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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 095

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 5 novembre 2010





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 145 
l
NUMÉRO 095 
l
3e SESSION 
l
40e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 5 novembre 2010

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière


  (1000)  

[Traduction]

Recours au Règlement

La recommandation royale — Projet de loi C-568 

[Recours au Règlement]
    Sans me prononcer sur le mérite du projet de loi, je dirai que, à mon avis, il modifie les conditions et critères d'attribution des crédits à Statistique Canada. Le projet de loi nécessite donc une recommandation royale en vertu de l'article 79 du Règlement.
    La Loi sur la statistique établit les fonctions de Statistique Canada et du statisticien en chef du Canada. Même si leurs mandats sont larges pour ce qui est des questions liées à la statistique, la majeure partie de leurs activités sont de nature discrétionnaire et la loi ne leur impose que très peu d'obligations.
    En fait, la Loi sur la statistique n'oblige la tenue que de deux enquêtes ou recensements, soit un recensement de la population, aux termes du paragraphe 19(1), et un recensement agricole, aux termes de l'article 20.
    En outre, la loi impose peu de conditions à la tenue de ces recensements. Selon la seule exigence, établie au paragraphe 19(2), le recensement de la population doit établir le dénombrement de la population pour chaque circonscription électorale.
    De plus, toutes les activités visées par la Loi sur la statistique sont placées sous la responsabilité soit du ministre responsable, soit du gouverneur en conseil.
    Par exemple, selon le paragraphe 21(1), le gouverneur en conseil est autorisé à prescrire les questions à poser lors du recensement de la population ou du recensement agricole. L'article 22 de la loi porte que le statisticien en chef doit, sous la direction du ministre, recueillir et compiler des statistiques.
    L'article 8 précise que le ministre peut, par arrêté, autoriser des enquêtes à participation volontaire. Selon l'article 7:
    Le ministre peut, par arrêté, prescrire les règles, instructions, questionnaires et formules qu’il juge nécessaires pour les travaux et opérations de Statistique Canada, pour la collecte, la compilation et la publication des statistiques et autres renseignements et pour tout recensement autorisé par la présente loi.
    Bref, la Loi sur la statistique exige la tenue de deux recensement et ne contient pour ainsi dire rien sur la nature des questions à poser lors de ces recensements. Le gouverneur en conseil décide quelles questions seront posées et le ministre est responsable de l'organisation et de la tenue des recensements.
    J'arrive maintenant à l'article 1 du projet de loi C-568, qui modifierait la Loi sur la statistique afin d'y inclure deux nouvelles exigences.
    Premièrement, chaque recensement de la population devrait comporter un questionnaire détaillé distribué à au moins 20 p. 100 des ménages ou à un autre pourcentage que le statisticien en chef jugerait approprié.
    Deuxièmement, le questionnaire détaillé de recensement devrait correspondre en grande partie, en longueur et en portée fondamentale, à celui du recensement de 1971.
    Il s'agit d'une nouvelle obligation. Même si, en vertu de la loi, il a toujours été possible de prévoir un formulaire détaillé de recensement, cette décision a toujours été laissée à la discrétion du gouverneur en conseil. Il s'agit donc d'une nouvelle obligation, qui modifie les conditions et les réserves rattachées au mandat de Statistique Canada.
    Cette nouvelle obligation entraîne également des dépenses. Par exemple, selon ses estimations, Statistique Canada prévoit que la tenue d'un recensement comportant un formulaire détaillé coûterait au moins 50 millions de dollars en 2011. En vertu du cadre juridique actuel, le gouvernement a le pouvoir discrétionnaire de dépenser ou non ce montant. Aux termes du projet de loi C-568, le gouvernement serait tenu d'affecter les crédits nécessaires pour assumer ses fonctions prévues dans la loi.
    Le projet de loi C-568 entraînerait non seulement des dépenses, mais il aurait aussi pour effet de modifier les conditions et les réserves liées au mandat actuel de Statistique Canada.
    À la page 834 de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire ce qui suit:
     En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins, les conditions et les réserves. Cela veut dire que la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d’argent sont affectées, mais également lorsque l’autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative. Sans recommandation royale, un projet de loi qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l’objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu’il empiète sur l’initiative financière de la Couronne.
    Le 11 février 2008, la présidence a statué sur le projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable. Voici ce qu'elle a déclaré:
     Les exigences de l’article 13 auraient pour effet d’imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. Par conséquent, la présidence estime que cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d’une recommandation royale.

  (1005)  

    D'autres précédents établissent clairement qu'un changement d'objet qui entraîne de nouvelles dépenses doit faire l'objet d'une recommandation royale.
    Dans sa décision du 20 octobre 2006, le Président a déclaré, à propos du projet de loi C-286, qui portait sur la protection des témoins, que:
[...] Cela signifie donc que le projet de loi propose l'exécution d'une toute nouvelle fonction. En tant que nouvelle fonction, cette activité n'est visée par aucune affectation de crédits existante. Comme la Chambre le sait, les crédits sont affectés par le Parlement uniquement pour l'objet prévu par la recommandation royale pertinente, comme l'indique clairement le paragraphe 79(1) du Règlement. De nouvelles fonctions ou activités doivent donc être accompagnées d'une nouvelle recommandation royale.
    Le 8 novembre 2006, dans une décision concernant le projet de loi C-279, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, le Président a dit:
l’article 2 du projet de loi modifie la disposition de déclaration d’objet de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin d’inclure l’identification des personnes portées disparues parmi les raisons d’être de la banque nationale de données. [...] l’ajout de ce nouvel objet à la loi se traduirait par de nouvelles dépenses substantielles de la part du gouvernement.
    Je conviens que les modifications apportées au mandat d'un organisme ne requièrent pas toujours une recommandation royale et que les ministères ont le pouvoir de réaffecter les fonds pour remplir leurs obligations prévues par la loi.
    Comme vous l'avez récemment souligné, monsieur le Président, le 26 octobre 2010, dans votre décision concernant le projet de loi C-300:
     Le projet de loi C-300 exige en effet des ministres des Affaires étrangères et du Commerce international qu’ils examinent les plaintes de bonne foi concernant de possibles infractions aux lignes directrices énoncées à l’article 5, mais sans toutefois préciser la manière dont ces examens doivent être menés. Les ministres semblent avoir pleine discrétion à cet égard.
    En revanche, le projet de loi C-568 enlève tout pouvoir discrétionnaire au ministre et au gouverneur en conseil de décider s'il y aura un questionnaire de recensement complet à chaque recensement.
    C'est pourquoi le projet de loi C-568 ajouterait une obligation à la Loi sur la statistique et modifierait le mandat de Statistique Canada, modifiant du coup les modalités et les conditions à remplir de la recommandation royale accompagnant cette mesure législative.
    J'affirme donc, monsieur le Président, que ce projet de loi nécessite une recommandation royale.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1010)  

[Traduction]

Loi sur la modernisation du droit d'auteur

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé à un comité législatif.

    (La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Diane Finley (au nom du ministre de la Justice)  
    propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Diane Finley (au nom du ministre de la Justice)  
    propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je m'adresse à la Chambre aujourd'hui relativement au projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
    Ce texte bénéficie d'un appui vigoureux tant chez les députés du gouvernement que ceux de l'opposition, ce qui témoigne de l'importance de ce projet de loi.
    Je ne vais pas discuter en détail de ce projet de loi car il a fait l'objet d'un examen exhaustif, et je suis d'avis qu'il est temps de faire avancer cette initiative et de fournir aux organismes d'application de la loi les outils nécessaires afin de mieux répondre au vol de véhicules à moteur et au trafic de biens criminellement obtenus.
    Brièvement, le texte législatif de ce projet de loi cible directement une question très grave, soit les crimes contre les biens, plus particulièrement le vol d'automobiles. Le projet de loi ajoutera des infractions au Code criminel en vue de créer, premièrement, une infraction distincte de vol d'un véhicule à moteur; deuxièmement, des infractions permettant de sanctionner le trafic de biens criminellement obtenus; et troisièmement, une infraction qui porte sur la modification du numéro d'identification du véhicule.
    Le vol d'automobiles coûte aux Canadiens plus de 1 milliard de dollars par année, et la conduite dangereuse qui peut en résulter rend aussi les routes canadiennes non sécuritaires. De plus, il est aussi évident que le vol de véhicules et le trafic de biens criminellement obtenus représentent une source énorme de revenus pour les groupes criminalisés organisés.
    Avec ce projet de loi, notre gouvernement a pris des mesures pour protéger les Canadiens, leurs biens et leurs collectivités. C'est pour ces raisons que j'appuie ce projet de loi. J'aimerais conclure en remerciant tous les membres de la Chambre, y compris les membres du Comité de la justice, pour le travail qu'ils ont accompli à l'égard de cet important texte législatif et j'exhorte donc les députés à l'adopter sans délai.

  (1015)  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi S-9. Ce n'est pas la première fois que nous avons un débat sur ce sujet, sur cet enjeu très important pour tout le pays. Il y a déjà eu plusieurs projets de loi concernant ce sujet important.

[Traduction]

    Ce n'est pas la première fois que nous débattons du vol de voitures.
    Tout d'abord, avant que je commence à reprocher au gouvernement d'avoir interrompu son propre programme législatif en prorogeant le Parlement, un des moyens les plus efficaces de lutter contre les vols de véhicules et la criminalité en général consiste à fournir les ressources nécessaires à nos services de police, à nos procureurs et à nos tribunaux, ainsi qu'à rétablir la confiance dans notre système judiciaire, confiance qui a été érodée par les paroles, les gestes et, dans le cas du financement, l'absence de gestes de la part du gouvernement conservateur.
    J'ai rencontré des représentants des forces de l'ordre de Winnipeg. Comme les députés le savent, cette ville a déjà porté le triste titre de capitale canadienne des vols de voitures. Ce n'est toutefois plus le cas. C'est pourquoi je félicite le conseil de ville et les forces de l'ordre de Winnipeg. Malheureusement, c'est maintenant au tour d'une autre collectivité de porter ce titre. Dès qu'une collectivité réussit à se débarrasser de ce titre, une autre en hérite.
    Soyons bien clairs à ce sujet. Nous nous félicitions d'adopter des lois. Nous croyons que ces grands énoncés et ces grandes déclarations ont un effet, et c'est parfois le cas. Je ne veux pas dénigrer le travail du Comité de la justice, du ministre de la Justice, ni du Parlement lui-même. Il faut toutefois reconnaître qu'avec la prorogation, les élections, les débats et la lenteur du processus législatif inhérent à notre système bicaméral, que ce soient les libéraux, ou maintenant les conservateurs qui retardent l'étude des projets de loi, nous n'adoptons pas beaucoup de lois portant sur des sujets aussi précis que le vol de véhicules.
    On pourrait se demander comment Winnipeg a réussi sans l'aide de ce projet de loi ou d'une autre mesure législative fédérale semblable. Winnipeg a réussi grâce à des politiques futées de maintien de la loi. Les autorités municipales ont ciblé des groupes d'individus qui semblaient être le plus susceptibles de perpétrer des vols de véhicules et s'en sont prises à eux. Elles ont aussi institué des programmes ne relevant pas du Code criminel et du strict maintien de la loi en ayant recours à des dispositifs électroniques permettant de savoir où les vols avaient été commis et où les véhicules avaient été emmenés.
    J'accepte le blâme au nom de l'ensemble des parlementaires, mais nous sommes en retard dans l'étude du projet de loi S-9. Je l'ai déjà dit auparavant. J'ose espérer que le projet de loi S-9 n'aura pas le même sort que les deux mesures identiques qui l'ont précédé. Avec le projet de loi S-9, nous avons maintenant des triplets. Si, malheureusement, il meurt au Feuilleton dans quelques mois, notamment à cause d'élection, je dirai que ses deux jumeaux, soit les projet de loi C-53 et C-26 sont décédés avant lui. Le cas échéant, si une nouvelle mesure était présentée à la reprise des travaux, nous aurions alors des quadruplets.
    En bref, nous devons nous attaquer à l'étude de ce projet de loi et l'adopter. Nous avons fait de l'excellent travail au Comité de la justice, notamment des suggestions pertinentes. Nous avons examiné le projet de loi S-9 avec la diligence voulue et nous avons entre autres obtenu des statistiques.
    Il va sans dire que nous souhaitons que cette mesure législative soit adoptée. Elle aiderait considérablement les services de police et les collectivités aux prises avec une épidémie de vols de voitures.
    À l'instar des membres du Comité de la justice et des parlementaires en général, les Canadiens savent entres autres que les forces policières sont débordées, que leurs ressources n'augmentent pas nécessairement et que, globalement, les éléments criminels au Canada sont en train de devenir plus structurés, plus difficiles à repérer, plus astucieux, mieux financés, plus spécialisés et plus efficaces. Voilà la bataille que nous devons mener sur tous les fronts, pas uniquement sur celui des vols de voitures.
    Toutefois, cette mesure porte particulièrement sur le vol de voitures. Qu'on vole une voiture afin de l'utiliser temporairement pour commettre une autre infraction criminelle, notamment de nature violente, pour cacher l'identité des auteurs d'un acte criminel ou la valeur marchande des véhicules, il va sans dire qu'il s'agit d'une épidémie dans les grandes collectivités. L'intelligence des milieux criminels ne diminue pas, mais se raffine pour ce qui est du démontage des véhicules, de l'oblitération de leur numéro d'identification et du transport des pièces ou des véhicules entiers à l'échelle internationale. Nous devrions appuyer toutes les mesures, même modestes, susceptibles de contrer un tant soit peu ce fléau.

  (1020)  

    Le projet de loi S-9 propose des modifications au Code criminel. Il a été présenté au Sénat où il a été lu pour la première fois le 4 mai dernier. Comme je l'ai déjà souligné, il est identique au projet de loi C-26 et il porte sur le vol d'automobile et le trafic de biens criminellement obtenus et sur l'exportation et l'importation de ces biens.
    Au départ, nous sommes partis de la nécessité de créer une infraction distincte pour le vol d'automobile, ce qui, en soi, est une bonne chose. Nous savons qu'il existe une hiérarchie d'infractions dans le Code, mais il est étonnant de constater que le vol de bétail constitue une infraction distincte alors que ce n'est pas le cas pour le vol d'automobile. Il est donc probablement temps que nous mettions à jour le Code, qui date de 1892, question de mettre le vol d'automobile au moins sur le même pied que le vol de bétail, avec tout le respect que nous devons aux éleveurs. L'automobile a remplacé le cheval pour les déplacements urbains depuis 1920. Nous devons donc nous mettre à la page et moderniser les lois, e tant mieux pour nous.
    Ces nouvelles dispositions s'insèrent très judicieusement après l'article 333 du Code, environ au milieu de la partie IX intitulée “INFRACTIONS CONTRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ“. Le Code parle tout d'abord des infractions contre les personnes. Il parle surtout des infractions contre les droits de la propriété. Puis, près des deux-tiers de cette partie parle d'infractions précises, de types de procès et de points de procédure, qui sont des aspects très importants.
    Pour en revenir à la nature toute simple du projet de loi, il crée une nouvelle infraction punissable, le vol d'automobile, ce qui est une bonne chose. Nous sommes tous disposés à l'appuyer. La peine maximale prévue est de dix ans d'emprisonnement, ce qui démontre bien l'importance que nous consacrons au vol d'automobile. Il s'agit d'un crime grave. Dès la troisième infraction, la peine minimale obligatoire est de six mois.
    La question des peines minimales obligatoires a soulevé de nombreuses discussions, tant à la Chambre que dans les journaux. Les gens doivent comprendre que cela n'a rien de nouveau, que des peines minimales obligatoires ont été adoptées dans les secteurs stratégiques depuis les années 1980, particulièrement sous les gouvernements libéraux, dans les cas de crimes violents commis à l'aide d'armes à feu et du crime organisé. Ces peines ont été instaurées de façon beaucoup plus systématique en 1995. L'ajout de peines minimales pour bon nombre d'infractions sous le régime conservateur a été moins systématique, mais examinons un peu la situation dans le cas présent.
    Est-il raisonnable que la personne qui vole une voiture dans l'intention de commettre un autre crime ou d'oblitérer le NIV ou qui vole la même voiture pour la troisième fois se voit imposer une peine minimale de six mois? Nous croyons que oui. Nous croyons qu'on a trouvé là un juste équilibre qui ferait l'unanimité.
    Au Canada, aux termes de l'article 718 du Code criminel le principe fondamental sous-jacent de la détermination de la peine est la proportionnalité. Il convient de répéter que c'est l'article 178 qu'il faut d'abord invoquer pour tout examen des infractions, toute création d'infractions ou pour toute modification à des infractions, car c'est lui qui établit la base quant à la façon de traiter les criminels une fois qu'ils ont été reconnus coupables. Il y a lieu de toujours garder en tête la notion d'équilibre que l'article 178 introduit.
    D'aucuns diraient probablement que notre seul but devrait être la réadaptation des coupables. Je comprends cela, car tous les criminels ont des parents et il est très possible qu'ils retournent un jour dans leurs collectivités. Nous devons donc faire tout en notre pouvoir pour assurer la réinsertion sociale des détenus. Cela est indéniable. Cela est important.
    Toutefois, en faisant prévaloir la réadaptation nous nous trouvons à détruire l'équilibre que crée l'article 178. La dénonciation de l'acte criminel et un aspect de cet équilibre. Au Canada, les infractions comme le meurtre sont les plus vivement dénoncées. L'imposition d'une peine pour meurtre au premier degré comporte un objectif de dénonciation, ce qui signifie que le juge ou un jury de pairs dénonce l'acte criminel en imposant au contrevenant une peine d'emprisonnement à perpétuité assortie d'une possibilité de libération conditionnelle, qui prend la réadaptation en compte.

  (1025)  

    Par conséquent, cela fait équilibre avec l'objectif de dissuasion, le troisième critère. Selon ce critère, si en s'appuyant sur les lois du Parlement le juge impose une peine suffisamment sévère pour dissuader des criminels potentiels de commettre le même type d'infraction, une telle peine aurait une incidence sur l'ordre social. Il y aurait donc lieu de rendre les peines plus sévères ou de songer à le faire.
    Enfin, un des derniers objectifs de ces quatre critères consiste à retirer le délinquant de la société s'il met la sécurité du public en danger.
    Compte tenu de ce qui précède, les peines doivent être proportionnelles à la gravité des actes criminels. Par conséquent, nous croyons qu'il est raisonnable de placer ces peines minimales obligatoires dans cet article distinct portant sur le vol d'automobile. Ce type de peine n'est pas nouveau et en tant que législateurs nous pouvons accepter cela.
    L'aspect distinct du projet de loi est nécessaire, car il vient moderniser le Code criminel. Les peines minimales qui s'y rattachent sont proportionnelles à la gravité du crime.
     En outre, nous ne devons pas oublier les autres dispositions de l’article 718, qui précisent que, lorsqu’un Autochtone est trouvé coupable d’une telle infraction, la cour doit trouver une façon de tenir compte des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouve la collectivité autochtone. Comme nous le savons, les Autochtones représentent une forte proportion de la population carcérale au pays. Quelque chose ne tourne pas rond. C’est pourquoi cet article a été ajouté sous un gouvernement libéral précédent. Cet article suggère en fait aux juges d'envisager des mesures de rechange mieux adaptées à un Autochtone reconnu coupable.
     À mon avis, cette mesure n'empêche pas le juge de tenir compte de ce facteur car, franchement, la durée de la peine minimale obligatoire est plutôt courte. Dans le cadre des audiences du comité, il n’a pas été question d’une quelconque disproportion dans le nombre des contrevenants autochtones en ce qui concerne l’infraction proposée pour vol d’automobile.
     Il nous reste donc à examiner les autres aspects du projet de loi, qui sont très novateurs. Nous devons par conséquent féliciter le ministère de la Justice, qui a réussi à élaborer une mesure législative dont l’objet est très délicat. Il s’agit notamment des aspects selon lesquels il faudrait accroître les pouvoirs de l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne l’exportation des véhicules et l’oblitération du numéro d'identification des véhicules, le NIV. Ce sont là les deux sujets auxquels je consacrerai le reste du temps dont je dispose.
     Attaquons-nous d’abord à la question du NIV. J’hésite à utiliser le mot attaquer, car il semble que tous les projets de loi conservateurs s’attaquent à un problème et le règlent par leur titre abrégé alors qu’en fait il s’agit d’une évolution graduelle visant à améliorer le Code criminel. Nous préférerions que le gouvernement mette de côté l’aspect hyperbolique et émotif de ses projets de loi pour se concentrer sur les faits, qui sont par ailleurs bénéfiques. Il s’agit de faire évoluer le Code criminel afin qu’il s’adapte aux changements qui surviennent dans la société. Dans ce cas, la question du numéro d’identification des véhicules est quelque peu délicate.
     Le NIV est le code formé de chiffres et de lettres qui est apposé sur le tableau de bord d’un véhicule, dont le but est d’identifier celui-ci. Cependant, les députés savent qu’en raison de certaines erreurs qui se sont produites récemment du fait de la complexité des méthodes de fabrication, diverses pièces d’une automobile peuvent porter différents numéros d’identification. Quoi qu’il en soit, c’est ainsi que les véhicules sont identifiés. L’oblitération du NIV devrait être une infraction en soi.
    Il faut avoir une bonne raison pour oblitérer le numéro d'identification d'un véhicule. Au comité, nous avons conclu que les seules personnes qui auraient une bonne raison de le faire seraient celles qui travaillent dans l'industrie de la réparation des automobiles. En effet, il pourrait leur arriver d'oblitérer un NIV par inadvertance pendant la réparation de véhicules endommagés. Dans les cas où le NIV se trouve dans la partie endommagée du véhicule, il pourrait s'agir d'une excuse légitime. Par conséquent, nous avons couvert cet aspect, avec l'aide du ministère de la Justice, en prévoyant que, sans excuse légitime, il est interdit d'oblitérer le NIV. Nous tenions à insister sur le fait que la modification du numéro d'identification d'un véhicule est un acte criminel grave qui doit faire l'objet d'une nouvelle disposition dans le Code criminel. Je félicite les membres du comité de s'être entendus sur ce point.
    L'oblitération ou la modification du NIV est passible d'un emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans. Cette disposition figure à l'article 4 du projet de loi. Nous avons considéré que la peine témoigne de la gravité de l'infraction. Rappelons que le vol d'automobile constitue une disposition plus grave, et est passible d'un emprisonnement d'une durée maximale de dix ans. Dans le cas de la modification d'un NIV, il s'agit d'une durée maximale de cinq ans. Nous croyons que cela correspond à une pondération équitable.
    L'autre infraction créée dans le projet de loi est le trafic de biens obtenus criminellement et la possession de tels biens aux fins de trafic. L'infraction est passible d'un d'emprisonnement d'une durée maximale de 14 ans et constitue une partie importante du projet de loi.

  (1030)  

    Pendant le temps qu'il me reste, je vais parler de l'ASFC et de nos frontières.
    Ce projet de loi veut s'attaquer au vol d'automobile, mais, à mon avis, nous sommes conscients que notre longue frontière, qui va d'un océan à l'autre, est poreuse et non défendue. Nous faisons de notre mieux, mais c'est une tâche colossale pour l'Agence des services frontaliers du Canada de surveiller nos frontières avec la même efficacité que ne le font de petits États. On peut s'imaginer qu'il est beaucoup plus aisé pour le Liechtenstein, un pays beaucoup plus petit, de protéger ses frontières.
    Dans notre cas, nous devons reconnaître que de longs secteurs qui longent la frontière ne sont ni défendus ni surveillés. Il est probablement beaucoup plus facile pour quiconque de faire entrer illégalement des armes à feu, de faire sortir illégalement des stupéfiants ou encore d'importer ou d'exporter des voitures ou des pièces de voiture que de fermer les brèches pour la GRC, le SCRS, le gouvernement canadien et l'Agence des services frontaliers du Canada. Dans cette optique, nous avons crû judicieux de modifier la loi afin de permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada d'empêcher la circulation à la frontière de biens criminellement obtenus, y compris les véhicules volés.
    Ceux qui ne siègent pas au Comité de la justice seront peut-être très étonnés d'apprendre que cela n'est pas encore considéré comme une infraction. Si le projet de loi est adopté, ce sera le cas. S'il ne subit pas le même sort que ses deux prédécesseurs, il érigera en infraction le fait de faire circuler à la frontière des biens criminellement obtenus tels que des véhicules volés ou des pièces de véhicules volés.
     Nous avons dû obtenir l'assurance du ministère de la Justice qu'aucune disposition n'avait une portée extraterritoriale. Selon le projet de loi, essentiellement, le véhicule passé de l'autre côté de la frontière est partie à une infraction, l'infraction étant l'exportation. Il pourrait être difficile sur le plan juridique d'obtenir des preuves du crime si le véhicule se trouve déjà sur un autre territoire.
    Nous savons que l'Agence des services frontaliers du Canada fait un excellent travail. Nous savons qu'elle a besoin de fonds, de lois et des outils nécessaires pour empêcher l'exportation de véhicules volés et de pièces de véhicules volés.
    Je vais maintenant parler d'un aspect controversé.
    Nous avons eu un long débat, dans des proportions moindres au Parlement qu'à l'extérieur de celui-ci certes, sur le contrôle des armes à feu. Je pense que nous pouvons tous nous entendre sur le fait que les armes à feu jouent un rôle dans la commission de crimes et qu'il y a beaucoup d'armes à feu qui franchissent illégalement nos frontières. Je crois que nous devons faire quelque chose à cet égard.
    Ces armes de poing illégales entrent au pays par une frontière poreuse, et nous devons donner à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils dont elle a besoin pour empêcher l'importation de ces armes. Pour les automobiles, c'est le contraire. Nous devons empêcher les automobiles volées d'être exportées. Nous voulons toutefois donner à l'ASFC les outils et les ressources nécessaires pour empêcher l'introduction d'armes sur notre territoire. On dit souvent que ce ne sont pas les armes qui tuent les gens, mais les gens eux-mêmes. Cependant, les armes sont les instruments qu'ils utilisent.
    Quand l'Agence des services frontaliers du Canada a comparu devant nous, elle l'a fait de manière très professionnelle et éclairée. Je veux la féliciter de son travail comme organisme gouvernemental. Je veux m'assurer que le gouvernement comprend qu'elle est prête, disposée et apte à défendre notre frontière.
    Cette petite partie de ce court projet de loi rend hommage aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada pour le travail remarquable qu'ils font dans l'ensemble du pays, que ce soit dans les aéroports ou aux frontières, dans les ports maritimes ou les gares ferroviaires. L'Agence des services frontaliers du Canada nous protège, et elle a besoin de notre aide. Le projet de loi S-9 lui fournit cette aide.
    Je suis heureux d'appuyer le projet de loi dans son ensemble, ainsi que les organismes gouvernementaux visés.

  (1035)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'analyse initiale du député quant à la raison pour laquelle cela a été une réussite au Manitoba. Mon collègue en attribue le mérite au conseil municipal alors qu'en fait, c'est le gouvernement néo-démocrate de Gary Doer qui s'est finalement attaqué au problème après 11 années d'inaction du gouvernement conservateur.
    On s'est penché sur cette question quand Gary Doer est devenu premier ministre en 1999. Le problème se présentait en deux parties. Il s'agissait de mettre en place, d'une part, un programme visant à faire disparaître les gangs — c'est la province qui l'a lancé sans aucune aide extérieure — et, d'autre part, un programme concernant les dispositifs d'immobilisation des véhicules, lequel était géré par la Société d'assurance publique du Manitoba sous la houlette de la seule province du Manitoba.
    Des représentants du Manitoba sont venus ici le 13 septembre 2007. Le gouvernement fédéral n'a pas fait le déplacement jusqu'au Manitoba pour proposer des changements. Des représentants du Manitoba sont venus ici pour demander au gouvernement fédéral d'agir.
    La Colombie-Britannique dispose d'un programme de voitures-appâts, et d'autres provinces ont d'autres initiatives.
    Le député devrait aussi savoir que c'est le gouvernement libéral antérieur qui a exigé en juillet 2003 que des dispositifs d'immobilisation contre le vol soient obligatoirement installés dans tous les nouveaux véhicules mis en vente au Canada après le 1er septembre 2007.
    Le Bureau d'assurance du Canada n'a cessé de répéter pendant des années que, si des dispositifs d'immobilisation avaient été installées en usine il y a 20 ans, cela aurait coûté 30 ou 50 $ la pièce et nous aurait évité de nous retrouver avec ce nombre incroyable de vols de voitures sur les bras, vols qui se sont multipliés au cours des 20 dernières années.
    Le député voudrait-il y aller de quelques observations? J'ai aussi une autre question à lui poser.
    Monsieur le Président, le député était à la Chambre quand j'ai prononcé mon premier discours sur la question, et j'ai bien pris la peine de reconnaître le mérite des MM. Doer, Chomiak et Katz. On dirait le nom d'un cabinet d'avocats, mais il s'agit en fait du premier ministre de la province, de son ministre de la justice et du maire de la ville, qui vient d'être réélu. C'est une vielle habitude que j'ai de reconnaître les efforts des politiciens municipaux. J'ai moi-même fait de la politique municipale à une époque.
    J'ai rencontré des membres de la police municipale de Winnipeg. Ceux-ci voulaient traquer les voleurs de voiture, et la province leur a prêté main forte en adoptant une stratégie relative aux dispositifs antidémarrage. Je pensais avoir dit tout cela dans mon discours.
    Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit le député, particulièrement à propos des modifications relatives aux dispositifs antidémarrage apportées par le gouvernement libéral au Code criminel.
    Monsieur le Président, la délégation qui s'est rendue à Ottawa en septembre 2007 était composée, comme l'a dit le député, de M. Chomiak, procureur général du Manitoba, du chef du Parti libéral de la province, du chef de l'opposition et de plusieurs autres parties intéressées.
    À cette époque, ils demandaient au gouvernement d'imposer des sanctions plus importantes pour les jeunes impliqués dans des crimes graves et surtout dans des vols de voiture. Ils voulaient également que les homicides commis dans le contexte d'un gang soit considérés comme un meurtre au premier degré. Ils réclamaient l'abolition du calcul en double du temps passé en détention préventive, dossier dont nous sommes encore saisis. Ils voulaient que les vols de voiture soient considérés comme un acte criminel violent, question dont nous sommes saisis aujourd'hui. Enfin, ils demandaient que les fusillades à partir d'un véhicule en mouvement ou le simple fait de tirer sur un édifice constituent un acte criminel.
    Voilà qui démolit l'argument du gouvernement selon lequel l'opposition est indulgente face à la criminalité. C'est tout à fait faux. Certaines de ces initiatives ont été proposées par les provinces, et non par le gouvernement fédéral, ce dernier devrait donc reconnaître que c'est le Manitoba qui a pris cette initiative.
    En ce qui concerne la lutte anti-gang, nous avons étudié la question des antidémarreurs parce que nous avons pensé que, si nous pouvions empêcher le démarrage des voitures, il serait impossible de les voler. Mais ce n'était qu'une partie du problème. L'autre problème consistait à identifier la cinquantaine de personnes qui commettaient presque tous les vols de voitures. L'unité de lutte anti-gang a été créée et des agents ont surveillé et suivi ces individus. En passant, pour ce faire, ils ont utilisé une technologie néo-écossaise: ils ont adopté un bracelet de surveillance que les délinquants portaient à la cheville. Ils l'ont testé pendant un an et je crois qu'il est encore utilisé au Manitoba. C'est ce qui explique qu'il y a moins de vols de voiture au Manitoba.
    Je me demande pourquoi cette pratique ne s'est pas répandue dans tout le pays, pourquoi les autres provinces n'ont pas adopté cette approche raisonnable. Notre programme visant à attirer plus d'immigrants dans la province a été très fructueux. Des fonctionnaires de la Nouvelle-Écosse sont venus au Manitoba pour l'étudier et je pense qu'ils en ont instauré un, parce que notre programme fonctionnait très bien. Je me demande pourquoi les autres provinces n'ont pas suivi l'exemple du Manitoba dans ce domaine, car c'est un problème très grave et il faudra plusieurs années pour qu'il se résorbe. Est-ce que le député a autre chose à dire sur ces questions?

