FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 21 novembre 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 94e séance du Comité permanent des finances. Notre ordre du jour découle de l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, qui prévoit l'examen du projet de loi C-45, Loi numéro 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Chers collègues, avant de passer à l’étude article par article, je vous indique que nous avons reçu un avis de motion de la part de Mme Nash. Je pense que nous devrions nous en occuper en premier, étant donné que nous ignorons combien de temps nous devrons consacrer à l’étude article par article.
Madame Nash, je vous cède la parole.
Je suis désolée que, par pure coïncidence, cette question soit soulevée aujourd’hui. Nous avons beaucoup de pain sur la planche, mais j’ai déposé une motion dont les membres du comité devraient prendre connaissance et qui indique ce qui suit:
Que le Comité invite l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, à comparaître devant le comité à propos du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 avant le 4 décembre 2012 et que cette séance soit télévisée.
C’est la motion que je propose.
Merci, monsieur le président.
J’aimerais proposer un amendement amical à la motion.
Toutefois, en tant que métisse, je tiens à rendre hommage à quelques anciens qui sont ici aujourd’hui. Je veux leur souhaiter la bienvenue ainsi qu’au chef et à quelques membres du conseil.
Cela étant dit, j’aimerais proposer un amendement amical très mineur. Comme notre programme est chargé, tout comme l’est l’emploi du temps du ministre des Finances, je suggérerais au comité d’inviter à comparaître des représentants officiels du ministère qui pourraient répondre à des questions à cet égard. J’espère que Mme Nash appuiera mon amendement.
Vous modifiez l’amendement, afin qu’il indique que le comité invite des représentants officiels du ministère des Finances à comparaître devant le comité…
Vous voulez remplacer « l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances » par « des représentants officiels ».
D’accord. Je vais considérer cela comme un amendement. Quelqu’un souhaite-t-il discuter de l’amendement?
La sonnerie d’appel a été déclenchée. S’agit-il d’une sonnerie de 30 minutes?
Oui. Puis-je demander aux membres du comité de consentir à poursuivre la séance pendant encore 15 minutes, disons?
Au sujet du fait que vous nous demandez de consentir à poursuivre nos travaux pendant que la sonnerie retentit.
Si je n’obtiens pas votre consentement, je ne peux pas continuer. Soit vous consentez, soit vous refusez.
La 94e séance du Comité des finances reprend. Avant l’interruption, nous discutions de la motion de Mme Nash et de l’amendement de Mme Glover.
Je vais permettre aux membres de parler de l’amendement de Mme Glover.
Je vais céder la parole à Mme Nash, puis à M. Brison.
Monsieur le président, l’amendement propose que nous fassions comparaître des représentants officiels à la place du ministre, et nous ne croyons pas que cette substitution soit acceptable. La responsabilité ministérielle existe bel et bien. Nous estimons, bien entendu, que le ministre est responsable des budgets des dépenses et qu’il devrait être ici pour répondre aux questions du Comité des finances. Nous n’acceptons pas que des représentants officiels remplacent le ministre.
Mme Glover a déclaré qu’il s’agissait d’un amendement amical. Par conséquent, je tiens à clarifier sa teneur. Vise-t-il à faire comparaître des représentants officiels en plus du ministre? Si c’était le cas, l’amendement serait amical, bien que probablement redondant, puisque c’est ce que l’on tient pour acquis.
Si l’amendement vise à remplacer le ministre par des représentants officiels, il n’est pas amical. Il modifie l’intention de la motion. Certes, les conservateurs ont confiance en la capacité de leur ministre à comparaître devant le comité — ou, du moins, je présume que c’est le cas — et, en conséquence, il ne verrait probablement pas d’objection à l’entendre, tel que la motion de Mme Nash le propose.
Il est clair que la responsabilité ministérielle joue un rôle crucial dans notre système. C’est pourquoi nous ne comprenons pas qu’on puisse s’élever contre l’idée de faire comparaître le ministre Flaherty devant le comité ou contre le principe qui sous-tend cette idée. Peut-être que Mme Glover, parce qu’elle a affirmé qu’il s’agissait d’un amendement amical… peut-être nous méprenons-nous et peut-être avait-elle simplement l’intention de confirmer que le ministre serait accompagné ce jour-là des représentants officiels du ministère. Si c’est ce qu’elle laisse entendre dans son amendement, à supposer qu’il s’agisse en fait d’un amendement amical, cela ne nous pose pas de problème. Toutefois, nous croyons que cela est déjà tenu pour acquis et que, par conséquent, l’amendement est redondant.
Merci.
[Français]
En fait, je m'oppose également à l'amendement. On nous donne comme excuse l'horaire très chargé du ministre. Honnêtement, nous connaissons tous les responsabilités des ministres, qu'il s'agisse de ce comité-ci ou d'autres comités. Ils sont tous très occupés, par contre ils sont tenus de comparaître devant les comités dont relèvent ces ministères, pour démontrer leur obligation de rendre des comptes à l'égard des résultats.
Pour que nous puissions étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B), le ministre, en vertu de ses obligations, va devoir se présenter devant nous. La raison invoquée, à savoir que le ministre a un horaire trop chargé, ne justifie pas qu'il se soustraie à son obligation de rendre des comptes à ce comité, à mon avis.
Merci, monsieur le président.
Certes, nous avons une grande confiance dans le ministre, lequel a, bien entendu, aidé le Canada à traverser des périodes extrêmement difficiles. Malheureusement, il n’est pas libre avant la date limite indiquée dans la motion.
Par conséquent, sachant que les budgets supplémentaires des dépenses revêtent une grande importance, nous avons pensé que les représentants officiels pourraient nous fournir les renseignements cruciaux nécessaires.
Merci.
Merci, madame McLeod.
La sonnerie retentit de nouveau, vraisemblablement pour un vote.
Pour continuer la séance, je dois obtenir votre consentement. Consentez-vous, oui ou non, à poursuivre la réunion?
Non, Je n’ai pas obtenu le consentement nécessaire pour poursuivre la séance.
La séance est suspendue. Je vous reverrai après le vote.
La 94e séance du Comité des finances reprend. Nous sommes toujours saisis de la motion de Mme Nash, et nous discutons de l’amendement de Mme Glover.
La prochaine personne sur ma liste d’intervenants est Mme Glover.
Merci, monsieur le président.
J’allais justement présenter une motion portant que le débat sur la motion soit ajourné et que nous passions au vote.
Madame Glover, puis-je obtenir une précision? Souhaitez-vous suspendre le débat ou passer à la mise aux voix de l’amendement?
Je ne sais pas si vous désirez vous reporter à l’ouvrage d’O'Brien et Bosc, mais vous pouvez proposer une motion portant que la question soit maintenant mise aux voix afin que nous puissions limiter le débat. Je ne suis pas certain que la procédure vous autorise à proposer que le débat soit ajourné et que nous passions au vote.
Je me reporte à la section intitulée « Question préalable », à la page 1057 de l’ouvrage d’O'Brien et Bosc.
Pardonnez-moi, monsieur le président, je fais erreur en disant que nous allons passer au vote. Ajournons le débat et passons aux autres points à l’ordre du jour.
Je vous remercie de la clarification, madame Glover. Je vais simplement renvoyer les membres à la page 1057 de l’ouvrage d’O'Brien et Bosc qui indique ce qui suit:
Un député qui propose la motion « Que le débat soit ajourné » souhaite mettre temporairement de côté le débat sur une motion ou une étude en cours. Si le comité adopte cette motion, le débat sur la motion ou l’étude cesse et le comité passe à l’étude du prochain point à l’Ordre du jour.
Et il s’agit évidemment de l’étude du projet de loi C-45.
Par conséquent, je vais mettre aux voix la motion portant que le débat soit maintenant ajourné.
(La motion est adoptée. [Voir leProcès-verbal])
Le président: Donc, nous allons maintenant passer à l’étude du projet de loi C-45.
Monsieur Caron.
[Français]
J'aimerais simplement clarifier un point.
Nous avons ajourné le débat sur l'amendement, n'est-ce pas? Nous discutions précédemment d'un amendement à la motion, qui avait été proposé. Donc, nous devrions maintenant parler de la motion principale, n'est-ce pas?
[Traduction]
Oui, c’est exact, monsieur Caron. Nous avons ajourné le débat sur l’amendement et, par conséquent, nous retournons à la motion de Mme Nash.
Madame Nash, souhaitiez-vous discuter de la motion?
Bien sûr. J’estime que, lorsqu’un budget des dépenses est déposé, il est important que le ministre ait l’occasion de comparaître devant le comité et que les membres du comité soient en mesure de demander au ministre des précisions au sujet du budget. Nous croyons qu’il est essentiel que le ministre rende des comptes au comité et, par son intermédiaire, à la Chambre, et que cela représente une part importante de ses responsabilités. En outre, nous aimerions que l’occasion nous soit donnée d’interroger le ministre en personne et d’entendre ses explications personnelles concernant le budget des dépenses. Nous estimons que cela fait partie de nos responsabilités envers nos électeurs et notre pays.
Merci, madame Nash.
Les prochains intervenants sont M. Brison, Mme Glover et MM. Mai, Van Kesteren, et Adler.
Monsieur le président, je tiens à parler en faveur de la motion de Mme Nash. Il est clair que la responsabilité ministérielle est essentielle à notre système parlementaire. Je dois dire que, plus tôt au cours du débat d’aujourd’hui, M. Caron a accusé le ministre de se dérober à ses responsabilités.
Monsieur Caron, je tiens à défendre notre ministre des Finances. Je pense que cette caractérisation du ministre est très injuste parce que je suis certain que, si le comité lui demandait de comparaître, il accepterait de le faire. Et, comme vous êtes équitable, monsieur Caron, je suis certain que vous lui accordez le bénéfice du doute.
Nous osons donc espérer et croire qu’en tant que député fédéral et ministre, M. Flaherty, qui a une grande expérience de l’Assemblée législative de l’Ontario au sein de laquelle il a également occupé un poste de ministre, comprend et respecte le principe fondamental de la responsabilité ministérielle et que, par conséquent, il acceptera avec plaisir de saisir l’occasion qui lui est donnée d’exercer sa responsabilité ministérielle devant le comité.
Je tenais simplement à prendre la défense du ministre. M. Caron souhaitera peut-être répondre à mon intervention parce qu’avec le recul, il décidera peut-être de retirer… Je ne crois pas qu’il désire accuser injustement un ministre en ce sens.
Merci.
Je crois comprendre que M. Brison vient juste de suggérer que nous demandions au ministre de comparaître devant le comité, plutôt que de le lui ordonner. Ainsi, nous pourrons reporter cette question à une autre séance, puis nous occuper des points à l’ordre du jour. Il semble proposer que nous différions cette discussion, et que nous demandions au ministre de comparaître, au lieu de lui enjoindre de le faire.
Monsieur Jean, comme vous êtes un parlementaire d’expérience, je pense que vous savez que cela n’était pas un rappel au Règlement. Vous proposez que le ministre soit invité à comparaître.
Je vous remercie de votre intervention.
Madame Glover.
Nous sommes saisis d’une motion portant que le débat sur la motion de Mme Nash soit ajourné.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Par conséquent, nous allons passer à l’étude article par article du projet de loi C-45, loi numéro 2 portant exécution du budget.
Vous avez tous reçu une copie de la motion que le comité a adoptée pour étudier le projet de loi dont nous sommes saisis. J’aimerais demander à tous les membres du comité de la relire.
Je tiens à vous exposer la motion que le comité a adoptée le 30 octobre 2012, relativement à l’étude du projet de loi C-45, Loi numéro 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures. J’aimerais rappeler au comité certains éléments importants de cette motion.
Tout d’abord, en ce qui concerne l’emploi de notre temps, l’alinéa d) de la motion adoptée par le comité indique que le président peut:
limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article, avant la mise aux voix de l'article;
Donc, nous disposons de cinq minutes par article. C’est ce qui se passera avant 23 h 59, et cela ne concerne pas les amendements. Je veux simplement m’assurer que vous comprenez tous cette règle.
Il y a deux autres points que j’aimerais aborder. Le deuxième a trait à la fin du débat. L’alinéa f) de la motion adoptée par le comité indique ce qui suit:
f) si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi C-45 le mercredi 21 novembre 2012 à 23 h 59, le président met aux voix sur le champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l'étude article par article du projet de loi...
Donc, si nous n’avons pas terminé notre travail d’ici 23 h 59, je m’occuperai à ce moment-là de tous les articles qui restent. Voilà le deuxième argument que je veux faire valoir.
Le troisième point concerne un amendement que le comité a reçu. Comme vous vous souviendrez, la motion demandait que la présidence communique avec les autres comités et les invite à présenter les amendements qu’ils souhaitaient proposer au Comité des finances. Tous les comités m’ont répondu, mais aucun d’eux ne m’a fait parvenir d’amendements.
Toutefois, une députée a présenté un amendement. Le Comité des finances prendra celui-ci en considération, conformément à l’alinéa c) de la motion. L’auteur de l’amendement est Dre Fry, un membre du Comité de la santé.
L’alinéa c) de la motion adoptée par le comité indique ce qui suit:
c) les amendements proposés par les autres comités permanents... soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi C-45...
Pour que tous comprennent bien ce qui va se passer, je vous précise que, si nous n’avons pas terminé l’étude à 23 h 59, les articles seront mis aux voix par la suite. S'il reste des amendements à étudier, ils ne seront pas mis aux voix.
J'invoque le Règlement sur ce point, monsieur le président, et comme vous le savez, j'ai le plus grand des respects pour vous, votre poste et le rôle que vous avez joué au sein de ce comité, et je comprends que vous devez respecter les règles. Mais sur ce rappel au Règlement, monsieur le président, je vous demanderais de considérer que la motion adoptée par le comité le 31 octobre nous permet de voter sur chaque amendement au projet de loi C-45 qui a été inscrit au Feuilleton.
Je peux vous dire que notre intention — je le sais grâce à des discussions du côté du gouvernement — était de maximiser l'étude et les délibérations de ce projet de loi tout en respectant un plan de travail raisonnable pour que, bien sûr, nous arrivions à faire nos travaux. En demandant à 10 autres comités d'étudier des parties de ce projet de loi dans ce contexte et, s'ils le jugent opportun, de suggérer des amendements, que nous étudierions ici, et en confirmant que les membres de notre comité pourraient, à tous les stades, présenter leurs propres amendements, selon les règles, nous voulions discuter le plus en profondeur possible de toutes les mesures importantes énoncées dans notre projet de loi d'exécution du budget, ce qui, bien entendu, comprend la possibilité de voter et le vote même.
La motion dit qu'à 23 h 59, le président doit mettre aux voix « toute question nécessaire pour disposer de l'étude article par article du projet de loi ».
Monsieur le président, à mon avis, il n'est pas raisonnable de se limiter exclusivement aux articles. L'avis de motion d'aujourd'hui dit que nous devions étudier le projet de loi article par article, mais nous allons examiner des amendements jusqu'à minuit. Pourquoi ces mots prennent-ils un nouveau sens après minuit?
Je crois que les mots « toute question » englobent tous les amendements présentés par chaque parti, qui ont été dûment déposés auprès du greffier du comité.
Lorsque la Chambre adopte une motion d'attribution de temps, elle utilise les mêmes phrases concernant, et je cite encore une fois, « toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude » étant « mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement ».
Lorsque la période de temps allouée se termine, le président met quand même aux voix chaque motion de l'étape à la Chambre. Prenons par exemple le projet de loi C-38; 15 motions avaient été proposées lorsque le débat à l'étape du rapport a été interrompu, mais la Chambre a voté sur toutes les motions choisies à l'étape du rapport, pas seulement les 15 proposées.
À mon humble avis, la logique de la Chambre devrait s'appliquer au libellé dans le cas qui nous intéresse, monsieur le président.
Bien que je reconnaisse, évidemment, que les comités diffèrent quelque peu de la Chambre, en quoi sont-ils vraiment différents? Par exemple, les motions n'ont pas besoin d'être secondées en comité, les questions précédentes ne peuvent être mises aux voix et, à moins qu'un comité l'ordonne, aucune limite n'est imposée à la longueur ou au nombre d'allocutions qu'un député peut prononcer.
Monsieur le président, tous ces points visent à accroître la participation des membres du Comité et de tous les partis, et non le contraire.
Les arguments que je fais valoir militent, selon moi, en faveur de l'équité, du respect de la procédure et de la primauté du droit, et bien sûr de la capacité de parler au nom de nos électeurs. Alors je ne pense pas qu'il serait logique d'interpréter notre motion du 31 octobre de façon qui soit encore plus restrictive qu'elle le serait à la Chambre, étant donné surtout, monsieur le président, que l'esprit des règles du comité vise à accroître la participation.
Si vous jugez, monsieur le président, que nous ne pouvons voter sur les amendements, qui ont été dûment déposés auprès du greffier du comité, alors je dois contester votre décision.
Je comprends. C'est en fait un rappel important et je dois admettre que c'est l'un des rares que nous ayons eus dans le cadre de ce comité.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Je dirai toutefois que je suis toujours d'avis, et c'est un avis fondé sur les recommandations de nos greffiers, que l'article que vous citez, l'alinéa f), énonce que: « ... le président met aux voix... sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de... ». L'article précise « sans plus ample débat ni amendement ». C'est mon point de vue, et c'est la façon dont je...
Je comprends, monsieur le président.
Avec tout le respect que je vous dois à vous et à votre poste, je conteste toujours votre décision.
J'entends la sonnerie, alors j'ai besoin de votre consentement pour poursuivre la réunion.
Est-ce que vous consentez à ce que la réunion se poursuive?
Il n'y a pas de consentement unanime.
D'accord. Nous y reviendrons, et nous le ferons après le vote.
Merci.
La séance est suspendue.
Nous reprenons les travaux de la 94e réunion du Comité permanent des finances. Nous continuons notre étude du projet de loi C-45.
Chers collègues, je veux décrire le plan exact que nous allons suivre.
Au début de la réunion, j'ai parlé de l'attribution du temps, de la fin du débat et des amendements de Mme Fry.
M. Jean m'a demandé une clarification; je lui ai donné mon interprétation. Il m'a présenté une autre interprétation concernant la « fin du débat ». J'ai jugé que son interprétation était erronée. En conséquence, M. Jean a contesté ma décision.
Je vais vous lire un extrait du chapitre 20 d'O'Brien et Bosc:
Les décisions du président ne peuvent pas faire l’objet d’un débat. Elles peuvent cependant faire l’objet d’un appel au comité. Pour en appeler d’une décision d’un président, un député doit informer le comité qu’il désire le faire et ce, immédiatement après l’annonce de ladite décision. Le président demande alors au comité de voter sur la motion suivante: « Que la décision du président soit maintenue ».
Je vais demander cette motion.
Je vais simplement terminer.
Si ma décision est maintenue, nous continuerons comme je l'ai expliqué précédemment. Si ma décision est renversée, alors l'interprétation de M. Jean primera.
À titre de président, je donnerai à chaque membre l'occasion de retirer toute motion à laquelle ils ne veulent pas donner suite si nous acceptons l'interprétation de M. Jean, car ce faisant, nous considérerons que tous les amendements ont été proposés.
C'est l'explication la plus complète que je puisse donner. En conséquence, je soumets la motion suivante au vote du comité...
J'ai seulement besoin d'une clarification avant de voter.
Êtes-vous en train de dire que si cette motion est adoptée, tous nos amendements sont réputés avoir été présentés, c'est donc dire que nous n'avons pas à les présenter même maintenant, avant minuit? Ou est-ce après minuit?
C'est la clarification; voilà ce que la décision implique.
Le comité doit donc décider si c'est mon interprétation ou celle de M. Jean qui est correcte. Le comité doit donc mettre aux voix la motion suivante: que la décision du président soit maintenue.
Si vous êtes d'accord avec mon interprétation, votez pour cette motion. Si vous n'êtes pas d'accord, votez contre.
Toutes les personnes qui souhaitent que la décision du président soit maintenue...
Que tous ceux qui appuient la motion...?
Une voix: Il met la motion aux voix.
Le président: Je mets la motion aux voix.
Monsieur le président, si le comité appuie la motion de M. Jean, cela ne veut pas dire que le comité appuie l'interprétation de M. Jean dans son intégralité. Cela veut dire que le comité n'est pas d'accord avec votre interprétation; cela ne veut pas dire qu'il est d'accord avec celle de M. Jean. C'est un non-sens de dire que parce que le comité rejette votre interprétation, il accepte la sienne.
Merci, monsieur Brison, mais j'ai consulté à fond nos greffiers et ce que j'ai lu est leur jugement concernant ce qui est arrivé exactement et ce qu'implique un vote en faveur de mon interprétation — en faveur de maintenir la décision du président ou de ne pas le faire. J'ai clairement énoncé ce qui allait se passer.
Si ma décision est maintenue, nous procéderons comme je l'ai expliqué. Dans le cas contraire — si ma décision est renversée — nous procéderons selon l'interprétation de M. Jean.
Je tiens simplement à m'assurer que j'ai bien compris, car un élément dont je n'étais pas au courant a été ajouté.
Pourriez-vous me donner une précision, monsieur le président? M. Jean a suggéré que nous passions en revue chacun des amendements. Ensuite vous avez ajouté quelque chose au sujet du retrait des amendements. Mais M. Jean voulait que nous traitions les amendements.
Alors je suis un peu confuse. Pourriez-vous clarifier ce point?
À 23 h 59, je crois comprendre que nous commencerons l'étude article par article. Je ne traiterais aucun amendement laissé en suspens à ce stade. Selon M. Jean, je dois traiter tous les amendements restants. Selon son interprétation, tous les amendements sont réputés avoir été présentés. Par exemple, si...
D'accord? Merci.
L'hon. Scott Brison: Monsieur le président...
Le président: C'est pour une autre clarification?
Non, non. Vous êtes en train de rendre une décision. Si telle est votre interprétation, je contesterais cette décision.
Je ne rends pas de décision. C'est...
L'hon. Scott Brison: Vous...
Le président:Si vous voulez que le greffier législatif l'énonce... mais c'est... Nous avons consulté à fond les greffiers: c'est la procédure qui est ressortie et en voici les implications. S'ils renversent ma décision, voilà ce que cela implique.
D'accord. Nous allons passer au vote.
À titre de président, j'essaie simplement d'être juste et, dans la mesure du possible, de m'en remettre aux judicieux conseils en matière de procédure de nos greffiers. C'est ce que j'ai fait dans le cas présent.
En conséquence, je vous demanderais de voter sur la motion suivante: que la décision du président soit maintenue.
(La décision du président est cassée.)
Le président: D'accord.
La décision du président est renversée. D'accord. Ma liste de cartes de Noël sera plus courte cette année.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé. En conséquence, le président met en délibération l'article 2.
(Article 2)
Le président: En ce qui concerne l'article 2, j'ai l'amendement libéral 2, l'amendement libéral 3, l'amendement libéral 4, l'amendement libéral 5, l'amendement libéral 6, l'amendement libéral 7 et l'amendement libéral 8. Je vous rappelle que chaque parti a droit à un maximum de cinq minutes par article.
La parole est à M. Brison pour cinq minutes.
Monsieur le président, je conteste l'interprétation que vous faites de votre décision. Vous faites valoir que le fait que le comité ait rejeté votre décision antérieure signifie automatiquement que nous appuyons l'interprétation de M. Jean, et j'affirme que ce n'est conforme à aucun précédent ni à aucune règle parlementaire. Je conteste ce point, alors je conteste votre décision.
Si vous me le permettez, monsieur le président, le fait que le comité ait voté pour désavouer son propre président ne nous dit pas quelle sera la procédure, mais bien ce qu'elle ne sera pas.
Le vote du comité ne remplace pas le point de vue du président par celui du gouvernement. Il ne fait que nous laisser sans procédure vu que l'interprétation évidente que le président faisait de la motion a été renversée.
Le renversement de la décision du président est un instrument radical qui ne peut être utilisé pour modifier de façon sélective une motion longue par des moyens détournés. S'ils veulent le faire, ils devraient présenter une motion à cet effet. Il est possible de le faire.
Si le gouvernement veut que nous suivions une procédure qui a) n'était pas conforme à la pratique normale et b) ne faisait pas partie de la motion que nous avons adoptée pour régir nos travaux concernant le projet de loi C-45, ils doivent présenter une motion pour la mettre en place, sans quoi nous devrons retourner à notre procédure de base, c'est-à-dire débattre de chaque article, sans imposer de limite de temps.
Si le gouvernement souhaite proposer une nouvelle procédure, qu'il propose une motion à cette fin. S'il ne le souhaite pas, commençons notre étude article par article selon la règle habituelle sans imposer de limite de temps. C'est gênant de voir les conservateurs renverser la décision de leur propre président pour se sauver de ce qui semble être une mauvaise rédaction, mais ce sont eux qui, au départ, ont voulu faire adopter cette motion à toute vitesse. Ils n'ont pas permis que des amendements y soient apportés pour l'améliorer...
... et lorsqu'ils ont pris conscience du fait qu'ils s'étaient eux-mêmes piégés, ils ont si désespérément cherché à se sortir de ce mauvais pas qu'ils ont été prêts à mettre le président dans l'embarras et à le désavouer publiquement.
Je peux dire, monsieur le président, que je respecte votre décision antérieure et je suis navré que les membres de votre propre parti vous aient mis dans cette position.
Oui. Monsieur le président, vous pouvez contester une décision du président, mais vous ne pouvez pas contester une interprétation du président ou une interprétation préalable de quelque chose qui se produira dans le futur. J'estime que la contestation de M. Brison n'est pas une contestation prévue par le Règlement.
Pour être bien clair, je vais expliquer une fois de plus ce qui s'est produit.
La motion qui a été adoptée par le comité a été remise à tous les membres à titre indicatif une fois de plus, et j'ai ensuite clarifié quelques points la concernant pour faire en sorte que nous comprenions bien la façon dont nous donnerions suite aux trois points que j'ai soulevés.
M. Jean a ensuite invoqué le Règlement et demandé que je clarifie mon interprétation. J'ai donné mon interprétation. Il en a proposé une autre. J'ai tranché. Voilà la décision que j'ai rendue: j'ai jugé que sa décision était erronée et il a immédiatement contesté ma décision, ce qu'il faut faire si l'on choisit de contester une décision du président. C'est donc ce qu'il a fait.
Je n'ai pas rendu de décision concernant les trois points soulevés; j'ai fourni une explication au comité. Il a donc présenté une autre interprétation. J'ai jugé qu'elle était erronée. Il a contesté la décision du président. Pareille contestation ne peut faire l'objet d'un débat. Cette contestation a primé, alors nous avons adopté l'interprétation de M. Jean. C'est le conseil le plus judicieux que me donnent les greffiers à la procédure.
Maintenant, nous nous retrouvons dans une situation très inhabituelle. Il est aussi inhabituel que vous sembliez ne pas vouloir voter sur vos propres amendements, monsieur Brison. Alors, c'est une question de procédure étrange que nous avons ici.
Je fais de mon mieux pour continuer en suivant les meilleurs conseils que l'on m'a donnés en matière de procédure et je suggère de revenir à l'article 2 et d'examiner vos amendements.
Monsieur le président, le comité a décidé de la marche à suivre et les députés de notre parti n'ont pas infirmé cette décision. Ce sont les députés conservateurs qui ont changé la marche à suivre. Je conteste votre décision voulant que la décision du comité d'infirmer la vôtre signifie automatiquement...
J'ai pris une décision qui a été contestée. La décision a été infirmée. Par conséquent, il n'y a pas de décision.
Je ne crois pas que l’interprétation, la supposition ou le corollaire signifie que nous suivions tout simplement cette procédure, comme le suggère M. Jean. Cela n’a aucun sens au Parlement…
Je ne sais pas si je peux être plus clair que je l’ai été en lisant le processus que j’ai suivi et qui était très facile à comprendre. Je l’ai expliqué ici. Ma décision a été infirmée et comme je l’ai dit, je respecte la procédure. L’annulation de ma décision revient à dire que les amendements sont réputés avoir été proposés et nous sommes maintenant à l’article 2. Nous commençons l'étude article par article de cinq minutes.
Monsieur Brison, vous avez les amendements 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8. Vous pouvez parler de n’importe lequel de ces amendements.
Certainement, monsieur le président. Je soutiens, encore une fois, que nous devrions simplement revenir à la proposition initiale qui consiste à discuter de chaque article et des amendements sans aucune limite de temps.
Le comité ayant infirmé la décision de la présidence, vous êtes en train d’utiliser vos cinq minutes.
Comme nous l’avons dit plus tôt, nous présenterons aussi une contestation à la Chambre.
Monsieur le président, pour commencer, nous avons proposé plusieurs amendements à apporter à l’article 2. Deux amendements pour supprimer les dispositions relatives aux régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents. Nous proposons aussi cinq amendements pour retarder l’adoption des dispositions relatives aux régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents.
L’article 2 traite du revenu tiré d’une charge ou d’un emploi. Selon l’article 6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, est à inclure dans le revenu d’un employé la valeur de la plupart des avantages qu’il a reçus dans le cadre de son emploi, à l’exception de ceux qui en sont expressément exclus.
Monsieur le président, selon l’alinéa 6(1)a) de la loi, est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une charge ou d’un emploi la valeur des avantages liés à l’emploi qu’il reçoit ou dont il jouit au titre ou dans le cadre de son emploi, à l’exception des avantages énumérés aux sous-alinéas 6(1)a)(i) à (v). La première de ces exceptions, prévue au sous-alinéa 6(1)a)(i), a trait aux avantages qui résultent des cotisations qu’un employeur verse à divers types de régimes au bénéfice d’employés.
Par suite de l’établissement des régimes de pension agréés collectifs (RPAC) — ceci pour la gouverne des députés — et des règles fiscales pour tenir compte de ces régimes, le sous-alinéa 6(1)a)(i) est modifié de façon qu’il y soit fait mention des cotisations qu’un employeur verse à un RPAC. Par conséquent, la valeur des avantages résultant de ces cotisations ne sera généralement pas incluse dans le revenu tiré d’un emploi.
Pour en savoir davantage au sujet des RPAC, monsieur le président, se reporter aux notes concernant le nouvel article 147.5. Cette modification entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
Monsieur le président, le nouveau sous-alinéa 6(1)e)(i) de la loi prévoit que le montant des cotisations qu’un employeur verse à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents est inclus dans le revenu d’un employé pour l’année au cours de laquelle elles sont versées, sauf dans la mesure où elles ont trait à un régime d’assurance-salaire dont les prestations sont versées de façon périodique.
Dans ces cas, l’alinéa 6(1)f) s’applique relativement aux prestations reçues par l’employé. Le sous-alinéa 6(1)e)(i) s’appliquerait notamment aux régimes d’assurance contre les maladies graves ou la mutilation dont les prestations sont versées sous forme de montant forfaitaire — comme dans le cas où l’autorité d’un président de comité est sapée par des députés conservateurs.
Monsieur le président, cette modification s’applique relativement aux cotisations d’employeur versées après le 28 mars 2011 dans la mesure où elles ont trait à une protection offerte après 2012. Il est à noter que les prestations versées après le 28 mars 2012 et avant 2013 sont incluses dans le revenu de l’employé pour 2013.
Monsieur le président, le rapport de l’Institut C.D. Howe sur les régimes de pension agréés collectifs, publié en juin 2012, mentionne les RPAC du projet de loi C-25 qui contenait évidemment le cadre réglementaire des régimes de pensions agréés collectifs. Il contenait aussi un nouvel instrument d’épargne-retraite que le gouvernement de l’époque avait qualifié d’efficace et d’approprié pour combler certaines lacunes du système de retraite.
Selon le rapport d’un groupe d’étude fédéral-provincial sur le revenu de retraite…
Merci monsieur le président.
Je tiens à dire que je suis ravie que nous puissions étudier ces amendements.
Je trouve assez inquiétants les propos de M. Brison qui semblent refléter — et je me réjouis d’avoir cinq minutes pour expliquer cela — le caractère aléatoire des 3 000 amendements présentés et la volonté des libéraux de n’en examiner aucun. C'est curieux.
Tous les membres du comité, y compris les députés néo-démocrates et conservateurs ont voté pour l’étude des amendements. Nous les prenons au sérieux. Il est étrange qu’un député qui présente 3 000 amendements tente de forcer le comité — il est le seul à voter pour qu’ils ne soient pas examinés — à ne pas étudier ces amendements. Je n’ai jamais rien vu de plus bizarre.
Cela me rappelle notre vote pour renvoyer cette question à des comités. Nous voulions un débat approfondi. Nous voulions offrir à tous les comités intéressés la possibilité d’examiner cette question et d’inviter des témoins à en discuter. Le Parti libéral est le seul parti qui a voté contre le renvoi de la question à d’autres comités. Ça dépasse tout entendement.
Néanmoins, je vais parler des amendements qui ont été proposés. De ces 3 000 amendements présentés par les libéraux, nous examinons les amendements 2 et 6. Ces motions visent en fait à supprimer les amendements relatifs aux régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents. Cette mesure concerne un écart par rapport à la neutralité sur le plan de l’imposition des prestations en ce qui a trait à l'assurance.
Quant aux amendements des libéraux 3 à 5 et 7 et 8, ces motions retarderont d’une année la mise en oeuvre de la mesure relative aux régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents. Monsieur le président, les parties prenantes qui se sont prononcées sur cette mesure n'ont fait état d'aucune préoccupation sur des difficultés administratives qui pourraient être causées par la date choisie pour mettre en oeuvre cette mesure. Par conséquent, le retard entraînera un coût financier.
Et pour ces raisons, nous ne voterons pas en faveur des amendements proposés par les libéraux.
Je répète que je m’interroge sur la sincérité des libéraux quand ils présentent 3 000 amendements, puisqu'ils votent pour qu’on ne les examine pas. Je n’ai jamais rien vu de plus insensé. Je ne sais pas pourquoi ils ne veulent pas aussi que les sous-comités les étudient. Je tiens à le préciser pour le compte-rendu.
Merci.
Je vais mettre aux voix l’amendement des libéraux 2.
Si cet amendement est adopté, les amendements des libéraux 3, 4 et 5 ne peuvent pas être proposés, puisqu’ils sont similaires.
D’accord. Nous aurons un vote par appel nominal pour l’amendement des libéraux 2.
(L’amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Étant donné que l’amendement des libéraux 2 a été rejeté, voilà qui règle la question des amendements des libéraux 3, 4 et 5. Nous passons donc à l’amendement des libéraux 6.
Excusez-moi, si l’amendement des libéraux 2 avait été adopté, nous n’aurions pas examiné les amendements des libéraux 3, 4 et 5. Nous allons donc mettre aux voix l’amendement des libéraux 3.
Je souhaite un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je souhaite un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Un peu de silence, s'il vous plaît. Je suppose que tous les membres du comité ont lu tous les amendements, les 3 000 et quelques.
Nous passons à libéral 5.
Tous ceux qui sont pour?
Je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'article 2 est adopté par 6 voix contre 5.)
(Article 3)
Merci monsieur le président.
Monsieur le président, cet amendement retarde l’adoption des dispositions relatives aux excédents des régimes de participation des employés aux bénéfices.
Si vous me le permettez, l’article 8 de la loi permet de déduire diverses sommes dans le calcul du revenu tiré d’une charge ou d’un emploi. L’alinéa 8(1)o.2) proposé fait suite à l’ajout de l’article 207.8 proposé, lequel a pour effet d’assujettir à un impôt spécial les attributions excessives effectuées aux employés déterminés, au sens du paragraphe 24(1), dans le cadre de régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB).
L’alinéa 8(1)o.2) proposé permet aussi à un contribuable de déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, une somme qui représente un excédent RPEB au sens du paragraphe 207.8(1) proposé. En termes généraux, l’excédent RPEB d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un employeur correspond à la partie du total des cotisations versées par l’employeur à un RPEB qui est attribuée au contribuable pour l’année et qui excède 20 p. 100 du total du revenu d’emploi que le contribuable a reçu de l’employeur au cours de l’année.
Voici un extrait du paragraphe intitulé « Contribution de l'employeur au régime de participation différée aux bénéfices » de la 31e édition du livre Introduction to Federal Income Taxation in Canada.
Les contributions de l'employeur au régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)... sont déductibles sous réserve de certaines limites. L'employeur peut déduire un montant qui est versé au cours de l'année ou au plus tard 120 jours après la fin de l'année à un fiduciaire à condition que ce montant ait été versé conformément aux modalités du régime et qu'il n'a pas été déduit par l'employeur au cours d'une année précédente.
Une formule est utilisée pour déterminer le montant de la contribution de l'employeur au RPDB; cette contribution est déductible. Généralement quand il n'y a pas de RPA, la limite de la contribution de l'employeur pour le compte d'un employé pour une année est le moindre des deux montants suivants:
(a) la moitié du plafond des cotisation déterminées pour l'année, comme il a été mentionné précédemment; et
(b) 18 p. 100 de la rémunération de l'employé (déterminée) pour l'année.
Par conséquent, pour être déductibles en une année, les contributions ne doivent pas être supérieures au montant le moins élevé calculé.
Quand un employeur participe à la fois à un RPDB et à un RPA pour le bénéfice d'un employé, sa contribution totale aux deux régimes est limitée. Il est rare qu'un employeur participe à la fois à ces deux régimes.
Je porte aussi à l'attention du comité un article de Manfred Purtzki publié dans The Medical Post portant sur cette question et intitulé « Maximiser le flux de trésorerie à l'aide d'un régime de participation des employés aux bénéfices ». M. Purtzki écrit dans cet article:
Bien que le régime de participation des employés aux bénéfices ne soit pas aussi populaire que d'autres abris fiscaux tels que le REER, le compte d'épargne libre d'impôt ou la fiducie familiale, c'est un outil de planification fiscale efficace pour les médecins qui souhaitent reporter l'impôt, mieux partager les revenus avec des membres de leur famille et éviter le paiement des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l'assurance-emploi. Le RPEB est un régime aux termes duquel l'employeur, habituellement une société médicale, verse des paiements calculés en fonction des bénéfices de l'employeur à un fiduciaire pour le bénéfice des employés qui participent au régime. Il est important de noter que les employés de la profession ne sont pas tous obligés de participer au RPEB. En plus, la participation au régime peut être limitée aux seuls membres de la famille dans la mesure où ils ont une véritable relation de travail avec la société médicale.
Monsieur le président, selon M. Purtzki, il est facile de mettre en place un RPEB. Il faut pour cela un document de fiducie, un directeur résolu — dans le cas d'une personne morale — et un compte en banque distinct.
D'après l'article, le RPEB autorise un report d'impôt de 12 mois et tout montant versé par la société au RPEB au plus tard 120 jours après la fin de l'année d'imposition est déductible durant cette année.
Merci monsieur le président.
Je ne vois pas l'intérêt d'exprimer le même sentiment de surprise qu'ont éprouvé mes collègues suite au refus des libéraux d'engager un examen complet et approfondi de leurs amendements.
Cela dit, je voudrais quand même vraiment en parler. Si je comprends bien, cette motion a été reportée d'un an, c'est-à-dire jusqu'en 2013, soit la mise en oeuvre du régime de participation des employés aux bénéfices. C'est une mesure de contre-évasion fiscale. Par conséquent, retarder sa mise en oeuvre va assurément ouvrir la porte à des interactions et des transactions inappropriées et, bien sûr, à des répercussions financières.
Je ne sais pas si les hauts fonctionnaires ont des observations précises à faire au sujet de cet article particulier et des effets de l'amendement proposé.
Je crois que M. Brison l'a souligné en disant que le RPEB offre quelques avantages fiscaux et, bien évidemment, l'étude de ces avantages est l'une des raisons pour lesquelles la mesure concernant le RPEB a été proposée, par rapport au RPC, à l'assurance-emploi et à la possibilité d'éviter de payer ce genre de cotisations.
L'amendement va certainement créer quelques problèmes, aussi je ne crois pas que notre parti votera pour. En fait, je sais que nous n'appuierons pas cet amendement.
D'accord. Merci.
Très bien. Je vais donc mettre aux voix l'amendement libéral 9.
Une voix: Je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal.])
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Une voix: Je voudrais un vote par appel nominal.
(L'article 3 est adopté par 6 voix contre 5.)
(Article 4)
Le président: J'ai un amendement, libéral 10, pour l'article 4.
Voulez-vous dire quelque chose, monsieur Brison?
Merci monsieur le président.
Cet amendement retarde l'adoption des dispositions relatives aux sociétés de personnes. Il a été annoncé dans le budget de 2012 que l’application des règles sur la capitalisation restreinte énoncées au paragraphe 18(4) de la loi serait étendue aux dettes d’une société de personnes qui compte parmi ses associés une société résidant au Canada. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette mesure budgétaire, l’alinéa 12(1)l.1) proposé est ajouté à la loi afin qu’une somme soit incluse dans le calcul du revenu d’une société dans certaines circonstances. La somme incluse dans le revenu d’un associé est déterminée en fonction des intérêts payés ou à payer, par une société de personnes dont la société est un associé, sur la partie des dettes de la société de personnes qui est attribuée à la société en vertu du paragraphe 18(7) et qui excède le ratio dettes/capitaux propres que celle-ci est autorisée à afficher en vertu des règles sur la capitalisation restreinte. Étant donné que le revenu d’une société de personnes est calculé au niveau de la société de personnes et est attribué aux associés de celle-ci sur une base nette, c’est-à-dire, après déduction des frais d’intérêts, la déduction des frais d’intérêts d’une société de personnes ne peut être interdite au niveau de l’associé.
L’obligation d’inclure une somme dans le revenu fait en sorte que la partie pertinente des intérêts déductibles au niveau de la société de personnes soit rajoutée au revenu de l’associé. L’effet net de cette mesure est donc semblable à celui de la règle sur le plafond de la déduction des intérêts énoncée au paragraphe 18(4). Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant les paragraphes 18(4) et 18(7).
En outre, la somme incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable correspond au total des sommes déterminées pour chaque société de personnes selon la formule A x B/C – D. L’élément A représente les intérêts déductibles calculés sur la part revenant au contribuable des dettes impayées de la société de personnes qui sont dues à des non-résidents déterminés. Cette part est déterminée en fonction du montant de dette du contribuable, au sens de l’alinéa 18(7)a).
Conformément à la règle de transparence applicable aux sociétés de personnes selon le paragraphe 18(7), l’année d’imposition de la société est la période à l’égard de laquelle il faut déterminer quels intérêts sont inclus. Ce sont donc les intérêts payés par la société de personnes au cours de l’année d’imposition de la société ou payables par elle relativement à cette année selon la méthode utilisée par la société pour le calcul de son revenu qui sont inclus peu importe l’exercice de la société de personnes. Donc, la fraction B/C correspond à la fraction des dettes du contribuable, y compris la part lui revenant des dettes de la société de personnes qui excède le ratio dettes/capitaux propres autorisé selon les règles sur la capitalisation restreinte.
