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Publications de la Chambre

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 133

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 4 juin 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
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NUMÉRO 133 
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1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 4 juin 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1100)  

[Français]

La Loi sur la Société canadienne des postes

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion portant que le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, nous devons appuyer le maintien du tarif préférentiel pour l'expédition par la poste des documents entre bibliothèques. Nous devons appuyer ce type de mesure afin de contrer les différences notables qui existent entre les différentes régions du Canada quant au nombre existant d'équipements culturels.
    Il est de notoriété publique que notre pays ne peut, de par son étendue, offrir des équipements à vocation culturelle équivalents dans toutes les régions du Canada. L'accessibilité à la connaissance doit, malgré tout, demeurer l'objectif primordial des gouvernements qui se succèdent à la tête du pays.
    Malheureusement, dans les régions dites éloignées, le taux de pénétration des services culturels par l'utilisation de l'électronique demeure pour l'instant marginal. En tant que parlementaires, nous sommes confrontés au défi de la haute technologie qui démocratise en quelque sorte l'accès à la connaissance. Le gouvernement a le devoir de rendre accessibles, pour le bien commun, les connaissances accumulées dans les services et bibliothèques publiques.
    La mémoire de ce que nous sommes appartient à l'ensemble des Canadiens et les subventions aux frais postaux pour les prêts entre bibliothèques deviennent impératives dans ce village de plus en plus global, comme le disait un Canadien célèbre.
    J'ai été du monde de l'éducation toute ma vie, sur les bancs d'école et dans la rue auprès des jeunes itinérants. J'ai été à même de constater les ravages créés par le manque d'instruction. Nous avons aujourd'hui une responsabilité immense envers les générations montantes des régions. Nous devons offrir aux jeunes des connaissances qui leur ouvriront les portes du monde parce que sans complexes à l'égard de leurs connaissances et de leur culture.
    Nous sommes, dans cette enceinte entourée de millions de livres qui nous expliquent, entre autres, la démocratie, la science, la géopolitique et l'histoire.
    Comment pouvons-nous influencer positivement le cours des choses sans cet accès à la connaissance? Comment pouvons-nous élaborer les politiques de l'avenir sans les livres et les traités qui nous donnent un portrait plus juste de ce que nous sommes? Le monde d'aujourd'hui accumule dorénavant les connaissances sous toutes sortes de formes et de supports. Le livre n'est plus l'outil privilégié de la connaissance de l'humanité. Nous devons encourager la diffusion de tous ces supports, y incluant les livres, évidemment, afin non seulement de donner aux gens l'envie de la connaissance, mais également de la créativité.
    Les inventeurs, les créateurs et les scientifiques de toutes les régions du pays, qu'ils en soient à leurs premiers balbutiements ou au firmament de leur créativité, doivent avoir accès à la totalité du corpus disponible dans nos bibliothèques et centres d'archives.
    Nous sommes une société du savoir. Or comment articuler le partage des connaissances nécessaires à la prospérité et à l'avancement du savoir avec l'ensemble de la population? La pauvreté matérielle qui subsiste dans nombre de nos communautés prend sa source dans la difficile redistribution du savoir humain. Le devoir de mémoire qui est le nôtre doit être alimenté par les sources documentaires disponibles et qui sont certainement une partie de notre identité nationale.
    Je demande aux parlementaires d'exprimer ici leur foi en la connaissance et l'éducation. Je leur demande de faire droit à la diffusion du savoir et ainsi assurer la pérennité de notre démocratie et de ses valeurs.
    Nous avons assisté dernièrement à l'éclosion de mouvements démocratiques à travers le monde. Ces mouvements deviennent possibles grâce à la diffusion du savoir sur des nouveaux réseaux de communication électronique. Les politiciens d'ici ont été émus de ces efforts déployés pour que le débat démocratique puisse joindre les plus inaccessibles dans la famille humaine.

  (1105)  

    Alors comment faire, chez nous, pour renforcer et propager les valeurs de la démocratie si ce n'est en travaillant à améliorer les réseaux de diffusion de la connaissance? Aider à diffuser les documents sur différents supports, comme les livres, les CD-ROM, les CD ou les films, par le biais d'un tarif postal préférentiel, c'est faire la juste pour l'expression démocratique partout dans le pays. La création littéraire, le cinéma, la peinture, la danse et la sculpture sont autant des moyens d'expression signifiants pour l'être humain et doivent atteindre toute les communautés.
    Chaque enfant et chaque adulte de cette nation doit connaître la réalité culturelle de l'autre. Nous vivons dans un monde en mutation qui appelle à la valorisation de l'éducation et de la culture dans son sens large.
    Je m'en voudrais de ne pas citer le manifeste conjoint de l'UNESCO et de la Fédération internationale des associations de bibliothécaires et de bibliothèques, qui unissent leurs voix pour signifier aux autorités publiques leur responsabilité en matière de diffusion du savoir humain:
    Les services de la bibliothèque publique sont en principe gratuits. La bibliothèque publique relève de la responsabilité des autorités locales et nationales. Elle doit pouvoir s'appuyer sur des textes législatifs spécifiques et être financée par les autorités publiques, nationales ou locales. Elle doit constituer un élément essentiel de toute stratégie à long terme en matière de culture, d'information, d'alphabétisation et d'éducation.
    Nous ne devons pas oublier les communautés les plus éloignées. Nous ne devons pas oublier les communautés autochtones, qui ont droit aux bénéfices de l'éducation, prémisses essentielles à la création de la richesse collective.
    Ce projet de loi offre à nos concitoyens des possibilités d'accéder aux documents de nos archives et de nos bibliothèques, et leur permet également de construire des stratégies d'éducation pour les jeunes et les moins jeunes qui ont besoin des connaissances du monde moderne.
    Le monde du savoir permet aux gens des petites communautés rurales de maintenir leur population en place et d'empêcher l'exode urbain. L'occupation du territoire en conjonction avec l'accessibilité à nos textes, à notre culture et à nos oeuvres n'est pas une vue de l'esprit, mais s'inscrit plutôt dans le partage des multiples réalités culturelles du Canada, peu importe l'endroit où nous vivons.
    Il n'y a pas de citoyens de seconde zone au Canada. Faisons en sorte que notre culture voyage dans toutes nos communautés. Offrons aux jeunes une chance de rêver à l'épanouissement par la connaissance du savoir.

  (1110)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi de m'exprimer à propos du projet de loi C-321, que mon confrère le député de Brandon—Souris a présenté à plusieurs reprises à la Chambre des communes. Je suis heureux pour lui de voir qu'il est bientôt au bout de ses peines, lui qui s'est montré un partisan hors pair du service en cause ainsi qu'un excellent président au Comité des transports, où j'ai siégé pendant trois ans. Je suis content de pouvoir l'appuyer dans sa démarche.
    Depuis 1939, Postes Canada fixe un tarif postal réduit pour les documents de bibliothèque. Il s'agit toutefois d'une politique administrative et non d'une exigence légale.
    Plus de 2 000 bibliothèques se prévalent régulièrement du tarif des livres de bibliothèque. Il ne s'agit pas d'un programme gouvernemental, et le gouvernement conservateur ne subventionne pas ce tarif. Par conséquent, je crois que mon confrère constatera que les députés de son côté de la Chambre sont favorables au projet de loi, car celui-ci n'entraînera aucune dépense additionnelle pour ce gouvernement qui rechigne à délier les cordons de sa bourse.
    La possibilité pour les bibliothèques canadiennes d'envoyer des documents d'un bout à l'autre du pays à tarif réduit permet aux Canadiens des régions rurales ou éloignées d'accéder aux mêmes documents que ceux qui habitent dans les grands centres urbains. Pour moi, qui ai grandi dans les Territoires du Nord-Ouest à une époque où les bibliothèques étaient la principale source de savoir et d'information, ce service a toujours été une nécessité absolue.
    Grâce à ce programme, la bibliothèque communautaire Ulukhaktok, située sur l'île de Victoria, dans le Haut-Arctique, dispose du même accès aux documents de bibliothèque que la bibliothèque publique de Toronto, par l'entremise des bibliothèques nationales.
    Le tarif contribue à l'atteinte des objectifs de la stratégie du gouvernement en matière d'alphabétisation, d'apprentissage permanent et de dynamisation des collectivités rurales et éloignées. Il va sans dire que la nouvelle ère de l'information a aidé considérablement les collectivités partout dans le Nord canadien. Il est toujours nécessaire d'améliorer les autres formes de prestation de ces services d'information et il faudrait continuer d'en faire la promotion.
    L'accès au savoir est un élément essentiel de la démocratie. Toutefois, le plus récent budget des conservateurs nous montre que ceux-ci s'opposent au savoir. Ils s'opposent à la diffusion des connaissances. Ils s'opposent aussi à ce que la population puisse faire l'acquisition de connaissances. On peut constater cela à maintes reprises dans le projet de loi d'exécution du budget.
    Je tiens à parler plus particulièrement des bibliothèques, car les conservateurs sont aussi en voie de couper les vivres à la Bibliothèque nationale, qui est dépositaire des connaissances et des renseignements sur notre pays et qui non seulement recueille ces connaissances, mais qui les diffuse de diverses façons dans les milliers de bibliothèques du Canada.
    Bibliothèque et Archives Canada subit des compressions de l'ordre de 9,6 millions de dollars étalées sur trois ans. Le personnel sera réduit de 20 p. 100. C'est une situation tout à fait déplorable dans un pays où il est tellement important d'utiliser les connaissances de manière à promouvoir l'expansion de l'économie et l'épanouissement des citoyens de façon équitable sur tout le territoire.
    Le programme de prêts entre bibliothèques fait l'objet de compressions. Ce programme, que le projet de loi viendrait appuyer partout au pays, devra subir les coupes imposées par le gouvernement conservateur et celles infligées aux bibliothèques nationales.
    Ce projet de loi bien intentionné sera annulé par les compressions massives qui seront apportées à nos bibliothèques nationales.
    Le Programme national de développement des archives est lui aussi l'objet de compressions. Le développement des archives, où sont conservés les renseignements et, donc, l'histoire du pays, est également menacé. L'histoire de notre pays est riche d'un océan à l'autre. Nous avons besoin de ce genre de programme dans le territoire où j'habite, surtout quand on sait qu'une bonne partie de son histoire est transmise de vive voix et qu'elle n'est pas facilement accessible. Nous devons disposer de moyens pour préserver notre histoire pour les générations futures.
    Nous avons appris que les bibliothèques de nombreux ministères ferment. Les bibliothèque d'Agriculture Canada, d'Environnement Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada, d'Industrie Canada, de la Commission de la capitale nationale, de la Défense nationale, de Travaux publics, de la Commission de la fonction publique et de Transport Canada sont déjà fermées. La formation n'existe plus. L'information n'est plus disponible et les gens qui la comprennent et peuvent la transmettre aux autres ont disparu.

  (1115)  

    Ressources humaines et Développement des compétences Canada a annoncé la fermeture de sa bibliothèque. L'information qui s'y trouvait ne sera plus disponible et ceux qui pouvaient la transmettre dans tous les coins du pays ne le feront plus. Les Canadiens s'attendent à avoir accès aux innombrables documents gérés par Bibliothèque et Archives Canada. Que se passe-t-il à cet égard?
    La présidente de l'Association canadienne des bibliothèques, Karen Adams, a déclaré notamment ce qui suit:
    Bibliothèque et Archives Canada a pour mandat général d'acquérir, de préserver et de rendre accessible le patrimoine documentaire du Canada. Le service doit également gérer les archives du gouvernement. Même avant [la dernière série de] compressions, il lui était difficile de s'acquitter de son mandat; [...]
    Que résultera-t-il de ces compressions? Une perte des connaissances pour les Canadiens, l'impossibilité pour eux d'avoir accès aux connaissances et de comprendre la nature de notre pays en s'adressant à un service public. Il faudra payer pour avoir accès aux connaissances. Celles-ci seront difficiles à recueillir. Elles s'inséreront dans un système bien différent de celui que les Canadiens ont connu au fil des ans.
    La situation est difficile. J'espère que le député qui a présenté le projet de loi en prendra conscience et qu'il implorera le gouvernement de changer ses façons de faire en ce qui concerne les services d'information. Pour l'avenir du Canada, il est absolument essentiel que l'information soit bien consignée, comprise et présentée aux gens. C'est le rôle des bibliothécaires. Les compressions entraîneront une dégradation du réseau des bibliothèques d'un bout à l'autre du Canada. Que se passe-t-il? Pourquoi voudrait-on empêcher les Canadiens d'avoir accès au savoir?
    Le gouvernement pourrait-il réfléchir à ces questions fondamentales? S'est-il posé ces questions ou cherche-t-il carrément, par cette orgie idéologique de compressions, à supprimer une part du patrimoine canadien et à compromettre l'avenir du notre pays? Que se passe-t-il?
    Une voix: On régresse.
    M. Dennis Bevington: Nous régressons.
    J'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire du député d'en face, mais je ne souscris pas aux mesures que prend le gouvernement en ce qui concerne les services d'information.
    Reprise du débat. Je crois comprendre que le député de Brandon—Souris renonce à son droit de réponse.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

     (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

Suspension de la séance 

    La séance est suspendue jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 19.)

Reprise de la séance   

    (La séance reprend à midi.)

  (1200)  

Recours au Règlement

Le projet de loi C-38  

[Recours au Règlement ]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme mon intervention pourrait être longue, j'aimerais établir qu'il sera acceptable d'omettre les références à divers articles et numéros de pages. Par souci de rapidité, ils seront soumis par écrit afin que les députés puissent consulter les différents précédents que je vais citer.
    J'invoque le Règlement, en vertu du paragraphe 68(3), au sujet du projet de loi C-38. Ce paragraphe stipule qu'« aucun projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète. »
    J'aimerais d'emblée éliminer l'argument que je ne présenterai pas. Je ne prétendrai pas que le projet de loi C-38 est un projet de loi omnibus qui va trop loin, ou qu'il faudrait le scinder. Je vais plutôt invoquer le fait que le projet de loi C-38 n'est pas un projet de loi omnibus présenté en bonne et due forme et qu'il ne peut donc pas profiter de la propension actuelle du gouvernement aux projets de loi omnibus trop imposants et complexes.
    Je cherche à obtenir une décision selon laquelle ce projet de loi n'a pas été présenté dans la forme appropriée, qu'il est par conséquent incomplet et qu'il devrait être mis de côté.
    Ma première observation est liée au Règlement. Ce précédent est tiré d'une intervention faite à la Chambre en 1982. Voici ce qu'a alors dit un député:
    Ainsi, d'après l'article 69 du Règlement [selon la version de l'époque], un bill ne doit pas être présenté sous une forme incomplète. Les ouvrages de procédure parlementaire [...] s'étendent longuement sur la forme des bills [...]
    Quelques exemples de l'époque sont ensuite fournis.
    J'ai indiqué que je n'avais pas l'intention d'arguer que le projet de loi doit être divisé parce qu'il est excessivement volumineux pour un projet de loi omnibus, mais je crois que la situation démontre de façon indiscutable que la Chambre doit fixer des limites relatives aux projets de loi omnibus.
    Le Président Lamoureux en était venu à la même conclusion. Dans son intervention bien connue de 1971 sur le sujet, il avait déclaré ce qui suit:
    Cependant, où faut-il nous arrêter? Où est le point de non-retour? Le député de Winnipeg-Nord-Centre et, je crois, celui d'Edmonton-Ouest, ont déclaré que nous pourrions en arriver à n'être saisis que d'un seul bill au début d'une session, visant à améliorer les conditions de vie au Canada et qui comprendrait tous les projets de loi de la session. Ce serait un bill omnibus avec un « B » et un « O » majuscules. Mais une telle procédure serait-elle acceptable [...] du strict point de vue parlementaire [...]
    Il s'agit d'une question d'une importance capitale, mais ce sera à la Chambre elle même de s'y pencher, et à un autre moment. Les Présidents Sauvé, Fraser, Parent et Milliken ont tous rendu des décisions confirmant les préoccupations du président Lamoureux, mais également la vision traditionnelle selon laquelle ce n'est pas au Président qu'il revient de déterminer qu'un projet de loi est trop long ou qu'il porte sur un trop grand nombre de sujets distincts ou de questions complexes.

[Français]

    Ce recours au Règlement ne prétend pas qu'un projet de loi omnibus de 420 pages est trop long ni qu'il va trop loin du fait qu'il veut modifier, abroger ou refondre 70 lois du Parlement. Du moment qu'un projet de loi passe le test et a toutes les apparences d'un projet de loi omnibus, la tradition l'autorise.

[Traduction]

    Pour qu'il respecte le Règlement de la Chambre, tout projet de loi omnibus doit être conforme aux critères établis pour ce genre de projet de loi.
     En outre, pour que la mesure législative proposée soit acceptée comme étant un projet de loi omnibus, celle-ci doit se conformer à la règle stipulant que le projet de loi d'exécution du budget doit correspondre à des engagements pris dans le budget en tant que tel.
    Les critères auxquels un projet de loi omnibus en bonne et due forme doit souscrire sont bien établis. Je cite un passage de l'ouvrage qui fait actuellement autorité, l'O’Brien-Bosc:
[...] le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ».
    Il s'agit d'une citation à l'intérieur du paragraphe. Le texte continue:
    Une des raisons invoquées pour déposer un projet de loi omnibus consiste à vouloir regrouper dans un même projet de loi toutes les modifications législatives découlant d’une même décision stratégique afin de faciliter le débat parlementaire.
    Un autre passage tiré de la 6e édition du Beauchesne — que le Président Fraser a d'ailleurs cité en l'approuvant en 1992 —, dit ceci:
    Il n'existe aucune prescription rigoureuse en ce qui concerne le contenu d'un projet de loi. Néanmoins, ses diverses dispositions doivent conserver entre elles un rapport à peu près logique, traiter du même sujet et s'inscrire dans le cadre général défini par son titre intégral.

  (1205)  

    Voici ce que dit la décision rendue par le Président Fraser en 1988:
    La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.
    Le Président Fraser a ensuite cité le député de Windsor-Ouest de l'époque:
    J'estime que sa définition résistera à l'épreuve du temps et qu'elle rendra service à la Chambre et aux titulaires du Fauteuil pour les années à venir.
    Bien que la division du projet de loi sur l'énergie présenté en 1982 n'ait pas découlé d'une décision de la présidence, mais des actions de la Chambre et de la détermination de l'opposition — le célèbre épisode des cloches —, le Président Fraser invoque quand même le projet de loi sur l'énergie dans son argumentation fournie en 1988, laissant ainsi supposer qu'il s'agit d'un exemple de projet de loi pour lequel on est allé trop loin en prétextant que toutes les mesures législatives visaient un objectif commun. Il compare le projet de loi à la loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange, qui a permis au Président d'illustrer l'étude longue et détaillée qui a été menée sur la question en 1988.
    Il est clairement sous-entendu que, de l'avis du Président Fraser, le projet de loi sur l'énergie de 1982 n'entre pas dans la définition de projet de loi omnibus qu'il a présentée. Ainsi, cette remarque, bien qu'incidente, appuie l'argument selon lequel il ne suffit pas de dire qu'un projet de loi est omnibus pour qu'il soit accepté à ce titre.
    Les conclusions finales de la décision détaillée du Président Fraser confirment en effet que la présidence a l'autorité nécessaire pour déterminer si la forme d'un projet de loi est convenable. Le Président a l'autorité de déterminer si une mesure législative est véritablement un projet de loi omnibus.
    Il a rendu la décision suivante:
    Le projet de loi C-130 est en effet le meilleur exemple de projet de loi omnibus -- il entre dans la définition donnée par l’honorable député de Windsor-Ouest; il a un seul objet tout en modifiant plusieurs lois mais, sans plus d’intervention de la Chambre et fondé sur les usages qui ont été les nôtres à ce jour, ce projet de loi doit suivre son cours [...]
    Il ressort clairement que, à l'heure actuelle étant donné l'absence de règles à la Chambre visant à limiter la longueur et la complexité des projets de loi omnibus, le Président n'est pas autorisé à statuer qu'un projet de loi omnibus est trop long ou trop complexe ou qu'il a une portée trop vaste.
    Il ressort aussi clairement que le Président est autorisé à déterminer si une mesure législative censée être un projet de loi omnibus se présente sous la forme requise.
    Les critères sont également clairs. Pour qu'un projet de loi soit omnibus, il doit avoir un seul objet.

[Français]

    Le projet de loi C-38 est présenté dans une forme incomplète. Il a échoué le test et n'est pas un vrai projet de loi omnibus.
    Premièrement, il a échoué parce qu'il n'a pas de thème central, ce « principe de base » ou « objet fondamental », qui permettrait de justifier sa forme aux fins de débat ou d'examen.
    Deuxièmement, il a échoué parce qu'il n'établit pas de lien entre ses différents éléments et le budget.
    Troisièmement, il a échoué parce qu'il omet des actions ainsi que des changements réglementaires et législatifs décrits par les représentants du Conseil privé comme faisant partie du projet de loi C-38. L'omission d'éléments, qui font partie du projet de loi C-38 selon les affirmations des ministres et des honorables membres du Conseil privé, confirme que le projet de loi est présenté dans une forme incomplète, qu'il n'est pas prêt et qu'il doit être remanié.
    J'aborderai ces manquements l'un après l'autre.

[Traduction]

    D'abord, le projet de loi C-38 n'est pas axé sur un seul thème, principe ou objet et il ne découle pas d'une décision stratégique. Je m'attends à ce que les fonctionnaires du Conseil privé conservateur réagissent à ce rappel au Règlement en disant que le thème du projet de loi est le budget. En effet, il s'intitule « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures. » À l'évidence, un budget n'est plus simplement un énoncé financier qui prévoit des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres mesures fiscales. Il est traité comme un énoncé stratégique et, à ce titre, peut être considéré comme un thème.
    Certains analystes nous ont mis en garde affirmant que cette tendance mine le rôle du Parlement qui doit notamment surveiller adéquatement les deniers publics et examiner judicieusement les mesures législatives.

  (1210)  

    En 2010, un professeur émérite de l'Université Queen's, M. Ned Franks, a écrit:
    
    Les lois canadiennes d'exécution de budget [...], auparavant des projets de loi traitant de points mineurs tirés du discours du budget, sont devenues d'énormes projets de loi omnibus [...], qu'il est impossible pour le Parlement d'étudier correctement [...] Ces projets de loi omnibus d'exécution du budget contrecarrent et contournent les principes normaux qui régissent l'examen parlementaire des mesures législatives.
    Comme on accorde de plus en plus d'attention aux risques que comportent les projets de loi omnibus pour la démocratie, il est important de ne pas tenir pour acquis les liens avec les politiques. Il ne faut pas non plus accepter un projet de loi qui est vague ou fondé sur une analyse bâclée. Dans une grande mesure, on doit pouvoir compter sur le fait qu'il existe un lien légitime entre ce qui est proposé dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget et le budget lui-même. Si ce lien est inexistant, les mesures législatives ne répondent pas aux critères d'un projet de loi omnibus.
    Le fait que, dans le passé, l'opposition n'ait pas réussi à remettre en question la nature envahissante des projets de loi omnibus ne devrait pas, en soi, constituer un précédent. En d'autres mots, on ne devrait pas interpréter le silence de l'opposition et celui du Président comme une approbation des projets omnibus de loi d'exécution des budgets de 2009 et de 2010.
    Je reviens maintenant aux critères selon lesquels on devrait juger si un projet de loi est bel et bien un projet de loi omnibus.
    Le projet de loi C-38 n'a pas un seul thème central. Même si l'on admet que le document budgétaire du 29 mars, avec sa myriade de dispositions politiques et budgétaires, a un thème unique, vise un seul objet, le projet de loi C-38 contient beaucoup d'éléments qui n'ont tout simplement jamais été mentionnés dans le budget. Par ailleurs, ceux-ci n'ont rien de plus qu'un lien fantaisiste avec le titre abrégé à visée médiatique du projet de loi, soit Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.
    Franchement, c'est très déconcertant. Le budget de 2012 touche des centaines de domaines. On n'a imposé aucune limite et aucune restriction quand aux sujets que le ministre des Finances pouvait aborder. Les fonctionnaires du Conseil privé ayant approuvé le budget du 29 mars ont eu beaucoup d'occasions de veiller à ce qu'aucun des éléments du projet de loi C-38 d'exécution du budget n'aille au-delà de la portée du budget. S'ils l'affaient fait, cet affront au Parlement aurait au moins été conforme au Règlement. On n'aurait pas abusé de façon aussi monumentale de la tradition parlementaire de Westminster et de notre rôle de parlementaires.
    Dans l'état actuel des choses, je soutiens que le projet de loi C-38 ne respecte pas le premier critère déterminant s'il s'agit d'un projet de loi omnibus en bonne et due forme, si les dispositions du C-38 se trouvent dans le budget.
    Les exemples suivants montrent qu'il n'existe pas de lien entre les éléments du projet de loi C-38 et le budget. Je vais commencer par les articles qui changent complètement la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
    Une simplification du processus, soit l'élimination des évaluations redondantes et l'établissement de délais pour les évaluations prévues en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, était prévue dans le budget, mais il n'a jamais été question d'une abrogation éventuelle de la loi dans le budget de mars 2012. Le budget a proposé d'importantes modifications à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, mais il n'y a jamais été question d'abroger la loi et de présenter une toute nouvelle loi. Il n'a jamais été question d'éliminer les facteurs qui enclenchent les évaluations fédérales, en place depuis l'entrée en vigueur du Décret sur les lignes directrices, dans les années 1980, tels que la présence de fonds fédéraux dans le projet proposé.
    Le budget n'a jamais fait état d'une redéfinition complète de la teneur des évaluations et des répercussions qui doivent faire l'objet d'un examen en vertu de la loi. Ces modifications n'ont rien à voir avec les raisons qui justifient que l'on propose de simplifier le processus. Ces modifications et d'autres changements constituent une menace et un moyen de se soustraire aux responsabilités fédérales, et n'ont pas été justifiés dans le budget lui-même.
    De surcroît, la Loi sur les pêches n'a jamais même été mentionnée dans le budget. Outre les réductions de fonds prévues dans le budget du ministère des Pêches et des Océans et une hausse du financement pour les pêches des Premières Nations et la recherche scientifique dans ce domaine, les pêches ne sont mentionnées nulle part dans le budget. Le budget ne laisse aucunement entendre qu'une réforme majeure de la Loi sur les pêches n'est prévue, ni qu'une modification de cette loi est nécessaire pour la mise en oeuvre d'autres parties du budget.
    Les modifications que le projet de loi C-38 apporte à la Loi sur les pêches sont les plus importantes, les radicales et les plus fondamentales jamais apportées à cette loi de l'histoire du Canada. Voilà pourquoi quatre anciens ministres des Pêches et des Océans — responsables des politiques halieutiques sous trois premiers ministres différents —, ont demandé, à l'unisson, que le projet de loi soit retiré. Quoi qu'il en soit, le gouvernement n'a pas mentionné ces modifications dans le budget qu'il a présenté. Elles ne découlent pas d'un changement promis dans le budget. Puisqu'elles ne sont pas en lien direct avec le budget, les modifications apportées à la Loi sur les pêches sont illégitimes.

  (1215)  

    Les modifications apportées à la Loi sur l'Agence Parcs Canada en lien avec les tâches du personnel des parcs nationaux ne sont pas non plus mentionnées dans le budget. Elles sont peut-être sensées, car elles permettraient aux gardes de l'Agence Parcs Canada d'appliquer d'autres lois au nom d'autres agences. Que ces modifications soient ou non insultantes — et sans étude approfondie concernant les répercussions à long terme sur le mandat de base de Parcs Canada je ne saurais le dire — et qu'elles soient ou non bonnes ne change rien au fait qu'elles ne sont pas mentionnées dans le budget. Le gouvernement a diminué le budget de Parcs Canada et a annoncé la création d'un nouveau parc national — le parc national de la vallée de la Rouge près de Toronto — sans y allouer de financement. Il n'existe aucun lien entre ces postes budgétaires et les modifications que le projet de loi C-38 apporte à la Loi sur l'Agence Parcs Canada.
    Les modifications apportées à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, visant à autoriser l’Office national de l’énergie à exercer la compétence fédérale en matière de navigation à l’égard des pipelines et lignes de transport d’électricité qui franchissent des eaux navigables — lesquelles abolissent l'autorité détenue en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables —, ne sont pas non plus mentionnées dans le budget.
    De même, le budget ne fait pas mention de changements à la Loi sur les espèces en péril, à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou à la Loi sur la protection des eaux navigables. Le secteur des espèces en péril n'est mentionné qu'une seule fois dans le budget, est c'est pour dire que le financement sera accru à cet égard. S'il faut remanier la loi qui régit les espèces en péril pour donner suite à cet aspect du budget, pourquoi celui-ci n'en fait-il pas mention? Il n'existe aucun lien entre le seul renvoi aux espèces en péril dans le budget de 2012 et les changements législatifs connexes qui sont prévus dans le projet de loi C-38. Il n'est aucunement question dans le budget de changements à apporter à des politiques ou à des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou de la Loi sur la protection des eaux navigables.
    J'en viens maintenant à l'abrogation de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Cette mesure ne devrait surprendre personne. Le pouvoir exécutif actuel a fait savoir très clairement qu'il n'entendait pas respecter les obligations du Canada prévues au titre de ce traité international. Néanmoins, je vous prie, monsieur le Président, d'examiner les règles et les précédents du Parlement. Une mesure prévue dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget n'est légitime que si elle est liée à un thème central. Or, la question des changements climatiques n'est même pas mentionnée une seule fois dans le budget.
    La Chambre ne peut admettre d'office que tout le monde sait que le premier ministre entend mettre la hache dans la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Le premier ministre — ou, plus précisément, son ministre de l'Environnement — détient tous les pouvoirs et toute l'autorité nécessaires pour présenter à la Chambre une mesure législative destinée à abroger la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Puisque les conservateurs sont majoritaires aux deux endroits, ce projet de loi ainsi que tous les autres que j'ai mentionnés et qui ne devraient pas faire partie du projet de loi C-38 recevront inéluctablement l'approbation du Parlement s'ils sont déposés conformément aux règles.
    Si les fonctionnaires du Conseil privé répliquent que l'abrogation de la loi est essentielle au programme visant « les emplois, la croissance et la prospérité à long terme », il faut les obliger à le démontrer. Le retrait du Protocole de Kyoto que le ministre de l'Environnement a annoncé à la Chambre en décembre dernier rendra inopérantes les dispositions de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. L'abrogation de la loi en vertu du projet de loi C-38 prouve une fois de plus qu'aucun grand thème, objectif ou principe ne sous-tend ce dernier.
    Passons maintenant de la portée tentaculaire du projet de loi C-38 en matière d'environnement aux autres changements législatifs dont le budget ne présente aucunement les fondements.
    L'une des modifications les plus notables prévues dans le projet de loi C-38 consiste à conférer au Conseil privé une suprématie qui lui permettra d'infirmer les décisions de l'Office national de l'énergie. Le document budgétaire ne souffle pas un traître mot sur ce changement à la Loi sur l'Office national de l'énergie, pas plus que les notes explicatives fournies d'avance. Cette modification sans aucun lien avec le moindre thème aura des répercussions marquées pour un organisme quasi judiciaire aux longs antécédents de professionnalisme. Aucune explication n'a été fournie, alors il est impossible de voir ce qui lie cette mesure au reste du projet de loi C-38.

[Français]

    L'élimination du Bureau de l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité n'a absolument aucun lien avec le budget. C'est la même chose en ce qui a trait aux modifications qui visent à transférer la responsabilité d'étudier les activités du Service canadien du renseignement de sécurité au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, modifications annoncées par le budget de 2012. Tenter de trouver un thème pour couvrir à la fois l'abrogation de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, l'éviscération de la protection des pêches et de l'habitat marin et l'élimination du Bureau de l'inspecteur général du SCRS est un exercice conçu pour garantir des maux de tête.
    Les nouvelles dispositions portant sur les décisions en matière de libération conditionnelle contenues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition n'ont rien à voir avec le budget.

  (1220)  

    Il n'existe aucun rapport logique, voire illogique, entre les mesures budgétaires et ces changements proposés par le projet de loi C-38. L'abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail n'est pas mentionnée dans le budget de 2012. L'abrogation de cette loi pourrait avoir de graves conséquences. De plus, elle n'a aucun lien avec d'autres aspects du projet de loi C-38, ce qui confirme que ce dernier n'a aucun thème central.

[Traduction]

    Le projet de loi C-38 entraînerait des changements considérables, notamment l'abandon de la souveraineté du Canada en ce qui concerne l'application de la loi. Certaines mesures d'amélioration du transport des marchandises à la frontière sont prévues dans le budget, mais les fameuses dispositions relatives au programme Shiprider n'y sont pas mentionnées. Le fait de permettre aux forces de l'ordre d'un autre pays souverain d'appliquer des lois étrangères au Canada constitue un changement radical. Comme je l'ai déjà dit, on permet au Conseil privé de présenter une mesure législative visant à réduire la souveraineté du Canada par rapport à la façon dont on la concevait habituellement. Les dispositions prévoyant un virage aussi radical par rapport aux principes universellement reconnus devraient faire l'objet d'un débat et d'un examen en bonne et due forme. Tant que les whips obligeront les députés à voter selon la ligne de parti, les projets de loi de ce genre seront adoptés, car le Parti conservateur a obtenu la majorité des sièges. Or, la disposition qui nous occupe n'a aucun rapport avec l'orientation stratégique du budget. Il n'en a même pas été question dans le budget, ce qui prouve encore une fois que le projet de loi C-38, le projet de loi omnibus d'exécution du budget, n'est pas du tout recevable.
    Les nombreuses mesures qui n'ont aucun rapport avec le budget entraînent l'abolition directe et indirecte de bien des organismes qui ne sont pas mentionnés dans le budget. La liste de ces organismes n'est pas exhaustive, mais couvre bien des mesures importantes qui n'ont aucun rapport avec le budget de 2012.
    Une autre chose me tracasse, et c'est ce qui constitue la troisième raison pour laquelle je prétends que le projet de loi C-38 enfreint le paragraphe 68(3) du Règlement, car il omet des mesures ainsi que des modifications aux règlements et aux lois qui ont été décrites par les représentants du Conseil privé au sujet du projet de loi C-38. L'omission d'éléments que les ministres et les députés qui parlent au nom du Conseil privé disent faire partie du projet de loi C-38 confirme que le projet de loi est imparfait, qu'il n'est pas prêt et qu'il doit être remanié.
    Permettez-moi de citer plusieurs extraits du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-38 dans lesquels des membres du Conseil privé et des députés ministériels décrivaient positivement des aspects du projet de loi C-38 qui, dans les faits, ne figurent pas dans ce projet de loi. Je prévois que les conservateurs vont prétendre qu'il arrive que les députés commettent des erreurs pendant un débat, que les affirmations concernant le projet de loi C-38 ne sont pas importantes et que les déclarations faites au cours d'un débat ne peuvent constituer une preuve que le projet de loi C-38 est incomplet.
    Cela aurait pu être le cas lors d'autres législatures. Les lapsus occasionnels dus à l'enthousiasme du moment ne compromettent généralement pas la description d'un projet de loi du gouvernement.
    Il ne s'agit toutefois pas de lapsus occasionnels. Le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l'Environnement ont fait des affirmations concernant des dispositions du projet de loi C-38 qui n'existent tout simplement pas. Ces affirmations n'étaient pas improvisées, comme si une telle chose pouvait encore exister au sein du parti actuellement au pouvoir. Elles figuraient dans de notes d'allocution. Les mêmes propos ont été repris presque mot pour mot par divers députés d'arrière-ban.
    Certains députés ont parlé d'une plus grande sécurité en ce qui a trait aux pétroliers et aux oléoducs. Permettez-moi de vous lire les déclarations suivantes prononcées à l'étape de la deuxième lecture. Voici ce qu'a dit le ministre des Ressources naturelles:
    Monsieur le Président, le projet de loi prévoit de nombreuses mesures de protection de l'environnement [...] les pétroliers devront avoir une double coque. Il y aura des zones de pilotage obligatoire, des systèmes améliorés de navigation et de la surveillance aérienne. D'autres mesures seront prises au besoin, selon les circonstances.
    Quant au ministre de l'Environnement, il a dit ceci: « Le projet de loi prévoit de nouveaux fonds pour accroître la sécurité des pipelines et la sécurité maritime. [...] Le projet de loi prévoit 35,7 millions de dollars sur deux ans pour renforcer encore plus le système canadien de sécurité des pétroliers. »
    Le député de Prince George a pour sa part déclaré « Pour améliorer la sécurité maritime et des pipelines, nous lancerons diverses initiatives, qui permettront notamment de renforcer le système de sécurité des pétroliers [...] »
    Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a quant à lui déclaré « J'aimerais maintenant parler du projet de loi d'exécution du budget en tant que tel [...] Nous renforcerons la sûreté des oléoducs. Tous les Canadiens sont en faveur de telles mesures. »
    Les députés de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, de North Vancouver et de Kootenay—Columbia ont aussi tenu des propos semblables.
    Le projet de loi C-38 ne contient absolument rien pour promouvoir la sécurité des pétroliers ou des pipelines. Il en est question dans le budget lui-même, mais le projet de loi C-38 n'en parle pas.