  (1040)  

    Monsieur le Président, les lois provinciales sont différentes d'une province à l'autre, et ce, parce que les provinces sont maîtres chez elles. Un autre exemple est le projet de loi sur le signalement de la pornographie juvénile sur Internet qui sera présenté sous peu. Les lois de certaines provinces en matière de protection des enfants vont beaucoup plus loin que la loi fédérale qui s'en vient.
    On s'est demandé pourquoi les autres provinces ne suivaient pas leur exemple. Il incombe, à n'en pas douter, au ministre de la Justice, à l'un des deux secrétaires parlementaires ou au ministère lui-même de communiquer avec les provinces pour savoir si elles souhaitent légiférer dans des domaines comme la protection des enfants et le vol d'automobile.
    Je terminerai en disant que, en ce qui concerne les peines minimales obligatoires, il ne devrait pas y avoir de dissension. Il convient plutôt de prendre une décision motivée à l'égard de chaque infraction en se demandant si une peine minimale obligatoire est justifiée, ce qui est le cas en l'occurrence. Nous nous accordons à reconnaître que, après presque cinq ans, le gouvernement conservateur a appris à proposer des mesures raisonnables. Peut-être les conservateurs écoutent-ils après tout les fonctionnaires de la Justice qui nous ont renseignés sur le critère de proportionnalité prévu à l'article 178. Nous les félicitons d'enfin savoir écouter après cinq ans.
    Il y a cependant d'autres députés de l'opposition qui ne croient à l'opportunité des peines minimales obligatoires dans aucun cas et qui insistent que celles-ci n'ont jamais figuré dans le Code criminel. En fait, elles y figurent depuis longtemps. Il y a un peu de nivellement à faire à propos de l'attitude du NPD face à la criminalité et de celle du Parti libéral, qui a instauré les peines obligatoires. Pour résumer, disons que les néo-démocrates n'ont jamais trouvé une peine minimale obligatoire à leur goût, tandis que les conservateurs n'en ont jamais trouvé une qui ne leur plaisait pas. Comme d'habitude, nous, sous le grand chapiteau rouge, assurons l'équilibre et faisons adopter des mesures législatives sensées.
    Monsieur le Président, j'ai vraiment apprécié le discours de mon collègue. Il était bien documenté et incisif.
    J'aimerais lui poser une question assez simple et courte. Le gouvernement parle beaucoup de la criminalité et présente de nombreux projets de loi dans ce domaine, mais s'il tient vraiment à réduire la criminalité, un des moyens les plus efficaces consiste à cibler les premières années d'apprentissage. À partir du stade prénatal puis pendant les dix premières années de sa vie, un enfant est grandement influencé par son environnement. Cela peut changer le cours de sa vie. Cela peut avoir des conséquences désastreuses pour un enfant s'il est victime d'abus, d'une alimentation déficiente ou de mauvais soins de la part de ses parents.
    Le gouvernement ne devrait-il pas collaborer avec les provinces, au lieu de laisser tomber des programmes d'éducation préscolaire comme le programme Bon départ, qui a prouvé pouvoir réduire de plus de 50 p. 100 la criminalité chez les jeunes?

  (1045)  

    En réponse à cette question, monsieur le Président, je choisis de rendre hommage à ma prédécesseure et ancienne collègue du député, Claudette Bradshaw, qui a fondé le programme Bon départ dans la région de Moncton, a été la première ministre responsable des sans-abris, et qui s'intéressait manifestement beaucoup à la question de l'intervention précoce.
    Un nouveau gouvernement libéral lui emboîterait le pas, et très bientôt, espérons-le.

[Français]

    Monsieur le Président, voici un projet de loi qui nous est présenté pour adoption bien tard. Cela fait au moins six ans que le Parlement est prêt à adopter un tel projet de loi. Il succède au projet de loi C-53 qui, sauf erreur, a été présenté par les libéraux lors d'une ancienne législature. Il a été suivi par le projet de loi C-26, mort au Feuilleton parce qu'on s'est servi de la prorogation à des fins politiques, mettant fin à tout le travail qui avait été fait par le Parlement jusque là. La situation des vols d'autos ayant évolué, il est certain qu'on avait besoin d'adapter la loi et d'introduire des mesures plus précises dû à l'évolution de ce genre de criminalité.
    Disons dès le départ qu'il existe essentiellement deux sortes de vol d'automobiles. En chinois, comme ils disent à Radio-Canada, il y a ce qu'on appelle les joyrides, où des jeunes volent des autos pour le plaisir de se promener. Il y a également ceux qui volent des automobiles et qui ont les moyens d'aller les vendre ailleurs ou encore, souvent, de les démonter et d'en vendre les pièces. C'est une forme de criminalité bien organisée qui mérite évidemment des sanctions plus sévères. Toutefois, la loi donne certains moyens de lutter contre cette forme de criminalité.
    Concernant les jeunes qui volent, tous ceux qui ont passé cet âge, tous ceux qui ont des enfants et qui en parlent, savent très bien que les jeunes hommes sont vraiment fascinés par l'automobile. Ce sont surtout les jeunes hommes car généralement, les jeunes femmes considèrent plutôt l'automobile comme un moyen de se déplacer. Les jeunes hommes ont hâte de conduire. Cela arrive dans les milieux riches comme dans les milieux défavorisés, mais dans ces derniers, cette chance est tellement éloignée qu'ils sont surtout tentés quand il y a une pression du groupe pour aller essayer une voiture. C'est la façon classique de procéder, et c'est ce qu'on a réalisé au cours des ans.
    Il y a déjà eu une peine minimale pour le vol d'auto, et comme elle paraissait trop élevée pour les joyrides, on a dû inventer cette accusation bizarre: prendre une voiture automobile sans la permission du propriétaire dans l'intention de le priver « temporairement ou absolument » de son bien. C'était là la définition d'un vol. Il était bizarre d'avoir cette infraction en plus, mais cette bizarrerie tenait justement du fait que dans les cas de joyrides, les policiers et la Couronne trouvaient un peu exagéré d'accuser ces jeunes de vol d'automobile et de demander la peine minimale qui, à l'époque, était de deux ans de prison, je crois.
    De toute façon, cette peine minimale a été enlevée depuis un certain temps. On me dit que c'est depuis 1985. Je suis encore en train de le vérifier, mais peu importe. Il y a donc là une sorte de criminalité occasionnelle, qui peut être corrigée par des mesures réparatrices, des mesures de réhabilitation.
    Puis il y a l'autre forme de vol. Je ne dirais pas qu'elle n'attire aucune sympathie car on ne peut pas dire qu'on ait de la sympathie pour les voleurs, mais il y en a pour lesquels on a plus d'antipathie, soit ceux qui appartiennent à des organisations qui volent des automobiles pour les démanteler ou encore pour les envoyer ailleurs et en disposer, et donc faire un profit. La loi traite aussi du trafic de biens criminellement obtenus.

  (1050)  

    Quand on est en possession de biens criminellement obtenus et qu'on le sait, c'est considéré comme une infraction de recel, ce qui est punissable par la même peine maximale accordée pour une infraction de vol.
    Quand j'étais jeune avocat, on disait souvent en cour que s'il n'y avait pas de receleur, il n'y aurait pas de voleur. Mais bien souvent, c'est l'infraction que commettent des citoyens au comportement assez honnête dans leur vie. On ne pourrait pas les identifier à des groupes du crime organisé, mais ils sont tentés d'acheter une télévision ou d'autres bien volés. C'est ce qu'on appelle l'infraction de recel. Maintenant, je crois qu'on peut considérer que ceux qui font le trafic de biens criminellement obtenus commettent une infraction plus grave que le citoyen qui profite d'une occasion pour acheter un bien volé.
    On doit profiter de cette loi pour ajouter cette nouvelle infraction, soit le fait de trafiquer, d'importer ou d'exporter des biens criminellement obtenus. Dès lors, la sentence maximale prévue est de 14 ans alors que celle pour recel est généralement de deux ans.
    L'autre avantage d'avoir cette infraction relative au trafic de biens criminellement obtenus, c'est que les agents des douanes vont intervenir en consultant le relevé informatique des voitures volées. Dès qu'ils constatent qu'on cherche à passer à la douane, dans un sens ou dans l'autre, une voiture volée, ils peuvent immédiatement saisir le bien volé. Ils trouvent donc la personne en possession d'un bien volé, ce qui constitue un acte criminel. Cela leur permet donc d'intervenir immédiatement, alors qu'ils ne peuvent pas le faire actuellement. Il s'agit donc d'une autre amélioration apportée par cette loi.
    Une autre amélioration est apportée, soit de finalement créer une nouvelle infraction, qui est celle de modifier, sans excuse légitime, le numéro d'identification des véhicules. Mais quel peut être l'intérêt à modifier un numéro d'identification d'un véhicule? C'est évidemment parce que le véhicule a été volé, ou enfin, c'est certainement dans un but illégitime. Évidemment, en faisant cela, un individu commet un crime ou a l'intention d'en commettre un. La loi dira alors que non seulement c'est une preuve qu'il a l'intention de commettre un crime, mais c'est une preuve qu'il en commet un. Encore là, je trouve que la sentence maximale est raisonnable dans les circonstances. C'est donc certainement une autre bonne amélioration apportée à la loi.
    La loi apporte aussi des peines minimales. La majorité des parlementaires en cette Chambre savent comment j'ai généralement des réserves sur les peines minimales, mais ma position n'a jamais été absolue. On accepte qu'il y ait un minimum pour les infractions les plus graves, comme le meurtre, mais la raison pour laquelle généralement on a un préjugé défavorable pour ce qui est des peines minimales, c'est qu'elles ne servent à rien. Toutes les études l'ont démontré.
    Ce qui est étrange c'est que le gouvernement, avant de commencer cette tendance, cette manie, de mettre des peines minimales partout et de multiplier les peines minimales dans la loi, a commandé une étude sur d'autres études. Des études, il y en a énormément. Le gouvernement a demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice de regarder les études qui avaient été faites sur l'efficacité des peines minimales dans les pays du Commonwealth.
    Il y a toujours des tentations pour créer des peines minimales. Les peines minimales, c'est populaire. C'est pour cela d'ailleurs que le gouvernement les impose. Il n'y a pas d'autre raison. D'ailleurs, quand on les entend parler de peines minimales et quand on les entend dire qu'il faut être tough on crime, leurs applaudissements et leur attitude démontrent que le but qu'ils poursuivent, ce n'est pas de d'adopter des mesures efficaces pour lutter contre la criminalité, ce sont des cris de victoire à la pensée que cela va leur apporter plus de votes.
    Cela s'est tellement fait aux États-Unis.

  (1055)  

    Tout le monde voulait créer son minimum quelque part. Finalement, il y a tellement d'incarcération aux États-Unis alors qu'il y a une génération, c'est-à-dire il y a environ 30 ans, les Américains incarcéraient à peu près autant que les Canadiens et que les pays européens. Aujourd'hui, les États-Unis sont le pays qui incarcère le plus au monde. Le taux d'incarcération américain est sept fois plus élevé que celui du Canada et, à peu près dans les mêmes proportions, entre six et huit ou dix fois plus élevé que celui des pays européens. Quelqu'un est-il prêt à affirmer ici que la sécurité est sept fois supérieure aux États-Unis? Non.
    Donc, la première raison pour laquelle les peine minimales ne fonctionnent pas, c'est d'abord que les gens les ignorent. Je mettrais au défi les députés, ici dans cette enceinte, de me dire combien de peines minimales on retrouve dans le Code criminel et de m'en donner cinq. La majorité des gens ne les connaissent pas.
    La deuxième raison, c'est que quand les criminels commettent des crimes, ils ne pensent généralement pas à la sentence qu'ils auront s'ils sont pris. Ils pensent plutôt à ne pas être pris et ils prennent les précautions pour ne pas l'être.
    Pour que les peines minimales soient dissuasives, il faudrait donc d'abord que les gens les connaissent. Ici, il y a une peine minimale, mais pour la troisième infraction. Les juges devraient avertir les gens condamnés à une sentence pour une première infraction qu'à la deuxième infraction un minimum s'appliquerait. Hélas, ils ne le font pas autant que je l'aurais voulu quand je pratiquais parce que je le faisais comme avocat et ils le savaient. Ici, comme c'est pour la troisième fois, je ne trouve pas cela très justifié et je ne crois pas que cela aurait vraiment des effets, mais disons que cela est plus acceptable. Nous ne voterons donc pas contre, à cause des bienfaits de l'ensemble du projet de loi, bien que quant à moi, je n'en vois pas vraiment la nécessité.
    Enfin, j'espère que lors de la condamnation, les juges avertiront les gens, ou plutôt les jeunes, car ce sont eux qui sont importants, qu'ils aient volé pour des joyrides ou ceux qui ont commencé à voler parce qu'ils étaient au service d'une organisation qui démantèle les automobiles, qu'ils risquent un emprisonnement de six mois pour la troisième infraction. Franchement, si j'étais juge avec devant moi un jeune, ou même un plus vieux, jugé pour une troisième infraction de vol, je songerais certainement à lui donner une sentence d'au moins six mois et peut-être même davantage. Dans ces cas-ci, puisque c'est pour une infraction, les gens sont avertis.
    Les vols d'automobiles ont diminué au Canada depuis 1996 mais restent quand même assez élevés. Il y a des différences qui s'expliquent certainement entre les provinces mais on n'a pas longuement élaboré à ce sujet. Toutefois, il n'est pas mauvais d'en parler. Au Québec, on connaît un phénomène particulier. De ce que je connais de la criminalité, je sais bien que cela est dû à la présence de nos grands ports. Le crime organisé opère notamment dans les vols d'automobiles de luxe et il est assez bien organisé pour les entrer rapidement dans des conteneurs qui partent pour l'étranger. C'est ce qui fait qu'au Québec, nous avons un taux assez élevé, mais qui est bien inférieur à celui du Manitoba. Je comprends pourquoi et je laisserais plutôt les gens de cette région parler des difficultés qu'ils rencontrent. Ils ont pris des méthodes intelligentes pour suivre les voleurs d'automobiles.

  (1100)  

    Donc, au total, c'est un projet de loi qui était attendu. Il est scandaleux qu'il n'ait pas été amené devant nous alors que nous étions tous d'accord pour l'adopter. Nous sommes d'accord parce que, justement, il est...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il restera cinq minutes à l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin pour compléter son discours lorsque la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi.
    Nous passons maintenant aux déclarations de députés. L'honorable député de Kitchener-Centre a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les débats parlementaires

    Monsieur le Président, les Canadiens débattent avec passion des questions qui leur tiennent à coeur. Ils débattent en fonction de leur culture, de leur religion et de leur classe sociale. Or, le sage sait qu'aux débats passionnés une solution il faut trouver.
    Mais qui doit la trouver, cette solution? C'est aux députés de réconcilier les Canadiens et de s'écouter mutuellement.
    Les Canadiens débattent de sujets nobles. Ils débattent des enjeux relatifs aux droits fondamentaux de la personne. Est-ce que tous les êtres humains méritent la protection que leur offrent les droits fondamentaux de la personne? Un enfant ne devient-il un être humain qu'à sa naissance, comme le stipulent nos lois, ou est-il un être humain avant ça?
    Comment trouver l'équilibre, lorsque deux droits entrent en conflit?
    Ces questions sont on ne peut plus nobles. Je crois quant à moi que'elles méritent qu'on y réponde tout aussi noblement et que les parlementaires devraient en débattre de façon à réconcilier les Canadiens et non à creuser encore plus le fossé.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le gouvernement doit resserrer les mesures visant à protéger les Canadiens contre ceux et celles qui se marient dans l'unique but de pouvoir immigrer au Canada en toute quiétude.
    J'ai demandé à de nombreuses reprises au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'agir lorsque le système d'immigration canadien fait l'objet de fraudes, comme ce fut le cas dans ma circonscription, dans des circonstances qui ont fait de nombreuses victimes.
    Pour éviter que de nouveaux mariages soient conclus avec des citoyens canadiens dans l'unique but que l'autre époux puisse obtenir son statut de résident permanent, j'invite le gouvernement à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de renforcer les dispositions en vertu desquelles une personne peut immigrer au Canada si elle est mariée à un citoyen canadien.
    Je demande également au gouvernement de faire en sorte que les immigrants admis sur la base d'un mariage observent une période de probation d'une durée de trois à cinq ans et soient tenus d'habiter avec leur conjoint canadien, avant et après l'approbation de leur demande.
    Je réclame enfin du gouvernement qu'il suspende l'approbation définitive des demandes de citoyenneté de ces personnes jusqu'à la fin de la période de probation en question et qu'il se réserve le droit de rejeter leur demande aussitôt qu'une infraction aux lois sur l'immigration ou une infraction criminelle est commise.
    J'exhorte le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour mettre un terme aux mariages contractés à des fins frauduleuses et à protéger les victimes.

[Français]

Soprema et Teknika HBA

    Monsieur le Président, la firme Soprema a récemment remporté le premier prix du Défi Meilleurs Employeurs au Québec dans la catégorie des entreprises de 200 à 499 employés.
    Le Défi Meilleurs Employeurs invite les entreprises québécoises à devenir de meilleurs employeurs en mesurant le niveau d'engagement productif de leurs employés. Il souligne le travail des organisations qui offrent un environnement de travail sain et stimulant.
    Comme il se doit, Soprema avait fait remplir à ses employés un formulaire comportant des questions sur plusieurs aspects de l'organisation. Selon les dirigeants, ce prix démontre que le climat de travail est intéressant pour les quelque 275 employés qui travaillent chez Soprema, au Québec, dont deux usines sont situées dans ma circonscription.
    Le premier prix dans la catégorie des grandes entreprises a été remis pour la troisième fois à Teknika HBA, une grande firme de génie-conseil qui a aussi une succursale à Drummondville.
    Félicitations à ces deux entreprises qui accèdent au panthéon des meilleurs employeurs du Québec!

[Traduction]

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, j'aimerais personnellement féliciter M. Andrew Cohen et l'Institut Historica-Dominion de garder en vie la mémoire et l'histoire de tout le Canada.
    Récemment, 34 000 Canadiens ont signé une pétition électronique demandant que tous les Canadiens, et plus particulièrement les parlementaires de ce côté-ci de la Chambre et au Sénat, observent deux minutes de silence à la 11e heure du 11e jour du 11e mois. Comme l'a un jour déclaré Terry Kelly, deux minutes c'est un  « laps de temps dérisoire » pour réfléchir aux 118 000 soldats morts en service — et ceux qui servent actuellement ou serviront à l'avenir —, se souvenir d'eux et leur témoigner du respect.
    Je lève mon chapeau à cet organisme hors du commun, l'Institut Historica-Dominion, pour le travail exceptionnel qu'il accomplit pour tous les Canadiens et l'ensemble du Canada.

  (1105)  

Le Service de police communautaire de Cornwall

    Monsieur le Président, le 28 octobre, j'ai eu le plaisir de me joindre à Dan Parkinson, chef de police, et à Georges Levere, président de l'Association des policiers de Cornwall, à l'occasion d'une soirée de reconnaissance organisée par le Service de police communautaire de Cornwall.
    Les policiers à la retraite Christopher Burley, Lucien Brunet, Scott Hanton, Rick Carter, Pierre Lalonde et Dianne Connors ont été honorés pour leurs nombreuses années de service au sein du Service de police communautaire de Cornwall.
    Le sergent Wayne Holland et le sergent d'état-major Gary Derochie ont reçu des barrettes pour services distingués pour leurs 40 années de dévouement à la collectivité de Cornwall.
    Elaine Moquin s'est vu décerner le prix de l'Association des policiers de Cornwall.
    Shawn White, Derek Duchesne, Ryan Campeau et Stephen Whitehorne ont reçu des prix d'excellence en matière d'enquête.
    Ces femmes et ces hommes courageux, ainsi que 40 autres policiers se sont vu remettre des récompenses en guise de reconnaissance des services exemplaires qu'ils fournissent à la population de Cornwall.
    Au nom des résidants de Cornwall, je tiens à remercier ces récipiendaires et les policiers partout au Canada qui améliorent la sécurité de nos collectivités et qui en font des milieux de vie encore plus agréables.

Five Days in November

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur le lancement d'un livre très spécial dans ma circonscription. Ce livre de Robert Catsburg, intitulé Five Days in November, raconte l'histoire d'une bataille livrée en 1944 par des soldats canadiens pour libérer Welberg, une petite ville des Pays-Bas.
    Ce livre, qui a été écrit en néerlandais à l'origine, a récemment été traduit en anglais par Ineke Hardy, grâce à la détermination de Sandy O'Grady, une électrice dont le père, le major Keith Stirling, a combattu aux Pays-Bas et y a été capturé pendant la guerre.
    Ce livre est davantage qu'un simple compte rendu d'histoire militaire. C'est un récit sur des Canadiens combattant pour la liberté d'un pays lointain et des civils pris au coeur d'une bataille féroce. À l'approche du jour du Souvenir, Five Days in November est un hommage opportun aux milliers de membres des Forces armées canadiennes qui ont sacrifié leur vie au service de notre pays.
    Au nom de tous les députés, je veux féliciter tous ceux qui ont participé à la publication de ce livre très intéressant.

La Journée nationale du chemin de fer

    Monsieur le Président, l'auteur Pierre Berton disait toujours que le jour charnière le plus important dans l'histoire du Canada, après le 1er juillet 1867, fut le 7 novembre 1885, jour où l'on a enfoncé, à Craigellachie, en Colombie-Britannique, le dernier crampon de la ligne principale du réseau ferroviaire transcontinental du Canadien Pacifique, premier réseau du genre à être exploité par une même entreprise.
    L'importance de cette date dans l'édification de notre pays n'a jamais été résumée avec autant d'éloquence que dans le texte figurant sur la plaque commémorative marquant l'endroit où le dernier crampon fut posé et qui dit essentiellement ceci:
    Un rêve nébuleux est devenu réalité: un ruban de fer traverse le Canada d'un océan à l'autre. Suivant souvent le chemin tracé par les premiers explorateurs, cette route d'acier s'étend sur près de 3 000 milles, traversant les vastes prairies, les cols haut perchés, les canyons sinueux et enjambant des milliers de cours d'eau. Ici, le 7 novembre 1885, un simple crampon d'acier souda l'Est et l'Ouest.
    On célébrera dimanche le 125e anniversaire de la pose de ce dernier crampon. Je suis fier de la reconnaissance que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles accordera au 7 novembre en tant que Journée nationale du chemin de fer. Il y a 125 ans, un rêve apparemment irréalisable est devenu réalité, permettant du coup à un pays de prospérer et de se développer.

[Français]

Les arts et la culture

    Monsieur le Président, il y a 20 mois, je déposais une motion demandant de rétablir les programmes d'appui aux tournées internationales PromArt et Routes commerciales. Avec ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert, nous avons rencontré des artistes de partout au Québec, qui nous ont dit à quel point ces compressions allaient être néfastes pour la culture et l'économie.
    Deux ans plus tard, une étude de la Conférence internationale des arts de la scène confirme leurs craintes. L'abolition de ces programmes a entraîné l'annulation de plus de 175 tournées et des pertes de 15,8 millions de dollars en revenus. L'impact est particulièrement ressenti au Québec, où les organismes recevaient la plus grande part des subventions abolies. Chaque dollar coupé engendre des pertes de revenus d'environ 6,30 $.
    Ce gouvernement conservateur nuit à l'industrie culturelle du Québec. Il doit donner suite à la motion M-297 adoptée le 17 juin 2009 et réinvestir dans le rayonnement international des cultures québécoise et canadienne, tout comme le demandait la Coalition canadienne des arts, hier, sur la Colline. Cette coalition souhaite de plus que le budget du Conseil des Arts du Canada passe à 300 millions de dollars.

  (1110)  

[Traduction]

Le Diwali

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le Diwali, ou Deepavali. Cette fête, également connue comme la fête des lumières, est célébrée par tous les hindous, les sikhs et d'autres religions partout dans le monde.
    Au cours de cette journée, on allume chez soi des lampes pour symboliser le triomphe de la lumière sur la noirceur. On vénère des divinités, ou puja, et on célèbre dans un esprit festif en s'échangeant des friandises. Le Diwali marque le commencement d'une nouvelle année.
    Je suis fier de dire que, en 1998, j'ai été l'instigateur de la célébration du Diwali sur la Colline du Parlement qui a aujourd'hui pris une envergure nationale. Tous les ans depuis, les Canadiens se sont joints aux premiers ministres et aux députés, y compris vous, monsieur le Président, pour célébrer cet événement sur la Colline.
    Cette année, la dixième édition des célébrations nationales du Diwali aura lieu le 16 novembre au Centre de conférences du gouvernement, à Ottawa, à partir de 18 h 30. J'invite cordialement tous mes collègues à se joindre aux membres de la communauté d'Ottawa, de Toronto et de Montréal pour prendre part aux festivités.
    Joyeux Diwali à tous mes collègues.

[Français]

La ville de Moncton

    Monsieur le Président, le 16 octobre dernier, 600 personnes se sont rassemblées à Moncton à l'occasion d'une marche pour l'égalité linguistique. Le bilinguisme dans la ville de Moncton est un enjeu important pour tous les Acadiens, pour qui la ville de Moncton est un centre urbain rassembleur.
    Bravo au maire George LeBlanc, à Jean-Marie Nadeau et à Marc Chouinard d'avoir su inspirer les gens de la ville de Moncton à se mobiliser pour le bilinguisme. Moncton a la chance de pouvoir compter sur deux communautés linguistiques vigoureuses, qui contribuent toutes deux à la croissance et à la vitalité de la région. Il faut appuyer le développement de ces communautés.
    Je suis très fier de voir que les citoyens et citoyennes de Moncton se sont mobilisés pour assurer leur propre développement. Pendant que la ville de Moncton continue de progresser, le gouvernement abolit le recensement et continue à ignorer les communautés minoritaires et les principes qui ont fondé ce pays.

L'économie

    Monsieur le Président, selon les données publiées ce matin par Statistique Canada, il y a eu un gain d'emplois en octobre. Le taux de chômage s'établit maintenant à 7,9 p. 100.
    Ce sont près de 50 000 emplois à temps plein qui ont été créés le mois dernier, ce qui montre de nouveau que le Plan d'action économique du Canada nous maintient sur la bonne voie.
    Toutefois, la reprise économique mondiale demeure encore fragile. C'est pourquoi des groupes comme la Chambre de commerce du Canada préviennent que le projet des libéraux de hausser les taxes et les impôts est une idée catastrophique qui stopperait la création d'emplois et que cela ne serait pas la chose à faire pour créer des emplois et stimuler la croissance économique.
    Les Québécois et les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement afin de poursuivre la mise en oeuvre de notre Plan d'action économique.

[Traduction]

La garde des enfants

    Monsieur le Président, les garderies jouent un rôle essentiel parce qu'elles aident les familles et assurent une enfance saine. Je veux féliciter le YWCA de Halifax, qui a annoncé l'ouverture d'une garderie accréditée sans but lucratif à Spryfield. Il n'y a actuellement aucune garderie accréditée dans cette région, alors qu'elle possède l'un des taux les plus élevés de chefs de famille monoparentale de tout le Canada.
    Cette initiative voit le jour grâce au véritable esprit communautaire qui anime la population de cette région. Même si la garderie n'ouvrira pas ses portes avant 2012, il y a déjà une liste d'attente. La demande est évidente dans l'ensemble du pays, et le NDP a une solution pour veiller à ce que toutes les familles soient traitées équitablement.
    Nous prévoyons faire adopter le projet de loi du NPD sur la garde des enfants, qui établirait un réseau de garderies de qualité, accréditées et sans but lucratif dans toutes les collectivités du Canada.
     Nous savons que les premières années de la vie d'un enfant sont les plus importantes pour son développement, et que beaucoup de familles ont besoin d'aide à cet égard, surtout lors des périodes économiques difficiles.
    Nous devons faire des services de garde universels une priorité et une réalité. Il faut agir maintenant.

[Français]

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, chaque année, le jour du Souvenir appelle à la commémoration de ceux et celles qui ont laissé leur vie au nom d'idéaux de justice, de liberté et de paix lors de conflits armés.
    Le Bloc québécois se rappelle notamment de ceux et celles ayant fait partie du Régiment Royal Canadien-Français, le 22e Bataillon canadien-français, ancêtre du Royal 22e Régiment, créé lors de la Grande Guerre et seul régiment qui demeure à ce jour exclusivement francophone. Ceux et celles qui le constituaient ont dû non seulement combattre l'ennemi, mais aussi obtenir la reconnaissance et le respect des autres bataillons. Il recevra 18 honneurs de bataille et près de 4 000 des 6 000 membres seront blessés ou mourront au front.
    Ayons aussi une pensée toute spéciale pour les soldats qui se sont battus et qui se battent toujours dans d'autres conflits, notamment ceux qui sont déployés présentement en Afghanistan.

  (1115)  

[Traduction]

Le multiculturalisme

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de Northumberland—Quinte West a posé une question piège biaisée concernant mon appui à l'imam Zijad Delic, le directeur exécutif du Congrès islamique canadien, pour tenter de tromper la Chambre et de diviser les Canadiens.
    Il y a six ans, un ancien président du CIC a tenu des propos déplorables et tout à fait inacceptables, que M. Delic a complètement désavoués. Le CIC tente, sous sa houlette, de jeter des ponts entre les musulmans et les autres Canadiens.
    Les conservateurs essaient de me dépeindre comme un individu qui fait l'éloge de la haine, du terrorisme et de l'antisémitisme. C'est répréhensible et de toute évidence, faux.
    Pendant 25 ans, j'ai travaillé avec les Canadiens d'origine juive à éradiquer l'antisémitisme, à défendre Israël et à promouvoir la coopération interconfessionnelle.
    Plus récemment, j'ai déployé la même énergie pour aider les musulmans à s'intégrer à la société canadienne. Je me trouve bien en compagnie des membres des deux communautés et j'espère pouvoir jouer un modeste rôle dans le rapprochement de ces deux mondes.

Les Forces canadiennes

    Monsieur le Président, aujourd'hui commence la Semaine des anciens combattants. Au moment où nous nous souvenons de ceux qui ont défendu les valeurs canadiennes loin de chez eux, nous rendons également hommage à ceux qui ont protégé ces mêmes valeurs en terre canadienne.
    Les membres des Forces canadiennes font toujours passer leur pays en premier, et leur bilan est exemplaire. Ils assurent notre sécurité nationale en restant à l'affût d'éventuels attentats terroristes et montent la garde le long des frontières internationales pour maintenir la stabilité intérieure.
    Ils sauvent des vies quand ils exécutent des missions de recherche et de sauvetage dans la mer déchaînée au large de nos côtes et partout ailleurs. Leur dévouement et leur niveau d'entraînement sont précieux lorsque surviennent des catastrophes naturelles, ici comme à l'étranger.
    Récemment, plus de 1 000 membres des Forces canadiennes ont reconstruit des routes, des ponts et des collectivités entières à Terre-Neuve-et-Labrador après le passage dévastateur de l'ouragan Igor.
    Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de nos Forces canadiennes respectent notre engagement de longue date envers la paix et la liberté, deux des qualités qui définissent le Canada aux yeux du monde entier.
    Cette année, profitons de la Semaine des anciens combattants pour faire honneur à leur héritage, nous souvenir d'eux et les remercier.

