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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 138
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 11 juin 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 138
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 11 juin 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La recherche et le sauvetage
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre part à ce débat. Originaire de la Nouvelle-Écosse, je sais à quel point il est important de pouvoir compter sur un système de recherche et de sauvetage solide et souple au Canada. De nombreux résidants de l'Atlantique gagnent leur vie grâce à la mer, en tant que pêcheurs ou travailleurs du secteur de l'importation et de l'exportation des produits de la mer.
Nous éprouvons un attachement très profond à l'égard de la mer, ainsi qu'un grand respect envers celle-ci en raison des dangers qu'elle comporte. Chaque année, il se produit un nombre incalculable d'incidents en mer. C'est pourquoi il est essentiel de pouvoir compter sur un système de recherche et de sauvetage qui est en mesure de secourir les Canadiens lors de ces incidents.
Au cours de ce débat, nous avons appris jusqu'ici à quel point il est essentiel, pour assurer l'efficacité du système canadien de recherche et de sauvetage, que tous les ordres de gouvernement et les organisations de bénévolat travaillent ensemble, dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous avons aussi appris que les Forces canadiennes ne constituent qu'un élément de ce système, mais qu'il est absolument crucial. Nous avons également discuté du bien-fondé relatif de l'affectation d'une plus grande partie de nos ressources en matière de recherche et de sauvetage pour faire en sorte que les équipes de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes soient prêtes à intervenir dans les 30 minutes suivant la réception d'un appel au secours, et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Pour les raisons déjà énoncées au cours du débat, le gouvernement n'est pas favorable à cette approche. Pour ma part, j'entends aujourd'hui mettre en lumière l'expertise et les capacités exceptionnelles des Forces canadiennes en matière de recherche et de sauvetage au Canada. Les forces armées participent à plus de 1 000 missions de recherche et de sauvetage chaque année. Elles viennent en aide à trois ou quatre personnes en détresse par jour d'un bout à l'autre de nos vastes contrées sauvages, ce qui représente déjà plus de 200 personnes depuis le début de l'année. On peut ainsi mieux apprécier la qualité impressionnante du système de recherche et de sauvetage dont le Canada est déjà doté.
Les Forces canadiennes ont un rôle précis à jouer au sein du système canadien de recherche et de sauvetage. Elles exploitent les centres conjoints de coordination de sauvetage de Victoria, de Trenton et d'Halifax. Elles sont à l'écoute de signaux de détresse et, de concert avec la Garde côtière canadienne, elles coordonnent les interventions nationales en cas d'incident aérien ou maritime. En vertu de leur mandat en matière de recherche et de sauvetage, nos forces armées planifient par ailleurs des interventions en cas de catastrophe aérienne au Canada.
Autrement dit, lorsqu'un écrasement d'avion entraînant une intervention immédiate de recherche et de sauvetage acquiert le statut de catastrophe aérienne, les Forces canadiennes sont chargées d'envoyer des techniciens en recherche et en sauvetage, de l'équipement de survie, des logisticiens et du personnel médical additionnels.
Les domaines de spécialisation et les capacités uniques des Forces canadiennes leur permettent aussi, lorsque c'est possible, de prendre part à des missions relevant de la compétence des provinces ou des municipalités. Il peut s'agir notamment d'évacuations sanitaires ou d'opérations de recherche de personnes portées disparues. Essentiellement, les Forces canadiennes tentent du mieux qu'elles peuvent d'intervenir là et quand c'est nécessaire.
C'est ce qui c'est passé le 15 avril 2011 lorsque des équipages de Greenwood et de Gander se sont rendus sur l'île de Baffin, située à plus de 2 400 kilomètres de leurs bases, à bord de deux appareils, un CC-130 Hercules et un CH-149 Cormorant, pour participer au sauvetage de deux randonneurs, dont l'un était tombé dans une crevasse et avait besoin de soins médicaux urgents.
Plus récemment, le 27 mars, les équipes de recherche et de sauvetage de Greenwood ont dû répondre à deux incidents différents en l'espace que quelques heures. Dans le premier cas, cinq pêcheurs dont le bateau de 14 pieds avait chaviré dans le Grand lac Pubnico, en Nouvelle-Écosse, ont été hissés hors des eaux. À peine quelques heures plus tard, trois personnes qui se trouvaient sur un voilier qui dérivait au large de l'île Cap-de-Sable dans des vagues de 11 mètres ont été hissées à bord d'un appareil Cormorant. Un tel niveau de service est visiblement exceptionnel et, à mon avis, tous les Canadiens devraient l'appuyer et en être fiers.
L'établissement de bases de recherche et de sauvetage dans les bases militaires de Comox, Winnipeg, Trenton, Greenwood et Gander repose sur des décennies de données historiques, qui prouvent qu'environ 90 % des incidents surviennent dans ces régions. Les équipages des Forces canadiennes peuvent intervenir au moyen d'appareils Hercules et Buffalo dont la portée, l'endurance et la vitesse permettent de mener des recherches pendant des heures dans la vaste zone de responsabilité canadienne.
Nous avons également une flotte spécialisée d'hélicoptères Cormorant et Griffin dont la polyvalence et la stabilité permettent d'effectuer de périlleuses opérations de levage. Les Forces canadiennes disposent de moyens qui vont bien au-delà des ressources aériennes. Lorsque les forces mènent une opération de recherche et de sauvetage, les ressources de toutes les bases du pays sont déployables. Les Forces canadiennes utiliseront les ressources les plus adéquates qui peuvent se rendre sur place le plus rapidement.
Parmi toutes les ressources de recherche et de sauvetage dont disposent les Forces canadiennes, la plus précieuse et la plus impressionnante est le groupe de techniciens de recherche et sauvetage, les Tec SAR. Les Tec SAR sont formés pour fournir aide médicale sur place afin de sauver des vies et la gamme de leurs compétences professionnelles est impressionnante. Ce sont des experts en matière de traumatologie, de survie sur terre et en mer, de sauvetage dans l'Arctique, de parachutisme, de plongée, d'alpinisme et de descente en rappel. Ils n'hésitent pas à mettre leur propre vie en danger pour sauver celle des autres.
Au Canada, ces hommes et ces femmes sont des héros dans leur domaine et, chaque jour, ils peuvent mener, en compagnie d'un équipage, jusqu'à trois ou quatre missions de recherche et de sauvetage. Ainsi, il se peut qu'en ce moment même un équipage soit en route pour porter secours à quelqu'un quelque part au Canada.
Il n'est pas surprenant que les services qu'ils offrent aient parfois un prix. Ce fut le cas en octobre 2011, lorsque deux chasseurs se sont trouvés bloqués dans un radeau de sauvetage dans les eaux de l'Arctique, au large d'Igloolik. Un Hercules CC-130 a parachuté trois techniciens de recherche et sauvetage dans les eaux glaciales de l'Arctique canadien pour secourir les deux hommes à demi-inconscients.
L'un des techniciens du service de recherche et de sauvetage, le sergent Janick Gilbert, a perdu la vie le jour où il a répondu à cet appel. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un cas isolé. Au cours des 25 dernières années, 34 membres et bénévoles du service ont donné leur vie pour tâcher d'en sauver d'autres.
Le gouvernement reconnaît pleinement les risques inhérents au travail de recherche et de sauvetage, tout comme, du reste, à tous les aspects du service militaire. C'est pourquoi nous sommes déterminés à travailler avec les Forces canadiennes afin de fournir à leurs membres les outils et le soutien dont ils ont besoin pour renforcer leurs capacités en matière de recherche et de sauvetage et leur permettre de réussir dans leurs missions et rentrer chez eux sains et saufs.
Ainsi, dans l'une des régions les plus dangereuses du pays, l'Arctique, nous avons entrepris diverses initiatives pour accroître le rayon d'action et la rapidité de réaction des Forces canadiennes, notamment en installant des caches de survie dans plusieurs aéroports importants du Nord et en veillant à ce que les organismes de recherche et de sauvetage aient accès à de l'équipement et à du matériel de sauvetage pouvant être rapidement largués des airs.
En outre, le ministère de la Défense nationale fournit de la formation et une aide financière à l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens qui est en train de déterminer les capacités des exploitants commerciaux dans le Nord dans le but d'augmenter le bassin d'appareils pouvant participer aux opérations de recherche dans le Nord du Canada.
Ce qui est peut-être le plus important, c'est que les Forces canadiennes accroissent leur présence physique et leurs capacités dans le Nord en organisant des activités de formation.
Les Forces canadiennes remplissent divers rôles au pays et exercent quotidiennement de nombreuses activités, notamment en matière de surveillance, de recherche et sauvetage et de disponibilité opérationnelle. Il faut tenir compte de toutes ces activités au moment de planifier l'allocation des ressources afin que les Forces canadiennes disposent des capacités nécessaires pour assumer l'ensemble de leurs fonctions au Canada.
C'est dans ce contexte que le ministre de la Défense nationale a annoncé il y a quelques semaines le déploiement d'un troisième hélicoptère Griffon à la 5e Escadre Goose Bay, ce qui permettra d'accroître la souplesse opérationnelle du 444e escadron de soutien au combat et l'aidera à exercer ses rôles secondaires, y compris les missions de recherche et de sauvetage.
Pour terminer, je crois que ce débat a permis d'établir clairement que le gouvernement, de concert avec le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes, s'efforce continuellement d'offrir le meilleur service possible pour que les Canadiens reçoivent l'aide dont ils ont besoin au moment et à l'endroit où ils en ont besoin.
Même si nous ne pouvons pas appuyer la motion dont la Chambre est saisie, je remercie le député d'avoir suscité ce débat et de s'intéresser de si près aux Forces canadiennes et à leur principale mission, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Je crois que tous les députés s'entendent la-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de prendre la parole à propos de cette motion. Comme le savent plusieurs de mes collègues, je suis une ancienne militaire, mais j'ai également été adjointe-médicale pour les Forces armées. C'est un métier qui est quand même relié au sujet abordé.
Si je voulais parler un peu de cette motion, c'est que pendant les trois campagnes électorales que j'ai menées, à cause de mon passé militaire, beaucoup de gens venaient me parler et me demandaient à quoi servaient encore nos Forces armées. Ils me disaient qu'ils avaient de la difficulté à comprendre à quoi servaient vraiment les forces armées, que celles-ci faisaient des missions à l'étranger et qu'ils ne comprenaient donc plus. Ils ajoutaient qu'il leur semblait que les Forces armées devraient être plus centrées sur nos besoins. Souvent, c'est à ce moment-là qu'on en venait à parler de recherche et sauvetage.
Lorsqu'on parle de recherche et sauvetage, c'est vraiment une tâche que nos Forces armées exécutent directement pour protéger et aider la population canadienne en portant secours aux gens qui sont dans le besoin. Lorsqu'on parle de recherche et sauvetage, c'est quelque chose qui est vraiment recentré sur nos besoins. D'ailleurs, dans la stratégie de défense intitulé Le Canada d'abord, lorsqu'on pense au Canada d'abord, je pense que la recherche et sauvetage s'y insère bien. Lorsqu'on parle de recherche et sauvetage, on parle d'aider, de protéger, de servir d'abord les citoyens canadiens. Je pense que le fait d'avoir des normes très élevées en matière de recherche et sauvetage est tout à fait approprié et est en lien avec la stratégie et le genre d'armée que la plupart des Canadiens veulent avoir pour défendre leur pays et pour les servir.
J'aimerais aussi spécifier que comme adjointe-médicale dans les Forces armées, c'est vraiment un rêve de pouvoir un jour travailler en recherche et sauvetage, parce quand on fait ce travail, on rend vraiment un service à la société. On sauve des vies. Chaque année, avec la réserve des Forces armées, j'ai fait des exercices de recherche et sauvetage. C'est quelque chose qu'on prenait très au sérieux parce qu'on voulait être prêts et capables de le faire la journée où on allait avoir à le faire pour vrai et où il y aurait à sauver la vie à d'une personne. C'étaient des exercices qui étaient extrêmement appréciés par les militaires lors de l'entraînement. Il faut donc comprendre que la recherche et sauvetage est quelque chose de majeur au pays.
Pour continuer, j'aimerais prendre le temps de lire la motion en tant que telle, parce qu'il s'agit vraiment d'une excellente motion. La motion se lit comme suit:
Que la Chambre constate que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage, et qu’elle presse le gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue, en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, depuis l’attribution de la mission jusqu’au sauvetage par voie aérienne, lors d’interventions de recherche et de sauvetage.
Je vais revenir sur la motion, mais il faut comprendre qu'on a ici un excellent texte et que plusieurs éléments vont nous aider à mieux comprendre la situation.
Si on parle de normes internationales, le fait d'établir une norme à 30 minutes en tout temps vient d'un rapport produit par Seacom International Inc., qui est une société spécialisée dans le domaine de préparation aux états d'urgence. Cette société a préparé un rapport pour le Comité permanent de la défense nationale. Dans ce rapport, le Canada se classe au dernier rang derrière l'Australie, l'Irlande, le Mexique, le Royaume-Uni et les États-Unis pour ce qui est du délai d'intervention en matière de recherche et sauvetage.
Je pense que c'est assez dramatique qu'on se classe au dernier rang lorsqu'on pense qu'habituellement le Canada essaie d'être un leader en matière de recherche et sauvetage.
Je crois que c'est essentiel qu'on veuille obtenir plus. J'aimerais spécifier tout d'abord que, lorsqu'on parle de délai d'intervention en matière de recherche et sauvetage, il s'agit du temps écoulé entre le moment où les autorités donnent un ordre et le moment où l'aéroplane, le bateau ou le véhicule quitte la base pour effectuer la mission de recherche et sauvetage. Le délai de 30 minutes est donc entre le moment où l'ordre est donné et celui où les gens quittent la base pour aller accomplir la mission. Il faut comprendre que quelquefois, il faut beaucoup de temps pour transporter les gens.
Donc ça peut être long avant que cela se rende finalement à la personne. En effet, parfois, cela peut prendre plus de deux, trois ou quatre heures de vol ou de navigation pour se rendre à la personne en danger. Je voulais insister là-dessus.
Pour faire un petit topo rapide sur le nombre d'interventions que les gens en recherche et sauvetage seront appelés à faire, j'aimerais spécifier qu'il y a trois centres conjoints de coordination de sauvetage situés à Halifax, Trenton et Victoria. Ces centres coordonnent les efforts d'intervention en matière de recherche et sauvetage. Chaque année, ils coordonnent quelque 1 100 interventions à la suite d'incidents, ils secourent plus de 20 000 personnes et, en moyenne, ils sauvent littéralement 1 200 vies. C'est donc vraiment important de garder ces chiffres.
Maintenant, j'aimerais revenir au problème qui a amené à la présentation de cette motion. À l'heure actuelle, les Forces canadiennes ont deux délais d'intervention distincts en matière de recherche et sauvetage. Pendant les heures de bureau, de 8 heures à 16 heures, le délai d'intervention est de 30 minutes, comme ce qu'on demande dans la motion. Cependant le soir et la nuit, soit de 16 heures à 8 heures, les fins de semaine et les jours de congé férié, la disponibilité opérationnelle est de 120 minutes, ou deux heures.
Donc entre le moment où il y aura l'ordre et le moment où l'avion ou le bateau quittera la base, il peut s'écouler deux heures. Après ça, il reste le délai pour se rendre sur place, ce qui peut représenter encore deux heures de transport. Cela donne un délai vraiment très long.
Or la majorité des situations d'urgence — plus de 80 % — qui nécessitent une intervention de recherche et sauvetage se produisent en dehors de la période couverte par le délai d'intervention de 30 minutes. C'est donc particulièrement inquiétant de penser que pour plus de 80 % des opérations, on se contente d'un délai de deux heures. Concrètement, une des raisons qui explique cela, c'est que si les gens sont partis dans la journée pour faire leur travail, ou faire de la plaisance sur les mers, les gens, la famille, la conjointe par exemple qui attend au bord, ne commencera à s'inquiéter que le soir, en voyant que son mari ne revient pas. C'est en partie pourquoi beaucoup d'appels sont logés le soir et la nuit. Ils le sont à partir du moment où les gens considèrent qu'il est vraiment anormal que la personne ne réponde pas à l'appel.
À ce moment, ils se trouvent à attendre deux heures pour contacter une personne. Si on prend l'exemple de quelqu'un qui serait signalé vers 18 heures, si on attend deux heures, on se retrouve probablement confronté à travailler de nuit, alors que si on avait répondu à l'intérieur du délai de 30 minutes, on pourrait travailler de jour. Il y a donc vraiment quelque chose qui ne fonctionne pas.
Tout le monde ici s'entend pour dire que si on appelait l'hôpital parce que notre conjoint est en train de faire une crise cardiaque et qu'on nous disait que ça prendra deux heures avant que l'ambulance parte, personne ne considérerait cela acceptable, surtout si on nous dit qu'ils sont désolés, que normalement ça prend 30 minutes pour envoyer une ambulance, mais que là, comme la crise cardiaque a eu lieu après le souper, le soir, que ça prendra deux heures. Alors on doit attendre un peu et ils espèrent qu'on a de bons bras pour faire de la réanimation. Ça n'a absolument aucun bon sens. On ne choisit jamais le moment où on va avoir besoin d'aide urgente.
J'aimerais aussi spécifier une dernière fois que lorsqu'on parle de recherche et sauvetage et de soins médicaux, c'est normal que l'achalandage ne soit pas le même. Que le soir, ce soit moins achalandé, ça fait partie de la vie, mais on n'a pas le choix d'être prêt au cas où, parce qu'on parle ici de vies humaines.
Dans le projet de loi et dans le budget du gouvernement conservateur, il faut comprendre que c'est une question de choix. Lorsqu'on parle des forces armées, les Canadiens comprennent qu'on décide d'établir des normes élevées pour favoriser des services de recherche et sauvetage efficaces. Les gens comprendraient très bien ce choix-là et c'est une question de choix. Les conservateurs peuvent faire ce choix et ne pas mettre inutilement des vies en péril.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par mon collègue et voisin portant sur la recherche et le sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les services de recherche et de sauvetage ont une grande importance à Terre-Neuve-et-Labrador. Des milliers de milles de littoral et de nombreuses industries comptent sur ces services, des pêcheries aux plates-formes pétrolières, de même que les gens sur place. St. John's est depuis longtemps un point de départ pour de nombreuses personnes intrépides qui traversent l'Atlantique. Nos services de recherche et de sauvetage vont bien au-delà de nos côtes.
C'est pour moi, député, un honneur et un privilège de siéger à la Chambre. C'est aussi un honneur et un privilège de faire l'expérience de ce que vivent les hommes et les femmes des forces armées, surtout en ce qui a trait aux opérations de recherche et de sauvetage. Au cours des 18 derniers mois, j'ai eu l'occasion de participer à deux activités. Dans le cadre de la première, j'ai passé trois jours à la base de Greenwood où j'ai vu nos militaires en action. J'ai pu voir des techniciens en recherche et sauvetage en action et me rendre compte de leurs compétences.
Ne nous méprenons pas sur la nature de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Elle ne remet pas en question l'excellent travail de nos techniciens en recherche et sauvetage. Elle ne les critique pas. Les membres des Forces canadiennes font un travail remarquable. Les techniciens en recherche et sauvetage sont des gens particulièrement exceptionnels. Ils font preuve d'une connaissance et d'un jugement incroyables, que ce soit pour mener des missions de sauvetage en hauteur ou en plongée autonome, ou pour donner les premiers soins.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ne parle pas des Forces canadiennes. Les députés conservateurs ont dit à quel point nos effectifs de recherche et de sauvetage sont importants, et je suis tout à fait d'accord avec eux. Cette motion parle du délai d'intervention. Nous parlons d'un délai de 30 minutes avant le décollage. Actuellement, ce délai est applicable aux heures normales de travail, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. Cependant, les temps ont changé depuis 20 ou 30 ans. À l'époque où les heures normales ont été établies, il n'y avait probablement pas beaucoup de gens qui naviguaient en dehors de ces heures. Cette situation dure depuis de nombreuses années. Les temps changent, et les services que nous offrons au Canadiens devraient suivre cette évolution. Nous devons y voir.
Depuis mon élection à la Chambre, j'ai aussi visité le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, que le gouvernement a décidé de fermer. Il s'agit d'une autre installation importante de recherche et de sauvetage, exploitée par la Garde-côtière cette fois-ci. En visitant ce centre, on est frappé par la connaissance qu'ont ces gens de Terre-Neuve-et-Labrador, et par leur compétence. Rester de garde à l'écoute des appels de détresse est un élément important du débat sur la recherche et le sauvetage. La fermeture du Centre secondaire de sauvetage de St John's est totalement illogique pour quiconque vit à Terre-Neuve-et-Labrador, car les gens qui sont à l'écoute des appels de détresse connaissent la région, ils savent quels détails sont importants, ils connaissent la terre autant que la mer. Cette décision du gouvernement est très décevante.
Mais revenons-en à la motion qui nous occupe. Des députés ont parlé de la norme internationale selon laquelle il faut être prêt à intervenir en 30 minutes. Les Américains se vantent de leur Garde côtière, qu'on voit en action dans diverses circonstances. Nous devons avoir la même image de notre Garde côtière. Pour être franc, je ne sais pas quelle est la norme aux États-Unis. Je sais toutefois qu'au Canada, nous devons respecter le délai de réaction de 30 minutes.
Sommes-nous surpris que le gouvernement n'appuie pas cette motion? Non, car il y a environ un an, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke était à Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre d'une réunion de comité, et elle a subi de vives critiques dans cette province au sujet de ses commentaires sur les activités de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador et ailleurs au pays. C'est là le coeur du problème. Le gouvernement ne comprend tout simplement pas cet aspect de la question.
J'aimerais lire une citation liée à une déclaration que la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a faite lorsqu'elle se trouvait là-bas. La voici:
Dans le but d'expliquer que ceux qui sillonnent les Grands Lacs et la rivière des Outaouais ne se fient pas à la Garde côtière pour obtenir de l'aide, la députée de la vallée de l'Outaouais a déclaré à un auditoire de St. John's — parmi lequel figuraient des gens dont des proches ou des collègues sont décédés lors d'accidents maritimes — que les collectivités locales, la province et les entreprises privées doivent déployer davantage d'efforts en participant aux opérations de sauvetage et qu'il leur incombe peut-être même d'allouer des fonds à de tels services.
Voilà ce que les conservateurs pensent. Ils pensent que cette responsabilité n'incombe pas au gouvernement national et que nous devrions plutôt la refiler aux provinces et leur imposer ainsi un plus lourd fardeau. Nous devrions confier cette responsabilité aux groupes bénévoles. Ce sont eux qui devraient s'occuper de la recherche et du sauvetage.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui siège au Comité de la défense, a aussi déclaré ceci:
En Ontario, nous avons des mers intérieures, les Grands Lacs, et il ne nous viendrait jamais à l'esprit, même sur la rivière des Outaouais, de compter sur la Garde côtière pour venir nous aider.
Les services de recherche et de sauvetage sont destinés à tous les Canadiens. Ils sont offerts sur les Grands Lacs, la rivière des Outaouais et la Voie maritime du Saint-Laurent. On ne sait jamais quand on pourrait avoir besoin de ces services.
Le temps est très important. On n'a qu'à penser à ce qui est arrivé au jeune Burton Winters à Makkovik, l'hiver dernier. Le temps a joué contre ce jeune homme, qui avait marché presque 19 kilomètres. Dans certains cas, la seule chose qui joue en notre faveur, c'est le temps, et plus vite les responsables de la recherche et du sauvetage se rendent sur les lieux et déploient les ressources nécessaires, mieux c'est.
Il n'en coûtera pas tant que ça au gouvernement. C'est une question d'horaire. Il s'agit d'avoir quelques équipes de recherche et de sauvetage dans chaque centre et d'établir un horaire de façon à ce que le délai d'intervention soit de 30 minutes, et ce, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Actuellement, les coûts sont en fait plus élevés, car un appel reçu en dehors des heures normales, c'est-à-dire de 8 heures à 17 heures du lundi au vendredi, entraînera des heures supplémentaires et d'autres coûts afférents. Une analyse des données nous permettrait de voir qu'il n'en coûterait pas beaucoup plus cher d'assurer un délai d'intervention de 30 minutes, pourtant si important. Dame Nature collabore rarement sur la côte Est de ce beau pays; les conditions météorologiques y sont tout simplement imprévisibles. Un délai d'intervention de 30 minutes est très important; il s'agit en fait d'une norme internationale que nous devrions nous efforcer de respecter, afin que les personnes qui font cet excellent travail continuent à bien servir leur pays.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter de cette motion aujourd'hui. Les services de recherche et de sauvetage sont très précieux. Le gouvernement doit revenir sur sa décision de fermer les centres secondaires de St. John's et de Québec, si ce n'est que pour des raisons linguistiques.
Dans ma circonscription se trouve la ville d'Upper Island Cove, affectueusement appelée Island Cove. Quand le personnel de recherche et de sauvetage reçoit un appel de cet endroit, il doit savoir où sont situées les personnes en danger. Si les passagers ne disposent que de 30 secondes avant que leur embarcation coule, il est important que les sauveteurs sachent s'ils se trouvent sur les côtes d'Upper Island Cove ou Lower Island Cove. L'intervalle de temps pour faire un appel de détresse est en général très court, ce qui joue sur les ressources de recherche et de sauvetage qui seront déployées. Les catastrophes maritimes que connaissent les bateaux de pêche ont souvent lieu tôt le matin ou tard le soir, lorsque ceux-ci retournent vers la côte avec leurs prises. Il est important que les équipes de recherche et de sauvetage leur porte secours sans délai et rapidement.
Je félicite le député de St. John's-Est d'avoir présenté cette motion à la Chambre. Elle mérité d'être étudiée. Il n'y a rien de mal à ce que le gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour atteindre cette norme en matière de délai d'intervention. J'encourage tous les députés vivant dans une collectivité côtière, même les députés conservateurs, de faire le nécessaire pour que le Canada atteigne la norme d'intervention, qui est fixée à 30 minutes. Il nous faudra peut-être un certain temps pour y arriver, mais, à l'époque actuelle, notre objectif devrait être un délai d'intervention de 30 minutes.
J'encourage tous les députés, surtout ceux du côté du gouvernement, de s'efforcer d'atteindre cet objectif important en matière de recherche et de sauvetage au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content d'avoir la chance de prononcer un discours au sujet de cette motion, présentée par mon honorable collègue de St. John's-Est.
En tant que député représentant une région maritime, c'est un sujet très important pour moi. Plusieurs communautés côtières s'intéressent énormément à ce sujet, soit le sauvetage en mer, qui sauve la vie de nos pêcheurs, de nos marins et des plaisanciers, qui viennent en grand nombre dans notre région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine.
On déplore le fait qu'il y a deux standards en ce moment au Canada. Le premier est celui des jours de semaine, de 8 heures à 16 heures. Pendant ces heures, il y a un délai de 30 minutes avant que le service de recherche et de sauvetage ne soit en mesure de commencer une opération pour sauver la vie de nos pêcheurs et de nos marins. Je ne veux pas dire que ceux qui travaillent dans ce domaine ne font pas tout leur possible. Il est clair que ces gens sont très braves. D'ailleurs, on apprécie énormément leur travail, un travail dangereux. Ces travailleurs ont dû suivre des formations très intenses.
Le fait est qu'il n'y a tout simplement pas suffisamment d'effectifs. On n'a pas les ressources nécessaires en dehors des heures ouvrables, les fins de semaine, quand les plaisanciers sont là en grand nombre et quand, selon les statistiques, 80 % des appels de secours entrent dans notre système.
On voit qu'il y a une énorme déconnexion entre le service offert et les ressources dont on a besoin pour avoir un service à la hauteur dans un pays libre et démocratique comme le Canada. On s'attend à ce qu'il y ait un service à la hauteur.
Récemment, on se demandait si la fermeture du centre de sauvetage maritime de S. John's, à Terre-Neuve, aurait un impact. Par exemple, un capitaine marin qui a eu un problème de santé a appelé le service par radio, mais le service n'avait pas les effectifs nécessaires. L'appel a dû être envoyé à un médecin à Rome. Premièrement, c'est clair que ce docteur ne connaissait pas le dialecte linguistique d'un Terre-Neuvien. Deuxièmement, il ne connaît pas les grands bancs de l'océan Atlantique. Troisièmement, il ne connaissait pas le risque auquel ce pauvre capitaine faisait face. Tout cela est très inquiétant.
Les compressions budgétaires que les conservateurs mettent de l'avant aujourd'hui, entre autres avec le projet de loi C-38, vont mettre en danger la vie de nos pêcheurs, de nos marins et de nos plaisanciers. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral les protège, mais il les laisse pour compte.
Franchement, le projet de loi C-38 ne devrait pas être adopté en cette Chambre. Le fait de débattre aujourd'hui de la motion du député de St. John's-Est, à propos des effectifs des centres de recherche et de sauvetage est un bon indicatif. On n'a pas les moyens de sauver la vie des Canadiens et c'est une honte.
Les conservateurs proposent des solutions pour remédier au manque d'effectifs. On sait déjà que les aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe doivent être remplacés en grand nombre. Que nous propose-t-on pour les remplacer? On nous propose des avions de chasse F-35. Ce ne sont pas des avions faits pour sauver la vie des Canadiens, ce sont des appareils faits pour la guerre.
La première priorité du gouvernement conservateur ne devrait-elle pas être la santé et la sécurité des Canadiens, et non pas d'aller de l'avant avec des projets pour déclarer la guerre ailleurs? Il faut absolument que les effectifs soient sur place, ici au Canada, mais ils ne le sont tout simplement pas. Les Cormorant, les Griffon, les Hercules et les Buffalo sont tous dans un pénible état de réparation. Il faut absolument remplacer un grand nombre de ces effectifs et on ne le fait tout simplement pas.
On reporte et on discute. On en parle, mais on ne le fait pas. On a vu quel impact cela avait de ne pas remplacer les effectifs. On peut citer le décès de M. Burton Winters à Makkovik, au Labrador. Franchement, ce n'est pas éloigné de Gander, où il y avait un centre de sauvetage. On aurait dû pouvoir sauver ce jeune homme, mais on n'a pas pu le faire, en grande partie parce qu'il n'y a pas d'effectifs. Après quatre heures de l'après-midi, si une personne est dans une situation à risque, tant pis pour elle. Il y a de grands risques que cette personne ne puisse pas s'en sortir parce que le gouvernement du Canada n'est pas là pour lui donner l'aide dont elle dépend et à laquelle elle s'attend.
Franchement, dépenser de l'argent pour des F-35 quand la vie des Canadiens est à risque, c'est honteux. Des Canadiens sont décédés en grand nombre l'année dernière, et cela perdure. C'est une vraie honte.
Mettre à risque la vie de nos pêcheurs, de nos marins et de nos plaisanciers au nom de compressions budgétaires est un non-sens. Il est évident qu'il faut vérifier l'état des finances du Canada, mais pas au point de mettre à risque la vie même des gens. C'est ce qui est très inquiétant chez les conservateurs. Ils ont peut-être mal compris les consultations tenues l'année passée. Le Comité permanent de la défense nationale s'est rendu à Gander et à Halifax. Les membres du comité ont rencontré des gens et ont reçu des témoignages de personnes qui demandaient l'amélioration et l'accroissement des effectifs, ainsi qu'un meilleur service.
Malheureusement, le comité n'a pas pu publier son rapport. Un grand nombre de députés de la Chambre n'ont peut-être pas eu la chance de lire les témoignages reçus. J'invite les députés de tous les partis à bien prendre note des témoignages reçus par le Comité permanent de la défense nationale l'an dernier, à la fin de janvier ou au début de février. Même si le rapport n'a pas été publié, la lecture des témoignages serait certes instructive.
On a compris que les Canadiens trouvaient que le gouvernement conservateur n'en faisait pas assez. En fait, il fait même le contraire. Alors qu'on a besoin de plus d'effectifs, il coupe dans les budgets. Il a fait des compressions de près de 80 millions de dollars à Pêches et Océan Canada. Il a sabré dans la garde côtière. Les centres de trafic maritime ferment. Les centres de sauvetage ferment. On ne prévoit pas une amélioration du service, bien au contraire. Il est certain qu'il y aura plus de gens à risque que dans le passé. Il y aura probablement une augmentation marquée des pertes de vie. Je pense que les conservateurs paieront cher les choix qu'ils font aujourd'hui. Mettre à risque la vie des gens pour sauver des sous, des miettes, c'est incompréhensible.
En fermant le centre de sauvetage de Québec, le gouvernement prétend épargner 1 million de dollars. Par contre, le centre de sauvetage de Trenton, censé le remplacer en grande partie, n'est pas en mesure de le faire. Il faudra dépenser près de 1 million de dollars pour le mettre à la hauteur du centre de sauvetage qu'on ferme.
On épargne de l'argent juste pour en dépenser plus tard et, ce faisant, non seulement on met à risque la vie des pêcheurs, des marins et des plaisanciers, mais on met plus particulièrement à risque celles des pêcheurs, marins et plaisanciers de langue française.
Récemment, le commissaire aux langues officielles a souligné dans un rapport que la fermeture du centre de sauvetage de Québec mettra les francophones plus particulièrement à risque. De toute évidence, Trenton n'est pas une ville dans laquelle on s'attend à trouver une importante population bilingue. Même si je sais que les gens de Trenton font du très bon travail — c'est un centre militaire renommé au Canada —, il n'en demeure pas moins que ce n'est pas un centre reconnu pour son bilinguisme, pas plus qu'il n'est reconnu pour sa compréhension de l'accent et du dialecte acadiens.
De plus, le gouvernement a fermé le centre de sauvetage de St. John's, à Terre-Neuve. Il a transféré les effectifs à Halifax, mais les gens de cette ville comprennent mal les Grands Bancs et le dialecte terre-neuviens. On met à risque la vie des gens pour épargner des miettes. Or il n'est même pas certain qu'on épargnera de l'argent. Au bout du compte, je pense qu'on paiera plus cher, non seulement en argent, mais en vies. C'est ce qui est vraiment honteux. Mettre à risque la vie même de nos pêcheurs, de nos marins et de nos plaisanciers, ça ne tient pas debout.
Les conservateurs devront en répondre, et ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir aujourd'hui de me lever en cette Chambre pour appuyer la motion de mon collègue de St. John's-Est concernant la recherche et le sauvetage au Canada.
Cette motion fait état du fait que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage. Cette motion demande au gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et des Canadiennes et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, du moment de l'attribution de la mission jusqu'au sauvetage par voie aérienne lors d'interventions de recherche et de sauvetage.
Cette motion très importante vise à combler une lacune majeure dans le système actuellement en vigueur au Canada. Présentement, comme plusieurs de mes collègues l'ont expliqué en cette Chambre, les Forces canadiennes ont deux délais d'intervention distincts en matière de recherche et de sauvetage. Les délais d'intervention sont déterminés en fonction des heures ouvrables généralement en vigueur dans d'autres domaines d'emploi. Pendant les heures régulières de bureau, c'est-à-dire entre 8 heures et 16 heures, le délai d'intervention est de 30 minutes.
Pendant cette période de temps, il s'écoule 30 minutes ou moins entre le moment où les autorités donnent un ordre et le moment où le véhicule qui sera utilisé pour effectuer le sauvetage quitte la base militaire où il est stationné. Par contre, les choses sont tout autre en-dehors de ces quelques heures de la journée. Ainsi, de 16 heures à 8 heures, ainsi que la fin de semaine et les jours fériés, la disponibilité opérationnelle des effectifs de recherche et de sauvetage est de 120 minutes. Deux heures sont donc nécessaires pour mettre en place une opération de recherche et de sauvetage lors d'une situation d'urgence, alors que des vies humaines sont en jeu.
Un tel double standard est inacceptable quand la survie de personnes en détresse dépend de la rapidité des secours. Mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador ont parlé de façon émouvante de certaines tragédies en mer où des gens ont perdu la vie parce que les opérations de recherche et de sauvetage ont mis trop de temps à être déclenchées. Mes collègues ont entre autres évoqué le cas tragique du Melina and Keith II, ce bateau de pêche qui a coulé au large des côtes de Terre-Neuve vers 17 h 30, le 12 septembre 2005.
Des huit pêcheurs qui avaient survécu au départ, seulement quatre ont survécu. Les quatre autres ont malheureusement péri car ils n'ont pas pu être secourus assez rapidement. Les hélicoptères des Forces canadiennes ont pris trois heures et huit minutes pour arriver sur les lieux du naufrage. Comme le tragique incident s'est produit dans ce qui est considéré comme une période creuse pour les Forces canadiennes, c'est-à-dire après 16 heures, le standard de 30 minutes de délai d'intervention ne s'appliquait pas.
Il est aberrant de constater que si le naufrage du Melina and Keith II avait eu lieu seulement deux heures plus tôt, quatre pêcheurs auraient pu être sauvés, parce que les Forces canadiennes auraient dû répondre en 30 minutes.
Il est clair que le système à deux vitesses qui régit les opérations de recherche et de sauvetage au Canada n'est pas adéquat dans sa forme actuelle, et en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'étudier cette question et de tenter de corriger les graves lacunes de ce système, qui mettent en péril la vie de nombreux Canadiens et Canadiennes.
Quand on pense que près de 80 % des situations d'urgence surviennent hors de la période couverte par le délai d'intervention de 30 minutes, il est évident que les choses doivent changer. Selon le rapport produit par Seacom International pour le Comité permanent de la défense nationale, le Canada se retrouve au dernier rang pour ce qui est du délai d'intervention en matière de recherche et de sauvetage. Seacom International, une société qui se spécialise dans le domaine de la préparation aux états d'urgence, nous classe donc au dernier rang, et ce, derrière l'Australie, l'Irlande, le Mexique et les États-Unis, entre autres.