  (1225)  

    Paradoxalement, après l'ajout au projet de loi C-38 d'une foule de mesures dont il n'a jamais été question dans le budget, dans ce cas-ci, le budget promet des changements, mais le projet de loi C-38 est silencieux au sujet du pilotage, des navires à double coque et de l'augmentation du nombre d'inspections des pipelines.
    Nous nous trouvons devant un choix. Nous pouvons conclure que les ministres et les autres députés cherchaient délibérément à induire la Chambre en erreur mais, parce que je rejette cette première idée, je pense que la seule conclusion logique est que le projet de loi C-38 comporte des erreurs, que d'importantes parties ont été omises et que les ministres pensaient honnêtement que celles-ci se trouvaient dans la mesure législative qu'ils nous présentaient.
    En ce qui concerne l'évaluation environnementale, des ministres et d'autres députés ont affirmé en termes précis que les nouvelles dispositions permettaient le remplacement intégral de l'examen environnemental fédéral par un examen provincial. Au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture, le caractère spécifique des propos tenus et leur répétition laissent entendre qu'ils croient honnêtement que la mesure législative est rédigée autrement qu'elle ne l'est en réalité. Le ministre des Ressources naturelles a dit ceci:
    Il permettrait que les évaluations environnementales provinciales qui satisfont aux conditions essentielles de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale remplace l'évaluation réalisée par le gouvernement fédéral. Dans certains cas, le processus provincial pourrait être jugé équivalent au processus fédéral. Cependant, ces dispositions entreront uniquement en vigueur si la province démontre qu'elle est capable de satisfaire aux exigences fédérales.
La province pourra s'en charger, mais seulement si elle peut et veut effectuer une évaluation de même niveau.
    Le député de Burlington a dit sensiblement la même chose. Il a dit qu'il voulait que les gens lisent le projet de loi. Moi aussi, je le veux. Voici ses paroles:
    Je veux que les gens lisent le projet de loi. Il y est question de substitution, et non pas d'élimination. Si une évaluation environnementale est réalisée par le fédéral et une autre par le provincial, l'une peut se substituer à l'autre, mais elles doivent être au moins égales.
    Si le projet de loi C-38 prévoit la substitution de l'instance qui effectue l'évaluation, il n'impose pas un niveau d'examen identique ou à tout le moins égal, ni l'obligation de satisfaire aux exigences fédérales.
    Le sommaire décrivant le projet de loi parle d'évaluation « équivalente » par une autre instance, mais le mot n'apparaît nulle part dans les articles applicables du projet de loi C-38. En fait, l'article pertinent se rapportant à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ne fournit aucun critère permettant au ministre de décider, à sa discrétion, si la substitution est « indiquée », et je cite l'article en question. Aucune équivalence n'est exigée.
    Ces exemples de questions supposément traitées dans le projet de loi C-38 , mais qui ne le sont pas du tout en réalité, en l'occurrence la sécurité liée aux pipelines et aux pétroliers, de même que d'autres sujets prévus dans le projet de loi, mais à l'égard desquels il n'y a aucun renvoi aux critères régulièrement mentionnés par les fonctionnaires du Conseil privé lors du débat, constituent d'autres preuves que le projet de loi est imparfait. Je ne crois pas que tant de députés aient voulu induire la Chambre en erreur. Les députés croient manifestement que le projet de loi C-38 correspond à la description qu'ils en ont faite à la Chambre.
    En outre, comme tous les discours prononcés par des députés conservateurs sont d'abord examinés par le cabinet du premier ministre et comme ils ont fort probablement été rédigés par le même membre du personnel de ce cabinet, compte tenu de la similitude de la formulation, le premier ministre ne peut que reconnaître que le projet de loi n'atteint pas les objectifs qu'il a lui-même énoncés.
    Que ce soit parce qu'il a été rédigé à la hâte ou en raison d'une autre erreur, le projet de loi ne correspond pas à la description qui en a été faite par trois membres du Conseil privé ainsi que par plusieurs députés. Comme il est imparfait et qu'il n'est pas prêt à être étudié, il devrait être retiré.

[Français]

    En conclusion, monsieur le Président, je souhaite mettre en avant un ultime argument pour vous convaincre de rejeter le projet de loi C-38, qui contrevient au Règlement de cette Chambre. Le voici: il met en péril le respect de la personne morale de cette institution.

[Traduction]

    Je me souviens des propos du regretté James Travers, un grand journaliste canadien. Au printemps 2009, nous avons tous deux participé à l'émission Sunday Edition diffusée sur les ondes de la CBC dans le cadre d'une discussion qui portait sur les menaces pesant sur nos institutions démocratiques. Selon lui, nous n'avons plus réellement de démocratie au Canada. Quiconque visite Ottawa y trouvera un parc thématique sur la démocratie. Les bâtiments sont toujours là et il est possible de visiter le Parlement, mais la démocratie n'y est plus.
    Je refuse de croire que c'est le cas. Je suis consciente que la démocratie n'est pas nécessairement une entité permanente. On peut y accéder, comme l'on fait plusieurs peuples lors du printemps arabe, et on peut la perdre, soit en raison de violence, soit par négligence. Toutefois, elle ne peut pas survivre si l'on ne veille pas constamment à éviter les abus de pouvoir. Elle a besoin d'ouverture. Les actions menées dans le secret minent inéluctablement le respect qu'éprouve le peuple à l'égard de ses institutions démocratiques. De la lumière jaillit la vérité. Pour que la tradition de la démocratie parlementaire de Westminster soit respectée, il importe de présenter et d'étudier séparément la multitude de mesures législatives sans aucun lien entre elles contenues dans le projet de loi C-38 et de mettre en lumière les dispositions propres à chacune.
    Permettre que le projet de loi C-38 soit présenté comme un projet de loi omnibus ne fera qu'accroître le discrédit qui pèse sur nos institutions.

  (1230)  

     La vaste majorité des médias populaires perçoivent le projet de loi C-38 comme étant une imposture. Je citerai quelques commentateurs politiques de renom.
    Andrew Coyne a écrit que le projet de loi C-38 « [...] est loin d'être un projet de loi budgétaire, malgré son titre ». Selon lui, ce n'est certes pas la première fois qu'un projet de loi d'exécution du budget comporte des dispositions portant sur des questions non budgétaires, mais dans le cas du projet de loi C-38, « l'ampleur et la portée atteignent un niveau encore jamais vu, ou permis. On n'y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun; il ne s'agit pas d'un seul instrument législatif, mais d'un amalgame de mesures législatives obligatoires ».
    John Ivison, du National Post, en soulignant qu'on invoque l'urgence de faire approuver les projets pour justifier le projet de loi omnibus, affirme:
[...] il n'y a pas « urgence » au point de justifier le recours à des moyens détournés pour contourner 145 années de tradition parlementaire [...] Quelqu'un, au sein du Cabinet du premier ministre, a pris la décision de concentrer le plus grand nombre de mesures législatives controversées possibles dans un gigantesque projet de loi afin de minimiser les répercussions politiques. C'était une décision stupide, qui a explosé au visage des conservateurs [...]. La chose a été dénoncée par tous, à l'exception de leurs partisans les plus aveugles.
    Terry Glavin a écrit dans l'Ottawa Citizen:
    Le projet de loi C-38 [...] est une chose incroyable. On prétend qu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget, mais il n'en est rien. C'est un mastodonte législatif qui vise à proposer, modifier ou abroger près de 70 lois fédérales. Ce projet de loi omnibus a été présenté à la Chambre des communes sous une forme qu'on n'a probablement jamais vue dans l'histoire parlementaire récente du Canada.
    Juste ce week-end, Dan Gardner a publié ceci dans l'Ottawa Citizen:
[...] le projet de loi mammouth C-38 présenté par le gouvernement est censé être, en principe, le projet de loi d'exécution du budget, mais il s'agit en réalité d'un grand nombre de mesures législatives qui n'ont rien en commun, et qui n'ont rien à voir avec le budget. Le fait de rassembler en un seul projet de loi la majorité du programme législatif du gouvernement garantit que le niveau d'étude des mesures législatives demeurera minimal, ce qui cadre avec le fait que le gouvernement impose un nombre sans précédent de motions d'attribution de temps et de clôture pour étouffer le débat parlementaire.
    En tant que parlementaires, nous devons servir de remparts contre les abus de pouvoir, même dans le contexte d'un gouvernement majoritaire. Nous avons pour seule protection nos traditions, le Règlement, les précédents et notre respect à leur égard. Notre seul espoir, c'est un juge impartial. Monsieur le Président, je vous demande, sans peur ni faveur, sine timore aut favore, de rendre une décision juste, de protéger la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster, de rétablir la confiance du public en nos institutions, et d'ordonner, conformément à notre Règlement, le retrait du projet de loi C-38, présenté sous une forme imparfaite.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le rappel au Règlement de la députée.
    La députée a dit que ce projet de loi doit avoir un thème central, et il en a un. C'est un projet de loi d'exécution du budget, et le thème central — comme on pourrait s'y attendre —, c'est l'exécution du budget. Le Plan d'action économique du Canada de 2012, c'est la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. La députée dit que, pour être recevable, le projet de loi doit découler d'une même décision stratégique. Elle reconnaît que c'est le cas, soit la décision de présenter le budget à la Chambre. Ensuite, la députée dit que le Parlement devrait donner des directives. Le projet de loi a été approuvé par le Parlement, alors celui-ci a en fait donné la directive d'aller de l'avant avec le budget. Quant aux trois critères dont elle a fait mention, le projet de loi C-38 y satisfait certainement. Il est tout à fait conforme à la pratique parlementaire de longue date. La Chambre a adopté et jugé recevables des projets de loi d'exécution du budget encore plus longs que celui-ci, portant sur tout autant de sujets.
    La députée s'efforce de trouver des points qui ont été omis dans le budget. Ce faisant, elle fait la démonstration inverse et prouve que tous les points soulevés en découlent directement.
    Premièrement, elle s'oppose à certaines mesures visant à simplifier les processus d'évaluation environnementale. En fait, le budget comprend plusieurs pages sur le sujet et sur l'importance du développement responsable des ressources. La députée critique le fait que tous les détails, au mot près, de la version définitive du projet de loi C-38 n'apparaissent pas dans le budget. Or, il n'est pas nécessaire que ce soit le cas. En effet, le but du budget est d'établir l'orientation générale de la politique; la loi d'exécution du budget décrit les moyens que nous prendrons pour parvenir à nos fins. C'est exactement ce qui arrive ici et c'est de cette façon que les choses se font. C'est la façon dont ces deux mécanismes législatifs sont censés se compléter.
    La députée affirme également que les modifications proposées au système de réglementation vont bien au-delà de ce qui était prévu. C'est faux. En fait, le budget décrit clairement les modifications envisagées et précise qu'en agissant ainsi, on veut fonctionner selon le principe d'un seul examen par projet. Les objections de la députée s'avèrent, encore une fois, sans fondement.
    Prenons un autre exemple. La députée a dit que rien ne justifie les dispositions dans le projet de loi d'exécution du budget relatives au programme Shiprider, qui prévoit des mesures conjointes d'application de loi à la frontière, sur mer et sur terre, entre les agents des services frontaliers et des forces policières du Canada et des États-Unis, afin qu'ils puissent intervenir et pourchasser des gens des deux côtés de la frontière. Ce programme faisait partie du plan d'action frontalier entre le Canada et les États-Unis, le Plan d'action sur la sécurité du périmètre, qui a été exposé par les dirigeants des deux pays en décembre 2011. Le budget traite de ce sujet en profondeur. On y dit que le gouvernement compte prendre des mesures pour mettre en oeuvre les engagements du plan d'action et d'autres améliorations à la frontière. Ces mesures sont également énoncées dans le budget. En passant en revue plusieurs éléments, un à un, comme elle l'a fait, la députée a démontré que ce projet de loi est recevable et met en oeuvre le budget.
    La députée s'est ensuite opposée à une série de mesures visant à équilibrer nos finances. Dans le cadre de notre Plan d'action économique, rien n'est plus important que l'engagement à équilibrer nos finances d'ici 2015; toutes ces mesures sont donc valables. C'est ce que vise même le budget le plus simple et fondamental. Je ne vois rien qui puisse justifier les arguments que la députée a tenté de faire valoir.
    La députée a ensuite fait valoir plusieurs arguments qui relevaient davantage du débat; elle a remis en question le bien-fondé de divers aspects du projet de loi. Ce genre d'affirmations conviennent peut-être mieux à un débat. Si la députée souhaite voter contre le projet de loi, les arguments qu'elle présente sont une bonne raison. Ce n'est certainement pas une raison de déclarer le projet de loi irrecevable cependant.
    À première vue, il n'y a absolument rien qui puisse valider les demandes que la députée a présentées pour que le projet de loi soit décrété irrecevable. Cela dit, puisque son argumentation a été très longue et a duré bien plus d'une demi-heure, je vais revenir plus en profondeur sur chacun des arguments que la députée a soulevées.

  (1235)  

    Monsieur le Président, à moins que vous n'ayez l'intention de rendre immédiatement une décision sur le rappel au Règlement — ce qui m'étonnerait, puisque de coutume la présidence prend la question en délibéré et rend sa décision ultérieurement —, j'aimerais simplement informer la Chambre que l'opposition officielle se réserve la possibilité et le droit de répondre à une date ultérieure au rappel au Règlement. J'espère que vous donnerez alors la parole au leader néo-démocrate à la Chambre, afin qu'il puisse faire part de nos remarques et de nos opinions concernant le rappel au Règlement soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands.
    Monsieur le Président, pour faire suite à l'intervention de mon collègue de Winnipeg-Centre, si vous ne rendez pas immédiatement une décision sur ce projet de loi, nous aimerions pouvoir faire un exposé en bonne et due forme sur ce rappel au Règlement à une date ultérieure.
    Je ne suis pas d'accord avec les commentaires du leader du gouvernement à la Chambre concernant le projet de loi. Nous devons reconnaître que le projet de loi C-38 — le projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement — constitue, aux yeux de nombreuses personnes, une grave menace pour la démocratie canadienne et les fonctions de notre Chambre.
    D'aucuns le qualifient de cheval de Troie ou disent que le gouvernement se sert du budget pour faire adopter en douce des mesures importantes. La chef du Parti vert a soutenu, à juste titre, que le projet de loi est imparfait et que, par conséquent, il ne devrait pas être adopté. Nous dépendrons largement de l'impartialité du Président pour faire reconnaître la valeur de notre institution. Nous sommes tous reconnaissants d'avoir l'occasion d'intervenir pour que les travaux de la Chambre se déroulent de façon équitable.
    Je sais que les répercussions importantes que le projet de loi aura notamment sur les pêches et l'environnement soulèvent beaucoup de préoccupations. Le projet de loi apporte des modifications, parfois importantes, à quelque 60 lois et le Président doit en tenir compte. Comme je l'ai dit, nous formulerons d'autres commentaires, à une date ultérieure, avant que le Président ne rende sa décision finale.

  (1240)  

    Monsieur le Président, j'appuie le recours au Règlement de la députée de Saanich—Gulf Islands. Ma collègue est l'une des députées les plus consciencieuses. Il s'agit d'un travail de recherche remarquable et d'une analyse très sérieuse. Ce travail mérite qu'on s'y attarde longuement. J'ai bien hâte de l'étudier de près. Il s'agit d'un recensement exhaustif de la jurisprudence sur les traditions du Canada et du Parlement.
    Depuis longtemps, le Président de la Chambre des communes exige que les travaux de la Chambre soient conformes à des normes élevées et il veille à l'intégrité de la Chambre et des députés. Il doit aussi assumer une lourde obligation de longue date, à savoir maintenir les traditions démocratiques du Parlement et de la Chambre des communes.
    J'espère que le Président accordera à cet important recours au Règlement toute l'attention que, de toute évidence, il mérite.
    La présidence examinera le recours au Règlement de la députée de Saanich—Gulf Islands et les nombreux points qui ont ensuite été soulevés par d'autres députés. Elle rendra sa décision au moment jugé opportun.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
    J'avais prévu réduire mon tour de taille de deux pouces avant l'été, mais je dois avouer que je suis loin de mon objectif, en partie à cause d'un charmant petit restaurant de ma circonscription, La Porto a Casa, qui sert le meilleur tiramisu du Canada. Je suis prêt à le jurer devant la Chambre des communes. Cette entreprise est un exemple de réussite à la canadienne.
    Il y a à peine quatre ans, environ, le restaurant a ouvert ses portes, et en moins de quelques mois, il a dû doubler sa superficie pour répondre à l'énorme demande. Il compte actuellement 16 employés. Il n'a jamais demandé de subvention ni d'aide du gouvernement. Pourtant, il verse des salaires et offre aux résidants de Barrhaven un lieu de rencontre exceptionnel et des mets italiens authentiques et savoureux.
    Par contre, la seule chose qui ne figure pas au menu, c'est un régime de pension offert par l'employeur. Pourquoi? Parce qu'il serait absurde, sur le plan financier, qu'une entreprise comptant à peine 16 employés embauche une ou plusieurs personnes pour gérer un régime de pension. En fait, le Canada compte de nombreux propriétaires d'entreprises comme Ozzie et Caroline et de nombreuses entreprises comme La Porto A Casa, qu'il s'agisse de petits garages, d'entreprises d'aménagement paysager, de petits restaurants ou de petites firmes de comptables. Ces entreprises ne sont pas assez grandes pour réaliser les économies d'échelle qui leur permettraient d'offrir un régime de pension. Par conséquent, 60 p. 100 des employés n'ont pas de régime de pension au Canada.
    Que se passerait-il, toutefois, si Ozzie et Caroline, de La Porto A Casa, Sonny, du garage Sonny, à Manotick, et les milliers de propriétaires de petites entreprises, qui emploient des millions de gens, pouvaient mettre en commun leurs efforts pour offrir un tel régime de pension à leurs employés?
    Imaginons ce qui se passerait si les institutions bancaires et les régimes de pension actuels, comme le Fonds de retraite des enseignants de l'Ontario, pouvaient proposer un régime collectif aux employés des petites entreprises dont je viens de parler. Les 60 p. 100 de Canadiens auxquels l'employeur ne peut pas offrir de régime de pension pourraient quand même cotiser à un régime.
    C'est exactement ce que le projet de loi dont nous sommes saisis est censé faire. On appellerait ces régimes des « régimes de pension agréés collectifs ». Ces régimes seraient économiques et faciles à administrer et ils offriraient la mobilité voulue aux travailleurs qui passent assez fréquemment d'un petit employeur à un autre. Les entreprises visées pourraient se réunir et mettre en commun les coûts et les risques liés à un fonds de pension pour employés.
    C'est une excellente occasion de permettre aux travailleurs de participer davantage à notre économie et de mettre de côté de l'argent qui serait investi pour leur avenir. En passant, l'argent investi n'est pas de l'argent caché dans un bas de laine. En fait, c'est de l'argent placé dans d'autres entreprises canadiennes qui s'en servent pour embaucher du personnel, acheter de l'équipement ainsi qu'accroître la richesse et la prospérité d'autres travailleurs, créant ainsi un cercle vertueux.
    L'opposition a dit qu'elle était contre cette idée. Elle ne croit pas que de petites entreprises comme le restaurant La Porto A Casa et la station-service Sonny de Manotick devraient avoir le droit de mettre leurs ressources en commun afin de donner à leurs employés la possibilité d'avoir un fonds de pension. Si l'opposition n'aime pas l'idée, c'est parce qu'elle affirme que l'argent serait placé dans le marché boursier. C'est en partie vrai, mais les fonds pourraient aussi être investis dans l'immobilier, les obligations ou les bons du Trésor.

  (1245)  

     Il faut toutefois reconnaître que presque toutes les caisses de retraite qui ont un bon rendement dans le monde investissent sur le marché des valeurs mobilières, parce que la bourse offre des perspectives de croissance et qu’il est bon que les caisses de retraite suivent cette croissance. De fait, toutes les caisses de retraite que notre opposition de centre gauche prétend appuyer sont fondées sur des investissements à la bourse. Prenons l’exemple du Régime de rentes du Québec, l’équivalent dans cette province de ce que nous, au Canada anglais, appelons le RPC. Ses fonds sont, en grande partie, investis dans des entreprises du secteur privé.
     Parmi les entreprises dans lesquelles le Régime de rentes du Québec a investi, il y a la Canadian Natural Resources Ltd. C’est une société pétrolière qui extrait quotidiennement 100 000 barils de pétrole des sables pétrolifères de l’Alberta. En principe, ce serait une cible rêvée pour le NPD. Malheureusement, cette entreprise d’exploitation des sables pétrolifères verse assez de dividendes au Régime de rentes du Québec pour couvrir annuellement les chèques de pension de 1 100 travailleurs. L’opposition voudrait relever les impôts de cette société, l’assujettir à une taxe sur le carbone et percevoir une plus large part de ses profits. Le seul problème, c’est qu’avant de verser des dividendes au Régime de rentes du Québec, cette entreprise doit payer tous ces impôts et taxes. Par conséquent, si les impôts augmentent, les dividendes versés aux régimes de retraite diminueront.
     La moitié des fonds du Régime de pensions du Canada sont investis dans des entreprises comme celle que je viens de mentionner. Le régime investit à la bourse. Même les caisses de retraite publiques, administrées par le gouvernement, investissent dans des valeurs mobilières du secteur privé. Prenons le régime de pensions à prestations déterminées des employés de Postes Canada. Dans le portefeuille d’actifs du régime de pensions de Postes Canada, les cinq premières entreprises sont la Banque Toronto-Dominion, la Banque Royale du Canada, la Banque de Nouvelle-Écosse, Suncor et la Canadian Natural Resources Ltd. Ce sont toutes des banques et des sociétés pétrolières. Ces membres des deux catégories de méchants que la gauche évoque constamment versent des dividendes aux caisses de retraite des facteurs et des autres travailleurs de Postes Canada, qui comptent sur la rentabilité de ces entreprises pour assurer leur retraite.
    L'opposition ne croit pas que les fonds de pension devraient investir dans le secteur privé. En fait, elle croit qu'il ne devrait même pas y avoir de secteur privé. Elle croit que le gouvernement devrait croître et supplanter tous les secteurs de l'économie. Permettez-moi de m'expliquer. Son chef a dit qu'il existait une chose appelée maladie hollandaise, voulant dire par là qu'un trop grand nombre de Canadiens travaillent dans le secteur de l'énergie par rapport aux autres secteurs. Toutefois, selon l'indice composite S&P/TSX de la Bourse de Montréal, le secteur de l'énergie n'est pas le principal secteur. Il s'agit plutôt du secteur financier. Le problème, c'est que le NPD n'aime pas non plus le secteur financier. Le tiers de l'ensemble de la valeur du TSX est fondé sur les banques et d'autres types de services financiers. Le NPD n'aime pas ce tiers. Puis vient le secteur de l'énergie, qui en forme le quart. Le NPD n'aime pas cela non plus. Il appert que plus de la moitié de la valeur des titres cotés en bourse sont dans la mire d'un éventuel gouvernement néo-démocrate.
    Le NPD est un parti d'opposition qui croit que le gouvernement devrait tout contrôler. Il existe un laboratoire pour ce genre d'approche. C'est la Grèce. La dette du gouvernement grec représente 160 p. 100 de l'ensemble de l'économie de ce pays. Sa dette vient d'être dégradée à la cote la plus basse. La même situation s'applique au Portugal. Neuf autres pays de la zone euro ont aussi vu leur cote revue à la baisse. Aux États-Unis, où on a tenté cette approche de dépenses publiques fastueuses au cours des dernières décennies, la dette publique est maintenant plus importante que la valeur de l'économie américaine, et les contribuables américains dépensent davantage en intérêts sur la dette envers la Chine que la Chine ne dépense pour ses forces armées.

  (1250)  

    De ce côté-ci, nous avons opté pour la solution canadienne, c'est-à-dire un plan favorisant le libre marché et visant à stimuler la création d'emplois et à permettre aux petites entreprises d'offrir à leurs employés des moyens d'épargner en vue de leur retraite.
    Je demande donc aux députés d'appuyer le projet de loi, dans l'intérêt des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir présenté ce qu'on pourrait appeler des aspects de la vie totalement irréalistes. Cela a été très divertissant mais, malheureusement, cela ne correspond pas du tout à la réalité. Je m'explique.
    Ce qu'il est très très important de comprendre, c'est qu'actuellement, le projet de loi du gouvernement va forcer des millions de Canadiens à investir malgré eux leurs économies et à être les seuls à porter le poids que peut représenter le risque de cet investissement dans toute une série de fonds privés dont ils ne pourront pas avoir nécessairement la garantie de la qualité de la gestion.
    C'est déjà un problème actuellement. Je voudrais seulement signaler à mon collègue que, depuis le début de l'année 2012, malheureusement, toutes les places boursières sont en déclin dans une proportion en moyenne d'environ 10 p. 100.
    Vis-à-vis des nouveaux retraités actuels et ceux qui le seront d'ici un an ou deux, qu'est-ce que mon collègue a à proposer, outre un facteur de stress très très élevé qui va peut-être éventuellement faire en sorte qu'ils vont abréger leur retraite?
    Monsieur le Président, je dois commencer par corriger l'erreur contenue dans la question. Personne ne sera forcé. C'est un système volontaire. Les gens vont décider si ce plan va être ou non suffisant pour eux.
    De plus, le député s'attaque à l'investissement à la bourse. Toutefois, tous les fonds de pension sont investis en bourse, même les fonds de pension publics.

[Traduction]

    J'ai déjà mentionné que la moitié du Régime de pensions du Canada était investie sur le marché boursier. Il n'existe dans le monde aucun régime de retraite fructueux qui ne soit investi en partie dans des actions, et donc aucun qui puisse survivre et prospérer si les entreprises ne bénéficient pas d'un important profit après impôt. Ce constat repose sur des réalités mathématiques évidentes, même pour ceux qui portent des oeillères idéologiques.

  (1255)  

    Monsieur le Président, j'ai des doutes concernant la dernière intervention. Le propre régime de retraite du député, auquel il vient tout juste de devenir admissible, est très généreux et n'est pas investi en bourse. Le député pourrait-il nous dire un mot à ce sujet?
    Lorsqu'il affirme que tous les députés de l'opposition sont contre ce genre de concept, il déforme quelque peu la réalité. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons dit à maintes reprises que nous sommes favorables à l'idée des régimes collectifs. Si on en comprend le principe, on l'accepte. Or, si l'on pousse la réflexion un peu plus loin, l'aboutissement logique de ces régimes serait un système de supplément au Régime de pensions du Canada, lequel serait le meilleur outil de placement pour ce genre de chose.
    Je crois que ce que le député dit au sujet de la mobilité offerte aux travailleurs et de la mise en commun des fonds de pension, c'est que cela permettrait d'obtenir un plus grand investissement. Or, un programme détaillé comme celui dont il parle, qui comporte à mon avis certains mérites, n'a pas donné les résultats escomptés dans des endroits comme l'Australie, qui a des problèmes de rendement depuis 1997, comme on l'a déjà mentionné.
    Le député serait-il prêt à intégrer le concept dont il parle, et auquel j'adhère en grande partie, à l'un des meilleurs moyens de placement que nous ayons, pour en faire un supplément au Régime de pensions du Canada?
    Monsieur le Président, le député prétend s’opposer au régime de retraite des députés. Je présume pourtant qu’il acceptera d’en profiter, à moins qu’il n’annonce le contraire aujourd’hui. Puis, il se dit en faveur de l’idée d’un régime de pension agréé collectif, mais il votera contre. S’il est une chose que je respecte, dans le Parti libéral, c’est sa capacité de voir tous les aspects possibles de toutes les questions, car ses députés adoptent tous les points de vue possibles sur toutes les questions.
     De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons clairement position. Nous voulons que les petites entreprises puissent offrir à leurs employés un régime agréé collectif qui aidera ceux qui le veulent à préparer leur retraite. Telle est notre position.
    Monsieur le Président, je voudrais saisir l’occasion qui m’est offerte pour expliquer à la Chambre et aux Canadiens comment le nouveau régime de pension agréé collectif que le gouvernement propose va aider des millions de Canadiens à économiser pour la retraite. Je voudrais plus précisément expliquer comment les régimes collectifs seront utiles aux petites entreprises, qui sont la pièce maîtresse de l’économie, non seulement dans ma circonscription, celle de Niagara-Ouest—Glanbrook, mais aussi dans tout notre beau pays.
     Puisque j’ai été propriétaire d’une petite entreprise, je sais d’expérience à quel point il est difficile d’économiser pour la retraite. Il y a tellement d’autres sujets de préoccupation. Les propriétaires de petites entreprises cumulent bien des fonctions, et il arrive souvent que les tâches les plus humbles l’emportent sur les préoccupations pour la retraite et pour les moyens d’épargner en prévision de la retraite. Par conséquent, grâce aux régimes collectifs, ces propriétaires pourront confier à une entité compétente et sûre la tâche de la planification de la retraite, ce qui leur donnera plus de temps pour améliorer d’autres aspects de leur entreprise, comme le service à la clientèle ou, plus important encore, la survie même de leur affaire dans le monde de la libre entreprise.
    En tant que propriétaire d'une petite entreprise, j'étais tout à fait prêt à fournir de l'aide financière à mes employés. J'offrais à mes employés à temps partiel des milliers de dollars sous forme de bourses d'études. Cependant, pour mes employés à temps plein et mon personnel clé, qui avaient déjà obtenu leur diplôme ou qui ne souhaitaient plus suivre de formation universitaire, je devais trouver d'autres mesures incitatives. Malheureusement, à l'époque, il n'y avait pas de régimes de pension collectifs, une option qui aurait permis aux propriétaires de petite entreprise, moi y compris, d'offrir à leurs employés un régime de pension comparable à ceux offerts par n'importe quelle grande société.
    J'ai cherché des mesures incitatives à offrir à mes employés pour les garder, car les petites entreprises doivent faire face à une compétition féroce. Tout ce que j'ai pu trouver, ce sont les régimes enregistrés d'épargne-retraite, ce qui n'était pas mauvais. Le problème, c'est que leur mise en place était très complexe. Comme les députés peuvent l'imaginer, pour une petite entreprise employant seulement cinq ou six personnes, le fait de rencontrer des conseillers financiers pour les mettre en contact avec le personnel n'est pas toujours ce qu'il a de plus facile. Par conséquent, en tant que propriétaire d'entreprise, j'aurais aimé disposer d'une option de ce genre qui aurait allégé mon fardeau en me permettant de mettre ces fonds de côté pour les employés qui les utiliseraient plus tard.
    J'ai donc mis en place des Régimes enregistrés d'épargne-retraite pour mes employés clés et j'y versais des contributions proportionnelles aux leurs. Le problème, c'est que ces fonds n'étaient pas gelés jusqu'à l'âge de la retraite. L'argent pouvait être retiré à tout moment. Aussi, ces régimes étaient très difficiles à gérer. Les députés peuvent s'imaginer ce que c'était d'avoir 10, 20, 30 ou 40 employés qui essayaient tous de comprendre, avec l'aide d'un conseiller financier, ce qui arrivait et ce qu'ils devaient faire. Honnêtement, il aurait été utile d'avoir accès à un régime de pensions ou à l'aide d'un gestionnaire professionnel. Je parle donc en connaissance de cause quand je dis que comprends l'importance d'un tel régime.
    Tant que le projet de loi C-25 n'est pas adopté, les propriétaires de petite entreprise continueront de craindre que leurs employés soient tentés de travailler pour une plus grande entreprise offrant un régime de pension plus intéressant. C'est une inquiétude pour eux car leur entreprise repose sur leur personnel, bien plus que dans le cas des grandes entreprises. Les entreprises de 5 à 10 personnes ne peuvent pas absorber le coût du roulement de personnel. Quand elles perdent des employés clés, cela leur fait très mal. Les régimes collectifs aideront donc les propriétaires de petite entreprise en fidélisant les employés, ce qui diminuera le temps consacré à l'embauche ainsi que le fardeau et les coûts associés à ce processus.
    Grâce aux régimes de pension agréés collectifs, qui profitent aussi aux petites entreprises, des millions de Canadiens auront enfin accès à un régime de pension offert par leur employeur, pour la première fois de leur vie.
    Le régime de pension agréé collectif élargit l'éventail d'options offertes aux Canadiens en matière d'épargne-retraite, notamment pour certaines personnes qui ne cotisent pas actuellement à un fonds de retraite, comme les travailleurs autonomes. Ce type de régime permet aussi à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de la baisse des coûts de gestion des investissements que permet un vaste régime de pension collectif. En outre, grâce au régime de pension agréé collectif, les employés ont le loisir de transférer leurs prestations accumulées d'un emploi à un autre, tout en sachant que les fonds sont investis dans l'intérêt des participants aux régimes.
    Le gouvernement juge qu'il est temps de mettre en oeuvre les régimes de pension agréés collectifs, étant donné l'arrivée imminente des baby-boomers à la retraite et la crise économique qui secoue le monde entier. La sécurité du revenu de retraite revêt une grande importance pour le gouvernement. C'est pourquoi un groupe de travail fédéral-provincial a été établi en mai 2009, avec le mandat d'entreprendre une étude approfondie sur le niveau adéquat du revenu de retraite au Canada.
    Le groupe de travail a conclu que, dans l'ensemble, le système canadien de revenu de retraite fonctionnait bien et qu'il fournissait aux retraités un niveau de vie adéquat. Toutefois, certains ménages canadiens, en particulier les ménages à revenu faible ou moyen, risquent de ne pas économiser suffisamment en vue de la retraite.
    Après plus d'un an de recherche intensive, dirigée par les ministres des Finances, le gouvernement s'est engagé à élaborer le cadre des régimes de pension agréés collectifs.

  (1300)  

    Les régimes collectifs sont conçus pour remédier à l'absence d'options d'épargne-retraite à grande échelle et à faible coût pour de nombreux Canadiens. Un grand nombre de Canadiens ne profitent toujours pas des possibilités d'épargne qui leur sont offertes grâce à des mécanismes individuels comme les REER. Par exemple, en moyenne, chaque Canadien dispose de plus de 18 000 $ en droits inutilisés de cotisation à un REER.
     De plus, pour beaucoup de Canadiens, le seul moyen d'avoir accès à un régime de pension est de souscrire à celui offert par leur employeur. Toutefois, de nombreux employeurs, et plus particulièrement les PME, ne veulent pas assumer le fardeau juridique ou administratif d'un régime de pension. Par conséquent, plus de 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de pension financé par l'employeur. Les problèmes ne sont pas seulement d'ordre juridique. Il est presque impossible pour une petite entreprise de souscrire à un régime de pension.
     Les caractéristiques des RPAC élimineront beaucoup des obstacles qui, dans le passé, ont pu faire en sorte que certains employeurs choisissaient de ne pas offrir de régime de pension à leurs employés.
     Ces régimes seront simples; il sera facile de s'y inscrire et de les gérer. Les RPAC seront administrés par des tiers qui assumeront la plupart des responsabilités incombant aux employeurs dans le cas des régimes de pension existants, notamment les responsabilités administratives et juridiques liées à l'administration d'un régime de pension.
    Les RPAC offriront aux Canadiens un plus grand pouvoir d'achat, ce qui permettra de plus grandes économies d'échelle. En obtenant de meilleurs prix, les Canadiens obtiendront un meilleur rendement et auront plus d’argent à leur disposition lorsqu'ils prendront leur retraite. Les RPAC devraient être largement harmonisés d’une province à l’autre, ce qui contribuera à réduire encore plus les frais d’administration.
    Dans le cadre des régimes collectifs, des sommes importantes seront mises en commun, ce qui permettra aux participants de bénéficier des coûts d'administration moins élevés associés à ce genre de fonds. La conception de ces régimes de pension, qui devrait être largement harmonisée dans tous les ordres de gouvernement, sera simple, ce qui permettra de réduire les frais administratifs.
    Les régimes collectifs aideront les Canadiens à atteindre leurs objectifs en matière d'épargne-retraite en leur donnant accès à une nouvelle option de pension peu coûteuse. Compte tenu de la mise en commun des investissements dans les régimes de pension et de l'inscription automatique des employés, on prévoit que les participants bénéficieront d'économies d'échelle plus élevées à moindres frais, comparativement aux cotisants aux petits REER collectifs. Puisque les régimes collectifs seront assujettis aux règles normalisées en vigueur, contrairement aux REER collectifs, la gestion sera tenue de respecter des normes plus élevées.
    Notre gouvernement a décidé de ne pas bonifier le Régime de pensions du Canada puisque, pour apporter des modifications au RPC, il faut l'accord d'au moins les deux tiers des provinces comptant au moins les deux tiers de la population. Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont discuté de la bonification du RPC, mais ils ne se sont pas entendus à ce sujet. Notre gouvernement sait qu'en période de reprise économique fragile, il serait peu avisé d'augmenter les cotisations, ce qu'il faudrait faire si le RPC était bonifié.
    Cela dit, le fait d'aller de l'avant avec les régimes collectifs ne veut pas dire que des modifications au RPC ne seront pas apportées dans l'avenir.
    Le gouvernement continue d'améliorer le système de revenu de retraite du Canada. Dans le budget de 2011, nous avons annoncé une nouvelle bonification du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus vulnérables. Les personnes âgées qui n'ont à peu près aucun revenu, sinon la pension de vieillesse et le SRG, recevront des prestations annuelles supplémentaires pouvant atteindre 600 $ pour les personnes seules et 840 $ pour les couples.
    Le gouvernement a notamment relevé de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge en 2006, et encore de 1 000 $ en 2009. Nous avons doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $, instauré le fractionnement du revenu de pension et porté de 69 à 71 ans l'âge limite pour convertir les régimes de pension et les régimes enregistrés d'épargne-retraite.
    Dans l'ensemble, le gouvernement a accordé 2,3 milliards de dollars d'allégements fiscaux ciblés aux aînés et aux retraités grâce à des mesures comme le fractionnement des revenus de pension, l'augmentation du crédit en raison de l'âge et la multiplication par deux du montant maximum du revenu admissible aux fins du crédit pour revenu de pension.
    De plus, dans le budget de 2008, nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, qui est particulièrement avantageux pour les personnes âgées car cela les aide à répondre à leurs besoins continus d'épargne d'une manière fiscalement efficace quand ils ne sont plus admissibles aux REER.
    Nous avons également apporté plusieurs améliorations importantes à diverses mesures de soutien au revenu de retraite. Dans le budget de 2008, nous avons augmenté le montant du revenu qui peut être gagné avant que le Supplément de revenu garanti ne soit réduit à 3 500 $, afin que les prestataires puissent conserver une plus grande portion de leur argent durement gagné sans que leurs prestations du Supplément de revenu garanti ne soient réduites. Dans le budget de 2008, nous avons également assoupli les règles pour les aînés et les travailleurs âgés ayant un fonds de pension assujetti à la réglementation fédérale et détenu dans un fonds de rente viagère.