Les Forces canadiennes

    Monsieur le Président, la semaine prochaine, les Canadiens souligneront la Semaine des anciens combattants partout au pays. Au moment où nous nous remémorons les anciens combattants canadiens, des gens comme mon grand-père, par exemple, nous rendons par la même occasion hommage aux membres des Forces canadiennes qui arborent fièrement la feuille d'érable sur leur uniforme aujourd'hui.
    Joignons-nous aux Canadiens d'un océan à l'autre pour appuyer nos concitoyens qui servent dans les Forces canadiennes. Dans bien des régions du monde, les populations ne jouissent pas de la paix et de la sécurité à laquelle les Canadiens sont habitués. Rendons hommage à nos concitoyens qui bravent vaillamment le danger pour apporter la paix et la sécurité dans des régions perturbées comme l'Afghanistan. Ces militaires risquent courageusement leur vie pour protéger la liberté et les droits de populations menacées.
    Quand le monde appelle à l'aide, le Canada répond. Voilà la fière tradition canadienne que les Forces canadiennes continuent d'honorer.
    À l'occasion de la Semaine des anciens combattants, nous saluons la contribution de nos militaires et nous nous souvenons de tous ceux qui sont tombés au combat.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, l'incompétence coûteuse du gouvernement a été mise en lumière encore hier avec le fiasco que représente l'éviction du Canada du camp Mirage et avec le témoignage sur la transaction que les conservateurs ont bâclée pour acheter des avions de combat furtifs.
    Se faire éjecter du camp Mirage relève de la plus pure stupidité. Nous avons eu gratuitement l'usage de cet aéroport d'étape aux Émirats arabes unis pendant neuf ans, mais nous nous en faisons expulser parce que les conservateurs ne peuvent pas gérer des droits d'atterrissage de sociétés aériennes commerciales.
    Comment peuvent-ils justifier le gaspillage insensé de 300 millions de dollars?
    Monsieur le Président, le député de Wascana, pas plus qu'aucun autre député d'ailleurs, ne devrait pas s'étonner que le gouvernement ne parle normalement pas des questions opérationnelles concernant le déploiement des Forces canadiennes à l'étranger.
    Le gouvernement prend toujours des décisions et fait toujours des arrangements qui sont dans l'intérêt du Canada et qui offrent aux contribuables une utilisation optimale de leur argent.
    Ce que les Émirats arabes unis offraient ne présentait aucun avantage net pour le Canada, et le gouvernement défend toujours les intérêts du Canada.

  (1120)  

    Monsieur le Président, critiquer le gouvernement lorsqu'il fait un gâchis, ce n'est pas mener une attaque contre le Canada, mais bien le défendre.
    Le Canada mérite mieux que ces Keystone Kops: 300 millions de dollars pour un gâchis total dont on impose maintenant le fardeau aux Forces canadiennes qui devront se débrouiller pour sortir du camp Mirage et aller on ne sait trop où, mais qui devront faire des vols plus longs, payer plus de carburant et payer un loyer pour un aéroport que nous pouvions auparavant utiliser gratuitement. C'est 300 millions de dollars qui sont jetés par la fenêtre.
    Comment les conservateurs peuvent-ils expliquer cela aux anciens combattants qui manifesteront demain parce qu'ils ne reçoivent pas de pensions décentes? Que leur disent les conservateurs?
    Monsieur le Président, le gouvernement actuel a démontré depuis longtemps qu'il soutient les anciens combattants et les militaires canadiens par d'énormes investissements visant à appuyer les Forces canadiennes.
    J'ai cependant une question à poser. Pourquoi, chaque fois que le Canada a un différend avec un autre pays — et, en l'occurrence, nous avons une divergence d'opinions et un différend avec les Émirats arabes unis —, le Parti libéral se range-t-il toujours dans le camp opposé aux intérêts canadiens?
    Monsieur le Président, le ministre ne devrait pas confondre les intérêts des conservateurs avec ceux des Canadiens. Ils ne sont pas les mêmes.
    De plus, le gouvernement ne dit pas la vérité au sujet des avions de combat. Boeing et Dassault, une société française, ont déclaré hier devant un comité qu'ils peuvent très bien fournir un avion équivalent au F-35, voire meilleur, à moindre coût, avec de grandes retombées industrielles régionales et un transfert de technologie.
    Les motifs avancés par le gouvernement pour justifier son processus d'acquisition non concurrentiel auprès d'un fournisseur unique sont réduits en pièces.
    Pourquoi ces conservateurs incompétents ne se sont-ils même pas donné la peine de s'informer auprès de Boeing ou de Dassault?
    Monsieur le Président, le processus a été mis en marche par le gouvernement précédent. Le gouvernement libéral a dépensé 170 millions de dollars pour la conception et la mise au point du nouvel appareil. C'est pourquoi nous poursuivons le processus. Les libéraux avaient un processus concurrentiel transparent et ouvert, et Lockheed Martin l'a remporté.
    Et il ne s'agit pas uniquement du Canada, mais de 10 de nos alliés les plus proches qui font l'acquisition d'un appareil de qualité parce que les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes ont besoin de ce type de matériel pour s'acquitter des responsabilités que leur confie le peuple canadien chaque jour.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est 300 millions de dollars parce que les ministres conservateurs n'ont pas été capables de s'entendre entre eux; c'est 300 millions de dollars parce que le premier ministre s'est levé du mauvais pied ce matin-là et a décidé qu'il retirait les ministres compétents du dossier.
    Le premier ministre a dépensé 300 millions de dollars de fonds publics comme ça, parce qu'il avait envie de prouver qu'il avait raison.
    Qui, de l'autre côté de la Chambre, trouve que gaspiller 300 millions de dollars pour un caprice du premier ministre est un bon investissement de l'argent des contribuables? Qu'il se lève!

[Traduction]

    Monsieur le Président, s'il est vrai que nous ne discutons pas des questions opérationnelles, il reste que le gouvernement du Canada agira toujours dans l'intérêt du Canada et des Canadiens.
    La fermeture de Camp Mirage n'a pas de répercussions sur notre mission en Afghanistan. Nous continuons d'appuyer cette mission grâce à des ententes conclues avec Chypre et avec l'Allemagne. Aucun de ces défis en matière de bases ou de logistique ne change le fait que les Forces canadiennes poursuivront leur mission militaire jusqu'en juillet 2011, puis redéploieront les militaires affectés à Kandahar conformément à la motion adoptée par le Parlement en 2008.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est 300 millions de dollars qu'on aurait pu investir pour les anciens combattants ou dans la Marine.
    Pire, toutes nos opérations de retrait d'Afghanistan doivent être revues à cause du caprice du premier ministre et de l'absence de colonne vertébrale chez ses ministres.
    C'est une décision irresponsable prise sur le dos des contribuables et sur le dos de nos militaires.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela est tout à fait insensé. Nous avons investi des centaines de millions de dollars pour les anciens combattants et nous tenterons de continuer à faire davantage. Nous avons investi des milliards de dollars dans la marine, dans le cadre de la stratégie de défense Le Canada d'abord. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons comment nous occuper des anciens combattants. Nous savons comment nous occuper des Forces canadiennes.
    Le fait est que la mission en Afghanistan est ce qui compte par-dessus tout. Cette mission se poursuit avec l'appui inconditionnel du gouvernement et je voudrais seulement que l'opposition l'appuie aussi.

[Français]

Le député de Calgary-Centre-Nord

    Monsieur le Président, le premier ministre, qui promettait d'implanter les plus hauts standards en matière d'éthique, ne trouve pas anormal que l'un de ses ministres ait négocié son atterrissage dans le secteur privé alors qu'il était toujours en poste. Le problème, c'est qu'un ministre doit d'abord veiller à l'intérêt public et non aux intérêts des grandes banques.
    Le premier ministre réalise-t-il que cela n'a pas de sens qu'un ministre se laisse courtiser par la CIBC entre les réunions du Cabinet et ses diverses activités ministérielles?

  (1125)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons tous eu l'occasion de travailler avec le député de Calgary-Centre-Nord. Nous savons tous qu'il est guidé par des normes éthiques exemplaires, qu'il est extrêmement compétent et qu'il a contribué au mieux-être non seulement de sa circonscription, mais aussi de tout le pays.
    Le député en question a dit hier qu'il avait rencontré la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique en septembre ainsi que cette semaine pour obtenir ses conseils en matière de conduite. Il a suivi tous ses conseils.

[Français]

    Monsieur le Président, la CIBC négocie constamment avec le gouvernement. Selon le Registre des lobbyistes, elle s'intéresse aux politiques fiscales, à la réforme du Code du travail, à la régulation bancaire et aux lois sur le blanchiment d'argent.
    Le gouvernement réalise-t-il qu'en mettant la main sur un ministre qui était au centre de toutes ces décisions par son rôle au sein des comités du Cabinet, la CIBC met la main sur la stratégie gouvernementale et que cela place le gouvernement conservateur dans une situation de vulnérabilité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre a obtenu et suivi les conseils de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
    Il y a quatre ans et demi, dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est attaqué à sa grande priorité. Il a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité et adopté la plus grande réforme de l'histoire canadienne en matière d'éthique en imposant une interdiction stricte de faire du lobbying pendant cinq ans, obligation que le député en question suivra à la lettre.

[Français]

    Monsieur le Président, cela fait longtemps que l'on sait que ce gouvernement est sous l'emprise de la grande entreprise. Ce n'est pas pour rien que la CIBC, qui a des intérêts importants dans les sables bitumineux, n'a pas hésité à faire les « yeux doux » à un ministre de l'Environnement qui a été plutôt complaisant à l'égard de cette industrie.
    Le premier ministre se rend-t-il compte que, lorsqu'une entreprise qui investit dans les sables bitumineux déroule le tapis rouge pour un ministre de l'Environnement, cela prouve que son engagement à combattre les changements climatiques n'est pas crédible?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a pris un engagement sans précédent à l'égard de l'environnement. L'ancien ministre de l'Environnement et son prédécesseur ont fait de grandes choses pour l'environnement, notamment en augmentant de 30 p. 100 la superficie des secteurs protégés dans nos parcs nationaux, dont l'aire marine protégée d'Haida Gwaii et un sanctuaire de baleines dans le Nord du Canada.
    Notre bilan en matière d'environnement est solide et nous pouvons en être fiers.

[Français]

    Monsieur le Président, le va-et-vient des membres du gouvernement entre les cabinets ministériels et le secteur privé prouve que ce gouvernement est contrôlé par l'entreprise privée. Après Onex qui prête généreusement un chef de Cabinet au premier ministre pour 18 mois, voilà que la CIBC recrute un ministre « senior » du gouvernement à la veille de la révision quinquennale de la Loi sur les banques.
    Comment le gouvernement conservateur peut-il prétendre ne pas être sous l'influence des grands intérêts privés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis quatre ans et demi, le gouvernement a toujours défendu les intérêts du Canada. Nous avons été témoins de cela cette semaine lorsque le ministre de l’Industrie a pris une décision difficile qui n'a certainement pas fait l'unanimité dans les conseils d'administration au pays. Toutefois, le gouvernement aura toujours comme motivation d'agir dans l'intérêt des Canadiens et du Canada.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, les révélations de CBC et du Globe and Mail concernant le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor sont ahurissantes. On apprend que ceux qui mettent en place des transactions douteuses vers les paradis fiscaux sont au coeur même du gouvernement conservateur.
    Il a approuvé ces transferts de fonds d'un compte canadien vers un compte suisse, transferts dont l'objectif avoué était l'évasion fiscale pure et simple. Il est un banquier d'expérience, il savait donc parfaitement ce qu'il faisait.
    Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor va-t-il se retirer de ses fonctions le temps que l'enquête se termine?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je regrette que le député pose de telles questions à la Chambre. En fait, ces questions sont pires que des petites pointes en passant. Ce sont de vraies attaques en règle.
    Le gouvernement s’est toujours attaqué systématiquement à l’évasion fiscale. Au cours des dernières semaines, le premier ministre s’est rendu en Suisse. Il a signé un nouvel accord avec ce pays dans le but de mettre fin à l’évasion fiscale, de façon à ce que tous les Canadiens paient leur part d’impôt jusqu’au dernier sou. C’est équitable. C’est la bonne chose à faire.

  (1130)  

    Monsieur le Président, cela explique en partie pourquoi le gouvernement conservateur fait preuve d’un laxisme notoire en ce qui concerne les paradis fiscaux. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor ne peut simplement pas continuer à exercer ses fonctions pendant qu’il fait l’objet d’une enquête. Il doit démissionner.
    Selon un affidavit fédéral, le Crédit Suisse, au nom duquel il a effectué ces transferts, aurait « facilité les virements de fonds à l’étranger » pour les clients souhaitant « cacher leurs investissements et leurs autres revenus à l’ARC », c’est-à-dire à l'Agence du revenu du Canada.
    Le secrétaire parlementaire a autorisé ces transferts et, en tant que banquier d’expérience, il savait exactement ce qu’il faisait et pourquoi.
    Combien de fois a-t-il organisé ce genre de transferts de capitaux vers la Suisse et d’autres paradis fiscaux?
    Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Si des Canadiens utilisent des comptes bancaires suisses pour éviter de payer de l’impôt sur le revenu, nous allons appliquer dans toute leur rigueur les lois canadiennes et le nouvel accord que le premier ministre a réussi à négocier avec les autorités suisses au cours des dernières semaines.
    Tous les Canadiens devraient payer leur juste part d’impôt. L’année dernière, le gouvernement a récupéré plus de 1 milliard de dollars en impôts impayés cachés dans des comptes et des actifs internationaux. Voilà la preuve que nous ne faisons pas que parler et que nous prenons vraiment des mesures concrètes pour faire en sorte que le système fiscal canadien soit équitable.
    Monsieur le Président, Mark Carney confie à l’un de ses copains de Goldman Sachs la tâche de réécrire les règles en matière de produits dérivés et le premier ministre n’y voit aucun problème, même si le retour de cette personne à Bay Street ne sera conditionnel à aucune période de carence.
    Le nouveau chef de cabinet du premier ministre sera libre de retourner chez Onex une fois qu’il aura appris tout ce qu’il est possible d’apprendre au sujet des plans du gouvernement. Là encore, aucun problème.
    Le président du Comité des opérations gouvernemental négocie pour lui-même une entente en or avec la Banque canadienne impériale de commerce pendant qu’il est toujours en poste. Et alors?
    Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor est un adepte des paradis fiscaux. Qui s’en soucie?
    Voilà les normes d’éthique des conservateurs. Les Canadiens méritent mieux.
    Monsieur le Président, je pense que le député d’en face fait la démonstration de ses propres normes d’éthique par le contenu de sa question.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le général Deschamps a déclaré hier soir, lors d'une entrevue, que l'énoncé des besoins pour le remplacement des CF-18 n'a été arrêté définitivement qu'au printemps 2010. Le général Deschamps a même contredit le ministre de la Défense en déclarant que le protocole d'entente conclu en 2008 avec Lockheed Martin n'était ni un appel d'offres ouvert ni même un engagement.
    Qui dit la vérité? Le ministre ou le général?
    Monsieur le Président, le député a la mémoire courte. Il oublie que lorsque lui et ses collègues étaient au pouvoir, ce sont eux qui ont organisé le concours. Il y a eu un gagnant et c'était Lockheed Martin. Nous voulons fournir le meilleur équipement possible aux membres de nos forces armées, afin qu'ils puissent faire leur travail, pour le Canada et les Canadiens.
    J'ai une seule question à poser au député. Quand défendra-t-il les intérêts de Montréal dans le secteur aéronautique? Quand dira-t-il à son chef d'arrêter de tourner autour du pot et lui fera-t-il comprendre que des possibilités et des emplois seront perdus si les libéraux annulent le contrat? Bien sûr, encore faut-ils qu'ils obtiennent la majorité des voix lors des élections. Espérons que cela ne se produira jamais.

[Français]

    Monsieur le Président, parlons-en de Montréal. Il est de plus en plus clair que le ministre de la Défense nationale n'a pas fait ses devoirs pour vérifier si un autre avion était compatible avec les besoins de la Défense nationale. On voulait un genre d'avion, point. Pourtant, non seulement des compagnies comme Boeing et Dassault avaient-elles des critères comparables, mais Dassault était prête à faire un transfert complet des appareils. Or cela, ce serait plus avantageux pour l'aéronautique au Québec et à Montréal, plus avantageux pour l'ensemble de l'industrie aéronautique.
    Qu'est-ce que le gouvernement conservateur attend, maintenant qu'il n'y a plus d'argument, pour faire un vrai appel d'offres, une vraie compétition, justement pour nous, à Montréal?

[Traduction]

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre nous aimerions savoir ce que le député a contre Pratt & Whitney. Pourquoi ne veut-il pas que cette grande société de la région de Mirabel et de Saint-Laurent ait plus de succès?
    Elle fait partie du consortium. Elle produit des pièces de l'avion d'attaque interarmées, le F-35. Pourquoi ne se soucie-t-il pas de Pratt & Whitney? Pourquoi ne se soucie-t-il pas des travailleurs de Montréal? Pourquoi ne travaille-t-il pas pour Montréal au lieu de travailler pour le caucus libéral et les idées de son chef, qui sont à contre-courant du reste du Canada et des Canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, l'expert Allan Williams dit qu'un appel d'offres va maximiser les retombées économiques.
    Les compétiteurs affirment à qui veut bien l'entendre qu'ils vont donner plus de retombées économiques au Canada et des retombées garanties.
    Ce n'est pas compliqué: un appel d'offres, cela signifie plus de jobs. Le plan conservateur signifie moins de jobs et moins de retombées pour notre économie et des avions de près de 20 p. 100 plus cher.
    Pourquoi ce refus entêté de faire un appel d'offres?

  (1135)  

    Monsieur le Président, c'est complètement faux.

[Traduction]

    Ce que préconisent le chef du Parti libéral et le caucus libéral, y compris les députés de Montréal, c'est que nous abolissions l'entente et procédions à un nouvel appel d'offres alors qu'il y en a déjà eu un. Cela se traduirait par des pertes d'emplois pour des entreprises montréalaises parce que leurs contrats seraient en suspens en attendant la commande des avions. C'est inacceptable, tant pour les militaires canadiens que pour le secteur aérospatial et les travailleurs canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, on dirait qu'il lit un script dans lequel il ne croit même plus.
    Même le Pentagone refuse d'accepter les coûts annoncés pour la production de cet avion.
    Hier, nous avons appris que leur processus de sélection avait été complètement bâclé. Ils n'ont même pas pris le temps d'étudier les autres options. Leur choix est irresponsable, il est irrespectueux envers les contribuables et envers les militaires.
    Pourquoi ont-ils tellement peur de lancer un appel d'offres?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n'ai pas de script. C'est plutôt la députée qui lit un script préparé par le bureau du chef de l'opposition; de ce côté-ci, nous n'en avons pas. Nous sommes animés par notre passion pour le Canada et par notre détermination à créer des emplois et à protéger le secteur aérospatial.
    Les députés d'en face peuvent bien en rire, mais je peux leur dire que les travailleurs de Pratt & Whitney ne rient pas. Les travailleurs du secteur aérospatial à Winnipeg n'ont pas non plus le sourire aux lèvres, pas plus que ceux de Delta, en Colombie-Britannique. Ils savent que les seuls à défendre l'intérêt des travailleurs du secteur aérospatial et celui des militaires canadiens, ce sont les ministériels, autrement dit, les députés de ce côté-ci de la Chambre.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, alors qu'il travaillait pour le Crédit Suisse, le député de North Vancouver a approuvé le transfert de centaines de milliers de dollars vers la Suisse pour un couple qui aurait tenté de cacher de l'argent au ministère du Revenu. Ces informations très graves sont contenues dans des documents déposés à la Cour fédérale.
    Le premier ministre va-t-il démettre le député de ses responsabilités à l'égard du président du Conseil du Trésor le temps que les procédures soient terminées?

[Traduction]

    Le député a accompli son travail avec intégrité. Il a dénoncé vigoureusement toute forme d'évasion fiscale. Notre gouvernement s'attaque à l'évasion fiscale. En effet, le premier ministre se trouvait récemment en Suisse pour signer un accord qui permettra de mettre un frein à la fraude et à l'évasion fiscales. Notre gouvernement fait le nécessaire pour assurer l'équité fiscale au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, une chance que le ridicule ne tue pas.
    Alors qu'on demande au gouvernement conservateur de mener une lutte plus vigoureuse contre l'évasion fiscale et les criminels à cravate, il est choquant de voir que le gouvernement tolère en ses rangs un individu qui aurait autorisé le transfert de fonds vers la Suisse afin qu'un couple puisse échapper au fisc canadien.
    J'insiste. Le premier ministre va-t-il démettre le député de ses responsabilités à l'égard du président du Conseil du Trésor le temps que les procédures soient terminées?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela est totalement absurde. Le gouvernement s'emploie à freiner l'évasion fiscale. Le député en question s'est prononcé haut et fort contre toute forme d'évasion fiscale. Nous continuerons de travailler fort pour que chaque Canadien paye sa juste part parce que c'est nécessaire et c'est ce que nous faisons.

[Français]

Omar Khadr

    Monsieur le Président, pendant que l'ACDI consacre 18 millions de dollars à réintégrer des enfants soldats au Népal, au Soudan et en Colombie, le gouvernement n'a pas daigné lever le petit doigt pour offrir à Omar Khadr la même protection qu'il était en droit d'attendre de la part du Canada, qui est signataire du Protocole relatif aux enfants soldats.
    Ce que fait l'ACDI dans ces pays est louable, mais le gouvernement ne pense-t-il pas qu'avant de donner des leçons aux autres, il devrait prendre ses responsabilités à l'égard de ses propres citoyens?
    Monsieur le Président, le Canada est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi qu'à son Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Le Canada appuie la réadaptation des enfants en situation de conflit armé qui ont été recrutés de façon illicite et utilisés dans le cadre des hostilités, notamment ceux qui ont été poussés à commettre des crimes.
    Par contre, en terminant, je dirais que si l'honorable collègue prenait le temps de lire le protocole facultatif, il s'apercevrait que cela n'empêche pas la poursuite en justice des enfants soldats.

  (1140)  

    Monsieur le Président, l'empressement du Canada à aider les pays aux prises avec cette douloureuse réalité des enfants soldats est suspect, quand on voit avec quelle hypocrisie et quelle désinvolture il a traité l'enfant soldat Omar Khadr.
    Devant une attitude aussi ambiguë, n'y a-t-il pas lieu de se demander si le Canada n'utilise pas le protocole sur les enfants soldats comme outil de marketing à l'étranger, tout en refusant d'en faire profiter ses propres ressortissants?
    Monsieur le Président, je pense avoir été suffisamment clair dans ma réponse à la question que mon collègue a posée. Je répète que le protocole en question n'empêche pas du tout la poursuite en justice des enfants soldats. On se rappellera que M. Khadr a plaidé coupable à des meurtres, a plaidé coupable à la conspiration et a plaidé coupable au fait d'être membre d'Al-Qaïda. Si mes amis de l'autre côté de la Chambre écoutaient de temps en temps, ils comprendraient peut-être le gros bon sens.

[Traduction]

Le cabinet du premier ministre

    Monsieur le Président, on ne peut s'empêcher de douter du jugement du premier ministre lorsqu'on apprend que l'homme qu'il a choisi comme chef de cabinet aura un pied sur Bay Street et l'autre au cabinet.
    M. Wright possède des millions de dollars en investissements dans les domaines de l'acier, du plastique, de la construction, de l'automobile, de l'assurance, de l'électronique, de la culture, des centres d'appels et des soins de santé privés, autant de secteurs qui relèvent des autorités fédérales.
    Comment les conservateurs peuvent-ils sérieusement croire qu'il va se récuser chaque fois que l'un de ses sujets sera abordé?
    Monsieur le Président, si on appliquait les préceptes du député à la lettre, un homme aussi talentueux et doué que l'était Paul Martin n'aurait jamais pu venir à Ottawa pour servir les Canadiens, pas plus que Belinda Stronach, quand on y pense.
    Selon nous, il est éminemment positif qu'un homme accepte de renoncer à une lucrative carrière pour venir travailler dans la capitale nationale et s'engager dans la fonction publique. J'aimerais que plus de Canadiens suive son exemple.
    M. Wright a demandé conseil à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dont l'indépendance ne saurait être remise en cause, et suivra toutes ses directives. Il va servir dignement la population canadienne.
    Monsieur le Président, on voit tout de suite que le gouvernement a désespérément besoin de gens de talent. L'ancien ministre de l'Environnement retourne sur Bay Street sans période de restriction. Le propre code du premier ministre lui interdit de travailler dans une entreprise avec laquelle il a pu faire affaire dans le cadre de ses fonctions.
    Il y a trois jours, l'ancien ministre approuvait le projet de mine à Mount Milligan. Pourtant, la CIBC y a des intérêts considérables. Hier, l'ancien ministre supervisait le processus d'évaluation environnementale du projet Northern Gateway, d'Enbridge. Or, la CIBC a investi 200 millions de dollars dans ce projet.
    Pourquoi l'ancien ministre n'est-il pas obligé de respecter la période de restriction...
    Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, je crois que tous les députés regrettent de voir le ministre réorienter sa carrière. Il a rendu de fiers services au Canada, tout comme il a rendu de fiers services à sa circonscription.
    Nous connaissons tous l'honnêteté du député ainsi que les normes éthiques élevées auxquelles il se conforme. Il a demandé conseil à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dont l'indépendance ne saurait être remise en cause, et celle-ci lui a donné son aval.

Les sommets du G8 et du G20

    Monsieur le Président, pendant que des exemples du gaspillage éhonté de plus de 1 milliard de dollars pendant les sommets continuent d'être mis au jour, les chiffres se rapportant à ce qu'il en a coûté à Toronto ne font que commencer à rentrer.
    On apprenait hier que la séance de photo que les conservateurs se sont payée a coûté très cher aux entreprises, grandes et petites. Dans le seul secteur des restaurants, 93 p. 100 des commerces du centre-ville ont subi d'importantes pertes de revenu durant ces deux semaines. Les pertes moyennes se sont élevées à 55 p. 100 durant ce qui aurait dû être la meilleure semaine de l'année. Les commerçants n'ont obtenu ni indemnité ni retombées positives, seulement l'effet douloureux de la perte de revenus et d'un gouvernement qui semble s'en ficher.
    Pourquoi le gouvernement laisse-t-il souffrir, au beau milieu d'une récession, des entreprises déjà rudement éprouvées?
    Monsieur le Président, il existe une politique d'indemnisation, et c'est exactement la même que celle à laquelle les gouvernements précédents ont eu recours lors d'autres sommets.
    Toutes les demandes d'indemnisation doivent être présentées d'ici le 18 novembre pour être recevables.
    Monsieur le Président, devinez un peu combien de demandes ont été réglées après six mois. Pas une seule. Toutes les entreprises ont été laissées pour compte. Il n'y a que le gouvernement conservateur pour dépenser 1 milliard de dollars et faire perdre leur gagne-pain aux travailleurs. C'est une situation absolument scandaleuse.
    Ces entreprises comptaient sur l'achalandage du milieu de l'été. On leur a volé ces semaines. Le gouvernement n'a-t-il pas mieux à leur offrir, six mois plus tard?
    L'emploi de travailleurs est en jeu. La survie d'entreprises est en jeu. Le ministre aurait intérêt à donner une meilleure réponse que celle qu'il vient de donner.

  (1145)  

    Monsieur le Président, la rage simulée de mon collègue ne fait rien pour aider ces gens à obtenir ce qu'ils devraient normalement obtenir.
    Toutes les demandes seront évaluées en collaboration avec Services de vérification Canada, et les paiements seront administrés en conformité avec les lignes directrices du Conseil du Trésor.

L'économie

    Monsieur le Président, alors que le gouvernement conservateur se concentre sur la création d'emplois et la réduction d'impôts, les libéraux veulent augmenter les impôts, ce qui stopperait la reprise et éliminerait près de 400 000 emplois.
    De plus en plus de Canadiens apprennent comment le plan libéral menacera les emplois. La Chambre de commerce du Canada nous prévient que la hausse d'impôts libérale est une « idée désastreuse » qui « freinerait » la croissance de l'emploi. Selon les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, le Parti libéral « menace les investissements commerciaux dont nous avons besoin pour appuyer la relance économique ».
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il rappeler à la Chambre le bilan du gouvernement en matière de création d'emplois?
    Monsieur le Président, le mois d'octobre a lui aussi été marqué par la création de nouveaux emplois. Cela démontre une fois de plus que le Plan d'action économique du Canada permet de maintenir notre pays sur la voie de la reprise économique.
    Le plus encourageant et le plus important, dans tout cela, c'est que près de 50 000 nouveaux emplois à temps plein ont été créés le mois dernier. En fait, depuis juin 2009, près de 430 000 nouveaux emplois ont été créés au pays. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens et les familles canadiennes.

La taxe de vente harmonisée

    Monsieur le Président, la situation est bien différente en Colombie-Britannique parce que la TVH adoptée par les conservateurs mine la confiance des consommateurs de la province en cette importante période de magasinage des Fêtes.
    Selon un sondage réalisé cette semaine, 73 p. 100 des gens de la province estiment que la TVH a des répercussions négatives sur les consommateurs, 54 p. 100 d'entre eux comptent dépenser moins en décorations et les deux tiers affirment qu'ils dépenseront moins en cadeaux à cause de la TVH.
    Quand les conservateurs finiront-ils par accepter leur responsabilité en ce qui concerne la TVH et reconnaîtront-ils le tort que cette nouvelle taxe cause à l'économie de la Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, j'encourage la députée à parler à ceux qui prennent les décisions dans le dossier de la taxe de vente harmonisée et, dans le cas présent, il s'agirait de ses collègues du niveau provincial.
    Toutefois, je ne devrais pas avoir à répéter à tous les députés combien de fois nous avons réduit les taxes et les impôts. Qui a voté contre ces réductions? Les néo-démocrates. D'ailleurs, bon nombre des partenaires de la coalition ont voté contre ces réductions.
    Si nous n'avions pas autant réduit les impôts des Canadiens, ils ne retourneraient pas au travail et nous ne serions pas non plus témoins d'un aussi grand nombre d'augmentations du nombre d'emplois. Les Canadiens sont heureux que le gouvernement réduise les impôts.
    Monsieur le Président, les décisions en ce qui a trait à la TVH ont commencé à la Chambre avec le gouvernement actuel qui, avec l'aide des libéraux, a fait adopter ces mesures à toute vapeur en décembre 2009. Il n'est pas étonnant qu'il ne tienne pas à rencontrer les électeurs de la Colombie-Britannique.
    Nous savons que le gouvernement pourrait dès maintenant lancer une élection partielle dans la circonscription de Prince George—Peace River, mais il semble très heureux de laisser ce siège vacant. Je ne crois pas que les électeurs de Prince George soient très heureux de la représentation fédérale.
    Le gouvernement craint-il tellement les contrecoups de l'adoption de la TVH qu'il est prêt à retarder la représentation démocratique à Prince George? Le gouvernement serait-il prêt à annoncer une élection partielle dans la circonscription de Prince George dès aujourd'hui?
    Monsieur le Président, les seuls qui devraient avoir peur d'un quelconque contrecoup, ce sont les néo-démocrates, parce que chaque fois que nous avons voulu réduire les taxes et les impôts, chaque fois que nous avons voulu remettre de l'argent dans les poches des Canadiens — soit en moyene 3 000 $ par famille — plutôt que dans celles du gouvernement, les néo-démocrates se sont prononcés contre.
    Si j'étais un député néo-démocrate, je serais très inquiet de devoir rencontrer mes électeurs dans ma circonscription cette semaine et de devoir leur expliquer cela.

