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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 072 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 24 septembre 2012

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Mesdames et messieurs, je m'appelle Jean-François Lafleur et je suis le nouveau greffier du Comité permanent des finances. Merci de votre accueil.
    Je constate que nous avons le quorum. Nous allons donc commencer par l'élection du président du Comité permanent des finances.
    Je suis tenu d'informer les membres du comité que le greffier peut uniquement recevoir des motions concernant l'élection du président. Le greffier ne peut recevoir d'autres types de motions ou des rappels au Règlement, et bien sûr il ne peut participer aux délibérations.
    Nous pouvons maintenant procéder à l'élection du président.
    Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le président doit être un député du parti ministériel.

[Français]

    Je suis maintenant prêt à recevoir les motions pour la présidence.

[Traduction]

    Monsieur Jean.
    Je propose que ce soit M. James Rajotte.
    N'est-ce pas un bon choix?
    Une voix: Un choix avisé!
    M. Jean propose que M. James Rajotte soit élu président du comité.
    Y a-t-il d'autres motions?
    Madame Nash.
    Je souhaite simplement appuyer la motion.
    Merci.
    Y a-t-il d'autres motions? Non.
    Plaît-il au comité d'adopter la motion?
    (La motion est adoptée.)
    Le greffier: Je déclare la motion adoptée et M. Rajotte dûment élu président du Comité permanent des finances.
    Des voix: Bravo!
    Le greffier: Félicitations.
    Avant d'inviter M. Rajotte à occuper le fauteuil, j'aimerais procéder à l'élection des vice-présidents si le comité n'y voit pas d'inconvénient.
    Monsieur Caron.

[Français]

    Je voudrais proposer la candidature de Mme Peggy Nash.
    D'accord. Il est proposé par M. Caron que Mme Nash soit élue première vice-présidente du comité.

[Traduction]

    Y a-t-il d'autres motions?
    J'appuie la motion.
    Merci.
    Plaît-il au comité d'adopter la motion?
    (La motion est adoptée.)
    Le greffier: Je déclare la motion adoptée et Mme Nash dûment élue première vice-présidente du comité.
    Madame, félicitations.
    Des voix: Bravo!

[Français]

    Le greffier: Conformément au paragraphe 106(2), le deuxième vice-président doit être un député de l'opposition provenant d'un autre parti que celui de l'opposition officielle.

[Traduction]

    Je suis maintenant disposé à recevoir les motions concernant l'élection d'un deuxième vice-président.
    Monsieur Mai.
    Je souhaite proposer M. Brison.
    Monsieur Mai propose que M. Brison soit élu deuxième vice-président du comité.
    Plaît-il au comité d'adopter la motion?
    (La motion est adoptée.)
    Le greffier: Je déclare la motion adoptée et M. Brison dûment élu deuxième vice-président du comité.
    Félicitations, monsieur Brison.
    Des voix: Bravo!
    Le greffier: Je prie M. Rajotte d'occuper le fauteuil.

  (1535)  

    Bonjour, mesdames et messieurs. Quel plaisir de vous revoir. J'espère que vous avez passé un été fructueux dans vos circonscriptions.
    Je vous remercie de votre confiance à mon égard, vous qui m'avez de nouveau élu président. J'aimerais féliciter Mme Nash, notre première vice-présidente, ainsi que M. Brison, notre deuxième vice-président. Je suis heureux de pouvoir travailler encore une fois avec eux pendant cette session.
    Chers collègues, le seul point à l'ordre du jour est l'élection du président, mais je vous propose de commencer nos travaux concernant le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le ministre Menzies se trouve ici aujourd'hui pour nous en parler, comme l'avait décidé le sous-comité la semaine dernière. Si vous le permettez, nous ferons une pause de deux minutes pour ensuite passer en mode télévisé. Nous demanderons à M. Menzies et à ses collègues de venir nous parler du projet de loi C-28, la Loi sur le chef du développement de la littératie financière.
    Chers collègues, êtes-vous d'accord?
    Des voix: Oui.
    Le président: Merci.
    Nous ferons une pause de deux minutes et je demanderai ensuite au ministre Menzies et à ses collègues de se joindre à nous.

    


    

    Mesdames et messieurs, reprenons.
    Nous en sommes à la 72e réunion du Comité permanent des finances. Nous avons aujourd'hui à l'ordre du jour l'examen du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
    Nous avons le plaisir d'avoir parmi nous aujourd'hui M. Ted Menzies, ministre d'État des Finances, qui a d'ailleurs été un membre fort diligent du Comité des finances dans le passé.
    Je suis ravi de vous revoir, monsieur le ministre. Je constate que vous êtes accompagné: je vous prie de nous présenter vos collègues et de prononcer votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions des membres du comité.
    Merci, monsieur le président. Quel plaisir de me retrouver dans un endroit dans lequel j'ai passé énormément de temps et qui me suscite de très agréables souvenirs.
    Monsieur Rajotte, je vous félicite d'avoir été réélu à l'unanimité, ce qui va de soi. Je tiens également à féliciter Mme Nash et M. Brison qui offriront leur soutien à un président fort compétent. Merci pour votre travail.
    Je vous présente M. Jeremy Rudin, du ministère des Finances, qui connaît bien le comité, ainsi que Mme Eleanor Ryan, sa collègue. Je suis également accompagné par Mme Ursula Menke, commissaire de l'ACFC. Elle sera en mesure de traiter les éventuelles questions auxquelles je ne saurai fournir de réponse.
    Merci encore une fois de m'avoir donné la possibilité de m'adresser au comité sur un élément très important du système financier, la littératie financière.
    Avant de continuer, j'aimerais remercier le président du comité pour son travail de promotion de la littératie financière au Parlement. Le projet de loi M-269, d'initiative parlementaire, a permis non seulement de sensibiliser les gens à cette question importante, mais également de désigner officiellement novembre, déjà le mois de la moustache, le « Mois de la littératie financière » à la Chambre des communes. Il s'agit là d'une grande réalisation. Nous applaudissons ses efforts, car l'amélioration de la littératie financière est depuis longtemps une priorité pour notre gouvernement.
    Qu'il s'agisse de parents ou de grands-parents qui mettent de l'argent de côté pour les études d'un enfant ou pour l'enfant lui-même, ou qu'il s'agisse de la planification de la retraite ou de l'achat d'une maison, les Canadiens savent qu'ils doivent être en mesure de faire des choix financiers avisés afin d'assurer la sécurité financière de leur famille dans l'avenir. Le secteur financier est un domaine qui présente sans cesse des percées technologiques et des produits novateurs destinés aux consommateurs. La gamme de produits liés aux services financiers offerts aux Canadiens se diversifie de plus en plus, ce qui crée des défis pour les familles canadiennes qui cherchent à comprendre et à évaluer les avantages ainsi que les inconvénients de ces produits. Ce constat est d'autant plus vrai si les Canadiens ne disposent pas des outils, des renseignements ou des connaissances nécessaires.
    Comme l'a indiqué la Canadian Association of Credit Counselling Services, l'organisation nationale des agences de conseil en crédit à but non lucratif: « C'est en améliorant leurs connaissances financières que les particuliers et les familles peuvent prendre en main leurs finances personnelles. » Lorsque les Canadiens maîtrisent davantage leurs finances et leurs budgets, lorsqu'ils comprennent vraiment leurs relevés de carte de crédit, les coûts véritables à long terme d'un prêt, ou encore les possibilités d'investissement, c'est non seulement leurs finances personnelles qui s'en portent mieux mais toute l'économie canadienne.
    L'amélioration de la littératie financière favorise l'épargne et décourage l'endettement personnel. La littératie financière, c'est donner aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour choisir les produits et services qui conviennent à leur situation financière ainsi qu'à celle de leur famille, et qui ne font pas forcément augmenter les bénéfices d'une banque ou d'une société de carte de crédit.
    Dotés des connaissances nécessaires ainsi que de renseignements clairs et transparents, les parents seront plus en mesure de trouver les services bancaires qui coûtent le moins cher, d'éviter les mauvais investissements et de prendre davantage de mesures qui leur permettront de conserver et d'épargner leur argent si durement gagné. C'est la raison pour laquelle nous avons réalisé des étapes importantes, depuis que nous sommes au pouvoir, en vue d'améliorer la littératie financière au Canada.
    Au début de notre mandat, nous avons accordé des crédits supplémentaires à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, représentée aujourd'hui par Ursula. Nous lui avons fourni les outils nécessaires pour mener des activités de promotion de la littératie financière, notamment auprès des jeunes Canadiens, mais nous nous sommes rendu compte qu'il restait encore du pain sur la planche. C'est la raison pour laquelle nous avons établi le Groupe de travail sur la littératie financière en 2009. Le Groupe de travail, constitué de représentants de groupes de défense des consommateurs, de l'industrie des services financiers, des médias, des associations communautaires et des universités, a consulté les Canadiens de chaque province et territoire lors d'une grande tournée publique complétée par des consultations en ligne. Les membres du groupe ont ainsi pris connaissance d'exemples d'outils utiles pour l'éducation dans le domaine de la littératie financière. Le groupe de travail a rencontré quelque 200 personnes et organisations en personne et a pu recueillir de vive voix les opinions et les idées des intervenants.

