Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 144

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 20 juin 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 144 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 20 juin 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière



Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Brampton-Ouest.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Carrousel de la GRC

    Monsieur le Président, je suis ravie d'annoncer que, le 6 août, ma circonscription, Kildonan—St. Paul, aura le privilège d'accueillir le Carrousel de la GRC.
    Créé il y a plus d'un siècle et jouissant d'une réputation internationale, le Carrousel représente une tradition haute en couleur de l'histoire canadienne, où les chevaux et les tuniques rouges sont à l'honneur. Le Carrousel met en vedette une troupe de 32 cavaliers et chevaux, ainsi que d'un officier responsable. Les mouvements exécutés par la troupe exigent une grande maîtrise, beaucoup de synchronisme et une excellente coordination et illustrent à merveille le talent et la discipline de ses membres.
    Le Carrousel de la GRC donne aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays l'occasion de découvrir un élément unique de notre patrimoine et de notre identité nationale.
    Je tiens à remercier le maire, Bruce Henley, et les conseillers de West St. Paul, ainsi que le sergent Paul Gilligan, du détachement de la GRC d'East St. Paul, de l'excellent travail qu'ils ont réalisé pour faire venir le Carrousel de la GRC dans ma circonscription.
    J'invite tous mes électeurs et tous les députés à se rendre au Centre Sunova de West St. Paul, au Manitoba, pour vivre cette expérience remarquable et pour participer à toute la gamme de festivités prévues le 6 août prochain.

[Français]

La fête nationale du Québec

    Monsieur le Président, l'an dernier, à pareille date, le gouvernement conservateur était tellement préoccupé à bafouer les droits des travailleurs des postes qu'il n'avait pas cru bon ajourner la Chambre une seule journée pour permettre aux députés québécois d'aller fêter la fête nationale dans leur comté.
    Quel manque de respect pour un parti qui se targue de reconnaître la nation québécoise! Mais les Québécois ne sont pas dupes. Toute l'année, ils ont vu les conservateurs refuser de prendre acte des demandes légitimes du Québec, notamment dans le dossier du registre des armes à feu et dans celui des jeunes contrevenants.
    De son côté, le NPD a réussi là où le Parti libéral et le Parti conservateur ont lamentablement échoué. Il a réalisé la plus grande réconciliation nationale du Canada en obtenant et en maintenant l'appui massif des Québécois et Québécoises.
    À quelques jours de la fête nationale, je veux réitérer l'engagement que nous avons pris de travailler sans relâche pour maintenir la confiance que le Québec nous a donnée.
    Bonne fête nationale, Québec!

[Traduction]

La guerre de 1812

    Monsieur le Président, en fin de semaine, nous avons souligné le 200e anniversaire de la guerre de 1812, lorsque l'Amérique du Nord britannique s'est trouvée confrontée aux représailles des armées américaines motivées par l'enrôlement forcé et un blocus. À l'époque, beaucoup partageaient l'avis de Thomas Jefferson, qui avait crânement prédit que la victoire de ses compatriotes était inéluctable et que l'affaire était réglée d'avance. Or, la petite armée professionnelle britannique a repoussé les nombreuses tentatives d'invasion des américains avec l'aide de la milice coloniale et de ses alliés indiens.
    La guerre de 1812 a garanti que les traditions historiques de liberté héritées de la Grande-Bretagne se perpétueraient en Amérique du Nord. Elle a consolidé la milice canadienne ainsi que la notion voulant que les citoyens aient pour devoir et responsabilité de prendre les armes pour défendre leur pays. Ces mêmes principes, soit la liberté et le service militaire volontaire, sont tout aussi importants de nos jours qu'il y a deux siècles.
    Nous n'oublions pas les sacrifices consentis par nos soldats hier et aujourd'hui.
    À l'heure actuelle, nous partageons avec les États-Unis la plus longue frontière non militarisée du monde. Qu'il en soit ainsi pour nos enfants et toutes les générations futures.

[Français]

Le Musée du premier ministre Jean Chrétien

    Monsieur le Président, l'inauguration du Musée du premier ministre Jean Chrétien, à Shawinigan, le 15 juin dernier, nous a permis de mesurer l'ampleur de la contribution de ce grand premier ministre au développement du Canada.
    Ce musée, qui retrace le parcours politique du très honorable Jean Chrétien, nous fait aussi découvrir l'évolution de la politique extérieure canadienne depuis plusieurs décennies. Nous ne pouvons dissocier Jean Chrétien de la place qu'a occupé le Canada dans le monde depuis le début des années 1960.
    Contemporain de Lester B. Pearson et de Pierre Elliott Trudeau, M. Chrétien s'est révélé un travailleur acharné qui a cumulé au fil des ans les fonctions ministérielles les plus prestigieuses. Ce musée rend hommage au politicien, mais également à l'humaniste qui a su devenir un intime des plus grands de ce monde et donner une voix à ceux qui n'en ont pas.
    Il est un message d'espoir pour les générations...
    À l'ordre. Je regrette d'interrompe l'honorable députée, mais son temps est écoulé.
    L'honorable député de Niagara-Ouest—Glanbrook a la parole.

[Traduction]

Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes

    Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage au programme de stages dont mon bureau a bénéficié cette année.
    Le programme de stages parlementaires du Centre consultatif des relations juives et israéliennes prend la forme d'un concours annuel s'adressant aux diplômés universitaires qui s'intéressent aux affaires gouvernementales. Le programme permet à des députés de toutes les allégeances politiques de bénéficier de l'aide d'assistants compétents, et à des diplômés universitaires de pouvoir parfaire leurs connaissances théoriques du Parlement grâce à un stage pratique.
    Chaque année, des dizaines de diplômés concourent pour l'un de ces stages convoités, qui leur permettent de travailler avec un député de leur choix. Jusqu'à 10 stages sont ainsi offerts. Les stagiaires acquièrent une riche expérience et gagnent une allocation de subsistance payée non pas par les contribuables, mais par le centre.
    J'ai eu l'honneur de bénéficier des services d'un de ces stagiaires, Jasen Sagman, qui avait choisi de travailler avec moi. Je lui suis reconnaissant des nombreuses tâches qu'il m'a aidé à accomplir cette année. Jasen a fait un peu de tout: il m'a aidé à faire de la recherche, à répondre à mes électeurs, à accueillir les visiteurs, à me préparer en vue des réunions de comités et à rédiger des discours pour diverses occasions, notamment des déclarations de députés.
    Je remercie Jasen et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes.

[Français]

Ville-Marie

    Monsieur le Président, n'en déplaise aux députés québécois de cette Chambre, tous apprendront dans le cahier voyage du journal La Presse que le plus beau village du Québec se trouve dans ma circonscription, en Abitibi—Témiscamingue, et c'est Ville-Marie; pas Ville-Marie à Montréal, non, Ville-Marie en Abitibi—Témiscamingue.
    Ville-Marie est un joyau dans un écrin. Il faut venir nous voir cet été et savourer les délices de la Foire gourmande, admirer les oeuvres de la Biennale internationale d'art miniature, l'architecture de style « boomtown », aller au lieu historique national du Fort-Témiscamingue, assister au spectacle du parc du Centenaire ou simplement admirer le coucher du soleil au-dessus du lac Témiscamingue, le plus beau lac du Québec selon le magazine L'actualité.
    Je partage donc avec vous ma fierté, ainsi que celles des citoyens et citoyennes de Ville-Marie de l'Abitibi—Témiscamingue et je veux féliciter le maire Bernard Flébus et son équipe. J'en profite pour vous inviter à venir découvrir la région du Témiscamingue cet été ainsi que le plus beau village du Québec: Ville-Marie.

  (1410)  

[Traduction]

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, l'espoir, la croissance et les possibilités, voilà les résultats que nous recherchons quand nous mettons en avant nos idéaux politiques ou législatifs.
    Un gouvernement qui maintient le fardeau fiscal à un faible niveau tout en faisant de l'équilibre budgétaire une priorité est un gouvernement qui favorise la croissance économique à long terme. Nous ne réglerons pas nos problèmes en recourant au financement par emprunt et à l'argent à bon marché, car il n'est pas un pays qui soit parvenu à la prospérité par l'imposition.
    En éliminant les règlements inutiles et en réduisant les chevauchements à ce chapitre, nous stimulons la croissance. Prendre des décisions difficiles aujourd'hui nous évitera d'en prendre d'impossibles demain, comme nous avons dû le faire dans les années 1990 et comme doivent le faire maintenant certains pays de l'Europe pour avoir pendant des années dépensé exagérément de façon chronique.
    Les gouvernements doivent déterminer ce qui est important et ce qui ne l'est pas et établir leurs priorités. Celui du Canada doit mettre l'accent davantage sur l'éducation et moins sur les cadeaux aux sociétés, récompenser le travail et non l'oisiveté et comprendre que les grands défis auxquels le pays doit faire face seront relevés non pas par les fonctionnaires, mais grâce au travail acharné et à l'ingéniosité des vaillants Canadiens.

Les parcs nationaux

    Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs se sont engagés à créer un nouveau parc national dans le Golden Horseshoe. Nous avons réitéré cet engagement dans le discours du Trône et dans le budget. Le gouvernement respecte cet engagement.
    Il y a plusieurs semaines, le gouvernement a annoncé qu'il consacrera plus de 140 millions de dollars au cours des 10 prochaines années pour la création du parc national urbain de la Rouge et qu'il injectera plus de 7 millions de dollars annuellement pour son fonctionnement.
    Ce nouveau parc national suscite beaucoup d'intérêt et la population aura bientôt l'occasion de dire ce qu'elle en pense dans le cadre de consultations publiques.
    Ce nouveau parc national sera accessible aux plus de huit millions de Canadiens qui vivent dans le Golden Horseshoe. Ce sera une magnifique occasion pour les Canadiens, et surtout les néo-Canadiens, de mieux connaître notre belle nature et de profiter, pour la première fois dans bien des cas, du réseau de parcs nationaux du Canada.
    La création de ce parc national et l'agrandissement, au cours des six dernières années, comme jamais auparavant, de notre réseau de parcs nationaux montrent toute l'importance qu'accorde le gouvernement aux parcs nationaux du Canada.

Félicitations à l'occasion du départ à la retraite

    Monsieur le Président, la grâce et la dignité en politique sont source d'inspiration, car ce sont des denrées rares.
    Anne McGrath, chef de cabinet du regretté Jack Layton et des chefs de l'opposition officielle suivants, possède ces rares qualités.
    Anne McGrath est tenace, perspicace et efficace. Sa détermination et son sens de la justice sociale ont fait d'elle une autorité en qui tous les partis ont confiance. Ses connaissances et ses conseils, quant à eux, sont toujours recherchés et respectés.
    Mais surtout, un grand nombre de jeunes qui travaillent sur la Colline du Parlement ont appris leur métier à ses côtés.

[Français]

    Anne McGrath est un modèle pour les jeunes femmes sur la Colline, peu importe le parti.
    Sa patience, sa grâce et sa dignité nous manqueront à tous.

[Traduction]

    C'est aujourd'hui la dernière journée d'Anne McGrath sur la Colline. Nous lui souhaitons bonne chance dans tous ses projets. Nous remercions Anne au nom de tous les néo-démocrates et de la Chambre.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, hier, le Comité de la sécurité publique a étudié et adopté le règlement proposé par le gouvernement conservateur visant à éliminer le registre détourné des armes d'épaule et à faire respecter la volonté du Parlement relativement à l'élimination de ce registre des armes d'épaule coûteux et inefficace.
    Toutefois, la députée de Gatineau a déclaré que le NPD n'avait pas pris position sur le rétablissement de cette mesure coûteuse et inefficace qui n'a pas permis de réduire la criminalité. Je lui rappelle que le chef du NPD a déclaré qu'il s'efforcerait de faire enregistrer les armes à feu et que tous les députés du NPD en feraient autant.
    Plutôt que de tenter de cacher aux Canadiens leur programme contre l'Ouest et les régions rurales, les néo-démocrates devraient faire preuve d'honnêteté envers les chasseurs et les agriculteurs dont ils veulent bouleverser le mode de vie.
    En vérité, seuls les conservateurs défendent les droits des propriétaires d'armes d'épaule respectueux des lois.

  (1415)  

[Français]

La condition féminine

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui, en cette Journée mondiale des réfugiés, pour décrire le mépris des conservateurs envers les femmes.
    Dans le projet de loi C-31, un projet de loi contre les réfugiés, les conservateurs visent les femmes les plus vulnérables en s'attaquant directement aux demandeuses d'asile survivantes de violences sexuelles. Les conservateurs s'en foutent.
    Les conservateurs se sont aussi attaqués aux femmes dans le projet de loi C-10, en mettant de plus en plus de femmes en prison pour des crimes mineurs, alors que les statistiques démontrent que la majorité des femmes en prison sont aussi des mères. On brise des familles avec cette loi.
    La loi omnibus du budget, qui a été adoptée lundi, modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi. On cible encore des femmes.
    L'apogée, c'est la motion M-312, une motion qui ouvre, en 2012, le débat sur le droit à l'avortement. Les femmes se sont battues pour leurs droits, et les conservateurs permettent à un homme de s'en mêler et de renvoyer les femmes aux broches à tricoter.
    Dans la revue de l'année, il n'y a pas grand-chose pour la gent féminine ici. En plus, notre premier ministre ne fait même pas assez confiance aux femmes de son caucus pour qu'elles parlent en son nom à la période des questions. En effet, seulement 22 questions sur 349 ont été répondues par des femmes. Il s'agit donc d'un maigre 6 %.
    C'est un triste résultat, mais le NPD, fièrement, sera toujours là pour défendre les femmes.

[Traduction]

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le nouveau chef du NPD menace de procéder à de dangereuses expériences économiques, d'imposer des mesures fiscales nuisibles à l'emploi et de se lancer dans des dépenses irréfléchies que les Canadiens ordinaires ne peuvent tout simplement pas se permettre.
    Son équipe et lui se sont opposés à des mesures qui feraient passer les droits des victimes en premier et ont cherché à défendre un système de justice pénale qui favorise plutôt les droits des criminels. Le NPD n'a pas ménagé ses efforts pour empêcher le développement responsable de nos ressources naturelles, allant jusqu'à se rendre à l'étranger pour critiquer le Canada. Son chef a même osé faire le rapprochement entre une maladie et l'un des secteurs de l'économie canadienne.
    Le gouvernement conservateur continuera de faire passer les intérêts des Canadiens en premier. Le chef du NPD a malheureusement clairement établi que son parti n'est pas disposé à défendre les intérêts des familles canadiennes ordinaires qui travaillent fort.

Le commerce international

    Monsieur le Président, le gouvernement sait que l'ouverture de nouveaux marchés et la création de nouveaux débouchés pour les entreprises mènent à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à renforcer les relations commerciales du Canada avec les marchés dynamiques et en forte croissance de l'Asie-Pacifique.
    À l'heure actuelle, les neuf pays membres du partenariat transpacifique représentent un marché de 510 millions de personnes et un PIB de près de 18 billions de dollars. Hier, le Canada s'est réjoui de l'appui de tous les membres du partenariat transpacifique à sa participation aux négociations d'un accord qui accroîtrait les échanges commerciaux avec les pays d'Asie-Pacifique et élargirait les débouchés économiques pour la population canadienne. Encore une fois, le gouvernement respecte son plan de promotion du commerce. La Fédération canadienne de l'agriculture a applaudi la nouvelle en indiquant: « Le partenariat transpacifique offre d'importants débouchés pour les produits agricoles canadiens et donne une solide impulsion à l'économie canadienne. »
    Le gouvernement a bien l'intention de participer à l'élaboration d'un accord du XXIe siècle en tant que partenaire à part entière et ambitieux.

Air India

    Monsieur le Président, dans quelques jours, quelques familles se rendront tôt le matin sur les côtes irlandaises pour allumer des lampions qu'elles déposeront sur l'eau.
    À Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver, les gens se rassembleront pour commémorer les terribles événements du 23 juin 1985, où des centaines d'enfants, de femmes et d'hommes ont été tués par des bombes fabriquées et posées au Canada. Ces familles et amis tiennent cette veille depuis 27 longues années. Pour eux, il n'y a aucune consolation, que des souvenirs des disparus, aussi vifs qu'au lendemain de la tragédie.

[Français]

    L'attentat d'Air India fut un acte de violence et de terreur horribles, dont même les Canadiens ont mis trop de temps à reconnaître l'ampleur.

[Traduction]

    Nous saluons le courage et la dignité de ceux qui ont perdu la vie, et de ceux qui vivent encore. Nous nous souvenons des paroles inscrites sur chacun des monuments érigés partout au Canada, et en Irlande, à la mémoire de ces personnes:
    

Le temps passe vite
Le soleil se lève et l'obscurité tombe
Laissez-le défiler
L'amour vaincra toujours

Air India

    Monsieur le Président, le 23 juin 1985, 331 personnes ont perdu la vie dans l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India. De ce nombre, 280 étaient des citoyens canadiens. Au nom des néo-démocrates, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances aux familles des victimes.
    Pendant trop longtemps, certaines personnes ont vu cette catastrophe comme une tragédie étrangère, mais en réalité, c'est une tragédie canadienne. C'est la pire tuerie et le plus important acte terroriste de l'histoire de notre pays. Les familles et les amis des victimes ainsi que les collectivités où elles habitaient ressentent encore un énorme sentiment de perte à la suite de cette tragédie, et ils ont dû revivre toutes les émotions qui y sont associées lors de la longue enquête et des poursuites.
    J'invite aujourd'hui tous les Canadiens à se joindre aux néo-démocrates, de même qu'à tous les autres partis, pour rendre hommage aux victimes de la tragédie d'Air India. En tant que parlementaires, nous appuyons les personnes touchées et nous sommes déterminés à faire en sorte que de tels actes de violence ne se reproduisent jamais.

  (1420)  

Air India

    Monsieur le Président, samedi, ce sera le 27e anniversaire de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India. L'anniversaire de cette atrocité, qui a causé la mort de 280 Canadiens, notamment le mari de ma cousine, demeurera un rappel éloquent du fait que le Canada est loin d'être à l'abri de la menace terroriste.
    Le premier devoir de tout gouvernement est d'assurer la protection de la population. Je suis fier de dire que le gouvernement a donné suite aux recommandations formulées par le juge Major dans son rapport sur l'affaire Air India en élaborant le plan d'action sur l'affaire Air India. Celui-ci répond audit rapport en insistant sur six thèmes clés, notamment la lutte contre le financement du terrorisme, la rationalisation des poursuites intentées contre les terroristes et la protection des passagers aériens.
    Récemment, nous avons également annoncé les noms des premiers bénéficiaires de subventions dans le cadre du projet Kanishka, pour veiller à ce que le Canada soit un chef de file mondial en matière de recherche sur la lutte contre le terrorisme.
    À l'approche de cet anniversaire solennel, j'encourage tous les députés à s'employer à faire en sorte qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais.
    Le Président: À la suite de disucssions avec les représentants de tous les partis à la Chambre, je comprends qu'il y a un accord pour observer un moment de silence. J'invite les députés à se lever.
    [La Chambre observe un moment de silence]

Questions orales

[Questions orales]

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a supplié pendant des mois qu'on l'invite à participer aux négociations du partenariat transpacifique. Il faut maintenant se demander quel prix le premier ministre a accepté de payer pour avoir une place à la table de négociations. A-t-il accepté de restreindre l'accès aux médicaments d'ordonnance à prix modique? A-t-il laissé tomber les producteurs de volaille, de lait et d'oeufs en acceptant d'anéantir la gestion de l'offre comme il a déjà anéanti la Commission du blé?
    Le premier ministre pourrait-il confirmer à la Chambre, aujourd'hui même, qu'il ne restreindra pas l'accès aux médicaments génériques et n'abandonnera pas notre système de gestion de l'offre? Peut-il nous le confirmer clairement, oui ou non?
    Monsieur le Président, le gouvernement n'a pris aucun engagement de ce genre. Nous avons simplement laissé savoir, depuis un certain temps, que le Canada désirait fortement entretenir des ambitions aussi élevées que celles des autres membres du partenariat transpacifique.
    Je sais que le NPD souffre d'une forte allergie idéologique au commerce mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fermement convaincus que la région de l'Asie-Pacifique est en pleine croissance. Il est très important pour le Canada non seulement de participer à ce processus, mais aussi de s'assurer qu'il pourra augmenter ses exportations, ce qui permettra de créer des emplois et de la croissance pour les familles canadiennes.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre affirme qu'il n'a fait aucune concession, mais les négociations pour le Partenariat transpacifique ont commencé il y a deux ans. Il y a déjà eu 12 rondes de négociations. Le premier ministre a admis hier qu'il n'essaierait pas de défaire ce qui a déjà été fait.
    La question se pose donc quand même. Qu'est-ce que le premier ministre a accepté d'abandonner pour que le Canada soit admis à la table des négociations?

  (1425)  

    Monsieur le Président, la réponse est: rien. Notre analyse de ces négociations, jusqu'à maintenant, est qu'elles en sont à des étapes très préliminaires. C'est important pour le Canada d'y participer.
    Selon nous, le commerce est bien important pour l'économie canadienne. Je connais très bien l'opposition du NPD à l'encontre de n'importe quel commerce international. C'est de l'opposition idéologique. Or pour les familles canadiennes, il est nécessaire que nos exportations aient accès aux marchés partout dans le monde, et surtout dans les régions en croissance, comme l'Asie-pacifique.
    Monsieur le Président, tout ça est très vague. Les Canadiens ont le droit de savoir ce que les conservateurs vont sacrifier sur l'autel du Partenariat transpacifique.
    Alors, quelles concessions ont été faites par le premier ministre?
    A-t-il accepté toutes les clauses qui ont déjà été négociées en l'absence du Canada, oui ou non? A-t-il a accepté de mettre sur la table le démantèlement de la gestion de l'offre, oui ou non? A-t-il accepté de mettre sur la table l'accès aux médicaments génériques, oui ou non?
     Quelle est la réponse?
    Pourquoi ne pas être transparent et dire clairement, pour une fois, ce que le Canada a abandonné pour faire partie de ces négociations?
    Monsieur le Président, encore une fois, le Canada est à la table des négociations pour promouvoir et pour défendre tous nos intérêts. C'est la nécessité dans une économie mondiale.
    Je sais que le NPD prétend qu'on peut ignorer le monde du commerce, mais ce n'est pas la réalité économique.
    Ce parti est celui qui a établi notre accord de libre-échange avec les États-Unis, un grand succès pour notre pays, et nous avons l'intention de garder nos systèmes et de promouvoir nos exportations partout dans le monde.

La responsabilité du gouvernement

    Monsieur le Président, en 2010, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a dit: « le bureau du directeur parlementaire du budget a amélioré la prise de décisions du Parlement ». Cependant, le ministre des Affaires étrangères n'est pas d'accord. Il a prétendu hier que le directeur parlementaire du budget est allé au-delà de son mandat.
    Encore de la discorde chez les conservateurs! Qui dit vrai?
    Est-ce que les conservateurs pensent vraiment que Kevin Page est allé au delà de son mandat?

