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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 058 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 15 mai 2012

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Je vais demander à tous nos amis qui ont un appareil-photo, une caméra vidéo ou un micro de bien vouloir quitter la salle. Merci.
    La séance est ouverte. Il s'agit de la séance no 58 du Comité permanent des finances. Conformément à l'ordre de renvoi du 14 mai 2012, nous examinons aujourd'hui le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.
    Monsieur le ministre, nous sommes très heureux que vous soyez ici pour une heure aujourd'hui et que vos fonctionnaires soient présents pour répondre à nos questions par la suite. Comme vous le savez, vous avez 15 minutes pour faire une déclaration préliminaire, après quoi tous les députés vont vous poser des questions.
    Je vous demanderais de commencer maintenant, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais être relativement bref afin de laisser suffisamment de temps aux membres du comité pour poser des questions.
    Permettez-moi d'abord de vous féliciter, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité des finances, du travail en profondeur que vous faites depuis quelques mois pour trouver de nouvelles façons d'encourager les Canadiens à faire des dons, à l'aide de nouvelles mesures d'incitation fiscale ou de mesures améliorées. J'ai hâte de voir les conclusions et les recommandations du comité.

[Français]

    Aujourd'hui, je suis ici pour m'adresser au comité au sujet du projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Cet important projet de loi vise la mise en oeuvre des mesures clés du Plan d'action économique de 2012, des mesures qui vont contribuer à la croissance de l'économie du Canada non seulement au cours des prochaines années, mais aussi pour les générations futures.

[Traduction]

    Lorsqu'il s'agit des raisons pour lesquelles le projet de loi à l'étude est d'une si grande importance, nous devons toujours tenir compte de la place que nous occupons au sein de l'économie mondiale.
    D'abord, l'économie du Canada se porte en général assez bien. La croissance du nombre d'emplois au Canada est la plus forte du G-7, plus de 750 000 emplois nets ayant été créés depuis la fin de la récession, en juillet 2009. En outre, 90 p. 100 de ces emplois sont des emplois à temps plein, et plus de 80 p. 100 sont des emplois dans le secteur privé. Comme l'ont signalé des organismes indépendants comme le FMI et l'OCDE, la croissance économique au Canada devrait être la plus forte des pays du G-7 au cours des prochaines années. Sur le plan budgétaire, le Canada occupe toujours une position enviable, puisqu'il a de loin le ratio de la dette nette par rapport au PIB le plus faible des pays du G-7.
    Comme l'a dit récemment l'économiste en chef de la Banque Scotia, Warren Jestin: « Si l'on examine ce que nous avons chez nous au Canada, c'est encore le meilleur pays au monde où vivre. ».
    C'est toutefois du reste du monde que nous devons nous préoccuper, en gardant toujours en tête que nous ne sommes jamais à l'abri des répercussions d'une économie mondiale fragile. Des problèmes extrêmement importants subsistent encore en Europe, comme on nous le rappelle trop souvent. Chez notre principal partenaire commercial — les États-Unis —, la reprise continue de se faire par à-coups. Dans les deux cas, ce qui ressort, c'est que le Canada ne peut pas se permettre d'être complaisant et que des difficultés et de l'incertitude subsistent. Selon la phrase célèbre de Winston Churchill, le pessimiste voit la difficulté dans chaque occasion qui se présente, et l'optimiste voit l'occasion qu'offre chaque difficulté qui survient.
    Lorsque je regarde la situation du Canada, je vois l'occasion qui s'en vient: l'occasion de renforcer les éléments fondamentaux qui font la force de notre économie, de créer davantage d'emplois de qualité aujourd'hui et pour l'avenir et de nous attaquer de front aux problèmes économiques et financiers qui se feront sentir à long terme. En effet, nous avons de solides bases sur lesquelles bâtir quelque chose.
    Comme je l'ai mentionné, les éléments fondamentaux de la situation économique et budgétaire du Canada sont solides. Notre pays est celui qui a connu la plus forte croissance du nombre d'emplois au sein du G-7, qui a les meilleures perspectives de croissance économique et qui se trouve dans la meilleure situation sur le plan budgétaire.
    Qui plus est, le Forum économique mondial a déclaré pour une quatrième année d'affilée que notre système bancaire est le système le mieux structuré du monde. Les trois grandes agences de notation, Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont renouvelé l'excellente cote de crédit du Canada.
    Le magazine Forbes a récemment placé le Canada au sommet de sa liste des meilleurs pays où faire des affaires, vu que notre pays est le pays du G-7 où le taux d'imposition global des nouveaux investissements dans les entreprises est le plus bas.
    Il ne fait aucun doute que notre économie est stable. Cependant, lorsque nous faisons la promotion du Canada dans le monde, nos admirateurs soulignent un autre avantage important: un gouvernement fort, stable, capable de prendre des décisions pour le long terme et qui se concentre strictement sur l'économie. Pour se rendre compte de l'importance de la chose, il suffit de jeter un coup d'oeil sur les États-Unis ou l'Europe, où l'impasse politique et l'instabilité empêchent ou retardent trop souvent des réformes économiques et budgétaires essentielles. Au sein d'une économie mondiale qui évolue rapidement et qui, non seulement demeure incertaine, mais aussi fait place à de plus en plus de concurrents pour le Canada, les retards injustifiés ne peuvent plus exister, et la complaisance est l'ennemi du succès.

  (1535)  

[Français]

    Une chose est certaine, notre gouvernement continue d'axer ses efforts sur l'économie. Dans cette perspective, le Plan d'action économique de 2012 prévoit que nous irons de l'avant avec un plan clair, prudent et équilibré pour assurer la croissance économique et la viabilité des finances publiques du Canada, maintenant et à l'avenir.

[Traduction]

    Les défis économiques auxquels le Canada fait face ne sont ni de petite envergure ni unidimensionnels, et notre plan ne l'est donc pas non plus.
En fait, c'est un plan dont nous ne cachons pas l'exhaustivité et le caractère ambitieux, puisqu'il constitue une réaction à l'ampleur des défis que nous devons relever dans le contexte de la mondialisation de l'économie.

[Français]

    Le Plan d'action économique de 2012 est axé sur les moteurs de la croissance et de la création d'emplois, le maintien des impôts à un faible niveau et l'établissement de finances publiques et de programmes sociaux viables pour les générations futures.
    Le plan d'action consacre des investissements majeurs à l'appui d'une nouvelle approche en matière de recherche et d'innovation au Canada. Cette approche va stimuler la création d'emplois de grande qualité. Le plan d'action favorise une mise en valeur responsable des ressources afin d'éliminer les chevauchements et l'adoption d'un précepte « un projet, un examen », tout en améliorant les mécanismes de protection de l'environnement. En outre, le plan d'action prévoit intensifier les efforts du Canada pour resserrer ses relations commerciales et en établir de nouvelles et mieux tirer parti de la main-d'oeuvre très qualifiée et fortement scolarisée du Canada.

[Traduction]

    Le but est de faire en sorte que notre système d'immigration permette un traitement vraiment rapide et efficace, afin qu'il soutienne la croissance économique du Canada.
    Le plan comprend également des mesures visant l'assainissement des finances publiques par la préparation aujourd'hui aux contraintes auxquelles le Canada va faire face à long terme, des mesures comme les changements qu'il est nécessaire d'apporter à la Sécurité de la vieillesse et aux régimes de pensions du secteur public, et l'établissement d'une trajectoire pour les transferts provinciaux et territoriaux afin qu'ils continuent de croître de façon prévisible et juste, ainsi que la gestion des finances publiques de façon durable et responsable, l'équilibre budgétaire à moyen terme et l'utilisation respectueuse de l'argent des contribuables grâce à l'élimination du gaspillage et l'accroissement de l'efficacité là où c'est possible.
    Je le répète: nous sommes tout à fait conscients du fait qu'il s'agit d'un plan exhaustif et ambitieux, et l'objectif est de bâtir une économie solide pour le Canada d'aujourd'hui et de demain. Un éditorial publié récemment dans le journal The Record de la région de Waterloo parle de notre plan d'action économique de 2012 en ces termes:
C'est un plan modéré, intelligent et visionnaire dont l'objectif est de faire en sorte que le Canada demeure un pays progressiste et prospère dans un contexte mondial fait à la fois de bouleversements et de promesses.

Pour cette raison, c'est aussi le budget fédéral le plus ambitieux et le plus important depuis une génération.

À la base de celui-ci, il y a un regard pénétrant qui est posé sur la façon dont le pays et le monde évoluent [...]

Le budget aborde les problèmes de front [...]

  (1540)  

[Français]

    Comme cela a été mentionné précédemment, le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, est un élément crucial du plan d'action, car il met en oeuvre un bon nombre des principales mesures du plan, notamment: appuyer les emplois et la croissance grâce à une mise en valeur responsable des ressources tout en protégeant l'environnement; aider à établir un système d'immigration économique, rapide et souple qui comble les besoins du marché du travail canadien;

[Traduction]

accroître graduellement l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, pour le faire passer de 65 à 67 ans à partir d'avril 2023, de façon à ce que les programmes puissent continuer d'exister pour les générations futures, et bien d'autres choses.
    Le plan contient également d'importantes mesures ciblées visant à fournir un soutien direct aux familles et collectivités du Canada, en faisant entre autres ce qui suit: aider les provinces à fournir des soins de santé et des programmes d’aide sociale de première ligne en prolongeant jusqu’en 2012-2013 la protection temporaire des transferts totaux, ce qui représente un soutien de près de 700 millions de dollars pour les provinces touchées; élargir l’application de l’allégement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu pour mieux répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé; aider les Canadiens gravement handicapés et leur famille en améliorant le régime enregistré d’épargne-invalidité; exiger des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qu’ils assurent à l’avenir les régimes d’invalidité de longue durée qu’ils offrent à leurs employés; promouvoir l’alphabétisation en autorisant certains organismes de bienfaisance et certains organismes à but non lucratif admissibles du domaine de l’alphabétisation à demander le remboursement de la TPS qu’ils versent pour acquérir des livres imprimés devant faire l’objet de dons; et appuyer les grandes expositions des musées et des galeries d’art du Canada en modernisant le Programme d’indemnisation des expositions itinérantes au Canada, et bien d'autres choses.
    Monsieur le président, depuis les élections de 2006, notre gouvernement se concentre sur la création d'emplois et la croissance économique. Nous regardons un peu plus loin, comme Sir John A. MacDonald aimait à le dire. Notre but ultime est simple: il s'agit d'assurer la prospérité à long terme de l'ensemble des Canadiens.
    Le plan d'action économique de 2012, qui est aussi exhaustif qu'ambitieux, va nous permettre de maintenir et d'accroître les avantages dont nous jouissons en continuant d'appliquer les principes qui font déjà notre force: la responsabilité, la discipline et la détermination.
    Le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, est un pas important vers la création d'un avenir meilleur pour notre pays. Mesdames et messieurs les membres du comité, je vous demande de contribuer à l'atteinte de cet objectif louable en adoptant le projet de loi.
    Là-dessus, monsieur le président, j'invite les membres du comité à me poser des questions.
    Merci beaucoup, monsieur le ministre, de votre déclaration préliminaire.
    Nous allons commencer la période de questions des députés par Mme Nash. Vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le ministre, de votre exposé.
    Le projet de loi est un pavé de 425 pages qui contient énormément de mesures. Voici un petit cartable d'information que la Bibliothèque du Parlement nous a fourni pour nous aider à comprendre le contenu du projet de loi. Il y a beaucoup de changements apportés par celui-ci à l'égard desquels les Canadiens n'ont pas eu droit à un débat clair. Ces changements ne figuraient pas dans le programme électoral du Parti conservateur. La modification de la SV qui va faire en sorte que les retraités vont recevoir des prestations moindres dans l'avenir, la transformation de l'évaluation environnementale en une coquille vide, les modifications apportées au régime d'assurance-emploi, l'élimination de la surveillance exercée par le vérificateur général... Toutes ces choses ne faisaient pas partie des promesses électorales. Les Canadiens n'ont pas eu la possibilité de participer au débat.
    Pourquoi apportez-vous dans le cadre d'une loi d'exécution du budget des changements radicaux qui n'ont rien à voir avec le Budget que vous avez présenté plus tôt au cours de l'année?
    Au contraire, je dirais à la députée que ce qui est abordé dans cette première loi d'exécution du budget — il va y avoir un autre budget à l'automne — figure intégralement dans le Budget que j'ai déposé devant la Chambre à la fin de mars. Tout est là.
    La modification touchant la SV ne figurait pas dans la Loi d'exécution du budget.
    Elle figure dans le Budget, oui.
    L'information dont les Canadiens ont besoin pour tenir un débat au sujet des grands changements que vous apportez ne leur est pas accessible.
    Vous avez dit hier — c'était peut-être une hypothèse — que les changements apportés à la SV permettraient d'épargner de 10 à 12 milliards de dollars, somme à laquelle les personnes âgées n'auront pas accès.

