à la création d'une nouvelle exemption concernant le contenu généré par l'utilisateur, dont le libellé est vague et qui pourraient susciter des abus. C'est vrai. Il faut y penser.
Les dommages-intérêts préétablis sont une autre question qu'il faut examiner.
L'utilisation équitable, en général, doit être examinée aussi, l'utilisation équitable pour les consommateurs, pour la parodie, pour la satire, mais il faut aussi étudier cette notion en ce qui a trait à l'éducation. Nous avons reçu beaucoup d'opinions à cet égard. Certains sont très préoccupés par cette question, les artistes en particulier.
Certains groupes d'artistes ont dit qu'une disposition ouverte sur l'utilisation équitable confie aux tribunaux la tâche de trancher ce qui devrait être déterminé par le Parlement. C'est un autre élément qui doit être étudié. Encore une fois, cela devient incroyablement litigieux. La disposition sur l'utilisation équitable présente ce risque. Nous devons donc y penser. À mon humble avis, nous devons rédiger une mesure législative qui permet d'éviter cela. Les groupes d'artistes disent qu'une disposition ouverte sur l'utilisation équitable pourrait avoir des résultats difficiles à prédire, mais qu'on peut prédire sans l'ombre d'un doute qu'une telle disposition aura des conséquences imprévues.
Le but des dispositions sur l'éducation proposées par des gens de l'Université d'Ottawa et de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est d'éviter de supprimer le gagne-pain de ceux qui rédigent des manuels. Encore une fois, il faut assurer l'équilibre entre les intérêts des uns et les intérêts des autres. Nous devons trouver le juste milieu pour aboutir à ce que je considère comme une loi sur le droit d'auteur équitable.
Monsieur le Président, lors d'une conférence tenue récemment aux États-Unis, à laquelle certains d'entre nous ont assisté, un membre du Congrès s'est adressé à nous à ce sujet. Est-ce que le député sait si des intérêts américains, notamment de l'industrie de l'enregistrement et de l'industrie cinématographique, ont fait du lobbying pour influencer l'élaboration de ce projet de loi?
Monsieur le Président, il s'agit d'une excellente question. Je vais lire une citation d'un livre intitulé From “Radical Extremism” to “Balanced Copyright”, qui constitue une collection d'articles sur le droit d'auteur. Je lirai la citation dans un instant, mais la question du député est pertinente parce que les intérêts américains en question, soit les grandes sociétés de l'industrie qui ont des sièges sociaux aux États-Unis, ont tout intérêt à ce que les produits soient munis de verrous numériques.
Je conteste leurs arguments parce que si je prends les oeuvres d'un artiste, possiblement canadien, je ne peux les écouter que sur les plateformes qui conviennent à l'oeuvre de l'artiste en question. Je ne suis pas complètement d'accord sur ce point et je conteste tant dans les intérêts de la population que ceux des artistes. Quand j'achète une oeuvre, je me soucie peu de la méthode de distribution. Tout ce que je veux, c'est écouter la chanson ou regarder le film.
Sara Bannerman a écrit un des premiers articles du livre dont je vous ai parlé. Elle replace le débat dans le contexte international, comme je l'ai fait plus tôt dans mon discours, et remonte à la fin des années 1800. Elle écrit ce qui suit:
Le projet de loi C-32 répond aux mêmes pressions, tant nationales qu'internationales, qui caractérisent la réforme du droit d'auteur depuis le début au Canada. [...] Le C-32, plus que sa version précédente, le projet de loi C-60, se soumet aux exigences internationales et va au-delà des exigences minimales des traités Internet de l'OMPI.
Sara Bannerman émet des réserves quant à la portée internationale du projet de loi, ce qui m'amène à répondre à la question du député. Oui, nous subissons beaucoup de pressions à l'échelle internationale, surtout de la part des États Unis.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense d'un des éléments clés dans tout ce débat, c'est-à-dire la façon de veiller à ce que les créateurs soient rémunérés adéquatement pour leur travail et comment monnayer les changements technologiques. Cette question nous a posé problème chaque fois qu'un changement technologique est survenu au cours du siècle passé et depuis le début du nouveau siècle. Nous avons du mal à faire en sorte que les artistes et les créateurs soient payés convenablement pour leur travail.
Il y a une vingtaine d'années, nous étions aux prises avec la question des cassettes et des disques vierges utilisés pour enregistrer des mélanges de chansons. Dans ces cas, comme les créateurs n'étaient pas payés convenablement, nous avons imposé des redevances sur les CD et les disques vierges. Tout cet argent était versé dans une société de gestion des droits d'auteur pour veiller à ce que les artistes soient payés. Cette solution purement canadienne était efficace et servait bien nos artistes.
Le projet de loi abandonne cette approche. Nous pourrions faire la même chose aujourd'hui avec les appareils qui jouent de la musique. Nous pourrions veiller à ce que les redevances imposées sur chaque appareil aillent directement aux artistes et aux créateurs en guise de rémunération pour leur travail. Je me demande ce que le député pense de tout cela et s'il estime que nous devrions envisager d'adopter cette approche.
Monsieur le Président, la question du député est extrêmement pertinente dans le cadre de ce débat. Le modèle d'affaires actuel qui s'applique à la situation des artistes change tellement rapidement qu'il est difficile pour de nombreux jeunes artistes de percer, car ils ne connaissent pas assez bien les mécanismes pour s'adapter. En effet, l'adaptation est la clé du succès.
Le député a soulevé la question des redevances. C'est bien dommage que le débat ait dérapé à ce sujet. Mon collègue du NPD qui est membre du Comité du patrimoine a présenté un projet de loi qui, en fin de compte, élargissait la portée de la redevance sur les CD vierges. Cette redevance, de quelques cents par CD, est versée à l'ensemble des artistes. Cette décision a été prise parce que les gens enregistraient beaucoup de mélanges de chansons de sources différentes sans qu'un sou soit versé aux artistes. Par conséquent, quand on achète une cassette vierge pour y enregistrer des chansons, un certain montant, un très petit pourcentage du prix, est versé à un artiste.
Mon collègue parle dans sa question d'appliquer ces mesures à la prochaine génération de supports d'enregistrement, vraisemblablement probablement des lecteurs comme les iPod et MP3. Les conservateurs ont cependant fait remarquer, à juste titre, que cela aura un effet d'entraînement qui pourrait toucher tous les supports de musique: automobiles, téléphones cellulaires et même le BlackBerry qui a maintenant une fonctionnalité musique. Voilà le noeud du problème. Il faut en débattre. Je crois qu'une certaine rémunération est versée aux artistes sous forme de redevance, mais le gouvernement a malheureusement décidé d'appeler cela une taxe, soutenant qu'il s'agit simplement d'une ponction financière, donc d'une taxe, mais et il ne veut pas taxer les iPod.
Selon moi, cet argent doit être versé directement aux artistes, sans passer par les recettes générales. Si cela préoccupe tant les conservateurs, pourquoi imposent-ils, dans les aéroports, un droit pour la sûreté du transport? Cela ne constitue toutefois pas une taxe selon eux. Ils augmentent les droits à payer lorsqu'on met le pied dans un aéroport, mais cela ne constitue pas une taxe: c'est un droit que l'on fait payer pour assurer la sécurité.
En vérité, il est hypocrite d'avoir un débat honnête sur ce dont on parle, soit la nécessité que les artistes soient indemnisés pour ce qu'ils font parce que, si la génération actuelle d'artistes ne l'est pas, la prochaine ne le sera pas non plus. J'ose même avancer que le prochain Justin Bieber fera bientôt sa percée. Je fais sourciller bien des gens quand je dis cela, mais il reste qu'il est un bon artiste. Ce qu'il faut retenir, c'est que le prochain Justin Bieber ou le prochain artiste sans le sou ne sera pas indemnisé. Je viens d'une région où vivent de nombreux artistes, de nombreux petits artistes indépendants qui veulent bien gagner leur vie. Ils ne recherchent ni n'attirent un très grand auditoire. Ils veulent simplement avoir leur propre petit auditoire. Ainsi, lorsqu'ils distribuent leurs oeuvres, ils sont indemnisés, ce qui leur permet de continuer de le faire dans la belle province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, en cette journée glaciale à la Chambre, je voulais simplement donner suite à quelques-unes des observations faites par le député.
Le pire aspect du projet de loi est la disposition rétroactive de 30 jours pour le téléchargement de livres, qui oblige essentiellement les étudiants et les enseignants à détruire le contenu qu'ils ont reçu dans le cadre de leur matériel pédagogique. Il s'agit là d'une mesure incroyablement irresponsable, aux yeux de quiconque comprend le secteur de l'éducation, que ce soit au niveau secondaire, collégial ou universitaire. Cela signifie que les étudiants doivent essayer d'apprendre par coeur le matériel auquel ils ont accès dans leurs cours.
J'aimerais connaître l'avis du député sur cette mesure particulière qui force les enseignants et les étudiants à détruire leur matériel pédagogique — autrement dit, à détruire une partie de leur éducation.
Monsieur le Président, cette disposition m'inquiète beaucoup, comme c'est le cas pour le député. Je considère ces questions très importantes parce que je représente une circonscription rurale. À mon avis, une telle mesure risque d'avoir un effet négatif sur les circonscriptions rurales en général, surtout pour les personnes qui comptent sur l'enseignement à distance pour obtenir leur diplôme d'études secondaires et, chose encore plus courante, leur diplôme d'études postsecondaires.
Ma circonscription compte 191 villages. Il est très étonnant de voir le nombre d'étudiants — plus précisément, au secondaire, à partir de la 9e année — qui suivent des cours à distance pour obtenir leur diplôme d'études secondaires. Sur les 191 villages, plus de 50 n'ont pas accès à Internet à large bande, ce qui est difficile à comprendre de nos jours. Quand je dis aux gens à Ottawa que près de 20 à 30 p. 100 des habitants de ma circonscription s'en tiennent au service Internet par ligne commutée, faute d'accès au service à large bande, ils ne savent pas de quoi je parle.
C'est donc dire que tout Canadien a le droit d'avoir accès à Internet à large bande. En tant que politiciens, nous nous fendons en quatre pour couvrir d'asphalte tous les villages du pays, mais quand il est question d'Internet à large bande, nous le traitons presque comme un luxe.
En tout cas, pour revenir à nos moutons, je suis gravement préoccupé par la période de 30 jours qui est prévue pour détruire le matériel et...
À l’ordre, s’il vous plaît. Malheureusement, je vais devoir interrompre le député et céder la parole à quelqu’un d’autre.
Le député de Burnaby—Douglas a la parole pour la suite du débat.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-32, Loi sur la modernisation du droit d’auteur.
Il est intéressant que nous discutions de nouveau du droit d’auteur aux Communes. De ce côté-ci de la Chambre, nous réclamons de façon claire et cohérente depuis de longues années une modernisation de la législation sur le droit d’auteur et du régime du droit d’auteur au Canada.
Les néo-démocrates ont toujours dit, et notre porte-parole en la matière, le député de Timmins—James Bay, l’a encore répété ce matin, que la réforme du droit d’auteur est selon nous au centre de ce que nous devons faire en matière d’innovation numérique. C’est l’élément central de la stratégie sur l’innovation numérique. Ce n’est pas le seul élément, mais c’est l’élément clé de notre approche. Le débat d’aujourd’hui ainsi que l’expansion d’Internet et l’évolution technologique que nous observons font comprendre cette réalité aux Canadiens.
Notre stratégie sur l’innovation numérique ne se limiterait pas à la réforme du droit d’auteur. Il faudrait aussi codifier la protection de la neutralité du réseau afin que la démocratie soit protégée, préservée, sur Internet. Nous devons nous intéresser aux efforts qui se font pour offrir des services de qualité variable de façon que certains obtiennent leurs services Internet plus rapidement que d’autres et que certains contenus circulent plus rapidement que d’autres. Les néo-démocrates ont proposé des solutions pour assurer la neutralité d’Internet.
Nous croyons également qu’il faut s’engager à l’égard de modèles nationaux d’accès à large bande. Le Canada doit mettre à l’avant-plan toute la question de l’accès à large bande pour que tous les Canadiens aient cet accès dont ils ont besoin pour survivre et prospérer dans le contexte actuel.
Nous tirons de l’arrière par rapport à d’autres pays qui en font plus que nous dans ce domaine. L’Australie est un excellent exemple. Ce fut une proposition clé dans ce pays pendant un certain nombre d’années, et elle a également été abordée aux dernières élections. Il s’agit de la mise en place d’un réseau national à large bande qu’on appelle « fibre to home ». Il s’agit d’un réseau à accès libre. Grâce à la dernière technologie de fibre optique, on rejoint 93 p. 100 des foyers et des entreprises en Australie. C’est un service très rapide de 100 mégabits à la seconde.
Il s’agit d’un projet d’infrastructure énorme pour l’Australie, mais il a bien servi ce pays. C’est un investissement énorme. C’est le plus important investissement en infrastructure de l’histoire de l’Australie, un mégaprojet qui placera les Australiens en bonne position pour l’avenir. Nous devrions songer à ce genre de chose au Canada.
Un autre élément d’une stratégie d’innovation numérique que les néo-démocrates jugent très important est le renforcement des programmes culturels numériques, afin que les Canadiens puissent participer à fond, comme citoyens du monde, à une communauté publique démocratique et culturellement dynamique. Cette communauté a changé avec l’arrivée d’Internet. Nous sommes tous conscients que notre vie a beaucoup changé à cause de cette évolution.
Il y a des éléments essentiels à étudier non seulement dans le cadre de l’actuel débat sur la réforme du droit d’auteur, mais aussi dans le contexte plus vaste de la réforme du droit d’auteur au Canada et de l’innovation numérique.
Le projet de loi C-32 est la troisième tentative d’actualisation de la législation canadienne sur le droit d’auteur en six ans. Nous n’avons apporté aucune modification à cette législation depuis 1997. L’ancien gouvernement libéral, le gouvernement Martin, a essayé de modifier le régime du droit d’auteur vers la fin de son mandat. C’était le projet de loi C-60.
Le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir et il a proposé le projet de loi C-61, il y a près de deux ans, mais devant le barrage de critiques, il a retiré sa proposition. Cette mesure était trop lourde et se rapprochait trop d’une loi américaine restrictive, la Digital Millennium Copyright Act. Cette loi américaine est à l’origine de problèmes importants que nous ne tenons sûrement pas à reproduire au Canada.
Le projet de loi C-32 vise à trouver un certain équilibre entre les intérêts des sociétés et ceux des consommateurs dans le domaine du droit d’auteur.
Pour ce qui est des points saillants, on nous dit que l’intention du projet de loi C-32 est d’éliminer la spécificité technologique afin que les dispositions s’appliquent d’une façon générale à une vaste gamme de dispositifs et de technologies, garantissant l’adaptation à un environnement technologique en évolution constante. Nous savons que cela est essentiel dans toute nouvelle mesure législative traitant du droit d’auteur. Il n’est pas envisageable d’adopter des lois qui deviendront désuètes presque au moment même de leur adoption. Nous avons besoin d’une mesure qui puisse nous servir à l’avenir. Il faut donc exprimer adéquatement les grands principes, à défaut de quoi le projet de loi sera dépassé avant même son adoption.
Le gouvernement a également déclaré qu’en actualisant la Loi sur le droit d’auteur, il n’avait pas l’intention de punir les usagers. Il veut plutôt concentrer ses efforts de dissuasion et d’exécution sur les distributeurs et les grands sites Web qui diffusent illégalement des contenus protégés. Nous verrons bien si le gouvernement arrivera à atteindre cet objectif. Certains ont critiqué le projet de loi, affirmant qu’il n’atteint pas cet objectif, mais le gouvernement dit qu’il espère bien l’atteindre.
Qu’y a-t-il dans le projet de loi?
Il étend la durée de la protection des interprètes et des producteurs à 50 ans à partir de la date de prestation.
Il crée un nouveau droit de « mise à disposition » conforme aux traités de l’OMPI. Cette mesure donne au titulaire du droit d’auteur le contrôle exclusif de la façon dont son contenu est mis à la disposition des usagers d’Internet.
Il prévoit un examen quinquennal obligatoire de la Loi sur le droit d’auteur. Compte tenu du rythme de l’évolution technologique et du fait que nous voulons veiller à ce que les mesures législatives atteignent vraiment leur objectif, cet examen obligatoire est absolument essentiel.
Cette mesure législative inscrirait officiellement dans la loi certaines pratiques courantes jusqu’ici incertaines de façon à permettre l’enregistrement d’émissions de télévision pour les écouter plus tard, tant qu’on ne constitue pas une bibliothèque de contenus protégés. Le projet de loi permet aussi de changer de support en transférant par exemple des chansons d’un disque compact à un lecteur MP3 et de faire des copies de sauvegarde.
Il crée aussi des exceptions limitées aux règles d’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur, y compris des exceptions touchant l’éducation, la parodie et la satire. Les artistes canadiens réclamaient ce changement.
Il crée aussi une exception pour les créateurs de contenu permettant de contourner la gestion des droits numériques à des fins de recherche sur le chiffrement, de sécurité ou d’interopérabilité informatique ou encore au profit d’une personne ayant une déficience perceptuelle.
Le projet de loi introduit en outre une exemption dite YouTube permettant aux usagers canadiens de compiler des extraits d’œuvres protégées pour produire des mashups, tant que cela n’est pas fait à des fins commerciales.
Le projet de loi C-32 crée aussi une nouvelle exception pour les radiodiffuseurs afin de leur permettre de copier de la musique dans le cadre de leurs activités.
Il établit également une exclusion relativement au verrouillage réseau des téléphones cellulaires.
Il réduit par ailleurs les dommages-intérêts préétablis, qui passeraient d’une amende maximale de 20 000 $ par œuvre protégée à un montant ponctuel maximal de 5000 $ en cas d’accès illégal à des œuvres protégées à des fins non commerciales.
Le projet de loi comprend un certain nombre de modifications, mais cela ne signifie pas qu’il ne comporte pas de problèmes. Les néo-démocrates estiment qu’il y a deux problèmes de base dans la façon dont le gouvernement conservateur a abordé le droit d’auteur.
Les droits qui existent en vertu du principe de l'utilisation équitable, ou les applications composites et les exceptions touchant l'équilibre, peuvent être annulés par les protections juridiques importantes qui sont mises en place pour les verrous numériques. En vertu du projet de loi C-32, il serait illégal de briser un verrou numérique, même si ce verrou empêche quelqu'un d'avoir accès à du matériel auquel, autrement, il aurait légalement le droit d'avoir accès. En fait, il traite le fait de briser des verrous numériques à des fins personnelles de la même façon que si les verrous étaient brisés pour des raisons de contrefaçon commerciale. Toute la question de l'utilisation des verrous numériques et de leur application, de la mesure dans laquelle on peut les appliquer et de la façon dont cela entre en conflit avec les droits des consommateurs, que le projet de loi vise apparemment à protéger, sans parler de la manière dont ces deux éléments interagissent, constituent un énorme problème dans le cas de ce projet de loi.