L’élément D réduit la somme à inclure dans le revenu en vertu de l’alinéa 12(1)l.1) du montant de tout revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable qui se rapporte aux intérêts visés à l’élément A et qui est incluse dans le revenu du contribuable pour l’année ou pour une année postérieure ou dans le revenu de la société de personnes. Cet élément est le corollaire, dans le contexte des sociétés de personnes, du paragraphe 18(8), qui s’applique relativement aux intérêts payés ou à payer à une société par sa société étrangère affiliée contrôlée. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant le paragraphe 18(8). L’alinéa 12(1)l.1) s’applique aux années d’imposition commençant après le 28 mars 2012.
De plus, monsieur le président, selon la 31e édition du livre Introduction to Federal Income Taxation in Canada, les intérêts sur les prêts utilisés pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien sont déductibles dans le calcul du revenu imposable d’une société canadienne. La déduction fiscale des intérêts favorise le financement des sociétés canadiennes par l’emprunt plutôt que par l’émission d’actions, particulièrement lorsque les taux d’imposition sont plus bas dans le pays créditeur.
Les dispositions relatives à la capitalisation restreinte sont une série de règles conçues pour empêcher les actionnaires non résidents déterminés qui ont une participation financière importante, qui serait 25 p. 100...
Merci, monsieur Brison. Vos cinq minutes sont écoulées.
Y a-t-il d'autres observations à ce sujet?
Monsieur Adler, je vous en prie.
Moi aussi, je tiens à dire combien je suis choqué et outré, à l'instar de mes deux collègues, Mme Glover et Mme McLeod, par le fait que M. Brison ne souhaite débattre d'aucun des 3 000 amendements qu'il a présentés. Ce qui me porte à croire qu'il n'est pas intéressé à tenir une discussion soutenue et sincère sur la politique publique, mais plutôt à semer la discorde.
Un rappel au Règlement, monsieur Brison. J'espère que ce n'est pas une question de débat, mais bien un rappel au Règlement.
Non, non, bien sûr, jamais de la vie.
Monsieur le président, discuter de mes amendements ne me pose aucun problème. Ce qui me pose problème, c'est qu'ils sont réputés avoir été proposés et que je n'ai pas eu la possibilité de les proposer individuellement. Cette possibilité m'est refusée.
Monsieur Brison, vous avez suffisamment d'expérience au Parlement pour savoir, je crois, qu'il s'agit d'une question de débat. Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Je redonne la parole à M. Adler, allez-y.
Merci beaucoup monsieur le président.
Je vous prie de m'excuser d'avoir continué à parler alors que M. Brison essayait de m'interrompre.
La témérité dont fait preuve le Parti libéral en proposant de tels écarts de conduite ne m'étonne pas. Toutefois, à propos du fond de la motion, je voudrais dire qu'il y aurait de très graves répercussions financières si elle était adoptée. L'adoption de la motion retarderait, évidemment, d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la capitalisation restreinte concernant les sociétés de personnes. C'est une mesure de contre-évasion. Le retard de son entrée en vigueur permettrait aux contribuables et à leurs conseillers d'effectuer dans l'intervalle des transactions inappropriées.
Elle encouragerait l'évasion fiscale chez les particuliers. Je suis vraiment surpris que M. Brison veuille défendre un stratagème tel que celui de l'évasion fiscale.
Pour assurer une bonne et solide gestion budgétaire et une bonne politique publique, la motion proposée par M. Brison doit être rejetée.
Merci.
Merci monsieur Adler.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement des libéraux 10.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Je n'ai jamais entendu « vote par appel nominal ». Il y a dissidence.
(L'article 4 est adopté avec dissidence.)
(Article 5)
Le président: Nous avons les amendements des libéraux 11, 12, 13, 14, 15 et 16.
La parole est à M. Brison.
Monsieur le président, pour l'article 5, nous proposons plusieurs amendements.
Je voudrais tout d'abord parler de la question générale de la dette d'un actionnaire. Selon le paragraphe 15(2) de la loi, certaines dettes d'actionnaires sont à inclure dans le revenu du débiteur. Lorsque le débiteur est un non-résident, ce paragraphe s'applique conjointement avec le paragraphe 214(3) de sorte qu'un dividende assujetti à la retenue d'impôt des non-résidents prévue à la partie XIII de la loi soit réputé avoir été versé. Le paragraphe 15(2) est modifié à deux égards.
En premier lieu, la version française du paragraphe est modifiée de façon à remplacer le passage « contracter une dette », en anglais « to incur a debt » par « devient la débitrice », en anglais « has become indebted », corrigeant ainsi une incohérence sur le plan de la terminologie. Le paragraphe 15(2) a été modifié en 1998 par le paragraphe 17(1) du chapitre 19 des Lois du Canada (1998).
Monsieur le président, j'attire l'attention du comité sur quelques réactions que nous avons reçues concernant ces modifications, particulièrement les réactions de la Bourse de Toronto. Ils ont exprimé des préoccupations quant aux dispositions relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, ces dispositions sont contenues dans le projet de loi C-45. Voici ce que dit la Bourse de Toronto:
Après avoir procédé à une analyse minutieuse et discuté avec des émetteurs et d'autres acteurs du marché, nous croyons que, dans leur forme actuelle, les règles proposées pourraient avoir une incidence négative importante sur l'efficience et l'efficacité des marchés des capitaux au Canada ainsi que sur la réputation de chef de file mondial du Canada dans le domaine du financement et de l'admission en bourse des ressources.
Cette observation est importante, monsieur le président. La Bourse de Toronto dit que ces modifications auront un effet très négatif sur le financement des ressources naturelles et sur les secteurs des ressources naturelles au Canada. Ils ajoutent:
Nous craignons que les règles proposées pénalisent inutilement des centaines d'émetteurs dans nos marchés, ce qui aura des répercussions négatives sur tous les conseillers juridiques et financiers, géologues, ingénieurs et analystes du secteur des ressources qui dépendent, pour gagner leur vie, du leadership des marchés canadiens dans le secteur mondial des ressources.
Monsieur le président, il est important de rappeler au comité que durant les cinq dernières années, 80 p. 100 des transactions financières du secteur minier dans le monde se sont faites à Toronto. La Bourse de Toronto nous avertit que ces modifications nuiront à la capacité du Canada de demeurer un chef de file dans ce secteur qui crée beaucoup d'emplois à Toronto, mais aussi dans tout le Canada. Un secteur qui renforce la présence, à travers le monde, de notre industrie extractive et des sociétés d'extraction canadiennes et qui leur donne les moyens de créer des emplois au Canada et dans le monde. Je pense que c'est un avertissement que nous devrions prendre très au sérieux.
Ils poursuivent:
À titre d'opérateurs des deux plus grandes bourses de valeurs au Canada, nous estimons avoir une vue d'ensemble des enjeux que soulèvent les règles proposées.
Nous sommes d'avis que les règles proposées, sous leur forme actuelle, ont une portée tellement vaste qu'elles risquent d'affecter ou d'amoindrir l'activité légitime et tout à fait appropriée de centaines de sociétés cotées en bourse dans nos marchés. Si les règles étaient adoptées sans y ajouter d'autres amendements appropriés, le rang de chef de file mondial et la réputation du Canada dans le monde en tant que marché pour les émetteurs de ressources pourraient être touchés de façon négative en raison de la mise en cause de l'accès aux capitaux et de la valeur des sociétés.
Ces observations intéressent tout particulièrement les députés de Toronto. Cette situation aura des répercussions terribles sur le secteur financier de Toronto. L'effet sur notre secteur des ressources, qui emploie des Canadiens dans toutes les provinces, sera très négatif.
Voici ce que dit la Bourse de Toronto, monsieur le président:
D'après notre recherche préliminaire, plus de 700 sociétés canadiennes cotées en bourse ayant des activités dans un pays étranger ont de fortes chances d'être affectées négativement et par inadvertance par les règles proposées, en particulier par « l'acquisition indirecte »...
Merci monsieur le président.
Les amendements des libéraux à l'article 5 ont de graves conséquences. Ils supprimeraient des amendements portant sur les opérations de transfert de sociétés étrangères, particulièrement celles qui autorisent l'option de la somme à inclure dans le revenu. La mesure portant sur les opérations de transfert de sociétés étrangères est une réponse aux opérations d'évitement qui cherchent à amoindrir l'assiette fiscale canadienne et à sortir des capitaux du Canada sans payer les impôts appropriés. L'option de la somme à inclure dans le revenu est une mesure d'assouplissement élaborée suite à des consultations avec des parties prenantes.
Ces motions, particulièrement les 12, 13 et 14 retarderont de 15 mois, jusqu'au 1er juillet 2013, la mise en oeuvre des amendements portant sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. C'est une mesure de contre-évasion. Nous parlons d'échappatoires fiscaux. C'est le troisième amendement qui protégerait les échappatoires fiscaux. Donc, retarder leur mise en oeuvre donnerait aux contribuables et à leurs conseillers financiers la possibilité d'effectuer, dans l'intervalle, des transactions inappropriées avec les conséquences financières que cela implique.
Nous ne voterons pas pour ces amendements.
Nous souhaiterions un vote inscrit, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je veux vous l'entendre dire, monsieur McCallum.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Vous invoquez le Règlement, madame Glover?
Je consulte les feuilles qu'on nous a remises pour être sûre de suivre les amendements et je n'y vois pas l'amendement des libéraux 11. Je veux m'assurer qu'il ne me manque pas une feuille. J'aurais voulu que M. Brison reste. Nous avons 3 000 amendements et il n'est resté ici que pour trois de ces amendements.
De toute façon, peut-on m'expliquer ou me manque-t-il quelque chose? Je ne voudrais pas qu'il me manque la page de cet amendement.
Désolé, je consulte l'ordre du jour conçu spécialement pour la présidence. L'amendement des libéraux 11 devrait y être. Il est dans votre dossier des amendements. Mais, si je me trompe, veuillez m'en excuser.
Ce n'est pas ce que je comprends à la lecture de la page 1062. Demande-t-il un vote par appel nominal ou un vote inscrit? L'adoption avec dissidence est quelque chose de différent du vote inscrit.
Entendu, vous voulez un vote inscrit.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement des libéraux 14.
Pourrions-nous avoir un vote inscrit?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote inscrit?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Nous souhaiterions un vote inscrit, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 5 est-il adopté?
M. John McCallum: Nous souhaiterions un vote inscrit, s'il vous plaît.
(L'article 5 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Article 6)
Merci monsieur le président.
Ce que je vais dire est lié au cas précédent concernant les règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. Je suis surpris d'avoir entendu autant de « non » dans ces votes, parce que la Bourse de Toronto a dit très clairement que le projet de loi pourrait avoir d'importantes conséquences négatives et inattendues pour l'investissement dans le secteur minier au Canada. Je pense que c'est un enjeu important et non négligeable.
L'article 6 porte sur le revenu d'intérêts réputé, et le nouveau paragraphe 17.1(1) de la loi prévoit les règles sur le revenu d'intérêts réputé qui s'appliquent aux nouveaux régimes des prêts ou dettes déterminés dans le contexte du paragraphe 15(2) et de l'article 212.3.
Plus précisément, le paragraphe 17.1(1) s'applique aux prêts ou dettes déterminés au sens des nouveaux paragraphes 15(2.11) ou 212.3(11) (voir les notes concernant ces paragraphes).
Le paragraphe 17.1(1) prévoit, de façon générale, que le montant d’intérêts à inclure dans le revenu d’une société résidant au Canada, la société résidente, au titre de prêts ou dettes déterminés doit être au moins égal aux intérêts calculés au taux prescrit pour l’application de l’alinéa 4301b)i) du Règlement de l’impôt sur le revenu ou, si la société résidente, ou certaines personnes ou sociétés de personnes ayant un lien de dépendance, a contracté une ou plusieurs créances en vue de financer le prêt ou la dette, au montant d’intérêts payable sur cette créance s’il est plus élevé que la somme obtenue au moyen du taux prescrit.
Les mentions du financement indirect et des intérêts payables par des personnes ou des sociétés de personnes autres que la société résidente visent les cas où, par exemple, une société résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec la société résidente emprunte de l’argent et fait un apport de capital à la société résidente que celle-ci utilise pour consentir un prêt à un débiteur non-résident. Dans ce cas, les intérêts imputés selon le paragraphe 17.1(1) doivent être fondés sur les intérêts payables par l’autre société si le coût d’emprunt réel excède les intérêts calculés au taux prescrit.
J'aborde maintenant la question de l'acquisition de contrôle. Le nouveau paragraphe 17.1(2) de la loi prévoit un allègement transitoire selon lequel les règles d’imputation des intérêts énoncées au paragraphe 17.1(1) ne s’appliquent pas pendant une période de 180 jours lorsqu’un non-résident acquiert le contrôle d’une société résidente qui n’était pas contrôlée par une société non-résidente immédiatement avant l’acquisition de contrôle.
Le nouveau paragraphe 17.1(2) s’applique aux années d’imposition et aux exercices se terminant après le 28 mars 2012. Toutefois, un allègement transitoire additionnel est prévu pour les acquisitions de contrôle qui se produisent avant le 15 octobre 2012.
Le dernier article porte sur les traités fiscaux, mais comme il ne me reste peut-être pas beaucoup de temps, je vais sauter cette partie pour revenir au témoignage très important de la Bourse de Toronto. Je voudrais lire quelques passages de plus où ils disent que la saisie de recettes fiscales perdues au moyen de la pénalisation des secteurs d'activité légitime n'est pas la solution. Voilà une déclaration on ne peut plus claire.
Ils ajoutent:
Nous sommes d'avis que les règles proposées, sous leur forme actuelle, ont une portée tellement vaste qu'elles risquent d'affecter ou d'amoindrir l'activité légitime et tout à fait appropriée de centaines de sociétés cotées en bourse dans nos marchés.
C'est une affirmation très catégorique. J'espère ne pas entendre que des « non » aux votes de nos amendements cette fois-ci. Ils disent:
Si les règles étaient adoptées sans y ajouter d'autres amendements appropriés, le rang de chef de file mondial et la réputation du Canada dans le monde en tant que marché pour les émetteurs de ressources pourraient être touchés de façon négative en raison de la mise en cause de l'accès aux capitaux et de la valeur des sociétés.
D'après notre recherche préliminaire...
Je souligne encore une fois que c'est une déclaration de la Bourse de Toronto et pas du Parti libéral, tout aussi légitime qu'il soit. Ils disent:
D'après notre recherche préliminaire, plus de 700 sociétés canadiennes cotées en bourse ayant des activités dans un pays étranger ont de fortes chances d'être affectées négativement et par inadvertance par les règles proposées, en particulier par la règle de l'acquisition indirecte. À tout le moins, les dispositions du projet de loi d'exécution budgétaire introduisent un élément d'incertitude quant à la façon dont les investissements légitimes dans des sociétés étrangères affiliées et certaines fusions et acquisitions seront traités aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu...
Comme vous le savez...
J'espère que vous le savez.
... ce qui influe sur l'activité du marché, c'est la réputation et la confiance...
Et je termine sur cette note.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Une fois encore, je trouve très troublant que le Parti libéral propose encore des amendements pour défendre les échappatoires fiscales.
Je n'en reviens tout simplement pas, monsieur le président. En outre, peu importe ce qu'on lit pour tenter de défendre les positions prises ici, ils défendent des échappatoires fiscales. Les Canadiens devraient être outrés. Je remercie le NPD de faire front commun avec nous pour s'attaquer à ces échappatoires afin que tous les Canadiens paient leur juste part. C'est révoltant que les libéraux aient présenté 3 000 amendements sans trop réfléchir et qu'ils lisent constamment des passages du document qu'ils ont emmené avec eux afin de faire passer leur cinq minutes.
Les délais n'aident en rien. C'est un projet de loi sérieux. J'aimerais que les libéraux le considèrent comme tel et réfléchissent vraiment à la position révoltante qu'ils adoptent pour défendre les échappatoires fiscales. Ces mesures en particulier retarderont, une fois encore, de 15 mois la mise en oeuvre des démarches qui doivent être prises concernant le transfert de sociétés étrangères affiliées. C'est une mesure de contre-évasion. J'espère que les Canadiens le comprennent: c'est une mesure de contre-évasion. Nous ne resterons pas les bras croisés pendant que les échappatoires fiscales profitent et que les Canadiens ne sont pas traités justement et équitablement.
Les libéraux s'abaissent vraiment en provoquant des délais pour la forme. Mais en agissant ainsi, ils menacent également des Canadiens, et nous ne pouvons laisser cela se produire sans intervenir.
Quoi qu'il en soit, nous voterons contre les amendements libéraux défendant une fois encore les échappatoires fiscales. Nous remercions le NPD de comprendre qu'il faut défendre notre position et veiller à éliminer ces échappatoires.
Merci.
Merci, madame Glover.
J'ai trois amendements.
Puis-je faire appel à la sagesse et à la générosité de l'honorable député de Markham—Unionville pour qu'il les présente en bloc, à moins qu'il ne préfère que chacun soit mis aux voix séparément?
Je crois que je ne devrais pas rompre avec notre pratique habituelle; je demanderais donc un vote par appel nominal pour chacun, je vous prie.
D'accord. Nous procédons donc à un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 17.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous procédons maintenant à un vote par appel nominal concernant l'amendement libéral 18.
Monsieur Jean, vous invoquez le Règlement.
J'aimerais préciser que les règles stipulent que le député doit réclamer un vote par appel nominal pour chaque amendement mis aux voix et non pour tous.
Vous avez raison, en fait, monsieur Jean. J'ai été plutôt laxiste concernant les règles à cet égard. Merci de me rappeler à l'ordre.
Procédons-nous à un vote par appel nominal pour cet amendement, monsieur McCallum?
J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 6 est adopté à 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(Article 7)
J'ai deux amendements, soit les amendements libéraux 20 et 21.
Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir à cet égard?
Monsieur McCallum.
Oui, j'aimerais traiter de l'article 7. Mais auparavant, j'aimerais utiliser une partie de mes cinq minutes pour répondre au secrétaire parlementaire.
Les libéraux ne sont évidemment pas en faveur des échappatoires fiscales. En fait, nous avons blâmé les conservateurs de ne pas s'attaquer assez vigoureusement aux paradis fiscaux en recourant aux ressources de l'ARC, comme nous l'avons fait quand nous étions au pouvoir. La question n'est donc pas là.
La question est la suivante. Il arrive que quand on tente de bien faire, en éliminant des échappatoires fiscales, par exemple, on adopte des mesures législatives bancales pouvant avoir des conséquences néfastes non intentionnelles sur des activités commerciales légitimes qui stimulent l'emploi. Et nous croyons que c'est le cas ici.
L'article en question comprend deux amendements concernant les dispositions relatives à la capitalisation restreinte. En particulier, nous nous occupons des plafonds aux cotisations de l'employeur à un régime de participation aux bénéfices. Le ministère des Finances indique ce qui suit:
Selon l’alinéa 18(1)k) de la Loi, les cotisations d’employeur versées dans un régime de participation aux bénéfices ne sont pas déductibles, sauf s’il s’agit de cotisations versées dans un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime de pension agréé. La modification apportée au sous-alinéa 18(1)k)(iii) consiste à ajouter les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) à la liste des régimes qui sont exclus de l’application de l’alinéa 18(1)k).
Pour en savoir davantage sur les RPAC, se reporter aux notes concernant le nouvel article 147.5, notamment celles portant sur le paragraphe 147.5(10). Ce paragraphe permet à un employeur de déduire les cotisations qu’il verse à un RPAC au titre de ses employés actuels ou anciens.
Il est également question du plafond de la déduction des intérêts par certaines sociétés:
Les règles sur la capitalisation restreinte énoncées au paragraphe 18(4) de la Loi ont pour effet d’empêcher une société résidant au Canada de déduire les intérêts sur les dettes dues à certains non-résidents déterminés dans la mesure où le montant des dettes excède le ratio dettes/capitaux propres autorisé de la société.
Les modifications suivantes visant les règles sur la capitalisation restreinte ont été annoncées dans le budget de 2012.
Le ratio dettes/capitaux propres autorisé, fixé au sous-alinéa 18(4)a)(ii), passe de 2 pour 1 à 1,5 pour 1. Le nouveau ratio s’applique aux années d’imposition commençant après 2012.
L’application des règles sur la capitalisation restreinte est étendue aux dettes de sociétés de personnes qui comptent parmi leurs associés des sociétés résidant au Canada, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de plusieurs paliers de sociétés de personnes. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant l’alinéa 12(1)l.1) et le paragraphe 18(7).
Le passage du paragraphe 18(4) précédant l’alinéa a) est modifié afin qu’il soit tenu compte d’une exception aux règles sur la capitalisation restreinte, prévue au paragraphe 18(8), qui s’applique relativement aux intérêts sur les prêts provenant de sociétés étrangères affiliées contrôlées. Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant après le 28 mars 2012. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant le paragraphe 18(8).
Les intérêts dont la déduction est refusée par l’effet du paragraphe 18(4) ou qui sont inclus dans le revenu d’une société en application de l’alinéa 12(1)l.1) seront traités comme des dividendes et non comme des intérêts pour l’application de la retenue d’impôt prévue à la partie XIII. Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant le nouveau paragraphe 214(16).
Au cas où certains députés trouveraient ces explications un peu complexes, je me permettrai de vous donner un exemple qui pourrait les rendre plus faciles à suivre:
Canco 1 et Canco 2 sont des sociétés résidant au Canada ainsi que des associés à parts égales d’une société de personnes qui tire un revenu d’une entreprise. Canco 1 est la propriété exclusive de Forco, société non-résidente. Le capital versé au titre des actions de Canco 1 détenues par Forco s’établit à 4 000 $ et Canco 1 n’a pas d’autre capital pour l’application des règles sur la capitalisation restreinte. Forco prête 3 000 $ à la société de personnes et 8 500 $ directement à Canco 1. En l’absence des règles sur la capitalisation restreinte, les intérêts sur les deux prêts seraient déductibles. Ces intérêts sont payables le quinzième jour du mois.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je dois dire que c'est la première fois que j'assiste à une séance du Comité des finances, et je suis complètement abasourdie de voir que les libéraux défendent encore les échappatoires fiscales. Je trouve cela aberrant.
C'est exceptionnellement décevant que pendant que ce que je crois être la majorité des parlementaires ici tentent d'éliminer ces échappatoires et d'assurer l'équité fiscale pour les citoyens...
Oh, il n'écoute même pas, maintenant. Il n'y a pas un seul libéral pour s'élever à la défense des amendements de son parti.
Excellent. Merci, monsieur le président.
Dans ma circonscription de Simcoe—Grey, les électeurs veulent que ces échappatoires fiscales disparaissent et réclament l'équité fiscale. Une fois encore, je suis abasourdie que les libéraux continuent de défendre ces échappatoires comme s'il s'agissait que de mesures justifiables dans notre code des impôts.
Pourrions-nous tenir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je procéderai au vote en premier.
L'article 7 est-il adopté?
M. McCallum a demandé un vote par appel nominal.
Qui représente le Parti libéral du Canada? On m'indique que c'est M. Brison.
Le Parti libéral du Canada compte un membre au sein du Comité des finances. Qui donc représente les libéraux maintenant?
Un instant. M. Brison est membre à part entière du Comité des finances et est à la table. Ce devrait être lui qui parle au nom des libéraux.
C'est moi qui les représente pour le moment, monsieur le président. Mais peut-être pourrais-je lire l'article suivant, qui stipule que « Tout député... »
D'accord. Attendez un instant. Monsieur McCallum, vous représentez les libéraux. C'est votre rappel au Règlement.
C'est effectivement moi qui invoque le Règlement, si vous me le permettez. Je veux lire l'article 119 du Règlement, qui indique ce qui suit:
Tout député qui n’est pas membre d’un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.
Voilà qui répond à votre question, je crois. Plusieurs députés du Parti libéral peuvent prendre la parole, mais un seul peut participer au vote. Est-ce un argument légitime?
Un instant. Nous allons faire la lumière sur cette question avec l'aide des greffiers. Puis-je faire appel à votre patience?
Il me semble, comme le confirment d'ailleurs les greffiers, c'est que si M. Lamoureux veut intervenir, il doit agir à titre de substitut, à moins que le comité ne l'autorise à prendre la parole. Dans le cas contraire, il devra remplacer M. Brison.
Le comité souhaite-t-il entendre M. Lamoureux?
Des voix: Non.
Silence, s'il vous plaît.
Je vous pose une question en qualité de président, fort des conseils des greffiers.
Le comité souhaite-t-il entendre M. Lamoureux?
Des voix: Non.
Le président: Si M. Lamoureux veut intervenir, il peut le faire en tant que substitut.
Les députés peuvent le faire très facilement en remettant une demande de substitution au greffier du comité. C'est l'affaire d'un instant.
Franchement, monsieur Lamoureux, vous n'avez pas la parole. C'est M. McCallum qui représente le Parti libéral pour le moment.
Si M. Lamoureux souhaite intervenir, je lui demanderai de présenter une demande de substitution.
J'aimerais maintenant que nous poursuivions nos travaux.
Je n'ai aucun amendement à ce sujet.
Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir au sujet de l'article 8?
Monsieur McCallum?
Monsieur le président, je préférerais remettre votre décision en question, car l'article 119, que je viens de lire, n'indique pas qu'il faut être un membre substitut, mais bien que tout député, à moins d'avis contraire, devrait être autorisé à prendre la parole.
Je viens de le lire. Voici ce qu'il indique:
Tout député qui n’est pas membre d’un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.
Rien n'indique qu'il doit présenter une demande de substitution. S'il est député, il peut prendre part aux délibérations.
Je crois qu'il vient de contester la décision du président. Je crois que c'est ce qu'il voulait faire; il semble du moins que vous ayez pris une décision et qu'il la conteste.
Eh bien, il ne peut présenter de motion en invoquant le Règlement, alors...
Silence, je vous prie.
Le conseil des greffiers se fonde en fait sur ce que M. McCallum a lu, je crois, c'est-à-dire l'article 119, qui figure à la page 90 du Règlement:
Tout député qui n’est pas membre d’un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.
C'est pourquoi, au comité des finances, nous avons l'habitude de procéder comme, en fait, nous l'avons fait lors de la dernière législature, quand le Parti libéral comptait un membre supplémentaire au sein du comité en la personne de Mme Martha Hall Findlay: je demandais au comité s'il consentait à ce qu'elle pose des questions. En général, il donnait son accord.
Dans le cas présent, le comité n'a pas accordé son consentement. Or, l'article stipule « sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement ». C'est ce qu'indiquent les greffiers et l'énoncé que je lis ici aujourd'hui.
En fait, on peut résoudre la question simplement en remettant une demande de substitution au greffier assis à mes côtés. Voilà qui réglerait l'affaire en un tournemain. Sinon, on peut continuer le petit jeu auquel on s'adonne ici.
Mais vous mettez la patience du président à l'épreuve. Franchement, nous suivons les dispositions du Règlement et les conseils des greffiers. Je peux demander à ces derniers d'expliquer la décision au Parti libéral pour lui permettre de bien la comprendre, ou nous pouvons passer à l'article 8, ce que je ferai à titre de président.
Je passe à l'article 8.
J'ai rendu ma décision. Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Monsieur Lamoureux, la présidence ne vous accorde pas la parole.
Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir au sujet de l'article 8?
Monsieur Lamoureux, le comité a clairement indiqué qu'à moins que vous ne soyez membre substitut, il ne veut pas vous entendre.
M. Kevin Lamoureux: Je suis membre substitut, monsieur le président...[Note de la rédaction: inaudible]
Le président: D'accord, il est membre substitut. Commençons les interventions de cinq minutes.
Monsieur Lamoureux.
Monsieur le président, ce n’est pas mon intention de tester les limites de votre patience ou quoi que ce soit d’autre. Je vais d’abord aborder la question sous la forme d’un rappel au Règlement, avant de passer à l’article, parce que je crois que c’est un point très important.
En ce qui a trait aux procédures — et j’ai de l’expérience dans le domaine —, le Règlement de la Chambre des communes est très important. Il a préséance sur d’autres documents, dont le Beauchesne. Il s’agit de règles.
Je ne suis élu que depuis moins de deux ans, mais j’ai eu l’occasion de siéger à d’autres comités permanents. Dans ces autres comités permanents, à ma souvenance, j’ai vu d’autres députés prendre la parole, même s’ils n’étaient pas nécessairement membres du comité ou s’ils n’avaient pas obtenu le consentement des autres membres.
En ce qui concerne l’article 119 du Règlement à la page 90, je crois qu’il est assez clair. En voici une citation:
Tout député
— et j’en suis un —
qui n’est pas membre d’un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.
Monsieur le président, je me permets de vous dire que, par le passé, des gens ont eu le droit de participer. C’est tout simplement pour gagner du temps plus qu’autre chose, parce qu’en fin de compte on passe seulement cinq minutes par article. Que ce soit le député X ou la députée Y qui pose la question, je présume que c’est beaucoup plus bénéfique de laisser des députés contribuer au débat, même s’ils ne sont pas nécessairement membres du comité.
Je vais rendre ma décision concernant votre rappel au Règlement. Merci de votre contribution aujourd’hui. Voici ma décision à ce sujet.
J’ai très clairement expliqué la pratique en usage lors de la législature précédente. M. McCallum le sait très bien, tout comme M. Brison, ainsi que tous les députés. Lorsqu’un autre député du gouvernement ou de l’opposition se présente, nous demandons le consentement du comité pour lui permettre de poser des questions. En ce qui a trait à l’article que M. Lamoureux vient de citer, tous les greffiers ici présents m’ont confirmé que ma décision était juste.
J’imagine que nous pourrions dire que le président et six greffiers de la Chambre des communes ont tort ou que le président et six greffiers de la Chambre des communes ont raison. Par conséquent, je crois que le moyen le plus simple pour le Parti libéral serait de demander le consentement du comité s’il ne l’a pas ou de remplacer l’un de ses membres du comité par le député qui souhaite prendre la parole. Voilà ma décision, et je n’entendrai pas d’autres rappels au Règlement sur cette question.
Je demanderais donc à M. Lamoureux, qui agit à titre de membre remplaçant, d’aborder l’article 8.
La décision de la présidence a été contestée. Il n’y a aucun débat, comme vous en avez été témoin plus tôt aujourd’hui lorsqu’une autre décision de la présidence avait été contestée.
La question mise aux voix est que la décision de la présidence soit maintenue.
On demande un vote par appel nominal.
(La décision de la présidence est maintenue par 10 voix contre 1.)
Le président: Quelqu’un d’autre aimerait-il discuter de l’article 8?
Est-ce que cela concerne l’article 8?
Il est question de l’assurance-emploi, particulièrement des cotisations. En ce qui a trait aux cotisations d’employeur, il y a d’énormes effets.
Le Parti libéral a clairement mentionné que nous avions des réserves au sujet du projet de loi budgétaire, parce que le gouvernement y a tellement inclus d’éléments que le projet de loi aura des conséquences importantes et profondes. Je crois que les membres du comité doivent le réexaminer à mesure que nous passons en revue les articles. Voilà pourquoi nous croyons qu’il serait dans l’intérêt supérieur du gouvernement de repenser l’article 8. Nous aimons croire que le gouvernement souhaite améliorer le projet de loi par l’entremise de l’étude article par article, et l’élimination de l’article améliorerait le projet de loi et le rendrait plus productif.
Je ne prétends pas comprendre tous les articles et leurs effets, mais je sais qu’il faut bien comprendre chacun d’entre eux. L’étude article par article nous donne l’occasion de poser des questions. Des fonctionnaires sont présents, et ils pourraient répondre à nos questions. Monsieur le président, je me demandais si je pouvais leur poser des questions au sujet de l’article 8.
C’est la pratique courante dans toutes nos séances sur le projet de loi C-45.
Ma question porte sur cet article. Pourriez-vous nous dire précisément ce que cet article fera, s’il est en fait adopté?
Cet article est en lien avec la mise en oeuvre des régimes de pension agréés collectifs. Il apporte deux choses.
Le paragraphe 8(1), qui modifie l’alinéa 20(1)q), permettrait à un employeur de déduire toute cotisation à des régimes de pension agréés collectifs.
Le paragraphe 8(2), qui modifie l’alinéa 20(2.2)a), se veut un ajout aux exceptions à la définition d’une police d’assurance-vie. Cela permet une déduction relativement aux intérêts versés au titre des cotisations d’employeur dans le cas de polices d’assurance-vie émises en lien avec un RPAC.
En ce qui concerne les régimes de pension agréés collectifs, le gouvernement a présenté plus tôt cette année un projet de loi qui a créé un régime de pension collectif. Quel effet cela a-t-il sur cette mesure législative? La connaissez-vous bien?
Je crois que la réponse simple est que les modifications mettent en oeuvre les règles fiscales qui s’assurent qu’un RPAC est utilisé de la façon prévue aux fins de l’application de la Loi sur l’impôt. Il y a un éventail de modifications dans la partie 1 du projet de loi.
Si nous éliminions le présent article, cela remettrait en question la capacité des employeurs de déduire les cotisations versées aux RPAC au nom de leurs employés.
Avez-vous une idée des sommes dont il est question? À combien chiffrons-nous ce qui sera fait par l’entremise de dons? Selon ce que j’en comprends, les régimes de pension collectifs dans les entreprises sont relativement nouveaux.
Certainement.
Je crois qu’il n’y a pas de données précises à ce sujet concernant les modifications aux RPAC contenues dans la partie 1.
Comme M. Jean l’a correctement souligné plus tôt lors d’un rappel au Règlement, les membres doivent demander la tenue d’un vote par appel nominal. Le président ne peut pas prendre cette initiative. L’article a été adopté avec dissidence.
Passons donc à l’article 9.
(Article 9)
Monsieur le président, j’ai un rappel au Règlement. La présidence n’est-elle pas tenue de faire un tour de table pour vérifier qu’un membre veut pouvoir...
J'ai fait le tour de la table, et c'est la première fois de ma vie qu'on me reproche d'aller trop vite. Je ne sais pas, mais si vous n'arrivez pas à me suivre, vous devriez peut-être songer à porter des chaussures à réacteurs, mon ami.
Nous passons à l'article 9. J'ai les amendements libéraux 22, 23, 24, 25 et 26. J'ai aussi NDP-1, LIB-27, NDP-2, LIB-28 et NDP-3.
On m'informe que parce qu'on fait la proposition de tous ces amendements, la première intervention revient à l'opposition officielle. La parole est à Mme Nash pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Nos amendements sont axés sur les changements majeurs proposés par ce projet de loi omnibus, le projet de loi C-45, car nous croyons que les Canadiens voudraient qu'on discute des choses importantes ici.
Nous sommes très préoccupés par les changements proposés au crédit d'impôt de la RS&DE, le crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental, à l'article 9 et plus loin à l'article 27. Ces changements viendront essentiellement réduire de 500 millions de dollars annuellement les investissements dans la recherche et le développement pour les entreprises du pays. Nous savons déjà que l'intensité des dépenses en recherche-développement des entreprises canadiennes, un facteur clé pour la hausse de la productivité, équivaut à moins de la moitié de celle enregistrée aux États-Unis, et se situe loin derrière la moyenne de l'OCDE. Et c'est sans compter que ce chiffre continue à diminuer.
Nous évoluons dans une économie mondiale où la concurrence est féroce, et nous devons faire preuve d'innovation pour être concurrentiels. Mais malheureusement, le Parti conservateur dirige le Canada en sens inverse. Ces changements vont nuire à l'innovation au Canada, et comme des entrepreneurs nous l'ont dit, ils vont forcer les entreprises à réduire considérablement leur activités de recherche et développement ou à transporter ces activités à l'étranger.
Les amendements que nous proposons prévoient plus de temps pour mener des consultations et adopter une approche plus équilibrée à l'égard du programme de la RS&DE et d'autres mécanismes gouvernementaux de soutien à l'innovation. Il a été question de compenser les changements au programme de la RS&DE en offrant plus tard, peut-être, un autre programme de financement. Malheureusement, nous n'avons rien eu de cela, et les entrepreneurs ont des décisions à prendre maintenant. Nous pensons qu'essayer de boucler le budget en sabrant dans l'innovation, la recherche et le développement ne pourra que faire du tort à notre économie. C'est faire preuve de peu de vision et c'est une piètre gestion de l'économie.
Certains des changements prévus vont notamment rendre inadmissibles les dépenses en capital et réduire à seulement 80 p. 100 l'admissibilité des paiements contractuels. Ces réductions s'élèveront à plus de 100 millions de dollars au total, selon les estimations du ministère des Finances, mais comme on l'a entendu des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, le coût réel de ces changements atteindra peut-être le double de cette somme.
Dans les amendements NDP-1, NDP-2 et NDP-3, nous proposons de retarder de cinq ans les changements des conservateurs. Nous n'approuvons pas leur façon de précipiter ces réductions majeures dans le soutien accordé aux entreprises pour la recherche et développement, surtout qu'en ce moment notre économie doit investir davantage dans l'innovation.
La réduction des paiements contractuels admissibles au crédit de la RS&DE, qui passent de 100 à 80 p. 100, va faire mal particulièrement aux entreprises de développement et aux entrepreneurs contractuels. Les entreprises vont aussi devoir payer plus cher pour les initiatives de recherche et développement, et cela pourrait très bien les pousser à transporter les projets marginaux à l'étranger, ce qui se traduirait par une perte d'emplois pour les Canadiens, une diminution de nos réalisations dans le secteur de l'innovation et une érosion accrue des dépenses des entreprises dans la recherche et développement.
Nous nous opposons aussi à l'élimination des dépenses en capital admissibles, une mesure qui va désavantager de façon disproportionnée les secteurs qui dépendent des projets de recherche et développement demandant d'importants investissements, comme les usines pilotes. Vu la concurrence de plus en plus féroce que nous livrent les pays à bas salaires, les manufacturiers canadiens doivent faire preuve de plus en plus d'innovation.
Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, qui ont interrogé leurs membres à ce sujet, nous ont dit que 69 p. 100 d'entre eux allaient réduire leurs dépenses en recherche et développement, et que 18 p. 100 avaient l'intention de transporter leurs activités de R&D à l'extérieur du Canada en conséquence des réductions des conservateurs. C'est pourquoi nous croyons qu'il faut les retarder. Nous devons procéder à des consultations et élaborer un plan pratique pour stimuler la recherche et développement et l'innovation, et garder les occasions d'affaires et les emplois, ici, au Canada.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, je tiens à dire que c'est un réel plaisir pour moi d'être ici afin de discuter d'un sujet qui me tient à coeur, c'est-à-dire la recherche et développement, en particulier les projets menés par nos entreprises privées.
J'ai parlé à différents entrepreneurs dans ma circonscription de Kingston et les Îles, des propriétaires de petites et moyennes entreprises, qui dépendent beaucoup de la recherche et développement. Ils m'ont dit que leur entreprise avait énormément bénéficié du crédit d'impôt de la recherche scientifique et du développement expérimental. Ils réinvestissement toujours ce crédit dans leur entreprise, et ils créent ainsi de l'emploi dans ma circonscription, monsieur le président. C'est ce qu'ils font. D'autres entreprises créent aussi de l'emploi à la grandeur du pays.
Je tiens à préciser la différence entre le crédit d'impôt pour la recherche et développement et une réduction d'impôt générale pour les entreprises. Vous pouvez vous imaginer qu'avec une simple réduction d'impôt, les entreprises peuvent se contenter de garnir leurs coffres, sans avoir à prendre de risque. Elles pourraient simplement prendre cet argent supplémentaire et payer des dividendes.
Par contre, un crédit d'impôt qui encourage la prise de risques en investissant dans la recherche et développement incite justement les entreprises à prendre des risques et à entreprendre des projets de recherche et développement qui vont permettre aux travailleurs canadiens d'être plus productifs, et de gagner une longueur d'avance sur les autres pays au cours des décennies à venir.
J'aimerais d'abord parler de l'importance de ces crédits d'impôt.
Premièrement, je précise que nous appuyons les amendements du NPD. Ils se rapprochent beaucoup de ceux que nous avons proposés. J'ai des réserves à propos de la réduction des dépenses des tiers admissibles, qui passent de 100 à 80 p. 100. La raison derrière cette réduction est que nous ne voulons pas accorder un crédit d'impôt pour la marge de profit d'une tierce partie, mais ces tierces parties pourraient bien être, par exemple, des universités ou des organismes sans but lucratif, et il serait inapproprié dans ces cas-là d'appliquer une telle réduction. Je crois que nous allons en discuter un peu plus tard dans la soirée.
L'exclusion des dépenses en capital pénalise certains secteurs. Par exemple, il y a dans ma circonscription une entreprise qui se spécialise dans l'automatisation des usines. Vous pouvez facilement imaginer qu'une telle entreprise suppose des dépenses considérables en capital.
La situation est différente pour une autre entreprise de ma circonscription qui bénéficie du crédit d'impôt pour la RS&DE. C'est une entreprise qui conçoit des logiciels, et elle a des clients un peu partout dans le monde. Elle ne se préoccupe peut-être pas tellement des dépenses en capital, mais cette autre entreprise locale qui se spécialise dans l'automatisation des usines, elle, y tient beaucoup.
L'autre secteur qui compte énormément sur les dépenses en capital et qui souffrirait de leur exclusion pour le crédit d'impôt à la RS&DE, c'est le secteur des technologies pétrolières et gazières.
Il est intéressant de noter que les entreprises pétrolières et gazières extraient beaucoup de pétrole, par exemple des sables bitumineux en Alberta, mais nous n'avons pas suffisamment de pipelines pour amener le pétrole jusqu'au marché. Cependant, nous ne sommes pas seulement les leaders mondiaux pour les ressources pétrolières et gazières qui se trouvent sur notre territoire, mais aussi pour les technologies que nous mettons de l'avant dans ce secteur.
En fait, pour exporter ces technologies, ce n'est pas de pipelines dont on a besoin. Nous ne voulons pas nuire à ce segment précis du secteur pétrolier et gazier, qui exporte ses technologies partout dans le monde et qui s'est bâti une réputation internationale. Les Canadiens créent des technologies de pointe pour rendre l'extraction pétrolière et gazière plus efficace, sécuritaire, sanitaire et respectueuse de l'environnement.
Ce serait véritablement honteux, monsieur le président, si le Canada décidait d'exclure les dépenses en capital et de faire du tort à ce secteur très important de notre économie qui, comme le savent tous les membres du comité, crée de l'emploi partout au pays.
Les gros pneus qui chaussent les camions transportant le bitume et le sable sont fabriqués en Nouvelle-Écosse. Nous savons que cela crée des emplois aux quatre coins du pays. Il est primordial que nous préservions l'admissibilité des dépenses en capital pour le crédit d'impôt de la RS&DE.
Merci.
J'aurai tout entendu: le Parti libéral et des libéraux qui se portent à la défense des sables bitumineux et du pipeline Northern Gateway.
