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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 143

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 19 juin 2012




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146
NUMÉRO 143
1re SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 19 juin 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Environnement et développement durable 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé Étude visant à présenter des recommandations concernant l'élaboration d'un plan de conservation national.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Loi sur la mesure du progrès réel au Canada

    — Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends aujourd'hui la parole pour présenter un projet de loi dont d'anciens députés ont déjà soumis une version au cours de législatures précédentes, mais que j'ai actualisé. Il vise la publication d'indicateurs sur des valeurs vraiment pertinentes.
    Beaucoup de travail a été effectué sur la question des indicateurs de progrès réel par opposition à la simple évaluation de la santé de notre société en fonction du produit intérieur brut ou d'autres indicateurs qui ne mesurent que les transactions monnayées.
    Je souligne en particulier les travaux récents du professeur Joseph Stiglitz, menés en collaboration avec les professeurs Amartya Sen et Jean-Paul Fitoussi à la demande du gouvernement français, mais jouissant aujourd'hui d'une vaste reconnaissance grâce à l'Organisation de coopération et de développement économiques.
    Je désire céder brièvement la parole au regretté sénateur Robert Kennedy, qui, à peine quelques semaines avant son décès, en 1968, a déclaré:
    Depuis trop longtemps, il semble que nous ayons renoncé aux valeurs et à l'excellence communautaires au nom de la simple accumulation de biens matériels. Notre produit national brut [...] comprend la pollution de l'air, les publicités vantant les cigarettes et les ambulances nécessaires pour débarrasser les routes du carnage. Il comprend les serrures spéciales sur nos portes et les prisons qui servent à incarcérer ceux qui les forcent. Il comprend la destruction des séquoias et la perte de merveilles naturelles écrasées sous un étalement chaotique. Il comprend le napalm, le coût d'une ogive nucléaire et les véhicules blindés des policiers qui combattent les émeutes qui éclatent dans la rue. Il comprend les fusils et les couteaux ainsi que les émissions de télévision qui font l'apologie de la violence afin de vendre des jouets aux enfants.
    Par contre, le produit national brut ne tient compte ni de la santé des enfants, ni de la qualité de leur éducation, ni de la joie qu'ils retirent de leurs jeux. Il ne comprend ni la beauté de notre poésie [...], ni l'intelligence des débats publics, ni l'intégrité des fonctionnaires. Il ne mesure ni notre esprit, ni notre courage, ni notre sagesse, ni notre savoir [...]
    Le sénateur conclut en disant:
[...] bref, il mesure tout, sauf ce qui donne un sens à la vie.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

    -- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande qui interdirait le passage de superpétroliers dans les eaux intérieures de la côte nord canadienne du Pacifique connues sous les noms de bassin de la Reine-Charlotte, de détroit d’Hécate et d'entrée Dixon.
    Comme la Chambre le sait fort bien, la qualité de vie du Canada est étroitement liée à la santé de nos océans, qui font partie de notre capital et de nos services environnementaux, sociaux et économiques.
    Je me joins à la majorité des résidants de la Colombie-Britannique, qui croient que le transport de pétrole par des superpétroliers dans certaines eaux côtières et intérieures agitées et dangereuses constitue un risque inacceptable pour le milieu marin, pour les collectivités et les entreprises qui dépendent de ce milieu et pour tous les Canadiens qui tirent profit du patrimoine collectif des océans.
    En conséquence, j'ai le plaisir de présenter ce projet de loi, qui donnerait force de loi à la politique libérale de longue date interdisant la circulation de superpétroliers dans les eaux des environs d'Haida Gwaii afin de protéger la côte nord canadienne du Pacifique des déversements d'hydrocarbures.

    (Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations

    (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

Pétitions

L'amiante  

     Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens, qui exhortent la Chambre des communes à prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et que l'amiante tue maintenant plus de Canadiens que toutes les autres causes industrielles confondues. Les pétitionnaires signalent également que le Canada demeure l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante au monde. Il subventionne l'industrie à coup de millions de dollars et fait obstacle aux efforts internationaux qui visent à en réduire l'utilisation.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités où ils vivent, de mettre fin à toutes les subventions accordées à l'industrie de l'amiante au Canada et à l'étranger et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.

  (1010)  

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai également une pétition qui a été signée par des dizaine de milliers de Canadiens.
    Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi restreignant l'avortement et que la Cour suprême du Canada a dit qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter rapidement une loi restreignant le plus possible l'avortement.

Les pensions  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un certain nombre de pétitions signées par des Canadiens de tout le pays, qui protestent contre la décision du gouvernement de repousser l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Le nombre de protestations que nous avons reçues à mon bureau de circonscription et à Ottawa permet de mesurer l'ampleur de la déception et de l'indignation des Canadiens à l'égard de cette décision. Cette dernière aura des répercussions sur les citoyens les plus vulnérables et c'est pour cela que les Canadiens la dénoncent. Les chefs de familles monoparentales, les femmes en particulier, en subiront les conséquences. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer sa décision et d'admettre que ce changement rendrait la vie très difficile à ceux qui seraient touchés.
    Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions.
    La première pétition vise à demander au gouvernement de changer les dates de paiement des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter des modifications aux règlements pour établir deux dates distinctes de paiement mensuel pour les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Pour les pensionnés dont le 65e anniversaire a eu lieu pendant la première moitié du mois précédent, le paiement devrait être effectué au cours de la première semaine du mois, et, pour les pensionnés dont le 65e  anniversaire a eu lieu pendant la deuxième moitié du mois précédent, le paiement devrait être effectué à la fin du mois.

L'étiquetage des aliments modifiés génétiquement   

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues.
     Les signataires indiquent au gouvernement du Canada que les Canadiens ont le droit de faire un choix éclairé à l'égard des aliments qu'ils consomment en ayant accès à des informations appropriées sur les étiquettes des produits. Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes d'appuyer la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait à l'étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Ma dernière pétition porte également sur les aliments modifiés génétiquement.
     Les pétitionnaires demandent l'imposition d'un moratoire sur la luzerne modifiée génétiquement. Ils soulignent que les pratiques d'agriculture biologique interdisent le recours à la modification génétique, et que le secteur canadien de l'agriculture biologique dépend de la luzerne, à teneur élevée en protéines, pour l'alimentation des vaches laitières et d'autres animaux d'élevage, sans parler de sa capacité de régénération des sols. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions pour les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition sur la Région des lacs expérimentaux.
    Comme bien des gens le savent, il s'agit d'une région du Nord de l'Ontario comprenant plus de 50 lacs, connue dans le monde entier comme un endroit où on étudie les écosystèmes d'eau douce et les effets de la pollution sur une période de plusieurs années, voire plusieurs décennies. Il s'agit d'un laboratoire unique destiné à l'étude des écosystèmes d'eau douce nécessaires à la vie au Canada.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de ne pas supprimer le financement de la Région des lacs expérimentaux.
    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des citoyens du Canada qui sont préoccupés par le projet de mégacarrière dans le canton de Melancthon du comté de Dufferin. Avec une superficie de plus de 2 300 acres, ce serait la plus grande carrière à ciel ouvert au Canada.
    Les signataires s'inquiètent d'un certain nombre de choses, notamment du fait que le projet de mégacarrière éliminerait quelques-unes des meilleures terres agricoles de l'Ontario. Ils demandent au gouvernement du Canada de soumettre à une évaluation environnementale le projet de mégacarrière proposé par Highland Companies, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par les résidants de la circonscription de Kenora qui sont préoccupés par le fait que les animaux errants et sauvages ne sont pas suffisamment protégés par les dispositions de la section du Code criminel portant sur les biens qui prévoient les peines pour cruauté envers les animaux. Ils demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres vivants qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section en question du Code criminel et de renforcer le libellé de la loi fédérale visant à punir ces crimes afin d'en corriger les lacunes qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.

  (1015)  

Le mercure  

    Monsieur le Président, le mercure est l'une des substances les plus toxiques qui soient. Lorsqu'il est utilisé en dentisterie, il pose un risque de contamination pour l'environnement au moment de l'élimination des déchets solides. Les cliniques dentaires peuvent aussi être une source de contamination de l'air. L'inhumation, la crémation et les déchets humains sont également des sources possibles de mercure dans l'environnement.
    Les signataires de la pétition demandent que le gouvernement tienne compte de la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé concernant l'élimination progressive de ce métal dans les amalgames dentaires et qu'il reconnaisse le travail du Comité de négociation intergouvernemental. Ils demandent également au gouvernement de jouer un rôle de chef de file dans les négociations qui se dérouleront prochainement en vue de conclure un traité international sur le mercure sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'environnement en recommandant le remplacement progressif du mercure utilisé dans les amalgames dentaires au Canada par d'autres matériaux d'obturation.

La loi sur la santé des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition dont les signataires sont principalement des habitants de la région de Sarnia, en Ontario, qui veulent attirer l'attention sur le fait que les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et étrangers sont susceptibles de contenir des substances interdites. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de présenter et d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine).

L'industrie de la pêche  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de résidants de l'Île-du-Prince-Édouard qui s'inquiètent des plans concernant les propriétaires exploitants et la séparation des flottilles. Ils soulignent que ces politiques sont la pierre d'assise des pêches côtières de l'Atlantique depuis de nombreuses années, que l'abolition de ces politiques aurait une incidence directe sur plus de 30 000 emplois du secteur de la pêche et qu'il y a eu un odieux manque de consultation avec les pêcheurs à cet égard. En fait, on a purement et simplement refusé de répondre à certaines questions. Les signataires signalent les problèmes qui ont été soulevés concernant le contrôle des pêches par de grandes entreprises dans d'autres pays.
    Par conséquent, les signataires exhortent le premier ministre à maintenir et à renforcer les politiques concernant les propriétaires exploitants et la séparation des flottilles.

La santé  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par de nombreux résidants de Thunder Bay, de Toronto, de Neebing, de Dryden, d'Ear Falls, de Murillo, et de partout au Canada. Ces gens craignent que la fermeture du seul centre spécialisé dans le prélèvement de plasma, situé à Thunder Bay, ne mette en péril l'approvisionnement du Canada. Nous importerons du plasma des États-Unis pour pallier la pénurie, mais ce plasma provient souvent de donneurs rémunérés, ce qui va à l'encontre des lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé, qui considère cette pratique risquée. Comme le gouvernement est responsable de la réglementation, les pétitionnaires l'exhortent à prendre des mesures à cet égard.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de nombreux résidants de partout au Canada, notamment de l'Ontario, du Québec, et de la municipalité d'Ymir, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires portent à l'attention de la Chambre le fait qu'un moratoire empêche actuellement les pétroliers de naviguer le long des côtes escarpées de la Colombie-Britannique, une mesure qui protège ces milieux sauvages contre les déversements de pétrole depuis 1972. Ces gens sont d'avis que le gouvernement fédéral a la responsabilité constitutionnelle de protéger l'environnement et les droits des Premières Nations, et ils exhortent la Chambre à mettre un terme à son appui partisan au projet d'oléoduc Northern Gateway.

La centrale nucléaire de Fukushima Daiichi  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par les habitants de la région métropolitaine de Vancouver qui craignent que l'effondrement du réacteur 4 de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi n'entraîne des conséquences radiologiques catastrophiques et des effets graves et à long terme sur la santé, l'environnement et l'économie dans le monde entier. Ils demandent que le Canada reconnaissent qu'un tel risque existe. Plus précisément, ils demandent que le gouvernement canadien écrive au Secrétaire général de l'ONU et au premier ministre japonais pour les exhorter à organiser la tenue d'un sommet sur la sûreté nucléaire afin que l'on puisse atténuer ce risque à l'échelle mondiale. En outre, les pétitionnaires demandent aussi que l'ONU mette sur pied une équipe d'évaluation indépendante pour le réacteur 4 de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi afin de coordonner l'aide internationale et, aussi, que le gouvernement canadien s'engage à participer au sommet et à l'équipe d'évaluation indépendante.

Les droits des enfants à naître  

    Monsieur le Président, moi aussi j'ai une pétition plutôt longue signée par des électeurs de ma circonscription qui demandent au gouvernement d'engager un débat sur le moment où commence la vie humaine.

Les pensions  

    Monsieur le Président, des électeurs de Winnipeg-Nord veulent envoyer un message concernant nos programmes de pension de vieillesse au premier ministre.
    Les pétitionnaires sont d'avis que les gens devraient encore pouvoir prendre leur retraite à 65 ans et que le gouvernement ne devrait en aucun cas diminuer l'importance et la valeur des trois principaux programmes canadiens destinés aux aînés, à savoir la Sécurité de la vieillesse, le Supplément du revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.

  (1020)  

L'environnement  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
    La première a été signée par des pétitionnaires d'un bout à l'autre du pays. Elle a d'abord été signée par de nombreux habitants de Charlottetown et des environs, à l'Île-du-Prince-Édouard, et s'est rendue jusqu'à ma circonscription, Saanich, sur la côte de la Colombie-Britannique, après être passée notamment par Sydney, Sechelt et Roberts Creek.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada, en particulier au Conseil privé, de cesser d'appuyer l'oléoduc d'Enbridge, ou le projet Northern Gateway comme certains l'appellent, un projet risqué qui repose sur l'utilisation de superpétroliers, et de voir à ce que les audiences soient impartiales.

Le projet de loi C-38  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition, que j'avais espéré présenter à la Chambre hier avant le vote final à propos du projet de loi C-38, a été signée par plus de 1 560 pétitionnaires d'un bout à l'autre du pays: Halifax, Calgary, Point Alberni, Port Moody, Orillia, Vancouver, Sidney, Saanich, Toronto et Ottawa.
    Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à rejeter le supposé « projet de loi omnibus d'exécution du budget » qui en fait, n'avait rien d'un bon projet de loi omnibus ou d'un bon projet de loi d'exécution du budget, et que le gouvernement a utilisé pour imposer des modifications rapides à 70 lois. Les lois en question seront abrogées ou modifiées en profondeur. Les Canadiens se rendront soudain compte des conséquences néfastes de ces changements quand le projet de loi aura été adopté par le Sénat.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 647 et 652.

[Texte]

Question no 647 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     En ce qui concerne les politiques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) relatives à la séparation de la flottille et aux propriétaires exploitants: a) à quelles dates précises ces politiques ont-elles été mises en place et pour quelles raisons ces politiques ont-elles été mises en place; b) le gouvernement analyse-t-il la possibilité d’éliminer ces politiques; c) le gouvernement est-il en possession d’analyses qui indiquent que l’élimination de ces politiques aurait des retombées positives sur les plans économique, social ou culturel, et, dans l’affirmative, quelles sont ces retombées positives; d) le gouvernement est-il en possession d’analyses qui indiquent que l’élimination de ces politiques aurait des conséquences négatives sur les plans économique, social ou culturel et, dans l’affirmative, quelles sont ces conséquences négatives; e) en ce qui concerne l’élimination des ces politiques, le gouvernement a-t-il fait l’objet d’activités de lobbying de la part (i) d’entreprises, (ii) d’organismes, (iii) de particuliers; f) si le gouvernement a fait l’objet des activités mentionnées en e), quels sont les détails de chaque rencontre tenue pour discuter de ce dossier avec le ministre des Pêches et des Océans, le secrétaire parlementaire des Pêches et des Océans ou d’autres hauts fonctionnaires du cabinet du ministre ou du ministère, à savoir (i) le nom des personnes présentes à la rencontre, (ii) la date de la rencontre, (iii) l’endroit de la rencontre; g) le gouvernement a-t-il étudié comment ces politiques sont considérées sur la scène internationale et, si tel est le cas, quelles sont ses conclusions pour ce qui est de déterminer si ces politiques sont considérées comme des subventions publiques ou des obstacles au commerce à l’étranger; h) le gouvernement, dans le cadre d’ententes ou de négociations de libre-échange, a-t-il déjà relevé des pressions internationales qu’auraient exercées des groupes ou des pays pour l’élimination de ces politiques; i) le gouvernement a-t-il eu des rencontres ou des discussions avec l’auteur d’un article d’opinion ou d’une chronique appuyant l’élimination de ces politiques ou l’adoption de réformes des pêches fondées sur le marché dans les régions du Canada atlantique, à la suite de la publication de l’article ou de la chronique et, dans l’affirmative, pour chaque rencontre ou discussion, (i) avec qui, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; j) si le gouvernement n’a pas déjà réalisé d’analyse, comme on l’indique en c) et d), prévoit-il le faire avant d’apporter des modifications aux politiques; k) le gouvernement a-t-il analysé les façons de faire d’autres pays pour s’en inspirer aux fins des réformes des pêches fondées sur le marché et, si tel est le cas, de quels pays s’agit-il?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
     Monsieur le Président, en ce qui a trait aux politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille de Pêches et Océans Canada, la réponse à la question (a) est la suivante. La politique de séparation de la flottille a été mise en œuvre en 1979 afin de séparer les secteurs de l’exploitation et du traitement. Elle ne permet pas la délivrance de permis aux compagnies, telles les compagnies de traitement, qui exploitent les pêches du Canada atlantique et du Québec et qui sont contraintes d’utiliser des navires de moins de 65 pieds de longueur hors tout. Au moment de sa mise en œuvre, la politique servait de moyen pour limiter l’influence du secteur du traitement sur les chaînes d’approvisionnement.
    La politique du pêcheur-propriétaire a été adoptée en 1989 et exige que les titulaires de permis soient présents à bord de leur bateau et pêchent personnellement le quota auquel ils ont droit. Suite à la mise en œuvre de la politique de séparation de la flottille, les traiteurs ne pouvaient plus obtenir de permis pour la pêche en tant que membres de la flotte côtière. Toutefois, les pêcheurs indépendants pouvaient être titulaires de permis, bien qu’ils ne pêchaient pas sur leur navire et s’engageaient à d’autres activités, y compris le travail dans le secteur du traitement. La politique du pêcheur-propriétaire a été élaborée pour répondre à ce problème.
    Pour ce qui est des questions(b), (c) et (d), la réponse est non.. Ces politiques ont fait l’objet de consultations sur la gestion des pêches précédentes, y compris la révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique. Les opinions exprimées lors de cette consultation ont été consignées en ligne à l’adresse suivante :http://www.dfo-mpo.gc.ca/afpr-rppa/home_f.htm.
    En réponse aux questions (e) i), ii), iii) et (f) i),ii),iii), le MPO a récemment effectué une consultation nationale pour recueillir les commentaires de tous les Canadiens sur les moyens d’améliorer la gestion des pêches. Même si les politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille ne faisaient pas l’objet du processus de consultation, le MPO a reçu des commentaires à ce sujet de la part des intervenants.
    Au cours de la consultation, le ministère a reçu des commentaires de plusieurs entreprises, organisations et individus portant sur plusieurs politiques de gestion des pêches, y compris les politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille. Aucune autre réunion n’a eu lieu au niveau de la haute direction, autre que dans le cadre de ces consultations, pour discuter exclusivement des politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille.
    Pour ce qui est des questions (g), (h) et (i), la réponse est non.. Le gouvernement n'a rien documenté car la question n'a été abordée dans aucune des négociations de libre échange. De plus, le gouvernement n’a pas eu d’entretien avec un individu ayant publié un éditorial ou un article prônant l’élimination des politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille.
    En réponse à la question (j), aucune décision n’a été prise quant à la manière dont les politiques de gestion des pêches pourraient faire l’objet de modification, y compris les politiques du pêcheur-propriétaire et de la séparation de la flottille. Les travaux de recherche et d’analyse sur les politiques du ministère sont en cours. Le ministère évaluera quelles formes d’analyses additionnelles pourraient être nécessaires pour appuyer le développement de la gestion des pêches.
    En réponse à la question (k), le MPO surveille régulièrement la documentation pertinente et les pratiques exemplaires dans le monde, et au Canada, relatives à la gestion des pêches.
Question no 652 --
M. Marc Garneau:
     En ce qui concerne le 444e Escadron de soutien au combat: a) combien d’aéronefs comptait l’escadron le 10 avril 2012; b) combien d’aéronefs comptait l’escadron le 12 avril 2012; c) pour ce qui est de l’aéronef dont parle le ministre de la Défense nationale dans son communiqué de presse du 12 avril 2012, s’agissait-il de l’affectation d’un aéronef qui ne se trouvait pas à l’escadron auparavant, ou s’agissait-il du rétablissement de l’affectation d’un aéronef qui avait précédemment été affecté à d’autres tâches; d) si l’aéronef mentionné en c) avait précédemment été affecté à d’autres tâches, quelles étaient la nature et la durée de ces tâches; e) quel est le mandat de l’escadron; f) dans quels ordres ou instructions ou dans quels autres documents ce mandat est-il défini; g) quelles sont les dates de ces ordres, instructions ou autres documents; h) le mandat du 444e Escadron a-t-il changé au cours de la présente année civile, et si tel est le cas, quelles sont la nature et la date du changement au mandat?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
     Monsieur le Président, en réponse à la question a), le 10 avril 2012, le 444e Escadron comptait deux hélicoptères CH146 Griffon en service.
    En réponse à la question b), le 12 avril 2012, le 444e Escadron comptait trois hélicoptères CH146 Griffon en service.
    En réponse à la question c), l’hélicoptère dont parle le ministre de la Défense nationale dans son communiqué de presse du 12 avril 2012 a permis au 444e Escadron de retrouver son effectif complet detrois hélicoptères pour lequel cet escadron avait été créé au départ.
    En réponse à la question d), en octobre 2005, un CH146 Griffon a été transféré du 444e Escadron de soutien au combat au 424e Escadron de transport et de sauvetage de la 8e Escadre Trenton. Le Griffon dont on parle à la question c) a été transféré au 424e Escadron afin d’appuyer la flotte de recherche et de sauvetage CH149 Cormorant quand on a constaté que cette flotte n’était pas en mesure de maintenir les opérations primaires de recherche et de sauvetage à partir de quatre bases d’opérations principales seulement. Les CH146 sont toujours postés au 424e Escadron pour appuyer les opérations de recherche et de sauvetage. L’hélicoptère qui est actuellement utilisé pour fournir un troisième CH146 Griffon au 444e Escadron de soutien au combat provient du 438e Escadron tactique d’hélicoptères, à Saint-Hubert.
    En réponse aux questions e), f) et g), le mandat du 444e Escadron de soutien au combat est d’appuyer les opérations aériennes de la 5e Escadre Goose Bay. Ce rôle figure dans l’Ordonnance d’organisation des Forces canadiennes 7697 en date du 18 octobre 2011, qui remplace l’Ordonnance d’organisation des Forces canadiennes 2.2.5.2 en date du 15 mai 1993.
    Les rôles, les tâches et les responsabilités d’un escadron de soutien de combat sont également définis dans le document opérationnel 3010-7 (A3 Disponibilité opérationnelle -- Aviation tactique) Concept d’opération -- Capacité de soutien au combat, en date du 25 mars 2002. Ce document comprend les rôles d’un escadron de soutien au combat: 1. Primaire -- fournir une intervention de recherche et de sauvetage rapide aux urgences aériennes causées par des opérations aériennes militaires locales; 2. Secondaire -- fournir le transport aérien à des fins administratives et le transport aérien utilitaire à l’appui des opérations de l’escadre;
    3. Tertiaire -- fournir des capacités secondaires à l’échelle nationale en matière de recherche et de sauvetage et d’assistance aux autorités civiles. Dans le cadre de son rôle tertiaire, un escadron de soutien au combat pourrait être appelé à intervenir à 12 heures de préavis. Toutefois, dans le contexte d’une intervention de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes, cela n’implique pas une position d’intervention imposée. Ces ressources secondaires en recherche et sauvetage sont tenus en compte aux fins d’assistance quand les circonstances le permettent et ne relèvent pas du système de recherche et de sauvetage en ce qui a trait à l’affectation des ressources appropriées.
    En réponse à la question h), le mandat du 444e Escadron de soutien au combat consiste toujours à appuyer les opérations aériennes à la 5e Escadre Goose Bay.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 642, 644, 645, 646, 648, 649 et 651 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 642 --
L'hon. Judy Sgro:
     En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement aux fins de la publicité et des communications liées aux changements apportés au système de sécurité de la vieillesse: a) quel est le montant global de toutes les ressources publiques employées à cette fin au cours des 12 derniers mois; b) quel est le montant global de toutes les ressources publiques actuellement prévues au budget pour les 12 prochains mois; c) quel est le montant global de toutes les ressources publiques qu’il est envisagé de dépenser au cours des 12 prochains mois?
    (Le document est déposé)
Question no 644 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne l’Enquête nationale auprès des ménages: a) durant le recensement de 2011, combien de questionnaires ont été postés aux Canadiens dans le cadre de l’Enquête nationale auprès des ménages; b) comment a-t-on choisi les répondants; c) combien a coûté la mise en œuvre de l’Enquête nationale auprès des ménages; d) combien de questionnaires ont été retournés; e) combien de questionnaires ont été remplis (i) correctement, (ii) incorrectement; f) Statistique Canada avait-il prévu un certain taux de réponse pour l’Enquête nationale auprès des ménages en 2011 et, dans l’affirmative, quel était ce taux; g) quelles activités Statistique Canada ou le gouvernement ont-ils mises en place pour inciter les Canadiens à répondre à l’Enquête nationale auprès des ménages et combien ont coûté ces activités; h) quelles activités, s’il y a lieu, Statistique Canada ou le gouvernement ont-ils mises en place pour assurer un suivi auprès des Canadiens n’ayant pas répondu à l’Enquête nationale auprès des ménages; i) à combien se sont élevés les coûts associés au questionnaire complet de recensement obligatoire en 2006 et en 2001; j) combien de questionnaires détaillés obligatoires du recensement ont été postés en 2006 et en 2001; k) combien de questionnaires détaillés obligatoires du recensement ont été retournés en 2006 et en 2001?
    (Le document est déposé)
Question no 645 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quels sont tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation actuellement offerts par chaque établissement fédéral administré par le SCC; b) quels sont tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation actuellement offerts par chaque établissement résidentiel communautaire administré par le SCC; c) quel est le total estimé des dépenses du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pendant l’exercice 2011-2012; d) comment sont réparties les dépenses totales du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pendant l’exercice 2011-2012; e) quel a été le total des dépenses du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pour chaque exercice depuis 2004-2005; f) comment étaient réparties les dépenses totales du SCC pour tous les programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation pour chaque exercice depuis 2004-2005; g) quel montant est consacré, par détenu et ancien détenu, aux programmes de réhabilitation, de motivation, de réintégration ou d’éducation; h) le montant par détenu diffère-t-il selon l’établissement, la région ou la province, et, le cas échéant, quels sont les détails des variations?
    (Le document est déposé)
Question no 646 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne les examens stratégiques, quels sont les détails des économies totales réalisées, pour chacun des ministères ou organismes suivants, dans le cadre de chacun des examens stratégiques suivants et pour chacun des exercices suivants, à savoir: a) l’Agence canadienne de développement international dans l’examen stratégique de 2007, (i) économies totales de 52,2 millions de dollars en 2008-2009, (ii) économies totales de 107,6 millions de dollars en 2009-2010, (iii) économies totales de 136 millions de dollars en 2010-2011; b) Affaires étrangères et Commerce international dans l’examen stratégique de 2007, (i) économies totales de 73,1 millions de dollars en 2008-2009, (ii) économies totales de 92,8 millions de dollars en 2009-2010, (iii) économies totales de 105,1 millions de dollars en 2010-2011; c) Statistique Canada dans l’examen stratégique de 2007, (i) économies totales de 11,5 millions de dollars en 2008-2009, (ii) économies totales de 17,9 millions de dollars en 2009-2010, (iii) économies totales de 21,5 millions de dollars en 2010-2011; d) Agriculture et Agroalimentaire Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 130,227 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 143,172 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 143,605 millions de dollars en 2011-2012; e) Service correctionnel Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 42,048 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 46,323 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 43,3 millions de dollars en 2011-2012; f) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 13,27 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 27,07 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 40,42 millions de dollars en 2011-2012; g) Conseil de recherches en sciences humaines dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 2,57 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 7,04 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 10,5 millions de dollars en 2011-2012; h) Anciens Combattants Canada dans l’examen stratégique de 2008, (i) économies totales de 3,866 millions de dollars en 2009-2010, (ii) économies totales de 7,253 millions de dollars en 2010-2011, (iii) économies totales de 24,037 millions de dollars en 2011-2012; i) Société canadienne d’hypothèques et de logement dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 97,02 millions de dollars en 2010-2011, (ii) économies totales de 99,93 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 102,2 millions de dollars en 2012-2013; j) Commission canadienne du tourisme dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 896 000 $ en 2010-2011, (ii) économies totales de 4,2 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 4,2 millions de dollars en 2012-2013; k) Environnement Canada dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 13,669 millions de dollars en 2010-2011, (ii) économies totales de 19,714 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 19,72 millions de dollars en 2012-2013; l) Sécurité publique Canada dans l’examen stratégique de 2009, (i) économies totales de 7,518 millions de dollars en 2010-2011, (ii) économies totales de 13,402 millions de dollars en 2011-2012, (iii) économies totales de 14,924 millions de dollars en 2012-2013?
    (Le document est déposé)
Question no 648 --
Mme Alexandrine Latendresse:
     En ce qui a trait aux dépenses de chaque ministère, organisme et société d’État pour l’achat de papier à en-tête gravé ou gaufré depuis 2007: a) par nom du vendeur, quels sont (i) la date, (ii) le coût, (iii) le contenu, (iv) l’occasion des achats; b) chaque contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ouvert?
    (Le document est déposé)
Question no 649 --
Mme Alexandrine Latendresse:
     En ce qui concerne la fracturation hydraulique: a) quels sont les impacts possibles de cette technique sur (i) la salubrité de l’eau ou la contamination des eaux souterraines, (ii) l’activité sismique, (iii) la contamination de l’environnement, (iv) la faune, (v) la flore, (vi) l’être humain, (vii) les émissions atmosphériques, (ix) les émissions de gaz à effet de serre; b) quels rapports ont été publiés sur l’un ou l’autre des sujets mentionnés au point a)(i-ix) depuis l’année 2000?
    (Le document est déposé)
Question no 651 --
L'hon. Mark Eyking:
     En ce qui concerne chacun des parcs nationaux et lieux historiques suivants: lieu historique national du Refuge-du-Col-Abbot, Alberta; lieu historique national du Col-Athabasca, Alberta; Parc national Banff, Alberta; lieu historique national du Musée-du-Parc-Banff, Alberta; lieu historique national du Ranch Bar U, Alberta; lieu historique national du Cave and Basin, Alberta; parc national Elk Island, Alberta; lieu historique national du Premier Puits de Pétrole de l'Ouest Canadien, Alberta; lieu historique national du Lac-La Grenouille, Alberta; lieu historique national du Col-Howse, Alberta; parc national Jasper, Alberta; lieu historique national Jasper House, Alberta; lieu historique national du Centre-d’Information-du-Parc-Jasper, Alberta; lieu historique national Rocky Mountain House, Alberta; lieu historique national de l'Auberge-de-Ski-Skoki, Alberta; lieu historique national de la Station-d’Étude-des-Rayons-Cosmiques-du-Mont-Sulphur, Alberta; parc national des Lacs-Waterton, Alberta; parc national Wood Buffalo, Alberta; lieu historique national du Col-Yellowhead, Alberta; lieu historique national de la Piste-Chilkoot, Colombie-Britannique; lieu historique national du Phare-de-Fisgard, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-Langley, Colombie-Britannique; lieu historique national Fort Rodd Hill, Colombie-Britannique; lieu historique national du Fort-St. James, Colombie-Britannique; lieu historique national de la colline-Battle Hill-des-Gitwangaks, Colombie-Britannique; parc national des Glaciers, Colombie-Britannique; réserve de parc national des Îles-Gulf, Colombie-Britannique; lieu historique national Gulf of Georgia Cannery, Colombie-Britannique; réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; réserve de parc marin national Gwaii Haanas, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Kicking Horse, Colombie-Britannique; lieu historique national Kootenae House, Colombie-Britannique; parc national Kootenay, Colombie-Britannique; parc national du Mont-Revelstoke, Colombie-Britannique; lieu historique national de Nan Sdins, Colombie-Britannique; réserve de parc national du Canada Pacific Rim, Colombie-Britannique; lieu historique national du Col-Rogers, Colombie-Britannique; lieu historique national du Parc-Stanley, Colombie-Britannique; lieu historique national du Salon-de-Thé-des-Chutes-Twin, Colombie-Britannique; parc national Yoho, Colombie-Britannique; lieu historique national des Forts Rouge, Garry et Gibraltar, Manitoba; lieu historique national des Monticules-Linéaires, Manitoba; lieu historique national de Lower Fort Garry, Manitoba; lieu historique national du Fort-Prince-de-Galles, Manitoba; parc national du Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national du Centre-d'Inscription-de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding, Manitoba; lieu historique national de la Maison-Riel, Manitoba; lieu historique national du Presbytère - St. Andrew's, Manitoba; lieu historique national de La Fourche, Manitoba; parc national Wapusk, Manitoba; lieu historique national York Factory, Manitoba; lieu historique national du Chantier-naval-de-l'île Beaubears, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de Boishébert, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Tour-Martello-de-Carleton, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Canada du Fort-Beauséjour -- Fort-Cumberland, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Fort-Gaspareaux, Nouveau-Brunswick; parc national Fundy, Nouveau-Brunswick; parc national Kouchibouguac, Nouveau-Brunswick; lieu historique national de la Cale-Sèche-La Coupe, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Monument-Lefebvre, Nouveau-Brunswick; Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Blockhaus-de-St. Andrews, Nouveau-Brunswick; lieu historique national du Phare-de-Cap-Spear, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Castle Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national du Gros-Morne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national du Cottage-Hawthorne, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de la Mission-de-Hopedale, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de L'Anse aux Meadows, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Port au Choix, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Red Bay, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de l'Établissement-Ryan, Terre-Neuve-et-Labrador; lieu historique national de Signal Hill, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Terra Nova, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national des Monts-Torngat, Terre-Neuve-et-Labrador; parc national Aulavik, Territoires-du-Nord-Ouest; réserve de parc national Nahanni, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national Sahoyué-§ehdacho, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Tuktut Nogait, Territoires-du-Nord-Ouest; parc national Wood Buffalo, Territoires-du-Nord-Ouest; lieu historique national Alexander-Graham-Bell, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Beaubassin, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Bloody Creek, Nouvelle-Écosse; lieu historique national des Îles-Canso, Nouvelle-Écosse; parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Charles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Encampement-d'Anville, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Anne, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Edward, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Lawrence, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-McNab, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-Sainte-Marie-de-Grace, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Forteresse-de-Louisbourg, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Île-Georges, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Grand-Pré, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Fort-de-l'Île-Grassy, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Citadelle-d'Halifax, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; parc national Kejimkujik, Nouvelle-Écosse; lieu historique national Marconi, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de l'Établissement-Melanson, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de Port-Royal, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Tour-Prince-de-Galles, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Batterie-Royale, Nouvelle-Écosse; lieu historique national St. Peters, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Canal-de-St. Peters, Nouvelle-Écosse; Exposition de la pêche sur les bancs, à l'ère de la voile, Nouvelle-Écosse; lieu historique national du Débarquement-de-Wolfe, Nouvelle-Écosse; lieu historique national de la Redoute-York, Nouvelle-Écosse; parc national Auyuittuq, Nunavut; parc national Quttinirpaaq, Nunavut; parc national Sirmilik, Nunavut; parc national Ukkusiksalik, Nunavut; lieu historique national de la Colline-de-la-Bataille, Ontario; lieu historique national de la Bataille-de-Cook's Mills, Ontario; lieu historique national de la Bataille-du-Moulin-à-Vent, Ontario; lieu historique national du Fort-George, Ontario; lieu historique national de la Villa-Bellevue, Ontario; lieu historique national de la Maison-Commémorative-Bethune, Ontario; lieu historique national du Phare-et-du-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc, Ontario; parc national de la Péninsule-Bruce, Ontario; lieu historique national des Casernes-de-Butler, Ontario; lieu historique national du Portage-de-la-Baie-de-Quinte, Ontario; parc marin national Fathom Five, Ontario; lieu historique national du Fort-George, Ontario; lieu historique national du Fort-Henry, Ontario; lieu historique national du Fort-Malden, Ontario; lieu historique national du Fort-Mississauga, Ontario; lieu historique national du Fort-St. Joseph, Ontario; lieu historique national du Fort-Wellington, Ontario; parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne, Ontario; lieu historique national du Cairn-de-Glengarry, Ontario; lieu historique national du N.C.S.M. Haida, Ontario; lieu historique national de la Maison-Inverarden, Ontario; lieu historique national des Fortifications-de-Kingston, Ontario; aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur, Ontario; lieu historique national de la Maison-Laurier, Ontario; lieu historique national du Blockhaus-de-Merrickville, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Mississauga, Ontario; lieu historique national des Barrages-de-Pêche-Mnjikaning, Ontario; lieu historique national de la Tour-Murney, Ontario; lieu historique national de l'Île-Navy, Ontario; lieu historique national de l'Écluse-Ascenseur-de-Peterborough, Ontario; lieu historique national du Phare-de-la-Pointe-Clark, Ontario; parc national de la Pointe-Pelée, Ontario; parc national Pukaskwa, Ontario; lieu historique national des Hauteurs-de-Queenston, Ontario; lieu historique national du Canal-Rideau, Ontario; lieu historique national du Champ-de-Bataille-de-Ridgeway, Ontario; lieu historique national de la Mission-Saint-Louis, Ontario; lieu historique national du Canal-de-Sault Ste. Marie, Ontario; lieu historique national de la Tour-Shoal, Ontario; lieu historique national de la Maison-de-Sir-John-Johnson, Ontario; lieu historique national des Remblais-de-Southwold, Ontario; parc national des Îles-du-Saint-Laurent, Ontario; lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent–Severn, Ontario; lieu historique national de la tour commémorative des Pionniers-de-Waterloo, Ontario; lieu historique national Woodside, Ontario; lieu historique national Ardgowan, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Dalvay-by-the-Sea, Île-du-Prince-Édouard; Site patrimonial Green Gables, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national du Cavendish-de-L.-M.-Montgomery, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national de Port-la-Joye–Fort-Amherst, Île-du-Prince-Édouard; parc national de l’Île-du-Prince-Édouard, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national Province House, Île-du-Prince-Édouard; lieu historique national 57-63, rue Saint-Louis, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Châteauguay, Québec; lieu historique national de la Bataille-de-la-Ristigouche, Québec; lieu historique national de la Caserne-de-Carillon, Québec; lieu historique national du Canal-de-Carillon, Québec; lieu historique national Cartier-Brébeuf, Québec; lieu historique national du Canal-de-Chambly, Québec; lieu historique national de Coteau-du-Lac, Québec; lieu historique national des Forges-du-Saint-Maurice, Québec; parc national Forillon, Québec; lieu historique national du Fort-Chambly, Québec; lieu historique national du Fort-Lennox, Québec; lieu historique national du Fort-Ste-Thérèse, Québec; lieu historique national du Fort-Témiscamingue, Québec; lieu historique national des Fortifications-de-Québec, Québec; lieu historique national de Grande-Grave, Québec; lieu historique national de la Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais, Québec; parc national de la Mauricie, Québec; lieu historique national du Canal-de-Lachine, Québec; lieu historique national des Forts-de-Lévis, Québec; lieu historique national Louis-S.-St-Laurent, Québec; lieu historique national Louis-Joseph-Papineau, Québec; lieu historique national de la Maison-Maillou, Québec; lieu historique national du Manoir-Papineau, Québec; réserve de parc national du Canada de l'Archipel-de-Mingan, Québec; lieu historique national du Parc-Montmorency, Québec; lieu historique national du Phare-de-Pointe-au-Père, Québec; lieu historique national du Cercle-de-la-Garnison-de-Québec, Québec; parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, Québec; lieu historique national du Canal-de-Sainte-Anne-de-Bellevue, Québec; lieu historique national des Forts-et-Châteaux-Saint-Louis, Québec; lieu historique national du Canal-de-Saint-Ours, Québec; lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier, Québec; lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier, Québec; lieu historique national du Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine, Québec; lieu historique national de Batoche, Saskatchewan; lieu historique national de la Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond – Fish Creek, Saskatchewan; lieu historique national du Massacre-de-Cypress Hills, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Battleford, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Espérance, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Livingstone, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Pelly, Saskatchewan; lieu historique national du Fort-Walsh, Saskatchewan; lieu historique national de Frenchman Butte, Saskatchewan; parc national des Prairies, Saskatchewan; lieu historique national du Homestead-Motherwell, Saskatchewan; parc national de Prince Albert, Saskatchewan; lieu historique national du Complexe-Historique-de-Dawson, Yukon; lieu historique national de la Drague-Numéro-Quatre, Yukon; lieu historique national de l'Ancien-Palais-de-Justice-Territorial, Yukon; parc national Ivvavik, Yukon; parc national et réserve de parc national du Canada Kluane, Yukon; lieu historique national S.S. Keno, Yukon; lieu historique national S.S. Klondike, Yukon; et parc national Vuntut, Yukon: a) durant la saison 2011, combien y avait-il d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers, b) combien d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers ont reçu des avis de poste excédentaire; c) combien de postes (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) saisonniers ont été éliminés?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Questions au Feuilleton -- Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 7 juin 2012 par le député de Mont-Royal concernant la réponse du gouvernement à la question no 588.