Le projet de loi garantit certains droits aux consommateurs, mais en réalité le détenteur des droits, le fabricant ou le producteur de verrous numériques a dans le dernier mot, et ces verrous numériques semblent effectivement prévaloir sur les droits des consommateurs en ce qui concerne ce texte de loi.
C'est un problème énorme dans le cas du projet de loi C-32. Les conservateurs peuvent dire que, en vertu de l'accord de l'Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle, les verrous sont nécessaires. Bien que ces questions doivent être prises en considération étant donné cet engagement, d'autres pays ont adopté des approches différentes. Alors, il y a d'autres façons d'aborder cette question, plutôt que ce recours aux verrous numériques. On doit en discuter davantage en comité et cela pourrait sonner le glas de ce projet de loi.
Le projet de loi suscite un autre problème sérieux. Un certain nombre de sources de revenus antérieures pour les associations d'artistes semblent être compromises par les exceptions et les changements prévus. Le cas le plus évident, c'est la décision du gouvernement de ne pas étendre le système de redevance sur la copie à des fins privées sur les CD aux appareils servant à jouer de la musique. Il s'agit d'un problème très sérieux. Cela fait plus d'un siècle que nous songeons à la façon de réagir à tout cela, à monétiser, à nous assurer que les artistes sont rémunérés pour leur travail, compte tenu de la technologie changeante, et à nous assurer qu'il y a de l'argent qui se rend dans les poches des créateurs, compte tenu de ces nouvelles technologies.
Plus tôt aujourd'hui, le porte-parole du NPD en matière de patrimoine canadien a raconté toute l'évolution de cette question depuis le siècle dernier, en commençant par John Philip Sousa qui a dénoncé la menace que représentait le piano mécanique. Il disait que la technologie allait détruire le gagne-pain des musiciens américains. Les éditeurs de musique, les gens qui publient de la musique en feuille, étaient préoccupés de la même manière par l'introduction du phonographe. Ils croyaient que c'en était fini du temps où les artistes étaient rémunérés de manière efficace ou appropriée pour leur travail.
La radio était une nouvelle technologie et l'on croyait qu'elle aussi allait mettre fin à la possibilité que les créateurs soient rémunérés de manière appropriée pour leur travail. Mais nous avons trouvé des solutions dans tous ces cas, et cela nous amène à aujourd'hui. Alors, le scénario n'a pas changé et le besoin de créativité non plus.
Au Canada, les artistes perdaient de l'argent parce que les gens copiaient leurs oeuvres sur des cassettes ou des CD vierges, par exemple pour créer leurs propres mélanges de chansons. Les artistes n'étaient pas rémunérés, ce qui causait un grave problème par rapport à leurs revenus. Nous avons trouvé une solution canadienne: l'application d'une redevance aux ventes de cassettes et de CD vierges. Les montants ainsi perçus vont d'abord à une société de gestion de droits d'auteur et elles sont ensuite versées aux créateurs, aux artistes. La mesure a eu beaucoup de succès au Canada et elle a joué un rôle important pour les créateurs, car elle les a aidés à maintenir leurs revenus et à être convenablement rémunérés pour leurs oeuvres.
Cette mesure, qui reçoit un vaste appui, conserve toute son importance. Je sais que les néo-démocrates ont toujours dit que nous devrions la prendre en considération aujourd'hui aussi; on pourrait élargir les redevances pour inclure également les appareils qui jouent de la musique, comme les iPods et les lecteurs MP3, de façon à ce que les artistes soient convenablement rémunérés pour les oeuvres qui y sont copiées.
Les créateurs appuient aussi cette approche. Alain Pineau, directeur national de la Conférence canadienne des arts, a déclaré que le fait que le projet de loi omet d'élargir le champ de compétence des sociétés de gestion de droits d'auteur pour y inclure le numérique est un grave problème, et qu'on préfère les poursuites à cette solution.
Si nous avons le choix d'adopter un régime mis au point au Canada, un régime qui a connu beaucoup de succès, qui a permis aux artistes et aux créateurs d'être convenablement rémunérés pour leur travail, si nous avons le choix entre cela et forcer les créateurs et les maisons d'édition à poursuivre les consommateurs, à mon sens, il ne fait aucun doute que la voie à suivre est celle de la redevance.
Malheureusement, les conservateurs ont politisé la discussion sur la redevance. Ils en parlent comme s'il s'agissait d'une taxe, mais ce n'est pas une taxe: c'est une redevance qui doit servir à une fin précise, et je pense que les Canadiens peuvent appuyer cette fin.
Je crois que les Canadiens veulent faire en sorte que les artistes soient convenablement rémunérés pour leurs oeuvres et qu'ils vivent bien de leur travail, dont nous bénéficions tous. À mon avis, les Canadiens appuieraient une mesure en ce sens.
Nous parlons d'un régime établi et non d'une nouvelle idée. On l'a critiqué lorsqu'il a été instauré, mais je pense qu'on a cessé de présenter des commentaires négatifs lorsqu'il est devenu évident que le régime est juste.
C'est là un autre grave problème de la mesure législative. Nous voulons veiller à ce que le régime en matière de droit d'auteur soit fondé sur les principes de la rémunération équitable pour les créateurs et les artistes, ainsi que de l'accès des consommateurs. Ces principes sont très appropriés et nécessaires. Si les artistes et les créateurs ne sont pas rémunérés pour leurs oeuvres, la viabilité culturelle et le secteur culturel du Canada s'en trouveront menacés.
Par ailleurs, l'accès est crucial pour les Canadiens qui aiment les oeuvres des créateurs et des artistes. À mon avis, nous ne faisons pas le bon choix en transformant les consommateurs en criminels et en nous efforçant de trouver des moyens de poursuivre les gens qui violent les droits d'auteur. Cette approche est inspirée de la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, alors que nous savons que cette loi s'est avérée un grand échec dans nombre de cas.
Nous avons été témoins aux États-Unis de cas où des enfants, des parents et d'autres ont été poursuivis, généralement par de grandes maisons de disques, pour violation des droits d'auteur, d'une manière qui, à mon avis, toute personne raisonnable considérerait injuste et inappropriée. C'est un aspect de la loi américaine que, j'espère, nous ne reproduirons pas au Canada. Nous devrions mettre un verrou numérique sur cette idée car elle n'est tout simplement pas appropriée pour nous, d'autant plus que nous avons une solution que nous avons créée au pays et qui nous a bien servis.
Les néo-démocrates appuient également l'idée de l'octroi de licences collectives. Nous appuyons l'accès équitable au matériel éducatif, et ce projet de loi comporte une disposition très inquiétante selon laquelle les leçons numériques pour l'apprentissage à distance doivent être détruites dans les 30 jours suivant la fin du cours. Ce faisant, on traiterait les étudiants qui prennent des cours numériques à distance comme des citoyens de deuxième ordre et on compromettrait le potentiel de nouvelles occasions d'apprentissage.
Mon collègue a comparé cette disposition à l'autodafé de livres. Obliger la destruction de ce matériel didactique dans un délai donné suivant la fin du cours va vraiment à l'encontre de la liberté de recherche intellectuelle que nous voulons favoriser au Canada. Cette exigence équivaut à l'autodafé de livres, ce qui n'est certainement pas une pratique que nous voulons encourager dans un milieu éducatif.
De plus, l'exigence selon laquelle le personnel enseignant doit détruire les plans de cours, conformément à l'article 27 du projet de loi, est très inquiétante. Nous voulons encourager les gens à utiliser l'éducation à distance pour perfectionner leurs compétences et recevoir l'éducation et la formation dont ils ont besoin, mais nous voulons également nous assurer qu'ils ont accès au matériel qu'il leur faut pour obtenir cette éducation. On a parfois besoin de ce matériel sur une base régulière. L'article 27 du projet de loi porte sur une question très sérieuse, car il exige la destruction du matériel didactique et des plans de cours. Ce sera assurément un point que nous soulèverons du mieux que nous pouvons dans les discussions à venir.
Il y a encore beaucoup à discuter au sujet de la loi sur le droit d'auteur. Nous avons essayé et nous voilà encore en train d'en débattre à la Chambre des communes après plusieurs tentatives infructueuses. Je ne suis pas sûr que nous ayons trouvé la bonne mesure législative, mais les néo-démocrates sont ici pour participer à ce débat et voir si nous pouvons l'améliorer. Il est à espérer que c'est possible, mais dans le cas contraire, nous pourrions devoir prendre d'autres décisions.
Nous voulons travailler avec tous ceux qui seront touchés par la loi, afin de voir si nous pouvons élaborer un régime de droits d'auteur approprié pour le Canada au XXIe siècle et en période d'évolution technologique.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt mon collègue. Selon moi, il a soulevé des questions sérieuses à l'égard de la modernisation du doit d'auteur et certains des gros problèmes que le projet de loi ne corrige pas.
Il est nécessaire de ne pas perdre de vue que certaines des grandes sociétés les plus respectables qui défendent aujourd'hui le droit d'auteur et les ayant droit ont été, dans le passé, des pirates parmi les plus célèbres. Permettez-moi d'illustrer mes propos par un exemple: Hollywood. La plupart des gens pense qu'on a créé Hollywood parce qu'il y fait beau en tout temps.
En fait, on a créé Hollywood pour échapper à l'emprise des brevets de Thomas Edison. Celui-ci a créé la technologie du cinématographe et il a utilisé ses brevets et son droit d'auteur pour enrayer la concurrence. Il était impitoyable; il poursuivait en justice quiconque tentait d'ouvrir des cinémas au début de la nouvelle aventure du cinéma.
Plusieurs producteurs indépendants, les BitTorrent de l'époque, si l'on veut, partirent vers l'Ouest loin de l'emprise de Thomas Edison et ils fondèrent Hollywood. Puis, bien sûr, lorsqu'Hollywood est devenue suffisamment puissante, ils ont décidé de contester le monopole d'Edison devant les tribunaux. C'est là qu'Hollywood est devenue la norme.
Les députés n'auront pas oublié l'époque du VHS, les années 1970 et 1980. Jack Valenti, qui fut longtemps le porte-parole de l'industrie cinématographique, à la manière de Charlton Heston, qui fut le porte-parole de la NRA, a dit que la technologie VHS était « l'étrangleur de Boston » qui allait détruire les artistes, car si les gens se mettaient à visionner des films enregistrés sur VHS, c'en serait fini du modèle d'affaires sur lequel Hollywood était construit.
À l'époque, quelle était l'une des sociétés privées qui appuyaient la technologie VHS? La société Sony. Sony avait un marché énorme où vendre les enregistreuses VHS. Que s'est-il produit? Les Jack Valenti d'Hollywood ont dénoncé Sony, soutenant que la technologie VHS allait sonner le glas du modèle d'affaires d'Hollywood.
Bien sûr, Hollywood a survécu et s'est développée parce qu'elle a créé un nouveau marché, celui des VHS, puis celui des DVD.
J'aimerais savoir pourquoi mon collègue pense que le gouvernement continue d'avoir peur des nouvelles technologies et utilise des verrous numériques pour s'attaquer à la création de modèles d'affaires.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de mal à comprendre les motivations du gouvernement conservateur, alors je ne sais pas trop quoi répondre à cette question.
Je m'étonne cependant que les gouvernements qui se sont succédé à la tête du pays aient toujours hésité quant à la marche à suivre dans ce dossier. Je crois que c'est en partie parce qu'ils n'ont jamais réussi à se montrer créatifs ni à faire preuve de la moindre initiative. Ils ont toujours refusé de voir ce qui sert le mieux les intérêts du Canada et ceux des Canadiens. Ils ont refusé de s'inspirer des modèles qui ont vu le jour ici-même, au Canada, et qui auraient pu nous permettre de trouver nos propres solutions, à l'intérieur des limites fixées par les accords internationaux que nous avons conclus et de notre environnement technologique.
Nous l'avons pourtant déjà fait. Par exemple dans le cas des CD et des disques vierges. Alors j'aimerais bien qu'on m'explique pourquoi on n'applique pas les mêmes principes au régime global de droits d'auteur, parce que j'avoue que ça me dépasse.
J'ai l'impression que nous nous sommes trop fiés aux Américains. Nous voulions absolument faire comme eux, mais lorsque nous avons constaté que c'était impossible dans le contexte canadien, nous sommes tombés dans la confusion totale et n'avons plus su où donner de la tête.
Toutes les technologies ont eu leurs prophètes de malheur. Or, même si la tâche semblait trop compliquée, certains ont trouvé le moyen de concilier les droits des consommateurs et la rémunération des artistes.
Je crois qu'il n'est pas trop tard pour trouver une solution convenable. Nombreux sont ceux qui croient que les verrous numériques sont voués à l'échec. La Business Coalition for Balanced Copyright est du nombre. De leur côté, le Conseil canadien du commerce de détail, les universités, les libraires et l'Association canadienne des bibliothèques se sont tous montrés dubitatifs quant à la fiabilité de ces verrous.
Je crois que la solution existe. Espérons seulement que nous, parlementaires, pourrons la trouver.
Monsieur le Président, je veux revenir sur un élément mentionné plus tôt par mon collègue. C'est l'un des aspects les plus troublants du projet de loi. C'est tout un tour de passe-passe. Il y a un ensemble de dispositions que nous ne pourrons jamais mettre en oeuvre et des droits des consommateurs qui seront supprimés en raison des verrous numériques.
Il y a une disposition qui se démarque dans l'article 27. Elle stipule qu'il serait légal de donner des leçons numériques à des fins d'apprentissage. Les habitants des collectivités autochtones isolées du Nord et des petites collectivités de l'ensemble du Canada rural qui veulent parfaire leur éducation auraient légalement accès à l'apprentissage numérique. Toutefois, après 30 jours, ils devraient détruire leurs notes de cours. C'est l'équivalent moderne d'un autodafé des livres.
Compte tenu du fait que le Canada est un pays très vaste où un grand nombre d'habitants vivent dans des régions éloignées et ont des besoins éducatifs et culturels, il est incroyable que le gouvernement ait adopté une approche en matière d'apprentissage numérique qui obligerait les étudiants et les enseignants participant à des programmes d'apprentissage à distance à brûler les notes de cours ou à les détruire à l'aide de verrous numériques après 30 jours.
Cela crée deux catégories d'étudiants au pays, à savoir ceux qui s'assoient dans les classes et qui reçoivent des photocopies qu'ils peuvent garder et ceux qui vivent dans les régions éloignées du Canada. Quand ces derniers tentent d'améliorer leurs possibilités d'instruction, ils se font dire par le gouvernement conservateur que leur instruction constitue une menace pour un modèle d'affaires qui n'a jamais été expliqué. Mon collègue croit-il que la seule solution raisonnable est d'éliminer cet article parce que le gouvernement est allé trop loin?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue participera aux discussions en cours au sujet de cette mesure législative et je suis certain qu'il lui tarde d'utiliser son stylo rouge pour remanier l'article 27. C'est l'une des pires dispositions de ce projet de loi. En vertu de cet article, les étudiants devraient détruire les notes de cours ou les plans de cours dans les trente jours suivant leur inscription au cours. Il est difficile de comprendre pourquoi une telle disposition ferait partie du régime sur les droits d'auteur.
Cette mesure porte un coup aux études à distance, un domaine dans lequel il y a eu d'énormes progrès. Grâce à Internet, les possibilités de formation ont augmenté de façon spectaculaire. En effet, les étudiants qui n'ont pas accès aux établissements d'enseignement urbains ont davantage de débouchés. Il est insensé de vouloir limiter les possibilités de nos citoyens de tirer parti de la technologie. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi une telle disposition serait entérinée dans la loi. Il est insensé de demander aux étudiants et aux professeurs de détruire leurs documents de cours au bout de trente jours.
En outre, nous craignons que des mesures punitives semblables ne soient imposées aux bibliothécaires qui gèrent le prêt de copies numériques entre bibliothèques, car en vertu de ce projet de loi, le destinataire doit détruire la copie dans les cinq jours suivant la première utilisation. Il faut examiner cette disposition. Elle devrait probablement être rayée du projet de loi. En effet, elle empêche les gens d'avoir accès aux renseignements, à l'enseignement et à la formation qui leur permettraient d'atteindre leurs objectifs, de participer pleinement à l'essor de leur collectivité, de gagner leur vie et de contribuer au revenu de leur famille. Ces dispositions n'aident pas les gens à atteindre leurs buts.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour parler du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
Je voudrais commencer par féliciter le député de Timmins—Baie James. Il est le premier porte-parole en ce qui concerne le numérique de l'histoire du Parlement. Il a été nommé par notre chef pour faire pression sur le gouvernement dans les dossiers concernant le numérique. De par son vécu d'artiste, il sait ce que cela signifie dépendre du droit d'auteur. Ce projet de loi est le résultat des efforts acharnés qu'il a déployés pour essayer de faire comprendre au gouvernement, qui était resté à se tourner les pouces pendant quatre ans, qu'il fallait agir en ce qui concerne les droits d'auteur. C'est grâce au député de Timmins—Baie James que le gouvernement a commencé à bouger dans ce dossier.
Le projet de loi contient de bonnes dispositions. Mais comme dans presque toutes les approches que le gouvernement a adoptées, par exemple en matière de gestion financière — qui était mauvaise — ou dans le cas des anciens combattants ou de la corruption qui règne au sein du gouvernement, l'incompétence transparaît. De fait, le gouvernement a réussi à saboter ou à trahir volontairement toutes les promesses qu'il a faites il y a quatre ans.
Dans le cas présent, on se retrouve avec des dispositions fourre-tout prônant l'obscurantisme numérique. Une fois ajoutées au projet de loi, ces dispositions contribuent à amoindrir les effets des quelques bonnes mesures que le député de Timmins—Baie James a pu mettre en avant et en application.
Nous réclamons un examen obligatoire de la Loi sur le droit d'auteur. Quand on jette un coup d'oeil à l'histoire du droit d'auteur et aux nouvelles technologies, on constate que ce genre d'examen obligatoire est vraiment essentiel.
Il y a de nouvelles exceptions aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur portant sur l'utilisation équitable. Elles donnent aux créateurs de contenu la possibilité de contourner la gestion numérique des droits, dans le but de faire de l'ingénierie inverse seulement. En même temps, elles offrent un certain nombre d'exemptions que les artistes ont demandées. Le problème est que les éléments négatifs du projet de loi font de l'ombre à ces éléments positifs.
Voilà enfin la mesure législative sur le droit d'auteur que nous attendons depuis si longtemps, une mesure que le gouvernement fait traîner depuis quatre ans. Mais, aujourd'hui, en raison de cette mauvaise façon de faire les choses, nous nous retrouvons avec une mesure législative sur le droit d'auteur qui renferme autant de mauvaises dispositions que de bonnes.
C'est un défi pour le Parlement. Dans ce coin-ci de la Chambre, le député de Timmins—Baie James a exprimé l'opinion de notre parti selon laquelle cette mesure aurait dû être présentée il y a longtemps. Il y a d'importantes omissions dans le projet de loi, et parallèlement, il va falloir que le comité remédie à l'obscurantisme numérique qui s'y trouve. Nous préconisons le renvoi du projet de loi au comité, mais nous reconnaissons que celui-ci aura beaucoup d'ouvrage à faire pour le corriger.
