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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 118 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 30 avril 2013

[Enregistrement électronique]

  (1105)  

[Traduction]

    Je déclare la séance ouverte.
    Il s'agit de la 118e séance du Comité permanent des finances. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions aujourd'hui les perspectives économiques et financières.
    Nous sommes très heureux d'accueillir quatre membres du Bureau du directeur parlementaire du budget.
    Nous entendrons la déclaration de Mme Sonia L'Heureux, directrice parlementaire du budget par intérim.

[Français]

    Pour la première fois, je vous souhaite la bienvenue à notre comité.

[Traduction]

    Nous recevons également MM. Mostafa Askari et Sahir Khan, tous deux directeurs parlementaires adjoints du budget, ainsi que M. Chris Matier, directeur principal à Analyse économique et financière et Prévisions.
    Je vous souhaite tous la bienvenue.
    Madame L'Heureux, je crois que vous ferez une déclaration préliminaire, puis nous poserons des questions.

[Français]

    Monsieur le président, membres du comité, je suis ici à titre de directrice parlementaire du budget par intérim. Votre intérêt à l'égard du travail du directeur parlementaire du budget est important pour nous. Je suis heureuse de témoigner devant vous au sujet du rapport sur les perspectives économiques et financières que nous venons de publier.
    Comme vous le mentionniez, se joignent à moi des membres du bureau. Ce sont MM. Mostafa Askari, Sahir Khan et Chris Matier. Je ferai d'abord de brèves remarques et, par la suite, nous serons heureux de répondre à vos questions.
     Vous vous rappellerez que le rapport est préparé conformément à la motion adoptée en septembre 2011 par le comité, qui demande au directeur parlementaire du budget, conformément à son mandat, de lui fournir des perspectives économiques et financières deux fois par année, soit en avril et en octobre.

[Traduction]

    Depuis la publication de notre rapport précédent en octobre 2012, les perspectives de croissance mondiale en 2013 ont été révisées à la baisse, passant de 3,6 à 3,3 p. 100, en fonction des projections du Fonds monétaire international. Le FMI s'attend à ce que cette croissance atteigne 4 p. 100 en 2014, mais prévient que la voie de la reprise dans les économies avancées sera cahoteuse.
    Les perspectives du DPB pour l'économie américaine correspondent globalement aux projections d'octobre, qui montrent une amélioration graduelle, mais constante, à moyen terme. En ce qui concerne les prix des produits de base, les perspectives ne changent guère par rapport à octobre et — dans la logique des prix à court terme du marché à terme — indiquent une croissance future modeste.
    Les perspectives économiques canadiennes décrites par le DPB tiennent aussi compte des répercussions économiques du Plan d'action économique de 2013 du gouvernement. Les mesures du plan visent à soutenir l'emploi et la croissance ainsi qu'à rétablir l'équilibre budgétaire. De plus, le plan contient des révisions à la baisse des niveaux de dépenses de programmes directes.

[Français]

    En résumé, pour la période de 2013-2014 à 2017-2018, les mesures et les révisions du Plan d'action économique de 2013 devraient se traduire par des économies de 10,8 milliards de dollars. Notre rapport présente aussi des estimations des conséquences de ces changements sur le PIB réel et l'emploi fondées sur les multiplicateurs du ministère des Finances.

[Traduction]

    Conjuguées à la reprise anémique de l'économie mondiale, les mesures d'austérité imposées par le gouvernement freineront davantage la croissance économique et la création d'emplois au Canada. Selon le DPB, la croissance du PIB réel du Canada se repliera pour atteindre 1,5 p. 100 en 2013 et restera en deçà de son taux de croissance potentiel jusqu'en 2015. À cause de l'économie qui reste bien en deçà de son potentiel, le taux de chômage devrait demeurer relativement stable à 7,4 p. 100 au cours des deux prochaines années.
     La reprise se raffermissant, le DPB prévoit que la croissance du PIB devrait s'établir en moyenne à 2,6 p. 100 de 2015 à 2017, et le taux de chômage devrait reculer pour s'établir à 6,3 p. 100 en 2017.

[Français]

    Malgré une reprise économique léthargique, étant donné les augmentations prévues des taux de cotisation à l'assurance-emploi et en supposant que le gouvernement atteigne les niveaux prévus pour ce qui est des dépenses et des économies par rapport aux augmentations de revenus, le directeur parlementaire du budget prévoit que le solde budgétaire va s'améliorer, passant d'un déficit de 25 milliards — soit 1,4 % du PIB — en 2012-2013, à un excédent de 8,5 milliards — soit 0,4 % du PIB — en 2016-2017.
     Étant donné l'incertitude économique qui plane sur les perspectives, et si on suppose que le gouvernement n'augmente pas ses dépenses au-delà des niveaux prévus et réalise des économies par rapport aux augmentations de revenus, le directeur parlementaire du budget estime les probabilités d'atteindre l'équilibre budgétaire à 60 %, en 2015-2016, à 70 %, en 2016-2017, et à 65 %, en 2017-2018.

[Traduction]

    L'amélioration projetée du solde budgétaire à moyen terme résulte en grande partie d'une amélioration structurelle de la situation financière du gouvernement. D'après le DPB, le déficit structurel du gouvernement serait éliminé en 2014-2015; il céderait le pas à un excédent structurel de 8,4 milliards de dollars, en moyenne, de 2015-2016 à 2017-2018.
    Les estimations et projections des soldes structurels fournissent une information utile sur la situation fondamentale de l'État et peuvent servir à éclairer le choix des orientations. Par conséquent, notre rapport propose aussi une comparaison entre les estimations que font le DPB et Finances Canada. Selon le DPB, le solde structurel établi par le ministère dépasse de 3,6 milliards de dollars, en moyenne, celui établi par le DPB.
    Comme la plupart d'entre vous le savent, j'ai été nommée de façon intérimaire au poste de DPB il y a seulement quelques semaines, et je dois admettre que je ne suis pas encore tout à fait à l'aise avec mon nouveau domaine de travail. Néanmoins, je suis accompagnée de collègues qui possèdent une grande expertise dans ces domaines. Ils m'aideront à répondre aux questions que vous pourriez poser sur les perspectives économiques et financières.

[Français]

    Je vous remercie de votre attention.
    Je vous remercie beaucoup de votre présentation.
    Nous passons maintenant aux questions de la part des députés.
    Madame Nash, vous avez la parole.

[Traduction]

    Bienvenue. C'est votre première comparution devant le comité à titre de DPB par intérim.
    Je voudrais vous poser des questions sur les points saillants des perspectives économiques et financières de 2013.
    Dans le rapport, vous évoquez les réductions des dépenses de programmes directes. À combien s'élèveront ces réductions dans le budget de 2013?

