Passer au contenu Début du contenu

FINA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
Your Committee has held meetings on Pre-budget Consultations 2011 and has agreed to recommend the following: Votre Comité a tenu des séances sur Consultations prébudgétaires 2011 et a convenu de faire la recommandation suivante :
THAT notwithstanding Standing Order 83.1, the Committee request permission from the House to table its report on Pre-Budget Consultations no later than December 16, 2011. QUE nonobstant l’article 83.1 du Règlement, le Comité demande la permission à la Chambre de déposer son rapport sur les consultations pré-budgétaires au plus tard le 16 décembre 2011.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 31) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair