Que, conformément à l'article 27 du Règlement, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, à partir du lundi 11 juin 2012 jusqu'au vendredi 22 juin 2012, exception faite du vendredi 15 juin 2012.
— Je prends la parole aujourd'hui pour défendre la motion du gouvernement visant à prolonger les séances des Communes jusqu'à minuit au cours des deux prochaines semaines. Cette motion est conforme au Règlement, qui permet expressément la présentation d'une telle motion une fois par année, et nous en sommes au jour convenu pour effectuer une telle démarche.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a conservé comme priorité absolue la création d'emplois et la croissance économique.
[Français]
La création d'emploi et la croissance économique sont demeurées les grandes priorités de notre gouvernement.
[Traduction]
Grâce au Plan d'action économique du gouvernement, les déficits, les taxes et les impôts diminuent, les investissements dans l'éducation, l'acquisition de compétences et la recherche et l'innovation augmentent. et l'on élimine la paperasserie et la réglementation excessive.
Dans un contexte de relance économique mondiale fragile, notamment en Europe, les Canadiens veulent que leur gouvernement se concentre sur ce qui compte le plus: l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est ce que fait le gouvernement conservateur.
Le 29 mars, le a présenté le Plan d'action économique de 2012, un budget complet qui jumelait notre politique à fiscalité réduite avec de nouvelles initiatives pour encourager l'emploi et la croissance économique.
[Français]
Le budget de 2012 proposait des mesures visant à mettre de l'ordre dans nos finances, à accroître l'innovation et à créer des lois adéquates et applicables dans le domaine de la mise en valeur des ressources, afin de promouvoir un climat d'investissement intéressant et stable.
Le budget a fait l'objet d'un débat pendant quatre jours et il a été adopté par la Chambre le 4 avril. Le a ensuite présenté le projet de loi , portant exécution du budget de 2012. Le débat en deuxième lecture du projet de loi C-38 a été le plus long qui ait porté sur une loi d'exécution du budget en au moins deux décennies, et probablement le plus long qui ait jamais eu lieu.
Au terme de sept jours de débat, le 14 mai, le projet de loi C-38 a été adopté en deuxième lecture.
[Traduction]
Le projet de loi a aussi été étudié de fond en comble en comité. Le Comité permanent des finances a tenu des audiences approfondies sur la question. Il a aussi créé un sous-comité spécial chargé de faire un examen détaillé des dispositions raisonnables du projet de loi en matière de mise en valeur des ressources. Tout compte fait, cela a été la plus longue étude en comité consacrée à un projet de loi d'exécution du budget depuis au moins 20 ans, et probablement depuis toujours.
Il faut adopter le projet de loi pour mettre en oeuvre les dispositions urgentes du Plan d'action économique de 2012. Outre les initiatives économiques qu'il a prises, notre gouvernement a présenté et adopté des projets de loi qui respectent les engagements que nous avons pris auprès des Canadiens lors des dernières élections.
Grâce à notre travail productif, méthodique et acharné, nous avons réalisé les engagements que nous avions pris depuis longtemps de donner aux céréaliculteurs de l'Ouest la liberté de commercialiser leurs produits, d'en finir avec le registre des armes d'épaule qui n'était qu'un gaspillage inefficace, et d'améliorer notre démocratie en rapprochant toutes les provinces du principe de la représentation en fonction de la population à la Chambre des communes.
Pourtant, depuis un an, nos efforts pour respecter les priorités des Canadiens se sont constamment heurtés à des tactiques dilatoires et à des manoeuvres d'obstruction de l'opposition. Dans certains cas, à cause de ces manoeuvres, des projets de loi importants n'ont toujours pas pu être adoptés. C'est vraiment regrettable.
Dans le cas du projet de loi , Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui nous permettra de créer de bons emplois bien payés dans les secteurs de la création et de la technologie de pointe au Canada, il y a eu 10 jours de débat à la Chambre. Nous avons entendu 79 discours avant de pouvoir le renvoyer au comité. C'est sans parler, naturellement, du débat analogue sur des projets de loi semblables lors des précédentes législatures.
Il faut absolument que nous avancions et que nous adoptions ce projet de loi pour le bien de ces secteurs de notre économie, pour permettre au Canada de demeurer compétitif dans un créneau mondial de technologie de pointe très dynamique et en constante évolution, pour créer des emplois au Canada et placer le Canada à la pointe de ce secteur.
Le projet de loi est le projet de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange Canada-Panama. Il a fait l'objet de nombreuses journées de débat, en fait il y a eu des dizaines et des dizaines de discours à la Chambre, mais il n'a pas encore été renvoyé au comité.
Le projet de loi est la Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Jordanie. Il sert aussi à mettre en oeuvre un autre accord de libre-échange qui créera des emplois.
Ce n'est pas seulement depuis l'année dernière que la Chambre est saisie de ces trois projets de loi. Je le répète, ils avaient été présentés lors de précédentes législatures. Déjà à cette époque, ils avaient obtenu l'appui de la majorité des députés et avaient été adoptés et renvoyés au comité, mais ils ne sont toujours pas devenus lois.
