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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 140

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 13 juin 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 140 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 13 juin 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Thunder Bay—Superior-Nord.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai eu l'immense honneur de rencontrer Bonnie et Gord Johnston, de Sundre, en Alberta. Ils sont venus à Ottawa pour exhorter les députés à ne pas oublier qu'une fuite dans un oléoduc ne ruine pas que l'environnement, mais des familles et des vies également.
    Gord Johnston a grandi sur une propriété de 23 hectares où sa famille habite maintenant et qui est située aux abords de la rivière Red Deer. Cette magnifique rivière est devenue une mare de pétrole qui a maintenant contaminé toute leur propriété. Bonnie et Gord étaient en larmes lorsqu'ils ont imploré les députés de ne pas oublier ce qui arrive lorsqu'il y a affaiblissement de la réglementation environnementale.
    Ils m'ont demandé de communiquer leur message aujourd'hui. Voici ce qu'ils ont dit: « S'il vous plaît, Monsieur le premier ministre, réfléchissez un instant. L'environnement est notre habitat. »

Les stations cellulaires

    Monsieur le Président, les téléphones et les antennes cellulaires émettent des radiofréquences, des rayonnements électromagnétiques que l'Organisation mondiale de la santé a classés comme pouvant être carcinogènes. C'est la raison pour laquelle Apple et RIM conseillent à leurs clients de ne pas toucher les BlackBerry et les iPhone pendant un appel et de garder ces appareils à au moins 15 millimètres de leur corps. Santé Canada dit aux parents de réduire l'exposition des enfants aux rayonnements électromagnétiques, car ils y sont plus sensibles, en écourtant la durée des appels, en utilisant des appareils mains libres et en envoyant des messages textes.
    Les habitants d'Oakville ne veulent pas d'antennes cellulaires qui diffusent des rayonnements magnétiques près de leurs maisons, de leurs écoles, de leurs garderies ou de leurs établissements de soins de santé. Nous avons déjà une bonne zone de réception cellulaire et n'avons pas besoin d'ériger des stations cellulaires partout pour diffuser des parties de hockey sur des appareils mains libres dans toutes les pièces de la maison.
    Rogers et Telus travaillent avec les résidants locaux, mais Bell Canada a dressé des antennes puissantes à 11 mètres de la chambre à coucher d'un enfant ainsi qu'au-dessus de la tête de nos pompiers, et refuse de les déplacer. C'est intolérable. Je demande au président de Bell Canada, M. George Cope, de démanteler ces antennes.

[Français]

La coopérative Les Grands Rangs

    Monsieur le Président, c'est jeudi le 14 juin qu'aura lieu l'ouverture officielle de l'épicerie-cantine de la coopérative Les Grands Rangs sur la rue Saint-Joseph, en plein coeur du quartier Saint-Roch, dans la circonscription de Québec.
    L'idée était d'abord de créer un projet de société pour faire des ponts entre les milieux ruraux et urbains, entre les producteurs et les consommateurs. La mission de la coopérative est de regrouper justement les différents producteurs-artisans des terroirs agroalimentaires et agroforestiers de la grande région de Québec et d'autres régions limitrophes.
    La nouvelle coopérative vise la transmission des savoir-faire entre les générations, favorisant ainsi la conservation des patrimoines et la relève agricole. Ces activités de maillage entre producteurs, utilisateurs et citoyens favoriseront le développement socioéconomique, le tout dans le respect du développement durable, de l'équité, des traditions locales et de l'ancrage territorial et communautaire.
    La coopérative Les Grands Rangs est un symbole fort de construction d'une économie locale, collective, solidaire et respectueuse de notre environnement. Saluons le savoir-faire de nos producteurs et mettez du Québec dans votre assiette.

  (1410)  

[Traduction]

Les relations entre le Canada et la Russie

    Monsieur le Président, la journée d'hier marquait le 70e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et la Russie. C'était aussi le 22e anniversaire du Jour de Russie, qui souligne la signature, en 1990, de la déclaration de la souveraineté de l'État russe.
    Je suis fier de parler de la contribution énorme des Russes à notre pays. Plus d'un demi-million de Russes ont choisi de s'établir au Canada. En tant que représentant de la circonscription qui compte le plus grand nombre de russophones au Canada, j'ai le privilège de constater de visu la richesse, la complexité et la beauté de la culture russe.
    Sur le plan commercial, les relations bilatérales entre les deux pays permettent de créer des emplois pour des Canadiens. La semaine dernière, le ministre du Commerce international a dirigé une mission commerciale composée de délégués représentant des sociétés canadiennes qui s'est rendue à Moscou et à Saint-Pétersbourg. L'objectif de cette mission était d'accroître les échanges commerciaux bilatéraux, d'une valeur de 2,7 milliards de dollars, qui existent entre les deux pays.
    Nous savons tous que les échanges commerciaux contribuent à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité durable, des objectifs que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes résolus à atteindre. Je tiens à souhaiter à nos amis russes Pozdravliau S Dnem Nezavisimosti.

L'Année internationale des coopératives

    Monsieur le Président, le respecté magazine trimestriel Corporate Knights publie depuis 11 ans un palmarès des 50 meilleures entreprises citoyennes du Canada, se fondant pour ce faire sur 11 indicateurs qui permettent de mesurer le rendement sur les plans social et environnemental ainsi que la qualité de la gestion d'entreprise.
    Cette année, les trois premières positions sont occupées par le Mouvement Desjardins, la Vancouver City Savings Credit Union et le Groupe Co-operators. En cette Année internationale des coopératives, il est fort à propos que les trois meilleures entreprises citoyennes du Canada soient des coopératives.

[Français]

    Mme Monique Leroux, présidente et chef de la direction du Mouvement Desjardins, avait ceci à dire: « Cela parle avec éloquence de l'ADN des coopératives: des organisations ancrées dans les communautés, soucieuses des gens et de l'environnement, et gérées dans une perspective de développement à long terme. »

[Traduction]

    De plus, chacun des trois lauréats est dirigé par une femme: Monique Leroux pour Desjardins, Tamara Vrooman, PDG de Vancity, et Kathy Bardswick, présidente et chef de la direction du Groupe Co-operators.
    Sur ce plan également, ces coopératives sont de véritables chefs de file.

Réalisations personnelles

    Monsieur le Président, je tiens à souligner les réalisations de deux personnes admirables de ma circonscription, Etobicoke-Centre. La première est Johann Fisch qui, chaque année depuis 30 ans, plante un arbre dans le parc Broadacres à l'occasion du Jour de la Terre. En 2004, Johann a incorporé son organisme Open Flag Planet Earth, qui a pour objectif de sensibiliser la population à la protection de l'environnement et d'organiser chaque année une journée portes ouvertes dans les espaces verts.
    J'admire et félicite Johann pour son admirable souci de l'environnement.
    Je félicite aussi Brittany MacLean, une élève de 12e année de la circonscription d'Etobicoke-Centre. Le 27 mars, Brittany a remporté le 400 mètres libre aux épreuves de sélection de l'équipe canadienne en vue des Jeux olympiques. Elle a fait le 400 mètres en 4 minutes et 6,8 secondes, ce qui lui a permis de battre à la fois son propre record et le record canadien, qui remontait à 2005. Ce qui est le plus remarquable, c'est que sa victoire lui a permis de se qualifier pour les Jeux olympiques de Londres. J'ai bien hâte de l'encourager cet été.
    Félicitations à Johann et à Brittany pour leurs réalisations personnelles. Je suis fier de ces gens exceptionnels qui habitent dans la circonscription d'Etobicoke-Centre et que j'ai l'honneur de représenter.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, nous savons qu'il y a des pénuries de main-d'oeuvre spécialisée au pays, et pourtant le gouvernement a supprimé les demandes d'immigration d'environ 300 000 travailleurs spécialisés. Ce geste est cruel et dénote une administration publique pitoyable et une mauvaise gestion de l'économie.
    Il a également suscité un certain nombre de visites d'électeurs à mon bureau, notamment celle d'une personne dont la soeur et la famille attendent leur tour depuis 2006. Voici ce que cette personne m'a écrit: « En tant que résidente permanente et maintenant fière citoyenne canadienne, je suis absolument anéantie d'apprendre qu'on envisage de retourner la demande de ma soeur [...] [avec] leurs rêves et la possibilité d'une vie meilleure pour eux et leurs enfants au Canada.
    « Je ne peux pas croire qu'on en soit venu là [...] ce n'est pas le Canada où nous avons immigré. J'ai le coeur lourd et des papillons dans l'estomac et je ressens une profonde tristesse quand je songe aux raisons pour lesquelles j'ai choisi d'élire domicile au Canada. Ce ne sont pas les valeurs que le Canada chérit. »
    Effectivement, ce ne sont pas les valeurs que le Canada chérit.

Les initiatives en matière de santé des enfants

    Monsieur le Président, je suis ravie de parler aujourd'hui d'un organisme important qui contribue à sensibiliser la population à la santé des enfants et des jeunes Canadiens: le Sandbox Project.
    Cet organisme de bienfaisance s'est donné pour principal objectif de faire du Canada le meilleur endroit au monde pour les enfants au chapitre de la santé. L'objectif ambitieux, mais réalisable, du Sandbox Project est de réaliser, grâce à la collaboration, des progrès quantifiables à l'égard des problèmes de santé en portant son attention sur des stratégies antiobésité, la prévention des blessures, la santé mentale des enfants et l'environnement.
    Aujourd'hui, cet organisme a installé ici, à Ottawa, le plus grand bac à sable au monde afin de sensibiliser la population à l'importance des initiatives en matière de santé des enfants. Des élèves du primaire de toute la ville d'Ottawa se sont joints à des ministres, des députés, des représentants d'ONG ainsi qu'à des chefs de file de l'industrie, des médias et du milieu universitaire pour participer à la construction de châteaux de sable. Ce fut un événement remarquable. Je remercie particulièrement les députés qui ont généreusement donné de leur temps pour y participer.
    J'encourage tous les députés à consulter le site sandboxproject.ca pour en apprendre davantage sur cet organisme. Je sais que la santé et le bien-être des enfants et des jeunes Canadiens sont une grande priorité pour tous les députés car cette génération représente notre avenir.

  (1415)  

Trinité-et-Tobago

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le pays de Trinité-et-Tobago à l'occasion du 50e anniversaire de son indépendance. Au fil des ans, ce pays a noué d'excellentes relations avec le Canada.
    Notre gouverneur général, Son Excellence David Johnston, s'est rendu récemment à Trinité-et-Tobago pour y communiquer officiellement les meilleurs voeux du peuple canadien. Pendant son séjour, il a transmis sa grande sagesse en s'adressant au corps professoral de l'Université West Indies.
    Le Canada est privilégié d'avoir une communauté d'origine trinidadienne, dont certains membres vivent dans ma circonscription, Don Valley-Est. Je suis également heureux d'affirmer que ma circonscription a bénéficié de leur dur labeur, de leur dévouement et de leur contribution au Canada.
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Son Excellence Phillip Buxo, haut-commissaire de Trinité-et-Tobago, ainsi que sa délégation, à l'occasion de ce 50e anniversaire. Que l'avenir apporte croissance et prospérité aux habitants de Trinité-et-Tobago.

Le budget

    Monsieur le Président, aujourd'hui, tous les députés de la Chambre des communes seront appelés à se prononcer par vote sur les amendements présentés par mes collègues néo-démocrates et les autres députés de l'opposition en vue d'éliminer des sections de ce cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget des conservateurs et d'empêcher l'adoption de cette mesure législative profondément antidémocratique.
    Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris les électeurs de ma circonscription, Surrey-Nord, sont scandalisés de voir que les conservateurs essaient de faire adopter en douce des centaines de changements radicaux, qui touchent notamment l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, les évaluations environnementales et la protection de l'habitat du poisson.
    Il s'agit d'une attaque contre la démocratie déguisée en projet de loi d'exécution du budget. Je sais que la population est scandalisée parce que, contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates ont pris la peine de consulter les Canadiens et d'écouter leurs préoccupations. Ils sont très nombreux à dénoncer le projet de loi. C'est en leur nom que nous menons le combat à la Chambre et à l'extérieur de celle-ci.
    Aujourd'hui, j'invite les députés conservateurs à prendre la bonne décision et à voter selon la volonté des Canadiens et les principes fondamentaux de la démocratie.

Les affaires étrangères

     Monsieur le Président, le Canada condamne sans réserve les attaques menées dimanche contre des églises dans les États de Plateau et de Borno, au Nigeria, qui ont fait au moins six morts et beaucoup plus de blessés. Le groupe terroriste Boko Haram a revendiqué la responsabilité des deux attaques. Nous sommes profondément attristés d'apprendre que des Nigérians réunis pour pratiquer leur foi ont été encore une fois la cible d'actes terroristes.
    Le ministre des Affaires étrangères a récemment rencontré ses homologues nigérians afin de réaffirmer la solidarité du Canada avec le gouvernement et le peuple du Nigeria dans leur lutte contre le terrorisme. Le Canada exhorte tous les Nigérians à collaborer avec leur gouvernement afin de combattre l'extrémisme et le terrorisme, et de traduire devant la justice les responsables de ces crimes inadmissibles.
    Enfin, nous prions pour la sécurité des Nigérians innocents, femmes, hommes et enfants. Que Dieu bénisse le Nigeria et le Canada.

[Français]

L'équité salariale

    Monsieur le Président, en tant que présidente du caucus des femmes du NPD, je souhaite aujourd'hui exprimer notre profonde indignation face aux conséquences désastreuses que le projet de loi C-38, véritable cheval de Troie, aura sur l'égalité des sexes au Canada, et ce dans plusieurs domaines.
    Les coupes dans la Sécurité de la vieillesse et dans l'assurance-emploi ainsi que l'élimination du Réseau canadien pour la santé des femmes et de l'Organisation nationale de la santé autochtone toucheront davantage les femmes que les hommes.
    L'équité n'est pas une priorité pour ce gouvernement. L'article 602 du projet de loi C-38 abolit l'obligation des employeurs de respecter l'équité en matière d'emploi pour les contrats fédéraux. Cela aura de lourdes conséquences sur l'accès à l'emploi des femmes.
    Je suis fière que, au NPD, nous continuions à agir pour les femmes canadiennes afin que l'égalité des sexes ne soit pas seulement un voeu pieux, mais une réalité.

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le gouvernement a un plan pour maintenir le cap sur la reprise économique au Canada. Malheureusement, le NPD s'y est opposé, et il a essayé de retarder sa mise en oeuvre de toutes les façons. Ce n'est malheureusement pas étonnant de la part d'un parti qui est contre la création d'emplois, contre le commerce et contre la croissance économique.
    Les députés du NPD se sont opposés à notre plan de promotion du commerce en votant contre les accords de libre-échange que nous avons proposés à la Chambre. En outre, le NPD a lâchement envoyé aux États-Unis une délégation contre le commerce afin de décourager la création d'emplois au Canada. Le NPD a démontré encore davantage qu'il est contre la création d'emplois et la croissance lorsque son chef a déclaré que les industries qui exploitent les ressources sont une maladie.
    Quand les députés du NPD se rendront-ils compte qu'ils devraient collaborer avec nous pour favoriser la création d'emplois et la croissance économique, au lieu de s'opposer à la création d'emplois au Canada?

  (1420)  

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter l'Assemblée nationale du Québec d'avoir adopté à l'unanimité une motion visant à commémorer le 180e anniversaire d'une loi.

[Français]

    La loi adoptée à l'unanimité a octroyé aux Juifs l'égalité et la pleine émancipation politique et religieuse.

[Traduction]

     La loi, qui établissait les pleins droits civils et l'égalité politique de la communauté juive du Québec, a été la première de ce type. Elle a été adoptée à la suite de l'affaire Ezekiel Hart. Ce Juif de Trois-Rivières, qui avait été élu à l'Assemblée nationale, s'est vu interdire d'y siéger à deux reprises, uniquement parce qu'il était juif.

[Français]

    Il faut toujours se souvenir de notre patrimoine et de notre histoire, ainsi que de la lutte pour l'égalité.

[Traduction]

    L'émancipation des Juifs du Québec, en 1832, a été une étape importante de la lutte visant à obtenir la liberté et la justice pour tous.

[Français]

    C'était un événement marquant en ce qui a trait aux droits des minorités et aux droits de la personne.

[Traduction]

    J'invite tous les députés de la Chambre à se joindre à moi pour célébrer ce moment historique.

[Français]

    Nous nous souvenons.

[Traduction]

La coopération internationale

    Monsieur le Président, je suis ravie d'attirer l'attention de la Chambre sur le rapport publié récemment par l'ACDI, intitulé Le développement axé sur les résultats 2010-2011.
    Le rapport contient des histoires poignantes qui soulignent les résultats obtenus grâce à l'intervention de notre gouvernement dans les pays en développement et témoignent de l'importance que les Canadiens accordent aux efforts visant à aider les gens qui comptent sur l'assistance du Canada et qui en bénéficient. Ces résultats comprennent la construction ou la rénovation de 110 établissements de santé au Soudan, l'administration d'un traitement contre le sida à plus de 17 000 enfants au Mozambique, la fourniture d'une aide alimentaire à 11 millions de personnes touchées par la famine en Afrique de l'Est, la facilitation de l'accès au crédit pour 1 million de Tanzaniens, la participation à la formation de 1 000 enseignants en Colombie, et la distribution de repas chauds à 400 000 filles et garçons en Haïti.
    J'encourage mes collègues et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays à lire les histoires touchantes relatées dans Le développement axé sur les résultats 2010-2011, pour savoir exactement comment l'aide canadienne améliore le sort des gens.