[Traduction]

    Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à préciser que le gouvernement n'a jamais cherché à interpréter le mandat du directeur parlementaire du budget ni sa façon à lui de le concevoir. En fait, des députés de l'opposition ont déjà abondé dans ce sens. Je me rappelle du rapport sur le directeur parlementaire du budget, appuyé à l'unanimité par tous les partis, publié par le comité en 2009 dans lequel on pouvait lire que: « […] le Comité est d’avis que l’approche adoptée par le DPB ne respecte pas la Loi qui gouverne son poste. »
    Cela semble faire l'objet d'un consensus général à la Chambre. Nous demandons simplement au directeur parlementaire du budget de faire son travail et, bien sûr, nous nous acquitterons de nos tâches en faisant rapport au Parlement par les voies habituelles.
    Monsieur le Président, hier, un autre ministre a formulé des accusations scandaleuses et, franchement, il se trompe. Un avis juridique confirme la position du directeur parlementaire du budget. En effet, aux termes de la loi, il a le droit de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques.
    Les conservateurs ont le culot d'accuser Kevin Page d'enfreindre son mandat légal, alors que ce sont eux qui enfreignent leur propre loi en retenant de l'information. S'ils croient réellement que leurs accusations ridicules sont fondées, les répéteront-ils à l'extérieur de la Chambre et fourniront-ils des exemples?
    Monsieur le Président, la députée s'en remet à des avocats. Quant à nous, nous faisons fond sur un rapport appuyé à l'unanimité par tous les partis et publié par un comité du Parlement dans lequel il est dit que l'approche adoptée par le directeur parlementaire du budget ne respecte pas la loi qui gouverne son poste. Voilà sur quoi nous nous fondons.
    En même temps, nous rendons des comptes complets au Parlement par les voies habituelles, notamment au moyen des rapports trimestriels, des comptes publics et d'autres moyens à notre disposition pour informer les parlementaires et les citoyens canadiens des plans budgétaires conçus pour créer des emplois et des occasions pour tous les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, dans le plan du Parti conservateur de 2006, le document dit clairement que c'est un plan pour garantir la transparence de la budgétisation. Il dit créer un Bureau du directeur parlementaire du budget qui serait, et je cite, « indépendant », et qui exigerait des ministres et des organismes fédéraux qu'ils lui fournissent de l'information exacte et opportune.
    Alors, comment le directeur parlementaire du budget va-t-il au-delà de ses pouvoirs?

  (1430)  

    Monsieur le Président, comme le note le chef du Parti libéral, c'est ce gouvernement conservateur qui a établi ce bureau. Nous comprenons très bien le mandat de ce bureau. Comme d'habitude, nous donnerons toutes les informations aux parlementaires, en passant par les moyens ordinaires.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le problème, c'est que le directeur parlementaire du budget a demandé des renseignements aux ministères et qu'il l'a fait en vertu de la loi que la Chambre a adoptée et qui lui confère de tels droits. La loi, si je peux m'exprimer ainsi, est conforme au plan que le Parti conservateur a présenté à la population en 2006, qui stipule que les ministères fourniront des renseignements exhaustifs au directeur parlementaire du budget, et ce, dans les meilleurs délais.
    Ma question s'adresse, encore une fois, au premier ministre. En quoi le directeur parlementaire du budget outrepasse-t-il ses pouvoirs dans la situation actuelle?
    Monsieur le Président, je le répète, et le chef du Parti libéral l'a relevé aussi, c'est bien le gouvernement conservateur qui a créé la fonction de directeur parlementaire du budget; il connaît donc très bien les objectifs de son mandat, qu'il a lui-même définis.
    En ce qui concerne les renseignements demandés, je dirai que nous fournissons sans tarder toute l'information dont les parlementaires ont besoin. Nous accomplissons cette tâche de différentes façons et nous continuerons à le faire.

Les dates des élections fédérales

    Monsieur le Président, le plan de 2006 des conservateurs prévoyait également ce qu'on appelle des élections à date fixe. Les prochaines élections à date fixe sont censées se dérouler à l'automne 2015.
    Voici la question que j'adresse au premier ministre. Le gouvernement envisage-t-il encore de déclencher des élections à l'automne 2015, alors que plusieurs provinces seront aussi en campagne électorale? Si le premier ministre a l'intention de changer la date des élections, pourrait-il nous dire quand elles auront lieu?
    Monsieur le Président, je ne savais pas que le chef du Parti libéral s'intéressait encore à la date des prochaines élections.
    Nous avons constaté, comme il vient de le souligner, que, selon la loi, les prochaines élections fédérales devraient se tenir en même temps que plusieurs élections provinciales. Nous sommes en pourparlers avec nos amis des provinces à ce sujet. Je peux garantir aux parlementaires que nous présenterons une proposition à cet égard bien avant le déclenchement des prochaines élections.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, la communauté internationale nous pointe encore du doigt pour notre blocage systématique des négociations en matière d'environnement: un nouveau prix Fossile pour un gouvernement conservateur préhistorique.
    Plutôt que de travailler avec nos partenaires, les conservateurs font tous les efforts pour saboter les accords environnementaux. On peut soit participer et favoriser le développement durable, soit bloquer le progrès.
    Pourquoi ne pas laisser travailler ceux qui sont sérieux, au lieu de faire du blocage?

[Traduction]

    Monsieur le Président, pensons au Plan de gestion des produits chimiques; à l'organisme Technologies du développement durable Canada; au fait que nous sommes des chefs de file mondiaux dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et au fait que Statistiques Canada a mis au point des pratiques exemplaires en matière d'écocomptabilité, voilà les vraies réalisations du Canada en matière d'environnement, voilà notre véritable bilan. Nous traçons la voie en gérance de l'environnement. Nous sommes des chefs de file en matière de gouvernance environnementale. Il faudrait en être fier, au lieu de donner du poids à un prix décerné par des organisations bidon.
    Monsieur le Président, comment les conservateurs peuvent-ils être fiers quand la communauté internationale nous critique pour notre inaction?
    La dernière fois que j'ai dit à la Chambre que nous avions reçu le prix Fossile de l'année, les conservateurs ont bêtement applaudi. J'ai une nouvelle à leur annoncer: ce n'est pas une bonne chose. Nous avons de nouveau remporté cet honneur douteux au Sommet de la Terre de Rio, cette fois pour avoir atténué les exigences relatives à la protection des pêches et des océans et pour avoir nui à notre bilan environnemental avec le cheval de Troie conservateur qu'est le projet de loi d'exécution du budget.
    Les conservateurs prendront-ils des mesures concrètes sur le plan de l'environnement au Canada et à l'étranger?
    Monsieur le Président, depuis la dernière conférence de Rio, en 1992, le Canada a doublé le nombre de parcs protégés au pays. Nous avons nettoyé le lac Simcoe. Nous avons investi dans le lac Winnipeg. Nous avons réussi, pour la première fois, à stabiliser l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant notre croissance économique. Le gouvernement comprend que nous pouvons faire de la gérance environnementale tout en assurant la croissance économique du pays, un principe que le NPD, lui, ne semble pas comprendre.
    Notre bilan est éloquent. L'environnement est entre de bonnes mains avec le gouvernement conservateur. J'espère que le NPD appuiera nos mesures budgétaires pour que nous puissions poursuivre notre bon travail.

  (1435)  

    Monsieur le Président, de nombreux grands déversements de pétrole sont survenus au Canada au cours du mois dernier: il y en a eu un d'un quart de million de litres près d'Elk Point, un autre d'un demi-million de litres dans la rivière Red Deer qui menace l'approvisionnement en eau et un troisième de près d'un million de litres dans le Nord de l'Alberta. Les conservateurs sont intervenus en tournant les coins ronds dans l'examen du projet d'oléoduc Northern Gateway.
    Les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens veulent des règles strictes pour protéger la santé publique et l'environnement, et le NPD est d'accord avec eux.
    Les conservateurs entendront-ils raison, écouteront-ils les Canadiens et cesseront-ils d'éviscérer les règles de protection environnementale?

[Français]

    Monsieur le Président, en ce qui concerne Elk Point, ce pipeline relève de la compétence provinciale.
    La technologie ne cesse de s'améliorer rendant le transport par pipeline plus sécuritaire. De plus, notre gouvernement prend des mesures concrètes pour améliorer la sécurité des oléoducs. Nous doublons le nombre de vérifications, augmentons le nombre d'inspections annuelles de 50 % et imposons des sanctions à ceux qui enfreignent nos lois. Ce sont des mesures auxquelles se sont opposés les partis de l'opposition.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a en fait accordé au Cabinet des pouvoirs spéciaux pour permettre aux politiciens conservateurs de ne pas tenir compte de l'avis des experts et des scientifiques. Il y a un mot pour qualifier cela: inacceptable.

[Français]

    Les conservateurs ne passent pas seulement la scie à chaîne dans les évaluations, ils sabordent tout le processus. Plus de la moitié des compagnies de pipeline inspectées par l'Office national de l'énergie n'ont pas de mécanismes de sécurité adéquats en place.
    Au NPD, on croit que les familles canadiennes méritent mieux que ça.
     Pourquoi le gouvernement met-il en danger la santé et la sécurité de la population? Pourquoi ces actions irresponsables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai souvent dit, nous renforçons la protection de l'environnement. Nous investissons plus de 165 millions de dollars pour améliorer la sécurité maritime et la sécurité des oléoducs.
    Les technologies se rapportant aux oléoducs ont été perfectionnées au cours des 50 dernières années, notamment en ce qui concerne la détection des fuites, l'inspection et le revêtement des oléoducs. Le contrôle de la qualité de fabrication a amélioré la qualité des oléoducs. De surcroît, nous continuons de mettre l'accent sur la protection de l'environnement. Aucun projet n'ira de l'avant s'il pose un danger pour les Canadiens.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, si les députés sont prêts à gober tout ça, j'aurais un pipeline à leur proposer.
    Les Britanno-Colombiens s'inquiètent grandement de la fermeture des postes de la Garde côtière le long de la côte. Ils savent que la Garde côtière est notre première ligne de protection sur l'océan, mais jusqu'à présent, les conservateurs font la sourde oreille à leurs inquiétudes.
    À cause des coupes des conservateurs, les 27 000 kilomètres de côte seront surveillés par seulement deux centres de communication maritime et le délai d'intervention à Vancouver, le port le plus achalandé au pays, sera plus long.
    Les conservateurs se décideront-ils à écouter les habitants de la Colombie-Britannique et à revenir sur leur décision d'imposer des coupes irresponsables à la Garde côtière?
    Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises, la principale priorité de la Garde côtière canadienne est la sûreté des marins.
    Notre gouvernement est déterminé à réduire le déficit et il a trouvé des moyens de diminuer les dépenses de façon juste, équilibrée et modérée. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les réorganisations prévues n'auront aucune incidence sur les services de sauvetage de classe mondiale sur lesquels les Canadiens de l'ensemble du pays comptent maintenant.
    Notre gouvernement demeure déterminé à appuyer la Garde côtière canadienne et c'est pourquoi nous avons affecté des sommes importantes dans le budget de 2012 au renouvellement de sa flotte.
    Monsieur le Président, le ministre n'a rien compris. Peut-être qu'un membre de son caucus pourrait lui expliquer la gravité de la situation afin qu'il en vienne à comprendre que ces coupes ne sont pas dans l'intérêt de la côte Ouest.
    Comme il l'a fait avec la TVH, le gouvernement conservateur impose des changements à la Colombie-Britannique sans la consulter. Les députés conservateurs de la Colombie-Britannique finissent par rompre les promesses qu'ils ont faites à leurs électeurs lorsqu'ils votent sur des mesures à Ottawa.
    Le ministre convient-il que ce sont des bureaucrates qui ont imposé ces coupes ou bien assumera-t-il la responsabilité des décisions du MPO?

  (1440)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans la réponse que j'ai donnée plus tôt au député, nous réorganisons la Garde côtière afin d'en améliorer l'efficacité sans mettre qui que ce soit, surtout pas nos marins, à risque.
    Nous partageons la principale priorité de la Garde côtière canadienne, conformément à la volonté des Canadiens: offrir des services tout en économisant les deniers publics. C'est ce que nous faisons. Personnellement, je ne mettrais jamais la vie de qui que ce soit à risque ou en danger pour améliorer l'efficacité d'un service.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a rejeté du revers de la main la demande du président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire au sujet des documents entourant le décès, par suicide, du caporal Langridge. La famille a droit à des réponses.
    J'ai servi dans les forces comme adjointe médicale. J'ai vu de mes propres yeux comment la détresse psychologique peut être présente et comment nos troupes sont parfois laissées à elles-mêmes.
    Le ministre adore parler de son appui envers les troupes. Qu'il en fasse la preuve et qu'il dépose enfin tous les documents.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous appuyons la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. En fait, nous avons augmenté le budget qui lui est alloué.
    J'ai rencontré Mme Fynes dans le cadre de cette affaire très tragique. Malheureusement, la députée et ses collègues de l'opposition continuent de discuter de cette affaire à la Chambre des communes, au lieu de laisser la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire faire son important travail. Nous allons continuer d'appuyer ce processus.
    Par ailleurs, nous allons poursuivre nos efforts en vue de doubler le nombre de professionnels de la santé mentale qui travaillent pour les Forces canadiennes. Nous allons continuer d'appuyer les unités interarmées de soutien au personnel et d'investir dans la prise en charge et le bien-être des membres des forces armées et de leurs familles. Cependant, la députée et les membres de son caucus vont voter contre ces mesures.
    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a fait une déclaration étonnante hier. En effet, il a dit que sa volonté de maintenir les renseignements sous le sceau du secret avait préséance sur le besoin de la famille Fynes de faire son deuil, sur la vérité et sur la demande présentée par le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le caporal Langridge a été tellement traumatisé par ce qu'il a vu en Afghanistan...
    Des voix: Téléphone.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de St. John's-Est a la parole.
    Monsieur le Président, le caporal Langridge a été tellement traumatisé par ce qu'il a vu en Afghanistan qu'il n'a pas pu expliquer ses sentiments à sa famille ou à son thérapeute. Il s'est rendu lui-même à l'hôpital. Il aurait dû faire l'objet d'une surveillance pour risque de suicide, mais il n'a pas eu droit à cette protection.
    Comment se fait-il que, dans cette affaire, le ministre refuse de divulguer certains renseignements?
    Monsieur le Président, je pense que le député se bouche les oreilles pour ne pas entendre la vérité.
    Il n'y a rien de vrai dans ce qu'il a dit. Faut-il le répéter, remettre en question les faits concernant ce dossier dans l'enceinte des Communes est totalement inapproprié.
    Hier soir, j'ai entendu son voisin de pupitre, le député de Windsor—Tecumseh, affirmer que le juge LeSage comprend le système de justice militaire. Il en est l'un des experts au pays. La semaine dernière, j'ai déposé un rapport préparé par ce même juge. Qu'a-t-il écrit dans ce rapport? Il y défend le caractère sacré du secret professionnel liant l'avocat à son client.
    Pourquoi le député cite-t-il de manière sélective la Cour suprême et le juge LeSage?
    Monsieur le Président, le ministre sait qu'il a le pouvoir de lever le secret. Le président de la commission cherche trois éléments d'information: premièrement, les motifs d'ordre légal pour lesquels on a décidé de ne pas exercer sur le caporal Langridge la surveillance étroite prévue en cas de risque de suicide; deuxièmement...
    Des voix: Au téléphone.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je redonne la parole au député de St. John's-Est, pour un instant, puis nous passons à l'intervention suivante.
    Monsieur le Président, deuxièmement, qui a décidé de refuser de considérer la famille du caporal Langridge comme ses plus proches parents? Pourquoi? Troisièmement, comment le ministère de la Défense nationale justifie-t-il son comportement dans son enquête mal faite?
    De quoi le ministre a-t-il si peur et pourquoi se sent-il si menacé par ces trois questions? Devrons-nous attendre qu'un nouveau ministre soit nommé pour que l'information nous soit communiquée?
    Monsieur le Président, je dois me répéter, mais le député est avocat. Il comprend, j'en suis certain, les principes fondamentaux du droit, notamment le secret professionnel liant l'avocat à son client. La validité de ce principe a été confirmée à maintes reprises par la Cour suprême. Le député sait que ce principe existe pour protéger les clients des avocats, y compris les membres des Forces canadiennes et la police militaire.
    Pourquoi ne veut-il pas que la police militaire puisse invoquer les règles de protection qui sont d'une grande importance dans notre système judiciaire? Pourquoi veut-il s'immiscer dans des audiences publiques en remettant les faits en question devant la Chambre des communes avant que la commission ait tiré ses conclusions?

  (1445)  

L'éthique

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre est passé maître dans l'art du salissage de ses opposants. Toutefois, lorsque vient le temps d'assumer la responsabilité de ses actes, il disparaît de la circulation.
    Je proposerai demain une motion au Comité de l'éthique en vue de convoquer le secrétaire parlementaire pour qu'il réponde à ces allégations gravissimes de fraude électorale. Le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui siège à ce comité, prendra-t-il dès maintenant, ici même, l'engagement de se présenter au comité et d'appuyer la motion, ou encore de se retirer tant que des soupçons de corruption à la sauce conservatrice planeront sur lui?
    Monsieur le Président, nous savons tous pourquoi le député veut poursuivre son salissage devant le comité: c'est parce qu'il y bénéficiera du même privilège qu'ici, celui de proférer des allégations, aussi infondées et contraires aux faits soient-elles, sans jamais avoir à en faire la preuve. C'est un privilège dont ne peuvent se prévaloir la plupart des Canadiens et auquel il s'est dit prêt à renoncer, à la fin de la semaine dernière, lorsqu'il a prétendu qu'il allait répéter ses allégations dès qu'il serait sorti de cette enceinte, ce qu'il s'est bien gardé de faire.

Les pensions

    Monsieur le Président, le premier ministre a décidé de récupérer de l'impôt en s'attaquant au programme de la Sécurité de la vieillesse, ce qui alourdit de 30 000 $ le fardeau fiscal des plus démunis. Le premier ministre prétend avoir plus besoin de cette somme que les personnes âgées à faible revenu qui ont de la difficulté à boucler leur budget alors qu'il consacre 8 millions de dollars à la promotion du nouveau plan d'action.
    Le premier ministre aurait-il la décence d'admettre que le fait de priver de 8 millions de dollars les travailleurs à faible revenu qui compteront bientôt parmi les personnes âgées et d'utiliser cette somme pour imprimer des dépliants au ton ronflant fait du tort à certains aînés qui sont très vulnérables?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les prestations des aînés ne seront pas réduites. Afin d'assurer la pérennité du programme de la Sécurité de la vieillesse, l'âge d'admissibilité passera progressivement de 65 à 67 ans entre 2023 et 2029. Le gouvernement a à coeur d'offrir à tous les Canadiens des programmes sociaux durables et une retraite sûre.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, des députés conservateurs comme celui de Nanaimo—Alberni critiquent ouvertement la décision du gouvernement de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano ainsi que trois centres de communication maritime en Colombie-Britannique. Le député rappelle à juste titre que la Colombie-Britannique est sujette à des tremblements de terre réguliers qui peuvent entraîner la fermeture de postes de communication et que les problèmes d'entretien des aéroglisseurs se répercuteront sur le port de Vancouver achalandé dans la baie English. Si le gouvernement ne daigne pas écouter la Chambre et les spécialistes, écoutera-t-il au moins ses propres députés et reviendra-t-il sur cette décision dangereuse...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Pêches et des Océans a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, les changements proposés, qui visent à déplacer le poste de la Garde côtière canadienne, n'auraient absolument aucune incidence sur la sécurité des marins. Je le répète, les Canadiens peuvent avoir la certitude que le service offert par la Garde côtière canadienne d'un bout à l'autre du pays sera toujours fourni, comme par le passé, de manière sûre et efficace. Je tiens à rappeler que nous avons affecté dans le budget de 2012 une somme colossale au renouvellement de la Garde côtière du Canada.

Le commerce international

    Monsieur le Président, le gouvernement dit que les pourparlers du partenariat transpacifique n'en sont qu'à l'étape préliminaire. En réalité, il y a déjà eu 12 rondes de négociations et le Canada ne sera pas admis à la treizième, en juillet.
    Par ailleurs, selon les conservateurs, les négociations de l'ACDI arrivent à leur terme et ce, après neuf rondes seulement. En réalité, les pourparlers du partenariat transpacifique sont très avancés et le bureau du commerce américain dit que le Canada ne peut rien changer à ce qui a été convenu jusqu'à maintenant par les neuf États membres originaux.
    Le ministre nous expliquera-t-il pourquoi il a fallu deux ans au Canada pour y être admis et ce à quoi il a dû renoncer pour cela.
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur les priorités des Canadiens, qui sont la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme. Le député devrait comprendre que le commerce est un moteur important de la croissance économique, raison pour laquelle nous déployons autant d'efforts pour accroître les échanges commerciaux dans les économies d'Asie-Pacifique. Je souhaiterais que ce député se joigne à nous pour favoriser la prospérité plutôt que de rester à l'écart et de critiquer.

  (1450)  

[Français]

    Monsieur le Président, nous sommes en faveur d'accords de libre-échange au bénéfice des Canadiens, mais les conservateurs, eux, sont toujours prêts à sacrifier les intérêts des Canadiens sans rien obtenir en retour.
    On n'a qu'à penser au bois d'oeuvre ou à la clause Buy American. Les conservateurs mettent maintenant en jeu la gestion de l'offre pour s'asseoir à la table du Partenariat transpacifique sans garantie de retombées, sans veto, sans quoi que ce soit.
    Les conservateurs sont-ils prêts à nous dire ce qui est maintenant sur la table des négociations?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme d'habitude, le NPD a tout faux. Comme il l'a fait dans le cadre de toutes les obligations en matière de commerce international qu'il a contractées, le gouvernement a l'intention de promouvoir vigoureusement les intérêts canadiens dans tous les secteurs.
    Nous recherchons un résultat équilibré, comme nous l'avons fait pour tous les accords de libre-échange signés par le Canada.
    Bien entendu, les députés néo-démocrates s'opposent au commerce pour des raisons idéologiques. En fait, ils ont voté contre tous les accords de libre-échange que le Canada a adoptés jusqu'ici. Ils devraient avoir honte.