[Français]

L'agriculture

    Monsieur le Président, pendant que le ministre d’État de l'Agriculture mène des consultations depuis deux ans au sujet de la norme de 98 p. 100 pour utiliser la mention « Produit du Canada », le milieu agricole subit les contrecoups de cette politique d'étiquetage que l'UPA qualifie de « confuse, mal faite, qui fait en sorte que le consommateur n'arrive pas à choisir hors de tout doute un produit canadien ».
    Pourquoi le ministre ne met-il pas un terme à cette mascarade en adoptant immédiatement une norme de 85 p. 100, comme le réclament tous les acteurs de l'industrie, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et ses propres fonctionnaires?

  (1150)  

    Monsieur le Président, lorsqu'elles vont faire leurs emplettes à l'épicerie, les familles canadiennes recherchent des aliments canadiens. Les nouvelles lignes directrices concernant la mention « Produit du Canada » leur fournissent l'information dont elles ont besoin. Et la conclusion est claire: si la mention « Produit du Canada » figure sur l'étiquette, alors l'aliment qu'elle décrit doit être canadien.
    Monsieur le Président, je suis d'accord sur ce que le secrétaire parlementaire vient de dire, sauf que les Canadiens et les Québécois ne peuvent plus trouver des produits du Canada étiquetés sur les tablettes des épiceries à cause de cette politique des conservateurs. En plus d'empêcher les produits de chez nous de s'afficher comme tels, le gouvernement conservateur laisse entrer de plus en plus de produits étrangers ne respectant pas les mêmes normes.
    Quand le ministre va-t-il contrer cette concurrence déloyale en donnant le mandat au Secrétariat à l'accès au marché d'assurer la réciprocité des normes pour les produits importés?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'il est interdit d'apposer la mention « Produit du Canada » lorsque le produit contient des ingrédients étrangers. Les Canadiens voulaient savoir ce que contiennent les aliments qu'ils mangent, et nous avons répondu à leur demande. Nous continuons à consulter l'industrie et les consommateurs afin de nous assurer que les lignes directrices fonctionnent. Le député libéral de Malpeque a dit que la réglementation fournira aux consommateurs des renseignements honnêtes sur le contenu des produits qu'ils achètent et que ces changements pourront également aboutir à une augmentation de la consommation de produits canadiens.

[Traduction]

La condition féminine

    Monsieur le Président, la disparition et le meurtre de quelque 600 femmes et jeunes filles autochtones, des victimes de violence fondée sur la race et le sexe, nécessitent une enquête publique. S'il n'y a pas d'enquête, nous ne saurons jamais pourquoi le nombre de femmes autochtones, inuites et métisses portées disparues ou tuées est aussi élevé.
    Comment le gouvernement peut-il ordonner une enquête sur la disparition de saumons alors qu'il refuse de le faire dans le cas des 600 femmes portées disparues ou tuées? Pourquoi n'y a-t-il pas de justice pour ces femmes?
    Monsieur le Président, cela m'encourage d'entendre un homme qui pose une question sur des enjeux concernant les femmes.
    Il nous incombe à tous de protéger les femmes vulnérables dans nos collectivités, et c'est pour cela que nous nous sommes engagés, la semaine dernière, à investir 10 millions de dollars pour créer un nouveau centre de la GRC destiné au soutien pour les personnes disparues et pour améliorer les bases de données des organismes d'application de la loi afin d'aider aux enquêtes au sujet des femmes autochtones tuées ou portées disparues. Nous avons aussi élaboré de nouveaux plans de sensibilisation et de sécurité communautaire dans les collectivités autochtones et nous mettons sur pied un site Web pour les informateurs détenant des renseignements concernant les personnes disparues.
    Mais la chose la plus importante, c'est que nous avons l'appui de l'Association des femmes autochtones du Canada et que nous collaborons avec cette association.
    Monsieur le Président, le gouvernement n'ordonnera pas la tenue d'une enquête publique, mais ce n'est pas tout. En effet, nous avons appris que le gouvernement conservateur a sommé les Soeurs par l'esprit, le groupe qui réclame justice pour les 600 femmes et jeunes filles portées disparues et tuées de même que pour leurs familles, de cesser de poser des questions et de se taire. C'est une honte!
    Pourquoi le gouvernement s'en prend-il au groupe qui défend les 600 femmes et jeunes filles portées disparues et tuées qui ne peuvent plus se défendre elles-mêmes?
    Monsieur le Président, c'est faux. Nous travaillons avec l'Association des femmes autochtones du Canada depuis deux ans en vue de mettre en oeuvre les mesures concrètes dont je viens de parler.
    Nous voyons l'association comme le chef de file dans ce dossier. C'est grâce à l'expertise de l'association et à la recherche qu'elle a faite que nous en sommes là où nous sommes aujourd'hui. Nous croyons que son leadership et sa recherche nous permettront d'avancer dans les années à venir en misant sur cette importante initiative de 10 millions de dollars, en collaboration avec le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, tous les députés et tous les Canadiens savent que le premier ombudsman des anciens combattants dans l'histoire du Canada, le colonel Pat Stogran, a fait un travail remarquable au nom des anciens combattants, des membres de la GRC et de leurs familles. Malheureusement, son mandat viendra à échéance le 10 novembre. Il est devenu un symbole d'espoir pour des milliers de héros canadiens.
    Pourquoi le gouvernement ne renouvellera-t-il pas le mandat du colonel Pat Stogran au poste d'ombudsman des anciens combattants du Canada?
    Monsieur le Président, le député a raison. Les fonctions de l'ombudsman sont très délicates. Plus tard aujourd'hui, nous ferons une annonce qui soulignera à quel point il est important de nommer un nouvel ombudsman. Nous nous en réjouissons.
    De plus, nous déposerons plus tard aujourd'hui toujours un rapport de l'ombudsman que tous les députés pourront consulter.

  (1155)  

    Monsieur le Président, hier soir, à la télévision nationale, le ministre des Anciens Combattants a publiquement invité les anciens combattants à lui téléphoner s'ils éprouvent quelque problème que ce soit. Son numéro est le 613-947-2744.
    C'est incroyable, pourquoi un ministre voudrait-il entreprendre tout ce travail tout seul? Son ministère compte 4 100 employés et offre un numéro 1-866. Le ministre des Anciens Combattants affirme-t-il à la Chambre et aux Canadiens qu'il ne pense pas pouvoir compter sur son propre ministère?
    Monsieur le Président, nous connaissons bien les jeux auxquels se livre le député de Sackville—Eastern Shore. Il a changé son apparence dernièrement comme il a fait de nombreuses volte-face ces derniers mois. Cela nous dit probablement quelque chose à propos de son caractère.
    Je suis très fier du fait que notre ministre soit disposé à rencontrer tous les anciens combattants canadiens, car il a leurs intérêts à coeur.

Les sommets du G8 et du G20

    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à être transparent et responsable et à faire preuve de respect envers les contribuables.
    Que ce soit en présentant la Loi fédérale sur la responsabilité, la mesure législative anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire canadienne, ou en nous assurant que l'argent des contribuables est seulement consacré aux priorités des Canadiens, nous sommes déterminés à accorder aux contribuables le respect qu'ils méritent et qu'ils n'ont pas reçu sous le règne du gouvernement libéral précédent.
    La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pourrait-elle informer la Chambre des dernières mesures que nous avons prises pour démontrer que nous sommes fermement résolus à être transparents et responsables et à respecter les contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à respecter les contribuables et à être transparents et responsables. C'est pourquoi le gouvernement divulguera aujourd'hui tous les coûts, au cent près, des sommets du G8 et du G20. Le degré de transparence dont nous faisons preuve en divulguant tous les coûts liés à l'organisation de ces sommets est sans précédent dans l'histoire du Canada et du monde.
    Comme nous l'avons dit depuis le début, la majorité des coûts sont liés à la sécurité. Les contribuables canadiens ne méritent rien de moins.
    En divulguant la totalité des coûts des sommets à ce jour, nous confirmons l'engagement de notre gouvernement en matière de transparence et de reddition de comptes.

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, la tragique histoire d'Ashley Smith, une ancienne résidante de Moncton qui s'est étranglée dans une prison de Kitchener où elle était détenue, est source de grandes préoccupations pour tous les Canadiens. On pouvait éviter qu'elle meure: sa mort a résulté en effet d'une négligence volontaire et de mépris pour sa vie.
    L'histoire d'Ashley sonne l'alarme quant au traitement qu'on réserve aux personnes souffrant de maladies mentales dans les établissements pénitentiaires du pays.
    Nous ne voulons pas connaître les détails de son dossier juridique, mais le gouvernement a-t-il appris quelque chose de sa mort? Que fait-il pour prévenir une autre tragédie du même genre?
    Monsieur le Président, c'est vraiment une histoire tragique et nous exprimons toute notre sympathie à la famille d'Ashley Smith.
    Étant donné que ce cas est devant les tribunaux, il serait inapproprié de s'étendre sur les détails. Cependant, le budget fédéral de 2008 prévoyait que le Service correctionnel du Canada recevrait une enveloppe annuelle permanente de 16,6 millions de dollars destinés aux services de santé mentale dans les établissements, et ce à compter de 2009-2010.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le chef de police de Toronto, Bill Blair, a déclaré: « on n'avait pas les mandats nécessaires le jour des arrestations. » Ce qui veut dire que les personnes arrêtées au gymnase à l'Université de Toronto lors du G20 l'ont été en contravention de la loi.
    Est-ce que le gouvernement va mettre en place une enquête publique indépendante afin de faire toute la lumière sur ces tristes événements pour la démocratie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce que suggère le député est tout à fait faux. Le chef de police a dit que dans ce cas-là, le procureur de la Couronne a décidé de ne pas porter des accusations en raison de certains problèmes qui se posaient, comme celui des mandats. Les personnes en question ont été arrêtées dans le respect de la loi. Il a vraiment insisté sur ce point lors des réunions portant sur la sécurité publique. J'aurais aimé que mon collègue y assiste afin d'entendre toute l'histoire.

  (1200)  

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, après avoir déversé des millions de barils de pétrole dans les rivières du Michigan, Enbridge planifie toujours la construction d'un pipeline à travers le nord-ouest de la Colombie-Britannique pour transporter du bitume brut vers la Chine.
    Les résolutions adoptées le mois dernier par l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique sont claires. Les maires de la Colombie-Britannique disent non. Les Premières nations de partout dans la province ont clairement fait connaître leur opposition lors du Sommet des Premières nations. Les Premières nations de la Colombie-Britannique disent non. La Fédération du travail de l'Alberta avertit que l'exportation de bitume brut par pipeline coûtera des milliers d'emplois à la province. Les travailleurs de l'Alberta disent non.
    Le gouvernement ne comprend-il pas ce que veut dire non?
    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à assurer le développement sûr, responsable et durable des ressources naturelles du Canada.
     Je peux dire à la Chambre pourquoi le député n'a pas posé de question au sujet de l'industrie forestière. L'Association des produits forestiers du Canada a envoyé une lettre à son chef aujourd'hui, au sujet des propos que M. Martin, le député deWinnipeg-Centre, a tenus au comité l'autre jour. Je cite la lettre:
[Il] s'est illustré par son manque répété de compréhension et d'appréciation à l'égard des produits forestiers du Canada[...] Le début de [son] intervention sonnait comme s'il croyait perdre son temps et avoir mieux à faire que de relever les défis auxquels sont confrontés les produits forestiers du Canada [...]
    L'auteur de la lettre demande au chef du député d'en face de déclarer, sans équivoque, que le parti ne partage pas ces opinions. Va-t-il prendre la parole et faire cette déclaration?

Le secteur touristique

    Monsieur le Président, le Canada a été reconnu comme le premier pays au monde selon le classement de la marque nationale. Le slogan publicitaire « Canada. Explorez sans fin » est la marque touristique la plus largement reconnue.
    Le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme pourrait-il expliquer à la Chambre comment les investissements du gouvernement dans le secteur touristique ont contribué à hisser le Canada au premier rang dans ce domaine?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Chatham-Kent—Essex d’avoir partagé cette grande nouvelle avec nous. Cette incroyable distinction montre que les investissements du gouvernement portent fruit.
    Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, le Canada s’est hissé de la douzième à la première place dans le classement de la marque nationale. Notre objectif est de faire du Canada une destination touristique de choix, grâce à son rôle de pays hôte des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver en 2010 et à l’entente signée avec la Chine pour obtenir le statut de destination approuvée. Cette année a vraiment été l'année du Canada et le gouvernement a obtenu d’excellents résultats dans le domaine du tourisme.

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, en avril 2009, l'ancien ministre de la Sécurité publique a écrit que son objectif principal était de prendre des mesures concrètes en réaction aux rapports de Howard Sapers et de Bernard Richard. L'actuel ministre responsable de ce portefeuille pourrait-il concrétiser ces bonnes intentions et mener une enquête publique en bonne et due forme?
    Les Canadiens sont horrifiés du mauvais traitement réservé aux malades mentaux détenus dans les établissements carcéraux du Canada. Une enquête publique s'impose dès maintenant avant que ne se reproduise une tragédie comme celle d'Ashley Smith. Il faut mener une enquête publique sur l'incarcération au Canada des contrevenants souffrant de troubles mentaux.
    Monsieur le Président, le cas d'Ashley Smith est vraiment tragique et nous offrons nos condoléances à sa famille.
    Mon collègue d'en face devrait savoir que le Comité de la sécurité publique se penche sur cette affaire. Nous agissons. Le rapport n'est pas encore prêt, mais je prévois cependant que ses conclusions auront une vaste portée.
    Comme je l'ai mentionné précédemment, le gouvernement a accordé au Service correctionnel du Canada un financement additionnel au titre des services de santé mentale. Des progrès considérables ont été faits.

La santé

    Monsieur le Président, aujourd'hui, dix Canadiens se suicideront, et demain, dix autres s'enlèveront la vie.
    Le suicide est la principale cause de décès chez les jeunes des Premières nations et la deuxième cause de décès chez les jeunes de 10 à 24 ans. J'ai bien dit 10 ans. Les pays qui se sont dotés d'une stratégie nationale de prévention du suicide, tels que le Royaume-Uni et les États-Unis, affichent des taux de suicide beaucoup moins élevés qu'au Canada.
     Nous devons agir maintenant pour contrer cette crise nationale. Quand le gouvernement établira-t-il une stratégie nationale de prévention du suicide pour le Canada?
    Monsieur le Président, le suicide est un événement tragique et il touche beaucoup trop de familles canadiennes. La ministre est originaire du Nord et, à ce titre, elle sait à quel point ce problème est réel et tragique. Jusqu'à maintenant, nous avons consacré 65 millions de dollars pour la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de prévention du suicide auprès des jeunes Autochtones et nous affecterons d'autres sommes. Dans le budget de 2010, nous avons prévu d'allouer 285 millions de dollars aux programmes fédéraux de santé autochtones axés sur la prévention du suicide et la santé maternelle et infantile, aux ressources humaines en santé et au Fonds de transition pour la santé des Autochtones.

[Français]

L'industrie forestière

    Monsieur le Président, le président-directeur général du Conseil de l’industrie forestière du Québec, M. Guy Chevrette, affirme que le principal défi de l'industrie est de moderniser ses produits. Le problème, dit-il: « C'est l'argent qui manque. Les banques sont frileuses ».
    Le gouvernement fédéral doit aider l'industrie forestière à se reconvertir, notamment en offrant des garanties de prêts.
    Le gouvernement va-t-il enfin se décider, une fois pour toutes, à aider l'industrie forestière?

  (1205)  

    Monsieur le Président, en date du 31 octobre 2010, Exportation et développement Canada avait aidé l'industrie forestière au Québec par de l'aide au crédit, de l'assurance pour les comptes à recevoir et des garanties de prêts à hauteur 7,6 milliards de dollars.
    Nous travaillons à de nouveaux produits et à de nouveaux marchés. Nous sommes très fiers que notre gouvernement ait apporté des mesures. D'ailleurs, le Bloc québécois a voté contre toutes les mesures qu'on a présentées dans les dernières années.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Steve Peters, président de l'Assemblée législative de l'Ontario.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, pendant la période des questions orales d'aujourd'hui, le député d'Outremont a tenu des propos tout à fait répréhensibles dans sa question au sujet du député de North Vancouver. S'il croit vraiment que ce qu'il dit est vrai, qu'il fasse ses déclarations à l'extérieur de la Chambre. Cet endroit ne doit pas servir de lieu où tenir des propos diffamatoires ou inexacts sur le plan des faits.
    Les propos que le député d'Outremont a tenus étaient diffamatoires envers le député de North Vancouver. Il doit faire cette déclaration à l'extérieur de la Chambre.
    Monsieur le Président, à la lumière des révélations de la CBC et du Globe and Mail, il est bien clair que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor ne peut tout simplement pas continuer d'occuper ses fonctions pendant que l'enquête suit son cours. Il doit céder sa place.
    Comme vous le savez, monsieur le Président, un affidavit fédéral nous apprend que le Crédit Suisse, pour le compte de qui il a effectué ces transferts, aurait semble-t-il facilité des mouvements extraterritoriaux de capitaux pour des clients qui voulaient mettre leurs investissements et autres revenus à l'abri de l'Agence du revenu du Canada.
    Le secrétaire parlementaire a autorisé ces transferts, et le banquier d'expérience qu'il est savait très bien ce qu'il faisait et pourquoi. Jusqu'ici, il refuse toujours de révéler le nombre de transferts vers la Suisse ou d'autres abris fiscaux qu'il a approuvés.
    Chaque fois que le gouvernement attaque l'opposition au lieu de répondre aux questions, c'est parce qu'on l'a mis sur la défensive. J'irai faire mes déclarations à l'extérieur de la Chambre, comme on me le demande. J'aimerais savoir si le collègue du député y sera aussi pour dire combien de ces transferts il a approuvés et combien des ces transferts vers des...
    Il est évident que nous discutons de faits qui ne portent pas sur une question de procédure et qui, à mon avis, ne donnent pas lieu à un rappel au Règlement.
    Le député de Scarborough—Rouge River veut-il invoquer le Règlement?
    Sur un autre sujet, monsieur le Président. Si mes oreilles ne m'ont pas joué un tour, au cours de la période des questions, le député de Cypress Hills—Grasslands, qui est le secrétaire parlementaire chargé de répondre pour le gouvernement, aurait utilisé le nom d'un député dans sa réponse. Il arrive qu'une telle chose arrive par inadvertance, mais dans le cas présent, il lisait, au nom du gouvernement, une réponse préparée à l'avance et il a mentionné son nom.
    Je suis donc d'avis que, à tout le moins, le député, au nom du gouvernement puisque la réponse avait été préparée à l'avance, devrait présenter des excuses, et que vous, monsieur le Président, devriez demander au député de le faire, au nom du gouvernement, à moins qu'il y ait une autre explication à ce sujet.
    Monsieur le Président, au nom du gouvernement, et au nom du député de Cypress Hills—Grasslands, je tiens à présenter toutes nos excuses au député pour avoir prononcé son nom de famille à la Chambre.
    Je n'avais pas soulevé la question parce que je croyais que le député s'était rendu compte de son erreur lorsque j'ai jeté un coup d'oeil dans sa direction, mais les députés ne sont pas sans savoir qu'il n'est pas acceptable d'utiliser le nom d'un député à la Chambre. Ils doivent utiliser son titre en tant que ministre, secrétaire parlementaire ou autre, ou mentionner sa circonscription. J'exhorte les députés à prendre garde à cet égard pour que nos règles soient dûment respectées.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1210)  

[Traduction]

L'ombudsman des vétérans

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2009-2010 du Bureau de l'ombudsman des vétérans qui s'intitule « Pour les vétérans et une bonne gouvernance ».  

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC, 2009. Ce rapport traite de l'utilisation par la GRC de dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi, qui figurent également aux paragraphes 25.(1) à 25.(4) du Code criminel. La nature des enquêtes pour lesquelles il y a eu recours à ces dispositions est aussi consignée dans ce rapport.

L'Enquêteur correctionnel

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2009-2010 du Bureau de l'enquêteur correctionnel, conformément à l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à une pétition.

Les comités de la Chambre

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires   

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, en guise d'information pour tous les députés, des copies, dans les deux langues officielles, des réponses du gouvernement aux motions du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur les coûts du G8 et du G20.

Loi sur le Mois national du cancer colorectal

    -- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre aujourd'hui un projet de loi destiné à désigner le mois de mars comme le Mois national du cancer colorectal. J'ai déjà présenté ce projet de loi au cours de législatures précédentes. Il est important de sensibiliser la population à cette maladie, qui touche un homme sur quatorze et une femme sur seize. Beaucoup trop de Canadiens succombent à cette maladie qui, si elle est décelée et traitée à temps, n'est pas nécessairement mortelle.
    J'exhorte tous mes collègues à la Chambre à contribuer à la reconnaissance de cette cause importante.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi électorale du Canada

    -- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi qui permettrait aux électeurs âgés de plus de 65 ans de voter à domicile. À la demande d'un aîné qui, autrement, ne pourrait pas quitter son domicile pour aller voter, un fonctionnaire électoral pourrait aider celui-ci à accomplir son plus précieux devoir de citoyen.
    J'exhorte tous les députés de la Chambre à appuyer ce projet de loi et à reconnaître ainsi l'importance des aînés canadiens dans notre tissu social.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur les anciens membres des Forces canadiennes

    -- Monsieur le Président, je profite de la Semaine des anciens combattants pour présenter l'une des meilleures mesures législatives jamais proposées à la Chambre.
    Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il prenne des règlements en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants de sorte que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences de qualification des groupes professionnels militaires et qui ont obtenu une libération honorable à la fin de leur service soient admissibles aux avantages pour soins de santé prévus par les règlements pris en vertu de cette loi.
    Nos héros canadiens servent le pays vêtus de l'uniforme des braves. Dans de nombreux cas, lorsqu'ils quittent l'armée, les soins médicaux qui relèvent du gouvernement fédéral et qu'ils reçoivent à leur base d'attache et ailleurs au pays sont interrompus. Ils ne devraient pas perdre l'accès à ces soins médicaux de qualité seulement parce qu'ils cessent de porter l'uniforme. J'aimerais que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la stratégie nationale de prévention du suicide

    -- Monsieur le Président, chaque année, plus de 3 500 Canadiens se suicident. Cela signifie que, chaque jour, 10 personnes se suicident. Aucune collectivité n'est épargnée, mais nous savons que certaines d'entre elles présentent davantage de risques, comme les jeunes gais, les personnes âgées, les adolescents et les jeunes adultes, les membres des Premières nations, les Inuits et les membres des collectivités éloignées.
    Je suis fière de présenter ce projet de loi qui plaide en faveur d'une stratégie pancanadienne de prévention du suicide. Je veux remercier notre ami Jack Hicks, du Nunavut, qui a contribué à faire de ce projet de loi une réalité, et le député de Nickel Belt, qui a offert d'appuyer le projet de loi aujourd'hui.
    Je suis impatiente de discuter avec mes collègues de tous les partis pour trouver une façon d'appuyer ce projet de loi, car la prévention du suicide est une responsabilité que nous partageons tous.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1215)  

Les comités de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des motions portant autorisation de voyager suivantes.

Défense nationale  

     Que, relativement à son étude sur la prochaine génération d’avions de chasse, six membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Fort Worth, au Texas, en novembre 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Que, relativement à son étude sur les délais d’intervention de recherche et de sauvetage, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à St. John’s et Gander, à Terre- Neuve-et-Labrador, et à Greenwood et Halifax, en  Nouvelle-Écosse, à l’automne-hiver 2010-2011, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Commerce international  

    Que, relativement à son étude sur le libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Londres, au Royaume- Uni, à Strasbourg, en France, et à Rome, en Italie, en novembre 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Que, relativement à son étude sur le libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Londres, au Royaume- Uni , à Strasbourg, en France, et à Budapest, en Hongrie, en novembre 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Condition féminine  

    Que, relativement à son étude sur la violence faite aux femmes autochtones, six membres du Comité permanent de la condition féminine soient autorisés à se rendre à Vancouver et Williams Lake, en Colombie-Britannique, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, et à Edmonton, en Alberta à l’automne-hiver 2010-2011, que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Que, relativement à son étude sur la violence faite aux femmes autochtones, six membres du Comité permanent de la condition féminine soient autorisés à se rendre à Prince Albert, en Saskatchewan, à Winnipeg, au Manitoba, et à Sioux Lookout et Thunder Bay, en Ontario, à l’automne-hiver 2010-2011, que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pêches et Océans  

    Que, relativement à son étude sur l’aquaculture dans la région du Pacifique, huit membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Vancouver, Powell River, Campbell River et Brown’s Bay, en Colombie-Britannique, et à Rochester, dans l'État de Washington, à l’automne 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Transports, infrastructure et collectivités   

    Que, relativement à son étude sur le train à grande vitesse au Canada, 12 membres du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à La Pocatière, au Québec, à l’automne 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

Pétitions

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par 145 citoyennes et citoyens de la circonscription de Verchères—Les Patriotes concernant la modification des dispositions de l'alinéa 12(3)c) de la Loi de l'assurance-emploi sur les prestations payables en cas de maladie.
    Tout comme des dizaines de milliers d'autres pétitionnaires, ils demandent à la Chambre des communes que lesdites dispositions soient significativement rallongées pour tenir compte, de façon plus réaliste, des durées variables des diverses catégories de périodes d'invalidité vécues par les prestataires.
    Les dispositions actuelles prévoyant un nombre maximal de 15 semaines de prestations payables en cas de maladie n'ont pas été modifiées depuis 1971. Cette pétition se veut un encouragement tangible à Marie-Hélène Dubé, une survivante du cancer qui a décidé, parce qu'elle en subissait les conséquences, qu'il était temps que le législateur agisse afin que les personnes atteintes d'une maladie grave ne précipitent pas leur retour au travail au terme de 15 semaines de prestations.
    Aussi, j'invite les députés à appuyer le projet de loi C-525 qui répond à cette importante préoccupation soulevée par ces pétitionnaires, à l'instar de Marie-Hélène Dubé.

  (1220)  

[Traduction]

Le droit à la vie  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de bon nombre de mes concitoyens et d'autres Canadiens qui soulignent le fait que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne et que la Charte canadienne des droits et libertés stipule que tout le monde a droit à la vie. Ils ajoutent que depuis 1988, le Canada n'a aucune loi qui protège la vie des enfants à naître.
    Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative en faveur de la protection de la vie humaine, et ce, de la conception jusqu'à la mort de cause naturelle. Le Parlement doit à tout le moins aux Canadiens de lancer un débat respectueux sur ces questions sérieuses.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, une fois de plus j'aimerais présenter à la Chambre des pétitions concernant les projets pilotes de l'assurance-emploi.
    En 2005, sous un gouvernement libéral, la ministre Lucienne Robillard a mis sur pied des projets pilotes dans le cadre desquels les travailleurs saisonniers pouvaient être admissibles à l'assurance-emploi et toucher des prestations plus élevées. La façon dont le système avait été créé n'incitait pas les travailleurs saisonniers à travailler, en ce sens qu'il ne prenait en compte que les 14 dernières semaines d'emploi. Autrement dit, les travailleurs saisonniers qui n'avaient travaillé que deux ou trois jours par semaine voyaient leurs prestations moyennes diminuer du fait que leur rémunération moyenne diminuait. Ainsi, les mesures que nous avons mis en oeuvre en 2005 ont permis à ces travailleurs d'obtenir des prestations plus élevées, car le système prenait dorénavant en compte les 14 semaines les mieux rémunérées. De ce fait, leur rémunération moyenne augmentait.
    Dans le cadre des autres projets pilotes, on a notamment fait passer à 40 p. 100 le montant de la rémunération admissible avant que la disposition de récupération s'applique.
    Ces deux pétitions sont signées par des résidants de New World Island, dans ma circonscription, notamment de Summerford, de Pikes Arm, de Cobbs Arm, de Toogood Arm, une petite localité formidable, puis de Parkview et de Twillingate. Monsieur le Président, vous connaissez ma circonscription. Vous pouvez ajouter les municipalités que j'ai oubliées.
    Je félicite les pétitionnaires qui ont présenté ces pétitions à la Chambre. J'espère que ces mesures seront adoptées et que les projets pilotes ne seront pas prolongés uniquement pour une période de huit mois, mais qu'ils le seront de façon permanente.

Les frais d'obtention d'un passeport  

    Monsieur le Président, je veux remercier la femme qui a appelé à mon bureau hier pour me demander pourquoi je ne présentais pas de pétition sur la réduction des frais d'obtention d'un passeport, et je veux remercier le Président d'avoir eu une idée similaire hier.
    Cette pétition, signée par des dizaines de Canadiens, demande au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement des États-Unis pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens.
    Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Ce nombre a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années seulement, passant de 16 millions en 2002 à 11 millions en 2009.
    Les frais d'obtention d'un passeport pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $. En tout, 25 p. 100 des Américains ont un passeport, alors que 50 p. 100 des Canadiens en ont un.
     Lors de la récente conférence législative du Midwest, qui s'est déroulée cet été, les représentants de 11 États frontaliers, de l'Illinois au Dakota du Nord, et de trois provinces ont adopté une résolution à l'unanimité. Je la lirai maintenant.
    IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et [le premier ministre canadien] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier.
    IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les participants à la conférence encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
    Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.

La sclérose en plaques 

    Monsieur le Président, je présente une pétition qui presse le gouvernement du Canada d'agir immédiatement afin de permettre à un plus grand nombre de personnes vivant avec la sclérose en plaques de participer aux essais d'un nouveau traitement en approuvant sans délai le financement des travaux de suivi et de recherche ainsi que leur diffusion, notamment des services d'imagerie à résonnance magnétique urgents pour les personnes atteintes de la maladie.
    Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement de collaborer dès maintenant avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé afin d'obtenir des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes portant sur l'efficacité du traitement de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC, et ce, sans délai.
    Enfin, les pétitionnaires demandent au gouvernement de jouer un rôle de premier plan à la lumière des données obtenues et d'inciter les provinces et les territoires à adopter rapidement cette procédure.

  (1225)  

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n° 82.

[Texte]

Question no 82 --
Mme Jean Crowder:
     En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien: a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la question a), le rapport a été commandé en mars 2009 dans le cadre de l’examen des programmes d'éducation postsecondaire du ministère.
     En réponse à la question b), le marché était évalué à au plus de 24 675 $; toutefois, seulement 11 750 ont été versés dans le cadre de ce marché.
    En réponse à la question c), en 2008, le bureau régional de l’Ontario d’Affaires indiennes et du Nord Canada a conclu un marché avec l’Educational Policy Institute d’une valeur de 103 110 $. Cependant, comme le fournisseur n’était pas en mesure de mener à bien les travaux, le marché a été annulé.
    En réponse à la question d), dans les cinq dernières années, deux contrats ont été attribués pour l’étude du Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire.
    En réponse à la question e), Derek A. Sagima a obtenu un contrat pour mener une enquête préliminaire et une vérification de l’éducation postsecondaire. La durée de ce contrat a été du 21 avril, 2008 au 28 novembre 2008 et comportait trois phases. La valeur du contrat était de 330 619 $, incluant les voyages, TPS non incluse; la somme de 298 181 $ a été payée;
    En septembre 2008, le Centre de recherche appliquée a obtenu un contrat pour préparer une analyse des lacunes des programmes autochtones d'enseignement postsecondaire. La valeur du contrat était de 14 973 $.

