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SMEM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


NUMÉRO 006 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 28 novembre 2012

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Bienvenue à la 6e réunion du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    La détermination des affaires non votables conformément au paragraphe 91.1(1) du Règlement est à l'ordre du jour.
    Le premier projet de loi à l'étude est le projet de loi C-419. Il prévoit que toute personne nommée agente du Parlement comprenne l'anglais et le français et s'exprime clairement dans les deux langues officielles.
    Ce projet de loi ne porte que sur des questions de compétence fédérale. Il n'enfreint pas clairement la Constitution, dont la charte. Il ne porte pas sur des questions concernant les projet de loi d'initiative parlementaire qui sont essentiellement les mêmes que celles qui ont déjà fait l'objet d'un vote au cours de la présente session, et il exclut les affaires qui figurent actuellement dans le Feuilleton.
    Y a-t-il des questions? Tout le monde est d'accord pour continuer?
    Des voix: D'accord.
    Le président: D'accord, merci.
    Passons au deuxième projet de loi.
    Le projet de loi C-462 limitera les frais qu'un sous-traitant peut imposer s'agissant d'une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées.
    Ce projet de loi ne porte que sur des questions de compétence fédérale. Il ne semble pas enfreindre clairement la Constitution, dont la charte. Il ne porte pas sur des questions concernant des projets de loi d'initiative parlementaire qui ont déjà fait l'objet d'un vote au cours de la présente session, et il exclut les affaires qui figurent actuellement dans le Feuilleton.
    Est-ce que tout le monde est d'accord?
    Des voix: D'accord.
    Le président: D'accord, merci.
    Passons au troisième projet de loi.
    Le projet de loi C-444 propose de modifier le Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction soit considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.
    Ce projet de loi ne porte que sur des questions de compétence fédérale. Il ne semble pas enfreindre clairement la Constitution, dont la charte. Il ne porte pas sur des questions qui ont déjà fait l'objet d'un vote au cours de la présente session, et il exclut les affaires qui figurent actuellement dans le Feuilleton.
    Est-ce que tout le monde est d'accord?
    Des voix: D'accord.
    Le président: D'accord, merci.
    Passons au quatrième projet de loi.
    Le projet de loi C-457 abrogerait la Loi de clarification.
    Ce projet de loi ne porte que sur des questions de compétence fédérale. Il ne semble pas enfreindre clairement la Constitution, dont la charte. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles qui ont déjà fait l'objet d'un vote au cours de la présente session, et il exclut les affaires qui figurent actuellement dans le Feuilleton.
    Vous êtes d'accord, monsieur Dion?

[Français]

[Traduction]

    D'accord. Pouvons-nous continuer?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Merci.
    Passons au suivant.
    Le projet de loi C-452 modifie le Code criminel s'agissant de l’exploitation d’une personne par une autre et du proxénétisme et de la traite de personnes.
    Ce projet de loi ne porte que sur questions de compétence fédérale. Il ne semble pas enfreindre clairement la Constitution, dont la charte. Il ne porte pas sur des questions qui ont déjà fait l'objet d'un vote au cours de la présente session, et il exclut les affaires qui figurent actuellement dans le Feuilleton.
    Pouvons-nous continuer?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Merci.
    Le projet de loi C-463 modifie la Loi de l'impôt et édicte la Loi encourageant les voyages au Canada. Il prévoit une nouvelle déduction des dépenses de voyage pour les voyages effectués au Canada.
    Ce projet de loi ne porte que sur questions de compétence fédérale. Il ne semble pas enfreindre clairement la Constitution, dont la charte. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles qui ont déjà fait l'objet d'un vote au cours de la présente session, et il exclut les affaires qui figurent actuellement dans le Feuilleton.

  (1535)  