[Français]

    Je remercie l'honorable député d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes pour son intervention.
    L'honorable député de Mont-Royal soutient que la réponse donnée à la question Q-588 est si insuffisante et incomplète qu'il ne s'agit pas du tout d'une réponse. Il a pris soin d'établir une distinction entre son rappel au Règlement et une autre affaire similaire sur laquelle je me suis prononcé le 3 avril 2012, signalant qu'en l'espèce, le gouvernement n'avait manifesté aucune intention de fournir des renseignements additionnels.
    Vu le manque de corrélation entre la question et la réponse, le député a demandé au Président de renvoyer l'absence de réponse au Comité permanent des finances, selon ce que prévoit le Règlement.

[Traduction]

    Le leader du gouvernement à la Chambre a indiqué que, compte tenu du fait qu’il avait été très difficile de répondre à la question du député et malgré l’emploi d’un vocabulaire général, les renseignements fournis représentaient bien la réalité.
     Comme les députés le savent, des objections semblables concernant la qualité des réponses données à des questions écrites ont été soulevées à maintes reprises par le passé. Dans chaque cas, mes prédécesseurs ont fait remarquer à la Chambre qu’il n’appartient pas à la présidence de juger de la qualité des réponses données par le gouvernement.
    Le député de Mont-Royal l’a lui-même reconnu lorsqu’il a mentionné ma décision du 3 avril dernier, aux pages 6856 à 6858 des Débats, dans laquelle j’ai repris un passage d’une décision du 8 février 2005 où il était écrit, et je cite:
    Toute contestation de l’exactitude ou du caractère approprié de cette réponse est un sujet de débat. Ce n’est pas là une question que le Président a le pouvoir de trancher.

[Français]

    De plus, lors de cas semblables concernant des questions écrites, mes prédécesseurs ont souvent cité un passage de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, qui vaut la peine d'être répété. Aux pages 522 et 523, on peut lire ceci:
    Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. [...] Le Président a jugé qu'il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact [...]

[Traduction]

    En l'espèce, le député a indiqué, au moment de faire inscrire sa question au Feuilleton des avis, qu’il exigeait une réponse dans les 45 jours, conformément à l’alinéa 39(5)a) du Règlement. L’alinéa 39(5)b) du Règlement prévoit ce qui suit dans les cas où une question reste sans réponse — c’est-à-dire si aucune réponse n’a été déposée — à l’expiration du délai de 45 jours.
[...] cette absence de réponse de la part du gouvernement est considérée comme réputée renvoyée au comité permanent concerné.
    Aux termes du Règlement, il n’y a absence de réponse que si le gouvernement ne fournit pas de réponse du tout avant l’expiration du délai imparti.
    Même si le député de Mont-Royal croit que le contenu de la réponse du gouvernement à la question no 588 ne constitue pas une réponse, il reste que le gouvernement a bel et bien déposé une réponse le 4 juin, soit dans les 45 jours, conformément aux exigences de base du Règlement.
    En conséquence, le recours qu’il exerce ne s’applique pas en l’espèce, et la présidence ne peut renvoyer unilatéralement l’affaire au comité.

  (1025)  

[Français]

    Je remercie les députés de leur attention.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

LA LOI SUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET LA PROSPÉRITÉ -- CANADA-PANAMA

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
    Reprise du débat. Le député de London-Ouest a six minutes pour conclure ses observations.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de clore mon allocution au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, que nous espérons aussi fructueux que celui conclu avec la Jordanie la semaine dernière. Je tiens à souligner le travail des députés de l'opposition, qui nous ont aidés à faire progresser le dossier avec la Jordanie. Je souhaite voir la même vision et le même appui se manifester dans la conclusion de l'entente qui nous occupe aujourd'hui. J'inviterais même nos amis de la loyale opposition à ne pas voter pour le projet de loi uniquement pour dire qu'ils ont appuyé une entente et qu'on ne puisse plus les accuser d'être contre le libre-échange. Selon moi, ce n'est pas le cas. Mais, comme ma mère originaire du Cap-Breton dirait: « c'est au fruit qu'on juge l'arbre. » J'invite tous les députés de l'opposition à partager les visées que nous avons pour le Panama.
    Pourquoi le Canada conclut-il des accords de libre-échange? Pourquoi en conclurait-il un avec le Panama? Il y a quatre ans que je siège au Comité du commerce international, et j'ai clairement pu constater qu'il est dans l'intérêt des Canadiens de conclure de tels accords et d'appliquer une stratégie très ambitieuse en matière de libre-échange. Nous reconnaissons que les pays avec qui nous faisons affaire retirent aussi des avantages de ces accords. Nous avons pour objectif d'améliorer la qualité de vie des gens. Si les gens sont au chômage ou n'ont pas accès à un emploi stable, ils n'ont pas les mêmes chances de réussir que les autres.
    Nous faisons du commerce avec tous les pays du monde, c'est clair comme de l'eau de roche. Grâce à l'entente avec le Panama — comme c'est le cas pour les autres accords que nous avons négociés —, nous souhaitons établir un système fondé sur des règles qui nous aidera à régler les différends commerciaux et qui abolira les droits sur les exportations et les importations entre le Canada et le Panama. Cet accord améliorerait grandement la situation du Canada et certainement celle du Panama. Il va sans dire que nous en retirerons aussi certains avantages, sans quoi cet accord serait vain. Il serait utile que les députés comprennent bien ce que la conclusion de cet accord représente pour le Canada.
    De toute évidence, l'accord de libre-échange obligerait le Panama à donner au Canada un meilleur accès à ses divers types de marché. L'accès au Panama est important pour les députés qui représentent des circonscriptions agricoles parce que leurs électeurs pourraient alors exporter du boeuf, du bétail et du porc dans ce pays. Les exportations seraient facilitées grâce à l'abolition des droits et à l'instauration progressive de contingents tarifaires. Voilà un changement important.
    Il est intéressant de signaler que, en août 2009, les ministres canadiens ont annoncé que le Panama avait approuvé le système d'inspection de la viande du Canada et levé l'interdiction qu'il avait imposée sur le boeuf canadien en raison de l'ESB. L'objectif à long terme de ces mesures progressives était la signature d'un accord de libre-échange avec notre pays.
    En juin 2010, nos ministres ont annoncé que le Panama avait levé l'interdiction qui frappait les bovins canadiens. Par conséquent, les établissements de transformation du boeuf et du porc agréés par le gouvernement fédéral, ainsi que les exportateurs canadiens de bétail, peuvent maintenant exporter leurs produits au Panama.
    En outre, nous avons aussi inclus un accord de coopération dans le domaine du travail et un accord sur l'environnement. C'est devenu une norme canadienne. Nous tentons de fixer des normes pour les pays qui ne sont pas aussi développés que le Canada. Nous leur demandons de rehausser leurs normes s'ils veulent conclure un accord avec nous. Nous pensons que cela permettra d'améliorer la qualité de vie des habitants du Panama. Dans une certaine mesure, cela justifie les liens que nous établissons avec ce pays. Nous croyons qu'il est nécessaire et important pour le Panama de procéder ainsi.
    Toutes les provinces seraient avantagées par les améliorations apportées au cadre régissant cet accord de libre-échange. Le Québec, par exemple, serait avantagé par l'élimination des droits de douane panaméens sur les exportations agricoles. J'ai mentionné le porc, mais il y a aussi la machinerie industrielle et le matériel de construction, les produits pharmaceutiques et les produits aérospatiaux. Certains des principaux produits qu'exportent ma province, l'Ontario, et ma ville, London, sont la machinerie industrielle et le matériel de construction, l'équipement électrique et électronique, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques et les meubles. Les provinces de l'Ouest sont avantagées. Les provinces de l'Atlantique sont avantagées. Il n'y a pas une région du Canada qui n'est pas avantagée par cet accord de libre-échange.
    Par conséquent, j'encouragerais les députés d'en face à donner leur plein appui lorsque viendra le temps de ratifier l'accord avec le Panama, comme je sais que le feront les députés de ce côté-ci. Nous y étions presque parvenus lors de la dernière législature, mais des élections ont été imposées aux Canadiens et l'accord de libre-échange avec le Panama est mort au Feuilleton. Ce sont des choses qui peuvent se produire.

  (1030)  

    Nous avons tenu d'innombrables débats sur le sujet. À vrai dire, les députés des deux côtés voudront sans doute poser quelques questions aujourd'hui, mais je pense que nous avons déjà fait le tour de toutes les questions, tant au comité qu'à la Chambre. C'est par souci d'équité pour les députés qui ont été élus récemment, car nous avons longuement discuté de la question à la dernière législature.
    Nous répondrons aux questions des députés de manière franche et claire. Dans l'intérêt des entreprises canadiennes, je vous prierais de nous aider à conclure l'accord de libre-échange avec le Panama.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de nous avoir demandé essentiellement ce qui nous déplaît dans cet accord avec le Panama. Je dirai sans ambiguïté que le Panama est un pays qui favorise l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. Il compte littéralement des centaines et des centaines de sociétés fictives, qui veulent tirer profit de ses règles laxistes. Le député sait-il combien ce genre d'activités, telles que l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et le non-respect systématique du gouvernement panaméen des normes internationales, coûtent à l'économie canadienne? Le député a-t-il une réponse à cette question?
    Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt dans mes commentaires, toutes les questions ont été posées au moins une fois. Nous avons répondu, à maintes reprises et avec beaucoup de franchise — au cours de la dernière et de l'actuelle législature —, à la question que mon collègue, le député de Western Arctic, a posée à la Chambre.
    Je tiens à assurer au député que je comprends les tenants et les aboutissants. J'ai oeuvré pendant un peu plus de 30 ans dans le milieu des affaires avant de me lancer en politique. Je crois donc que je suis bien placé pour comprendre les relations commerciales. Je comprends également les relations d'affaires, tant contractuelles que juridiques.
    J'aimerais partager une information avec lui et la Chambre. Je ne sais pas si nous pouvons régler cette question une fois pour toutes. Peu importe la réponse, la question continue d'être soulevée. Quoi qu'il en soit, je tiens à être clair. Le Canada s'est engagé, en 2002, à mettre en oeuvre la norme de l'OCDE relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales, afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale. Permettez-moi de faire une mise à jour. En 2011, l'OCDE a officiellement mis le Panama sur sa liste de pays ayant en grande partie mis en oeuvre les normes internationales relatives à l'échange de renseignements.
    Madame la Présidente, j'ai hâte que l'on me réponde avec franchise. Le Parti libéral a donné son appui de principe à l'accord de libre-échange avec le Panama. Cela dit, pendant que le gouvernement se concentrait sur quelques accords de type libre-échange, il a considérablement négligé d'autres domaines. Les États-Unis ont conclu un accord avec la Corée, ce qui aura d'importantes répercussions négatives sur le Canada, plus particulièrement sur l'industrie porcine dans des provinces comme le Manitoba.
    Que fait le gouvernement pour les agriculteurs des Prairies, plus précisément pour les éleveurs de porc au Manitoba? Que fait-il pour garantir qu'ils pourront commercialiser leur production sur les marchés coréens qui revêtent une importance capitale?
    Madame la Présidente, quand il sera temps de parler de la Corée, je serai heureux de participer à cette discussion. Cette question est soulevée de temps à autre devant le Comité du commerce international, dont je fais partie. Aujourd'hui, le débat porte sur le Panama, et je tiens à ce que l'on se concentre sur ce sujet. Franchement, l'approche de type « diviser pour régner » brouille les cartes. Nous souhaitons dire très clairement qu'aujourd'hui, nous parlons de l'accord avec le Panama.
    Parlons du Manitoba et des provinces de l'Ouest. Dans le passé, le Parti libéral a appuyé divers accords commerciaux que nous avons conclus et j'espère qu'il continuera de le faire. En ce qui concerne le Panama, le Canada aura un avantage unique par rapport à d'autres pays en raison de l'entente que nous avons conclue et qui favorise des échanges commerciaux d'une valeur de quelque 123 milliards de dollars entre les deux pays. Les provinces de l'Ouest pourront tirer profit des droits de douane du Panama dans des secteurs clés, dont les produits alimentaires transformés, les céréales, les pierres précieuses, les matières grasses, le papier et le carton. Les provinces de l'Ouest, y compris le Manitoba, bénéficieront beaucoup de cet accord de libre-échange.

  (1035)  

    Madame la Présidente, il est bien de retourner au travail et de discuter d'autres questions après, malheureusement, l'adoption, hier soir, du projet de loi d'exécution du budget, le C-38. Aujourd'hui, que nous le voulions ou non, nous devons nous concentrer sur d'autres questions, et je suis heureuse de mettre mon grain de sel dans ce débat sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
    Le Parti libéral appuie cet accord depuis un certain temps et, malgré quelques préoccupations, que je vais m'employer à décrire, nous allons continuer de soutenir le commerce libre et équitable.
    L'intensification de nos relations commerciales avec le Panama suscite plusieurs inquiétudes, notamment en ce qui concerne le programme de libre-échange du gouvernement. Nous ne devons pas mettre de côté nos pratiques nationales dans les pays avec lesquels nous tentons de conclure de nouveaux accords commerciaux.
    Alors que nous négocions des accords de libre-échange, nous devons tenir compte de certaines questions très importantes, notamment le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, la traite des personnes et les droits de la personne. Nous pourrions profiter de l'occasion pour tenter d'améliorer la qualité de vie des habitants des pays avec lesquels nous signons des accords. Nous pourrions aussi obtenir des avantages évidents pour le Canada, qui ne sont pas exclusivement de nature financière.
    Il y a un autre élément qu'il ne faut pas perdre de vue et que le gouvernement aurait intérêt à examiner attentivement. C'est Jim Stanford, des TCA-Canada — un habitué de la Colline lorsqu'il est question de l'industrie de l'automobile —, qui l'a soulevé dernièrement lorsqu'il a témoigné devant le Comité du commerce international. Il a notamment souligné qu'à son avis, l'accord de libre-échange ne semble nous procurer aucun avantage apparent.
    M. Stanford a abordé divers sujets, dont les cinq plus anciens accords de commerce, ratifiés avec les États-Unis, le Mexique, Israël, le Chili et le Costa Rica. Les exportations canadiennes vers ces pays ont augmenté plus lentement que celles vers les pays avec lesquels aucun accord n'a été conclu, alors que les importations provenant de ces pays ont progressé beaucoup plus rapidement que celles venant de tous les autres pays .
     M. Stanford a indiqué que si la politique vise à stimuler les exportations et à équilibrer la balance commerciale, alors il ne faut absolument pas signer des accords de libre-échange.
    En ce qui concerne la Colombie, des questions demeurent en suspens au chapitre des droits du travail et de la personne, comme je l'ai déjà mentionné. Ces mêmes préoccupations s'appliquent aussi bien à la Jordanie qu'au Panama.
    L'une des principales questions qui ont été soulevées au sujet du Panama, c'est celle des paradis fiscaux et du blanchiment d'argent. Nous en avons beaucoup discuté à la Chambre au fil des ans, depuis que nous avons été saisis de cette entente et d'autres accords commerciaux.
    Mettons les choses dans leur contexte. Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a répondu ce qui suit aux questions qu'on lui posait à la Chambre sur l'accord de libre-échange avec la Jordanie, les violations des droits de la personne et des travailleurs et la position du Canada à cet égard:
[...] les deux députés font abstraction de toute la question de l'extraterritorialité. Il y a certaines choses que nous pouvons faire lorsque nous négocions avec un autre pays, et d'autres que nous ne pouvons pas faire parce qu'elles échappent à notre sphère d'influence.
    Même si ces questions échappent à notre sphère d'influence, nous devrions toujours faire en sorte que le Canada en retire nettement des avantages. Qu'il s'agisse des droits de la personne, du blanchiment d'argent ou d'autres questions connexes, nous devrions, si possible, exercer notre pouvoir de négociation plus vigoureusement.
    Les deux parties en retirent manifestement des avantages, mais, selon moi, l'accord est beaucoup plus avantageux pour le Panama. Par conséquent, il faudrait profiter de ces accords pour retirer tout ce qui est possible d'en retirer. Il faudrait le faire pas seulement pour le Canada, mais aussi pour les gens d'ailleurs qui sont touchés par bon nombre de ces accords commerciaux.
    Voici ce qu'il faut nous demander. Lorsque certaines situations ne sont pas acceptables pour le Canada, il faut connaître les mécanismes de l'entente qui devraient être mis en oeuvre dans les pays où ces problèmes subsistent. En fait, on signe une entente pour pouvoir l'invoquer de temps en temps en ce qui concerne les violations des droits de la personne ou le blanchiment d'argent, mais nous ne pouvons absolument rien faire, ce qui permet aux dirigeants de ne pas tenir compte des problèmes que nous soulevons.

  (1040)  

    Quel poids avons-nous dans le cadre de ces accords? Pendant combien d'années laisserions-nous faire tout cela avant de décider de résilier un accord parce qu'il y a violation flagrante des règles?
    Le Canada est reconnu dans le monde pour sa rigueur; en tout cas, il l'a déjà été. Nous étions respectés dans le monde du fait que nous respections nos accords. Nous veillions à ce que les accords soient équitables pour toutes les parties et nous traitions avec respect les pays qui s'efforçaient de se développer, de s'améliorer et d'améliorer la qualité de vie de leur population. Souvent, le Canada n'utilise pas suffisamment son poids pour exiger des améliorations dans des domaines qui nous préoccupent.
    Le cas du Panama en est un exemple. Lorsque des fonctionnaires fédéraux ont témoigné devant le Comité du commerce international, l'automne dernier, ils n'ont pu répondre de manière satisfaisante aux questions sur le blanchiment d'argent et les paradis fiscaux au Panama.
    En décembre 2010, le Panama a signé un accord d'échange d'informations fiscales avec les États-Unis, non avec le Canada. Dans un témoignage qu'il a livré au Sous-comité du commerce du Comité des voies et moyens de la Chambre des Représentants, le 30 mars 2011, le directeur de la recherche à la division Global Trade Watch de l'organisme Public Citizen a également soulevé des questions au sujet du blanchiment dans la foulée de l'accord conclu entre les États-unis et le Panama. Il a dit ceci:
    
    Pendant huit ans, le Panama a promis de signer un accord d'échange d'informations fiscales [...] Or, l'accord qu'il a fini par signer avec l'administration Obama, en novembre 2010, ne l'oblige pas à transmettre automatiquement aux autorités américaines les informations sur les fraudeurs fiscaux, les blanchisseurs d'argent et les trafiquants de drogue.
    Ce volet des accords présente des lacunes. Comme la plupart des pays souhaitent signer de tels accords, ils en acceptent souvent une partie et continuent de travailler sur le volet de l'information fiscale ou tout autre problème pour mettre un terme au blanchiment et au trafic de la drogue. Nous devons nous montrer plus fermes à l'égard de ces questions et utiliser notre position de force pour faire valoir notre point de vue.
    À la législature précédente, certains se sont inquiétés du fait que le Panama est un paradis fiscal où des cas de fraude fiscale et de blanchiment d'argent ont été mis au jour. On se demandait s'il était indiqué de signer un accord de libre-échange avant que soit mise en place une politique claire d'échange d'informations fiscales entre le Canada et le Panama.
    Il serait nettement préférable de continuer à prendre notre temps jusqu'à ce que nous obtenions ce que nous voulons, c'est-à-dire ces deux accords concernant l'échange de renseignements fiscaux. Ainsi, nous éliminerions les possibilités de blanchiment d'argent, d'évasion fiscale et autres au lieu de signer l'accord et d'aller de l'avant de bonne foi, ce qui est manifestement ce que le gouvernement souhaite et aussi ce que notre parti a décidé de faire. Jusqu'à maintenant, aucune convention fiscale ni accord d'échange de renseignements à des fins fiscales n'a été signé entre le Canada et le Panama et rien n'indique que de telles ententes seront conclues.
    D'après ce que nous comprenons, voici ce qui s'est passé. Le Panama a demandé au Canada d'être partie à une convention plus détaillée sur la double imposition. Le Canada a refusé et a plutôt demandé de conclure un AERF plus restrictif. Le Panama, qui n'avait conclu à l'époque que des conventions sur la double imposition, a insisté. Le Canada n'a pas encore répondu à cette deuxième demande.
    Je reviens à la question de qui dirige le processus. Je pense que les avantages sont beaucoup plus importants pour le Panama que pour le Canada. Pourquoi donc changer d'avis et continuer d'affaiblir notre influence?
    Les députés devraient prendre note du fait que tous les accords concernant la double imposition contiennent des obligations sur l'échange de renseignements à des fins fiscales auxquelles sont assujettis les pays signataires en vertu de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE. En novembre 2010, le Canada avait signé des accords concernant la double imposition avec 87 pays. Huit accords de plus ont été signés, mais ils ne sont pas encore ne vigueur. En date du 5 novembre 2010, le Canada avait signé neuf AERF, dont aucun n'est en vigueur.
    Durant les témoignages présentés le 29 septembre devant le Comité du commerce international, il a été question d'un échange de correspondance entre le Canada et le Panama, dans le cadre duquel on a demandé au Panama s'il avait répondu aux préoccupations du Canada à propos du problème de l'évasion fiscale. Les fonctionnaires du MAECI ont affirmé ne pas avoir reçu de réponse à cette question.
    À mesure que nous allons de l'avant, diverses préoccupations surgissent. Je sais que le gouvernement tient beaucoup à faire avancer ce dossier, mais j'espère qu'il fera passer les intérêts du Canada avant ceux du Panama, et non le contraire.

  (1045)  

    Madame la Présidente, j'ai été abasourdi d'apprendre, dans le cadre de mes recherches sur ce dossier, que près de 400 000 sociétés sont enregistrées au Panama. C'est quatre fois plus qu'au Canada. Cela laisse à penser qu'il ne s'agit pas simplement d'un autre pays en développement, mais d'un pays en développement plutôt unique.
    J'ai écouté la députée parler de ses craintes sur le blanchiment d'argent, les paradis fiscaux et l'absence de conventions fiscales. Ne dirait-elle pas que le Panama, grâce à une stratégie délibérée, est devenu un aimant pour ces sociétés qui tentent de profiter de l'absence d'exigences de reddition de comptes et du manque de transparence? L'organisme Transparency International dénonce les pays comme le Panama.
    La députée a-t-elle regardé les nouvelles, hier soir? Il y avait un reportage sur les sociétés minières canadiennes et ce qu'elles font au Panama. La députée établit-elle un lien entre le projet de loi C-300 de la législature précédente, parrainé par son collègue, et qui portait sur la responsabilité sociale des entreprises et le comportement scandaleux et honteux des sociétés minières canadiennes...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois donner à la députée le temps de répondre.
    Madame la Présidente, mon collègue a bien présenté tous ses arguments et a utilisé la presque totalité des cinq minutes allouées pour une réponse.
    Je suis très préoccupée par certains de ces points et je crois l'avoir indiqué. Il est bon de signer des ententes de libre-échange, et je crois au libre-échange, mais je crois également que le Canada doit se servir de son poids pour protéger les Canadiens et nos entreprises, éliminer les possibilités de blanchiment d'argent et le commerce de la drogue, etc.
    Mon collègue de Scarborough—Guildwood a présenté un projet de loi sur les pratiques des sociétés minières. Il existe toutes sortes d'exploitations dans ce pays et ce genre d'entente doit être clair. Nous devons savoir comment nous en retirer. Quels sont nos repères lorsqu'il s'agit de droits de la personne ou autres? Y a-t-il des dispositions qui nous permettent d'annuler ces ententes, ou est-ce que nous allons nous retrouver dans une situation où, pendant 10 ans, nous nous plaindrons sans rien pouvoir faire si les choses n'évoluent pas comme nous le voulons?
    Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée. Je suis fondamentalement en faveur du libre-échange, surtout s'il s'agit de commerce équitable, et qu'il profite à toutes les parties et ne nuit ni à l'environnement, ni aux travailleurs.
    La signature d'un accord de libre-échange avec un pays bien connu pour faire du blanchiment d'argent et pour refuser de signer les conventions internationales empêchant cette pratique m'intéresse particulièrement. J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
    Madame la Présidente, je suppose qu'il faut se rappeler que, quand le Canada signe un accord, c'est que celui-ci respecte certaines normes et qu'on peut se réjouir de sa signature. J'aimerais que nous fassions en sorte qu'il contienne tout ce qu'il faut pour protéger les intérêts du Canada et du reste du monde.
    Nous ne devons pas nous contenter de considérer l'ampleur des transactions financières qui seront conclues. Nous devons penser à ce qui est bon pour le monde. Il ne faut pas vivre en vase clos et ne penser qu'à nous. Nous devons mettre en place les garanties voulues pour que cet accord améliore la situation du monde, et non pas seulement celle du Canada ou du Panama.
    Diverses choses continuent d'avancer, et j'aimerais voir plus de garanties sur cette question. Je pense qu'il serait très avantageux pour le gouvernement de prévoir des garanties lui permettant d'annuler l'accord si une question n'est pas réglée dans les 12 mois suivant le moment où elle a été soulevée. Je préférerais de beaucoup voir ce genre de disposition dans l'accord.

  (1050)  

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui concernant une question que je considère comme importante pour notre pays et la place qu'il occupe dans le monde, soit l'Accord de libre-échange Canada-Panama. En fait, je voudrais me pencher plus précisément sur un élément de cet accord qui n'a pas reçu beaucoup d'attention, c'est-à-dire les dispositions relatives aux marchés publics.
    Le gouvernement conservateur a été à l'avant-garde des efforts déployés pour assurer et étendre l'accès aux marchés publics étrangers. Pourquoi? Selon les données de l'OCDE, les marchés publics jouent un rôle considérable dans l'économie de la plupart des pays, où ils représentent environ de 10 à 15 % du PIB national. Chaque année, leur valeur s'élève à des centaines de milliards de dollars à l'échelle de la planète.
    Ces marchés offrent des débouchés considérables aux fournisseurs canadiens. Le gouvernement déploie de nombreux efforts en négociant des obligations en matière de commerce international grâce auxquelles les Canadiens peuvent tirer parti de ces débouchés. Ces obligations sont également profitables aux intérêts nationaux puisqu'elles permettent d'obtenir la meilleure valeur pour les contribuables canadiens. Le fait d'améliorer l'accès aux marchés publics, d'en accroître l'équité et de les rendre plus concurrentiels nous permettra d'atteindre cet objectif général.
    Enfin, les mesures prises par le gouvernement contribuent à mieux encadrer les marchés publics sur la scène internationale, c'est-à-dire à renforcer la bonne gouvernance par la gestion efficace et efficiente des ressources publiques et à réduire la corruption et les conflits d'intérêts en la matière, et ce, partout dans le monde. En accroissant la responsabilité et la transparence et en favorisant une utilisation optimale des recettes fiscales, on fait en sorte que les fournisseurs, les gouvernements et les contribuables puissent profiter de ces efforts.
    Pour ce faire, nous négocions des ententes comme l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que des chapitres particuliers dans l'ensemble des accords de libre-échange conclus par le Canada. Je suis heureux d'annoncer que le gouvernement conservateur a récemment participé à la négociation fructueuse d'une nouvelle version de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, laquelle a récemment été déposée devant le Parlement. Comme le délai à respecter à la suite du dépôt de l'accord a pris fin le 12 juin, le gouvernement procédera maintenant à sa mise en oeuvre. Nos efforts visant à trouver et à étendre les débouchés pour les fournisseurs canadiens dépassent cependant le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
    La plupart des accords bilatéraux de libre-échange conclus par le Canada, allant de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, à ceux signés avec le Chili, le Pérou et la Colombie contiennent, comme il se doit, des obligations en matière de marchés publics. Ces obligations reposent sur des principes fondamentaux, soit qu'il n'y ait aucune discrimination entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers et que le processus soit transparent et équitable. Ces principes assurent un plus grand accès du public à l'information relative aux achats gouvernementaux et offrent aux fournisseurs des chances équitables sur le plan de la concurrence. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, dont nous débattons aujourd'hui, est une autre étape dans nos efforts visant à atteindre ces objectifs, à créer des emplois et assurer la prospérité économique des Canadiens, qui travaillent fort, et à collaborer avec nos partenaires qui, nous le croyons, réalisent des progrès.
    Comme beaucoup le savent, l'économie du Panama est dynamique et connaît une croissance rapide, ce fait a été mentionné maintes fois à la Chambre, et il y a longtemps que les entreprises canadiennes cherchent à pénétrer ce marché émergent ou à y accroître leur présence. En dépit du ralentissement économique mondial qui a commencé en 2008, l'économie panaméenne continue de croître et de s'améliorer dans de nombreux secteurs, notamment sur le plan du droit fiscal, qui est un sujet d'inquiétude. En fait, il est intéressant de noter que c'est grâce à sa stabilité politique et son environnement commercial progressiste que le Panama a pu enregistrer une croissance constante se situant en moyenne entre 6 % et 7 % au cours des dernières années.
    Le Panama est aussi un endroit idéal pour les entreprises canadiennes qui souhaitent s'agrandir et s'engager dans des activités à long terme dans la région. C'est souvent le premier contrat qui est le plus difficile à obtenir. Cet accord permettra donc aux entreprises canadiennes d'établir plus facilement une présence crédible dans la région.
    Le gouvernement du Panama et ses marchés, particulièrement dans les domaines de l'infrastructure, des transports et des services, représentent une excellente possibilité pour les fournisseurs canadiens, surtout ceux des secteurs de l'ingénierie,de la construction et de l'écotechnologie. Le meilleur exemple est peut-être l'ambitieux projet d'agrandissement du canal de Panama, qui se chiffre à 5,3 milliards de dollars. Un projet qui serait en tête de liste. C'est l'occasion pour les ingénieurs canadiens et les compagnies de construction de soumissionner pour des contrats concernant ce qui est, bien sûr, un passage primordial pour l'industrie nord-américaine du transport maritime. Comme nous le savons, le canal de Panama est une plaque tournante essentielle du transport entre l'Océan Atlantique et l'Océan Pacifique. C'est un important moteur de l'économie du Panama et de beaucoup d'autres économies, notamment celle du Canada.

