:
Monsieur le Président, comme je le disais avant que vous m'interrompiez avec raison, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour commencer la deuxième lecture du projet de loi , la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.
[Traduction]
Ce projet de loi est l’un des piliers de l’engagement qu’a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2010 pour faire du Canada un chef de file de l’économie numérique mondiale. Nous avons promis de présenter un projet de loi afin de moderniser le régime canadien du droit d’auteur et de l’adapter au nouveau contexte numérique, en plus de protéger et de créer des emplois, de promouvoir l’innovation et d’attirer des investissements au Canada.
[Français]
Avec ce projet de loi, nous veillons à ce que la Loi sur le droit d'auteur du Canada soit axée sur l'avenir et réceptive à un milieu où les activités se déroulent à un rythme rapide et novateur.
[Traduction]
Un des principaux objectifs de toute réforme du droit d'auteur doit être l'équilibre. Le régime de droit d'auteur doit trouver un équilibre entre des intérêts qui peuvent paraître divergents, par exemple, ceux des consommateurs qui veulent avoir accès au matériel et ceux des artistes et innovateurs qui veulent et qui devraient être récompensés pour leur créativité.
Comme le savent les députés, trouver cet équilibre peut être très difficile et l'a d'ailleurs été dans ce cas-ci. La Chambre n'y est pas parvenue pendant plus de dix ans, et ce qui peut sembler équilibré pour un groupe peut paraître injuste aux yeux de l'autre.
L'an dernier, de juillet à septembre, le ministre du Patrimoine et moi avons organisé une consultation nationale sur les questions relatives au droit d'auteur. Ce projet de loi s'appuie sur les observations de milliers de Canadiens, de créateurs, de consommateurs, d'entreprises, d'enseignants et d'intermédiaires.
Commençons par les créateurs. Ces derniers nous ont dit qu'ils avaient besoin de nouveaux droits et de nouvelles protections afin de réussir dans le domaine du numérique. Ce projet de loi propose la mise en oeuvre des droits et des mesures de protection énoncés dans les traités Internet de l'OMPI et prépare le terrain en vue d'une future décision concernant la ratification des traités.
Il permet également aux titulaires de droit d'auteur de poursuivre ceux qui facilitent la violation du droit d'auteur, comme les sites Internet illégaux de partage de fichiers de poste à poste. Les Canadiens qui ont participé à nos consultations nous ont dit que, selon eux, il était injuste d'imposer des sanctions déraisonnables aux consommateurs pour des violations mineures du droit d'auteur. Par conséquent, ce projet de loi réduit considérablement le montant des peines pour des infractions non commerciales. Il établit le concept de sanctions proportionnelles aux dommages subis, critère que les tribunaux pourront utiliser pour accorder des dommages-intérêts.
Cela m'amène au point de vue des consommateurs et des utilisateurs. Au cours de nos consultations, les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent pouvoir utiliser le contenu qu'ils se sont procuré en toute légalité, enregistrer des émissions de télévision pour les regarder plus tard, télécharger leurs CD sur leurs iPods, afficher des mashups sur le Web et faire des copies de sauvegarde.
Si ce projet de loi est adopté, les Canadiens pourront enregistrer des émissions de télévision, de radio ou diffusées sur le Web afin de les écouter ou de les regarder plus tard, sans égard à l’appareil ou au support utilisé. Aussi, ce projet de loi éliminerait tous les obstacles contenus dans la Loi sur le droit d'auteur concernant l'introduction de nouvelles technologies, comme les enregistreurs personnels de vidéo sur réseau et l'informatique en nuage, ce qui est tout aussi important. Ce dernier élément est essentiel si le Canada veut s'adapter pleinement à l'ère numérique. De plus, les Canadiens pourront, à des fins personnelles, copier toute œuvre musicale, cinématographique ou autre qu’ils auront légitimement acquise, sur l’appareil ou le support de leur choix, et en faire des copies de sauvegarde.
Certains diront qu'il faudrait imposer une redevance sur les iPods, les téléphones intelligents et les services Internet pour indemniser les artistes, une sorte de taxe sur les iPods. Nous nous y opposons. Selon nous, une taxe sur les iPods serait régressive, injuste et économiquement néfaste. Pourquoi les consommateurs devraient-ils payer davantage pour leur iPhone ou leur BlackBerry, même s'ils ne l'utilisent pas pour écouter de la musique? Ce serait injuste. Cela ferait augmenter le prix des appareils et encouragerait le marché noir, mais n'empêcherait pas le piratage.
Aidons les artistes en sévissant contre ceux qui détruisent la valeur du produit, pas contre les acheteurs innocents qui achètent les appareils.
Revenons au projet de loi. Celui-ci permet l'utilisation de matériel protégé par un droit d'auteur dans du contenu non commercial généré par l'utilisateur. Cela ne nuira pas aux marchés visés par le matériel original et ne perturbera pas la croissance des modèles de gestion qui se sont développés autour de la diffusion en ligne de ce type de contenu.
Le projet de loi propose aussi de nouvelles mesures pour ceux qui sont incapables de lire les imprimés. Il reconnaît les possibilités qu'offre la nouvelle technologie et permet aux gens d'adapter du matériel protégé par un droit d'auteur dans un format qui leur convient.
Pour les programmeurs, le projet de loi comporte des mesures autorisant certaines activités de rétroingénierie pour assurer la compatibilité des logiciels, les essais de sécurité et la recherche sur le chiffrement. Il précise que la reproduction temporaire, technique et accessoire d’œuvres protégées dans le cadre d’un processus technique est acceptable.
Que nous ont dit les enseignants, les responsables des musées et les chercheurs lors de nos consultations? Ils nous ont dit qu'ils ont besoin d'une plus grande souplesse à l'égard de l'utilisation du matériel protégé par le droit d'auteur à des fins pédagogiques. Le projet de loi propose de nouvelles exceptions qui reconnaissent le potentiel énorme des nouvelles technologies pour les étudiants.
Ce projet de loi précise que les utilisations déjà permises sont équitables, et ajoute l'éducation, la parodie et la satire à la liste, confirmant de nouveau l'engagement de notre gouvernement envers la créativité et l'éducation structurée.
Nous renforçons cette disposition bien établie de la loi canadienne sur le droit d'auteur afin de répondre aux besoins des enseignants, que ce soit en classe, dans un contexte de foyer-école ou dans le cadre d'une formation professionnelle.
Enfin, permettez-moi d'expliquer en quoi ce projet de loi répond aux besoins des fournisseurs de services Internet. Il précise que les FSI et les exploitants de moteurs de recherche ne seraient pas responsables lorsqu'ils agissent comme de simples intermédiaires dans les activités de communication, de mise en antémémoire et de stockage, mais que les FSI auraient un rôle à jouer pour lutter contre les violations du droit d’auteur.
Non seulement ce projet de loi est à la fois équitable, équilibré et neutre sur le plan technologique, mais, en outre, il aiderait notre économie en encourageant deux des plus puissantes forces que nous avons, à savoir les consommateurs et les créateurs. Les consommateurs sont parfois également créateurs, mais l'un et l'autre sont la force qui garantit que les Canadiens font preuve d'innovation et qu'ils sont un moteur de croissance de l'économie du savoir. Mais, ils ne peuvent y parvenir seuls. Ils ont besoin d'une loi moderne sur le droit d'auteur, et c'est exactement l'objet du projet de loi .
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Madame la Présidente, je remercie le d'avoir lancé ce débat. Je suis très heureux d'y participer au moment où nous faisons un pas historique au Canada.
Le gouvernement s'est engagé, lors de la dernière campagne électorale et dans le discours du Trône, à présenter un projet de loi sur le droit d'auteur et c'est ce que nous faisons. Le projet de loi , la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, représente l'effort que nous faisons pour la rendre pertinente. La dernière fois que la Chambre des communes a débattu une mesure législative sur le droit d'auteur, des Canadiens de tous le pays ont exprimé quelques craintes et nous les avons écoutés. Nous présentons une mesure législative qui, à notre avis, devrait recueillir suffisamment d'appui auprès des députés pour faire avancer le Canada.
Les consommateurs canadiens utilisent plus que jamais les médias numériques. Nous achetons de plus en plus de musique en ligne, de même que des films et des émissions de télévision. Nous communiquons avec nos amis et collègues par Facebook, Twitter et d'autres interfaces web d'une manière qu'on n'imaginait pas il y un peu plus d'un an. Notre pays a dans l'ensemble embrassé pleinement Internet et la façon dont il change notre façon d'innover, de créer et de vivre.
Malheureusement, le régime de droit d'auteur du Canada n'a pas suivi la cadence du changement. La dernière fois que nos dispositions législatives sur le droit d'auteur ont été modernisées, les gens achetaient des CD et utilisaient des pagettes, et non des iPad ni Netflix. En réalité, nos dispositions législatives en matière de droit d'auteur sont plus vieilles que la plupart des technologies d'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, le 2 juin dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi ici à la Chambre des communes.
[Français]
Nous avons consulté les Canadiens avant de le faire. Ce projet de loi reflète les diverses opinions qui ont été exprimées au cours des consultations tenues l'été dernier. Ces consultations ont fait l'objet d'un site Web interactif, d'assemblées ouvertes au public, de tables rondes et de soumissions écrites de Canadiens moyens. Nous avons aussi reçu des opinions de partout au Canada, car chaque région a été incluse dans ces consultations. Plusieurs Canadiens ont parlé au gouvernement, et ce dernier les a écoutés.
D'abord, les ayants droit nous ont dit que leur modèle d'affaire du XXIe siècle dépendait de puissantes mesures de protection technologique. Nous avons écouté: le projet de loi contient des mesures de protection comme le verrouillage numérique, afin d'assurer la protection contre le piratage et de permettre aux créateurs de choisir la façon qu'ils souhaitent utiliser pour protéger leurs oeuvres.
Les artistes et les créateurs nous ont aussi dit qu'ils méritaient d'être rémunérés de façon équitable pour leurs oeuvres, et nous avons écouté.
[Traduction]
Dans le même ordre d'idées, les consommateurs ont demandé expressément un projet de loi qui tiendrait compte de la façon dont le contenu est diffusé et stocké dans toute une gamme de dispositifs. Nous les avons écoutés, et c'est pourquoi ce projet de loi, comme le ministre l'a dit, élimine la spécificité technologique et précise que les consommateurs peuvent maintenant, en toute légalité, enregistrer des émissions pour les regarder en différé et changer le support des produits qu'ils achètent. Le projet de loi est souple et tourné vers l'avenir. Il met en oeuvre les traités de l'OMPI et permet au Canada de respecter les normes internationales.
Dans le cadre de nos consultations l'été dernier, les Canadiens nous ont aussi clairement demandé d'améliorer la disposition concernant l'utilisation équitable et d'en élargir la portée. Le projet de loi vient répondre à cette demande grâce à l'ajout de l'éducation, de la parodie et du satire à la liste des usages actuels d'une oeuvre; c'est ce qu'on appelle une « utilisation équitable ». Ainsi, le projet de loi reconnaît le droit légitime des familles, des écoles et des bibliothèques canadiennes de se servir des oeuvres protégées par le droit d'auteur.
De plus, les Canadiens se sont clairement opposés à l'idée de payer toute taxe inutile ou toute nouvelle redevance pour les iPods, les iPhones, les ordinateurs portables ou de bureau, ou même les lecteurs de disque dur dans les voitures qui permettent d'extraire directement le contenu des CD. Nous ne croyons pas que cela soit nécessaire ni juste. Selon nous, il s'agit d'une solution dépassée à un vieux problème qui ne tient pas compte de la réalité des nouveaux médias. Notre gouvernement a d'ailleurs clairement indiqué son opposition à toute nouvelle taxe ou redevance. C'est pourquoi il n'est pas question de redevance dans ce projet de loi.
[Français]
L'engagement qu'a pris le gouvernement de protéger les entreprises, lesquelles sont absolument essentielles au succès économique du Canada, est au coeur de notre projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur.
[Traduction]
Je tiens simplement à informer la Chambre de certaines des réactions favorables à l'égard du projet de loi. Il y a eu un appui généralisé et assez important, comme en témoigne le nombre de personnes qui se sont dites en faveur du projet de loi.
L'Association canadienne de logiciel de divertissement, qui représente l'industrie des jeux vidéos du Canada, voit d'un bon oeil le projet de loi. Cette industrie compte plus de 14 000 emplois dans l'ensemble du pays. J'ai rencontré un peu partout au pays, et notamment à Montréal, à Burnaby, à Toronto et à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, des développeurs de jeux vidéo et de logiciels qui appuient le projet de loi. Selon l'ACLD, le projet de loi est essentiel à la réussite de l'économie numérique du Canada; il constitue non seulement une excellente politique publique mais s'avère essentiel à notre économie. Voici les propos de l'association:
Nous félicitons le gouvernement qui a fait preuve de leadership dans ce dossier complexe.
L'industrie du film et de la télévision appuie également le projet de loi. On trouve plus de 150 000 emplois dans ce secteur à la grandeur du pays, ce qui représente 5,2 milliards de dollars pour l'économie canadienne. L'Association canadienne de production de films et de télévision a applaudi à la réforme du droit d'auteur entreprise par le gouvernement. Selon cette association, le gouvernement joue un rôle important dans le maintien des emplois actuels et la création de nouveaux postes.
L'industrie canadienne de l'enregistrement est une industrie de plusieurs millions de dollars qui produit des oeuvres musicales de classe mondiale. Ses représentants nous ont fait savoir qu'ils veulent qu'on offre une solide protection aux artistes pour qu'ils puissent se mesurer à l'élite mondiale. Nous avons entendu ce qu'ils avaient à dire et nous sommes d'accord avec eux. Écoutons ce qu'ils ont à dire à propos de notre projet de loi. L'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement accueille favorablement le projet de loi sur le droit d'auteur du gouvernement et dit, « Merci de protéger les droits des artistes et d'autres détenteurs de droits de vivre de leur art ». Ces changements se font attendre depuis un bon moment et sont bien accueillis par les artistes.
Les artistes appuient le projet de loi. Randy Bachman, du groupe BTO, a fait valoir que la capacité de l'industrie du divertissement de rester en santé est tributaire d'un cadre de protection des droits d'auteur solide. Le projet de loi fait entrer le Canada dans l'ère du numérique et d'Internet.
La gagnante d'un prix Juno, Loreena McKennitt, qui a vendu plus de 13 millions d'albums partout dans le monde, a dit que les changement proposés dans le projet de loi sont « justes et raisonnables ».
L'artiste exécutante indépendante, Michelle McKibbon, a remercié le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi , « qui appuie... des artistes comme moi ».
La Chambre de commerce du Canada, qui représente environ 300 associations commerciales et chambres de commerce, appuie le projet de loi. Aux dires de ses représentants, le projet de loi « jette les bases de la croissance économique et la création d'emplois pour l'avenir ».
La présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec, Françoise Bertrand, estime que le projet de loi est indispensable pour assurer un climat d'affaires compétitif et stable au Canada.
Le Conseil canadien des chefs d'entreprise, qui représente plus de 150 dirigeants de partout au pays et de sociétés dont l'actif totalise 4,5 billions de dollars, appuie le projet de loi. Voici ce que l'ancien vice-premier ministre libéral avait à dire au sujet du projet de loi: il a déclaré que le projet de loi « fournira une protection absolument nécessaire aux Canadiens qui créent de la musique, des films, des jeux et d'autres oeuvres numériques ». Les chefs d'entreprise disent qu'il protégera les créateurs et les consommateurs. Le gouvernement a trouvé le juste milieu avec son projet de loi.
Le Conseil des ministres de l'Éducation, le CMEC, qui représente les 10 provinces et les 3 territoires et leurs ministres de l'Éducation, appuie le projet de loi. La néo-démocrate Marilyn More, présidente du CMEC et ministre de l'Éducation en Nouvelle-Écosse, dit:
Le projet de loi fournit la clarté souhaitée... Nous sommes ravis qu’il permette aux élèves et au personnel enseignant d’utiliser des ressources Internet à des fins éducatives sans craindre d’enfreindre la loi sur le droit d’auteur.
Les ministres de l'Éducation de tout le Canada ont réagi favorablement à ce nouveau projet de loi sur le droit d'auteur.