  (1540)  

    Au début 2011, le groupe de travail a rassemblé tous les renseignements recueillis dans le cadre de son enquête originale afin de produire un rapport final, intitulé « Les Canadiens et leur argent: pour bâtir un avenir financier plus prometteur », et j'incite toutes les personnes qui ne l'ont pas lu à se rendre sur le site financialliteracyincanada.com pour le lire et voir tout le travail que ce groupe a accompli.
    Ce rapport a été accueilli très chaleureusement. Comme l'a souligné Social and Enterprise Development Innovations, une organisation sans but lucratif remarquable qui aide les familles à faible revenu du Canada à atteindre l'indépendance financière:
Nous soulignons [...] la diligence et le travail exhaustif des membres du Groupe de travail, qui ont permis aux Canadiens de l'ensemble des provinces et des territoires de participer à l'élaboration d'une stratégie nationale sur la littératie financière, qui s'avère indispensable. Il est grand temps que le gouvernement fasse preuve de leadership pour aider les Canadiens à améliorer leurs connaissances et leurs compétences en vue de la gestion quotidienne de leurs finances [...] Il est fondamental que le gouvernement reconnaisse que la littératie financière est une habilité essentielle et qu'il investisse ce qu'il faut pour mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail.
    Ce rapport souligne l'urgence d'améliorer la littératie financière au Canada et le Groupe de travail y présente 30 recommandations concrètes pour y arriver.
    La première recommandation contenue dans ce rapport porte sur la création d'un poste au sein du gouvernement fédéral pour faire la promotion de la littératie financière et superviser la mise en oeuvre des autres recommandations. Il y a presque un an, c'est ce que notre gouvernement a fait lorsqu'il a présenté la Loi sur le chef du développement de la littératie financière, qui est l'objet de nos discussions aujourd'hui.
    Pour être précis, cette loi modifiera la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de permettre la nomination d'un chef du développement de la littératie financière à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ce chef supervisera les efforts déployés au gouvernement fédéral pour accroître la littératie financière et collaborera avec une multitude de personnes, de groupes d'intérêt privé et d'autres acteurs pour favoriser la mise sur pied de divers projets de développement de la littératie financière.
    La loi prévoit également les obligations, les pouvoirs et les fonctions du chef du développement de la littératie financière, afin de lui permettre de mener des activités en vue de cet objectif, et elle en établit les conditions d'emploi.
    Le chef du développement de la littératie financière jouera un rôle clé dans les efforts de notre gouvernement pour accroître la littératie financière. C'est là un autre exemple de notre forte détermination à aider les consommateurs à s'y retrouver dans un marché de services et de produits financiers qui est de plus en plus dense et complexe.
    Pour conclure, la loi dont nous discutons aujourd'hui vise à aider les familles à économiser pour l'avenir.
    Je demanderais aux membres du comité de le garder à l'esprit pendant leur examen et d'appuyer la Loi sur le chef du développement de la littératie financière, à l'instar d'un grand nombre d'organisations de toutes les régions du Canada que nous avons entendues, particulièrement les organisations consacrées aux jeunes.
    Je reprends les mots des représentants de l'Alliance canadienne des associations étudiantes:
L'ACAE estime que ce projet de loi est un pas important pour répondre proactivement aux besoins de tous les Canadiens en matière de littératie financière [... L'établissement d'un poste de chef du développement de la littératie financière...] donne l'occasion au gouvernement d'aider un groupe de Canadiens qui profitera au maximum des avantages d'une plus grande littératie financière: les étudiants.
    Sur ce, nous pouvons maintenant — les fonctionnaires du ministère, Ursula et moi — répondre à vos questions.
    Merci, monsieur le président.

  (1545)  

    Merci infiniment, monsieur Menzies, de votre déclaration préliminaire.
    Nous allons maintenant laisser les députés poser des questions.
    Mesdames et messieurs, je vous rappelle que vous avez chacun cinq minutes pour les questions.
    Nous allons commencer par M. Thibeault.
    Merci, monsieur le président, et félicitations pour votre réélection.
    Bienvenue parmi nous, monsieur Menzies. Je vous remercie de votre déclaration préliminaire.
    Vous avez soulevé plusieurs points avec lesquels je crois que nous sommes tous d'accord. Je vais essayer de vous citer, mais vous avez parlé très vite, et votre déclaration était très étoffée, donc je n'ai pas réussi à tout noter et je n'ai peut-être pas les mots exacts. Vous avez énoncé l'idée qu'il était vital que les familles puissent faire des choix financiers éclairés pour améliorer leur avenir financier. Je crois que nous sommes tous d'accord à ce propos. Cependant, ce n'est pas ce que nous voyons dans le projet de loi C-28.
    Le projet de loi C-28 porte sur la création d'un poste de chef du développement de la littératie financière. Il s'agit d'une recommandation du groupe de travail sur la littératie financière, mais ce chef doit être entouré d'un conseil consultatif, et vous ne fournissez pas de définition de « littératie financière ». Par conséquent, monsieur le ministre, nous constatons, et je crois que vous pouvez être d'accord avec moi, que nous avons des conceptions différentes de la littératie financière. On pourrait demander à l'OCDE, et l'organisme donnerait une définition différente de la littératie financière de ce que le groupe de travail sur la littératie financière a proposé.
    La première question que je veux donc vous poser, monsieur le ministre, c'est pourquoi n'y a-t-il pas de définition de la littératie financière dans ce projet de loi?

  (1550)  

    Je vous remercie de votre question, monsieur Thibeault.
    Bien entendu, chaque personne a sa propre définition de la littératie financière, si l'on veut. Il s'agit certainement d'un concept différent pour un enfant de six ans que pour une personne de 25 ans qui vient de terminer l'université, mais en gros, il s'agit de l'aptitude à comprendre ce qui s'offre à vous, que ce soit pour économiser, pour se préparer à l'université ou, comme à mon âge, pour se préparer à la retraite. J'espère aussi qu'avant cela, la littératie financière consiste aussi à encourager les jeunes à réfléchir un peu à l'avance à ce qu'ils voudront faire quand ils auront les cheveux gris ou blancs ou peut-être même bleus, on ne sait jamais.
    Il faut que chaque personne comprenne ce qui lui est offert pour pouvoir faire des choix éclairés. Le rôle du chef, soit l'objet de cette loi, c'est de créer un poste de chef à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Cette agence fait de l'excellent travail, mais elle ratisse très large. Nous voulons que ce chef se concentre sur la littératie financière au sein de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. À mes yeux, c'est la toute première recommandation. C'est la toute première chose à faire, et le chef du développement de la littératie financière pourra peut-être ensuite élaborer des plans afin de mettre en oeuvre les politiques pertinentes. Nous avons prévu du financement pour ce chef à l'ACFC, parce qu'Ursula dit qu'elle a besoin d'un peu plus d'aide pour cela. Cet argent sera donc mis à la disposition du chef pour prendre des mesures en ce sens. Sa fonction va évoluer. Quand la loi va être en vigueur et le chef désigné, tout va évoluer.
    En fin de compte, le...
    Il vous reste une minute.
    Wow, c'est vite passé.
    D'après notre interprétation, alors, le projet de loi C-28 ressemble plus à une offre d'emploi qu'à un projet de loi, parce qu'il ne contient aucune définition de la littératie financière. Nous espérons — et vous avez utilisé le mot « peut-être » — que peut-être, elle sera précisée.
    Ensuite, le groupe de travail a proposé de nommer un conseil consultatif. Il n'y en est même pas question ici.
    Je ne vois rien sur le bilinguisme. Les francophones ont besoin de littératie financière eux aussi, monsieur le ministre, donc ce projet de loi constitue davantage une offre d'emploi qu'autre chose et ne répond pas vraiment à la motion qui a été présentée à la Chambre et en faveur de laquelle nous avons tous voté un mois plus tôt. Ce projet de loi aurait besoin d'être retravaillé en profondeur, et j'espère que nous pourrons faire ce travail ensemble, proposer des amendements.
    Brièvement, s'il vous plaît, monsieur le ministre.
    Le candidat retenu devra pouvoir s'exprimer et communiquer les renseignements dans les deux langues officielles.
    Merci, monsieur Thibeault.
    Monsieur Jean, la parole est à vous.
    Merci, monsieur le président, et félicitations.
    Monsieur le ministre, merci d'être ici aujourd'hui.
    Ce dossier est très important. Les consommateurs sont, évidemment, des Canadiens, et ils méritent la protection du gouvernement. Leur gouvernement doit être transparent et responsable, et leurs institutions financières aussi, parce que les activités financières sont parfois très compliquées.
    J'aimerais que nous nous penchions précisément sur le cadre de protection des consommateurs, et non seulement sur les mesures que nous avons prises au cours des dernières années, notamment interdire l'abonnement par défaut à l'égard des produits financiers. En 2009, nous avons instauré bien des mesures pour les consommateurs, surtout en ce qui touche les articles 52, 53 et 74 de la Loi sur la concurrence. Je croyais que certaines mesures étaient déjà en place, mais elles ne l'étaient pas, par exemple, en ce qui concerne les documents trompeurs: les gens reçoivent une lettre dans laquelle on affirme qu'ils ont gagné un prix, mais c'est faux. Nous avons pris des mesures à ce sujet. Nous avons interdit aux télévendeurs de donner des indications fausses ou trompeuses, et nous avons aussi interdit la publicité d'articles à rabais qui ne le sont pas vraiment. Les gens affichent souvent des rabais sur des articles qui, en réalité, sont vendus au prix courant.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous parler de façon générale d'autres mesures législatives que nous avons prises pour protéger les consommateurs, ainsi que des raisons qui ont motivé ces actions?

  (1555)  

    Merci, monsieur Jean.
    En tant que députés, nous avons tous entendu nos électeurs se plaindre des tromperies qu'ils avaient subies ou des mauvais conseils qu'ils avaient reçus. Nous nous demandons ce que le gouvernement peut faire pour les aider. Nous faisons de notre mieux pour adopter des mesures législatives qui protègent les Canadiens contre les actions qui les contrarient et leur coûtent de l'argent.
    Par exemple, dernièrement, nous avons interdit les chèques non sollicités de cartes de crédit. Les gens ne comprennent pas comment ces chèques fonctionnent. Ils croient pouvoir les utiliser sans frais, mais c'est faux.
    Dans ce cas, la solution était simple: interdire les chèques non sollicités. Les gens n'avaient pas demandé de les recevoir; ils leur ont simplement été envoyés par la poste. Beaucoup de personnes âgées n'ont pas compris qu'ils entraînaient des frais. Nous les avons donc interdits.
    Vous avez mentionné l'abonnement par défaut à l'égard des produits financiers. Nous ne permettons à aucune autre entreprise de procéder de cette façon, alors pourquoi le tolérer de nos institutions financières?
    Il y a aussi la communication de renseignements de meilleure qualité concernant le remboursement anticipé des prêts hypothécaires. Nombreux sont ceux qui ne comprennent pas ce concept. Lorsqu'ils ont signé leur hypothèque — un document volumineux qui scelle probablement le plus grand investissement que la plupart des Canadiens feront de leur vie —, ils n'ont pas compris les règles qui s'appliquent lorsqu'ils veulent rembourser une somme supérieure à leur paiement habituel. Nous avons donc proposé de rendre obligatoire la communication des renseignements sur les frais ou les pénalités associés au remboursement anticipé.
    Il y a une autre chose. Nous savons que toutes les institutions financières tentent de faire de leur mieux, mais dans les cas où elles se rendent coupables de violations, nous avons doublé les amendes qui peuvent leur être imposées — jusqu'à un million de dollars.
    Selon nous, notre rôle est de protéger les consommateurs et de les renseigner.
    Monsieur le ministre, êtes-vous d'accord qu'en prenant toutes ces mesures, le gouvernement travaille à régler certaines difficultés liées au faible taux d'épargne des Canadiens et à leur sécurité globale? Vous avez mentionné les prêts hypothécaires, pour la plupart des Canadiens l'achat le plus important de leur vie. L'objectif réel du gouvernement est de faire en sorte qu'on n'abuse pas d'eux.
    Des groupes de consommateurs et des consommateurs individuels de partout au pays ont communiqué avec nous, et nous répondons à leurs demandes en ce qui touche la reddition de comptes et la transparence. Nous tentons simplement de protéger les Canadiens en leur fournissant des renseignements. Est-ce juste?
    C'est aussi simple que cela, oui. Si les gens détiennent les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée, le moins que nous puissions faire, c'est veiller à ce que les institutions financières soient honnêtes et franches dans leur offre de produits, qu'il s'agisse d'une carte de crédit, d'un prêt hypothécaire ou de tout type de prêt accordé à des particuliers.
    Est-ce que vos objectifs comprennent accroître la concurrence et veiller à ce qu'elle soit équitable?
    Oui, tout à fait, et favoriser toute la concurrence possible, pour favoriser l'autosurveillance parmi les institutions financières.
    Merci.
    Monsieur Brison, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Bon retour, monsieur le ministre.
    Monsieur le ministre, vous avez dit qu'une partie de l'objectif serait de faire en sorte que les Canadiens jouissent de conseils financiers éclairés et qu'ils soient en mesure de comprendre les produits qui leur sont offerts. Le mandat comprendra-t-il l'appui non seulement de la population générale, mais aussi des conseillers financiers canadiens? Veillera-t-on à ce que les conseils financiers donnés répondent aux besoins des investisseurs canadiens?
    Ce serait certainement une possibilité, parce que nous cherchons à multiplier les renseignements. Nous voulons savoir à quel moment commencer à informer les gens et à partir de quel âge il faut intervenir auprès des jeunes, dans le système d'éducation. Ce serait au chef, peu importe de qui il s'agit, de prendre les décisions finales. La réglementation est là, mais je crois que ce serait une bonne idée de former les conseillers.
    Ursula, aimeriez-vous ajouter quelque chose?
    Nous avons déjà consacré beaucoup de temps — et nous comptons continuer à le faire — à l'étude des questions liées à la communication aux consommateurs des renseignements dont ils ont besoin en ce qui touche les investissements. Nous essayons de collaborer avec divers organismes de réglementation pour renforcer les renseignements que nous pouvons leur fournir.

