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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 014

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 23 juin 2011




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 014 
l
1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 23 juin 2011

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

La commissaire au lobbying

    J'ai l'honneur, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, de déposer le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

[Français]

Le Tribunal canadien des droits de la personne

    J'ai aussi l'honneur de déposer sur le bureau le rapport annuel de 2010 du Tribunal canadien des droits de la personne.

[Traduction]

Les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport bisannuel de 2007-2009 relatif aux ententes sur les revendications territoriales et aux ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon.

La Loi sur l'accès à l'information

    -- Monsieur le Président, le projet de loi vise à faire en sorte que l'on réponde en temps opportun aux demandes d'accès à l'information. Les retards sont fréquents et la population canadienne mérite que l'on réponde à ses demandes dans un délai raisonnable.
    Le projet de loi prévoit qu'un rapport soit envoyé au demandeur, dans lequel on expliquera de manière détaillée les raisons du retard et où on indiquera la date à laquelle on prévoit fournir l'information demandée.
    J'ai présenté de nombreuses demandes d'accès à l'information et j'ai reçu beaucoup d'excuses, mais plusieurs mois, voire même une année et demie après le dépôt de ma demande, je n'avais toujours pas reçu l'information demandée.
    Le projet de loi prévoit également que le commissaire à l'information fasse état des demandes en instance dans son rapport au Parlement.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

    -- Monsieur le Président, le projet de loi a pour objet d'aider les personnes qui ont perdu leur emploi en leur permettant de mieux gérer leur argent.
    Pour commencer, afin d'aider les gens à épargner en vue de leur retraite, le projet de loi permettrait de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que les contribuables puissent verser une contribution unique à un REER au titre de leur indemnité de départ.
    Le projet de loi prévoit également des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi afin d'exclure toute indemnité de départ du calcul de la rémunération lorsqu'il s'agit de déterminer les déductions à effectuer sur les prestations ou la date de début du versement de celles-ci. Cela permettrait aux travailleurs mis à pied de recevoir leurs prestations plus tôt. De cette façon, ils pourraient continuer d'effectuer leurs remboursements hypothécaires et de payer les frais de scolarité de leurs enfants, sans avoir à attendre que leurs prestations d'assurance-emploi leur soient versées. Cela permettrait également aux travailleurs âgés de verser leur indemnité de départ dans leur REER sans pénalité.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur le registre des implants mammaires

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon ancienne collègue, Mme Judy Wasylycia-Leis, d'avoir présenté ce projet de loi dans le cadre des législatures précédentes. Tout comme elle, je crois que le projet de loi est très important pour la santé et la sécurité des femmes. Il est essentiel d'établir et de tenir un registre des implants mammaires de sorte que, si des risques pour la santé sont associés à l'un ou l'autre des implants, les personnes concernées puissent être identifiées et contactées.
    Des femmes ont souffert terriblement par le passé. Nous ne voulons pas que cette situation se reproduise.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le Code criminel

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter ce projet de loi.
    Tous les jours, les pompiers mettent leur vie en jeu pour nous protéger et pour protéger nos maisons, nos familles et nos communautés. Le projet de loi permettrait de donner une protection accrue aux pompiers en durcissant les peines infligées à ceux qui s'attaqueraient à un pompier ou le blesseraient intentionnellement.
    Nous savons que des plans sont dressés pour éliminer le registre des armes à feu. Des pompiers m'ont dit très clairement qu'ils seraient très inquiets si personne ne savait où sont les armes à feu et s'ils se trouvaient dans une situation où leur vie serait en danger.
    Le projet de loi prévoit également des peines plus sévères pour ceux qui commettent directement et intentionnellement un incendie criminel.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1010)  

La Loi sur les aliments et drogues

    Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi que j'ai présenté précédemment. Il est à propos, puisqu'il permettrait de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de garantir l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement.
    Certains pourraient demander pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par les aliments qu'ils consomment. Il est difficile de trouver des travaux de recherche indépendants portant sur ce sujet. Des scientifiques partout dans le monde ont découvert des effets négatifs. Par exemple, des études ont été réalisées sur le maïs MON 810 de Monsanto en Europe. Par suite de ces études, ce maïs a été interdit dans un certain nombre de pays européens. La Bulgarie a imposé une interdiction complète sur les OGM en raison des préoccupations qu'ils suscitent en matière de santé et d'environnement.
    Le projet de loi vise à donner aux Canadiens la possibilité de choisir ce qu'ils veulent ou ne veulent pas consommer.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur le Parlement du Canada

    -- Monsieur le Président, j'ai déjà présenté ce projet de loi lors d'une législature précédente. Il découle du trucage d'élections précédentes au conseil d'administration de la Commission canadienne du blé. Il vise à empêcher que les députés s'ingèrent dans tout processus démocratique, notamment des élections, concernant une organisation comme la Commission canadienne du blé ou une autre société d'État. J'espère que nous ferons en sorte que cela ne se produise pas.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur la taxe d'accise

    -- Monsieur le Président, ce projet de loi est très important pour les administrations scolaires du pays. À l'heure actuelle, on leur accorde un remboursement de 68 p. 100 de la TPS. Nous voulons faire passer ce remboursement à 100 p. 100, comme pour les municipalités.
    Les administrations scolaires de ma circonscription éprouvent des difficultés en raison du manque de financement adéquat de la part du gouvernement provincial. Elles doivent souvent prendre des décisions difficiles, comme la fermeture de certaines écoles, ce qui a pour effet de dresser une collectivité contre une autre.
    Avec ce projet de loi, le gouvernement permettrait aux administrations scolaires d'avoir un peu plus d'argent dans leur budget pour surmonter ces difficultés.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur la statistique

    -- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter de nouveau ce projet de loi. Il inscrirait le formulaire long obligatoire du recensement dans la Loi sur la statistique afin de ne plus jamais mener un recensement produisant des données qu'on ne peut comparer, comme ce fut le cas, malheureusement, cette année. Ainsi, on pourra comparer les données du recensement de 2016 avec celles du recensement de 2006 et savoir si nos programmes fonctionnent.
    C'est indissociable de l'obligation de rendre des comptes. Nous espérons que les députés d'en face qui tiennent à cette notion comprendront que c'était de la folie d'abolir le formulaire long obligatoire de recensement et qu'ils appuieront ce projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1015)  

Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche

    -- Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de présenter de nouveau ce projet de loi. C'est la troisième fois qu'il est présenté. Je me réjouis d'être appuyer pour ce faire par le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
    Nous partageons tous deux un patrimoine qui est également celui de nombreux Canadiens de toutes les régions du pays. Nous partageons l'amour de la nature et le souci de la conserver afin que nous puissions continuer à chasser le chevreuil et d'autres espèces, une tradition bien canadienne. Non seulement la chasse et la pêche font-elles partie des traditions de notre pays, mais elles demeurent encore aujourd'hui les principaux moyens de subsistance pour bien des familles des Premières nations.
    Mon grand-père était trappeur. Le piégeage est encore la principale source de revenu pour bon nombre d'Autochtones et d'Inuits canadiens.
    Je suis heureux de présenter de nouveau ce projet de loi en cette 41e législature en espérant que cette fois-ci sera la bonne.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

La Loi instituant des jours de fête légale

     — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour déposer mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste) ». Ce projet de loi est appuyé par le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et vise tout simplement à faire de la Saint-Jean-Baptiste une fête nationale au Canada.
     Étant Franco-Ontarien, ma famille et moi avons toujours célébré cette fête avec joie. Des Franco-Canadiens des quatre coins du pays se sont également exprimés en faveur de cet important jour férié.
    J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi qui nous permettra de célébrer le 24 juin la richesse de notre culture québécoise, franco-ontarienne, franco-manitobaine, franco-albertaine et acadienne.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

La Loi canadienne sur les droits de la personne

    -- Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh, d'appuyer mon projet de loi.
    Ce projet de loi est important parce qu'il interdit la discrimination pour des motifs de condition sociale. Les citoyens démunis du point de vue social ou économique seront ainsi protégés de la discrimination fondée sur leur source de revenus, leur emploi, leur niveau de scolarité, leur pauvreté, leur impossibilité d'avoir un logement adéquat, leur itinérance ou autres facteurs semblables.
    Il y a des gens dans notre société qui sont victimes de discrimination économique et sociale pour ces différents motifs. Ils subissent une discrimination terrible que ce soit en matière de logement, d'emploi ou d'accès aux services publics ou communautaires. Il importe donc qu'il soit indiqué bien clairement dans le Code criminel qu'il est interdit de faire de la discrimination à l'endroit d'une personne en raison de sa pauvreté.
    C'est avec plaisir que je présente aujourd'hui ce projet de loi. J'ose espérer que tous les députés de la Chambre voudront bien l'appuyer, car nous sommes tous conscients que la discrimination est un problème grave qu'il nous faut éradiquer de notre société.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1020)  

Le Code criminel

    -- Monsieur le Président, ce projet de loi accompagne celui que je viens de présenter au sujet de la modification de la Loi sur les droits de la personne. Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin que cesse la discrimination dont sont victimes les pauvres, les démunis et les sans-abri.
    Ce projet de loi permettrait de modifier le Code criminel pour l'infliction d'une peine plus sévère dans les cas où il est prouvé que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la condition sociale de la victime.
    Malheureusement, des cas de ce genre sont beaucoup trop courants dans notre société. Par conséquent, il est important que l'on reconnaisse, dans le Code criminel, qu'il s'agit de crimes haineux et qu'il faut appliquer une peine plus sévère lorsque de pauvres gens sont dénigrés, attaqués ou victimes de discrimination seulement en raison de leur condition sociale.
    J'espère que si cette mesure législative est appuyée et adoptée par la Chambre, elle préviendra ce genre de situation. Il faut de l'égalité dans ce pays pour que les personnes à faible revenu et les pauvres n'aient pas à subir ce type de discrimination.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire

    -- Monsieur le Président, l'état actuel de notre système d'éducation justifie ce projet de loi. L'enseignement postsecondaire n'est pas facilement accessible ni abordable pour tous les Canadiens. Ce projet de loi consacrerait les principes d'une éducation de qualité supérieure et rendrait l'enseignement postsecondaire accessible et abordable pour tous les Canadiens.
    J'espère de tout coeur que cette Chambre adoptera cette motion au cours de la présente session parlementaire.
    Je suis fière de présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire devant la Chambre des communes du Canada.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

Le Falun Gong 

    Monsieur le Président, depuis juillet 1999, le Parti communiste chinois alimente une campagne visant à éliminer les adeptes du Falun Gong. Sa politique consiste à détruire leur réputation, à les acculer à la faillite et à les faire disparaître complètement. Des milliers d'adeptes du Falun Gong ont été arrêtés de façon arbitraire et torturés simplement en raison de leurs croyances.
    Onze Canadiens purgent actuellement des peines de prison allant jusqu'à 12 ans simplement parce qu'ils sont adeptes du Falun Gong.
    Les milieux médicaux, le Comité sur la torture des Nations Unies et de nombreuses autres organisations s'inquiètent beaucoup du fait que des adeptes du Falun Gong ont été massacrés en grand nombre pour se faire prélever leurs organes vitaux au profit de touristes de la transplantation.
    Les nations libres et démocratiques ont la responsabilité de condamner les crimes contre l'humanité et le mépris éhonté de la vie humaine, et ce, partout dans le monde.
    Ces dizaines de pétitionnaires condamnent publiquement la persécution illégale que fait subir le régime communiste chinois aux adeptes du Falun Gong, et demandent que l'on porte assistance à ces Canadiens dont on a dressé la liste et qui sont incarcérés simplement à cause de leurs croyances.