    Pouvons-nous continuer?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Merci.
    Le projet de loi C-458 désigne les sept derniers jours de février comme la Semaine nationale des organismes de bienfaisance. Il modifie aussi la Loi de l'impôt sur le revenu afin de repousser à la fin de février la date limite pour faire des dons de bienfaisance, des dons à l’État, des dons de biens culturels et des dons de biens écosensibles.
    Ce projet de loi ne porte que sur des questions de compétence fédérale. Il ne semble pas enfreindre clairement la Constitution, dont la charte. Il ne porte pas sur des questions qui ont déjà fait l'objet d'un vote au cours de la présente session, et il exclut les affaires qui figurent actuellement dans le Feuilleton.
    Pouvons-nous continuer?
    Des voix: D'accord.
    Le président: Merci.
    Le projet de loi C-460 prévoit la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de réduction du sodium.
    Ce projet de loi ne porte que sur des questions de compétence fédérale. Il ne semble pas enfreindre clairement la Constitution, dont la charte. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles qui ont déjà fait l'objet d'un vote au cours de la présente session, et il exclut les affaires qui figurent actuellement dans le Feuilleton.
    Pouvons-nous continuer?
    Des voix: D'accord.
    Le président: D'accord, merci.
    Le prochain projet de loi est le projet de loi C-464. Il modifie le Code canadien du travail s'agissant du droit à un congé, et la Loi sur l'assurance-emploi s'agissant du congé parental dans le cas de naissances ou d'adoptions multiples.
    Ce projet de loi ne porte que sur des questions de compétence fédérale. Il ne semble pas enfreindre clairement la Constitution, dont la charte. Il ne porte pas sur des questions qui ont déjà fait l'objet d'un vote au cours de la présente session, et il exclut les affaires qui figurent actuellement dans le Feuilleton.
    Pouvons-nous continuer?
    Des voix: D'accord.
    Le président: D’accord. Merci.

[Français]

    La motion M-400 demande l'avis de la Chambre au sujet du fait que le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place des programmes d'appui financiers qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire.
    Cette motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas de la compétence fédérale. Elle ne transgresse pas clairement la Constitution, incluant la Charte. Elle ne porte pas sur des questions qui ont déjà été votées au cours de cette session. Elle ne porte par sur des questions inscrites au Feuilleton à titre d'affaires émanant du gouvernement.

[Traduction]

    Pouvons-nous continuer?
    Des voix: D'accord.
    Le président: D’accord. Merci.
    Au suivant.

[Français]

    Le projet de loi C-266 désignerait le 2 avril de chaque année comme étant la Journée du pape Jean-Paul II.
    Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas de la compétence fédérale et ne transgresse pas clairement la Constitution, incluant la Charte. Il ne porte pas sur des questions qui ont déjà été votées au cours de cette session. Il ne porte pas sur des questions inscrites au Feuilleton à titre d'affaires émanant du gouvernement.

[Traduction]

    Pouvons-nous continuer?
    Des voix: D'accord.
    Le président: D’accord. Merci.

[Français]

    Le projet de loi C-459 édicterait la Loi concernant les droits des passagers aériens.
    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions qui outrepassent la compétence fédérale. Il ne transgresse pas clairement la Constitution, incluant la Charte. Il ne porte pas sur des questions essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de cette session. Il ne porte pas sur des questions inscrites au Feuilleton à titre d'affaires émanant du gouvernement.

[Traduction]

    Pouvons-nous continuer?
    Des voix: D'accord.
    Le président: D’accord. Merci.

[Français]

    La motion M-412 concerne la garantie d'emprunt consentie dans le cadre du projet d'aménagement hydroélectrique du Bas-Churchill.
    Cette motion ne concerne pas des questions ne relevant pas de la compétence fédérale. Elle ne transgresse pas clairement la Constitution, incluant la Charte. Elle ne porte pas sur des questions essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de cette session. Elle ne porte pas sur des questions inscrites au Feuilleton à titre d'affaires émanant du gouvernement.

[Traduction]

    Pouvons-nous continuer?
    Des voix: D'accord.
    Le président: D’accord. Merci.

[Français]

    Le projet de loiC-380 modifierait la Loi sur l'inspection du poisson afin d'interdire l'importation de nageoires de requin et la Loi sur les pêches afin d'interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin.
    Ce projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas de la compétence fédérale et il ne transgresse pas clairement la Constitution, incluant la Charte. Il ne porte pas sur des questions essentiellement les mêmes sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de cette session. Il ne porte pas sur des questions inscrites au Feuilleton à titre d'affaires émanant du gouvernement.

  (1540)  

[Traduction]

    Pouvons-nous continuer?
    Des voix: D'accord.
    Le président: D’accord. Merci.

[Français]

    Le projet de loi C-461 modifierait la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, relativement à la Société Radio-Canada, ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels, relativement à la définition de « renseignements personnels ».
    Ce projet de loi porte pas sur des questions qui outrepassent la compétence du fédéral. Il n'est pas contraire à la Constitution, incluant la Charte. Il ne porte pas sur des questions qui ont déjà été votées au cours de cette session. Il ne porte pas sur des questions inscrites au Feuilleton à titre d'affaires émanant du gouvernement.

[Traduction]

    Nous avons la motion suivante:

Que le Sous-comité présente un rapport énumérant les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommandant à la Chambre de les examiner.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: La séance est levée.
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