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, les députés conservateurs d'arrière-ban sont de plus en plus mal vus par le Cabinet du premier ministre. En effet, ils ont l'audace de dire la vérité. Ce cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget divise leur caucus.
    Il y a environ deux semaines, le député de Kootenay—Columbia a déclaré devant ses électeurs que l'énorme projet de loi devrait être divisé. Et voilà que le ministre de l'Environnement vient de refuser au député de Dufferin—Caledon et à ses électeurs une évaluation environnementale pour une mégacarrière dans leur circonscription.
    Que ce soit en raison des évaluations environnementales, des compressions à la Sécurité de la vieillesse et à l'assurance-emploi, de la salubrité des aliments ou des autres formes d'attaque, les Canadiens veulent stopper ce cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget.
    Nous applaudissons ces deux braves députés conservateurs d'arrière-ban. Souhaitons que le Cabinet du premier ministre leur permette de s'exprimer et de représenter leurs électeurs. Au cours du vote, nous espérons qu'ils joindront le geste à la parole et qu'ils voteront en leur âme et conscience.

Le budget

    Monsieur le Président, la priorité du gouvernement est de favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme des Canadiens. Le Plan d'action économique de 2012 constitue la prochaine étape de notre plan visant à créer des emplois partout dans notre merveilleux pays.
    J'exhorte les députés de l'opposition à mettre de côté les intérêts des grands dirigeants syndicaux et de leurs alliés activistes et de penser aux priorités chères aux Canadiens lors des votes sur le Plan d'action économique qui se tiendront ce soir et qui se poursuivront jusqu'au petit matin. Ils devraient aussi mettre de côté leurs petits jeux parlementaires et miser sur la croissance de notre économie. La longue série de votes qui commencera ce soir conclura un triste chapitre qui aura fait ressortir l'inefficacité des partis de l'opposition: ils n'ont trouvé aucun témoin pour appuyer leurs opinions au comité, ils ont même parfois refusé de participer aux travaux du comité et ils ont bloqué l'adoption d'un projet de loi important.
    Les députés de l'opposition devraient abandonner leurs manoeuvres inefficaces et appuyer le Plan d'action économique du Canada de 2012, qui mise sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.

QUESTIONS ORALES

[ Questions orales]

[Français]

La Syrie

    Monsieur le Président, nous avons tous vu les horreurs perpétrées par le régime Assad contre son peuple. On constate maintenant des attaques ciblées contre les enfants.

  (1425)  

[Traduction]

    Le premier ministre pourrait-il informer les Canadiens du travail diplomatique qui a été entrepris pour résoudre la crise syrienne, en s'attardant particulièrement sur les pourparlers diplomatiques avec la Russie, qui demeure un important allié du régime syrien?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition de cette question.
     Les actions du régime en Syrie et la violence contre ses propres citoyens sont tout à fait inacceptables.

[Traduction]

    Comme vous le savez, monsieur le Président, nous déployons beaucoup d'efforts, en collaboration avec nos alliés, afin d'imposer des sanctions exécutoires par l'entremise de l'initiative de paix de la Ligue arabe et des Nations Unies, de concert avec d'autres intervenants des Nations Unies. Nous exhortons toutes les parties à travailler ensemble à la mise en oeuvre de cette initiative. Nous encourageons la Russie et d'autres intervenants à s'unir à nous pour imposer des sanctions exécutoires contre ce régime meurtrier. La situation est inacceptable pour les Canadiens et, selon moi, pour l'ensemble de la communauté internationale.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, je remercie le premier ministre.
    Revenons à la loi mammouth sur le budget. Aujourd'hui, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a publié un rapport accablant sur l'inaction des conservateurs contre les changements climatiques.
    Le rapport est clair: le Canada n'atteindra pas sa cible en matière de réduction de gaz à effet de serre, et en n'agissant pas maintenant, les conservateurs feront grimper la facture pour les générations futures.
    La véritable raison qui pousse le premier ministre à démanteler la Table ronde sur l'environnement et l'économie n'est-elle pas qu'elle fait justement bien son travail et dénonce les échecs du gouvernement conservateur en matière d'environnement?
    Monsieur le Président, au contraire, je note que ce rapport indique que le gouvernement a fait des progrès considérables l'année passée quant à ses cibles.
    Il y a évidemment d'autres actions à considérer. Toutefois, la réalité est que, quand ce gouvernement est arrivé au pouvoir, les émissions du Canada étaient en grande augmentation, alors que maintenant, nos émissions de gaz à effet de serre sont en déclin. Nous avons l'intention de continuer dans cette voie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre a déjà admis que son budget, qui a tout d'un cheval de Troie, servira à couper les vivres à tout groupe qui ose être en désaccord avec la politique des conservateurs. La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie semble faire partie de cette catégorie, puisqu'elle présente au premier ministre des faits allant à l'encontre de décisions déjà prises.
    L'an dernier, la Cour suprême a dû ordonner au premier ministre d'opter pour une méthode de prise de décision fondée sur les faits, plutôt que sur une méthode de fabrication des faits fondée sur les décisions. Pourquoi choisit-il encore la mauvaise approche?
    Monsieur le Président, comme l'indique le rapport, le gouvernement du Canada a accompli des progrès à l'égard des engagements qu'il a pris et des mesures qu'il a entreprises au cours de la dernière année. Le gouvernement étudiera la possibilité de prendre d'autres mesures. En fait, comme je l'ai déjà dit, quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir, les émissions de gaz à effet de serre augmentaient rapidement. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous sommes parvenus à ce que ces émissions commencent à diminuer alors que l'économie continue de croître. Nous sommes résolus à poursuivre dans la même voie.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, les conservateurs démantèlent l'assurance-emploi sans même consulter ceux qui y cotisent.
    À l'heure actuelle, des milliers de femmes ont déjà de la difficulté à y avoir accès. Lorsqu'elles perdent leur emploi, deux femmes sur trois ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, et le cheval de Troie des conservateurs va empirer les choses.
    Quand les conservateurs vont-ils commencer à consulter, au lieu de les attaquer, les travailleurs et travailleuses?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la principale priorité du gouvernement est de créer des emplois, de stimuler la croissance économique et d'aider les Canadiens à se remettre au travail. Le gouvernement améliore le programme d'assurance-emploi afin qu'il soit équitable et continue de répondre aux besoins des Canadiens, ainsi qu'aux besoins des différents marchés locaux du travail, aujourd'hui et à l'avenir.
    Comme nous le savons, nous sommes confrontés à des pénuries sans précédent de main-d'oeuvre. Il sera essentiel de travailler directement avec les Canadiens, afin de s'assurer qu'ils ont accès aux emplois disponibles.

L'équité en matière d'emploi

    Monsieur le Président, ce budget ne remet pas les gens au travail. Il supprime des emplois, freine la croissance et nuit aux industries saisonnières.
    Ce projet de loi d'exécution du budget supprime discrètement la règle de l'équité en matière d'emploi à laquelle sont assujettis les contrats fédéraux. Cette disposition avait été instaurée par le gouvernement de Brian Mulroney. Cette règle ne pose aucun problème aux soumissionnaires, mais les conservateurs se lancent néanmoins tête baissée dans l'abolition d'un programme qui aide les entreprises à s'attaquer à la discrimination.
    Pourquoi le premier ministre utilise-t-il ce cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget pour s'attaquer aux Canadiens les plus vulnérables? Pourquoi?

  (1430)  

    Monsieur le Président, le fait est que nos mesures renforcent le Programme de contrats fédéraux.
    En fait, le gouvernement fédéral aura l'obligation contractuelle de veiller à ce que les entrepreneurs qui veulent faire affaire avec lui possèdent un plan d'équité en matière d'emploi. Je pense que c'est une excellente modification.
    Le député de Toronto-Centre a la parole.
    Des voix: Bravo!

Les relations fédérales-provinciales

    Monsieur le Président, maintenant ils m'aiment!
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. Bob Rae: J'ai une question à poser au premier ministre.
    Quand les premiers ministres des provinces de l'Atlantique se sont rencontrés il y a quelques semaines, ils se sont dits très préoccupés par les répercussions de la mesure législative fédérale sur les compétences provinciales. Quand les premiers ministres de l'Ouest se sont réunis, ils ont réclamé une stratégie nationale en matière d'énergie et déploré que le gouvernement fédéral n'en ait pas déjà mise une en place.
    Puisque, comme le premier ministre le dit si souvent, la situation économique est fragile, ne croit-il pas que le moment est enfin venu de convoquer les premiers ministres du pays afin d'élaborer un plan économique national qui permettra de remettre le Canada sur la bonne voie, et de mettre fin aux tactiques de dissension et à l'absence de consultation...
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement mène régulièrement des consultations partout au pays, non seulement auprès des premiers ministres des provinces, mais aussi auprès de tous les Canadiens concernés.
    Nous avons mené littéralement des centaines de consultations en prévision du Plan d'action économique de 2012. Je crois que les vastes consultations que nous menons expliquent pourquoi les politiques économiques du gouvernement ont reçu un si grand appui de la part des Canadiens et ont été très favorables à l'économie canadienne.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre doit admettre que les premiers ministres de l'Atlantique sont préoccupés par les problèmes du projet de loi C-38. Il y a aussi les directions données par les premiers ministres de l'Ouest.
    Le premier ministre ne voit-il pas une certaine contradiction? Il va en Europe et exige une coopération fiscale entre les pays de l'Europe, mais quand ça vient au Canada, il refuse même de rencontrer directement les premiers ministres de ce pays.
    Monsieur le Président, au contraire. Comme je viens de le dire, nous rencontrons régulièrement non seulement les premiers ministres des provinces, mais ceux qui représentent des intérêts publics partout au pays. Ce gouvernement respecte évidemment les compétences des provinces. Un des résultats de ces consultations est la performance supérieure de l'économie canadienne.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre a admis avoir fait un chèque de 21 000 $ à l'ordre de la société Holinshed Research Group avant les élections. Il a aussi admis que, pendant la campagne électorale, on avait modifié une facture à la baisse afin de respecter le montant maximal autorisé pour ses dépenses électorales. Les relevés indiquent maintenant qu'il y a eu au moins 630 heures d'appels, ce qui n'a pas été expliqué ni justifié.
    Le député qui me chahute en ce moment est celui-là même qui a promis il y a à peine deux jours de révéler tous les faits et d'éclaircir toutes les contradictions.
    J'aimerais que le premier ministre me dise s'il a des réponses à ces questions.
    Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le député de Peterborough a remis tous les renseignements pertinents à Élections Canada.
    En fait, ce rapport a été certifié il y a plusieurs années. Le député a remporté cette élection ainsi que l'élection subséquente. Il sert ses électeurs et la Chambre honorablement, et je pense que nous devrions tous avoir un peu plus d'égards les uns envers les autres.

  (1435)  

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, les conservateurs ont camouflé dans leur scandaleux projet de loi d'exécution du budget des mesures ayant pour effet de rejeter les demandes d'immigration des travailleurs qualifiés étrangers qui ont pourtant respecté les règles et attendu leur tour. La mauvaise gestion des conservateurs, qui s'ajoute à celle des libéraux, a laissé un énorme arriéré dans le traitement des demandes. Combien de ces personnes sont des médecins? Combien sont des gens de métier spécialisés? Nous ne le saurons jamais, car, aux termes du projet de loi d'exécution du budget des conservateurs, toutes ces demandes seraient éliminées en bloc.
    Le ministre entend-il revenir sur cette décision inconsidérée et inique?
    Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Lorsque notre gouvernement a pris le pouvoir, en 2006, les libéraux lui avaient légué un arriéré dans le traitement des demandes d'immigration: 840 000 personnes attendaient alors une décision, parfois depuis huit ans. C'est la stricte vérité.
    En 2008, nous avons proposé de modifier la Loi sur l'immigration afin de nous permettre de résorber l'arriéré. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre les modifications législatives. Si nous n'avions pas adopté ces modifications à ce moment-là, l'arriéré serait aujourd'hui de 1,5 million de dossiers, dont certains dateraient de 15 ans. Grâce aux mesures prises dans le présent budget, dans le projet de loi C-38, notre système d'immigration sera constamment à jour.

[Français]

    Monsieur le Président, le NPD va toujours voter contre les budgets irresponsables des conservateurs. Ces changements auraient dû être débattus indépendamment des mesures budgétaires.
    Les gens qui souhaitent immigrer ici ont suivi les règles. Ils ont mis leur vie en suspens, se disant avec raison que le Canada allait traiter leur demande de façon juste et équitable. Or, avec l'article 707 du projet de loi C-38, c'est tout le contraire qui va arriver.
    Au lieu de supprimer des dizaines de milliers de demandes d'un coup de crayon, le ministre acceptera-t-il de retirer cet article du projet de loi?
    Monsieur le Président, non, absolument pas, parce que si on suivait la politique du NPD, le temps de traitement en immigration passerait de 8 ans à 10 ans, 12 et 15 ans. C'est totalement irresponsable. On a besoin d'un système d'immigration efficace, d'un système qui peut jumeler les nouveaux immigrants avec les emplois disponibles. Nos réformes dans le système d'immigration économique augmenteront les revenus et les niveaux d'emploi parmi les nouveaux arrivants.
    On veut avoir un système qui fonctionne bien pour l'économie canadienne et pour les nouveaux arrivants.

[Traduction]

Les pensions

    Monsieur le Président, sans faire de consultations et sans tenir compte des faits et de ce qui arrive aux gens et à leur famille, les conservateurs imposent leur projet de loi d'exécution du budget, un véritable cheval de Troie qui coupe l'herbe sous le pied des Canadiens qui ont toujours travaillé fort et respecté les règles.
    Bien des personnes âgées vivent déjà dans la pauvreté parce que les conservateurs ont refusé d'investir comme il se doit dans la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Au lieu de chercher à offrir de meilleurs services aux aînés, ils prennent des mesures qui aggravent leur situation.
    Pourquoi s'en prennent-ils ainsi aux aînés de demain?
    Monsieur le Président, je précise encore une fois qu'aucune personne âgée ne verra ses prestations diminuer.
    Pas plus tard que cette semaine, l'OCDE a publié son rapport Perspectives de l'OCDE sur les pensions 2012, qui invite instamment les pays à prendre les mesures nécessaires pour assurer la viabilité à long terme des régimes de pension. Je reprends les propos du secrétaire général de l'OCDE:
    Il faut agir avec vigueur. Faire tomber les obstacles à la poursuite d’activité au-delà de l’âge habituel d’accès à la retraite sera indispensable pour garantir à nos enfants et à nos petits enfants le bénéfice d’une retraite adéquate au terme de leur vie active.
    Nous prenons les mesures nécessaires pour créer des programmes durables. Pourquoi le NPD n'a-t-il jamais appuyé...?
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    La députée d'Hochelaga a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, contrairement à la logique des conservateurs, la Sécurité de la vieillesse a fait ses preuves. C'est un système viable.
    Cela a peut-être échappé aux conservateurs, mais pour des dizaines de milliers de personnes âgées à faible revenu, ce programme est la différence entre vivre dans la dignité ou la pauvreté.
    Si l'analyse mathématique des conservateurs est si solide, pourquoi ne sont-ils pas capables de justifier la raison pour laquelle ils ont précisément choisi de commencer à voler l'argent des retraités en 2023 et non pas en 2030 ou 2050?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète, les pensions des personnes âgées ne seront pas réduites.
    Pour assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse, nous faisons passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de 65 à 67 ans. Le changement se fera graduellement, entre 2023 et 2029. Le gouvernement a à coeur d'offrir à tous les Canadiens des programmes sociaux durables et une retraite sûre.
    Encore une fois, je demande aux néo-démocrates comment il se fait que, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons des programmes sociaux durables pour la génération présente et pour les générations futures mais qu'eux ne le font pas.