À mon avis, ça vaut la peine de se pencher à nouveau sur la comparaison de nos normes avec les normes internationales. Comme on l'a mentionné, les normes canadiennes sont de 30 minutes le jour et de 120 minutes de 16 heures à 8 heures et la fin de semaine.
Quand on regarde ce qui se passe en Irlande, on constate que les normes pour les délais d'intervention sont de 15 minutes le jour — le jour étant considéré de 7 h 30 à 21 heures — et de 45 minutes après 21 heures. En Australie, elles sont de 30 minutes de jour comme de nuit à tous les jours. L'Australie a une surface et un territoire énormes à couvrir. Il y a de nombreux kilomètres de littoral. Pourtant, les gens vont assurer un service de 30 minutes de jour comme de nuit pour les gens qui sont en détresse sur leurs côtes.
Si on regarde ce qui se passe aux États-Unis, c'est la même chose. On parle de 30 minutes tous les jours, à toutes heures du jour et de la nuit. Chez nous, au Canada, on assure après les heures ouvrables normales deux heures de temps d'intervention pour les gens qui sont en détresse. C'est absolument insensé et on doit changer les normes qui sont en vigueur présentement et respecter le standard international en vigueur presque partout et qui est absolument logique. Nous avons assez d'effectifs. Si nous redistribuons les effectifs que nous avons présentement, nous serions en mesure d'assurer ce service pour tous les Canadiens, tous les gens qui sont en détresse sur nos côtes.
On doit absolument faire de la recherche et sauvetage une priorité ici au Canada. Notre pays a aussi de nombreux kilomètres de littoral, comme c'est le cas ailleurs. On pense à la Colombie-Britannique, au Nord, aux Grands Lacs, à la Voie maritime du Saint-Laurent, aux Maritimes, et j'en passe. Il faut s'assurer que toutes les côtes de notre pays sont protégées et qu'on alloue des ressources suffisantes pour que tous ceux qui vivent une situation d'urgence au large de nos côtes aient la meilleure chance de survie possible.
La santé et la sécurité des Canadiens doivent être une priorité pour nous, pour chaque parlementaire, peu importe le parti politique auquel on appartient. La priorité ne devrait pas être les avions de chasse F-35, qui vont coûter des milliards de dollars aux Canadiens, sans nécessairement sauver leur vie ici-même quand ils en auront besoin. Nous devons établir des priorités qui servent directement nos concitoyens. Il faut avouer que les coupes qui sont faites présentement par le gouvernement vont rendre la tâche, qui est déjà difficile pour les Forces canadiennes pour ce qui est opérations de recherche et sauvetage, encore plus difficile qu'elle ne l'est maintenant.
On se plaint du manque d'effectifs, mais on va mettre encore plus de pression à Trenton et à Halifax, entre autres, pour essayer de combler les besoins présentement assurés par les centres de recherche et sauvetage maritimes à Québec et à St-John's. Si on pense seulement aux exigences linguistiques, on constate que cela a été mentionné plusieurs fois en cette Chambre. Il n'est pas clair que les bases militaires — celle de Trenton, entre autres — vont être en mesure d'assurer aux gens un service bilingue. D'ailleurs, la fermeture du centre de recherche et sauvetage maritime à Québec a été retardée d'un an parce qu'à Trenton, les besoins ne peuvent pas être comblés présentement.
De plus, le besoin d'être compris dans notre langue immédiatement est une question de vie ou de mort quand on fait face à un accident en mer. C'est parfois une question de secondes qui peuvent changer la tournure d'un événement et sauver la vie de quelqu'un. Il faut s'assurer que les gens qui répondent aux appels de détresse sont en mesure de donner un service équivalent à tous, ce qui n'est pas le cas présentement avec les changements annoncés par les conservateurs.
De plus, la fermeture du centre de recherche et sauvetage maritime à Québec ainsi qu'à St-John's entraînera une perte d'expertise majeure. On pense seulement au golfe du Saint-Laurent. C'est un littoral assez particulier. Il y a beaucoup de dangers et les gens prennent plusieurs années à bien connaître ce littoral pour pouvoir aider les gens. En fermant ce centre et en centralisant entre autres toutes les opérations à Trenton et à Halifax, on perd cette expertise et on met la vie des gens en danger.
Alors, si on met toutes ces coupes en perspective et qu'on rajoute le fait qu'il y a un double standard, un système à deux vitesses pour ce qui est des délais d'intervention au Canada, il est clair qu'on a une responsabilité en tant que parlementaires de se pencher sur cette question et de tout faire pour assurer la sécurité des citoyens. Il faut discuter de cette question à la Chambre, comme on le fait maintenant. On a un débat important et j'invite tous mes collègues à voter pour cette motion excessivement importante, comme je vais le faire avec fierté et comme mes collègues le feront aussi.
Monsieur le Président, il est important pour moi de prendre la parole sur cette motion présentée par le député de St. John's-Est.
D'emblée, j'annonce que le Bloc québécois va appuyer cette motion. J'invite d'ailleurs tous les parlementaires réunis à la Chambre à appuyer ce projet de loi, qui dépasse toute partisanerie et qui aide nécessairement tous les plaisanciers, les pêcheurs et les gens qui prennent la mer dans nos eaux.
La motion telle que libellée indique le gouvernement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale de disponibilité opérationnelle fixée à 30 minutes. Cette norme est essentielle à la survie de nos gens qui prennent la mer.
Loin d'améliorer l'atteinte de l'objectif de rapidité d'intervention, le gouvernement prend une décision qui ne tient pas compte de l'importance de ce service, qui doit être rapide et efficace.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, chaque minute compte lors d'une intervention en mer. Dans un pays qui a pour devise « D'un océan à l'autre », le gouvernement semble parfois ne pas se rendre compte que celle-ci impose aussi, au-delà de la parole, la compréhension d'une réalité exigeant des gestes concrets.
Le gouvernement ne peut plus faire fi de cette réalité: nous avons un grand territoire maritime à couvrir et, partant, la responsabilité de s'assurer que les gens qui naviguent dans nos eaux territoriales sont protégés par des services de qualité et une intervention rapide.
Pêcheurs et plaisanciers ont droit à un service qui correspond à la norme internationale de 30 minutes. Mais pourquoi ne pas viser un meilleur temps de réponse?
Or que fait le gouvernement? Les conservateurs ont annoncé la fermeture du centre de sauvetage maritime de Québec. Ils annoncent aussi la fermeture de la radio maritime de Rivière-au-Renard, qui est la porte d'entrée du golfe. Cela signifie 15 emplois perdus dans notre région. La fermeture de cette station augmente les dangers pour les embarcations qui naviguent dans le golfe. La station radio-maritime des Escoumins devra dorénavant couvrir tout l'est du Québec, ce qui augmente la charge de travail des gens qui sont là. Ils font déjà un travail exceptionnel, mais on leur en met encore plus sur les épaules.
La connaissance de nos eaux territoriales est primordiale pour bien répondre au capitaine de n'importe quel genre d'embarcation navigant dans les eaux territoriales du Canada. Les gens sont inquiets, tant les pêcheurs que les plaisanciers.
Je suis moi-même un plaisancier. Ayant mes brevets de navigation à la voile, j'ai eu à prendre la mer dans différentes circonstances. Parfois, les conditions se dégradent très rapidement dans nos eaux qui comportent de multiples dangers. Il est donc important de pouvoir se fier à un service qui, si on en a besoin — on ne le souhaite jamais —, sera en mesure de répondre de manière efficace et rapide pour sauver des vies.
Le commissaire aux langues officielles disait aussi s'inquiéter du transfert du centre d'urgence vers Trenton. Quand on est dans une situation qui nous amène à demander de l'aide, on est parfois nerveux, car on est dans l'urgence. Pour les gens qui s'expriment en français, ce qui est le cas de la majorité des gens qui prennent la mer au Québec, se faire répondre par quelqu'un qui ne comprend pas très bien leur langue, peut augmenter le danger. Par ailleurs, la barrière de la langue peut également réduire la capacité de bien répondre à une demande urgente précise.
C'est pourquoi non seulement les activités du centre opérationnel à Québec doivent être maintenues, mais le gouvernement doit aussi acquiescer à la motion déposée par le député de St. John's-Est, qui demande que soit respectée la norme de 30 minutes.
J'invite tous les parlementaires de la Chambre à faire fi de toute partisanerie et à répondre aux attentes à la fois des pêcheurs, des plaisanciers et des gens qui prennent la mer partout dans nos eaux territoriales.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier les députés des deux côtés de la Chambre qui ont pris part à ce débat. Bon nombre ont profité de l'occasion pour parler des opérations de recherche et de sauvetage en général, et je suis très heureux de voir que la motion profite d'une telle attention à la Chambre. À notre avis, les Forces canadiennes devraient donner une plus grande priorité à ces opérations. Par conséquent, il est certainement utile d'avoir attiré l'attention des gens de toutes les régions du pays sur celles-ci.
Je n'ai pas vraiment entendu de bonne raison de s'opposer à cette motion. Nous savons que les opérations de recherche et de sauvetage comprennent de nombreuses facettes, mais il est très important pour les Forces canadiennes de pouvoir rapidement déployer des hélicoptères et des aéronefs à voilure fixe pour répondre aux situations d'urgence, surtout quand elles se produisent en mer. La double norme actuelle est vraiment inacceptable: on établit le délai d'intervention à 30 minutes entre 8 et 16 heures, et à deux heures le reste du temps temps alors que c'est justement là qu'environ 80 % des incidents se produisent.
Le poste de la Garde côtière de Kitsilano, que le gouvernement a choisi de fermer, emploie 12 personnes, et une de ses équipes de sauvetage de trois personnes est prête à intervenir à tout moment, 24 heures par jour, sept jours sur sept, à l'année longue, et ils peuvent le faire dans la minute ou les deux minutes suivant l'attribution de la mission.
Les équipages des navires de la Garde côtière qui sont prêts à intervenir sont capables d'embarquer en moins de 30 minutes en tout temps. Si l'on transporte quelqu'un en hélicoptère de St-John's à la plate-forme Hibernia ou à toute autre plate-forme pétrolière au large de Terre-Neuve, il faut qu'il y ait un autre hélicoptère prêt à décoller en 15 ou 20 minutes. Cette mesure a été instaurée à la suite d'une recommandation formulée après l'enquête Wells qui a porté sur l'écrasement d'un hélicoptère Cougar en mars 2009. En cas d'urgence, surtout en mer, il faut que les secouristes puissent se rendre sur les lieux rapidement, comme l'a si bien dit le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Je suis d'accord avec lui; pour que l'on puisse se rendre sur les lieux de l'incident rapidement, il faut pouvoir décoller rapidement.
Par conséquent, pourquoi continuons-nous d'appliquer des normes qui prévoient que les appareils de recherche et sauvetage doivent décoller en moins de 30 minutes de 8 à 16 heures les jours de semaine et qu'en dehors de ces heures le délai d'intervention est de deux heures, alors que, comme je l'ai déjà dit, plus de 80 % des incidents surviennent en dehors des heures normales?
Les députés d'en face affirment que notre situation est unique et que c'est pourquoi nous devons avoir nos propres normes. Nous sommes sans contredit uniques dans le monde. Le Canada est en fait le deuxième pays du monde en superficie, voilà une raison de plus pour que les secours décollent rapidement. En outre, aucun autre pays n'a de côtes aussi longues que les nôtres. Il convient de rappeler que le Canada ne dispose que de quatre sites principaux d'où partent les appareils de recherche et sauvetage: Gander, à Terre-Neuve-et-Labrador; Greenwood, en Nouvelle-Écosse; Trenton, en Ontario; et Comox, en Colombie-Britannique. Il n'y a que quatre sites pour l'ensemble du Canada, y compris l'Arctique. Si l'on veut se rendre sur les lieux de l'incident rapidement, il faut pouvoir décoller avec célérité et, pour ce faire, il faut améliorer les normes actuelles.
D'autres pays ont adopté des normes plus rigoureuses. Aux États-Unis et en Australie, les secours doivent être en route en moins de 30 minutes tout au long de l'année. En Norvège, la norme prévoit que les hélicoptères doivent décoller en moins de 15 minutes, en tout temps. Au Royaume-Uni et en Irlande, le délai d'intervention de jour est de 15 minutes, et ce, jusqu'à 21 ou 22 heures, et il est de 45 minutes la nuit; leur journée normale est donc plus longue de la nôtre. Même le Mexique a un délai d'intervention de 40 minutes en tout temps.
Si ces pays peuvent le faire, alors pourquoi pas nous? Pourquoi ne pouvons-nous pas accorder la priorité aux opérations de recherche et de sauvetage, comme il se doit? Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir des services de sauvetage adaptés au XXIe siècle qui peuvent intervenir promptement, comme c'est le cas dans d'autres pays? À titre d'exemple, même les États-Unis, en plus d'un délai d'intervention de 30 minutes, se sont fixés une norme selon laquelle leurs services de sauvetage doivent arriver sur les lieux qui relèvent de leur compétence dans un délai de 90 minutes. Un pays comme le Canada devrait songer à fixer des délais comme ceux-ci pour veiller à honorer nos engagements envers les citoyens, en particulier les Forces canadiennes, dont le travail consiste à défendre le Canada et à protéger les Canadiens.
J'exhorte les députés d'en face qui ont envisagé de voter contre cette motion à changer d'avis. On aimerait bien compter sur leur appui pour améliorer les normes en matière de recherche et de sauvetage au Canada et sauver des vies, plus particulièrement pour ceux qui, dans une situation d'urgence désespérée, ont besoin que l'équipe de recherche et de sauvetage arrive sur les lieux le plus rapidement possible.
[Français]
La période réservée au débat sur cette motion est expirée.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le Président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 13 juin, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Recours au Règlement
Projet de loi C-38 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 5 juin par la députée de Saanich—Gulf Islands concernant le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
[Français]
Je remercie l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes, l'honorable leader à la Chambre du Parti libéral et les honorables députés de Winnipeg-Centre, de Winnipeg-Nord et de Thunder Bay—Superior-Nord pour leurs commentaires.
Le fondement des arguments avancés par la députée de Saanich—Gulf Islands est que le projet de loi C-38 n'a pas été présenté dans la forme appropriée et que, par conséquent, il est incomplet et doit être mis de côté. Plus précisément, la députée a invoqué le paragraphe 68(3) du Règlement, qui prévoit ceci, et je cite: « Aucun projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète ».
[Traduction]
Dans son intervention, la députée a soutenu que, dans sa forme actuelle, le projet de loi a échoué le test et « n’est pas un vrai projet de loi omnibus »: premièrement, parce qu’il n’a pas de thème central ou, comme elle l'a dit, de « principe de base ou objet fondamental »; deuxièmement, parce qu’il n’établit aucun lien entre certains de ses éléments et le budget; et, troisièmement, parce que qu'« il omet des actions ainsi que des changements réglementaires et législatifs », lesquels sont décrits par les représentants du gouvernement comme faisant partie du projet de loi.
En guise de réponse, le leader du gouvernement à la Chambre a indiqué que le projet de loi C-38 est un projet de loi d’exécution du budget et que, à ce titre, il a comme thème central l’exécution du budget. Il a aussi rappelé aux députés que les mesures contenues dans le projet de loi avaient déjà été adoptées par la Chambre. Pour reprendre ses mots: « […] le but du budget est d'établir l'orientation générale de la politique; la loi d'exécution du budget décrit les moyens que nous prendrons pour parvenir à nos fins […] C'est un ensemble complet de mesures conçues pour créer des emplois, stimuler la croissance économique et assurer la prospérité à long terme. »
[Français]
Avant d'aborder les arguments mis en avant dans l'affaire qui nous occupe, il pourrait être utile de rappeler aux députés ce dont il est question au paragraphe 68(3) du Règlement, qui est le fondement du rappel au Règlement soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands. À la page 728 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire ceci, et je cite:
[Traduction]
Depuis la Confédération, la présidence a établi que la présentation de projets de loi comprenant des passages en blanc ou de forme incomplète est manifestement contraire au Règlement. Un projet de loi en blanc ou de forme incomplète est un projet de loi qui se résume à un titre ou dont la rédaction n’est pas terminée. Bien que cette disposition vise surtout les erreurs relevées au moment de la présentation des projets de loi, des députés ont porté de tels défauts ou anomalies à l’attention de la présidence à diverses étapes du processus législatif. Le Président a déjà donné instruction d’annuler l’ordre de deuxième lecture de certains projets de loi après avoir découvert qu’on ne leur avait pas donné leur forme finale et qu’ils n’étaient donc pas prêts à être présentés.
[Français]
De plus, aux pages 730 à 734 du même ouvrage, les députés peuvent trouver une description des divers éléments constitutifs d'un projet de loi. Tout projet de loi doit comporter un numéro, un titre, une formule d'édiction et des articles. Il peut aussi avoir un préambule et des dispositions d'interprétation et d'entrée en vigueur, ainsi que des annexes.
Après avoir examiné le projet de loi C-38, je puis assurer à la Chambre qu'il comporte tous les éléments requis et, par conséquent, qu'il respecte les exigences de forme. De plus, l'avis requis a été donné avant le dépôt du projet de loi, et celui-ci a fait l'objet d'une motion de voies et moyens, conformément aux règles. Enfin, le projet de loi est dûment accompagné d'une recommandation royale.
[Traduction]
La députée de Saanich—Gulf Islands a poussé encore plus loin l’argument de forme incomplète en déclarant que le projet de loi C-38 n’est pas dans la forme appropriée et qu’il n’est pas, pour reprendre ses mots, « un vrai projet de loi omnibus ».
Encore une fois, il peut être utile de se référer à La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition. À la page 724, où il est question des projets de loi omnibus, on peut lire ceci, et je cite: « Malgré l’utilisation fréquente de l’expression, il n’existe pas de définition précise d’un projet de loi omnibus […] ».
[Français]
Il est ensuite dit ceci, et je cite:
En général, il vise à modifier, à abroger ou à adopter plusieurs lois à la fois et se compose de plusieurs initiatives distinctes mais liées entre elles. Tout en cherchant à créer ou à modifier plusieurs lois disparates, le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ». Une des raisons invoquées pour déposer un projet de loi omnibus consiste à vouloir regrouper dans un même projet de loi toutes les modifications législatives découlant d’une même décision stratégique afin de faciliter le débat parlementaire.
[Traduction]
À la page 725 du même ouvrage, il est écrit, et je cite:
Il est en effet tout à fait admissible, sur le plan de la procédure, qu’un projet de loi modifie, abroge ou édicte plusieurs lois à condition d’en donner le préavis requis, de l’assortir d’une recommandation royale (au besoin) et de respecter la forme prescrite.
[Français]
Évidemment, cette question a déjà fait l'objet de nombreuses décisions. Parmi celles-ci, mentionnons la décision rendue par la Présidente Sauvé le 20 juin 1983, aux pages 26537 et 26538 des Débats, où il est dit ceci, et je cite:
[Traduction]
[…] bien que certains titulaires de la présidence aient exprimé des réserves au sujet de la pratique qui consiste à englober plusieurs principes distincts dans un même projet de loi, il a été décidé à chaque fois que de tels projets de loi étaient conformes à la procédure établie et recevables à la Chambre.
[Français]
Le 11 avril 1994, le Président Parent avait été saisi d'objections similaires concernant un autre projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-17. Un député avait alors fait valoir qu'on demandait à la Chambre de prendre une seule décision sur une panoplie de sujets n'ayant aucun lien entre eux. Comme on peut le lire aux pages 2859 à 2861 des Débats, le Président n'était pas d'accord avec le député et il a plutôt émis l'avis suivant, et je cite:
[Traduction]
[…] il existe bien un fil conducteur dans le projet de loi C-17, c’est-à-dire l’intention du gouvernement d’adopter les mesures contenues dans le récent budget, notamment celles visant à prolonger les restrictions financières actuellement appliquées.
Le deuxième argument soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands, qui est irrévocablement lié au premier argument concernant la nécessité d’un thème central, consiste à soutenir que le projet de loi C-38 contient des éléments qui ne figuraient pas dans le budget. Il serait utile, à ce stade-ci, de rappeler aux députés que le titre intégral du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, a une portée très vaste, comme c’est habituellement le cas pour ce genre de projets de loi. L’article 1, qui contient le titre abrégé — Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable —, réaffirme la très vaste portée de la mesure législative. Dans l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, à la page 731, il est indiqué que le titre intégral présente l’objet du projet de loi en termes généraux et qu’il doit en refléter le contenu avec exactitude.
Dans une décision rendue le 8 juin 1988, à la page 16257 des Débats, le Président Fraser a aussi fait état de la pratique consistant à utiliser une formulation générique dans les titres de projet de loi. Il a déclaré ceci, et je cite: « […] il n’est pas nécessaire de mentionner dans le titre chacune des lois que le projet de loi modifie. »
Si le titre intégral avait été précis et de portée limitée, alors l’affirmation de la députée selon laquelle le projet de loi outrepasse le contenu du budget aurait pu avoir un fondement plus solide. Cependant, le projet de loi C-38 a un titre d’une vaste portée et, par conséquent, l’usage accepté veut que son contenu puisse être tout aussi vaste.
[Français]
À tire de troisième argument, la députée de Saanich—Gulf Islands a soutenu que des représentants du gouvernement auraient prétendu, au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-38 que celui-ci donnait effet à des décisions stratégiques qui, dans les faits, ne figurent pas dans ce projet de loi.
Ce que soulève ici la députée concerne peut-être la pertinence des remarques faites au cours d'un débat ou encore un désaccord sur les faits. Comme l'a affirmé le Président Milliken, à la page 5411 des Débats, le 27 octobre 2010, et je cite:
[Traduction]
Ce n’est pas le rôle du Président de décider qui a raison ou qui a tort. Je sais bien qu’il y a des désaccords concernant certaines choses qui sont dites en Chambre, mais ce n’est pas la prérogative du Président de décider pour l’un ou l’autre.
Il est fort possible que des députés, dans leurs remarques, aient parlé d’éléments de la stratégie fiscale ou réglementaire projetée du gouvernement qui ne figuraient pas dans le projet de loi ou qui pourraient découler de celui-ci s’il était adopté. Il s’agit là de questions qui ne relèvent pas de la compétence du Président. En ce qui concerne la pertinence des propos, étant donné la grande latitude généralement accordée aux députés dans le cadre de vastes débats, comme celui sur le budget, il n’est pas contraire à l’usage parlementaire que les questions soulevées au cours d’un débat ne correspondent pas exactement en tous points au contenu du texte législatif. Ainsi, bien que ces considérations soient certainement pertinentes dans le cadre du débat plus général entourant le projet de loi, en soi, elles ne révèlent pas de déficience technique dans le projet de loi comme tel.
[Français]
Comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a fait observer, mes prédécesseurs ont souvent été appelés à se prononcer sur des questions concernant les projets de loi omnibus. À cet égard, son argument selon lequel, et je cite « la situation démontre de façon indiscutable que la Chambre doit fixer des limites relatives aux projets de loi omnibus » a déjà été soulevé. La question principale à laquelle les Présidents avaient alors dû répondre était la suivante: quel rôle doit jouer la présidence lorsqu'elle est appelée à trancher de telles questions?
[Traduction]
Comme l’a affirmé la Présidente Sauvé le 2 mars 1982, à la page 15 532 des Débats, et je cite:
La Chambre devrait peut-être accepter des règles ou des directives sur la forme et la teneur des bills omnibus, mais, dans ce cas, c’est la Chambre et non pas l’Orateur qui doit décider ces règles.
Le Président Fraser, dans sa décision du 8 juin 1988 à laquelle la députée a fait référence, a présenté ce qu’il estimait être le rôle de la présidence relativement aux projets de loi omnibus, affirmant, à la page 16 257 des Débats, et je cite:
Tant que la Chambre n’aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n’a aucun recours, il doit s’abstenir d’intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question.
En fait, la députée de Saanich—Gulf Islands a elle-même reconnu les limites du rôle du Président en pareilles circonstances, en déclarant ceci:
Il ressort clairement que, à l'heure actuelle, étant donné l'absence de règles à la Chambre visant à limiter la longueur et la complexité des projets de loi omnibus, le Président n'est pas autorisé à statuer qu'un projet de loi omnibus est trop long ou trop complexe ou qu'il a une portée trop vaste.
Il se peut que le temps soit venu pour les députés d’examiner les pratiques de la Chambre concernant les projets de loi omnibus. Cependant, en l’absence de règles claires, je me dois de souscrire aux conclusions du Président Fraser selon lesquelles le rôle le plus approprié pour la présidence est de ne pas prendre position et de laisser la Chambre régler la question.
[Français]
Lorsqu'ils se sont penchés sur des questions semblables concernant des projets de loi omnibus, le Président Jerome, le 11 mai 1977, à la page 5 523 des Débats, et le Président Parent, le 11 avril 1994, à la page 2 861 des Débats, ont tous deux proposé que les députés pourraient présenter des motions d'amendement à l'étape du rapport afin de supprimer les articles qui, à leur avis, ne devraient pas faire partie du projet de loi, ou qu'ils pourraient voter contre celui-ci. Nous savons tous, sans le moindre doute, que cela a été fait pour le projet de loi C-38.
[Traduction]
Dans la même décision, à la page 2861 des Débats, le Président Parent a affirmé ce qui suit, et je cite:
[I]l est acceptable sur le plan de la procédure et il arrive souvent qu’un projet de loi modifie, abroge ou promulgue plusieurs mesures législatives. Il est arrivé à de nombreuses reprises que la présidence refuse d’intervenir simplement parce qu’un projet de loi était complexe, et qu’elle permette de poursuivre l’étude d’une mesure omnibus.
Peut-être que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est en train de réviser le Règlement, pourrait se pencher sur cette question épineuse dans le cadre de son examen. Toutefois, jusqu’à ce que la Chambre se sente obligée de fixer de nouvelles limites applicables aux projets de loi omnibus, je dois, en tant que Président, continuer à m’appuyer sur les règles et usages existants.
Après avoir examiné les observations présentées par les honorables députés et les précédents pertinents — notamment les nombreuses décisions que j’ai citées — la présidence ne peut être d’accord avec l’affirmation de la députée de Saanich—Gulf Islands selon laquelle le projet de loi C-38 est dans une forme incomplète et devrait être mis de côté.
En l’absence de règles ou de lignes directrices concernant les projets de loi omnibus, la présidence ne peut justifier l’arrêt des travaux sur le projet de loi C-38 et, par conséquent, doit conclure que celui-ci, dans sa forme actuelle, est conforme aux règles.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
[Traduction]
Comme le savent les députés, la Présidence n’a pas l’habitude d’expliquer les raisons de son choix des motions à l’étape du rapport. Il a été jugé utile, lorsqu’il y a un grand nombre d’amendements ou lorsque les relations entre eux sont complexes, de fournir des indications sur l’organisation sous-jacente du choix des motions. Je crois que, dans la situation actuelle, la Chambre pourrait profiter de certaines observations à cet égard.
[Français]
J'aimerais rappeler à la Chambre que mes remarques se limitent à l'aspect procédural de l'étape du rapport et à ma responsabilité en tant que Président est de veiller à ce que les dispositions applicables du Règlement soient respectées.
Le 27 février 2001, la Chambre a adopté une motion visant à ajouter un paragraphe à la « note » concernant les articles 76 (5) et 76.1 du Règlement. Le paragraphe final qui a été ajouté est rédigé ainsi:
[Traduction]
Il est entendu que l'Orateur ne choisit pas, pour la tenue d'un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l'étape du rapport. Dans l'exercice de son pouvoir de choisir les motions, l'Orateur s'inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni.
À la page 778 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci, et je cite: « Il s’agit de l’ajout d’un paragraphe au nota susmentionné, du fait qu’on avait inondé le Feuilleton des avis de centaines de propositions d’amendement concernant certains projets de loi controversés ».
Suite à l’incorporation de cette nouvelle note au Règlement, le Président Milliken a fait une déclaration (Débats, 21 mars 2001, pp. 1991 à 1993) concernant l’interprétation que la Présidence fera de cette note, qui est devenue le fondement de notre pratique actuelle en matière de sélection des motions à l’étape du rapport. De plus, j’aimerais ajouter que, depuis sa mise en place, ce processus semble avoir servi efficacement la Chambre.
[Français]
Étant donné la rareté dans la dernière décennie de cas semblables à celui ayant donné lieu à l'ajout de la note, la présidence dispose de peu de précédents pour la guider dans la façon d'organiser les motions à l'étape du rapport de manière à tenir compte adéquatement de la multitude des intérêts divergents présents à la Chambre.
En examinant les motions qui ont été soumises à la Chambre, la présidence est en mesure de les classer en deux catégories: dans le premier groupe, les centaines de motions visant à supprimer les articles du projet de loi, et dans le second groupe, les amendements qui visent à modifier le texte même de certains articles.
[Traduction]
Les précédents récents en lien avec ces deux types de motions sont clairs. Par exemple, les motions visant à supprimer des articles ont toujours été considérées comme admissibles et, il faut le préciser, ont été sélectionnées à l'étape du rapport. Ces motions sont permises à l'étape du rapport parce que les députés peuvent vouloir exprimer leur point de vue sur certains articles sans pour autant vouloir les modifier. Comme c'est le cas en de telles occasions, j'ai essayé de réduire au minimum le temps passé à la Chambre sur cette sorte de motions en les regroupant le plus possible et en faisant appliquer chaque vote au plus grand nombre de motions possible.
Les motions du second groupe, qui visent à modifier le texte de certains articles, ont été présentées par des députés qui n'ont pas eu l'occasion de présenter de motion à l'étape de l'étude en comité. Conformément aux pratiques en vigueur, leurs motions ont par conséquent été retenues, à l'exception des motions semblables ayant déjà été examinées par le comité, si elles respectent les exigences procédurales. Le regroupement des motions s'est fait selon les sections du projet de loi. Les motions ont été regroupées par député qui les a présentées et par article du projet de loi. Le vote sur la première motion s'appliquera à toutes les autres motions du député concernant cet article.
Bien que 871 motions aient été inscrites au Feuilleton, le but n'est clairement pas de tenir 871 votes consécutifs — d'ailleurs nos règles et usages ne s'y prêtent pas. Pour ce qui est du tableau de vote, les amendements de fond ont été regroupés pour permettre aux opinions sur chaque sujet abordé dans le projet de loi d'être exprimées clairement. Les motions visant à supprimer des dispositions ont été regroupées conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus.
[Français]
À titre de Président, je suis tout à fait conscient de la nature extraordinaire de la situation actuelle. En examinant la déclaration prononcée par le président Milliken en mars 2001, j'ai été frappé par le passage suivant qui demeure, je le crois, pertinent aujourd'hui:
[Traduction]
Je suis prêt, en ma qualité de Président, à assumer les responsabilités spécifiques que la Chambre m'a confiées relativement à l'étape du rapport. Toutefois, je crois qu'il serait naïf de croire que les frustrations engendrées par l'inscription au Feuilleton de certaines motions d'amendement à un projet de loi seront en quelque sorte dissipées si on assure une plus grande rigueur dans le processus de sélection suivi par le Président.
Depuis que la Chambre a décidé, le 27 février 2001, d’ajouter le paragraphe final à la note du Règlement concernant l’étape du rapport, il y a peu de précédents pouvant guider la présidence dans ce genre de situation. Tant dans mon choix des motions et leur regroupement que dans l’organisation des votes, j’ai essayé autant que faire se peut de respecter les souhaits de la Chambre tout en m’acquittant de mes responsabilités et d’organiser l’examen des motions à l’étape du rapport d’une façon juste et équitable. Dans la mesure où certaines personnes risquent de ne pas être d’accord avec les décisions prises, il se pourrait que la Chambre ou peut-être le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre souhaite examiner si nos règles et nos pratiques sont adéquates lorsqu’elles doivent s’appliquer à des cas extraordinaires comme celui ci.
Il y a 871 motions d'amendement qui figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38.
[Français]
Les motions no 570, 571, 576, 626 à 628, 630, 842 et 843 ne seront pas choisies par la présidence car elles nécessitent une recommandation royale. Les motions no 411 et 412 ne seront pas choisies par la présidence, car elles ont été défaites en comité.
[Traduction]
Les motions nos 27, 29, 39, 55 à 61, 71, 73, 75, 83, 85 et 545 ne seront pas choisies par la présidence car elles entraîneraient des incohérences.
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Les motions seront groupées pour les fins du débat de la façon suivante:
Le groupe no 1 comprendra les motions nos 1 à 15.
[Français]
Groupe no 2, les motions no 16 à 23.
[Traduction]
Le groupe no 3 comprendra les motions nos 24 à 26, 28, 30 à 38, 40 à 54, 62 à 70, 72, 74, 76 à 82, 84, et 86 à 367.
Le groupe no 4 comprendra les motions nos 368 à 410, 413 à 544, 546 à 569, 572 à 575, 577 à 625, 629, 631 à 841 et 844 à 871.
[Français]
La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
[Traduction]
Je propose maintenant les motions nos 1 à 15 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 4
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 6.
propose, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord:
Motion no 6
Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit:
« « activité politique » Le fait, pour un donateur, de faire un don à un donataire reconnu afin de maintenir à un niveau inférieur à 10 % de son revenu pour l'année d'imposition la proportion de ses ressources consacrée à des activités politiques en déléguant au donataire reconnu l'exercice de telles activités. »
Motion no 7
Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 8, de ce qui suit:
« national, à savoir toute activité qui contribue à la vie culturelle ou sociale des Canadiens ou au bien-être économique ou écologique du Canada. »
[Français]
Motion no 8
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 9
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 10
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 11
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 12
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 13
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 14
Que le projet de loi C-38, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit:
« janvier 2013, un traitement de 137 000 $. »
[Traduction]
Monsieur le Président, nous en sommes maintenant à l'étape du rapport. Je suis navré de dire que le gouvernement a fait la sourde oreille à toutes les demandes que nous lui avons adressées pour l'inciter à revoir l'approche honteusement antidémocratique qu'il a adoptée à l'égard du projet de loi d'exécution du budget et que cette approche aura de profondes répercussions sur le pays. Le gouvernement conservateur a essentiellement dit aux Canadiens: « C'est ainsi que nous fonctionnons et c'est ainsi que les choses se passeront ». Cela me fait penser à la brute de l'école qui ne ressentait jamais la nécessité d'expliquer ses gestes et qui faisait comme bon lui semble sans se soucier de ce que les autres pouvaient penser.
Eh bien, j'ai des nouvelles pour le gouvernement. Les Canadiens n'aiment pas ça et ils voient de plus en plus clair dans les manigances du gouvernement. Qui aurait crû que la population se familiariserait avec des procédures comme la prorogation ou l'attribution de temps pendant les débats ou encore le recours au huis clos pour les réunions des comités? Lentement, mais sûrement, les Canadiens commencent à comprendre ces procédures et à s'interroger sur ce que le gouvernement a voulu dire lorsqu'il a promis, il y a six ans et demi, de faire preuve d'ouverture, de transparence et, surtout, de responsabilité. Je crois que les Canadiens commencent à réaliser que la façon de fonctionner du gouvernement ne correspond pas à ce qu'il leur a promis.
[Français]
Voici où nous en sommes arrivés. Tous les partis d'opposition demandent au gouvernement depuis le début de scinder l'énorme projet de loi C-38, d'une longueur de 425 pages. Ce faisant, nous pourrons nous adresser séparément aux changements qui n'ont aucun lien direct, ou dans certains cas, même indirect avec le budget, mais qui auront cependant des conséquences importantes pour notre pays.
Je parle bien sûr de changements qui touchent sur la façon que nous évaluons les risques environnementaux reliés au développement de nos ressources naturelles. Je parle des changements à la Loi sur les pêches, qui auront pour conséquences de mettre à plus grand risque les espèces en danger de disparition. Je parle également des changements aux conditions reliées à la pension de la vieillesse, c'est-à-dire la Sécurité de la vieillesse, où l'âge où l'on devient éligible pour recevoir cette pension passera de 65 à 67 ans, en commençant en 2023.
Notre analyse de la question nous a menés à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire de faire ce changement et que l'économie canadienne aurait les moyens de permettre aux Canadiens de recevoir la Sécurité de la vieillesse à 65 ans. Mais de toute façon, qui peut nous faire croire que ce changement proposé par le gouvernement est si urgent pour l'économie qu'on doit l'insérer dans ce projet de loi sur le budget? Pourquoi ce changement ne mérite-t-il pas son propre projet de loi?
Le même argument s'applique en ce qui concerne les changements visant l'assurance-emploi, des changements sans précédent, parce qu'ils pourraient entraîner d'importantes transformations régionales, particulièrement dans les régions où l'emploi saisonnier est la norme. Ce sont des changements sans précédent où le gouvernement fédéral n'a même pas pris le temps de consulter les provinces, qui pourraient être durement affectées par un exode de la population ou bien par une augmentation de demandes d'aide sociale.
[Traduction]
Au total, le projet de loi C-38 modifierait, créerait ou abrogerait plus de 60 mesures législatives. La seule justification qu'a donnée le gouvernement pour foncer tête baissée, c'est que l'économie est fragile et ne peut attendre. C'est parfaitement grotesque, car le projet de loi prévoit de nombreuses modifications qui n'ont absolument rien d'urgent et qui, bien souvent, n'ont rien à voir avec les mesures qu'on s'attendrait à trouver dans un projet de loi d'exécution du budget. On prévoit apporter les changements à la Sécurité de la vieillesse dans 11 ans. Pourquoi les conservateurs croient-ils pouvoir agir de cette façon? Quelqu'un au gouvernement pourra-t-il m'expliquer en quoi la mise en oeuvre immédiate des modifications apportées à la Loi sur les pêches est cruciale pour la stabilité économique du Canada?
Nous vivons dans une démocratie. Dans les démocraties, même quand le gouvernement est majoritaire, il y a une manière correcte d'adopter des lois et celle-ci ne consiste pas à regrouper un grand nombre de mesures législatives dans un seul projet de loi.