  (1055)  

    L'élargissement du canal permettra aussi une circulation accrue des conteneurs, dont une partie transitera par les ports du Canada, pour approvisionner le marché nord-américain. Nous savons que des navires postpanamax et de grands navires postpanamax arrivent maintenant dans des ports canadiens. C'est un moteur important pour l'économie canadienne.
    Or, le projet d'élargissement du canal est déjà fort avancé, il faut donc nous presser pour aller de l'avant avec cet accord de libre-échange. Nous devons agir rapidement pour nous assurer que les entreprises canadiennes aient une chance équitable de concurrencer pour une vaste gamme de contrats administrés par l'Autorité du canal de Panama.
    Il y aura des débouchés bien après la fin des travaux. En 2010, le gouvernement du Panama a annoncé un plan d'infrastructure quinquennal évalué à 13,6 milliards de dollars. Ce projet d'infrastructure colossal comprend de nombreux volets qui avancent à grands pas pour construire et améliorer les routes et les hôpitaux, les logements sociaux, les ponts et les aéroports. Il y a lieu de signaler que le gouvernement panaméen a l'intention, dans le cadre de ce plan, de construire un métro qui doit coûter 1,5 milliard de dollars.
    Ces projets soulignent le caractère ambitieux des plans du Panama en matière d'infrastructure et offrent, je le répète, des débouchés aux entreprises et aux travailleurs canadiens. Ce ne sont là que quelques-unes des innovations en cours dans ce pays, où des entreprises canadiennes peuvent se positionner et tirer parti de ces débouchés, si nous concluons cet accord de libre-échange avec le Panama.
    SNC-Lavalin est un chef de file incontesté lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ce genre de marchés. On lui a récemment octroyé un contrat pour participer à la conception et à la construction des infrastructures dans le cadre du projet de mine de cuivre de calibre mondial mis en oeuvre au Panama. Ce contrat représente des possibilités exceptionnelles, puisque les infrastructures prévues dans le cadre du projet sont évaluées à 3,2 milliards de dollars. On s'attend à ce que le projet soit opérationnel en 2016, et la mine devrait avoir une durée de vie d'environ 30 ans.
    La Monnaie royale canadienne a également apporté sa contribution en produisant les balboas commémoratifs. L'entreprise britanno-colombienne Helitech fournit à la police panaméenne la technologie aéroélectronique dont elle a besoin pour ses hélicoptères. La société Kubik de Mississauga, en Ontario, un chef de file de l'aménagement d'espace muséal, s'est vu confier la conception, la construction, l'aménagement et la gestion de l'espace muséal du musée de la biodiversité du Panama.
    De toute évidence, les entreprises canadiennes ont l'expertise nécessaire pour mettre en oeuvre les plans de développement du Panama. Ces entreprises compétitives sont des chefs de file mondiaux dans bon nombre de domaines, en particulier l'ingénierie, la conception et la construction.
    L'accord de libre-échange Canada-Panama garantirait aux fournisseurs canadiens l'accès à ces types de marchés, ce qui réduirait les risques liés aux activités commerciales dans la région. De plus, grâce à l'accord de libre-échange, les fournisseurs canadiens pourront participer à des appels d'offres et les remporter en étant sur un pied d'égalité avec leurs principaux compétiteurs, en particulier ceux des États-Unis.
    En tant que parlementaires et ministériels, nous devons veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent saisir de tels débouchés.
    Cet accord s'inscrit parfaitement dans les plans et la vision du gouvernement, qui souhaite augmenter les occasions de réussite, favoriser le succès de nos entreprises sur les marchés internationaux et continuer d'accroître notre présence dans des régions comme le Panama et les Amériques.
    Les entreprises se tournent vers ces marchés pour découvrir des occasions de réussite, créer de bons emplois pour les Canadiens, et créer de la prospérité pour les actionnaires, les employés et les collectivités.
    Je demande maintenant à tous les députés d'appuyer l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Je crois qu'un tel accord serait avantageux pour le Canada. Il nous permettrait de renforcer les liens que nous avons établis dans cette région et d'être prêts à saisir les autres possibilités qui se présenteront.
    Madame la Présidente, de toute évidence, le ministre espère que le Nouveau Parti démocratique appuiera cet accord de libre-échange. Nous avons répété à maintes reprises que les pays avec lesquels le Canada compte établir un accord de libre-échange doivent avoir une conduite éthique bien établie.
    Il est clair que le Panama, qui a la réputation d'être un paradis mondial pour le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale, suscite beaucoup de questions. D'après les témoignages que nous avons entendus, il semble que le problème des évasions fiscales commence à se régler. Mais comment pouvons-nous avoir la certitude que le libre-échange avec le Panama ne donnera pas aux entreprises canadiennes plus d'occasions d'adopter des comportements contraires à l'éthique?
    Si nous concluons un accord de libre-échange avec un pays où les normes morales et l'encadrement éthique des entreprises sont moins rigoureux qu'ici, et que nous encourageons nos entreprises à y faire affaire dans le but d'augmenter les échanges commerciaux, en quoi cela améliorera-t-il la réputation des entreprises canadiennes à l'échelle mondiale? Et peut-on le faire d'une manière que les Canadiens pourront respecter?

  (1100)  

    Madame la Présidente, c'est une question légitime. Je répondrai que la clé, c'est le dialogue; c'est-à-dire que nous surmonterons ce problème en encourageant les pays comme le Panama à se conformer à nos normes, les normes que les entreprises doivent respecter au Canada.
    Nous savons, et le député en a d'ailleurs fait mention, que le Panama a fait beaucoup de progrès. En fait, j'ai reçu des renseignements, auxquels le député London-Ouest a fait référence, qui indiquent qu'en juillet, l'OCDE a inclus le Panama dans la liste des administrations qui ont appliqué de façon considérable les normes internationales en matière d'échange de renseignements.
    Nous savons que ce pays est signataire de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation du travail. En 1998, le Panama a, suivant la déclaration, fait des efforts pour améliorer l'équité et la transparence, des valeurs chères aux Canadiens. Il existe donc des indices qui semblent indiquer que les choses s'améliorent au Panama.
    J'irais même jusqu'à dire que de donner l'occasion et la capacité aux Canadiens de soutenir la concurrence, d'établir une norme et de montrer l'exemple contribuera à améliorer la qualité de vie et les normes au Panama, qui pourra choisir le Canada comme modèle.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai bien écouté les deux conférenciers du Parti conservateur. Je me pose des questions. Le dernier conférencier a parlé, entre autres, des possibilités de développement pour les entreprises québécoises et canadiennes, notamment des entreprises d'ingénierie comme SNC-Lavalin.
    Je me pose des questions sur les propos qu'a tenus le précédent orateur qui a parlé de l'industrie porcine au Québec et qui a dit que les Québécois se priveraient possiblement des exportations dans ce secteur. J'ai consulté mes données et j'ai constaté que nous ne faisons aucun échange avec le Panama en ce qui a trait à l'industrie porcine. On en fait avec les États-Unis, le Canada, le Japon, la Russie, la Corée du Nord. Je pourrais continuer ainsi longtemps; toutefois, on n'en a aucun avec le Panama.
    Je me pose une question que j'aimerais poser au député: quelles sont les chances que le Panama exporte plus de porc au Canada, plutôt que l'inverse?
    Madame la Présidente, je remercie de sa question ma collègue. Il est évident que c'est important d'avoir des opportunités dans le domaine de l'agriculture et dans les autres industries.

[Traduction]

    Je peux affirmer à la députée que l'accord de libre-échange aura pour avantage d'éliminer les droits de douane, ce qui aura évidemment des répercussions sur l'industrie porcine au Québec, sur l'industrie forestière dans ma propre région, le Canada atlantique et, à vrai dire, partout au pays.
    Les secteurs pharmaceutique et aérospatial, pour ne nommer que ceux-là, bénéficieront aussi de la réduction ou de l'élimination des droits de douane.
    Comme je l'ai dit durant mon allocution, les entreprises comme SNC-Lavalin et les cabinets d'ingénieurs pourront rivaliser sur un pied d'égalité pour les contrats de construction et pour d'autres projets comme le canal de Panama.
    J'invite tous les députés de l'opposition à appuyer cet accord de libre-échange. Nous en avons abondamment débattu durant cette législature et la précédente. Le temps presse; ne le gaspillons pas.
    Il s'agit d'un dossier important pour notre économie. Nous devons le traiter de façon productive.

  (1105)  

    Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
    Ce projet de loi a été d'abord présenté lors de la dernière législature, il s'agissait alors du projet de loi C-46, mais il est mort au Feuilleton lorsque les dernières élections ont été déclenchées. Le projet de loi a de nouveau été présenté et il porte aujourd'hui le numéro C-24.
    Je tiens à le souligner parce que rien n'a changé entre temps. Le gouvernement a eu l'occasion d'écouter le débat sur l'ancien projet de loi, tant au comité qu'à la Chambre, et il aurait pu le modifier pour que les autres députés le trouvent acceptable, mais aucune modification n'a été apportée. Et c'est notamment pourquoi les néo-démocrates s'opposent encore au projet de loi.
    Lors de la dernière législature, certains témoins ont rendu un témoignage convaincant au sujet du paradis fiscal qu'est la République du Panama, de même que du piètre bilan de ce pays en matière de relations de travail. Le député de Burnaby—New Westminster a présenté des motions et des amendements susceptibles de régler les graves problèmes que renferme l'accord, mais tant les conservateurs que les libéraux s'y sont opposés et ils les ont rejetés. Le projet de loi dont nous sommes saisis, malgré son nouveau titre court qui est si inspirant, ne règle en rien les lacunes importantes de la version précédente. Par exemple, nous avons soulevé la question de la divulgation des renseignements fiscaux, mais, quoi qu'en disent le gouvernement panaméen et le gouvernement conservateur, ils n'ont trouvé aucune solution adéquate pour régler cette question.
    Juste avant l'étude article par article de l'ancien projet de loi C-46, notre collègue de Burnaby—New Westminster a proposé au Comité permanent du commerce international une motion qui arrêterait la mise en oeuvre de l'accord commercial entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama accepte de signer l'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. La motion du député a été rejetée par les conservateurs et les libéraux qui ont soutenu que la convention de double imposition que le Panama avait accepté de signer était satisfaisante.
    Malheureusement, cette convention ne tient compte que des revenus légaux, alors qu'un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales permettrait de surveiller tous les revenus, y compris ceux obtenus par des moyens illégaux. Étant donné l'histoire et la réputation du Panama à ce chapitre, il devrait être facile de comprendre pourquoi la signature d'un tel accord est nécessaire avant de conclure un accord de libre-échange.
    Un autre problème est le respect des droits de la personne au Panama et le fait que cet accord n'empêcherait pas les droits des travailleurs panaméens d'être bafoués comme ils l'ont été par le passé. Deux amendements proposés au comité auraient protégé les travailleurs syndiqués du Panama en leur offrant le droit à la négociation collective et en exigeant que le ministre du Commerce international, en tant que principal représentant du Canada au sein de la commission mixte Panama-Canada, consulte régulièrement les représentants des syndicats canadiens.
    Comme tous les autres amendements, ils ont été rejetés par les conservateurs et les libéraux. Malheureusement, cet accord créerait une zone de libre-échange qui amoindrirait les droits des travailleurs, un problème grave déjà répandu au Panama.
    En outre, deux amendements ont été proposés concernant des définitions. Le premier portait sur le développement durable, qui serait défini comme suit:
développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, selon les termes du Rapport Brundtland publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement.
    Le second amendement avait trait à l'investissement durable, qui serait défini ainsi:
investissement visant à maximiser à la fois le bien collectif et le rendement financier, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la justice sociale et de la gouvernance d'entreprise, conformément aux Principes pour l'investissement responsable des Nations Unies.
    Le NPD préfère une approche multilatérale fondée sur un modèle de commerce loyal et durable. Les accords commerciaux bilatéraux sont en fait des accords protectionnistes puisqu'ils donnent un traitement préférentiel à certains partenaires, tandis qu'ils en excluent d'autres. Cela place les pays plus faibles dans une position d'infériorité par rapport à des partenaires plus importants. Le modèle des accords commerciaux multilatéraux et équitables éviterait ce problème et protégerait les droits de la personne ainsi que l'environnement.
    Nous, les néo-démocrates, réaffirmons notre vision d'une politique du commerce loyal qui place au coeur d'une stratégie commerciale efficace la poursuite de la justice sociale, de solides programmes sociaux du secteur public et l'élimination de la pauvreté.

  (1110)  

    La politique commerciale du Canada devrait être fondée sur les principes d'un commerce loyal, durable et équitable, un commerce qui favorise les partenariats avec d'autres pays appuyant les principes de la justice sociale et des droits de la personne sans ignorer pour autant la nécessité d'élargir les débouchés commerciaux.
    Le gouvernement fédéral devrait cesser de miser exclusivement sur le modèle d'accord de libre-échange de type ALENA au détriment d'autres solutions, et il devrait explorer d'autres moyens de faire progresser les échanges commerciaux, y compris, en premier lieu, en se dotant d'une vigoureuse stratégie de promotion des échanges, une stratégie qui imprime la marque du Canada à l'étranger, d'une manière comparable à l'expérience australienne.
    Par exemple, il est étonnant de constater que l'Union européenne dépense au-delà de 500 fois plus que le Canada pour promouvoir une seule industrie, à savoir son industrie viticole.
    Le commerce loyal devrait être le principe directeur de toute négociation commerciale et non pas une préoccupation secondaire. Le NPD croit fermement qu'il existe un autre modèle, un meilleur modèle, de relations commerciales pouvant être établies avec le Panama et tout autre pays; un modèle qui englobe ce qui suit à l'intérieur d'une stratégie globale de commerce loyal.
     Premièrement, pour tous les accords internationaux, il faut une analyse d'impact globale, rationnelle et apte à montrer si les accords commerciaux que négocie le Canada sont ou non avantageux pour les familles, les industries et les travailleurs canadiens. Le gouvernement ne signe pas d'accord commercial susceptible d'entraîner une perte nette d'emplois.
    Deuxièmement, il faut s'assurer que les accords commerciaux que négocie le Canada renforcent la souveraineté du Canada et sa liberté d'établir sa propre politique, qu'ils nous aident à être concurrentiels sur la scène internationale et qu'ils sont conformes aux principes d'un système multilatéral de commerce loyal.
    Troisièmement, il nous faut également tenir compte du principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent promouvoir et protéger les droits de la personne en interdisant l'importation, l'exportation ou la vente au Canada de tout produit réputé avoir été fabriqué dans des ateliers clandestins, dans des conditions de travail forcé ou d'autres conditions contraires aux normes internationales fondamentales en matière de travail et de droits de la personne.
    Le quatrième est le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux devraient respecter le développement durable et l'intégrité de tous les écosystèmes.
    Cinquièmement, chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, la décision d'adopter la loi habilitante doit être assujettie à un vote contraignant sur l'acceptation ou le rejet des modalités de l'entente. Le système actuel qui consiste à déposer l'accord de libre-échange à la Chambre durant une période de 21 jours de séance avant ratification, n'est pas obligatoire et ne lie pas non plus le gouvernement envers une décision de la Chambre.
    Au cours de la dernière législature, pendant l'étude du projet de loi, le comité a entendu le témoignage de Todd Tucker, du Public Citizen's Global Trade Watch. M. Tucker a été très convaincant lorsqu'il a déclaré que le Panama était l'un des pires paradis fiscaux du monde et que le gouvernement panaméen avait permis délibérément à ce pays de devenir un paradis fiscal. La situation concernant le paradis fiscal ne s'améliore pas au Panama sous le gouvernement actuel et dans le contexte qui prévaut dans ce pays. En outre, un accord commercial avec le Canada ne ferait qu'aggraver le problème et pourrait causer du tort tant au Panama qu'au Canada.
    Teresa Healy, du Congrès du travail du Canada, s'est adressée au comité permanent au sujet de l'accord de coopération dans le domaine du travail. Elle a indiqué que bien qu'il invoque les normes de travail fondamentales de l'Organisation internationale du travail, l'accord demeure plus faible qu'il ne le devrait. Aussi, ces dernières années, le gouvernement du Panama a été de plus en plus dur envers les syndicats et les travailleurs.
    Fait intéressant, lorsque mon collègue de London-Ouest a pris la parole, il a indiqué qu'on semble s'entendre à l'égard d'un autre accord commercial, celui du Canada et de la Jordanie.
    Bien que les néo-démocrates ne s'opposent pas au libre-échange, nous sommes convaincus qu'il est important qu'il devrait toujours s'agir de commerce loyal. Malheureusement, dans la situation qui nous occupe, ce n'est pas le cas.

  (1115)  

    Pour être juste envers les conservateurs, ils ont un peu évolué vers le centre. Il n'y a pas si longtemps, ils n'auraient même pas discuté de l'environnement ou des droits de la personne.
    Je constate que mon temps de parole est écoulé. Je suis disposé à répondre à toutes les questions de mes collègues.
    Madame la Présidente, comme à l'habitude, le député de Thunder Bay—Rainy River a fait une analyse très sérieuse de ce projet de loi. Il parlé d'abondance de thèmes que d'autres avant lui ont abordés, comme le blanchiment d'argent, l'absence de démocratie et les droits des travailleurs, mais je voudrais soulever un point afin de savoir si c'est aussi un sujet qui le préoccupe.
    L'environnement du Panama est très riche au plan de la biodiversité. C'est l'un des pays du monde qui jouit d'une opulente biodiversité. Il n'en est pas question dans l'accord, ni d'aucune mesure de protection pour l'environnement. Le Panama a de sérieux problèmes environnementaux, comme la pollution de l'eau causée par le ruissellement agricole, la fragilisation des ressources halieutiques, la mise en péril des habitats sauvages et de la biodiversité, la déforestation massive, la dégradation des sols et la disparition des terres humides.
    Je voudrais savoir si mon collègue s'inquiète également de cette situation, et s'il a quelque chose à ajouter.
    Madame la Présidente, je remercie mon ami de Thunder Bay—Superior-Nord de sa question, car elle me donne l'occasion de poursuivre dans la même veine que tout à l'heure, c'est-à-dire parler de l'environnement et des droits de la personne.
    Le gouvernement a évolué dans ces domaines. Auparavant, il n'en parlait pas; maintenant, il conclut des accords auxiliaires à ce sujet.
    Pour répondre à la question de mon collègue, le problème de l'accord auxiliaire sur l'environnement tient au fait qu'il n'a aucun mordant. Il ne comporte aucune mesure exécutoire. Ma question au gouvernement concernant cet accord et tous les autres accords commerciaux est la suivante: si le gouvernement a commencé à s'intéresser aux droits de la personne et à l'environnement, pourquoi reléguer ces questions à des accords auxiliaires? Pourquoi ne pas les intégrer dans l'accord principal afin de disposer d'une certaine capacité d'exécution? Si l'environnement et les droits de la personne faisaient partie de l'accord principal, nous aurions la possibilité de faire appliquer des règles à cet égard. Je pense que les ministériels en seraient très heureux.
    Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre dans le même ordre d'idées que mon collègue. Nous savons que même l'ALENA comprend un cadre de surveillance de l'environnement et des conditions de travail, et qu'il existe un groupe de règlement des différends auquel les citoyens peuvent s'adresser s'ils sont préoccupés par certaines mesures touchant l'environnement. La plainte peut venir du Mexique, des États-Unis ou du Canada.
    Il n'en est pas question dans cet accord.
    L'idée voulant que les accords commerciaux ne peuvent pas comporter de mécanismes exécutoires et contraignants n'a aucun sens. Le gouvernement a dit que c'est le mieux qu'il peut faire, mais de ce côté-ci, ce qui nous importe, c'est le commerce responsable. Or, le gouvernement veut tout simplement entériner un accord, peu importe ses dispositions.
    Que pense le député des mécanismes qui font partie des accords commerciaux existants, comme ceux que j'ai mentionnés, et de notre capacité à les intégrer aux futurs accords commerciaux afin que nous puissions bel et bien faire des échanges commerciaux responsables?
    Mon collègue d'Ottawa a tout a fait raison. Ce que nous visons, c'est le commerce responsable. Malheureusement, les conservateurs sont d'avis qu'il est futile d'intégrer des mécanismes visant à protéger l'environnement ou les droits de la personne dans l'accord principal. Pour eux, de tels mécanismes permettent aux gens d'exprimer leurs préoccupations, mais ils ne sont pas intéressés à les entendre.
    Il est possible d'établir de tels mécanismes. Ils peuvent être intégrés à l'accord et toutes les parties peuvent en tirer profit. Il est désolant de constater que le gouvernement ne semble pas intéressé aux accords commerciaux ou à d'autres dossiers dans le cadre desquels ses décisions sont remises en question. Je ne crois pas que ce soit bon pour la démocratie, et je ne pense pas non plus que ce soit bon pour les accords de libre-échange.
    Il existe des modèles, et il serait très facile de les intégrer aux accords de libre-échange afin qu'il soit possible de tenir des discussions et d'assurer l'application des dispositions de l'accord. Le Canada serait alors perçu comme un chef de file en matière de commerce équitable et responsable par le monde entier.

  (1120)  

    Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi intitulé « Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada- Panama ». À une époque où les entreprises canadiennes doivent faire face à des défis économiques de taille, les avantages qui découleront de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama seront extrêmement importants pour notre économie.
    Le gouvernement montre clairement que sa priorité absolue continue d'être la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, tous des éléments qui profiteront aux entreprises, aux familles et aux travailleurs canadiens. C'est pourquoi la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama représente une priorité pour le gouvernement.
    Les avantages économiques de l'accord sautent aux yeux. Un accord de libre-échange avec le Panama donnera aux exportateurs, aux investisseurs et aux fournisseurs de services canadiens un accès préférentiel à l'un des marchés ayant la croissance la plus rapide au sein des Amériques.
    Le Panama jouit d'une situation économique dynamique et en croissance rapide, ainsi que d'une augmentation du PIB réel, qui s'établissait à environ 10,6 % en 2011. Une croissance aussi remarquable produit des débouchés économiques formidables. Une fois mis en oeuvre, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama aidera les entreprises canadiennes à profiter de ces possibilités. De plus, cet accord commercial permettra aux entreprises canadiennes d'avoir plus facilement accès au marché des biens et des services et il créera un milieu stable et prévisible pour les investissements au Panama.
    Dès la mise en oeuvre de l'accord, le Panama abolira les tarifs des douanes, qui s'appliquent à environ 90 % des importations récentes depuis le Canada. Voici ce que ces avantages signifient concrètement pour les divers secteurs de notre économie.
    Tout d'abord, l'accord de libre-échange éliminera sur-le-champ les tarifs des douanes applicables à 89 % des exportations actuelles de l'industrie agricole canadienne. Cette industrie a exporté des produits agricoles et agroalimentaires au Panama à raison de 23,6 millions de dollars en 2011. C'est un point important étant donné que les tarifs imposés aux principales exportations canadiennes au Panama dans le domaine agricole peuvent atteindre 70 %. Parmi les produits qui seront immédiatement affranchis de tout tarif douanier, mentionnons, le boeuf, le porc, les produits congelés de la pomme de terre, les légumineuses, le malt, les oléagineux, le sirop d'érable et les sapins de Noël: tout un éventail de produits typiquement canadiens.
    Grâce à l'élimination des droits de douanes panaméens, l'accord de libre-échange sera également avantageux pour l'exportation de produits issus de domaines autres que celui de l'agriculture, comme les produits pharmaceutiques, le bois, les produits de pâtes et papiers, la machinerie électrique ou industrielle, les véhicules et les pièces d'automobile, les technologies de l'information et des communications, les produits aéronautiques, les plastiques, le poisson et les fruits de mer ainsi que les produits dérivés du fer ou de l'acier.
    Dans l'industrie pharmaceutique, l'abolition des droits de douane panaméens, qui vont de 5 à 11 %, sera profitable à bien des exportateurs canadiens. Dans le domaine des pâtes et papiers, où la valeur des biens exportés au Panama a totalisé 5,3 millions de dollars en 2011, l'abolition de ces droits, qui vont de 5 à 15 % selon les produits, avantagera les exportateurs canadiens d'articles comme les livres, le papier peint, le matériel d'emballage, les boîtes et le carton ondulé.
    L'élimination des droits de douane sur les produits aéronautiques permettra aux exportations canadiennes d'être plus concurrentielles au Panama. En 2011, le Canada a exporté des produits aéronautiques, notamment divers appareils d'entraînement au sol, des turbopropulseurs et des pièces d'avions et d'hélicoptères. Ces exportations se sont élevées à une valeur de 8,1 millions de dollars. L'élimination immédiate, au Panama, des droits de douane de 3 à 15 % sur les produits aéronautiques favorisera la compétitivité des exportateurs canadiens de produits de ce genre.

  (1125)  

    Le secteur des technologies de communication et d'information, qui est particulièrement important dans ma circonscription, Kitchener—Waterloo, bénéficiera aussi de cette entente. Le Canada exporte divers produits technologiques de ce secteur au Panama, notamment des radars et des appareils servant à la réception et à la conversion d'images sonores et d'autres données. Ces exportations représentaient environ 4 millions de dollars en 2011. L'élimination des droits de douane de 3 à 15 % du Panama sur les produits technologiques de ce secteur aidera les exportateurs canadiens à accroître leur présence dans le marché panaméen.
    Le Panama est signataire de l'Accord sur la technologie de l'information de l'OMC, qui élimine les droits de douane sur certains produits technologiques du secteur de l'information, mais la majorité des exportations canadiennes de produits de ce secteur au Panama ne sont pas couvertes par l'accord de l'OMC et profiteront donc de l'élimination de ces droits dans l'accord de libre-échange avec le Panama.
    En outre, on prévoit que cet accord aura des répercussions positives sur le secteur manufacturier du Canada, qui, comme on le sait, a connu bien des difficultés ces derniers temps.
    En 2011, le Canada a exporté au Panama diverses machines industrielles et électriques, dont des machines servant à travailler le caoutchouc et les matières plastiques, des appareils de forgeage et d'estampage ainsi que des appareils de commutation électrique, pour une valeur de 18,6 millions de dollars. Diverses exportations canadiennes de machines sont actuellement assujetties aux droits de douane panaméens, qui vont de 3 à 15 %. Ces droits seront aussi éliminés.
    Pour vous donner un autre exemple, je devrais aussi souligner le secteur des véhicules et des pièces automobiles. L'élimination des droits de douane panaméens sur les véhicules et les pièces, qui varient entre 3 % et la proportion renversante de 20 %, aideront les entreprises canadiennes à exporter ces produits.
    Comme nous pouvons le constater, de nombreux secteurs de l'économie canadienne tireront parti de cet accord de libre-échange. En ouvrant les marchés étrangers, nous créons des perspectives pour les entreprises canadiennes dans un vaste éventail de secteurs, ce qui est crucial dans une économie axée sur les exportations comme la nôtre.
    Certains députés continuent de critiquer l'accord de libre-échange Canada-Panama, soutenant que le Panama est un « paradis fiscal ». Je rappelle à ces députés qu'en juillet 2011, l'OCDE a officiellement inscrit le Panama sur sa liste des pays qui ont mis en oeuvre, dans une large mesure, les normes internationales en matière d'échange de renseignements fiscaux, liste qu'on appelle couramment la liste blanche. Il s'agit d'une mesure importante qui témoigne de la volonté du Panama de lutter contre l'évasion fiscale internationale, et j'ose espérer que cela apaisera les préoccupations au chapitre de la fiscalité.
    Le Panama tient à la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange et il a déjà terminé le processus de ratification interne. Le Canada ne peut pas rester les bras croisés pendant que d'autres pays tissent des liens économiques étroits avec ce partenaire stratégique. Le Panama a conclu ses négociations pour un accord de libre-échange avec l'Union européenne en mai 2010 et un accord pourrait vraisemblablement entrer en vigueur avant la fin de l'année.
    Ce qui est encore plus important pour le Canada, cependant, c'est que son principal concurrent sur le marché panaméen, les États-Unis, a conclu un accord de libre-échange avec le Panama, accord que le Congrès américain a déjà approuvé. L'accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Panama pourrait fort bien entrer en vigueur dès l'automne.
    Tant les États-Unis que l'Union européenne tireront prochainement parti de leurs accords commerciaux avec le Panama. Si le Canada ne met pas rapidement en oeuvre son accord de libre-échange avec le Panama, des sociétés canadiennes seront désavantagées parce que des concurrents jouiront d'un accès privilégié au marché panaméen.
    Pour toutes ces raisons, je demande à tous les députés d'appuyer la mise en oeuvre rapide de l'accord de libre-échange Canada-Panama.

  (1130)  

[Français]

[Traduction]

    En dépit des accusations lancées par les conservateurs, les néo-démocrates croient au commerce. Nous voulons favoriser la prospérité des entreprises canadiennes et stimuler la croissance économique. Cependant, le projet de loi fait fi de graves préoccupations quant au bilan du Panama en matière de protection de l'environnement et de respect des droits des travailleurs. Les néo-démocrates croient qu'il est possible de conclure des accords commerciaux sans nuire aux citoyens des pays signataires et à l'environnement.

[Français]

    La vision du NPD pour le libre-échange, c'est une politique commerciale équitable qui est viable et réaliste, c'est-à-dire, une politique commerciale loyale qui, à l'intérieur d'une stratégie commerciale efficace, donne juste place à la justice sociale, à de solides programmes sociaux du secteur public et à l'élimination de la pauvreté, une politique commerciale fondée sur le commerce durable et équitable. Cela devrait être le principe primordial des négociations commerciales, et non simplement une réflexion faite après coup.
    Les néo-démocrates demandent que le gouvernement fédéral cesse de miser exclusivement sur le modèle de l'ALENA au détriment d'autres solutions. Il devrait explorer d'autres moyens de faire progresser les échanges commerciaux. Il existe un autre modèle, un meilleur modèle, de relations commerciales pouvant être établi avec le Panama et tout autre pays; un modèle qui englobe, à l'intérieur d'une stratégie globale de commerce loyal, les éléments suivants.
    Premièrement, ce modèle renferme une analyse d'impact globale et rationnelle, pour tous les accords internationaux, apte à montrer si les accords commerciaux que négocie le Canada sont ou non avantageux pour les familles canadiennes, les travailleurs canadiens et les industries canadiennes. Le gouvernement ne doit pas signer d'accord commercial susceptible d'entraîner une perte nette d'emplois.
    Deuxièmement, ce modèle comprend une garantie que les accords commerciaux que négocie le Canada renforcent la souveraineté du Canada et sa liberté d'établir sa propre politique, qu'ils appuient notre aptitude à être une force avec qui compter sur la scène mondiale, et qu'ils appuient les principes d'un système commercial multilatéral loyal.
    Troisièmement, ce modèle suit le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent défendre et protéger les droits de la personne en interdisant l'importation, l'exportation ou la vente au Canada de tout produit dont on considère qu'il a été fabriqué dans des ateliers clandestins, ou par un travail forcé, ou dans d'autres conditions qui ne s'accordent pas avec les normes internationales fondamentales en matière de travail ou avec les droits de la personne.
    Quatrièmement, ce modèle englobe le principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux devraient respecter la notion de développement durable, de même que l'intégrité de tous les écosystèmes.
    Cinquièmement, ce modèle exige que, chaque fois que le gouvernement du Canada signe un accord de libre-échange, la décision d'adopter la législation habilitante soit soumise à un vote obligatoire sur la question de savoir s'il convient ou non d'accepter les modalités de l'accord. Le système actuel, qui consiste à déposer les accords de libre-échange à la Chambre durant une période de 21 jours de séance avant ratification, n'est pas obligatoire et ne lie pas non plus le gouvernement envers une décision de la Chambre.

[Traduction]

    La politique commerciale du Canada devrait être fondée sur les principes de justice, de durabilité et d'équité. C'est ainsi que nous pouvons et que nous devrions viser une croissance économique réelle et durable, parce que la durabilité débouchera sur la santé économique et la prospérité à long terme du Canada et de nos partenaires commerciaux.

[Français]

    Les néo-démocrates s'opposent à ce projet de loi sur le libre-échange entre le Panama et le Canada pour une raison spécifique. En effet, nous sommes inquiets pour les droits des travailleurs au Panama et nous soupçonnons que cet accord commercial ne prévoit rien pour faire en sorte que les droits des travailleurs panaméens ne soient pas niés, comme ils l'ont déjà été dans le passé.

  (1135)  

[Traduction]

    Les néo-démocrates veulent une croissance qui soit profitable pour nous et pour nos partenaires commerciaux ainsi que pour l'ensemble de leurs citoyens. C'est ce qui s'impose sur le plan éthique, mais c'est aussi un investissement plus sûr à long terme qui, avec le temps, engendrera davantage de croissance.
    Le Canada et le Panama ne sont pas des partenaires commerciaux égaux. Or, le projet de loi contient des politiques et des ententes conçues pour des pays industrialisés égaux. Il n'existe pas de formule unique qui convient à tous. On ne peut pas appliquer ce genre d'accord commercial à un pays en développement.
    En réalité, nos négociations avec le Panama favorisent l'exploitation. Le tiers de la population de ce pays vit dans une pauvreté extrême. Nous voulons obtenir les ressources du Panama, mais ce pays n'agira pas de bonne foi avec ses citoyens pour nous vendre ces ressources. Le Canada ne doit pas profiter des démunis qui vivent dans les pays en développement pour assurer sa croissance économique.
    Nous devons faire preuve de plus de souplesse dans nos politiques commerciales afin de les adapter aux pays avec lesquels nous négocions des ententes.
    Il devrait être évident maintenant que le NPD est disposé à appuyer des ententes commerciales seulement si le Canada peut garantir que les travailleurs étrangers qui s'éreintent pour nous faire gagner de l'argent, et en faire gagner aux sociétés et aux actionnaires canadiens, jouissent des mêmes droits de la personne que les travailleurs Canadiens. Chercher à obtenir quoi que ce soit d'autre serait de la pure hypocrisie.
    Si nous signons une entente avec le Panama, elle devrait offrir aux Panaméens le droit à la négociation collective dont jouissent les Canadiens.

[Français]

    Le Panama a un mauvais bilan en matière de droit des travailleurs. Le comité de la Chambre des communes qui a étudié cet accord a entendu des témoignages très convaincants sur le fait que la République du Panama est un paradis fiscal.
    On sait bien qu'un paradis fiscal, ce n'est pas exactement le genre de pays avec lequel on devrait être en train de négocier de la sorte. On devrait négocier avec des pays industrialisés. C'est vraiment un indice d'un problème qui pourrait vraiment toucher le Canada.
    Le Panama a refusé de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, ce qui est un red flag. C'est très troublant, compte tenu du fort volume des activités de blanchiment d'argent au Panama, notamment de l'argent provenant du trafic de stupéfiants.

[Traduction]

    C'est extrêmement préoccupant. Que le Panama refuse de signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale pose un sérieux problème, car un tel accord permet de retracer les revenus illégaux, tout comme les revenus légaux. Le Panama manque totalement de transparence en ce qui concerne son régime fiscal parce que, comme l'OCDE l'a reconnu, c'est un paradis fiscal qui facilite les activités illégales et permet notamment aux membres des cartels de stupéfiants du Mexique et du Guatemala de pratiquer l'évasion fiscale. Ces cartels font des ravages au sein de la population de pays comme le Mexique et le Guatemala.
    Il y a quelques semaines, j'ai participé au Chili à la réunion des États membres de ParlAmericas concernant le sommet des femmes parlementaires des Amériques. Nous avons parlé de la violence à l'endroit des femmes dans ces pays, laquelle est souvent liée aux narcodollars, au commerce illicite et à des méfaits très bien orchestrés commis en Amérique du Sud, et plus particulièrement en Amérique centrale. Nous ne devrions pas négocier des accords commerciaux avec des pays comme le Panama qui ne nous permettent pas de voir où va l'argent, alors qu'il existe un problème que les Amériques essaient collectivement de résoudre. Le Canada ne peut pas fermer les yeux sur un tel refus, extrêmement destructeur, qui favorise le trafic de stupéfiants, et sur les systèmes qui facilitent ce trafic, comme les paradis fiscaux du Panama.

[Français]

    Le NPD ne peut pas appuyer ce projet de loi. On a essayé d'y apporter des amendements. Par exemple, mon collègue de Burnaby—New Westminster a présenté des amendements sur le développement durable et sur l'investissement responsable. Comme les amendements ont été rejetés autant par les conservateurs que par les libéraux, c'est évident qu'il n'y a maintenant aucun espoir de travailler ensemble pour conclure un bon accord.