  (1305)  

    Si nous mettons en place des moyens qui nous aident à planifier pour l'avenir, nous y gagnerons tous. Les régimes de pensions collectifs élimineraient les obstacles qui empêchent les petites entreprises comme la mienne d'offrir à leurs employés la possibilité de cotiser à un régime de retraite. C'est un outil important, qui arrive au bon moment. Je suis fier que notre gouvernement prenne des mesures afin d'offrir cette option aux Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, dans ma circonscription, des centaines de travailleurs de l'usine Stadacona ont, pour la plupart, perdu 100 000 $ et plus de leur fonds de pension, à la suite de dérapages du fonds de pension privé de leur entreprise. Cela représente potentiellement la moitié de prestations de pension en moins en vue de leur retraite. C'est un vrai drame.
    Je suis soufflé de voir à quel point le gouvernement ne considère absolument pas les dangers liés à la multiplication des fonds de pension privés agréés, alors qu'il y en a déjà énormément qui sont en difficulté. L'autre chose qui est absolument aberrante, c'est le refus d'augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada en disant que ce serait une charge trop lourde pour nos travailleurs, les entreprises et la collectivité. Pourtant, il faudra trouver cet argent pour les régimes de pension agréés.
    Je vais faire un parallèle avec le système de santé largement privé aux États-Unis. Les compagnies d'assurance privées demandent tellement cher maintenant, à cause de cette supposée mise en concurrence, qu'il est absolument impossible, même pour les grandes entreprises, d'assurer les soins de santé de leurs travailleurs.
    Comment mon collègue peut-il garantir qu'il n'y aura pas le même dérapage dans les fonds de pension canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n'ai pas très bien compris quelle était la question. Le député a parlé de soins de santé, de grandes entreprises, de pensions et de mauvaise gestion.
    Grâce à ce projet de loi, les Canadiens qui n'auraient normalement pas la possibilité de cotiser à un régime de retraite, en raison de la taille de l'entreprise qui les emploie, pourront maintenant le faire. Comme je l'ai dit, les petites entreprises sont les principaux employeurs au Canada. Pour une entreprise qui compte six, sept, huit ou dix personnes, il est extrêmement coûteux d'établir un régime de retraite. Ce projet de loi vise à mettre en commun les pensions, ce qui permettra aux travailleurs non seulement de cotiser à un régime de retraite, une option qu'ils n'auraient pas autrement, mais aussi de garder ce régime s'ils changent d'emploi. L'argent sera gelé, ce qui signifie que les travailleurs n'auront pas accès aux fonds avant l'âge de la retraite.

  (1310)  

    Monsieur le Président, j'aimerais mentionner aux Canadiens qui regardent ou écoutent nos échanges sur ce sujet important que nous reconnaissons que cet outil pourra peut-être aider bon nombre de Canadiens, bien qu'il soit plutôt limité. Nous espérions toutefois que le gouvernement aborderait cette question d'un point de vue plus global. Comment pourrions-nous modifier le RPC, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti? Le gouvernement fédéral est tenu de négocier avec les provinces en vue d'améliorer ces programmes de pensions essentiels, dont la plupart, sinon la totalité, des Canadiens dépendent fortement.
    Pour revenir au projet de loi à l'étude, le député pourrait-il nous dire quelles provinces ont confirmé au gouvernement fédéral qu'elles étaient prêtes à mettre cette idée à exécution? Avons-nous reçu la confirmation de 50 % des provinces, ou de 100 % d'entre elles? Le député pourrait-il nous dire combien de provinces appuient ce projet de loi à l'heure actuelle?
    Monsieur le Président, je crois que le député parle de deux choses différentes. Deux éléments différents sont en jeu ici. Nous savons que les négociations à propos du RPC se poursuivent et il y en aura peut-être d'autres. Mais il s'agira en l'occurrence d'ajouter de nouveaux produits qui permettront aux petits entrepreneurs de choisir.
     Quant aux pensions de retraite, des lois fédérales et provinciales existent et les prestataires cotisent à ce régime de pension. Or, ce dont il est question en l'occurrence, c'est d'ajouter des services à ceux qui existent déjà. Nous avons introduit le fractionnement du revenu de pension et les comptes d'épargne libres d'impôt. Ces mesures s'ajoutent aux initiatives que nous avons déjà prises pour donner aux employeurs et aux employés des options qui leur permettront de faire des économies en vue de leur retraite.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Esquimalt—Juan de Fuca.
    Mes collègues faisaient allusion tout à l'heure au fait que des gens nous regardent peut-être à la télé. Je leur souhaite d'avoir autre chose à faire parce qu'on tourne en rond à la Chambre aujourd'hui.
    Encore une fois, le titre d'un projet de loi porte à équivoque. En effet, ce projet de loi, si je me rappelle bien, traite de régimes de pension agréés collectifs. Or on parle vraiment d'épargne, ici, et on ne parle pas de retraite. Cela me porte à croire que les gens qui travaillent du côté du législateur et qui proposent des titres travaillent aussi chez Sico et pour des compagnies de peinture, où on donne des noms évocateurs très longs à quelque chose de très simple. C'est à croire que, si un jour il y a un projet de loi pour raser tous les arbres, ça va s'appeler « priorisation des nouvelles espèces végétales ».
    En fait, ce projet de loi contient de belles intentions pour les petits employeurs et les petites entreprises. En soi, ça pourrait être louable, mais la réalité est différente. J'écoutais mon collègue d'en face parler de son commerce, disant que c'était le meilleur tartufo ou gâteau au fromage qu'il y avait; il parlait de l'atelier de réparation de silencieux à côté de chez lui et de tous ces petits commerce. C'était magnifique, c'était une très belle histoire. Toutefois, j'ai plutôt tendance à croire qu'il faisait plutôt allusion à d'autres commerces locaux, par exemple, à la succursale de la Banque Royale du Canada qui affichait un profit de 5,7 milliards de dollars lors du dernier trimestre, à la Banque Toronto-Dominion qui a un profit de 4,5 milliards de dollars ou à la Banque Scotia dont le profit est de 4,3 milliards de dollars. Je pourrais en nommer plusieurs comme ça.
    On pourrait croire à la bonne foi de nos collègues d'en face. On pourrait croire qu'ils sont effectivement à l'écoute des petits. Malheureusement, l'expérience prouve qu'ils ont une tendance naturelle à écouter les gros, les grosses compagnies, et à souvent négliger l'intérêt des petits. Le mot « malheureusement » a fait clignoter cinq lettres dans ma tête: « a », « v », « e », « o » et « s »: Aveos. On ne peut pas dire que le gouvernement protège les petits quand on regarde le comportement qu'il a eu dans ce conflit de travail.
    Quand on parle des petits, on parle du plus grand nombre. On parle de gens qui ont un travail qui ne leur donne pas accès à des régimes de protection fantastiques.
    Normalement, une société fait des projets et ébauche des programmes afin de favoriser une mise en commun, comme le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec. Ce qui est frappant, quand il est question de bien commun pour les petits, c'est que le gouvernement improvise sur un coin de table. Encore une fois, il a priorisé une solution en improvisant et en parlant avec des buddies: il s'est dit qu'il pourrait faire ceci, que c'est bon, et qu'en attendant, il fera cela. Je me dis sans cesse que ça ne se peut pas!
    On juge les gens à leurs intentions. Or l'intention du gouvernement conservateur, en général, c'est de toujours favoriser les gros. Il veut que le Canada soit une belle place pour faire de la business, de la grosse business. Au moment où on se parle, ce sont les plus faibles qui paient pour ces idées, et c'est triste.
    Depuis six ans, les conservateurs n'ont absolument rien fait pour augmenter la sécurité de la retraite des Canadiens. Dans chacune de leurs interventions — malheureusement, ils sont souvent intervenus dans les conflits de travail —, c'est ça qui passe au couperet: la sécurité de la retraite, la sécurité des plus petits employés. Le projet de loi C-25 est encore une fois une demi-mesure. Et on met ça en marche.
    Les Canadiens méritent mieux que ça. On ne se contentera pas de ça. C'est sûr qu'en soi ce n'est pas un problème, mais ce n'est pas assez. Lancer des miettes pour pouvoir passer à autre chose, ça ne passera pas de notre côtés.

  (1315)  

    Il m'apparaît aussi très pertinent de rappeler que d'après le Centre canadien de politiques alternatives, la plupart des travailleurs canadiens n'ont pas de REER. Pourquoi? C'est parce qu'ils ne peuvent pas se le permettre. L'an dernier, seulement 31 p. 100 des Canadiens admissibles ont contribué à un REER, et l'espace de REER non utilisé excède 500 milliards de dollars. Lorsque j'ai fait ma dernière déclaration d'impôt, le montant pour lequel je pouvais cotisé était monstrueux. Je ne pense même pas que j'arriverais à le faire. C'est un exemple qui démontre à quel point on a un problème de cotisation, alors qu'on a un programme public qui, lui, fonctionne bien et qui est garant d'une certaine sécurité pour tout le monde. Or tout le monde, ça n'a pas l'air d'être la priorité du gouvernement.
     On a évoqué le fait qu'en Australie, ils ont testé la même chose il y a 10 ans. Ultimement, cette initiative n'a pas bien fonctionné, elle n'a pas rencontré les attentes. Qu'est-ce que le gouvernement cherche, mis à part de demander à ses amis de Bay Street si ça leur tenterait d'investir quelques milliards de dollars là-dedans, que ça pourrait être le fun? C'est malheureux, mais c'est aux intentions qu'on voit aller les conservateurs. Ils ne consultent pas les gens. Ça ne les intéresse pas. Ils démarrent avec leurs idées. On pourrait croire qu'ils ont des idées de génie, mais non. Ce ne sont pas des pulsions de génie, ils n'ont pas parlé au bon Dieu. Ils sont simplement arrivés avec une espèce de constat biaisé selon lequel les amis avec lesquels ils se tiennent vont bien aimer ça.
    C'est ça qui se passe. Ils travaillent pour le haut de gamme. C'est simplement injuste pour les gens, parce qu'ils on été élus par le public, par les gens ordinaires. On ne parle pas de faire encore des crédits d'impôt de fou pour des grosses compagnies pétrolières ou pour les banques; on parle de protéger le monde normal.
    Cinq lettres clignotent dans ma tête: Aveos. J'espère qu'un jour, ils vont se réveiller la nuit en pensant à ce mot-là: Aveos. Les gens de cette compagnie ont tout perdu, mais les conservateurs s'en foutent complètement. C'est inadmissible. Comment peuvent-ils même présenter un projet de loi qui parle de protection des retraites, quand ces gens-là se sont fait passer un tracteur sur le visage en se faisant dire que ce n'était pas grave, que les patrons avaient raison. C'est une honte; mais c'est un autre sujet, c'est vrai.
    Au passage, j'aimerais souligner le point de vue de plusieurs journalistes, parce qu'on n'est pas seuls à croire qu'une meilleure option serait certainement un régime public. Par exemple, le Conference Board du Canada arrive avec une statistique monstrueuse: 1,6 million d'aînés vivent dans la pauvreté et 12 millions de Canadiens n'ont pas de régime de pension de retraite. D'après les standards de l'OCDE, le système du Régime de pensions du Canada et de la Régie des rentes du Québec est relativement maigre et d'autres pays ont des garanties et des régimes de pension publics beaucoup plus généreux.
    Or, aux États-Unis — ils aiment bien quand on parle des États-Unis —, les prestations maximales annuelles d'assurance sociale sont d'environ 30 000 $. Ici, on a à peu près 12 000 $ par année. N'est-ce pas un beau parallèle? Ne sont-ils pas intéressés? C'est malheureux, mais ils ont tellement péché dans le passé qu'au moindre doute, je ne peux que simplement me dire que je ne peux pas leur faire confiance. C'est malheureux, mais c'est aussi ce que pense la grande majorité des gens au Canada.
    Je dois m'arrêter, mais j'incite mes collègues d'en face à prêcher par l'exemple, à nous démontrer un peu d'intérêt commun, un intérêt pour la consultation. À ce moment-là, cela nous fera plaisir de travailler avec eux.

  (1320)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, de nombreux petits employeurs n'ont pas les moyens d'offrir des régimes de retraite à leurs employés pour deux raisons: la responsabilité fiduciaire associée à la gestion des régimes de pension et les frais administratifs. Ce sont deux problèmes extrêmement contraignants auxquels ils devraient faire face. Le RPAC donnerait aux petites entreprises, qui autrement ne pourraient pas offrir à leurs employés un gros régime de pension privé ou participer à un REER collectif, l'outil dont elles ont besoin.
     Si nous n'adoptons pas cette mesure, comment mon collègue réglerait-il la question de la responsabilité fiduciaire et des importants coûts administratifs?
     Les petites entreprises ont souvent du mal à recruter, car elles ne peuvent pas offrir de régimes de pension. Puisque le député a déjà dit qu'il s'opposerait à cette mesure, comment s'y prendrait-il pour permettre aux petites entreprises de recruter, problème que règle ce texte de loi?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    À ce sujet, on s'entend évidemment pour dire que le fait d'avoir des outils supplémentaires pour que les pensions soient meilleures pour les gens travaillant dans les plus petites entreprises ne pourrait qu'être louable en soi. Cependant, la réalité est que les conservateurs ne bougeront pas sur le reste. L'alternative toute simple est de bonifier nos systèmes publics, mais ils ont évidemment une allergie face à tout ce qui comporterait une intervention importante de l'État quand on parle des besoins de base des gens ordinaires.

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout comme mon collègue, j'aimerais vraiment que le RPC soit amélioré en bonne et due forme, actualisé et modernisé pour qu'il soit vraiment efficace.
     Je trouve ahurissant que ce groupe de l'autre côté veuille faire de nouveau confiance aux banquiers et aux courtiers en BMW qui sont à l'origine de nos problèmes et qui encouragent les Canadiens à utiliser ces régimes collectifs, dont plusieurs existent déjà, au lieu d'un RPC en bonne et due forme.
     Je voudrais poser la question suivante au député: si les députés de l'autre côté échangent leurs pensions de député mirobolantes pour des régimes de pension privé collectifs, se joindra-t-il à moi?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du parti des démocrates indépendants qui siège dans ce coin de la Chambre. Mon cher collègue a changé d'affiliation politique.
    C'est très clair qu'on voit, encore une fois, un désintérêt envers le financement public. Tout à l'heure, on nous a fait la leçon comme quoi il était bien clair que tout le monde veut des placements à la bourse.
     Oui, c'est clair. C'est certain. Malheureusement, la finance est faite comme ça aujourd'hui et on a vu ce que cela a coûté. Mon collègue a bien raison de rappeler à quel point, en 2008, ces gens avaient joué avec l'argent et les épargnes du vrai monde, des gens ordinaires. Je connais des gens qui ont perdu 40 p. 100 de leur fonds de retraite. Cela veut dire qu'au lieu de vivre 20 ans avec leur fonds de retraite, ils vont devoir en vivre pendant 12 ans.

  (1325)  

    Monsieur le Président, j'ai une question par rapport au dernier commentaire fait par mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher.
    Avec les nouveaux changements que les conservateurs apportent à l'assurance-emploi, on voit qu'ils vont mettre en place une espèce d'énorme machine qui va surveiller tous les emplois disponibles au Canada pour veiller à ce qu'il n'y ait pas un chômeur qui soit sans travail. S'il y a un emploi disponible à un endroit, la personne au chômage doit donc certainement aller y travailler.
    Cela va coûter énormément d'argent, mais ils veulent le mettre en place quand même. De l'autre côté, les conservateurs nous disent qu'ils ne veulent pas du tout améliorer le système actuel de pensions pour essayer d'en faire un meilleur.
    J'aimerais qu'il puisse commenter au sujet de l'apparente contradiction relative à ces deux positions.
    Monsieur le Président, c'est la première fois que je me lève pour remercier ma voisine. Je la remercie de sa question.
    Effectivement, on a ici strictement un problème d'intention. C'est simplement un problème d'intention. Les conservateurs décident d'aller à Davos pour dire à leurs gros buddies qu'ils mènent bien le Canada et de venir y investir parce que ce n'est pas le grand public qui mène.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-25, à l'étape de la troisième lecture. Je sais que tous les députés partagent l'objectif commun de voir à ce que les Canadiens jouissent d'une bonne sécurité financière pendant leur retraite. Cependant, je suis contre les régimes de pension agréés collectifs pour de nombreuses raisons.
    Comme première raison, je vous signale que ces régimes ne garantiraient pas des pensions aux cotisants. Comme beaucoup de députés de mon parti l'ont souligné, nous ne devrions pas qualifier ces régimes de « régimes de pension ». Ce sont des régimes d'épargne. Deuxièmement, l'argent viendrait uniquement des employés, et les employeurs ne seraient pas tenus de verser des cotisations. Les employeurs pourraient se vanter d'aider les employés en vue de leur retraite tout en les laissant payer eux-mêmes toute la facture. On nous propose donc des régimes au style trompeur.
    Les régimes ne prévoiraient aucune indexation selon l'inflation, ce qui, allié à l'absence de plafonnement des frais d'administration, signifierait que les employés auraient à supporter la totalité des risques. Par conséquent, les employés n'auraient aucune garantie qu'au moment de prendre leur retraite, ils pourraient recevoir des sommes d'une valeur au moins égale à leurs cotisations.
    Comment le savoir? Il n'y a qu'à regarder ce qui s'est passé dans le cas du régime australien établi il y a plus de dix ans, qui est semblable à celui-ci et qui s'appelle l'Australian super fund. Lorsque le gouvernement australien a examiné ce régime dernièrement, il a constaté exactement ce que je viens de vous dire. L'augmentation de valeur équivalait uniquement au taux d'inflation. Les employés ayant cotisé avaient simplement préservé la valeur de leur argent et ne s'étaient pas vraiment préparé une retraite à l'abri des soucis financiers.
    J'ai entendu les députés d'en face se demander pourquoi je peux bien m'opposer à la création d'un outil supplémentaire d'épargne-retraite. Je leur réponds que je m'inquiète de voir que l'on songe à doter des planificateurs d'investissements et les banques d'un outil supplémentaire visant à améliorer leur sécurité à long terme plutôt qu'à améliorer la sécurité à long terme des cotisants. La boîte à outils de ces gens est déjà pleine, à ce que je vois, et il n'est pas nécessaire de leur fournir une source additionnelle de profits, comme ces régimes le seront manifestement.
    Est-ce que c'est un outil qui aiderait véritablement les employés à économiser en vue de leur retraite? Une chose est sûre, il leur enlèverait de l'argent de leur chèque de paie. La plupart des familles ont déjà des problèmes à joindre les deux bouts, à payer le loyer, à mettre du pain sur la table et à subvenir aux besoins de leurs enfants. La vaste majorité des employés ne peuvent se permettre de risquer leur argent dans un régime de ce genre. Leur argent serait beaucoup mieux investi dans un Régime de pensions du Canada élargi. Le Régime de pensions du Canada n'est pas fondé sur une théorie ou une idéologie. C'est un régime qui a fait ses preuves et qui a des coûts moins élevés. Pourquoi les coûts du RPC sont-ils moins élevés? Parce que les frais administratifs sont répartis sur toute la population. Ce régime comporte moins de risques. Pourquoi? Parce qu'il répartit les risques sur toute la population et qu'il offre des prestations déterminées qui sont indexées à l'inflation.
    Le RPC a d'autres avantages dont nous ne parlons pas souvent. Par exemple, l'augmentation des prestations du RPC permettrait, en fin de compte, de réduire les dépenses du gouvernement parce qu'elle diminuerait la demande pour le Supplément de revenu garanti. Autrement dit, si les gens avaient pu cotiser à un régime qui leur permettrait de bénéficier d'une retraite sûre, ils n'auraient pas besoin de prestations du Supplément de revenu garanti à la fin de leur vie. Je ne critique pas les personnes qui en reçoivent. La plupart des Canadiens n'ont pas eu la chance d'avoir des emplois stables offrant des régimes de pension qui assureraient leur sécurité financière. Une solution facile à ce problème serait de bonifier le Régime de pensions du Canada.
    Cette idée est de notoriété publique depuis 1996, lorsque le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a proposé pour la première fois de bonifier le RPC et tenté de convaincre les autres gouvernements du bien-fondé de cette mesure. Si on avait commencé à augmenter graduellement les cotisations des employés et des employeurs en 1996, les prestations versées dans le cadre du RPC seraient le double de ce qu'elles sont à l'heure actuelle. Nous aurions fait des progrès remarquables dans la lutte contre la pauvreté chez les aînés. Il est encore temps d'agir. Lors de la dernière campagne électorale, le NPD a fait la promotion de cette idée, à savoir augmenter graduellement les cotisations des employés et des employeurs, ce qui, au fil du temps, permettra de doubler les prestations versées dans le cadre du RPC. Précisons de nouveau que les travailleurs cotiseraient donc à un régime en vue d'assurer leur propre retraite. Il ne s'agit pas d'un programme d'aide sociale, et le gouvernement n'aurait aucun coût à assumer à cet égard.
    Le Régime de pensions du Canada et son pendant québécois, le Régime de rentes du Québec, aident considérablement à sortir les aînés de la pauvreté. Comme je l'ai dit, il s'agit de droits à la pension accumulés, procurant ainsi dignité et estime de soi à tous ceux qui ont préparé leur retraite.

  (1330)  

    Je tiens à signaler que ces régimes sont aussi très utiles aux petites entreprises. Je parle ici des entreprises qui, en fait, sont trop petites pour administrer leur propre régime de pension, qui ne peuvent pas en assumer les frais administratifs et qui, comme la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement l'a dit, ne peuvent pas recruter d'employés parce qu'elles ne peuvent pas leur offrir des prestations équivalentes.
    Pourtant, si on augmentait les prestations versées en vertu du Régime de pensions du Canada, les petites entreprises seraient tout aussi à même de recruter des employés que les autres, car tous les titulaires d'emploi pourraient accumuler une pension appropriée, et ce, peu importe où ils se trouvent au pays.
    À l'origine, le RPC et le RRQ devaient être complétés par des régimes de pension privés. Ils ne devaient donc pas être la source unique de revenus à la retraite. À l'époque, on pensait que les régimes de pension offerts par les employeurs et d'autres mécanismes viendraient combler l'écart, permettant ainsi aux Canadiens de toucher un revenu adéquat à la retraite.
    Depuis, nous avons constaté que, pour diverses raisons, ce n'est pas ce qui se passe, et ce, évidemment, entre autres parce que plus de 12 millions de Canadiens n'ont accès à aucun régime de pension en milieu de travail. Par ailleurs, les régimes offerts ne sont souvent pas transférables. Nous savons tous que l'époque où les gens travaillaient durant 30 ans pour la même entreprise est quasi révolue. En outre, lorsqu'un employé a accès à un régime de pension privé et qu'il est obligé de changer d'emploi, il doit souvent repartir de zéro dans un nouveau régime privé ou encaisser ses cotisations à son départ.
    L'autre problème avec les régimes de pension en milieu de travail, comme nous l'avons vu au cours de la tourmente économique qui a frappé ces dernières années, tient au fait qu'ils ne sont pas sûrs. Fâcheusement, lorsqu'une entreprise fait faillite, ceux qui touchent une pension d'invalidité ou de retraite sont presque au bas de la liste des créanciers.
    Afin de mieux protéger les revenus de retraite, le NPD a proposé de modifier la législation canadienne sur la faillite pour que les pensions d'invalidité et de retraite arrivent en tête de liste des créances en cas de faillite. Ainsi, la pension de ceux qui y ont personnellement cotisé aurait priorité sur la dette due aux autres créanciers des entreprises en faillite. Malheureusement, aucune mesure n'a encore été prise sur ce point capital.
    À l'époque des libéraux, le gouvernement canadien a admis que l'épargne-retraite était insuffisante. Il a créé les régimes enregistrés d'épargne-retraite pour que les gens puissent mettre volontairement de l'argent de côté en prévision de leur retraite, ce qui permettrait de suppléer au Régime de pensions du Canada. C'est une bonne idée en théorie; le problème, c'est que le coût de la vie est élevé, que le logement coûte très cher et que d'autres circonstances font que les gens ont de la difficulté à boucler leur budget. Par conséquent, il n'y a que 31 p. 100 des gens admissibles aux régimes enregistrés d'épargne-retraite qui sont vraiment en mesure de mettre de l'argent de côté. Cette excellente solution n'a donc pas permis de remédier au problème.
    Récemment, le gouvernement fédéral a créé les comptes d'épargne libres d'impôt, les CELI. Là encore, on admet implicitement que le revenu de retraite des Canadiens est insuffisant. C'est la raison pour laquelle on a mis sur pied les CELI. Or, à peine 41 p. 100 des Canadiens ont ouvert un tel compte, et la plupart affirment qu'ils ne s'en servent pas pour économiser en prévision de leur retraite.
    Ce que je trouve le plus intéressant, c'est que plus de la moitié des gens qui ont des CELI gagnent plus de 100 000 $ par année. Ils ont donc déjà les moyens de planifier leur retraite. Bien entendu, la plupart des Canadiens sont loin de gagner autant et ne sont pas en mesure, à la fin du mois, de mettre de l'argent de côté dans un CELI.
    La grande majorité des Canadiens dépendent du Régime de pensions du Canada pour leur revenu de retraite. Le niveau de prestations de 12 000 $ par année n'est, de toute évidence, pas suffisant. Comme je l'ai signalé, il n'a pas été conçu pour être suffisant. Il a été conçu pour être complété par les autres programmes qui, avec le temps, ont échoué à cet égard.
    Il est maintenant temps de remanier le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec afin qu'ils assurent un revenu de retraite suffisant, que nous partagions le risque, que nous le fassions assumer par tous les membres de la société et que nous veillions à ce que chacun ait un revenu sûr.
    Pour régler le problème des revenus de retraite insuffisants, d'autres mesures sont nécessaires, c'est certain. J'ai parlé d'une modification à la législation sur les faillites au pays, et je crois que c'est très important.
    Le NPD a également promis qu'une fois au pouvoir, il augmenterait le Supplément de revenu garanti afin de tirer immédiatement de la pauvreté toutes les personnes âgées sans qu'il en coûte trop cher au gouvernement.
    Pourquoi ne pas nous attaquer au Régime de pensions du Canada? Le gouvernement affirme que les provinces n'adhèrent pas à l'idée. Leur collaboration est nécessaire pour modifier le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec. À ma connaissance, une seule province s'y est réellement opposée. Je n'ai par vu de réels efforts de la part du gouvernement fédéral pour rallier les provinces à l'idée de bonifier le Régime de pensions du Canada.
    En conclusion, je rappellerai à la Chambre que tous les Canadiens profiteraient d'une bonification du Régime de pensions du Canada, et non pas seulement quelques riches.

  (1335)  

    Une telle modification profiterait aux petites entreprises. Elle profiterait aux travailleurs qui changent d'emploi. Elle profiterait en particulier à ceux qui travaillent fort toute leur vie dans des emplois peu rémunérateurs et n'ont pas les moyens d'épargner en vue de leur retraite.
    J'exhorte la Chambre à envisager la bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec au lieur de créer ce nouveau programme, qui ne contribuera nullement à résoudre le problème.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue d'en face. J'ai quelques observations à faire et deux ou trois questions à poser.
    D'abord, le CELI n'a pas nécessairement été conçu en vue de la retraite. Il a été conçu pour une foule d'usages. Je dirais qu'il est extraordinaire que 41 p. 100 des Canadiens en aient un.
    Le député a parlé de bonifier le RPC et le RRQ. Je suppose qu'il se rend compte que cela se traduirait par davantage d'investissements dans le marché boursier pour acquérir des actions d'entreprises apparemment détestées comme les banques et les sociétés qui exploitent des ressources. Pense-t-il que les dividendes que la Banque Royale, par exemple, verse dans son RRQ sont une mauvaise chose étant donné qu'il semble en vouloir davantage?
    Au début de ses observations, il a dit que le RPAC était un mauvais programme parce que les gens allaient être obligés de financer leur propre retraite. Un peu plus tard, il a dit que le RPC était une bonne chose parce que les gens finançaient leur propre retraite, avec la fierté que cela comporte. Je me demande s'il peut m'expliquer cette contradiction apparente.
    Monsieur le Président, ce que je voulais dire, c'est que l'obligation de cotiser à un régime de pension collectif, qui est risqué et dont les prestations ne sont pas déterminées au bout du compte, est un problème. Lorsque les gens cotisent au Régime de pensions du Canada, les prestations sont déterminées et les risques sont partagés par toute la société.
    Je n'ai rien contre le marché boursier, sauf lorsque ce sont des personnes qui n'ont pas un revenu suffisant au départ qui doivent assumer les risques. Dans le cas de ces gens, il ne s'agit pas d'un bon outil d'épargne en vue de la retraite.
    Ce qui fonctionne, c'est justement ce que le député propose dans le régime collectif. Lorsque les gens mettent leurs ressources en commun dans un régime plus vaste, les risques sont partagés. C'est pourquoi le RPC est un meilleur moyen d'épargner en vue de la retraite que de laisser des personnes ou de très petits régimes collectifs assumer les risques.
    Monsieur le Président, au Parti libéral, nous sommes grosso modo d'accord avec les prestations qu'offre le RPC. Ce programme existe depuis des générations. Il a été mis en place à l'initiative du Parti libéral il y a de nombreuses années, car les gens se sont rendu compte qu'il était important d'offrir un régime de retraite aux personnes âgées et c'est la raison pour laquelle nous avons créé ce programme.
     Nous aimerions que le gouvernement fasse preuve d'un peu plus de leadership dans ce dossier. Il devrait rencontrer les provinces et négocier une meilleure entente pour que les salariés d'aujourd'hui puissent prendre leur retraite avec un peu plus d'argent en poche.
     C'est le NPD qui est au pouvoir dans la province dont je suis originaire. Il a proposé que les retraités investissent dans le fonds d'investissement syndical Crocus. Il en a fait la promotion. C'est très différent du régime de pension collectif qui est proposé à l'heure actuelle, mais l'idée que les personnes âgées pouvaient investir leur argent dans un fonds de capital-risque lui a semblé intéressante même s'il était assorti de frais de gestion et ainsi de suite.
     Le NPD fédéral se serait-il opposé à ce que les personnes âgées investissent dans un fonds de capital-risque assorti d'incitatifs fiscaux? Faut-il que ce soit le RPC et rien d'autre?

  (1340)  

    Monsieur le Président, je note que les libéraux jugent avec flegme ce qu'ils ont accompli il y a de nombreuses années. J'aimerais qu'ils soient tout aussi introspectifs en ce moment.
     Si on retient l'idée du régime d'épargne retraite collectif, on fait une grossière erreur sur le plan de la politique publique. On est en train de dire aux gens qu'ils vont obtenir quelque chose qui n'existe pas, quelque chose qui n'est pas sûr, quelque chose qui n'aura aucune valeur à long terme.
     Le député m'a demandé si je m'opposerais à ce que les personnes âgées investissent dans du capital-risque. Seules les personnes âgées riches peuvent se permettre de courir ce genre de risque. Ce n'est pas pour rien qu'on l'appelle du capital-risque. La moyenne des gens qui ont travaillé d'arrache-pied toute leur vie en ayant un emploi ordinaire ne peuvent pas se permettre d'investir l'argent de leur retraite dans ces entreprises à risque élevé. Ils veulent quelque chose de sûr, des prestations déterminées sur lesquelles ils pourront compter au cours de leur vieillesse, et c'est ce qui fait la beauté du RPC et du RRQ. Ils n'ont jamais fait défaut et c'est la raison pour laquelle, à mon avis, ces régimes apportent la solution au problème.
    Monsieur le Président, en tant qu'ancien propriétaire de petite entreprise, je voudrais me prononcer pour les régimes de pension agréés collectifs.
    Malgré les difficultés économiques, le gouvernement conservateur continue de ne ménager aucun effort afin de créer des emplois pour les Canadiens. Naturellement, on peut y parvenir en aidant les créateurs d'emplois. Qu'est-ce que j'entends par là? Je veux dire qu'il faut aider les PME.
    Je suis fier de dire que c'est l'un des volets formidables du projet de loi C-25, qui vise à mettre en oeuvre le cadre fédéral relatif aux régimes de pension agréés collectifs.
    La loi ferait disparaître certains obstacles traditionnels ayant empêché des PME d'offrir un régime de pension à leurs employés, dans le passé.
    Les députés se demandent peut-être quels sont les obstacles traditionnels. L'un d'entre eux est la responsabilité. Dans le cadre des régimes de pension agréés collectifs, la responsabilité de fiduciaire du régime de pension serait confiée à un administrateur professionnel tiers agréé, plutôt qu'à l'employeur.
    Le deuxième obstacle concerne l'administration du régime. Dans le cadre des régimes de pension agréés collectifs, le fardeau administratif de l'employeur serait réduit. Il serait confié, lui aussi, à un administrateur professionnel tiers agréé, plutôt qu'à l'employeur.
    Une fois disparus ces obstacles importants, les employeurs pourraient offrir un régime de pension à leurs employés pour la première fois. D'ailleurs, le monde des affaires a déjà indiqué que la réduction du fardeau administratif serait très avantageuse. Par exemple, Thomas Lambert, le PDG de Canadian Multicultural Radio, a déclaré ceci:
    Les régimes de pension agréés collectifs sont exactement ce qu'il nous fallait. Grâce aux économies sur les coûts administratifs, nous pourrons motiver nos employés à épargner davantage pour leur retraite.
    En offrant un régime de pension à faible coût, simple à administrer, les employeurs disposeraient d'un nouvel outil pour attirer du personnel compétent et le conserver. Les députés ne seraient-ils pas heureux de travailler pour une entreprise offrant à ses employés un régime de pension à faible coût qui leur permet d'être dans une meilleure situation financière au moment de leur retraite? Selon la Chambre de commerce du Canada, c'est exactement l'effet qu'auraient les régimes de pension agréés collectifs. Voici ce qu'elle dit:
    Les régimes de pension agréés collectifs attireraient de nouveaux talents dans notre entreprise. Avec leurs régimes de pension, les grandes entreprises parviennent à recruter beaucoup de personnes compétentes, et nous avons besoin de ces personnes. Il serait donc avantageux, pour une entreprise formidable, mais de moindre taille, de pouvoir offrir l'équivalent.
    Qui plus est, la création des régimes de pension agréés collectifs serait très avantageuse pour les médecins, qui sont des travailleurs indépendants. Voici ce qu'en dit l'Ontario Medical Association:
    La création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC) uniformise les règles du jeu en offrant aux travailleurs autonomes, notamment aux médecins, d'autres occasions d'épargne plus faciles d'accès qui, à ce jour, n'existaient pas.
    Monsieur le Président, on me rappelle à l'instant que je partagerai le temps qui m'est accordé avec la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants.
    Permettez-moi de saisir l'occasion pour expliquer à la Chambre comment les RPAC aideraient ces employés et les travailleurs autonomes canadiens à atteindre les objectifs qu'ils se fixent pour leur retraite.
    L'une des caractéristiques formidables des RPAC est l'adhésion automatique. Lorsqu'un employeur offrira un tel régime, les employés y seront automatiquement inscrits. Cela aura pour effet non seulement d'accroître la participation, mais également d'encourager les Canadiens à épargner en vue de leur retraite.
    Les sommes versées dans les RPAC seraient en outre transférables, ce qui est une autre caractéristique formidable de ces régimes. Cela veut dire que, lorsque les employés changeront d'emploi, ils auront le droit d'emporter avec eux leur épargne, d'un RPAC à un autre.
    Les RPAC auraient par ailleurs comme caractéristique novatrice que les cotisations versées par les participants seraient bloquées. Les membres du régime seraient ainsi assurés de pouvoir bénéficier des sommes épargnées au moment de leur retraite.
    Je m'en voudrais de passer sous silence l'un des principaux avantages des RPAC, soit leur faible coût. Il est clair que les députés de l'opposition ne comprennent pas tout à fait ce concept. Permettez-moi de leur expliquer un instant cette caractéristique primordiale.
    Essentiellement, compte tenu de leur conception, les RPAC permettraient aux participants de faire des économies d'échelle. Peu importe qu'une personne gère 1 million de dollars ou 100 millions, le travail est le même.
    Comme je l'ai indiqué auparavant, les RPAC seraient largement disponibles. En mettant en commun l'épargne-retraite de beaucoup de gens, le coût d'administration des régimes de pension serait réparti parmi un plus grand nombre de personnes. Les participants des régimes bénéficieraient de coûts d'administration répartis parmi un plus grand nombre de personnes. Ils bénéficieraient de coûts de gestion des investissements inférieurs, qui sont typiquement associés aux fonds communs de grande taille.
    Partout au pays, les principaux intéressés parlent avec enthousiasme des faibles coûts des RPAC. Permettez-moi de lire un extrait du point de vue exprimé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante au cours de notre vaste consultation:
    Un nouveau mécanisme d'épargne-retraite volontaire, peu coûteux et simple à administrer permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés, ainsi qu'aux travailleurs autonomes de participer à un régime de retraite.

  (1345)  

    La Fédération canadienne des contribuables a déclaré ce qui suit:
    Grâce à ce nouveau régime de pension, les Canadiens pourront économiser davantage pour la retraite. Ils apprécieront ce régime moins coûteux, qui leur offrira une souplesse accrue pendant toute leur vie professionnelle.
    Or, au lieu de se rallier à cette merveilleuse initiative, les députés de l'opposition préféreraient élargir le Régime de pensions du Canada. De toute évidence, la création d'emplois ne les intéresse pas. Tout ce qu'ils cherchent c'est d'imposer ceux qui créent des emplois.
    Il ne fait aucun doute que le gouvernement conservateur n'adopterait jamais une position aussi risquée et irresponsable. Nous comprenons que la dernière chose dont ont besoin les créateurs d'emplois en cette période d'instabilité économique mondiale, c'est d'une autre augmentation de leur fardeau fiscal.
    Contrairement à l'opposition, le gouvernement comprend que ce sont les réductions d'impôt qu'il accorde aux entreprises qui favorisent la création d'emplois et la croissance économique. C'est pourquoi, dans son Plan d'action économique de 2012, il prolonge d'un an le crédit à l'embauche pour les petites et les moyennes entreprises.
    Les députés savent-ils ce que cette mesure entraînerait? La réponse est simple: des emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Au chapitre de l'économie, notre bilan est incontestable. Depuis juillet 2009, il s'est créé net au Canada plus de 750 000 emplois. C'est le genre de résultats qui plaisent aux Canadiens.
    L'adoption du projet de loi C-25 permettrait aux travailleurs assujettis à la réglementation fédérale, de même qu'aux travailleurs des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon, de profiter des régimes de pension agréés collectifs.
    J'espère que chaque province adoptera les mesures législatives nécessaires pour que les RPAC puissent être offerts le plus rapidement possible, afin que tous les Canadiens aient accès à un régime de pension à faible coût et à grande échelle.
    Le projet de loi profiterait tant aux employeurs qu'aux employés. En instaurant les régimes de pension agréés collectifs, nous renforcerions le système de revenu de retraite du Canada, qui fait déjà l'envie du monde entier.
    Le gouvernement conservateur appuie les RPAC, les petites et moyennes entreprises appuient les RPAC et, ce qui est encore plus important, les Canadiens aussi. La seule question qui demeure est la suivante: pourquoi les députés de l'opposition refusent-ils de se joindre au mouvement?
    J'encourage tous les députés à voter en vue de l'adoption rapide du projet de loi C-25. Plus vite les RPAC seront offerts, plus vite davantage de Canadiens pourront commencer à épargner en prévision de leur retraite.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais simplement consulter mon collègue sur l'aspect supposément collectif de ces régimes de pension agréés.
    Le seul aspect collectif que j'y vois est un aspect de collectivisation comparable à ce qui a été fait sous Staline, il y a de cela plus de 80 ans, c'est-à-dire un grand partage de la misère parmi les gens qui n'ont déjà pas énormément de moyens, qui ont des salaires restreints et qui travaillent pour des petites entreprises n'ayant pas les reins très solides.
    Mon collègue peut-il m'expliquer par quel procédé magique les employés de telles petites entreprises vont réussir, par ce moyen que le gouvernement propose, à cotiser en vue de leur retraite sans s'appauvrir massivement? On sait que 500 milliards de dollars de cotisations versées à un REER sont actuellement inutilisés au Canada, et ce, depuis longtemps. Les gens n'ont pas les moyens d'épargner par ces véhicules.
    Où est la solution? Qu'est-ce que cela va donner sinon que de plonger les gens dans la misère?