  (1440)  

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le NPD respecte les personnes âgées du Canada, et c'est la raison pour laquelle il ne vote pas en faveur du budget.
    Le commissaire à l'environnement a bien dit qu'avec le projet de loi C-38, il n'y aurait plus que de 20 à 30 évaluations environnementales fédérales par année.
    Ces réductions irresponsables vont laisser les pipelines traverser nos rivières presque sans aucune mesure de précaution. Or les Canadiens portent déjà le poids d'une dette environnementale de 7 milliards de dollars.
    Pourquoi augmenter la dette écologique des générations futures? Pourquoi les conservateurs sont-ils si irresponsables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette observation vient d'un député qui ne s'est même pas donné la peine d'assister aux travaux du comité.
    L'objectif du gouvernement est d'assurer une protection de l'environnement de calibre mondial tout en faisant du Canada le pays le plus intéressant au monde pour ce qui est de l'exploitation des ressources naturelles et de l'investissement dans ce secteur. Nous allons mettre en oeuvre une politique selon laquelle chaque projet fera l'objet d'une seule évaluation dans des délais clairement définis. Nous allons renforcer la protection de l'environnement. Nous allons rendre plus prévisible l'examen des projets d'exploitation des ressources naturelles. Nous allons réduire les chevauchements. Nous allons consulter davantage les peuples autochtones.
    Monsieur le Président, il y a des députés conservateurs qui ont vraiment lu le projet de loi C-38 et qui en comprennent les conséquences. Les députés de Wellington—Halton Hills et de Dufferin—Caledon ont exigé des évaluations environnementales complètes pour le projet de mégacarrière envisagé dans le comté de Dufferin. Ils disent que leurs électeurs ne méritent rien de moins.
    Nous sommes d'accord avec eux. En fait, nous disons que tous les Canadiens sont en droit d'exiger que ces projets fassent tous l'objet d'évaluations environnementales complètes. Cependant, ces députés conservateurs seront obligés, ce soir, de voter en faveur d'un projet de loi qui réduit énormément la rigueur du processus d'évaluation.
    Pourquoi les conservateurs accroissent-ils les risques pour l'environnement? Pourquoi se montrent-ils aussi irresponsables envers les Canadiens?
    Monsieur le Président, le projet mentionné par mon collègue est présentement soumis à une évaluation environnementale menée sous la direction compétente du gouvernement de l'Ontario.
    Pour l'heure, mes fonctionnaires m'ont informé qu'on n'a encore rien trouvé qui justifie une intervention fédérale et qu'il est peu probable que cela arrive.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, les conservateurs ne prennent absolument rien au sérieux, pas même l'enquête d'Élections Canada sur le rapport de campagne électorale du secrétaire parlementaire du premier ministre.
    Hier, mon collègue de Nepean—Carleton a continué de répéter la même ligne insipide, à savoir que tous les documents avaient été transmis et que le reste n'était que fabulation.
    Hier soir, on apprenait que le principal intéressé, le député de Peterborough, continuait de donner de nouvelles informations. Tout n'a donc pas été dévoilé.
    On demande simplement au secrétaire parlementaire du premier ministre de faire la bonne chose le temps de faire toute la lumière. Quand va-t-il se retirer?
    L'honorable député a déjà remis tous les documents à Élections Canada, il y a presque quatre ans. Depuis ce temps, il a gagné une autre élection. Élections Canada ne lui a demandé aucune autre information.
    Les néo-démocrates devraient être plus ouverts et transparents en disant aux Canadiens combien d'argent des syndicats ils ont accepté illégalement, et combien de cet argent ils ont remboursé.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'adore les rêveries politiques du député de Nepean—Carleton. Vraiment. Je pense qu'il pourrait être un excellent blogueur républicain.
    Malheureusement, il est un bien piètre avocat de la défense, parce que sa version et celle de son client ne concordent pas. Hier, et aujourd'hui, il a dit que tous les documents avaient été fournis. Par ailleurs, hier, le député de Peterborough a déclaré que la facture de 21 000 $ de Holinshed n'était pas vraiment une facture.
    Nous parlons ici d'allégations graves. Le député va-t-il se lever, congédier son avocat de la défense et dire à la Chambre qu'il s'est compromis? Il doit se retirer jusqu'à ce que l'enquête soit terminée.

  (1445)  

    Monsieur le Président, le député a fourni tous les renseignements demandés par Élections Canada, ces documents ont été vérifiés par Élections Canada, une autre élection s'est tenue depuis et, en outre, Élections Canada n'a même pas communiqué avec le député afin d'obtenir des renseignements supplémentaires.
    Par ailleurs, le député croit que le NPD devrait dire la vérité au sujet des dons illégaux reçus de syndicats, à l'égard desquels ce parti a dû reconnaître sa culpabilité. Nous demandons simplement au chef du NPD de dire combien d'argent son parti a touché de façon illégale et quel montant il a remboursé.
    Monsieur le Président, j'avoue que je dois mettre des diachylons, parce que le député tente sans cesse de nous mordre les talons pour changer le sujet. Nous sommes en face...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne pense pas que parler de cette façon d'un autre député soit utile au débat. J'invite le député à poser sa question sans utiliser ce genre de propos.
    Monsieur le Président, hier, vous avez jugé que c'était acceptable, mais j'accepte votre décision.
    Nous parlons ici d'une facture de 21 000 $ qui, selon les conservateurs, n'en est pas une. Outre cette facture, il y a des chèques personnels, des chèques annulés et des chèques remboursés. Il y a aussi une enquête, des poursuites en justice et des dossiers de la cour. Cette affaire est grave.
    Je demande au député de Peterborough de faire ce qui s'impose et de dire qu'il va se retirer pendant la durée de l'enquête. C'est ce qu'il doit faire.
    Monsieur le Président, je demande tout simplement au député de cesser de se plaindre de ses talons et de m'aider à élever le débat.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous concentrons nos efforts sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme, même si les députés de l'opposition tentent de nous détourner de ce programme économique. Ce soir, ils auront l'occasion de se joindre à nous et de faire ce que les Canadiens souhaitent, c'est-à-dire garder les impôts et la dette à un niveau peu élevé, veiller à ce que l'économie reste forte et poursuivre les efforts qui nous ont permis de créer, net, 750 000 emplois.

L'environnement

    Monsieur le Président, les Canadiens se soucient également de l'environnement. Les Albertains sont aux prises avec un déversement de près d'un demi-million de litres de pétrole causé par le bris d'un pipeline, et selon des spécialistes, les dégâts pourraient être permanents.
     Gord et Bonnie Johnston ont assisté à la formation d'un lac de pétrole devant leur propriété riveraine. Ils vivent maintenant à l'hôtel et se demandent quoi faire. Il y a cinquante ans, quand on a construit ce pipeline, il n'y avait pas d'évaluation environnementale efficace en place, et aujourd'hui, nous voyons les conséquences.
    Le premier ministre expliquera-t-il à M. et Mme Johnston pourquoi il se sert du projet de loi C-38 pour défaire des décennies de travail visant à améliorer les mécanismes de protection environnementale et leurs résultats?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le déversement dont a parlé la députée, c'est l'Office de conservation des ressources énergétiques de l'Alberta qui est l'organisme responsable. Les fonctionnaires d'Environnement Canada sont prêts à fournir des conseils, mais jusqu'ici, nous ne sommes pas intervenus.
    Toutefois, concernant le point soulevé par la députée, grâce à notre Plan d'action économique de 2012 — qui sera mis aux voix ce soir —, le gouvernement augmentera le financement de la sécurité des pipelines de plus de 13 millions de dollars. Nous augmenterons aussi le nombre d'inspections des pipelines grâce à notre plan Développement responsable des ressources.

[Français]

    Monsieur le Président, pour vraiment améliorer notre processus d'évaluation, il fallait renforcer la capacité scientifique de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Le gouvernement a plutôt démoli l'agence et transmis ses responsabilités à l'Office national de l'énergie, dont ce n'est pas le métier. Puis le gouvernement a affaibli l'office pour construire des pipelines sans les évaluations appropriées visant à protéger la nature dont les communautés dépendent.
    Pourquoi le gouvernement ne scinde-t-il pas le projet de loi C-38, cette indigeste poutine, pour que sa réforme environnementale soit étudiée comme il se doit par le Parlement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le plan Développement responsable des ressources et les mesures législatives qui l'étayent amélioreront grandement la protection environnementale. Au total, 160 millions de dollars sont affectés à la protection environnementale pour accroître la sécurité des pipelines et la sécurité maritime, comme le député le sait fort bien.

  (1450)  

Le budget

    Monsieur le Président, le premier ministre doit se frotter les mains, car son plan de destruction « chacun pour soi » progresse. Toutefois, aux yeux des travailleurs saisonniers, des aînés et des familles de travailleurs, le sourire du premier ministre est plus menaçant que réconfortant. Son plan aspirerait l'argent des poches des aînés et réduirait les prestations d'assurance-emploi des travailleurs saisonniers tout en finançant l'achat de chasseurs et de jus d'orange hors de prix pour certains ministres au train de vie princier.
    Pourquoi le plan de distraction économique de 2012 ne peut-il réussir que si les pauvres et les plus vulnérables se font piétiner par les conservateurs?
    Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement est l'économie, la prospérité à long terme, et des emplois pour les Canadiens. Nous avons créé 760 000 nouveaux emplois, net, depuis le début de la récession.
    Par la même occasion, nous reconnaissons que certains Canadiens ont de la difficulté à se trouver un emploi. Les modifications importantes que nous apportons au programme d'assurance-emploi et à d'autres programmes sont justement destinées à jumeler les Canadiens aux emplois disponibles qui correspondent à leurs compétences dans leur région. Ils pourront ainsi avoir un avenir fructueux.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique adore normalement se faire du capital politique sur le dos des victimes d'actes criminels, sauf qu'hier, on a appris que pour lui, toutes les victimes ne s'équivalaient pas. Imaginez qu'il a essayé de modifier le texte d'excuse de la GRC destiné aux victimes du tueur en série Robert Pickton pour s'assurer de pouvoir jeter le blâme sur quelqu'un d'autre que la GRC pour l'enquête bâclée.
    Pourquoi le ministre agit-il de façon si honteuse dans un des dossiers les plus horribles de l'histoire judiciaire canadienne?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n'ai pas de leçons à recevoir des députés du NPD qui votent systématiquement contre les droits des victimes à la Chambre.
    Je suis le ministre responsable de la GRC et envers l'ensemble des Canadiens. Nous collaborons avec la GRC pour veiller à ce que ses communications soient en tout temps opportunes. Si la GRC a conclu que des excuses étaient de mise, je n'ai aucune raison de contester cette décision.
    De son côté, le gouvernement prend des mesures pour défendre les victimes et donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Pour une fois, j'aimerais que le NPD fasse de même.
    Monsieur le Président, les gestes posés par le ministre sont honteux. Il est juste et important que le gouvernement présente des excuses aux victimes de cette tragédie et à leurs familles pour l'enquête bâclée et le mépris avec lequel elles ont été traitées.
    Pendant trop longtemps, ces femmes ont été ignorées, écartées et réduites au silence. La GRC aurait pu faire mieux et elle l'a reconnu.
    Le ministre reconnaîtra-t-il que son ingérence politique a été insensible et dégradante? Va-t-il présenter des excuses?
    Monsieur le Président, je trouve assez étonnant que le NPD ne cesse de me demander d'assumer la responsabilité de la GRC et de m'assurer que je fais mon travail. C'est exactement ce que j'ai fait.
    Je le répète, si la GRC a conclu que des excuses étaient de mise, je n'ai aucune raison de contester cette décision. Les excuses étaient claires et elles ont été présentées par la GRC.
    Je veux revenir sur le fait que la députée ne prend pas la défense des victimes. Elle siège à la Chambre depuis plus de 10 ans et n'a rien fait pour les victimes.

La défense nationale

    Monsieur le Président, la cause du caporal Stuart Langridge à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire fait état de toute une série de manquements du ministère de la Défense nationale.
    Pendant 14 mois, la famille n’a pas été informée de l’existence d’une note de suicide laissée par le caporal. Celui-ci s’est présenté au service de soins psychiatriques, mais on n’a pas accepté qu’il y reste, même après qu’il eut dit songer au suicide. Il a été affecté à de menues tâches de nettoyage alors qu’il aurait dû être placé sous une étroite surveillance à cause des risques de suicide.
    Pourquoi le ministre a-t-il décidé de bloquer la communication de documents à la commission?
    Voilà qui est faux, monsieur le Président. Fidèle à ses habitudes, le député essaie encore une fois de s’immiscer dans une enquête sérieuse, un processus en cours, et de politiser l’affaire. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a eu droit à l’entière coopération du gouvernement, qui a également accordé des fonds pour que la commission puisse faire toute la lumière sur ce drame.
    C’est pour cette raison que j’ai rencontré la mère du caporal Langridge et que nous avons soutenu cette démarche tout au long. Le processus est maintenant bien engagé et va se dérouler jusqu’à sa conclusion. Il y aura des enseignements à tirer pour les militaires.
    Je souhaite que le député laisse simplement le processus suivre son cours au lieu d’essayer de politiser une affaire profondément tragique.

  (1455)  

    Monsieur le Président, je ne vois pas très bien pourquoi le ministre refuse d’admettre qu’il empêche la communication de certains documents à la commission et que d’autres documents sont lourdement caviardés. L’avocat de la commission est au courant, tout comme le sont la famille Fynes et les avocats du ministre. La famille Fynes n’a-t-elle pas assez souffert?
    Le rapport d’une commission d’enquête du ministère de la Défense nationale présenté à la famille rejetait le blâme, pour le suicide du caporal Langridge, sur la mère de celui-ci. Pourquoi le ministre refuse-t-il des documents à la commission? A-t-il peur que d’autres faits ne soient révélés?
    Monsieur le Président, le député allègue des faits complètement faux et vexatoires à la Chambre des communes au sujet d’un processus qui suit son cours et qui a été financé jusqu’ici à hauteur de plus de 3 millions de dollars, de façon qu’il soit équitable.
    Pourquoi certains renseignements ne sont-ils pas communiqués? Une certaine institution appelée la Cour suprême du Canada s’est prononcée à maintes reprises sur la question du secret professionnel, une notion que le député connaît fort bien. Pourtant, il préfère tenir des propos mensongers et donner des renseignements faux à la Chambre des communes au sujet d’un processus qui suit son cours.

Le budget

    Monsieur le Président, un peu plus tard aujourd'hui, la Chambre commencera à voter sur le projet de loi destiné à mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2012. Cette mesure législative importante et nécessaire prévoit des mesures à long terme responsables visant à assurer la viabilité de la situation financière du Canada et à favoriser l'emploi et la croissance économique.
    Partout dans le monde, les Canadiens constatent les conséquences économiques et sociales négatives que doivent assumer les pays qui tardent à mettre en oeuvre les réformes nécessaires. Le Canada ne peut tout simplement pas se permettre d'attendre avant de passer à l'action.
    Le ministre des Finances pourrait-il expliquer aux Canadiens et aux députés l'importance du projet de loi C-38 et du Plan d'action économique de 2012?
    Le Plan d'action économique de 2012 propose des mesures responsables et nécessaires pour que le Canada demeure en position de force dans l'économie mondiale d'aujourd'hui et de demain. Il vise à favoriser la création d'emplois et à stimuler la croissance économique. Il nous donne les moyens d'assainir les finances publiques et de revenir à l'équilibre budgétaire. Ce sont des mesures responsables et nécessaires, et elles permettront de renforcer l'économie canadienne.

Les langues officielles

    Monsieur le Président, il semble que les conservateurs n'arrivent pas à s'entendre sur l'importance de la dualité linguistique. Les agents du Parlement doivent être capables de s'exprimer en anglais et en français. C'est une compétence essentielle pour surveiller les activités du gouvernement et en rendre compte aux députés, qui sont plus de 300. C'est un élément essentiel de nos traditions dont les néo-démocrates sont très fiers.
    Cependant, les conservateurs continuent d'entretenir des voeux pieux à l'égard des langues officielles. Les Canadiens méritent d'être servis dans la langue de leur choix. Le gouvernement conservateur appuiera-t-il notre proposition visant à faire en sorte que tous les agents du Parlement soient bilingues?
    Monsieur le Président, notre engagement à l'égard des langues officielles est sans précédent. Notre feuille de route pour la dualité linguistique a été louangée. C'est plutôt le Nouveau Parti démocratique qui tient un double discours à ce sujet.
    Le NPD a des députés unilingues anglophones qui représentent des circonscriptions majoritairement francophones. Il a des porte-parole en matière de langues officielles qui sont unilingues. En fait, deux de ses trois leaders adjoints à la Chambre des communes sont unilingues anglophones.
    Si les députés du NPD veulent faire la leçon aux autres au sujet des normes sur le bilinguisme, ils devraient peut-être respecter leurs propres normes.

[Français]

    Monsieur le Président, on a dû déposer le projet de loi C-419 pour veiller à ce que nos agents du Parlement soient bilingues, parce que les conservateurs avaient nommés un vérificateur général unilingue anglophone.
    C'est pourtant simple: au Canada, on a deux langues officielles qui sont le français et l'anglais.
    Le député de Beauce, bien qu'il soit conservateur, a bien compris pourquoi c'était important. Toutefois, il y a encore des membres du caucus conservateur qui ne l'ont pas encore compris.
    Est-ce que le gouvernement va voter en faveur du projet de loi C-419, oui ou non?
    Monsieur le Président, comme je viens de le souligner, nos politiques, nos engagements envers les langues officielles et nos investissements sont à un niveau sans précédent. Quant aux engagements du gouvernement en ce qui concerne les projets de loi, nous allons continuer de protéger le fait des deux langues officielles partout au pays et au sein du gouvernement fédéral.
    C'est le NPD qui tient tout le temps un double langage à ce sujet, avec des députés unilingues anglophones dans des circonscriptions francophones. Ce sont eux qui font entendre deux sons de cloche. Nous, en tant que gouvernement fédéral, nous représentons les deux langues officielles dans chacun de nos engagements, de manière responsable.

  (1500)  

    Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine a décidé que les conservateurs n'en avaient rien à faire de la culture francophone dans les Prairies.
    Nous avons récemment appris que le journal franco-manitobain La Liberté est aux prises avec de graves difficultés financières. Le ministre affirme qu'il n'y a aucune compression, mais seulement un changement. En réalité, le journal La Liberté va perdre 50 % de son financement dans le cadre du Programme d'aide aux publications.
    Si ce n'est pas une coupe, c'est quoi exactement?
    Monsieur le Président, l'enveloppe n'a pas été supprimée. Les subventions pour cette publication sont basées sur une formule. Cependant, l'entente est entièrement là. On a fait des changements à la formule il y a trois ans. Pourquoi la députée n'a-t-elle rien fait pour les francophones de sa région depuis qu'on a changé la formule, depuis les trois dernières années?
    Monsieur le Président, au lieu d'insulter l'opposition, j'aimerais que le ministre entende les résidants de Saint-Boniface et les francophones de l'Ouest quant à leurs intérêts à ce sujet.
     En fait, même au sein de son propre caucus, il y a de l'inquiétude. Nulle autre que la secrétaire parlementaire du ministre des Finances, qui en connaît beaucoup sur l'art des coupes, a écrit au ministre du Patrimoine pour l'implorer de revoir sa décision.
     Je cite les propos de la députée de Saint-Boniface: « La Liberté ne recevra plus que 50 % de la somme qui lui était allouée. » Elle s'inquiète de la mort du journal qui sera infligée par les conservateurs.
     Est-ce que c'est ça le legs qu'aimerait laisser le gouvernement conservateur?
    Monsieur le Président, c'est ridicule. Les investissements sont basés sur une formule. La décision n'a pas été prise par le ministre ou par le gouvernement. Les investissements se basent sur une formule conçue et mise au point par le ministère il y a trois ans. À l'avenir, on va sans doute considérer des changements à la formule, si ces changements permettent de mieux faire les choses.
    Pourquoi le NPD vote-t-il continuellement contre nos plans d'action pour les langues officielles et contre nos engagements pour la protection des publications francophones hors Québec? Pourquoi la députée n'a-t-elle rien fait pendant des années pour les francophones de sa circonscription?