  (1140)  

    C'est pour ça que les néo-démocrates n'appuieront pas le projet de loi C-24.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de son excellent discours. J'ai retenu quelques points de ce qu'elle a dit. Entre autres, les néo-démocrates ne sont pas contre les accords de libre-échange, mais ils veulent des accords bien faits et bien pensés. Malheureusement, celui-ci contient des lacunes, comme l'a souligné ma collègue.
    En outre, à la fin de son discours, elle a mentionné des amendements que notre collègue de Burnaby—New Westminster a présentés concernant les droits des travailleurs. Il a notamment présenté un amendement sur le développement durable visant à définir celui-ci comme étant un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins, comme on peut le lire dans le rapport Brundtland publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement. Malheureusement, cet amendement a été rejeté, ce qui cause un préjudice aux travailleurs au Panama.
    J'aimerais que ma collègue nous donne ses impressions là-dessus.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue d' Alfred-Pellan de sa question et des points qu'elle a soulevés.
    Notre collègue de Burnaby—New Westminster a proposé des amendements, certains pour offrir le droit à la négociation collective aux travailleurs, d'autres pour obliger le ministre du Commerce international, principal représentant du Canada, à consulter régulièrement les représentants des travailleurs et des syndicats et un amendement sur le développement durable. Cet amendement aurait défini le développement durable comme un développement répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins.
    Je ne comprends pas comment on peut ne pas appuyer de tels amendements. On parle de justice sociale, d'environnement, de nos investissements à long terme dans les personnes, dans notre environnement, dans notre Terre. C'est important que ce soit durable à long terme pour les générations futures.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je veux savoir ce qui fait croire à la députée et au NPD que le protectionnisme est une stratégie économique efficace pour le Canada. Pourquoi ne voit-elle pas l'utilité pour le Canada d'entamer des pourparlers avec des pays comme le Panama pour négocier des accords de libre-échange, des accords distincts sur l'environnement et des normes et des principes importants dans le domaine du travail? En quoi cela n'aiderait-il pas à faire entrer des pays comme le Panama dans la communauté internationale et à faire progresser les principes importants auxquels nous avons la chance d'adhérer ici, au Canada?
    Madame la Présidente, il y a un point important à prendre en considération, et c'est que le Panama n'est pas un important partenaire commercial du Canada. Le commerce bilatéral entre les deux pays n'a atteint que 149 millions de dollars en 2008. C'est moins de 1 %.
    Selon le département américain de la Justice, le Panama est un intermédiaire important dans les activités de blanchiment des trafiquants de drogue colombiens et mexicains.
    Le NPD estime que les ententes conclues dans le cadre de l'ALENA visaient initialement le commerce entre des pays développés très industrialisés. Or, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, le Panama est un pays en développement. Cet accord commercial ne contribuera pas à une croissance durable du Panama ni n'améliorera le niveau de vie de ses citoyens.
    Les amendements proposés par mon collègue de Burnaby—New Westminster auraient amélioré cet accord, mais, malheureusement, les autres partis ont voté contre. En l'état, cet accord commercial incitera les multinationales à exploiter les gens, et les inégalités s'accentueront plus rapidement et prendront plus d'ampleur qu'auparavant du fait que ce pays est en développement.
    Voilà pourquoi nous nous opposons à cet accord commercial, ce qui ne signifie pas que nous nous opposons à tout commerce. Nous voulons un accord commercial honnête, écologiquement viable et équitable pour les travailleurs. C'est cela que nous voulons voir dans les accords commerciaux et je ne crois pas que c'est trop demander.

  (1145)  

[Français]

    Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir aujourd'hui cette occasion de m'adresser à la Chambre, afin de discuter de l'accord de libre-échange Canada-Panama. Je souhaite consacrer quelques minutes à expliquer comment cet accord s'inscrit dans le plan économique plus vaste du Canada.
    Le gouvernement comprend l'importance du commerce et les avantages qu'il en retire. En tant qu'économie exportatrice, le Canada doit ouvrir ses frontières. Un employé canadien sur cinq est tributaire du commerce international. Alors, la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux est primordiale pour assurer une prospérité soutenue aux Canadiens. C'est pourquoi l'élargissement des relations commerciales du Canada à des marchés étrangers en croissance rapide, comme le Panama, constitue une partie importante du programme de stimulation du commerce de notre gouvernement en vue d'assurer la création d'emplois, de croissance et de prospérité à long terme.

[Traduction]

    Les ententes régionales et bilatérales prennent une importance accrue à la lumière des défis posés par les négociations liées au cycle de Doha, au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Le gouvernement reconnaît aussi que les entreprises canadiennes sont désavantagées dans de plus en plus de pays parce que leurs concurrents ont accès à un marché privilégié en vertu d'une certaines forme d'accord commercial préférentiel.
    Le Canada ne peut se permettre de rester en coulisse pendant que d'autres pays négocient vigoureusement des ententes commerciales pour obtenir un meilleur accès aux marchés pour leurs produits et services nationaux. C'est pourquoi le gouvernement procède actuellement à la plus importante ronde de négociations de l'histoire canadienne visant à élargir les ententes sur le commerce et sur les investissements, ou à en conclure de nouvelles.
    L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama constitue une autre mesure prise par le gouvernement en vue d'aider les Canadiens à être concurrentiels et à réussir sur le marché mondial. Cet accord vient appuyer la stratégie commerciale mondiale devant permettre au Canada de conserver sa force et sa prospérité économiques actuelles dans une économie mondiale de plus en plus complexe et concurrentielle.
    Comme 60 % de notre PIB dépend du commerce, il est évident que des emplois et des localités d'un bout à l'autre du pays dépendent de nos échanges commerciaux avec d'autres pays. Le plan de promotion du commerce du gouvernement conservateur contribue de façon considérable à la prospérité, à la productivité et à la croissance du Canada.
    En aidant les entreprises canadiennes à avoir davantage accès aux marchés étrangers, nous favorisons la croissance économique de notre pays et ouvrons de nouveaux débouchés pour les travailleurs canadiens. Les exportateurs, investisseurs et fournisseurs de services canadiens demandent la création de ces débouchés. Les propriétaires d'entreprises et les entrepreneurs veulent avoir accès aux marchés mondiaux.
    Le gouvernement est déterminé à multiplier les divers débouchés que créent les ententes de libre-échange. Notre bilan en la matière est éloquent.

[Français]

    Depuis 2006, le Canada a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec neuf pays, soit la Colombie, la Jordanie, le Pérou, les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, c'est-à-dire l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, et, plus récemment, le Honduras et le Panama.
    Nous négocions également avec de nombreux autres pays, notamment avec l'Union européenne. La conclusion d'un accord avec l'Union européenne sera la plus importante initiative commerciale canadienne depuis l'Accord de libre-échange nord-américain et pourrait accroître les échanges avec ce partenaire important de 20 %. Un tel accord se traduirait également par une augmentation de 12 milliards de dollars pour l'économie canadienne, qui prendra la forme d'une hausse de 1 000 $ du revenu de la famille canadienne moyenne ou de la création de 80 000 emplois au Canada.
    Les entreprises canadiennes reconnaissent les nombreux avantages que retireraient les travailleurs et les entreprises de la conclusion d'un accord commercial entre le Canada et l'Union européenne.

[Traduction]

    En outre, nous nous concentrons davantage sur l'Asie. Au cours de la visite du premier ministre en Chine, au mois de février 2012, lui et son homologue ont annoncé que le Canada et la Chine allaient procéder à des discussions exploratoires pour renforcer les relations commerciales et économiques et pour terminer une étude économique bilatérale.
    De plus, en mars dernier, le premier ministre a annoncé que des négociations débuteraient en vue de conclure un accord de libre-échange avec le Japon et qu'il y aurait des discussions exploratoires avec la Thaïlande.
    Le Canada continue par ailleurs d'étudier la possibilité d'adhérer au partenariat transpacifique. Il participe aux négociations sur ce partenariat.

  (1150)  

    Ces négociations pourraient avoir des retombées énormes. Toutefois, ce n'est pas tout. Nous sommes déterminés à faire progresser les négociations de libre-échange avec d'autres partenaires, y compris l'Inde, l'Ukraine, le Maroc, la Communauté des Caraïbes et la Corée. De plus, le Canada s'emploie à moderniser ses accords bilatéraux de libre-échange avec le Chili, le Costa Rica et Israël, comme l'ont incité à le faire les discussions exploratoires avec le Mercosur, la plus importante zone d'échanges commerciaux d'Amérique latine, composée de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay.
    Toutes ces démarches ont une importance cruciale pour l'avenir économique de notre pays. Compte tenu de la fragilité de la reprise économique dans le monde, il est important que le Canada consolide davantage ses relations en matière de commerce et d'investissements avec ses partenaires stratégiques. Cette expansion des relations du Canada dans le monde nous aidera à protéger et créer des emplois et à engendrer la prospérité pour nos voisins travailleurs et pour l'ensemble des Canadiens.
    L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est un autre pas dans la bonne direction. Il donnera l'occasion aux entreprises canadiennes de prendre de l'expansion et d'étendre leurs activités à l'économie dynamique et en plein essor du Panama.
    L'accord aurait en outre pour effet de réduire les droits de douane sur les produits canadiens exportés au Panama. Une fois l'accord mis en oeuvre, le Panama éliminera immédiatement les droits sur 89 % des produits non agricoles du Canada exportés dans ce pays, les droits sur les autres produits devant être supprimés graduellement sur une période de 5 à 15 ans. Les droits de douane seront également éliminés pour 89 % des produits agricoles exportés au Panama. Cette réduction des barrières tarifaires profitera à une vaste gamme de secteurs de l'économie canadienne, dont le poisson et les fruits de mer, les produits de papier, les véhicules et les pièces de rechange fabriqués dans la région du Grand Toronto, les matériaux et l'équipement de construction, les machines industrielles et électriques ainsi que beaucoup d'autres secteurs. L'accord assurera aux fournisseurs canadiens de services un environnement sûr, prévisible, transparent et réglementé qui facilitera l'accès au marché panaméen des services, dont la valeur annuelle s'élève à 20 milliards de dollars.
    Le Panama est une destination établie pour les investissements canadiens directs à l'étranger, surtout dans les secteurs de la banque, des services financiers, de la construction et des mines. Cet accord procurera une plus grande stabilité, une transparence accrue et une meilleure protection pour les investissements canadiens au Panama.
    L'accord de libre-échange facilitera également la tâche aux entreprises canadiennes qui souhaitent participer à des projets d'envergure — comme l'élargissement du canal de Panama, dont la valeur s'élève à 5,3 milliards de dollars — en leur fournissant un accès non discriminatoire à un large éventail de marchés publics au Panama. Il s'agit d'une formidable occasion pour les fournisseurs canadiens de soutenir la concurrence.

[Français]

    Pour toutes ces raisons, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est une bonne affaire. Il soutiendra plus d'emplois canadiens en améliorant notre capacité à exporter plus de produits et de services dans ce marché. C'est pourquoi la mise en oeuvre d'accords de libre-échange est une priorité de notre gouvernement.
    Je demande à tous les honorables députés d'appuyer le projet de loi C-24, qui vise à mettre en oeuvre l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, ainsi que les accords parallèles de coopération dans les domaines du travail et de l'environnement.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours, et surtout du bon français avec lequel elle s'est adressée à la Chambre. C'était très agréable à entendre.
    Au sujet du projet de loi C-24, j'ai une question assez simple à poser à ma collègue. On a pu constater qu'aucun accord d'échange de renseignements fiscaux n'a été fait avec le Panama. La seule chose que l'on a pu signer, c'est une convention relative à la double imposition. Toutefois, cette convention n'est pas nécessairement suffisante, parce qu'elle ne concerne que les revenus légitimes. Ainsi, tout ce qui est considéré comme étant des revenus et des moyens illégaux n'est pas compté. Les revenus illégaux pourraient être comptés dans un accord d'échange de renseignements fiscaux.
    J'aimerais savoir pourquoi nous n'avons pas signé cet accord d'échange de renseignements fiscaux, puisque le Panama en a déjà signés avec des partenaires importants, comme les États-Unis, par exemple.

  (1155)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses gentilles paroles. En fait, lorsque nous entamons des négociations sur le libre-échange avec divers pays, nous cherchons à inclure dans les accords des mesures permettant d'assurer une plus grande stabilité et une plus grande transparence pour les entreprises canadiennes, qui se réjouissent d'avoir ainsi la capacité de commercer librement et d'être concurrentielles sur la scène internationale.
    Nous continuerons à veiller à ce que les négociations permettent d'établir le cadre réglementaire le plus fiable possible et à ce que la primauté du droit soit respectée. C'est d'ailleurs précisément pour cette raison que les pays négocient des accords de libre-échange: pour que leurs entreprises puissent participer à des processus d'appel d'offres et avoir l'assurance que, si elles doivent recourir aux tribunaux, la loi s'appliquera de la même façon, qu'elles soient une entreprise nationale ou de l'étranger.
    Madame la Présidente, l'accord entre le Canada et le Panama est un accord bilatéral entre deux pays. Si l'on compare la puissance commerciale et les ressources du Canada à celles du Panama à l'heure actuelle, la députée ne trouve-t-elle pas qu'il y a déséquilibre, que cet accord permettra en fait à des multinationales d'exploiter les Panaméens et qu'il ne conduira pas au développement durable dont ce pays a besoin?
    Madame la Présidente, en fait, l'histoire nous apprend que lorsqu'un pays pratique le libre-échange et que ses résidants s'enrichissent, la population en bénéficie. Les gens réclament la possibilité de se frotter à la concurrence. Comme je l'ai dit plus tôt, un énorme projet de construction de 5 milliards de dollars est sur le point de s'amorcer au Panama. Nous aimerions offrir aux entreprises canadiennes la possibilité de se frotter à la concurrence et veiller à ce qu'elles ne soient pas pénalisées parce que d'autres pays ont négocié des accords préférentiels.
    Le Panama est aussi une plaque tournante de l'Amérique centrale. Les entreprises canadiennes pourront s'y établir et y installer leurs têtes de pont, entrer en concurrence et créer de la richesse pour les Canadiens et les étrangers.
    Madame la Présidente, voici ma question pour la députée: sait-elle que les États-Unis, à la lumière des recommandations d'un rapport de 2009 provenant du département d'État américain, se sont opposés à la signature de tout accord de libre-échange avec le Panama à cause des graves problèmes liés au blanchiment d'argent, au système bancaire et aux violations des droits civils, notamment? Le sait-elle? Pourquoi le Canada s'aventurerait-il là où les États-Unis refusent de le faire?
    Madame la Présidente, je tiens à rassurer la Chambre. Le Canada veut envoyer un message clair pour garantir la primauté de la règle de droit. Le Panama s'est engagé à mettre en oeuvre la réglementation de l'OCDE concernant l'échange de renseignements fiscaux. Que le député se rassure, nous examinons activement cette question.
    Madame la Présidente, dans ma circonscription de Simcoe—Grey, de nombreuses entreprises locales se réjouissent de la signature d'un nouvel accord de libre-échange. Quelle incidence cet accord aura-t-il sur les entreprises locales de la région de ma collègue?
    Madame la Présidente, que ce soit dans le domaine de la fabrication de matériel électronique ou de pièces automobiles, ou dans le secteur des services, un grand nombre de mes concitoyens et voisins sont impatients de livrer bataille sur la scène internationale. Ils ont d'excellents produits et beaucoup d'expertise, et ils réussissent très bien à faire échec à la concurrence mondiale. Cela signifie une prospérité accrue pour eux.

  (1200)  

    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de l'accord de libre-échange Canada-Panama.
    Tous les députés conviendront que cet accord ouvre une foule de nouveaux débouchés commerciaux intéressants pour les entreprises et les investisseurs canadiens.
    En cette période de ralentissement économique, les Canadiens dépendent de la collaboration des gouvernements pour saisir de nouvelles occasions d'affaires sur les marchés mondiaux. L'ouverture de nouveaux marchés et la promotion du commerce font partie intégrante du plan de notre gouvernement pour créer de nouveaux emplois et améliorer à terme la situation des Canadiens.
    Notre gouvernement est déterminé à élargir les relations commerciales du Canada avec des partenaires régionaux comme le Panama. Nous continuerons de nous employer à ouvrir des marchés pour les entreprises canadiennes, car nous voulons assurer leur compétitivité dans un contexte économique difficile.
    L'accord de libre-échange Canada-Panama ne se limite pas au commerce et à l'investissement. Notre gouvernement a à coeur de protéger l'environnement. En effet, le gouvernement estime que la libéralisation du commerce et la protection de l'environnement peuvent être des objectifs complémentaires. Voilà pourquoi, dans le cadre de ce vaste accord de libre-échange, le Canada et le Panama entendent tout mettre en oeuvre pour favoriser une bonne gouvernance environnementale. L'objectif visé est de protéger l'environnement tout en tirant parti de la recrudescence de l'activité économique engendrée par la libéralisation des échanges.
    En outre, lorsque le Canada et le Panama ont signé cet accord de libre-échange, nous avons aussi conclu une entente parallèle sur l'environnement. Aux termes de cette entente, les deux pays s'engagent à maintenir des normes élevées de protection de l'environnement ainsi qu'à continuer d'élaborer des mesures législatives et des politiques environnementales, ou à améliorer celles qui existent déjà.
    En vertu de l'accord sur l'environnement, qui reconnaît l'importance de la conservation et de la protection de l'environnement, ainsi que de la promotion du développement durable, le Canada et le Panama devront appliquer efficacement leurs lois nationales sur l'environnement et veiller à ne pas diluer ou affaiblir ces lois dans le but d'encourager le commerce ou les investissements.
    L'accord renferme aussi des engagements importants afin d'inciter les entreprises à adopter volontairement les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale et de s'assurer de maintenir des procédures d'évaluation environnementale adéquates dans chaque pays. En outre, l'accord réitère l'engagement pris par les deux pays en vertu de la Convention des Nations Unies sur la biodiversité, qui vise à renforcer la biodiversité et à respecter, à protéger et à maintenir les connaissances traditionnelles, les innovations et les pratiques des communautés autochtones locales.
    L'accord renferme aussi des engagements afin de promouvoir la participation publique et la transparence. Il inclut un mécanisme qui permet aux résidents du Canada et du Panama de poser des questions à l'une ou l'autre partie relativement aux obligations ou aux activités de collaboration liées à l'accord.
    Outre les engagements et les obligations que j'ai mentionnés, l'accord met aussi en place une structure d'activités coopératives pour le Canada et le Panama. D'une façon plus précise, les deux pays ont convenu de collaborer en vue d'élaborer un programme de travail coopératif afin d'appuyer les objectifs et les obligations liés à l'environnement, de s'occuper des questions environnementales d'intérêt mutuel et d'améliorer la capacité de gestion globale en matière d'environnement.
    Les domaines de collaboration incluent entre autres la conservation de la biodiversité et des espèces migratoires, la gestion des parcs et des aires protégées, ainsi que des techniques de production plus saines et des pratiques exemplaires en matière de développement durable.
    Afin de surveiller la mise en oeuvre de l'accord, celui-ci prévoit la création d'un comité sur l'environnement. Ce comité serait constitué de représentants gouvernementaux du Canada et du Panama.
    Enfin, l'accord renferme des mécanismes pour régler les différends éventuels. Nous sommes conscients que, dans certains cas, le non-respect de l'entente sur l'environnement peut être davantage attribuable à une capacité limitée qu'à un manque d'engagement envers les obligations assumées. Par conséquent, notre approche est axée sur la collaboration afin de trouver des solutions constructives et de créer une capacité de gestion environnementale, plutôt que sur l'imposition de fardeaux supplémentaires.
    Outre l'entente sur l'environnement, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama inclut un chapitre fondé sur des principes liés à l'environnement, ainsi que des dispositions dans d'autres parties de l'accord qui sont elles aussi liées à l'environnement. Ces éléments soulignent l'importance de la protection et de la conservation de l'environnement, ainsi que de la promotion du développement durable.
    Par exemple, le chapitre de l'accord portant sur les exceptions comprend d'importantes dispositions sur les mesures environnementales qui ont été négociées par le Canada. Aux termes de ces dispositions, le Canada et le Panama pourraient prendre les mesures environnementales nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou à la préservation des végétaux, à condition qu'elles ne soient pas appliquées de façon discriminatoire, et qu'elles ne constituent pas une restriction déguisée à l'investissement ou au commerce international.

  (1205)  

    En outre, le Canada a négocié des dispositions selon lesquelles certains accords multilatéraux en matière d'environnement comprenant des dispositions liées au commerce peuvent l'emporter sur l'accord de libre-échange en cas d'incompatibilité. Comme nous pouvons le constater, l'accord parallèle en matière d'environnement et les dispositions de l'accord de libre-échange Canada-Panama liées à l'environnement constituent des éléments essentiels de cette initiative qui garantirait que l'augmentation des échanges commerciaux ne se feront pas au détriment de l'environnement.
    Grâce à ces accords, le Canada et le Panama ont démontré leur détermination à protéger l'environnement. L'accord est un autre exemple qui démontre clairement que le gouvernement appuie à la fois la libéralisation du commerce et la protection de l'environnement.
    Tout en continuant d'obtenir de nouveaux débouchés à l'étranger pour les entreprises canadiennes, le gouvernement veut veiller à ce que la présence canadienne à l'étranger soit positive, et à ce que nos activités soient viables. Nous croyons que le libre-échange peut jouer un rôle positif dans le monde. L'accord en matière d'environnement conclu avec le Panama en est un exemple. Assorti d'un accord parallèle complémentaire en matière d'environnement, l'accord de libre-échange Canada-Panama créerait de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes tout en garantissant la protection de la Terre pour les générations futures.
    Pour ces raisons, je demande à tous les députés d'appuyer l'accord de libre-échange Canada-Panama.
    Monsieur le Président, il est intéressant de constater que la majorité du discours de la députée portait sur l'environnement. L'accord stipule qu'aucune des parties ne doit porter atteinte à ses lois environnementales nationales. La députée pourrait-elle nous dire quelles seraient, à son avis, les répercussions du projet de loi C-38 sur les lois environnementales du Canada dans le contexte de cet accord de libre-échange? Ne voit-elle pas que bon nombre d'entre nous sont d'avis qu'en fait, le projet de loi C-38 affaiblit les mesures de protection environnementale? Selon elle, qu'est-ce que cela signifie dans ce contexte?
    Monsieur le Président, c'est bien simple, le projet de loi C-38 renforce les mesures de protection environnementales et nous donne l'occasion d'assurer un développement environnemental durable.
    J'aimerais continuer de me concentrer sur la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. Pour ce qui est des dispositions relatives à l'environnement et à l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, comme je l'ai mentionné dans mon discours, l'accord sur l'environnement engage les deux pays à rechercher un très haut niveau de protection environnementale, à améliorer et à appliquer efficacement les lois environnementales ainsi qu'à maintenir des évaluations environnementales appropriées. Nous favorisons le développement durable et le maintien des programmes de protection environnementale, que ce soit dans le cadre de cet accord commercial ou dans le cadre d'autres accords qui seront conclus à l'avenir.
    Monsieur le Président, nous avons déjà discuté de la question du Panama au cours de législatures précédentes, comme d'autres députés l'ont souligné. Pourquoi est-il important pour le Canada de conclure des accords de libre-échange avec plusieurs pays, dont le Panama? Quels effets cet accord aura-t-il sur l'économie canadienne? Pourquoi est-il important de le conclure maintenant, étant donné le contexte économique mondial?
    Monsieur le Président, le député de Burlington fait un excellent travail à la Chambre.
    En 2011 seulement, les accords bilatéraux entre le Canada et le Panama ont totalisé plus de 235 millions de dollars. Le député m'a demandé quels étaient les avantages. Dans ma circonscription, Simcoe—Grey, en Ontario, ces accords offrent des avantages importants. Je pense par exemple à l'élimination des droits de douanes sur les produits d'exportation clés de la province, principalement les machines servant à la construction, les produits électroniques et chimiques et les médicaments comme ceux que produit Baxter à Alliston. De plus, ces accords donnent aux entreprises la possibilité d'accroître leur marché, d'augmenter leurs exportations et de créer de l'emploi. C'est le but visé. On souhaite créer des emplois à long terme pour les Canadiens, afin qu'ils puissent jouir d'une meilleure qualité de vie.

  (1210)  

    Monsieur le Président, j'aimerais parler des détails de cet accord. Hier soir, à la chaîne CBC, on a pu voir un documentaire sur l'exploitation minière au Panama et ses effets sur la population et l'environnement. On a pu constater que cette exploitation tue les poissons et les lacs. Le député pourrait-il me dire où se trouve le cadre contraignant en matière d'environnement dans l'accord entre le Canada et le Panama?
    On peut conclure un accord auxiliaire. Mais si nous n'avons pas de cadre contraignant qui permette aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations, comme c'est le cas avec l'ALENA, l'entente ne vaut pas plus que le papier sur lequel elle est imprimée, donc pas grand-chose.
    Le député pourrait-il me dire quelle section de l'accord prévoit un cadre contraignant en matière d'environnement?
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, aux termes d'un accord distinct sur l'environnement, les deux pays sont tenus d'assurer un haut niveau de protection environnementale. L'accord sur l'environnement contient des dispositions visant à encourager les entreprises à adopter de pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale, et à accroître les efforts de sensibilisation de la population afin que les membres du public puissent exprimer leurs préoccupations au sujet des lois environnementales.
    L'accord réitère l'engagement pris par nos deux pays en vertu de la Convention des Nations Unies sur la biodiversité visant à renforcer la conservation et la durabilité de la biodiversité et à respecter, protéger et préserver les connaissances et les pratiques traditionnelles des communautés autochtones ainsi que les innovations en la matière.
    Nous réalisons beaucoup de progrès dans ce domaine. Je l'ai dit, nous voulons mettre l'accent sur le développement durable et sur la protection environnementale. C'est exactement ce que fait cet accord de libre-échange.
    Monsieur le Président, je ne suis plus membre du Comité du commerce international, mais j'ai vraiment apprécié le temps que j'y ai passé. Il y a plus d'un an, avant les précédentes élections, nous travaillions sur ce même accord. J'ai vérifié auprès de quelqu'un dans l'antichambre: nous avons consacré plus de 50 heures de débat rien qu'à ce traité mineur. À ceux qui se demandent si la Chambre passe suffisamment de temps à débattre des questions, la réponse est clairement oui. Je n'en veux pas aux Panaméens ni à leur gouvernement d'être un peu frustrés envers le Canada du fait que nous n'avons pas encore mis en oeuvre ce traité.
    Je suis ravi de parler aujourd'hui du projet de loi C-24 et de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Cet accord offrira aux Canadiens des avantages dans de nombreux secteurs et j'espère que j'aurais le temps de mentionner la plupart de ces secteurs, et plus particulièrement, le secteur des services.
    Comme de nombreux députés le savent, j'en suis sûr, l'économie panaméenne repose sur le secteur des services. Le Panama n'a pas une réputation de pays manufacturier. Il est peut-être mieux connu pour son canal et la position stratégique qu'il offre au monde pour le transport des marchandises.
    Le Panama offre des occasions d'affaires pour les fournisseurs canadiens oeuvrant dans les secteurs du commerce et des finances, ainsi que l'autorisation de séjour temporaire aux gens d'affaires. Cet accord de libre-échange viendra multiplier les possibilités dans ces secteurs clés et dans bien d'autres.
    En 2009 — et ce sont les données les plus récentes qui existent, selon mes notes — l'exportation de services commerciaux canadiens s'est chiffrée à 48 millions de dollars. Durant les négociations avec le Panama, le gouvernement a choisi d'élaborer des dispositions de fond pour gérer les échanges commerciaux transfrontaliers de services, qui permettent un niveau d'accès au marché comparable à celui de l'Accord de libre-échange nord-américain. Le Canada a négocié des traitements similaires à ceux qu'ont obtenus les États-Unis dans leur propre accord avec le Panama. Il s'agit d'un point important, puisque nous allons entrer en concurrence avec les entreprises américaines quand nous tenterons de brasser des affaires avec le Panama.
    Plusieurs des avantages du libre-échange proviennent de l'achat et de l'importation de marchandises à moindre coût; mais nous souhaitons nous aussi exporter au Panama, et selon les mêmes conditions que le feront les Américains, nos principaux concurrents, de façon à être sur pied d'égalité avec eux. Il s'agit en fait d'un autre exemple où le gouvernement démontre son engagement à mettre les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes partout dans le monde.
    Le libre-échange est l'une des pierres angulaires du succès économique au Canada. Notre ambitieux plan procommerce contribue à ouvrir des portes partout dans le monde pour nos entreprises, y compris au Panama.
     L'accord de libre-échange renferme des dispositions fermes qui nous donnent un accès concurrentiel au marché du Panama. L'accord nous offre un meilleur accès au marché panaméen que celui que le Panama accorde dans le cadre de ses obligations prévues dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce, surtout en ce qui a trait aux secteurs canadiens de l'exportation et de l’expertise en matière notamment de services liés aux mines, à l'énergie, à l'environnement et à la distribution, ainsi que de services professionnels comme le génie, l'architecture et les technologies de l’information.
    Les dispositions de l’accord relatives aux services pourraient générer des retombées pour les exportateurs canadiens, particulièrement les PME, grâce à l’adoption de principes et de conditions nécessaires à la stabilité réglementaire et à un traitement juste et équitable. La stabilité réglementaire est importante comme en témoigne le budget actuel et les accords que nous avons conclus partout dans le monde.
    Les exportateurs canadiens de services bénéficieront également des dispositions conçues pour accroître la transparence des règlements; une large gamme de fournisseurs de services auraient notamment un meilleur accès à ce marché de façon temporaire et transparente.
    L'accord prévoit aussi un cadre de négociation d'ententes visant la reconnaissance mutuelle d'exigences et de procédures visant les agréments professionnels.
    Suivant la pratique antérieure, le Canada a prévu des exceptions dans cet accord de libre-échange afin de conserver toute la souplesse nécessaire en matière d'élaboration de politique dans les domaines d'intérêt public, notamment les services sociaux, la santé et l'éducation publique, donc nul besoin de s'inquiéter ou de mener des campagnes de peur à l'égard de ces secteurs.
    Les services financiers se sont aussi révélés importants lors des négociations avec le Panama. L'accord établit à cet égard un accès équivalent à ce que prévoit l'ALENA pour tous les services financiers en ce qui a trait au droit d'établissement, aux principes du traitement national et de la nation la plus favorisée, à certains engagements transfrontaliers et à d'autres exceptions.

  (1215)  

    En ce qui concerne les mesures provinciales, le degré d'ouverture du cadre du secteur financier provincial se maintenait aux niveaux existants. Comme les députés le savent probablement, les entreprises canadiennes font partie des principaux fournisseurs de services financiers au monde, et nous sommes fiers de leur réussite.
    Cet accord de libre-échange leur permettrait de réussir dans le marché dynamique et en pleine croissance du Panama. Pour ce qui est des engagements en matière d'accès aux marchés dans des secteurs déterminés, le niveau d'accès offert par le Panama au Canada est semblable à celui offert aux États-Unis dans le cadre de l'accord de promotion du commerce.
    Toutefois, l'engagement à l'égard de la gestion de portefeuille ne prendrait effet que lors de l'entrée en vigueur de l'accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Panama. Fait important: le Canada a obtenu le même traitement que les États-Unis en matière de possession d'une entreprise de courtage en assurances, de gestion de caisses de retraite et des exigences relatives aux courtiers en valeurs mobilières.
    Les institutions financières canadiennes ont exprimé un grand intérêt dans l'élargissement des relations avec le Panama à l'aide d'un accord de libre-échange. Les députés qui ont visité l'Amérique latine auront constaté que, grâce à la Banque Scotia, la présence canadienne se fait sentir partout en Amérique du Sud et en Amérique latine. Dans la ville de Panama, par exemple, il y a actuellement 12 succursales de cette banque qui offrent une vaste gamme de services bancaires, y compris des prêts commerciaux et des prêts aux entreprises, un financement des projets et des transactions commerciales, des services de gestion de trésorerie et des services bancaires personnels de détail.
    Ces institutions appuient un accord de libre-échange en vue d'améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché, particulièrement celles qui bénéficient déjà de modalités commerciales préférentielles avec le Panama, et d'institutionnaliser les investissements et la protection à l'égard du règlement des différends pour les investissements actuels.
    J'aimerais terminer en disant quelques mots au sujet de l'admission temporaire des gens d'affaires, mesure qui contribue à l'amélioration de la prestation des services au Panama et accroît le secteur des services au Canada en stimulant les exportations.
    Les dispositions liées aux services dans l'accord de libre-échange traitent de l'importante question du séjour temporaire des gens d'affaires. Le chapitre sur l'admission temporaire propose des mesures importantes pour éliminer les obstacles auxquels les gens d'affaires risquent d'être confrontés à la frontière, tels que des limites sur la catégorie ou le nombre de travailleurs qui peuvent entrer au pays pour travailler ou offrir des services.
    Les dispositions liées à l'admission temporaire sont importantes parce qu'elles facilitent l'entrée au pays de gens d'affaires couverts en éliminant la nécessité d'obtenir un visa de travail pour gens d'affaires et en éliminant la nécessité de respecter des critères relatives au marché du travail ou à des considérations économiques. En vertu de ces dispositions, certaines catégories de gens d'affaires seraient exemptes des restrictions numériques, comme les exigences en matière de proportionnalité entre les travailleurs étrangers et domestiques et les quotas limitant l'embauche de ressortissants étrangers par une entreprise.
    Cet accord de libre-échange garantirait le traitement sûr, prévisible et équitable des fournisseurs de services du Panama et du Canada. Il donnerait aux entreprises canadiennes un accès accru au marché du Panama, qui offre de nombreux débouchés dont l'expansion du canal de Panama, un projet de plusieurs milliards de dollars. Cet accord de libre-échange avantagerait les fournisseurs de services et tous les Canadiens
    J'aimerais ajouter qu'il y a une chose qui ne change jamais: toutes les parties à un accord de libre-échange peuvent en bénéficier. Dans le commerce, l'enjeu est important; le commerce accroît les débouchés non seulement pour les consommateurs mais aussi pour les exportateurs dans les deux pays parties à l'accord. Cela fait des centaines d'années que les économistes reconnaissent cette réalité. D'ailleurs, beaucoup diraient que le commerce est une des meilleures façons d'atténuer la pauvreté dans les pays qui n'ont pas connu le succès économique du Canada, notamment en s'attaquant à l'inégalité des revenus, sujet à propos duquel les députés de l'opposition voudront certainement poser des questions.
    J'encourage tous les députés à voter en faveur de l'accord, qui resserrera les liens entre le Canada et le Panama et générera plus de richesse pour tous les Canadiens.

  (1220)  

    Monsieur le Président, j'ai mentionné tout à l'heure qu'on a diffusé hier soir sur les ondes de la CBC un documentaire intéressant intitulé The New Conquistadors. L'émission mettait l'accent sur le Panama, et en particulier sur le secteur minier du pays. On a parlé des étangs de résidus toxiques qui tuent les poissons dans les lacs et les cours d'eau et du fait que les peuples autochtones sont forcés d'abandonner leurs terres. Les sociétés minières canadiennes sont en cause. Les Autochtones manifestent devant les ambassades du Canada. Malheureusement, deux personnes ont récemment perdu la vie lors de ces manifestations.
    Si j'en parle, c'est que l'une des questions entourant cet accord commercial est la suivante: où est l'accord cadre exécutoire quant aux normes environnementales? J'ai demandé tout à l'heure au collègue du député s'il pouvait nous indiquer où cela se trouve dans cet accord. Il a dit essentiellement que c'était un accord auxiliaire qui favoriserait notamment la viabilité, mais aucun accord cadre exécutoire véritablement solide, similaire à ce qu'on retrouve dans l'ALENA, n'est prévu.
    S'il y a quelque chose qui m'échappe, le député pourrait peut-être m'éclairer. Si non, pourquoi n'avons-nous pas un accord cadre exécutoire solide que nous pourrions montrer aux gens pour leur prouver que nous sommes responsables sur le plan environnemental?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je ne souscris pas forcément à son affirmation voulant que le gouvernement démocratique du Panama ne soit pas en mesure de protéger ses citoyens.
    Je n'ai pas vu le documentaire diffusé hier soir, mais j'ai vu des documentaires qui disaient des choses similaires au sujet des projets miniers canadiens au Canada. Il est possible que, dans certains cas, le contenu soit véridique. Est-ce que cela veut dire que les pratiques du Canada nuisaient à l'environnement? Ou que les parlementaires panaméens élus démocratiquement ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre leurs propres lois environnementales?
    Nous ne devrions pas entretenir de préjugés à l'égard des pays moins développés économiquement que le Canada, c'est-à-dire partir du principe que leurs institutions démocratiques ne sont pas capables de trouver des solutions à leurs problèmes environnementaux ou ceux liés aux normes de travail, entre autres, et de les défendre. Que cela soulève des protestations et des discussions signifie qu'il y a une bonne discussion démocratique et animée au Panama et que les Panaméens trouveront une solution.
    C'est une bonne chose que nous ayons un accord sur l'environnement, mais avons-nous absolument besoin de signer un accord exécutoire avec le Panama? Pas forcément.
    Monsieur le Président, ma question concerne des préoccupations soulevées au cours de l'actuelle et des précédentes législatures, à savoir que le Panama est une plaque tournante du blanchiment d'argent et un paradis fiscal.
     Ce qui me préoccupe plus particulièrement, ce sont les négociations interminables, lesquelles ont duré quelque huit ans, avant que les États-Unis aient finalement pu signer un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales avec le Panama. Or, même avec un tel accord, la quantité de renseignements divulgués n'est pas satisfaisante. En fait, elle est loin d'être satisfaisante. En d'autres termes, les Panaméens sont très réticents à respecter l'accord qu'ils ont conclu avec les Américains à cet égard. Ce qui me préoccupe, c'est que le Canada n'a pas encore conclu d'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales avec le Panama, alors que nous débattons de l'adoption d'un loi sur le libre-échange.
    Est-ce que mon collègue d'en face partage mes préoccupations concernant l'échange de renseignements à des fins fiscales et la signature d'un accord de libre-échange avec un pays ayant la réputation de blanchir de l'argent et d'être un paradis fiscal?