  (1110)  

    Les réductions prévues s'élèvent à 9,1 milliards de dollars sur cinq ans. Elles portent sur différents programmes, mais le total s'établit à 9,1 milliards de dollars.
    Très bien. C'est donc une réduction de 9,1 milliards de dollars.
    Combien d'emplois seront supprimés à la suite du budget de 2013?
    L'annexe D du rapport énumère les mesures contenues dans les budgets de 2013 et de 2012. Nous avons par la suite mesuré leurs répercussions sur cinq ans.
    Les mesures du budget de 2013 élimineront 14 000 emplois d'ici 2016. Compte tenu des emplois qui seront créés éventuellement, nous prévoyons essentiellement une réduction de 14 000 emplois.
    Ce sera inférieur à 15 000.
    Effectivement. Nous prévoyons que des emplois seront créés au cours de la période donnée, mais nous avons conclu qu'il se serait créé 14 000 emplois de plus sans les mesures prises par le gouvernement dans le budget de 2013.
    Très bien. Par conséquent, 14 000 emplois ne seront pas créés. Donc, 14 000 emplois auraient été créés sans ces réductions.
    De combien diminuera la croissance du PIB réel à la suite des réductions des dépenses de programmes?
    Les répercussions sur le PIB, et non sur sa croissance, seront relativement faibles. C'est de l'ordre de 0,12 p. 100, je crois.
    Pour que nous ayons une meilleure vue d'ensemble, quel serait le nombre total d'emplois qui seraient éliminés en raison de ces réductions lorsque vous tenez compte des mesures prises dans le dernier budget et dans la mise à jour des perspectives financières?
    Nous estimons qu'environ 67 000 emplois seront éliminés dans la foulée des mesures du budget de 2012 et de la mise à jour de 2012 ainsi que des mesures du budget de 2013.
    C'est donc 67 000 emplois de moins à cause de ces réductions. C'est très élevé.
    Dans votre rapport, à combien se chiffrerait la réduction du PIB?
    Je m'excuse, mais vous parlez de réduction du PIB par rapport à quoi... J'ai répondu que c'était environ 0,5 p. 100.
    Dans les grandes lignes, quelles sont vos projections pour la croissance économique en 2013 et en 2014? Comment qualifieriez-vous le taux de croissance?
    Nous prévoyons 1,5 et 1,9 p. 100.
    En fait, la croissance sera inférieure à son taux de croissance potentielle. L'écart de production, c'est-à-dire la capacité excédentaire, augmentera au cours de ces deux années. En outre, l'économie connaîtra une croissance beaucoup plus rapide. Nous prévoyons un taux de croissance d'environ 2,6 p. 100 pour les trois dernières années de la période de prévision. Selon nous, le Canada atteindra son niveau de productivité potentielle en 2016. Ce sera la productivité maximale.
    Par conséquent, vous qualifieriez la croissance économique des prochaines années de...
    Elle sera relativement inférieure à la croissance potentielle.
    À combien s'élèvera le taux de chômage?
    Il restera relativement stable au cours des prochaines années, puis il diminuera graduellement pour atteindre 6,3 p. 100 d'ici la fin de la période visée.
    J'ai une dernière question. On parle de taux de chômage élevé, de croissance faible et de perte d'emplois. Les réductions des dépenses de programmes sont-elles nécessaires pour que nous parvenions à un excédent structurel?
    Je vous demanderais de bien vouloir répondre brièvement.
    Nous prévoyons un excédent structurel pour 2017 sans ces mesures. L'excédent sera beaucoup moins élevé...
    Ces réductions n'étaient pas nécessaires.
    Merci, madame Nash.
    Monsieur Hoback, nous vous écoutons.

  (1115)  

    Merci, monsieur le président. Je souhaite la bienvenue à nos témoins.
    Même le DPB prévoit le retour à un budget équilibré en 2015. Le montant annuel de 2,5 milliards de dollars est-il plus élevé à celui auquel était arrivé le gouvernement dans son budget de 2013. Je crois que votre prévision est un peu plus optimiste que celle du gouvernement. C'est essentiellement en raison d'une augmentation des recettes prévues.
    Pouvez-vous nous expliquer un peu plus comment vous en êtes arrivés à des recettes plus élevées? Sur quoi basez-vous vos prévisions?
    Les recettes sont fonction du niveau du PIB et de l'assiette fiscale. Je parle de la mesure la plus large de l'assiette fiscale.
    Nous prévoyons environ 8 milliards de plus que ce que le gouvernement a estimé dans le budget de 2013 en ce qui concerne le PIB nominal au cours de la période de cinq ans. Environ la moitié de cet écart est imputable aux recettes supplémentaires que nous prévoyons. L'autre moitié est attribuable au taux d'imposition réel et aux assiettes fiscales: impôt des particuliers, impôts sur les bénéfices, etc. Nous n'avons pas accès à ces dernières données, mais elles expliquent, selon nous, en partie cet écart.
    Employez-vous une formule différente pour arriver à ce montant supérieur de 8 milliards de dollars?
    Non. Nous sommes parvenus à un PIB nominal projeté qui est plus élevé que celui prévu par le gouvernement: 8 milliards de dollars, et c'est...
    Pourquoi y a-t-il un tel écart?
    Pourquoi? Il y a un écart parce que nous utilisons des critères différents pour mesurer la croissance du PIB en cinq ans.
    De quelle façon vos critères diffèrent-ils de ceux du secteur privé?
    Voulez-vous répondre à cette question?
    Nous sommes parvenus au même résultat que le secteur privé en ce qui concerne la croissance du PIB nominal sur cinq ans. C'est simplement une question de critères... L'écart quant au PIB nominal serait imputable à la différence dans les prévisions pour l'inflation du PIB. Notre estimation de l'inflation du PIB est plus élevée, probablement en raison du fait que nos prévisions sur le cours des produits de base seraient supérieures à celles du secteur privé.
    Lorsque vous examinez les prévisions pour l'économie américaine à la fin de votre document, vous projetez une croissance supérieure aux États-Unis ou une reprise plus forte en 2014. À quoi attribuez-vous cela? D'où tirez-vous vos chiffres pour affirmer que l'économie américaine sera plus forte que ce qu'avait prévu le gouvernement?
    Nos prévisions sur les États-Unis se basent essentiellement sur les chiffres des organisations du secteur privé chez nos voisins. Nous nous basons sur certains organismes de prévisions macroéconomiques et sur les chiffres du FMI. Nos chiffres se rapprochent davantage, je pense, des organismes américains du secteur privé que des organismes canadiens du secteur privé.
    Par conséquent, en ce qui concerne les conséquences budgétaires lorsque vous examinez... Encore une fois, il s'agit de prévisions. Nous prenons tous un chiffre au hasard et nous nous efforçons que ce chiffre soit le plus exact possible par rapport à des critères différents.
    Cependant, quand vous devez prendre des décisions, ne serait-il pas sage de s'en tenir aux prévisions les plus prudentes plutôt qu'aux prévisions les plus optimistes?
    Nous établissons nos prévisions en adoptant une approche équilibrée. Nous tenons compte que nos prévisions pourraient être inférieures ou supérieures à la réalité. La plupart des prévisionnistes essaient dans toute la mesure du possible de parvenir aux chiffres les plus vraisemblables en tenant compte des risques à la hausse ou à la baisse. La plupart des organismes de planification budgétaire ont tendance à établir leurs prévisions économiques en fonction d'une approche équilibrée. C'est notamment le cas de l'Office for Budget Responsibility au Royaume-Uni.
    Selon votre scénario, vos prévisions risquent-elles d'être supérieures ou inférieures?
    Non. Nos prévisions sont fondées sur une approche équilibrée. Il y a donc autant de chances qu'elles soient inférieures ou supérieures. Encore une fois, c'est une question très subjective.
    On calcule des moyennes.
    Effectivement.
    Merci, monsieur le président.
    Merci beaucoup, monsieur Hoback.
    Monsieur Brison, nous vous écoutons.
    Merci, monsieur le président.
    Bienvenue. Premièrement, nous savons que le mandat de Kevin Page a pris fin le 25 mars. Quand le nouveau DPB devrait-il être nommé?
    Je n'ai pas encore terminé l'examen des curriculum vitae des personnes qui ont postulé. Certains candidats sont de haut calibre. L'évaluation n'est pas encore terminée. Lorsque j'aurai formulé mes recommandations conformément aux exigences de la loi, il faudra alors prendre un décret, et le gouverneur en conseil... En fait, je vous répondrai que l'échéancier est indépendant de ma volonté.