[Français]
Nous avons consulté les Canadiens et nous les avons écoutés. Nous avons agi ainsi parce que notre gouvernement et les députés de ce côté-ci de la Chambre savent que la contribution des industries numériques canadiennes à l'économie du Canada ne peut pas être minimisée.
[Traduction]
D'autres personnes se sont également manifestées à l'appui de cette mesure législative. Nous estimons que cet appui est vaste et étendu, compte tenu des commentaires que nous avons obtenus des gens de l'industrie du film et de la télévision, de l'industrie de la musique, des médias numériques et de la communauté des affaires, ainsi que des artistes.
L'Association des bibliothèques de recherche du Canada félicite le gouvernement qui a répondu aux préoccupations de la communauté des bibliothèques et de l'éducation en matière de réforme du droit d'auteur. Elle a dit:
Il est clair que le gouvernement a écouté ce que les gens des bibliothèques et de l'éducation avaient à dire.
Le Globe and Mail a affirmé que la nouvelle mesure législative en matière de droit d'auteur devrait être adoptée.
Le journal a raison. Nous sommes d'avis que cette mesure législative devrait être adoptée.
Je ne voudrais pas aller plus loin sur le fond du projet de loi que ce qu'a dit le puisque je n'ai pas beaucoup de temps. Il y a toutefois une chose qu'il n'a pas mentionnée et qui constitue un élément essentiel de ce projet de loi. J'espère que tous les députés qui s'intéressent à la question reconnaîtront cet élément important.
Le projet de loi prévoit que le Parlement devra revoir le régime sur les droits d'auteur à tous les cinq ans et y apporter des mises à jour. Aussi, bien que les gens puissent avoir des préoccupations à l'égard de certains éléments du projet de loi et penser que nous devrions aller un peu plus loin d'un côté et un peu moins de l'autre, il n'en reste pas moins que cette mesure législative constitue un virage profond dans le régime canadien portant sur la réforme du droit d'auteur. Nous forçons désormais le Parlement à s'assurer que le régime canadien du droit d'auteur reste à jour.
Le Canada n'a pas élu de gouvernement majoritaire depuis 10 ans, soit en l'an 2000. Compte tenu de la réalité des gouvernements minoritaires, il est politiquement difficile pour les gouvernements de soulever la question des droits d'auteur. Peu importe les pressions politiques, la mesure législative force le Parlement à voir à ce que le régime canadien en matière de droits d'auteur reste à la fine pointe pour que le Canada puisse continuer de créer des emplois et que nous puissions maintenir notre réputation de pays innovateur et de chef de file en matière de nouvelles technologies, tout en restant l'un de ces pays qui protègent les droits des créateurs de voir leurs travaux protégés par la loi.
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Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au début du débat tant attendu sur le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur, le projet de loi . Je me permettrai un commentaire personnel et je dirai qu'aucun autre projet de loi n'a nécessité autant de mon temps comme porte-parole de mon parti pour l'industrie que ce projet de loi et je n'ai jamais vu défiler autant de visiteurs dans mon bureau pour discuter d'un projet de loi. Je dirai qu'un très grand nombre d'intervenants suivent de très près l'étude du projet de loi C-32 à la Chambre des communes.
[Français]
Je me permets de présenter le contexte dans lequel nous entreprenons cette tâche importante. Le Canada est en plein coeur d'une transition vers l'économie numérique, laquelle touche de plein fouet nos artistes, auteurs, musiciens, développeurs de logiciels, cinéastes, photographes et autres créateurs de matériel protégé par les droits d'auteur.
Nous reconnaissons tous que les créateurs de matériel visant à nous informer et à nous divertir comptent parmi les principaux leviers de notre économie. Au Canada, selon une étude effectuée par le Conference Board du Canada en 2007, la culture génère plus de 80 milliards de dollars en retombées économiques directes et indirectes chaque année, soit plus de 7 p. 100 du produit national brut, et crée environ 1,1 million d'emplois au pays.
Au-delà de la culture, l'économie numérique du Canada est en train de changer la nature de notre société et de notre économie. L'industrie des technologies de l'information et des communications emploie quelque 600 000 Canadiens et représente 6 milliards de dollars de dépenses en recherche et développement chaque année. L'économie numérique est florissante partout au monde. L'année dernière, les pays de l'OCDE ont investi près de 3 billions de dollars en matériel informatique, en logiciels, en communications et en TI.
Je peux aussi affirmer que le Canada peut jouer un rôle de premier plan s'il se positionne de manière à exploiter son plein potentiel dans ce secteur névralgique, ce qui assurerait un apport considérable à la croissance économique du pays.
Entre autres innovations, la dernière décennie a vu l'arrivée de Facebook, du iPad et de YouTube. Tout en donnant aux Canadiens un accès sans précédent à une foule de choix, ces innovations ont posé un défi à la capacité des créateurs de protéger l'intégrité de leurs oeuvres.
Malheureusement, en matière de droits d'auteur, le Canada, depuis trop longtemps, accuse un important retard par rapport aux pratiques exemplaires exercées dans le monde, et notre législation dépassée sur les droits d'auteur fait l'objet de critiques sur la scène internationale.
En ce qui a trait au partage illégal des fichiers, une étude de l'OCDE a conclu en 2005 que le Canada comptait le plus grand nombre de contrevenants par habitant. En mai 2009, les États-Unis ont inscrit le Canada sur sa liste noire des pays désignés comme étant particulièrement laxistes en matière de protection de la propriété intellectuelle, côte à côte avec l'Algérie, la Chine, la Russie, le Pakistan, l'Indonésie et le Venezuela.
Les droits d'auteur et la protection de la propriété intellectuelle sont devenus un volet crucial des négociations commerciales avec l'Union européenne.
Le temps est venu de faire en sorte que nos artistes et nos créateurs soient rémunérés convenablement pour leurs oeuvres, et qu'en cette ère du numérique, nos entrepreneurs soient également récompensés pour leurs innovations. Le Canada se doit de moderniser sa législation sur les droits d'auteur.
En résumé, le temps est venu pour le Canada d'adopter une loi juste et équilibrée sur les droits d'auteur, qui tienne compte à la fois des besoins des créateurs et des consommateurs.
[Traduction]
Je vous présente la position du Parti libéral du Canada sur le projet de loi. Le projet de loi propose des mesures importantes pour moderniser la Loi sur le droit d'auteur et, à cette étape-ci, le Parti libéral appuiera le renvoi du projet de loi à un comité. Cependant, nous croyons qu'il reste de graves questions en suspens et que le comité devra s'en occuper.
Plus précisément, le Parti libéral a de sérieuses réserves au sujet des verrous numériques et des mesures de protection technologiques, les MPT. Le Parti libéral a des préoccupations au sujet de l'application des modifications contenues dans le projet de loi qui visent le contournement des MPT.
Plus précisément, dans le cas de la musique, des vidéos et des autres médias numériques, le Parti libéral croit que la Loi sur le droit d'auteur doit permettre aux Canadiens qui ont acheté normalement un CD, un DVD ou un autre produit d'en transférer le contenu sur d'autres appareils personnels, comme un iPod, ou d'en faire une copie de sécurité sur leur ordinateur, tant qu'ils ne le font pas dans le but de la vente ou d'un transfert à des tiers.
Nous ne pensons pas que le projet de loi atteigne cet objectif dans son état actuel. Il y a différents moyens de trouver une solution et j'ai hâte d'examiner les différentes options en comité.
[Français]
Parlons de l'exemption du secteur de l'éducation. Le Parti libéral convient que les éducateurs ont besoin de flexibilité afin d'assurer un enseignement des plus enrichissants. Il faut toutefois veiller à ce que les auteurs et les créateurs soient rémunérés convenablement pour leurs oeuvres. Le domaine de l'éducation est le mieux placé pour véhiculer un message illustrant l'importance du droit d'auteur et nous devons faire en sorte que les Canadiens comprennent l'importance pour nos créateurs de voir leur travail récompensé par une compensation adéquate.
Au sujet de l'exemption du secteur de l'éducation, le Parti libéral tentera de faire modifier le projet de loi en proposant de clarifier ce que constitue exactement une « utilisation équitable ». Bien sûr, le secret d'une bonne politique réside toujours dans le juste équilibre. En définissant ce qui est équitable, nous ferons en sorte que la loi offre aux éducateurs la flexibilité nécessaire tout en offrant aux artistes, aux auteurs et aux créateurs une meilleure garantie que leurs oeuvres seront protégées.
[Traduction]
Il y a aussi la question du mixage. Le projet de loi crée une nouvelle exemption pour le contenu généré par l'utilisateur. Cependant, le texte est rédigé en termes vagues et pourrait donner lieu à des abus. Nous demanderons des amendements pour resserrer le texte afin que l'exemption accordé au mixage ne puisse servir qu'aux fins prévues et ne crée pas d'échappatoires imprévues donnant lieu à de nouvelles atteintes au droit d'auteur.
Le projet de loi comporte de nouvelles dispositions définissant les dommages-intérêts pour atteinte au droit d'auteur prévus par la loi. Beaucoup d'intervenants se sont dits très préoccupés par la disposition. Le Parti libéral croit que ces dommages-intérêts doivent être proportionnels à la gravité de l'infraction.
[Français]
Concernant l'exposition publique d'oeuvres d'art, à l'heure actuelle, la Loi sur le droit d'auteur définit le droit d'être rémunéré lorsqu'une oeuvre créée après le 7 juin 1988 est exposée publiquement. Le Parti libéral estime que cette disposition constitue de la discrimination à l'endroit d'artistes ayant créé des oeuvres avant 1988.
Quant à la revente d'oeuvres d'art, partout en Europe, les artistes sont rémunérés lorsque leurs oeuvres sont vendues, puis ensuite revendues. Il arrive que la valeur d'une oeuvre originale augmente au fil des années et les artistes estiment qu'une partie de la différence entre le prix original et le prix de revente devrait leur revenir. Le Parti libéral propose d'examiner ce qui se fait en Europe afin de trouver une façon de mieux rémunérer les artistes canadiens pour leurs oeuvres.
Outre ces questions, le Parti libéral aimerait aussi se pencher sur d'autres questions d'ordre technique entourant, entre autres, les responsabilités collectives relativement aux droits voisins et la définition des exemptions en matière d'hébergement, d'outils de repérage et de services réseau.
La modernisation de la législation canadienne sur le droit d'auteur est cruciale pour notre économie, pour la création d'emplois et pour la rémunération convenable de nos artistes et de nos créateurs. Nous croyons que le dialogue et la collaboration sont les manières les plus efficaces d'y parvenir et nous souhaitons que tous les partis pourront travailler ensemble vers cet objectif et ainsi assurer la pérennité de l'apport culturel du Canada dans le monde.
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Madame la Présidente, le Bloc québécois considère que le projet de loi , qui aurait pour but — je dis bien « aurait » — de moderniser la Loi sur le droit d'auteur n'atteint pas son objectif. Le Bloc considère aussi qu'il faut l'amender en comité afin qu'il rende vraiment justice aux artistes, aux ayants droit et au droit des auteurs dans son sens le plus pur. Sans ces amendements, ce projet de loi ne sera pas équilibré et favorisera les grandes entreprises au détriment des artistes. Je vais expliquer.
Ce projet de loi a une approche déprimante. Le gouvernement dit aider les artistes, mais ses actions ne correspondent pas à ses paroles. Par exemple, hier, à la Chambre, le a dit que le Bloc avait voté contre le budget des conservateurs le 10 mai 2006 alors qu'il annonçait une augmentation de 20 p. 100 du budget du Conseil des Arts du Canada, mais c'est une erreur. Je ne sais pas si je peux utiliser le mot « erreur », mais il reste que le Bloc a voté en faveur du budget des conservateurs le 10 mai alors qu'il annonçait une augmentation de 20 p. 100. Or ce n'était pas une augmentation, mais une baisse de l'augmentation annoncée précédemment par les libéraux. Les libéraux avaient annoncé une augmentation de 150 millions de dollars, qui a par la suite été réduite à 30 millions de dollars. On voit que le ministre joue sur les mots et qu'il fait semblant d'aider les artistes. Il dit qu'il les aide, mais il ne le fait pas. Le Bloc québécois a évidemment voté contre le projet de loi que le gouvernement a présenté en 2009 pour enlever de l'argent aux artistes.
Je dis tout cela parce que le principe est encore le même. Ce que le gouvernement et ses ministres disent et ce qu'ils font ne correspond pas. Ils ont beau dire sur tous les tons qu'ils aident les artistes, il reste que l'approche de ce projet de loi est totalement déséquilibrée. En fait, ce que fait ce projet de loi, c'est aider les grandes entreprises américaines.
Il est dommage que les gens n'écoutent pas parce qu'il me semble que ce sont des choses intéressantes. Madame la Présidente, s'il vous plaît, pouvez-vous demander qu'on se taise? Merci, je pense que le calme est revenu.
Ce projet de loi est totalement déséquilibré, car il profite aux grandes entreprises américaines et aux grandes entreprises de logiciels de jeu, au détriment des artistes. Il y a deux approches totalement déprimantes dans ce projet de loi et sept péchés capitaux, si je puis dire.
D'abord, il y a l'approche fondée sur les verrous numériques. Bien sûr, on peut dire que les verrous numériques sont nécessaires et qu'il faut les respecter, mais de là à baser entièrement un projet de loi sur cet aspect, il y a une marge. Avec ce projet de loi, on dit aux artistes que s'ils veulent faire de l'argent, ils n'ont qu'à mettre des verrous numériques sur leurs oeuvres musicales pour que personne ne puisse les copier, et que si quelqu'un veut une copie pour chez lui ou sur un autre format, il serait complètement aberrant qu'il doive racheter l'oeuvre originale. Cela n'a aucun sens et ne fonctionnera pas. C'est la survie des artistes et de la création artistique qui est en jeu, et c'est ainsi pour plusieurs points. L'approche qui se fonde sur les verrous numériques est complètement aberrante.
Ensuite, ce projet de loi est conçu pour les grandes entreprises américaines du cinéma et du jeu vidéo, et les verrous numériques correspondent très bien à une grande partie de leurs besoins. Pour ces grandes entreprises américaines et européennes de jeux vidéo et de cinéma, le gouvernement a très bien fait son travail.
Cependant, le projet de loi ne correspond pas aux besoins des artistes. Les artistes ne veulent pas mettre de verrous sur leurs oeuvres musicales. Ils ne veulent pas que la diffusion de leurs oeuvres musicales soit restreinte; ils veulent que les gens puissent en profiter. Mais pour cela, il faut moderniser la Loi sur le droit d'auteur et maintenir les redevances qui existent dans la loi actuelle. Or c'est ce que le gouvernement ne comprend pas.
J'ai parlé de sept péchés capitaux. Le premier, on se doute de quoi il s'agit, car c'est moi qui ai fait adopter à la Chambre une motion visant à moderniser l'actuelle Loi sur le droit d'auteur afin de maintenir les redevances sur les appareils numériques enregistreurs, que la Chambre a adoptée à la majorité.
Sans ces redevances, c'est comme peser sur le tuyau à oxygène de la création artistique. Sans ces redevances, les artistes ne pourront plus avoir de revenus décents pour continuer à faire ce qu'ils font. Il ne s'agit pas d'inventer. Tout à l'heure, les et le ont parlé de taxes. C'est incroyable de voir que des ministres qui devraient être sensés et devraient comprendre le sens des mots utilisent les mauvais mots et fassent de la désinformation afin d'atteindre leur but, soit d'aider les entreprises américaines.
Il faut moderniser le système de la copie privée. Ce système existe déjà, il est déjà dans la loi, il suffit simplement de rajouter aux mots « cassette » et « CD » les mots « appareil enregistreur audionumérique ».
L'exception qu'on a appelé l'exception YouTube permet à une maman de diffuser sur YouTube les premiers pas de son fiston en y ajoutant, de bonne foi, une musique. Cela a l'air sympathique comme cela, mais il reste que cela ouvre la voie à une panoplie de piratage de musique. Il faut resserrer la portée de cet article et interdire également les soi-disant oeuvres conçues à partir d'autres oeuvres. Cela va tout à fait dans le sens du respect des droits des artistes.
De plus, le projet de loi devrait obliger les radiodiffuseurs à payer ce qu'on appelle les copies éphémères. Encore là, c'est un article de loi mal écrit, déséquilibré. Il profite aux radiodiffuseurs et enlève, encore une fois, de l'argent aux artistes. Il leur enlève des redevances qui leur reviendraient.