La santé

    Monsieur le Président, il y a six ans, les conservateurs ont promis de réduire les délais d'attente dans le domaine de la santé, mais cette promesse, comme tant d'autres, a été rompue. Le rapport de l'Alliance sur les temps d'attente révèle que les délais sont maintenant en hausse. Cela s'ajoute à la formule de financement imposée unilatéralement par les conservateurs et qui prive les provinces et les territoires de plus de 30 milliards de dollars.
    La ministre peut-elle expliquer pourquoi les conservateurs ont manqué à leurs promesses et pourquoi ils ont laissé tomber les Canadiens aussi lamentablement en matière de soins de santé?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les délais d'attente, nous avons fait des progrès en collaboration avec les provinces et les territoires, mais il y a évidemment encore place à l'amélioration dans le système de soins de santé.
    Pour aider les provinces et les territoires à améliorer davantage la situation, nous augmentons les montants versés au titre du transfert fédéral en matière de santé, qui atteindront la somme record de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. En outre, nous investissons des sommes considérables dans la recherche et l'innovation en matière de santé, ce qui, nous l'espérons, aidera les gens à ne pas avoir besoin d'aller à l'hôpital.
    Monsieur le Président, la ministre sait qu'il faut réformer notre système de santé pour pouvoir offrir des services tels que les soins à domicile et les soins de longue durée, des médicaments moins coûteux et plus accessibles, bref, tout ce à quoi le gouvernement s'est engagé dans les accords sur la santé.
    La ministre peut-elle nous dire ce qu'elle compte faire au sujet des délais d'attente de plus en plus longs pour des soins de santé, ou est-ce que les engagements pris par son gouvernement dans le cadre des accords sur la santé ne valent pas le papier sur lequel ils ont été rédigés?
    Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, nous travaillons avec les provinces.
    Nous avons augmenté les transferts aux provinces, transferts que le Parti libéral avait réduits à l'époque. Les 40 milliards de dollars seront investis dans des domaines prioritaires par les provinces et les territoires.
    En outre, nous avons réalisé d'importants investissements dans la recherche en santé, la prévention du suicide chez les Autochtones, l'activité physique, la réduction du tabagisme, le diabète et plus encore.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, il est extrêmement important d'honorer la mémoire de ceux qui ont combattu et qui sont morts au service de notre pays. Ils ont donné leur vie et nous avons envers eux une dette qui ne peut être remboursée.
    J'ai donc été scandalisé et consterné d'apprendre que 11 pierres tombales avaient été vandalisées dans un cimetière militaire en Belgique, dont celle de Joseph Beasley, un pilote canadien ayant combattu pendant la Seconde Guerre mondiale.
    Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cet acte de vandalisme insensé et éhonté?
     Monsieur le Président, je tiens à souligner le dévouement du député de Dufferin—Caledon, qui a présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettra à chaque député d'appuyer une mesure législative visant à protéger les monuments commémoratifs de guerre ainsi que la mémoire de nos braves Canadiens.
    Concernant ce qui s'est passé en Belgique, les actes cruels de vandalisme perpétrés contre les tombes de nos héros disparus sont tout simplement inacceptables. C'est pourquoi j'ai demandé à mes fonctionnaires de veiller à ce que les tombes soient réparées.

[Français]

    Nous nous souviendrons d'eux.

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, la fête du Canada approche, mais ce sera un triste jour pour de nombreux réfugiés dont les soins de santé ne seront plus couverts à compter du 1er juillet. Après cette date, une femme enceinte qui vient au Canada pour demander le statut de réfugié n'aura droit à aucun soin obstétrical ou prénatal. Où le ministre propose-t-il que ces femmes accouchent?
    Aujourd'hui, en cette Journée mondiale des réfugiés, le ministre renoncera-t-il à ces compressions irréfléchies et à courte vue?

  (1455)  

    Monsieur le Président, en fait, une fois les changements en place, tous les réfugiés rétablis que nous accueillons, ainsi que la grande majorité des demandeurs d'asile auront droit à ce genre de soin.
    Toutefois, il semble que, selon le NPD, même les faux demandeurs d'asile et les demandeurs déboutés par notre système juridique équitable après avoir bénéficié de l'application régulière de la loi, mais qui veulent demeurer au Canada illégalement pendant plusieurs années devraient continuer de recevoir des soins de santé financés par le fédéral, y compris des avantages supplémentaires auxquels n'ont pas droit les contribuables canadiens. Nous sommes en profond désaccord.
    Monsieur le Président, ces remarques sont particulièrement trompeuses et insensibles.
    Ces compressions causeront des préjudices aux plus vulnérables. À compter du 1er juillet, un enfant réfugié atteint d'épilepsie ne recevra plus de médicaments. En tant qu'enseignante, je peux dire que lorsqu'un enfant subit une crise en classe, c'est l'environnement d'apprentissage de tous les enfants qui est perturbé.
    Qu'est-ce que le ministre a à dire aux parents de ces enfants? Le ministre empêchera-t-il les enfants canadiens de recevoir des médicaments essentiels?
    Encore une fois, monsieur le Président, tous les réfugiés réétablis et la grande majorité des demandeurs d'asile continueront de recevoir tous les soins médicaux de première nécessité, les mêmes soins qui sont offerts à tous les résidants et citoyens canadiens dans le cadre des systèmes de soins de santé provinciaux financés par les recettes fiscales.
    Cependant, nous éliminerons les avantages supplémentaires, comme les soins dentaires et les prestations pour l'achat de lunettes, qui ne sont pas offerts aux Canadiens dans le cadre de leur système financé par les contribuables. Par surcroît, le gouvernement fédéral ne continuera pas à offrir l'assurance-santé aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée qui, après tout, ont perdu le privilège de pouvoir rester au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, à la fin du mois, plusieurs réfugiés vont perdre leur accès à des soins de santé.
    Comment pouvons-nous dire à une femme qui souffre de syndrome post-traumatique qu'elle ne peut plus recevoir d'antidépresseurs ou voir un psychiatre pour recevoir un traitement?
    Comment pouvons-nous dire à une mère récemment arrivée au pays pour fuir le danger et la guerre que ni elle ni son enfant ne sont admissibles à des soins?
    Les conservateurs vont-ils revenir sur leur décision de couper l'accès aux soins de santé aux réfugiés?
    Monsieur le Président, tous les réfugiés réétablis, soit la grande majorité des demandeurs d'asile, vont continuer de recevoir l'assurance-maladie de base pour tous les services disponibles sous les programmes provinciaux. Toutefois, on va éliminer la couverture de certaines assurances supplémentaires qui ne sont pas disponibles pour les contribuables canadiens. De plus, on va terminer l'assurance-maladie pour les demandeurs d'asile déboutés qui ont perdu le privilège de rester au Canada.
    Monsieur le Président, par le passé, le Canada était souvent cité en exemple comme étant un pays avec un système d'immigration équilibré offrant un refuge pour ceux et celles fuyant la guerre, les menaces et la souffrance.
    Maintenant, le Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés sonne l'alarme sur la politique des conservateurs relative à la détention obligatoire des réfugiés.
    Quand les conservateurs vont-ils enfin arrêter leurs attaques contre les réfugiés et mettre en place un système qui est à la fois efficace et juste?
    Monsieur le Président, le NPD s'attaque toujours à la générosité du Canada.
    Le fait est que notre pays accepte un réfugié rétabli sur dix à l'échelle mondiale. Le Canada accepte per capita plus de réfugiés rétablis que n'importe quel autre pays développé du monde.
    Ce gouvernement augmente le nombre de réfugiés rétablis de 20 % et augmente aussi l'assistance au programme d'aide des réfugiés de 20 %. Le Canada fait plus que n'importe quel autre pays développé pour aider les réfugiés et leur donner une protection.

[Traduction]

La coopération internationale

    Monsieur le Président, hier, l'OCDE a publié un rapport sur le programme d'aide internationale du Canada. On y soulève des préoccupations quant au fait que le Canada ne dispose pas d'un énoncé clair et cohérent en ce qui concerne l'aide au développement. Cela révèle un manque total de leadership et de direction au plus haut niveau.
    Le premier ministre aime bien faire la leçon aux autres pays quant à la gestion de leurs finances. Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il n'a pas de stratégie pour l'aide au développement à l'étranger, et quand congédiera-t-il la ministre, qui ne devrait pas bénéficier de la confiance de la Chambre?

  (1500)  

    Monsieur le Président, en fait, le rapport indique aussi que le Canada a davantage concentré son aide et a donc été un donneur plus efficace. Le rapport fait aussi l'éloge des programmes d'aide internationale du Canada. Notre pays a délié son aide, ce qui signifie que la quantité d'aliments remis aux gens qui en ont besoin a augmenté de 30 %. Le rapport souligne également que nous avons respecté nos engagements. Nous avons doublé notre aide internationale et doublé notre engagement à l'égard de l'Afrique.
    Cela signifie que nous obtenons des résultats et que 8 000 agriculteurs reçoivent maintenant un revenu supérieur de 3 % pour leur famille en Afrique.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, les Premières Nations et les Métis ont servi honorablement pendant la guerre de 1812. Ils ont joué un rôle inestimable dans ce conflit; nous devrions donc leur exprimer notre gratitude, comme il se doit, et souligner leur contribution.
    Sur la terre de la Première Nation de Walpole Island se trouve un cairn contenant les restes du chef Tecumseh. Le mortier liant les pierres est en train de s'effriter. On n'y trouve ni illustration ni récit de la manière dont il s'est battu et est mort pour le Canada.
    Compte tenu de tout ce que le gouvernement dépense pour souligner la guerre de 1812, que faudra-t-il pour qu'il travaille avec le chef et le conseil pour remédier à cette lacune?
    Monsieur le Président, tout d'abord, je conviens avec la députée d'en face que la Chambre et notre pays sont en effet très fiers de ceux qui ont servi et pris part à la guerre de 1812. Le combat visait à assurer la survie du Canada.
    Nous avons prévu un montant d'argent considérable pour veiller à ce que de tels jalons de notre histoire obtiennent le respect et la reconnaissance qui leur est dû. Il est malheureux que les partis de l'opposition reprochent au gouvernement de faire exactement ce que le député nous suggère de faire.
    Nous sillonnons le pays à la recherche de projets comme celui-ci, afin de veiller à ce que ceux qui ont servi et combattu en faveur de la survie du Canada pendant la guerre de 1812 obtiennent le respect qui leur est dû.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, alors que les conservateurs sont à mettre au point leurs irresponsables changements à l'assurance-emploi, j'aimerais que les députés conservateurs de l'autre côté de la Chambre songent un peu aux jeunes, aux minorités, aux personnes handicapées, aux travailleurs étrangers temporaires et aux travailleurs saisonniers. Tous ces Canadiens triment dur et ils subiront les conséquences néfastes des changements à l'assurance-emploi cet été.
    Ma question est simple. Une fois de retour dans leur circonscription, comment les conservateurs expliqueront-ils ces changements nuisibles à leurs électeurs?
    Monsieur le Président, les personnes qui vivent dans ma circonscription, Simcoe—Grey, sont ravies de ces changements.
    La priorité de notre gouvernement est de favoriser la croissance économique et d'aider les Canadiens à réintégrer le marché du travail. Le gouvernement améliore le système d'assurance-emploi, afin qu'il demeure équitable et adapté aux besoins des Canadiens, ainsi qu'aux exigences des marchés locaux. Comme nous connaissons des pénuries de main-d'oeuvre sans précédent partout au pays, il est crucial que nous intervenions directement afin d'aider les Canadiens à trouver les emplois dont ils ont besoin.

[Français]

    Monsieur le Président, le seul plan qu'ils ont, c'est de diminuer les salaires de tous les travailleurs. Les réformes bâclées des conservateurs en matière d'assurance-emploi ne passent pas. L'industrie touristique de Shefford s'inquiète des conséquences de l'attaque des conservateurs contre les travailleurs saisonniers. Compte tenu de ces mesures irresponsables, il sera difficile de trouver du personnel qualifié pour la saison touristique.
    Pourquoi les conservateurs attaquent-ils les entreprises qui assurent le dynamisme économique de ma région?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les entrepreneurs de ma circonscription qui oeuvrent dans le secteur des activités saisonnières sont ravis parce que, grâce à ces changements, ils auront accès à de la main-d'oeuvre.
    L'économie est la priorité du gouvernement. Aussi, grâce au Plan d'action économique de 2012 et aux plans précédents, nous avons créé, net, 700 000 emplois au pays. Nous avons fait de l'excellent travail en ce qui concerne la création d'emplois. J'invite les députés de l'opposition à appuyer notre plan, qui vise à créer des emplois au pays.

Les Forces canadiennes

    Monsieur le Président, nous sommes fiers du bilan sans tache du gouvernement. Nous appuyons nos troupes sans réserve.
    Après la décennie de noirceur que nous ont donnée les libéraux, le gouvernement a pris des mesures sans précédent ici et à l'étranger pour que les militaires puissent servir le pays dans la dignité. C'est d'autant plus vrai en ce qui concerne les membres des Forces canadiennes qui sont embauchés dans la fonction publique et leurs revendications légitimes à l'égard des congés annuels auxquels ils ont droit.
    Le président du Conseil du Trésor pourrait-il expliquer brièvement à la Chambre les changements qui ont été apportés pour qu'on tienne compte des années de service des membres des Forces canadiennes qui sont embauchés dans la fonction publique?
    Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le député, car il défend avec brio les courageux militaires qui risquent leur vie pour notre pays.
    Pour remercier les militaires de leurs sacrifices et pour donner suite à l'engagement que nous avons pris dans le budget de 2012, le Plan d'action économique, je suis heureux d'annoncer que le gouvernement a apporté des changements pour que les années de service des anciens membres des Forces canadiennes qui trouvent un emploi dans la fonction publique du Canada soient reconnues en ce qui concerne le calcul des congés annuels. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web www.tbs-sct.gc.ca.
    Le gouvernement conservateur appuiera toujours les militaires qui ont servi leur pays.

  (1505)  

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a prolongé le délai d'examen de la prise de contrôle de Viterra, la plus grande société céréalière du Canada, par la société étrangère Glencore. Glencore a offert 7 milliards de dollars pour acheter Viterra.
    Dans le cadre de cet examen, tiendra-t-on compte du comportement controversé de Glencore par le passé? Glencore déposera-t-elle une caution pour garantir qu'elle tiendra promesse en établissant des bureaux régionaux à Regina et qu'elle effectuera bel et bien des investissements de 100 millions de dollars? Comment le gouvernement empêchera-t-il les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des intrants agricoles?
    Monsieur le Président, l'offre d'achat de Glencore a été acceptée par la vaste majorité des actionnaires de Viterra. L'offre a été soumise au ministre de l'Industrie. Ayant fait partie du gouvernement pendant de nombreuses années, le député d'en face devrait connaître le protocole. Il est semblable à ce qu'il était lorsque son parti était au pouvoir.
    En ce qui concerne la question de la concurrence, c'est le Bureau de la concurrence qui s'en occupe. Nous avons hâte nous aussi de connaître ces résultats.

[Français]

Les pensions

    Monsieur le Président, en repoussant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, les conservateurs ont lancé une attaque de front contre les aînés les plus vulnérables de notre société.
    Des milliers de gens qui ont travaillé toute leur vie vont voir les conservateurs leur enlever le pain de la bouche au moment où ils ont le plus besoin d'aide. C'est inacceptable de voler les aînés de la sorte.
    Pourquoi voler les aînés plutôt que les aider?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme il a déjà été mentionné à la Chambre, les prestations que les aînés touchent ne seront pas réduites. Afin de maintenir la viabilité de la Sécurité de la vieillesse, de 2023 à 2029, l'âge d'admissibilité augmentera progressivement de 65 ans à 67 ans.
    Contrairement à l'opposition, nous voulons assurer la viabilité des programmes sociaux canadiens.

Les Jeux olympiques et paralympiques de 2012

    Monsieur le Président, le gouvernement est fier de soutenir les athlètes canadiens et tous ceux qui profitent du système sportif canadien. Nous avons également appuyé l'organisation d'événements sportifs nationaux et internationaux, notamment les Jeux du Canada et les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver.
    Bientôt, nos athlètes participeront aux Jeux olympiques et paralympiques de 2012 à Londres et se mesureront aux meilleurs sportifs du monde. Le ministre d'État aux Sports pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement épaule nos athlètes pendant qu'ils s'entraînent en vue de prendre part à cet événement prestigieux?
    Monsieur le Président, je pense que je parle au nom de tous les députés lorsque je dis que les athlètes canadiens sont une source de fierté et d'inspiration pour tous les Canadiens.
    Voilà pourquoi nous sommes fiers de continuer à offrir un soutien inégalé au Comité olympique canadien, au Comité paralympique canadien ainsi qu'à l'initiative nationale À nous le podium, afin que nos athlètes puissent monter sur le podium le plus souvent possible.
    J'encourage tous les Canadiens à soutenir nos athlètes pendant qu'ils se mesureront aux meilleurs sportifs du monde à Londres cet été. Allez, le Canada!

[Français]

Les infrastructures

    Monsieur le Président, les conservateurs ont délaissé les régions dans leur plus récent budget.
    Ma circonscription a un besoin criant d'infrastructures, et notamment d'un aéroport régional fonctionnel pour aider son développement économique, pour créer des emplois et conserver ceux qui existent déjà.
    En avril dernier, lors de sa visite à Sherbrooke pour se faire prendre en photo, le premier ministre lui-même a reconnu l'importance de ce projet pour notre région. Pourtant, les conservateurs restent muets depuis ce temps.
     L'aéroport de Sherbrooke est-il toujours un projet d'infrastructure important pour ce gouvernement conservateur?
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de faire le tour du Québec régulièrement pour annoncer partout au Québec des projets soutenus par ce gouvernement concernant le développement économique.
    Bien sûr, le NPD ne comprend pas ce que signifient les compétences puisqu'il n'est jamais à l'intérieur. C'est la Ville de Sherbrooke qui est propriétaire et qui est le promoteur de ce dossier. Le NPD voudrait encore une fois qu'on se substitue aux gens du milieu pour prendre leurs décisions.
     Bien au contraire, nous soutiendrons les gens du milieu. M. le premier ministre a dit que c'était un dossier important pour nous, nous allons le suivre, mais comme nous n'en sommes pas les promoteurs, nous allons attendre qu'on nous interpelle.

  (1510)  

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, les conservateurs ont encore une fois monté un bateau au Québec.
    Alors qu'ils promettaient en 2009 que le vieux navire dédié à l'Institut Maurice-Lamontagne allait être remplacé par un nouveau bateau adapté à ses besoins, voici qu'ils font marche arrière et privent les scientifiques du centre de recherche de Mont-Joli du navire flambant neuf qui allait leur être livré prochainement. Le bateau ira plutôt à Terre-Neuve-et-Labrador, même s'il a été construit pour les besoins particuliers des chercheurs québécois.
    Pourquoi le gouvernement donne-t-il ce bateau à Terre-Neuve-et-Labrador, alors qu'il était prévu pour le Québec? Pensait-il vraiment que cette décision ne ferait aucune vague?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons fait d'importants investissements dans la Garde côtière canadienne et nous continuerons dans cette voie. Nous renouvelons notre flotte. Il ressort clairement, dans le budget de 2012, que le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne est une priorité du gouvernement. Nous allons de l'avant et nous poursuivrons sur cette lancée.
    Nous accordons beaucoup d'importance à la Garde côtière canadienne, ainsi qu'aux navires scientifiques de sa flotte.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre 

    Monsieur le Président, le système électoral du Canada est tenu en haute estime partout dans le monde et sert généralement bien tous les Canadiens. Conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur les modifications recommandées à la Loi électorale du Canada, qui a été présenté à la Chambre le 27 février 2012.
    En tant que parlementaires, nous pouvons et devons examiner les mises à jour que nous pouvons apporter à la loi afin de continuer à assurer des élections justes, libres et honnêtes au Canada.
    Je remercie les membres du comité de leur travail et de leurs recommandations.

L'Accord définitif nisga'a  

    Monsieur le Président, en vertu des dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 2009-2010 sur l'Accord définitif nisga'a.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 28 pétitions.

Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la Conférence économique de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue à Batumi, en Géorgie, du 12 au 14 mai 2012.

Les comités de la Chambre

Comptes publics  

    Monsieur le Président, pour revenir au dépôt de documents, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le chapitre 3, intitulé « Le Régime de pension de la Force de réserve — Défense nationale », du rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale du Canada.

  (1515)  

Santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé Regards sur le cerveau: Étude des maladies neurologiques au Canada.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    J'aimerais remercier tous les membres du comité pour leur travail acharné au cours des dernières années, non seulement au comité, mais aussi au sous-comité.

[Français]

Bibliothèque du Parlement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.

[Traduction]

    Conformément à l'ordre de renvoi du Sénat du lundi 18 juin 2012, au paragraphe 111.1(1) du Règlement de la Chambre des communes et à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes du même jour, le comité a examiné le certificat de nomination de Sonia L'Heureux au poste de bibliothécaire parlementaire et a accepté, le mardi 19 juin 2012, d'informer la Chambre que le comité approuve sans réserve sa nomination.

[Français]

    J'aimerais également remercier tous les membres du comité qui se sont réunis après un très court préavis et qui ont fait un excellent travail. Félicitations à Mme L'Heureux.

[Traduction]

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
     Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité reconstitué le lundi 4 juin 2012, et recommande à la Chambre d'examiner les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables.
     Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Sécurité publique et nationale   

    Monsieur le Président, en tant que président du comité, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui a pour sujet le Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu, armes à feu sans restrictions.
    Au nom du comité, je tiens à remercier les analystes de la Bibliothèque du Parlement, les greffiers ainsi que tous les membres du comité et à leur souhaiter de passer un bel été dans leur circonscription.
    C'est pour moi un plaisir de déposer ce rapport aujourd'hui.

Affaires étrangères et développement international  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Ce rapport, résultat d'une étude menée par notre sous-comité des droits internationaux de la personne, s'intitule « La situation des droits de la personne au Venezuela ».
    J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international sur la situation actuelle en Ukraine, intitulé « Primauté du droit, démocratie et prospérité en Ukraine: Une perspective parlementaire canadienne ».
    Je tiens également à remercier, au nom des membres du comité, les analystes et les greffiers qui ont travaillé fort pour produire ce rapport avant l'ajournement d'été.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 35(2) du Règlement, j'aimerais présenter le rapport supplémentaire du Nouveau Parti démocratique, qui est annexé au rapport du Comité des affaires étrangères sur l'Ukraine.
    Les néo-démocrates appuient le rapport dans son ensemble. Nous croyons qu'il faudrait y ajouter les recommandations suivantes qui ont été modifiées. D'abord, que les négociations concernant l’accord de libre-échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’Ukraine soit suspendues jusqu’à la tenue d'élections législatives justes et légitimes. Ensuite, que le gouvernement du Canada coordonne ses actions avec celles de l’Union européenne afin de maintenir la primauté du droit en Ukraine. Enfin, que le gouvernement du Canada fournisse information et mises en garde sur les risques potentiels liés à l’investissement en Ukraine, en particulier pour les petits et moyens investisseurs.
    J'aimerais remercier mes collègues d'Edmonton—Strathcona et de Louis-Saint-Laurent pour leur travail acharné.

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui a étudié le processus d'examen des prévisions budgétaires et des crédits.
     Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur le supplément à ce rapport, qui porte sur le renforcement de l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits.
     Bien que le NPD soit d’accord avec le rapport majoritaire et ses recommandations, nous estimons nécessaire de nuancer notre position sur un aspect du rapport. Les experts distingués qui ont témoigné devant le comité ont largement convenu qu’un moyen d’améliorer la capacité consisterait à clarifier et à renforcer le rôle et le mandat du directeur parlementaire du budget.
     Par conséquent, conformément aux conseils qu'ils ont formulés, nous recommandons que le gouvernement fasse sans tarder du directeur parlementaire du budget un mandataire du Parlement, et que le directeur parlementaire du budget relève du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires en ce qui concerne ses analyses des prévisions budgétaires.