Nous sommes ici pour travailler sérieusement au service des Canadiens. Adopter la motion aujourd'hui donnerait à la Chambre suffisamment de temps pour réaliser des progrès à l'égard de chacun de ces projets de loi avant la relâche estivale. Adopter la motion aujourd'hui nous donnerait aussi le temps d'adopter le projet de loi , Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Cette mesure législative fort nécessaire offrirait aux Canadiens à l'emploi de petites entreprises et aux travailleurs autonomes une option de plus pour épargner en vue de la retraite. Le gouvernement s'est engagé à offrir aux Canadiens le plus d'options possibles pour assurer leur retraite et pour donner aux aînés la sécurité du revenu dont ils ont besoin. Voilà un autre exemple de la façon dont nous pouvons collaborer pour leur offrir ces options.
En plus des projets de loi qui, d'une façon ou d'une autre, ont fait l'objet d'une obstruction, d'une opposition ou de manoeuvres dilatoires de la part de l'opposition, de nombreux projets de loi bénéficient du soutien de l'opposition mais n'ont pas encore été mis aux voix. En ajoutant des heures à chaque jour de séance à la Chambre durant les deux prochaines semaines, nous donnerons aux députés le temps de voter sur ces projets de loi parmi lesquels figurent le projet de loi , Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens, et le projet de loi , Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. J'ajouterai que ce dernier projet de loi n'a que trop tardé car notre système de justice militaire a besoin des modifications proposées et les attend depuis un certain temps déjà. Ce projet de loi est assez court et ponctuel. Le fait que la Chambre prenne autant de temps pour l'adopter ne témoigne pas de notre productivité et de notre efficacité. J'espère que nous pourrons réaliser des progrès à cet égard.
Le projet de loi , Loi sur la transparence financière des Premières Nations, est un autre pas en avant en ce qui concerne la reddition de comptes. Le projet de loi est la Loi sur le chef du développement de la littératie financière. À une époque où nous nous inquiétons comme jamais des finances, pas seulement celles du pays, mais aussi celles des personnes, il s'agit d'un pas dans la bonne direction, puisqu'il contribuera à améliorer la littératie financière et, du coup, la sécurité financière de tous les Canadiens. Le projet de loi , Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, vise à prévenir la maltraitance des aînés. N'est-il pas normal que nous prenions des mesures pour protéger les aînés du pays contre les infractions et les crimes crapuleux, dont on entend de plus en plus parler aux nouvelles ces dernières années?
Le projet de loi , Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, contribuera de façon substantielle à réajuster notre système judiciaire qui, selon la plupart des Canadiens, est depuis trop longtemps axé sur les droits et les privilèges des criminels, au détriment des besoins des victimes et des conséquences des crimes sur ces dernières. Nous voulons rétablir un équilibre dans le système et c'est pourquoi le projet de loi C-37 est si important.
Bien entendu, la Chambre doit se pencher sur certains projets de loi qui ont déjà été adoptés par le Sénat. Le projet de loi , qui traite des biens immobiliers matrimoniaux, et qui ferait en sorte que les femmes dans les réserves soient traitées avec justice et équité, aurait dû être adopté depuis longtemps au Canada. Examinons cette mesure et donnons aux femmes des Premières nations les droits qu'elles méritent en matière de biens immobiliers. D'autre part, nous souhaitons adopter le projet de loi sur la réforme électorale des Premières nations, car il s'agit d'une mesure visant à promouvoir la démocratie. Mentionnons également le projet de loi , Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières nations, et enfin, le projet de loi , Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Comme les députés peuvent le constater, la Chambre a encore beaucoup de pain sur la planche. À titre de députés, la moindre des choses c'est d'accepter de faire des heures supplémentaires pour que ces importantes mesures soient adoptées.
En conclusion, la vigueur de l'économie canadienne — notre avantage en ces temps incertains —, et notre stabilité dépendent aussi de la stabilité politique et d'un leadership fort. À l'échelle mondiale, l'impasse politique et l'indécision ont mené à l'incertitude économique et demeurent une menace pour l'économie mondiale. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent pour leur gouvernement. Le gouvernement prend des mesures pour gérer les affaires du pays de façon productive et ordonnée. Voilà pourquoi, en cette conjoncture économique mondiale incertaine, tous les députés doivent collaborer pour que soient adoptés les importants projets de loi que j'ai mentionnés, avant que nous ajournions nos travaux pour l'été.
Je demanderais à tous les députés d'appuyer la motion d'aujourd'hui visant à prolonger les travaux de la Chambre de quelques heures pendant les deux prochaines semaines. Pour ce qui est des députés d'en face, je n'espère pas seulement qu'ils appuieront cette motion, mais j'espère aussi pouvoir compter sur leur collaboration pour faire passer les intérêts des Canadiens avant le reste et aider le gouvernement à adopter les importants projets de loi dont nous sommes toujours saisis.
:
Monsieur le Président, il est malheureux que nous débattions aujourd'hui de la prolongation des heures, car on ne peut dissocier l'étude de cette motion-ci de tout ce qui s'est produit depuis les élections, il y a un an, sous le règne des conservateurs.
Comme préambule à mes observations, je dirais que la valeur d'un gouvernement se mesure à la façon dont il représente et respecte l'institution au sein de laquelle il évolue. Globalement, un gouvernement majoritaire a bien sûr le contrôle de l'institution. Par conséquent, le fonctionnement au jour le jour du gouvernement — qu'il soit question du gouvernement conservateur actuel, d'un gouvernement majoritaire quelconque ou de gouvernements passés — et la manière dont il respecte l'opinion de l'opposition, de la population, des comités, des structures et des entités à notre disposition sont des critères très importants sur lesquels fonder une analyse de son rendement. Il faut donc considérer la motion d'aujourd'hui dans ce contexte.