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, pendant que le député de Peterborough faisait l’objet d’une enquête, il a dit à ses électeurs ainsi qu’aux médias locaux qu’il rendrait publics ses documents. Malheureusement, il n’a pas tenu sa promesse. Nous savons tous que le secrétaire parlementaire du premier ministre doit à ses électeurs et à Élections Canada une explication qui ne vient pas.
     Le premier ministre va-t-il obliger son secrétaire parlementaire à cesser d’exercer ses fonctions et prendra-t-il des mesures pour dissiper le nuage de corruption conservatrice qui plane sur son gouvernement?
    Monsieur le Président, le député a déjà présenté toutes les déclarations relatives à son élection. Cela remonte à près de quatre ans maintenant. Depuis, il a mené une autre campagne électorale et n’a rien reçu d’Élections Canada qui permette de croire qu’on ait décelé des problèmes quelconques dans ses déclarations certifiées et vérifiées.
     Le vrai problème, c’est que les députés du Parti libéral, comme leurs amis du NPD, votent contre un Plan d’action économique qui a déjà permis de créer, net, 700 000 nouveaux emplois, qui fait croître notre économie et qui nous aidera à devenir l’un des seuls pays du monde à équilibrer son budget sans augmenter ses impôts.
    Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement a mis au rancart son ancien porte-parole à l’éthique et en a pris un autre d’occasion pour le mettre à l’essai.
     Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a acquis de l’expérience en sondages politiques pendant qu’il était propriétaire de 3D Contact et qu’il travaillait pour quelque 24 candidats conservateurs aux élections de 2006.
     Le député peut-il nous expliquer comment il a versé 21 000 $ pendant la période préélectorale et n’a déclaré que 1 500 $ durant la période électorale? Cette manoeuvre de transfert de fonds ne nous est pas inconnue.
    Monsieur le Président, je voudrais remercier le député, qui vient de poser encore une autre question réfléchie et pleine de maturité à la Chambre des communes.
    Le député de Peterborough s’est conformé à toutes les règles. Il a présenté les documents nécessaires, qui ont été certifiés et vérifiés. Il n’a reçu d’Élections Canada aucune indication contraire. Il s’est conduit honorablement aussi bien à la Chambre qu’en agissant au nom de ses électeurs. C’est là une chose que les députés de l’opposition ne peuvent pas tous dire d’eux-mêmes.

  (1505)  

Via Rail

    Monsieur le Président, une fuite au Parti conservateur nous révèle que des compressions drastiques seront appliquées chez VIA Rail ce mois-ci. Les conservateurs attendent la pause parlementaire d'été avant de dévoiler la vérité aux Canadiens. Il n'y aura plus que deux trains par semaine pour aller de Toronto à Vancouver. Les services seront réduits dans le Sud de l'Ontario ainsi qu'entre Halifax et Montréal.
    Le gouvernement conservateur annoncera-t-il publiquement ces compressions avant que nous votions sur son projet de loi budgétaire, un véritable cheval de Troie qui supprimera des emplois?
    Monsieur le Président, VIA Rail procède régulièrement à l'examen de ses activités et effectue des changements quand le bon sens l'exige. Nous continuons de collaborer avec VIA Rail pour assurer aux Canadiens un service ferroviaire voyageurs efficient.
    Nous voterons ce soir. Les députés d'en face devraient se demander pourquoi ils veulent envoyer des milliards de dollars en Europe, à des pays qui ne gèrent pas adéquatement leurs finances, plutôt que de se concentrer sur le Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, il s'agit encore d'une réponse vide. Pourtant, la question était simple. Allons-nous avoir droit à une annonce avant...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre.
    L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
    Monsieur le Président, il me semble que la question était simple. Allons-nous avoir droit à une réponse avant l'ajournement de la Chambre?
    Les coupes de services dont ma collègue a parlé ne sont pas les seules. Le service ferroviaire qui relie Montréal à Halifax ne passera plus que deux jours par semaine en hiver, au lieu des six départs possibles actuellement. On coupe un service qui dessert les citoyens de Rimouski, de Rivière-du-Loup et de tout l'Est du Québec. En plus de saborder un mode de transport pratique, écologique, sécuritaire et historique au Canada, on fragilise encore davantage l'économie des régions.
    Ces coupes sont-elles un nouveau moyen pour que les régions paient les frais des compressions idéologiques des conservateurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a fait des investissements sans précédent à VIA Rail, soit presque 1 milliard de dollars depuis que nous sommes au pouvoir. Nous avons construit des infrastructures et nous nous concentrerons sur les emplois et sur les services offerts aux voyageurs. De temps en temps, VIA Rail procède effectivement à un examen des horaires de ses trains pour que les contribuables et les voyageurs bénéficient des meilleurs services qui soient en retour de l'argent qu'ils investissent.
    Je répète que le NPD devrait regarder ce qui se passe dans le monde et, au lieu de proposer d'envoyer des milliards de dollars en Europe...
    Le député de Mississauga East—Cooksville a la parole.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités et veiller à ce que notre système correctionnel corrige bel et bien les comportements criminels. Depuis que nous avons été élus, en 2006, nous avons pris des mesures fermes à cet égard, que ce soit en adoptant la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, en abolissant la disposition de la dernière chance, ou en éliminant la suspension de casier pour les criminels dangereux.
    Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il mettre la Chambre au fait des mesures que le gouvernement prend pour renforcer les droits des victimes et la responsabilité des criminels?
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur tient sa promesse et assure la sécurité des rues et des collectivités du pays. Aujourd'hui, plusieurs mesures de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés sont entrées en vigueur. Par exemple, à compter d'aujourd'hui, les victimes auront le droit de participer aux audiences sur les libérations conditionnelles, notre système correctionnel corrigera bel et bien les comportements criminels en récompensant la bonne conduite et en punissant les mauvais comportements, et les policiers auront le pouvoir d'arrêter tout contrevenant qui ne semble pas respecter les conditions de sa libération conditionnelle. Le plus surprenant, c'est que le NPD a voté contre les droits des victimes.

[Français]

Les langues officielles

    Le ministre est sensible au bilinguisme parce qu'il a compris que, dans cette Chambre, c'est important de parler et de comprendre les deux langues. J'ai fait exactement la même chose. Maintenant, les agents du Parlement doivent être bilingues.
    Est-il d'accord avec le fait qu'ils doivent être bilingues au moment de l'embauche, au moment de la nomination de la part du Parlement? Qu'il réponde oui ou non, tout simplement. C'est ce que l'on veut savoir de la part du ministre.
    Certainement, monsieur le Président, c'est une qualité très importante pour toutes les nominations du gouvernement. On va continuer cette approche dans l'avenir.
    De plus, on va continuer avec notre Plan d'action sur les langues officielles, pas seulement ici sur la Colline, mais aussi partout au pays, afin de protéger les deux langues officielles dans les régions du pays.
    La semaine dernière, j'ai entamé des tables rondes dans les régions afin de parler avec les gens sur le terrain, là où ils habitent. On veut savoir comment améliorer le fait français et anglais dans les régions du pays.

  (1510)  

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations a publié un rapport qui brosse un portrait sombre des conditions de vie des membres des Premières Nations. Près d'un adulte sur quatre vit dans une maison surpeuplée, un sur deux vit dans une maison où il y a de la moisissure et un sur cinq se prive parce qu'il n'y a pas assez de nourriture.

[Français]

    Ce qui est le plus troublant, c'est que ces problèmes ont plutôt augmenté depuis que les conservateurs sont au pouvoir.

[Traduction]

    Le gouvernement va-t-il enfin admettre qu'il y a un problème et prendre des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie des membres des Premières Nations?
    Monsieur le Président, nous poursuivons nos efforts pour améliorer la qualité de vie et favoriser la prospérité économique des peuples autochtones. Lors de l'événement historique que fut la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, nous avons rencontré les chefs des Premières Nations pour parler de nos priorités communes et explorer de nouvelles façons de travailler ensemble. Nous jetons les bases de leur réussite économique et sociale. Nous prenons des mesures concrètes sur le plan de l'éducation, du développement économique, du logement, des services aux enfants et aux familles, de l'accès à l'eau potable et des biens immobiliers matrimoniaux.

La condition féminine

    Monsieur le Président, d'après un récent sondage mené par la fondation Thomas Reuters auprès de 63 experts mondiaux provenant de cinq continents, le Canada se classe au premier rang des pays du G20 où il fait bon être une femme.
    Ce classement s'articule autour d'une série d'indicateurs clés concernant la santé, l'éducation, la justice, l'accès aux ressources et le fait d'être à l'abri de la violence, de la traite des personnes et de l'esclavage.
    La ministre de la Condition féminine pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement a fait pour que le Canada devienne un endroit encore meilleur pour les femmes et les filles?
    Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de tout l'excellent travail qu'elle fait au nom de toutes les Canadiennes.
    Les 63 experts mondiaux de cinq continents ont reconnu que c'est grâce à nos efforts visant à promouvoir l'égalité entre les sexes, à protéger les femmes et les filles contre la violence et l'exploitation et à garantir leur accès aux soins de santé que le Canada est un si bon pays pour les femmes.
    Les Canadiennes peuvent compter sur notre gouvernement pour maintenir ses efforts à cet égard. Nous accordons un financement record à plus de 500 projets de lutte contre la violence à l'endroit des femmes dans l'ensemble du pays.
    Nous continuerons de favoriser les débouchés économiques pour les femmes, ainsi que leur sécurité, leur participation aux sphères politiques et leur égalité.

[Français]

Les subventions gouvernementales

    Monsieur le Président, avec le projet de loi C-38, le gouvernement conservateur continue de museler tous ceux qui auraient le malheur de dire ou de penser le contraire du Bureau du premier ministre.
    Après les scientifiques, voilà que les conservateurs s'attaquent aux groupes de la société civile.
    Ce n'est pas seulement les groupes environnementaux qui passent dans le tordeur, c'est aussi tous les autres groupes qui militent politiquement pour, par exemple, éliminer la pauvreté ou demander de meilleurs logements.
    Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils avec autant d'acharnement à tous les groupes qui ne pensent pas comme eux plutôt que de tirer profit de leur expertise? Est-ce là la vision du premier ministre de la démocratie, de couper les vivres à ceux qui disent ce qu'il ne veut pas entendre?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais ce qu'il dit est faux.

[Traduction]

    Nous demandons à tous nos collègues à la Chambre d'appuyer, ce soir, un projet de loi qui, entre autres choses, assurera l'exploitation responsable de nos ressources.
    D'une façon ou d'une autre, je peux assurer à mes collègues que le gouvernement prévaudra, que l'environnement sera mieux protégé et que les Canadiens seront mieux servis en ce qui concerne la protection des emplois et l'économie.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, dans le projet de loi C-38, en rayant d'un seul trait la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et en limitant au maximum les processus d'évaluation environnementale, les conservateurs font le jeu des pétrolières et cherchent à accélérer l'approbation de pipelines et le développement des sables bitumineux.
    Dans une lettre ouverte au premier ministre, plus d'une centaine d'avocats spécialisés en environnement dénoncent cette approche et font une mise en garde contre la multiplication des recours judiciaires.
    Puisqu'il n'est pas trop tard, le gouvernement entend-il retirer ces dispositions nocives pour l'environnement comme le demandent la grande majorité de la population québécoise et le Bloc québécois?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en un mot, non. Nos mesures législatives sur l'exploitation responsable des ressources viennent renforcer le processus d'évaluation environnementale tout en améliorant la position du Canada dans une économie mondiale hautement concurrentielle, ce qui attirera des investissements et créera des emplois.
    Ce soir, nous allons passer de longues heures à voter sur des amendements futiles; j'encourage la députée à en profiter pour réfléchir très attentivement à l'équilibre nécessaire entre la protection de l'environnement et la création d'emplois.

  (1515)  

La Chambre des communes

    J'ai l'honneur de déposer, au Bureau de régie interne, le rapport du vérificateur général du Canada sur l'administration de la Chambre des communes.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics.

[Traduction]

In memoriam -- Les athlètes des Jeux olympiques de 1972

    Monsieur le Président, tous les partis ont été consultés et je crois que, si vous le demandez, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre sur la motion suivante. Je propose:
    Que la Chambre offre son appui à un moment de silence aux Jeux d’été de Londres 2012 à la mémoire des 11 athlètes israéliens tués il y a 40 ans lors des actes terroristes perpétrés aux Jeux olympiques de Munich en 1972.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

La Loi sur les armes à feu

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le projet de règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu visant les armes à feu sans restriction, aux termes de l'article 118 de la Loi sur les armes à feu.
    Je présente ce règlement pour que le registre des armes d'épaule ne puisse pas être constitué de nouveau par des moyens détournés et pour que la volonté du Parlement soit respectée. Ainsi, le chef du NPD ne pourra pas utiliser les données recueillies par les contrôleurs des armes à feu pour s'attaquer aux chasseurs, agriculteurs et tireurs sportifs respectueux de la loi, ce qu'il a promis de faire dès qu'il en aura l'occasion en recréant le registre des armes d'épaule.

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 47 pétitions.

[Français]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le Rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au second tour des élections présidentielles française, tenu à Paris, en France, du 3 au 6 mai 2012.

[Traduction]

Loi interdisant les semences Terminator

    -- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau un projet de loi que j'avais mis de l'avant lors des dernières législatures. Il s'agit d'une loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l’importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés, les V-GURT, également appelées « technologies Terminator ».
    Comme les députés le savent sans doute, en 2006, les Nations Unies ont maintenu le moratoire sur la technologie Terminator. Cette technologie produit des plantes génétiquement modifiées qui engendrent des semences stériles. Malheureusement, le Canada, de même que les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont essayé de faire obstacle au moratoire, mais ils n'ont pas réussi.
    L'adoption de cette mesure législative permettra de s'assurer que le Canada adopte une position ferme à l'égard de cette technologie dévastatrice.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1520)  

[Français]

Les comités de la Chambre

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires 

    Monsieur le Président, je propose que le Troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le 23 novembre 2011, soit adopté.
    Je signale que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Winnipeg-Nord.

[Traduction]

     Il s'agit du troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur le soutien que le gouvernement accorde aux petites et moyennes entreprises.
    Je crois que nous savons tous que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle essentiel au sein de notre économie. Elles représentent environ 98 % de toutes les entreprises et 60 % de l'ensemble des emplois, et créent 70 % de tous les nouveaux emplois. Donc, toute mesure instaurée par le gouvernement pour appuyer les petites et moyennes entreprises est très positive et utile.

[Français]

    Nous avons décidé d'étudier deux cas, et nous avons interrogé des témoins pour savoir si ces programmes étaient bons ou mauvais, s'ils devraient être renouvelés et s'ils devraient être modifiés d'une façon ou d'une autre.

[Traduction]

    Parmi les postes sur lesquels nous nous sommes penchés, il y a le Programme canadien pour la commercialisation des innovations. Dans le cadre de ce programme, les PME pouvaient présenter des propositions au gouvernement en vue d'obtenir de l'aide pour financer leurs innovations. Les ministères examinaient ensuite ces innovations et les commentaient.
    Nous avons entendu plusieurs témoins du secteur public et du secteur privé et, de l'avis général, ce programme était très fructueux. Il aidait les petites entreprises canadiennes à innover, à prospérer et à améliorer leur productivité.
    Ce programme devait durer deux ans. Dans le rapport de notre comité, nous recommandions qu'il devienne permanent. Le gouvernement a répondu de manière quelque peu ambiguë, mais nous avons appris, en lisant le budget, qu'il l'avait aboli.
    Il est ironique que le gouvernement ait aboli le programme, car, aujourd'hui, l'OCDE a publié un nouveau rapport sur l'économie canadienne et sa principale recommandation est que le Canada se prenne en main pour remédier à ses piètres résultats aux chapitres de la productivité et de l'innovation.
    Or, ce programme, qui a été aboli par le gouvernement, visait précisément à aider les petites entreprises à être plus productives et innovatrices. Tous les témoins ont dit que ce programme fonctionnait bien et, pourtant, le gouvernement a choisi de le faire disparaître.
    Comme je l'ai déjà dit, les dépenses du gouvernement doivent souvent faire l'objet de restrictions. Nous, les libéraux, n'y voyons aucune objection. Par contre, nous jugeons proprement révoltant de voir les conservateurs focaliser leurs compressions sur les sciences, sur Statistique Canada et sur les activités des ministères qui génèrent savoir et innovation.
    La productivité du Canada a ralenti depuis 2002, je crois, ce qui représente une longue période. Elle est plus faible aujourd'hui qu'il y a 10 ans.
    Nous devrions envisager toutes sortes de nouvelles activités et de programmes afin d'améliorer le rendement pitoyable du Canada en matière de productivité et d'innovation. Le fait que le gouvernement ait choisi d'abolir l'un des programmes les plus fructueux dans ce domaine n'est certainement pas une bonne nouvelle pour les innovateurs canadiens et les petites entreprises en général.
    Le deuxième programme que nous avons étudié était le Bureau des petites et moyennes entreprises.
    Pour une petite entreprise qui compte un nombre modeste d'employés, l'appareil gouvernemental peut paraître très complexe, surtout lorsqu'il s'agit du processus d'approvisionnement. Cet organisme a pour mandat d'aider les petites et moyennes entreprises à accéder aux marchés du gouvernement. Nous l'avons vu ces dernières semaines, l'approvisionnement dans certains secteurs du gouvernement est un véritable fiasco — pensons au cas des F-35, où des milliards de dollars sont en jeu.