  (1545)  

    Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. C'était une hypothèse...
    Vous avez dit que ce serait l'effet du changement.
    C'était une hypothèse concernant les chiffres qui circulent dans les médias.
    Quels sont les vrais chiffres, dans ce cas?
    En fait, il n'y a aucune compression touchant la SV dans le Budget, un point c'est tout.
    Quel était ce chiffre de 10 à 12 milliards de dollars?
    Les journalistes se demandaient s'il allait y avoir des économies à un moment donné. Comme je le leur ai dit, le Budget ne prévoit aucune compression touchant la SV.
    Vous leur avez dit que vous avez entendu le chiffre de 10 à 12 milliards de dollars. D'où vient ce chiffre?
    Je l'ai entendu dans les médias. C'est le chiffre que les journalistes utilisaient. Ils m'ont posé des questions à ce sujet.
    Alors quel sera l'effet du passage de l'âge minimal pour toucher des prestations de la SV de 65 à 67 ans pour les futurs retraités?
    Vous savez, cette question va être abordée... D'abord, la SV, ce n'est pas un régime de pensions. J'ai entendu des députés en parler comme s'il s'agissait d'un régime de pensions. Ce n'est tout simplement pas le cas. Notre régime de pensions, c'est le Régime de pensions du Canada, qui est un régime contributif...
    Non, je vous demande quel sera l'effet de la modification de la SV. Excusez-moi, mais je n'ai que cinq minutes.
    Laissons-le terminer.
    Non, je n'ai que quelques minutes, et c'est la raison pour laquelle j'essaie d'obtenir l'information.
    Quel sera l'effet des modifications apportées à la SV? Vous dites qu'il faut procéder à celles-ci pour ramener le programme sur le chemin de la viabilité. Quel sera l'effet du changement?
    Nous allons nous retrouver avec un régime viable, de sorte que les gens qui auront besoin de ce programme social — ce n'est pas un régime de pensions — lorsqu'ils seront plus vieux pourront compter sur un programme de la SV viable.
    Comment pouvons-nous tenir un débat au sujet de cet important changement si vous refusez de nous donner les chiffres concernant l'effet de celui-ci?
    Comme je vous le disais, nous parlons du Budget et de la Loi d'exécution du budget. Il n'y a pas de réductions de la SV dans le Budget ni dans la Loi d'exécution du budget qui est soumise au comité.
    Vous avez annoncé un grand changement concernant la SV, lequel va prendre effet dans l'avenir et concerner les gens qui vont vouloir prendre leur retraite. Ils vont maintenant devoir attendre...
    Il vous reste une minute.
    ... pendant deux ans de plus pour toucher leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse. En quoi cette mesure va-t-elle ramener la SV sur le chemin de la viabilité?
    Oui, et ce changement graduel ne surviendra pas avant 2023.
    Comment cela va-t-il remettre la SV sur le chemin de la viabilité?
    Madame Nash, posez votre question...
    Je ne pense pas que nous puissions parler tous en même temps.
    ... et laissez le ministre répondre.
    Vous n'allez donc nous donner aucun chiffre?
    Je ne peux pas parler si vous continuez...
    Vous n'allez pas confirmer le chiffre que vous avez cité hier?
    Des voix: Oh, oh!
    Pouvez-vous répondre, s'il vous plaît, monsieur le ministre?
    Vous avez 30 secondes, monsieur le ministre.
    Comme je le disais, il n'y a aucune réduction touchant la SV dans le Budget.
    D'accord.
    Avez-vous une question à poser rapidement, madame Nash?
    Pouvez-vous me dire quelles sont les mesures concrètes que prévoit le Budget pour réduire les inégalités, ce qui préoccupe la majorité des Canadiens?
    Oui. Si je peux vous aider à comprendre le Budget, et je suis sûr que vous voulez comprendre le projet de loi, celui-ci comporte quatre parties.
    La partie 1 concerne la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu.
    Y a-t-il des mesures concrètes?
    La partie 2 concerne les mesures relatives aux taxes de vente et d'accise.
    Y a-t-il des mesures concrètes visant à réduire les inégalités dans le Budget?
    La partie 3 concerne le développement responsable des ressources...
    Silence!
    Rien. Rien.
    Silence!
    Vous ne faites rien pour réduire les inégalités.
    Silence, madame Nash.
    Je vais permettre au ministre de répondre brièvement.
    Nous avons dépassé le temps prévu, monsieur le ministre, mais nous allons vous permettre de répondre à la question.
    Je vais répéter.
    La partie 1 concerne la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, la partie 2 concerne les mesures relatives aux taxes de vente et d'accise. La partie 3 porte sur les mesures de développement responsable des ressources, et la partie 4 contient diverses autres mesures concernant la Loi sur la monnaie, l'application transfrontalière de la loi, les institutions financières, la SCHL et ainsi de suite.
    Le projet de loi n'a rien d'inhabituel, surtout pour les membres d'un comité des finances.
    Merci.
    Merci, madame Nash.
    Nous allons passer à Mme McLeod, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais remercier le ministre des Finances.
    J'aimerais aussi mentionner rapidement que, comme vous le saviez probablement déjà, nous nous sommes rendus à New York et Washington la semaine dernière. Nous avons participé à de nombreuses réunions, et presque chaque fois, nos amis et voisins des États-Unis nous ont dit à quel point ils nous envient. Chaque réunion a commencé par ce qui était en quelque sorte des compliments sur notre système bancaire, sur notre économie.
    À mes yeux, et à la lumière de ce que nous avons appris au sujet des difficultés aux États-Unis ou de ce que nous avons entendu de la part du FMI, cela vient simplement confirmer de nouveau à quel point nous sommes chanceux d'être sur la voie dans laquelle nous sommes engagés à l'heure actuelle.
    J'aimerais vraiment aborder deux sujets précis. Le premier, ce sont les transferts en matière de santé, parce que je pense que la santé est une chose qui nous tient tous à coeur. J'ai entendu les annonces que vous avez faites concernant l'accroissement des transferts en santé. Évidemment, le NPD affirme régulièrement à la Chambre, à tort, que nous réduisons les transferts.
    J'aimerais aussi souligner ce qu'a dit Scott Brison, le critique actuel du Parti libéral en matière de finances. Il a dit que de faire porter aux provinces le fardeau — ce que les libéraux ont fait en 1990 — était une façon « facile mais lâche, d'accélérer la réduction du déficit [...]. Il a ajouté: « Les coupes effectuées par le duo Chrétien-Martin ont entraîné une crise dans les systèmes de santé et d'éducation de toutes les provinces du Canada. »
    Je répète le mot « coupes » et j'insiste sur celui-ci, parce qu'il met en lumière une différence importante. Contrairement aux libéraux qui, dans les années 1990, ont coupé les paiements de transfert, nous nous assurons que ceux-ci puissent continuer de s'accroître de façon viable. En effet, les transferts en santé vont continuer d'augmenter, et ils vont passer de 27 milliards de dollars en 2011-2012 à au moins 38 milliards de dollars en 2018-2019.
    J'aimerais insister sur le fait que la nouvelle entente sur les paiements de transfert en santé proposée dans le projet de loi C-38 va offrir aux provinces certitude et stabilité.

  (1550)  

    Merci de la question.
    L'un des éléments clés de la viabilité budgétaire à long terme, c'est l'encadrement de la croissance des transferts aux provinces et territoires. Le quart environ des recettes fédérales sont transférées. Ainsi, l'argent que les contribuables canadiens versent au gouvernement fédéral est remis aux provinces et territoires, par trois moyens principaux: premièrement la péréquation, deuxièmement, le Transfert canadien en matière de santé, et troisièmement, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. À long terme, ces transferts vont augmenter suivant le PIB nominal, lequel correspond au taux de croissance de l'économie.
    En ce qui concerne précisément le Transfert en matière de santé, celui-ci va continuer d'augmenter pendant encore cinq ans à raison de 6 p. 100 par année. Ensuite, à partir de 2017-2018, il va augmenter en fonction d'une moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, avec une augmentation de base garantie d'au moins 3 p. 100 par année. Cela permettra aux provinces d'obtenir de la certitude et de la stabilité aux fins de la planification.
    La mesure est généreuse, et elle sera en vigueur jusqu'en 2024. Si l'on jette un coup d'oeil sur les budgets établis par les provinces et les territoires jusqu'à maintenant cette année — et la plupart ont été déposés —, il n'y a qu'une province qui prévoit augmenter ses dépenses en santé dans une proportion supérieure à 6 p. 100, et c'est l'Alberta, dont les dépenses devraient augmenter de 7 p. 100. La moyenne des provinces est en fait de 3,8 p. 100 d'augmentation, même si le gouvernement fédéral va majorer le Transfert canadien en matière de santé de 6 p. 100 au cours des cinq prochaines années.
    Il vous reste environ une minute.
    Excellent.
    Ma prochaine question porte sur le régime enregistré d'épargne-invalidité, qui est vraiment un programme important. D'après ce que j'ai cru comprendre, quelque 55 000 Canadiens ont déjà ouvert un compte. Je pense que nous sommes nombreux à avoir des électeurs et des parents dans notre circonscription qui ont bénéficié énormément des changements que nous avons apportés.
    C'est un excellent programme, mais nous voulons quand même nous assurer de faire tout ce que nous pouvons pour l'améliorer encore, et c'est la raison pour laquelle nous avons entrepris récemment un examen triennal et apporté des changements importants dans le cadre du Plan d'action économique de 2012. Pourriez-vous parler précisément du fait que les critères d'admissibilité au REEI seront élargis et des raisons pour lesquelles nous avons pris cette mesure temporaire?
    Veuillez répondre brièvement, monsieur le ministre.
    Je vais répondre brièvement, oui.
    La mesure prévue par la Loi d'exécution du budget qui vous a été soumise vise la situation où une personne ayant une déficience intellectuelle et ayant atteint l'âge de la majorité se présente dans une institution financière, et la personne responsable de rédiger le contrat du REEI n'est pas sûre que le client est apte à signer le contrat.
    Plutôt que de suivre la procédure extrêmement longue — comme c'est le cas presque partout au Canada — de nomination d'un administrateur, ou encore d'un fiduciaire, procédure qui est souvent humiliante pour la personne en question, puisqu'elle est capable de s'occuper de la plupart de ses affaires, il y a un très bon mécanisme en Colombie-Britannique. J'ai encouragé toutes les autres provinces à adopter un mécanisme similaire. Il y en a qui l'ont fait. D'autres non, et c'est ce qui est inquiétant, parce qu'il y a beaucoup de gens — notamment en Ontario — qui, dans les faits, se sont vu interdire d'ouvrir un compte dans le cadre du REEI à cause de l'absence d'un mécanisme de ce genre.
    Nous sommes donc en train de créer, dans le cadre du Budget, un mécanisme qui fera partie de la Loi de l'impôt sur le revenu, mécanisme temporaire qui sera en vigueur jusqu'en 2016 et qui permettra aux membres de la famille d'une personne d'être titulaires d'un compte REEI.
    D'accord. Merci.
    Merci, madame McLeod.
    Monsieur Brison, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le ministre, l'OCDE et le directeur parlementaire du budget, entre autres, disent que la SV est déjà viable. Vous dites pourtant qu'elle n'est pas viable sous sa forme actuelle, mais que les changements que vous proposez vont la rendre viable.
    Ainsi, les changements que vous êtes en train d'apporter doivent s'assortir d'un chiffre correspondant aux économies qu'ils feront faire au trésor, parce que vous dites que ce montant va rendre la SV viable. Quel est donc ce chiffre? Quelle est la somme que vos changements vont permettre au trésor d'économiser, afin de rendre la SV viable, d'après vos calculs?