[Traduction]

Questions transformées en ordre de dépôt de documents

    Monsieur le Président, une version révisée de la réponse aux questions nos 349 et 350, donnée le 20 septembre, sera déposée aujourd'hui.
    De plus, si les questions nos 375, 384 et 385 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 349 --
L'hon. Dan McTeague:
     En ce qui concerne le Sommet du G8 de Muskoka, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G8, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner?
    (Le document est déposé)
Question no 350 --
L'hon. Dan McTeague:
     En ce qui concerne le Sommet du G20 de Toronto, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G20, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner?
    (Le document est déposé)
Question no 375 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne chaque panneau annonçant le Plan d’action économique du gouvernement: a) quel était le projet visé par le panneau; b) quelle était la taille du panneau; c) à quelle date le panneau a-t-il été installé; d) comment le gouvernement a-t-il procédé pour vérifier si le panneau avait bien été installé; e) a-t-il fallu remplacer ce panneau pour une raison quelconque (vandalisme, vol, dommages causés par les intempéries); f) qui a payé le panneau?
    (Le document est déposé)
Question no 384 --
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne la sécurité aux sommets du G8 et du G20: a) quand le gouvernement a-t-il demandé des propositions pour obtenir des services de sécurité en vue de ces événements; b) quelles sont les entreprises qui ont présenté des propositions; c) quelles sont les entreprises qui ont obtenu des contrats; d) quels ont été les contrats accordés à des fournisseurs uniques; e) à combien se sont élevées au total les dépenses de sécurité liées aux sommets du G8 et du G20?
    (Le document est déposé)
Question no 385 --
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne la planification de la sécurité aux sommets du G8 et du G20: a) quelle a été la chaîne de commandement du Groupe intégré de la sécurité à cette occasion; b) dans quelle mesure le ministre de la Sécurité publique a-t-il participé à l’élaboration du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20; c) dans quelle mesure le Cabinet du Premier ministre (CPM) et le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils participé à l’élaboration du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20; d) quelles ont été les interventions du CPM, du BCP ou du ministre de la Sécurité publique pendant la mise en œuvre du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir de nouveau au sujet du projet de loi S-9, comme on l'appelle maintenant. J'ai déjà pris la parole par le passé au sujet de cette mesure législative, mais sous des numéros différents.
    J'ai écouté très attentivement tous les discours qui ont été prononcés ce matin. D'entrée de jeu, je tiens à préciser que le vol d'automobiles n'est pas un phénomène nouveau. Il remonte aux années 1970, mais je crois qu'il n'est devenu un enjeu public que dans les années 1980.
    Il y a eu un long retard. Je pense que les gouvernements, peu importe leur allégeance politique, ont dormi au gaz pendant longtemps. En fait, ils auraient pu agir un peu plus tôt.
    C'est rassurant de constater que le nombre de vols d'automobiles est en baisse grâce aux efforts déployés par divers gouvernements, dont ceux du Manitoba et du Canada. En 2003, le gouvernement fédéral a annoncé qu'à compter du 1er septembre 2007, tous les nouveaux véhicules vendus au Canada devraient être dotés de dispositifs antidémarrage.
    Par conséquent, si on reconnaît qu'en moyenne, la durée de vie d'un véhicule est de 15 ans, le problème ne devrait se régler de lui-même qu'en 2021. Je ne pense pas que nous devrions attendre aussi longtemps pour rétablir la situation.
    En réalité, le gouvernement fédéral, déjà à l'époque de Brian Mulroney et certainement pendant les 13 ans durant lesquels Jean Chrétien et les libéraux étaient au pouvoir, aurait très bien pu faire quelque chose et rendre obligatoire l'installation de dispositifs antidémarrage, mais il a attendu jusqu'au 1er septembre 2007 pour le faire.
    Pour que les députés sachent à quel point ces dispositifs sont efficaces, je leur donnerai l'exemple de Ford, qui en a équipé les versions haut de gamme de son modèle Windstar 1996, qui est arrivé sur le marché à l'automne 1995. Ce fut en quelque sorte le début des dispositifs antidémarrage sur les chaînes de montage, car auparavant, seuls quelques modèles plus luxueux en étaient parfois équipés.
    Graduellement, de plus en plus de fabricants ont commencé à en faire l'installation en usine. Il y a bien eu un dispositif qui pouvait être installé après coup, mais il ne marchait pas très bien. Je me suis informé auprès de la Société d'assurance publique du Manitoba, quelques années plus tard—en fait, cela fait à peine deux ou trois ans—, et on m'a répondu que personne n'avait réussi à voler un véhicule doté d'un dispositif antidémarrage installé en usine.
    Bien sûr, quand un voleur pénètre dans un véhicule dans le but de le voler mais qu'il échoue, le véhicule en question risque quand même d'être endommagé. Mais au moins, le voleur est incapable de prendre la fuite avec ce qui pourrait facilement devenir un objet de destruction si jamais le voleur heurtait quelqu'un ou faisait un accident en conduisant.
    Nous avons su très vite que nous tenions la solution à ce problème. Dans ce cas-là, pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait? Il y a quelques années, j'ai consulté les données et registres du Bureau d'assurance du Canada, et je n'ai pas été étonné d'apprendre qu'il était possible d'installer un dispositif antidémarrage en usine pour quelque chose comme 30 $, peut-être un peu plus, je ne suis pas certain. En tout cas, pour pas grand-chose.
    Le gouvernement des États-Unis aurait pu bouger et rendre l'installation de ces dispositifs obligatoire. Même chose pour le gouvernement du Canada.

  (1230)  

    Quand la police a commencé à rapporter une augmentation des vols d'automobiles et que les statistiques ont commencé à montrer que ces méfaits faisaient des blessés et des morts, il aurait été sage que le gouvernement prenne la situation plus au sérieux et tente de tuer le problème dans l'oeuf en exigeant l'installation d'un dispositif antidémarrage à l'usine. Mais il ne l'a pas fait.
    Dans les années 1990, le gouvernement conservateur de Gary Filmon au Manitoba a envisagé diverses solutions pour s'attaquer au problème. Il n'a toutefois pas songé aux dispositifs antidémarrage. Il a examiné des solutions qui, en fin de compte, se sont révélées inefficaces. Le gouvernement Filmon a notamment pensé à poursuivre les contrevenants et à suspendre leur permis de conduire.
     Il faut se rappeler que, du moins au Manitoba, les autorités avaient établi qu'environ 50 contrevenants étaient des voleurs de niveau quatre. Autrement dit, 50 personnes étaient responsables de la plupart des vols d'automobiles. Le gouvernement a donc émis l'hypothèse que, si on se concentrait sur ces 50 contrevenants, le nombre de vols diminuerait.
    La plupart de ces 50 contrevenants étaient très jeunes. Certains d'entre eux n'avaient que 13 ou 14 ans. Il aurait été impossible de les traduire en justice. Pour ce qui est de la suspension du permis de conduire, cette mesure ne signifiait pas grand-chose pour ces jeunes. Le gouvernement Filmon a décidé d'imputer la responsabilité de ces méfaits aux parents et il a adopté une mesure législative à cet effet.
    En fin de compte, le gouvernement n'est pas parvenu à obtenir des résultats substantiels, notamment au chapitre du dédommagement. Quoi qu'il en soit, il a tenté d'amenuiser le problème. Le gouvernement du Manitoba n'en était pas encore arrivé à certaines pratiques exemplaires qui ont effectivement contribué à régler le problème, notamment la formation d'unités de répression des gangs et l'installation de dispositifs antidémarrage.
    Quand le gouvernement néo-démocrate de Gary Doer a pris le pouvoir en 1999, il avait énormément de problèmes à régler. Il ne s'est pas penché très rapidement sur ce dossier. Si je ne m'abuse, ce n'est qu'en 2005 que le gouvernement provincial a annoncé un programme incitatif pour l'installation d'un dispositif antidémarrage.
    Je me rappelle que le gouvernement envisageait de mettre 90 p. 100 des véhicules de Winnipeg à l'abri du vol en moins de cinq ans. Le gouvernement allait garantir un prix de 280 $, taxes incluses, pour l'achat et l'installation d'un antidémarreur conforme aux normes canadiennes. Le client devait payer 140 $, la moitié du prix de l'installation, à l'assureur, qui était une société d'État provinciale. Le gouvernement accordait des prêts sans intérêt et allait accorder un rabais de 40 $ par année sur la prime d'assurance-auto.
    Qu'est-il arrivé? Presque personne n'a profité du programme. Après un certain temps, six mois à un an, nous avons constaté que les gens n'y participaient pas.
    En fin de compte, le gouvernement a décidé que cela suffisait et il a demandé que les antidémarreurs soient installés gratuitement, installation qui aurait coûté 200 $. Le gouvernement a posé l'installation d'un antidémarreur comme condition du renouvellement de l'immatriculation et de l'assurance des véhicules pour s'assurer que cela serait fait. La prime d'assurance était également réduite.

  (1235)  

    On aurait cru que les gens allaient se bousculer à la porte des garagistes, étant donné la gratuité de l'installation et la réduction de la prime d'assurance. Au contraire, les gens se sont plaints. Ils ne voulaient pas qu'on installe gratuitement un antidémarreur dans leur véhicule. Ils estimaient qu'ils avaient le droit de circuler dans leur voiture sans craindre de se la faire voler.
    C'est une façon étrange de raisonner. Bien des gens ont un peu gardé la mentalité des années 1950 et pensent qu'ils devraient pouvoir laisser les portes de la maison et de la voiture déverrouillées et que personne ne devrait les cambrioler. Ces personnes ne voient pas la réalité, quoique la majorité des gens se rendent compte qu'ils doivent prendre des précautions et verrouiller les portes de leur maison et de leur véhicule.
    Les voleurs ciblent certains modèles de voitures. Depuis le 1er septembre 2007, tous les véhicules neufs sont équipés d'un antidémarreur à l'usine. Cela signifie qu'un antidémarreur a été installé à l'usine dans toutes les voitures construites au cours des trois dernières années.
    Le Manitoba a procédé méthodiquement, en prenant les véhicules par groupes, en partant de ceux qui se faisaient le plus souvent voler jusqu'à ceux qui se faisaient le moins souvent voler. Avec le temps, le nombre de véhicules accessibles aux voleurs a diminué. Cela s'est traduit par une diminution du taux de vols de véhicules. Le Manitoba a constaté une réduction dès la première année. La province avait beaucoup de chemin à faire parce qu'elle était de loin la capitale canadienne du vol d'automobiles. En fait, le taux de vols d'automobiles au Manitoba était près du double de la moyenne nationale.
    La province avait beaucoup de travail à faire, mais elle partait sur des bases solides. Le vol d'autos a été réduit de façon marquée. Il y a eu une journée, il y a environ deux ans, où il n'y a pas eu un seul vol de véhicule en 24 heures et Winnipeg a aussi a connu une journée sans vol. Le Manitoba a commencé à voir des résultats.
    Au départ, on ne devrait jamais laisser un tel problème apparaître. Lorsque le gouvernement constate un problème, il devrait agir de manière proactive et pas attendre de devoir réagir. Le problème aurait dû être étudié rapidement après son apparition. Nous aurions dû commencer à l'étudier dans les années 1980 afin de trouver le meilleur moyen de le régler. L'installation d'antidémarreurs est une solution simple.
    L'autre volet de l'approche a consisté à créer une unité de lutte contre les gangs au sein du service de police et cela a donné de très bons résultats. Les policiers savent qui sont les délinquants de niveau quatre. Il s'agit d'un groupe d'environ 50 personnes. Les policiers ont ciblé ces 50 individus et la plupart d'entre eux sont maintenant en prison, où il leur est impossible de voler des autos.
    D'autres, qui sont en liberté conditionnelle, portent un dispositif de surveillance obtenu de la Nouvelle-Écosse, où il a fait ses preuves. Il est arrivé que des voleurs d'autos coupent leur bracelet émetteur et s'enfuient, mais, en gros, le programme fonctionne bien. Le Manitoba a mené un projet pilote d'un an qui n'est pas encore terminé, je crois. Il semble donc que ce projet pilote ait donné de bons résultats en dépit des petits anicroches survenus en cours de route.
    Le Manitoba a également étudié un programme de voitures-appâts, qui est un programme intéressant mis en oeuvre avec succès dans quelques régions des États-Unis. Ce programme a bien fonctionné en Colombie-Britannique aussi.

  (1240)  

    Cependant, pour une raison ou une autre, le Manitoba a décidé de ne pas aller de l'avant avec les voitures-appâts. C'est peut-être en raison des températures très froides que nous avons pendant une grande partie de l'année. Dans le cas de Vancouver, le climat est plus tempéré. Enfin, à chacun son choix. À l'évidence, les voitures-appâts fonctionnent plutôt bien à Vancouver, et c'est parfait si les résultats obtenus sont bons.
    Ensuite, le gouvernement du Manitoba a décidé de presser le gouvernement fédéral, qui se targue de sévir contre la criminalité, de prendre des mesures concrètes. À cette fin, le premier ministre Doer a pris la tête d'une délégation qui s'est rendue à Ottawa le 13 septembre 2007, à laquelle se sont joints le procureur général, le leader de l'opposition et chef du Parti conservateur, le chef du Parti libéral du Manitoba et les maires de Winnipeg et de Brandon. La délégation comptait également plusieurs autres personnes.
    L'approche de cette province en vue de réduire le vol d'automobiles et la criminalité chez les jeunes comporte quatre volets principaux. Le premier est la prévention, grâce à la création du programme Lighthouses, de centres d'amitié et de projets pilotes en éducation, et grâce à des initiatives comme les dispositifs d'immobilisation des véhicules. Le deuxième est l'intervention, grâce au fructueux programme Faire volte-face et à une étroite surveillance des récidivistes. Le troisième est la répression, grâce à un financement ciblé pour les policiers, les agents de correction et les procureurs de la Couronne qui s'occupent des vols de voiture. Le quatrième est le volet des sanctions, comme la suspension à vie du permis de conduire pour les récidivistes.
    Le premier ministre a également parlé du succès des mesures provinciales concernant la conduite en état d'ébriété, qui ont contribué à la diminution de 25 p. 100 du nombre de décès et de blessures connexes entre 1999 et 2003. Le Manitoba a également demandé au gouvernement fédéral d'apporter quelques changements.
    Aucune autre province, à ma connaissance, ne prenait de telles initiatives à l'époque. Le gouvernement néo-démocrate du Manitoba prenait des mesures concrètes de lutte contre la criminalité. Il s'est même rendu à Ottawa pour exiger du gouvernement fédéral, dont les mesures de lutte contre la criminalité ne sont qu'artifice, qu'il impose des peines plus sévères aux jeunes impliqués dans des crimes graves et surtout dans des vols de voiture. La province voulait qu'un homicide commis dans le contexte d'un gang soit considéré comme un meurtre au premier degré. Elle voulait que le calcul en double du temps passé en détention préventive soit aboli, question à laquelle s'attaque maintenant le gouvernement, il faut le reconnaître. Elle voulait qu'un vol de voiture soit considéré comme un acte criminel violent, et qu'une fusillade à partir d'un véhicule en mouvement ou le simple fait de tirer sur un édifice constitue un acte criminel. De surcroît, le Manitoba a demandé au gouvernement fédéral de se pencher sur la question des conducteurs qui refusent de se soumettre à un alcootest en vue de renforcer les dispositions législatives en vigueur.
    Mon collègue, le député de Sudbury, pense-t-il qu'un parti, qu'un gouvernement indulgent face à la criminalité revendiquerait de telles choses? Le gouvernement néo-démocrate du Manitoba revendiquait des mesures que même le gouvernement fédéral, qui est sévère face à la criminalité, ne semble pas pouvoir prendre. Celui-ci a accédé à deux des cinq demandes du gouvernement provincial. De toute évidence, le gouvernement qui est réellement sévère face à la criminalité, c'est le gouvernement néo-démocrate du Manitoba. Non seulement sévit-il face à la criminalité, mais il le fait intelligemment, en s'inspirant des pratiques exemplaires. Nous ne prenons pas nos décisions en fonction de leur popularité sur le plan politique. Nous prenons des mesures efficaces qui atteignent leurs objectifs.
    J'ai parlé des dispositifs antidémarrage au député, du projet pilote que nous avons réussi à mettre en oeuvre et qui a considérablement réduit le nombre de vols d'automobiles. J'ai également parlé de la cellule antigang, qui nous a permis d'identifier les 50 personnes dont j'ai parlé.
    Je n'ai même pas commencé à lire les notes que j'avais préparées en prévision de mon discours d'aujourd'hui. J'en suis assez navré, mais je suis sûr qu'on aura des questions pour moi.

  (1245)  

    Monsieur le Président, j'aimerais qu'on poursuive un peu sur les points soulevés par mon collègue. Il a dit avoir beaucoup de notes. Peut-être voudrait-il poursuivre le fil de sa pensée.
    J'ai toutefois une question à son intention. C'est la troisième version de ce type de mesure législative. Elle était attendue depuis longtemps. Le député a fait allusion au fait que certaines mesures sont laxistes en matière de criminalité et s'est demandé si celle-ci était sévère à l'endroit des criminels. Il me semble que cette sévérité à l'endroit des criminels, si on peut l'appeler ainsi, a été passablement retardée, compte tenu des versions précédentes du projet de loi, soit les projets de loi C-53 et C-26.
    J'aime bien le fait que le vol de véhicules soit maintenant considéré comme une infraction distincte. C'est certainement un pas dans la bonne direction, comme l'ont dit bien des intervenants. Les compagnies d'assurance sont d'accord, comme on s'y attendait, et je crois que les habitants de sa province, le Manitoba, le sont eux aussi. À Winnipeg, où la question constitue un grave problème, le maire a peut-être émis quelques réflexions sur le sujet.
    Maintenant que nous en sommes à l'étape de la troisième lecture, le député voudrait peut-être nous dire s'il est satisfait du traitement qu'on a fait de ce projet de loi au comité et s'il aimerait qu'on y apporte des améliorations.
    Monsieur le Président, le gouvernement est en situation minoritaire. Si le premier ministre n'avait pas prorogé le Parlement à deux reprises pour déclencher des élections, il y a probablement longtemps que cette mesure législative aurait été adoptée.
    Si le gouvernement du Manitoba avait attendu après le fédéral pour agir, le nombre de vols d'automobiles serait encore plus élevé qu'il ne l'est actuellement. Je ne vois pas en quoi le fédéral a fait preuve d'un grand esprit d'initiative ou joué un rôle important dans tout le débat sur le vol d'automobiles.
    Le député a parlé des peines. Je pense que celles-ci auront plus d'importance pour l'élément criminel. Je n'ai pas eu le temps d'aborder ce point dans mon discours, mais une grande partie du projet de loi porte sur les voleurs professionnels qui volent pour faire de l'argent. Si l'on pense à des villes comme Toronto ou Montréal, par exemple, la police locale sait quelles automobiles ont été volées et jamais retrouvées. Celles-ci sont mises en pièces, et les pièces sont vendues et envoyées à l'étranger.
    Les choses sont un peu différentes à Winnipeg. On s'y livre moins à ce genre d'activité. La plupart des automobiles qui sont volées le sont pour commettre des crimes ou pour faire une balade. On le sait parce que, au Manitoba, 80 p. 100 des automobiles volées sont retrouvées dans les 24 à 48 heures. Je crois que, à Montréal, on ne retrouve qu'environ 20 p. 100 des automobiles volées.

  (1250)  

    Monsieur le Président, comme nous le savons tous, on se livre au vol d'automobiles pour faire une balade depuis l'invention de l'automobile. Or, cela a pris énormément de temps pour finalement adopter ce projet de loi. Il y a d'abord eu le projet de loi C-53, qui est ensuite devenu le projet de loi C-26 et, enfin, le projet de loi S-9 actuel, qui vient du Sénat.
    J'ai deux questions à poser au député. Premièrement, pourquoi donner force de loi à cette mesure législative prend-il tant de temps? Deuxièmement, pourquoi ce gouvernement qui croit tant en la prévention du crime semble-t-il croire que la solution est d'emprisonner toute le monde? J'aimerais que le député établisse, si possible, une comparaison entre l'incarcération et l'installation d'un dispositif antidémarrage dans tous les véhicules.
    Monsieur le Président, cela a pris très longtemps parce qu'au cours des dernières années, le gouvernement a déclenché une élection inutile et prorogé la Chambre à deux reprises, sans raison valable. C'est la raison pour laquelle ces projets de loi doivent être présentés à nouveau et débattus à de nombreuses reprises.
    Je tiens à souligner qu'au Manitoba, maintenant que nous avons réussi à réduire le nombre de vols de véhicules, ces voleurs détournent les taxis pour se faire conduire du point A au point B. Nous travaillons à régler un problème, mais nous pourrions bien en créer un autre pour lequel nous devrons trouver une solution.
    En fait, le Manitoba Taxicab Board se penche actuellement sur toute la question de l'installation de systèmes GPS et d'écrans protecteurs dans les taxis ainsi que sur les problèmes posés par ces gens, hommes et femmes, qui hèlent un taxi à 10 heures du matin et exigent du chauffeur qu'il les emmène à l'autre bout de la ville. C'est une question qui revient constamment. Nous ne pouvons pas simplement l'ignorer. Toutefois, nous devons prendre des mesures efficaces plutôt que de chercher à nous faire un peu de publicité dans tout cela.
    Comme je l'ai souligné précédemment, le gouvernement a finalement mis en oeuvre l'exigence voulant que des dispositifs d'antidémarrage soient installés dans tous les nouveaux véhicules au Manitoba à compter du 1er septembre 2007. C'est une décision qui avait été prise par l'ancien gouvernement libéral en 2003. Cela a pris beaucoup de temps. Les libéraux avaient annoncé l'adoption de cette mesure en 2003, et ce n'est qu'en 2007 que les fabricants d'automobiles ont été obligés d'installer ces dispositifs dans tous les nouveaux véhicules. Quatre années ont été perdues. Cette initiative aurait pu être prise par le gouvernement Chrétien le jour où il est arrivé au pouvoir. Elle aurait également pu être prise par le gouvernement Mulroney avant cela. Le Bureau d'assurance du Canada a souligné qu'il n'en coûtait que 30 ou 40 dollars pour installer ces dispositifs à l'usine.
    Monsieur le Président, je voudrais faire quelques observations au sujet de trois aspects précis du projet de loi. En effet, je tiens à mentionner que la Chambre a examiné ces aspects et qu’elle en était consciente au moment de l’adoption du projet de loi.
    D’emblée, je tiens à préciser que mon parti et moi-même appuyons le projet de loi. Il est exact que les dispositions du projet de loi figuraient dans la trémie législative depuis un certain nombre d’années, car on reconnaissait que le vol d’automobile était un crime économique majeur au Canada, tout en réalisant bien entendu que l’infraction de vol et celle de vol pour balade existaient déjà dans le Code criminel et étaient utilisées pour lutter contre le problème du vol d’automobile.
    Cependant, certains réseaux ont fini par faire du vol d'automobile un commerce florissant à l’échelle internationale, faisant des victimes au Canada et dans le monde entier. Par conséquent, il était nécessaire de procéder à un examen beaucoup plus poussé et complet du problème du vol d’automobile, une initiative qui a abouti à ce projet de loi.
     L’un des aspects que je tiens à soulever concerne la question du déplacement du fardeau de la preuve relativement à cette infraction. La plupart d’entre nous comprendront que, dans le Code criminel, c’est à l’État qu’il incombe de démontrer que l’inculpé a commis une infraction criminelle. À ce jour, nous ne criminalisons pas le citoyen en lui disant « Hé, monsieur, vous êtes tenu de faire la preuve de votre innocence ».
     L’article 4 du projet de loi stipule que:
    Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie, enlève ou oblitère […] le numéro d’identification d’un véhicule à moteur.
     Cela revient à dire que lorsqu’une personne enlève le numéro d’identification d’un véhicule, elle se rend automatiquement coupable d’une infraction criminelle à moins de pouvoir invoquer une excuse légitime. Qu’est-ce qu’une excuse légitime? J’aurais pensé qu’une personne pourrait simplement déclarer qu’elle était propriétaire de l’automobile et qu'à ce titre elle avait le droit de faire ce qu’elle voulait du véhicule, y compris changer la façon dont il est décrit, identifié, peint et ainsi de suite.
     Je n’arrive pas à me rappeler d’un cas antérieur où, en créant une infraction criminelle, nous aurions transféré le fardeau de la preuve aux citoyens en les forçant à fournir une excuse légitime avant d’être reconnus coupables. Cette disposition aurait été beaucoup plus claire si elle avait stipulé que l’oblitération ou la suppression du numéro d’identification d’un véhicule dans un but frauduleux est une infraction. Ce libellé aurait été plus conforme à la façon dont nous appliquons actuellement les dispositions du Code criminel.
    Je ne suis pas du tout sûr que le transfert du fardeau soit juste ou constitutionnel, mais je voulais signaler que la Chambre et le comité ont eu la possibilité de discuter de cette question. Nous ne savons pas si nous avons une réponse à cette question, mais nous en avons pris notre. Il incombera à d'autres personnes de déterminer la pertinence de cette mesure novatrice qui exige que la personne accusée d'une infraction démontre qu'elle a une excuse légitime pour avoir commis un geste qui serait habituellement considéré comme assez normal.
    Le deuxième élément dont je veux parler est la définition du numéro d’identification d’un véhicule. Voici comment on le définit dans le projet de loi:
[...] tout numéro ou [...] toute autre marque apposé sur un véhicule à moteur et ayant pour but de le distinguer des véhicules semblables.

  (1255)  

    La première fois que j'ai lu cette définition, je croyais qu'elle incluait la plaque d'immatriculation. Toutefois, lorsque je l'ai lue avec d'autres collègues et que j'en ai discuté avec eux, j'ai constaté qu'ils ne partageaient pas mon opinion. Je ne suis pas vraiment convaincu qu'ils ont raison, mais je veux informer la Chambre que, contrairement à moi, mes collègues croient que la définition du numéro d'identification n'inclut pas les plaques d'immatriculation.
    Je m'en remettrai donc à la majorité, du moins à la Chambre, qui croit que les plaques d'immatriculation ne sont pas incluses dans cette définition.
    Le troisième élément que je veux aborder est l'imposition de peines minimales obligatoires. Dans le communiqué annonçant la création de cette infraction, on affirme que des peines minimales obligatoires sont prévues dans le projet de loi. C'est vrai. Cependant, je voudrais signaler que ces peines ne s'appliqueront pas à toutes les personnes qui commettent une troisième infraction. C'est seulement lorsqu'une personne est poursuivie par mise en accusation qu'elle reçoit une peine minimale obligatoire pour une troisième infraction ou toute autre récidive subséquente.
     Il est donc possible qu'une personne commette trois infractions ou plus et que, en vertu du pouvoir discrétionnaire du procureur de la Couronne, la personne soit poursuivie par procédure sommaire plutôt que par mise en accusation. Aux termes de ces nouvelles dispositions, les peines minimales obligatoires ne s'appliqueront pas.
    La dernière chose que je veux mentionner est qu'il est question, dans le projet de loi, de nouvelles dispositions concernant le trafic, l'importation et l'exportation d'automobiles. Ces dispositions sur le trafic sont importantes, car elles remédient à l'incapacité de l'État d'intercepter des voitures volées, d'exercer une surveillance et d'intervenir dans les cas d'exportation ou d'importation de voitures volées. Il est beaucoup plus difficile d'en importer.
    Nous avons dit que notre mécanisme d'intervention était l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC. Je dois dire qu'il est assez facile d'adopter une nouvelle mesure législative et de dire que nous avons un organisme pour l'appliquer. Mais le fait est que l'ASFC n'est pas organisée et n'a pas les ressources nécessaires pour assumer le rôle de police frontalière. Ce serait peut-être souhaitable qu'elle puisse le faire ou pas.
    Cette agence de services frontaliers doit s'acquitter de trois fonctions: la vérification et le traitement des demandes d'immigration, l'inspection des aliments, et enfin, la perception des taxes, y compris la lutte contre la contrebande. Voilà ce pourquoi l'ASFC a été créée.

  (1300)  

    Et pourtant nous voulons adopter un projet de loi qui semble suggérer que l'ASFC devra, à partir de maintenant, remplir les fonctions d'application de la loi dévolues en principe aux forces de police. Au Comité de la justice, nous ne nous sommes pas penchés sur les ressources ni sur le mandat de l'ASFC. Cela rentre dans le cadre d'une question plus générale en ce qui concerne l'ASFC. Nous, les responsables de l'action gouvernementale, allons devoir examiner la situation de cette agence de près et nous assurer qu'elle dispose des ressources nécessaires pour remplir toutes les fonctions que nous nous attendons qu'elle remplisse.
    Dans le cas présent, j'ai le sentiment que nous sommes en train d'adopter un projet de loi et de confier à l'ASFC des tâches policières qui n'entre pas dans son mandat. Comme j'ai dit, le travail qu'effectue l'ASFC entre dans trois catégories. J'ajouterai qu'elle inspecte aussi des biens qui quittent le Canada et sont soumises à des restrictions. C'est pour cette raison que le projet de loi contient des dispositions concernant le trafic de biens afin que l'ASFC puisse jouer un rôle dans la lutte contre l'exportation de voitures canadiennes volées.
    Enfin, je voudrais dire que ce projet de loi prévoit une modification de plus au Code criminel. Il doit bien en avoir une demi-douzaine à une douzaine en attente. La plupart d'entre nous à la Chambre devraient maintenant reconnaître qu'en matière de délit, l'approche la plus rentable, l'outil le plus efficace, ce sont les enquêtes et l'application de la loi.
    Il ne suffit pas d'adopter un projet de loi pour faire disparaître un problème de criminalité. Même si le projet de loi devient loi, et même s'il dénonce des comportements antisociaux, on ne peut pincer le coupable qu'après qu'il a commis un crime. Viennent ensuite l'arrestation, l'enquête, la poursuite judiciaire, la détermination de la peine et ainsi de suite.
    En tant que société, nous devons avoir la situation bien en mains, et c'est pour cette raison que les enquêtes et l'application de la loi sont si importantes. C'est l'élément clé parmi tous ceux qui interviennent dans la prévention et la réduction de la criminalité.