Le Parti libéral s'oppose au pipeline Northern Gateway, alors tous les brevets qui voient le jour dans le Nord de l'Alberta n'existeraient pas si les libéraux pouvaient faire les choses à leur façon. Les arguments qu'ils avancent sont d'une effronterie éhontée, mais je leur répondrai ceci: quand nous avons entendu des témoins la semaine dernière, j'ai demandé précisément à M. Cook, je crois, ce qui se passerait si on réduisait le financement pour les crédits d'impôt de la RS&DE, et il m'a répondu qu'on reviendrait à un mécanisme de financement direct. Tout l'argent qu'économisera le gouvernement avec ces amendements va en fait être réinjecté directement dans les programmes de soutien direct, alors il n'y a pas vraiment de réduction. Rien ne vient changer les investissements dans la recherche et développement. C'est simplement une question de réaffectation et de rationalisation.
Je vous remercie de vous soucier de l'Alberta et des sables bitumineux, et j'aimerais beaucoup que vous convainquiez les aspirants au leadership de votre parti de faire de même.
Merci.
Monsieur le président, pardonnez-moi. Je dois absolument vous interrompre. En raison de ce qui s'est passé la dernière fois, j'aimerais qu'on procède à un vote par appel nominal.
Je n'en étais pas tout à fait certain.
Pour l'amendement LIB-22, nous allons tenir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-23.
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-24.
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-25.
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-26.
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au NDP-1.
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-27.
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au NDP-2.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-28.
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au NDP-3.
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 9 est-il adopté? Voulez-vous un vote par appel nominal?
J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 9 est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(Article 10)
Nous étudions donc l'article 10. Nous avons un amendement pour l'article 10, le LIB-29.
M. Brison va nous présenter l'amendement LIB-29.
Oui, merci beaucoup, monsieur le président. Nous avons invité M. Lamoureux pour que les membres du comité m'apprécient un peu plus.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Scott Brison: C'est seulement que... Je n'ai jamais eu droit à un tel accueil de la part des conservateurs. Je suis heureux d'être de retour.
Merci, messieurs Hsu, Lamoureux et McCallum.
L'article 10 porte sur le prix de transfert, les ajustements secondaires et l'évitement fiscal des sociétés de personnes. Voici quelques notes explicatives pour mettre les choses en contexte.
L'alinéa 53(2)c) de la loi prévoit des déductions au prix de base rajusté de la participation du contribuable dans une société de personnes. Le sous-alinéa 53(2)c)(viii) est proposé conséquemment à l'introduction des dispositions relatives aux ajustements secondaires au prix de transfert aux paragraphes 247(2) à 247(5). Ces paragraphes s'appliquent uniquement aux sociétés, alors le sous-alinéa 53(2)c)(xiii) ne concerne que les sociétés de personne morale.
À ce sujet, j'aimerais lire un extrait de l'ouvrage intitulé Transfer Pricing — The Basics from a Canadian Perspective, de Jamal Hejazi.
Il dit que le prix de transfert guide le prix que les multinationales imposent à un tiers pour des biens, des services et des biens incorporels, et que
les opérations entre apparentés représentent une part importante du commerce mondial; ces opérations représentent en effet quelque 80 p. 100 du commerce international, et les autres 20 p. 100 sont effectuées par des multinationales non apparentées.
Selon cet ouvrage, le prix de transfert guide le prix associé aux opérations intersociétés ou intrasociétés. Les exemples classiques de prix de transfert supposent la vente de produits manufacturés à un distributeur apparenté, il suppose aussi le prix qu'une partie apparentée facture à une autre pour la prestation de services ou l'utilisation de biens incorporels. On tente de déterminer avec le prix de transfert le prix intersociété approprié entre des parties apparentées en posant la question suivante: si les parties apparentées étaient indépendantes l'une de l'autre, combien paieraient-elles les biens, les services ou les biens incorporels?
Selon la deuxième édition de International Taxation in Canada, que je vais paraphraser, le prix de transfert est généralement perçu comme le problème le plus épineux et le plus fondamental de la fiscalité internationale. Il influe sur les opérations entre les membres de groupes de sociétés multinationales qui dominent le commerce et les investissements internationaux. Il est au coeur de la fiscalité internationale et de l'établissement de l'assiette fiscale internationale des pays, et donne des maux de tête aux multinationales quand il est question de planification et d'observation fiscales. Pour toutes ces raisons, le prix de transfert est devenu un enjeu important pour les contribuables et les autorités fiscales, car il peut jouer un rôle majeur dans la réattribution des profits des sociétés de pays à fiscalité relativement élevée, vers des pays à fiscalité relativement basse, et parfois vers des pays à fiscalité pratiquement nulle.
Techniquement, le prix de transfert renvoie à l'opération lors de laquelle des multinationales et des parties apparentées implantées dans plus d'un pays transfèrent entre elles des biens, des services ou du capital, alors le prix de transfert est généralement le prix établi pour ces opérations et les parties apparentées, y compris les entités juridiques distinctes comme les personnes morales et les parties apparentées non constituées en société associées à la même entité juridique. Dans certains cas, par exemple, il peut s'agir d'une succursale ou d'un établissement stable.
Le prix de transfert perçu pour des biens, des services ou du financement sera inclus au revenu du fournisseur, et les coûts ou les paiements correspondants seront déduits des profits des parties apparentées. Le prix est donc crucial pour la répartition des revenus et des profits de l'opération entre les parties. Les régimes fiscaux reconnaissent qu'il est possible qu'il y ait des distorsions, et doutent même qu'il n'y en ait pas, dans les revenus déclarés de sociétés apparentées, car leurs activités sont intégrées d'une manière ou d'une autre en conséquence des mécanismes de contrôle commun et leurs répercussions sur le fonctionnement des sociétés.
Dans les faits, monsieur le président, ces multinationales ou entreprises internationales fonctionnent généralement comme les entreprises à propriétaire unique sur le plan économique, et même sur le plan financier, malgré le fait que le cloisonnement de leurs activités et entités oblige la loi et les principes de comptabilité générale à les traiter comme des sociétés distinctes...
Nous tenons un vote par appel nominal concernant l'amendement libéral 29.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 10 est adopté avec dissidence.)
Le président: Chers collègues, je suspends la séance pour nous permettre de faire une pause-santé de cinq minutes.
La séance reprend. J'inviterais tout le monde à reprendre sa place.
Nous avions terminé l'étude de l'article 10.
(Article 11)
Le président: Nous en sommes donc à l'article 11. Je n'ai pas d'amendement pour l'article 11. Quelqu'un a des commentaires à formuler concernant cet article?
Allez-y, monsieur Brison, au sujet de l'article 11.
Merci, monsieur le président. Cela nous donne l'occasion de parler davantage des régimes de pension agréés collectifs.
Le Parti libéral croit que les RPAC offrent un outil de plus pour aider les Canadiens à épargner en vue de leur retraite, mais il craint que le gouvernement ne vante exagérément leurs mérites. Nous ne sommes pas d'accord avec le NPD pour dire que les RPAC n'offrent pas d'avantages supplémentaires aux Canadiens qui veulent épargner pour leur retraite, mais nous avons certaines réserves à leur sujet.
Nous ne sommes pas en faveur d'une hausse obligatoire des cotisations au RPC en ce moment, car le taux de chômage demeure élevé et ne semble pas vouloir diminuer, particulièrement dans certaines régions, comme le démontre la ventilation des taux de chômage à l'échelle du pays. Cependant, nous sommes d'avis qu'offrir l'option d'un Régime supplémentaire de pensions du Canada, en plus des RPAC, s'avérerait une bonne politique publique. Les Canadiens disposeraient, entre autres choses, d'un moyen de plus pour épargner.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est bien administré. Il réussit à maintenir les coûts de gestion très bas, principalement grâce à l'ampleur des actifs administrés, qui s'élèvent à quelque 155 milliards de dollars. Le portefeuille est bien diversifié et couvre différentes classes d'actifs, des investissements dans les ressources naturelles aux actions dans des sociétés ouvertes et fermées, en passant par l'infrastructure. Il est aussi bien diversifié sur le plan géographique. Le Régime de pension du Canada est devenu l'un des plus impressionnants véhicules pour l'investissement international, de même que pour le rayonnement et l'influence du Canada sur la scène mondiale, à l'instar d'autres fonds souverains canadiens, comme l'AIMCo, les régimes de retraite des enseignants et l'OMERS.
Monsieur le président, nous avons proposé un supplément volontaire au RPC, en plus des RPAC. Cette façon de faire aurait entre autres l'avantage de favoriser la concurrence, ce qui permettrait d'offrir aux Canadiens des portefeuilles bien diversifiés et très bien gérés. C'est une option en laquelle les Canadiens auraient confiance. Cela pourrait peut-être aussi encourager l'épargne davantage.
La première décision que doit prendre l'épargnant est combien il veut verser au régime, s'il est en mesure de cotiser. Monsieur le président, ce qui complique notamment les choses avec un régime volontaire, c'est que lorsqu'ils sont laissés à eux-mêmes, les gens ont beaucoup de difficulté à mettre de l'argent de côté, particulièrement lorsque leur situation financière est plutôt précaire. Sachant que le ratio d'endettement personnel se situe à 161 p. 100 du revenu familial, on comprend que l'épargne passe au second rang.
Quand les Canadiens décident d'épargner pour leur retraite, la grande question qu'ils se posent est « dans quoi investir? ». Les RPAC sont une option, mais un supplément volontaire au RPC constituerait, d'après moi, une option plus économique en ce qui a trait aux frais potentiels qu'auraient à assumer au bout du compte les investisseurs et les futurs retraités canadiens. Offrir un supplément volontaire au RPC contribuerait à maintenir les frais associés aux RPAC à un faible niveau. Tous les membres du comité, conservateurs compris, conviendront qu'il est avantageux d'offrir une option peu coûteuse, bien administrée et hautement diversifiée.
Monsieur le président, l'Association canadienne des individus retraités a témoigné récemment devant le comité et elle appuie la proposition du Parti libéral d'offrir un supplément volontaire au RPC. De plus, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, a elle aussi appuyé notre proposition d'offrir un supplément volontaire au RPC.
J'insiste, monsieur le président, pour préciser qu'il ne s'agit pas de remplacer les RPAC. Ce serait en plus des RPAC, et cela permettrait en fait d'offrir plus d'options aux Canadiens. Encore là, avec l'appui de plusieurs organisations nationales, nous espérons que le comité...
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 11 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Article 12)
Le président: Nous passons donc à l'article 12. Il n'y a pas d'amendement pour l'article 12. Quelqu'un a des commentaires à formuler?
Nous vous écoutons, monsieur Brison.
Monsieur le président, pour revenir aux RPAC, beaucoup d'études ont été faites à cet égard par des centres de recherche canadiens. L'Institut C.D. Howe a produit un des rapports les plus complets sur le sujet. L'institut conclut dans son rapport que si les RPAC peuvent améliorer l'accès à un régime de pension, il y aura toujours un vide considérable dans les options offertes aux Canadiens, des options dont ils sont susceptibles de profiter. Je vais d'ailleurs reprendre un extrait du rapport, monsieur le président:
Lorsque le gouvernement fédéral a annoncé la structure fondamentale des RPAC en 2010, il a indiqué qu'il établirait des règles fiscales pour s’assurer leur compatibilité avec « le système de règles et de limites » applicables aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux régimes de retraite.
Les règles fiscales proposées pour les RPAC ont été rendues publiques, comme vous le savez, monsieur le président, le 14 décembre 2011. Elles consistent essentiellement à limiter les contributions aux RPAC aux droits de cotisation inutilisés à un REER des cotisants. J'aimerais en parler brièvement.
Dans les faits, la plupart des Canadiens, la très grande majorité des Canadiens même, sont loin de pouvoir utiliser tous leurs droits de cotisation à un REER. En fait, la plupart des Canadiens n'y arriveront jamais.
Sachant cela, on pourrait avancer qu'il serait peut-être préférable d'instaurer un régime obligatoire forçant les Canadiens à épargner, mais encore là, c'est difficile, car cela reviendrait à augmenter les déductions à la source alors que le taux de chômage demeure élevé, particulièrement dans les provinces qui ne sont pas riches en ressources. Ce serait aussi réduire le salaire net des Canadiens à un moment où le niveau d'endettement personnel est extrêmement élevé, parfois parce que les travailleurs tentent de remplacer un emploi à temps plein par des emplois à temps partiel. C'est vraiment difficile. Je présume qu'à long terme la meilleure option est sans doute de se tourner vers des régimes obligatoires, mais à court terme, je comprends les raisons qui ont poussé le gouvernement à mettre cette mesure de l'avant.
Il faut penser que ces changements pourraient avantager de façon disproportionnée ceux qui sont en mesure d'épargner. Le Parlement devrait toujours tenir compte de la progressivité des mesures qu'il adopte.
Nous avons entendu le gouverneur Carney et Roger Martin, le doyen de l'école de commerce — j'allais l'appeler « dean » Martin, mais je me suis dit que les conservateurs allaient peut-être croire que je faisais référence au chanteur du Rat Pack. Roger Martin, le gouverneur Carney, le Conference Board du Canada et d'autres nous ont parlé du problème de plus en plus épineux de l'inégalité des revenus au Canada. Le Parlement doit essayer de prévoir les conséquences non voulues qui pourraient aggraver l'inégalité des revenus.
Même si nous avons les meilleures intentions du monde en voulant donner aux Canadiens des options supplémentaires pour épargner en vue de leur retraite, si les mesures que nous leur offrons sont conçues de façon à n'avantager que ceux qui ont les moyens d'y cotiser, cela pourrait en fait contribuer à accroître l'inégalité des revenus. Le gouverneur Carney s'est adressé aux médias cet été en Nouvelle-Écosse, et il a affirmé qu'il était faux de penser que l'inégalité des revenus ne posait pas problème, mais qu'il ne fallait pas non plus y voir là une manifestation d'une lutte des classes. C'est sur l'égalité des possibilités qu'il faut se concentrer.
En réalité, très peu de Canadiens ont les moyens de cotiser à des RPAC et à des REER. Je crois, monsieur le président, que tous les membres du comité, peu importe leur affiliation, veulent aider les Canadiens à avoir un revenu de retraite viable qui leur permettra de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. C'est important compte tenu des changements démographiques qui s'annoncent et qui ne seront que plus marqués dans le futur.
Je pense qu'il est important qu'on en tienne compte dans l'étude de cette mesure.
D'accord.
(L'article 12 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Article 13)
Le président: M. Brison va nous parler de l'article 13.
L'article 13 porte sur le transfert libre d'impôt vers un régime enregistré d'épargne-invalidité après le décès d'un rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite. Je crois que les membres du NPD, même s'ils s'opposent aux régimes de pension agréés collectifs, reconnaissent les mérites de cet article pour assurer un traitement équitable aux survivants.
Cela nous donne aussi l'occasion, monsieur le président, de nous demander encore une fois si nous aidons vraiment les Canadiens à se préparer adéquatement à la retraite. Les changements démographiques vont imposer un très lourd fardeau au gouvernement fédéral, aux provinces, aux municipalités et aux ménages canadiens.
Franchement, les répercussions des changements démographiques sur le bien-être des citoyens canadiens vont varier considérablement d'une province à l'autre. En Nouvelle-Écosse et dans les Maritimes, où on assiste à la fois au déclin et au vieillissement de la population, le fardeau sera beaucoup plus lourd à porter qu'en Alberta ou en Saskatchewan, où la population est plus jeune.
Le défi avec l'établissement de ce type de régime est de s'assurer qu'il va véritablement aider les familles dans l'ensemble du pays. C'est une question importante à se poser. Il ne s'agit pas seulement de veiller à la progressivité de la mesure. Il faut aussi penser aux répercussions sur les régions, car il y a plus d'aînés à faible revenu dans certaines provinces. Surtout dans les Maritimes, où il y a beaucoup de personnes âgées. Nos jeunes sont nombreux à aller s'installer dans d'autres régions du pays.
Ce week-end, je suis allé à Fort McMurray, la circonscription de M. Jean, et j'ai rencontré beaucoup de bons citoyens du Canada atlantique. M. Jean et sa mère m'ont conduit à mon activité du Parti libéral, ce qui était très gentil de leur part, et au Fort McMurray Newfoundlanders Club.
Je lève mon chapeau à Fort McMurray, et aussi à l'Alberta pour sa réussite, mais il est important de reconnaître qu'avant que quelqu'un ait la vision, la prévoyance et la sagesse de mettre du pétrole et du gaz sous terre, c'était difficile là-bas aussi. Il est donc important que nous, les législateurs, pensions à toutes les régions du pays quand nous élaborons des mesures comme celle-là.
Avec les répercussions qu'auront les changements démographiques sur les Maritimes — et le Québec fait face à des défis semblables —, là où la population est vieillissante et en déclin, les mécanismes d'épargne-retraite sont d'une importance capitale. Je crains qu'on vante exagérément les mérites des RPAC, et beaucoup d'organisations et de groupes ont l'impression qu'ils vont résoudre tous les problèmes. Je ne crois vraiment pas qu'ils vont résoudre tous les problèmes, pas plus que ne le peuvent les REER. Et soit dit en passant, je ne suis pas contre les REER ni contre les RPAC.
Quand il est question de la sécurité du revenu de retraite des Canadiens, il ne faut pas se limiter aux options qui s'offrent déjà à ceux qui ont les moyens de prendre leur retraite. En tant que législateurs, nous devons prendre des mesures pour aider ceux qui ne peuvent pas se permettre de cotiser à des régimes en ce moment. La responsabilité des parlementaires, peu importe leur allégeance, est de penser aux plus vulnérables. Je trouve inquiétant qu'on ne parle pas plus des personnes qui ne gagnent pas suffisamment pour cotiser à un REER ou à un RPAC.
J'espère que les conservateurs et tout les membres du comité vont faire l'effort d'étudier ce qui continue d'être, selon l'Association canadien des individus retraités, et même la FCEI et d'autres organisations nationales, un...
Merci beaucoup, monsieur Brison. Merci de votre intervention et de nous avoir raconté vos péripéties avec Brian Jean, à Fort McMurray. Merci.
Y a-t-il d'autres interventions?
L'article 13 est-il adopté?
Une voix: J'aimerais avoir un vote par appel nominal.
Le président: On demande un vote par appel nominal.
(L'article 13 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Article 14)
Je n'ai pas d'amendement pour l'article 14.
Quelqu'un souhaite intervenir à propos de cet article?
Monsieur Brison, vous avez cinq minutes. Je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
Il est encore question d'équité et de l'inégalité des revenus, qui est de plus en plus préoccupante. Il est important que nous, en tant que législateurs, examinions les terribles difficultés que vivent les Canadiens à faible revenu, les personnes dont nous devrions nous soucier le plus.
En théorie, le fractionnement du revenu de pension semble quelque chose de bien inoffensif, sauf quand on y regarde de plus près et qu'on se rend compte qu'il entraîne des dépenses fiscales considérables et qu'il ne profite peut-être pas à tout le monde. De nombreuses études arrivent à cette conclusion, et nous l'avons entendu de nos témoins et d'experts des politiques sur le revenu de retraite, soit que le fractionnement du revenu de pension bénéficie généralement de façon disproportionnée aux gens à revenu plus élevé.
C'est important selon moi. Nous représentons tous des gens de tous les milieux, et nous apportons nos propres expériences à la Chambre des communes, de même que celles des personnes que nous rencontrons les samedis à nos bureaux de circonscription d'un peu partout au Canada et lors des semaines de relâche. Ces personnes qui viennent nous voir vivent des choses difficiles, de vrais problèmes.
Nous sommes aux prises avec des déficits budgétaires. Le ministre a récemment annoncé qu'une autre cible ne serait pas atteinte et qu'on n'arriverait pas à l'équilibre budgétaire avant 2016-2017. Mais le premier ministre a ensuite déclaré que le ministre avait tort et que l'équilibre allait être atteint avant les prochaines élections. Quoi qu'il en soit, je veux simplement dire que nous traversons une période...
J'ai quelques fois entendu M. Van Kesteren dire que rien n'était gratuit dans la vie, habituellement après un repas fourni pour les députés, mais dans les faits, les revenus fiscaux et la situation fiscale sont tels que toute décision qui implique des dépenses fiscales doit être prise très au sérieux.
Je comprends à prime abord pourquoi les planificateurs fiscaux accueillent à bras ouverts le fractionnement du revenu de pension, mais il y a lieu de se demander quelles sont les véritables raisons derrière cet appui. Pour qui travaillent les planificateurs fiscaux? Généralement, les personnes qui embauchent un planificateur fiscal ont un revenu plutôt enviable, alors ce n'est pas surprenant qu'ils soutiennent cette mesure. Le comité devrait plutôt penser à ceux qui n'ont pas les moyens de se payer un planificateur fiscal, ceux qui ne peuvent pas nécessairement se permettre d'engager un comptable professionnel. Ce sont ces personnes qui se rendent à reculons chez H et R Block et qui font ce qu'elles peuvent pour obtenir un remboursement d'impôt. Ces personnes-là n'ont pas vraiment les ressources pour se prévaloir des services d'experts en finances et en fiscalité, eux qui travaillent pour les gros bonnets qui nous disent que le fractionnement du revenu de pension est une bonne chose. C'est une bonne chose pour leurs clients.
Le problème dans tout cela, monsieur le président, c'est qu'il faut réaffecter des sommes qui étaient réservées à d'autres secteurs. Mme Glover, Mme McLeod, M. Adler et différents témoins ont réclamé une réforme de notre régime fiscal. Le régime canadien d'impôt sur le revenu des particuliers n'a pas fait l'objet d'une révision complète depuis la commission Carter, en 1971.
Certains ont réclamé une réforme fiscale dans le but de bâtir un régime d'imposition plus équitable qui permettrait d'éliminer certaines inégalités et de corriger certaines failles. D'autres ont vu cela comme l'occasion d'être plus concurrentiels. Monsieur le président, comme on fait face à d'importants déficits budgétaires et qu'on a du mal à atteindre l'équilibre budgétaire, sans parler de la pauvreté et de l'inégalité des revenus qui ne cessent d'augmenter, je m'interroge à propos du jugement du gouvernement et de sa décision d'aller de l'avant avec le fractionnement du revenu de pension. Je crois qu'il existe de meilleures façons pour aider les personnes âgées à faible revenu.
Ironiquement, le gouvernement souhaite que les bénéficiaires de la sécurité de la vieillesse...
Pardonnez-moi, mais je ne faisais que commencer, monsieur le président.
Merci.
L'article 14 est-il adopté?
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'article 14 est adopté par 6 voix contre 5 [Voir le Procès-verbal.])
(Article 15)
Le président: Il n'y a aucun amendement pour l'article 15.
Quelqu'un veut-il prendre la parole au sujet de l'article 15?
Monsieur Brison, vous disposez de cinq minutes.
Monsieur le président, j'aimerais prendre la parole au sujet de l'article 15, qui porte sur une exception aux règles d'attribution.
Ce sujet est important, monsieur le président. Le paragraphe 75(3) de la loi permet à un certain nombre de fiducies de se soustraire aux règles d'attribution énoncées au paragraphe 75(2), selon lesquelles tout revenu, ou toute perte, lié à un bien fiduciaire détenu par certaines fiducies avec droit de retour peut être attribué à des fins fiscales aux personnes pour lesquelles le bien a été reçu.
Monsieur le président, l'alinéa 75(3)a) vise à exempter certaines fiducies régies notamment par un régime de pension agréé, un régime enregistré d'épargne-retraite et un régime de prestations aux employés. Cet amendement entrera en vigueur en même temps que la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Je le répète, monsieur le président, l'Institut C.D. Howe a indiqué dans son rapport que les régimes de pension agréés collectifs ne permettent pas vraiment de régler certains des problèmes.
Par exemple, l'Institut a affirmé que même si le gouvernement fédéral présente les RPAC comme un moyen de combler certaines lacunes du système canadien d'épargne-retraite, ces régimes ont toutefois suscité peu d'enthousiasme chez de nombreux spécialistes et analystes des régimes de pension.
Je le répète, ce sont des spécialistes des régimes de pension qui examinent cette question du point de vue de la sécurité de la retraite de tous les Canadiens. Il est important de distinguer les conseils formulés par les planificateurs fiscaux, qui sont des professionnels très importants et qui font un bon travail au Canada, des conseils provenant des spécialistes des politiques publiques liées aux régimes de pension. Nous avons entendu des gens qui, directement ou indirectement, tireront avantage de ces nouveaux régimes et qui présument que ce qu'ils affirment s'applique à l'ensemble des Canadiens. En réalité, ce n'est pas le cas. Comme l'a déclaré l'Institut C.D. Howe, la participation aux RPAC ne peut pas être obligatoire, alors ces régimes ne comporteront pas vraiment un avantage par rapport aux REER collectifs.
Je le répète encore une fois, l'Institut C.D. Howe a comparé les RPAC aux REER collectifs et il a conclu que les RPAC ne comportaient pas vraiment d'avantages par rapport aux REER collectifs. En outre, l'institut a affirmé également que contrairement aux régimes de pension à prestations déterminées offerts par l'employeur et aux régimes de pension du Canada et du Québec, un RPAC constitue un autre outil d'épargne qui ne garantit aucune pension précise.
Cela m'amène à parler des régimes de pension à prestations déterminées, comme le RPC. Je sais que ce type de régime est maintenant moins répandu et que la gestion prudente d'un grand nombre de régimes à prestations déterminées a posé d'importants défis, mais il demeure que ces régimes comportent un réel avantage, surtout lorsque les gens sont près de la retraite et lorsqu'il y a un ralentissement des marchés financiers à l'échelle mondiale. Même si les rendements d'un investissement dans un régime à prestations déterminées peuvent être faibles, le risque est aussi faible.
L'avantage que présente le RPC actuellement pour les Canadiens, surtout si on offrait un RPC supplémentaire à participation volontaire, c'est qu'il s'agit d'un régime à prestations déterminées qui les protège des fluctuations des marchés, surtout lorsqu'ils approchent de la retraite.
Monsieur le président, on ne peut pas espérer, même grâce à votre initiative et à celle d'autres personnes en matière de littératie financière, faire de tous les travailleurs canadiens et futurs retraités des Warren Buffet du jour au lendemain. Cela dit, j'ai une grande confiance en notre régime de pensions du Canada et un RPC supplémentaire à participation volontaire.
Les députés bénéficient d'un régime à prestations déterminées. Je ne comprends absolument pas pourquoi nous n'en ferions pas davantage pour permettre à un plus grand nombre de Canadiens de participer à un régime complémentaire au RPC à participation volontaire offrant une option de prestations déterminées.
Je vous remercie beaucoup, monsieur Brison.
Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de cet article?
L'article 15 est-il adopté?
Une voix: Je demande un vote par appel nominal.
(L'article 15 est adopté par 7 voix contre 4 [Voir le Procès-verbal.])
(Article 16)
Le président: Nous sommes rendus à l'articl 16.
Un seul amendement a été présenté. Il s'agit de l'amendement LIB-30.
Allez-y, monsieur Brison.
Monsieur le président, j'aimerais m'exprimer là-dessus encore une fois. Je demande aux conservateurs de réfléchir à la question, car même si nous entendons des représentants des marchés financiers à Toronto, nous entendons aussi des représentants de l'industrie extractive.
Je rappelle au comité qu'au cours des cinq dernières années, 80 p. 100 de toutes les transactions financières du secteur minier mondial ont été réalisées à Toronto. Toronto est devenue un chef de file mondial dans le domaine du financement des projets de l'industrie extractive. Cela a créé de la richesse au pays. Le fait est que notre industrie minière, notre industrie extractive, nos secteurs du pétrole, du gaz et des ressources naturelles ont créé, et créent toujours, une richesse importante au Canada. Le groupe TMX et la Bourse de Toronto, où 80 p. 100 de toutes les transactions financières du secteur minier mondial sont réalisées, nous disent très clairement que les changements proposés auront des conséquences néfastes sur le climat d'investissement au Canada. J'ose espérer que les conservateurs prendront cette remarque en considération.
Je le répète, le groupe TMX prévoit que les règles proposées auront des conséquences involontaires et négatives sur plus de 700 entreprises cotées en bourse qui ont des activités à l'étranger.
On a beaucoup parlé, monsieur le président, de la responsabilité sociale des sociétés minières canadiennes. Nous pouvons tous faire davantage pour renforcer la responsabilité sociale de toute entreprise canadienne qui mène des activités ailleurs dans le monde, mais je dois dire qu'en général, les sociétés canadiennes font plus que leur part au chapitre de la responsabilité sociale dans le domaine du travail et de l'environnement. J'aimerais qu'on renforce la responsabilité sociale des entreprises dans les domaines des normes du travail, de l'investissement social et de l'environnement, mais il faut d'abord faire en sorte que des sociétés canadiennes soient en mesure de s'établir à l'étranger.
Si je me fie aux observations formulées par le groupe TMX et les milieux financiers canadiens, je crains qu'un grand nombre de ces transactions financières ne soient plus réalisées au Canada; qu'elles le soient plutôt à Londres ou ailleurs et que, par conséquent, le Canada exerce une moins grande influence en matière de responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive mondiale. Je suis au centre de l'échiquier politique. Le NPD est à gauche et les conservateurs sont à droite. J'essaie de rassembler tout le monde, car nous avons vu quel effet a la polarisation aux États-Unis.
Je voudrais dire aux conservateurs que ces changements entraîneront des pertes d'emplois dans le secteur financier et le milieu des affaires. Ils feront perdre beaucoup d'argent aux investisseurs canadiens et leur causeront du tort. Je dirai aux néo-démocrates — soit dit en passant je préconise comme eux un sens aigu de la responsabilité sociale — que l'influence du Canada sera moins grande à l'échelle mondiale parce qu'il exercera une moins grande influence sur l'industrie extractive, à mesure que nous perdrons des emplois au sein de sièges sociaux au Canada d'entreprises qui oeuvrent dans cette industrie et à mesure que le nombre de transactions réalisées au Canada diminuera.
J'aimerais aussi attirer l'attention du comité sur le témoignage des représentants de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs. Ils ont été très clairs. Ils ont déclaré que ces changements entraîneront des pertes d'emplois ainsi qu'une diminution du nombre de transactions et du nombre d'emplois au sein de sièges sociaux d'entreprises de l'industrie extractive. Il est important d'examiner toutes les conséquences.
Les emplois dans le secteur minier représentent de bons emplois pour les jeunes Canadiens qui terminent leurs études universitaires, que ce soit en finance, en géologie ou en génie. J'ai entendu les conservateurs dire que nous avons la chance d'avoir une économie stable. C'est vrai, et grâce à la vision, à la sagesse et à la prévoyance des conservateurs, nous tirons profit du pétrole et du gaz qui se trouvent dans le sol et au large de Terre-Neuve. Que c'est brillant. Je croyais que c'était l'idée de Danny Williams.
Monsieur le président, nous avons la responsabilité de favoriser la création d'emplois dans ce domaine, et c'est pourquoi je ne veux pas que les conservateurs imposent ce type de mesure qui engendrera des pertes d'emplois.
Je vous remercie beaucoup.
Comme personne d'autre ne souhaite prendre la parole, nous allons passer au vote sur l'amendement LIB-30.
Nous allons tenir un vote par appel nominal sur l'amendement LIB-30.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous allons maintenant voter sur l'article 16.
Une voix: Je demande un vote par appel nominal.
Le président: Nous allons tenir un vote par appel nominal.
(L'article 16 est adopté par 6 voix contre 5 [Voir le Procès-verbal.])
(Article 17)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 17. Il y a un amendement, c'est-à-dire l'amendement 31 présenté par les libéraux.
Allez-y, monsieur Brison, au sujet de cet amendement.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement vise à reporter la date précisée en ce qui a trait aux fusions et aux liquidations. Il est important, monsieur le président, que nous reconnaissions également que les sociétés de personnes...
J'attire votre attention sur la 31e édition du manuel Introduction to Federal Income Taxation in Canada.
Il est important d'abord de comprendre clairement la nature d'une société de personnes. Le terme « société de personnes » n'est pas défini dans la loi; on se contente d'énumérer simplement les conséquences sur le plan fiscal pour les sociétés de personnes. Pour déterminer ce qui constitue une société de personnes, il faut se reporter aux définitions figurant dans les diverses lois provinciales sur les sociétés de personnes. Généralement, une société de personnes est définie dans les lois comme étant un rapport juridique entre deux personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un profit.
Les sociétés de personnes, monsieur le président, peuvent être formées par des personnes, des sociétés ou à la fois des personnes et des sociétés. En plus, deux autres éléments donnent généralement à penser qu'il s'agit d'une société de personnes. Premièrement, la responsabilité solidaire relativement aux dettes contractées par la société de personnes, et deuxièmement, une entente qui précise la façon selon laquelle les profits et les pertes seront partagés.
Monsieur le président, il est important de comprendre la différence entre une société de personnes et une coentreprise, car il y a des caractéristiques distinctives qui s'appliquent à cette disposition en particulier.
Il faut faire la distinction entre une société de personnes et une coentreprise parce que les conséquences sur le plan fiscal ne sont pas du tout les mêmes dans chacun des cas. Une société de personnes est une entité distincte, et par conséquent, à moins qu'il existe une disposition en matière de transfert libre d'impôt, les transferts de biens par un membre d'une société de personnes à cette société doivent refléter la juste valeur marchande.
D'un autre côté, un participant à une coentreprise demeure généralement le propriétaire de tout bien utilisé dans le cadre de la coentreprise. Donc, le fait d'utiliser un bien pour la coentreprise ne constitue pas une transaction imposable puisque cette contribution n'est pas une cession; il n'y a pas eu de changement de propriété.
En outre, dans une société de personnes, le revenu net est calculé pour la société. Ainsi, par exemple, chaque partenaire peut demander la déduction pour amortissement. Cependant, dans une coentreprise chaque participant calcule son revenu net. Par conséquent, chaque participant peut demander la déduction pour amortissement.
Monsieur le président, il est important de comprendre également que certains...
Je voudrais parler d'un article qui porte sur l'impôt, rédigé par Vern Krishna et figurant dans la neuvième édition de The Fundamentals of Canadian Income Tax. On peut y lire qu'une société de personnes est une relation qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun dans un but lucratif, et qu'une société de personnes canadienne est une société de personnes dont tous les membres résident au Canada.
Par ailleurs, M. Krishna écrit ceci:
Un contribuable a le droit d'organiser ses affaires pour avoir à payer le moins d'impôt possible. C'est un principe fondamental de la législation fiscale anglo-canadienne. Le Parlement a reconnu que ce principe, qu'on appelle généralement le principe de Westminster, fait bel et bien partie de la législation fiscale canadienne. L'évitement fiscal signifie réduire de façon légale l'impôt à verser.
De toute évidence, c'est différent de l'évasion fiscale. Cela nous ramène au problème dont nous avons tous parlé, c'est-à-dire les paradis fiscaux à l'étranger. Lorsque nous parlons d'équité fiscale, cela nous amène à parler d'évitement fiscal. Notre comité s'est penché sur les paradis fiscaux à l'étranger. M. Mai a passablement étudié la question, à l'instar du sénateur Percy Downe, dans l'autre endroit.
Monsieur le président, nous devons en faire davantage. En 2005, le gouvernement libéral a augmenté le budget de l'ARC de 30 millions de dollars, si je me souviens bien. Cela a permis au gouvernement d'augmenter ses revenus de 2 milliards de dollars, une somme qui aurait autrement été perdue en raison des paradis fiscaux.
Dépenser 30 millions de dollars pour en obtenir plus de 2 milliards, cela constitue selon moi un bon investissement dans la capacité de l'ARC. C'est pourquoi, monsieur le président, les réductions du budget de l'ARC me préoccupent. Je crois que ces compressions devraient tous nous inquiéter, parce qu'au bout du compte, ce n'est pas seulement une question d'équité fiscale, il s'agit aussi d'être en mesure d'effectuer les dépenses considérables nécessaires pour gérer le pays, à une époque où d'importantes pressions s'exercent sur le gouvernement et les contribuables et où nous enregistrons de lourds déficits.
Par conséquent, monsieur le président, j'exhorte les membres du comité à examiner le sujet dans l'optique de l'équité fiscale et des mesures à prendre pour s'attaquer aux échappatoires fiscales et aux paradis fiscaux à l'étranger, car M. Krishna a fait la distinction entre l'évitement fiscal, qui est légitime, et l'évasion fiscale, qui est illégale.
Merci, monsieur le président.
C'est encore la même chose. Nous sommes ici depuis 15 h 30. Nous avons du retard en raison du Parti libéral, qui a présenté 3 000 amendements, choisis pour une raison ou pour une autre, pour empêcher le comité de progresser. Nous sommes maintenant en train de discuter de leur dixième...
Les libéraux n'appuient pas ces mesures anti-évitement. Nous souhaitons qu'elles soient adoptées, car elles aideront en fait tous les Canadiens. Le député libéral parle d'équité fiscale. Eh bien, les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires, lorsqu'ils constatent qu'il existe des échappatoires fiscales, les éliminent. Les néo-démocrates sont en faveur de ces mesures. M. Mai les approuve. D'ailleurs, M. Brison vient tout juste de le souligner. Malheureusement, il n'était pas là lors de l'étude sur les paradis fiscaux, mais nous savons qu'il est d'accord.
Le gouvernement propose ces mesures pour éliminer les échappatoires fiscales, et le député libéral et son parti choisissent de conserver ces échappatoires. C'est incroyable. Je souhaite que les Canadiens qui nous regardent ce soir comprennent qu'il ne s'agit que d'une manoeuvre dilatoire. Et rien de plus.
Il s'agit là de mesures anti-évitement importantes. Elle sont importantes pour les Canadiens. Le Parti libéral ridiculise totalement ce qui se passe ici ce soir. Honnêtement, je dois dire que j'en suis très déçue.
Nous voulons éliminer toutes les échappatoires fiscales parce que nous croyons en l'équité. Nous ne faisons pas que le dire; nous présentons des projets de loi qui comportent des mesures visant à supprimer les échappatoires et nous votons en faveur de ces mesures. Les Canadiens doivent saisir ce qui se passe. C'est un jeu auquel se livrent les libéraux, et c'est malheureux.
Nous allons voter en faveur des mesures que nous proposons pour éliminer les échappatoires fiscales. J'exhorte les libéraux à cesser leur petit jeu et à dire aux Canadiens exactement ce qu'ils font, c'est-à-dire retarder le processus pour le simple plaisir de le retarder. Ils doivent réfléchir à l'effet de ces mesures anti-évitement et décider de les appuyer. C'est ce qu'un parlementaire prudent doit faire. Je crois qu'aucun Canadien ne conviendrait avec les libéraux qu'il ne faut pas éliminer ces échappatoires fiscales.
S'il croit réellement qu'il faut les éliminer, il votera contre son amendement et il appuiera le projet de loi du gouvernement.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à dire premièrement qu'il y a beaucoup de dispositions dans ce projet de loi omnibus que nous n'appuyons pas. Nous avons qualifié cette mesure législative de projet de loi monstre parce qu'elle contient énormément de changements. Plus de 60 lois sont modifiées, dont un grand nombre — plus d'une vingtaine je pense — n'étaient même pas visées par les mesures annoncées dans le budget présenté plus tôt cette année. Nous avons largement critiqué ce projet de loi, et c'est pourquoi nous ne l'appuyons pas.
Certains des changements qui sont proposés auront pour effet d'éliminer des emplois et des investissements, notamment des changements au crédit d'impôt en matière de recherche scientifique et de développement expérimental, qui causeront du tort à la recherche et au développement au pays. Des modifications importantes sont proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables qui auront de sérieuses répercussions sur l'environnement. Nous allons parler de ces changements. Et il y a aussi des modifications à la Loi sur les pêches, dont certaines visent à corriger des décisions que le gouvernement a prises à la hâte au printemps, et il doit le faire maintenant, avant qu'elles n'entrent en vigueur.
Mon collègue libéral a proposé un certain nombre d'amendements. Nous en avons présenté également. Nous avons tenté de proposer des amendements de fond sur les dispositions qui nous préoccupent. Nous avons mené des consultations auprès de Canadiens partout au pays, et nous avons essayé de faire en sorte que nos amendements reflètent leurs points de vue.
Toutefois, je dois dire que nous avons du mal à appuyer certains amendements présentés par mon collègue. Nous en avons appuyé certains. Le comité s'efforce de terminer une étude sur les paradis fiscaux parce qu'il croit qu'à une époque où chaque dollar compte pour les Canadiens, le gouvernement se doit d'essayer d'éliminer les échappatoires fiscales. Si de riches particuliers ou sociétés mettent de l'argent à l'abri de l'impôt en utilisant des paradis fiscaux, il faudrait pouvoir les imposer comme il se doit au Canada. Le comité doit se pencher là-dessus et il devrait recommander au gouvernement d'envisager sérieusement des changements.
Cela m'amène à dire que, même si nous n'appuyons pas du tout l'ensemble de ce projet de loi omnibus que propose le gouvernement et un grand nombre des mesures qu'il contient, nous comprenons mal pourquoi le Parti libéral présente des amendements visant à empêcher des modifications qui visent à éliminer certaines échappatoires fiscales. Nous ne comprenons tout simplement pas.
Comme je l'ai dit, nous ne sommes pas en faveur du projet de loi et nous voterons en conséquence. Nous ne comprenons pas pourquoi on présente des amendements — je ne parle pas seulement de celui dont nous sommes saisis en ce moment, mais de bien d'autres — qui feraient en sorte de ne pas éliminer du tout certaines échappatoires fiscales. Je ne pense pas que les Canadiens trouvent que c'est juste de faire cela. Ils doivent payer leurs impôts; alors pourquoi certaines personnes qui profitent de ces échappatoires ne paient pas leur juste part des impôts?
C'est ce que je voulais dire aux fins du compte rendu. Un grand nombre d'amendements portent là-dessus, et si nous estimons qu'ils ne contribuent pas à supprimer des échappatoires, nous allons voter contre ces amendements.
Merci, madame Nash.
Nous allons passer au vote sur l'amendement 31 des libéraux. Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal.])
(L'article 17 est adopté par 6 voix contre 5 [Voir le Procès-verbal.])
(Article 18)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 18. Il y a deux amendements pour l'article 18, c'est-à-dire l'amendement LIB-32 et LIB-33.
Monsieur le président, j'aimerais prendre la parole à ce sujet. J'aimerais expliquer le problème dans son ensemble, car Mme Glover et Mme Nash ont expliqué la position de leurs partis.
Je comprends la position de Mme Glover, même si je ne suis pas d'accord avec elle. Les projets de loi omnibus du gouvernement et son manque de respect à l'égard du Parlement ont pour effet de diminuer la capacité des députés de voter sur des modifications législatives qui figurent dans des projets de loi distincts. Cette mesure législative touche plus de 60 règlements et lois liés aux ministères et organismes du gouvernement.