J'ai mentionné plus tôt que le gouvernement a proposé de 20 à 24 motions d'attribution de temps relativement à divers projets de loi. Le temps, c'est très précieux. Tout le monde doit en tenir compte et en reconnaît l'importance. Je trouve profondément ironique que le gouvernement fasse tout en son pouvoir pour restreindre le temps consacré au débat, par exemple sur le projet de loi , tout en cherchant à prolonger les heures de séance au cours des deux prochaines semaines parce qu'il veut faire adopter tout le reste. Il manque ainsi de respect à l'égard du processus parlementaire et de la manière dont les députés veulent s'investir.
Bill Blaikie, l'ancien député d'Elmwood—Transcona, était le doyen de la Chambre. Il y a siégé pendant plus de 20 ans. J'ai souvent parlé à Bill Blaikie; il m'a fait comprendre à quel point les procédures avaient changé au Parlement, combien les règles avaient été contournées ou encore interprétées de manière à limiter les pouvoirs des députés.
Il faut envisager l'incidence de ce phénomène à long terme. Tâchons de voir combien nos pouvoirs ont été limités jusqu'à présent. Que ce soit à l'égard des débats parlementaires ou du Règlement de la Chambre en général, le processus démocratique s'est beaucoup érodé ces derniers temps. Il suffit d'envisager la mesure dont nous sommes saisis et son intention fondamentale — qui est de contrôler le programme du gouvernement et de faire adopter coûte que coûte toutes les mesures qu'il estime nécessaires — pour constater que le Parlement n'est plus ce qu'il était. Son rôle, comme notre rôle à titre de députés, a été amoindri.
Je me souviens qu'en 1998 ou en 1999, le Parti réformiste a proposé 472 amendements au traité conclu avec les Nisga'as. Étonnamment, à l'époque, les conservateurs trouvaient tout à fait normal d'insister pour qu'on débatte suffisamment de la question et qu'on respecte le processus. Ils ont d'ailleurs profité du processus. Ils s'opposaient beaucoup au traité. Je me souviens du vote. Je pense que nous avons passé 48 heures d'affilée à voter sur les 472 amendements proposés au traité avec les Nisga'as en Colombie-Britannique. Il semble que les conservateurs aient oublié tout ça. Ils ont oublié le processus et nient maintenant la nécessité de maintenir un certain équilibre à la Chambre. Ils privilégient aujourd'hui une approche autoritaire. Nous pouvons le constater dans la motion dont nous sommes saisis.
Lorsqu'on conjugue tout cela à d'autres exemples, comme le bâillon imposé à certains employés, il est indéniable que même les personnes qui travaillent dans les ministères fédéraux n'ont plus la liberté d'exprimer leur opinion. Des bâillons sont imposés pour clore les débats, pour imposer le silence ou pour s'autocensurer. Le gouvernement cherche à exercer un contrôle absolu. Ce faisant, il mine le processus démocratique.
Tous les partis d'opposition sont responsables de demander des comptes au gouvernement. Plus tôt, lorsqu'il a soulevé la question de privilège, le leader parlementaire du NPD, mon collègue de , a bien fait remarquer que le bon fonctionnement du processus démocratique est entravé lorsque le directeur parlementaire du budget et les députés n'ont pas accès à l'information.
Si l'on réunit tous les éléments, on commence à s'apercevoir que le gouvernement adopte une approche arrogante et qu'il écarte toute opposition. Cela donne une idée de la situation de notre processus démocratique dans son ensemble.
Le projet de loi fait l'objet d'une opposition considérable. Plus tôt, le a dit que le présent débat est le plus long que nous n'ayons jamais eu. Sept jours ont été consacrés à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi qui aura d'importantes répercussions sur quasiment tous les aspects de la vie des Canadiens et qui modifie 70 mesures législatives. C'est l'équivalent d'un jour de débat pour 10 mesures législatives différentes. Je ne pense pas que quiconque puisse dire qu'il s'agit d'un débat suffisant ou significatif.
Nous ne nous opposons pas seulement au projet de loi et aux processus qui sont menés de façon autoritaire par le gouvernement conservateur; nous nous intéressons aussi au fond. Nous nous opposons à l'adoption à toute vapeur de ces projets de loi parce que le fond de la mesure législative est crucial. Il est important que les gens comprennent le sens profond de tous ces changements. Jour après jour, nous pressons le gouvernement de questions à ce sujet pendant la période des questions et pendant les audiences du comité, où notre équipe a fait un excellent travail en présentant des amendements.
La liste des changements et de leurs répercussions est tout simplement incroyable. On a parlé des changements apportés à l'inspection des aliments et à l'assurance-emploi. Le gouvernement revoit de fond en comble le fonctionnement de l'assurance-emploi. Le pire, c'est qu'elle sera sous le contrôle total du ministre.
Nous débattons de mesures comprises dans le projet de loi qui donneraient à la d'énormes pouvoirs lui permettant d'établir des règlements et d'apporter des modifications unilatérales au système d'assurance-emploi. Cet aspect est particulièrement choquant parce que, comme nous le savons, le système d'assurance-emploi est fondé sur les cotisations des travailleurs et des employeurs. Les gens comptent sur ce système lorsqu'ils en ont besoin. Cependant, les importants changements qui s'annoncent sont tous substantiels, qu'il s'agisse de la définition d'un emploi convenable, de la distance à parcourir ou des salaires. La possibilité d'examiner cette seule mesure du projet de loi C-38 a été minime.