Le député de Timmins—Baie James a parlé de l'histoire des droits d'auteurs, du fait que ceux qui ont tout intérêt à ce que les technologies actuelles soient maintenues craignent les nouvelles technologies. Les pianos Player, les enregistrements, la radio, l'accès à la musique par ordinateur, toutes ces nouvelles technologies ont rencontré l'obstruction de parties intéressées cherchant à se protéger.
Grâce aux efforts considérables du premier porte-parole en matière d'affaires numériques de l'histoire parlementaire canadienne, le NPD revendique ce qu'il estime être essentiel, nommément, une approche équilibrée.
Le projet de loi ne crée pas un équilibre. C'est là le problème fondamental. Il ne tient pas compte des trois éléments clés qui constitueraient une approche équilibrée, soit le maintien du droit d'auteur, l'accès du public aux productions artistiques et la rémunération des artistes. Cet équilibre n'a pas encore été atteint dans le projet de loi, malgré les efforts consentis par le député de Timmins—Baie James afin d'informer le gouvernement et de l'orienter dans le bon sens.
Quels sont les problèmes clés?
Premièrement, les verrous numériques.
Deuxièmement, afin que les artistes puissent toucher un revenu fiable, nous proposons d'élargir la portée de la redevance afin qu'elle s'applique également aux appareils jouant de la musique. Voilà une approche raisonnable. Selon nous, il faut élargir la portée de la redevance afin de veiller à ce que les artistes touchent un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de leurs familles. Le gouvernement actuel, cependant, s'est opposé, comme un enfant, à l'approche raisonnable du NPD. Il a prévu, dans sa mesure, un recours dont peuvent seulement se prévaloir les grandes sociétés: le recours judiciaire. Quiconque comparaît en cour doit payer un avocat. Les artistes qui tirent le diable par la queue n'ont pas les moyens de le faire. Voilà pourquoi le projet de loi suscite tant de critiques.
Troisièmement, il y a toute la question des licences collectives, de l'accès équitable au matériel éducatif. Cela ne fait pas partie du projet de loi. Pourtant, c'est un aspect que les néo-démocrates, notamment le député de Timmins—Baie James, ont présenté comme un principe fondamental de toute loi sur le droit d'auteur.
Cette omission est peut-être le défaut le plus flagrant de ce projet de loi. Il s'agit d'un des éléments d'obscurantisme numérique. Je vais vous lire un extrait du projet de loi C-32. C'est ce qu'il dit au sujet des élèves et des établissements d'enseignement. Il s'agit du fameux article 27 que mon collègue, le député de Burnaby—Douglas, a cité plus tôt. Il contient de nouvelles dispositions qui ajouteraient un nouvel article 30.01 à la Loi sur le droit d'auteur. Il dit que le fait, pour l'élève, de recevoir une leçon n'est pas une violation. « L'élève doit toutefois détruire la reproduction dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves inscrits au cours [...] ont reçu leur évaluation finale. »
Voilà le fameux 30 jours, la disposition rétroactive d'autodafé de livres de ce projet de loi. Il est absolument absurde que les gens qui se trouvent à la tribune, les étudiants partout au pays, soient forcés de détruire ce matériel éducatif 30 jours après qu'ils ont reçu leur évaluation finale. Cela semble absurde. Lorsque j'ai entendu cela pour la première fois, j'ai dit au député de Timmins—Baie James qu'il se trompait. Mais il avait raison encore une fois: ces dispositions figurent clairement dans le projet de loi.
Et le projet de loi continue et les choses empirent. Voici le mandat défini par la loi:
L'établissement d'enseignement et la personne agissant sous son autorité [...] sont tenus a) de détruire toute fixation de la leçon dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves inscrits au cours [...] ont reçu leur évaluation finale.
L'université, le collège, l'établissement d'enseignement doit détruire le matériel. L'élève doit détruire le matériel. Les sanctions s'appliquent s'ils ne détruisent pas le matériel. Il s'agit d'un autodafé de livres rétroactif. Cela nous ramène au Moyen Âge. C'est de l'obscurantisme numérique. C'est absolument absurde. Il est ridicule que le gouvernement puisse même présenter de telles dispositions, mais elles sont là, dans le projet de loi. C'est pourquoi nous disons que nous n'allons pas tolérer cela. Nous allons nous assurer que ces dispositions sont éliminées en comité, parce qu'elles auraient pour effet de créer deux classes d'élèves au pays.
Elles créeraient une classe d'élèves, très majoritairement urbaine, qui peut avoir accès très facilement aux établissements d'enseignement. Dans la plus grande démocratie du monde, d'une superficie de 8 millions de kilomètres carrés, nous ne pouvons obliger les élèves des collectivités nordiques, des collectivités rurales et des collectivités autochtones à détruire le matériel qu'ils ont utilisé en ligne pour essayer de parvenir aux étapes suivantes de leur éducation.
Il s'agit d'une autre attaque du gouvernement contre les Canadiens qui vivent en milieu rural et dans le Nord. Elles semblent nombreuses. Le gouvernement ne semble tout simplement pas aimer le Canada rural. Il aime utiliser les Canadiens qui vivent dans les régions rurales, mais il ne semble pas aimer beaucoup le Canada rural s'il inclut de telles dispositions dans le projet de loi.
Le projet de loi poursuit en disant que la bibliothèque, le musée ou le services d'archives, ou toute personne agissant sous l'autorité de ceux-ci, doivent prendre des mesures en vue d'empêcher la personne qui reçoit la copie numérique de l'utiliser pendant une période de plus de cinq jours ouvrables après la date de la première utilisation.
Les bibliothèques, les archives et les musées, surtout en milieu rural, mais aussi partout ailleurs, doivent empêcher les gens d'emprunter une copie numérique pendant plus de cinq jours sous peine de contravention à la loi. C'est complètement absurde. À quoi pensait le gouvernement quand il a rédigé des dispositions comme le délai rétroactif de 30 jours pour les téléchargements de livres et 5 jours pour les bibliothèques? C'est absurde. Dommage que ces mesures entachent les bonnes dispositions que le NPD a réussi à faire accepter au gouvernement.
Encore une fois, il y a de bonnes choses dans le projet de loi, mais la question du verrou numérique montre bien qu'en ce qui concerne le domaine du numérique, le gouvernement est complètement à côté de la plaque.
Malgré tous les principes en jeu, les aspects positif du projet de loi et les exemptions, l'alinéa 41.1(a) est un élément d'obscurantisme numérique. C'est un tout petit article que voici: « Nul ne peut contourner une mesure technique de protection », autrement dit un verrou numérique. Cela veut dire que malgré toutes les protections, les généralisations et les exceptions qui figurent dans la loi, il y a une disposition qui l'emporte sur le reste, le paragraphe 41.1(a), qui interdit de contourner une mesure de protection.
Qu'est-ce que cela veut dire? On dit que le gouvernement peut imposer des sanctions de 5 000 $, ou moins. Les articles 41.19 et 41.2 guident les tribunaux. C'est leur affaire. On parle de protections et d'exceptions. Si une entreprise décide de mettre en place un verrou numérique et que quelqu'un essaie d'invoquer les exceptions de la loi, tant pis pour lui.
Voici le texte de l'article 41.19:
Le tribunal peut annuler ou réduire le montant des dommages-intérêts qu'il accorde, dans les cas visés au paragraphe 41.1(1), si le défendeur le convainc qu'il ne savait pas ou n'avait aucun motif raisonnable de croire qu'il avait contrevenu à ce paragraphe.
Autrement dit, on peut réduire le montant si le défendeur se défend lui-même. Il peut s'agir d'enfants ou d'adolescents, ou encore d'étudiants ou peut-être de bibliothécaires, allez savoir. Dans ce cas, cette personne doit se défendre elle-même au tribunal.
J'ai parlé de la disposition rétroactive de cinq jours pour les téléchargements de livres et de 30 jours dans le cas des étudiants. L'article 41.2 stipule que si le tribunal constate que le défendeur, bibliothèque, musée, services d'archives ou établissement d'enseignement, qui a contrevenu à ces dispositions le convainc qu'il ne savait pas qu'il avait contrevenu à ces dispositions, le plaignant ne peut obtenir qu'une injonction.
Les exceptions prévues ne sont pas banales. On impose un verrou numérique au-dessus de tout le reste. Donc, on superpose aux bons éléments de la loi dont nous avons déjà parlé un verrou numérique, les mesures techniques de protection que le gouvernement a inscrites dans le sinistre paragraphe 41.1(a). On interdit tout simplement aux gens de contourner un blocage numérique. C'est absurde.
Voici quelques commentaires qui ont été formulés au sujet du projet de loi.
La Business Coalition For Balanced Copyright déclare: « certains aspects du projet de loi, par exemple l'impossibilité de contourner les verrous numériques à des fins privées, restreignent injustement la liberté des consommateurs et il faut les revoir avant que le projet de loi soit adopté par le Parlement ».
Voici qu'a dit le Conseil canadien du commerce de détail: « certains aspects de ce projet de loi limitent injustement la liberté et les choix des consommateurs et il faut les revoir avant l'adoption par le Parlement ».
L'Association des universités et collèges du Canada s'inquiète de l'interdiction excessivement radicale visant le contournement des mesures techniques.
La Canadian Booksellers Association voudrait que le gouvernement autorise le public, et surtout les étudiants et les enseignants, à contourner les verrous numériques pour les documents destinés à des fins éducatives et strictement non commerciales.
La Canadian Library Association a déclaré qu'elle est « déçue que l'emprise des verrous numériques vienne éroder des droits bien établis qui sous-tendent fondamentalement l'équilibre du droit d'auteur, ainsi que les nouveaux droits ». J'en ai déjà parlé. C'est de cet équilibre qu'ont parlé notre porte-parole pour les questions numériques et le NPD.
Aujourd'hui, dans le journal, Alain Pineau, directeur national de la Conférence canadienne des arts, écrivait qu'on esquive l'idée des sociétés de gestion des droits d'auteur au profit des procès.
Toutes sortes de voix s'élèvent dans le pays pour dénoncer la façon dont le projet de loi a été présenté. Le député de Timmins—James Bay a parlé tout à l'heure des commentaires positifs formulés à propos de la redevance que nous proposions pour les artistes. Il a notamment cité le National Post et le Edmonton Journal.
Aussi bien le grand public que diverses organisations disent que le NPD a raison de dénoncer certains aspects du projet de loi. C'est ce que nous avons fait. Le député de Timmins—James Bay a fait pression sur le gouvernement. Nous allons veiller à ce que les inepties du gouvernement ne pénalisent pas le projet de loi C-32: nous allons en retirer les écueils numériques avant qu'il ne soit de nouveau soumis à l'examen du Parlement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'organisation Citizens for Clean Air
Monsieur le Président, je salue le groupe Citizens for Clean Air qui a défendu avec succès une cause importante pour notre collectivité.
Ce groupe de concitoyens d'Oakville a été mis sur pied dans le but précis d'empêcher la réalisation du plan mal avisé du gouvernement de Dalton McGuinty de construire une énorme centrale électrique alimentée au gaz qui aurait rejeté des tonnes de toxines et de matières particulaires dangereuses dans l'atmosphère au-dessus de nos foyers et de nos écoles.
Le président fondateur, Doug MacKenzie, a créé Citizens for Clean Air avec l'aide dévouée de nombreux concitoyens d'Oakville, dont Frank Clegg, Sue Hyatt et Pauline Watson. De nombreux membres du groupe ont organisé une grande manifestation devant le siège du gouvernement à Queen's Park.
Le 6 octobre, le gouvernement libéral de l'Ontario, toujours insensible aux préoccupations sanitaires, à la chute de la valeur des propriétés et même à l'explosion d'une centrale similaire au Connecticut ayant fait cinq victimes, mais conscient de l'approche d'élections provinciales l'an prochain, a finalement cédé à la pression populaire et Citizens for Clean Air a eu gain de cause.
Si une foule de gens ont revendiqué le mérite de cette victoire, tout le monde à Oakville sait qu'elle est attribuable à la démocratie populaire en action. Oakville sera toujours reconnaissante au groupe Citizens for Clean Air.
La Société Alma Mater
Monsieur le Président, ma circonscription, Vancouver Quadra, est fière de compter sur son territoire l'Université de la Colombie-Britannique, qui s'est classée parmi les 40 meilleures universités dans le monde.
La Société Alma Mater, l'association étudiante de l'UBC, célèbre cette année son 95e anniversaire. Depuis 1915, elle soutient et défend les étudiants de l'UBC. Elle joue aujourd'hui un rôle actif dans la collectivité, à l'intérieur du campus comme à l'extérieur, et dessert plus de 46 000 étudiants.
Je félicite les étudiants de l'UBC de cette représentation efficace, qui se traduit par des programmes comme la banque alimentaire étudiante, des services gratuits de mentorat, la sécurité sur le campus et le financement des services de garde. L'objectif actuel de la Société Alma Mater consiste à contribuer à réduire l'impact de l'université sur l'environnement et à construire le bâtiment d'association étudiante le plus durable en Amérique du Nord.
Je rends hommage à la Société Alma Mater pour ces 95 années de dévouement et de succès.
[Français]
La Semaine des proches aidants
Monsieur le Président, depuis 2007, la première semaine de novembre est considérée au Québec comme étant la Semaine des proches aidants. C'est l'occasion de saluer et de célébrer tous les aidants naturels, mais aussi de sensibiliser le grand public aux problèmes qui affectent l'aide aux proches, ainsi que de promouvoir les réformes politiques nécessaires pour inciter chacun de nous et nos gouvernements à s'impliquer davantage auprès des agents de cette action sociale toujours essentielle aujourd'hui.
Pour aider un proche, il faut savoir partager, faire preuve d'inspiration et d'ouverture, mais aussi avoir le temps et les moyens financiers de le faire. Je désire donc aujourd'hui non seulement remercier tous les aidants naturels, mais aussi les assurer que leur engagement constitue, à mes yeux, une parfaite illustration de l'altruisme encore et toujours nécessaire à notre mieux-être collectif.
Compte tenu du vieillissement de la population et de la pression importante que cette situation entraînera sur les familles et les systèmes de santé, le gouvernement doit agir le plus rapidement possible. Par exemple, il serait opportun de bonifier les crédits d'impôt pour les aidants naturels et d'en assouplir les conditions d'octroi.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le gouvernement pousse trop loin sa croisade idéologique contre la Commission canadienne du blé. Il semble maintenant qu'il retienne les paiements initiaux aux agriculteurs. Il est mesquin et irresponsable de perturber ainsi l'élection des administrateurs de la commission.
Il ne faut pas huit semaines au Conseil du Trésor pour faire parvenir les paiements initiaux aux agriculteurs, sauf lorsque le ministre de l’Agriculture, M. le Magouilleur, préfère que les beaux gros chèques de la Commission canadienne du blé ne se retrouvent pas dans les boîtes aux lettres en même temps que les bulletins de vote pour élire les administrateurs de la commission. Les agriculteurs pourraient en effet trouver bien sympathique cette grande institution canadienne qui leur envoie ces beaux gros chèques de paiements initiaux.
Je ne comprends pas pourquoi M. le Magouilleur ne renonce pas à sa croisade idéologique visant à détruire la Commission canadienne du blé. C'est la plus importante entreprise de commercialisation des céréales au monde, et celle qui connaît le plus de succès. C'est aussi une grande institution de l'Ouest canadien, et aucun motif commercial ne justifie son élimination. Le ministre devrait cesser ses vaines et prétentieuses tentatives visant à éliminer cette grande institution.
Les Raiders de l'île de Vancouver
Monsieur le Président, ils y sont encore parvenus. Samedi dernier, les Raiders de l'île de Vancouver ont massacré les Hurricanes de Hamilton et se sont emparés de la coupe Intergold.
Les Raiders ont remporté la victoire par un score de 38 contre 13 après avoir été l'équipe championne de la ligue de football junior de la Colombie-Britannique pendant cinq saisons consécutives. Les Raiders dominent la Ligue junior canadienne de football, ayant remporté le championnat national en 2006, en 2008 et en 2009.
Ils sont maintenant prêts à défendre leur titre contre les Hilltops de Saskatoon à l'occasion de la finale canadienne, qui aura lieu le 13 novembre. Sous la houlette du président de l'équipe et citoyen de l'année 2008 de Nanaimo, Hadi Abassi, et de l'entraîneur-chef « Snoop », les Raiders ont battu leur propre record cette saison en gagnant plus de 5 000 verges au total. Cinq membres de l'équipe ont reçu cinq prix importants de l'association de football de la Colombie-Britannique et huit ont été nommés joueurs étoiles.
Les résidants de l'île de Vancouver et de Nanaimo en particulier sont extrêmement fiers de leur équipe. Nous souhaitons aux Raiders de remporter le titre de la Ligue junior canadienne de football dans ce qui promet d'être un match de championnat de haut niveau, à Saskatoon, le 13 novembre.
Allez, les Raiders, foncez.
La Semaine éducation médias
Monsieur le Président, je suis fier de signaler que c'est la Semaine éducation médias au Canada, laquelle a pour but d'encourager les parents, les éducateurs et les dirigeants des collectivités à intégrer et à pratiquer l'éducation aux médias et à l'informatique à la maison, dans les écoles et dans la collectivité.
En cette ère de la technologie des communications qui rend accessibles de multiples moyens de communication, il est de plus en plus essentiel que les jeunes Canadiens développent les aptitudes nécessaires pour décoder les messages qui leur parviennent.
Le thème de cette année est « Genre et médias ». Les jeunes et la société en général subissent l'influence de toute une gamme d'images idéalisées, et la représentation des genres y occupe une place de choix. On peut faire appel à des éléments positifs de la culture populaire pour faire la promotion de modèles de rôles réalistes et sains pour les jeunes; par contre, l'exposition répétée à des stéréotypes négatifs et injustes se rapportant à l'image corporelle ou au genre peut affecter tant l'image de soi que l'identité des jeunes.
Il est important que les jeunes Canadiens renforcent leur autonomie grâce aux médias interactifs. C'est l'un des principaux objectifs de la Semaine éducation médias. Je remercie la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et le Réseau Éducation-Médias pour le leadership qu'ils assurent et pour l'excellent travail qu'ils ne cessent d'accomplir. Félicitations.
L'initiative fédérale d'aide aux futurs dirigeants d'entreprises
Monsieur le Président, les étudiants diplômés en sciences et en génie ayant des idées novatrices axées sur le marché bénéficieront d'un nouveau programme qui leur permettra d'accroître leurs compétences en affaires. Le ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et moi avons eu l'occasion de faire l'annonce de la nouvelle initiative Scientifiques et ingénieurs en affaires à l'Université Brock.
Cette initiative offrira au cours des quatre prochaines années du financement pour les organismes sans but lucratif et les établissements d'enseignement postsecondaire comme l'Université Brock et le Collège Niagara. Une telle initiative aidera à accroître les compétences entrepreneuriales des nouveaux diplômés et des étudiants de deuxième et troisième cycles dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques qui ont de bonnes idées pour les entreprises en démarrage, et elle les aidera lorsqu'ils commercialiseront leurs idées sur le marché afin que leur entreprise prenne de l'expansion.
