AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 59

Le jeudi 7 février 2013

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 8 h 48, dans la pièce 228 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Chris Warkentin, président.

Membres du Comité présents : Stella Ambler, l'hon. Carolyn Bennett, Dennis Bevington, Ray Boughen, Rob Clarke, Jean Crowder, Jonathan Genest-Jourdain, Carol Hughes, Greg Rickford, Kyle Seeback, Chris Warkentin et David Wilks.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Norah Kielland, analyste ; Tonina Simeone, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : Tom Isaac, avocat-conseil principal, Négociations, Affaires du Nord et interlocuteur fédéral. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Paula Isaak, directrice générale, Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement; Todd Keesey, analyste en matière de politiques, Politique en matière de ressources et de programmes; Janice Traynor, analyste des politiques environnementales, Politiques et études environnementales, Affaires du Nord.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 26 novembre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois.

Paula Isaak fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

À 9 h 47, la séance est suspendue.

À 9 h 55, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 4, de ce qui suit :

« de l’administration publique fédérale, et toute autre entité publique fédérale, le gouverneur en conseil et un ministre étant assimilés à celle-ci;

b) tout ministère, organisme ou autre division de la fonction publique du Nunavut, et toute autre entité publique territoriale, le Conseil exécutif du Nunavut et un ministre étant assimilés à celle-ci. »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 4, de ce qui suit :

« « autorité administrative » Ministre, ministère ou »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 8, de ce qui suit :

« 9. (1) Le ministre fédéral peut, par arrêté, déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi, à condition qu’il n’en résulte aucune atteinte aux droits reconnus aux Inuits par l’accord. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’arrêté. »

b) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 8, de ce qui suit :

« (2) Un arrêté ne peut être pris en vertu du paragraphe (1) qu'après la tenue de consultations étroites auprès de l’organisation inuite désignée et il doit être publié dans la Gazette du Canada. »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 10, de ce qui suit :

« a.01) sensibilise le public, encourage la discussion et tient des audiences et des débats publics tout au long du processus d’aménagement du territoire; »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 20, de ce qui suit :

« 39. (1) Le gouvernement du Canada est responsable du coût de chaque commission, qui établit annuel- »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 20, de ce qui suit :

« 39.1 Il est entendu que chaque commission demeure financée par crédits affectés par le Parlement. »

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 37, page 21, de ce qui suit :

« d'aménagement tient une audience pu- »

b) par substitution, à la ligne 8, page 28, de ce qui suit :

« mission d'aménagement tient une audience »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 23, de ce qui suit :

« 48.1 Dans le cas où la Commission d'aménagement autorise la réalisation d'un projet, tout plan d'aménagement nouveau ou révisé applicable au projet ne s'applique pas aux permis et autres autorisations que doit obtenir le promoteur. »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 44, page 25, de ce qui suit :

« pertinent, y compris :

a) les objets énoncés à l’article 47;

b) les exigences prévues à l’article 48;

c) les principes mentionnés à l’article 11.2.1. de l’accord;

d) les droits et intérêts existants dans la mesure où ils doivent être pris en considération en vertu de l'un des alinéas (a) à (c). »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 44, page 27, de ce qui suit :

« compte de tout élément pertinent, y compris :

a) les objets énoncés à l’article 47;

b) les exigences prévues à l’article 48;

c) les principes mentionnés à l’article 11.2.1 de l’accord;

d) les droits et intérêts existants dans la mesure où ils doivent être pris en considération en vertu de l'un des alinéas (a) à (c). »

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 28, de ce qui suit :

« activités et leurs fonctions en conformité avec celui-ci. »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 28, de ce qui suit :

« attributions en conformité avec celui-ci. »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 28, de ce qui suit :

« 69. (1) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 68, les autorités administratives sont »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 30, de ce qui suit :

« (7) Les autorités administratives visées par le paragraphe (1) qui délivrent des permis et donnent des autorisations sont tenues de transmettre à la Commission d'aménagement, dans un délai raisonnable après réception de la demande écrite de celle-ci, des copies de ces permis ou autorisations. »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 32, de ce qui suit :

« ministre compétent au titre de la présente partie, pourrait être modifié — »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 33, de ce qui suit :

« ministre compétent au titre de la présente partie, pourrait être modifié — »

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 39, de ce qui suit :

« a) l'examen est nécessaire si elle conclut, »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 39, de ce qui suit :

« b) il n’est pas nécessaire si elle conclut que »

Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 43 et 44, page 79, de ce qui suit :

« b) la Commission d’examen conclut qu'elles peuvent être démarrées ou exercées sans »

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 39, page 39, de ce qui suit :

« b) il n'est pas nécessaire si elle conclut que »

b) par substitution, à la ligne 11, page 55, de ce qui suit :

« dans le cas où le ministre compétent tire »

c) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 79, de ce qui suit :

« b) la Commission d'examen conclut qu'elles peuvent être démarrées ou exercées sans »

Après débat, l'amendement de Dennis Bevington est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 43, de ce qui suit :

« d’intérêt national importante et qu’il décide — après »

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Carolyn Bennett propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 44, de ce qui suit :

« 94.1 Le ministre compétent crée un programme d'aide financière pour favoriser la participation du public à l'examen des projets dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) il adhère à la conclusion de la Commission d'examen que l'examen approfondi du projet est nécessaire;

b) il est d'avis que l'examen approfondi du projet est dans l'intérêt national ou régional. »

Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 44, de ce qui suit :

« 94.1 La Commission d'examen crée un programme d’aide financière pour favoriser la participation du public à l’examen des projets qui lui sont transmis en vertu des sous-alinéas 94(1)a)(iii) ou (iv). »

À 10 h 42, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-Marie David

2013/02/11 15 h 58