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Publications de la Chambre

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 123

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 14 mai 2012




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146
NUMÉRO 123
1re SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 14 mai 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Comme il est 11 h 3, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.

    (La motion est adoptée.)

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    — Monsieur le Président, lors de mon discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-300 à la Chambre, j'ai remercié les nombreuses personnes et organisations qui ont contribué à son élaboration. Aujourd'hui, je tiens, d'entrée de jeu, à exprimer ma gratitude à l'endroit de tous les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la santé. Leur expertise a été d'une aide précieuse.
    Je n'ai pas pu assister en personne à toutes les audiences, mais j'ai pris connaissance des témoignages et j'ai appris beaucoup de choses. J'ai appris que, grâce au leadership national prévu dans le projet de loi C-300, on pourrait réduire de plus de 450 le nombre de suicides au Canada. Lors de son témoignage devant le comité, le professeur Brian Mishara, du Centre de recherche et d'intervention sur le suicide et l'euthanasie de l'Université du Québec, a fait valoir ce point et formulé de nombreuses autres observations fort intéressantes.
    Grâce au psychologue Marnin Heisel, de l'Université de Toronto, j'ai appris que le suicide et l'automutilation représentent des coûts de plus de 2,4 milliards de dollars par année au Canada, un chiffre qui ne pourra que croître compte tenu du vieillissement de la population. Il s'agit d'un dossier qui me touche profondément, d'un impératif moral qui découle de mes expériences, de ma foi et de la valeur que j'accorde à la vie humaine, mais j'ai aussi appris que la coordination des activités de prévention du suicide à l'échelle de notre grand pays est très rentable. J'ai appris que le Canada est un exportateur de savoir et d'expertise en matière de prévention du suicide, et que ce sont souvent d'autres pays, et non le nôtre, qui sont les premiers à adopter des solutions trouvées ici même. J'ai aussi appris de nouvelles manières de décrire le rôle que tiendra le projet de loi C-300 au chapitre de la coordination de ces activités. C'est un vide qu'il faut combler pour redonner espoir aux personnes les plus vulnérables.
    Je cite la présidente de l'Association canadienne pour la prévention du suicide, Dammy Damstrom-Albach, qui a souligné l'importance du rôle du fédéral:
    Il doit être à la fois le catalyseur et le liant pour stimuler et consolider les connexions nécessaires. Pour prévenir le suicide, il faut que tous les ordres de gouvernement s'unissent pour appuyer les groupes locaux, les survivants, ceux qui ont une expérience vécue et les milliers de bénévoles qui ont fait le gros de ce travail. Le gouvernement national doit maintenant faire sa part.
    Catalyseur, liant, stimuler, consolider: autant de mots percutants et lucides qui reflètent ce qui constitue selon moi l'objectif du projet de loi C-300.
    Tana Nash, du conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo, a parlé de ce qui se passe sur le terrain. Elle a dit ce qui suit au Comité de la santé. Le projet de loi C-300, je cite:
[...] est essentiel. Nous fonctionnons tous avec des budgets dérisoires ou inexistants, mais nous imaginons un point central où nous tous, qui oeuvrons à travers le Canada, pourrions accéder à des outils, à des brochures et à des idées, et où nous pourrions simplement déposer nos propres données locales sur les situations de crise, au lieu de réinventer constamment la roue chacun de son bord.
    Bien entendu, le projet de loi C-300 n'a pas pour objet de prescrire aux collectivités les mesures à prendre pour prévenir le suicide. Chaque collectivité devra élaborer sa propre façon de faire selon le contexte, les idées envisagées et les ressources à sa disposition. Par contre, aucun groupe communautaire ne devrait plus jamais avoir à partir de zéro.
    Au cours du processus d'élaboration du projet de loi C-300, j'ai eu le plaisir de m'entretenir avec bien des gens passionnés qui font la promotion de la prévention, en matière de santé mentale et de suicide. Scott Chisholm, de Thunder Bay, est le fondateur du projet Dommages collatéraux. Il a dit aux parlementaires qu'il fallait agir et leur a rappelé ceci: « Les premiers intervenants ne disposent pas des outils et des compétences nécessaires pour évaluer les risques [...] Les enseignants et les médecins n'ont pas la formation nécessaire pour reconnaître les signes avant-coureurs et pour y réagir [...] Nous pourrions faire mieux avec un peu de détermination. »
    Il poursuit en disant: « J'estime que le Parlement peut sauver des vies. On pourra le faire en mettant en commun l'information, en tenant de meilleures statistiques et en mettant en pratique ce que nous apprend la recherche. Or, le projet de loi C-300 prévoit toutes ces mesures et sauvera donc des vies. »
    Monsieur Chisholm a suivi de près la progression du projet de loi C-300 à la Chambre. Après avoir remercié les députés d'accepter de parler franchement de ce problème, j'ai reçu de nombreux commentaires de Scott sur Facebook, dans lesquels il me remerciait de favoriser un dialogue ouvert. Habituellement, ces remerciements se terminaient par la formule « [...] parce que le silence n'est pas une solution ».
    En effet, le silence n'est pas une solution. À de nombreuses reprises au cours du processus, j'ai dit que la discussion que nous tenions était tout aussi importante que la mesure législative elle-même. Cela se reflète dans l'idée maîtresse de la nouvelle stratégie canadienne en matière de santé mentale, qui a été lancée pas plus tard que la semaine dernière par la Commission de la santé mentale du Canada, et qui est une autre excellente initiative du gouvernement.

  (1110)  

    Le mot « préjugé » est utilisé des dizaines de fois dans le cadre de la stratégie. On mentionne que seul un Canadien sur trois ayant des problèmes de santé mentale cherchera à obtenir de l'aide. Les préjugés et la peur d'être cataloguées empêche de nombreuses personnes de chercher de l'aide. Le projet de loi C-300 favorisera les discussions que le Canada doit tenir pour sauver un plus grand nombre de vies. Le projet de loi C-300 favorisera l'espoir.
    J'ai cité cette phrase de nombreuses fois et certains députés seront peut-être même capables de la répéter avec moi, mais je pense que Margaret Somerville de l'Université McGill résume très bien la situation:
    L'espoir a beaucoup à voir avec le sentiment d'avoir un avenir, aussi court soit-il. [...] L'espoir, c'est l'oxygène de l'esprit humain; sans lui, l'esprit meurt.
    Monsieur le Président, vous et moi avons tous deux de l'espoir quant à l'avenir, mais certains Canadiens perdent espoir, que ce soit à cause de la détresse, de circonstances accablantes ou de problèmes médicaux. Chaque jour, 1 000 Canadiens en moyenne perdent espoir à un point tel qu'ils tentent de franchir ce pas irréversible; chaque jour, dix Canadiens réussissent. Dix Canadiens perdent la vie chaque jour en se suicidant.
    Nous connaissons tous quelqu'un qui est touché par cette réalité, comme les députés l'ont dit lors du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Certains ont tenté d'aider des enfants d'âge scolaire à affronter le suicide d'un camarade de classe. La plupart d'entre nous ont dû faire face au décès d'un ami ou d'un collègue qui s'est suicidé. Certains, un trop grand nombre en fait, ont été confrontés d'encore plus près aux conséquences du suicide.
    Tous ceux qui ont déjà pleuré la perte d'un parent ou d'un ami proche connaissent le doute et le chagrin qui peuvent accabler même les plus forts. Les députés savent ce que j'ai vécu au cours de la dernière année. Quelques heures après ma victoire aux dernières élections, j'ai perdu ma femme — et ma meilleure amie — à cause d'un état pathologique non diagnostiqué. Je remercie les députés de tous les partis de la compassion qu'ils n'ont cessé de me témoigner jusqu'à aujourd'hui encore.
    J'avouerai qu'après le départ de Betty, je me suis senti anéanti. Il y avait des moments où je doutais de pouvoir continuer à servir la population de Kitchener—Conestoga. En fait, il y avait des fois où je doutais de vouloir le faire.
    Toutefois, même si Betty me manquait, même si elle me manque encore tous les jours, je ne me suis jamais senti seul. Les membres de ma famille étaient avec moi, j'étais avec eux. Nous nous soutenions les uns les autres. Mes collègues de mon caucus et, en fait, tous les députés, m'ont assuré un solide réseau de soutien. Encore aujourd'hui, il n'est pas rare qu'à des activités dans la région de Waterloo, des gens prennent le temps de m'offrir leurs condoléances.
    Je suis reconnaissant à Dieu de ces marques de sympathie sincères qui me rappellent que, dans ma douleur, je ne suis pas seul. Je suis reconnaissant à Dieu pour la vie qui m'est donnée et je lui suis reconnaissant de me permettre de continuer de profiter de ce don qu'il m'a fait malgré la perte que j'ai subie.
    Je raconte mon expérience personnelle parce qu'elle parle d'espoir et d'esprit de communauté. Premièrement, je ne me suis jamais senti seul. J'apprécie encore plus ce que m'apportent la famille, les amis et la foi. Ils m'ont permis de rester tourné vers l'avenir et de garder espoir. Je ne peux pas m'imaginer ici à la Chambre aujourd'hui si un de ces éléments manquait dans ma vie.
    Même si je ne m'imagine pas céder à des comportements suicidaires, je comprends à quel point il pourrait être facile pour une personne de perdre temporairement espoir et, ce faisant, de commettre l'irréparable.
    Deuxièmement, la mort est toujours difficile pour les survivants. Les difficultés que j'ai éprouvées après le décès de Betty étaient grandes. Tous ceux qui nous ont accompagnés durant ces jours atroces — la famille, les amis et les employés — comprenaient qu'il n'y avait simplement rien qui aurait pu être fait pour empêcher ce qui est arrivé. Le problème était passé inaperçu et était inopérable.
    Ceux qui restent après un suicide vivent tout ce que j'ai vécu, mais doivent aussi composer avec un sentiment de culpabilité et des reproches infondés en raison des préjugés associés au suicide. Si notre famille a pu puiser des forces en parlant ouvertement de Betty autant avec des amis qu'avec des étrangers, ceux qui restent après un suicide se sentent trop souvent mal à l'aise de raconter leur histoire. C'est une partie du problème.
    Nous ne pouvons simplement pas affronter un problème, et encore moins le régler, si nous craignons d'en parler. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-300 vise à ce que le suicide ne soit pas considéré uniquement comme un problème de santé mentale. Le suicide est aussi une question de santé publique. La Commission de la santé mentale du Canada signale que les éléments du projet de loi C-300 cadrent bien dans sa stratégie d'ensemble en matière de santé mentale.

  (1115)  

    Le projet de loi C-300 préconise l'échange de connaissances et le recours aux pratiques fondées sur des preuves, afin de créer au Canada une plaque tournante de l'information, comme l'ont réclamé Tana Nash et le conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo.
    Je ne prétends pas aujourd'hui que le projet de loi C-300 est la solution magique à tous les maux. Il resterait encore du travail à faire. Je crois toutefois sincèrement que le projet de loi C-300 est la première étape du chemin qui reste à parcourir.
    Si j'en avais le pouvoir et la capacité, je tenterais moi-même de réconforter tous ceux qui sont hantés par des pensées suicidaires. Si j'en avais le pouvoir, aucun des bénévoles qui accomplissent actuellement ces efforts héroïques n'aurait le sentiment de manquer de ressources ou que la société ne l'apprécie pas à sa juste valeur. Je n'ai malheureusement pas le pouvoir de faire tout cela, pas plus que tout gouvernement qui doit examiner chaque demande de financement et déterminer quels sont les avantages de financer un projet au détriment d'un autre.
    J'ai l'honneur de représenter les braves habitants de Kitchener—Conestoga au Parlement. Les électeurs de ma circonscription et les députés de la Chambre connaissent bien mes valeurs et savent quelle importance j'accorde à la vie humaine. Je continuerai de promouvoir la vie pour ceux qui traversent une période difficile, ceux qui ne peuvent plus se défendre, et ceux qui ne peuvent pas encore le faire. Je crois que chaque vie est précieuse.
    L'adoption du projet de loi C-300 enverrait un message d'espoir à ceux qui oeuvrent dans le domaine partout au pays. Avec le temps, cet espoir sera transmis aux dizaines de milliers de Canadiens qui, chaque année, ont un comportement suicidaire. La mise en oeuvre du projet de loi C-300 permettrait aux Canadiens d'amorcer le dialogue nécessaire pour comprendre ce qu'ils vivent et guérir. Ceux qui sont hantés par des pensées suicidaires ou qui souffrent du suicide d'un être cher auraient ainsi accès à des ressources qui leur permettraient de retrouver espoir.
    Par votre entremise, monsieur le Président, je remercie tous les députés d'appuyer les Canadiens vulnérables dans cette quête d'espoir. L'espoir, c'est l'oxygène de l'esprit humain. Sans lui, l'esprit meurt.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Kitchener—Conestoga d'avoir réussi à faire passer son projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
    Peut-être ne le savait-il pas, mais aucun représentant des Premières nations n'a témoigné devant le Comité de la santé lorsque celui-ci a étudié le projet de loi. Je sais que ce dernier ne prévoit pas explicitement la tenue de consultations auprès des Premières nations, qui sont pourtant grandement touchées par la question.
    Pourrait-il nous dire si, lorsqu'il a élaboré le projet de loi et lorsqu'il a parlé aux gens du milieu, s'il a expressément consulté les Premières nations au sujet du projet de loi et des amendements qu'il pourrait être nécessaire d'y apporter?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée du soutien que le NPD a accordé au projet de loi tout au long du processus.
    L'une des choses que nous avons tenté de faire lors de l'élaboration du projet de loi C-300 a été d'éviter de désigner des groupes en particulier, de crainte d'en laisser involontairement d'autres de côté. Nous sommes demeurés très vagues lorsque nous avons énoncé la nécessité de collaborer avec les divers groupes concernés et de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les différents ministères du gouvernement du Canada.
    J'ai parlé à des gens qui ont travaillé sur le dossier de la stratégie nationale de prévention du suicide, qui est liée à la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Autochtones. Leur réaction a été très positive. J'espère que, comme le projet de loi C-300 prévoit la poursuite de cette collaboration, il ne fera aucun doute pour l'organisme gouvernemental chargé du dossier — sans doute la Commission de la santé mentale — qu'il s'agit là d'un volet important de cette initiative.

  (1120)  

    Monsieur le Président, ma question porte sur le rôle des gouvernements provinciaux et celui d'autres administrations, comme les divisions scolaires, partout au Canada. À mon avis, ils s'attendent à un leadership fort de la part d'Ottawa sur la question d'une stratégie nationale de prévention du suicide. Le député pourrait-il parler du rôle qu'il voit pour Ottawa à cet égard auprès des nombreux intervenants d'un bout à l'autre du pays?
    Monsieur le Président, il est important de bien comprendre que la santé mentale et la prévention du suicide ne sont pas seulement l'affaire du gouvernement — d'ailleurs, la Commission de la santé mentale a elle-même fait valoir ce point. Manifestement, nous devons adopter une approche pangouvernementale tant au niveau fédéral que provincial, territorial et municipal. C'est important. Toutefois, il est aussi important de reconnaître que nous devons soutenir les initiatives des groupes communautaires qui font déjà du bon travail sur le terrain. Par conséquent, à mon avis, le gouvernement fédéral doit offrir une vision globale et assurer une coordination générale, faire part des pratiques exemplaires et recueillir des données à jour. L'absence de données à jour est l'un des principaux défis auquel nous nous heurtons.
    Je veux revenir sur un point crucial. La Chambre ne peut pas tenir pour acquis que le gouvernement — ou toute autre administration — pourra résoudre ce problème. Nous devons reconnaître l'importance des groupes communautaires qui travaillent en première ligne.
    Il y a environ deux semaines, je me suis joint à une équipe de quilles représentant le conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo. Dans le cadre d'un quille-o-thon, nous avons recueilli 27 000 $, une somme importante qui aidera le conseil à faire son travail. Mais je crois qu'il est devenu évident, au cours de l'après-midi, que l'aspect le plus important de cette journée, c'était que les quilleurs participant à cet événement, qui étaient plus de 150, alimentaient la discussion sur la prévention du suicide. Si on suppose que chaque quilleur a probablement parlé à dix personnes en vue de recueillir des dons pour l'initiative, et si on multiplie ce nombre par le nombre de quilleurs, on constate qu'il y a probablement 1 500 personnes qui sont maintenant sensibilisées au problème, et qui ne le seraient peut-être pas si le gouvernement s'était contenté de faire un chèque de 27 000 $.
    Nous ne pouvons donc jamais tenir pour acquis que le gouvernement est le seul à pouvoir s'attaquer au problème. Nous devons collaborer. Mon initiative vise à demander au gouvernement fédéral d'agir comme coordonnateur afin que des groupes comme le conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo disposent d'un répertoire central lorsqu'ils ont besoin de ressources.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-300, qui a passé l'étape de l'étude au comité, et qui en est maintenant à l'étape de la troisième lecture à la Chambre. Une fois de plus, je félicite le député d'avoir présenté le projet de loi.
    Les néo-démocrates qui siègent au Comité de la santé ont appuyé sans réserve le projet de loi, comme nous l'avons fait à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Nous appuierons le projet de loi au moment du vote final. Cependant, je tiens à formuler quelques réflexions sur la nature du projet de loi, et sur ce que nous aurions pu faire de plus.
    La Chambre est saisie d'un autre projet de loi, le projet de loi C-297, présenté par la députée d'Halifax. Les deux projets de loi ont trait à la prévention du suicide, mais les stratégies qu'ils proposent sont différentes. Le projet de loi C-300 est beaucoup plus limitatif. Il minimise le rôle du gouvernement fédéral dans l'établissement d' une stratégie de prévention du suicide. Malheureusement, le projet de loi ne contient aucune disposition concernant la consultation des Premières nations.
    Je comprends qu'il est difficile d'inclure tous les détails possibles dans un projet de loi; les statistiques montrent cependant qu'il s'agit d'un problème de santé systémique et grave dans l'histoire culturelle des Autochtones du Canada, étant donné les inégalités et le colonialisme qui y sont associés.
    Le projet de loi de la députée d'Halifax porte sur la nécessité, pour le gouvernement fédéral, de collaborer directement avec les provinces et les Premières nations, et de soutenir les collectivités et les provinces plus petites qui ne possèdent pas l'infrastructure requise pour la mise en oeuvre des stratégies. La députée définit clairement le rôle du fédéral. Le projet de loi C-297 souligne l'importance de la participation des Premières nations, des Inuits et des Métis à l'élaboration de la stratégie, ce qui est crucial.
    Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui requiert la détermination des pratiques exemplaires et encourage la collaboration. Voilà une proposition très importante et avec laquelle nous sommes d'accord, bien sûr, mais il est décevant que le projet de loi n'aille pas plus loin.
    Le projet de loi C-297 est exhaustif. En effet, il exige du gouvernement fédéral qu'il entreprenne dix projets différents, y compris un étude des formules de financement efficaces, l'identification des groupes à risque, l'élaboration de normes nationales et l'acquisition de connaissances culturelles relatives à la prévention du suicide.
    Au comité, mes collègues, plus particulièrement le député de Chicoutimi—Le Fjord, et moi-même avons présenté plusieurs amendements. Ils étaient fondés sur le plan établi par l'Association canadienne de prévention du suicide en vue de mettre en oeuvre une stratégie nationale de prévention du suicide, qui a été dévoilé en septembre 2009. Cette organisation représente les fournisseurs de services ainsi que les intervenants de première ligne, qui aident les personnes en détresse et à risque, en mettant l'accent sur l'intervention en situation de crise suicidaire et la prévention du suicide.
    Nous avons présenté environ 15 amendements qui auraient réellement permis de renforcer le projet de loi. Par exemple, l'un de ces amendements proposait la création d'un organisme national distinct de coordination des activités de prévention du suicide, sous l'égide des entités appropriées du gouvernement du Canada. Un autre prévoyait l'évaluation et l'adoption, le cas échéant, des recommandations et des objectifs énoncés dans le plan établi par l'Association canadienne de prévention du suicide en vue de mettre en oeuvre une stratégie nationale de prévention du suicide.
    Je tiens à dire clairement à la Chambre que, lors de l'étude en comité, nous avons fait de notre mieux pour faire adopter certains amendements afin de renforcer le projet de loi pour qu'il ne soit pas uniquement axé sur les pratiques exemplaires, la collaboration et l'échange de renseignements. Nous voulions surtout qu'il prévoit des objectifs plus précis, qu'il faut absolument viser.
    À de nombreuses reprises, on nous a dit que nous ne devrions pas nous inquiéter à ce sujet, car la Commission de la santé mentale du Canada allait aborder cette question dans son rapport. Bien entendu, nous avions terminé l'étude du projet de loi en comité quand la commission a publié, la semaine dernière, son rapport intitulé Changer les orientations, changer des vies.

  (1125)  

    On peut lire ce qui suit à la page 15 du rapport:
    Mettre en place des mécanismes interministériels pancanadiens pour surveiller l’application des politiques en matière de santé mentale; accroître la collecte de données, la recherche, l’échange de connaissances, les normes et les ressources humaines liées à la santé mentale, à la maladie mentale et à la prévention du suicide.
    Ce n'est qu'une des recommandations, mais cet extrait indique clairement que tous les ordres de gouvernement doivent agir.
    Nous sommes heureux que la Commission de la santé mentale du Canada ait inclus cet élément dans la nouvelle stratégie qu'elle a annoncée la semaine dernière. Mais je crois que, dans le cadre de ce projet de loi, nous avons raté l'occasion de proposer des solutions concrètes, comme la création d'un organisme de coordination national, l'amélioration de la formation ou la collaboration avec les Premières nations.
    Après l'étude du projet de loi en comité, nous avons reçu une communication de l'Assemblée des Premières Nations. Elle nous a transmis des renseignements importants, que nous devons comprendre. La situation est vraiment terrible. Ce sont des choses que nous savons, mais les commentaires de l'Assemblée nous ont rappelé la gravité de ces problèmes dans la collectivité autochtone. L'Assemblée des Premières Nations souligne que le suicide représente maintenant la principale cause de décès par blessure parmi les autochtones, d'après une étude menée en 2003. Un examen plus approfondi des actes autodestructeurs et des suicides a aussi démontré que, parmi tous les groupes d'âge, c'est chez les jeunes que la proportion de morts par suicide est la plus élevée. Les données démontrent aussi que le phénomène tragique du suicide des jeunes ne frappe pas toutes les collectivités autochtones de manière égale. Dans certaines, le taux de suicide est 800 fois plus élevé que la moyenne provinciale. Ces statistiques nous laissent à peine entrevoir les histoires, les tragédies et la réalité que vivent beaucoup de petites collectivités éloignées et de centres urbains.
    Je suis déçue et inquiète que le projet de loi ne mentionne pas les problèmes particuliers que vivent les collectivités autochtones. Nous avons proposé des amendements visant à inclure certains de ces éléments importants dans le projet de loi mais, curieusement, ils ont été rejetés.
    C'est en train de devenir une habitude, et je trouve cela inquiétant. Certains projets de loi sont bien en soi, mais ils visent surtout à informer et à sensibiliser les gens. L'autre jour, nous avons justement étudié un projet de loi semblable, sur la densité mammaire. Je ne souhaite pas critiquer ces mesures comme telles, mais je trouve très inquiétant de voir que lorsqu'on propose de bonne foi des amendements visant à les améliorer et à les renforcer, nos propositions semblent être systématiquement rejetées. Force est de se demander pourquoi.
    Le Parlement devrait travailler de manière constructive, particulièrement dans le cas des initiatives parlementaires. Nous devrions essayer d'être constructifs et de travailler ensemble sur ce projet de loi sur la prévention du suicide parce que nous convenons tous qu'il faut faire quelque chose. Il n'y a aucun doute que nous sommes tous d'accord. Par conséquent, il est troublant de voir que les tentatives de bonne foi pour renforcer et améliorer le projet de loi sont complètement bloquées. J'ai lu à voix haute certains des renseignements dont nous avions pris connaissance et, essentiellement, on n'en a pas tenu compte.
    Nous appuierons le projet de loi, mais nous travaillerons aussi très fort pour appuyer le projet de loi C-297 de ma collègue, la députée d'Halifax, parce qu'il a une portée beaucoup plus vaste et vise l'élaboration d'une stratégie très précise et exhaustive nécessitant la participation du gouvernement fédéral. Voilà ce qu'il nous incombe de faire, particulièrement à la lumière du nouveau rapport qui vient d'être publié par la Commission de la santé mentale du Canada.

  (1130)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir faire quelques observations aujourd'hui sur un sujet d'une grande importance pour tous les Canadiens.
    Les suicides et les tentatives de suicide touchent tous les Canadiens d'une façon ou d'une autre. C'est pourquoi j'estime qu'il est important d'en débattre. Il s'agit d'un enjeu qui transcende les lignes de partis, et les initiatives qui visent à lutter contre ce grave problème obtiennent de larges appuis.
    Un certain nombre de débats ont été tenus à ce sujet au cours des derniers mois. Les députés se souviendront que le Parti libéral y a consacré une journée de l'opposition en octobre. Je tiens à le souligner parce que le Parlement devait se pencher sur d'autres enjeux l'automne dernier et que les partis fédéraux ont un nombre limité de journées de l'opposition chaque année. Il fallait donc que le Parti libéral choisisse avec soin son sujet pour la journée de l'opposition. Lors d'une allocution devant notre caucus, le chef du Parti libéral a dit qu'il fallait examiner la question du suicide. Il faut que les députés s'unissent sur cette question et montrent la voie à suivre aux différents ordres de gouvernement. Nous avons alors pris la décision de mettre cet important enjeu public à l'avant-scène.
    J'aimerais lire à la Chambre la motion qui a été présentée par le chef du Parti libéral le 4 octobre. La motion dit ceci:
    Que la Chambre convienne que le suicide n'est pas qu'une tragédie personnelle, mais qu'il constitue aussi un grave problème de santé publique et une priorité sur le plan politique; et que la Chambre exhorte le gouvernement à travailler de concert avec les provinces, les territoires, des représentants des Premières Nations, des Inuits, des Métis et d'autres intervenants afin de mettre sur pied et de financer une Stratégie nationale de prévention du suicide, qui ferait, entre autres, la promotion d'une démarche complète et axée sur la recherche pour se pencher sur cette terrible perte de vie humaine.
    Beaucoup de députés de la Chambre se souviendront de ce débat. On a tenu un vote à la fin de celui-ci, et la motion a été adoptée à l'unanimité. La Chambre reconnaissait donc ainsi que le suicide est un problème national qui doit être abordé.
    Notre motion réclamait la détermination de sources de financement afin que nous puissions établir une stratégie nationale de prévention du suicide. Pour ce faire, il faudra, entre autres, travailler avec des intervenants et veiller à ce qu'ils contribuent à l'élaboration d'une stratégie nationale. Le Parti libéral croit qu'il faut une stratégie nationale pour s'attaquer à ce problème.
    Le gouvernement national devrait jouer un rôle de chef de file, et ce, plus que tout autre intervenant au pays. Nous comptons sur le gouvernement fédéral non seulement pour appuyer des motions de l'opposition, dont celle que nous avons présentée en octobre dernier, ou des mesures législatives telles que le projet de loi à l'étude aujourd'hui, que le Parti libéral appuie, mais également pour prendre des mesures concrètes afin de résoudre ces problèmes. Nous pouvons y parvenir de bien des façons.

  (1135)  

    Le député qui a présenté cette motion a parlé des bénévoles et des collectivités. Nous sous-estimons ce que ces bénévoles et ces organismes communautaires peuvent faire pour réduire de façon concrète le taux de suicide au Canada. Grâce à cet effort concerté, nous devons pouvoir être en mesure d'échanger nos idées avec les différents groupes communautaires.
    Je vais donner un exemple. Dans certaines provinces, on adopte une approche plus active pour encourager la tenue de discussions sur le suicide dans les écoles. Je sais que la province de Québec est plus proactive que les autres provinces pour éduquer ses élèves au sujet du suicide. Nous devons envisager de dialoguer ouvertement pour sensibiliser les jeunes. Il n'y a rien de mal à parler de certains sujets tels que la pression des pairs, l'intimidation, l'homosexualité et bien d'autres sujets qui ont une incidence sur nos jeunes et sur le stress qu'ils subissent. C'est l'une des raisons pour lesquelles un si grand nombre de jeunes pensent au suicide. Heureusement, la majorité des tentatives de suicide échouent. Il n'en demeure pas moins cependant que dix Canadiens s'enlèvent la vie chaque jour.
    Lorsque nous parlons à nos jeunes, que pouvons-nous leur dire, en tant que collectivité, pour qu'ils se sentent à l'aise de parler des hauts et des bas qu'ils vivent, qu'ils comprennent que la vie est ainsi faite et que, même s'ils subissent beaucoup de pression, cette dernière finira par s'estomper et qu'un jour tout ira bien? Nous voulons que nos jeunes sachent qu'il y a des personnes qui se soucient réellement d'eux. Il existe des organismes, des gens — qu'il s'agisse des conseillers de leur école ou des professionnels et des bénévoles qui travaillent dans les établissements de santé communautaire —- qui peuvent aider les jeunes à composer avec la pression.
    Nous devons également prendre des mesures plus concrètes pour lutter contre le suicide chez les aînés, car c'est un grave problème. Des organismes et des intervenants se consacrent presque entièrement aux problèmes qui touchent les aînés. Mettons-nous en oeuvre les initiatives nécessaires pour favoriser l'échange d'idées concernant les mesures qui fonctionnent et qui ne fonctionnent pas? Peut-être devrions-nous aller dans les maisons de retraite ou discuter avec les regroupements de personnes âgées de 55 ans et plus afin de parler de ce que cela signifie de vivre seul et du sentiment de solitude. Quelles décisions politiques pouvons-nous prendre pour réagir à ces problèmes?
    J'ai discuté avec des membres du Garden City Mall Walkers Group, un groupe d'aînés de ma circonscription. Ils m'ont demandé pourquoi ils ne pourraient pas emprunter gratuitement l'autobus en dehors des heures de pointe. En effet, ils ont dit que cela les inciterait à sortir de chez eux et à se mêler aux autres.
    J'aimerais parler de nos anciens combattants et du trouble de stress post-traumatique. Nous avons essayé de soulever ce problème, car il touche beaucoup de militaires qui ont combattu en Afghanistan et qui nous ont rendus si fiers en représentant si bien le Canada. Nous devons faire des investissements réels et concrets afin de remédier aux problèmes qui poussent trop de militaires à se suicider.

  (1140)  

    En définitive, le Parti libéral du Canada est prêt à mettre de côté la partisanerie afin de faire face à ce problème. Nous croyons qu'il s'agit d'une crise qui exige une action de notre part.
    Tout comme le gouvernement a appuyé notre motion visant l'élaboration d'une stratégie nationale, nous allons appuyer le projet de loi, car nous croyons qu'il est important. Nous nous réjouissons à l'idée qu'il sera bientôt adopté. Nous remercions les députés de nous avoir donné l'occasion de prononcer quelques mots à la Chambre.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer à ce débat ou, comme le député de Kitchener—Conestoga l'a si bien dit, à cette manifestation de solidarité parlementaire en faveur du projet de loi C-300, Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide.
    Alors que nous venons de souligner la fête des Mères, une journée au cours de laquelle nous reconnaissons tous l'amour indéfectible, l'appui et les conseils des mères, et que nous débattons de cette question aujourd'hui, je ne peux pas m'empêcher de penser à la profonde angoisse que doit éprouver à la fête des Mères une mère dont la fille ou le fils s'est suicidé au cours de la dernière année. Rien que d'y penser, j'en ai le coeur brisé.
    Au cours de la dernière année, le suicide a touché de façon irréversible la vie des membres et des proches de 4 000 familles — mères, pères, soeurs, frères, tantes, oncles et cousins. On ne connaît même pas le chiffre exact, lacune que le projet de loi permettrait toutefois de combler.
    Il y a 19 jours, le 25 avril, j'ai eu le privilège de faire une déclaration à la Chambre en guise d'appui au projet de loi. Au cours de cette période de 19 jours, il y a probablement eu 190 décès par suicide, 19 000 tentatives de suicide et 4 180 visites aux urgences des hôpitaux partout au pays à la suite de comportements suicidaires. Je dis « probablement », car nous ne disposons pas de chiffres exacts sur le suicide au Canada. Ces chiffres sont très importants, et le projet de loi C-300 permettrait de corriger la situation.
    Quels que soient les chiffres, ce qui importe, c'est la tragique réalité que chacun d'eux recèle. Chaque cas est une tragédie parce que chaque personne qui a tenté de s'enlever la vie avait perdu l'espoir qui, comme l'a si bien dit le député de Kitchener—Conestoga, est l'oxygène de l'esprit humain. Le geste de ces personnes est d'autant plus tragique qu'il se répercute sur leur famille, leurs amis et les collectivités du pays.
    Nous savons que le suicide découle de la réunion fort complexe de multiples facteurs. Nous savons aussi que le risque de suicide est plus élevé chez certains groupes et dans certaines circonstances. Les anciens combattants et les Autochtones ont déjà été mentionnés ce matin. Nous travaillons cependant à trouver une réponse appropriée, reposant sur des données probantes. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit là d'un problème de santé publique au Canada. Nous avons le devoir d'agir au nom du caractère sacré de la vie.
    Selon le témoignage du Dr David Goldbloom, de la Commission de la santé mentale du Canada, devant le Comité de la santé, plus de 90 p. 100 des personnes qui se sont suicidées présentaient des troubles de santé mentale. La complexité même du problème du suicide rend tout aussi complexe la façon d'aborder la question de la prévention.
    Les enseignants qui sont à même de reconnaître les comportements suicidaires sont rarement formés pour le faire. Il est même inusité pour les médecins ou le personnel infirmer de recevoir une formation précise à ce sujet. Sur ce plan, le projet de loi serait un gros plus. Au Canada, bien des groupes de prévention du suicide accomplissent des choses extraordinaires. Ils sont sur la ligne de front. Ils sont là lorsque les gens ont besoin d'eux. Ils contribuent à leur redonner espoir et à leur donner une seconde chance, ne serait-ce que pendant un court laps de temps.
    Il est donc tout à fait logique d'établir un cadre fédéral afin de mieux coordonner ces activités. Il y a tant de groupes qui font de l'excellent travail d'un océan à l'autre. J'en ai mentionné un dans cette enceinte, il y a 19 jours, le Fonds commémoratif Jack Windeler, un projet qui découle du suicide tragique du jeune à qui il doit son nom. Le programme d'approche en milieu scolaire qui en découle est actuellement mis à l'essai et devrait être lancé pour de bon l'an prochain. Je suis convaincu que tous mes collègues souhaiteront la meilleure des réussites à cette équipe.
    Démultiplions et mettons en commun l'information et les ressources. Partageons les réussites et veillons aussi à véhiculer des statistiques véridiques. C'est à la fois une question de leadership national et un message d'espoir adressé aux Canadiens vulnérables.
    Permettez-moi une réflexion sur deux déclarations qui ont été faites devant le Comité de la santé dans le cadre de l'étude du projet de loi et qui résument bien la question
    On doit la première au Dr David Goldbloom, que j'ai mentionné il y a quelques instants. Il s'exprimait au nom de la Commission de la santé mentale du Canada. Il a dit:
     Le cadre fédéral que vise le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui va certainement dans le sens des recommandations de la stratégie, qui sont de mobiliser l'esprit d'initiative, de renforcer la collaboration et d'étoffer l'infrastructure requise pour améliorer au Canada les résultats dans le domaine de la santé mentale, l'accent étant mis particulièrement sur la prévention du suicide.
    Ce point de vue d'un médecin est fort éloquent, tout comme l'autre déclaration que je tiens à citer, qui arrive des intervenants des toutes premières lignes de la prévention du suicide.