Il ne faudrait surtout pas plafonner à 20 000 $ les dommages que peuvent obtenir les ayants droit. En agissant ainsi, cela veut dire que n'importe quel pirate peut mettre 20 000 $ sur la table et peut faire des millions de dollars avec une copie qu'il aurait faite. Cela n'a aucun sens de plafonner les dommages et intérêts d'une oeuvre qui aurait été copiée.
On devrait aussi responsabiliser les fournisseurs de services Internet. Il y a deux façons de le faire. D'une part, ils peuvent contribuer au coût des contenus, comme le souhaite l'AGAMM, l'association qui dit que la musique gratuite est un mythe. Cette association québécoise d'artistes demande que les fournisseurs de services Internet leur versent des redevances. On devrait également responsabiliser les fournisseurs de services Internet en les obligeant à être proactifs contre le piratage. Je ne suis pas certaine que le système d'avis sur avis — comme on l'appelle dans le jargon —, fonctionne. Donc, quelqu'un constate que son oeuvre est copiée. Il en avise le fournisseur de services Internet qui envoie simplement une lettre. Je ne suis pas certaine que cela fonctionne. Cela sera quelque chose de vraiment très intéressant à étudier en comité et voir quelles seraient les conséquences d'une riposte graduée. Il faut absolument faire cette étude de façon très sérieuse. Toutefois, tel que cela est fait actuellement, c'est clair que ce n'est pas suffisant.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le septième péché capital de ce projet de loi, c'est le verrou numérique qui ne peut pas être la pierre angulaire d'un projet de loi pour protéger les droits d'auteur. Cela ferait en sorte que plus aucun consommateur ne pourrait faire une copie pour son usage personnel sur son MP3. Tout à l'heure, le ministre a dit que tout le monde était d'accord avec le verrou numérique. Non, c'est faux. Les associations de consommateurs sont contre le verrou numérique. D'ailleurs, le 4 juin, dans un communiqué, ils écrivaient ce qui suit.
L'initiative canadienne des consommateurs (ICC) [qui regroupe les grands organismes de protection du consommateur] déplore le fait qu'avec son projet de réforme de la Loi sur le droit d'auteur, présenté plus tôt cette semaine [c'était le 2 juin], le gouvernement fédéral abandonne une fois de plus les consommateurs en se pliant aux demandes des entreprises.
Vous le lirez. Cela date du 4 juin et c'est sur le site Internet de l'Initiative canadienne des consommateurs et de l'Union des consommateurs du Québec. C'est vraiment très intéressant et cela explique pourquoi cela ne peut pas aider les consommateurs. Quand ce et le disent que personne n'est contre les mesures de protection, ils ont tout faux parce que, effectivement, plein de monde se plaignent de ces verrous numériques. Encore une fois, c'est leur façon de nier la réalité.
Le Bloc québécois souhaite amender ce projet de loi en comité. Nous trouvons que ces amendements devront aller dans le sens de quatre grands principes. D'abord, il faut trouver le moyen de rémunérer les artistes et les ayants droit. Les oeuvres musicales ne sont pas gratuites. La musique, ce n'est pas gratuit.
La musique appartient à des artistes, et les artistes ont le droit d'être rémunérés quand on écoute leur musique sous différentes formes. Il faut encourager cette création ainsi que la diffusion. C'est le deuxième principe du Bloc québécois: favoriser la diffusion.
Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de l'accessibilité aux oeuvres qu'offrent les nouvelles technologies. On imagine bien que le verrou numérique n'ira pas en ce sens. Il faut encourager la diffusion des oeuvres artistiques sur toutes les plates-formes existantes, et le gouvernement, par ses programmes de subvention, doit favoriser l'aide à la diffusion dans ces nouveaux médias, sans nuire aux anciens médias, bien souvent responsables de la première forme des oeuvres.
Comme je l'ai dit tantôt, la musique n'est pas gratuite. Par conséquent, ce gouvernement doit lancer une campagne de sensibilisation et d'information auprès des consommateurs: les grands, les moyens et les tout-petits. Il faut leur faire comprendre que la musique appartient aux artistes. On peut acheter des CD, on peut acheter de la musique en ligne, on peut aussi l'écouter sur rhapsody.com, mais il reste qu'il faut être respectueux des artistes quand on écoute de la musique. Si on ne le fait pas, il y aura de moins en moins de création, de production et de conception, et nous serons envahis par la culture des autres pays, et au premier chef, par la musique américaine.
En outre, il faut sévir très fortement contre le piratage que j'appelle le piratage professionnel. On connaît les sites Internet où des professionnels du piratage font des copies à la chaîne ou encore permettent le transfert de point à point ou de pair à pair. Tout cela permet le téléchargement et l'écoute en ligne de musique que personne n'a payée. Il faut sévir très fortement. Il ne faut pas leur dire que cela va leur coûter dorénavant seulement 20 000 $ en dommages et intérêts chaque fois qu'ils utiliseront une oeuvre musicale. Le projet de loi, tel qu'on nous le présente, n'est peut-être pas assez sévère. En ce qui a trait aux dommages, il est très clair qu'on ne peut pas limiter le prix d'une oeuvre musicale à 20 000 $.
Dans les débats à venir sur la prétendue Loi sur la modernisation du droit d'auteur, il est clair que le Bloc québécois va défendre ses principes de toutes les façons qu'il le pourra. On l'a encore vu hier à la Chambre en ce qui a trait aux programmes Routes commerciales et PromArt, ce gouvernement ne défend pas les artistes, il ne les aide pas. En fait, il leur nuit plus qu'il ne les aide. Le projet de loi va leur nuire plutôt que les aider. Plusieurs groupes vont perdre beaucoup, notamment le monde de l'édition. Avec l'ajout d'une exemption à l'utilisation équitable, certaines maisons d'édition francophones vont fermer leurs portes. Quels manuels scolaires retrouvera-t-on dans les écoles? Ce seront des manuels venant d'autres pays, parce que ces derniers ont effectivement protégé chez eux la culture et les droits d'auteur de leurs créateurs.
Ce gouvernement ne protège pas les artistes, ne protège pas les droits d'auteurs, il ne protège pas les ayants droit, et cela s'ajoute à son lourd bilan « anti artistes ». Le Bloc québécois souhaite vivement que, dans tout le Québec, la compétence des arts et de la culture soit transférée au gouvernement du Québec. Il y a un immense consensus à ce sujet. Le Québec prend soin de ses artistes, notamment en les aidant à faire des tournées sur la scène internationale.
Le gouvernement du Québec aide les artistes et les ayants droit. Le monde de l'éducation est notamment choyé par le gouvernement du Québec, qui soutient les redevances aux maisons d'édition et aux artistes lorsque ses écoles utilisent des oeuvres artistiques.
Évidemment, pour le Bloc québécois, le transfert de la compétence des arts et de la culture au gouvernement du Québec ne serait qu'une transition vers ce qu'on souhaite vraiment, c'est-à-dire avoir notre propre pays. Nous voulons pouvoir gérer non seulement toutes nos sphères d'activité, mais aussi soutenir et aider nos artistes.
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Madame la présidente, je suis fier de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Je parle en connaissance de cause car j'ai moi-même essayé de subvenir aux besoins de ma famille avec mes droits d'artiste, d'écrivain, de radiodiffuseur et d'éditeur.
Le Nouveau Parti démocratique s'est prononcé clairement en faveur d'une mise à jour du régime qui réglemente le droit d'auteur au Canada, et pour les néo-démocrates, la réforme du droit d'auteur est le pivot du plan d'action d'envergure que doit adopter le Canada en matière d'innovation. Cela comprend la codification pour protéger la neutralité du Net, l'adoption de normes nationales pour l’accès à large bande dans les régions rurales, les régions du Nord et les zones urbaines, et le développement de nos émissions culturelles en numérique pour que les Canadiens puissent participer en tant que citoyens du monde aux activités culturelles publiques et démocratiques que nous offre Internet.
En ce qui concerne la réforme du droit d'auteur, les néo-démocrates ont toujours tenu le même discours, à savoir que le gouvernement aurait dû faire ratifier par la Chambre le texte de l’OMPI. Si nous l'avions fait, nous ne subirions pas autant de pressions internationales. Nous avons toujours dit au gouvernement que nous appuyons le principe qui consiste à rémunérer les créateurs pour leurs œuvres, mais que nous nous opposons à la pénalisation des consommateurs.
Le gouvernement conservateur a eu cinq ans pour ratifier le texte de l’OMPI et pour le soumettre à la Chambre, mais il n'en a rien fait. Le projet de loi antérieur était si mal conçu qu'il a presque immédiatement été relégué aux oubliettes. La première chose qu'il faut bien comprendre au sujet du droit d'auteur, c'est que le régime doit être équilibré, et pour y parvenir, il faut se livrer à de vastes consultations avec toutes les parties prenantes.
Le projet de loi a été mis au rancart pratiquement le jour même où il a été présenté, si bien que les conservateurs ont été obligés de revoir leur copie. Nous voici donc deux années plus tard, mais cinq ans après l'arrivée au pouvoir du gouvernement.
Malheureusement, je crains que celui-ci n'ait toujours pas compris le message. Nous sommes prêts à collaborer avec lui pour résoudre les problèmes, mais à la condition qu'il s'engage à collaborer avec les autres partis pour améliorer le projet de loi.
Bon nombre d'observateurs internationaux ont les yeux tournés vers le Canada, car ils pensent que notre pays est bien placé pour produire une législation adéquate en matière de droit d'auteur. Comme tous les autres pays du monde, nous traversons une période de changements technologiques inouïs. Depuis une dizaine d'années, la bataille fait rage à l'échelle planétaire en matière de droit d'auteur, et certains pays n'ont pas trouvé le bon équilibre.
Si on remonte dans l'histoire du droit d'auteur, on constate que les pressions en faveur du droit d’auteur proviennent toujours d'une menace technologique, ou plutôt de ceux qui sont menacés. Un vieux modèle d'entreprise se sert du droit d'auteur pour s'assurer qu'une nouvelle plate-forme de distribution potentiellement dangereuse ne voie pas le jour.
L'expérience des autres pays qui ont légiféré dans ce domaine nous montre qu'aucune loi ni aucun recours juridique ne peut forcer les consommateurs à retourner à des modèles d'entreprises désuets. La loi américaine, la Digital Millennium Copyright Act, en est le meilleur exemple.
L'industrie américaine du spectacle s'est servie des tribunaux et de la législation pour essayer de pénaliser les consommateurs, si bien que la Recording Industry Association of America s'est engagée dans une véritable politique de la terre brûlée à l'égard de ses propres consommateurs. Après plus de 35 000 poursuites intentées contre des enfants, des mères célibataires et même des personnes décédées, le génie du numérique n'est toujours pas retourné dans sa bouteille, et il n'y retournera jamais.
Force m’est toutefois de reconnaître que le gouvernement conservateur, même s’il a des idées débiles en matière de politique sociale, semble au moins avoir compris que poursuivre des enfants n'est pas une solution à long terme. C'est sans doute l'un des rares résultats positifs de ce qui se passe au sud de la frontière.
Doit-on en conclure que la technologie numérique l'emporte sur le droit d'auteur, et que le téléchargement sans contrainte peut tout simplement effacer les droits des créateurs ? Certainement pas. Nous devons considérer Internet et l'innovation numérique pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire une nouvelle plate-forme de téléchargement, en évolution constante.
Le Canada a aujourd'hui l'occasion de se doter d'une législation tournée vers l'avenir, plutôt que le contraire, et je trouve regrettable que notre ait, l'été dernier, traité d'extrémistes numériques les citoyens qui critiquaient le projet de loi. Si l'on veut que la réforme du droit d'auteur aboutisse, il faut aller au-delà de cette guerre culturelle contre-productive, car au final, la question est de savoir si nous voulons une législation régressive ou progressive.
Une législation régressive limite, contrôle ou punit les utilisateurs d'œuvres artistiques. Au bout du compte, une législation régressive est contre-productive car le public trouve toujours le moyen d'avoir accès à ces œuvres-là.
Une législation progressive se fonde, au contraire, sur deux principes qui ont fait leurs preuves : la rémunération et l'accès.
En cette ère numérique, nous savons que les consommateurs d'œuvres artistiques désirent pouvoir y accéder comme ils le veulent et quand ils le veulent. Pour eux, Internet n'est pas une menace. C'est au contraire un vecteur extraordinaire pour participer à des échanges culturels intéressants. La question qu'il faut se poser est de savoir comment monnayer tout cela.
Une approche équilibrée est ce que réclame la majeure partie de l'opinion canadienne en matière de droit d'auteur. Dans l'affaire Théberge c. Galerie d'Art du Petit Champlain inc., la Cour suprême a décrété que l'objet d'une loi sur le droit d'auteur est d'établir « un équilibre entre d'une part, la promotion, dans l'intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles, et, d'autre part, l'obtention d'une juste récompense pour le créateur ».
Autrement dit, une loi sur le droit d'auteur n'a pas simplement pour objet de faire reconnaître les droits à la propriété, même si c'est une évidence. Il faut aussi que le public ait accès aux œuvres d'art, et il va de l'intérêt public que le créateur en obtienne une rémunération.
Malheureusement, je ne pense pas que le projet de loi ait trouvé cet équilibre. Il offre au public toute une série de droits, comme un stand de forains en bordure de route offre d'excellentes chances dans un jeu de hasard. Avec les dispositions sur les serrures numériques, il sera impossible de se prévaloir de ces droits. C'est un problème fondamental, car les droits qui sont garantis dans ce projet de loi peuvent tous être bafoués par un seul logiciel indiquant que les consommateurs ne peuvent pas avoir accès aux œuvres qu'ils ont légalement achetées.
Le principe des serrures numériques jouit d'un appui international. Je crois que tout le monde ici s'entend pour dire que les serrures numériques servent à empêcher qu'une œuvre protégée par le droit d'auteur ne soit dérobée, ou, comme l'a dit le , qu'elle ne soit volée avant d'être placée sur BitTorrent. En revanche, il ne faudrait pas que ces serrures numériques empêchent les éducateurs ou les consommateurs qui ont acheté un produit de l'utiliser au moment où ils le veulent et dans le format de leur choix.
Pour ce qui est de la rémunération des artistes, autre principe fondamental du droit d'auteur, le projet de loi entravent constamment les flux de revenus sur lesquels comptent les artistes. On le voit bien à la façon dont le gouvernement se lance à l'assaut des redevances applicables à la copie pour usage privé. L'attaque du gouvernement contre cette redevance montre bien que ce qu'il cherche, c'est transformer le droit d'auteur en bataille politique pour dénoncer les taxes tout en allant chercher d'autres sources de revenus. Mais en fait ce qu'il attaque, ce sont des principes qui ont fait leurs preuves, à savoir que le droit d'auteur au Canada est fondé sur la rémunération des artistes.
Avant d'aborder les problèmes fondamentaux de ce projet de loi, essayons de le replacer dans son contexte. Le changement technologique est toujours à la source de la réforme du droit d'auteur. La musique en est un très bon exemple. En 1906, John Philip Sousa dénonçait la menace de la musique mécanique, qui était en fait le piano portable. Ils pensaient que si les gens commençaient à acheter des pianos portables, on n’auraient plus besoin de musiciens en chair et en os. Je ne sais pas combien de personnes ont acheté un piano portable, mais ça n'a certainement pas été la menace que l'on craignait.
L’Association of American Publishers avait aussi brandi la menace de la technologie lorsque les premiers électrophones sont apparus. Elle pensait que si les gens achetaient des électrophones, ils n'achèteraient plus des partitions de musique. Or, ces partitions étaient une source importante de droits d'auteur pour les artistes. Si les gens se mettaient à écouter des disques, ils n'auraient plus besoin de jouer du piano dans leur salon. C'était vraiment un nouveau modèle d'entreprise qui en menaçait un autre plus ancien.
En 1923, l'industrie du disque, qui avait été considérée comme une menace quelques années auparavant, s’est elle-même retrouvée face à la menace de la radio. L'industrie du disque était convaincue que si les gens pouvaient écouter de la musique à la radio gratuitement, ils n'achèteraient plus de disques.