  (1305)  

    Monsieur le Président, d'abord, je félicite mon collègue de son excellent discours. Je serai bref.
    Il s'agit ici de faire de cette mesure sur le vol d'automobile un élément distinct du Code criminel. J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
    Hier, nous avons débattu un projet de loi d'initiative parlementaire du député de Red Deer, un projet de loi sur la fausse représentation à titre d'agent de la paix. C'est un projet de loi formidable et je vais l'appuyer.
    Dans le cas qui nous occupe, j'aimerais connaître l'opinion du député. A-t-il déjà entendu parler de ce type de pratique? Croit-il que le fait d'adopter une mesure distincte sur le vol d'automobile est une bonne idée?
    Le député peut-il expliquer pourquoi les choses ont tant traîné dans le cas de ce projet de loi? Il y a eu le projet de loi C-53, puis le projet de loi C-26, autant d'incarnations de la mesure, puis nous voici enfin en train d'agir. J'espère que tous les députés sont d'accord pour aller de l'avant.
    Monsieur le Président, je répondrai d'abord à la dernière question. Le retard se calcule en années, en législatures et en sessions. La raison c'est que le gouvernement, qu'il soit libéral ou conservateur, n'a pas jugé bon de faire avancer ce dossier rapidement parce qu'il y a d'autres dispositions du Code criminel qui permettent d'obtenir le même résultat.
    Nous aurions pu nous contenter des dispositions actuelles du Code criminel, mais avec un code aussi volumineux, on peut bien ajouter un article ou en modifier un. Cela se poursuivra sans fin. Je dois dire que les nouvelles dispositions du Code criminel aideront les policiers à exécuter la loi. Est-ce que cela amènera une réduction du taux de criminalité? Seul le temps le dira.
    La question précédente portait sur l'adoption de nouvelles lois pénales. Je crois que certains d'entre nous continueront, de temps à autre, à présenter des projets de loi modifiant le Code criminel, je dirais pour des motifs politiques, comme si nous avions tous inventé un nouveau moyen de lutter contre la criminalité. Cela se poursuivra pendant des années. Je l'ai probablement fait moi-même une ou deux fois.
    Toutes les nouvelles idées sont les bienvenues et je suis heureux de participer aux débats.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si vous pourriez vérifier s'il y a consentement unanime pour déclarer qu'il est 13 h 30.
    Y a-t-il consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi sur la statistique

     propose que le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    -- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de proposer que le projet de loi C-568 soit lu pour la deuxième fois. Comme ce projet de loi permettrait au gouvernement d'économiser 30 millions de dollars, les députés de ce côté-ci de la Chambre croient qu'il n'a pas à faire l'objet d'une recommandation royale. Nous espérons que le Président sera du même avis.
    Ce projet de loi rendrait obligatoire l'utilisation d'un questionnaire complet dans le cadre du recensement qui a lieu tous les cinq ans, en plus d'abolir la peine d'emprisonnement dont les infractions sont passibles.
    Ce n'est pas d'hier qu'on fait le recensement des populations. En fait, il me vient à l'esprit un passage de la Bible:
    Or, il advint, en ces jours-là, que parut un édit de César Auguste, ordonnant le recensement de tout le monde habité. Ce recensement, le premier, eut lieu pendant que Quirinius était gouverneur de Syrie. Et tous allaient se faire recenser, chacun dans sa ville. Joseph aussi monta de Galilée, de la ville de Nazareth, en Judée, à la ville de David, qui s'appelle Bethléem — parce qu'il était de la maison et de la lignée de David — afin de se faire recenser avec Marie, sa fiancée, qui était enceinte. Or il advint, comme ils étaient là, que les jours furent accomplis où elle devait enfanter.
    J'en conclus donc, en ma qualité de médecin de famille, que s'il s'était agi d'un recensement volontaire, Jésus serait né à Nazareth.
    Il y a maintenant 2 010 ans que les recensements sont obligatoires. Le gouvernement fait preuve de négligence en voulant changer une tradition qui remonte à aussi loin.

[Français]

    En fait, le premier recensement du Canada a été mené en 1666 par l'intendant Jean Talon. Les 3 215 habitants de la colonie ont ainsi été dénombrés en fonction de l'âge, du sexe, de l'état matrimonial et de la profession.

  (1310)  

    Le premier recensement national du Canada a eu lieu en 1871. En vertu de l'Acte concernant le premier recensement adopté le 12 mai 1870, le jour du recensement devait avoir lieu au plus tard le 1er mai. En outre, un recensement décennal devait être tenu en 1871 et tous les 10 ans par la suite selon l'article 8 de la Loi constitutionnelle de 1867, auparavant l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Ce premier recensement du Dominion après la Confédération en 1867 dénombrait la population des quatre provinces d'alors, soit la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l'Ontario. Le recensement avait pour objectif principal de déterminer le nombre de représentants au nouveau Parlement en fonction de la taille de la population. Depuis 1871, les données du recensement décennal sont la pierre angulaire d'un gouvernement représentatif.
    En 1871, le questionnaire couvrait une variété de sujets et comptait 211 questions portant sur le territoire, les biens immobiliers, les statistiques de l'état civil, la religion, l'éducation, l'administration, le service militaire, la justice, l'agriculture, le commerce, l'industrie et la finance. Des renseignements sur la population, les maisons et autres bâtiments, les terres, les industries et les institutions étaient recueillis sous forme de tableaux. Les renseignements ayant trait à la population comprenaient l'âge, le sexe, la religion, l'éducation, la race et la profession de chaque personne. Tous les ménages n'avaient pas à répondre aux 211 questions.

[Traduction]

    En 1971, le Bureau fédéral de la statistique est devenu Statistique Canada.

  (1315)  

[Français]

    Cette année marquait également le 100e anniversaire du premier recensement national au Canada. En vertu de la nouvelle Loi sur la statistique, la tenue des recensements de la population et de l'agriculture tous les cinq ans était maintenant obligatoire.
    Le recensement de 1971 comprenait deux questionnaires. Le questionnaire abrégé, distribué aux deux tiers des ménages canadiens, comportait les questions de base sur la population et neuf questions sur le logement. Le questionnaire complet, distribué au tiers de la population, comprenait les mêmes questions que le questionnaire abrégé, en plus de 20 questions sur le logement et de 30 questions sur la situation socioéconomique de la population. De son côté, le recensement de l'agriculture comportait 199 questions, une diminution par rapport aux 251 questions posées en 1961.

  (1320)  

    Le problème dans le débat, c'est que le gouvernement a dit de façon erronée que le formulaire détaillé remontait à 1971. En fait, ce formulaire était la norme avant 1971, et ce n'est que cette année-là que le formulaire abrégé a été instauré. Avant, tous les citoyens remplissaient le formulaire détaillé.
    Le 24 juillet, devant le Comité de l'industrie, M. Ivan Fellagi, un ancien statisticien en chef, a dit que le gouvernement avait mal interprété la mise en application du formulaire détaillé du recensement car, jusqu'en 1971, il n'existait que ce formulaire. C'est le formulaire abrégé qui a été instauré en 1971. Il va sans dire que le gouvernement sait que les deux formulaires étaient obligatoires et qu'ils sont importants.
     L'ancien statisticien en chef Munir Sheikh a dit la même chose, et les conservateurs ont ensuite déformé ses propos, donnant l'impression que c'était lui qui avait recommandé cette mesure. Je cite la déclaration de Munir Sheikh à ce sujet:
     J'aimerais profiter de l'occasion pour faire un commentaire sur un aspect technique de la statistique qui est devenu sujet de discussion dans les médias, à savoir si une enquête volontaire peut remplacer un recensement obligatoire. Non, c'est impossible.
    D'après bon nombre de témoignages, il était évident que bien des gens étaient favorables au questionnaire de recensement détaillé.
    Voici ce que M. David Mowat, l'ancien l'administrateur en chef adjoint de la santé publique, actuellement médecin hygiéniste de la région de Peel, pense du formulaire facultatif:
    Pour ce qui est de tenter d'obtenir des renseignements détaillés par l'entremise d'un formulaire volontaire plutôt que d'un formulaire obligatoire de recensement, notre expérience et l'expérience d'autres pays nous montre, en ce qui concerne les enquêtes sur une base volontaire, que certains groupes de personnes ne seront pas représentés de façon proportionnelle si on utilise un questionnaire volontaire. Plus particulièrement, nous savons que les personnes les moins enclines à fournir volontairement des renseignements sont celles qui appartiennent à des groupes socio-économiques défavorisés. On pourrait discuter des raisons de ce phénomène, mais c'est la réalité: si nous adoptons un questionnaire volontaire, les groupes dont la santé et les conditions de vie sont le plus menacées seront sous-représentés dans les données.
    En fait, il est évident que l'utilisation du formulaire abrégé ramènerait le Canada à l'âge des ténèbres, pis encore qu'à l'époque de Jésus Christ. Le gouvernement ne saurait dénoncer la cueillette des données selon les règles. Comme Mel Cappe l'a dit:
    Depuis 35 ans, les citoyens remplissent le questionnaire détaillé du recensement sous une forme ou une autre. Et nous faisons des recensements depuis plus de 130 ans. Or, à compter de 2011, nous n'aurons plus de point de repère pour les données. Cela veut dire que, depuis 35 ans, des gens ont rempli pour rien le formulaire détaillé du recensement parce qu'il y aura un point de rupture dans l'enchaînement.
    Dans l'histoire du Canada et de Statistique Canada, il n'est jamais arrivé que les données personnelles d'un citoyen recueillies lors du recensement soient divulguées. Tout ce qui est divulgué, c'est la somme des données qui forme un tout. [...] Statistique Canada a toujours su conserver l'anonymat de tous les formulaires de recensement dûment remplis.
    Combien de temps faut-il pour remplir le questionnaire détaillé obligatoire du recensement? M. Cappe a donné les explications suivantes: « Vingt pour cent des gens se font demander de remplir ce formulaire une fois tous les cinq ans. [...] Cela veut dire qu'une fois tous les 25 ans, il faut prévoir une trentaine de minutes pour répondre à 41 questions. »
    C'est absolument incroyable que le gouvernement ait pu déformer les faits à ce point. En effet, en recourant sans cesse à des mots comme « indiscret » et « coercitif », le gouvernement a semé la peur dans la population. Des gens pensent maintenant que le gouvernement saura dorénavant à quelle religion ils appartiennent et qu'il connaîtra le nombre de chambres à coucher dans leur maison. Les gens disent qu'ils ne veulent pas que le gouvernement soit au courant de ces faits. Il est donc impératif que le gouvernement, peu importe son allégeance politique, admette qu'il ne connaîtra jamais l'appartenance religieuse des citoyens ni le nombre de chambres à coucher dans leur maison. Tout ce qu'il saura, c'est le nombre moyen de chambres à coucher dans la collectivité et le nombre de personnes qui habitent dans celle-ci. Il ne saura jamais si une personne est catholique ou le nombre de catholiques qui résident dans un quartier donné.
    Le témoignage le plus émouvant entendu le 21 juillet était celui d'Elisapee Sheutiapik, membre du conseil d'ITK:
     Il ne faut pas oublier que le long formulaire contient des questions comme: combien de chambres à coucher y a-t-il dans la maison? Dans les collectivités de l'Arctique, il fait trop froid pour être sans abri. Il y a donc du sans-abrisme caché. Nous n'obtiendrons jamais ces données si le long formulaire n'est pas rempli.
    Monsieur le Président, je pense que le député de Peterborough devrait écouter; il n'y a vraiment pas de quoi rire.
    Mme Sheutiapik a ajouté ce qui suit:
     En fait, les collectivités de l'Arctique et le gouvernement ont bâti un partenariat extraordinaire en ce qui a trait à Statistique Canada. Des Inuits bilingues ont été formés pour aider les personnes unilingues à remplir les formulaires. Il a fallu beaucoup de temps pour faire comprendre aux gens à quel point ces données sont importantes, car après tout, nous les utilisons pour dresser des plans pour l'avenir.
    Les collectivités de l'Arctique connaissent des difficultés sur le plan de la langue. Le long formulaire contient aussi des questions à ce sujet. L'avenir de notre langue et son utilisation nous préoccupent; pour aller de l'avant, nous devons donc connaître et suivre l'état de notre langue — non seulement du logement, mais aussi de la langue.
[...] dans les communautés du Nord, les formulaires intimident encore assez la population, surtout les aînés, parce que certains ne savent toujours pas lire l'anglais. Ils sont donc intimidés. Cependant, si quelqu'un dûment formé par Statistique Canada fait du porte-à-porte, ces gens seraient très heureux d'accueillir cette personne qui les aide à remplir ces formulaires.
     Dans les localités du Nord, nous exerçons de nombreuses responsabilités distinctes. Aujourd'hui, je peux répondre au titre de toutes les différentes responsabilités que j'assume, que ce soit celle de présidente de Pauktuutit, ce qui fait de moi automatiquement un membre d'ITK, ou celle de maire d'Iqaluit et présidente de notre association, ce qui fait aussi de moi automatiquement un membre de la Fédération canadienne des municipalités. Cette décision a un impact sur toutes les organisations avec lesquelles je travaille.
    Premièrement, je tiens juste à dire que pour conserver un Canada fort, nous avons besoin de savoir comment le pays évolue, où les gens vivent, travaillent et élèvent leurs familles. Le recensement nous aide pour cela.
    En tant qu'Inuits, vu que nous sommes peu nombreux au sein de notre grande nation, nous sommes parfois oubliés, mais ces données nous apportent des renseignements réels dont nous avons besoin à tous les niveaux dans les organisations gouvernementales et non gouvernementales.
    Elle a poursuivi:
    Je pense qu'il est totalement déraisonnable d'infliger aux Inuits le coût de la collecte des données permettant de mesurer l'ampleur de leur inégalité.
    La semaine dernière, l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a été saisie d'une motion qui commençait par « ATTENDU que le gouvernement du Canada a l'intention d'éliminer le questionnaire de recensement détaillé de Statistique Canada » et se poursuivait par:
    ET ATTENDU qu'il en coûterait approximativement 500 000 $ au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour recueillir les données qui ne seront plus collectées par Statistique Canada;
    PAR CONSÉQUENT, je propose, avec l'appui du député de Thebacha, que cette assemblée législative exhorte le gouvernement du Canada à revenir sur sa décision d'éliminer le questionnaire de recensement détaillé obligatoire.
    Dans sa lettre, Ivan Fellagi a été très clair. J'espère que le gouvernement lira les principes fondamentaux de la statistique officielle établis par les Nations Unies. Nous devons garantir que tous ces principes sont respectés. Je suis médecin, et demander au statisticien en chef d'expliquer qu'un formulaire facultatif suffit, c'est comme demander à l'administrateur en chef de la santé publique de dire à la population canadienne que le tabagisme ne cause pas le cancer. C'est consternant. Même Andrew Coyne a déclaré que ce qui était autrefois une attaque contre les experts est maintenant une attaque contre les connaissances de ce pays. Selon Peggy Taillon, « la perte du long formulaire de recensement équivaut à la fermeture du système de navigation canadien ».
    Nous demandons au gouvernement de modifier les questions s'il le veut, de changer les sanctions s'il le veut, mais de maintenir le questionnaire de recensement détaillé. Ce projet de loi modifierait la Loi sur les statistiques afin qu'aucun autre gouvernement ne puisse compromettre ces données essentielles.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis agréablement surpris que la députée ait abordé le sujet de la religion dans ce débat sur le recensement. J'aimerais répéter le passage biblique qu'elle a cité:
    Or, il advint, en ces jours-là, que parut un édit de César Auguste, ordonnant le recensement de tout le monde.
    Cela, dans le but de prélever des taxes. Je pense que c'est la preuve que le Parti libéral et le chef de l'opposition veulent secrètement forcer les gens à répondre au questionnaire du recensement pour pouvoir augmenter la TPS et l'impôt des sociétés. C'est exactement pourquoi ils veulent forcer les gens à le remplir. César a été le premier à rendre le recensement obligatoire et à forcer les gens à parcourir plusieurs kilomètres pour s'y conformer.
    La députée pourrait-elle nous dire si c'est ce que les libéraux essaient de faire? Veulent-ils être en mesure de taxer les gens plus efficacement?

  (1325)  

    Monsieur le Président, l'objectif du projet de loi est de s'assurer que l'argent des contribuables est dépensé judicieusement. Les uns après les autres, tous les groupes, tous les utilisateurs des données, toutes les villes et toutes les provinces ont dit que, sans les données du recensement, nous ne saurons pas si l'argent des contribuables sert à financer des programmes efficaces ou inefficaces.
    En nous privant de ces données, les gouvernements à l'idéologie bien arrêtée ont la latitude nécessaire pour faire ce qu'ils veulent, parce qu'ils ne pourront pas être tenus responsables de l'argent gaspillé pour financer des programmes qui ne reposent sur aucune donnée concrète.
    Monsieur le Président, il y a même des conservateurs que je connais qui se grattent la tête en se demandant pourquoi le premier ministre rendrait facultatif le questionnaire détaillé du recensement. On sait que le secteur de l'entreprise en général s'y oppose. Les professionnels s'y opposent. Les gouvernements provinciaux s'y opposent parce que les transferts fédéraux sont calculés en fonction du nombre d'électeurs. Par exemple, je crois que le Manitoba touche 4 000 $ par personne recensée, et ses paiements de transfert au titre de la santé et de l'éducation seront considérablement réduits si un nombre important de personnes ne sont pas recensées.
    Cela ressemble à une idée du Tea Party. Cela n'a tout simplement pas de bon sens, dans le contexte politique conventionnel de notre pays, qu'un gouvernement tourne ni plus ni moins le dos à ses propres amis du milieu des affaires et des gouvernements provinciaux et aux professionnels qui appuient le gouvernement. Ceux-ci n'arrivent pas à comprendre où le gouvernement s'en va avec ça.
    Monsieur le Président, toute modification d'une politique comme celle-ci appellerait normalement la consultation un conseil consultatif compétent. La chose normale à faire serait de consulter les utilisateurs finaux.
    Ce qu'il y a de choquant dans ce qui a fait surface récemment, c'est qu'il s'agit d'une bataille idéologique contre l'obtention de bonnes données. Le premier ministre et Guy Giorno s'y emploient depuis Noël dernier. Ils forcent la main des fonctionnaires de Statistique Canada. Les documents portent la griffe du premier ministre lui-même. La bataille continue. Cette décision a été prise pendant les sommets du G8 et du G20, alors que le Parlement ne siégeait pas. On pensait qu'elle passerait inaperçue. On lit ceci dans le Globe and Mail:
     Don Drummond, membre du conseil consultatif de Statistique Canada, a déclaré: « nous avons tous été choqués » d'apprendre que l'on n'aurait plus recours au questionnaire détaillé du recensement.
[...] tous les membres du conseil jugent que l'abandon du questionnaire détaillé faussera les résultats du recensement de 2011, causant ainsi un bris de continuité statistique par rapport aux recensements précédents, ce qui empêchera d'analyser et d'établir les tendances avec exactitude.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet de l'enquête nationale auprès des ménages, qui sera conduite l'année prochaine. Cette enquête à participation volontaire a été passablement mal interprétée par mes collègues d'en face. À mon avis, le fait de demander aux gens de répondre, de façon volontaire, aux questions du formulaire détaillé du recensement dans le cadre de l'enquête nationale auprès des ménages procure un meilleur équilibre entre la collecte des données nécessaires et la protection de la vie privée des Canadiens. J'ai espoir que cette nouvelle enquête créera un équilibre entre, d'une part, les besoins des gouvernements, des entreprises, des municipalités et des associations en matière de renseignements fiables et, d'autre part, la disposition des Canadiens à fournir ceux-ci.
    Le gouvernement sait bien qu'il est difficile de prendre des décisions éclairées en l'absence de renseignements fiables. Il n'est pas pour autant disposé à obliger les Canadiens à divulguer ces renseignements s'ils ont une objection de conscience face à la communication de renseignements personnels à des représentants du gouvernement.
    J'aimerais prendre quelques minutes pour m'assurer qu'on ne nourrisse aucune idée fausse à la Chambre à l'égard de l'enquête nationale auprès des ménages.
    Cette enquête nous renseignera sur la situation démographique, sociale et économique des habitants de l'ensemble du Canada ainsi que sur les logements qu'ils occupent. Environ un tiers des foyers canadiens sera invité à participer à l'enquête. Les renseignements recueillis aideront les gouvernements, les entreprises, les associations, les organisations communautaires et bien d'autres encore à prendre des décisions importantes quant aux services à offrir dans nos collectivités, notamment dans les domaines des garderies, de l'enseignement, des services aux familles, du logement, des routes, des transports en commun et des compétences et de la formation nécessaires à l'emploi.
    L'enquête nationale auprès des ménages mettra à notre disposition des renseignements sur la situation des particuliers dans les ménages au Canada, comme la taille de la famille, le nombre d'enfants vivant avec leurs deux parents ou un seul parent, et le nombre de gens qui vivent seuls. Ces renseignements jouent un rôle important dans la planification des programmes sociaux. Les collectivités les consultent également pour planifier les services offerts par les garderies, les écoles et les centres et résidences pour aînés.
    L'enquête nous renseignera également sur le nombre de personnes au Canada qui ont du mal à mener leurs activités quotidiennes ou dont les activités sont limitées par un état physique ou mental ou par un problème de santé. Ces renseignements sont utilisés dans la planification des services d'accessibilité et de soins de santé dans les collectivités visées.
    L'enquête nationale auprès des ménages dressera le profil social et culturel de la population du Canada. Ce profil nous renseignera sur les mouvements de la population à l'intérieur du Canada, de l'étranger vers le Canada ainsi que des nouveaux arrivants au Canada. Il donnera de l'information sur le statut de citoyenneté de la population canadienne, données qui serviront à planifier la formation et les programmes sur la citoyenneté afin de contribuer à soutenir ces nouveaux arrivants au Canada.
    Cette nouvelle enquête nous renseignera aussi sur le nombre d'immigrants et de résidents non permanents au Canada, et l’année où les personnes ont immigré. Ces renseignements seront utilisés pour comparer la situation des immigrants au fil du temps, pour offrir des politiques et programmes d'emploi et d'immigration utiles, et pour planifier des services d'éducation, de soins de santé et autres dont ces collectivités ont grandement besoin.
    L'enquête nationale auprès des ménages nous informera sur la diversité ethnique et culturelle du Canada. Les associations, organismes et chercheurs utiliseront cette information dans des activités comme la promotion de la santé, les communications et le marketing.
    L'enquête recueillera aussi des données linguistiques qui permettront d'établir les besoins en matière de services en français et en anglais et de formation linguistique.
    Les renseignements recueillis sur les autochtones, dans les réserves comme à l'extérieur de celles-ci, constituent un autre aspect important de l'enquête nationale auprès des ménages. Ces renseignements seront utilisés par les gouvernements, y compris les gouvernements et organismes autochtones, pour mettre sur pied des programmes et des services destinés aux peuples autochtones.
    Une autre question de l'enquête nous renseignera sur les minorités visibles au Canada. Cette information est requise par les programmes qui relèvent de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, lesquels visent à promouvoir l'égalité des chances pour tous les Canadiens.
    Il y aura aussi une question portant sur la religion. Elle servira à mesurer l’appartenance religieuse et la diversité. Elle servira à suivre les changements dans la société canadienne. L’information sera aussi utilisée pour planifier les infrastructures et services au sein de nos communautés multiculturelles partout au pays.

  (1330)  

     Lorsqu'ils seront publiés, les résultats nous renseigneront aussi sur les personnes qui changent de lieu de résidence, d’où elles viennent et où elles vont. Ces données permettent d'étudier leurs caractéristiques et de déterminer les besoins en matière de logement, d'éducation, de transport et de services sociaux.
    Nous en saurons également plus sur les conditions socioéconomiques des Canadiens de deuxième génération. Les données recueillies nous aideront à comprendre l’histoire du Canada en matière d’immigration.
    L'Enquête nationale auprès des ménages comprend aussi une série de questions sur la scolarité. Les renseignements fournis nous renseigneront sur la scolarité, la formation et la fréquentation scolaire récente de la population du Canada. Les gouvernements utilisent ces données pour élaborer des programmes de formation et d’autres programmes répondant aux besoins changeants de la main-d'œuvre et de groupes particuliers comme les immigrants, les Autochtones et les jeunes.
    Les questions sur le marché du travail permettent d'obtenir des renseignements sur le travail rémunéré afin de planifier des programmes d'éducation et de formation, d'évaluer la langue utilisée au travail et de prévoir les occasions d'emploi. Les informations sur le lieu de travail et comment les personnes s’y rendent permettent d'évaluer les trajets quotidiens, les besoins en transport en commun et la consommation d'énergie. Cela aide à planifier l’emplacement de futurs hôpitaux, écoles, garderies et installations de loisirs, ainsi qu’à déterminer les besoins en matière de routes et de services de transport.
    Les questions sur le revenu fournissent des statistiques sur le revenu et ses sources. Les gouvernements utilisent ces statistiques pour mettre en place des programmes de soutien du revenu tels la Sécurité de la vieillesse, les suppléments provinciaux du revenu et les prestations d'aide sociale. Les entreprises utilisent ces statistiques pour déterminer l’emplacement des points de vente et pour élaborer de nouveaux produits et services à l'intention des Canadiens. Les chercheurs des secteurs privé et public les utilisent pour étudier le marché du travail et les cycles industriels.
    Avec les données sur le revenu, les renseignements sur les montants versés pour la garde d'enfants et les pensions alimentaires nous aideront à mesurer de façon plus précise le revenu disponible.
    Enfin, les questions sur le logement fournissent des renseignements utilisés pour la mise en place de collectivités et de projets d'habitation. Les renseignements sur le nombre de pièces et de chambres à coucher et sur les coûts d'habitation sont utilisés pour évaluer la situation économique des familles canadiennes. Les gouvernements utilisent ces données pour établir les niveaux de surpeuplement dans les ménages et élaborer des programmes de logement au sein de leurs collectivités.
    Les municipalités utilisent les données sur l'âge des logements et les réparations nécessaires pour élaborer, par exemple, des programmes d'amélioration des quartiers.
    Je demande aux députés d'appuyer l'Enquête nationale auprès des ménages. Je suis persuadé qu'ils inciteront leurs électeurs à y répondre en mai prochain. Ainsi, tous les Canadiens pourront disposer des renseignements nécessaires à un meilleur avenir.

  (1335)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, sur le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire).
    Ce projet de loi se veut une réponse directe à la volonté du gouvernement d'abolir le formulaire détaillé obligatoire dans le cadre du recensement de 2011. Dernièrement, les Québécoises, les Québécois, les Canadiens et les Canadiennes ont été très surpris de voir que le gouvernement décidait de modifier le formulaire obligatoire de recensement. En effet, cela faisait 35 ans que cela fonctionnait comme cela et, en tant que député, je n'ai jamais reçu aucune plainte de la part de citoyens. Je suis quand même là depuis 2000, et 20 p. 100 de la population reçoit ce formulaire, selon le temps et l'organisation des statistiques. Les gens n'y voyaient pas de contrainte. Sinon, comme dans tous les cas où cela arrive, ils s'en plaignent à leur député. C'est donc très surprenant. J'ai fait le tour de mes collègues du Bloc québécois, et aucun député n'a reçu de plainte quant au formulaire détaillé de recensement obligatoire. C'est une surprise.
    Quand les conservateurs nous font des surprises comme cela, il faut voir ce qu'il y a derrière la surprise. J'écoutais le député conservateur lire le texte qu'on lui avait préparé. Cela allait. Il a conclu en disant qu'il faudra encourager les citoyens à remplir le nouveau formulaire court. Je veux bien. Cela a mal fonctionné pour eux. La population a mal pris le fait que les conservateurs modifient cela, mais ce dont le député n'a surtout pas parlé, c'est la stratégie politique derrière cela. En effet, lorsque les conservateurs annoncent des surprises comme cela, c'est d'abord parce qu'il y a une stratégie politique cachant l'idéologie conservatrice. C'est la réalité. Encore une fois, les conservateurs n'osent pas dire ouvertement les raisons pour lesquelles ils ont pris cette décision. C'est la façon conservatrice d'agir: essayer de toujours cacher la réalité et de ne jamais être transparent par rapport à cela.
    J'ai encore été des plus étonnés par un autre fait. D'abord, on n'entend plus le député de Beauce, qui avait fait une sortie en disant qu'il avait reçu des milliers de courriels alors que ce n'était pas la réalité. Il est tellement gêné qu'il ne reparle plus du dossier depuis ce temps-là. C'est quand même vrai. On peut essayer de voir ce qu'il y a dans cette politique qui n'était pas demandée, car il n'y avait pas de demande. Cela a été de toute beauté à voir. Le statisticien en chef de Statistique Canada a donné sa démission parce que le ministre, lorsqu'il avait fait sa première intervention, avait osé dire que c'était une demande de Statistique Canada. Maintenant, il est clairement prouvé que Statistique Canada n'avait absolument pas demandé cette modification.
    C'est donc une décision politique qui cache une idéologie conservatrice. Les conservateurs voient probablement que certaines catégories de citoyens aimeraient mieux ne pas répondre au questionnaire. C'est encore plus grave. Effectivement, la justesse des renseignements demandés et fournis, et qui étaient compilés par Statistique Canada, était reconnue mondialement.
    En plus, on peut toujours croire que les peines posaient un problème car une peine criminelle figurait dans la loi. Les conservateurs nous disent vouloir abolir la peine. Soit. On peut être d'accord, tout simplement parce qu'on n'a jamais déposé de plainte criminelle contre un citoyen qui n'aurait pas rempli le formulaire.

  (1340)  

    Les Québécois, les Québécoises, les Canadiens, les Canadiennes et nous, à la Chambre des communes, devons vivre avec un gouvernement qui sort un lapin de son chapeau politique, croyant qu'il gagnera des voix en permettant aux gens de ne plus répondre au questionnaire long du recensement. Au fond, c'est à cela que revient le projet de loi déposé par le gouvernement. Le formulaire est maintenant plus court, mais il est non obligatoire. Selon son idéologie, le gouvernement dit aux gens qu'il ne les forcera pas à répondre à un formulaire pourtant demandé par plusieurs organisations.
    Faute de temps, je ne vais énumérer que quelques organisations qui ont demandé le maintien du formulaire long. Tout d'abord, la province de Québec a besoin de ces statistiques, qui sont un outil très important, par exemple, en ce qui concerne les questions sur la langue utilisée à la maison et au travail. On a raccourci les cinq questions figurant sur le formulaire obligatoire et on en a ajouté d'autres. Le gouvernement du Québec, qui est la terre d'accueil des francophones d'Amérique, a besoin de statistiques sur la langue utilisée par les citoyens et les citoyennes qui habitent sur son territoire.
    D'autres provinces se sont opposées pour d'autres raisons. L'Ontario, appuyé par le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba, a demandé à Ottawa de conserver le caractère obligatoire du formulaire long. Ce sont des membres importants de ce que mes collègues conservateurs appellent la fédération canadienne. Encore une fois, cette fédération n'est pas basée sur la négociation, surtout pas avec le gouvernement conservateur actuel, qui ne négocie rien.
    Certains intervenants importants ont réagi, dont la Fédération canadienne des municipalités, l'Association francophone pour le savoir, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, l'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick, le Conseil consultatif sur la condition de la femme au Nouveau-Brunswick et le Canadian Association for Business Economics.
    Plusieurs organisations n'ont pas compris la décision du gouvernement et lui demandent de reculer et de ne pas donner suite à cette aberration qui revient à changer une façon gagnante de procéder. Le formulaire long obligatoire était rempli et respecté par la population — aucune accusation criminelle n'a été portée contre quiconque —, et il fournissait des renseignements très importants pour la société.
    Les conservateurs ont fait des gorges chaudes à la Chambre en demandant pourquoi il serait nécessaire de connaître le nombre de chambres dans une maison. Pour un vendeur de meubles ou un spécialiste de la vente de matériaux de rénovation, il est important de connaître la tendance des citoyens des prochaines années dans ces domaines. Les maisons ont-elles plus ou moins de pièces?
    Les conservateurs ne comprennent pas. C'est pour cette raison qu'on revient toujours à la question suivante: quelle est la raison politique derrière la décision des conservateurs de changer le formulaire de recensement? Encore une fois, ils essaient de plaire à une tranche de la population qui n'est pas au Québec. Les Québécois et les Québécoises n'ont pas déposé de plainte pour dire qu'ils ne souhaitaient pas remplir ce formulaire. Si on leur pose la question un jour, les conservateurs nous expliqueront peut-être quelle catégorie de citoyens ils ciblaient, quand ils ont décidé d'enlever le caractère obligatoire du formulaire long.
    Je serais d'accord avec eux pour remplacer les peines criminelles par une simple amende, étant donné que de telles peines n'ont jamais été imposées. Le Bloc québécois aurait appuyé sans problème le gouvernement à cet égard.