  (1600)  

    Merci.
    Dans son rapport récent sur les RPAC, l'Institut C.D. Howe déclare qu'un grand nombre de Canadiens à revenu faible ou moyen devraient éviter ce nouvel instrument d'épargne-retraite. Le rapport recommande entre autres que si les règles fiscales régissant les RPAC sont modifiées afin de permettre les comptes libres d'impôt, on devrait exiger que les administrateurs des RPAC créent des fiches de sélection et de renseignements pour aider les membres à choisir le compte qui leur convient et pour éviter que des Canadiens à revenu faible ou moyen, par exemple, investissent dans les RPAC.
    Partagez-vous l'avis qu'on devrait recommander aux institutions financières de décourager les Canadiens à revenu faible ou moyen d'investir dans les RPAC?
    Honnêtement, je ne ferais pas cette recommandation. Je pense que vous savez que je me suis beaucoup investi dans les régimes de pension agréés collectifs.
    La vision de l'Institut C.D. Howe des régimes de pension agréés collectifs est très étroite, surtout compte tenu du fait que plus de 60 p. 100 des Canadiens ne bénéficient pas d'un régime de pension offert par leur employeur. Pour l'institut, de dire que les gens ne devraient pas investir dans un instrument d'épargne facultatif...
    L'hon. Scott Brison: Mais la question, c'est...
    L'hon. Ted Menzies: Franchement, je trouve cela quelque peu malhonnête. Il n'y a aucune obligation en ce moment, ou certainement pas de la part du gouvernement, mais c'est un autre moyen pour les Canadiens d'épargner. Je n'y vois rien de négatif.
    Or, s'ils se trouvent dans une pire situation parce qu'ils ont à payer de l'impôt et que le gouvernement récupère leurs prestations de retraite, ne serait-il pas conforme à la littératie financière de conseiller à certains Canadiens à faible revenu de... Je ne parle pas de tout le monde, mais est-ce qu'on n'améliorerait pas la littératie financière de certains Canadiens à faible revenu si on leur conseillait de ne pas investir dans les RPAC?
    Le président: Vous avez environ une minute.
    Étant donné que les RPAC sont traités comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite, je suppose que l'Institut C.D. Howe aurait dû conseiller aux gens d'arrêter de cotiser à un REER.
    L'hon. Scott Brison: Eh bien, cela dépend si...
    L'hon. Ted Menzies: C'est le même mécanisme.
    Eh bien, peu de Canadiens à faible revenu ont cotisé le maximum admissible à leur REER, monsieur le ministre.
    Et il n'y a peut-être pas beaucoup de gens qui ont cotisé le maximum admissible à leur RPAC, mais c'est une autre option qui leur est offerte, et elle est peu coûteuse. C'est aussi très simple pour les employeurs. D'ailleurs, ce sont eux qui ont demandé à avoir cette option.
    Êtes-vous en train de dire que tous les Canadiens à faible revenu devraient cotiser à un RPAC?
    Je soutiens que nous encouragerions certainement tous ceux qui ont les fonds nécessaires... Les gens ciblés par les RPAC — le secteur de l'économie — ne sont pas les personnes à faible revenu, mais celles à revenu moyen; comme je l'ai dit, elles représentent 60 p. 100 de la population active du pays. À mon avis, s'il existe une option qui leur permet d'économiser de l'argent, c'est une bonne chose.
    L'hon. Scott Brison: Quand le poste sera-t-il...
    Le président: C'est la dernière question; soyez bref.
    Quand le poste sera-t-il créé et quel sera le budget annuel du responsable?
    La première étape est de faire adopter la proposition à la Chambre des communes et au Sénat, et nous verrons ensuite. J'aimerais que tout soit réglé bientôt; je vous encourage donc à adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
    Quel est le budget?
    L'hon. Ted Menzies: Pardon?
    L'hon. Scott Brison: Le budget?
    Nous avons prévu trois millions de dollars à ce sujet dans le budget de l'an dernier.
    Merci, monsieur Brison.
    Nous allons maintenant passer à M. Adler.
    Merci, monsieur le président. J'aimerais vous féliciter pour votre réélection. Nous avons hâte de travailler avec vous et avec tous les membres du comité.
    Monsieur le ministre, je suis très heureux que vous soyez ici aujourd'hui. Merci beaucoup. Je sais que vous avez un horaire chargé. Merci de prendre le temps de vous joindre à nous cet après-midi.
    J'aimerais parler de deux ou trois choses. Tout d'abord, le Canada est reconnu pour avoir l'une des économies les plus performantes du G8 et pour afficher le meilleur bilan sur le plan de la création d'emplois. N'est-ce pas un autre pilier sur lequel nous pouvons nous appuyer pour créer une économie durable et pour nous maintenir à l'avant-plan du développement économique, de la prospérité à long terme et de la croissance de l'emploi? À la fin août, vous étiez à Moscou où vous avez fait partie d'un groupe de travail sur la littératie financière, et le Canada était encore une fois à l'avant-plan.
    D'autres pays prennent le Canada en exemple, car il est un chef de file dans ce domaine. En effet, nous reconnaissons l'importance de la littératie financière, c'est-à-dire l'importance d'avoir des consommateurs éclairés, ce qui renforce l'économie. Pourriez-vous commenter brièvement? J'aimerais ensuite poser une autre question.

  (1605)  

    Merci, monsieur Adler, d'avoir posé la question.
    À la réunion des ministres des Finances de l'APEC, il était très intéressant de noter que le Canada était l'un des intervenants principaux sur le sujet de la littératie financière. Ce n'est pas que nous sommes les seuls à avoir adopté le concept, mais on a aimé le rapport du groupe de travail. Un grand nombre d'entre eux l'avaient lu.
    Un grand nombre de pays de l'APEC l'avaient lu, l'avaient examiné et avaient certainement des questions sur ce que nous avions entrepris et sur la façon de mettre en oeuvre la première recommandation concernant le chef du développement de la littératie financière. Un grand nombre d'entre eux sont sur la même longueur d'onde. Le Canada est aussi un chef de file dans ce domaine.
    Merci.
    J'aimerais vous poser une question au sujet des cartes de crédit. Comme vous le savez, les consommateurs ont l'embarras du choix. Autrefois, posséder une carte American Express était vraiment une marque de prestige, mais de nos jours, tout le monde semble en avoir une. Les choix semblent se multiplier.
    Notre gouvernement a adopté de nombreuses mesures visant à rendre le secteur des cartes de crédit plus transparent et plus responsable. J'aimerais que vous nous parliez un peu de ce que le gouvernement a fait pour rendre l'industrie des cartes de crédit plus responsable et plus transparente, et pour qu'elle aide les Canadiens à comprendre les choix qui leur sont offerts.
    Merci.
    Les choix offerts sont nombreux. J'ai mentionné plus tôt qu'il y avait une panoplie de choix, qui vont des cartes de crédit assorties de tous les avantages imaginables, jusqu'à celles qui sont souvent oubliées par les gens, c'est-à-dire les cartes à coût modique. Nous avons entendu parler des défis auxquels fait face le secteur de la vente au détail lorsque les gens veulent utiliser leurs cartes haut de gamme, leurs cartes platine ou leurs cartes or, car les détaillants doivent payer les coûts qui s'y rattachent. Nous en sommes conscients, mais pas les consommateurs.
    Il y a un grand nombre d'autres choses dont les consommateurs ne se rendent pas compte. Par exemple, nous avons rendu obligatoire l'ajout, dans les contrats ou les formulaires de demande de cartes de crédit, d'un résumé qui explique clairement au consommateur, c'est-à-dire la personne dont le nom sera sur la carte, les caractéristiques et les taux associés au produit, et ce qui arrive lorsque le montant mensuel exigé n'est pas payé.
    Informer les gens clairement... et juste à côté du solde de la carte inscrit au relevé mensuel, une petite note indiquera combien d'années seront nécessaires pour payer le solde — et c'est un choc lorsque ce dernier est élevé — si on se contente de faire le paiement minimum. Ce n'est pas qu'on encourageait les gens à effectuer le paiement minimum; il s'agissait seulement de l'un des choix qui leur étaient offerts. Toutefois, les gens n'avaient aucune idée du nombre d'années nécessaires pour régler cette somme.
    La divulgation des changements dans le taux d'intérêt: il est maintenant obligatoire de divulguer ces changements aux consommateurs. Il existe un délai de grâce minimum de 21 jours pour les nouveaux achats. Si vous faites de nouveaux achats, cette période libre d'intérêts de 21 jours... réduit les frais d'intérêt par l'entremise d'affectations obligatoires sur les coûts précédents ou les montants précédents indiqués plutôt que les derniers coûts.
    Il s'ensuit que ces taux d'intérêt s'additionnent, les intérêts s'additionnent, mais les gens vont agir différemment s'ils comprennent les conséquences.
    Le président: D'accord, merci...
    Puis-je avoir 10 secondes pour poser une brève question?
    Je suis désolé.
    M. Mark Adler: Dix secondes?
    Le président: Notre temps est écoulé, mais nous pouvons passer à la prochaine série de questions.
    C'est la raison pour laquelle vous l'avez élu président. Il est sévère.
    Je suis sévère, mais juste.
    L'hon. Ted Menzies: Sévère, mais juste.
    Le président: Je suis gentil tout en restant ferme, monsieur Adler.
    Nous allons maintenant passer à Mme Nash.
    Merci, monsieur le président.
    Encore une fois, j'aimerais vous féliciter d'avoir été élu président du Comité des finances. J'ai hâte de travailler avec vous, comme toujours.
    Merci, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui pour discuter avec nous du projet de loi C-28.
    J'aimerais me faire l'écho de ce qu'a dit mon collègue, M. Thibeault, au sujet de la littératie financière. Nous avons appuyé la motion de M. Rajotte à ce sujet, car dans un grand nombre de cas, cela aidera bien sûr les Canadiens à mieux comprendre les dettes et les obligations qui les accompagnent. Mais nous avons aussi quelques préoccupations au sujet du projet de loi. L'une d'entre elles concerne le fait que le groupe de travail sur la littératie financière a formulé 30 recommandations, dont la première était la nomination d'un chef du développement de la littératie financière. Il y avait 29 autres recommandations qui auraient vraiment bien encadré un tel poste.
    J'aimerais clarifier deux ou trois choses. Tout d'abord, si nous nommons une personne chargée d'enseigner la littératie financière aux Canadiens, cette personne ne devrait-elle pas maîtriser les deux langues officielles, afin de pouvoir établir la meilleure communication possible avec tous les Canadiens?