En 1928, on peut dire que leurs craintes se sont concrétisées car les ventes ont chuté d'environ 80 p. 100. En 1931, la chute était supérieure à 90 p. 100. Je suis convaincu que cette situation était plutôt causée par la Dépression, mais les lobbyistes de l'industrie du disque auraient fort bien pu prétendre que l'apparition de la radio avait également eu un effet.
A-t-on pénalisé ceux qui écoutaient la radio ? A-t-on mis des serrures sur les émissions radiophoniques ? Non, on a appris à monnayer les revenus de la radio, et l'industrie du disque ne s'est jamais aussi bien portée jusqu'à ce qu'elle soit confrontée au jeune qui a inventé Napster.
Napster a eu énormément de succès, non seulement parce que la musique était gratuite, mais aussi parce qu'elle offrait à la nouvelle génération un accès quasi illimité à la musique et la possibilité de choisir la musique qu'elle voulait quand elle voulait.
Ce fut une évolution phénoménale dans la façon d’accéder à la musique. Steve Knopper a écrit un excellent livre intitulé Appetite for Self-Destruction: The Spectacular Crash of the Record Industry in the Digital Age. L’industrie du disque a commis une erreur fondamentale et colossale lorsqu’elle a décidé d’essayer de bloquer la technologie au lieu d’opter pour la monétisation. C’est alors que la musique numérique est entrée dans la clandestinité pendant un certain nombre d’années, et le marché ne s’est jamais tout à fait rétabli. J’ai refait le parcours de cette histoire parce qu’il me semble important de situer dans leur contexte les questions de monétisation des échanges de fichiers numériques et d’évolution technologique.
Le projet de loi et son mode opératoire présentent des problèmes fondamentaux. Le gouvernement, croyons-nous, a déclaré la guerre aux principes du droit d’auteur au Canada, soit les licences collectives. Je n’en veux pour preuve que l’attaque du gouvernement contre la redevance. La redevance était une solution proprement canadienne qui permettait le passage d’une forme à l’autre tout en assurant aux artistes des revenus dont ils ont grand besoin. La redevance s’appliquait selon des modalités consensuelles. On utilisait des CD réinscriptibles. Toutefois, lorsque nous avons essayé d’actualiser le régime pour le MP3, nous avons vu les conservateurs présenter les redevances et les coûts sous un faux jour. Dans un grand nombre de bulletins politiques, cela leur a servi de cible bien commode.
Voyons ce que les médias nationaux ont dit de cette attaque conservatrice contre la rémunération des artistes. L’Edmonton Journal a écrit que le soutien du Nouveau Parti démocratique aux redevances se présentait comme « un compromis parfaitement raisonnable » et que le ministre de l’Industrie présentait sous un faux jour le contenu de ce qui était en fait « un compromis mûrement réfléchi qui respecte les valeurs fondamentales canadiennes de rectitude dans les échanges ».
Le National Post a été encore plus direct, disant que la réaction insensée du gouvernement qui refuse les nouvelles taxes était tout bonnement stupide.
Tant qu’il n’y aura pas de verrous numériques, le projet de loi permettra toutes sortes de copies et de sauvegardes sous le prétexte de la neutralité technologique. Mais il est clair qu’il n’y a pas de neutralité technologique, car on s’en prend à l’une des seules sources de revenu des artistes.
Le gouvernement prétend qu’il a prévu toutes sortes d’exemptions assurant l’équité pour l’éducation, mais considérons certaines des irrégularités flagrantes du projet de loi. Aux termes du projet de loi , les étudiants qui suivent des cours en téléenseignement seront forcés de détruire leurs notes de cours au bout de 30 jours. Les enseignants devront détruire leurs cours en ligne. Dans le monde numérique, c’est comme si on ordonnait aux universités de brûler leurs manuels à la fin de chaque session. Quelle sorte de gouvernement forcerait les étudiants à brûler leurs notes de cours au nom de la protection du droit d’auteur? Aucun auteur n’y trouve son compte, et aucun étudiant non plus. Voilà qui montre à quel point le gouvernement est déphasé lorsqu’il s’agit de comprendre le potentiel du numérique en éducation.
Les mêmes mesures punitives visent les bibliothécaires. Ils seront forcés de détruire les documents prêtés entre bibliothèques au bout de cinq jours. Nous avons été témoins de l’offensive en règle que le gouvernement a lancée contre le formulaire détaillé du recensement et de son opposition au savoir et aux données. Mais cette attaque contre les étudiants et les bibliothécaires par des approches aussi stupides et régressives, le Nouveau Parti démocratique ne saurait l’appuyer de quelque façon que ce soit.
Examinons la question du verrou numérique. Le verrou numérique est la négation de toute disposition qui prétend accorder des droits d’utilisation équitable. Le gouvernement dit que nous obtiendrons des droits d’utilisation équitable pour l’éducation et la reproduction à des fins privées. On a le droit de faire des copies de sauvegarde et les personnes incapables de lire les imprimés auront des droits de copie. Il y a aussi la disposition dite de « mashup YouTube ». Toutefois, s’il y a un verrou numérique, tous ces droits disparaissent.
La clause 41.1 énonce très clairement les mesures techniques de protection qui l’emportent sur les droits dont les citoyens bénéficieraient autrement. Par conséquent, le projet de loi offre aux citoyens des droits auxquels ils n’auront pas vraiment accès. Le gouvernement crée deux classes de droits pour les produits numériques, d’une part, et non numériques, d’autre part. Au lieu d’obtenir des certitudes juridiques, les citoyens canadiens feront face à des limitations arbitraires de leur droit d’accès.
L’argument selon lequel c’est conforme à l’OMPI n’est tout simplement pas crédible. Si nous examinons les traités de l’OMPI, les verrous numériques ne sont pas des droits d’auteur garantis. Ce sont simplement des mesures d’application. Les mesures techniques de protection peuvent être, tout au plus, considérées comme le complément des droits exclusifs, mais elles ne peuvent pas l’emporter sur les droits existants en vertu de la loi. En fait, si nous examinons la façon dont les autres pays ont mis en oeuvre les traités de l’OMPI, nous ne voyons aucune raison pour que le gouvernement et le Parlement ne puissent pas établir une disposition proprement canadienne assurant un juste équilibre à l’égard des verrous numériques.
À l’article 10 du Traité sur le droit d’auteur de l’OMPI, il est dit que les limitations telles que les mesures techniques de protection sont acceptables à la condition de ne pas « porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ». C’est précisément ce que ferait le projet de loi. Il porterait atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre.
L’autre problème que pose cette approche rigoureuse des verrous numériques est qu’on doit se demander si cette disposition résisterait à une contestation judiciaire. Jeremy de Beer a soulevé la question lorsqu’il s’est penché sur le projet de loi précédent, le projet de loi . Il a dit que les dispositions concernant les droits numériques étaient:
[...] une tentative à peine voilée du gouvernement de renforcer les droits contractuels des propriétaires de droits d’auteur sous le prétexte d’une réforme du droit d’auteur et de la mise en oeuvre des obligations internationales du Canada.
Il a déclaré que les nouvelles versions du projet de loi C-61 qui ne tiennent pas compte des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur concernant l’utilisation équitable pourraient être déclarées inconstitutionnelles. En fait, on se demande si le projet de loi contenant la disposition à l’égard des verrous numériques pourra résister à une contestation en vertu de la Charte.
En fait, il est possible de faire en sorte que les dispositions à l’égard des verrous numériques fonctionnent pour protéger le droit d’auteur, mais si le gouvernement s’imagine que ces verrous peuvent simplement l’emporter sur les droits existants qui sont garantis dans le reste du projet de loi, il aura des problèmes. Le Nouveau Parti démocratique y voit certainement des objections.
Pour le moment, le Nouveau Parti démocratique est prêt à travailler avec tous les députés, avec les quatre partis, car nous croyons nécessaire de mettre à jour les lois canadiennes sur le droit d’auteur. Nous devons trouver un moyen de le faire et nous croyons que c’est possible.
Nous espérons que le gouvernement se montrera prêt à travailler avec nous. S’il est disposé à régler certains problèmes fondamentaux, nous pourrons le faire en comité. Toutefois, s’il part du principe que toute suggestion ou recommandation légèrement différente des siennes constitue une menace et refuse de travailler avec nous, nous n’appuierons pas le projet de loi en troisième lecture.
Le Nouveau Parti démocratique est prêt à examiner cette question en comité. Nous sommes prêts à travailler sur ces questions. Nous croyons pouvoir élaborer une excellente législation canadienne sur le droit d’auteur qui restera valide non seulement cette année et l’année prochaine, mais dont les autres pays s’inspireront pour trouver le juste équilibre auquel nous ne sommes pas encore parvenus depuis 15 ans dans la guerre sur le droit d’auteur numérique.
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Madame la Présidente, je veux d’abord dire que je suis d’accord avec mon collègue pour ce qui est du point qu’il a mentionné au début et à la fin de son discours.
Oui, nous sommes ouverts aux suggestions relatives à la façon d’améliorer cette mesure et d’en faciliter l’adoption. J’apprécie l’appui du NPD au renvoi du projet de loi à un comité législatif. La raison pour laquelle nous voulons le renvoyer à un comité législatif, c’est, comme je l’ai dit, pour recevoir des idées sensées.
Par ailleurs, je vais peut-être exprimer mon désaccord avec mon collègue. De toute façon, il aura le dernier mot pour exprimer son désaccord avec mon désaccord. Je voudrais à cet égard aborder quelques points.
Tout d’abord, je suis d’accord avec lui. De toute évidence, le gouvernement a choisi de ne pas suivre l’exemple américain lié à la DMCA. Nous avons préféré nous en écarter.
Il y a un élément clé de la DMCA américaine sur lequel mon collègue et moi sommes d’accord: nous ne croyons pas que la formule « avis et suppression » qui s’inscrit dans la dynamique américaine puisse faire partie de la politique canadienne. Dans le projet de loi, nous proposons la formule « avis et avis » que nous jugeons favorable aux consommateurs parce qu’elle fait passer les droits de chaque citoyen avant la présomption de culpabilité. Nous croyons que c’est la bonne chose à faire.
Le projet de loi d’initiative parlementaire que le député a déposé au sujet de la redevance pour copie est mal conçu. C’est une chose de critiquer le gouvernement pour ce qu’il a inclus dans le projet de loi, mais c’est une autre chose de le critiquer pour ce qui en a exclu. Il y a une raison pour laquelle le projet de loi n’aborde pas la question de la redevance. Les propositions que nous avons reçues au cours de nos consultations étaient tout simplement impossibles à mettre en œuvre. Elles n’étaient pas sensées dans notre contexte moderne.
Avec tout le respect que je lui dois, je dois dire au député que son projet de loi est mal rédigé et que la Chambre des communes ne l’adoptera pas même si le député a des alliés de l’autre côté, qui sont en principe d’accord avec lui. En toute franchise, sa proposition est inexploitable.
Pour ce qui est de l’éducation et des bibliothèques, le député a critiqué certains éléments du projet de loi. Soit dit en passant, c’est un exemple parfait de l’équilibre que notre gouvernement a essayé de maintenir. Le porte-parole libéral a dit que notre gouvernement est allé trop loin dans son appui aux étudiants et n’en a pas fait assez pour assurer aux auteurs de manuels une rémunération suffisante. Par ailleurs, mon collègue dit que les dispositions du projet de loi ayant trait à ce qu’il convient de faire du matériel éducatif à la fin d’un cours vont trop loin dans la direction opposée.
Par conséquent, nous avons essayé de trouver un juste équilibre. Y avons-nous réussi? Seule l’expérience nous le dira. Nous croyons avoir fait un effort sérieux pour y parvenir.
En ce qui concerne les bibliothèques, le député dit que les bibliothécaires sont mécontents. En fait, ce n’est pas vrai. L’Association des bibliothèques de recherche du Canada a dit qu’elle applaudissait le gouvernement parce qu’il a tenu compte des préoccupations exprimées par la communauté des bibliothèques et de l’éducation au sujet de la réforme du droit d’auteur. L’Association a ajouté que le gouvernement avait de toute évidence écouté ce que la communauté avait à dire.
C’est ce que nous avons essayé de faire dans le projet de loi. Nous avons cherché l’équilibre. Si le député a une proposition raisonnable à présenter, il devrait en faire état. Nous avons déposé le projet de loi il y a cinq mois. Nous attendons des modifications de fond précises susceptibles de l’améliorer et de maintenir le Canada à la fine pointe du droit relatif à la propriété intellectuelle.
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Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi , la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, au nom des gens de .
La dernière modification substantielle de la Loi sur le droit d’auteur remonte à 1997. À l'instar d'autres pays, le Canada poursuit sa transition vers l'économie numérique. Cette transition a une incidence profonde sur les artistes, les écrivains, les musiciens, les créateurs de logiciels, les cinéastes, les photographes et d'autres créateurs de documents protégés par droits d'auteur.
Il est possible, depuis des années, de partager des fichiers audio et vidéo et de faire de l'entreposage massif de données en général, pourtant la plupart des Canadiens ont encore aujourd'hui de la difficulté à accomplir ces tâches. Aujourd'hui, le transfert de gigaoctets est aussi aisé que l'ouverture d'un navigateur Internet. Le monde a changé et il est évident que le Canada doit suivre le rythme et moderniser ses lois en matière de droits d'auteur.
Qu'est-ce qui a changé? Il n'y a pas si longtemps encore, on écoutait des rubans à huit pistes et des cassettes et on utilisait les baladeurs de Sony. Nous communiquions par boîtes vocales, non par courriel, et par télécopieur, non par messagerie instantanée.
Aujourd'hui, il est difficile de trouver des enfants et des adultes qui ne possèdent pas un iPod ou un lecteur de musique portable. On voit partout des BlackBerry, des iPhone, des ordinateurs portatifs et des iPad et les gens comptent sur ces appareils. La consultation du courriel et de Facebook, le partage de photos et de vidéos, l'écoute de musique au moyen d'un appareil ou d'un autre font maintenant partie intégrante de la vie quotidienne. Les médias numériques nous ont envahis et sont omniprésents.
À une certaine époque, le Canada était un chef de file de l'économie numérique. Toutefois, au cours des dernières années, nos lois n'ont pas suivi l'évolution technologique et nous accusons maintenant du retard par rapport aux pratiques exemplaires mondiales. Les lois canadiennes sur la protection des droits d'auteur sont dépassées, ce qui nous a valu des critiques sur la scène internationale. De ce côté-ci de la Chambre, nous accueillons favorablement la modernisation, mais nous voulons faire les choses comme il se doit. Nous accepterons de renvoyer le projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, permettez-moi de souligner clairement que le projet de loi doit être amélioré. Comme il comporte de nombreuses lacunes, le comité devra le remanier et y apporter des amendements. Le Parti libéral tient à s'assurer que ce travail sera fait.
Les maisons de disques, les bibliothèques, les étudiants, les artistes, les auteurs, les éditeurs, les photographes, les sociétés de gestion, les créateurs de jeux vidéos, les professeurs, les consommateurs, les producteurs de films et les centres de ressources éducatives entre autres ont publiquement exprimé leur mécontentement à l'égard du libellé et de la structure actuels du projet de loi. J'ai pour ma part rencontré de nombreux intervenants au sujet de la question et, tel que l'a indiqué plus tôt mon collègue de , je n'ai jamais eu autant de demandes de rencontre et de discussion qu'au sujet du projet de loi .
Pour résumer les doléances, j'ai notamment entendu ceci: « Le projet de loi tente de s'attaquer au piratage, mais au lieu de cela, il soutire des millions de dollars aux industries visées. » Les intervenants soutiennent également que la propriété intellectuelle est non seulement un droit découlant de la loi, mais également un droit de la personne.
Jim Fleck, le président du Monde des affaires pour les arts a déclaré ceci:
Selon Hill Strategies, les consommateurs canadiens ont dépensé 25,1 milliards de dollars en bien et services culturels en 2005, c'est-à-dire plus que ce qu'ils ont consacré aux meubles, aux appareils ménagers et aux outils domestiques (24 milliards) [...] Les retombées totales générées par le secteur de la culture s'élevaient à 46 milliards en 2007, ce qui correspond à 3,8 p. 100 du PIB du Canada en dollars constants. Si on devait aussi tenir compte des retombées indirectes et secondaires, la valeur ajoutée du secteur culturel grimperait à 84,6 milliards de dollars. Le Conference Board estime d'ailleurs qu'un million d'emplois dépendent du secteur de la culture, ce qui représentait 7,1 p. 100 de tous les emplois du Canada en 2007.