  (1555)  

    Eh bien, ce que nous sommes en train de faire, comme vous le savez, d'ici 2023 et graduellement par la suite, c'est de faire passer l'admissibilité de 65 à 67 ans. On reconnaît...
    L'hon. Scott Brison: Mais quel...
    L'hon. Jim Flaherty: On reconnaît le fait...
    L'hon. Scott Brison: Monsieur le ministre...
    L'hon. Jim Flaherty: ... que la population du Canada est vieillissante, mais relativement en santé.
    L'hon. Scott Brison: Mais, monsieur le ministre, quel est le chiffre?
    L'hon. Jim Flaherty: La plupart des pays occidentaux sont en train de faire la même chose.
    Monsieur ministre, quel est le chiffre?
    Ce chiffre sera le nombre de personnes qui demanderont des prestations de la SV à ce moment-là. Comme vous le savez, il change avec le temps.
    L'hon. Scott Brison: Donc vous...
    L'hon. Jim Flaherty: C'est un programme social. Ce n'est pas un régime de pensions.
    Vous ne pouvez donc pas nous dire combien le gouvernement va épargner, mais vous nous dites que le changement apporté va rendre la SV viable.
    Je peux vous dire que...
    Si vous ne pouvez pas nous dire combien la mesure va permettre d'épargner, comment pouvez-vous nous dire que le programme n'est pas viable sous la forme actuelle?
    Je peux vous dire que la plupart des pays occidentaux sont en train de faire exactement la même chose, parce que l'espérance de vie des hommes au Canada, à l'époque où le régime a été créé, était d'environ 69 ans. Aujourd'hui...
    Ce n'est donc pas fondé sur la viabilité au Canada.
    Aujourd'hui, elle est d'environ 79 ans. L'espérance de vie des femmes, de la même façon, est maintenant de plus de 80 ans.
    Nous parlons de la génération du baby-boom et de toute la question de l'évolution de la courbe démographique depuis les années 1950. Vous étiez probablement au courant de cela pendant les élections. Dans ce cas-là, pourquoi n'avez-vous pas parlé du changement touchant la SV pendant les élections?
    Eh bien, nous avons dit clairement pendant la campagne électorale que nous allions assurer la viabilité budgétaire à long terme du Canada. C'est notre marque de commerce aux yeux du reste du monde, et les Canadiens peuvent en être très fiers.
    Repousser l'âge d'admissibilité à la SV aura aussi pour effet de repousser l'âge d'admissibilité au Supplément de revenu garanti, lequel est une mesure d'aide pour les gens les plus pauvres du Canada. Envisagerez-vous d'apporter des amendements au projet de loi pour exempter les gens les plus vulnérables, ceux qui touchent le supplément de revenu garanti, de ces changements?
    On pose habituellement cette question sous un autre angle, celui du fardeau que le changement pourrait faire porter aux provinces. Nous avons précisé très clairement dans les documents budgétaires que nous offririons une compensation aux provinces et territoires relativement à toute augmentation du coût de l'aide sociale découlant de ce changement, qui va avoir lieu seulement dans de nombreuses années.
    Vous dites que les gens sont capables de travailler pendant plus longtemps qu'avant. C'est vrai si l'on est politicien, avocat ou comptable, mais pour les travailleurs manuels — les tuyauteurs, les charpentiers ou les gens qui travaillent dans les usines de traitement du poisson —, ce n'est peut-être pas le cas. En fait, beaucoup de gens ont besoin d'un répit, physiquement, lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans.
    Envisageriez-vous d'apporter des amendements au projet de loi visant à exempter certaines personnes qui font du travail physique difficile, par exemple, des changements en question.
    Il existe un programme très intéressant qui est financé dans le cadre du Budget et qui s'appelle ThirdQuarter. La Chambre de commerce du Manitoba est à l'origine de ce programme. C'est un programme en ligne qui permet aux gens de 50 ans et plus de trouver un emploi en fonction de leurs aptitudes et qualifications. C'est un franc succès au Manitoba, et nous allons financer l'expansion de ce programme à l'échelle du pays.
    Les gens n'ont pas à faire le même travail pendant toute leur vie. Beaucoup de gens occupent plus d'un emploi. En fait, il deviendra plus courant dans l'avenir de voir des gens occuper de multiples emplois différents au cours de leur vie plutôt qu'un seul.
    Vous ne voyez donc pas de différence entre une personne qui fait du travail physique difficile et un professionnel qui fait un travail sédentaire, par exemple.
    Je ne suis pas d'accord avec ce que vous venez de dire.
    Eh bien, vous semblez ne pas être tout à fait au courant, monsieur le ministre, des difficultés auxquelles font face les Canadiens en général.
    Je ne pourrais certainement pas suivre le député.
    Monsieur le ministre, 38 p. 100 des Canadiens gagnent moins de 20 000 $ par année, et 40 p. 100 des gens qui touchent des prestations de la sécurité de la vieillesse gagnent moins de 20 000 $ par année. Vous leur dites que ce n'est pas très important, qu'il leur reste 11 ans et qu'ils peuvent épargner un peu plus, mettre un peu plus d'argent de côté.
    Comment pouvez-vous dire aux gens qui gagnent moins de 20 000 $ par année qu'ils n'ont qu'à épargner un peu plus? Ne trouvez-vous pas que vous avez l'air de ne pas bien connaître les difficultés auxquelles font face les Canadiens dont le revenu est faible?
    Veuillez répondre brièvement, monsieur le ministre.
    Je trouve que ce qui montre qu'on n'est pas au courant, c'est lorsqu'on ne se rend pas compte que les gens vivent vieux et en santé au Canada.
    Merci.
    Merci, monsieur Brison.
    Nous allons passer à M. Hoback, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président. Merci, monsieur le ministre d'être venu.
    Je trouve tout simplement invraisemblable qu'un député du Parti libéral nous dise que nous sommes coupés de la réalité. Compte tenu des résultats des dernières élections, je dirais que c'est le Parti libéral qui est un peu déconnecté, et les électeurs l'ont confirmé.
    Monsieur le ministre, après le dépôt du Budget, je suis rentré dans ma circonscription et j'ai discuté de divers aspects de celui-ci avec les gens, et le nombre de personnes qui ont dit que c'était un bon Budget pour la Saskatchewan était extraordinairement élevé. Ce qui était extraordinaire aussi, c'est le peu de temps qu'il a fallu au premier ministre pour dire publiquement à quel point ce budget était bon pour la Saskatchewan.
    Vous avez parlé du fait que le magazine Forbes affirmait que le Canada est le meilleur endroit dans le monde pour investir ou pour faire des affaires. L'endroit d'où je viens en Saskatchewan est aussi un assez bon endroit pour faire des affaires, et nous sommes assez fiers de cela. Je tiens à vous dire que nous apprécions le travail que vous faites avec vos collègues et votre personnel, non seulement ici, mais également à l'étranger, pour essayer de faire en sorte que la situation mondiale soit stable, en plus de ce que le Canada peut faire pour atténuer ce qui se passe dans le monde.
    J'aimerais vous parler de deux choses. Je pense que les partis d'opposition vont être d'accord avec l'une des deux, en fait. L'autre concerne les activités politiques et les organismes de bienfaisance enregistrés, et ce que nous sommes en train de faire dans le cadre du Budget à leur égard.
    Nous avons tenu des réunions et discuté avec des témoins des façons d'utiliser les incitatifs fiscaux pour que les gens fassent davantage de dons. L'une des choses qui reviennent constamment, c'est la question de la transparence des organismes de bienfaisance: le fait que l'on puisse connaître leurs activités, la façon dont ils dépensent l'argent qu'ils reçoivent, le rôle qu'ils jouent et leurs activités de nature politique, le cas échéant.
    Pouvez-vous parler de ce qui figure dans le Budget en ce qui concerne les activités politiques et les organismes de bienfaisance enregistrés?

  (1600)  

    Le Budget prévoit des fonds supplémentaires pour permettre à l'Agence du revenu du Canada de s'assurer que les organismes de bienfaisance du pays respectent la loi.
    La loi permet à un organisme de bienfaisance de dépenser jusqu'à 10 p. 100 de son budget pour faire la promotion de sa cause. Ce critère n'est pas toujours respecté, et nous voulons nous assurer que les organismes de bienfaisance respectent la loi, de façon à ce que les Canadiens puissent savoir, lorsqu'ils donnent de l'argent à un organisme en particulier, que cet argent va être utilisé à des fins de charité. Il s'agit simplement de nous assurer que les règles du régime fiscal sont respectées. Les gens font des dons pour lesquels ils obtiennent un reçu d'impôt. Ils ont le droit de savoir si l'argent est utilisé aux fins prévues.
    C'est très vrai.
    Je peux en témoigner personnellement, en quelque sorte. Mon oncle est décédé il y a quelque temps, à l'âge de 84 ou de 85 ans. J'ai été très étonné, lorsque j'ai reçu son courrier, de voir le nombre d'organismes de bienfaisance qui lui envoyaient des lettres. Il était célibataire. Lorsque j'ai pris connaissance du contenu des lettres, je me suis demandé quelle était exactement l'intention des gens qui les envoyaient. Voulaient-ils aider des gens qui avaient besoin d'aide, ou recueillaient-ils plutôt simplement des fonds pour eux-mêmes? Ce que vous êtes en train de faire va donc, je l'espère, régler certains des problèmes qui se posent à cet égard.
    Sur une note un peu plus joyeuse, je pense qu'une chose à l'égard de laquelle nous allons pouvoir en arriver à un consensus ici, c'est ce que nous sommes en train de faire concernant les pièces de un sou. Pouvez-vous expliquer aux députés de l'opposition pourquoi c'est important et en quoi cela va être bénéfique? Même les élèves dans les écoles le comprennent. Lorsque je rentre en Saskatchewan et que je discute avec des élèves du secondaire, ils me demandent pourquoi il y a encore des pièces de un sou et me disent que ce n'est qu'une chose nuisible qui fait que le contenu de leurs poches pèse une tonne.
    Eh bien, je suis sûr que l'opposition est consciente de l'inutilité de la pièce de un sou.
    La Monnaie royale canadienne vient tout juste de produire la dernière pièce à Winnipeg. Elle continuera de distribuer des pièces de un sou jusqu'à l'automne, mais pas après. On n'en produira plus ensuite, et pour une bonne raison: elle coûte 1,6 cent à fabriquer, et les gens ne les font pas circuler, ils les gardent chez eux dans des pots. Nous devons donc constamment en produire davantage, au coût de 1,6 cent par pièce de un sou. Nous allons épargner 11 millions de dollars par année en cessant de produire ces pièces.
    La pièce de un sou va demeurer en circulation. On va continuer de compter les cents dans le prix des choses. Dans les transactions en argent comptant, on va arrondir vers le haut ou vers le bas. Si quelque chose coûte 1,01 $, par exemple, on va arrondir à 1 $, et ce sera la même chose pour quelque chose qui coûte 1,02 $, tandis qu'on va arrondir à 1,05 $ pour quelque chose qui coûte 1,03 $ ou 1,04 $. Cette façon de faire a très bien fonctionné dans d'autres pays, notamment la Nouvelle-Zélande et l'Australie.
    Il vous reste 30 secondes.
    L'autre chose avec laquelle nous sommes aux prises, bien sûr, monsieur le ministre, c'est la pénurie de main-d'œuvre en Saskatchewan. Je ne m'attends pas à ce que vous me répondiez, mais je pense que cela revient simplement à l'idée que, lorsqu'on vient de la Saskatchewan et qu'on regarde ce qui se passe au Canada, par rapport à ce qui se passe ailleurs dans le monde et à la situation économique mondiale, on se dit que c'est vraiment un excellent endroit où vivre. Je pense que nous dirions tous la même chose, non?
    Monsieur le ministre...
    Merci de cette question très pertinente.
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. Jim Flaherty: Oui, je pense...
    Je voulais vous en poser une facile.
    Oui, même s'il n'y a plus d'équipe canadienne dans les séries éliminatoires de la Coupe Stanley, c'est quand même un grand pays et un excellent endroit où vivre.

  (1605)  

    Merci, monsieur Hoback.

[Français]

    Monsieur Caron, s'il vous plaît, vous disposez de cinq minutes.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous aujourd'hui.
    Parlons de l'assurance-emploi et de la définition actuelle d'un emploi non convenable. Il s'agit des motifs valables pour qu'une personne sans emploi, ou qui a perdu son emploi, puisse refuser un emploi sans perdre ses prestations d'assurance-emploi. Présentement, il y a trois considérations, à savoir s'il s'agit d'un emploi dans une profession différente, si les conditions de travail sont inférieures ou si un conflit collectif sévit dans le lieu de travail proposé..
    Le projet de loi que vous proposez élimine deux de ces considérations. La seule considération qui demeure est si un conflit collectif sévit dans le lieu de travail proposé.
    Ma question est simple. Quelle est, selon vous, la définition d'un emploi convenable?

[Traduction]

    Eh bien, peu importe ma définition à moi. C'est la définition qui va figurer dans le règlement qui compte. RHDCC va produire le règlement en fonction des définitions du projet de loi, lequel prévoit certains pouvoirs de réglementation.
    Mais vous savez, nous sommes...

[Français]

    Avant de continuer, je voudrais clarifier les choses.
    Vous nous demandez de nous prononcer sur un projet de loi et sur une définition ou un élément critique de ce qui constitue l'assurance-emploi sans que nous sachions quelle sera la définition retenue de ce qui constitue un emploi convenable ou un emploi non convenable.