L'amiante  

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par littéralement des milliers de Canadiens de partout au pays, qui demandent au Parlement de reconnaître que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Les pétitionnaires soulignent que l'amiante tue plus de personnes que tous les autres produits industriels réunis et que le Canada demeure pourtant l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante du monde.
    Cette pétition vise à demander au Canada de cesser de subventionner l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et de contrer les efforts d'autres pays pour réduire son utilisation.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'industrie de l'amiante, des mineurs et de leurs communautés, de mettre fin à toute subvention gouvernementale offerte à l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, dont la Convention de Rotterdam.

  (1025)  

Les visas de visiteur  

    Monsieur le Président, de nombreuses familles au Canada ont essayé d'aider des membres de leur famille vivant à l'étranger, en particulier dans des pays comme les Philippines et l'Inde, à venir leur rendre visite ici.
    La présente pétition vise à demander au gouvernement d'examiner la façon dont les visas de visiteur sont délivrés et, plus particulièrement, comment ils sont refusés. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre davantage de mesures pour que les membres de leur famille à l'étranger puissent venir plus facilement au Canada et participer notamment à des funérailles, des mariages et d'autres types de célébrations familiales. Les raisons sont très nombreuses.
    C'est avec plaisir que je présente cette pétition ici aujourd'hui.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Article 57 du Règlement]

[Traduction]

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Motion portant que le débat ne soit plus ajourné  

    Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'initiative ministérielle no 3, je propose:
    Que le débat ne soit plus ajourné.
    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, nous aurons maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui souhaitent participer à cette période de questions.
    Compte tenu du nombre de députés qui ont exprimé un intérêt, je vais leur demander de limiter leurs questions à une minute, et je vais demander à la ministre de limiter ses réponses à une minute. Nous essaierons ainsi de donner la parole au plus grand nombre possible.

[Français]

    Monsieur le Président, comme on le sait, tristement, Postes Canada a déclenché un lock-out alors que les employés voulaient retourner à la table de négociation pour que Postes Canada respecte l'ancienne convention collective et accorde les avantages qui revenaient aux travailleurs et travailleuses de Postes Canada.
    Le gouvernement a refusé de demander à Postes Canada de retourner à la table de négociation, en disant qu'il ne voulait pas se mêler de la négociation, mais en même temps, il dépose un projet de loi qui va forcer le retour au travail, en plus d'imposer des salaires moindres que ce qui avait été proposé par Postes Canada aux travailleurs et aux travailleuses.
    Ma question s'adresse au gouvernement. Pourquoi le gouvernement conservateur impose-t-il une loi qui donnera des salaires plus bas aux travailleurs et aux travailleuses que ce qui avait été convenu par Postes Canada? Pourquoi le gouvernement conservateur hait-il tant les travailleurs et les travailleuses de ce pays?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi visant le retour au travail dont la Chambre est saisie aujourd'hui comporte différents aspects, dont certains principes directeurs.
    En effet, le gouvernement a établi des salaires dans ce projet de loi, des salaires qui ont fait l'objet de négociations entre le plus grand syndicat du secteur public au Canada et le gouvernement. Nous estimons que ces salaires sont convenables et équitables, et c'est pourquoi nous les avons intégrés dans ce document.
    Monsieur le Président, je crois que nous avons pu voir au cours de la dernière semaine le gouvernement s'efforcer de faire pencher la balance du côté de l'employeur dans les négociations et les relations syndicales — gouvernementales.
    Nous l'avons vu avec la loi concernant Air Canada et nous sommes témoins aujourd'hui d'une nouvelle manifestation de l'approche radicale adoptée par le gouvernement. La présentation de ce projet de loi risque fort d'expurger de ce débat toute forme d'objectivité ou d'impartialité.
    Mon collègue d'Acadie—Bathurst a tout à fait raison. Il est tout simplement illogique de proposer une loi qui accorde une augmentation salariale de loin inférieure à celle offerte par l'employeur.
    La ministre ne se rend-elle pas compte qu'en manoeuvrant de façon aussi absurde elle sert une gifle monumentale au milieu syndical? C'est un coup bas de sa part au mouvement syndical dans tout le pays. Est-ce le genre de comportement auquel nous devons nous attendre au cours des quatre prochaines années?

  (1030)  

    Madame la Présidente, je m'inquiète un peu des images violentes utilisées par mon collègue pour parler de cette loi de retour au travail alors même que son propre parti, son collègue de l'Île-du-Prince-Édouard en fait, a présenté en 1997, avec le soutien de l'opposition officielle, une loi à peu près identique qui prévoyait des salaires inférieurs à ceux dont les parties avaient discuté à la table des négociations à l'époque.
    Madame la Présidente, notre parti est fort troublé de voir le gouvernement aller jusqu'à de tels extrêmes pour couper court à toute négociation collective.
    Plusieurs ministres, dont bien sûr la ministre du Travail, ont affirmé à la Chambre que les travailleurs pouvaient toujours retourner à la table et négocier pendant que nous débattions de ce projet de loi. Mais il convient en fait de se demander, étant donné ce qu'elle vient elle-même de nous dire en parlant de ce projet de loi et de ce qui s'est produit en 1997, ce qui pourrait inciter Postes Canada à retourner à la table de négociation alors même que la loi de retour au travail prévoit des salaires inférieurs à ce qu'on avait déjà offert aux employés.
    C'est une manoeuvre délibérée pour empêcher toute négociation collective. Personne n'est dupe. Comment la ministre peut-elle déclarer ici même qu'elle espère une reprise des négociations?
    Madame la Présidente, il y a eu 72 heures de négociations très intenses depuis que nous avons inscrit ce projet de loi au Feuilleton la semaine dernière. Malheureusement, comme ce fut le cas depuis que les deux parties ont entamé leurs pourparlers en octobre, on a été incapable de trouver un terrain d'entente. Un rapprochement n'a même pas été possible.
    La question des salaires n'a fait l'objet d'aucune discussion. Les principaux points en litige touchent les pensions, les nouveaux employés et l'invalidité de courte durée. Dans le peu de temps dont on disposait, on n'a tout simplement pas pu combler le fossé séparant les parties à l'égard de ces considérations importantes. Comme ce sont les citoyens canadiens et l'économie de notre pays qui en souffrent, nous passons à l'action.
    Avant de permettre à d'autres intervenants de poser leurs questions, je voudrais expliquer brièvement les règles qui s'appliquent. Le Bureau m'informe que nous procéderons un peu de la même manière qu'au cours de la période des questions, où ce sont principalement les députés de l'opposition qui posent des questions, mais je vais quand même donner la parole à quelques députés du parti ministériel. Je veux m'assurer que tout le monde comprend bien notre manière de fonctionner pour garantir l'équité.
    Le député de Hamilton Mountain a la parole.
    Madame la Présidente, la ministre vient juste de dire que la question des salaires n'est pas le principal problème. Pourquoi alors se sent-elle obligée de proposer un régime salarial inférieur à celui proposé par Postes Canada? C'est absolument insensé.
    Nous devons maintenant débattre d'une motion de clôture avant même d'avoir amorcé le débat sur le projet de loi. Comment peut-on proposer une motion de clôture avant d'avoir amorcé le débat? C'est un outrage aux droits des députés, au Parlement lui-même et à la démocratie canadienne.
    La ministre doit présenter son projet de loi et le soumettre à un débat, pour le temps qu'il faudra, sans proposer une motion de clôture draconienne avant même que e débat ne commence.
    Madame la Présidente, je vais d'abord répondre à la deuxième partie de la question. Nous proposons cette motion car le service est interrompu. Il n'y a aucune livraison de courrier. Il s'agit d'un moyen nécessaire pour que les employés retournent au travail.
    En ce qui concerne la première partie de la question, ce n'est pas la première fois que l'on procède ainsi pour établir un régime salarial. C'est une façon logique de procéder car, en fin de compte, la Société canadienne des postes est une société d'État et nous devons aussi en assurer la viabilité à long terme.

  (1035)  