  (1225)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je suis heureux de constater qu'il n'a pas commis l'erreur que d'autres députés ont commise à la Chambre lorsqu'ils ont évoqué d'anciens renseignements selon lesquels le Panama figurait sur la liste de surveillance de l'OCDE. En fait, puisque le Panama a conclu beaucoup d'accords avec bon nombre de pays, il a été retiré de la liste noire ou de la liste grise; donc, cette situation a changé.
    Pour ce qui est des relations avec les États-Unis, je rappellerais au député — et je ne connais pas tous les détails — qu'actuellement, le Canada est quelque peu préoccupé par les éléments trop ambitieux de l'Internal Revenue Service des États-Unis, qui demande aux institutions financières des renseignements sur des citoyens canadiens et des institutions financières canadiennes qui font affaire avec des citoyens américains ou des gens qui sont nés aux États-Unis. Nous avons tous des électeurs qui sont nés tout juste au sud de la frontière et qui se font maintenant harceler ou qui craignent de l'être. En conséquence, je ne partage pas nécessairement cette préoccupation, parce que les États-Unis peuvent faire preuve d'une extraordinaire ténacité lorsqu'il s'agit de tarabuster les gens.
    La dernière chose que je voudrais dire au député, c'est le fait que les institutions financières canadiennes, qui sont profondément ancrées dans l'économie canadienne, étendront leurs activités là-bas, et j'ai mentionné la Banque Scotia dans mon allocution. Je pense qu'elles nous assureraient qu'à l'avenir, les pratiques commerciales courantes au Panama seront de plus en plus conformes aux pratiques de pays comme le Canada. La Banque Scotia a tout intérêt à s'assurer que sa réputation soit sans tache sur le plan des réalisations, des paroles et des gestes.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-24. Le Parti libéral est en faveur depuis longtemps de l'ouverture de nouveaux marchés fondés sur le commerce équitable. Nous allons appuyer le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Compte tenu de l'appui bipartite évident, nous craignons qu'il s'agisse encore une fois d'un cas où l'allocation de temps a été imposée. Néanmoins, le Parti libéral appuie le contenu du projet de loi.
    Les pratiques mises en application dans certains des pays avec lesquels nous tentons de conclure de nouveaux accords commerciaux constituent l'une de nos principales inquiétudes à l'égard de nos relations commerciales avec le Panama, et ces inquiétudes sont exacerbées par le programme de libre-échange du gouvernement. Il y a un autre élément qu'il ne faut pas perdre de vue et que le gouvernement aurait intérêt à examiner attentivement. C'est Jim Stanford, des Travailleurs canadiens de l'automobile, qui l'a soulevé dernièrement lorsqu'il a témoigné devant le Comité du commerce international.
    Une partie de son exposé a porté sur l'absence d'avantages évidents qui découlent des accords de libre-échange. Devant le comité, M. Stanford a passé en revue les cinq plus anciens accords commerciaux que nous avons conclus. Voici ce qu'il a dit:
[...] avec les États-Unis, le Mexique, Israël, le Chili et le Costa Rica. Les exportations du Canada vers ces pays ont en fait augmenté plus lentement que celles vers les pays avec lesquels aucun accord n'a été conclu, alors que les importations provenant de ces pays partenaires ont progressé beaucoup plus rapidement que celles venant de tous les autres pays.
    M. Stanford a ajouté ce qui suit:
     Si nous souhaitons (raisonnablement) stimuler les exportations et renforcer l'équilibre commercial, il ne faut absolument pas signer des accords de libre-échange.
    Une analyse des accords de libre-échange antérieurs révèle des questions en suspens avec la Colombie en ce qui a trait aux droits des travailleurs et de la personne, et il en va de même pour la Jordanie. Pour ce qui est du Panama, deux des points en suspens, comme je l'ai mentionné dans ma question il y a quelques instants, sont ceux des paradis fiscaux et des problèmes associés au blanchiment d'argent.
    Pour insérer les choses dans leur contexte, je citerai le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, qui, relativement à l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, aux violations des droits de la personne et des travailleurs et à la réaction du Canada dans ces dossiers, a dit à la Chambre:
[...] les [...] députés font abstraction de toute la question de l'extraterritorialité. Il y a certaines choses que nous pouvons faire lorsque nous négocions avec un autre pays, et d'autres que nous ne pouvons pas faire parce qu'elles échappent à notre sphère d'influence.
    La question qu'il faut se poser est bien sûr celle-ci: quels mécanismes toute entente devrait-elle prévoir à l'égard des pays où des problèmes persistants sont connus?
    Ainsi, en ce qui concerne le Panama, les hauts fonctionnaires qui ont témoigné devant le Comité du commerce international l'automne dernier ne pouvaient pas répondre adéquatement aux points soulevés à propos du blanchiment d'argent au Panama et du statut de paradis fiscal de ce pays.
    Encore une fois, comme j’ai mentionné plus tôt dans ma question au député de Saskatoon—Humboldt, le Panama a signé en décembre 2010 un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales avec les États-Unis. Lors de sa comparution en mars de l’année dernière devant le Sous-comité des voies et des moyens de la Chambre des représentants des États-Unis, le directeur de recherche de Public Citizens Global Trade Watch a fait part de ses inquiétudes au sujet du problème du blanchiment d’argent dans la foulée de l’accord signé entre les États-Unis et le Panama. Il a dit:
    Le Panama a promis durant huit ans de signer un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, ou AERF. Or, lorsque le pays a enfin signé un AERF avec le gouvernement Obama en novembre 2010, l’accord n’obligeait pas le Panama à échanger automatiquement des renseignements avec les autorités américaines concernant les fraudeurs fiscaux, les blanchisseurs d’argent et les narcotrafiquants.
    Dans la précédente législature, des inquiétudes ont été soulevées au sujet du Panama, à savoir que c’était un paradis fiscal où il y avait de l’évasion fiscale et du blanchiment d’argent. Nous nous sommes demandés si nous devions aller de l’avant avec l’accord de libre-échange, sans avoir auparavant conclu un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales entre le Panama et le Canada.

  (1230)  

    Jusqu’à maintenant, il n’y a toujours pas de convention fiscale ou d’accord d'échange de renseignements à des fins fiscales entre le Panama et le Canada.
    Voici ce qui s'est passé, d'après ce que nous comprenons. Le Panama nous a demandé de conclure une convention de double imposition dont la portée est plus vaste qu’un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Le Canada a refusé et a demandé un accord plus restreint et moins exhaustif. À l'époque, le Panama avait seulement conclu des conventions de double imposition, et il a insisté pour conclure une telle convention. Les autorités canadiennes n’ont pas encore donné suite à la deuxième demande.
    Toutes les conventions de double imposition comprennent un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales entre les pays signataires. C’est en raison du modèle de convention de l’OCDE. En novembre 2010, le Canada avait signé des conventions de double imposition avec 87 pays, et huit autres conventions avaient été signées, mais elles n’étaient pas encore en vigueur. En novembre 2010, le Canada avait signé neuf accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, des accords moins contraignants; ils n’étaient pas encore entrés en vigueur.
    Au Comité du commerce international l'automne dernier, il a été question de la correspondance entre le Canada et le Panama. On a alors demandé si le Panama avait répondu aux préoccupations exprimées par le Canada au sujet de l’évasion fiscale. Selon les représentants du ministère des Affaires étrangères, une telle réponse n’a pas été reçue.
    En décembre dernier, au cours du débat sur le projet de loi C-24, le secrétaire parlementaire s'est donné beaucoup de mal pour exprimer sa confiance dans l'engagement du Panama à améliorer ses pratiques d'échange de renseignements en matière fiscale. Il a d'ailleurs pris la peine de citer une déclaration de l'OCDE en faveur des progrès réalisés par le Panama à cet égard. Toutefois, la question des paradis fiscaux et du blanchiment d'argent préoccupe et devrait préoccuper le gouvernement.
    Dommage que le secrétaire parlementaire ne semble pas avoir lu la déclaration faite par l'OCDE en juillet dernier, selon laquelle le Forum mondial de l'OCDE:
[...] doit encore évaluer si les lois nationales du Panama permettront la disponibilité, l'accès et l'échange d'informations [...]. Le gouvernement a apporté des changements à l'échelle nationale pour que les accords soient efficaces. Le Forum mondial fera le suivi pour s'assurer qu'ils fonctionnent comme prévu. Il est important que le Panama continue de travailler à mettre pleinement en oeuvre les normes.
    L'article 6 de l'accord entre les États-Unis et le Panama, qui s'intitule « Possibilité de rejeter une demande » et qui porte sur la coopération fiscale et l'échange de renseignements en matière fiscale, stipule ceci: « L’autorité compétente de la partie requise peut refuser l’assistance [...] ».
    Pour conclure, le Parti libéral appuiera cet accord. Nous estimons que, dans les circonstances, les discussions et les négociations entre les deux pays sur l'échange de renseignements en matière fiscale devraient être un peu plus avancées avant que nous, les parlementaires, puissions examiner ce projet de loi. C'est, selon nous, une question préoccupante, mais pas au point de nous empêcher d'appuyer l'accord.
    Nous encourageons donc le gouvernement à agir le plus rapidement possible pour s'assurer que les questions liées aux paradis fiscaux et au blanchiment d'argent soient traitées en bonne et due forme en collaboration avec nos partenaires commerciaux du Panama.

  (1235)  

    Monsieur le Président, j'ai entendu le député dire qu'il va appuyer cet accord. Manifestement, on a beaucoup réfléchi à l'importance de cet accord pour le Canada. Je demanderais à mon collègue d'expliquer à la Chambre pourquoi il estime que c'est une bonne chose de l'appuyer. Je suis vraiment contente de savoir qu'il va l'appuyer. Peut-être pourrait-il nous donner une petite idée des raisons pour lesquelles, d'après lui, cette mesure mérite qu'on l'appuie.
    Monsieur le Président, le Parti libéral appuie et a toujours appuyé le libre-échange et tout ce qui contribue à faire tomber les barrières entre les pays, pourvu que l'on tienne compte de certaines préoccupations relatives à l'environnement, à la fiscalité et aux droits de la personne.
    Il est important d'abattre les barrières pour encourager le commerce entre les pays. Cela aide nos exportateurs et importateurs d'éliminer les barrières tarifaires et autres obstacles éventuels au commerce. Il s'agit en somme de donner de plus grandes possibilités aux exportateurs et importateurs canadiens, ce qui est l'objet de tout accord de libre-échange. Le tout est de trouver un juste équilibre et c'est ce que j'ai tenté d'expliquer dans mon allocution.
    Monsieur le Président, au début de son discours, le député a rappelé que ce projet de loi avait fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Voici donc encore une fois un projet de loi qui a d'importantes répercussions, et pourtant le débat sera conclu en quelques heures à peine sur cette mesure proposée.
    Le député pourrait-il nous parler de l'attribution de temps? Nos vis-à-vis ont dit que ce projet de loi avait été présenté à plusieurs reprises. Pourtant, il est clair qu'il comporte encore des lacunes, et le député en a identifié quelques-unes. Je me demande ce qu'il pense de cette pratique consistant à imposer continuellement le bâillon pour couper court au débat, empêchant ainsi les parlementaires de tenir un débat approfondi, de convoquer les témoins pertinents, etc.
    Monsieur le Président, c'est une excellente question. On dirait quasiment que c'est un réflexe, dans la présente législature, de limiter le débat à chaque fois qu'on présente un projet de loi. C'est devenu presque automatique et c'est tout à fait regrettable.
    Durant mon allocution, j'ai fait part de mes préoccupations sur l'absence de tout accord solide sur le partage des renseignements fiscaux. Cette question pourrait et devrait être tirée au clair avant que le projet de loi ne soit adopté. Des tactiques comme l'attribution de temps nous empêchent de le faire. C'est regrettable, mais il semble que ce soit une pratique profondément ancrée dans ce gouvernement et cette législature.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue du Parti libéral a parlé des problèmes qu'il y aurait dans certains pays en matière de libre-échange.
    J'aimerais savoir s'il est d'accord avec nous. Les conservateurs nous donnent l'impression de mettre des oeillères et de fermer les yeux dès qu'on parle de libre-échange. Ils ne sont pas capables de voir qu'il peut y avoir de l'évasion fiscale et des violations des droits de la personne ou des travailleurs.
    Mon collègue est d'accord avec nous pour dire qu'il faut s'assurer de ne pas signer un traité de libre-échange n'importe comment, et qu'il faut observer ce qui se passe dans les pays étrangers?

  (1240)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon collègue.
    Il est très important de protéger les droits humains et les droits des travailleurs, mais il est aussi important d'avoir un bon environnement pour le commerce. Ces deux éléments sont importants. Il faut prendre en considération ces deux intérêts.

[Traduction]

    Tout est affaire d'équilibre. Trop souvent, le parti de ma collègue, le NPD, va trop loin dans son opposition au commerce, et ce serait très mauvais pour notre pays si le Parlement allait constamment trop loin dans un sens contraire aux intérêts économiques. Il faut qu'il y ait équilibre et j'en suis très conscient.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir à la Chambre pour parler de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
    La Chambre a consacré beaucoup de temps à débattre des éléments clés de cet accord. Nous savons que le Panama est déjà un grand partenaire commercial du Canada, nos échanges bilatéraux s'élevant à plus de 235 millions de dollars en 2011. Le Panama est déjà l'un des débouchés pour nos exportations et présente un grand potentiel pour nos entreprises.
    Nous avons par ailleurs entendu parler des formidables possibilités que présentent les marchés publics au Panama. Outre le projet d'agrandissement du canal de Panama, déjà en cours, qui représente plus de 5,33 milliards de dollars américains, le gouvernement de ce pays mène déjà, ou prévoit mener, d'importants projets d'infrastructures touchant des ports, la voirie, des hôpitaux, le logement social, des ponts et des aéroports. Ces projets font partie du plan d'investissement stratégique d'une valeur de 13,6 milliards de dollars américains que le gouvernement panaméen établi pour la période allant de 2010 à 2014. Compte tenu de toute l'expertise qu'il a en la matière, un pays comme le Canada peut tirer profit de ces énormes débouchés.
    Le Panama est également une cible stratégique de l'investissement canadien, la valeur boursière de nos investissements dans ce pays dépassant les 121 millions de dollars en 2010.
    Toutefois, cet accord de libre-échange détaillé prévoit des obligations qui dépassent largement les domaines de l'investissement, des contrats publics et de l'accès au marché. Il s'applique aussi à d'autres secteurs importants pour les entreprises canadiennes.
    L'accord de libre-échange prévoit des obligations détaillées dans des domaines tels que les services financiers, l'entrée temporaire des gens d'affaires, le commerce électronique et les communications, ainsi que la concurrence, les monopoles et les entreprises d'État.
    Le système bancaire canadien est sans cesse reconnu comme l'un des meilleurs du monde. En fait, le Forum économique mondial l'a classé pendant quatre années de suite comme le plus sûr du monde. C'est donc un domaine où le Canada excelle vraiment.
    Le secteur canadien des services financiers est un leader dans la prestation de services fiables et de haute qualité. Dans l'ensemble de l'Amérique, les banques canadiennes contribuent à favoriser la croissance économique grâce à l'accès au crédit et à d'autres services financiers. Au Panama en particulier, des institutions financières canadiennes telles que la Banque Scotia sont très présentes et offrent une large gamme de services. Cet accord leur permettra donc de tirer profit des possibilités qu'offre ce pays.
    Pour ce qui est des services financiers, l'accord prévoit une parité d'accès au marché avec ce que le Panama a offert aux États-Unis dans le cadre de l'accord de promotion du commerce et renferme de solides exceptions dictées par la prudence. L'accord comporte des obligations exhaustives pour le secteur des services financiers en ce qui a trait notamment aux banques, aux assurances et aux valeurs mobilières.
    Ces engagements sur l'accès au marché s'ajoutent à des modalités clés sur l'absence de discrimination, le droit d'établissement des institutions financières et la transparence de la réglementation du secteur financier. Ce sont là des éléments clés que le secteur canadien des services financiers cherche à obtenir pour s'assurer de pouvoir faire concurrence dans un marché mondial de plus en plus concurrentiel. Notre gouvernement répond à cette demande.
    L'autorisation de séjour temporaire des gens d'affaires est un autre aspect important de cet accord qui vise à maximiser les possibilités des entreprises canadiennes au Panama. Il s'agit d'un élément important pour permettre aux entreprises canadiennes de veiller à ce que leurs employés soient en mesure de travailler au Panama, et cela représente un complément naturel à l'accès des biens, des services et des investissements aux marchés.

  (1245)  

    Étant donné le nombre important d'entreprises canadiennes installées dans la région, l'accord élimine les obstacles empêchant inutilement les sociétés de faire venir les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin. Parmi ces obstacles, mentionnons les validations de l'offre d'emploi, les examens, les quotas, les exigences en matière de proportionnalité ou n'importe quel autre processus d'approbation préliminaire.
    L'accord s'applique à une longue liste de professions, dont divers techniciens, et prévoit des dispositions concernant le travail des conjoints.
    Les points forts de l'accord de libre-échange ne s'arrêtent pas là. L'accord traite aussi des télécommunications et du commerce électronique. Ce dernier est un ajout important aux accords de libre-échange antérieurs compte tenu de l'importance de ne pas laisser de côté les nouveaux enjeux relatifs à l'économie numérique, par exemple la protection des renseignements personnels, la protection du consommateur et le commerce sans papier. Ces questions sont de plus en plus importantes pour les entreprises du XXIe siècle. Le Canada et le Panama l'ont reconnu.
    Dans l'accord de libre-échange avec le Canada, le Panama a accepté de respecter un moratoire permanent sur les droits de douane s'appliquant aux produits livrés par des moyens électroniques, comme les logiciels, la musique achetée en ligne et les livres numériques. Ce moratoire est important non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les consommateurs.
    Outre le commerce électronique, des dispositions relatives aux télécommunications ont également été prévues afin de soutenir le développement concurrentiel du secteur des télécommunications. Grâce à cet accord de libre-échange, les fournisseurs canadiens de services dans le domaine des télécommunications seront en mesure de mieux concurrencer leurs homologues américains sur le marché panaméen.
    De toute évidence, cet accord de libre-échange avec le Panama, qui va au-delà du commerce des biens et des investissements, offre de nombreux avantages.
    Le dernier point que j'aimerais soulever concerne l'obligation prévue dans l'accord de libre-échange et qui porte sur la concurrence, les monopoles et les entreprises d'État. Cet accord est conforme à l'objectif du Canada qui consiste à empêcher que les pratiques commerciales anticoncurrentielles et les mesures prises par des monopoles ou des entreprises d'État ne sapent les avantages du commerce et des investissements.
    Le Canada et le Panama travailleront ensemble pour régler les problèmes relatifs à la politique sur la concurrence par le biais de leurs autorités respectives. Au titre des obligations définies dans l'accord, les entreprises canadiennes faisant affaire au Panama doivent être traitées équitablement. L'accord prévoit beaucoup d'autres dispositions qui procureront des avantages commerciaux réels aux entreprises canadiennes.
    Dans l'ensemble, il s'agit d'un accord commercial complet et de haute qualité. Il permettra aux entreprises canadiennes de rivaliser d'excellence sur le marché panaméen, lequel offre d'énormes débouchés potentiels à de nombreux exportateurs importants.
    Selon un rapport publié récemment par le Centre mondial de l'aviation, le Panama a l'économie qui croît le plus rapidement en Amérique latine, et cette situation devrait se maintenir pendant les cinq prochaines années. En 2011, le PIB panaméen a enregistré une croissance réelle d'environ 10,6 %. L'économie du Panama croît plus rapidement que celle de nombreux autres pays en croissance rapide, ce qui indique clairement que le Panama jouit d'immenses possibilités commerciales.
    Il est important que les entreprises canadiennes s'imposent rapidement sur ce marché émergent et qu'elles établissent des relations solides, qui leur procureront un avantage concurrentiel.
    Grâce à son canal, le Panama occupe une place unique et influente dans le système commercial mondial. Il constitue le point d'entrée d'une grande région, ce qui lui permet ainsi d'ouvrir l'accès aux marchés voisins. Sa croissance, qui est favorisée par l'agrandissement du canal de Panama ainsi que par d'autres grands projets d'infrastructure, crée d'extraordinaires débouchés pour les entreprises canadiennes. Les bonnes politiques macroéconomiques du Panama et l'amélioration de la sécurité ont engendré des conditions économiques propices et une demande accrue pour les produits d'importation, ce qui représente de nouveaux débouchés pour les exportateurs canadiens.
    L'accord de libre-échange bénéficie de l'appui d'exportateurs et d'investisseurs importants d'un bout à l'autre du Canada. Lorsque le projet de loi sera adopté à la Chambre, les entreprises canadiennes pourront profiter des débouchés de cet important marché.

  (1250)  

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite la députée pour son discours.
    On sait qu'une entente de libre-échange entre le Panama et le Canada a été signée le 14 mai 2010. Dans cette entente, les ministres du Travail et du Commerce international — les mêmes qu'aujourd'hui — avaient souligné que le Canada et le Panama allaient respecter les principales règles et normes en matière de travail énoncées par l'Organisation internationale du travail.
    La députée pourrait-elle nous dire si ces normes seront respectées dans la nouvelle entente?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux assurer à la députée d'en face que le gouvernement ne signera que les ententes qui servent les intérêts supérieurs des Canadiens. Selon moi, sa question entre dans cette catégorie.
    Le commerce mondial est essentiel à la prospérité économique. Le Canada, qui possède tant d'expertise, pourra maintenant profiter des débouchés considérables qu'offre le Panama. Cet accord favorisera la croissance, la vigueur économique et la prospérité du Canada.
    Je demande à chaque député de faire sien notre vision des choses et d'appuyer cet accord.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'en face de son discours.
    J'aimerais poser une question au sujet du fait que, dans cet accord de libre-échange, il n'y a aucun accord d'échange de renseignements fiscaux. La plupart du temps, on nous répond que le Panama a consenti à signer, avec le Canada, une convention relative à la double imposition, mais ce type de convention concerne seulement les revenus légitimes. Or on sait très bien qu'au Panama, beaucoup de revenus sont gagnés de façon illégale. Le fait d'échanger des renseignements par l'intermédiaire d'un accord d'échange de renseignements fiscaux fait en sorte qu'on aurait la possibilité de traquer tous les revenus, y compris ceux qui sont gagnés illégalement.
    Pourquoi le Canada n'a-t-il pas voulu faire plus de pressions sur le Panama pour avoir un tel type d'accord, alors que les États-Unis et le Panama ont signé un tel accord en 2010?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je puis assurer à la députée que le gouvernement se préoccupera de ce genre de question et ne signera l'accord que lorsqu'il aura la certitude qu'il sert les intérêts de tous les Canadiens.
    Cet accord de libre-échange bénéficie de l'appui d'exportateurs et d'investisseurs clés d'un bout à l'autre du Canada. Grâce à son adoption par la Chambre, les entreprises canadiennes seront en mesure de profiter des nombreuses occasions qu'offre cet important marché. Cet accord s'inscrit dans le cadre de nos activités commerciales sur la scène mondiale et il contribuera à notre prospérité car il assurera la croissance, la vigueur et la prospérité de notre économie. Les Canadiens nous ont élus pour agir dans leur intérêt.

  (1255)  

    Monsieur le Président, la députée aurait-elle l'obligeance de nous parler un peu plus de l'importance des accords de libre-échange, notamment pour faire croître l'économie du Canada en même temps que l'économie mondiale. Le gouvernement a conclu un grand nombre de nouveaux accords de libre-échange qui ont contribué à maintenir notre économie dans une position avantageuse.
    Monsieur le Président, tout le monde sait que le gouvernement cherche à affermir le commerce dans tout le pays. Cet accord ne profitera pas à une seule province, mais bien à toutes.
    Il est important que les entreprises canadiennes établissent assez tôt une présence dans ce marché émergent et nouent des relations solides qui leur assureront un avantage concurrentiel.
    Le commerce a toujours été un puissant moteur de l'économie canadienne et il le demeurera avec cet accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Les députés ne seront pas surpris que je m'oppose à ce projet de loi, car j'ai d'importantes réserves au sujet des répercussions de tout accord de libre-échange dépourvu de mécanismes de protection en matière d'environnement, de main-d'oeuvre et de droits de la personne.
    Le projet de loi que nous examinons actuellement contient des accords auxiliaires sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail, mais ceux-ci sont fort peu contraignants. Les conservateurs et les libéraux ont uni leurs forces pour défaire les amendements proposés par le député de Burnaby—New Westminster. Ces amendements visaient à renforcer ces accords en y ajoutant des mécanismes de règlement des différends et d'application. Je ne peux appuyer ce projet de loi sans l'inclusion de ces mécanismes.
    Dans le débat d'aujourd'hui, certains députés d'en face ont demandé aux députés néo-démocrates, à titre de membres de l'opposition officielle, pourquoi ils n'appuient pas l'accord avec le Panama alors qu'ils ont appuyé l'accord de libre-échange avec la Jordanie. Une partie de la réponse réside dans les différences que je viens d'énumérer entre ces deux accords. Les accords auxiliaires de l'accord de libre-échange avec la Jordanie étaient beaucoup plus contraignants, et contenaient mécanismes d'application et de résolution des différends. Il existe une différence entre les accords eux-mêmes.
    L'autre partie de la réponse réside dans le fait que, à mon avis, nous devons choisir très soigneusement les partenaires avec lesquels nous décidons de resserrer nos liens économiques. Il existe de très grandes différences entre la Jordanie et le Panama. Par exemple, la Jordanie n'est pas un paradis fiscal, alors que le Panama continue de refuser de conclure un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales avec le Canada. Ce manque de transparence signifie que le Panama demeure une plaque tournante en matière de blanchiment d'argent, surtout celui issu du commerce de la drogue.
    Je suis grandement préoccupé lorsque j'entends les députés d'en face parler des dispositions de cet accord qui permettront aux institutions financières d'établir des liens plus étroits entre elles. Je me demande bien pourquoi nous voudrions entretenir des liens plus étroits avec un pays qui fait fi de la transparence et qui est un important centre d'échange et de blanchiment d'argent pour le commerce de la drogue dans les Amériques.
    Pour comprendre pourquoi nous appuyons l'accord avec la Jordanie mais pas celui avec le Panama, il suffit de regarder les normes en matière de droits de la personne et des travailleurs qui sont appliquées dans ces deux pays. Contrairement au Panama, la Jordanie a réalisé d'importants progrès à ce chapitre. Elle a amélioré les normes du travail et veille à leur respect. Elle a ainsi récemment augmenté le salaire minimum à plusieurs reprises et déployé des efforts pour faire respecter les règles de sécurité de base en milieu de travail.
    Le Panama n'a pas fait le même progrès. En fait, dans ce pays, l'existence d'ateliers de misère et d'autres pratiques d'exploitation de la main-d'oeuvre demeure un réel problème. Les organisateurs syndicaux qui tentent de le régler font l'objet d'intenses pressions, à la fois de la part des autorités gouvernementales et de groupes non identifiés, que l'on peut uniquement imaginer être associés à certaines autres activités illégales au Panama.
    Et les organisations syndicales ne sont pas les seules victimes de menaces, en violation des droits de la personne. Les journalistes qui tentent de couvrir les enjeux du monde du travail et de la justice sont aussi ciblés. Selon des associations professionnelles de journalistes, plus de la moitié des journalistes travaillant au Panama font face — ou ont fait face — à des accusations de diffamation portées contre eux par les pouvoirs publics ou les grandes sociétés. Ce genre de poursuites comportent des peines pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement, ainsi que de très lourdes amendes.
    Cela a jeté une douche froide sur la pratique du journalisme et miné la liberté d'expression au Panama, un problème qui n'existe pas en Jordanie. La situation a empiré à un point tel qu'en 2011, deux ressortissants espagnols ayant le statut de résidents permanents au Panama, Francisco Gómez Nadal et Maria Pilar Chato Carral, ont été arrêtés alors qu'ils couvraient une manifestation d'Autochtones Ngäbe-Buglé, dans la ville de Panama. Ils ont été détenus pendant 48 heures avant d'être expulsés à jamais du pays. Encore là, cela a jeté un froid sur les activités de tous les journalistes travaillant au Panama, car M. Francisco Gómez Nadal et Mme Chato Carral étaient des journalistes très réputés qui travaillaient tous deux pour des quotidiens de la ville de Panama. Ils envoyaient aussi des reportages à des journaux en Espagne.
    De notre côté, nous avons toujours réclamé des accords commerciaux assortis de normes du travail, de respect des droits de la personne et de durabilité. Quand nous parlons de durabilité, nous parlons d'une durabilité qui soit tant économique, sociale qu'environnementale.
    Ces dernières années, le Panama a vécu de très graves conflits au sujet du développement qui opposaient, en particulier, les sociétés minières et les promoteurs de projets hydroélectriques et les collectivités locales, spécialement les peuples autochtones panaméens. D'ailleurs, cette situation a fait l'objet d'un documentaire de la CBC cette semaine, qui a attiré l'attention d'organisations internationales de défense des droits de la personne.
    D'après Amnesty International, un manifestant est mort et plus d'une quarantaine d'autres ont été blessés au cours d'affrontements à un barrage routier érigé sur l'autoroute panaméricaine par des Autochtones Ngäbe-Buglé. Ceux-ci font valoir leur droit d'être consultés et de fournir un consentement éclairé avant la mise en oeuvre de tout projet de développement sur leurs terres, dans la province de Chiriqui. Des protestations analogues menées par des organisations communautaires locales ont eu lieu plus tôt cette année dans la foulée de la réouverture de la mine d'or et de cuivre à ciel ouvert Cerro Cama par une société minière canadienne.

  (1300)  

    À ces conflits concernant le développement sont rattachées des lacunes dans l'application des normes environnementales. La mine Santa Rosa, qui a été exploitée au cours des années 1990 par une filiale de la société minière canadienne Greenstone Resources, a été fermée en 1999. Il est resté sur place trois grands bassins de décantation que l'on soupçonne très fortement aujourd'hui d'avoir contaminé les sources locales d'approvisionnement en eau. Des manifestations ont éclaté encore très récemment au sein de la population locale, car on est en train de reprendre l'exploitation de la mine sans que le gouvernement ait levé le petit doigt pour régler ces problèmes environnementaux.
    Lorsque les députés d'en face disent que nous sommes opposés au commerce international, ils se trompent. Nous nous opposons aux accords qui avantagent les multinationales, dont certaines sont canadiennes, et qui leur permettent d'imposer des conditions de travail dangereuses, de réaliser des projets ayant des conséquences graves sur l'environnement et de participer au développement économique d'un pays où la liberté d'expression est très sérieusement menacée.
    Par conséquent, lorsque nous discutons de commerce international, dans mon parti, nous préférons les accords multilatéraux auxquels sont intégrés des principes de base. Au pire, comme le gouvernement ne veut pas conclure des accords multilatéraux, nous voulons que soient intégrés aux accords bilatéraux les principes dont je viens de parler: viabilité environnementale, viabilité sociale et viabilité économique.
    Évidemment, dans un pays comme le Panama où se trouvent une importante population autochtone et beaucoup de démunis, il faut oeuvrer avec ces gens pour que le développement les aide à bâtir leur société et à gagner leur vie de façon durable. Nous ne voyons rien du genre au Panama actuellement.
    Nous voulons aussi des accords qui présentent d'importants avantages pour les deux partis. Nous avons donc demandé au gouvernement d'obtenir une forme d'évaluation indépendante des conséquences des échanges commerciaux avant la mise en oeuvre d'accords de libre-échange. Or, le gouvernement n'a rien fait de tel.
    Quant à la concurrence sur la scène internationale, les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient un libre-échange fondé sur l'efficience et l'innovation. Si une entreprise peut être plus efficiente qu'une autre — et les entreprises canadiennes se démarquent souvent à cet égard —, elle devrait avoir accès aux marchés et tirer son épingle du jeu. Si une entreprise est plus innovatrice que d'autres, qu'elle met de l'avant de nouvelles idées permettant d'améliorer la qualité des produits ou de mettre au point de nouveaux produits destinés à un créneau précis, elle devrait avoir du succès dans le cadre de ces échanges commerciaux.
    Nous ne voulons pas que des entreprises fassent fortune dans le commerce international en refilant les coûts environnementaux aux générations futures, en versant des salaires de misère aux travailleurs et en leur imposant les conditions de travail les plus dangereuses qui soient. Par conséquent, si nous établissons des relations économiques plus étroites avec de nouveaux partenaires commerciaux, nous devons nous assurer que ces relations reposent sur des valeurs communes en matière de démocratie, de droits de la personne et de viabilité.
    Lorsque les députés d'en face nous ont demandé pourquoi nous appuyions l'accord de libre-échange avec la Jordanie, nous avons dit que nous l'appuyions non pas parce que c'était un accord parfait, mais parce que c'était un bon accord. La Jordanie et le Canada ont ces valeurs en commun, et elle a démontré qu'elle a fait des progrès sur le plan de la démocratie, des droits de la personne et des normes du travail. Dans le cas de l'accord avec le Panama, c'est exactement le contraire que nous observons.
    Par conséquent, je me demande pourquoi nous voudrions conclure cet accord avec un partenaire qui a fait preuve de mépris à l'égard des droits de la personne, dont les normes du travail sont parmi les moins contraignantes en Amérique centrale, et qui emploie les services d'entreprises canadiennes qui participent à des projets ayant souvent de très graves conséquences sur le plan environnemental.
    Je demande au gouvernement de tenir compte de ces valeurs fondamentales lorsqu'il songe à trouver de nouveaux partenaires. Nous sommes effectivement en faveur des échanges commerciaux, mais nous voulons que ceux-ci soient fondés sur l'efficacité et l'innovation. Nous ne voulons pas faire du commerce s'il faut refiler les coûts environnementaux aux autres, payer de maigres salaires, imposer des conditions de travail dangereuses, et appuyer ceux qui menacent le droit à la libre expression de manière à pouvoir continuer d'imposer ces conditions économiques dangereuses. Lorsque nous tiendrons compte de cela, je crois que nous trouverons un grand nombre de bons partenaires commerciaux dans le monde entier, et que ces échanges se feront dans l'intérêt des deux nations.
    Par conséquent, pour les raisons que j'ai avancées, je voterai contre l'accord de libre-échange avec le Panama, et j'exhorterai tous les députés à faire de même.