[Traduction]

    Eh bien, le règlement va établir cette définition. Il n'est pas rare qu'une loi autorise la prise de règlements, et le règlement va suivre. C'est une procédure standard, et le principe...

[Français]

    On parle d'une définition essentielle et critique pour l'assurance-emploi. Celle-ci définira le type d'assurance-emploi auquel les chômeurs auront accès.
    Comment peut-on se prononcer sur un projet de loi sans avoir cette définition au préalable? On ne parle pas d'une définition technique et administrative, mais bien d'une définition qui sera au coeur de ce qui constituera les conditions pour recevoir ou non des prestations d'assurance-emploi.

[Traduction]

    Monsieur le ministre, je vais vous laisser répondre à cette question.
    Comme vous avez pu l'entendre dire à la Chambre aujourd'hui par la ministre de RHDCC, les compétences de la personne vont être prises en considération.
    Vous devez cependant envisager la chose dans un contexte plus large, dans le contexte du Budget et de ce que nous essayons d'accomplir à long terme. Il y a une pénurie de travailleurs, dans le secteur de l'aéronautique à Montréal, dans l'Ouest canadien — en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique — et dans d'autres régions du pays. Il ne va pas y avoir suffisamment de gens pour occuper tous les emplois qui vont être offerts au pays. Une façon de remédier à cette situation, c'est d'essayer d'éliminer ce qui, dans le régime d'assurance-emploi, incite les gens à ne pas chercher un emploi. Et il s'agit là de respect...

[Français]

    Cela ne répond pas à la question que j'ai posée.

[Traduction]

    ... pour la dignité du travail...

[Français]

    Monsieur le ministre.

[Traduction]

    ... la valeur du travail...

[Français]

    Monsieur le ministre.

[Traduction]

    ... et le fait d'encourager les gens à travailler.

[Français]

    Je comprends, mais la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a dit en Chambre, il y a moins de deux heures, qu'un emploi convenable sera un emploi dans le même domaine que l'emploi qui a été perdu.
     Toutefois, ce que vous éliminez présentement de la définition de l'emploi non convenable, c'est tout à fait l'inverse de cela. On élimine la possibilité pour une personne de refuser un emploi si ce dernier n'est pas dans la même profession sous peine de perdre ses prestations.
    Ce que la ministre a dit en Chambre tantôt et ce que nous avons devant nous comme projet de loi, ce sont deux choses entièrement différentes.

[Traduction]

    Ce que j'ai entendu dire par la ministre concernait les compétences de la personne. Avez-vous entendu autre chose?

[Français]

    La ministre a dit qu'un emploi convenable sera dans le même domaine. Cependant, si le projet de loi est adopté, il sera possible qu'une personne se voit refuser ses prestations si elle refuse un emploi qui n'est pas dans le même domaine ou dans la même profession.

[Traduction]

    Je pense que vous pouvez vous fier à ce que la ministre a dit à la Chambre.

[Français]

    Merci beaucoup.
    J'aimerais revenir rapidement, puisqu'il ne me reste environ qu'une minute, sur la question du Programme de la sécurité de la vieillesse.
    Présentement, on propose une augmentation de l'âge d'admissibilité au Programme de la sécurité de la vieillesse. Il passera de 65 à 67 ans à partir de 2023. Pouvez-vous confirmer ici qu'à partir de 2023, une personne qui aura 65 ans en 2023 recevra 12 000 $ de moins en prestations du Programme de la sécurité de la vieillesse, comparativement à une personne qui aura eu 65 ans l'année précédente, et que les montants qui seront comprimés correspondront à environ 10 à 12 milliards à ce moment-là en 2023?

[Traduction]

    Le seul changement qui va se produire, c'est que, graduellement, de 2023 à 2029, l'âge d'admissibilité va passer de 65 à 67 ans. Cela ne touche pas les prestations auxquelles les gens ont droit. Il n'y a pas de réduction des prestations de la SV qui soit prévue dans le Budget ni dans le projet de loi que vous avez devant vous.
    Merci.
    Nous allons passer à M. Jean, s'il vous plaît.

  (1610)  

    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre. Je dois vous dire que, à mes yeux, il s'agit d'un excellent budget pour notre avenir. Je viens d'une région où il y a beaucoup d'emplois et où il y a très peu de gens qui sont prêts à les occuper. Nous sommes aux prises avec une paperasserie aberrante et des problèmes systématiques dans tout le secteur de l'emploi. Je viens du Nord de l'Alberta, et je dois dire que la partie 3 du Budget, en particulier, est un excellent premier pas selon moi.
    Des journalistes de ma collectivité m'ont demandé de réagir à des choses qui ont été dites récemment. Je vis à Fort McMurray depuis 45 ans, et c'est une ville qui ne comptait avant que 1 400 personnes et qui a connu une croissance extraordinaire. Les journalistes m'ont demandé de réagir au fait que le chef du NPD a dit récemment que les sables bitumineux étaient une « maladie ». Pour être franc, je vous dirais que la plupart de mes électeurs ont ri tellement ils trouvaient cette observation ridicule, jusqu'à ce que je leur explique que c'était le chef de la loyale opposition de Sa Majesté qui l'avait faite. À ce moment-là, pour être tout à fait franc, je dois vous dire qu'ils m'ont répondu que c'était assez effrayant. En fait, ils m'ont dit que c'était de la négligence de sa part.
    Je pense que beaucoup de Canadiens ne sont pas conscients de l'importance des sables bitumineux et du secteur des ressources pour le pays. Je veux simplement vous demander votre opinion là-dessus. Je sais qu'à l'heure actuelle nous produisons environ 1,3 million de barils par jour. Nous prévoyons faire passer ce chiffre à 4,3 millions de barils par jour sur une période de 22 ans, ce qui, en recettes gouvernementales, correspondrait à une somme de l'ordre de 15 à 18 milliards de dollars par année, pour les gouvernements provincial et fédéral.
    Je dois vous dire, monsieur le ministre, que j'ai peur pour notre pays et pour l'avenir de notre pays si les commentaires de ce genre ne sont pas contestés, même s'ils ne sont pas fondés. J'aimerais connaître votre opinion concernant les bénéficiaires de la production de pétrole à partir des sables bitumineux. Je sais que nous avons entendu au cours des séances du comité un témoignage selon lequel un fabricant d'équipement de l'Ontario serait en faillite sans les sables bitumineux. Je sais que la plupart de mes électeurs viennent de l'Ontario, des Maritimes, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec. En fait, je dirais que ce sont probablement 70 ou 80 p. 100 de mes électeurs qui viennent de ces provinces.
    Est-ce ainsi que vous voyez ce qui se passe dans le Nord de l'Alberta?
    Oui, il y a beaucoup de désinformation.
    En réalité, les commentaires attribués au chef de l'opposition sont source de division et sont nuisibles pour le pays. Vous savez, c'est comme si l'on disait que toutes les voitures fabriquées au Canada le sont dans la province de l'Ontario, et qu'il y a donc quelque chose de mal à ce que l'Ontario soit favorisé par rapport au Québec, au Nouveau-Brunswick ou à d'autres provinces.
    Il y a beaucoup d'activité dans le secteur de l'aéronautique au Québec. Évidemment, il y a beaucoup d'activité dans le secteur des ressources dans l'Ouest canadien, mais aussi à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Et dans le Nord du Québec.
    Et dans le Nord du Québec. Le Plan Nord concerne le Nord du Québec.
    Il y a assurément des données à cet égard qui confirment que la prospérité profite à tous. D'après Statistique Canada, les ventes de biens et services à l'Alberta par les provinces de l'Atlantique ont augmenté de 14,8 p. 100 par année de 1998 à 2008. L'Ontario et le Québec ont également bénéficié de la demande accrue de la part de l'Alberta, le flux des échanges commerciaux s'étant accru de 6,2 p. 100 et de 7,3 p. 100 par année au cours de la même période. Cette demande accrue concernait principalement les produits métalliques de première transformation, les produits métalliques ouvrés et la machinerie. Selon les estimations, il y aurait 130 000 emplois en Alberta, les fournisseurs indirects et l'emploi induit comptant pour 270 000 emplois de plus à l'échelle du pays.
    Comme vous l'avez indiqué, le secteur des sables bitumineux de l'Alberta va continuer de prendre de l'expansion, et on s'attend à ce que les entreprises du secteur achètent pour 63 milliards de dollars de biens et de services d'entreprises de l'Ontario seulement au cours des 25 prochaines années.
    C'est donc quelque chose de bon pour tous les Canadiens.
    En fait, l'Institut canadien de recherche énergétique, qui est un organisme sans but lucratif indépendant, a déterminé que 218 milliards de dollars allaient être investis dans le secteur des sables bitumineux seulement au cours des 25 prochaines années, et que chaque dollar investi allait entraîner des retombées économiques huit fois supérieures. Le tiers de ces retombées sera à l'extérieur de l'Alberta.
    Avec des amis, nous avons calculé la somme correspondant aux promesses de financement faites par le NPD. Si le chef du NPD obtient ce qu'il veut et réussit à faire cesser les activités dans le secteur des sables bitumineux, serait-il même possible qu'il fasse les paiements et qu'il respecte les promesses qu'il a faites?
    Eh bien, ce ne serait évidemment pas possible. Les sables bitumineux sont un important moteur économique pour le pays et continueront de l'être dans l'avenir. Ce ne sont pas le seul moteur, bien entendu. Il y a d'autres grands projets: les projets hydroélectriques à Terre-Neuve-et-Labrador, le Plan Nord au Québec, le Cercle de feu en Ontario, tous les projets dans le Nord du Manitoba, les projets hydroélectriques en Saskatchewan et les projets dans le secteur du pétrole et du gaz en Alberta et en Colombie-Britannique.
    Un peu partout au pays, il y a de grands projets en cours. Nous voulons évidemment que ceux-ci soient mis en branle le plus rapidement possible, après des évaluations environnementales adéquates.

  (1615)  

    Merci.
    Merci, monsieur Jean.
    Monsieur Marston, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président. Bienvenue, monsieur le ministre. Je suis très heureux que vous soyez revenu témoigner devant nous.
    Vous savez, pour avoir vu ma façon de procéder à la Chambre, que je parle souvent de mes électeurs, et mes électeurs et les médias, entre autres, ont soulevé d'importantes préoccupations concernant la transparence du gouvernement actuel et ce que les gens de ma circonscription appellent l'abus de la procédure parlementaire.
    Monsieur le ministre, vous dites aujourd'hui que parce que les changements n'entreront en vigueur qu'en 2023 — et je m'intéresse évidemment encore à la SV, parce que je me suis occupé du dossier des pensions pendant de nombreuses années —, il est difficile de prédire les économies que vous allez réussir à réaliser. Comment le gouvernement peut-il prévoir la nécessité de réaliser les économies en question, si les prévisions n'avaient pas déjà été faites à l'aide d'un modèle macroéconomique?
    Vous avez assurément fait des projections, monsieur. C'est votre ministère qui a dû les faire. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer ce qui justifie les mesures que vous prenez, ou allez-vous à tout le moins nous montrer les projections que vous avez faites, pour que nous puissions comprendre ce qui est à la base de vos mesures?
    Eh bien, pour comprendre les raisons, il faut connaître les faits liés à la démographie, et j'en ai déjà parlé. C'est vrai dans la plupart des grands pays occidentaux...
    Non, nous connaissons déjà votre opinion sur les faits qui justifient selon vous les mesures en fonction des chiffres à cet égard. Ce que nous vous demandons, monsieur, c'est de nous montrer les projections pour que nous puissions nous faire une idée de la chose.
    Nous ne faisons pas de projections au-delà de cinq ans. Notre cadre budgétaire s'étale sur cinq ans.
    Dans ce cas, je vais parler de l'un de vos meilleurs amis, le directeur parlementaire du Budget. Celui-ci est chargé de réaliser les estimations concernant toute proposition à l'égard de questions relevant du pouvoir du gouvernement. Il doit divulguer les conséquences économiques et financières du report de l'âge d'admissibilité à la SV. Il a dit que le gouvernement pourrait faire preuve d'une plus grande transparence dans le domaine budgétaire en divulguant son analyse et ses projections à long terme. Vous dites que ces projections concernent les cinq prochaines années, et je vais certainement vous prendre au mot.
    Nous devons connaître les conséquences. Si nous devons débattre de la question en comité, le ministre peut-il mettre les analyses en question à la disposition des parlementaires membres du comité?
    Le cycle de planification budgétaire que vous pouvez voir dans les documents du budget, documents que nous avons déposé à la fin de mars, concerne les cinq prochaines années. En repoussant l'âge d'admissibilité à la SV de 65 à 67 ans, ce que nous savons, c'est le nombre de personnes concernées qui vont avoir cet âge. Ce que nous ne savons pas, bien sûr, c'est le nombre de personnes qui vont demander des prestations de SV, parce qu'il ne s'agit pas d'un régime de pensions; il s'agit d'un programme social. Celui-ci est fondé sur les besoins...
    Je ne vais pas vous contredire là-dessus, monsieur.
    ... et non sur les cotisations.
    Dans la mesure, toutefois, où les gens dont le revenu est le plus faible survivent grâce aux 6 000 $ qu'ils reçoivent de la SV, c'est un élément d'importance capitale pour eux.
    Maintenant, non seulement les Canadiens vont devoir attendre pendant plus longtemps, jusqu'à 67 ans — ça, c'est très clair — avant d'accéder à la SV, mais ils vont également devoir attendre avant de toucher des prestations et le Supplément de revenu garanti. Encore une fois, monsieur, je parle des gens les plus pauvres. Il s'agit de gens qui touchent probablement déjà une pension d'invalidité du gouvernement provincial ou peut-être des prestations d'aide sociale, et ils vont devoir continuer de les toucher, alors qu'ils sont déjà sous le seuil de la pauvreté à cause des deux programmes en question. Pouvez-vous nous donner des détails concernant ce que vous prévoyez faire pour venir en aide aux provinces?
    Vous avez parlé, monsieur, du fait que vous allez aider les provinces. Pouvez-vous nous donner des détails?
    Non, parce qu'il va falloir attendre de voir quelles seront les prestations supplémentaires que les provinces verseront dans une quinzaine d'années. C'est dans longtemps. On peut espérer que l'économie des provinces sera alors forte et dynamique et que très peu de gens devront avoir recours à ce programme social.
    Il reste une minute.
    Je l'espère comme vous. Mais le fait est que, lorsque vous avez formulé vos hypothèses — ou du moins en apparence — et parlé seulement de l'âge et du coût, vous avez dit vous-même que si l'économie était en forte croissance... Le directeur parlementaire du budget s'est fondé sur la croissance du PIB pour dire que le programme était viable sous sa forme actuelle. La préoccupation demeure.
    Votre ministère travaille à partir de statistiques, d'hypothèses et de modèles. Pouvez-vous nous en faire part?
    Soyez bref, s'il vous plaît.
    Comme je vous le disais, le cadre budgétaire s'étale sur cinq ans. On peut formuler diverses hypothèses et établir des modèles si l'on formule des hypothèses concernant le nombre de personnes qui vont avoir droit à la SV dans 15 ans.