  (1520)  

    Monsieur le Président, je veux moi aussi parler brièvement du même rapport présenté par le gouvernement.
     Le député de Markham—Unionville a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour intervenir au sujet de ce rapport?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

La Loi sur le tabac

    Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, les députés ont adopté le projet de loi C-32. Celui-ci visait à interdire les petits cigares aromatisés; les données indiquaient clairement que les jeunes Canadiens qui les consommaient passaient ensuite à des produits de tabac non aromatisés. Le projet de loi C-32 contenait toutefois une échappatoire importante qui permettait la vente de petits cigares aromatisés sous une différente forme. Le gouvernement connaît la situation depuis l'été 2010, mais n'a rien fait pour la corriger.
    Malheureusement, le gouvernement a aussi failli à sa promesse d'interdire toutes les formes de tabac aromatisé sans fumée, comme le tabac à chiquer aromatisé, promesse qu'il avait faite après avoir reconnu que ces produits étaient particulièrement prisés par les jeunes Canadiens.
    L'inaction du gouvernement m'oblige à présenter de nouveau mon projet de loi, qui modifierait la Loi sur le tabac à ces égards.
    Je suis honorée que le député de Beaches—East York ait appuyé mon projet de loi.
    Afin que nous protégions la santé des jeunes canadiens, je presse le gouvernement d'écouter les experts qui travaillent sur le terrain et d'appuyer le projet de loi aussitôt que possible.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)

Déclaration des droits des passagers aériens

     avec l'appui de la députée de Saanich—Gulf Islands, demande à présenter le projet de loi C-439, Loi visant les droits des passagers aériens.
    -- Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à protéger les droits des passagers aériens au Canada. Le projet de loi prévoit un dédommagement pour certains désagréments déraisonnables, comme les cas de surréservation, d'annulation de vol et de bagages perdus. Grâce à ce projet de loi, les voyageurs seraient informés de toute modification à leur plan de vol. Ils seraient aussi informés de leurs droits et du fait qu'ils peuvent demander une indemnisation. Tant les compagnies aériennes que les passagers profiteraient de cette nouvelle mesure législative, car les services offerts aux voyageurs seraient améliorés et la clientèle des compagnies aériennes canadiennes augmenterait.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur les armes à feu

     avec l'appui de la députée de Saanich—Gulf Islands, demande à présenter le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (cession).
    -- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi relativement simple visant à modifier la Loi sur les armes à feu. Ce projet de loi corrigerait une échappatoire dans la réglementation canadienne afin que quiconque vend ou transfère une arme à feu soit tenu de vérifier que l'acheteur ou celui qui prend possession de l'arme est titulaire d'un permis de possession et d'acquisition valide, ou PPA.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer

    — Monsieur le Président, la Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer donnerait à tous les clients le droit de conclure des ententes de service avec les sociétés ferroviaires, notamment en ce qui concerne les normes de rendement, les conséquences, y compris les sanctions, en cas de non-rendement, l'annonce en bonne et due forme des changements qui sont apportés aux services et la nécessité d'avoir recours à un processus de résolution des conflits en cas de désaccord.
    Le transport ferroviaire est le fondement de l'économie canadienne. Au Canada, plus de 70 % des produits de consommation sont transportés par train. Or, les services offerts sont peu fiables, ce qui entraîne des pertes économiques de centaines de millions de dollars par année. Grâce à la Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer, les clients des services ferroviaires pourraient enfin profiter de services de transport de fret fiables et réguliers.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1525)  

La bibliothécaire du Parlement

    Que, conformément à l'article 111.1 du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Sonia L'Heureux à titre de bibliothécaire parlementaire pour un mandat de cinq ans.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

Loi sur la stratégie nationale de transport en commun

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis et je crois que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante.

[Traduction]

    Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit reporté de nouveau au mercredi 19 septembre 2012, juste avant le temps consacré aux affaires émanant des députés.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Les femmes, la paix et la sécurité

     Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, en réponse à une campagne internationale visant à mettre un terme aux viols et à la violence faite aux femmes dans les conflits.
    Je propose:
    Que la Chambre condamne la violence sexuelle dans les conflits et qu’elle réclame du gouvernement qu’il:
a) réaffirme l’engagement du Canada à mettre en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, et le Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité;
b) joue un rôle de premier plan dans les efforts internationaux déployés pour mettre un terme à la violence sexuelle, exige une reddition de comptes et appuie les victimes de violence sexuelle dans les conflits au moyen de la diplomatie canadienne et de l’aide au développement;
c) appuie les efforts des organismes pour attirer l’attention sur la violence sexuelle et la dénoncer.
    Le député a-t-il le consentement de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

Pétitions

Le Fonds du Canada pour les périodiques  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par au-delà de 3 000 membres et supporters de la communauté franco-manitobaine.
    Cette pétition est adressée au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, et elle dit ceci: « Nous, les soussignés, résidents du Canada voulons attirer votre attention sur les propos tenus en Chambre le 3 mai dernier et selon lesquels vous avez affirmé “que votre gouvernement a un engagement permanent, clair et ferme de protéger les périodiques dans les régions du Canada, où vivent les communautés de langue officielle en situation minoritaire”. Nous regrettons de constater que la nouvelle formule de financement du Fonds canadien pour les périodiques ne tient pas compte de la réalité de notre hebdomadaire de langue française La Liberté, dont le financement a été réduit de 50 % d’ici 2013. Les conséquences de ce geste pour notre communauté [franco-manitobaine]seront dramatiques et causeront la mort de La Liberté, une mort lente et inexorable. La Liberté est le seul journal francophone du Manitoba depuis 99 ans. Puisque vous avez déclaré le 3 mai dernier que “s’il existe des préoccupations, on pourra examiner la réglementation de notre programmation pour s’assurer que, si ces préoccupations sont justifiées, on puisse les régler.” Nous sommes confiants que vous prendrez nos préoccupations au sérieux et que vous restaurerez le financement de notre journal.
    « EN CONSÉQUENCE, nous les pétitionnaires demandons que le ministre de Patrimoine canadien et des Langues officielles [...] restaure le financement et corrige la formule de financement à l’avenir afin que La Liberté, le seul journal francophone du Manitoba, puisse continuer de fournir le haut niveau de service qu’il a donné depuis 99 ans et à l’avenir. »

[Traduction]

    Beaucoup de députés se sont levés, et certains d'entre eux ont certainement plus d'une pétition à présenter. J'appliquerai donc de manière rigoureuse l'article du Règlement selon lequel aucun discours ne doit accompagner la présentation d'une pétition. Il faut résumer la pétition en quelques mots afin de passer rapidement à une autre.
    Le député de Crowfoot a la parole.

  (1530)  

Les droits des enfants à naître   

     Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions signées par 225 électeurs de différents coins de ma circonscription, en Alberta, dont Drumheller, Chestermere, Calgary, Okotoks, Rosebud, Morrin et Hussar.
    Selon la loi actuelle, un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance. Ces électeurs trouvent que les dispositions législatives à cet égard sont insuffisantes.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de revoir la définition d'« être humain ». Ils souhaitent que l'on modifie l'article 223...
    Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.

CBC/Radio-Canada  

    Monsieur le Président, je veux présenter une pétition au nom de 50 résidants de Regina, en Saskatchewan, qui veulent sauver les services essentiels de leur radiodiffuseur public, CBC/Radio-Canada.
    Les pétitionnaires déclarent que c'est CBC/Radio-Canada qui entretient la conscience nationale et le dialogue d'est en ouest dans notre pays. Ils veulent que le gouvernement investisse...
    La députée de Mississauga-—Brampton-Sud a la parole.

La journée d'action pour le changement  

    Monsieur le Président, je prends la parole au nom des résidants et des propriétaires d'entreprises de tout le Canada qui demandent que le 21 août soit proclamé la journée d'action pour le changement. Ce serait une journée nationale où les gens exprimeraient leur désir d'un changement positif à la grandeur du Canada.
    Tout comme la Journée de la Terre est devenue un événement mondial lors duquel les gens se rassemblent pour planter des arbres et faire du nettoyage, ces signataires demandent que le 21 août soit une journée consacrée au changement social.

Les droits des enfants à naître  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui devant la Chambre pour présenter une pétition signée par des gens de ma circonscription, Newton—Delta-Nord. Les signataires sont au nombre de 717 et ils réclament une modification de l'article 223 du Code criminel.
    Je remercie ces personnes de participer à la vie politique. Je suis absolument pour le droit de tous les citoyens d'exprimer leur opinion et de se faire entendre dans l'enceinte des Communes au moyen des pétitions.
    Par conséquent, je suis heureuse de déposer...
    Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je prends la parole devant la Chambre pour présenter une pétition signée par les électeurs de la circonscription de Kenora, concernant le centre de recherche de pointe du Canada sur l'eau douce.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son mandat d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques.
    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition de la part des gens de la région de Vancouver, y compris de ma circonscription, Vancouver Quadra. Les pétitionnaires sont contre l'arrêt du financement de la Région des lacs expérimentaux.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux et d'annuler cette décision.

L'avortement  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom d'électeurs qui présentent une pétition dans laquelle ils font valoir que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi concernant l'avortement. Ils considèrent que la Cour suprême du Canada a dit qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition signée par des habitants de la région du Golden Horseshoe qui s'inquiètent que le Canada renonce à son mandat d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques en fermant le centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
    Les pétitionnaires soulignent que les installations de la Région des lacs expérimentaux sont uniques et jouissent d'une renommée mondiale quant à l'éducation et la recherche sur les eaux douces. Depuis 1968, ce centre, un chef de file mondial, permet aux scientifiques de faire des expériences au sein d'un écosystème dont les conclusions revêtent une importance cruciale pour l'élaboration des politiques environnementales et la compréhension des répercussions de l'activité humaine sur les lacs et les poissons.
    C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement d'affecter du personnel et de fournir...
    Le député de Leeds—Grenville a la parole.

Le Programme d'accès communautaire  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des Canadiens, dont quelques résidants de ma circonscription, Leeds—Grenville. Ces gens font part de leur préoccupation au sujet du Programme d'accès communautaire.
    Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement veille à ce que les personnes à faible revenu et les personnes marginalisées au Canada aient accès à des ordinateurs, à Internet, ainsi qu'à la formation et à l'aide dont ils ont besoin pour les utiliser de manière efficace.

[Français]

Les pensions  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition concernant la décision du gouvernement d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans.

[Traduction]

    Les pétitionnaires sont d'avis que c'est une très mauvaise décision, et qu'elle est non démocratique, injuste et inutile...
    Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.

[Français]

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition signée par 604 citoyens d'Acadie—Bathurst qui s'opposent aux changements que le gouvernement veut apporter au régime d'assurance-emploi avec le projet de loi C-38. Ces changements ne rendront pas le régime plus accessible; ils pénaliseront encore davantage les travailleurs saisonniers et appauvriront les Canadiens.

[Traduction]

L'avortement  

    Monsieur le Président, ma pétition concerne la motion  M-312, présentée par le député de Kitchener-Centre. Je présente cette pétition aujourd'hui.

  (1535)  

Les visas de visiteur  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des centaines de résidants du Sud de l'Ontario, de Toronto et d'Hamilton qui représentent la communauté serbe du Canada, regroupant une centaine de milliers de membres.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement canadien à suivre l'exemple de l'Union européenne et des 25 pays d'Europe qui ont laissé tomber les exigences relatives aux visas pour les visiteurs serbes. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à suivre leur exemple en laissant tomber les exigences relatives aux visas pour les Serbes qui visitent le Canada.

[Français]

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 200 citoyens qui habitent dans ma circonscription de Wellington—Halton Hills.

[Traduction]

    Les pétitionnaires appuient la motion M-312 et demandent au Parlement de modifier l'article 223 du Code criminel.

La Loi sur les pêches  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
    La première pétition demande à la Chambre des communes de conserver la formulation actuelle du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches, qui attache une importance particulière à la protection de l'habitat du poisson.

L'étiquetage des produits contenant de la fourrure  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition demande à la Chambre des communes de voir à ce qu'il soit obligatoire d'apposer une étiquette sur les produits importés ou vendus au Canada qui contiennent de la fourrure.

Les pensions  

    Monsieur le Président, la troisième pétition demande au Parlement de rejeter les changements que le gouvernement propose d'apporter à l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, et d'augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti afin de mettre fin à la pauvreté des aînés.

Le Code criminel  

    Monsieur le Président, j'ai ici des pétitions signées par des centaines de personnes de partout au Canada, qui demandent au gouvernement de modifier le Code criminel de manière à criminaliser l'achat de services sexuels, et d'aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui.
    Je dépose la première au nom des résidants de Kenora, en Ontario, qui veulent empêcher la fermeture de la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires craignent fortement que la fermeture de ce lieu de recherche unique en son genre constitue une grande perte pour la région de Kenora, le Canada et le monde entier.
    La deuxième pétition porte aussi sur la Région des lacs expérimentaux, mais elle a été signée par des résidants de la Saskatchewan. Des dizaines de Saskatchewanais se préoccupent du sort de ce centre situé loin de leur région.

L'institut national de musique de l'Afghanistan  

     Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition créée par un de mes électeurs, Michael Dilliott, et signée par presque 100 habitants de la région, qui demandent que nous soutenions l'institut national de musique de l'Afghanistan.
    M. Dilliott reconnaît que la musique est un langage universel qui peut jouer un rôle merveilleux et important dans la vie d'un enfant. Bien que nous tenions pour acquis la formation musicale en Occident, les familles en Afghanistan n'ont habituellement pas les moyens d'acheter un instrument de musique.
    L'institut national de musique de l'Afghanistan...
    Le député de Burnaby—Douglas a la parole.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition sur le pipeline de Kinder Morgan, qui s'étend d'Edmonton jusqu'à ma circonscription, Burnaby—Douglas. Les signataires de cette pétition s'opposent à ce projet. Même si je n'ai pas le droit de faire des commentaires ou d'exprimer mon opinion sur le contenu de la pétition, je sais que beaucoup d'habitants de ma circonscription s'opposent eux aussi au projet. J'encourage les députés qui désirent obtenir plus de renseignements sur cette question à communiquer avec mon bureau.

Le droit de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui qui ont été signées par des citoyens des régions de Wallaceburg et de Chatham. Les signataires expriment certaines préoccupations et demandent que les députés appuient la motion M-312 et qu'un sous-comité spécial soit créé pour étudier le libellé de l'article 223 du Code criminel, qui dispose qu'un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter aujourd'hui ces pétitions au nom des électeurs de ma circonscription qui veulent sauver la Région des lacs expérimentaux, à Kenora. Ils reconnaissent l'importance de cette région pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son mandat qui consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques. Ils veulent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter quatre pétitions aujourd'hui signées par des centaines de citoyens de collectivités du Nord de l'Alberta, dont Lac La Biche, High Prairie, Fort McMurray, Slave Lake et Boyle. Les pétitionnaires demandent au Parlement de restreindre le plus possible l'avortement.

La sécurité automobile  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de résidants de Toronto qui demandent au gouvernement du Canada d'adopter un règlement exigeant l'installation de protections latérales sur les camions lourds, comme le recommande le coroner en chef de l'Ontario dans son rapport sur les décès dus à un accident de vélo. Selon une étude britannique, les protections latérales réduisent ces décès de 60 %.

Le Sri Lanka  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de plus de 400 pétitionnaires de la région du Grand Toronto. Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme indépendant, international et impartial pour assurer la vérité, la reddition de comptes et la justice au Sri Lanka, lorsque la guerre civile sera terminée.

[Français]

La Loi sur les pêches  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des Canadiens de partout au Canada qui réclament que la définition de l'habitat du poisson soit conservée telle quelle dans la Loi sur les pêches.
    Ils s'inquiètent énormément pour l'avenir de la qualité de l'habitat du poisson. C'est très inquiétant.

  (1540)  

Développement et Paix  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition en appui à l'organisation Développement et Paix. Les signataires rappellent que le Canada ne contribue que 0,34 % de son PIB à l'aide internationale. Ils demandent de maintenir l'aide internationale et de hausser l'aide à Développement et Paix.

[Traduction]

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    La première pétition nous vient de centaines de personnes qui voudraient que le gouvernement interdise la vente de colliers électriques et leur utilisation sur les animaux. Les pétitionnaires font remarquer que l'utilisation de colliers électriques sur tout être doué de sensations constitue un traitement inhumain qui présente de graves risques pour le bien-être de l'animal. Ils ajoutent également que la SPCA, les sociétés pour la protection des animaux et les experts en la matière partagent cette position.

La Loi sur les pêches  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition vient des habitants des tous les coins de la Colombie-Britannique qui voudraient que le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches soit maintenu afin que la protection de l'habitat du poisson demeure dans la loi, ce qui préservera nos stocks de poissons.

[Français]

Le programme Katimavik  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui une autre pétition qui demande au gouvernement de continuer le financement du programme Katimavik et de reconnaître toutes les valeurs qu'il apporte à la population canadienne.

[Traduction]

La Loi sur les pêches  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
    La première vient de milliers de pétitionnaires de la Colombie-Britannique qui demandent à la Chambre de ne pas modifier le libellé du paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, qui porte sur la protection de l'habitat.

Les pensions  

    Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse et de procéder aux investissements nécessaires dans le Supplément de revenu garanti afin de sortir tous les aînés de la pauvreté.

CBC/Radio-Canada  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de plus de 2 500 Terre-neuviens et Labradoriens qui demandent au gouvernement du Canada de rétablir le financement destiné à l'enregistrement de musique en direct dans les studios de la CBC/Radio-Canada à Terre-Neuve-et-Labrador, afin que nous ne soyons pas privés de notre voix régionale et que les gens puissent continuer d'apprécier notre musique, notre culture et notre histoire.

[Français]

La Loi sur les pêches  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de la part d'une centaine de Canadiens et de Canadiennes qui veulent conserver la Section 35 de la Loi sur les pêches.
    C'est une question importante pour mon comté également puisque c'est un comté de lacs et de rivières.

[Traduction]

Le programme Katimavik  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition au nom de citoyens de la Saskatchewan et de l'Ontario qui demandent au ministre du Patrimoine canadien, au ministre des Finances et au premier ministre de maintenir le financement destiné au programme Katimavik, programme important qui aide les jeunes, les collectivités et de nombreuses organisations à but non lucratif au Canada.

Le Sri Lanka  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des citoyens canadiens qui demandent au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir un mécanisme d'enquête indépendant pour assurer la vérité, la reddition de comptes et la justice au Sri Lanka.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 655 et 656.

[Texte]

Question no 655 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     Pour ce qui est du logement social, puisque les ententes sur le logement social conclues avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont sur le point d’expirer, qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour régler la pénurie prévue de logements locatifs sociaux?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
     Monsieur le Président, le logement social et abordable demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement fédéral a effectué des investissements considérables dans le logement et s’est doté d’une approche à plusieurs volets afin de faciliter l’accès à des logements sûrs, abordables et de qualité partout au Canada.
    Le gouvernement collabore étroitement avec les provinces et territoires, les municipalités, les organisations autochtones nationales et d’autres intervenants du domaine du logement pour répondre aux besoins de logement d'un vaste continuum – depuis les refuges et les mesures de soutien visant les sans-abri et les personnes à risque de le devenir, jusqu’aux logements adaptés et en milieu de soutien visant à aider les aînés ou les personnes handicapées à vivre de façon plus autonome, et aux logements abordables à l’intention des ménages à faible revenu.
    Le gouvernement fédéral verse également des subventions permanentes pour les logements sociaux existants au Canada grâce à ses ententes d’exploitation à long terme de 25 à 50 ans conclues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les propriétaires et fournisseurs de logements sociaux. Ces ententes viennent habituellement à échéance lorsque les prêts hypothécaires des ensembles résidentiels sont remboursés, d’ici les 25 prochaines années.
    Une partie importante, soit environ 80 % du parc existant de logements sociaux bénéficiant d’une aide fédérale, relève de l’administration provinciale ou territoriale, et la majorité de ces logements appartiennent aux provinces et aux territoires qui en assurent la gestion. Les 20 % restants du parc de logements sociaux sont administrés par le gouvernement fédéral.
    En 1993, le gouvernement du Canada a cessé de prendre de nouveaux engagements à long terme dans le domaine du logement social, sauf en ce qui a trait aux logements des communautés des Premières nations; cependant, il continue d’honorer ses obligations en vertu de ces accords. À l’heure actuelle, en plus de la contribution des provinces et des territoires à ce parc de logements, le gouvernement injecte 1,7 milliard de dollars par année afin d’aider près de 605 000 ménages habitant un logement social.
    Un groupe de travail fédéral-provincial-territorial examine la viabilité financière du parc de logements sociaux.
    Le gouvernement du Canada a également fait, au cours des dernières années, d’autres investissements importants dans le but d’augmenter la production de logements sûrs, abordables et de qualité convenable.
    Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, le gouvernement fédéral a investi 2 milliards de dollars sur deux ans pour la création et la rénovation de logements sociaux. De plus, le 4 juillet 2011, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont annoncé un investissement conjoint de 1,4 milliard de dollars, aux termes du nouveau Cadre de référence pour l’Investissement dans le logement abordable 2011-2014, afin de réduire le nombre de Canadiens éprouvant des besoins en matière de logement. En vertu du cadre de référence, il incombe toujours aux provinces et territoires de concevoir et de mettre en œuvre une variété de programmes et d’initiatives conçus pour améliorer l'accès à du logement abordable en bon état, convenable et durable.
    Le nouveau Cadre de référence pour l’Investissement dans le logement abordable avec les provinces et les territoires est en vigueur jusqu’en 2014.
Question no 656 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quelle est la raison de l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; b) existe-t-il une politique pangouvernementale sur l’emploi de l’expression « gouvernement Harper » dans les communiqués de presse publiés par les ministères et par les organismes du gouvernement; c) si la réponse à b) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l'origine de la déliverance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant; d) si la réponse à b) est négative, est-ce que des ministères, organismes, sociétés d’État ou tout autre entité gouvernementale ont une politique sur l’usage de l’expression « gouvernement Harper » dans leurs communiqués de presse; e) pour tout ministère, toute organisme, toute société d’État, ou pour toute autre entité gouvernementale pour laquelle la réponse à la question d) est affirmative, (i) dans quelle directive, ordonnance, note de service ou dans quel autre document cette politique est-elle énoncée ou promulguée, (ii) qui est à l’origine de la déliverance de cette politique, (iii) quels sont la date et le numéro de dossier de tout document s’y rapportant?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
     Monsieur le Président, la Politique de communication du gouvernement du Canada n’interdit pas et ne dicte pas l’utilisation de l’expression « Gouvernement Harper » dans les communiqués de presse diffusés par les ministères et organismes gouvernementaux. Il n’existe pas d’autre politique de communication pangouvernementale ni de politique pangouvernementale sur l’emploi de l’expression « Gouvernement Harper » dans les communiqués de presse diffusés par les ministères et organismes fédéraux.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 653, 654, 657 et 658 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 653 --
M. Philip Toone:
     En ce qui concerne les ports pour petits bateaux (PPB) du Canada: a) quels sont les fonds alloués à chaque administration portuaire pour les PPB par le gouvernement entre 2000 et 2011 pour le Québec et le Nouveau-Brunswick, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; b) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués est destinée à l’entretien des PPB et quelle partie est destinée à l’administration des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; c) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quels fonds le gouvernement prévoit-il allouer entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaires, (v) PPB; d) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués sera destinée à l’entretien des PPB et quelle partie sera destinée à l’administration des PPB entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire et (v) PPB; e) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, est-ce que les exigences budgétaires et administratives, en particulier les rapports financiers et comptables exigés par Pêches et Océans Canada aux administrations portuaires, ont changé depuis 2005 et si oui, quelles étaient ces exigences avant et après 2005 et pourquoi ont-ils changé et ce, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire; f) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, lesquels sont considérés par le gouvernement comme étant essentiels à l'industrie de la pêche et quels sont considérés comme étant non-essentiels à l’industrie de la pêche ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire,(v) PPB; g) quels critères sont employés par le gouvernement pour déterminer si un PPB est essentiel ou non-essentiel à l'industrie de la pêche; h) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quel est le pourcentage du coût de maintenance versé par le gouvernement et quel est le pourcentage versé par les utilisateurs des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB?
    (Le document est déposé)
Question no 654 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 6 février 2006; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire (CNW), (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service?
    (Le document est déposé)
Question no 657 --
Mme Manon Perreault:
    En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées: a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (vii) le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité?
    (Le document est déposé)
Question no 658 --
Mme Manon Perreault:
     En ce qui concerne l’Initiative de services de bibliothèque équitables: a) à combien s’élèvent les dépenses gouvernementales au cours des cinq dernières années, par année; b) quelle stratégie Bibliothèque et Archives Canada a-t-il élaborée pour répondre à long terme aux besoins en matière de services de bibliothèque et d’accès à l’information des Canadiens incapables de lire les imprimés; c) Bibliothèque et Archives Canada a-t-il présenté au gouvernement un rapport définitif sur les résultats et les recommandations de l’Initiative et, dans l’affirmative, quel en est le titre et la date de soumission; d) à quel moment et pour quelles raisons le gouvernement du Canada s’est-il retiré de l’Initiative?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, enfin, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Les initiatives parlementaires

    La présidence tient à prendre un instant pour communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la gestion des initiatives parlementaires.