  (1145)  

    Tana Nash, du conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo, dont le siège social est à quelques minutes en voiture de ma circonscription, a dit que le cadre fédéral pourrait favoriser la création d'une plaque tournante de ressources, de données tangibles et de programmes, ce qui serait une bénédiction pour les organismes à court d'argent qui, pourtant, sont très utiles dans les collectivités.
    Elle a dit:
    Je peux vous dire, selon l'optique d'une organisation de la base, que cela est essentiel. Nous fonctionnons tous avec des budgets dérisoires ou inexistants, mais nous imaginons un point central où nous tous, qui oeuvrons à travers le Canada, pourrions accéder à des outils, à des brochures et à des idées, et où nous pourrions simplement déposer nos propres données locales sur les situations de crise, au lieu de réinventer constamment la roue chacun de son bord.
    Ce qui est très encourageant, c'est qu'elle a donné l'exemple d'un programme novateur, géré par son organisme, que ma collectivité, Hamilton, ne connaissait pas. Il s'agit d'un excellent programme local qui contribue à prévenir concrètement le suicide de la façon la plus directe possible. De plus, elle a dit que le cadre fédéral prévu dans le projet de loi pourrait contribuer à établir de tels liens et à sauver des vies.
    Je reprends les propos de Tana Nash, du conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo:
    Un exemple dans la région de Waterloo est le groupe Skills for Safer Living. Il s'agit d'un groupe de soutien psychosocial et psychoéducatif qui suit des gens pendant 20 semaines; il s'adresse spécifiquement à des personnes qui ont fait une tentative de suicide et qui sont toujours aux prises avec le désir de mourir. Ce groupe a été créé à l'hôpital St. Michael's et son succès est largement prouvé. Il enseigne notamment les techniques de gestion de l'émotion et d'adaptation, et apprend aux participants à jauger leur propre comportement sur une échelle mobile, et à déterminer le moment où le point de rupture approche et où il faut chercher de l'aide.
    Nous avons la chance d'avoir maintenant ce programme en place dans la région de Waterloo, mais lorsque j'ai parlé au Suicide Prevention Community Council de Hamilton la semaine dernière, il ignorait l'existence de ce merveilleux programme. Lui aussi voudrait disposer de cette formation dans sa région. C'est une autre pratique ayant fait ses preuves qui peut être reproduite dans tout le Canada.
    Un grand nombre d'experts ont participé aux discussions entourant le projet de loi C-300 et le cadre fédéral de prévention du suicide lors de l'étude en comité. Nous voulons les remercier de leur expertise et du temps qu'ils nous ont consacré. Nous les remercions spécialement pour tout le travail qu'ils accomplissent quotidiennement un peu partout au Canada pour aider à prévenir le suicide, ainsi que l'angoisse et la douleur qu'il entraîne.
    Le projet de loi C-300 est un outil utile servant à promouvoir le dialogue et la sensibilisation des partenaires fédéraux. La création d'un cadre fédéral de prévention du suicide ouvrira la voie à une intégration accrue, au palier fédéral, des initiatives, des programmes et des services et contribuera, comme l'a mentionné plus tôt mon collègue de Kitchener—Conestoga, à une plus grande collaboration non seulement entre les partenaires fédéraux, mais aussi entre les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux et les ONG qui font un travail exceptionnel.
    Je suis très heureux d'avoir pris la parole à propos de ce projet de loi. Je remercie le député de Kitchener—Conestoga et tous les députés de la Chambre qui ont fait avancer cette discussion afin que, l'année prochaine, à la fête des Mères, moins de parents ne vivent la douleur insoutenable d'une telle perte.

  (1150)  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon soutien au projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide.
    J'en profite pour féliciter mon collègue d'en face d'avoir soulevé une question qui, à mon avis, est vraiment importante pour tous les députés et tous les Canadiens. Quelle que soit notre allégeance politique, c'est une question importante pour nous tous.
    Si ce projet de loi devenait loi, le gouvernement du Canada serait obligé d'élaborer un cadre fédéral de prévention du suicide après consultation des organismes non gouvernementaux compétents, de l'entité responsable dans chaque province et territoire ainsi que des ministères fédéraux concernés.
    Ce projet de loi est un premier pas formidable, mais nous estimons qu'on aurait pu faire plus. Nous avons présenté quelques amendements lors de l'étude en comité pour étoffer ce projet de loi afin qu'il inclue tout le monde, y compris les Premières nations, les Métis et les Inuits. Toutefois, nous irons de l'avant en toute bonne foi parce que, comme je l'ai mentionné, nous estimons que c'est un premier pas dans la bonne direction.
    De nos jours, le suicide touche beaucoup les Canadiens. C'est la deuxième cause de décès chez les 10 à 24 ans et la troisième chez les 25 à 49 ans. En outre, la gêne qui entoure les problèmes de santé mentale et le suicide a longtemps retardé un débat national sur cette question et la façon de l'aborder. Par conséquent, je suis très heureux que nous en parlions sur la scène nationale.
    Le suicide est une tragédie pour un grand nombre de Canadiens et leur famille. Compte tenu des chiffres que j'ai mentionnés tout à l'heure, la plupart des Canadiens ont probablement déjà été touchés par un décès par suicide. Toutefois, il est tout à fait possible de prévenir ce fléau au moyen d'une approche alliant connaissances, soins et compassion.
    Au NPD, nous appuyons le projet de loi présenté par mon collègue. Nous pensons que les familles et les autres intéressés réclament en effet une stratégie nationale de prévention du suicide depuis des années.
    Le NPD a toujours été préoccupé par ce dossier. En 2011, ma collègue de Halifax avait d'ailleurs présenté le projet de loi C-297, Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide, qui demandait déjà aux provinces, aux territoires et aux représentants des Premières nations, des Inuits et des Métis de collaborer à la création d'une stratégie nationale de prévention du suicide. Ce projet de loi prévoyait l'accès à des services liés à la santé mentale et à la toxicomanie, la diminution de la stigmatisation associée au recours aux services de santé mentale et de prévention du suicide, l'établissement de lignes directrices nationales sur les pratiques exemplaires pour la prévention du suicide, l’utilisation des connaissances émanant des collectivités et de données culturelles pour l'élaboration des politiques et programmes appropriés, ainsi que la coordination des efforts des professionnels et des organisations partout au pays pour échanger de l'information et des résultats de recherche, et appuyer les professionnels de la santé et d'autres intervenants qui aident les personnes courant le risque de se suicider.
    Je crois que le projet de loi de ma collègue illustre la façon d'aborder une stratégie nationale de prévention du suicide, car il permettrait de s'appuyer sur les pratiques exemplaires, en particulier dans les communautés à risque.
    Voici quelques faits et chiffres éloquents et assez troublants sur le suicide au Canada: dix personnes se suicident à chaque jour, ce qui fait plus de 3 500 suicides par année. Plus de 100 000 Canadiens se sont suicidés ces 20 dernières années. On estime que trois millions de Canadiens sont affectés par le suicide d'un être cher, d'un ami ou d'un collègue. Je fais malheureusement partie de ces trois millions de Canadiens.
    En 1986, il y a 26 ans de cela, mon beau-frère a décidé de s'enlever la vie. Je sais comment une famille vit ce genre de tragédie, et ce qu'elle éprouve encore aujourd'hui. Je ne compte plus les repas de Noël, d'Action de grâce ou autres réunions familiales où nous avons imaginé comment seraient les choses si mon beau-frère était toujours parmi nous.

  (1155)  

    Bien entendu, on n'arrête jamais de se poser des questions. Qu'aurions-nous pu faire pour aider? Qu'aurions-nous pu faire pour éviter cette tragédie? En réalité, il n'y a rien que nous aurions pu faire nous-mêmes, parce que mon beau-frère avait besoin d'aide. Ce que nous aurions pu faire, c'est de trouver le moyen de lui fournir cette aide. Je crois que cette stratégie nationale nous permettra de prendre les mesures nécessaires pour éviter que d'autres personnes et d'autres familles traversent de telles épreuves, et j'espère que tout le monde comprendra l'importance de cette question.
    Si l'on regarde ce qui se fait sur la scène internationale, tant les Nations Unies que l'Organisation mondiale de la santé ont reconnu que le suicide est un important problème de santé publique et que sa prévention doit être une priorité. Le Canada a déjà été chef de file en matière de prévention du suicide, mais, maintenant, il accuse du retard par rapport à d'autres pays industrialisés.
    En 1993, à l'invitation du Centre pour le développement social et les affaires humanitaires des Nations Unies, le Canada a coordonné une rencontre de spécialistes du monde entier en vue de l'élaboration de lignes directrices pour la prévention du suicide approuvées par l'ONU.
    Comme suite à la publication de ces lignes directrices, les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé ont demandé à tous les pays de non seulement établir leur propre stratégie nationale de prévention du suicide, mais également de créer et de financer adéquatement un organisme de coordination à cet égard.
    L'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Pays de Galles, l'Angleterre, la Norvège, la Suède et les États-Unis, pour ne nommer que ceux-là, ont tous une stratégie nationale de prévention du suicide qui a fait ses preuves; le Canada n'en a toujours pas. À mon avis, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Toutefois, comme je l'ai indiqué plus tôt, nous continuerons de nous efforcer de l'améliorer.
    Voyons les statistiques canadiennes. Elles montrent que le Canada a un taux de suicide plus élevé que celui, par exemple, des États-Unis. Le Canada fait partie du premier tiers des pays développés ayant le taux de suicide le plus élevé.
    Selon le gouvernement du Canada, le cadre de la Commission de la santé mentale du Canada couvre déjà la prévention du suicide. Toutefois, l'important rapport de 2009 dans lequel elle proposait un cadre pour une stratégie en santé mentale au Canada, ne fait qu'effleurer la question du suicide. Aucune des sept recommandations ne porte sur cette question en particulier, et ce n'est pas une stratégie de prévention du suicide.
    Tous les spécialistes et tous les intervenants conviennent que son mandat ne couvre pas adéquatement la question du suicide. Jusqu'ici, rien n'indique que la Commission de la santé mentale du Canada accomplit le travail qui s'impose à cet égard. Elle s'efforce d'apporter des changements fondamentaux à long terme quant à différents problèmes de santé mentale, alors que nous avons désespérément besoin d'une stratégie nationale de prévention du suicide, surtout à l'heure actuelle, étant donné la crise qui touche de nombreuses collectivités.
    La Commission de la santé mentale du Canada estime même que le suicide est souvent associé à une maladie mentale, dans 95 p. 100 des cas, mais ce n'est pas toujours le cas. Nous avons besoin d'une stratégie de prévention du suicide, car la question du suicide diffère de celle de la santé mentale.
    J'aimerais citer un article paru dans les médias au sujet d'une collectivité autochtone de l'île de Vancouver qui a déclaré l'état d'urgence car, au cours des dernières semaines, elle a connu une augmentation considérable du nombre de suicides; je crois qu'il y en a eu quatre.
    Les leaders d'une collectivité autochtone de l'île de Vancouver ont déclaré l'état d'urgence en raison de la récente série de suicides et de tentatives de suicide.
    Le chef a déclaré ceci:
    Si le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ne nous aident pas, nous pourrions perdre d'autres membres de la collectivité à cause de ce qui semble être une situation désespérée. Nous avons fourni des ressources, mais elles sont très limitées, et les employés sont surmenés en raison de la charge de travail accrue.
    Voilà pourquoi nous avons besoin d'une stratégie nationale de prévention du suicide.
    Je sais que mon temps de parole est presque écoulé. Je vais donc répéter que nous appuyons le projet de loi sous sa forme actuelle, mais que nous aimerions qu'un plus grand nombre d'amendements et de mesures soient proposés pour le renforcer.

  (1200)  

    Le député de Don Valley-Est dispose des deux dernières minutes de cette première heure pour reprendre le débat.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide. Cette mesure législative jouit d'un très fort appui, non seulement à la Chambre, mais aussi à l'échelle du Canada.
    Les raisons qui poussent les gens au suicide sont nombreuses et complexes, et on se demande toujours pourquoi une personne commet un tel geste. Pourquoi avons-nous perdu un être cher? Qu'est-ce qui l'a poussé à s'enlever la vie? Est-ce que son décès aurait pu être évité? Bien souvent, les préjugés et la discrimination empêchent les gens d'aller chercher l'aide dont ils ont besoin. Nous devons les aider à sortir de l'ombre, Comme le sénateur Kirby l'a si bien dit, malgré toute cette noirceur, il y a de l'espoir.
    Il est grand temps d'agir sur cette question, et pour ce faire, il faut travailler en collaboration. C'est l'esprit de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est un projet de loi très important, et je suis très heureux qu'un très grand nombre de députés lui aient manifesté leur appui. La question du suicide ayant récemment été mise au premier plan, une discussion nationale a eu lieu à ce sujet. Je dois aussi remercier les membres du Comité permanent de la santé et les témoins qui nous ont fait part de leur expérience et fait profiter de leur expertise, de même que les Canadiens, qui parlent plus ouvertement du suicide afin d'en assurer la prévention.
    Le gouvernement est à l'écoute des Canadiens, et il entend parler de nombreuses tragédies personnelles et familiales. Ces histoires ne nous sont que trop familières. Elles parlent de jeunes brillants, issus d'une famille aimante, qui semblent très heureux; ou d'adultes qui paraissent bien gérer leur carrière mais qui, malgré les apparences, suivent un chemin imprévisible.
    Nous apportons des contributions importantes dans les secteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le rôle que joue le gouvernement fédéral dans le domaine de la santé mentale et de la prévention du suicide prend plusieurs formes. Le gouvernement travaille avec des chercheurs afin de mieux comprendre les causes du suicide, et avec des enfants et des jeunes afin de mieux comprendre l'importance des liens interpersonnels. Il finance des programmes qui renforcent la résilience et les éléments de protection qui pourront empêcher certaines personnes de voir le suicide comme une solution.
    De plus, le gouvernement fédéral offre des ateliers de prévention du suicide et de sensibilisation à ce phénomène. Il forme aussi du personnel. Cela comprend...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Il restera huit minutes au député de Don Valley-Est lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Loi sur la modernisation du droit d’auteur

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence 

    Vingt-trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11.

[Français]

    La motion no 8 ne sera pas choisie par la présidence car elle a été rejetée en comité.

  (1205)  

[Traduction]

    Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.

[Français]

    Lors du débat, les motions seront regroupées comme suit:
    Le groupe no 1 est formé des motions nos 1, 2, 3, 6, 7, 22 et 23.
    Le groupe no 2 est formé des motions nos 4, 5 et 9 à 21.
    La façon de mettre aux voix les motions de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.

[Traduction]

    Je propose maintenant à la Chambre les motions 1 à 3, 6, 7, 22 et 23, qui constituent le groupe no 1.

[Français]

Motions d'amendements  

Motion no 1
     Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
     Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 2.
     avec l'appui du député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 3
    Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit:
    « (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant « éducation » pour l'application du paragraphe (1). »
Motion no 6
    Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit:
« la reproduction à des fins licites. »
Motion no 7
    Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24.
Motion no 22
    Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 23
     Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 62.
 
    — Monsieur le Président, je suis heureux de débattre aujourd'hui des amendements proposés par le Bloc québécois au projet de loi C-11. Évidemment, ce n'est pas la première fois que le Bloc québécois se prononce contre ce projet de loi. Il faut comprendre que le gouvernement nous représente à nouveau la mouture qui avait déjà été présentée lors de la précédente législature en tant que projet de loi C-32. En fait, il n'y a aucun changement, alors qu'on en avait demandé.
     Il est important de mentionner que tout n'est pas mauvais dans ce projet de loi. Il y a effectivement des changements à faire en ce qui concerne les droits d'auteur et surtout dans le domaine des nouvelles technologies. Ces dernières n'étaient pas fréquentes auparavant. En fait, certaines d'entre elles n'existaient même pas. Il fallait donc se pencher sur les droits d'auteur en ce qui a trait aux iPods, par exemple, et même Internet. Il y a donc des changements qui sont normaux en raison du progrès et de ce qui se passe aujourd'hui. Toutefois, le gouvernement s'est encore une fois précipité, sans avoir réellement consulté les consommateurs, les auteurs bien sûr, en premier lieu, les artistes et beaucoup de monde.
    Certains éléments du projet de loi plaisent, beaucoup déplaisent. Nous sommes donc obligés de tenter d'apporter des amendements pour le modifier. Évidemment, cela nous permet de prendre la parole pour parler du projet de loi C-11 et des modifications qui devraient y être apportées. Ce qui s'y trouve actuellement fait en sorte que la grande entreprise est nettement favorisée comparativement aux artistes.
    Je profite de la présence de mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour pour dire qu'il y a un peu plus d'un an, notamment grâce à son initiative, beaucoup d'artistes étaient venus ici sur la Colline parlementaire — dont son frère, le parolier bien connu, Luc Plamondon — pour rencontrer tous les partis politiques. Je ne sais pas s'ils avaient réussi à avoir des rencontres avec tout le monde, mais je sais qu'une salle avait été réservée pour que tous les partis politiques puissent venir rencontrer ces artistes qui étaient venus nous sensibiliser aux problèmes que créait le projet de loi C-11 pour les droits d'auteur.
     Quand on parle de droit d'auteur, il ne faut pas oublier que nous, en tant que députés, nous avons une paie chaque mois. Les gens qui travaillent en usine peuvent avoir une paie chaque semaine ou toutes les deux semaines. Tout le monde est rémunéré pour son travail quel que soit le secteur. Dans le cas des auteurs, c'est évidemment les droits d'auteur qui leur permettent de vivre. Quand on regarde le pourcentage des gens qui en vivent, on pourrait même parler de survivre. Alors quand on leur coupe ces rémunérations, c'est évident qu'on vient tout simplement de dire aux artistes de travailler et de faire des oeuvres et ce sera tout à fait gratuitement.
    Donc ces gens étaient venus en grand nombre ici, en autobus. Je ne sais pas si c'était l'autobus du show-business, mais chose certaine, de nombreuses vedettes étaient présentes. Robert Charlebois, Dumas — si je parle des artistes de ma propre région —, Marie-Mai étaient là. On a vu tous ces gens, et ce n'était pas seulement parce que c'étaient des vedettes. Ces gens qui sont souvent les porte-paroles de tous les artistes gagnent bien leur vie, mais il y a un paquet d'artistes, qu'on classerait dans la catégorie des artistes émergents, qui méritent tout autant d'être rémunérés, d'être payés pour leur travail.
    Je salue l'initiative de mon collègue et celle de l'ancienne députée, Carole Lavallée, qui avait également travaillé énormément dans ce dossier pour que les artistes puissent sensibiliser les députés. Vraisemblablement, ça n'a pas été suffisant pour le gouvernement, puisqu'il revient à la charge dans cette législature, après les élections, avec exactement le même projet de loi qui a tout simplement changé de numéro et qui est maintenant le projet de loi C-11.
    C'est une reprise à l'identique du projet de loi C-32 et, comme son prédécesseur, il porte sévèrement atteinte aux créateurs et aux artistes qui sont à la base de la culture québécoise. Les créateurs ne reçoivent pas leur dû si on se fie à ce projet de loi. Les conservateurs se refusent à leur attribuer des redevances pour l'utilisation de leurs oeuvres sur les nouveaux supports. J'en parlais tout à l'heure, il s'agit des fameux iPods, les MP3, Internet et autres. De même, en réalité, les fournisseurs de service Internet ne sont pas responsabilisés dans ce projet de loi, sauf quelques exceptions. Comme je le disais, c'est la raison pour laquelle nous présentons des amendements, afin que le projet de loi soit modifié pour que les serveurs et l'industrie des fournisseurs de services Internet soient responsabilisés adéquatement.
     Le Bloc québécois est favorable à une réforme du droit d'auteur, mais pas comme elle est présentée par le gouvernement conservateur. Si le gouvernement avait voulu un projet de loi sérieux, il aurait consulté les parties intéressées — je les ai énumérées tout à l'heure — notamment, et au premier chef, les créateurs, les consommateurs, des gens qui sont particulièrement touchés par certaines de ces mesures prises à la « va comme je te pousse » ou prises probablement en raison de l'idéologie de ce gouvernement et de son parti pris pour la grande entreprise.

  (1210)  

    Ce n'est pas étonnant non plus — parce que je parlais particulièrement de la culture québécoise — que l'Assemblée nationale du Québec ait unanimement dénoncé cette mesure législative qui ne permet pas d'assurer aux créateurs québécois une pleine reconnaissance de leurs droits et un revenu conséquent à la valeur de leurs créations.
    Il est clair que l'effet de ce projet de loi sera l'appauvrissement de nos artistes au profit de la grande entreprise. Les conservateurs n'ont pris en compte aucune des critiques légitimes et proposent des modifications qui avantageront nettement la grande industrie du logiciel, du logiciel de jeu, du film et de la radiodiffusion au détriment des droits de nos artistes et de nos artisans. Cela explique pourquoi les représentants de 400 industries, de 38 multinationales, de 300 chambres de commerce ainsi que 150 présidents-directeurs généraux ont applaudi le projet de loi C-32, alors que les artistes et même l'Union des consommateurs, pour n'en nommer que quelques-uns, l'ont dénoncé à juste titre.
    Quand je parle des gens qui dénoncent, on me permettra de citer les propos de M. Gaston Bellemare, président de l'Association nationale des éditeurs de livres, tirés d'un article que j'ai trouvé il y a quelque temps dans le journal Le Devoir. Il dit ceci, en parlant du projet de loi C-11:
Pour le Québec, c'est une atteinte aux valeurs qui le définissent depuis toujours. [...]
    Qu'on s'entende bien ici, les créateurs et les industries culturelles ne se battent pas pour des protections équivalentes au reste du monde dont ils partagent désormais la patinoire, mondialisation oblige! Cette bataille est déjà perdue. Les États-Unis, la France, l'Angleterre, les géants qui occupent nos marchés ont depuis belle lurette [...] augmenté la durée de protection à 70 ans après la mort des créateurs, histoire d'assurer des revenus à leur descendance.
    On ne parle même pas, dans ces cas, de revenus pour les créateurs. Bien sûr, c'est le cas, mais en plus de ça, on pense à l'avenir, aux gens qui vont suivre et qui sont des membres de la famille de ces artistes, que ce soit de grands artistes ou des artistes moins connus. Évidemment, au Canada, on n'a pas ce genre de mesures.
    Perdue aussi la bataille de l'élargissement de la redevance de copie privée aux supports audionumériques et aux liseuses: la campagne médiatique contre le « iPod tax » [comme l'a appelée le gouvernement conservateur] a réussi à convaincre les consommateurs que les quelques sous supplémentaires collectés sur leurs appareils mobiles pour les créateurs seraient en fait une taxe déguisée inacceptable.
    Je le répète, je viens de citer les propos de M. Gaston Bellemare, président de l'Association nationale des éditeurs de livres.
    Et quand on parle du « iPod tax » ou de la taxe sur les iPods, le Bloc québécois s'était fait accuser de prôner une telle mesure. Ce n'est pas une taxe sur les iPods, c'est tout simplement un transfert de ce qui se fait concernant les supports actuels. En fait, les supports actuels sont maintenant les iPods. Je m'excuse d'utiliser la marque de commerce, mais on peut aussi parler des lecteurs MP3 et des autres supports audionumériques.
    Je suis assez vieux pour avoir encore plusieurs cassettes — et ma blonde me le reproche beaucoup. Ce ne sont quand même pas des huit pistes, mais ce sont des cassettes sur lesquelles j'enregistrais de la musique. Quand on achetait des cassettes vierges, il est évident qu'on payait un certain montant supplémentaire pour la cassette, montant versé directement pour payer les droits d'auteur. On ne pouvait pas chialer contre ça puisqu'on prenait la cassette pour enregistrer de la musique, peut-être de la musique qu'on empruntait à un de nos copains, sur un bon vieux disque en vinyle. D'ailleurs, la sonorité était exceptionnelle à cette époque, à part les petits grincements, mais je pense que ça fait partie de la qualité d'écoute, qu'on dirait nostalgique et qu'on peut retrouver aujourd'hui, car ça existe encore. Évidemment, on n'achetait pas le disque. Par conséquent, il fallait bien retrouver autrement le droit d'auteur. J'ai de nombreuses cassettes comme ça sur lesquelles j'ai payé une certaine forme de droit d'auteur.
    Par la suite, je suis encore assez jeune pour dire que j'ai aussi utilisé des disques CD vierges — c'était le support à l'époque — sur lesquels on enregistrait d'autres disques pour notre usage personnel, et non pour aller les vendre au marché aux puces. Quand on achetait ce disque vierge, on payait bien sûr, encore une fois, une certaine redevance pour les droits d'auteur.
    Aujourd'hui, quand on achète notre appareil audionumérique, c'est exactement le même principe. Il n'y a pas de mal à ajouter une certaine somme d'argent à l'achat pour qu'on puisse payer les artistes pour leur travail. Il s'agit simplement de justice.
    En conclusion, il y a évidemment beaucoup de raisons, dont celle-là, qui font en sorte qu'on ne peut pas accepter le projet de loi C-11 tel quel.

  (1215)  

    Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours très allumé sur l'importante protection du patrimoine, tout particulièrement celle du patrimoine culturel québécois, et canadien aussi.
    Il y a une distinction à faire. Il est important de se rappeler combien le patrimoine culturel québécois est truffé d'initiatives d'artisans et de petites entreprises. Mon collègue faisait référence au fait que le gouvernement conservateur semble plus à l'écoute des lobbys et des grandes compagnies. On est effectivement en droit de se demander si c'est voulu ou si c'est seulement par simple ignorance. Dans le reste du Canada, la musique n'est pas autant dirigée par de petits entrepreneurs qu'au Québec actuellement.
    Relativement aux incroyables pertes que ce projet de loi bâclé amène, ne serait-ce que par rapport aux copies éphémères, des mécaniques des stations de radio, va-t-on pouvoir compter sur son soutien pour combattre cette situation et s'assurer qu'il y aura des redevances mécaniques payées aux ayants droit?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je pense que j'ai été très clair dans mon discours. Je me pose la même question que lui: est-ce de l'ignorance de la part de ce gouvernement ou une pure volonté de précipiter les choses afin que, d'ici 2015, à peu près tout ce qu'ils ont promis, que ce soit bon ou non, soit adopté? J'ai qualifié le gouvernement de « gouvernement bulldozer », c'est ce qu'on constate actuellement.
    Pourquoi ne pas avoir pris le temps de s'asseoir avec les artistes, les auteurs eux-mêmes et les consommateurs qui sont touchés par ce projet de loi? On veut favoriser la grande industrie du jeu sur des supports numériques au détriment des consommateurs, qui vont avoir toutes les difficultés du monde à faire des copies pour leur propre utilisation, et non pas pour les vendre, sans être traités de criminels.
    C'est un choix politique. Je pense que c'est volontaire et qu'on cherche effectivement à favoriser la grande entreprise. Je le répète, et mon collègue l'a bien mentionné, les auteurs, particulièrement au Québec, ont tout à fait le droit d'être payés, qu'ils soient connus ou moins connus. Si on veut qu'ils soient connus un jour, il faut bien qu'ils soient payés pour leur travail.

  (1220)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le discours de mon collègue.
    Le Nouveau Parti démocratique a essayé de travailler avec le gouvernement pour corriger un projet de loi truffé de lacunes, mais le gouvernement a catégoriquement refusé d'accepter quelque amendement que ce soit.
    Voilà un dossier important, parce qu'il est question de dispositions qui criminaliseraient les étudiants, mais qui porteraient aussi directement atteinte aux redevances, aux droits qu'ont les auteurs, les musiciens et les créateurs d'être rémunérés.
    À notre avis, un des grands problèmes est celui des droits moraux de l'artiste. Nous avions poussé le gouvernement à clarifier cette question dans les dispositions relatives aux pots-pourris pour éviter qu'on profite injustement des oeuvres des artistes tout en évitant d'empiéter injustement sur les droits des citoyens, des jeunes, qui font ce genre de chose sur Internet à l'heure actuelle.
    Je demanderais à mon collègue de nous donner quelques précisions puisque son amendement à l'article 2 changerait les droits moraux en supprimant ceux sur les prestations. Nous avons âprement défendu ces droits.
    Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi le Bloc a décidé de limiter les droits moraux au lieu d'en accorder davantage?

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas notre intention. Ça concernait surtout la possibilité d'apporter des amendements pour bien faire comprendre que ce projet de loi est tout à fait inadéquat actuellement.
    Je sais que mon collègue est lui-même un artiste, et avec le projet de loi C-11 et son prédécesseur le projet de loi C-32, je suis content pour lui qu'il soit député. Finalement, il réussit un peu mieux sa vie que s'il était artiste. Ce n'est pas que je n'ai pas confiance en son talent, au contraire, mais une chose est sûre: pour les artistes émergents, ce projet de loi est un véritable frein qui les empêche d'espérer pouvoir vivre un jour de leur travail.
    Dans ma circonscription, par exemple, beaucoup d'artistes peintres ont la chance d'avoir une vitrine. On a plusieurs symposiums. Une jeune femme de Victoriaville, par exemple, a vu sa carrière monter en flèche à un moment donné grâce à son travail et à son talent. Elle a abandonné le travail qu'elle faisait précédemment. Elle y croyait et le voulait. Elle a eu la chance que des gens croient en elle. Mais aujourd'hui, sachant qu'il serait désormais de plus en plus difficile de pouvoir vivre de l'art et de la culture, je ne suis pas sûr qu'on la verrait dans de grandes galeries, comme moi je l'ai vue à Québec. C'est pour cette raison qu'il doit y avoir des changements à ce projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, voici la deuxième fois que je prends la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur. J'ai eu l'occasion d'en parler une première fois, à l'étape de la deuxième lecture, le 22 novembre de l'an dernier. J'espérais alors que des améliorations importantes découleraient de l'étude en comité.
    Il y a eu de nombreuses tentatives de modification de la loi sur le droit d'auteur. Les libéraux ont été les premiers à vouloir adapter la loi à l'ère numérique. C'était en 2005. D'autres projets de loi ont suivi, le plus récent étant le projet de loi C-32, qui est sensiblement le même que le projet de loiC-11. Depuis la tentative des libéraux en 2005 jusqu'au projet de loi proposé par le gouvernement conservateur majoritaire actuel, nous avons pu observer une tendance à privilégier les droits de l'industrie américaine du divertissement.
    Je ne fais partie d'aucun comité parlementaire. Je ne m'en plains pas; c'est comme ça, un point c'est tout. Je comprends mon rôle à titre de chef du Parti vert du Canada. Bien que ce dernier soit reconnu à la Chambre des communes, mes droits, mes obligations et les possibilités dont je dispose sont très semblables à ceux d'un député indépendant, à ceux des députés qui ne relèvent d'aucun parti. Étonnamment, ce statut me donne une plus grande latitude à l'étape du rapport et je peux proposer d'importantes modifications, ce que je n'aurais pas pu faire aujourd'hui si j'avais été membre du comité.
    En plus de cette courte parenthèse, j'aimerais souligner que, bien que je ne fasse partie du comité, je surveille ses activités de très près. En effet, grâce à l'aide compétente des extraordinaires jeunes gens qui travaillent avec moi, et envers qui je suis extrêmement reconnaissante, j'ai pu suivre les travaux et relire les témoignages des experts qui ont comparu devant le comité. Ces témoignages sur les droits d'auteurs à l'ère numérique, bien qu'ils portaient sur un sujet très complexe, étaient très convaincants.
    L'un de ces experts qui est souvent cité et qui a déployé de vaillants efforts pour améliorer cette mesure législative est Michael Geist, professeur à l'Université d'Ottawa et spécialiste de premier plan en la matière. Il affirme depuis un certain temps déjà que le projet de loi est « défectueux, mais réparable », point de vue dont j'ai fait mention lors de l'étude à l'étape de la deuxième lecture.
    Nous aurions pu corriger le projet de loi lors de l'étude en comité, mais nous ne l'avons pas fait. J'espère que le ministre du Patrimoine canadien — qui, à mon avis, mérite des éloges pour tout le travail accompli sur ce projet de loi —, permettra aux députés conservateurs d'accepter les amendements que je présente aujourd'hui afin que le projet de loi, une fois adopté, ne soit pas qu'une nouvelle loi sur les droits d'auteur, mais plutôt une excellente loi sur les droits d'auteur. Pour y parvenir, il faudra par contre amender le projet de loi.
    Les 18 amendements que je présente aujourd'hui se divisent en deux grandes catégories. Le Président les a regroupés ainsi, et je suis d'accord, mais je propose que l'on débatte des deux groupes d'amendements en même temps. La première catégorie vise à clarifier la notion d'« utilisation équitable d'une oeuvre », surtout dans le cadre de l'ajout des dispositions sur la reproduction des oeuvres à des fins pédagogiques. La seconde catégorie porte sur les dispositions qui font en sorte qu'il serait trop difficile d'avoir accès à des oeuvres à cause des verrous numériques, qui sont appelés « mesures techniques de protection » — MTP pour faire plus court —, dans le projet de loi.
    Au cours des prochaines minutes, je tenterai d'expliquer ces mesures en termes simples afin qu'elles aient de bonnes chances d'être acceptées par d'autres députés qui, comme moi, n'ont pas siégé au comité, mais qui, contrairement à moi, n'ont peut-être pas suivi d'aussi près ce qui s'y passait.
    L'expression « utilisation équitable » semble renvoyer à une notion très simple, mais elle n'a pas le sens qu'on pourrait croire. En anglais, on parle de « fair dealing » qui évoque l'image d'une entente. Comme cette mesure législative porte essentiellement sur le droit d'auteur, la notion d'utilisation équitable vise à établir si le travail créatif d'une personne est utilisé équitablement. Il existe beaucoup de jurisprudence sur l'utilisation équitable, mais on ne parvient pas à définir cette notion. Il ne s'agit pas de citer un paragraphe ou une page et d'en préciser l'auteur. Dans certains cas, on peut citer toute une page; dans d'autres, on ne peut même pas citer un paragraphe. C'est en tenant compte de l'objectif et de l'intention qu'il est possible d'établir si l'utilisation est équitable et si elle respecte les droits conférés aux créateurs par la loi sur le droit d'auteur.
    Le projet de loi apporte des changements à la notion d'« utilisation équitable » qui, dans l'ensemble, sont assez bons. Une personne peut maintenant utiliser l'oeuvre de quelqu'un d'autre à des fins de parodie ou de satire. Nous n'y voyons aucun inconvénient à l’étape du rapport.

  (1225)  

    Le gouvernement a toutefois ajouté les notions d'éducation, de parodie et de satire et l'utilisation du mot éducation  soulève certaines préoccupations, principalement parce que les tribunaux n'ont pas défini ce terme ou cette exception d'utilisation équitable des oeuvres protégées par le droit d'auteur. L’élargissement ou le resserrement de la signification de façons préjudiciables envers le citoyen moyen désireux d'utiliser le matériel pourrait donner lieu à d'importantes contestations. Étant donné que les gens qui veulent modifier la loi pour restreindre l'accès aux consommateurs et l'utilisation normale du matériel sont ceux qui ont le plus de moyens d'aller devant les tribunaux pour faire valoir leur position, tôt au tard, nous voudrons probablement améliorer le libellé du projet de loi et autoriser par voie réglementaire le gouverneur en conseil à fournir une définition du terme « éducation », qui actuellement ne figure pas dans le projet de loi. Ce faisant, on permettrait de faire cet ajout dans l'avenir. La motion no 3 que j'ai présentée vise donc à permettre au gouverneur en conseil de prendre un règlement pour définir la notion d'éducation.
    Cet amendement particulier découle du témoignage de Giuseppina D'Agostino, professeure en propriété intellectuelle à l'École de droit Osgoode Hall. Mme D'Agostino enseigne également à l'Université York. En 2010, lorsque la mesure dont nous sommes actuellement saisis était le projet de loi C-32, Mme D'Agostino a fait la déclaration suivante pour expliquer cet amendement:
    Cela ouvrirait la voie à une approche davantage fondée sur la preuve et permettrait aux ministères compétents de recueillir des éléments de preuve utiles et de préciser ce qu'il leur faut corriger par voie de loi, et d'être agiles et flexibles dans les correctifs à apporter aux problèmes en matière de droit d'auteur pouvant survenir de temps à autre dans le secteur de l'éducation.
    Voilà tout ce que j'ai à dire sur l'utilisation équitable. C'est un sujet important, mais je veux aussi parler des verrous numériques, car la plupart des amendements que je propose concernent ce problème.
    Les verrous numériques tiennent la route. En effet, l'objectif premier de cette mesure législative est de protéger les droits des créateurs et d'établir un juste équilibre entre les droits des créateurs et de ceux des consommateurs.
    Ce projet de loi essaie de moderniser les dispositions législatives du Canada afin qu'elles répondent aux obligations internationales qui lui sont conférées en vertu du Traité sur le droit d'auteur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI.
    La raison pour laquelle le projet de loi C-11 me pose problème, c'est qu'il va bien au-delà des exigences de l'OMPI. En fait, il instaurerait l'un des cadres les plus restrictifs au monde. Pour comprendre le principe des verrous numériques, il faut savoir qu'une personne a le droit de mettre un verrou sur un bien pour le protéger, si elle en détient les droits. Personne n'a le droit de contourner ce verrou si le bien appartient à la personne qui a mis le verrou et quiconque le contournerait commettrait un vol.
    Cependant, le projet de loi contient des exceptions. Il y est prévu que la propriété intellectuelle d'une autre personne peut être utilisée pour créer une oeuvre, par exemple une satire ou une parodie.
    Qu'arrivera-t-il si une personne n'a pas le droit de verrouiller une oeuvre? En vertu du projet de loi actuel, contourner le verrou dans un tel cas serait également illégal.
    John Lutz, de la Société historique du Canada, nous l'a bien expliqué lorsqu'il a témoigné devant le comité au sujet du projet de loi C-32, lors de la dernière législature. Il a dit que la nouvelle loi modifiait la Loi sur le droit d'auteur, modifiée précédemment en 1997, de manière à la faire entrer dans l'ère numérique: « Les consommateurs pourront faire des copies privées d'œuvres sur support numérique en utilisant des appareils comme un iPod, un téléphone intelligent ou un ordinateur portable sans enfreindre le droit d'auteur. Il y a cependant une exception importante. Si le vendeur ne veut pas qu'on copie une oeuvre, il n'aura qu'à y appliquer un verrou numérique, ce qui rendra illégaux tous les usages qui le seraient normalement. Un verrou numérique... » Et il poursuit sa description.
    Le projet de loi n'indique pas seulement qu'un verrou numérique ne peut pas être contourné, mais il précise que produire de l'équipement ou une technologie aidant les gens à contourner un verrou serait illégal.
    Je ne vous entretiendrai pas sur chacun de mes amendements, un par un. Ils appliquent essentiellement le principe suivant: si, à des conditions prévues dans le projet de loi, l'utilisation d'une oeuvre protégée par un verrou numérique est légale, une personne devrait avoir le droit de contourner ce verrou lorsque les conditions en question sont respectées. La présence du verrou ne devrait pas, en soi, annuler tout ce qui est autorisé relativement à une oeuvre selon le principe de l'utilisation équitable qui sous-tend le projet de loi.
    Il pourrait s'agir d'un cas aussi simple qu'une erreur que j'ai déjà faite à Amsterdam: j'ai acheté un film qui m'intéressait vraiment et, quand je suis arrivée au Canada, je n'ai pas pu le regarder. Je ne le peux toujours pas.
    Je demande au ministre du Patrimoine canadien de considérer les circonstances dans lesquelles une personne n'a pas l'intention d'enfreindre le droit d'auteur. Elle veut seulement visionner un oeuvre ou pouvoir en faire une utilisation qui est normalement permise par la loi. Les verrous numériques ne devraient pas annuler tous les droits.
    Je félicite le ministre du Patrimoine canadien pour son dur labeur. Je lui demande de bien vouloir considérer les amendements proposés à l'étape du rapport pour améliorer ce projet de loi.