  (1120)  

    Quelles sont les principales compétences exigées?
    Nous sommes à la recherche de quelqu'un qui est au fait des questions économiques et de la gestion financière du gouvernement du Canada, compte tenu du mandat du poste qui consiste à examiner les prévisions et à donner des conseils sur la santé de l'économie.
    Le président du Conseil du Trésor a répété à la Chambre que le titulaire devra être apolitique. Y a-t-il des éléments qui prouvent que l'ancien titulaire ne l'était pas?
    Je ne formulerai aucun commentaire sur l'ancien titulaire. Naturellement, je recherche quelqu'un qui peut se pencher sur les problèmes économiques, conformément aux exigences de la loi, et qui peut les expliquer simplement aux parlementaires. C'est ce que je recherche.
    Je dirais que c'est particulièrement important.
    Je voudrais commencer par comparer vos prévisions à celles du PAE pour 2013. Prenons l'annexe G, qui compare les prévisions financières du DPB à celles figurant dans le PAE pour 2013. Nous pouvons constater que le gouvernement prévoit souvent des recettes plus faibles de l'impôt sur le revenu des particuliers et des recettes plus élevées de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les cinq prochaines années. À quoi pourrait-on attribuer cet écart?
    Je l'ai déjà indiqué dans des réponses précédentes, les prévisions de recettes sont fonction du niveau de PIB que nous projetons et de la part des recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt des sociétés dans le PIB, notamment. C'est ce qui nous permet d'établir les prévisions sur les recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les sociétés.
    En ce qui concerne les prévisions budgétaires du gouvernement, nous sommes au courant du niveau de PIB qu'il a projeté, nous savons qu'il est inférieur à ce que nous avons prévu. C'est ce qui explique donc en partie pourquoi le gouvernement a projeté des recettes fiscales inférieures. Par contre, nous ignorons quels éléments le gouvernement prend en considération lorsqu'il établit sa prévision pour le PIB. Nous ne pouvons donc pas en déterminer la cause.
    Quels renseignements le gouvernement pourrait-il vous fournir éventuellement pour vous permettre de mieux répondre à cette question?
    Si nous pouvions consulter les éléments dont le gouvernement tient compte pour établir ses prévisions du PIB nominal, nous serions certes en mesure d'expliquer les raisons de cet écart.
    À la page 2 de votre rapport, le tableau 2 du résumé montre que le budget du gouvernement de 2012-2013 aura des répercussions négatives sur l'emploi. Selon votre rapport, l'économie canadienne perdra 12 000 emplois cette année, 33 000 emplois supplémentaires l'an prochain et 67 000 autres emplois d'ici 2017 dans la foulée des deux derniers budgets du gouvernement.
    Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ce qu'on appelle le plan d'action du gouvernement entraînera des répercussions négatives sur la création d'emplois?
    Pourriez-vous répondre brièvement, s'il vous plaît?
    Certainement. Le budget de 2013 comprend des mesures de relance ainsi que des mesures de réduction des coûts. Comme nous l'avons indiqué dans notre rapport, l'impact net de toutes ces mesures est négatif et se traduira par des pertes d'emplois. Toute forme de réduction des dépenses ou de hausse d'impôt aurait un impact négatif sur le PIB. C'est ainsi que l'économie fonctionne.
    Merci, monsieur Brison.
    Monsieur Jean, je vous en prie.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais revenir sur les compressions de 9,1 milliards de dollars. Je ne vais pas contester vos chiffres. Je n'en suis pas certain; je ne les ai pas vérifiés, mais vous parlez de compressions de 9,1 milliards de dollars et d'une perte de 67 000 emplois sur cinq ans: est-ce bien cela? Je n'ai pas vraiment compris.
    En fait, la perte de 67 000 emplois serait attribuable aux mesures qui ont été prises dans le budget de 2012.

  (1125)  