    Madame la Présidente, une de mes électrices m'a écrit. Elle n'est pas toujours d'accord avec le gouvernement, ni avec moi. Elle aimerait que le projet de loi soit adopté rapidement. Voici ce qu'elle m'a écrit:
    Nous sommes les propriétaires d'un petit journal [évidemment, dans ma circonscription] et nous avons été dans l'impossibilité de poster l'édition d'aujourd'hui à nos lecteurs [...] Nous avons besoin de nos employés, tout comme ces derniers ont besoin de leur emploi. Nos clients achètent de la publicité dans nos pages, laquelle constitue une source importante de revenu pour les journaux communautaires. Tous ces Canadiens souffrent de la situation.
    Selon elle, le gouvernement doit adopter un projet de loi pour le bien et la santé de tous les Canadiens. Je suis convaincu que de nombreux Canadiens se trouvent dans la même situation. Qu'est-ce que la ministre voudrait leur dire et est-ce, en partie, à cause de leurs inquiétudes qu'elle a pris ces mesures?
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Souris—Moose Mountain pour tous les efforts qu'il a déployés sur les questions de l'emploi et du travail à la Chambre, notamment lors de la dernière législature. Je lui en suis très reconnaissante et le remercie pour sa question.
    C'est là le coeur de la question. En tant que députés, ministres et gouvernement, nous recevons des milliers de correspondances de petites entreprises nous exprimant leurs inquiétudes. Nous les avons entendues, nous avons présenté un projet de loi et nous allons en débattre dès aujourd'hui.
    Madame la Présidente, la ministre a proposé un régime salarial inférieur à celui proposé par la partie patronale dans le cadre des négociations collectives. J'aimerais qu'elle s'adresse aux familles des employés des postes, y compris celles de Windsor et du comté d'Essex, qui comptent sur cet emploi pour élever leurs enfants et les envoyer à l'école et pour participer à l'économie locale. J'aimerais qu'elle s'adresse plus particulièrement à celles qui vont subir une baisse de salaire, qui vivent déjà un lock-out et qui n'ont pas reçu de chèque de paie. Peut-être qu'elle pourrait s'adresser à ces employés et à ces familles actuellement en manque de revenus alors qu'ils auraient besoin de l'aide du gouvernement .
    Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans des entrevues, un membre de ma famille est facteur également. Je suis parfaitement consciente de l'impact des grèves tournantes, du lock-out, de l'échec des négociations collectives et aussi de la fin des conventions collectives pour les familles.
    Cependant, nous ne parlons pas ici de diminution salariale. Ce que nous avons proposé, c'est un salaire équitable et approprié. Le salaire dont il est question dans le projet de loi a fait l'objet de négociations avec les secteurs privé et public. Il traduit l'intention du gouvernement à l'égard des salaires et de la poursuite des négociations collectives entre les parties, qui n'a pourtant pas eu lieu. On ne s'est pas entendu sur une convention collective.
    Quoi qu'il en soit, au bout du compte, nous sommes responsables envers les grands contribuables canadiens. Et eux ont la responsabilité de payer pour Postes Canada. Nous voulons garantir la viabilité de la Société canadienne des postes et nous prenons les moyens appropriés pour y parvenir.
    Madame la Présidente, j'aimerais corriger les propos de la ministre. En 1997, le gouvernement libéral a déposé un projet de loi de retour au travail au terme de deux semaines de grève. Nous croyons vraiment que, parfois, quand il apparaît clairement que les négociations sont dans l'impasse, il y a de bonnes raisons d'opter pour une procédure d'arbitrage.
    Le projet de loi C-6 qu'on nous présente tourne l'arbitrage en dérision. Il est très normatif. Il ne favorise pas l'arbitrage de bonne foi comme on l'entend. Pourquoi le gouvernement n'exhorte-t-il pas la direction à lever le lock-out, à mobiliser les syndicats pour que les gens reprennent le travail à temps plein et à relancer le processus de négociation collective? Si cela ne fonctionne pas après un certain temps, nous aviserons. Et nous, contrairement aux néo-démocrates, croyons que l'arbitrage est possible. Pourquoi la ministre ne veut-elle pas avoir recours à ce processus?
    Madame la Présidente, nous avons fait cette analyse en appliquant, je crois, la même théorie que le député a soulignée, c'est-à-dire lorsqu'il est clair que la négociation collective ne mène nulle part. L'analyse de la situation ne peut être plus claire: la négociation collective ne fonctionne pas. Nous avons eu des grèves tournantes depuis le 1er juin. Nous avons maintenant un lock-out. Les parties sont dans une impasse, et c'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi.
    Pour conclure, je reconnais que le Parti libéral a déposé un projet de loi de retour au travail en 1997, mais nous avons tiré des leçons des lacunes inhérentes à cette mesure législative. C'est pourquoi nous avons prévu dans le document un processus obligatoire fondé sur le choix de l'offre finale. Le projet de loi du Parti libéral a mené à un processus de médiation-arbitrage qui a duré deux ans, a coûté des millions de dollars et, au bout du compte, n'a pas fonctionné. Les parties se sont entendues et les contribuables ont fini par payer la note pour tout ce processus qui n'a rien réglé.

  (1040)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai deux brèves questions à poser à la ministre. J'essaie de comprendre pourquoi elle récompense l'employeur qui a imposé un lock-out à ses employés en leur donnant des salaires encore moins élevés.
    Les gens de mon comté de Gatineau, qui avaient bien hâte d'entendre la députation des deux côtés de la Chambre s'exprimer sur la motion, m'ont demandé pourquoi on enlève le droit de parole aux députés, un droit fondamental pour tous les députés en cette Chambre.

[Traduction]

    Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué, les salaires prévus dans la mesure législative sont ceux qui ont été négociés dans les secteurs privé et public. Ce sont en outre des salaires qu'une majorité de Canadiens partout au Canada seraient très heureux de recevoir sans interruption pendant les quatre prochaines années, sans parler de l'indemnité de vie chère dont ils sont assortis.
    Ce qui importe de retenir, c'est qu'on présume que l'arbitre prendra nécessairement une décision en faveur de la Société canadienne des postes. J'aimerais rappeler à la Chambre qu'il s'agit d'un arbitrage exécutoire de l'offre finale. L'arbitre pourrait choisir soit l'offre du syndicat, soit celle de la Société canadienne des postes.
    Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à la ministre au nom des citoyens de ma circonscription, une des plus grandes au pays, où l'on trouve de nombreuses collectivités rurales qui dépendent, non seulement du service postal, mais aussi des salaires des employés des postes. J'aimerais parler, plus particulièrement, des jeunes, des gens de mon âge, de mes amis qui travaillent pour la société d'État, qui tentent de bâtir leur avenir et qui espèrent investir dans une propriété et fonder une famille.
    Qu'a-t-elle à dire sur les mesures draconiennes proposées par le gouvernement, concernant les baisses de salaire des employés des postes et, en fin de compte, sur le fait que l'on tente de les réduire au silence dans ce débat capital, alors qu'ils veulent simplement être traités avec équité?
    Madame la Présidente, j'aimerais apporter une précision. L'opposition semble croire que nous proposons une baisse des salaires. En réalité, si elle se donnait la peine de lire le projet de loi, elle verrait que nous proposons d'augmenter les salaires et que nous avons prévu dans le projet de loi des augmentations dont les travailleurs bénéficieraient sur une certaine période.
    Je demanderais aux députés de l'opposition de lire l'article 15 du projet de loi. Celui-ci précise que les salaires seront majorés de 1,75 p. 100 rétroactivement au 31 janvier 2011, de 1,5 p. 100 en 2012, de 2 p. 100 en 2013 et de 2 p. 100 en 2014.
    La majorité des Canadiens n'ont pas de telles augmentations garanties. Ces augmentations-ci sont garanties.
    Madame la Présidente, je n’en reviens pas des tours de passe-passe que tente de nous jouer la ministre dans cet important dossier. Il y a une chose qui est tout à fait claire. Contrairement à ce qu’il devrait faire, le gouvernement ne passe pas à l’étape de l’arbitrage d’une manière qui soit juste et équitable.
    J’encourage les gens à prendre connaissance de l’ancien projet de loi C-24 qui avait été présenté par le Parti libéral. Vous n’y trouverez pas de mesures draconiennes semblables à celles proposées ici par la ministre.
    La ministre parle des hausses salariales prévues dans le projet de loi, mais elle ne dit pas qu’elles sont inférieures à celles déjà négociées. Le gouvernement prend ainsi parti pour l'employeur, ce qu'il ne devrait pas faire.
    Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un problème extrêmement important pour les entreprises et que la livraison du courrier doit reprendre. Il y a dans ma circonscription une entreprise de semences, Vesey, qui trouve la situation actuelle particulièrement difficile parce qu'elle compte sur Postes Canada pour livrer ses produits partout dans le monde.
    La meilleure façon de trouver une solution viable pour l'avenir est de permettre à l'arbitrage de suivre son cours de manière juste et équitable. Si c'était le but visé par ce projet de loi, il serait très facile pour nous de l'appuyer de ce côté-ci de la Chambre.
    Je demande à la ministre pour quelle raison elle prend le parti de l'employeur dans ce dossier et pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas un arbitrage juste et équitable pour les deux parties en les laissant négocier.
    Madame la Présidente, comme nous l'avons indiqué dans le passé, les parties ont eu amplement le temps de négocier. En fait, c'est depuis octobre dernier qu'elles sont à la table des négociations pour essayer de trouver une solution au conflit.
    En ce qui concerne les choix prévus dans le projet de loi, le député semble soulever deux questions. La première est le fait que nous avons décidé d'imposer, dans le projet de loi, le choix de l'offre finale par arbitrage exécutoire; selon nous, c'est la façon la plus appropriée de régler cette affaire, d'après ce que nous avons appris en 1997. Il a fallu plus de deux ans pour venir à bout du processus qui, en fin de compte, a coûté cher aux contribuables canadiens, et nous avons dû faire ce qui s'imposait pour payer les coûts afférents.
    Nous aimerions que le conflit soit réglé par une décision claire et nette pour que les services postaux reprennent et que la Société canadienne des postes puisse continuer de s'acquitter de son mandat.

  (1045)  

    Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre pour son travail dans ce dossier très important.
    Depuis le début des grèves tournantes il y a quelques semaines, à l'origine du lock-out imposé par Postes Canada — et nous connaissons tous la chronologie des événements —, mon bureau a été inondé d'appels d'électeurs des régions rurales, surtout des propriétaires de petites entreprises, qui souffrent énormément de cette situation. Nous avons déjà souffert d'une récession économique. Par ailleurs, depuis que la ministre a déposé le projet de loi au début de la semaine, il est clair que 70 p. 100 des Canadiens appuient cette mesure législative. Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est pourquoi l'opposition continue de lutter contre ce projet de loi alors que la plupart des gens l'appuient. La ministre pourrait peut-être m'éclairer.
    Madame la Présidente, j'ai tout à fait la même vision que le député de ce qui se passe dans sa circonscription. C'est ce que je constate aussi dans la mienne. J'ai effectivement reçu un courriel d'un propriétaire d'une petite entreprise qui est tellement préoccupé de la situation qu'il songe à déménager son entreprise aux États-Unis, où elle pourrait au moins obtenir des services. Ce courriel est très préoccupant, car il montre à quel point il est important pour les petites entreprises du Canada que les services postaux reprennent.
    Je suis déçue que l'opposition refuse de collaborer avec le gouvernement afin d'adopter rapidement la mesure. Mon sentiment vient surtout du fait qu'en 1997 le NPD a appuyé une mesure législative semblable qui forçait le retour au travail des employés, qui établissait leurs salaires et qui mettait en place un processus de règlement. En fait, le député de Winnipeg avait clairement justifié l'appui des députés néo-démocrates en faisant notamment valoir la situation des petites entreprises.
    Madame la Présidente, la ministre a affirmé que l'interruption de la livraison du courrier est un problème important.
    Ma question comporte plusieurs volets. Pourquoi avez-vous imposé un lock-out alors que les travailleurs étaient prêts à travailler? Bien des travailleurs de ma circonscription m'ont dit qu'ils souhaitent travailler et recevoir leur paie et qu'ils ne veulent pas avoir du mal à subvenir aux besoins de leurs enfants comme c'est le cas actuellement. C'est ce qui explique que les employés ont déclenché une grève tournante. Pourquoi avez-vous imposé un lock-out?
    Vous avez affirmé que...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés d'adresser leurs questions à la présidence, d'autant plus que le débat pourrait s'avérer très tendu. Je demande à la députée de terminer sa question.
    Je vous présente mes excuses, madame la Présidente. J'adresserai directement mes observations à la présidence.
    Je reformule ma question. Pourquoi le gouvernement a-t-il favorisé le déclenchement du lock-out et pourquoi a-t-il empêché les travailleurs de faire leur travail?
    Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de la région du Grand Toronto de sa question et à lui souhaiter la bienvenue à la Chambre.
    Par souci de clarté, je devrais peut-être préciser que les grèves tournantes ont été déclenchées le 1er juin. Le lock-out a été déclaré peu de temps après, soit 13 jours plus tard. En présentant cette mesure législative, nous voulons en fait lever le lock-out, de sorte que les employés puissent retourner au travail, toucher leur salaires et leurs avantages et continuer leur vie et que la distribution du courrier reprenne son cours.