  (1230)  

    Monsieur le Président, nous avons examiné les amendements proposés par la députée. À certains égards, nous les trouvons trop précis.
    Nous appuyons les grands principes des mesures techniques de protection, mais il faut les définir très clairement. Si le contournement d'un dispositif de protection équivaut à une violation, il serait contraire à la loi. Dans son amendement, cependant, la députée en vient même à parler de la négociation d'un contrat relatif à un service d'enregistrement vidéo personnel avec une compagnie comme Rogers.
    Je crains qu'un tel niveau de détail n'entraîne des conséquences inattendues. Il en va de même de son amendement dans lequel elle propose que le gouverneur en conseil définisse l'éducation. C'est un des aspects les plus difficiles de la question.
    La Cour suprême s'est prononcée sur la grande question de l'utilisation équitable, et la Commission du droit d'auteur est toujours là pour trancher. Le Nouveau Parti démocratique hésite beaucoup à accorder ce genre de pouvoir décisionnel au gouvernement. La députée prétend que celui-ci serait plus agile et flexible, mais nous nous soucions davantage de la reddition de comptes et de l'établissement d'un système fondé sur la preuve.
    Monsieur le Président, je suis sûre qu'on aurait pu proposer de meilleures solutions, notamment au comité. Cependant, tâchons de nous demander si nous voulons vraiment que le sens du terme « éducation » et le contexte dans lequel s'inscrit l'utilisation équitable soient fixés par les tribunaux alors que nous avons encore l'occasion de mieux cerner ces questions par voie législative.
    Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il aurait été préférable de confier à notre assemblée législative la tâche de définir ces concepts, plutôt qu'au gouverneur en conseil, qui est essentiellement le Cabinet, mais étant donné qui a accès aux tribunaux, qui a le plus de chance de saisir la Cour suprême de la question, et le risque que le concept de l'utilisation équitable soit altéré dans le processus, je rappellerais au député le passage qu'il a cité en guise de conseil, qui ne venait pas de moi, mais bien de la professeure D'Agostino, d'Osgoode Hall et de l'Université York. Je pense que cela vaut la peine.
    En attendant, bien entendu, je serais très reconnaissante à l'opposition officielle de son appui à l'égard de mes amendements. Je reconnais qu'elle trouve certains d'entre eux préoccupants.

  (1235)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de ses observations aujourd'hui, et je la félicite.
     Je voudrais lui poser une question, mais je voudrais tout d'abord lui rappeler quelque chose. Elle était peut-être ici un mercredi il y a environ deux mois lorsqu'on achevait la deuxième lecture de ce projet de loi. Le chef du Parti libéral parlait du projet de loi et disait que le gouvernement n'était pas favorable à des amendements. Je me souviens qu'en face, on a entendu le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles dire « Je vous parie 10 000 $ que nous aurons des amendements », laissant entendre qu'il y aurait des amendements de taille.
     En fait, les amendements étaient minuscules et presque insignifiants, et ont très peu changé l'orientation générale du projet de loi sur des questions comme l'éducation et les verrous numériques. Je me demande ce qu'en pense la députée.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'Halifax de sa question. J'aime le sens de la répartie du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles en face.
     J'aimerais suggérer quelque chose au ministre du Patrimoine s'il veut gagner son pari et apparemment 10 000 $ sont en jeu. Je me souviens de cette conversation maintenant qu'on me l'a rappelée. J'étais ici à la Chambre ce jour-là. Je pense que le ministre du Patrimoine voudrait bien gagner son pari et c'est pour cette raison que j'exhorte les députés du parti conservateur à appuyer les amendements que je propose.
     Sinon, le député d'Halifax-Ouest a tout à fait raison: jusqu'à présent, les changements sont infimes, sont de pure forme et ne traduisent pas la volonté de modifier l'orientation globale de ce projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très content d'être ici et de continuer le débat au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, avec les autres députés présents à la Chambre.
    C'est un sujet qui est tellement important pour le Canada et pour le gouvernement. Il s'agit de l'un des projets de loi prioritaires de notre gouvernement.

[Traduction]

     D'entrée de jeu, je voudrais remercier tous les députés. Cela fera deux ans au mois de juin que notre gouvernement a déposé le projet de loi C-32, qui a précédé le projet de loi C-11. Cela va faire deux ans depuis que notre gouvernement a proposé un texte de loi à ce sujet. Nous avons beaucoup planché sur le projet de loi C-32, qui est devenu le projet de loi C-11. Il avait été précédé de consultations qui avaient duré des mois.
     En fait, nous étudions cette mesure depuis bientôt trois ans. Je pense qu'il ne serait que juste d'évoquer tous les députés, certains qui n'ont pas été réélus et d'autres qui sont à la Chambre aujourd'hui. Je vois le député de Timmins—Baie James. Je sais que le député de Davenport et d'autres...
    À l’ordre, s’il vous plaît. Je voudrais rappeler au ministre qu’il ne devrait pas parler de la présence ou de l’absence de députés à la Chambre.
    Monsieur le Président, j’allais simplement dire que je voyais les contributions du député de Timmins—Baie James au projet de loi. Je n’ai pas manqué au Règlement.
     Nous avons vraiment fait un grand effort. Je sais que d’autres députés, y compris le député d'Halifax-Ouest et d’autres, ont participé à ce long parcours de près de trois ans visant la modernisation de la législation canadienne sur le droit d’auteur. Lorsque viendra pour nous le temps de parler de notre carrière politique au passé, nous penserons à la façon dont nous avons été élus pour un certain temps, à ce que nous avons dit du droit d’auteur, et à d’autres événements. Toutefois, il s'agit là d'un important projet de loi. Je suis donc heureux que nous ayons eu l’occasion d’en discuter d’une manière aussi approfondie.
     Pour ce qui est du fond de cette mesure législative, nous avons mentionné dans plusieurs discours du Trône la nécessité d’actualiser le régime canadien de protection du droit d’auteur. Les dernières modifications importantes de la Loi sur le droit d’auteur remontent déjà à 13 ans, mais cela fait 22 ans que nous ne l’avions pas examinée avec autant d’attention et d’efficacité.
     Pour amorcer le processus, nous avions déposé un projet de loi lors de la dernière législature, celle de 2006 à 2008. Ce projet de loi avait suscité un grand débat et, disons-le, une grande controverse. Notre gouvernement s’en est servi comme base pour lancer le grand débat qui a abouti au projet de loi C-32. À cette fin, nous avons tenu des consultations sans précédent au sujet du droit d’auteur. Nous avons organisé des consultations en ligne, des tables rondes et des discussions ouvertes partout dans le pays. Nous avons reçu des dizaines de milliers de points de vue provenant de citoyens de toutes les régions, qui nous ont fait part de leur opinion par écrit, en ligne et en personne. Nous avons eu l’un des débats les plus ouverts et les plus transparents que j’aie connus dans mes 12 années en politique. Le projet de loi qui en a résulté n’a pas été conçu en secret au cours de réunions à huis clos. Il a été élaboré d’une façon très publique et très ouverte.
     Ce que nous avons réalisé grâce au projet de loi C-11, c’est un véritable équilibre des besoins en matière de propriété intellectuelle pour l’avenir. Et le plus important, soit dit en passant, et je comprends le sentiment du chef du Parti vert à la Chambre, c’est la nécessité d’apporter d’autres modifications à cette mesure législative.
     La réalité, c’est que la législation sur la propriété intellectuelle est une cible mouvante. La question n’est pas nettement tranchée. Il n’y a pas de scission entre la gauche et la droite, entre la réglementation et la déréglementation. Il n’y a pas de clivage simple sur le plan technologique non plus.
     Ce dont nous avons vraiment besoin pour faire progresser notre pays, c’est de la disposition que je trouve la plus importante dans le projet de loi, celle qui exige que, tous les cinq ans, peu importe qui est au pouvoir ou qui est ministre du Patrimoine canadien ou ministre de l'Industrie, peu importe la situation politique ou le statut minoritaire ou majoritaire des gouvernements, le Parlement reprenne le débat sur la propriété intellectuelle et la législation sur le droit d’auteur pour garantir que nous ne soyons pas à la traîne dans le monde, mais plutôt à l’avant-garde en ayant la meilleure structure législative possible en matière de propriété intellectuelle. Voilà ce que nous avons proposé dans le projet de loi C-11.
     Je suis fier de la teneur du projet de loi C-11. Nous sommes parvenus à un équilibre réel qui servira très bien le Canada. Le plus important dans ce projet de loi, c’est qu’il permettra de poursuivre le débat pour que nous restions à l’avant-garde de ce qui est dans l’intérêt supérieur du Canada en matière de lois sur la propriété intellectuelle.
     Lorsque nous avons mené des consultations après avoir déposé le projet de loi à la Chambre, les Canadiens se sont exprimés très clairement et nous jouissons d’un très large appui pour le projet de loi dans l’ensemble du Canada.
     Ainsi, le Conseil des ministres de l’Éducation, qui réunit tous les ministres de l’Éducation sauf celui du Québec, a déclaré que le projet de loi a assuré la clarté qu’il souhaitait et qu’il était excellent que le projet de loi permette aux élèves et aux éducateurs d’utiliser Internet pour apprendre et enseigner sans craindre de porter atteinte aux droits d’auteur.
     L’Association canadienne du logiciel de divertissement, qui représente l’industrie des jeux vidéo, qui offre environ 15 000 emplois très bien rémunérés au Canada et des emplois importants pour l’avenir, a félicité le gouvernement de ce projet de loi sur le droit d’auteur.
     Le projet de loi aidera à protéger les créateurs canadiens. Il traduit une bonne politique d’intérêt public, et il est essentiel pour notre économie.
     La Canadian Media Production Association applaudit à la réforme et au projet de loi du gouvernement en matière de droit d’auteur.
    Le Réseau anti-contrefaçon canadien se félicite, lui aussi, de notre projet de loi sur le droit d'auteur. Voici ce qu'il a déclaré:
    Il est difficile d'établir un juste équilibre entre les droits des créateurs, des utilisateurs, des producteurs et des distributeurs d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, et le RACC félicite le gouvernement du Canada du travail qu'il a accompli à cet égard [...] [La nouvelle mesure] s'impose depuis longtemps [...] [et] nous exhortons les députés de tous les partis à adopter rapidement et résolument le projet de loi [...]
    Affirmant que le projet de loi sur le droit d'auteur était un bon début, l'Edmonton Journal, le média d'information qui suit de près ce qui se fait à la Chambre et qui s'intéresse depuis longtemps à ce débat, a, pour sa part, déclaré ce qui suit:
    Il est certain qu'il fallait faire quelque chose. Il n'y a pas eu de changements depuis 13 ans, et la dernière réforme en profondeur remonte peut-être à 22 ans. La situation a bien changé.
    La Coalition des photographes canadiens a accueilli positivement la réforme du droit d'auteur par le gouvernement et a déclaré ceci:
    Ces modifications devraient permettre aux photographes exploitant de petites entreprises de tirer des revenus additionnels de leurs activités commerciales.

  (1240)  

    La Chambre de commerce du Canada a fait la déclaration suivante: « Ce projet de loi pose les fondements de la croissance économique future et de la création d’emplois. Il est essentiel au maintien d'un environnement commercial concurrentiel et stable au sein de l'univers numérique canadien. »
    La chef du Parti vert a parlé de l'importance de l'éducation dans le cadre de ce débat. Voici justement ce que l'Alliance canadienne des associations étudiantes a déclaré à ce sujet: « Le gouvernement a démontré son engagement à l'égard du milieu étudiant canadien. Des étudiants de partout au Canada sont très encouragés. Le gouvernement comprend clairement les répercussions que ce projet de loi aura sur les étudiants, les éducateurs et les chercheurs canadiens. »
    Pour sa part, la Business Coalition for Balanced Copyright a déclaré: « Le gouvernement a adopté une stratégie rationnelle et nuancée dans le projet de loi sur le droit d'auteur. Le projet de loi constitue une mesure concrète en vue de moderniser les lois canadiennes sur le droit d'auteur et il établit un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des créateurs. »
    Ce projet de loi reçoit l'appui solide non seulement de ces organisations, mais, comme je l'ai dit, des industries culturelles. Par exemple, l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma a indiqué ce qui suit: « Nous nous réjouissons du projet de loi C-11 présenté par le gouvernement. Cette mesure législative aidera plus de 16 000 travailleurs de l'industrie canadienne du spectacle à conserver leur emploi. Le piratage soutire de l'argent à nos travailleurs. Le Canada a besoin d'une loi sur le droit d'auteur qui protégera les emplois et en créera de nouveaux, qui stimulera l'économie et qui attirera de nouveaux investissements dans le secteur culturel. »
    Je pourrais continuer longtemps, mais j'ai déjà présenté un bon échantillon, un échantillon représentatif, des personnes et des organismes selon qui le projet de loi constitue un juste équilibre pour l'avenir du Canada. Je serais de mauvaise foi si je soutenais qu'ils approuvent intégralement le projet de loi, car c'est faux. Le droit relatif à la propriété intellectuelle est incroyablement compliqué. C'est un exercice d'équilibre entre, d'une part, les besoins des créateurs, des consommateurs, des particuliers, des organismes et des industries, et, d'autre part, le droit individuel d'utiliser du matériel protégé par le droit d'auteur de manière efficace à des fins personnelles. Il faut atteindre un juste équilibre, mais il faut aussi assumer nos responsabilités sur la scène internationale.
    Bien des éléments entrent en jeu lorsqu'on rédige une mesure législative efficace sur le droit d'auteur. Même si nous avions déjà mené des consultations avant de déposer le projet de loi C-32, devenu le projet de loi C-11 au cours de la présente législature, une bonne centaine de témoins ont comparu devant le comité respectif des deux législatures. Après le dépôt du projet de loi, nous avons continué d'accepter les mémoires envoyés par les Canadiens qui tenaient à s'exprimer davantage à son sujet. Aussi, nous avons de nouveau modifié notre mesure législative en y apportant 11 amendements importants afin d'en renforcer les dispositions et de faire en sorte qu'elle passe à l'étape suivante. Nous avons donc manifesté une très grande ouverture, du début à la fin du processus.
    Il est donc temps de préciser ce qui en est et d'aller de l'avant. Après presque deux ans de délibérations, il est temps d'agir, d'adopter le projet de loi et de donner au Canada le meilleur cadre et les meilleures dispositions sur la propriété intellectuelle qui soient. Le projet de loi C-11 permet d'atteindre le juste équilibre. Certains veulent qu'on adopte des amendements dont il n'a pas été question et que nous n'avons pas approuvés. Par contre, lorsqu'on considère l'essence du projet de loi et l'équilibre atteint, on peut dire sans se tromper que le gouvernement a tout à fait consulté les Canadiens, qu'il a élaboré une mesure législative, une formule, qui fonctionne et qui fera avancer le Canada dans la bonne direction et que nous examinons un cadre en matière de propriété intellectuelle qui servira à la fois les intérêts des créateurs et des consommateurs pour les générations à venir.

  (1245)  

    Monsieur le Président, en effet, la question du droit d'auteur est très complexe et l'équilibre est difficile à atteindre. Par contre, le gouvernement fait fausse route en ce qui concerne un aspect du projet de loi. Le ministre parle de la rigueur du processus, mais on se demande comment le gouvernement en est arrivé à créer une échappatoire qui permettrait aux diffuseurs d'éviter de payer ce qu'ils payaient aux artistes, aux créateurs et aux producteurs, à savoir les droits mécaniques de diffusion. Les artistes toucheraient 21 millions de dollars de moins.
    Le ministre affirme que les gens qui piratent des documents puisent dans les poches des créateurs, mais c'est aussi ce que fait le projet de loi C-11.
    Le ministre pourrait-il nous en dire davantage sur les droits mécaniques de diffusion et nous expliquer pourquoi la mesure législative prive paradoxalement les artistes de 21 millions de dollars?
    Monsieur le Président, il y a évidemment de meilleures façons de soutenir et de rémunérer nos artistes. Le projet de loi permettrait d'abord et avant tout d'enrayer l'hémorragie dont sont victimes les créateurs. Nous voulons faire en sorte que le piratage soit illégal au Canada, que le vol, qu'il soit commis avec une pince-monseigneur ou un clavier, soit illégal dans notre pays et que le fait de voler les créateurs soit aussi illégal. Or, la mesure législative nous permettrait d'atteindre cet objectif.
    Pour ce qui est des diffuseurs et de ceux qui fournissent des services Internet, ceux-ci sont visés pour la première fois par les dispositions d'exécution renfermées dans la loi. Nous instaurons un système d'avis afin de faire en sorte que les fournisseurs de services Internet fassent partie de la solution pour ce qui est d'aider les créateurs. Nous pensons avoir trouvé un juste équilibre.
    Pour ce qui est de la reproduction mécanique comme telle, je sais que celle-ci fait l'objet d'un débat animé. Certains sont déçus que cette mesure soit incluse dans le projet de loi, mais il faut créer un certain équilibre pour en arriver à une mesure législative aussi complète. Certains sont frustrés et d'autres sont déçus, mais s'ils regardent la portée du projet de loi et tout ce qu'il englobe, tous les moyens qu'il prévoit afin de protéger et de soutenir les créateurs, ils verront que nous sommes parvenu à un équilibre qui va très bien servir le Canada.
    Monsieur le Président, plus tôt j'ai fait allusion aux remarques du ministre du Patrimoine canadien lorsque le chef libéral a pris la parole relativement au projet de loi. Il a dit essentiellement que le comité avait tenu des audiences, qu'il avait entendu 142 témoins et qu'il avait reçu 167 mémoires en 2010-2011, avant les dernières élections. Le ministre et le gouvernement n'ont pas écouté les intervenants et ils ont représenté exactement le même projet de loi. Le ministre avait pourtant dit qu'il était prêt à « parier 10 000 $ que des amendements de fond seraient apportés ». En fait, il n'y a pas eu d'amendements.
    Le gouvernement n'a pas écouté les intervenants. Le ministre a fait allusion à tous les témoins qui ont été entendus comme si ceux-ci avaient eu un certain poids. Comment pourraient-ils avoir eu un impact si le gouvernement n'a pas tenu compte de ce qu'ils ont dit?
    À un moment donné, il est devenu évident au comité que les députés conservateurs avaient reçu l'ordre de rejeter toutes les propositions de l'opposition, même les amendements les plus anodins. Par exemple, l'un de ces amendements aurait permis à une entreprise qui construit un logiciel antivirus de contourner un verrou numérique afin d'avoir accès au logiciel et de vérifier si celui-ci pouvait être forcé, afin de s'assurer que son propre logiciel puisse fonctionner correctement.
    Pourquoi le ministre a-t-il ainsi muselé ses propres collègues? Pourquoi lui et le gouvernement insistent-ils sur le fait qu'ils ne sont pas prêts à accepter quelque amendement que ce soit, même les plus mineurs et les plus anodins?

  (1250)  

     le Président, comment les libéraux peuvent-ils gaspiller leur unique intervention sur ce sujet en posant une question aussi trompeuse et absurde?
    Si le député jetait un coup d'oeil sur le projet de loi C-61, le projet de loi initial sur le droit d'auteur, et le comparait rationnellement au projet de loi C-31, qui est devenu le C-11, il verrait que notre gouvernement a écouté. Dire qu'il n'y a pas de différence, c'est grotesque. C'est même risible.
    Le projet de loi C-61 proposait une démarche radicalement différente et nous avons radicalement changé les choses avec le projet de loi C-32, non seulement sur le fond, mais dans la démarche que nous avons adoptée. Nous l'avons présenté à nouveau. Je l'ai déjà expliqué dix fois et je me demande pourquoi je l'explique encore. Quoi qu'il en soit, nous avons présenté exactement le même projet de loi que le projet de loi C-32, le projet de loi C-11, pour poursuivre le débat et faire preuve de respect à l'égard des députés qui prennent cette question au sérieux et du public qui participait à ce processus. Nous avons tenu à reconnaître tout le travail accompli par ces organisations et ces particuliers sur le projet de loi C-32, et nous l'avons reconduit dans le projet de loi C-11. Nous sommes ensuite revenus avec 11 autres amendements.
    Nous aurions été prêts à examiner les amendements proposés par les libéraux s'ils avaient pris le temps et fait l'effort de présenter des amendements de fond et quelque chose de concret au lieu de se livrer constamment à des manigances politiques. Les autres partis ont pris la question beaucoup plus au sérieux et de façon beaucoup moins tendancieuse et je les en félicite mais, naturellement, le Parti libéral se retrouve encore une fois sur la touche.
    Monsieur le Président, je suis très fier aujourd'hui de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique sur le projet de loi C-11 à cette étape alors que nous débattons des amendements. Je ne pense pas qu'il y ait un sujet dont j'aie plus parlé que celui du droit d'auteur.
    Depuis 2004, année où Jack Layton est devenu notre nouveau chef, nous avons insisté sur la nécessité de moderniser la Loi canadienne sur le droit d'auteur. Pour le Nouveau Parti démocratique, c'est un pilier essentiel à une économie numérique moderne pour le XXIe siècle. Nous savons qu'il est essentiel que le droit d'auteur soit solide pour protéger les artistes, pour assurer la qualité et la vigueur de l'industrie canadienne des arts et de la création, mais aussi pour favoriser l'innovation et nous faire connaître sur la scène internationale.
    J'ai écouté le ministre du Patrimoine canadien nous parler de l'ouverture du gouvernement. Je crois que la réalité se révélera bien différente. Le premier projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-61, c'était n'importe quoi. Il était condamné dès le jour où le gouvernement l'a présenté parce que c'était une véritable bouillie pour les chats et qu'il avait été très mal pensé.
    Puis, le gouvernement a présenté le projet de loi suivant, devenu le projet de loi C-11. Certains éléments avaient été grandement améliorés. Quant à nous, nous nous sommes penchés sur cette question dans le but d'améliorer le projet de loi. Nous avions entendu de nombreux groupes qui jugeaient que ce projet de loi comportait encore des lacunes fondamentales et ne pouvait pas être appuyé. Toutefois, nous étions d'avis qu'il valait mieux avoir un droit d'auteur que de revenir au point de départ, que nous devions trouver un mécanisme pour moderniser le régime de protection du droit d'auteur afin de protéger l'industrie canadienne, les artistes canadiens et les consommateurs canadiens.
    Nous avions l'intention de collaborer avec le gouvernement, mais il y avait des lacunes graves dans le projet de loi et il fallait l'amender. Mon collègue conservateur a dit que ce n'était pas une question idéologique. Je suis d'accord avec lui. Je pense qu'il s'agit ici de se doter d'une bonne politique publique. Les amendements que nous avons proposés visaient à combler les graves lacunes du projet de loi.
    Le droit d'auteur, qui se dit en anglais « copyright », se définit, selon la common law, comme le droit de faire une copie. Dans la loi en français, ce que nous appelons le droit d'auteur est en fait le droit de l'auteur. Ce sont des principes fondamentaux. Le droit de l'auteur d'être rémunéré. Le droit de quiconque fait des copies d'être rémunéré. C'est le principe fondamental du droit d'auteur.
    Il ne s'agit toutefois pas d'un droit exclusif ou d'un droit de propriété. Ce n'est pas quelque chose qu'une personne détient tout simplement, car c'est aussi un droit public. Les parlements des siècles passés ont décidé qu'il y avait un équilibre entre le droit de l'auteur de l'oeuvre et celui des citoyens de participer à cette oeuvre. Il arrive que leur participation consiste en la façon dont ils s'approprient ces idées et les modifient. C'est ainsi qu'on crée l'art et la culture. C'est un jeu d'équilibre.
    Cependant, en aucun cas ne devrait-on prendre un droit existant et l'effacer pour favoriser quelqu'un d'autre. On ne peut déclarer: « Vous avez pu être été rémunéré pour cette portion de votre droit en tant qu'auteur, mais on ne croit plus que ce soit une bonne idée à partir d'aujourd'hui. » C'est porter atteinte au principe du droit d'auteur.
    Comment tout cela s'articule-t-il dans le monde numérique dans lequel nous vivons?
    Nous avons appuyé certains éléments du projet de loi. Nous avons appuyé le fait qu'il permette au Canada de s'aligner sur les pays membres de l'OMPI. Nous avons appuyé le droit moral des artistes. Les communautés artistiques nous demandent depuis de nombreuses années le droit moral d'avoir un mot à dire sur leurs oeuvres.
    Nous sommes favorables aux dispositions du gouvernement autorisant les collages, dispositions qui ont quelque peu attiré l'attention. Nous sommes pour l'idée de ne pas transformer en criminels les gens qui créent dans Internet tous ces nouveaux éléments et font des choses que nous n'aurions même pas pu imaginer il y a 15 ans, dans la Loi sur le droit d'auteur. Toutefois, nous avons dit que nous étions également favorables au droit moral empêchant qu'une création reprenant une oeuvre sous une nouvelle forme mine la valeur commerciale de la même oeuvre sous une ancienne forme.
    Le gouvernement a nettement refusé d'écouter et d'agir dans environ cinq domaines.
    Premièrement, comme l'a indiqué mon collègue de Davenport, le gouvernement a choisi délibérément de créer une échappatoire dans le paiement automatique des redevances pour qu'une certaine industrie ne soit pas obligée de les payer. On ne peut pas créer une échappatoire pour que les gens ne paient pas ce qu'ils sont obligés de payer. Mais nous avons entendu les conservateurs membres du comité répéter à plusieurs reprises qu'ils souhaitaient créer cette échappatoire parce qu'ils ne pensent pas que les artistes devraient être payés. Cette loi ne devrait pas être employée ainsi. Si nous adoptons une loi donnant le droit à l'artiste d'être payé, nous ne devons pas créer une échappatoire permettant à des gens de ne pas respecter ce droit. L'industrie de la radio nous a indiqué à maintes reprises qu'il n'était pas juste de créer cette échappatoire parce que les radiodiffuseurs n'auraient désormais pas d'autres choix que de s'en servir. L'industrie veut que l'échappatoire disparaisse complètement.

  (1255)  

    Ce sont 20 millions de dollars destinés aux artistes qui disparaissent d'un coup, ce à quoi nous nous opposons fermement.
    En ce qui a trait aux mesures techniques de protection, la députée de Saanich—Gulf Islands a parlé d'une série d'exceptions techniques très pointues que son parti allait proposer.
    Le principe général que nous préconisons est très simple. Nous soutenons la capacité des nouvelles industries à utiliser les mesures techniques de protection pour protéger leur droit de créer un marché. Or, et c'est ce que prévoit le traité de l'OMPI, ces mesures de protection ne se substituent pas aux droits déjà prévus par la législation en vigueur. Nous ne pouvons pas avoir deux catégories de droits, une pour les documents papier et les technologies analogiques, et une, moins restrictive, pour le monde numérique. Le gouvernement a cependant répété à maintes reprises que, si les gens ne sont pas d'accord, ils n'ont qu'à ne pas acheter le produit, comme si cela permettait aux sociétés de définir les droits qui devraient l'être par le Parlement.
    Il serait permis de contourner les mesures techniques de protection à des fins d'enseignement, de satire, de recherche et d'innovation. Ces exceptions définissent clairement les circonstances dans lesquelles une personne peut utiliser légalement une oeuvre.
    Cela m'amène à mon troisième point, qui concerne les personnes ayant une déficience perceptuelle, soit les étudiants aux prises avec l'un des plus grands obstacles qui soient pour s'instruire. Aux termes du projet de loi, les étudiants ayant une déficience perceptuelle ne seraient autorisés à entraver la mesure technique de protection que s'ils ne l'endommagent pas indûment, comme si le gouvernement croyait qu'une mesure technique de protection est une sorte de verrou, qu'il est acceptable que quelqu'un le crochète et entre, mais que cette personne ne peut pas laisser le verrou ouvert. On parle d'un logiciel complexe, d'un code. Pour un étudiant qui a de la difficulté à entendre ou qui est aveugle, cette disposition devrait être très simple. Les étudiants qui ont une déficience perceptuelle n'enfreignent pas la loi lorsqu'ils augmentent la taille des caractères sur leur Kindle afin de pouvoir suivre en classe.
    C'est une question d'équité fondamentale. Nous ne détruirions pas le marché des livres ou des films si nous permettions cela. Cependant, les étudiants atteints d'une déficience perceptuelle sont injustement visés et doivent se défendre face à la vision du monde des conservateurs, pour qui tout est tout noir ou tout blanc. Ces derniers disent que la Loi sur le droit d'auteur vise à atteindre un équilibre. C'est le cas, mais pour atteindre un équilibre, nous devons comprendre qu'il y a certaines nuances et une certaine mesure.
    L'autre aspect qui nous préoccupe considérablement tient aux répercussions sur l'éducation. Nous ne parlerons pas de ce qui constitue une utilisation équitable et de la façon dont les auteurs d'oeuvres visées par cette catégorie devraient être rémunérés parce que c'est une question dont les tribunaux et la Commission du droit d'auteur sont continuellement saisis. En ce qui concerne le transfert des informations que les gens utilisent, nous avons la possibilité de transmettre des données documentaires, par exemple, dans un pays grand comme le nôtre mais, aux termes du projet de loi, nous ne pourrions détenir ces informations documentaires que pendant cinq jours seulement, après quoi il faudrait les faire disparaître comme par magie. Nous devrions peut-être les brûler ou les protéger au moyen d'une mesure technique.
    Je ne sais pas qui a songé à cette disposition. De toute évidence, ces personnes ne connaissent rien à l'éducation. Par exemple, disons que je veux consulter les mémoires de Mme O'Grady, qui a vécu à Red Deer et qui raconte sa vie à la ferme en 1900. Ses mémoires sont dans une petite bibliothèque en Alberta et j'étudie en Nouvelle-Écosse. La bibliothèque m'en envoie une photocopie. Je dispose d'un mois pour étudier le document. Ça me semble raisonnable. Toutefois, si la bibliothèque m'envoyait le tout en format PDF, je ne pourrais en disposer que cinq jours, avant faire disparaître le tout. C'est insensé. Qui a le temps de faire une recherche en cinq jours?
    Pour la recherche juridique ou médicale, nous avons de grandes universités et de petites écoles secondaires. L'information circule des unes aux autres. Mais cette disposition restreindrait la consultation à cinq jours. C'est insensé.
    Nous avons fait preuve de bonne foi. Tous nos amendements étaient raisonnables. Le gouvernement a refusé d'en parler. En définitive, nous n'appuierons pas le projet de loi parce qu'il porte injustement atteinte aux droits des artistes et qu'il nuit aux études et à la création de nouveaux modèles d'affaires.
    Nous sommes encore prêts à travailler avec le gouvernement, mais celui-ci devra faire preuve d'un peu plus d'ouverture, comme il le dit, à l'égard de la mise en oeuvre de la stratégie numérique.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je félicite le député de son interprétation du projet de loi. Le projet de loi lui tient à coeur, car il est lui-même un artiste.
    Quels amendements le député apporterait-il au projet de loi, s'il le pouvait, afin de l'améliorer pour les artistes canadiens?
    Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai parlé des mesures techniques de protection, de leurs répercussions sur l'éducation, et de la façon dont nous pourrions préciser la question. Je ne m'attarderai donc pas là-dessus dans ma réponse au député de Nickel Belt, qui, en passant, fait de l'excellent travail pour les résidants de la région de Nickel Belt. Je voulais profiter de l'occasion pour lui faire ce compliment.
    La question porte sur la rémunération dans le domaine des arts. Les artistes ne veulent pas dépendre des subventions pour vivre. Ils veulent gagner leur vie selon un modèle d'affaires. Le modèle d'affaires est fondé sur le droit d'auteur et sur les droits de reproduction mécanique. Il est axé sur la reproduction de leurs oeuvres. Or, les conservateurs s'y attaquent de façon directe. Ils ont toujours été contre le principe de redevance mis en place par le Canada et adopté dans le monde entier. Ils ne cessent de déblatérer à propos de la taxe sur les iPod et sur le fait d'imposer des taxes aux consommateurs, alors qu'une garantie fondamentale veut que les artistes fassent partie intégrante de la chaîne de valeur, quelle que soit la façon dont leurs oeuvres sont reproduites. C'est à ce chapitre que nous trouvons ce projet de loi très inquiétant.
    Les conservateurs parlent de protéger les consommateurs, mais ils ne le font pas vraiment. Ils mettent des entraves aux consommateurs en imposant des dispositions sur les verrous numériques. Ils ne parlent jamais du fait que des oeuvres sont reproduites des millions de fois par jour, dans le monde entier. Tout le monde en tire profit, sauf les artistes. Nous devons nous pencher sérieusement sur la rémunération des artistes. Je n'ai jamais vu un artiste ayant des attentes démesurées à ce sujet. Ils veulent seulement être assurés de recevoir leur part pour pouvoir continuer d'enregistrer leurs oeuvres, de faire des tournées et de créer des oeuvres artistiques reconnues dans le monde entier.
    Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue me donne ses impressions au sujet des séances du comité auxquelles il a assisté. Surtout en ce qui concerne les verrous numériques, il sait sans aucun doute que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et le ministre de l'Industrie ont reçu environ 80 000 courriels sur le sujet. Je le sais, car on me les a envoyés en copie conforme. Je suppose qu'au moins un député du NPD en a aussi reçu des copies. La plupart de ces courriels étaient des mémoires contre le projet de verrous numériques.
    Qu'est-ce que le député pense des verrous numériques? Comment aborderait-il cette question, et pourquoi, selon lui, les députés ministériels membres du comité s'opposaient-ils si farouchement aux amendements proposés par l'opposition?