Dans le passé, le premier ministre Harper avait déclaré que ce genre d'approche était inapproprié, et pourtant, son gouvernement va encore plus loin.
Les députés de l'opposition suivent les règles, et les conservateurs les changent au fur et à mesure, car je pense qu'ils se croient omnipotents.
Je trouve étrange que Mme Nash affirme qu'elle n'appuiera pas les amendements qui visent à reporter la mise en oeuvre d'une disposition et qu'elle votera aussi contre la disposition. En théorie, si on n'appuie pas une disposition, on serait en faveur du report de la mise en oeuvre de cette disposition, alors je ne comprends pas tout à fait. De même, je ne comprends pas sa décision de voter plus tôt ce soir contre le président. Je fais entièrement confiance au président — je crois que je suis le seul, monsieur le président — mais au bout du compte, nous devons tous accepter les décisions. J'attends avec impatience votre carte de Noël, monsieur le président.
L'évitement fiscal est un sujet qui mérite que nous mettions de côté la partisanerie. Il faut examiner les ressources et les échappatoires fiscales dans un plus vaste contexte. Je le répète, monsieur le président, quand une augmentation de 30 millions de dollars du budget de l'ARC en 2005 par le gouvernement libéral a permis d'enregistrer des revenus de plus de 2 milliards de dollars, je crois, on peut considérer qu'il s'agit d'un rendement considérable. Je ne peux absolument pas comprendre pourquoi, si les conservateurs songent sérieusement à éliminer l'accès aux paradis fiscaux à l'étranger, ils voudraient diminuer les ressources de l'ARC. C'est notre grande préoccupation.
Honnêtement, monsieur le président, je dois dire que si le comité des finances examinait des dispositions liées uniquement au cadre financier et qu'il n'était pas forcé d'étudier des modifications relatives aux voies navigables et à bien d'autres domaines qui n'ont rien à voir avec la situation financière ou le cadre financier du Canada, il pourrait faire un meilleur travail.
Nous avons entendu des témoins, nous avons discuté avec des gens préoccupés par le simple fait de reporter la mise en oeuvre de ces dispositions, alors que cela nous permettrait d'effectuer une étude plus approfondie. Je dirais encore une fois à Mme Nash que si elle n'est pas en faveur de cette disposition, elle devrait à tout le moins accepter que sa mise en oeuvre soit reportée, ce qui est tout à fait logique à mon avis. Peut-être que son parti votera différemment au sujet de cet amendement.
Je pense que si on compte voter contre une disposition, voter en faveur du report de sa mise en oeuvre ne devrait pas poser de problème.
Je vous remercie beaucoup, monsieur Brison.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Nous allons passer au vote sur l'amendement LIB-32.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5 [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous allons passer au vote sur l'amendement LIB-33.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5 [Voir le Procès-verbal.])
Le président: L'article 18 est-il adopté?
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'article 18 est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal.])
(Article 19)
Le président: Chers collègues, par souci d'accélérer les choses, je vais demander à M. Brison, en faisant appel à sa bonne volonté et à sa grande confiance en moi, de prendre la parole à propos des articles 19 à 25 inclusivement.
Seriez-vous prêt, monsieur Brison, à regrouper ces articles? Serait-il possible pour vous de faire cela?
M. Kevin Lamoureux: Il se laisse toujours gagner par votre sagesse.
Non, je crois que c'est bien ainsi. Je vous suis reconnaissant, monsieur le président, mais nous pouvons continuer de la même façon.
Merci, monsieur le président.
J'essaie d'aider tous les membres du comité, car j'ai écouté les conservateurs et je pense qu'ils veulent sincèrement soutenir l'industrie extractive et l'industrie pétrolière et gazière au Canada. Nous avons entendu des représentants du groupe TMX et de la communauté financière ainsi que des gens responsables du financement de l'industrie extractive au Canada. Nous avons aussi entendu des représentants des prospecteurs et des sociétés minières du pays, qui ont déclaré que ces changements auront un effet très négatif. C'est ce qu'ont affirmé les représentants de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs.
J'exhorte les conservateurs à revoir leur position à la lumière des observations réfléchies formulées à l'intention du comité et des lettres qu'ont reçues des membres du comité. J'ai en main une lettre du groupe TMX, une autre de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs et d'autres lettres, dont une provenant de John McCoach, le président de TSX Venture Exchange. Ces gens ont fait carrière dans le domaine du financement des projets d'exploration et de mise en valeur des ressources menés par des sociétés canadiennes au pays et ailleurs dans le monde. Ils nous ont dit clairement, monsieur le président, que ces changements risquent de miner grandement la capacité de l'industrie extractive et de la communauté financière à trouver des capitaux à une époque où il est difficile pour les sociétés minières de trouver du financement. C'est un réel défi. Nous savons ce qui se passe avec les cours des matières premières en ce moment.
Le fait est que ces changements entraîneront des pertes d'emplois au Canada et éloigneront les investisseurs. Étant donné qu'il est difficile à l'heure actuelle de trouver du financement au Canada pour les sociétés minières, je suis préoccupé par une politique publique qui aggraverait la situation. Nous savons tous que les cours des matières premières fluctuent et que l'industrie minière est cyclique. Ce qui me préoccupe, c'est le fait que nous pourrions constater plus tard un ralentissement dans cette industrie si nous faisons en sorte qu'il soit encore plus difficile que ce ne l'est déjà pour les sociétés minières de trouver du financement.
Je rappelle aux membres du comité qu'au cours des cinq dernières années, 80 p. 100 de toutes les transactions financières du secteur minier mondial ont été réalisées à Toronto. Pensez aux emplois qui en découlent.
Le Canada possède une très grande expertise dans le domaine de l'extraction minière. Nous sommes extrêmement efficaces, et c'est un talent que nous pouvons exporter. Nous pouvons aider d'autres pays à développer leurs secteurs miniers. Ce qui est bien aussi — et je m'adresse encore une fois au NPD — c'est que nous pouvons exporter nos compétences en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Monsieur le président, j'ai passé un certain temps en Amérique latine, notamment en Colombie. Dans bien des pays d'Amérique latine, l'industrie extractive est confrontée à certaines des mêmes réalités que nous. Il y a notamment la présence de peuples indigènes. Au Canada, les Premières nations et les peuples autochtones occupent une place importante au sein de la société canadienne et ils peuvent jouer un plus grand rôle au sein de notre économie. Il y a 20 ans, les peuples des Premières nations et les communautés autochtones s'opposaient souvent aux activités menées par les secteurs de l'extraction minière, du pétrole et du gaz. Aujourd'hui, c'est différent. Des dirigeants autochtones et des chefs des Premières nations sont des partenaires dans des projets visant à développer ces secteurs.
Monsieur le président, nous pourrions aider des pays comme la Colombie et d'autres pays d'Amérique latine à développer leurs secteurs miniers et, par le fait même, à créer de la richesse dont pourraient aussi profiter les peuples indigènes. C'est une...
Merci, monsieur Brison.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Nous allons passer au vote sur l'amendement LIB-34.
Une voix: Je demande un vote par appel nominal.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement LIB-34.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal.])
Le président: L'amendement est rejeté.
L'article 19 est-il adopté?
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'article 19 est adopté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal.])
(Article 20)
Le président: Nous passons à l'article 20. Nous sommes saisis de l'amendement LIB-35.
Souhaitez-vous prendre la parole, monsieur Brison?
Oui, s'il vous plaît.
Monsieur le président, j'aimerais continuer à parler de l'importance de l'industrie extractive au Canada et de sa capacité à accroître nos horizons commerciaux.
Premièrement, un des plus grands problèmes auxquels est confronté le Canada tient au fait que le segment de sa population qui est le plus jeune et qui connaît la croissance la plus rapide, c'est-à-dire les Premières nations et les Autochtones, est aussi celui qui est le plus désavantagé sur le plan économique et le plus exclu de la société. Une des industries qui a toujours eu, et continuera d'avoir, la plus grande capacité de relever le niveau de vie des Autochtones et des Premières nations est l'industrie extractive, et j'ajouterais aussi les secteurs pétroliers et gaziers, car l'exploration et la mise en valeur des ressources naturelles a souvent lieu dans des endroits situés à proximité de communautés autochtones et des Premières nations ou dans des lieux où habitent ces communautés.
La fin de semaine dernière, comme je l'ai mentionné, je me suis rendu dans la circonscription de M. Jean. Nous avons rencontré des Autochtones et des membres des Premières nations, qui nous ont parlé des avantages qu'entraîne la mise en valeur des ressources naturelles, notamment la création d'emplois pour les jeunes. Je crains que ces changements...
D'après les représentants du groupe TMX, qui n'est pas simplement une bourse canadienne, c'est une bourse où 80 p. 100 de toutes les transactions financières du secteur minier mondial sont réalisées, ces changements mineront notre rôle de chef de file dans l'industrie extractive.
Songez un instant aux conséquences que cela aura sur les projets et les emplois futurs dans l'industrie extractive au Canada qui pourraient profiter aux Premières nations. Je crois que cela aura une incidence négative.
La bourse de Toronto et la communauté financière ne sont pas les seules à faire cette observation. Les prospecteurs et les entrepreneurs du pays nous ont dit la même chose, à l'instar des jeunes mineurs. Le Canada compte beaucoup de grandes sociétés minières, mais, monsieur le président, beaucoup de richesse et de possibilités sont créées par certaines des plus petites sociétés. Dans certains cas, les grandes sociétés étaient à l'origine de petites entreprises. Prenons par exemple Suncor — qui n'est pas toutefois une société minière — qui était au départ une entreprise assez petite.
À une époque où il est difficile de trouver du financement pour des projets dans le secteur minier, je me demande s'il est judicieux d'aller de l'avant avec des modifications qui, d'après ce qu'on nous a dit, causeront assurément du tort.
En outre, monsieur le président, si on examine le rôle du Canada dans le monde... J'ai parlé de l'Amérique latine. J'aimerais maintenant parler de l'Afrique et des possibilités qui s'offrent pour l'industrie extractive dans des pays comme le Mozambique et le Gabon ainsi qu'en Afrique subsaharienne. Le Canada a toujours entretenu une solide relation avec l'Afrique, peu importe le gouvernement au pouvoir, qu'il s'agisse de gouvernements libéraux ou du gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney. On peut se rappeler le rôle de leadership que Joe Clark avait joué à titre de ministre des Affaires étrangères dans la lutte contre l'apartheid, ainsi que les efforts déployés par le Canada pour mettre un terme à l'apartheid. Le Canada jouit d'une très grande estime en Afrique, surtout en raison de la richesse qui sera créée en Afrique par l'industrie extractive au cours des prochaines décennies.
Maintenant la Chine est présente. Elle investit et construit des infrastructures en Afrique, mais je peux vous dire, monsieur le président, que je crois que l'influence qu'exerce le Canada pourrait profiter à l'Afrique et favoriser la responsabilité sociale des entreprises chinoises. Ce n'est pas suffisant d'envoyer trois navires — un premier pour transporter les travailleurs, un deuxième pour transporter l'acier et un troisième pour transporter le ciment — et de construire des infrastructures.
Sur le plan de la responsabilité sociale des entreprises, je pense que le Canada peut guider non seulement des sociétés canadiennes, mais aussi des entreprises qui investissent massivement, notamment des entreprises chinoises. Je crois que nous pouvons jouer un rôle de partenaires, mais je crains que nous soyons moins en mesure de le faire si...
Je vous remercie beaucoup, monsieur Brison. J'apprécie vos commentaires.
Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole au sujet de l'amendement LIB-35, qui vise à modifier l'article 20?
D'accord. Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement LIB-35.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal.])
Le président: L'article 20 est-il adopté?
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'article 20 est adopté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal.])
(Article 21)
Le président: Nous allons passer à l'article 21.
Un seul amendement a été présenté pour l'article 21. Il s'agit de l'amendement LIB-36.
Monsieur Brison, peut-être pourriez-vous vous exprimer précisément sur l'amendement que vous proposez.
Certainement, monsieur le président.
L'article 97 de la loi établit des règles qui s'appliquent lorsqu'une société de personnes fait l'acquisition d'un bien auprès d'un contribuable.
Le paragraphe 97(2) de la loi énonce des règles qui permettent à un contribuable de transférer certains types de biens avec report de l'impôt à une société de personnes canadienne. Ce paragraphe 97(2) est modifié pour qu'il soit assujetti au nouveau paragraphe 97(3) qui est proposé dans le projet de loi. La modification s'applique relativement aux dispositions effectuées après le 28 mars 2012.
Tous les membres du comité souhaitent mettre un frein... Il est question ici d'évitement fiscal. Le problème plus vaste, et probablement le plus important, est l'évasion fiscale. Je crois que nous n'allons pas assez loin pour nous lutter véritablement contre ce problème.
Je le répète, monsieur le président, d'autres pays se sont penchés là-dessus, comme l'ont fait M. Mai et le sénateur Percy Downe. Nous avons constaté que nous n'avons pas réussi à nous attaquer efficacement à ce qui est davantage un problème d'évasion fiscale que d'évitement fiscal.
Ce genre de mesures peut aider, mais elles ne donneront pas le même résultat que des efforts ciblés déployés par l'ARC. Mme McLeod, la secrétaire parlementaire responsable de l'ARC, est ici. Je pense que l'organisme de Mme McLeod a besoin de davantage de ressources. Si l'organisme de Mme McLeod disposait de plus de ressources, il serait en mesure de récupérer beaucoup d'impôts que des contribuables n'auraient pas payés parce qu'ils auraient utilisé des paradis fiscaux. Je crois que nous devrions mettre l'accent là-dessus.
Il n'a pas été démontré clairement, monsieur le président, que ces modifications auront un effet considérable si nous n'accordons pas les ressources nécessaires pour s'attaquer véritablement au plus gros problème, c'est-à-dire l'évasion fiscale et l'utilisation de paradis fiscaux. Honnêtement, je dois dire que nous devrions nous concentrer sur ce problème.
Je vais revenir à la question des sociétés de personnes. Nous avons entendu des fiscalistes et divers points de vue. J'ai d'ailleurs cité plus tôt Vern Krishna, dont l'opinion sur la question est très bien connue. L'effet de ces modifications n'est pas clair. On ne sait pas exactement si elles auront des conséquences imprévues. Je voudrais citer encore une fois M. Krishna. Le comité devrait accorder de l'importance à la question des droits des contribuables.
Il est bien établi qu'un contribuable est autorisé à organiser ses affaires de façon à payer le moins d'impôt possible. Nous évoquons habituellement ce principe en faisant référence à une décision rendue par la Chambre des lords dans l'affaire IRC c. le Duc de Westminster, dans laquelle Lord Tomlin affirme ceci:
Chaque particulier est en droit, s'il en a les moyens, de régler ses affaires de manière telle que l'impôt qui en découle en vertu des lois en vigueur soit inférieur à ce qu'il aurait autrement versé. Si le particulier réussit à les régler de manière à obtenir un tel résultat, il ne peut être tenu de payer un impôt majoré quoiqu'il n'en déplaise aux commissaires du revenu de l'intérieur de l'ingéniosité dont fait preuve le contribuable.
Cela vise l'évitement fiscal.
Le problème plus vaste est celui de l'évasion fiscale. Alors qu'on affirme qu'on veut s'attaquer à l'évasion fiscale, on ne peut pas diminuer les ressources de l'organisme chargé de veiller à ce que tous les contribuables paient leurs impôts.
Je pense qu'il faut envisager cette disposition dans le contexte de la réduction des ressources humaines au sein de la fonction publique — de nos professionnels à l'ARC. Je pense que c'est important.
Des voix: Oh, oh!
Je remercie mes collègues conservateurs de leurs applaudissements. Je suis tout à fait ravi. C'est si magnifique de voir le ministre ici, parce que les députés conservateurs nous avaient dit, un peu plus tôt, qu'il ne pourrait pas comparaître devant le comité. C'est vraiment fantastique.
Monsieur le président, je présume que ce dont le ministre des Finances va nous faire part aujourd'hui sera non partisan, sans quoi la nuit sera très longue.
Le problème, monsieur le président, et je suis content que le ministre soit là pour en entendre une partie...
Merci beaucoup, monsieur Brison. Il pourra vous écouter à l'occasion de votre prochaine intervention.
Si personne n'a plus rien à dire à propos de l'amendement LIB-36, nous allons le soumettre à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
L'article 21 est-il adopté?
C'est bon. Il est adopté avec dissidence.
Une voix: Nous avons demandé un vote par appel nominal.
Le président: Un vote par appel nominal? D'accord, mais comme M. Jean l'a fait remarquer, monsieur Brison, il faut le demander immédiatement après que je l'aie demandé.
(L'article 21 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 22)
Pour l'article 22, j'ai les amendements LIB-37, LIB-38, LIB-39, LIB-40, LIB-41, LIB-42, LIB-43 et LIB-44.
Nous écoutons M. Brison.
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, le plus important, ce n'est pas simplement l'aspect de l'évitement fiscal au moyen de partenariats, mais bien l'aspect plus général de l'évitement fiscal et du recours aux abris fiscaux à l'étranger. Nous avons répété maintes fois que d'autres pays en ont fait bien plus que nous pour mettre un frein au recours à certains abris fiscaux à l'étranger.
Nous avons vu dans le passé, en 2005, qu'un investissement de 30 millions de dollars s'était traduit par des recettes fiscales de plus de 2 milliards de dollars, simplement parce qu'on avait appliqué les règles qui sont déjà là pour mettre un frein au recours à ces paradis fiscaux étrangers.
Encore une fois, monsieur le président, je demande au comité de reporter à plus tard ces changements pour que nous ayons l'occasion d'étudier la situation en fonction, plus généralement, de ce que nous devrions faire dans l'intérêt public pour nous attaquer à cet aspect qui devrait être jugé prioritaire. Je ne crois pas que nous en fassions assez sur ce plan.
Je vous renvoie de nouveau au travail que M. Mai et le sénateur Percy Downe ont réalisé.
C'est insensé, monsieur le président, compte tenu des déficits budgétaires que nous connaissons. Le ministre des Finances nous a dit récemment que nous n'allons pas atteindre l'équilibre avant 2016-2017. Quelques jours plus tard, le premier ministre nous annonçait qu'en réalité, nous renouerons avec l'équilibre avant les prochaines élections. Je reconnais que nous vivons des temps difficiles, à la recherche de l'équilibre budgétaire de l'époque des gouvernements libéraux du passé. C'était le bon vieux temps: les budgets étaient équilibrés, la dette fédérale diminuait, et tout cela.
C'est important pour le ministre et pour les membres du comité. Nous cherchons à être constructifs, quand nous avançons que, si nous investissons dans l'ARC — l'agence que Mme McLeod représente —, elle pourra mettre des bâtons dans les roues des fraudeurs de l'impôt et récolter bien plus que certaines de ces mesures, tant pour les contribuables et que pour le cadre fiscal. Nous espérions que le comité envisagerait cela. Nous espérions que le gouvernement aurait aussi envisagé cela.
Monsieur le président, je pense que nous sommes tous en faveur de l'équité fiscale. Je ne cherche pas à mettre mes collègues en boîte, mais en réalité, nous devons, au Canada, envisager plus globalement la réforme de notre régime fiscal. La dernière étude importante de notre régime d'impôt personnel remonte à 1971. On peut résumer en un mot ce qui a changé dans l'économie canadienne, et ce mot est « tout ». Et ce n'est pas que l'économie canadienne, mais l'économie mondiale. D'autres pays ont réformé leurs régimes fiscaux afin d'en adopter de plus justes, dans certains cas, et aussi de plus compétitifs.
Nous parlons de l'inégalité de revenu. Le gouverneur Carney a soulevé ce problème. Nous aussi, devrions nous pencher sur ce problème, quand nous étudions la politique fiscale dans le cadre de notre régime fiscal en général. Nous avons beau étudier des mesures comme les RPAC ou le partage du revenu; il n'en reste pas moins que le montant total d'argent est limité. Les dépenses fiscales ne peuvent dépasser un certain plafond. Nous devons tabler sérieusement sur une véritable réforme fiscale au Canada. C'est là-dessus que nous devrions nous concentrer.
Merci, monsieur le président.
Premièrement, je voudrais en profiter pour remercier mon collègue M. Brison pour toutes les fleurs qu'il me lance concernant le travail sur l'évasion fiscale. Je suis d'accord avec lui pour dire qu'on travaille très fort sur ce sujet. Mme Glover aussi l'a mentionné et je l'en remercie.
Je remercie d'ailleurs le comité d'avoir accepté ma motion demandant d'étudier tout ce qui touche l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction.
D'ailleurs, bien que ma collègue Mme Peggy Nash ait mentionné que ce projet de loi omnibus comportait beaucoup de choses auxquelles nous n'étions pas favorables, dans ce cas-ci, nous sommes quand même favorables à ce qui a été mis en avant dans ce projet de loi. M. Brison a justement mentionné à quel point toute évasion fiscale a une importance pour les gens et des répercussions sur ceux-ci. C'est donc une question d'équité.
Dans ce cas-ci, je pense que c'est un pas dans la bonne direction, entre autres pour ce qui est du transfer pricing. C'est pourquoi nous allons voter contre l'amendement des libéraux, puisqu'il vise à retarder cette application. Nous pensons vraiment que, dans ce cas, on fait un pas dans la bonne direction.
Nous sommes entièrement d'accord avec M. Brison lorsqu'il dit que, d'une part, le gouvernement dit s'attaquer à l'évasion fiscale et que, d'autre part, il réduit le budget de l'Agence du revenu du Canada. On sait que les outils ne sont pas suffisants. Le rapport du vérificateur général démontre que l'Agence du revenu du Canada n'a malheureusement pas assez de ressources pour s'occuper de tout ce qui touche les non-déclarants. Nous comprenons qu'on a besoin de plus de ressources. Le gouvernement a pris la décision de réduire le budget de l'Agence du revenu du Canada, et c'est un pas dans la mauvaise direction. Néanmoins, nous appuyons la mesure mise en avant.
Nous allons donc voter contre l'amendement de M. Brison.
Monsieur le président, quiconque nous regarde à la télévision saura reconnaître, j'en suis sûre, que le monologue de ce soir est révélateur d'une déviance. J'aimerais donc ajouter quelques points à l'intervention de M. Mai.
Nous avons tous reconnu que les paradis fiscaux constituent un problème grave, et c'est très important.
Je pense que vous vous écartez du but en continuant de proposer des amendements dans le seul but de retarder les efforts déployés pour corriger les échappatoires fiscales. Quand vous parlez d'équité fiscale...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Mme McLeod vient-elle de me traiter de déviant? Je suis très sensible.
Je sais que vous êtes très sensible. J'en suis bien conscient, mais je ne crois pas que c'est ce qu'elle voulait dire.
Nous examinons une succession d'amendements qui, en réalité, vont à l'encontre de ce qu'il soutient. Il s'agit en réalité de 3 000 amendements qui ne font que retarder le processus. C'est une tactique d'obstruction sans but sérieux.
J'espère que nous attaquerons l'étude sur les paradis fiscaux — et nous avons tous hâte de le faire — avec l'intention de réaliser quelque chose de valable. Bien franchement, le projet de loi d'exécution du budget comporte des mesures importantes qui sont là pour corriger des échappatoires fiscales, et je trouve vraiment très surprenant que les libéraux continuent de proposer des amendements qui vont tout à fait à l'encontre de ce qu'ils suggèrent.
Il faut que je dise quelques mots à propos de l'ARC et de notre travail concernant les paradis fiscaux. En réalité, le nombre de vérificateurs spécialisés dans l'évasion fiscale à l'étranger n'a pas du tout diminué. Ils font de l'excellent travail et ils exécutent maintenant leur travail en collaboration avec la GRC et le Service des poursuites pénales du Canada. Nous avons vraiment pris en main ce dossier que les libéraux avaient laissé... Je crois qu'ils n'ont pas fait grand-chose pendant leurs années au pouvoir.
Nous avons réalisé un travail énorme et en avons récolté des éloges. Pouvons-nous en faire davantage? Bien sûr, mais encore là, je pense que nous devons nous concentrer ce soir sur les modifications qui sont apportées à la loi.
Merci beaucoup, madame McLeod.
Nous allons mettre aux voix les amendements libéraux LIB-37 à LIB-44. Pour gagner du temps, me permettez-vous de regrouper ces amendements pour les mettre aux voix?
Des voix: Non.
Nous voulons un vote par appel nominal.
(L'article 22 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 23)
Je n'ai aucun amendement à l'article 23.
Est-ce que quelqu'un a quelque chose à dire à propos de l'article 23?
Monsieur Brison.
Monsieur le président, cela nous ramène à la question des régimes de pension agréés collectifs. Le parti libéral appuie la décision du gouvernement d'instaurer les régimes de pension agréés collectifs et a voté en faveur de cette décision, mais nous sommes d'accord avec l'Institut C.D. Howe, entre autres, qui nous a dit qu'en réalité, cette mesure constituait un petit pas en avant, mais qu'il ne s'agissait de rien de majeur pour ce qui est d'assurer la sécurité financière de la majorité des Canadiens à la retraite.
L'une de nos difficultés, en ce qui concerne les RPAC ou les REER, c'est qu'il n'y a pas assez de Canadiens capables d'y contribuer ou d'y mettre la contribution maximale. Les gens qui sont capables de mettre le maximum dans un REER pourraient faire de même dans un régime de pension agréé collectif. Il en va de même pour les comptes d'`épargne libre d'impôt, les CELI. Le CELI offre un avantage, mais encore là, ce sont ceux qui ont les moyens qui y mettent de l'argent.
Ce qui nous préoccupe, c'est plus généralement... Et le NPD souhaite une augmentation obligatoire du RPC. Nous estimons qu'en cette période où le chômage est élevé au Canada, et où il ne montre aucun signe d'embellie dans certaines provinces, surtout dans certains secteurs, il ne faut pas augmenter les cotisations obligatoires retenues sur le salaire. Là où nous sommes d'accord, c'est sur les compromis à faire pour en arriver à un RPAC plus solide. Nous avons proposé un RPC complémentaire facultatif, et notre recommandation reçoit l'appui de la FCEI, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, et de CARP, l'Association canadienne des individus retraités. Les Canadiens n'obtiendraient pas ainsi un régime à cotisation déterminée, mais ils bénéficieraient d'une autre option de régime à prestations déterminées grâce à un RPC complémentaire facultatif.
En réalité, le RPC est très bien géré. Son fonctionnement est relativement peu coûteux. Le RPAC s'en trouverait raffermi si on donnait aux Canadiens un meilleur accès — facultatif — à un moyen d'investissement dont les actifs diversifiés couvrent une grande variété de catégories, de lieux géographiques et de secteurs,
Je pense que le ministre conviendra avec moi que la perspective des coûts très élevés du RPAC pourrait faire problème. Nous devons toujours bien veiller à faire tout ce que nous pouvons pour que les frais associés aux moyens d'investissement pour la retraite demeurent faibles. La compétition est la meilleure façon d'y arriver.
Grâce à un RPC complémentaire facultatif s'accompagnant de frais moins élevés, en guise d'option d'investissement, les frais d'administration versés aux investisseurs pourraient demeurer bas. Cela pourrait raffermir l'option du RPAC et contribuerait... C'est là que l'Institut C.D. Howe, entre autres, a précisé que bien des Canadiens croient qu'un RPAC sera miraculeusement à l'abri des caprices du marché. En réalité, il ne le sera pas plus que les REER et les autres moyens d'investissements.
Avec les prestations déterminées, le rendement n'est pas nécessairement le même pendant les bonnes périodes, mais ça reste une garantie.
Nous croyons qu'en plus des RPAC — et nous voterons en faveur de cette disposition —, augmenter le Régime de pensions du Canada d'un RPC complémentaire facultatif améliorerait, raffermirait et resserrerait le RPAC, en plus d'accroître et d'améliorer les options qui s'offrent aux Canadiens en matière de retraite.
Merci beaucoup de vos commentaires, monsieur Brison.
Quelqu'un a autre chose à dire à propos de l'article 23?
Nous écoutons Mme Glover.
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, je dois vous dire à quel point les commentaires du député libéral me déplaisent. Bien entendu, comme nous le savons tous parce que nous faisons partie du Comité des finances, nous avons fait des choses pour aider les Canadiens, notamment les régimes de pension agréés collectifs, que les libéraux ont dit ne pas appuyer. Ils l'ont dit au cours des six dernières heures, qu'ils veulent que les échappatoires fiscales demeurent, pour que les Canadiens...
L'hon. Scott Brison: Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
J'espère que c'est bien un recours au Règlement, et non matière à débat. Est-ce un véritable rappel au Règlement qui concerne la procédure?
Monsieur Brison, vous savez que ce n'est pas un rappel au Règlement. C'est plutôt matière à débat.
Je redonne la parole à Mme Glover.
Merci, monsieur le président.
Je corrige le député libéral: par les amendements qu'il propose depuis six heures, il cherche à miner les RPAC, un régime auquel 60 p. 100 des Canadiens qui n'ont pas de régime de retraite au travail pourraient avoir accès.
Je dirais à tous les membres du comité que ce soir, alors que nous écoutons tous les commentaires que nous régurgite le Parti libéral, je me demande comment nous faisons pour être ici, en tant que parlementaires, à écouter ces incessantes inepties, sachant que plus de 50 fonctionnaires sont là à attendre de faire leur part pour rendre notre pays meilleur. Les Canadiens à la maison ne les voient pas, mais je veux que les Canadiens le sachent, monsieur le président. Pour cet article et ce projet de loi, il y a ici des gens qui travaillent très fort. Nous leur savons gré de tout ce qu'ils ont fait. Nous leur sommes reconnaissants de leur patience, tandis que nous écoutons ces inepties.
Je veux assurer aux Canadiens que, de ce côté-ci de la table, nous ne sommes pas en faveur de telles tactiques d'obstruction à la mise en oeuvre de ce projet de loi très important. Ces articles sont là pour que nous puissions protéger les intérêts des Canadiens.
Les membres du Parti libéral ont dit ce soir qu'ils ne veulent pas que soient corrigées les échappatoires fiscales, ce qui est atroce. Ils ont dit qu'ils ne veulent pas que les RPAC aillent de l'avant, alors qu'ils donneraient aux Canadiens sans régime de retraite l'option d'épargner pour leur retraite. Les membres du Parti libéral ont dit ne même pas comprendre leurs propres amendements. Ils en ont présenté 3 000 et ont essayé de s'opposer à ce que ce soit même envisagé aujourd'hui. Quand l'occasion s'est présentée, ils ont voté pour que divers thèmes d'un projet de loi d'exécution du budget soient renvoyés à divers comités en vue d'une longue étude approfondie. Le Parti libéral est le seul à s'être opposé à cela, mais ils sont là ce soir à essayer de convaincre les Canadiens du contraire.
Les Canadiens ne sont pas dupes. J'espère que les Canadiens regardent, ce soir, car les 50 fonctionnaires qui sont là — et dont il faut apprécier les efforts pour avoir veillé à ce que le projet de loi aide les Canadiens et rende le Canada meilleur — ne devraient pas avoir à subir cela. Les contribuables canadiens ne devraient pas avoir à subir cela. Chaque retard correspond à un dollar de moins dans les poches du contribuable.
Je regarde autour, dans la pièce, et je vois tous les députés, les greffiers, les analystes, les interprètes et les fonctionnaires qui sont ici, à subir des délais inutiles. Je trouve insupportable de savoir que ceux qui sont censés se comporter en parlementaires prudents ayant à coeur les intérêts des Canadiens sont plutôt en train de les voler. C'est ignoble. Ce n'est pas cela, protéger les intérêts à long terme de notre pays. Je presse le Parti libéral de mettre fin à ce manège, de collaborer à protéger notre pays, car si les libéraux pensent que 35 sièges, ce n'est qu'une fraction, je suis impatiente de voir ce qui se passera aux prochaines élections. Je peux les assurer que les Canadiens ne vont pas leur pardonner ça. Il ne leur restera pas beaucoup de sièges — un seul, peut-être.
Merci.
Oui. J'aimerais poursuivre sur ce que disait Mme Glover, au sujet des fonctionnaires. Il est près de 23 heures. Si je comprends bien, à minuit, ils peuvent partir. Bon nombre des amendements que nous étudions ne sont pas importants. Je ne m'attends pas à ce que nous ayons à demander quoi que ce soit aux fonctionnaires dans la prochaine heure, alors nous serions heureux de les laisser partir. Ce n'est qu'une heure, mais ils seront peut-être contents de sortir d'ici avant minuit, plutôt qu'après.
Je vous suis reconnaissant de ce commentaire, et je présente mes excuses à nos fonctionnaires au nom du comité. Je suis sincèrement désolé du délai, On me dit que nous pouvons laisser aller les fonctionnaires si la majorité des membres du comité est d'accord. C'était un recours au Règlement, mais je vais demander une motion.
Monsieur Brison, vous avez un rappel au Règlement au sujet du rappel au Règlement de Mme Nash?
Oui. Je suis d'accord avec ce que Mme Nash a dit, et ça ne me cause aucun problème, mais je pense que c'est presque insultant pour nos fonctionnaires de présumer qu'ils ne sont pas des citoyens. En tant que citoyens, ils se préoccupent probablement du sort que le gouvernement réserve à la démocratie. Le gouvernement dit aux Canadiens qu'ils ont le choix.
Vous pouvez choisir la démocratie, derrière la porte numéro 1, ou l'économie, derrière la porte numéro 2.
Monsieur Brison, j'ai la certitude que vous allez en reparler pendant le débat.
Je vais vous demander si vous êtes majoritairement d'accord pour que nous laissions partir les fonctionnaires. Bien entendu, ils peuvent rester s'ils le veulent, mais les rires que j'entends parmi l'assistance me laissent croire qu'ils ne seront pas nombreux à rester.
Est-ce que j'ai l'appui de la majorité? Tout le monde est d'accord?
Des voix: Oui.
Le président: Encore une fois, je vous remercie infiniment de votre patience. Vous pouvez partir.
(Article 24)
Le président: Je n'ai aucun amendement à l'article 24. Quelqu'un veut parler de l'article 24?
Monsieur Brison.
Monsieur le président, je souhaite remercier Mme Glover pour ses conseils. Je lui sais gré de son conseil, quand elle a dit que les libéraux n'avaient pas appuyé les RPAC. Nous les avons appuyés, mais nous avons aussi dit que nous nous préoccupons de ce que cette initiative ne fait pas ce que le gouvernement dit qu'elle fait, soit transformer le cadre de l'épargne-retraite au Canada. En réalité, les gens qui ne peuvent se permettre de cotiser à un REER risquent peu de profiter d'un RPAC, et c'est pourquoi nous avons proposé un moyen additionnel, soit le RPC complémentaire facultatif.
Quelque chose me préoccupe encore plus. Nous savons que l'inégalité de revenu est un problème que 75 p. 100 des Canadiens jugent important. Nous devons concevoir nos méthodes d'épargne pour la retraite et notre politique publique relative à la retraite — compte tenu surtout des changements démographiques que nous connaissons — de telle sorte que les Canadiens à faible revenu puissent en profiter. Ce qui irrite bon nombre d'entre nous, c'est que chacune des mesures que les conservateurs proposent avantage les personnes qui se tirent assez bien d'affaire. Le partage du revenu en est un exemple.
Dans un monde idéal, quand le budget était équilibré, qu'il n'y avait pas de déficits constants et qu'il n'était pas nécessaire de réduire l'investissement social visant l'égalité des chances, la frivolité était possible, mais compte tenu des défis qui nous attendent, je pense qu'il faut aborder avec prudence les dépenses fiscales.
Les RPAC, tout comme les REER, nous les appuyons, mais nous ne croyons pas qu'ils en feront assez pour combler les lacunes profondes du cadre dans lequel les Canadiens peuvent épargner pour leur retraite.
L'autre problème, monsieur le président, c'est que si vous regardez les mesures que les conservateurs prennent pour l'avenir, concernant la retraite et les Canadiens à faible revenu, vous constaterez qu'ils prennent obstinément la direction opposée. Faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans aura des effets exagérément négatifs pour les Canadiens à faible revenu. Quarante pour cent des personnes admissibles à la Sécurité de la vieillesse font moins de 20 000 $ par année. Cinquante-trois pour cent font moins de 25 000 $ par année. Malgré cela, nous disons à ces gens que, pour la Sécurité de la vieillesse, ils vont devoir attendre deux ans de plus. À la personne qui a droit au Supplément de revenu garanti, au SRG — et il faut être admissible à la Sécurité de la vieillesse pour y avoir droit —, il en coûtera autour de 30 000 $. Pouvez-vous imaginer ça, aller chercher 30 000 $ dans les poches d'aînés à faible revenu à un moment où vous suggérez le partage du revenu et les RPAC? Personne ici n'y a droit. Les bienfaits, disproportionnés, iront aux personnes qui ont déjà des options diverses pour leur retraite.
Contrairement à ce que dit Mme Glover, nous appuyons les RPAC en guise de moyen supplémentaire d'épargner pour la retraite, mais nous ne pensons pas que cela règle le problème plus important de la sécurité à la retraite des Canadiens à revenu faible ou moyen, alors qu'un Parlement civilisé devrait se préoccuper avant tout des personnes les plus vulnérables du pays. Les conservateurs ont peut-être compris que ce n'est pas là qu'ils vont aller chercher des votes, et que ce n'est donc pas grave. Moi, je pense que c'est grave. Il ne s'agit pas que de centrer la politique publique sur les personnes qui votent pour vous.
Pour ce qui est de l'autre conseil que Mme Glover nous a prodigué...
... je lui dirais...
Le président: Merci beaucoup.
L'hon. Scott Brison: ... que nous n'avons pas à donner aux Canadiens le choix...
Le président: Merci, monsieur Brison.
L'hon. Scott Brison: ... entre parler d'économie et respecter la démocratie.
Je vous remercie. J'espère qu'on va surveiller mon temps. Je ne voudrais pas parler trop longtemps.
L'une des choses que j'ai promises de faire quand je suis venu ici, c'était d'essayer d'être efficace, pour que les contribuables obtiennent un bon rendement. Nous coûtons très cher, tout comme les fonctionnaires. C'est de cela que j'aimerais parler. Les contribuables s'attendent à ce que nous défendions leurs intérêts. J'ai vu cela se produire de ce côté-ci, et j'ai vu autre chose se produire de l'autre côté.
Je suis très choqué, comme le seraient la plupart des Canadiens, je pense, de voir les libéraux défendre les échappatoires fiscales. Je parle de M. Brison et de cet article, mais aussi de tous les autres articles. Ça me choque, qu'il n'ait pas écouté les experts.
M. Cook est venu nous parler de RS&DE. Je lui ai précisément demandé si cela équivalait à une réduction, et il a dit non. Les fonds récupérés de la RS&DE seront réaffectés. Ils serviront à des paiements et à des contributions aux programmes. Il n'y a pas de réduction. C'est ce qu'il a répondu, puis nous avons eu droit à une tirade de cinq minutes de la part de M. Brison, qui soutenait que c'était une réduction, que la RS&DE serait détruite et que la fin du pays approchait. Cela me choque beaucoup, surtout parce que nous avons entendu de la bouche d'experts neutres que ce n'était pas le cas.
J'ai aussi vu beaucoup des recommandations du rapport Jenkins. J'ai discuté avec M. Brison, et il s'est opposé à ces recommandations. Je trouve cela très troublant, compte tenu de notre situation actuelle. Je comprends que les membres de l'autre côté ont leurs opinions. Je pense qu'il est bon d'avoir une opinion, de prendre des décisions et de voter selon cette opinion après avoir présenté un argument raisonnable. Les RPAC ne représentent qu'un carquois parmi toutes les flèches qu'il nous faut pour veiller à ce que les Canadiens épargnent davantage. On trouve aussi dans ce carquois les comptes d'épargne libre d'impôt, que notre gouvernement a instaurés, et le RPC.
Je me préoccupe des cinq minutes qui me sont allouées. Je sais que j'ai cinq minutes, mais je n'ai jamais utilisé cinq minutes avant. Nous avons vu M. Brison et les libéraux utiliser constamment leurs périodes de cinq minutes, et c'est leur droit. Ils recourent aussi à une autre méthode qui n'équivaut à rien de moins qu'une perte de temps et un gaspillage des fonds publics. Ils font de l'obstruction et continuent d'insister pour que les votes se fassent par appel nominal. C'est leur privilège; le Règlement le leur permet. Cependant, le vote par appel nominal est prévu au Règlement pour une raison, et c'est pour qu'on connaisse la position de chacun. Lui et son parti s'en servent pour nous faire perdre du temps. Maintenant que les électeurs canadiens ont placé ce parti politique tout au bas de la liste des partis importants, les libéraux font tout ce qu'ils peuvent pour se rendre pertinents aux yeux des Canadiens. Aujourd'hui, ils obligent le comité à parcourir 3 000 amendements. Ils essaient de montrer aux Canadiens que c'est eux qui commandent, alors que c'est tout le contraire.
Cela me choque, parce que c'est du gaspillage d'argent. On gaspille l'argent des contribuables. Nous avons laissé bon nombre des fonctionnaires partir. La décision a été prise à l'unanimité. Bon nombre des experts des ministères ont pu rentrer chez eux, mais il reste ici des gens qui continuent de travailler et qui sont payés pour le faire. Bien sûr, leurs efforts sont précieux et nous leur en savons gré, mais ils ne sont ici que parce que les libéraux font constamment tout ce qu'ils peuvent pour nous faire perdre du temps et gaspiller de l'argent.
Le plus révélateur, pour les Canadiens, c'est que dans tous les cas, c'était 10 voix contre une. Cela signifie que les membres du NPD ont collaboré avec les conservateurs. Je ne crois pas que nos politiques s'harmonisent dans bien des dossiers. Je dirais qu'ils se situent très à gauche de moi, mais nous nous sommes entendus. Pourquoi? Parce que les amendements proposés par le Parti libéral étaient ridicules. Même le NPD ne peut les soutenir. Elles sont à ce point ridicules.
Je crois que cela montre aux Canadiens exactement ce que sont les libéraux en ce moment. Ils forment le troisième parti. Ils se cherchent une raison d'être, mais ils ne la trouveront pas ici. Je dirais qu'ils seront le quatrième parti, après les prochaines élections, et qu'ils n'existeront plus du tout après les élections suivantes. C'est ce que je crois.
Merci, monsieur Jean.
L'article 24 est-il adopté?
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'article 24 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 25)
Le président: Je n'ai aucun amendement pour l'article 25. Quelqu'un a quelque chose à dire à propos de l'article 25?
Nous écouterons M. Van Kesteren, puis M. Brison.
Monsieur le président, je me tiens tranquille depuis un bon bout de temps. De ce côté-ci de la table, tout le monde a parlé de l'énergie et de l'argent gaspillé à prouver je ne sais trop quoi. Je me demande pourquoi nous consacrons encore du temps à cela, car cet article porte sur les régimes de pension agréés collectifs.