[Français]

    Madame la Présidente, le projet de loi semble être entièrement orienté vers le côté patronal. Plusieurs de mes collègues ont mentionné le fait que l'augmentation salariale imposée dans le projet de loi était moindre que ce que la partie patronale offrait. Si le gouvernement voulait forcer le retour au travail avec un projet de loi, il aurait pu inclure d'autres dispositions. Il aurait pu forcer les deux parties à accepter la convention collective qui était déjà appliquée, comme le syndicat l'acceptait. Il aurait pu décider d'éliminer les clauses dérogatoires et faire en sortes qu'elles ne soient pas dans une convention collective. Il aurait pu décider de faire en sorte que les employés puissent conserver les prestations déterminées plutôt que les cotisations déterminées. Il aurait pu mettre fin au lock-out tout en conservant aux employés leur droit de grève.
    Je voudrais que la ministre explique pourquoi ce projet de loi penche tellement du côté patronal.

  (1050)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, la notion de choix de l'offre finale par arbitrage exécutoire repose sur le principe selon lequel les deux parties en cause déposent chacune leur meilleure offre finale à l'arbitre. Après avoir établi les questions qui font et ne font pas l'objet d'un différend, les parties déposent leur offre finale. Un arbitre choisira l'une ou l'autre offre en fonction des principes directeurs de la mesure législative. Les parties peuvent donc faire en sorte qu'elles respectent les principes directeurs qui sous-tendent la mesure législative.
    Pour avoir discuté avec les deux parties, en abordant les choses de façon rationnelle, je puis vous dire que le syndicat et le patronat veulent tous deux que Postes Canada demeure viable, améliore sa situation et garantisse à tous ses employés un fonds de pension. Voilà pourquoi les principes qui guident notre mesure législative sont ainsi libellés, principes fondamentaux auxquels les deux parties souscrivent du reste. Nous voulons voir à ce que l'arbitre soit conscient que ce sont ces principes qui importent aux yeux de la population canadienne et qu'il les prenne en considération lorsqu'il examinera les deux offres.

[Français]

    Madame la Présidente, dans tout cela, ce qui me fait un peu rire et que je trouve honteux, c'est que c'est comme si on avait le public d'un côté et les travailleurs de l'autre, comme si les travailleurs ne faisaient pas partie du public, comme s'ils n'étaient pas des contribuables. Je trouve cela un peu réducteur.
    En 1997, j'étais de ce côté-là. Quand on a voté pour un projet de loi pour un retour au travail, et il est normal que cela se fasse, c'est parce la grève nationale durait depuis deux semaines. Une grève rotative n'est pas une grève, c'est un moyen de pression pour en arriver à une entente négociée. Actuellement, on a un employeur qui a décidé de faire trois jours de livraison, alors que les travailleurs, eux, voulaient poursuivre la livraison. Par la suite, il y a eu un lock-out. Ce que la ministre a fait avec Air Canada s'appelle cela un pattern. Elle ne me fera pas croire en plus qu'une société de la Couronne, qui appartient au gouvernement, ne parle pas à ce dernier.
    La question qui se pose est la suivante: pourquoi faire le jeu des employeurs? Pourquoi ne pas s'assurer d'avoir une entente négociée? Laissons l'arbitre faire sa job. S'il la faisait, il y aurait au moins une possibilité que les travailleurs aient un petit quelque chose, mais là c'est « crois ou meurs », c'est l'un ou c'est l'autre. Pourquoi agir ainsi et mettre au-dessus de la tête des travailleurs une épée de Damoclès qui nie leur droit à une entente négociée?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je ne devrais pas m'étonner qu'un député du Parti libéral soit fier que l'économie se retrouve dans une situation désespérée et soit tout aussi fier que son parti ait laissé une grève d'envergure nationale durer deux semaines, au mépris de la santé économique du pays.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous ne partageons pas son point de vue. Nous estimons que les risques pour l'économie sont considérables, surtout quand il est question de l'arrêt des services postaux. Voilà pourquoi nous avons agi aussi rapidement que nous l'avons fait. Nous avons écouté ce que nous disaient les petites entreprises, les organismes caritatifs et les Canadiens. Le point de vue de tous ces gens sur l'économie de notre beau et grand pays mérite d'être entendu, notamment en ce qui concerne les préoccupations des électeurs.
    Cette mesure législative tient compte du fait que 45 000 employés de Postes Canada veulent retourner au travail et qu'ils veulent une entente juste. Nous avons fixé les taux de rémunération afin que, dans l'éventualité où l'une ou l'autre des offres finales serait retenue, les salaires soient justes, peu importe ce qui est actuellement sur la table de négociation.
    La mesure législative dont la Chambre est aujourd'hui saisie est tout à fait appropriée. Nous pensons à l'avenir des Canadiens à long terme comme à celui de Postes Canada.
    Madame la Présidente, comme mes collègues, j'ai moi aussi reçu une série de courriels de citoyens qui appuient la position du gouvernement. Il y a des propriétaires de petites entreprises, mais il y a aussi un grand nombre de travailleurs des postes. J'aimerais lire l'un de ces courriels à la Chambre:
    J'espère sincèrement que vous et vos collègues députés allez passer aux actes et obliger les travailleurs de Postes Canada à retourner au travail. Les médias autant que le syndicat et l'ensemble de ses membres doivent prendre conscience que cette grève fait du tort aux petites entreprises et aux travailleurs autonomes, qui constituent le véritable moteur de notre économie.
    Bon nombre d'entre eux seront dans l'incapacité de toucher un revenu tant que les services postaux seront en grève, puisqu'ils ne peuvent ni recevoir de chèques, ni envoyer de factures. Que va-t-il leur arriver? Le syndicat va-t-il les aider?
    Comme nous le savons tous, un grand écart sépare encore le syndicat et la direction. Les deux parties ont passé beaucoup de temps à la table de négociation. Malheureusement, pendant tout ce temps, les petites entreprises se demandaient comment elles allaient pouvoir survivre.
    La ministre pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi cette mesure législative est nécessaire pour protéger les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises, qui travaillent dur pour leur argent?

  (1055)  

    Madame la Présidente, j'ai reçu des courriels semblables pendant que les grèves tournantes se poursuivaient un peu partout au Canada. Celles-ci n'ont pas soulevé le même tollé que le lock-out, mais des Canadiens nous ont dit que le mouvement risquait de s'accentuer et qu'après 13 jours la situation commençait à avoir des répercussions. Voilà pourquoi nous avons agi. Les Canadiens nous ont fait part de leur opinion. Nous avons vu ce qui se passait.
    Nous avons aussi vu l'impact que cela a eu sur Postes Canada. Les grèves tournantes lui ont fait mal. Au point de vue économique, la société a souffert des problèmes liés aux grèves tournantes, surtout lorsque Montréal et Toronto ont été ciblées simultanément. Voilà pourquoi elle a décrété un lock-out.
    Le gouvernement intervient pour que tout le monde retourne au travail.
    Madame la Présidente, des électeurs m'ont aussi fait part de leur point de vue. La livraison du Island Tides, un excellent journal local de ma région, a cessé. J'ai reçu un courriel déchirant d'une femme qui attend le chèque de pension alimentaire de son ex-mari. Toutefois, je reconnais également que cette mesure législative est draconienne et viole les droits syndicaux, et cela me trouble profondément.
    Ce qui me trouble le plus, c'est que nous parlons d'un projet de loi sur le droit à la négociation collective, or il ne semble pas y avoir la moindre négociation entre nous. Nous sommes saisis d'une mesure législative qui n'aura manifestement pas l'appui de la Chambre.
    La ministre du Travail accepterait-elle d'apporter des amendements? Serait-elle prête à rencontrer les chefs des principaux partis afin d'en venir à une entente pour que le projet de loi forçant le retour au travail soit équitable? Puisque nous avons mis le syndicat au pied du mur, il me semble que nous devrions faire de même pour la direction et demander qu'un pourcentage fixe des bénéfices de Postes Canada soit versé au STTP à l'avenir.
    La ministre serait-elle disposée à négocier?
    Madame la Présidente, nous voyons comment les arrêts de travail touchent tous les Canadiens.
    J'aimerais signaler que cette mesure législative n'enfreint les droits de personne. Elle est conforme aux principes de négociation collective équitable. Il s'agit malheureusement d'une solution de dernier recours puisque le Parlement est prié d'intervenir dans un conflit entre deux parties. Il est regrettable que nous en soyons arrivés là.
    Comme il est 10 h 57, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Français]

     Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    La vice-présidente: Convoquez les députés.

  (1135)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 22)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 157

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Layton
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 134

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

    Monsieur le Président, puisque le 24 juin est la journée de la Fête nationale du Québec et puisque cette Chambre a reconnu que les Québécois et Québécoises forment une nation, je demande le consentement unanime pour adopter la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre de la Chambre ou usage habituel de la Chambre, le Président interrompe les délibérations sur l'affaire émanant du gouvernement no 3 à 17 h 30, mette immédiatement aux voix sans autre débat toute question nécessaire pour disposer de la motion et que la Chambre suspende ses travaux dès que l'on aura disposé de ladite motion jusqu'au 25 juin à 8 heures le matin.

  (1140)  

[Traduction]

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Je signale à la Chambre que, en raison du débat sur la motion de clôture, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de trente minutes.
[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Motion no 3  