  (1350)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, permettez-moi de dire que notre société ne ressemble pas du tout à celle sous Staline. À la différence d'un État communiste, où l'économie est entièrement planifiée, notre économie ne l'est pas totalement. Notre économie permet aux gens d'affaires d'exercer leur esprit d'entreprise, ce qui leur permet d'atteindre les meilleurs résultats possibles pour leurs employés et l'économie en général.
    Le député d'en face devrait savoir que les gens peuvent économiser de maintes façons en vue de leur retraite. Notamment, en construisant et en rénovant leur résidence principale tout en payant leur hypothèque.
    Les personnes qui en ont la chance peuvent aussi cotiser au régime de pension de leur entreprise. C'est bien parfait s'il y en a un, mais quand il n'y en a pas — comme dans la plupart des petites et moyennes entreprises —, le régime de pension agréé collectif répondra à ce besoin.
    Le député a mentionné que les REER sont un autre outil dont seuls les riches peuvent se prévaloir. Ce n'est pas vrai. À mon avis, nous donnons aux employés ou aux entrepreneurs la possibilité de décider comment ils souhaitent épargner. Le compte d'épargne libre d'impôt est assurément un autre moyen d'épargne que nous avons offert.
    Il y a un éventail d'outils que les gens peuvent utiliser pour planifier leur retraite.
    Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer au député d'en face que son discours vise essentiellement à démontrer que tous les députés de l'opposition sont contre ce type de mesure, ce qui n'est n'est pas du tout vrai. Je comprends certainement pourquoi cette mesure est proposée. Je dirais seulement qu'il ne s'agit que d'un outil que nous pourrions utiliser parmi tant d'autres. Je propose que nous allions un peu plus loin, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société et de l'urgence de trouver une source de revenus stable pour les années de retraite.
    Cependant, cette mesure n'est pas sans poser certains problèmes. Il y a d'autres exemples dans le monde, notamment en Australie. Voici ce qu'on a écrit au sujet du programme australien en 1997:
[...] les cotisations ont fait grimper les actifs du système de façon considérable, mais les gains nets réalisés grâce aux investissements ont été relativement faibles. Malgré l'effet présumé de la compétition, le rendement des investissements dans le cadre du système a été continuellement limité par des frais et des coûts élevés.
    C'est la situation d'un système semblable établi en Australie. Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi ce programme aurait des résultats différents?
    Monsieur le Président, il semble que le député se concentre seulement sur l'Australie. Je crois que s'il se penchait sur le fonds de prévoyance de Singapour et sur certains fonds de pension mis en place au Japon et à Taïwan, il trouverait que c'est exactement ce qu'on fait dans ces pays: on met divers produits à la disposition des employés.
    Un des problèmes que présente un gigantesque fonds centralisé comme le RPC tient aux contraintes de la loi: il faut investir dans des produits d'investissement très conservateurs. Si on assouplissait les règles pour une société plus ouverte, de manière à tenir compte de l'évolution de l'économie et du système financier mondiaux, les spécialistes de l'investissement pourraient tirer parti d'outils comme les produits dérivés, les investissements liés aux marchandises et les options, entre autres, et ils seraient davantage en mesure d'acheter des produits assurant aux gens un rendement accru de leur régime de pension.
    Avant de reprendre le débat, j'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et observations à la présidence et non à leurs collègues.
    Reprise du débat. La secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai écouté les députés d'en face, et j'ai l'impression que les néo-démocrates ne comprennent tout simplement pas. Ils continuent de recommander une solution qui n'est pas réalisable et ne bénéficie pas de l'appui qu'ils lui supposent.
    Je parle de leur idée de doubler le Régime de pensions du Canada. Cette proposition pose de nombreux problèmes. J'aimerais les expliquer aux néo-démocrates et voir s'il est possible de les convaincre, une fois pour toutes, qu'il ne serait tout simplement pas pratique de doubler le RPC.

[Français]

    Tout changement au Régime de pensions du Canada est sujet à une formule précisée dans la loi. Au cas où le NPD l'ignorerait, c'est la loi qui régit le Régime de pensions du Canada. La loi stipule clairement que les changements au Régime de pensions du Canada doivent faire l'objet d'un consensus des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population.
    Lors de la réunion des ministres des Finances en 2010, plusieurs provinces ont soulevé de vives objections quant à l'élargissement du versement de prestations en vertu du Régime de pensions du Canada. À l'inverse, les ministres des finances ont pris une décision unanime. Ils ont décidé, à l'unanimité, d'établir un cadre pour des régimes de pensions agréés collectifs.
    Contrairement à l'idée du NPD qui ne profite pas du soutien des provinces, la décision d'aller de l'avant avec les régimes de pensions agréés collectifs a fait l'unanimité. Ce n'est pas le seul problème causé par le plan du NPD. Pour élargir les prestations du Régime de pensions du Canada ou, dans le cas du NPD, pour les doubler, il faudrait augmenter les taux de cotisation.

  (1355)  

[Traduction]

    Si on augmente les taux de cotisation au RPC, ce changement fera grimper les coûts salariaux des petites et moyennes entreprises, de même que les cotisations des employés et des travailleurs autonomes. Contrairement au NPD, le gouvernement continue de se concentrer sur l'économie. Il met l'accent sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Le gouvernement croit que ce n'est pas le moment d'imposer des coûts supplémentaires aux créateurs d'emplois, car cela mettrait en péril la fragile relance économique du pays.
    La Chambre trouvera peut-être intéressant d'apprendre que plusieurs autres groupes considèrent, comme le gouvernement, que la bonification du RPC ne serait pas une bonne solution en cette période de turbulence économique.
    À titre d'exemple, d'après la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, chaque augmentation d'un point de pourcentage des cotisations au RPC au-delà du taux actuel de 9,9 p. 100 coûterait, en emplois, 220 000 années-personnes et ferait régresser les salaires d'environ 2,5 p. 100 à long terme. Ceux qui proposent de doubler le RPC trouveront peut-être utile de savoir que, d'après les calculs de la FCEI, le redoublement des prestations du RPC éliminerait, en emplois, 1,2 million d'années-personnes à court terme.
    Toutes les prétendues solutions que propose le NPD nuiraient au rendement économique du Canada. Elles auraient pour effet de ralentir la croissance économique et la création d'emplois. Plus de Canadiens seraient sans emploi, ce qui semble correspondre à la vision du NPD.
    Les députés peuvent être assurés que le gouvernement conservateur ne se lancera pas dans des projets aussi irresponsables. Le bilan du gouvernement en matière de création d'emplois et de croissance est solide. En fait, je suis ravie de souligner que, depuis juillet 2009, plus de 750 000 nouveaux emplois ont été créés net au Canada. Voilà un résultat que les Canadiens et que les habitants de Mississauga—Brampton-Sud apprécient.
    Il importe de se rappeler que le projet de loi C-25 représente la partie fédérale du cadre régissant les RPAC. Avant de pouvoir les offrir à tous les Canadiens, les provinces devront adopter leur propre mesure législative sur les RPAC. Une fois cette étape franchie, les RPAC seront un élément clé du système de revenu de retraite du Canada.
    Or, les gens de ma circonscription n'auront peut-être pas la chance de participer à un RPAC. Malheureusement, le gouvernement McGuinty a indiqué que l'établissement de RPAC pourrait s'inscrire dans le cadre de l'élargissement du Régime de pensions du Canada. Or, une telle décision priverait les travailleurs de l'Ontario d'un régime de pensions en milieu de travail à faible coût et à grande échelle.
    Et savez-vous quoi? Bien des gens partagent notre point de vue. Voici ce que la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes pensent du plan de M. McGuinty:
    Nous n'appuyons pas l'idée de mettre les RPAC en oeuvre dans le cadre de l'élargissement du Régime de pensions du Canada. Compte tenu du temps qu'il faut et des processus à suivre pour modifier le RPC, une telle formule ne ferait que retarder la concrétisation d'une initiative qui, en soi, est viable et novatrice, et qui aiderait les Ontariens.
    Ces organisations ajoutent ceci:
    Il est temps que l'Ontario fasse sa part pour veiller à ce que les Ontariens, surtout ceux qui travaillent pour des PME, puissent bénéficier d'un régime de pensions accessible et à faible coût.
    Pourquoi le gouvernement McGuinty prive-t-il les Ontariens et mes voisins de la possibilité d'économiser en vue de la retraite? Peut-être est-ce parce que, comme le NPD, il ne comprend pas le fonctionnement des RPAC.
    La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Il restera quatre minutes à la secrétaire parlementaire lorsque la Chambre se penchera de nouveau sur cette question.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Les Jeux olympiques

    Monsieur le Président, dans moins de deux mois, les meilleurs athlètes canadiens des quatre coins du pays partiront à la quête de l'or aux Jeux olympiques de Londres.
    Je salue aujourd'hui trois nageuses de calibre mondial qui vivent et s'entraînent à Etobicoke et qui défendront nos couleurs avec fierté.
    Brittany et Heather MacLean, deux soeurs qui s'entraînent au club de natation d'Etobicoke depuis leur plus jeune âge, représenteront le Canada dans des compétitions de relais: Brittany dans le 4x200 mètres nage libre et Heather dans le 4x100 mètres nage libre. Brittany, qui a établi un nouveau record canadien dans cette discipline lors des qualifications, participera également au 400 mètres nage libre.
    Alexa Komarnycky est diplômée du Silverthorn Collegiate Institute et a commencé sa carrière de nageuse à l'âge de 4 ans par des cours de natation publics à l'Olympium d'Etobicoke. Elle représentera le Canada au 800 mètres nage libre.
    Ces trois jeunes nageuses étoiles contribueront à écrire un autre chapitre grandiose de l'histoire olympique du Canada. Après le succès sans précédent remporté par nos athlètes à Vancouver, nous espérons que nos jeunes Canadiens domineront, une fois de plus, les podiums à Londres.
    J'adresse mes plus sincères félicitations à tous les athlètes olympiques du Canada et je leur souhaite plein de succès cet été à Londres.

[Français]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, des centaines de Gaspésiens et de Madelinots ont répondu à notre appel par le biais de coupons-réponses concernant les compressions du gouvernement conservateur à la Garde côtière et à Pêches et Océans Canada.
    Ils demandent au gouvernement conservateur de prioriser la sécurité et le développement de nos collectivités côtières en arrêtant les compressions irresponsables et imprudentes, en arrêtant les fermetures irréfléchies des centres de recherche et de sauvetage à Québec et à Terre-Neuve, en conservant le Centre de services de communications et de trafic maritimes de Rivière-au-Renard, en conservant la politique actuelle sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille et en protégeant l'habitat du poisson.
    Avec leur cheval de Troie, les conservateurs ont fait preuve d'un mépris total envers la population en camouflant toute sorte de modifications à la protection de l'environnement et aux pêches dans son projet de loi sur le budget.
    Les Gaspésiens et les Madelinots sont en colère face aux choix que fait ce gouvernement. Les conservateurs doivent cesser de mettre à risque la vie de nos pêcheurs, de nos marins et de nos plaisanciers et cesser d'attaquer le mode de vie de nos communautés côtières.

[Traduction]

Le drame d'une famille

    Monsieur le Président, le 17 mai dernier, Lydia Herrle, âgée de 13 ans, est descendue de l'autobus scolaire en face de chez elle, près de St. Agatha. Un camion à ordures ne s'est pas immobilisé et l'a happée. Elle est dans le coma depuis.
    Je vais vous citer certaines observations que la famille a affichées sur son blogue la fin de semaine dernière.
    Le 31 mai, la famille a écrit ceci:
    Elle a combattu la fièvre pendant la majeure partie de l'après-midi.
    Demain, nous emmènerons les garçons à Toronto pour qu'ils voient l'hôpital et Lydia. Ils ne l'ont pas encore vue. Priez avec moi pour que cette visite leur soit utile et les aide à alléger leur peine.
    Le 1er juin, la famille a indiqué ceci:
    La fièvre de Lydia a grimpé cette nuit et elle souffre d'une autre infection [...]
    Le 2 juin, la famille a écrit ceci:
    La visite des garçons auprès de Lydia, hier, s'est bien passée.
    Pour l'instant, les garçons disent ne pas vouloir la revoir tant qu'elle n'aura pas ouvert les yeux.
    Le 3 juin, la famille a indiqué ceci:
    Dans l'ensemble, Lydia a eu une bonne journée.
    Nous avons été grandement soulagés lorsque le médecin a sorti ce soir le ventilateur mobile de la chambre, ce qui signifiait qu'on ne jugeait pas nécessaire d'intuber de nouveau Lydia pour l'aider à respirer.
    Nous avons beaucoup prié aujourd'hui et avons invité les gens à prier pour Lydia et pour nous.
    Je demande à tous les députés et aux auditeurs à se joindre à ces prières pour la famille Herrle et pour Lydia.

L'environnement

    Monsieur le Président, l'environnement du Canada est menacé en raison de la destruction par le gouvernement de 50 années de protection environnementale, dans le cadre du projet de loi C-38 et du Plan d'action économique de 2012.
    Les conservateurs réduisent considérablement le budget d'Environnement Canada, vident les lois environnementales de leur substance, éliminent la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, étouffent les critiques des organisations non gouvernementales à vocation environnementale et continuent de museler les scientifiques du gouvernement, ce qui a des répercussions sur l'économie d'aujourd'hui et de l'avenir.
    Toutes les personnes qui ont des opinions divergentes de celles du premier ministre se font dire de s'asseoir et de se taire. Les Canadiens devraient se demander qui seront les prochains à être attaqués pour avoir exprimé leur opposition. Le silence n'est pas une option.
    Il est temps d'intervenir et de défendre la démocratie et l'environnement au Canada. C'est pourquoi les libéraux expriment aujourd'hui leur appui aux principaux organismes canadiens qui signalent les attaques constantes des conservateurs contre la démocratie et la protection de l'environnement.

Le rugby sur la Colline

    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion aujourd'hui de participer à une partie de rugby amicale sur la pelouse de la Colline du Parlement. Quelques-uns de mes collègues y ont participé, de même que des personnalités de la région et des joueurs de l'équipe nationale canadienne.
    Ayant moi-même été un joueur de haut calibre et un entraîneur au niveau universitaire, il va sans dire que je me passionne pour le rugby, et ce, depuis toujours. Je me réjouis de voir ce sport gagner en popularité. Le travail de Rugby Canada et le succès croissant de nos équipes nationales y sont sans aucun doute pour quelque chose.
    Je garde du terrain de rugby certains de mes meilleurs souvenirs; j'encourage tous les Canadiens à se joindre aux ligues de leur région. Il s'agit d'un sport merveilleux, tant pour les enfants que pour les adultes, et d'une excellente activité physique. Je ne pourrais vous dire tout le bien que j'ai retiré du rugby.
    Il me tarde de regarder les parties de rugby aux Jeux olympiques de 2016, année où ce sport recommencera à faire partie des compétitions officielles, et de voir l'équipe nationale senior des hommes se battre pour la médaille d'or.
    Je souhaite la meilleure des chances à l'équipe nationale senior des hommes alors qu'elle se prépare aux championnats de cet été et au match contre les États-Unis samedi.
    Go Canada Go.

  (1405)  

[Français]

Les institutions financières

    Monsieur le Président, les frais d'administration facturés aux clients des banques canadiennes pour les transactions au guichet ou en succursale ont atteint près de 6 milliards de dollars au cours de l'année 2011.
    Pendant ce temps, dans Beauport—Limoilou, les secteurs de Stadacona, Saint-Charles, Giffard et de l'avenue Royale sont abandonnés par les grandes institutions financières. Cet exode des points de services vers des « power centers » représente un réel drame pour les commerçants et les résidants des secteurs touchés, entraînant la dévitalisation et la fermeture de commerces locaux.
    Combinée à la hausse prodigieuse et scandaleuse des frais de transactions bancaires, ce phénomène confine à la pauvreté et à l'exclusion des milliers de personnes de ma circonscription.
    Les conservateurs abandonnent les gens à leur sort. Pourtant, en 2007, le ministre des Finances nous a donné raison concernant le scandale des frais de transaction bancaire, mais il s'est écrasé honteusement devant les puissants intérêts particuliers de la haute finance.
    Le NPD veut mettre fin aux frais de transaction injustes des banques et des cartes de crédit pour les consommateurs et les petites entreprises. Il faut que cela se fasse. En 2015, nous aurons un gouvernement qui protégera tous les citoyens du Canada, un gouvernement néo-démocrate.

[Traduction]

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, il y a une semaine, j'ai demandé au chef de l'opposition de présenter des excuses à la Chambre pour avoir fait des commentaires scandaleux et sans fondement à l'égard des Albertains. Au lieu de s'excuser, le chef du NPD s'exerce à critiquer les vaillants travailleurs de l'Alberta, qui suivent les règles, paient leurs impôts et contribuent à l'économie nationale.
    Tous les Canadiens tirent profit des efforts des Albertains qui travaillent dans le secteur de l'exploitation des ressources. Les soins de santé, l'éducation, l'épargne destinée à la retraite, les investissements dans l'infrastructure et des millions d'emplois d'un bout à l'autre du Canada dépendent du travail des Albertains dans les secteurs pétrolier et gazier. Les vaillants Albertains méritent des éloges de la part des dirigeants nationaux plutôt que les critiques virulentes et mal informées du chef de l'opposition.
    Le chef du NPD se trompe et les Albertains méritent des excuses.

Les Forces canadiennes

    Monsieur le Président, il y a près de 100 ans, des soldats venus de collectivités comme Osgoode ont été déployés sur un autre continent et n'en sont jamais revenus. Malheureusement, en raison d'erreurs et d'omissions, le nom de certains d'entre eux ne figure pas sur le cénotaphe de la collectivité de Metcalfe. C'est une historienne de la région, Coreen Atkins-Sheldrick, qui a remarqué ces omissions et me les a signalées.
    La semaine dernière, nous avons formé une coalition qui comprend notamment l'association communautaire du village d'Osgoode et la légion d'Osgoode, et qui recueillera des fonds afin de financer un agrandissement du cénotaphe. On pourra ainsi ajouter les noms qui avaient été omis, afin d'honorer à tout jamais le souvenir de ces soldats.
    J'aimerais remercier la Banque Scotia, le premier donateur, qui a versé 2 000 $. J'invite tous les habitants de notre localité à s'unir et à montrer que nous n'avons pas oublié ces héros morts au combat.

[Français]

Projet «Prends le champ»

    Monsieur le Président, à compter du 4 juin et jusqu'à la fin août, huit adolescents, dont deux jeunes de la communauté de Pessamit, hébergés au Centre jeunesse de Baie-Comeau, et accompagnés de deux éducateurs, travailleront sur le terrain avec les producteurs maraîchers et éleveurs de la région dans le cadre du projet « Prends le champ », afin qu'ils puissent rencontrer des agriculteurs passionnés et soucieux d'offrir une alternative estivale aux jeunes visés par une ordonnance de placement.
    Ce type d'initiative m'interpelle particulièrement, car ma pratique professionnelle à titre d'avocat de la défense auprès de la jeunesse m'a permis de jauger les impacts positifs associés à l'intégration, la prise en charge et l'écoute d'une jeunesse négligée sur le plan socioaffectif.
    Ils apprendront ainsi à mieux se connaître, notamment en participant à des activités de bénévolat pour certains événements, et en assistant à des ateliers favorisant leur autonomie. Les huit adolescents recevront un salaire et seront appelés à appliquer des mesures favorisant l'intellection des principes propres à l'élaboration et la gestion éclairée de budget.
     Ce type d'initiative novatrice oeuvre à l'inclusion sociale de jeunes issus de milieux marginalisés en leur permettant de s'épanouir à l'écart des zones urbaines tout en leur assurant un hâle fort esthétique pour leur retour en classe.

  (1410)  

[Traduction]

Le Nigeria

    Monsieur le Président, le Canada condamne sans réserve l'attaque menée dimanche contre une église de l'État de Bauchi, au Nigeria, qui a fait au moins 15 morts et beaucoup plus de blessés.
    Nous sommes profondément attristés d'apprendre que des Nigérians réunis pour pratiquer leur foi ont été encore une fois la cible d'actes terroristes. Le Canada exhorte tous les Nigérians à collaborer avec leur gouvernement afin de combattre l'extrémisme et le terrorisme, et de traduire devant la justice les responsables de ces crimes inadmissibles.

[Français]

    Au nom de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, je voudrais offrir mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes de ces attaques et je souhaite un prompt rétablissement aux blessés.
    Le ministre des Affaires étrangères a récemment rencontré ses homologues nigérians afin de réaffirmer la solidarité du Canada avec le gouvernement et le peuple du Nigeria dans leur lutte contre le terrorisme.

[Traduction]

Le centre Eaton de Toronto

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, le coeur lourd, rempli de tristesse, de solidarité et — je dois l'admettre — de colère, à l'égard de la fusillade qui a eu lieu au centre Eaton de Toronto samedi.
    Les gens qui ont visité Toronto y ont probablement déjà mis les pieds. C'est le lieu de rencontre par excellence du Grand Toronto. C'est là que les adolescents obtiennent leur premier emploi et que les parents achètent à leurs enfants des patins ou de nouvelles chaussures pour l'école. Toutefois, c'est surtout et avant tout l'endroit où aller pour voir l'extraordinaire richesse multiculturelle et multigénérationnelle de Toronto, où règne le respect mutuel et une grande générosité. Toutefois, il y a des exceptions tragiques, criminelles et mortelles.
    Au nom du caucus néo-démocrate, je souhaite offrir nos plus sincères condoléances à la famille du jeune homme qui a perdu la vie et exprimer notre solidarité aux spectateurs innocents, à l'adolescent de 13 ans qui a été atteint par une balle, à la femme enceinte qui a été renversée et à toutes les personnes que la fusillade a traumatisées — qu'elles en aient été témoins ou non.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, aveuglé par son parti pris idéologique, le Toronto Star a commis l'impensable. Alors qu'il avait la possibilité d'appuyer le Canada et de féliciter le gouvernement d'avoir adopté une position ferme contre tout ce qui glorifie un violateur des droits de la personne notable comme le président du Zimbabwe Robert Mugabe, il a pris la sordide décision de le critiquer.
    L'Organisation mondiale du tourisme de l'ONU fait déjà marche arrière parce qu'elle réalise qu'elle a eu tort. Seul le Toronto Star, dans un pur esprit de contradiction, défend le terrible bilan du régime Mugabe en matière de droits de la personne. En adoptant de telles positions insensées, le quotidien ne mérite qu'un seul sort, soit celui d'aboutir à la poubelle.

Le Mois de la sensibilisation à la SLA

    Monsieur le Président, le mois de juin est le Mois de la sensibilisation à la SLA, une maladie connue également sous le nom de maladie de Lou Gehrig, qui est un trouble des motoneurones à progression rapide, qui fait perdre à la personne atteinte le contrôle volontaire de ses muscles et qui se termine tragiquement par la mort dans la plupart des cas.
    Nous avons tous intérêt à trouver un remède contre la SLA, car cette maladie peut frapper n'importe qui, sans égard aux antécédents médicaux dans la famille.

[Français]

    Ce soir, il y aura une vigile sur la Colline du Parlement organisée par la Société canadienne de la SLA en l'honneur des 3 000 Canadiens qui vivent chaque jour avec cette maladie.

[Traduction]

    Je voudrais en particulier saluer le travail de Blair Polischuk, photographe atteint de la SLA, qui encourage les personnes souffrant de cette maladie à continuer d'oeuvrer aussi longtemps qu'elles le peuvent. Ce mois-ci, il publie un recueil de photographies pour sensibiliser les gens. Ce sont de tels gestes, grands et petits, qui attirent l'attention nécessaire pour qu'on trouve un jour un remède à cette terrible maladie.
    À la mémoire des personnes disparues, victimes de la SLA, y compris notre cher ami Richard Wackid, et en hommage à tous ceux qui continuent de vivre courageusement en dépit de la SLA, j'invite tout le monde à faire ce qu'ils peuvent pour que l'on trouve ce remède bientôt.

La Journée des Forces canadiennes

    Monsieur le Président, chaque année, le premier dimanche de juin, nous célébrons la Journée des Forces canadiennes. Nous rendons hommage à nos courageux militaires qui défendent chaque jour nos intérêts, tant ici qu'à l'étranger.
    Au cours de la dernière année, les Forces canadiennes ont participé à 17 missions à l'étranger, y compris en Afghanistan et en Libye. Au pays, les Forces canadiennes ont travaillé sans relâche à la protection des Canadiens en combattant incendies et inondations.
    Chaque jour, les membres des Forces canadiennes accomplissent leur devoir avec bravoure et professionnalisme. Leur dévouement sans faille et leur profond engagement leur ont mérité notre reconnaissance et notre respect.
    La Journée des Forces canadiennes offre à tous l'occasion d'exprimer leur fierté et leur reconnaissance à l'égard des réalisations et du travail de nos militaires. Les Canadiens sont reconnaissants envers nos soldats et nos anciens combattants qui se portent volontaires et qui sont prêts à tout sacrifier pour le Canada.
    Nous rendons hommage aux membres des Forces canadiennes qui, jour après jour, font passer l'intérêt du Canada à l'avant-plan, et nous les en remercions.

  (1415)  

L'environnement

    Monsieur le Président, en fin de semaine, le Washington Post a critiqué avec virulence les politiques antiécologiques du gouvernement et déclaré sans ambages que le Canada n'est plus un chef de file mondial.
    L'article expliquait comment les conservateurs rejettent un consensus international au sujet de la détérioration de l'environnement et des changements climatiques. Ce journal d'une capitale étrangère accuse les conservateurs d'affaiblir la réglementation environnementale pour accélérer l'exploitation des ressources naturelles du Canada.
    Que font au juste les conservateurs? Ils suppriment les évaluations environnementales, éliminent la protection des pêches d'eau douce et s'en prennent à ceux qui leur mettent des bâtons dans les roues. Ces changements sont suffisants pour faire rougir même les anciens ministres de l'Environnement conservateurs.
    Ce sont cependant les conservateurs qui devraient rougir de voir la bonne réputation du Canada ainsi ternie. Leur rôle devrait être de veiller à ce que le Canada respecte ses obligations envers le monde et les générations futures.
    Malheureusement, les conservateurs semblent s'en ficher.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, contrairement à ce que le député d'en face vient de dire, le gouvernement défend les intérêts du Canada. D'ailleurs, nous sommes fiers de ce que nous faisons sur la scène internationale.
    Les néo-démocrates ont affirmé que le secteur canadien de l'énergie, qui emploie des centaines de milliers de travailleurs d'un bout à l'autre du Canada, est à l'origine d'une « maladie ». Pourtant, le nombre d'emplois du secteur manufacturier a récemment augmenté.
    Les néo-démocrates souhaitent imposer aux Canadiens moyens une taxe sur le carbone qui pourrait hausser le prix des biens de consommation essentiels. Or, bien des Canadiens ont déjà rejeté cette mesure.
    Les néo-démocrates sont aussi favorables à une hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada, ce qui réduirait le revenu net des Canadiens de plusieurs milliers de dollars par année alors que l'économie est encore fragile.
    Le gouvernement, quant à lui, a allégé d'environ 3 000 $ le fardeau fiscal des familles canadiennes de quatre personnes. Grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur, plus de 700 000 emplois ont été créés, net, au Canada depuis la fin de 2009.
    Contrairement au néo-démocrates, le gouvernement agit. Il défend les travailleurs canadiens, il fait valoir leurs priorités et il favorise la prospérité à long terme du Canada.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Environnement a admis qu'il fallait améliorer les mécanismes de surveillance environnementale au Canada. Toutefois, nous apprenons aujourd'hui que les conservateurs ont l'intention d'éliminer une section clé qui étudie la pollution produite par les cheminées d'usine. Un pas en avant, quatre en arrière.
    Comment entend-on remplacer l'équipe d'Environnement Canada chargée d'étudier la pollution occasionnée par les cheminées d'usine? On prévoit confier son travail aux États-Unis, pays qui, comme on le sait, est à l'avant-garde sur le plan environnemental.
    Les conservateurs pourraient-ils nous dire comment l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis va s'y prendre pour surveiller la pollution produite par les cheminées d'une centrale thermique canadienne alimentée au charbon?
    Monsieur le Président, ce sera grâce à des mesures prises par le gouvernement, comme la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, ainsi que celles visant à interdire diverses toxines et à améliorer les normes d'émission de gaz carbonique par les voitures. Le gouvernement a pris plus de mesures que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada pour améliorer la qualité de l'air que nous respirons dans l'environnement où nous vivons.
    Nous n'avons pas de leçons à recevoir du NPD dans ce dossier. Libre au député de ne pas faire confiance à l'Agence de protection de l'environnement ou au président Obama.
    Monsieur le Président, habituellement, les pays essaient de prendre soin eux-mêmes de leur environnement. Ils ne confient pas cette responsabilité à des tiers.
    Les conservateurs soutiennent que les compressions ne nuiront pas à la surveillance, mais le ministère de l'Environnement les contredit déjà à ce sujet. Le site Web d'Environnement Canada confirme que l'application et l'exécution de la loi figurent au nombre des fonctions exercées par l'équipe chargée d'étudier la pollution occasionnée par les cheminées d'usine. De toute évidence, le ministre qui vient d'intervenir ne sait même pas quels programmes font l'objet de compressions.
    Comment se fait-il que les conservateurs ne savent même pas ce qui se passe dans leur propre ministère de l'Environnement? Sont-ils trop occupés à réfuter les théories sur l'environnement et les volcans?

  (1420)  

    Monsieur le Président, tout ce qui est explosif ici, c'est le tempérament du député.
    Grâce à la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, aux mesures d'élimination des toxines, à l'application plus sévère de nos lois environnementales, à des normes plus strictes relatives aux carburants, à notre plan de réduction des émissions de carbone partout au pays, bref, grâce à toutes ces mesures, on peut dire, en toute objectivité, que le gouvernement en a fait plus pour améliorer la qualité de notre environnement et de l'air que nous respirons que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays.
    Monsieur le Président, les conservateurs n'excellent que dans l'art de pelleter les nuages.

[Français]

    Entre les explications confuses des conservateurs et la parole des scientifiques, je sais qui les Canadiens vont croire.
    Les conservateurs ne peuvent pas continuer de dire une chose et faire le contraire. Ça aussi, ça nuit à la réputation du Canada dans le monde. Jadis, notre pays a déjà été un chef de file, un modèle pour le monde, dans des dossiers comme l'élimination des pluies acides — sous le gouvernement conservateur de M. Mulroney conservateur à l'époque — et la protection de la couche d'ozone. Toutefois, aujourd'hui, à cause des conservateurs, le Canada est tourné en ridicule et vu comme un obstacle en matière d'environnement.
    N'ont-ils pas un peu honte?
    Monsieur le Président, comme d'habitude, le chef de l'opposition a tout à fait tort.
    Ce gouvernement a agi, au moyen de projets de loi et de réglementations, pour une meilleure protection de la qualité de l'environnement et de l'air en particulier. En même temps, on a mené le monde développé en ce qui concerne la croissance économique.
    La réponse du chef de l'opposition et du NPD est d'imposer de nouvelles taxes et de nouveaux impôts qui vont nuire à l'économie canadienne et tuer des emplois.
    Ce gouvernement va protéger l'environnement et l'économie des Canadiens.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, les organismes qui représentent les intérêts de millions de Canadiens participent à la campagne « Silence, on parle » pour protester contre les attaques conservatrices envers la protection de l'environnement.
    Le message est simple: les changements majeurs aux évaluations environnementales ou à la Loi sur les pêches doivent être étudiés en profondeur.
    Pourquoi les conservateurs préfèrent-ils que les changements, contestés dans leurs propres rangs, soient adoptés sans étude adéquate?
    Monsieur le Président, le NPD n'a pas de leçons à donner en matière d'environnement.

[Traduction]

    En cette Semaine de l'environnement, j'invite les Canadiens à célébrer les mesures prises par le gouvernement pour protéger l'environnement, assainir l'air et l'eau, réglementer l'utilisation des produits chimiques, atténuer les changements climatiques et s'y adapter, moderniser Parcs Canada et assurer le développement responsable des ressources.
    Monsieur le Président, les explications du ministre sont bizarres, car il vante les mérites de la climatologie auprès du premier ministre, mais n'hésite toutefois pas à abolir la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie et à se retirer de l'accord de Kyoto. Il vante les mérites de la science, mais licencie des scientifiques, saborde les évaluations environnementales et met un terme aux rapports sur les émissions.
    Pourquoi le ministre ne joint-il pas l'acte à la parole, n'agit-il pas de façon responsable et sensée, et n'autorise-t-il pas une étude approfondie des modifications que le projet de loi d'exécution du budget propose d'apporter à la protection de l'environnement?
    Monsieur le Président, la question de ma collègue est un ramassis d'âneries moralisatrices.
    Le gouvernement protège à la fois l'environnement, l'économie et les emplois canadiens. Le budget — que nous sommes sur le point d'adopter — se caractérise par le développement responsable des ressources. Le nombre d'heures de débat consacrées à ce budget dépasse largement celui consacré à n'importe quel autre budget débattu récemment. Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent.
    Que de boniments moralisateurs, monsieur le Président.
    Le Parti conservateur ne s'en prend pas seulement à l'environnement mais aussi à la liberté d'expression. C'est sur cette question que des milliers d'organisations dans l'ensemble du pays attirent aujourd'hui notre attention.
    Le gouvernement s'en est pris aux organismes de bienfaisance. Il s'en est pris aux particuliers et aux institutions, comme le commissaire à l'environnement. Il démantèle toutes les institutions qui, comme la table ronde, ne partagent pas sa position, pour la simple raison, comme l'a dit le ministre des Affaires étrangères, qu'elles sont en désaccord avec le gouvernement.
    Quand donc allons-nous mettre fin à cette culture d'intimidation?

  (1425)  

    Peut-être pourriez-vous demander à certains des aspirants à la direction du Parti libéral s'ils se sentent intimidés par le chef intérimaire, monsieur le Président.
    Le gouvernement défend la liberté d'expression. Nous répondons à un plus grand nombre de demandes d'accès à l'information que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada.
    Pour ce qui est des lois régissant les organismes de bienfaisance, nous voulons nous assurer que les organismes enregistrés respectent les règles déjà en vigueur selon lesquelles pas plus de 10 % de leur budget ne peut être consacré à des activités militantes. Nous veillons ainsi à ce que la loi soit respectée.

[Français]

    Monsieur le Président, assurément, ces nouvelles règles s'appliqueront directement à l'Institut Fraser et à la Fondation Manning, comme à tous les organismes de charité qui oeuvrent dans le domaine de l'environnement. J'espère qu'il y aura une loi pour tout le monde, et c'est ce que nous souhaitons. Ce n'est pas seulement une attaque à l'environnement, ce sont des attaques à la liberté d'expression.
    Le ministre est-il d'accord avec le ministre des Affaires étrangères quand il dit que la seule raison pour laquelle la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a été abolie, c'est parce qu'elle donnait des conseils que le gouvernement n'aimait pas?
    Monsieur le Président, je le dirai de nouveau. Le gouvernement a la responsabilité de dépenser les fonds publics de façon responsable. Cela veut dire que tous les organismes qui ont reçu des subventions auparavant ne doivent pas en recevoir à l'avenir.
     Il faut qu'il y ait une diminution prudente des dépenses publiques pour qu'on puisse en arriver à un budget équilibré, pour qu'on puisse maintenir la réduction des impôts et du fardeau fiscal réalisée par ce gouvernement. La position de l'opposition est toujours de dépenser davantage, d'avoir un déficit croissant et d'augmenter les impôts, mais les conservateurs ne partagent pas ces idées.

[Traduction]

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, les habitants d'Etobicoke-Centre ont pris conscience que les groupes environnementaux n'étaient pas les seuls à devoir s'inquiéter d'une culture d'intimidation, d'une culture où les gens ne sont pas libres de faire connaître leurs opinions ni même de s'adresser aux tribunaux et où l'on s'en prend à ces derniers lorsqu'ils rendent une décision.
    Le ministre ne se rend-il pas compte que les appels téléphoniques qu'a faits le Parti conservateur en fin de semaine constituent un outrage au processus judiciaire et une tentative de bafouer la démocratie dans Etobicoke-Centre? C'est exactement ce qui s'est passé.
    Absolument pas, monsieur le Président. En fait, le candidat libéral défait dans cette circonscription a montré qu'il n'a aucun scrupule, cette fois-ci en recueillant des fonds sur la base de fausses allégations qu'il a retirées en cour.
    Comme tous les partis, le Parti conservateur a le droit de communiquer directement avec les électeurs à propos de questions d'intérêt public. Nous ne permettrons pas au parti responsable du scandale des commandites, qui doit encore 40 millions de dollars aux contribuables canadiens, de faire la leçon à qui que ce soit en matière d'éthique publique.