  (1620)  

    Merci, monsieur Marston.
    Nous allons passer à M. Allen, s'il vous plaît.
    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis très heureux d'être ici pour cette première réunion, et je souhaite la bienvenue au ministre des Finances.
    Monsieur le ministre, j'aimerais parler un peu avec vous de la stabilité du marché immobilier. C'est une chose très importante pour les Canadiens. Au Nouveau-Brunswick, par exemple, il y a beaucoup d'exploitations forestières qui servent le marché immobilier au Canada et aux États-Unis, du point de vue des exportations.
    La section 11 du projet de loi parle un peu des changements apportés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et plus précisément de la modification du cadre de gouvernance et de surveillance de la SCHL. Il est important aussi que le Surintendant des institutions financières exerce une surveillance accrue et qu'il contrôle de façon plus active et officielle les activités commerciales de la SCHL.
    Des gens m'ont fait part d'une très bonne réaction à cet égard, notamment Louis Gagnon, de l'Université Queen's. Il a dit que le Bureau du surintendant des institutions financières est chargé de surveiller les compagnies d'assurance et qu'il n'est donc que normal que la SCHL fasse partie de son mandat, puisqu'elle joue systématiquement un rôle important dans le domaine de l'assurance.
    Pouvez-vous parler un peu de cette surveillance accrue et de son importance pour la SCHL? J'imagine que le deuxième volet de la question serait le suivant: pouvez-vous décrire d'autres mesures que nous avons prises pour renforcer le marché immobilier du Canada?
    Depuis que nous avons été élus en janvier 2006, nous avons pris des mesures à trois reprises pour resserrer les règles du marché de l'assurance hypothécaire: en juillet 2008, en février 2010 et en janvier 2011. Ensuite, il y a les initiatives les plus récentes dans la loi d'exécution du budget concernant la gouvernance et la supervision de la SCHL. Nous prendrons également d'autres mesures si cela est nécessaire pour resserrer les règles du marché de l'assurance hypothécaire.
    La SCHL a été créée après la Seconde Guerre mondiale, et son mandat était de s'assurer que les anciens combattants accèdent à des logements adéquats après la guerre. Son mandat concernait donc le logement abordable ou le logement social lorsqu'elle a été créée. Au fil des ans, elle s'est dotée d'une composante qui est une importante institution financière au Canada. Les institutions financières régies par le gouvernement fédéral au Canada le sont par le Surintendant des institutions financières, lequel rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances.
    Le bureau a une très bonne réputation. Comme vous le savez, nos banques n'ont pas eu besoin d'aide malgré les crises très profondes liées au crédit et à la récession que nous avons traversées il y a quelques années. Cela est attribuable en bonne partie aux compétences en matière de réglementation et de supervision du Bureau du surintendant des institutions financières.
    Ce bureau va maintenant se charger de la surveillance, de la gouvernance et de la supervision de la composante de la SCHL dont j'ai parlé, c'est-à-dire la direction générale de la titrisation et la commercialisation.
    Merci.
    J'aimerais donner suite à la question que M. Jean a posée tout à l'heure. Compte tenu du fait qu'il y a beaucoup d'exploitations forestières au Canada, nous commençons maintenant à voir beaucoup d'expansion dans le secteur des ressources naturelles. Même au Nouveau-Brunswick, nous commençons à être témoins de la mise en œuvre de beaucoup de projets d'exploitation minière et autres choses du genre.
    On m'a fait remarquer que certaines entreprises de fabrication de produits métalliques de ma circonscription ont fabriqué beaucoup de composantes modulaires pour des entreprises de l'Ouest à cause des coûts liés au salaire des gens de métier là-bas. Ces entreprises ont fabriqué des composantes modulaires et les ont envoyées dans l'Ouest.
    Je trouve très intéressant que l'opposition puisse dire à propos du Budget que la réforme concernant la mise en valeur des ressources n'a rien à voir avec les finances du pays, alors que des projets d'une valeur de 500 milliards de dollars pourraient être réalisés au cours des 10 prochaines années.
    Pouvez-vous parler un peu de l'effet positif sur les redevances et les recettes fiscales gouvernementales?
    Vous avez une minute.
    Certainement.
    Si je comprends bien votre question, il a fallu des années pour obtenir les divers permis et traiter les demandes concernant certains grands projets qui ont été proposés. Ces projets sont parfois abandonnés parce que les éléments fondamentaux de l'économie changent avec le temps, et ainsi de suite.
    L'objectif, ici, c'est d'offrir des certitudes aux promoteurs de projets partout au pays — il s'agit de toujours réaliser des évaluations environnementales adéquates, et en s'assurant qu'il n'y ait qu'une évaluation par projet, et pas de recoupement, ainsi que des échéances pour les projets afin d'offrir des certitudes aux promoteurs.
    Merci.

  (1625)  

    Merci, monsieur Allen.
    Monsieur Mai, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur le ministre.
    Les modifications apportées à la Loi sur l'évaluation environnementale n'incluent pas les titres ancestraux dans la définition de territoire domanial. Que doit faire le gouvernement pour veiller à ce qu'une lacune réglementaire ne soit pas mise au jour par les tribunaux, si ceux-ci reconnaissent les titres ancestraux?
    Je pense que le député pose une hypothèse lorsqu'il dit que les tribunaux vont tirer une certaine conclusion. Évidemment, nous respectons la règle de droit, et nous appliquons les décisions des tribunaux, sauf si elles sont portées en appel, bien entendu.
    Il n'y a pas de définition, autrement dit.
    Pardon?
    Il n'y a pas de définition de « titres ancestraux » dans la loi fédérale concernant les territoires domaniaux.
    Je vais vérifier, et je ferai part de ce que j'aurai trouvé au comité.
    Quel sera l'effet des dispositions concernant la divulgation de la nouvelle LCEE sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels, le secret professionnel de l'avocat et la propriété de l'information qui appartient aux Premières nations? En gros, comment ces dispositions vont-elles protéger le savoir traditionnel autochtone?
    Il s'agit encore là d'une chose sur laquelle je ne me suis pas penché. Je vais le faire et vous communiquer une réponse plus tard.
    Le tiers de la Loi d'exécution du budget, votre projet de loi, concerne l'évaluation environnementale, alors c'est ce que nous examinons.
    Je vais vous poser une autre question. Vous allez peut-être pouvoir répondre à celle-ci.
    Dans le cadre de la nouvelle loi, il semble que la rédaction de rapports pour les promoteurs repoussera les échéances prévues pour la réalisation d'évaluations environnementales, mais il est loin d'être clair que les Premières nations interagiront avec les décideurs. Cela est ainsi parce que beaucoup de décisions prises dans le cadre de la Loi d'exécution du budget le sont par le Cabinet.
    Est-ce que les rapports soumis au titre du paragraphe 23(2) qui permettent de repousser les échéances dans le cadre du paragraphe 27(6) incluent les études réalisées aux fins de consultation?
    Je veux obtenir des conseils techniques à cet égard, et je ne pense pas pouvoir les obtenir dans l'immédiat, alors ce sera plus tard. Nous allons vous fournir une réponse à un moment donné.
    Vous ne pouvez donc répondre à aucune question concernant l'environnement?
    Non, je peux répondre à des questions au sujet des grands projets et des examens des ressources. Je peux répondre aux questions sur ces sujets.
    Vous m'avez posé des questions précises sur les enjeux liés aux Autochtones dont je vais...
    Vous avez expliqué à ma collègue les différentes parties que contient votre projet de loi. Il y a la partie 1, la partie 2 et la partie 3. La partie 3 contient des mesures liées au développement responsable des ressources.
    J'invoque le Règlement. Je veux simplement signaler qu'un sous-comité va s'occuper de cela, et qu'il y a de nombreux fonctionnaires dans la salle — environ 70, en fait —, ce qui fait que je me disais que M. Mai pourrait leur poser les questions à eux, s'il veut continuer dans cette veine.
    Une voix: J'invoque le Règlement, monsieur le président.
    Silence.
    Une personne à la fois.
    Concernant le même rappel au Règlement, madame Nash, puis monsieur Mai.
    Avec tout le respect que je dois à ma collègue, le ministre des Finances est ici. Nous sommes censés étudier une loi d'exécution du budget. Tous les membres du comité vont devoir procéder à l'examen article par article du projet de loi. On s'attend à ce que nous comprenions tout ce qui y figure, alors je pense qu'il est tout à fait approprié de poser au ministre une question fondée sur ce qui est visé par le projet de loi C-38.
    D'accord.
    Monsieur Mai, vouliez-vous donner suite à ce rappel au Règlement?
    Une voix: Monsieur le président, à cet égard...
    Le président: Très bien. Il y a M. Mai, et ensuite M. Brison.
    Monsieur le président, si le ministre des Finances ne peut répondre aux questions concernant le projet de loi qu'il a soumis... Nous avons demandé qu'on scinde le projet de loi, et je pense que ce serait sensé. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé qu'on scinde le projet de loi. Si le ministre ne peut pas répondre aux questions, peut-être devrait-il...
    Je sais comment je vais trancher, mais je peux écouter d'autres avis si je le souhaite.
    Monsieur Brison, voulez-vous dire quelque chose?
    Monsieur le président, à l'égard du rappel au Règlement fait par Mme Glover, j'ai trouvé curieux que le débat à la Chambre sur la Loi d'exécution du budget soit mené par le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l'Environnement.
    Mme Glover a raison de dire qu'il existe un sous-comité des finances, mais il n'y a pas de sous-ministre des Finances. Il n'y a qu'un ministre des Finances, et au bout du compte, c'est son projet de loi.
    Je partage la préoccupation de M. Mai concernant le fait que le ministre des Finances ne soit pas en mesure de répondre aux questions concernant son propre projet de loi.
    Si vous avez des questions techniques, les fonctionnaires sont ici pour y répondre.
    Où sont-ils?
    Silence.
    Je vais écouter M. Jean, et ensuite je vais dire ce que j'ai à dire.
    Très brièvement, monsieur le président, j'ai remarqué que nous avons devant nous un document de la Bibliothèque du Parlement, qui est un organisme non partisan, document qui compte 44 pages d'explications pour M. Mai, et en particulier les pages 11 à 18 sur les mesures liées au développement responsable des ressources, qu'il pourrait lire plutôt que de faire de la petite politique et de poser des questions si pointues que personne ne pourrait y répondre...