La députée d’ s’est exprimée plus tôt aujourd’hui. Pendant la période des questions, elle a posé une question, comme elle l’a fait pendant des jours, tant ici qu’au comité, au sujet des modifications apportées aux évaluations environnementales. À la période des questions, elle a signalé que le projet de loi modifierait en un seul article toute la procédure des évaluations environnementales au Canada. Le projet de loi instaurerait en somme un tout nouveau système. Normalement, pendant une législature, les changements de cette ampleur doivent dans tous les cas faire l’objet d’un examen minutieux.
À quoi rime l’abolition du poste de directeur général du SCRS? Pourquoi le tolère-t-on? Et que dire de la Loi sur les pêches, qui sera vidée de toute sa substance?
Que penser que l’édulcoration des règles sur la propriété étrangère dans le domaine des télécommunications? Ceux qui travaillent dans ce secteur s’inquiètent vivement, à la différence des grandes sociétés, lorsqu’ils constatent qu’il y a, enfouis dans les tréfonds du projet de loi , des changements aux règles sur la propriété étrangère qui faciliteront la tâche aux sociétés étrangères qui veulent venir au Canada contrôler davantage notre secteur des télécommunications. Voilà une mesure qui nécessite un examen de fond, mais elle est dissimulée dans le projet de loi.
Les services de santé offerts aux réfugiés seront réduits. Cette mesure a surgi récemment et provoqué un tollé partout au Canada. On craint les conséquences pour les réfugiés. Les députés ministériels lisent leurs réponses préfabriquées dans lesquelles on dit que les réfugiés n’auront rien de plus que les autres. Pourtant, la perte de certains de ces services médicaux aura un impact marqué sur la vie de ces gens-là.
Nous donne-t-on le temps d’examiner cette mesure? Je ne le dirais pas, puisque voilà encore un projet de loi qu’on fait adopter à la va-vite.
Le a signalé d’autres projets de loi que le gouvernement veut faire adopter si la motion de prolongation des heures est adoptée. Et il a les appuis nécessaires pour arriver à ses fins. Il est très possible que, pour certains de ces projets de loi qui recueillent l’appui d’autres partis au Parlement, il se dégage un certain accord pour tenir un bon débat et adopter les projets de loi. Depuis des années, lorsqu’il y a un peu de coopération, un dialogue, des échanges, nous finissons par nous entendre. Il me semble que c’est ainsi que nos travaux devraient se dérouler. Nous devrions laisser les leaders à la Chambre décider, lorsqu’il y a un certain accord, quels projets de loi peuvent être adoptés. En effet, on peut fort bien s’entendre pour dire que telle mesure a été suffisamment débattue et qu’il est à la fois opportun et acceptable qu’elle soit adoptée.
Je crois cependant qu’il est déraisonnable de présenter toute une liste comprenant peut-être 15 projets de loi ou plus et de dire que nous siégerons jusqu’à minuit pendant les deux prochaines semaines pour adopter toutes ces mesures, indépendamment de ce que les députés pensent et de la longueur des débats. Je sais que les conservateurs prétendront que nous pourrons débattre les projets de loi autant que nous le voudrons, mais je crois que la chose fondamentale à retenir au sujet de cette motion, c’est qu’elle n’a pas pour objet de permettre un débat de fond sur les mesures législatives en cause, qu’il y en ait 6, 10 ou 15. L’objet de la motion est de permettre au gouvernement de forcer l’adoption des projets de loi. Je suis prête à parier jusqu’à mon dernier dollar que, si le gouvernement obtient cette prolongation des heures de séance, il l’accompagnera de mesures d’attribution de temps.
Cela me ramène à mon premier point. D’une part, le gouvernement limite le débat sur le projet de loi et d’autres textes législatifs, et de l’autre, il prévoit du temps pour d’autres débats afin d'avoir la possibilité d’imposer encore une fois la guillotine et de faire adopter les projets de loi. Voilà où nous en sommes. Je suis députée depuis maintenant 15 ans, après six élections générales. J’ai connu des périodes de gouvernement minoritaire et des périodes de gouvernement majoritaire. Je connais les rouages. Ayant été leader de mon parti à la Chambre pendant huit ans, je sais qu’avec un certain dialogue, de la bonne volonté, du respect et de la confiance, nous pouvons nous entendre sur le programme législatif. Nous avons la capacité de le faire.
Toutefois, si le gouvernement se montre tellement irrespectueux du processus et du contenu, si son programme consiste tout simplement à faire adopter à tout prix ces projets de loi dans les dernières semaines de la session, tout ce que j’ai à dire, c’est que nous ferons notre travail et demanderons des comptes au gouvernement. Notre rôle consiste à veiller à ce que tous les projets de loi présentés à la Chambre fassent l’objet d’un examen attentif et suffisant. Nous le devons à nos électeurs et à l’ensemble du public. Je peux affirmer, d’après les courriels que je reçois et les commentaires formulés sur Facebook, que les gens sont vraiment alarmés par les méthodes du gouvernement, surtout en ce qui concerne le projet de loi .
Les gens commencent seulement à comprendre l’étendue et la portée de cette mesure législative. Dire qu’elle a fait l’objet du plus long débat jamais tenu est tout simplement insensé. Nous devons examiner le contenu du projet de loi. Nous devons savoir quelles lois il vise à modifier. Il faut que les gens sachent que rien de tout cela n’a été adéquatement examiné.