  (1525)  

[Français]

    Il est important que les PME aient accès à ces programmes, étant donné qu'il est difficile pour ces petites entreprises d'avoir toutes les informations requises. Il est important qu'un programme gouvernemental aide ces entreprises à trouver les informations et à participer aux achats du gouvernement.

[Traduction]

    Je sais d'expérience que les contrats d'approvisionnement du gouvernement sont souvent énormes. On fait des efforts pour regrouper les petits éléments pour en faire un plus gros contrat.
    Des intervenants nous ont encore une fois répété que ce programme a été couronné de succès. On nous a dit que certaines mesures auraient pu être prises pour l'améliorer, mais qu'avec le temps, de plus en plus d'entreprises ont pu bénéficier des activités du programme et qu'une part plus importante des contrats d'approvisionnement ont été confiés aux petites entreprises.

[Français]

    Ce rapport du comité a été adopté à l'unanimité. Tous les partis politiques étaient d'accord. Nous sommes déçus du fait que le gouvernement ait annulé le premier des programmes dont j'ai parlé, parce qu'à notre époque, le Canada a besoin de plus d'innovation et de productivité, comme vient de le dire aujourd'hui l'OCDE.
    En annulant ce programme, le gouvernement a eu un effet négatif sur la productivité et l'innovation des PME au Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis un peu choqué par ce que le député de Markham—Unionville vient de dire au sujet de l'abolition du Programme canadien pour la commercialisation des innovations.
    Je vais citer le texte du budget: « le Plan d'action économique de 2012 propose [...] 95 millions de dollars sur trois ans en 2013-2014 et 40 millions par année par la suite pour rendre permanent le Programme canadien pour la commercialisation des innovations, et y ajouter un volet d'approvisionnement militaire. »
    Le député de Markham—Unionville n'a peut-être pas lu le budget. Il y est indiqué très clairement que le programme deviendra permanent. Je faisais partie de ce comité et j'ai eu la joie de travailler avec le député à formuler cette recommandation.
    Le député a-t-il lu le budget et a-t-il quelque chose à dire pour corriger sa déclaration selon laquelle le programme a été aboli?
    Monsieur le Président, je me rappelle très bien avoir participé à la rédaction du rapport. J'ai aussi été ravi de travailler en collaboration avec le député dans ce dossier.
    Il faudrait que je consulte mes collègues. J'ai peut-être été mal informé à ce sujet. C'est pourquoi je vais aller aux renseignements.
    Monsieur le Président, le gouvernement a pris d'innombrables mesures qui nuisent aux petites et moyennes entreprises et très peu de mesures qui, en fait, leur sont profitables.
    Les détaillants nous ont dit qu'au nombre des initiatives récentes qui leur causent du tort, il y a le fait d'avoir doublé le montant maximal des achats exempts de droits de douane pour les particuliers, sans prévoir en même temps l'élimination de ces droits applicables aux achats effectués par les détaillants au Canada. Par conséquent, ces derniers sont maintenant fortement désavantagés puisque beaucoup plus de personnes vont dépenser leur argent aux États-Unis plutôt qu'au Canada.
    Le député pourrait-il nous dire si ce budget prévoit des mesures positives pour les petites entreprises?
    Monsieur le Président, ma collègue de Vancouver Quadra fait de l'excellent travail pour les petites entreprises. Elle est la porte-parole de notre parti en la matière. Elle cite un très bon exemple en parlant de cette nouvelle mesure qui permet aux Canadiens de dépenser plus d'argent au sud de la frontière.
    Je sais que cette mesure cause déjà énormément de tort à de nombreux détaillants, en particulier ceux situés assez près de la frontière, et qu'elle pourrait leur en causer encore davantage. C'est pourquoi je conviens avec ma collègue que cette mesure ne sert pas les intérêts des petites entreprises.

  (1530)  

    Monsieur le Président, je sais que le député est un économiste et qu'il s'y connaît en finances. Il siège au Comité des finances et il est l'ancien porte-parole libéral en matière de finances.
    Le gouvernement se vante toujours d'être capable d'offrir certaines réductions d'impôt. La seule chose qu'il a faite pour stimuler la productivité, puisque c'est de cela que parlait le député dans son discours, a été de prolonger la déduction pour amortissement accéléré. Cependant, les entreprises demandent que cette déduction soit prolongée sur de plus longues périodes, parce que l'achat d'équipement et de machinerie lourde exige un engagement financier de quatre ou cinq ans. Je me demande ce qu'en pense le député.
    De plus, le gouvernement se vante de réduire les taxes et les impôts, mais on a plutôt constaté une augmentation des cotisations d'assurance-emploi, une augmentation des taux d'imposition sur le revenu pendant les premières années au pouvoir du gouvernement et des augmentations de toutes sortes d'autres taxes cachées. Je me demande si cela augmente d'une quelconque façon la productivité.
    Monsieur le Président, je conviens certainement que le gouvernement répète sans cesse qu'il réduit l'impôt et les taxes et il l'a fait dans certains cas, mais il ne nous dit jamais lorsqu'il les augmente.
    Je me souviens que le gouvernement a augmenté le taux d'imposition sur le revenu en 2006, mais il a prétendu qu'il l'avait réduit. Le formulaire d'impôt que remplissent tous les Canadiens établissait tout à fait clairement que le taux avait augmenté et non diminué. Le gouvernement ne semblait pas faire la différence entre une augmentation et une diminution.
    Je pense que la hausse des cotisations d'assurance-emploi qui a été instaurée au début de l'année s'élève à 600 millions de dollars, si je me souviens bien, et, comme nous le savons tous, les cotisations d'assurance-emploi sont une taxe sur les emplois. Le gouvernement a choisi d'augmenter la taxe sur les emplois à hauteur de 600 millions de dollars. Tous les experts conviennent que les cotisations devraient être augmentées de façon beaucoup plus graduelle, sur une période plus longue, et non pas en ces temps où le premier ministre qualifie l'économie de fragile.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette question.
    Dans une très large mesure, le gouvernement a fait preuve d'une grande négligence dans sa façon de s'occuper d'une industrie qui est d'une importance primordiale pour tous les Canadiens. Quand je parle d'industrie, je parle des PME, ces entreprises qui, en dernière analyse, constituent, au dire de bien des gens, la pierre angulaire de notre économie. Le potentiel de création d'emplois que recèlent ces PME est phénoménal. Si le gouvernement ne s'y intéresse pas sérieusement, nous ratons des occasions.
    Je veux me concentrer là-dessus, parce que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires nous a présenté un rapport. Le député de Markham—Unionville connaît très bien ce rapport puisqu'il est l'un des coprésidents du comité. Le document expose en détail l'importance de l'approvisionnement. Le gouvernement du Canada consacre chaque année des milliards de dollars à l'approvisionnement et à la passation d'un certain nombre de marchés. Il est essentiel que les PME soumissionnent pour ces marchés publics.
    Nous tenons à souligner combien c'est important pour le gouvernement. Au Parti libéral, nous l'avons reconnu. Il y a des années déjà, nous avons instauré des paramètres afin que les petites entreprises aient elles aussi la possibilité de soumissionner aux marchés publics. Il nous tarde qu'un gouvernement plus progressif permette aux PME de participer davantage au processus.
    Permettez-moi de donner quelques exemples précis. Je pourrais parler de l'acquisition de matériel militaire, comme les F-35, et expliquer en quoi le gouvernement a fait un beau gâchis du processus d'approvisionnement. Pourquoi n'a-t-il pas lancé d'appel d'offres pour les F-35? Dans quelle mesure aurait-on pu regrouper divers petits contrats dans chaque gros contrat, étant donné les milliards de dollars de fonds publics que le gouvernement consacre à un seul projet d'acquisition?
    Voilà le genre de choses qu'il faut examiner avec diligence. Il y a beaucoup d'avantages à scinder les gros contrats.
    Des entreprises sont établies partout au pays. J'ai eu l'occasion de visiter, à Winnipeg, plusieurs installations où l'on construit de l'équipement militaire mobile. La fabrication de cet équipement repose sur divers petits contrats regroupés en un seul gros contrat qui offrent des emplois de qualité. Il faut être conscient de cette réalité.
    C'est pourquoi les PME jouent un rôle essentiel, même dans les sommes que le gouvernement consacre chaque jour à ces acquisitions. Le Parti libéral l'a reconnu. Nous voulons inciter le gouvernement à revoir le processus budgétaire dans lequel il s'est engagé au cours des dernières années et qui empêche bien des PME d'avoir accès aux marchés publics, ce qui leur fait perdre des millions de dollars ou des contrats et qui nuit à la création d'emplois. Le gouvernement doit faire preuve d'une plus grande ouverture à cet égard.
    Je pense à l'industrie du vêtement de Winnipeg. J'ai fait une visite très intéressante de l'entreprise Peerless Garments, l'une des nombreuses entreprises de Winnipeg qui, grâce aux marchés publics, a conservé des emplois de qualité à Winnipeg. C'est ce qu'elle a fait et qui s'est avéré très efficace.

  (1535)  

    Je pourrais parler de Peerless, de StandardAero ou de l'ensemble de l'industrie aérospatiale. Toutes les collectivités, les villes relativement petites, comme Winnipeg, les villes de taille moyenne, comme Edmonton, Halifax et St. John's, et les grandes villes, comme Toronto, Mississauga, Montréal, Vancouver et Calgary, devraient toutes pouvoir soumissionner pour les contrats gouvernementaux.
    Il y a eu des progrès. Les gouvernements Martin et Chrétien ont souligné pendant des années l'importance d'Internet. Je me souviens de discussions que j'ai eues avec l'ancien président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, qui estimait important que les contrats d'acquisition soient publiés dans Internet parce que cette technologie permettrait aux PME d'avoir plus facilement accès aux marchés publics.
    Au bout du compte, plus le gouvernement du Canada s'emploie à ouvrir les possibilités et à permettre aux PME de soumissionner aux contrats publics, plus les contribuables en ressortiront gagnants et mieux ce sera pour l'économie.
    Il faut profiter de la technologie en place. Cette technologie existe, et les possibilités sont plus nombreuses que jamais grâce à cette technologie. Il faut toutefois aller encore plus loin. Il existe différents groupes, notamment les femmes gestionnaires d'entreprises ou les groupes ethniques minoritaires, qui ne sont peut-être pas très au courant du processus d'attribution des marchés publics du gouvernement. Que pouvons-nous faire pour accroître leur participation?
    Je propose d'avoir recours à des séminaires. Le Bureau des petites et moyennes entreprises en offre quelques-uns, et ils sont vraiment très bien, mais il n'y en a jamais suffisamment car plus on parviendra à intéresser des gens et des entreprises à prendre part au processus et à prendre conscience du nombre de contrats qui sont offerts sur Internet, mieux ce sera.
    Le site achatsetventes.gc.ca est un site Internet très intéressant. Lorsque je navigue sur ce site, je peux voir combien de centaines de millions, voire de milliards de dollars de marchés potentiels s'y trouvent. Il faut vraiment s'assurer de sensibiliser les PME. Il faut demander aux chambres de commerce de tout le pays de trouver des idées afin que leurs membres sachent quels types de marchés offre le gouvernement du Canada, et les encourager à y participer.
    Je crois que cela permettra de créer davantage d'emplois, de débouchés et de produits de qualité au Canada. Nous croyons que le gouvernement doit collaborer avec les parties intéressées afin d'obtenir la participation des PME. Je crois que c'est vital pour notre économie, et que nous devrions tous accorder davantage d'attention à cette question.
    Cela dit, je propose:
    Que la Chambre s'ajourne maintenant.

  (1540)  

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1620)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 283)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Sullivan
Thibeault
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 118

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 159

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

    Il reste maintenant cinq minutes au député de Winnipeg-Nord pour les questions et les observations.
    La députée de Vancouver Quadra.
    Monsieur le Président, serait-il possible d'arrêter le chrono le temps que les gens aient quitté la salle?
    Les députés qui ont l'intention de sortir de la Chambre pourraient-ils le faire tout de suite, pour que le débat se poursuive sans délai?
    La députée de Vancouver Quadra a la parole.
    Monsieur le Président, j'aime ce qu'a dit mon collègue de Winnipeg-Nord, qui possède manifestement une bonne dose d'expérience dans l'aide aux PME de sa circonscription et de sa province. C'est un sujet qui le passionne.
    Une étude récente de l'ombudsman de l'approvisionnement révèle que, bien que certaines données soient recueillies concernant les marchés publics, il en manque beaucoup, et celles qui sont recueillies ne sont pas utilisées.
    Les instruments de mesure et la collecte de données sont essentiels pour améliorer le système et élargir la participation aux marchés publics. Depuis plus de six ans, les entreprises demandent au gouvernement de résoudre le problème. Elles affirment que les instruments de mesure et l'évaluation sont inadéquats dans le domaine des marchés publics, alors que ce sont des éléments essentiels pour favoriser la participation des PME.
    Mon collègue pourrait-il nous dire quel effet ce manque de données et cette faiblesse des instruments de mesure peuvent avoir sur les PME des néo-Canadiens?
    Monsieur le Président, la députée de Vancouver Quadra vient de montrer, comme je l'ai mentionné dans mon discours, que le gouvernement a failli à la tâche en ne reconnaissant pas le rôle important qu'il peut jouer relativement aux marchés publics. L'information est un outil très précieux et elle doit être disponible afin de prendre les décisions qui s'imposent. Qu'il s'agisse d'un ombudsman ou d'un député de l'opposition, l'information doit se retrouver entre les bonnes mains afin que les petites et moyennes entreprises participent au processus de marchés publics.
    Comme j'ai déjà tenté de le montrer, une plus grande participation des petites et moyennes entreprises à ce processus favorise la création d'emplois et la fabrication de produits de meilleure qualité, ce qui profite à tous les Canadiens. C'est le genre de soutien que nous prônons et le Parti libéral encourage le gouvernement à agir dans ce sens.

  (1625)  

    Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a fait état de son prétendu appui aux petites entreprises. La prochaine étape du Plan d'action économique du gouvernement prévoit un soutien important aux petites et moyennes entreprises. Par exemple, le fait de doubler le budget du Programme d'aide à la recherche industrielle aura des retombées positives importantes pour les entreprises de haute technologie de ma circonscription, Kitchener—Waterloo. Un fonds de 400 millions de dollars est également prévu afin de fournir du capital-risque aux entreprises ayant un potentiel de croissance élevé.
    Plus tôt, le député d'Etobicoke—Lakeshore a clairement indiqué que le programme d'innovation et de commercialisation deviendra permanent, en dépit de l'intervention du député d'en face. Maintenant que ce programme va devenir permanent, le Parti libéral va-t-il appuyer le budget ce soir?
    Monsieur le Président, il est curieux d'entendre un député conservateur dire que le Parti libéral n'accorde qu'un prétendu appui aux petites et moyennes entreprises, alors qu'en fait c'est notre parti qui a mené l'offensive afin que ces entreprises soient prises en compte dans le programme du gouvernement. C'est le Parti libéral du Canada qui a dit l'automne dernier qu'il fallait créer des emplois et qui a reconnu l'importance du rôle des petites et moyennes entreprises dans la création d'emplois. Malgré cela, le gouvernement a présenté un budget qui, selon moi, ne renferme pas les mesures nécessaires afin que ces entreprises puissent prospérer et être en mesure de créer...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais et je reconnais qu'un député est censé invoquer le Règlement à la Chambre aussitôt qu'il remarque une transgression possible ou quelque chose du genre. Pendant le vote, on a porté à mon attention une question importante, sur laquelle le Président et possiblement les greffiers pourraient apporter des précisions, tout simplement parce que je crois que nous sommes sans doute sur le point de procéder à une série de votes importants. Tous les députés de la Chambre reconnaissent l'importance de participer activement au vote.
    À mon avis, c'est le moment opportun de soulever cette question, simplement parce que nous avons besoin des bons conseils des greffiers.
    La question comporte deux volets. Le premier concerne la procédure à suivre pour un député pendant, disons, une série de quatre ou cinq votes, s'il doit sortir et possiblement s'absenter au moment du vote afin de...

  (1630)  

    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député a invoqué le Règlement, mais en fait, il demande des précisions sur celui-ci. Je lui ferai remarquer que le Règlement de la Chambre est ici, sur le bureau. Si les députés ont besoin de se rafraîchir la mémoire quant aux procédures de vote, ils peuvent tous consulter le Règlement que la Présidence, manifestement, appliquera comme il se doit.
    Le député de Toronto-Centre invoque-t-il le Règlement pour la même raison?