[Français]

    Comme les députés le savent, après le complément de l'ordre de priorité, la présidence examine les nouvelles affaires afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue, empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Ceci permet aux députés d'intervenir en temps opportun pour présenter leur point de vue en rapport avec la nécessité d'accompagner ces projets de loi d'une recommandation royale.

[Traduction]

     Comme l'ordre de priorité a été reconstitué le 4 juin dernier avec 15 nouvelles affaires, je désire informer la Chambre que le projet de loi suivant préoccupe la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées: le projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada, inscrit au nom du député de Westmount—Ville-Marie.
    J'invite les députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale ce projet de loi, ou tout autre projet de loi actuellement inscrit à l'ordre de priorité, à le faire dès que possible.

  (1545)  

[Français]

    Je remercie les députés de leur attention.

[Traduction]

Privilège

L'usurpation de titre alléguée 

[Privilège]
    Hier, le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada a soulevé une question de privilège pour dénoncer le fait que le site Web de l'ancien député de Labrador, son prédécesseur, soit encore sur Internet.
    J'ai pris la question en délibéré et je me suis engagé à présenter ma décision à la Chambre.
    Je peux maintenant informer la Chambre que le site Web en question n'est plus sur Internet.
    Par conséquent, la présidence considère la question close.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la transparence financière des Premières Nations

    -- Monsieur le Président, nous savons tous que la saine gestion publique est la clé de voûte de sociétés équilibrées et progressistes. Elle est nécessaire pour assurer le succès aussi bien social qu'économique. Aujourd'hui, c'est donc avec fierté que je présente à la Chambre les avantages de ce nouveau texte de loi qui vise à assurer que les Premières Nations possèdent des gouvernements forts et responsables.
     Ce projet de loi permettra aux membres de ces collectivités de connaître la rémunération versée à leurs dirigeants. Des renseignements clairs sur les décisions financières prises par ces dirigeants leur permettront aussi de prendre des décisions éclairées sur l'avenir de leur collectivité aux réunions communautaires et lorsqu'ils seront appelés aux urnes.
     l'accroissement de la transparence donnera également aux investisseurs potentiels la confiance voulue pour conclure des accords de développement économique avec les Premières Nations. Le développement économique est source d'emplois et de revenus que la collectivité peut à son tour utiliser pour investir dans les activités, programmes et travaux d'infrastructure visant à améliorer le bien-être de tous ses membres.
     Aux termes de ce projet de loi, les gouvernements des Premières Nations seront tenus de préparer des états financiers consolidés et de les publier sur un site Web chaque année, accompagnés des salaires et dépenses des chefs et des conseillers. Les membres de ces Premières Nations ainsi que toute entité désirant travailler avec elles, y investir ou s'y associer auront ainsi facilement accès à d'importantes données sur ces Premières Nations.
     Avant d'aborder la raison d'être de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et d'en décrire les avantages, j'aimerais dire à mes collègues que ce que nous exigeons des Premières Nations correspond exactement à ce que nous exigeons de nous-mêmes.
     Rien n'illustre mieux notre souci de la transparence que la manière dont nous divulguons les salaires des élus rémunérés par le Trésor public, du premier ministre aux députés en passant par les ministres du gouvernement. Les parlementaires divulguent leurs salaires et indemnités spéciales dans leur intégralité au public. Les Canadiens peuvent facilement trouver tous ces faits et chiffres depuis que la Loi fédérale sur la responsabilité a permis au public d'être davantage informé des activités du gouvernement.
     Le gouvernement du Canada publie ses états financiers sur le site Web de Finances Canada. Les ministères fédéraux et organismes publics divulguent également les frais de déplacement et de représentation de leurs cadres supérieurs sur leur site Web respectif.
     Nous ne sommes pas les seuls à publier ces données. La plupart des provinces et des territoires le font également. On peut trouver la rémunération des députés provinciaux ainsi que les indemnités supplémentaires versées pour cumul de fonctions sur le site Web de ces provinces et territoires et, dans certaines provinces comme le Manitoba et l'Ontario, le public peut aussi avoir accès à la rémunération des fonctionnaires touchant un revenu supérieur à 50 000 $ dans un cas et à 100 000 $ dans l'autre.
     De nombreuses municipalités au Canada publient sur le Web leurs états financiers et des renseignements sur la rémunération de leurs employés.
    Bien des gouvernements des Premières nations ont adopté de bonnes pratiques en matière de reddition de comptes et de transparence, mais ils ne sont pas tenus par la loi d'informer les membres de la collectivité de leurs états financiers. Plusieurs ne le font pas, d'ailleurs. Bien des gouvernements publient ces renseignements dans Internet, mais, selon une récente étude menée par mon ministère, il n'y aurait qu'un nombre restreint de Premières nations parmi celles qui possèdent un page Web — c'est-à-dire plus de 350 —, qui l'auraient fait.
    Si on veut que la population ait confiance aux élus, il est essentiel que les dépenses du gouvernement et les résultats obtenus soient transparents. La publication des preuves tangibles de l'efficacité des pratiques comptables garantirait aux membres de la collectivité et aux possibles investisseurs que les chefs des Premières nations dépensent prudemment et judicieusement les fonds de la collectivité.
    En vertu des ententes de financement actuelles, les conseils des Premières nations sont déjà tenus de fournir au ministère les états financiers et les annexes de rémunération consolidés et vérifiés pour tous les élus, ce qui permet d'éviter de créer d'autres formalités administratives qui alourdiraient leur fardeau en matière de reddition de comptes.
    Dans les lois et les règlements, il n'existe pas, à ce jour, de lignes directrices en ce qui concerne la transparence des gouvernements des Premières nations. En conséquence, les membres de la collectivité ne peuvent pas aisément obliger leur chef à leur rendre des comptes. Bien des membres des Premières nations ne peuvent donc pas exercer les droits démocratiques que les autres Canadiens tiennent pour acquis.

  (1550)  

     À l’heure actuelle, les membres de la collectivité à qui l’on refuse l’accès aux états financiers consolidés et vérifiés d’une Première Nation n’ont d’autre recours que de demander l’intervention du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord. Nous recevons de nombreuses plaintes.
     Certaines Premières Nations ne communiquent pas de bon gré ce genre d’information. Dans ces cas, la seule option pour les plaignants, pour le moment, est de porter la chose à mon attention. En effet, le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord a le pouvoir exclusif d’ordonner à une Première Nation de divulguer des renseignements financiers. Je me trouve donc à perpétuer un climat de paternalisme que tant les Premières Nations que le gouvernement cherchent à faire disparaître.
     Dans la situation actuelle, quand les membres d’une Première Nation expriment des préoccupations au sujet de la non-divulgation de renseignements financiers, nous intervenons. Les fonctionnaires du ministère collaborent avec les gouvernements des bandes pour que l’information soit communiquée, et si leurs efforts échouent, le ministère fournit l’information directement aux membres qui la demandent.
     Le système actuel est d’une complexité inutile et, en toute honnêteté, il n’est pas démocratique. Il est parfaitement raisonnable pour les membres des Premières Nations de s’attendre à ce que leurs gouvernements respectent les mêmes règles de base que les autres gouvernements au Canada en matière de reddition de comptes.
     Je suis convaincu que la majorité des Premières Nations s’efforcent de rendre des comptes à leurs membres et au gouvernement fédéral. Certaines Premières Nations ne ménagent d’ailleurs pas leur peine pour fournir à leurs membres et au public de l’information sur les activités de leur gouvernement et elles publient des renseignements sur les sites Web de leur collectivité ou en les affichant dans les bureaux de la bande. D’autres, toutefois, n’ont ni élaboré ni adopté de pratiques redditionnelles. Cet état de choses nuit à la stabilité de leurs gouvernements et de leurs collectivités et, en outre, ébranle souvent la confiance des Canadiens à l’égard des gouvernements des Premières Nations en général.
     Par ailleurs, ces situations font hésiter les investisseurs qui envisagent des ententes commerciales avec les Premières Nations. Avant de s’engager dans un partenariat, le secteur privé veut être certain qu’il traite avec un gouvernement fiable et honnête. En cas de doute, l’entreprise peut fort bien décider de ne pas se lancer dans une coentreprise, effaçant ainsi les perspectives de nouveaux emplois et de prospérité accrue pour les collectivités.
     Le gouvernement a promis d’instaurer des cadres législatifs qui favoriseront la mise en place de gouvernements forts, autonomes et responsables chez les Premières Nations. Nous voulons aussi que les membres des Premières Nations aient accès aux mêmes renseignements que les autres Canadiens. Cela contribuera à renforcer les relations et, au bout du compte, à créer un climat plus propice à l’investissement et au développement économique.
     Nous avons élaboré le projet de loi C-27 pour remplir une promesse qui figurait dans le discours du Trône de 2011. Ce projet de loi nous permet de combler une lacune législative et de corriger les nombreuses faiblesses que je viens de décrire.
     La Loi sur la transparence financière des Premières Nations s’appuie sur l’excellent travail accompli par ma collègue, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, qui avait déposé à l’automne 2010 un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-575, dans le but d’accroître la transparence financière des gouvernements des Premières Nations. Ce projet de loi portait sur la publication de renseignements relatifs à la rémunération des chefs et des conseillers.
     Le projet de loi C-27 va plus loin. Il redéfinit l’information qui doit être publiée de façon à englober les états financiers consolidés et vérifiés des Premières Nations. La loi instituerait pour les Premières Nations un cadre de responsabilisation financière qui correspond aux normes observées par les autres gouvernements au pays.
     La mesure législative contribuerait à apporter une autre amélioration en exigeant que les Premières Nations adoptent les règles établies par les ordres professionnels de comptables, par exemple le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés.

  (1555)  

    À compter de la première année financière qui fera suite à l'entrée en vigueur de la loi, les gouvernements des Premières Nations seront tenus annuellement de préparer des états financiers consolidés vérifiés et de les publier sur un site Web, accompagnés des salaires et des dépenses de leur chef et de leurs conseillers.
    Dans les 120 jours suivant la fin de l'année financière, les Premières Nations devront publier ces renseignements sur leur site Web ou sur celui d'un conseil tribal ou d'une organisation partenaire.
    Les détails des états financiers consolidés vérifiés et des annexes des rémunérations de plus de 600 Premières Nations seront également publiés sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
    L'accès facile à ces renseignements importants permettra d'assurer l'équité et la reddition de comptes, ce à quoi s'attendent avec raison les membres de la collectivité.
    En plus de permettre aux membres de la collectivité d'avoir facilement accès aux renseignements financiers, cette mesure législative simplifiera le processus permettant aux investisseurs potentiels d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions d'affaires. Les données recueillies auprès des Premières Nations seront aussi publiées sur notre site Web ministériel. Les sociétés pourront ainsi avoir accès à une seule source pour comparer une collectivité avec une autre avant de prendre une décision au sujet d'une éventuelle coentreprise.
    En vertu d'une autre exigence prévue dans le projet de loi C-27, les membres des Premières Nations pourront se prévaloir de recours plus efficaces si leur gouvernement ne se conforme pas à son obligation de rendre publics ses états financiers.
    Si une Première Nation n’affiche pas les données financières requises, comme elle est tenue de le faire, quiconque pourrait s’adresser à une cour supérieure pour obliger la Première Nation à les publier. Après publication, l'information est aussi affichée sur le site Web du ministère. Cette disposition permettrait à un membre d'une Première Nation de demander des comptes à leurs dirigeants.
    Les Premières Nations réclament depuis longtemps l'instauration d'accords de financement plus souples. Elles souhaitent avoir une plus grande marge de manoeuvre pour pouvoir dépenser comme bon leur semble les fonds qui leur sont versés au titre des transferts fédéraux. Ce projet de loi reconnaîtrait la capacité des gouvernements des Premières Nations et leur permettrait de prouver qu'ils sont responsables et qu'ils respectent les principes de base de la transparence financière.
    Voilà un facteur clé qui aiderait le ministère à déterminer quelles communautés seraient les meilleures candidates pour des options de financement plus souples. Si une Première Nation est capable d'accroître sa reddition de comptes et d'établir qu'elle possède les capacités nécessaires, nous serions beaucoup plus enclins à passer du mode de financement par contribution au financement par subventions pour certains domaines de programmes.
    Je dois souligner que ces exigences de redditions de compte sont les mêmes que celles auxquelles sont assujetties les Premières Nations qui ont signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale. Par exemple, selon l'Accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, la Première Nation est tenue d'instaurer un système de gestion financière selon des normes semblables à celles généralement acceptées par le gouvernement du Canada. La Loi sur la gestion financière de la Première Nation Nisga'a prévoit que la Première Nation doit fournir ses états financiers aux membres pour examen, et elle doit notamment les publier sur Internet.
    Comme les Premières Nations autonomes respecte déjà ces normes très rigoureuses dans le cadre des ententes sur l'autonomie gouvernementale, elles ne sont pas visées par le projet de loi C-27.
    Lorsque les gouvernements des Premières Nations gèrent leurs finances conformément aux pratiques en vigueur ailleurs, cela inspire confiance aux entreprises et peut amener des possibilités de développement économique dans la communauté. Un gouvernement ouvert et responsable est un gouvernement stable. La stabilité élimine l'incertitude qui fait fuir les investisseurs.
    Cela a été démontré à maintes reprises dans des communautés qui ont conclu des ententes sur l'autonomie gouvernementale, et où les revendications territoriales ont été réglées. De plus en plus, ces communautés forment des partenariats avec le secteur privé, ce qui leur permet de créer des emplois et d'assurer leur croissance économique. Nous croyons que le projet de loi C-27 contribuera à multiplier ces occasions.
    Ce projet de loi permettrait de garantir aux membres des communautés ainsi qu'aux différents ordres de gouvernement, au milieu des affaires et aux Canadiens en général que les gouvernements des Premières Nations font preuve d'efficacité et de transparence dans leurs relations d'affaires.

  (1600)  

    Lorsque le projet de loi C-27 entrera en vigueur, les citoyens des Premières Nations pourront participer davantage au processus démocratique et obtenir l'information dont ils ont besoin, et ils sauront qu'ils auront des recours au besoin.
    En conclusion, je demande à tous les partis d'appuyer cette mesure législative bien nécessaire qui n'a que trop tardé.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir exposé les principes qui sous-tendent le projet de loi. J'ai trois questions à lui poser.
    D'abord, il est indiqué au paragraphe 6.(1) que toute entité contrôlée par les Premières Nations aurait l'obligation de divulguer certains documents. Le ministre a parlé de l'importance du développement économique, et l'on sait qu'un bon nombre des entités visées sont des entreprises. Pourquoi risquer d'affaiblir leur compétitivité?
    Ma deuxième question porte sur l'article 11. Il y est stipulé que toute personne, y compris le ministre, peut faire appel à une cour supérieure. Pourquoi n'importe quelle personne est-elle au-dessus d'une Première Nation?
    Ma troisième question se rapporte à l'alinéa 13.(1)b). Il est assez ironique d'entendre le ministre dire que le gouvernement veut mettre fin à son attitude paternaliste alors que l'alinéa 13.(1)b confère au ministre le pouvoir de retenir toute somme qui lui est due au titre d'un accord visant le versement d'une subvention ou d'une contribution à une Première Nation. Ma question est la suivante: en quoi la relation paternaliste dont le ministre a parlé dans son discours sera-t-elle modifiée?
    Monsieur le Président, l'une des raisons pour lesquelles nous avons besoin de lois et de règlements, c'est qu'il est impossible de faire appliquer quoi que ce soit quand il s'agit de simples politiques. C'est ainsi qu'il en est actuellement.
    En ce qui concerne la première question posée par la députée de Nanaimo—Cowichan au sujet de la divulgation des états financiers des entités détenues par les bandes, je tiens à préciser que la mesure vise uniquement les sommes qui seraient versées au chef et au conseil en salaires. Nous ne voulons aucunement imposer par ce projet de loi la transparence ou la divulgation aux entreprises ou aux autres entités détenues par le conseil de bande. Je ne crois pas que cette question ait suscité beaucoup de débats. De bons commentaires ont été reçus, et nous veillerons à ce que cette disposition soit examinée à fond à l'étape de l'étude en comité.
    Pour ce qui est des autres questions, qui ont trait en réalité au rôle du ministère et du ministre, je signale que le ministre peut toujours intervenir si les choses se gâtent, mais il le fait rarement, si tant est qu'il le fasse. Il doit tout de même exister une certaine responsabilité envers le contribuable.
    Monsieur le Président, le ministre a annoncé le projet de loi à la Première Nation dakota de Whitecap. Lorsque le Comité des affaires autochtones s'est rendu à cet endroit, le chef Darcy Bear lui a fourni une liste d'amendements proposés au projet de loi. Le ministre va-t-il accueillir ces amendements et ceux-ci vont-ils être présentés à titre d'amendements proposés par le gouvernement?

  (1605)  

    Monsieur le Président, je m'attends vraiment à ce que le chef de la Première Nation dakota de Whitecap témoigne devant le comité. Je m'attends à ce qu'il traite des amendements proposés à la mesure législative. Nous allons étudier très attentivement ces amendements, que nous jugeons être des amendements progressifs, compte tenu que cette Première Nation est transparente, qu'elle rend des comptes depuis de nombreuses années et qu'elle nous fournit un bel exemple de la raison pour laquelle cette mesure législative est essentielle.
    Je ne peux pas donner de réponse ferme à ce moment-ci. Je ne veux pas devancer le comité, mais nous allons étudier attentivement les amendements proposés.
    Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le ministre de son discours et du leadership dont il fait preuve dans son secteur de responsabilité. J'ai siégé au Comité permanent et je suis maintenant le secrétaire parlementaire du ministre. J'estime que c'est un honneur de participer à ce débat et à un certain nombre d'activités progressistes avec les collectivités des Premières Nations.
    Ma question est liée au fait que, dans son discours, le ministre a dit que cette mesure s'inspire du projet de loi C-575, c'est-à-dire le projet de loi d'initiative parlementaire présenté lors de la dernière législature. Le ministre a laissé entendre que la présente mesure législative insiste davantage sur la responsabilité améliorée.
    Pourrait-il nous expliquer comment la mesure législative proposée va traiter de façon plus exhaustive de la transparence financière en élargissant la portée de l'information renfermée dans le projet de loi? En quoi les deux projets de loi diffèrent-ils?
    Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar portait exclusivement sur le traitement et la rémunération du chef et des conseillers.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis a une portée plus large et englobe les états financiers consolidés des quelque 600 Premières Nations au pays.
    Nous n'alourdissons pas le fardeau administratif. Ces états financiers sont déjà établis. Comme nous l'avons mentionné dans une annonce faite au cours des derniers jours, nous avons un modèle de rapport normalisé qui va simplifier encore davantage les formalités administratives, ce qui cadre parfaitement avec la mesure législative.
    Nous élargissons la portée parce que nous visons toutes les divulgations financières des Premières Nations. Je pense que cette approche va se révéler bien meilleure pour ce qui est de favoriser le développement économique et la santé des collectivités.
    Monsieur le Président, je suis très troublée par le processus qui entoure cette mesure législative. J'ai vu dans les médias que Shawn Atleo, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, a entendu parler pour la première fois de cette mesure législative sur Twitter.
    On se souviendra que, dans les belles excuses que le premier ministre a présentées ici même à propos des pensionnats, il a promis que le gouvernement ferait mieux et agirait autrement à l'avenir. Je pense que tous les partis conviennent que la reddition de comptes et la transparence au niveau des activités de notre propre gouvernement et de celles des gouvernements des Premières Nations sont souhaitables. Cependant, nous ne pouvons pas en arriver là en imposant des mesures qui semblent unilatérales et irrespectueuses.
    Puisque les Premières Nations elles-mêmes promettent d'établir la reddition de comptes dans les domaines régis par leur gouvernement autonome, je pense qu'il aurait été nettement préférable d'établir un partenariat et non d'imposer des mesures aux Premières Nations comme le fait ce projet de loi.