  (1305)  

    Monsieur le Président, je suis en profond désaccord avec les prémisses des propos du député.
    Selon nous, tous doivent s'entendre pour respecter un ensemble de valeurs, de normes et de règlements, et c'est exactement ce qui se produit dans le cadre des accords de libre-échange: ils permettent à deux pays, à deux parties, de travailler de concert et de s'entendre pour faire progresser les droits de la personne, les valeurs et le milieu des affaires dans lequel les entreprises devront travailler.
    Je trouve intéressant que les députés néo-démocrates se félicitent d'avoir appuyé l'accord avec la Jordanie, malgré les imperfections qu'ils lui reconnaissent. Ils soutiennent aussi, dans la même phrase, qu'ils approuveraient des accords multilatéraux avec d'autres pays.
    J'aimerais que le député nous précise avec quels pays le Canada pourrait, avec l'accord du NPD, chercher à conclure des accords de libre-échange multilatéraux, pour que cela soit consigné dans le compte rendu. J'aimerais savoir avec quels pays nous devrions chercher à établir des ententes, selon eux.
    Monsieur le Président, le député passe à côté de l'essentiel à propos des accords multilatéraux. À notre avis, ces accords devraient inclure autant de pays que possible afin d'éliminer les barrières artificielles qui nuisent au commerce. Le terme « multilatéral » signifie que nous nous efforcerions de travailler de concert avec des organismes comme l'Organisation mondiale du commerce, dans le but d'éliminer les obstacles légitimes qui nuisent au commerce.
    Je trouve très intéressant que le député dise être en désaccord avec les prémisses de notre discussion. Il signale pourtant qu'une disposition de l'accord avec le Panama encourage ce pays à adopter des normes plus élevées en matière de travail et d'environnement, et à respecter davantage les droits de la personne. Ces amendements ont été proposés par le député de Burnaby—New Westminster, mais les députés libéraux et conservateurs les ont rejetés. Si l'accord comportait des garanties en ce sens, nous pourrions peut-être l'appuyer. Mais nous ne pouvons certainement pas le faire actuellement.
    Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique manque de cohérence. Les néo-démocrates font tout en leur pouvoir pour prouver qu'ils sont en faveur d'un certain type de libre-échange, mais bien malin celui qui saura les comprendre. Par contre, tous les néo-démocrates s'entendent sur un point: ils n'aiment pas le Panama. C'est ce que j'ai cru comprendre de leurs nombreuses interventions.
    Certains néo-démocrates étaient en faveur de l'accord avec la Jordanie, d'autres s'y opposaient. Puisqu'ils n'ont pas demandé la tenue d'un vote officiel, nous ne connaîtrons jamais leur vraie position dans le dossier de la Jordanie. Je pense que leur caucus était très divisé sur cette question. Cependant, nous pouvons sans nous tromper affirmer que la position du NPD à l'égard du Panama est très claire.
    Le député croit-il que les néo-démocrates s'entendent sur la libéralisation des échanges commerciaux avec d'autres pays? Comme le député précédent l'a demandé, le député pourrait-il nous donner d'autres exemples de pays — un ou deux peut-être — avec lesquels tous les néo-démocrates accepteraient de favoriser les échanges commerciaux?

  (1310)  

    Monsieur le Président, tant les libéraux que les conservateurs prouvent qu'ils ne comprennent pas ce qu'est une entente multilatérale. Dans ce type d'entente, toutes les parties mettent du sien pour essayer d'améliorer leur situation.
    Cependant, si le député me demande de nommer, à titre personnel, un pays avec lequel nous devrions envisager d'accroître nos échanges commerciaux, j'estime que le Brésil serait une bonne option. Voilà l'exemple parfait d'un pays qui a fait d'énormes progrès en matière de démocratie, de normes du travail et de droits de la personne.
    Voici une autre question intéressante que nous pourrions poser. Pourquoi le gouvernement veut-il conclure un accord de libre-échange avec le Panama? Le gouvernement canadien était en pourparler avec celui du Salvador, mais lorsqu'un président progressiste y a été élu, le Canada a brusquement mis fin aux discussions et a commencé des négociations avec d'autres partenaires comme le Honduras et le Panama, dont les bilans en matière de droits de la personne sont beaucoup moins reluisants que celui du Salvador.
    Monsieur le Président, je veux remercier le député d'Esquimalt—Juan de Fuca d'avoir parlé du développement durable. Nous avions présenté un projet de loi à la Chambre sur la responsabilité sociale des entreprises canadiennes travaillant à l'étranger, et il a été rejeté.
    Le député pourrait-il se prononcer sur la nécessité pour les entreprises canadiennes installées dans des pays comme le Panama de pratiquer ce type de responsabilité sociale?
    Monsieur le Président, le député de Burnaby—New Westminster a fait du bon travail quand il a tenté de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à garantir que les entreprises canadiennes respectent les mêmes normes à l'étranger que celles qu'elles doivent respecter au Canada. Malheureusement, les exemples que j'ai donnés aujourd'hui sur le Panama concernent en grande partie des entreprises canadiennes installées au Panama, qui sont en conflit avec les peuples autochtones, et dont certains des projets ont entraîné de graves conséquences environnementales.
    J'espère que, un jour, nous pourrons imposer aux entreprises canadiennes à l'étranger les mêmes normes que celles qu'elles doivent respecter ici.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler des avantages pour les investisseurs canadiens. Mon intervention d'aujourd'hui portera sur les aspects de l'Accord de libre-échange Canada-Panama relatifs aux investissements.
    Les investissements étrangers jouent un rôle crucial dans l'économie moderne. Ils permettent la création de nouveaux emplois et augmentent les transferts de connaissances et les économies d'échelle, ce qui donne lieu à un vaste gamme de possibilités économiques. En plus de favoriser des relations interpersonnelles, ces indicateurs de succès permettent de renforcer la compétitivité du Canada sur son marché intérieur et d'offrir aux entreprises canadiennes de nouvelles possibilités à l'étranger. Toutes ces possibilités aident les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence mondiale en assurant leur intégration dans l'économie mondiale.
    À la fin de 2011, les investissements canadiens directs à l'étranger ont atteint un niveau sans précédent, soit 684 milliards de dollars. La somme des investissements étrangers directs au Canada est aussi impressionnante. En effet, à la fin de 2011, le Canada avait attiré plus de 607 milliards de dollars en investissements étrangers directs.
    Je m'arrête un instant pour rappeler à mes collègues et pour souligner que les chiffres réels de la fin de 2011 indiquent que les entreprises canadiennes font plus d'investissements directs à l'étranger que ne le font les entreprises étrangères dans notre pays. C'est un point important. Nous entendons souvent à la Chambre, dans la rue et dans nos circonscriptions, que le Canada est en déclin, que les entreprises canadiennes sont vendues et que nous perdons le contrôle. En fait, ce n'est pas vrai. Les entreprises canadiennes sont plus agressives et progressistes au plan de l'investissement à l'étranger que ne le sont les compagnies étrangères dans notre pays.
    Comme nous l'avons constaté ces dernières années, alors que l'économie mondiale connaissait de graves problèmes, l'économie canadienne se portait bien. Vingt-sept des 500 plus grandes entreprises au monde, classées par le Financial Times, ont leur siège social au Canada. Un plus grand nombre de ces compagnies ont choisi d'avoir leur siège social au Canada plutôt qu'en Allemagne, en Inde, au Brésil, en Russie ou en Italie.
    En outre, la croissance de l'économie du Canada a été plus rapide que celle de ses partenaires du G7. Le Canada a enregistré le taux de croissance le plus rapide des 10 dernières années grâce à la baisse de l'impôt des sociétés, à une gestion budgétaire et une réglementation financière prudentes, à un climat des affaires qui récompense l'innovation et l'entrepreneuriat, et à une économie ouverte aux investissements directs étrangers.
    Le Canada doit veiller à maintenir ses grandes compétences en matière d'économie intérieure et à favoriser l'accès des entreprises canadiennes à un nombre croissant d'occasions d'investissement à l'étranger. C'est pourquoi il est important d'exploiter les liens commerciaux que nous avons partout dans le monde, et avec des pays comme le Panama.
    Nous n'avons pas les données pour la fin de l'année 2011, mais Statistique Canada estime qu'à la fin de 2010, l'investissement canadien direct au Panama s'élevait à 121 millions de dollars. De plus, les investissements canadiens au Panama, qui se trouvent surtout dans les services financiers et le secteur minier, recèlent un potentiel de croissance élevé.
    Les investissements canadiens partout à l'étranger comptent plusieurs belles réussites, et le Panama en fait partie. Depuis 1973, la Banque Scotia est établie au Panama, où elle est devenue la cinquième en importance parmi les banques commerciales du pays. En 2006, SNC-Lavalin a déménagé son bureau régional de l'Amérique centrale au Panama. Quant à elle, la société minière canadienne Inmet Mining y poursuit son projet de mine de cuivre, qui s'étend maintenant sur plus de 13 000 hectares.
    Les occasions d'affaires pour les investisseurs canadiens se multiplieront bientôt à Panama. Nous avons entendu parler des nombreux projets d'infrastructure qui s'y préparent, qui sont des occasions en or.
    En plus de l'actuel projet d'expansion du canal de Panama, d'une valeur de 5,3 milliards de dollars américains, le gouvernement du Panama a de nombreux projets, tant à l'étape de l'élaboration que de l'exécution. Il s'agit de projets de construction ou de réfection de ports, de routes, d'hôpitaux, de logements sociaux, de ponts et d'aéroports, qui font partie du plan d'investissement stratégique 2010-2014 du gouvernement panaméen, d'une valeur de 13,6 milliards de dollars américains.

  (1315)  

    Grâce à ce plan, beaucoup de projets d'infrastructure ouvriraient de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes. Un pays comme le Canada, qui dispose de l'expertise nécessaire pour profiter des importantes possibilités qu'offre le Panama, doit agir maintenant. Les possibilités qui s'offrent aux investisseurs canadiens, tant aujourd'hui que demain, démontrent à quel point il est important d'augmenter les flux d'investissement avec des pays comme le Panama.
    C'est ce que permettrait de faire cet accord, sur la base de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers qui a été conclu en 1998 par le Canada et le Panama. En améliorant les dispositions sur les investissements prévues dans cet accord, un accord de libre-échange avec le Panama offrirait aux investisseurs des deux pays les avantages associés à l'amélioration des exigences en matière d'investissement. Ces dispositions, qui favoriseraient les flux d'investissement entre le Panama et le Canada, prévoiraient une série d'exigences qui seraient avantageuses pour les investisseurs des deux pays.
    Elles sont conçues pour protéger les investissements à l'étranger, par l'intermédiaire de droits et d'exigences ayant force obligatoire. Les exigences liées aux investissements prévues dans cet accord intègrent sept principes clés. Parmi ceux-ci, il y a le traitement non discriminatoire qui satisfait à une norme minimale; la protection contre l'expropriation sans indemnisation, ce qui signifie que l'on ne peut prendre des terres ou des propriétés sans compensation; et le libre transfert de fonds sans pénalité.
    En résumé, les investisseurs canadiens seraient traités de façon non discriminatoire. Cette dynamique favoriserait l'établissement d'échanges d'investissements entre nos deux pays et permettrait à l'avenir une augmentation des flux d'investissement.
    Grâce à cet accord, les investisseurs auraient également accès à des systèmes de résolution des différends transparents, impartiaux et exécutoires.
    Même si cet accord assurerait la protection des investisseurs et de leurs investissements, il n'empêcherait ni le Canada ni le Panama de réglementer, dans l'intérêt public, les secteurs de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
    Les dispositions relatives aux investissements comportent un article sur la responsabilité sociale des entreprises. Ce dernier reconnaît que le Canada s'attend à ce que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger respectent des normes de conduite responsable internationalement reconnues, et les encourage à le faire. Cette disposition contribuerait également à égaliser les règles du jeu pour les investisseurs canadiens lorsqu'ils investissent à l'étranger en les encourageant tous à adopter des principes de responsabilité sociale d'entreprise.
    De façon générale, cet accord enverrait un message positif à nos partenaires du monde entier quant à l'ouverture du Canada à l'égard des investissements étrangers. Cet accord offrirait des possibilités d'investissement à l'étranger à tous les Canadiens.
    Les investissements étrangers relient les entreprises canadiennes aux chaînes de valeur de l'économie mondiale et à de nouvelles perspectives économiques. Cela renforce la concurrence et accroît la circulation des biens et des services entre le Canada et ses partenaires commerciaux.
    Jusqu'ici, les entreprises canadiennes se sont montrées très disposées à investir dans l'économie panaméenne. Toutefois, avec le temps, les possibilités qui s'offrent aux investisseurs canadiens sont à risque. C'est pourquoi il est crucial que les entreprises canadiennes soient en mesure de battre le fer pendant qu'il est chaud. J'encourage les députés à ne pas retarder l'approbation de cet accord.
    Le gouvernement a indiqué très clairement que le commerce et les investissements sont essentiels à la croissance économique et à la prospérité à long terme des Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement continue d'aller de l'avant avec un programme d'accords de libre-échange ambitieux qui met l'accent sur la formation de partenariats avec des pays clés dans le monde. Pour tirer parti des perspectives commerciales partout dans le monde, nous devons tout mettre en oeuvre pour ouvrir des portes aux entreprises canadiennes.
    C'est pourquoi je demande à tous les députés d'appuyer l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je pense que le député d'en face est un homme bon, généreux et raisonnable. Cependant, cet accord et d'autres comportent des accords auxiliaires sur l'environnement et les droits de la personne. L'un des problèmes de ces accords auxiliaires est qu'ils n'ont aucun poids, ils ne sont pas exécutoires.
    Une manière très simple d'amener les députés à appuyer les accords commerciaux est d'inscrire ces deux éléments, les accords sur l'environnement et les droits de la personne, dans le texte même de l'accord, pour qu'ils aient un certain poids, pour que les gens aient la possibilité de faire connaître leurs préoccupations et de se faire entendre.
    Mon vis-à-vis, qui est normalement un homme très raisonnable, ne trouve-t-il pas que c'est une bonne idée?
    Monsieur le Président, je remercie le député pour ses aimables paroles.
    L'argument est un peu fallacieux. Cela se trouve dans l'accord. Nous avons des accords auxiliaires sur des questions particulières. Les négociations sur des accords de libre-échange exigent des compromis. Le député et ses collègues du NPD s'imaginent que c'est la méthode canadienne ou rien du tout. Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous croyons que c'est une occasion. Quand nous signons de tels accords de libre-échange, il y a des dossiers sur lesquels nous devons nous pencher, que ce soit le travail ou l'environnement. Nous avons des discussions et mettons tout cela par écrit dans ce que le député appelle un accord auxiliaire. C'est un progrès. C'est la manière d'aller de l'avant et de créer des emplois pour les Canadiens.
    Le NPD voudrait mettre fin aux discussions et rentrer à la maison. Ainsi, rien n'est accompli, pas d'emplois pour les Canadiens et pas d'avenir pour les entreprises canadiennes à l'étranger. Ce n'est pas la bonne manière.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très sympathique.Toutefois, je ne suis pas totalement favorable à ce qu'il a énoncé dans son allocution.
    Je vais à nouveau poser la question que j'ai posée à plusieurs de ses collègues aujourd'hui. Je m'attends quand même à peut-être avoir un semblant de réponse cette fois-ci.
    On a signé avec le Panama un accord de double imposition. On peut ainsi avoir accès à tous les moyens légaux et fiscaux. Je ne sais pas pourquoi mais il n'y a pas eu d'accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Panama, ce qui aurait permis d'avoir accès à tous les revenus gagnés par des moyens légaux et par des moyens illégaux.
    Pourquoi cela n'a-t-il pas été mis en place? Le Canada a signé de tels accords d'échange de renseignements fiscaux avec plusieurs pays, et le Panama en a également signés avec plusieurs pays. Quand on constate ce qui se passait au Panama il y a quelques années et encore en ce moment, pourquoi n'a-t-on pas cette disposition sur la sécurité fiscale dans ce projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais que la députée a déjà entendu la réponse à sa question. Les discussions sur l'accord de libre-échange portaient sur les droits de douane et les investissements. Le traitement fiscal des compagnies qui ont des activités au Panama pose en effet problème. Nous avons conclu beaucoup d'accords d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays, comme la députée l'a dit. Les États-Unis ont un accord fiscal avec le Panama, ce qui est relativement nouveau. Je peux dire que nous travaillons au dossier fiscal. Ce n'était pas prêt à temps pour être inclus dans cette mesure-ci, mais c'est une question que notre gouvernement devra régler, nous en sommes conscients.
    Refuser aux compagnies canadiennes l'occasion de faire des affaires au Panama et refuser de réduire les barrières commerciales entre le Canada et le Panama, ce n'est pas la bonne approche, à notre avis; ce qu'il faut, c'est progresser vers l'atteinte de ces objectifs, y compris la conclusion d'un accord fiscal.

  (1325)  

    Monsieur le Président, j’ai retenu le commentaire de mon collègue qui a dit qu'il ne fait pas exporter les normes canadiennes dans d’autres pays. À la suite de l’adoption récente du projet de loi d'exécution du budget et des normes environnementales qu’il contient, nous avons importer des normes environnementales différentes au pays, soit des normes qui ne sont vraiment pas appropriées.
    Lorsque le député parle de la nécessité d’être magnanimes envers les autres pays au sujet de leur capacité d’aller de l’avant sur le plan de l’environnement et des enjeux sociaux et économiques concernant les questions fiscales, il manque vraiment le bateau. Le projet de loi d'exécution du budget affaiblit les normes au Canada, alors que nous devrions présenter aux autres pays des normes plus appropriées.
    Monsieur le Président, je suis désolé que mon collègue d’en face ait mal compris mon commentaire. Voici ce que je voulais dire. Par l’entremise des accords de libre-échange, nous faisons la promotion des valeurs et des normes canadiennes. Si nous disions aux autres pays qu’ils doivent ressembler au Canada sans quoi nous ne leur parlerons pas — ce que le NPD aimerait que nous fassions — nous n’entretiendrions aucun rapport; les entreprises canadiennes en souffriraient, il n’y aurait pas de création d’emplois ou d’innovation au Canada.
    Nous cherchons des partenaires commerciaux. Une partie de ce processus consiste à promouvoir nos valeurs en ce qui a trait à l’environnement, au milieu de travail et aux droits de la personne. C’est par l’entremise de ces accords que nous pouvons exprimer ce que le Canada représente dans le monde. Nous sommes les meilleurs. Je suis indigné par la remarque du député, à savoir que le Canada n’a pas des normes élevées. Nous en faisons la promotion par l’entremise des accords de libre-échange.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai l'extrême plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, qui porte sur un accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
    C'est extrêmement important que l'on se positionne et que l'on prenne le temps de lire cet accord de libre-échange, parce que le Panama est un partenaire extrêmement important dans le monde. Le Panama est la plus grande puissance économique de l'Amérique centrale, entre autres à cause du canal de Panama, où transitent beaucoup de marchandises. En ce moment, il est en train d'être rénové afin d'être élargi, ce qui entraînera un plus grand flux et un plus grand transit.
    Le trafic maritime est quand même assez important pour le Panama. De plus, le Panama est assez spécialisé en ce qui a trait aux services financiers, au commerce et au tourisme. C'est donc assez important que l'on se penche sur cet accord et que l'on décide de ce que contiendra cet accord avec le Panama. Par contre, quant à faire les choses, faisons-les comme il le faut.
    J'ai écouté les commentaires de mes collègues au cours de la journée — j'y reviendrai un peu plus tard. Je crois que, présentement, on est en train de bâcler le travail et on ne prend pas le temps d'avoir un accord intéressant. Le NPD est en faveur des accords de libre-échange s'ils sont responsables et durables. En ce moment, on a le momentum pour montrer que le Canada est un leader. Présentement, le Panama est un pays en pleine émergence. Le Canada, en tant que fier partenaire économique et en tant que leader mondial, pourrait lui montrer la voie en ce qui a trait à des normes environnementales adéquates, à un système de droits pour les travailleurs et les syndicats du Panama et pour faire de cet accord de libre-échange un accord de développement durable et fiable à long terme.
    Ce serait le moment, pour le Canada, de faire avancer les choses sur la scène mondiale. De ce côté, le Canada pourrait être un excellent partenaire. Malheureusement, le gouvernement conservateur passe carrément à côté de la voie en ce qui a trait à cette occasion extrêmement intéressante qui se présente devant lui en ce moment.
    Ce qui est triste à propos de ce projet de loi, c'est qu'il y a eu une motion d'attribution de temps. Ainsi, on ne pourra pas en discuter plus en détail. Toutefois, il y a des choses assez intéressantes qui sont à souligner. En faisant la lecture du projet de loi C-24, j'ai constaté plusieurs lacunes. À cet égard, mes collègues néo-démocrates ont tenté d'apporter des amendements mais ceux-ci ont malheureusement tous été refusés.
    Selon moi, la lacune la plus importante est probablement le fait qu'il n'y ait aucun accord d'échange de renseignements fiscaux dans ce projet de loi. J'y reviendrai un peu plus loin dans mon discours. Il y a aussi un manque flagrant de vision en matière de développement durable. De plus, il n'y aucune protection significative des droits des travailleurs panaméens. On sait ce qui arrive quand on ne protège pas bien les emplois ou les travailleurs. Au Canada, quand cela arrive, les usines ferment leurs portes et les emplois sont relocalisés ailleurs. Là-bas, au Panama, ce serait important de s'assurer que les travailleurs panaméens sont bien protégés. Une autre lacune est le fait qu'il s'agit d'un accord bilatéral et non d'un accord multilatéral.
    Au sujet de l'accord d'échange de renseignements fiscaux, cela semble peut-être du jargon chinois pour certaines personnes mais, en réalité, c'est très simple. L'Organisation de coopération et de développement économiques donne une très bonne description de ce qu'est ce type d'accord d'échange de renseignements fiscaux. En fait, la description se trouve sur leur site Internet. En somme, n'importe quel pays peut aller chercher la description pour établir son propre accord d'échange de renseignements fiscaux. Toutes les données sont sur le site. Cela a été établi en 2002 et, depuis ce temps, beaucoup de pays, dont le Canada et le Panama, ont utilisé ce modèle pour préciser des accords d'échange de renseignements fiscaux.
    Qu'est-ce qu'un accord d'échange de renseignements fiscaux? On peut lire ce qui suit dans le document de l'OCDE.
    Cet accord a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements. [...] L’accord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. [...] L’accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables.
    Comme je l'ai dit un peu plus tôt, beaucoup de pays se sont basés là-dessus pour bâtir leur accord d'échange de renseignements fiscaux. Le Canada a conclu plusieurs accords de ce genre, dont ceux avec les îles Caïmans, les Bahamas et Sainte-Lucie. Le Panama a signé, en 2010, un accord d'échange de renseignements fiscaux avec les États-Unis, un de ses plus importants partenaires financiers.
    Je viens tout juste de poser une question à mon collègue de Burlington. Je lui ai demandé pourquoi le projet de loi  C-24 ne contient pas un tel type d'accord d'échange de renseignements fiscaux avec le Panama basé sur le même modèle que celui présenté par les États-Unis.

  (1330)  

    Je me suis fait répondre que cela n'avait pas été prêt à temps. Ce n'est pas une raison. En fait, c'est la preuve que ce projet de loi a été complètement bâclé. Il faut prendre le temps de faire les choses. C'est important, c'est un accord de libre-échange. Honnêtement, j'ai été sous le choc quand j'ai entendu ça. Si ce n'était pas été prêt à temps, pourquoi n'a-t-on pas pris le temps de faire les choses comme il faut avant de les présenter à la Chambre? Pourquoi n'a-t-on pas accepté les amendements présentés par l'opposition pour régler les problèmes de ce projet de loi? Je me le demande.
    Cela n'a pas été prêt à temps, et je trouve ça bien triste. C'est bien la preuve qu'on devrait revenir en arrière, mettre un holà à ce projet de loi et s'assurer d'un accord. Ce n'est pas comme si les choses pressaient et qu'il fallait absolument un accord de libre-échange avec le Panama pour demain matin. Ce n'est pas comme si c'était notre partenaire le plus important non plus. Le Panama n'est pas le partenaire commercial le plus important du Canada. Le commerce bilatéral des marchandises entre nos deux pays a atteint 149 millions de dollars en 2008. On ne parle même pas de 1 %. On a le temps de faire les choses comme il faut. Je ne vois pas pourquoi on ne le fait pas, et cela m'attriste un peu d'entendre ça.
    Je sais que le Panama a récemment été retiré de la liste grise de l'OCDE, parce qu'il a mis en application des normes d'échange de renseignements, mais nous n'avons justement pas ces échanges de renseignements avec le Panama. Si c'était le cas, ce projet de loi serait déjà beaucoup mieux. Il n'y a pas d'accord d'échange de renseignements fiscaux, mais les conservateurs, de l'autre côté de la Chambre, nous font valoir qu'on a une convention de double imposition que le Panama a consenti à signer. Selon eux, ce serait suffisant.
    Est-ce que ça l'est vraiment? Je ne le pense pas. La double imposition — et si on veut, on peut aller voir sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada — est un genre de convention fiscale qui vise à éviter la double imposition aux personnes qui, autrement, seraient tenues de payer des impôts sur le même revenu aux deux pays. Or cela ne touche que les revenus légitimes. Un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, lui, permet de traquer tous les revenus, légitimes ou non. C'est une façon beaucoup plus saine et intéressante de se protéger en vertu des normes fiscales.
    Je le répète, je suis extrêmement déçue de ne pas trouver cet accord d'échange dans ce projet de loi, d'autant plus que nous en avons déjà signés, et le Panama aussi. Alors, pourquoi n'en signe-t-on pas ensemble? C'est un mystère. Mon collègue de Burnaby—New Westminster a présenté des amendements extrêmement intéressants, notamment en ce qui a trait au développement durable ou à l'investissement responsable. C'est cela, qu'on veut voir. C'est vers cela qu'il faut aller. On est tous responsables, on vit tous sur la même planète et tout le monde a droit à un juste dû équitable.
    Nous avons aussi été très déçus qu'on n'ait pas considéré les effets de développement durable. C'est un système de règles, je le comprends bien, mais il faut le faire de façon équitable. Or ce n'est pas inclus dans ce projet de loi.
    On a vu que ce projet de loi touchait plusieurs aspects en même temps. Je n'aurai pas le temps d'aborder la protection des travailleurs ou de l'environnement, ce qui est carrément bâclé dans ce projet de loi, comme ce l'était aussi dans le projet de loi C-38. J'aimerais donc parler de ce qu'on aimerait voir dans un accord entre le Canada et le Panama.
    On cherche tout simplement une politique commerciale loyale, une juste place à la justice sociale et un commerce loyal, durable et équitable. Ce sont des choses très simples qui devraient faire partie d'une base quand on fait une entente de libre-échange avec un autre pays. En fait, on devrait plutôt faire des accords multilatéraux, mais si on décide de faire un accord bilatéral comme celui-là, alors il faut aller plus loin et s'engager de façon plus responsable dans ce genre d'accord.
    On réaffirme notre vision d'une politique commerciale loyale qui, à l'intérieur d'une stratégie commerciale efficace, fait une juste place à la justice sociale, à de solides programmes sociaux du secteur public et à l'élimination de la pauvreté.

  (1335)  

    Protégeons l'environnement, protégeons les travailleurs et assurons-nous en même temps que les mesures fiscales qui sont incluses dans ce genre de projet de loi sont intéressantes.
    Monsieur le Président, c'est sans doute difficile de prétendre être en faveur ou être ouvert à une politique à laquelle on s'oppose entièrement.

[Traduction]

    En réalité, la députée néo-démocrate joue le jeu en disant qu'elle croit aux accords commerciaux multilatéraux, tout comme son collègue qui est intervenu avant elle et les autres membres du NPD. Mais voici le hic: lorsque l'ancien gouvernement libéral était au pouvoir, il avait proposé de négocier l'accord multilatéral sur l'investissement, une approche multilatérale qui rassemblait tous les pays, et le NPD s'y était opposé. Autre exemple: l'ALENA, une approche multilatérale en matière de commerce qui réunit trois pays dans l'intérêt du régime économique continental. Là encore, le NPD s'y est opposé.
    Ce sont le NPD et ses membres qui descendent dans la rue, brandissent des pancartes et scandent leur opposition chaque fois qu'on tient des réunions de l'OMC, de l'ALENA, du G20 ou du G8 au Canada ou ailleurs dans le monde.
    Maintenant, la députée et son parti disent à la Chambre: « Nous sommes contre le Panama. Nous pourrions être en faveur d'un accord avec la Jordanie et peut-être le Brésil, mais nous n'en sommes pas si sûrs. » Ils n'arrivent pas à nommer un seul pays au monde avec lequel ils aimeraient établir des échanges commerciaux. Puis, ils utilisent une manoeuvre de diversion en se disant en faveur des accords multilatéraux lorsqu'il est question d'investissement étranger et de commerce international. Et pourtant chaque fois qu'on a proposé de tels accords, ils s'y sont également opposés et ils sont descendus dans la rue pour scander des slogans et brandir des pancartes, à l'image d'un parti politique qui manque tout simplement de sérieux.
    On se demande si le NPD est en faveur des accords commerciaux bilatéraux ou des accords commerciaux multilatéraux. Est-ce que la députée pourrait se décider?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je trouve ça triste parce que je pense que, malheureusement, il n'a pas pris le temps d'écouter comme il faut ce que j'ai pris la peine d'expliquer durant les dix minutes dont je disposais. On a parlé d'accords multilatéraux, mais ce n'est pas seulement ça. Ce type de projet de loi comporte plein de lacunes.
    On parle de normes environnementales, de normes pour les droits des travailleurs et d'arrangements fiscaux. Je suis surprise que mon collègue ne veuille pas signer un accord où il y aurait un échange de renseignements fiscaux avec le Panama alors que, de l'autre côté de la Chambre, on essaie de laver plus blanc que blanc. Donc, c'est plein de choses qui n'ont aucun bon sens.
    On va beaucoup plus loin que l'accord bilatéral ou multilatéral. On parle de l'essence même d'un projet de loi. Ici, il y a un manque flagrant d'étude. Tout à l'heure, son collègue de Burlington a justement dit qu'ils avaient été pris de court et qu'ils n'avaient pas eu le temps de faire un accord.
    Je ne suis donc pas en faveur de cela.

  (1340)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Parti libéral a exprimé bien clairement ses préoccupations en ce qui concerne les conditions de travail et l'environnement, et son souhait de conclure des accords pour libéraliser davantage les échanges commerciaux. Cela ne l'empêche pas de reconnaître les avantages que présentent ces accords, à la fois pour le Canada et pour d'autres pays, et de souhaiter qu'ils soient sans cesse améliorés.
    Ce que je reproche aux députés du NPD, c'est leur manque apparent de cohésion dans le dossier du commerce international. Par exemple, ils ne signeront absolument aucun traité de libre-échange avec un pays où la situation des droits de la personne les inquiète.
    Prenons l'exemple de la Chine, où les droits de la personne suscitent beaucoup d'inquiétudes. Est-ce que le NPD lui imposerait des sanctions commerciales ou autres pour défendre sa position ou bien serait-il ouvert à une entente entre les deux pays?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de sa question.
    Ce que je trouve intéressant dans le commentaire qu'il a énoncé avant sa question, c'est que le Parti libéral serait aussi d'accord pour améliorer l'environnement, les droits humains ou encore le développement durable dans un tel type de projet de loi.
     J'aimerais rappeler à mon honorable collègue que notre collègue de Burnaby—New Westminster a présenté des amendements pour améliorer ce projet de loi en ce qui avait trait à l'environnement, au développement durable et aux droits humains. Or tant les conservateurs que les libéraux ont voté contre ces amendements. Ce ne serait donc pas à lui de venir faire la leçon quant à ce qui devrait être amélioré parce qu'ils n'ont pas appuyé ce qu'on a présenté.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un plaisir et un privilège pour moi de prendre la parole au sujet de cette importante mesure législative.
    Je reviens tout juste d'une réunion du Comité du commerce international, que j'ai présidée. C'est un plaisir pour moi de servir en cette qualité-là. Il est absolument essentiel d'expliquer aux Canadiens la mesure dans laquelle le commerce est important au Canada.
    Le commerce est responsable d'un emploi sur cinq. Il représente 63 % du PIB, grâce aux accords de libre-échange que nous avons signés.
    Tout a commencé avec l'ALENA. Cet accord est en vigueur depuis près de 17 ans. Que s'est-il passé durant cette période? Le nombre d'emplois a augmenté de 23 %, autrement dit, 40 millions de nouveaux emplois ont été créés, nets, en Amérique du Nord grâce à l'ALENA. Les échanges commerciaux ont triplé et, avec l'un de nos partenaires ils ont même quadruplé.
    Les députés de l'opposition sont contre les accords de libre-échange. Je n'arrive pas à croire qu'ils ont laissé l'accord de libre-échange avec la Jordanie être adopté à l'issue d'un vote par oui ou non, comme si leurs amis syndicalistes ne les regardaient pas ce jour-là. Il est absolument ahurissant de constater le genre d'arguments que les députés de l'opposition ont présentés dans le débat sur l'accord de libre-échange avec le Panama après avoir voté pour l'accord de libre-échange avec la Jordanie. J'y reviendrai dans quelques minutes.
    J'aimerais donner rapidement un exemple à propos de l'ALENA. À l'époque, on disait que l'ALENA anéantirait l'industrie vinicole au Canada. On disait qu'elle disparaîtrait entièrement. Ces arguments ont été présentés à la Chambre avec véhémence.
    Les députés savent-ils ce qui s'est passé? Nos exportations de vin se chiffrent à 1,8 milliard de dollars. De toutes origines combinées — l'Argentine, l'Australie, la France, l'Italie et l'Espagne — nous importons pour 800 millions de dollars en vin; nous exportons deux fois plus que nous n'importons. Quelle incroyable réussite, rendue possible grâce au commerce international. Voilà quelque chose que les députés devraient garder en tête.
    Qu'a donc fait le Canada? Il a signé neuf accords de libre-échange distincts avec la Colombie, le Honduras, la Jordanie, le Pérou, les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, et le Panama, dont nous discutons aujourd'hui.
    Quel objectif cherchons-nous à atteindre? Nous cherchons à conclure un accord de libre-échange avec l'Europe. Il y a moins d'une heure, au comité, nous avons entendu le témoignage de notre négociateur en chef, qui nous a informés que les négociations vont bon train. Si tout va bien, nous recevrons la version finale de l'accord d'ici la fin de l'année.
    Pourquoi est-ce important? Parce que c'est le plus vaste accord de libre-échange jamais conclu au monde. Apparemment, la rédaction du document sera terminée d'ici la fin de l'année. Je suis ravi de voir à quel point les négociations avancent rapidement et je félicite les négociateurs de cet accord de libre-échange.
    Quelles sont les retombées pour le Canada? On parle de 1 000 $ par an et par famille. C'est un bon montant. Ainsi, chaque année, l'accord de libre-échange avec l'Europe rapporterait 12 milliards de dollars au Canada.
    Nous travaillons également d'arrache-pied sur un accord de libre-échange avec le Japon. Cet accord rapporterait 9 milliards de dollars au Canada. Nous visons également l'Inde, le Brésil et la Thaïlande.
    Il y a quelques minutes, nous avons appris que nous avons été invités à participer aux négociations du partenariat transpacifique. Il s'agit d'un groupe, constitué jusqu'à hier de 10 pays bordant le Pacifique, qui travaillera à la conclusion d'un vaste accord de libre-échange.
    Qu'en est-il de la Chine? L'année dernière, nous avons importé pour 44,5 milliards de dollars de produits de la Chine et nous y avons exporté pour 13,2 milliards de dollars de produits. Niveler l'avantage commercial de la Chine et atteindre l'équilibre commercial se traduirait par des retombées de 30 milliards de dollars. Il suffirait d'un simple geste de bonne volonté de la Chine pour y arriver.
    Nous sommes très enthousiastes à la perspective de multiplier les échanges commerciaux avec ces pays en croissance qui offrent des débouchés pour les biens que nous produisons et pour les ressources, les industries et le savoir que nous pouvons leur offrir.
    Sur quoi l'accord entre le Canada et le Panama porte-t-il? Les échanges commerciaux avec ce pays visent les services transfrontaliers, les télécommunications, les investissements, les services financiers, les marchés publics et ainsi de suite.
    Il est important de signer cet accord et de l'adopter. Lors de la dernière législature, le projet de loi a atteint l'étape de la troisième lecture. C'est important parce que les États-Unis, le Chili, Taïwan et Singapour ont déjà conclu des accords avec le Panama.
    Que signifierait un accord commercial bilatéral avec le Panama? En 2011, les échanges commerciaux avec ce pays se chiffraient à 235 millions de dollars. Nous avons importé pour environ 144 millions de dollars de produits comme des métaux, de l'or, des fruits, de la machinerie, du poisson et des fruits de mer. Nous y avons exporté pour environ 111 millions de dollars de produits comme de la machinerie, de la viande, des produits aéronautiques, des légumes et ainsi de suite. Signer ce genre d'accord créerait d'excellents débouchés pour nos sociétés et pour notre pays.