Les libéraux comprennent que les droits des créateurs doivent être protégés et assurés, mais ils comprennent aussi que l'accès aux médias numériques constitue l'un des droits fondamentaux des Canadiens. Nous voulons trouver un équilibre.
Je vais aujourd'hui passer en revue les principaux défauts du projet de loi à l'étude: 1) le régime ratifié d'octroi de licences collectives; 2) les mesures techniques de protection; 3) le partage de fichiers; et 4) les dommages-intérêts préétablis.
Premièrement, la question des licences collectives et de l'utilisation équitable. En 2004, le gouvernement libéral a légiféré afin de permettre aux établissements que sont les bibliothèques, les musées et les écoles ainsi qu'aux étudiants et aux enseignants qui les fréquentent ou qui y enseignent d'avoir accès aux oeuvres protégées en vertu d'un régime d'octroi de licences collectives qui garantissent l'utilisation équitable. Ces établissements ont en effet le droit de consulter ces oeuvres si c'est à des fins pédagogiques. Malheureusement, ces droits sont souvent tenus pour acquis et mal utilisés.
Même si les étudiants ne devraient conserver les oeuvres visées que durant une période définie, ils sont souvent tentés de conserver la musique ou les vidéos empruntées, ce qui les pousse bien souvent à faire fi de leurs obligations.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi définit mal la notion d'« utilisation équitable ». C'est un élément crucial pour notre parti, et nous allons demander que la définition soit revue à l'étape de l'étude en comité. Nous voulons que les oeuvres protégées puissent être utilisées à des fins pédagogiques, nous voulons que les abus disparaissent et nous voulons que les auteurs, les artistes et les créateurs des oeuvres soient indemnisés équitablement, mais nous voulons également que l'accès à l'information contenue dans ces oeuvres par les étudiants se fasse de manière juste et abordable.
Deuxièmement, les mesures techniques de protection, ou MTP. Personne ne connaît le montant exact des pertes attribuables au piratage. Selon certains, cela représenterait 5 milliards de dollars de manque à gagner pour les industries de la musique et de la vidéo. Pendant des années, on a cru que la solution était la gestion des droits numériques, ou GDN. Des milliards de dollars ont été consacrés à la création de logiciels intégrés dans des fichiers numériques, qui servent à contrôler le mode d’achat d’un fichier, les dates d’utilisation et le nombre de fois où il a servi ou a été transféré. Cette façon de faire semble être infaillible pour contrer le piratage, mais on pourrait aisément contester sa constitutionnalité.
Le projet de loi ne dit rien du fait que, quand un consommateur achète des fichiers numériques pour usage personnel, il s’attend à pouvoir utiliser ces fichiers sans limites et sans restrictions.
Les MTP, ou les verrous numériques, prévues dans le projet de loi vont plus loin que la GDN. Les mesures sur le contournement des MTP prévues dans ce projet de loi doivent être examinées en détail.
Nous croyons que, en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, les Canadiens qui achètent légitimement des enregistrements numériques doivent avoir le droit de les transférer sur un appareil réservé à leur usage personnel ou d'en faire des copies de sauvegarde sur leur ordinateur, pourvu que ces copies ne soient pas destinées à la vente ou au transfert à d’autres utilisateurs.
Il existe un désir commun d’équilibrer respect des droits des créateurs et satisfaction des consommateurs. Nous croyons que le projet de loi ne fait ni l’un ni l’autre. Nous avons hâte d’examiner ces possibilités plus à fond pour trouver le juste équilibre.
Troisièmement, le partage de fichiers. À l’ère numérique, la capacité de partager des fichiers est un droit fondamental. Tout le concept d’Internet, depuis sa création, est fondé sur cet objectif. La connexion de poste à poste est une pratique courante dans le monde des affaires, qui permet de partager de gros fichiers avec des collègues, des clients, des concepteurs et quiconque a accès à Internet. Ce type de connexion est maintenant la façon la plus courante de partager efficacement un fichier numérique de grande taille. Malheureusement, c'est aussi devenu un mécanisme de piratage. Quand deux ordinateurs peuvent communiquer entre eux à des fins de partage de fichiers, il n’y a aucune limite à ce qui peut être partagé.
Les députés se souviennent-ils de Napster? La poursuite était censée créer un précédent mondial pour combattre le partage illégal et abusif de fichiers numériques. Napster a été forcé de payer 100 millions de dollars pour avoir eu recours au partage de poste à poste et à la contrefaçon. C'est ainsi que des peines ont été prévues pour ceux qui partagent, sur Internet, des fichiers protégés par le droit d’auteur sans en avoir payé les droits. Toutefois, comme nous le savons, le piratage existe toujours.
Le mécanisme de téléchargement Bit Torrent est devenu un mode de piratage courant, qui camoufle le partage de poste à poste. Les torrents sont conçus pour dépister différents points de partage de fichiers et faciliter un téléchargement rapide et stable. On peut facilement trouver des torrents en faisant une recherche sur Google.
Comment empêcher les échanges de poste à poste? Comment empêcher les échanges par BitTorrent? Honnêtement, c'est impossible, mais on peut commencer par instaurer des amendes appropriées. Les lois sur le droit d'auteur ne sont efficaces que si elles sont accompagnées de mesures d'application. À l'ère d'Internet, jusqu'à ce qu'on y mette un peu d'ordre, la situation demeurera certainement chaotique.
La quatrième lacune concerne les dommages-intérêts préétablis. Le projet de loi établit de nouveaux dommages-intérêts pour les violations du droit d'auteur, mais il s'agit encore une fois de dispositions régressives.
Cette section nous préoccupe beaucoup. Comment la diminution des dommages-intérêts préétablis peut-elle être efficace? Le gouvernement propose de réduire les dommages-intérêts liés aux violations, qui vont de 500 $ jusqu'à un maximum de 20 000 $, à aussi peu que 100 $ jusqu'à un maximum de 5 000 $. L'un des principaux objectifs des dommages-intérêts est de s'attaquer aux personnes qui téléchargent de la musique au moyen de services de partage de fichiers de poste à poste.
J'ai déjà mentionné qu'il est impossible d'empêcher les échanges de poste à poste. Si on ne peut pas les empêcher et qu'ils sont un moyen de piratage, les dommages-intérêts doivent donc être proportionnels à la gravité de la violation.
En conclusion, la modernisation des lois canadiennes sur le droit d'auteur ne comporte pas de solution simple. Je ne prétends pas détenir toutes les réponses. Toutefois, je peux m'engager, d'une part, à travailler avec tous les intervenants et, d'autre part, à protéger les droits fondamentaux des Canadiens.
Écouter de la musique dans l'autobus, en faisant une promenade ou du jogging, regarder des vidéos sur un écran de deux pouces ou écouter les nouvelles de la veille à partir d'un balado sont des activités qui font désormais partie de notre mode de vie.
Au bout du compte, de ce côté-ci de la Chambre, mes collègues et moi comprenons qu'il faut préserver et protéger les droits des créateurs, mais il faut aussi respecter les droits fondamentaux des Canadiens. Notre objectif est de trouver un juste milieu.
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Monsieur le Président, je prends la parole avec une grande joie aujourd'hui sur le projet de loi que nous étudions. Il vise, selon le gouvernement et tel qu'on peut le lire, à modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de moderniser le pouvoir et la capacité d'accès à de grandes oeuvres.
Je tenterai, pendant les 15 prochaines minutes, de faire comprendre à ce gouvernement que la véritable façon de faire une modernisation de la législation existante consiste d'abord à reconnaître qu'il existe des droits pour les créateurs, les auteurs, les écrivains et les artistes qui acceptent de faire partager leurs connaissances à l'ensemble de la société, tant du milieu de l'éducation que de la recherche. Cependant, il faut que le gouvernement reconnaisse qu'il doit y avoir des redevances associées à cela et que ce n'est pas vrai que des institutions, des individus, des personnes physiques ou des personnes morales peuvent utiliser les oeuvres, que ce soit les livres, les films ou les pièces de théâtre sans reconnaître qu'il doit y avoir des redevances associées à cette utilisation.
J'écoutais les représentants du gouvernement, dans les derniers discours, qui tentaient de nous faire croire que ces redevances n'étaient ni plus ni moins que des taxes à la consommation. Il n'y a rien de plus faux dans ce que nous avons devant nous. Au fond, il y a deux choses importantes à comprendre et qui pourraient, selon nous, ne pas être aux antipodes. Il y a la possibilité de reconnaître des droits tout en faisant en sorte que de nouveaux joueurs dans de nouvelles technologies puissent avoir accès aux oeuvres disponibles. Il y a moyen de trouver un compromis dans la mesure où le gouvernement accepte de ne pas jouer le jeu des grands joueurs. Je pense entre autres à ceux qu'on appelle les fournisseurs de services Internet. Ces fournisseurs offrent cet accès aux citoyens par un marché ouvert par de nouvelles technologies.
Ce que le gouvernement veut faire et la conséquence du projet de loi sont de deux ordres. D'abord, en qui concerne les droits d'autorisation et d'utilisation d'une oeuvre, on ne ferait pas en sorte que son auteur soit nécessairement consulté. Par conséquent, le projet de loi C-32 met fin au droit d'autoriser ou de ne pas utiliser une oeuvre. En outre, il met fin à la rémunération pour utilisation. C'est cela qui est grave en termes du principe et du concept de l'équité parce que l'article 29 du projet de loi nous parle d'un concept d'utilisation relié à une notion d'équité et d'une utilisation équitable. Cela a été défini dès 2004 par la Cour suprême. Quelles conséquences ce jugement de la Cour suprême a-t-il eu? Il a donné un grand avantage aux utilisateurs au détriment de nos créateurs, de nos auteurs, de nos écrivains et de nos artistes.
Il faut se rappeler cette décision de 2004, car elle a posé les premiers jalons à une ouverture inéquitable, quant à nous, à l'endroit de nos artistes et de nos créateurs. Que dit cet article 29 du projet de loi? Il dit qu'on peut utiliser une oeuvre aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire et que tout cela ne constitue pas une violation du droit d’auteur. Par conséquent, on peut utiliser une oeuvre dans la mesure où c'est à des fins éducatives, privées, de recherche, d'éducation ou de parodie.
C'est cette notion d'équité qui n'est pas définie dans le projet de loi. Les premiers jalons ont été posés en 2004 par un jugement de la Cour suprême, qui a donné un grand avantage aux utilisateurs, et ce, au détriment des créateurs et de nos artistes.
Ma collègue porte-parole en matière de patrimoine canadien l'a bien spécifié, le problème du projet de loi, c'est qu'il contient des exceptions, ce qu'elle appelle les pêchés capitaux. Ces exceptions sont au nombre de 17. Ce n'est pas que, de ce côté-ci de la Chambre, on ne croie pas qu'il doive y avoir des exceptions. En effet, des conventions internationales prévoient déjà qu'il peut y avoir des exceptions, mais qui s'appliquent dans certains cas spéciaux. C'est ce qu'il est important de rappeler. En effet, ce projet de loi qui intègre 17 exceptions enfreint les obligations internationales du Canada, et plus précisément la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Cette convention prévoit à l'article 9 que les exceptions consenties aux utilisateurs doivent être réservées à des cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.
Par ces 17 exceptions, le gouvernement fait fi de ses obligations internationales. Ce projet de loi fait donc fi des engagements du Canada et crée une iniquité à l'endroit des auteurs.
Il y a beaucoup d'exceptions dans ce projet de loi. L'une d'elles est perverse et tente de s'opposer à un principe qui, théoriquement, devrait être vertueux. Il s'agit des milieux éducatifs. En effet, les professeurs pourront utiliser des oeuvres protégées durant leurs cours sans aucune permission de reproduction. C'est notamment le cas des films et des pièces de théâtre. Ce qui est grave, ce n'est pas qu'on diffuse des oeuvres culturelles et des oeuvres artistiques, mais c'est qu'il n'y aura pas d'obligation pour les écoles, par exemple, de payer des redevances dans le cas où elles reproduiront des oeuvres. C'est là le problème.
Il faut nous assurer qu'il y a cette ouverture à la culture, il faut démocratiser la culture, il faut que nos jeunes puissent être en contact très rapidement avec nos oeuvres littéraires et avec leurs auteurs, mais il faut aussi comprendre que ce sont des artisans et qu'une vie économique est liée à cela.
Je lisais les dernières statistiques. Simplement pour le milieu de l'éducation, on parle de 175 millions de copies d'extraits d'oeuvres protégées dans les écoles, les cégeps et les universités. Seulement le milieu éducatif rapporte 9 millions de dollars par année aux 23 auteurs et 1 000 éditeurs québécois. Autour de l'édition et de la culture, il y a une vie économique. Bien sûr, on veut diffuser la culture auprès de nos jeunes, mais il faut aussi reconnaître que nos artisans ont le droit d'être rémunérés à leur juste valeur.
Cette exception est donc perverse. C'est d'autant plus pervers que le terme « éducation » n'est pas défini dans ce projet de loi. Il peut donc permettre une large utilisation, il peut avoir une portée très large. Cette exception pour le milieu éducatif, où des professeurs pourront utiliser des oeuvres littéraires, les reproduire, les transmettre à leurs élèves, compte tenu que le terme « éducation » n'est pas défini dans le projet de loi, laissera aux tribunaux le soin de déterminer si cette utilisation est conforme à la loi.
On peut imaginer qu'on laisse à des artistes et à des artisans, qui déjà n'ont pas une rémunération très élevée, le soin d'engager des poursuites devant les tribunaux.
Ainsi, on appauvrira encore plus nos artistes, qui pourtant ne demandent qu'une reconnaissance de leurs oeuvres et de leur travail. L'équité passe par les redevances, mais malheureusement, le gouvernement canadien, par cette exception pour l'éducation, dessert ni plus ni moins nos artisans et nos maisons d'édition québécoises, qui offrent à nos écoles des oeuvres, des livres et des documents pédagogiques.
Il existe une autre exception, que j'appelle l'exception « YouTube ». Elle touche la création d'une œuvre nouvelle en utilisant gratuitement une partie ou la totalité d’une oeuvre à condition qu’on n’en fasse pas un usage commercial. De plus, il n'y a obligation de citer la source que si cela est possible dans les circonstances. On crée encore une exception, exception unique au monde. On ne la rencontre que dans la législation canadienne.
Cela veut dire que des citoyens pourraient très bien utiliser une oeuvre, une chanson ou de la musique dont les droits sont protégés en principe sans demander l'autorisation de l'auteur et sans payer les droits associés. Cela ressemble à la mort du droit privé pour ces auteurs. Je le dis encore une fois, il faut donner un accès plus large aux cultures québécoise et canadienne, mais il faut reconnaître le travail de nos artistes. Même si de nouvelles passerelles et de nouvelles plateformes en permettent l'utilisation, cette diffusion plus large ne doit pas nous soustraire à nos engagements et au principe d'équité à l'égard de nos artistes.
Il y a aussi une exception à des fins privées. Une personne physique peut reproduire intégralement sur un support une œuvre qu’elle détient légalement et en permettre l’accès à des fins privées.
Encore une fois, il y a ce refus de créer une nouvelle catégorie, et cela touche la redevance. Le gouvernement pense que cette redevance est une taxe à la consommation, alors que de ce côté-ci de la Chambre, on pense plutôt que c'est une juste reconnaissance du travail de nos artistes. Ce n'est ni plus ni moins que cela. Pour le gouvernement conservateur, « redevance pour les artistes » équivaut à « taxe à la consommation ». Ce n'est pas la lecture que nous en faisons.
D'autres exceptions sont créées, dont la communication d’une œuvre par télécommunication. Le projet de loi indique un concept flou, mou et insuffisant. On dit que l’établissement doit prendre des mesures dont il est raisonnable de croire qu’elles empêcheront la dissémination de l’œuvre. Quelles sont ces mesures? Encore une fois, « dont il est raisonnable de croire » n'est pas défini, tout comme ces principes d'équité, même si la Cour suprême a donné des indications en 2004. On laisse aux tribunaux le soin de déterminer plus tard quelle sera la portée des concepts présentés dans la loi avec, pour conséquence, le fait que les artistes devront se présenter devant les tribunaux. De façon volontaire, par ce projet de loi, le gouvernement vient appauvrir nos artistes.