  (1610)  

    Monsieur le Président, les Premières Nations appuient cette mesure législative.
    Je rappelle aussi à la députée qu'une motion a été adoptée en décembre 2010 par l'Assemblée des Premières Nations. Je ne me souviens pas si elle a été adoptée à l'unanimité, mais elle a obtenu un appui ferme et les Premières Nations acceptaient d'adopter des mesures volontaires pour passer à l'ère de la reddition de comptes.
    Par contre, le temps a filé et il semble que bien peu de choses aient été faites dans ce domaine depuis décembre 2010. Nous pensons que cette mesure législative est essentielle pour faire avancer les choses comme il se doit. Il s'agit d'un exercice très simple à cet égard.
    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière. Je tiens à dire, d'entrée de jeu, que les néo-démocrates s'opposeront au projet de loi.
    Je vais lire des extraits du résumé législatif. Je tiens à remercier les analystes de leur excellente mise en contexte de ce projet de loi.
    Voici ce que dit le résumé:
    Le projet de loi, qui s’applique à plus de 600 collectivités des Premières nations définies comme « bandes indiennes » au sens de la Loi sur les Indiens, établit un fondement législatif pour la préparation et la divulgation des états financiers consolidés des Premières nations et la divulgation de la rémunération — salaires et dépenses — accordée par les Premières nations ou toute entité qu’elles contrôlent à leurs dirigeants élus.
    Je reviendrai sur la notion d'entité, car c'est en grande partie ce pour quoi nous nous opposons à la mesure législative.
    Cependant, je tiens tout d'abord à rappeler à la Chambre et aux gens qui nous écoutent l'existence de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement a dit qu'il l'appuierait et qu'il prendrait certaines mesures pour la mettre en oeuvre au Canada. Bien entendu, nous n'avons vu aucune mesure à cet égard.
    D'après l'article 4 de la Déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones, les peuples autochtones, dans l'exercice de leur droit à l'autodétermination, ont le droit d'être autonomes et de s'administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes. Il s'agit d'un aspect important car il concerne le droit à l'autonomie et à l'autodétermination. Le projet de loi n'a pas été élaboré en consultation avec les Premières nations. De toute évidence, il ne respecte pas leur droit à l'autonomie et à l'autodétermination.
    J'aimerais expliquer un peu le contexte. Quand on écoute les conservateurs, on a parfois l'impression que les Premières nations ne produisent aucun rapport. Je dois signaler qu'au contraire, les gouvernements des Premières nations produisent actuellement toute une gamme de rapports et d'états financiers vérifiés.
    J'aimerais citer quelques extraits du résumé législatif. On peut y lire ceci:
    Les Premières nations et le gouvernement fédéral sont assujettis à diverses exigences qui leur sont faites par des politiques et des lois concernant la gestion et l’engagement des fonds publics fédéraux. [...]
    En répondant à diverses exigences fédérales en matière de présentation de rapports, les Premières nations rendent également compte à AADNC des fonds publics qui leur sont accordés.
    À son tour, dans le cadre du cycle de vérification annuel, AADNC doit rendre des comptes au Parlement et à la population canadienne.
    Les dépenses d’AADNC figurent dans les Comptes publics du Canada, ainsi que les accords de contribution signés avec les Premières nations.
    Le résumé parle ensuite des exigences juridiques actuelles et mentionne ceci:
[...] le Règlement sur les revenus des bandes d’Indiens exige notamment la vérification annuelle des états financiers d’une bande et l’affichage du rapport du vérificateur dans « des endroits bien en vue de la réserve pour que les membres de la bande puissent l’examiner ».
    Certaines préoccupations entourent la question de l'accès à l'information, et il existe une analyse à ce sujet. J'aimerais m'attarder sur un point précis à propos de la Loi sur l'accès à l'information. Il illustre une bonne partie des différences entre les renseignements que doivent communiquer les Premières nations et ceux qu'on demande aux autres organismes de l'extérieur du secteur public.
    Voici ce que dit le résumé législatif:
    L’alinéa 20(1)b) de la [Loi sur l'accès à l'information] interdit à une institution gouvernementale de divulguer des renseignements financiers qui lui sont fournis par une tierce partie qui traite habituellement ces renseignements comme des renseignements confidentiels. Dans l’affaire Bande indienne de Montana c. Canada [...], la Cour fédérale a conclu que les états financiers des Premières nations constituaient des renseignements personnels au sens de l’alinéa 20(1)b) de la LAI et par conséquent n’étaient pas assujettis à l’obligation de divulgation. Par contre, dans l’affaire Bande de Sawridge c. Canada [...], la Cour d’appel fédérale a décidé que ces états financiers ne sont pas confidentiels pour les membres d’une bande des Premières nations puisque les membres d’une bande peuvent avoir accès aux états financiers de leur propre bande en vertu du Règlement sur les revenus des bandes d’Indiens.
     Il s'agit d'un aspect important, car ces poursuites démontrent que les Premières Nations ont le droit qu'on leur dévoile ces renseignements, mais que le grand public n'a pas le droit d'avoir accès à ce qui peut être des renseignements confidentiels.
    Dans la section intitulée « Exigences actuelles fondées sur les politiques », on peut lire ceci:
    Conformément [au Manuel des rapports financiers de clôture d’exercice d’AADNC], les Premières Nations doivent présenter annuellement à AADNC des états financiers consolidés vérifiés à l’égard des fonds publics qu’elles reçoivent, y compris les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande. Les cadres non élus sont notamment les directeurs exécutifs, les administrateurs de bande, les directeurs principaux de programmes et les gestionnaires. Les Premières Nations doivent aussi diffuser ces états à leurs membres.

  (1615)  

    Il existe déjà des règles régissant la divulgation de ces renseignements. Nous avons entendu le ministre dire que c'était la politique, mais voilà maintenant que le gouvernement a besoin d'une mesure législative. J'estime que le ministre a déjà le pouvoir, et en fait, il a admis avoir le pouvoir, de demander ces renseignements lorsqu'ils ne sont pas fournis.
    En décembre 2006, un rapport commandé par les conservateurs a été publié. Il s'intitulait Des lourdeurs administratives à des résultats clairs – Rapport du Groupe d'experts indépendant sur les programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral. Ce rapport comprenait quelques recommandations générales au sujet des subventions et des contributions, dont la suivante:
    1) Respecter les bénéficiaires — les bénéficiaires sont des partenaires dans l’atteinte d’un but commun d’intérêt public. Les programmes de subventions et de contributions doivent être axés sur les citoyens, et ils doivent être accessibles, compréhensibles et utilisables.
    Voilà l'aspect clé de cette recommandation: respecter les bénéficiaires.
    Le deuxième principe directeur est le suivant:
    2) Simplifier considérablement le régime de rapports et de reddition de comptes — il doit tenir compte des circonstances et des capacités des bénéficiaires ainsi que des besoins réels du gouvernement et du Parlement.
    Plus loin dans le rapport, les auteurs parlent précisément des Premières Nations, des Inuits, des Métis et d'autres organisations autochtones. Ils disent ce qui suit:
    Les accords financiers avec les gouvernements des Premières Nations sont complexes, tenant compte non seulement de la diversité des circonstances des 630 Premières Nations au Canada, mais aussi du fait que les paiements aux gouvernements des Premières Nations ressemblent (ou devraient ressembler) davantage à des transferts intergouvernementaux qu’à des subventions et à des contributions ordinaires.
    Les transferts intergouvernementaux respecteraient ce principe de négociation entre deux nations qui semble avoir été adopté par le Canada dans le cadre de la négociation des traités.
    Le rapport ajoute ceci:
    Le Groupe est d’avis qu’il faut d’autres mécanismes que les subventions et les contributions pour financer les services essentiels comme la santé, l’éducation et l’aide sociale [...]
    Le rapport dit ensuite que cela dépasse le cadre de son mandat.
    Le rapport dit ceci:
    Néanmoins, lors de toutes nos consultations [...] on nous a rappelé que la pratique actuelle consistant à traiter ce genre de transferts aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et aux organisations autochtones comme plus ou moins des accords de contribution présente de multiples problèmes et impose aux bénéficiaires la production de rapports coûteux qui sont souvent inutiles.
    Je reviens sur le fait que la vérificatrice générale a examiné les types de rapports qui étaient exigés de la part des Premières Nations. Elle a dit à maintes reprises que les Premières Nations devaient produire toutes sortes de rapports.
    Le ministre a mentionné le cas de la Première Nation de Whitecap, et j'en parlerai un moment. Le sujet a été abordé dans une question. Le Comité des affaires autochtones a eu la chance de rendre visite à la Première Nation dakota de Whitecap pour y examiner les projets économiques. Le ministre a soutenu que cette mesure permettrait en partie de mieux développer l'économie. La Première Nation dakota de Whitecap voit les choses très différemment, et elle a fait part de ses préoccupations à l'égard de l'autre entité qui est mentionnée au paragraphe 6(1) du projet de loi, que j'ai cité. La Première Nation de Whitecap est un exemple parmi tant d'autres d'une Première Nation qui doit se conformer à des exigences énormes en matière de reddition de comptes.
    La lettre dit ceci:
[...] les membres de la bande de Whitecap sont ainsi pleinement au courant de la situation financière de la Première Nation. Celle-ci a d'ailleurs approuvé 20 vérifications sans réserve et mis en oeuvre un système d'examen public des vérifications. De plus, comme vous le savez déjà, la Première Nation de Whitecap a mis sur pied la commission de rémunération du conseil de Whitecap, qui a pour mandat de s'assurer que la rémunération versée aux membres du conseil de bande est juste, équitable et comptable.
    La lettre mentionne également que la définition de rémunération suscite des inquiétudes parce qu'elle englobe les salaires et les dépenses et que cela qui risque d'induire les gens en erreur quant au montant réel des salaires versés. Faut-il rappeler que le salaire et les dépenses des députés sont déclarés de façon bien distincte?
    L'auteur de la lettre affirme également ceci:
    D'autre part, les exigences du projet de loi C-27 en matière de production de rapports vont plus loin que les exigences habituellement associées aux fonds reçus du gouvernement fédéral. En fait, elles semblent même dépasser ce qui est exigé du secteur public selon les principes comptables généralement reconnus, puisque les déclarations consolidées sur la rémunération devraient inclure les salaires versés par toute entité commerciale contrôlée par la Première Nation.
    Le ministre a affirmé qu'il s'agirait uniquement des salaires versés par ces entités, mais pourquoi le gouvernement fédéral s'ingérerait-il dans un projet d'entreprise dans le cadre duquel un membre de la bande en recevrait une rémunération? Si les conservateurs s'intéressaient vraiment au développement économique, ils fourniraient aux Premières Nations les outils et les ressources dont elles ont besoin pour stimuler le développement économique, au lieu de chercher à savoir quel montant le chef ou un membre du conseil a reçu d'une autre entité commerciale. Je ne vois pas en quoi le ministre peut penser que cela favorise le développement économique.

  (1620)  

    Dans bien des Premières Nations que nous avons visitées, il s'agissait de partenariats d'affaires. Lorsqu'une entreprise privée établit un partenariat d'affaires avec une entreprise autochtone, elle ne souhaite peut-être pas divulguer certains renseignements pour des motifs de concurrence. J'exhorte donc le gouvernement à réexaminer cette exigence.
    Il était fort édifiant d'entendre le ministre parler d'ouverture et de responsabilité. Dans son discours, il a dit: « Un gouvernement ouvert et responsable est un gouvernement stable [...] ». Pour le gouvernement conservateur, il y a deux poids, deux mesures. D'une part, il affirme que les Premières Nations doivent en faire davantage, rendre davantage de comptes et être plus ouvertes et plus responsables alors qu'elles soumettent près de 200 rapports par année au gouvernement fédéral, ce qu'a reconnu le vérificateur général. D'autre part, il refuse de jouer cartes sur table en divulguant ses propres données concernant le projet de loi d'exécution du budget — le projet de loi C-38 —, les coûts qui y sont associés et ses conséquences. D'ailleurs, dans un article publié le 19 juin dernier, le directeur parlementaire du budget a déclaré que le gouvernement conservateur l'empêchait d'accéder à l'information et que les compressions budgétaires imposées à l'échelle de l'appareil gouvernemental auraient des répercussions sur les organismes fédéraux.
    Si un gouvernement ouvert et responsable est un gouvernement stable, pourquoi le gouvernement n'est-il pas lui-même prêt à divulguer des faits et des chiffres? Pourquoi agit-il comme s'il y avait deux poids deux mesures?
    Plus loin dans cet article, M. Page dit ceci: « Qu'est-ce que cela veut dire au juste? Je voudrais qu'on me l'explique. Veux-t-il dire » — en parlant du ministre des Affaires étrangères—, « que nous suscitons trop de réactions? » Il poursuit en disant ceci:
    Eh bien je ne m'en excuse pas. Je ne m'excuse ni du travail que nous avons fait au sujet des F-35 et des projets de loi sur la criminalité, ni des rapports que nous avons publiés sur la viabilité des finances publiques. Ce n'est pas le gouvernement qui a produit tous ces documents, c'est une poignée de personnes et moi-même qui l'avons fait.
    Depuis des mois, M. Page demande au gouvernement de dire précisément comment il compte réduire l'ensemble des dépenses publiques de 5,2 milliards de dollars. Bien que le montant total ait été révélé dans le budget du mois de mars, les Canadiens ne savent toujours pas comment les compressions affecteront les programmes et les services qu'ils utilisent.
    Cette semaine, M. Page a publié un avis juridique, fourni par un constitutionnaliste réputé, selon lequel 64 organismes refusent de divulguer des renseignements et enfreignent ainsi la loi.
    Plus loin dans l'article, on peut lire que « Seulement 18 organismes fédéraux sur 82 ont donné suite à la demande de renseignements initiale de M. Page. »
    Quiconque voit ce qui se passe se rend bien compte qu'il y a une inégalité et une injustice. D'une part, le gouvernement fédéral refuse de dire comment il compte utiliser l'argent des contribuables canadiens. Il refuse de fournir ces renseignements au directeur parlementaire du budget. D'autre part, le gouvernement soutient que les Premières Nations doivent être assujettis à un autre ensemble de règles, que lui-même refuse de suivre. Comment les conservateurs peuvent-ils s'attendre à ce que des députés appuient ce projet de loi?
    Il y a d'autres points que je veux soulever à l'égard de cette question. Je me reporte au rapport de la vérificatrice générale de 2002 intitulé Repenser les rapports soumis par les Premières Nations aux organismes fédéraux. Dans le résumé législatif de ce projet de loi, il est dit que le rapport de la vérificatrice générale de 2002:
[...] qualifiait les exigences actuelles en matière de présentation de rapports de « lourd fardeau » pour les collectivités des Premières Nations. Selon l'estimation présentée dans le rapport, les principaux organismes fédéraux qui accordent des fonds aux Premières Nations pour la prestation de divers programmes et services exigent en moyenne 168 rapports par an, et jusqu'à 200 dans le cas de certaines collectivités. Le rapport suggérait notamment que les ministères et organismes fédéraux coordonnent mieux leurs exigences concernant la présentation de rapports en simplifiant leurs autorisations de programme, réduisant ainsi du même coup le nombre de vérifications et de rapports exigés des Premières Nations.
    Le résumé législatif mentionne par ailleurs:
    Dans le rapport d’étape de décembre 2006 sur la gestion des programmes des Premières Nations, la vérificatrice générale a conclu que le gouvernement fédéral devait faire mieux pour « alléger le fardeau imposé aux collectivités des Premières Nations ». Faisant observer qu'au cours d’une année, AADNC à lui seul reçoit plus de 60 000 rapports préparés par plus de 600 Premières Nations, elle concluait que les ressources actuellement consacrées au système de rapports pourraient fournir aux collectivités une aide directe plus utile.
    À n'en pas douter, avec les 60 000 rapports et les pouvoirs dont dispose déjà le ministre, on peut dire que les obligations de rendre des comptes sont déjà suffisantes. En outre, permettez-moi de me référer encore une fois au rapport du groupe d'experts indépendant, qui souligne lui aussi les exigences excessives auxquelles sont soumis les Premières Nations, les Métis, les Inuits et d'autres organisations autochtones en matière de production de rapports.
    Je le répète, le gouvernement n'a aucunement donné suite à ce rapport de 2006 du groupe d'experts indépendant. Il n'a pas essayé d'imprégner les relations du caractère des relations de nation à nation. Il n'a pas envisagé de faire des transferts intergouvernementaux plutôt que d'accorder des subventions et des contributions comme il le fait présentement.
    Il ne fait aucun doute que, parfois, les membres d'une bande indienne ont de la difficulté à obtenir l'information dont ils ont besoin. Mais le ministre a indiqué ne pas avoir le pouvoir de forcer la bande indienne à communiquer l'information. Il faut donc se demander encore une fois pourquoi le ministre n'exerce pas son autorité.
    Évidemment, dans son discours, le ministre a indiqué qu'exercer cette autorité serait paternaliste. Mais je trouve un peu étrange que, d'une part, il craigne de faire preuve d'un excès de paternalisme en exigeant les rapports déjà prévus dans les politiques d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, alors que, d'autre part, les conservateurs ont inclus, à l'alinéa 13(1)b) du projet de loi C-27, une mesure administrative disant que le gouvernement pourrait faire ceci:
retenir, jusqu’à ce que la première nation s’acquitte de l’obligation en question, toute somme qui lui est due au titre d’un accord — en vigueur à la date où survient l’inexécution de l’obligation — visant le versement d’une subvention ou d’une contribution et conclu entre elle et Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre, seul ou avec d’autres ministres;
    Si ce n'est pas paternaliste, je me demande bien ce que c'est.
    Il me semble que le ministre affirme d'un côté ne pas vouloir s'immiscer dans les affaires des bandes indiennes, mais que, de l'autre côté, il s'assure d'avoir le pouvoir de s'immiscer en vertu de l'alinéa 13(1)b).
    J'ai posé également au ministre une question sur le paragraphe 6(1) du projet de loi, qui dit ceci:
    La première nation prépare chaque année un document intitulé « Annexe des rémunérations » exposant en détail la rémunération versée par elle ou toute entité qu’elle contrôle, selon le cas, à son chef et à chacun de ses conseillers, que ce soit en qualité de chef ou de conseiller, en toute autre qualité ou à titre personnel.
    Le ministre a indiqué qu'il s'agissait simplement de montants versés par l'entité au chef ou aux conseillers. Toutefois, le libellé n'a pas la clarté voulue, et ne règle pas la question des répercussions de cette mesure sur les relations d'affaires.
    En somme, certains aspects fort importants de cette mesure législative soulèvent assurément des préoccupations.
    Le ministre a parlé de l'Assemblée des Premières Nations dans l'une de ses réponses. En janvier 2006, l'Assemblée des Premières Nations a rédigé un exposé de position, « La reddition de comptes axée sur les résultats ». Celui-ci énumérait un certain nombre de principes qui, avec l'aide du gouvernement fédéral, auraient aidé à accroître la transparence et la reddition de comptes.
    Ce document s'inspirait en partie du travail du vérificateur général, qui avait établi cinq principes: des rôles et des responsabilités clairs; des attentes claires en matière de rendement; un équilibre entre les attentes et les capacités; la crédibilité de l'information communiquée et un examen raisonnable du rendement, assorti d'ajustements.

  (1625)  

    L'Assemblée des Premières Nations et les chefs partout au pays se sont montrés disposés à collaborer avec le gouvernement pour mettre au point des mesures de reddition de comptes, mais, je le répète, quelle place a-t-on faite aux Premières Nations pendant la rédaction de ce projet de loi?
    Pour conclure, le ministre annonçait dans un communiqué diffusé le 15 juin dernier que le gouvernement améliore la gestion financière et la responsabilisation. Ce communiqué laisse entendre que le gouvernement a déjà le pouvoir de faire bien des choses dont il est question dans le projet de loi. La grande question est donc de savoir pourquoi la mesure législative est nécessaire à ce stade.
    On dirait que le gouvernement continue de jouer un jeu en disant que les Premières Nations n'agissent pas de façon responsable. C'est complètement faux.
    Au lieu de présenter ce projet de loi, qui ne règle pas certains des problèmes sous-jacents qu'engendrent l'absence de financement adéquat et l'incapacité de développer une synergie, au lieu de s'occuper de ces questions, le gouvernement a présenté un projet de loi qui continue de véhiculer des stéréotypes au Canada.
    J'encourage tous les députés à s'opposer au projet de loi.

  (1630)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face. Elle sait aussi bien que moi qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi paternaliste. Le gouvernement n'a pas présenté un projet de loi fondé sur des stéréotypes.
    En fait, dans ma circonscription — et sûrement dans celle de la députée également —, c'est en fait la population des Premières Nations qui exhorte le gouvernement à mettre en place une telle mesure législative pour avoir accès à des renseignements sur ceux qui exercent un leadership au sein de la collectivité.
    Je sais que la députée ferait valoir qu'il n'y a pas de lois, de règles ou d'autres mécanismes qui obligeraient les Premières Nations à communiquer les renseignements demandés par la population.
    Il y a certainement quelques collectivités qui rendent des comptes de façon proactive en publiant ces renseignements sur des sites Web, ou en les mettant à la disposition de la population.
    Cependant, puisque la députée a dit que les Premières Nations doivent effectuer diverses tâches en vue de présenter des rapports au gouvernement, je me demande si elle croit que certains de ces renseignements devraient être mis à la disposition des personnes concernées, c'est-à-dire la population qui a grand besoin de ce genre d'information.
    Encore une fois, monsieur le Président, les propos du député induisent en erreur. Les chefs et les conseils des Premières Nations sont déjà tenus de fournir ces renseignements. Aux termes du Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice, les Premières Nations doivent remettre des rapports annuels où figurent les états financiers consolidés et vérifiés des fonds reçus, et cela comprend notamment les salaires et les honoraires.
    La section 6.4.1. exige que les Premières Nations divulguent tant aux membres des collectivités qu'à AADNC les rémunérations gagnées ou accumulées par les représentants élus ou nommés et par les cadres supérieurs non élus.
    La section 6.4.2. stipule que les montants gagnés ou accumulés par les représentants élus ou nommés devant être divulgués doivent provenir de toutes sources au sein de l'entité comptable du bénéficiaire, y compris certaines autres choses.
    De toute évidence, des mécanismes sont déjà en place et le ministre a lui-même indiqué qu'il a l'autorité d'exiger que les bandes divulguent ces renseignements. Je sais que beaucoup de membres des bandes ont accès à ces états financiers vérifiés, et que ceux-ci comprennent les salaires et les honoraires des chefs et des conseils, ainsi que les dépenses qui leur sont payées. Le mécanisme est déjà en place.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa contribution au débat et de son excellent travail dans le dossier des Premières Nations.
    Les Algonquins de ma circonscription n'ont certainement pas été consultés à ce sujet et sont très préoccupés par le fardeau que le projet de loi créerait. Je pense à la réserve de Kitigan Zibi, qui est un modèle de transparence. À mon avis, ce qu'on fait vraiment ici, c'est de rejeter le blâme sur les Premières Nations. Par ailleurs, ce n'est pas réaliste parce que les Premières Nations n'ont pas les fonds ou les ressources nécessaires pour développer les capacités requises pour effectuer de telles tâches.
    Ma collègue pourrait-elle nous dire ce que nous aurions pu faire ou ce que nous pourrions faire pour développer des capacités de ce genre?
    Monsieur le Président, en 2006, l'Assemblée des Premières Nations a mis au point un exposé de position détaillé mettant en évidence certains des principes clés, établis par le vérificateur général, propices au développement d'une relation et d'un dialogue fondés sur le respect. La rencontre entre la Couronne et les Premières Nations en janvier aurait été l'occasion parfaite de charger un comité composé de représentants de l'Assemblée et du gouvernement d'envisager la mise en oeuvre de certains des principes décrits dans cet exposé de position publié en 2006.
    À maintes reprises, le gouvernement parle d'« engagement » plutôt que de « consultation », parce que le mot consultation laisse entendre l'obtention préalable du consentement libre et éclairé des peuples autochtones. Si ceux-ci n'ont pas donné leur consentement libre et éclairé, on ne peut pas dire qu'ils ont vraiment été consultés; le projet de loi C-27 n'a fait l'objet d'aucune réelle consultation.