[Initiatives ministérielles]
     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 juin, de la motion, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
    Le député de Dartmouth—Cole Harbour a 19 minutes pour terminer son discours.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir quelques minutes de plus pour vous communiquer mon opinion sur l'orientation que le gouvernement prend au sujet des négociations entre Postes Canada et ses employés.
    Lors de ma dernière intervention, je me suis dit quelque peu surpris et perplexe de voir les députés ministériels justifier leur décision en disant que les petites entreprises de leur circonscription étaient grandement touchées par la décision de Postes Canada de cesser totalement la livraison du courrier. Ils n'ont pas réagi en renvoyant les directeurs qui avaient pris cette décision ou en proposant une loi qui renverserait cette décision de cesser la livraison du courrier. Au lieu de cela, ils ont dirigé leur colère, leur venin et leur frustration envers les employés qui, dans des circonstances très difficiles, ont tenté de maintenir la livraison du courrier urgent. Les employés ont essayé de maintenir les opérations tout en faisant pression sur Postes Canada pour que les négociations soient plus positives. Voilà pourquoi il y a eu des grèves tournantes.
    Il y a un jour ou deux, certains de mes électeurs m'ont rapporté une situation qui souligne réellement dans quelle mesure les employés de Postes Canada ont tout fait pour pallier les inconvénients de la décision prise par Postes Canada de cesser la livraison du courrier. L'organisme Inter-Varsity Christian Fellowship avait organisé un voyage au Kazakhstan et sept passeports étaient coincés à la poste. L'un des organisateurs du voyage s'est rendu au comptoir postal de Wolfville, a parlé à l'un des employés et lui a expliqué le problème.
    Je regrette d'interrompre le député, mais on entend de nombreuses conversations parallèles. Par respect pour l'intervenant qui parle actuellement, je demande aux députés concernés d'aller tenir leurs conversations dans les antichambres.
    Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
    Madame la Présidente, j'apprécie votre intervention.
    Comme je l'ai dit, des membres du Inter-Varsity Christian Fellowship of Canada ont organisé un voyage au Kazakhstan, mais ils n'ont pas reçu leurs passeports parce que Postes Canada, en l'occurrence l'employeur, a décidé de suspendre la livraison du courrier. Un des organisateurs du voyage a expliqué la situation à un employé des postes qui s'est engagé à retracer les passeports et à régler le problème. Après avoir exposé la situation à des membres de la direction à Wolfville, le travailleur en question s'est adressé aux représentants syndicaux à Halifax, et les passeports ont été retracés. Grâce aux pressions des représentants syndicaux, il a été possible d'entrer au bureau de tri pour prendre les passeports et les remettre à leurs titulaires qui s'en allaient accomplir un travail important dans le cadre d'un échange avec le Kazakhstan.
    Le gouvernement présente une mesure législative qui brime les droits des employés de Postes Canada alors que ces travailleurs représentés par le STTP ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour ne pas nuire aux Canadiens et aux petites entreprises, tout en exerçant des pressions pour faire avancer les négociations. Dans le cas que j'ai mentionné, les travailleurs sont même intervenus pour que les membres de ce groupe universitaire puissent avoir leurs passeports qui étaient bloqués au bureau de tri à cause de la décision de l'employeur.
    Encore une fois, j'affirme aux députés d'en face que c'est Postes Canada qui a complètement interrompu le service postal au Canada. Le gouvernement devrait prendre des mesures à l'égard de l'employeur, soit remercier de leurs services les membres de la haute direction qui prennent des décisions qui nuisent au service postal, soit leur faire changer d'avis. Cependant, ce n'est pas la position que le gouvernement entend adopter.
    En fait, le gouvernement envisage de s'en prendre directement aux droits des travailleurs canadiens. Une personne m'a confié hier soir que les Canadiens ne laisseront pas le gouvernement bafouer les droits que les travailleurs ont lutté si fort pour obtenir au cours du siècle dernier. Il est important de s'en rappeler.
     J’étais en Nouvelle-Écosse, le 11 juin. Cette journée a été baptisée officiellement le jour du Souvenir des mineurs de William Davis en mémoire des mineurs victimes de leur travail. En 1927, William Davis a été tué lors d’un conflit avec la société minière. C’est un exemple de la détermination des travailleurs et travailleuses du pays à obtenir certains droits sur leurs salaires, avantages sociaux et conditions de travail. C’est pourquoi les travailleurs syndiqués du pays sont si découragés, scandalisés et furieux que le gouvernement cherche à leur enlever ces droits durement gagnés.

  (1145)  

     Les syndicats ne sont pas là seulement pour protéger les droits de leurs membres, ce qui est déjà important, et pour améliorer les droits et avantages des travailleurs qu’ils représentent. L’histoire du mouvement syndical dans notre pays et dans le monde témoigne de sa contribution importante à la collectivité. Les syndicats ont joué un rôle important pour faire progresser les droits des femmes. Ils ont travaillé infatigablement et avec zèle pour faire établir les soins de santé universels et pour les soutenir et les protéger. Ils ont travaillé pour protéger les pensions publiques pour tous.
     Le RPC est une initiative que les syndicats ont revendiquée et appuyée. De nombreux travailleurs syndiqués ont obtenu des pensions de retraite de leur employeur, mais les syndicats reconnaissent que tous les travailleurs méritent de toucher une pension et de vivre dans la dignité lorsqu’ils prennent leur retraite. Voilà pourquoi le mouvement syndical nous a demandé que le Régime de pensions du Canada soit élargi et renforcé. Il n’exige pas que le gouvernement finance entièrement cette initiative. Il a demandé au gouvernement de présenter une proposition, ce que nous appuyons de ce côté-ci, pour que le Régime de pensions du Canada soit élargi. Les cotisations des employés et des employeurs augmenteraient de façon graduelle et viable. Ainsi, une fois ce plan mis en place, au bout de cinq ans, les gens qui ont cotisé pendant toute leur vie de travail verront doubler leurs prestations du Régime de pensions du Canada. Les personnes qui ne sont pas couvertes actuellement par ce régime y auraient accès.
     Voilà des choses importantes que font les syndicats pour soutenir la collectivité en revendiquant des meilleures conditions sur le plan de la santé et de la sécurité au travail, une augmentation du salaire minimum, un salaire décent pour tous les travailleurs et pas seulement pour les travailleurs syndiqués. Voilà le genre d’initiatives dont bénéficient la société et toutes nos collectivités, et les syndicats continueront de se battre pour ce genre de choses.
     C’est important, car la mesure que le gouvernement prend pour priver les travailleurs de Postes Canada de leurs droits n’est qu’un début. Si le gouvernement peut intervenir pour imposer unilatéralement des changements qui modifieront inévitablement le Code canadien du travail qui vise tous les employés fédéraux, ce ne sera qu’un début.
     Je dirais que le gouvernement s’ingère dans le secteur privé et le secteur public parce qu’il a jugé, comme c’est le cas ici, que ces négociations ont duré trop longtemps. Il a jugé que les conditions dans lesquelles les positions de négociation collective sont établies ne sont pas suffisantes. Contrevenant au Code canadien du travail et, en fait, à la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement intervient pour apporter ces changements unilatéraux, et je dois dire que c’est seulement le début.
    Entre vous et moi, je crois que le gouvernement aura du mal à défendre cette position en cour, étant donné les précédents établis en Colombie-Britannique et dans d'autres provinces, lorsque la Cour suprême, pour préserver le droit des travailleurs de se rassembler et de négocier collectivement et librement sans ingérence de l'État, a mis un terme aux tentatives des gouvernements provinciaux de s'immiscer dans le processus de négociation collective et d'essentiellement retirer aux travailleurs des droits inscrits dans la Charte.

  (1150)  

    Nous devons reconnaître cela.
    Il était intéressant de débattre l'autre jour la motion de ma collègue de London—Fanshawe, qui a finalement été adoptée et qui visait à offrir un soutien financier adéquat aux aînés afin de tous les affranchir de la pauvreté. Il était question de permettre aux gens qui atteignent l'âge de la retraite de vivre dans la dignité.
    Honnêtement, l'ingérence du gouvernement dans les conflits d'Air Canada et de Postes Canada a des conséquences considérables sur les régimes de pension. Les ministériels appuient les entreprises qui se disent incapables de payer les pensions qu'elles ont librement négociées avec leurs employés et qui souhaitent les modifier, les diluer ou faire en sorte que les nouveaux employés ne soient pas admissibles à des prestations de retraite du même ordre.
    Les conséquences d'un tel appui apparaissent sans doute clairement à tous les députés. Nous sommes maintenant aux prises avec une situation où entre 250 000 et 300 000 aînés vivent sous le seuil de la pauvreté faute de pension adéquate. Si nous continuons de faire baisser le niveau des pensions des travailleurs, nous ne ferons qu'aggraver le problème. Que fera alors le gouvernement?
    J'ai l'impression que le gouvernement ne pense pas trop loin dans l'avenir, probablement pas au-delà des prochaines élections. Dans bien des cas, les gens des petites entreprises de ma circonscription appuient les droits des travailleurs à gagner un juste salaire et à obtenir des avantages sociaux qui leur permettent de vivre dignement au cours des dernières années de leur vie.
    Il est important que toutes les entreprises admettent que si nous continuons de laisser le gouvernement réduire les salaires et les prestations de retraite, les gens n'auront plus les moyens de payer leur épicerie, leurs meubles, leurs appartements en copropriété, de beaux appartements, des automobiles et tous les biens et services qui font que nos collectivités fonctionnent. Si nous continuons de tout ramener au plus petit commun dénominateur, les travailleurs n'auront plus d'argent pour se payer des logements décents, des réfrigérateurs et des cuisinières ni de faire entretenir leur gazon, bref, tous ces services qui sont si importants pour les petites entreprises de ma collectivité, en tout cas.
    Qu'arrivera-t-il à ces petites entreprises dont certaines exhortent les députés d'en face à commencer à serrer la vis aux travailleurs, à rogner leurs droits, leurs avantages sociaux et leur capacité de fonctionner correctement et de vivre dans la dignité ou de contribuer à la vie de leur famille, de leur collectivité et de leurs organisations?
    Où cela mènera-t-il? Je demande aux députés d'en face d'y réfléchir.
    Je dirais que, dans bien des endroits, l'équilibre atteint dans le Code canadien du travail, dans la Trade Union Act de la Nouvelle-Écosse et dans d'autres lois sur les relations de travail est déjà rompu en faveur des employeurs. Cela étant dit, le Code canadien du travail existe depuis longtemps et est toujours en vigueur.

  (1155)  

    Si le gouvernement prend si clairement le parti des employeurs, le Code canadien du travail tel que nous le connaissons ne voudra plus rien dire. Pourquoi un employeur réglementé par le gouvernement fédéral ou fonctionnant sous le régime du Code canadien du travail irait-il négocier de bonne foi avec ses employés? Même là où il n'y a pas de syndicat, pourquoi les employeurs négocieraient-ils de bons salaires, des salaires justes, un bon régime de pensions et un bon régime d'assurance-santé en sachant que le gouvernement conservateur fera tout en son pouvoir pour les aider à diminuer leurs coûts et, dans bien des cas, récompenser l'inefficacité?
    C'est une autre chose étrange dans la situation actuelle. Grâce à ses employés, Postes Canada a très bien réussi à générer des revenus.
    Nous aurons l'occasion d'en parler davantage et je prendrai la parole aussi souvent que je le pourrai dans le débat sur le projet de loi.