  (1305)  

    Monsieur le Président, il ne m'a pas demandé de me prononcer sur le pari de 10 000 $. Je crois qu'on lui doit de l'argent. On nous a dit que le gouvernement voudrait discuter d'amendements, mais bien entendu, lors de l'étude en comité, il a systématiquement coupé court à toute tentative de présenter des amendements raisonnables. C'est bien de cela dont il s'agit: des amendements raisonnables.
    Pour ce qui est des mesures techniques de protection, nous sommes d'avis qu'il faut adopter des mesures semblables à celles de la grande majorité des pays membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Selon le traité de l'OMPI, nous sommes autorisés à faire des exceptions en ce qui concerne l'application de la loi en vigueur. Nous reconnaissons l'importance des nouveaux médias de transmission en continu et de l'industrie des jeux vidéo et le fait qu'ils ont recours aux mesures techniques de protection, ce qui crée une industrie. Cependant, nous ne pouvons pas simplement dire que les droits d'une personne morale l'emportent sur les droits légitimes d'un citoyen canadien. En ce qui concerne les mesures techniques de protection, nous pourrions emboîter le pas à la plupart de nos alliés européens et préciser le libellé afin de ne pas criminaliser ceux qui font de la recherche. Ils ne doivent pas être traités de la même façon que les membres du site The Pirate Bay. Il y a une différence fondamentale.
    La loi peut établir cette différence, mais le gouvernement semble avoir adopté une mentalité où tout est blanc ou noir, par exemple « soit que les députés sont d'accord avec nous, soit qu'ils appuient les pédopornographes, qui volent aussi des CD ». Nous devrions établir un lien entre les mesures de protection technologiques et les violations commises. Nous devrions être très clairs. Si des gens contournent les verrous pour contourner la loi, ils seront punis par la loi. Mais si une personne doit ouvrir un verrou numérique pour avoir accès à un contenu qu'elle a le droit de consulter, elle ne devrait pas être traitée comme une criminelle. Cette distinction est relativement claire.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans le cadre du débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-11, à propos du droit d'auteur.
    Mon collègue, le député de Timmins—Baie James, vient d'expliquer que, pendant l'étude en comité, les conservateurs avaient rejeté tous les amendements proposés par les députés de l'opposition. Ils ont aussi limité le nombre de témoins. Nous devions aussi nous contenter de quelques réunions seulement, et de très peu de temps pour l'examen article par article. En réalité, les conservateurs ont imposé une attribution du temps, ou une clôture, afin que tout se déroule très vite. Ils ont procédé de cette manière malgré le fait que les membres du comité ne siégeaient pas tous au Parlement pendant la dernière législature et n'ont donc pas pris part à ces débats. Comme nous le savons tous, il y a beaucoup de nouveaux députés, qui étudient ces questions pour la première fois.
    Le ministre m'a compté parmi ceux qui travaillent sur ce dossier depuis trois ans. Je suppose que c'est un compliment de donner l'impression que je travaille là-dessus depuis trois ans. En fait, je suis le porte-parole en matière d'industrie depuis juin dernier seulement, alors je ne siégeais pas au comité précédent. C'est mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor qui y siégeait. Cependant, ayant siégé au Parlement durant toute cette période, j'étais certainement au courant du projet de loi, comme nous l'étions tous.
    Malheureusement, pour beaucoup de Canadiens, le processus d'élaboration du projet de loi sur le droit d'auteur a été marqué par la futilité et la frustration, du fait qu'on ne les a pas écoutés. Malgré le fait que nous avons entendu des centaines de témoins et reçu 167 mémoires au cours de la dernière législature, et plus encore cette fois-ci, le gouvernement conservateur a choisi de profiter de sa majorité pour forcer l'adoption du projet de loi sans lui apporter de modifications importantes, seulement quelques modifications mineures.
    Les députés de l'opposition siégeant au comité chargé de l'étude du C-11 se sont penchés sur les témoignages qui ont été présentés, tant de vive voix que par écrit, et ont proposé de nombreux amendements pour tenter de l'améliorer. Le gouvernement n'a pas semblé s'y intéresser— même pas aux amendements les plus mineurs, ceux qui apportaient des changements inoffensifs qui auraient représenté une légère amélioration ou peut-être même évité un problème. De toute évidence, les conservateurs au comité avaient reçu l'ordre de bloquer tout ce que proposait l'opposition. Ce gouvernement ne semble pas s'intéresser au processus démocratique où chacun fait des concessions. En fait, la majorité conservatrice au comité a raté une excellente occasion de tenter d'améliorer le projet de loi de bien des manières.
    Le gouvernement a forcé l'adoption de quelques amendements, mais ces amendements de forme n'ont pas réellement changé l'objet de quelque partie que ce soit du projet de loi. Ils ont principalement clarifié le libellé à quelques endroits, et ce, malgré le fait que le comité législatif spécial avait entendu un vaste éventail d'opinions et des réserves très sérieuses au sujet de certains éléments du projet de loi. Le comité a écouté les témoignages, mais cela a-t-il donné lieu à des changements substantiels? Non, seulement à une clarification du libellé. Le projet de loi comporte encore des problèmes de forme et d'importantes lacunes.
    Le gouvernement se targue de proposer un projet de loi moderne sur le droit d'auteur. Malheureusement, ce qu'il dit correspond rarement à ce qu'il fait, comme nous l'avons vu dans bien d'autres secteurs, et le projet de loi C-11 en est un exemple patent.
    Pensons aux dispositions relatives aux verrous numériques, où le gouvernement va à reculons. Il s'agit ni plus ni moins d'une régression. Selon le ministre, il s'agit d'une approche équilibrée, mais permettre que des verrous numériques éclipsent les droits des consommateurs, c'est tout le contraire d'une approche équilibrée. Ça n'a aucun sens. En gros, les conservateurs disent que les gens peuvent copier un film ou une chanson qu'ils ont acheté sur leur iPod ou l'enregistrer dans un autre format, pourvu qu'il n'y ait pas de verrou numérique. Tout ce qu'une entreprise a à faire, c'est d'installer un verrou numérique, et tant pis pour les consommateurs. Est-ce là un progrès? S'agit-il d'une modernisation? Si une jeune mère veut transférer un film d'un DVD sur un iPod, elle ne peut pas le faire, car elle pourrait écoper d'une amende de 5 000 $. Comment peut-on affirmer que c'est une approche équilibrée? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de trouver une façon de gérer ce genre de problème? Il ne veut rien savoir.

  (1310)  

    En outre, le projet de loi C-11 ne renferme pas de critère clair et rigoureux concernant l'utilisation équitable à des fins pédagogiques. C'est une autre lacune grave du projet de loi.
    Il ne prévoit pas non plus de financement transitoire pour les artistes. Le ministre nous dit comment le projet de loi va protéger les artistes. Il est certain que certains créateurs vont être protégés, mais un grand nombre d'artistes vont y perdre au change. Or, le gouvernement est muet à ce sujet.
    Lorsque le ministre prendra de nouveau la parole, lorsqu'il posera une question ou qu'il formulera des observations, il pourrait peut-être nous dire comment la grande majorité des artistes — y compris ceux qui ne gagnent pas beaucoup d'argent — vont bénéficier du projet de loi et en retirer quelque chose. Où sont les sources de revenus qui vont remplacer celles qu'ils auront perdues? Le ministre a peut-être des théories à ce sujet. Je serais très curieux de les connaître.
    Voyons un peu quel serait l'impact du projet de loi.
    Celui-ci renferme des changements importants. Il inclut les nouvelles exceptions liées à l'utilisation équitable pour l'éducation, la parodie et la satire. Ce serait bien si nous pouvions clarifier le libellé relatif à l'éducation et à l'utilisation équitable. Le projet de loi prévoit des changements qui permettent la copie privée, comme par exemple l'enregistrement d'émissions de télévision sur un récepteur vidéo personnel en vue de les regarder plus tard. Toutefois, certaines dispositions auraient pu être quelque peu améliorées afin de s'assurer que les gens puissent effectivement faire cela.
    Par exemple, si les gens enregistrent non pas sur leur récepteur vidéo personnel, mais sur un ordinateur à leur siège social, cela va leur créer des problèmes en raison du libellé actuel du projet de loi. Or, le gouvernement n'a pas voulu apporter les changements qui auraient permis de corriger ce problème. Pourtant, on aurait cru que c'est le genre de problème que le gouvernement aurait voulu régler pour ces entreprises.
     En vertu de nouvelles règles, il est maintenant illégal de contourner les verrous numériques. Ces règles sont appelées « mesures techniques de protection » dans le projet de loi. J'imagine que c'est une expression beaucoup plus belle qui fait allusion à quelque chose de bien, à la protection de quelque chose. Cette expression a une connotation plus positive que le fait de parler de verrous numériques.
    Le projet de loi renferme aussi de nouvelles responsabilités. Peu importe la formulation employée, celle-ci ne change pas l'intention évidente véhiculée par le libellé. Lorsque des termes sont choisis, ils le sont pour une raison précise. Il faut s'interroger sur les termes qui ont été choisis pour décrire ce qui s'est produit. En fait, le libellé met quelque chose sous clé, de telle sorte qu'il ne soit pas possible d'y avoir accès.
    Le projet de loi impose de nouvelles responsabilités aux fournisseurs de services Internet selon lesquelles ces fournisseurs doivent aviser les titulaires des droits d'auteur de possibles violations de leurs droits; j'estime qu'il s'agit d'un progrès. Il a été question de la notion d'« avis de retrait », comme on l'appelle, selon laquelle un fournisseur de services Internet avisé par un titulaire de droits d'auteur qu'un des sites Web qu'il héberge permet la violation d'un droit d'auteur, le fournisseur serait alors tenu de le fermer immédiatement.
    Le projet de loi prévoit plutôt que l'entreprise doit aviser le délinquant, soit la personne qui a mis à tort une oeuvre sur le site hébergé par l'entreprise ou qui a utilisé à mauvais escient ce site pour partager l'oeuvre. Or, cette façon de faire pose problème. Le fournisseur avise le délinquant que le titulaire du droit d'auteur s'oppose à cette utilisation de l'oeuvre, et il incombe par la suite au titulaire du droit de poursuivre le délinquant.
    Voilà qui laisse à désirer vu le coût des actions en justice de nos jours. Si le titulaire du droit d'auteur n'est pas une grande entreprise, mais plutôt un chanteur peu connu, par exemple, il lui sera alors très difficile de faire respecter ses droits. D'autre part, le projet de loi prévoit à tout le moins des recours, et le site Internet d'une personne qui a mis quelque chose en ligne ne sera pas rapidement fermé sans examen quant à savoir s'il y avait effectivement eu violation de droits d'auteur. Il s'agit d'une amélioration.
    Les conservateurs affirment que nous nous livrons à des jeux politiques. C'est ce que le ministre a dit plus tôt. Je trouve un peu fort que les députés de ce côté-là de la Chambre tiennent de tels propos. Nous ne pouvons pas imaginer les conservateurs en train d'agir de la sorte. Je suppose qu'ils ne se livreraient jamais à des jeux politiques, sauf lors des journées se terminant en i.
    Une voix: Des politiciens se livrant à des jeux politiques. C'est tout à fait inimaginable.
    L'hon. Geoff Regan: Comme mon collègue l'a dit, c'est tout à fait inimaginable.
    J'aurais beaucoup de mal à trouver un député qui ne s'est jamais prêté à des jeux politiques. Je crois que nous le faisons tous de temps en temps. C'est la nature de notre travail. Nous sommes en compétition avec les autres partis, et nous devons promouvoir notre point de vue.
    Notre point de vue sur le projet de loi est le suivant: le ministre n'a pas écouté ce que les autres avaient à dire. Le gouvernement n'était pas prêt à accepter des changements, et il n'a pas agi de manière raisonnable.
    J'aimerais que le ministre réponde à la question suivante. Pourquoi les députés conservateurs ont-ils reçu la consigne — et le ministre peut dire que ce n'est pas le cas, mais j'aurais de la difficulté à le croire — de rejeter toutes les propositions de l'opposition, même si elles sont raisonnables?

  (1315)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail qu'il a effectué sur le projet de loi.
    Voudrait-il se prononcer sur certaines des procédures et expliquer pourquoi le gouvernement a rejeté les amendements raisonnables présentés par l'opposition, y compris celui qui permettrait aux personnes ayant une déficience perceptuelle de contourner une mesure technique de protection afin d'utiliser une oeuvre pour faciliter leurs études?
    Comme mon collègue de Timmins—Baie James l'a dit plus tôt, ces personnes doivent déjà surmonter d'importants obstacles à l'éducation. Pourquoi le gouvernement rejetterait-il un amendement qui leur faciliterait la tâche? Le député pourrait-il se prononcer sur cette question?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Davenport du travail qu'il fait au comité et de ses bons mots. Je suis heureux qu'il ait soulevé cette excellente question au sujet des dispositions relatives aux personnes ayant une déficience perceptuelle. Le projet de loi prévoit que ces personnes peuvent contourner un verrou à condition qu'elles remettent le logiciel, le DVD ou tout autre matériel dans son format original après utilisation.
    Comment ces personnes y parviendront-elles exactement? Tout cela est bien beau en théorie, mais très peu de personnes ayant une déficience perceptuelle disposeront des ressources nécessaires pour contourner un verrou numérique, et encore moins pour replacer les oeuvres là où elles les ont prises, et ce, dans leur format original. Ce n'est pas une disposition raisonnable.
    Ce qui aurait bien fonctionné, c'est un amendement qui aurait fait en sorte que l'on clarifie l'exception pour les personnes ayant une déficience perceptuelle. Si ces dernières contreviennent au droit d'auteur en contournant un verrou numérique et prêtent le matériel à une autre personne qui n'a pas de déficience, cela constituerait une violation du droit d'auteur, comme il se doit. À mon avis, il est tout à fait déraisonnable de dire que des personnes ne peuvent pas contourner un verrou pour leur propre usage personnel à moins de remettre l'oeuvre dans son format original.
    Monsieur le Président, la question des verrous numériques a été montée en épingle par le député et d'autres. Je suis néanmoins reconnaissant à ce dernier de ses propos mesurés sur le contenu du projet de loi.
    À propos des verrous numériques, la mesure demeurerait fidèle à l'esprit et à l'intention des traités de l'OMPI, puisque le gouvernement n'imposerait aucun verrou numérique, aucune mesure technique de protection. Nous respectons toutefois le droit de ceux qui souhaitent protéger leurs propres créations au moyen de mécanisme numériques s'ils le souhaitent.
    Il s'agit de conférer des pouvoirs aux citoyens, aux créateurs et à ceux qui investissent dans des logiciels, des jeux vidéo, des films et des émissions télévisées. Il s'agit de protéger leur droit de se protéger contre ceux qui voleraient leurs créations. Le gouvernement lui-même ne va rien imposer. Il respectera le droit international, l'OMPI et ceux qui souhaitent se protéger contre les gens qui tentent de voler leurs créations. C'est un concept plutôt simple.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son observation au sujet du ton que j'ai utilisé.
    Il y a toujours un aspect de la question des verrous numériques qui échappe au ministre. Il ne pense pas aux consommateurs qui contournent un verrou posé sur un produit qu'ils ont déjà acheté sans pour autant en distribuer ou vendre le contenu. Le gouvernement affirme qu'il permettrait à ces gens d'être poursuivis. C'est le choix du gouvernement. Ce n'est pas comme si le gouvernement prétendait que la question concerne quelqu'un d'autre, ce qui est plus ou moins ce que dit le ministre.
    C'est le gouvernement qui décide ce à quoi s'expose une personne qui contourne un verrou numérique même après avoir acheté le matériel contenu sur le médium, que ce soit un film, une chanson ou quoi que ce soit d'autre, même si son but n'était pas de violer le droit d'auteur. Son but n'est pas de nuire au créateur ou à son revenu potentiel. Les gens veulent simplement pouvoir profiter de ce qu'ils ont acheté. Voilà le problème avec l'approche du gouvernement.
    Monsieur le Président, je veux aborder aujourd'hui un aspect important du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur.
    Quand on parle de droit d'auteur, on ne parle pas simplement des créateurs et des utilisateurs, mais aussi des entreprises qui ont un rôle de médiateurs et d'intermédiaires entre les utilisateurs et les créateurs dans le monde entier. C'est plus vrai que jamais avec la prolifération de nouveaux services sur Internet qui ont radicalement modifié toute notre existence. Les Canadiens ont maintenant l'habitude d'avoir au bout des doigts une montagne d'information.
    La merveille du XIXe siècle fut la machine à parler électrique d'Alexander Graham Bell. Plus tard, on dira qu'Internet a été la merveille du XXe siècle. L'information devient accessible partout, tout le monde est connecté. Non seulement Internet modifie la façon de communiquer des gens, mais il renforce l'économie mondiale.
    On reconnaît depuis longtemps au Canada l'importance des gens qui connectent les autres au moyen de la technologie. Le projet de loi C-11 reprend ce thème en reflétant l'évolution de la technologie. Il met à l'abri des poursuites en vertu du droit d'auteur ceux qui se contentent de fournir la plateforme et les instruments qui permettent aux utilisateurs d'aller faire des recherches sur Internet. Le projet de loi C-11 reconnaît que les intermédiaires tels que les fournisseurs de services Internet et les moteurs de recherche jouent un rôle absolument fondamental dans la pleine réalisation du potentiel d'Internet.
    L'immunité a aussi été reconnue par les partenaires commerciaux du Canada qui ont signé en 1996 le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur. Ils ont tous convenu que le simple fait d'héberger un document ne constituait pas en soi une violation du droit d'auteur.
    Dans le monde du numérique, il faut absolument éviter que les intermédiaires neutres ne soient tenus responsables des activités de leurs clients. Du moment qu'ils se contentent de fournir une communication, une mise en antémémoire et un stockage ou d'aider à trouver des informations, leur responsabilité à l'égard du droit d'auteur ne doit pas être mise en cause. En limitant clairement leur responsabilité, le projet de loi C-11 permettrait à ces services de continuer à fournir aux utilisateurs un accès ouvert à un environnement en ligne dynamique.
    En même temps, les FSI sont idéalement placés pour faire respecter le droit d'auteur sur Internet. Comme ils sont souvent les seuls capables de détecter et d'avertir les abonnés accusés de violation du droit d'auteur, le projet de loi exigerait qu'ils participent tous à la lutte contre le piratage. Le projet de loi donnerait force de loi à ce qu'on appelle le régime d'avis. C'est un régime auquel l'industrie des services Internet au Canada adhère actuellement sur une base volontaire.
     En vertu de ce régime, lorsqu'un fournisseur de services Internet se voit notifier par un détenteur de droits d'auteur qu'un abonné enfreint le droit d'auteur, le fournisseur envoie cet avis à l'abonné. Je suis fier de dire que ce régime est une solution spécifiquement canadienne à ce problème. Ainsi, on ne considérerait pas un fournisseur d'accès Internet tout à fait neutre de la même manière que quelqu'un qui aurait en fait piraté une œuvre.
     Un amendement proposé à l'étape de l'étude en comité a précisé les dispositions d'exonération si bien que tous les efforts sont déployés pour que seuls les vrais pirates soient attrapés dans nos filets. Parallèlement, le projet de loi ne nous permettrait certainement pas de tolérer la négligence.
     Pendant l'étude article par article du projet de loi, le comité législatif a adopté des amendements de forme qui permettent de s'assurer que le régime d'avis sera mis en oeuvre en bonne et due forme. Ces amendements précisent qu'un FSI doit envoyer l'avis « dès que possible » et non « sans délai » comme auparavant.
     Le comité a fait son travail en l'espèce et amélioré la proposition qui lui était soumise. Cette disposition permettra de s'assurer que tout retard mis à envoyer les avis pour des raisons indépendantes de la volonté du FSI sera pris en considération par un tribunal.

  (1325)  

     Seuls les FSI qui n'enverraient pas cet avis s'exposeraient à des poursuites en dommages-intérêts. Je répète, cette solution aux violations du droit d'auteur en ligne est spécifiquement canadienne. Elle procure aux détenteurs de droits d'auteur les moyens de faire valoir leurs droits tout en respectant la légalité et en protégeant les usagers.
     Un autre amendement adopté en comité précise les responsabilités des fournisseurs de services Internet et des moteurs de recherche qui ne peuvent entraver les logiciels de surveillance des sites Web, tels que ceux qui produisent des données utilisées parfois pour monétiser le trafic Web.
     Le projet de loi exige des FSI et des moteurs de recherche qu'ils se conforment aux instructions données sur les sites Web relatives aux activités de mise en antémémoire et d'indexation, à condition que ces pratiques soient conformes aux normes de l'industrie. Pour éviter d'imposer un fardeau trop lourd aux intermédiaires d'Internet, des amendements ont été adoptés en vue de préciser que les FSI et les moteurs de recherche doivent se conformer à ces instructions, mais uniquement si elles sont indiquées d'une manière qui correspond aux pratiques courantes dans l'industrie.
     Nous croyons fermement que ce projet de loi, sous sa forme modifiée, encouragera une plus grande participation des Canadiens à l'économie numérique et incitera les entreprises et les créateurs canadiens à investir dans les technologies numériques.
     La modernisation du droit d'auteur est un élément important d'une économie renforcée et, conjuguée à d'autres initiatives, assurera au Canada une place de choix dans l'environnement numérique mondial.
    Parmi les autres initiatives, il y a, par exemple, la décision prise récemment par le ministre de l'Industrie de vendre aux enchères le spectre dans les bandes de 700 mégahertz. L'annonce mettait également l'accent sur le partage des pylônes, l'accroissement des services dans les régions rurales du Canada — de sorte que les gens partout au Canada profitent d'une meilleure couverture —, ainsi que l'assouplissement des restrictions sur les investissements étrangers dans le secteur des télécommunications. Cette dernière mesure, qui fait partie du projet de loi d'exécution du budget, doit elle aussi être adoptée rapidement par le Parlement.
    De plus, l'une de nos priorités est d'étendre l'accès au service à large bande. Notre objectif: que 98 p. 100 des Canadiens aient accès à ce service. Je le répète, 98 p.100. Nous investissons dans des programmes visant à aider les étudiants, les collectivités et les entreprises à s'adapter à l'économie numérique. Nous mettons en oeuvre des mesures de protection des consommateurs, comme des mesures anti-pourriels et d'exclusion de numéros de télécommunication.
    Grâce à ces mesures et, surtout, à celles prises par les chefs de file de l'économie numérique du secteur privé, notre pays s'ouvre de plus en plus à la réalité numérique. Comme je l'ai mentionné, la réforme du droit d'auteur et la protection globale de la propriété intellectuelle sont des éléments importants du passage à l'économie numérique au Canada. Si nous adoptons ce projet de loi, le Canada pourrait mieux utiliser les technologies numériques pour innover, bâtir une infrastructure numérique de calibre mondial, créer les conditions propices à la croissance de notre industrie des technologies de l'information et des communications, et stimuler la créativité dans notre pays.
    Je représente la circonscription de Kitchener-Centre, dans la région de Waterloo, où se trouve le siège social de plusieurs géants canadiens du numérique, notamment Desire2Learn, OpenText, Google et RIM. Par conséquent, je suis très bien placé pour savoir quels avantages ces nouvelles dispositions sur le droit d'auteur procurent à l'ensemble des Canadiens. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, afin qu'elle puisse ouvrir la voie à de nouvelles merveilles numériques au XXIe siècle, lesquelles profiteront à tous les Canadiens.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je suis préoccupé par ce projet de loi. Au cours de ma carrière de musicien, j'ai fait des enregistrements pendant 10 ans. J'ai signé de nombreux ouvrages utilisés dans le cadre de cours universitaires. J'ai aussi fait de la formation à distance. Je crains fort que ces dispositions nuisent aux personnes que ces différentes activités professionnelles m'ont amené à connaître.
    Je pense que les artistes vont perdre de l'argent, que les étudiants vont être pénalisés et que les manuels vont être brûlés. Cela m'inquiète, et je me demande si le député pourrait apaiser mes craintes.
    Monsieur le Président, je sais que ce qui intéresse l'opposition, c'est de susciter le plus d'inquiétude possible dans tous les coins du pays. J'aimerais lire, pour le bénéfice du député, quelques commentaires formulés au sujet du projet de loi qui apaiseront non seulement ses craintes, mais également celles des Canadiens de partout au pays.
    Je vais commencer par une de mes artistes préférées, Loreena McKennitt, auteure-compositrice-interprète de renommée mondiale. Le Beacon Herald de Stratford rapporte que, selon Mme McKennitt, les modifications proposées dans le projet de loi sur le droit d'auteur présenté par le gouvernement sont « justes et raisonnables ».
    La Coalition des photographes canadiens, qui réunit des créateurs de grandes oeuvres intellectuelles, se réjouit du projet de loi du gouvernement sur la réforme du droit d'auteur, dont elle a dit ceci:
    Ces modifications devraient permettre aux photographes exploitant de petites entreprises de tirer des revenus additionnels de leurs activités commerciales.
    Mon collègue serait peut-être moins inquiet s'il savait que le Conseil canadien de la propriété intellectuelle a déclaré ceci:
    Nous nous réjouissons des efforts du gouvernement pour moderniser le régime de droit d'auteur du Canada et nous les appuyons sans réserve.
    L'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma a dit ceci: « Nous félicitons le gouvernement » de protéger « nos industries de la création et les personnes qui travaillent dans les industries du cinéma et de la télévision au Canada ».
    Je pourrais citer de nombreuses autres opinions dans ce sens. J'espère que les quelques témoignages présentés apaiseront certaines des craintes de mon collègue.
    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le ministre du Patrimoine canadien a cité l'Alliance canadienne des associations étudiantes, l'ACAE, en disant qu'elle fait partie des groupes qui appuient le projet de loi. Chose intéressante, j'ai moi aussi une citation de l'ACAE et j'aimerais savoir ce que le député en pense. En fait, l'ACAE a déclaré ceci:
    Nous sommes heureux de constater que le comité a conservé les dispositions du projet de loi C-11 favorables aux étudiants; toutefois, il est malheureux que le comité n'ait pas approuvé des amendements qui auraient renforcé les droits des utilisateurs, notamment en permettant le contournement des verrous numériques si cela ne porte pas atteinte au droit d'auteur.
    L'ACAE, à l'instar d'autres organisations, croit que la protection absolue des verrous numériques prévue dans le projet de loi C-11 portera atteinte à de nombreux droits des utilisateurs qui seront créés par cette même mesure législative. En vertu du projet de loi C-11, le contournement d'un verrou numérique mis sur une oeuvre porterait atteinte au droit d'auteur, et ce, même si l'activité était permise.
    J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela et qu'il me dise pourquoi, selon lui, le ministre a cité ce groupe alors que, de toute évidence, il n'est pas entièrement en faveur de ce projet de loi.
    Monsieur le Président, la question de mon collègue me donne l'occasion de citer directement l'Alliance canadienne des associations étudiantes. Voici ce qu'elle a dit:
[...] le gouvernement a démontré son engagement à l'égard [...] du milieu étudiant canadien.
    Des étudiants de partout au Canada sont très encouragés [...] le gouvernement comprend clairement les répercussions que ce projet de loi aura sur les étudiants, les éducateurs et les chercheurs canadiens.
    En réponse à la question de mon collègue, j'aimerais aussi en profiter pour dire qu'en donnant aux créateurs la possibilité de protéger leurs oeuvres au moyen de verrous numériques, nous leur permettrons de le faire pour différents degrés d'utilisation. Si ces verrous n'existaient pas, les créateurs seraient tenus d'imposer le prix maximal pour l'utilisation exhaustive de leurs oeuvres. Cependant, grâce aux verrous numériques, ils pourraient accorder différents niveaux d'accès à leurs produits. Dans certains cas, le coût serait beaucoup moins élevé que si le produit était utilisé par des dizaines ou des centaines de personnes. En fin de compte, ce serait une aubaine pour les consommateurs.

  (1335)  

[Français]

    Monsieur le Président, on parle beaucoup des serrures numériques, ce qui est compréhensible parce que c'est probablement une des choses les plus visualisables. Lorsqu'il y a une serrure numérique, les gens la voient, ils savent qu'il est question de la protection d'un droit et qu'un cadenas y est attaché. On en parle beaucoup, mais je me demande si, en réalité, les gens, le législateur en cause, n'ont pas beaucoup focalisé là-dessus entre autres parce que de grandes compagnies, des multinationales, misent sur cette mesure pour protéger leurs oeuvres.
    Sans aucun doute, depuis des dizaines d'années, de grandes multinationales de ce monde installent des verrous, à juste titre ou non. Peu importe qu'elles aient le droit de le faire ou non, elles le font. Là est la question. Elle se situe dans le simple fait que, lorsqu'on étudie cette législation, on a l'impression que ceux qui ont été entendus, ce sont ceux qui parlent fort et qui ont beaucoup d'argent pour se faire entendre: les importants lobbys et les grandes industries.
    C'est très pathétique, car on oublie que la création, la culture, c'est profondément l'histoire d'individus, de gens qui ont des idées, de gens que l'on encourage à penser autrement, à voir le monde d'une autre manière. Sans les arts et la culture, tout serait en noir et blanc et ce serait « plate ».
    Or, aujourd'hui, tous ces créateurs créent notre identité — ce qu'on appelle le patrimoine culturel canadien et le patrimoine culturel québécois. C'est la création qui compte. Or c'est clair comme de l'eau de roche quand on regarde tout le processus relatif au projet de loi C-32. Je n'étais alors pas partie prenante de ce processus, mais je travaillais dans l'industrie culturelle. Maintenant que je suis partie prenante du processus lié au projet de loi C-11, je peux dire qu'on n'a pas écouté les créateurs. Par contre, on a écouté les lobbys et d'importantes compagnies qui ont des actifs et qui veulent investir dans ci ou dans ça — un important réseautage, du câble des antennes, de la « grosse business ». C'est correct, car c'est très important d'avoir de « la business ». On a besoin d'un moyen de diffusion de nos idées et de notre patrimoine.
     Ce qu'il y a de plus triste, c'est de constater que le gouvernement conservateur s'est encore une fois comporté comme d'habitude, c'est-à-dire de façon aveugle et paresseuse. C'est de la paresse que d'écouter seulement celui qui parle le plus fort. C'est de la paresse de se demander comment les États-Unis font les choses et de faire la même chose. On peut qualifier de paresse crasse l'attitude qu'on remarque souvent chez nos collègues d'en face, en général, devant les témoins qui viennent raconter leurs histoires et nous dire comment ils vivent, eux, avec les gens de l'industrie qui créent ce patrimoine qui nous distingue. On est tous fiers de notre patrimoine. Que l'on soit Québécois ou Ontarien ou que l'on viennent de la Colombie-Britannique ou des Maritimes, on a une identité et on veut la protéger. C'est ce qui nous distingue de nos voisins.
    Malheureusement, lorsque ces gens viennent à la table, on leur pose des questions d'une incohérence totale. Ces gens viennent se plaindre du fait qu'ils ont perdu — ils vont perdre, compte tenu de ce projet de loi — leur droit de mécanique, et la personne assise en face de moi leur dit qu'ils vendent de la musique aux radios. Ces gens lui expliquent alors qu'ils ne vendent pas de la musique aux radios, mais qu'ils leur proposent d'en faire jouer et qu'ils sont contents de ça. Or ces gens se font demander pourquoi il faudrait que les radios paient, puisqu'ils sont contents du fait que ces radios font jouer de la musique!
    C'est un système qui existe depuis toujours, c'est une mécanique qui fonctionne bien. Selon les radios et les producteurs de musique, c'est un système qui a toujours bien fonctionné. Or le gouvernement débarque avec ses grosses pattes, dit que ce n'est pas bon et que, puisque les gars des radios aimeraient ne plus payer, ils ne paieront plus. Quant aux artistes, il leur dit que c'est assez. Grosso modo, c'est ce qui s'est produit honnêtement. Cela s'est produit en ce qui a trait aux radiodiffuseurs et au transfert de l'utilisation du matériel culturel ou littéraire dans les milieux scolaires. On avait des ententes, comme celle de Copibec — des systèmes, des régimes de collection de droits en commun, un régime de gestion collective en ce qui a trait à ces des droits.
    Ces systèmes fonctionnaient très bien. Pourtant, le gouvernement débarque et dit qu'on ne fait pas ça ainsi. Évidemment, il n'y avait pas de problème, honnêtement. En général, le milieu de l'éducation ne se plaignait pas et n'avait pas le sentiment de payer trop cher. Quand votre travail est d'instruire les jeunes et de leur montrer à penser librement, le fait de payer le droit d'auteur à quelqu'un qui transmet son savoir par l'intermédiaire d'une page de roman ne pose pas problème. Vous payez cet auteur. Il n'y a jamais eu de problème. À partir du moment où quelqu'un débarque Gros-Jean comme devant et demande si on aimerait ne plus payer, tout à coup, on commence à réfléchir pour savoir combien on épargnerait.

  (1340)  

    On sait tous à quel point le milieu de l'éducation gratte actuellement toute la monnaie dans le fond des tiroirs un peu partout. Évidemment, s'ils économisent 3 000 $ par mois, ça les intéresse. Bang! La chicane vient de partir. Super, merci beaucoup mesdames et messieurs. Ça fonctionnait très bien. Puis, badabing! On débarque là-dedans, puis c'est fini. Il y a cette espèce d'approche très grossière qui vise à toujours écouter l'industrie sans écouter le créateur. Malheureusement, quand on dit qu'on n'a pas écouté le créateur, ça m'amène à dire que celui qui n'a pas été écouté, c'est certainement le Québec.
    Quand j'entends mes collègues d'en face me dire qu'ils reconnaissent la nation québécoise, avec le projet de loi C-11, on a vu que ça ne valait rien, zéro. Ils n'en ont rien à foutre de la manière dont ils font leur business et de la manière dont les créateurs vivent au Québec. Ça n'a pas d'importance, ils veulent faire comme ça. Ils n'écoutent pas.
    Quand je vois le ministre du Patrimoine venir faire les beaux yeux à la télé québécoise et énumérer les noms de Éric Lapointe et d'autres artistes, ce n'est que de la poudre aux yeux. En réalité, tout ce milieu-là le regarde et lui en veut, à juste titre.
    Comme mon collègue de Davenport le disait, ces gens ont effectivement perdu 20 millions de dollars. C'est monstrueux. On ne parlera pas non plus des autres pertes qui émanent des articles 29.22 et 29.24 de la Loi sur le droit d'auteur, un beau document qui a d'ailleurs beaucoup servi. Ces articles permettent de faire des copies à bouche que veux-tu, quand on veut et pour n'importe quelle raison, en autant qu'on ne les donne pas à quelqu'un d'autre. Voyons donc, c'est une grosse joke.
     Tout le milieu industriel de la musique au Québec en est outré, parce qu'il n'y a pas eu d'écoute encore une fois. Il n'y a eu aucun sentiment pour essayer de comprendre. Non, ils ont voulu se fier aux gros modèles, comme Sony aux États-Unis.
    En réalité, les artistes québécois se verront dorénavant attribuer le statut de mâcheurs de babiche qui font des raquettes et qui les vendent au coin de la rue, car il ne sera plus possible pour eux de vivre de leur musique en la vendant, comme autrefois. Il leur faudra faire des spectacles.
    On nous dit constamment que des gens sont heureux vis-à-vis de cette loi, et on nous parle entre autres des techniciens de scène. Oui, je comprends qu'ils soient contents, ça va de soi. Toutefois, je ne pense pas que les ingénieurs du son qui travaillent dans un studio ou les gens qui créent de la musique et qui ne font pas de spectacles en direct soient aussi contents. Et quand j'entends que le monde de la photographie au Canada est heureux, je comprends, puisqu'il n'y a pas de grosse business qui passe la gratte dans ce monde. Mais dans le monde de la musique, il y en a. Honnêtement, le seul mot qui me vient en tête pour qualifier ce jugement, c'est « paresseux ». Telle est la réalité.
    Quant aux impacts de cette loi, ce n'est pas compliqué: les artistes perdront vaguement 50 millions de dollars. Comment se fait-il qu'on ait mis encore une fois nos grosses pattes dans un processus qui marchait pour les artistes? Ça vaut la peine de le rappeler. Il y a quelques années — sans toutefois apporter trop de précisions — la Commission du droit d'auteur du Canada a évoqué aux gens de la radio que la situation actuelle en matière de musique enregistrée était difficile pour les musiciens et les artistes et qu'il fallait trouver des solutions et essayer d'améliorer les choses. On a demandé aux radiodiffuseurs de contribuer un peu plus en versant effectivement des droits mécaniques. Autrefois, les radiodiffuseurs faisaient une copie et jouaient le disque 33 tours avec l'aiguille. Maintenant qu'ils reçoivent la musique par Internet, s'ils font une copie pour leur système opérationnel, il y a un droit à payer.
    Les radiodiffuseurs ont acquiescé à cette demande. C'est vrai, on ne peut pas faire du fromage sans se soucier que le troupeau de vaches n'ait plus de foin. Il faut que les vaches mangent. Si on veut de la musique, il faut que les artistes soient capables de la faire. Là, on débarque et on sabre ça, c'est fini. Les radiodiffuseurs vont pouvoir faire des copies sans payer. C'est vrai que le droit d'auteur est très compliqué. D'ailleurs, c'est pourquoi je sourcille devant les amendements proposés à la dernière minute, alors que ces gens n'ont pas eu la chance d'assister à ces débats en comité.
    Comment se fait-il qu'on débarque aujourd'hui en disant que les radiodiffuseurs n'auront plus à payer ces droits mécaniques, alors qu'il n'y a aucune proposition, promesse ou entente émanant de l'autre bord pour dire aux musiciens qu'on va explorer ça?
    Si j'étais un artiste avec une guitare, comme le disait mon collègue, je serais bien mieux ici en cette Chambre. Honnêtement, de quoi vont vivre ces artistes? Il ne nous a rien dit relativement à une alternative au paiement de ces droits mécaniques, zéro.