Le Parti libéral a dit appuyer les régimes de pension agréés collectifs et il était d'accord avec le gouvernement. Le Parti libéral nous en a beaucoup dit sur le RPC et sur les changements à apporter. Ils continuent de parler des changements apportés au RPC — de l'âge d'admissibilité qui passera de 65 à 67 ans.
On ne mentionne jamais, bien entendu, que ces changements n'entreront en vigueur qu'en 2023, je pense. Le gouvernement a vu la nécessité d'agir devant la catastrophe qui attend de se produire et que nous ne sommes pas les seuls à voir venir, car les économistes sont aussi de cet avis. Nous avons donc donné aux gens beaucoup de temps pour se préparer.
En plus de cela, pour combler un fossé de plus en plus évident — la disparité entre les pensions du secteur public et celles du secteur privé, où, souvent, il n'y a même pas de pension —, le gouvernement a instauré les régimes de pension agréés collectifs. Nous ne sommes pas ici ce soir parce que bien des gens ne sont pas d'accord, ou parce que les changements ne sont pas pertinents, mais parce qu'on cherche à ralentir le processus. Je pense que M. Jean a raison. Il devient de plus en plus évident que le Parti libéral cherche à se donner une pertinence. C'est malheureux, car le Parti libéral a longtemps été pertinent, mais ce qu'il fait ne lui en donnera certainement pas.
C'est une mesure importante pour les Canadiens. Les personnes et les entreprises auxquelles j'ai parlé dans ma circonscription sont contentes de cette mesure. Ils y voient une occasion pour les entreprises qui n'ont pas les moyens des grandes entreprises ou qui ne bénéficient pas de l'argent des contribuables, et je parle précisément des régimes de pension publics. Ceux qui sont désavantagés peuvent, grâce à cette mesure, offrir des régimes de retraite à leurs employés. Souvent, ce sont de petites entreprises familiales.
Nous voici donc, ce soir, à parcourir ces amendements. Nous avons un dossier d'amendements d'une épaisseur impressionnante. Je ne sais trop comment qualifier certains de ces amendements. L'article dont nous parlons devrait être adopté rapidement.
Je ne sais pas si l'opposition est en faveur de cela, mais que les libéraux demandent un vote par appel nominal alors qu'ils vont sans aucun doute voter en faveur de cet article, cela représente une perte de temps. Comme quelqu'un l'a déjà dit, nous avons ici des gens qui préféreraient nettement être chez eux avec leur famille. Les greffiers, députés et analystes de la Bibliothèque du Parlement commencent à être un peu fatigués.
J'imagine que nous devons suivre le processus jusqu'au bout, mais je voulais simplement exprimer ma déception. J'espère que les libéraux trouveront un moyen d'accélérer les choses, de faire ce qui convient et de ne pas ralentir l'adoption des dispositions qui n'exigent pas qu'on y consacre autant de temps.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Ce qu'on peut logiquement conclure des propos de MM. Van Kesteren et Jean, c'est que « Ma foi, cette patente — la démocratie —, ça coûte vraiment cher. Si nous y mettons tout simplement fin, nous pourrons économiser des sommes astronomiques. » Cela correspondrait entièrement à la façon dont le gouvernement voit le Parlement.
En réalité, nous ne serions pas ici, à une heure aussi tardive, si le gouvernement avait présenté un projet de loi d'exécution du budget qui portait précisément sur des mesures fiscales — sur le budget —, plutôt que sur toutes sortes d'autres choses qui n'ont aucun rapport.
Quand des commentateurs conservateurs comme Andrew Coyne s'en prennent au gouvernement parce qu'il ne respecte pas la démocratie quand il présente des projets de loi d'exécution budgétaire aussi volumineux, des projets de loi omnibus, et quand on regarde la déclaration du premier ministre au sujet d'un projet de loi qui était bien loin de porter sur des aspects aussi divers...
Je cite le premier ministre, quand il a dit, le 25 mars 1994:
Il parlait d'un projet de loi qui n'avait pas des effets aussi variés et qui ne portait pas sur une aussi grande diversité d'agences, de ministères, de lois et de règlements.
Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
De plus, cela vient d'un gouvernement qui refuse de donner au directeur parlementaire du budget l'information relative aux dépenses du gouvernement et aux coûts, et qu'on a trouvé coupable d'outrage au Parlement durant la législature précédente, parce qu'il refusait d'informer le Parlement des coûts de ses mesures législatives.
Il est remarquable que M. Van Kesteren ait attendu que les fonctionnaires soient partis pour parler des changements apportés aux pensions de la fonction publique. En réalité, les fonctionnaires sont fiers du service qu'ils rendent au Canada — ils choisissent la fonction publique —, et aucun autre gouvernement que le gouvernement actuel n'a fait autant de commentaires gratuits à la Chambre des communes, au sujet des fonctionnaires et des syndicats qui les représentent.
Monsieur le président, ces gens sont aussi des citoyens. Ils accordent autant d'importance à la démocratie que tous les autres citoyens. Je peux vous dire que ces fonctionnaires — dont certains sont encore ici, mais je parle de tous les fonctionnaires qui étaient ici ce soir — s'inquiètent de ce que la démocratie ne soit pas respectée.
Encore une fois, au sujet des RPAC, nous croyons... Je pense que M. Jean a dit que c'était un carquois parmi les flèches. J'essaie de comprendre cela: je pensais que c'était plutôt une flèche dans le carquois. De toute façon, la réalité, c'est que la flèche est très petite et relativement inaccessible, de sorte que très peu de Canadiens s'en prévaudront. Nous devrions nous préoccuper des gens qui ne sont pas en mesure d'épargner convenablement pour leur retraite. Nous ne nous attaquons pas à cela.
M. Van Kesteren parlait des changements à la Sécurité de la vieillesse. Premièrement, la SV était déjà viable telle qu'elle était. Nous avons obtenu cette information du directeur parlementaire du budget et de l'OCDE, et c'est ce qui ressort des données du ministère des Finances. Si elle n'était pas viable, nous pourrions quand même la rendre viable en recourant à des moyens progressifs, et non en punissant les Canadiens à faible revenu. Je le répète: 40 p. 100 des Canadiens font moins de 20 000 $ par année, et 53 p. 100 font moins de 25 000 $ par année
Nous pourrions peut-être nous attaquer aux dispositions de la récupération, si elle n'était pas viable. Nous devrions peut-être en faire un avantage destiné plutôt aux Canadiens qui ont véritablement de faibles revenus et abaisser le plafond de récupération. Ce sont des options que nous pourrions discuter, si la situation était critique.
Mais si ce n'est pas une question de viabilité, pourquoi le gouvernement fait-il cela? Si vous regardez les mesures, M. Van Kesteren a dit que les RPAC aideront...
Merci beaucoup, monsieur Brison. Malheureusement, votre temps est écoulé.
L'article 25 est-il adopté?
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Avec dissidence.
L'hon. Scott Brison: Avec un vote par appel nominal. Désolé: il est tard.
Le président: J'ai dit, avec dissidence, alors il est adopté avec dissidence.
Nous reprenons. Je vous prie de reprendre vos places.
Nous avons parlé de l'article 25; nous passons donc à l'article 26.
(Article 26)
Le président: Les amendements LIB-45 à LIB-60 portent tous sur cet article, lequel vise le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger.
Nous allons écouter M. Lamoureux.
Merci, monsieur le président.
J'écoute depuis un petit moment, et je dois dire qu'il est difficile d'écouter une bonne part des propos venant de l'autre côté de la salle sans pouvoir participer et faire des commentaires.
Je sais que cet article porte sur le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger et que nous essayons de convaincre le gouvernement d'adopter une série d'amendements à cet article. En écoutant certains des commentaires et des réactions, surtout quand nous parlions des fonctionnaires et des raisons pour lesquelles nous passions par ce processus, bien des idées m'ont traversé l'esprit et je pense qu'il est important de mettre les choses en perspective, monsieur le président.
Je crois que, dans toute la mesure possible, il est important de reconnaître que nous sommes ici ce soir, en grande partie, parce que le Parti libéral cherche à dire au gouvernement qu'il fait fausse route; ce projet de loi d'exécution du budget est historique en ce sens qu'on n'a jamais vu un tel affront à la démocratie à l'intérieur des murs de la Chambre des communes.
Il est malheureux que le gouvernement ne reconnaisse pas la mesure dans laquelle il a abusé du système, monsieur le président. C'est essentiellement ce dont il est question. Nous présentons des amendements à divers articles. Il est question en ce moment du crédit d'impôt pour l'emploi à l'étranger. Au bout du compte, nous espérons que certains amendements seront adoptés, mais nous devons reconnaître que les partis d'opposition ont, jusqu'à maintenant, pris des mesures conformes aux procédures pour souligner les erreurs du gouvernement.
Il est malheureux que le gouvernement cherche à brosser un tableau qui n'est pas nécessairement vrai. Ce qui est vrai, c'est que jamais auparavant, dans l'histoire du Canada, nous n'avons eu à examiner un projet de loi d'exécution du budget de cette taille, de cette portée. Il modifie tellement de lois, et ce n'est pas que le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, monsieur le président, mais un nombre sans précédent de lois.
Je pense qu'au bout du compte...
Je suis vraiment désolé de vous interrompre, mais je veux simplement parler de la pertinence de cette question.
Est-ce qu'il parle des amendements, qui couvrent bien plus de pages que le projet de loi lui-même? Je parle des amendements des libéraux. Je veux simplement vérifier s'il parle des 3 000 amendements, car ils couvrent plus de pages que le projet de loi d'exécution du budget. S'il se plaint de la taille d'un projet de loi...
Nous nous lançons dans un débat.
Le rappel au Règlement est lié à la pertinence. De toute évidence, comme les membres du comité le savent très bien, l'interprétation que font les présidents de la pertinence est très générale depuis bien des années. Seize amendements sont proposés pour cet article en particulier, qui porte sur le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger. J'encourage les membres du comité à discuter autant que possible de ces amendements et de cet article.
Oui. Merci, monsieur le président.
Comme je l'ai mentionné, j'ai écouté pendant un moment les députés ministériels nous dire que nous gaspillons l'argent des contribuables, car ils ne croient pas en la démocratie à la Chambre. Je les ai écoutés patiemment et je ne les ai pas interrompus pendant qu'ils prenaient leur temps de parole pour dénigrer le Parti libéral, quand en réalité, monsieur le président, c'est le gouvernement en place qui bafoue la Chambre des communes. Ils ont pris l'habitude de faire adopter des projets de loi budgétaires d'une taille sans précédent dans toute l'histoire du Canada. Cet amendement en est un parmi de nombreux autres. Comme le député Jean l'a mentionné, il y a quelque 3 000 amendements, un nombre peut-être aussi sans précédent. Nous n'en sommes pas certains. Je ne saurais dire. Je ne suis pas en poste depuis assez longtemps pour pouvoir le confirmer.
Toutefois, si on dépose un projet de loi de cette nature, les députés devraient s'attendre à ce que la population canadienne réagisse, et qu'elle le fasse de façon très négative.
Si vous prenez le temps de discuter avec vos électeurs des gestes posés par l'actuel ministre des Finances, vous les entendrez vous répondre qu'ils trouvent cela honteux.
Très bien. Merci beaucoup de votre exposé.
C'est maintenant au tour de monsieur Adler. Allez-y, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président. Je suis ravi de prendre la parole et de prendre part au débat sur cet amendement concernant le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger.
M. Lamoureux a parlé des conséquences. Je vais vous dire une chose: les conséquences de nos politiques économiques sont qu'elles ont mené à la création de 840 000 emplois depuis juillet 2009.
Le Forum économique mondial a classé nos institutions financières comme étant les meilleures de la planète pour une cinquième année consécutive. Il y a deux semaines à peine, l'OCDE a déclaré que le Canada est le pays ayant les politiques économiques les plus solides...
Pardonnez-moi si je continue de parler pendant que vous tentez de m'interrompre, monsieur Lamoureux.
Adressez-vous au président.
M. Adler a la parole. Faites preuve du même respect qu'il a eu à votre égard.
Selon l'OCDE, les fondements de notre économie sont les plus solides qui soient, et notre économie sera l'une de celles qui connaîtront la croissance la plus rapide pendant les 50 prochaines années.
Selon le magazine Forbes, le Canada est le meilleur pays du monde où investir pour les entreprises.
Ce n'est pas le gouvernement qui le dit. Ce sont des institutions internationales, des associations internationales, et des magazines d'affaires crédibles et...
Silence, s'il vous plaît.
Monsieur Lamoureux, vous avez eu votre temps de parole de cinq minutes.
M. Kevin Lamoureux: Désolé, monsieur.
Le président: Les députés ministériels vous ont écouté pendant votre temps de parole. C'est au tour de M. Adler, et je m'attends à ce que vous lui montriez le même respect.
Monsieur Adler, désolé.
Merci, monsieur le président. Je vous en sais gré.
Ce n'est pas nous qui le disons. Ce sont des organisations et des institutions internationales crédibles qui disent cela à propos du Canada.
Je dois dire qu'en écoutant les propositions des libéraux — des absurdités — je suis tout simplement surpris et scandalisé par ce que j'entends.
En ce qui a trait au crédit d'impôt pour emploi à l'étranger, comme vous le savez, pour faire un bref rappel, il a été instauré en 1979. Pendant toutes ces années, depuis 1979 jusqu'à ce que notre gouvernement, dans le présent budget, décide de l'abolir progressivement au cours des quatre prochaines années, nous avions besoin de ce crédit d'impôt parce que les entreprises canadiennes, en particulier dans les domaines où il s'appliquait, n'étaient pas concurrentielles. Elles n'étaient pas concurrentielles d'abord parce qu'elles étaient surimposées. Elles n'arrivaient pas à soutenir la concurrence mondiale. Il fallait qu'elles puissent attirer les employés dont elles avaient besoin, et il fallait pour ce faire qu'elles aient un coup de pouce du gouvernement.
Depuis que notre gouvernement est arrivé au pouvoir, il a ramené les taux d'imposition des sociétés à 15 p. 100. Nous avons la réputation d'offrir l'un des environnements les plus concurrentiels dans le monde pour les entreprises et les sociétés qui veulent investir, qui veulent faire des affaires et qui veulent embaucher du personnel. Le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger n'est donc plus nécessaire.
C'est la raison pour laquelle nous éliminerons ce crédit d'impôt progressivement au cours des quatre prochaines années. Ainsi, le facteur de 80 p. 100 s'appliquera sur la première tranche de salaire de 100 000 $ en 2012, de 60 000 $ en 2013, de 40 000 $ en 2014, et de 20 000 $ en 2015. Le crédit d'impôt sera donc complètement éliminé en 2016.
Les libéraux proposent donc, d'une part, que nous haussions les taux d'imposition des sociétés, et ils proposent, d'autre part, par cet amendement, que nous éliminions l'abolition progressive du crédit d'impôt, ce qui se traduira par une perte considérable de recettes. Nous nous acheminons donc vers un désastre financier. C'est la politique économique du Parti libéral. Ils vont d'un désastre à l'autre.
L'abolition progressive du crédit d'impôt pour emploi à l'étranger se fera dans un délai raisonnable pour les contribuables. Si nous optons pour la solution libérale, le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger pourrait ne jamais être aboli, et le cas échéant, le gouvernement se priverait de recettes fiscales importantes au moment même où les libéraux se plaignent du fait que le budget fédéral est déficitaire.
Monsieur le président, je trouve étranger que les libéraux se plaignent, d'une part...
Combien de temps me reste-t-il?
D'accord.
C'est quand même étrange que les libéraux défendent leurs riches amis et les échappatoires fiscales...
Votre temps est maintenant écoulé. Merci.
Un peu de silence.
Merci beaucoup, monsieur Adler.
Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de ces amendements ou de l'article 26?
Je vais demander le consentement des membres, que j'espère obtenir, pour voter sur les amendements 45 à 60 en bloc?
Ai-je le consentement des membres?
Je n'ai donc pas le consentement des membres pour procéder ainsi.
Je passe donc à l'amendement 45 du Parti libéral.
Je demande un vote par appel nominal, si possible, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Peut-on avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Peut-on avoir un vote par appel nominal? Merci, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande, encore une fois, un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande, encore une fois, un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Peut-on avoir encore un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande, encore une fois, un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande encore une fois un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Puis-je avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, monsieur le président, puis-je avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, puis-je avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 26 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 27)
Chers collègues, le NPD et le Parti libéral ont tous les deux proposé des amendements à l'article 27.
Je vous rappelle qu'il est 23 h 52, et que nous passerons au suivant à 23 h 59, comme nous en avons discuté plus tôt.
Je vais demander d'abord à l'opposition officielle de présenter ses amendements. Allez-y, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Dans les cinq minutes qu'il me reste pour faire quelques commentaires ici au sein du Comité des finances avant que nous soyons obligés de voter sans autre forme de débat, je tiens à souligner que nous avons tenté d'apporter des amendements de fonds et que nous avons dû nous restreindre à ces amendements, mais que cela illustre bien la nature carrément offensante de ce projet de loi omnibus qui ratisse large et qu'il faut adopter à toute vapeur. Le fait que le Comité des finances soit forcé d'examiner le tout est carrément inacceptable.
Je veux vous parler précisément de l'article 27. Nous avons proposé les amendements NDP-5 à NDP-9 pour cet article, et d'autres ont aussi des amendements. Il y a un tel ramassis de changements dans cet article qu'il porte sur des éléments qui n'ont aucun lien entre eux.
À titre d'exemple, les conservateurs ont combiné leur abolition du crédit d'impôt de 500 millions de dollars pour la RS&DE en recherche-développement avec une disposition prévoyant une réduction minime des subventions aux combustions fossiles et une bonification mineure des crédits d'impôt pour certaines pièces d'équipement destinées à la production d'énergie propre. Nous sommes donc forcés de voter sur ces mesures en bloc, alors que cela est tout à fait illogique.
À titre d'exemple, un de nos amendements, le NDP-4, permettrait de faire le ménage dans cet article en supprimant l'abolition du crédit d'impôt pour la RS&DE, tout en conservant les mesures s'appliquant aux combustibles fossiles et aux pièces d'équipement destinées à la production d'énergie propre, car nous sommes en faveur de ces mesures. Nous avons aussi proposé des amendements pour retarder l'entrée en vigueur des coupures concernant les paiements contractuels, les dépenses en capital admissibles, et le taux du crédit d'impôt général pour la RS&DE. J'ai souligné à l'article 9 nos grandes craintes à propos de ces coupures. Elles vont tuer l'innovation, elles vont tuer les investissements et elles vont tuer les emplois.
L'amendement NDP-8 permettra de retarder l'entrée en vigueur d'un seul article qui sabre des millions de dollars dans le soutien offert aux entreprises pour la recherche et développement au Canada. Le ministère des Finances évalue la réduction des fonds à 295 millions de dollars par année. Manufacturiers et Exportateurs du Canada considère toutefois que la réduction réelle sera beaucoup plus importante, soit de l'ordre de 350 millions de dollars. Il s'agit donc d'une réduction majeure. Un grand nombre d'entreprises nous ont dit qu'elles seront ainsi obligées de réduire la portée de leurs projets de R-D, et on nous a même dit que le couperet s'apprêtait à tomber sur des projets de centres de R-D.
Nous savons que lorsque le gouvernement conservateur a été élu en 2008, le Canada se classait au 9e rang des pays pour ce qui des fonds investis pour appuyer les projets de R-D des grandes entreprises, mais si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, et même en tenant compte des réductions d'impôt accordées aux sociétés, le Canada se retrouvera au 17e rang. Cela veut dire que certaines entreprises déménageront sans doute leurs activités de R-D dans d'autres pays, comme la Norvège, Taiwan ou l'Inde, qui appuient concrètement la R-D. Ce sont des pays avec qui nous sommes en concurrence et les Canadiens seront les grands perdants. C'est nous qui allons perdre des investissements et des emplois.
Ces coupures créeront également un fossé entre le crédit d'impôt remboursable de 35 p. 100 accordé aux petites entreprises et celui de 15 p. 100 que les entreprises ayant des ventes de plus de 50 millions de dollars obtiendront, et il se pourrait que cela incite les entreprises à ne pas prendre de l'expansion pour éviter de dépasser le seuil des 50 millions de dollars de ventes.
Nous allons être perdants dans le secteur de la recherche-développement. Les entreprises nous ont dit très clairement qu'il y aura, pour eux et pour le pays, des pertes en termes de projets et d'emplois.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, comme je suis sans doute la dernière personne à prendre la parole sur ce point — je sais qu'il reste les votes — je vais commencer par vous féliciter pour le travail incroyable que vous faites ici comme président.
Des voix: Bravo!
L'hon. Mike Lake: Je suis fier de représenter la circonscription voisine de la vôtre et d'être votre collègue. C'est la première fois que je siège à un comité dont vous êtes le président, et je dois dire que votre réputation légendaire ne se dément pas.
Des voix: Bravo!
L'hon. Mike Lake: Monsieur le président, je suis étonné d'entendre le NPD ne serait-ce que prétendre — je dis bien prétendre — défendre les entreprises. C'est drôle, car lors des débats sur l'assurance-emploi, sur l'année de travail de 45 jours, ils ont en effet proposé que l'on permette à quelqu'un qui travaille 45 jours de recevoir de l'assurance-emploi le reste de l'année. Je pense à leur dernière plateforme électorale qui reposait sur des taxes sur le carbone de 21 milliards de dollars. Dans leur document sur les coûts, à la page 4, on peut voir très clairement, noir sur blanc, toute une liste de promesses financées par des augmentations de taxes de 21 milliards de dollars. Et ce n'est pas tout: ils ont aussi proposé de hausser les impôts des créateurs d'emplois, ces mêmes entreprises dont ils sont en train de parler.
Monsieur le président, je vois que mon temps est écoulé.
Merci.
Chers collègues, comme nous le savons tous, c'est maintenant l'heure de passer aux votes. Le débat est clos.
Je vais commencer par le NDP-4.
Encore une fois, si quelqu'un souhaite un vote par appel nominal, il doit le mentionner.
Oui.
Avant de procéder, si je peux me permettre, monsieur le président, j'aimerais invoquer le Règlement, car nous entamons une procédure qui pourrait être très longue, et nous avons eu la chance, vous et moi, de parler de la procédure et des votes en comité.
J'ai suivi le conseil avisé que vous m'avez donné, soit de parler aux greffiers. Ce sont des gens formidables. Ils m'ont remis un document dont nous devrions tous, à tout le moins, être au courant. Ainsi, monsieur le président, il n'y aura plus de confusion à l'avenir.
J'aimerais vous le lire. C'est une règle très simple...
Monsieur Lamoureux, le débat est clos. La motion est très claire, et je dois mettre aux voix tous les amendements et tous les articles maintenant sans autre débat. Je dois respecter la motion qui a été adoptée par le comité.
Je vais m'en tenir à la motion qui a été adoptée par le comité, et je vais mettre aux voix le NDP-4.
Avec dissidence?
M. Kevin Lamoureux: Non, non, monsieur le président.
Le président: Demandez-vous un vote par appel nominal?
J'hésite à accepter des rappels au Règlement, car le comité m'a donné ses instructions pour la procédure.
Je voulais simplement demander s'il est possible d'obtenir le consentement unanime pour regrouper certains amendements.
Le rappel au Règlement est clos. Il n'y a pas consentement unanime pour regrouper certains amendements.
Encore une fois, je vous encourage, chers collègues...
M. Brian Jean: Je comprends.
Le président: J'ai reçu la consigne de soumettre les amendements et de les mettre ensuite aux voix. Si je dois traiter une série de rappels au Règlement, je ne pourrai pas respecter cette consigne.
Il s'agit d'un rappel au Règlement important.
Monsieur le président, j'aimerais demander, par votre entremise, à notre greffier s'il faut avoir le consentement unanime pour procéder à un regroupement? S'il s'agit d'une motion des députés du NPD, il leur revient à mon avis de décider s'ils souhaitent ou non un regroupement. Nous n'avons pas besoin du consentement unanime à mon avis.
Les députés du NPD peuvent donc regrouper leurs motions, s'ils le souhaitent, comme nous pourrions le faire si nous le souhaitions. Il n'est pas nécessaire d'avoir le consentement unanime.
Oui, sur le même rappel au Règlement, car si je me souviens bien, lorsque vous avez à traiter des amendements et des sous-amendements à l'étape de l'étude en comité et qu'il est question d'un regroupement, tous les membres du comité peuvent s'y opposer. Peu importe qui les a proposés, tous les membres du comité peuvent s'opposer à ce qu'ils soient regroupés. On veut ainsi s'assurer, essentiellement, que tous les membres auront le droit de participer et de demander un vote par appel nominal.
Si vous ne permettez pas cela, si vous permettez qu'il y ait un regroupement sans consentement unanime, vous privez des membres du comité du droit de voter sur un amendement qui pourrait être très important.
Monsieur le président, il est donc préférable, à mon avis, de poursuivre de la même manière.
Les greffiers m'informent que je ne peux pas procéder ainsi, que je dois obtenir le consentement unanime pour pouvoir le faire.
Merci.
J'aimerais poser une autre question, alors, sur ce point. M. Lamoureux demande si nous pouvons avoir un vote par appel nominal sur un groupe de votes, n'est-ce pas? Si c'est ce qui fait obstacle, on peut certainement avoir un vote par appel nominal sur un bloc, et passer ainsi par-dessus cet obstacle, si c'est ce que M. Lamoureux pense.
En tant que président, je vais faire tout mon possible pour accélérer le processus, comme je l'ai fait ce soir. Je vais demander le consentement unanime pour regrouper des amendements tout au long de la soirée.
On m'apprend que si nous votons sur tous les amendements et les articles un par un, nous en avons encore pour 30 heures. J'espère que ce ne sera pas le cas, mais nous allons voir.
Le NDP-4 a été rejeté.
Le prochain amendement est le LIB-61.
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je ne suis pas certain que nous ayons voté sur l'amendement LIB-61, qui aurait dû avoir lieu en premier.
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je comprends maintenant le sens de l'expression de Yogi Berra « C'est du déjà vu ».
Nous en sommes à l'amendement LIB-86.
Oui, merci, monsieur le président. Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Sans surprise, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 27 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 28 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 29 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 30)
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 30 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Chers collègues, je n'ai pas d'autres amendements jusqu'à l'article 40. Je demande donc le consentement unanime pour regrouper les articles 31 à 39.
Ai-je le consentement unanime pour procéder ainsi?
Monsieur le président, encore une fois, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 31 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 32 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 33 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 34 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 35 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
C'était unanime. C'est une bonne chose que nous votions sur cet article séparément.
L'article 36 est-il adopté?
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 36 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 37 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 38 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, encore une fois, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 39 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 40)
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, encore une fois, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 40 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 41 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 42)
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 42 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, encore une fois, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 43 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 44)
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, encore une fois, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 44 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 45)
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 45 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 46)
Monsieur le président, je demande encore une fois un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 46 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, encore une fois, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 47 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 48 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 49)
Pour l'article 49, j'ai les amendements libéraux 96 à 109.
Je vais demander très gentiment cette fois si la présidence peut regrouper les amendements libéraux 96 à 109.
Cela vous semble-t-il une bonne idée?
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, encore une fois, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande encore une fois un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 49 est-il adopté avec dissidence?
D'accord. Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 49 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 50)
Le président: Je passe à l'article 50, pour lequel il y a quatre amendements, LIB-110, LIB-111, LIB-112 et LIB-113.
Je commence par le LIB-110.
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 50 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 51)
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 51 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 52 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 53 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 54)
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 54 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Je me bats sans doute contre des moulins à vent, mais il n'y a pas d'autres amendements avant l'article 62. Puis-je regrouper les articles 55 à 61?
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 55 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 56 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 57 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 58 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 59 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 60 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 61 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Nous reprenons. Le Comité des finances tient sa 94e réunion, et nous examinons le projet de loi C-45.
Chers collègues, nous avons terminé l'article 61, et nous passons maintenant à l'article 62.
(Article 62)
J'ai les amendements LIB-116, LIB-117, LIB-118, LIB-119, LIB-120 et LIB-121, de même que le NDP-10.
Commençons par le LIB-116.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais vous renvoyer à ce livre que vous connaissez très bien. Il stipule clairement que, selon les ordres de renvoi aux comités, c'est le Règlement de la Chambre qui s'applique. D'ailleurs, à la Chambre, chaque fois qu'on le lui demande, le Président fait la lecture des articles dont on demande aux comités de disposer.
Je ne sais pas de quel droit on ne suivrait pas le Règlement de la Chambre. À ce que je sache, il n'y a pas eu de règle ou de proposition adoptée à cet égard. Il faut donc suivre les règles, monsieur le président. Je demanderais qu'on fasse la lecture de l'amendement qui est devant nous, surtout à l'intention des nouveaux membres, comme moi et d'autres, qui arrivent...
[Traduction]
[Français]
Certainement, monsieur le président. Je peux même en faire la lecture, si vous le voulez.
Il s'agit de la page 1045, sous le titre « Ordres de renvoi, instructions et Règlement de la Chambre »:
Les ordres de renvoi et instructions adoptés par la Chambre à l'intention de ses comités constituent une source primordiale de règles de procédure pour ceux-ci. Ils fournissent un cadre dans lequel vont s'inscrire les travaux d'un comité. Ces ordres de renvoi peuvent être adoptés sur une base ponctuelle [...]
Cela n'a pas été fait, à ce que je sache. Je poursuis:
[...] — et ils sont alors consignés dans les Journaux — ou ils peuvent être codifiés dans le Règlement.
Ce que cela implique, c'est que le Règlement de la Chambre s'applique aux comités.
Monsieur le président, je pourrais continuer ainsi encore longtemps; il y en a des pages. Cependant, je ne veux pas ralentir inutilement les travaux du comité.
Je vous demanderais de faire la lecture des articles et des amendements dont on nous demande de disposer.
[Traduction]
Je comprends la préoccupation du député, car bien sûr, il n'était pas ici lorsque nous avons adopté la motion à ce sujet. Nous avons adopté une motion pour procéder d'une certaine façon. Nous avons ainsi établi un précédent, car le député libéral qui était ici à ce moment ne s'est pas opposé à cette façon de procéder.
Je dirais que c'est l'expression de la volonté de tous les membres du comité que les motions ou les amendements ne soient pas lus. La motion que le comité a adoptée ne précise pas si les motions seront lues ou non.
Jusqu'à maintenant, les motions n'ont pas été lues. La motion que nous avons adoptée ne précise pas que les motions ou les amendements doivent être lus. Elle précise que tous les amendements doivent être mis aux voix. Si vous regardez dans O'Brien et Bosc à la page 1044 ou 1045, on dit que les membres d'un comité peuvent s'entendre pour modifier certaines choses, et c'est ce que nous avons fait. La motion a été mise aux voix et elle a été adoptée.
[Français]
Monsieur le président, j'approuve l'essentiel des propos soulevés par M. Jean. En effet, un comité peut changer le Règlement et peut adopter une résolution à cet égard. Toutefois, si vous relisez la résolution qui a été proposée et adoptée, vous verrez qu'elle ne fait pas référence à la lecture ou non-lecture des articles et amendements dont nous sommes saisis.
Si le comité veut effectivement passer outre à la lecture des amendements ou des articles, il n'a qu'à proposer une résolution à cet égard. On pourra alors en débattre, selon le bon vouloir des membres, ce qui pourrait prendre un certain temps. Autrement, ça prend le consentement unanime, ce que vous n'avez pas en ce moment.
Mon collègue qui m'a précédé y avait peut-être consenti. C'était son droit et je le reconnais. Or, c'est également mon droit de ne pas consentir à cette abrogation des règles.
Alors, je vous inviterais, monsieur le président, à faire la lecture des amendements et des articles dont nous devons disposer.
[Traduction]
Je crois que le député fait référence au chapitre 20 du O'Brien et Bosc qui porte sur la procédure et les usages de la Chambre des communes. On y précise que le comité ne peut prendre une décision ou voter que lorsqu'il y a quorum lorsque le débat se termine sur une motion ou lorsqu'une motion ne pouvant faire l'objet d'un débat a été proposée. Le président lit la motion et demande aux membres du comité s'ils sont d'accord.
Il y a toutefois une note en bas de page sur laquelle les greffiers viennent d'attirer mon attention. Elle mentionne que vu l'atmosphère moins formelle dans laquelle se déroulent les séances des comités, les motions sont parfois adoptées sans que le président en donne lecture. Les greffiers me disent que le président n'est pas tenu de lire les motions.
Ma façon de fonctionner depuis les cinq dernières heures est appropriée selon la lecture que j'en fais. C'est la décision que je rends au sujet de votre rappel au Règlement.
[Français]
Monsieur le président, un instant, s'il vous plaît. Ce n'est pas un problème si personne n'en fait la demande, mais dans le cas contraire, vous devez en faire la lecture. Vous pourrez vérifier le Règlement à ce sujet, et je demanderais aussi au greffier de confirmer la chose. Je pense que si les greffiers étaient au courant des faits, ils vous conseilleraient autrement, monsieur le président. Pourriez-vous demander à vos greffiers si, dans le cas où quelqu'un fait cette demande, vous êtes obligé d'y accéder?
[Traduction]
Je me suis, en fait, déjà informé auprès des greffiers. Vous pouvez demander aux greffiers, s'ils sont prêts à commenter, mais ils m'ont déjà conseillé sur la façon de répondre à votre rappel au Règlement.
Merci.
J'ai demandé conseil aux greffiers pour répondre à votre rappel au Règlement, et c'est ce qu'ils m'ont conseillé de faire. J'ai donc rendu une décision au sujet de votre rappel au Règlement. Si vous souhaitez contester la décision du président, vous pouvez le faire, mais j'ai pris ma décision à la lumière des conseils que j'ai reçus du greffier.
Oui, mais j'ai demandé au greffier de prendre en considération ce que je viens de dire, et vous pouvez voir qu'ils sont un peu perplexes à l'heure actuelle, monsieur le président.
Le président: D'accord.
L'hon. Mauril Bélanger: Si un membre du comité demande à ce que la motion à l'étude soit lue, est-ce que cela s'applique? Voilà la question.
Essentiellement, la règle générale que nous essayons de suivre et les usages en comités sont de faire en sorte que la question soit claire et que les membres disposent de toute l'information nécessaire pour prendre une décision.
Nous avons une liste d'amendements présentés par les membres. Le président lit la motion, la motion libérale, néodémocrate ou ministérielle, peu importe, est-elle adoptée? C'est la question qu'il pose. En cas d'ambiguïté ou si des précisions sont nécessaires, il peut renvoyer à la liste des amendements et préciser celui dont il s'agit, NDP-39, LIB-10, etc.
Cela étant, ce sont les usages en comités. Je suis greffier législatif depuis sept ans. Je n'ai jamais vu cela.
Je n'ai tout simplement jamais vu une demande de lecture de motion être refusée. J'apprends, et nous devrons vérifier les règles à un moment donné et les préciser pour améliorer la procédure en comité.
Merci.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le suivant est le LIB-117.
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le suivant est le NDP-10.
[Français]
Pour faire plaisir à mes collègues, monsieur le président, je vais demander un vote par appel nominal.
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le suivant est le LIB-118.
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le suivant est le LIB-119.
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le suivant est le LIB-120.
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le suivant est le LIB-121.
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 62 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 62 est adopté [Voir le Procès-verbal])
(Article 63)
Le président: J'ai les amendements LIB-122, LIB-123 et LIB-124.
Nous commençons par le LIB-122.
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le suivant est le LIB-123.
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le suivant est le LIB-124.
[Français]
[Traduction]
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 63 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 63 est adopté [Voir le Procès-verbal])
(Article 64)
Le président: Il y a un amendement, le LIB-125.
[Français]
[Traduction]
Très bien, c'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
L'article 64 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 64 est adopté [Voir le Procès-verbal])
L'article 65 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 65 est adopté [Voir le Procès-verbal])
L'article 66 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 66 est adopté [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 67 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 67 est adopté [Voir le Procès-verbal])
(Article 68)
Le président: J'ai un amendement, le LIB-126.
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 68 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 68 est adopté [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 69 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 69 est adopté [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 70 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 70 est adopté [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 71 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 71 est adopté [Voir le Procès-verbal])
Le président:C'est une bonne chose que nous ayons voté.
L'article 72 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 72 est adopté [Voir le Procès-verbal])
Le président:Nous avons encore une fois un vote unanime.
Chers collègues, comme le prochain amendement s'applique à l'article 164, pour gagner du temps, je vous demande donc, à titre de président, si nous pouvons traiter ensemble les articles 73 à 163 inclusivement. Ai-je votre consentement?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 73 est adopté [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 74 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 74 est adopté [Voir le Procès-verbal])
Le président:L'article 75 est-il adopté?
[Français]
Monsieur le président, on va aller voir encore s'il y a un consentement unanime. Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 75 est adopté [Voir le Procès-verbal])
Le président:L'article 76 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 77 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 78 est-il adopté?
[Français]
Allons voir encore une fois, monsieur le président, si tout le monde est favorable. Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 78 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 79 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 79 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 80 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 80 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 81 est-il adopté?
[Français]
Monsieur le président, je demande encore un vote par appel nominal.
Comme je l'ai dit, je le ferai pour chaque vote. Si je dois le faire, je vais le faire.
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 81 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 82 est-il adopté?
Procédons encore une fois à un vote par appel nominal, je vous prie.
(L'article 82 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 83 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 84 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 84 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 85 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 85 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 86 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 86 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 87 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vais démontrer à mes collègues que je sais parler anglais.
[Traduction]
J'aimerais demander un vote par appel nominal sur cet article et sur tous les articles suivants, évidemment.
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 88 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 89 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 89 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 90 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 90 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 91 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 91 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 92 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
Je pense que j'ai la bonne formule en français.
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 93 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 94 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 98 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 99 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 99 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 100 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 100 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 101 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 102 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 103 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 104 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 105 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 106 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 107 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 107 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 108 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 108 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 109 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 109 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 110 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 110 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 111 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'ai une question, monsieur le président.
Est-ce qu'on peut dire « oui », « non », « absolument », de n'importe quelle façon? Informez-moi à ce sujet.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 112 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 113 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 113 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Bélanger, avez-vous répondu « non »?
[Français]
[Traduction]
Très bien. C'est un autre vote unanime. Ce projet de loi est très populaire ces jours-ci.
Nous passons à l'article 114.
L'article 114 est-il adopté?
[Français]
Monsieur le président, je vais peut-être vous surprendre, mais je vais encore demander un vote par appel nominal.
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 114 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 115 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 115 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Nous devons faire en sorte que le greffier comprenne clairement que nous votons pour ou contre l'article. Je vous remercie.
L'article 116 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 116 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 117 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 117 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 118 est-il adopté?
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 118 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 119 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 119 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 120 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 120 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 121 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 121 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 122 est-il adopté?
Oui, ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 122 est accepté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 123 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 123 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 124 est-il adopté?
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 124 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 125 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 125 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 126 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 126 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 127 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 127 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 128 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 128 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 129 est-il adopté?
[Français]
Je pense qu'en comité, ce n'est pas nécessaire.
Oui, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 129 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 130 est-il adopté?
[Français]
Monsieur le président, si on avait fait la lecture de l'article, cela aurait été plus rapide pour le vote précédent. Pour celui-ci aussi, je vais demander un vote par appel nominal.
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 130 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je suis ravi de voir que tous les membres du comité s'entendent sur un si grand nombre de points.
L'article 131 est-il adopté?
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 131 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 132 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 132 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 133 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 133 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 134 est-il adopté? Avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
D'accord, ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 134 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 135 est-il adopté à l'unanimité?
[Français]
[Traduction]
Bien sûr.
(L'article 135 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: C'est révoltant. L'article 135 est adopté. Nous verrons si l'article 136 sera adopté.
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 136 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 137 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 137 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 138 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 138 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 139 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 139 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 140 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 140 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 141 est-il adopté?
Y aura-t-il un vote par appel nominal?
Prenez votre temps.
(L'article 141 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 142 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 142 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 143 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 143 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 144 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 144 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 145 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 145 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 146 est-il adopté?
[Français]
Ne soyez pas surpris, mais je pense qu'il faudrait encore un vote par appel nominal, monsieur le président.
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 146 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 147 est-il adopté?
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 147 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 148 est-il adopté?
[Français]
Peut-être, mais je pense qu'il serait préférable de vérifier cela par un vote par appel nominal, monsieur le président.
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 148 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 149 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 149 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 150 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 150 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 151 est-il adopté?
Monsieur le président, pouvons-nous avoir un vote par appel nominal sur cet article, s'il vous plaît?
Certainement.
(L'article 151 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 152 est-il adopté?
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 152 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Une tendance à prendre des décisions unanimes semble se dessiner. Le comité permettrait-il à son très vaillant président de regrouper les articles 153 à 164, si je le demande très gentiment?
Oui. Le parti ministériel pourrait-il indiquer qu'il vote en faveur de tous les articles et contre chaque amendement? Pourrions-nous procéder ainsi?
Je vais demander aux greffiers de se pencher sur la question. Nous allons continuer de la même façon, et ils vont se consulter et me présenter une recommandation à titre de président.
Cela vous convient-il?
Ayons un vote par appel nominal sur cet article, monsieur le président.
(L'article 153 est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Vérifions cela par un vote par appel nominal, monsieur le président.
[Traduction]
(L'article 154 est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, voyons cela en procédant au vote par appel nominal.
(L'article 155 est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Les greffiers m'ont informé que, selon la pratique courante à la Chambre, il faut un consentement unanime. Dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, il n'y a rien dans le chapitre sur les comités qui indique le contraire, selon nos greffiers. C'est une pratique que nous devons suivre ici.
J'aurais besoin du consentement unanime à titre de président pour procéder de la sorte. Y a-t-il consentement unanime pour qu'on procède ainsi?
Peut-être, mais voyons cela par un vote par appel nominal.
(L'article 156 est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'article 157 est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Voyons cela par un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'article 158 est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal. Quelle surprise!
[Traduction]
(L'article 159 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
[Traduction]
(L'article 160 est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
On va siéger jusqu'après 10 heures, demain matin.
[Traduction]
(L'article 161 est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, vérifions cela avec un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'article 162 est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'article 163 est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Vérifions cela par un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'article 164 est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(Article 165 — 1er juillet 2007)
Chers collègues, vous avez les amendements du Parti libéral, LIB-165-1 à LIB-165-364. Ils portent sur la date d'entrée en vigueur de la loi. Chacun de ces amendements propose de reporter l'entrée en vigueur à une journée différente du calendrier.