Selon moi, en présentant aujourd'hui cette motion, le gouvernement montre malheureusement qu'il continue de faire preuve d'arrogance et de manquer de respect envers la Chambre. Comme d'habitude, il veut faire adopter une mesure, coûte que coûte.
Je suis très fière que le NPD, qui forme l'opposition officielle, ait vivement dénoncé la situation. Tous les amendements que nous proposons au projet de loi , qui feront l'objet de votes cette semaine, montrent que l'opposition existe bel et bien au pays. Il ne s'agit pas d'amendements frivoles, mais bien d'amendements qui tiennent compte du point de vue des Canadiens.
Il est extrêmement décevant que le gouvernement refuse de faire la moindre concession. Il ne veut pas envisager de scinder le projet de loi, ni trouver des façons d'en débattre de façon appropriée. Nous avons constaté que le gouvernement n'est prêt à faire aucune concession. Cela est malheureusement révélateur de sa position.
Nous n'appuierons pas la motion, mais ce n'est pas parce que nous ne voulons pas être présents dans cette enceinte le soir pour participer aux débats. Nous serions heureux d'y participer. C'est un domaine où nous excellons. Nous serions heureux de prendre part aux débats jusqu'à minuit. Cela dit, nous devons nous attarder au but de la motion, et nous savons très bien que celle-ci a pour but de prolonger les heures afin que le gouvernement puisse encore une fois présenter des motions d'attribution de temps afin de faire adopter à toute vapeur le projet de loi et environ une dizaine d'autres mesures législatives.
C'est une insulte. Cette façon de faire dénote un manque de respect à l'égard du Parlement. Nous sommes d'avis que nous ne pouvons pas laisser passer cela, et c'est pour cette raison que nous nous opposons à la motion.
J'aimerais proposer un amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « vendredi 22 juin », des mots « jeudi 21 juin ».
:
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole au sujet de cette motion, soit une motion qui ne nous prend pas vraiment par surprise. On aurait pu s’y attendre, étant donné les habitudes du gouvernement et son incapacité de négocier de bonne foi.
Je dois tout d’abord préciser que je n’ai pas beaucoup d’expérience sur le plan législatif à la Chambre des communes, mais j’en ai beaucoup à cet égard de mes mandats à l’Assemblée législative du Manitoba. J’ose croire que les principes sont largement les mêmes. Les enjeux sont évidemment différents, mais je comprends assez bien les principes qui régissent le fonctionnement de la Chambre et la façon dont les leaders parlementaires devraient collaborer en vue de faire avancer les travaux de la Chambre. Cela fait 20 ans que je suis dans le domaine.
J’aimerais prendre mes premières minutes pour mettre l’accent sur la nécessité de comprendre pourquoi nous nous retrouvons dans cette situation. Le gouvernement, plus que tout autre auparavant, a eu recours à un nombre record de motions d’attribution de temps. Il utilise l’attribution de temps pour faire adopter son programme législatif. C’est pratiquement devenu la procédure normale, au lieu d’en discuter avec les partis de l’opposition.
Les conservateurs présentent un projet de loi à la Chambre, laissent passer une journée, puis imposent une motion d'attribution de temps sachant qu'elle sera adoptée. Ils n'ont pas besoin de consulter qui que ce soit. Je pense qu'ils agissent ainsi en raison d'une colère refoulée qui remonte à l'époque où ils formaient un gouvernement minoritaire ou de quelque chose du genre. Nous sommes en présence d'un gouvernement réformiste-conservateur majoritaire, très irresponsable et antidémocratique, qui s'emploie à détruire la procédure à la Chambre des communes.
J'ai travaillé avec un gouvernement majoritaire par le passé. À l'époque, il y avait des leaders néo-démocrates et progressistes-conservateurs à la Chambre. Chaque fois que l'occasion s'est présentée, j'ai participé à des réunions tenues dans le bureau du leader à la Chambre ou dans une salle de comité, et les députés ministériels disaient: « Voici notre programme législatif. Voici les projets de loi importants que nous souhaitons faire adopter au cours des prochains mois. » Les députés de l'opposition répondaient alors: « Nous souhaitons que ce projet de loi fasse l'objet d'un nombre donné d'heures de débat parce que, comme il est controversé, nous estimons qu'il faut en discuter. Il importe de lui accorder la priorité en termes d'heures de débat. »
Il faut donc faire preuve d'un esprit de collaboration pour veiller à ce qui est présenté à l'Assemblée législative ou, en l'occurrence, à la Chambre des communes, fasse l'objet d'un débat équitable.
Cela ne veut pas dire que je n'ai jamais été témoin d'une forme quelconque de clôture à l'assemblée législative du Manitoba. Cela s'est produit, tant avec les néo-démocrates qu'avec les conservateurs. Il s'agit d'un outil à notre disposition et je suis convaincu que tous les partis politiques ont eu à l'occasion à fouiller dans cette boîte à outils.
Cependant, plus souvent qu'autrement, j'ai été témoin d'ententes visant à prolonger les heures de séance, et c'est précisément l'objet de la motion. Les leaders à la Chambre disent qu'ils ont besoin de plus de temps pour adopter une mesure quelconque, mais ce qui m'a le plus renversé depuis les 18 mois que je suis ici, c'est le manque de bonne volonté, le manque de confiance de la part du parti ministériel pour essayer de faire adopter les choses par la Chambre des communes de manière juste et appropriée.