  (1345)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher non seulement pour son discours d’aujourd’hui, mais aussi pour le travail qu’il a fait dans sa circonscription et au Québec en faveur des artistes. C’est un chef de file dans la défense de la communauté des arts et de la culture qui contribue beaucoup à l’économie du Canada. La culture constitue un élément important de notre économie. Pourtant, la plupart des artistes ont un revenu annuel de moins de 13 000 $.
     Le député a parlé de l’importance d’améliorer la situation des artistes. Nous avions l’occasion de commencer à créer une classe moyenne durable d’artistes dans notre pays, mais le projet de loi a complètement manqué le bateau. Ce qui est pire, c’est qu’il ne laisse aucun choix. Une fois qu’il retire de l’argent, comme les 21 millions de dollars de droits de reproduction mécanique, il n’offre aucune solution aux artistes. Nous venons pourtant d'entendre le ministre dire qu’il y a d’autres moyens. Nous n’avons cependant pas vu d’autres mesures en faveur des artistes.
     Je voudrais demander à mon collègue de nous en dire davantage à ce sujet.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, et je lui retourne le compliment parce que, honnêtement, sa présence est tout aussi compétente, dynamique et à l'écoute. Quand j'ai la chance de travailler avec des gens comme lui, je me dis que ce sera vraiment différent quand nous serons de l'autre côté.
    Essentiellement, en ce qui concerne la récupération de ces droits, il n'y a pas eu de proposition. Évidemment, des solutions sont à explorer par rapport à ces 20 millions de dollars manquants. Or il n'y a rien, et c'est ce que je trouve incroyable. On peut proposer des façons de faire, mais ce qui est clair, c'est que ce gouvernement se spécialise dans la mauvaise réception de chacune de ces décisions, parce qu'il s'organise toujours pour contrarier l'intervenant, que ce soit à Davos pour ce qui est de la Sécurité de la vieillesse ou que ce soit dans ce comité pour annoncer qu'il réduit ses dépenses de 20 millions de dollars.

[Traduction]

     Monsieur le Président, nous sommes d’accord qu’à l’étape de l’étude en comité, nous nous attendions à ce que le gouvernement soit disposé à envisager des amendements. Le Parti libéral, comme d’autres, a constamment été d’avis que le projet de loi comportait de sérieuses failles. Nous sommes donc déçus de constater que le gouvernement n’a pas admis la nécessité de modifier cette mesure.
     J’ai personnellement une grande préoccupation. À l’époque des tourne-disques, nous avions la possibilité d’enregistrer sur une cassette vierge quelques-unes de nos chansons favorites prises sur quatre ou cinq disques que nous avions achetés, pour pouvoir les écouter. Aujourd’hui, nous parlons de serrures numériques. Beaucoup de gens se demandent pourquoi le gouvernement ne veut pas reconnaître leur droit de faire des copies de pièces de musique qu’ils ont achetées et de continuer à les écouter.

  (1350)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Les verrous numériques, c'est un très vieux sujet. On se souviendra de certaines mesures qui avaient été utilisées par Sony Music sur un disque de Céline Dion. Les gens inséraient ce disque dans l'ordinateur, et s'ils avaient la mauvaise idée de faire une copie, cela faisait geler l'ordinateur complètement. Depuis, cela a beaucoup évolué et je pense qu'il est très pertinent de pouvoir protéger son oeuvre.
    Il est très intéressant de voir que, au moment où on se parle, si on achète une chanson sur le site de iTunes, cette chanson comporte un certain nombre de licences de reproduction sur les supports de type iPod ou MP3 et une autre quantité de reproductions, très limitée toutefois. Cela tient compte de cette souplesse. C'est de ce genre de modernisme qu'il faudrait s'inspirer plutôt que de faire une loi qui réfère à des changements technologiques d'il y a cinq ans.
    Monsieur le Président, nous vivons dans un monde numérique sans frontières. Pourtant, la dernière mise à jour du régime des droits d'auteur remonte à la fin des années 1990, c'est-à-dire avant l'ère des « .com », des tablettes informatiques et des appareils mobiles qui nous donnent accès à des milliers de chansons, de films et d'applications en appuyant sur un bouton ou un écran tactile.
    La modernisation du régime de droits d'auteur du Canada constitue un volet important de la stratégie gouvernementale en matière d'économie numérique. Avec chaque année qui passe sans régime moderne, le besoin se fait de plus en plus criant.
    La popularité explosive des réseaux sociaux et des nouveaux appareils numériques, comme les ordinateurs tablettes, les appareils mobiles et les lecteurs de livres numériques, a transformé la façon dont les Canadiens créent et utilisent des oeuvres protégées.
    C'est la troisième fois que nous tentons d'introduire cette législation sur le droit d'auteur et, grâce à ce gouvernement, nous allons finalement mettre à jour notre loi pour qu'elle soit conforme aux standards internationaux.
    J'aimerais insister sur ce point: depuis 1997, le gouvernement a tenté à trois reprises de moderniser la Loi sur le droit d'auteur, quatre fois si l'on inclut la tentative des libéraux en 2005. Le Parlement avait entamé l'étude de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur au cours de la dernière session. Le projet de loi C-32, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, représente la dernière tentative. Le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque la dernière session parlementaire a pris fin en mars 2011.
     Le projet de loi C-32 était le fruit d'une consultation nationale ouverte de huit semaines menée en 2009, au cours de laquelle de nombreux Canadiens et Canadiennes et parties intéressées ont eu l'occasion de présenter leurs points de vue sur le droit d'auteur. Avant la fin de la session, le comité législatif avait entendu plus de 70 témoins et reçu plus de 150 mémoires. Plusieurs milliers de soumissions en ligne ont été reçues lors des consultations en ligne. L'élaboration du projet de loi est le fruit d'une des plus vastes consultations de son genre dans l'histoire du Canada.
    De plus, le gouvernement reconnaît les nombreux témoignages et mémoires soumis par les parties intéressées et les parlementaires au sujet du projet de loi déposé lors de la dernière session parlementaire et remercie tous ceux qui ont apporté leur contribution. Ce processus a permis de transmettre un message très clair: il est urgent que le Canada modernise la Loi sur le droit d'auteur.
    En présentant le projet de loi inchangé, le gouvernement réitère son soutien envers une démarche équilibrée de réforme du droit d'auteur. Cette législation équilibre autant les droits des créateurs que les intérêts des consommateurs. Le nouveau régime de droits d'auteur encouragera l'émergence de nouvelles idées et protégera les droits des Canadiens et Canadiennes dont les travaux de recherche et de développement ou la créativité artistique assurent le dynamisme de notre économie.
    Pour les industries du secteur créatif, le projet de loi offre un cadre légal clair et prévisible qui leur permettra de combattre la contrefaçon en ligne et de mettre en oeuvre de nouveaux modèles commerciaux. L'industrie cinématographique a suggéré que des milliards de dollars sont perdus chaque année en raison de la piraterie en ligne de films, dont certains ne sont même pas encore disponibles dans les cinémas. L'année dernière, l'industrie cinématographique a contribué pour près de 5 milliards de dollars à l'économie canadienne, ainsi que jusqu'à 35 000 emplois à temps plein.
    Pour les sociétés de logiciels et de technologie de pointe, le projet de loi offre les certitudes nécessaires au développement de nouveaux produits et services qui comprennent l'utilisation légitime d'oeuvres protégées. Les firmes canadiennes de logiciels ont affirmé ouvertement qu'elles préfèrent lancer de nouveaux produits sur consoles, parce qu'elles savent qu'aussitôt qu'une version PC est planifiée, jusqu'à 90 p. 100 des ventes de jeux vidéos sont perdues, parfois avant même que leurs produits ne deviennent disponibles légalement sur le marché. Sans la capacité de protéger leurs produits contre le vol, ces milliers d'emplois canadiens seront en péril, aujourd'hui et dans l'avenir.
    Le projet de loi offre aux professeurs et aux étudiants un meilleur accès aux oeuvres protégées en reconnaissant le caractère équitable de leur utilisation à des fins pédagogiques. Les nouvelles mesures autorisent le recours à des moyens efficaces d'enseigner, de faire de la recherche, de distribuer du matériel pédagogique et de donner des leçons en faisant appel à la technologie.
    Les professeurs pourront aussi distribuer des documents publiés sur Internet. Le projet de loi accorde aux artistes et aux commentateurs le droit de faire des parodies ou des satires selon le principe de l'utilisation équitable.

  (1355)  

    À ce sujet, j'aimerais clarifier ce qu'est l'utilisation équitable, puisque plusieurs mauvaises interprétations ont été faites à ce sujet. L'utilisation équitable est une disposition de longue date de la Loi sur le droit d'auteur qui permet l'utilisation d'oeuvres protégées d'une manière qui apporte des avantages à la société sans porter indûment atteinte aux titulaires de droits d'auteur. Le concept de l'utilisation équitable n'équivaut cependant pas à un chèque en blanc.
    À l'heure actuelle, l'utilisation équitable des oeuvres protégées est limitée aux cinq activités suivantes: la recherche, l'étude personnelle, la publication de reportages, la critique et l'examen. Le projet de loi ajoute à ces activités l'enseignement, la parodie et la satire que l'on considère comme des avantages pour la société et que nous avons mentionnés précédemment.
    Le projet de loi donnera aux créateurs et aux consommateurs canadiens les outils dont ils ont besoin pour rehausser la compétitivité internationale du Canada en plus d'établir les droits et les mesures de protection prévus dans les traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Enfin, les consommateurs pourront utiliser des oeuvres protégées pour faire des mixages qu'ils pourront afficher sur leur site personnel ou sur des sites de partage de vidéos. Le projet de loi rend légitimes les activités quotidiennes des Canadiens et des Canadiennes.
    Par exemple, le projet de loi reconnaît que le fait d'enregistrer des émissions de télévision pour les regarder plus tard, de copier des disques sur des baladeurs numériques ou de faire des sauvegardes informatiques ne devrait pas constituer une infraction à la loi, pourvu que les gens le fassent pour leur usage personnel et ne contournent pas des mesures techniques de protection. Le projet de loi prévoit aussi que, malgré les mesures techniques de protection des appareils sans fil, les Canadiens et Canadiennes pourront changer de fournisseur pourvu qu'ils respectent les contrats conclus. Ce droit n'affectera aucunement les obligations des contrats en vigueur. Enfin, les personnes handicapées auront un meilleur accès à des oeuvres dans divers formats adaptés.
    Aussi, une autre série d'amendements a été prévue pour le projet de loi, fruit de l'étude en comité, afin de corriger certaines préoccupations.
    Entre autres, il a été décidé de clarifier le fait que la disposition visant ceux qui facilitent la violation du droit d'auteur s'applique à la disposition des services permettant la piraterie, même si cela ne fait pas partie des intentions originales.
    On a voulu limiter les poursuites contre les organismes à but non lucratif qui exportent des adaptations pour les personnes visuellement déficientes vers un autre pays par erreur. Cet amendement vise à protéger les organismes canadiens qui peuvent être poursuivis pour des violations accidentelles.
    Il y a la révision du langage sur la clause concernant la facilitation des violations de droit d'auteur afin de traiter les préoccupations quant à l'effet que des sites utilisés uniquement à des fins de piraterie puissent être à l'abri. Cette modification n'affectera pas les moteurs de recherche.
    Il y a également l'élimination de la sphère de sécurité pour ceux qui permettent la violation du droit d'auteur. Nous voulons clarifier la portée des injonctions contre les moteurs de recherche et clarifier le temps prévu pour les préavis des avis de violation afin de remplacer les mots « sans délais » par « aussitôt que possible ». Il faut aussi clarifier comment les fournisseurs de services et les technologies de l'information et d'apprentissage entreposent et indexent l'information afin de permettre l'indexation sans responsabilité. De même, il faut clarifier les limites d'accès aux copies pour le changement de format et le visionnement différé afin de les restreindre aux utilisations personnelles, incluant les ménages.
    Finalement, nous voulons ajuster le langage pour nous assurer que les détenteurs de droits peuvent formuler une requête par l'intermédiaire de chacun des traités internationaux dont le Canada est signataire.
    Ce projet de loi ajoute une révision de la loi tous les cinq ans afin de s'assurer que la législation demeure à jour, soit applicable et puisse suivre l'évolution technologique alors que l'économie canadienne va de l'avant. Les modifications proposées rehausseront la capacité des titulaires de droits d'auteur à bénéficier de leurs oeuvres. Les fournisseurs de services Internet, les professeurs, les étudiants et les entrepreneurs auront les outils pour utiliser la nouvelle technologie de manière innovatrice. C'est avec des mesures comme celles-ci que nous pourrons assurer la prospérité des Canadiens.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Français]

Le Tibet

    Monsieur le Président, le 14 mai 1995, le dalaï-lama reconnaissait le 11e panchen-lama, soit le deuxième leader spirituel du Tibet, alors âgé de six ans. Trois jours plus tard, il fut enlevé par les autorités chinoises qui, jusqu'à présent, refusent toujours de divulguer des informations sur sa santé et le lieu de détention.
    Cette situation nous rappelle que la marche pour l'autodétermination du peuple tibétain est loin d'être terminée. D'ailleurs, la Chine continue de répondre aux aspirations de liberté des Tibétains par la violence, les arrestations abusives et l'exil. Plusieurs Tibétains en arrivent même à s'immoler par le feu afin de crier à la face du monde leur désespoir.
    Si les relations entre la Chine et le Canada sont importantes, elles ne doivent pas se faire au détriment des droits de la personne.
    Longue vie au peuple tibétain!

[Traduction]

Le judo

    Monsieur le Président, je tiens à braquer les projecteurs sur une jeune athlète canadienne d'exception.
    Whitney Lohnes, de Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, dans ma circonscription, South Shore—St. Margaret's, vient de remporter une médaille d'or et une d'argent en judo aux Jeux du Commonwealth, tenus à Cardiff, au pays de Galles. Elle est aussi médaillée des Jeux panaméricains et a remporté l'or aux Jeux du Canada de 2011.
    Mme Lohnes étudie à l'Université Concordia, à Montréal, en plus de s'entraîner aux côtés des membres et des entraîneurs de l'équipe olympique dans l'espoir de représenter le Canada aux Jeux olympiques de 2016 et de 2020.
    Mme Lohnes a remporté le prix Roland Michener de 2011, décerné à deux participants aux Jeux du Canada qui ont fait preuve de leadership et d'excellence dans le sport et dans leurs études.
    Pour terminer, je félicite Whitney Lohnes de ses nombreuses réalisations et je lui souhaite la meilleure des chances dans tous ses projets.

La santé des mères et des enfants

    Monsieur le Président, hier, c'était la fête des Mères, une journée qui nous donne l'occasion de penser à notre mère et à nos enfants, mais aussi de réfléchir à la situation des mères et des enfants dans le monde entier.
    Les récentes compressions du budget de l'ACDI compromettent l'engagement du Canada à l'égard de la santé des mères et des enfants dans les pays les plus pauvres. Aucune mère ne devrait voir son enfant souffrir ou mourir d'une maladie évitable. Toutes les femmes devraient avoir accès à des soins postnatals gratuits et adéquats pour pouvoir voir leurs enfants grandir.
    Il faut protéger la participation du Canada aux interventions peu coûteuses qui permettent de sauver des vies, par exemple la livraison de doses de vaccins, l'amélioration de la nutrition des gens et la prévention et le traitement du sida, de la malaria et de la tuberculose.
    Lors du prochain forum international Une promesse à tenir, je demande au gouvernement de maintenir et de renouveler ses engagements à l'égard de la santé des mères et des enfants. Ce forum donnera au Canada l'occasion de montrer qu'il se soucie encore de la santé et de la survie des gens les plus vulnérables dans le monde entier.

Le basket-ball

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Rich Goulet, un homme dont les réalisations ont récemment été reconnues lorsqu'il a été intronisé au temple de la renommée du basket-ball de la Colombie-Britannique.
    Rich est entraîneur de basket-ball d'école secondaire depuis 43 ans. Il a passé les 33 dernières années à l'école secondaire Pitt Meadows, dans ma circonscription. Parmi ses nombreuses réalisations, il a remporté le championnat triple A de la Colombie-Britannique en 1989 et 2000 et le championnat double A en 1983. En fait, il est le seul coach du temple de la renommée du basket-ball de la Colombie-Britannique à avoir remporté des championnats double A et triple A.
    Rich a également entraîné de nombreuses équipes provinciales dont ont fait partie quelques joueurs de basket-ball réputés, comme Steve Nash et d'autres joueurs universitaires talentueux.
    Manifestement, l'entraîneur Rich Goulet se dévoue beaucoup pour le basket-ball, mais son engagement à soutenir de jeunes joueurs de basket-ball pour qu'ils deviennent des adultes productifs est encore plus impressionnant. Des centaines de jeunes hommes et leurs parents ont de quoi lui être reconnaissants.
    J'invite mes collègues ici à la Chambre à se joindre à moi pour remercier Rich Goulet de tout ce qu'il a fait pour le Canada.

  (1405)  

La Marine royale canadienne

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à trois personnes originaires de la péninsule Burin, de la circonscription de Random—Burin—St. George's.
    La flotte de la Marine royale canadienne se compose d'un total de 32 bâtiments en service dirigés par des commandants, dont trois proviennent de municipalités rurales de la péninsule Burin.
    Ainsi, le capitaine de corvette Sid Green est le commandant du NCSM Shawinigan, tandis que le capitaine de corvette Michele Tessier commande le NCSM Nanaimo. Tous deux sont nés et ont été élevés dans la municipalité de Grand Bank, qui est bien connue pour ses liens avec la mer.
    En plus des capitaines de corvette Green et Tessier, un troisième commandant de la marine provient de la péninsule Burin. Il s'agit du capitaine de frégate Arthur Wamback, de Marystown, qui commande le NCSM Fredericton.
    Ces trois personnes sont de brillants exemples des hommes et des femmes de Terre-Neuve-et-Labrador qui servent dans toutes les divisions de l'armée canadienne.
    Les habitants de la péninsule Burin ont toutes les raisons d'être fiers de ces trois personnes d'exception. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour remercier ces militaires des services qu'ils rendent au Canada.

Les droits et les libertés

    Monsieur le Président, j'ai assisté récemment à une cérémonie de remise de certificats de citoyenneté à Lethbridge, où 70 personnes sont devenues des néo-Canadiens. Ces gens viennent de partout, et chacun a son histoire, mais ils ont une chose en commun, ils ont tous choisi de devenir Canadiens.
    Il y avait parmi eux la famille Walsh, qui a fui le Zimbabwe en n'emportant que ses valises après qu'on eut saisi leur maison, leur ferme et leur entreprise simplement parce qu'ils étaient blancs.
    Les néo-Canadiens donnent un nouvel élan à notre fierté nationale. En plus de mettre leurs compétences au service de notre économie et d'enrichir notre culture, ils nous insufflent un profond sentiment de gratitude. Ils savent et nous rappellent la chance que nous avons de vivre au Canada, où l'on peut être propriétaire et profiter du fruit de son labeur, où la liberté d'expression existe, où l'on peut pratiquer la religion de son choix, où l'on peut participer à la vie politique et choisir son gouvernement.
    Chérissons et utilisons à bon escient ces libertés afin que le Canada continue d'être un exemple à suivre pour le monde entier.

[Français]

La Fondation Pauline-Beaudry

    Monsieur le Président, le 2 mai dernier, le NPD a célébré sa première année comme opposition officielle face à un gouvernement austère et rétrograde.
    À voir les sondages des dernières semaines, il apparaît de plus en plus évident que non seulement la population du Québec, mais le Canada d'un océan à l'autre, rejette la doctrine morale et économique que tente de mettre en place le Parti conservateur.
     Qu'il s'agisse des droits de la personne ou de ceux du travail, l'ignorance des principes fondamentaux de respect, d'humanisme et de démocratie fait malheureusement partie du quotidien au Parlement.
    C'est donc dans cette atmosphère malheureuse et de morosité que je dois malheureusement parcourir mon comté. Pourtant, j'y rencontre des gens courageux qui vivent d'espoir et d'optimisme des jours meilleurs: 2015, une année à retenir!
    C'est pourquoi j'aimerais féliciter la Fondation Pauline-Beaudry, de Weedon, pour son souper bénéfice de samedi soir dernier auquel j'ai participé avec ma femme. Mme Beaudry, mère de neuf enfants, vient en aide à des dizaines de personnes de Haut-Saint-François en détresse psychologique, mentale, ou financière, ou souffrant d'isolement. Elle leur apporte accompagnement, ressource et réconfort là où la société et les gouvernements d'aujourd'hui ont oublié leurs responsabilités.

[Traduction]

Le prix Veronica Herman du meilleur film

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter un groupe d'étudiants de l'école catholique St. Patrick, située dans ma circonscription.
    Le court métrage Virus a permis à Haley Chisholm, Cole Weninger, Adam Balint et Liam Rice de remporter le prix Veronica Herman du meilleur film, décerné à des étudiants de 7e année et de 8e année, dans le cadre du volet du Festival international du film de Toronto consacré aux enfants. Ces jeunes ont vu leur film récompensé par des professionnels de l'industrie cinématographique.
    Ce film d'un peu moins de 10 minutes raconte l'histoire mystérieuse d'un étudiant prénommé Adam qui se retrouve dans une nouvelle école où les étudiants suivent les règles sans jamais les enfreindre. À son premier jour de classe, Adam tente de découvrir pourquoi tout le monde se comporte de façon aussi étrange et mécanique. On apprend rapidement que c'est le directeur qui répand une fumée dans toute l'école pour laver le cerveau des étudiants. Mystère résolu.
    C'est une oeuvre vraiment brillante et originale. Je salue la créativité de ces quatre élèves qui ont écrit, produit, monté et interprété ce film en haute définition. Leur détermination et leur travail acharné ont été récompensés. J'espère qu'ils nous présenteront beaucoup d'autres films gagnants.
    Je félicite tous ces étudiants.

  (1410)  

La liberté de religion

    Monsieur le Président, il y a quatre ans aujourd'hui, en Iran, sept chefs baha'is en Iran ont été brusquement arrachés à leur domicile et arrêtés. Il s'agit d'une violation flagrante des règles du droit international, car les prisonniers ont été détenus pendant 20 mois sans qu'aucune accusation ne soit portée contre eux. Certains ont été placés en isolement cellulaire pendant des mois. Au bout du compte, on leur a imposé une peine inhumaine de 20 ans d'emprisonnement pour espionnage.
    Toutefois, nous savons tous que ces sept Iraniens innocents ont été arrêtés seulement parce qu'ils sont des fidèles de la foi baha'ie.
    En Iran, les baha'is subissent des persécutions systématiques et incessantes. Plus de 200 baha'is ont été tués, des centaines d'autres ont été emprisonnés, et les baha'is qui vivent en Iran sont soumis à des restrictions sociales, économiques et culturelles. Les autorités iraniennes continuent de porter atteinte aux droits relatifs à la liberté de religion en persécutant de façon généralisée et persistante les minorités religieuses comme les baha'is, les chrétiens, les juifs et les musulmans soufis et sunnites.
    Des députés de toute la Chambre se réuniront ce soir pour participer à un débat important et opportun sur la situation des droits de la personne en Iran. Nous continuons d'exhorter l'Iran à respecter ses obligations internationales, à accorder la liberté de religion et à respecter les droits fondamentaux de toute sa population.

[Français]

La Légion royale canadienne de LaSalle

    Monsieur le Président, le 28 avril dernier, j'assistais à un évènement organisé par les dames auxiliaires de la Légion royale canadienne de LaSalle. Pour cette occasion, elles avaient invité les anciens combattants qui résident à l'hôpital de Sainte-Anne-de-Bellevue. C'était, pour ceux et celles qui étaient présents, l'occasion de socialiser et de partager un bon repas.

[Traduction]

    Un corps de cornemuses de Montréal a donné une note faste et de circonstance à cette joyeuse fête.
    Je salue Mme Vera Sherlock, bénévole par excellence, ainsi que toutes les dames auxiliaires qui visitent les anciens combattants sur une base hebdomadaire.

[Français]

    Je remercie tout spécialement les membres de la légion qui fournissent un lieu de rencontre où chacun est bienvenu et des activités aux vétérans qui ont servi dans l'armée. Je remercie la Légion canadienne de LaSalle de son engagement dans la communauté auprès des anciens combattants et leur famille.

La Semaine du tourisme

    Monsieur le Président, du 14 au 20 mai, c'est la Semaine du tourisme au Canada, une initiative nationale qui met en évidence l'impact économique des voyages et du tourisme d'un océan à l'autre.

[Traduction]

    Le tourisme est l'une des rares industries qui sert de moteur à la croissance économique dans toutes les régions du pays. Les emplois de l'industrie du voyage fournissent un revenu essentiel à des personnes et à des familles et servent d'élément économique vital pour des collectivités de partout dans notre grand pays. L'industrie touristique emploie plus de 600 000 Canadiens et injecte annuellement plus de 78 milliards de dollars dans l'économie.
    Cette semaine, j'invite mes collègues et tous les Canadiens à célébrer la contribution du tourisme à l'économie canadienne.

La course contre le diabète à Sudbury

    Monsieur le Président, hier, en compagnie de 2 300 autres coureurs du Nord de l'Ontario, j'ai participé à l'activité SudburyROCKS!!!, dans le cadre de laquelle les gens peuvent participer à une course de vitesse, courir ou marcher afin de lutter contre le diabète. Il s'agit de la plus importante compétition de course à pied dans le Nord de l'Ontario et elle comprend entre autres une course d'un kilomètre pour les enfants et un marathon.
    Cette journée d'activités est très importante. D'une part, elle permet de recueillir des fonds pour l'Association canadienne du diabète, qui en a grandement besoin. D'autre part, en favorisant un style de vie sain et actif, elle aide à lutter contre le diabète en recueillant des fonds.
     Je suis très fier d'annoncer aux députés que j'ai terminé la course seulement quelques secondes plus tard que l'objectif personnel que je m'étais fixé, qui consistait à terminer un parcours de cinq kilomètres en 35 minutes.
    Je tiens aussi à féliciter Elaina, une jeune fille de huit ans, et sa mère, qui étaient devant moi au départ de la course et qui l'ont terminée en 33 minutes.
     J'aimerais également remercier le club de course à pied Sudbury Rocks!!, qui a organisé l'activité, de même que tous ceux qui l'ont parrainée et les bénévoles. Sans eux, cette activité n'aurait pas pu avoir lieu.

La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable

    Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2012 favorise la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité pour tous les Canadiens. Nous atteignons ces objectifs en maintenant de faibles taux d'imposition pour que les entreprises prennent de l'expansion et embauchent davantage de personnel.
    Or, personne ne s'est étonné du fait que le 29 mars, après avoir examiné le budget seulement quelques heures, le NPD avide d'impôts et de dépenses ait déclaré son opposition à ce plan qui favorise la création d'emplois et la croissance économique.
    Ce soir, nous mettrons en oeuvre un élément clé du Plan d'action économique de 2012 en appuyant le projet de loi C-38. Ce plan aidera à créer encore plus d'emplois que les 750 000 nouveaux emplois et plus ayant déjà été créés depuis juillet 2009.
    Au lieu de se livrer à de bêtes manoeuvres procédurales, peut-être que le NPD devrait commencer à agir de manière responsable, à mettre l'accent sur l'économie et à appuyer un plan qui favorisera la création d'emplois et la croissance économique pour tous les Canadiens.

  (1415)  

Les droits de la personne au Tibet

    Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter Sa Sainteté le dalaï-lama, qui a reçu à Londres aujourd'hui le prestigieux prix Templeton. Ce prix, qui est décerné à une personne qui a — de son vivant — « fait valoir [de manière exceptionnelle] la dimension spirituelle de la vie, que ce soit par ses idées, ses découvertes ou ses bonnes oeuvres », reconnaît l'extraordinaire engagement du dalaï-lama dans les justes causes de notre époque et son appui à la recherche scientifique, à l'harmonie interreligieuse et à la coopération à travers le monde.
    J'ai rencontré le dalaï-lama récemment, à Ottawa, lors de la Sixième Convention mondiale des parlementaires pour le Tibet, où, malgré la répression croissante des Chinois envers les Tibétains, qui a mené près d'une quarantaine de moines à s'immoler, Sa Sainteté a réaffirmé son désir de dialogue avec les autorités chinoises et de les voir respecter l'autonomie et l'identité du peuple tibétain, comme le prévoit la loi chinoise.
    Je suis certain que tous les députés se joindront à moi pour féliciter Sa Sainteté pour ce prix bien mérité et pour demander que cessent les violations des droits de l'homme au Tibet, que les droits religieux et ethniques y soient protégés et que les prisonniers politiques soient libérés.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le chef du NPD continue de dire, dans une région du pays, des choses qu'il se garde bien de dire dans les autres régions. Trois premiers ministres de l'Ouest ont reproché au chef du NPD d'avoir critiqué l'exploitation responsable des ressources.
    Le premier ministre Wall a affirmé que le chef du NPD avait adopté une position de division.
    La première ministre Redford a dit: « J'ai toujours pensé qu'il était préférable d'avoir tous les renseignements en main avant de faire des commentaires. »
    La première ministre Clark a tout simplement qualifié la position du chef du NPD de ridicule.
    Le chef du NPD essaie de monter les Canadiens les uns contre les autres au lieu d'appuyer les secteurs de l'économie qui créent des emplois de qualité bien payés.
    Le Nouveau Parti anti-développement, dans son programme anti-emploi et anti-croissance, veut empêcher l'exploitation des ressources naturelles du Canada. Alors que nous essayons, en collaboration avec les provinces et les territoires, de créer des emplois et d'ouvrir des marchés, le chef du NPD veut hausser les impôts et les taxes et adopter des règlements nuisibles à l'emploi. Il s'oppose aussi à l'ouverture de nouveaux marchés pour les ressources canadiennes.
    En résumé, les Canadiens ne peuvent pas prendre le risque de participer aux expériences économiques dangereuses du chef du NPD.

Le Sénat

    Monsieur le Président, le Parti conservateur était autrefois en faveur d'un Sénat triple E. C'est un autre principe qu'il a abandonné par opportunisme politique. C'est ce qu'affirment les premiers ministres Christy Clark, Brad Wall et Dalton McGuinty, ainsi que Roger Gibbins de la Canada West Foundation.
    Malgré les promesses qu'il avait faites lors de la campagne électorale, le premier ministre ne tente plus de procéder à une véritable réforme du Sénat, et il a miné le principe de responsabilité en remplissant le Sénat de valets, de laquais et de collecteurs de fonds conservateurs.
     Le président du Parti conservateur, le directeur de campagne et l'agent de financement principal du Parti conservateur, et même l'attachée de presse du premier ministre, tout l'état-major conservateur fait maintenant du travail partisan rétribué à même les fonds publics. C'est honteux.
    Au lieu d'un Sénat triple E, nous avons un Sénat triple N: non élu, non responsable et non démocratique. Un coûteux gaspillage de 90 millions de dollars par année.
    Les conservateurs se sont débarrassés de la pièce d'un 1 ¢, mais ils ont gardé une institution canadienne encore plus désuète et démodée. Le Sénat n'est pas une aide à la démocratie, c'est une entrave. On ne peut rien faire pour l'améliorer ou le réformer; il devrait être aboli.

[Français]

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, dans une lettre ouverte, le député de Vancouver Kingsway soutient que les agents de la GRC qui protégeaient le public lors du G20 ont effectué des fouilles illégales, posé des gestes violents envers des civils et commis — je le cite — « un des pires abus des droits civils dont le pays a été témoin depuis des décennies. »
    Encore une fois, le NPD lance des accusations sans fondement.
    Aujourd'hui, la Commission des plaintes du public contre la GRC a confirmé que le député avait tort et que la conduite de la GRC lors du G8 avait été raisonnable et appropriée.

[Traduction]

    J'aimerais donner au député la possibilité de présenter des excuses aux agents de la GRC, qui travaillent fort en vue de protéger le public, pour avoir cru sur parole des anarchistes et des extrémistes.
    Ça devient une habitude. Ce député s'associe au groupe anti-Canada Personne n'est illégal...
    À l'ordre. Questions orales. Oral questions. Le chef de l'opposition a la parole.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Le budget

    Monsieur le Président, la loi d'exécution du budget, c'est plus de 400 pages de concentration des pouvoirs dans les mains de l'exécutif et des ministres conservateurs.
    De plus en plus de décisions seront prises par l'exécutif derrière des portes closes: aucun examen du Parlement. Un homme s'est déjà tenu debout contre un tel abus de pouvoir:
    Nous protégerons les prérogatives démocratiques de cette Chambre [...] contre les excès de pouvoirs exécutifs [...] la population s'exprime autant par la voix de l'opposition que par celle du gouvernement.
    Comment se fait-il que les conservateurs renient aujourd'hui le principe jadis exprimé par le premier ministre?

  (1420)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre, le ministre des Finances et le gouvernement consacrent toute leur attention à l'économie. Ils se consacrent à la croissance économique et à la création d'emplois, et non à la partisanerie.
    Lorsque nous avons présenté un plan d'action économique, un plan visant la croissance économique à long terme, quelle a été la réaction du NPD? Comment ses députés ont-ils témoigné leur respect envers le Parlement? Ils ont entrepris une manoeuvre obstructionniste qui a duré 11 heures. Ils ont ridiculisé le Parlement, ridiculisé le débat parlementaire et pratiquement empêché le Parti libéral de représenter ses électeurs.
    Nous allons continuer de nous consacrer aux emplois. C'est pourquoi nous sommes heureux que plus de 50 000 emplois aient été créés, net, le mois dernier seulement.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, les conservateurs abusent des prérogatives de l'exécutif. C'est particulièrement flagrant dans leur travail de sape de la protection de l'environnement.
    Les conservateurs éliminent les processus d'évaluation environnementale indépendante, démantèlent les agences responsables et empêchent les gens de participer et d'être représentés aux audiences publiques. Le pire c'est que, si malgré tout les conservateurs n'obtiennent toujours pas ce qu'ils ont décidé à l'avance, ils peuvent ignorer l'évaluation et approuver le projet, peu importe les dangers.
    Comment les conservateurs peuvent-ils justifier un tel coup de force alors que rien n'exige cela? Comment se fait-il qu'ils le cachent dans une loi d'application du budget?

[Traduction]

    Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire à quoi sert le budget. Il sert à créer des emplois, à créer un climat propice à l'emploi, un climat créateur d'espoir et de possibilités. Voilà en quoi consiste notre Plan d'action économique. Nous allons maintenir de solides mesures de protection environnementale. Incidemment, les études environnementales doivent mener à des conclusions. C'est pourquoi nous avons présenté quelques propositions à la Chambre afin d'en débattre, d'en discuter. Comment les néo-démocrates ont-ils réagi? Ils ont passé 11 heures à faire de l'obstruction, faisant ainsi preuve d'un manque flagrant de respect à l'égard de tous les députés de la Chambre.
    Nous allons continuer de nous consacrer aux priorités des Canadiens, soit les emplois et la croissance économique, afin qu'ils puissent subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
    Le problème, monsieur le Président, c'est qu'un ministre peut modifier les conclusions des experts en environnement même si les dangers existent bel et bien. Voilà le problème.
    Tout aussi inquiétante est la proposition du premier ministre sur l'assurance-emploi qui est cachée dans le projet de loi: accorder les pleins pouvoirs afin de réécrire les règles de l'assurance-emploi sans la supervision du Parlement. Les ministres pourraient décider ce qui constitue un emploi convenable pour un enseignant ou une infirmière sans travail, et tant pis si ça ne leur plaît pas. Ils n'auront droit à aucune prestation d'assurance-emploi s'ils n'acceptent pas le premier emploi qui leur est offert.
    Pourquoi insérer ce cheval de Troie dans ce projet de loi d'exécution du budget surdimensionné? Pourquoi les conservateurs cachent-ils aux Canadiens ce pouvoir sans précédent de l'État de décider quel emploi les gens devraient occuper?
    Voici ce qu'a fait le gouvernement, monsieur le Président. Il a présenté au Parlement une proposition sur la façon d'aider les gens à réintégrer le marché du travail. Voilà exactement ce que le gouvernement a fait. Nous présentons des mesures au Parlement afin qu'on puisse en débattre et en discuter. Ces mesures nous permettront de maintenir notre prospérité économique à long terme. Voilà pourquoi 750 000 emplois ont été créés, net, au cours des 30 derniers mois. Voilà le bilan d'un véritable leadership.
    Quelle a été la réaction du NPD à la présentation du budget? Un de ses députés a parlé pendant trois longues journées. Le Nouveau Parti démocratique devrait avoir honte.