  (1630)  

    Merci.
    M. Brian Jean: ... à brûle-pourpoint.
    Pour votre information, je voudrais simplement dire que, techniquement, nous n'avons pas encore de sous-comité.
    Des voix: Oh, oh.
    Le président: Nous pourrons peut-être en parler plus tard.
    En ce qui concerne les questions de M. Mai, il peut poser les questions qu'il veut concernant le projet de loi, mais le ministre est tout à fait en droit de demander à ses fonctionnaires de répondre à ces questions.
    Je voudrais simplement rappeler aux membres du comité que nous allons passer plusieurs heures avec les fonctionnaires, à qui nous pourrons poser des questions très détaillées aussi.
    Je vous dirais aussi, monsieur Mai, qu'il vous reste environ une minute.
    Une minute? Je vais essayer de poser une question d'ordre général. Peut-être le ministre pourra-t-il y répondre.
    La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 qui est proposée contient plusieurs dispositions concernant la participation de la population et l'utilisation d'un site Internet. Comment le gouvernement s'acquittera-t-il de son obligation constitutionnelle d'aviser les Premières nations qui pourraient être touchées par les projets?
    C'est une bonne question de nature technique à laquelle les fonctionnaires pourraient répondre.
    D'accord.
    Merci, monsieur Mai.
    Merci, monsieur le ministre, d'avoir témoigné devant nous aujourd'hui.
    Merci.
    D'après ce que j'ai compris, vous devez témoigner devant un comité du Sénat.
    Oui.
    Chers collègues, nous allons suspendre la séance et demander aux fonctionnaires du ministère des Finances de s'installer.
    Merci.

  (1630)  


  (1635)  

    Nous reprenons nos travaux.
    Je souhaite la bienvenue à tous les fonctionnaires. Nous avons devant nous des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada et du ministère des Finances.
    Je vous souhaite la bienvenue à la séance du comité. D'après ce que nous savons, nous allons peut-être passer beaucoup de temps ensemble au cours des prochains jours.
    On m'a dit, monsieur Cook, que vous auriez peut-être quelques observations préliminaires à faire. Est-ce exact?
    Cela dépend de la façon dont vous voulez procéder. Je peux faire quelques observations ou encore vous donner un bref aperçu de l'ensemble des mesures qui figurent dans la partie 1. Il me faudrait probablement deux ou trois minutes pour le faire.
    Je pense qu'un bref aperçu serait utile.
    La suggestion que je fais en tant que président, c'est que nous procédions partie par partie, ce qui veut dire que nous devrions commencer par la partie 1.
    Veuillez nous présenter un aperçu de la partie 1, et ensuite, si les députés ont des questions, nous allons les laisser les poser.
    Merci.
    La partie 1 contient les mesures liées à l'impôt sur le revenu du projet de loi C-38. Ce que je vous proposerais de faire, ce serait essentiellement de suivre le résumé qui est au début du projet de loi C-38, lequel contient une liste de toutes les mesures.
    La première mesure de la liste, c'est d'ajouter les appareils de mesure de la coagulation du sang et le matériel connexe à la liste des appareils dont le coût est admissible au crédit d'impôt pour frais médicaux. À cette mesure en correspond une autre qui touche la TPS/TVH, et celle-ci figure dans la partie 2 du projet de loi.
    Il a été question de la deuxième mesure dans le cadre de la discussion avec le ministre. Celle-ci permettrait aux membres de la famille admissible, c'est-à-dire les parents, l'époux ou le conjoint de fait, d'établir un régime enregistré d'épargne-invalidité pour une personne adulte qui n'est peut-être pas en mesure de contracter. Dans le cas où il est déterminé que la personne n'est pas en mesure de contracter, les personnes dont j'ai parlé pourront remplacer le membre de la famille admissible à titre de titulaire du REEI, si elles souhaitent le faire. Cette mesure s'appliquera aux REEI établis avant 2017. Toutefois, les REEI demeureront en vigueur tant que cela sera nécessaire.
    La mesure suivante concerne le crédit d'impôt pour l'exploration minière. Elle prolonge d'une année l'admissibilité des détenteurs d'actions accréditives au crédit d'impôt, comme c'était le cas dans les derniers budgets. Il s'agit d'une mesure de soutien à l'exploration minière de base. Elle s'appliquera aux ententes concernant des actions accréditives conclues après mars 2012 et avant avril 2013.
    La mesure suivante a trait à la désignation de dividendes déterminés. Dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu, les personnes...
    M. Jean invoque le Règlement.
    Monsieur le président, ce que j'avais compris, c'est que nous allions examiner chacune des parties et ensuite poser des questions. Est-ce que nous allons plutôt poser des questions au fur et à mesure? Je voulais simplement...
    Ce que je pense, c'est que nous devrions faire un survol de la partie 1 et ensuite poser des questions au sujet de cette partie, puis faire un survol de la partie 2 et poser des questions sur la partie 2.
    Je ne sais pas jusqu'où nous allons nous rendre aujourd'hui, mais c'est la marche à suivre que j'avais choisie.
    Excellent. Merci, monsieur le président.
    D'accord.
    Veuillez poursuivre, monsieur Cook.
    Pas de problème.
    J'étais en train de parler de la désignation de dividende déterminé. Le particulier auquel une société verse un dividende peut être admissible à l'un des deux types de crédit d'impôt pour dividende, à savoir le crédit d'impôt pour dividende bonifié ou le crédit d'impôt pour dividende normal. Le crédit d'impôt pour dividende permet de reconnaître le fait que la société a payé de l'impôt sur le dividende avant qu'il n'ait été versé à un particulier sous forme d'actions.
    Il s'agit d'une mesure d'une nature relativement technique. Elle permet à une société qui verse un dividende d'en désigner une partie à titre de revenu de la société ayant été imposé. En outre, la mesure permet au récipiendaire du dividende d'être admissible à un crédit d'impôt pour dividende bonifié plutôt qu'à un crédit d'impôt pour dividende normal. Cela permet de régler un problème technique dans la mesure où, antérieurement, une société devait désigner la totalité du dividende comme donnant lieu ou non à une admissibilité.
    La mesure suivante concerne le traitement du gouverneur général. À l'heure actuelle, sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ensemble du revenu lié aux fonctions du gouverneur général est visé par une exemption d'impôt. Au titre de la présente partie, l'exemption liée au traitement que touche le gouverneur général aux termes de la Loi sur le gouverneur général sera levée. De plus, le traitement du gouverneur général passera à 270 602 $ en 2013, et sera par la suite rajusté chaque année.
    Je vais maintenant parler de la renonciation par une société de personnes, mesure de nature assez technique qui permet à un associé désigné d'une société de personnes de prolonger, au nom de tous ses associés, le délai dont l'ARC dispose pour effectuer une vérification et faire une détermination en ce qui a trait à la société de personnes. À l'heure actuelle, suivant la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC doit obtenir une renonciation de chaque associé de la société de personnes, ce qui peut poser des difficultés tant pour cette dernière que pour l'ARC.
    Ensuite, il y a trois mesures relatives aux abris fiscaux. La première a pour effet de modifier le calcul de la pénalité qui s'applique actuellement à une personne qui vend une participation dans un abri fiscal qui n'est pas enregistré, ou qui fournit de faux renseignements au moment de présenter une demande d'enregistrement d'un abri fiscal. La pénalité correspond actuellement au plus élevé des montants suivants: 500 $, et 25 p. 100 de la contrepartie reçue à l'égard de l'abri fiscal.
    Cette pénalité ne fonctionne pas convenablement dans le cas des abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance, car l'avantage rattaché à l'abri fiscal découle du reçu pour don de bienfaisance que la personne participant à l'abri fiscal pourrait recevoir si elle verse un don à un donataire reconnu. Ainsi, on a apporté une modification de manière à ce que la pénalité applicable aux abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance corresponde au plus élevé des montants prévus par les règles actuelles et à 25 p. 100 du montant qui, selon la personne en cause — habituellement le promoteur de l'abri fiscal —, pourrait être versé au donataire reconnu à titre de don de bienfaisance.
    En outre, le projet de loi instaure une pénalité visant les promoteurs d'abris fiscaux — la pénalité s'appliquera dans les cas où le nom de l'ensemble des personnes qui ont acheté une participation dans un abri fiscal ou les montants versés par ces personnes ne sont pas signalés dans la déclaration annuelle de renseignements, et dans le cas où le promoteur de l'abri fiscal ou la personne qui doit remplir la déclaration ne donne pas suite à une requête formulée par l'ARC relative à la production de cette déclaration.

  (1640)  

    Les modalités de cette pénalité sont essentiellement semblables à celles de la pénalité que j'ai décrite précédemment. Elle correspondra au plus élevé des montants suivants: 25 p. 100 de la contrepartie reçue par le promoteur de l'abri fiscal ou, dans le cas d'un abri fiscal relatif aux dons de bienfaisance, 25 p. 100 du montant qui, selon le promoteur, correspond à la valeur du don qui pourrait être versé à un donataire reconnu.
    De plus, la présente partie instaure une mesure qui restreindra à un an la période de validité du numéro d'inscription d'un abri fiscal. À l'heure actuelle, ce numéro n'est assorti d'aucune date d'expiration. À des fins de vérification, il est difficile pour l'ARC de déterminer si le fait que le promoteur d'un abri fiscal n'a pas produit de déclaration est attribuable au fait qu'il n'a vendu aucune participation dans l'abri fiscal — et qu'il n'a donc aucune déclaration à produire — ou au fait qu'il ne s'est pas conformé à son obligation de produire une déclaration.
    La prochaine mesure concerne les œuvres de bienfaisance étrangères. À l'heure actuelle, ces dernières peuvent s'enregistrer à titre de donataires reconnus si elles reçoivent un don du gouvernement du Canada et démontrent à l'ARC qu'elles répondent aux critères requis pour s'enregistrer auprès d'elle en tant qu'œuvres de bienfaisance. Les nouvelles dispositions législatives maintiennent l'exigence relative à l'obtention d'un don du gouvernement du Canada, mais ajoutent les exigences suivantes: l'œuvre de bienfaisance étrangère doit exercer des activités liées à la fourniture d'une aide humanitaire d'urgence dans le cadre d'une catastrophe ou exercer des activités dans l'intérêt national du Canada.
    La prochaine mesure de la partie 1 a trait aux activités politiques. Pour l'essentiel, cette mesure a pour but d'accroître la transparence, de manière à ce que, si un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur verse un don à un donataire reconnu, et que ce don a pour but — en totalité ou en partie — de permettre au donataire reconnu de mener des activités politiques, le montant en question soit considéré comme un don à des fins d'activités politiques effectuées par l'œuvre de bienfaisance enregistrée ou l'ACESA.
    La partie 1 comprend également deux mesures relatives à des sanctions intermédiaires. La première consiste à permettre à l'ARC de suspendre pendant un an le droit de délivrance de reçus de l'organisme de bienfaisance si celui-ci excède les limites qu'il doit respecter en matière d'activités politiques. La deuxième mesure permet à l'ARC de suspendre le droit de délivrance de reçus d'un organisme de bienfaisance qui fournit, dans sa déclaration de renseignements annuelle, des renseignements inexacts ou incomplets. La suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que l'organisme de bienfaisance fournisse les renseignements requis.
    Je vais mentionner rapidement les trois autres mesures contenues dans la partie 1. La première concerne une modification corrélative ayant pour effet de supprimer certains passages de la Loi de l'impôt sur le revenu ayant trait à la Commission canadienne du blé.
    La deuxième mesure concerne... À l'heure actuelle, au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu, les mises en demeure de production de déclarations de l'Agence du revenu du Canada doivent être signifiées en personne ou envoyées par courrier enregistré. Par suite de la modification, ces mises en demeure pourront être envoyées par voie électronique ou par courrier ordinaire.
    Enfin, la troisième mesure est liée à une nouvelle disposition touchant les entreprises de production de déclarations — terme défini par les dispositions législatives. Les entreprises de production de déclarations devront transmettre par voie électronique les déclarations de revenu qu'elles ont établies moyennant contrepartie; 10 des déclarations de revenu de sociétés et 10 des déclarations de revenu de particuliers peuvent toutefois être produites chaque année « autrement que par voie électronique ». Cela s'applique aux déclarations de revenu des sociétés et des particuliers. En outre, les entreprises de production de déclarations qui ne respectent pas ces dispositions s'exposent à une pénalité.
    Cela met fin aux mesures contenues dans la partie 1.

  (1645)  

    Merci, monsieur Cook, de ce survol de la partie 1.
    Chers collègues, à titre informatif, je vous signale que, en ce qui concerne l'ordre des intervenants, nous utiliserons la même liste qu'à l'accoutumée. Nous allons donc commencer avec le représentant du NPD.
    Monsieur Mai, vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.