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'aimerais invoquer le Règlement pour une autre raison.
    Depuis la période des questions, j'ai eu le temps de réfléchir à un échange qui a eu lieu entre le ministre de la Défense nationale et le député de St. John's-Est. Comme le ministre est présent, il pourrait peut-être formuler un commentaire à ce sujet.
    Lorsqu'il a répondu au député de St. John's-Est, le ministre l'a accusé de tenir des propos captieux. Je suis un homme averti depuis que j'ai cherché la signification du mot « captieux ». Je tiens à ce que la Chambre sache que selon le dictionnaire, le mot « captieux » signifie « qui tend, sous des apparences de vérité, à surprendre, à induire en erreur ». Le dictionnaire donne des exemples qui montrent clairement que l'adjectif « captieux » signifie « qui tend à induire en erreur », comme dans « raisonnement ou discours captieux » ou « qui est animé d'une intention d'induire en erreur » lorsqu'il s'applique à une personne comme dans « raisonneur ou philosophe captieux ». Ainsi, une affirmation captieuse est une affirmation qui, bien qu'en apparence vraie, vise à induire en erreur. Il peut s'agir, par exemple, d'un faux témoignage sous serment.
    De toute évidence, le ministre de la Défense nationale emploie un vocabulaire un peu plus soutenu que celui qu'on a l'habitude d'entendre à la Chambre, du moins de la part des députés d'en face...
    C'est lui qui a dû consulter le dictionnaire, pas nous.
    Il a fallu que je vérifie dans le dictionnaire. Je n'ai pas honte d'avoir dû le faire.
    J'aimerais dire au député de Chatham qu'il devrait lui aussi faire des vérifications de temps à autre. Peut-être pourrait-il ainsi apprendre quelque chose.
    Monsieur le Président, le ministre est debout, mais je n'ai pas encore terminé mon intervention. Je sais que le ministre a l'habitude de se lever bien avant que...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto-Centre a invoqué le Règlement. Il a raison de faire valoir son droit de présenter ses arguments. Cependant, ce ne sont pas les députés qui décident du moment où leur temps de parole est écoulé, mais bien la présidence.
    J'invite le député de Toronto-Centre à terminer rapidement son intervention, car je crois que le ministre de la Défense nationale est prêt à lui répondre.
    Monsieur le Président, je ferai de mon mieux. Si les députés pouvaient arrêter de m'interrompre, ce serait plus simple pour moi de répondre. Je dis simplement que...
    Des voix: Oh, oh!
    L'hon. Bob Rae: C'est pire qu'une réunion du caucus, monsieur le Président.
    Je dirai simplement à mon collègue que je suis convaincu qu'il ne veut pas tenir des propos non parlementaires et accuser un autre député de mentir, même s'il utilise un terme élégant.
    Monsieur le Président, je sais que le député est boursier de la fondation Rhodes. Je suis surpris qu'il ait dû consulter le dictionnaire pour comprendre ce mot, mais il reconnaît l'avoir fait.
    À ce que je comprends, le mot « captieux », en anglais « mendacious », pourrait être non parlementaire. Je le retire donc.
    La présidence remercie le ministre de la Défense nationale pour son intervention et considère que le sujet est clos.
    Le député de Bourassa souhaite-t-il intervenir au sujet de ce recours au Règlement?

[Français]

    Monsieur le Président, alors on doit ajouter le mot « mendacious » à la liste des mots antiparlementaires. Chaque fois qu'on entendra ce mot, le Président pourra se lever pour rappeler le député à l'ordre.

[Traduction]

    Le ministre a retiré ses paroles.
    Monsieur le Président, tout ce que je demande, c'est que ce mot soit ajouté à la liste du vocabulaire non parlementaire, puisqu'il appartient à cette catégorie. Ainsi, chaque fois qu'on entendra ce mot, le Président pourra se lever pour rappeler le député à l'ordre.

  (1635)  

    Nous laisserons le Président en décider.
    Le député de Selkirk—Interlake invoque-t-il le Règlement à propos d'une autre question?
    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler aux députés que vous êtes intervenu deux fois pour mettre la question aux voix. Voici ce que dit le paragraphe 16(1) du Règlement:
    Lorsque le Président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député d'entrer dans la Chambre, d'en sortir ou d'aller d'un côté à l'autre de la salle, ou encore de faire du bruit ou de troubler l'ordre.
    Je vous demanderais, monsieur le Président, de déclarer que les tactiques dilatoires qu'emploient actuellement les libéraux sont contraires au Règlement, et de mettre la question aux voix.
    En fait, je m'apprêtais, conformément à l'article 38 du Règlement, à faire connaître à la Chambre des questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Abitibi—Témiscamingue, La défense nationale; le député d'York-Sud—Weston, Air Canada.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à remercier le député de Toronto-Centre pour l'avoir invoqué lui aussi, et le ministre, pour avoir retiré ses paroles. Il s'est montré beaucoup plus sincère que lorsqu'il a dû faire la même chose hier.

Les comités de la Chambre

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires  

[Affaires courantes]
    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:
     Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté après les heures normales de séance demain.
     Le vote par appel nominal sur la motion est reporté jusqu'à l'heure de l'ajournement demain.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que je suis relativement nouveau à la Chambre et j'ai noté que le leader du gouvernement à la Chambre s'est présenté à la table et a demandé que le vote soit reporté jusqu'à demain. J'aimerais des précisions sur cette règle...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, le whip en chef du gouvernement ou de l'opposition peut demander unilatéralement que le vote soit reporté jusqu'à la fin de la prochaine séance de la Chambre.
    Encore une fois, je tiens à rappeler aux députés qui ont des questions sur les règles applicables à la Chambre ou sur le Règlement qu'ils ne doivent pas invoquer le Règlement pour demander des explications. Je les invite plutôt à se rendre dans l'antichambre où quelqu'un pourra répondre à leurs questions.

Pétitions

L'avortement  

    Monsieur le Président, au nom des électeurs de ma circonscription, je prends la parole pour présenter une pétition qui vise à demander à la Chambre des communes d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.

  (1640)  

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre, aujourd'hui.
    La première porte sur le projet de mégacarrière prévu dans le comté de Melancthon, au nord de Toronto. Cette carrière pourrait engloutir 60 % de ma circonscription et serait assez profonde pour y enterrer un immeuble de 20 étages. Elle serait creusée au-dessus d'un bassin hydrographique complexe et risquerait d'empoisonner l'eau potable d'environ un million de Canadiens. Les terres agricoles qu'elle rendrait improductive produisent la moitié des pommes de terre consommées dans le Grand Toronto chaque année.
    Cette question met en évidence combien l'aménagement urbain durable représente tout ou défi. C'est pourquoi il me fait plaisir de présenter à la Chambre une pétition visant à demander au gouvernement du Canada de soumettre à une évaluation environnementale le projet de mégacarrière.
    Que cette pétition, et la prochaine que je vais présenter, servent de dernier appel à propos du tort que le gouvernement propose de faire non seulement aux Canadiens, mais à la planète, en nous imposant les dispositions anti-environnementales du projet de loi C-38.
    C'est un honneur de présenter une deuxième pétition au nom des citoyens de ma circonscription et des environs.
    Les pétitionnaires se soucient beaucoup de l'augmentation dangereuse des émissions de gaz à effet de serre et du fait qu'il nous reste très peu de temps pour adopter une stratégie de lutte contre les changements climatiques qui soit responsable sur le plan social.
    Entre autres choses, les pétitionnaires demandent au Parlement de créer et de mettre en oeuvre, de concert avec les provinces et les territoires, une stratégie énergétique canadienne novatrice fondée sur des données scientifiques, qui ferait du Canada un chef de file mondial dans la recherche de solutions contre les changements climatiques.
    Avant de passer au prochain intervenant, je rappelle à tous les députés de s'en tenir à des explications brèves. Il semble y avoir beaucoup de députés qui veulent présenter des pétitions dans les 15 minutes dont nous disposons.
    Le député de Nickel Belt a la parole.

[Français]

La coopération internationale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de citoyens venant de Sturgeon Falls, de West Nipissing et de Verner. Le préambule étant trop long, je ne lirai donc que les dernières lignes.
    Nous demandons au Parlement d’adopter les objectifs politiques que voici:
    Faire preuve de responsabilité internationale en s’engageant de nouveau à ce que le Canada verse 0,7 % de son PIB en aide au développement à l’étranger;
    Donner priorité au financement des ONG qu’appuient les Canadiennes et les Canadiens et qui ont vu leur financement sabré par l’ACDI;
    Par souci de solidarité internationale, rétablir pleinement le financement de 49,2 millions $ que sollicite D&P pour les cinq prochaines années.

[Traduction]

Les droits des enfants à naître  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter quatre pétitions signées par des habitants de l'ensemble de ma circonscription, notamment d'Alexandria, de Bourget, d'Hammond, de Curran, de Pendleton, de Plantagenet, de St-Eugène et de Vankleek Hill.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de revoir la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, parce qu'elle ne tient pas compte des données scientifiques modernes.
    J'aimerais également signaler qu'approximativement 20 000 Canadiens ont manifesté sur la Colline en faveur de l'objet de cette pétition.

L'aide internationale  

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines d'habitants inquiets de Guelph, qui soulignent la nécessité de mettre en oeuvre des recommandations visant à renouveler nos engagements en matière d'aide internationale en mettant sur pied un comité d'experts, en élaborant une stratégie de mise en oeuvre ciblée et en rendant les projets de l'Agence canadienne de développement international plus ouverts et plus transparents.

La santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux résidants de Terrace Bay, de Neebing, de Schreiber, d'Ear Falls et de Thunder Bay.
    Les pétitionnaires s'inquiètent vivement de la fermeture récente du centre de prélèvement de plasma de Thunder Bay, le seul centre spécialisé du genre au Canada. Ils font remarquer qu'une augmentation des importations coûteuses de plasma en provenance des États-Unis pourrait mettre en péril notre système d'approvisionnement, car ce plasma provient de donneurs rémunérés. Ils soulignent que des produits plasmatiques infectés, qui avaient été approuvés par la FDA et exportés dans les années 1980, ont entraîné la mort de milliers de personnes.

  (1645)  

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par des résidants de Thunder Bay, de Shuniah, de Markdale, de Jacques et de la Première Nation de Fort William.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre de rétablir le financement pour la santé des Autochtones et les recherches en santé réalisées par l'Organisation nationale de la santé autochtone, l'Institut de statistiques des Premières Nations, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, l'Association des femmes autochtones du Canada, le Ralliement national des Métis, la Pauktuutit Inuit Women's Association et le Congrès des peuples autochtones. Ils soulignent que les compressions budgétaires compromettent la santé des Autochtones canadiens et entraîneront une hausse des coûts de la santé à long terme.

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des résidants du Nord-Est de la Colombie-Britannique.
    Les pétitionnaires font valoir que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi limitant l'avortement, et que la Cour suprême du Canada a dit qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.

[Français]

Les pensions  

    Monsieur le Président, la pétition que je présente concerne la Sécurité de la vieillesse. Elle dit ceci:
    Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse et d’entreprendre les investissements requis dans le Supplément de revenu garanti pour délivrer tous les aînés de la pauvreté.
    C'est un plaisir et un honneur pour moi de déposer cette pétition

[Traduction]

Les pensions  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter 12 pétitions dans lesquelles des résidants du Grand Vancouver demandent au gouvernement de maintenir l'âge actuel de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.
    Les pétitionnaires, qui sont de Surrey, de Richmond, de Coquitlam, de Port Coquitlam, de North Vancouver, de Vancouver, de ma circonscription, Vancouver Quadra, et de nombreuses collectivités du Grand Vancouver, soulignent que plus de la moitié des prestataires de la Sécurité de la vieillesse gagnent moins de 25 000 $ par année, que ce délai de deux ans va coûter jusqu'à 30 000 $ par personne dans le cas des moins bien nantis et que les femmes vivant seules seront les plus gravement touchées par ce changement.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler l'augmentation de deux ans de l'âge de l'admissibilité au programme prévue dans le projet de loi C-38 pour empêcher que cette mesure accentue les inégalités sur le plan du revenu.

Les armes nucléaires  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
    La première a été signée par 58 électeurs du Sud-Ouest de l'Ontario. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'inviter des États à se réunir au pays pour entreprendre des discussions en vue d'interdire les armes nucléaires à l'échelle mondiale.

Les droits des enfants à naître  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par environ 150 résidants du Sud-Ouest de l'Ontario. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

Le transport en commun  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des résidants de ma circonscription.
    Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que les gouvernements n'investissent pas dans le transport en commun, en particulier dans celui qui fonctionne à l'électricité, étant donné qu'aujourd'hui, l'OMS a déclaré que les gaz d'échappement des moteurs diesel entrent dans la même catégorie que l'amiante et l'arsenic et qu'ils ont les mêmes effets cancérigènes que ces produits.
    Les pétitionnaires proposent que le gouvernement du Canada adopte une stratégie nationale de transport en commun, qui inciterait tous les ordres de gouvernement à planifier et à élaborer une stratégie de financement visant à mettre en place des transports en commun rapides, abordables et accessibles partout au Canada.

L'immigration  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
    La première provient de résidants de ma circonscription, Kitchener—Waterloo, et porte sur le projet de loi C-31.

Les amalgames dentaires  

    Monsieur le Président, dans la seconde, les signataires exhortent le gouvernement du Canada à devenir un chef de file mondial en recommandant l'élimination graduelle des amalgames dentaires qui contiennent du mercure.

La Loi sur les pêches  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur de préserver le libellé actuel du paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, qui cible la protection de l'habitat. Selon eux, l'affaiblissement des mesures de protection définies par l'article 35 de cette loi nuira à la qualité de l'eau, à l'environnement et aux pêches au Canada.
    Les signataires veulent également porter à l'attention de la Chambre qu'il est capital qu'aucun changement apporté à la Loi sur les pêches ne vienne compromettre, dans l'unique but de générer des profits à court terme, les écosystèmes essentiels à notre génération et à celles à venir.

[Français]

La Société Radio-Canada  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs. Elle se lit comme suit:
    Nous, soussignés résidants du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :
    ATTENDU QUE la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) et la Société Radio Canada, radiodiffuseurs publics nationaux, jouent un rôle important en mettant en évidence les réalités du Canada et de ses régions à des auditoires nationaux et régionaux, tout en répondant aux besoins particuliers de ces régions;
    ATTENDU QUE, dans le contexte médiatique actuel, la radiodiffusion publique est un acteur de premier plan dans la promotion et la défense de la culture canadienne, à la fois en français et en anglais;
    ATTENDU QUE les Canadiens devraient garder accès à des émissions présentant des sujets et du contenu canadiens et que les médias devraient permettre aux artistes canadiens de s’exprimer dans un contexte dynamique et gratifiant;
    ATTENDU QUE le Canada a besoin de radiodiffuseurs qui font apparaître les besoins et les réalités diverses des communautés de langue officielle, y compris ceux propres aux minorités de langues anglaise et française;
    ATTENDU QUE les Canadiens peuvent tirer profit d’un sentiment national commun de conscience de soi et d’identité;
    ATTENDU QUE la CBC et Radio Canada jouent un rôle essentiel dans l’atteinte de ces objectifs;
    ATTENDU QUE la CBC et Radio Canada ont besoin d’un financement stable pour maintenir la programmation nationale, régionale et locale, y compris la couverture de l’actualité et les services aux minorités linguistiques dans l’ensemble du pays; [...]
    J'en passe, mais il y en a plusieurs.

  (1650)  

La coopération internationale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de plusieurs Sherbrookois consternés par le fait que le budget de l'organisme Développement et Paix a été réduit de plus des trois quarts. Ces compressions vont entraîner une diminution de près de 35 millions de dollars de fonds de contrepartie versés par le gouvernement à Développement et Paix au cours des cinq prochaines années. Cet organisme appuyait plus de 250 partenaires dans une quarantaine de pays.
    La nouvelle entente de l'ACDI n'attribue de fonds que pour sept pays, dont un seul en Afrique. Développement et Paix a déjà dû réduire l'aide financière versée à 32 partenaires dans les pays du Sud. Il faudra donc probablement supprimer les subventions versées à 48 autres pays. En outre, 15 employés ont vu leur poste supprimé au Canada.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement, par souci de solidarité internationale, de rétablir pleinement le financement de 49,2 millions de dollars à Développement et Paix.

[Traduction]

Le transport en commun  

    Monsieur le Président, j'ai en main deux pétitions.
    Les signataires de la première exhortent le gouvernement fédéral à mettre en oeuvre une stratégie canadienne de transport en commun, car le Canada est le seul pays de l’OCDE qui n’en ait pas. On estime qu’au cours des cinq prochaines années, le déficit au chapitre des besoins en infrastructures de transport collectif s’élèvera à 18 milliards de dollars.
    al mer Les pétitionnaires veulent une stratégie de transport en commun assortie d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait des services de transport en commun rapides, fiables, accessibles et abordables. Ils demandent aux divers ordres de gouvernement de collaborer pour offrir des fonds stables, prévisibles, durables et suffisants aux services de transport collectif ainsi que de mettre en place des mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.

La sécurité automobile  

    Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des cyclistes et des piétons qui se préoccupent des grands camions qui circulent dans les grandes villes. En effet, le Canada n'exige pas que les grands camions et les remorques soient dotés d'une protection latérale. Dans son rapport sur le décès d'un cycliste torontois, le coroner a conclu que les gros véhicules sont impliqués dans 37 % des accidents ayant causé la mort de cyclistes.
    Les pétitionnaires recommandent donc que Transports Canada songe à la possibilité d'obliger les grands camions à se doter d'une protection latérale...
    À l'ordre. Il y a quelques minutes, j'ai demandé instamment aux députés de présenter rapidement leurs pétitions pour que leurs collègues aient aussi le temps de le faire. Présentation de pétitions. Il reste quelques secondes à la députée de Saanich—Gulf Islands.

CBC/Radio-Canada   

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions.
    La première porte sur le fait qu'il est important que le diffuseur public national dispose d'un financement stable, abordable et à long terme. Ses signataires sont surtout des gens de la région de Toronto, mais certains viennent de la Colombie-Britannique.
    Les pétitionnaires demandent qu'un financement stable et à long terme soit accordé à CBC/Radio-Canada, ce que bien d'autres pétitionnaires ont aussi demandé avant eux.

