AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 71

Le jeudi 2 mai 2013

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 8 h 45, dans la pièce 228 de l'Édifice de la Promenade, sous la présidence de Chris Warkentin, président.

Membres du Comité présents : Stella Ambler, l'hon. Carolyn Bennett, Dennis Bevington, Ray Boughen, Rob Clarke, Jean Crowder, Jonathan Genest-Jourdain, Brent Rathgeber, l’hon. Greg Rickford, Kyle Seeback et Chris Warkentin.

Membres substituts présents : Marc-André Morin remplace Carol Hughes.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tonina Simeone, analyste ; Norah Kielland, analyste . Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif ; David-Andrés Novoa, greffier législatif.

Témoins : Conseil consultatif des terres des Premières nations : Robert Louie, président, chef, Première nation Westbank; Austin Bear, directeur, Région des Prairies; William McCue, administrateur, Région de l'est; Leah George-Wilson, directrice, Colombie-Britannique; Bill Henderson, conseiller juridique principal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 5 décembre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi.

Jean Crowder propose, — Que le Comité, conformément à l'article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Carolyn Bennett, Dennis Bevington, Jean Crowder, Jonathan Genest-Jourdain, Marc-André Morin — 5; CONTRE : Stella Ambler, Ray Boughen, Rob Clarke, Brent Rathgeber, Greg Rickford, Kyle Seeback — 6.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Chef Robert Louie fait une déclaration et, avec le chef Austin Bear, Bill Henderson et Leah George-Wilson, répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1, titre abrégé, sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Rob Clarke propose, — Que le projet de loi C-428, à l’article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« 2. Le »

b) par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« tives aux affaires autochtones, dans les dix premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile, un rapport portant »

c) par substitution, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« collaboration avec les Pre- »

Après débat, l'amendement de Rob Clarke est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également adopté :

Que le projet de loi C-428, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

« boration avec les Premières »

L'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 5 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 7 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 11.

L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Article 9,

Rob Clarke propose, — Que le projet de loi C-428, à l’article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« 9. Le paragraphe 85.1(3) de la même loi est abrogé. »

Après débat, l'amendement de Rob Clarke est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 9 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Article 10,

Rob Clarke propose, — Que le projet de loi C-428, à l’article 10, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

« 86. (1) Le conseil d’une bande est tenu de »

b) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 3, de ce qui suit :

« sous le régime de la présente loi sur un site Internet, dans la Gazette des premières nations ou dans un »

c) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« bande, selon ce qu’il estime approprié dans les circonstances. »

d) par substitution, à la ligne 15, page 3, de ce qui suit :

« fournir à toute personne qui en fait la »

e) par substitution, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit :

« personnes qui en font la demande. »

f) par substitution, aux lignes 27 à 30, page 3, de ce qui suit :

« publication initiale en application du paragraphe (1) ou à la date ultérieure qu’ils fixent.

(5) Les règlements administratifs publiés sur un site Internet en application du paragraphe (1) doivent demeurer accessibles sur un tel site jusqu’à ce qu’ils cessent d’être en vigueur. »

Après débat, l'amendement de Rob Clarke est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 10 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Article 12,

Rob Clarke propose, — Que le projet de loi C-428, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 3, de ce qui suit :

« nistratif pris en vertu des paragraphes 81(1) ou 85.1(1) ou »

Après débat, l'amendement de Rob Clarke est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 12 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Article 13,

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-428, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 4, de ce qui suit :

« (3) Tout montant prélevé par suite de l'infliction d'une amende en vertu d’un règlement administratif pris par le conseil d’une bande sous le régime de la présente loi appartient à la bande. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Rob Clarke propose, — Que le projet de loi C-428, à l'article 13, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit :

« (3) Dans le cas où l’amende est infligée en vertu d’un »

b) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 4, de ce qui suit :

« bande sous le régime de la présente loi, elle appartient à la bande et les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas. »

L'amendement de Rob Clarke est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 13 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 15 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 18 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 19 est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Le préambule modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Le projet de loi tel que modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Stella Ambler, Ray Boughen, Rob Clarke, Brent Rathgeber, Greg Rickford, Kyle Seeback — 6; CONTRE : Carolyn Bennett, Dennis Bevington, Jean Crowder, Jonathan Genest-Jourdain, Marc-André Morin — 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-428, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport est adopté par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

À 10 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-Marie David

2014-04-16 9 h 58