    Mais les compressions de 9,1 milliards de dollars.
    Les compressions de 9,1 milliards de dollars correspondent seulement à celles du budget de 2013. Les dispositions des budgets de 2012 et de 2013 ainsi que de la mise à jour économique de 2012 totalisent des réductions d'environ 38 milliards de dollars. Prises ensemble, celles-ci entraîneront la perte de 67 000 emplois.
    Il s'agit donc d'une économie ou d'une réduction de 38 milliards de dollars. Regardons les faits. Le gouvernement alloue des fonds là où, à son avis, ils seront le plus utile, n'est-ce pas? Peut-on dire que le gouvernement est chargé d'allouer des fonds de la meilleure manière possible, en fonction de ses politiques et de ce à quoi, selon lui, s'attendent les contribuables?
    Je suis curieux, parce que si l'on regarde le nombre d'emplois perdus  — 67 000 — et les compressions de 38 milliards de dollars, nous avons investi... Vous êtes au courant du Plan d'action économique, des investissements records de 45 milliards de dollars. Les 33 milliards de dollars dans les infrastructures sont plus que ce qu'aucun autre gouvernement n'a jamais investi dans l'histoire du Canada. Nous avons créé 900 000 emplois.
    Il me semble étrange que, selon vos chiffres, des réductions de 38 milliards de dollars entraîneront la perte de seulement 67 000 emplois, alors que nos investissements de 33 milliards de dollars — en fait, seulement 27 milliards de dollars, d'après tous les calculs — ont bel et bien créé 900 000 emplois. Il me semble que nous avons créé beaucoup plus d'emplois grâce aux investissements dans les infrastructures. Je n'ai pas les chiffres exacts sous les yeux, parce que j'ai fait mes calculs à partir de ceux des années précédentes, qui étaient étonnants. Ces chiffres-ci le sont encore plus. Le gouvernement a l'air d'assurer une excellente gestion financière, étant donné qu'il a créé 900 000 emplois en investissant 27 milliards de dollars. Ne diriez-vous pas qu'il s'agit là de très bons investissements, comparés aux compressions de 38 milliards de dollars qui font perdre seulement 67 000 emplois? À votre avis, ne s'agit-il pas là d'un très bel exemple de saine gestion?
    Je ne me prononcerai pas sur la question de la gestion. Le plan de relance a été mis en oeuvre en 2009, en fonction des estimations du gouvernement...
    Et 2008?
    Le budget de 2008-2009.
    Malgré tout le respect que je vous dois, Mostafa, je ne parle pas de prévisions. Je parle de ce qui est vraiment arrivé.
    Même selon vos prévisions — qui semblent, au premier abord, être des prophéties de malheur —, il est seulement question de 13 000 emplois par année. Personne ne veut que des emplois soient perdus, mais ces mesures permettent aussi d'économiser 1,8 milliard de dollars par année. Grâce au Plan d'action économique de 2008 et à ce que nous avons fait en 2009 et en 2010, nous avons créé 900 000 emplois. Ce ne sont pas des prévisions: ce sont des chiffres réels. Si nous comparons ce que nous avons économisé à ce que nous avons investi, nos investissements ont donné aux contribuables canadiens un excellent rendement. Bien sûr, nous créons des emplois dans divers domaines.
    Si l'on se fie à certaines des recherches publiées sur le Web, surtout aux études menées par le gouvernement américain — qui souhaitait considérablement relancer l'économie, mais qui semble avoir échoué sur ce plan —, nous avons fait encore mieux que toutes ces prévisions, pour chaque dollar dépensé et sur le plan du rendement sur les investissements. À quoi attribueriez-vous cela, sinon à une saine gestion de la part du gouvernement?
    J'aimerais revenir en arrière, sur les mesures prévues dans le budget de 2008-2009 qui, selon les estimations du gouvernement à ce moment-là, devaient créer environ 220 000 emplois.
    Je me souviens de cela.
    L'économie a bien créé environ 900 000 emplois depuis ce temps, mais ceux-ci ne sont pas tous attribuables au plan de relance. Seulement une partie d'entre eux le sont.
    Bien sûr, mais ne seriez-vous pas d'accord pour dire que la relance, avec le concours du secteur privé, continue de prendre de l'ampleur? Cela ressemble à une roche qui dévale d'une colline; elle roule de plus en plus vite, emporte de plus en plus d'autres choses avec elle pendant sa descente et finit par créer une avalanche. Voilà l'objectif d'une relance: elle est censée être un coup de fouet qui met les choses en branle. Ne seriez-vous pas d'accord avec moi?
    Évidemment, l'objectif, c'est d'enclencher un tel mouvement, de créer une onde de choc dans l'économie.
    Vous avez beau dire que c'est l'économie qui a créé des emplois, mais, en réalité, ce sont les mesures de relance et une saine gestion qui les ont créés. Une mauvaise gestion fait disparaître des emplois, et une bonne gestion en crée. C'est de cette manière que cela fonctionne dans le secteur privé et, à mon avis, il en est de même au gouvernement. En tout cas, cela semble être le cas.
    Veuillez répondre brièvement.
    Comme je l'ai dit, ce que nous faisons, c'est regarder les nouvelles mesures budgétaires...
    M. Brian Jean: Absolument.
    M. Mostafa Askari: ... ainsi que les répercussions de celles-ci. Toute autre évolution est attribuable à d'autres facteurs économiques.
    Merci. Je suis certain que nous reviendrons sur le sujet.

[Français]

    Monsieur Caron, vous avez la parole.
    Madame L'Heureux, j'aimerais revenir sur la question des infrastructures puisque votre bureau a également présenté un rapport là-dessus le 11 avril.
    Dans le rapport, il est mentionné que depuis le budget de 2007, environ 6 milliards de dollars, que le gouvernement avait promis d'investir dans des programmes d'infrastructures de Chantiers Canada, n'ont pas été dépensés.
    Est-ce exact?

  (1130)  

    Certaines sommes prévues dans le budget du gouvernement n'ont pas été dépensées, mais elles ont été utilisées par la suite pour augmenter les fonds disponibles pour les infrastructures.
    Si je comprends bien, en fait, une bonne partie des fonds qui ont été annoncés en 2013 provient de fonds qui n'ont pas été utilisés depuis 2007. Ce ne sont donc pas de nouveaux investissements. On annonce en fait de nouveau des investissements qui ont déjà été annoncés.
    Vous avez raison.
    Selon vous, s'agit-il là d'une gestion fiscale adéquate?
    Quand un ministère ne peut pas utiliser des fonds qui avaient été alloués par le Parlement, une telle pratique est acceptable, mais pas idéale.
    Transports Canada a modifié certaines pratiques à ce sujet. On a réduit le montant de cette non-utilisation de fonds compte tenu des problèmes liés aux prévisions pour une période donnée. Ne pas dépenser certaines sommes est néanmoins un problème.
     L'autre raison pour laquelle cette question est importante est que ces dépenses devaient être faites pendant une période de faiblesse économique. Il est donc important que les fonds soient dépensés pendant cette période. Dans ce cas, ces fonds sont disponibles pour d'autres périodes économiques. Vous devrez donc déterminer si c'est utile ou non.
    En fin de compte, depuis 2007, environ 35 % des fonds qui devaient être consacrés aux infrastructures, et plus particulièrement dans le cadre de Chantiers Canada, n'ont pas été dépensés pendant cette période.
    Je ne connais pas le pourcentage exact, mais c'était un montant assez important.
    Revenons à la série de questions posées par M. Jean.
    Il a été question de 67 000 emplois qui n'ont pas été créés. En fait, on parle du fait de ne pas atteindre, d'ici 2016-2017, le plein potentiel sur le plan de la création d'emplois au chapitre des mesures contenues dans le budget de 2012-2013. Est-ce exact?
    La manière dont M. Jean en parlait, c'était comme si les 900 000 emplois créés depuis le creux de la récession en 2009 étaient presque entièrement dus à l'action du gouvernement. En fait, une bonne partie de cette création d'emplois — étant donné qu'on était dans le creux de la récession — est revenue naturellement sans l'intervention du gouvernement. Est-ce que j'ai tort?
    Vous avez raison. En fait, j'ai dit que nous voyons les répercussions des mesures mises en oeuvre par le gouvernement. Cette évaluation démontre que les répercussions du budget de 2013 sont négatives en ce qui a trait à l'emploi et au PIB.
    D'autres choses qui se passent dans l'économie pourraient créer plus d'emplois et faire croître le PIB. L'impact des mesures budgétaires du gouvernement est ce que nous avons considéré.
    Je vous remercie.
    En définitive, le fait de dire que le gouvernement est responsable de la création de 900 000 emplois est à peu près aussi absurde que de dire que le gouvernement est absolument responsable des 500 000 emplois qui ont été perdus durant la récession. Je vais m'en tenir à cela.
    J'ai deux questions supplémentaires à poser. Je vais les poser l'une après l'autre parce que j'ai une minute et demie ou une minute.
    En premier lieu, dans votre rapport, vous avez mentionné que le PIB actuel est d'environ 2 % inférieur au PIB que nous pourrions avoir. Ce que nous avons présentement est inférieur de 2 % à ce que nous pourrions avoir à la suite des mesures adoptées en 2012-2013. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
    Par ailleurs, parlons des multiplicateurs que vous utilisez dans votre modélisation. Ce sont les multiplicateurs du ministère des Finances du Canada. Je note que, depuis la mise à jour fiscale de 2011, cela n'est plus inclus dans le budget. Par conséquent, nous, les parlementaires, n'avons pas les moyens de voir quels sont les multiplicateurs fiscaux utilisés. Pensez-vous que cela devrait revenir dans le budget, afin que nous ayons une idée globale des statistiques utilisées par le gouvernement?
    Il serait utile pour tout le monde de voir les multiplicateurs du gouvernement. Cela permettrait en effet d'évaluer les impacts des différentes mesures budgétaires.