[Français]
Laissez-moi répéter un point important. Non seulement devrait-on scinder le projet de loi C-38 en plusieurs projets de loi, par exemple, sur l'environnement, les pêcheries, l'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse, mais un gouvernement soucieux de travailler avec les provinces les aurait consultées avant de procéder avec le projet de loi C-38, une loi qui aura certainement un impact sur les provinces.
Malheureusement, ce gouvernement fait la sourde oreille et ne consulte personne. On l'a vu récemment avec les premiers ministres des provinces de l'Atlantique sur la question de l'assurance-emploi. On l'a vu à l'Assemblée nationale vendredi dernier où un vote unanime a eu lieu, encore une fois, sur les changements concernant l'assurance-emploi.
[Traduction]
Le Parti libéral savait dès le départ que le gouvernement ne se montrerait pas soudainement raisonnable. Ce n'est tout simplement pas son genre. Nous savions que les députés conservateurs fonceraient tête baissée en refusant d'entendre raison ou de faire des compromis, sans se soucier des conséquences. Voilà pourquoi nous avons décidé qu'en plus de dénoncer haut et fort les atteintes du gouvernement à la démocratie, nous devions également maximiser l'efficacité de nos tactiques procédurales. Permettez-moi de dire qu'à cet égard, les libéraux ont passablement d'expérience. Nous avons tenté de proposer des amendements de fond au projet de loi C-38 à l'étape du comité, mais ils ont été rejetés. Le gouvernement a tout simplement fait la sourde oreille. C'est pourquoi nous avons présenté 503 amendements à l'étape du rapport pour supprimer les dispositions du projet de loi qui nous paraissaient inacceptables.
De plus, nous avons travaillé étroitement avec la députée de Saanich—Gulf Islands et lui avons dit que nous appuierions tout amendement de fond qu'elle proposerait avec lequel nous serions en accord.
Je suis conscient que le gouvernement conservateur détient la majorité des sièges à la Chambre des communes, et j'accepte cette réalité. En somme, cette majorité permet au gouvernement de faire ce qu'il veut. Cependant, cela ne veut pas dire qu'il est judicieux de ne pas tenir compte des arguments avancés par les partis de l'opposition, puisque ces derniers proposent parfois des amendements raisonnables aux projets de loi présentés par le gouvernement. D'ailleurs, on pourrait soutenir qu'un gouvernement majoritaire intelligent devrait parfois écouter les partis de l'opposition et mettre un peu d'eau dans son vin. C'est une approche intelligente qu'il ne faut pas voir comme une concession ou une capitulation, mais plutôt comme une volonté de collaborer, ce que les Canadiens admirent et attendent de leurs politiciens. Ce n'est pas ce qui s'est produit jusqu'à présent, mais il n'est pas trop tard.
[Français]
Si la volonté existe dans ce gouvernement, la volonté d'écouter et de faire des compromis, nous pouvons travailler ensemble dans l'intérêt des Canadiens.
Mon parti est prêt à voter tout de suite sur les parties du projet de loi C-38 qui concernent les questions budgétaires, mais enlevons les clauses du projet de loi C-38 qui n'ont aucun rapport direct avec le budget. N'essayons pas de cacher des changements importants aux lois du pays dans ce projet de loi.
[Traduction]
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre n'a pas parlé de modifier la Sécurité de la vieillesse. Il n'a pas parlé d'une révision complète des règles et des lois concernant les évaluations environnementales, ou de la Loi sur les pêches. Il n'a jamais parlé des modifications importantes qu'on allait apporter à l'assurance-emploi. Ces questions nécessitent un débat en profondeur et une consultation des provinces.
Pour conclure, j'exhorte le gouvernement à entendre raison. Au bout du compte, le gouvernement peut obtenir la grande majorité de ce qu'il veut. Cependant, il ne doit pas oublier que les Canadiens le jugeront sur sa façon de l'obtenir.
Monsieur le Président, je crois savoir que les industries saisonnières sont un élément extrêmement important de l'économie, non seulement au Canada atlantique, mais aussi partout ailleurs au pays, d'un océan à l'autre. Les changements enfouis dans ce projet de loi d'exécution du budget auront d'importantes répercussions sur l'accès à la main-d'oeuvre pour ceux qui gèrent des entreprises liées aux industries saisonnières, notamment dans les domaines de la foresterie, du tourisme, de l'agriculture, des pêches et de la construction. Des gens de toutes les régions du pays ont souligné que ces industries auront donc accès à un bassin plus restreint de travailleurs qualifiés.
Je me demande si mon collègue pourrait nous donner son point de vue à ce sujet. Il n'y a eu aucune consultation. S'il y avait au moins quelques consultations, pourrions-nous éviter les répercussions négatives sur ces industries saisonnières?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les changements à l'assurance-emploi proposés dans la loi d'exécution du budget, qui y ont été intégrés à la dernière minute et à propos desquels nous disposons de très peu de renseignements — d'ailleurs, nous avons dû insister auprès du gouvernement pour qu'il nous en fournisse —, auront de profondes répercussions sur certaines régions du pays, plus particulièrement celles où l'emploi est saisonnier.
À tout le moins, cette question extrêmement complexe, qui pourrait causer le dépeuplement de certaines régions et imposer un plus lourd fardeau aux provinces puisqu'elles devraient verser des prestations d'aide sociale, transformera la situation du tout au tout. En toute franchise, cela ressemble à une politique visant à aller chercher des gens dans certaines régions pour les attirer dans d'autres où on a besoin de main-d'oeuvre. Lorsqu'on veut apporter des changements aussi importants, il faut mener des consultations, non seulement à la Chambre des communes, où cette question doit faire l'objet d'un projet de loi distinct et de débats approfondis, mais d'abord et avant auprès des provinces.
Les quatre premiers ministres des provinces de l'Atlantique ont exprimé des préoccupations. La semaine dernière, l'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité contre ces changements à l'assurance-emploi, signifiant ainsi son mécontentement quant au fait que les provinces n'ont pas été consultées.
Oui, ces changements auront d'importantes répercussions au Canada. Le gouvernement aurait dû consulter les intéressés.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs questions pour le député.
Le député sait-il que les projets de loi d'exécution du budget présentés au cours des trois dernières années étaient tous plus longs que les précédents? Sait-il que ce projet de loi a été soumis à plus d'études que toute autre mesure législative présentée au cours des 20 dernières années? Sait-il aussi qu'on trouve, au début du projet de loi, un excellent résumé de chacun des changements?
Les députés peuvent prendre connaissance des changements puis, si un sujet capte leur intérêt, prendre connaissance des détails.
Le député ne reconnaît-il pas que notre gouvernement se comporte de manière beaucoup plus responsable que ne l'a fait le gouvernement libéral des années 1990? Dans le cadre de ce budget, nous nous sommes engagés à maintenir à des niveaux records les transferts aux provinces en matière de soins de santé. Nous avons pris un engagement durable envers la santé, alors que le gouvernement libéral avaient procédé à des coupes qui ont été lourdes de conséquences pour les provinces.
Monsieur le Président, si on se contente de comparer la longueur des projets de loi d'exécution du budget, on a une impression très trompeuse. C'est la portée des changements qui fait la différence. Si on regarde les 22 derniers projets de loi d'exécution du budget, on voit que ceux des conservateurs sont trois fois plus longs que les autres, en moyenne. J'ai fait les calculs, et c'est ce que j'ai constaté.
J'aimerais revenir sur la portée de ce projet de loi. Sa portée immense n'a pas de lien direct avec les mesures fiscales importantes requises, dans le contexte actuel, pour protéger une relance économique fragile. Le problème, c'est la portée de ce projet de loi. Il touche 70 lois adoptées par le Parlement; il en annule certaines, en modifie d'autres et en crée même de nouvelles.
Un des articles, l'article 52, édicterait la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Cette disposition fait 30 pages à elle seule. C'est ce genre de questions qui nous préoccupent aujourd'hui, non la longueur totale du document.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, les parlementaires ont été invités à examiner l'énorme soi-disant « projet de loi sur le budget ». Et, comme nous ne cessons de le répéter depuis des semaines, ce projet de loi est un véritable cheval de Troie.
Il contient toutes sortes de mesures qui auront des répercussions sur tout, depuis la Sécurité de la vieillesse en passant par l'inspection des aliments et les transferts en matière de santé jusqu'à l'immigration. Naturellement, le tiers de ce cheval de Troie contient des changements profonds dans le domaine de la réglementation et la protection de l'environnement.
En quelques mots seulement, le projet de loi abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et, par voie de conséquence, annule toutes les mesures de responsabilité internationale concernant les changements climatiques. Le projet de loi, en quelques mots encore une fois, abroge l'actuelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et, par voie de conséquence, permet aux conservateurs d'affaiblir considérablement le régime d'évaluation. En quelques mots donc, ce projet de loi démantèle les mesures qui ont été mises en place pour protéger notre environnement et tourne le dos aux changements climatiques.
Imaginez un peu ce que peut contenir le reste de ce projet de loi de plus 400 pages! En fait, ce projet de loi modifie plus de 60 lois différentes, en révoque une demi-douzaine et en ajoute trois, dont une refonte complète de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
[Traduction]
Je tiens à souligner que le titre abrégé du projet de loi, soit « Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable », ne reflète pas le contenu de celui-ci. Premièrement, une grande partie du projet de loi n'a rien à voir avec le budget et, deuxièmement, ses dispositions visent l'austérité. Le directeur parlementaire du budget a confirmé qu'il y aura environ 26 800 licenciements au sein de la fonction publique au cours des trois prochaines années. De plus, environ 6 000 postes à contrat seront supprimés. Le gouvernement refuse de préciser où ces licenciements auront lieu, mais, chose certaine, beaucoup de services et de programmes dont dépendent les Canadiens seront restreints ou éliminés.
Il semble également évident que, puisque la reprise économique au pays en est au point mort et que nous devons composer avec l'instabilité économique mondiale, la dernière chose dont nous ayons besoin, c'est de subir d'autres compressions, qui ne feraient que ralentir encore plus notre économie.
Avons-nous créé de nouveaux emplois depuis le pire du ralentissement économique de 2008-2009? Oui, bien sûr. Toutefois, comme le taux d'emploi de la population d'âge actif a chuté de façon spectaculaire de 2,5 % à l'époque, celui-ci a seulement rebondi de 0,6 %. Seulement un cinquième des pertes sur le marché du travail causées par le ralentissement économique ont été épongées. Un sur trois ou quatre des nouveaux emplois créés au Canada entre la fin de 2007 et la fin de 2011 ont été occupés par des travailleurs étrangers temporaires. Nous ne nous sommes toujours pas remis des emplois perdus, et le domaine de l'emploi n'a pas suivi la croissance démographique.
Or, au lieu d'aider les familles canadiennes à s'adapter à la pénurie chronique d'emplois qui sévit dans la plupart des régions du pays, les changements prévus à l'assurance-emploi dans le projet de loi semblent avoir été conçus pour contraindre les travailleurs à faire abstraction de leurs compétences et à s'empresser d'accepter n'importe quel emploi. Quelle gaspillage de compétences à un moment où le Canada à besoin de vision et de leadership pour aider les gens à effectuer la transition vers une économie plus moderne et plus viable sur le plan environnemental.
[Français]
Nous avons quelque peu réussi à ouvrir le débat. La ministre a enfin clarifié, en quelque sorte, ce qu'elle nous réserve en matière d'assurance-emploi, mais cela ne peut remplacer le processus démocratique normal.
Assurément, en dépit de l'opposition déjà exprimée par le premier ministre à l'égard de projets de loi omnibus, les conservateurs ne semblent guère s'en inquiéter aujourd'hui. Mais ce projet de loi est différent. Pour bon nombre des mesures proposées, c'est la première qu'on entend parler de leur inclusion dans le projet de loi. Pourtant, malgré son ampleur, le gouvernement est déterminé à adopter le projet de loi à toute vapeur, sans consulter les Canadiens et leurs députés et sans soumettre le projet de loi à l'examen approfondi d'experts et d'autres intervenants.
[Traduction]
Le commentateur conservateur Andrew Coyne, du National Post, a écrit:
Non seulement le principe de confiance se voit bafoué par le fait que des projets de loi qui ne tiendraient pas la route autrement sont introduits sous le manteau d'un soi-disant projet de loi d'exécution du budget; mais il est également impossible de savoir ce que le Parlement a l'intention de faire avec ce projet de loi. Nous ne saurons jamais si les députés auraient appuyé ou rejeté telle ou telle mesure dans le lot, mais seulement s'ils ont voté, ou non, pour le projet de loi dont elle faisait partie. On n'y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun; il ne s'agit pas d'un seul instrument législatif, mais d'un amalgame de mesures législatives obligatoires.
Il y a quelque chose d'assez troublant dans le fait que le Parlement se voit dans l'obligation d'approuver — d'un seul coup et sans poser de questions — le programme législatif entier des conservateurs.
Ce sont là les propos d'un commentateur conservateur, et je suis tout à fait d'accord.
[Français]
L'approche des conservateurs est en effet très troublante. L'opposition officielle a essayé de travailler avec le gouvernement, afin de scinder le projet de loi et de soumettre les diverses mesures à un débat plus substantiel et à un examen plus approfondi au sein des comités appropriés. Les conservateurs ont refusé.
Nous avons demandé qu'on nous accorde suffisamment de temps pour étudier le projet de loi au sein du Comité permanent des finances. Les conservateurs ne nous ont accordé que quatre minutes par article. Et ils ont refusé de nous accorder plus de temps lorsque des témoins représentant les deux côtés se sont trouvés dans l'impossibilité d'assister aux audiences dont l'horaire était étroitement contrôlé par les conservateurs, ce qui a réduit encore davantage le temps de débat.
[Traduction]
Le Sous-comité des finances chargé d'étudier la troisième partie du projet de loi n'a eu que 12 heures pour entendre des témoins sur une grande variété de modifications à la réglementation environnementale, y compris les changements touchant les pêches et les espèces en péril, et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui se trouve complètement remaniée. Nos collègues qui font partie du sous-comité ont rapporté que les audiences étaient souvent interrompues ou menées de façon précipitée, que la consultation y était très limitée et qu'il était impossible de mener une évaluation solide des mesures proposées dans le projet de loi, étant donné le peu d'occasions disponibles pour tirer profit des connaissances des comités permanents qui traitent de l'environnement, des pêches et des ressources naturelles.
Malheureusement, notre expérience au Comité des finances a été assez semblable. Les échéanciers très serrés ont empêché plusieurs témoins de comparaître, ce qui a considérablement réduit la quantité de témoignages entendus. Certains témoins qui ont pu se présenter ont vu leur témoignage ignoré, parce qu'ils n'appuyaient pas la position du gouvernement. Le travail d'un économiste a été rejeté comme s'il s'agissait de pures balivernes. Quant à Paul Kennedy, qui travaille depuis 20 ans dans le domaine de la sécurité nationale et qui a servi d'adjoint principal au sous-ministre de la sécurité publique, on lui a tout simplement dit qu'il avait tout faux. Son erreur? Il s'est inquiété de l'élimination du Bureau de l'inspecteur général du SCRS.
Les Canadiens ont tout à fait le droit de s'attendre à ce que leur gouvernement les écoute. Les néo-démocrates étaient à l'écoute, tant lors des séances du comité que lors des audiences publiques tenues partout au pays. Nous avons entendu le Dr Haggie, de l'Association médicale canadienne, qui a affirmé que l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse aurait certainement des conséquences désastreuses. Selon lui, il ne fait aucun doute que l'effritement du filet social du Canada forcera bon nombre des aînés de demain à faire des choix douloureux. Si l'on oblige les Canadiens à choisir entre l'épicerie et les médicaments, on imposera alors à terme un lourd fardeau au réseau de la santé.
Nous avons entendu un certain nombre d'experts qui nous ont avertis que les changements proposés à l'assurance-emploi contribueraient à la diminution des salaires parce que les gens seraient obligés d'accepter d'importantes baisses de rémunération sans quoi ils n'auraient plus droit aux prestations pour lesquelles ils ont cotisé. La professeure Marjorie Griffin Cohen a notamment tenu les propos suivants:
Passer de 14 $ ou 15 $ l'heure à 10,25 $ l'heure — le salaire minimum —, ça change bien des choses pour les femmes. Nous constatons que ces mesures législatives contribueront à la généralisation des faibles salaires, et la vaste majorité des personnes qui travaillent à faible salaire sont déjà des femmes. Ce sont donc elles que ces politiques toucheront. J'aimerais que le comité comprenne cela.
L'automne dernier, je me suis entretenue avec l'une de mes concitoyennes qui est venue à Ottawa pour manifester pacifiquement sur la Colline contre l'inaction du gouvernement dans le dossier des changements climatiques. Cette femme dans la soixantaine n'avait jamais participé à un mouvement de désobéissance civile, mais puisqu'elle était si convaincue que le Canada faisait fausse route et que le gouvernement n'était pas à l'écoute, elle a cru bon de faire quelque chose et elle est venue à Ottawa pour se faire entendre. Cette femme n'est pas une radicale. Est-il radical de croire que les politiques gouvernementales devraient faire l'objet d'un débat public? Dans une démocratie, ce devrait être monnaie courante, mais les conservateurs sont résolus à mettre fin au débat.
Nous nous sommes battus bec et ongles et sans relâche pour tenir un débat sur le projet de loi. Nous continuerons de nous battre. C'est la raison pour laquelle nous avons convoqué des témoins au Comité des finances et au sous-comité et que nous avons tenu des audiences partout au pays. Nous tentons de faire comprendre clairement que nous ne voulons pas que le gouvernement équilibre son budget aux dépens des aînés et que les énormes changements à l'assurance-emploi ne devraient être apportés qu'après la tenue d'un débat de fond.
Nous voulons offrir à tous les Canadiens l'occasion d'exprimer leur opinion sur ce projet de loi important, qui aura des conséquences bien réelles pour eux et pour les générations à venir.
Monsieur le Président, je sais à quel point ma collègue de Parkdale—High Park travaille dur et je sais que d'autres députés néo-démocrates, ainsi que de tous les partis de l'opposition, n'ont pas lésiné sur les efforts à l'étape de l'étude en comité. Ils ont essayé, avec diligence et sincérité, de trouver un moyen de scinder le projet de loi, afin que nous puissions faire une analyse globale des mesures qu'il contient.
Hier encore, lorsque je suis revenue de ma circonscription, des personnes ont attiré mon attention sur diverses mesures — contenues dans le projet de loi — qui étaient passées inaperçues jusque-là. Nous savons toujours très peu de choses sur les modifications.
Une des dispositions qui me préoccupe tout particulièrement, c'est la modification de la formule des transferts au titre des soins de santé versés aux provinces. Comme nous le savons, les conservateurs l'ont modifiée unilatéralement. Cette décision aura des répercussions considérables sur la prestation future des soins de santé au Canada. J'aimerais entendre le point de vue de la députée sur ce sujet, car je sais que c'est un aspect du projet de loi qui n'a probablement pas été suffisamment étudié et débattu. Voilà pourquoi nous aurions dû faire une étude beaucoup plus approfondie de cette mesure législative.
Monsieur le Président, la députée a entièrement raison. Une partie de ce volumineux projet de loi omnibus, comportant 753 articles, vise à officialiser l'offre à prendre ou à laisser que le gouvernement a faite aux provinces concernant le financement futur des soins de santé.
À l'avenir, le gouvernement continuera d'augmenter le financement, mais les augmentations resteront néanmoins inférieures à l'inflation, à la croissance et à l'accroissement démographique. Graduellement, les coûts des soins de santé étoufferont les provinces.
Les Canadiens en subiront les conséquences sur le plan des services de soins de santé. Est-ce que davantage de services seront privatisés ou supprimés?
Nous pensons que c'est une mesure très dangereuse et qu'elle est le fruit d'une offre à prendre ou à laisser et non d'une approche intégrée de collaboration avec les provinces, lesquelles assurent pourtant la prestation des soins de santé.
Monsieur le Président, cela fait un certain temps que je suis le débat. Il y a une chose que j'ai du mal à comprendre: le budget a été présenté à la Chambre en mars, il y a près de trois mois, mais après avoir consulté le secrétaire parlementaire à ma droite, je suis en mesure de confirmer que le comité et le sous-comité ont consacré plus de 70 heures à son examen et invité plus de 100 témoins à comparaître. Néanmoins, l'opposition ne cesse d'insister qu'on suive le processus.
Les députés de l'opposition ne parlent pas des mesures contenues dans le budget, même si c'est le plus important. Quand les Canadiens constatent ce qui se passe en Europe, notamment en Espagne, en Grèce et ailleurs, ils se soucient des emplois et de l'économie; justement, le budget prévoit des mesures pour renforcer notre économie.
Il y a une chose dont l'opposition ne parle jamais, nommément les mesures prévues dans le budget pour renforcer notre économie.
Il a suffisamment été question du processus. J'aimerais que les députés de l'opposition nous parlent des mesures prévues dans le budget et de l'incidence positive qu'elles auront sur le Canada en renforçant notre économie.
Monsieur le Président, soudainement, tout est clair. Voilà que la démocratie, la Chambre et le concept du débat public ont été réduits à un simple « processus ».
Je trouve cette position profondément déplorable. Certaines des modifications proposées feront tomber les gens dans la pauvreté et en obligeront d'autres à demander l'aide sociale, et ces modifications n'ont fait l'objet d'aucun débat ouvert. Le gouvernement n'a même pas parlé aux premiers ministres des provinces atlantiques avant de présenter ces projets de modification au régime d'assurance-emploi qui auront une incidence considérable sur les travailleurs saisonniers dans ces provinces.
Je trouve particulièrement révoltant qu'on réduise tout cela à un « processus ». La démocratie est au coeur même de la Chambre des communes. Il n'est pas question de processus. Je parle de la raison même de notre présence en cette enceinte et de la raison pour laquelle nous avons été élus.
Je suis fière de me porter à la défense de la démocratie aux côtés de mes collègues néo-démocrates. Je me porterai à la défense du débat ouvert. Je mets n'importe quel député du Parti conservateur au défi d'affirmer le contraire, d'affirmer qu'on ne devrait pas défendre la démocratie, le débat parlementaire et les audiences ouvertes avec les Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole à l'étape du rapport du projet de loi C-38, un projet de loi qu'un grand nombre de mes collègues à la Chambre ont correctement qualifié d'affront à la démocratie.
J'entends mon collègue dire que, pour une raison ou pour une autre, nous, qui siégeons dans l'opposition, devrions parler du contenu du projet de loi. Je propose qu'il en soit ainsi, mais je dois également signaler que c'est le rôle du Parlement du Canada d'étudier les mesures législatives. Ces études ne sont pas une simple entrave aux aspirations grandioses du conservateur qui gouverne le Conseil privé. Le Parlement a essentiellement pour fonction d'étudier les mesures législatives.
Dans le cas présent, nous sommes saisis d'un projet de loi de plus de 420 pages qui propose d'abroger ou de modifier plus de 70 lois. Nous sommes maintenant saisis de centaines d'amendements regroupés en 159 votes, mais nous savons que cette mesure législative ne sera pas étudiée comme il se doit.
Je vais commenter les modifications proposées à la partie 3 du projet de loi C-38, mais je signale que mes amendements portent aussi sur des modifications qui sont proposées à la partie 1, qui traite de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il s'agit de changements proposés à des fonctions importantes, par exemple, en ce qui concerne les diverses agences qui disparaissent, comme la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, changements qui ne se retrouvent pas à la partie 3, où l'on retrouve, en gros, les modifications aux dispositions environnementales enfouies dans le projet de loi C-38.
Bon nombre des changements proposés auront des répercussions négatives importantes et durables sur le Canada, la société canadienne, et même l'économie canadienne. Ce sont de faux discours.
Nous devons être prudents. Je fais rarement référence à la bible, mais il faut penser au salaire du péché. On entend toujours toutes sortes de beaux discours à la Chambre, et on nous promet que cette mesure sera une source d'excellents emplois et de prospérité. En exerçant notre droit d'examiner le projet de loi C-38, nous ne mettons pas l'économie en danger. Nous nous efforçons de protéger l'intégrité des institutions canadiennes et notre capacité d'établir des politiques qui permettent à la fois de protéger l'environnement et d'exploiter nos ressources.
C'est dans cet esprit que j'aimerais revenir à certains des témoignages que nous avons entendus. Je n'ai pas siégé au sous-comité des finances. Mais l'abrogation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est tout simplement effroyable. Cette loi est en place depuis 1993 et fonctionnait très bien, d'après des sources de l'industrie que j'ai déjà citées à la Chambre. Le projet de loi C-38 élimine la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la remplace par une toute nouvelle loi.
D'après les témoignages entendus au sous-comité des finances, cette nouvelle loi ne sera pas efficace. Elle ne sera pas efficace pour ceux qui veulent lancer des projets, ni pour les Canadiens, qui veulent prendre part au processus et avoir l'occasion de présenter leurs préoccupations. Elle ne sera vraiment pas efficace en ce qui touche les Premières nations, leurs droits inhérents et leurs droits issus de traités, que le gouvernement fédéral a l'obligation et la responsabilité fiduciaire de respecter, comme de nombreuses décisions juridiques l'ont clairement établi. La nouvelle loi ne sera pas non plus efficace plus l'industrie.
Il s'agit d'un tout nouveau cadre législatif que l'on propose sans un examen adéquat. Au total, nous avons eu moins de 14 heures d'audiences sur les modifications à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la protection des zones navigables. Je ne jette pas le blâme sur les gens des services juridiques qui ont rédigé le projet de loi, manifestement sans le temps et la préparation nécessaires. Les rédacteurs du projet de loi C-38 ont utilisé l'artillerie lourde pour s'attaquer aux lois et aux politiques environnementales qui ont bien servi le Canada pendant des décennies, et cette approche a réduit en cendres les lois et les politiques environnementales.
J'espère que les députés conservateurs étudieront la question les amendements que j'ai présentés aujourd'hui et qu'ils envisageront de voter pour afin que le projet de loi C-38 permette d'atteindre l'objectif qu'ils se sont eux-mêmes fixé: protéger l'environnement tout en favorisant le développement économique.
Dans certains cas, la soi-disant Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, telle qu'elle est proposée, ne définit pas ce qu'est un examen environnemental, ni ce qu'est une évaluation environnementale. Les conservateurs ont causé un tort tel au cadre législatif qu'il en résulte une profonde incertitude. À la lecture de la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, quiconque prépare un projet ne pourra dire à quoi elle s'appliquera ou non.
J'ai entendu les députés de Wellington—Halton Hills et de Dufferin—Caledon demander maintes fois, à la Chambre, la tenue d'une évaluation fédérale sur l'abominable projet de mégacarrière dans le canton de Melancthon, et je les en félicite. Cependant, si le projet de loi C-38 est adopté, nous devrions être sur nos gardes. Nous ne voudrions pas d'une évaluation fédérale. Ce serait la dernière chose que nous voudrions, parce que la seule chose que la commission d'évaluation environnementale pourrait examiner serait l'effet de la mégacarrière sur les poissons, les plantes aquatiques et les oiseaux migrateurs.
La mégacarrière menace essentiellement la nappe phréatique, les fermes avoisinantes et la fertilité des sols, qui sont parmi les meilleurs au monde. Personne ne peut cultiver de meilleures pommes de terre que ne le font les agriculteurs dans les terres du comté de Melancthon. Pourtant, si cette mégacarrière faisait l'objet d'une évaluation fédérale, cette évaluation se limiterait à l'incidence sur les oiseaux migrateurs et les poissons. Son effet serait comme un coup de massue.
Le témoin dont je veux citer les propos et dont le témoignage peut-être consulté dans le hansard se nomme Stephen Hazell. Il a fait partie du personnel juridique de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et il a dit précisément que cette modification va conduire à une plus grande incertitude, de plus fortes pertes économiques et des erreurs dont nous devrons assumer les coûts pendant encore de nombreuses années.
Le chef national Shawn Atleo de l'Assemblée des Premières Nations a tenu les mêmes propos. Ces modifications vont conduire — ce sont ses propres mots — à de plus grands conflits, une plus grande incertitude, des différends devant des tribunaux et des conflits se traduisant par l'action directe. Si nous tenons à des processus démocratiques qui respectent tous les segments de la société, ce n'est pas ainsi que nous devrions procéder pour réaliser de nouveaux grands projets.
Je dois aussi, dans le peu de temps que j'ai, traiter des amendements que j'ai présentés, qui visent à réparer les dommages commis par ce coup de massue à la Loi sur les pêches, en particulier au paragraphe 35(1). Je sais qu'en s'adressant de nombreuses fois à la Chambre, le ministre des Pêches et des Océans a affirmé que les municipalités du Canada réclamaient ces modifications afin que, lorsqu'elles entreprennent des travaux municipaux, elles n'aient pas à se préoccuper de l'existence, dans les alentours, d'un habitat pour les poissons. Sa déclaration est infirmée par le vote tenu la fin de semaine dernière à Saskatoon quand la Fédération canadienne des municipalités, qui représente des centaines de municipalités, a adopté une résolution d'urgence demandant au premier ministre d'arrêter le processus, d'y repenser et de supprimer les modifications à la Loi sur les pêches.
Dans le même ordre d'idées, nous avons également obtenu l'avis de quatre anciens ministres des Pêches. Je peux mentionner leurs noms dans cette enceinte car ils ne siègent plus avec nous. Ils ont servi leur pays avec honneur et intégrité. Je parle de l'honorable Tom Siddon, de l'honorable John Fraser, de l'honorable Herb Dhaliwal et de l'honorable David Anderson, quatre anciens ministres des Pêches.
Ce n'est pas le fait du hasard que je sois ici en tant que la seule dirigeante d'un parti politique fédéral issu de la Colombie-Britannique. Je fais remarquer que ces quatre anciens ministres des Pêches viennent tous de la Colombie-Britannique, où les gens comprennent que le saumon sauvage est aussi important pour la population de la Colombie-Britannique que la langue française l'est pour les Québécois. C'est inné en nous, les Britanno-Colombiens, de défendre notre saumon au moment où des changements pourraient permettre la destruction pure et simple de l'habitat où vit le saumon rouge, des remontées du saumon sauvage en voie de disparition et du coho. Pourquoi apporterions-nous ici des changements qui causeraient de tels dommages à la pièce maîtresse de la protection environnementale au Canada?
Le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches ne protège pas seulement quelques poissons. Il s'agit d'une mesure législative fondamentale qui relève de la compétence fédérale en vertu de la Constitution et qui mène à la protection de l'eau douce. Elle mène à la protection de l'habitat du grizzly, des forêts et des écosystèmes. Si nous ne conservons pas tel quel le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, nous laissons libre cours à la destruction irresponsable non seulement de nos ressources naturelles extraordinaires, mais aussi de la nature.
On nous rappelle constamment que nous sommes devant un faux choix, que nous devons choisir le développement économique à toute vitesse sans tenir compte des droits des Premières nations et de la durabilité du capital naturel. Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, on nous dit que la planète est une entreprise en liquidation, et que tout doit partir le plus vite possible.
J'en appelle à mes collègues du Parti conservateur de tenir compte de ce que leurs anciens collègues disent, des personnes comme l'ancien député de Red Deer, Bob Mills, qui a fait un plaidoyer pour que nous conservions la table ronde nationale, et de personnes comme les anciens ministres des Pêches et les scientifiques d'un bout à l'autre du Canada. À l'étape du rapport, il est encore temps d'empêcher que le projet de loi C-38 ne devienne un projet de loi qui détruit l'environnement à long terme, et d'en faire un projet de loi qui respecte l'environnement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de son plaidoyer passionné. Je dirai toutefois, au nom du gouvernement, qu'il ne s'agit pas d'une mesure élaborée à la dernière minute. Nous y travaillons depuis des années et j'espère que la députée prendra cela en considération.
J'aimerais cependant poser deux questions à ma collègue. D'abord et avant tout, elle a longuement parlé de nombreuses mesures d'évaluation environnementale, mais j'aimerais savoir ce qu'elle pense de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, qui intéresse sa circonscription. Ses électeurs veulent entendre ce qu'elle a à dire à ce sujet. J'aimerais donc qu'elle nous en parle. Jusqu'ici, cette mesure a été bien reçue par toutes les parties intéressées.
Ma deuxième question est la suivante. La députée songe-t-elle à se présenter à la tête du Parti libéral, étant donné que les membres de ce parti semblent avoir trouvé leur équilibre grâce à ses conseils et à son leadership? Je me demande si elle a envisagé cette possibilité.
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue d'en face que cette façon de procéder, en profitant d'un projet de loi d'exécution du budget pour présenter d'innombrables modifications, a déjà été qualifiée par son propre chef de manoeuvre détournée et de façon de faire dangereuse et qu'elle n'aurait certainement pas l'appui de ceux qui formaient son parti à l'époque. C'est le premier ministre actuel qui a dit cela en 1994.
Bien que j'aie un temps limité pour répondre, je tiens à dire à tous mes collègues que je suis reconnaissante de l'appui du Parti libéral à mes motions. Je ne veux absolument pas donner à penser que je serai autre chose que la chef du Parti vert du Canada, au sein duquel je servirai les intérêts des électeurs de Saanich—Gulf Islands, et je pense que les fameuses dispositions relatives au programme Shiprider constituent une atteinte à la souveraineté du Canada qui ne devrait pas être autorisée.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son discours à la défense de la démocratie et de l'environnement.
J'ai trouvé fort instructif d'entendre la secrétaire parlementaire du ministre des Finances déclarer que le gouvernement travaille depuis des années à concrétiser ces idées, qui visent la destruction des mesures de protection de l'environnement. Pouvez-vous me parler du moment choisi pour agir et de l'urgence de la situation? C'est que j'ai l'impression qu'entre autres choses le projet de loi omnibus facilite l'aménagement de pipelines d'un bout à l'autre du Nord de la Colombie-Britannique en supprimant l'exigence relative aux évaluations environnementales. Pensez-vous que le moment choisi pour présenter cette mesure législative que les conservateurs préparent depuis des années a quelque chose à voir avec les pipelines?
À l'ordre. Avant de donner la parole à la députée de Saanich—Gulf Islands, je rappelle à tous les députés d'adresser leurs questions et observations à la présidence et non à leurs collègues.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi été étonnée d'entendre la secrétaire parlementaire déclarer que les conservateurs préparaient ces mesures depuis des années. Ils ont dû le faire en coulisse ou dans un recoin obscur de la Chambre des communes parce qu'il n'en a jamais été question aux comités. De toute évidence, ils ne l'ont pas fait publiquement et en toute transparence, de manière à rendre des comptes.
Nous avons découvert la menace qui planait sur l'habitat des poissons à la faveur d'une note de service, qui avait fait l'objet d'une fuite. Ayant été alertée par Otto Langler, qui a été biologiste des pêches au ministère des Pêches et des Océans et dont les médias ont rapporté les préoccupations, j'ai lu le budget attentivement le 29 mars dernier afin de déterminer s'il y était question d'éventuels changements au paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches. Ce n'était pas le cas, et ce point ne fait pas non plus l'objet d'une mesure budgétaire.
Pour répondre à mon ami, je dirais que mon analyse du projet de loi C-38 me porte à croire que nombre des changements proposés auraient pu voir le jour dans la salle de réunion d'une grande pétrolière, peut-être bien à Pékin tout comme au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue pour son intervention et pour avoir su saisir au bond la balle lancée par la secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
S'il est vrai que le gouvernement réfléchit à ces changements depuis des années, je me demande si la députée pourrait nous aider à comprendre pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps avant d'envoyer 10 ministres de premier plan aux quatre coins du pays pour essayer de convaincre les Canadiens que le processus d'évaluation environnementale doit être limité à deux ans, pour ensuite être obligé d'admettre que, si un promoteur prend du retard, la limite de deux ans ne s'appliquera plus.
La députée pourrait-elle nous aider à comprendre ce qui s'est produit dans le cas de la pétrolière Impériale dans les Territoires du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, mon collègue a très bien exposé le problème. Je me contenterai de dire que la plupart des retards qui ont été observés dans le passé en ce qui a trait à l'évaluation de grands projets — comme le gazoduc du Mackenzie — ont été directement causés par l'incurie du promoteur.
Bon nombre d'entre nous aimerait qu'il y ait un plus grand degré de certitude à l'égard des évaluations. Nous souhaitons par contre que le promoteur ne puisse pas tergiverser si longtemps que le processus soit retardé et que les parties intéressées — et, dans une classe à part, les Premières Nations intéressées — soient obligées de produire en catastrophe leurs analyses alors que c'est le promoteur qui est responsable du retard.
[Français]
Monsieur le Président, avant de parler de l'article dont je demande la suppression, je voudrais féliciter la chef du Parti vert pour l'excellent discours qu'elle vient de faire. Le Bloc québécois s'associe à son argumentaire et est entièrement d'accord avec les revendications qu'elle a faites concernant ce projet de loi C-38.
L'article 16, dont j'ai demandé l'abolition par l'amendement que je propose, concerne le Gouverneur général. Il est anormal que le Gouverneur général voie son salaire doublé. Il y a environ un mois et demi, j'ai déposé une motion en cette Chambre après avoir découvert que le Gouverneur général ne payait pas d'impôt. Il est anormal que ce soit la seule personne au Canada qui ne paie pas d'impôt, alors que la reine d'Angleterre en paie, de même que les autres gouverneurs généraux dans les pays du Commonwealth.
Le gouvernement s'est rendu à mon argumentaire dans le dernier budget, puisqu'il a décidé de lui faire payer de l'impôt. La grande injustice, c'est lorsqu'il décide de doubler son salaire parce qu'il va payer de l'impôt. Je ne connais personnes dans ce pays, aucun travailleur, travailleuse, citoyen en général qui voit tout à coup son salaire doubler instantanément. L'argument invoqué par le gouvernement, c'est qu'il doublera le salaire du Gouverneur général parce qu'il commencera à payer de l'impôt comme tous les citoyens et citoyennes. C'est absolument aberrant. Son salaire était de 137 000 $ et il passe à 270 000 $. Le salaire net sera donc plus élevé; c'est anormal. Sa pension sera aussi plus élevée.