Ce programme s'inscrit directement dans le cadre de la stratégie de réinvestissement économique en Ontario.
Il s'agit d'un grand pas en avant pour nous aider à garder nos jeunes qui ont du talent à St. Catharines. Voilà un autre exemple du Plan d'action économique à l'oeuvre.
[Français]
La consommation de sodium
Monsieur le Président, la consommation excessive de sel est un enjeu de santé publique, et les témoignages pour une réduction de la teneur en sodium des produits transformés ne manquent pas, sachant que près de 80 p. 100 de notre consommation en est constituée.
Le populaire animateur Paul Houde se fait d'ailleurs un devoir d'en rappeler l'importance chaque fois qu'il en a l'occasion. Encore un trop grand nombre de personnes décèdent chaque année en raison d'une maladie du coeur ou d'un accident vasculaire cérébral, dont le sel demeure un des principaux facteurs de risque.
Paul Houde a été plus chanceux. Il a subi en septembre dernier un quintuple pontage au coeur à cause de blocages irréguliers. Pour l'animateur, l'opération a été un succès. Nous nous en réjouissons et nous lui souhaitons un prompt rétablissement.
L'industrie alimentaire a convenu que la réduction du sel dans ses produits était une priorité. Il est maintenant temps pour ces compagnies d'accélérer la révision de leurs façons de faire afin de protéger la santé de ceux et celles qui les font vivre.
[Traduction]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, ce soir, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles sera l'hôte de la projection du film Le monde de Barney au Centre national des Arts. Adaptation du roman de Mordecai Richler, le film a été fort remarqué sur la scène internationale et a été bien accueilli lors des festivals du film de Toronto et de Vancouver.
[Français]
Barney's Version est la cinquième production présentée par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, après One Week, De père en flic, Gunless et, tout récemment, l'extraordinaire Incendies.
[Traduction]
Plus de 1 000 personnes sont attendues à la projection de ce soir, soit l'assistance la plus nombreuse jusqu'à présent.
[Français]
De tels événements permettent de mettre en valeur toute la richesse du talent canadien.
[Traduction]
Le gouvernement est fier de faire la promotion de films canadiens comme Le monde de Barney et continuera d'appuyer les cinéastes, les acteurs et les artistes les plus doués de notre pays.
La journée mondiale de sensibilisation aux tumeurs neuro-endocrines
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui pour appuyer la désignation du 10 novembre comme Journée mondiale de sensibilisation aux tumeurs neuro-endocrines.
L'expression « tumeurs neuro-endocrines » désigne un groupe de cancers rares qui se développent dans le système endocrinien diffus. On les trouve surtout dans les poumons ou le système gastro-intestinal, mais on peut les trouver dans d'autres parties du corps.
Dans 90 p. 100 des cas, les tumeurs neuro-endocrines donnent lieu à des erreurs de diagnostic et sont confondues avec d'autres maladies. Elles sont maintenant deux fois plus répandues que le cancer du pancréas. C'est la forme de cancer qui connaît la croissance la plus rapide au monde.
J'espère que mon intervention d'aujourd'hui sensibilisera la population à cette maladie méconnue, dont les cas ne sont souvent pas signalés, et dont on ne s'occupe pas assez.
Dans l'ensemble du pays, peu d'options de traitement sont offertes aux Canadiens souffrant de ces tumeurs. Santé Canada n'a pas encore approuvé l'yttrium et le lutécium. J'espère que, si on sensibilise plus de gens à cette forme de cancer, des mesures seront prises afin qu'on investisse davantage de ressources pour aider à diagnostiquer les tumeurs neuro-endocrines et à traiter les patients qui en sont atteints au Canada et dans le monde.
La semaine de l'éducation sur l'Holocauste
Monsieur le Président, la journée d'hier marquait le commencement de la 30e semaine de l'éducation sur l'Holocauste, semaine pendant laquelle des universitaires, des artistes et surtout des survivants nous parleront des horreurs de la Shoah et du courage qu'ont montré ses victimes.
Il n'y a pas de meilleur exemple du mal à l'état pur que le régime totalitaire nazi, un mal qui a atteint son apogée lors de l'assassinat systématique et à l'échelle industrielle de six millions de Juifs en plus des Polonais, des homosexuels, des opposants politiques et autres.
Alors que nous marchions aux côtés de rabbins et de survivants lors de la marche des vivants entre Auschwitz et Birkenau en 2009, je me suis promis d'aider à informer les autres sur ces horribles événements.
Des victimes de l'Holocauste vont parler de la Shoah dans le cadre du programme intitulé « Nous, survivants », prévu cette semaine. Ces histoires sont poignantes, mais il nous faut les entendre.
Il ne faut jamais oublier. Il ne faut jamais que cela se reproduise.
L'économie
Monsieur le Président, les politiques commerciales et économiques de droite en vigueur depuis 20 ans ont été particulièrement préjudiciables aux jeunes Canadiens. Durant cette période, le niveau d'endettement des Canadiens pauvres et de la classe moyenne a augmenté tandis que leur revenu réel a diminué. Le niveau d'inégalité au Canada est le même qu'il était dans les années 1920. Ce sont les jeunes Canadiens qui écopent le plus.
Les emplois créés dans l'économie d'aujourd'hui sont en grande partie des emplois à temps partiel ou temporaires dans le secteur des services, des emplois dont les salaires de départ sont inférieurs à ce qu'on trouvait sur le marché du travail il y a 20 ans et qui n'offrent aucun avantage et aucun régime de pensions.
Nous devons entamer un changement pour le mieux en nous éloignant des décisions prises au Parlement par les conservateurs et leurs prédécesseurs libéraux, un changement qui s'attaquerait de front aux sommets inégalés de dette étudiante, à la rareté croissante de biens et d'emplois à temps plein sur lesquels les familles peuvent compter, un changement qui mettrait fin à l'externalisation et à la délocalisation irresponsable d'entreprises canadiennes à l'étranger, un changement qui rétablirait l'équité en veillant à ce que tous les Canadiens, y compris les jeunes, puissent jouir d'une part équitable de la richesse canadienne.
Le NPD est l'incarnation de ce changement d'orientation, qui consiste à adopter de meilleures politiques économiques et commerciales plus équilibrées dont bénéficieront tous les Canadiens.
[Français]
Édouard Carpentier
Monsieur le Président, né Édouard Wiercowicz, d'une mère polonaise et d'un père russe, en France le 17 juillet 1926, le Québec vient de perdre celui que nous connaissions tous sous le nom d'Édouard Carpentier, légende de la lutte québécoise et meilleur lutteur de son temps.
Cet homme au destin incroyable fut capturé et fait prisonnier par les Allemands lors de la Deuxième guerre mondiale, parvint à s'évader et risqua sa vie en travaillant pour la Résistance française, ce qui lui valut la Croix de guerre pour sa bravoure.
Édouard Carpentier, l'« homme à la savate volante », livra un premier combat au Forum de Montréal le 18 avril 1956 et sa progression sera aussi fulgurante que sa popularité énorme.
Lutteur scientifique au style spectaculaire, le « Flying Frenchman » aura livré des combats épiques et il nous aura laissé des expressions colorées comme « Croyez-moi, ça fait mal! ».
Aujourd'hui, nous rendons hommage à un athlète sportif de haut calibre qui aura marqué l'imaginaire collectif et donné ses lettres de noblesse à la lutte québécoise. « À la semaine prochaine, si Dieu le veut! »
Édouard Carpentier
Monsieur le Président, il me fait plaisir également de rendre hommage à M. Édouard Carpentier, décédé samedi dernier. On le surnommait le « saltimbanque du ring ». Il a marqué le sport de la lutte au Québec.
Résistant français à 16 ans, lors de la Deuxième guerre mondiale, il obtient la Croix de guerre et la Croix du Combattant pour sa bravoure. Il a aussi participé aux Jeux olympiques de 1948 et de 1952 en gymnastique.
Dès 1956, le « Flying Frenchman », reconnu pour avoir révolutionné la lutte par son style acrobatique, a enflammé le Québec, notamment en raison de sa rivalité avec les lutteurs « Mad Dog » Vachon et « Wild Killer » Kowalski. C'est également lui qui a découvert le célèbre lutteur, le Géant Ferré.
Il a animé dans les années 1980 les célèbres galas de lutte du dimanche matin. On se rappellera notamment ses expressions « Croyez-moi, ça fait mal » et « À la semaine prochaine, si Dieu le veut! »
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour transmettre nos plus sincères condoléances à sa famille, ses proches et ses admirateurs.
[Traduction]
Stanley Baker
Monsieur le Président, je veux honorer la mémoire de M. Stanley Baker et rendre hommage à ce libéral de longue date et ancien président de l’association de ma circonscription, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
M. Baker est mort hier, le 1er novembre 2010, à l’âge de 87 ans. C’était un membre actif de la collectivité. Il oeuvrait au sein du Club Rotary de Westmount, de la Congrégation Shaar Hashomayim, du club de boulingrin de Westmount et du McGill Institute for Learning in Retirement. Je l’admirais grandement pour tous les engagements qu’il honorait.
[Français]
Au nom du Parti libéral du Canada, je souhaite remercier M. Baker pour son dévouement et ses efforts auprès du parti.
Il manquera à la communauté, non seulement pour son engagement mais aussi pour sa bonté et sa chaleureuse personnalité.
Je tiens à offrir mes sincères condoléances à son fils, Dr. Arnie, et à sa fille Barbara.
Il nous manquera très certainement à tous.
[Traduction]
La bataille de Passchendaele
Monsieur le Président, nous célébrons cette année le 93e anniversaire d’un jalon important de la Première Guerre mondiale, la bataille de Passchendaele.
Après le succès des Canadiens sur la crête de Vimy, on avait décidé d’envoyer nos soldats au nord, en Belgique.
Après trois mois épuisants, passés dans des conditions extrêmement pénibles, le Corps canadien a pris la ville de Passchendaele le 10 novembre 1917. Cette bataille a fait 4 000 victimes et près de 12 000 blessés parmi les Canadiens.
Le succès du Canada à Passchendaele a renforcé notre réputation en tant que pays ayant les meilleures forces de combat offensif sur le front de l’ouest. Cette victoire monumentale plaçait nos forces à l’avant-plan des forces avancées, qui ont gagné la guerre pour les alliés l’année suivante.
Durant la Première Guerre mondiale, plus de 600 000 Canadiens et Terre-Neuviens sont allés faire la guerre en Europe, dont les courageux soldats qui se sont battus à Passchendaele.
Aujourd’hui, nous nous souvenons des efforts héroïques et historiques de ceux qui se sont battus pour la liberté. Aujourd’hui, nous nous souvenons de la bataille de Passchendaele.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, peu de temps après la fermeture des bourses cet après-midi et au milieu des élections de mi-mandat aux États-Unis, le premier ministrer annoncera que les Canadiens perdront bientôt le contrôle de l'industrie de la potasse. Si Potash Corporation de la Saskatchewan est vendue à BHP, le contrôle de l'entreprise, présentement assuré par un conseil d'administration qui est basé à Saskatoon et dont deux tiers des directeurs sont canadiens, sera assumé par un conseil d'administration très différent, dont le siège sera en Australie, et qui comptera peut-être un directeur canadien sur 11.
Pourquoi le premier ministre croit-il que c'est bénéfique?
Monsieur le Président, évidemment, le leader parlementaire du Parti libéral passe d'une rumeur à l'autre dans ce dossier. Je peux lui garantir que le ministre de l’Industrie prendra une décision fondée sur un processus juridique. Sa décision ne sera pas modelée par la politique du gouvernement libéral précédent, qui approuvait automatiquement toutes les prises de contrôle, mais sera basée sur l'intérêt à long terme du Canada.
Monsieur le Président, ce qui est en jeu, c'est l'approvisionnement mondial d'une ressource stratégique qui sera cruciale pour la production d'aliments dans le monde au cours des prochaines générations. Le gouvernement de l'Australie ne permettrait pas que des Canadiens prennent le contrôle de BHP, tout comme il a empêché Royal Dutch Shell de faire l'acquisition d'une pétrolière, mais BHP affirme que le Canada est un pays facile à faire plier, qu'il est un pays de « filiales d'entreprises [...] qui n'a quasiment aucune importance dans le monde minier sur la scène mondiale ». Voilà ce que pense l'entreprise étrangère qui veut prendre le contrôle de notre potasse.
Je demande au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui vient de la Saskatchewan, pourquoi il ne réplique pas et ne dit pas simplement « non ».
Monsieur le Président, le député continue de répandre des rumeurs et d'inventer des histoires à partir de rien. Encore aucune décision n'a été prise. Un processus est prévu dans la Loi sur Investissement Canada par lequel le ministre de l'Industrie doit faire une évaluation visant à déterminer l'avantage net pour le Canada. C'est ce qui est en train de se faire et la décision sera communiquée aux Canadiens au moment opportun.
Monsieur le Président, Alcan, Inco et Falconbridge sont tous passés à l'étranger sous le gouvernement conservateur. C'est maintenant le tour de Potash.
En Saskatchewan, l'opposition publique à la transaction est généralisée, mais ce n'est pas tout. Il y a aussi Peter Lougheed, Dick Haskayne, Roger Phillips, Norman Keevil, de Teck Resources, Dominic D'Alessandro, Calin Rovinescu, d'Air Canada, Roger Martin, de la Rotman School, et même Gerry Schwartz, d'Onex Corporation, bon sang de bon sang. Les seuls qui se cachent sont les 13 députés conservateurs de la Saskatchewan qui gardent honteusement le silence. Où sont-ils?
Monsieur le Président, je peux affirmer que tous les députés conservateurs fédéraux de la Saskatchewan font leur travail et défendent les intérêts de la Saskatchewan et ceux du Canada.
L'accusation du député est honteuse, mais c'est normal venant des membres de ce parti. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont approuvé toutes les prises de contrôle soumises à Investissement Canada.
[Français]
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, l'égalité des chances, peu importe où l'on habite, est un droit fondamental pour tous les Canadiens.
Au XXIe siècle, la technologie progresse toujours plus vite, mais alors que les conservateurs ont dépensé 1,3 milliard de dollars pour les sommets du G8 et du G20, 700 000 Canadiens de nos régions n'ont toujours pas accès à l'Internet haute vitesse.
Tout pour les dépenses folles, mais rien pour les Canadiens.
Quand vont-ils investir dans nos régions rurales, investir dans l'égalité et assurer l'accès à l'Internet haute vitesse à tous les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député et au reste du caucus de la coalition que, dans le présent budget seulement, le gouvernement a investi 200 millions de dollars dans l'accès à large bande pour les Canadiens des régions rurales. Le Plan d'action économique répond aux besoins parce que nous savons que nous voulons créer des emplois et des possibilités pour les Canadiens des régions rurales et, bien entendu, pour tous les Canadiens. Pourquoi le député n'appuie-t-il pas le Plan d'action économique?
[Français]
Monsieur le Président, CINARS annonçait hier l'impact des coupes conservatrices en culture. Les résultats sont dévastateurs, surtout pour les artistes francophones.
La Société Nationale de l'Acadie affirme que ces coupes empêchent le peuple acadien de rayonner comme il le faisait avant les coupes, et que beaucoup moins de produits culturels sont exportés.
Pendant ce temps, les dépenses du Bureau du premier ministre augmentent sans limite. Cela n'a pas de sens, c'est illogique.
Le ministre avouera-t-il que ces coupes étaient idéologiques? Quand va-t-il commencer à écouter sérieusement les artistes de notre pays?
Monsieur le Président, on les écoute toujours. C'est la raison pour laquelle, dans quatre budgets présentés et adoptés à la Chambre, on a démontré un fort appui aux artistes de la communauté culturelle du Canada. On a augmenté nos investissements dans la culture. En effet, le gouvernement a fait des investissements supplémentaires en créant de nouveaux musées nationaux, de nouveaux investissements dans les festivals et de nouveaux investissements dans le Conseil des Arts du Canada. Nous faisons des investissements importants et responsables pour la communauté culturelle.
L'hydroélectricité
Monsieur le Président, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a fait des représentations auprès du gouvernement fédéral afin que celui-ci impose le passage de lignes de transmissions d'électricité de cette province à travers le territoire québécois.
Le premier ministre s'engage-t-il formellement à respecter le territoire québécois et, en conséquence, à ne jamais imposer le passage du réseau électrique de Terre-Neuve-et-Labrador au Québec?
Monsieur le Président, il y a un processus légal pour régler ces questions. Le gouvernement respecte ce processus.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral n'a jamais aidé financièrement le Québec à développer son propre réseau d'hydroélectricité. Le Québec a procédé de façon autonome, à ses propres frais.
Si le premier ministre souhaite faire preuve d'équité, s'engage-t-il à ne pas subventionner les provinces qui souhaitent développer leur propre réseau d'électricité comme, par exemple, le projet de câble sous-marin électrique reliant Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse?
L'exploration pétrolière et gazière
Monsieur le Président, une note obtenue par les médias indique clairement qu'au ministère on considérait « risqué » pour le ministre des Ressources naturelles d'aborder la question des déversements de pétrole comme celui dans le golfe du Mexique. Les silences du ministre montrent que le gouvernement veut minimiser les risques d'exploiter les hydrocarbures au large des côtes.
Le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi il a manqué de transparence en cachant ces informations à la population?
Monsieur le Président, je présume que la députée fait référence aux documents cités dans la Presse canadienne hier. Ces documents n'ont pas été préparés pour moi et ne se sont pas rendus à mon bureau.
La vraie question, ici, est la sécurité environnementale. Or nous l'avons toujours dit, nous avons des régulateurs indépendants dont les standards internationaux sont parmi les plus stricts au monde. Il est clair qu'aucun projet ne pourra être mis en avant tant et aussi longtemps que ce régulateur ne sera pas convaincu de la protection de l'environnement et de la sécurité des travailleurs.
Monsieur le Président, le manque de transparence du ministre démontre qu'il y a des risques à toute opération dans les fonds marins du Saint-Laurent. L'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion qui demande d'attendre les résultats des évaluations environnementales avant d'émettre tout permis de levées sismiques et de forages pour Old Harry et de suspendre les autorisations en cours.
Le gouvernement va-t-il donner suite à cette motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec?
Monsieur le Président, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers est un régulateur indépendant dont les standards sont parmi les plus stricts au monde. Des plans d'urgence doivent être déposés. Aucun projet ne pourra être mis en avant, et ce, tant et aussi longtemps que ce régulateur ne sera pas convaincu que l'environnement est protégé et que la sécurité des travailleurs est assurée. Présentement, il n'y a aucune demande d'autorisation de forage dans ce secteur.
[Traduction]
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, selon les médias, un tout petit groupe de fonctionnaires d’Industrie Canada est arrivé à la conclusion que la vente de la Potash Corporation bénéficierait en quelque sorte au Canada.