Je me rappelle de la mesure législative sur la Commission canadienne du blé qui a été présentée au cours de la présente session. Cette énorme mesure législative a touché 30 000 ou 40 000 agriculteurs des Prairies. Nous avons une loi qui indique qu'il incombe au d'assurer la tenue d'un plébiscite pour les agriculteurs. Ce plébiscite est toujours devant les tribunaux, mais le gouvernement a présenté une mesure législative et il s'attend à ce que les députés l'adoptent avant que les agriculteurs aient même eu le plébiscite, un droit que la loi leur garantissait. Elle les assurait de pouvoir se prononcer au moyen d'un vote si des changements étaient apportés à la Commission canadienne du blé.
Nous, du Parti libéral, nous opposions à la façon de faire du gouvernement. Nous nous opposions à sa façon de présenter les mesures législatives. Qu'a fait le gouvernement? Comme il l'a fait 20 autres fois, un record soit dit en passant, le gouvernement a imposé une motion d'attribution de temps. Il l'a fait 25 fois, je crois.
Que fait l'attribution de temps? Essentiellement, elle empêche le débat et permet au gouvernement d'adopter la mesure législative à toute vapeur. Ce faisant, le gouvernement fait du tort aux Canadiens et manque de respect envers la Chambre.
Je ne sais pas ce qu'est la tradition—trois, quatre, cinq fois par année?—, mais je ne connais aucun autre gouvernement qui a imposé l'attribution de temps 25 fois dans une année. Il faut que ce soit un record. Que je sache, c'est peut-être même un record du Commonwealth. Voilà ce qui ne va pas avec le gouvernement conservateur.
Je n'ai pas peur de siéger jusqu'à minuit. J'ai déjà siégé jour et nuit auparavant. J'ai déjà siégé à des comités.
Le dit que nous avons eu huit ou dix heures de débat. Il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget, qui nous fera dépenser plus de 250 milliards de dollars. L'assemblée législative du Manitoba a débattu pendant 240 heures les postes de dépense de prévisions budgétaires de six milliards de dollars. Il était question d'un budget de seulement six milliards de dollars. Il est vrai que ces 240 heures ont été quelque peu écourtées et que la somme dépensée par le Manitoba a changé, mais il faut mettre les choses en perspective.
Le projet de loi a été qualifié de cheval de Troie parce qu'il aurait pour effet de modifier ou d'abroger 70 lois, et ce, par des moyens détournés. Faut-il s'étonner que tant de petits drapeaux rouges fusent de toutes parts à mesure que les Canadiens découvrent de quoi il retourne? Les Canadiens se rendent compte que ce qui se passe ici est répréhensible.
Cela dépasse la réaction des néo-démocrates et des libéraux. J'ai vu sur YouTube un député conservateur d'arrière-ban dire à un petit groupe d'électeurs qu'un certain nombre de conservateurs ont du mal avec le projet de loi, mais qu'ils n'ont pas le choix. Je crois pour ma part qu'il y a un choix, et qu'il faut l'examiner.
La situation est sans précédent. La taille et l'incidence environnementale profonde du projet de loi sont importantes.
La motion dont nous sommes saisis ne porte pas uniquement sur le projet de loi , mais sur une grande diversité de mesures législatives. Ce n'est un secret pour personne. Nous connaissons les intentions du gouvernement. Celui-ci va recourir davantage à l'attribution de temps parce que le leader du gouvernement à la Chambre n' a pas pu négocier. Il n'a pas réussi à mener les choses à bien.
Le projet de loi d'exécution du budget aura une profonde incidence sur l'environnement. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de mettre des mesures d'une telle portée pour l'environnement dans un projet de loi d'exécution du budget?
J'ignore combien de mes collègues du Canada atlantique ont parlé des modifications à l'assurance-emploi durant la période des questions pour tenter de réveiller le gouvernement dans ce dossier. Ces propositions ont un coût pour l'industrie au Canada atlantique, au Québec et dans tout le reste du pays. Des industries sont compromise à cause de ce qu'on camoufle dans ce projet de loi, notamment des réformes à l'assurance-emploi et aux pensions.
Je n'ai jamais vu de pétitions susciter autant d'intérêt que celles portant sur les pensions. Que ce soit ici ou lorsque j'étais député provincial, au fil des ans, j'ai présenté quelques pétitions, mais aucune n'avait suscité autant d'intérêt que celles sur les pensions. Les Canadiens attachent beaucoup d'importance à nos programmes sociaux. Faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans est simplement une idée stupide que les Canadiens n'appuient pas.
M. Harold Albrecht: Oui, ils l'appuient.
M. Kevin Lamoureux: Un député d'en face dit que les Canadiens appuient cette proposition. Il ferait mieux de sonder l'opinion de son électorat car cette question deviendra un enjeu électoral. Le Parti libéral, lui, en fera un enjeu aux prochaines élections.
En fin de compte, les résidents de Winnipeg-Nord — et je ne crois que leur position soit très différente de celle du reste de la population canadienne —, sont très en colère et très inquiets en ce qui concerne les pensions. Ils veulent avoir la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans. Ils croient en ce programme.
Examinons l'incidence à micro-échelle du projet de loi d'exécution du budget.
Des bureaux d'immigration sont fermés, des centaines d'employés de Citoyenneté et Immigration sont mis à pied et les personnes qui ont besoin de ces services en subissent les conséquences.