Le concept « dont il est raisonnable de croire » est également utilisé dans des exceptions touchant la reproduction pour une présentation visuelle ou un examen et le prêt entre bibliothèques.
Les autres exceptions touchent les oeuvres sur Internet, l'extension de la licence de photocopie et les copies de sauvegarde.
On ne fonctionne plus comme la Convention de Berne l'indiquait, laquelle autorisait les États à créer des exceptions selon le concept de cas spéciaux. On vient de systématiser cette exception, au détriment de nos auteurs et de nos artistes.
Il aurait été préférable de cesser de créer des exceptions et de reconnaître que les artistes ont droit à une juste représentation et à de justes redevances. Il aurait été sain que le gouvernement reconnaisse que l'autorisation de l'auteur est nécessaire avant de reproduire ses oeuvres et de les distribuer sur de nouvelles plates-formes.
Ce qui est pervers, c'est que selon le principe du verrouillage, on laisse le soin aux artistes et aux artisans de contrôler l'accès à leurs produits sur Internet, alors qu'il revient aux grands fournisseurs de services Internet de s'assurer que ces artistes et artisans sont reconnus convenablement. Il doit y avoir des autorisations avant que ces oeuvres soient publiées sur les nouvelles plates-formes numériques. On ne doit pas amener nos artisans, qui créent et qui nous font rêver, dans des batailles juridiques qui les appauvriront. Le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités en modifiant la loi afin de mieux protéger nos créateurs et nos artistes.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un dossier qui me préoccupe depuis 2004, depuis que j'ai été élu et que j'ai commencé à siéger au Comité permanent du patrimoine canadien. À l'époque, nous avions été saisis des dernières grandes réformes qui avaient été proposées en matière de droit d'auteur depuis 1997. Puis nous avons eu un nouveau projet de loi en 2005, le projet de loi . En 2008, le gouvernement nous a présenté le projet de loi , mais celui-ci a été retiré, car les conservateurs voulaient le modifier pour le rendre plus neutre sur le plan technologique. Ce sont là les termes qu’a employés le aujourd'hui même.
Cela signifie que c'est la première fois, depuis quelques années, que nous avons un vrai débat à la Chambre sur cette question, étant donné que les projets de loi antérieurs n'ont jamais été étudiés comme il se doit. Certes, nous avons eu quelques débats, mais jamais aussi approfondis que celui que nous avons aujourd'hui. Je tiens à féliciter mes collègues, le , le , la porte-parole du Bloc Québécois et le porte-parole du NPD des discours qu'ils ont prononcés, car ce sont tous, chacun à leur façon, des discours bien documentés et solidement étayés.
Je l'ai dit et je le répète, notre parti va approuver ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit envoyé au comité et qu'il puisse y être examiné de près. À ma première lecture de ce projet de loi, et malgré les lacunes que je lui trouve personnellement, je me suis demandé s'il fallait le modifier radicalement avant l'étape de la deuxième lecture. Je savais que si nous l’approuvions à cette étape, cela reviendrait à en accepter les principes généraux et que, par conséquent, nous ne pourrions plus présenter d'amendements pour en modifier l'orientation fondamentale, car le Président les jugerait irrecevables.
Nous avons néanmoins décidé d'aller de l'avant, car nous avons besoin d'une mesure législative équilibrée en matière de droit d'auteur. Nous l'attendons depuis trop longtemps, c'est indéniable, et chacun d'entre nous doit assumer sa part de responsabilité à cet égard. Nous avons signé les traités de l'OMPI en 1996. L'un concernait l'Internet, et l'autre, les phonogrammes. Mais il nous reste encore à les ratifier, sous réserve, bien sûr, de l'adoption d'une loi équilibrée en matière de droit d'auteur. En l'occurrence, le projet de loi dont nous sommes saisis est la réincarnation d'autres projets de loi qui sont morts au Feuilleton.
Pour en revenir à la question du droit d'auteur, la question fondamentale est la rémunération adéquate des artistes pour leur œuvre. Permettez-moi de remonter aux origines du droit d'auteur. C'est en 1868 que le Canada a adopté sa première loi sur le droit d'auteur. Déjà à cette époque, nous estimions nécessaire que les artistes puissent protéger les œuvres qu'ils créent, mais en même temps, il fallait équilibrer ce droit avec celui des utilisateurs d'avoir accès à ces œuvres, droit qui remonte aux origines de l'imprimerie.
Dans les années qui ont suivi, après la Grande-Bretagne et le Canada, ce fut au tour des États-Unis d'éprouver le besoin de protéger les droits des artistes et, en même temps, la distribution de masse des œuvres artistiques, afin que le public puisse y avoir accès. Pour autant, il n'était pas question de placer ces oeuvres dans des coffres-forts afin d'empêcher le public d'y avoir accès.
En 1875, le Canada revint à la charge en apportant des modifications à sa loi sur le droit d'auteur, afin de l'aligner davantage sur celles des autres pays. Dès qu'il a commencé à légiférer dans ce domaine, le gouvernement a toujours voulu aligner sa loi sur les normes internationales, car les œuvres des artistes ne connaissent pas de frontières. C'était l'époque où l'on imprimait des livres pour la grande distribution. Il n'y avait pas encore de radio ni de tourne-disque, mais aujourd'hui, à l'ère numérique et avec Internet, le village planétaire s'est considérablement rétréci.
Au tout début du droit d'auteur, si je me souviens bien, les livres britanniques étaient distribués dans tout l'Empire britannique, et il fallait donc prévoir certaines protections pour leur distribution en Australie, en Inde ou au Canada, autrement dit dans tout le Commonwealth britannique.
C'est en 1924 que le Canada a été exposé à la première loi moderne en matière de droit d'auteur, ou tout au moins à un texte qui a été considéré pendant longtemps comme la pierre angulaire de la législation en matière de droit d'auteur. À l'époque, c'était un texte qui couvrait un grand nombre des aspects qui appartenaient au domaine public. Il s'appliquait, entre autres, aux livres, à certains enregistrements et aux photographies. Bref, on en était manifestement au tout début.
Comme l'a déjà indiqué mon collègue du NPD, les arguments que nous avançons aujourd'hui remontent à la fin du XIXe siècle. Il a cité l'exemple du piano à rouleau, qui était un piano mécanique qu’on peut voir dans certains films, et il a rappelé qu'à l'époque, les gens pensaient que c'en était fini de la carrière des pianistes. Manifestement, cela n'a pas été le cas. Ensuite, on s'est demandé si la musique enregistrée allait ruiner les salles de concert étant donné que les gens pourraient désormais acheter des disques de leurs enregistrements préférés. Cela n'a pas été le cas non plus, et les salles de concerts ont connu de très beaux jours par la suite.
À partir de 1924, nous avons apporté des changements importants à la loi, en fonction de l'évolution du contexte, en 1985 et aussi en 1997. Les deux gouvernements, conservateur et libéral, l'ont fait évoluer au fil des ans. Il y a une espèce de complicité ou de tendance générale à s'entendre avec les autres partis à la Chambre pour élaborer une bonne loi.
Mais il y a tellement d'intervenants en jeu qu'il faut maintenant revoir de fond en comble la notion de droit d'auteur, ce qui implique un débat approfondi. Maintenant que nous examinons le projet de loi en deuxième lecture, j'ai l'impression que nous posons les jalons d'un débat complet sur le droit d'auteur en cette ère du numérique.
J'aimerais ajouter quelques mots sur les autres projets de loi.
Le projet de loi C-60 présenté en 2005 a suscité énormément de réponses de la part des intéressés, surtout parce qu'on entrait dans l'ère du numérique. Tout cela venait en grande partie de ce que tout d'un coup, on pouvait accéder à toutes sortes de musiques sans rien payer. C'était gratuit. C'est de là que sont nés Nabster et LimeWire. Grâce à ces dispositifs, le consommateur avait soudain le choix absolu. Non seulement il avait accès à toutes sortes de musiques dans toutes sortes de domaines, mais c'était gratuit. C'était un dérapage fondamental, une violation radicale du contrat que le gouvernement a avec les artistes, à savoir que nous sommes là pour protéger leurs oeuvres.
Nabster a disparu, en tout cas sa version gratuite, de même que d'autres systèmes analogues de distribution de musique, c'est-à-dire des sites de partage de pair-à-pair. Ils ont disparu, mais le mode de fonctionnement demeure. Personnellement, j'achète des chansons à 99 ¢, et j'en suis très content. Je n'en ai pas une très grande collection, mais je suis très heureux de les payer à ce prix.
L'une des choses dont on n'a pas encore parlé à propos de ce partage de pair-à-pair, c'est toute la question de savoir ce qui est illégal. C'est une question qui me tient à coeur. Comme l'a dit tout à l'heure mon collègue, elle représente un énorme contentieux aux États-Unis actuellement. Les avocats font leurs choux gras du droit d'auteur. Une grande partie des règlements qu'on impose actuellement aux États-Unis découle en fait des décisions des tribunaux. C'est un peu la même chose ici, mais dans une moindre mesure.
Aux États-Unis, on a vu de grandes sociétés intenter des procès pour des millions de dollars à des enfants qui téléchargeaient de la musique dans leur sous-sol. Naturellement, cela ne tient pas debout car il est hors de question que ces enfants trouvent de telles sommes. Mais ces entreprises ont voulu taper du poing sur la table et elles l'ont fait en traînant devant les tribunaux les gens les plus vulnérables de la société. Je ne veux pas critiquer excessivement ces sociétés car elles avaient des raisons légitimes de vouloir empêcher les gens de voler leurs produits. Mais je n'approuve pas la précipitation et l'agressivité qu'elles ont manifestées à ce moment-là. Je pense que le gouvernement devrait y réfléchir.
Cela dit, cette réaction a entraîné la présentation du projet de loi C-60, en 2005. Comme je l'ai mentionné, cette mesure a suscité un vif intérêt, et ce pour de bonnes raisons. Il y a eu un changement de gouvernement en 2006, et en 2008 nous nous sommes retrouvés avec le projet de loi C-61. À bien des égards, cette mesure n'allait pas dans le même sens que le projet de loi C-60, mais certains aspects fondamentaux demeuraient inchangés.
Le problème était qu'un bon nombre d'intéressés avaient le sentiment que ce projet de loi avait été présenté à la hâte, ou qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un véritable débat à la Chambre. Un grand nombre d'intervenants étaient d'avis que le projet de loi C-61, peut-être en raison de son caractère indicatif, était justement trop indicatif, en ce sens qu'il donnait des exemples et qu'il coinçait les gens. Comme quelqu'un me l'avait signalé, cette mesure était trop étouffante. Le projet de loi C-61 était trop compliqué pour tout le monde. C'est à ce moment-là que l'on a décidé de tout reprendre à zéro. Comme certains l'ont mentionné ce matin, la solution proposée a été une mesure législative qui serait neutre sur le plan technologique.
Le projet de loi est la mouture la plus récente, et il est à espérer qu'avec l'appui des députés de la Chambre, cette mesure sera une tentative poussée en vue d'inclure cette notion dans la loi. De cette façon, la prochaine fois que nous nous pencherons sur ce dossier, l'idée aura déjà fait beaucoup de chemin.
Le partage de pair à pair est un point qui est constamment soulevé. J'ai toujours dit que le problème posé par le fait d'avoir une mesure législative trop rigide et trop détaillée est que celle-ci devient oppressive au point où elle ne peut s'adapter. Je l'ai dit et je vais continuer de le dire. Il semble qu'à chaque fois qu'une mesure technique empêche les gens d'avoir accès à des oeuvres, des obstacles sont dressés autour de celles-ci. Les gouvernements adoptent une réglementation afin d'en interdire l'accès aux gens.
Toutefois, j'ai un fils de 16 ans qui pourrait contourner en moins de 48 heures les obstacles mis en place. Je n'exagère pas. J'en ai été le témoin dans le passé. Je ne veux pas dire qu'il s'agissait alors de mon fils, parce que cela lui créerait des ennuis, étant donné que la Chambre est une tribune publique, mais j'ai vu cela se produire. Les adolescents n'aiment pas qu'on leur dise qu'ils ne peuvent avoir accès à du matériel, peu importe la raison invoquée.
À une autre époque, lorsqu'on nous disait que, pour une raison ou une autre, nous ne pouvions pas avoir accès à du matériel, nous nous fâchions, comme par exemple lorsque nous ne pouvions pas avoir accès à certaines oeuvres d'art ou de musique, au motif que cela violerait la législation ou la réglementation canadienne sur le contenu. De nos jours, lorsque des obstacles sont dressés pour empêcher les jeunes d'avoir accès à du matériel, ils s'en moquent. C'est une farce. Cela ne leur pose guère de problèmes, parce qu'ils peuvent trouver la solution en 48 heures. Ils l'ont fait dans le passé et ils vont continuer à le faire.
La réalité, c'est qu'ils violent la loi. Les oeuvres des artistes sont protégées, parce que ceux-ci doivent gagner leur vie. Si des parents ne sont pas au courant des nouvelles façons qui permettent aux enfants d'avoir accès à de la musique, à des films ou à toute autre forme de divertissement, ils pourraient avoir une très mauvaise surprise. Ils pourraient être horrifiés d'apprendre que leur enfant vient d'être intercepté alors qu'il était en train de voler un CD chez HMV.
Certains jeunes peuvent télécharger environ 20 à 25 CD en l’espace de cinq minutes. Cela ne pose pas de problème. Cependant, certains jeunes disent à leur père qu’ils viennent de télécharger sur un CD le nouveau film qu’on projette dans les cinémas. De nombreux parents se contentent de leur répondre: « Formidable. Regardons-le ensemble ». C’est illégal.
J’espère que ce débat contribue à faire comprendre ce qu’est la violation du droit d’auteur et le fait que des protections en place pour les artistes sont là pour protéger l’oeuvre des artistes. C’est du vol. C’est bien ce dont il s’agit. En fin de compte, les artistes ne peuvent pas gagner leur vie si leur oeuvre n’est pas protégée.
D’un autre côté, une des dispositions du projet de loi concerne les verrous numériques. Nous en avons tous discuté. Nous en avons tous entendu parler. Est-ce une disposition trop rigoureuse? Cela mérite une discussion. Les verrous numériques sont-ils intouchables? Je n’en suis pas si certain.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je m’inquiète du fait qu’une entreprise peut intégrer un verrou numérique dans un produit. Si une personne télécharge un morceau de musique ou un film, il lui sera seulement possible de l’écouter ou de le regarder en utilisant l’équipement vendu par cette entreprise. Cela m’inquiète, car l’intéressé aura sans doute acheté le film légalement, mais la façon dont il pourra l’utiliser sera limitée. C’est une question qu’il faudrait réexaminer.
Je refuse de croire que la question du verrou numérique est réglée une fois pour toutes. Les éducateurs ont dit que les dispositions à cet égard seraient trop rigoureuses pour eux alors qu’ils bénéficient maintenant d’une exemption pour l’éducation. Nous dressons deux groupes l’un contre l’autre. Cela nécessite un débat approfondi. Il faut en parler, car bien des gens ont des arguments valables. J’ai rencontré, hier, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants qui a soulevé cette question.
D’un autre côté, certains artistes gagnent bien leur vie grâce au fait que le verrou numérique leur permet de protéger leurs oeuvres. Les entreprises de logiciels en sont un bon exemple.
Le Canada a une formidable industrie du logiciel pour les jeux, la propriété intellectuelle des jeux vidéo, Xbox et PlayStation. Nous avons là une très bonne industrie qui mérite certainement d’être protégée. Nous devons examiner la question avec l’esprit ouvert et en débattre.
Malheureusement, le débat antérieur s’est orienté dans des directions différentes au sujet de la redevance imposée sur les CD, les DVD ou les DVDR et la façon dont les artistes peuvent obtenir de l’argent pour protéger leur gagne-pain. À la fin des années 1990, ils ont trouvé une solution, mais elle ne figure pas dans ce projet de loi. Le gouvernement ne l’approuve pas, mais elle mérite qu’on en discute. J’espère que le gouvernement sera prêt à réexaminer cette question lorsque nous étudierons ce projet de loi en comité.
Il y a aussi d’autres questions à considérer dans ce nouveau contexte. J’ai mentionné le téléchargement ou la copie de musique ou de films. Cela concerne le droit d’auteur.
