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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 146

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 17 septembre 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
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NUMÉRO 146 
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1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 17 septembre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1100)  

[Traduction]

Vacance de sièges

Durham et Victoria 

    Je dois faire savoir à la Chambre que les vacances suivantes sont survenues à la Chambre: Mme Bev Oda, députée de la circonscription de Durham, a donné sa démission, qui a pris effet le 31 juillet 2012; Mme Denise Savoie, députée de la circonscription de Victoria, a donné sa démission, qui a pris effet le 31 août 2012.
    Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'adresserai au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre les brefs d'élection en vue de pourvoir à ces vacances.
    Comme il est 11 h 2, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Français]

La Loi sur les parcs nationaux du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai, de la motion portant que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-370 visant à rebaptiser le parc national des Îles-du-Saint-Laurent pour lui donner le nom de Parc national des Mille-Îles.
    Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent comprend plusieurs endroits importants sur le plan écologique et plus d'une vingtaine d'îles entre Kingston et Brockville. Il a été créé en 1904. Il était alors le premier parc national canadien à l'est des Rocheuses. Aujourd'hui, 108 ans plus tard, le député conservateur de Leeds—Grenville aimerait remplacer le nom de ce parc national déjà bien établi par celui de parc national des Mille-Îles. Il estime que ce changement de nom permettrait de valoriser l'image de marque du parc et pourrait stimuler le tourisme puisque les gens connaissent davantage l'appellation de « Mille-Îles ».
    Je suis certaine que le député est bien intentionné, mais je crois que son geste est un peu trop précipité. Il prétend répondre à une volonté populaire. Or j'ai relu les débats et la documentation liés à ce projet de loi, et je n'ai vu nulle part de référence à une quelconque consultation populaire formelle ou à une consultation publique ouverte à tous. Il n'y a pas de sondage. Il n'y a rien, si ce n'est le « pifomètre » du député. Je crois que ce dernier devrait refaire ses devoirs et nous présenter un dossier mieux étoffé quant à l'appui populaire.
    D'autre part, au Canada, il y a une commission de toponymie, dont le secrétariat est hébergé par Ressources naturelles Canada. Ce secrétariat conseille fortement que l'on consulte les autorités toponymiques respectives lorsque vient le temps de nommer un parc ou toute autre division foncière déterminée par une loi. Le parrain du projet de loi C-370 s'est-il au moins donné la peine d'obtenir l'avis de la Commission de toponymie du Canada avant de déposer son projet de loi? Ce genre de précaution lui éviterait bien des problèmes.
    Je vais donner un exemple très concret. La belle circonscription que je représente, Rivière-des-Mille-Îles, est bordée par la magnifique rivière des Mille-Îles. Il y a là un parc majestueux en raison de la diversité de sa faune et de sa flore: le parc de la Rivière-des-Mille-Îles.
    Ce parc comprend des terrains municipaux et privés regroupés grâce au travail de sensibilisation d'Éco-Nature et de l'implication des propriétaires riverains favorables à la protection de l'environnement. Il possède une biodiversité riche et unique, comme en témoigne son statut de refuge faunique. Ce territoire protégé en 1998 est constitué de 10 îles couvrant 26,2 hectares de terres privées appartenant aux villes de Laval et de Rosemère, ainsi qu'à l'organisme d'Éco-Nature.
    En somme, le député de Leeds—Grenville propose de rebaptiser un parc national du nom d'un parc qui existe déjà dans ma circonscription. Lui qui voulait clarifier les choses pour les touristes étrangers, je pense que c'est raté. Le député risque d'avoir des problèmes avec ses chambres de commerce lorsqu'elles apprendront que le budget de promotion touristique sert à envoyer à cet endroit des villégiateurs du nord de Montréal.
    En plus de ne pas avoir mené les consultations nécessaires et d'avoir agi trop rapidement dans ce dossier, je reproche au parrain du projet de loi de ne pas mettre ses priorités à la bonne place. S'il est vraiment préoccupé par l'image de marque du parc national des Îles-du-Saint-Laurent et par la maximisation des retombées touristiques, il devrait commencer par avoir une petite réunion avec le ministre des Finances et le ministre responsable des parcs nationaux, c'est-à-dire le ministre de l'Environnement, car ce sont eux qui sont responsables des coupes budgétaires à Parcs Canada.
    Faut-il rappeler que le budget de 2012 impose une réduction de 30 millions de dollars au budget de Parcs Canada d'ici 2015? Plus de 600 emplois ont été déclarés surnuméraires et 1 500 emplois seront touchés d'une manière ou d'une autre d'ici 2015.
    On sait déjà que le parc national des Îles-du-Saint-Laurent sera durement touché. Le directeur de l'unité de gestion de l'est de l'Ontario à Parcs Canada, Don Marrin, a d'ailleurs confié au Gananoque Reporter qu'il fallait s'attendre à une réduction significative des services et des heures d'ouverture. Alors, quand le député nous dit qu'il veut améliorer l'image de marque de son parc, il pourrait peut-être commencer par garder son parc ouvert et veiller à ce qu'il y ait assez de personnel pour protéger la biodiversité de la région et son patrimoine.
    Il est important de noter que le parc reçoit chaque année quelque 81 000 visiteurs, dont les deux tiers arrivent à bord d'une embarcation. Sans contrôle, ces visiteurs pourraient avoir des effets néfastes sur l'écosystème du parc. D'ailleurs, la pression exercée par les visiteurs constitue la principale menace à l'intégrité écologique du parc, selon l'énoncé d'intégrité écologique du parc national des Îles-du-Saint-Laurent rédigé en février 1999.