Les gens de l'entourage du premier ministre essaient désespérément de nous faire croire que le premier ministre n'a pas son mot à dire. Je ne crois pas que cela va passer. Je pense que les gens savent comment fonctionne le gouvernement.
J’ai une question très simple à poser au premier ministre. Compte-t-il se prononcer immédiatement sur la question? Dira-t-il simplement non à la vente de la Potash Corporation à une société australienne?
Nous voulons avoir une réponse aujourd’hui. Nous voulons entendre la réponse de la bouche du premier ministre.
Monsieur le Président, l’autre jour, le chef du NPD me félicitait parce que je bloquais cette prise de contrôle. Aujourd’hui, il me critique parce que je l’approuve.
La vérité, c’est qu’aucune décision n’a encore été prise à ce sujet. En vertu de la loi, c’est au ministre de l'Industrie qu’il revient de prendre cette décision. Je suis persuadé que la décision qu’il prendra sera dans le meilleur intérêt à long terme de l’économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre veut tout contrôler, tout le monde le sait. Il y a un consensus en Saskatchewan, où j'étais hier. Tout le monde sait bien que vendre l'industrie de la potasse à des intérêts étrangers n'est pas dans l'intérêt économique du Canada. C'est clair: il n'y a aucun avantage net.
Pourquoi le premier ministre n'envoie-t-il pas un signal clair maintenant? L'industrie de la potasse doit demeurer un fleuron canadien.
Monsieur le Président, il y a un processus légal. Le gouvernement est tenu de ne pas faire de commentaires sur les bénéfices et les coûts de cette transaction. C'est au ministre de l’Industrie de prendre une décision, et quand il le fera, il la communiquera de façon appropriée.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre ou son délégué prendra la décision de donner le feu vert à la prise de contrôle de la Potash Corporation, les députés conservateurs de la Saskatchewan devront décider quel camp choisir.
Le premier ministre s’engage-t-il à mettre aux voix à la Chambre la question de la prise de contrôle avant son autorisation finale? Laissera-t-il toute liberté à ses 13 députés saskatchewannais de voter au nom de la population de cette province ou au contraire les mettra-t-il au pas pour qu’ils votent en faveur de la capitulation?
Monsieur le Président, en vertu de la loi, les décisions relatives à ce genre d’offres ne sont pas prises par un vote au Parlement. Elles sont prises conformément à un processus juridique. Le gouvernement a l’obligation d’écouter toutes les parties, de prendre en compte tous les facteurs. C’est précisément ce qu’il est en train de faire. J’ajouterai même qu’il tient compte de l’avis de tous les députés de notre caucus saskatchewannais.
Je suis persuadé que, lorsque le ministre de l'Industrie prendra la décision qu’il est tenu de prendre dans un délai prescrit, tous reconnaîtront qu’il aura pris une décision conforme au meilleur intérêt à long terme du Canada.
La Défense nationale
Monsieur le Président, les lignes directrices du Conseil du Trésor disent clairement que la concurrence demeure la pierre angulaire du processus d'acquisition du gouvernement canadien. C'est le moyen le plus efficace de répondre aux besoins en matière d'achats tout en incitant les fournisseurs à proposer leur meilleure solution à prix concurrentiel.
Qu'est-ce qui permet au gouvernement de croire que son savoir est supérieur aux décennies d'expérience qui ont servi à l'élaboration de ces lignes directrices et qu'est-ce qui lui donne le droit de créer ses propres règles lorsqu'il emprunte 16 milliards de dollars aux contribuables pour acheter des avions chasseurs sans faire d'appel d'offres?
Monsieur le Président, je le répète encore, avec cette solution tout le monde est gagnant: le pays, les Forces canadiennes et, à l'évidence, le secteur aérospatial canadien.
Il y a eu un appel d'offres, au terme duquel le seul chasseur de nouvelle génération que nous avions vu était le F-35. Nous avons maintenant choisi de rester dans le programme, dont notre participation avait été décidée par le gouvernement du député d'en face.
Les choses ont suivi leur cours maintenant. La majeure partie des paiements, incidemment, seront versés aux alentours de 2013. Nous prendrons livraison des appareils au stade optimal de la production, au coût unitaire le plus bas, avec d'énormes avantages pour le secteur aérospatial canadien. C'est ce que pensait le député d'en face lorsqu'il était au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, un autre nouveau rapport du Pentagone affirme qu'on doit s'attendre à d'autres dépassements de coûts et à d'autres retards dans la production des F-35. L'entretien de ces avions coûtera 50 p. 100 plus cher que celui des avions actuels. La livraison aux États-Unis est retardée de un à trois ans. Le premier ministre a déjà planifié d'emprunter 16 milliards de dollars pour acheter ces avions.
Avec ce nouveau rapport, combien doit-on maintenant débourser pour acheter ces avions?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme bien des exagérations venant du député d'en face, cette histoire repose sur des suppositions. Il y cite un fonctionnaire d'un autre pays dont on ne connaît même pas le nom. Nous estimons actuellement que chaque appareil coûtera entre 70 et 75 millions de dollars américains.
En fait, nous achetons la version de l'appareil présentant le meilleur rapport coût-efficacité, au moment où sa production sera à son maximum et je suis certain que le prix proposé au Canada ne devrait pas changer dans l'éventualité d'un dépassement des coûts parce que, durant la phase de développement, les États-Unis avaient prévu ces coûts.
Écoutons ce que l'ancien ministre de la Défense, un libéral, avait à dire. « Le programme d'avion d'attaque interarmées est un excellent programme pour le Canada et pour tous les pays partenaires tant sous l'angle de la capacité militaire que de la participation de l'industrie.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le Canada doit rester fidèle à ses anciens combattants et à leurs familles ainsi qu'aux idéaux de service et de sacrifice.
Selon des documents ayant fait l'objet d'une fuite, des fonctionnaires savaient en 2006 que l'entrée en vigueur des nouveaux avantages destinés aux anciens combattants se traduirait par des prestations réduites pour des milliers de soldats blessés ou handicapés et par des économies pouvant atteindre 40 millions de dollars par année.
Comment se fait-il que cela ait pris quatre ans au gouvernement pour remédier à cette erreur?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement aide les anciens combattants. À preuve, au cours des derniers mois, nous venons d'injecter 2 nouveaux milliards de dollars pour aider nos anciens combattants. Nous avons mis en place plusieurs nouvelles mesures pour aider plus particulièrement ceux qui reviennent de l'Afghanistan avec des blessures sévères. Nous voulons nous assurer que financièrement, leur avenir soit correct.
Je veux rappeler à la députée que c'est son gouvernement qui a adopté la nouvelle Charte des anciens combattants, en 2005. Je ne sais pas quelles étaient les intentions des libéraux à ce moment-là, mais ce ne sont pas les nôtres. Nous n'avons pas l'intention d'économiser sur le dos des anciens combattants.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour de nombreux anciens combattants, la semaine prochaine sera consacrée aux souvenirs et à vivre le mieux possible. Pour nos militaires outre-mer, ce sera une semaine de plus au feu. Pour nos combattants blessés, ce sera une autre semaine sur le long chemin de la guérison.
Le ministre promet-il de revoir la nouvelle Charte des anciens combattants et les modalités appliquées par le ministère des Anciens Combattants et d'apporter des changements significatifs à l'indemnisation qui a donné lieu à une journée nationale de protestation?
[Français]
Monsieur le Président, non seulement je peux prendre un engagement, mais nous sommes en train de le faire. Nous avons déjà pris plusieurs mesures pour corriger les erreurs de la nouvelle charte et pour que nos anciens combattants de l'ère moderne soient protégés lorsqu'ils reviennent de l'Afghanistan avec des blessures sévères. Le minimum que recevra un ancien combattant qui revient de l'Afghanistan avec des blessures sévères sera de 58 000 $ par année, en plus, bien sûr, d'un paiement forfaitaire, une allocation d'invalidité qui peut aller jusqu'à 276 000 $. C'est 58 000 $ par année plus 276 000 $.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le lobbyiste conservateur, Gilles Varin, a confirmé ceci: « Je connais énormément de gens qui sont à Ottawa dans les cabinets, [...] ». Cela lui permettait d'ouvrir bien des portes.
Est-ce que le gouvernement va reconnaître que ses démarches ont porté fruits puisque le client de Gilles Varin, Paul Sauvé, a obtenu un contrat de 9 millions de dollars?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas, mais j'ai du nouveau pour mes collègues du Bloc. Le député de Brome—Missisquoi fait ouvertement la promotion du Réseau de Résistance du Québécois sur son blogue. Les députés de cette Chambre savent très bien que le manifeste du RRQ dit notamment que le RRQ entend réhabiliter également les combattants du Front de libération du Québec. J'ai une question bien simple à poser à mes collègues du Bloc: entendent-ils réhabiliter les assassins du FLQ?
Monsieur le Président, Gilles Varin a reconnu qu'il connaissait bien du monde à Ottawa. Il a notamment nommé Paul Terrien, chef de cabinet de l'ex-lieutenant politique du Québec, et Bernard Côté, l'adjoint de l'ex-ministre des Travaux publics, Michael Fortier. Rappelons que c'est sous Michael Fortier que le contrat a été octroyé.
Est-ce que le gouvernement va admettre que les démarches de Gilles Varin ont porté fruits puisque son client a obtenu un contrat de 9 millions de dollars et que le ministre des Ressources naturelles s'est précipité pour passer le chapeau à un cocktail organisé par Paul Sauvé?
[Traduction]
Je ne ferai rien de tel, monsieur le Président.
Examinons les faits. Le député bloquiste de Brome—Missisquoi fait ouvertement la promotion du Réseau de Résistance du Québecois dans son blogue. Les députés doivent savoir ce que dit le manifeste du RRQ. Le RRQ entend réhabiliter les combattants du Front de libération du Québec.
J'aimerais bien savoir comment le Parti libéral du Canada pourrait jamais former un gouvernement de coalition avec des gens qui veulent faire la promotion des agissements du FLQ.
[Français]
Les affaires des anciens combattants
Monsieur le Président, des documents internes laissent entendre que les fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants ont averti le gouvernement dès le début que le nouveau système de prestations signifierait moins d'argent pour les soldats blessés.
Pourquoi le ministre des Anciens Combattants a-t-il tenté d'économiser 40 millions de dollars sur le dos des anciens combattants?
Monsieur le Président, je veux rappeler à nouveau que la nouvelle charte a été adoptée à l'époque du gouvernement libéral, le gouvernement précédent, et non par nous. Je ne sais pas quelles étaient les intentions des libéraux à l'époque et s'ils voulaient économiser sur le dos de nos anciens combattants, mais telle n'est pas la décision de ce gouvernement. Au contraire, nous venons d'injecter 2 milliards de dollars pour aider nos anciens combattants en leur donnant de nouvelles sommes additionnelles afin que s'ils reviennent blessés, ils n'aient pas de soucis financiers. C'est un tout nouveau chapitre que ce gouvernement est en train d'inscrire à la nouvelle Charte des anciens combattants.
Monsieur le Président, libéraux et conservateurs, c'est du pareil au même.
La Semaine des anciens combattants va s'ouvrir ce week-end par une marche où ils vont manifester contre le traitement odieux que leur réserve le gouvernement conservateur. Il dénonceront notamment le mépris pour la vie privée et l'indemnisation forfaitaire.
Le gouvernement va-t-il enfin rétablir la pension mensuelle à vie pour tous les militaires blessés comme ils le demandent?
Monsieur le Président, il est très important de bien préciser que si nos anciens combattants reviennent blessés, ils reçoivent bien sûr une allocation pour perte de revenus, plus une allocation mensuelle permanente à vie. Ensemble, ces deux allocations représentent un minimum de 58 000 $ qu'ils vont recevoir s'ils sont blessés de façon très sévère. À cela s'ajoute une nouvelle somme qu'on appelle le paiement forfaitaire ou une allocation d'invalidité qui peut s'élever jusqu'à 276 000 $. Et oui, nous nous apprêtons à apporter des modifications de ce côté-là aussi pour offrir des options à nos anciens combattants.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on rapporte que les membres du Cabinet conservateur se sont affrontés à propos de l'entente de plaidoyer conclue par Omar Khadr, tout en niant que le gouvernement canadien ait participé aux négociations qui ont mené à cette entente. Il semble que le premier ministre ne savait même pas ce qui se passait et qu'il n'était pas au Canada pour arbitrer le différend.
Un haut fonctionnaire a déclaré que le refus du gouvernement d'admettre sa participation aux négociations était déconcertant. D'autres gens diraient plutôt que le gouvernement déforme la vérité, ce qui est le cas.
Le premier ministre pourrait-il dire aux Canadiens s'il appuie l'entente conclue par Omar Khadr, et quand il en a pris connaissance?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que le gouvernement du Canada n'a pas participé aux négociations de plaidoyers. Tout au long du procès de M. Khadr, nous avons affirmé que nous n'allions pas intervenir avant qu'une décision ne soit rendue aux États-Unis. Je tiens à signaler que l'ancien gouvernement libéral avait adopté la même position que nous à cet égard.
Monsieur le Président, le ministre nie-t-il ce qui est dit dans la note diplomatique? Est-il en train d'affirmer que le tribunal avait tort?
Il me semble que le ministre devrait prendre le temps de parler au premier ministre afin de l'informer de sa position parce qu'elle est pour le moins confuse.
[Français]
On apprend que les ministres conservateurs seraient déchirés au sujet de l'entente sur Omar Khadr ou plutôt se sont déchirés.
Pendant ce temps, le premier ministre était à l'étranger. Quand le chat est parti, les souris dansent.
Et le ministre des Affaires contradictoires s'enfarge dans des versions multiples.
Quel a été le rôle joué par le premier ministre dans ce dossier? Est-ce lui-même qui a approuvé l'entente apparaissant dans la note diplomatique...
L'honorable ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement n'a pas participé aux négociations concernant la peine imposée. Au fait, comme je l'indiquais hier, le procureur en chef du tribunal, le capitaine John Murphy, a répondu, lorsqu'on lui a posé cette question, que le gouvernement du Canada ne faisait pas partie de cette discussion ni de cette entente. Comme je le mentionnais tout à l'heure, notre position est semblable à celle que le gouvernement précédent avait prise dans le dossier.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, la ministre responsable de l'ACDI doit dire toute la vérité aux Canadiens à propos du retrait du financement destiné à KAIROS.
La ministre a d'abord prétendu que la proposition de KAIROS ne correspondait pas aux priorités de l'ACDI. Elle laisse maintenant entendre que son programme était inefficace. Cette affirmation contredit entièrement les vives recommandations des cadres supérieurs de l'ACDI.
Qu'en est-il, finalement? Pourquoi avoir changé de motif? Pourquoi érige-t-on la tromperie en principe?
Monsieur le Président, la position du gouvernement est on ne peut plus claire. Nous avons proposé une stratégie d'aide efficace et nous la mettons en oeuvre. Nous obtenons des résultats concrets pour les gens. Il suffit de voir les résultats des programmes d'aide que nous avons lancés pour le constater.
Nous concentrons nos efforts afin de privilégier l'action plutôt que la revendication.
Monsieur le Président, les conservateurs déforment les faits. Des documents de l'ACDI confirment qu'une recommandation favorable a été approuvée par la présidente de l'ACDI et envoyée à la ministre, mais la note de service a ensuite été modifiée à la main de manière à ce qu'elle dise que la demande avait été rejetée, sans explication aucune de la part du réviseur.
Qui a modifié la note sous le couvert de l'anonymat? Qui a décidé de couper le financement destiné aux églises qui font de bonnes oeuvres? Était-ce la ministre responsable de l'ACDI, ou est-ce que l'ordre a été donné par le premier ministre lui-même?
Monsieur le Président, le gouvernement a voulu prendre des mesures concrètes. Sous notre direction, le Canada est le premier pays du G8 à avoir doublé l'aide accordée à l'Afrique. Les libéraux ferment les yeux sur le fait qu'il y a moins de 10 ans, ils accordaient deux fois moins d'aide que nous en accordons aujourd'hui.
Notre gouvernement est toujours prêt à prendre des mesures et à faire ce qui s'impose pour aider ceux qui en ont besoin.
La justice
Monsieur le Président, des gens partout au Canada ont été touchés par l'histoire de David Chen. Les Canadiens ne comprennent pas comment on a pu porter des accusations criminelles contre un homme comme David Chen, alors qu'il a tout simplement arrêté un voleur qui avait commis un acte criminel. C'est injuste et, bien sûr, les Canadiens le savent.
Que pense le premier ministre de ce malheureux déni de justice?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. L'histoire de David Chen a soulevé des inquiétudes partout au pays.
La justice a maintenant rendu une décision et le bon sens a prévalu. Le gouvernement, le ministre de la Justice et moi-même avons demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice d'étudier la possibilité d'apporter des modifications au Code criminel, afin d'empêcher que l'histoire de M. Chen ne se répète.
La taxe de vente harmonisée
Monsieur le Président, les entrepreneurs de l'Alberta ne cessent de m'exprimer leurs inquiétudes quant à la TVH. Le ministre des Finances de l'Alberta a écrit trois fois au ministre fédéral pour lui demander d'apporter des changements à la manière dont la TVH est appliquée en Alberta. Le ministre Morton a raison de dire qu'il s'agit d'une question d'équité et de reddition de comptes. En d'autres termes, il ne devrait pas y avoir de taxation sans représentation.
Le ministre pense-t-il qu'il est juste d'imposer un système fiscal qui permet à un gouvernement de percevoir des taxes auprès des gens d'une autre province qui ne peut rien y faire? Qui défend les intérêts de l'Alberta au sein du gouvernement?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier pour répondre à cette même question de la députée, l'impôt provincial est une responsabilité provinciale au Canada.
Pour ce qui est du courrier et des services de messagerie, aucun changement n'a été apporté en ce qui concerne la taxe de vente fédérale. Cela a toujours été une question de destination. C'était le cas au début et ça l'est toujours.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les quatre Premières nations de la région d'Island Lake, dans le Nord du Manitoba, sont aux prises avec des conditions de vie comparables à celles du tiers-monde pour ce qui est des services d'adduction d'eau et d'égouts. Les collectivités concernées risquent d'être confrontées à de graves problèmes de santé et de salubrité.
Le gouvernement affirme que les investissements dans les services d'adduction d'eau et d'égouts dans les collectivités autochtones constituent une priorité. Des stations de traitement de l'eau ont été bâties, mais il n'y a pas d'aqueducs. Il n'y a pas non plus de camions citernes fiables. Par surcroît, le prochain programme quinquennal de dépenses en immobilisations ne prévoit aucun investissement dans ces collectivités.
Quand le gouvernement interviendra-t-il pour aider ces Premières nations? Quand le gouvernement agira-t-il pour régler cette crise?