  (1635)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. J'aime travailler avec elle au comité permanent. Nous avons hâte d'entendre les témoignages et d'examiner d'éventuels amendements, comme l'a affirmé le ministre, mais nous entretenons quand même une excellente relation de travail, qui portera fruit dans ce dossier-ci.
    Je remercie la députée d'avoir cité l'exemple de la Première Nation de Whitecap. Le comité a eu la chance de la rencontrer. Cette bande a connu un succès économique remarquable. Il est vrai que beaucoup de ses membres répondent à une norme élevée en matière de reddition de comptes, entre autres, ce qui a beaucoup contribué au succès de la bande.
    Sur la question plus étroite du développement économique, sachant bien que pas toutes les collectivités des Premières Nations ont si bien réussi — au chapitre du succès économique, de la reddition de compte ou de la transparence — la députée serait-elle disposée à reconnaître que la nouvelle disposition pourrait contribuer à l'amélioration de la position de la collectivité et ainsi améliorer le potentiel des bandes qui ne bénéficient pas des mêmes avantages que Whitecap d'établir des liens solides avec divers intervenants du secteur privé?
    Monsieur le Président, je ne vois pas comment le simple fait d'obliger les Premières Nations à continuer de produire ces rapports — qui, soit dit en passant, les produisent déjà — va contribuer à renforcer la capacité de développement économique...
     Si le gouvernement voulait vraiment renforcer cette capacité, il aurait suivi les recommandations formulées par l'Assemblée des Premières Nations, qui réclamait que des mécanismes soient établis afin que le gouvernement du Canada et les Premières Nations puissent appliquer en bonne et due forme les cinq principes définis par le vérificateur général à l'ensemble des politiques, programmes et services destinés aux Premières Nations. Cela comprendrait les mécanismes dont ont besoin les gouvernements des Premières Nations pour agir de façon responsable et rendre des comptes à ceux qui les ont élus. Si le gouvernement s'intéressait vraiment au développement économique, il aurait fourni son aide pour que les mécanismes nécessaires au renforcement de cette capacité soient élaborés.
     Je remercie le secrétaire parlementaire de ses bons mots au sujet du comité. Ses membres collaborent effectivement très bien. Au comité, des témoins spécialistes du développement économique nous ont dit qu'il était très important que les dirigeants et les Premières Nations disposent des outils nécessaires pour renforcer cette capacité. Il aurait mieux fallu nous employer à collaborer avec les Premières nations afin de mettre au point ces outils et de renforcer cette capacité.

[Français]

    Monsieur le Président, la question que j'aimerais poser à ma consoeur est relativement simple.
    Au cours des derniers mois, on nous a rapporté, avec une certaine insistance — et cela n'a jamais été contredit —, qu'il y avait, dans les communautés des Premières Nations, des problèmes d'accès à l'eau potable, d'accès à une école, d'accès à des soins de santé et d'accès à un logement décent.
    Pourquoi en revient-on à cette discussion de bonne gérance, alors que, manifestement, on ne peut pas gérer lorsqu'il n'y a pas de budget à gérer pour répondre à ces besoins essentiels?
    La requête du gouvernement vis-à-vis de cette loi n'est-elle pas tout simplement une façon de faire diversion pour cacher le fait que le gouvernement ne fait pas son devoir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'année dernière, le gouvernement a commandé, avec le concours de l'Assemblée des Premières Nations, une étude sur l'éducation des Premières Nations qui a mis en lumière la situation désespérée de nombreuses écoles dans les réserves. Personne n'en a été surpris.
     N'oublions pas la crise du logement à Attawapiskat.
     Une enquête nationale vient d'être publiée sur l'état de santé et sur les déterminants sociaux de la santé dans de nombreuses communautés des Premières Nations. On y parle d'eau potable, d'éducation et d'insécurité alimentaire.
     Un nombre impressionnant de documents décrivent les problèmes qui existent, mais il n'y a aucune volonté politique de s'attaquer à ces problèmes graves.
     La population des Premières Nations, des Métis et des Inuits est celle qui est la plus jeune et qui croît le plus rapidement au Canada. C'est la main-d'œuvre de l'avenir. Nous devons tous ici à la Chambre investir dans cette main-d'œuvre. C'est un investissement pour l'avenir et un investissement qui nous donnera la main-d'œuvre qualifiée dont le Canada a besoin pour faire des progrès sur la scène internationale.

  (1640)  

    Monsieur le Président, la transparence et la divulgation proactive sont des objectifs importants pour tous les gouvernements, y compris ceux des Premières Nations, et l'opposition libérale appuie ces objectifs.
    Les conservateurs ont l'obligation de collaborer avec les Premières Nations à l'amélioration de la reddition de comptes mutuelle et ne peuvent pas tout simplement leur imposer une loi conçue à Ottawa.
    Les Premières Nations sont prêtes à collaborer pour régler les questions de gouvernance, mais le gouvernement doit arrêter de les traiter comme des adversaires. La décision récente du gouvernement conservateur de supprimer le financement accordé au Centre national pour la gouvernance des Premières Nations n'augure rien de bon.
     En dépit des beaux discours sur le renouvellement des relations que premier ministre a tenus récemment lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, le gouvernement a fait preuve d'un mépris absolu à l'égard des droits des peuples autochtones.
    La Cour suprême du Canada a établi que tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux ont l'obligation non seulement de consulter les peuples autochtones avant de prendre des décisions qui pourraient porter atteinte à leurs droits ancestraux, mais, dans certains cas, de répondre à leurs préoccupations.
    De plus, n'oublions pas que le Canada est signataire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et que, par conséquent, il est obligé d'obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones sur des questions concernant leurs droits, leurs territoires et leurs ressources.
    Le gouvernement se défend maintenant en soutenant que la déclaration ne vise qu'à définir des aspirations et que c'est pour cette raison qu'il tarde à la mettre en oeuvre.
    En outre, il impose d'importants changements aux exigences relatives aux rapports financiers des Premières Nations, sans tenir au préalable d'importantes consultations avec ceux qui devront les mettre en oeuvre.

[Français]

    Le gouvernement a eu recours à la même approche défaillante pour gérer tant le dossier de l'eau potable que celui des biens immobiliers matrimoniaux.
    Le gouvernement n'a tenu aucune discussion sur les détails de ses projets de loi avec les intervenants, et encore moins avec l'opposition, avant de les déposer.

[Traduction]

    Comme on a pu le constater, le gouvernement conservateur a expressément écarté les Autochtones des travaux de son Comité consultatif sur la chasse et la pêche à la ligne, et ce, même s'ils sont les seuls Canadiens à avoir des droits de chasse et de pêche à la ligne protégés par la Constitution.
    Le gouvernement conservateur semble avoir une aversion pathologique à l'égard de toute consultation auprès des personnes touchées par ses décisions.
    Le gouvernement a annoncé récemment des changements importants au régime d'assurance-emploi et au système de santé sans avoir consulté au préalable les gouvernements provinciaux. En l'absence d'un dialogue avec le gouvernement fédéral, les provinces ont dû s'y retrouver par elles-mêmes dans des changements structuraux importants, qui relèvent de leurs champs de compétences.
    Lorsque le premier ministre a annoncé des changements importants à notre système de pensions, il se trouvait à l'étranger. Il n'avait même pas abordé cette question lors de la campagne électorale fédérale qui avait eu lieu à peine quelques mois auparavant et n'avait pas discuté non plus des propositions avec les spécialistes, les intervenants et les Canadiens.

[Français]

    L'approche du gouvernement viole le droit constitutionnel selon lequel l'État doit consulter les Premières Nations avant d'apporter des changements aux lois et aux politiques qui touchent aux peuples, aux institutions et aux droits des Premières Nations.

[Traduction]

    Le gouvernement libéral précédent a travaillé avec les Premières Nations en vue d'établir un cadre de reddition de comptes mutuel, exhaustif et à vaste portée. Ce cadre était inclus dans l'accord de Kelowna, que les conservateurs ont déchiré en 2006. Cet accord aurait créé la fonction de vérificateur général des Premières Nations, un organisme subventionné indépendant, chargé de contrôler le cadre de reddition de comptes. Les Autochtones appuyaient largement cet accord. Il était innovateur, et c'était la voie à suivre pour renforcer la reddition de comptes et la transparence. Le gouvernement conservateur a annulé cette initiative en 2006.
    À l'heure actuelle, les accords de financement avec les Premières Nations sont assujettis à des allocations annuelles, à des paramètres de programme variables et à des obligations en matière d'établissement de rapports, ainsi qu'à une restructuration unilatérale, à des réductions et à des modifications. Nous avons besoin d'un cadre législatif pour les transferts financiers prévisibles du gouvernement fédéral, en fonction du coût réel de la prestation des services.
    Il va falloir transformer la relation financière avec le gouvernement fédéral, afin de respecter les droits des Premières Nations et d'établir les responsabilités en conséquence. Tout effort visant à améliorer la reddition de comptes et la transparence doit être mutuel et devrait prévoir des dispositions législatives habilitantes concernant un vérificateur général des Premières Nations et l'engagement du gouvernement fédéral de rendre des comptes sur ses dépenses dans les programmes destinés aux Premières Nations.

  (1645)  

[Français]

    Le projet de loi C-27 ne fait rien pour alléger le fardeau de reddition de compte écrasant actuel, surtout pour les Premières Nations de petite taille dont les capacités administratrices sont réduites.

[Traduction]

    Le Bureau du vérificateur général a demandé à de nombreuses reprises à ce qu'on adopte des mesures concrètes afin de réduire le nombre de rapports superflus exigés des Premières Nations, car leur production accapare des moyens limités au détriment des programmes communautaires.
    Dans son rapport de 2002, la vérificatrice générale a recommandé au gouvernement fédéral de passer en revue, en consultation avec les Premières Nations et à intervalles réguliers, les exigences relatives à la reddition de comptes et de déterminer quels sont les besoins à cet égard lorsque des programmes sont créés. Il faut éviter les exigences qui font double emploi ou sont superflues.
    Pas plus tard qu'en juin 2011, le Bureau du vérificateur général a qualifié d'insatisfaisants les progrès réalisés en ce qui concerne cette rationalisation nécessaire. Le gouvernement a essentiellement laissé ce dossier au point mort.
    Les Premières Nations fournissent au moins 168 rapports financiers distincts aux quatre principaux ministères et organisme fédéraux: le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, Santé Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et la SCHL, ce qui représente trois rapports par semaine. La plupart des communautés autochtones comptent moins de 500 membres. À lui seul, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada reçoit chaque année 60 000 rapports de Premières Nations au titre des accords de financement actuels. Toute mesure législative qui prévoit pour les Premières Nations de nouvelles exigences en matière de rapports doit aussi s'attaquer au fardeau excessif et souvent désuet qu'imposent les exigences actuelles.
    Comme je l'ai dit, les libéraux sont pleinement favorables au principe de divulgation proactive des données financières aux membres des bandes par les chefs et les conseils autochtones. Évidemment, il est inadmissible que des citoyens autochtones se voient refuser l'accès à cette information. Peut-être que les dispositions législatives actuelles devraient imposer la divulgation proactive.
    Quoi qu'il en soit, les tribunaux ont conclu que le droit d'accès à l'information ne s'applique pas au grand public. Les dispositions en matière de divulgation proactive qui sont prévues dans la mesure législative doivent donc être modifiées de façon à ce que les renseignements ne soient divulgués qu'aux citoyens des Premières nations.
    Il serait possible d'adopter les modèles qui existent dans certaines Premières nations dont la gouvernance est rigoureuse. Certains bandes autochtones divulguent déjà des états financiers en les publiant dans des sites Web dont l'accès est protégé par un mot de passe. Voilà le genre de solutions créatives que donnent les vastes consultations bilatérales lorsque le gouvernement ne fait pas que parler, qu'il écoute et qu'il tient compte de ce que les intervenants ont à dire.
    Le projet de loi C-27 obligerait les Premières nations à divulguer à tous les Canadiens des renseignements financiers sur les entreprises autochtones, pas seulement la rémunération payée à même les subventions et les contributions fédérales. Or, cette exigence va à l'encontre du principe de l'autonomie gouvernementale des Premières nations et contrevient à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à une décision de la Cour fédérale.

[Français]

    Cette mesure pourrait exposer à des pratiques prédatoires les sociétés appartenant à des bandes, et les placer en position de désavantage concurrentiel.

[Traduction]

    Le projet de loi dont nous sommes saisis instaurerait un régime à deux vitesses, ce qui m'inquiète beaucoup. Les sociétés non autochtones ne sont pas tenues de divulguer leurs états financiers consolidés. Cette mesure pourrait tout à fait aller à l'encontre de l'objectif avoué du gouvernement, qui consiste à favoriser le développement économique dans les réserves, comme l'a dit la députée de Nanaimo—Cowichan.
    Je tiens également à souligner que c'est un peu fort que le gouvernement conservateur nous serve des sermons paternalistes sur la reddition de comptes. C'est là un gouvernement qui dirige le pays en fonction de son idéologie, qui refuse de tenir compte des faits et de la réalité des Canadiens ordinaires et qui se croit au-dessus de la reddition de comptes reposant sur des statistiques fiables. Il a donc muselé les scientifiques, intimidé des ONG et sabré dans les programmes qui misent sur la collecte et l'analyse de données concrètes.
    Élections Canada a imposé une amende au Parti conservateur du Canada parce que ses dépenses électorales, lors de la campagne de 2006, ont dépassé de 1,3 million la limite autorisée et qu'il a cherché à percevoir indûment 800 000 $ des contribuables en réclamant des remises auxquelles il n'avait pas droit.
    En 2011, les sénateurs conservateurs Doug Finley et Irving Gerstein ainsi que les stratèges électoraux Michael Donison et Susan Kehoe ont conclu une entente à l'amiable après avoir induit Élections Canada en erreur. Il semble de plus en plus probable, également, qu'on a cherché sciemment à tenir les Canadiens à l'écart des bureaux de scrutin l'an dernier. Élections Canada fait actuellement enquête à ce sujet.
     Le secrétaire parlementaire du premier ministre fait actuellement l’objet d’une enquête sérieuse de la part de l’organisme indépendant qui surveille les élections au Canada, en raison d’irrégularités dans les dépenses. Le secrétaire parlementaire, faut-il le croire, est également le porte-parole du gouvernement dans le dossier de la fraude électorale. Pour la responsabilisation, on repassera!
     Qu’en est-il de la transparence? Les commissaires fédéraux à l’information et à la protection de la vie privée ont publiquement déclaré que si les gouvernements fédéraux d’autres nations s’efforcent d’accroître leur ouverture et leur responsabilisation, le nôtre demeure l’un des moins disposés à rendre des comptes et l'un des plus opaques de toute l’histoire du Canada.
     Le projet de loi C-38, ce projet de loi de 425 pages portant exécution du budget, récemment adopté, modifie plus de 70 lois distinctes et pourrait mettre fin à plus de 50 ans de surveillance de l’environnement au Canada. Ces changements ont non seulement été proposés sans consultation adéquate, mais ils ont également été présentés au Parlement avec précipitation et de façon à échapper à un examen démocratique.
     Les Premières Nations n’ont pas grand-chose à apprendre du gouvernement en matière de responsabilisation et de transparence.
     Comme je l’ai dit, les libéraux appuient les objectifs sous-jacents du projet de loi, mais ils s’inquiètent énormément de la façon dont tout cela a été présenté à la Chambre.

  (1650)  

[Français]

    La loi proposée par le gouvernement va à l'encontre des principes d'autonomie gouvernementale des Premières Nations.
    Cela fait fi de la nouvelle approche pour gérer les relations entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations qui auraient dû découler des excuses présentées en 2008 concernant les pensionnats indiens.

[Traduction]

     Cela ne reflète ni l’appui tardif et peu enthousiaste que les conservateurs ont accordé à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ni l’engagement que le premier ministre a pris en vue de redéfinir cette relation lors de la rencontre entre les Premières Nations et la Couronne.
     Nous sommes en outre très inquiets de certaines conséquences fortuites sur la capacité locale et les entreprises que possèdent les Premières Nations. Ce projet de loi devra être sensiblement amélioré, et il faudra beaucoup mieux consulter les Premières Nations à ce sujet.
    Monsieur le Président, certains passages du discours de la députée me réjouissent, car j’y vois une occasion de renvoyer le document au comité pour poursuivre les discussions et les consultations.
    Des membres des Premières Nations sont venus nous demander cette transparence. Il me semble que nous avons déjà des éléments susceptibles de la favoriser, et le comité pourra faire un excellent travail à cet égard.
     L’autre partie de son discours, la partie frondeuse et paternaliste, est fort intéressante à mes yeux, car j’ai vécu et travaillé pendant huit ans dans des collectivités isolées des Premières Nations, dans les années 1990. J’ai vu d'énormes lacunes en matière d’infrastructure scolaire, d’aqueduc et de traitement des eaux usées. Nous réalisons des progrès dans ces domaines. Nous posons des gestes concrets. Nous ne nous contentons pas de rédiger des documents comme le fameux livre blanc que les libéraux ont publié, autrefois.
     Nous avons une belle occasion de produire une loi qui permettrait à un grand nombre de collectivités des Premières Nations, sinon à toutes, d’atteindre un même niveau de transparence et de responsabilisation envers leurs membres et de transférer le pouvoir au niveau communautaire, là où il devrait être.
     La députée ne juge-t-elle pas essentiel de renvoyer le projet de loi au comité, pour que les collectivités qui font déjà plus que ce que demande le projet de loi viennent nous présenter leurs pratiques exemplaires et pour que nous puissions examiner ces aspects, écouter ces témoignages et adopter un projet de loi que son parti semble appuyer?
    Monsieur le Président, nous trouvons cela bien triste, à un moment où il était censé être possible de repartir à zéro pour établir avec les Premières Nations une véritable relation de gouvernement à gouvernement.
    Nous, les libéraux, sommes très fiers du processus qui a conduit à l'accord de Kelowna. Ce processus, qui a duré 18 mois et qui reposait d'abord et avant tout sur la base, a réuni les chefs autochtones du pays ainsi que des représentants des Premières Nations, des Inuits, des Métis, des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral pour élaborer un plan concernant l'éducation, la santé, le logement, le développement économique et la reddition de comptes.
    À l'issue de ces 18 mois, un consensus a été établi sur la façon de réaliser le plan et d'utiliser les 5 milliards de dollars qui y étaient affectés.
    Je viens d'un endroit dont la devise est Non quo sed quomodo ou, autrement dit, ce qui importe, ce n'est pas tant ce que nous faisons que la façon dont nous le faisons. Or, j'ai bien peur que le projet de loi ne demeure aussi paternaliste qu'il l'était quand il a été présenté.

  (1655)  

    Monsieur le Président, j'aimerais que la député de St. Paul's nous dise ce qu'elle pense de deux ou trois choses.
    La députée a parlé dans son discours des exigences en matière de reddition de comptes qui obligent déjà les chefs et les conseils à révéler leurs salaires, les dépenses liées à leurs fonctions ainsi que leurs états financiers vérifiés. Pourrait-elle nous parler des exigences actuelles en cette matière et nous expliquer pourquoi elles ne sont pas suffisantes?
    Par ailleurs, le gouvernement prétend que, d'une manière ou d'une autre, le projet de loi C-27 améliorerait le développement économique. La députée voit-elle comment cela pourrait se faire?
    Monsieur le Président, quand nous avons parcouru le pays avec le comité, nous avons entendu de sérieuses réserves au sujet du projet de loi et de ce qui pourrait arriver si les renseignements exclusifs d'une entreprise appartenant à une bande — par exemple, combien elle paye un ingénieur, combien telle personne gagne — donnaient lieu à du pillage commercial de la part de compétiteurs et, en fin de compte, mettait les entreprises des Premières Nations en position désavantageuse.
    Je pense que tout ce que nous avons entendu indique que ce n'est pas une bonne idée. Ce projet de loi va beaucoup plus loin que ne le faisait le projet de loi d'initiative parlementaire. De plus, comme nous le savons, si les membres d'une bande ont de la difficulté à obtenir de l'information sur les salaires du chef et du conseil, le ministre possède déjà le pouvoir d'obtenir cette information pour eux.
    Cela ne fait qu'enlever des possibilités aux Premières Nations sur le plan économique et c'est inquiétant.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai pris en note la déclaration du secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales. Il y est indiqué qu'il est maintenant temps d'agir.
    Comment se fait-il, s'il agit si vite et si fort, qu'il n'y ait pas de logements sociaux, d'eau ou d'écoles modernes? Toutes ces choses sont remplacées par des demandes de rapport. Encore plus de paperasse!
    Ce gouvernement, qui se vantait de vouloir réduire la bureaucratie, en rajoute maintenant une couche supplémentaire.
    La députée qui représente le Parti libéral du Canada peut-elle nous dire comment il se fait que l'on demande plus de rapports aux peuples autochtones, alors que tous les renseignements sont déjà disponibles, et que l'on demande moins de rapports à l'entreprise privée, qui s'en va bien souvent avec l'avoir des Canadiens.
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
    Ce gouvernement aime beaucoup faire des lois et parler, mais les ressources pour les Premières Nations ne sont pas là. La législation sur l'eau potable n'est pas suffisante.
    Les Premières Nations ont besoin de ressources et de budgets pour mettre en place une infrastructure pour l'eau potable, des logements abordables, des soins de santé et toutes les autres choses qui méritent l'attention de ce gouvernement.
    Une avalanche de lois ne réglera pas la situation actuelle. C'est totalement inacceptable pour tous les Canadiens.