Le budget

    Monsieur le Président, le cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget des conservateurs nuirait aux Canadiens au chômage. Il ne contient pas de mesures favorisant la création d'emplois, et les modifications à l'assurance-emploi qui y sont dissimulées sont aussi radicales que profondes. Les conservateurs s'en prennent aux collectivités qui comptent sur des industries saisonnières comme le tourisme, la pêche et la foresterie. On force les parlementaires à voter sur ces compressions sans en avoir étudié les répercussions.
    Les conservateurs commenceront-ils à écouter les Canadiens qui se préoccupent de ces changements et arrêteront-ils de tenter de faire adopter à toute vitesse ce projet de loi?
    Monsieur le Président, les députés du NPD pourraient-ils descendre de leurs grands chevaux et collaborer avec nous pour aider les Canadiens à retourner travailler plus rapidement? C'est ce dont ces derniers ont besoin.
    Nous connaissons une pénurie de main-d'oeuvre, et plus particulièrement de main-d'oeuvre qualifiée, partout au pays. Il y a quelques années, nous avions une pénurie d'emplois; maintenant, c'est le contraire qui se produit.
    Nous préférons que les Canadiens qui ont le talent et les compétences nécessaires et qui sont en mesure de travailler trouvent un emploi, plutôt que de recevoir des prestations d'assurance-emploi. Nous les aiderons à en trouver un, et nous aimerions que le NPD nous aide.

  (1430)  

Les dépenses gouvernementales

    Monsieur le Président, oui, en fait, le Canada accuse une pénurie d’emplois.
    Ce n'est pas tout. Parce qu’ils se complaisent dans le secret, les conservateurs empêchent le directeur parlementaire du budget de faire son travail. Ce poste a été créé pour aider les parlementaires à examiner les plans de dépenses du gouvernement, mais, selon le directeur parlementaire du budget, « le gouvernement refuse de communiquer les plans aux parlementaires. […] Le refus de communiquer l’information demandée est illégal. »
     Les conservateurs vont-ils communiquer l’information financière à laquelle le directeur parlementaire du budget a droit aux termes de la loi? Cesseront-ils de s’attaquer à lui et dirigeront-ils leur rayon laser vers la responsabilisation…
    Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole.
    Monsieur le Président, nous continuerons de rendre des comptes au Parlement par le truchement des mécanismes normaux, dont le processus des prévisions budgétaires, les rapports financiers trimestriels et les comptes publics.
     Comme il a été clairement indiqué dans le Plan d’action économique du Canada pour 2012, nous avons trouvé des mesures d’économie justes, équilibrées et modérées pour réduire le déficit. Ces économies représentent environ 2 p. 100 des dépenses de programme.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs effectuent des compressions radicales dans la Loi d'exécution du budget, mais ils refusent de dire exactement où, quand, comment et pourquoi. Ils ont décidé de garder l'information pour eux.
    Le directeur parlementaire du budget n'y a pas accès. Les employés gouvernementaux n'y ont pas accès non plus. Et pourtant, les représentants syndicaux ont clairement indiqué qu'ils n'avaient aucun problème à ce que M. Page soit mis au courant afin qu'il puisse faire le travail pour lequel il est payé.
    Les conservateurs peuvent-ils donner toutes les informations au directeur parlementaire du budget ou vont-ils encore trouver une raison pitoyable pour cacher des choses aux Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète, nous continuerons de rendre des comptes au Parlement au moyen des mécanismes normaux, dont le processus des prévisions budgétaires, les rapports financiers trimestriels et les comptes publics.
     Le Plan d’action économique de 2012 est le plan au moyen duquel nous voulons créer des emplois, de la croissance et une prospérité durable. Plus de 750 000 emplois ont été créés, net, depuis 2009, et 90 % d’entre eux sont des emplois à temps plein. Le plan prévoit notamment le retour à l’équilibre budgétaire, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général fait état de deux avions chasseur, en plus des F-35, qui auraient été considérés pour remplacer les CF-18.
    Ces deux avions auraient même satisfait les capacités obligatoires de niveaux élevés mais, comme par magie, ils ont disparu de l'écran radar conservateur et aucune documentation n'a été rendue publique pour confirmer qu'ils ont bel et bien été considérés par la Défense nationale.
    Le ministre associé de la Défense nationale peut-il nous dire quels sont ces deux chasseurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour que les principes de diligence raisonnable, de surveillance et de transparence fassent partie intégrante du processus qui mènera au remplacement des avions de combat vieillissants. Nous suivons un plan d'action en sept étapes pour mettre en oeuvre la recommandation du vérificateur général et la dépasser. Nous avons notamment gelé le financement prévu pour l'achat et créé un secrétariat distinct du ministère de la Défense nationale pour mener désormais le projet.
    Monsieur le Président, avec des réponses comme celle-là de ses collègues, il n'est pas étonnant que la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux déclare qu'elle « en a assez » des problèmes d'acquisition. Elle devrait se joindre à cette grosse équipe. Nous faisons fabriquer des chandails.
    Nous savons qu'au moins deux autres aéronefs mystères satisfont les exigences rigoureuses, coûtent probablement moins cher et garantissent des retombées industrielles. C'est une autre preuve que les dés étaient pipés.
    Le gouvernement lancera-t-il maintenant un appel d'offres ouvert pour comparer tous les aéronefs disponibles?
    Monsieur le Président, je voudrais de nouveau mettre l'accent sur le fait que le gouvernement respecte l'engagement qu'il a pris de reconstruire les Forces canadiennes en achetant des aéronefs de transport stratégique et tactique pour amener des fournitures au pays et à l'étranger, et en modernisant notre parc de véhicules militaires pour protéger nos soldats et assurer leur mobilité sur le champ de bataille.
    Le NPD devrait tirer des leçons de nos efforts visant à aider nos soldats, hommes et femmes, non seulement à faire leur travail en toute sécurité, mais aussi à réussir leurs missions.

[Français]

Les dépenses ministérielles

    Monsieur le Président, la dissidence qui sévit dans les rangs conservateurs prend de l'ampleur.
    Après le festival de la cacophonie sur la réforme de l'assurance-emploi, la fermeture de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie ou encore sur le projet de loi omnibus sur le budget, voilà que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest exprime son inquiétude, comme la plupart des gens, sur le train de vie princier de la ministre de la Coopération internationale.
    Quand le premier ministre va-t-il commencer à écouter les inquiétudes dans ses propres rangs, au lieu de faire semblant qu'il ne se passe rien alors qu'il est réfugié dans sa tour d'ivoire?

  (1435)  

    Monsieur le Président, nous avons répondu à cette question plusieurs fois.
    Toutes les dépenses supplémentaires qui n'auraient pas dû être engagées, y compris le transport en voiture, ont été remboursées.
    Monsieur le Président, avec les conservateurs, les dépenses deviennent soudainement appropriées ou inappropriées juste quand on se fait prendre la main dans le sac. C'est bizarre, n'est-ce pas?
    Après autant de scandales et de controverses, la ministre demeure malgré tout chargée d'administrer l'aide aux pays les plus pauvres de la planète. C'est absolument fascinant. Alors qu'elle est incapable de faire preuve de jugement pour ses propres dépenses, on est censés lui faire confiance pour gérer l'aide internationale du Canada.
    Il y a eu récemment des modifications dans les demandes de remboursement pour des voyages en Corée, en Haïti et en Afrique.
    Quelle est la nature de ces modifications, quand ces demandes ont-elles été modifiées et, surtout, pourquoi a-t-on fait ces modifications? Ont-ils encore des scandales à cacher?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que nous avons répondu à ces questions à plusieurs reprises à la Chambre.
    Notre gouvernement a voulu que les frais de déplacement et d’accueil de nos ministres soient sensiblement inférieurs à ceux de nos prédécesseurs. C’est effectivement le cas. Cela fait partie de notre respect pour l’argent des contribuables et des engagements que notre gouvernement a pris. Dans ce cas particulier, tous les frais supplémentaires qui étaient inappropriés ont bien sûr été acquittés. Seules les dépenses appropriées ont été remboursées.
    Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale s’est encore une fois fait prendre en modifiant ses frais de déplacement. Il y a là un schéma d’obstruction et d’ingérence qui remonte à 2006. Si elle avait travaillé pour le secteur privé, elle aurait été congédiée depuis belle lurette. Mais le premier ministre approuve sa conduite.
    Dieu merci, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a eu le courage de dénoncer le mépris de son parti pour les contribuables.
    J’ai une question simple à poser aujourd’hui: n'y a-t-il personne d'autre sur les banquettes ministérielles, n’importe qui, qui soit choqué par l’usage abusif qu’elle fait de l’argent des contribuables? Y a-t-il quelqu’un qui prendra le parti de la responsabilité? Une seule personne?
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, notre gouvernement s’est engagé à respecter l’argent des contribuables. Cela signifie, dans le cas de la ministre en cause, que seuls les frais appropriés ont été remboursés. Tous les frais inappropriés ont été intégralement acquittés.
    Bien sûr, pour ce qui est de la responsabilité, l’affaire est très simple. Nous honorons nos engagements. La vraie question qui se pose en matière de responsabilité, c’est ce que le député a dit à ses électeurs à propos du registre des armes à feu afin de se faire élire, pour se dédire ensuite lors du vote tenu à la Chambre.
    Mon Dieu, monsieur le Président, il suffit de poser une simple question sur la reddition de comptes pour que le député commence à se débattre comme un diable dans l'eau bénite.
    Depuis quand est-il acceptable de modifier des documents? Depuis quand est-il acceptable que des ministres dépensent 5 000 $ pour des services de limousine? Et depuis quand est-il acceptable d'induire le Parlement en erreur? Nous parlons de la dernière série d'abus à l'égard du public.
    De toute évidence, les conservateurs appuient tout ce que la ministre a fait. Ordonneront-ils la tenue d'une vérification par un tiers pour que nous puissions découvrir pourquoi on modifie continuellement les demandes de remboursement de frais de voyage soumis par cette ministre aux goûts luxueux. C'est une question simple.
    Monsieur le Président, je ne sais pas ce que le député dit à ses électeurs pour leur expliquer pourquoi il ne tient pas à la Chambre la parole qu'il a donnée pendant la campagne électorale. Je tiendrai pour acquis que l'explication qu'il fournit à la Chambre à ce sujet est celle qu'il donne aux électeurs.
    Cependant, je peux dire aux députés que le gouvernement dépense judicieusement l'argent des contribuables. C'est pour cela, bien sûr, qu'on n'a remboursé à la députée en question que les dépenses appropriées.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, la GRC est l'une des plus grandes institutions du Canada, mais c'est une institution en crise. La semaine dernière, le commissaire a interpellé directement les Canadiens pour l'aider à redonner du lustre à l'organisation, et le ministre a dû reconnaître qu'il fallait apporter des changements. Toutefois, il y a aussi des victimes en cause, des victimes qui veulent des mesures concrètes de la part du gouvernement et qui s'attendent à ce que le gouvernement agisse.
    Que fera le ministre concernant les nombreuses victimes qui ont dû abandonner leur carrière dans la GRC pour cause de harcèlement sexuel?
    Monsieur le Président, je discute de cette question avec le commissaire depuis sa nomination. Je suis très heureux de la manière proactive et publique dont il s'y est pris pour faire part de ses inquiétudes à l'égard de la réforme au sein de la GRC.
     Nous présenterons un nouveau projet de loi. J'espère que, cette fois, la députée et son parti appuieront une mesure législative qui améliorera la réputation de la GRC et lui redonnera de la crédibilité auprès des Canadiens.

  (1440)  

Le recensement

    Monsieur le Président, les gens peuvent encore être jetés en prison pour ne pas avoir répondu au questionnaire du recensement. Je soulève cette question à cause du concert d'indignation de la part des gens d'en face, qui nous faisaient la morale à ce sujet, dans cette enceinte, il y a deux ans. La disposition en question existe toujours. Des gens peuvent être jetés en prison s'ils ne remplissent pas le formulaire abrégé du recensement ou le formulaire de recensement de l'agriculture.
    Récemment, un homme de Pembroke atteint de dyslexie a reçu la visite de la police et s'est fait dire qu'il était en état d'arrestation pour ne pas avoir rempli le formulaire du recensement. Sa femme, qui éprouve des difficultés d'apprentissage, a également été inculpée. Y a-t-il des limites à l'hypocrisie de la Chambre?

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve de transparence face à l'ensemble des Canadiens.
    J'aimerais rappeler à mon collègue que Statistique Canada a divulgué les données qui ont trait au recensement que nous avons fait dernièrement. Les Canadiens, de façon volontaire, ont répondu au recensement en plus grand nombre que par le passé, parce que nous avons décidé d'aider Statistique Canada à rejoindre les Canadiens et à les inciter à remplir le formulaire. Cela a été un grand succès.

[Traduction]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans poursuit son oeuvre, qui consiste à vider de sa substance la Loi sur les pêches, à désavantager les pêcheurs et à risquer la vie des Canadiens en mer.
    Il trouve maintenant que c'est une bonne idée de supprimer des postes au ministère des Pêches et des Océans à St. John's et dans cinq autres villes canadiennes pour que ces postes soient désormais dans sa circonscription, à l'intérieur des terres. C'est inacceptable. Le ministre pense qu'il pourra marquer des points dans l'opinion publique en transférant des emplois dans le domaine de la pêche loin des endroits où ils sont vraiment nécessaires. Le ministre cessera-t-il d'essayer de sauver sa peau en dépouillant les populations côtières du Canada?
    Monsieur le Président, je pense que mon collègue se trompe sur les faits.
    Dans l'ensemble du pays se trouvent six centres qui sont principalement chargés de la comptabilité et des achats. Nous les regroupons en un seul centre pour réaliser des gains d'efficacité. Je pense que les contribuables s'attendent à ce que nous agissions ainsi. Nous serons capables de fonctionner plus efficacement.

Le commerce international

    Monsieur le Président, les coûts des médicaments sont parmi ceux qui connaissent la plus forte augmentation dans notre système de santé. Malgré cela, le gouvernement est prêt à réduire davantage la protection des brevets au profit des sociétés pharmaceutiques dans le cadre des négociations d'un accord économique et commercial global avec l'Europe.
    Les Canadiens risquent de payer 2,8 milliards de dollars de plus par année pour leurs médicaments. Le ministre du Commerce international va-t-il confirmer qu'il a donné aux négociateurs le mandat de prolonger la durée des brevets dans le cadre des négociations de l'accord économique et commercial global?
    Monsieur le Président, le député se trompe. Le gouvernement a toujours cherché à équilibrer la promotion de l'innovation et la création d'emplois avec l'assurance que les Canadiens continueront d'avoir accès aux médicaments abordables dont ils ont besoin.
    Le gouvernement continue de consulter les provinces et les territoires afin de s'assurer que les négociations commerciales entre le Canada et l'Union européenne tiennent compte des intérêts supérieurs des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, les provinces n'auraient pas écrit à Ottawa s'il n'y avait pas urgence. Déjà que les médicaments coûtent de plus en plus cher, il semble que le gouvernement n'ait aucun problème à encore augmenter la facture. Cela n'a aucun sens.
    Si les conservateurs plient face aux demandes de l'Europe et permettent une extension des brevets, vont-ils au moins compenser les provinces pour l'augmentation des coûts des médicaments?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que la députée sait que le prix des médicaments brevetés vendus au Canada est réglementé par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
    Cette situation ne changera pas aux termes d'un éventuel accord de libre-échange avec l'Union européenne. Il est tout simplement ridicule de prétendre le contraire.

L'emploi

    Monsieur le Président, en fin de semaine, General Motors a annoncé son intention de fermer la chaîne de montage flexible de son usine d'Oshawa, entraînant 2 000 mises à pied. Cela signifie la disparition de 2 000 emplois permettant de subvenir aux besoins de familles et d'un millier d'emplois dérivés. Cette annonce représente un autre dur coup pour le secteur manufacturier canadien. Les conservateurs n'ont-ils pas dit qu'ils avaient un plan pour protéger ce secteur et les emplois canadiens?

  (1445)  

[Français]

    Monsieur le Président, notre dernier budget démontre bien que nous avons à coeur le bien des Canadiens et de l'économie canadienne.
    En ce qui concerne l'industrie manufacturière, il est important de noter que, depuis plusieurs années, nous avons réduit ses impôts et ses taxes. C'est important pour elle. Nous voulons que les entrepreneurs, les manufacturiers et ceux qui créent des emplois aient plus d'argent dans leurs poches pour créer de la richesse au pays. Nous avons adopté des crédits d'impôt et un amortissement linéaire de 50 % pour la machinerie et le matériel.
    Je pourrais nommer toutes les actions concrètes du gouvernement mais je manquerais de temps.

[Traduction]

    Monsieur le Président, moi aussi, je pourrais faire une énumération: Electro-Motive Diesel, Caterpillar, John Deere et, maintenant, GM. On parle ici d'emplois permettant de subvenir aux besoins de familles canadiennes.
    Le ministre des Finances a dit: « Les ingénieurs en mécanique automobile, les travailleurs des chaînes de montage et les fabricants de pièces forment le noyau de plusieurs collectivités, comme c'est le cas dans ma circonscription, Whitby—Oshawa. » A-t-il décidé de laisser tomber sa circonscription?
    Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, le secteur manufacturier s'est effondré. En tout, 600 000 emplois y ont disparu. Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné le secteur manufacturier canadien?

[Français]

    Monsieur le Président, nous savons tous que ce ne sont pas les politiques du NPD, qui prône plus de dépenses, plus de taxes et plus d'impôts, qui vont aider le secteur manufacturier du Canada. Ce n'est pas en endettant les Canadiens, d'une carte de crédit à l'autre, qu'on va créer de la richesse au Canada.
    Grâce à notre Plan d'action économique, plus de 600 000 emplois ont été créés au pays, c'est un fait. Nos politiques sont réalistes et pragmatiques pour les entrepreneurs, contrairement à ce que prône l'opposition qui tuerait des emplois au lieu d'en créer.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, un certain nombre de groupes environnementaux ont manifesté aujourd'hui pour protester contre le plan du gouvernement en vue d'une exploitation responsable des ressources. Malheureusement, les partis de l'opposition se sont joints à ce choeur anti-développement et ont pris part à la campagne de désinformation. Bien entendu, nous savons que le chef de l'opposition a récemment dit de notre secteur des ressources que c'était une maladie. Aujourd'hui, les 10 ministres provinciaux soulignent les avantages économiques et les emplois qui découleront, pour les Canadiens de l'exploitation responsable de nos immenses ressources naturelles.
    Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il faire le point sur cette importante question?
    Monsieur le Président, contrairement à ce que prétendent les partis de l'opposition, adapter notre système de réglementation aux réalités du XXIe siècle renforcera la protection de l'environnement plutôt que de l'affaiblir, créera de nombreux emplois, engendrera une importante croissance au lieu d'un déclin de l'économie et assurera prospérité et sécurité aux Canadiens des générations futures. Ce n'est pas une question de choix entre la création d'emplois et l'environnement. L'orientation du gouvernement est claire: assurer la prospérité des Canadiens tout en renforçant la protection de l'environnement. C'est exactement ce que fait le projet de loi C-38.

La armes à sous-munitions

    Monsieur le Président, les vestiges meurtriers des armes à sous-munitions continuent de faire des victimes longtemps après que les conflits aient pris fin. Vingt-cinq pour cent de ces victimes sont des enfants. C’est la raison pour laquelle nous devons interdire les armes à sous-munitions. Toutefois, plutôt que de consacrer l’interdiction de ces armes à l’échelle internationale, les conservateurs proposent une loi qui l’affaiblirait. Ils veulent légaliser des exceptions qui, au Royaume-Uni, vous rendraient passibles d’une peine de prison. Un ancien premier ministre de l’Australie qualifie l’approche du gouvernement de « régressive ».
    Comment se fait-il que le gouvernement ne puisse formuler un projet de loi plus approprié à l’importance de ce dossier?
    Monsieur le Président, notre projet de loi concrétise entièrement l’engagement du Canada envers la convention et il correspond à la démarche de nos principaux alliés, y compris l’Australie et le Royaume-Uni. Les Forces canadiennes auront pour politique d’interdire à leurs membres d’utiliser les armes à sous-munitions, y compris les militaires canadiens détachés auprès de forces armées alliées. Grâce à ce projet de loi, le Canada pourra continuer à travailler aux côtés de ses alliés.

  (1450)  

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est plus le temps des discours creux comme celui-là.
    L'ex-premier ministre australien, Malcolm Fraser, a dit, et je cite: « C'est déplorable que le gouvernement canadien, au sujet des armes à sous-munitions, ne fasse preuve d'aucun leadership à l'échelle planétaire. Son approche est timide, inappropriée et rétrograde. »
    Est-ce cela l'image que le ministre veut donner du Canada à l'étranger? Quand va-t-il corriger le tir et faire preuve de leadership?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement ne compromettra aucunement la capacité des membres des Forces canadiennes de s’acquitter de leur travail et des missions que nous leur confions dans l’intérêt de la sécurité et de la défense nationales.
    Comme je l’ai dit, le projet de loi respecte entièrement l’engagement que le Canada a pris à l’égard de la convention et il correspond à la démarche de ses principaux alliés, y compris l’Australie et le Royaume-Uni.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, vendredi dernier, le Comité des Nations Unies contre la torture a exprimé de vives préoccupations au sujet de certains articles du projet de loi C-31 des conservateurs.
    Les comité de l'ONU recommande que la détention ne soit utilisée qu'en dernier recours et que tous les réfugiés aient droit à un processus d'appel juste et équitable.
    Les conservateurs tiendront-ils compte de ces préoccupations et réviseront-ils enfin cette loi mal conçue?
    Monsieur le Président, l'utilisation de la détention en matière d'immigration est un outil tout à fait normal dans tous les systèmes d'immigration et d'octroi d'asile du monde développé, y compris dans toutes les démocraties libérales. On a des mesures, dans le projet de loi C-31, pour s'assurer que le Canada respecte ses obligations pour protéger les réfugiés, cela veut dire les vraies victimes de persécution. Toutefois, nous voulons mettre fin à l'abus de notre générosité par ceux et celles qui ne sont pas vraiment des réfugiés.
    C'est une approche très équilibrée qui est tout à fait respectueuse de nos obligations légales et morales en ce qui concerne les réfugiés.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, en écartant d’un revers de main les préoccupations des Nations Unies, nous accélérons l’effritement de notre réputation internationale.
     Le Comité des Nations Unies contre la torture a également de sérieuses réserves face à la volonté affichée du gouvernement conservateur d’utiliser des renseignements obtenus par la torture, ce qui contrevient au droit international.
     Le comité a aussi reproché au Canada son peu d’empressement à protéger les droits des Canadiens, nos propres citoyens, détenus à l’étranger.
     Plutôt que de s’en prendre aux Nations Unies, est-ce que le ministre peut nous dire s’il donnera suite à ces très sérieuses recommandations?
    Monsieur le Président, le Canada est un chef de file mondial en matière de promotion et de protection des droits de la personne. C’est un des piliers de notre politique étrangère fondée sur les principes.
     Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les droits des citoyens soient protégés en permanence contre ceux qui ont commis des crimes.
     La torture est une abomination et ne saurait être tolérée. Elle va à l’encontre du droit international et des valeurs canadiennes.

L'emploi

    Monsieur le Président, chaque année, plus de 24 000 travailleurs étrangers reviennent au Canada pour participer aux semailles et aux récoltes. Notons qu'ils paient de l'impôt et cotisent au régime d'assurance-emploi.
    Bien qu'ils aient déjà investi dans les travailleurs étrangers, les agriculteurs se font dire qu'ils devront embaucher des travailleurs des environs qui, dans la plupart des cas, sont obligés d'accepter un emploi qui ne correspond pas à leurs besoins.
    La ministre n'a pas répondu à ma question sur les compressions déterminantes dans l'infrastructure du Secrétariat rural, mais elle acceptera peut-être de nous expliquer pourquoi les agriculteurs des provinces de l'Atlantique et de l'Ontario, par exemple ceux du Holland Marsh, ne peuvent plus embaucher les travailleurs qualifiés dont ils ont absolument besoin.
    Monsieur le Président, il n'y a que les libéraux qui puissent penser que c'est une mauvaise idée d'aider les Canadiens à trouver un emploi.
    Nous essayons de mettre les chômeurs en contact avec les emplois qui existent dans leur domaine de compétence et dans leur région.
    Nous aiderons les Canadiens à trouver ces emplois. Nous aiderons les agriculteurs et autres employeurs à avoir accès à ces gens. S'ils ne peuvent trouver les travailleurs dont ils ont besoin, ils pourront faire venir des gens de l'étranger, mais nous allons essayer d'établir ce lien.
    Si les travailleurs canadiens saisonniers ne réussissent vraiment pas à trouver un emploi pour lequel ils sont qualifiés, l'assurance-emploi sera là pour les aider.

  (1455)  

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, dans le projet de loi C-38, la redéfinition de ce que l'on désigne comme un emploi convenable pour les travailleurs saisonniers les obligera à accepter des postes autres que ceux pour lesquels ces derniers sont qualifiés.
    La ministre est-elle consciente des difficultés que va engendrer une telle mesure pour la Mauricie?
    Comment pourra-t-on intégrer des travailleurs saisonniers spécialisés en foresterie dans des secteurs manufacturiers ou de services qui requièrent des compétences différentes de ce qu'ils connaissent?
    Monsieur le Président, chacune de ces déclarations est non fondée et erronée.
    Le fait est que nous essayons de connecter les chômeurs aux postes disponibles dans leur domaine de compétence et dans leur région. Ça, c'est la vérité. On ne va pas faire déménager une famille d'une partie du pays à l'autre. Nous respectons les familles. C'est pourquoi nous voulons aider les chômeurs en les aidant à trouver un emploi convenable près de chez eux.

[Traduction]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, les conservateurs foncent tête baissée, coupant à tort et à travers, sans se soucier des protestations croissantes. Des groupes communautaires et des gouvernements provinciaux exigent des explications au sujet des réductions touchant les activités scientifiques et les recherches nécessaires à la protection de l’industrie.
    Pourquoi ces réductions? Le ministre ne comprend-il pas que son rôle consiste à protéger le poisson et les collectivités qui vivent de la pêche? Pourquoi n’a-t-il pas consulté les gouvernements provinciaux?
    Monsieur le Président, en fait, nous concentrons nos efforts sur les pêches, ce qu’il est important de faire, je crois, si nous voulons qu’il reste du poisson pour les générations futures. En procédant d’une manière pratique et rationnelle, nous avons l’intention de concentrer nos mesures de protection sur les pêches récréatives, commerciales et autochtones ainsi que sur les activités scientifiques qui les appuient. Le député d’en face n’a pas à s’inquiéter.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, on nous raconte encore des histoires.
    La semaine dernière, à Vancouver, plus de 100 personnes ont assisté à une assemblée publique pour protester contre la fermeture de la station de la Garde côtière de Kitsilano. Des travailleurs et des bénévoles de la Garde côtière, des plaisanciers et même des propriétaires de yachts étaient venus pour exprimer leurs préoccupations au sujet de la sécurité maritime, de l’environnement et de l’économie. Le ministre connaît bien l’importance de cette station. Il est au courant des risques.
    Quand le ministre va-t-il écouter les habitants de la Colombie-Britannique et revenir sur cette décision irresponsable?
    Monsieur le Président, la sécurité des marins est la toute première priorité de la Garde côtière. Nous assurons cette sécurité partout dans le pays grâce à un réseau de recherche et de sauvetage. À part les navires de passage, le réseau comprend principalement les stations de recherche et de sauvetage de la Garde côtière, qui sont dotées d’un personnel ayant suivi une formation rigoureuse, les stations auxiliaires de la Garde côtière et les postes d'embarcations de sauvetage côtier. Au cours de l’été 2013, le Grand Vancouver sera desservi par la station de recherche et de sauvetage de Sea Island, les stations auxiliaires de Howe Sound et Deep Cove et un nouveau poste d'embarcations de sauvetage côtier en plein centre du port. Les marins de Vancouver seront bien protégés.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait des investissements sans précédent dans l'infrastructure partout au pays, ce qui a permis de créer des emplois, de stimuler la croissance économique et d'assurer la prospérité à long terme des résidants de London et de tous les Canadiens. Vendredi, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a annoncé le début d'une série de tables rondes avec nos partenaires en vue de mettre au point un nouveau plan à long terme pour les infrastructures publiques.
    J'invite le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités à informer la Chambre de l'état d'avancement de cette initiative importante.
    Monsieur le Président, le gouvernement comprend le rôle important que joue l'infrastructure dans la croissance économique du Canada. Voilà pourquoi nous avons créé le Fonds Chantiers Canada, un fonds historique doté de 33 milliards de dollars, et avons rendu permanent le Fonds de la taxe sur l'essence, lequel fournit annuellement 2 milliards de dollars aux municipalités canadiennes. C'est la raison pour laquelle nous collaborons avec nos partenaires à l'élaboration du plan d'infrastructure qui entrera en vigueur en 2014. Le ministre d'État et moi avons hâte d'avoir des discussions productives cet été, partout au pays.

L'immigration

    Monsieur le Président, le gouvernement a décidé de fermer la section des visas à Buffalo après avoir effectué des rénovations de plus de 1,5 million de dollars et signé un bail de 10 ans, obligeant les contribuables à débourser des millions de dollars pour louer des bureaux vides. Le gouvernement dépense comme s'il n'y avait pas de lendemain. Le bureau des visas de Buffalo est l'un des plus efficaces au monde. Il a été saccagé; les points de services chargés, entre autres, de remplacer les passeports perdus et de traiter les demandes de visa, y ont été éliminés, exposant les citoyens canadiens et les nouveaux immigrants à des risques accrus.
    Qu'est-ce que le gouvernement compte faire de plus? Quand donc remettra-t-il ses priorités à la bonne place?

  (1500)  

    Monsieur le Président, le député voulait dire fermé, pas saccagé.
    Le fait est que ce bureau est superflu depuis que nous avons mis fin à l'ancienne pratique inefficace en vigueur sous le précédent gouvernement appelée « l'aller-retour ». Nous n'obligeons plus les ressortissants étrangers à quitter le pays et à se rendre dans un bureau des visas canadien à l'étranger pour obtenir les documents nécessaires. Tout cela se fait maintenant ici, au Canada, plus facilement et plus efficacement, offrant un meilleur service à la clientèle à moindre coût. Voilà ce qu'accomplit notre gouvernement pour les Canadiens.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne semble pas avoir de réticence à laisser les gens manger des poissons contenant des niveaux élevés de mercure.
    À Grassy Narrows, une étude de mise à jour menée par un spécialiste de l'empoisonnement au mercure, le Dr Masazumi Harada, a révélé que 59 % des personnes testées souffraient d'un empoisonnement au mercure et que 34 % d'entre elles avaient été diagnostiquées comme souffrant de la maladie de Minamata. Pourtant, en 2010, quand j'ai soulevé à la Chambre la question de l'empoisonnement au mercure de Grassy Narrows, la ministre de la Santé a affirmé que le niveau de mercure n'était pas dangereux.
    La ministre est-elle encore de cet avis? Mangerait-elle du poisson de Grassy Narrows?
    Monsieur le Président, la santé et le bien-être des Premières Nations font partie des principales priorités du gouvernement. Nous continuons de travailler avec le Conseil d'aide aux personnes souffrant d'incapacité due à la pollution au mercure et avec le gouvernement de l'Ontario pour aider le conseil à trouver une solution au problème de la contamination par le mercure.
    Comme nos partenaires, nous sommes déterminés à aider les Premières Nations de Grassy Narrows et de Wabaseemoong dans leurs efforts pour améliorer la vie des habitants de ces collectivités.

Le commerce international

    Monsieur le Président, dans ce climat économique encore fragile, le gouvernement est résolu à faire en sorte que les travailleurs canadiens aient accès aux marchés prioritaires du monde entier. C'est pourquoi nous cherchons toujours à renforcer nos liens avec les marchés les plus importants et les plus dynamiques de la planète, ceux qui montrent la croissance la plus rapide, comme la Russie.
    Alors que nous célébrons le 70e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et la Russie, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement s'emploie à renforcer ses relations commerciales et ses échanges d'investissements avec la Russie?
    Monsieur le Président, cette semaine, le ministre du Commerce international dirigera une mission commerciale en Russie, où il se concentrera sur les possibilités qu'offrent les domaines de la construction, de l'aérospatiale et de l'exploitation minière. Le ministre aura donc dirigé des missions commerciales dans tous les pays BRIC, à savoir le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine, qui se distinguent par leur immense potentiel de croissance.
    Le plan ambitieux qu'a adopté le gouvernement afin de promouvoir le commerce avec les marchés les plus dynamiques de la planète continuera de contribuer à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme des travailleurs canadiens et de leurs familles.

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, Fabien Melanson est un ancien combattant ayant bravement servi son pays. Malgré son dévouement, il va perdre sa maison parce que le gouvernement a envoyé ses chèques de pension à la mauvaise adresse.
    Ce qui aurait dû être réglé en deux coups de fil est en train de se transformer en véritable crise personnelle. L'incurie du ministre des Anciens Combattants dans ce dossier est pathétique. On ne compte plus le nombre d'anciens combattants obligés de faire la grève de la faim pour se faire entendre.
    Quand les conservateurs vont-ils rectifier la situation?
    Monsieur le Président, comme le député le sait, cette situation-là a été réglée il y a un bon moment déjà. On a également présenté nos excuses au vétéran et on a fait en sorte qu'il ait accès à tous les services et prestations auxquels il a droit.
    J'ai une proposition à faire au député d'en face. S'il veut vraiment aider les vétérans, qu'il appuie le budget de 2012, qui maintient toutes les prestations aux vétérans.

[Traduction]

Les télécommunications

    Monsieur le Président, les bibliothèques publiques et les centres communautaires subissent le contre-coup de l'élimination du programme d'accès communautaire aux ordinateurs décrétée par les conservateurs.
    Ce programme a une importance cruciale pour des millions de personnes âgées et d'enfants à des endroits comme Schreiber, Marathon, Nipigon, Geraldton, Thunder Bay, et partout au Canada. La moitié des ménages à faible revenu et de nombreux Canadiens des régions rurales n'ont tout simplement pas accès à Internet. L'accès à Internet est essentiel pour tous les Canadiens, et non uniquement pour les plus riches.
    Le ministre rétablira-t-il ce programme vital?

  (1505)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon honorable collègue que ce programme a rempli son rôle. Ce programme existe déjà plusieurs années à Industrie Canada. Je peux lui assurer que 98 % des ménages canadiens ont accès à une connexion Internet à large bande.
    Le ministre de l'Industrie a récemment fait une annonce en ce qui concerne la vente aux enchères du spectre de 700 MHz, ce qui va avoir encore un autre impact sur la livraison des services Internet haute vitesse dans toutes les régions du pays.

Présence à la tribune

    La Journée des Forces canadiennes est l'occasion pour tous les Canadiens de reconnaître les sacrifices consentis en leur nom par nos hommes et nos femmes en uniforme.

[Traduction]

    C'est avec grand plaisir que je signale aux députés la présence à notre tribune de 12 membres des Forces canadiennes qui ont participé aux célébrations d'aujourd'hui soulignant la Journée des Forces canadiennes.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Les questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour corriger une question que j'ai posée il y a quelques minutes, au cours de la période des questions.
    Je voulais dire qu'aujourd'hui, 10 ministres ont souligné les avantages économiques, pour les Canadiens, de l'exploitation responsable de nos immenses ressources naturelles. J'ai parlé de « 10 ministres provinciaux », ce qui est inexact.
    La Chambre prend note de cette précision.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne). Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

Citoyenneté et immigration  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013.

Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens

    -- Monsieur le Président, à titre de député de Desnethé—Missinippi—Churchill River et fier membre de la Première Nation Muskeg Lake, qui a une solide tradition d'entrepreneuriat et de service au sein des forces militaires et policières, c'est un honneur pour moi de présenter la Loi modifiant la Loi sur les Indiens et prévoyant le remplacement de cette loi.
    L'une des Premières Nations en a parlé comme du « huitième feu », une prophétie autochtone qui annonce que le moment est venu d'établir de nouvelles relations. Ce projet de loi abrogerait des dispositions désuètes de la loi, comme la mention des pensionnats indiens et les articles sur les testaments et la succession, et il redonnerait aux organes de gouvernance des Premières Nations la gestion de la publication des règlements administratifs.
    Surtout, le projet de loi exigerait que, chaque année, le ministre des Affaires indiennes présente au Comité des affaires autochtones un rapport sur les progrès effectués en vue de remplacer totalement la Loi sur les Indiens, en consultation avec des partenaires intéressés.

    Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1510)  

[Français]

La Loi sur la radiocommunication

    — Monsieur le Président, je suis très heureux de déposer un projet de loi qui a comme objectif d'encadrer le développement de systèmes d'antennes de radiocommunications et de télécommunications. De nombreux citoyens de partout au pays se sont plaints du développement anarchique des tours de radiocommunications et de télécommunications. Selon toute vraisemblance, la directive d'Industrie Canada ne serait pas respectée par les promoteurs. De plus, Industrie Canada ne semble pas imposer de sanctions.
    Le but de mon projet de loi est donc non seulement de légiférer pour réglementer le processus d'implantation des systèmes d'antennes, mais également de démocratiser ce processus en engageant autant les autorités locales que les citoyens. Il est donc nécessaire que le développement de systèmes d'antennes soit fait dans la collaboration et dans le respect des plans d'aménagement municipal et rural.
    C'est pour ces raisons que j'ai décidé de légiférer en la matière. Il est important de noter que ce projet de loi n'a pas pour but de ralentir ou de mettre obstacle au développement de l'industrie, mais bien d'encadrer ce secteur d'activités et d'engager les différents acteurs du milieu.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Pétitions

L'environnement  

     Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le projet de mégacarrière dans le canton de Melancthon du comté de Dufferin. Avec sa superficie de plus de 2 300 acres, il s'agirait de la plus grande carrière à ciel ouvert du Canada.
    Les pétitionnaires ont certaines réserves à l'égard de ce projet. Ils craignent notamment que la mégacarrière mette en péril la qualité de l'eau potable utilisée par plus d'un million de Canadiens. Ils demandent au gouvernement du Canada de soumettre à une évaluation environnementale le projet de mégacarrière proposé par Highland Companies, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

[Français]

Les pensions  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition des gens de Chambly—Borduas qui sont inquiets quant aux changements annoncés au programme de la Sécurité de la vieillesse. Premièrement, les experts affirment que ce programme est un programme viable à long terme. Deuxièmement, des changements de report d'âge d'accessibilité à la Sécurité de la vieillesse, tels qu'annoncés par les conservateurs, affecteraient directement les personnes âgées de la classe moyenne et les plus démunies.
    C'est pourquoi les personnes qui ont signé cette pétition demandent à ce qu'on laisse la Sécurité de la vieillesse telle quelle, soit avec un accès à 65 ans. Elles demandent aussi qu'on bonifie le Supplément de revenu garanti puisqu'à lui seul, avec la Sécurité de la vieillesse, il n'est pas suffisant pour sortir les aînés de la pauvreté.