Monsieur le Président, ces affirmations sont tout simplement incorrectes. Nous avons bâti une nouvelle station de traitement dans la collectivité de Red Sucker Lake, dans la région d'Island Lake. Un réseau d'aqueduc et d'égout d'une valeur de 5,5 millions de dollars doit être réalisé en 2014-2015 à Wasagamack et St. Theresa Point constitue la troisième étape de ce projet. Quant à la collectivité de Garden Hill, elle attend d'être rattachée au réseau électrique pour que nous puissions commencer à améliorer l'infrastructure.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, 40 ans après la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, la fonction publique est toujours incapable d'appliquer la loi selon le commissaire aux langues officielles. Seulement 10 des 16 institutions évaluées ont été capables d'offrir des services bilingues dans 80 p. 100 des cas. Un fonctionnaire sur cinq se dit insatisfait de l'impossibilité à utiliser sa langue officielle au travail.
Comment le gouvernement explique-t-il ce constat révoltant?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue de Gatineau, parce que cela me donne l'opportunité de souligner quelques chiffres clés dans le rapport du commissaire aux langues officielles.
À la page 8 du rapport, il fait état aux Canadiens que dès le commencement de notre gouvernement en 2006, le nombre de plaintes recevables en matière de services au public dans le domaine des langues officielles a chuté de 35 p. 100.
Nous livrons la marchandise dans le domaine des langues officielles. À cause de notre feuille de route, c'est nous qui livrons la marchandise pour les deux langues officielles du Canada. Les deux.
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles rapporte que les institutions canadiennes ne tiennent pas compte des communautés minoritaires linguistiques au moment de planifier leurs programmes. On peut penser que l'élimination du questionnaire détaillé obligatoire du recensement n'améliorera pas les choses.
Le gouvernement admettra-t-il qu'il a failli à ses obligations envers les communautés minoritaires de langue officielle?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux comme le ministre de l’Industrie l'a souligné à plusieurs reprises.
[Traduction]
Toutefois, je répète encore une fois à la Chambre, pour que tout le monde soit bien au courant, ce qui figure dans le rapport du commissaire aux langues officielles.
Le commissaire affirme dans son rapport que, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, les plaintes concernant l'application dans la fonction publique de la Loi sur les langues officielles ont baissé de 35 p. 100 l'an dernier et de 22 p. 100 cette année, et que le gouvernement a obtenu des résultats positifs pour les deux langues officielles.
Le cabinet du premier ministre
Monsieur le Président, à compter de la semaine prochaine, un joueur important sur Bay Street, Nigel Wright, aura accès à tous les dossiers, à tous les documents et à tous les fonctionnaires du gouvernement du Canada. C'est ce qu'on appelle un accès privilégié.
Dans un avenir pas si lointain, il retournera à son poste dans le monde des affaires, armé de nouveaux contrats gouvernementaux et de connaissances privilégiées sur presque tous les dossiers importants du gouvernement du Canada.
Pire encore, son conseiller personnel en matière d'éthique sera le chef de cabinet adjoint qui, croyez-le ou non, relève de M. Wright lui-même.
Est-ce là la logique conservatrice, mettre le loup dans la bergerie?
Monsieur le Président, le député de Malpeque planifie déjà le départ du nouveau chef de cabinet qui n'est même pas encore entré en fonction.
De notre côté de la Chambre, nous croyons qu'il est bon que les gens qui réussissent dans le secteur privé acceptent de venir travailler dans la capitale nationale pour apporter leur contribution à la vie publique et au gouvernement.
M. Wright a examiné et suivi toutes les directives sévères en matière d'éthique que lui a présenté l'agent d'éthique indépendant qui ne se rapporte pas au gouvernement, mais plutôt, par votre intermédiaire, monsieur le Président, à tous les députés de la Chambre.
Monsieur le Président, dans les documents, on mentionne déjà une date pour son retour chez Onex.
Les conservateurs estiment qu'ils ont érigé un mur éthique magique qui permettra à M. Wright de passer outre le délai d'un an après son départ du cabinet du premier ministre. En réalité, ils ont créé un vortex éthique qui aspire et fait disparaître les règles et les mesures de protection.
Les conservateurs demanderont-ils à M. Wright d'observer la période normale d'un an ou ont-ils plutôt l'intention d'avoir recours à ce mur éthique magique pour gagner la faveur de leurs amis conservateurs des milieux d'affaires?
Monsieur le Président, nous sommes très heureux d'accueillir les gens de l'extérieur du gouvernement qui sont prêts à venir nous donner un coup de main. M. Wright mérite des félicitations pour accepter d'apporter sa contribution à la vie publique. Il a demandé l'avis et les conseils de la commissaire à l'éthique qui est indépendante. Il a suivi toutes les règles et il continuera de demander l'avis de la commissaire indépendante à l'éthique et de suivre ses recommandations.
Pour ce qui est d'une date de départ, je sais qu'il y a un départ que nous travaillons à assurer et c'est celui du député de Malpeque, et ce sera 37 jours après le déclenchement des prochaines élections.
[Français]
La violence dans les sports
Monsieur le Président, un rapport déposé hier confirme que les commotions cérébrales au hockey junior et amateur se produisent trop souvent. Ces graves blessures sont néfastes pour la qualité de vie future des joueurs de hockey. Le gouvernement n'a rien fait quand le NPD a demandé une enquête publique sur la violence dans les sports.
Maintenant que nous avons une épidémie de commotions cérébrales sur les bras, le gouvernement va-t-il agir?
Monsieur le Président, je sais que le ministre d’État (Sports) et la ministre de la Santé sont vraiment engagés dans ce dossier. On va travailler avec les organismes sur le terrain, comme les organismes bénévoles pour les enfants, pour s'assurer que nos événements sportifs sont sécuritaires pour les enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, on n'a qu'à regarder ce qui se passe au sud de la frontière pour voir un gouvernement qui agit afin de lutter contre ce problème grave. Un projet de loi en la matière a déjà été présenté à la Chambre des représentants, et plusieurs États disposent de pratiques analogues.
Il est temps que le gouvernement reconnaisse qu'il est urgent d'intervenir face à cette épidémie de commotions cérébrales chez nos jeunes qui font du sport.
Quand le gouvernement accordera-t-il la priorité à la santé de nos enfants et passera-t-il enfin à l'action?
Monsieur le Président, étant donné les progrès réalisés par les scientifiques et les médecins dans ce domaine, les Canadiens sont plus sensibles à ce problème. Je sais que le ministre responsable des sports et la ministre de la Santé sont actifs dans ce dossier et qu'ils travaillent en collaboration avec des organismes locaux de sport amateur partout au pays pour veiller à ce que nos mesures soient à la fois complètes et responsables.
[Français]
L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Monsieur le Président, on se souviendra tous de la déclaration de la candidate libérale dans le comté de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia à l'endroit de son chef libéral: « il n’a pas la capacité de donner toute la place qui revient aux Québécois ». Je répète ce qu'elle a dit: « il n’a pas la capacité de donner toute la place qui revient aux Québécois ».
Le chef libéral a prouvé, encore une fois hier, qu'il est totalement déconnecté de la réalité québécoise. Pour preuve, le chef libéral a indiqué son intention de réévaluer le rôle de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et de la fusionner avec d'autres agences présentes dans les autres provinces.
Est-ce que...
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de son excellente question. Effectivement, il faut arrêter le chef de la coalition dans son objectif de centraliser les agences de développement économique. Comme il a été 34 ans à l'extérieur du pays, il ne sait probablement pas que Développement économique Canada prend déjà ses décisions en région, et qu'il les fait prendre par les gens des régions.
Hier, il a dit vouloir décentraliser l'agence tout en insistant pour centraliser dans une stratégie nationale uniforme. C'est un manque de respect pour les acteurs économiques des régions et nos fonctionnaires qui travaillent d'arrache-pied pour la croissance économique régionale. Les citoyens...
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, après deux promesses honteusement reniées et le refus du gouvernement conservateur d’aider le marchand torontois David Chen, j’ai présenté le projet de loi C-547 pour modifier la disposition du Code criminel sur l’arrestation par le propriétaire.
Maintenant que M. Chen a été acquitté de toutes les accusations qui pesaient contre lui, ce qui valide les modifications proposées dans mon projet de loi, le premier ministre prendra-t-il la parole aujourd’hui pour proposer l’adoption de mon projet de loi ou continuera-t-il de tolérer que les victimes du crime soient doublement victimisées?
Monsieur le Président, le député voudra peut-être vérifier les faits. Le premier ministre s’est déjà prononcé sur la question.
Nous savons toujours quand il y aura des élections générales ou complémentaires au Canada. C’est à ce moment-là que les libéraux découvrent qu’il faut s’occuper de la justice. Je leur dirai que nous avons besoin d’appuis tout au long de l’année, et pas seulement lorsqu’il y a une élection complémentaire à Vaughan ou ailleurs.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, l'enquête de la Conférence internationale des arts de la scène montre que les coupes des conservateurs sont purement idéologiques et n'ont aucun sens du point de vue économique. Selon le président de CINARS, Alain Paré: « Pour chaque dollar [...] coupé, les compagnies [...] ont dû essuyer une perte de revenus de 6,30 $ ». Les coupes fragilisent tout le milieu culturel. Les Grands Ballets Canadiens, par exemple, risquent de ne pas pouvoir se rendre à Pékin, alors que le gouvernement chinois finance une tournée semblable au Canada.
Le gouvernement va-t-il rétablir le financement des tournées internationales et le transférer au Conseil des Arts?
Monsieur le Président, franchement, la députée ne connaît pas vraiment ce dossier parce que si elle connaissait les faits, elle saurait que, déjà, le Conseil des Arts a 11 programmes pour aider les artistes sur la scène internationale. A-t-on vraiment besoin d'un 12e, d'un 13e ou d'un 14e programme? On a augmenté le budget du Conseil des Arts du Canada pour qu'il puisse aider les artistes, les aider directement eux-mêmes avec les fonds que notre gouvernement a donnés, l'argent des contribuables. On a augmenté le budget de 20 p. 100. Ils ont 11 programmes pour aider les artistes sur la scène internationale. Ils n'ont pas besoin d'un 12e programme.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et moi avons assisté hier soir à une conférence sur les handicaps et la pauvreté. Cindy Blackstock y a déclaré que ce que le gouvernement fait est plus important que ce qu’il dit.
Étant donné qu’elles risquent trois fois plus de vivre dans la pauvreté que n’importe qui d’autre, voici ce que veulent les personnes handicapées: qu’on mette en œuvre la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées; qu’on instaure un régime de revenu annuel garanti pour les personnes lourdement handicapées; qu’on rende pleinement remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
La ministre prendra-t-elle ces mesures?
Monsieur le Président, j’ai été heureuse de voir le député à la conférence d’hier soir. À la différence du reste de son parti, il s’intéresse enfin activement à l’aide qu’il faut accorder aux personnes handicapées.
Le gouvernement a fait des choses phénoménales pour aider les personnes handicapées. Il a notamment implanté le Régime enregistré d’épargne-invalidité et le Fonds pour l’accessibilité. Malheureusement, le NPD a voté contre.
Vous ne me croyez pas sur parole? Non? Alors écoutez ce que dit Al Etmanski, du Plan Institute:
Je crois que le gouvernement actuel est de loin le champion le plus efficace au niveau fédéral que les personnes handicapées et leurs familles aient jamais eu.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens sont indignés par le traitement que l’Iran a réservé à Sakineh Ashtiani, cette Iranienne qui risque d’être exécutée après un processus totalement contraire aux normes internationales et aux principes de la primauté du droit. Elle a été harcelée par les autorités judiciaires, n’a pas eu droit à une procédure équitable et a été condamnée sur la foi d’aveux faux ou obtenus sous la contrainte. D’après les nouvelles qui ont circulé aujourd’hui, elle pourrait être exécutée dès mercredi.
Le ministre peut-il nous donner des précisions sur ces nouvelles troublantes?
Monsieur le Président, notre gouvernement est profondément troublé par les nouvelles selon lesquelles l’Iran pourrait aller de l’avant et exécuter Mme Ashtiani. Le traitement odieux qui lui a été infligé est tout à fait contraire aux normes internationales et aux principes de la primauté du droit.
Une fois de plus cette année, notre gouvernement a pris l’initiative d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies dénonçant l’Iran pour ses violations flagrantes des droits de la personne. Notre gouvernement trouve totalement inacceptables les abus gratuits commis par l’Iran contre les droits de ses propres citoyens.
La justice
Monsieur le Président, les grands discours, les retards et l’attitude démagogique du premier ministre et de ses conservateurs relativement aux victimes de la criminalité sont absolument honteux. Cela fait 14 mois que le ministre de l’Immigration a fait la première promesse du gouvernement au cours d’une séance de photos à Toronto. M. David Chen a été traîné devant les tribunaux, à ses dépens, pour avoir simplement voulu protéger son bien contre un criminel de profession.
Comment les conservateurs peuvent-ils expliquer aux Canadiens qui doivent trimer pour gagner leur vie que les crimes dont ils sont victimes ne constituent pas une priorité pour le gouvernement?
Monsieur le Président, je comprends bien la position du député. Si les libéraux avaient juste pu obtenir un cinquième mandat des électeurs, ils auraient été sur le point de prendre la défense des victimes. Ils n’avaient besoin pour cela que d’une seule autre élection.
Je crois aussi que le député connaît mal son dossier puisqu’il semble avoir manqué quelques événements importants. S’il se familiarisait davantage avec ce que nous faisons, il saurait que nous avons le programme le plus ambitieux de l’histoire du Canada en matière de lutte contre le crime et que mes collègues et moi sommes fiers d’y participer.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, la Ville de Shawinigan demande au gouvernement de reporter à l'été 2011 les délais fixés pour la réalisation des travaux d'infrastructures, considérant que les subventions n'ont été octroyées qu'en mai et juin 2010 et qu'il est irréaliste d'exiger que ces travaux soient terminés pour le 31 mars 2011.
Le ministre répondra-t-il positivement à cette demande de la Ville de Shawinigan ainsi que du monde municipal québécois, qui exigent unanimement le report de la date butoir pour s'assurer de la réalisation de tous les travaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair, surtout dans le cas des projets réalisés dans le cadre du Programme québécois de renouvellement des conduites, que c’est le Québec lui-même qui a fixé l’échéance du 31 décembre. Je ne sais pas vraiment pourquoi. Nous avions toujours pensé que ce serait le 31 mars.
J’ai correspondu avec les ministres du Québec et leur ai dit que j’étais disposé à prolonger le délai jusqu’au 31 mars, ce qui marcherait bien, à mon avis. Nous obtenons plus de détails à ce sujet, et j’espère bien que cette affaire sera réglée. J’ai du moins demandé plus de détails aux ministres du Québec pour qu’il nous soit possible d’être justes et raisonnables, comme nous l’avons toujours dit. En l’absence de ces détails, il est difficile de mesurer l’ampleur du problème. J’espère donc recevoir ces renseignements bientôt.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il ne faut pas huit semaines au Conseil du Trésor pour faire parvenir les paiements initiaux aux agriculteurs, sauf lorsque le ministre de l’Agriculture, M. le Magouilleur, préfère que les gros chèques de la Commission canadienne du blé ne se retrouvent pas dans les boîtes aux lettres en même temps que les bulletins de vote pour l'élection des administrateurs de la commission.
Pourquoi M. le Magouilleur ne renonce-t-il pas à sa croisade idéologique visant à détruire la Commission canadienne du blé? Cessera-t-il cette ingérence dans un processus d'élections libres et démocratiques et veillera-t-il à ce que ces paiements parviennent aux agriculteurs afin que ceux-ci puissent payer leurs factures?
Monsieur le Président, nous aimerions bien sûr faire exactement cela. Nous avons présenté un projet de loi à cet effet à la Chambre, mais les néo-démocrates et les libéraux ont décidé, conformément aux pratiques de leur coalition, de le reporter. Ils ont dit que, si nous le soumettions au débat, ils veilleraient à ce qu'il soit reporté, ce qui voudrait dire, à toutes fins pratiques, le supprimer.
Cela dit, la Commission du blé a demandé une hausse du prix initial. Nous avons examiné la question. Comme la première demande n'avait pas été faite dans les règles, la commission elle-même doit porter une grande partie du blâme pour ce retard.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, la réponse que le ministre a donnée au député de Winnipeg-Centre était tout à fait fausse. En fait, j'ai écrit une lettre au ministre pour lui demander de diviser le projet de loi de sorte que les paiements initiaux puissent être faits rapidement et le ministre n'a même pas eu la courtoisie de me répondre. L'argent aurait pu être versé rapidement aux producteurs primaires.
Je crains de n'avoir rien entendu qui se rapportait à un recours au Règlement. C'était un élément de débat. Je suis convaincu que, si le député veut poser d'autres questions demain, il pourra le faire, mais son intervention ne porte pas sur une question de procédure. C'est malheureux pour lui, mais je suis convaincu qu'il le savait.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Burnaby—New Westminster avait épuisé son temps de parole, mais il reste 10 minutes pour les questions et observations suivant son discours. J'invite donc les députés à poser des questions ou à formuler des observations.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, je vais commencer par poser des questions générales sur le discours du député concernant le projet de loi sur le droit d'auteur. Comme il l'a dit, nous avons été saisis de plusieurs autres projets de loi semblables ces derniers temps, notamment des projets de loi C-60 et C-61 qui avaient intégré bon nombre des observations faites par les intervenants.
Je sais que le député veut que le projet de loi C-32 soit renvoyé à un comité mais une fois rendu là, quels sont les principaux changements qu'il souhaite proposer? S'agirait-il des mesures numériques dont nous avons parlé? Je sais qu'il s'est beaucoup attardé sur l'exemption du secteur de l'éducation. Je me demande s'il pourrait nous en parler plus longuement et expliquer comment il envisage de modifier le projet de loi une fois que celui-ci sera renvoyé à un comité législatif spécial.
Monsieur le Président, les éléments dont j'ai parlé dans mon discours ont été recommandés par notre porte-parole en matière d'affaires numériques, le premier dans l'histoire du Parlement, soit le député de Timmins—James Bay. Un des éléments concerne la disposition rétroactive de téléchargement de livres dont nous avons parlé tout à l'heure, soit l'exigence de 30 jours imposée aux établissements scolaires et aux étudiants pour brûler leurs livres. Le projet de loi stipule qu'ils doivent « détruire toute fixation de la leçon dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte ont reçu leur évaluation finale ». Comment favoriser l'apprentissage quand enseignants et étudiants doivent détruire le matériel qui vient juste d'être enseigné? C'est une question clé.
L'autre élément porte sur les dispositions relatives aux verrous numériques qui annulent toute autre exception ou exemption prévue par la loi. Ces dispositions du projet de loi sont tout simplement ridicules; c'est pourquoi nous les qualifions d'obscurantistes. Par son ineptie, le gouvernement, poussé par le NPD à prendre une mesure initiale, a ajouté des éléments qui vont clairement à l'encontre de ce qu'un projet de loi progressiste en matière de droit d'auteur est censé prévoir.
Le dernier élément concerne la question de la redevance pour les artistes et de son application aux nouvelles technologies. Cette redevance, qui s'est avérée un bon compromis canadien au fil des ans, veille à ce que les petits artistes touchent une certaine rémunération pour leur propriété intellectuelle, leur musique et les multiples talents qu'ils mettent à l'oeuvre. Le projet de loi actuel permettrait simplement aux grandes entreprises de faire valoir leurs droits. Cela n'aide pas les artistes ordinaires.