  (1345)  

    Il est très important de comprendre que cet accord créerait des débouchés en ce qui concerne les marchés publics. Au cours des prochaines années, on prévoit que le Panama lancera des projets d'infrastructure d'une valeur de 28,9 milliards de dollars américains. L'un des projets les plus importants concerne le canal de Panama, dont l'agrandissement coûtera 5,3 milliards de dollars et qui représente un important débouché pour les sociétés canadiennes, sans oublier les ports, les routes, les ponts et les aéroports, qui représentent autant de possibilités de marchés publics.
    Il est important de comprendre que les droits de douane imposés à nos produits agricoles sont très élevés. Ils vont de 13,4 % à 260 % pour certains de nos produits agricoles. On peut imaginer ce que la suppression de ces droits signifierait pour l'exportation de pommes de terre congelées, de légumineuses, de porc, d'orge de brasserie ainsi que d'autres produits comme le boeuf, le cochon et ainsi de suite. En ce qui concerne les biens non agricoles, les tarifs douaniers vont de 6,2 % à 81 % sur de nombreux produits, comme les matériaux, l'équipement, la machinerie industrielle et électrique, les produits de papier, les véhicules et ainsi de suite. On constate que le potentiel est énorme.
    Il est plutôt intéressant de constater la résistance dont font preuve les députés de l'opposition, car ce sont eux qui ont parlé des problèmes liés aux relations de travail et aux droits de la personne de même que des préoccupations environnementales. Les entreprises canadiennes ont convenu d'assumer leur responsabilité sociale en ce qui concerne cette mesure législative, qui englobe bel et bien la protection de l'environnement, les droits de la personne, les relations de travail, la gouvernance d'entreprise, la transparence, les relations communautaires, la paix et la sécurité ainsi que des mesures de lutte contre la corruption. Par conséquent, les députés de l'opposition racontent n'importe quoi lorsqu'ils affirment qu'il n'est question d'aucun de ces aspects dans la mesure législative. Il est très important qu'ils y figurent et que nous signions cet accord afin que les entreprises canadiennes puissent miser sur ces possibilités.
    La responsabilité sociale des entreprises est un aspect très important de cet accord. On n'en a pas beaucoup parlé dans cette enceinte, mais c'est un aspect très important. Pour ce qui est des accords auxiliaires sur le travail et l'environnement, j'ai entendu les députés de l'opposition demander pourquoi ils ne sont pas intégrés à l'accord principal. Cet accord n'est pas différent de l'accord entre le Canada et la Jordanie, et pourtant, ils se sont levés sans hésiter pour appuyer ce dernier. En fait, non, ils ne se sont pas levés: ils sont demeurés assis pendant un vote par oui ou non et ont ainsi fait en sorte que la mesure législative soit adoptée à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture. Elle a été renvoyée au Sénat, et nous espérons qu'elle sera adoptée très bientôt. Il n'y a pas de différence dans ce cas, donc, je ne vois pas comment, selon leur propre logique, ils peuvent appuyer un accord et s'opposer à l'autre.
    Lors des séances du comité, nous avons entendu parler de conditions vraiment scandaleuses concernant les droits de la personne dans certaines usines en Jordanie. Les députés de l’opposition qui siègent au comité ont entendu les mêmes témoignages. Il y a deux approches possibles lorsque nous examinons un accord de libre-échange. Nous pouvons dire qu’à moins que le pays n’adopte des normes équivalentes à celles du Canada, nous nous retirerons, parce que cela ne donne rien, ce qui aura pour effet d’envoyer le message que nous ne voulons pas faire d’échanges commerciaux avec un pays qui n’a pas des normes aussi élevées que les nôtres. L’autre approche consiste à faire en sorte que le pays améliore le plus possible son niveau de vie et donne aux entreprises canadiennes, ainsi qu`à ses propres entreprises, des occasions qui les aideront. Les deux pays sont ainsi gagnants. Voilà l’approche du gouvernement.
    L’opinion la plus hypocrite que je n’aie jamais entendue à la Chambre sur le dossier du commerce est celle des députés de l’opposition qui appuient la Jordanie, mais pas le Panama, la Colombie et d'autres. Cela dépasse tout ce que j’ai pu voir. C’est clairement un élément qui doit être abordé lorsque nous demandons aux députés de l’opposition de se rallier et d’adopter l’accord. S’ils se disent favorables au commerce, ils devraient le faire. Ce que j’ai entendu, ce ne sont absolument pas des excuses, mais plutôt une idéologie aveugle qui nuit aux entreprises canadiennes et au Canada en tant que pays.
    Le Canada est un pays merveilleux. C'est le meilleur pays du monde, selon le FMI, l'OCDE et la revue Forbes. Nous avons créé, net, 760 000 nouveaux emplois depuis le creux de la récession. Nous y sommes parvenus en réduisant les impôts et en donnant aux sociétés canadiennes l'occasion de mettre au point leurs produits et services et de saisir des possibilités d'échanges commerciaux internationaux partout dans le monde. Le gouvernement poursuivra ses efforts en ce sens. Pourquoi? Parce que c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
    Le NPD aimerait augmenter les impôts pour nous sortir de la récession. Nous croyons, pour notre part, qu'il faut faire avancer notre pays. C'est la voie de la réussite, et nous continuerons sur cette lancée.

  (1350)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires. Une notion est apparue deux fois dans l'allocution de mon collègue, soit que de s'engager auprès de ces populations et de ces pays en émergence améliorera soudainement et magiquement les droits fondamentaux des travailleurs, l'environnement, etc.
    Si mon collègue est si convaincu que cela doit arriver, comment se fait-il que l'accord comprenne des accords auxiliaires qui évoquent des notions d'environnement et que ce ne soit pas dans le corps du texte? Comment se fait-il qu'il n'y ait pas un mécanisme musclé pour régler les différends environnementaux? S'il croit que cela fait effectivement partie de l'orientation essentielle des échanges avec des pays en émergence, pourquoi n'est-ce pas clairement indiqué dans le corps du texte?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai abordé cette question dans mes observations, mais j'aimerais tout de même répéter mes propos.
    Il n'y a absolument aucune différence entre cet accord et celui avec la Jordanie, que l'opposition a pourtant approuvé sans réserves. Les témoignages les plus horribles que nous ayons entendus au comité concernaient la violation des droits de la personne dans les usines en Jordanie. Toutefois, les accords auxiliaires sur les droits de la personne et l'environnement sont les mêmes.
    Voici ce que j'ai à dire au député: il est ridicule d'affirmer que les accords auxiliaires sur les droits de la personne et l'environnement signifient que nous allons faire preuve de laxisme. Nous n'y irons pas de main morte et nous ferons tout en notre pouvoir, dans le cadre de cet accord et d'autres, pour faire respecter les droits de la personne, chaque fois que cela est possible. Nous savons fort bien qu'il pourrait y avoir des problèmes en Jordanie et au Panama.
    À mon avis, nous risquons d'avoir plus de mal à faire respecter les droits de la personne en Jordanie qu'au Panama.

  (1355)  

    Monsieur le Président, le Parti libéral a été très clair au sujet de ce projet de loi en particulier. En principe, nous l'appuyons. Nous avons des réserves en ce qui concerne l'environnement, le monde du travail et d'autres questions, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, mais en fin de compte, c'est une mesure que nous appuierons.
    Cela dit, les Canadiens ont tout lieu de s'inquiéter du déficit commercial grandissant créé par le gouvernement conservateur. Celui-ci semble beaucoup compter sur les accords avec le Panama et la Jordanie.
    De l'avis du député, qu'est-ce que le gouvernement du Canada devrait faire pour renverser la vapeur et revenir à l'époque où le pays enregistrait un excédent commercial, sous des régimes libéraux? Au bout du compte, cela créerait des centaines et des milliers d'emplois ici, au Canada. Il faut arriver à enregistrer un cet excédent.
    Selon le député, quand pourrons-nous régler ce problème particulier?
    Monsieur le Président, voilà un commentaire intéressant. Peut-être est-ce dû au fait que le député ne siège pas ici depuis très longtemps, mais pendant les 13 longues années où les libéraux ont été au pouvoir, ils n'ont signé aucun accord.
    Nous avons signé neuf accords de libre-échange, et nous sommes sur le point d'en signer un dixième. En matière de commerce, il est très important de ne pas permettre à d'autres pays de s'approprier notre part du gâteau. C'est exactement ce que j'ai dit. En ce qui concerne le Panama, les États-Unis, Singapour et d'autres pays ont déjà signé avant nous des accords de libre-échange. Le premier signataire a habituellement une meilleure part que les suivants. Voilà pourquoi nous déployons d'intenses efforts pour conclure des accords de libre-échange avec le Japon et d'autres pays. Il est avantageux de réussir à le faire.
    C'est un commentaire très intéressant venant du Parti libéral, qui est partisan du libre-échange, parce que les libéraux n'ont absolument rien fait. Mais comme c'est une tendance qui a caractérisé le Parti libéral pendant de nombreuses années, cela ne nous étonne guère.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais dire au député que le NPD n'est pas contre le libre-échange, mais qu'il est contre qu'on coupe dans le temps qui lui est alloué. De plus, le NPD est contre tout ce qui est caché dans les lois et contre tout ce que les conservateurs oublient de dire. Les néo-démocrates sont en faveur d'une économie saine et veulent que les travailleurs aient leurs propres droits et soient protégés. Ils veulent aussi que cessent les abris fiscaux.
    Le député peut-il confirmer qu'il n'y a pas de poupées russes dans ce projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée n'est pas opposée au commerce; elle est contre l'attribution de temps. Ce projet de loi s'est rendu à l'étape de la troisième lecture lors de la dernière législature. Combien de temps de discussion additionnel la députée veut-elle à ce sujet?
    Nous sommes retournés à la case départ. Notre gouvernement a piloté le projet de loi en comité et à la Chambre, jusqu'à la troisième lecture. Il a déjà fait l'objet d'un examen plutôt exhaustif. Si l'opposition n'est pas encore fixée à ce sujet, elle ne le sera jamais.
    Pour ce qui est des paradis fiscaux, cette question a déjà été soulevée. En 2002, le Panama s'est engagé à appliquer les normes de l'OCDE relativement à l'échange de renseignements fiscaux. En 2011, après examen, l'OCDE a officiellement inscrit le Panama sur sa liste d'États ayant, en substance, appliqué les normes internationales concernant l'échange de renseignements fiscaux.
    J'estime que le Panama a fait énormément de progrès. Ce qu'il faut faire, c'est appuyer l'accord. J'invite tous les députés à y réfléchir et à voter en faveur de cette mesure législative.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, régulièrement, dans les pénitenciers sous responsabilité du Service correctionnel du Canada, des détenus utilisent leur sang, vomissure, excrément, urine, sperme ou salive comme une arme pour agresser des agents correctionnels. Or le taux d'hépatite C chez les détenus est de 20 à 50 fois plus élevé que dans la population, et le taux d'infection au VIH est de 5 à 40 fois plus élevé.
    À chaque incident, on laisse l'agent correctionnel et sa famille dans l'incertitude, car le détenu peut refuser de faire analyser son sang pour établir son état de santé. Ces hommes et ces femmes qui servent la population méritent notre respect et notre protection. Ils ne demandent pas que tous les détenus soient obligés de donner un échantillon de leur sang, mais seulement ceux qui, par leurs actions, ont menacé le droit le plus fondamental, soit le droit à la vie.
    Qu'est-ce que le ministre de la Sécurité publique attend pour répondre à cet appel en adoptant une loi appropriée?

[Traduction]

La médaille du jubilé de diamant de la reine

    Monsieur le Président, chacun des députés s'est vu accorder le privilège de choisir 30 récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant de la reine. Pendant plusieurs mois, je me suis demandé comment je pourrais bien choisir seulement 30 personnes alors que ma circonscription compte 120 000 habitants. Il va sans dire qu'il s'y trouve des centaines de candidats de grande valeur. Après mûre réflexion, je me suis mis à penser à la reine elle-même, ainsi qu'à ses valeurs et à ses convictions. Des mots comme devoir, honneur et service me sont rapidement venus à l'esprit.
    Je pense que tous les Canadiens savent à quel point la reine tient en haute estime nos forces armées. Ils savent aussi qu'elle leur rend souvent hommage. C'est pourquoi les récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant à qui j'ai décidé de rendre hommage font partie des personnes qui servent les membres de nos forces armées. Par exemple, ce sont des héros obscurs qui travaillent tous les jours dans les Légions royales canadiennes pour servir nos anciens combattants. Au cours des dernières années, de nombreux Canadiens ont rendu hommage à nos militaires en Afghanistan. Dans ma circonscription, une femme a envoyé par la poste des tonnes de paquets à des soldats qu'elle ne connaît même pas. Partout au pays, il y a aussi de nombreux commandants de corps de cadets qui se consacrent à la préparation des futurs dirigeants de nos forces armées.
    Ce sont ces gens qui recevront les médailles du jubilé de diamant dans ma circonscription. Je pense que mes choix sont tout à fait pertinents et que la reine elle-même les aurait approuvés.

  (1400)  

[Français]

Le don de sang

    Monsieur le Président, la semaine passée était très importante, car nous encouragions les Canadiens à faire un généreux don qu'est le don de sang. J'ai fait mon premier don lorsque j'ai eu 18 ans. Cependant, le cruel et discriminatoire règlement des Canadien Blood Services et d'Héma-Québec envers les hommes gais et bisexuels m'a interdit de donner du sang par la suite.
    En 2012, les avancées de la technologie biomédicale afin de détecter dans le sang le VIH font en sorte que cette discrimination n'a plus lieu d'être. En effet, une équipe de chercheurs du Canadian Medical Association Journal a recommandé que les couples gais étant dans une relation stable et monogame depuis un an puissent faire don de leur sang.
    Ces chercheurs ont avancé qu'étant donné une telle mesure, le risque d'avoir une unité de sang infecté par le VIH ne serait que de 1 sur 11 000 000. La réserve de sang étant précaire chaque année, nous ne pouvons pas nous permettre de refuser le généreux don de ces couples d'hommes qui ont des pratiques sexuelles aussi sécuritaires que celles de leurs couples d'amis hétérosexuels.
    J'interpelle donc aujourd'hui la ministre de la Santé afin que cesse la discrimination envers les hommes gais. C'est une insulte que de supposer que notre sang n'est pas assez propre pour vous.

[Traduction]

La santé des enfants

    Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi pour mettre en lumière la nécessité d'établir un réseau pancanadien axé sur la nutrition des enfants et des adolescents.
    Des études ont montré que les enfants et les adolescents bien nourris réussissent beaucoup mieux à l'école, ce qui leur permettra d'obtenir un meilleur emploi et d'être en santé à long terme, une situation qui aura des retombées directes pour notre économie en réduisant le coût des soins de santé et en donnant lieu à une main-d'oeuvre plus éduquée qui répondra aux besoins futurs du Canada.
    J'exhorte tous les députés à appuyer la motion M-319, sur la santé des enfants, qui mettra en oeuvre un processus de consultation relativement à la promotion d'un poids santé et de son maintien auprès des enfants et des adolescents.

Voeux d'anniversaire

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à une dame de Stephenville Crossing, dans la circonscription de Random—Burin—St. George's. Le 29 mai, Mme Frances Peddle a célébré son 106e anniversaire.
    Lorsque j'ai récemment rendu visite à Mme Peddle, qui vit avec sa fille, Margaret, j'ai eu le plaisir de bavarder avec elle, d'entendre ses anecdotes et d'apprécier son sens de l'humour. À 15 ans, Mme Peddle a déménagé de la maison de son enfance, à Green's Harbour, dans la région de Trinity Bay, à St. John's, où elle a travaillé jusqu'à ce qu'elle déménage à Montréal, à 17 ans. C'était pour elle déménager dans un pays étranger, car Terre-Neuve ne faisait pas partie du Canada à l'époque.
    À 23 ans, Mme Peddle est retournée à Terre-Neuve, où elle a travaillé tout en élevant sa famille de six enfants. Après la mort de son mari, elle s'est remariée à un homme qui avait aussi six enfants. Aujourd'hui, elle a 57 petits-enfants, 90 arrière-petits-enfants, 30 arrière-arrière-petits-enfants et un arrière-arrière-arrière-petit-enfant. 
    Que tous les députés se joignent à moi pour féliciter Mme Frances Peddle de sa formidable longévité.

L'Expo-sciences pancanadienne

    Monsieur le Président, je suis très fier de signaler que deux résidants de ma circonscription ont réussi à franchir tous les paliers de la compétition pour se rendre à l'Expo-sciences pancanadienne.
    Tristen Sasakamoose et Mario Ahenakew, de l'école d'Ahtahkakoop, ont présenté leur projet sur les anciennes lois et légendes relatives à la flottabilité à l'Expo-sciences pancanadienne, qui avait lieu à Charlottetown cette année. Au nom du gouvernement conservateur, je les félicite, car c'est la première équipe des Premières Nations à participer à ce concours scientifique.
    L'Expo-sciences pancanadienne est une compétition nationale réunissant les lauréats des différentes finales régionales. C'est la plus importante activité parascolaire offerte aux jeunes Canadiens dans le domaine des sciences et de la technologie.
    C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le remarquable exploit de ces deux élèves. L'Expo-sciences pancanadienne existe depuis les années 1960 et n'accepte que la crème des étudiants et les meilleurs projets.
    Je sais que la communauté d'Ahtahkakoop et les Premières Nations sont extrêmement fières de ce que Tristen et Mario ont réalisé.

  (1405)  

La démocratie

    Monsieur le Président, je fais souvent des visites dans les écoles secondaires de ma circonscription parce que, selon moi, pour qu'une démocratie soit vigoureuse, tous doivent se faire entendre, y compris les jeunes. Les élèves que j'ai récemment rencontrés à l'école secondaire de Victoria ne sont pas apathiques. Ils sont éveillés et engagés. Dans le cours d'éducation civique, tous les élèves participent à un projet de bénévolat. Je leur ai promis que j'exprimerais certaines de leurs préoccupations à Ottawa.
    Les élèves qui suivent le cours politique et médias à l'école secondaire de Victoria souhaitent davantage de vérité et moins de manipulations de la part des politiciens. Ils déplorent que certaines questions soient présentées sans nuance, autrement dit tout en noir ou tout en blanc. Par ailleurs, plusieurs groupes d'élèves ont dit trouver que les gouvernements n'en faisaient pas assez pour protéger l'environnement.
    Ce n'est pas l'apathie qui freine l'engagement des jeunes. En réalité, ils ne demanderaient pas mieux que d'avoir un gouvernement ouvert et sensible qui écoute respectueusement leurs préoccupations, notamment celle d'avoir un environnement sain.

La semaine de la fiesta

    Monsieur le Président, cette semaine, les gens de ma circonscription, Oshawa, célèbrent la 38e édition annuelle de la Semaine de la fiesta.
    La Semaine de la fiesta est l'un des événements estivaux les plus populaires d'Oshawa. Ce festival multiculturel annuel, qui dure toute la semaine, est une merveilleuse célébration de la diversité culturelle de la région de Durham, et plus particulièrement de la ville d'Oshawa, que je suis extrêmement fier de représenter à la Chambre des communes.
    Au cours des 38 dernières années, la Semaine de la fiesta a permis aux habitants d'Oshawa et de la région de Durham de découvrir et d'apprécier les cultures et les cuisines européennes, asiatiques et antillaises sans avoir à quitter leur collectivité. De nombreux événements divertissants et amusants sont prévus pour les gens de tous âges. Dimanche dernier, j'ai eu l'honneur de participer au lancement de la semaine de la fiesta, et d'assister au défilé et au concert.
    La Semaine de la fiesta a de quoi plaire à tous. Elle demeure une célébration de la diversité culturelle d'Oshawa. J'invite tout le monde à prendre part aux festivités. Je remercie particulièrement tous les bénévoles du Conseil des arts populaires d'Oshawa. Ces personnes méritent tout notre respect et notre reconnaissance pour le travail qu'elles accomplissent.

Le premier ministre

    Monsieur le Président, certains députés témoignent d'un manque croissant de respect et se croient exemptés de l'obligation de faire preuve d'une décence élémentaire.
    Jeudi dernier, deux députés ont fait un geste douteux en direction du premier ministre. Je sais que je ne suis pas le seul à avoir été outré par la situation. Or, il semble que ce ne soit malheureusement pas le seul acte condamnable commis par des députés du troisième parti. À peine quelques heures plus tard, le député de Papineau affirmait dans un gazouillis que le premier ministre ne croit pas au tikkoun olam, un principe juif qui veut dire « réparation du monde ».
    Nous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, sous la direction du premier ministre, veillons quotidiennement à agir dans le plus grand respect des valeurs canadiennes que sont la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit. Par ailleurs, je trouve cette déclaration scandaleuse, vu les multiples prix et distinctions que la communauté juive et diverses organisations humanitaires ont décernés au premier ministre.
    Compte tenu de la remarquable action humanitaire du premier ministre, j'encourage tous les députés à se lever en signe de reconnaissance des bienfaits inestimables apportés par le gouvernement conservateur dans la tradition du tikkoun olam sous la direction de notre honorable premier ministre.

Les gaz d'échappement des diesels

    Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Organisation mondiale de la santé a classé les gaz d'échappement des moteurs diesel dans une nouvelle catégorie, celle des cancérogènes puissants, comme l'amiante, l'arsenic et le gaz moutarde. Ainsi, l'exposition aux gaz d'échappement des diesels peut être mortelle, tout comme la fumée de cigarette.
    Les résidants de l'Ouest de Toronto le disent au gouvernement depuis des années. Avec l'aide du fédéral, l'Ontario prévoit faire circuler 464 trains de banlieue au diesel par jour à quelques pieds de résidences, d'écoles, de garderies et d'hôpitaux. Il s'agira du corridor de trains diesel le plus fréquenté de la planète et, à la lumière des nouvelles découvertes, 300 000 résidants locaux seront exposés à des gaz d'échappement cancérogènes.
    Le gouvernement du Canada et celui de l'Ontario doivent repenser leur stratégie et commencer à électrifier ce corridor, à commencer par un lien air-rail. Les trains électriques sont propres et silencieux, coûtent moins cher à faire fonctionner et à entretenir, durent plus longtemps et, surtout, ne causent pas le cancer.
    Je demande au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de prendre des mesures immédiates pour protéger les résidants de Toronto.

[Français]

Christiane Blanchet

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'apport d'une bénévole exceptionnelle de ma circonscription.
    J'ai le plaisir d'annoncer que le 12 juin dernier, Mme Christiane Blanchet s'est vue décerner le Prix de reconnaissance des bénévoles en matière de véhicules hors route — Volet Excellence — par le ministre des Transports du Québec, M. Norman MacMillan.
    Ce prix, qui en est à sa troisième édition, vise à rendre hommage aux personnes qui se sont distinguées au sein de leur communauté par leur engagement et leurs actions.
    Mme Blanchet est reconnue comme une bénévole intrépide, énergique, intègre et essentielle à la pérennité du Club motoneige des Plaines, dans Lotbinière, depuis de nombreuses années.
    C'est un immense plaisir de souligner en mon nom personnel et celui de tous les membres des clubs de motoneige de Lotbinière le prix d'excellence qu'a reçu Mme Christiane Blanchet.

  (1410)  

La pyrrhotite

    Monsieur le Président, en Mauricie, plusieurs familles ont vu leur vie bouleversée par la crise de la pyrrhotite, mais cette crise aurait pu être évitée.
    Aujourd'hui, lors d'une conférence de presse, le NPD a demandé au gouvernement d'agir maintenant pour aider ces familles.
    En 2011, le gouvernement du Québec a annoncé une aide de 15 millions de dollars en espérant que le gouvernement fédéral en fasse autant. Cependant, l'aide fédérale se fait toujours attendre.
    Nous avons trois demandes claires pour le gouvernement. Premièrement, nous demandons au gouvernement d'octroyer une aide équivalente à celle du Québec. Le NPD demande également au gouvernement de mettre sur pied un programme de prêts pour les victimes. Finalement, nous lui demandons de modifier la norme sur la qualité des agrégats du béton.
    Si cette norme avait été modifiée plus tôt, la crise de la pyrrhotite ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui. Le gouvernement a maintenant l'occasion d'aider les familles éprouvées.
    Nous ne devons pas laisser ces familles se débrouiller seules avec ce problème.

[Traduction]

Les accords de libre-échange

    Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance du commerce pour l'économie canadienne. C'est pourquoi, nous sommes en train de mettre en oeuvre le plan d'expansion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du Canada.
    Depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons signé neuf accords de libre-échange, et nous en négocions d'autres. Avec la croissance générée par les échanges commerciaux, il n'est guère surprenant que plus de 60 % de notre économie, et un emploi sur cinq au Canada, en découlent.
    Malheureusement, le NPD, qui est contre le commerce, a tout fait pour s'opposer à notre plan de promotion du commerce. Il a même envoyé deux de ses membres en mission anticommerciale à Washington. La position anticommerciale malavisée du NPD ne tient pas compte des réalités économiques mondiales.

La poliomyélite

    Monsieur le Président, même si l'Inde a réussi à se débarrasser de la poliomyélite, on signale encore 75 cas par année dans le monde. Selon l'Assemblée mondiale de la santé, il est encore et toujours très urgent d'éradiquer la poliomyélite.
    Depuis longtemps, le Canada est à l'avant-garde de cet effort historique visant à éradiquer la poliomyélite à l'échelle internationale et il devrait donc répondre à cet appel en faveur de mesures urgentes. Pour poursuivre la lutte contre la poliomyélite, le Canada devra combler les lacunes en matière de financement pour 2012 et 2013 et inviter les autres pays donateurs à participer à cet effort.
    Cet été, diverses organisations, dont Rotary International, Résultats Canada et la campagne En finir avec la polio, renforceront l'engagement communautaire et politique partout au Canada.
    L'ancien premier ministre Paul Martin, qui a survécu à la polio, participe également à la campagne En finir avec la polio.
    J'invite tous les députés à participer eux aussi à cet effort afin que le Canada puisse demeurer un chef de file mondial pour ce qui est d'aider les personnes les plus vulnérables de notre planète.

Les accords de libre-échange

    Monsieur le Président, tandis que les dirigeants mondiaux de toutes allégeances politiques travaillent ensemble pour accroître le libre-échange et créer des emplois, le NPD continue de s'entêter dans sa position.
    Nous avons travaillé avec des gouvernements de pays aussi divers que la Colombie, le Panama, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse pour accroître le libre-échange et créer des emplois.
    Le NPD devrait savoir que si tout le monde croit qu'il a tort, cela signifie qu'il a effectivement tort. S'il veut être pris au sérieux au Canada ou à l'étranger, il doit laisser tomber ses politiques isolationnistes préhistoriques et se joindre à nous pour créer des emplois, favoriser la croissance et assurer la prospérité des Canadiens et de millions d'autres personnes dans le monde.
    Tant qu'il n'agira pas ainsi, le NPD, avec son programme anti-commerce radical, continuera de rester en marge de la scène politique.

La Garde côtière canadienne

    Monsieur le Président, le député de Nanaimo—Alberni veut toujours avoir le beurre et l'argent du beurre. Lorsqu'il se trouve en Colombie-Britannique, il est contre les coupes dans la Garde côtière; quand il est à Ottawa, il les appuie.
    Qu'on me comprenne bien. Le député a raison de s'inquiéter des compressions, car il ne restera après coup que deux centres pour surveiller plus 27 000 kilomètres de côtes.
    Cependant, tout comme lorsque les conservateurs ont imposé la TVH aux Britanno-Colombiens, les conservateurs fédéraux de la Colombie-Britannique se comportent encore une fois comme les petits soldats du premier ministre. Le député de Nanaimo—Alberni aurait pu voter comme les néo-démocrates pour sauver la Garde côtière la semaine dernière, mais il a choisi de ne pas le faire.
    Les compressions dans le financement de la Garde côtière représentent un risque pour la côte Ouest et ce budget est nuisible à la Colombie-Britannique. Les Britanno-Colombiens le savent, tout comme les néo-démocrates et même quelques conservateurs. J'aimerais tant que les députés conservateurs aient le courage de prendre position pour la Colombie-Britannique et de voter contre ces compressions, qui mettent en péril la Garde côtière de cette province.

  (1415)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a mis l'accent sur la création d'emplois, la croissance de notre économie et la prospérité à long terme de tous les Canadiens. Nous avons amélioré nos relations commerciales avec des pays des quatre coins du monde, voilà l'une des mesures les plus importantes que nous avons prises. Depuis 2006, nous avons signé des accords avec neuf pays: le Panama, la Colombie, le Honduras, le Liechtenstein, la Suisse, la Norvège, l'Islande, le Pérou et la Jordanie.
    Plus de deux millions d'emplois canadiens dépendent du commerce entre le Canada et les États-Unis. Or, certains partis à la Chambre s'opposent au commerce avec nos voisins du Sud.
    Étant donné qu'un emploi sur cinq et plus de 60 % de notre PIB est tributaire du commerce, le gouvernement s'efforce de trouver de nouveaux débouchés commerciaux afin d'assurer la prospérité des Canadiens. Une chose est sûre, les ministériels ne ménageront aucun effort pour créer des emplois et faire croître l'économie, et nous continuerons de nous concentrer sur les questions que les Canadiens estiment importantes, même si les députés de l'opposition votent contre toutes nos mesures.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les mesures législatives du gouvernement

    Monsieur le Président, les Canadiens étaient en droit d'espérer qu'après le vote d'hier sur le projet de loi fourre-tout, les conservateurs n'allaient pas recommencer.
    Malheureusement, le ministre des Finances admet qu'il manigance un autre projet de loi fourre-tout pour l'automne. Les conservateurs devraient pourtant apprendre de leur leçon.
    Est-ce que les conservateurs vont confirmer qu'ils s'apprêtent à répéter la même erreur? Vont-ils au moins y penser à deux fois avant de recommencer à flouer nos institutions démocratiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement demeure la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
    Chaque année, depuis mon arrivée à la Chambre et à l'époque où j'étais député provincial de l'Ontario, le ministre des Finances dépose un budget à l'hiver et un autre au printemps, et il présente un projet de loi d'exécution du budget au printemps et un autre à l'automne. Cela ne changera pas cette année.
    Nous concentrons tous nos efforts et toute notre énergie à ramener les Canadiens sur le marché du travail. Nous sommes très heureux que l'économie ait permis de créer, net, 750 000 nouveaux emplois. Néanmoins, nous souhaitons faire davantage afin qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent jouir de la dignité que procure un emploi et être fiers de leur autonomie.
    Monsieur le Président, ce printemps, les conservateurs avaient pour objectif de faire adopter à toute vitesse leur projet de loi d'exécution du budget, un véritable cheval de Troie, sans que les gens aient le temps de voir ce qu'il contenait exactement. Ils y ont caché leurs propositions mais, comme les députés conservateurs eux-mêmes le reconnaissent, les Canadiens ne sont pas dupes.
    Il est tout simplement inacceptable de présenter un autre projet de loi non seulement omnibus, mais honni de tous, qui changerait la réalité canadienne d'une manière qui n'a jamais été annoncée pendant la campagne électorale.
    Pourquoi les conservateurs ne permettent-ils pas aux députés d'examiner leurs propositions comme il se doit? C'est ce que veulent les Canadiens, ce que nous voulons, et même ce que certaines députés conservateurs veulent. Pourquoi les conservateurs ne manifestent-ils pas un peu de respect envers le Parlement? Que chercheront-ils à cacher, cette fois-ci?
    Monsieur le Président, le gouvernement est très fier de son programme économique. Nous sommes très fiers du budget de 2012, qui trace une voie claire vers la prospérité économique à long terme. Il contient des mesures qui favoriseront la croissance économique à court terme et donneront un bon coup de pouce à l'économie canadienne. Il contient aussi des mesures axées sur le moyen et le long termes, qui renforceront davantage la viabilité de notre économie et créeront encore plus d'emploi et de prospérité à long terme.
    Le projet de loi C-38 a fait l'objet de débats considérables, probablement plus que tout autre projet de loi depuis mon arrivée à la Chambre. Ce débat est maintenant terminé. Maintenant, nous allons nous concentrer de nouveau et créer encore plus d'emplois et d'occasions de réussite, pour que tous les Canadiens qui cherchent un emploi puissent en trouver un.

[Français]

La responsabilité du gouvernement

    Monsieur le Président, la culture de la cachotterie est en train de contaminer l'ensemble du gouvernement. On enfouit des changements sociaux et environnementaux dans un projet de loi budgétaire, alors que ça n'a rien avoir. La Loi sur l’accès à l’information est ignorée à répétition. La Loi fédérale sur la responsabilité garantit que les députés peuvent obtenir toute donnée financière ou économique en possession du gouvernement, gratuitement et en temps opportun. Cependant, les conservateurs refusent de donner l'information, malgré l'avis juridique reçu par le directeur parlementaire du budget.
    Qu'ont-ils contre la transparence? Qu'ont-ils contre l'imputabilité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre et le gouvernement ont fait de la reddition de comptes une priorité absolue. C'est pourquoi, dans un premier temps, nous avons présenté au Parlement et adopté le projet de loi anticorruption le plus rigoureux de l'histoire canadienne.
    Le ministre a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité. Je crois, et je le dis avec beaucoup de respect, que le Bureau du directeur parlementaire du budget a outrepassé son mandat à l'occasion.
    Permettez-moi de prendre l'engagement que voici: ce gouvernement continuera de faire rapport au Parlement par le truchement du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses, des rapports trimestriels et des comptes publics, qui contiennent tous les renseignements financiers dont le Parlement a besoin pour faire son travail.

  (1420)  

L'éthique

    Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a tenu des propos désobligeants à l'endroit du vice-premier ministre de l'Alberta, M. Thomas Lukaszuk. Ses remarques étaient tellement offensantes que le Règlement de la Chambre m'empêche de les répéter.
    Quand le leader de l'opposition et moi-même avons rencontré M. Lukaszuk à la fin du mois de mai, il s'est comporté en parfait gentleman.
    Puisque ses commentaires répréhensibles sont maintenant du domaine public, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme saisira-t-il l'occasion de présenter des excuses à M. Lukaszuk?
    Monsieur le Président, le gouvernement et moi-même entretenons des relations de travail exceptionnellement positives avec le gouvernement de l'Alberta. Pas plus tard qu'hier, je me suis entretenu avec le ministre des Finances de la province pendant une demi-heure. J'ai rencontré plusieurs ministres au cours du dernier mois. Nous avons une relation très solide.
    La députée d'Edmonton—Strathcona profitera-t-elle de l'occasion pour présenter des excuses aux Albertains pour avoir voulu étouffer le moteur de la croissance économique et de la création d'emplois en Alberta, ce qui ferait disparaître des centaines de milliers d'emplois?

Les relations fédérales-provinciales

    Monsieur le Président, la Chambre sait que nous ne...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
    Monsieur le Président, comme le savent très bien les députés, ni mon parti ni moi ne nous sommes opposés au développement des sables pétrolifères...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
    Monsieur le Président, c'est une question de respect. Les conservateurs ont adopté, à maintes reprises, une attitude hostile envers les provinces: ils ont balayé du revers de la main les préoccupations des premiers ministres concernant l'assurance-emploi; ils ont ignoré les répercussions de l'accord de libre-échange avec l'Europe sur la hausse des coûts de soins de santé; et ils ont refilé la facture de leur programme d'incarcération aux provinces.
    Soit ils attaquent les provinces, soit ils les ignorent. Pourquoi les conservateurs traitent-ils les provinces et les territoires avec autant de mépris?
    Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Les transferts que les gouvernements provinciaux reçoivent du gouvernement fédéral n'ont jamais été aussi élevés. Quant à l'immigration, le nombre d'immigrants a plus que doublé en Alberta depuis que l'actuel gouvernement est au pouvoir.
    Je tiens à être clair. Le chef du NPD dit que les industries qui font l'exploitation des ressources — et qui sont en fait le moteur de la croissance économique et de la création d'emplois en Alberta et dans l'Ouest du Canada — sont une maladie et devraient être exclues de l'économie canadienne. C'est le premier chef de l'opposition, depuis Lucien Bouchard, à diviser autant notre fédération. Il devrait avoir honte.