  (1610)  

    Je l'espère.
    D'accord. C'est une des recommandations, mais il n'en est pas question dans le projet de loi. C'est bien de vous l'entendre dire.
    Ma deuxième question concerne le fait qu'aucune autre des 30 recommandations n'est abordée dans cette mesure législative. Nous avons l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Cette organisation primée — félicitations, madame Menke — joue un rôle très utile et se penche déjà sur la littératie en matière financière. Pourquoi, alors, y ajouter un poste sans en préciser les fonctions? Quel sera son mandat? Pourquoi ne pas mettre sur pied un conseil consultatif, comme le recommande le groupe de travail, afin d'en établir les orientations et le cadre, c'est-à-dire, fixer les règles que le titulaire devra respecter?
    Merci pour cette question, madame Nash.
    La principale recommandation est celle qui concerne le responsable. Selon moi, celui-ci doit être capable de diriger une organisation ou un groupe et d'accomplir un mandat. Je crois qu'il devra bénéficier d'une certaine latitude pour pouvoir définir son rôle. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada dispose de plusieurs ressources. Mais pour répondre à votre question, nous devons ajouter un poste, car je crois qu'il est très important d'avoir une personne attitrée... Mme Menke est très compétente, tout comme les membres de son personnel, mais nous avons besoin d'une personne responsable uniquement de ce dossier. Il faudra lui fournir le financement et les directives nécessaires pour réussir.
    Certes, il y aura des obstacles à surmonter, car je crois qu'il faut intégrer ce programme au système d'éducation. Il faudra donc discuter avec nos homologues provinciaux sur la façon de procéder. Le responsable devra, en quelque sorte, créer un cadre à cette fin.
    Merci. Je suis désolée de vous interrompre, mais mon temps de parole est limité.
    L'hon. Ted Menzies: Ça va.
    Mme Peggy Nash: Je crois que nous avons une vision légèrement différente de la situation. Oui, le responsable doit avoir les compétences nécessaires pour diriger, mais il est difficile de travailler en vase clos... et étant donné que le rapport du groupe de travail propose de nombreuses recommandations très favorables...
    J'aimerais vous poser une dernière question. Les niveaux de littératie et de numératie chez les Canadiens ne sont pas très élevés. Environ 48 p. 100 éprouvent des difficultés à ce chapitre. Je remarque qu'il y a quelques années, en 2006, le gouvernement conservateur a réduit de 17,7 millions le financement accordé aux programmes de littératie pour adultes. On dirait aujourd'hui qu'il change son fusil d'épaule.
    Pourriez-vous nous expliquer pourquoi il semble maintenant adopter une position différente?
    Brièvement, monsieur le ministre.
    D'accord.
    Je ne crois pas que le gouvernement ait changé sa position. Lors de notre élection, nous avons remarqué que beaucoup d'organismes de pression n'offraient rien aux particuliers. Je ne faisais pas partie du Cabinet lorsque la décision a été prise, mais selon les discussions que j'ai eues à ce sujet, ces programmes sont encore offerts. Toutefois, les groupes qui se concentrent uniquement sur la promotion de la littératie ne reçoivent peut-être pas de fonds.

  (1615)  

    D'accord. Merci.
    Merci, madame Nash.
    Madame McLeod, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le Président. J'aimerais, moi aussi, vous féliciter et souhaiter la bienvenue à nos collègues.
    Je crois qu'il est essentiel que le premier examen de la session automnale concerne le projet de loi C-28, et j'en suis très heureuse. C'est très à propos et extrêmement important.
    J'aimerais revenir brièvement sur un point que j'ai entendu à plusieurs reprises. Peut-être qu'en lisant les recommandations du groupe de travail, monsieur le ministre... Le rapport précise que « Le responsable de la littératie financière devrait avoir pour mandat de collaborer avec les partenaires afin de superviser la stratégie nationale, et mettre en oeuvre les recommandations [...] ». Il s'agit, selon moi, de l'élément central à l'adoption des autres recommandations. C'est pourquoi je ne comprends pas vraiment pourquoi ma collègue s'inquiète de la structure nécessaire à la poursuite de ces travaux importants.
    Monsieur le ministre, est-ce le processus que vous aviez envisagé?
    C'est une très bonne explication. C'est effectivement ce que nous avions prévu. Le ou la responsable de la littératie financière pourra adopter, à sa discrétion, les 29 autres recommandations.
    Merci.
    J'aimerais maintenant aborder un sujet qui revêt, à mon avis, un grand intérêt, soit le code de conduite sur les cartes de crédit et de débit. Je me souviens de mes débuts sur le marché du travail; une collègue m'a dit qu'elle payait chaque mois son solde de carte de crédit, mais en réalité, elle ne faisait que le paiement minimum. Ça m'a laissé un peu abasourdie à l'époque. Je crois que le problème auquel nous sommes confrontés n'a rien de nouveau. Je crois plutôt qu'il prend de l'ampleur au pays.
    Nous avons beaucoup parlé des consommateurs, mais les sociétés ont accès à toutes sortes de produits et de possibilités. Pourriez-vous nous parler des mesures qui permettent aux petites entreprises de comprendre les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit?
    Merci, madame McLeod.
    La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous a fait part des inquiétudes de plusieurs organisations au sujet des cartes de crédit et des coûts qui leur sont associées. Nous avons donc créé le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, notamment pour protéger les petites entreprises. Il fallait absolument véhiculer de l'information sur les taux et les frais chargés. C'était nébuleux. Le code précise qu'il faut une meilleure communication avec les commerçants, que ceux-ci doivent recevoir un préavis avant toute augmentation ou tout ajout de frais et qu'en l'absence d'un tel préavis, ils peuvent annuler leur contrat sans pénalité.
    C'est clair et simple maintenant, mais ce n'était pas le cas auparavant. Les commerçants devraient aussi pouvoir accepter les cartes de crédit ou de débit sans être obligés d'accepter les deux. Les cartes co-badgées causent certains ennuis.
    Pas plus tard que la semaine dernière — et nous savons tous à quel point les choses évoluent rapidement dans le secteur de l'électronique —, nous avons modifié le code pour y ajouter qu'une consultation doit avoir lieu afin de déterminer la façon d'aborder les dispositifs de paiement mobiles. En effet, très bientôt, il ne sera peut-être plus nécessaire de transporter physiquement une carte de crédit. Les informations de celle-ci seront sauvegardées dans la mémoire de votre téléphone mobile ou intelligent. D'autres pays se retrouvent dans la même situation. Nous avons publié un document de consultation pendant 60 jours et nous sommes impatients de consulter la rétroaction. D'ailleurs, une institution financière m'a dit que c'était un bon document, qu'il allait dans la bonne direction et que ce qui y était proposé ne leur posait pas problème.
    Encore une fois, il n'est pas seulement question de protéger les consommateurs. Il faut aussi protéger les commerçants.

  (1620)  

    Puisque mon collègue tient beaucoup à intervenir, je vais lui laisser la parole 10 secondes.
    Merci.
    Monsieur le ministre, j'aimerais entendre vos commentaires sur un sujet. Au cours de la campagne électorale de l'an dernier, le NPD proposait, comme solution à l'illettrisme financier, de limiter le taux d'intérêt des cartes de crédit au taux préférentiel majoré de cinq. J'aimerais simplement que vous nous disiez à quel point les conséquences d'une telle solution seraient désastreuses.
    J'invoque le Règlement.
    J'écoute attentivement les questions des membres de l'autre côté de la table, monsieur le président, et j'aimerais savoir quel est le rapport avec le projet de loi C-28. C'est le sujet à l'ordre du jour, mais les questions n'ont rien à y voir. Je m'interroge simplement sur leur pertinence.
    Le projet de loi porte sur la littératie financière. Comme vous le savez, ce sujet est vraiment vaste. Aussi, j'applique la même règle que la Chambre, à savoir que la pertinence est un concept assez large permettant aux membres du comité de poser des questions au ministre. Je vais donc autoriser la question.
    Monsieur Adler, veuillez vous faire très bref, s'il vous plaît.
    Je n'ai rien à ajouter à ma question.
    Monsieur le ministre Menzies.
    À notre avis, aucune raison ne justifie d'imposer un plafond aux frais de carte de crédit. Le marché offre différentes options. Grâce à la concurrence, tous les Canadiens ont accès aux meilleurs outils. S'ils disposent de l'information pertinente, ils peuvent même choisir une carte qui présente des avantages particuliers ou qui coûte moins cher. Ils peuvent ouvrir un compte bancaire sans frais, mais ils doivent avoir accès à l'information. À ce stade-ci, je ne crois pas que nous devrions réglementer les frais de carte de crédit.
    Merci.