Je n'ai pas l'autorité nécessaire pour dire que ces amendements ne sont pas recevables, mais je vais essayer de faire appel à la raison de mon collègue du Parti libéral pour le convaincre de choisir une journée en particulier ou de dire que le vote sur un amendement s'applique aussi à tous les autres, parce que c'est la même intention. Si le député insiste, nous aurons un vote sur chaque amendement, mais c'est ce que je lui demande.
[Français]
Monsieur le président, je comprends ce que vous demandez, mais je me souviens d'avoir été obligé de voter à la Chambre pendant environ 72 heures, parce qu'il y avait 4 000 amendements qui avaient été proposés à l'époque par le Parti réformiste. Une de ces séries d'amendements portait sur la mise en vigueur des dispositions chaque jour de l'année.
Puisque la Chambre a déjà établi le précédent de voter sur de telles questions, je me sens obligé de respecter ce précédent. Alors, vous n'avez pas notre consentement. Nous devrons donc voter pour chacun de ces amendements. Je vais donc demander un vote par appel nominal pour chaque amendement. Attendez-vous à cela.
[Traduction]
Si le député y tient, les membres auront un vote sur chaque amendement. Mais je dirai que des changements ont été faits depuis cette époque, y compris par l'illustre Don Boudria, l'ancien leader à la Chambre de votre parti, qui serait probablement d'accord avec moi à ce sujet. Mais il revient à...
Il n'est pas ici pour le confirmer, alors nous allons procéder ainsi.
Nous allons commencer avec l'amendement LIB-165-1.
[Français]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Ayons un vote par appel nominal, monsieur le président, je vous prie.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Encore une fois, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande, s'il vous plaît, le vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
[Français]
On peut peut-être essayer de le faire par semaine plus tard mais, encore une fois, monsieur le président, je vais vous dire vous n'avez pas le consentement unanime.
[Traduction]
[Français]
Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, encore une fois, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal, monsieur le président, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Chers collègues, les greffiers me demandent de suspendre la séance pour quelques minutes, pour qu'ils puissent se retrouver dans les feuilles de membres et les feuilles de votes.
Je vais suspendre la séance pour environ cinq minutes.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier tous les employés qui sont à l'oeuvre ce soir pour faire fonctionner notre démocratie.
[Traduction]
Je remercie nos greffiers d'être ici, qui cumulent leurs heures de travail, les interprètes et les gens qui veillent à l'organisation du comité ainsi qu'à sa logistique. Je vous remercie infiniment au nom de tout le comité.
Des voix: Bravo!
Le président: Très bien. Chers collègues, nous avons traité en dernier lieu de l'amendement du Parti libéral 165-14, qui a été rejeté. Nous traitons maintenant de l'amendement LIB-165-15.
[Français]
Monsieur le président, je pense que je vais demander un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, je vous prie?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, croyez-le ou non, mais je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je ne voudrais pas rompre de bonnes habitudes. Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
[Français]
C'est une date importante. Je crois qu'il faut un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Au risque de me répéter, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Nous avons tellement de plaisir alors allons-y pour un autre vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
On achève un mois.
Toutefois, il faudrait un autre vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande, encore une fois, un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Cela requiert selon moi un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Ça continue, monsieur le président. J'aimerais encore une fois, s'il vous plaît, que nous ayons un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Pour cela également, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal. Je vous remercie.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Vient ensuite l'amendement LIB-165-41.
[Français]
Monsieur le président, ne soyez pas surpris, mais je demande un autre vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demanderais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demanderais, encore une fois, un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-165-45.
[Français]
Patience et longueur de temps, monsieur le président. Je demande encore un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Même chose, monsieur le président, je demande un autre vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, croyez-le ou non, je demande encore le vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Même chose, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande encore une fois un vote par appel nominal sur cet amendement libéral.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande également un vote par appel nominal au sujet de cet amendement .
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, vérifions si c'est la même chose, mais faisons-le par un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: C'est ensuite l'amendement LIB-165-54.
[Français]
[Traduction]
Allez-y.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Nous passons maintenant à l'amendement LIB-165-55.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant traiter de l'amendement LIB-165-56.
[Français]
Monsieur le président, pour ne pas changer la façon de procéder, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant à l'amendement LIB-165-57.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Vient ensuite l'amendement LIB-165-58.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement LIB-165-59.
Vouliez-vous un vote par appel nominal?
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Vient ensuite l'amendement LIB-165-60.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Il y a ensuite l'amendement LIB-165-61.
[Français]
Monsieur le président, je vais vous surprendre, mais je vais demander encore une fois un vote par appel nominal.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Vient ensuite l'amendement LIB-165-62.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain amendement est LIB-165-63.
[Français]
[Traduction]
Très bien.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons maintenant l'amendement LIB-165-64.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Vient ensuite l'amendement LIB-165-65.
[Français]
[Traduction]
Bien sûr.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant à l'amendement LIB-165-66.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement LIB-165-67.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons à l'amendement LIB-165-68.
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, allons voir, en votant par appel nominal, qui dira oui et qui dira non à ce chiffre intéressant.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Encore une fois, un vote par appel nominal serait de mise, selon moi.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons l'amendement LIB-165-72.
Parfait.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons l'amendement LIB-165-73.
J'y ai réfléchi pendant une trentaine de secondes, monsieur le président, mais je ne peux pas. Nous avons besoin d'un vote par appel nominal.
Je suis très déçu de cette décision.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons l'amendement LIB-165-74.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons l'amendement LIB-165-75.
[Français]
C'est l'âge d'Air Canada, monsieur le président. Cela mérite un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je vais demander de nouveau un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
C'est un beau chiffre, monsieur le président. Je pense que cela mérite également un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous allons passer à l'amendement LIB-165-78.
Avec dissidence?
M. Mauril Bélanger: Non, non, non.
Le président: C'est la bonne idée qu'a eue M. Mai.
[Français]
Oui, il a le droit de le demander, mais j'ai le droit de refuser.
Alors, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons passer à l'amendement LIB-165-79.
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je pense que vous lisez dans mes pensées. Je demande, encore une fois, un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons passer à l'amendement LIB-165-83.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons passer à l'amendement LIB-165-84.
Avec dissidence?
Non. Peut-être à la suite d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: C'est le matin. Je voulais simplement le souligner.
Nous allons passer à l'amendement LIB-165-86.
N'est-ce pas la nuit? Nous sommes au beau milieu de la nuit, monsieur le président, et c'est pourquoi nous devons avoir un vote par appel nominal sur cet amendement, au beau milieu de la nuit.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons l'amendement LIB-165-88.
[Français]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Non, non, je pense que cela mérite toujours un vote par appel nominal, monsieur le président.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Sur celui-là aussi, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons l'amendement LIB-165-92.
[Français]
[Traduction]
Très bien.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement LIB-165-93.
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Il y a ensuite l'amendement LIB-165-94.
Concernant l'amendement LIB-165-94, monsieur le président, je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Vient ensuite l'amendement LIB-165-95.
[Français]
Il me semble que c'est un bon moment, monsieur le président, pour demander un autre vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, il me fait plaisir de demander un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Vous n'avez pas vraiment idée combien il me fait plaisir de demander un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: C'est maintenant l'amendement LIB-165-99.
En l'honneur de la Merveille, monsieur le président, je crois que nous devons avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
S'il jouait encore, peut-être bien, mais ce n'est pas le cas, alors il faut un vote par appel nominal.
Un vote par appel nominal ici, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
C'est aussi un chiffre intéressant. On va voir qui va dire oui et qui va dire non, monsieur le président. Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons maintenant à l'amendement LIB-165-104.
[Français]
[Traduction]
Très bien.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: C'est maintenant l'amendement LIB-165-105.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je crois que le greffier a anticipé une tendance, mais...
Nous avons effectivement un vote par appel nominal.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, au sujet de l'amendement LIB-165-106, qui touche l'article 165 du projet de loi C-45, je demande un vote par appel nominal
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à l'amendement LIB-165-107.
[Français]
Monsieur le président, concernant l'amendement LIB-165-107, qui touche à l'article 165 du projet de loi C-45, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain amendement est le LIB-165-108.
[Français]
Monsieur le président, au sujet de l'amendement LIB-165-108, qui touche l'article 165 du projet de loi C-45, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande encore une fois un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je vais demander de nouveau un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Nous en sommes à l'amendement LIB-165-111, monsieur le président? Je vais donc demander un vote par appel nominal. Quelle surprise, n'est-ce pas?
[Traduction]
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-112.
[Français]
Nous allons continuer d'essayer, monsieur le président.
Donc, au sujet de l'amendement LIB-165-112, qui touche l'article 165 du projet de loi C-45, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Nous allons continuer, monsieur le président.
J'aimerais que nous votions par appel nominal sur l'amendement LIB-165-113.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, pour ce qui est de l'amendement LIB-165-115, qui touche l'article 165 du projet de loi C-45, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Très bonne idée. Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-116.
[Français]
Nous allons recommencer, monsieur le président.
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à l'amendement LIB-165-117.
[Français]
Monsieur le président, si vous le voulez bien, j'aimerais demander un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-117, qui touche l'article 165 du projet de loi C-45.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-118.
[Français]
[Traduction]
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-119.
[Français]
Monsieur le président, pour ne pas faillir à ma tâche, je vais également demander un vote par appel nominal sur cet amendement.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-120.
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal sur l'amendement LIB-165-120, qui touche l'article 165 du projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. Voir le Procès-verbal ])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal sur cet amendement de l'article 165 du projet de loi C-45.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
On n'abandonne pas si facilement, monsieur le président.
Je demande donc un vote par appel nominal sur l'amendement LIB-165-123.
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [ Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-124.
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Ce sera un votre par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-126.
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, il faut aussi un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-165-129...
Monsieur le président, vous savez quoi! Je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande humblement le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je suis désolé de vous avoir donné de faux espoirs. Je demande le vote par appel nominal pour l'amendement 132 de l'article 165 du projet de loi C-45.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je demande qu'on m'éclaire sur la procédure, monsieur le président.
Il se fait tard et, par souci pour votre santé, je suis curieuse de savoir comment le comité pourra poursuivre les travaux si vous devez abandonner la présidence. Sommes-nous autorisés à élire un remplaçant temporaire? Je sais que Mme Nash est ici depuis aussi longtemps que vous. Que pouvons-nous faire?
Oui, je comprends et je vous suis reconnaissant de vous préoccuper de ma santé.
Les greffiers ont trouvé pour moi le passage qui traite de ce problème dans O'Brien et Bosc. De toute évidence, si j'abandonne la présidence, elle va au premier vice-président, qui est libre d'accepter, puis au deuxième vice-président, s'il est présent.
S'ils refusent tous les deux, « un président suppléant doit être désigné ». On lit ensuite:
Avec le consentement du comité, le président d'un comité permanent ou spécial peut désigner un membre comme président suppléant pour une séance si l'absence du président et des vice-présidents pour cette séance particulière est connue d'avance. Si une telle désignation n'a pas eu lieu, le greffier doit procéder à l'élection d'un président suppléant avant que le comité ne puisse débuter ses travaux.
Les greffiers pourront donner des précisions, mais je crois que si j'abandonnais la présidence et que si Mme Nash ou M. Brison n'étaient pas ici ou se récusaient, le comité devrait élire un président jusqu'à mon retour.
Qu'en dit le greffier?
Merci, monsieur le président.
Oui, avec le consentement du comité, le président peut désigner quelqu'un, ou, faute de consentement, le greffier peut procéder à l'élection d'un président suppléant. C'est l'alternative que vous avez.
La désignation exige donc l'unanimité. Sinon, il faut procéder à l'élection.
Est-ce que c'est clair, madame Glover? Très bien.
Monsieur Bélanger.
Vous dites que, faute d'unanimité, ce qui est l'éventualité probable, le greffier dit qu'il doit présider à la nomination d'un candidat. Il faudra donc proposer une motion de nomination.
Mais ça contredirait la motion que nous avons adoptée pour procéder sur le champ, sans autre amendement ni motion, à une prise de décision sur chaque article du projet de loi et sur les modifications. Nous nous contredirions.
Le greffier pourrait-il donner son avis, s'il vous plaît?
Oui, merci, monsieur le président.
Ce qu'on lit, c'est « consentement », pas « consentement unanime » pour la nomination. Donc, avec le consentement du comité, le président peut...
Eh bien, monsieur Bélanger, les greffiers existent pour une raison. Donner des conseils sur la procédure.
De toute évidence, ce que nous pouvons faire, c'est que, si Mme Nash est ici et veut occuper le fauteuil, elle peut le faire, en mon absence. M. Brison serait le deuxième choix.
C'est certainement de cette façon que j'agirais. J'ignore si le greffier veut répondre à votre question sur les modalités de l'élection.
Merci, monsieur le président.
Cela se déroulerait à peu près de la même manière que l'élection des présidents, au début de la session: j'accueille les motions pour l'élection du président, pas plus. Je ne peux pas recevoir de rappels au Règlement, ce genre de choses, et l'élection se déroule à peu près comme au début de la session.
Ce n'est pas la question que j'ai posée. Je voulais savoir comment cela est conciliable avec la motion que le comité a adoptée, sur la façon dont nous devions procéder après 23 h 59, hier?
D'après moi, rien dans la motion n'empêche l'élection d'un président, mais les membres peuvent revenir là-dessus .
Mme Glover.
C'est seulement pour un autre éclaircissement, monsieur le président.
La nomination d'un président n'est pas autorisée, parce qu'elle risque de donner lieu à un débat. Mais si vous avez besoin de repos et qu'aucun vice-président n'est là pour occuper le fauteuil, comme vous avez décidé que vous vouliez être remplacé, c'est à ce moment-là que vous demanderiez le consentement du comité, en votre qualité de président. Si vous n'obtenez pas ce consentement, abandonnez-vous simplement la présidence et laissez-vous le greffier se charger de l'élection d'un président suppléant? Est-ce que ça se passe comme ça?
Obtenons des précisions, mais, entre-temps, continuons.
Je demande aux greffiers de se consulter et de nous informer ensuite, parce que M. Bélanger a une question et que vous avez une question. Je préférerais que tout soit clair, puis informer le comité. D'accord?
Monsieur le président, puis-je ajouter une dernière précision?
Le président: Oui.
L'hon. Mauril Bélanger: Si, en effet, vous vouliez suspendre les travaux pour des motifs de santé, je vous ai fait savoir, et je le referai publiquement, que nous n'y sommes pas opposés. J'aimerais que cela figure au compte rendu.
[Français]
Monsieur le président, concernant l'amendement LIB-165-133, qui touche l'article 165 du projet de loi C-45, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à l'amendement LIB-165-134.
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à l'amendement LIB-165-135.
Monsieur le président, je demande, pour cet amendement, le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons ensuite à l'amendement LIB-165-137.
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-137.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande également un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-138.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Encore une fois, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour cet amendement libéral 165-140.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, toujours dans le même ordre d'idée, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-141.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-143.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-144.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal au sujet de l'amendement libéral 165-145.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-146.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Sur cet amendement, monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-150.
[Français]
Monsieur le président, pour continuer dans cette même veine, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-150.
[Traduction]
Allez-y.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-151.
[Français]
Monsieur le président, n'en soyez pas surpris, mais je demande un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-151.
[Traduction]
Allez-y.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-152.
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Allez-y.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-154.
[Français]
Monsieur le président, je demande, encore une fois, un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-154.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-155.
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-155 au projet de loi C-45.
[Traduction]
Allez-y.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-156.
[Français]
Encore une fois, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-156.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [ Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l'amendement LIB-165-157.
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
Le président: Le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je me demandais si on répondait à notre demande d'éclaircissements.
[Français]
Monsieur le président, si vous me le permettez, je demanderais un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-160.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-165-161.
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement libéral 165-161 au projet de loi C-45.
[Traduction]
Allez-y.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: D'accord. Je vais expliquer la marche à suivre.
Si je m'absente pour cause de santé et si Mme Nash est présente, en sa qualité de première vice-présidente, elle doit occuper le fauteuil. Elle n'a pas le choix. Si elle et moi sommes absents et si M. Brison est présent, en sa qualité de deuxième vice-président, il doit occuper le fauteuil. Si, tous les trois, nous sommes absents, comme c'est arrivé une fois, j'ai désigné un remplaçant, et M. Van Kesteren a été président suppléant. Cela peut se produire, mais il faut le consentement du comité et, comme le greffier l'a expliqué, le consentement diffère du consentement unanime.
Si le président et les deux vice-présidents, les trois, sont absents, une règle prévoit la nomination d'un président suppléant. Un membre propose une motion de nomination. Elle n'est pas discutable. En réponse à la question de M. Bélanger, cette motion est-elle conciliable avec la motion que nous avons adoptée? Oui. Le greffier va donner des explications supplémentaires, mais la motion adoptée au sujet du projet de loi C-45 n'empêche pas la présentation d'une motion pour la nomination d'un président suppléant.
Si une seule motion de nomination est proposée, on la met aux voix. S'il y en a plus d'une, on tient un scrutin secret, en vertu du paragraphe 106(3) du Règlement.
Est-ce que cela répond aux questions?
Monsieur Bélanger.
Monsieur le président, j'aimerais que vous ou les greffiers citiez vos sources, vous, préférablement, pour la définition de « consentement ». Ici, il ne faut pas confondre avec consensus. Le consensus, par exemple, c'est le mode de fonctionnement du Bureau de régie interne, où le Président de la Chambre réclame le consensus.
Toutes les fois que j'ai entendu demander le consentement, c'était implicitement le consentement unanime, parce que le refus d'un membre de l'assemblée, que ce soit un comité ou la Chambre, met habituellement fin à la procédure.
Le consentement unanime permet de tout faire. Nous savons cela. Depuis bien plus de 100 ans, l'histoire de notre Parlement se construit sur cette fondation, la nécessité de l'unanimité.
Qu'on me cite donc les sources selon qui consentement n'égale pas unanimité.
À l'intention de tous les membres, je précise que toute la question du rôle des présidents par intérim est expliqué à la page 1 033 d'O'Brien et Bosc.
Madame Glover, avez-vous aussi une question?
Oui, monsieur le président, mais je vous remercie d'abord pour les éclaircissements. Je vous en suis reconnaissante.
Qu'arriverait-il si un président suppléant vous remplaçait, puis que le vice-président arrivait?
Excellente question. Si le comité élisait un président suppléant et que, par exemple, Mme Nash ou M. Brison revienne, elle ou il occupe automatiquement le fauteuil.
Il reste de l'information à obtenir. Nous ne prendrons aucune décision tant que, de toute évidence, nous n'aurons pas de réponse complète sur la distinction entre « consentement » et « consentement unanime ».
Je vais m'atteler à la besogne.
Je pense que le Dr Leitch me fera une intraveineuse, si j'en ai besoin.
[Français]
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-162 au projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Là aussi, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour adopter ou rejeter l'amendement LIB-165-164.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, avec votre permission, je demande un vote par appel nominal pour cet amendement au projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-167.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, avec votre permission, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-168.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, pour continuer cette belle tradition, je vais demander un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-171 au projet de loi C-45.
[Traduction]
Permettons aux greffiers d'actualiser les noms des remplaçants.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à l'amendement LIB-165-172.
[Français]
Monsieur le président, je vais prendre un peu de temps pour laisser une chance à mes collègues d'en face de s'installer et pour laisser la chance au greffier de souffler. Je vais demander, monsieur le président, un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-172 au projet de loi C-45.
[Traduction]
Un instant, s'il vous plaît. Voyons qui vote du côté des conservateurs.
L'amendement LIB-165-172 est mis aux voix.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à l'amendement LIB-165-173.
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-173 au projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-174.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demanderais un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-175.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'essaie encore, monsieur le président. Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal sur cet amendement?
Il n'y a qu'à vous que je dirais oui.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-180.
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-180.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-181 au projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-182.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-184.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j'espère que vous demanderez le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-188 au projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-189.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-190 au projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-192 au projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-193 au projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-195 au projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, toujours dans le même ordre d'idées, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-196 au projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, avec votre permission, je demande encore un vote par appel nominal, pour l'amendement LIB-165-197.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Alors, monsieur le président, je continue dans la même veine et je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-198.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Ça avance.
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-200.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
Et peut-être que, à un certain moment, nous pourrions faire une pause d'une minute pour que le greffier puisse m'expliquer quelque chose.
Bien sûr.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Voulez-vous la pause maintenant, monsieur Bélanger?
M. Mauril Bélanger: Libre à vous, monsieur le président.
Le président: Je suspens la séance deux minutes.
Reprenons, je suis heureux de vous revoir.
Nous sommes à l'amendement LIB-165-203.
Un vote par appel nominal, monsieur Bélanger?
M. Mauril Bélanger: Oui, s'il vous plaît, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-204.
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-204 au projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, encore une fois, je demande un vote par appel nominal, pour l'amendement LIB-165-205.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-207.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-209.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-210.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-213 au projet de loi C-45.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-214.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Bien sûr. Et je demande à M. le président le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, s'il vous plaît, nous demandons un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-216.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, avec votre permission, je demanderais un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-165-217.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande à nouveau le vote par appel nominal, pour l'amendement LIB-165-220.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Chers collègues, je vais suspendre les travaux jusqu'à midi. J'ai besoin de repos, mais je ne pense pas être le seul.
Le comité reprendra ses travaux à midi.
J'espère que ce sera ici. Sinon, j'avertirai les membres.
Merci. La séance est suspendue.
Reprenons. Nous poursuivons la 94e séance du Comité permanent des finances. Bienvenue à tous mes collègues.
Je lirai simplement l'ordre du jour: conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Comme vous savez, chers collègues, nous nous conformons à la motion adoptée par le comité.
Le dernier article et amendement que nous avons mis aux voix était l'amendement LIB-165-220.
Je mets maintenant aux voix l'amendement LIB-165-221.
Un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons maintenant à l'amendement LIB-165-222.
Un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à l'amendement LIB-165-223.
M. Scott Brison: Un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes maintenant à l'amendement LIB-165-224.
M. Scott Brison: Un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-225.
M. Scott Brison: Un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-226.
Avec dissidence?
Monsieur le président, nous aimerions que le vote se tienne par appel nominal, si cela vous va.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement LIB-165-227.
M. Scott Brison: Un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-228.
Monsieur le président, je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, le vote peut-il se faire par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, le vote peut-il se tenir par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous procéder par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous voter, s'il vous plaît, par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, le vote peut-il être par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, le vote peut-il se tenir par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pouvons-nous procéder à un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous recourir à un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous procéder par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement LIB-165-241.
M. Scott Brison: Pouvons-nous recourir à un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-242.
Pouvons-nous recourir à un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, le vote peut-il se tenir par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pouvons-nous procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, le vote peut-il se tenir par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pouvons-nous procéder par appel nominal, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous recourir à un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pouvons-nous procéder à un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous recourir à un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pouvons-nous procéder par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Allons-y.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-258.
Un vote avec dissidence ou préférez-vous le vote par appel nominal?
M. Scott Brison: Par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-259.
Monsieur le président, pouvons-nous procéder par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le vote peut-il se tenir par appel nominal sur cet amendement?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous procéder par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, le vote peut-il se tenir par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous procéder par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, le vote peut-il se tenir par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement LIB-165-266.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-266.
Pouvons-nous procéder par appel nominal sur cet amendement, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous procéder par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])
L'amendement LIB-165-271.
Un vote par appel nominal.
L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-272.
Monsieur le président, pouvons-nous recourir à un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous procéder par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je voudrais qu'on vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, monsieur le président, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous procéder par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous voter par appel nominal?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous recourir à un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Bien sûr.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-284.
Monsieur le président, pouvons-nous procéder par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Il n'y a pas de café ici? Je vais m'organiser pour en obtenir.
Les membres voudraient-ils autre chose?
Nous sommes rendus à l'amendement LIB-165-286.
Avec dissidence?
Un vote par appel nominal uniquement pour cet amendement.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-287.
Monsieur le président, j'aimerais procéder par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je voudrais procéder par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur Brison, un consentement unanime permettrait de voter en bloc une dernière fois sur les 50 prochains amendements. Est-ce que tous seraient d'accord?
Merci.
L'amendement LIB-165-292.
M. Scott Brison: Le vote peut-il se faire par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement LIB-165-293.
Avec dissidence?
Monsieur le président, pouvons-nous procéder par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous voter par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous procéder par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous recourir au vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j'aimerais qu'on vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pouvons-nous recourir à un vote par appel nominal, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous voter par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous procéder par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j'aimerais qu'on vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Les bureaux des whips ont-ils informé quelqu'un de la raison pour cette sonnerie?
C'est une sonnerie de 30 minutes.
Comme vous savez, j'ai besoin du consentement unanime pour poursuivre la séance. Est-ce que je l'ai?
Non. Je suspends donc la séance.
Reprenons. C'est la 94e séance du Comité permanent des finances et nous poursuivons notre étude du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
M. Adler, M. Hawn, M. Del Mastro, M. Carmichael, Mme McLeod, M. Van Kesteren, M. Caron, M. Mai, M. Marston...
Reprenons.
Chers collègues, la dernière mise aux voix a porté sur l'amendement LIB-165-304, qui a été rejeté.
Je mets donc l'amendement LIB-165-305 aux voix.
Monsieur le président, pouvons-nous procéder à un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j'aimerais qu'on vote par appel nominal, si cela vous agrée.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, est-ce que le vote peut se tenir par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal pour l’amendement 165-308.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande respectueusement un vote par appel nominal pour l’amendement 165-309.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal pour l'amendement 165-310?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal pour l’amendement 165-311.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal pour l'amendement 165-312?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal pour l'amendement 165-313?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Procédons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement libéral 165-315.
Monsieur le président, pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement libéral 165-317.
Avec dissidence?
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Procédons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement libéral 165-319.
D'accord. Varions les choses un peu.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement libéral 165-320.
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, nous pouvons avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement libéral 165-323.
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
D'accord, allons-y.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement libéral 165-326.
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal pour l’amendement 165-326.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Vous voulez un vote par appel nominal pour cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Si nous avons le temps avant la période des questions, nous allons mettre aux voix l'amendement 165-328.
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal...
Le président: Voulez-vous vraiment avoir un vote par appel nominal pour cet amendement?
L'hon. Scott Brison:... s'il n'est pas trop tard.
D'accord, allons-y.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Chers collègues, nous allons suspendre la séance et reprendre les travaux après la période des questions, dès que nous aurons le quorum. Mais je vais suspendre la séance maintenant.
Merci.
Nous reprenons les travaux de la 94e réunion du Comité permanent des finances.
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, nous poursuivons l'étude du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Chers collègues, avant de suspendre les travaux, nous avons rejeté l'amendement libéral 165-328. Je vais donc passer à l'amendement libéral 165-329.
Monsieur Brison.
Oui.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: La sonnerie a été déclenchée. En tant que président, j'ai besoin d'obtenir le consentement unanime pour poursuivre la séance. Est-ce que j'ai votre consentement unanime?
Je n'ai pas le consentement unanime. Je suis désolé, mais je vais suspendre la séance. Nous reprendrons les travaux après le vote.
Merci.
Nous reprenons les travaux.
Il s'agit de la 94e réunion du Comité permanent des finances. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012, nous étudions le projet de loi C-45.
Chers collègues, avant de suspendre les travaux, nous avons rejeté l'amendement libéral 165-329. Je vais donc mettre l'amendement libéral 165-330 aux voix.
Avec dissidence?
Oui, monsieur Brison.
Merci, monsieur Brison.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement libéral 165-331.
Monsieur Brison.
Vous me donnez de l'espoir pour mieux me décevoir ensuite.
L'hon. Scott Brison: Vous m'avez dit de varier mes demandes.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Nous passons à l’amendement libéral 165-332.
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l’amendement libéral 165-333.
Avec dissidence?
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l’amendement libéral 165-334.
Monsieur Brison.
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Certaines personnes parlent trop fort dans les microphones, et nos interprètes ont beaucoup de difficulté à bien entendre. Je sais qu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement traditionnel, mais cela les préoccupe. Si les députés pouvaient s'exprimer avec un peu moins de vigueur...
Étant donné que M. Marston n'a nommé personne, je présume qu'il parle de tous ceux qui sont présents, sauf moi.
Je n'ai entendu aucune plainte des interprètes. Pour que les choses soient claires, nous devons parler clairement.
S'il y a un problème, les interprètes peuvent me le faire savoir. Habituellement, les greffiers ont le problème opposé, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas bien entendre. Je vais donc demander aux députés de parler clairement, sans être trop énergique.
Nous passons à l’amendement libéral 165-336.
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal pour l'amendement 165-336, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l’amendement 165-338.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l’amendement libéral 165-339.
Monsieur Brison.
Nous aurons donc un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à LIB-165-340.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à LIB-165-341.
Monsieur Brison.
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Excusez-moi, monsieur le président, mais pourrions-nous avoir un vote par appel nominal pour LIB-165-343?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La date a une grande importance pour vous.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à LIB-165-350.
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je crois que ce sera avec dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Je pense que nous devrions avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je crois qu'il serait approprié d'avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Non, monsieur le président. J'aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
L'article 165 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: J’aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'article 165 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 166 est-il adopté?
J'aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(Les articles 166 à 170 inclusivement sont adoptés par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 167 est-il adopté?
L'hon. Scott Brison: J'aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'article 167 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 168 est-il adopté?
L'hon. Scott Brison: J'aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'article 168 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 169 est-il adopté?
L'hon. Scott Brison: J'aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'article 169 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 170 est-il adopté?
L'hon. Scott Brison: J'aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'article 170 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 171 est-il adopté?
L'hon. Scott Brison: J'aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'article 171 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'article 172 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 173)
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-132, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Non, nous devrions avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal pour LIB-136, s'il vous plaît, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal pour LIB-140.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à LIB-145.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Nous passons maintenant à LIB-146.
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal pour LIB-146.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal pour LIB-147.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal pour LIB-148, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal pour LIB-149.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal pour LIB-150.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande respectueusement un vote par appel nominal pour LIB-151.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal pour LIB-152?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Chers collègues, j'entends la sonnerie, ce qui signifie qu'il y aura bientôt un vote.
Je présume que je n'ai pas le consentement unanime pour poursuivre, mais pourrions-nous terminer l'article 173?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 173 est-il adopté?
L'hon. Scott Brison: J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 173 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Chers collègues, je vais suspendre les travaux et nous les reprendrons après le vote.
Merci.
Nous reprenons les travaux. Il s'agit de la 94e réunion du Comité permanent des Finances.
Chers collègues, avant de suspendre les travaux, nous avions adopté l'article 173.
(Article 174)
Le président:Nous passons maintenant à l'article 174. Nous avons un amendement pour l'article 174. Il s'agit de LIB-156. À titre de président, je dois prendre une décision au sujet de cet amendement. Le projet de loi C-45 modifie la Loi sur les pêches pour prévoir le versement de certaines amendes dans le Fonds pour dommages à l’environnement, un compte dans les comptes du Canada. L'amendement propose de mettre sur pied un conseil présidé par le ministre pour gérer ce fonds. Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 767-768:
Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
Ainsi, selon le président, l'amendement ferait en sorte que la responsabilité des fonds incombe au Trésor et à un conseil présidé par le ministre, ce qui assouplirait les conditions et les réserves de la recommandation royale. C'est pourquoi je déclare l'amendement irrecevable.
L'article 174 est-il adopté?
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'article 174 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 175)
Nous allons maintenant passer à l'article 175. Il a trois amendements: LIB-157, NDP-11 et LIB-158.
Nous allons donc mettre LIB-157 aux voix.
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à NDP-11.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-158.
Monsieur le président, j’aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 175 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
L'article 176 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'article 176 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 177)
Le président: Nous avons deux amendements à l'article 177: LIB-159 et NDP-12.
Je vais mettre LIB-159 aux voix.
Monsieur le président, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, je pense que nous devrions avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 177 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
D'accord. Nous passons à l'article 178.
Vous pouvez partir, monsieur McCallum, et nous pourrions procéder avec dissidence.
Mesdames et messieurs, les greffiers ont besoin de cinq minutes pour préparer des feuilles de vote. Nous allons donc suspendre la séance pendant cinq minutes.
La séance reprend.
Je vais demander à la greffière de vérifier la liste des noms pour que nous sachions qui vote.
J'ai M. Adler, Mme Glover, M. Hoback, M. Anderson, M. Shipley, M. Calandra, M. Aubin, Mme Freeman, M. Marston, M. Gravelle, M. McCallum.
(Article 178)
Mesdames et messieurs, nous passons à l'article 178. Je vais commencer par LIB-160.
Monsieur McCallum.
Chers collègues, nous commençons maintenant une nouvelle série, c'est-à-dire LIB 178-1 à LIB 178-364. Il s'agit de dates consécutives. J'en appelle à la sagesse, à la générosité et au bon coeur de mon bon ami le député de Markham—Unionville pour qu'il choisisse une date, ou qu'il permette qu'un seul vote s'applique aux 364 autres dates.
Le député de Markham—Unionville est-il d'accord?
Monsieur le président, je pense qu'au début, nous devrions voter pour un amendement à la fois; nous verrons ensuite comment les choses progressent.
Monsieur Brison, si vous êtes assis à la table, vous avez la préséance. J'hésite à dire que vous êtes plus important que M. McCallum, mais selon la greffière, vous l'êtes.
L'hon. Scott Brison: Je suis seulement là pour le plaisir des yeux.
Des voix: Oh, oh!
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à LIB-178-2.
À mon avis, c'est le temps d'un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Avec dissidence. Merci.
Des voix: Oh, oh!
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à LIB-178-7.
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je pense que pour varier la cadence, nous pourrions procéder avec dissidence pour cet amendement.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Je pense que nous allons revenir au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
C'est merveilleux.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à LIB-178-18.
Fantastique.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à LIB-178-19. Jamais deux sans trois?
Non, je pense que deux fois, c'est assez. J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous vous avons presque pris de court cette fois-ci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à LIB-178-21.
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Vous pensez que c'est fois, c'est la bonne.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Nous passons à LIB-178-24.
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à LIB-178-25.
L'hon. John McCallum:J’aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Nous passons à LIB-178-26.
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Non, j'aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Étant donné que vous en avez fait la demande pour le précédent, nous pouvons procéder avec dissidence.
C'est fantastique! Merci beaucoup.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Nous passons à LIB-178-46.
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Contrairement aux 46 derniers votes.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur McCallum, en avez-vous assez de la répétition, ou voulez-vous continuer de cette façon?
L'hon. John McCallum: Je pense que nous allons poursuivre notre petit bonhomme de chemin.
Le président: Nous passons à LIB-178-50.
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
D'accord, allons-y.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Nous passons à LIB-178-58.
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Vous voulez qu'on en parle dans les livres d'histoire.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Nous passons à LIB-178-66.
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Chers collègues, je vais suspendre la séance pendant environ cinq minutes. Nous allons procéder à une sorte de relève de la garde.
Bonsoir, chers collègues. Nous reprenons les travaux de la 94e réunion du Comité permanent des Finances et l'étude du projet de loi C-45.
Nous allons commencer par l'amendement libéral 178-74.
Oui, il s'agit de mon dernier avant le retour de Scott Brison, alors nous pouvons procéder avec dissidence, et vous pourrez ensuite comparer ma générosité avec la sienne.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à LIB-178-76.
L'hon. Scott Brison: J’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à LIB-178-77.
Madame la présidente, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, mon collègue, M. McCallum, a suggéré de procéder avec dissidence pour cet amendement.
D'accord. L'amendement est rejeté à la majorité.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal]).
Avec dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal]).
Nous passons à LIB-178-82.
Monsieur Brison.
Madame la présidente, pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
M. McCallum m'a conseillé de demaner un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j’aimerais avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je constate que le leader conservateur vient de se joindre à nous. Pour faire preuve de bonne volonté, je pense donc que le vote devrait se faire par appel nominal.
Oh, vous demandez un vote par appel nominal. D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le prochain amendement est LIB-178-91.
Madame la vice-présidente, le vote doit se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais demander un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous aimerions que le vote sur LIB-178-94 se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous aimerions demander un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, le vote doit se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, veuillez s'il vous plaît demander un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous aimerions demander un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous aimerions que le vote sur l'amendement LIB-178-100 se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous voulons un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous aimerions que le vote sur l'amendement 178-103 se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, le vote doit se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, le vote doit se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais demander que le vote sur l'amendement 178-107 se fasse par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, ce vote doit se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, veuillez demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un vote par appel nominal. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous aimerions que le vote se fasse par appel nominal. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous aimerions que le vote sur l'amendement LIB-178-112 se fasse par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal sur l'amendement 178-113.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal sur l'amendement 178-114.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons que le vote sur l'amendement 178-115 se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, le vote doit se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous aimerions que le vote sur l'amendement 178-117 se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous voulons un vote par appel nominal sur l'amendement 178-118.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal sur l'amendement 178-119, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal sur l'amendement 178-120.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-121.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Monsieur Brison.
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-122.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Monsieur Brison.
Madame la vice-présidente, nous demandons que le vote sur l'amendement 178-122 se fasse par appel nominal. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, ce vote doit se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente...
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Vous demandez un vote par appel nominal?
L'hon. Scott Brison: ... nous aimerions demander un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente...
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Un vote par appel nominal?
L'hon. Scott Brison: ... nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la vice-présidente, le vote devrait se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente...
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Un vote par appel nominal?
L'hon. Scott Brison: ... j'aimerais demander un vote par appel nominal. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente...
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Un vote par appel nominal?
L'hon. Scott Brison: ... nous demandons un vote par appel nominal. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous aimerions un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons que le vote se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous aimerions que le vote sur cet amendement se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous voulons un vote par appel nominal sur l'amendement 178-135.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous voulons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, mon collègue M. McCallum me demande de vous aviser que le vote devrait se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous aimerions demander un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal sur l'amendement 178-140.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais que le vote sur cet amendement se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais que le vote se fasse par appel nominal.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): D'accord, pour faire changement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, le vote doit se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande que le vote sur l'amendement 178-147 se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais demander un vote par appel nominal sur l'amendement 178-148.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-149.
Une voix: Il y a dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-150.
Une voix: Avec dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-151.
Monsieur Brison.
Madame la vice-présidente, puis-je demander un vote par appel nominal sur cet amendement?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, le vote devrait se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous aimerions demander un vote par appel nominal sur l'amendement 178-153.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente...
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Un vote par appel nominal?
L'hon. Scott Brison: ... nous aimerions demander un vote par appel nominal. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous aimerions que le vote se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais demander un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais que le vote se fasse par appel nominal. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais que l'amendement 178-159 soit soumis à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui. Sur la feuille que nous suivons se trouvent l'amendement libéral 160, puis un autre amendement 160 accompagné d'un numéro différent. Je me demandais si nous avions oublié un des deux.
Je veux simplement m'assurer que nous n'oublions rien.
Le greffier m'avise que c'est une erreur, et que l'amendement 160 a déjà été soumis au vote.
Le vote porte maintenant sur l'amendement 178-160, comme je l'ai dit.
Permettez-moi de vous rappeler que l'amendement 178-160 a été rejeté.
Nous sommes rendus à l'amendement LIB-178-161.
Monsieur Brison.
Je demande un vote par appel nominal, madame la vice-présidente.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais que le vote sur cet amendement soit fait par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, nous désirons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, le vote sur l'amendement 178-166 doit être fait par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-167.
Une voix: Il y a dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-168.
Une voix: Il y a dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-169.
Monsieur Brison.
Nous demandons que le vote sur l'amendement 178-169 soit fait par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-170.
Une voix: Il y a dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Nous demandons un vote par appel nominal.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Oh, un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-171.
Une voix: Il y a dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-172.
Monsieur Brison.
Madame la vice-présidente, nous aimerions que le vote sur l'amendement 178-172 se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, pourrions-nous demander un vote par appel nominal sur cet amendement?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oh, madame la présidente, je pense que le leader du gouvernement a quitté la pièce. M. Van Loan a...
Oui, avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
L'hon. Scott Brison: Oui.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Vous pouvez y aller avec dissidence.
Ils doivent avoir manqué de croustilles.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Nous avons le vent en poupe. Je sens que la chance tourne.
L'hon. Scott Brison: C'est drôle ce qui peut se produire lorsqu'on désintoxique une pièce.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-178.
Avec dissidence?
Je demande un vote par appel nominal sur l'amendement 178-180.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Vous pouvez y aller avec dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-182.
Une voix: Avec dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-183.
Une voix: Avec dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-184.
Madame la vice-présidente, j'aimerais que le vote sur l'amendement 178-185 se fasse par appel nominal. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-186.
Une voix: Il y a dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Madame la vice-présidente, nous aimerions un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-187.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal. Merci, madame.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-188.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Monsieur Brison.
Madame la vice-présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
... j'aimerais demander un vote par appel nominal. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-190.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Monsieur Brison.
Amendement LIB-178-191.
Une voix: Avec dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-192.
Avec dissidence?
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Une voix: Bon retour, John.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-194.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Amendement LIB-178-195.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Je pense que je vais demander un vote par appel nominal sur cet amendement, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je pense que ce vote-ci pourrait se faire avec dissidence.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je pense que ce vote-ci devrait se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Étant donné l'importance de l'amendement, le vote devrait se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Vous pouvez y aller avec dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-218.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Non, le vote sur cet amendement devrait être fait par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Vous pouvez y aller avec dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Vous pouvez encore y aller avec dissidence.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le vote sur cet amendement devrait se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le vote sur cet amendement devrait se faire par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
D'accord, par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-251.
Amendement LIB-178-252.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Sur ce, je vais laisser la parole à mon collègue Kevin Lamoureux, qui sera peut-être plus indulgent.
Amendement LIB-178-261.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Rejeté avec...
Une voix: Non, non.
Un instant: qui représente le Parti libéral?
L'hon. John McCallum: Kevin Lamoureux.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Monsieur McCallum, je n'ai aucun document à ce sujet. J'ai votre nom à titre de représentant.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Le prochain amendement est LIB-178-262.
Une voix: Avec dissidence.
Je ne peux pas vous laisser la parole. Je n'ai aucun document qui atteste...
Pardonnez-moi, nous venons de trouver le document. Veuillez m'excuser.
Allez-y, monsieur Lamoureux.
Madame la vice-présidente, pourriez-vous me dire à quel amendement nous sommes rendus, s'il vous plaît?
Dans ce cas, puis-je demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-263.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
Madame la vice-présidente, j'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un autre vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pendant le vote, je crois avoir entendu un des membres du comité répondre « jamais », madame la vice-présidente. J'ignore toutefois si nous pouvons voter de cette façon.
Je crois que les seules réponses acceptables sont « oui » et « non », mais je n'en suis pas certain. Je veux juste...
D'accord. Je voulais simplement obtenir cette précision pour m'assurer que nous agissons selon les règles de l'art.