L'éthique

    Monsieur le Président, la dure réalité est que le ministre, dans ce qui est devenu un document public, a employé des termes extrêmement péjoratifs et extrêmement négatifs en parlant du vice-premier ministre de l'Alberta.
    Dans toutes ses directives, le premier ministre demande aux ministres d'agir dans le respect et la dignité pour ce qui est de leurs fonctions et des autres personnes.
    J'ai une question simple à poser au ministre. Pourquoi ne se lève-t-il pas et ne dit-il pas tout simplement: « Je suis désolé »? Pourquoi est-ce si difficile?
    Monsieur le Président, notre gouvernement entretient des relations extrêmement étroites avec le gouvernement de l'Alberta. Nous avons accompli énormément pour les Albertains: des investissements dans l'infrastructure, des réductions d'impôt, une croissance économique phénoménale et une augmentation des niveaux d'immigration. Enfin, voilà un gouvernement fédéral qui a libéré les producteurs de blé de l'Alberta et qui défend la mise en valeur de nos ressources.
    Ce serait bien d'avoir des partis d'opposition qui comprennent finalement que les Canadiens de l'Ouest méritent d'être respectés et d'être appuyés dans leurs aspirations économiques.

  (1425)  

    Monsieur le Président, parler du vice-premier ministre de l'Alberta en employant les termes les plus péjoratifs et négatifs qui soient ne constitue pas exactement une preuve de respect envers les Canadiens de l'Ouest. Si le ministre tient à faire preuve de respect à l'endroit des Canadiens de l'Ouest, il n'a qu'à dire: « Je suis désolé ». Rien d'autre.
    Pourquoi le ministre a-t-il autant de difficulté à comprendre que lorsqu'il répond à tous dans un courriel, ce dernier devient un document public? Pourquoi ne vous levez-vous pas et ne vous excusez-vous pas?
    Je rappelle au député de Toronto-Centre qu'il doit s'adresser à la présidence plutôt que directement à ses collègues. J'aimerais également rappeler les autres députés à l'ordre. J'entends beaucoup de cris et de chahut autant lorsqu'on pose la question que lorsqu'on y répond.
    Le ministre a maintenant la parole.
    Monsieur le Président, l'année dernière, j'ai eu l'honneur de me voir accorder, par 76 % des électeurs de Calgary-Sud-Est, le mandat de travailler fort pour les Albertains. À l'instar de tous les autres ministres et députés du caucus conservateur, je travaille de façon très productive avec les gouvernements provinciaux de l'ensemble du pays, dont le gouvernement de l'Alberta.
    Nous nous résistons à l'opposition du Parti libéral, qui aimerait obliger les cultivateurs de blé albertains à se soumettre à la Commission du blé, qui veut rétablir le registre des armes à feu et qui veut anéantir notre secteur énergétique. Nous résisterons à ceux qui s'opposent aux aspirations légitimes des Albertains et des Canadiens de l'Ouest.
    Monsieur le Président, j'ose à peine imaginer ce que le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme aurait appelé le vice-premier ministre de l'Alberta s'il avait reçu l'appui de 80 % de ses électeurs. J'imagine qu'il serait allé encore plus loin.
    Cependant, par votre entremise, monsieur le Président, j'aimerais rappeler un petit principe au ministre. J'aimerais savoir s'il convient avec Preston Manning que: « Lorsqu'on se retrouve au fond d'un trou, la meilleure chose à faire, c'est de ne pas creuser. » Pourquoi le ministre ne présente-t-il pas des excuses au lieu de continuer à s'enfoncer?
    Monsieur le Président, je répète que nous entretenons une excellente relation de travail avec le gouvernement de l'Alberta. Nous accomplissons des choses pour les Albertains.
    La province, dont l'économie n'a jamais été aussi vigoureuse, est tournée vers l'avenir, Nous respectons les céréaliculteurs des Prairies. Nous défendons le secteur des ressources. C'est ce que veulent les Albertains. Nous continuerons de répondre à leurs besoins.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, pendant que le premier ministre était occupé à faire la leçon aux pays du G20 sous le soleil du Mexique, lui et son ministre des Finances ont refusé de se montrer transparents face aux conséquences de leur cheval de Troie. Les aînés, les chômeurs, les pêcheurs et tous les Canadiens vont en subir les conséquences pendant des années.
    Est-ce qu'ils se rendent compte que de prêcher la responsabilité à l'étranger quand on est irresponsable à la maison, c'est purement et simplement de l'hypocrisie?
    Monsieur le Président, je dirais que l'hypocrisie, c'est de voter contre les Canadiens.
     Le NPD a voté contre des mesures en santé comme l'augmentation des transferts canadiens en santé. Le NPD a voté contre l'environnement dans notre projet de loi, qui vise une meilleure protection de l'habitat du poisson et l'accroissement des possibilités économiques. Ils ont voté contre les emplois. Ça, c'est de l'hypocrisie.
    Nous, nous allons continuer avec notre plan, créer des emplois et avoir une sécurité pour notre propre prospérité. Notre premier ministre continue à faire la même chose en Europe.

[Traduction]

    Monsieur le Président, voilà qu'ils recommencent à faire la leçon et des reproches aux autres, alors qu'ils refusent d'admettre leurs propres défauts.
    Pendant qu'au sommet du G20, le premier ministre passe son temps à faire de remontrances, les conservateurs font adopter à toute vapeur leurs compressions budgétaires qui vont causer du tort aux Canadiens.
    Les conservateurs vont-ils cesser de lancer de fausses accusations contre l'opposition officielle, le directeur parlementaire du budget et l'Union européenne, arrêter de museler leurs propres députés et jouer franc jeu au sujet des compressions de services qui nuiront aux familles canadiennes?
    Monsieur le Président, je suis très fière de faire partie du caucus uni du gouvernement conservateur du Canada, qui a présenté un budget qui aidera à créer des emplois et à maintenir notre prospérité et qui consacrera toute son attention à la croissance économique de notre pays.
    Pour ce qui est du NPD et de l'opposition, tous les Canadiens sont très déçus de constater qu'ils s'emploient à démolir le pays et qu'ils ne cherchent pas assez à rehausser notre image, comme le fait actuellement le premier ministre à l'occasion du sommet du G20.

  (1430)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, c'est un principe fondamental de la négociation: on ne laisse pas voir son impatience à ses adversaires, et c'est pourtant exactement ce que le premier ministre a fait dans le dossier du partenariat transpacifique.
    Dans leur panique, à quoi les conservateurs ont-ils renoncé exactement? Avons-nous accepté de n'avoir pas voix au chapitre sur les décisions antérieures ni aucun vrai pouvoir lors des négociations futures? Avons-nous accepté les demandes des grandes compagnies pharmaceutiques qui feront augmenter le coût des soins de santé? Avons-nous bradé les intérêts de nos agriculteurs dans les secteurs du lait, de la volaille, et des oeufs?
    Comme je ne peux pas le demander à Nigel Wright, je vais peut-être poser la question au ministre. Les Canadiens méritent de le savoir: quel prix le Canada a-t-il payé son billet d'entrée au partenariat transpacifique?
    À l'ordre, à l'ordre. Attendons pour applaudir que le secrétaire parlementaire ait terminé sa réponse. Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, je n'ai jamais eu le talent pour transformer des lanternes en vessie, mais c'est évidemment le cas du député.
    La réalité est que nous n'avons rien donné pour obtenir notre place à la table.

[Français]

    Monsieur le Président, évidemment, le commerce international équitable est important pour la prospérité de notre pays. Le NPD l'a toujours reconnu.
    Toutefois, il nous faut des ententes qui vont apporter des bénéfices aux Canadiens, pas des ententes qui compromettent nos droits et nos intérêts. Pour cela, on ne peut faire confiance aux conservateurs. Que ce soit le Buy American Act ou l'accord sur le bois-d'oeuvre, ils ont échoué lamentablement chaque fois qu'ils ont eu l'occasion de défendre nos droits et nos intérêts.
    Vont-ils s'engager à présenter cette nouvelle entente devant ce Parlement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés néo-démocrates ne sont pas en faveur du commerce. Ils n'ont pas appuyé l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Ils n'ont pas appuyé l'ALENA. Ils n'ont pas appuyé l'accord avec le Chili, ni celui avec le Pérou ni celui avec Puerto Rico. Ils sont contre l'accord avec le Panama et n'appuieront pas non plus celui avec la Jordanie. Ils n'ont jamais appuyé l'accord de libre-échange avec l'Europe et n'ont pas appuyé les négociations sur l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne.
    La position du NPD en matière de commerce est très claire. Quant à nous, notre position sur le commerce est extrêmement claire. Nous sommes en faveur du commerce. Nous favorisons le commerce, dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.

La défense nationale

    Hier, monsieur le Président, le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a écrit au ministre de la Défense nationale pour lui demander d'adopter une approche sensée dans l'enquête sur le décès du caporal Stuart Langridge. Partageant notre analyse du droit relatif au secret professionnel de l'avocat, il a demandé au ministre qu'on renonce à le respecter dans l'intérêt de la justice. Les avocats de la Défense nationale qui ont comparu devant la commission ont indiqué que seul le ministre peut donner accès à ces documents.
    Le ministre coopérera-t-il avec la commission en permettant la tenue d'une enquête approfondie?
    Monsieur le Président, comme je l'ai répété à diverses reprises, nous continuons de respecter l'indépendance du processus. Nous avons consenti un financement additionnel.
    L'opinion du Parlement est sans équivoque: la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire peut et doit remplir son mandat sans accéder aux communications protégées par le secret professionnel de l'avocat. Le même point est défendu dans le rapport sur le deuxième examen indépendant du système de justice militaire, que j'ai moi-même déposé à la Chambre il y a quelques jours, dans lequel le juge Patrick LeSage a précisé que la jurisprudence sur le secret professionnel de l’avocat est claire et bien établie et qu’il ne voyait donc aucune raison de recommander un changement.
    Il existe de nombreux précédents établis par la Cour suprême à ce sujet. Le député est avocat, alors il sait pertinemment...
    Le député de St. John's-Est a la parole.
    Monsieur le Président, je suppose que nous pouvons en déduire que le ministre ne veut pas coopérer et qu'il n'aidera pas cette famille à faire la lumière sur cette affaire.
    La question est très simple. Le président de la commission a demandé au ministre de rendre publics certains renseignements. Il lui a demandé, premièrement, de faire connaître le raisonnement juridique justifiant le fait que le caporal Langridge, qui présentait un risque élevé de suicide, n'a pas été surveillé de près. Il lui a demandé, deuxièmement, de révéler l'identité de la personne qui a refusé d'accorder le statut de plus proche parent aux membres de la famille de Langridge. Troisièmement, il lui a demandé d'expliquer pourquoi l'enquête du ministère de la Défense nationale a été défaillante.
    Pourquoi serait-ce trop demander? Pourquoi le ministre empêche-t-il la surveillance civile de se faire? Pourquoi ne permet-il pas que justice soit faite?

  (1435)  

    Monsieur le Président, nous appuyons le processus. Nous avons accordé des fonds supplémentaires pour que le processus soit indépendant et efficace et qu'il reste transparent. L'avocaillon d'en face le sait très bien.
    Le juge Binnie de la Cour suprême a aussi parlé de cette question, tout comme la juge Arbour, qui a dit ceci dans son arrêt concernant l'affaire Lavallee: « En effet, le secret professionnel de l'avocat doit demeurer aussi absolu que possible pour conserver sa pertinence. »
    Il y a beaucoup de précédents. Cette question fait actuellement l'objet d'une audience indépendante. Le député d'en face veut s'ingérer dans cette affaire et intenter des poursuites devant les tribunaux.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale refuse de collaborer, mais ce n'est pas étonnant, c'est devenu son habitude.
    La mauvaise gestion des conservateurs concernant les F-35 n'a d'égal que les nombreux problèmes auxquels fait face cet avion. Les conservateurs auraient dû mettre en place une équipe indépendante pour revoir le programme. Malheureusement, ils ont décidé de reconduire dans leurs fonctions ceux qui ont été pointés du doigt pour cette mauvaise gestion par le vérificateur général.
    Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils dans la mauvaise gestion des F-35?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le secrétariat est composé de quatre sous-ministres, d'un comité de sous-ministres adjoints, de hauts fonctionnaires du ministère des Finances, du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor, du conseiller national pour la sécurité, un éminent intellectuel, ainsi que d'un ancien vérificateur général, qui pourra fournir son avis en toute indépendance.
    Leur cadre de référence est diffusé dans un site Web. Ils sont en train de préparer leur plan de travail actuellement et ils le diffuseront aussi dans un site Web, en toute transparence. Laissons-les faire leur travail. Nous avons hâte de voir leurs conclusions.

[Français]

    Monsieur le Président, un minimum de rigueur et la reddition de comptes, c'est ce qui manque aux conservateurs.
    Le cadre de référence du plan en sept points n'avait pas encore été publié que déjà les conservateurs ne le respectait pas.
    Le Secrétariat du F-35, devenu le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, n'est pas un comité d'experts indépendants.
    Les données sur les coûts existent. De vrais experts indépendants sont disponibles. Les conservateurs n'ont plus d'excuse. Qu'attendent-ils pour publier les vrais coûts liés aux F-35?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée connaît les raisons pour lesquelles le secrétariat consultera des experts indépendants pour vérifier les prévisions de coûts du ministère de la Défense nationale. Nous sommes d'accord sur ce point. Nous pensons que le secrétariat devrait faire son travail rigoureusement et exhaustivement. Son cadre de référence lui accorde la latitude nécessaire pour consulter des experts pouvant l'aider.
    De plus, les membres du secrétariat, que je viens de nommer, devront rendre des comptes au sujet de leurs travaux, alors ils devront s'y mettre sérieusement.
    Monsieur le Président, de quoi parlons-nous? Le ministre de la Défense nationale a les coûts en main. Ils proviennent du bureau du Programme d'avions de combat interarmées et sont transmis au ministère de la Défense nationale selon une démarche très rigoureuse. Il a les chiffres depuis des années et des mises à jour lui sont transmises chaque année.
    Nous apprenons maintenant que le secrétariat lui-même se voit refuser le calcul des coûts. Bienvenue au sein de l'équipe. Vous recevrez bientôt vos uniformes.
    La seule transparence qui caractérise le secrétariat du F-35 est celle qui nous permet de voir que c'est encore une tentative pour corrompre les mécanismes de reddition de comptes. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de remettre le calcul des coûts? Pourquoi ne rendent-ils pas enfin des comptes?
    Monsieur le Président, il est vrai que les coûts peuvent être obtenus du bureau du Programme d'avions de combat interarmées, aux États-Unis, mais nous avons dit que nous souhaitions faire vérifier indépendamment les estimations des coûts faites par le ministère de la Défense nationale. Le secrétariat veut avoir davantage de temps pour y parvenir. Il veut faire un examen complet. Il envisage aussi de vérifier les hypothèses employées par le ministère de la Défense nationale pour calculer les coûts et de donner suite à la recommandation du vérificateur général.
    Il reste beaucoup de travail à faire. Nous appuyons le secrétariat et nous savons qu'il est constitué d'un excellent groupe de personnes, y compris une personne capable de fournir un avis indépendant, à titre d'ancien...
    Le député d'Avalon a la parole.

L'éthique

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre fait l'objet de graves allégations d'infractions à la législation électorale du Canada. Il prétend qu'il a des documents qui expliquent tout et qu'il va les présenter, mais il ne l'a toujours pas fait. Celui qui se fait son porte-parole n'arrête pas de dire que toutes les informations et tous les documents ont été remis à Élections Canada.
    Mes questions sont simples. Ces documents incluent-ils un chèque de 21 000 $ à l'intention d'une maison de sondage, les factures modifiées et l'affidavit des employés qui jurent qu'ils ont donné de l'argent quand son cousin leur a offert une prime? Ces documents sont-ils là?

  (1440)  

    Monsieur le Président, c'est une question intéressante, sachant que le député ne formule ses allégations que lorsqu'il est à l'intérieur de la Chambre des communes. Il a toujours peur d'aller les répéter à l'extérieur, ce qu'il a pourtant promis de faire en se donnant de grands airs vendredi dernier. Quatre jours plus tard, il ne l'a toujours pas fait.
    Ils n'ont ni chef, ni politique. Tout ce qu'ils savent faire, c'est essayer de démolir des gens.

[Français]

    Monsieur le Président, on pourrait poser d'autres questions concernant le secrétaire parlementaire du premier ministre. Quant à moi, il n'est plus digne du poste et il devrait démissionner.
    Maintenant, on en a un autre qui a un problème de dignité et de crédibilité. C'est le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Je trouve totalement inacceptable qu'on ne soit pas capable d'être honorable et de dire qu'on va tout simplement s'excuser. Il a traité le vice-premier ministre de l'Alberta de là où le dos perd son nom. C'est inacceptable. Je demande qu'il fasse la chose honorable. Qu'il arrête de me répéter son pourcentage. J'ai été élu six fois moi aussi. Je n'ai pas de problème avec ça. Qu'il vienne dire tout simplement qu'il est désolé.
    Monsieur le Président, j'apprécie le conseil du candidat à la mairie de Montréal, mais je dois dire qu'en tant que député de l'Alberta, en tant que ministre, j'ai une relation très proche avec nos homologues en Alberta. Hier, j'ai passé 30 minutes avec le ministre des Finances de cette province. Grâce à ces relations, nous achevons des choses importantes pour la province. Par contre, les Albertains se souviennent très bien du bilan du Parti libéral et de ce député quant aux inquiétudes des Albertains.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le vice-premier ministre de l'Alberta vient à Ottawa et souhaite rencontrer le ministre de l'Immigration et d'autres députés de l'Alberta. La réponse du ministre à sa suggestion a été la suivante, et je cite: « C'est un parfait trou de cul ».
    Des voix: Oh oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait qu'il n'est pas censé faire indirectement ce qu'il ne doit pas faire directement.
    Des voix: Oh oh!
    Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.
    Merci pour les conseils et l'aide. Le député de Winnipeg-Nord sait qu'il ne doit pas faire indirectement ce qu'il n'est pas autorisé à faire directement, et je lui demande instamment de ne pas utiliser ce terme dans sa question. Il a quelques secondes pour finir de la formuler.
    Monsieur le Président, je reconnais honnêtement mon erreur. Je m'en excuse et je demande au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'en faire autant et de s'excuser d'avoir eu des paroles déplacées à l'encontre du vice-premier ministre de l'Alberta.
    Monsieur le Président, maintenant on voit pourquoi ils forment le troisième parti.

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, les scandales ne finissent plus de déferler à l'Agence du revenu du Canada. Même les anciens cadres supérieurs du bureau de Montréal allaient rencontrer des entrepreneurs pour leur proposer un échange: pour 1 million de dollars, on efface des réclamations d'impôt. L'entrepreneur Jacky Schryver est un homme honnête, il a refusé.
    Cependant, qui sait combien d'autres offres du genre ont été acceptées? Combien d'argent ce gouvernement a-t-il perdu? Que font les conservateurs pour essayer de retrouver ces sommes perdues?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous prenons cette question très au sérieux. Nous ne pouvons tolérer ce genre d'inconduite au sein de notre régime fiscal. L'intégrité de notre régime fiscal est importante pour tous les Canadiens, et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger celui-ci.
    La GRC mène actuellement une enquête sur ces questions. Celles-ci étant devant les tribunaux, nous ne pouvons pas en parler.
    Monsieur le Président, il faudra bien que les conservateurs se rendent compte, à un moment donné, qu'il existe un sérieux problème d'éthique à l'Agence du revenu du Canada. Les vaillants Canadiens qui respectent les règles et paient leurs impôts entendent dire que des cadres corrompus essaient de se remplir les poches en aidant des sociétés à frauder le gouvernement. C'est inacceptable. Nous avons besoin d'un gouvernement qui se tient debout et veille à ce que le processus fiscal fonctionne de manière équitable.
    Combien de temps encore devrons-nous attendre pour que les conservateurs assument leurs responsabilités et se penchent sur ces problèmes?

  (1445)  

    Monsieur le Président, c'est précisément parce que cette inconduite est inacceptable que nous avons fait appel à la GRC et doublé le nombre de nos enquêteurs internes. Nous n'accepterons aucun abus de notre régime fiscal.

L'éthique

    Monsieur le Président, le premier ministre a acquis la réputation d'être prêt à tout pour gagner, avec le résultat que les Canadiens sont victimes d'abus généralisés lors des campagnes électorales. Il y a l'enquête sur les appels automatisés frauduleux. Il y a les allégations d'intimidation généralisée dans la circonscription d'Etobicoke-Centre lors des élections, dont le résultat a maintenant été invalidé. Il y a aussi les cas de fraude, de falsification et, maintenant, de pots-de-vin dans la circonscription de Peterborough.
    De deux choses l'une: ou le premier ministre se préoccupe du fait qu'un de ses députés transgresse les lois, ou il ne s'en formalise pas. Est-ce pour cette raison qu'il a refusé de demander à son secrétaire parlementaire de se retirer?
    Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Le secrétaire parlementaire a fourni ses documents vérifiés à Élections Canada il y a près de quatre ans. L'agence les a acceptés et n'a plus communiqué avec lui par la suite.
    Par contre, les députés néo-démocrates ont reconnu avoir accepté ce que nous savons maintenant être des contributions illégales de la part de puissants dirigeants syndicaux. Ils ont été contraints de rembourser une partie de cet argent. Toutefois, ils refusent de dire aux Canadiens quel montant illégal ils ont accepté et quel montant ils ont remboursé. J'invite le député à fournir ces montants maintenant.
    Monsieur le Président, étant donné toute l'interférence politique qui règne, j'ai oublié de mentionner les quatre condamnations pour fraude électorale, assorties d'amendes très élevées.
    Qu'a fait le premier ministre dans ces cas? Il a nommé les contrevenants au Sénat. Même Brian Mulroney savait quand retirer les pommes pourries. Il n'est probablement pas surprenant de voir le premier ministre fermer les yeux sur les graves allégations de fraude, de falsification et de pots-de-vin dont les tribunaux sont maintenant saisis.
    Le premier ministre n'est-il pas au courant des documents de la cour, ou est-ce que, pour le gouvernement, cela fait partie des pratiques habituelles?
    Monsieur le Président, je répète que le député a présenté ses documents à Élections Canada il y a près de quatre ans. Ces documents ont fait l'objet d'une vérification. Ils ont été vérifiés et approuvés. Depuis, le député n'a plus entendu parler d'Élections Canada. On peut présumer que, si cet organisme a des questions à poser au député, il va le faire.
    Par contre, le NPD a été contraint de plaider coupable d'avoir enfreint la loi en acceptant des dons illégaux de la part de syndicats. Le NPD a remboursé une partie de l'argent. Toutefois, nous ne savons pas quel montant, parce que les néo-démocrates refusent de nous le dire.

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, malgré les machinations de l’opposition, notre gouvernement a fait adopter la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Cette mesure législative accorde aux céréaliculteurs canadiens de l’Ouest le droit d’échapper à la férule de la Commission canadienne du blé et de vendre leur production à leur gré. Malheureusement, quelques individus déterminés à empêcher les agriculteurs de commercialiser leur propre grain ont intenté des poursuites irresponsables et sans fondement devant les tribunaux.
     Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut-il informer la Chambre du résultat de ces poursuites?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Prince Albert qui, comme moi, s’est déjà occupé d’agriculture. Nous sommes tous les deux heureux de constater que la déclaration Campbell a été infirmée à l’unanimité.
     La Cour a statué que l’article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé « préserve dans toute la mesure du possible le pouvoir qu’ont les membres élus de la Chambre des communes[…] de modifier la loi comme ils le jugent bon ».
     Nous avons donné la liberté aux agriculteurs canadiens de l’Ouest. Que fait l’opposition? Elle s’engage à rétablir le guichet unique. Peut-on s’étonner de la chute de sa popularité dans les Prairies?

[Français]

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, selon des documents obtenus par Radio-Canada, le patron de l'escouade de la GRC chargée de protéger le premier ministre semble imposer un climat de terreur au sein de son équipe. On parle de harcèlement, d'intimidation et de discrimination.
    L'évaluation interne stipule clairement que la sécurité du premier ministre est compromise par ce climat malsain. Laisser un tel dérapage se produire sous leur nez représente un échec total pour les conservateurs.
    Qu'est-ce que le ministre de la Sécurité publique entend faire pour redresser la situation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n’ai pas de commentaires à formuler sur des cas particuliers. Toutefois, nous nous attendons à ce que tous les membres de la GRC se conduisent d’une manière professionnelle et appropriée.
     Je dois ajouter que le premier ministre est reconnaissant aux hommes et aux femmes de son équipe de protection pour leurs services exceptionnels et hautement professionnels.

  (1450)  

    Monsieur le Président, il est clair que l’équipe de la GRC affectée à la protection du premier ministre est confrontée à de sérieux problèmes de harcèlement, d’intimidation et de discrimination.
     D’après un rapport interne récemment communiqué aux médias sur le peloton de protection du premier ministre, qui compte 117 personnes, les problèmes qui existent sont tellement graves qu’ils pourraient compromettre la sécurité du premier ministre.
     C’est le dernier épisode d’une série de cas de harcèlement à la GRC. Que fait exactement le ministre pour s’assurer que des mesures seront rapidement prises face aux troublantes allégations qui viennent d’être faites?
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit, le premier ministre est reconnaissant aux hommes et aux femmes de son équipe de protection pour leurs services exceptionnels et hautement professionnels.
     Pour répondre à la question précise du député, je dirais que je travaille en étroite collaboration avec le commissaire. Je suis très heureux de l’approche très proactive qu’il a adoptée pour s’assurer que tous les membres de la GRC se conforment à des normes disciplinaires et professionnelles élevées.

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a laissé entendre qu'il ne voyait aucun inconvénient à ce que les conversations des voyageurs canadiens soient enregistrées. Le ministre a affirmé que: « [...] le droit à la vie privée des Canadiens respectueux des lois est toujours respecté », et il a comparé les voyageurs canadiens qui ont des inquiétudes à cet égard aux responsables de la tragédie d'Air India.
    Une journée après avoir encore une fois perdu le contrôle de ses propos, le ministre fait volte-face. Maintenant, il est du même avis que le NPD et reconnaît qu'il est nécessaire de faire une évaluation des répercussions sur la vie privée.
    Le ministre admettra-t-il maintenant qu'il a fait une erreur en ce qui concerne le droit à la vie privée dans les aéroports et présentera-t-il des excuses pour sa comparaison insensible avec la tragédie d'Air India?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les propos que j'ai tenus au sujet de l'enquête sur l'affaire Air India et sur les recommandations très importantes qui en découlent, le hansard parle de lui-même.
    Je peux toutefois dire que je partage les inquiétudes des Canadiens à l'égard des répercussions des enregistrements audio sur la vie privée, même si les enregistrements sont effectués dans une zone réglementée d'un aéroport. L'ASFC respecte le droit à la vie privée dans toutes ses activités, mais je lui ai clairement signifié qu'aucune surveillance audio ne devait être effectuée jusqu'à ce qu'une évaluation des répercussions sur la vie privée soit soumise et que les recommandations de la Commissaire à la protection de la vie privée soient examinées par le gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est fou comme ils sont parfois prêts à faire des concessions rapidement.
     Le ministre fait volte-face simplement parce que c'est un projet bâclé, mis en place à la va-vite. C'est une bonne leçon pour les conservateurs, qui ont horreur de toute forme de consultation. Rien n'a été fait pour assurer que ce projet d'écoute électronique respecte le droit à la vie privée, absolument rien. Le ministre reconnaît maintenant ce fait et il était franchement temps.
    Peut-il maintenant nous dire combien de conversations ont été enregistrées à l'insu des voyageurs et combien de temps elles seront conservées?

[Traduction]

    Monsieur le Président, à ce que je sache, aucune conversation privée n'a été enregistrée dans le cadre de cette mesure. Toutefois, je peux dire qu'il est important que les organismes responsables de protéger les Canadiens disposent des outils adéquats pour attraper les passeurs et assurer la sécurité des Canadiens. Il est tout aussi important que ces outils ne portent pas atteinte à la vie privée si cela n'est pas nécessaire pour assurer la sécurité.
    J'insiste de nouveau sur le fait que même si les enregistrements audio ont eu lieu dans une zone réglementée d'un aéroport, j'aimerais obtenir une évaluation de la Commissaire à la protection de la vie privée.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le projet de loi C-38 feraient de nombreuses victimes, parmi lesquelles des propriétaires de petites entreprises et des industries saisonnières. Dans les collectivités, petites et grandes, de tout le Canada, les modifications apportées à l'assurance-emploi forceront les travailleurs du tourisme et des pêches ainsi que les travailleurs forestiers et agricoles à changer de secteur d'activités ou de région pour se trouver un autre emploi.
    Que devront faire les dizaines de milliers de petites entreprises qui comptent sur l'expérience et la productivité de leurs travailleurs saisonniers? Si l'on tient compte des nombreuses autres difficultés auxquelles les petites entreprises sont confrontées, il est clair que certaines ne pourront même pas survivre.
    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il même pas consulté les entreprises saisonnières? Pourquoi a-t-il tout simplement décidé de prendre ces mesures néfastes pour elles?
    Monsieur le Président, s'il y a une chose dont les petites entreprises et les entreprises saisonnières n'ont pas besoin, c'est un oiseau de malheur qui ne cesse de répéter que le ciel est en train de leur tomber sur la tête alors qu'il n'en est rien.
    Qu'on me comprenne bien. Notre travail consiste à aider les gens qui ont perdu leur emploi, qu'il soit saisonnier ou à plein temps, à trouver du travail, un travail qui améliorera leur situation à eux et à leur famille.
    En passant, dans bien des cas, il y a du travail. Des employeurs d'entreprises saisonnières et de petites villes nous demandent de l'aide pour trouver des employés.

  (1455)  

    Monsieur le Président, le projet de loi C-38 préoccupe beaucoup les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard. Sur les quais, les pêcheurs disent maintenant que quiconque demande un nouveau permis de pêche n'aura plus droit à l'assurance-emploi.
    J'aimerais que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences confirme à la Chambre et à tous les Canadiens que les nouveaux titulaires d'un permis de pêche pourront éventuellement présenter une demande d'assurance-emploi.
    Monsieur le Président, c'est l'histoire de Petit Poulet revisitée.
    C'est de la pure fiction. Le rôle des pêcheurs n'a jamais changé.
    Nous essayons simplement de rappeler aux prestataires de l'assurance-emploi quelles étaient et quelles demeurent leurs responsabilités, c'est-à-dire tenir compte du fait que l'assurance-emploi est un soutien du revenu temporaire pendant qu'ils cherchent un autre emploi. Nous allons les aider à trouver cet emploi, car nous voulons améliorer leur sort et celui de leur famille, et nous savons qu'il existe une demande pour leur compétences.

[Français]

L'industrie minière

    Monsieur le Président, hier, un reportage de la CBC faisait état de troublantes révélations concernant les pratiques des minières canadiennes au Panama. Les conservateurs disent qu'ils ont leur conseillère en responsabilité sociale des entreprises, mais elle ne fait rien. Le processus est entièrement volontaire et les entreprises peuvent s'en retirer à n'importe quel moment.
    Pourquoi les conservateurs se foutent-ils de la responsabilité sociale des entreprises? Pourquoi les populations autochtones du Panama se font-elles traiter aussi cavalièrement par les minières canadiennes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai des réserves quant à la fiabilité de la source d'information de la députée, mais la très grande majorité des sociétés minières canadiennes sont des chefs de file mondiaux en matière de pratiques minières. Elles emploient des centaines de milliers de travailleurs canadiens et leur permettent de subvenir aux besoins de leur famille. Le processus d'examen de la conseillère en responsabilité sociale des entreprises est une approche fondée sur le bon sens qui jouit d'un vaste appui au sein du secteur minier, et cette conseillère aide les entreprises canadiennes à respecter leurs responsabilités sociales et environnementales à l'étranger. Le système fonctionne.

L'éthique

    Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a maintenant eu sept occasions de faire ce qu'il faut à la Chambre.
    Nous savons que les conservateurs étaient très déçus que leurs cousins du parti Wildrose n'aient pas remporté les dernières élections, mais cela ne leur donne pas le droit d'insulter les vainqueurs.
    Laissons au ministre une autre chance de faire amende honorable, de faire ce qui s'impose, c'est-à-dire présenter ses excuses à la Chambre.
    Monsieur le Président, le gouvernement de l'Alberta et moi collaborons si étroitement que l'un des ministres de la province a été président de mon association de circonscription. Nous avons des relations de travail très étroites.
    Ce que je peux dire aux députés, c'est que les Albertains n'aiment pas que le NPD et le chef de l'opposition disent que le moteur économique de la province est une maladie.
    C'est plutôt le chef de l'opposition qui devrait présenter ses excuses aux Albertains pour s'être attaqué à leur gagne-pain.

La santé

    Monsieur le Président, le taux de tabagisme n'a jamais été aussi bas au Canada, grâce aux mesures prises par le gouvernement. Au fil des ans, nous avons adopté de nouvelles lois interdisant la vente de petits cigares aromatisés qui ciblaient les enfants. Nous avons également tracé la voie en ce qui a trait aux étiquettes de mise en garde et sommes le premier pays à les avoir utilisées sur les paquets de cigarettes.
    Dans la foulée des efforts déployés par le gouvernement conservateur, la ministre de la Santé a fait une annonce très importante ce matin.
    Pourrait-elle expliquer à la Chambre en quoi consistait cette annonce?
    Monsieur le Président, Santé Canada a adopté de nouvelles étiquettes de mise en garde pour les paquets de cigarettes et, en tant que ministre de la Santé, j'ai pu annoncer aujourd'hui avec fierté que ces étiquettes agrandies et plus percutantes doivent figurer sur tous les paquets. Le gouvernement conservateur est fier de son travail et il redirige ses efforts vers les populations affichant des taux de tabagisme plus élevés, tout en maintenant les initiatives qui ont fait leurs preuves au fil des ans. Nous avons également adopté des lois bannissant les petits cigares aromatisés qui ciblaient clairement nos enfants. Ces initiatives se poursuivront.

Le budget

    Monsieur le Président, à la page 251 du budget, le gouvernement indique: « La répartition régionale des employés de la fonction publique fédérale sera peu touchée par la mise en œuvre des réductions des dépenses ministérielles. » Il dit que l'emploi fédéral diminuera de 4,8 %. C'est faux, du moins à l'Île-du-Prince-Édouard. Les compressions dans la fonction publique fédérale représenteront plus du double de ce pourcentage. Frapper de plein fouet notre économie saisonnière par le biais des changements apportés à l'assurance-emploi n'était pas suffisant, semble-t-il.
    Pourquoi s'en prend-on ainsi à ma province? Personne ne se soucie donc de l'Île-du-Prince-Édouard?
    Monsieur le Président, en fait, je peux assurer au député que toutes les réductions d'emplois ont fait l'objet d'une analyse afin de garantir l'équité régionale, à Ottawa et à l'extérieur d'Ottawa, et de veiller à ce qu'aucune région ou province en particulier n'écope plus qu'une autre de ces réductions.

  (1500)  

[Français]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, le Canada cherche à mettre des bâtons dans les roues à ceux qui veulent aller de l'avant au sommet de Rio + 20 sur le développement durable. Après s'être opposés à l'élimination des subventions aux combustibles fossiles, les conservateurs bloquent cette fois-ci les efforts pour protéger la biodiversité marine dans les eaux extraterritoriales. Ce n'est pas parce qu'ils ont choisi de détruire la biodiversité marine canadienne avec le projet de loi C-38 qu'ils sont obligés de s'attaquer à celle du reste du monde!
    Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils à bloquer un projet qui pourrait protéger les océans pour les générations à venir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Canada veille au développement durable des océans. Nous maintenons un régime de réglementation solide qui assure une utilisation responsable des ressources et un développement reposant sur des normes élevées de protection environnementale. Nous continuerons de recueillir les données scientifiques nécessaires et de donner des conseils pour faciliter la prise de décisions éclairées concernant les questions les plus préoccupantes à l'égard des océans du Canada.

L'économie

    Monsieur le Président, tandis que le NPD ne c