[Français]

    J'ai une question au sujet du salaire du gouverneur général. Y a-t-il eu des calculs en ce qui a trait au salaire net, après impôt, du gouverneur général du Canada?

[Traduction]

    Le traitement après impôt du gouverneur général sera assurément établi en fonction de la situation personnelle de la personne qui occupe ce poste. Le calcul du traitement de 2013 a été fondé sur le principe que celui qui occupe ce poste touche d'autres revenus imposables. Par conséquent, son traitement de gouverneur général s'ajoute à son revenu imposable, et est assujetti au taux d'imposition marginal le plus élevé applicable à un résident de l'Ontario. Le traitement de 270 602 $ a été fixé de manière à ce que son traitement net prévu pour 2013 soit le même... de manière à ce que son traitement brut de 270 602 $ soit équivalent à ce qu'il serait s'il n'était pas assujetti à l'impôt.
    En ce qui a trait à sa situation personnelle...
    Serait-il possible d'instaurer des dispositions réglementaires selon lesquelles le traitement après impôt... Serait-il possible de mettre en place des dispositions réglementaires ou législatives énonçant de façon précise le traitement net du gouverneur général?

  (1650)  

    D'un point de vue technique, je ne le sais pas. Les modalités fiscales — les crédits d'impôt, les déductions et l'existence d'autres sources de revenu — et leur incidence concernant l'impôt sur le revenu d'un particulier varient beaucoup d'une personne à l'autre. Le dossier fiscal d'un particulier ne fournit pas ces renseignements.
    Selon la situation de la personne en cause, serait-il possible ou faisable de fixer le traitement après impôt, c'est-à-dire de fixer le traitement et l'impôt à payer sur ce traitement?
    La façon la plus évidente de faire cela consiste à énoncer le montant exact du traitement après impôt. Avant la présente modification budgétaire, le traitement du gouverneur général n'était pas assujetti à l'impôt — le traitement mentionné équivalait donc à un traitement après impôt. J'estime que l'on a fait le choix stratégique explicite d'abandonner cette façon de faire de manière à ce que le traitement du gouverneur général soit traité de la même façon que celui des autres.
    Savez-vous comment est calculée la pension du gouverneur général?
    Le calcul de la pension du gouverneur général est effectué aux termes de l'article 6, je crois, de la Loi sur le gouverneur général. Je n'ai pas les chiffres exacts sous les yeux, mais je pense que le calcul est fondé sur le tiers de la valeur du traitement du gouverneur général en 1967. Le montant est ensuite indexé selon un mécanisme énoncé expressément dans une autre loi. Pour l'essentiel, le montant est rajusté de manière à ce qu'il suive l'inflation.
    Est-ce que l'on connaît le montant de la pension que touchera le gouverneur général par suite des présentes dispositions budgétaires touchant son traitement?
    Le projet de loi C-38 n'apporte aucune modification en ce qui concerne le calcul de la pension du gouverneur général. En 2013, s'il quitte ses fonctions... En fait, je n'ai pas sous la main les renseignements concernant ce calcul, mais je peux vous dire qu'il demeurera le même. Le projet de loi ne modifie en rien le calcul de la pension du gouverneur général.
    Est-il juste d'avancer que le montant de cette pension sera presque équivalent à celui de son traitement?
    Je crois comprendre que, à l'heure actuelle... Au titre de la loi, l'ensemble des anciens gouverneurs généraux et de leurs survivants touchent, si je ne m'abuse, la moitié du montant annuel. Selon le Budget principal des dépenses de 2012, cela n'équivaut qu'à 520 000 $ — il s'agit du montant que touchent tous les anciens gouverneurs généraux et leurs survivants. Comme aucune modification n'a été apportée à cet égard, je ne pense pas que le montant de la pension du gouverneur général s'approchera du traitement qu'il touchera l'année prochaine.
    D'accord, cela met fin au présent tour.
    Nous pourrons peut-être fournir demain ou après-demain aux membres quelques renseignements concernant la pension du gouverneur général et l'article que vous venez de mentionner.
    Concernant l'article...?
    Je crois que vous avez fait allusion à l'article 6 de la Loi sur le gouverneur général.
    Oui.
    Merci.
    Nous allons maintenant passer à Mme Glover. Allez-y, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Je tiens à remercier les témoins de s'être présentés ici.
    Comme nous le savons tous, le ministre des Finances dispose de collaborateurs très bien informés — quelques-uns d'entre eux sont assis en face de nous — qui ont beaucoup contribué à l'élaboration de la LEB. Je tiens à les remercier des services qu'ils rendent au ministre et au gouvernement du Canada.
    Vous êtes ici pour répondre à des questions d'ordre technique pour le compte du gouvernement, et je vous en suis reconnaissante.
    Monsieur Keenan, vous avez dit très clairement que tout ce qui concerne la pension du gouverneur général est énoncé dans d'autres articles, mais la LEB ne comprend rien à ce sujet. Les modifications relatives au traitement du gouverneur général contenues dans la LEB n'ont absolument aucune incidence sur les prestations de pension qu'il touchera.
    Est-ce exact?
    C'est exact.
     D'accord. Je tenais simplement à tirer cela au clair, car je ne pense pas que vous aviez fourni cette précision à M. Mai.
    Vous allez certainement nous transmettre, comme le président l'a demandé, les anciennes dispositions législatives relatives à la pension, laquelle n'entre pas dans le champ d'application de la LEB. Je tenais simplement à souligner, à l'intention de tous les membres ici présents, que la requête n'a rien à voir avec la LEB.
    Ma question porte sur le régime enregistré d'épargne-invalidité. Le ministre s'enorgueillit de tenter de faire en sorte que les personnes touchées par le régime enregistré d'épargne-invalidité y aient accès et, en fait, la définition de « titulaire d'un régime » est modifiée dans le cadre de la LEB.
    J'aimerais que vous m'indiquiez ce qui a été ajouté à cette définition de manière à la rendre plus souple.

  (1655)  

    À l'heure actuelle, au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu, si une personne n'est pas encore majeure, le titulaire du régime peut être l'un des parents de cette personne. Par la suite, lorsque la personne devient majeure... habituellement, le titulaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité — d'un REEI — est une personne habilitée à conclure un contrat. Dans les cas où la personne n'est pas habilitée à conclure un contrat, une personne légalement autorisée à agir en son nom — par exemple un tuteur ou un curateur — fera fonction de titulaire.
    Comme le ministre l'a souligné, pour cette raison, les dispositions législatives comportent une lacune, si je peux dire. L'émetteur du REEI ne sait pas exactement si le bénéficiaire du régime est habilité à conclure un contrat et à adhérer au REEI. En l'absence du processus de désignation d'une personne autorisée à agir au nom d'une personne non habilitée à conclure un contrat, personne ne pouvait vraiment être nommée à cette fin.
    Grâce à cette mesure, dans les cas où l'habilitation d'une personne à adhérer au REEI soulève des questions, une personne que l'on appelle un « proche admissible » — c'est-à-dire un parent, le conjoint ou le conjoint de fait de la personne — pourra adhérer en son nom à un REEI. Ces dispositions ne concernent que cette zone grise, et seuls les parents, les conjoints ou les conjoints de fait peuvent agir à titre de représentants.
    Merci. J'ai terminé.
    D'accord.
    Monsieur Brison, s'il vous plaît.
    Quelques modifications ont été apportées en ce qui a trait au crédit d'impôt pour frais médicaux. S'agit-il d'un crédit d'impôt remboursable?
    Il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable.
    Il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable. Ainsi, il ne profitera pas aux Canadiens dont les revenus sont les plus bas — aux personnes dont le revenu n'est pas suffisamment élevé pour être assujetti à l'impôt fédéral.
    Le crédit d'impôt pour frais médicaux offre un allégement fiscal aux particuliers; ainsi, cette mesure n'aura aucune incidence sur ceux qui n'ont pas d'impôts à payer.
    J'aimerais simplement obtenir une confirmation. Comme il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable, les Canadiens à faible revenu, les Canadiens qui ne touchent pas un revenu suffisamment élevé pour payer de l'impôt, ne profiteront pas de cette mesure; s'il s'agissait d'un crédit d'impôt remboursable, ces personnes pourraient en profiter.
    C'est exact. Vous avez raison de dire qu'un crédit d'impôt remboursable permet à son bénéficiaire d'obtenir un montant équivalent à la valeur du crédit, ce qui est indépendant du fardeau de l'impôt sur le revenu d'un particulier.
    Le crédit d'impôt pour frais médicaux peut être partagé par les membres d'une famille. Par exemple, dans le cas d'une personne qui paie les frais médicaux de son conjoint, d'un enfant mineur ou d'un autre parent à charge, les époux peuvent partager le montant du crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt offre certaines possibilités de partage que n'offrent pas d'autres crédits d'impôt.
    Certaines dispositions du projet de loi C-38 contiennent des mesures rigoureuses contre les organismes de bienfaisance, ou pénalisent ceux qui virent des sommes à d'autres organismes de bienfaisance ou utilisent plus de 10 p. 100 de leur argent pour financer ce qui est considéré comme des activités politiques.
    Centraide est un organisme-cadre de bienfaisance qui recueille beaucoup d'argent et le verse ensuite, par exemple, à une municipalité, à une collectivité ou à un certain nombre d'autres organismes de bienfaisance. Avez-vous pris en considération les répercussions involontaires que pourraient avoir ces dispositions sur un organisme comme Centraide, qui vire effectivement des sommes à l'intention d'organismes de bienfaisance d'autres collectivités?

  (1700)  

    En ce qui concerne les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-38, je mentionnerai que, pour l'essentiel, à l'heure actuelle, les dispositions législatives énoncent qu'un organisme de bienfaisance a pour vocation de mener des activités de bienfaisance. Ainsi, un tel organisme doit utiliser les ressources dont il dispose à des fins de bienfaisance, et peut affecter un maximum de 10 p. 100 de ses ressources à des activités politiques liées à ses activités de bienfaisance. Lorsqu'un organisme de bienfaisance fait un don à un autre organisme de bienfaisance, ce don est considéré comme relevant des activités de bienfaisance de l'organisme. Dans le cadre du projet de loi C-38, lorsqu'un organisme de bienfaisance fait un don à un autre organisme de bienfaisance — et que l'un des objectifs de ce don est de permettre à l'organisme bénéficiaire de mener des activités politiques —, le don sera comptabilisé dans le montant que l'organisme de bienfaisance donateur peut dépenser pour ses propres activités politiques.
    Si, pour reprendre votre exemple, Centraide fait un don à un donataire reconnu ou à un organisme de bienfaisance pour lui permettre de mener ses activités, les nouvelles dispositions n'auront aucune incidence, dans la mesure où rien ne permet de croire que l'un des objectifs du don était de financer les activités politiques du bénéficiaire.
    Vous avez une minute.
    Si Centraide versait de l'argent à une banque alimentaire d'une collectivité, et que, de temps à autre, les représentants de cette banque expriment leur opinion sur des questions liées à la pauvreté — et il me semble évident que les gens qui travaillent dans une banque alimentaire ou la dirigent en connaissent un bout sur ces questions et ont des opinions à exprimer... Allez-vous surveiller cela? Est-ce que Centraide ou d'autres organismes de bienfaisance feront l'objet d'une certaine forme de surveillance? Quel sera le degré de granularité de ce processus d'évaluation?
    Qui va répondre à cette question?
    Selon les dispositions législatives, les organismes de bienfaisance devront déclarer eux-mêmes les montants. Ainsi, il existe déjà une obligation à cet égard, et le formulaire de déclaration devra être rajusté en fonction des modifications. Nous prévoyons rencontrer les organismes-cadres et les organismes de bienfaisance au cours des deux ou trois prochains mois afin de discuter de la manière exacte dont nous nous y prendrons pour faire cela. Le public pourra consulter ces renseignements sur le site Web de l'ARC, et celle-ci les surveillera et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent. Cela dit, comme Sean l'a expliqué, dans bien des situations de ce genre, tout se résume à l'intention et à l'objectif du don. Il serait surprenant de découvrir que Centraide avait l'intention ou l'objectif de financer des activités politiques.
    Merci.
    Le prochain tour de questions est pour moi. J'aimerais parler tout d'abord du crédit d'impôt pour l'exploration minière. Dans le sommaire de la partie 1, il est mentionné que l'une des mesures vise à « prolonger d'une année l'admissibilité des détenteurs d'actions accréditives au crédit d'impôt pour l'exploration minière ». Si je ne m'abuse, cette mesure a été instaurée dans le cadre du budget de 2000. Chaque année, on la présente au comité des finances durant les consultations prébudgétaires. Cela a été le cas cette année à Whitehorse. Je suis extrêmement favorable à cette mesure. À mon avis, il s'agit d'une très bonne idée. Les petites sociétés font valoir que l'absence de cette mesure aurait de graves répercussions sur les activités qu'elles mènent dans leur secteur, lequel est très important pour l'économie canadienne.
    Cela dit, ma question est la suivante: pourquoi cette mesure est-elle présentée chaque année? Pourquoi doit-on chaque année prolonger cela de un an? Pourquoi ne pas plutôt rendre cette mesure permanente, ou lui donner une durée de vie de deux ou de cinq ans?
    Je pense que vous avez assurément raison de dire que certains intervenants sont favorables — voir extrêmement favorables — à ce que l'admissibilité au crédit d'impôt pour l'exploration minière soit prolongée pour un plus grand nombre d'années.
    Je pense que cela a toujours été analysé dans un cadre particulier. Les promoteurs sont assurément favorables à la prolongation, et à ce qu'on rende celle-ci permanente ou valide durant plusieurs années, mais, en règle générale, il ne s'agit que de l'un des multiples facteurs qui entrent en ligne de compte au moment de prendre une décision en ce qui concerne l'exploration. Tout comme les incitatifs fiscaux, le prix des métaux peut avoir une incidence sur une telle décision. Si le prix des métaux augmentait de façon considérable, on pourrait faire valoir que la mesure incitative dont nous parlons n'est pas strictement nécessaire. Chaque année, nous procédons à une évaluation pour déterminer s'il convient de reconduire cette mesure.

