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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 15
 
Le mardi 29 novembre 2011
 

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 11 heures (séance télévisée), dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de Kevin Sorenson, président.

 

Membres du Comité présents : Jay Aspin, Candice Hoeppner, Ryan Leef, Rick Norlock, Brent Rathgeber, Jasbir Sandhu, Francis Scarpaleggia, Kevin Sorenson et Wai Young.

 

Membres substituts présents : Dennis Bevington remplace Marie-Claude Morin, Françoise Boivin remplace Randall Garrison, Nathan Cullen remplace Sylvain Chicoine et Jack Harris remplace Jasbir Sandhu.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tanya Dupuis, analyste; Cynthia Kirkby, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Caroline Fobes, directrice exécutive adjointe et avocate-conseil, Services juridiques; Juline Fresco, avocate, Services juridiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1 novembre 2011, et les motions adoptées les mardis 27 septembre et le 1 novembre 2011, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

L'article 2 est adopté avec dissidence.

 

L'article 3 est adopté avec dissidence.

 

L'article 4 est adopté avec dissidence.

 

L'article 5 est adopté avec dissidence.

 

L'article 6 est adopté avec dissidence.

 

L'article 7 est adopté avec dissidence.

 

L'article 8 est adopté avec dissidence.

 

L'article 9 est adopté avec dissidence.

 

L'article 10 est adopté avec dissidence.

 

Article 11,

Francis Scarpaleggia propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 11, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 29, page 5, et se terminant à la ligne 3, page 6, de ce qui suit :

« posséder une telle arme à feu;

c) si le cessionnaire est un particulier, le cédant vérifie la validité du permis du cessionnaire auprès de Centre des armes à feu Canada, demande à cette entité confirmation que l'arme à feu ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte et obtient un numéro de référence à l’égard de la demande. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-19, à l’article 11, modifie la Loi sur les armes à feu afin de changer les conditions relatives à la cession d’armes à feu autres que des armes à feu prohibées ou des armes à feu à autorisation restreinte.

L’amendement vise à introduire des conditions qui exigeraient du cédant qu’il vérifie certains renseignements auprès de Centre des armes à feu Canada, qu’il confirme certains autres renseignements et qu’il garde une trace de l’interaction en obtenant un numéro de référence pour la demande.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’introduction de telles conditions pour le cédant constitue un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi C-19. Par conséquent, la motion d’amendement est irrecevable.

 
Francis Scarpaleggia propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 5, de ce qui suit :

« (2) Les entreprises qui se livrent à des activités notamment de fabrication, d'achat ou de vente en gros ou au détail, d'importation, de réparation, de modification ou de prêt sur gages d'armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées ni des armes à feu à autorisation restreinte doivent :

a) tenir des registres de leurs opérations relatives à ces armes à feu, selon la forme réglementaire et comportant les renseignements réglementaires;

b) tenir un inventaire de ces armes à feu se trouvant en stock dans leurs établissements;

c) présenter ces registres et cet inventaire pour examen à la demande de tout policier ou de toute personne autorisée à entrer dans l'établissement;

d) poster au directeur une copie des registres et de l'inventaire relatifs aux armes à feu;

e) conserver ces registres durant les cinq années suivant les opérations. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-19, à l’article 11, modifie la Loi sur les armes à feu afin de changer les conditions relatives à la cession d’armes à feu autres que des armes à feu prohibées ou des armes à feu à autorisation restreinte.

L’amendement vise à introduire des conditions exigeant des entreprises qui se livrent notamment à des activités de fabrication, d’achat ou de vente en gros ou au détail, d’importation, de réparation, de modification ou de prêt sur gages d’armes à feu qu’elles tiennent des registres distincts de toutes leurs opérations de même que des inventaires détaillés devant être présentés sur demande.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’introduction de telles conditions pour ces entreprises constitue un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi C-19. Par conséquent, la motion d’amendement est irrecevable.

 
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 11, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 29, page 5, et se terminant à la ligne 3, page 6, de ce qui suit :

« posséder une telle arme à feu;  

c) si le cessionnaire est un particulier, le cédant vérifie la validité du permis du cessionnaire auprès de Centre des armes à feu Canada et obtient un numéro de référence relatif à sa demande. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Après débat, l'article 11 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Jay Aspin, Candice Hoeppner, Ryan Leef, Rick Norlock, Brent Rathgeber, Wai Young — 6; CONTRE : Dennis Bevington, Françoise Boivin, Nathan Cullen, Jasbir Sandhu, Francis Scarpaleggia — 5.

 

L'article 12 est adopté avec dissidence.

 

L'article 13 est adopté avec dissidence.

 

L'article 14 est adopté avec dissidence.

 

L'article 15 est adopté avec dissidence.

 

L'article 16 est adopté avec dissidence.

 

L'article 17 est adopté avec dissidence.

 

L'article 18 est adopté avec dissidence.

 

L'article 19 est adopté avec dissidence.

 

L'article 20 est adopté avec dissidence.

 

L'article 21 est adopté avec dissidence.

 

L'article 22 est adopté avec dissidence.

 

L'article 23 est adopté avec dissidence.

 

L'article 24 est adopté avec dissidence.

 

L'article 25 est adopté avec dissidence.

 

L'article 26 est adopté avec dissidence.

 

L'article 27 est adopté avec dissidence.

 

L'article 28 est adopté avec dissidence.