  (1200)  

    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue, mais je ne l'ai pas entendu parler des travailleurs et de leur point de vue à l'égard de ce conflit. Il nous a fait part du point de vue des dirigeants du syndicat.
    Pourtant, j'ai reçu un certain nombre de courriels de travailleurs des postes de ma circonscription, que je considère comme mes amis. J'aimerais lire au député un extrait de l'un de ces courriels, et j'aimerais qu'il me dise ce qu'il en pense.
    Le courriel m'est adressé et l'objet est le suivant: « VOTEZ EN FAVEUR DE LA LOI DE RETOUR AU TRAVAIL ». En voici un extrait:
    Je suis un commis des postes et à mon avis, cette loi constitue notre seul espoir de conserver notre emploi. Notre syndicat ne nous a pas permis de voter sur les nouvelles offres de la Société canadienne des postes. La plupart d'entre nous croient que la nouvelle offre révisée est juste et veulent voter sur celle-ci, mais le syndicat ne nous en a pas donné la possibilité.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons bien la situation.
    Hier, le NPD a présenté une motion concernant les petites entreprises. Nous savons que les députés de ce parti ne souhaitent pas vraiment appuyer les petites entreprises. Si tel était leur souhait, ils comprendraient que Postes Canada offre un service essentiel et que la Chambre doit faire quelque chose pour régler la situation.
    Cela dit, le député sait-il que les grands patrons, ceux qui, en ce moment, intimident bel et bien les travailleurs, sont les dirigeants du syndicat? Ce sont ces personnes qu'il défend, et non les travailleurs.
    Madame la Présidente, je me réjouis de l'intervention du député. J'ai remarqué qu'il écoutait attentivement ce que j'avais à dire, et j'espérais qu'il prendrait la parole et participerait au débat, parce que c'est ce que cet endroit représente, une démocratie et des gens qui prennent part à la discussion.
    En parlant de démocratie et d'organisations démocratiques, les syndicats sont l'une des organisations les plus démocratiques de notre société. Les décisions prises par les syndicats découlent de votes majoritaires et de consultations auprès des employés. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a aucune dissension au sein de ces organisations. Bon nombre d'organisations démocratiques connaissent des dissensions, contrairement à ce qui passe au sein du Parti conservateur, où l'on n'entend personne critiquer le point de vue du cabinet du premier ministre, parce que les députés ministériels ne sont pas autorisés à le faire. Les conservateurs n'ont pas le droit de s'opposer aux décisions du gouvernement ou d'exprimer des opinions dissidentes ou personnelles.
    Je félicite le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes qui permet à ses membres d'émettre leurs opinions, tout en respectant la sagesse démocratique de la majorité.
    Monsieur le Président, j'apprécie les observations formulées par mon collègue de la Nouvelle-Écosse. Au cours de son exposé, j'ai pu constater que les deux partis de l'opposition comprenaient très bien les inconvénients que ce conflit occasionnait aux Canadiens et aux petites entreprises. Toutefois, ils découlent du lock-out mis en oeuvre par Postes Canada. Voilà ce qu'on doit faire ressortir ici. Ces dérangements sont imputables à la société d'État qui a mis ses travailleurs en lock-out et, à mon avis, elle l'a fait en sachant pertinemment que cette mesure législative finirait par aboutir à la Chambre.
    Il est clair qu'en raison des mesures prises par le gouvernement, les règles du jeu ne sont pas équitables.
    Aujourd'hui, les infirmiers de l'hôpital Izaak Walton Killam ont signé un contrat avec leurs employeurs. Leur contrat précédent avait pris fin le 31 octobre 2009, mais le processus a été respecté et a suivi son cours.
    Dans le cas présent, le contrat des travailleurs et des travailleuses des postes a expiré le 31 janvier dernier. Le député est-il d'accord pour dire que, si le processus avait suivi son cours et qu'on leur en avait donné l'occasion, les deux...

  (1205)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je prierais les députés de se tourner vers la présidence pour s'assurer que leurs questions ne dépassent pas les délais raisonnables.
    Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
    Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. De quel droit le gouvernement peut-il déterminer ce qui est un délai raisonnable pour négocier un accord? Je dois surveiller mon langage, et je le ferai par égard pour vous, monsieur le Président, ainsi que pour la Chambre et le député d'en face.
    Je ne crois pas que les députés d'en face comprennent bien le processus en cause. Il s'agit de deux parties qui ont des intérêts divergents. Le but, c'est que ces parties négocient pour réduire au minimum leurs divergences et ainsi en arriver à une entente. Il faut parfois plus de temps pour y parvenir, mais nous devons laisser les parties négocier afin qu'une fois l'entente signée, l'ambiance au travail soit harmonieuse pendant toute la durée de la convention collective. Cela est essentiel.
    Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, j'ai fait beaucoup de porte-à-porte, surtout dans l'après-midi, et j'ai rencontré un grand nombre d'aînés et de personnes qui ont un revenu fixe. Ces gens portaient souvent des blousons, des chapeaux et des mitaines parce qu'ils n'avaient pas les moyens de chauffer leur logement. Je sais que les aînés, les pensionnés et les personnes ayant un revenu fixe ont du mal à payer les factures, surtout en raison de la hausse des prix des aliments, de l'essence et du gaz.
    Les pensions sont en train de devenir un enjeu important au pays, et on constate maintenant que les pensions des employés des postes sont menacées. Le député de Dartmouth—Cole Harbour est-il d'avis que les pensions sont en train de devenir un enjeu de plus en plus important pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, mon collègue de St. John's South—Mount Pearl a tout à fait raison au sujet des pensions, et j'ai d'ailleurs brièvement évoqué le sujet dans mon discours.
    Il est si important de ne pas enlever les pensions à ceux qui les ont déjà à l'heure actuelle. Nous devrions améliorer les régimes de retraite et faire en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent avoir droit à une pension.
    Au lieu de tout ramener au plus bas dénominateur commun, nous devrions niveler par le haut pour que tous les Canadiens touchent un revenu qui leur permet de se loger, de se nourrir et de vivre dignement.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de ses commentaires.
     Ce qu'on oublie beaucoup dans ce débat, malgré que la situation est assez importante, c'est que ce n'est pas seulement Postes Canada qui est concerné, mais aussi tous les travailleurs qui se retrouvent dans d'autres situations. Quelle sorte de précédent va-t-on établir si on agit de la sorte lorsqu'on est confronté à une telle situation?
    J'aimerais que mon collègue élabore sur la question suivante. Il est très important que les aînés bénéficient d'un régime de retraite, mais il y a aussi les jeunes familles où les gens travaillent et qu'on est ici pour protéger. J'aimerais savoir à quel point il est important d'avoir un bon argument pour s'assurer qu'on n'établisse pas un précédent qui puisse nuire aux droits des travailleurs.

  (1210)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, telle est la véritable préoccupation quand je dis que ce n'est que le début. C'est la pente glissante.
    Si le gouvernement a le droit d'aller de l'avant et de dépouiller les travailleurs de Postes Canada, qui seront les prochains? Quels droits retirera-t-on ensuite? Il ne s'agit pas seulement des droits des travailleurs, mais aussi du droit de nos concitoyens de mener une vie juste et équitable, de gagner leur vie et d'apporter une contribution à leur collectivité. Ce sont tous les droits que nous, nos parents, nos grands-parents et les générations précédentes avons acquis de haute lutte au pays. Des guerres mondiales ont été menées pour protéger nos droits.
    À quoi peut-on s'attendre lorsque le gouvernement en est rendu à croire qu'il peut retirer à sa guise n'importe quel droit à n'importe qui?
    Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je tiens à revenir sur un commentaire du député de Dartmouth—Cole Harbour.
    Il a mentionné le jour de Davis, qui est célébré le 11 juin dans toutes les collectivités minières de la Nouvelle-Écosse. C'est un événement très important dans la culture dont je suis issue. Cependant, il est également important de noter que c’est l’anniversaire d’un incident très tragique. Ce jour-là, William Davis a été abattu de sang-froid dans le cadre de manifestations contre les mines, car on demandait à des travailleurs qui ne recevaient plus leur paie d’accepter une nouvelle baisse de salaire.
    Ce que je retiens du jour de Davis, ce qui est encore plus important, c’est que ce niveau de violence n'a été atteint qu'après que le gouvernement eut refusé d'intervenir, même à la demande des familles et des travailleurs. C’était une demande raisonnable. Le Gouvernement du Canada devrait intervenir chaque fois que c’est approprié de le faire, lorsqu’il y va de l’intérêt public.
    Le gouvernement a reçu un mandat clair des Canadiens, à savoir poursuivre notre reprise économique. En tant que ministre du Travail du Canada, je pense que le gouvernement du Canada doit immédiatement agir de façon décisive avant que d’autres dommages ne soient causés à notre économie. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté à la Chambre le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.
     Après huit mois de négociation collective et de médiation, un conflit de travail entre Postes Canada et quelque 50 000 de ses employés représentés par l'unité de l'exploitation postale urbaine du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a dégénéré en arrêt de travail. Voilà un conflit qui pourrait compromettre la prospérité économique du Canada s’il n’était pas réglé.
     Aujourd’hui, je vais parler des détails du projet de loi proposé, mais auparavant, je vais rappeler certains faits importants qui contribueront à replacer cette mesure législative extraordinaire dans le contexte approprié.
     Postes Canada est l’une des plus grosses sociétés du Canada. Elle assure un service sur lequel comptent beaucoup de Canadiens. Elle fait vivre 70 000 employés à temps plein et à temps partiel et compte pour 6,6 milliards de dollars du PIB du Canada. Un service postal fiable et ininterrompu est une partie importante de tout ce qui permet à notre économie de bien fonctionner.
     À la suite d’un conflit de travail entre Postes Canada et plus de 50 000 de ses employés, le service est actuellement interrompu et paralysé. Ce conflit de travail a fermenté pendant des mois. Maintenant que les services postaux sont interrompus, ce conflit a un impact plus prononcé sur le public canadien, non seulement sur Postes Canada et ses employés. Il pourrait compromettre le gagne-pain d’un grand nombre de Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
    Contrairement à ce qu'affirme l'opposition, nous ne prenons pas les projets de loi de retour au travail à la légère; en l'occurrence, cependant, cette mesure législative s'impose. Tous les autres recours ont été épuisés. C'est la bonne chose à faire. L'enjeu est trop élevé pour les Canadiens et pour notre économie dans son ensemble. Nous devons agir immédiatement, et nous agirons.
    J'aimerais prendre quelques instants pour décrire les risques économiques potentiels de cet arrêt de travail. Je parlerai également du but de la mesure proposée.
    Comme je l'ai indiqué, des services postaux fiables sont importants pour le courrier personnel, mais à d'autres égards aussi. Ils sont un élément essentiel des activités commerciales au Canada, et les risques économiques qu'entraîne l'absence de ces services sont considérables. Postes Canada fait partie intégrante de notre capacité de faire affaires au Canada et des moyens de subsistance des citoyens. Beaucoup de petites et de grandes entreprises comptent sur Postes Canada pour envoyer des factures, traiter des commandes et recevoir des paiements. C'est un service important.
    Certaines familles canadiennes attendent de recevoir leur remboursement d'impôt ou de TVH. Certaines personnes dans le grand Nord comptent sur la poste pour obtenir des biens essentiels, comme des lunettes prescrites, des fournitures dentaires, des médicaments et des documents juridiques, et certains règlent toujours leurs comptes par la poste. Ces personnes font valoir que les enjeux de ce conflit sont grands.
    Honnêtement, les Canadiens et les entreprises ne devraient pas avoir à vivre une telle incertitude. On ne devrait pas s'attendre à ce qu'ils fassent les frais de ce conflit de travail qui ne se réglera manifestement pas par la négociation collective.