L'objet de ma motion était de corriger une injustice. Non seulement on ne la corrige pas, mais on crée une injustice flagrante par rapport à tous les citoyens, du Québec comme du Canada. Y a-t-il des travailleurs ou des travailleuses qui ont vu leur salaire augmenter de 100 % au cours de l'année? Le gouvernement coupe partout, chez les personnes âgées, les chômeurs, les chômeuses et les organismes à but non lucratif. Ne serait-ce pas une belle occasion pour le gouvernement de mettre fin à cette folie monarchique, mais en ne doublant pas le salaire du Gouverneur général parce qu'il paiera de l'impôt à l'avenir?
Rappelons que le Gouverneur général, après cinq ans de règne seulement, touche une pension égale à 100 % de son salaire. Y a-t-il un citoyen, une citoyenne, un travailleur ou une travailleuse au Canada qui a cet avantage-là? En moyenne, un citoyen et une citoyenne travaille 35 ans pour obtenir environ 70 p. 100 de son salaire. Rappelons également qu'il ne s'agit que d'un poste honorifique, tenu pendant cinq ans. Durant cette période, le Gouverneur général est habillé, transporté, logé, nourri, il profite de voyages internationaux illimités, pour ensuite partir avec une pension égale à 100 % de son salaire. De plus, il dispose de 160 personnes à son service et d'un budget annuel, avec la collaboration de six ministères, de plus de 60 millions de dollars.
Pensons aux coûts du Sénat. Il compte 104 sénateurs et il coûte 45 millions de dollars, incluant le personnel et tout. La Chambre des communes coûte environ 200 millions de dollars. Et pour cette seule personne, cela coûte 60 millions de dollars. Est-ce que donner tant d'importance à ce poste est normal? Je ne le crois pas.
Ce serait une belle occasion pour le gouvernement de faire payer de l'impôt au Gouverneur général tout en lui gardant le même salaire, de mettre fin à cette folie monarchique qu'il a entreprise depuis le début de l'année et de considérer la volonté des Québécois et des Canadiens.
En fait, 80 % des Québécois et des Canadiens souhaitent que l'on rompe le lien monarchique, et 50 % du reste du Canada souhaite qu'on rompe le lien monarchique.
Je répète que sur l'ensemble des pays du Commonwealth, 16 pays seulement ont gardé un lien monarchique. Il est temps que ce gouvernement soit à l'écoute de la population. Le Gouverneur général doit payer de l'impôt, c'est correct, mais doit-on pour cela augmenter son salaire de 100 %? C'est tout à fait ridicule.
Pour moi, la monarchie n'est pas égale, n'est pas synonyme de démocratie, au contraire.
Pour terminer, outre ce paragraphe 6 du projet de loi C-38 qui est une injustice totale, nous sommes aussi en désaccord avec plusieurs items. Ce projet de loi touche 60 ministères. Par exemple, les personnes âgées devront attendre deux ans de plus pour avoir droit à leur pension de vieillesse. Au niveau de la réforme de l'assurance-emploi, cela s'est fait sans aucune consultation, sans tenir compte de la réalité des régions.
En ce qui concerne la Loi sur les banques, c'est une injustice envers le Québec. Le ministre responsable, le ministre fédéraliste libéral du Québec s'apprête à aller devant les tribunaux et ce sera la troisième ou quatrième fois que le gouvernement du Québec le fera contre ce gouvernement. Il est inadmissible que ce soit l'entièreté du gouvernement fédéral qui ait la responsabilité de la Loi sur les banques. Cela va en contradiction avec la Loi sur le Protecteur du citoyen au Québec. Les transferts en santé sans consultation seront limités à compter de 2016.
Donc beaucoup de mesures se font à la va-vite, sans consultation ou presque et on les impose dans un document de 460 pages. C'est inhabituel, c'est anormal, c'est une façon de procéder qu'on n'a jamais utilisée. Cela vient en pleine contradiction avec l'esprit du parlementarisme britannique qui est quand même une des formes de Parlement parmi les plus nobles dans toutes les grandes démocraties. Mais il faut prendre le temps de faire les débats.
Je termine en souhaitant que l'article 16 soit aboli, ou du moins modifié dans le sens de garder le même salaire au Gouverneur général et qu'il commence à payer de l'impôt comme tous les citoyens et citoyennes à compter de 2013.
Monsieur le Président, tout d'abord j'aimerais féliciter mon honorable collègue de son excellent discours qui résumait très bien la position du Bloc québécois à l'égard de ce projet de loi C-38.
J'aimerais particulièrement questionner mon collègue à propos de la vision qu'il a de la réforme proposée de l'assurance-emploi. Cette réforme vient attaquer de front les régions car elle ne comprend pas la réalité que vivent les travailleurs saisonniers, que ce soit dans les secteurs de la forêt, du tourisme, des pêches ou de l'agriculture. C'est une attaque qui ne tient pas compte de la façon dont est constituée l'économie régionale. Le projet de loi attaque les régions en forçant des travailleurs à être relocalisés à plus d'une heure de leur lieu de domicile et en leur faisant accepter un salaire beaucoup moins élevé, à près de 70 % de leur revenu précédent.
J'aimerais que mon collègue élabore quelque peu là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Lui-même, lors d'une conférence de presse, a très bien expliqué les conséquences pour les régions puisqu'il vient lui-même d'une région qu'on appelle « éloignée », la belle région de la Gaspésie. C'est là que cette réforme de l'assurance-emploi ferait mal. Si cela peut convenir dans une « région urbaine », on dirait qu'on n'a absolument pas réfléchi aux conséquences de cette réforme de l'assurance-emploi pour les provinces maritimes et pour le Québec en particulier.
Cela fait longtemps que je siège au Parlement, mais j'ai rarement vu un projet de loi contre lequel les patrons et les travailleurs sont unanimes. Celui-ci, non seulement détruit l'économie, mais détruit des entreprises bâties par des familles. Par exemple, dans le domaine du bois, des scieries, on forme des travailleurs années après années. Or dans notre pays, il y a un hiver, nécessairement. Donc, pendant quelques mois, ces gens-là chôment puis ils reviennent travailler à la scierie. Si on déplace les travailleurs formés pour la scierie, cela veut dire que cette scierie devra fermer et si ces travailleurs ont été expatriés, ils ne reviendront peut-être pas.
Il y a donc un danger énorme au niveau des régions. C'est une attaque directe envers ces régions et le gouvernement devrait modifier sa position.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage les préoccupations soulevées par mon collègue. S'il possède des données ou des chiffres, pourrait-il les communiquer à la Chambre?
Le Canada atlantique compte quelque 28 % des employés saisonniers et le Québec, près de 40 %. Je sais qu'au Canada atlantique, les industries saisonnières contribuent au PIB régional à hauteur d'environ 54 % — c'est donc une partie importante du PIB du Canada atlantique.
Mon collègue pourrait-il dire à la Chambre, en termes généraux ou statistiques, à quelle hauteur les industries saisonnières — menacées par le budget — contribuent à l'économie régionale?
[Français]
Monsieur le Président, les statistiques pour les régions éloignées du Québec sont sensiblement les mêmes que pour les provinces de l'Est. En fait, c'est ainsi lorsque l'économie d'une région repose sur une seule industrie, comme la pêche ou le bois par exemple. La pêche ne peut pas se faire nécessairement à l'année longue, de même que les coupes et la transformation du bois ne peuvent pas se faire toute l'année.
En ce sens, il est absolument dramatique pour des régions de voir supprimer cette assurance-emploi qui assure une répartition de la richesse. En effet, n'oublions pas que le gouvernement ne paie pas pour l'assurance-emploi. Ce sont l'employeur et l'employé qui le font pour prévenir ces mois de chômage et voir ainsi l'économie retourner dans la région et assurer ainsi un minimum vital. Si au contraire, on envoie les travailleurs en dehors de nos régions, la région immédiate n'aura pas de retombées économiques pendant ce cours laps de temps.
Comme le temps qui m'est alloué arrive à sa fin, je souhaite encore une fois que le gouvernement réfléchisse davantage à la situation des chômeurs et des chômeuses en région.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir souligner quelques initiatives décisives contenues dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable et de m'opposer aux amendements de l'opposition visant à retarder l'adoption de cette mesure législative importante.
Ce matin, j'ai écouté attentivement plusieurs discours. Je respecte énormément la démocratie et notre lieu de travail, le Parlement. Je réfute néanmoins catégoriquement l'affirmation selon laquelle la démocratie serait en jeu, comme l'insinuent les députés de l'opposition. C'est la démocratie en marche. C'en est un bel exemple, car le gouvernement se porte aujourd'hui à la défense de la démocratie.
Aujourd'hui, dans mon discours, j'aborderai un certain nombre de mesures visant à défendre la démocratie. Avant de continuer, je souligne, en ma qualité de membre du Comité des finances, que ce projet de loi a fait l'objet d'une étude détaillée au comité. Passons aux faits.
Le Comité des finances et le sous-comité spécial — c'est l'une des premières fois qu'un sous-comité spécial est saisi d'un projet de loi d'exécution du budget — ont étudié le projet de loi pendant près de 70 heures. C'est le plus grand nombre d'heures consacrées à l'étude d'un tel projet de loi depuis des décennies. Plusieurs centaines de particuliers et d'organismes, ainsi que des fonctionnaires, des chefs d'entreprise, des universitaires, des groupes syndicaux, des associations industrielles et d'innombrables autres témoins ont comparu au comité.
[Français]
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui place le Canada de façon à assurer sa prospérité économique, la création d'emplois et sa santé financière à long terme. Il vise à créer un climat propice au secteur privé afin qu'il puisse investir, innover et profiter des possibilités qui se présentent.
Il est primordial que le Canada réalise son potentiel économique pour qu'il puisse traverser une autre période d'incertitude économique mondiale. Il ne fait aucun doute que les bouleversements économiques à l'étranger auront inévitablement des répercussions sur notre économie. Même s'il ne faut pas sous-estimer les risques, les Canadiens peuvent être sûrs que leur pays est bien placé pour relever les défis posés par la situation économique mondiale, comme il l'a d'ailleurs fait par le passé. Pour ce faire, nous continuerons à nous concentrer sur les mesures nécessaires afin que le Canada reste le plus concurrentiel possible dans ce contexte d'incertitude économique.
Je suis persuadée que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui indique la marche à suivre pour assurer la force et la prospérité du Canada.
[Traduction]
Cela dit, permettez-moi maintenant de préciser comment le projet de loi à l'étude aujourd'hui donnera suite à notre engagement de faire du Canada un pays plus compétitif en éliminant les tracasseries et les obstacles administratifs.
Comme le Canada est un pays commerçant, nous savons à quel point il est important, tant pour nos concitoyens que pour notre économie, d'avoir une frontière efficiente. Le Canada, comme de nombreux autres pays, permet à ses citoyens de bénéficier d'une exemption de taxes et de droits sur des marchandises achetées à l'étranger jusqu'à concurrence d'une valeur donnée. La valeur maximale de certaines de ces exemptions destinées aux Canadiens n'a pas été modifiée depuis de nombreuses années. Comme les Canadiens voyagent beaucoup chaque année, il est logique de mettre à jour la valeur maximale de ces exemptions, ce que nous demandent depuis longtemps des groupes de consommateurs.
Depuis le 1er juin 2012, les résidants qui rentrent au Canada après un séjour d’au moins 24 heures à l’étranger bénéficient d’une exemption de taxes et de droits sur des marchandises achetées à l’étranger dont la valeur maximale s’établit à 200 $. La valeur maximale des marchandises exemptées, dans le cas des voyageurs qui rentrent d’un séjour d’au moins 48 heures, est pour sa part fixée à 800 $.
Ces changements simplifieront les formalités administratives que doivent remplir les voyageurs qui rapportent des marchandises jusqu'à concurrence de la nouvelle valeur maximale des exemptions. Ils faciliteront aussi grandement les formalités douanières auxquelles doivent se soumettre les résidants canadiens qui rentrent au pays. Chose plus importante encore, ces exemptions sont identiques à celles dont bénéficient les Américains lorsqu'ils viennent magasiner au Canada. Uniformisation est synonyme d'efficience. Le gouvernement sait à quel point une frontière efficiente est importante pour les Canadiens et l'économie de notre pays.
Les nouveaux montants de ces exemptions permettront d'accélérer les formalités douanières pour les consommateurs canadiens et ils faciliteront les échanges commerciaux et les déplacements des Canadiens à la frontière.
[Français]
Afin de faciliter l'accès aux destinations touristiques canadiennes, le projet de loi C-38 propose également de supprimer ou de réduire les taxes sur les véhicules de location qui proviennent de l'étranger et qui sont importés temporairement par des résidents canadiens.
Avant ces modifications annoncées dans le Plan d'action économique du Canada, les véhicules de location enregistrés à l'étranger et temporairement importés par des résidents canadiens étaient en général assujettis à la frontière à la TPS selon la pleine valeur du véhicule, à l'écoprélèvement et à la taxe sur les climatiseurs d'automobile.
Ce type d'importation était interdit jusqu'à tout récemment par les règles fédérales sur la sécurité des véhicules, à moins qu'il soit prouvé que le véhicule en question respecte toutes les normes canadiennes.
De manière générale, aucune taxe ni restriction analogue n'est appliquée aux véhicules de location temporairement importés par des touristes étrangers qui viennent aux Canada.
Autrement dit, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui propose d'éliminer ou de réduire les taxes sur les véhicules de location provenant de l'étranger et importés temporairement par des résidents canadiens et, par conséquent, de faciliter l'accès aux destinations touristiques canadiennes. C'est une bonne chose.
[Traduction]
Comme les familles canadiennes le savent, assurer la prospérité signifie aussi dépenser chaque dollar de façon responsable.
Les Canadiens savent qu'il est important de vivre selon ses moyens, et ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. Par exemple, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui moderniserait le système monétaire canadien en éliminant la pièce de 1 cent. Au fil des ans, l'inflation a érodé le pouvoir d'achat de cette pièce et multiplié son coût de fabrication. Au moment de l'arrêt de production récent de cette pièce, son coût unitaire pour les contribuables était de 1,6 ¢. Le temps et les coûts consacrés au traitement des pièces de 1 cent a augmenté pour les entreprises, nuisant ainsi à leur croissance et à la création d'emplois.
D'autres pays, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, les Pays-Bas, la Norvège, la Finlande et la Suède notamment, ont effectué avec succès la transition vers une économie sans pièce de 1 cent. Le gouvernement s'attend à ce que les entreprises arrondissent les transactions au comptant de façon juste et transparente. Les Canadiens peuvent être assurés qu'ils pourront échanger leurs pièces à leur valeur nominale.
À mesure que les consommateurs et les entreprises utiliseront de moins en moins la pièce de 1 cent, nous espérons que les Canadiens utiliseront leurs dernières pièces à bon escient et qu'ils en feront don à des oeuvres de charité. L'élimination de la pièce de 1 cent du système monétaire canadien constitue une mesure efficace et responsable qui vise à répondre aux besoins des consommateurs, des entreprises et de l'économie.
[Français]
Nous proposons également de simplifier les formalités administratives en renforçant notre système d'immigration.
La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable vient appuyer l'engagement du gouvernement d'axer davantage notre système d'immigration sur nos objectifs économiques grâce aux trois mesures suivantes.
En premier lieu, nous allons renvoyer les demandes à une partie des requérants qui se sont prévalus du programme fédéral des travailleurs qualifiés et leur rembourser jusqu'à 130 millions de dollars de frais. Cette mesure raccourcira les délais de traitement des demandes au sein du système d'immigration canadien et nous permettra de consacrer dorénavant nos efforts à répondre aux besoins réels du marché du travail.
En deuxième lieu, nous allons collaborer avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants pour faciliter la reconnaissance des titres de compétences étrangers et pour définir le prochain groupe de professions ciblées après 2012. Cette mesure aidera les nouveaux arrivants hautement qualifiés à trouver un emploi dans leur domaine de formation et à contribuer rapidement à l'économie canadienne.
En dernier lieu, nous continuerons à étudier d'autres mesures pour améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de soutenir la reprise et la croissance économiques et afin que le programme réponde mieux aux exigences du marché du travail.
[Traduction]
Le Comité des finances a entendu des heures et des heures de témoignages, mais je me souviens tout particulièrement des observations de Richard Kurland, un analyste des politiques d'immigration et avocat bien connu, qui a déclaré ceci:
[...] je pense que le gouvernement fait ce qu'il faut. C'est la bonne solution à un problème qui sévit au Canada depuis plus de 25 ans. C'est la première fois qu'on le règle.
La porte n'est pas fermée, mais leurs compétences ne correspondent plus à nos besoins.
Toutes ces mesures nous permettront de maintenir l'économie canadienne sur la bonne voie. Nous devons prendre de telles mesures pour relever les défis d'aujourd'hui, tout en établissant un plan en vue d'atteindre nos objectifs à long terme.
Par conséquent, j'exhorte tous les députés de la Chambre à bien vouloir tenir compte des travaux du Comité des finances et du sous-comité. C'est une bonne mesure législative qui permettra au Canada d'avancer et assurera la création d'emplois, la prospérité à long terme et notre croissance économique.
J'implore les députés d'en face de cesser de discuter du processus, de se pencher plutôt sur le contenu qui, ils le constateront, sert l'intérêt des Canadiens, et de voter de manière à ce que nous puissions aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution.
Par contre, dans les premiers commentaires qu'elle a formulés, elle a prétendu que les députés de ce côté-ci de la Chambre méprisent la démocratie. Il faudrait expliquer que la démocratie, ce n'est pas l'adoption d'un projet de loi de façon précipitée ni de simplement dire aux autres députés que puisqu'on a la majorité, tant pis!
Mais parlons d'économie. On prétend que le projet de loi C-38 va aider à l'économie. Chez nous, le secteur du tourisme, qui est tellement important, sera non seulement touché par les changements à l'assurance-emploi, mais aussi parce qu'on va couper dans l'offre de services de Parcs Canada. Cela va empêcher le Fort Chambly d'offrir un service à la hauteur de ce qui était offert auparavant. Le Fort Chambly est l'un des sites de Parcs Canada les plus visités au Québec. Malgré cela, on va couper dans l'offre de services, on va réduire la qualité de l'offre touristique de la région, ce qui aura conséquemment un impact négatif sur la région.
En quoi cela aidera-t-il à la prospérité économique et à la création d'emplois?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue. Il a abordé plusieurs choses dans sa question.
Premièrement, j'aimerais parler de la démocratie dont il parlait. La démocratie est en vigueur ici à la Chambre des communes. Mais quand un seul député néo-démocrate se lève plusieurs jours en cette Chambre pour débattre de ce projet de loi en début d'étude, ne laissant que quelques minutes de temps de réponse au Parti libéral et aucun temps de parole pour permettre aux autres députés indépendants de s'y objecter, je me demande aussi si les délais ne servent en fait qu'à faire de l'obstruction.
Le député croit-il sérieusement que telle est la démocratie? Franchement, les délais représentent vraiment un obstacle.
En ce qui a trait au tourisme, je viens justement de parler des véhicules de location. Ça fait longtemps que notre député de Yukon parle du problème d'amener au Yukon des véhicules de location pour permettre aux touristes de visiter le Yukon et le Nord du Canada. Et on a maintenant dans ce projet de loi une mesure en réponse à cette situation, une mesure qui va nous aider dans le domaine du tourisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'assister à l'exposé technique sur la loi d'exécution du budget. Tous les députés et leur personnel ont ainsi eu l'occasion de poser des questions sur les amendements et sur d'autres aspects liés au projet de loi. Nous avons constaté que les principales questions et préoccupations soulevées étaient de nature politique, et non de nature technique.
Je pense par exemple à la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi. Il y a quelques instants, la députée de Saanich—Gulf Islands a mentionné qu'elle n'approuvait pas cette disposition.
Ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire. Qui a-t-on consulté lors de l'élaboration de la loi, et pourquoi cette mesure est-elle si importante?
Monsieur le Président, je remercie le député de Red Deer pour le merveilleux travail qu'il fait non seulement dans sa circonscription, mais à la Chambre des communes. Nous avons bénéficié de son aide pour ce projet de loi.
J'aimerais discuter de cette disposition très importante. J'ai été très déçue d'apprendre que la députée du Parti vert ne l'approuvait pas. Permettez-moi d'énumérer les intervenants que nous avons consultés. Nous avons consulté les procureurs généraux des provinces, les associations de policiers, les administrations locales et les groupes autochtones installés à proximité de la frontière. Nous avons parlé avec des représentants de l'Association canadienne des chefs de police, de l'Association canadienne des commissions de police, de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre, de l'Association des chefs de police des Premières Nations, de l'Association du Barreau canadien, du Barreau du Québec, du Conseil canadien des avocats de la défense, et j'en passe. Nous avons consacré beaucoup de temps à ces consultations, parce que nous voulions arriver à un résultat solide.
J'aurais pensé que les partis de l'opposition nous appuieraient, puisque cette mesure législative permettrait une collaboration avec les organismes américains d'application de la loi, ce qui aurait pour effet de réduire la quantité de contrebande qui entre au Canada.
Le projet pilote qui a été mené a permis de saisir environ 1,4 million de cigarettes de contrebande et de résoudre un enlèvement d'enfant.
C'est donc une mesure législative efficace, pour laquelle je m'attendais à recevoir l'appui de tous les députés. Il est malheureux que la députée du Parti vert ne l'appuie pas. Les électeurs de sa circonscription semblaient vraiment accueillir cette mesure favorablement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur certaines mesures du projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, et expliquer pourquoi nous ne devons pas laisser les néo-démocrates et les autres partis de l'opposition retarder son adoption.
Comme le gouvernement conservateur l'a dit très clairement, notre attention, depuis 2006, a été centrée sur l'économie. Comme nous l'avons tous vu, nous sommes sur la bonne voie en matière d'emplois et de croissance. À bien des égards, le Canada a bien fait malgré l'incertitude mondiale. Par exemple, près de 760 000 emplois ont été créés depuis juillet 2009. Il s'agit de la plus forte création d'emplois parmi les pays du G7.
[Traduction]
Le FMI et l'OCDE prévoient tous deux que le taux de croissance du Canada sera parmi les plus forts des pays du G7. Pour la quatrième année de suite, le Forum économique mondial a déterminé que notre système bancaire était le meilleur au monde. Selon le magazine Forbes, le Canada est le meilleur endroit où les entreprises peuvent prospérer et créer des emplois. La position financière du Canada est, de loin, la meilleure des pays du G7. Par ailleurs, le taux global d'imposition du Canada pour les nouveaux investissements commerciaux est le moins élevé des pays du G7.
Selon Camilla Sutton, analyste financière et commentatrice réputée de la Banque Scotia, « relativement parlant, les perspectives à long terme du Canada sont encore très bonnes. Je préfère me trouver au Canada que n'importe où ailleurs [...] en cette période d'incertitude, le Canada se débrouille bien et il se distingue. »
Cependant, nous savons tous que la reprise économique mondiale demeure fragile, surtout en Europe. C'est pourquoi nous concentrons nos efforts sur les emplois, l'économie et la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2012 au moyen du projet de loi C-38. Malgré les réussites du passé, nous devons concentrer nos efforts sur le présent et sur l'avenir. L'économie doit demeurer au premier plan de nos priorités. C'est ce qu'il convient de faire.
[Français]
Le bien-être des Canadiens est tributaire d'une économie en santé. Le bien-être de mes électeurs de Glengarry—Prescott—Russell est tributaire d'une économie saine.
Une économie forte fait de la croissance et de la prospérité à long terme une réalité pour tous les Canadiens. Et c'est en prenant des décisions sensées et responsables aujourd'hui que nous permettrons à tous de jouir d'un meilleur niveau de vie demain.
C'est ce que le gouvernement conservateur s'est donné comme objectif aujourd'hui avec ce projet de loi, et c'est pourquoi il est si important de faire avancer l'étude du projet de loi aujourd'hui et aussi de ne pas laisser les néo-démocrates et les autres partis de l'opposition retarder son adoption par leurs tactiques dilatoires.
[Traduction]
Aujourd'hui, je vais concentrer mes observations sur certaines des mesures incluses dans le projet de loi C-38 pour renforcer le secteur du logement au Canada.
Le secteur du logement est l'un des éléments les plus importants de notre économie. Dans ma circonscription, des villes comme Clarence-Rockland ont connu une croissance considérable, dont les entreprises et l'économie locales tirent parti. Pour continuer sur cette lancée, les jeunes familles doivent choisir d'habiter dans ces localités. Nous conviendrons tous que le marché du logement exige une stabilité durable et une surveillance attentive.
Pour la plupart des familles canadiennes, l'achat d'une maison est le plus gros investissement de leur vie. Les familles ne feront pas cet achat si elles estiment que le marché du logement est instable. La façon responsable d'aborder la situation est de veiller à la sécurité de cet investissement. C'est pourquoi le gouvernement surveille régulièrement les risques associés au financement de l'habitation et prend des mesures au besoin.
Par exemple, récemment, nous avons ajusté à plusieurs reprises les règles visant les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement. De plus, en juin 2011, le Parlement a adopté une mesure législative qui officialise les ententes entre les assureurs hypothécaires privés et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, afin de mieux gérer les risques liés au secteur de l'assurance hypothécaire.
[Français]
Maintenant, dans le cadre des efforts déployés de façon continue par le gouvernement conservateur pour renforcer le système financier du logement, nous avons proposé des amendements au projet de loi d'aujourd'hui qui renforceront la surveillance de la SCHL et garantiront que ses activités commerciales sont gérées de manière à promouvoir la stabilité du système financier.
Plus particulièrement, les amendements comprennent ce qui suit: l'objectif supplémentaire pour la SCHL de veiller à ce que ses activités commerciales fassent la promotion de la stabilité du système financier, dont le marché du logement, et y contribuent; des pouvoirs législatifs et réglementaires conférés au ministre des Finances relativement aux programmes de titrisation de la SCHL; des pouvoirs conférés au surintendant des institutions financières pour examiner et surveiller la sûreté et la solidité des activités commerciales de la SCHL et faire rapport au conseil d'administration de la SCHL et à RHDCC; l'ajout du sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du sous-ministre des Finances au conseil de l'administration de la SCHL à titre de membres d'office.
[Traduction]
Nous croyons que ces amendements contribueront à la stabilité à long terme du marché de l’habitation et seront profitables à tous les Canadiens. Nous avons entendu beaucoup de réactions positives.
Louis Gagnon, professeur à l’Université Queen’s, a dit:
Je crois que le plan du gouvernement fédéral de placer la SCHL sous la supervision directe du Bureau du surintendant des institutions financières est attendu depuis longtemps.
Le BSIF se charge de surveiller les sociétés d’assurances, et c’est logique que la SCHL soit également placée sous sa surveillance, parce que la SCHL est la société d’assurance la plus importante au pays, mais elle est aussi la plus vulnérable.
Voici ce que le respecté Finn Poschmann, vice-président de l’Institut C.D. Howe, a dit:
[...] il faudra au moins que le BSIF procède à un examen annuel et fasse rapport au conseil d’administration et aux ministres concernés. La normalisation des exigences dans la loi pourrait faire des merveilles sur le plan des rapports et de la reddition de comptes. De plus, cela aidera à rassurer le conseil et les administrateurs que la SCHL exerce ses activités [...] « conformément aux bonnes pratiques de commerce » et qu’elle « tient dûment compte des risques de pertes qu’elle encourt ». C'est une bonne chose [...]
Avant de conclure, j’aimerais aborder le secteur de la santé. Nous proposons des modifications au traitement fiscal de certains biens et services relatifs à la santé. Les soins de santé sont très importants aux yeux de mes électeurs, ainsi qu’aux yeux de la population canadienne. En tant que père de cinq enfants, je suis très bien placé pour savoir combien les coûts grimpent vite lorsqu’une personne est malade. Plus le gouvernement peut en faire pour réduire les coûts durant ces périodes stressantes, mieux c’est.
[Français]
Ces changements refléteront mieux la nature changeante du secteur de la santé, et reconnaîtront l'impact des dépenses liées à la santé et à une invalidité que les Canadiens engagent pour leurs propres soins ou ceux de proches.
Par exemple, nous proposons d'exempter de TPS les services professionnels de pharmaciens autres que ceux concernant la délivrance de médicaments sur ordonnance, qui sont déjà exemptés de taxe.
[Traduction]
Nous proposons également d'étendre la liste des professionnels des soins de santé qui peuvent commander certains types d'appareils médicaux et d'appareils fonctionnels qui sont exonérés de la TPS. Cette mesure tient compte du fait que ces appareils sont commandés par un nombre croissant de professionnels des soins de santé, notamment le personnel infirmier. Pour les particuliers, nous proposons aussi d'étendre la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels qui sont exonérés de la TPS, et dont le coût est admissible au crédit d'impôt pour frais médicaux.
Ces mesures sont une façon simple, réfléchie et appropriée de mettre à jour notre système fiscal tout en veillant à ce qu'il demeure juste.
Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi par le Comité des finances, l'Association médicale canadienne a dit être en faveur des mesures dont je viens de parler.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ferait beaucoup de choses pour les Canadiens, et il contient une foule d'autres mesures qui méritent l'attention de la Chambre. Par exemple, le projet de loi lancerait le processus visant à apporter des modifications importantes au régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI, en permettant aux époux, aux conjoints de fait et aux parents d'établir un REEI pour un adulte qui ne serait peut-être pas en mesure de le faire lui-même.
[Français]
Ce fut un plaisir pour moi de souligner certaines des principales mesures proposées récemment par le gouvernement conservateur pour garder le pays sur la voie du maintien de la croissance et de la prospérité.
Il importe maintenant que nous travaillions ensemble et que nous continuions de coopérer pour le bien du Canada et de ses habitants. Les mesures énoncées dans la loi d'aujourd'hui sont nécessaires et leurs avantages, durables.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue représente une circonscription majoritairement rurale, avec beaucoup d'agriculteurs. J'aimerais savoir s'il a eu la chance de consulter ses électeurs en ce qui a trait aux changements relatifs à l'assurance-emploi, particulièrement ceux qui travaillent dans le domaine de l'agriculture.
Je lui pose la question parce que j'ai consulté les agriculteurs de ma circonscription. Je peux dire qu'ils sont en furie quant aux changements. En effet, dans ma circonscription comme dans la sienne, j'en suis persuadé, l'agriculture est un travail saisonnier. Les gens de ma circonscription voient les dispositions de l'assurance-emploi comme étant une entrave au travail saisonnier et un problème pour les agriculteurs, en tant qu'entrepreneurs, pour conserver leur main-d'oeuvre.
Mon collègue a-t-il effectué ce travail de consultation auprès des agriculteurs pour voir ce qu'ils en pensaient?
Monsieur le Président, bien sûr, en tant que député d'une région agricole et secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, je travaille étroitement avec les agriculteurs dans mon comté, mais aussi partout au Canada. Il faut dire que les agriculteurs appuient nos efforts pour renforcer l'économie canadienne.
[Traduction]
La prospérité des agriculteurs se fonde sur une économie florissante. Les agriculteurs ont suffisamment de défis à relever sans avoir en plus à composer avec l'instabilité économique. Ils se rendent compte que les mesures que nous proposons à l'égard de l'assurance-emploi aideraient les Canadiens à trouver du travail. Ils sont particulièrement préoccupés par ce problème parce qu'ils ont de la difficulté à trouver des gens pour les aider dans leurs travaux agricoles. Ils doivent prendre des mesures extraordinaires pour faire venir des étrangers, et ils aimeraient beaucoup mieux employer des Canadiens dans leurs exploitations agricoles. C'est ce que ces mesures relatives à l'assurance-emploi leur permettraient de faire.
Monsieur le Président, à deux reprises, le gouvernement a présenté une nouvelle Loi sur les pêches pour modifier la loi existante. Et à deux reprises, la loi proposée a été rejetée pour qu'on la retravaille et qu'on en présente une nouvelle version. Dans deux discours du Trône, le gouvernement a promis une nouvelle Loi sur les pêches, mais n'a pas honoré ces engagements. Il a maintenant inclus la Loi sur les pêches dans ce projet de loi.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de tenir un débat distinct sur la Loi sur les pêches elle-même? À deux reprises, le gouvernement a déclaré dans son discours du Trône qu'il allait présenter une nouvelle Loi sur les pêches et voilà qu'il l'inclut dans le projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, j'inviterais les députés de l'opposition à travailler avec les maires des petites localités rurales, comme la mienne, et d'autres collectivités rurales partout au Canada. Ils prendraient ainsi connaissance des opinions des maires, qui essaient de maintenir l'infrastructure dans leur localité. Or, il faut beaucoup plus d'argent, de temps et de ressources à cause de la façon dont on se sert du libellé actuel de la Loi sur les pêches au sein des petites localités rurales.
À mon avis, le ministre des Pêches met l'accent là où il le faut: il se concentre sur les stocks de poissons et sur les ressources halieutiques et veille à prendre toutes les mesures possibles pour protéger ces ressources, sans toutefois compromettre ce que nos municipalités rurales tentent d'accomplir.
Monsieur le Président, il y a à peine une demi-heure, j'avais au bout du fil un de mes électeurs, Doug Dobrowolski, un agriculteur, un homme d'affaires et le président de l'Association des municipalités du Manitoba. Il représente des centaines de maires, de préfets et de conseillers qui, depuis mon élection et même avant, ne cessent de demander à notre gouvernement de modifier la Loi sur les pêches de sorte qu'on ne punisse pas les petites municipalités et les agriculteurs qui essaient de creuser des fossés et d'aménager des ponceaux.
Il semble que l'opposition ne tienne jamais compte des besoins du Canada rural et qu'elle accorde la priorité à ses besoins à elle. À mon avis, il est temps que nous nous rendions tous compte que nous pouvons concilier les intérêts des Canadiens en milieu rural, protéger l'habitat de nos poissons et faire ce qui est bon pour le pays et pour l'économie. J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, je suis heureux de faire des commentaires à ce sujet, car ma collègue a tout à fait raison. Je viens moi-même d'une circonscription rurale. Depuis six ans, les maires de ma circonscription ne cessent de me parler des difficultés et des défis auxquels ils doivent faire face en ce qui concerne l'entretien des infrastructures rurales. Ma collègue a parlé d'une discussion qu'elle a eue avec un des maires de sa circonscription; j'ai la même discussion avec les maires de ma circonscription. Ces derniers nous demandent de tout simplement trouver un équilibre qui leur permettrait de s'acquitter de leurs responsabilités de façon efficace et efficiente. Je suis convaincu que l'actuel examen de la Loi sur les pêches réalisé par le ministre des Pêches et des Océans est exactement ce dont le Canada a besoin.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir dire que je suis heureux de me lever en cette Chambre, mais ce ne serait pas tout à fait la vérité étant donné la teneur de ce dont nous discutons présentement, soit évidemment le projet de loi C-38, projet de loi d'exécution du budget.
J'ai entendu les députés conservateurs se prononcer encore et encore, que ce soit à l'instant, que ce soit en Chambre, en comités ou encore lors des premiers débats que nous avons eus pour dire que ce projet de loi était une merveille et qu'il fallait absolument l'adopter pour la prospérité, pour les emplois et ainsi de suite. Je peux vous dire que, comme membre du Comité permanent des finances et comme porte-parole adjoint en matière de finances pour l'opposition officielle, rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
C'est un projet de loi très dommageable. De la manière dont on peut le lire, il constitue ni plus ni moins une attaque envers la classe moyenne et les familles moins favorisées. Il est évident à plusieurs égards que plusieurs dispositions de ce projet de loi ont été spécifiquement insérées pour forcer une pression à la baisse des salaires des Canadiens. En ce sens, ce ne sont pas les Canadiens qui en bénéficieront. Ce sera probablement l'ensemble du monde des affaires qui bénéficiera de ces salaires à la baisse et d'une compétition parmi un plus grand bassin de gens sans emploi ou à faible revenu parmi lesquels ils pourront piger.
Quelles sont ces dispositions? Il y en a quelques-unes. Il y a évidemment la section 23 de la partie 4 qui porte sur les justes salaires et sur les heures de travail et qui va abolir la législation à cet effet. Celle-ci permettait d'établir des salaires qui étaient, comme le nom l'indiquait, justes pour les employés, et cela, particulièrement dans le domaine de la construction. Il est également question de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. On va éliminer les exigences en termes d'équité en matière d'emploi. Cela va donc nous faire reculer concernant les compagnies qui font affaire avec le gouvernement, donc celles en sous-traitance. Et évidemment, il y a la question de l'assurance-emploi.
Je sais qu'il y a beaucoup d'autres dispositions dans le projet de loi qui seront certainement discutées par mes collègues, en particulier la hausse de l'âge d'admissibilité pour la Sécurité de la vieillesse qui passera de 65 ans à 67 ans, les questions d'immigration et autres. On a présentement un projet de loi mammouth. Cela a été mentionné à plusieurs reprises dans les médias, mais pour mon discours, je vais me limiter à ces trois éléments.
Ce qu'il faut réaliser, c'est que le budget a été présenté en mars et a déjà été adopté, même si le gouvernement aime bien faire croire que ce projet de loi d'exécution du budget est le budget. Le budget a déjà été adopté et c'en était un d'austérité. On parle de 5,2 milliards de dollars de coupes et cela aura des impacts assez significatifs. Non seulement c'est un budget d'austérité, mais cela aura des conséquences récessionnistes, c'est évident.
Le directeur parlementaire du budget a émis une opinion à cet égard, qui a été également confirmée par d'autres économistes. Cela démontre que la direction vers laquelle le gouvernement se dirige nous empêchera d'atteindre notre potentiel de croissance économique qui pourrait nous permettre de créer ces nombreux emplois. De par ce budget d'austérité, qui a ailleurs été décrié également par les firmes de notation financière Fitch et Moody's, c'est un énorme coup d'opportunités que le gouvernement impose présentement du point de vue économique sur les sociétés québécoises et canadiennes.