[Français]

    Monsieur Caron, vous avez la parole pour cinq minutes.
    Merci beaucoup. Je veux joindre ma voix à celle de mes collègues pour vous féliciter de votre élection.
    Monsieur le ministre, merci d'être parmi nous.
    J'ai deux questions, et c'est probablement les seules que j'aurai le temps de poser.
    Comme Mme Nash l'a souligné, on a effectivement voté en faveur de la motion de M. Rajotte au sujet de la littératie financière parce que cela essayait de remplir un besoin existant. Nonobstant le bon travail que fait l'agence, il existait un besoin d'aller plus loin encore sur le plan de la littératie financière.
    Cependant, comme M. Thibeault l'a souligné, on a quelques problèmes, qui sont résumés dans une chronique écrite par un chroniqueur respecté du Globe and Mail, Barrie McKenna, au sujet de la littératie financière et du rapport qui avait été écrit. Voici ce que dit M. McKenna:
S'attendre à ce que la littératie financière comble le vide est comme demander aux Canadiens ordinaires d'être leur propre neurochirurgien et pilote de ligne. L'éventail étourdissant de produits financiers auxquels s'ajoutent des marchés financiers chaotiques et de plus en plus irrationnels rend l'autoplanification financière presque impossible, peu importe à quel point vous êtes cultivé. Le contrat de carte de crédit ordinaire est aussi intuitif que la physique quantique.
    Des besoins sur le plan de la littératie financière avaient été exprimés par l'entremise de la motion, mais j'aimerais savoir de quelle manière un leader en matière de littératie financière pourra aborder des problèmes beaucoup plus structurels quant à la manière dont nos marchés financiers fonctionnent et dont bien des spécialistes et des experts ont de la difficulté à même comprendre le fin fond de l'histoire. On parle beaucoup de cartes de crédit, de régimes de retraite, mais l'économie financière va beaucoup plus loin que ça encore.
    J'aimerais savoir de quelle manière le plan proposé ici, entre autres l'élection ou la nomination d'un leader en la matière, pourra réellement aider l'ensemble des Canadiens pour les questions qui sont très complexes.

[Traduction]

    Vous avez bien raison de dire que ce sont des enjeux très complexes, monsieur Caron. Mais pour commencer — permettez-moi de vous donner mon point de vue personnel —, nous devons permettre aux Canadiens de comprendre les avantages et les responsabilités découlant des cartes de crédit et de débit dès un très jeune âge. Ils doivent également comprendre qu'ils auront à planifier leur retraite — sûrement pas en totalité — et qu'ils devront commencer à s'y préparer le plus tôt possible.
    Bien des gens veulent investir sur les marchés boursiers et mieux comprendre leurs investissements. Nous les encourageons à demander conseil avant d'aller de l'avant. Je crois que nous ne sommes pas encore prêts. Nous avons décidé de commencer par créer le poste de chef du développement de la littératie financière. C'est lui qui collaborera avec les instances scolaires et qui décidera où insérer cette notion dans le système d'éducation ou le programme d'enseignement, car la question soulève une véritable contestation. Les professeurs affirment ne pas avoir le temps de l'ajouter à leur programme puisqu'ils sont déjà assez occupés.
    Je pense donc que vous êtes en avance sur nous.

  (1625)  

[Français]

    Merci beaucoup. En fait, j'allais parler du curriculum dans ma deuxième question.
    Le problème que j'ai au sujet de la philosophie abordée ici, c'est qu'on dirait vraiment qu'on est beaucoup plus désireux de former de bons consommateurs pour l'industrie financière, pour les banques ou pour d'autres institutions financières, plutôt que de s'attaquer réellement au fond de la question en matière de littératie financière.
    Vous parlez du curriculum. En fait, c'est une question importante. Je me souviens que lorsque je faisais ma 3e année du secondaire — qui correspond à la 10e année, je pense —, on avait ce qu'on appelait le programme d'éducation économique. On y traitait de questions comme les cartes de crédit et les comptes bancaires, mais cela portait aussi sur des questions fondamentales auxquelles les gens sont confrontés, comme celle de la syndicalisation. On abordait toutes les questions du point de vue macroéconomique, ce qui allait bien au-delà de la simple question des marchés financiers.
     Plutôt que de parler uniquement de la littératie financière selon une définition aussi étroite qui s'arrête aux questions des marchés financiers et des pensions ou à des questions bien spécifiques comme les cartes de crédit, ne pensez-vous pas qu'on pourrait élargir cela à une question d'éducation économique? En ce sens, on pourrait travailler avec les provinces pour essayer de leur faire développer un élément de curriculum peut-être au niveau primaire, mais surtout au niveau secondaire, pour pouvoir former les jeunes à l'ensemble de ce que comprend la complexité économique, au-delà de la seule dimension financière.

[Traduction]

    Vous avez environ 20 secondes pour répondre, monsieur le ministre.
    Je dois dire que vous avez raison: c'est ce qui doit arriver. Mais comme je l'ai dit, je pense que vous êtes en avance sur nous. Je suis ravi de votre enthousiasme. Créons le poste de chef du développement de la littératie financière; cette personne pourra collaborer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de trouver comment informer les jeunes et tous ceux à qui les parents n'ont pas parlé d'économies, d'investissements, de comptes bancaires abordables, et ainsi de suite. Il existe une myriade de sujets, et je pense que les possibilités d'intervention du chef seront immenses.
    Merci.
    Monsieur Hoback.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais tout d'abord moi aussi vous féliciter de votre nouveau mandat, ou plutôt de votre réélection.
    J'aimerais également dire que je suis très heureux de revoir tous mes collègues du Comité des finances. Vous semblez tous avoir passé un été aussi occupé que nous.
    Monsieur le ministre, nous sommes naturellement toujours ravis de vous recevoir, car ce que vous nous présentez est invariablement utile et constructif. Je pense que vous êtes fidèle à votre réputation, à savoir que vous êtes un vaillant ministre tourné vers l'avenir et au service des Canadiens. C'est bel et bien ce que vous faites avec ce genre de projet de loi.
    Vous avez abordé la question des prêts hypothécaires. J'aimerais y revenir, car il s'agit probablement d'un des achats les plus importants d'une famille — vous l'avez dit tout à l'heure —, et d'un des sujets les plus déroutants. Toutes sortes d'options s'offrent à ceux qui veulent contracter un emprunt hypothécaire ou acheter une maison à l'aide d'un prêt hypothécaire. Il existe divers calendriers de remboursement et différentes périodes d'amortissement. Décider de vendre la maison en cours de route n'est pas sans conséquence. Par exemple, si le taux variable augmente soudainement d'un, de deux ou de trois pour cent, les ménages touchés en subiront les répercussions.
    Pourriez-vous nous en dire plus au sujet des prêts hypothécaires? Comment vous y prendrez-vous pour que les gens comprennent mieux les choix qui s'offrent à eux au moment de contracter un emprunt hypothécaire? Que peut-on faire pour les aider à prendre des décisions plus éclairées sur le choix d'un taux fixe, par exemple?
    Merci, monsieur Hoback.
    Depuis 2008, nous avons effectivement abordé le prêt hypothécaire lors de différentes séances afin que les gens comprennent bien la responsabilité qu'ils décident d'assumer. Nous avons adopté un code au sujet des prêts hypothécaires pour aider les Canadiens à mieux comprendre les frais pouvant en découler.
    Les frais pour paiement par anticipation en sont un exemple simple. Tout le monde espère pouvoir un jour effectuer un versement ou un remboursement anticipé, mais on ne comprend pas toujours la pénalité qui s'y applique au moment de contracter le prêt. Le code permet notamment au titulaire d'hypothèque de savoir d'avance et sans ambiguïté à quoi s'en tenir au sujet de ces coûts.
    Le prestataire de services hypothécaires doit divulguer le coût en dollar et le coût annuel du remboursement anticipé. Il doit également expliquer sa méthode de calcul des frais pour paiement par anticipation — il en existe plusieurs — et décrire comment le prêteur a calculé le remboursement anticipé. Comme je l'ai dit, il existe une myriade de sujets. Par ailleurs, nous demandons désormais aux prestataires de services hypothécaires de mettre en ligne un calculateur pouvant être consulté.
    Mais pour ce qui est des prêts hypothécaires en général, nous incitons aussi les Canadiens à effectuer un versement initial plus important. Nous avons diminué la période d'amortissement pour nous assurer que les gens sont en mesure de payer et qu'ils prennent le temps d'économiser un peu plus avant d'être assujettis aux obligations découlant d'une hypothèque.

  (1630)  

    À mon avis, on peut dire que le marché américain serait peut-être différent aujourd'hui si les consommateurs avaient eu accès à ce genre d'information en 2004, en 2005, en 2006 ou en 2007.
    Cela dit, nos établissements bancaires sont meilleurs et s'y prennent autrement pour accorder des prêts hypothécaires et pour évaluer si les gens remplissent les conditions nécessaires. Constatez-vous une bonne participation du côté des banques? Prennent-elles part à ce genre de programme? Je pense qu'elles ont intérêt à le faire, mais êtes-vous à même de le remarquer? Que vous disent-elles à ce sujet?
    En ce qui concerne la littératie financière, oui, tout à fait. Je ne savais pas qu'elles en faisaient autant. Mme Menke peut probablement l'expliquer un peu mieux que moi, mais je me suis entretenu avec des banques et leur ai demandé de me dire ce qu'elles font.
    Elles investissent déjà des millions de dollars dans la littératie financière pour leurs clients. C'est donc un bon début, mais nous espérons pouvoir orienter tout cela. Nous ne les dissuadons pas de dépenser de l'argent, de parler à leurs clients des produits offerts, de leur dire comment se protéger et quel est le coût le plus bas, et nous voulons qu'il y ait une orientation générale de sorte que ce soit un travail de concertation.
    Madame Menke, vous voulez peut-être ajouter quelque chose.
    En effet, nous avons adopté une approche comportant plusieurs volets parce que c'est un produit très important pour la plupart des Canadiens. Nous avons essayé d'étendre ce genre de connaissances ailleurs.
    Au cours des dernières années, nous avons passé beaucoup de temps avec des courtiers en hypothèques et des courtiers immobiliers pour nous assurer qu'ils ont la même information que nous et qu'ils peuvent ainsi la donner à leurs clients, surtout aux acheteurs d'une première maison, qui savent à peine ce que signifie vraiment avoir une hypothèque. Nous voulions aussi nous assurer qu'ils sont en mesure d'aider les clients à comprendre dans quoi ils s'embarquent — avec les courtiers en hypothèques et les courtiers immobiliers dans les deux cas —, et cela a été très utile.
    Merci.
    Merci, monsieur Hoback.
    Monsieur le ministre, je crois comprendre que vous devez partir très bientôt, mais je crois que les personnes qui vous accompagnent et l'ACFC resteront. Nous vous remercions beaucoup d'être venu comparaître devant nous.
    Merci.
    Je pense que je vais suspendre la séance pour une minute, et si d'autres représentants de l'ACFC ou du ministère des Finances veulent intervenir par la suite, ils pourront le faire.

    


    

  (1635)  

    Il nous reste encore 40 minutes.
    M. Mai commencera ce tour.