  (1135)  

    Je vous remercie.

[Traduction]

    M. Jean invoque le Règlement.
    Monsieur le président, je ne sais pas si l'interprétation est bonne, mais est-ce que M. Askari vient de dire — je pense que c'est ce qu'il a dit, mais je voudrais savoir si cela correspond à ce qui a été dit par l'interprète — que de nouveaux emplois seront créés naturellement, sans l'intervention du gouvernement? Est-ce là ce qu'il laisse entendre?
    Voulez-vous qu'il clarifie simplement ce qu'il a vraiment dit?
    Je voudrais simplement qu'on me précise l'interprétation de ses propos parce que...
    Non, je n'ai pas dit cela.
    Entendu. J'avais l'impression que vous étiez d'accord avec cela, et je pensais...
    Si c'est ce que j'ai dit, ce n'est pas ce que je voulais dire.
    Parfait. Merci beaucoup.
    Merci.
    Monsieur Adler, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais commencer par vous remercier d'être parmi nous.
    Le Canada a reçu des félicitations pour avoir servi de modèle sur le plan de la création d'emplois, ayant le meilleur bilan des pays du G8. Des organisations internationales nous couvrent d'éloges et soulignent à quel point notre économie se porte bien, comparé à celle des autres pays. Pourriez-vous nous parler des développements dans les autres pays qui risquent d'avoir des répercussions sur notre économie?
    D'après ce que je comprends, évidemment, il faudra surveiller l'évolution de nos marchés d'exportation. Nous suivons la conjoncture aux États-Unis de même que celle de la zone euro.
    Je pense que je vais céder la parole à mes collègues, qui pourront vous donner plus de précisions quant aux répercussions réelles que ces facteurs pourraient avoir sur nos prévisions.
    Il est très important de surveiller ce qui se passe à l'extérieur du Canada. Nous exportons beaucoup de biens et services, alors tout ce qui arrive aux États-Unis, en Europe et sur les marchés émergeants a des répercussions importantes sur le Canada. Tout le monde sait que l'incertitude règne, surtout aux États-Unis et en Europe, qui sont en très mauvaise posture sur le plan financier. Ils affichent aussi un manque de... Aux États-Unis surtout, les processus décisionnels ne donnent pas vraiment de très bons résultats. Il y a beaucoup d'incertitude. Si certains des problèmes envisagés et des risques finissent par se matérialiser au cours des deux ou trois prochaines années, de toute évidence, cela aura d'énormes répercussions négatives sur l'économie du Canada.
    Nos prévisions actuelles tiennent pour acquis que, au cours des deux ou trois prochaines années, certains des problèmes de l'heure seront résolus aux États-Unis et en Europe, et que ces régions retourneront à une situation plus normale. Toutefois, si ce n'est pas le cas, de toute évidence, leur paysage économique sera différent.
    Combien d'impondérables voyez-vous à l'extérieur du Canada... Par exemple, nous ne savons pas pendant combien de temps les États-Unis exerceront leurs compressions budgétaires, et vous avez parlé de l'incertitude qui règne en Europe. Combien de ces facteurs sont reflétés dans vos chiffres? Quelle est votre méthodologie à cet égard?
    Vous avez parlé des compressions budgétaires aux États-Unis. Nos prévisions actuelles sont très semblables à celles du FMI, selon lesquelles les compressions américaines réduiraient le taux de croissance d'environ un demi-point. Celles-ci sont donc reflétées dans nos calculs. Bien que nous n'ayons pas chiffré les répercussions de ces impondérables, nous pouvons nous fier aux estimations d'organismes comme le FMI.
    D'accord. Donc essentiellement, ce que vous faites, c'est de regarder ces...
    Oui, quand il est question de l'économie américaine.
    Et quand il est question de l'économie européenne?
    Nous faisons preuve de beaucoup de minutie, dans le sens que nous examinons les facteurs externes, comme l'économie américaine, le prix des produits de base et la confiance des consommateurs, ainsi que les facteurs internes. Nous n'élaborons pas de prévisions précises pour la zone euro. Encore une fois, nous nous fions au FMI pour nous informer de certaines variables comme le prix des produits de base. Quand le FMI décèle des faiblesses globales, il nous arrive d'ajuster nos prévisions quelque peu.

  (1140)  

    En ce qui concerne le Canada, sur quels renseignements vous basez-vous, et quelles en sont les sources?
    Au pays, nous nous servons des indicateurs de Statistique Canada, par exemple, pour formuler nos prévisions à court terme à l'égard de tous les secteurs de l'économie, notamment les dépenses des consommateurs, la construction d'habitations de même que les investissements des entreprises. Nous adoptons une approche plus détaillée pour le Canada. Dans le cas du présent assainissement budgétaire, nous essayons d'intégrer tous les facteurs dont, à notre avis, notre formule ne tiendra pas compte. Nous nous servons des multiplicateurs du ministère des Finances pour nous aider à porter un jugement éclairé à ce sujet.
    Merci, monsieur Adler.