Ce débat a commencé en 2005. Il n’y a pas si longtemps, si l’on y pense. Nous avons commencé avec le P2P ou partage de pair à pair . Nous en sommes maintenant à la diffusion en flux pour laquelle il n’y a pas de copie. L’internaute n’a qu’à se brancher pour télécharger directement ce qu’il désire. YouTube en est un exemple classique. Cette technologie progresse à la vitesse de l’éclair à l’ère du numérique et nous devons maintenant suivre le mouvement.
J’ai été heureux d’entendre le ministre parler d’un examen au bout de cinq ans et je l’en félicite. Cela contribuera largement à nous permettre de réexaminer la loi. Personnellement, je pense que nous devrions aller dans cette direction.
Le projet de loi prévoit un certain nombre d'autres mesures, par exemple celles qui ont trait au mashup et à la création d'une nouvelle exemption concernant le contenu généré par l'utilisateur, dont le libellé est vague et qui pourraient susciter des abus. C'est vrai. Il faut y penser.
Les dommages-intérêts préétablis sont une autre question qu'il faut examiner.
L'utilisation équitable, en général, doit être examinée aussi, l'utilisation équitable pour les consommateurs, pour la parodie, pour la satire, mais il faut aussi étudier cette notion en ce qui a trait à l'éducation. Nous avons reçu beaucoup d'opinions à cet égard. Certains sont très préoccupés par cette question, les artistes en particulier.
Certains groupes d'artistes ont dit qu'une disposition ouverte sur l'utilisation équitable confie aux tribunaux la tâche de trancher ce qui devrait être déterminé par le Parlement. C'est un autre élément qui doit être étudié. Encore une fois, cela devient incroyablement litigieux. La disposition sur l'utilisation équitable présente ce risque. Nous devons donc y penser. À mon humble avis, nous devons rédiger une mesure législative qui permet d'éviter cela. Les groupes d'artistes disent qu'une disposition ouverte sur l'utilisation équitable pourrait avoir des résultats difficiles à prédire, mais qu'on peut prédire sans l'ombre d'un doute qu'une telle disposition aura des conséquences imprévues.
Le but des dispositions sur l'éducation proposées par des gens de l'Université d'Ottawa et de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est d'éviter de supprimer le gagne-pain de ceux qui rédigent des manuels. Encore une fois, il faut assurer l'équilibre entre les intérêts des uns et les intérêts des autres. Nous devons trouver le juste milieu pour aboutir à ce que je considère comme une loi sur le droit d'auteur équitable.
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Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi , Loi sur la modernisation du droit d’auteur.
Il est intéressant que nous discutions de nouveau du droit d’auteur aux Communes. De ce côté-ci de la Chambre, nous réclamons de façon claire et cohérente depuis de longues années une modernisation de la législation sur le droit d’auteur et du régime du droit d’auteur au Canada.
Les néo-démocrates ont toujours dit, et notre porte-parole en la matière, le député de , l’a encore répété ce matin, que la réforme du droit d’auteur est selon nous au centre de ce que nous devons faire en matière d’innovation numérique. C’est l’élément central de la stratégie sur l’innovation numérique. Ce n’est pas le seul élément, mais c’est l’élément clé de notre approche. Le débat d’aujourd’hui ainsi que l’expansion d’Internet et l’évolution technologique que nous observons font comprendre cette réalité aux Canadiens.
Notre stratégie sur l’innovation numérique ne se limiterait pas à la réforme du droit d’auteur. Il faudrait aussi codifier la protection de la neutralité du réseau afin que la démocratie soit protégée, préservée, sur Internet. Nous devons nous intéresser aux efforts qui se font pour offrir des services de qualité variable de façon que certains obtiennent leurs services Internet plus rapidement que d’autres et que certains contenus circulent plus rapidement que d’autres. Les néo-démocrates ont proposé des solutions pour assurer la neutralité d’Internet.
Nous croyons également qu’il faut s’engager à l’égard de modèles nationaux d’accès à large bande. Le Canada doit mettre à l’avant-plan toute la question de l’accès à large bande pour que tous les Canadiens aient cet accès dont ils ont besoin pour survivre et prospérer dans le contexte actuel.
Nous tirons de l’arrière par rapport à d’autres pays qui en font plus que nous dans ce domaine. L’Australie est un excellent exemple. Ce fut une proposition clé dans ce pays pendant un certain nombre d’années, et elle a également été abordée aux dernières élections. Il s’agit de la mise en place d’un réseau national à large bande qu’on appelle « fibre to home ». Il s’agit d’un réseau à accès libre. Grâce à la dernière technologie de fibre optique, on rejoint 93 p. 100 des foyers et des entreprises en Australie. C’est un service très rapide de 100 mégabits à la seconde.
Il s’agit d’un projet d’infrastructure énorme pour l’Australie, mais il a bien servi ce pays. C’est un investissement énorme. C’est le plus important investissement en infrastructure de l’histoire de l’Australie, un mégaprojet qui placera les Australiens en bonne position pour l’avenir. Nous devrions songer à ce genre de chose au Canada.
Un autre élément d’une stratégie d’innovation numérique que les néo-démocrates jugent très important est le renforcement des programmes culturels numériques, afin que les Canadiens puissent participer à fond, comme citoyens du monde, à une communauté publique démocratique et culturellement dynamique. Cette communauté a changé avec l’arrivée d’Internet. Nous sommes tous conscients que notre vie a beaucoup changé à cause de cette évolution.
Il y a des éléments essentiels à étudier non seulement dans le cadre de l’actuel débat sur la réforme du droit d’auteur, mais aussi dans le contexte plus vaste de la réforme du droit d’auteur au Canada et de l’innovation numérique.
Le projet de loi est la troisième tentative d’actualisation de la législation canadienne sur le droit d’auteur en six ans. Nous n’avons apporté aucune modification à cette législation depuis 1997. L’ancien gouvernement libéral, le gouvernement Martin, a essayé de modifier le régime du droit d’auteur vers la fin de son mandat. C’était le projet de loi C-60.
Le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir et il a proposé le projet de loi C-61, il y a près de deux ans, mais devant le barrage de critiques, il a retiré sa proposition. Cette mesure était trop lourde et se rapprochait trop d’une loi américaine restrictive, la Digital Millennium Copyright Act. Cette loi américaine est à l’origine de problèmes importants que nous ne tenons sûrement pas à reproduire au Canada.
Le projet de loi vise à trouver un certain équilibre entre les intérêts des sociétés et ceux des consommateurs dans le domaine du droit d’auteur.
Pour ce qui est des points saillants, on nous dit que l’intention du projet de loi est d’éliminer la spécificité technologique afin que les dispositions s’appliquent d’une façon générale à une vaste gamme de dispositifs et de technologies, garantissant l’adaptation à un environnement technologique en évolution constante. Nous savons que cela est essentiel dans toute nouvelle mesure législative traitant du droit d’auteur. Il n’est pas envisageable d’adopter des lois qui deviendront désuètes presque au moment même de leur adoption. Nous avons besoin d’une mesure qui puisse nous servir à l’avenir. Il faut donc exprimer adéquatement les grands principes, à défaut de quoi le projet de loi sera dépassé avant même son adoption.
Le gouvernement a également déclaré qu’en actualisant la Loi sur le droit d’auteur, il n’avait pas l’intention de punir les usagers. Il veut plutôt concentrer ses efforts de dissuasion et d’exécution sur les distributeurs et les grands sites Web qui diffusent illégalement des contenus protégés. Nous verrons bien si le gouvernement arrivera à atteindre cet objectif. Certains ont critiqué le projet de loi, affirmant qu’il n’atteint pas cet objectif, mais le gouvernement dit qu’il espère bien l’atteindre.
Qu’y a-t-il dans le projet de loi?
Il étend la durée de la protection des interprètes et des producteurs à 50 ans à partir de la date de prestation.
Il crée un nouveau droit de « mise à disposition » conforme aux traités de l’OMPI. Cette mesure donne au titulaire du droit d’auteur le contrôle exclusif de la façon dont son contenu est mis à la disposition des usagers d’Internet.
Il prévoit un examen quinquennal obligatoire de la Loi sur le droit d’auteur. Compte tenu du rythme de l’évolution technologique et du fait que nous voulons veiller à ce que les mesures législatives atteignent vraiment leur objectif, cet examen obligatoire est absolument essentiel.
Cette mesure législative inscrirait officiellement dans la loi certaines pratiques courantes jusqu’ici incertaines de façon à permettre l’enregistrement d’émissions de télévision pour les écouter plus tard, tant qu’on ne constitue pas une bibliothèque de contenus protégés. Le projet de loi permet aussi de changer de support en transférant par exemple des chansons d’un disque compact à un lecteur MP3 et de faire des copies de sauvegarde.
Il crée aussi des exceptions limitées aux règles d’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur, y compris des exceptions touchant l’éducation, la parodie et la satire. Les artistes canadiens réclamaient ce changement.
Il crée aussi une exception pour les créateurs de contenu permettant de contourner la gestion des droits numériques à des fins de recherche sur le chiffrement, de sécurité ou d’interopérabilité informatique ou encore au profit d’une personne ayant une déficience perceptuelle.
Le projet de loi introduit en outre une exemption dite YouTube permettant aux usagers canadiens de compiler des extraits d’œuvres protégées pour produire des mashups, tant que cela n’est pas fait à des fins commerciales.
Le projet de loi crée aussi une nouvelle exception pour les radiodiffuseurs afin de leur permettre de copier de la musique dans le cadre de leurs activités.
Il établit également une exclusion relativement au verrouillage réseau des téléphones cellulaires.
Il réduit par ailleurs les dommages-intérêts préétablis, qui passeraient d’une amende maximale de 20 000 $ par œuvre protégée à un montant ponctuel maximal de 5000 $ en cas d’accès illégal à des œuvres protégées à des fins non commerciales.
Le projet de loi comprend un certain nombre de modifications, mais cela ne signifie pas qu’il ne comporte pas de problèmes. Les néo-démocrates estiment qu’il y a deux problèmes de base dans la façon dont le gouvernement conservateur a abordé le droit d’auteur.
Les droits qui existent en vertu du principe de l'utilisation équitable, ou les applications composites et les exceptions touchant l'équilibre, peuvent être annulés par les protections juridiques importantes qui sont mises en place pour les verrous numériques. En vertu du projet de loi , il serait illégal de briser un verrou numérique, même si ce verrou empêche quelqu'un d'avoir accès à du matériel auquel, autrement, il aurait légalement le droit d'avoir accès. En fait, il traite le fait de briser des verrous numériques à des fins personnelles de la même façon que si les verrous étaient brisés pour des raisons de contrefaçon commerciale. Toute la question de l'utilisation des verrous numériques et de leur application, de la mesure dans laquelle on peut les appliquer et de la façon dont cela entre en conflit avec les droits des consommateurs, que le projet de loi vise apparemment à protéger, sans parler de la manière dont ces deux éléments interagissent, constituent un énorme problème dans le cas de ce projet de loi.
Le projet de loi garantit certains droits aux consommateurs, mais en réalité le détenteur des droits, le fabricant ou le producteur de verrous numériques a dans le dernier mot, et ces verrous numériques semblent effectivement prévaloir sur les droits des consommateurs en ce qui concerne ce texte de loi.
C'est un problème énorme dans le cas du projet de loi . Les conservateurs peuvent dire que, en vertu de l'accord de l'Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle, les verrous sont nécessaires. Bien que ces questions doivent être prises en considération étant donné cet engagement, d'autres pays ont adopté des approches différentes. Alors, il y a d'autres façons d'aborder cette question, plutôt que ce recours aux verrous numériques. On doit en discuter davantage en comité et cela pourrait sonner le glas de ce projet de loi.
Le projet de loi suscite un autre problème sérieux. Un certain nombre de sources de revenus antérieures pour les associations d'artistes semblent être compromises par les exceptions et les changements prévus. Le cas le plus évident, c'est la décision du gouvernement de ne pas étendre le système de redevance sur la copie à des fins privées sur les CD aux appareils servant à jouer de la musique. Il s'agit d'un problème très sérieux. Cela fait plus d'un siècle que nous songeons à la façon de réagir à tout cela, à monétiser, à nous assurer que les artistes sont rémunérés pour leur travail, compte tenu de la technologie changeante, et à nous assurer qu'il y a de l'argent qui se rend dans les poches des créateurs, compte tenu de ces nouvelles technologies.
Plus tôt aujourd'hui, le porte-parole du NPD en matière de patrimoine canadien a raconté toute l'évolution de cette question depuis le siècle dernier, en commençant par John Philip Sousa qui a dénoncé la menace que représentait le piano mécanique. Il disait que la technologie allait détruire le gagne-pain des musiciens américains. Les éditeurs de musique, les gens qui publient de la musique en feuille, étaient préoccupés de la même manière par l'introduction du phonographe. Ils croyaient que c'en était fini du temps où les artistes étaient rémunérés de manière efficace ou appropriée pour leur travail.
La radio était une nouvelle technologie et l'on croyait qu'elle aussi allait mettre fin à la possibilité que les créateurs soient rémunérés de manière appropriée pour leur travail. Mais nous avons trouvé des solutions dans tous ces cas, et cela nous amène à aujourd'hui. Alors, le scénario n'a pas changé et le besoin de créativité non plus.
Au Canada, les artistes perdaient de l'argent parce que les gens copiaient leurs oeuvres sur des cassettes ou des CD vierges, par exemple pour créer leurs propres mélanges de chansons. Les artistes n'étaient pas rémunérés, ce qui causait un grave problème par rapport à leurs revenus. Nous avons trouvé une solution canadienne: l'application d'une redevance aux ventes de cassettes et de CD vierges. Les montants ainsi perçus vont d'abord à une société de gestion de droits d'auteur et elles sont ensuite versées aux créateurs, aux artistes. La mesure a eu beaucoup de succès au Canada et elle a joué un rôle important pour les créateurs, car elle les a aidés à maintenir leurs revenus et à être convenablement rémunérés pour leurs oeuvres.
Cette mesure, qui reçoit un vaste appui, conserve toute son importance. Je sais que les néo-démocrates ont toujours dit que nous devrions la prendre en considération aujourd'hui aussi; on pourrait élargir les redevances pour inclure également les appareils qui jouent de la musique, comme les iPods et les lecteurs MP3, de façon à ce que les artistes soient convenablement rémunérés pour les oeuvres qui y sont copiées.
Les créateurs appuient aussi cette approche. Alain Pineau, directeur national de la Conférence canadienne des arts, a déclaré que le fait que le projet de loi omet d'élargir le champ de compétence des sociétés de gestion de droits d'auteur pour y inclure le numérique est un grave problème, et qu'on préfère les poursuites à cette solution.
Si nous avons le choix d'adopter un régime mis au point au Canada, un régime qui a connu beaucoup de succès, qui a permis aux artistes et aux créateurs d'être convenablement rémunérés pour leur travail, si nous avons le choix entre cela et forcer les créateurs et les maisons d'édition à poursuivre les consommateurs, à mon sens, il ne fait aucun doute que la voie à suivre est celle de la redevance.
Malheureusement, les conservateurs ont politisé la discussion sur la redevance. Ils en parlent comme s'il s'agissait d'une taxe, mais ce n'est pas une taxe: c'est une redevance qui doit servir à une fin précise, et je pense que les Canadiens peuvent appuyer cette fin.
Je crois que les Canadiens veulent faire en sorte que les artistes soient convenablement rémunérés pour leurs oeuvres et qu'ils vivent bien de leur travail, dont nous bénéficions tous. À mon avis, les Canadiens appuieraient une mesure en ce sens.
Nous parlons d'un régime établi et non d'une nouvelle idée. On l'a critiqué lorsqu'il a été instauré, mais je pense qu'on a cessé de présenter des commentaires négatifs lorsqu'il est devenu évident que le régime est juste.
C'est là un autre grave problème de la mesure législative. Nous voulons veiller à ce que le régime en matière de droit d'auteur soit fondé sur les principes de la rémunération équitable pour les créateurs et les artistes, ainsi que de l'accès des consommateurs. Ces principes sont très appropriés et nécessaires. Si les artistes et les créateurs ne sont pas rémunérés pour leurs oeuvres, la viabilité culturelle et le secteur culturel du Canada s'en trouveront menacés.