[Traduction]

Les pensions  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des habitants de la circonscription de Random—Burin—St. George's.
     Les pétitionnaires s'opposent fermement à la décision du gouvernement de repousser l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Ils soulignent, comme bien d'autres l'ont fait, que ce changement va nuire aux personnes les plus vulnérables de notre société. Ce report privera les aînés à faible revenu de plus de 30 000 $ en prestations. Les femmes vivant seules seront les plus gravement touchées par ce changement parce qu'elles ont tendance à compter davantage sur la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Les Canadiens à faible revenu comptent davantage sur la Sécurité de la vieillesse et sur le Supplément de revenu garanti.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de reconsidérer cette décision en tenant compte du fait que les plus vulnérables de notre société ont besoin de l'aide du gouvernement et non de mesures qui leur causeront du tort.

La luzerne génétiquement modifiée   

    Monsieur le Président, j'ai deux séries de pétitions à présenter.
     La première pétition porte sur un moratoire sur la luzerne génétiquement modifiée demandée par des pétitionnaires de ma circonscription. Ils s'inquiètent de la dissémination éventuelle de cette luzerne génétiquement modifiée. Ils disent que cette contamination indésirable est inévitable car la luzerne est une plante vivace pollinisée par les abeilles. De plus, cette contamination menacera les exploitations biologiques et pourrait empêcher les agriculteurs biologiques et conventionnels de vendre leur luzerne et produits associés sur les marchés intérieur et internationaux.
     Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions pour les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.

  (1515)  

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, ma deuxième série de pétitions, qui en compte plus de 200 provenant de tout le pays, porte sur l'appui qui est donné à mon projet de loi, le projet de loi C-322.
    Les pétitionnaires s'inquiètent parce que les chevaux sont en général élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, et non pas pour la production alimentaire. On leur administre régulièrement des médicaments qu'il est strictement interdit d'administrer à d'autres animaux destinés à la production de denrées alimentaires consommées par des êtres humains. Les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieur et internationaux sont susceptibles de contenir des substances interdites.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes.

La sclérose en plaques   

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente cette pétition sur l'IVCC.
     Alors que le gouvernement accélère l'approbation d'un médicament qui peut provoquer une infection mortelle du cerveau et qui a maintenant infecté 232 personnes et en a tué 49, ainsi qu'un autre médicament qui a tué 15 personnes, les gens s'inquiètent de ce que le gouvernement hésite à procéder à des essais cliniques de l'angioplastie veineuse, qui est effectuée dans tout le pays.
     Ils s'inquiètent aussi de ce qu'un processus parallèle soit créé pour lequel le gouvernement affirmerait vouloir procéder à des essais cliniques alors qu'un expert des IRSC semble travailler activement pour les empêcher.
     Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de procéder de toute urgence à la troisième phase des essais cliniques dans plusieurs centres du Canada.

[Français]

Le programme Katimavik  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une autre pétition de Canadiens de partout au pays, entre autres de la circonscription du ministre du Patrimoine canadien.
    Ils demandent au ministre du Patrimoine canadien de continuer le financement de 14 millions de dollars pour le programme Katimavik, étant donné que c'est un programme qui aide des communautés partout au Canada et qui contribue positivement à notre jeunesse canadienne.

[Traduction]

Les droits des enfants à naître   

    Monsieur le Président, je dépose deux pétitions de citoyens canadiens, principalement des électeurs de ma circonscription, qui demandent au Parlement de modifier la définition d’« être humain » utilisée au Canada.

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la pétition de dizaines d’électeurs de Guelph qui ajoutent leur voix à celles des centaines de Canadiens qui réclament une mesure immédiate pour corriger de graves problèmes, notamment le manque de ressources et l’approvisionnement en eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations. La crise à Attawapiskat a renforcé la motivation des habitants de Guelph qui veulent que nous corrigions immédiatement ces inégalités et que nous apportions des changements durables à notre relation avec les collectivités des Premières Nations.

L’avortement  

    Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par des Canadiens de tout le pays pour s’opposer à la motion no 312, qui constitue une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l’avortement au Canada.
    Les Canadiens demandent au gouvernement — aux députés des banquettes avant comme à ceux des banquettes arrière — d’appuyer l’opposition officielle en refusant de rouvrir le débat sur l’avortement et en se tournant vers l’avenir pour chercher des moyens d’assurer véritablement l’égalité entre les sexes au Canada plutôt que de ramener en arrière les femmes de notre pays.

Les pensions  

    Monsieur le Président, les Canadiens de tout le pays ont fait parvenir au gouvernement un message très clair en ce qui concerne sa décision de porter de 65 à 67 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Aujourd’hui, je présente une pétition signée par des gens de Winnipeg-Nord qui s’opposent à cette mesure. Ils croient que les Canadiens devraient encore avoir la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans et que le gouvernement ne devrait en aucune façon réduire l’importance et la valeur des trois grands programmes de soutien des aînés au Canada: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.

L’environnement  

    Monsieur le Président, je dépose aujourd’hui deux pétitions. La première est signée par des habitants de Port Hardy, de Chemainus, de Victoria et de Montréal. Ils appuient la demande de milliers de Canadiens qui veulent que le gouvernement du Canada cesse de présumer de l’issue de l’examen que mène actuellement la commission d’examen conjoint d’une proposition de la société Enbridge, adopte une position neutre dans ce dossier et laisse le processus d’audiences se dérouler sans ingérence de la part des dirigeants conservateurs actuels.

  (1520)  

Le budget   

    Monsieur le Président, la deuxième pétition touche directement la question que la Chambre examine cette semaine, soit le projet de loi d’exécution du budget, le projet de loi omnibus C-38. Les pétitionnaires vivent à Calgary, à Chemainus, à Nanaimo, à Ladysmith et dans diverses villes de l’Ontario. Ils demandent au gouvernement d’abandonner immédiatement le projet de loi omnibus qui est supposé porter sur l’exécution du budget et de déposer un nouveau projet de loi qui contiendra uniquement des mesures effectivement liées au budget.

Les droits des personnes à naître  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un certain nombre de résidants de ma circonscription, pour qui la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, n'est pas conforme aux connaissances médicales du XXIe siècle. Les pétitionnaires ajoutent que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
    Les signataires demandent donc à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales actuelles.
    Je vois que la députée de Vancouver Quadra désire s'exprimer de nouveau. Comme elle a déjà pris la parole, il lui faudra le consentement unanime de la Chambre pour présenter une autre pétition. A-t-elle le consentement de la Chambre?
    Des voix: D'accord.

Les pensions  

    Monsieur le Président, je suis reconnaissante qu'on me permette de présenter d'autres pétitions.
    J'ai ici une pétition signée par des résidants de Vancouver Quadra, selon qui il est urgent que le gouvernement revoie sa décision de repousser de deux ans l'âge de la retraite. Ils font remarquer que comme quatre prestataires de la Sécurité de la vieillesse sur dix ont un revenu de retraite de moins de 20 000 $ par année, les changements toucheront principalement les Canadiens dont le revenu est le plus faible, en particulier les femmes seules.
    Les signataires exhortent le premier ministre et le Parlement à maintenir l'âge actuel d'admissibilité au programme de la Sécurité de la vieillesse.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 586, 587, 588, 595, 596, 608 et 618.

[Texte]

Question no 586 --
M. Mathieu Ravignat:
     En ce qui concerne l'engagement pris par le gouvernement dans le Plan budgétaire de 2007 concernant la viabilité des finances publiques et l'équité intergénérationnelle: a) le gouvernement a-t-il publié un rapport exhaustif à ce sujet et, si oui, quels sont les résultats de l'analyse publiée dans ce rapport; b) si ce rapport a été publié, sera-t-il déposé à la Chambre des communes?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
     Monsieur le Président,dès le début de la pire crise financière qu’a connue l’économie mondiale depuis les années 1930, la priorité du gouvernement du Canada pour traverser les turbulences qui secouaient la planète a été de protéger l’économie et de mettre l’accent sur la création d’emplois grâce au Plan d’action économique du Canada. Cette réponse prompte, ciblée et temporaire a favorisé la création nette de plus de 750 000 nouveaux emplois dans l’économie canadienne depuis juillet 2009, ce qui représente les meilleurs résultats parmi les pays du G7.
    De plus, le gouvernement du Canada a mis en place diverses autres mesures pour relever les défis à long terme et assurer la viabilité des finances publiques et des programmes sociaux pour les générations futures, notamment les suivantes: la mise en œuvre d’un plan financier pour rétablir l’équilibre budgétaire et replacer la dette fédérale sur une trajectoire à la baisse; le relèvement graduel de l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, SV, et du Supplément de revenu garanti, SRG, qui va passer de 65 à 67 ans; des moyens pour veiller à ce que les régimes de pension des fonctionnaires et des parlementaires soient viables, équitables et financièrement responsables; etc. Pour en savoir plus, on peut consulter le chapitre 4 (Viabilité des programmes sociaux et sécurité du revenu à la retraite) et le chapitre 5 (Une gestion responsable pour rétablir l’équilibre budgétaire) du budget de 2012 sur le site www.budget.gc.ca.
Question no 587 --
Mme Denise Savoie:
     En ce qui concerne le rôle de Transports Canada et du gouvernement dans la réglementation des émissions des navires de croisière à proximité de Victoria et d’Ogden Point: a) quels sont les noms de tous les navires de croisière qui ont fait l’objet d’une vérification des émissions de 2006 à 2011; b) à quelles dates chacun des navires a-t-il été vérifié et à quel type de vérification a-t-on procédé de 2006 à 2011; c) pour chaque navire, quels ont été les résultats et conclusions de la vérification?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
    Monsieur le Président, Transports Canada n’a effectué aucun contrôle des émissions des navires de croisière à proximité de Victoria et d’Ogden Port de 2006 à 2011.
Question no 588 --
L'hon. Irwin Cotler:
     En ce qui concerne l’établissement du budget 2012: a) combien de groupes et d’organismes le ministère des Finances a-t-il consultés; b) quels sont précisément les groupes et organismes que le ministère des Finances a consultés et parmi eux, (i) combien étaient dirigés par des femmes, (ii) combien étaient représentés par des femmes durant les consultations; c) quelles personnes ne faisant pas partie d’organismes le ministère des Finances a-t-il consultées et combien d’entre elles étaient des femmes; d) quels sont précisément les groupes et organismes que le ministre des Finances a consultés et parmi eux, (i) combien étaient dirigés par des femmes, (ii) combien étaient représentés par des femmes durant les consultations; e) quelles personnes ne faisant pas partie d’organismes le ministre des Finances a-t-il consultées et combien d’entre elles étaient des femmes; f) quels sont les groupes et les personnes qu’on a consultés au sujet de l’inclusion des intérêts des femmes dans le budget; g) quels sont les groupes et les personnes qu’on a consultés pour l’évaluation des répercussions du budget sur les femmes; h) quels sont les mesures, processus et examens prévus par le ministère des Finances pour s’assurer qu’on tient compte des intérêts des femmes dans la préparation du budget; i) quelles mesures le ministère des Finances a-t-il prises et quels processus et examens a-t-il mis en œuvre pour s’assurer qu’on tient compte des intérêts des femmes dans la préparation du budget; j) quels sont les mesures, processus et examens prévus par le ministère des Finances pour évaluer les répercussions du budget sur les femmes; k) en ce qui concerne le point j), à quelles dates ces mesures, processus et examens ont-ils été (i) établis, (ii) mis en œuvre; l) a-t-on modifié le budget par suite des actions décrites aux points h), i) ou j) et, le cas échéant, en quoi consistaient les modifications?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses aux parties a) à g) sont les suivantes: Le ministère des Finances et le ministre des Finances ont recueilli les commentaires d’un nombre incalculable de groupes et de particuliers des deux sexes au cours de leurs consultations en prévision du budget de 2012, notamment dans le cadre des activités suivantes : une série de tables rondes réunissant des organisations communautaires et syndicales, des chefs d’entreprises, des économistes, des universitaires, des chefs de file de l’industrie et d’autres participants, tenues dans des collectivités de toutes les régions du pays; une assemblée publique; des réunions avec tous les ministres des Finances des provinces et des territoires ainsi qu’avec le Conseil consultatif sur l’économie, un groupe non partisan; des rencontres avec les principaux représentants des autres partis politiques; des lettres envoyées à tous les députés et sénateurs afin de connaître leurs priorités à l’échelle locale; une consultation prébudgétaire en ligne à laquelle tous les Canadiens étaient invités à participer; un suivi des audiences prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes; et l’étude de la correspondance non sollicitée envoyée par les Canadiens à ce sujet.
    Les réponses aux parties h) à k) sont les suivantes: Le ministère des Finances s’est engagé à effectuer une analyse comparative entre les sexes, ACS, pour toutes les nouvelles propositions de politique, y compris les mesures en matière de fiscalité et de dépenses, s’il y a lieu et si des données sont disponibles.
    Les principaux éléments d’une telle analyse comprennent l’intégration de questions sur les différentes répercussions des politiques du gouvernement sur les femmes et sur les hommes aux propositions de politique afin de s’assurer de tenir compte des répercussions sur les sexes lors des processus d’élaboration de politiques et de prise de décisions en présentant ces répercussions et en validant les résultats avec des données pertinentes, fiables et ventilées selon le genre
    Pour chaque proposition de politique présentée au ministre à des fins de décision, les analystes doivent remplir un « gabarit de l’ACS pour les politiques élaborées par le ministre des Finances », effectuer une ACS complète s’il y a lieu et si des données existent et ajouter les principales conclusions de l’ACS à leurs notes à l’intention du ministre.
    De plus, le ministère met en œuvre de façon continue une approche intégrée d’ACS qui comprend : un gestionnaire supérieur du ministère à titre de champion de l’ACS, dont les responsabilités comprennent la sensibilisation à l’exigence d’effectuer une telle analyse et la participation à une analyse de grande qualité; de la formation en ACS pour les analystes, qui fait partie du programme de formation du ministère et est offerte aux employés en place et aux nouveaux employés; une introduction à l’analyse comparative entre les sexes lors de la nouvelle séances d’orientation pour les nouveaux employés du ministère; un site Web interne qui décrit l’engagement du Ministère envers l’ACS et qui comprend de l’information sur les séances de formation, les outils pour les analystes et les gestionnaires et des liens utiles sur les ACS à l’échelle du gouvernement; des rapports d’étape sur l’atteinte des objectifs du ministère en matière d’ACS dans le Rapport ministériel annuel sur le rendement.
    Pour l’avenir, le ministère des Finances continuera de s’assurer que les analyses comparatives entre les sexes font partie de l’élaboration et de l’évaluation de ses propres politiques et programmes, s’il y a lieu et si les données sont disponibles, et de défier les autres ministères et organismes d’en faire autant.
    Partie (l) Comme dans les années précédentes, le ministère des Finances et le ministre des Finances ont obtenu de précieux renseignements grâce aux consultations prébudgétaires et à l’ACS.
Question no 595 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne la production par la Direction des besoins en ressources aériennes du ministère de la Défense nationale de l’Énoncé de besoins (EB) du 1er juin 2010 concernant l’acquisition d’avions de remplacement des CF-18: a) à quelle date l’EB a-t-il été (i) commandé, (ii) terminé; b) quand le ministre de la Défense a-t-il pris connaissance (i) d’un projet de l’EB, (ii) de la version finale de l’EB; c) quand le premier ministre a-t-il pris connaissance (i) d’un projet de l’EB, (ii) de la version finale de l’EB; d) le ministre de la Défense a-t-il été consulté pendant l’établissement de l’EB et, si oui, à quelle date; e) le premier ministre a-t-il été consulté pendant l’établissement de l’EB et, si oui, à quelle date?
L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC):
     Monsieur le Président, en réponse aux questions (a)(i) et (ii), l’Aviation royale du Canada, ARC, a élaboré l’Énoncé des besoins opérationnels en analysant l’histoire des opérations des avions de chasse au Canada et en consultant diverses sources de renseignement pour cerner les menaces actuelles et futures éventuelles et ainsi faire une évaluation éclairée des menaces de demain. Ce processus tablait sur le Rapport concernant le système des opérations aériennes de combat de l’avenir, qui a été rédigé en 2003 et que l’on a complété en 2005 2006 par le Document conceptuel sur les besoins opérationnels et par la définition des capacités obligatoires de haut niveau en 2008.
    À la réunion du Comité de révision des capacités interarmées tenue le 23 septembre 2008, le Vice-chef d’état-major de la Défense, VCEMD, a approuvé les capacités obligatoires de haut niveau du chasseur de la prochaine génération. Comme ces capacités obligatoires constituaient l’essentiel des besoins opérationnels, c’est à ce moment-là que la rédaction de l’Énoncé formel des besoins opérationnels a commencé. La rédaction de ce document s’est terminée quand la version 1.0, datée du 1er juin 2010, a été entérinée. Ce document final a été approuvé officiellement par le Chef d’état-major de la Force aérienne et sanctionné par le Chef -- Développement des Forces et par le Vice-chef d’état-major de la Défense.
    En réponse à la question (b), le MDN a élaboré l’Énoncé des besoins opérationnels, EBO, en fonction des technologies actuelles et en devenir auxquelles les Forces canadiennes, FC, seraient sans doute confrontées et qui leur poseraient des difficultés au cours des décennies futures et aussi compte tenu de la prolifération de ces technologies. Conscient de cet état de fait, les Forces canadiennes ont pu cerner leurs lacunes éventuelles au chapitre des capacités, ce qui a amené l’Aviation royale canadienne à amorcer la définition des besoins opérationnels en 2008. Il importe de souligner que l’EBO est un document de planification technique interne du ministère de la Défense nationale; il n’est normalement montré ni au ministre, ni au ministre associé de la Défense nationale, ni à d’autres membres du Cabinet. Ce document a pour rôle de permettre la formulation et la définition des besoins particuliers qui constitueront le fondement de la demande de proposition, DP, laquelle sera envoyée à l’industrie pour amorcer l’acquisition d’un nouvel équipement. D’habitude, les hauts fonctionnaires sont informés des éléments clés des exigences obligatoires dans l’EBO grâce à des séances d’information et à d’autres documents internes.
    En réponse aux question (b) (i) et (ii), comme l'EBO n'était encore qu'un document de travail, le ministre de la Défense nationale n'en a pas pris connaissance. L'EBO est un document de planification technique interne du ministère de la Défense nationale; il n’est normalement montré ni au ministre, ni au ministre assocé de la Défense nationale, ni à d’autres membres du Cabinet. Cependant, le ministre de la Défense nationale a été mis au courant du contenu de la version définitive de l'EBO en cours de préparation et de la décision du gouvernement à quelques reprises au cours des six derniers mois. Les renseignements ont été présentés au ministre dans le cadre de séances d'information détaillées et au moyen de notes de synthèse portant sur les capacités obligatoires de haut niveau ainsi que sur les composantes essentielles aux chasseurs de la prochaine génération des Forces canadiennes. Une fois que la rédaction de l'EBO fut achevée le 1er mars 2011, le ministre a été formellement mis au courant du contenu de ce dernier afin d'aborder les préoccupations relatives à la sécurité entourant la présentation de l'EBO au Comité parlementaire. Le document examiné dans ce contexte est la version définitive de l'EBO, version 1.0 datée du 1er juin 2010.
    En réponse aux questions c) (i) et (ii), le MDN et les FC n'ont jamais mis le premier ministre au courant du contenu de l'ébauche ni même de la version définitive de l'EBO.
    En réponse aux questions (d) et (e), tel qu'il a été mentionné précédemment, l’EBO des chasseurs de la prochaine génération est un document interne des Forces canadiennes. L'EBO est en fait un document de nature opérationnelle et à ce titre, ses processus d'élaboration et de consultation ont été exécutés à l'échelon de l'état-major par des experts en la matière afin de déterminer les exigences opérationnelles des chasseurs de la prochaine génération du Canada. Par conséquent, ni le ministre de la Défense nationale ni le premier ministre n'ont été consultés pendant l'élaboration de ce document.
Question no 596 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne les maquettes du F-35 ayant servi d’arrière-plan à la conférence de presse du 16 juillet à Ottawa à laquelle le ministre de la Défense a annoncé l’acquisition auprès d’un fournisseur unique du F-35 pour l’Aviation royale canadienne: a) à quelle date et par quel responsable gouvernemental Lockheed Martin a-t-elle été informée qu’il faudrait des maquettes du F-35 à la conférence de presse du 16 juillet 2010; b) d’où sont venues les maquettes; c) à quelle date les maquettes ont-elles été expédiées à Ottawa; d) comment les maquettes ont-elles été transportées à Ottawa; e) en ce qui concerne la feuille d’érable peinte sur le stabilisateur vertical des maquettes, (i) à quelle date a-t-elle été peinte ou appliquée sur les maquettes, (ii) cela s’est-il fait aux frais du gouvernement; f) combien a coûté en tout la conférence de presse au gouvernement?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses aux questions a) à f) sont les suivantes: a) Lockheed Martin a offert l’utilisation de la maquette du F 35 pour la conférence de presse du 16 juillet 2010, et elle a assumé les frais de transport.
    b) La maquette du F 35 provenait de Forth Worth, au Texas (États Unis).
    c) La maquette du F 35 a été expédiée à Ottawa le 8 juillet 2010.
    d) La maquette du F 35 a été transportée dans un camion de transport à plate forme.
    e)(i) Lockheed Martin a apposé les marques du Canada sur la maquette le 15 juillet 2010.
    e)(i) Lockheed Martin a payé pour l’apposition des marques du Canada.
    e) Au total, l’annonce a coûté 47 313 $ CAN.
Question no 608 --
M. Wayne Marston:
     En ce qui concerne le relèvement de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans proposé dans le budget de 2012: a) quelles seront les répercussions totales sur le cadre financier des exercices de 2021-2022 à 2025-2026, (i) par année, (ii) en milliers de dollars constants, (iii) en milliers de dollars courants, (iv) en pourcentage des dépenses gouvernementales prévues, (v) en pourcentage du PIB; b) quelle sera la diminution attendue des prestataires pour chaque exercice financier de 2021-2022 à 2025-2026, (i) en nombre, (ii) en pourcentage?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
     Mnsieur le Président, pour assurer la viabilité financière du programme de la Sécurité de la vieillesse, SV, l'âge d'admissibilité à la SV et au Supplément de revenu garanti augmentera progressivement de 65 ans à 67 ans, à partir d'avril 2023. La mise en oeuvre complète est prévue pour janvier 2029. Une période de préavis de 11 ans, suivie d'une période de transition de six ans, seront accordées aux bénéficiaires afin qu'ils disposent de suffisamment de temps pour s'adapter et planifier leur retraite.
    Pour répondre à vos questions, l'actuaire en chef est chargé de fournir les prévisions des dépenses révisées à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, RHDC, lorsque des changements législatifs sont apportés au programme de la SV. Lorsque l'actuaire en chef aura remis son rapport supplémentaire sur les dépenses révisées du programme à la ministre de RHDC, dans le 11e rapport actuariel sur le programme de la SV, la ministre le présentera au Parlement dans les 30 prochains jours de séance, en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques. Cela dit, l'actuaire en chef a fourni au gouvernement une estimation préliminaire indiquant que les dépenses relatives au programme de la SV atteindront 97,9 milliards de dollars en 2030 si on accepte les changements proposés. Autrement, le coût du programme de la SV passera de 38 milliards de dollars, en 2011, à environ 108,7milliards de dollars, en 2030. Le dépôt du 11e rapport actuariel au Parlement permettra d'obtenir plus de détails sur les répercussions des changements à l'âge d'admissibilité à la SV en ce qui concerne les dépenses.
    Si vous souhaitez obtenir de l'information sur les prévisions du programme de la SV, sans changement à l'âge d'admissibilité, veuillez-vous référer aux plus récents rapports actuariels sur le programme de la SV à http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_e.aspx?DetailID=500.
Question no 618 --
Mme Carol Hughes:
     Quel est le nombre total d’emplois du secteur public éliminés au cours de l’exercice 2011-2012 dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, avec le nom de chacun des ministères ou organismes par municipalité?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
     Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor ne peut pas fournir des statistiques sur l’emploi par circonscription.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 592, 599 et 603 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
     Le président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 592 --
L'hon. Scott Brison:
     En ce qui concerne le Tableau 4.1.1 dans le Budget 2010 (données également affichées dans le Tableau 6.7 du Budget de 2012, sous la rubrique Compression des dépenses du budget de 2010): a) comment sont réparties les économies escomptées pour chaque ministère, agence et organisme, pour chacun des exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, et par la suite, pour chacune des composantes suivantes (i) l’enveloppe de l’aide internationale, (ii) contenir les coûts administratifs du gouvernement, (iii) les examens stratégiques de 2009; b) pour ce qui est du Budget de 2010, quel était le total des dépenses escomptées pour l’« enveloppe de l’aide internationale » pour chaque exercice 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, et 2016-2017; c) quels ministères, agences et organismes sont inclus dans l’« enveloppe de l’aide internationale »; d) là où la totalité du budget d’un ministère, d’une agence ou d’un organisme n’est pas incluse dans le calcul de l’« enveloppe de l’aide internationale », (i) quelles composantes de ce ministère, de cette agence ou de cet organisme sont incluses dans l’enveloppe et quelles composantes ne le sont pas, (ii) pour ce qui est des composantes incluses dans l’enveloppe, comment le financement est-il réparti, par des crédits ou des pouvoirs législatifs?
    (Le document est déposé)
Question no 599 --
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne les gaz à effet de serre: a) à quels programmes ou initiatives en particulier le ministre des Ressources naturelles faisait-il allusion quand il a dit que « depuis 2006, notre gouvernement a investi plus de dix milliards de dollars pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir la viabilité de l’environnement » (entrevue avec The Hill Times publiée le lundi 16 août 2010); b) comment cette somme a-t-elle été répartie; c) pour chaque programme mentionné, (i) quelles ont été au total les réductions d’émissions; (ii) comment ont-elles été quantifiées et par qui; d) pour tous les programmes inclus dans l’investissement de dix milliards de dollars, quel a été le coût moyen par unité de réduction des émissions de gaz à effet de serre?
    (Le document est déposé)
Question no 603 --
M. Kevin Lamoureux:
     En ce qui concerne les affaires autochtones, quels sont les numéros de référence ou de dossier ainsi que les dates de tous les rapports présentés à, ou produits par ou en son nom, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ou ses prédécesseurs, Affaires indiennes et du Nord Canada et Affaires indiennes et du Nord canadien, au sujet de la tenue des activités suivantes: a) élections du conseil de bande ou de Première nation à Natuashish, y compris l’ancienne communauté d’Utshimassits ou de Davis Inlet; b) élections du conseil de bande ou de Première nation à Sheshatshiu; c) référendums ou plébiscites du conseil de bande ou de Première nation à Natuashish, y compris l’ancienne communauté d’Utshimassits ou de Davis Inlet; d) élections ou élections complémentaires de la Nation innue; e) référendums ou plébiscites de la Nation innue; f) scrutins de la Nation innue au sujet des revendications territoriales et du processus d’autonomie gouvernementale de la Nation innue, y compris le scrutin du 30 juin 2011 sur l’entente Tshash Petapen ou « New Dawn »?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions demeurent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Le 60e anniversaire du règne de Sa Majesté la reine Elizabeth II

L'hon. Jason Kenney (au nom du premier ministre)  
    propose:
    Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants:
    À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE,
    TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
    Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada assemblés en Parlement, avons l'honneur de Vous offrir nos sincères félicitations à l'heureuse occasion de la soixantième année de Votre règne.
    La population du Canada a souvent été honorée d'accueillir chez elle Votre Majesté et d'autres membres de la Famille royale durant Votre règne, et a été témoin de Votre exemple inspirant de dévouement et de labeur pour le bien-être de Votre peuple dans ce pays et dans les autres nations du Commonwealth.
    En cette année du jubilé de diamant de Votre règne comme Reine du Canada, nous souhaitons à Votre majesté que Votre règne se poursuive pacifiquement pendant plusieurs années encore, et que la Divine Providence Vous accorde la santé, le bonheur et la loyauté affectueuse de Votre peuple.
    Que cette Adresse soit grossoyée; et
    Qu'un message soit transmis au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre des communes a adopté cette Adresse et priant Leurs Honneurs de se joindre à cette Chambre dans cette Adresse en insérant les mots « le Sénat et »
    — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever pour célébrer le jubilé de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II.

[Traduction]

     Nous célébrons aujourd'hui le 60e anniversaire du règne de la reine du Canada.
     Le 2 juin 1953, on a demandé à Sa Majesté dans le serment du couronnement, en présence du premier ministre Louis Saint-Laurent et de la délégation canadienne à l'abbaye de Westminster, de « promettre et jurer solennellement de gouverner les peuples », de différents royaumes, notamment « du Canada [...] selon leurs lois et coutumes respectives ». Voilà ce que la reine a promis solennellement de faire.
     La souveraine a scrupuleusement respecté ce serment solennel fait il y a 60 ans en présence du premier ministre et de la délégation du Canada avec tout le charme et la grâce qu'on lui connaît dans le monde entier.

  (1525)  

[Français]

    Combien de peuples dans le monde, déchirés par la guerre et la corruption au plus haut niveau, voudraient être à notre place ici au Canada, pour la stabilité de nos institutions, la paix et le bon ordre de notre première institution d'État, la Couronne? Combien de gens sages constatent avec envie la force, la persévérance dévouée et la grande sagesse de notre très gracieuse chef d'État?

[Traduction]

     Il y a deux ans, Sa Majesté et Son Altesse royale le duc d'Édimbourg ont effectué leur 22e visite officielle au Canada. Ils ont rencontré plus de Canadiens, serré plus de mains et inauguré plus d'événements et d'institutions que les députés, même les plus expérimentés, ne pourraient prétendre l'avoir fait au cours de leur longue carrière.

[Français]

    Elle a servi en tant que colonel en chef, capitaine général et doyenne des capitaines de fiers régiments, dont le Royal 22e Régiment, le Régiment de la Chaudière, l'Aviation royale canadienne, les Governor General’s Foot Guards et les Calgary Highlanders.

[Traduction]

     Elle est la présidente d'honneur de plus de 33 organismes caritatifs au Canada, dont la Croix-Rouge canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, la Légion royale canadienne, la Société canadienne du cancer et l'Aide à l'enfance.
     Ayant consacré sa vie au service des autres, Sa Majesté a servi les Canadiens et a appris à connaître à fond le Canada et ses régions, ainsi que les espoirs et les aspirations de ses habitants.
    Lors de l'inauguration de la Voie maritime du Saint-Laurent, Sa Majesté a fait mention de la victoire des alliés, à laquelle le Canada et les États-Unis avaient contribué 14 ans plus tôt, et a qualifié la voie maritime de « victoire d'un autre type ». Elle a évoqué, en anglais et en français, l'histoire canadienne de l'époque de Cartier et LaSalle jusqu'à l'inauguration de cette voie navigable. De nombreux événements survenus au Canada ont marqué l'histoire nord-américaine.
    Sa Majesté a été un témoin privilégié de l'histoire du Canada. Elle a connu personnellement tous les premiers ministres depuis Mackenzie King, qu'elle a rencontré à Londres dans les années 1940 alors qu'elle était princesse. On ne sait pas si elle a connu R.B. Bennett, mais elle a rencontré Arthur Meighen pendant la visite royale de 1951 un an avant d'accéder au trône.
    À ce jour, le Canada a été dirigé par 22 premiers ministres. Depuis l'instauration du dominion en 1867, la reine a connu plus de la moitié des premiers ministres, soit 13.
    D'ailleurs, on dit que même Pierre Trudeau admirait la reine en privé. On dit même qu'il avait un si grand respect pour Sa Majesté, ses compétences à titre de femme d'État et sa connaissance encyclopédique du Canada, qu'il a délibérément enchâssé la monarchie dans la Loi constitutionnelle de 1982 qui, bien évidemment, peut seulement être modifiée avec l'accord unanime des provinces.
    C'est Sa Majesté la reine qui a ouvert les célébrations du centenaire de la Confédération en 1967. C'est la reine elle-même qui a signé la Loi constitutionnelle de 1982 devant les deux Chambres du Parlement.
    En effet, la reine a assisté à la toutes les occasions importantes marquant l'ère moderne de notre pays. Elle a traversé moult épreuves avec nous, en temps de paix et en temps de guerre, notamment au service des forces de Sa Majesté durant la Deuxième Guerre mondiale, en période de prospérité et en période de ralentissement économique.

[Français]

    La continuité constitue un des principaux thèmes du jubilé de diamant de la reine Elizabeth. Nous éprouvons une très grande fierté en constatant que Sa Majesté continue la grande tradition de la Couronne, gardienne de nos droits en tant que Canadiens, notamment la protection de la liberté de religion, de la langue et du système de droit civil. Notre monarchie constitutionnelle a survécu à toutes les guerres, toutes les révolutions, toujours loyale au peuple canadien et aux droits de nos concitoyens.

[Traduction]

    Comme l'a fait avant elle ce symbole puissant et évocateur de la fondation du Canada, la reine Victoria, qui a choisi l'emplacement de la capitale où nous nous trouvons aujourd'hui, la reine Elisabeth célèbre la soixantième année de son règne.
    En 1897, sir Wilfrid Laurier, le premier ministre à l'époque, s'est rendu à Londres à l'occasion du jubilé de diamant de l'arrière-grand-mère de la reine Elisabeth, la reine Victoria. Quelques années plus tard, ce grand Québécois appelé sir Wilfrid Laurier, connu avant tout pour son patriotisme canadien, célébrait la contribution du Canada à l'unification de la grande famille canadienne, à l'époque de l'Empire britannique, durant la guerre d'Afrique du Sud.
    Laurier, précédemment opposé au conflit, en est venu à reconnaître que le rôle du Canada au service de la Couronne dans le veld africain était une source de fierté et de prestige international.
    En 1900, sir Wilfrid Laurier a dit à la Chambre:
[...] y a-t-il un homme dont le coeur n'ait pas battu d'orgueil, de cet orgueil le plus noble, l'orgueil du pur patriotisme, de la conscience de notre force, de la conscience qu'en ce jour le monde a appris qu'une nouvelle puissance avait surgi en Occident?
    Ces paroles prononcées il y a 112 ans sont ma réponse à la critique selon laquelle la monarchie canadienne nuirait au sentiment national en 2012.
    La reine est Canadienne. Toutes les fières associations que nous partageons avec la monarchie sont indéniablement canadiennes. Le Canada a intégré la monarchie lorsqu'il a ratifié le Statut de Westminster en 1931. Auparavant, on aurait pu faire valoir que nos deux pays partageaient une seule couronne impériale. Cependant, en 1931, le Canada est devenu une monarchie à part entière.

  (1530)  

[Français]

    Dans une époque d'internationalisme et dans un pays avec plusieurs régions, trois peuples fondateurs et deux langues officielles, il y un grand avantage d'avoir un chef d'État qui ne réside pas au Québec ou en Ontario ou dans une autre région, mais qui peut visiter chaque région de façon aussi égale que possible. La reine Elizabeth représente toutes les régions et tous les peuples canadiens de façon égale.

[Traduction]

    Lorsqu'on parle de la Couronne au Canada, que ce soit au Parlement ou au sein des nombreuses institutions canadiennes, on parle d'une institution purement canadienne, forgée par les Canadiens au fil des décennies et des générations pour répondre à nos besoins et à nos exigences. La Couronne ne nous est pas imposée. Nous l'avons choisie et continuons de la choisir chaque fois que nous ouvrons une nouvelle session parlementaire au nom de Sa Majesté et sous ses auspices.
    Nous, Canadiens, jouissons quotidiennement de la protection et de la bénédiction de la Couronne, et nous ouvrons chaque nouvelle séance avec une prière dédiée à notre grande souveraine, la reine.
    À l'occasion de la célébration du jubilé de diamant, j'aimerais terminer mon discours en récitant pour la reine une prière tirée de la liturgie de l'Église anglicane:
    Ô Seigneur! [...] le seul Souverain des princes, qui contemplez de Votre trône tous les habitants de la terre; nous Vous supplions du fond de nos cœurs de regarder avec faveur Notre très gracieuse Dame Souveraine, la Reine Elizabeth [...] qu’elle fasse toujours Votre volonté et qu’elle marche dans Vos voies; donnez-lui l’abondance de Vos dons célestes; donnez-lui la santé et le bonheur d’une longue vie; fortifiez-la afin qu’elle triomphe de tous ses ennemis, et finalement, après cette vie, qu’elle jouisse de la joie et de la félicité éternelles.

[Français]

    C'est un grand honneur et un grand privilège, au nom de tous les députés de toutes les régions du pays et au nom de tout le peuple canadien, de féliciter notre reine Elizabeth II, suite à 60 ans de services rendus aux peuples du Commonwealth et au peuple canadien.