[Français]

    Vous disposez de cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Comme tout le monde, j'aimerais vous féliciter de votre élection au poste de président du comité. C'est toujours bien agréable de travailler avec vous, et je suis bien heureux également de revoir mes collègues. Je sais qu'on travaille très fort au Comité permanent des finances, mais on est aussi capables de s'amuser.
    En ce qui a trait au projet de loi C-28, il me cause beaucoup de problèmes. Dans le document qui a été préparé, on dénombrait 30 recommandations, qui sont de bonnes recommandations. Parmi celles-ci, seulement une a été respectée ou reprise. Ma collègue Mme McLeod a demandé au ministre d'État aux Finances si les recommandations devaient être respectées. Celui-ci a répondu que le responsable a le choix d'appliquer ces recommandations, mais qu'il n'a pas l'obligation de le faire. Un des problèmes qu'on a par rapport à cela, c'est justement le suivant: on a un projet de loi, mais c'est dommage qu'on n'ait pas profité du fait qu'on pouvait vraiment établir une stratégie, parce que je suis tout à fait d'avis que c'est important sur le plan de la littératie financière.
    Aussi, monsieur le président, j'aimerais vous féliciter pour tout le travail que vous avez fait à ce chapitre. Malheureusement, avec ce projet de loi, on arrive simplement à la création d'un poste plutôt que d'avoir une stratégie, comme cela a été recommandé, et surtout d'avoir un conseil consultatif qui pourrait, sauf erreur, être composé de plusieurs personnes qui pourraient refléter un peu la diversité. On pourrait avoir des éducateurs, des personnes qui viennent du milieu du travail et du milieu financier.
    Parmi les recommandations, je vais lire assez rapidement celle que je trouve extraordinaire et qui, malheureusement, ne se retrouve pas ici: « Le Groupe de travail recommande que le gouvernement du Canada fasse en sorte que les programmes de littératie financière destinés aux jeunes Canadiens soient admissibles à une aide financière dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse. » Malheureusement, on n'a pas cela ici.
    Un autre très bon exemple, c'est la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, qui ferait en sorte que les programmes de littératie financière destinés aux jeunes Autochtones canadiens soient admissibles à de l'aide financière. On parle aussi de ces questions pour les immigrants.
    Je voudrais juste avoir une confirmation de la part des fonctionnaires. Est-ce qu'il y a un groupe qui peut mettre en place une stratégie financière dans ce projet de loi ou si, dans celui-ci, on ne parle simplement que de la création d'un poste?
    Je vais commencer.
    Évidemment, étant donné que l'agence que je dirige est responsable de ce poste et que nous sommes responsables de la mise en oeuvre de ces lois, nous avons commencé à faire de la planification et nous nous sommes inspirés nécessairement des 30 recommandations incluses dans le rapport que vous avez mentionné. Nous avons déjà commencé à faire de la planification. Ce n'est évidemment pas une planification définitive, puisque le leader n'est pas encore ici, mais nous avons quand même des plans pour discuter davantage de ces questions.
    Premièrement, vous avez mentionné, par exemple, qu'il y a plusieurs recommandations qui ne nous touchent pas directement, qui ne relèvent pas du mandat de notre agence. Nous avons justement créé un comité interministériel pour commencer à parler de ces questions. Le comité est censé se réunir sous peu pour la première fois pour commencer à discuter de ces recommandations afin d'aller de l'avant.
    J'admire beaucoup ce que fait votre agence et je pense que vous recevez beaucoup d'accolades à ce sujet. Vous avez mon entière confiance. Toutefois, le problème qu'on a présentement, c'est qu'on parle de créer une structure, une stratégie, mais tout ce qu'on a à ce stade-ci, c'est une personne. On n'a même pas de définition claire de ce que va faire cette personne. Par exemple, on n'a pas de définition de ce que serait la littératie financière. Quelqu'un provenant du milieu purement financier pourrait dire que pour lui, la littératie financière, c'est simplement d'enseigner aux gens comment investir sur le marché, par exemple à la Bourse. Pourtant, les recommandations émises touchent d'autres situations. C'est ce qu'on reproche à ce projet de loi, soit le fait de ne pas être allé assez loin et ne pas avoir vraiment une vision globale, alors que les recommandations existent à ce stade-ci.
    Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet?
    Monsieur Rudin.

[Français]

    Je dirais tout simplement que la loi porte sur la création du poste de leader. Cela suit étroitement la première recommandation du groupe de travail. Comme vous venez de le mentionner, il y a plusieurs autres recommandations, mais dans le cas de celle-ci, il n'est pas nécessaire de changer le cadre législatif pour aller de l'avant. Il s'agit dans la grande majorité des cas soit de décisions de partenaires, comme les autres gouvernements provinciaux, soit de décisions administratives du gouvernement. Ce n'est pas une loi volumineuse. Elle ne porte que sur les recommandations du groupe de travail, à savoir sur les cas au sujet desquels le gouvernement a déterminé qu'il avait besoin d'un appui législatif.

  (1640)  

[Traduction]

    Merci.
    Je cède la parole à M. Van Kesteren; allez-y, s'il vous plaît.
    Je vous remercie tous de comparaître devant le comité, qui étudie un projet de loi très important. Je veux intervenir au sujet de la question de M. Adler.
    Monsieur Rudin, vous êtes peut-être en mesure de me répondre. Je pense qu'il voulait dire que lors des dernières élections, on a proposé une limite de 5 p. 100 pour les cartes de crédit. J'aimerais savoir si, à votre avis — et vous pouvez tous intervenir à ce sujet —, il en résulterait une réduction des dépenses en général, ou on aggraverait le problème en abaissant les taux d'intérêt parce que les consommateurs utiliseraient davantage leur carte?
    Merci.
    Je peux rapidement ajouter quelque chose sur ce que le ministre Menzies a dit. Le point de vue du gouvernement à cet égard, et c'est aussi celui du secteur financier en général, c'est qu'il faut éviter de réglementer les prix ou les taux et encourager la concurrence, la divulgation claire, et comme troisième volet, il faut aider le plus possible les consommateurs à faire ces choix de façon éclairée en favorisant la littératie financière.
    Le gouvernement est d'avis que dans différents secteurs, le plafonnement des frais ou la réglementation des taux risquent d'être contre-productifs et que la façon de faire qui s'avère la plus efficace est de donner des choix aux consommateurs et les outils leur permettant de les faire.
    Merci.
    On en a parlé brièvement, mais un peu plus concrètement, d'où proviendront les fonds pour le chef du développement de la littératie financière?
    Ils proviendront du Trésor, soit du gouvernement.
    D'accord. Est-ce que c'était prévu dans le budget?
    Oui. Des fonds avaient été prévus dans le budget.
    J'aimerais peut-être obtenir encore quelques précisions. On a parlé de ce que les banques font pour informer les consommateurs. Qu'est-ce que...? Je pense à la façon dont les banques offrent certains services. Elles offrent des services dans le domaine des marchés, par exemple. Donnera-t-on de l'information à cet égard pour que les gens sachent...? M. Hoback parlait de certains des problèmes que vivent les États-Unis — concernant les fonds spéculatifs, par exemple. Informera-t-on les gens à cet égard?
    Merci.
    En ce qui concerne les activités des banques, à l'heure actuelle, comme le ministre Menzies l'a mentionné, les banques mettent en oeuvre un nombre surprenant d'initiatives liées à la littératie financière. Certaines sont coordonnées collectivement par l'Association des banquiers canadiens. Par exemple, l'association collabore avec l'agence de la commissaire Menke pour que des bénévoles se rendent dans des écoles secondaires et y enseignent des concepts financiers . Elle offre le séminaire « Votre argent » et en a tenu plus de mille.
    Les banques ont différentes démarches. Par exemple, il y en a une qui a un programme de subvention qu'elle donne à des organismes qui offrent des services de littératie financière aux Canadiens à faible revenu ou autrement défavorisés. Une autre a créé une application iPad que les gens peuvent utiliser pour enseigner à leurs enfants des choses sur l'argent. Les banques soutiennent Jeunes Entreprises, qui amène également les étudiants à en apprendre sur la gestion d'une entreprise commerciale, pour laquelle la littératie financière est un élément important, bien entendu, mais aussi l'entrepreneuriat.
    Cela dit, suite aux recommandations du groupe de travail, le gouvernement s'attend à ce que la nomination du chef incite divers organismes à en faire davantage et à prendre des mesures plus efficaces.
    Le mandat pourrait-il inclure de nouveaux problèmes? En d'autres mots, est-ce que la commissaire pourrait soulever un problème important et la personne, suivre ensuite cette piste?

  (1645)  

    Certainement. Le mandat du chef du développement de la littératie financière est de favoriser la littératie financière, et je devrais mentionner que les mesures législatives indiquent clairement que c'est le mandat de l'agence dans son ensemble. Il n'y a vraiment aucune restriction à cet égard, ce qui lui donne donc une grande souplesse pour orienter ses efforts là où c'est le plus nécessaire à son avis, et pour réagir aux événements et aux tendances.
    Il s'agirait donc d'un mandat changeant. Il pourrait varier. Il pourrait...
    C'est-à-dire que dans son ensemble, le mandat consiste à favoriser la littératie financière, mais il n'est pas défini d'une façon qui empêcherait le chef ou l'agence de s'attaquer à des problèmes qui surviennent, que nous ne prévoyons pas.
    Merci, monsieur.
    Merci, monsieur Van Kesteren.
    Nous passons à Mme Glover. Allez-y, s'il vous plaît.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    De nouveau, je souhaite la bienvenue à tous mes collègues. Je veux aussi souhaiter la bienvenue aux témoins.
    En écoutant les discussions, j'ai été particulièrement intéressée par ce qu'a dit M. Mai. Il a parlé de la grande importance de la Stratégie emploi jeunesse et du fait qu'il s'agissait d'une recommandation. En fait, dans le budget, on avait mis de côté 50 millions de dollars pour cette stratégie. C'est dommage, mais le NPD n'a pas appuyé cette initiative de notre gouvernement. On a aussi inclus dans un autre budget 20 millions de dollars pour les jeunes entrepreneurs. Le NPD n'a pas appuyé cette mesure non plus. Je suis donc bien contente d'entendre qu'il appuie maintenant une de ces recommandations. Cela m'encourage vraiment.
     Madame Menke, votre équipe et vous avez fait tellement de travail pour les jeunes et pour éduquer les jeunes consommateurs du Canada. J'aimerais donc vous donner la chance de nous parler de ce que vous avez fait et de nous dire si cela va continuer. Je vous cède la parole, madame.
    À partir de 2007, on nous a donné le mandat de nous concentrer d'abord et avant tout sur les jeunes et de créer des programmes pour les jeunes en particulier. Nous avons donc créé un premier programme pour les jeunes de 15 à 18 ans, qui s'appelle la Zone des jeunes travailleurs. Ce programme s'adresse aux jeunes qui vont à l'école; il doit être offert dans les écoles. Il y a trois ans et demi, nous avons commencé à faire connaître l'importance de la littératie financière et à faire en sorte que le programme soit offert dans les écoles. Nous avons eu beaucoup de succès à cet égard. Il y a toujours quelque chose de plus à faire dans ce domaine, mais cela a été une grande réussite en général.
    Par la suite, nous avons créé un deuxième programme, qui était destiné aux étudiants du niveau postsecondaire. Il s'agit plutôt d'un séminaire qui dure à peu près cinq heures. On y aborde les bases de la gestion financière. Il est offert dans des collèges communautaires, dans les universités, chez des groupes communautaires et aussi chez quelques employeurs. Cela aussi constitue une très grande réussite jusqu'à maintenant. Nous sommes très satisfaits des résultats jusqu'à maintenant.
    Ce sont les deux principaux programmes. J'espère pouvoir créer un troisième programme pour les jeunes de la première année à la neuvième année. Nous voulons toucher les plus jeunes et fournir aux très jeunes les bases de la gestion financière.
    Évidemment, nous sommes en train de faire de la publicité pour ces programmes et leur promotion. C'est un de nos objectifs principaux. Nous sommes très heureux et nous espérons voir un leader nommé afin d'aller plus loin. Nous aimons beaucoup l'idée d'avoir un leader et, bien sûr, les ressources pour aller encore plus loin. Cela nous donne la chance d'oeuvrer dans d'autres domaines dans lesquels nous n'avons pas pu plonger jusqu'à maintenant.

