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FAAE Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a l’honneur de présenter son
THIRTEENTH REPORT TREIZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, June 4, 2013, your Committee has considered Bill S-14, An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act, and agreed on Thursday, June 13, 2013, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 4 juin 2013, votre Comité a étudié le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, et a convenu le jeudi 13 juin 2013, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86 and 87) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 86 et 87) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DEAN ALLISON
Chair