[Français]

Les pensions

    Monsieur le Président, en plus d'utiliser leur cheval de Troie pour passer en douce des changements à l'assurance-emploi, les conservateurs vont procéder à des compressions majeures dans la Sécurité de la vieillesse. Les Canadiens vont devoir travailler deux ans de plus et perdre 12 000 $ en revenu de retraite. On sait que les conservateurs veulent économiser sur le dos des aînés, mais on ne sait pas combien.
    La question est simple. Combien vont-ils économiser en coupant dans la Sécurité de la vieillesse?
    Monsieur le Président, ce que nous faisons, c'est assurer l'avenir du programme de la Sécurité de la vieillesse. Il n'y aura aucun changement pour qui que ce soit avant l'année 2023. À ce moment-là, on va commencer à élever graduellement l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans, et ce, afin d'assurer l'avenir du programme de la Sécurité de la vieillesse.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les réponses de ce genre traduisent tout simplement un manque de respect envers les Canadiens.
    Les compressions au programme de la Sécurité de la vieillesse sont peut-être la mesure la plus importante du budget, mais le gouvernement ne peut même pas nous dire combien elles vont coûter. Pour aider la ministre, je vais reformuler ma question.
    Les conservateurs n'arrêtent pas de dire que, pour assurer la viabilité du programme, ils doivent absolument sabrer dans la Sécurité de la vieillesse. Comment la ministre peut-elle savoir si ces compressions vont assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse si elle ne peut même pas nous dire combien coûteront ces compressions?

  (1425)  

    Monsieur le Président, contrairement aux néo-démocrates, nous n'allons certainement pas mener une campagne de peur.
    Examinons les faits. Les personnes déjà bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti ne verront pas leurs prestations diminuer. Il n'y aura aucun changement avant 2023, date à laquelle nous ferons passer graduellement de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité au programme.
    La Sécurité de la vieillesse est financée à même les recettes fiscales de l'exercice en cours. C'est le principe que nous devons appliquer. C'est pourquoi nous devons veiller à ce que le programme continue d'exister pour les générations futures.

Le budget

    Monsieur le Président, le budget prévoit, au chapitre des changements, de faire disparaître le poste d'inspecteur général du SCRS, Droits et Démocratie, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, l'Institut de statistiques des Premières nations, le Centre national pour la gouvernance des Premières nations, l'Organisation nationale de la santé autochtone et le Conseil national du bien-être social. Il prévoit aussi affaiblir les mécanismes d'évaluation environnementale, réduire les effectifs de Parcs Canada et miner la Sécurité de la vieillesse.
    Ce sont là diverses formes de protection fondamentale dont jouissent les Canadiens et en vertu desquelles ils ont des droits, empêchant les gouvernements d'avoir tous les droits. Quand les conservateurs comprendront-ils qu'ils sont sur la mauvaise voie?
    Monsieur le Président, le chef du troisième parti sait ce qu'implique l'autre voie. Nous pourrions laisser les dépenses augmenter de façon débridée. Nous pourrions regarder le Canada devenir la capitale mondiale de l'aide sociale. Nous pourrions provoquer une augmentation exponentielle du chômage. C'est du reste ce qui s'est produit lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario.
    Le député d'en face parle de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Or, elle a déposé plus de dix rapports favorisant une taxe sur le carbone. Maintenant, nous savons pourquoi le Parti libéral aime tant cet organisme. C'est que les libéraux veulent vraiment imposer une taxe sur le carbone à toutes les familles du pays. Eh bien, les députés de mon parti ne les laisseront pas faire.

[Français]

    Monsieur le Président, d'après la réponse du ministre, il est clair que le gouvernement est en train de fermer les institutions et de faire taire ceux avec qui ils ne sont pas d'accord. Ils sont en train de dire à tous ces conseils nationaux et organisations nationales qu'ils n'aiment pas l'indépendance, l'information et les critiques, et que c'est pour cela qu'ils les ferment. Voilà pourquoi les gens pensent que c'est un gouvernement qui ressemble de plus en plus à une dictature. C'est ça, le problème.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous accentuons la responsabilité du gouvernement. Nous nous efforçons de dépenser selon nos moyens et nous mettons l'accent sur les priorités comme les Canadiens nous ont demandé de le faire en nous élisant.
    Nous maintenons le fardeau fiscal à un faible niveau. Nous augmentons le financement des hôpitaux, des soins de santé et de l'éducation. Ce sont des priorités aux yeux des Canadiens.
    Pourquoi les contribuables seraient-ils obligés de payer pour plus de dix rapports faisant la promotion d'une taxe sur le carbone que le peuple canadien a rejetée à plusieurs reprises? C'est un message que le Parti libéral ne veut pas accepter. Pourtant, il devrait être d'accord avec les Canadiens. Il devrait être d'accord avec le gouvernement pour ne pas discuter d'une taxe sur le carbone qui serait préjudiciable aux familles canadiennes.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le ministre dit que le gouvernement doit limiter ses dépenses et qu'il veut le faire.
    Regardons ce qui se passe au ministère de la Défense nationale. Dans le dossier des F-35, on a une différence d'opinion de 10 milliards de dollars. Pour la mission en Libye, la différence atteint des centaines de millions de dollars. Pour le navire de soutien interarmées, on a un nouveau calcul en raison de problèmes budgétaires. L'hélicoptère Chinook est en retard et son budget pose problème. Pour ce qui est du véhicule de combat rapproché, il a fallu tout recommencer tellement ce dossier avait été mal géré. Le camion militaire: retardé. L'achat d'aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe: retardé. Les navires-patrouilleurs de l'Arctique: retardés et en difficulté budgétaire.
    Comment le gouvernement peut-il défendre cette décennie d'âneries?
    Monsieur le Président, le gouvernement veut faire en sorte que les militaires canadiens, ceux-là mêmes que le Parlement envoie à l'étranger défendre les valeurs canadiennes et les intérêts des Canadiens, disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
    Le Parti libéral a nommé le général Rick Hillier chef d'état-major de la Défense. Ce militaire, qu'ils avaient placé à la tête des Forces canadiennes, a qualifié la période où les libéraux étaient au pouvoir de « décennie de noirceur ».
    Les Canadiens savent bien qui défend les intérêts des Forces canadiennes. Ils savent que le gouvernement conservateur, le premier ministre et particulièrement le ministre de la Défense nationale ont fait plus pour soutenir les Forces canadiennes que n'importe quel gouvernement libéral des 150 dernières années.

  (1430)  

    Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale s'en est pris aux médias pour avoir fait état de sa mauvaise gestion et des chiffres difficiles à comprendre qu'il a présentés sur la Libye. Le 13 octobre 2011, le ministre a toutefois déclaré que les coûts totaux de la mission en Libye s'élèveraient à 50 millions de dollars. Vendredi dernier, le général Vance a fait savoir clairement que le ministre avait reçu les vrais coûts totaux à l'époque et qu'il ne pouvait pas expliquer pourquoi le ministre avait utilisé le chiffre le moins élevé.
    Quand le ministre cessera-t-il de blâmer les médias et l'opposition et assumera-t-il la responsabilité de son ministère et de ses propres erreurs?
    Eh bien, monsieur le Président, le député revient à la charge. Ce que j'ai clairement communiqué comme chiffre le 13 octobre, c'est ce que la mission avait coûté à ce jour. Dans la même entrevue, j'ai ajouté qu'il y aurait des coûts supplémentaires. Puis en mai, nous avons présenté les coûts complets au Parlement. Comme par hasard, tout cela a bien sûr été omis dans la question du député et dans la majorité des reportages des derniers jours.
    Monsieur le Président, le fait est que le ministre savait que le coût estimatif était de 106 millions de dollars. Ni les médias, ni l'opposition ne l'ont obligé à citer un chiffre trompeur. Le ministre l'a fait lui-même. Le général Vance a été chargé de réparer les derniers pots cassés, mais il a néanmoins été obligé d'admettre que le ministre « connaissait sans aucun doute l'estimation. D'ailleurs, il les présente au Cabinet alors oui, il l'aurait su... ».
    Pourquoi le ministre de la Défense nationale a-t-il cité le chiffre de 50 millions de dollars alors qu'il savait qu'il n'était pas exact? Quand est-ce qu'il admettra à la Chambre qu'il a commis une erreur?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a un instant, le chiffre de moins de 50 millions de dollars communiqué en octobre était le coût réel cité par le ministère. Bien évidemment, les estimations sont une chose et les Canadiens tiennent à connaître le coût réel. J'ai fait cette distinction à l'époque. J'ai dit que d'autres coûts seraient déclarés. Évidemment, on ne peut pas rapatrier tous ces navires et tout ce personnel sans frais.
    Ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons effectué un investissement important pour aider le peuple libyen qui se faisait exploiter et assassiner par son propre gouvernement. Voilà pourquoi les Canadiens sont allés là-bas. C'est pourquoi ils sont en Afghanistan. C'est pourquoi nous continuerons d'effectuer de tels investissements.

[Français]

    Monsieur le Président, en octobre, le ministre de la Défense nationale a affirmé que les coûts de la mission en Libye seraient de 50 millions de dollars. Il a soutenu que ce montant incluait tous les coûts. Vendredi, le général Vance a affirmé que le ministre devait savoir à combien pourraient s'élever les coûts estimés de la mission. Fidèle à ses habitudes, le ministre continue de changer sa version des faits.
    J'aimerais savoir pourquoi il n'a pas fourni les estimés pour toute la durée de la mission en octobre dernier, alors qu'il savait très bien quels seraient les coûts éventuels.
    Monsieur le Président, c'est encore la même réponse. Le montant que j'ai donné à l'époque était le coût de la mission à ce moment-là.

[Traduction]

    J'aimerais citer la transcription. J'ai ensuite répondu: « Le chiffre que j'ai cité est provisoire; d'autres coûts seront éventuellement révélés plus tard. Le fait est que nous en sommes maintenant à la dernière étape de la mission, que nous ramenons une grande quantité de matériel et de soldats, qui étaient 650 sur le terrain; nous avons un navire dans la région, des avions, des chasseurs à réaction, des patrouilleurs, des ravitailleurs. »
    La transcription de mes propos se trouve sur des sites publics, mais ces précisions ne figurent ni dans les accusations avancées par le député d'en face, ni dans le reportage d'un certain réseau.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre n'a pas dit la vérité sur les coûts de la mission en Libye, point final.
    Le plus récent rapport du ministère de la Défense nationale indique que le gouvernement a l'intention d'obtenir 65 appareils F-35A à décollage et à atterrissage classiques.
    Pourtant, ils nous répètent qu'aucune décision n'a été prise concernant les F-35. On dirait qu'ils vont devoir encore une fois modifier rétroactivement leur rapport.
    Le ministre ignore-t-il ce que fait son ministère?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour faire en sorte que le processus qui mènera au remplacement des avions de combat vieillissants du Canada fasse l'objet de diligence raisonnable, de surveillance et de transparence. Nous suivons un plan d'action en sept étapes en vue de donner suite aux recommandations du vérificateur général et même d'en faire davantage. Nous allons notamment geler le financement et établir un secrétariat distinct, indépendant du ministère de la Défense nationale, chargé d'administrer le projet.

  (1435)  

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de la Défense nationale a affirmé à maintes reprises qu'aucune décision n'avait encore été prise au sujet du F-35. Or, en même temps, il a présenté des plans de dépenses montrant que la Défense nationale livrera 65 avions F-35A.
    Nous savons que ce dossier n'est plus entre les mains du ministre, car le gouvernement l'a confié au secrétariat qui est responsable de limiter les dégâts.
    Le ministre peut-il dire à la Chambre s'il s'agit d'une embrouille, d'une autre erreur typographique, d'incompétence ou d'une autre tentative pour induire les Canadiens en erreur dans le dossier des F-35?
    Monsieur le Président, cette hypothèse est tout à fait absurde. Comme nous l'avons dit, nous acceptons les conclusions du vérificateur général. Nous mettons en oeuvre un plan d'action. Nous attendrons les recommandations du secrétariat avant de prendre des décisions.
    Il est vraiment regrettable que tant de propos soient cités hors contexte et présentés, à tort, comme étant des faits établis.
    Monsieur le Président, le ministre associé devrait communiquer avec le ministre de la Défense nationale parce qu'il y a un problème avec sa réponse. Les plans de dépenses que le ministère a déposés la semaine dernière étaient très précis: l'avion, le F-35; le sous-traitant, Lockheed Martin; et la date de livraison — elle aussi fixée —, 2017. Le premier ministre lui-même a pourtant déjà déclaré qu'aucun contrat n'avait été signé, que rien n'avait été dépensé et qu'aucune décision n'avait été prise.
    Notre ministre de la Défense, qui est assailli de toutes parts, a-t-il laissé savoir au gouvernement qu'il pense encore qu'il est en train d'acheter ces avions-là?
    Monsieur le Président, le gouvernement a clairement indiqué qu'un budget a été réservé au remplacement de la flotte vieillissante de CF-18 du Canada et que nous le respecterons. Le Canada n'a signé aucun contrat et n'a rien dépensé pour remplacer ses avions.
    Nous ne procéderons à l'achat que lorsque les sept étapes du plan d'action auront été franchies et que les travaux de conception seront suffisamment avancés.

[Français]

Le financement des partis politiques

    Monsieur le Président, rien ne semble arrêter les conservateurs lorsqu'il s'agit de remplir les coffres du parti, mais jamais je n'aurais pensé qu'ils pourraient aller jusqu'à utiliser la cause des enfants malades.
    Je m'explique: un citoyen de Trois-Rivières a reçu un appel et a accepté de faire un don à l'organisation des Shriners, très noble cause s'il en est une. Au moment d'acheminer son chèque, il a vérifié l'enveloppe de retour qui lui a été fournie. Surprise, on y inscrivait l'adresse du Parti conservateur à Toronto.
    Les conservateurs trouvent-ils ces pratiques de télémarketing acceptables?
     Cela étant dit, le Parti conservateur respecte les lois entourant le financement des partis politiques. De toute évidence, il y a eu quelques erreurs administratives dans ce cas-ci.
    Monsieur le Président, en attendant une réponse plus complète ou des corrections, ce qui serait encore mieux, allons un peu plus en profondeur dans l'étude du dossier.
    Les appels ne provenaient pas de n'importe quelle firme de télémarketing. Il s'agissait de Xentel, une ancienne compagnie américaine qui a déjà été impliquée ainsi que trouvée coupable de pratiques abusives. En 2010, elle a fusionné avec l'entreprise de télémarketing préférée des conservateurs, RMG. Ça commence à faire pas mal de coïncidences.
    Voudrait-on nous faire croire qu'on a tout simplement mélangé des enveloppes? Combien d'autres personnes ont été victimes de ce stratagème?
    Les conservateurs vont-ils finir par serrer la vis à ces entreprises sans scrupule?
    Monsieur le Président, évidemment, les néo-démocrates commencent à faire des allégations sans aucune preuve ni fondement.

[Traduction]

    Il n'y a rien là d'étonnant. Ils cherchent à noyer le poisson. La semaine dernière encore, leur chef a commis une gaffe magistrale lorsqu'il a essayé de diviser le pays en comparant notre industrie des ressources naturelles à une maladie. Il a affirmé que son plan pour créer des emplois en Ontario consistait à en éliminer dans l'Ouest du Canada.
    Les Canadiens refusent cette approche. Les Canadiens croient que la prospérité individuelle engendre la prospérité collective. Nous croyons en un Canada uni. Voilà comment nous gouvernons notre pays. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
    Monsieur le Président, quand les Canadiens se font solliciter pour une campagne de financement, ils s'attendent à ce que ce soit fait de façon fiable et honnête. Ce n'est certainement pas ainsi que le gouvernement a agi.
    Il semblait déjà impossible de faire le compte des tactiques douteuses des conservateurs, mais comment peut-on justifier de s'en prendre aux Shriners?
    C'est très grave de détourner des fonds destinés à un organisme de bienfaisance. J'espère que les conservateurs comprennent cela, car c'est une question de confiance et d'éthique. À tout le moins, c'est une question de compétence.
    Le gouvernement accepterait-il qu'un examen complet du financement du Parti conservateur soit fait afin que les Canadiens puissent se fier à ce parti?

  (1440)  

    Monsieur le Président, il semble y avoir eu une erreur. Nous ne sommes pas au courant des circonstances de cet incident. Cela dit, nous respectons toutes les lois et nous collectons des fonds de façon honnête et éthique.
    Ce n'est pas surprenant que les députés néo-démocrates veuillent changer de sujet. La semaine dernière, leur chef a dit d'une industrie employant des centaines de milliers de Canadiens qu'elle était une maladie. Il croit sincèrement que la seule façon de créer des emplois en Ontario, c'est d'en faire perdre dans l'Ouest canadien.
    La stratégie qui consiste à diviser pour régner ne sera jamais acceptée par le gouvernement ni par les Canadiens.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a de toute évidence de la difficulté avec la vérité quand il est question de coûts. D'abord, il sous-estime de quelque 10 milliards de dollars le coût des F-35 et parle de différences dans les méthodes comptables. Ensuite, il camoufle l'acquisition de véhicules au coût de 105 millions de dollars en parlant de l'achat de pièces de transmission.
    À la radio nationale, il a réduit de 50 millions de dollars le coût de la mission en Libye. Le Parti libéral a appuyé cette mission à chaque vote et à chaque étape. Pourquoi le ministre ne peut-il pas respecter nos forces armées et ceux qui les appuient en disant la vérité au sujet des coûts?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce qui a été fait au ministère de la Défense nationale sous le présent gouvernement. Le budget du ministère a augmenté de plus de 1 milliard de dollars chaque année.
    Pour ce qui est des coûts en question, le député fait ce qu'il fait depuis un certain temps, il donne délibérément des renseignements erronés et attribue délibérément au gouvernement ce qu'il a, en fait, dit lui-même.
    J'ai toujours été franc et honnête dans ce dossier. Les chiffres donnés en octobre étaient ceux que nous avions à ce moment-là. Ceux qui ont été fournis la semaine dernière étaient ceux qui se rapportaient au coût final.
    Je vais donner des chiffres au député: troisième parti, troisième rangée.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a un sérieux problème de crédibilité quand il parle de coûts. On sait comment il a estimé les F-35. Il les a sous-estimés de 10 milliards de dollars, peut-être même de 25 milliards de dollars.
    Récemment, il a camouflé l'acquisition de véhicules militaires d'une valeur de 105 millions de dollars en les appelant des « pièces de transmission ».
    Maintenant, bien sûr, on sait qu'il est en train de sous-estimer les coûts de la guerre en Libye.
    Où est l'imputabilité de ce gouvernement? Comment se fait-il que ce ministre soit dans la première rangée? Il est le temps de le renvoyer dans les bancs arrière.
    Monsieur le Président, c'est encore faux, comme toujours.
    On a donné les coûts de la mission en Libye en octobre. C'était exact. On a donné les coûts de certains équipements des Forces canadiennes. C'était exact.
    Il est clair que le député n'accepte pas la réalité.

[Traduction]

    Pendant que j'y suis, je trouve dommage que nous n'ayons pas été témoins d'un tel soutien et d'un tel enthousiasme à l'égard des Forces canadiennes quand nous étions dans l'opposition, car il est clair que ce n'était pas le cas quand les libéraux étaient au pouvoir.

Les pensions

    Monsieur le Président, selon les prévisions américaines, les F-35 coûteront au Canada plus de 40 milliards de dollars. C'est 25 milliards de dollars de plus que ce qu'avaient allégué les conservateurs.
    Cette somme de 25 milliards de dollars aurait pu financer en totalité la pension de vieillesse de 160 000 personnes âgées à faible revenu pendant 25 ans.
    Pourquoi le gouvernement conservateur choisit-il de sacrifier l'aide aux personnes âgées qui ont les plus faibles revenus, tout en agissant comme si l'argent n'était pas un problème quand il s'agit des dépassements de coût pour les F-35?
    Monsieur le Président, la priorité du gouvernement est de protéger la sécurité des Canadiens. Nous protégeons leur sécurité en veillant à la pérennité du régime de Sécurité de la vieillesse, non seulement pour les personnes âgées actuelles, dont les pensions ne seront pas réduites, mais aussi pour les futures générations.
    Nous avons aussi l'obligation de protéger les hommes et les femmes en uniforme qui s'exposent au danger en défendant les valeurs canadiennes partout dans le monde. Nous veillerons à ce qu'ils aient les ressources et le matériel dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur travail en toute sécurité, contrairement à ce qu'il en était sous les libéraux, qui n'ont rien dépensé pour eux durant la décennie de la noirceur.

  (1445)  

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, les pomiculteurs et les producteurs de fruits à chair tendre de l'Ontario ont été durement touchés par un gel printanier qui pourrait avoir détruit une grande partie des cultures de cette année. Les pomiculteurs à eux seuls estiment avoir perdu 80 p. 100 des récoltes de 2012, une proportion effarante.
    Les agriculteurs de l'Ontario produisent une part importante des pommes cultivées au Canada. La catastrophe qui les touche aura de profondes répercussions.
    Que fera le gouvernement pour offrir rapidement à ces agriculteurs le soutien nécessaire pour les aider à traverser la grave crise que traverse l'industrie des fruits à chair tendre de l'Ontario?
    Monsieur le Président, nous avons commencé par communiquer avec le gouvernement provincial. Comme certains de mes représentants, le ministre Ted McMeekin a visité la région, évalué les dommages et s'est assuré que les agriculteurs étaient couverts par les programmes existants.
    Il existe de nombreux programmes conçus à cette fin. Le plus important est l'assurance-récolte, à laquelle, d'après ce qu'on m'a dit, les deux tiers des producteurs ont souscrit. C'est une bonne chose. Il y a également le programme Agri-relance, qui leur viendra en aide par la suite. De multiples possibilités s'offrent aux agriculteurs qui ont eu recours à ces outils de gestion.
    Monsieur le Président, les agriculteurs verront s'ils reçoivent cet argent à temps ou non.
    Les agriculteurs de l'Ontario se préparent à perdre des dizaines de millions de dollars. Il y aura des pertes d'emplois, et des entreprises locales en souffriront. Il y a des programmes en place pour faire face à de faibles pertes. Par exemple, en cas de mauvaise saison, les agriculteurs sont couverts à titre individuel. Toutefois, quand un secteur entier est frappé — comme c'est le cas à l'heure actuelle en Ontario —, il faut prendre des mesures spéciales pour en préserver l'avenir.
    Quelle aide supplémentaire le gouvernement s'engagera-t-il à verser au secteur des pommes et des fruits à chair tendre pour l'aider à traverser cette crise majeure?
    Monsieur le Président, rappelons les faits. Le gouvernement a toujours appuyé les agriculteurs peu importe leurs difficultés, qu'elles soient causées par le climat ou le marché. Nous avons des programmes en place pour les protéger. L'opposition, au contraire, a voté contre chacune de ces mesures.
    Quand il faut prêter main-forte aux agriculteurs, nous sommes fidèles au poste.
    Monsieur le Président, malgré toute la publicité préélectorale, le très médiatisé projet de 50 millions de dollars visant la construction d'une usine de pâtes alimentaires à Regina est désormais mis de côté. Pour expliquer cela, l'entreprise invoque l'incertitude sur le marché nord-américain des céréales. Devinez qui a causé de l'incertitude dans l'industrie des céréales en détruisant volontairement la société de commercialisation des céréales la plus prospère au monde, la Commission canadienne du blé.
    Combien d'argent le gouvernement a-t-il versé à la société Alliance Grain Traders Inc. pour qu'elle lui rende service en annonçant ce récent projet d'usine de pâtes alimentaires? Combien cette manoeuvre publicitaire nous a-t-elle coûté? Combien d'argent nous sera-t-il rendu?
    Monsieur le Président, les agriculteurs de l'Ouest canadien ont travaillé avec Alliance Grain Traders au cours des dernières années.
    Murad Al-Katib et l'équipe formidable d'Alliance Grain Traders sont de grands transformateurs et exportateurs de légumineuses à grain. L'entreprise a maintenant hâte de se lancer dans le marché du blé dur, le même marché qu'elle approvisionne en légumineuses. Les agriculteurs dont elle achète les produits peuvent aussi lui vendre du blé dur. Malheureusement, la situation en Europe fait en sorte que son marché principal est stagnant pour le moment. L'entreprise a décidé de retarder les activités concernant l'usine de transformation des légumineuses à grain et du blé dur, mais elle attend avec impatience le jour où elle pourra procéder à la première pelletée de terre et construire cette usine tout près de Regina.
    Monsieur le Président, rien ne justifiait l'abolition de la Commission canadienne du blé. Il n'y a jamais eu de raison valable, et le ministre le sait. Le gouvernement a engendré le chaos et l'incertitude en raison de sa croisade idéologique, ce qui éloigne maintenant les entreprises.
    Auparavant, la Commission canadienne du blé commercialisait 20 millions de tonnes de céréales dans 60 pays, et chaque cent de profit revenait aux agriculteurs canadiens.
    Le premier ministre a prétendu que l'abolition de la Commission canadienne du blé et le libre marché qui en découlerait nous mènerait en quelque sorte au paradis. Va-t-il maintenant reconnaître que tout cela n'a causé que de l'insécurité pour les agriculteurs, de l'incertitude pour l'industrie et de l'instabilité pour l'économie rurale des Prairies?
    Monsieur le Président, il y a tant de choses qui clochent dans la diatribe du député que je ne sais même pas par où commencer.
    Je peux garantir à la Chambre que les agriculteurs de l'Ouest canadien ont relevé le défi. Ils ensemencent en ce moment leurs champs. Le canola est maintenant davantage cultivé que le blé dans les Prairies. Certains agriculteurs envient le marché de l'orge, du blé et du blé dur. Ils concluent déjà des contrats à terme pour ces produits par l'entremise de la Commission canadienne du blé, qui existe encore. Le député d'en face a tort à ce sujet aussi. La commission exerce encore ses activités, a conservé la même liste de clients et vend ses produits aux mêmes pays, partout dans le monde.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé qu'il remplacerait notre flotte vieillissante d'aéronefs Hercules. Bon nombre de Canadiens ont eu l'occasion de voir ces derniers dans le cadre des opérations nationales de secours d'urgence et de nos missions à l'étranger. Ces aéronefs constituent la bête de somme de l'Aviation royale canadienne. Les Hercules servent à de multiples usages, notamment le transport de matériel, de militaires et de fournitures vers les régions les plus éloignées de notre grand pays.
    Le ministre associé de la Défense nationale pourrait-il nous mettre au fait de cet important projet de remplacement de matériel?

  (1450)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée pour son travail ardu au nom de nos militaires, hommes et femmes.
    Le nouveau modèle d'aéronef Hercules est plus gros et il peut voler plus rapidement et plus loin et peut transporter plus de passagers et de chargement que le modèle précédent. Il était essentiel de remplacer la flotte vieillissante sans causer d'interruptions opérationnelles.
    Je suis fier de dire que nous avons atteint cet objectif. Le nouvel aéronef a rempli des missions cruciales dans le monde entier et a grandement contribué à de nombreuses opérations de recherche et de sauvetage.
    Vendredi dernier, à la Base des forces canadiennes Trenton, l'aviation a reçu le 17e et dernier appareil de la nouvelle flotte d'Hercules.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, à cause de l'empressement que met le ministre à transformer le système canadien d'immigration, il arrive que des erreurs soient commises. La plus récente, d'après un document interne, concerne le traitement de faveur accordé aux demandeurs qui détiennent une offre d'emploi de la part d'une entreprise canadienne. Apparemment, cette pratique entraîne des offres d'emplois frauduleuses et pourrait mener à la création d'un trafic de faux emplois.
    Le ministre devrait faire ses devoirs avant d'adopter à toute vapeur des changements radicaux; que compte-t-il faire pour régler ce problème?
    Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que les façons de frauder le système canadien d'immigration sont loin de nous être inconnues. Il y aura toujours des gens qui tenteront de contourner nos règles, qui sont équitables, et c'est pourquoi nous avons mis sur pied des mécanismes rigoureux de contrôle de la qualité. Dans nos missions à l'étranger, des experts sont sur place pour vérifier l'intégrité et l'authenticité des offres d'emploi réservé.
    Par ailleurs, d'après une importante étude sur le Programme des travailleurs qualifiés, nous savons que les immigrants qui arrivent au pays avec une offre d'emploi en main gagnent près de 80 000 $ par an, dès leur troisième année au Canada, ce qui représente le double du salaire de ceux qui arrivent ici sans offre d'emploi. Les données nous indiquent donc que nous devrions, autant que possible, faire en sorte que les immigrants obtiennent une offre d'emploi avant leur arrivée au Canada, afin...
    La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre a déjà dû reculer sur certaines parties de sa loi — loi qui a d'ailleurs l'air d'avoir été écrite sur le coin d'une table. On dirait maintenant que l'histoire va se répéter.
    Dans l'état actuel des choses, un immigrant potentiel a plus de chances de s'établir au Canada s'il possède une offre d'emploi, et on voudrait mettre encore plus l'accent sur cette façon de faire. Or cette façon de procéder peut mener à des abus. Une évaluation interne de Citoyenneté et Immigration Canada fait état d'un possible trafic d'offres d'emploi. En voulant faire les choses à toute vitesse, on fait des erreurs.
    Les conservateurs vont-ils refaire leurs devoirs au lieu d'inciter à la fraude?
    Monsieur le Président, la députée doit être au courant que nous avons énormément mis l'accent sur la lutte contre les fraudes en immigration. Nous avons un système qui permet de s'attaquer aux fausses offres d'emploi.
    Cela étant dit, nous savons que les immigrants qui possèdent une offre d'emploi ont un revenu moyen de près de 80 000 $ après avoir passé trois années au Canada, ce qui est deux fois plus élevé que le revenu des immigrants qui arrivent sans d'offre d'emploi. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous favoriserons les immigrants qui ont une bonne offre d'emploi avant leur arrivée au Canada, car on veut les voir réussir au Canada.

Les institutions financières

    Monsieur le Président, de nombreuses entreprises canadiennes font la transition vers le nouveau système bancaire, mais les conservateurs peinent à suivre le rythme.
    Les banques et les compagnies de télécommunications se sont entendues sur de nouvelles règles pour le paiement par téléphone. Or le code de conduite volontaire du gouvernement ne concerne pas le paiement par téléphone ou par l'entremise de systèmes bancaires électroniques. Si les conservateurs n'agissent pas, les consommateurs ne seront pas protégés.
    Quand les conservateurs vont-ils présenter des règles obligatoires pour les nouvelles technologies, afin de protéger les consommateurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les entreprises de communications et les banques du secteur privé innovent, ce qui est excellent. Le Parti conservateur encourage l’innovation au Canada, à la différence du NPD, qui voudrait que le gouvernement dirige tout. Ce n’est pas ce que nous faisons.
    Il nous incombe de réglementer le système bancaire, et je dois dire avec fierté que nous avons le système bancaire le mieux réglementé du monde.

  (1455)  

    En réalité, monsieur le Président, les paiements mobiles auront des répercussions énormes sur les consommateurs, les petites entreprises et l’économie numérique, ce que les conservateurs ne semblent pas comprendre. Le groupe de travail du ministre des Finances a publié ses recommandations sur les paiements mobiles il y a des mois, mais le ministre laisse le rapport dormir sur les tablettes.
    Un code d’application facultative qui tolère des frais cachés de 5 milliards de dollars imposés aux commerçants n’empêchera pas que les petites entreprises et les conservateurs soient exploités encore plus sur le nouveau marché des paiements mobiles. Les conservateurs admettront-ils maintenant qu’un code de conduite contraignant est nécessaire?
    Monsieur le Président, deux points à souligner à propos des codes de conduite. L’important n’est pas qu’ils soient facultatifs ou contraignants, mais qu’ils soient respectés. Le code que nous avons conçu, et c’est le deuxième point, avec le soutien des consommateurs, avec le soutien du secteur financier, avec leur consentement, en fin de compte, a l’appui de toutes les parties et est respecté précisément grâce à la démarche suivie pour son élaboration.
    En ce qui concerne les paiements, nous avons le rapport du groupe de travail. Je suis heureux que le secteur privé innove, mais, au bout du compte, c’est le gouvernement qui fait les règles.

La santé

    Monsieur le Président, les Premières nations Cowichan ont déclaré l’état d’urgence à cause de la vague récente de suicides et de tentatives de suicide. Les taux de suicide chez les jeunes des Premières nations sont sept fois plus élevés que la moyenne nationale. Chez les Inuits, il est presque le plus élevé au monde et il fait 11 fois notre moyenne nationale.
    Même s’il a appuyé la motion prévoyant une stratégie nationale de prévention du suicide, motion que le Parti libéral a proposée à l’occasion d’une journée de l’opposition, le gouvernement sabre les fonds de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones. Comment donc cela aidera-t-il les gens de Cowichan?
    Monsieur le Président, je suis de tout cœur avec les familles qui ont perdu un être cher à cause d’un suicide.
    Nous sommes déterminés à travailler en collaboration avec les Premières nations et nos partenaires fédéraux, ainsi qu’avec nos partenaires provinciaux et autres, à des initiatives propres à améliorer le bien-être des collectivités et personnes des Premières nations, y compris les tribus de Cowichan.
    Nous avons signé récemment un accord tripartite marquant avec les Premières nations de la Colombie-Britannique et les ministères provinciaux de la Santé. Cet accord donnera aux Premières nations un rôle de premier plan dans la planification, la conception et la gestion de services de soins de santé pour leurs collectivités.

Le budget

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale est sur la défensive: cela fait maintenant trois semaines qu'il lit un jugement de 31 pages sur les pensions des anciens combattants qui a été rendu par la Cour fédérale. Le leader du gouvernement à la Chambre, à l'opposé, n'a accordé que sept petits jours de séance pour lire un projet de loi d'exécution du budget de 425 pages qui modifie plus de 70 autres textes législatifs. Il est inacceptable que nous ne disposions que de sept jours pour examiner la récupération visant la Sécurité de la vieillesse et la ruine de l'environnement, alors que le ministre a tout le temps nécessaire pour lire une décision de 31 pages sur la récupération des pensions des anciens combattants. Pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre se comporte-t-il comme une brute?
    Monsieur le Président, je signale au député chargé des inexactitudes sarcastiques que nous continuerons d'examiner cette recommandation du ministère de la Justice et que nous prendrons une décision. Voilà comment il faut procéder.

[Français]

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, les services dont dépendent les Canadiens ne sont pas les seuls à être réduits à cause des compressions unilatérales des conservateurs.
    Quarante-sept scientifiques ont écrit au ministre de l'Industrie pour dénoncer ses compressions irresponsables en sciences, des compressions qui mettent en péril des projets de recherche de longue date, ce qui a pour conséquence d'accélérer l'exode des cerveaux.
    Pourquoi le ministre de l'Industrie limite-t-il nos capacités d'innover grâce à la recherche scientifique? Se rend-il compte qu'il fait fuir nos scientifiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Je peux dire à la députée d'en face que notre bilan parle de lui-même. Chaque fois que nous en avons eu la possibilité, nous avons voté en faveur d'une hausse des investissements dans les sciences, la technologie et la recherche.
    Le bilan des gens d'en face est tout aussi limpide. Les députés de l'opposition votent invariablement contre nos scientifiques, nos chercheurs, nos étudiants ainsi que nos universités et collèges. La seule question qui se pose est celle de savoir quand ils vont se décider à collaborer et à soutenir nos scientifiques.
    Monsieur le Président, nous savons tous que les conservateurs n'aiment pas les faits, surtout quand ceux-ci sont présentés par des scientifiques. La réalité, c'est que leurs compressions minent d'importants projets de recherche et font fuir des esprits brillants à l'extérieur du pays. La lettre signée par 47 sommités scientifiques dit que les conservateurs font des coupes dans des « programmes tellement essentiels à la recherche au Canada que leur élimination devrait être jugée inconcevable ». Ce n'est apparemment pas le cas.
    Pourquoi les conservateurs font-ils des compressions dans le secteur de l'innovation et minent-ils ainsi notre compétitivité dans une économie moderne qui est fondée sur le savoir?