  (1650)  

     Merci.

[Traduction]

    Je vais en profiter puisque vous êtes ici. Je sais que les activités du Mois de la littératie financière sont très populaires. Qu'est-ce qui est prévu et comment puis-je faire participer mes électeurs à la planification des activités?
    La planification est maintenant terminée. Nous espérons que les Canadiens visiteront notre site Web, car nous voulons qu'ils sachent ce qui se passe en novembre. Nous travaillons très fort avec différents organismes — secteur public, secteur privé, bénévoles — pour les inciter à participer aux activités du Mois de la littératie financière, le mois de novembre.
    L'an dernier, plus de 2 000 activités ont été tenues par 75 différents groupes. Cette année, nous nous attendons à plus. Elles seront annoncées sur notre site Web. Nous nous assurerons que les gens sont au courant. Nous ferons un grand lancement à plusieurs endroits partout au Canada — dont un ici le 1er novembre — pour faire en sorte que les Canadiens connaissent les outils pouvant les aider sur les questions financières, et pour leur donner les moyens de le faire.
    D'accord, merci.
    La parole est à M. Thibeault pour 10 minutes. Je vous en prie.
    Merci, monsieur le président.
    Il est très important de souligner que tout le monde ici est en faveur de la littératie financière. On peut comparer la chose à une partie de golf: quelques-uns sillonnent le parcours par la gauche, et d'autres par la droite, mais nous voulons tous mettre la balle dans le trou, c'est-à-dire favoriser la littératie financière des Canadiens. À cet égard, il a été question d'un cadre de travail. À notre avis, le projet de loi ne semble pas proposer grand-chose là-dessus.
    Je crois que je vais commencer par vous, monsieur Rudin.
    Est-ce que l'ACFC aurait pu embaucher un chef du développement de la littératie financière sans cette loi?
    Je présume que si elle le voulait, la commissaire Menke pourrait donner le titre de chef du développement de la littératie financière à l'un ou l'autre de ses employés. Le gouvernement a décidé d'en faire une nomination du gouverneur en conseil afin que le poste ait suffisamment de prestige et qu'il offre des conditions assez attrayantes pour intéresser un candidat hautement qualifié. C'est pourquoi une modification législative était nécessaire.
    D'après vos commentaires, l'ACFC pourrait aussi mettre en oeuvre l'une ou l'autre des 29 recommandations formulées par le Groupe de travail sur la littératie financière, et ce, avant que la loi n'entre en vigueur, si elle est adoptée.
    Comme la commissaire l'a mentionné, l'ACFC intervient déjà activement dans le secteur de la littératie financière. Ceci dit, le rôle du leader est d'en faire la promotion et de collaborer avec d'autres intervenants de manière très visible. Je pense que c'est entre autres pour cette raison que le groupe de travail a recommandé la création d'un poste distinct de chef du développement de la littératie financière, plutôt que d'imposer toutes ces responsabilités à la commissaire. L'intention était de séparer les responsabilités liées à la gestion — coordination, réseautage et promotion — et les responsabilités législatives de la commissaire. C'est un élément important qui sera mis en place quand le projet de loi sera adopté, s'il est adopté.
    Si je ne m'abuse, les ressources nécessaires pour ce poste sont déjà prévues au budget. C'est ce que le ministre nous a dit. Elles ne sont pas incluses au projet de loi. Est-ce exact?
    Des fonds ont été réservés dans le budget, et le gouvernement dispose des pouvoirs législatifs voulus pour faire des versements à l'ACFC afin de soutenir les activités liées à la littératie financière.
    Excellent. Merci, monsieur Rudin.
    Madame Menke, vous nous avez dit que la planification nécessaire avait été faite pour que vous puissiez mettre en oeuvre toutes les autres recommandations formulées dans le rapport sur la littératie financière. J'ai peut-être mal compris ce que vous disiez plus tôt. Est-ce exact que vous avez commencé à planifier la mise en oeuvre des recommandations?

  (1655)  

    Oui. Nous avons examiné comment mettre en oeuvre les recommandations. Cela ne signifie toutefois pas que nous serons en mesure de toutes les appliquer. Plusieurs débordent de mon champ de compétence, alors ce sera aux secteurs concernés d'y voir. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons établi un comité interministériel, c'est-à-dire pour soumettre la question aux intéressés.
    Mais oui, nous avons effectivement commencé la planification. Depuis la publication du rapport, nous tentons de voir comment procéder et quelles mesures prendre. Nous allons en discuter avec le chef quand il entrera en fonction.
    Je pense que c'est une occasion en or pour vous. Vous devriez peut-être parler de l'excellent travail que l'ACFC fait dans ce secteur déjà, comme en témoignent les prix que vous avez gagnés. Pourriez-vous nous en nommer quelques-uns?
    En fait, la liste est plutôt longue, mais je vous remercie.
    Nous avons en effet passé beaucoup de temps à élaborer différents outils. Nous disposons d'environ 60 outils pour informer les Canadiens. Nous avons par exemple créé plusieurs calculatrices. Nous avons longuement parlé des cartes de crédit plus tôt. Vous trouverez maintenant sur notre site Web une calculatrice de paiement minimum. Les gens peuvent donc consulter notre site Web, et ils le font, pour savoir quels versements ils devraient effectuer sur leurs cartes de crédit pour les rembourser plus rapidement et payer moins d'intérêts.
    Nous avons des publications. Nous axons énormément nos efforts sur la sensibilisation par l'entremise d'organisations diverses. Nous ne diffusons pas le produit fini — l'information — nous-mêmes, alors nous devons établir de nombreux partenariats. Nous en avons un par exemple avec l'Association des banquiers canadiens. Jeremy en a parlé tout à l'heure. Nous avons des liens avec de nombreuses organisations.
    Vous vous souviendrez peut-être que le ministre a fait mention de la SEDI, Social and Enterprise Development Innovations. Nous travaillons avec elle. La SEDI forme plus d'une centaine de personnes dans quelque 77 collectivités pour nous. On cible avec elle les personnes à faible revenu et celles généralement plus à risque, dans le but de les aider à acquérir des connaissances financières.
    Nous avons également un nouveau programme dont je n'ai pas parlé et qui s'adresse aux adultes. Ce programme définit en fait ce que devrait savoir un Canadien bien informé au point de vue financier. Nous sommes sur le point de le lancer. Il le sera demain matin, en réalité. C'est un important recueil qui donne... Il y a là tout ce que les adultes devraient connaître en matière financière. C'est réellement un outil de référence. Ce n'est pas vraiment un cours, même si cela pourrait faire un excellent cours de première année universitaire. Le but n'est pas d'offrir tout cela sous forme de formation, mais plutôt de rendre l'information disponible à titre de référence.
    Merci, monsieur Thibeault.
    Merci beaucoup, madame Menke, de nous avoir parlé de tout cela.
    Je vous remercie tous de vous être joints à nous aujourd'hui pour parler d'un sujet qui me tient beaucoup à coeur. Il a été question de la définition de la littératie financière. Je veux simplement souligner que la définition est à la page 10 du rapport qui a été produit, où on définit la littératie financière comme « la connaissance, les compétences et la confiance requises pour prendre des décisions financières éclairées », puis on précise ce que cela signifie. Je présume que c'est le cas, mais est-ce aussi la définition qu'a adoptée l'ACFC, le ministère des Finances et le gouvernement du Canada, la même qui se trouve dans le rapport? Est-ce bien le cas, madame Menke?
    Pour nous, c'est effectivement la définition appropriée.
    En effet.
    Merci beaucoup.
    J’aimerais aller à la page 5 du rapport, qui liste les cinq priorités, et discuter en particulier de la deuxième priorité, à savoir le leadership et la collaboration. Je vais tenter d’expliquer à mes collègues pourquoi le projet de loi est la meilleure approche. Je souligne bien entendu leur appui à ma motion.
    Je crois néanmoins que le projet de loi est la bonne approche, parce que... Depuis que j’ai présenté la motion, des centaines d’organismes et de gens de partout au pays, dont l’ACFC, divers types d’organismes bénévoles et des personnes, ont communiqué avec moi pour me dire ce qu’ils font au sujet de la littératie financière. Je suis tout simplement enthousiasmé et incroyablement surpris des efforts qui sont faits au pays dans les écoles, auprès des adultes et de tout le monde pour améliorer la littératie financière.
    L’un des défis que j’ai remarqués à ce sujet est qu’il y a beaucoup de chevauchements. On offre des programmes pour les gens d’un même groupe d’âge. On propose des programmes pour les adultes, mais si les organismes collaboraient, nous pourrions avoir un programme fantastique.
    Nous pourrions diffuser beaucoup de pratiques exemplaires et dire: « Savez-vous ce qu’ils font à Vancouver? Pourquoi n’exportons-nous pas ce programme à St. John’s, à Terre-Neuve? »
    Selon moi, la deuxième priorité, soit le leadership et la collaboration, explique pourquoi un chef du développement de la littératie financière est nécessaire et pourquoi le groupe de travail en a fait sa première recommandation. Il faut nommer une telle personne, en partie, pour que j’arrête de recevoir des centaines de courriels que je dois essayer de coordonner et auxquels je dois essayer de répondre. C’est surtout pour soutenir les actions de l’ACFC, de Jeunes Entreprises en Alberta, de la ville relativement à votre programme, des citoyens qui m’écrivent — une mère de Kelowna m’écrit pour me parler du programme qu’elle a mis sur pied et du livre qu’elle a écrit. Il faut bien entendu qu’une personne de l’ACFC rassemble tout cela, mais comme l’a dit M. Rudin, il nous faut un chef, avec la sanction du Parlement du Canada, qui dirige et regroupe tout ce qui se fait. Voilà mon explication à cet égard et ce que j’en comprends. Aimeriez-vous commenter?