Madame la vice-présidente, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais demander un autre vote par appel nominal. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la vice-présidente, j'aimerais demander un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Si vous me le permettez, madame la vice-présidente, j'aimerais encore demander un vote par appel nominal. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande une fois de plus un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais encore demander un vote par appel nominal, madame la vice-présidente.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la vice-présidente, je demande un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande encore un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Vous êtes très rapides.
Madame la vice-présidente, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-276.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
Non, madame la vice-présidente, j'aimerais encore demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Pour faire changement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-277.
Oui.
Madame la vice-présidente, je demande une fois de plus un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande que le vote se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais encore demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, permettez-moi de demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais que le vote se fasse par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Eh bien, je ne voudrais pas que vous le teniez pour acquis...
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Je n'oserais jamais.
M. Kevin Lamoureux: ... mais oui, madame la vice-présidente, j'aimerais s'il vous plaît que le vote se fasse par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la vice-présidente, je voudrais encore une fois que le vote se fasse par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-287.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
Madame la vice-présidente, j'aimerais encore demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, le compte-rendu pourrait laisser croire que M. Miller a voté alors qu'il s'est abstenu.
Quel en est le résultat?
Une voix: Vous avez perdu.
Le vote de M. Miller n'apparaît pas au résultat, et l'amendement a été rejeté par 9 voix contre 1.
Je vous remercie de votre intervention.
L'amendement suivant est LIB-178-289.
Monsieur Lamoureux.
Madame la vice-présidente, je demande que le vote se fasse par appel nominal. Merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
D'accord. Voyons voir.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-291.
Monsieur Lamoureux.
Madame la vice-présidente, je demande que le vote se fasse par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais demander un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande que le vote se fasse par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-295.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
Non, madame la vice-présidente, je préfère demander un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande une fois de plus un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande que le vote se fasse par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande encore un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal: bonne idée.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Puis-je proposer...?
M. Glenn Thibeault: J'ai un rappel au Règlement.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Allez-y, monsieur Thibeault.
Merci, madame la vice-présidente.
Je me demandais si nous pouvions regrouper cinq amendements, puis prendre une pause-santé de cinq minutes tout de suite après.
J'aimerais simplement demander aux membres du comité s'ils acceptent de regrouper les amendements 178-301 à 178-305 inclusivement, disons, puis de prendre une courte pause de cinq minutes.
Madame la vice-présidente, je sais que le président a pris ce qu'il appelait des pauses-santé hier soir lorsqu'il en sentait le besoin, ce dont je n'avais jamais entendu parler.
Je ne vois pas d'inconvénient à ce que nous prenions une pause-santé, mais je pense qu'il est important de soumettre chaque amendement à un vote distinct, car leurs répercussions sur le budget ne sont pas les mêmes.
Je préférerais que nous continuions à voter, mais s'il faut prendre une pause-santé, je suis tout à fait d'accord.
Il n'y a donc pas de consentement, monsieur Thibeault...
Nous allons prendre une pause. J'allais d'ailleurs le proposer.
Prenons donc quelques minutes pour nous dégourdir. Nous reprendrons sous peu.
Mesdames et messieurs, reprenons la 94e séance du Comité des finances et notre étude article par article du projet de loi C-45.
Nous sommes rendus à l'amendement LIB-178-301.
Monsieur Lamoureux, avez-vous quelque chose à dire là-dessus?
La pause a fait du bien, madame la vice-présidente, mais je demande quand même que le vote se fasse par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais encore demander que le vote se fasse par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la vice-présidente, j'aimerais encore demander que le vote se fasse par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, j'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la vice-présidente, je demande un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'ai cette faculté.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-310.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Non, madame la présidente, je demanderais un vote par appel nominal.
Une voix: Nous aurons au moins essayé.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un vote par appel nominal pour cette motion, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Une voix: C'est une bonne idée.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Non, madame la présidente, je demanderais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais de nouveau un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Un vote par appel nominal, bonne idée.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais de nouveau un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un vote par appel nominal pour cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-178-327.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
Non, madame la présidente, je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais de nouveau un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je demanderais de nouveau un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, excellente idée.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-334.
Avec dissidence?
Non, madame la présidente, je demanderais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-178-336.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence? Monsieur Lamoureux.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-178-337.
Avec dissidence?
Une voix: Non.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Monsieur Lamoureux.
On a demandé un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-178-338.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-178-339. Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-178-340.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
Une voix: Quelle surprise.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-178-341.
Avec dissidence, monsieur Lamoureux?
Nous allons faire changement avec un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-178-342.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence, monsieur Lamoureux?
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-178-343.
Monsieur Lamoureux.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-178-344.
Avec dissidence?
Non, madame la présidente, c'est important d'avoir un vote par appel nominal pour cette motion, s'il vous plaît.
D'accord, nous allons tenter notre chance.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-178-345.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence, monsieur Lamoureux?
D'accord, c'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-178-346.
Monsieur Lamoureux.
Madame la présidente, je demanderais un vote par appel nominal pour cet amendement, s'il vous plaît.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-347.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-348.
Monsieur Lamoureux.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-349.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-350.
Monsieur Lamoureux.
Bien sûr, ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-351.
Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
Non. Madame la présidente, c'est important de tenir un vote par appel nominal. J'en fais la demande, s'il vous plaît.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
J'invoque le Règlement, madame la vice-présidente.
Je tiens simplement à m'assurer que mon vote enregistré est négatif, monsieur le greffier.
M. Kevin Lamoureux: Elle a dit oui.
Vous vouliez voter contre l'amendement, mais vous avez dit oui. Voulez-vous voter contre l'amendement?
Merci de la précision. L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-178-352.
Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
Non, madame la présidente, le dernier vote était plus serré. Nous allons réessayer et demander un vote par appel nominal.
Ce sera un vote appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-353.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-354.
Voulez-vous un vote par appel nominal?
D'accord, c'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-355.
Avec dissidence? Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous allons prendre une courte pause. Les conservateurs changent de représentants.
Avons-nous les documents ici?
Chers collègues, l'amendement LIB-178-355 est rejeté.
Amendement LIB-178-356.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-357.
Avec dissidence? Non?
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-358.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-359.
Voulez-vous un vote par appel nominal?
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-360.
Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-361.
Un vote par appel nominal? Avec dissidence?
D'accord, c'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-362.
Monsieur Lamoureux.
Il s'agit d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-363.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-178-364.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 178?
Voulez-vous un vote par appel nominal?
Madame la présidente, si vous le permettez, je demanderais... En fait, c'est mon droit; je demande un vote par appel nominal.
D'accord, c'est un vote par appel nominal.
(L'article 178 est adopté par 8 voix contre 3.)
(Article 179 — Édiction)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons maintenant à l'article 179 et à l'amendement LIB-161.
Monsieur Lamoureux.
D'accord, concernant l'amendement LIB-161, je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-162.
Monsieur Lamoureux.
L'amendement LIB-162 sera voté par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-163.
Monsieur Lamoureux.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-164.
Monsieur Lamoureux.
Bien sûr, ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-165.
Avec dissidence?
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-166.
Monsieur Lamoureux.
L'amendement LIB-166 sera voté par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-167.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-168.
Monsieur Lamoureux.
Il s'agit d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-169.
Monsieur Lamoureux.
Bien sûr.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-170.
Monsieur Lamoureux.
Vous voulez un vote par appel nominal. D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-171.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-172.
Monsieur Lamoureux.
Un vote par appel nominal, bonne idée.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-173.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-174.
Monsieur Lamoureux.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-175.
Monsieur Lamoureux.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-176.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-177.
Monsieur Lamoureux.
Bien sûr, nous allons essayer ça.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté. Amendement LIB-178.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté. Amendement LIB-179.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté. Amendement LIB-180.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-181. Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-182. Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-183.
Monsieur Lamoureux.
C'est aussi un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-184.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-185.
Monsieur Lamoureux.
Bien sûr, le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-185 est rejeté.
Amendement LIB-186. Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-187.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Amendement LIB-188. Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
Il s'agit d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-188 est rejeté.
Amendement LIB-189.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-189 est rejeté.
Amendement LIB-190.
Monsieur Lamoureux.
Madame la présidente, je demanderais de nouveau un vote par appel nominal pour cette motion, s'il vous plaît.
C'est encore un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-189 est rejeté.
Amendement LIB-191.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash):Amendement LIB-192.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal. Le changement fait toujours du bien.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash):Amendement LIB-193.
Monsieur Lamoureux.
Bien sûr, le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 179? Voulez-vous un vote par appel nominal?
Vous lisez encore dans mes pensées, madame la présidente. Oui, je demanderais un autre vote par appel nominal.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 179 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Article 180.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'article 180 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Article 181. Plaît-il au comité d'adopter l'article 181? Voulez-vous un vote par appel nominal?
Le vote se fera par appel nominal.
(L'article 181 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 182? Avec dissidence? Non? Voulez-vous un vote par appel nominal?
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 183?
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 183 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 184)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Article 184 et amendement LIB-195. Avec dissidence?
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB-196.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le vote se fera par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 184 est adopté par 7 voix contre 4.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 185?
Monsieur Lamoureux.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'article 185 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 186?
Il s'agit d'un vote par appel nominal.
(L'article 186 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 187?
Monsieur Lamoureux.
Il s'agit d'un vote par appel nominal.
(L'article 187 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 188?
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 188 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 189?
Voulez-vous un vote par appel nominal.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 189 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 190?
Monsieur Lamoureux, voulez-vous un vote par appel nominal?
Madame la présidente, je crois que nous devons tenir un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 190 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 191?
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 191 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 192?
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 192 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 192 est adopté.
Plaît-il au comité d'adopter l'article 193?
Monsieur Lamoureux, je présume que vous voulez un vote par appel nominal?
J'apprends vite. Le vote se fera par appel nominal.
(L'article 194 est adopté par 11 voix contre 0.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 193 est adopté.
Plaît-il au comité d'adopter l'article 194?
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 194 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 194 est adopté.
Plaît-il au comité d'adopter l'article 195?
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 195 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 195 est adopté.
Plaît-il au comité d'adopter l'article 196?
Monsieur Lamoureux.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'article 196 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 196 est adopté.
Plaît-il au comité d'adopter l'article 197?
Monsieur Lamoureux.
L'article 197 sera voté par appel nominal.
(L'article 197 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 197 est adopté.
Plaît-il au comité d'adopter l'article 198?
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 198 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 198 est adopté.
Plaît-il au comité d'adopter l'article 199?
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 199 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 199 est adopté.
Plaît-il au comité d'adopter l'article 200?
Monsieur Lamoureux.
Il s'agit d'un vote par appel nominal.
(L'article 200 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 200 est adopté.
Plaît-il au comité d'adopter l'article 201?
Monsieur Lamoureux.
Il s'agit d'un vote par appel nominal.
(L'article 201 est adopté par 11 voix contre 0.)
Plaît-il au comité d'adopter l'article 202?
D'accord.
(L'article 202 est adopté par 11 voix contre 0.)
Plaît-il au comité d'adopter l'article 202?
(Article 203)
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Plaît-il au comité d'adopter l'article 203?
D'accord, le vote se fera par appel nominal.
(L'article 203 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 204?
Monsieur Lamoureux.
Oui, merci. Madame la présidente, je pense qu'il faut tenir un vote par appel nominal et j'en fais la demande. Merci.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 204 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 205?
Monsieur Lamoureux, j'imagine que vous voulez un vote par appel nominal.
Je dois être très prévisible, madame la présidente, mais c'est ce que je propose.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): C'est ce qu'il me semblait.
M. Kevin Lamoureux: Oui.
Je demanderais un vote par appel nominal. Merci.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 205 est adopté par 11 voix contre 0.)
L'article 205 est adopté.
Article 206.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 206 est adopté par 8 voix contre 3.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 206 est adopté.
Plaît-il au comité d'adopter l'article 207?
L'amendement NDP-13 porte sur l'article 208.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Bravo! Vous faites maintenant de l'obstruction systématique.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Non, non, non.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Désolée. Monsieur Lamoureux.
M. Kevin Lamoureux: Oui, madame la présidente, je demanderais un vote par appel nominal pour cet amendement du NPD.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement NDP-14.
Monsieur Lamoureux.
Le vote se fera par appel nominal pour l'amendement NDP-14.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement NDP-15.
Avec dissidence? Non.
Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 208?
Madame la présidente, je pense qu'il faut tenir un vote par appel nominal pour cette motion, s'il vous plaît.
C'est un vote par appel nominal pour l'article 208.
(L'article 208 est adopté par 8 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
(Article 209 — Décret)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 209 est visé par l'amendement LIB-198.
Avec dissidence?
M. Kevin Lamoureux: Non, c'est un amendement important.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 209?
Monsieur Lamoureux.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'article est adopté par 8 voix contre 3.)
(Article 210)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Plaît-il au comité d'adopter l'article 210?
Monsieur Lamoureux.
L'amendement LIB-199 fera l'objet d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement LIB...
Excusez-moi un moment, je dois obtenir une précision du greffier.
Chers collègues, je déclare que les amendements LIB-200 à LIB-215 sont irrecevables. Étant donné que ces amendements concernent les hausses de salaires qui augmentent le budget, ils sont irrecevables en tant qu'amendements. Nous n'allons pas les voter.
Madame Moore.
[Français]
Madame la présidente, serait-il possible de faire une courte pause de cinq minutes après que nous aurons voté sur l'article 210?
[Traduction]
Avant de prendre la pause, madame la présidente, je ne comprends pas tout à fait. Vous parlez des articles... Je n'ai pas bien saisi. S'agit-il des articles 200 à... ?
Monsieur Lamoureux, il s'agit des amendements LIB-200 à LIB-215. Je déclare qu'ils sont irrecevables. Le greffier m'a indiqué qu'ils portent sur les hausses salariales des juges, qui augmentent le budget. Comme vous le savez, les amendements qui augmentent le budget sont irrecevables.
Encore une fois, je ne siège pas au Comité des finances depuis très longtemps et je pensais qu'étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi budgétaire... Je n'ai pas le contexte parce qu'il se trouve, madame la présidente, que lorsque nous avons commencé l'étude article par article, j'ai...
Excusez-moi. Juste une minute. Excusez-moi.
Je vais lire la décision, et elle ne pourra faire l'objet d'un débat.
Le projet de loi C-45 modifie la Loi sur les juges afin d'établir les traitements annuels des juges de diverses magistratures. Ces amendements proposent d'augmenter les montants proposés. Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on indique, aux pages 767 et 768:
Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
En conséquence, la présidence est d'avis que l'amendement visant à augmenter les montants des traitements proposés dans le projet de loi modifierait les conditions de la recommandation royale. Les amendements sont par conséquent irrecevables.
Cette décision ne peut faire l'objet d'un débat.
Madame la présidente, je veux seulement déclarer très respectueusement — croyez-moi, très respectueusement — que je dois contester la décision de la présidence.
Vous aimeriez un vote par appel nominal...
Une voix: C'est trop tard.
Une voix: Nous avons déjà voté.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Oui, nous avons déjà voté.
Très bien. Je vais maintenant passer à l'article 210.
L'article 210 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je demande encore une fois un vote par appel nominal pour cet article, s'il vous plaît.
En tout respect, monsieur Lamoureux, nous avons déjà voté. Vous êtes la seule personne à avoir voté contre, alors nous pouvons l'inscrire, si vous voulez, mais nous sommes maintenant passés à l'article 210.
Vous voulez un vote par appel nominal pour l'article 210. Voilà, nous sommes sur la même longueur d'onde, maintenant.
(L’article 210 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 210 est adopté.
Quelqu'un a demandé une pause. Est-ce le souhait des membres du comité?
Voulez-vous attendre encore un peu? Pouvons-nous attendre une demi-heure?
Une voix: Oui.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Très bien, nous allons passer à l'article 211.
Allez-y, monsieur Lamoureux.
Merci, madame la présidente. Encore une fois, je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Vous voulez un vote par appel nominal. D'accord.
(L’article 211 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 211 est adopté.
(Article 212)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Pour l'article 212, nous avons l'amendement libéral LIB-216.
Allez-y, monsieur Lamoureux.
Ce sera un vote par appel nominal, certainement.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
Nous avons ensuite l'amendement NDP-16.
Est-ce avec dissidence?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
Ce sera un vote par appel nominal; certainement.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
L’article 212 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 212 est adopté par 8 voix contre 3.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 212 est adopté.
L'article 213 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 213 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Passons à l'article 214.
L'article 214 est-il adopté?
M. Kevin Lamoureux: Je demande un vote par appel nominal pour l'article 214, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): C'est un vote par appel nominal.
(L'article 214 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Passons à l'article 215.
L'article 215 est-il adopté?
M. Kevin Lamoureux: Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): C'est un vote par appel nominal.
(L'article 215 est adopté par 11 voix contre 0.)
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 216 est adopté par 10 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 216 est adopté. L'article 217 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Je tiens à préciser que lors du dernier vote, M. Miller était dans la pièce, mais le greffier ne l'a pas vraiment vu.
Ce sera un vote par appel nominal pour l'article 217.
(L'article 217 est adopté par 11 voix contre 0.)
Passons à l'article 218.
L'article 218 est-il adopté?
Bien sûr, essayons cela.
(L'article 218 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 218 est adopté.
L'article 219 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal pour l'article 219.
(L'article 219 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 219 est adopté.
L'article 220 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
D'accord.
(L'article 220 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 220 est adopté.
L'article 221 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
Merci, madame la présidente.
Encore une fois, je demande un vote par appel nominal pour cet article, s'il vous plaît.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal pour l'article 221.
(L'article 221 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 221 est adopté.
L'article 222 est-il adopté? Avec dissidence?
Merci, madame la présidente.
Encore une fois, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
C’est un vote par appel nominal.
(L’article 222 est adopté par 11 voix contre 0.)
L’article 222 est adopté.
(Article 223)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Pour l'article 223, nous avons l'amendement libéral 217.
Est-il rejeté avec dissidence?
LIB-217 fera l'objet d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
L'article 223 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'article 224 est adopté par 11 voix contre 0.)
L'article 224 est adopté.
(Article 225)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Pour l'article 225, nous avons l'amendement LIB-218.
C'est un vote par appel nominal sur l'amendement.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
L'article 225 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 225 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 226 est-il adopté? Avec dissidence?
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 226 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 227 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 227 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 228 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 228 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 229 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
Merci, madame la présidente.
Encore une fois, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal pour l'article 229.
(L'article 229 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 230 est-il adopté?
Allez-y, monsieur Lamoureux.
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 230 est adopté par 11 voix contre 0.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 231 est-il adopté?
Monsieur Lamoureux, vouliez-vous un vote par appel nominal?
Voyons voir. Un instant.
Pour l'article 232, chers collègues, nous avons un certain nombre d'amendements des libéraux. Puis-je suggérer qu'il serait peut-être approprié, à ce moment-ci, de faire une pause de quelques minutes? Tout le monde pourra se dégourdir les jambes. Nous reprendrons dans quelques instants.
Nous reprenons la séance 94 du Comité des finances et notre étude article par article du projet de loi C-45.
Nous en sommes à l'article 232, et nous allons d'abord traiter de l'amendement libéral 232-1.
(Article 232—Décret)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Voulons-nous examiner l'amendement avec dissidence?
Madame la présidente, je tiens à vous remercier de me permettre de remplacer.
Je tiens à vous prévenir que je demanderai un vote par appel nominal pour tous les articles. Je peux soit le crier, soit simplement lever la main avant chaque vote. C'est comme vous voulez.
Très bien.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Amendement libéral 232-2.
Consentez-vous à appliquer le résultat du vote?
Non. J'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, je demande, s'il vous plaît, un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je le demande, madame la présidente.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, je demande, s'il vous plaît, le vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la présidente.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la présidente.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, encore une fois, je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Oui, je demande le vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, un vote par appel nominal, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Madame la présidente, oui, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'ai une brève question à poser.
Quelle est la procédure du comité en ce qui concerne le vote? Je sais qu'il y avait des personnes debout. Je n'y vois aucun problème. J'étais ici quand M. Lamoureux a fait remarquer que des personnes partent et reviennent, mais est-il courant que des personnes puissent voter lorsqu'elles ne sont pas à leur siège?
J'aimerais simplement le savoir à l'avance.
Oui, mais comme je vois beaucoup de mouvement, je voulais seulement le savoir. Je ne veux pas invoquer le Règlement sans raison.
Est-ce toléré?
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, si nous pouvions procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la présidente.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur Pacetti, j'aimerais savoir, puisque vous demandez un vote par appel nominal pour tous ces amendements, si vous accepteriez que nous les regroupions, autrement dit que nous procédions à un vote par appel nominal, mais pour tous les amendements en même temps?
Selon les traditions du Parti libéral au comité, je dois dire qu'en raison de l'importance de nos amendements, nous aimerions que les votes soient inscrits séparément. Mais je vous remercie de m'avoir posé la question.
Très bien. Cela nous amène à l'amendement libéral 232-19.
Vous aimeriez un vote par appel nominal, je suppose.
Oui, un vote par appel nominal, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais demander un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, oui.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la présidente, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, un vote par appel nominal sur celui-ci également.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, je demande encore une fois un vote par appel nominal, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, je demande encore une fois un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la présidente, un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Oui, d'accord.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Passons maintenant à l’amendement libéral 232-41.
D'accord.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Passons maintenant à l’amendement libéral 232-42.
Un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Encore une fois, nous pouvons procéder à un vote par appel nominal, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Français]
Madame la présidente, je sens que le vent commence à changer. Je demande donc une autre fois un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
D'accord.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous avons ensuite l’amendement libéral 232-48.
M. Massimo Pacetti: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais demander un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, pour changer. Certainement.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous avons ensuite l’amendement libéral 232-52.
Je demande un vote par appel nominal sur celui-ci également.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Nous sommes sur la même longueur d'onde.
Oui, madame la présidente, pouvons-nous avoir un vote par appel nominal sur celui-ci également?
Oh, un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-54.
On demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Passons à l’amendement libéral 232-55.
Avec dissidence?
Non. Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la présidente, un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Non. Un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
D'accord.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous avons ensuite l’amendement libéral 232-62.
Il nous faut un vote par appel nominal pour celui-ci.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Bien sûr, nous pourrions essayer cela.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous avons ensuite l’amendement libéral 232-68.
Monsieur Pacetti.
Oui, un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, nous aimerions avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la présidente, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je demande encore une fois un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Oui, un vote par appel nominal, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Nous en sommes à l'amendement libéral 232-76.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec dissidence?
Non, madame la présidente, car je pense qu'il y aura un changement très bientôt. Je crois que nous devons les inscrire, alors nous pouvons inscrire celui-ci, s'il vous plaît.
Vous voulez un vote par appel nominal, monsieur Pacetti? D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous allons passer à l'amendement libéral 232-77.
Exactement, madame la présidente. Encore une fois, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Chers collègues, nous allons faire une courte pause. Je crois qu'il va y avoir des changements à la table.
Je vous invite à prendre place; nous allons reprendre avec l'amendement libéral 232-78.
Monsieur Pacetti.
Exact, madame la présidente. J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal pour l'amendement 232-78.
D'accord.
Juste une seconde. Nous devons voir qui est à la table.
Nous allons continuer.
Quel est votre rappel au Règlement?
D'accord. Nous allons éclaircir tout cela. Nous essayons de ne pas nous tromper dans les noms, car il y a eu des changements. Nous sommes au milieu d'un vote.
Voulez-vous que nous reprenions ce vote pour nous assurer d'avoir les bons noms?
D'accord. Refaisons-le.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Passons à l'amendement libéral 232-79.
Madame la présidente, je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
D'accord, essayons cela.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente: Nous allons maintenant passer à l'amendement libéral 232-84.
Oui, madame la présidente, un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la présidente, je demande encore une fois un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la présidente, je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Non. Je demande un vote par appel nominal pour celui-ci également. Merci d'avoir posé la question.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, nous demandons un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, c'est un autre amendement pour lequel nous demandons un vote par appel nominal. Merci, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal pour celui-là, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la présidente, un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oui, un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, quand on atteint la centaine, il faut demander le vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Oh, nous avons un vote par appel nominal pour celui-là.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous allons passer à l'amendement libéral 232-103.
Oui, madame la présidente. Un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Non. Je pense qu'il nous faut un vote par appel nominal pour celui-ci. Merci d'avoir posé la question, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal pour celui-là également?
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'aimerais que l'on procède à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pas maintenant. Il s'agit de l'un des amendements vraiment importants. Je crois que nous devrions voter officiellement. Cela concerne l'entrée en vigueur. Nous modifions les dates.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que l'on procède à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que l'on procède à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que l'on procède à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que l'on procède à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que l'on procède à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous devons porter une attention toute particulière à cet amendement. Je vais encore demander que l'on procède à un vote par appel nominal pour corriger cette erreur.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
D'accord, nous allons essayer quelque chose de différent, un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passerons ensuite à LIB-232-127.
Je voudrais que l'on procède à un vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que l'on procède à un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que l'on procède à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que l'on procède à un vote par appel nominal sur ce point.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que l'on procède à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que l'on procède à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la présidente, j'apprécierais que nous procédions à un vote par appel nominal sur ce point.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous avons ensuite LIB-232-139. Avec dissidence?
Une voix: D'accord.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Non, nous aimerions retourner en arrière et demander que l'on procède à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Désolé, madame la présidente, je n'ai pas entendu de quel amendement il s'agit. Est-ce l'amendement 141?
Oui, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous devrions procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Non, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
L'amendement est rejeté.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous traiterons maintenant LIB-232-147.
Avec dissidence?
[Français]
C'est bien.
[Traduction]
L'amendement est rejeté.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): LIB-232-148.
J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, je vous saurais gré de nous permettre de procéder à un vote par appel nominal, merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Sur cet amendement, d'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous avons ensuite LIB-232-152.
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Non, madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal sur cet amendement.
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions aussi à un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Non, nous pouvons procéder à un vote sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
C'est bien.
[Traduction]
L'amendement est rejeté.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à LIB-232-157.
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Pouvons-nous procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, avec M. Toone et M. Moore, le vote ne compte qu'une fois. C'est bien cela?
Une voix: Non, nous en avons compté huit.
Pourquoi faites-vous de l'obstruction? C'est une simple question. Je veux seulement m'assurer qu'il n'y a qu'un seul vote.
Je crois que le membre connaît la réponse à cette question. Une seule...
M. Massimo Pacetti:C'est seulement un, n'est-ce pas?
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): ... personne a voté.
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal sur l'amendement LIB-232-167.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal sur cet amendement.
Non, j'aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Rejeté avec dissidence?
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
M. Massimo Pacetti: J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Je pense que vous avez été un peu lent sur celui-ci.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Silence, s'il vous plaît. Nous avons du mal à entendre les articles que nous traitons.
Monsieur Pacetti.
Madame la présidente, si nous en sommes à LIB-232-182, j’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
C'est juste un bref rappel au Règlement. Nous avons beaucoup de mal à écouter. Le microphone du greffier ne fonctionne pas. Il reste éteint pas mal souvent. À titre indicatif, si nous portons nos écouteurs, nous n'entendons pas parce qu'ils sont branchés.
Si le greffier a du mal à nous entendre, je lui conseillerais d'utiliser aussi un écouteur pour qu'il puisse entendre nos réponses.
Oui, j'ai déjà demandé que nous procédions à un vote par appel nominal, mais les gens parlent. Je ne savais pas qu'il y avait une fête.
Oui, j'ai déjà demandé que nous procédions à un vote par appel nominal, mais nous demandons aux gens de porter un écouteur lorsque ce n'est pas nécessaire.
Une voix: Êtes-vous en train de devenir grincheux?
Pourquoi invoquez-vous le Règlement pour dire au gars qu'il doit porter son écouteur? Voyons donc. Vous plaisantez.
J'aimerais simplement rappeler aux membres d'attendre que leur nom ait été appelé, car nous confondons les réponses lorsque les gens répondent avant que leur nom ait été appelé.
Nous en sommes à LIB-232-184.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à LIB-232-185.
Oui, madame la présidente, pourrions-nous procéder à un vote par appel nominal sur cet amendement?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, j’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Madame la présidente, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-232-188, s'il vous plaît.
[Traduction]
D'accord, merci.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous avons ensuite LIB-232-189.
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît, madame la présidente.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Oui, madame la présidente, j’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous reprenons nos travaux. Il s'agit de la 94e réunion du Comité permanent des finances. Oui, c'est une très longue réunion. J'espère ne pas vous avoir trop manqué. Je tiens à remercier Mme Nash pour avoir pris la relève en mon absence. On me dit qu'elle a fait un travail formidable.
Mesdames et messieurs, nous en sommes maintenant à l'amendement LIB-232-193. Avant notre premier vote, je vais m'assurer que les greffiers ont les bonnes personnes sur leur liste.
Du côté du gouvernement, nous avons M. Adler, Mme Glover, Mme Leitch, M. Wilks, Mme Findlay et Mme Ambler.
Du côté du NPD, nous avons M. Brahmi, M. Toone, Mme Sitsabaiesan, M. Thibeault, et pour le Parti libéral, M. Pacetti.
Oui, comme vous m'avez beaucoup aidé et donné du temps, je vais laisser passer le premier avec dissidence.
Merci beaucoup. Vous êtes un prince.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-194.
Il reprend aussi vite qu'il donne, monsieur le président.
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Oui, pour vous, il y en aura un, absolument.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-203.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-204.
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
LIB-232-205 en particulier ferait l'objet d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Vous aimeriez que nous procédions à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Je ne l'ai pas dit, mais je vais voter pour. Je ne me suis pas entendu dire « oui », voilà tout. C'est bien.
Non, j’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Non, j’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Non, j’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal. Désolé, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-221.
[Français]
[Traduction]
Vous aimeriez que nous procédions à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-222.
J'aimerais que 222 fasse l'objet d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous avons ensuite LIB-232-223. Avec dissidence?
Des voix: D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-224.
Nous procéderons à un vote par appel nominal sur l'amendement libéral 232-224.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-226.
Vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Pacetti, voulez-vous que je suspende pendant une minute?
C'est parce que j'aime les votes par appel nominal. Je préférerais que nous fassions 228 avec dissidence.
Passons au vote. Il s'agit de l'amendement libéral 232-227. Procédons au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Devrions-nous continuer, monsieur Pacetti?
Reprenons nos travaux.
Nous en sommes maintenant à l'amendement libéral 232-229. Pouvons-nous dire qu'il est rejeté à la majorité?
À la majorité. Oui.
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Passons maintenant à l'amendement 232-230.
[Français]
C'est bien.
[Traduction]
Procédons au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-231.
Nous procéderons au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-232.
Nous procéderons au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Il s'agira d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-235.
Procédons au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-236.
Procédons à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-237.
Nous procéderons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-238.
J’aimerais que nous procédions à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Nous procéderons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-240.
S'agit-il d'un vote avec dissidence?
Il est rejeté à la majorité.
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-241.
Nous procéderons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Nous procéderons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-243.
[Français]
[Traduction]
Nous procéderons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-244.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-245.
Est-il rejeté à la majorité?
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-246.
Est-il rejeté à la majorité?
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1 [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement 232-246.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement 232-246 a été traité.
L'amendement 232-247 fera l'objet d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons maintenant à l'amendement 232-248.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement 232-249.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement 232-250.
Il est rejeté à la majorité.
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Merci.
Nous avons ensuite l'amendement 232-251.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement 232-252.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement 232-253.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement 232-254.
S'agit-il d'un vote par appel nominal?
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
L'amendement LIB-232-255 est-il rejeté à la majorité?
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous en sommes maintenant à l'amendement LIB-232-256.
[Français]
C'est bien.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous en sommes maintenant à l'amendement LIB-232-257.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
L'amendement LIB-232-258 — avec dissidence?
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons ensuite à l'amendement LIB-232-259.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons ensuite à l'amendement LIB-232-260.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
L'amendement LIB-232-262 — avec dissidence?
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous avons ensuite l'amendement LIB-232-263.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous avons ensuite l'amendement LIB-232-264.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous avons ensuite l'amendement LIB-232-265.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Passons maintenant à l'amendement LIB-232-266.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Pacetti, avez-vous...
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Il est rejeté.
Nous allons ensuite à l'amendement LIB-232-268.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Il est rejeté.
Nous allons ensuite à l'amendement LIB-232-269.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
[Français]
[Traduction]
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous avons maintenant l'amendement libéral 232-273. Avec dissidence?
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-274. Est-il rejeté à la majorité?
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-275.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous allons ensuite à l'amendement libéral 232-276.
[Français]
[Traduction]
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous allons ensuite à l'amendement libéral 232-277.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous allons ensuite à l'amendement libéral 232-278.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous passons ensuite à l'amendement libéral 232-279.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous en sommes à l'amendement libéral 232-280.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Vous dites son nom très joliment. Ça sonne bien.
C'est la raison pour laquelle vous voulez procéder à tous ces votes par appel nominal, n'est-ce pas?
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous allons ensuite à LIB-232-282.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous allons ensuite à LIB-232-283.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous allons ensuite à LIB-232-284.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous allons ensuite à LIB-232-286.
Avec dissidence?
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous allons ensuite à LIB-232-286.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous allons ensuite à LIB-232-287.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous allons ensuite à LIB-232-288.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous allons ensuite à LIB-232-289.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-290.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-291.
Avec dissidence?
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-292.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-293.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-294.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-295.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-296.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-297.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Il est rejeté.
Nous avons ensuite l'amendement libéral 232-298.
L'amendement sera rejeté à la majorité.
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous avons ensuite LIB-232-299.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Il est rejeté.
Nous avons ensuite LIB-232-300.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Il est rejeté.
Nous avons ensuite LIB-232-301.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Il est rejeté.
Nous avons ensuite LIB-232-302.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Il est rejeté.
Nous avons ensuite LIB-232-303.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Il est rejeté.
Nous avons ensuite LIB-232-304.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Il est rejeté.
Nous avons ensuite LIB-232-305.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Il est rejeté.
Nous avons ensuite LIB-232-306.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Il est rejeté.
Nous avons ensuite LIB-232-307.
Nous allons procéder au vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès verbal])
Le président: Il est rejeté.
Nous avons ensuite LIB-232-308.
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons au LIB-232-309.
Avec dissidence?
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous passons au LIB-232-310.
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-232-311.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-232-312.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-232-313.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-232-314.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-232-315.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-232-316.
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous passons au LIB-232-317.
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous passons au LIB-232-318.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons au LIB-232-319.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-320.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-321.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-322.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-323.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-324.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-325.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-326. Y a-t-il dissidence?
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-327. Y a-t-il dissidence?
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-328.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-329.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-330. Est-il rejeté avec dissidence?
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-331.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-232-332.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant au LIB-232-333. Est-il rejeté avec dissidence?
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous passons maintenant au LIB-232-334.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant au LIB-232-335.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant au LIB-232-336. Y a-t-il dissidence?
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant au LIB-232-337.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant au LIB-232-338.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant au LIB-232-339. Y a-t-il dissidence?
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous passons maintenant au LIB-232-340. Y a-t-il dissidence?
(L'amendement est rejeté à la majorité.)
Le président: Nous passons maintenant au LIB-232-341.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant au LIB-232-342.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant au LIB-232-343.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant au LIB-232-344.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant au LIB-232-345. Y a-t-il dissidence?
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant au LIB-232-346.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant au...
Je tiens à vous remercier de m'avoir permis de siéger à ce comité, mais je dois m'en aller. J'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec vous.
C'est toujours un plaisir de vous avoir au comité des finances, monsieur Pacetti. Revenez quand vous voudrez.
Merci.
Bon retour, monsieur Bélanger.
Nous sommes à l'amendement 232-347.
[Français]
Monsieur le président, j'ai le plaisir de demander un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-237-347.
[Traduction]
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement 232-348.
[Français]
Monsieur le président, encore une fois, je demande un vote par appel nominal, pour l'amendement LIB-232-348.
[Traduction]
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement 232-349.
[Français]
Monsieur le président, je demande encore une fois un vote par appel nominal, pour l'amendement LIB-232-349.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement 232-350.
Monsieur le président, j'aimerais demander que le vote sur l'amendement 232-350 se fasse par appel nominal.
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement 232-351.
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît, pour l'amendement LIB-232-351 au projet de loi C-45.
[Traduction]
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement 232-352.
[Français]
Monsieur le président, je pense que vous ne serez pas étonné que je demande, encore une fois, un vote par appel nominal, pour l'amendement LIB-232-352.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement 232-353.
Y a-t-il dissidence?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Non. Je me sens dans l'obligation de demander, monsieur le président, en tout respect, un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-232-353 au projet de loi C-45.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement 232-354.
Aimeriez-vous avoir un vote par appel nominal?
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement 232-355.
Monsieur le président, j'aimerais demander que le vote sur l'amendement 232-355 au projet de loi C-45 se fasse par appel nominal.
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement libéral 232-356.
[Français]
Monsieur le président, ça va très bien, alors je vais continuer. Je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-232-356 au projet de loi C-45.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement libéral 232-357.
Voulez-vous un vote par appel nominal?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Oui, je vais le demander. J'ai le droit de le demander, je crois.
Alors, si vous me le permettez, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-232-357.
[Traduction]
Merveilleux.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement libéral 232-358.
[Français]
Encore une fois, monsieur le président, je demande un vote par appel nominal, pour l'amendement LIB-232-358 au projet de loi C-45.
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement libéral 232-359.
[Français]
Monsieur le président, je continue dans la même veine. Je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-232-359.
[Traduction]
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement libéral 232-360.
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-232-360 au projet de loi C-45.
[Traduction]
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement libéral 232-361.
[Français]
Monsieur le président, encore une fois, je demande un vote par appel nominal, pour l'amendement LIB-232-361.
[Traduction]
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement libéral 232-362.
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-232-362 au projet de loi C-45.
[Traduction]
C'est un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté.
Nous passons maintenant à l'amendement libéral 232-363.
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal pour cet avant-dernier amendement à cet article, soit l'amendement LIB-232-363.
[Traduction]
Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement libéral 232-364.
On arrive à la fin d'une autre année.
[Français]
Monsieur le président, je pense que l'amendement LIB-232-364 mérite un vote par appel nominal. Allons-y.
[Traduction]
Certainement, faisons-le.
(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est rejeté, tout comme les 363 autres jours où nous avons voté.
L'article 232 est-il adopté avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 232 est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 233 est-il adopté?
[Français]
Monsieur le président, il ne faudrait pas perdre nos bonnes habitudes. Alors, avec votre permission, je demande un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-233 au projet de loi C-45.
[Traduction]
Oui. Le vote se fera par appel nominal.
(L'article 233 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, ne soyez pas surpris. Je suis ici pour une cause bien particulière. Je demande qu'on tienne un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-234 au projet de loi C-45.
[Traduction]
Nous passons à l'article 234.
(L'article 234 est adopté par 8 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 235 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 235 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 236 est-il adopté?
[Français]
Monsieur le président, je pense que la meilleure façon de déterminer cela serait de demander un vote par appel nominal pour l'amendement LIB-236 au projet de loi C-45.
[Traduction]
C'est un vote par appel nominal.
(L'article 236 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 237 est-il adopté?
Monsieur le président, pourquoi ne décidons-nous pas qu'un votant par appel nominal sur l'article 237 du projet de loi C-45?
Le vote se fera par appel nominal.
(L'article 237 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 238 est-il adopté?
Merci.
(L'article 238 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 239 est-il adopté?
[Français]
Monsieur le président, je crois qu'il serait préférable de déterminer cela en votant par appel nominal.
[Traduction]
Le vote se fera par appel nominal.
(L'article 239 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 240 est-il adopté?
[Français]
Ne soyez pas étonné, monsieur le président: je vais demander, dans ce cas-ci également, un vote par appel nominal.
[Traduction]
Je suis en fait très surpris. J'étais sûr qu'il y aurait dissidence.
(L'article 240 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 241 est-il adopté?
[Français]
Peut-être, monsieur le président, mais je pense qu'il serait préférable de déterminer cela en votant par appel nominal, comme dans les cas précédents.
[Traduction]
Le vote se fera par appel nominal.
(L'article 241 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 242 est-il adopté?
[Français]
Monsieur le président, je ne voudrais pas vous surprendre, mais je vais vous demander de procéder à un vote par appel nominal.
[Traduction]
Le vote se fera par appel nominal.
(L'article 242 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 243 est-il adopté?
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 243 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 244 est-il adopté?
[Français]
Monsieur le président, je pense qu'il serait utile, voire nécessaire, de demander un vote par appel nominal.
[Traduction]
On l'a déjà demandé. Procédons par appel nominal.
(L'article 244 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 245 est-il adopté?
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 245 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 246 est-il adopté?
Vous voulez que le vote se fasse par appel nominal? Faisons-le.
(L'article 245 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
L'article 247 est-il adopté?
[Français]
Malgré le respect que je vous dois, monsieur le président, je veux préciser que j'avais demandé le droit de parole au moment du vote.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je demande le droit de parole pour le prochain amendement.
Je demande aussi un vote par appel nominal. En fait, il faut que j'attende que vous le demandiez, n'est-ce pas?
[Traduction]
C'est exact. Vous devez attendre que je nomme l'article.
(L'article 247 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(Les articles 248 à 252 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Est-ce la coutume, pour la présidence, de toujours regarder vers la droite au moment d'accorder la parole?
[Traduction]
Non. En fait, je regarde la première personne qui croise mon regard. Si vous passez en revue les articles et les amendements, vous verrez que probablement dans 80 p. 100 des cas, j'ai en fait donné la parole à un député de l'opposition…
[Français]
[Traduction]
… mais si quelqu'un demande un vote par appel nominal, nous procédons par appel nominal. Si un membre du comité demande un vote par appel nominal, nous procédons par appel nominal.
[Français]
Mais quand nous demandons un vote par appel nominal, faut-il toujours vous demander le droit de parole d'abord?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, ma question est la suivante: pour obtenir un vote par appel nominal, faut-il vous demander le droit de parole au préalable?
[Traduction]
L'auteur de la demande n'a pas d'importance. Son nom ne figure pas au compte rendu. Si un membre du comité demande un vote par appel nominal, je procède par appel nominal.
[Français]
[Traduction]
Je n'ai pas besoin de discours chaque fois que quelqu'un demande un vote par appel nominal. Un membre du comité peut demander un vote par appel nominal et nous procédons alors par un vote par appel nominal. Je respecte la volonté des membres.
L'article 253 est-il adopté?
Oui, nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 253 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
L'article 254 est-il adopté?
[Français]
Absolument.
[Traduction]
(L'article 254 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 255 est-il adopté?
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 255 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 256 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'article 256 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 257 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'article 257 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 258 est-il adopté?
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 258 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 259 est-il adopté?
Nous aurons un vote par appel nominal.