Selon sa modélisation, le directeur parlementaire du budget parlait entre autres de ce budget comme coûtant environ, ou même plus de 100 000 emplois d'ici 2015-2016, alors qu'on pourrait conserver ces emplois dans une perspective où il nous faut faire attention, étant donné que nous sommes présentement dans une situation d'insécurité économique. Mais on n'est pas la Grèce ni les pays européens qui sont les plus touchés présentement par la crise en Europe. On vit une réalité entièrement différente. Oui, nous avons présentement une insécurité économique et nous devons faire attention, mais d'un autre côté, notre problème est autrement différent que celui vécu en Europe.
Au niveau de l'assurance-emploi, je trouve ça réellement intéressant. Je sais que je n'aurai qu'une minute, mais je pourrai probablement continuer par la suite. Donc, c'est problématique. J'ai parlé avec beaucoup de concitoyens dans ma circonscription et ceux qui sont les plus touchés ne sont pas nécessairement les employés eux-mêmes, même s'ils seront affectés, mais ce sont davantage les employeurs. Pour eux, la réalité, c'est l'emploi saisonnier; ils n'ont pas d'autre choix. C'est le cas dans les zones d'exploitation contrôlée ou encore dans des compagnies qui doivent fermer deux ou trois mois par année pour diverses raisons, comme cette compagnie d'ébénisterie à Saint-Jean-de-Dieu. Ces gens-là ont peur de perdre leur main-d'oeuvre. Une propriétaire d'entreprise s'inquiétait même du fait qu'elle devrait peut-être avoir à payer ses employés à ne rien faire pendant deux ou trois mois afin de pouvoir les conserver.
Je m'arrêterai ici pour l'instant et je continuerai mon discours au sujet de l'assurance-emploi par la suite.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
Monsieur le Président, les conservateurs ont tenté de séduire les Québécois en promettant un fédéralisme d'ouverture respectueux de leurs différences. Toutefois, c'est dorénavant un fédéralisme de mépris et d'arrogance qu'ils servent aux Québécois.
Utilisant le projet de loi C-38 comme les pyromanes se servent d'un bidon d'essence, les conservateurs n'ont cessé de mettre le feu aux relations avec le Québec, notamment: en excluant les grandes banques des obligations en matière de protection des consommateurs; en piétinant le Protocole de Kyoto; en réduisant le financement de la santé alors que la population vieillit; et en proposant une réforme de l'assurance-emploi qui, ma foi, pénalisera durement les travailleurs, les employeurs et les régions du Québec.
Alors que le gouvernement du Québec multiplie les recours judiciaires pour faire respecter ses droits, le fédéral persiste à dire que tout va bien dans le meilleur des mondes. Qu'il sache maintenant que les Québécois n'accepteront pas d'être traités avec mépris.
[Traduction]
La conservation de la nature
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé récemment la création d'un nouveau Comité consultatif de la chasse et la pêche à la ligne qui donnera au gouvernement du Canada des avis indépendants sur des questions et des politiques nationales importantes pour la conservation des poissons, de la faune et de leur habitat au Canada.
Le comité est composé de représentants d'associations provinciales et territoriales de chasse et de pêche à la ligne, ainsi que d'associations de conservation.
En tant que coprésident du caucus parlementaire du plein air, où sont représentés tous les partis politiques à la Chambre, je me réjouis que ce comité ait vu le jour. Le caucus du plein air s'efforce de promouvoir la pêche, la chasse, le piégeage et le tir sportif à titre d'activités traditionnelles de plein air sécuritaires et saines. Le comité permettra de sensibiliser davantage le public à l'importance économique des activités traditionnelles de plein air au Canada et veillera, en même temps, à ce que les décisions du gouvernement relatives à des dossiers comme la protection des terres humides, les espèces en voie de disparition et la conservation de la nature soient fondées sur des avis judicieux et équilibrés.
Il y a, dans ma circonscription de Yorkton—Melville, énormément de terres humides et d'animaux sauvages. La création du Comité consultatif de la chasse et la pêche à la ligne est une bonne nouvelle et je suis ravi que le gouvernement ait pris cette importante initiative en matière de conservation.
[Français]
Les jeunes
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai eu le plaisir de rencontrer des centaines de jeunes de ma circonscription; des jeunes qui se distinguent par leur excellence, par leur leadership et par leur implication dans nos communautés.
Bravo aux 75 jeunes de toutes les régions du Québec qui ont participé au Sommet québécois Rio+20 de la jeunesse, organisé au Collège Saint-Joseph de Hull. La déclaration qu'ils ont élaborée ensemble sera présentée au Sommet de la Terre, au Brésil, à la fin juin.
Leur déclaration propose des solutions aux défis présents et futurs de notre planète et regroupe les valeurs qu'ils veulent voir défendues par le Canada lors du sommet.
Félicitations aussi aux jeunes lauréats et aux jeunes en nomination du Gala d'excellence du Réseau du sport étudiant du Québec en Outaouais. L'engagement personnel dont font preuve ces athlètes-étudiants est extraordinaire.
Les jeunes sont l'avenir de notre pays. C'est en les engageant dans nos communautés que nous contribuerons à former les leaders de demain.
[Traduction]
Les incitatifs fiscaux au titre des dons de bienfaisance
Monsieur le Président, les organismes de bienfaisance sont essentiels au bien-être de notre société. Chaque député peut témoigner de leurs retombées positives dans sa circonscription.
Je trouve important que notre gouvernement collabore de près avec les organismes de bienfaisance ainsi que les organismes nationaux comme Imagine Canada et les Fondations communautaires du Canada afin de préserver l'efficacité et la viabilité du secteur philanthropique ainsi que son adaptabilité à notre société en évolution.
À l'issue de ma motion d'initiative parlementaire, le Comité des finances a entamé une étude du secteur philanthropique afin de trouver des moyens d'inciter les gens à donner davantage. Les témoins permettent de mieux comprendre les obstacles auxquels se heurte le secteur et formulent des suggestions novatrices afin qu'on profite des occasions futures.
J'ai hâte de connaître les conclusions de cette importante étude et de faire avancer nos efforts collectifs visant à rendre notre société plus bienveillante et plus compatissante.
Le bien-être des animaux
Monsieur le Président, il est fort troublant de prendre connaissance de cas de mauvais traitements envers les animaux au Canada.
Des millions de Canadiens considèrent que les animaux font pleinement partie de leur famille et nouent avec eux de profonds liens d'attachement.
Qu'il s'agisse d'un chien-guide ou d'un berger allemand au service des forces militaires et policières, les animaux sont des êtres précieux, loyaux et dévoués qui demandent peu de choses en retour.
Dernièrement, nous avons appris toute l'importance que les chiens revêtent aujourd'hui en tant que soutien à nos anciens combattants de retour au pays, pour qui ils représentent une présence amie en des temps difficiles.
L'ancien député Mark Holland et la députée de Vancouver-Centre ont tous deux cherché à resserrer les mesures de protection visant les animaux en présentant des projets de loi qui auraient modernisé les mesures législatives relatives à la cruauté et à la négligence délibérées.
Le Parlement doit en faire davantage pour protéger les animaux.
Je tiens à souligner tout ce que font les travailleurs communautaires et les sociétés de protection des animaux d'un bout à l'autre du pays, comme Kelly Mullaly, de la Société de protection des animaux de l'Île-du-Prince-Édouard, en tant que porte-parole des animaux.
Les collectivités qui célèbrent leur centenaire
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre que trois localités, Avonlea, Briercrest et la municipalité rurale de Baildon, célébreront leur centenaire cet été. Leurs habitants ont de quoi être fiers des progrès réalisés depuis que les colons ont défriché les terres, fait les premières semailles et construit leur maison près du chemin de fer.
On s'attend à ce que des centaines de visiteurs viennent à Avonlea et à Briercrest au cours de la fin de semaine de la fête du Canada. Les habitants de Baildon fêteront quant à eux le centenaire de leur municipalité le 4 août. Il faut remercier les bénévoles qui participent à l'organisation de ces fêtes, qui promettent d'être mémorables. C'est sans contredit la passion des gens qui y habitent qui font des petites localités des endroits magnifiques où il fait bon vivre.
Je félicite les habitants d'Avonlea, de Briercrest et de la municipalité rurale de Baildon de ce moment important de leur histoire. Mes meilleurs voeux pour les 100 prochaines années. J'invite tous les députés à souhaiter à ces gens des festivités inoubliables à l'occasion du centenaire de leur localité.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, demain, des dizaines de résidants de Rosemont se réuniront pour travailler ensemble afin de changer leur quartier. Ils vont mettre en place des comités avec des intervenants d'organismes communautaires afin d'oeuvrer sur sept priorités décidées par l'ensemble du quartier lors d'une extraordinaire démarche citoyenne. Une telle démarche se réalise également dans le secteur de La Petite-Patrie. Ainsi, le 12 mai dernier, la Corporation de développement communautaire de Rosemont a organisé un grand forum social.
Je souhaite souligner ici, à la Chambre, les deux principales priorités exprimées par les centaines de citoyens qui ont participé à cette démarche: le logement et la sécurité alimentaire.
En effet, à Rosemont, dans un quartier central de Montréal, des centaines de familles n'ont pas accès à un logement décent et doivent avoir recours au dépannage alimentaire. La population a fait savoir qu'il était prioritaire de lutter contre la pauvreté.
En tant que néo-démocrate, je soutiens entièrement leur point de vue. Il est urgent que tout un chacun, dans notre pays, ait accès à une saine alimentation ainsi qu'à un logement décent.
[Traduction]
La Loi d'exécution du budget
Monsieur le Président, les conservationnistes, et pas seulement les conservateurs, appuient le projet de loi C-38, Loi d'exécution du budget.
Premièrement, ce projet de loi éliminerait les cas de double emploi stérile dans les travaux du gouvernement. Ces pratiques stériles incluent notamment les examens fédéraux et provinciaux qui se chevauchent et ne servent en aucune façon à protéger les pêcheries mais nuisent à l'emploi et à la croissance économique.
Deuxièmement, ce projet de loi rectifierait les problèmes du programme actuel de protection de l'habitat en levant les doutes, en définissant plus clairement en quoi consiste un « habitat important », et en concentrant les ressources du ministère des Pêches sur les domaines qui comptent vraiment pour les Canadiens. Le projet de loi rectifierait ces imperfections en définissant plus clairement l'habitat du poisson et en renforçant les sanctions pour les délinquants. Il donnerait aussi au ministre plus de souplesse pour répondre aux besoins particuliers de chaque province.
À l'approche de la fête du Canada, je suis reconnaissant de vivre dans le plus bel endroit au monde, avec des ressources aussi abondantes et des gens qui se préoccupent aussi passionnément de l'héritage environnemental et économique que nous nous engageons à laisser à nos enfants.
La Semaine nationale du don de sang
Monsieur le Président, je prends la parole pour évoquer la Semaine nationale du don de sang, du 11 au 17 juin. À cette occasion, nous saluons chaque année la précieuse contribution des donneurs de sang canadiens à notre santé et à notre bien-être à tous.
Chaque minute de chaque jour, un Canadien a besoin d'une transfusion de sang. On estime que 52 % des Canadiens ont eu besoin d'une transfusion sanguine pour eux-mêmes ou pour un membre de leur famille. Cette donnée montre à quel point les Canadiens qui prennent le temps de donner leur sang à des étrangers anonymes méritent d'être remerciés. De plus, la Société canadienne du sang fournit du sang aux membres de nos Forces canadiennes en service à l'étranger.
J'espère que cette célébration encouragera de nombreux autres Canadiens à donner leur sang et à sensibiliser leurs amis, leurs familles et leurs collègues à ce noble geste.
Au nom de mes électeurs d'Oakville et du gouvernement du Canada, je souhaite à la Société canadienne du sang et à Héma-Québec une fructueuse collecte de sang et une bonne campagne d'accroissement de la sensibilisation à l'occasion de cette Semaine nationale du don de sang.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, à Saint-Stanislas-de-Kostka, dans ma circonscription, la Réserve naturelle de la Baie-des-Brises a été inaugurée. Grâce aux efforts du Centre d'intendance écologique Latreille, et particulièrement à son fondateur, le Dr Jean-Marie Latreille, cette réserve agira comme rein pour l'eau du lac Saint-François et protégera l'écosystème qui contribue à conserver la qualité de l'eau du lac et des nappes phréatiques.
Plus que jamais, nous avons besoin de la mobilisation citoyenne pour protéger nos ruisseaux, nos lacs et nos rivières, car ce gouvernement affaiblit toutes les mesures de protection environnementale.
Le gouvernement élimine la protection des habitats contenue dans la Loi sur les pêches, limitant le nombre de cours d'eau protégés par cette même loi et par la Loi sur les espèces en péril. Il démantèle la Loi canadienne sur les évaluations environnementales, ce qui rendra encore plus d'espaces vulnérables et donnera au ministre le pouvoir de trancher quant aux projets d'oléoduc.
Pour chaque pas en avant pour la protection environnementale, ce gouvernement conservateur en fait quatre en arrière.
Heureusement, il y a de l'espoir avec des gens comme le Dr Latreille qui croient en la nécessité de préserver la beauté de la nature et ses bienfaits pour les générations à venir.
[Traduction]
La Birmanie
Monsieur le Président, Le Canada est préoccupé par les nouvelles faisant état d'actes de violence dans l'État de Rakhine, dans l'Ouest de la Birmanie, où l'état d'urgence a été décrété le week-end dernier.
Nous condamnons les attaques et enjoignons aux parties de rechercher une solution pacifique à ce conflit. Nous exhortons les forces de l'ordre à protéger les droits de toutes les personnes concernées, à assurer leur sécurité et à faciliter l'accès des organismes humanitaires dans les régions où leur aide est requise.
Le Canada a toujours prôné la paix et la réconciliation en Birmanie.
[Français]
À la lumière des plus récents incidents, le Canada a mis à jour ses conseils aux voyageurs voulant se rendre en Birmanie et demande maintenant d'éviter tout voyage non essentiel dans l'État de Rakhine. Les Canadiens en Birmanie peuvent obtenir de l'aide consulaire de la part de l'ambassade d'Australie à Yangon ou de celle du Canada à Bangkok, en Thaïlande.
La ville de Saint-Eustache
Monsieur le Président, il y a 40 ans cette année, en 1972, la ville et la paroisse de Saint-Eustache s'unissaient pour ne former qu'une seule ville.
Dans le but de souligner la contribution des aînés qui ont marqué Saint-Eustache, un grand bal des bâtisseurs sera organisé le 25 août prochain.
Je tiens à féliciter Johanne Dupuis, de la résidence Les Cours du Moulin, ainsi que le Service de l'animation communautaire de la Ville pour cette belle initiative qui met en valeur notre héritage.
Le premier maire de la ville unifiée, M. Guy Bélisle, présidera cette fête qui permettra, en plus, de recueillir des fonds pour la Fondation Émile-Z-Laviolette qui soutient divers organismes de lutte à la pauvreté dans la MRC de Deux-Montagnes.
Les résidants de Saint-Eustache sont choyés d'habiter dans une ville riche en culture et en histoire.
J'invite mes concitoyens à participer en grand nombre à cet événement afin de rendre hommage à nos bâtisseurs et à célébrer notre ville.
[Traduction]
Le Musée de l'Holocauste Yad Vashem
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer la solidarité du gouvernement canadien envers le peuple israélien et la communauté juive partout dans le monde après que nous avons appris ce matin que le Musée Yad Vashem a été la cible d'actes de vandalisme.
Le Musée de l'Holocauste Yad Vashem a été érigé à la mémoire des 6 millions de Juifs assassinés pendant la Deuxième Guerre mondiale.
La mission de ce musée concorde avec la conviction du gouvernement canadien selon laquelle il est important de sensibiliser la population à l'Holocauste et de s'élever contre l'antisémitisme. La sensibilisation à l'égard de l'Holocauste aide à empêcher que de telles atrocités se reproduisent.
La participation du Canada au Groupe de travail pour la coopération internationale en matière de sensibilisation, de commémoration et de recherche au sujet de l'Holocauste, dont il assurera la présidence en 2013, illustre clairement notre engagement à l'égard de la sensibilisation envers l'Holocauste.
Le Canada est déterminé à sensibiliser les générations futures à l'Holocauste, aux effets pervers de l'antisémitisme et de la xénophobie, et à la prévention de tous les actes de génocide.
Le Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario
Monsieur le Président, le Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario, fondé en 1862 par Andrew Smith, fête cette année son 150e anniversaire. C'est le plus ancien collège du genre en Amérique du Nord. Il a ouvert ses portes à Toronto et a déménagé à Guelph en 1992. C'est d'ailleurs l'un des collèges fondateurs de l'Université de Guelph, qui a ouvert ses portes en 1964.
Initialement, les fonds qui lui étaient alloués servaient à former et à aider les palefreniers du Haut-Canada. Aujourd'hui, le collège est un chef de file mondial des soins, de l'apprentissage et de la recherche vétérinaires.
Le Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario est une pierre angulaire de Guelph. C'est plus qu'une grande institution. En effet, au cours des 150 dernières années, il a accueilli des milliers de femmes et d'hommes qui non seulement ont obtenu un diplôme et se sont installés au Canada et partout dans le monde pour améliorer la santé et le bien-être des animaux, mais assurent la salubrité des aliments que nous consommons et contribuent à la protection de notre environnement.
Je suis certain que, dans 150 ans, lors du 300e anniversaire, les habitants de Guelph réfléchiront sur le rôle de plus en plus central et important que le Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario aura joué au fil du temps.
L'économie
Monsieur le Président, les conservateurs rejettent les appels des néo-démocrates et des libéraux qui veulent utiliser l'argent des contribuables canadiens pour aider l'Europe à se sortir de sa crise de la dette. L'opposition doit expliquer aux Canadiens pourquoi le FMI devrait pouvoir utiliser l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front pour renflouer des pays européens qui se sont endettés jusqu'au cou.
Les experts en économie sont d'accord. Le professeur Stephen Gordon, l'une des sommités canadiennes en la matière, a déclaré que le premier ministre a raison de ne pas céder aux demandes du FMI qui veut renflouer ces pays avec l'argent des Canadiens. Ken Rogoff, de l'Université Harvard — ancien économiste au FMI — convient lui aussi que le Canada ne devrait pas participer à un plan d'aide financière orchestré par le FMI.
Le gouvernement conservateur n'accédera pas aux demandes de l'opposition et n'adoptera aucune des politiques financières imprudentes qui ont aggravé la crise de la dette en Europe. Nous avons un plan pour équilibrer notre budget tout en assurant la prospérité à long terme de notre pays. En effet, l'économie du Canada crée des emplois et nous possédons l'un des secteurs financiers les plus stables au monde.
Les contribuables canadiens ne devraient pas être pénalisés par les politiques budgétaires axées sur la dette qu'ont adoptées certains pays européens. Ils ne devraient pas avoir à assumer l'énorme dette accumulée par l'Europe. C'est le problème de l'Europe et c'est à elle de le régler.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, une loi budgétaire, ce n'est pas un panier d'épicerie dans lequel on met tout ce que l'on veut. Pourtant, le cheval de Troie des conservateurs passe la hache un peu partout: l'assurance-emploi, les pêches, les pensions, la science, l'environnement, l'immigration, alouette, tout y passe.
Personne n'est à l'abri quand les conservateurs font un trip de scie à chaîne. Toutefois, la population n'est pas dupe. Elle voit bien toutes les couleuvres qu'on tente de lui faire avaler dans ce projet de loi irréfléchi. Elle entend les os craquer quand le premier ministre tord le bras de ses députés d'arrière-ban pour leur faire accepter l'inacceptable. Surtout, elle sent bien que les Canadiens sont de plus en plus nombreux, d'un bout à l'autre du pays, à trouver que les conservateurs vont trop loin; à savoir que ce processus bâclé et rapide, c'est pour les berner; et à dire qu'assez, c'est assez.
À semer le vent, on récolte la tempête, et la tempête est bien commencée.
Quand les voix de premiers ministres conservateurs, d'anciens ministres conservateurs et même de députés d'arrière-ban conservateurs se font entendre à l'unisson contre ce projet de loi, c'est qu'il est clair que ce gouvernement va dans la mauvaise direction.
Ce gouvernement irresponsable ne semble pas réaliser que cette tempête pourrait bien se transformer en un ouragan dont il fera les frais en 2015.
[Traduction]
Le don d'organes
Monsieur le Président, à la fin de l'année dernière, la Chambre a participé à un débat concernant le don d'organes. Aujourd'hui, plus de six mois plus tard, environ 4 000 Canadiens ont toujours besoin d'une transplantation d'organe.
L'an dernier, j'ai raconté l'histoire de Betty, dont le don ultime a sauvé cinq vies. Nous avons discuté du sujet au cours de la dernière année, après que notre ami Garry Kellar a annoncé qu'il avait besoin d'un nouveau rein.
Je suis heureux d'informer la Chambre que nos prières ont été exaucées. La semaine dernière, Garry a reçu un nouveau rein d'un donneur vivant. Il récupère bien et n'a pas perdu son sens de l'humour.
Je lance aux députés le défi d'encourager leurs concitoyens à s'inscrire au registre des donneurs d'organes. En Ontario, les gens peuvent s'inscrire à soyezundonneur.ca.
Au nom de la Chambre, de Garry et de son épouse Anna, et au nom des 4 000 Canadiens qui attendent toujours une transplantation, je remercie le donneur qui a sauvé Garry et tous les Canadiens qui ont pris le temps de discuter du don d'organes avec leurs proches. Que Dieu les bénisse tous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le budget cheval de Troie des conservateurs prévoit des coupes à la tronçonneuse dans des services publics vitaux pour les Canadiens: inspection des aliments, sécurité frontalière, recherche et développement, logement, services de santé, assurance-emploi, Sécurité de la vieillesse. Et la liste est encore longue.
Les conservateurs ne peuvent même pas fournir au Parlement les détails de leurs propositions. Ils ne savent pas combien elles coûteront. Si les conservateurs sont fiers de ces compressions, pourquoi les cachent-ils? Pourquoi les font-ils adopter à toute vapeur? Si elles sont bonnes, pourquoi ne pas les étudier?
Monsieur le Président, notre gouvernement met l'accent sur l'économie et la création d'emplois, à court et à long terme. Grâce à nos plans d'action économiques, auxquels le NPD s'est constamment opposé, 760 000 emplois ont été créés pour les Canadiens jusqu'à maintenant.
Avec le Plan d'action économique de 2012, nous maintenons le cap. C'est un plan global pour garantir notre sécurité économique par la création d'emplois, par la croissance économique et par l'équilibre budgétaire, car nous ne souhaitons pas nous enfoncer dans la situation que nous observons en Europe, où le chef de l'opposition voudrait que nous envoyions des milliards appartenant aux Canadiens pour renflouer les banques espagnoles et grecques.
Monsieur le Président, je le répéterai chaque fois. C'est de la pure fiction.
En plus des compressions dans les services publics, les conservateurs se livrent à des attaques sans précédent contre les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes dans tous les secteurs. Ils éliminent les évaluations environnementales, vident la Loi sur les pêches de sa substance, réduisent la sécurité aérienne, affaiblissent les règles limitant la propriété étrangère, suppriment le poste d'inspecteur général du SCRS, éliminent la surveillance effectuée par le vérificateur général et minent la Loi fédérale sur la responsabilité, qu'ils ont pourtant eux-mêmes fait adopter.
Ce n'est pas le programme que les conservateurs vantaient au cours de la campagne électorale de l'année dernière. Est-ce pour cette raison que les conservateurs déploient tant d'efforts afin de cacher aux Canadiens le contenu du budget?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de comprendre ce que le chef du NPD entend par l'expression « pure fiction ». J'imagine qu'il veut dire qu'il ne se souvient pas de ce qu'il a dit la semaine dernière, dans une question qu'il m'adressait. Voici ses propres mots:
En avril, lors de la réunion du G20, le ministre des Finances a été le plus ferme opposant d'un plan international visant à résoudre la crise économique européenne. Il a demandé aux pays européens de prendre leurs affaires en main et de régler leurs propres problèmes, comme si notre destin n'était pas intimement lié au leur.
Il m'a ensuite demandé quand nous proposerions un plan.
Il veut que nous envoyions des milliards pour renflouer les banques espagnoles et grecques. Les mesures que nous proposons dans le Plan d'action économique de 2012 seront bénéfiques pour les Canadiens, ici même, au pays, et non pour les banques espagnoles.
Monsieur le Président, notre destin est intimement lié à ce qui se passe en Europe. Le Canada n'est pas une forteresse.
Les conservateurs n'ont pas retiré la candidature du Canada au Conseil de sécurité parce qu'ils craignaient d'essuyer un refus. Ils ont agi ainsi parce qu'ils savaient qu'ils seraient humiliés à l'ONU. L'image du Canada qu'ils projettent sur la scène internationale est méconnaissable, tant pour les Canadiens que pour le reste du monde. Les conservateurs devraient avoir honte.
[Français]
La réalité, aussi, c'est qu'il y a une dérive antidémocratique. Le gouvernement a imposé 30 bâillons.
Pourquoi empêcher une étude du projet de loi mammouth?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'image du Canada que nous projetons sur la scène internationale est celle d'un chef de file sur le plan économique, parmi les pays développés. Le Canada présente le déficit le plus bas de tous ces grands pays grâce aux mesures que nous avons prises, et nous allons continuer d'équilibrer notre budget dans le Plan d'action économique de 2012. Grâce aux mesures que nous avons prises, le Canada présente aussi un taux de croissance économique et de création d'emplois plus élevé que tous ces pays européens.
Le député s'oppose à ces mesures. À la place, il souhaite envoyer des milliards de dollars en Europe.
Ce qui est bien, c'est que le député est conscient que nos économies sont étroitement liées. Je pense que la meilleure façon d'aider l'économie mondiale, c'est de veiller à ce que l'économie canadienne continue d'être forte, plutôt que d'envoyer nos deniers publics à l'étranger, où des pays bien gérés épongent la dette de pays mal gérés.
[Français]
Monsieur le Président, devant les inquiétudes économiques croissantes dans le monde, les conservateurs ont choisi de présenter un cheval de Troie qui s'attaque à l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et l'environnement. Il ne contient aucune mesure pour la croissance.
Les mesures économiques du projet de loi C-38 auraient pu déjà être adoptées si les conservateurs avaient accepté de diviser le projet de loi. Mais en ces temps d'incertitude, ils préfèrent l'Euro-bashing et les coupes dans les services.
En quoi cela aide-t-il l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée lisait le projet de loi, elle apprendrait qu'il y a un crédit à l'embauche pour les petites entreprises, par exemple, que nous prolongeons, ce qui est extrêmement important pour les entreprises du pays. Voilà une mesure que l'on trouve dans la Loi d'exécution du budget. Elle a une incidence directe sur l'économie, elle crée des emplois et elle signifie que des gens qui sont sans emploi trouveront un emploi.
Voilà le projet de loi que l'opposition, plus précisément le NPD, veut retarder.
Monsieur le Président, le budget comporte six fois plus de compressions que de mesures de création d'emplois.
En 2008, lorsqu'il était confronté à une crise économique, le ministre des Finances a tenté de nier l'existence de la crise, et il a présenté un budget qui a considérablement réduit les dépenses, sapé le droit à la négociation collective et détruit l'équité salariale. La seule chose qui a arrêté les conservateurs était la menace de perdre le pouvoir.
Dans le contexte actuel d'une économie mondiale chancellante, pourquoi le ministre tient-il tant à un budget qui ne fait rien pour favoriser la croissance, mais qui propose plutôt l'austérité et une réduction des services, services dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, si la députée d'en face veut voir ce qu'est l'austérité, elle devrait alors jeter un coup d'oeil du côté du Royaume-Uni et d'autres pays européens. En toute honnêteté, ils sont aujourd'hui en position difficile, en crise, en raison de leur incapacité de promouvoir la croissance économique, d'enregistrer des excédents budgétaires et de présenter des budgets équilibrés au fil des ans.
Au Canada, nous ne voulons pas en arriver là. Nous voulons maintenir le cap et poursuivre le plan d'action économique. Contrairement au chef de l'opposition, nous ne proposons pas d'envoyer en Europe des milliards de dollars de l'argent des contribuables canadiens pour soutenir les banques européennes.
L'économie
Monsieur le Président, le ministre des Finances sait fort bien qu'un transfert du Canada au FMI n'est pas un transfert fiscal, ce n'est pas une dépense, ce montant est porté aux livres comme un actif, et le ministre des Finances le sait fort bien.
Des voix: Oh, oh.
Monsieur le Président, le ministre des Finances trouve peut-être utile de tomber dans la caricature en disant que d'aucuns préconisent de transférer l'argent des contribuables canadiens à des banques européennes. Or, personne ne propose cela.
J'ai une question simple pour le ministre des Finances: Comment peut-il s'imaginer un instant que le Canada est isolé de la réalité économique mondiale comme il l'a dit le 7 juin?
Monsieur le Président, nous sommes un îlot de stabilité parce que nous affichons un taux de création d'emplois et de croissance économique plus élevé et un déficit plus faible que les autres pays. Le chef du Parti libéral a sciemment omis de dire que son propre parti soutient qu'il devrait lui aussi, de concert avec le chef de l'opposition, prôner l'envoi de fonds à l'étranger.
En fait, voici les propos du député de Markham—Unionville concernant le plan de sauvetage des banques espagnoles:
Je crois que le Canada doit participer [...] Le Canada devrait contribuer à ce processus.
[...] il s'agit d'injecter des sommes énormes dans les marchés.
Avec tout le respect que nous lui devons, nous ne sommes pas de son avis. C'est probablement le genre de ligne de conduite qui a plongé l'Ontario dans l'un des plus importants déficits jamais accumulés, sous la direction du député. Nous n'agirons pas ainsi à Ottawa.
Monsieur le Président, les propos que nous venons d'entendre me rappellent un distingué conservateur d'une autre époque, Neville Chamberlain, qui a dit en 1938 au sujet de Munich:
Combien il est horrible, combien fantastique, combien incroyable, que nous en soyons à creuser des tranchées et à essayer des masques à gaz en raison d'une querelle qui s'est produite dans un pays lointain, entre des gens dont nous ne savons rien.
Voilà le genre d'isolationnisme...
Des voix: Oh, oh.
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'engagement du Canada dans le monde au sujet de l'économie, nous avons en réalité été des chefs de file. Nous avons été des chefs de file dans le cadre du G20, où le premier ministre a prêché par l'exemple en soulignant l'importance de résister à des mesures protectionnistes, le genre de mesures que le député préconisait lorsqu'il faisait partie du NPD, de résister à des mesures favorisant l'endettement et de favoriser les engagements pris dans le cadre du G20 pour que tous les gouvernements s'emploient à équilibrer leurs budgets.
Nous en voyons l'importance. Le fait que le Canada ait été un chef de file dans ce domaine explique que nous ayons un meilleur rendement que d'autres, que nous ayons plus de ressources pour stimuler l'économie canadienne afin de créer des emplois et favoriser la croissance pour les Canadiens des prochaines générations.
[Français]
Monsieur le Président, la triste réalité, c'est que le gouvernement n'a pas été un leader dans la création d'une nouvelle architecture financière internationale et globale qu'il faut avoir pour faire face aux problèmes. Il n'y a pas de petits problèmes dans le monde. Nous savons très bien que les virus économiques et financiers peuvent voyager d'un pays à l'autre. Il n'y a pas un pays qui est isolé et c'est ridicule de dire que le Canada est une île dans le monde. Le Canada est impliqué dans le monde et il faut que le gouvernement commence à le reconnaître.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand on jette un coup d'oeil au bilan du député lorsqu'il a eu la chance de gouverner, comme il l'a fait en Ontario, on comprend pourquoi nous rejetons cette approche économique. Lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario, il a haussé les impôts quelque 32 fois. Il n'en faudrait pas plus pour éliminer des emplois au Canada. Il a entraîné l'Ontario dans des déficits record de 10 milliards de dollars, de 12 milliards de dollars et de 11 milliards de dollars, année après année, du jamais vu dans l'histoire de cette province. Évidemment, sous son leadership, le chômage en Ontario a atteint 10,9 p. 100, à l'opposé de nous, qui avons créé trois quarts de million d'emplois depuis...
Des voix: Oh, oh!
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le bilan des conservateurs auprès des travailleurs est catastrophique. Ils s'attaquent aux travailleurs saisonniers, aux travailleurs étrangers temporaires et aux travailleurs de la construction et nous n'avons encore rien vu. Le projet de loi budgétaire omnibus des conservateurs donnerait carte blanche à la ministre pour apporter unilatéralement des modifications à l'assurance-emploi. Si nous ne pouvons même pas faire confiance aux conservateurs pour présenter publiquement de bonnes mesures législatives, comment diable pouvons-nous leur faire confiance pour prendre de bonnes mesures derrière des portes closes?
Monsieur le Président, s'il y a une chose que nous savons, c'est que, pour créer des emplois pour les travailleurs canadiens, nous ne pouvons pas faire confiance au NPD. Les députés néo-démocrates ont voté contre chaque mesure que nous avons proposée pour aider les personnes qui ont été mises à pied à trouver un nouvel emploi et à le garder et pour les aider pendant leurs recherches de travail.
Nous avons créé un crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises dans le but de créer des emplois. Les députés néo-démocrates ont voté contre. Nous tentons d'aider les Canadiens à retourner au travail en les mettant au courant des offres d'emploi publiées dans leur région et les députés néo-démocrates votent contre. Pourquoi refusent-ils de défendre les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, la ministre semble vraiment fière d'un bilan gênant. Cela dit, elle oublie deux points importants. Premièrement, nous allons toujours voter contre les budgets conservateurs qui ne donnent pas de résultats. Deuxièmement, la caisse de l'assurance-emploi appartient aux travailleurs qui y ont contribué, pas à la ministre.
La ministre refuse de rencontrer les Canadiens, d'écouter leurs représentants ou de consulter ailleurs qu'au Cabinet du premier ministre. Va-t-elle cesser d'utiliser le projet de loi d'exécution du budget pour s'attribuer de nouveaux pouvoirs et miner le régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, c'est de la pure fabulation. De nombreux collègues et moi-même avons rencontré des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous les avons entendus et nous les avons écoutés. Les gens veulent de l'aide afin de réintégrer le marché du travail. Ils veulent améliorer le sort de leurs familles. Partout au pays des employeurs sont à la recherche de travailleurs qui n'ont souvent pas le goût de travailler en raison de la structure actuelle du régime d'assurance-emploi. Nous sommes en train de changer cette structure parce que nous voulons que ces travailleurs aient plus facilement accès à des emplois afin d'améliorer leur situation, celle de leurs familles et celle de leurs employeurs. C'est tout le pays qui va y gagner.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, ce ne sont pas seulement les chômeurs qui sont attaqués dans le projet de loi d'exécution du budget. À l'article 447, on vole l'argent destiné aux aînés en repoussant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. En quelques lignes seulement, ce sont des millions de travailleurs qui perdront l'accès à un programme social auquel ils ont droit. Quand on n'est pas fier de ce qu'on fait, on essaie de le cacher. On dirait bien que c'est ce que les conservateurs essaient de faire.
La ministre ne pense-t-elle pas que de tels changements mériteraient une étude en profondeur, plutôt qu'une simple mention dans un projet de loi budgétaire aussi gigantesque?
Monsieur le Président, nous voulons que le programme de la Sécurité de la vieillesse soit là pour les aînés d'aujourd'hui mais aussi pour les générations futures. Nous faisons des changements à ce programme pour en assurer la viabilité. Les gens qui reçoivent déjà des prestations ne subiront aucun changement. En 2023, on va commencer à élever graduellement l'âge de la retraite afin que le programme soit là pour tous les Canadiens qui en auront besoin.
Monsieur le Président, on comprend que la ministre essaie de se justifier, mais ce serait aussi intéressant qu'elle essaie de répondre à la question.
Si les conservateurs tiennent tant que ça à saccager la Sécurité de la vieillesse, ils auraient pu déposer un projet de loi à cet égard et prendre le temps d'expliquer aux parlementaires et aux groupes de défense des droits des aînés pourquoi ils veulent leur voler leur argent. Le strict minimum aurait été d'analyser en profondeur et publiquement ces changements au lieu de les cacher au milieu d'un projet de loi de 425 pages. La Sécurité de la vieillesse est une partie trop importante de notre filet de sécurité sociale. On ne peut pas la saboter comme ça avec autant de négligence.
Ce gouvernement réalise-a-t-il à quel point son approche est irresponsable?
Monsieur le Président, pour nous, le système de Sécurité de la vieillesse est très important. C'est l'un des fondements du système de sécurité pour nos aînés. C'est la raison pour laquelle nous voulons le sauvegarder. Pour ce faire, il faut graduellement augmenter l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans à partir de 2023. De plus, nous allons donner aux aînés le choix de toucher plus d'argent s'ils veulent attendre à plus tard pour le recevoir. C'est à eux de choisir.
L'environnement
Monsieur le Président, cette loi budgétaire permettra aux projets miniers et d'oléoducs d'aller de l'avant sans consultation adéquate. Les conservateurs réduisent le droit de participer aux évaluations environnementales, limitant ce privilège aux personnes directement affectées. Le ministre refuse de préciser ce que cela veut dire.
Qui est affecté quand il y a une fuite dans un oléoduc? Est-ce que ce sont seulement les personnes qui partagent l'opinion du ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates devraient cesser d'inventer des histoires. Les gens sont bien conscients que nous voulons rendre le processus d'évaluation plus prévisible et moins lourd. Ils savent que nous nous efforçons de réduire les chevauchements sur le plan de la réglementation. Ils savent que nous travaillons à renforcer la protection environnementale. Ils savent que nous améliorons la consultation auprès des peuples autochtones.