Monsieur le Président, nous sommes heureux de l'analyse en profondeur que vient de faire mon collègue du projet de loi et de ses lacunes et de ce que cela signifiera pour les artistes si nous ne faisons pas les choses de manière appropriée.
Nous avons une diversité d'artistes dans ma circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. À Manitoulin, nous avons une abondance d'artistes, comme c'est le cas à Hearst et d'un bout à l'autre de la circonscription, et même à Wawa.
Est-ce que mon collègue pourrait en dire un peu plus sur la raison pour laquelle il est si important que nous fassions bien les choses et que nous nous assurions que le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing de son excellent travail sur cette question et sur tous les dossiers auxquels elle s'attaque à la Chambre. Cette nouvelle députée est certes l'une des grandes vedettes de la promotion de 2008 et elle fait preuve d'une expérience et d'une profondeur incroyables dans tout ce qu'elle entreprend à la Chambre des communes. Nous nous attendons à ce qu'elle fasse de grandes choses dans l'avenir, tout comme elle le fait à l'heure actuelle.
J'aimerais répondre à sa question concernant les artistes. Le projet de loi permettrait aux grandes entreprises, qui n'ont pas besoin de protection, d'utiliser essentiellement un outil obscurantiste contre les consommateurs. J'en ai glissé un mot lorsque j'ai parlé des verrous numériques. Le NPD a proposé ce qui était le compromis essentiel, à savoir étendre le système de redevance pour s'assurer que les nouvelles technologies sont incluses, comme les appareils servant à jouer et à enregistrer de la musique, et cela permettrait aux petits artistes de toucher des redevances. Nous parlons d'une très petite somme d'argent, mais multipliée par des millions de ventes, cette somme permettrait de faire la différence entre un artiste qui gagne sa vie et un artiste qui littéralement crève de faim.
Deux grands journaux ont fait des observations sur la redevance. Le premier, l'Edmonton Journal, a dit que le NPD proposait un compromis parfaitement raisonnable et que le ministre de l'Industrie a déformé le contenu du projet de loi du NPD, un projet de loi qui est réfléchi et qui « respecte les valeurs fondamentales canadiennes de rectitude dans les échanges ».
Le National Post, qui ne peut certainement pas être perçu comme un ami du NPD, puisqu'il adopte en grande partie une orientation de droite dans les nouvelles, a dit: « Les sifflements et les huées absurdes du gouvernement dans ce dossier sont tout simplement stupides ».
Voilà certains des propos tenus dans les quotidiens sur la façon dont les conservateurs ont réagi à ce qui était un compromis raisonnable proposé par le NPD qui aurait permis non seulement aux consommateurs d'avoir accès aux oeuvres, à l'information et à la musique des artistes canadiens, mais également aux artistes canadiens de continuer à gagner leur vie et de contribuer à la prospérité du Canada de la façon dont ils le font si efficacement.
Comme d'habitude, le NPD apporte des idées très réfléchies à la Chambre des communes et il continuera à exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il mette fin à ses inepties et qu'il ajoute au projet de loi certaines dispositions qui garantiraient effectivement un équilibre en matière de droits d'auteur.
Monsieur le Président, j'hésite à poser ma question, car on nous catégorise parfois en fonction de notre opinion, mais je n'entends pas beaucoup de questions ni d'observations de la part des députés du parti ministériel, alors je vais peut-être contribuer à alimenter le débat.
En ce qui concerne les verrous numériques, beaucoup sont d'accord pour verrouiller l'accès à du matériel, notamment les artistes qui créent de la musique, des CD ou des films. En ce sens, je comprends ce que le député dit car je suis également inquiet à cet égard. Je crois que le député l'a décrit comme étant de l'obscurantisme numérique. Ce qui me dérange, c'est qu'une entreprise prenne le matériel d'un artiste et le distribue seulement par l'entremise de ses plateformes, ce qui laisse peu de choix au consommateur, qui se retrouve coincé, en quelque sorte. L'équilibre est discutable dans ce cas-ci.
Qu'en est-il du secteur des logiciels de jeux, qui est en plein essor au pays? Nous avons quelques grandes entreprises, dont Egosoft. Ces entreprises sont dans une situation où elles investissent beaucoup d'argent dans la conception de matériel et de plateformes. Pourraient-elles faire valoir que la solution, surtout pour elles, consiste à ne pas contourner les verrous numériques?
Monsieur le Président, la question du député ne se rapporte pas au problème. Je pense que nous serions tous favorables à mettre des verrous numériques sur certains types de propriété intellectuelle. Le problème, c'est que les exceptions que de nombreux groupes et nous réclamons, surtout pour des raisons liées à l'éducation, se heurtent au fameux alinéa 41.1a), qui stipule que nul ne peut contourner une mesure technique de protection. C'est cela, le problème.
Je dois dire au député qu'il n'y a pas d'exception ni d'exemption. Ce que la disposition prévoit, c'est que nous ne pouvons pas enfreindre une loi relative au numérique pour quelque raison que ce soit. Le gouvernement incorpore des exceptions et des exemptions, puis les annule en ajoutant la fameuse disposition qui rendent inopérantes ces mêmes exceptions et exemptions qui sont censées exister à des fins éducatives et personnelles.
C'est là où le bât blesse. Voilà le hic. Le gouvernement, dans son ineptie, n'a pas réussi à équilibrer le besoin des artistes d'obtenir une rémunération appropriée et celui des consommateurs d'avoir accès à la propriété intellectuelle. Il y a donc un mur autour des verrous numériques. Il y a ensuite l'autodafé de livres, sous la forme de la destruction de matériel éducatif après 30 jours. C'est l'obscurantisme numérique.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour reconnaître l'importance de ce projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur. En tant que député, j'ai travaillé pendant plusieurs années avec mes collègues de tous les partis afin que notre pays soit en mesure d'aider les auteurs et les détenteurs de droits. C'est un principe important.
Nous sommes arrivés à la deuxième lecture du projet de loi C-32 que le gouvernement veut faire avancer. Ce n'est pas la première fois qu'on essaie d'adopter un tel projet de loi. Avant 2008, le gouvernement au pouvoir avait présenté les projets de loi C-60 et C-61, mais il n'a pas eu beaucoup de succès à cet égard. On a tort de dire que ces projets de loi présentaient de nombreuses lacunes et de nombreux problèmes.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler davantage de l'importance d'un projet de loi qui reconnaît les changements qui se produisent dans le monde plus technique dans lequel nous vivons.
Le projet de loi tente de moderniser la Loi sur le droit d'auteur pour la faire passer à l'ère numérique. Au nombre des modifications importantes qui sont proposées, il faut absolument en mentionner quelques-unes. Il y a des amendements visant à autoriser des copies à des fins personnelles, comme l'enregistrement d'émissions de télévision ou le transfert de musique sur un iPod ou un ordinateur. Il y a également de nouvelles règles rendant illégal le contournement des serrures numériques ou des mesures techniques de protection.
En outre, le projet de loi donne de nouvelles responsabilités aux fournisseurs de services Internet, qui devront informer les titulaires d'une éventuelle violation de leurs droits d'auteur. Comme parti, nous tenons compte des nouvelles exceptions relatives à l'utilisation équitable aux fins d'éducation, de parodie et de satire, qui sont d'ailleurs incluses dans ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est certainement au milieu d’une transformation numérique. Nous sommes à l’aube de l’économie numérique qui, sans aucun doute, aura et a déjà eu de profondes répercussions sur les industries et surtout nos industries culturelles.
Il est évident que nos lois vieillissantes sur le droit d’auteur ont fait l’objet de critiques sévères au niveau international, ce qu’il ne faut pas sous-estimer. Plus nous tarderons à rattraper notre retard sur les meilleures pratiques mondiales, plus les artistes et les consommateurs canadiens y perdront. Cette initiative concerne autant nos relations internationales que les intérêts des consommateurs.
Bien entendu, de nombreuses idées circulent au sujet de l’intérêt des consommateurs, ce qui va exiger un examen approfondi en comité, où nous tiendrons des débats éclairés et sérieux avec un certain nombre de parties concernées afin que tous les points de vue puissent se faire clairement entendre.
Nous avons tous fait l’objet d’importantes pressions de la part des citoyens, des parties intéressées, des intervenants et des experts en ce domaine. J’apprécie ces interventions parce qu’elles sont importantes. Cette loi et le travail que nous allons accomplir en comité rendra justice, je l’espère, aux efforts déployés par de nombreuses personnes pour mettre en place une meilleure législation sur le droit d’auteur au Canada.
Mes collègues ont exprimé un certain nombre de préoccupations avant que je ne prenne la parole. Pour gagner du temps, je ne vais pas les répéter. Je vais plutôt centrer mon attention sur les questions que mon parti et moi-même jugeons extrêmement importantes.
Ce dossier n’est pas nouveau pour moi en tant que député. Pendant des années, depuis 2006-2007, j'ai cherché à rassembler un comité sur le droit d'auteur qui serait composé de représentants de tous les partis et qui se pencherait sur ces questions.
J’ai siégé au Comité de l’industrie, dont je suis toujours membre, lorsque nous avons produit deux rapports sur le droit d’auteur, la contrebande et d’autres questions importantes pour la fabrication et l’évolution de la technologie. Nous avons examiné ces questions dans le but de moderniser nos instruments économiques.
Les dispositions concernant les verrous numériques permettent aux Canadiens qui ont acheté légalement un CD ou un DVD ou d’autres produits de transférer leur achat sur leur iPod ou d’en faire une copie de sauvegarde personnelle sur leur ordinateur à la condition, et je pense que c’est la mise en garde essentielle, que ce ne soit pas pour la vendre ou la transférer à d’autres.
C’est ce que la loi cherche à faire. Elle fait une distinction entre l’utilisation personnelle privée et la commercialisation. Dans certains domaines, il est possible d’établir un simple pare-feu, mais ce n’est pas aussi clair lorsqu’il s’agit de technologies nouvelles et de produits électroniques nouveaux.
De nombreux artistes, paroliers et créateurs d’oeuvres d’art ont émis de vives préoccupations et d’importantes réserves au sujet de questions telles que les nouvelles dispositions concernant l’éducation qui figurent dans ce projet de loi sur le droit d’auteur. Ils s’inquiètent au sujet des « mashups », des dommages-intérêts préétablis et des versements des droits de revente. Nous avons d’importantes réserves, mais nous appuierons le renvoi de ce projet de loi au comité afin d’avoir l’occasion d’examiner les nombreuses préoccupations qui ont été exprimées.
Nous savons que la question du droit d’auteur est fondamentale. Elle est importante et doit être traitée avec tout le sérieux auquel le public s’attend toujours de la part du Parlement lorsqu’il s’agit de renforcer et de moderniser les lois.
[Français]
J'ai expliqué tout à l'heure que le passage du Canada à l'économie numérique a des retombées profondes pour nos industries culturelles. J'ai aussi mentionné que les lois régissant le droit d'auteur ont fait l'objet de critiques à l'échelle internationale et que plus nous accusons de retard par rapport aux pratiques exemplaires mondiales, plus les artistes et les consommateurs canadiens seront perdants. Nous avons évidemment pris en considération le fait que de nombreux artistes, écrivains et créateurs ont également exprimé de profondes inquiétudes à l'égard de certains points, comme les nouvelles dispositions relatives à l'éducation, l'application composite aux dommages et intérêts préétablis et aux versements des droits de revente. Malgré ces réserves, nous tentons d'assurer que ce projet de loi se rende à l'étape du comité au cours duquel beaucoup de travail va se faire.
Dès son dépôt, le projet de loi a suscité un solide soutien et une vive opposition de la part de différents intervenants. Le Parti libéral appuie évidemment la modernisation. Par contre, des inquiétudes ont été soulevées concernant plusieurs secteurs. La première est à savoir si les serrures numériques devraient prévaloir sur tous les autres droits de copier. Le projet de loi C-32, qui est devant nous, prévoit de nouveaux droits autorisant les Canadiens à faire des copies à des fins personnelles, notamment le changement de support, le transfert de contenu à un CD ou à un iPod, le décalage et les copies de sauvegarde. Les nouvelles dispositions concernant les serrures numériques ont préséance sur ces droits. En d'autres termes, en vertu de la nouvelle loi, la personne qui achète un CD sur lequel une société a installé une serrure numérique ne peut contourner celle-ci afin de transférer du contenu sur son iPod sans contrevenir à la loi. Cela provoque évidemment une discussion. Il s'agit là d'un point extrêmement controversé qui était déjà contesté lorsque les conservateurs ont déposé leur précédent projet de loi sur le droit d'auteur, soit le projet de loi C-61.
En tant que parti, nous avons évidemment des inquiétudes. De plus, les consommateurs ont fait connaître avec fougue leurs craintes concernant les dispositions relatives aux serrures numériques. Nous avons écouté ces craintes et nous allons les écouter à nouveau.
[Traduction]
L'éducation est un autre domaine qui est visé dans le projet de loi C-32 et qu'il faudrait examiner. On l'a déjà dit, mais je le répète: la mesure législative prévoit des exemptions pour la reproduction, à l'intention des enseignants et des établissements d'enseignement supérieur. Les membres du secteur de l'éducation peuvent maintenant reproduire certaines oeuvres à des fins pédagogiques, sans violer les droits d'auteur.
En gros, le projet de loi amènerait deux changements majeurs. Premièrement, il prévoirait une exemption pour la reproduction accomplie à des fins pédagogiques, en vertu des règles du Canada relatives à l'utilisation équitable. Deuxièmement, il prévoirait plusieurs exceptions précises pour l'éducation à distance, afin d'autoriser les reproductions visant à communiquer une leçon au public par télécommunication à des fins pédagogiques, le public devant être formé uniquement d'élèves inscrits au cours.
Force est de constater que de plus en plus de gens s'inquiètent des dispositions générales d'exemption relatives à l'utilisation équitable et qu'ils s'y opposent. Les auteurs et les maisons d'édition s'y opposent farouchement. La notion d'utilisation équitable est tellement vaste que la question consiste à savoir comment on définit l'équité. Selon les auteurs et les maisons d'édition, les nouvelles exemptions permettront aux enseignants et aux établissements d'enseignement de reproduire librement leurs oeuvres et de les donner aux étudiants. Ils croient également que les enseignants et les établissements d'enseignement devraient indemniser les créateurs pour leur travail.
Il convient de se demander, entre autres, pourquoi les établissements d'enseignement privés et commerciaux devraient avoir l'autorisation de distribuer des oeuvres à des fins pédagogiques sans indemniser les titulaires de droits d'auteur.
Je n'ai pas besoin de parler du nombre d'associations et de groupes qui ont réclamé des exemptions au chapitre de l'utilisation équitable. Il faut prendre en considération leurs demandes en tenant compte des préoccupations exprimées par ceux qui créent librement et légitimement des oeuvres et qui demandent d'être indemnisés pour leur travail.
C'est là une autre question qui montre bien, à notre avis, que tout n'est pas que noir ou blanc dans le débat sur le droit d'auteur. Nous devons soupeser les arguments des deux camps, conformément à l'esprit du projet de loi.
Il faudrait aussi examiner la question de ce qu'on appelle en termes techniques le mashup, et je ne parle pas ici d'une préparation culinaire. Il est ici question d'une exemption créée pour le contenu généré par l'utilisateur, pour un film produit en combinant des extraits de musique et des vidéos personnelles, puis affiché, dans certains cas, sur YouTube.
À notre sens, la portée de cet article est trop vaste. Selon la règle, on peut afficher un film en entier sur YouTube, à condition d'insérer un court extrait au début ou à la fin. Cela suffit pour appeler une vidéo un mashup. Voilà en quelque sorte l'exemption prévue dans ce genre de situation.
Selon nous, il faudrait resserrer le libellé du projet de loi pour s’assurer que l’exemption du mashup ne devienne, de façon inattendue, ce qui semble une échappatoire pour enfreindre davantage le droit d’auteur.
Nous nous inquiétons également de la question des dommages-intérêts préétablis. Je soulève ce point parce que je n’ai pas entendu beaucoup d’autres députés en parler. Le projet de loi comprend une disposition sur les dommages-intérêts préétablis qui prévoit un montant de 100 $ à 5 000 $ pour les violations du droit d’auteur commises à des fins non commerciales.
Un certain nombre de personnes avec qui j’ai discuté et qui sont venues rencontrer des députés se sont inquiétées de cet article, et elles croient que les dommages-intérêts doivent être proportionnels, égaux à la gravité de la violation.
C’est un facteur important que nous devons examiner au comité. Il se peut que nous ayons des opinions divergentes sur les moyens de résoudre ces problèmes. Il semble bien que le comité devra une fois de plus servir de juge pour trancher deux, trois ou plusieurs questions d’une très grande importance.
La revente des œuvres d’art est également un nouvel enjeu qui n’a pas vraiment retenu beaucoup l’attention, mais les artistes canadiens se retrouvent nettement désavantagés. Comme les députés le savent certainement, dans toute l’Europe et certaines régions de l’Amérique centrale et de l’Amérique latine, les artistes touchent des revenus lorsque leurs œuvres sont vendues et revendues. Les œuvres originales prennent de la valeur avec le temps, et les artistes estiment qu’une part de la plus-value doit leur revenir lorsque leurs œuvres sont revendues.
Au comité, nous voudrons peut-être étudier le modèle ou l’expérience de l’Europe et voir comment les artistes canadiens pourraient être mieux rémunérés pour leur travail. Compte tenu du niveau d’intérêt manifesté, je suis persuadé que c’est une question que notre parti et diverses administrations voudront étudier également.
Il est clair que les enregistrements éphémères préoccupent les députés et préoccuperont les Canadiens. Situons le contexte. Actuellement, les détenteurs de droits d’auteur font payer les diffuseurs pour le changement de support de leurs œuvres. Un simple exemple: une station de radio peut acheter une chanson pour diffusion. Les règles actuelles veulent que la station de radio paie chaque fois qu’elle diffuse la chanson, mais aussi, et c’est plus important, lorsqu’elle transfère la chanson sur ses serveurs informatiques.
Comme chacun sait, les stations de radio modernes se transforment et cela d’une façon qui rend désuète et moins nécessaire l’ancienne méthode consistant à faire jouer un disque et à payer quelqu’un à la fin de la journée. C’est terminé. Les radiodiffuseurs veulent seulement payer une fois. Les stations ne veulent pas avoir à payer chaque fois qu’elles font jouer une chanson. Le changement de support aura certainement ce résultat, ce qui privera les artistes de l’apport régulier de revenus auquel ils s’attendaient jadis, et cela principalement en raison des changements technologiques.
Le droit de copie pour les changements de support et les transferts rapporte environ 21 millions de dollars chaque année aux artistes, aux musiciens, aux créateurs des oeuvres. Le projet de loi C-32 élimine les droits d’enregistrement éphémères prévus dans la Loi sur le droit d’auteur, ce qui supprime ce dédommagement pour les créateurs.