Par ailleurs, l'accès est crucial pour les Canadiens qui aiment les oeuvres des créateurs et des artistes. À mon avis, nous ne faisons pas le bon choix en transformant les consommateurs en criminels et en nous efforçant de trouver des moyens de poursuivre les gens qui violent les droits d'auteur. Cette approche est inspirée de la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, alors que nous savons que cette loi s'est avérée un grand échec dans nombre de cas.
Nous avons été témoins aux États-Unis de cas où des enfants, des parents et d'autres ont été poursuivis, généralement par de grandes maisons de disques, pour violation des droits d'auteur, d'une manière qui, à mon avis, toute personne raisonnable considérerait injuste et inappropriée. C'est un aspect de la loi américaine que, j'espère, nous ne reproduirons pas au Canada. Nous devrions mettre un verrou numérique sur cette idée car elle n'est tout simplement pas appropriée pour nous, d'autant plus que nous avons une solution que nous avons créée au pays et qui nous a bien servis.
Les néo-démocrates appuient également l'idée de l'octroi de licences collectives. Nous appuyons l'accès équitable au matériel éducatif, et ce projet de loi comporte une disposition très inquiétante selon laquelle les leçons numériques pour l'apprentissage à distance doivent être détruites dans les 30 jours suivant la fin du cours. Ce faisant, on traiterait les étudiants qui prennent des cours numériques à distance comme des citoyens de deuxième ordre et on compromettrait le potentiel de nouvelles occasions d'apprentissage.
Mon collègue a comparé cette disposition à l'autodafé de livres. Obliger la destruction de ce matériel didactique dans un délai donné suivant la fin du cours va vraiment à l'encontre de la liberté de recherche intellectuelle que nous voulons favoriser au Canada. Cette exigence équivaut à l'autodafé de livres, ce qui n'est certainement pas une pratique que nous voulons encourager dans un milieu éducatif.
De plus, l'exigence selon laquelle le personnel enseignant doit détruire les plans de cours, conformément à l'article 27 du projet de loi, est très inquiétante. Nous voulons encourager les gens à utiliser l'éducation à distance pour perfectionner leurs compétences et recevoir l'éducation et la formation dont ils ont besoin, mais nous voulons également nous assurer qu'ils ont accès au matériel qu'il leur faut pour obtenir cette éducation. On a parfois besoin de ce matériel sur une base régulière. L'article 27 du projet de loi porte sur une question très sérieuse, car il exige la destruction du matériel didactique et des plans de cours. Ce sera assurément un point que nous soulèverons du mieux que nous pouvons dans les discussions à venir.
Il y a encore beaucoup à discuter au sujet de la loi sur le droit d'auteur. Nous avons essayé et nous voilà encore en train d'en débattre à la Chambre des communes après plusieurs tentatives infructueuses. Je ne suis pas sûr que nous ayons trouvé la bonne mesure législative, mais les néo-démocrates sont ici pour participer à ce débat et voir si nous pouvons l'améliorer. Il est à espérer que c'est possible, mais dans le cas contraire, nous pourrions devoir prendre d'autres décisions.
Nous voulons travailler avec tous ceux qui seront touchés par la loi, afin de voir si nous pouvons élaborer un régime de droits d'auteur approprié pour le Canada au XXIe siècle et en période d'évolution technologique.
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Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour parler du projet de loi .
Je voudrais commencer par féliciter le député de . Il est le premier porte-parole en ce qui concerne le numérique de l'histoire du Parlement. Il a été nommé par notre chef pour faire pression sur le gouvernement dans les dossiers concernant le numérique. De par son vécu d'artiste, il sait ce que cela signifie dépendre du droit d'auteur. Ce projet de loi est le résultat des efforts acharnés qu'il a déployés pour essayer de faire comprendre au gouvernement, qui était resté à se tourner les pouces pendant quatre ans, qu'il fallait agir en ce qui concerne les droits d'auteur. C'est grâce au député de que le gouvernement a commencé à bouger dans ce dossier.
Le projet de loi contient de bonnes dispositions. Mais comme dans presque toutes les approches que le gouvernement a adoptées, par exemple en matière de gestion financière — qui était mauvaise — ou dans le cas des anciens combattants ou de la corruption qui règne au sein du gouvernement, l'incompétence transparaît. De fait, le gouvernement a réussi à saboter ou à trahir volontairement toutes les promesses qu'il a faites il y a quatre ans.
Dans le cas présent, on se retrouve avec des dispositions fourre-tout prônant l'obscurantisme numérique. Une fois ajoutées au projet de loi, ces dispositions contribuent à amoindrir les effets des quelques bonnes mesures que le député de a pu mettre en avant et en application.
Nous réclamons un examen obligatoire de la Loi sur le droit d'auteur. Quand on jette un coup d'oeil à l'histoire du droit d'auteur et aux nouvelles technologies, on constate que ce genre d'examen obligatoire est vraiment essentiel.
Il y a de nouvelles exceptions aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur portant sur l'utilisation équitable. Elles donnent aux créateurs de contenu la possibilité de contourner la gestion numérique des droits, dans le but de faire de l'ingénierie inverse seulement. En même temps, elles offrent un certain nombre d'exemptions que les artistes ont demandées. Le problème est que les éléments négatifs du projet de loi font de l'ombre à ces éléments positifs.
Voilà enfin la mesure législative sur le droit d'auteur que nous attendons depuis si longtemps, une mesure que le gouvernement fait traîner depuis quatre ans. Mais, aujourd'hui, en raison de cette mauvaise façon de faire les choses, nous nous retrouvons avec une mesure législative sur le droit d'auteur qui renferme autant de mauvaises dispositions que de bonnes.
C'est un défi pour le Parlement. Dans ce coin-ci de la Chambre, le député de a exprimé l'opinion de notre parti selon laquelle cette mesure aurait dû être présentée il y a longtemps. Il y a d'importantes omissions dans le projet de loi, et parallèlement, il va falloir que le comité remédie à l'obscurantisme numérique qui s'y trouve. Nous préconisons le renvoi du projet de loi au comité, mais nous reconnaissons que celui-ci aura beaucoup d'ouvrage à faire pour le corriger.
Le député de a parlé de l'histoire des droits d'auteurs, du fait que ceux qui ont tout intérêt à ce que les technologies actuelles soient maintenues craignent les nouvelles technologies. Les pianos Player, les enregistrements, la radio, l'accès à la musique par ordinateur, toutes ces nouvelles technologies ont rencontré l'obstruction de parties intéressées cherchant à se protéger.
Grâce aux efforts considérables du premier porte-parole en matière d'affaires numériques de l'histoire parlementaire canadienne, le NPD revendique ce qu'il estime être essentiel, nommément, une approche équilibrée.
Le projet de loi ne crée pas un équilibre. C'est là le problème fondamental. Il ne tient pas compte des trois éléments clés qui constitueraient une approche équilibrée, soit le maintien du droit d'auteur, l'accès du public aux productions artistiques et la rémunération des artistes. Cet équilibre n'a pas encore été atteint dans le projet de loi, malgré les efforts consentis par le député de afin d'informer le gouvernement et de l'orienter dans le bon sens.
Quels sont les problèmes clés?
Premièrement, les verrous numériques.
Deuxièmement, afin que les artistes puissent toucher un revenu fiable, nous proposons d'élargir la portée de la redevance afin qu'elle s'applique également aux appareils jouant de la musique. Voilà une approche raisonnable. Selon nous, il faut élargir la portée de la redevance afin de veiller à ce que les artistes touchent un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de leurs familles. Le gouvernement actuel, cependant, s'est opposé, comme un enfant, à l'approche raisonnable du NPD. Il a prévu, dans sa mesure, un recours dont peuvent seulement se prévaloir les grandes sociétés: le recours judiciaire. Quiconque comparaît en cour doit payer un avocat. Les artistes qui tirent le diable par la queue n'ont pas les moyens de le faire. Voilà pourquoi le projet de loi suscite tant de critiques.
Troisièmement, il y a toute la question des licences collectives, de l'accès équitable au matériel éducatif. Cela ne fait pas partie du projet de loi. Pourtant, c'est un aspect que les néo-démocrates, notamment le député de , ont présenté comme un principe fondamental de toute loi sur le droit d'auteur.
Cette omission est peut-être le défaut le plus flagrant de ce projet de loi. Il s'agit d'un des éléments d'obscurantisme numérique. Je vais vous lire un extrait du projet de loi . C'est ce qu'il dit au sujet des élèves et des établissements d'enseignement. Il s'agit du fameux article 27 que mon collègue, le député de , a cité plus tôt. Il contient de nouvelles dispositions qui ajouteraient un nouvel article 30.01 à la Loi sur le droit d'auteur. Il dit que le fait, pour l'élève, de recevoir une leçon n'est pas une violation. « L'élève doit toutefois détruire la reproduction dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves inscrits au cours [...] ont reçu leur évaluation finale. »
Voilà le fameux 30 jours, la disposition rétroactive d'autodafé de livres de ce projet de loi. Il est absolument absurde que les gens qui se trouvent à la tribune, les étudiants partout au pays, soient forcés de détruire ce matériel éducatif 30 jours après qu'ils ont reçu leur évaluation finale. Cela semble absurde. Lorsque j'ai entendu cela pour la première fois, j'ai dit au député de qu'il se trompait. Mais il avait raison encore une fois: ces dispositions figurent clairement dans le projet de loi.
Et le projet de loi continue et les choses empirent. Voici le mandat défini par la loi:
L'établissement d'enseignement et la personne agissant sous son autorité [...] sont tenus a) de détruire toute fixation de la leçon dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves inscrits au cours [...] ont reçu leur évaluation finale.
L'université, le collège, l'établissement d'enseignement doit détruire le matériel. L'élève doit détruire le matériel. Les sanctions s'appliquent s'ils ne détruisent pas le matériel. Il s'agit d'un autodafé de livres rétroactif. Cela nous ramène au Moyen Âge. C'est de l'obscurantisme numérique. C'est absolument absurde. Il est ridicule que le gouvernement puisse même présenter de telles dispositions, mais elles sont là, dans le projet de loi. C'est pourquoi nous disons que nous n'allons pas tolérer cela. Nous allons nous assurer que ces dispositions sont éliminées en comité, parce qu'elles auraient pour effet de créer deux classes d'élèves au pays.
Elles créeraient une classe d'élèves, très majoritairement urbaine, qui peut avoir accès très facilement aux établissements d'enseignement. Dans la plus grande démocratie du monde, d'une superficie de 8 millions de kilomètres carrés, nous ne pouvons obliger les élèves des collectivités nordiques, des collectivités rurales et des collectivités autochtones à détruire le matériel qu'ils ont utilisé en ligne pour essayer de parvenir aux étapes suivantes de leur éducation.
Il s'agit d'une autre attaque du gouvernement contre les Canadiens qui vivent en milieu rural et dans le Nord. Elles semblent nombreuses. Le gouvernement ne semble tout simplement pas aimer le Canada rural. Il aime utiliser les Canadiens qui vivent dans les régions rurales, mais il ne semble pas aimer beaucoup le Canada rural s'il inclut de telles dispositions dans le projet de loi.
Le projet de loi poursuit en disant que la bibliothèque, le musée ou le services d'archives, ou toute personne agissant sous l'autorité de ceux-ci, doivent prendre des mesures en vue d'empêcher la personne qui reçoit la copie numérique de l'utiliser pendant une période de plus de cinq jours ouvrables après la date de la première utilisation.
Les bibliothèques, les archives et les musées, surtout en milieu rural, mais aussi partout ailleurs, doivent empêcher les gens d'emprunter une copie numérique pendant plus de cinq jours sous peine de contravention à la loi. C'est complètement absurde. À quoi pensait le gouvernement quand il a rédigé des dispositions comme le délai rétroactif de 30 jours pour les téléchargements de livres et 5 jours pour les bibliothèques? C'est absurde. Dommage que ces mesures entachent les bonnes dispositions que le NPD a réussi à faire accepter au gouvernement.
Encore une fois, il y a de bonnes choses dans le projet de loi, mais la question du verrou numérique montre bien qu'en ce qui concerne le domaine du numérique, le gouvernement est complètement à côté de la plaque.
Malgré tous les principes en jeu, les aspects positif du projet de loi et les exemptions, l'alinéa 41.1(a) est un élément d'obscurantisme numérique. C'est un tout petit article que voici: « Nul ne peut contourner une mesure technique de protection », autrement dit un verrou numérique. Cela veut dire que malgré toutes les protections, les généralisations et les exceptions qui figurent dans la loi, il y a une disposition qui l'emporte sur le reste, le paragraphe 41.1(a), qui interdit de contourner une mesure de protection.
Qu'est-ce que cela veut dire? On dit que le gouvernement peut imposer des sanctions de 5 000 $, ou moins. Les articles 41.19 et 41.2 guident les tribunaux. C'est leur affaire. On parle de protections et d'exceptions. Si une entreprise décide de mettre en place un verrou numérique et que quelqu'un essaie d'invoquer les exceptions de la loi, tant pis pour lui.
Voici le texte de l'article 41.19:
Le tribunal peut annuler ou réduire le montant des dommages-intérêts qu'il accorde, dans les cas visés au paragraphe 41.1(1), si le défendeur le convainc qu'il ne savait pas ou n'avait aucun motif raisonnable de croire qu'il avait contrevenu à ce paragraphe.
Autrement dit, on peut réduire le montant si le défendeur se défend lui-même. Il peut s'agir d'enfants ou d'adolescents, ou encore d'étudiants ou peut-être de bibliothécaires, allez savoir. Dans ce cas, cette personne doit se défendre elle-même au tribunal.
J'ai parlé de la disposition rétroactive de cinq jours pour les téléchargements de livres et de 30 jours dans le cas des étudiants. L'article 41.2 stipule que si le tribunal constate que le défendeur, bibliothèque, musée, services d'archives ou établissement d'enseignement, qui a contrevenu à ces dispositions le convainc qu'il ne savait pas qu'il avait contrevenu à ces dispositions, le plaignant ne peut obtenir qu'une injonction.
Les exceptions prévues ne sont pas banales. On impose un verrou numérique au-dessus de tout le reste. Donc, on superpose aux bons éléments de la loi dont nous avons déjà parlé un verrou numérique, les mesures techniques de protection que le gouvernement a inscrites dans le sinistre paragraphe 41.1(a). On interdit tout simplement aux gens de contourner un blocage numérique. C'est absurde.
Voici quelques commentaires qui ont été formulés au sujet du projet de loi.
La Business Coalition For Balanced Copyright déclare: « certains aspects du projet de loi, par exemple l'impossibilité de contourner les verrous numériques à des fins privées, restreignent injustement la liberté des consommateurs et il faut les revoir avant que le projet de loi soit adopté par le Parlement ».
Voici qu'a dit le Conseil canadien du commerce de détail: « certains aspects de ce projet de loi limitent injustement la liberté et les choix des consommateurs et il faut les revoir avant l'adoption par le Parlement ».
L'Association des universités et collèges du Canada s'inquiète de l'interdiction excessivement radicale visant le contournement des mesures techniques.
La Canadian Booksellers Association voudrait que le gouvernement autorise le public, et surtout les étudiants et les enseignants, à contourner les verrous numériques pour les documents destinés à des fins éducatives et strictement non commerciales.
La Canadian Library Association a déclaré qu'elle est « déçue que l'emprise des verrous numériques vienne éroder des droits bien établis qui sous-tendent fondamentalement l'équilibre du droit d'auteur, ainsi que les nouveaux droits ». J'en ai déjà parlé. C'est de cet équilibre qu'ont parlé notre porte-parole pour les questions numériques et le NPD.
Aujourd'hui, dans le journal, Alain Pineau, directeur national de la Conférence canadienne des arts, écrivait qu'on esquive l'idée des sociétés de gestion des droits d'auteur au profit des procès.
Toutes sortes de voix s'élèvent dans le pays pour dénoncer la façon dont le projet de loi a été présenté. Le député de a parlé tout à l'heure des commentaires positifs formulés à propos de la redevance que nous proposions pour les artistes. Il a notamment cité le National Post et le Edmonton Journal.
Aussi bien le grand public que diverses organisations disent que le NPD a raison de dénoncer certains aspects du projet de loi. C'est ce que nous avons fait. Le député de a fait pression sur le gouvernement. Nous allons veiller à ce que les inepties du gouvernement ne pénalisent pas le projet de loi : nous allons en retirer les écueils numériques avant qu'il ne soit de nouveau soumis à l'examen du Parlement.