Le NPD doit se rallier à nous et appuyer le projet de loi, au lieu d'essayer de retarder son adoption et de s'y opposer chaque fois qu'il en a l'occasion.
Monsieur le Président, comme le secrétaire parlementaire le sait, nous n'avons qu'une chance de bien faire les choses. Les générations futures vont faire les frais des erreurs commises aujourd'hui. Au lieu de permettre une étude du projet de loi, les conservateurs forcent l'adoption à toute vapeur des changements radicaux à la protection environnementale. Dans un article, ils créent une toute nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le Cabinet peut maintenant infirmer les décisions de l'Office national de l'énergie. Étant donné que les politiciens vont décider, il ne sera plus nécessaire de faire appel à la science, à la recherche ou aux données factuelles.
Les conservateurs vont-ils cesser leur quête de pouvoirs et collaborer avec nous afin de trouver un compromis raisonnable?
Monsieur le Président, le compromis raisonnable, ce sont les mois de consultations qui ont précédé la présentation du budget. Ce sont les 50 heures de consultations et d'audiences au Comité des finances, et les 20 heures supplémentaires au comité spécial créé précisément pour étudier ces questions. La porte-parole néo-démocrate a décidé elle-même de ne pas assister à la majorité des séances du comité après avoir demandé à participer aux travaux du comité. Par conséquent, elle ne devrait pas nous faire la morale pour ce qui est d'être à l'écoute des Canadiens.
Nous avons entendu les Canadiens. Ils appuient le budget. Ils veulent que celui-ci soit adopté. Ils veulent des emplois et la prospérité économique au pays, et nous avons l'intention de leur donner ce qu'ils veulent.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pour la première fois, cette fin de semaine, tous les Inuits ont protesté publiquement. Ils voulaient attirer l'attention des Canadiens sur les prix élevés des aliments au Nunavut et dans tout le Nord. Un petit sac de pommes coûte 15 $ et c'est ce qu'il faut aussi payer pour acheter deux litres de lait.
Les gens ont vu leur budget alimentaire augmenté après que les conservateurs ont remplacé le Programme d'approvisionnement alimentaire par la poste par le programme Nutrition Nord. Les conservateurs vont-ils reconnaître que le programme Nutrition Nord a besoin d'être remanié et qu'ils doivent trouver le moyen de rectifier leurs erreurs?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour cette question. Nous sommes évidemment déterminés à offrir aux habitants du Nord des aliments sains et salubres à des prix abordables dans les points de vente de leurs collectivités. En consultation avec les habitants du Nord, des détaillants et des fournisseurs, nous avons créé un comité consultatif formé d'habitants du Nord. Ce comité examinera les préoccupations des parties concernées afin de présenter des recommandations au gouvernement au fur et à mesure que ce programme se poursuit. Nous tenons compte des préoccupations des habitants du Nord; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous oeuvrons pour qu'il y ait des aliments traditionnels sains et salubres, et que des aliments importants, comme les aliments et les préparations destinés aux nourrissons, sont subventionnés.
Monsieur le Président, cette réponse n'est pas satisfaisante. Depuis des années, les conservateurs vantent leur Stratégie du Nord et promettent de faire des investissements en matière de développement social dans cette région, mais voilà que, sur un des aspects les plus importants, la nourriture, le gouvernement manque à ses obligations envers les Canadiens de ces régions éloignées.
Le problème avec le programme Nutrition Nord, c'est que les subventions étaient censées faire chuter le prix de la nourriture; mais dans les faits, les consommateurs n'observent pas la baisse promise. Les conservateurs vont-ils s'engager à plus de transparence dans ce programme?
Monsieur le Président, si la députée comptait des localités isolées dans sa circonscription — comme c'est mon cas, car j'en ai plus de 25 — elle saurait qu'à l'achat, le coût de beaucoup d'aliments santé est réduit. Le programme Nutrition Nord fournit des aliments frais et santé aux familles du Nord. Le programme met de l'avant un nouveau modèle axé sur le marché, qui est viable, efficace, économique et transparent. Il procure aux gens du Nord des aliments sains et sûrs à un prix raisonnable.
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai rencontré le rapporteur spécial de l'ONU pour discuter du prix exorbitant de la nourriture dans des collectivités comme Kashechewan, Attawapiskat et Fort Albany. La ministre de la Santé aurait eu l'occasion de faire preuve de véritable leadership, mais elle a plutôt mené une attaque embarrassante contre les Nations Unies. Le gouvernement pense à envoyer des Timbits à Kandahar, mais il n'a aucune idée quant à la façon d'approvisionner Attawapiskat en lait frais.
Ma question est simple. Au lieu de dénigrer les Nations Unies, la ministre admettra-t-elle qu'elle a commis un impair dans ce dossier et que le gouvernement n'a aucun plan pour aider les collectivités du Grand Nord?
Monsieur le Président, les habitants du Nord ont demandé un programme axé sur des aliments santé et des aliments traditionnels, et sur la façon de les rendre accessibles aux points d'achat à prix abordable et d'en assurer la salubrité. Il s'agit donc d'un réaménagement complet de l'ancien programme d'approvisionnement alimentaire par la poste. Nous avons consulté...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
C'est le secrétaire parlementaire qui a la parole. J'aimerais entendre la fin de sa réponse.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Merci, monsieur le Président, de ma part et de celle de mes collègues.
Monsieur le Président, nous restons à l'écoute grâce à nos contacts avec le conseil consultatif, qui est composé d'habitants du Nord. Nous mettons en oeuvre des changements fondés sur ce que le conseil a appris. C'est un processus continu.
La défense nationale
Monsieur le Président, je suppose que nous avons félicité un peu trop rapidement le gouvernement de sa stratégie en matière de construction navale.
Tout ça va dans le même sens que les autres processus d'approvisionnement bâclés de cette décennie caractérisée par les bourdes, notamment en ce qui concerne les F-35, les aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe, les véhicules militaires, les véhicules de combat rapproché et les Chinooks. Or, voilà maintenant que nous apprenons que le plan de construction navale accuse du retard et dépasse le budget prévu.
Est-ce que cela signifie qu'il y aura un autre plan d'action en sept points qui sera administré par trois aveugles et le ministre des kiosques?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier de s'être engagé à construire les navires de la Marine et de la Garde côtière ici même au Canada. Nous savons que la stratégie nationale en matière de construction navale donnera lieu à la création d'emplois à long terme et à des investissements dans l'industrie de la construction navale, créant plus de 75 millions d'heures-personnes de travail pour l'industrie canadienne de la construction navale.
Il s'agit d'une stratégie industrielle à long terme. Je suis persuadée qu'Irving et Seaspan collaboreront avec la Garde côtière et la Marine pour mettre en oeuvre ces projets dans les délais fixés et au prix convenu. Le gouvernement assurera quant à lui la surveillance.
L'éthique
Monsieur le Président, l'enquête se poursuit au sujet du secrétaire parlementaire du premier ministre et principal porte-parole du gouvernement en matière d'éthique, qui est passible de la sanction personnelle la plus sévère prévue à la Loi électorale du Canada.
Il affirme maintenant qu'il dispose des dossiers qui permettront de tout tirer au clair. Qu'attend-il au juste? Quand les communiquera-t-il?
Puisque le secrétaire parlementaire a besoin de temps pour démêler son propre fouillis éthique, le premier ministre lui rendra-t-il service en le relevant de ses fonctions de porte-parole du gouvernement en matière d'éthique à l'éthique contestable?
Monsieur le Président, le député a déjà remis tous les documents pertinents à Élections Canada, il y a près de quatre ans de cela. L'organisme a alors vérifié et approuvé le tout. L'opposition profère maintenant des allégations non fondées pour faire oublier que son propre porte-parole en matière de finances a déclaré en fin de semaine qu'il voulait puiser une somme colossale à même les deniers publics canadiens pour renflouer l'Europe alors même que notre gouvernement cherche à créer des emplois et à renforcer notre économie chez nous.
Monsieur le Président, le cas du secrétaire parlementaire s’ajoute à une longue liste de dénis, de la part du gouvernement, qui ne tiennent pas la route.
En 2006, pendant le scandale des manoeuvres de transfert, le précédent secrétaire parlementaire, celui qui vient tout juste de répondre, a passé des années à nier sa culpabilité. Cependant, les conservateurs ont dû faire amende honorable et verser 300 000 $ pour fraude électorale...
Des voix: Oh, oh!
... et maintenant, en lien avec la campagne de 2008, le présent secrétaire parlementaire fait lui-même l’objet d’une enquête pour fraude électorale.
Je demande au ministre de la Sécurité publique si la GRC a été appelée.
Monsieur le Président, ces paroles viennent d’un député qui a essayé de réclamer des loyers à des contribuables, de l’argent auquel il n’avait pas droit, puis il a gardé cette information secrète.
Nous sommes habitués à ce que les députés de ce côté-là de la Chambre lancent des pierres, même s’ils vivent dans des maisons de verre. Cependant, s’ils habitent dans des maisons de verre, ils devraient au moins payer leur loyer.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, à l'heure où les conservateurs volent l'argent des chômeurs et des aînés en coupant dans l'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse, les dépenses au ministère de la Défense nationale ont augmenté de 4 milliards de dollars au cours de la dernière année.
Le président du Conseil du Trésor avait demandé à tous les ministères de réduire leurs dépenses, mais le ministre de la Défense nationale en a profité pour les augmenter, malgré le fiasco des F-35 qui n'est même pas comptabilisé ici.
Comment le ministre de la Défense nationale et sa comptabilité créative peut-il expliquer un dépassement de coûts de 4 milliards de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que je sais, c'est que le ministère de la Défense nationale a eu droit à une augmentation de 1 milliard de dollars dans notre budget, grâce à l'appui du ministre des Finances et de notre premier ministre. Cela nous a permis de procéder à de nouvelles acquisitions. Cela nous a permis de mettre en place de nouveaux programmes pour appuyer nos militaires.
Les dépenses du ministère sont comptabilisées dans les comptes publics déposés à l'automne. Les comptes publics traduiront les ajustements d'une année à l'autre.
Monsieur le Président, on aurait dépensé la somme colossale de 3,8 milliards de dollars en un seul mois. Les messages préfabriqués du ministre n'expliquent pas la hausse de 55 % des folles dépenses de son ministère au mois de mars. Pendant ce temps, la majorité des projets de construction navale sont repoussés, un retard de trois ans étant prévu dans la livraison des navires pour l'Arctique.
Une saine gestion, à temps et dans le respect du budget: avec les conservateurs, on oublie ça. Quelles mesures concrètes le ministre prendra-t-il pour reprendre le contrôle des dépenses dans son ministère?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, les comptes publics traduiront les ajustements de fin d'année.
De plus, La Revue financière est produite par le ministère des Finances selon la méthode de la comptabilité d'exercice, et non les dépenses réelles. Même si les dépenses définitives ne seront connues qu'à l'automne de 2012 et ne peuvent pas être publiées tant qu'elles ne seront pas déposées au Parlement. On s'attend à ce que les dépenses réelles du ministère soient semblables à celles de l'exercice 2010-2011.
Une chose est sûre: nous ne suivrons pas les conseils du parti anti-défense, qui s'oppose à tout ce que nous dépensons pour les militaires.
Monsieur le Président, nous avons entendu les observations du ministre, mais ce que nous voulons, et ce à quoi les Canadiens s'attendent, c'est que le gouvernement tienne ses promesses.
Des chantiers navals ont été choisis pour la stratégie nationale en matière de construction navale, mais aucun contrat n'a été signé. Pendant ce temps, les dépenses sont devenues incontrôlables, et certains soldats qui reviennent de mission sont encore aux prises avec des problèmes de santé mentale et n'obtiennent toujours pas le soutien dont ils ont besoin.
Le ministre peut-il reprendre la maîtrise de son ministère et s'assurer que nous respectons nos priorités et que nous nous occupons de nos soldats?
Monsieur le Président, bien entendu, la réponse est oui. Nous faisons des investissements sans précédent dans tous les domaines, qu'il s'agisse de l'approvisionnement, de l'amélioration des bases ou de programmes destinés à appuyer les militaires, leur famille et les anciens combattants.
Ce qui est paradoxal dans la question du député d'en face, c'est que chaque fois que nous faisons ces investissements, ses collègues et lui, qui sont membres du parti qui est contre tout ce qui concerne la défense, s'opposent à ces mesures. Un mot me vient à l'esprit au sujet du député d'en face: hypocrite.
Monsieur le Président, voilà trois occasions que le ministre de la Défense nationale aurait pu saisir pour expliquer pourquoi 4 milliards de dollars ont été dépensés en un seul mois. Il les a ratées toutes, et ce, après avoir été avisé — par son propre ministère, dois-je ajouter — que la stratégie de défense Le Canada d'abord était inabordable. Aujourd'hui, même la construction navale menace de faire exploser les coûts, mais le ministre, sans se laisser décourager, achète du matériel de défense comme s'il faisait de folles dépenses personnelles.
Le ministre mettra-t-il de côté le catalogue et présentera-t-il une nouvelle stratégie de défense prudente incluant le matériel dont ont besoin nos troupes pour accomplir leur mission visant à nous protéger?
Monsieur le Président, il est tellement paradoxal et triste d'entendre le député d'en face dire que l'acquisition de matériel de défense, les investissements faits pour nos courageux soldats, hommes et femmes, les investissements faits pour ceux qui reviennent de mission et qui ont besoin des traitements qui leur sont offerts à eux et à leurs familles dépendent en quelque sorte d'un catalogue.
Nous investissons dans ces programmes, ces acquisitions de matériel, pour le bénéfice de ceux qui ont besoin d'être aidés. Le député et son parti s'opposent continuellement à ces investissements, et ce, au détriment des hommes et des femmes qui portent l'uniforme.
L'économie
Monsieur le Président, j'ai trouvé encourageant l'accord conclu le week-end dernier entre les États membres de la zone euro pour stabiliser le système bancaire espagnol. Voilà justement le genre de petits pas que doivent prendre les Européens pour stimuler leur économie.
Le ministre des Finances pourrait-il nous parler de la situation en Europe à l'approche du sommet du G20, qui se tiendra au Mexique la semaine prochaine?
Monsieur le Président, il est encourageant de voir l'Europe prendre des mesures pour s'attaquer aux problèmes incessants que représentent l'endettement des États et la sous-capitalisation des banques. Voilà ce que nous avons toujours exhorté nos alliés européens à faire. L'Europe a les ressources pour le faire et nous la félicitons d'avoir annoncé cette mesure. Nous espérons que'elle sera rapidement mise en oeuvre.
Quant à nous, contrairement aux néo-démocrates, nous ne préconisons pas d'utiliser les ressources fiscales du Canada pour renflouer les banques européennes.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, malgré l'opposition générale, le ministre des Pêches s'entête à vouloir mettre à exécution sa menace d'éliminer la politique de séparation de la flottille.
L'industrie de la pêche indépendante a connu des années de prospérité sur la côte Ouest, puis les règles visant les propriétaires-exploitants ont été abolies, et l'industrie est aujourd'hui dominée par de grandes sociétés. Voilà les ravages qui s'abattront sur la flotte de la côte Est.
Le ministre défendra-t-il l'industrie de la pêche indépendante de la côte Est et retirera-t-il son plan irresponsable qui vise à éliminer la politique de séparation de la flottille?
Monsieur le Président, contrairement à moi, le député semble être capable de lire l'avenir. Il n'est aucunement mention de la séparation de la flottille ou d'une autre question semblable dans le projet de loi d'exécution du budget.
J'ai consulté les pêcheurs et je leur ai demandé comment nous pourrions améliorer la situation des pêches. J'ai bien entendu reçu un certain nombre de commentaires, et je les examine tous avec attention.
Monsieur le Président, je peux comprendre que le ministre ne nous dise pas ce qui se passe. Il n’a même pas parlé aux pêcheurs ni aux populations qui seront touchés par ses coupes.
Nous apprenons maintenant que le ministère des Pêches et des Océans n’appliquera plus le programme d’étiquetage des homards, ce qui aura un effet désastreux sur la capacité de l’industrie de préserver les stocks de homards pour l’avenir.
Quand le ministre va-t-il admettre qu’il s’est engagé de façon irresponsable dans une voie dangereuse et commencera-t-il à consulter les pêcheurs? Quand reconnaîtra-t-il que c’est maintenant qu’il faut apporter des changements?
Monsieur le Président, je remercie le député d’admettre que son parti est prêt au changement en ce qui concerne la modernisation des pêches.
Je suis porté à penser que le NPD invente ses questions au petit bonheur. Je n’ai pas la moindre idée de ce dont le député veut parler lorsqu’il évoque l’élimination de l’étiquetage des homards.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans a prouvé une fois de plus qu'il n'a aucune volonté de défendre l'habitat du poisson ou d'écouter les communautés des pêcheurs.
Après ses compressions dévastatrices qui ont éliminé la surveillance des produits contaminants, affaibli la sécurité maritime et éliminé six bureaux régionaux, le ministre nous prévient maintenant qu'il y a encore plus de compressions à venir. La pêche est une industrie dans ce pays.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de dire aux Canadiens quels seront les prochains services essentiels à passer au couperet?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans compte près de 11 000 fonctionnaires. Nous avons expédié 1 000 lettres avisant des fonctionnaires que leurs postes pourraient être touchés. Le résultat final sera probablement une perte nette de 400 emplois, soit un peu plus de 3 p. 100 des postes au ministère. L’attrition devrait suffire.
[Français]
Monsieur le Président, franchement, ce ministre ne donne aucune réponse, ne fait preuve d'aucune transparence et n'assume aucune responsabilité. Les communautés de pêcheurs méritent mieux que ça.
C'est de pire en pire. Il ne fait pas seulement que démanteler son ministère, il menace la survie des pêcheurs indépendants avec ses politiques irresponsables. Les pêcheurs de l'Atlantique ont été clairs: il faut maintenir la séparation des flottes, mais le ministre fait la sourde oreille. Il ne consulte pas nos pêcheurs.
Pourquoi le ministre s'obstine-t-il à attaquer les pêcheurs indépendants de la côte Est au profit des multinationales?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est certain que j’ai mené des consultations. Le but de notre processus de consultation était de recueillir le point de vue des pêcheurs et de l’industrie de la pêche. Nous voulions savoir ce que le gouvernement pourrait faire, selon eux, pour améliorer la situation des pêches et devenir plus efficace afin que les pêcheurs puissent vivre de la pêche.
Voilà ce que nous faisons. Nous écoutons les gens et nous analysons ensuite ce que nous avons entendu.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le week-end dernier, les Nunavummiuts sont descendus dans la rue pour protester contre le coût élevé des aliments dans la circonscription représentée par la ministre de la Santé.
Comme on pouvait s'y attendre, le programme Nutrition Nord Canada de la ministre n'a pas du tout réussi à faire baisser le prix des aliments pour les habitants du Nord.
La ministre va-t-elle enfin admettre que la sécurité alimentaire est en crise et que le programme Nutrition Nord Canada n'est pas efficace, commencer à assumer ses responsabilités et adopter des solutions concrètes, afin que les habitants du Nord puissent nourrir leur famille?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, en consultation avec les habitants du Nord, les détaillants et les fournisseurs, nous avons mis sur pied un comité consultatif composé de gens du Nord et chargé d'examiner les préoccupations des intervenants et de formuler des recommandations au gouvernement, alors qu'on continue de perfectionner le programme Nutrition Nord Canada.
Le gouvernement a conclu des ententes officielles avec des détaillants en alimentation pour veiller à ce qu'on rende des comptes et à ce que les consommateurs puissent bénéficient de la subvention aux points de vente dans les collectivités visées.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé de ne pas renouveler les subventions de plusieurs organismes sociaux sous prétexte qu'ils ne répondent plus aux critères établis. Pourtant, ces organismes soulagent ceux-là même qui sont privés des crédits d'impôt offerts par le gouvernement pour les services culturels ou sportifs, ceux-là même pour qui les 1 200 $ offerts directement aux familles ne suffisent pas à payer les frais de garderie.
Pourquoi le gouvernement tient-il compte uniquement des plus favorisés de la société?
Monsieur le Président, l'avis de notre parti est que les parents sont les mieux placés pour décider comment élever leurs propres enfants. Nous leur donnons donc 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans, afin qu'ils puissent choisir l'arrangement de garde d'enfants le mieux approprié à leur famille.
Nous sommes très fiers de ce programme, et nous le garderons.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, au moment où le projet de loi des conservateurs visant à punir les réfugiés est renvoyé à l'autre endroit, l'opposition aux attaques des conservateurs contre les services de santé offerts aux réfugiés s'intensifie. L'Association médicale canadienne et sept autres organismes médicaux nationaux ont prévenu le ministre que ces changements pourraient être catastrophiques.
Je vais poser au ministre la même question que posent les médecins qui traitent des réfugiés. Sommes-nous, au Canada, prêts à mettre en péril la santé d'une femme enceinte? Est-ce le genre de Canada que le ministre et les conservateurs veulent vraiment?
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée pose cette question, car cela montre une fois de plus que le Nouveau Parti démocratique voudrait que nous dispensions des services de santé supplémentaires financés par les contribuables, mais que les contribuables canadiens ne peuvent même pas obtenir, et ce n'est simplement pas correct.
Nous partons du principe que l'accès aux soins de santé devrait être le même pour tous et que les faux demandeurs d'asile ne devraient pas en obtenir. Ils devraient quitter le Canada. Les demandeurs d'asile recevront des soins de base, mais ne recevront pas de meilleurs soins que ce que les gouvernements provinciaux offrent aux contribuables canadiens. C'est notre point de vue.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre sait que tous ces changements à l'immigration ne feront que transférer les coûts aux provinces, qu'il a refusé de consulter.
Les gens les plus vulnérables de notre pays en paieront le prix. La Société canadienne de pédiatrie a sonné l'alarme: si ces changements voient le jour, un enfant atteint de pneumonie pourrait être sans accès aux antibiotiques; un enfant avec le diabète pourrait ne pas consulter de médecin; une femme enceinte pourrait ne pas avoir accès à des soins prénataux.
Est-ce le Canada que le ministre veut vraiment?
Monsieur le Président, nos réformes vont fournir l'assurance-maladie aux réfugiés réétablis et la grande majorité de demandeurs d'asile, mais ça veut dire que les réfugiés ne recevront plus l'assurance-maladie du fédéral, que ne reçoivent pas les contribuables canadiens. Nous croyons qu'on ne doit pas donner d'assurance supplémentaire aux demandeurs d'asile. Nous croyons qu'il faut traiter les gens de façon équitable, comme nous traitons les résidents permanents et les citoyens du Canada.
[Traduction]
La taxation
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la journée d'affranchissement de l'impôt.
Je sais que les députés néo-démocrates et libéraux en sont profondément désolés, mais c'est aujourd'hui la journée où les travailleurs canadiens n'ont plus à payer de l'impôt aux trois ordres de gouvernement. De son côté, le gouvernement conservateur estime que les familles canadiennes devraient payer des impôts peu élevés. C'est pourquoi nous avons pris les mesures nécessaires, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, pour alléger le fardeau fiscal des familles canadiennes, qui est à son point le plus bas depuis plus de 50 ans.
Le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre de combien de jours la journée d'affranchissement de l'impôt a été devancée par rapport à ce qu'elle était avant que le Parti conservateur n'arrive au pouvoir?
Monsieur le Président, en 2005, avant l'élection du gouvernement conservateur, c'est-à-dire à l'époque des libéraux avides d'impôts et de dépenses, la journée d'affranchissement était le 26 juin.
Après plus de 140 mesures de réduction d'impôt, entre autres la diminution de la TPS, les mesures de réduction de l'impôt des particuliers et des sociétés et la création du compte d'épargne libre d'impôt, la journée d'affranchissement arrive plus de deux semaines plus tôt.
Le plan de réduction de l'impôt représente pour la famille canadienne moyenne des économies de 3 100 $.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, pendant cinq ans, les conservateurs se sont battus devant les tribunaux contre des anciens combattants invalides, dont Dennis Manuge, pour essayer de justifier des réductions de leur pension. Les anciens combattants invalides l’ont emporté.
Depuis quatre ans, les anciens de la Gendarmerie royale du Canada sont pris dans un procès du même genre qu’ils ont intenté au gouvernement pour mettre fin à la réduction de leur pension. Gerald Buote, de Summerside, avait pris l’initiative de ce procès, mais il est décédé en attendant la décision des tribunaux.
Le gouvernement conservateur va-t-il tout faire pour priver les anciens de la GRC des droits que leur garantit la loi ou bien va-t-il agir honorablement en les incluant dans les discussions suscitées par la victoire de Dennis Manuge à la Cour fédérale?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du travail que nous avons fait à la GRC. Par exemple, nous avons investi plus de 150 millions de dollars dans la Division Dépôt de Regina pour nous assurer d’éviter une répétition de ce qui s’était passé du temps de l’ancien gouvernement libéral, qui avait mis fin à la formation donnée au Dépôt.
C’est le Parti libéral qui avait tourné le dos à la GRC. Pour notre part, nous continuerons à travailler avec la GRC pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le Sommet du G20
Monsieur le Président, un document de planification du Sommet du G20 produit par les Forces canadiennes énumère un certain nombre de menaces possibles à la sécurité, dont la possibilité d’embarrasser le gouvernement du Canada.
Il est vraiment dommage que le gouvernement n’ait pas prêté l’oreille à ce conseil, car c’est exactement ce qui s’est produit. On ne peut pas préparer la plus grande entreprise de sécurité civile de l’histoire du Canada sur le dos d’une enveloppe, en l’espace de quatre mois. Nous en avons payé le prix avec des vitrines fracassées, des arrestations illégales et une ville sens dessus dessous.
Après tant d’échecs liés au G20, le gouvernement fera-t-il finalement un bon geste en présentant des excuses à la population de Toronto?
Monsieur le Président, le député sait sans doute que les décisions entourant la sécurité des Sommets du G8 et du G20 ont été prises par des experts et non par des politiciens.
En fait, les membres des Forces canadiennes qui ont appuyé la GRC et la police municipale et provinciale étaient là pour assurer la sécurité des Canadiens et de nos invités étrangers. Ce fut une période sans précédent dans l’histoire du pays, avec les deux sommets consécutifs du G8 et du G20.
Je suis très fier du travail accompli par les membres des Forces canadiennes.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur simplifie les formalités administratives pour que les anciens combattants puissent recevoir les prestations et les services auxquels ils ont droit plus rapidement.
Nous avons déjà pris plusieurs mesures par l'entremise de l'initiative de réduction des formalités administratives pour les anciens combattants. Nous avons ainsi notamment réduit la paperasse et le temps d'attente, commencé à employer un langage clair et simple dans les lettres qui leur sont destinées et adopté les paiements forfaitaires pour certains éléments du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il faire le point sur l'initiative de réduction des formalités administratives pour les anciens combattants?
Monsieur le Président, je remercie le député de Huron—Bruce d'appuyer ainsi les anciens combattants et de me donner l'occasion de parler du programme Du régiment aux bâtiments.
[Français]
Ce matin, j'étais à la Légion royale canadienne à Halifax, et j'ai annoncé une nouvelle mesure visant à réduire la paperasse pour nos vétérans qui voyagent à des fins médicales.
[Traduction]
Grâce à ces nouvelles mesures, les anciens combattants n'auront plus à soumettre de reçus pour recevoir le soutien financier dont ils ont besoin pour couvrir les frais de déplacement qu'ils engagent pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux. La présidente nationale de la Légion royale canadienne, Pat Varga, affirme que tout changement qui facilite la tâche aux anciens combattants est le bienvenu.
Je vais appuyer...
Le député de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, ça fait maintenant un an que le gouvernement du Québec et le NPD demandent au gouvernement fédéral d'aider plus de 1 000 familles forcées de reconstruire leur sous-sol à cause de la présence de pyrrhotite dans le béton.
Depuis que le NPD a formulé cette demande, les conservateurs n'ont toujours pas revu les normes fédérales sur la composition du béton et n'ont toujours pas entrepris de soutenir financièrement les familles qui doivent débourser en moyenne 200 000 $ pour leur réparation.
Le gouvernement du Québec, les municipalités et même les commerçants ont déjà fait leur part. Pourquoi les conservateurs se traînent-ils les pieds dans ce dossier?
[Traduction]
Le Sommet du G20
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. J'ai été surprise de l'entendre soutenir que les décisions concernant le G20 ont été prises par des experts en sécurité.
Étant donné qu'on avait déjà prévu de tenir le G20 de 2010 en novembre, en Corée du Sud, que le premier ministre du Canada a décidé de proposer, plus ou moins à la dernière minute, que le Canada organise la même année un deuxième G20, et que le premier ministre a décidé de l'organiser au centre-ville de Toronto, malgré les objections exprimées par le maire de la ville, qui est l'expert en sécurité qui a imposé ces décisions au premier ministre?
Monsieur le Président, je répète que les décisions concernant la sécurité au Sommet du G8 et à celui du G20 n'ont été prises ni par le premier ministre, ni par les politiciens, mais plutôt par des experts en sécurité. Ils ont pris ces décisions en étroite collaboration avec un certain nombre de ministères, dont ceux de la Sécurité publique et de la Défense nationale. Des préparatifs étaient en place en vue d'éventuelles perturbations, notamment les actes de violence planifiés, la désobéissance civile, et même certains types d'attaques terroristes. Il vaut mieux confier ces décisions à des experts.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour soulever la question de privilège au sujet de la période des questions, des propos du ministre de la Défense nationale et de l'attaque personnelle qu'il a lancée contre moi en réponse à une question.
De ce côté-ci, nous sommes habitués à l'attitude des députés ministériels, maintenant devenue chose courante, qui consiste à attaquer les partis en disant qu'on s'est opposé à une mesure donnée alors que tous les parlementaires savent bien que lorsqu'un parti de l'opposition vote contre un budget, c'est parce qu'il n'a pas confiance dans le budget. Nous sommes habitués à cela.
En l'occurrence, le ministre s'est livré à une attaque personnelle contre moi, allant jusqu'à employer un langage non parlementaire; pour cela, j'espère qu'il s'excusera et se rétractera. Cependant, il est allé encore plus loin lorsqu'il a laissé entendre, quand il s'est livré à une attaque personnelle contre moi, que je vote contre une mesure donnée lorsque je vote contre le budget, ce qui, selon moi, est franchement malhonnête.
Nous savons tous que le budget présente des initiatives totalisant 250 milliards de dollars et que nous appuyons bien évidemment certaines d'entre elles; il demeure, cependant, que cette pratique et les attaques personnelles sont non parlementaires et touchent à mon privilège en tant que député.
Monsieur le Président, le député d'en face a l'habitude des tribunaux. Les faits, notamment en ce qui concerne les votes antérieurs de l'opposition officielle, sont éloquents.
Pour ce qui est de l'attaque personnelle, je sais, ayant siégé à la Chambre depuis un certain temps, que l'utilisation du mot « hypocrite »... J'ai qualifié le député de St. John's-Est d'hypocrite, et je m'en excuse, et je m'abstiendrai d'utiliser le mot « hypocrite » pour décrire le député de St. John's-Est.
Recours au Règlement
[ Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai fait une déclaration à la Chambre vendredi dernier et les propos que j'ai cités auraient pu être attribués au député de Saint-Jean. Je voudrais préciser que le député de Saint-Jean n'a absolument pas tenu ces propos et que je n'avais aucunement l'intention de les lui attribuer.
Lorsque j'ai pris conscience de cette erreur, j'ai présenté mes excuses au député en cause et je me suis assuré que le Hansard soit corrigé.
Je désire présenter publiquement mes excuses au député et je regrette le tort que cela a pu lui causer.
[Français]
Monsieur le Président, j'accepte les excuses du député. Je pense que c'était une erreur qui a été faite par son équipe, par ses employés. Je ne lui en tient aucunement rigueur.
[Traduction]
Privilège
[ Privilège]
Monsieur le Président, le décorum n'est-il pas une bonne chose lorsqu'il est au rendez-vous de temps à autre?
Je désire soulever une question de privilège, après avoir fait beaucoup de recherches et après y avoir énormément réfléchi, à propos du projet de loi que nous étudions en ce moment. J'aimerais connaître votre opinion, monsieur le Président. Vous recevrez bientôt une lettre vous en décrivant et expliquant les détails précis, mais nous pensons que tout justifie cette question de privilège. Nous avons examiné la question très soigneusement et je voudrais remercier mon équipe d'avoir accompli ce travail dans des circonstances difficiles.
Les accusations d'outrage ne manquent pas en cette enceinte et toutes ne sont pas des questions de privilège, mais chaque manquement au privilège constaté est en fait un verdict d'outrage. Les pouvoirs du Parlement pour faire son travail, c'est-à-dire trois choses en particulier, soit légiférer, délibérer et exiger des comptes du gouvernement, sont d'une importance primordiale pour accomplir notre travail. Il suffit de consulter la Constitution même pour savoir que l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, à savoir « 1A. La dette et la propriété publiques. [...] 2A. L'assurance-chômage. [...] 8. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada ». Voilà sur quoi nous nous concentrerons cet après-midi, monsieur le Président.
Dans l'affaire Canada c. Vaid portée devant la Cour suprême du Canada en 2005, on confirme que, à cet égard, la suprématie du Parlement pour faire son travail passe avant tout et qu'elle ne peut être ni limitée ni restreinte. À la page 59 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, on confirme que l'atteinte à ce droit, à ce privilège, peut être individuelle ou collective, c'est-à-dire qu'elle peut toucher les députés ou la Chambre. Nous indiquons très explicitement qu'il y a aussi eu atteinte au privilège des députés ministériels dans le cadre du processus dont le projet de loi C-38 fait l'objet.
À la page 61 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, on peut lire:
Les privilèges des députés assurent l'immunité absolue dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur travail parlementaire, alors que les droits collectifs de la Chambre sont les moyens indispensables dont elle dispose pour exercer efficacement ses fonctions.
Nous avons préparé nos arguments, monsieur le Président, et nous sommes confiants que vous arriverez à la conclusion que l'atteinte au privilège qui a lieu ici est suffisamment importante pour que vous preniez rapidement une décision, une fois que les autres partis auront eu l'occasion d'intervenir.
Le 27 avril 2010, dans sa décision sur la question de privilège relative à la communication d'information au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, l'une des dernières décisions qu'il ait rendues, votre prédécesseur, le Président Milliken, a dit:
Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation.
C'est là que se trouve notre privilège. Nous avons utilisé tous les outils à la disposition de l'opposition: nous avons inscrit des questions au Feuilleton, nous avons présenté des demandes au directeur parlementaire du budget, nous sommes intervenus pendant la période des questions, nous avons interrogé directement les ministres responsables pendant les audiences du comité. Nous voulions comprendre les répercussions directes et implicites des mesures législatives présentées par le gouvernement par l'intermédiaire de ses budgets. Nous voulions aussi comprendre de façon explicite les répercussions et les compressions qui découleront de ces mesures budgétaires, qu'on pense aux réductions de services ou au nombre d'employés qui seront touchés.
Permettez-moi de préciser, monsieur le Président, car c'est extrêmement important pour votre décision, que le gouvernement ne nie pas connaître leur nombre. Le gouvernement sait fort bien quels seront les répercussions sur les Canadiens, et a d'ailleurs publiquement déclaré que l'information existait. Le président du Conseil du Trésor lui-même a déclaré, dans une entrevue réalisée le 9 mai, qu'il aimerait divulguer davantage de renseignements, mais qu'il était en quelque sorte retenu en otage par la procédure parlementaire en matière de présentation de rapports et les conventions collectives, en vertu desquelles il faut envoyer des avis aux employés visés avant de pouvoir procéder aux compressions.
Cela revient à dire que le gouvernement veut que les députés votent à l'aveugle au sujet du projet de loi. Dans ses échanges avec le gouvernement et avec nous, le directeur parlementaire du budget a clairement demandé que l'information lui soit transmise comme il se doit en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, la deuxième loi présentée par ce gouvernement. Diverses dispositions de cette loi exigent que le gouvernement produise, en temps opportun et avec transparence, l'information qui existe.
Il y a deux raisons pour lesquelles le gouvernement peut ne pas divulguer l'information. Soit elle n'est pas accessible en vertu d'une demande d'accès à l'information, soit elle a été transmise de façon confidentielle au Cabinet. Le greffier du Conseil privé n'a fourni aucune de ces raisons. Voilà ce qui est à l'origine de la question de privilège. Les motifs de confidentialité liés à de quelconques obligations en vertu de la convention collective conclue avec les divers syndicats qui constituent la fonction publique — ce qui, selon moi, serait bien la première fois que le gouvernement se soucie d'une convention collective conclue avec ses employés — invoqués par le greffier du Conseil privé, le chef de la fonction publique, ne sont pas valables.
Il ne peut pas invoquer cette raison pour empêcher que des renseignements soient transmis au directeur parlementaire du budget. Cette raison n'est pas prévue par la loi. En fait, elle empêche les parlementaires de faire leur travail et, comme je l'ai déjà dit, les oblige à voter à propos du budget sans être bien informés. Il ne s'agit pas de renseignements confidentiels fournis au Cabinet, ni de données dont on a refusé la divulgation dans le cadre d'une demande d'accès à l'information. Les députés ont absolument besoin de ces renseignements pour comprendre de quoi il est question avant de voter sur le budget; et quand je dis « absolument besoin », c'est même plutôt faible.
Le gouvernement a proposé plusieurs mesures qui auront des répercussions sur la société canadienne, d'une part parce qu'elles modifient des services et des programmes dont les Canadiens dépendent, d'autre part parce qu'elles touchent des employés du gouvernement fédéral et de collectivités de partout au pays. Je me serais attendu à ce que des députés du gouvernement posent cette question, mais ils n'en ont pas parlé jusqu'ici.