[Traduction]

    Au nom des Canadiens que nous représentons dans cette enceinte, j'ai l'honneur de féliciter notre gracieuse et dévouée reine d'avoir régné pendant 60 ans, par la grâce de Dieu. Quelle formidable longévité.
    Que Dieu bénisse le Canada, et vive la reine!
    Monsieur le Président, je remercie l’honorable ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de la grande éloquence dont il a fait preuve envers notre gracieuse souveraine, Sa Majesté la reine Élisabeth.
    C’est certes un honneur pour moi de prendre la parole, au nom de la loyale Opposition de Sa Majesté, pour dire quelques mots au sujet de cette extraordinaire célébration de ses 60 ans de règne à titre de reine d’Angleterre, du Canada et du Commonwealth.
    Lorsqu'on jette un coup d'oeil à l’histoire de la reine Élisabeth et de sa famille, on ne peut s’empêcher de penser qu’il est extraordinaire de vivre sous son règne et de constater ce qu’elle a fait depuis le 2 juin 1952 et ce qu’elle fera dans les années à venir. Sa Majesté est un symbole de grâce et de réalisations exceptionnelles. Grâce à son respect pour tous les peuples, toutes les religions, toutes les langues, le Commonwealth, la famille et par-dessus tout grâce à sa foi, elle a été un phare et un symbole d’espoir pour tous les peuples non seulement du Commonwealth, mais aussi du monde entier. Elle a vraiment consacré sa vie au service de son pays et du Commonwealth, à la grande déception de beaucoup de gens. En effet, les habitants des États-Unis, par exemple, auraient beaucoup aimé avoir comme chef d’État une personne du calibre de la reine Élisabeth, parce qu’elle représente une tradition qui remonte à très loin.
     Ayant moi-même été libéré par les forces armées du Canada et de ses alliés, les Britanniques, les Polonais et les Américains, je peux dire que le soutien indéfectible de la reine à l'égard des hommes et des femmes en uniforme est tout simplement phénoménal. Son amour et son respect pour les soldats et les anciens combattants est un exemple sur lequel nous pouvons tous prendre modèle pour comprendre que la démocratie et la liberté ne sont pas gratuites. Ce sont ces hommes et ces femmes qui sont prêts à tout sacrifier pour leur souverain et leur pays. Ce qu’ils font et les motifs de leur action sont vraiment extraordinaires, tout comme le respect qu’elle leur porte.
    En tant que Canadien de 56 ans, je m'estime véritablement privilégié d'avoir vécu sous le règne de la reine Élisabeth, à titre de souveraine du Canada. Originaire des Pays-Bas, j’ai renoncé au serment fait à une reine pour donner mon allégeance à une autre reine. Cela n’a pas été facile, mais je l’ai fait sans hésiter. Hollandais de naissance, je suis Canadien par choix. Je suis extrêmement honoré du fait que le Canada ait maintenu ses liens avec la Couronne parce que celle-ci est le symbole de notre histoire et de notre orientation. En fait, le fauteuil dans lequel vous êtes assis, Monsieur le Président, vient de Westminster.
     Nos liens avec l’Angleterre, la France et d’autres pays font effectivement de nous une véritable communauté de nations. Sa quête de justice et de paix entre toutes les nations et toutes les religions est extraordinaire.
     Qui peut oublier les discours qu’elle prononce en tant que souveraine à l’occasion de Noël et de la Nouvelle Année? Ce sont de vrais joyaux.
     Revenons un peu à 1992, une année qui a été terrible pour la reine, en raison des tribulations de ses enfants et à Westminster, mais elle a su conserver toute sa grâce et sa dignité. Cette année-là a été vraiment très pénible pour notre reine, mais elle y a fait face avec une grâce achevée. Lors du décès de la princesse Diana, qui d’autre que la reine aurait pu agir avec autant de grâce, de dignité et de respect? Ce n’était pas uniquement pour Diana et sa famille ni pour son fils, le prince Charles, et ses petits-enfants, mais aussi pour toute l’Angleterre et pour tous ceux qui, dans le monde, pleuraient la tragique disparition de notre grande princesse Diana. La reine a fait preuve de leadership. La reine a montré la voie.
     Aujourd’hui, alors qu’elle célèbre 60 années de règne, nous, ses sujets canadiens, voulons lui transmettre tous nos vœux de bonheur, de santé et de succès. Nous, Canadiens, remercions la reine de ses années de service, car elle a vraiment accompli l’œuvre de Dieu à la tête de l’Angleterre, du Canada et du Commonwealth. Elle a symbolisé l’espoir, la vérité, la justice, la charité et l’amour.
     Au nom du chef du Nouveau Parti démocratique et de tous les néo-démocrates du pays et au nom de la loyale opposition de Sa Majesté, nous lui souhaitons une longue et heureuse vie. Que Dieu la protège.

  (1535)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir exprimer les sentiments profonds des députés du Parti libéral à l’occasion du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.
     Moi aussi, comme le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, j’ai consulté les débats du passé. Le contraste est intéressant. Les vœux adressés à la reine Victoria en 1897, à l’occasion du soixantième anniversaire de son accession au trône, ont évidemment été prononcés par le premier ministre de l’heure, sir Wilfrid Laurier, devant une Chambre pleine à craquer. La motion a été appuyée par sir Charles Tupper, qui était alors chef de l’opposition officielle.
     À titre de chef du Parti libéral, j’ai aujourd’hui le très grand honneur de participer à la discussion — car ce n’est pas un débat — sur cette motion. Je crois qu’il est important de profiter de l’occasion pour réfléchir, non pas seulement aujourd’hui ni pendant la fin de semaine, alors que nous étions nombreux à suivre les célébrations, mais de réfléchir à l’importance des 60 années de règne de la reine ainsi qu’à ses réalisations et à leurs retombées sur notre pays, le Canada.

  (1540)  

[Français]

    C'est un honneur pour moi de pouvoir parler de l'importance de cet événement historique, c'est-à-dire l'événement où la reine a célébré le 60 e anniversaire du début de son règne, mais en même temps de réfléchir un peu sur l'importance des principes de la monarchie constitutionnelle dont nous avons bénéficié depuis des années.

[Traduction]

     Il me semble important que nous réfléchissions au sens du règne de la reine, à la compréhension qu'elle a du Canada, au rôle qu’elle a joué non seulement dans l’évolution de notre pays, mais aussi dans celle du Commonwealth britannique.
     Nous pouvons tous nous souvenir. Je suppose que nous ne pouvons pas tous, mais certains d’entre nous le peuvent. Pour ma part, je me souviens que j’allais à l’école dans les années 1950, peu après que la reine eut assumé les responsabilités de monarque. Je regardais la carte du monde affichée sur un mur à l’école. Bien entendu, la mappemonde des années 1950 avait des couleurs différentes pour différents pays.
     Il y avait cette énorme tache rose qui recouvrait tant de régions du monde. L’Inde, qu'on appelait à une époque le « joyau de l’empire », avait acquis son indépendance en 1948, avant que la reine Elizabeth n’accède à ses fonctions. Il est également juste de dire que, pour l’essentiel de l’Afrique, des régions de l’Asie et d’autres grandes régions, le monde était encore un grand domaine impérial et colonial.
     Le monde était également divisé, entre l’Est et l’Ouest, par ce que Winston Churchill, dans son célèbre discours de Fulton, en 1946, avait appelé le « rideau de fer », qui allait de la Baltique à l’Adriatique.
     Pour les jeunes qui ont grandi à cette époque, il semblait que certaines choses ne changeraient jamais. L’une de ces choses, c’était bien entendu la division du monde entre communistes et non communistes. La deuxième, c’était que le monde colonial et impérial changeait, mais il subsistait des bastions dans le monde, comme l’Afrique du Sud, qui seraient toujours divisés et toujours dirigés par une minorité raciale.
     Pendant son long règne, la reine Elizabeth a non seulement présidé à la destinée de son pays, et à celle de bien d’autres pays, comme le Canada ou l’Australie, où elle est reconnue à la fois comme chef du Commonwealth et reine de ces pays, mais elle a aussi présidé à une transformation extraordinaire.
     La première grande transformation a été celle qui a fait de l’empire un groupe de nations. On en trouve les racines, comme le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme l’a dit, dans le Statut de Westminster, en 1930-1931, qui a confié au Canada beaucoup plus de responsabilités lui permettant de se gouverner. Il a fallu une énorme transformation pour que nous passions d’un monde où la Grande-Bretagne était au centre d’un empire sur lequel le soleil ne se couchait jamais, en un monde où la Grande-Bretagne n’était qu’un pays parmi beaucoup d’autres pays égaux participant au Commonwealth des nations.
     Pour ceux d’entre nous qui ont étudié l’histoire constitutionnelle britannique, il n’y a pas lieu de s’étonner que la monarchie ait pu s’adapter pour que le monarque devienne non plus un chef d’État politique actif, mais plutôt un dirigeant honorifique qui préside une entité politique démocratique et d’une extraordinaire diversité. La transition s’est faite avec grâce, distinction, compréhension et intelligence, sans condescendance ni rancœur, avec une grande humanité et beaucoup de compassion.
     Ceux d’entre nous qui ont observé la reine, lorsqu’elle est venue au Canada, et ceux d’entre nous qui ont eu l’occasion de la rencontrer, ainsi que les membres de sa famille, et de converser avec elle, ont toujours été frappés — c’est en tout cas ce que j’ai ressenti — par un engagement intelligent et une grande affection, par la profonde connaissance que Sa Majesté possède de notre pays, des changements politiques qui s’y font, avec toutes leurs ramifications et leurs significations.
    Mon collègue, le député de Wascana, me l'a rappelé quand il m'a raconté la visite de la reine en 2003, à l'Université de Regina, où, pour l'inauguration de l'Université des Premières Nations du Canada, elle avait posé une pierre sur l'édifice et avait dit ceci:
    Cette pierre provient des terres du château Balmoral dans le haut-pays de l'Écosse — un lieu que chérissait mon arrière-arrière-grand-mère, la reine Victoria. Cette pierre symbolise le fondement des droits des Premières Nations qui sont reflétés dans les traités signés avec Sa Majesté sous son règne.
    Portant le monogramme de la reine Victoria ainsi que le mien, cette pierre est présentée à l'Université des Premières Nations du Canada dans l'espoir qu'elle servira à rappeler la relation spéciale qui existe ente la souveraine et tous les peuples des Premières Nations.
    Ceux d'entre nous qui connaissent le droit des autochtones savent que les Premières Nations du Canada chérissent leur lien avec la Couronne plus que tout autre, parce qu'il s'agit d'une relation d'égal à égal — une relation entre nations, entre peuples souverains, fondée sur le respect. À la lecture de la proclamation historique de 1763, on constate à quel point les droits et les libertés si chers aux Canadiens n'ont pas été gagnés en s'opposant à la Couronne ni emportés de haute lutte contre une monarchie tyrannique; ils nous ont plutôt été accordés par une monarchie qui a eu le bon sens de reconnaître ces droits et de les énoncer dans notre législation.
    J'ai ici les commentaires de mon ami, le député de Wascana, qui me sont très utiles. À Regina, en 1973, la reine a dit ce qui suit au sujet du Canada:
Le Canada ne demande à aucun de ses citoyens de renier ses aïeux ni d'abandonner son héritage — il souhaite simplement que chacun d'eux accepte et apprécie la liberté culturelle d'autrui, tout comme il profite de la sienne. C'est une douce invitation que cet appel à la citoyenneté.
    Quelle merveilleuse expression: une « douce invitation ». La reine a ainsi décrit un aspect de notre pays qui nous semble remarquable, c'est-à-dire son sens du civisme, son désir non pas de tolérer mais de célébrer les différences, et la profonde conviction que l'unité doit aussi avoir un sens.

  (1545)  

    Je crois que tous les Canadiens ont ressenti une immense fierté — c'était certainement mon cas —, quand la reine Elizabeth est venue assister à la signature de la Charte des droits et libertés et au rapatriement de la Constitution du Canada, un moment crucial de l'histoire de notre pays puisque c'était un événement constitutionnel, une occasion de réfléchir à notre passé et d'envisager l'avenir.
    Si on consulte tous les sondages, toutes les réflexions, toutes les données sur l'opinion publique, il en ressort clairement que s'il y a un document central qui fait la fierté des Canadiens, c'est la Charte des droits et libertés, et s'il y a un moment clé dont les Canadiens de toutes les origines sont fiers, c'est le rapatriement de la Constitution.

[Français]

    Si l'on tient compte de tous les sondages tenus à la fois dans la province de Québec et partout au Canada, on s'aperçoit que les Canadiens sont fiers de deux choses: d'une part, du fait que la Constitution soit maintenant canadienne grâce au rapatriement de la Constitution, et d'autre part, du fait qu'une charte des droits soit enchâssée dans la Constitution. Ce qu'il faut comprendre, c'est l'importance de notre relation avec la monarchie constitutionnelle représentée par Sa Majesté la reine.
    Au commencement de mon discours, j'ai dit qu'en 1897, on avait fait les mêmes célébrations que celles qui auront lieu en fin de semaine, mais elles étaient pour célébrer le règne d'une autre reine, soit la reine Victoria.
    Naturellement, j'étais très heureux que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ait cité les paroles importantes de Sir Wilfrid Laurier au moment de la mort de la reine Victoria.
    Personnellement, je veux citer d'autres paroles importantes qui sont en parallèle avec la célébration d'aujourd'hui.

  (1550)  

[Traduction]

    Dans le débat du 2 juin 1897 — nous pouvons faire le parallèle avec aujourd'hui, le 4 juin 2012 —qu'a dit Wilfrid Laurier en parlant de la reine Victoria? Il a dit:
[...] au dessus de tout cela, il y a eu la personnalité de la souveraine elle-même. La personnalité de la souveraine elle-même a été illustre dans tout ce qui a contribué à rehausser l'éclat de son règne.
[...] dans la vie publique, bien qu'elle ait été souveraine constitutionnelle, dans le vrai sens du mot, il est cependant reconnu que dans plus d'une occasion, elle a exercé une influence personnelle en réglant des difficultés et en faisant heureusement passer la nation à travers des périodes troublées.
    Une de ses principales gloires, peut-être, la première de ses gloires, est qu'en tant qu'elle a été souveraine, elle a été dans le sens véritable du mot une souveraine constitutionnelle modèle.
    Quant à nous, Canadiens, une chose que nous ne saurions oublier, c'est que sous son règne, nous avons obtenu l'inestimable bienfait du gouvernement responsable. C'est comme sujets soumis que nous l'abordons dans cette circonstance, et non pas comme imposteurs; mais dans cette occasion, nous sommes fiers de lui donner l'allégeance, l'allégeance spontanée d'hommes libres.
    En modifiant légèrement ces paroles pour tenir compte des réalités d'aujourd'hui et des grands changements concernant l'égalité qui ont eu lieu au Canada, il serait selon moi possible de les reprendre presque textuellement et de les appliquer à la reine Elizabeth.
    Tout comme nous parlons aujourd'hui de l'époque victorienne, je crois que nous reconnaissons tous que les 60 dernières années nous ont donné une nouvelle époque élisabéthaine, une époque pendant laquelle les droits ont littéralement explosé.
    Certes, il y a eu de la violence, mais c'est grâce aux principes du constitutionnalisme et de la tolérance, du respect et de la compréhension des courants et des vents de changements que la monarchie a su présider au déroulement de ces importants changements. Ces changements sont à l'origine de grandes améliorations dans la vie de centaines de millions de personnes. Ainsi, aujourd'hui, des centaines de millions de gens sont gouvernés par leur propre chef d'État, qu'ils ont élu en allant voter.
     Cela signifie aussi qu'au Canada même, nous avons fait un pas de plus dans notre évolution constitutionnelle, un pas naturel, important et historique en rapatriant notre propre Constitution et en y inscrivant la Charte des droits et libertés.
     Alors que nous célébrons cet événement, il est important de reconnaître que, même s'il est célébré avec panache et joie par le peuple britannique comme nous pouvons le constater à la télévision, c'est aussi un événement dont les Canadiens peuvent être fiers. C'est un lien que nous partageons. C'est un lien qui transcende la race, la religion, les convictions et les origines.
     Nous avons un monarque constitutionnel qui se situe au-dessus de la politique, des rancœurs et des divisions et qui permet en tout temps le changement et l'évolution tout en laissant la place à l'esprit de parti. Ce régime qui est le nôtre, ce grand pays que nous continuons de bâtir, nous le bâtissons dans l'amitié et le respect.
     C'est dans cet esprit, et comme l'a dit Sir Wilfrid Laurier « sans esprit de servilité », que nous célébrons ce grand événement aujourd'hui.

  (1555)  

    Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me fais l'écho de mes collègues députés aujourd'hui qui rendent hommage à Sa Majesté la reine Elisabeth II.
    Nous avons entendu des hommages émouvants, des anecdotes et des souvenirs des événements qui se sont déroulés depuis le début de son règne, des moments de grande affection qui nous portent vers cette reine en particulier, mais aussi vers ce système de gouvernement où le chef d'État réside dans un autre pays.
    Il ne fait aucun doute que la monarchie constitutionnelle de ce pays n'est pas vue d'un très bon œil par un grand nombre de mes amis et collègues, et parmi eux, ceux de mon propre parti. Ils y voient un anachronisme. Cependant, aujourd'hui je voudrais non seulement rendre hommage à Sa Majesté la reine, mais aussi faire valoir les nombreuses manières dont cette monarchie constitutionnelle est une bonne chose pour le Canada.
     Je voudrais tout d'abord rendre hommage à Sa Majesté la reine, à sa personne. Quelle vie extraordinaire. Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration a fort bien rafraîchi nos mémoires en nous rappelant cette jeune princesse qui a dû subir les divers coups de l'histoire, une histoire très personnelle pour cette petite fille; d'abord, la mort de son grand-père et ensuite l'abdication de son oncle du trône qui a eu pour effet de la propulser plus tard sur le trône d'Angleterre, de l'empire et du Commonwealth. Les circonstances étaient extraordinaires et elle a toujours été à la hauteur de l'événement.
     Tragiquement ensuite, son père, le roi George VI, est mort. Pour la plupart d'entre nous, la perte d'un parent est synonyme de deuil profond et nous ressentons le besoin de nous isoler pour essayer de composer avec notre douleur éminemment personnelle. Je ne peux pas imaginer à quel point il a dû être difficile pour cette jeune femme de se rendre compte que son destin ne lui permettait pas de pleurer son père. Elle a assumé son rôle de reine dans les minutes qui ont suivi le décès de son père.
    Sa Majesté la reine, le duc d'Édimbourg et leurs enfants, dont le prince de Galles, qui défend ardemment la cause environnementale dans le monde entier, sacrifient systématiquement leurs désirs personnels et toute possibilité de transgression momentanée à leur devoir, surtout Sa Majesté la reine. Leur conduite est pour nous tous un exemple à suivre.
    Bien que je n'aie jamais eu la chance de rencontrer Sa Majesté, j'ai rencontré divers membres de la famille royale. Nous échangions des anecdotes plus tôt, alors qu'on me permette d'en raconter une. Au cours de la visite royale de 1996, un de mes amis travaillait pour un député et, pour une raison ou une autre, il a été chargé des deux jeunes princes. Will et Harry n'avaient rien pour se divertir pendant que leurs parents vaquaient à leurs occupations officielles — mon ami n'avait pas prévu qu'il devrait s'occuper d'eux. Mais voici ce qui réunit, pour moi, les notions de personne et de symbole national: mon ami a pensé que notre toute nouvelle pièce de 2 $ pourrait intéresser les jeunes princes. Il en a sorti une de sa poche en leur expliquant: « Tenez, les garçons: voici notre nouvelle pièce de monnaie. On y voit un ours blanc. » Ils étaient fascinés. Ils l'ont prise pour la regarder et ont dit: « Oh, et il y a mamie de l'autre côté. » Ils ont ensuite demandé s'ils pouvaient la garder. J'ai toujours pensé que c'était vraiment attendrissant de penser que, pour ces petits garçons, leur propre grand-mère se trouve sur la monnaie du pays.
    Alors que les célébrations du jubilé de diamant battent leur plein, les médias publient de nombreuses histoires sur l'affection que lui portent les gens, sur son rôle de matriarche d'une famille qui a subi des pressions considérables et sur celui de symbole de notre pays.
     Pourquoi la monarchie constitutionnelle a-t-elle sa place dans un pays moderne? C'est parce qu'elle nous permet d'éviter de tomber dans un piège bien regrettable.
    Comme l'auront remarqué les députés, aux États-Unis — qui ont rejeté la monarchie constitutionnelle en 1776 et se sont rebellés contre le roi George III — le public, en mal de royauté, considère ses élus comme de véritables monarques, notamment le président et sa famille. En effet, ils utilisent les termes « première dame », « première famille », « premier chien » et connaissent le nom du chien de tous les présidents des États-Unis. Je me rappelle le nom du chien de plusieurs présidents des États-Unis, notamment Fala, le chien de Franklin D. Roosevelt, sans oublier Checkers ou les beagles de Lyndon B. Johnson.

  (1600)  

    C'est une fascination malsaine à l'égard de personnes qui, comme nous autres parlementaires, ne sont que de simples élus mortels. Notre mandat est d'une durée limitée, voilà pourquoi nous devrions nous acquitter de notre devoir envers notre pays et servir au Parlement. Tant d'apparat et de cérémonie autour d'un élu — comme un président ou un député qui accède au poste de premier ministre parce qu'il est chef de son parti — sèment la confusion.
     Il est très sain que nous ne transformions pas le premier ministre en roi. Pour éviter cette tentation humaine bien naturelle, nous avons besoin de la monarchie. Nous avons besoin d’une famille royale, et elle n’est pas élective. Il faut que ces rôles restent distincts, et une monarchie constitutionnelle le permet. Cela nous permet de reconnaître que, au Parlement, qui s’inspire du régime parlementaire de Westminster, bien que je doive admettre que nous perdons du terrain sur ce plan, le premier ministre n’est que le premier parmi des égaux, et que le chef d’État est Sa Majesté la reine, qui règne sur tout le Commonwealth.
     Il existe une autre relation importante, et je suis reconnaissante à mon collègue, le chef du Parti libéral, de l’avoir signalée. Les Canadiens doivent y réfléchir, notamment ceux qui ne voient aucun rôle pour la monarchie à l’ère moderne: la relation la plus directe qui existe entre les peuples des Premières Nations du Canada et ceux de nous qui sommes les descendants des colons passe par Sa Majesté la reine et la famille royale.
     Je voudrais faire certaines citations à ce sujet.
     Lord Denning, l’un de mes préférés parmi les magnifiques auteurs érudits du Conseil privé du Royaume-Uni, a écrit en 1982 cette observation-ci au sujet de la relation entre les Premières Nations du Canada et la Couronne: « Aucun Parlement ne doit faire quoi que ce soit qui diminue la valeur de ces garanties. » Il parle des garanties des droits des peuples autochtones du Canada par leur relation avec la Couronne. Il poursuit: « Elles doivent être honorées par la Couronne à l’égard du Canada aussi sûrement que le soleil se lève et que les rivières coulent. Cette promesse ne doit jamais être trahie. » Lord Denning était un juriste profondément respecté de la Haute Cour du Royaume-Uni.
    J'aimerais également partager les réflexions du chef national actuel de l'Assemblée des Premières Nations. Shawn A-in-chut Atleo, chef national, a très récemment parlé de cette relation. Les mots suivants ont été prononcés en mai, à l'occasion de la rencontre entre les dirigeants de l'Assemblée des Premières Nations et Leurs Altesses Royales le prince de Galles et la duchesse de Cornouailles. Je cite le chef Atleo. Il a dit:
    Je tiens à remercier le prince de Galles et la duchesse de Cornouailles pour le temps consacré aujourd'hui aux dirigeants des Premières Nations, compte tenu de notre relation historique antérieure à l'existence du Canada avec la Couronne impériale. La rencontre a porté sur la relation durable, fondée sur les traités, entre les Premières Nations et la Couronne, sur le 250e anniversaire de la Proclamation royale de 1763 en octobre 2013, ainsi que sur le renouvellement de la relation qui doit être à la base des efforts que nous déployons aujourd'hui en vue d'apporter un changement fondamental pour le bien des Premières Nations au Canada.
    Le Canada, en tant qu'État successeur, n'a pas honoré l'esprit et l'intention des traités et les chefs n'ont pas manqué de rappeler à Leurs Altesses les assurances précédemment données par la reine Elizabeth le 5 juillet 1973, dans un discours aux chefs de l'Alberta, qui avait confirmé les traités en déclarant ce qui suit: « Soyez assurés que mon gouvernement au Canada reconnaît l'importance de se conformer pleinement à l'esprit de vos traités. »
    On peut dire que cette relation est fondamentale. On dit souvent que le Canada a été fondé par deux nations, nommément l'Angleterre et la France, mais je partage l'opinion de John Ralston Saul, qui a dit que notre pays est plus juste parce qu'il repose sur trois piliers plutôt que deux. Trois piliers permettent un meilleur équilibre que deux, équilibre que nous devons au rôle des Premières nations dans la fondation de notre pays. Nous devrions respecter le fait que les droits des Premières nations vont au-delà des droits inhérents issus des traités. Les droits des peuples autochtones vont au-delà de ce que prévoient les traités et, s'ils sont reconnus, c'est en grande partie grâce à la relation très directe et personnelle qu'ils entretiennent avec la Couronne.

  (1605)  

    Les ancêtres de la reine actuelle ont signé des promesses et des engagements envers les Premières Nations du Canada, et cette relation, fondée sur les traités, qui lie la Couronne et les Premières Nations se poursuit aujourd'hui et doit être préservée.
    En ce 60e anniversaire du règne de la reine Elizabeth, je me joins à tous mes collègues au Parlement pour dire que nous avons été très chanceux d'avoir une merveilleuse monarque dévouée, exemplaire et vaillante, une monarque qui aime vraiment tout le Commonwealth et qui a montré clairement son affection pour le Canada en y faisant de nombreuses visites. À l'occasion de son jubilé de diamant, nous avons tous été honorés.
    Je remercie les membres actuels du Conseil privé d'avoir pris la décision de créer la médaille du jubilé de diamant et d'avoir permis aux députés de collaborer avec les localités qu'ils représentent pour décerner cette médaille spéciale aux gens qui se sont le plus dévoués dans leur milieu.
    Cet événement nous rassemble et, comme d'autres députés l'ont affirmé, la reine n'est pas partisane, et elle s'élève au-dessus des rancœurs. Elle n'intervient pas dans nos politiques nationales, mais elle nous montre l'exemple. Quand nous prêtons serment en tant que députés, nous jurons seulement allégeance à Sa Majesté la Reine. Nous le faisons de nouveau aujourd'hui, tandis que nous rendons hommage à une femme extraordinaire qui est sur le trône depuis 60 ans. Nous tenons à la féliciter.
    Que son règne soit de longue durée. Vive la reine.
     Conformément à l'ordre adopté le vendredi 1er juin, la motion no 13 sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement est adoptée d'office.

    (La motion est adoptée.)

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada–Jordanie

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC) (au nom du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique)  
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC) (au nom du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique)  
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour entamer le débat, à l'étape de la troisième lecture, sur la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie.
    L'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie est un exemple de plus de l'engagement de notre gouvernement à aider les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers et à créer des emplois pour les travailleurs canadiens. La concurrence continue d'être féroce sur les marchés mondiaux car les économies émergentes et les grands joueurs s'imposent dans de plus en plus de secteurs et se font une place dans les chaînes de valeur de l'économie mondiale.
    Dans un certain nombre de pays, les entreprises canadiennes sont désavantagées parce que leurs concurrents étrangers ont un accès privilégié aux marchés en vertu d'une forme ou d'une autre d'accord de libre-échange. Comme d'autres initiatives figurant à l'ordre du jour des négociations, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie règle ce grave problème en assurant aux sociétés canadiennes les mêmes possibilités qu'à leurs principaux concurrents qui bénéficient déjà d'un accès préférentiel à la Jordanie, plus précisément des entreprises américaines ou européennes.
    En négociant et en signant une entente de libre-échange avec la Jordanie, le gouvernement fait en sorte que les entreprises canadiennes puissent livrer concurrence à armes égales aux entreprises du monde entier qui font des affaires sur le marché jordanien.
    Le meilleur moyen de créer de nouvelles possibilités pour les travailleurs et les entreprises du Canada sur les marchés du monde est d'ouvrir la porte au commerce et aux investissements. Le gouvernement fera tout en son pouvoir pour que les travailleurs et les entreprises du Canada aient les outils et les occasions leur permettant d'établir les liens nécessaires à leur réussite sur le marché économique mondial d'aujourd'hui. Le gouvernement s'engage à assurer la prospérité économique à long terme des Canadiens, en concluant des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre un ambitieux plan de promotion du commerce qui aidera les Canadiens à soutenir la concurrence et à réussir sur les marchés mondiaux.
    Au fil des ans, le Canada et la Jordanie ont établi des rapports solides et profitables pour les deux pays et cette entente de libre-échange fait fond sur ces importantes bases. Les rapports entre les deux pays reposent sur des aspirations communes, comme la paix, la stabilité ainsi que la prospérité des citoyens. Le nouvel accord de libre-échange contribuera à la réalisation de ces aspirations.
    Souvenons-nous qu'en 2007, le premier ministre a pris l'engagement, conjointement avec Sa Majesté le roi Abdallah II, de pousser nos relations commerciales un cran plus loin. L'accord de libre-échange Canada-Jordanie, ainsi que les accords auxiliaires sur l'environnement et sur la coopération dans le domaine du travail, qui ont été signés en 2009, sont une conséquence directe de cet engagement. L'accord de libre-échange profiterait autant aux Canadiens qu'aux Jordaniens, car il ouvrirait le marché de la Jordanie et du Canada, comme jamais auparavant, aux exportateurs des deux pays et il éliminerait les droits de douane pour un certain nombre de produits clés.
     Les droits de douane effectifs moyens de la Jordanie sont de 10 p. 100. Ils s'élèvent à 30 p. 100 sur certaines exportations canadiennes. En fait, 67 p. 100 des lignes tarifaires de la Jordanie, qui s'appliquent à plus de 99 p. 100 des exportations canadiennes, disparaîtront dès que l'accord sera mis en oeuvre. Les autres réductions des droits de douane de la Jordanie se produiront dans un délai de trois à cinq ans.
    Évidemment, un accord de libre-échange n'est pas à sens unique, et il ne devrait pas l'être. Cet accord de libre-échange est aussi avantageux pour la Jordanie. Dès l'entrée en vigueur de l'accord, le gouvernement éliminera tous les droits imposés par le Canada à l'égard des marchandises jordaniennes, à l'exception des droits hors contingent visant les produits soumis à la gestion de l'offre — c'est-à-dire les produits laitiers, les produits de volaille et les oeufs —, qui sont exclus de la réduction tarifaire.
    Les échanges entre le Canada et la Jordanie sont très variés. Les cinq principales exportations du Canada vers la Jordanie sont: les légumineuses, en particulier les lentilles et les pois chiches; le bois; les véhicules; le papier et le carton; la machinerie. Les échanges de marchandises entre les deux pays ont plus que doublé entre 2003 et 2011. Cet accord de libre-échange renforcerait davantage la relation commerciale entre le Canada et la Jordanie.
    Les députés se souviendront que notre accord de libre-échange n'était qu'un des accords que nous avons conclus avec la Jordanie en 2009. Nous avons aussi conclu un accord bilatéral sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, qui est entré en vigueur le 14 décembre 2009. Cet accord établit des règles précises sur les investissements entre les deux pays. Les investisseurs canadiens sont particulièrement enthousiastes à l'égard des possibilités offertes par la Jordanie dans les secteurs de l'extraction de ressources, de l'énergie, des télécommunications, des transports, de la fabrication et des infrastructures. L'APIE offre aux investisseurs canadiens et jordaniens la prévisibilité et la certitude dont ils ont besoin pour investir dans les marchés de l'un ou l'autre des deux pays.

  (1610)  

    Les députés conviendront certainement que l'accord de libre-échange et l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers signé en 2009 avec la Jordanie sont manifestement complémentaires.
    En plus de l'accord de libre-échange et de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, le gouvernement a aussi signé des accords parallèles sur l'environnement et sur la coopération dans le domaine du travail. L'accord de coopération dans le domaine du travail signé avec la Jordanie comprend des engagements pour veiller à ce que les lois de nos deux pays respectent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation du Travail adoptée en 1998, protègent les droits des travailleurs et prévoient un mécanisme pour traiter les plaintes liées au travail.
     Le Canada et la Jordanie ont négocié un accord environnemental qui engage les deux parties à maintenir des normes élevées de protection de l'environnement, à appliquer efficacement les lois environnementales nationales et à ne pas déroger à ces lois dans le but de susciter des échanges commerciaux ou d'attirer des investissements.
    Le Canada croit que la libéralisation du commerce et la protection de l'environnement peuvent et doivent être des objectifs complémentaires.
    Nous vivons une période économique fort difficile, et l'économie demeure la priorité absolue de notre gouvernement. Pour veiller à ce que notre économie poursuive sa croissance et continue d'être concurrentielle sur les marchés mondiaux, nous abolissons les obstacles commerciaux dans le monde entier grâce à de nouveaux accords commerciaux.
    Le protectionnisme n'est jamais la solution.
    Quand le Canada démontre son engagement en signant de nouvelles ententes comme l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, il encourage d'autres pays, y compris des nations en voie de développement, à rejeter le protectionnisme en faveur du commerce ouvert et du libre-échange.
    Le gouvernement est conscient que le commerce et les investissements sont essentiels à la réussite économique du Canada. Soixante pour cent de notre PIB et un emploi sur cinq dépendent du commerce. Bien que notre performance économique ait surpassé celle de la plupart des autres pays ces dernières années, nous ne pouvons pas nous asseoir sur nos lauriers. Les travailleurs canadiens comptent sur nous pour continuer d'ouvrir et de développer des marchés qui permettront à nos entreprises de réussir partout dans le monde.
    C'est le but de notre plan de promotion du commerce, le plan le plus ambitieux jamais adopté au Canada. Les avantages qu'il pourrait procurer sont immenses. C'est pourquoi je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-23, Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie.
    J'ai mentionné au début de mon intervention qu'il ne fallait pas considérer la prospérité du Canada comme une chose acquise, et je le maintiens. La prospérité que nous connaissons actuellement est fondée sur plusieurs principes. Elle est fondée sur une situation financière sûre et solide. Elle repose aussi sur des accords de libre-échange, et sur les emplois et les occasions d'affaires que ces accords procurent aux entreprises et aux travailleurs du Canada.
    Je m'en voudrais de me rasseoir sans avoir demandé aux porte-parole et aux partis de l'opposition d'appuyer cet accord, puis d'appuyer les accords avec le Panama et l'Union européenne, puisque c'est la seule voie à suivre si nous souhaitons maintenir notre position dans le monde, garder nos marchés pour les entreprises canadiennes et des emplois pour les travailleurs canadiens.

  (1615)  

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec bon nombre des propos de mon collègue.
    J'aimerais lui demander son avis sur un point en particulier. On parle souvent des effets positifs ou négatifs, ou de l'absence de tels effets, qu'ont les ententes commerciales sur les droits de la personne, les droits des travailleurs et les normes environnementales dans une région donnée. Le gouvernement a constamment maintenu que la signature d'accords commerciaux a pour effet d'engager le dialogue avec ces pays, et donc d'y améliorer les normes.
    Au comité, les néo-démocrates ont présenté des amendements qui auraient fait en sorte que la loi prévoie l'évaluation annuelle de certains facteurs afin de mesurer les progrès en matière de droits de la personne, de normes du travail et de normes environnementales. Nous aurions ainsi pu savoir quels effets ont les ententes commerciales et vérifier si elles sont à la hauteur de ce que prétend le gouvernement. Les députés ministériels ont toutefois rejeté ces amendements.
    Si mon collègue estime que ce type d'entente permet d'améliorer les normes, pourquoi le gouvernement a-t-il peur d'ajouter ces facteurs d'évaluation afin de vérifier si c'est vrai?
    Monsieur le Président, la question du député de Vancouver Kingsway me donne l'occasion de rectifier une chose que j'ai dite plus tôt aujourd'hui, lorsque je lui ai répondu pendant la période des questions. Je ne lui ai pas souhaité la bienvenue dans le dossier du commerce. Nous sommes heureux de le compter parmi nous. Je m'attends à ce que sa participation aux travaux du comité ait des retombées positives.
    La question concernait la conclusion d'accords auxiliaires sur le travail et l'environnement. L'accord auxiliaire sur le travail a été reconnu par l'Organisation internationale du travail et, à ce titre, doit respecter certains critères. L'accord sur l'environnement contient une condition particulière en vertu de laquelle ni la Jordanie ni le Canada ne peut adopter de lois qui l'emportent sur la réglementation environnementale existante afin d'obtenir un avantage concurrentiel. Si nous avons conclu des accords auxiliaires pour ces deux dossiers, c'est parce que nous reconnaissons qu'ils sont importants et que nous devons les faire avancer. Cependant, ils ne sont pas nécessairement liés au commerce. Ils font partie d'une annexe à l'accord commercial et non pas du texte officiel de l'accord.

  (1620)  

    Monsieur le Président, je vais changer de question parce que le secrétaire parlementaire n'a pas répondu à la question du député de Vancouver Kingsway et c'était une bonne question.
    Nous savons que les accords auxiliaires sur l'environnement et le travail existent, mais nous savons aussi qu'ils ne sont pas applicables. Pour pouvoir surveiller les effets des accords auxiliaires aux accords de libre-échange, il faut des résultats mesurables. Pendant les audiences du comité, des témoins ont soulevé des points passablement alarmants à propos des conditions de travail, plus particulièrement de celles des travailleurs migrants, en Jordanie. Pour de futurs accords commerciaux, la seule façon de savoir si les accords auxiliaires sur le travail et l'environnement fonctionnent est que des comptes soient rendus.
    Je pense que le député de Vancouver Kingsway demandait en fait pourquoi le gouvernement est si réticent à accepter la motion qui a été présentée et qui permettrait au comité de recevoir des rapports, d'examiner ces rapports et de porter un jugement en conséquence.
    Monsieur le Président, les deux députés font abstraction de toute la question de l’extraterritorialité. Il y a certaines choses que nous pouvons faire lorsque nous négocions avec un autre pays, et d’autres que nous ne pouvons pas faire parce qu’elles échappent à notre sphère d’influence.
    Toutefois, l’accord auxiliaire sur le travail est reconnu par l’Organisation internationale du travail. Il couvre le droit à la liberté d’association et à la négociation collective ainsi que l’élimination du travail obligatoire et de la discrimination. Nous nous sommes également engagés à prendre des mesures acceptables de protection en matière de santé et de sécurité, à maintenir des normes minimales acceptables d’emploi, comme un salaire minimum, le paiement des heures supplémentaires, l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et à accorder aux travailleurs migrants — ce qui faisait partie de la question du député — les mêmes protections juridiques que les ressortissants en ce qui concerne les conditions de travail.
    Nous savons que les accords auxiliaires sur le travail sont importants, mais le principe de légalité impose une limite à ce que nous pouvons exiger d’un pays étranger. Nous proposons ici de progresser ensemble et d’adopter de meilleures normes de coopération au travail en Jordanie.
    Monsieur le Président, je siège également au Comité du commerce international. Je sais que notre gouvernement a un programme ambitieux en ce qui concerne la conclusion d’accords de libre-échange. Nous en avons signé un bon nombre ces dernières années et nous en négocions beaucoup d’autres.
    Toutefois, ce que j’ai remarqué au comité, c’est que l’opposition se prononce constamment contre tous les accords de libre-échange ou tente de faire traîner leur étude.
    Est-ce que le secrétaire parlementaire peut expliquer à la Chambre pourquoi il est si important pour notre gouvernement de mettre en œuvre cet accord de libre-échange Canada-Jordanie le plus tôt possible?
    Monsieur le Président, la raison pour laquelle il est important de mettre en œuvre cet accord le plus tôt possible est très simple. C’est vraiment un principe élémentaire d’économie. Nous faisons actuellement du commerce avec la Jordanie. Nous avons déjà des ententes et des échanges commerciaux bilatéraux. Toutefois, nous sommes dans une position défavorable en participant à ces échanges.
    Comme je l’ai dit dans mon discours, avec des droits de douane moyens de 10 p. 100, qui peuvent atteindre 30 p. 100, comment nos entreprises et nos travailleurs peuvent-ils soutenir la concurrence lorsqu’ils exportent des produits canadiens? C’est vraiment très simple. Si nous sommes placés sur un pied d’égalité, nous pouvons soutenir la concurrence de n’importe quel pays, n’importe où dans le monde.