  (1700)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire.
    Le secrétaire parlementaire a parlé de renvoyer le projet de loi au comité, où nous aurions la possibilité d'examiner les pratiques exemplaires en matière de communication d'information et comment différentes Premières Nations ont établi leur pratiques pour déclarer les dépenses et les salaires. Je me demande si la députée pourrait commenter le fait que nous pourrions faire cela sans mesure législative à cette fin. Le comité pourrait entreprendre une étude pour examiner les pratiques exemplaires.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, en 2006, l'Assemblée des Premières Nations a publié un exposé de principes sur certains des principes et des pratiques proposés. Je me demande si la députée pourrait nous livrer ses observations à ce sujet.
    Monsieur le Président, comme nous le savons, l'Assemblée des Premières Nations a adopté la résolution en décembre 2010. Si un député veut consulter les états financiers vérifiés du chef et du conseil d'Attawapiskat, il peut les trouver en ligne. C'est la Première Nation qui choisit de rendre cette information publique ou d'en limiter l'accès à sa bande au moyen d'un mot de passe.
    La créativité, l'innovation et le désir véritable de rendre des comptes et de faire preuve de transparence est présent chez les Premières Nations. Partout, on en entend parler. Redéfinir la relation signifie que le chef et le conseil doivent rendre des comptes à leurs membres et à leurs communautés, non pas à l'agent des Indiens ni à Big Brother.
    Si le gouvernement veut réellement redéfinir la relation avec les Premières Nations, il est fort important qu'il comprenne qu'il va dans la direction opposée en présentant une succession de mesures législatives paternalistes.
    Monsieur le Président, le gouvernement a lui-même des problèmes avec la reddition de comptes et la transparence. Le plus récent d'une longue suite d'incidents concerne le directeur parlementaire du budget, qui ose dire les choses telles qu'elles sont, et la dissimulation d'information au Parlement.
    La reddition de comptes et la transparence ne doivent pas être à sens unique. Apparemment, le projet de loi C-27 demanderait aux Premières Nations de rendre des comptes. Comment le projet de loi pourrait-il aider ceux qui demandent au gouvernement de rendre des comptes quant à l'utilisation d'une somme d'argent assez importante?
    Monsieur le Président, les préoccupations du député se font l'écho de celles du vérificateur général.
    Pourquoi les conditions ne se sont-elles pas améliorées depuis toutes ces années? Quelle portion de l'argent se trouve dans un ministère? Quelle portion de l'argent ne se rend pas là où elle le devrait?
    En ce qui concerne le logement et un grand nombre d'enjeux, le vérificateur général exprime de vives inquiétudes à l'égard du manque de transparence et de la gestion axée sur les résultats qui devrait prévaloir au ministère, par opposition au fait que tout le poids de la reddition de comptes et de la transparence semble reposer sur les Premières Nations.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-27.
    J'aimerais remercier le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien du soutien qu'il a accordé au projet de loi d'initiative parlementaire C-575, que j'ai présenté lors de la dernière législature, ainsi que de l'intérêt soutenu qu'il a manifesté à l'égard de la transparence et de l'obligation redditionnelle des Premières Nations en matière de finances et du leadership qu'il a exercé dans ce dossier. Lorsque j'ai présenté le projet de loi C-575, celui-ci a reçu un très fort appui tant de la part des membres des Premières Nations que de celle des autres Canadiens d'un peu partout au pays.
    Les politiques que nous avons adoptées et les programmes que nous avons mis en oeuvre concernant les affaires autochtones depuis notre arrivée au pouvoir avaient tous un objectif commun, soit celui d'aider les Autochtones à réussir sur le plan économique pour qu'ils puissent profiter au maximum des avantages de l'autonomie et de la prospérité.
    Cet objectif a été mis de l'avant dans chacun des discours du Trône prononcés depuis 2006 et a été confirmé sans équivoque dans celui de 2011, dans lequel le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser la transparence dans les communautés des Premières Nations en exigeant de leurs chefs et de leurs conseillers qu'ils rendent publics leurs salaires et leurs dépenses.
    Il est crucial que les personnes qui souhaitent investir dans une Première Nation aient l'assurance que le gouvernement de celle-ci applique des méthodes comptables normalisées et de bonnes pratiques commerciales. En fait, l'effet positif que le projet de loi pourrait avoir sur le développement économique des Premières Nations est l'une des principales raisons pour lesquelles les députés devraient appuyer cette mesure législative.
    La transparence invite la confiance, qui est essentielle à la création de liens solides. Une fois qu'une communauté a clairement démontré comment elle gère son argent et rend compte de ses dépenses, les entreprises intéressées à conclure des partenariats auront davantage le sentiment qu'elles peuvent compter sur une Première Nation fiable et responsable comme partenaire.
    Les exigences contenues dans le projet de loi C-27 permettront aux Premières Nations de démontrer qu'elles utilisent des pratiques exemplaires dans le cadre de leurs opérations financières. C'est essentiel pour créer un climat propice à l'investissement. Le chef Darcy Bear, de la Première Nation dakota de Whitecap, appuie ce concept. Il a d'ailleurs déclaré ceci:
    Les gouvernements transparents et responsables des Premières Nations sont en faveur d'un environnement propice aux investissements, générateur d'un plus grand développement économique.
    Si une Première Nation peut inspirer confiance aux investisseurs potentiels, elle pourra attirer le développement économique. Par conséquent, elle sera plus autonome, et le niveau de vie de ses membres sera plus élevé.
    Toutefois, l'objectif immédiat des membres des Premières Nations consiste simplement à découvrir comment leurs dirigeants dépensent leur argent, et quelle est la rémunération des chefs et des conseillers.
    Comme d'autres intervenants l'ont déjà expliqué, la rémunération des chefs et des conseillers a déjà fait l'objet de nombreuses demandes visant une transparence et une reddition de comptes accrues. La reddition de comptes est un principe fondamental de la vie politique canadienne.
    Il est certain que certains gouvernements des Premières Nations mettent déjà cette information financière à la disposition de leurs administrés, mais les pratiques à cet égard varient d'un endroit à l'autre. Certains gouvernements des Premières nations communiquent l'information sur les dépenses et les remboursements de dépenses uniquement lorsqu'on leur en fait la demande. D'autres gouvernements refusent aux membres de leur Première nation tout accès à l'information financière, ce qui oblige les gens à s'adresser à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour obtenir l'information.
    Les membres des bandes des Premières Nations ne devraient pas être obligés de faire une demande pour connaître le salaire de leurs élus. Ce devrait être de l'information publique, tout comme elle l'est dans le cas des autres élus du pays. On ne demande pas aux autres Canadiens de tolérer cette situation, alors on ne devrait pas s'attendre non plus à ce que les membres des Premières Nations la tolèrent.
    Comme on l'a indiqué, les Premières Nations sont déjà obligées de produire des états financiers consolidés et vérifiés ainsi que les détails concernant la rémunération du chef et des conseillers. Elles doivent soumettre cette information au gouvernement fédéral, conformément à leurs accords de financement.

  (1705)  

    Toutefois, pour l'instant, la loi n'oblige pas les gouvernements des Premières Nations à fournir cette information à leurs membres. Elle ne précise pas non plus quand et comment l'information doit être communiquée. Cette incertitude, conjuguée à l'absence pure et simple d'information dans de nombreux cas, est injuste pour les membres des Premières Nations. C'est manifestement non démocratique. En outre, il y a lieu de s'inquiéter de l'effet néfaste que cette situation peut avoir lorsqu'on essaie d'attirer des investissements du secteur privé.
    La loi sur la transparence financière des Premières Nations améliorerait la transparence et dissiperait les doutes en prévoyant l'obligation de produire certains rapports. Il serait ainsi loisible aux membres de consulter les livres comptables de leur Première Nation et de voir comment l'argent est utilisé par leur gouvernement. Une fois le projet de loi adopté, la divulgation de cette information se fera selon une approche uniforme, fiable, prévisible et transparente. Le projet de loi attribue nettement aux gouvernements des Premières Nations la responsabilité de publier l'information sur la rétribution des élus, comme les autres gouvernements du pays doivent le faire.
    En vertu du projet de loi C-27, les conseils de bande seraient tenus de préparer chaque année des états financiers consolidés et vérifiés, qui seraient accompagnés d'une annexe des rémunérations versées aux chefs et aux conseillers. Cette information serait à la disposition des membres de la bande et serait publiée dans un site Web.
    Le projet de loi prévoit en outre que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien serait tenu de publier la même information dans le site Web du ministère, de manière à ce qu'elle puisse être facilement consultée en un seul endroit par tous les Canadiens, y compris les investisseurs potentiels.
    Faciliter l'accès aux états financiers consolidés vérifiés, ainsi qu'aux annexes des rémunérations favorisera aussi les investissements dans les réserves. Toute personne cherchant à établir des partenariats solides avec les Premières Nations pour des entreprises commerciales sera en mesure de consulter des renseignements financiers de base à partir d'une seule source. Les Premières Nations qui ont des gouvernements solides, compétents et responsables seront bien placées pour attirer des investissements qui favoriseront la croissance économique et la création d'emplois dans leurs collectivités.
    Il est difficile d'imaginer qu'on s'oppose à cela. Toute personne qui examine objectivement les faits ne peut qu'en conclure que le projet de loi C-27 est aussi bon pour les Premières Nations que pour leurs administrations locales et le milieu des affaires au Canada.
    Par conséquent, je demande à tous les députés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi bien nécessaire et fort avantageux. Les gens des Premières Nations ainsi que tous les Canadiens comptent sur les parlementaires pour faire précisément cela.
     Je propose donc:
     Que la question soit maintenant mise aux voix.

  (1710)  

    Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre la députée dire que l'on ne pouvait s'opposer aux faits. Il y a un fait que j'aimerais rapporter à la députée. Elle a parlé de l'accessibilité de toutes ces données sur le Web. Selon l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations, seulement 51 % des Premières Nations ont accès à Internet, et ce taux tombe à 36 % dans les foyers où le revenu annuel est inférieur à 25 000. Par conséquent, dans les faits, une partie importante de ces gens ne pourront pas consulter les renseignements sur Internet de toute façon.
    Il est aussi fort intéressant de l'entendre dire que les conservateurs ne veulent pas obliger les gens à demander des renseignements au ministère. Pourtant, ils sont tout disposés à obliger les gens à s'adresser aux tribunaux pour en obtenir, ce qui coûte beaucoup plus cher et prend beaucoup plus de temps.
    La députée a parlé de la Première Nation dakota de Whitecap. Elle citait des gens en faveur du projet de loi, mais je me demande si elle pourrait parler en particulier des deux préoccupations de la Première Nation dakota de Whitecap.
    Premièrement, ces gens sont préoccupés par le paragraphe 6(1) du projet de loi. Cette entité est définie comme une entreprise, une société ou toute autre organisation. Les chefs et les conseils devraient rendre des comptes aux termes de cette mesure législative, et la Première Nation dakota de Whitecap était particulièrement préoccupée par cela, faisant valoir que la reddition de comptes dans le secteur public devrait être différente de la reddition de compte chez les entreprises.
    Deuxièmement, la Première Nation dakota de Whitecap se préoccupe du fait que les remboursements de dépenses sont placés dans la même catégorie que les salaires. Elle a demandé que les remboursements de dépenses et les salaires soient traités séparément.
    Que peut dire la députée au sujet des entités et des remboursements de dépenses?
    Monsieur le Président, je sais que la question était adressée au ministre, et je crois qu'il a très bien répondu lorsqu'il a dit que cette mesure législative obligerait les entités détenues par les bandes à divulguer leurs états financiers uniquement pour les sommes correspondant aux salaires et aux avantages octroyés aux chefs et aux conseillers.
    Je rappelle à la députée que l'objectif direct de la mesure législative et des autres mesures présentées lors des législatures précédentes, c'est de veiller à ce que les membres des Premières Nations obtiennent des renseignements sur leurs leaders lorsqu'ils les demandent.
    J'encourage la députée à aider les membres des Premières Nations à obtenir les renseignements auxquels ils ont droit.

  (1715)  

    Monsieur le Président, la plupart des commentaires que j'entends, de la part des Premières Nations, des administrations municipales et des gouvernements provinciaux, portent sur la paperasserie supplémentaire qui sera requise et sur ce qu'ils feront de toute cette information.
    La députée pourrait-elle nous dire quelles seront les formalités administratives supplémentaires, s'il y en a?
    Monsieur le Président, les députés de l'opposition m'ont souvent posé cette question quand j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire. Je tiens à confirmer au député et à tous les autres députés que les Premières Nations soumettent déjà au ministère les rapports qu'elles doivent soumettre. Ce projet de loi n'augmentera aucunement leur fardeau administratif. Par contre, il exigera que les communautés des Premières Nations aient accès à ces renseignements quand elles le demandent; c'était l'objectif de mon projet de loi d'initiative parlementaire, et je suis heureuse de voir que c'est aussi l'objectif immédiat de cette mesure législative.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions à ma collègue. Je vais lui donner des citations qui viennent du discours du premier ministre lors du rassemblement entre la Couronne et les Premières Nations, en janvier 2012. Le premier ministre a dit ceci:
    Notre but est l’autosuffisance des citoyens et l’autonomie des communautés. Notre but est de promouvoir une gouvernance améliorée. Notre but est d’accroître la participation des Autochtones à l’économie et à la prospérité du pays. Et nous ne nous faisons pas d’illusion sur l’ampleur du travail qu’il nous reste à faire.
    Un peu plus loin, il a dit dans son discours:
    Voilà notre approche, remplacer certains éléments de la Loi sur les Indiens par des dispositions et des procédures plus modernes, en partenariat avec les provinces et les Premières Nations.
    Donc, le premier ministre semblait vouloir mettre de l'avant une collaboration avec les Premières Nations, un partenariat. Pourtant, dans ce projet de loi, on n'a pas collaboré avec les Premières Nations. On ne les a pas consultées pour élaborer le projet de loi.
     Ne trouve-t-elle pas que ça entre un peu en contradiction avec ce que le premier ministre semblait vouloir mettre de l'avant dans ce discours?

[Traduction]

    Monsieur le Président, pendant les 18 mois qui ont suivi le dépôt de mon projet de loi d'initiative parlementaire, plusieurs membres des Premières Nations ont souligné qu'il était nécessaire. Ce projet de loi répondait exactement à leurs demandes et à leurs préoccupations. En fait, je l'avais présenté après avoir entendu les préoccupations exprimées par les membres des Premières Nations.
    Nous savons que le projet de loi que nous étudions actuellement contribuerait au fonctionnement démocratique, à la responsabilité et à la transparence des gouvernements des Premières Nations, puisqu'il exigerait que les Premières Nations préparent des états financiers annuels vérifiés et une annexe des rémunérations, et les mettent à la disposition de leurs membres. C'est sur cela que porte le projet de loi.
    Monsieur le Président, je me réjouis de voir ma collègue appuyer le projet de loi de nouveau. Elle l'avait d'abord proposé comme projet de loi d'initiative parlementaire et voilà qu'il nous revient en tant que projet de loi d'initiative ministérielle.
    Je sais que la circonscription de la députée est semblable à la mienne, dans le sens où elle comprend plusieurs collectivités autochtones. Dans ma circonscription, tout comme dans la sienne, plusieurs membres des Premières Nations m'ont demandé de les aider à obtenir des renseignements qui sont exigés par ce projet de loi. Je suis heureux de fournir une liste de noms aux députés de l'autre côté qui cherchent des personnes en quête de ces renseignements. Toutes les semaines, des gens communiquent avec mon bureau pour obtenir de l'aide.
    La députée de Nanaimo—Cowichan a laissé entendre qu'il existait déjà des instances à même d'aider les gens des Premières Nations à obtenir ces renseignements. La députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar saurait-elle nous dire si les électeurs autochtones de sa circonscription ont pu obtenir ces renseignements auprès de ces instances? J'ai moi-même été incapable de le faire pour mes électeurs.

  (1720)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son excellent travail à titre de président du Comité des affaires autochtones et pour ce que le comité a pu accomplir. J'ai eu l'occasion de prendre part aux travaux de ce comité et j'ai beaucoup apprécié les questions très réfléchies qu'on m'a posées.
    La Saskatchewan compte 74 Premières Nations. Depuis les dernières élections, je reçois sans cesse des appels, des courriels et des lettres de la part de membres des Premières Nations qui éprouvent toujours des difficultés à obtenir ces renseignements, soit parce qu'ils sont incapables de les trouver, soit parce qu'ils ont essuyé un refus après les avoir demandées.
    Comme l'a dit le ministre un peu plus tôt, le processus pour obtenir ces renseignements est très lourd. À ceux qui nous appellent, car les demandes continuent de pleuvoir à mon bureau, nous répondons que, selon nos espérances, le projet de loi sera adopté incessamment, ce qui leur permettra d'obtenir les renseignements directement de leurs chefs.
    Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec mon distingué collègue, le député de Manicouagan.
     Je suis ravie de pouvoir parler de ce projet de loi pour que le gouvernement entende une fois de plus à quel point il se fourvoie, et je ne parle pas uniquement du projet de loi C-27, mais de tout ce qu'il propose, ou presque, depuis un certain temps.
    D'entrée de jeu, je souligne que ce projet de loi est inutile, car il élude les solutions simples qui permettraient de régler le problème. Le projet de loi C-27 est exagérément punitif et représente un gaspillage réel de ressources précieuses dont on a grand besoin en refaisant ce qui a déjà été fait et en augmentant le fardeau bureaucratique sur ces Premières Nations qui ne sont pas déjà autonomes. Ce projet de loi ouvre la voie à de coûteuses batailles juridiques et fait abstraction du conseil donné par le Bureau du vérificateur général, soit réduire le fardeau imposé aux Premières Nations en matière de reddition de comptes. Qui pis est, ce projet de loi a été préparé sans consultation ni participation des Premières Nations.
     Le projet de loi C-27 ressemble à un projet de loi d'initiative parlementaire dont le gouvernement se fait le champion en ce moment. Le député vient d'en parler. Le projet de loi C-377 est semblable dans la mesure où il cherche à obliger d'autres organismes et instances à faire ce que le gouvernement conservateur est totalement incapable de faire, soit rendre des comptes et faire preuve de transparence. Il est tout à fait paradoxal que nous soyons en train de discuter de ce projet de loi alors que traîne l'ombre de cet inquiétant cheval de Troie qu'a été le projet de loi d'exécution du budget, un budget qui représente un acte de foi s'il était mis à aussi rude épreuve que le projet de loi C-27 l'est pour les Premières Nations.
     Le gouvernement vient museler le directeur parlementaire du budget en refusant de lui donner les renseignements nécessaires pour qu'il rende des comptes aux parlementaires comme son devoir l'exige, comme l'exigeaient les conservateurs lorsqu'ils étaient membres de l'opposition. Mais maintenant qu'ils gouvernent, ils le contrecarrent systématiquement. Nous nous sommes tous réjouis lorsque nous avons entendu que la reddition de comptes et la transparence seraient les maîtres-mots du gouvernement, et pourtant ces principes brillent par leur absence lorsqu'il s'agit de passer de la parole aux actes.
     La Loi fédérale sur la responsabilité a été le premier projet de loi présenté par le gouvernement après qu'il eut remplacé le Parti libéral, qui était fatigué et corrompu. Or, à peine six ans plus tard, le gouvernement conservateur n'est qu'un tas d'idéaux brisés croulant sous le poids de l'intimidation parlementaire, le trafic d'influence, les lobbyistes et les allégations de fraude électorale.
    M. Bob Zimmer: Vous parlez du NPD.
    Mme Carol Hughes: Le député d'en face me harangue. De toute évidence, ces députés savent très bien que nous parlons d'eux et que leur bilan est calamiteux.
    Les conservateurs ont l'intention d'obliger les Premières Nations à faire ce qu'eux-mêmes refusent de faire. Ils essaient d'imposer des normes plus sévères que celles auxquelles les politiciens sont assujettis dans de nombreuses autres démocraties et, ce faisant, ils créent des lourdeurs administratives sans vraiment accroître la reddition de comptes des gouvernements des Premières Nations envers leurs membres.
    Si l'on tient compte de l'ensemble de la situation, il est évident que ces normes, et les dépenses qu'elles entraînent, sont irréalistes, surtout au vu des récentes compressions budgétaires qui ont été imposées au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord.
    On peut aussi réfuter les arguments simplistes sur lesquels repose le projet loi. On dit qu'il ne faut jamais adopter des mesures législatives fondées sur les pires cas de figure; il convient de garder ce principe à l'esprit durant le débat sur le projet de loi C-27. On parle souvent du salaire élevé d'une poigné de chefs autochtones, puis on fait des conjectures fondées sur des opinions plutôt que sur des faits. Ces situations sont déplorables, mais le gouvernement est aux prises avec des problèmes bien plus graves dans les communautés autochtones. Et nous voilà en train de débattre d'un projet de loi inutile au lieu d'essayer de trouver des solutions à ces problèmes urgents. C'est honteux.
    Nous savons depuis le début que le processus est vicié parce que le projet de loi fait double emploi avec des mesures déjà en place. Si l'on en croit les députés qui appuient le projet de loi, on pourrait penser que les Premières Nations ne produisent jamais de rapport sur le financement qu'elles reçoivent ou sur les salaires et les autres formes de rémunération de leurs dirigeants. Or c'est tout à fait faux.

  (1725)  

    Les Premières Nations produisent des rapports de fin d'année, y compris des états financiers consolidés vérifiés à l’égard des fonds publics qu’elles reçoivent. Ces rapports comprennent les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande.
     Les Premières Nations doivent également divulguer à leurs membres les rémunérations gagnées ou accumulées par les représentants élus ou nommés et les cadres supérieurs non élus, ainsi que les montants des rémunérations reçues, gagnées ou accumulées des représentants élus ou nommés. Ces renseignements doivent provenir de toutes les sources au sein de l’entité comptable du bénéficiaire et comprendre les montants provenant du développement économique et d’autres types d’entreprises commerciales.
    Au lieu de reconnaître ces choses et de les faire davantage connaître, le gouvernement impose un projet de loi qui vise à forcer les Premières Nations à changer leur méthode de présentation des rapports financiers et des coûts qui y sont associés.
    Contrairement au gouvernement, le NPD n'estime pas que cette question est urgente. Nous croyons que le projet de loi C-27 doit être étudié à la lumière du rapport de juin 2011 de la vérificatrice générale, qui soutient que, même si plusieurs vérifications ont recommandé l'apport de nombreuses réformes au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral n'a rien fait pour remédier à la détérioration des conditions de vie des membres des Premières Nations.
    D'après le rapport, l'argent n'est pas au rendez-vous, mais ce n'est pas faute d'avoir multiplié les vérifications ni parce qu'il n'y a pas de processus de déclaration.
    La vérificatrice générale a souligné que le fardeau imposé aux Premières Nations en matière de reddition de comptes s'était alourdi au cours des dernières années, malgré les instances répétées du bureau pour l'alléger. Le pire, c'est que les conclusions ont révélé le nombre de rapports que les ministères fédéraux n'avaient même pas utilisés et qui ne visent qu'à respecter les processus bureaucratiques. Ce sont des mesures coûteuses et superflues et le gouvernement cherche activement à les augmenter.
    Ce n'est pas une voie à prendre pour un gouvernement qui prétend s'opposer vigoureusement aux paperasseries administratives. Or, peut-être cherche-t-il à réduire la paperasse seulement lorsqu'elle dérange les objectifs de ses principaux amis lobbyistes, mais pas tant lorsqu'elle nuit aux efforts de gens qui ne font pas partie de ses fréquentations.
    Toutefois, les néo-démocrates sont convaincus qu'il est inutile de mettre en place une loi sévère pour apporter des changements à la façon dont les états vérifiés sont présentés aux Premières Nations. Tout changement jugé nécessaire pourrait être une exigence prévue dans les accords financiers que le ministère signe avec le gouvernement de chaque Première Nation. Nous sommes préoccupés par le fait que ce projet de loi ne tient pas compte de la solution simple, mais aussi qu'il soit trop punitif.
    La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing disposera encore de deux minutes et demie pour faire sa déclaration et aura cinq minutes pour les questions et observations, lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.

  (1730)  

[Français]

Loi sur la protection des personnes âgées au Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-36.
    Convoquez les députés.

  (1810)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 448)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 289

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité)

Loi sur le chef du développement de la littératie financière

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-28.

  (1815)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 449)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mourani
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 158

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 131

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

[Traduction]

    Madame la Présidente, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.

[Français]

    Madame la Présidente, nous sommes d'accord pour procéder ainsi, et le NPD votera non.

[Traduction]

    Madame la Présidente, les libéraux sont d'accord et votent contre.

  (1820)  

[Français]

    Madame la Présidente, le Bloc québécois est favorable à la motion.

[Traduction]

    Madame la Présidente, à titre de représentant de Thunder Bay—Superior North, je vote oui.
    Madame la Présidente, je vote oui.
    Madame la Présidente, je vote oui.
    Madame la Présidente, je n'étais pas présent lors du dernier vote, mais je tiens à préciser que je vote dans le même sens que le Parti conservateur sur ce projet de loi très important.

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 450)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mourani
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 159

CONTRE

Députés

Allen (Welland)