  (1215)  

     Autre point tout aussi important: notre économie ne peut pas soutenir une interruption des services postaux comme celle qu’a entraînée le lock-out. Songez à ce que cela nous coûte à tous. Cela fait près de 14 ans que le Canada n’a pas vu un arrêt de travail à Postes Canada. Un arrêt de travail pourrait se traduire par des pertes pour notre économie se situant entre 9 et 31 millions de dollars par semaine, ce qui signifie des risques accrus, chaque jour, de pertes d’emplois et de perte de productivité ainsi qu’un surcroît de problèmes pour les entreprises et d’incertitude pour les consommateurs.
     Je pose donc la question suivante. Avons-nous les moyens de laisser perdurer cette situation au moment où la reprise économique commence à vraiment prendre de la vitesse? Je pense que la réponse est un non catégorique.
     Comme je l’ai dit, toutes les autres possibilités pour régler entièrement et pour longtemps ce conflit ont été épuisées. Permettez-moi de décrire à la Chambre l’évolution de la situation au cours des huit derniers mois.
     Le 4 octobre de l’année dernière, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a transmis à l’employeur un avis de négociation collective en vue du renouvellement de la convention collective. C’est la première étape du processus. Les parties ont négocié directement d’octobre 2010 à janvier 2011. Le 21 janvier dernier, le syndicat a déposé un avis de différend et a demandé les services d’un conciliateur au gouvernement fédéral. J’ai nommé un conciliateur le 31 janvier pour aider les parties à s’entendre. Tout au long de février et mars, le conciliateur a rencontré les parties et, le 1er avril, la période de conciliation a été prolongée jusqu’au 3 mai 2011, soit après les élections. Durant cette période, le conciliateur a continué de rencontrer les parties. Conformément au Code canadien du travail, le processus de conciliation a été interrompu au début de mai et, le 5 mai, un médiateur a été nommé. Tout au long du mois de mai, le médiateur du Service fédéral de médiation et de conciliation a rencontré les parties à maintes reprises. Malheureusement, en dépit de tous ces efforts, les parties ne sont pas parvenues à une entente.
     Nous devons maintenant prendre une mesure ferme. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
    Cette loi prévoit la reprise et le maintien des services de Postes Canada. Premièrement, elle met fin à l'incertitude qui a beaucoup plané sur ce différend, pendant les derniers mois, et qui augmentait. De plus, conformément aux règlements récents dans la fonction publique fédérale, la loi impose une convention collective de quatre ans et de nouvelles augmentations salariales: 1,75 p. 100 le 1er février 2011, 1,5 p. 100 en février 2012, 2 p. 100 en février 2013 et 2 p. 100 en février 2014.
    La loi prévoit également le choix de l'offre finale, un mécanisme contraignant qui s'appliquera à toutes les questions encore non réglées. Pour choisir l’offre finale, l’arbitre se fondera sur la nécessité d'établir des conditions de travail qui sont compatibles avec celles de secteurs postaux comparables et qui fourniront à la Société canadienne des postes la souplesse nécessaire à sa viabilité économique et sa compétitivité à court et à long terme, au maintien de la santé et de la sécurité de ses travailleurs et à la viabilité de son régime de pension.
    Plus précisément, les conditions doivent être établies en tenant compte de deux facteurs: premièrement, la nouvelle convention collective ne doit pas directement entraîner la diminution du ratio de solvabilité du régime de pension; deuxièmement, la Société canadienne des postes se doit, sans recours à des hausses indues de tarifs postaux, d’être efficace, d’accroître sa productivité et de respecter des normes de service acceptables. L'approche qui sous-tend la loi est ferme et vise à résoudre le conflit de travail.

  (1220)  

    Comme les parties ne sont pas parvenues d’elles-mêmes à une solution, même si nous avons passé de nombreuses heures à tenter de les amener à s’entendre depuis le début des grèves tournantes, le 1er juin, et même si nous aurions grandement préféré une solution convenue par les parties, ce projet de loi prévoit les mesures nécessaires pour protéger notre économie encore fragile et veiller à ce que les familles et les entreprises canadiennes n’aient pas à subir les conséquences d’un conflit dont ils ne sont absolument pas responsables.
    Le gouvernement a pris des mesures pour que les Canadiens obtiennent les services et avantages auxquels ils ont droit. Par exemple, il a utilisé des services de messagerie, envoyé certains chèques de prestation plus tôt et acheminé des envois par l’intermédiaire de centres régionaux de Service Canada pour que les destinataires passent les prendre en personne. Ce sont des choses qu’il fallait faire pour que les Canadiens obtiennent les services du gouvernement du Canada pendant cette interruption des services postaux.
    Toutefois, en présentant ce projet de loi, nous ne nous rangeons pas du côté de l’une ou l’autre des parties. En fait, nous faisons ce qu’il faut pour assurer le bien-être de tous les Canadiens, parce que c'est ce qu’ils attendent de nous, et tous les partis à la Chambre ont la responsabilité de faire de même. Nous faisons preuve de leadership. Pour cela, il faut prendre des mesures déterminantes afin que les activités des entreprises canadiennes suivent leur cours.
    En conclusion, je répète que nous prenons là des mesures extraordinaires parce qu'aucune solution n’a été trouvée pour mettre fin au conflit à la Société canadienne des postes. Le Parlement a le devoir de réagir, et nous avons agi dans l’intérêt supérieur du pays. Franchement, les Canadiens méritent mieux que des retards, des excuses ou des discours incohérents. Ils ont le droit d’attendre du Parlement qu’il fasse ce qu’il doit pour protéger l’économie et assurer la bonne marche des activités au Canada.
    Je demande à tous les députés à la Chambre d’appuyer la mesure pour que nous assumions ensemble notre responsabilité collective.
    Monsieur le Président, ce matin, la ministre a dit à la Chambre qu'en 1997, l’arbitrage du conflit entre Postes Canada et le STTP avait coûté aux contribuables des centaines de milliers et peut-être des millions de dollars. Toutefois, d’après les renseignements dont nous disposons, les frais d’arbitrage ont été acquittés en totalité par le syndicat et Postes Canada, et non par les contribuables canadiens. J’aimerais donc que la ministre corrige sa déclaration.
    Deuxièmement, la ministre a dit qu’elle ne prenait pas parti. Comment peut-elle faire une telle affirmation quand, dans sa dernière proposition du 9 juin 2011, Postes Canada a offert à ses employés 1,9 p. 100 pour 2011, 1,9 p. 100 pour 2012-2013 et 2 p. 100 pour 2014, ce qui représente 3 p. 100 de moins que le taux d’inflation, et que le gouvernement conservateur veut imposer 1,75 p. 100 pour 2011 et 1,5 p. 100 pour 2012, soit 0,4 p. 100 de moins?
    Qu’ont fait les travailleurs au gouvernement pour qu’il les déteste tant? Comment le gouvernement peut-il dire qu’il ne prend pas parti?

  (1225)  

    Monsieur le Président, en ce qui concerne ce que j’ai dit au sujet du paiement, ce sont les renseignements qu’on m’a donnés. Je ferai une mise au point si c’est inexact. Je le ferai cet après-midi. J’obtiendrai un complément d’information à ce sujet. Je remercie le député d’avoir porté la question à mon attention.
    Quant aux offres salariales, nous croyons qu’elles sont équitables. Ce sont les augmentations négociées, dans le cadre du processus de négociation collective, tant dans l’administration fédérale que dans le secteur privé. Elles correspondent à ce qui est offert dans l’industrie. Ce sont de bonnes augmentations échelonnées sur quatre ans, comme je l’ai indiqué dans mes observations.
    L’autre point à ne pas perdre de vue, c’est que nous avons la responsabilité, envers les contribuables, d’assurer la viabilité à long terme de Postes Canada. C’est là un autre aspect important.
    Monsieur le Président, je voudrais remercier la ministre pour son discours, mais, après l’avoir écoutée ainsi que certains de mes collègues du NPD, il est maintenant plus évident que jamais que le pays a besoin du Parti libéral. Les deux autres partis ont bien sûr choisi leurs protégés. Le gouvernement prend parti pour la direction, tandis que le NPD défend la partie syndicale. Entre-temps, le Parti libéral doit prendre la défense des Canadiens.
    J’ai écouté soigneusement le discours de la ministre. Elle a commencé par dire que tous les recours avaient été épuisés. Pourtant, elle n’a parlé que des raisons pour lesquelles nous avons besoin de Postes Canada. Je suis heureux d’avoir été élu député pour être en mesure de siéger à la Chambre et d’en apprendre davantage sur Postes Canada. Mais elle est la ministre du Travail, et elle n’a rien dit de ses interventions ou des mesures qu’elle a prises ou non pour régler le conflit.
    Qu'est-ce que la ministre a fait pour les Canadiens? Elle n’en a rien dit dans son discours. La seule chose dont elle nous a parlé, ce sont les raisons pour lesquelles nous avons besoin de Postes Canada. Je crois que nous connaissons tous ces raisons. Il faut que le courrier soit livré, mais cela ne doit pas se faire au prix d’un lock-out.
    Monsieur le Président, s’il était important de parler de Postes Canada, c’est qu’il y avait des raisons d’ordre économique telles qu’il nous a semblé nécessaire d’agir aussi rapidement que nous l’avons fait.
     Quant à ce que Travail Canada et moi avons fait dans le différend, je dirai que nous sommes intervenus dans les enjeux de façon très précoce, depuis que nous sommes revenus à la Chambre, en mai. J’ai rencontré les parties six, sept ou huit fois chacune. Je les ai réunies les 1er et 3 juin. J’ai passé les 72 dernières heures à travailler avec elles.
     Je suis au courant des enjeux, et je sais exactement quel est l’écart entre les parties. C’est ce qui me préoccupe, et c’est pourquoi je n’entrevois aucune possibilité de règlement. Hier soir encore, Postes Canada et le syndicat ont publié des communiqués dans lesquels ils disaient que les négociations collectives étaient rendues à leur terme et qu’ils ne voyaient aucune possibilité de règlement.
     Nous avons travaillé d’arrache-pied pour réunir les parties et essayer de circonscrire et de définir le différend. Au bout du compte, pourtant, les parties n’étaient pas disposées à s’entendre alors que les Canadiens veulent que le service postal soit rétabli.
    Monsieur le Président, j’ai écouté la ministre et, avant elle, un député de l’opposition officielle qui a parlé de « droits ».
    J’ai une question à poser à la ministre sur le droit des Canadiens de recevoir leur courrier. Qu’en est-il du droit du propriétaire de petite entreprise, du droit du contribuable, à qui Postes Canada appartient? Qu’en est-il de leur droit de s’assurer que le service soit offert?
    La ministre pourrait-elle parler non seulement du droit des Canadiens de recevoir leur courrier, mais aussi de l’impact de cette interruption de service sur l’économie canadienne et notamment sur les PME, qui sont le moteur de notre économie, et de l’effet de cette grève sur ces entreprises?