  (1700)  

    Je ne crois pas avoir quelque chose à ajouter, monsieur le président.
    Madame Menke.
    J’ajouterais seulement que nous avons très hâte d’avoir l’argent, ainsi que les leaders pour en fait aller de l'avant. Nous croyons qu’il y a vraiment un besoin de coordination. Nous avons vu ce que vous avez vu. Nous croyons qu’il faut au minimum créer un portail pour regrouper les renseignements. Ainsi, les gens sauront ce qui est disponible.
    Il n’existe actuellement pas une source d’information facilement accessible à cet égard.
    Serait-ce un portail Web?
    Oui, un portail Web.
    Cet élément se trouvait aussi dans notre motion.
    Oui.
    Monsieur Rudin, dans l’une de vos réponses, vous avez dit que bon nombre des 30 recommandations ne seraient pas mises en oeuvre par l’entremise d’un projet de loi émanant du ministère des Finances, mais bien par un autre ministère ou un autre organisme gouvernemental. Il y a par exemple la Fondation canadienne d’éducation économique. Elle a en fait rédigé un livre pour les nouveaux Canadiens qui leur parle du Canada sur une page, puis leur donne un petit conseil financier sur l’autre.
    Voilà le type d’initiatives que vous n’incluriez pas dans le projet de loi actuel, mais il s’agit de mesures que le gouvernement a prises. Le gouvernement met donc en oeuvre les recommandations, mais elles ne se retrouveront pas toutes dans le projet de loi. J’aimerais que vous nous en parliez davantage.
    C’est exactement comme vous l’avez dit, monsieur le président. Vous faites un si bon travail qu’il m’est vraiment difficile d’ajouter quelque chose à votre commentaire. C’est le seul problème.
    Les recommandations du groupe de travail sont très bonnes, et le gouvernement veut les suivre, mais très peu de ces recommandations exigent des changements législatifs. Voilà pourquoi elles ne se trouvent pas dans le présent projet de loi.
    En effet, l’utilisation du processus législatif pour certaines serait redondant ou non pertinent ou pourrait même ralentir le processus.
    J’ai 30 secondes. J’aimerais que l’un de vous deux, ou les deux, aborde la littératie financière dans les collectivités autochtones au Canada. Débutons par vous, madame Menke. Voudriez-vous nous en parler brièvement?
    Nous avons mené des projets pilotes à ce sujet, et nous collaborons actuellement avec deux coopératives dans le Nord canadien. Nous avons préparé des documents d’information spéciaux pour eux. Deux modules sont terminés.
    Nous lancerons ces deux modules cette année dans le Nord canadien, et nous prévoyons en faire d’autres.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Brison, vous avez cinq minutes, s’il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Une cotisation a été imposée aux banques pour aider à payer les dépenses de l’ACFC. Y aura-t-il un nouveau montant demandé aux banques pour aussi aider à payer les dépenses relatives au chef du développement de la littératie financière?
    Le projet de loi donne la possibilité, mais ce n’est pas une obligation, au commissaire d’établir une cotisation à l’égard des établissements financiers pour le paiement des dépenses liées aux initiatives visant à renforcer la littératie financière. Comme c’est déjà le cas avec l’autre cotisation ou le pouvoir d’imposition actuel, le commissaire doit budgéter certains projets, puis adapter la cotisation en fonction du budget.
    Étant donné que le gouvernement est également prêt à financer directement les activités en matière de littératie financière, le recours à cette cotisation n’est pas essentiel, mais le commissaire aura cette option.
    Donc, le budget de trois millions de dollars provient du gouvernement fédéral. Par contre, le budget réel du bureau pourrait être plus élevé en fonction du montant prélevé auprès des banques, n’est-ce pas?

  (1705)  

    Je me dois de préciser que depuis quelques années le gouvernement verse à l’ACFC deux millions de dollars par année provenant du Fonds du revenu consolidé. C’est ce qui se fait actuellement. Un autre montant de trois millions par année sera disponible lorsque le chef sera nommé. Ensuite, comme je l’ai mentionné, il y a la possibilité, mais pas l’obligation, de lever des fonds supplémentaires par l’entremise d’une cotisation à l’égard des établissements financiers pour le paiement des dépenses liées aux diverses initiatives.
    Qui prendra la décision au sujet de la cotisation à l’égard des établissements financiers? Qui en a l’autorité?
    Je dois vérifier cette information. Si le commissaire fait une proposition, est-ce que le ministre doit l’approuver?
    Une voix: Le ministre l'approuve.
    M. Jeremy Rudin: Donc, oui, c’est le commissaire qui propose une cotisation, comme c’est le cas avec la présente cotisation, et le ministre doit l’approuver.
    D’accord.
    A-t-on déterminé le salaire escompté du directeur du bureau?
    Oui. Si le projet de loi est adopté, il y aura un processus pour déterminer le salaire en se fondant sur les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil. Le salaire dépend énormément des responsabilités y étant rattachées.
    Merci.
    Merci, monsieur Brison.
    Madame McLeod, s’il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Je me dois de faire un retour en arrière pour commenter certaines des observations faites par mes collègues selon lesquelles on ne fait rien d'autre que créer une description de travail.
    Tout d'abord, et je pense que M. Rudin en a parlé un peu, l'idée d'établir cette fonction par la loi plutôt que de créer un poste... Pourriez-vous nous dire quelques mots à ce sujet?
    Je souligne également qu'aux termes du projet de loi, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada se voit confier des objectifs supplémentaires.
    Vous pourriez peut-être parler de ces deux points et expliquer en quoi cette première étape législative est si importante pour l'avancement de cette initiative particulière.
    Merci. J'en serai ravi.
    Comme nous en avons discuté, la décision du gouvernement était de créer un poste de chef du développement de la littératie financière au sein de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Les tâches du chef du développement de la littératie financière sont énoncées dans le projet de loi. Il est important que celles-ci correspondent aux responsabilités de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Les amendements proposés visent donc à ce que les deux se complètent bien.
    En ce qui concerne le poste lui-même, comme nous l'avons dit, le gouvernement estime qu'il s'agit d'un poste d'importance; par le fait même, il juge approprié que les tâches et les responsabilités soient enchâssées dans la loi et que le titulaire du poste soit nommé par le gouverneur en conseil, à la recommandation du ministre des Finances, puis soumis à l'ensemble des procédures et règles qui s'y rattachent. Cela exige une mesure législative.
    Comme on l'a dit, le gouvernement procède ainsi pour s'assurer que le poste intéressera et attirera une personne très compétente qui recevra un pouvoir officiel grâce à une nomination par le gouverneur en conseil, à la recommandation du ministre. Cela montrera clairement que le titulaire du poste se prononce sur le sujet au nom du gouvernement du Canada et qu'il est loin d'être un simple fonctionnaire subalterne nommé par une personne autre qu'un ministre ou le gouverneur en conseil.
    Merci.
    Je m'adresse maintenant à Mme Menke. Force est de constater que votre groupe a fait un travail extraordinaire dans le domaine de la littératie financière, mais j'aimerais que vous nous parliez de certains des obstacles que vous avez dû surmonter et de ce qui vous fait croire que le projet de loi favorisera ce dossier. J'ai vu, sur votre site Web, que vous assumez toute une gamme de responsabilités. Cette initiative a dû être un élément très important, quoique secondaire, du travail réel qu'accomplit votre agence.

  (1710)  

    Eh bien, je pense que cela nous permet d'élargir la portée de notre travail et de nous orienter dans de nouvelles directions. Compte tenu de notre budget, nous avions quelque peu les mains liées. En tout cas, pour ma part, je crois que plus on est de fous, plus on rit.
    Nous sommes très emballés par le projet de loi parce qu'il nous permet de faire des choses que nous ne pouvions pas faire avant, faute de ressources. Désormais, il y aura quelqu'un dédié à ce dossier. Je suis très enthousiaste à l'idée qu'on aura une personne qui consacrera son temps à ce sujet, qui occupera un poste d'importance et qui aura la capacité d'attirer l'attention des gens et de « vendre », pour ainsi dire, le concept de la littératie financière. En fait, il ne s'agit pas de vendre la littératie financière, mais plutôt de convaincre les gens qu'ils doivent s'y attarder. Si nous n'avons pas pu rejoindre les groupes communautaires autant que nous l'aurions voulu, c'est parce qu'ils sont si nombreux et si dispersés.
    Par ailleurs, nous voudrions vraiment nous concentrer sur les employeurs. Que font-ils pour leurs employés? Nous avons parlé de la possibilité de créer un portail, de donner le coup d'envoi et de mettre en place cette ressource pour que le chef du développement de la littératie financière puisse dire aux gens: « Regardez, voici ce qu'on a mis à votre disposition. Ne vous occupez pas d'une autre ressource pour l'instant. Consacrez votre temps à la diffusion. » Le vrai défi en matière de littératie financière, ce ne sont pas tant les ressources, mais la diffusion.
    Nous avons l'occasion de vraiment faire avancer ce volet du programme. J'en suis donc très heureuse.
    Est-ce qu'il me reste du temps?
    Vous pouvez poser une brève question.
    J'en ai une petite à poser.
    À ce qu'il paraît, les ressources ne manquent pas. Y a-t-il de bonnes recherches sur l'efficacité des programmes, ou s'agit-il là d'un autre sujet?
    C'est probablement bien trop long à répondre en 10 secondes.
    Nous y travaillons. Pas mal, n'est-ce pas?
    En fait, il s'agit d'un domaine très difficile. Ce n'est pas facile de déterminer ce qui fonctionne dans le domaine de l'éducation parce qu'il est difficile d'isoler les causes et effets. Nous nous efforçons, à tout le moins, de mettre à l'essai nos produits pour nous assurer qu'ils donnent des résultats.
    Merci.
    Merci beaucoup, madame McLeod.
    Je tiens à remercier nos témoins du ministère des Finances et de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada d'être ici aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants des efforts que vous déployez.
    Je ferais bien de donner l'adresse du site Web de l'ACFC. C'est www.fcac-acfc.gc.ca, au cas où quelqu'un voudrait le consulter.
    Merci infiniment d'avoir été parmi nous.
    Chers collègues, nous nous reverrons mercredi après-midi, à 15 h 30.
    Merci. La séance est levée.
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