  (1345)  

    Pour toutes les informations importantes qui étaient utilisées tant par la société québécoise civile et commerciale que par la société canadienne civile et commerciale, nous appuierons le projet de loi qui est déposé devant nous, qui vise le retour au formulaire obligatoire long, comme le demandent le Québec, l'Ontario et d'autres provinces.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire).
    Le Nouveau Parti démocratique appuie ce projet de loi parce qu'il tente de renverser la décision idéologique du gouvernement conservateur d'annuler le questionnaire détaillé de recensement. Ce projet de loi abolirait aussi la peine d’emprisonnement dont est passible quiconque est reconnu coupable d’avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs.
    Même si nous appuyons le projet de loi, il est important de noter qu'il ne va pas assez loin.
    Le projet de loi C-583, présenté par mon collègue de Windsor-Ouest, va plus loin en inscrivant dans la loi la primauté des décisions fondées sur des preuves sur les manoeuvres politiques que nous avons observées de la part du gouvernement.
    Je tiens à signaler clairement que nous appuyons complètement les deux éléments du projet de loi C-568. J'aimerais préciser qu'aucun Canadien n'a jamais été emprisonné pour avoir refusé de remplir le questionnaire détaillé de recensement. La disposition sur l'emprisonnement devrait être supprimée maintenant.
    Toutefois, nous devons aller plus loin en libérant Statistique Canada de toute ingérence politique afin qu'il puisse faire son travail et donner une image précise du Canada. Le statisticien en chef doit être en mesure de faire son travail sans ingérence de la part d'un gouvernement idéologique qui veut supprimer les données et les renseignements qui contredisent ses idées conservatrices étroites.
    Nous ne pouvons qu'imaginer l'indignation de la communauté nationale et internationale si le ministre des Finances devait tenter de brimer l'indépendance du gouverneur de la Banque du Canada quand il s'agit de fixer la politique monétaire. Pourquoi devrions-nous alors accepter cette attitude autoritaire de ce gouvernement qui tente d'intervenir au niveau de la capacité du statisticien en chef de faire son travail?
    Des centaines de personnes, d'organismes, d'entreprises et de gouvernements d'un bout à l'autre du pays ont sonné l'alarme en raison de cette terrible décision visant à faire disparaître le formulaire détaillé de recensement. Malgré les affirmations non prouvées des députés conservateurs à l'égard des plaintes fictives sur le caractère intrusif du formulaire détaillé, nous savons que la majorité des Canadiens appuient ce formulaire et qu'ils en comprennent l'utilité.
    En tant que francophone vivant dans une région majoritairement anglophone du Nord de l'Ontario, je sais que la capacité de ma collectivité d'évaluer les services fédéraux nécessaires et de financer les activités culturelles et éducatives en français dépend de la disponibilité de données crédibles sur l'importance relative de notre collectivité du Nord de l'Ontario.
    La perte des données recueillies grâce à ce formulaire long aura des répercussions négatives sur notre communauté et sur toutes les communautés francophones hors Québec.
    Il n'est donc guère étonnant que le gouvernement ait été poursuivi devant les tribunaux à ce sujet. Les membres de notre communauté sont révoltés de voir les efforts acharnés du gouvernement en vue de faire disparaître toute source de données crédibles qui pourraient permettre de fournir les preuves objectives nécessaires à l'adoption de bonnes politiques publiques.
    Hier soir, ici sur la Colline du Parlement, des parlementaires et des membres de la très professionnelle fonction publique du Canada ont été invités à participer à une table ronde spéciale sur un sujet d'actualité sous le titre  « Preuve contre idéologie dans la politique canadienne ». Cet événement avait été organisé par l'Association canadienne des employés professionnels, l'Association canadienne des agents financiers et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
    L'événement visait à lancer un débat public sur l'état actuel de l'élaboration de politiques basées sur des faits au Canada et les possibilités à cet égard pour l'avenir. Il mettait en vedette trois orateurs distingués, soit Dan Gardner du Ottawa Citizen, chroniqueur et auteur, Lawrence Martin du Globe and Mail, chroniqueur et auteur et Armine Yalnizyan, économiste au Centre canadien des politiques alternatives.
    Ce fut une discussion fascinante parce que les invités et les participants ont reconnu que l'idéologie avait toujours eu un rôle à jouer dans la politique publique. Toutefois, ils ont noté qu'au cours des deux dernières années, nous avions été témoins de l'apparition d'une tendance très inquiétante.
    Tout d'abord, le gouvernement a muselé les fonctionnaires et licencié ceux qui avaient osé se montrer en désaccord ou qui avait présenté des recommandations de politique qui ne correspondaient pas à son programme idéologique.
    Deuxièmement, le gouvernement a fait disparaître les sondages ainsi que le formulaire détaillé de recensement pour s'assurer que les statisticiens, les économistes, les universitaires et les professionnels n'auraient pas accès à des données objectives qui pourraient fournir des preuves accablantes des faiblesses de la politique du gouvernement conservateur.

  (1350)  

     Les conservateurs font vraiment régresser le pays en appliquant leur programme idéologique, même si une forte majorité de Canadiens s’y opposent. La majorité des députés appuient le rétablissement du questionnaire détaillé de recensement, la protection du rôle professionnel du statisticien en chef du Canada et l'abolition de la menace d’emprisonnement que contient la loi. Pourtant, le gouvernement minoritaire continue de se moquer de la volonté de la majorité au Parlement. Quelle insulte à cette institution historique! Quelle insulte à la démocratie elle-même!
     Le projet de loi C-568 porte précisément sur la décision du gouvernement d’abolir le questionnaire détaillé de recensement.
     Je crois que la Chambre doit débattre plus largement de la façon dont le gouvernement traite les fonctionnaires. Il est en train de définir sa politique gouvernementale en s’inspirant de l’idéologie plutôt que de l’intérêt du public. Il rejette toute politique gouvernementale basée sur des données probantes. Il tente de refuser au public tout accès aux données objectives. Il tente d’empêcher toute analyse crédible de l’échec de ses politiques.
     Il ne parviendra pas à ses fins. Nous ne laisserons pas faire les conservateurs. Les Canadiens ne les laisseront pas faire. Aux prochaines élections, les conservateurs devront s’attendre à ce que nous leur rappelions toutes les mauvaises décisions qu’ils auront prises.
     Cette information n’est pas corroborée, mais on m’a dit que le gouvernement avait déjà essayé d’abolir le questionnaire détaillé de recensement à l’époque où le ministre de l’Environnement était ministre de l'Industrie, mais que celui-ci avait tenu tête au cabinet du premier ministre. Malheureusement, le ministre de l’Industrie actuel n’a pas fait preuve du même courage lorsque le CPM est venu exiger encore une fois l’abolition du questionnaire détaillé de recensement. Pendant l’été, il a donc dû prendre une terrible décision, mais il a tout de même tenté de blâmer les professionnels de la fonction publique au service de Statistique Canada.
     Le gouvernement continue d’affirmer que, au bout du compte, c’est le ministre qui est responsable, sauf bien entendu lorsqu’il doit prendre une mauvaise décision et qu’il insiste pour mettre en cause les fonctionnaires parce qu’il n’est pas capable de se défendre lui-même.
    Cela me rappelle l’époque où l’actuel président du Conseil du Trésor était le chef en motomarine de l’Alliance canadienne et où il ignorait dans quelle direction s'écoulait la rivière Niagara. Il avait alors blâmé son personnel. En passant, la rivière Niagara coule en direction du nord. Les conservateurs ont depuis systématiquement mis tout le monde en cause sauf eux-mêmes. C’est une honte.
     Je réaffirme l’appui de mon parti au projet de loi. J’exhorte la Chambre à apporter tous les changements nécessaires pour protéger nos professionnels de la fonction publique de l’ingérence politique omniprésente des ministres et de leur personnel politique qui, on le sait, sont intervenus à tous les niveaux de la prise de décision ministérielle, en allant même jusqu’à bloquer la transmission d’information par le biais de la Loi sur l'accès à l'information. Nous devons mettre un terme à cette tendance. Nous devons le faire de toute urgence avant que les conservateurs nous ramènent des dizaines d’années en arrière.

  (1355)  

    Monsieur le Président, c'est un privilège et un plaisir d'intervenir aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-568. Je voudrais commencer en remerciant la députée de St. Paul's d'avoir pris le temps de rédiger cette mesure législative à notre attention, en mettant à profit ses compétences pour ce faire.
    Ce n'est pas seulement un acte de noblesse cependant. C'est un processus qui permettra en fait aux contribuables d'économiser de l'argent. Une recommandation royale ne sera pas nécessaire parce qu'il ne coûtera rien. De fait, selon nos estimations, il permettra aux contribuables canadiens d'économiser 30 millions de dollars. Geste noble s'il en est en ces temps de gabegie gouvernementale et de gabegie financière, puisque nous allons non seulement collecter de meilleures données mais en plus, nous allons les obtenir à moindre prix. Il faut le dire.
    Ce qui me préoccupe aujourd'hui concerne les communautés multiculturelles au Canada, soit les communautés ethniques, nationales, religieuses et culturelles du Canada qui ont dit ressentir des inquiétudes quant aux futurs programmes et aux futures dépenses gouvernementales et à la manière dont nous vivrons ensemble si nous ne disposons pas de données probantes sur les tendances observées dans la population et dans les communautés ethniques et sur la manière dont la langue évolue dans de nombreuses régions du pays.
    J'ai notamment eu l'occasion de soulever cette préoccupation lors d'une réunion avec des fonctionnaires que j'ai rencontrés lorsque j'ai été nommé porte-parole en matière de multiculturalisme. Un certain nombre de hauts fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration m'ont alors aidé à comprendre la trame multiculturelle du Canada. Ils m'ont fait regarder une présentation PowerPoint sur l'ensemble des communautés culturelles — celles des milieux urbains comme celles des milieux ruraux — qui peuplent le Canada. Nous avons passé à travers des pages et des pages d'information sur la nature des communautés ethniques du Canada et sur la manière dont elles évoluent.
    Vers la fin de la présentation, je me suis tu un instant, puis j'ai demandé aux fonctionnaires présents d'où venaient l'information qu'ils me présentaient. Ils m'ont répondu qu'elle provenait du recensement. Je leur ai demandé s'ils parlaient du formulaire abrégé ou du formulaire détaillé. Ils m'ont dit que l'information étaient tirée du formulaire détaillé. Je leur ai donc demandé comment ils pensaient se procurer cette même information s'il n'y avait plus de formulaire détaillé. Après un long moment de silence, ils ont reconnu qu'ils n'auraient plus accès à l'information dont ils avaient besoin pour réaliser les programmes qu'on leur demandait de réaliser. L'une des personnes présentes, un directeur, a interrompu les autres et affirmé qu'ils auraient toujours accès à l'information voulue, mais les autres fonctionnaires l'ont corrigé en précisant que, oui, ils auraient accès à de l'information, mais qu'elle ne serait pas exacte.
    L'information qui n'est pas précise n'est pas de l'information. En fait, elle est dangereuse parce que de mauvaises décisions peuvent être prises lorsque nous ne disposons pas de l'information exacte. Il est plus dangereux d'avoir de mauvaises données que pas de données du tout.
    Heureusement, le ministre avait un adjoint spécial lors de la réunion pour encadrer les fonctionnaires et vérifier l'information qu'ils communiquaient au porte-parole de l'opposition officielle. J'ai demandé au membre du personnel du ministre ce qu'en pensait le ministre. Encore là, il y a eu une pose et il m'a répondu que je devrais poser cette question au ministre de l’Industrie.
    Cela me fait penser qu'au sein même du Cabinet, il y a des doutes au sujet de la décision. Les fonctionnaires s'inquiètent, plus de 350 groupes communautaires s'inquiètent, tous les gouvernements provinciaux et toutes les administrations municipales s'inquiètent, les conseils scolaires s'inquiètent, les agences de services s'inquiètent, Centraide s'inquiète tout comme diverses autres organisations du Canada et, en plus, il semble qu'au sein même du gouvernement, on s'inquiète également.
    Lorsqu'un attaché politique craint qu'on interroge son ministre à ce sujet et qu'il veille à ce qu'on parle au ministre responsable du programme en question, c'est parce qu'il y a dissension. Je me réjouis qu'il y ait dissension parce que cela montre qu'il y a peut-être un signe de vie de ce côté. Il y a peut-être un signe que quelqu'un croit que cette décision est inacceptable, qu'elle témoigne d'une étroitesse d'esprit, qu'elle s'appuie sur une idéologie et qu'elle est tout simplement stupide.
    Nous avons besoin des données de recensement. Nous avons besoin des données qui orienteront l'avenir des Canadiens. Le recensement ne concerne pas le passé, ni même le présent. Lorsque les données sont rassemblées et analysées par des scientifiques, c'est dans une perspective d'avenir. On extrapole et interpole à partir de ces données afin de planifier l'avenir.

  (1400)  

    Dans la circonscription que je représente, Don Valley-Ouest, il y a un quartier appelé Thorncliffe Park, qui est un des quartiers où s'établissent en majorité les nouveaux arrivants qui viennent vivre dans cette ville. Trente-cinq mille personnes vivent dans Thorncliffe Park. À l'heure actuelle, 1 900 enfants de la maternelle à la cinquième année fréquentent l'école publique de Thorncliffe Park. Cette école élémentaire, qui accueille des élèves de partout dans le monde parlant 54 langues différentes, est la plus grande en Amérique du Nord. Nous voulons savoir où vivent ces enfants, les langues qu'ils parlent à la maison et combien vivent dans un appartement.
    La société de logements communautaires de Toronto a la responsabilité de veiller à ce que les résidants de cette ville aient accès à des logements adéquats. Elle veut connaître les renseignements qui se trouvent dans le formulaire de recensement détaillé. Elle a fait appel à nous. Le conseil scolaire du district de Toronto a fait appel à nous. On tente actuellement de décider s'il vaudrait mieux diviser une école en deux ou en trois ou construire une école dans un autre quartier. Il est fort probable que nous déciderons d'avoir une seule école maternelle pour 800 élèves.
    Nous ne le saurions pas si ce n'était du recensement de 2006, qui nous a permis de faire une projection et un suivi. Nous ne construisons pas de nouvelle école sans détenir de l'information juste. Nous n'obtenons pas l'information juste sans le formulaire complet de recensement.
    L'une des raisons pour lesquelles cela est très important pour les néo-Canadiens, c'est que certains d'entre eux viennent de pays où ils avaient peur de donner de l'information. Ils ont peur de l'ingérence du gouvernement. Nous respectons ce point de vue, mais ils savent également que si le questionnaire est obligatoire, ils le rempliront.
    Les néo-Canadiens seront grandement sous-représentés dans la planification du gouvernement en l'absence d'un formulaire complet obligatoire. Ils ne seront pas pris en compte.
    Sous les gouvernements précédents, Statistique Canada avait pour slogan « Soyez du nombre ». Le gouvernement actuel dit « Ne soyez pas du nombre ». Aucun Canadien ne mérite d'entendre cela de son gouvernement. Nous ne pouvons pas nous exclure ainsi. Nous dépenserons plus d'argent pour obtenir moins d'information. Nous dépenserons plus, mais tous les statisticiens du monde ont dit que l'information ne serait pas utile.
    Je ne peux pas croire que les députés d'en face n'entendent pas la même chose que j'entends de la part de mes électeurs. Je ne suis pas du tout convaincu que leurs commissions scolaires, leurs conseils de ville, leurs conseils municipaux et leurs gouvernements provinciaux ne leur ont pas parlé de la folie de cette décision.
    La chose est essentielle pour les résidants de Don Valley-Ouest, de Thorncliffe Park et de Flemingdon Park, où des nouveaux arrivants vivent. Ces personnes veulent participer à la société canadienne et elles veulent avoir la certitude qu'on construira des écoles pour leurs enfants et qu'on construira des hôpitaux. Les fonds publics doivent être dépensés de façon judicieuse, prudente et efficace. C'est à partir de ces données qu'on peut répondre aux besoins.
    Le pluriel du mot anecdote n'est pas renseignements. Les décisions de politique gouvernementale ne sauraient être fondées sur des anecdotes. On ne saurait utiliser des données qui ne sont pas fiables en pensant qu'elles feront l'affaire. Il faut cesser d'agir de la sorte.
    Nous nous devons d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire et de remercier la députée de St. Paul's. Nous devons renverser cette décision. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Il n'est jamais trop tard pour confirmer l'engagement à l'égard de l'avenir. Il n'est jamais trop tard pour élaborer un programme gouvernemental qui fonctionnera et qui permettra d'épargner des fonds publics.

  (1405)  

    Monsieur le Président, j'utiliserai le temps qu'il me reste pour attirer l'attention sur quelques considérations d'ordre technique entourant les articles que le projet de loi modifie, à savoir les articles 19 et 31.
    La modification proposée à l'article 19 prévoit l’utilisation d’un questionnaire complet de recensement, questionnaire qui serait distribué à 20  p. 100 des ménages ou à tout pourcentage des ménages que le statisticien en chef juge nécessaire pour assurer une représentation statistique exacte de la population canadienne.
    La modification proposée à l'article 31 prévoit l'élimination de la peine d'emprisonnement.
    En vertu de l'article 8 de la Loi sur la statistique, tous les recensements sont obligatoires. Il incombe au gouvernement de décider ce que contiendra le questionnaire. Pour 2011, le gouvernement a décidé que le questionnaire comporterait 10 questions à caractère démographique et linguistique, comme le lieu de naissance, le genre, l'état matrimonial, la langue maternelle, la langue parlée à la maison et la connaissance des langues officielles, accordant manifestement une priorité réelle à ces considérations, et une question portant sur le consentement relatif à la divulgation des données personnelles de recensement après 92 ans.

[Français]

    Il incombe au gouvernement non seulement d'examiner les options présentées par Statistique Canada, mais aussi d'écouter les Canadiens et d'autres groupes et organisations intéressés.

[Traduction]

    En se fondant sur tous les renseignements disponibles, le gouvernement a décidé que de demander de répondre de manière facultative, dans l'enquête auprès des ménages, aux questions figurant dans le questionnaire détaillé assurerait un meilleur équilibre entre la collecte des données nécessaires et la protection de la vie privée des Canadiens.

[Français]

    Le gouvernement ne croit pas que les citoyens qui peuvent avoir une objection de conscience à donner des informations privées aux représentants du gouvernement devraient être obligés de le faire dans le recensement long. Cela reflète l'engagement profond du gouvernement de protéger la vie privée.

[Traduction]

    Nous devons nous demander si le formulaire détaillé obligatoire est la meilleure façon d'obtenir ces informations. Bien que les données des recensements ont indéniablement une très grande valeur, il faut aussi tenir compte de l'important principe de protection des renseignements personnels. Est-il convenable d'obliger les gens à fournir des renseignements personnels sous la menace de peines d'emprisonnement et d'amendes?
    En obtenant les réponses aux questions du formulaire détaillé obligatoire dans le cadre de l'Enquête nationale auprès des ménages, qui est à participation volontaire, nous atteindrons un meilleur équilibre entre la collecte des données nécessaires et la protection de la vie privée des Canadiens. Nous croyons qu'il ne faut pas contraindre les citoyens à remplir le formulaire de recensement détaillé s'ils s'objectent à l'idée de divulguer des renseignements personnels à des fonctionnaires.
    Nous comprenons que le fait de passer à l'Enquête nationale auprès des ménages aura une incidence sur la qualité des données. Néanmoins, j'ai bon espoir que cette nouvelle enquête établira un juste équilibre entre la nécessité de donner aux gouvernements, aux entreprises, aux municipalités et aux associations des renseignements exacts et l'empressement des Canadiens à fournir ces renseignements. Le gouvernement est également bien conscient du fait que, sans renseignements exacts, il est difficile de prendre des décisions éclairées.
    L'Enquête nationale auprès des ménages fournira des renseignements exacts sur une grande diversité de régions et de sous-groupes de la population. Ces régions seront de tailles variées, allant de très grandes — comme les provinces et les grandes régions métropolitaines — à petites, comme les municipalités. Les renseignements porteront également sur des groupes comme les Autochtones et les immigrants.

[Français]

    Statistique Canada suivra attentivement les résultats en appliquant les mêmes méthodes rigoureuses et les normes de l'Enquête nationale auprès des ménages qu'il le fait pour l'ensemble de ses enquêtes volontaires.

[Traduction]

    En terminant, j'aimerais informer mes collègues que, cet automne, le gouvernement a l'intention de présenter un projet de loi visant à supprimer la menace d'emprisonnement à l'article 31, visant les personnes qui refusent de remplir le formulaire de recensement et tous les autres sondages obligatoires menés par Statistique Canada. Le projet de loi du gouvernement supprimerait aussi la menace d'emprisonnement à l'article 32, visant les personnes qui refusent ou négligent de fournir des renseignements ou qui font sciemment obstacle ou cherchent à faire obstacle aux fonctionnaires de Statistique Canada.

  (1410)  

    L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
    Comme il est 14 h 10, la Chambre s'ajourne au lundi, 15 novembre 2010, à 11 heures, aux termes des paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 14 h 10.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires


Occupants du Fauteuil

 

Le Président

L'hon. Peter Milliken

 

Le Vice-président et président des comités pléniers

M. Andrew Scheer

 

La vice-présidente des comités pléniers

Mme Denise Savoie

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Barry Devolin

 


Bureau de régie interne

L'hon. Peter Milliken

L'hon. John Baird

Mme Libby Davies

Mme Claude DeBellefeuille

M. Jacques Gourde

M. David McGuinty

L'hon. Gordon O'Connor

M. Joe Preston

M. Marcel Proulx


Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Troisième session, Quarantième Législature

Nom Circonscription Province de la circonscription Affiliation politique
Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Kootenay—Columbia Colombie-Britannique PCC
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) Calgary—Nose Hill Alberta PCC
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé Nunavut Nunavut PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga Ontario PCC
Allen, Malcolm Welland Ontario NPD
Allen, Mike Tobique—Mactaquac Nouveau-Brunswick PCC
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook Ontario PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove Alberta PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest Alberta PCC
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands Saskatchewan PCC
André, Guy Berthier—Maskinongé Québec BQ
Andrews, Scott Avalon Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Angus, Charlie Timmins—Baie James Ontario NPD
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Nouvelle-Écosse PCC
Arthur, André Portneuf—Jacques-Cartier Québec Ind.
Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton Nouveau-Brunswick PCC
Ashton, Niki Churchill Manitoba NPD
Asselin, Gérard Manicouagan Québec BQ
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior Colombie-Britannique NPD
Bachand, Claude Saint-Jean Québec BQ
Bagnell, L'hon. Larry Yukon Yukon Lib.
Bains, L'hon. Navdeep Mississauga—Brampton-Sud Ontario Lib.
Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes Ottawa-Ouest—Nepean Ontario PCC
Beaudin, Josée Saint-Lambert Québec BQ
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Ontario Lib.
Bellavance, André Richmond—Arthabaska Québec BQ
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Ontario Lib.
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright Alberta PCC
Bernier, L'hon. Maxime Beauce Québec PCC
Bevington, Dennis Western Arctic Territoires du Nord-Ouest NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake Manitoba PCC
Bigras, Bernard Rosemont—La Petite-Patrie Québec BQ
Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) Jonquière—Alma Québec PCC
Blais, Raynald Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine Québec BQ
Blaney, Steven Lévis—Bellechasse Québec PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar Saskatchewan PCC
Bonsant, France Compton—Stanstead Québec BQ
Bouchard, Robert Chicoutimi—Le Fjord Québec BQ
Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine Beauport—Limoilou Québec PCC
Boughen, Ray Palliser Saskatchewan PCC
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville Québec BQ
Braid, Peter Kitchener—Waterloo Ontario PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville Saskatchewan PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Nouvelle-Écosse Lib.
Brown, Gordon Leeds—Grenville Ontario PCC
Brown, Lois Newmarket—Aurora Ontario PCC
Brown, Patrick Barrie Ontario PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud Manitoba PCC
Brunelle, Paule Trois-Rivières Québec BQ
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Cadman, Dona Surrey-Nord Colombie-Britannique PCC
Calandra, Paul Oak Ridges—Markham Ontario PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin Alberta PCC
Cannan, Ron Kelowna—Lake Country Colombie-Britannique PCC
Cannis, John Scarborough-Centre Ontario Lib.
Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères Pontiac Québec PCC
Cardin, Serge Sherbrooke Québec BQ
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa Ontario PCC
Carrier, Robert Alfred-Pellan Québec BQ
Casson, L'hon. Rick Lethbridge Alberta PCC
Charlton, Chris Hamilton Mountain Ontario NPD
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills Ontario PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina Ontario NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre Ontario NPD
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill Saskatchewan PCC
Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie Parry Sound—Muskoka Ontario PCC
Coady, Siobhan St. John's-Sud—Mount Pearl Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Québec Lib.
Comartin, Joe Windsor—Tecumseh Ontario NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Québec Lib.
Crombie, Bonnie Mississauga—Streetsville Ontario Lib.
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan Colombie-Britannique NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley Colombie-Britannique NPD
Cummins, John Delta—Richmond-Est Colombie-Britannique PCC
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Nouvelle-Écosse Lib.
D'Amours, Jean-Claude Madawaska—Restigouche Nouveau-Brunswick Lib.
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton Ontario PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway Colombie-Britannique NPD
Davies, Libby Vancouver-Est Colombie-Britannique NPD
Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Okanagan—Coquihalla Colombie-Britannique PCC
DeBellefeuille, Claude Beauharnois—Salaberry Québec BQ
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Mississauga—Erindale Ontario PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Peterborough Ontario PCC
Demers, Nicole Laval Québec BQ
Deschamps, Johanne Laurentides—Labelle Québec BQ
Desnoyers, Luc Rivière-des-Mille-Îles Québec BQ
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock Ontario PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre Ontario NPD
Dhaliwal, Sukh Newton—Delta-Nord Colombie-Britannique Lib.
Dhalla, Ruby Brampton—Springdale Ontario Lib.
Dion, L'hon. Stéphane Saint-Laurent—Cartierville Québec Lib.
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam Colombie-Britannique NPD
Dorion, Jean Longueuil—Pierre-Boucher Québec BQ
Dosanjh, L'hon. Ujjal Vancouver-Sud Colombie-Britannique Lib.
Dreeshen, Earl Red Deer Alberta PCC
Dryden, L'hon. Ken York-Centre Ontario Lib.
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie Québec BQ
Dufour, Nicolas Repentigny Québec BQ
Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Île de Vancouver-Nord Colombie-Britannique PCC
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Ontario Lib.
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona Alberta NPD
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines Ontario PCC
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Île-du-Prince-Édouard Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Nouvelle-Écosse Lib.
Faille, Meili Vaudreuil-Soulanges Québec BQ
Fast, Ed Abbotsford Colombie-Britannique PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk Ontario PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa Ontario PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) Charleswood—St. James—Assiniboia Manitoba PCC
Folco, Raymonde Laval—Les Îles Québec Lib.
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Freeman, Carole Châteauguay—Saint-Constant Québec BQ
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Colombie-Britannique Lib.
Gagnon, Christiane Québec Québec BQ
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans Ontario PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke Ontario PCC
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Québec Lib.
Gaudet, Roger Montcalm Québec BQ
Généreux, Bernard Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup Québec PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Saint-Boniface Manitoba PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst Nouveau-Brunswick NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est Alberta PCC
Goodale, L'hon. Ralph, Wascana Wascana Saskatchewan Lib.
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge Ontario PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière Québec PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt Ontario NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells Colombie-Britannique PCC
Guarnieri, L'hon. Albina Mississauga-Est—Cooksville Ontario Lib.
Guay, Monique Rivière-du-Nord Québec BQ
Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey Simcoe—Grey Ontario Cons. ind.
Guimond, Claude Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques Québec BQ
Guimond, Michel Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord Québec BQ
Hall Findlay, Martha Willowdale Ontario Lib.
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest Alberta PCC
Harris, Jack St. John's-Est Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Harris, Richard Cariboo—Prince George Colombie-Britannique PCC
Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Edmonton-Centre Alberta PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale Colombie-Britannique PCC
Hill, L'hon. Jay, Prince George—Peace River Prince George—Peace River Colombie-Britannique PCC
Hoback, Randy Prince Albert Saskatchewan PCC
Hoeppner, Candice Portage—Lisgar Manitoba PCC
Holder, Ed London-Ouest Ontario PCC
Holland, Mark Ajax—Pickering Ontario Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing Ontario NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord Ontario NPD
Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition Etobicoke—Lakeshore Ontario Lib.
Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Fort McMurray—Athabasca Alberta PCC
Jennings, L'hon. Marlene Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Québec Lib.
Julian, Peter Burnaby—New Westminster Colombie-Britannique NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission Colombie-Britannique PCC
Kania, Andrew Brampton-Ouest Ontario Lib.
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Ontario Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international South Shore—St. Margaret's Nouvelle-Écosse PCC
Kennedy, Gerard Parkdale—High Park Ontario Lib.
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est Alberta PCC
Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) Thornhill Ontario PCC
Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Nova-Ouest Nouvelle-Écosse PCC
Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Souris—Moose Mountain Saskatchewan PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings Ontario PCC
Laforest, Jean-Yves Saint-Maurice—Champlain Québec BQ
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel Québec BQ
Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont Alberta PCC
Lalonde, Francine La Pointe-de-l'Île Québec BQ
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry Ontario PCC
Lavallée, Carole Saint-Bruno—Saint-Hubert Québec BQ
Layton, L'hon. Jack Toronto—Danforth Ontario NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) Roberval—Lac-Saint-Jean Québec PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Nouveau-Brunswick Lib.
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Ontario Lib.
Lemay, Marc Abitibi—Témiscamingue Québec BQ
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell Ontario PCC
Leslie, Megan Halifax Nouvelle-Écosse NPD
Lessard, Yves Chambly—Borduas Québec BQ
Lévesque, Yvon Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou Québec BQ
Lobb, Ben Huron—Bruce Ontario PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre Saskatchewan PCC
Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) Saanich—Gulf Islands Colombie-Britannique PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni Colombie-Britannique PCC
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Île-du-Prince-Édouard Lib.
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre Nouvelle-Écosse PCC
MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Oxford Ontario PCC
Malhi, L'hon. Gurbax Bramalea—Gore—Malton Ontario Lib.
Malo, Luc Verchères—Les Patriotes Québec BQ
Maloway, Jim Elmwood—Transcona Manitoba NPD
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek Ontario NPD
Martin, L'hon. Keith Esquimalt—Juan de Fuca Colombie-Britannique Lib.
Martin, Pat Winnipeg-Centre Manitoba NPD
Martin, Tony Sault Ste. Marie Ontario NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest Ontario NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe Ontario NPD
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap Colombie-Britannique PCC
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Ontario Lib.
McColeman, Phil Brant Ontario PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Ontario Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Ontario Lib.
McLeod, Cathy Kamloops—Thompson—Cariboo Colombie-Britannique PCC
McTeague, L'hon. Dan Pickering—Scarborough-Est Ontario Lib.
Ménard, Serge Marc-Aurèle-Fortin Québec BQ
Mendes, Alexandra Brossard—La Prairie Québec Lib.
Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Macleod Alberta PCC
Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) Yellowhead Alberta PCC
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound Ontario PCC
Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes Kingston et les Îles Ontario Lib.
Minna, L'hon. Maria Beaches—East York Ontario Lib.
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam Colombie-Britannique PCC
Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Fundy Royal Nouveau-Brunswick PCC
Mourani, Maria Ahuntsic Québec BQ
Mulcair, Thomas Outremont Québec NPD
Murphy, Brian Moncton—Riverview—Dieppe Nouveau-Brunswick Lib.
Murphy, L'hon. Shawn Charlottetown Île-du-Prince-Édouard Lib.
Murray, Joyce Vancouver Quadra Colombie-Britannique Lib.
Nadeau, Richard Gatineau Québec BQ
Neville, L'hon. Anita Winnipeg-Centre-Sud Manitoba Lib.
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls Ontario PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West Ontario PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills Ontario PCC
O'Neill-Gordon, Tilly Miramichi Nouveau-Brunswick PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est Alberta PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale Durham Ontario PCC
Oliphant, Robert Don Valley-Ouest Ontario Lib.
Ouellet, Christian Brome—Missisquoi Québec BQ
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Québec Lib.
Paillé, Daniel Hochelaga Québec BQ
Paillé, Pascal-Pierre Louis-Hébert Québec BQ
Paquette, Pierre Joliette Québec BQ
Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles Mégantic—L'Érable Québec PCC
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Québec Lib.
Payne, LaVar Medicine Hat Alberta PCC
Pearson, Glen London-Centre-Nord Ontario Lib.
Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Charlesbourg—Haute-Saint-Charles Québec PCC
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour Québec BQ
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales Nepean—Carleton Ontario PCC
Pomerleau, Roger Drummond Québec BQ
Prentice, L'hon. Jim Calgary-Centre-Nord Alberta PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London Ontario PCC
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Québec Lib.
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Ontario Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River Ontario NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton Ontario PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc Alberta PCC
Ratansi, Yasmin Don Valley-Est Ontario Lib.
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert Alberta PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington Ontario PCC
Richards, Blake Wild Rose Alberta PCC
Richardson, Lee Calgary-Centre Alberta PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles Kenora Ontario PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster Saskatchewan PCC
Rodriguez, Pablo Honoré-Mercier Québec Lib.
Rota, Anthony Nipissing—Timiskaming Ontario Lib.
Russell, Todd Labrador Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Savage, Michael Dartmouth—Cole Harbour Nouvelle-Écosse Lib.
Savoie, Denise, La présidente suppléante Victoria Colombie-Britannique NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor North Vancouver Colombie-Britannique PCC
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Québec Lib.
Scheer, Andrew, Le Vice-président Regina—Qu'Appelle Saskatchewan PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington Ontario PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Ontario Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans Egmont Île-du-Prince-Édouard PCC
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex Ontario PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est Alberta PCC
Siksay, Bill Burnaby—Douglas Colombie-Britannique NPD
Silva, Mario Davenport Ontario Lib.
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Simson, Michelle Scarborough-Sud-Ouest Ontario Lib.
Smith, Joy Kildonan—St. Paul Manitoba PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot Alberta PCC
St-Cyr, Thierry Jeanne-Le Ber Québec BQ
Stanton, Bruce Simcoe-Nord Ontario PCC
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore Nouvelle-Écosse NPD
Storseth, Brian Westlock—St. Paul Alberta PCC
Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Chilliwack—Fraser Canyon Colombie-Britannique PCC
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale Ontario PCC
Szabo, Paul Mississauga-Sud Ontario Lib.
Thi Lac, Ève-Mary Thaï Saint-Hyacinthe—Bagot Québec BQ
Thibeault, Glenn Sudbury Ontario NPD
Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick PCC
Tilson, David Dufferin—Caledon Ontario PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher Manitoba PCC
Tonks, Alan York-Sud—Weston Ontario Lib.
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt Saskatchewan PCC
Trudeau, Justin Papineau Québec Lib.
Tweed, Merv Brandon—Souris Manitoba PCC
Uppal, Tim Edmonton—Sherwood Park Alberta PCC
Valeriote, Francis Guelph Ontario Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex Ontario PCC
Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international York—Simcoe Ontario PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin Saskatchewan PCC
Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie Louis-Saint-Laurent Québec PCC
Vincent, Robert Shefford Québec BQ
Volpe, L'hon. Joseph Eglinton—Lawrence Ontario Lib.
Wallace, Mike Burlington Ontario PCC
Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement Langley Colombie-Britannique PCC
Warkentin, Chris Peace River Alberta PCC
Watson, Jeff Essex Ontario PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country Colombie-Britannique PCC
Weston, Rodney Saint John Nouveau-Brunswick PCC
Wilfert, L'hon. Bryon Richmond Hill Ontario Lib.
Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Richmond Colombie-Britannique PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre Ontario PCC
Wrzesnewskyj, Borys Etobicoke-Centre Ontario Lib.
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap Saskatchewan PCC
Young, Terence Oakville Ontario PCC
Zarac, Lise LaSalle—Émard Québec Lib.
VACANCE Dauphin—Swan River—Marquette Manitoba
VACANCE Winnipeg-Nord Manitoba
VACANCE Vaughan Ontario
VACANCE Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia Québec