[Français]

    Monsieur Côté, vous avez la parole.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je n'essaierai pas désespérément d'obtenir la réponse que je veux entendre. Excusez-moi, mais je n'ai pas pu m'empêcher d'en parler.
    Madame L'Heureux, parlons du processus de sélection du directeur parlementaire du budget.
    Le NPD a fait des propositions en ce qui a trait à la durée du mandat et au fait que celui-ci puisse être renouvelable. On parle donc d'un mandat de sept ans et du fait que six mois avant l'expiration du mandat du DPB, on renouvellerait ce mandat ou qu'un autre directeur parlementaire du budget serait nommé. On a aussi décrit dans notre proposition tous les aspects liés aux cas de décès ou de démission.
    Présentement, vous assumez le poste par intérim. J'aimerais que vous fassiez une comparaison. Il ne faut pas se le cacher. Le processus qui a mené à votre nomination est assez confus. J'aimerais que vous puissiez décrire la différence entre ce processus et celui qui a mené à votre nomination au poste de bibliothécaire parlementaire par intérim.
    Je veux juste m'assurer que je comprends bien votre question.
    Oui.
    Voulez-vous faire une comparaison avec le processus établi dans la loi?
    Non, je veux comparer le processus qui a fait en sorte que vous assumiez le poste de directrice parlementaire du budget par intérim par rapport au processus qui a mené à votre nomination au poste de bibliothécaire parlementaire par intérim.
    Vous voulez donc comparer ces deux processus.
    Oui.
    Dans le cas du bibliothécaire parlementaire, il s'agit d'un décret. Il y a eu un concours et on a interviewé des candidats. Il y a eu une recommandation et le décret du premier ministre a été présenté à la Chambre. La Chambre a adopté une motion et cela a ensuite été soumis au gouverneur en conseil pour approbation. C'est le processus pour le bibliothécaire parlementaire.
    Le processus pour le directeur parlementaire du budget est différent. En vertu de ce processus, la bibliothécaire parlementaire doit former un comité qui va soumettre trois noms au leader du gouvernement à la Chambre qui, lui, va soumettre ces noms au gouverneur en conseil. Ça s'arrête là, parce qu'il n'y a pas de vote à la Chambre.
    D'une certaine manière, c'est donc plus expéditif.
    Pensez-vous qu'il serait utile de décrire clairement dans la loi le processus pour nommer un directeur parlementaire du budget par intérim? Cela aurait-il été utile?
    Je ne sais pas, parce que je n'ai pas fait cette nomination. Je ne sais pas quels éléments ont été considérés lors de cette nomination.
    Au moins, vous avez établi des différences. Merci beaucoup.
    J'aimerais me pencher, avec vos experts, sur certains aspects plus précis liés aux perspectives économiques et financières. En fait, ce sont les mesures fiscales et douanières de type régressif qui ont été adoptées.
    Prenons l'exemple de l'augmentation des taux de cotisation à l'assurance-emploi qui sont prévus par la loi et que vous décrivez très bien dans le document. Parlons aussi de l'abandon du tarif préférentiel général du Canada pour un certain nombre de pays et pour un éventail de 1 200 produits de consommation courante ou, parfois, de produits plus particuliers comme les locomotives à diesel électrique. Il y a aussi le crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs, qui touche particulièrement le Québec.
    Ce genre de mesures économiquement régressives étaient-elles étudiées par votre bureau? Si ce n'est pas le cas, auriez-vous les moyens d'étudier l'aspect régressif pour les ménages à faible revenu, comme ceux qui gagnent 40 000 $ et moins par année?

  (1145)  

    Nous n'avons pas étudié les mesures de cette manière. Nous nous sommes concentrés sur les impacts économiques et fiscaux des mesures. Toutefois, nous pouvons évaluer les différentes mesures économiques. Nous pouvons évaluer les impacts économiques et fiscaux, mais pas vraiment les avantages pour les Canadiens. Cela ne fait pas vraiment partie de notre mandat.
    Je vous remercie.
    Toutefois, pourriez-vous en avoir les moyens?
    Excusez-moi, monsieur le président, vous m'indiquez que mon temps est écoulé. Je suis désolé.
    Merci, monsieur Côté.

[Traduction]

    À vous, madame Glover.
    Bienvenue. Nous sommes vraiment ravis de vous avoir parmi nous pour la première fois.
    J'aimerais poursuivre dans la même veine, parce que, selon moi, de faux renseignements circulent au sujet des 67 000 emplois dont il est question. Je veux m'assurer que vous avez eu la chance d'être bien clair à ce sujet.
    Selon les chiffres qui nous ont été fournis, en gros, on dirait que le DPB s'attend à ce que le taux de chômage commence à diminuer en 2015, pour passer à environ 6,3 p. 100 d'ici 2017. En fait, cela correspond grosso modo aux résultats du sondage mené en mars par le gouvernement, n'est-ce pas?
    Personne ne peut vous entendre si vous ne faites que hocher la tête, alors je vous serais reconnaissante de dire oui.
    Oui, je pense que le taux de chômage que nous prévoyons coïncide assez bien avec celui des prévisions budgétaires du gouvernement.
    D'accord. Je reviendrai aux emplois dans un moment.
    En ce qui concerne la croissance du PIB, il pourrait y avoir un écart, pendant la période considérée, entre nos prévisions de la rapidité de l'augmentation des prix des produits de consommation. Mais, jusqu'en 2017, de 2013 à 2017, n'est-il pas vrai que vos chiffres sont exactement les mêmes que ceux de notre enquête de mars?
    En ce qui concerne le PIB nominal, nous sommes légèrement...
    Pour le PIB réel.
    Dans ce cas, nos chiffres sont presque identiques.
    Chris?
    C'est 2,3 p. 100 dans les deux cas.
    Oui, en moyenne, ils sont identiques.
    Revenons un instant aux emplois. Dans votre rapport, vous faites remarquer que si le gouvernement avait prévu de plus fortes dépenses dans le budget de cette année et de l'année dernière, 67 000 emplois auraient pu avoir été créés en 2016. Soyons clairs. Ces emplois hypothétiques auraient été créés seulement si nous, le gouvernement, nous avions augmenté nos dépenses, c'est bien ça?
    Si vous n'aviez pas pris les mesures que vous avez prises dans le budget de 2012...
    Qui étaient de diminuer les dépenses...
    C'est exact, et...
    Encore une fois, vous dites que si nous avions augmenté les dépenses et si nous n'avions pas effectué ces compressions de 38 milliards de dollars dans deux budgets — en fait, c'est probablement trois — nous aurions disposé de ce montant pour conserver ces 67 000 emplois hypothétiques. C'est ce que vous dites.
    Eh bien, pendant cette période, on a également pris des mesures de relance. Ce n'était donc pas seulement des mesures d'austérité, mais c'est le total que ça représente, ce genre de choses.
    Oui, après tout, ça veut dire que nous nous attendons à ce que le gouvernement — l'économie — crée environ 600 000 emplois au cours des cinq prochaines années, soit, en moyenne, 120 000 par année. Et si les mesures n'avaient pas été prises, le chiffre, d'après nos estimations, globalement, se situerait à environ 667 000.
    Exact. Je suis heureuse que vous apportiez cette nuance, parce que, en fait, c'est le gouvernement qui adopte les politiques qui instaurent le climat favorable à notre économie. Même si vous pouvez ne pas vouloir dire explicitement que le gouvernement a créé ces 900 000 emplois qui ont déjà été créés, ses politiques comme vous venez de le dire, instaureront un climat favorable à la création de 600 000 emplois. Ai-je raison de dire que, grâce au crédit pour l'embauche visant les petites entreprises, à la déduction pour amortissement accéléré, au capital-risque, aux 50 millions de dollars destinés aux jeunes entrepreneurs, à nos taux avantageux d'imposition des sociétés, à nos accords de libre-échange, encore une fois, c'est la politique du gouvernement qui, en fait, conduit à un climat propice à ces 600 000 emplois qui, d'après vous seront créés?