  (1655)  

Le budget  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par près de 600 personnes de presque toutes les provinces du Canada.
    Ces pétitions écrites vont dans le même sens que les 58 000 signatures révélées plus tôt aujourd'hui par le groupe Avaaz.
    Les pétitionnaires, qui viennent de ma circonscription, de Mayne Island, de North Saanich et de Sidney, de même que d'autres endroits de la Colombie-Britannique, d'Ottawa, de Montréal, de l'Alberta, de Calgary et d'Edmonton, en fait de presque toutes les provinces et tous les coins du pays, demandent à la Chambre des communes de rejeter le projet de loi C-38. Ils demandent aux fonctionnaires du Conseil privé de retirer les parties du projet de loi qui n'ont rien à voir avec le budget, afin que les parlementaires puissent faire leur travail et se prononcer sur le projet de loi d'exécution du budget sans du même coup voter pour l'abolition des lois environnementales.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 634 et 638.

[Texte]

Question no 634 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui concerne l’aide financière de la Corporation commerciale canadienne (CCC): a) quel est le montant total de l’aide financière, quelle qu’elle soit, que la CCC a fournie aux entreprises canadiennes qui exerçaient leurs activités à Cuba au cours des exercices financiers de 2000 à 2011; b) quel est le nom de chacune des entreprises canadiennes qui exerçaient leurs activités à Cuba entre 2000 et 2011 et qui ont reçu du financement ou de l’aide financière, quelle qu’elle soit, de la part de la CCC; c) au cours de cette période, quelle était la nature exacte des activités commerciales qui ont été financées en tout ou en partie par la CCC?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
     Monsieur le Président, en réponse aux questions a), b), et c), au cours des exercices financiers de 2000 à 2011, la Corporation commerciale canadienne, CCC, n’a pas fourni de financement ou aide financière aux entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à Cuba.
    À Cuba, la CCC passe un contrat avec une entité gouvernementale étrangère pour l’achat de biens et services provenant du Canada et, ensuite, elle passe un contrat avec un fournisseur canadien afin de remplir les obligations du contrat passé avec le gouvernement étranger. Dans le cadre du moyen de paiement pour ce dernier contrat, la CCC paie la valeur facturée des produits fournis au fournisseur canadien; et ensuite, elle reconduit ce paiement à l’acheteur de biens cubain qui paie la CCC dans un délai d’un certain nombre de jours ainsi que stipulé au contrat.
Question no 638 --
M. Dany Morin:
     En ce qui concerne les coupes dans le Programme des Services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits annoncées dans le budget de 2012: a) à combien s’élèvent, pour chaque ministère, organisme et organisation, les économies pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; b) quels programmes et services sont censés être coupés; c) combien d’emplois seront perdus?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
     Monsieur le Président, en cherchant des économies potentielles, la priorité était la protection de la prestation de services de première ligne pour les communautés Premières nations et Inuits. En conséquence, des possibilités de créer des pratiques efficientes ont été cernées dans des secteurs non liés à la prestation de services et dans la simplification des processus et structures organisationnelles, comme la réduction de la taille des bureaux de son administration centrale afin de mieux soutenir les bureaux régionaux et d’appuyer la priorité qu’ils accordent à la prestation de services de première ligne aux communautés. Puisque ces activités n’étaient pas impliquées à l’exécution des soins de santé, aucun service direct ne sera touché.
    Les Services de santé non assurés pour des Premières nations et des Inuits, comme la couverture des médicaments sur ordonnance et les soins dentaires, ne seront pas réduits. En simplifiant les processus internes, Santé Canada fera en sorte que le Programme des Services de santé non assurés sera plus viable.
    En ce qui concerne le Programme des Services de santé non assurés, les économies prévues sont liées aux changements administratifs, opérationnels et politiques qui n’auront pas de répercussion négative à l’accès aux prestations pour les clients admissibles du programme. Cela comprend la centralisation progressive de la prédétermination et du règlement en ce qui concerne les soins dentaires et l’amélioration de l’exécution de la coordination des prestations lorsque les clients ont une couverture d’un tiers.
    À la suite de la mise en œuvre de ces efficiences opérationnelles, les économies prévues pour le Programme des Services de santé non assurés sont de 6,7 millions de dollars en 2012 13, de 10,6 millions de dollars en 2013 14 et de 11,3 millions de dollars en 2014 15 et par la suite.
    L’incidence de ces efficiences consistera en l’élimination de cinq (5) postes.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    En outre, monsieur le Président, si les questions nos 626 à 633 inclusivement et 635 à 637 inclusivement pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 626 --
Mme Charmaine Borg:
     En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et la télévision numérique: a) combien de plaintes le CRTC a-t-il reçu relativement au passage à la télévision numérique; b) combien de personnes n'ont plus accès à la télévision depuis le passage à la télévision numérique selon les estimations du CRTC?
    (Le document est déposé)
Question no 627 --
Mme Christine Moore:
     En ce qui concerne tous les contrats accordés par chaque ministère, organisme et société d’État à Xe services depuis le 1er janvier 2011, quel est: a) la description du contenu de la commande; b) la date de paiement; c) le montant total alloué; d) la raison de la transaction?
    (Le document est déposé)
Question no 628 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
     En ce qui concerne les marchés conclus avec des agences privées de sécurité, pour chaque ministère et chaque société d’État, pour chaque exercice depuis 2007: a) quel est le nom de l’agence privée retenue; b) quel est le coût du marché, c) quelles sont les clauses du marché, notamment (i) les heures de sécurité fournies, (ii) le coût horaire de la sécurité, (iii) les autres coûts, (iv) les autres clauses du marché; d) quel est l’endroit où la sécurité était ou est assurée; e) quel est le poste budgétaire où cette dépense est comptabilisée; f) est-ce que le marché a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert ou a-t-il été attribué à un fournisseur unique?
    (Le document est déposé)
Question no 629 --
Mme Rosane Doré Lefebvre :
     En ce qui concerne le pénitencier de Kingston, le centre régional de traitement de Kingston et l’établissement Leclerc, pour chacun d’entre eux: a) quel est le taux d’occupation actuel des détenus; b) quel est le taux d’emploi actuel par (i) titre, (ii) salaire; c) comment envisage-t-on de transférer les détenus, en précisant (i) le ou les endroits où ils pourraient être transférés, (ii) le coût des transferts; d) qu’adviendra-t-il des installations; e) l’achat éventuel de prisons publiques a-t-il fait l’objet de rapports ou d’études et, si oui, quels sont (i) la date, (ii) les auteurs, (iii) le titre des documents?
    (Le document est déposé)
Question no 630 --
M. Matthew Dubé:
     En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé portant sur du matériel de promotion chaque année depuis 2007: a) par nom de fournisseur, à combien s’élèvent les dépenses pour (i) des rondelles de hockey, (ii) des balles de golf, (iii) des maillots de sport, (iv) des bracelets de plastique; b) à combien s’élèvent au total ces dépenses dans chaque ministère et bureau; c) à quelle date chaque contrat a-t-il été attribué; d) ces contrats étaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?
    (Le document est déposé)
Question no 631 --
M. Matthew Dubé:
     En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à MPrinthouse (7332319 Canada) depuis le 1er janvier 2009: a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?
    (Le document est déposé)
Question no 632 --
M. Matthew Dubé:
     En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à Marketeks (6066356 Canada) depuis le 1er janvier 2009: a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?
    (Le document est déposé)
Question no 633 --
M. Matthew Dubé:
     En ce qui concerne tous les contrats attribués par chaque ministère, organisme et société d’État à Wavertree (3252906 Canada) depuis le 1er janvier 2009: a) quelle est la teneur de la commande; b) quelle est la date du paiement; c) quel est le montant total du contrat; d) quelle est la raison de l’achat ou l’activité le motivant; e) ces contrats s’inscrivaient-ils dans le cadre d’un appel d’offres ouvert?
    (Le document est déposé)
Question no 635 --
Mme Libby Davies:
     Quel est le montant total du financement gouvernemental accordé au cours de l’exercice 2011-2012 à la circonscription de Vancouver-Est, ventilé (i) par ministère ou organisme, (ii) par initiative ou projet, pour chaque ministère ou organisme?
    (Le document est déposé)
Question no 636 --
Mme Libby Davies:
     En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada de 2012, dans le portefeuille de la santé: a) pour ce qui est de Santé Canada, (i) où les postes seront-ils supprimés, par direction générale et par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) des programmes réduits ou abandonnés, combien d’entre eux offrent des services aux peuples autochtones, inuits et métis du Canada; b) pour ce qui est du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), (i) où les postes seront-ils supprimés, par division, (ii) quels programmes seront réduits ou supprimés, (iii) quel est le processus d’examen du prix d’un médicament et le délai de traitement moyen, (iv) ce processus ou ce délai de traitement changera-t-il en raison des compressions budgétaires?
    (Le document est déposé)
Question no 637 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique (PRPPPFA): a) le gouvernement a-t-il payé les 752 anciens pêcheurs concernés par l'affaire Victor White c. Canada, entendue par la Cour fédérale; b) si non, combien parmi les 752 n'ont pas encore été payés; c) quel est le nombre total de participants du PRPPPFA qui n'ont pas pris part à cette affaire mais qui avaient demandé un réexamen ou une mesure semblable avant que l'affaire soit portée devant le tribunal, et qui ont dû pour cette raison attendre plus longtemps la prise d'une décision, et le gouvernement prévoit-il payer ces personnes comme il a dû le faire dans le cas des pêcheurs concernés par la poursuite en justice; d) quelles lettres renfermant des conseils fiscaux erronés le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il envoyées aux participants du PRPPPFA, (i) à quelles dates ces lettres ont-elles été envoyées, (ii) à quelles régions étaient-elles destinées, (iii) combien de personnes en tout ont reçu ces lettres?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

Le projet de loi C-38  

[Privilège]
    Monsieur le Président, l'autre jour, l'opposition officielle a soulevé une question de privilège d'une grande importance. Nous avons dit que nous aimerions pouvoir y donner suite. Ce qui se passe à la Chambre des communes a de quoi inquiéter tous les Canadiens. Je profite de l'occasion pour expliquer pourquoi il est d'une importance capitale que le Président prenne en considération ce que le leader à la Chambre de l'opposition officielle a dit en soulevant cette question de privilège.
    Comme de nombreux députés s'en souviennent, j'en suis certain, cette question de privilège concerne exclusivement le projet de loi C-38. Ce projet de loi aurait des conséquences importantes et profondes sur la vie des Canadiens. Je veux exprimer nos préoccupations relativement à cette question de privilège. Le moment ne pourrait probablement être mieux choisi.
    Je prends ce problème très au sérieux. J'ai eu l'occasion, depuis de nombreuses années, de m'interroger sur d'importantes questions de procédure à la Chambre. Personnellement, je crois à l'importance de la procédure. C'est un élément d'une importance capitale de notre système démocratique de pouvoir prendre la parole et s'exprimer sur ce qui peut sembler à bien des gens une question ennuyeuse, en l'occurrence la procédure. Le gouvernement conservateur, probablement plus que tout autre gouvernement antérieur, a traité avec négligence tout ce qui a trait à la procédure. Je veux donc faire part au gouvernement de certaines de mes préoccupations.
    Il faut préciser que, au fond, il est question d'information. Nous avons tous entendu l'expression « L'information vaut son pesant d'or ». Il est en effet d'une importance capitale que, à titre de législateurs, nous ayons accès à l'information.
    Au fil des ans, j'ai rencontré un grand nombre de jeunes. Lorsque je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba, des jeunes venaient nous rencontrer. Ici, un grand nombre de jeunes viennent rencontrer leurs députés locaux pour parler du travail des politiciens dans cette enceinte. Si l'on s'attarde à la question de privilège que le leader à la Chambre de l'opposition officielle a soulevée l'autre jour, il est important de mettre en perspective ce que nous disons aux gens à l'extérieur de ces lieux. Ce dont il est vraiment question, c'est des droits des députés. Nous devons faire ce qui est en notre pouvoir pour protéger ces droits.
    Au fil des ans, j'ai parlé à des centaines, peut-être même à des milliers, d'étudiants et je leur dis souvent que nous faisons trois choses...

  (1700)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Nord est intervenu au sujet de la question de privilège qui a été soulevée, et d'autres rappels au Règlement viennent d'être faits.
    J'aimerais rappeler à tous les députés que le processus en vertu duquel la Chambre accueille les questions de privilège et les rappels au Règlement est sérieux. Il est important que tous les députés puissent prendre la parole et aborder ces questions lorsqu'elles sont soulevées. Ceci étant dit, le processus n'a pas pour but de permettre aux députés de prendre la parole au sujet d'un rappel au Règlement ou d'une question de privilège et de parler indéfiniment.
    La question de privilège a été débattue et des arguments ont été avancés. Si le député souhaite présenter un argument ou un nouvel élément d'information à la Chambre, nous lui en serons reconnaissants. Le député n'a pas le droit de parler indéfiniment s'il ne fait que formuler des remarques sur la question dont la Chambre est saisie.
    J'inviterais le député de Winnipeg-Nord à en venir au fait et à soumettre cet élément d'information afin que la présidence puisse en tenir compte.
    Le député de Westmount—Ville-Marie souhaite prendre la parole, à propos de la même question je suppose.
    Monsieur le Président, j'espère ne pas vous avoir mal compris. Manifestement, le député de Winnipeg-Nord est en train de faire valoir son point de vue sur la question de privilège très importante qui a été soulevée par le leader de l'opposition à la Chambre des communes. Je pense que, pour communiquer nos objections et nos observations, nous devons parfois étayer nos explications avec des illustrations, ce qui nous permet d'exprimer clairement notre point de vue sur la question de privilège.
    Avant de passer la parole à l'autre députée sur la même question, je dirais au député de Westmount—Ville-Marie que je suis d'accord avec lui pour dire que les députés ont besoin de la latitude nécessaire pour faire valoir leurs arguments et ajouter de l'information nouvelle. Je voulais simplement avertir le député que cette latitude n'équivaut pas à un droit de parler indéfiniment. Tous les députés sont priés de faire valoir leur point de vue et de communiquer à la Chambre l'information nouvelle dont ils disposent, pour que le Président puisse la prendre en considération lorsqu'il doit rendre une décision sur un sujet aussi important qu'une question de privilège.
    La députée de Saanich—Gulf Islands.
    Monsieur le Président, je pense que c'est une question cruciale.
    J'ai suivi attentivement le débat. J'ai déjà fait valoir mon point de vue sur la substance de la question de privilège et je n'ai pas l'intention de me répéter. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer. Cependant, le député de Skeena—Bulkley Valley a présenté son point de vue et exposé ses arguments sur cette question de privilège durant une vingtaine de minutes. J'ai répondu brièvement. Le Parti libéral a choisi ce moment pour nous faire entendre ses conseils.
    Le Président n'a pas encore fait connaître sa décision sur cette question de privilège. Il me semble donc que le député libéral respecte la tradition parlementaire et la tradition de la justice naturelle du Commonwealth britannique. Il faut permettre à toutes les parties de présenter leurs arguments dans les meilleurs délais.
    Je conviens qu'il ne serait pas approprié qu'un député monopolise l'attention de la Chambre indéfiniment. En revanche, il me semble maladroit que le Président fasse des commentaires sur la qualité d'un exposé fait par un député appartenant à un parti officiellement représenté aux Communes, avant que cet exposé soit terminé. Je ne veux pas vous critiquer, monsieur le Président, et je ne le ferais jamais, mais je pense que c'est un point important.

  (1705)  

    Je rappelle simplement à tous les députés que chaque fois qu'une question de privilège est soulevée à la Chambre, il s'agit d'une affaire importante. Le leader de l'opposition officielle à la Chambre a soulevé cette question de privilège et elle fait l'objet d'un examen. Absolument, les députés peuvent faire des observations.
    La présidence n'a pas interrompu le député de Winnipeg-Nord; elle voulait simplement lui rappeler qu'on ne peut parler indéfiniment d'une question de privilège. Je l'invitais à en venir au but, à présenter de nouveaux renseignements et à faire valoir ses arguments le plus rapidement possible.
    Le député de Bourassa a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, depuis 15 ans, j'ai le privilège de siéger en cette Chambre. Ce que j'espère, c'est que votre décision ne créera pas un dangereux précédent.
    Certains députés peuvent prononcer des discours ad lib. Par contre, d'autres députés lisent leur discours.
    Parfois, on a l'impression que parce qu'on lit un texte, on peut mesurer davantage son temps et on pense qu'il y a un début et une fin. Ce n'est pas parce que mon collègue parle de façon ad lib. qu'on doit nécessairement lui couper la parole.
    Il serait plus judicieux et plus respectueux de faire attention et de laisser mon collègue faire prévaloir son point de vue. Je ne veux pas que l'on donne l'impression qu'ici, dans le berceau de la démocratie, on peut couper la parole à un député, surtout lorsqu'il s'agit d'une question de privilège et non pas d'un recours au Règlement. Lors d'une question de privilège, on doit laisser le temps au collègue de donner pleinement son point de vue.