  (1500)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, dans chaque budget qu'il a mis de l'avant — y compris le plus récent — le gouvernement a investi davantage dans les sciences, la technologie et l'innovation, ainsi que dans le développement de ces secteurs. Nous le faisons parce que cette mesure permet non seulement de créer des emplois aujourd'hui mais aussi des emplois de qualité pour l'avenir.
    Cela dit, dès que nous proposons une initiative, le NPD vote contre. Il l'a fait dans le cas du budget pour la génomique, du financement de l'industrie aérospatiale, du soutien à la recherche fondamentale, de l'Institut Perimeter pour la physique théorique de Waterloo, sans oublier la production de la prochaine génération d'isotopes médicaux.

Le développement économique du Nord

    Monsieur le Président, le gouvernement démontre de nouveau son engagement à l'égard du Nord en augmentant les plafonds d'emprunt des territoires. Cette mesure importante aidera les gouvernements à investir dans les projets d'infrastructure nécessaires, à créer de nouveaux emplois et à assurer la prospérité à long terme des collectivités du Nord.
    Étonnamment, le député néo-démocrate des Territoires du Nord-Ouest aurait exprimé son opposition à la mise en place de mesures améliorées visant à aider les économies du Nord, malgré l'appui important des gouvernements territoriaux.
    Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il expliquer à la Chambre et au porte-parole néo-démocrate déconnecté de la réalité pourquoi ces mesures et ce projet de loi sont si importants?
    Monsieur le Président, l'augmentation des plafonds d'emprunt des territoires est essentielle pour accroître la prospérité des collectivités du Nord. Elle permettra de soutenir les projets d'infrastructures essentielles, comme la construction d'une route entre Tuktoyaktuk et Inuvik, un projet qui bénéficie de l'appui du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des dirigeants autochtones.
    J'exhorte le député néo-démocrate des Territoires du Nord-Ouest à revenir sur sa position et à appuyer le projet de loi C-38. Les habitants du Nord bénéficient de cette entente fructueuse qu'a conclue le gouvernement avec les territoires.

La coopération internationale

    Monsieur le Président, en plus de la réduction de 380 millions de dollars du financement destiné aux pays pauvres, le gouvernement conservateur a coupé les fonds à la plupart des ONG qui travaillent très fort dans ces régions. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada comptent parmi les organisations les plus dévouées et les plus efficaces. Dans le cadre de son programme mondial de partenariat pour la santé, les infirmières et infirmiers du Canada collaborent avec des groupes dans plus de 40 pays depuis plus de 35 ans. Cette année, le couperet conservateur est tombé sur eux.
    Qui peut bien être à la hauteur si les infirmières et infirmiers ne le sont pas?
    Monsieur le Président, le Canada a la chance d'avoir de nombreuses organisations qui aident les gens dans les pays en développement. En tant qu'organisme gouvernemental, nous veillons à ce que les fonds publics produisent des résultats efficaces, durables et à long terme sur le plan du développement. Nous aidons les gouvernements et les institutions médicales à faire leur propre apprentissage et à se doter eux-mêmes des moyens de former sur place leurs infirmières et infirmiers pour que ces pays puissent en profiter pendant des années et des années à venir.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, les changements fondamentaux proposés par les conservateurs dans leur budget auraient des retombées néfastes sur la vie des Canadiens. L'un de ces multiples changements inquiétants consisterait à autoriser le ministre de la Santé à ne pas tenir compte de la réglementation actuelle et à autoriser la vente de produits contenant des substances nocives.
    Après avoir massacré l'Agence canadienne d'inspection des aliments et réduit le nombre d'inspecteurs des aliments, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de façon flagrante de respecter une réglementation essentielle pour préserver la sécurité des Canadiens et de leurs aliments?
    Monsieur le Président, je peux donner l'assurance à la députée d'en face et à tous les Canadiens que leurs aliments ne comportent aucun risque. L'Agence canadienne d'inspection des aliments continue à jouer un rôle important en inspectant les importations alimentaires et les aliments que nous produisons au Canada. Il y a toujours un nombre croissant d'inspecteurs en première ligne. Nous avions inscrit des crédits de 100 millions de dollars dans le budget de l'an dernier. Nous en avons inscrit 51 millions dans le budget de cette année, contre lequel le NPD a évidemment voté.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le chef du parti anti-développement continue d'attaquer le secteur des ressources. Nous savons que les Canadiens n'écoutent pas. Au contraire, ils profitent des emplois que le secteur de l'exploitation des ressources crée. À preuve, la croissance de l'emploi a connu la plus forte augmentation en deux mois consécutifs depuis des années.
     Le chef de l'opposition s'aliène les travailleurs canadiens et dresse une région du pays contre une autre. Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre ce que les premiers ministres provinciaux de l'Ouest disent des politiques du NPD?

  (1505)  

    Monsieur le Président, je voudrais remercier le député des efforts qu'il déploie pour défendre le secteur des ressources naturelles.
     Au lieu d'appuyer l'emploi dans l'Ouest du Canada, le chef du parti anti-développement taxe ces emplois de « maladie ». Les premiers ministres provinciaux de l'Ouest ne se laissent pas faire.
     Le premier ministre Wall de la Saskatchewan dit que les observations faites par le chef du NPD sèment la discorde et prônent une mauvaise solution économique.
     La première ministre Redford de l'Alberta dit que le chef du NPD devrait s'informer avant d'ouvrir la bouche.
     La première ministre Clark de Colombie-Britannique dit que les politiques rétrogrades du chef du NPD sont déconsidérées depuis longtemps.
     Le nouveau chef prône les mêmes vieilles politiques. Le nouveau chef multiplie les occasions ratées. Le nouveau chef aboutit aux mêmes résultats catastrophiques.

[Français]

Transports Canada

    Monsieur le Président, voilà presque deux ans que la ville de Verchères a demandé à Transports Canada d'installer une barrière de sécurité au passage ferroviaire sur la montée Calixa-Lavallée.
    Après avoir reçu une réponse selon laquelle les fonds n'étaient pas disponibles, le projet accumule maintenant la poussière sur le bureau du ministre des Transports. Plusieurs accidents sont survenus à ce passage à niveau au cours des dernières années.
    Quand le gouvernement va-t-il se préoccuper de la sécurité des gens? Pourquoi attendre une tragédie avant que le ministre ne se décide à agir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est évident que la sécurité des chemins de fer est une priorité. Nous agissons et investissons pour améliorer la sécurité des chemins de fer au pays et nous continuerons de le faire. Nous voulons que tous les Canadiens se sentent en sécurité. Cependant, je dirais qu'il est très dangereux de marcher le long des rails. C'est ahurissant le nombre de gens qui sont tués ou estropiés inutilement en marchant le long des voies ferrées. Nous devons aussi sensibiliser les gens à ces dangers.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, avec le projet de loi C-10 sur la justice, ce sont 1 000 prisonniers de plus en moyenne chaque jour qui iront grossir les rangs des 18 prisons québécoises, déjà remplies à pleine capacité.
    En plus du coût récurrent de 80 millions de dollars, le Québec devra débourser 750 millions de dollars pour construire de nouvelles cellules, et ce, même s'il a le taux de criminalité le moins élevé en Amérique du Nord.
    À qui ce gouvernement veut-il enlever de l'argent pour construire des prisons, aux familles, aux malades, aux jeunes enfants? À qui?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme les députés le savent, le projet de loi C-10 cible les trafiquants de drogue et ceux qui attentent à la pudeur des enfants. Si 1 000 nouveaux prisonniers étaient incarcérés dans les établissements provinciaux du Québec, cela ferait 365 000 par an dans les établissements provinciaux et non fédéraux. Je rejette l'idée selon laquelle un demi-million de personnes au Québec seraient reconnues coupables de trafic de drogue ou d'agression d'enfants. Je rejette cette idée et je pense que la plupart des gens seraient d'accord avec moi.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Alistair Burt, sous-secrétaire d'État au ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'espère qu'il s'agit bel et bien d'un recours au Règlement. Durant la période des questions, j'ai remarqué que des députés conservateurs avaient fait allusion au long discours prononcé par le député de Burnaby—New Westminster et prétendu qu'il avait empêché des députés d'intervenir sur le projet de loi C-38.
    Je souhaite simplement souligner que le projet de loi C-38 a été présenté longtemps après la fin du discours du député de Burnaby—New Westminster, soit plus exactement deux semaines plus tard.
    Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.

[Français]

    L'honorable député de Rivière-du-Nord invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères semble jouir d'un privilège à la Chambre que n'ont pas les autres députés de la Chambre.
    Je l'ai observé pendant la réponse du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Il est allé se poster à côté de son whip et est resté debout pendant une minute à observer la salle. Est-ce là une attitude parlementaire?
    Peut-on se permettre de laisser les gens se promener ainsi à l'intérieur de la Chambre? J'aimerais qu'il soit rappelé à l'ordre, car si on multipliait son attitude par 200 ou par 300, on se retrouverait facilement dans une gare de train. Or ce n'est pas le lieu. À la Chambre, il y a un décorum.
    Quand un ministre répond à une question, il me semble que le ministre devrait rester à sa place et non pas se poster à côté du whip et rester là pendant 60 secondes à observer la salle comme s'il était le maître de céans.

  (1510)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne m'excuserai pas du fait que je puisse discuter à tout moment de questions importantes avec mes collègues des deux côtés de la Chambre.
    Monsieur le Président, je vous encourage à statuer, avec raison, qu'il ne s'agit pas d'un recours au Règlement, mais d'une intervention parfaitement ridicule.
    Je ne pense pas que la présidence souhaite commencer à surveiller les allées et venues de chacun des députés. Je dirai simplement que si un député me signale que les déplacements d'un de ses collègues causent des dérangements, je vais certainement en parler avec le député en cause.
    Nous allons voir la tournure que prendront les choses maintenant que le député a soulevé ce point.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

La communauté sino-canadienne

    Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui un anniversaire important dans l'histoire du Parlement et des pionniers de la communauté sino-canadienne.
    Il y a 65 ans aujourd'hui, le Parlement abrogeait la Loi de l'immigration chinoise, aussi appelée la Loi sur l'exclusion des Chinois, mettant ainsi fin à la discrimination injuste perpétrée depuis des générations envers les personnes d'origine chinoise.
    C'est le gouvernement de William Lyon Mackenzie King qui, en 1923, a présenté la Loi sur l'exclusion des Chinois après que 23 millions de dollars en taxe d'entrée eurent été perçus auprès des immigrants chinois sur une période de 50 ans. Il s'agissait d'une loi injuste qui empêchait toute immigration au Canada depuis la Chine.
    Déjà en proie aux préjugés depuis deux décennies, les Chinois ont donc dû rester séparés de leur famille. On leur a refusé les droits conférés aux sujets de la Couronne, ce qui était indigne de notre pays, d'autant plus que beaucoup de ces hommes avaient contribué à l'unir en construisant l'un des tronçons les plus dangereux du chemin de fer du Canadien Pacifique, dans les Rocheuses.
    Malgré ces injustices, les Chinois se sont montrés d'une loyauté à toute épreuve envers le Canada. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, une génération patriotique de Sino-Canadiens se sont enrôlés dans l'armée canadienne, où ils ont servi courageusement. Dans l'ensemble, ces soldats n'ont été en service actif qu'à la fin de la guerre, lorsque les Britanniques les ont recrutés dans le Special Operations Executive. Ils ont servi avec honneur à l'étranger pour défendre la liberté et faire échec au fascisme et à l'impérialisme japonais.

[Français]

    Un des individus les plus distingués s'étant porté bénévole fut Douglas Jung. Grâce au service dévoué d'hommes comme Jung, le 24 mai 1947, le gouvernement ne pouvait plus continuer ses politiques injustes et, par conséquence, ce Parlement a aboli la loi de l'immigration chinoise.
    Aujourd'hui marque le 65e anniversaire de cette réalisation historique. Le 22 juin 2006, notre gouvernement a aidé à fermer ce chapitre sombre de notre histoire lorsque le premier ministre a présenté des excuses officielles pour la taxe d'entrée et l'expression de ses plus profonds regrets.

[Traduction]

    Depuis, le gouvernement a versé, à titre gracieux, des paiements symboliques aux personnes qui ont été soumises à la taxe d’entrée et aux conjoints de celles qui sont décédées.
    Dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés, le gouvernement a consacré quelque 4,5 millions de dollars à des projets visant à reconnaître les injustices que la taxe d'entrée et la Loi sur l'exclusion des Chinois ont fait subir aux Canadiens d'origine chinoise.
    Douglas Jung est devenu, en juin 1957, le premier député d'origine asiatique et chinoise. Par la suite, il a représenté le Canada aux Nations Unies. Nous rendons hommage, aujourd'hui, à son esprit et à celui de tous ceux et celles qui se sont dignement élevés contre la situation et qui ont surmonté des décennies de discrimination injuste contre les personnes d'origine chinoise et d'autre origine asiatique. L'édifice fédéral Douglas Jung, à Vancouver, a été baptisé ainsi en 2007 en l'honneur de tous ceux qui se sont battus pour l'égalité de tous les citoyens devant la loi.
    Je reprends ce qu'a dit Douglas Jung dans son premier discours à la Chambre:
     Si les membres du parti conservateur peuvent prendre un plaisir tout particulier à mon élection, il reste que celle-ci sert à réfuter tous les arguments qu'on aurait pu faire valoir jusqu'ici et selon lesquels notre parti aurait été hostile à certains groupes. Je ne doute pas que les honorables députés, de quelque côté de la Chambre qu'ils siègent, se réjouiront de l'existence dans notre pays d'un régime de gouvernement qui ne fait pas étalage bruyant de ses vertus, mais qui exprime sa foi dans nos principes par l'action plutôt que par la parole seulement.
     À l'occasion de ce 65e anniversaire, pensons à ceux qui ont surmonté l'adversité et qui, ce faisant, ont contribué à faire du Canada un exemple de liberté, de démocratie et d'égalité pour le monde entier.

  (1515)  

    Monsieur le Président, je voudrais me joindre aujourd’hui à mon honorable collègue pour marquer le 65e anniversaire de l’abrogation d’une mesure discriminatoire canadienne, la Loi d’exclusion des Chinois, abrogation qui a finalement permis aux immigrants chinois de devenir des citoyens du Canada.
     À titre d’opposition officielle, nous reconnaissons les importantes luttes que la communauté chinoise a dû livrer pour accéder à la citoyenneté canadienne. Nous tenons aussi à remercier les pionniers chinois qui ont contribué à l’édification de notre pays malgré les difficultés qui leur ont été imposées, comme la taxe d’entrée et la Loi d’exclusion des Chinois.
     Cette loi a interdit l’immigration chinoise pendant plus d’une génération. Seule une poignée de Chinois ont été admis dans le pays durant cette période comprise entre la Grande crise et la Seconde Guerre mondiale. Les enfants des immigrants qui ont dû payer la taxe d’entrée ont été directement touchés par cette loi, qui les a exposés à la pauvreté, au racisme et à la séparation des familles et leur a fait manquer des occasions d’études.
     Le 22 juin 2006, après des années d’efforts de la communauté chinoise, le gouvernement du Canada a finalement présenté des excuses officielles pour la taxe d’entrée et a exprimé son profond regret pour l’injustice et la discrimination qu’il avait imposées.
     Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier quelques personnes dont les efforts infatigables ont permis de concrétiser ces excuses historiques. La première de ces personnes est ma collègue de Trinity—Spadina. Dès le début des années 1980, elle a contribué, à titre d’adjointe du député néo-démocrate Dan Heap, au lancement de la campagne visant à obtenir du gouvernement fédéral des excuses et une indemnisation pour les mesures honteuses que représentaient la taxe d’entrée et la Loi d’exclusion des Chinois. Elle continue à défendre énergiquement les Canadiens d'origine chinoise à la Chambre.
     Je voudrais également souligner le rôle que notre défunt chef, l’honorable Jack Layton, a joué pour obtenir des excuses et remédier à cette énorme injustice. Permettez-moi de citer cet extrait d’une déclaration du Conseil national des Canadiens chinois:
    À titre de conseiller municipal et de député, M. Layton a infatigablement appuyé de nombreux enjeux touchant la justice sociale. En particulier, il […] a soutenu la communauté canadienne chinoise, aux moments les plus durs, dans la campagne qu’elle a menée pendant des dizaines d’années pour l’abrogation de la taxe d’entrée et de la Loi d’exclusion des Chinois.
     À cette occasion, M. Layton avait dit à la Chambre: « Cela est important non seulement pour les survivants de la taxe d’entrée, mais pour tous les Canadiens, qui pourront constater maintenant que justice est faite. »
    Comme la plupart des députés le savent, cela fait plus de 20 ans que le Nouveau Parti démocratique réclame des excuses et une réparation des torts pour la collectivité sino-canadienne. En effet, l'actuelle députée de Vancouver-Est et les anciens députés Margaret Mitchell, de Vancouver, et Dan Heap ont demandé justice et réconciliation au nom des personnes qui ont dû payer la taxe d'entrée dans leur circonscription et partout au pays. Malheureusement, la plupart de ces personnes sont décédées avant que des excuses aient pu être présentées.
    Quant à la compensation offerte pour le paiement de la taxe d'entrée, elle n'est pas aussi importante que nous l'aurions voulu, car les enfants ne l'ont pas reçue directement. Ils ont grandement souffert. Dans bien des cas, ils ont été séparés de leur père pendant des décennies, ce qui a eu des répercussions incalculables sur les plan émotif, social, culturel, économique et personnel. Les néo-démocrates continuent de réclamer une compensation plus importante pour les victimes de la taxe d'entrée.
    En nous rappelant notre passé, nous devons nous engager à ne pas répéter les même erreurs. Il y a 65 ans, nous avons clos un triste chapitre de notre histoire marqué par la discrimination. Nous avons finalement reconnu qu'il était mal d'exploiter les travailleurs étrangers et de leur refuser si cruellement la citoyenneté. Aujourd'hui, nous faisons venir au pays des milliers de travailleurs étrangers temporaires à qui il sera permis de gagner 15 p. 100 de moins que les travailleurs canadiens. La réunification des familles et le droit de demeurer au Canada leur seront refusés.
    En tant qu'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique croit qu'à l'instar des Chinois qui sont venus construire nos chemins de fer afin d'unir le pays, ceux qui sont assez bons pour travailler ici sont assez bons pour y rester.
    Je suis heureuse de pouvoir me joindre aux députés des deux côtés de la Chambre pour clore ce triste chapitre de notre histoire et prendre l'engagement de combattre les injustices d'aujourd'hui.

  (1520)  

    Monsieur le Président, au nom du Parti libéral du Canada, j'aimerais mettre l'histoire en contexte.
    Au début des années 1880, le Canada a eu recours aux services d'environ 15 000 ouvriers chinois. Ils ont construit le chemin de fer Canadien Pacifique. En 1878, le gouvernement de la Colombie-Britannique avait adopté une loi visant à empêcher l'immigration des Chinois. La loi a été déclarée illégale. Cependant, quelques années plus tard, notre premier premier ministre, John A. Macdonald, a fait adopter la Loi de l'immigration chinoise de 1885. C'est cette loi qui a instauré la taxe d'entrée pour les Chinois, mesure qui accomplissait pratiquement ce que le gouvernement de la Colombie-Britannique et de nombreux dirigeants syndicaux de l'époque souhaitaient, c'est-à-dire empêcher les Chinois d'immigrer au Canada. Tout cela a mené le gouvernement du Canada à faire adopter par le Parlement, en 1923, une mesure législative surtout connue sous le nom de loi sur l'exclusion des Chinois. Cette nouvelle loi remplaça celle sur la taxe d'entrée et demeura en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement de Mackenzie King l'abroge le 14 mai 1947.
    La taxe d'entrée de 1885 était déplorable. La Loi sur l'exclusion des Chinois était déplorable. Nous devons tous réfléchir aux torts que les décisions prises à l'époque nous font aujourd'hui en tant que peuple et que pays.
    À l'occasion de ce 65e anniversaire, nous devons reconnaître que la communauté chinoise du Canada a contribué à tous les égards à notre développement social et économique. Partout au Canada, à la ville comme à la campagne, la communauté chinoise ne cède sa place à aucune autre communauté quant à sa contribution au style et au mode de vie dont nous jouissons et que nous célébrons aujourd'hui. Nous soulignons par ces propos le 65e anniversaire de l'abrogation de cette loi discriminatoire.
    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour prendre la parole à ce sujet au nom du parti que je représente.
    Y a-t-il consentement unanime?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement.
    Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je dénonce fortement la décision qui vient d'être prise. J'ai entendu des députés du Parti conservateur refuser d'accorder la parole à la chef du Parti vert, qui vient de la Colombie-Britannique, où il y a une grande communauté asiatique et chinoise.
     Chaque député membre d'un Parti politique ici à la Chambre devrait pouvoir se prononcer, surtout que le ministre a dit que, par le passé, son parti avait été injustement accusé de ne pas être ouvert en matière d'immigration.
    Je ne comprends donc pas que chacun ici ne puisse pas souligner ce 65e anniversaire. Au Québec, particulièrement à Montréal, il y a effectivement une communauté chinoise qui apporte une grande...
    À l'ordre. Est-ce que l'honorable député de Richmond—Arthabaska a le consentement unanime de la Chambre pour répondre?
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement.

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité). Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les 23e et 24e rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui portent tous deux sur la composition de comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ces deux rapports plus tard aujourd'hui.

  (1525)  

Citoyenneté et immigration  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ».

Industrie, sciences et technologie  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie relatif à son étude du Budget principal des dépenses de 2012-2013.

Sécurité publique et nationale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale relativement à son étude du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), avec une proposition d'amendement.

[Français]

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique relatif à l'examen prévu par la loi de la Loi sur le lobbying.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole pour présenter la réponse du Nouveau Parti démocratique à l'examen de la Loi sur le lobbying réalisé par le Comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Nous croyons qu'au comité tous les partis ont réussi à faire de l'excellent travail en ce qui a trait au lobbying. Il y a toutefois eu de graves lacunes, qu'il convient de souligner et de régler, car les Canadiens s'attendent à de la reddition de comptes en ce qui a trait au lobbying.
    Même si nous appuyons les recommandations dans leur ensemble, nous nous devons de souligner que le gouvernement a restreint la liste des témoins à un point tel que Guy Giorno, un ancien chef de cabinet du premier ministre et un homme que je n'aurais jamais cru citer autrement que pour le dénigrer, a déclaré « la liste de témoins est truffée de lobbyistes-conseils qui ont un point de vue manquant d'objectivité. »
    Autre fait vraiment dérangeant, les ministériels ont systématiquement refusé d'entendre le témoignage de la GRC.
    C'est pourquoi nous avons diverses recommandations.
    Nous recommandons que la commissaire au lobbying soit autorisée à poursuivre les enquêtes qui ont été confiées à la GRC lorsque cette dernière n'y a pas donné suite; que les lobbyistes-conseils divulguent dans leur rapport d'activités mensuel le nom de leur client, non uniquement celui de la firme qui les emploie; qu'on ajoute des dispositions d'immunité afin de protéger la commissaire au lobbying et ses représentants; que la commissaire au lobbying conserve le mandat officiel de sensibiliser les lobbyistes et les députés d'en face; et qu'on tienne à jour une liste de tous les titulaires d'une charge publique désignée...
    À l'ordre. Je dois interrompre le député.
    Un rapport dissident est censé être court, et sa présentation avoir à peu près la même durée que celle du rapport officiel.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que les 23e et 24e rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présentés à la Chambre aujourd'hui, soient adoptés.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le harcèlement criminel  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition ayant recueilli un fort appui parmi les Saskatchewanais, y compris de la part de beaucoup de gens qui habitent dans ma circonscription, Palliser.
    Les pétitionnaires, qui sont au nombre de 4 642, aimeraient attirer l'attention de la Chambre des communes sur l'article 810 du Code criminel, qui prévoit qu'une mesure de protection d'une victime de harcèlement criminel n'est valide que pendant un an et que l'obligation de renouveler la mesure une fois par année s'ajoute aux préjudices subis par la victime.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'augmenter la durée de la protection fournie aux victimes de harcèlement criminel.

La Loi sur l'élimination de la pauvreté  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions. Je serai bref dans les deux cas.
    Dans la première pétition, les signataires demandent à la Chambre d'appuyer la Loi sur l'élimination de la pauvreté au Canada. Ils rappellent à la Chambre que plus de 10 p. 100 des Canadiens sont touchés par la pauvreté et que la proportion est beaucoup plus élevée chez les Autochtones, les immigrants arrivés récemment, les handicapés ainsi que les adolescents et les enfants. Par conséquent, ils demandent au gouvernement et au Parlement d'adopter rapidement toute loi visant l'élimination de la pauvreté au Canada.

  (1530)  

La justice  

    Monsieur le Président, je présente de nouveau des pétitions signées par des centaines de personnes de ma circonscription qui demandent justice pour un Autochtone qui, selon eux, a été condamné à tort. John Moore a été accusé et condamné pour un meurtre au second degré dans une affaire à l'égard de laquelle le ministère public admet que cet homme était loin de la scène du crime. Par surcroît, un procès a permis d'établir que M. Moore n’avait joué aucun rôle dans la planification du crime.
    Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice et procureur général du Canada de revoir la condamnation prononcée dans la cause R. c. Moore, de reconnaître qu'elle était erronée, de l’annuler et de prononcer l’acquittement.

Les pensions  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom d’habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment de la région Coast of Bays dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's, qui s’opposent à la décision du gouvernement de repousser l’âge de l’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Ces gens s’indignent plus particulièrement de l’incidence que cette mesure aura sur les personnes qui travaillent dans un milieu physiquement exigeant, comme la construction et les usines de transformation du poisson, ou dans un contexte psychologiquement difficile.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à revenir sur sa décision compte tenu des répercussions qu’elle aura sur ces personnes.

L’avortement  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter au nom d’électeurs de Brandon—Souris et de bien d’autres personnes de l’ouest du Manitoba une pétition qui demande respectueusement à la Chambre des communes de ne présenter aucune mesure législative visant à restreindre le droit ou l’accès aux services d’avortement au Canada.

[Français]

Katimavik  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition contre la décision du gouvernement de mettre fin au financement de Katimavik.

[Traduction]

     Cette pétition m’a été remise par Rebeccah Redden, de Hamilton. Elle a été tellement bouleversée par la décision du gouvernement d’éliminer le financement de Katimavik qu’elle a elle-même entrepris de faire signer cette pétition. Elle a recueilli des centaines de signatures un peu partout au Canada.
     J’espère que le gouvernement tiendra dûment compte de cette pétition et des autres que je présenterai dans les prochains jours.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de prendre la parole au nom des électeurs de ma circonscription, Davenport.
    Les pétitionnaires tiennent aux services publics. Le gouvernement dit souvent que certains de ces services publics ne relèvent pas de sa compétence, mais Postes Canada est un service public que mes électeurs prennent très au sérieux. Dans la région de Davenport, bien des gens ne conduisent pas. Ils ont compté pendant des décennies et ils comptent toujours sur ce service. Or, Postes Canada a lancé des messages contradictoires au sujet du maintien de ses services.
    La pétition porte sur cette question et rappelle l’importance que beaucoup de mes électeurs attachent au maintien de leur succursale postale.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens d'un peu partout en Ontario qui sont préoccupés par le projet de construction d'une mégacarrière dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin. D'une superficie prévue de plus de 900 hectares — soit 2 300 acres —, ce serait la plus grande carrière à ciel ouvert du Canada.
     Les signataires s'inquiètent d'un certain nombre de choses. Ainsi, au début, toutes les heures, 150 camions remplis d'agrégats quitteraient la mégacarrière en direction du Sud et 150 camions vides retourneraient à la carrière. D'autres camions y transporteraient 52 tonnes d'explosifs tous les jours. Tous ces camions emprunteraient des routes locales qui n'ont pas été conçues pour accueillir une circulation aussi lourde.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à réaliser une évaluation environnementale du projet d'exploitation d'une mégacarrière par la société Highland Companies, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par 57 000 Britanno-Colombiens et Canadiens qui demandent au gouvernement de bannir à jamais les pétroliers des eaux côtières sauvages et pures de la Colombie-Britannique.
    En plus de ces signatures, des centaines et même des milliers de personnes ont communiqué avec mon bureau, par téléphone et par courriel, concernant le projet d'oléoduc Northern Gateway de la société Enbridge ainsi que le prolongement de l'oléoduc Trans Mountain par la société Kinder Morgan. Ce dossier préoccupe l'ensemble des habitants de la Colombie-Britannique et j'exhorte le gouvernement à donner suite à cette pétition.

  (1535)  

CBC/Radio-Canada  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première est signée par des résidants des environs de Didsbury, d'Innisfail et de Toronto. Ils demandent à la Chambre de protéger le diffuseur public national et de veiller à ce que CBC/Radio-Canada reçoive un financement adéquat, permanent et prévisible.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition ressemble à celle que vient de présenter le député concernant le projet Northern Gateway.
    Les pétitionnaires sont de la région de Toronto, notamment d'Etobicoke et de Whitby. Ils demandent à la Chambre d'exhorter le Conseil privé conservateur à permettre la tenue d'un processus d'audiences complet, équitable et transparent sur les répercussions de ce projet, à ne pas prendre de décision précipitée et à cesser d'insister pour que le projet aille de l'avant coûte que coûte, comme le ministre actuel et le premier ministre semblent le faire.

Les pensions  

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter la pétition d'électeurs de Winnipeg-Nord. Ils indiquent qu'ils sont d'avis que les gens devraient continuer de pouvoir prendre leur retraite à 65 ans et que le gouvernement ne doit en aucune façon réduire l'importance et la valeur des trois grands programmes canadiens pour les personnes âgées: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
    C'est avec plaisir que je présente cette pétition au gouvernement.

Questions au Feuilleton

     Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 555 et 556.

[Texte]

Question no 555 --
M. Sean Casey:
     En ce qui concerne l’acquisition d’aéronefs pour les Forces canadiennes, y aura-t-il de la formation sur les avions d’attaque interarmées F-35 qui sera offerte aux pilotes au Canada et, le cas échéant, à quelle base des Forces canadiennes ou à quel autre endroit cette formation sera-t-elle donnée?
L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC):
     Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n’a pas encore fait l’acquisition d’une flotte de remplacement pour les chasseurs CF-18. Par conséquent, aucune entente concernant l’instruction des pilotes pour la flotte de remplacement n’a été conclue.
Question no 556 --
M. Sean Casey:
     En ce qui concerne les Canadiens dont on a découvert qu’ils avaient des comptes bancaires secrets au Liechtenstein: a) depuis que le gouvernement a reçu les noms de 106 Canadiens qui ont des comptes au Liechtenstein, combien de ces 106 personnes ont fait une demande dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV) et combien de ces divulgations ont été acceptées; b) qui a autorisé ces divulgations après que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ait déclaré que ces Canadiens n’étaient pas admissibles au PDV; c) l’ARC accepte-t-elle les divulgations qui ne répondent pas à ses lignes directrices en matière de divulgation conformément au PDV; d) combien de fois l’ARC a-t-elle permis à des particuliers de faire des divulgations, conformément au PDV au cours des derniers (i) 6 mois, (ii) 12 mois, (iii) 5 ans; e) quelle politique ou quelles procédures sont en place pour faire en sorte qu’une divulgation normalement jugée inadmissible soit acceptée; f) l’ARC crée-t-elle des exceptions au PDV pour les personnes soupçonnées d’évasion fiscale au Canada; g) quel pourcentage de personnes qui divulguent de l’information à l’ARC dans le cadre du PDV sont (i) soumises à une amende, (ii) pénalisées, (iii) poursuivies, (iv) trouvées coupable d’évasion fiscale, (v) assignées à résidence, (vi) incarcérées?
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC):
     Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ARC. Pour ce qui est de la partie a): depuis que l’ARC a reçu la liste des noms et mis en œuvre des mesures d’observation à leur endroit, aucun des 106 Canadiens qui apparaissent sur la liste, comme étant des détenteurs de comptes au Lichtenstein, ont fait demande au Programme des divulgations volontaire, PDV, pour corriger leur situation fiscale par rapport au Liechtenstein.
    Pour ce qui est de la partie b), veuillez voir la partie a).
    Pour ce qui est de la partie c), non, il n’y a aucune politique ou procédure permettant d’accepter des divulgations non conformes au PDV.
    Pour ce qui est de la partie d), il n'y a pas eu de tels cas.
    Pour ce qui est de la partie e), il n’y a aucune politique ou procédure permettant d’accepter des demandes invalides sous le PDV. Une divulgation ne peut être considérée valide que si elle répond à toutes les conditions suivantes: la divulgation est volontaire; la divulgation comporte au moins une pénalité; la divulgation doit comprendre des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an; la divulgation est complète.
    Pour ce qui est de la partie f), non, l’ARC ne crée aucune exception au PDV.
    Pour ce qui est de la partie g), un contribuable qui fait une divulgation volontaire conformément aux conditions du programme PDV n’aura pas à payer de pénalité ni ne fera l’objet d’une poursuite devant les tribunaux.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 558, 559, 560, 561 et 571 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 558 --
Mme Judy Foote:
     En ce qui concerne la fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s: a) quelles sont les dates de toutes les communications sur ce sujet entre tout fonctionnaire du gouvernement fédéral et tout fonctionnaire du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador; b) par quels moyens ont eu lieu ces communications; c) qui a pris l’initiative des communications; d) qui était le destinataire ou le destinataire visé des communications; e) quels sont les numéros de dossier ou de référence liés à ces communications?
    (Le document est déposé)
Question no 559 --
Mme Marjolaine Boutin-Sweet:
     En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC): a) comment s’appellent les programmes de compétences du ministère; b) pour chaque programme nommé en a), (i) quelle est la population cible, (ii) quel est le bénéficiaire des fonds (c.-à-d. provinces et territoires ou organismes), (iii) quel est le budget de chaque exercice de 2005-2006 à 2012-2013, ventilé par dépenses de fonctionnement et par paiements de transfert, (iv) quel est le budget prévu pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, ventilé par dépenses de fonctionnement et par paiements de transfert, (v) à combien s’élève annuellement le nombre de demandes de financement, ventilé par nombre de demandes acceptées et par nombre de demandes refusées, (vi) combien d’employés du ministère gèrent ou évaluent le programme, (vii) quelles évaluations de l’efficacité du programme ont été effectuées, par date et par titre de rapport, (viii) quels sont les critères d’attribution du financement?
    (Le document est déposé)
Question no 560 --
Mme Marjolaine Boutin-Sweet:
     En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Hochelaga pour chaque exercice de 2004-2005 à 2012-2013: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
    (Le document est déposé)
Question no 561 --
M. Claude Patry:
     En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi (AE) et son administration: a) combien de paiements en trop a-t-on effectués par année au cours des cinq derniers exercices, par nombre et par montant, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; b) combien de paiements en trop ont été perçus par année au cours des cinq derniers exercices, par nombre et par montant, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; c) combien de paiements en trop ont été radiés par année au cours des cinq derniers exercices, par nombre et par montant, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; d) combien de cas de personnes qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi ont été jugés par année au cours des cinq derniers exercices, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; e) quelle a été la charge de travail moyenne des inspecteurs de l’assurance-emploi par année au cours des cinq derniers exercices, ventilée par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; f) quelle a été la charge de travail moyenne des arbitres de l’assurance-emploi par année au cours des cinq derniers exercices, ventilée par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; g) quelle a été la charge de travail pour le programme d’assurance-emploi par année au cours des cinq derniers exercices, ventilée par (i) région/province, (ii) année, (iii) nombre total de demandes, (iv) nombre de cas en attente de révision, (v) nombre de cas en attente de révision depuis plus de 29 jours; h) à l’exclusion de ceux en congé parental, combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de longue durée au total et ventilés par (i) centres d’appel de l’assurance-emploi, (ii) centres de traitement de l’assurance-emploi?
    (Le document est déposé)
Question no 571 --
M. Massimo Pacetti:
     En ce qui concerne la Subvention incitative aux apprentis: a) combien d’apprentis ont présenté une demande de subvention pour chaque exercice de 2007 à 2011, ventilé par programme d’apprentissage; b) combien d’apprentis ont reçu une subvention pour chaque exercice de 2007 à 2011, ventilé par programme d’apprentissage; c) à combien s’élèvent réellement les dépenses du gouvernement au titre de ces subventions pour chaque exercice de 2007 à 2011, ventilé par programme d’apprentissage?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la modernisation du droit d'auteur

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
    En raison de la déclaration faite plus tôt aujourd'hui, j'avise la Chambre que l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 12 minutes.
    Il reste cinq minutes au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pour répondre à des questions et observations.
    Questions et observations. Le député de Davenport a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai écouté les observations formulées par mon collègue plus tôt aujourd'hui.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes battus à toutes les étapes de l'étude pour mettre en place une approche équitable en matière de droit d'auteur, une approche tenant compte à la fois des besoins des consommateurs et de ceux des artistes, qui doivent être payés, tout en établissant un cadre novateur fondé sur de nouveaux modèles de gestion axés sur l'innovation en vue d'établir une classe moyenne chez les artistes. Nous avons vu cela comme une excellente occasion à saisir, mais ce n'est pas ce dont parle le député d'en face.
    Par exemple, je me demande comment le gouvernement peut justifier le fait de priver les artistes de 21 millions de dollars en raison d'une échappatoire créée par le projet de loi qui permettrait aux diffuseurs de ne pas payer les droits de reproduction mécanique. Ce droit n'est pas tombé du ciel; il a été adjugé par la Commission du droit d'auteur. Le gouvernement a réussi à l'éliminer de manière détournée.
    Le gouvernement n'a pas dit pourquoi c'est arrivé. Comment le gouvernement peut-il justifier cela?
    Monsieur le Président, ces 21 millions de dollars ont été éliminés. Cela dit, nous sommes d'avis que l'équilibre qui sera établi entre les droits des consommateurs et les droits des producteurs et, bien entendu, les droits des musiciens, contrebalancera largement ces 21 millions de dollars puisqu'il en découlera des avantages pour le consommateur et des mesures de protection pour les artistes.
    Bon nombre d'artistes sont très satisfaits de cette mesure, qu'il s'agisse des musiciens, des peintres ou des photographes. Des droits initiaux ont été conférés aux photographes, qui n'en bénéficiaient pas auparavant.
    Tout est une question d’équilibre, et il arrive que certaines choses aient des conséquences imprévues.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je suis très heureux que le député ait précisé que les conservateurs allaient éliminer ces 21 millions de dollars aux artistes, car ce n'est pas ce qu'ils avaient promis de faire. Ils avaient dit qu'ils créeraient une exemption de 30 jours. Or, cette exemption est une échappatoire qui permet finalement à un groupe de ne pas payer cette somme. Il est incroyable que l'on puisse présenter une mesure législative qui comprend une échappatoire permettant à un groupe de se soustraire à ses obligations et de ne pas verser les sommes dues. Pourtant, lorsqu'on a posé la question aux conservateurs, ils ont affirmé qu'ils n'avaient pas l'intention de conférer aux artistes le droit d'être rémunérés.
    J'aimerais que mon collègue me dise pourquoi le gouvernement est directement intervenu dans un système établi par la Commission du droit d'auteur. Il s'agissait de droits, au même titre que toute personne a le droit d'être rémunérée, mais le gouvernement a décidé de créer une échappatoire et de s'assurer que les grandes stations de radio ne soient pas tenues de payer les sommes dues.
    Selon lui, est-ce que le fait de créer des échappatoires afin d'arnaquer les artistes constitue une bonne politique publique?
    Monsieur le Président, le NPD parle d'une échappatoire. De ce côté-ci de la Chambre, nous parlons de prospérité et d'équilibre entre l'intérêt des consommateurs et l'intérêt des artistes.