  (1150)  

    Encore une fois, nous ne pouvons pas vraiment séparer cet aspect du reste de l'économie, de l'effet d'autres facteurs sur la création d'emplois. Que des conditions à l'étranger, d'autres événements, l'effet des faibles taux d'intérêt sur l'économie, peu importe lesquels de ces facteurs, aient favorisé les investissements ou les dépenses, voilà tous les différents facteurs.
    Nous séparons les mesures du gouvernement et l'effet de ces facteurs comme le gouvernement l'a fait dans le budget de 2009, lorsqu'il a mis en place un ensemble de mesures de relance. Ces mesures n'ont eu que leur effet propre, séparément des autres...
    D'accord. Mais ce que vous dites ne correspond pas à ce que votre rapport affirme ni à vos propos. Vous avez dit que la perte des 67 000 emplois hypothétiques découle des actions du gouvernement et que vous avez évalué le budget... les budgets. Il s'agit des mesures du gouvernement. Cela ne dit pas que vous avez évalué tous ces facteurs extérieurs pour parvenir à ce chiffre de 67 000.
    Vous devez soit remettre officiellement les pendules à l'heure et dire si des mesures extérieures influent sur ces 67 000 emplois... J'aimerais savoir. Mais d'après votre rapport, vous avez examiné le budget, et c'est le budget qui conduira à ces augmentations du nombre d'emplois.
    S'il vous plaît, une réponse brève, si possible.
    D'accord. Ces 67 000 emplois correspondent exclusivement aux mesures qui faisaient partie des plans d'action de 2012 et de 2013. Tous les autres facteurs sous-jacents à l'augmentation constatée de 500 000 ou 600 000 emplois joueront, mais, toutes choses d'ailleurs égales, la concordance d'une mesure en dollars dans le budget nous a permis d'établir une correspondance en nombre d'emplois...
    Mon temps est-il écoulé?
    Oui.
    J'aimerais connaître la mesure directe des mesures du gouvernement qui ont créé des emplois.
    Les conservateurs ont droit à une autre intervention. Nous y reviendrons.
    Monsieur Rankin.
    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être venus.
    Lundi dernier, un tribunal a en partie débouté M. Page sur un point de détail, tout en semblant encourager le Bureau du directeur parlementaire du budget. En effet, il a dit que le bureau n'est pas seulement responsable devant le gouvernement, mais aussi devant les députés de tous les partis et il a soutenu son droit de poursuivre le gouvernement en justice s'il refusait de lui communiquer les renseignements qu'il lui demandait.
    La décision du bureau d'aller en justice a bien sûr été provoquée par la demande que lui a adressée le chef de l'opposition M. Mulcair d'analyser les compressions de 5,2 milliards de dollars effectuées dans le budget fédéral de 2012 et leurs répercussions sur les emplois et les niveaux de service.
    D'après vous, à quel point ce jugement est-il utile au travail de votre bureau?
    À l'heure actuelle, nous devons nous concentrer sur le mandat que la loi nous confie, et nous avons le mandat de répondre à la question qui nous est posée. Actuellement, je communique la demande de renseignements à nos collègues de la fonction publique et de l'exécutif, pour que nous puissions nous acquitter de notre mandat.
    D'accord. Je pense que vous avez dit que si le gouvernement refusait de communiquer les renseignements demandés sur l'analyse du budget, vous demanderiez aux ministères compétents de vous les communiquer. Pouvez-vous faire le point pour nous sur ce travail? Quelle serait l'utilité de cette information pour le travail de votre bureau?
    Nous en avons besoin pour notre travail. Vous savez peut-être que nous avons donné aux ministères un délai de deux semaines pour la rassembler.
    Il est un peu difficile de faire le point, parce que les ministères n'ont pas fini de rassembler l'information demandée.
    Je vous pose peut-être une question hypothétique, mais si le gouvernement ne communique pas l'information dont vous avez besoin, vous adresserez-vous aux tribunaux pour l'obtenir?
    Vous avez raison, elle est hypothétique. Tout ce que nous savons, c'est que le jugement a dit que nous pouvions nous adresser à eux.
    Vous savez que vous pourrez.
    Hier, la Chambre a débattu un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-476, qui fait du directeur parlementaire du budget un haut fonctionnaire du Parlement indépendant comme le vérificateur général, le commissaire à la protection de la vie privée et autres.
    Beaucoup de spécialistes et d'experts se sont dits d'accord.
    Êtes-vous d'accord pour dire que ce renforcement du mandat du directeur parlementaire du budget sera bénéfique pour votre travail et, en fin de compte, pour la responsabilité gouvernementale?
    Mon travail n'est pas d'être d'accord ou de ne pas être d'accord avec la loi; c'est de répondre aux exigences législatives. Je ne ferai pas de remarques sur ses qualités ou ses défauts.
    Vous n'êtes pas en posture pour dire si ce degré d'indépendance et les pouvoirs supplémentaires donneraient plus de...
    Je pense qu'il appartient aux parlementaires d'en débattre, c'est-à-dire ce que, d'après eux, nous devons faire pour accomplir le travail qu'ils souhaitent que nous fassions.

  (1155)  