  (1230)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de tout le travail qu’il a fait avec les petites entreprises, surtout dans sa région.
    Comme un député l’a dit ce matin, nous avons entendu le point de vue de groupes très divers comme un semencier, des entreprises de distribution de publications, des gens qui produisent des barres nutritives et des entreprises qui exploitent des créneaux très particuliers et comptent sur le service postal. Ils nous disent qu’ils ont du mal à faire parvenir leurs produits à leurs clients. Nous savons bien que, à notre époque où la concurrence est vive, si les entreprises ne peuvent livrer un produit ou assurer un service, le client se tourne vers un autre fournisseur.
    L’autre élément à prendre en considération, c’est le cours des affaires, le recouvrement et le versement des paiements, le fait que les entreprises doivent honorer leurs obligations envers leurs créanciers pour pouvoir continuer à fonctionner. Les propriétaires de petite entreprise ont besoin de leurs bénéfices pour faire vivre leur famille et réinjecter des fonds dans la collectivité.
     C’est un problème considérable qui nous a été soumis. Après tout, le gouvernement répète sans cesse qu’il se range du côté des petites entreprises. Il est là pour s’assurer que ces entreprises peuvent fonctionner efficacement et de leur mieux.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la ministre. Pourquoi le gouvernement se presse-t-il d'imposer une loi de retour au travail? On sait que les dirigeants de Postes Canada ont eux-mêmes imposé le lock-out. On parle des intérêts supérieurs des Canadiens, mais les travailleurs ne sont-ils pas des Canadiens? Ces travailleurs ne font-ils pas partie du Canada? Pourquoi essaie-t-on toujours de préserver les droits patronaux en laissant les travailleurs pour compte?
    Pourquoi essaie-t-on de brimer les droits des travailleurs et d'ouvrir la porte, de façon insidieuse, à une privatisation par le comportement de ce gouvernement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour ce qui est des droits des travailleurs, le gouvernement respecte le Code canadien du travail et l'alinéa 2d) de la Charte, qui protège la liberté d'association.
    Les tribunaux sont très clairs. Un processus de négociation collective doit être en place et je pense que les députés seront d'accord avec moi pour dire qu'une période de négociations de huit mois est très longue. Les parties ont eu amplement le temps d'en arriver à une entente. Elles n'y sont pas parvenues et le préjudice causé à une tierce partie, c'est-à-dire le public et l'économie canadienne, est tout simplement trop grave pour laisser la situation perdurer. Nous devions réagir et nous l'avons fait de façon énergique en déposant le projet de loi.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Bourassa.
    La ministre a fait la chronologie des événements, mais elle a omis de mentionner un événement politique qui est survenu pendant que les négociations se déroulaient au cours des derniers mois, à savoir la tenue d'élections générales. Les élections ont eu lieu et la ministre est sans doute encouragée par le fait que les conservateurs jouissent d'une majorité et qu'ils vont maintenant traiter ce dossier comme ils auraient aimé le faire il y a plusieurs mois. Leur influence sur le dénouement de ce conflit de travail est évidente.
     Nous n’avons aucun doute, comme les députés ministériels qui n’ont cessé de le répéter au cours de ce débat, qu’il est important d’amener les travailleurs des postes à reprendre le travail. On nous dit que la situation cause des inconvénients aux entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux citoyens. Les partis de l’opposition ne le contestent pas.
    Le week-end dernier, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des grévistes, à Sydney. Les membres du STTP avaient dit très clairement qu'ils étaient prêts à retourner au travail. Ils voulaient reprendre le travail. Ils ont eu une rencontre avec M. Chopra. Ils ont mentionné trois points précis. L'un d'eux était qu'ils reprendraient le travail conformément à la convention collective échue. Ils étaient prêts à retourner au travail en étant assujettis aux dispositions de la convention. Toutefois, la société savait pertinemment que le gouvernement l'appuyait et que celui-ci, en déposant une mesure législative, renforcerait la position de l'employeur à la table des négociations. L'employeur a dit: « Pourquoi ferions-nous cela? Le gouvernement va déposer un projet de loi et nous allons maintenir le lock-out. » Soyons clairs. Il s'agit d'un lock-out et non pas d'une grève déclenchée par le STTP. Je répète qu'il s'agit bel et bien d'un lock-out décrété par Postes Canada.
    Les travailleurs voulaient reprendre le travail. Ils auraient été satisfaits de revenir en vertu des dispositions de la dernière convention. Ils étaient prêts à le faire. Nous, députés de l'opposition, comprenons cela. Les ministériels présentent la situation comme un plan infâme pour prendre les Canadiens en otage en ne livrant pas leurs chèques ou en ne leur fournissant pas de services. Quiconque a vécu une grève, que ce soit en faisant partie du syndicat ou de la direction, sait que les grèves n'ont rien de drôle.
    Je me rappelle que lorsque j'étais étudiant, j'ai travaillé pour la Nova Scotia Power Corporation en tant qu'employé occasionnel. Nous étions alors membres de la Fraternité canadienne des cheminots, employés des transports et autres ouvriers. Pendant que j'y travaillais un été, un piquetage d'information a été organisé; nous avons donc fait du piquetage pendant quelques jours. La première journée, c'était quasiment amusant. L'atmosphère était presque joviale pendant les premiers jours. Pour ma part, puisque j'étais étudiant à ce moment, tout ce dont j'avais à m'inquiéter, c'était de mettre un peu d'argent de côté pour reprendre mes études l'année suivante. Déjà la deuxième journée, puis la troisième, les répercussions des moyens de pression commençaient à se faire sentir. Les gens devaient subvenir aux besoins de leur famille, et il y avait des tensions, car les employés devaient reprendre le travail dans le même environnement. Un conflit de travail donne lieu à des tensions et toutes les parties en souffrent. Pensons par exemple à d'autres grèves, dans le cadre desquelles un fossé s'était creusé entre le syndicat et l'employeur; il a fallu de très nombreuses années pour panser les plaies causées par le conflit.
    Les travailleurs du STTP ont offert de reprendre le travail. Ils voulaient recommencer à travailler, mais encore une fois, l'employeur a maintenu le lock-out. C'est pour cette raison que nous nous trouvons maintenant dans cette situation.

  (1235)  

    Plus tôt aujourd'hui, j'ai dit à mon collègue d'Halifax que les négociations menées par les parties patronale et syndicale et les négociations collectives doivent suivre leur cours.
    Aujourd'hui, les infirmiers du IWK Health Centre d'Halifax ont signé une entente qui devrait être ratifiée. Leur ancien contrat de travail était arrivé à échéance en octobre 2009.
    La dernière convention collective du STTP est quant à elle arrivée à échéance le 31 janvier 2011. Il ne s'est donc pas écoulé beaucoup de temps depuis. Il faudrait inciter tant Postes Canada que le syndicat à discuter de bonne foi, à faire des concessions et à signer une entente, puis à demander à un arbitre ou à un médiateur de se pencher sur les questions en suspens. Ne serait-il pas plus logique de procéder ainsi que d'imposer dès maintenant des conditions aux travailleurs en adoptant ce projet de loi?
    Les travailleurs ont organisé des grèves tournantes et ont réussi à attirer l'attention sur les enjeux qui les préoccupent, mais Postes Canada a décrété un lock-out, prenant ainsi plusieurs personnes par surprise.
    Personne ne devrait être surpris de voir le gouvernement présenter un projet de loi de ce genre. En effet, c'est du déjà vu. Pensons à ce que le gouvernement a fait pendant la grève des employés d'Air Canada. Pourtant, les clients de ce transporteur avaient le choix entre plusieurs autres vols pour voyager au pays. Même dans le cas de cette entreprise privée, le gouvernement s'est senti obligé de présenter un projet de loi ordonnant le retour au travail. Comme le gouvernement a fait cela à une société privée, on ne devrait pas être étonné de voir qu'il présente un projet de loi sur le retour au travail une fois que les employés de Postes Canada ont été mis en lock-out.
    Je pense qu'en général, les députés sont d'avis que la direction de Postes Canada n'aurait pas pris cette décision si le gouvernement ne l'avait pas informée de son intention de présenter une loi forçant le retour au travail. On serait bien naïf de croire que Postes Canada n'avait pas cette carte dans son jeu avant de décréter un lock-out.
    Pour utiliser une métaphore, la présentation de ce projet de loi, c'est un peu comme si une personne qui a le poignet cassé se faisait amputer l'avant-bras par le médecin au lieu d'avoir un plâtre. C'est exactement ce que le gouvernement a fait en présentant cette mesure législative. Au lieu d'encourager les parties à reprendre les négociations de bonne foi, il a décidé de mettre une croix là-dessus. Il a procédé à l'amputation de l'avant-bras.
    Il est évident que ce projet de loi penche lourdement en faveur de la direction de Postes Canada. En prévoyant l'arbitrage de l'offre finale, le gouvernement fait en sorte que l'arbitre n'aura aucune marge de manoeuvre pour trouver une solution qui est équitable pour les deux parties. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur les salaires proposés dans le projet de loi. Postes Canada a offert beaucoup plus que ce que l'on trouve dans le projet de loi. Le gouvernement s'est senti obligé de faire comprendre au mouvement syndical au pays que les droits des travailleurs ne seront plus respectés et qu'on va simplement les forcer à retourner au travail. C'est injuste. Ce projet de loi n'est pas équitable. On aurait dû envisager d'autres solutions avant que le gouvernement arrive avec ses gros sabots et décide tout simplement d'amputer le patient de son avant-bras. Le gouvernement devrait avoir honte d'avoir présenté ce projet de loi.

  (1240)  

    Monsieur le Président, j’aimerais obtenir des précisions sur quelques points mentionnés par le député.
    Les grèves tournantes des travailleurs des postes ont évidemment eu des incidences sur la livraison du courrier et, d’une certaine façon, sur la santé et la sécurité des travailleurs aux différents centres de tri du pays. Le député laisse-t-il entendre que les grèves tournantes -- qui auraient pu se poursuivre pendant une longue période -- sont acceptables, mais qu’un lock-out destiné à protéger la sécurité des travailleurs et les intérêts de Postes Canada, organisme qui appartient aux contribuables canadiens, est inacceptable? Des grèves tournantes qui se poursuivent sans fin sont-elles vraiment acceptables? Est-ce bien ce que dit le député?
    Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député de Mississauga—Streetsville. Nous avons siégé ensemble au Comité des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social. Cela n’a peut-être pas été mentionné au cours de la séance d’information à laquelle il a assisté, mais il devrait savoir que les grèves tournantes sont un moyen parfaitement légitime dont il est possible d’user dans le cadre de la négociation collective. Cela figure dans le Code canadien du travail.
     On a parlé de difficultés excessives dans le contexte des grèves tournantes qui ont eu lieu à 25 endroits. Il n’y a cependant pas de doute que les mesures prises par Postes Canada ont eu des effets allant bien au-delà d’un simple désagrément. Lorsque la société a limité la livraison du courrier aux lundi, mercredi et vendredi, elle a causé bien plus de difficultés que les grèves tournantes qui se sont produites dans le pays. C’était une mesure délibérée.
     Les travailleurs n’avaient pas l’intention d’occasionner des difficultés. Ils voulaient simplement attirer l’attention sur leur situation et sur leur cause. Il n’y a pas de doute pour moi que c’était tout à fait acceptable. C’est une tactique reconnue qui est admise dans le Code canadien du travail.
     Le député devrait bien le comprendre avant de poser de telles questions.

  (1245)  

[Français]

    Monsieur le Président, il y a une constatation que je fais. Je suis certain que si on parcourt le pays d'un bout à l'autre, dans tous les bars, les cuisines et les salons, il y a des gens qui n'ont pas de régime de pensions, il y a des gens qui n'ont pas de sécurité d'emploi et il y a des gens qui ont des salaires minables. Ils vont tous dire que les syndiqués sont privilégiés, qu'ils sont au paradis et qu'ils sont surprotégés. Ils vont tenir des propos qui ne tiennent pas compte de tous les aspects de la réalité.
    On peut s'