  (1705)  

    Pour l'essentiel, ce sont les petites sociétés d'exploration, et non les grandes, qui ont besoin de cette mesure. Elles avancent qu'il serait évidemment avantageux pour elles de pouvoir planifier sur une plus longue période. Les sociétés n'aiment pas faire de la planification annuelle — elles aiment planifier sur des périodes de, disons, trois ans, cinq ans ou dix ans.
    C'est ce qu'elles font valoir. Pouvez-vous réagir à cela?
    Ce que je vais dire correspond essentiellement à ce que j'ai déjà dit. On se demande comment les avantages du crédit d'impôt pour l'exploration minière et des actions accréditives sont partagés par les sociétés qui mènent les travaux d'exploration et les actionnaires qui investissent dans ces sociétés. Dans la mesure où il ne s'agit que de l'un de plusieurs facteurs, il n'est pas évident que cette mesure devrait devenir un élément permanent du système.
    Je comprends ça.
    Il me reste deux ou trois minutes.
    J'aimerais parler du crédit d'impôt pour frais médicaux. Bien souvent, des mandants s'adressent à moi pour me dire qu'ils aimeraient que la portée du crédit d'impôt ou les avantages qu'ils offrent soient bonifiés. De toute évidence, je suis favorable à cela.
    À titre de parlementaire, j'aimerais simplement que vous m'éclairiez à propos du processus qui mène le ministère à décider que, au cours d'une année donnée, telle ou telle dépense sera désormais admissible au titre de ce crédit.
    Le ministère des Finances reçoit une abondante correspondance de particuliers, et il rencontre des organisations. Il tente de demeurer au fait des percées dans le domaine de la technologie médicale. En substance, il prend en considération deux ou trois critères au moment de déterminer si une dépense devrait être admissible au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux.
    Est-ce que la dépense a pour but de contribuer à la guérison d'une personne atteinte d'un trouble de santé? Il s'agit de l'un des facteurs qui entrent en ligne de compte. Il y a beaucoup de choses qui sont étroitement liées au fait de contribuer à guérir une maladie et qui peuvent également être utilisées à d'autres fins. En outre, on se demande si les autres utilisations peuvent avoir une importance telle que le principal avantage de l'admissibilité de la dépense au crédit d'impôt pour frais médicaux aurait pour effet que, essentiellement, les personnes qui en ont le plus besoin ne pourraient pas en profiter.
    Je comprends cela. Il nous reste quelques secondes.
    Pouvez-vous nous indiquer combien d'autres produits sont actuellement examinés ou pris en considération?
    Je ne dispose pas actuellement des renseignements qui me permettraient de répondre à cette question. Des organisations nous présentent continuellement des observations.
    De façon constante.
    Oui.
    Je comprends ça. Merci.

[Français]

    Monsieur Caron, vous avez la parole.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    J'aimerais revenir sur la question du financement des organismes de bienfaisance. On n'en a pas beaucoup parlé, mais je pense qu'on en parlera à l'avenir. J'ai une question particulière. Autant avant qu'après le projet de loi, un organisme de bienfaisance ou de charité aura le loisir de consacrer au plus 10 p. 100 de son temps ou de ses ressources à des activités politiques non partisanes. Est-ce bien ça? Cette portion-là ne changera pas.
    De quelle manière cette limite est-elle calculée? Comment allez-vous étudier un organisme et déterminer s'il a dépensé plus de 10 p. 100 ou moins 10 p. 100 de son temps ou de ses ressources dans des activités politiques?

[Traduction]

    Nous allons procéder de la même façon que nous le faisons actuellement. Des lignes directrices sont affichées sur notre site Web. La méthode consiste à examiner, dans un premier temps, les documents — les livres et les dossiers — et à discuter avec les représentants de l'organisation. Comme je l'ai mentionné, les organismes de bienfaisance procèdent eux-mêmes à une évaluation fondée sur des critères.
    Dans le cadre du processus lié à ces mesures, nous discuterons avec les organisations-cadres et les organismes de bienfaisance pour déterminer si nous devons afficher en ligne des lignes directrices et des renseignements supplémentaires. Nous n'envisageons pas d'apporter des changements à cet égard non plus, même si, là encore, des fonds sont prévus pour mener d'autres activités d'éducation et de communication afin d'accroître la sensibilisation au sein du secteur.

  (1710)  

[Français]

    L'un des changements contenu dans le projet de loi C-38 est le fait qu'un organisme donateur, comme une fondation, pourrait se voir imputer un espace considéré comme une activité politique si l'organisme qui a reçu l'argent utilise ces fonds pour exercer cette activité politique. Ai-je bien compris?

[Traduction]

    À l'heure actuelle, sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré qui fait un don à un donataire reconnu est réputé l'avoir fait aux fins de ses propres activités de bienfaisance. Dans le cadre du projet de loi, les règles en place sont maintenues, comme vous l'avez mentionné, je crois, à propos des activités politiques. Un organisme de bienfaisance doit consacrer la totalité de ses ressources à des activités de bienfaisance, et ne prendre part qu'à des activités de ce genre. Un organisme de bienfaisance qui consacre essentiellement l'ensemble de ses ressources — c'est en quelque sorte à cela que renvoie le critère des 90 p. 100 — à des fins et des activités de bienfaisance peut affecter le reste de ses ressources à des activités politiques, pour autant que celles-ci soient subordonnées et liées aux fins de bienfaisance, et qu'elles soient de nature non partisane.
    La présente mesure n'a aucune incidence sur le cadre qui était en place. Toutefois, elle lui ajoute, pour l'essentiel, une règle liée, en quelque sorte, à la transparence. Auparavant, un montant versé par un organisme de bienfaisance à un donataire reconnu était automatiquement réputé avoir été utilisé à des fins de bienfaisance. À présent, nous prendrons une décision pour déterminer si l'on peut raisonnablement considérer que le don qui a été fait au donataire reconnu avait pour but de lui permettre de prendre part à des activités politiques.

[Français]

    Il y a une chose qui me préoccupe. En effet, un organisme donateur pourrait donner en toute bonne foi un montant d'argent à une organisation caritative qui, par la suite, pour une raison quelconque, aurait dépassé la limite de 10 p. 100, alors que l'organisme donateur n'aurait pas eu cette intention. Selon ce que je lis et selon le projet de loi qui nous est proposé, la responsabilité serait partagée par l'organisme donateur, même si ce dernier n'aurait eu aucunement l'intention de contribuer à des activités politiques. Est-ce exact?

[Traduction]

    L'ARC pourrait avoir quelques questions à poser.
    Pour ce qui est du libellé du projet de loi, je souligne qu'il est question du versement de sommes dans le but de faire un don. Les dispositions législatives ont été rédigées expressément de manière à ce qu'elles permettent de jeter un regard objectif sur les circonstances entourant le don qui a été fait. Elles ne visaient pas à imposer une quelconque forme d'obligation de suivi.
    Il se peut que, en toute bonne foi, un organisme de bienfaisance fasse un don à un donataire reconnu, et que ce dernier utilise ce don pour faire quelque chose qui est lié à des activités politiques. L'idée était non pas d'imposer une obligation précise en matière de suivi, mais d'examiner l'objectif. Il s'agit d'une notion utilisée dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu, où il est mentionné que l'objectif ne correspond pas nécessairement au résultat final et à ce qui est raisonnablement envisagé. Il s'agit d'examiner l'ensemble des circonstances objectives.
    D'accord. Merci.
    Monsieur Jean, c'est à votre tour d'intervenir, mais vous disposez de très peu de temps — deux ou trois minutes environ.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Le membre a posé une bonne question à propos du crédit d'impôt pour l'exploration minière, que j'allais moi-même poser. Il s'agissait d'une excellente question.
    En ce qui concerne le traitement du gouverneur général, il y a quelque chose qui suscite ma curiosité. Comme mon temps est limité, j'aimerais que vous m'indiquiez très rapidement si les mesures prises à cet égard correspondent à ce que font d'autres administrations, par exemple l'Australie et la Nouvelle-Zélande. En substance, vous prenez un traitement exempt d'impôt et calculez la valeur du traitement brut de manière à tenir compte de la charge fiscale afin que, pour l'essentiel, à mon avis, il puisse se comparer avantageusement au traitement que reçoivent les personnes qui occupent des fonctions d'une nature semblable. Est-il raisonnable de dire cela?
    Lorsque la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont modifié leurs dispositions législatives de manière à ce que le traitement de leur gouverneur général soit assujetti à l'impôt, elles ont essentiellement augmenté la valeur du traitement pour compenser la charge fiscale. En ce qui concerne la manière de fixer le traitement du gouverneur général, dans le passé, les façons de faire de ces pays ont été différentes des nôtres. Au sujet du moment où ces décisions ont été prises, je ferai observer que la littérature que nous avons examinée indiquait clairement que l'on avait pris la décision de simplement calculer le montant brut de manière à ce que le traitement net, c'est-à-dire le traitement après impôt, soit le même.
    En ce qui a trait à la pension proprement dite, est-ce que sa valeur est toujours équivalente au tiers du traitement afférent au poste de gouverneur général le 1er mars 1967? Est-ce de cette façon que le montant de la pension est calculé?
    Si je ne m'abuse, il s'agit là du libellé de l'article 6 de la loi. Cet article n'a pas été modifié.
    La pension en tant que telle doit être assez peu élevée, si sa valeur est fondée sur le tiers du traitement de 1967.
    L'article auquel vous faite allusion comporte une deuxième partie.
    Oui, j'ai vu le passage où il est question de « la prestation de retraite supplémentaire... aux termes de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. » Je croyais simplement qu'il s'agissait de quelque chose de supplémentaire.
    Je crois comprendre que l'alinéa 6(1)b) a essentiellement pour objet d'énoncer un montant de base, celui de 1967, et de veiller à l'accroître de manière à ce que sa valeur réelle soit protégée au fil du temps.

  (1715)  

    Je n'ai le temps de poser qu'une seule autre question.
    Je me pose une question à propos de la transmission de documents. Je crois comprendre que, par comparaison avec les façons de faire conventionnelles, c'est-à-dire la transmission de documents remplis à la main — moi-même, je fonctionne encore de cette façon —, la transmission de documents par voie électronique est beaucoup plus rentable, et permet au gouvernement du Canada et aux contribuables d'épargner de considérables sommes d'argent.
    Les coûts liés à la transmission électronique représentent, pour le gouvernement, environ 25 p. 100 du coût lié aux façons de faire conventionnelles.
    Il s'agit donc d'économies non négligeables.
    Cela nous permet d'économiser des millions de dollars.
    Cela représente combien de déclarations par année?
    Nous espérons que, grâce à cette mesure, quelque trois millions de déclarants passeront, au bout du compte, à la transmission électronique. Il est difficile de fournir un nombre précis, mais il est assurément question de quelques millions.
    Merci, monsieur.
    Merci, monsieur le président.
    Merci beaucoup, monsieur Jean.
    Nous allons nous arrêter là-dessus. Il reste deux ou trois minutes à M. Jean, et nous entendrons ensuite M. Marston. Nous reprendrons le débat au cours de notre prochaine réunion.
    Je dois suspendre la séance. Nous allons poursuivre nos travaux à huis clos. Nous allons examiner le rapport du sous-comité.
    Je tiens à remercier les fonctionnaires de s'être présentés ici. Je sais que nous nous reverrons très bientôt. Merci à tous.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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