(Les articles 259 à 262 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 263 est-il adopté? Y a-t-il dissidence?
[Français]
Non, monsieur le président. Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 263 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Non, monsieur le président. Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
D'accord.
(L'article 264 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 265)
Chers collègues, nous sommes à l'article 265, pour lequel j'ai trois amendements: l'amendement libéral 219, l'amendement NDP 17 et l'amendement libéral 220.
Je vais commencer par l'amendemen LIB-219.
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Non, monsieur le président. Par respect pour mes collègues, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement est rejeté.
Nous passons à l'amendement LIB-220.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 265 est-il adopté?
Avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'article 265 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 266)
Pour l'article 266, j'ai un amendement, l'amendement NDP-18.
[Français]
Non, monsieur le président. Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
D'accord.
(L’article 266 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 267)
Nous passons à l'article 267, pour lequel j'ai un amendement, l'amendement NDP-19. Nous aurons un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 267 est-il adopté?
L'hon. Mauril Bélanger: Non
Le président: Avec dissidence?
[Français]
Je demande le vote par appel nominal, monsieur le président.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 267 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 268)
Pour l'article 268, j'ai un amendement, l'amendement NDP-20.
M. Hoang Mai: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 268 est-il adopté?
[Français]
Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 268 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Une voix: Était-ce l'article 268?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je demande le vote par appel nominal.
[Traduction]
D'accord.
(L’article 269 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande le vote par appel nominal, monsieur le président.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 270 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
L'article 270 est-il adopté? Vote par appel nominal...
Mme Kellie Leitch: Oui, vote par appel nominal.
(L’article 271 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 272 est-il adopté?
Mme Kellie Leitch: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L’article 272 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 273 est-il adopté?
Mme Kellie Leitch: Vote par appel nominal.
[Français]
Oui.
[Traduction]
C'est adopté.
(L’article 273 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 274 est-il adopté?
Mme Kellie Leitch: Vote par appel nominal.
(L’article 274 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 275 est-il adopté?
Mme Kellie Leitch: Vote par appel nominal.
(L’article 275 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 276)
Le président: Chers collègues, pour l'article 276, nous avons trois amendements : les amendements libéraux 221, 222 et 223.
On met donc aux voix l'amendement LIB-221.
[Français]
Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
[Traduction]
D'accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-222...
Mme Kellie Leitch: Vote par appel nominal.
Le président: ... nous aurons un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement libéral 223, avec dissidence?
[Français]
Monsieur le président, je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
D'accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 276 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 277 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 278 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
D'accord.
(L’article 279 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
D'accord.
(L’article 280 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 281)
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
D'accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 281 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 282 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 283 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 284 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 285 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 286 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Surprise, je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 287 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Non, ce n'est pas unanime. Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’article 288 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Non, ce n'est pas unanime, monsieur le président. Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 289 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Nous reprenons les travaux de la 94e réunion du Comité permanent des finances.
Chers collègues, nous nous étions arrêtés à l'article 289. Nous reprenons donc à l'article 290.
L'article 290 est-il adopté?
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 290 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 290 est-il adopté? Avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L'article 292 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 293 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Y a-t-il un vote par appel nominal?
(L'article 293 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 294 est-il adopté? Avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
Vote par appel nominal.
(L'article 294 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 295 est-il adopté? Avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
Non?
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 295 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 296 est-il adopté?
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 296 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 297 est-il adopté?
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 297 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 298—Décret)
Le président: Nous passons à l'article 298, qui a 364 amendements.
On m'a demandé d'appliquer… Je crois que le NDP voterait pour le dernier si les libéraux sont d'accord et nous pourrions passer à cet amendement, si le comité y consent. Ce serait une excellente chose à faire, de l'avis du président.
Êtes-vous d'accord pour que l'on procède ainsi?
[Français]
[Traduction]
Non, on n'est pas d'accord.
Et bien, nous passons à l'article 298. Commençons par l'amendement LIB-298-1. Avec dissidence?
Une voix: Un vote par appel nominal.
[Français]
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-2.
Une voix: Un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-3.
Une voix: Un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-4.
Une voix: Un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-5.
Une voix: Un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-6.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-7.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-8.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-9. Avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
Non? Un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-10.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-11.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-12.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-13.
Une nouvelle tendance se fait jour.
Amendement LIB-298-19.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Il est rejeté.
S'il vous plaît, je dois le nommer d'abord.
Des voix: Oh, oh!
Une voix: Vote par appel nominal.
Le président: Amendement LIB-298-20.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-21.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-23.
L'hon. Mauril Bélanger: Non...
Le président: Non? Désolé, nous en sommes à l'amendement LIB-298-22.
Avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement libéral 298-23.
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-24, avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-25. Avec dissidence?
Mme Kerry-Lynne D. Findlay: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
Vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-26.
M. Dave Van Kesteren: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-27.
M. Dave Van Kesteren: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-28.
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-29.
Amendement LIB-298-33.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-35.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-37.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-38.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-39.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-40.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-41.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-42.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-43.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement 298-44.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-45.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-46.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-47.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-48.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-49.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-50.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-51.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-52.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-53.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-54.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-55.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-56.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-57.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-58.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-59.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-60.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-61.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Il faudrait peut-être donner le temps aux gens de répondre avant de passer au prochain vote. Ma réponse était oui.
[Traduction]
Tant que le vote de chaque personne est clair pour le greffier, je crois que tout va bien. Je suis sûr que les députés lui signaleront toute erreur éventuelle. Merci.
L'amendement LIB-298-61 a été rejeté.
Nous passons à l'amendement LIB-298-6.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-63.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Amendement LIB-298-65.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-66.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-67.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-68.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-69.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-70.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-71.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-72.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-73.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le président: Avec dissidence ou vote par appel nominal… Est-ce que c'était…
Amendement LIB-298-74.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Amendement LIB-298-76.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-77.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-78.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-79.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-80.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-81.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-82.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-83.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-84.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-85.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Nous pourrions les regrouper.
Je suis à l'amendement LIB-298-87. On souhaite regrouper le reste des amendements de cet article.
[Français]
[Traduction]
J'ai l'impression que le souhait est certain, mais pas unanime.
Des voix: Oh, oh!
Nous sommes à l'amendement LIB-298-87.
M. Blake Richards: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-88.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-89.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-90.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-91.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-92.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-93.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-94.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-95.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-96.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-97.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-98.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-99.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci.
[Applaudissements]
Le président: Cela vous rend très populaire de faire ça.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Oui.
[Traduction]
Il est rejeté à la majorité.
Nous passons à l'amendement LIB-298-101, avec dissidence…
[Français]
Il ne faudrait quand même pas exagérer. Je demande le vote par appel nominal au sujet de cet amendement, monsieur le président.
[Traduction]
[Français]
C'est peut-être même une question de privilège. Je ne sais pas si mes collègues veulent un café autant que moi, mais il serait très agréable d'en avoir un.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Vous en laissez passer un avec dissidence et le café arrive… Laissez en passer un autre et quelqu'un pourrait apparaître.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Bon, nous sommes à l'amendement 298-101 et il y a un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-102.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-103.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Amendement LIB-298-106.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-107.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-108.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-109.
M. Dave Van Kesteren: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-110.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-111.
M. Dave Van Kesteren: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-112.
M. Dave Van Kesteren: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-113.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Bélanger?
[Français]
Monsieur le président, je tiens à remercier le greffier et tout le personnel d'être allés chercher du café. C'est très gentil de leur part et fort apprécié.
Merci.
[Traduction]
Bon, merci beaucoup.
Il faut remercier tous les employés pour le dur travail qu'ils ont accompli ces derniers jours et heures.
[Applaudissements]
Le président: L'amendement LIB-298-113 a été rejeté.
Nous passons à l'amendement LIB-298-114.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-115.
M. Dave Van Kesteren: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-116, avec dissidence?
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Une voix: Avec dissidence.
Non, M. Richards a demandé un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-118.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-119.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-120.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-121.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-122, avec dissidence?
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-123.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-124.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-125.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-126.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-127.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-128.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-129.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-130.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-131.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-132.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-133.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-134.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-135.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-136.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-137.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-138.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-139.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-140.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-141.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-142.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-143.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-144.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-145.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-146.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-147.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
D'accord, il a été rejeté.
Amendement LIB-298-148.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-149.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-150.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-150.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-151.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-152.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-153.
Une voix: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-154.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-155.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-156.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-157.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-158.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement a été rejeté
Amendement LIB-298-159.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-160.
M. Blake Richards: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-161.
M. Blake Richards: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-162.
M. Blake Richards: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-163.
M. Blake Richards: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-164.
M. Blake Richards: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-165.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-166.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-167.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-168.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-169.
M. Blake Richards: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-170.
M. Blake Richards: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-171.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-172.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-173.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-174.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-175.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-176.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-177.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-178.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-179.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-180.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-181.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-182.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-183.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-184.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-185.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-186.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-187.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-188.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-189.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-190.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-191.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Oui, monsieur Bélanger.
D'accord. L'amendement LIB-298-191 est rejeté.
Nous passons maintenant à l'amendement LIB-298-192.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-193.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-194.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-195.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-196.
M. Blake Richards: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-197.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-198.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-199.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Chers collègues, nous avons adopté l'amendement 298-100, avec dissidence. Qu'en est-il de l'amendement 298-200?
[Français]
Pas maintenant, monsieur le président.
[Traduction]
Sous peu, je vous indiquerai s’il y en a un qui pourrait être adopté avec dissidence, si vous le souhaitez... bientôt.
Amendement LIB-298-200. Avec dissidence? Vote par appel nominal?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Le président: D'accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-201.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-202.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-203.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-204.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-205.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-206.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-207.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-208.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-209.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement 298-210. Le dernier que nous avons fait est le 298-209.
Nous nous occupons maintenant de l’amendement LIB-298-210.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-211.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-212.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-213.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-214.
Avec dissidence... [Note de la rédaction: inaudible]... et je peux vous dire pourquoi si vous insistez, monsieur le président. Je crois, selon notre calcul, que nous en sommes peut-être à mi-chemin.
Pour moi, le verre est toujours à moitié plein. Voulez-vous que nous levions nos verres pour fêter cela?
Des voix: Oh, oh!
Le président: Très bien. Il nous reste environ 16 heures et demie.
Une voix: Le 298-214 est-il avec dissidence?
Le président: L’amendement LIB-298-214 est rejeté avec dissidence.
(L’amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-215.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-216.
Une voix: Avec dissidence.
Une voix: Avec dissidence?
Le président: Avec dissidence?
Avec dissidence — rejeté avec dissidence.
(L’amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'ai demandé un vote par appel nominal. Monsieur le président, je pense que vous devriez respecter cela.
[Traduction]
Comme je l’ai indiqué à votre collègue l’autre jour, je ne vais pas si rapidement que cela, alors...
[Français]
Le fait est que j'étais en train de prendre une gorgée de café, mais si vous voulez poursuivre, allez-y. Nous allons nous reprendre plus tard, en invoquant le Règlement, s'il le faut. Faites comme vous l'entendez.
[Traduction]
Amendement LIB-298-217.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Le président: Par appel nominal?
Appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-218.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-219.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-220.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-221.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-222.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-223.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-224.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-225.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-226.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-227.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-228.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-229.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-230.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-298-231.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-232.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-233.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-234.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Amendement LIB-298-235.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-236.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-237.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement 298-238.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l’amendement LIB-298-239.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-240.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-241.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-242.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-243.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-244.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-245.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-246.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-247.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-248.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Il y a substitution de deux membres, je crois. La séance est suspendue pour deux ou trois minutes.
Nous reprenons nos travaux. Nous poursuivons la 94e séance du Comité permanent des finances, une réunion qui a débuté le mercredi 21 novembre, à 15 h 30.
Je vais demander au greffier d’énumérer les noms pour s’assurer que tout le monde est présent.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci.
Chers collègues, le dernier amendement dont nous nous sommes occupés est l’amendement libéral 298-248. Il a été rejeté.
Commençons par l’amendement LIB-298-249.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-250.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-251.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-252.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-253.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-254.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-255.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-256.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-257.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-258.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-259.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-260.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-261.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-262.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-263.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-264.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-265.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-266.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-267.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-268.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-269.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-270.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-271.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-272.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-273.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-274.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-298-275.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-276.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes à l’amendement LIB-298-277.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-278.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-279.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-280.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-281. Nous venons de terminer l'amendement LIB-298-280.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-282.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-283.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-284.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-285.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-286.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-287.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir leProcès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-288.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-289.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-298-290.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est l’amendement LIB-298-291.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Le président: Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est l’amendement LIB-298-292.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Le président: Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est l’amendement LIB-298-293.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Le président: Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est l’amendement LIB-298-294.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Le président: Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est l’amendement LIB-298-295.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Le président: Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est l’amendement LIB-298-296.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Le président: Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est l’amendement LIB-298-297.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Le président: Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Celui-ci a une sonorité particulière: c’est l’amendement LIB-298-298...
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Le président: Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est l’amendement LIB-298-299.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Le président: Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est l’amendement LIB-298-300.
L’hon. Mauril Bélanger: Avec dissidence.
Le président: Est-ce avec dissidence?
[Traduction]
LIB-298-300 fera l’objet d’un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-298-301.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-298-302.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à LIB-298-303.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-298-304.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-298-305.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-298-306.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-307.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-298-308.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-298-309.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-298-310.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-298-311.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-298-312.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à LIB-298-313.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-314.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-315.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-316.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-317.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-318.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-319.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-320.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-321.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-322.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-323.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-324.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-325.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-326.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-327.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-328.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-329.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-330.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-331.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous sommes rendus à LIB-298-332.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-333.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-334.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-335.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-336.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-337.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Bélanger.
Ce n’est pas une question de privilège, mais il semble qu’on a considérablement augmenté le chauffage, n’est-ce pas?
Il y a eu des plaintes selon lesquelles il faisait trop froid. Nous avons donc augmenté le chauffage.
Y a-t-il des gens qui trouvent qu’il fait trop chaud? Nous allons demander qu’on baisse le chauffage.
Nous sommes rendus à LIB-298-350.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-351.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-352.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-353.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-354.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement LIB-298-355.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame McLeod, avez-vous voté sur le dernier?
Mme McLeod n’a pas voté sur le dernier amendement. Un autre député a voté deux fois.
C’est rejeté.
Le prochain est LIB-298-356.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous sommes rendus à LIB-298-357.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-358.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-359.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-360.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-361.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous sommes rendus à LIB-298-362.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-298-363.
L’hon. Mauril Bélanger: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Comme les grains de sable dans un sablier, ainsi va notre vie. Nous arrivons à la fin d'une autre année. Bonne et heureuse année.
Nous sommes rendus à LIB-298-364.
[Français]
[Traduction]
D’accord.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 298 est-il adopté avec dissidence?
Une voix: Absolument. Ce sera avec dissidence.
Le président: Voulez-vous un vote par appel nominal?
[Français]
[Traduction]
D’accord.
(L’article 298 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 299 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Il s’agit d’un vote par appel nominal.
(L’article 299 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 300 est-il adopté?
Une voix: Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?
Le président: D’accord.
(L’article 300 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 301 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 301 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 302 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 302 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 303 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 303 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 304 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 304 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 305 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 305 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 306 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 306 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 307)
Très bien; nous passons à l’article 307. Nous avons trois amendements: LIB-225, LIB-226 et LIB-227.
La présidence va rendre une décision.
Le projet de loi C-45 modifie la Loi sur l'assurance-emploi pour le maintien du crédit d'embauche aux petites entreprises pour 2012. Cet amendement, LIB-225, propose d'augmenter le seuil d'admissibilité pour que plus d'entreprises aient droit au remboursement. De plus, les modifications consécutives — LIB-226 et LIB-227 — augmenteraient le montant des remboursements, tout en respectant le seuil global de 1 000 dollars.
Comme l’indique l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767 et 768:
Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
La présidence est d’avis que l'amendement modifierait considérablement le mécanisme du remboursement, ce qui entraînerait la modification des conditions de la recommandation royale. En conséquence, je déclare que l'amendement LIB-225 est irrecevable. La présidence est d'avis qu'étant donné que les amendements LIB-226 et LIB-227 sont des modifications consécutives, ils sont donc aussi irrecevables.
Je comprends, mais c'est soit cela, soit je vais vous demander de la relire, parce que j'aimerais connaître le rapport entre l'amendement LIB-225 et les autres. Devez-vous en rejeter un pour passer aux autres, ou les jugez-vous tous irrecevables?
Les amendements LIB-226 et LIB-227 sont des modifications consécutives à l'amendement LIB-225. Comme vous le savez, une décision au sujet d'un amendement...
Non; avant de contester la décision, monsieur le président, j'aimerais comprendre, car à notre avis, l'amendement LIB-225 est distinct des deux autres. Nous convenons que les deux autres sont liés, certes, mais nous ne croyons pas que les amendements LIB-226 et LIB-227 sont liés à l'amendement LIB-225.
Très bien.
La présidence est d'avis que les amendements LIB-226 et LIB-227 sont des modifications consécutives à l'amendement LIB-225. Voilà pourquoi j'ai rendu cette décision.
Nous ne sommes pas du même avis. Si vous souhaitez contester la décision du président, vous pouvez le faire.
Mon seul rappel au Règlement, c'est que le député semble s'engager dans un débat plutôt que de contester votre décision, monsieur le président.
Je comprends, monsieur le président, mais je suis tenté pour un, mais pas pour les deux autres. Voilà le dilemme dans lequel vous me placez, parce que je crois que vous avez peut-être raison par rapport à l'amendement LIB-225, mais je ne suis pas certain que ce soit le cas pour l'amendement LIB-226 ou pour le LIB-227. Que fait-on, dans ce cas?
Monsieur Bélanger, vous vous engagez dans un débat. J'ai rendu une décision. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez contester la décision du président, comme vous le savez, ou vous pouvez choisir de ne pas le faire. C'est à vous de décider.
Monsieur le président, je vais simplement faire valoir un point, mais je ne contesterai pas la décision. Je crois — et je vous demanderais, à vous et aux greffiers, d'y réfléchir — que les amendements LIB-226 et LIB-227 ne sont pas de même nature que l'amendement LIB-225.
Ce sera un vote par appel nominal.
(L’article 307 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 308)
Le président: Pour l'article 308, j'ai deux amendements: NDP-21 et LIB-228.
Nous allons commencer par NDP-21.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-228.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 308 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 308 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 309)
Le président: Pour l'article 309, nous avons un amendement, NDP-22.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 309 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
. (L’article 309 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 310 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 310 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 311 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 311 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 312)
Le président: Pour l'article 312, nous avons un amendement, LIB-229.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 312 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 312 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 313)
Le président: Pour l'article 313, nous avons un amendement: LIB-230.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 313 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 313 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 314 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 314 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons le nouvel article 314.1, l’amendement LIB-231.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 315)
Le président: Pour l’article 315 —
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Le président: Laissez-moi d’abord m’occuper de l’amendement.
Une voix: Allez, nous étions sur une lancée.
Le président: Nous avons l’amendement LIB-232.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-233.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-234.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-235.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-236.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-237.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes rendus à LIB-238.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 315 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 315 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 316)
Le président: Pour l'article 316, nous avons LIB-239.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 316 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 316 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 317)
Le président: Nous avons deux amendements pour l’article 317. Le premier est l’amendement NDP-23.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: J’ai aussi LIB-240.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 317 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 317 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons deux amendements dans lesquels on propose un nouvel article, l’article 317.1. Le premier est LIB-241.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le deuxième amendement est NDP-24.
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 318)
Le président: Nous avons 11 amendements dans ce cas-ci. Le premier est LIB-243.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à LIB-244.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Chers collègues, si vous suivez sur l'ordre du jour, LIB-242 est sous l'article 318. Il devrait y figurer. Or, il n'y est pas. Il s,agit d'un amendement proposé; nous allons donc mettre le LIB-242 aux voix.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à NDP-25.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-245.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le prochain est NDP-26.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est NDP-27.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: LIB-246.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: LIB-247.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est NDP-28.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est LIB-248.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le prochain est NDP-29.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 318 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 318 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 319)
Le président: Nous avons un amendement, LIB-249.
Une voix: J’aimerais un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L’article 319 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 319 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 320)
Le président: Les libéraux proposent l'amendement 250.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 320 est-il adopté?
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'article 320 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 321)
Le président: Pour l'article 321, huit amendements sont proposés.
Il y a d'abord l'amendement LIB-251.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Ensuite, il y a l'amendement NPD-30.
[Français]
[Traduction]
Nous en sommes à l'amendement NPD-30.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-252.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-253.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes à l'amendement NPD-31.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous en sommes à l'amendement LIB-254.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-255.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-256.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 321 est-il adopté avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 321 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 322 est-il adopté avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
Bonjour, chers collègues.
Nous reprenons la séance numéro 94 du Comité permanent des finances afin de poursuivre notre étude, article par article, du projet de loi C-45. Nous sommes rendus à l'article 323.
L'article 323 est-il adopté avec dissidence?
[Français]
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
[Traduction]
Le vote concernait l'article 323. Vous ne pouvez pas sauter à l'article 324.
Mes excuses: l'article 323 est adopté. Nous allons maintenant examiner l'article 324.
(L'article 324 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 325 est-il adopté?
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'article 327 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 328)
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je vois. Pour les 2 000 votes précédents, le greffier a communiqué les résultats à la présidence avant qu'ils soient annoncés. Je me demande tout simplement...
La présidence déclarera si c'est adopté ou rejeté.
L'article 329 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): D'accord.
(L'article 329 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 330 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): D'accord.
(L'article 330 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Article 331)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement LIB-261.
M. Dave Van Kesteren: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): D'accord.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 331 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): D'accord.
(L'article 331 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Article 332 —Approbation)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): On propose d'ajouter le nouvel article 331.1. Il s'agit de l'amendement LIB-262.
M. Dave Van Kesteren: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): D'accord.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes maintenant à l'article 332, qui fait l'objet de l'amendement LIB-263.
M. Dave Van Kesteren: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): D'accord.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 332 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Le vote se fera par appel nominal.
(L'article est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 333 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): D'accord.
(L'article 333 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 334 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal?
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): D'accord.
(L'article est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 335 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 335 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 336 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 336 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 337 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 337 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 338 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 338 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 339 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 339 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 340 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 340 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 341 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 341 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 342 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 342 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 343 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 343 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 344 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 344 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 345 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 345 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 346 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 346 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 347 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 347 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 348 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 348 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 349 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 349 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 350 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Ce sera un vote par appel nominal.
(L'article 350 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 351 est-il adopté?
D'accord.
(L'article 351 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 352 est-il adopté?
D'accord.
(L'article 352 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 353 est-il adopté?
(L'article 353 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 354 est-il adopté?
D'accord.
(L'article 354 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques minutes. Il faut apporter quelques changements au comité.
Chers collègues, nous sommes prêts à reprendre la séance. Bienvenue à ceux et celles qui viennent de se joindre à nous.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous reprenons notre étude du projet de loi C-45. Nous sommes rendus à l'article 355.
L'article 355 est-il adopté?
D'accord.
(L'article 355 est adopté par 6 voix contre 4.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 356 est-il adopté?
(L'article 356 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 357 est-il adopté?
Nous passons maintenant à l'article 358, qui est visé par l'amendement 264 des libéraux.
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement est rejeté.
L'article 358 est-il adopté?
Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): D'accord.
(L'article 358 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 359 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 359 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 360 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 360 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 361 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 361 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Article 362)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Concernant l'article 362, nous avons l'amendement NDP-33.
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 362 est adopté par 6 voix contre 4.)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 363 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 363 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 364 est-il adopté?
(L'article 364 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Article 365)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 365 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 365 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 366 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 366 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 367 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 367 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 368 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 368 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Article 369)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Concernant l'article 369, le NPD propose l'amendement 34.
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Le vote se fera par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 369 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 369 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 370 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 370 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 371 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 371 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 372 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 372 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 373 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 373 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 374 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 374 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 375 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 375 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 376 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 376 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 377 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 377 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 378 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 378 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 379 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 379 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 380 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 380 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 381 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 381 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 382 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 382 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 383 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 383 est adopté par 6 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 384 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 384 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 385 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 385 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 386 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 386 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 387 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 387 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 388 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 388 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 389 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 389 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 390 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 390 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 391 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 391 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 392 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 392 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 393 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 393 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 394 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 394 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 395 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 395 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 396 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 396 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 397 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 397 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 398 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 399 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 399 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 400 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 400 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 401 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 401 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 402 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 402 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 403 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 403 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 404 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 404 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 405 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 405 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 406 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 406 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 407 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 407 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 408 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 408 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'article 409 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'article 409 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 410)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Concernant l'article 410, plusieurs amendements sont proposés.
Mettons aux voix l'amendement 35 du NPD.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement 410-1 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement 410-2 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement 410-3 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement 410-4 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement 410-5 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement 410-6 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement 410-7 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-8.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement 410-9 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-10.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-11.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-12.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-13 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-14 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-15 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-16 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-17 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-18 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-19 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-20 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-21 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-22 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-23 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-24 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-25 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Passons maintenant à l'amendement 410-26 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-27 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-28 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-29 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-30 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-31 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-32 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-33 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Passons maintenant à l'amendement 410-34 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-35 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-36 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-37 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-38 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-39.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-40.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-41.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-42.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-43.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-44.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-45.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-46.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-47.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-48.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-49.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-50.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-51.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-52.
M. Dave Van Kesteren: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement LIB-410-53.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-54.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-55.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-56 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-57 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-58 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-59 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-60 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-61 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-62 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-63 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-64 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-65 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-66.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-67.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-68.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-69.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-70.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-71.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-72.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-73.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-74.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-75.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais attirer votre attention sur la page 605 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes. Voici ce qu'on peut lire sous la rubrique « Tenue convenable »:
Aucun article du Règlement n’établit de norme vestimentaire à l’intention des députés qui participent à un débat, mais les Présidents ont déclaré que pour obtenir la parole à tout moment pendant les délibérations de la Chambre, les députés devaient se présenter en tenue de ville contemporaine. La pratique actuelle veut que les députés de sexe masculin portent un veston, une chemise et une cravate.
Madame la présidente, je pense que vous serez d'avis que cela s'applique également au contexte des comités et que les députés devraient être vêtus convenablement même lorsqu'ils participent aux délibérations d'un comité.
Peut-être que mon collègue aimerait...
Merci, monsieur Regan, d'avoir invoqué le Règlement.
Nous faisons preuve d'un peu de souplesse en raison des heures de séance. Ces règles ne s'appliquent donc pas dans ce contexte.
Madame la présidente, je constate que vous portez un kilt. Je suis tout à fait d'accord là-dessus; je tiens à le dire parce que je viens de la Nouvelle-Écosse.
Merci, monsieur Regan.
Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement 410-76 proposé par les libéraux.
On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-90 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-91.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement LIB-410-92.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement LIB-410-93.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement LIB-410-94.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement LIB-410-95.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement 410-96.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement LIB-410-97.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement 410-98 des libéraux.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement LIB-410-99.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement LIB-410-100.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-101.
M. Dave Van Kesteren: On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous en sommes à l'amendement LIB-410-102.
On aimerait un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
On aimerait un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l'amendement LIB-410-116.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-117.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-118.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-119.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l'amendement LIB-410-120.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-121.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-122.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-123.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-124.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-125.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-126.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-127.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-128.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-129.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-130.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-131.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-132.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-133.
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l'amendement LIB-410-145.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-146.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-147.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-148.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-149.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-150.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-151.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-152.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-153.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-154.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-155.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-156.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons maintenant à l'amendement LIB-410-157.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-158.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-159.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-160.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous allons maintenant nous occuper de l'amendement LIB-410-161.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-162.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-163.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-164.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous allons maintenant passer à l'amendement LIB-410-165.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-166.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-167.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-168.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Chers membres, on me demande de faire une courte pause. Consentez-vous à ce que nous nous arrêtions pendant quelques minutes?
M. Dave Van Kesteren: Nous avons le vent dans les voiles.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Je sais.
Nous allons simplement faire une pose de cinq minutes.
Nous cherchons à obtenir le consentement unanime des membres afin d'appliquer les votes uniquement à cet article.
Vous demander d'appliquer les votes à l'article 410 et à l'amendement LIB-410-169.
Est-ce avec dissidence, madame McLeod?
Mme Cathy McLeod: Oui.
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous allons maintenant passer à l'amendement LIB-410-170.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-171.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-172.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-173.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-174.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-175.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-176.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-177.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-178.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-179.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-180.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-181.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-182.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement LIB-410-200.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-201.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-202.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-203.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-204.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-205.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-206.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-207.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-208.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-209.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-210.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-211.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-212.
M. Dave Van Kesteren: Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'amendement LIB-410-213.
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous voudrions que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Chers collègues, nous allons suspendre nos travaux pendant une minute pour permettre aux remplaçants de se joindre à nous.
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l'amendement LIB-410-338.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-339.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-340.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-341.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-342.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-343.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-344.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-345.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-346.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-347.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-348.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-349.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-350.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-351.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement LIB-410-352.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l’amendement LIB-410-353.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l’amendement LIB-410-354.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l’amendement LIB-410-355.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l’amendement LIB-410-356.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l’amendement LIB-410-357.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l’amendement LIB-410-358.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l’amendement LIB-410-359.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l’amendement LIB-410-360.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l’amendement LIB-410-361.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l’amendement LIB-410-362.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l’amendement LIB-410-363.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l’amendement LIB-410-364.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 410 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 410 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 411 est-il adopté?
L’hon. Geoff Regan: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 411 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 412 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 412 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 413 est-il adopté?
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Pardon?
C'est d'accord, mais j’aimerais que vous soyez plus rapide, parce que j’ai déjà eu une demande pour que l’article soit adopté avec dissidence.
Nous allons tenir un vote par appel nominal.
(L’article 413 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 414 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 414 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 415 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 415 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 416 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 416 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 417 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 417 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 418 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 418 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 419 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 419 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 420 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 420 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 421 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 421 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 422 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 422 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 423 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 423 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 424 est-il adopté?
Une voix: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 424 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 425 est-il adopté?
L’hon. Geoff Regan: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 425 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 426 est-il adopté?
L’hon. Geoff Regan: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 426 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 427 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 427 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 428 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 428 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 429 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 429 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 430 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: Nous aimerions que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 430 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 431 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 431 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 432)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): En ce qui concerne l’article 432, nous avons l’amendement LIB-265.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous avons maintenant l’amendement NDP-36.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Avec plaisir.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 432 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: Nous aimerions que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 432 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
L’article 433 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 433 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 434 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 434 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 435 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 435 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 436 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 436 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 437 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 437 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 438)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): En ce qui concerne l’article 438, nous avons l’amendement LIB-266.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous avons ensuite l’amendement LIB-267.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 438 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 438 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 439 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 439 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 440 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 440 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 441 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 441 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 442 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 442 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 443 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 443 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 444 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 444 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 445)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): En ce qui concerne l’article 445, nous avons l’amendement LIB-268.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 445 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 445 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 446 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 446 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 447 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 447 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 448 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 448 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 449 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 449 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 450 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren:J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 450 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 451 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 451 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 452 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 452 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 453 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 453 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 454 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 454 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 455 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 455 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 456 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 456 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 457 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 457 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 458 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 458 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 459 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 459 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 460 — Vérificateur général)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): En ce qui concerne l’article 460, nous avons l’amendement LIB-269.
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 460 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 460 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 461 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 461 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 462 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 462 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 463 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 463 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 464 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 464 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 465 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 465 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 466 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 466 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 467 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 467 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 468 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 468 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 469 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 469 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 470 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 470 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 471 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 471 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 472 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 472 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 473 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 473 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 474 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 474 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 475 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 475 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 476 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 476 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 477 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 477 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 478 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 478 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 479 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 479 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 480 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 480 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 481 est-il adopté?
M. Dave Van Kesteren: J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 481 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L’article 482 est-il adopté?
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 482 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Serait-il possible que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
(L’article 483 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Serait-il possible que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
(L’article 484 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 485 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 486 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 487 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 488 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 489 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 490 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 491 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 492 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'article 493 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 494 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 495 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 496 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 497 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 498 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 499 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 500 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 501 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 502 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 503 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 504 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 505 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 506 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 507 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 508 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 509 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 510 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 511 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 512 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 513 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 514 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’article 515 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 516)
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
(L’article 516 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Veuillez m’excuser un instant. Il y a une erreur dans les notes.
D’accord, mesdames et messieurs. Nous examinons l’annexe 1.
L’annexe 1 est-elle adopté?
Madame la présidente, j’aimerais avoir une précision. Avez-vous dit qu’il y avait un amendement libéral concernant le titre abrégé?
C'est au-dessous du titre abrégé.
Il n'y a pas d'amendement.
M. Mike Wallace (Burlington, PCC): Il n'y a pas d'amendement. Il n'y a que l'annexe 1.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): L'annexe 1 est-elle adoptée avec dissidence?
Des voix: D'accord.
(L'annexe 1 est adoptée.)
(Annexe 2)
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): J'ai plusieurs amendements pour l'annexe 2.
Commençons par l'amendement des libéraux LIB-271.
Nous avons l'amendement du NPD, NPD-40.
Est-il rejeté avec dissidence?
Des voix: D'accord.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous examinons l'amendement du NPD, NPD-41.
Avec dissidence?
Vous l'aurez.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): Nous passons à l'amendement du NPD, NPD-42.
Ne sommes-nous pas limités à ne dire que « oui » ou « non » sans faire de commentaires au nom des membres?
Chers collègues, en raison de la longue durée des votes, je vous invite à donner des réponses très brèves, mais nous devons aussi nous accorder une certaine marge de manoeuvre.
Nous examinons l'amendement NPD-44.
Je demande aux membres du comité de nous dire s'ils votent pour ou contre l'amendement, car ce n'est pas toujours évident si vous ne le dites pas.
Nous passons maintenant à l'amendement NPD-46.
Nous examinons l'amendement NPD-48.
Avec dissidence?
(L'amendement est rejeté avec dissidence [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je crois comprendre que la sonnerie est en train de retentir.
Est-ce la sonnerie de 30 minutes? D'accord.
Consentez-vous à l'unanimité de continuer nos travaux pendant 15 minutes de plus?
Des voix: Non.
La vice-présidente (Mme Peggy Nash): La séance est suspendue.
Nous reprenons nos travaux. Cette séance est la 94e du Comité permanent des finances pour étudier le projet de loi C-45.
Chers collègues, avant de suspendre la séance ce matin, nous avions terminé le NPD-54 à l'annexe 2. Nous allons donc commencer par l'annexe 2 avec l'amendement NPD-55.
Je voudrais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Monsieur McCallum, dites simplement oui ou non au greffier.
M. John McCallum: Je ne peux pas parler des lacs?
Le président: Dites-nous seulement oui ou non.
Merci.
Nous avons le NPD-58.
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Ayons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Ayons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je veux un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je veux un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande une fois de plus un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Ayons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Ayons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Ayons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Ayons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Ayons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Ayons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Ayons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Ayons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Ayons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement LIB-S2-A2-29.
M. Dave Van Kesteren: Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Nous voudrions un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Mais, bien sûr.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-47.
Ayons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Bonne idée.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-54.
Oui.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-55.
Je veux bien.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-56.
Entendu.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-57.
D'accord.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-58.
Bien sûr.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous avons ensuite l'amendement LIB-S2-A2-59.
Avec plaisir.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-60.
Souhait accordé.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président: La séance est suspendue pour un instant.
Nous en sommes à l'amendement des libéraux S2-A2-62.
M. Dave Van Kesteren: Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous en sommes à l'amendement des libéraux S2-A2-63.
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Pourrions-nous avoir un vote nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Pourrions-nous avoir un vote nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Pourrions-nous avoir un vote nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Pourrions-nous avoir un vote nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Pourrions-nous avoir un vote nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Pourrions-nous avoir un vote nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Nous venons de mettre aux voix l'amendement 83. Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-84.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-85.
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Nous en sommes à l'amendement des libéraux S2-A2-95.
Une voix: Je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal.])
Amendement LIB-S2-A2-129.
Une voix: Nous voudrions un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-143.
Une voix: Je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à l'amendement LIB-S2-A2-144.
Une voix: J'aimerais avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Amendement LIB-S2-A2-145.
Nous venons de voter sur l'amendement 145.
L'hon. Laurie Hawn: D'accord, désolé.
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement LIB-S2-A2-146.
Chers collègues, on me demande s'il est possible de regrouper quelques-uns de ces amendements. Puis-je commencer à le faire?
L'hon. John McCallum: Je ne crois pas.
Le président: Vous ne croyez pas, ou vous ne savez pas?
Êtes-vous d'accord pour qu'on regroupe certains de ces amendements?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président: Ai-je entendu un « non »?
Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-263.
L'hon. Laurie Hawn: Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous reprenons nos travaux. Nous poursuivons la 94e séance du Comité permanent des finances.
Chers collègues, nous en sommes à l'annexe 2 et à l'amendement libéral S2-A2-269.
Avec dissidence?
L'hon. Laurie Hawn: Oui.
(L'amendement est rejeté à la majorité. [Voir le Procès-verbal])
Une voix: Vous m'avez bien eu.
Une voix: Qui dort perd, mon ami.
Des voix: Oh, oh!
Nous passons à l'amendement libéral S2-A2-275.
Une voix: Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-311... Un instant.
Nous sommes rendus à l'amendement LIB-S2-A2-312.
Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-361.
L'hon. Laurie Hawn: Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-362.
Nous reprenons nos travaux.
Il s'agit toujours de la 94e séance du Comité permanent des finances.
Chers collègues, le dernier amendement que nous avons examiné était celui proposé par les libéraux à l'annexe 2, le LIB-S2-A2-385.
Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement LIB-S2-A2-386.
Nous en sommes à l'amendement S2-A2-431 proposé par les libéraux.
M. Bryan Hayes: Je demande la tenue d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous mettons aux voix l'amendement LIB-S2-A2-482.
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous mettons aux voix l'amendement LIB-S2-A2-485.
M. Bryan Hayes: Je demande la tenue d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous mettons aux voix l'amendement LIB-S2-A2-486.
Nous mettons aux voix l'amendement LIB-S2-A2-546.
M. Bryan Hayes: Avec dissidence.
M. Scott Simms: Nous demandons la tenue d'un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le président: Procédons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-550.
Je demande la tenue d'un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande la tenue d'un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous demandons la tenue d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande la tenue d'un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Je demande la tenue d'un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Nous demandons la tenue d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande la tenue d'un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous demandons la tenue d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande la tenue d'un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande la tenue d'un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous demandons la tenue d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Passons maintenant à l'amendement LIB-S2-A2-563.
M. Bryan Hayes: Je demande la tenue d'un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Procédons encore une fois à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je demande la tenue d'une vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je demande encore une fois la tenue d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande encore une fois la tenue d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
On m'a appelé « Mme Julian » lors du vote sur l'amendement S2-A2-616, mais sur mon acte de naissance, il est clairement indiqué que je suis un homme.
Je présente mes excuses à l'honorable député, de même qu'à Mme Turmel, que j'ai appelée « M. Turmel ».
[Traduction]
Nos greffiers travaillent très fort. C'est comme si nous étions mariés.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Chers collègues, nous reprenons. Il s'agit de la 94e séance du Comité permanent des finances, qui a commencé le mercredi 21 novembre dernier.
Nous avons voté sur l'amendement libéral A2-642 à l'annexe 2; nous allons donc passer au vote sur l'amendement LIB-S2-A2-643.
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J’aimerais que ce soit un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-670.
M. Bryan Hayes: Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-S2-A2-671.
[Français]
Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Nous allons tenir un vote par appel nominal sur LIB-S2-A2-676.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-S2-A2-677.
Non, allons donc. Votons. Votons tous.
Tenons un vote par appel nominal. Pourquoi pas?
Le président: Nous allons tenir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Note de la rédaction: inaudible]... procédons en ordre. Quelqu'un va perdre. Je veux que tout le monde y participe.
J'aimerais tenir un vote par appel nominal. Je peux vous faire un discours aussi.
J'aimerais tenir un vote par appel nominal, s'il vous plaît...
Non, quelques-uns de vos collègues l'ont essayé. Les résultats n'ont pas été probants. « Vote par appel nominal » est parfait.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons l'amendement LIB-S2-A2-742.
Puis-je demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Puis-je demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Chers collègues, je vais suspendre les travaux. Je crois comprendre que nous avons des victuailles à l'arrière.
Nous reprenons nos travaux. Nous poursuivons la séance 94, sur le projet de loi C-45.
Chers collègues, notre dernier vote portait sur l'amendement LIB-S2-A2-776. Par conséquent, je mets aux voix l'amendement LIB-S2-A2-777.
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
M. Scott Simms: Avec l'aide de Mme James, nous protégeons le lac Romulus. Je blague, pour le compte rendu.
Nous passons maintenant à l'amendement LIB-S2-A2-999.
Avec dissidence?
Mr. Scott Simms: Non.
Le président: Voulez-vous un vote par appel nominal pour l'amendement 999?
Monsieur le président, pourrions-nous tenir un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pourrions-nous tenir un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
J'aimerais tenir un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, le parti ministériel demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'annexe 2 est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
(Article 1 — Titre abrégé)
J'aimerais tenir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, pouvons-nous tenir un vote par appel nominal?
(Le titre est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(Le projet de loi C-45 est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, veuillez tenir un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Chers collègues, avant de lever la séance, j'aimerais faire quelques remerciements en mon nom et en votre nom. Nous avons commencé la séance le mercredi 21 novembre, à 15 h 30. Nous sommes vendredi et il est presque 19 heures.
Aucun problème. N'importe quoi pour vous, monsieur Van Kesteren.
Après autant d'heures en comité, nous devrions remercier très sincèrement les greffiers, de même que les interprètes, en notre nom.
Des voix: Bravo!
Le président: J'ai quelques autres remerciements — les agents de logistique, les messagers, les agents de délibérations et vérification, le personnel de soutien. Tous méritent également de chaleureux applaudissements.
Des voix: Bravo!
Le président: Tous les membres de notre personnel aussi. J'aimerais vous remercier en tant que mes collègues du débat respectueux et du déroulement du vote tout aussi respectueux. J'aimerais vous remercier tout particulièrement Mme Nash d'avoir présidé le comité et de son aide tout au long du processus.
M. Adler, pour un rappel au Règlement.
Monsieur le président, Chair, je pense pouvoir parler au nom de tous les membres. Nous tenons à vous remercier, ainsi que la vice-présidente, Mme Nash, d'avoir présidé ces réunions depuis quelque 60 heures. Vous avez accompli un travail fantastique. Vous avez été tous les deux justes, consciencieux, et pleins de considération à l'égard de tous les membres. Donc, au nom de tous les membres, nous aimerions remercier le président et la vice-présidente de leur excellent travail.
Des voix: Bravo!
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