En enfreignant la Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement montre une fois de plus que cette loi ne vaut peut-être pas grand-chose. Voici la réponse que nous a donnée le greffier du Conseil privé, dans la lettre qu'il a adressée au directeur parlementaire du budget le 15 mai. Il dit ceci:
[...] mais, comme l'indique le document budgétaire, le gouvernement est aussi résolu à traiter ses employés avec équité et à respecter ses obligations contractuelles. Par conséquent, dans un premier temps, les ministères informeront les employés touchés et leurs syndicats respectifs, comme le prévoient les conventions collectives. Par la suite, [...] le gouvernement commencera [...] à communiquer les renseignements voulus.
Autrement dit, il transmettra les renseignements au directeur parlementaire du budget, qui les transmettra aux parlementaires.
Nous avons communiqué avec les syndicats. Ils ont déclaré publiquement au gouvernement et au Conseil privé que la communication de ces renseignements n'enfreindrait pas les conventions collectives. Cela élimine la seule raison que donne le gouvernement pour priver les députés de leur privilège.
Je vais dresser la chronologie des événements avant de conclure. Les députés ont d'abord demandé des renseignements au gouvernement, comme ils sont tenus de le faire en vertu du Règlement, afin de déterminer les effets possibles du projet de loi. Cette démarche s'applique à tout projet de loi et est particulièrement importante dans le cas d'un projet de loi aussi vaste. Le gouvernement a rejeté cette demande, tant au cours de la période de questions qu'en comité. Nous avons cherché à obtenir de l’information par l’entremise de questions au Feuilleton. Le gouvernement a encore une fois refusé. Nous avons ensuite cherché à obtenir des renseignements par l’entremise du directeur parlementaire du budget, qui a à la fois l'obligation et le droit, aux termes de loi, d'obtenir ces renseignements à moins d'une interdiction judiciaire, ce qui n’était pas le cas. Nous avons encore une fois essuyé un refus de la part du gouvernement. Nous nous retrouvons maintenant forcés à voter dans un temps restreint sur un projet de loi dont les effets sont compris par le gouvernement, mais ce dernier s'obstine à ne pas en faire part aux députés et aux électeurs. Il s'agit sans contredit d'une atteinte aux droits et aux privilèges des députés.
Si la Chambre ne peut pas faire répondre le gouvernement de ses actes, pourquoi existe-t-elle au juste? Si les députés ne peuvent pas faire leur travail et ne peuvent pas expliquer à leurs électeurs avec la conscience tranquille et en toute connaissance de cause le projet de loi dont ils sont saisis et ses effets, pourquoi dit-on que les députés sont au service des Canadiens? Ils ne le sont pas.
C'est ce que nous cherchons à faire par votre entremise, monsieur le Président. Nous avons passé attentivement en revue tout l'O'Brien et Bosc, qui nous a offert de nombreux points. Je vais en mentionner un. À la page 281 de l'ouvrage de Bourinot, le Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, on peut lire ceci:
Le droit du Parlement d'obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d'intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres.
Le gouvernement n'a jamais fourni pareille raison. Les conservateurs ne nient pas que l'information existe, que les compressions dans les services et les programmes destinés aux Canadiens existent et sont comprises. Ils l’ont dit; le plus haut fonctionnaire qui travaille avec le premier ministre l'a dit. Le président du Conseil du Trésor a également dit que l'information existe. Les raisons que les conservateurs ont fournies pour priver les députés de leur droit d'obtenir ces renseignements se sont avérées fausses. La seule personne qui reste pour défendre cet endroit, défendre les députés, c'est vous, monsieur le Président, dont le travail et le rôle consistent à défendre l'institution, peu importe les penchants que prend chaque jour le discours politique. L'institution nous oblige à disposer des renseignements voulus pour débattre des dossiers et procéder à des votes la conscience tranquille. Le gouvernement nous refuse l'accès à ces renseignements. Même si c'est peut-être pathologique chez les conservateurs, cela ne leur donne pas la possibilité ni une raison de refuser aux députés l'accès à ces données cruciales. Il est absolument essentiel que nous appliquions certains principes du mieux que nous pouvons, malgré tout ce qui se dit ici.
Nous, les députés de l’opposition, prenons très au sérieux le principe voulant que notre travail quotidien consiste à exiger des comptes du gouvernement. Les députés d’en face devraient eux aussi respecter ce principe, parce que c’est un principe important pour nous tous. Les conservateurs peuvent bien chahuter tant qu’ils le veulent et laisser entendre qu’il n’y a pas matière à privilège dans ce cas, mais ils savent bien que c’est faux.
Je me souviens d’une époque où les députés de l’autre côté de la Chambre revendiquaient le respect de ces principes. Je me souviens des jours où nous, les députés de l’opposition, travaillions de concert avec le gouvernement pour peaufiner le deuxième projet de loi qu’il a proposé, la Loi fédérale sur la responsabilité, que nous avons citée aujourd’hui et qui instituait la fonction de directeur parlementaire du budget, pour trouver et compiler cette information.
Et maintenant que se passe-t-il? Le gouvernement insiste pour que les députés votent à l’aveugle, pour que les Canadiens lui fassent entièrement confiance, et il nous affirme que cela est parfaitement acceptable. Ce n’est pas une question de différence entre la gauche et la droite, mais entre le bien et le mal. Le gouvernement sait que cela est inacceptable. Le gouvernement détient de l’information et il refuse de communiquer au Parlement et aux parlementaires ainsi qu’aux électeurs que nous représentons l’information dont nous avons besoin.
Je pourrais en dire encore bien plus, mais je sais que le temps est compté. Je suis donc disposé à proposer une motion si vous, monsieur le Président, jugez qu’il s’agit à première vue d’une question de privilège.
Monsieur le Président, je dois féliciter mon collègue d’avoir choisi cette façon innovatrice d’aborder la question, mais je crois qu’il innove au point d’en perdre toute pertinence.
Premièrement, si j’ai bien compris, il soutient que nous devons régler cette question maintenant parce qu’elle s’inscrit dans le contexte du projet de loi C-38. Je comprends qu’il invoque le Règlement dans ce contexte.
Évidemment, pour une question de ce genre il faut invoquer le Règlement le plus tôt possible. Le projet de loi C-38 a été déposé à la Chambre le 26 avril. Un mois et demi plus tard, il me semble qu’il a beaucoup tardé à soulever un tel argument.
Deuxièmement, il n’a pas précisé à quels articles particuliers ou dispositions du projet de loi il s’opposait et pour lesquels, selon lui, il faut trouver des réponses à ces importantes questions. Je le répète, il me semble que son propos n’a rien à voir avec la teneur du projet de loi C-38 et je considère qu’il fait erreur.
Troisièmement, les types de mesures dont le député parle, soit les sommes allouées pour les programmes et le personnel, sont d'ordinaire approuvés par le Parlement après qu'il en a fait rapport; ils ne sont pas adoptés dans le cadre de projets de loi d'exécution du budget, mais plutôt dans le cadre de projets de loi de crédits dont le Parlement est saisi. C'est à ce moment-là que le député pourrait soulever ses questions. Voilà le processus par lequel le Parlement fournit les renseignements que le député souhaite obtenir.
S'il souhaite avoir davantage de renseignements que ceux que l'on trouve dans l'un de ces projets de loi de crédits, c'est lors de leur étude qu'il pourra poser ses questions et faire valoir ses arguments. La Chambre n'est saisie d'aucun projet de loi de crédits actuellement. Aucun. Je suppose que le député souhaitera de nouveau invoquer le Règlement dans quelques mois lorsque la Chambre sera saisie du prochain projet de loi de crédits s'il estime ne pas avoir réussi à obtenir ce qu'il voulait, c'est-à-dire, s'il pense que les mécanismes de reddition de comptes du gouvernement se sont révélés insuffisants. Cependant, nous ne sommes certainement pas dans une telle situation en ce moment en ce qui concerne le projet de loi C-38.
J'estime donc que son recours au Règlement est complètement farfelu, mais c'est avec plaisir que je présenterai d'autres observations si c'est nécessaire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui porte sur le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.
[Traduction]
La prolongation des séances
Que, conformément à l'article 27 du Règlement, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, à partir du lundi 11 juin 2012 jusqu'au vendredi 22 juin 2012, exception faite du vendredi 15 juin 2012.
— Je prends la parole aujourd'hui pour défendre la motion du gouvernement visant à prolonger les séances des Communes jusqu'à minuit au cours des deux prochaines semaines. Cette motion est conforme au Règlement, qui permet expressément la présentation d'une telle motion une fois par année, et nous en sommes au jour convenu pour effectuer une telle démarche.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a conservé comme priorité absolue la création d'emplois et la croissance économique.
[Français]
La création d'emploi et la croissance économique sont demeurées les grandes priorités de notre gouvernement.
[Traduction]
Grâce au Plan d'action économique du gouvernement, les déficits, les taxes et les impôts diminuent, les investissements dans l'éducation, l'acquisition de compétences et la recherche et l'innovation augmentent. et l'on élimine la paperasserie et la réglementation excessive.
Dans un contexte de relance économique mondiale fragile, notamment en Europe, les Canadiens veulent que leur gouvernement se concentre sur ce qui compte le plus: l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est ce que fait le gouvernement conservateur.
Le 29 mars, le ministre des Finances a présenté le Plan d'action économique de 2012, un budget complet qui jumelait notre politique à fiscalité réduite avec de nouvelles initiatives pour encourager l'emploi et la croissance économique.
[Français]
Le budget de 2012 proposait des mesures visant à mettre de l'ordre dans nos finances, à accroître l'innovation et à créer des lois adéquates et applicables dans le domaine de la mise en valeur des ressources, afin de promouvoir un climat d'investissement intéressant et stable.
Le budget a fait l'objet d'un débat pendant quatre jours et il a été adopté par la Chambre le 4 avril. Le ministre des Finances a ensuite présenté le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, portant exécution du budget de 2012. Le débat en deuxième lecture du projet de loi C-38 a été le plus long qui ait porté sur une loi d'exécution du budget en au moins deux décennies, et probablement le plus long qui ait jamais eu lieu.
Au terme de sept jours de débat, le 14 mai, le projet de loi C-38 a été adopté en deuxième lecture.
[Traduction]
Le projet de loi a aussi été étudié de fond en comble en comité. Le Comité permanent des finances a tenu des audiences approfondies sur la question. Il a aussi créé un sous-comité spécial chargé de faire un examen détaillé des dispositions raisonnables du projet de loi en matière de mise en valeur des ressources. Tout compte fait, cela a été la plus longue étude en comité consacrée à un projet de loi d'exécution du budget depuis au moins 20 ans, et probablement depuis toujours.
Il faut adopter le projet de loi C-38 pour mettre en oeuvre les dispositions urgentes du Plan d'action économique de 2012. Outre les initiatives économiques qu'il a prises, notre gouvernement a présenté et adopté des projets de loi qui respectent les engagements que nous avons pris auprès des Canadiens lors des dernières élections.
Grâce à notre travail productif, méthodique et acharné, nous avons réalisé les engagements que nous avions pris depuis longtemps de donner aux céréaliculteurs de l'Ouest la liberté de commercialiser leurs produits, d'en finir avec le registre des armes d'épaule qui n'était qu'un gaspillage inefficace, et d'améliorer notre démocratie en rapprochant toutes les provinces du principe de la représentation en fonction de la population à la Chambre des communes.
Pourtant, depuis un an, nos efforts pour respecter les priorités des Canadiens se sont constamment heurtés à des tactiques dilatoires et à des manoeuvres d'obstruction de l'opposition. Dans certains cas, à cause de ces manoeuvres, des projets de loi importants n'ont toujours pas pu être adoptés. C'est vraiment regrettable.
Dans le cas du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui nous permettra de créer de bons emplois bien payés dans les secteurs de la création et de la technologie de pointe au Canada, il y a eu 10 jours de débat à la Chambre. Nous avons entendu 79 discours avant de pouvoir le renvoyer au comité. C'est sans parler, naturellement, du débat analogue sur des projets de loi semblables lors des précédentes législatures.
Il faut absolument que nous avancions et que nous adoptions ce projet de loi pour le bien de ces secteurs de notre économie, pour permettre au Canada de demeurer compétitif dans un créneau mondial de technologie de pointe très dynamique et en constante évolution, pour créer des emplois au Canada et placer le Canada à la pointe de ce secteur.
Le projet de loi C-24 est le projet de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange Canada-Panama. Il a fait l'objet de nombreuses journées de débat, en fait il y a eu des dizaines et des dizaines de discours à la Chambre, mais il n'a pas encore été renvoyé au comité.
Le projet de loi C-23 est la Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Jordanie. Il sert aussi à mettre en oeuvre un autre accord de libre-échange qui créera des emplois.
Ce n'est pas seulement depuis l'année dernière que la Chambre est saisie de ces trois projets de loi. Je le répète, ils avaient été présentés lors de précédentes législatures. Déjà à cette époque, ils avaient obtenu l'appui de la majorité des députés et avaient été adoptés et renvoyés au comité, mais ils ne sont toujours pas devenus lois.
Nous sommes ici pour travailler sérieusement au service des Canadiens. Adopter la motion aujourd'hui donnerait à la Chambre suffisamment de temps pour réaliser des progrès à l'égard de chacun de ces projets de loi avant la relâche estivale. Adopter la motion aujourd'hui nous donnerait aussi le temps d'adopter le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Cette mesure législative fort nécessaire offrirait aux Canadiens à l'emploi de petites entreprises et aux travailleurs autonomes une option de plus pour épargner en vue de la retraite. Le gouvernement s'est engagé à offrir aux Canadiens le plus d'options possibles pour assurer leur retraite et pour donner aux aînés la sécurité du revenu dont ils ont besoin. Voilà un autre exemple de la façon dont nous pouvons collaborer pour leur offrir ces options.
En plus des projets de loi qui, d'une façon ou d'une autre, ont fait l'objet d'une obstruction, d'une opposition ou de manoeuvres dilatoires de la part de l'opposition, de nombreux projets de loi bénéficient du soutien de l'opposition mais n'ont pas encore été mis aux voix. En ajoutant des heures à chaque jour de séance à la Chambre durant les deux prochaines semaines, nous donnerons aux députés le temps de voter sur ces projets de loi parmi lesquels figurent le projet de loi C-12, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens, et le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. J'ajouterai que ce dernier projet de loi n'a que trop tardé car notre système de justice militaire a besoin des modifications proposées et les attend depuis un certain temps déjà. Ce projet de loi est assez court et ponctuel. Le fait que la Chambre prenne autant de temps pour l'adopter ne témoigne pas de notre productivité et de notre efficacité. J'espère que nous pourrons réaliser des progrès à cet égard.
Le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, est un autre pas en avant en ce qui concerne la reddition de comptes. Le projet de loi C-28 est la Loi sur le chef du développement de la littératie financière. À une époque où nous nous inquiétons comme jamais des finances, pas seulement celles du pays, mais aussi celles des personnes, il s'agit d'un pas dans la bonne direction, puisqu'il contribuera à améliorer la littératie financière et, du coup, la sécurité financière de tous les Canadiens. Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, vise à prévenir la maltraitance des aînés. N'est-il pas normal que nous prenions des mesures pour protéger les aînés du pays contre les infractions et les crimes crapuleux, dont on entend de plus en plus parler aux nouvelles ces dernières années?
Le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, contribuera de façon substantielle à réajuster notre système judiciaire qui, selon la plupart des Canadiens, est depuis trop longtemps axé sur les droits et les privilèges des criminels, au détriment des besoins des victimes et des conséquences des crimes sur ces dernières. Nous voulons rétablir un équilibre dans le système et c'est pourquoi le projet de loi C-37 est si important.
Bien entendu, la Chambre doit se pencher sur certains projets de loi qui ont déjà été adoptés par le Sénat. Le projet de loi S-2, qui traite des biens immobiliers matrimoniaux, et qui ferait en sorte que les femmes dans les réserves soient traitées avec justice et équité, aurait dû être adopté depuis longtemps au Canada. Examinons cette mesure et donnons aux femmes des Premières nations les droits qu'elles méritent en matière de biens immobiliers. D'autre part, nous souhaitons adopter le projet de loi S-6sur la réforme électorale des Premières nations, car il s'agit d'une mesure visant à promouvoir la démocratie. Mentionnons également le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières nations, et enfin, le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Comme les députés peuvent le constater, la Chambre a encore beaucoup de pain sur la planche. À titre de députés, la moindre des choses c'est d'accepter de faire des heures supplémentaires pour que ces importantes mesures soient adoptées.
En conclusion, la vigueur de l'économie canadienne — notre avantage en ces temps incertains —, et notre stabilité dépendent aussi de la stabilité politique et d'un leadership fort. À l'échelle mondiale, l'impasse politique et l'indécision ont mené à l'incertitude économique et demeurent une menace pour l'économie mondiale. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent pour leur gouvernement. Le gouvernement prend des mesures pour gérer les affaires du pays de façon productive et ordonnée. Voilà pourquoi, en cette conjoncture économique mondiale incertaine, tous les députés doivent collaborer pour que soient adoptés les importants projets de loi que j'ai mentionnés, avant que nous ajournions nos travaux pour l'été.
Je demanderais à tous les députés d'appuyer la motion d'aujourd'hui visant à prolonger les travaux de la Chambre de quelques heures pendant les deux prochaines semaines. Pour ce qui est des députés d'en face, je n'espère pas seulement qu'ils appuieront cette motion, mais j'espère aussi pouvoir compter sur leur collaboration pour faire passer les intérêts des Canadiens avant le reste et aider le gouvernement à adopter les importants projets de loi dont nous sommes toujours saisis.
Monsieur le Président, c'est regrettable, mais nous nous attendions à ce que le leader parlementaire du gouvernement propose une motion pour prolonger les heures de séance au cours des deux prochaines semaines. Il ne faut pas non plus s'étonner que les députés néo-démocrates s’y opposent. Le temps est précieux dans cette enceinte; c’est un outil de négociation très puissant.
J’ai écouté très attentivement les propos du leader parlementaire du gouvernement. Il a demandé à tous les députés de collaborer de manière constructive. Cependant, il me semble que le gouvernement doit prêcher par l'exemple. Il doit établir une relation de confiance et il doit donner une impression de bonne volonté en ce qui concerne la gestion des travaux de la Chambre. Les leaders parlementaires se réunissent chaque semaine à ce sujet.
Je trouve paradoxal que le gouvernement souhaite limiter la durée des débats, tant sur le projet de loi C-38 que sur bien d’autres projets de loi. Environ 24 projets de loi ont fait l’objet de motions d’attribution de temps ou d’autres mesures de clôture. D’une part, le gouvernement limite les débats; d’autre part, il souhaite prolonger les séances. Pourquoi? Tout simplement, parce qu’il veut faire adopter les projets de loi à toute vapeur.
Le leader du gouvernement à la Chambre a fait mention de certains projets de loi que le gouvernement envisage de mettre à l'ordre du jour. Il me semble que les réunions des leaders parlementaires, où il y a entente, sont tout à fait désignées pour cet exercice; c'est leur raison d'être. Nous savons maintenant que c'est l’adoption à toute vapeur de ces projets de loi qui motive le gouvernement, notamment en ce qui concerne le projet de loi C-38. Or, si nous laissions le gouvernement agir à sa guise, nous manquerions à notre devoir. On ne pourrait pas dire que les députés collaborent, mais on pourrait dire que le gouvernement agit de façon très autoritaire.
J’aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre nous dise sur quoi il se fonde pour croire qu’il a l’autorité de faire adopter à toute vapeur ces projets de loi. Je sais qu’il peut présenter cette motion. Cependant, par rapport à la procédure normale, n’est-ce pas là un autre exemple d’adoption à toute vapeur de mesures ministérielles?
Pas du tout, monsieur le Président. Nous pouvons le faire en vertu du Règlement, qui permet, un jour par année, de proposer de prolonger les heures de travail pendant les deux dernières semaines de séance. Nous avons adopté l'approche visant à gérer le Parlement de façon productive, laborieuse et ordonnée; un Parlement où la certitude règne et où nous pouvons prendre des décisions.
Le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, est un exemple parfait. Nous avons pu, grâce aux mesures que nous avons prises et au recours à l'attribution de temps, tenir le plus long débat qui soit sur un projet de loi d'exécution du budget, certainement le plus long débat des deux dernières décennies, mais probablement de tous les temps. Nous avons aussi eu la plus longue étude en comité, sans compter le sous-comité qui a été formé. Les débats limités ne nous intéressent pas. Nous sommes heureux d'avoir de longs débats et nous avons veillé à ce que ce soit le cas pour certains projets de loi, les projets de loi prioritaires que j'ai énumérés, comme celui sur le droit d'auteur. Nous avons tenu beaucoup plus de débats à chaque étape de l'étude des projets de loi durant cette législature que durant les législatures précédentes, où les projets furent adoptés beaucoup plus rapidement.
Ce n'est pas ce qui nous préoccupe. Ce qui nous préoccupe, c'est la nécessité de prendre des décisions. Et c'est pour cela que les Canadiens nous ont envoyés ici. Ils nous ont élus et nous ont dit qu'ils voulaient que nous allions au Parlement pour étudier les questions importantes, en débattre et prendre des décisions. C'est ce que nous demandons à la Chambre de faire: de prendre des décisions concernant les projets de loi dont nous sommes saisis afin que les Canadiens puissent bénéficier des modifications proposées.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant que le leader du gouvernement à la Chambre, dans son intervention, nous demande de faire ce qu'il croit être dans l'intérêt des Canadiens. C'est précisément ce que le Parti libéral du Canada fait.
On serait en droit de demander pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre ne se comporte pas d'une façon appropriée à la Chambre. Il nous demande de faire ce qui est dans l'intérêt des Canadiens, mais comment peut-il défendre, par exemple, l'approche du gouvernement dans le cas du projet de loi C-38, la Loi d'exécution du budget.
Il se plaint que l'opposition souhaite débattre du projet de loi et le renvoyer au comité. Le leader du gouvernement à la Chambre ne devrait pas être surpris d'apprendre que nous sommes saisis du projet de loi d'exécution du budget le plus volumineux jamais présenté à la Chambre. Effectivement, c'est du jamais vu. Le gouvernement y a intégré de manière détournée un nombre sans précédent de mesures législatives. Voilà pourquoi il faut en débattre à fond.
L'éthique de travail des députés du caucus libéral ne cède la place à celle d'aucun autre caucus à la Chambre. Nous sommes prêts à débattre du projet de loi et d'autres projets de loi importants pour les Canadiens. Nous sommes prêts à nous opposer au gouvernement en présentant des amendements et en forçant la tenue de votes, afin qu'il reconnaisse sa responsabilité envers les Canadiens.
Le travail à la Chambre ne me fait pas peur. Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre s'engagerait devant nous à siéger aussi longtemps que moi pour faire adopter le projet de loi. Il soutiendra certainement qu'il est prêt à siéger aussi souvent que moi à la Chambre pour que les problèmes soient réglés et il affirmera que les Canadiens constituent la priorité. S'engagera-t-il à siéger à la Chambre aussi longtemps que moi?
Monsieur le Président, si les Canadiens concluent souvent que l'opposition se livre essentiellement à des manoeuvres partisanes quand ils regardent ce que font les partis de l'opposition à Ottawa aujourd'hui, c'est que, normalement, le député se plaindrait qu'il n'a pas assez de temps pour débattre du projet de loi. Or, ironiquement, les partis de l'opposition signalent tous les deux que la motion prévoyant plus de temps pour le débat leur cause problème. Une telle réaction nous révèle tout ce que nous devons savoir sur les motifs qui leur dictent leur comportement.
Notre ligne de conduite, en ce qui concerne le projet de loi C-38, dont le député a parlé, est d'examiner ce qui est important pour les Canadiens. Ce qui les préoccupe le plus, ces temps-ci, c'est la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Nous avons présenté un programme législatif, dont fait partie la loi d'exécution du budget, pour tenir nos engagements à l'égard de différentes mesures, notamment: un crédit d'impôt aux petites entreprises pour la création d'emplois; un investissement plus important dans le perfectionnement des compétences, la recherche et l'innovation; des possibilités accrues d'exploiter le potentiel que représentent nos ressources naturelles; une façon de faire en sorte que notre main-d'oeuvre demeure la plus qualifiée au monde; et la mise en oeuvre de ce plan économique exhaustif, que nous soumettons au plus long débat au Parlement depuis des décennies et à la plus longue étude au comité, pour ensuite aller de l'avant avec les vraies décisions.
L'opposition réagit en cherchant des tactiques dilatoires et en recourant à des manoeuvres d'obstruction. Elle ne veut pas parler du fond de la question, mais simplement retarder les choses et faire de la politicaillerie. Pour notre part, nous voulons obtenir des résultats concrets et nous concentrer sur les questions économiques fondamentales dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, lorsqu'il a répondu à une question posée par une collègue, le député d'en face a dit que les Canadiens nous ont élus pour prendre des décisions. C'est exact. Toutefois, les Canadiens ont aussi une opposition officielle, qui est un élément important du système parlementaire britannique, afin d'exiger des comptes au gouvernement et de s'assurer que les décisions qui ne sont pas bien évaluées ou qui peuvent être erronées soient signalées. C'est pour cette raison que les débats sont si importants.
Les ministériels répètent constamment que nous avons eu 70 heures de débat, soit le plus long débat depuis des décennies. La différence est évidemment liée au fait que le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis est sans précédent. Les Canadiens n'ont jamais vu une telle mesure législative, qui modifie 70 lois différentes. Cela fait en moyenne une heure de débat pour chaque loi, soit 60 minutes de débat pour chaque mesure législative fondamentalement modifiée, sinon carrément abolie. Ce n'est pas un long débat. En fait, c'est insuffisant.
Les Canadiens veulent que des décisions comme celles qui visent à retirer la protection de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches, à repousser de 65 ans à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, ou à modifier le régime d'assurance-emploi d'une façon qui aura des répercussions profondes sur les gens qui vivent dans des régions rurales soient prises par nous, parlementaires, d'une manière posée et réfléchie.
Le 18 avril 2005, le premier ministre a dit: « Quand un gouvernement commence à essayer d'éliminer ou d'éviter les dissensions, il perd rapidement son autorité morale de gouverner »?
Le député pense-t-il que cette observation s'applique aujourd'hui, alors que le gouvernement essaie d'adopter à toute vapeur le cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, le député vient de parler de l'utilité de tenir un débat plus long. J'imagine qu'il va appuyer la motion, parce que c'est précisément ce qu'elle vise, c'est-à-dire des débats prolongés, jusqu'à minuit tous les soirs.
Nous avons parlé de permettre aux opinions dissidentes de s'exprimer. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que le député aura amplement l'occasion d'exprimer sa dissidence. C'est ce que nous souhaitons, mais nous voulons aussi que des décisions soient prises, et c'est d'ailleurs l'approche que nous avons toujours préconisée en tant que gouvernement.
Nous voulons aussi que les décisions prises visent avant tout les priorités des Canadiens, à savoir l'économie, la création d'emplois et la croissance économique. Cette approche ne vaut pas uniquement pour la Loi d'exécution du budget, qui a fait l'objet du plus long débat sur une telle mesure législative depuis des décennies.
Elle s'applique aussi à d'autres mesures économiques importantes que nous aimerions adopter et qui portent sur des dossiers tels que l'ouverture de nouveaux marchés pour les produits et services canadiens, ainsi que les accords de libre-échange avec la Jordanie et le Panama. J'imagine que le député n'appuie pas l'accord de libre-échange avec le Panama. Je présume qu'il va s'y opposer. Je suppose que c'est pour cette raison qu'il ne veut pas d'heures supplémentaires de débat relativement à ce dossier, même si cette initiative va créer des emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il est malheureux que nous débattions aujourd'hui de la prolongation des heures, car on ne peut dissocier l'étude de cette motion-ci de tout ce qui s'est produit depuis les élections, il y a un an, sous le règne des conservateurs.
Comme préambule à mes observations, je dirais que la valeur d'un gouvernement se mesure à la façon dont il représente et respecte l'institution au sein de laquelle il évolue. Globalement, un gouvernement majoritaire a bien sûr le contrôle de l'institution. Par conséquent, le fonctionnement au jour le jour du gouvernement — qu'il soit question du gouvernement conservateur actuel, d'un gouvernement majoritaire quelconque ou de gouvernements passés — et la manière dont il respecte l'opinion de l'opposition, de la population, des comités, des structures et des entités à notre disposition sont des critères très importants sur lesquels fonder une analyse de son rendement. Il faut donc considérer la motion d'aujourd'hui dans ce contexte.
J'ai mentionné plus tôt que le gouvernement a proposé de 20 à 24 motions d'attribution de temps relativement à divers projets de loi. Le temps, c'est très précieux. Tout le monde doit en tenir compte et en reconnaît l'importance. Je trouve profondément ironique que le gouvernement fasse tout en son pouvoir pour restreindre le temps consacré au débat, par exemple sur le projet de loi C-38, tout en cherchant à prolonger les heures de séance au cours des deux prochaines semaines parce qu'il veut faire adopter tout le reste. Il manque ainsi de respect à l'égard du processus parlementaire et de la manière dont les députés veulent s'investir.
Bill Blaikie, l'ancien député d'Elmwood—Transcona, était le doyen de la Chambre. Il y a siégé pendant plus de 20 ans. J'ai souvent parlé à Bill Blaikie; il m'a fait comprendre à quel point les procédures avaient changé au Parlement, combien les règles avaient été contournées ou encore interprétées de manière à limiter les pouvoirs des députés.
Il faut envisager l'incidence de ce phénomène à long terme. Tâchons de voir combien nos pouvoirs ont été limités jusqu'à présent. Que ce soit à l'égard des débats parlementaires ou du Règlement de la Chambre en général, le processus démocratique s'est beaucoup érodé ces derniers temps. Il suffit d'envisager la mesure dont nous sommes saisis et son intention fondamentale — qui est de contrôler le programme du gouvernement et de faire adopter coûte que coûte toutes les mesures qu'il estime nécessaires — pour constater que le Parlement n'est plus ce qu'il était. Son rôle, comme notre rôle à titre de députés, a été amoindri.
Je me souviens qu'en 1998 ou en 1999, le Parti réformiste a proposé 472 amendements au traité conclu avec les Nisga'as. Étonnamment, à l'époque, les conservateurs trouvaient tout à fait normal d'insister pour qu'on débatte suffisamment de la question et qu'on respecte le processus. Ils ont d'ailleurs profité du processus. Ils s'opposaient beaucoup au traité. Je me souviens du vote. Je pense que nous avons passé 48 heures d'affilée à voter sur les 472 amendements proposés au traité avec les Nisga'as en Colombie-Britannique. Il semble que les conservateurs aient oublié tout ça. Ils ont oublié le processus et nient maintenant la nécessité de maintenir un certain équilibre à la Chambre. Ils privilégient aujourd'hui une approche autoritaire. Nous pouvons le constater dans la motion dont nous sommes saisis.
Lorsqu'on conjugue tout cela à d'autres exemples, comme le bâillon imposé à certains employés, il est indéniable que même les personnes qui travaillent dans les ministères fédéraux n'ont plus la liberté d'exprimer leur opinion. Des bâillons sont imposés pour clore les débats, pour imposer le silence ou pour s'autocensurer. Le gouvernement cherche à exercer un contrôle absolu. Ce faisant, il mine le processus démocratique.
Tous les partis d'opposition sont responsables de demander des comptes au gouvernement. Plus tôt, lorsqu'il a soulevé la question de privilège, le leader parlementaire du NPD, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, a bien fait remarquer que le bon fonctionnement du processus démocratique est entravé lorsque le directeur parlementaire du budget et les députés n'ont pas accès à l'information.
Si l'on réunit tous les éléments, on commence à s'apercevoir que le gouvernement adopte une approche arrogante et qu'il écarte toute opposition. Cela donne une idée de la situation de notre processus démocratique dans son ensemble.
Le projet de loi C-38 fait l'objet d'une opposition considérable. Plus tôt, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit que le présent débat est le plus long que nous n'ayons jamais eu. Sept jours ont été consacrés à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi qui aura d'importantes répercussions sur quasiment tous les aspects de la vie des Canadiens et qui modifie 70 mesures législatives. C'est l'équivalent d'un jour de débat pour 10 mesures législatives différentes. Je ne pense pas que quiconque puisse dire qu'il s'agit d'un débat suffisant ou significatif.
Nous ne nous opposons pas seulement au projet de loi et aux processus qui sont menés de façon autoritaire par le gouvernement conservateur; nous nous intéressons aussi au fond. Nous nous opposons à l'adoption à toute vapeur de ces projets de loi parce que le fond de la mesure législative est crucial. Il est important que les gens comprennent le sens profond de tous ces changements. Jour après jour, nous pressons le gouvernement de questions à ce sujet pendant la période des questions et pendant les audiences du comité, où notre équipe a fait un excellent travail en présentant des amendements.
La liste des changements et de leurs répercussions est tout simplement incroyable. On a parlé des changements apportés à l'inspection des aliments et à l'assurance-emploi. Le gouvernement revoit de fond en comble le fonctionnement de l'assurance-emploi. Le pire, c'est qu'elle sera sous le contrôle total du ministre.
Nous débattons de mesures comprises dans le projet de loi C-38 qui donneraient à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'énormes pouvoirs lui permettant d'établir des règlements et d'apporter des modifications unilatérales au système d'assurance-emploi. Cet aspect est particulièrement choquant parce que, comme nous le savons, le système d'assurance-emploi est fondé sur les cotisations des travailleurs et des employeurs. Les gens comptent sur ce système lorsqu'ils en ont besoin. Cependant, les importants changements qui s'annoncent sont tous substantiels, qu'il s'agisse de la définition d'un emploi convenable, de la distance à parcourir ou des salaires. La possibilité d'examiner cette seule mesure du projet de loi C-38 a été minime.
La députée d’Halifax s’est exprimée plus tôt aujourd’hui. Pendant la période des questions, elle a posé une question, comme elle l’a fait pendant des jours, tant ici qu’au comité, au sujet des modifications apportées aux évaluations environnementales. À la période des questions, elle a signalé que le projet de loi C-38 modifierait en un seul article toute la procédure des évaluations environnementales au Canada. Le projet de loi instaurerait en somme un tout nouveau système. Normalement, pendant une législature, les changements de cette ampleur doivent dans tous les cas faire l’objet d’un examen minutieux.
À quoi rime l’abolition du poste de directeur général du SCRS? Pourquoi le tolère-t-on? Et que dire de la Loi sur les pêches, qui sera vidée de toute sa substance?
Que penser que l’édulcoration des règles sur la propriété étrangère dans le domaine des télécommunications? Ceux qui travaillent dans ce secteur s’inquiètent vivement, à la différence des grandes sociétés, lorsqu’ils constatent qu’il y a, enfouis dans les tréfonds du projet de loi C-38, des changements aux règles sur la propriété étrangère qui faciliteront la tâche aux sociétés étrangères qui veulent venir au Canada contrôler davantage notre secteur des télécommunications. Voilà une mesure qui nécessite un examen de fond, mais elle est dissimulée dans le projet de loi.
Les services de santé offerts aux réfugiés seront réduits. Cette mesure a surgi récemment et provoqué un tollé partout au Canada. On craint les conséquences pour les réfugiés. Les députés ministériels lisent leurs réponses préfabriquées dans lesquelles on dit que les réfugiés n’auront rien de plus que les autres. Pourtant, la perte de certains de ces services médicaux aura un impact marqué sur la vie de ces gens-là.
Nous donne-t-on le temps d’examiner cette mesure? Je ne le dirais pas, puisque voilà encore un projet de loi qu’on fait adopter à la va-vite.
Le leader du gouvernement à la Chambre a signalé d’autres projets de loi que le gouvernement veut faire adopter si la motion de prolongation des heures est adoptée. Et il a les appuis nécessaires pour arriver à ses fins. Il est très possible que, pour certains de ces projets de loi qui recueillent l’appui d’autres partis au Parlement, il se dégage un certain accord pour tenir un bon débat et adopter les projets de loi. Depuis des années, lorsqu’il y a un peu de coopération, un dialogue, des échanges, nous finissons par nous entendre. Il me semble que c’est ainsi que nos travaux devraient se dérouler. Nous devrions laisser les leaders à la Chambre décider, lorsqu’il y a un certain accord, quels projets de loi peuvent être adoptés. En effet, on peut fort bien s’entendre pour dire que telle mesure a été suffisamment débattue et qu’il est à la fois opportun et acceptable qu’elle soit adoptée.
Je crois cependant qu’il est déraisonnable de présenter toute une liste comprenant peut-être 15 projets de loi ou plus et de dire que nous siégerons jusqu’à minuit pendant les deux prochaines semaines pour adopter toutes ces mesures, indépendamment de ce que les députés pensent et de la longueur des débats. Je sais que les conservateurs prétendront que nous pourrons débattre les projets de loi autant que nous le voudrons, mais je crois que la chose fondamentale à retenir au sujet de cette motion, c’est qu’elle n’a pas pour objet de permettre un débat de fond sur les mesures législatives en cause, qu’il y en ait 6, 10 ou 15. L’objet de la motion est de permettre au gouvernement de forcer l’adoption des projets de loi. Je suis prête à parier jusqu’à mon dernier dollar que, si le gouvernement obtient cette prolongation des heures de séance, il l’accompagnera de mesures d’attribution de temps.
Cela me ramène à mon premier point. D’une part, le gouvernement limite le débat sur le projet de loi C-38 et d’autres textes législatifs, et de l’autre, il prévoit du temps pour d’autres débats afin d'avoir la possibilité d’imposer encore une fois la guillotine et de faire adopter les projets de loi. Voilà où nous en sommes. Je suis députée depuis maintenant 15 ans, après six élections générales. J’ai connu des périodes de gouvernement minoritaire et des périodes de gouvernement majoritaire. Je connais les rouages. Ayant été leader de mon parti à la Chambre pendant huit ans, je sais qu’avec un certain dialogue, de la bonne volonté, du respect et de la confiance, nous pouvons nous entendre sur le programme législatif. Nous avons la capacité de le faire.