    La prochaine question est peut-être dans la même veine. Si c'est le cas, ne répondez pas. L'objet du projet de loi ou de tout projet de loi de cette nature serait de préciser le mandat, les paramètres du travail, la nature de l'analyse, le genre d'indépendance nécessaire, les droits conférés par la loi pour accéder à l'information. Cette clarification du mandat ne serait-elle pas utile, manifestement, à votre travail?
    Je pense que le jugement auquel vous avez fait allusion a apporté une partie de cet éclairage.
    D'accord. Et, d'après vous, est-ce suffisant?
    Je l'ignore. Nous verrons.
    D'accord.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Rankin.
    Je vais me prévaloir de mes fonctions de président pour poser la prochaine série de questions.
    Pour le contexte que je décrirai, j'ai besoin de vos éclaircissements. Par le passé, le Bureau du directeur parlementaire du budget a soulevé quelques questions graves, notamment sur ce qu'il appelait le déficit structurel que le gouvernement devait affronter et la sous-estimation du risque dans les budgets du gouvernement. À ces deux questions très graves je pense que, d'après votre point de vue, le gouvernement a répondu en partie. Dans ses budgets, il a en fait augmenté son estimation du risque qu'il prévoyait.
    Dans votre rapport de 2012 sur la viabilité budgétaire, vous avez mentionné trois moyens, pour le gouvernement, d'équilibrer le budget à moyen terme: les modifications au transfert canadien en matière de santé après 2017, les modifications apportées à la Sécurité de la vieillesse après 2024 et les compressions des charges de programmes.
    Si j'ai bien compris votre réponse à une question, monsieur Askari, le gouvernement pourrait revenir à un budget équilibré sans compressions des programmes. Expliquez-moi comment il peut faire, quand les deux autres moyens de rééquilibrage, d'après votre rapport de 2012 sur la viabilité budgétaire, ne peuvent même pas commencer à agir avant 2017, en ce qui concerne les transferts en matière de santé, ni avant 2024, en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse.
    Le seul moyen qui reste, c'est de comprimer les charges de programmes. J'ai pourtant bien entendu: le gouvernement pouvait s'en passer. J'espère que c'est vrai, mais je ne vois pas comment.
    Je vais vous donner un début de réponse, puis je demanderai à M. Matier de la compléter.
    Dans le rapport, nous disons, au sujet des économies introduites dans le budget de 2013, que si nous les supprimons — ce qui signifie des dépenses supérieures —, le déficit budgétaire structurel en 2017 demeurera positif. C'est le seul élément sur lequel nous nous sommes concentrés, simplement une mesure dans le budget de 2013.
    Donc conserver les mesures de 2012 mais pas celles de 2013...
    M. Mostafa Askari: C'est juste.
    Le président:... et cela conduit à l'équilibre budgétaire.
    Le budget restera excédentaire, un excédent budgétaire structurel d'environ 2 milliards de dollars en 2017.
    Chris, vouliez-vous ajouter quelque chose?
    Pour le risque, on semble avoir adopté l'opinion contraire, c'est-à-dire que, maintenant, on affirme que le gouvernement le surestime. Est-ce exact?
    En réalité, ça n'a rien à voir avec le risque. En fait, l'effet de ces mesures sur l'équilibre budgétaire structurel est essentiellement et simplement de les faire diminuer d'environ...
    Je vous pose une question précise. Par le passé, vous avez dit que le gouvernement a sous-estimé le risque. Il semble que vous avez maintenant changé d'opinion et que vous dites qu'il le surestime. Est-ce exact, monsieur Matier?
    Je dirais seulement que l'écart entre notre prévision du PIB nominal et le risque pour le gouvernement, après correction, est minimal. Il est en moyenne de 8 milliards de dollars, soit 0,4 p. 100. Pour nous, c'est généralement une concordance. Ce qui a vraiment changé, si je vous renvoie à la figure 2-13, c'est une révision notable à la baisse des perspectives du secteur privé. En réalité, les prévisionnistes du secteur privé commencent peut-être à être plus attentifs aux répercussions de l'assainissement des finances publiques.
    Certains commentateurs ont réagi à notre budget en disant qu'en surestimant les recettes à venir le gouvernement équilibrera le budget. D'autres ont dit qu'ils ne pensaient pas qu'il équilibrerait le budget à cause de la surestimation des recettes. En fait, vous êtes encore plus optimiste que le gouvernement et vous estimez même que ces recettes seront beaucoup plus élevées.
    Comment répondez-vous à ces commentateurs?

  (1200)  

    Il me serait difficile de leur répondre sans connaître leurs prévisions ni leurs hypothèses détaillées qui nous permettraient de concilier les opinions. Peut-être faut-il retenir que l'année où on reviendra à l'équilibre budgétaire est incertaine, mais l'orientation est évidente. L'excédent structurel en place permettra au budget de se rééquilibrer à moyen terme.
    Si je peux revenir aux emplois, vous avez dit que vos prévisions concordent généralement avec celles du gouvernement relativement au PIB, mais, en ce qui concerne la croissance de l'emploi, vous prévoyez qu'elle aura lieu, mais vous pensez que la croissance pourrait être plus forte si les changements... Or, est-ce les changements de 2012 et de 2013 ou les compressions de 2013 seulement qui influeront désormais sur la croissance de l'emploi?
    Si vous deviez comparer l'écart entre les perspectives actuelles du secteur privé et les nôtres, je pense que vous pourriez expliquer ces écarts d'après les répercussions que nous prévoyons. Peut-être que les prévisionnistes du secteur privé voient les choses d'un autre oeil ou qu'ils sous-estiment les répercussions de ces compressions.
    Mon temps sera bientôt écoulé. Expliquez-moi, alors, un point très fondamental. Vous dites que le gouvernement devrait maintenir les dépenses à un niveau élevé pour assurer par la suite une plus grande création d'emplois. Manifestement, vous voulez traverser la récession en faisant des dépenses qui stimuleront l'économie, tout en souhaitant la relève graduelle du secteur privé pour créer les emplois en question.
    C'est une question fondamentale et complexe, et, malgré le peu de temps pour y répondre, voulez-vous néanmoins essayer?
    C'est vrai, c'est une question fondamentale, mais elle sort du champ de notre analyse. Elle est extrêmement intéressante. On se la pose partout dans le monde, actuellement.
    Autant je voudrais y répondre, autant je m'en abstiendrai.
    Des voix: Oh, oh!
    Eh bien, vous pouvez, si vous voulez. Ce qui me rend perplexe, c'est que votre bureau, en quelque sorte, suggérerait que le gouvernement continue de dépenser beaucoup pour créer plus d'emplois qui, on peut le croire, seraient localisés dans la fonction publique, ce qui n'est pas souhaitable pour la croissance économique à venir. On veut que le secteur privé crée le gros des emplois.
    Je suis d'accord. Notre hypothèse sous-jacente de travail n'est pas que le gouvernement accroisse les dépenses. Ce que nous essayons de livrer, c'est une analyse des répercussions éventuelles des décisions comme celles que le gouvernement a prises, dans une grande mesure, dans son premier plan d'action économique.
    D'accord. Je vous remercie.
    Madame McLeod, je vous présente mes excuses, pour vous avoir enlevé votre temps.
    Je tiens à remercier beaucoup nos témoins d'être venus et d'avoir répondu à nos questions.
    Chers collègues, je vais clarifier le calendrier de nos travaux.
    Vous savez que nous étions censés entreprendre jeudi l'étude du projet de loi d'exécution du budget, mais des membres du comité ont vivement proposé d'attendre d'en être saisis par la Chambre, après sa deuxième lecture. En ma qualité de président, je recommande donc, pour le 2 mai, l'examen du Budget principal des dépenses de 2013-2014 et, pour le mardi 7 mai, l'étude d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-462, Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées. J'espère que nous pourrons entreprendre l'étude du projet de loi d'exécution du budget avec les fonctionnaires du ministère des Finances le 9 mai.
    J'espère que vous êtes d'accord.
    Des voix: D'accord.
    Le président: Merci.
    La séance est levée.
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