[Français]

    Le Conseil canadien des associations de l'industrie musicale a dit que, d'un océan à l'autre, les artistes canadiens étaient touchés par la piraterie sur Internet; c'est pourquoi, le conseil soutient avec enthousiasme le projet de loi C-32 et l'effort de réformer la Loi sur le droit d'auteur; et les artistes, particulièrement ceux qui viennent de commencer, ont besoin des réformes à la Loi sur le droit d'auteur pour qu'ils puissent gagner de l'argent lorsqu'ils jouent de la musique.

[Traduction]

    Mick Jagger n'est pas citoyen canadien, mais peut-être qu'un jour il n'aura plus besoin de faire de tournées.
    Monsieur le Président, le député pourrait peut-être nous dire pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte des préoccupations des consommateurs et des organismes de défense des consommateurs à propos des verrous numériques. Par exemple, une fois qu'une personne aura acheté une chanson en format numérique, pourquoi ne pourra-t-elle pas en faire des copies pour son usage personnel? Les conservateurs semblent avoir oublié cette question.
    Monsieur le Président, c'est tout simplement une question d'équilibre. S'il n'y a pas de verrou, l'industrie ne pourra pas survivre. Si les gens ont accès gratuitement à toute la musique, s'il n'y a aucun dispositif qui permette de verser un certain paiement aux artistes, les artistes ne pourront jamais prendre leur retraite, un peu comme Mick Jagger.
    Monsieur le Président, c'est un honneur d'être ici et de représenter les merveilleux électeurs de Davenport.
    Les gens de ma circonscription s'intéressent beaucoup à cette question parce qu'un fort pourcentage d'entre eux, et des citoyens de Toronto en général, oeuvrent dans le domaine des arts et de la culture.
    Il faut préciser certains points très clairement. Aucun élément de ce projet de loi ne permettra à la plupart des artistes d'obtenir un régime de retraite. En fait, depuis mon élection l'an dernier, le gouvernement n'a rien fait pour que les gens qui n'ont pas de régime de retraite puissent en avoir un. Ce projet de loi ne contient aucune disposition qui permettrait aux artistes canadiens de vivre dans la classe moyenne. Le gouvernement s'est servi d'un problème existant, celui du piratage, pour éliminer des sommes qui étaient à la disposition des artistes et qui représentent jusqu'à 50 millions de dollars, si on inclut d'autres éléments.
    Le gouvernement devrait s'informer un tant soit peu sur la façon dont les artistes canadiens gagnent leur vie. Les conservateurs aiment parler des petites entreprises. Ils aiment penser et affirmer qu'ils sont les champions des petites entreprises. Il est question d'artistes qui contribuent grandement à l'économie du Canada. Le secteur des arts et de la culture constitue une part importante du PIB du Canada, et les artistes font malgré tout moins de 13 000 $ par année en moyenne. Les conservateurs n'ont même pas su être honnêtes, puisqu'ils ont choisi de créer une échappatoire. Ils ont dit qu'ils ne modifieraient pas les droits et qu'ils ne pensaient pas que les radiodiffuseurs devaient être épargnés, mais ils ont par la suite faire entendre des témoins au comité qui ont tenu des propos contraires. En fait, les témoins ont même affirmé que l'échappatoire visant la reproduction mécanique ne leur semblait pas suffisante.
    Le gouvernement a répété à maintes reprises qu'il se souciait des artistes, mais les conservateurs ne joignent pas la parole aux actes. Voilà ce qui arrive quand le gouvernement prive les artistes de 21 millions de dollars. Les auteurs-compositeurs qui essaient de réaliser des disques et les petites maisons de production qui tentent de s'imposer sur le marché ont besoin de tout l'argent qu'ils peuvent trouver. Il n'est même pas question de subventions. Il s'agit d'une rémunération pour un droit qui a déjà été établi et reconnu par la Commission du droit d'auteur du Canada. Voilà le noeud du problème. Il n'est aucunement question de subventions que le gouvernement verserait à des groupes d'artistes: c'est le secteur privé qui paierait.
    Il y a eu tellement de désinformation au comité que, lorsque nous sommes entrés dans le coeur du sujet et que nous avons parlé des principaux enjeux dans le secteur de la musique, le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte des grands groupes d'intéressés. Le domaine des droits d'auteur est complexe, et nous le reconnaissons. Nous savons que le juste équilibre est difficile à atteindre. Il y avait cependant un enjeu sur lequel tous les groupes d'intéressés de l'industrie de la musique s'entendaient. On pourrait penser que le gouvernement tiendrait compte du fait qu'un enjeu fait l'unanimité. Cet enjeu, c'est la reproduction mécanique. Voici la seule raison pour laquelle le gouvernement fait la sourde oreille: les grandes entreprises de radiodiffusion.
    Le gouvernement n'écoute pas les petites entreprises. S'il le faisait, il écouterait les artistes, parce que les artistes sont de petits entrepreneurs. Au lieu de cela, il a seulement écouté les grands radiodiffuseurs au pays. Ces entreprises ne veulent pas payer une toute petite redevance. Elles dépensent des milliards de dollars à s'acheter les unes les autres, mais elles ne veulent pas payer pour le contenu artistique. En fait, le comité a entendu des représentants de radiodiffuseurs dire ceci: « Je sais que nous jouons de la musique sur les ondes de notre station, mais cela représente seulement une partie de ce que nous faisons. » En d'autres mots, ils n'accordent pas beaucoup d'importance à la musique qui est diffusée sur leurs ondes.

  (1545)  

    À mon avis, ils ont absolument tort. Cela présente sous un faux jour le modèle d'entreprise de toute l'industrie de la musique, y compris de la radiodiffusion, à moins, évidemment, que nous envisagions d'avoir des stations de radio qui ne soutiennent pas les artistes canadiens autant qu'elles le devraient.
    Nous avons également dit très clairement que nous devrions établir un lien entre l'interdiction de contourner des verrous numériques et les violations du droit d'auteur, en d'autres mots, permettre le contournement des verrous numériques à des fins légitimes — des fins légitimes déjà prévues dans la loi. En fait, dans ce projet de loi, la disposition qui interdit de contourner toute mesure technique de protection aurait préséance sur tous les autres droits qui ont déjà été accordés.
    Nous avons présenté des amendements afin de rétablir l'équilibre dans le projet de loi. L'un d'entre eux visait à éviter qu'on n'ait à remettre le verrou si on enlevait la mesure technique de protection dans le seul but de permettre aux personnes atteintes de troubles de la perception d'utiliser du matériel. Le projet de loi dénature la notion de mesure technique de protection. En effet, si une personne casse un code pour, par exemple, mettre le sous-titrage sur un film, afin de répondre aux besoins des personnes malentendantes ou sourdes, elle serait tenue de remettre la mesure technique de protection. Autrement dit, elle devrait recoller toutes les pièces du puzzle. C'est comme si le gouvernement voulait garder le flou concernant les mesures techniques de protection. De notre côté, nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement pour régler ces questions.
     Je veux revenir sur les personnes qui travaillent dans le secteur des arts et de la culture. Beaucoup d'entre elles comptent sur de petits montants pour garder la tête hors de l'eau. Un chèque de 200 $ ou de 100 $ par-ci, un concert qui rapporte 50 $ par-là. Si un artiste doit se passer de ces montants, il ne pourra peut-être pas se payer sa prochaine séance d'enregistrement, et passera peut-être à côté d'une chanson qui pourrait passer à la radio ou se retrouver dans un film. Or, une telle visibilité donnerait un grand coup de pouce à sa carrière. Ce sont ces petits montants qui permettent au secteur canadien des arts et de la culture de prospérer, mais ce sont justement ces petits montants qui passent à la trappe.
    Le gouvernement dit que toutes les autres mesures fantastiques présentées dans le projet de loi compenseront la perte de ces montants. Or, dans ce cas-ci, il prive tout simplement les artistes d'une source de revenus, et il n'a pas été transparent sur ses intentions. En fait, non seulement il les prive d'une source de revenus, mais, avec la redevance sur la copie privée, il reste les bras croisés pendant qu'ils meurent de faim.
    Le gouvernement a décidé de s'attaquer aux revenus des artistes canadiens qui travaillent tous les jours. Il a écouté les grands radiodiffuseurs, les grandes entreprises, les gros médias et les grands d'Hollywood, et il a laissé pour compte les Canadiens moyens, ces artistes qui tentent de contribuer à leur communauté et à la culture nationale.
    C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles nous n'appuierons pas ce projet de loi et que nous voterons contre celui-ci à la prochaine étape.

  (1550)  

    Monsieur le Président, mon collègue a abordé quelques points dont j'aimerais qu'il parle plus longuement.
    J'ai entendu un député d'en face dire que cette mesure ne nuirait pas à Mick Jagger. C'est absolument vrai parce que la Loi sur le droit d’auteur cherche à protéger les petits artistes, ceux qui travaillent tous les jours et qui touchent des chèques de 100 $ par-ci ou de 4 $ par-là. Je fais partie de ces personnes. En effet, je peux recevoir un chèque de 4,50 $ pour un film qui date de dix ans. C'est cet effet cumulatif qui disparaîtrait.
    Enlever 21 millions de dollars des poches de personnes touchant des chèques de 200 $ — dont elles ont besoin pour payer le loyer — serait néfaste.
    Mon collègue pourrait-il préciser un peu plus sa pensée sur cette question?
    Monsieur le Président, l'ACTRA, l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, estime à environ 85 milliards de dollars par année, soit 7,4 p. 100 du revenu national brut, la contribution du secteur artistique et culturel du Canada à l'économie du pays. Étant donné la façon dont les artistes sont traités dans le projet de loi, on croirait qu'ils contribuent beaucoup moins à l'économie canadienne.
    Mon collègue fait valoir un excellent point. On ne parle pas de Mick Jagger, Bryan Adams ou Céline Dion. Ces exemples devraient être proscrits puisqu'ils ne font qu'embrouiller la question. C'est comme si l'on citait l'excellente situation de la CIBC après avoir affirmé se porter à la défense des petites entreprises. Cela ne fait qu'embrouiller la question.
    Il faut se demander comment les artistes gagnent leur vie au Canada, comment les petits entrepreneurs du secteur artistique et culturel gagnent leur vie au Canada. Soutirer 21 milliards de dollars aux artistes, aux producteurs et aux créateurs n'est pas la bonne approche.

  (1555)  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour poser une question au député d'en face car j'ai peine à voir un représentant si bien informé du secteur culturel canadien se tirer ainsi dans le pied.
    Le député ne convient-il pas que, quelle que soit la somme que risquent de perdre les artistes — que ce soit 21 millions de dollars, un peu plus ou un peu moins —, le principal enjeu du projet de loi demeure la lutte contre le piratage? Cette mesure vient renforcer la primauté du droit dans le secteur culturel, dans les arts. Le projet de loi se porte à la défense des citoyens ordinaires, du chanteur de folk qui a du mal à joindre les deux bouts, du visualiste et de l'animateur radio qui ne peut contrôler le fruit de son labeur ou toucher une rémunération pour son oeuvre parce que la législation actuelle sur le droit d'auteur est insuffisante. Ce projet de loi serrera la vis aux pirates et favorisera l'application de la loi dans le secteur. C'est le citoyen ordinaire qui a le plus à gagner, car les retombées pourraient potentiellement se chiffrer dans les milliards de dollars.
    Le député d'en face n'est-il pas disposé à nous concéder ce point? Cessera-t-il enfin de se tirer dans le pied?
    Monsieur le Président, je ne sais pas ce que ce serait vraiment que de se tirer dans le pied, mais je viens d'en être le témoin.
    C'est comme si on me disait que je devais aller chez le dentiste me faire réparer les dents, mais que, à propos, il va aussi me casser les jambes à la hauteur des genoux par la même occasion. Ça n'a rien à voir.
    Nous ne contestons pas la question du piratage. Nous savons que certaines dispositions de ce projet de loi ont été âprement débattues et que ce dossier n'est pas facile. Cependant, le gouvernement essaie d'occulter la vérité. Or, les mesures portant sur le piratage n'ont rien à voir avec les 21 millions de dollars. Les conservateurs essaient-t-ils de dire que pour régler la question du piratage, ils doivent vider les poches des artistes à raison de 21 millions de dollars? Cet argument ne tient pas debout.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, et des importantes dispositions qui permettraient aux Canadiens de tirer pleinement profit des possibilités qu'offre l'économie numérique.
     Depuis que notre gouvernement s'est penché pour la première fois sur la modernisation du droit d'auteur au début de son mandat, nous nous sommes efforcés de nous assurer que notre approche était équilibrée. Sous sa forme actuelle, la Loi sur le droit d'auteur est terriblement désuète. Elle a été actualisée pour la dernière fois en 1997 à une époque où on trouvait des magnétoscopes et des Discman dans tous les foyers.
    Tout comme les autres députés, par exemple, j'utilise beaucoup mon BlackBerry. Lorsque je rencontre mes électeurs, la plupart d'entre eux sont branchés également. De plus, nous utilisons tous des nouvelles technologies pour rester en contact avec les gens sur le terrain dans nos circonscriptions, que ce soit en utilisant des appareils mobiles, Facebook, Twitter ou d'autres outils en ligne.
    Nos électeurs trouvent constamment de nouvelles manières d'utiliser les outils numériques pour créer, innover, améliorer leurs collectivités et renforcer leurs économies locales. Ce type d'activité va au-delà de la Loi sur le droit d'auteur qui existe actuellement. La loi ne reflète pas le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui.
     C'est ainsi qu'elle ne protège pas suffisamment les œuvres frappées du droit d'auteur dans l'économie numérique pas plus qu'elle ne respecte les utilisations quotidiennes que font des œuvres modernes protégées par le droit d'auteur les usagers dans ce pays. Cela doit changer et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé ce projet de loi.
     Il n'est un secret pour personne que le droit d'auteur est une question litigieuse. Nous avons dû veiller à ce que les innombrables parties prenantes puissent avoir l'occasion de contribuer au débat et offrir des perspectives pour l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous avons mené une consultation en ligne sans précédent en 2009. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement ne ménage pas ses efforts pour s'attaquer efficacement à ce problème depuis qu'il est arrivé au pouvoir.
     Je sais que cela a déjà été dit, mais cela vaut la peine de le répéter, je pense, mais c'est pour cette raison que le comités législatif a siégé pendant plus de 20 jours et a entendu plus d'une centaine de témoins. L'objectif recherché était de présenter un projet de loi définitif qui tient bien compte des points de vue aussi importants que divers des intéressés et qui établit un équilibre entre les nombreux intérêts concurrents.
     Les députés des deux côtés ont beaucoup appris dans le cadre de ce processus. Dans le projet de loi C-11, nous avons atteint l'équilibre visé. Je pense qu'il est juste de dire que le comité législatif présente à cette Chambre un projet de loi qui est prêt à aller au Sénat.
    Comme nous en avons discuté pendant ces débats, le comité législatif, pendant cette législature et la précédente, a fait un travail remarquable pour maintenir cet équilibre. En ce qui concerne les dispositions prévues dans le projet de loi à l'égard des consommateurs, le gouvernement pense avoir établi un juste équilibre. Nous avons intégré à la loi sur le droit d'auteur de nombreuses activités quotidiennes légitimes, telles que le visionnement différé des émissions de télévision et le changement de format d'un CD ou d'un fichier musical. Ces ajouts s'imposaient depuis très longtemps.
    Pensons au iPod. Ne pensons pas à la taxe que le NPD imposerait sur le iPod, mais plutôt que le téléchargement d'une oeuvre sur ces dispositifs est illégal en vertu de l'ancienne loi. Je ne peux songer à un exemple plus clair pour démontrer pourquoi un changement s'impose.
    Depuis les enseignants qui donnent leurs cours à distance jusqu'aux personnes créatives qui font des collages vidéo chez elles qu'elles affichent en ligne, nous avons fait en sorte que les utilisations légitimes d'oeuvres protégées par le droit d'auteur soient autorisées en vertu de la loi.
    Enfin, au moyen de ce projet de loi, nous avons moderniser des dispositions pour permettre l'adaptation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à l'intention de personnes ayant une déficience perceptuelle. Le comité législatif chargé d'étudier ce projet de loi a présenté plusieurs amendements ciblés pour mieux remplir l'objectif du gouvernement, sans toutefois nuire à l'équilibre du projet de loi. Les dispositions relatives aux personnes ayant une déficience perceptuelle en sont un exemple.
    Le projet de loi, tel qu'il a été présenté, permettrait à une organisation non gouvernementale d'adapter et d'exporter une oeuvre protégée par le droit d'auteur d'un créateur canadien ou d'un créateur d'un pays où l'oeuvre sera exportée. C'est une disposition importante qui permettrait aux personnes ayant une déficience perceptuelle d'avoir accès à des oeuvres qui ne sont pas déjà disponibles sur le marché.

  (1600)  

    Des témoins ont dit au comité qu'il n'était pas toujours facile de déterminer la nationalité de l'auteur. Par conséquent, on a apporté un amendement pour faire en sorte que les organismes qui commettent des erreurs de bonne foi ne soient pas responsables sur le plan financier. C'est un compromis équitable que les députés peuvent appuyer, à mon avis.
    À l'instar de toutes les dispositions prévues dans ce projet de loi visant les consommateurs, cet amendement de forme contribue à assurer un juste équilibre en matière de droits d'auteur. En raison de cet amendement et d'autres amendements de forme que mes collègues ont adoptés, le projet de loi constitue la meilleure façon de moderniser la législation canadienne sur le droit d'auteur pour l'adapter à l'économie numérique moderne du XXIe siècle.
    La création d'un régime de droit d'auteur moderne et équilibré s'impose depuis longtemps au pays. J'exhorte les députés à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi et le renvoyer au Sénat. Nous ne pouvons pas attendre plus longtemps. Les activités quotidiennes des Canadiens et le marché numérique lui-même évoluent rapidement pour notre régime de droit d'auteur désuet. Nous devons agir dès maintenant pour faire adopter ce projet de loi.
    Monsieur le Président, j'imagine que le noeud du problème tient au fait que les députés du gouvernement conservateur ne veulent pas remédier aux failles évidentes que le projet de loi aurait pu corriger. Ils ont adopté une attitude très agressive à l'égard de toute tentative pour corriger ces failles.
    Par exemple, si des personnes ont une déficience perceptuelle, qu'elles soient aveugles ou qu'elles aient besoin d'avoir accès à une aide pour travailler, elles ne devraient pas être criminalisées et traitées comme des pirates informatiques. Or, aux termes du projet de loi, elles ne peuvent accéder au matériel que si elles ne « nuisent pas indûment au fonctionnement de la mesure technique de protection ».
    J'ignore si le député connaît les mesures techniques de protection, mais ce ne sont pas comme un verrou qui donne l'accès à tout le monde lorsqu'on le contourne. C'est un code de logiciel complexe. En fait, le gouvernement a refusé d'examiner des amendements très clairs et très simples qui protégeraient les étudiants ayant une déficience perceptuelle pour qu'ils puissent accéder à des oeuvres auxquelles ils avaient le droit d'accéder. Le gouvernement a refusé de travailler avec eux et les traite comme s'ils étaient des pirates informatiques.
    Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve d'un peu de décence et ne se montre-t-il pas disposé à travailler avec l'opposition pour corriger les failles évidentes du projet de loi?
    Monsieur le Président, dans sa question, le député laisse entendre que le gouvernement n'a pas collaboré avec l'opposition dans le cadre de l'étude du projet de loi. Nous avons tenu des audiences pendant 20 jours et avons entendu plus de 200 témoins. Et c'est sans parler des centaines d'autres qui sont venus parler des versions antérieures de ce projet de loi. Le député insinue que nous n'essayons pas de trouver un juste équilibre, ce qui est totalement faux.
    Comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons inclus des dispositions pour les personnes ayant une déficience visuelle. Les dispositions que nous avons présentées protégeraient adéquatement le matériel protégé par un droit d'auteur.

  (1605)  

    Monsieur le Président, un des points qui me laisse perplexe, et je crois que mon collègue de Timmins—Baie James l'a soulevé, c'est le processus de consultation. En effet, à première vue, les chiffres présentent la façon équitable de faire les choses, selon les conservateurs. Pourtant, il y a des lacunes que ce projet de loi pourrait facilement corriger, mais qu'il ne corrige pas.
    Premièrement, examinons l'exception à des fins pédagogiques. J'ai une question concernant un scénario concret. Le député pourra peut-être y répondre.
    Si une institution financière — une banque, par exemple — décide de former ses employés, est-ce qu'il s'agit d'une exception à des fins pédagogiques ou cette exception ne s'applique-t-elle qu'aux établissements d'enseignement?
    Monsieur le Président, selon ce que j'ai compris, l'exception pour l'éducation s'applique à l'instruction en milieu scolaire et viserait donc l'enseignement primaire, secondaire et postsecondaire.
    L'un des points difficiles à jauger lorsqu'on cherche à établir un équilibre concerne les personnes qui choisiraient de violer le droit d'auteur en donnant un autre nom à leur action. C'est tout à fait envisageable. C'est d'ailleurs sur ce principe que bien des avocats fondent leur pratique.
    Nous cherchons à assurer des protections suffisantes. Alors que nous étudions ce projet de loi, nous pouvons faire preuve de souplesse afin de garantir que des situations légitimes soient bien protégées, les autres relevant, comme il en a été question, des dispositions relatives au piratage. Nous devons veiller aux intérêts des détenteurs de droits d'auteur.
    Monsieur le Président, les deux bras me tombent parfois lorsque j'entends les interventions des députés d'en face. Je trouve inquiétant que le projet de loi soit présenté par des personnes qui, de toute évidence, sont très peu au fait du processus de création et qui ont décidé d'élaborer la loi en fonction du produit fini, sans se soucier de la manière dont il a vu le jour.
    Dans sa forme actuelle, le projet de loi nuit aux gens mêmes qu'il est censé protégé. Soit le gouvernement s'en rend compte, mais s'en fiche, soit il n'en a pas conscience. Cela dit — éternel optimiste que je suis —, je crois que certains députés de l'autre côté se soucient de ces gens-là, les créateurs. Je m'adresse donc officiellement à eux en espérant qu'ils prendront un jour conscience des changements qui sont nécessaires pour que le projet atteigne l'objectif visé.
    Le droit d'auteur vise exclusivement le créateur. Par conséquent, je tiens à mettre l'accent sur le créateur indépendant. Par « créateur indépendant », j'entends le pigiste qui ne travaille pas pour une organisation et n'a pas reçu de commande de celle-ci en vue de créer une oeuvre en son nom. Ces personnes qui sont tributaires des dispositions législatives sur le droit d'auteur représentent la vaste majorité des gens qui seraient touchés par cette loi. Elles se fient à cette législation pour continuer d'être les titulaires de leurs droits d'auteur. Elle leur permet de choisir la façon dont l'oeuvre sera utilisée et, par l'entremise de la Commission du droit d'auteur, elle détermine la valeur de cette oeuvre et l'usage qui en est fait.
    Croyons-le ou non, ce n'est pas parce que le système de mise en oeuvre a été modifié que les titulaires de droits d'auteur devraient être pénalisés sur le plan de la rémunération que leur procure l'accès à leurs oeuvres. Ils devraient continuer à être payés pour le travail qu'ils font. Il a fallu attendre des décennies avant que les artistes puissent monnayer l'usage qui est fait de leurs oeuvres. Je pense que c'est ce qui manque dans le projet de loi, surtout pour ce qui est des droits d'ordre mécanique. Il ne s'agit pas d'un compromis à faire entre le piratage et la rémunération; il faudrait se pencher sur les deux questions. Par conséquent, si une personne souhaite posséder un exemplaire d'une oeuvre, elle peut en faire l'acquisition chez son disquaire préféré ou en ligne. D'une manière ou d'une autre, elle achète l'oeuvre en question.
    Les supports évoluent depuis que la radio existe. Dans le temps, il n'était pas aussi facile de faire une copie que ce l'est aujourd'hui, avec les enregistrements numériques. Nous n'avons qu'à connecter notre lecteur MP3 à l'ordinateur, et les fichiers se transfèrent dans le lecteur. Dans le temps, c'était un peu moins élégant et moins discret. Magnétophone à cassettes à la main, nous tenions le micro devant le haut-parleur pour enregistrer la musique et pouvoir l'écouter dans nos déplacements. Voilà un changement de support qui a eu lieu à l'époque.
    L'industrie a voulu s'adapter et a inventé les cassettes huit pistes pour que les gens puissent écouter la musique dans leur voiture. Malheureusement, le lecteur de cassettes huit pistes n'a pas fait long feu. Puis, on a commencé à munir les automobiles d'un lecteur de cassettes plus petites, et les maisons de disque ont commencé à vendre la musique sur de telles cassettes pour que les gens puissent l'écouter dans leur automobile. Les gens pouvaient acheter un album ou un enregistrement de courte durée, sur une cassette huit pistes ou sur une petite cassette. Ils devaient payer quatre fois pour pouvoir écouter leur musique là où ils le souhaitaient.
    Par conséquent, des changements de support se produisent depuis le début. J'aimerais qu'on ne l'oublie pas.
    Dans le cas d'un usage commercial, on achète le fichier une fois. Les radiodiffuseurs nous demandent pourquoi ils devraient payer deux fois. Ce n'est pas le cas. Ils paient une fois. Par la suite, l'entité commerciale paye pour chaque utilisation. Il y a un prix pour l'acquisition, puis un prix pour l'utilisation. Pourquoi des frais d'utilisation? Pourquoi les artistes ne seraient-ils pas simplement contents que leurs oeuvrent soient jouées? Les temps ont changé.

  (1610)  

    Au début, la radio était un moyen de communication. On y diffusait entre autres des dramatiques. Puis, la musique enregistrée s'est imposée, et le rock-and-roll est apparu. Les stations de radio se sont rendu compte que cette musique pouvait rapporter de l'argent, que, si elles en jouaient, les gens écouteraient la radio et qu'elles pourraient se faire payer par les annonceurs pour vanter des produits que les gens achèteraient.
    C'est ainsi que cela se passait. Les radiodiffuseurs croyaient que les chansons et les artistes n'existeraient pas sans eux. À une certaine époque, il y avait probablement un fond de vérité à cela. Les maisons de disques pouvaient récompenser en catimini les stations qui jouaient leurs chansons, ce qui a entraîné le scandale des pots-de-vin.
    Ces dernières années, certains artistes ont réussi à se faire connaître et à devenir populaires en diffusant leurs propres chansons sur leur site Web. Prenons l'exemple de Metric, qui a remporté un certain nombre de prix Juno il y a environ deux ans. Ce groupe n'avait pas signé de contrat d'enregistrement important; il faisait sa promotion et vendait ses disques par l'entremise de son site Web. Il est devenu assez populaire pour que les gens veuillent entendre ses chansons à la radio et que les stations s'y intéressent. Ce qui nous amène à nous poser la question suivante: qui profite à qui? Est-ce la radio qui a besoin des artistes ou l'inverse? À mon avis, la relation entre les artistes et les radios est assez symbiotique.
    Cela dit, quelques diffuseurs ont comparu devant le dernier comité législatif. Ils ont dit qu'ils préféreraient payer des services entiers toute l'année pour leur faire effacer une oeuvre musicale tous les 30 jours, puis l'enregistrer ou la télécharger de nouveau, plutôt que de payer les droits d'accès ou de reproduction mécanique une seule fois. Sur le plan des affaires, cela ne me semble pas très logique qu'on paie des employés pour effacer des oeuvres tous les 30 jours, puis qu'on leur demande de les enregistrer ou de les télécharger de nouveau pour y avoir accès dans le seul but d'éviter le paiement unique permettant l'achat de l'oeuvre qui y donnerait accès. Ils ont ensuite dit qu'ils devaient faire ce versement deux fois. Non, ils paient pour l'accès, ils paient des droits d'utilisation.
    Le contenu est roi. Nous avons des créateurs, et les députés ministériels semblent croire qu'une chanson populaire, ou que n'importe quelle chanson, naît toute seule, que l'idée d'une chanson extraordinaire jaillit soudainement dans l'esprit du créateur et qu'il n'a qu'à la griffonner au dos d'un billet d'autobus ou sur une serviette de table. Les serviettes de table semblent plutôt malmenées à la Chambre. Des idées géniales ont été créées sur des serviettes de table, et la chanson se retrouve à la radio.
    Examinons les choses d'un point de vue différent, que le gouvernement semble comprendre, à savoir celui d'une petite entreprise. Un entrepreneur a une idée de chanson. L'entrepreneur développe l'idée. L'entrepreneur a besoin de capitaux pour le prototype et pour concrétiser l'idée, c'est-à-dire passer à la phase de la démo. Tout cela coûte très cher à l'artiste, que ce soit pour louer le studio d'enregistrement ou acheter de l'équipement, sans compter qu'il doit embaucher du personnel, dont un chargé de projet, et qu'il a besoin d'équipement, de locaux et de systèmes de diffusion, qu'il doit assurer la mise en marché, l'emballage, puis la distribution et toucher le produit des ventes.
    Les artistes doivent être rémunérés. La rémunération des artistes dépend des ventes réalisées. Cela comprend le droit de reproduction mécanique, 21 millions de dollars, la réalisation de copies privées, 30 millions de dollars. Il ne s'agit pas de choisir entre le piratage et la rémunération. Il s'agit d'élaborer un projet de loi qui respecte les droits des créateurs et leur garantit d'être rémunérés pour leur travail.

  (1615)  

    Monsieur le Président, le député a parlé des créateurs. Le ministre a veillé à ce qu'il y ait un équilibre entre le créateur et les utilisateurs. Il était essentiel de moderniser la loi pour que nos dispositions législatives soient à jour et conformes aux normes internationales.
    Le député voudrait-il nous en dire plus sur l'importance que nous soyons en phase avec les normes internationales?
    Monsieur le Président, il est primordial de disposer d'une Loi sur le droit d'auteur qui est en harmonie avec celles des autres pays. Les oeuvres de bon nombre de nos artistes sont jouées dans d'autres pays et, grâce aux traités qui existent entre le Canada et des organismes canadiens et étrangers de perception des droits d'oeuvres musicales, l'argent réalisé à l'étranger par nos artistes est recueilli et renvoyé ici. C'est important, mais on ne peut examiner les éléments efficaces de ce projet de loi, et il y en a, sans tenir compte de ceux qui ne le sont pas. Nous cherchons à en arriver à un compromis efficace pour tous, et qui ne nuit pas aux créateurs.
    Monsieur le Président, contrairement à certains députés d'en face, mon collègue comprend vraiment ce que c'est que d'être un artiste, et c'est ce qui manque ici. Les artistes ne font généralement par leur travail pour l'argent, mais bien par passion. C'est ce qui nous définit en tant que pays.
    Ma question au député est la suivante. Pourquoi, selon lui, le gouvernement a-t-il renoncé à l'occasion d'appuyer les artistes? Je pense aux 21 millions de dollars dont il a parlé, et qui permettraient d'aider directement les artistes? Ce projet de loi éliminerait ce montant. Pourquoi, selon lui, le gouvernement a-t-il posé un tel geste?
    Monsieur le Président, je ne peux pas lire dans les esprits, malheureusement. Ce serait un talent extraordinaire et je suis sûr que je ferais un bien meilleur travail à la Chambre. Nous en sommes réduits aux suppositions.
    Les aspirations du gouvernement du côté des affaires ont supplanté les besoins et la raison d’être du droit d’auteur. Les arts et la culture, ce sont de grosses affaires. On nous a dit bien des fois que ce secteur rapportait 85 milliards de dollars à l’économie. Que le gouvernement ait choisi de se ranger du côté des grandes entreprises plutôt que de celui des artistes, cela me dépasse. Il se dit que s’il n’y a pas de piratage, les artistes recevront plus d’argent. Dans le monde de l’informatique, dès qu’on installe un verrou, il y a quelqu’un qui essaie de le faire sauter. Mettrons-nous jamais fin au piratage? Ce serait merveilleux. J’ignore si nous y arriverons, mais il ne semble pas très logique de retirer de l’argent en tablant sur cet espoir.

  (1620)  

    Monsieur le Président, mon collègue est lui-même un artiste canadien célèbre. Il parle donc en connaissance de cause.
    Je pense à des artistes indépendants de ma région, à Guilty About Girls et à FERA, et à des établissements comme Libra Room. Je me demande comment ils seront touchés par le projet de loi. Selon le député, quelles modifications faudrait-il apporter à la loi pour qu’ils en profitent à fond?
    Monsieur le Président, les artistes indépendants comme les deux que le député a signalés dépendent de la Loi sur le droit d’auteur pour protéger leurs œuvres, pour qu’ils puissent les vendre de la façon qui convient le mieux à leurs besoins. Toutes les petites sources de revenu que les artistes peuvent avoir, comme les copies privées, les droits de reproduction mécanique et les frais d’utilisation versés par les radiodiffuseurs font en sorte qu’ils peuvent vivre, tout d’abord, et aussi continuer à créer.
    Le projet de loi élimine une grande partie de tout cela contre une vague promesse que, comme le piratage va disparaître, les artistes vont recevoir plus d’argent. Les sources de revenu qui existent maintenant ont été mises en place au fil des ans, et elles n’avaient rien à voir avec le piratage. Elles étaient une façon de rendre ces petites entreprises, ces entrepreneurs plus autarciques, plus en mesure de tirer plus d’argent de leur travail.