[Traduction]

    La présidence remercie tous les députés de leurs points de vue et de leurs conseils. Je le répète, la présidence n'a pas interrompu le député de Winnipeg-Nord; elle lui a simplement demandé d'accélérer le pas.
    Sur ce, si le député de Winnipeg-Nord veut bien poursuivre au sujet de la question de privilège, il a la parole.
    Monsieur le Président, je vous remercie de votre intervention et de vos observations.
    Je tiens à dire aux députés que j'ai pu constater, au fil des ans, l'importance des privilèges. Si on accorde autant d'attention aux questions de privilège et qu'un grand pouvoir discrétionnaire est permis lorsqu'une telle question est soulevée, c'est pour faire en sorte que le député qui la soulève se sente suffisamment à l'aise pour exprimer adéquatement ce qu'il juge important de dire. C'est dans cet esprit que je suis intervenu dans ce dossier.
    J'étais à la Chambre lorsque le leader parlementaire du NPD a soulevé la question de privilège. J'ai eu l'occasion d'écouter de nombreux discours concernant le projet de loi C-38 et le privilège.
    Le moment de mon intervention est d'une importance cruciale. Monsieur le Président, vous avez le pouvoir d'influer sur le cours des choses à venir. Si j'ai bien compris, le Parti libéral n'a pas eu l'occasion de se prononcer comme entité sur la question de privilège soulevée par le député du Nouveau Parti démocratique.
    Je vais faire de mon mieux pour être bref, mais je veux m'assurer que tous comprennent pourquoi j'estime que cette question est si importante et ce sur quoi je fonde mes propos.
    D'abord et avant tout, tous les députés ont une responsabilité importante. Nos électeurs veulent être certains que nous faisons notre travail. Ce que nous faisons à la Chambre des communes fait partie de ce travail. Nous avons bien des façons de faire notre travail.
    La question de privilège dont parle le député concerne l'information que nous n'avons pas pu obtenir. Le fait de ne pas pouvoir accéder à l'information compromet gravement la capacité des députés de prendre des décisions éclairées.
    La population s'intéresse beaucoup à ce qui se passe à la Chambre. J'aime toujours m'en tenir à deux ou trois exemples, et l'un de ceux-là est le budget.
    Le gouvernement du Canada dépense beaucoup d'argent; plus de 250 milliards de dollars. En tant que parlementaires, nous devons essayer de comprendre la nature de ces dépenses. Nous devons aussi être en mesure d'obtenir l'information que le gouvernement a dit avoir utilisée pour rédiger le budget qu'il a présenté à la Chambre. Je pourrais donner un exemple précis qui touche au domaine auquel je m'intéresse en particulier en tant que porte-parole de l'opposition. L'exemple porte sur des dépenses relativement modestes, qui ont toutefois une grande signification et des conséquences considérables. Voilà pourquoi je dis que l'information est essentielle. Nous demandons au gouvernement de nous fournir les chiffres et de nous dire quels bureaux seront fermés. Nous voulons savoir quelles seront les conséquences de cette décision en ce qui a trait aux dépenses publiques.

  (1710)  

    Des changements importants ont été apportés en ce qui concerne l'immigration. Je tiens à en citer un en particulier. Il n'y a pas si longtemps, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a fait une annonce, dans le cadre de laquelle il a déclaré que le gouvernement veut s'attaquer à l'arriéré dans le traitement des demandes d'immigration. À ce sujet, il a mentionné les travailleurs qualifiés. Il a déclaré que les demandes faites dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés avant 2008 seraient effacées des bases de données. Le gouvernement a mis de l'argent de côté, qui sera utilisé pour rembourser la taxe d'établissement et les frais de traitement.
    Nous sommes d'avis que nous débattons d'un projet de loi très important sur le budget et que nous avons besoin de renseignements précis à cet égard. Qu'est-ce qui nous dit que les chiffres mentionnés par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme constituent bel et bien une compensation adéquate pour ces personnes? On pourrait soutenir, comme je l'ai fait, que cette annonce politique en particulier était cruelle, mais au bout du compte, si nous lisons le projet de loi d'exécution du budget, sur lequel nous sommes censés voter intelligemment, nous constatons que nous devons obtenir certains renseignements très importants, et je ne suis pas convaincu qu'ils nous ont été fournis.
    Je vais vous donner l'exemple d'une personne des Philippines qui a présenté une demande il y a cinq ans. Selon ce projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement lui remboursera les frais de demande et les frais de traitement ou la taxe d'établissement. Je ne suis pas tout à fait certain, mais il est important de disposer de tels renseignements. Lorsque le projet de loi sera adopté, le gouvernement remboursera ces frais. Si nous l'examinons de façon plus approfondie...

  (1715)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le Président a dit au député que ses propos devaient porter sur la question de privilège, mais le député semble se lancer dans un débat sur le budget. Je me demande s'il comprend que la discussion porte encore sur la question de privilège. J'aimerais simplement le lui rappeler. Je me demande s'il garde ce point à l'esprit pendant l'intervention qu'il est en train de faire.
    Une voix: Recours au Règlement.
    Avant de donner la parole au député de Saint-Léonard—Saint-Michel, je dois signaler que lorsque le député de Prince George—Peace River est intervenu, je m'apprêtais moi-même à intervenir.
    J'aimerais fournir à tous les députés quelques renseignements sur la méthode qu'ils devraient adopter quand ils invoquent le Règlement ou soulèvent une question de privilège. Je citerai La procédure et les usages de la Chambre des communes, d'O'Brien et Bosc. On peut lire ce qui suit à la page 143, à propos de l'examen initial des questions soulevées:
    Un député qui est autorisé à soulever une question de privilège doit exposer brièvement les faits qui sont à l’origine de sa question de privilège et dire pourquoi la Chambre devrait examiner sa plainte en priorité sur tous les autres travaux de la Chambre.
    On peut ensuite lire ceci à la page 144:
    Le Président entendra l’exposé du député et permettra parfois à d’autres députés directement impliqués d’intervenir. Dans les cas où la question de privilège concerne plus d’un député, le Président peut reporter la présentation des arguments jusqu’à ce que tous les députés visés puissent être présents à la Chambre. Il pourra aussi, à sa discrétion, demander l’avis d’autres députés pour l’aider à déterminer s’il y a, de prime abord, matière à soulever une question de privilège qui mériterait qu’on lui accorde la priorité sur tous les autres travaux de la Chambre. Une fois satisfait, le Président mettra fin à l’examen initial de la question.
    Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur ces points. Avant de donner la parole au député de Saint-Léonard—Saint-Michel et de revenir finalement au député de Winnipeg-Nord, je tiens à rappeler à tous les députés que lorsqu'il s'agit d'une question de privilège, un député ne peut pas parler aussi longtemps qu'il le désire. La présidence a le droit de mettre fin à la discussion si elle considère que des points pertinents qui n'avaient pas étés soulevés précédemment n'ont pas été mentionnés. C'est au Président d'en décider, selon son bon jugement.
    Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, comme mes interventions ne s'éternisent généralement pas, je serai bref. En ce qui concerne le rappel au Règlement soulevé par le député d'en face de la Colombie-Britannique, je ne suis pas certain qu'il comprenne bien la question de privilège qui est soulevée. Le député de Winnipeg-Nord répond au nom du Parti libéral.
    Comme le député de Bourassa l'a mentionné, ce n'est pas parce que le député n'a pas de notes préparées et que son temps de parole se limite à 5, 10, 15 ou 30 minutes qu'il va faire valoir un argument.
    J'ai la question de privilège que le député de Skeena—Bulkley Valley a soulevée. Il a facilement présenté quatre ou cinq arguments et a parlé de deux lois. Il faudra plus de deux ou trois heures pour commenter chacun de ces arguments. Je pense que le député parlera encore cinq minutes. Nous devrions lui permettre d'exposer son point de vue. Nous discutons d'un sujet qui est à propos. Nous sommes sur le point de voter sur un projet de loi d'exécution du budget de plus de 500 pages qui touche plus de 70 lois. Nous ne disposons pas de tous les renseignements pertinents. Les partis de ce côté-ci de la Chambre demandent d'avoir ces renseignements. Les arguments qui ont été invoqués étaient pertinents et je pense qu'ils doivent être consignés au compte rendu.
    Sauf votre respect, je pense qu'on devrait donner au député de Winnipeg-Nord le temps...
    Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel croit que le député de Winnipeg-Nord — qui, dans le cas présent parle au nom du caucus libéral et souhaite présenter la position de celui-ci — devrait disposer d'un temps de parole raisonnable. La présidence convient qu'il devrait disposer d'un temps de parole raisonnable. Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel suggère d'accorder au député de Winnipeg-Nord cinq minutes supplémentaires et croit que ce serait suffisant. Je suis prêt à prendre cette suggestion en considération. Si le député de Winnipeg-Nord pouvait terminer ses remarques en cinq minutes, je crois que ce serait raisonnable.
    Je remercie le député de Saint-Léonard—Saint-Michel de son conseil à ce sujet.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, concernant le même recours au Règlement, le député de Colombie-Britannique...
    À l'ordre. Les propos de la présidence ne portaient pas sur le point soulevé par le député conservateur de Colombie-Britannique, mais plutôt sur la question de privilège elle-même. Si le député pouvait s'en tenir à cela, la présidence lui en serait très reconnaissante.
    Le député de Bourassa invoque le Règlement.

  (1720)  

[Français]

    Monsieur le Président, je ne dis pas que vous êtes influençable, parce que j'ai énormément de respect pour vous. Toutefois, j'ai remarqué que le ton a changé lorsque le leader du gouvernement à la Chambre est allé vous parler dans le creux de l'oreille.
     En tant que député, je pense que si le parti de l'opposition officielle a le droit de soulever une question de privilège, le Parti libéral du Canada a le droit d'y répondre adéquatement. Je trouve cette attitude inacceptable. Le député de Winnipeg-Nord a tous les droits ici. Nous sommes tous égaux. Quand on a des choses à dire, on se lève. La question de privilège est un élément important, parce que ça touche l'ensemble des députés. Je ne voudrais pas, parce que quelqu'un va dire des choses dans l'oreille de l'autre, qu'on ait moins de droits que les autres.
     L'opposition officielle a eu le droit de soulever sa question de privilège adéquatement, et il n'est pas question de cinq, six ou sept minutes. On ne se promène pas avec un chronomètre, ici. S'il est en mesure de soulever ses questions de privilège, il a entièrement le droit de le faire. Il faut faire attention pour ne pas faire de provocation. Même s'ils ont une grosse toux, ils devront faire la nuit. Qu'ils fassent attention et qu'ils se soignent tout de suite.
     Le Parti libéral a autant le droit que les autres d'exposer tous ses points de vue. Il ne faut pas parler de 5, 10 ou 15 minutes. Ils ont tous le droit d'exposer leur point de vue, et nous aussi, car nous appartenons aussi à un parti de la Chambre.

[Traduction]

    La présidence tient à préciser à tous les députés, y compris le député de Bourassa, qu'aucun député n'influence cette présidence. Si le député de Bourassa veut suggérer que c'est le cas — ce qui est une grave accusation — qu'il le dise sans équivoque.
    Il y a quelques minutes, j'ai clairement signifié au député de Winnipeg-Nord que le droit de répondre à une question de privilège, bien qu'essentiel et respecté à la Chambre, ne donne pas un temps de parole illimité aux députés qui s'en prévalent.
    Un peu plus tôt, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a fait remarquer que le député de Winnipeg-Nord faisait valoir des points importants au nom du caucus libéral et qu'il serait raisonnable de lui accorder cinq minutes pour qu'il puisse énoncer ses arguments. J'étais d'accord et je m'apprêtais à redonner la parole au député de Winnipeg-Nord.
    Le député de Bourassa a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour cette Chambre et pour la présidence. J'ai d'ailleurs commencé en disant tout simplement que j'ai énormément de respect pour vous et que je trouve que vous faites un travail admirable.
    Cependant, c'est pour ça que je me posais des questions parce que je suis très certain que vous n'êtes pas influencé. Pour cette raison, j'ai dit qu'étant donné que l'opposition officielle avait donné son point de vue, il était normal qu'on puisse entendre mon collègue de façon exhaustive. Ce n'est pas un filibuster. Comme c'est une question de privilège, il faut que le député de Winnipeg-Nord ait tous les droits de s'exprimer.
    En tout respect, j'ai juste voulu partager un peu de mon expérience de 15 ans — c'est quelque chose, quand même — parce que j'en ai vu de toutes sortes. Je sais que le député de Winnipeg-Nord est de bonne foi. il faut lui laisser le temps de donner son point de vue entièrement parce que c'est le but d'une question de privilège.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me suis peut-être mal exprimé en offrant cinq minutes. J'essayais de faire un compromis. Pendant les cinq minutes où il a parlé, le député de Winnipeg-Nord a été interrompu à deux occasions. J'aimerais que les députés de l'autre côté se gardent de faire des interruptions, parce qu'elles nuisent au déroulement de l'intervention du député et elles l'obligent à se reprendre.
    Le député de Winnipeg-Nord a pris la parole à 16 h 57, soit il y a 28 minutes au cours desquelles j'estime qu'il a parlé pendant environ 18 à 20 minutes.
    Je tiens à souligner à tous les députés que je n'ai pas mis fin au temps de parole du député de Winnipeg-Nord, j'ai seulement voulu souligner deux points. Tout d'abord, le temps de parole du député à l'égard de sa question de privilège n'est pas illimité. Ensuite, comme je l'ai indiqué en citant le Règlement, que je me permets de citer de nouveau: « Une fois satisfait, le Président mettra fin à l'examen initial de la question. » Je souhaitais ainsi préciser que le Président a bel et bien le droit de mettre fin au temps de parole d'un député, même si ce dernier estime ne pas avoir terminé.
    Cela étant dit, j'accorde cinq minutes au député pour faire un bref résumé, après quoi je lui demanderai de terminer son intervention pour que la Chambre puisse poursuivre ses activités.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.

  (1725)  

    Monsieur le Président, c'est un peu déstabilisant d'être interrompu par les ministériels lorsqu'on essaie de donner des précisions sur ce que l'on estime être le fond de la question. Je comprends que cette question peut froisser les susceptibilités, mais je peux franchement dire que, si le député de Colombie-Britannique avait porté attention à l'exemple que je donnais, il aurait constaté que celui-ci était très pertinent quant à la question de privilège qui a été soulevée par le leader parlementaire du NPD. La question de privilège porte précisément sur l'information. Elle porte sur les droits de tous les députés, pas seulement sur ceux des députés de l'opposition. Croyez-le ou non, il ne fait aucun doute que même certains députés conservateurs d'arrière-ban partagent mon opinion au sujet de l'importance d'avoir tous les renseignements nécessaires afin de prendre des décisions éclairées.
    Je reviens à l'exemple que je donnais au sujet du budget; les coûts ne s'élèveront pas à 10 millions de dollars, mais plutôt à environ 100 millions, ou même plus. Il s'agit de l'argent des contribuables qui sera dépensé pour rembourser des gens qui avaient présenté des demandes au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés afin de pourvoir de nombreux postes que nous ne sommes pas capables de combler au Canada. C'est le ministre de l’Immigration qui a pris cette décision.
    Je pense qu'il y a des renseignements dont nous devons absolument prendre connaissance, pas seulement en ce qui concerne le dossier de l'immigration. Par exemple, est-ce que le gouvernement se rend compte que les demandeurs ont également dépensé de l'argent pour recevoir des services d'immigration dans leur pays d'origine et qu'ils ont payé des honoraires à des consultants, entre autres? Ce n'était pas seulement des coûts essentiels. Ces gens ont-ils obtenu une compensation équitable?
    J'ai cru comprendre qu'il pourrait y avoir un recours collectif contre le gouvernement. Il est important de disposer de tels renseignements. Nous n'avons qu'à penser aux F-35. Le gouvernement avait des chiffres complètement différents, mais il ne les a pas divulgués.
    Les parlementaires de toutes allégeances doivent comprendre à quel point il est important que nous ayons accès à ces renseignements. Le leader parlementaire du NPD a soutenu que l'on nous privait de cet accès. Si c'est le cas, comment pouvons-nous prendre des décisions d'une importance cruciale pour tous les Canadiens?
    Si nous examinons la sixième édition du Beauchesne,...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, le Président entendra ce que les députés ont à dire sur la question de privilège soulevée. Je cite de nouveau le Règlement: « Une fois satisfait, le Président mettra fin à l’examen initial de la question. »
    Je passe maintenant à l'ordre du jour.
    Le député d'Ottawa—Vanier invoque le Règlement.

L'accès à l'information  

    Monsieur le Président, je soulève la question de privilège pour laquelle, à la demande du Président, j'ai donné avis.
    Monsieur le Président, vous vous rappellerez que mardi de la semaine dernière j'ai soulevé la question de privilège, car je ne parvenais pas à obtenir les renseignements dont j'avais besoin pour faire mon travail. À ce moment-là, j'avais informé la Chambre que, si le ministère concerné me les transmettait avant la fin de semaine — car je devais participer à un congrès —, ma question de privilège n'aurait plus sa raison d'être.
    Une heure après que j'aie soulevé la question de privilège à la Chambre, le ministère a appelé mon bureau pour organiser une séance d'information. Vous vous rappellerez, monsieur le Président, que mardi dernier, je n'ai pas nommé — et je ne le ferai pas non plus aujourd'hui — le ministère en question, car mon objectif n'était pas de critiquer, d'agresser ou d'attaquer le ou la ministre. Mon seul but était d'obtenir des renseignements que tous les députés ont le droit d'obtenir. La séance d'information a eu lieu jeudi dernier, cette question est donc réglée.
    Monsieur le Président, je ne sais pas de combien de temps je dispose avant que vous ne m'interrompiez, mais il y a une question beaucoup plus vaste...

  (1730)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Ottawa—Vanier invoque le Règlement et il pourra continuer son intervention après le vote.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

L'étude sur l'inégalité des revenus

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 315 sous la rubrique des initiatives parlementaires.
    Convoquez les députés.

  (1810)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 284)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goldring
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hiebert
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Lizon
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Sorenson
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vellacott
Warawa
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Woodworth
Young (Oakville)

Total: -- 161

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 138

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

  (1815)  

[Traduction]

La recherche et le sauvetage

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 314.

  (1820)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 285)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder