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CIMM Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2012, your Committee has considered Bill C-43, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, and agreed on Wednesday, November 28, 2012, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et a convenu le mercredi 28 novembre 2012, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 8Article 8
That Bill C-43, in Clause 8, be amended by adding after line 2 on page 3 the following:Que le projet de loi C-43, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

“(4) The report required under section 94 must include the number of declarations made under subsection (1) and set out the public policy considerations that led to the making of the declarations.”

« (4) Le rapport prévu à l’article 94 précise le nombre de déclarations faites en vertu du paragraphe (1) et explique en quoi l’intérêt public a donné lieu à de telles déclarations. »

Clause 13Article 13
That Bill C-43, in Clause 13, be amended by adding after line 24 on page 4 the following:Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

“(2.1) Paragraph 34(1)(f) of the Act is replaced by the following:

(f) being a member of an organization that there are reasonable grounds to believe engages, has engaged or will engage in acts referred to in paragraph (a), (b), (b.1) or (c).”

« (2.1) L’alinéa 34(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 

f) être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.1) ou c). »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-43, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-43, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 54, 55, 56, 57, 58, 60, 62, 63 and 64) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 54, 55, 56, 57, 58, 60, 62, 63 et 64) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID TILSON
Chair