 

Nouvel article 28.1,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 9, du nouvel article suivant :

« 28.1 L'article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit : m.1) régir la tenue et la destruction de registres ou fichiers par les entreprises en ce qui concerne les armes à feu qui ne sont pas des armes à feu prohibées ni des armes à feu à autorisation restreinte; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

Article 29,

Francis Scarpaleggia propose, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l'article 29.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 
Dennis Bevington propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 24, page 10, de ce qui suit :

« 29. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire aux armes à feu veille à ce que, au plus tôt trois ans après l’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi, tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), chaque contrôleur des armes à feu veille à ce que, au plus tôt trois ans après l’entrée en vigueur de l’article 24 de la présente loi, tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui relèvent de lui, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relèvent de lui soient détruits.

(3) Avant que ne soient détruits les registres et fichiers visés aux paragraphes (2) et (3), le commissaire aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, selon le cas, communique avec chaque province, territoire, bande d’Indiens et collectivité autochtone bénéficiant de l’autonomie gouvernementale afin de leur demander s’ils ont l’intention de créer un registre des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte et il transmet aux entités qui en ont l’intention les registres et fichiers qui relèvent de lui et qui sont liés de façon directe ou indirecte à celles-ci.

(4) Pour l’application du présent article, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas relativement aux registres et fichiers visés aux paragraphes (1) à (3), ni à leur transfert ou à leur destruction. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-19, à l’article 29, prévoit que le commissaire aux armes à feu et les contrôleurs des armes à feu doivent veiller à ce que certains renseignements se trouvant dans le Registre canadien des armes à feu soient détruits dès que possible.

L’amendement vise à assujettir ce processus à certaines conditions en exigeant du commissaire aux armes à feu qu’il communique avec chaque province, territoire, bande d’Indiens et collectivité autochtone bénéficiant de l’autonomie gouvernementale pour demander à ces entités si elles ont l’intention de créer un registre et, le cas échéant, de leur transmettre les renseignements.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que le fait d’exiger la transmission des renseignements à ces entités constitue un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi C-19. Par conséquent, la motion d’amendement est irrecevable.

 
Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 24, page 10, de ce qui suit :

« 29. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire aux armes à feu veille à conserver tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), chaque contrôleur des armes à feu veille à conserver tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui relèvent de lui, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui.

(3) Le commissaire aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, selon le cas, met à la disposition de chaque province, territoire, bande indienne et collectivité autochtone autonome les registres et fichiers relatifs aux armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui relèvent de lui et qui sont liés de façon directe ou indirecte à ces entités, si celles-ci expriment leur intention de créer un registre contenant ces registres et fichiers. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

L'article 29 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Jay Aspin, Candice Hoeppner, Ryan Leef, Rick Norlock, Brent Rathgeber, Wai Young — 6; CONTRE : Dennis Bevington, Françoise Boivin, Nathan Cullen, Jack Harris, Francis Scarpaleggia — 5.

 

L'article 30 est adopté avec dissidence.

 

Nouvel article 30.1,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 12, du nouvel article suivant :

« 30.1 Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 29 de la présente loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile procède à une analyse du coût, pour le gouvernement fédéral, rattaché à la destruction par le commissaire aux armes à feu de tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu, ainsi que toute copie de ces registres et fichiers, et présente aux deux chambres du Parlement un rapport à ce sujet. »  

 

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Dennis Bevington, Françoise Boivin, Nathan Cullen, Jack Harris, Francis Scarpaleggia — 5; CONTRE : Jay Aspin, Candice Hoeppner, Ryan Leef, Rick Norlock, Brent Rathgeber, Wai Young — 6.

 

Article 31,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 31, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 12, de ce qui suit :

« (2) Malgré le paragraphe (1), avant l'entrée en vigueur de toute disposition de la présente loi et tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'une ou l'autre de ces dispositions, le ministre procède à l'examen, en consultation avec des experts, de la classification des armes à feu établie aux termes des articles 84 et 117.15 du Code criminel — y compris de la désignation règlementaire d'armes à feu, d'armes, d'éléments et pièces d’armes, d'accessoires, de chargeurs, de munitions et de projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte — et recommande la reclassification de tel ou tel article selon ce qu'il juge nécessaire dans l'intérêt de la sécurité publique. »

 

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Dennis Bevington, Françoise Boivin, Nathan Cullen, Jack Harris, Francis Scarpaleggia — 5; CONTRE : Jay Aspin, Candice Hoeppner, Ryan Leef, Rick Norlock, Brent Rathgeber, Wai Young — 6.

 

L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Jay Aspin, Candice Hoeppner, Ryan Leef, Rick Norlock, Brent Rathgeber, Wai Young — 6; CONTRE : Dennis Bevington, Françoise Boivin, Nathan Cullen, Jack Harris, Francis Scarpaleggia — 5.

 

Titre abrégé,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-19, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi mettant en péril la sécurité publique. »  

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du titre du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu aux pages 770-771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

 

À 12 h 32, Francis Scarpaleggia assume la présidence.

 

À 12 h 35, Kevin Sorenson assume la présidence.

 

Après débat, le titre abrégé est adopté avec dissidence.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Jay Aspin, Candice Hoeppner, Ryan Leef, Rick Norlock, Brent Rathgeber, Wai Young — 6; CONTRE : Dennis Bevington, Françoise Boivin, Nathan Cullen, Jack Harris, Francis Scarpaleggia — 5.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 12 h 50, la séance est suspendue.

À 12 h 51, la séance reprend.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Sur motion de Jasbir Sandhu, il est convenu, — Que, conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, le Comité examine le poste relatif à la Sécurité publique du Budget des dépenses supplémentaires (B) 2011-2012, et qu’il invite le ministre à comparaître devant lui au plus tard le 1er décembre 2011.

 

À 12 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Andrew Bartholomew Chaplin

 
 
2012/05/30 14 h 6