  (1625)  

    Monsieur le Président, je reviens à ma question. Je dois informer mon collègue du Parti libéral que je n’ai pas vraiment obtenu de réponse.
    L’amendement proposé au comité visait à modifier le projet de loi pour permettre au Canada de suivre la situation des droits de la personne, les normes du travail et les progrès environnementaux en Jordanie et d’en faire rapport à la Chambre chaque année. Nous aurions ainsi des points de repère mesurables pouvant appuyer la thèse selon laquelle les accords de libre-échange ont de tels effets. Personnellement, je suis prêt à reconnaître qu’un accord de libre-échange peut avoir des conséquences positives.
    Cela n’a rien à voir ni avec l’extraterritorialité ni avec le droit international. Il s’agit simplement de présenter des renseignements à la Chambre des communes pour que les parlementaires puissent déterminer si les arguments avancés par le gouvernement sont fondés.
    Je demande donc ceci à mon collègue, une fois de plus: pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’établir des points de repère annuels afin qu’il nous soit possible de déterminer si son argument est valide?
    Monsieur le Président, je me réjouis de cette seconde occasion de répondre à la même question au sujet de l'amendement que les députés d’en face n’ont pas réussi à faire adopter au comité en raison de la faiblesse de leur argument.
     En réalité, c’est l’Organisation internationale du travail qui surveillera la situation en Jordanie. C’est à l’Organisation internationale du travail, et non pas au gouvernement du Canada, qu’il convient de s’adresser si l’on soupçonne des manquements à l’accord sur le travail. Le gouvernement du Canada n’a pas à intervenir comme agent de police ou à se faire juge et jury pour tout ce qui se passe en Jordanie.
     Nous inaugurons un accord commercial qui sera mutuellement bénéfique. Pour toute pratique liée au travail ou à l’environnement que nous souhaitons voir changer, nous userons de notre influence auprès du gouvernement de la Jordanie et des entreprises jordaniennes et nous ferons également jouer l’influence des entreprises canadiennes.

[Français]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Vaudreuil-Soulanges, Air Canada; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Les affaires étrangères; l'honorable députée de LaSalle—Émard, Les sciences et la technologie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer, au nom de l’opposition officielle et des néo-démocrates, au débat sur le projet de loi C-23, loi portant mise en œuvre de l’accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie. Le projet de loi me donne une première occasion de m’adresser à la Chambre pour discuter non seulement du projet de loi, mais aussi des principes qui, selon moi, devraient guider la politique commerciale du Canada en général. J’aimerais traiter d’abord de certains de ces principes.
     Le Nouveau Parti démocratique est un parti favorable au commerce. Nous comprenons parfaitement que le Canada est une nation commerçante et qu’il l’a toujours été. Notre système économique est tributaire, dans une large mesure, de notre capacité de vendre nos biens, nos denrées et nos services dans le reste du monde. Nous avons la chance de posséder d’immenses ressources que le monde est disposé à acheter. En échange, le Canada bénéficie de l’importation de nombreux produits et services en provenance du monde entier. Ces biens s'ajoutent aux ressources naturelles canadiennes et assurent une richesse et une diversité qui relèvent le niveau de vie de tous les Canadiens.
     Lorsqu’il s’agit de politiques favorables au commerce, toutefois, notre démarche diffère quelque peu de celle que les conservateurs et, effectivement, les libéraux ont toujours adoptée. Nous considérons que la politique commerciale doit respecter et intégrer des valeurs réfléchies et reconnues, que les accords commerciaux doivent faciliter la réalisation d’objectifs concrets. Voici quelques-uns des principes de base qui, selon les néo-démocrates, devraient guider la politique commerciale du Canada.
    Les ententes commerciales doivent se traduire par une augmentation des échanges commerciaux qui profitent aux secteurs d'exportation du Canada. Il est inquiétant de constater que, selon les données, les ententes commerciales du Canada ont, dans un certain nombre de cas, entraîné des importations supérieures aux exportations, ce qui accroît notre déficit commercial, nous coûte des emplois et nuit à notre croissance économique.
    Les ententes commerciales doivent être réciproques. Si elles sont bonnes, elles donneront aux entreprises canadiennes un juste accès aux marchés étrangers qui cherchent à avoir accès au nôtre. Les ententes commerciales doivent créer de bons emplois au Canada. Il est primordial que le Canada encourage la production à valeur ajoutée et accroisse la valeur de nos exportations. L'envoi à l'extérieur de produits bruts est une politique à courte vue qui pénalise les Canadiens. Les bonnes ententes doivent améliorer les conditions socioéconomiques de part et d'autre. Le respect des droits de la personne et un effort concerté pour améliorer les conditions de vie et d'emploi de la population des pays en cause doivent compter parmi les principales priorités.
    Les ententes commerciales doivent respecter et hausser les normes environnementales. Dans un monde où les pays sont interdépendants et où l'on est de plus en plus conscient de la nécessité de soutenir le développement, il est essentiel d'assurer la durabilité du commerce. Enfin, les ententes commerciales ne doivent pas nuire à notre démocratie en affaiblissant la capacité de tous les ordres de gouvernement de prendre des décisions dans le meilleur intérêt des citoyens. Il faut prendre en compte toutes ces questions afin d'adopter à l'égard du commerce une approche équilibrée.
    Comme je l'ai dit, le Canada a une tradition commerciale, et il a été démontré que, sur le plan économique, il est avantageux pour lui de faire du commerce, comme il l'a toujours été.
     Toutefois, cela ne veut pas dire que nous devons renoncer à notre souveraineté ni à notre capacité d’établir de bonnes politiques pour faire du commerce. Voilà qui m’amène à parler d’une politique inextricablement liée au commerce, c’est-à-dire la politique industrielle. Le commerce ne se résume pas au choix des partenaires commerciaux ou aux conditions qui régissent les échanges. Il faut aussi tenir compte de ce que notre pays produit pour pouvoir faire du commerce. La politique industrielle est donc fondamentalement liée au commerce parce qu’elle porte sur notre production et notre façon de produire les choses qui alimentent le commerce.
     Le principe directeur des néo-démocrates veut que le gouvernement contribue à créer les conditions propices à la création et au développement de bons emplois durables et bien rémunérés au Canada pour les Canadiens d’aujourd’hui et ceux des générations à venir. L’un des piliers d’une solide politique industrielle consiste à aider les entreprises canadiennes à fabriquer des produits à valeur ajoutée ici-même, au Canada. Nous devons réussir à faire la transition entre une économie de coupeurs de bois et de porteurs d’eau et une économie fondée sur la production secondaire et tertiaire.
     Le secteur de l’extraction des ressources revêt une incroyable importance pour notre économie. Toutefois, chaque fois que c’est possible, nous devrions transformer nos ressources avant de les expédier à l’étranger, et leur conférer une valeur ajoutée. Pourquoi expédier des grumes brutes aux États-Unis ou en Chine si ce sont leurs économies qui profitent de l’ajout d’une valeur exponentielle au produit? Non seulement il est peu judicieux d'agir ainsi, mais c’est aussi une façon de faire disparaître des emplois chez nous. L’exportation de bitume brut à l’étranger, alors qu’il pourrait être transformé au Canada, prive nos entreprises de bénéfices certains et coûte des milliards à notre économie.
     Les néo-démocrates veulent encourager un secteur manufacturier dont l'essentiel des produits sont fabriqués ici, au Canada, des produits de qualité et fabriqués par des Canadiens bien rémunérés, qui travaillent dans un milieu sécuritaire, avec la protection la plus efficace qui soit de l’environnement. En réalité, des gouvernements du monde entier, depuis les pays de l’UE jusqu’à la Chine en passant par Taiwan, le Japon, la Corée du Sud et le Brésil, s’associent à leur secteur privé pour élaborer des politiques industrielles nationales propres à positionner leurs entreprises pour qu’elles réussissent sur la scène mondiale tout en développant l’économie locale.

  (1630)  

     Le Canada doit faire la même chose. L’aide gouvernementale au développement du marché, le soutien de la R et D, les mesures incitatives associées aux technologies durables et la valorisation d'un réseau d’éducation fiable, voilà des éléments essentiels à une politique commerciale fructueuse.
     Permettez-moi d’aborder maintenant l’accord commercial à l’étude, celui qui fait l’objet du projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie. Le Canada et la Jordanie ont signé un accord commercial en juin 2009. Il s’agit en fait de trois accords distincts, mais liés entre eux: l’accord de libre-échange proprement dit et les accords auxiliaires sur le travail et l’environnement. L’accord de libre-échange est relativement simple: il élimine ou réduit des droits de douane sur un large éventail de produits et de services.
    Actuellement, les droits de douane perçus par la Jordanie sont assez bas. Certains droits, à 30 p. 100, sont assez élevés, mais le taux moyen est de 10 p. 100. La plupart des droits sont sous la barre des 10 p. 100. La Jordanie éliminerait tous les droits sur les produits non agricoles, qui sont de 11 p. 100, en moyenne. Il s'agit notamment de droits de douane de 10 à 30 p. 100 qui touchent de nombreux produits présentant un intérêt pour les exportateurs canadiens, dont la machinerie industrielle et électrique, les pièces d'automobiles, le matériel de construction et les produits forestiers. En retour, le Canada éliminerait immédiatement l'ensemble des droits sur les produits non agricoles ainsi que la plupart des droits imposés sur les produits agricoles importés au Canada. Les droits hors contingent sur les produits assujettis à la gestion de l'offre, notamment les produits laitiers, la volaille et les oeufs, ne font pas partie de cet accord. On créerait un comité du commerce et des règles d'origine, qui permettrait de discuter des questions relatives aux barrières non tarifaires.
    Passons maintenant à l'accord de coopération dans le domaine du travail. Les dispositions de l'accord entre le Canada et la Jordanie comprennent un résumé des principales obligations en matière de travail. Ces obligations sont définies en détail dans un accord distinct sur la coopération dans le domaine du travail. L'accord renvoie à des droits très substantiels qui sont définis dans la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, et dans son Agenda pour le travail décent. L'accord de coopération établit les engagements suivants:
    Chacune des Parties fait en sorte que son droit du travail et ses pratiques dans le domaine du travail confirment et protègent les principes et les droits internationalement reconnus dans le domaine du travail qui sont énoncés ci-après: a) la liberté d'association et le droit de négociation collective (y compris la protection du droit d'organisation et du droit de grève); b) la suppression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire; c) l'abolition effective du travail des enfants; d) la suppression de la discrimination en matière d'emploi et de profession (y compris l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes); e) des normes minimales d'emploi acceptables, telles que le salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires; f) la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; g) l'indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles; h) l'absence de conditions de travail discriminatoires envers les travailleurs migrants.
    En principe, une plainte concernant des atteintes aux droits des travailleurs pourraient entraîner une consultation ministérielle, la création d'une commission d'examen chargée de se prononcer sur le non-respect des obligations et, enfin, l'imposition d'amendes à payer par le gouvernement fautif.
     L'accord sur l'environnement oblige les deux parties à respecter et à appliquer leurs lois nationales relatives à l'environnement, à ne pas affaiblir ces lois dans le but d'attirer des investissements, à s'assurer que des recours sont disponibles en cas de violation de ces lois, à collaborer pour assurer la conformité des écotechnologies et à permettre au public de contester les obligations prises aux termes de l'accord. Un examen par un groupe indépendant est également prévu.
     Après avoir soigneusement examiné cet accord, je suis content d'annoncer que les néo-démocrates du Canada voteront en faveur du projet de loi C-23. Cet accord entre le Canada et la Jordanie n'est pas parfait. Un gouvernement néo-démocrate n'aurait pas nécessairement négocié un accord sous cette forme-là. Cependant, après l'avoir bien examinée, nous avons décidé de l'appuyer car nous estimons qu'il profitera tant au peuple canadien qu'au peuple jordanien et parce qu'il évite les principaux problèmes qui caractérisent d'autres ententes commerciales que le gouvernement canadien a signées.
     Voici quelques-unes des principales raisons pour lesquelles les néo-démocrates appuieront ce projet de loi. Bien que la Jordanie soit un partenaire commercial mineur, cet accord assurera des gains économiques nets au Canada, notamment dans les secteurs d'activité à valeur ajoutée, ainsi qu'à la Jordanie. Nous ne remarquons rien dans cet accord commercial ou dans ce partenariat commercial qui puisse faire du tort à l'économie canadienne. En fait, les relations commerciales et le volume des échanges ne cessent de croître entre nos deux pays. Les néo-démocrates pensent que cet accord stimulera l'activité commerciale et les emplois dans les deux pays. La Jordanie est un État arabe modéré doté d'une politique étrangère constructive qui a fait, et continue de faire, d'importants progrès dans les domaines de la démocratie, des droits de la personne et des normes du travail.

  (1635)  

     Cet accord s'attaque carrément aux normes du travail, et en particulier aux droits des travailleurs migrants, qui n'étaient pas intégrés à l'entente commerciale que les États-Unis avaient signée avec la Jordanie il y a dix ans. Cet accord prévoit de meilleures normes en ce qui concerne les heures de travail et la protection salariale ainsi que des pénalités plus sévères contre le trafic d'êtres humains. Il prévoit aussi l'élargissement des normes d'emploi nationales aux travailleurs migrants ainsi que la possibilité d'adhérer à un syndicat s'ils le désirent.
     La Jordanie a montré qu'elle était résolue à rehausser les conditions de vie de ses travailleurs et a notamment augmenté le salaire minimum deux fois ces dernières années. Les engagements et dispositions antidiscriminatoires permettant d'améliorer la situation des travailleurs migrants jordaniens bénéficieront surtout aux femmes, qui représentent deux tiers des travailleurs migrants.
     Au comité, l'OIT a témoigné que des progrès encourageants avaient été observés sur le front des normes du travail en Jordanie.
     Les néo-démocrates ont appuyé ce texte de loi à l'étape de la deuxième lecture et, à cette époque, nous avions dit à la Chambre que nous continuerions de donner notre appui si la situation de l'emploi continuait de s'améliorer en Jordanie. C'est le cas de multiples façons, à notre avis.
     Tout en étant loin d'être parfait, cet accord sur l'environnement renferme un engagement repère visant à faire appliquer les normes relatives à l'environnement. De plus, cet accord de libre-échange ne renferme aucune disposition relative au règlement de différends entre un investisseur et l'État, ce à quoi nous nous opposons en général. Elle ne renferme pas de dispositions qui auraient des effets nuisibles sur les marchés publics et la propriété intellectuelle, ce que nous n'avons cessé de reprocher aux autres ententes commerciales, y compris l'accord économique et commercial global qui est en cours de négociation.
    Compte tenu des droits de douane peu élevés, les échanges commerciaux avec la Jordanie se poursuivront même en l'absence d'un accord. Il est donc préférable de signer un accord qui, de façon positive et constructive, amènera la Jordanie à prendre des engagements sérieux, plutôt que de ne pas avoir d'accord du tout. Parfois, il vaut mieux faire des progrès même si la situation n'est pas parfaite.
    En tant qu'économie dominante dans cette relation, le Canada est dans une bonne position pour assurer la mise en oeuvre des obligations en matière de main-d'oeuvre et d'environnement et la conformité avec celles-ci. Les néo-démocrates forceront le gouvernement à rendre des comptes à cet égard. Lorsque nous serons au pouvoir, nous travaillerons activement avec tous nos partenaires commerciaux pour veiller à ce qu'ils respectent nos accords.
    Contrairement à la Colombie, la Jordanie ne bafoue pas les droits de la personne à grande échelle et, contrairement au Panama, la Jordanie n'est pas une plaque tournante internationale en matière de blanchiment d'argent ni un paradis fiscal.
    Permettez-moi de citer Mme Nancy Donaldson, directrice du bureau de Washington de l'Organisation internationale du travail. Voici ce qu'elle a déclaré devant le comité:
     [Le gouvernement] a placé l'emploi et le travail décent des Jordaniens au coeur de la stratégie nationale en matière d'emploi, qu'il a adoptée en mai 2011 [...] [ils] ont officiellement signé [...] un programme national de travail décent ou stratégie-cadre nationale, qui sera en vigueur de 2012 à 2015.
    Ce programme, qui vise à appuyer des initiatives nationales de réduction des déficits au chapitre du travail décent et à renforcer la capacité nationale de favoriser le travail décent [...]
[...] Nous nous réjouissons qu'en Jordanie, le gouvernement ait décidé tout récemment d'obliger tous les fabricants à participer au programme Better Work Jordan. Ainsi, les employeurs délinquants ne pourront se défiler et laisser les entreprises consciencieuses assumer la responsabilité.
    C'est une solide approche stratégique, qui prévoit des processus de surveillance dont les résultats sont ensuite communiqués aux fabricants, assortis de recommandations pour corriger les cas de non-conformité. Ils sont ultérieurement rendus publics pour que la population et les marques sachent ce qu'il en est.
    Nous travaillons en Jordanie depuis assez longtemps maintenant pour observer des progrès dans des domaines où la conformité posait des difficultés.
    M. Pierre Bouchard, directeur, Affaires bilatérales et régionales du travail, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, a déclaré ce qui suit:
     Avant de fournir des détails sur les options et obligations légales, il est important de souligner que notre entente avec la Jordanie constitue le premier accord où la Jordanie s'engage précisément sur le plan des droits des travailleurs migrants.
    C'est de bon augure. Notre partenaire commercial manifeste une volonté et une bonne foi qui nous laissent espérer que l'accord favorisera la poursuite des progrès en Jordanie.
    Il est encourageant de constater en Jordanie ce respect croissant des droits des travailleurs, y compris migrants, mais il reste encore beaucoup à faire. Ainsi, le comité a aussi entendu un témoignage alarmant sur les mauvais traitements encore infligés aux travailleurs dans ce pays, surtout dans les zones industrielles qualifiées où l'on recourt à une main-d'oeuvre migrante. Certains doutent de la capacité à vraiment appliquer les normes imposées dans l'entente particulière sur le travail.
    Par ailleurs, l'accord ne prévoit aucune sanction ni aucune pénalité concrète en cas de non-respect de l'entente particulière sur l'environnement.
    Bien que l'accord de libre-échange ne comporte aucune disposition relative aux investisseurs d'un État, le Canada a ratifié avec la Jordanie un accord sur la protection des investissements étrangers en prévision de l'entente actuelle. Or, ce document comprend le fameux mécanisme de plainte devant les tribunaux qui expose les États à des poursuites de la part de multinationales, comme ce fut le cas dans la décision Mobil, qui coûtera des millions de dollars aux gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada simplement parce qu'ils ont exigé que certains travaux de recherche soient menés au Canada. Cette situation illustre à quel point il est important dans les accords commerciaux de protéger les droits démocratiques souverains et pourquoi les néo-démocrates sont si convaincus de la nécessité de le faire.

  (1640)  

    Cela m'amène à un point important. La signature d'une entente n'est pas une fin en soi, et ce n'est pas non plus la fin du processus. Comme c'est le cas de tout bon contrat et relation commerciale qui se respectent, il faut faire appliquer et surveiller les engagements réciproques pour que l'entente soit vraiment être valide et qu'elle atteigne les objectifs visés. J'espère sincèrement que le gouvernement actuel va agir en conséquence.
    Toutefois, lorsqu'une entente contient uniquement un petit nombre de dispositions auxquelles nous nous opposons, il faut le reconnaître. C'est ce qu'on constate dans le cas présent. Nous devons reconnaître les efforts de tout partenaire qui, même s'il n'est pas parfait —nous ne le sommes pas non plus —, fait des progrès en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs. C'est le cas de la Jordanie. Lorsqu'une entente est mutuellement avantageuse sur le plan économique pour le Canada, pour notre partenaire commercial et pour notre secteur des affaires, il faut l'admettre. Même si la Jordanie est un petit partenaire commercial, nos échanges augmentent et nous constatons que cette entente sera bénéfique aux deux parties. C'est pourquoi je suis heureux de me joindre à mes collègues néo-démocrates pour appuyer ce projet de loi.
    C'est le début d'un nouveau chapitre de nos relations commerciales avec la Jordanie. Nos deux pays ont déjà des échanges quotidiens, mais il s'agit ici du début d'une nouvelle ère qui sera porteuse d'une activité économique accrue, de meilleures normes du travail et d'un engagement durable à l'égard de la protection de l'environnement dans nos deux pays. Nous partageons cette conviction non seulement avec le gouvernement, le monde des affaires et d'autres parties intéressées mais aussi, et c'est encore plus important, avec le mouvement ouvrier et la société civile.
    Si les résultats escomptés ne se matérialisent pas, nous pourrons nous retirer de cette entente, qui prévoit en effet que l'une ou l'autre des parties peut en tout temps se retirer moyennant un préavis de six mois. On ne le mentionne pas assez souvent. On ne peut simplement signer une entente et supposer que le marché va tout régler ou que d'autres vont surveiller l'entente à notre place. On ne peut supposer que les retombées attendues des ententes commerciales vont se matérialiser comme par magie, sans surveillance ou efforts tangibles. Si, au fil du temps, les retombées ne se matérialisent pas, nous ne devrions pas hésiter à nous prévaloir de la disposition de retrait prévue dans tous les accords commerciaux pour nous retirer de cette entente au besoin. Il ne suffit pas de faire des promesses, encore faut-il les tenir.
    En conclusion, je suis ravi d'avoir été nommé porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international. Maintenant plus que jamais, les néo-démocrates du Canada sont prêts à former le gouvernement, mais ils savent bien que cela n'arrivera pas en claquant des doigts et qu'il ne faut jamais tenir pour acquise la confiance de l'électorat. Il faut la mériter.
    Je suis emballé à l'idée de montrer aux Canadiens qu'un gouvernement néo-démocrate accorderait la priorité au commerce. Je suis ravi de collaborer avec les entreprises et les syndicats ainsi qu'avec tous les ordres de gouvernement et la société civile en vue de dresser les grandes lignes des accords de libre-échange que nous préconiserions. Les néo-démocrates savent qu'il est possible de conclure des accords qui ne nuisent pas à la démocratie, comme ceux qui limitent le pouvoir des provinces et des municipalités d'élaborer leurs propres politiques. Nous ne braderons notre souveraineté ni ne compromettrons notre démocratie en imposant des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui avantagent les grandes multinationales au détriment des citoyens.
    Nous savons qu'une saine politique commerciale, de bonnes protections environnementales et des normes élevées en matière de droits fondamentaux des travailleurs peuvent coexister. Nous savons qu'il est possible de se prévaloir de meilleurs mécanismes d'application pour veiller à ce que les promesses faites ne soient pas vaines. Nous savons qu'il est possible de conclure des accords commerciaux qui soient autant dans l'intérêt du Canada que de nos partenaires commerciaux. Les néo-démocrates rédigeront de meilleurs accords commerciaux que le gouvernement actuel et les gouvernements libéraux qui l'ont précédé.
    Le monde moderne est confronté à de nombreux enjeux de taille. Les politiques mondiales, sociales et environnementales peuvent-elles exister dans le contexte de la mondialisation de l'économie et les grands décideurs peuvent-ils prendre des décisions économiques tout en assurant une gouvernance démocratique et ouverte? Peut-on faire en sorte que les bienfaits de l'intensification des échanges commerciaux produisent des gains communs qui améliorent la qualité de vie de tous les habitants de la planète? Peut-on privilégier une politique économique plus juste dans le cadre de laquelle le commerce est considéré comme un outil contribuant à l'amélioration de la situation de chacune des nations du monde? Les néo-démocrates affirment que c'est possible. Nous continuerons de montrer aux Canadiens qu'un gouvernement néo-démocrate présenterait des propositions constructives en vue d'atteindre les objectifs dont j'ai parlé.

  (1645)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours en faveur de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. Je ne sais pas s'il a trouvé son chemin de Damas, mais je siège à la Chambre depuis 15 ans et je dois relever deux choses extraordinaires qui se sont produites aujourd'hui. Premièrement, un député néo-démocrate qui se prononce en faveur du commerce et qui déclare que le Canada est un pays commerçant. Deuxièmement, le même député néo-démocrate qui dit que son parti appuiera un accord de libre-échange. Je l'en remercie, d'ailleurs. Il lui a fallu faire acte de foi et faire preuve de courage, car je suppose qu'il lui sera un peu plus difficile de convaincre ses collègues que de se convertir.
    Quoi qu'il en soit, ma question est simple. Les accords de libre-échange s'inspirent du même modèle et sont accompagnés d'accords sur le travail et sur l'environnement. L'accord de libre-échange avec la Jordanie n'est pas très différent de l'accord de libre-échange avec le Panama. Or, le Panama ne figure plus sur la liste grise de l'OCDE. On ne le considère plus comme un pays où se fait beaucoup de blanchiment d'argent. Étant donné que les néo-démocrates appuieront l'accord qui nous occupe, pourquoi n'appuieraient-ils pas aussi les autres accords de libre-échange?
    Monsieur le Président, c'est une bonne question. Je n'ai pas eu la chance d'examiner l'accord avec le Panama, mais je peux dire que nous pouvons faire une distinction entre cet accord, auquel nous souscrivons, et d'autres accords, notamment ceux avec le Panama et la Colombie, et ce, pour de bonnes raisons actuellement.
    Par exemple, la Jordanie a de meilleures normes du travail. Les conditions de travail s'y sont nettement améliorées. Elle a un meilleur bilan que ces autres pays en matière de respect des droits de la personne. La Jordanie n'est ni un paradis fiscal, ni un centre de blanchiment des narcodollars. Elle n'intente pas des poursuites judiciaires contre un grand nombre de syndicalistes, ne les persécute pas et ne les assassine pas. Elle n'applique pas des politiques de destruction grave de l'environnement. La Jordanie n'oblige pas ses ressortissants à déménager pour laisser la place à des projets industriels de grande envergure. De plus, comme je l'ai dit, le texte de l'accord ne comprend pas de disposition relative aux différends investisseur-État et il protège les propriétés intellectuelles canadiennes ainsi que l'attribution des marchés publics.
    Je crois que mon collègue a entendu les normes et les principes appliqués par les néo-démocrates. Nous comptons les appliquer uniformément à tous les accords. Lorsqu'un pays respecte ces normes, nous envisagerons d'appuyer l'accord. Dans le cas contraire, nous ne l'appuierons pas.
    Monsieur le Président, j'ai bien entendu les propos du député. C'est une sorte de révélation, car, la semaine dernière, l'un de ses collègues, à quelques banquettes de la sienne, a déclaré que le NPD n'appuierait jamais un accord de libre-échange, à moins que celui-ci ne soit rédigé par le NPD.
    Cela dit, nous sommes contents de la volte-face du NPD en matière de commerce international. La plupart des Canadiens comprennent que nous devons conclure des accords pour libéraliser davantage les échanges commerciaux avec certains pays.
    Depuis des années, les Canadiens profitent grandement des accords de libéralisation des échanges commerciaux et des autres mécanismes qui sont établis dans cette optique. Les Canadiens ont globalement à coeur le respect des normes du travail et la protection de l'environnement, à l'instar du Parti libéral, qui en tient compte depuis des générations tout en reconnaissant la valeur des accords de ce genre.
    La question que je voudrais poser au député n'est pas très différente de celle que le député ministériel a posée. Nous avons un accord de libre-échange avec le Panama, mais le NPD a-t-il préparé une liste de pays avec lesquels, selon lui, le gouvernement devrait envisager de conclure des accords de libre-échange? Les députés du NPD ont-ils étudié cette question? Sont-ils arrivés au point où ils ont l'intention de revoir les accords déjà conclus pour déterminer avec quels pays ils seraient favorables à une libéralisation des échanges commerciaux?

  (1650)  

    Monsieur le Président, la seule liste dont je dispose — et elle est longue —, est celle des volte-face des libéraux, qui s'échelonne sur plusieurs décennies.
    Je crois que c'est le Parti libéral qui s'est opposé à l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Je crois que ce sont les députés libéraux qui ont affirmé qu'ils se retireraient de l'ALENA s'ils étaient portés au pouvoir. Je crois que c'est le Parti libéral qui a dit qu'il instaurerait un programme national de garderies de même qu'un programme national de logement. Si mes souvenirs sont bons, le gouvernement libéral a d'abord appuyé les réductions d'impôt accordées aux entreprises, pour ensuite s'y opposer.
    Alors, d'entendre un représentant du Parti libéral parler de volte-face à la Chambre témoigne du fait que ses députés voient la paille dans l'oeil de leur voisin, mais pas la poutre dans le leur.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son exposé et de l'analyse qu'il faite de cette importante question ainsi que de sa nomination à titre de porte-parole en matière de commerce international, un poste très important.
    Comme il l'a si bien dit, et comme d'autres de ce côté-ci l'ont souligné à la Chambre, le Canada est une nation commerçante. Nous devons cependant nous assurer de ne pas adopter une approche standardisée dans nos négociations avec les autres pays du monde — même si c'est ce que fait le gouvernement —, sans tenir compte du pays, des circonstances et des liens que nous avons entretenus avec lui au fil de l'histoire. Nous devons tenir compte des valeurs des pays avec lesquels nous traitons et avons l'intention de traiter, afin de nous assurer que notre relation sera profitable pour les habitants, les travailleurs et les entreprises du Canada et du pays en cause.
    J'aimerais demander au député s'il accepterait de parler de l'importance que nous devrions accorder à la question des valeurs dans le contexte du commerce international.
    Monsieur le Président, je remercie le député de l'important travail qu'il a fait avant moi dans le cadre du dossier du commerce international.
    La majorité des Canadiens attendent deux choses de nos accords commerciaux. Tout d'abord, ils veulent des accords commerciaux bien structurés dont bénéficieront le Canada et leurs collectivités. Ensuite, ils veulent signer des accords avec des partenaires qui respectent la démocratie et qui ont pris l'engagement d'améliorer celle-ci, ainsi que la situation dans leur pays.
    Les Canadiens ne veulent pas que le gouvernement signe des accords commerciaux avec tous ceux qui sont prêts à commercer avec nous, notamment avec des régimes qui ont un bilan effroyable en matière de droits de la personne et qui ne veulent pas s'engager à respecter des normes de conduite acceptables à l'échelle internationale. Voilà pourquoi la question de la politique commerciale est beaucoup plus complexe que l'approche simpliste des libéraux en matière de commerce, qui est difficile à cerner, car elle varie d'une année à l'autre, tout comme celle des conservateurs, qui semblent disposés à signer des ententes commerciales avec tous ceux qui sont prêts à négocier avec eux.
    Les Canadiens veulent d'abord une politique commerciale structurée et mûrement réfléchie, grâce à laquelle nous établirons avec quels pays nous nouerons des relations commerciales mutuellement avantageuses. Ensuite, nous avons besoin d'un nouveau modèle commercial qui n'établit pas des marchés publics, des coûts pour les produits pharmaceutiques et des tribunaux multinationaux envahissants, qui menacent la capacité des pouvoirs publics du Canada d'adopter des politiques publiques qui sont dans l'intérêt des citoyens. Si nous tenons compte de ces avertissements, les Canadiens accepteront et appuieront l'approche des néo-démocrates en matière de commerce, qui permettrait des relations commerciales plus cordiales.

  (1655)  

    Monsieur le Président, le député s'écarte des faits lorsqu'il aborde la question des marchés publics. Je crois qu'il parle de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
    En réalité, l'OMC a déjà mis en place des règles sur les marchés, et personne ne force les provinces ou les municipalités à accepter quoi que ce soit qui irait à l'encontre de leurs pouvoirs; elles conserveraient leurs pouvoirs dans tous leurs domaines de compétence actuels. La différence, c'est que dans les domaines où les marchés sont ouverts, les contribuables profiteraient du fait que les contrats concernant les infrastructures seraient accordés à la meilleure société proposant le meilleur prix. Ce serait la seule différence. L'OMC a déjà établi des règles.
    Le député peut-il donner de plus amples renseignements à ce sujet?
    Monsieur le Président, je remercie le député de cette question mûrement réfléchie.
    D'abord, je ne peux pas parler de l'accord économique et commercial global, car nous n'avons pas reçu de document, et les néo-démocrates ont notamment la ferme conviction que nous devrions voir le document avant de nous prononcer sur la question. C'est du moins ce qui ressortira de ma réponse en ce qui concerne l'examen des accords commerciaux. J'exhorte le gouvernement à faire preuve d'un peu plus de transparence lorsqu'il s'agit de révéler aux Canadiens la teneur de cet accord, et à ne pas signer l'accord économique et commercial global avant d'avoir eu l'occasion de présenter aux Canadiens et aux intervenants, aux fins d'examen, le document final produit aux termes des négociations.
    La question des marchés publics est très importante. Quelque 50 villes et municipalités dans l'ensemble du pays ont adopté des résolutions concernant la possibilité que les marchés publics renforcent ou compromettent la capacité des sociétés multinationales de prendre des décisions éclairées à l'échelle locale, voire de contribuer au développement économique local, de mettre en oeuvre des politiques environnementales locales ou d'accéder à des ressources alimentaires locales. Nous attendrons de voir ce que dit l'accord économique et commercial global, et s'il ne nuit pas à ces capacités, ce sera alors une bonne chose. Dans le cas contraire, les néo-démocrates exigeront des comptes au gouvernement.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à cette étape de l'étude du projet de loi C-23, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
    Beaucoup d'événements se sont produits depuis que nous avons accepté d'établir cet accord de libre-échange en août 2008, il y a maintenant quatre ans. Quand l'accord a été annoncé officiellement, en juin 2009, le printemps arabe n'avait pas encore eu lieu. L'instabilité qui a gagné cette région au cours de la dernière année entraîne des changements profonds. C'est dans ce contexte que l'accord de libre-échange avec la Jordanie prendra effet.
    Nous appuyons ce projet de loi en principe, tout comme nous avons appuyé les autres accords de libre-échange. Nous tenons toutefois à rappeler au gouvernement, qui aime se vanter de ses réalisations dans le domaine des accords commerciaux, que cet accord Canada-Jordanie existe depuis quatre ans, mais n'est pas encore réglé. Ce point a été soulevé par des témoins qui comparaissaient devant le Comité du commerce international.
    Il est très facile d'annoncer de nouveaux accords, mais il faudrait aussi les finaliser. Mais ce dénouement se fait attendre. Le gouvernement parle souvent de tous les accords commerciaux qu'il est en train de négocier, mais nous avons vu peu de résultats jusqu'ici. Le gouvernement semble incapable de conclure les accords.
    Je souligne que l'accord économique et commercial global est loin d'être achevé, même si, plus tôt cette année, le ministre a affirmé qu'il le serait avant le printemps. Maintenant, le ministre dit qu'il faudra attendre beaucoup plus longtemps.
    Quant au partenariat transpacifique auquel le gouvernement souhaite participer, le problème c'est que ce souhait ne sera réalisé qu'au prix de l'abandon de notre système de gestion de l'offre. Les membres du partenariat transpacifique le savent bien et le gouvernement aussi.
    Je reconnais au gouvernement un certain mérite, dans la mesure où il a dit qu'il ne sacrifierait pas notre système de gestion de l'offre pour ouvrir les négociations. Toutefois, les propos des membres du partenariat transpacifique nous inquiètent. Nous savons que le Canada souhaite vivement devenir membre et qu'une des conditions énoncées par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande est en fait le démantèlement de notre système de gestion de l'offre.
    Ce matin, quelques députés néo-démocrates, un député conservateur et moi-même avons eu l'occasion de visiter des exploitations assujetties à la gestion de l'offre situées à une heure d'Ottawa. Celles-ci réussissent à offrir aux consommateurs des produits de haute qualité à un prix raisonnable, ce qui est phénoménal.
    En traversant cette localité, on remarque de nombreuses exploitations soumises à la gestion de l'offre. Leur quantité témoigne de la santé de ce secteur, qui se traduit non seulement par la vitalité des exploitations mêmes, mais aussi celle de toute la région, qui est en plein essor. Les gens du coin encouragent leurs fils et leurs filles à faire carrière dans ce domaine.
    Le programme de la gestion de l'offre est une véritable réussite, et nous devons veiller à ce qu'il demeure efficace et intact, peu importe les ententes commerciales que nous signerons. J'irais même jusqu'à dire qu'il s'agit d'un modèle de développement rural que nous devrions promouvoir dans le reste du monde, plutôt que de l'affaiblir en donnant aux multinationales les avantages qu'elles réclament.
    Je crains cependant que ce ne soit qu'une question de temps avant que le gouvernement ne trouve une façon de passer du système de gestion de l'offre à un système de marché plus ouvert. En fait, le premier ministre nous l'a dit lui-même, dans la déclaration qu'il a faite lors de la signature de l'entente entre le Parti conservateur et l'Alliance canadienne. En gros, le premier ministre souhaite donner du temps pour que s'opère une transition de la gestion de l'offre vers un système de libre marché.