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Troisième session, Quarantième Législature

Nom Circonscription Affiliation politique

Alberta (28)
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) Calgary—Nose Hill PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest PCC
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin PCC
Casson, L'hon. Rick Lethbridge PCC
Dreeshen, Earl Red Deer PCC
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est PCC
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest PCC
Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Edmonton-Centre PCC
Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Fort McMurray—Athabasca PCC
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est PCC
Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont PCC
Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Macleod PCC
Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) Yellowhead PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est PCC
Payne, LaVar Medicine Hat PCC
Prentice, L'hon. Jim Calgary-Centre-Nord PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc PCC
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert PCC
Richards, Blake Wild Rose PCC
Richardson, Lee Calgary-Centre PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot PCC
Storseth, Brian Westlock—St. Paul PCC
Uppal, Tim Edmonton—Sherwood Park PCC
Warkentin, Chris Peace River PCC

Colombie-Britannique (36)
Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Kootenay—Columbia PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior NPD
Cadman, Dona Surrey-Nord PCC
Cannan, Ron Kelowna—Lake Country PCC
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley NPD
Cummins, John Delta—Richmond-Est PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway NPD
Davies, Libby Vancouver-Est NPD
Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Okanagan—Coquihalla PCC
Dhaliwal, Sukh Newton—Delta-Nord Lib.
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam NPD
Dosanjh, L'hon. Ujjal Vancouver-Sud Lib.
Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Île de Vancouver-Nord PCC
Fast, Ed Abbotsford PCC
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Lib.
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells PCC
Harris, Richard Cariboo—Prince George PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale PCC
Hill, L'hon. Jay, Prince George—Peace River Prince George—Peace River PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission PCC
Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) Saanich—Gulf Islands PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni PCC
Martin, L'hon. Keith Esquimalt—Juan de Fuca Lib.
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap PCC
McLeod, Cathy Kamloops—Thompson—Cariboo PCC
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam PCC
Murray, Joyce Vancouver Quadra Lib.
Savoie, Denise, La présidente suppléante Victoria NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor North Vancouver PCC
Siksay, Bill Burnaby—Douglas NPD
Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Chilliwack—Fraser Canyon PCC
Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement Langley PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country PCC
Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Richmond PCC

Île-du-Prince-Édouard (4)
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Lib.
Murphy, L'hon. Shawn Charlottetown Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans Egmont PCC

Manitoba (12)
Ashton, Niki Churchill NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) Charleswood—St. James—Assiniboia PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Saint-Boniface PCC
Hoeppner, Candice Portage—Lisgar PCC
Maloway, Jim Elmwood—Transcona NPD
Martin, Pat Winnipeg-Centre NPD
Neville, L'hon. Anita Winnipeg-Centre-Sud Lib.
Smith, Joy Kildonan—St. Paul PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher PCC
Tweed, Merv Brandon—Souris PCC
VACANCE Dauphin—Swan River—Marquette
VACANCE Winnipeg-Nord

Nouveau-Brunswick (10)
Allen, Mike Tobique—Mactaquac PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton PCC
D'Amours, Jean-Claude Madawaska—Restigouche Lib.
Godin, Yvon Acadie—Bathurst NPD
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Lib.
Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Fundy Royal PCC
Murphy, Brian Moncton—Riverview—Dieppe Lib.
O'Neill-Gordon, Tilly Miramichi PCC
Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest PCC
Weston, Rodney Saint John PCC

Nouvelle-Écosse (11)
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Lib.
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international South Shore—St. Margaret's PCC
Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Nova-Ouest PCC
Leslie, Megan Halifax NPD
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Lib.
Savage, Michael Dartmouth—Cole Harbour Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore NPD

Nunavut (1)
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé Nunavut PCC

Ontario (105)
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga PCC
Allen, Malcolm Welland NPD
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook PCC
Angus, Charlie Timmins—Baie James NPD
Bains, L'hon. Navdeep Mississauga—Brampton-Sud Lib.
Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes Ottawa-Ouest—Nepean PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Lib.
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Lib.
Braid, Peter Kitchener—Waterloo PCC
Brown, Gordon Leeds—Grenville PCC
Brown, Lois Newmarket—Aurora PCC
Brown, Patrick Barrie PCC
Calandra, Paul Oak Ridges—Markham PCC
Cannis, John Scarborough-Centre Lib.
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa PCC
Charlton, Chris Hamilton Mountain NPD
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre NPD
Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie Parry Sound—Muskoka PCC
Comartin, Joe Windsor—Tecumseh NPD
Crombie, Bonnie Mississauga—Streetsville Lib.
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton PCC
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Mississauga—Erindale PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Peterborough PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre NPD
Dhalla, Ruby Brampton—Springdale Lib.
Dryden, L'hon. Ken York-Centre Lib.
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Lib.
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa PCC
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke PCC
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt NPD
Guarnieri, L'hon. Albina Mississauga-Est—Cooksville Lib.
Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey Simcoe—Grey Cons. ind.
Hall Findlay, Martha Willowdale Lib.
Holder, Ed London-Ouest PCC
Holland, Mark Ajax—Pickering Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord NPD
Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition Etobicoke—Lakeshore Lib.
Kania, Andrew Brampton-Ouest Lib.
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Lib.
Kennedy, Gerard Parkdale—High Park Lib.
Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) Thornhill PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings PCC
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry PCC
Layton, L'hon. Jack Toronto—Danforth NPD
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Lib.
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce PCC
MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Oxford PCC
Malhi, L'hon. Gurbax Bramalea—Gore—Malton Lib.
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek NPD
Martin, Tony Sault Ste. Marie NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe NPD
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Lib.
McColeman, Phil Brant PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Lib.
McTeague, L'hon. Dan Pickering—Scarborough-Est Lib.
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound PCC
Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes Kingston et les Îles Lib.
Minna, L'hon. Maria Beaches—East York Lib.
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale Durham PCC
Oliphant, Robert Don Valley-Ouest Lib.
Pearson, Glen London-Centre-Nord Lib.
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales Nepean—Carleton PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London PCC
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton PCC
Ratansi, Yasmin Don Valley-Est Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles Kenora PCC
Rota, Anthony Nipissing—Timiskaming Lib.
Schellenberger, Gary Perth—Wellington PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Lib.
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex PCC
Silva, Mario Davenport Lib.
Simson, Michelle Scarborough-Sud-Ouest Lib.
Stanton, Bruce Simcoe-Nord PCC
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale PCC
Szabo, Paul Mississauga-Sud Lib.
Thibeault, Glenn Sudbury NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon PCC
Tonks, Alan York-Sud—Weston Lib.
Valeriote, Francis Guelph Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex PCC
Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international York—Simcoe PCC
Volpe, L'hon. Joseph Eglinton—Lawrence Lib.
Wallace, Mike Burlington PCC
Watson, Jeff Essex PCC
Wilfert, L'hon. Bryon Richmond Hill Lib.
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre PCC
Wrzesnewskyj, Borys Etobicoke-Centre Lib.
Young, Terence Oakville PCC
VACANCE Vaughan

Québec (74)
André, Guy Berthier—Maskinongé BQ
Arthur, André Portneuf—Jacques-Cartier Ind.
Asselin, Gérard Manicouagan BQ
Bachand, Claude Saint-Jean BQ
Beaudin, Josée Saint-Lambert BQ
Bellavance, André Richmond—Arthabaska BQ
Bernier, L'hon. Maxime Beauce PCC
Bigras, Bernard Rosemont—La Petite-Patrie BQ
Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) Jonquière—Alma PCC
Blais, Raynald Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine BQ
Blaney, Steven Lévis—Bellechasse PCC
Bonsant, France Compton—Stanstead BQ
Bouchard, Robert Chicoutimi—Le Fjord BQ
Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine Beauport—Limoilou PCC
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville BQ
Brunelle, Paule Trois-Rivières BQ
Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères Pontiac PCC
Cardin, Serge Sherbrooke BQ
Carrier, Robert Alfred-Pellan BQ
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Lib.
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Lib.
DeBellefeuille, Claude Beauharnois—Salaberry BQ
Demers, Nicole Laval BQ
Deschamps, Johanne Laurentides—Labelle BQ
Desnoyers, Luc Rivière-des-Mille-Îles BQ
Dion, L'hon. Stéphane Saint-Laurent—Cartierville Lib.
Dorion, Jean Longueuil—Pierre-Boucher BQ
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie BQ
Dufour, Nicolas Repentigny BQ
Faille, Meili Vaudreuil-Soulanges BQ
Folco, Raymonde Laval—Les Îles Lib.
Freeman, Carole Châteauguay—Saint-Constant BQ
Gagnon, Christiane Québec BQ
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Lib.
Gaudet, Roger Montcalm BQ
Généreux, Bernard Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière PCC
Guay, Monique Rivière-du-Nord BQ
Guimond, Claude Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques BQ
Guimond, Michel Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord BQ
Jennings, L'hon. Marlene Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Lib.
Laforest, Jean-Yves Saint-Maurice—Champlain BQ
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel BQ
Lalonde, Francine La Pointe-de-l'Île BQ
Lavallée, Carole Saint-Bruno—Saint-Hubert BQ
Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) Roberval—Lac-Saint-Jean PCC
Lemay, Marc Abitibi—Témiscamingue BQ
Lessard, Yves Chambly—Borduas BQ
Lévesque, Yvon Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou BQ
Malo, Luc Verchères—Les Patriotes BQ
Ménard, Serge Marc-Aurèle-Fortin BQ
Mendes, Alexandra Brossard—La Prairie Lib.
Mourani, Maria Ahuntsic BQ
Mulcair, Thomas Outremont NPD
Nadeau, Richard Gatineau BQ
Ouellet, Christian Brome—Missisquoi BQ
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Lib.
Paillé, Daniel Hochelaga BQ
Paillé, Pascal-Pierre Louis-Hébert BQ
Paquette, Pierre Joliette BQ
Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles Mégantic—L'Érable PCC
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Lib.
Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Charlesbourg—Haute-Saint-Charles PCC
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour BQ
Pomerleau, Roger Drummond BQ
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Lib.
Rodriguez, Pablo Honoré-Mercier Lib.
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Lib.
St-Cyr, Thierry Jeanne-Le Ber BQ
Thi Lac, Ève-Mary Thaï Saint-Hyacinthe—Bagot BQ
Trudeau, Justin Papineau Lib.
Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie Louis-Saint-Laurent PCC
Vincent, Robert Shefford BQ
Zarac, Lise LaSalle—Émard Lib.
VACANCE Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia

Saskatchewan (14)
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar PCC
Boughen, Ray Palliser PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville PCC
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill PCC
Goodale, L'hon. Ralph, Wascana Wascana Lib.
Hoback, Randy Prince Albert PCC
Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Souris—Moose Mountain PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster PCC
Scheer, Andrew, Le Vice-président Regina—Qu'Appelle PCC
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap PCC

Terre-Neuve-et-Labrador (7)
Andrews, Scott Avalon Lib.
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Lib.
Coady, Siobhan St. John's-Sud—Mount Pearl Lib.
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Lib.
Harris, Jack St. John's-Est NPD
Russell, Todd Labrador Lib.
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Lib.

Territoires du Nord-Ouest (1)
Bevington, Dennis Western Arctic NPD

Yukon (1)
Bagnell, L'hon. Larry Yukon Lib.

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 5 novembre 2010 — 3e Session, 40e Législature)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Président:

Shawn Murphy

Vice-présidents:

Patricia Davidson

Bill Siksay

Harold Albrecht

Carolyn Bennett

Kelly Block

Paul Calandra

Wayne Easter

Carole Freeman

Pierre Poilievre

Ève-Mary Thaï Thi Lac

Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Joe Comartin

John Cummins

Claude DeBellefeuille

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Judy Foote

Christiane Gagnon

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Yvon Godin

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Martha Hall Findlay

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Marlene Jennings

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mario Laframboise

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Jim Maloway

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Serge Ménard

Ted Menzies

Larry Miller

Anita Neville

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Robert Oliphant

Pierre Paquette

LaVar Payne

Daniel Petit

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Michelle Simson

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Borys Wrzesnewskyj

Terence Young

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Président:

Bruce Stanton

Vice-présidents:

Jean Crowder

Todd Russell

Larry Bagnell

Rob Clarke

Earl Dreeshen

Shelly Glover

Marc Lemay

Yvon Lévesque

Anita Neville

LaVar Payne

John Weston

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Niki Ashton

Gérard Asselin

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Maxime Bernier

Dennis Bevington

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Ken Dryden

John Duncan

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Carole Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Bruce Hyer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Tony Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Justin Trudeau

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Affaires étrangères et développement international
Président:

Dean Allison

Vice-présidents:

Jean Dorion

Bernard Patry

Jim Abbott

Johanne Deschamps

Paul Dewar

Peter Goldring

James Lunney

Deepak Obhrai

Glen Pearson

Bob Rae

Dave Van Kesteren

Total: (12)
Membres associés
Harold Albrecht

Mike Allen

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Claude Bachand

Larry Bagnell

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Irwin Cotler

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Don Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Ujjal Dosanjh

Earl Dreeshen

Ken Dryden

John Duncan

Rick Dykstra

Mark Eyking

Ed Fast

Raymonde Folco

Judy Foote

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Marc Garneau

Bernard Généreux

Shelly Glover

Jacques Gourde

Nina Grewal

Monique Guay

Claude Guimond

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Bruce Hyer

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Jim Karygiannis

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Jean-Yves Laforest

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

Dave MacKenzie

Wayne Marston

Keith Martin

Pat Martin

Brian Masse

Colin Mayes

Phil McColeman

John McKay

Cathy McLeod

Dan McTeague

Ted Menzies

Larry Miller

Brian Murphy

Richard Nadeau

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Michael Savage

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Bill Siksay

Mario Silva

Joy Smith

Kevin Sorenson

Thierry St-Cyr

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Paul Szabo

Greg Thompson

David Tilson

Alan Tonks

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Borys Wrzesnewskyj

Terence Young

Sous-comité des droits internationaux de la personne
Président:

Scott Reid

Vice-présidents:

Johanne Deschamps

Mario Silva

Irwin Cotler

Russ Hiebert

Wayne Marston

David Sweet

Total: (7)

Agriculture et agroalimentaire
Président:

Larry Miller

Vice-présidents:

André Bellavance

Mark Eyking

Alex Atamanenko

France Bonsant

Wayne Easter

Randy Hoback

Pierre Lemieux

Blake Richards

Bev Shipley

Brian Storseth

Francis Valeriote

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Malcolm Allen

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Niki Ashton

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Bernard Bigras

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Ujjal Dosanjh

Earl Dreeshen

John Duncan

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Yvon Godin

Peter Goldring

Jacques Gourde

Claude Gravelle

Nina Grewal

Claude Guimond

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Bruce Hyer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Jean-Yves Laforest

Mike Lake

Guy Lauzon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Tony Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Joyce Murray

Anita Neville

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Christian Ouellet

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Francis Scarpaleggia

Gary Schellenberger

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Peter Stoffer

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Anciens combattants
Président:

Gary Schellenberger

Vice-présidents:

Judy Sgro

Peter Stoffer

Guy André

Kirsty Duncan

Greg Kerr

Ben Lobb

Colin Mayes

Phil McColeman

Brian Storseth

Robert Vincent

Lise Zarac

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Andrews

Scott Armstrong

Claude Bachand

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Meili Faille

Ed Fast

Judy Foote

Carole Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Yvon Godin

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Luc Malo

Wayne Marston

Pat Martin

Tony Martin

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Glen Pearson

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Michael Savage

Andrew Saxton

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Citoyenneté et immigration
Président:

David Tilson

Vice-présidents:

Thierry St-Cyr

Borys Wrzesnewskyj

Josée Beaudin

Olivia Chow

Rick Dykstra

Nina Grewal

Robert Oliphant

Justin Trudeau

Tim Uppal

Alice Wong

Terence Young

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Joe Comartin

Bonnie Crombie

John Cummins

Patricia Davidson

Don Davies

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Johanne Deschamps

Sukh Dhaliwal

Fin Donnelly

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Meili Faille

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Monique Guay

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Andrew Kania

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Brian Masse

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Alexandra Mendes

Ted Menzies

Larry Miller

Richard Nadeau

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Bill Siksay

Michelle Simson

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

Brad Trost

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Stephen Woodworth

Lise Zarac

Commerce international
Président:

Lee Richardson

Vice-présidents:

John Cannis

Jean-Yves Laforest

Dean Allison

Ron Cannan

Claude Guimond

Martha Hall Findlay

Ed Holder

Peter Julian

Gerald Keddy

Mario Silva

Brad Trost

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Malcolm Allen

Mike Allen

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Navdeep Bains

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Robert Bouchard

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Serge Cardin

Colin Carrie

Rick Casson

Chris Charlton

Michael Chong

Rob Clarke

Siobhan Coady

Bonnie Crombie

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Johanne Deschamps

Paul Dewar

Sukh Dhaliwal

Ruby Dhalla

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Wayne Easter

Ed Fast

Judy Foote

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Bruce Hyer

Brian Jean

Randy Kamp

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Wayne Marston

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Thomas Mulcair

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Robert Oliphant

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Brent Rathgeber

Geoff Regan

Scott Reid

Blake Richards

Greg Rickford

Anthony Rota

Michael Savage

Denise Savoie

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Bryon Wilfert

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Comptes publics
Président:

Joseph Volpe

Vice-présidents:

David Christopherson

Daryl Kramp

Navdeep Bains

Jean-Claude D'Amours

Earl Dreeshen

Meili Faille

Richard Nadeau

Andrew Saxton

Bev Shipley

Terence Young

Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Malcolm Allen

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Diane Bourgeois

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Robert Carrier

Rick Casson

Michael Chong

Olivia Chow

Rob Clarke

Denis Coderre

Bonnie Crombie

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Paul Dewar

Jean Dorion

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Martha Hall Findlay

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Gerard Kennedy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Jim Maloway

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Thomas Mulcair

Anita Neville

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Daniel Paillé

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Gary Schellenberger

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Borys Wrzesnewskyj

Condition féminine
Président:

Hedy Fry

Vice-présidents:

Irene Mathyssen

Cathy McLeod

Sylvie Boucher

Lois Brown

Dona Cadman

Nicole Demers

Luc Desnoyers

Nina Grewal

Anita Neville

Michelle Simson

Total: (11)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Niki Ashton

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

France Bonsant

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Chris Charlton

Michael Chong

Olivia Chow

Rob Clarke

Jean Crowder

John Cummins

Patricia Davidson

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Linda Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Serge Ménard

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Glen Pearson

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Défense nationale
Président:

Maxime Bernier

Vice-présidents:

Claude Bachand

Bryon Wilfert

Ray Boughen

Peter Braid

Cheryl Gallant

Jack Harris

Laurie Hawn

Dominic LeBlanc

Pascal-Pierre Paillé

LaVar Payne

Marcel Proulx

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Guy André

Scott Armstrong

Larry Bagnell

Leon Benoit

Dennis Bevington

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Robert Bouchard

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Don Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Johanne Deschamps

Paul Dewar

Jean Dorion

Earl Dreeshen

Nicolas Dufour

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Christiane Gagnon

Royal Galipeau

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Monique Guay

Richard Harris

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Mark Holland

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Maria Mourani

Richard Nadeau

Anita Neville

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Anthony Rota

Todd Russell

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Scott Simms

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Peter Stoffer

Brian Storseth

David Sweet

Paul Szabo

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Borys Wrzesnewskyj

Terence Young

Environnement et développement durable
Président:

James Bezan

Vice-présidents:

Bernard Bigras

Francis Scarpaleggia

Scott Armstrong

Steven Blaney

Blaine Calkins

Linda Duncan

Gerard Kennedy

Joyce Murray

Christian Ouellet

Mark Warawa

Stephen Woodworth

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

André Bellavance

Leon Benoit

Maxime Bernier

Dennis Bevington

Kelly Block

France Bonsant

Robert Bouchard

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Dona Cadman

Paul Calandra

Ron Cannan

Serge Cardin

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Jean Crowder

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Fin Donnelly

Jean Dorion

Earl Dreeshen

Nicolas Dufour

John Duncan

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Marc Garneau

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Claude Guimond

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Bruce Hyer

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Thomas Mulcair

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Brent Rathgeber

Geoff Regan

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Pablo Rodriguez

Denise Savoie

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Peter Stoffer

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Alan Tonks

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Francis Valeriote

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Terence Young

Finances
Président:

James Rajotte

Vice-présidents:

Massimo Pacetti

Daniel Paillé

Kelly Block

Scott Brison

Robert Carrier

Bernard Généreux

Russ Hiebert

Ted Menzies

Thomas Mulcair

Paul Szabo

Mike Wallace

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Gérard Asselin

Navdeep Bains

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Diane Bourgeois

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Chris Charlton

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Siobhan Coady

Denis Coderre

Jean Crowder

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Ruby Dhalla

Fin Donnelly

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Meili Faille

Ed Fast

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Martha Hall Findlay

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Jim Maloway

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Alexandra Mendes

Larry Miller

Maria Minna

Richard Nadeau

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

Bob Rae

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Anthony Rota

Jean-Yves Roy

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Bill Siksay

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Glenn Thibeault

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Industrie, sciences et technologie
Président:

David Sweet

Vice-présidents:

Robert Bouchard

Dan McTeague

Peter Braid

Gordon Brown

Serge Cardin

Marc Garneau

Mike Lake

Brian Masse

Anthony Rota

Dave Van Kesteren

Mike Wallace

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Andrews

Charlie Angus

Scott Armstrong

Gérard Asselin

Navdeep Bains

Leon Benoit

Maxime Bernier

Dennis Bevington

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Garry Breitkreuz

Scott Brison

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Gerry Byrne

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Joe Comartin

Jean Crowder

Nathan Cullen

John Cummins

Rodger Cuzner

Patricia Davidson

Don Davies

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Sukh Dhaliwal

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Carole Freeman

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Yvon Godin

Peter Goldring

Jacques Gourde

Claude Gravelle

Nina Grewal

Claude Guimond

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Bruce Hyer

Brian Jean

Randy Kamp

Andrew Kania

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Jean-Yves Laforest

Guy Lauzon

Carole Lavallée

Jack Layton

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Luc Malo

Jim Maloway

Wayne Marston

Pat Martin

Tony Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

John McKay

Cathy McLeod

Alexandra Mendes

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Roger Pomerleau

Joe Preston

John Rafferty

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Jean-Yves Roy

Andrew Saxton

Francis Scarpaleggia

Gary Schellenberger

Judy Sgro

Bev Shipley

Devinder Shory

Bill Siksay

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Peter Stoffer

Brian Storseth

Glenn Thibeault

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Justin Trudeau

Merv Tweed

Tim Uppal

Francis Valeriote

Maurice Vellacott

Robert Vincent

Joseph Volpe

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Justice et des droits de la personne
Président:

Ed Fast

Vice-présidents:

Serge Ménard

Brian Murphy

Joe Comartin

Bob Dechert

Marlene Jennings

Derek Lee

Marc Lemay

Rick Norlock

Daniel Petit

Brent Rathgeber

Stephen Woodworth

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Larry Bagnell

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Irwin Cotler

John Cummins

Patricia Davidson

Don Davies

Libby Davies

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Ujjal Dosanjh

Earl Dreeshen

John Duncan

Linda Duncan

Rick Dykstra

Carole Freeman

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Bernard Généreux

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Mark Holland

Brian Jean

Randy Kamp

Jim Karygiannis

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Carole Lavallée

Dominic LeBlanc

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Wayne Marston

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

John McKay

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Maria Mourani

Anita Neville

Tilly O'Neill-Gordon

Deepak Obhrai

Robert Oliphant

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Roger Pomerleau

Joe Preston

Bob Rae

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Denise Savoie

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Bill Siksay

Michelle Simson

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Terence Young

Langues officielles
Président:

Steven Blaney

Vice-présidents:

Mauril Bélanger

Yvon Godin

Royal Galipeau

Bernard Généreux

Monique Guay

Guy Lauzon

Brian Murphy

Richard Nadeau

Tilly O'Neill-Gordon

Greg Rickford

Lise Zarac

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Alex Atamanenko

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Kelly Block

Sylvie Boucher

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Dona Cadman

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Rick Casson

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

John Cummins

Jean-Claude D'Amours

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Jean Dorion

Earl Dreeshen

John Duncan

Rick Dykstra

Ed Fast

Cheryl Gallant

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Claude Gravelle

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Carole Lavallée

Jack Layton

Pierre Lemieux

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Ted Menzies

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Pascal-Pierre Paillé

LaVar Payne

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Roger Pomerleau

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Pablo Rodriguez

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Greg Thompson

David Tilson

Brad Trost

Merv Tweed

Tim Uppal

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

Alice Wong

Stephen Woodworth

Terence Young

Liaison
Président:

Dean Allison

Vice-président:

Shawn Murphy

Leon Benoit

Maxime Bernier

James Bezan

Steven Blaney

Michael Chong

Ed Fast

Hedy Fry

Royal Galipeau

Candice Hoeppner

Andrew Kania

John McKay

Larry Miller

Joe Preston

James Rajotte

Lee Richardson

Gary Schellenberger

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

David Sweet

David Tilson

Merv Tweed

Joseph Volpe

Rodney Weston

Total: (26)
Membres associés
Rob Anders

Claude Bachand

Mauril Bélanger

André Bellavance

Bernard Bigras

Raynald Blais

Robert Bouchard

John Cannis

David Christopherson

Jean Crowder

Nathan Cullen

Patricia Davidson

Don Davies

Claude DeBellefeuille

Jean Dorion

Kirsty Duncan

Mark Eyking

Raymonde Folco

Yvon Godin

Michel Guimond

Mark Holland

Randy Kamp

Jean-Yves Laforest

Carole Lavallée

Megan Leslie

Yves Lessard

Lawrence MacAulay

Pat Martin

Irene Mathyssen

John McCallum

Cathy McLeod

Dan McTeague

Serge Ménard

Brian Murphy

Massimo Pacetti

Daniel Paillé

Bernard Patry

Yasmin Ratansi

Pablo Rodriguez

Todd Russell

Francis Scarpaleggia

Judy Sgro

Bill Siksay

Thierry St-Cyr

Peter Stoffer

Alan Tonks

Chris Warkentin

Bryon Wilfert

Borys Wrzesnewskyj

Sous-comité des budgets de comité
Président:

Dean Allison

Vice-président:

Shawn Murphy

James Bezan

Andrew Kania

Larry Miller

Joe Preston

Merv Tweed

Total: (7)

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Président:

John McKay