Nous pourrions parler de l'incidence du budget sur la recherche et le sauvetage. Le budget prévoit le déménagement et la fermeture de bureaux qui offrent de tels services. Nous pourrions examiner de nombreux autres dossiers.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai reçu un message au sujet de la Maison-Riel, qui se trouve à Winnipeg. De nombreux Manitobains et francophones considèrent Louis Riel comme un des Pères de la Confédération, mais cette maison est maintenant menacée.
Le projet de loi touche à de nombreux autres enjeux, qu'il faut examiner. Le leader du gouvernement à la Chambre a dit que les conservateurs voulaient faire adopter d'autres lois, et il a ensuite énuméré d'autres mesures législatives. C'est avec plaisir que nous débattons des projets de loi proposés et que nous les renvoyons au comité.
Nous nous intéressons à ces questions importantes sur lesquelles les Canadiens souhaitent que les parlementaires se penchent. C'est le Parti libéral qui a affirmé en premier, l'automne dernier, que la priorité des Canadiens était l'emploi. Les chômeurs craignent de ne pouvoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs proches. Nous sommes conscients de l'importance de l'économie.
Nous sommes prêts à faire tout ce qu'il faut faire pour aller de l'avant et à faire savoir au gouvernement quelles sont les préoccupations. L'automne dernier, j'ai beaucoup parlé des emplois, mais, au cours des dernières semaines, il me semble avoir de plus en plus souvent parlé de procédure, parce que je suis inquiet de ce qui se passe à la Chambre. Certains pourraient estimer que la procédure est une question ennuyeuse, mais ce n'est pas du tout le cas.
C'est une question de démocratie. Il s'agit des droits des députés de participer à des discussions qui sont nécessaires, que ce soit ici, à la Chambre des communes, ou lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité. Nous devons nous assurer que ces droits sont protégés. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres députés, mais je suppose que, lorsque nous frappons aux portes et que nous disons à nos électeurs que nous sommes prêts à aller à Ottawa pour nous assurer que l'on s'occupe de leurs préoccupations, ils s'attendent à ce qu'on le fasse vraiment. J'ai toujours ajouté que je voulais rapprocher Ottawa de Winnipeg.
L'idée, c'est de faire en sorte que les préoccupations de nos électeurs sont prises en compte. Voilà pourquoi, alors que nous consacrons très peu de temps pour parler de la prolongation des heures de séance, je soulève les questions du budget et des aînés. Je peux parler de l'incidence qu'aura le budget sur les soins de santé. Cela a toujours été une question très importante, pas seulement pour les habitants de , mais aussi pour tous les Canadiens, je crois. Une autre question importante a toujours été celle de la criminalité et la sécurité de nos rues. J'ai déjà indiqué que cela pourrait même, à juste titre, être la principale préoccupation d'une bonne partie des électeurs de . Voilà une des raisons pour lesquelles j'en parle beaucoup et je continuerai à le faire.
Toutefois, la motion sur laquelle nous serons appelés à voter en fin de compte prévoit que les séances de la Chambre seraient prolongées jusqu'à minuit pour les jours à venir. Je préférerais de loin que le leader du gouvernement et ses adjoints s'efforcent de s'entendre avec leurs homologues de l'opposition sur un compromis qui servirait avant tout les intérêts des Canadiens.
Il est intéressant de voir que le leader du gouvernement à la Chambre a terminé ses observations liminaires sur la motion en disant que nous devrions penser aux Canadiens avant tout chose. Voilà justement ce que je voudrais le mettre au défi de faire: penser aux Canadiens avant toute chose.
On m'a remis une citation tirée de propos tenus par le leader en juillet 2005. Voici ce qu'il disait:
Si j'ai décidé d'entrer dans l'arène politique, c'est en bonne partie parce que beaucoup de membres de ma famille ont perdu la vie ou la liberté aux mains des Soviétiques ou des nazis. Je crois que notre démocratie est fragile et que nous devons la chérir et la défendre.
Apparemment, cet extrait se trouvait dans le site Web du leader le 5 juillet 2005. Il parlait alors d'une triste journée à la Chambre des communes.
Comme le leader du gouvernement à la Chambre, j'aime me voir en défenseur de notre système démocratique et de nos institutions. Je crois qu'il est important que nous collaborions tous, dans cette enceinte, dans le but de résoudre les problèmes qui importent pour tous les Canadiens.
Les leaders de tous les partis politiques représentés aux Communes jouent un rôle très important. Si les leaders font leur travail, les derniers jours de séance avant l'ajournement estival pourront se dérouler de manière ordonnée. L'opposition sera contre certains projets de loi et voudra faire entendre son désaccord. Nous ne devrions pas la museler. Nous devons permettre aux députés de l'opposition de s'exprimer au sujet de ces projets de loi controversés, ce qui signifie que le gouvernement ne devrait pas avoir recours aussi souvent qu'il l'a fait à des motions d'attribution du temps. Cela signifie aussi qu'il faut permettre aux comités de faire leur travail de manière à ce que les projets de loi soient étudiés dans les meilleurs délais.
J'espère qu'à l'avenir, le leader du gouvernement collaborera avec les leaders de l'opposition pour que les derniers jours de séance avant l'ajournement estival se déroulent de manière plus ordonnée.
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Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de débattre avec mes savants collègues de la motion dont nous sommes saisis, visant à prolonger les heures de débat jusqu'à minuit pendant les deux prochaines semaines.
La motion est conforme à l'article 27 du Règlement. Je dois dire qu'on a souvent eu recours à cet article dans le passé. En fait, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, je crois que la première fois que nous avons eu recours à l'article 27 pour prolonger les débats a été en 2007. Depuis ce temps, nous ne l'avons plus fait.