Toutefois, si le gouvernement se montre tellement irrespectueux du processus et du contenu, si son programme consiste tout simplement à faire adopter à tout prix ces projets de loi dans les dernières semaines de la session, tout ce que j’ai à dire, c’est que nous ferons notre travail et demanderons des comptes au gouvernement. Notre rôle consiste à veiller à ce que tous les projets de loi présentés à la Chambre fassent l’objet d’un examen attentif et suffisant. Nous le devons à nos électeurs et à l’ensemble du public. Je peux affirmer, d’après les courriels que je reçois et les commentaires formulés sur Facebook, que les gens sont vraiment alarmés par les méthodes du gouvernement, surtout en ce qui concerne le projet de loi C-38.
Les gens commencent seulement à comprendre l’étendue et la portée de cette mesure législative. Dire qu’elle a fait l’objet du plus long débat jamais tenu est tout simplement insensé. Nous devons examiner le contenu du projet de loi. Nous devons savoir quelles lois il vise à modifier. Il faut que les gens sachent que rien de tout cela n’a été adéquatement examiné.
Selon moi, en présentant aujourd'hui cette motion, le gouvernement montre malheureusement qu'il continue de faire preuve d'arrogance et de manquer de respect envers la Chambre. Comme d'habitude, il veut faire adopter une mesure, coûte que coûte.
Je suis très fière que le NPD, qui forme l'opposition officielle, ait vivement dénoncé la situation. Tous les amendements que nous proposons au projet de loi C-38, qui feront l'objet de votes cette semaine, montrent que l'opposition existe bel et bien au pays. Il ne s'agit pas d'amendements frivoles, mais bien d'amendements qui tiennent compte du point de vue des Canadiens.
Il est extrêmement décevant que le gouvernement refuse de faire la moindre concession. Il ne veut pas envisager de scinder le projet de loi, ni trouver des façons d'en débattre de façon appropriée. Nous avons constaté que le gouvernement n'est prêt à faire aucune concession. Cela est malheureusement révélateur de sa position.
Nous n'appuierons pas la motion, mais ce n'est pas parce que nous ne voulons pas être présents dans cette enceinte le soir pour participer aux débats. Nous serions heureux d'y participer. C'est un domaine où nous excellons. Nous serions heureux de prendre part aux débats jusqu'à minuit. Cela dit, nous devons nous attarder au but de la motion, et nous savons très bien que celle-ci a pour but de prolonger les heures afin que le gouvernement puisse encore une fois présenter des motions d'attribution de temps afin de faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-38 et environ une dizaine d'autres mesures législatives.
C'est une insulte. Cette façon de faire dénote un manque de respect à l'égard du Parlement. Nous sommes d'avis que nous ne pouvons pas laisser passer cela, et c'est pour cette raison que nous nous opposons à la motion.
J'aimerais proposer un amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « vendredi 22 juin », des mots « jeudi 21 juin ».
Monsieur le Président, j'étais à Winnipeg cette fin de semaine. J'ai constaté que le projet de loi C-38 suscite beaucoup de résistance depuis que de plus en plus de Canadiens se rendent compte de ce qu'il renferme. On en parle de plus en plus sur l'Internet à mesure qu'on découvre ce que le gouvernement a fait par rapport à ce projet de loi particulier.
Je voudrais demander à ma collègue du Nouveau Parti démocratique de nous dire comment, à son avis, les Canadiens réagissent au projet de loi C-38 en particulier.
Il me semble que les gens sont de plus en plus contrariés à mesure qu'ils découvrent ce qui se passe. Je pense que le gouvernement ferait bien de reconnaître à quel point ce projet de loi compromet notre régime démocratique et insulte les Canadiens en général. Le gouvernement serait bien avisé de revoir sa copie et de présenter un projet de loi d'exécution du budget normal sans toutes ces modifications qui ont pour objet de changer des lois du tout au tout, comme la Loi sur l'environnement.
Monsieur le Président, c'est très simple. Plus les gens découvrent la vraie nature du projet de loi C-38, le projet de loi omnibus sur le budget, plus ils le détestent et plus le gouvernement insiste pour le faire adopter par la Chambre. Voilà ce qui se passe.
Il y a deux semaines, j'ai assisté à un forum public avec certains de mes collègues à Regina et c'était à peu près au moment où ce projet de loi commençait à susciter des interrogations chez les gens qui se demandaient ce qui se passait à Ottawa et pourquoi ce projet de loi comprenait toutes ces dispositions. Lorsque nous avons commencé à dresser la liste de toutes les lois différentes qui sont visées et des conséquences que tous ces changements auraient, qu'il s'agisse des pensions de retraite, de l'environnement, des soins de santé ou des Premières Nations, les gens étaient ébahis.
Il existe une masse critique de personnes dans ce pays, qu'il s'agisse de groupes organisés ou de particuliers, qui sont horrifiés par la méthode que le gouvernement emploie, ce qui explique évidemment pourquoi le gouvernement veut maintenant imposer des heures prolongées. Il veut finir ce qu'il a commencé et faire adopter les projets de loi, ce à quoi nous nous opposons.
Monsieur le Président, je trouve plutôt curieux voire étrange que la chef adjointe de l'opposition officielle présente un amendement réduisant le débat d'une journée entière. Je le dis, car dans presque toutes les autres sessions parlementaires que j'ai connues et où j'étais avec la députée de l'autre côté, le NPD a toujours essayé de convaincre tout le monde qu'il était là pour travailler au nom de tous les Canadiens et qu'il travaillerait jusqu'au bout. Or, il semble maintenant qu'il veuille partir le plus vite possible.
Je voudrais aussi signaler à ma collègue et amie, et elle le sait bien puisqu'elle a déjà été elle-même leader à la Chambre, qu'une pratique existe entre leaders. Ils ont l'habitude de voir si l'opposition ne trouverait pas le moyen d'appuyer certains projets de loi que le gouvernement veut adopter et, en cas d'accord, il devient possible de s'arranger pour que le Parlement ajourne quelques heures ou un jour plus tôt.
Il me paraît curieux que, par cet amendement, le NPD cherche à obliger le Parlement à écourter le débat. Je me demande si la députée peut nous l’expliquer. Pourquoi le NPD a-t-il subitement changé d’avis? L’opposition voulait prolonger le débat le plus longtemps possible et voilà qu’elle souhaite apparemment partir au moins une journée plus tôt.
Monsieur le Président, j’ai mentionné dans mes commentaires qu’il était très important que les leaders à la Chambre discutent de bonne foi et qu’ils arrivent à s’entendre. En principe, si cela se produisait, il ne serait pas nécessaire de présenter cette motion. Toutefois, il faut bien commencer quelque part et, pour ce faire, le gouvernement, qui est majoritaire, devrait être disposé à collaborer de bonne foi avec les autres partis. Malheureusement, la situation est devenue très difficile.
Pour ce qui est de l’amendement, je ferai remarquer que nous répondons ainsi à la motion du gouvernement, et que la motion du gouvernement excluait le vendredi, 15 juin. Nous ne disons pas que nous ne serons pas ici jusqu’à la fin de la session. Évidemment que nous y serons. Nous parlons des heures prolongées. Le gouvernement a lui-même affirmé que le 15 juin n’était pas compris, et nous avons formulé notre amendement en conséquence.
Monsieur le Président, quand le leader du gouvernement à la Chambre prétend que le gouvernement offre tout à coup des heures supplémentaires pour débattre du projet de loi et l’étudier comme il se doit, au moins dans le cas du projet de loi C-38, il devrait avoir un goût amer dans la bouche. Nous avons vu les lois sur l’environnement foulées aux pieds lors de l’adoption de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de son étude en comité.
J'ai entendu le député conservateur dire que le projet de loi avait été plus étudié qu’aucun autre auparavant. J’ai examiné le passage consacré à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale qui, en vertu du projet de loi C-38 , serait abrogée. L’autorisation de rédiger cette loi a été demandée au Bureau du Conseil privé en 1987. La loi a ensuite été déposée à la Chambre et adoptée, mais elle n’a reçu la sanction royale qu’en 1994. À ma connaissance, il faut des années pour formuler une bonne loi en matière d’environnement, mais nous constatons qu’il suffit de quelques semaines pour la démolir.
Je ne vois pas comment, au point où nous en sommes, le fait de siéger jusqu’à minuit pendant les deux jours qui restent à l’étape du rapport nous permettra de nous livrer à un quelconque débat de fond.
Est-ce que ma collègue de Vancouver-Est a l’impression que les conservateurs sont disposés à négocier l’adoption d’un projet de loi C-38 qui aurait été amendé?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations, qui nous donnent une idée du temps qu'il a fallu pour étudier le projet de loi à l'origine de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, proposé en 1987, et de l'ampleur du processus visant à promulguer cette loi.
La députée a tout à fait raison de dire qu'il suffit essentiellement d'un trait de plume ou d'un vote majoritaire pour faire disparaître ces mesures. On les élimine, tout simplement. Je crois que c'est ce qui explique nos vives inquiétudes et objections à l'égard de ce qui est en train de se produire.
Je ne suis pas dans le secret des dieux, mais je dirais que rien de ce que j'ai vu — ou de ce que n'importe qui d'entre nous a vu — ne permet de croire que le gouvernement conservateur est prêt à mettre un peu d'eau dans son vin, à réfléchir aux conséquences du projet de loi, ou à écouter ce que les Canadiens ont à dire.
En fait, il est vraiment troublant de constater que le gouvernement n'a consulté personne, que ce soit au sujet des modifications relatives à l'assurance-emploi ou de celles concernant les mesures environnementales. Le gouvernement n'a pas consulté les gens qui seront touchés. Il ne fait qu'imposer ces modifications, et c'est tout à fait inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de ma collègue. Comme elle l'a dit, cela fera 15 ans qu'elle siège ici. Elle a vu plus d'un gouvernement faire des choses qui ont fait mal aux Canadiens.
Ce qui est intéressant, c'est qu'on mentionne l'argument relatif au nombre d'heures consacrées au débat et au nombre de témoins qui ont été entendus en comité. C'est un peu difficile de faire une comparaison car il n'y a rien de comparable avec cela. En fait, c'est la première fois qu'on voit vraiment un projet de loi de cette ampleur proposant autant de changements à des aspects de la société qui n'ont pas de liens les uns avec les autres. Comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a indiqué, il faudra des mois et des années de travail avant qu'on puisse mettre en oeuvre ce projet de loi et mettre en place ces institutions qui font tellement partie de notre identité et du travail qu'on veut faire.
Il faut se rappeler ici que ce n'est pas parce qu'on ne veut pas travailler. Toutefois, on se demande pourquoi on va prolonger les heures des travaux de la Chambre pour se faire rentrer davantage dans la gorge ce projet de loi, alors qu'on pourrait être sur le terrain à écouter les commentaires qui continuent à être formulés et qui indiquent comment ce projet de loi est un mauvais choix pour la société.
J'aimerais juste permettre à ma collègue de s'exprimer davantage à ce sujet pour montrer à quel point nous, au NPD, avons consulté les gens qui vont être affectés par les changements, contrairement à ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a entièrement raison. Le NPD n'a reculé devant rien pour tenir des consultations budgétaires, à Ottawa et partout au pays.
Lorsque nous avons compris que le gouvernement avait l'intention de faire adopter cette mesure législative coûte que coûte, nous avons décidé qu'il fallait consulter la population, et c'est ce que nous avons fait. Les gens ont répondu en très grand nombre. Je pense que ces consultations ont permis de les sensibiliser à ce projet de loi et d'en exposer le contenu.
Je suis d'accord avec le député. Nous ne rechignons pas à venir débattre à la Chambre à 22 ou 23 heures. Nous avons montré à maintes occasions, que ce soit dans le cadre des débats sur les lois de retour au travail ou de n'importe quel débat que nous avons tenu, que nous nous investissons totalement dans les délibérations de la Chambre. Nous prenons notre travail très au sérieux.
Cette motion vise à s'attaquer à l'intention cachée. En effet, je ne pense pas que nous pourrons débattre plus en profondeur de ce projet de loi ou de n'importe quel autre. Ce n'est qu'une illusion.
Le gouvernement ouvre simplement la voie à davantage de motions d'attribution de temps. Ne nous y trompons pas. Nous savons qui détient la majorité et nous savons ce qui se passe. Je tiens à dire très clairement que nous demandons la tenue d'un débat de fond, pas seulement sur le projet de loi C-38, mais tous les autres qui pourraient être déposés, afin que nous puissions faire une étude minutieuse de toutes les mesures, mais surtout de celles contenues dans le projet de loi C-38.
C'est la chose la plus importante que nous devrions faire et le gouvernement s'y refuse catégoriquement.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole au sujet de cette motion, soit une motion qui ne nous prend pas vraiment par surprise. On aurait pu s’y attendre, étant donné les habitudes du gouvernement et son incapacité de négocier de bonne foi.
Je dois tout d’abord préciser que je n’ai pas beaucoup d’expérience sur le plan législatif à la Chambre des communes, mais j’en ai beaucoup à cet égard de mes mandats à l’Assemblée législative du Manitoba. J’ose croire que les principes sont largement les mêmes. Les enjeux sont évidemment différents, mais je comprends assez bien les principes qui régissent le fonctionnement de la Chambre et la façon dont les leaders parlementaires devraient collaborer en vue de faire avancer les travaux de la Chambre. Cela fait 20 ans que je suis dans le domaine.
J’aimerais prendre mes premières minutes pour mettre l’accent sur la nécessité de comprendre pourquoi nous nous retrouvons dans cette situation. Le gouvernement, plus que tout autre auparavant, a eu recours à un nombre record de motions d’attribution de temps. Il utilise l’attribution de temps pour faire adopter son programme législatif. C’est pratiquement devenu la procédure normale, au lieu d’en discuter avec les partis de l’opposition.
Les conservateurs présentent un projet de loi à la Chambre, laissent passer une journée, puis imposent une motion d'attribution de temps sachant qu'elle sera adoptée. Ils n'ont pas besoin de consulter qui que ce soit. Je pense qu'ils agissent ainsi en raison d'une colère refoulée qui remonte à l'époque où ils formaient un gouvernement minoritaire ou de quelque chose du genre. Nous sommes en présence d'un gouvernement réformiste-conservateur majoritaire, très irresponsable et antidémocratique, qui s'emploie à détruire la procédure à la Chambre des communes.
J'ai travaillé avec un gouvernement majoritaire par le passé. À l'époque, il y avait des leaders néo-démocrates et progressistes-conservateurs à la Chambre. Chaque fois que l'occasion s'est présentée, j'ai participé à des réunions tenues dans le bureau du leader à la Chambre ou dans une salle de comité, et les députés ministériels disaient: « Voici notre programme législatif. Voici les projets de loi importants que nous souhaitons faire adopter au cours des prochains mois. » Les députés de l'opposition répondaient alors: « Nous souhaitons que ce projet de loi fasse l'objet d'un nombre donné d'heures de débat parce que, comme il est controversé, nous estimons qu'il faut en discuter. Il importe de lui accorder la priorité en termes d'heures de débat. »
Il faut donc faire preuve d'un esprit de collaboration pour veiller à ce qui est présenté à l'Assemblée législative ou, en l'occurrence, à la Chambre des communes, fasse l'objet d'un débat équitable.
Cela ne veut pas dire que je n'ai jamais été témoin d'une forme quelconque de clôture à l'assemblée législative du Manitoba. Cela s'est produit, tant avec les néo-démocrates qu'avec les conservateurs. Il s'agit d'un outil à notre disposition et je suis convaincu que tous les partis politiques ont eu à l'occasion à fouiller dans cette boîte à outils.
Cependant, plus souvent qu'autrement, j'ai été témoin d'ententes visant à prolonger les heures de séance, et c'est précisément l'objet de la motion. Les leaders à la Chambre disent qu'ils ont besoin de plus de temps pour adopter une mesure quelconque, mais ce qui m'a le plus renversé depuis les 18 mois que je suis ici, c'est le manque de bonne volonté, le manque de confiance de la part du parti ministériel pour essayer de faire adopter les choses par la Chambre des communes de manière juste et appropriée.
Je me rappelle de la mesure législative sur la Commission canadienne du blé qui a été présentée au cours de la présente session. Cette énorme mesure législative a touché 30 000 ou 40 000 agriculteurs des Prairies. Nous avons une loi qui indique qu'il incombe au premier ministre d'assurer la tenue d'un plébiscite pour les agriculteurs. Ce plébiscite est toujours devant les tribunaux, mais le gouvernement a présenté une mesure législative et il s'attend à ce que les députés l'adoptent avant que les agriculteurs aient même eu le plébiscite, un droit que la loi leur garantissait. Elle les assurait de pouvoir se prononcer au moyen d'un vote si des changements étaient apportés à la Commission canadienne du blé.
Nous, du Parti libéral, nous opposions à la façon de faire du gouvernement. Nous nous opposions à sa façon de présenter les mesures législatives. Qu'a fait le gouvernement? Comme il l'a fait 20 autres fois, un record soit dit en passant, le gouvernement a imposé une motion d'attribution de temps. Il l'a fait 25 fois, je crois.
Que fait l'attribution de temps? Essentiellement, elle empêche le débat et permet au gouvernement d'adopter la mesure législative à toute vapeur. Ce faisant, le gouvernement fait du tort aux Canadiens et manque de respect envers la Chambre.
Je ne sais pas ce qu'est la tradition—trois, quatre, cinq fois par année?—, mais je ne connais aucun autre gouvernement qui a imposé l'attribution de temps 25 fois dans une année. Il faut que ce soit un record. Que je sache, c'est peut-être même un record du Commonwealth. Voilà ce qui ne va pas avec le gouvernement conservateur.
Je n'ai pas peur de siéger jusqu'à minuit. J'ai déjà siégé jour et nuit auparavant. J'ai déjà siégé à des comités.
Le leader du gouvernement à la Chambre dit que nous avons eu huit ou dix heures de débat. Il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget, qui nous fera dépenser plus de 250 milliards de dollars. L'assemblée législative du Manitoba a débattu pendant 240 heures les postes de dépense de prévisions budgétaires de six milliards de dollars. Il était question d'un budget de seulement six milliards de dollars. Il est vrai que ces 240 heures ont été quelque peu écourtées et que la somme dépensée par le Manitoba a changé, mais il faut mettre les choses en perspective.
Le projet de loi C-38 a été qualifié de cheval de Troie parce qu'il aurait pour effet de modifier ou d'abroger 70 lois, et ce, par des moyens détournés. Faut-il s'étonner que tant de petits drapeaux rouges fusent de toutes parts à mesure que les Canadiens découvrent de quoi il retourne? Les Canadiens se rendent compte que ce qui se passe ici est répréhensible.
Cela dépasse la réaction des néo-démocrates et des libéraux. J'ai vu sur YouTube un député conservateur d'arrière-ban dire à un petit groupe d'électeurs qu'un certain nombre de conservateurs ont du mal avec le projet de loi, mais qu'ils n'ont pas le choix. Je crois pour ma part qu'il y a un choix, et qu'il faut l'examiner.
La situation est sans précédent. La taille et l'incidence environnementale profonde du projet de loi sont importantes.
La motion dont nous sommes saisis ne porte pas uniquement sur le projet de loi C-38, mais sur une grande diversité de mesures législatives. Ce n'est un secret pour personne. Nous connaissons les intentions du gouvernement. Celui-ci va recourir davantage à l'attribution de temps parce que le leader du gouvernement à la Chambre n' a pas pu négocier. Il n'a pas réussi à mener les choses à bien.
Le projet de loi d'exécution du budget aura une profonde incidence sur l'environnement. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de mettre des mesures d'une telle portée pour l'environnement dans un projet de loi d'exécution du budget?
J'ignore combien de mes collègues du Canada atlantique ont parlé des modifications à l'assurance-emploi durant la période des questions pour tenter de réveiller le gouvernement dans ce dossier. Ces propositions ont un coût pour l'industrie au Canada atlantique, au Québec et dans tout le reste du pays. Des industries sont compromise à cause de ce qu'on camoufle dans ce projet de loi, notamment des réformes à l'assurance-emploi et aux pensions.
Je n'ai jamais vu de pétitions susciter autant d'intérêt que celles portant sur les pensions. Que ce soit ici ou lorsque j'étais député provincial, au fil des ans, j'ai présenté quelques pétitions, mais aucune n'avait suscité autant d'intérêt que celles sur les pensions. Les Canadiens attachent beaucoup d'importance à nos programmes sociaux. Faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans est simplement une idée stupide que les Canadiens n'appuient pas.
M. Harold Albrecht: Oui, ils l'appuient.
M. Kevin Lamoureux: Un député d'en face dit que les Canadiens appuient cette proposition. Il ferait mieux de sonder l'opinion de son électorat car cette question deviendra un enjeu électoral. Le Parti libéral, lui, en fera un enjeu aux prochaines élections.
En fin de compte, les résidents de Winnipeg-Nord — et je ne crois que leur position soit très différente de celle du reste de la population canadienne —, sont très en colère et très inquiets en ce qui concerne les pensions. Ils veulent avoir la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans. Ils croient en ce programme.
Examinons l'incidence à micro-échelle du projet de loi d'exécution du budget.
Des bureaux d'immigration sont fermés, des centaines d'employés de Citoyenneté et Immigration sont mis à pied et les personnes qui ont besoin de ces services en subissent les conséquences.
Nous pourrions parler de l'incidence du budget sur la recherche et le sauvetage. Le budget prévoit le déménagement et la fermeture de bureaux qui offrent de tels services. Nous pourrions examiner de nombreux autres dossiers.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai reçu un message au sujet de la Maison-Riel, qui se trouve à Winnipeg. De nombreux Manitobains et francophones considèrent Louis Riel comme un des Pères de la Confédération, mais cette maison est maintenant menacée.
Le projet de loi C-38 touche à de nombreux autres enjeux, qu'il faut examiner. Le leader du gouvernement à la Chambre a dit que les conservateurs voulaient faire adopter d'autres lois, et il a ensuite énuméré d'autres mesures législatives. C'est avec plaisir que nous débattons des projets de loi proposés et que nous les renvoyons au comité.
Nous nous intéressons à ces questions importantes sur lesquelles les Canadiens souhaitent que les parlementaires se penchent. C'est le Parti libéral qui a affirmé en premier, l'automne dernier, que la priorité des Canadiens était l'emploi. Les chômeurs craignent de ne pouvoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs proches. Nous sommes conscients de l'importance de l'économie.
Nous sommes prêts à faire tout ce qu'il faut faire pour aller de l'avant et à faire savoir au gouvernement quelles sont les préoccupations. L'automne dernier, j'ai beaucoup parlé des emplois, mais, au cours des dernières semaines, il me semble avoir de plus en plus souvent parlé de procédure, parce que je suis inquiet de ce qui se passe à la Chambre. Certains pourraient estimer que la procédure est une question ennuyeuse, mais ce n'est pas du tout le cas.
C'est une question de démocratie. Il s'agit des droits des députés de participer à des discussions qui sont nécessaires, que ce soit ici, à la Chambre des communes, ou lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité. Nous devons nous assurer que ces droits sont protégés. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres députés, mais je suppose que, lorsque nous frappons aux portes et que nous disons à nos électeurs que nous sommes prêts à aller à Ottawa pour nous assurer que l'on s'occupe de leurs préoccupations, ils s'attendent à ce qu'on le fasse vraiment. J'ai toujours ajouté que je voulais rapprocher Ottawa de Winnipeg.
L'idée, c'est de faire en sorte que les préoccupations de nos électeurs sont prises en compte. Voilà pourquoi, alors que nous consacrons très peu de temps pour parler de la prolongation des heures de séance, je soulève les questions du budget et des aînés. Je peux parler de l'incidence qu'aura le budget sur les soins de santé. Cela a toujours été une question très importante, pas seulement pour les habitants de Winnipeg-Nord, mais aussi pour tous les Canadiens, je crois. Une autre question importante a toujours été celle de la criminalité et la sécurité de nos rues. J'ai déjà indiqué que cela pourrait même, à juste titre, être la principale préoccupation d'une bonne partie des électeurs de Winnipeg-Nord. Voilà une des raisons pour lesquelles j'en parle beaucoup et je continuerai à le faire.
Toutefois, la motion sur laquelle nous serons appelés à voter en fin de compte prévoit que les séances de la Chambre seraient prolongées jusqu'à minuit pour les jours à venir. Je préférerais de loin que le leader du gouvernement et ses adjoints s'efforcent de s'entendre avec leurs homologues de l'opposition sur un compromis qui servirait avant tout les intérêts des Canadiens.
Il est intéressant de voir que le leader du gouvernement à la Chambre a terminé ses observations liminaires sur la motion en disant que nous devrions penser aux Canadiens avant tout chose. Voilà justement ce que je voudrais le mettre au défi de faire: penser aux Canadiens avant toute chose.
On m'a remis une citation tirée de propos tenus par le leader en juillet 2005. Voici ce qu'il disait:
Si j'ai décidé d'entrer dans l'arène politique, c'est en bonne partie parce que beaucoup de membres de ma famille ont perdu la vie ou la liberté aux mains des Soviétiques ou des nazis. Je crois que notre démocratie est fragile et que nous devons la chérir et la défendre.
Apparemment, cet extrait se trouvait dans le site Web du leader le 5 juillet 2005. Il parlait alors d'une triste journée à la Chambre des communes.
Comme le leader du gouvernement à la Chambre, j'aime me voir en défenseur de notre système démocratique et de nos institutions. Je crois qu'il est important que nous collaborions tous, dans cette enceinte, dans le but de résoudre les problèmes qui importent pour tous les Canadiens.
Les leaders de tous les partis politiques représentés aux Communes jouent un rôle très important. Si les leaders font leur travail, les derniers jours de séance avant l'ajournement estival pourront se dérouler de manière ordonnée. L'opposition sera contre certains projets de loi et voudra faire entendre son désaccord. Nous ne devrions pas la museler. Nous devons permettre aux députés de l'opposition de s'exprimer au sujet de ces projets de loi controversés, ce qui signifie que le gouvernement ne devrait pas avoir recours aussi souvent qu'il l'a fait à des motions d'attribution du temps. Cela signifie aussi qu'il faut permettre aux comités de faire leur travail de manière à ce que les projets de loi soient étudiés dans les meilleurs délais.
J'espère qu'à l'avenir, le leader du gouvernement collaborera avec les leaders de l'opposition pour que les derniers jours de séance avant l'ajournement estival se déroulent de manière plus ordonnée.
Monsieur le Président, j'écoutais attentivement un grand nombre de ses observations. Comme je vais prononcer une allocution dans quelques instants pour le gouvernement, j'aborderai de nombreux éléments que mon collègue a mentionnés, plus particulièrement la relation de travail entre les leaders de tous les partis politiques à la Chambre. Même si je conteste une partie de l'analyse de mon collègue, je parlerai certainement de la relation qui, à mon avis, doit être saine si nous voulons que les principes démocratiques soient observés et efficaces en cette enceinte.
Je veux souligner une erreur, commise par inadvertance, je l'espère, que j'ai relevée dans certains commentaires qu'il a faits plus tôt dans son exposé au sujet de la Commission canadienne du blé. Le député de Winnipeg-Nord continue de dire, comme un grand nombre de ses collègues, que le gouvernement devait tenir un plébiscite avant d'apporter des changements à la Commission canadienne du blé. Or, ce n'est pas vrai. Selon l'article 47 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, si un gouvernement prévoit d'éliminer le blé ou l'orge de la Commission canadienne du blé, il doit tenir un plébiscite. Ce n'est pas ce que nous avons fait. Nous avons simplement modifié la loi de sorte que l'adhésion à la Commission canadienne du blé est maintenant volontaire. La Commission contrôle le blé et l'orge. Les agriculteurs canadiens comptent parmi les gens d'affaires le plus avisés du Canada. Donc, s'ils peuvent obtenir un meilleur produit à meilleur prix en passant par la Commission canadienne du blé, ils continueront d'y recourir. C'est tout ce que nous avons fait.
Avant de rendre la parole au député de Winnipeg-Nord, je rappelle aux députés la question dont la Chambre est saisie. Le député de Winnipeg-Nord a soulevé un point qui vient d'être relevé, mais j'invite les députés à faire des interventions portant sur la question dont nous sommes saisis.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, c'est plutôt pertinent, car nous sommes saisis d'une motion pour prolonger le temps de séance. Le projet de loi dont a parlé le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes était en fait un projet de loi assujetti à une motion d'attribution de temps parce que le gouvernement voulait le faire adopter en vitesse.
Cela étant dit, le député se trompe, car s'il sondait les 20 000 et quelques agriculteurs des Prairies qui ont voté dans le cadre d'un référendum, il découvrirait que la vaste majorité croyait qu'elle avait droit à un plébiscite. En fait, les tribunaux sont actuellement saisis de la question. Ce n'est pas aussi simple que le tableau qu'il a essayé de brosser. Des milliers d'agriculteurs des Prairies ont fait valoir à juste titre que le gouvernement n'avait pas le droit de présenter cette mesure législative.
Cela démontre ce que j'avance, car il y a des projets de loi présentés à la Chambre qui sont des mesures législatives controversées. Elles doivent faire l'objet d'un débat en profondeur et être renvoyées à un comité. C'est d'une importance cruciale. Quand les leaders parlementaires négocient, ils en tiennent compte, mais ils reconnaissent aussi qu'il y a des mesures législatives qui sont moins importantes, qui ne nécessitent pas de très longs débats et qui franchiront toutes les étapes plus rapidement. L'important, c'est que les leaders parlementaires soient prêts à établir, de bonne foi, un programme législatif pour que les choses avancent au bon moment. S'ils n'y parviennent pas dans la première année suivant les élections, la chose leur sera de plus en plus difficile au cours des prochaines années. Le moment est venu de manifester un esprit de coopération pour l'avenir.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député des propos qu'il vient de tenir. Nous siégeons tous deux au même comité, où j'apprécie beaucoup son approche réfléchie. Il semble être le genre de personne qui veut trouver des solutions. C'est ce que j'ai compris en écoutant son discours. La question n'est pas de savoir si nous voulons siéger jusqu'à minuit, deux heures, trois heures, quatre heures ou cinq heures du matin. Ce ne serait pas la première fois. J'ai une incroyable aptitude à demeurer relativement cohérente même après avoir veillé plusieurs jours de suite. Là n'est pas la question, cependant.
J'aimerais poser la question suivante au député qui vient d'intervenir: Quelles sont ses principales réserves à propos de ce cheval de Troie? Quelles sont les dispositions qui l'inquiètent et qui n'ont fait l'objet d'aucun débat approfondi à la Chambre, comme il se doit? À notre avis, le nouveau processus proposé par le gouvernement n'est qu'une nouvelle façon pour lui de tenter de faire adopter ses mesures à toute vapeur au lieu de les soumettre à un débat réfléchi.
Monsieur le Président, je répondrai simplement qu'au lieu de compter plus de 400 pages et de modifier, voire éliminer, 70 lois, le projet de loi C-38, le projet de loi budgétaire, aurait facilement pu être divisé en 14, 15, voire plus de mesures législatives à part entière. C'est pourquoi les Canadiens devraient se demander où cela finira. Le gouvernement pourrait potentiellement regrouper toutes les mesures législatives proposées en une année dans un seul projet de loi d'exécution du budget intitulé « Longue vie au Canada », qui aurait une portée encore plus vaste que celui-ci. L'approche qu'on nous demande d'adopter dans l'examen du projet de loi C-38 risque de nous mettre sur une voie plutôt dangereuse.
La chose que je trouve le plus répréhensible, c'est que le gouvernement a raffermi son courage — il doit y avoir un mot plus adéquat que « courage ». Je n'aurais jamais pensé qu'il présenterait un projet de loi qui propose un si grand nombre de modifications à tant de secteurs différents. C'est à mon avis une approche malhonnête et antidémocratique. J'estime franchement que plusieurs députés conservateurs voteraient contre le projet de loi C-38 s'ils pouvaient voter librement.
Avant de poursuivre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de St. John's-Est, La défense nationale; la députée de Berthier—Maskinongé, L'Agence du revenu du Canada; le député de Western Arctic, L'environnement.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de débattre avec mes savants collègues de la motion dont nous sommes saisis, visant à prolonger les heures de débat jusqu'à minuit pendant les deux prochaines semaines.
La motion est conforme à l'article 27 du Règlement. Je dois dire qu'on a souvent eu recours à cet article dans le passé. En fait, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, je crois que la première fois que nous avons eu recours à l'article 27 pour prolonger les débats a été en 2007. Depuis ce temps, nous ne l'avons plus fait.
Nous n'avons pas prolongé les heures de séance au cours des deux dernières semaines de travaux avant l'été pour un certain nombre de raisons. En 2008 et en 2009, je crois que tous les partis ont tout simplement convenu que ce n'était pas nécessaire. En fait, pendant ces années de gouvernement minoritaire, les députés de l'opposition menaçaient implicitement de s'opposer à une telle motion si le gouvernement la proposait.
L'article 27 du Règlement a été créé à l'origine pour une raison précise, à savoir pour permettre au gouvernement de l'époque de faire adopter des mesures législatives avant la relâche estivale du Parlement. Ce n'est qu'au cours des deux dernières semaines avant ces mois de relâche que le gouvernement peut présenter une motion de prolongation des heures de séance.
C'est curieux que les députés de l'opposition, en particulier ceux de l'opposition officielle, le NPD, aient annoncé qu'ils voteront contre cette motion. En fait, je trouve que les députés de l'opposition sont malhonnêtes, car ils réclament sans cesse une plus longue période de débat. Le NPD l'a réclamé pour pratiquement toutes les mesures législatives que nous avons présentées au cours de la présente législature et des législatures précédentes.
Nous leur offrons maintenant la possibilité de discuter plus longtemps de plusieurs projets de loi qui font partie du calendrier législatif et d'en faire un examen plus rigoureux, mais le NPD refuse. Les néo-démocrates ne veulent pas siéger plus longtemps chaque soir pour discuter de projets de loi.
Je ne sais pas si nous n’avons entendu que des paroles en l’air de la part du NPD au cours des précédents mois ou années, s’il est vrai que le NPD ne voulait vraiment pas avoir plus de délibérations au cours de toutes ces années ou si le NPD dit en fait actuellement la vérité, lorsqu’il dit s’opposer à l’augmentation des délibérations, parce qu’il est fondamentalement en désaccord avec le gouvernement au sujet du projet de loi C-38.
Je trouve étrange que le NPD utilise cet argument, alors que, de fait, nous avons débattu du projet de loi C-38. De toute évidence, l’opposition a suffisamment entendu parler du projet de loi, étant donné qu’elle a déposé plus de 1 000 amendements qui ont finalement été réduits à 871.
D’un côté, nous constatons une contradiction entre la réalité et les affirmations publiques de l’opposition officielle. La voici: si les députés de l’opposition n’ont pas eu assez de renseignements au sujet du projet de loi C-38, comment ont-ils pu déposer plus de 1 000 amendements? Cela ne me semble pas être logique. Ils ne peuvent pas manquer d’information concernant le contenu du projet de loi C-38, tout en ayant la capacité de déposer plus de 1 000 amendements. Ils doivent avoir une idée de ce que contient le projet de loi C-38. Autrement, comment auraient-ils pu déposer des amendements?
Nous connaissons bien entendu la réalité. Les députés de l’opposition, tant les néo-démocrates que les libéraux, ne cherchent pas un débat plus raisonné sur un projet de loi ministériel. Ils essayent tout bonnement de retarder la mise en oeuvre de tous les projets de loi ministériels.
C’est vraiment évident en ce qui concerne non seulement le projet de loi C-38, mais aussi d’autres projets de loi desquels nous aimerions débattre avec l’opposition au cours des deux prochaines semaines. Il y a l’accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, l’accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, et la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur.
Toutes ces mesures législatives ont été présentées non pas il y a quelques semaines, mais, dans certains cas, il y a quelques années. Cela fait des années que nous discutons avec l'opposition de certaines de ces questions, mais en vain. Chose qui m'inquiète profondément, c'est que j'entends des députés de l'opposition dire qu'ils souhaitent un débat constructif et qu'ils veulent la coopération de tous les partis à la Chambre. Pourtant, ils font tout pour empêcher l'adoption des mesures législatives.
Je comprends. Je sais ce qu'une opposition fait et je suis tout à fait d'accord qu'elle doit exiger du gouvernement qu'il rende des comptes. Je comprends que la fonction première des députés de l'opposition est de s'opposer aux mesures législatives du gouvernement. Toutefois, ils ne peuvent pas ensuite dire qu'ils veulent collaborer avec le gouvernement pour amener la mesure législative à son aboutissement si, en réalité, leur but premier est de, mes excuses à James Cameron, la couler comme le Titanic.
Le gouvernement essaie de présenter les mesures législatives dans les meilleurs délais et de s'assurer que nous en débattons comme il se doit. Cependant, les députés de l'opposition ont continuellement démontré qu'ils n'ont qu'un souhait, les retarder, tergiverser et faire tout en leur pouvoir, grâce à des manoeuvres procédurales comme présenter des motions de renvoi pour le projet de loi et d'autres tactiques dilatoires, afin d'empêcher notre gouvernement d'adopter des mesures législatives. C'est tout à fait acceptable. S'ils estiment que c'est là leur fonction première à la Chambre, nous allons agir en conséquence.
Cependant, c'est surtout et avant tout la raison pour laquelle nous avons imposé l'attribution de temps à plusieurs reprises déjà. Je tiens également à mentionner à ceux qui suivent de près le débat et qui ne sont peut-être pas tout à fait au courant des procédures parlementaires que l'attribution de temps est une fonction qui a été utilisée par de nombreux gouvernements auparavant. Elle est prévue au Règlement et permet au gouvernement en place de déterminer d'avance le temps à accorder à l'étude d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, du rapport ou de la troisième lecture.
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