Même si je me situe du côté de l’industrie, nous pouvons tous apprécier l’importance de la culture canadienne, de la musique canadienne, des paroliers canadiens et du grand succès qu’ils ont eu grâce aux dispositions que le Parlement a mises en place, en grande partie dans le passé. Nous savons que l’industrie canadienne du disque se porte bien. Nous en sommes très fiers et nous devons faire le maximum, dans le contexte moderne, pour la protéger de façon efficace et équitable.
Je crois que nous avons la capacité, au Canada, de procéder à une révision solide du droit d’auteur. Elle s’est fait longtemps attendre. Les députés ont peut-être des opinions différentes quant à ce qui constitue une loi efficace sur le droit d’auteur, mais nous reconnaissons, je pense, que la société change et que la technologie évolue et qu’il faut donc que nos lois et nos structures changent aussi. C’est l’approche pragmatique que ce projet de loi requiert pour pouvoir répondre efficacement aux demandes, aux besoins et aux réalités de la société, des membres de l’industrie et des artistes.
Non seulement j’ai hâte que nous nous penchions sur ces questions, mais je me réjouis de pouvoir, avec certains de mes collègues à la Chambre des communes, élaborer un projet de loi qui pourra répondre à ces attentes. Je ne prétends pas que le projet de loi constitue la panacée qui réglera tous les problèmes. C’est une étape très importante et un premier pas dans la bonne voie. Il reste beaucoup à faire, mais c’est néanmoins une étape cruciale, très importante et opportune.
J’espère que le Parlement approuvera le projet en deuxième lecture et le renverra au comité où les experts sauront quelles questions examiner. Nous pourrons entendre les Canadiens et répondre à ces attentes.
Monsieur le Président, je félicite le député de Pickering—Scarborough-Est pour le travail qu'il a effectué au fil des ans sur le droit d'auteur et aussi sur la protection de la propriété intellectuelle. Il a dirigé une initiative de tous les partis qui s'est penchée sur les biens contrefaits qui allaient des produits destinés à l'industrie du transport aérien aux disjoncteurs utilisés dans les hôpitaux, entre autres. Nous avons examiné les conséquences que le vol de ces idées et de ces concepts avait sur tout le monde. Il a accompli un travail remarquable dans ce dossier.
Le cas des étudiants me préoccupe, et j'aimerais bien avoir l'avis du député. Le projet de loi prévoit que les étudiants devront détruire les leçons qu'ils achètent après une certaine de période de temps une fois leur cours terminé. Je pense qu'on demande quelque chose de très difficile aux étudiants. Ils devraient avoir le droit d'acheter cette information et de la garder.
Même si, malgré tous mes efforts, mes compétences en français sont, au mieux, médiocres, j'ai déjà acheté des programmes pour apprendre cette langue et j'ai assisté à des cours. J'ai pu garder tout le matériel afin de m'y reporter plus tard. Nous reprendre ce que nous avons acheté n'est pas juste tant que nous utilisons le matériel de la manière dont nous sommes supposés le faire et que nous ne le reproduisons pas pour le vendre ou le donner aux autres. Si un bien nous appartient, il nous appartient et nous devrions avoir le droit de le conserver.
Le député peut-il nous faire part de ses réflexions à ce sujet? Le projet de loi sur le droit d'auteur soulève un certain nombre de questions relatives à l'éducation sur lesquelles nous devons nous pencher. Je ne pense pas qu'on ait atteint un juste équilibre à cet égard.
Madame la Présidente, je sais que le député fut l'un des premiers à militer en faveur de changements à apporter à la Loi sur le droit d'auteur et aux protections prévues, surtout en ce qui concerne les produits contrefaits, de sorte que la loi et les protections satisfassent aux normes de sécurité et ne compromettent pas la qualité des produits fabriqués au Canada. C'est un enjeu de taille dans sa circonscription. Lorsque nous avons visité celle-ci en 2007, nous avons appris que de nombreux résidants de Windsor avaient perdu leur emploi en raison des produits contrefaits disponibles sur le marché. Le député a attiré notre attention sur ce problème et il en a été question dans le rapport unanime sur le secteur manufacturier.
Aujourd'hui, il soulève un autre point intéressant. Comment ne pas penser à l'émission Mission Impossible, diffusée dans les années 1960, dans laquelle la bande s'autodétruisait en cinq secondes, lorsqu'on demande aux gens — plus particulièrement aux étudiants — de détruire des documents, notamment des documents utilisés à des fins pédagogiques, après un certain temps.
Nous devons trouver un juste milieu entre les droits des créateurs de produits et les droits de ceux qui les achètent. Le critère de la personne raisonnable s'impose. C'est ce qu'on appelle communément faire preuve de bon sens, et je pense que nous voulons tous que celui-ci l'emporte.
Le député a toutefois soulevé un point important. Il faut qu'il y ait au sein du comité des députés qui, de par leur expérience ou leur compétence, sachent comment reconnaître les conséquences imprévues et les effets inattendus.
Je partage les craintes du député, car nous avons déjà vu de telles dispositions insérées dans des projets de loi, même si c'était par inadvertance. Il a soulevé l'un des nombreux problèmes qui parsèment notre route. C'est un bon document, mais il contient des failles et il faudra l'amender en profondeur.
Je partage les craintes du député. Je le remercie d'avoir soulevé cette question et je suis certain qu'il en parlera bientôt au comité.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, la Chambre respecte la profondeur et l'ampleur des connaissances du député en matière de droit d'auteur. C'est un des députés les plus au fait de toutes les questions qui touchent au droit d'auteur. Nous respectons beaucoup ses opinions dans le dossier.
Bien évidemment, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut reconnaître et rémunérer les créateurs. Les auteurs doivent être rémunérés. Sous le régime actuel, 10 p. 100 du prix des livres revient aux auteurs et le reste vient financer les activités de publication, de publicité et de distribution, entre autres. C'est grâce aux contrats de licence et aux licences collectives accordées aux divers systèmes d'éducation que beaucoup d'auteurs touchent la majeure partie de leur revenu. Ce système a plutôt bien fonctionné. Les enseignants et les élèves ont le droit de reproduire certaines oeuvres, et il semble que le système ait atteint un bon équilibre.
J'ai certaines réserves à l'égard des nouvelles dispositions dans la mesure qui permettraient à tout le monde, que ce soit un professeur d'université ou un joueur de golf professionnel, de reproduire des oeuvres considérées didactiques. Il y a lieu de se préoccuper de cela. Selon le député, comment pourrions-nous circonscrire cette disposition? Comment pense-t-il que nous pourrions limiter son application à l'avenir?
Comment allons-nous nous y prendre pour faire en sorte que les créateurs, les auteurs qui sont au coeur même du processus, soient protégés, reconnus et rémunérés pour leurs oeuvres?
Madame la Présidente, le député de Cape Breton—Canso a soulevé un point très important et délicat.
Je suis d'avis que le projet de loi, même si les intentions sous-jacentes sont bonnes, n'a pas été très bien rédigé. Son libellé ambigu ou maladroit entraînera sans doute nombre d'objections, ce qui pourrait dresser un groupe contre l'autre. Cela ne devrait certainement pas être le but visé. Ce que nous devons faire, c'est nous entendre sur un ensemble officiel de principes que nous voulons que le projet de loi énonce.
Nous ne voulons pas une situation où le ministre parle de s'en prendre aux contrefacteurs — autrement dit, à ceux qui empêchent les autres de s'enrichir —, mais ne tient pas vraiment compte des effets absolument destructeurs et dévastateurs pouvant s'ensuivre. BitTorrent ou d'autres entreprises qu'on m'a fait connaître récemment, comme isoHunt, pourront peut-être pouvoir se cacher derrière des lois mal rédigées.
Le député a parlé de la nécessité de rémunérer les auteurs et ceux qui ont créé de nouvelles idées, des chansons ou des oeuvres d'art par l'expression de leur créativité. J'ai l'impression que nous devons trouver l'équilibre entre ceux qui ont créé et s'attendent à être rémunérés et ceux qui utiliseront l'oeuvre à des fins non commerciales.
Dans le cas de l'éducation, nous devons régler une fois pour toutes la question des établissements qui utilisent et diffusent l'information, mais qui ne paient pas. Nous devrions peut-être examiner un autre moyen, et la Commission du droit d'auteur a été utilisée il y a de cela de nombreuses années, pour veiller à trouver l'équilibre entre la diffusion de l'information et la rémunération adéquate de ceux qui sont à la source des renseignements, de l'innovation et des idées.
Ce ne sera pas un processus facile. Si le projet de loi n'est pas précis, le manque de clarté donne souvent lieu à des conséquences épouvantables et inattendues. L'expertise des députés sera cruciale, car le projet de loi comporte de nombreux problèmes, mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est un pas dans la bonne direction.
Le député de Cape Breton—Canso a soulevé un certain nombre de préoccupations très importantes qui se rapportent à la raison même pour laquelle le projet de loi, sous sa forme actuelle, doit tenir compte de certains principes très importants. Je partage la préoccupation du député; nous avons beaucoup de chemin à faire.
Madame la Présidente, j'apporte à cette discussion sur les changements proposés à la Loi sur le droit d'auteur mon point de vue d'ancien enseignant qui était toujours à l'affût d'occasions de rendre le processus d'apprentissage intéressant aux yeux d'étudiants qui avaient hâte que le cours se termine. Pour ce faire, bon nombre de mes collègues et moi-même utilisions toutes les ressources mises à notre disposition. Cela signifiait recourir aux oeuvres de ceux qui consacrent leur vie à la création de nouvelles expériences. En échange, ces personnes ont le droit de profiter de leur génie, de leur créativité et, en fait, des efforts déployés par bon nombre des intervenants qui commercialisent cette créativité.
En tant qu'enseignant, je me suis largement servi de cette créativité. Il ne s'agissait pas toujours des meilleurs artistes, ni des meilleurs artisans ou des meilleurs auteurs. Parfois, c'était aussi simple que, croyez-le ou non, le fait de choisir une chronique dans un journal pour donner aux gens l'occasion d'aborder toutes les questions soulevées et d'analyser comment elles avaient été traitées et comment elles auraient dû l'être. À cette fin, nous avions l'habitude de photocopier certains de ces documents pour les distribuer aux étudiants.
C'était une ère archaïque des communications. La consommation est toujours la même, mais aujourd'hui, à l'ère numérique, le projet de loi C-32 se veut une tentative de rattrapage pour le Canada, plutôt qu'une tentative d'entrée dans l'ère numérique. Si on consultait les jeunes, comme les pages à la Chambre, on verrait qu'ils sont des experts. Nous devrions peut-être leur demander de prendre la parole et de parler de ces questions. Nous apprendrions beaucoup plus d'eux que des députés du Parlement.
Nous sommes habiles pour ce qui est de cerner les problèmes, mais ce sont les jeunes qui nous donneront les solutions. Pourquoi? Parce qu'ils ont grandi avec la technologie de ce que nous appelons la nouvelle ère numérique. Ils font face aux mêmes problèmes que ceux auxquels je me butais quand j'étais enseignant. Les étudiants du secondaire cherchaient toujours de nouvelles façons de travailler parce que c'est dans la nature des jeunes d'être curieux et de chercher des solutions, des échappatoires et de nouvelles possibilités.
Quand on rencontre un créateur, la première chose qu'on se demande, c'est ce qu'il peut nous apporter. Qu'on l'admette ou non, c'est ce qu'on fait vraiment. Les enseignants faisaient cela à l'époque et peut-être que certains professeurs d'université le font encore. On essaie de voir comment on peut se servir de la créativité des autres. On fait cela dans les salles de classe et aussi dans l'industrie des arts, surtout dans le secteur de la musique et des arts graphiques.
Aujourd'hui, l'ère numérique facilite et accélère l'utilisation de la créativité des autres. C'est intéressant, mais ce faisant, on court le risque d'empiéter sur le droit des créateurs de tirer profit de leur créativité.
Il est absolument nécessaire de moderniser les lois canadiennes sur le droit d’auteur. Nous devons rattraper les autres. Les modifications apportées à ces lois devront peut-être aussi protéger les droits des consommateurs. Si on réfléchit un instant à l'exemple que j'ai donné — qui est un exemple personnel et j'espère que tout le monde me pardonnera — les coûts associés à l'éducation de la prochaine génération de Canadiens seront astronomiques si tous les enseignants étaient tenus de respecter à la lettre la loi qui interdit de photocopier, ou dans le cas présent, de partager un fichier. Les coûts seraient faramineux. Il faut trouver un juste équilibre entre les coûts et les avantages commerciaux.
Le projet de loi C-32 semble relever avec succès certains de ces défis. Il ne faut pas nécessairement dire qu'un projet de loi est inacceptable du simple fait que ce sont les conservateurs qui l'ont présenté. Le projet de loi propose de bonnes solutions, mais son efficacité risque d'être compromise par certaines dispositions relatives aux verrous numériques et aux mesures de protection technologiques, que certains collègues ont appelées les MPT.
Il semble contradictoire de dire qu'une personne pourrait utiliser en toute honnêteté des oeuvres protégées par le droit d'auteur à certaines fins, mais que la façon dont elle s'y prendrait pour obtenir ces oeuvres serait illégale. Cela est contradictoire. Il est nécessaire de clarifier ce que nous entendons par là, faute de quoi nous ne cesserons pas de tourner en rond. Dès que la mesure sera en vigueur, quelqu'un trouvera une façon de la contourner.
Les Canadiens qui achètent en toute légitimité des CD, des DVD ou d'autres produits devraient avoir le droit de les utiliser tant qu'ils ne le font pas dans l'intention d'en tirer un profit, car les profits appartiennent à la personne, aux personnes ou à la société qui a créé les produits qui seront utilisés ou diffusés.
On gaspillerait l'argent des contribuables et on trahirait la confiance du public si on imposait aux Canadiens, particulièrement aux jeunes, des amendes ou qu'on les poursuivait en justice parce qu'ils ont visionné un film qu'ils ont acheté en format DVD. De cette façon, on criminalise des personnes qui prennent certaines choses pour acquises étant donné que nous n'avons jamais parlé de la légitimité de telles activités. Nous n'avons pas établi que nous empiéterions sur la légitimité de ces produits.
D'autres groupes ont exprimé les mêmes préoccupations; il n'y a pas que ceux d'entre nous qui ont été ou qui sont enseignants, qui sont les parents d'un adolescent, ou ceux dont la chevelure prendra la même couleur que la mienne. D'autres groupes ont aussi exprimé des préoccupations.
Le Barreau du Québec, par exemple, a écrit une lettre au ministre du Patrimoine et au ministre de l'Industrie afin d'indiquer que le projet de loi renferme des lacunes graves. Je me demande pourquoi en tant que parlementaires nous ne cessons pas de proposer des solutions boiteuses dont les gens qui sont appelés à intervenir quotidiennement dans les domaines en question repèrent immédiatement les défauts. Nous ne sommes pas ici pour chanter les vertus de l'action. Selon les représentants du Barreau du Québec, le projet de loi C-32 va à l'encontre des obligations internationales du Canada, car il contrevient au critère à trois volets permettant de justifier des exceptions au droit d’auteur sans rémunération du titulaire de ce droit.
Pensez un instant à ce que cela veut dire. Cela laisse penser qu'il y en a qui n'ont pas fait leurs devoirs pour déterminer les mesures à prendre. Les organismes internationaux ont des critères particuliers et nous n'y répondons pas. Nous n'avons pas fait ce travail préparatoire minimal. Ils disent aussi que le projet de loi soulève des problèmes de cohérence avec la législation internationale et provinciale et qu'il traite de manière ambiguë de la responsabilité des fournisseurs de services Internet.
Donc, nous avons le dispositif, mais ceux qui activent le dispositif ou qui permettent à tous les créateurs d'y accéder sont également responsables. Cette mesure législative ne parle pas de leur responsabilité et de leurs obligations suffisamment clairement et efficacement, dans l'état actuel des choses. C'est une association d'avocats qui le dit. Je présume que ses porte-parole ont dû s'entretenir avec des consommateurs et des spécialistes de l'utilisation d'Internet, que ce soit à des fins de partage de fichiers, comme loisir, pour s'instruire ou pour la conduite des affaires. Comme je l'ai dit, ils n'ont probablement pas parlé à certains jeunes qui siègent à la Chambre.
Le projet de loi introduit un flou juridique et, chaque fois que nous faisons cela, nous encourageons les poursuites. Cet organisme qui représente des avocats dit que cette mesure législative est bonne pour les avocats, car, si elle est adoptée, il y aura plus de gens qui viendront frapper à leur porte. Nous entendront les caisses enregistreuses sonner. Sauf que plus personne n'utilisent de telles caisses enregistreuses; c'est encore une allusion archaïque.
Ça me rappelle mon père, qui voulait que je devienne avocat. À l'époque, il y avait 4 000 avocats en Ontario. Je crois qu'il y en a 26 000 aujourd'hui, ce qui prouve que mon père avait raison quand il disait: « Même si mon fils n'est pas très doué, regardez comme on s'arrache les avocats, même les mauvais. » Le nombre d'avocats est passé de 4 000 à 26 000. Comme le disait mon collègue de Cape Breton—Canso, tout le monde va continuer à en faire ses choux gras.
Ces avocats sont plutôt honnêtes. Je sais que certains vont être tentés de jouer sur les mots, mais je continue à dire que ces avocats et les associations qui les représentent sont assez honnêtes pour nous demander d'adopter le projet de loi tel quel, car ils vont pouvoir s'enrichir. Parce que c'est exactement ce que le projet de loi va encourager: les poursuites. Le projet de loi crée des exemptions, nous disent-ils, qui reposent sur des conditions qui sont soit irréalistes, soit impossibles à vérifier. Ils soulignent la quantité d'argent et d'énergie qu'il va falloir dépenser pour amener ces éléments devant les tribunaux. Peut-on faire autrement? C'est ce qu'ils nous conseillent de faire.
Ce projet de loi introduit le très imprécis concept d'« éducation », dont je parlais tout à l'heure, et d'« utilisation équitable », et selon l'association du barreau, nous devons nous attendre, à cause de la manière dont le texte est rédigé, à ce que plusieurs poursuites soient intentées sur ce seul concept. Mon directeur d'école, avant que j'en devienne un à mon tour, me disait: « Ne copie rien de tout ça. Ne distribue rien aux élèves. Ne fais pas ci. Ne fais pas ça. » « J'ai une craie et un tableau. C'est comme ça que je suis censé enseigner, moi? » « Eh bien, on ne peut pas se permettre une poursuite. » Je peux pas être poursuivi si je cite un extrait d'un ouvrage. Mais si j'en copie une page, je risque d'avoir des démêlés avec la justice. Si je veux que mes élèves ait un objet physique entre les mains, comment puis-je éviter la poursuite à laquelle je m'expose du moment où je dis à mes élèves: « C'est génial, vous ne trouvez pas? Vous savez, ce type a des idées pas mal extraordinaires. Si on y jetait un coup d'oeil? ». Mais bon, je ne m'embarquerai pas dans le sujet de la pédagogie, parce que c'était rasoir à l'époque et que ça l'est encore de nos jours.
Ce que je veux dire, c'est que l'éducation n'a p