Nous n'avons pas prolongé les heures de séance au cours des deux dernières semaines de travaux avant l'été pour un certain nombre de raisons. En 2008 et en 2009, je crois que tous les partis ont tout simplement convenu que ce n'était pas nécessaire. En fait, pendant ces années de gouvernement minoritaire, les députés de l'opposition menaçaient implicitement de s'opposer à une telle motion si le gouvernement la proposait.
L'article 27 du Règlement a été créé à l'origine pour une raison précise, à savoir pour permettre au gouvernement de l'époque de faire adopter des mesures législatives avant la relâche estivale du Parlement. Ce n'est qu'au cours des deux dernières semaines avant ces mois de relâche que le gouvernement peut présenter une motion de prolongation des heures de séance.
C'est curieux que les députés de l'opposition, en particulier ceux de l'opposition officielle, le NPD, aient annoncé qu'ils voteront contre cette motion. En fait, je trouve que les députés de l'opposition sont malhonnêtes, car ils réclament sans cesse une plus longue période de débat. Le NPD l'a réclamé pour pratiquement toutes les mesures législatives que nous avons présentées au cours de la présente législature et des législatures précédentes.
Nous leur offrons maintenant la possibilité de discuter plus longtemps de plusieurs projets de loi qui font partie du calendrier législatif et d'en faire un examen plus rigoureux, mais le NPD refuse. Les néo-démocrates ne veulent pas siéger plus longtemps chaque soir pour discuter de projets de loi.
Je ne sais pas si nous n’avons entendu que des paroles en l’air de la part du NPD au cours des précédents mois ou années, s’il est vrai que le NPD ne voulait vraiment pas avoir plus de délibérations au cours de toutes ces années ou si le NPD dit en fait actuellement la vérité, lorsqu’il dit s’opposer à l’augmentation des délibérations, parce qu’il est fondamentalement en désaccord avec le gouvernement au sujet du projet de loi .
Je trouve étrange que le NPD utilise cet argument, alors que, de fait, nous avons débattu du projet de loi . De toute évidence, l’opposition a suffisamment entendu parler du projet de loi, étant donné qu’elle a déposé plus de 1 000 amendements qui ont finalement été réduits à 871.
D’un côté, nous constatons une contradiction entre la réalité et les affirmations publiques de l’opposition officielle. La voici: si les députés de l’opposition n’ont pas eu assez de renseignements au sujet du projet de loi , comment ont-ils pu déposer plus de 1 000 amendements? Cela ne me semble pas être logique. Ils ne peuvent pas manquer d’information concernant le contenu du projet de loi , tout en ayant la capacité de déposer plus de 1 000 amendements. Ils doivent avoir une idée de ce que contient le projet de loi . Autrement, comment auraient-ils pu déposer des amendements?
Nous connaissons bien entendu la réalité. Les députés de l’opposition, tant les néo-démocrates que les libéraux, ne cherchent pas un débat plus raisonné sur un projet de loi ministériel. Ils essayent tout bonnement de retarder la mise en oeuvre de tous les projets de loi ministériels.
C’est vraiment évident en ce qui concerne non seulement le projet de loi , mais aussi d’autres projets de loi desquels nous aimerions débattre avec l’opposition au cours des deux prochaines semaines. Il y a l’accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, l’accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, et la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur.
Toutes ces mesures législatives ont été présentées non pas il y a quelques semaines, mais, dans certains cas, il y a quelques années. Cela fait des années que nous discutons avec l'opposition de certaines de ces questions, mais en vain. Chose qui m'inquiète profondément, c'est que j'entends des députés de l'opposition dire qu'ils souhaitent un débat constructif et qu'ils veulent la coopération de tous les partis à la Chambre. Pourtant, ils font tout pour empêcher l'adoption des mesures législatives.
Je comprends. Je sais ce qu'une opposition fait et je suis tout à fait d'accord qu'elle doit exiger du gouvernement qu'il rende des comptes. Je comprends que la fonction première des députés de l'opposition est de s'opposer aux mesures législatives du gouvernement. Toutefois, ils ne peuvent pas ensuite dire qu'ils veulent collaborer avec le gouvernement pour amener la mesure législative à son aboutissement si, en réalité, leur but premier est de, mes excuses à James Cameron, la couler comme le Titanic.
Le gouvernement essaie de présenter les mesures législatives dans les meilleurs délais et de s'assurer que nous en débattons comme il se doit. Cependant, les députés de l'opposition ont continuellement démontré qu'ils n'ont qu'un souhait, les retarder, tergiverser et faire tout en leur pouvoir, grâce à des manoeuvres procédurales comme présenter des motions de renvoi pour le projet de loi et d'autres tactiques dilatoires, afin d'empêcher notre gouvernement d'adopter des mesures législatives. C'est tout à fait acceptable. S'ils estiment que c'est là leur fonction première à la Chambre, nous allons agir en conséquence.
Cependant, c'est surtout et avant tout la raison pour laquelle nous avons imposé l'attribution de temps à plusieurs reprises déjà. Je tiens également à mentionner à ceux qui suivent de près le débat et qui ne sont peut-être pas tout à fait au courant des procédures parlementaires que l'attribution de temps est une fonction qui a été utilisée par de nombreux gouvernements auparavant. Elle est prévue au Règlement et permet au gouvernement en place de déterminer d'avance le temps à accorder à l'étude d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, du rapport ou de la troisième lecture.
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