  (1105)  

    Puisqu'il est question de conservation, j'aimerais dire un mot sur l'élaboration du plan national de conservation qui est présentement en cours. Ce sujet m'intéresse particulièrement parce que j'ai siégé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui a mené cette étude. À ce comité, nous avons reçu des dizaines de témoins, dont plusieurs provenaient du Québec. Selon ces témoins, ce gouvernement parle beaucoup de conservation mais agit peu. Pire encore, il pose des gestes qui vont à l'encontre de la conservation.
     Comment peut-on prétendre être soucieux de la conservation, alors que l'on coupe dans le budget du personnel qui sert à conserver les parcs?
    Comment peut-on prétendre être soucieux de la conservation, alors que l'on élimine la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui a produit un rapport fantastique sur la conservation en 2003?
    Comment peut-on prétendre être soucieux de la conservation, alors que l'on élimine le financement du Réseau canadien de l'environnement, qui aurait pu contribuer à l'élaboration d'un plan de conservation national et à la mise en oeuvre d'initiatives régionales?
     Comment peut-on prétendre être soucieux de la conservation, alors que l'on abroge la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, que l'on charcute la loi qui protège l'habitat du poisson et que l'on élimine un laboratoire à ciel ouvert permettant de faire de la recherche sur nos lacs?
    Finalement, comment peut-on prétendre être soucieux de la conservation, alors que l'on tente d'enfoncer dans la gorge des résidants de la Colombie-Britannique le pipeline Northern Gateway d'Enbridge?
    Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a remis à la Chambre, en juin, son rapport sur la conservation. J'invite tous les parlementaires à prendre connaissance de ce rapport ainsi que des recommandations du NPD contenues dans le rapport dissident déposé lors de la dernière session.
     Essentiellement, le caucus néo-démocrate demande au gouvernement d'élaborer une solide réglementation en matière de conservation, de manière à fixer des priorités et des règles claires. Cette réglementation doit s'appuyer sur des travaux scientifiques rigoureux et appliqués par une fonction publique ayant les ressources suffisantes pour s'acquitter de son mandat. Sans ces investissements, le plan des conservateurs pour la conservation demeurera de la poudre au yeux.
     J'aimerais inviter le parrain de ce projet de loi, qui se dit préoccupé par la conservation et la mise en valeur de nos parcs, à se joindre à nous pour réclamer du gouvernement conservateur qu'il maintienne les budgets de Parcs Canada, qu'il finance correctement la science et la recherche, qu'il maintienne le programme Région des lacs expérimentaux et surtout qu'il mette en place une véritable politique de lutte contre les changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci.
    Le député reconnaîtra sans doute que le développement du parc national des Îles-du-Saint-Laurent est bien plus menacé par la pression exercée par les visiteurs, le manque de ressources à Parcs Canada, les changements climatiques, les espèces envahissantes et l'érosion des berges que par son nom.
    Dans le contexte des coupes budgétaires draconiennes imposées à Parcs Canada par le gouvernement conservateur, on ne peut demander à Parcs Canada de consacrer des ressources pour renommer un parc qui existe déjà depuis 108 ans, à tout le moins, pas au moment où l'on restreint les heures d'ouverture pour le public et que l'on réduit le personnel chargé de protéger la faune et la flore du parc.
    Ce gouvernement aurait intérêt à se concentrer sur les choses qui préoccupent vraiment les Canadiens et les Canadiennes, soit la protection de notre patrimoine, la création d'emplois et l'accès aux services publics.
    Quand ce gouvernement se mettra-t-il en mode écoute?

  (1110)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui a pour but de changer le nom du parc national des Îles-du-Saint-Laurent en parc national des Mille-Îles. Il y a eu de vastes consultations dans les collectivités à ce sujet et on s'entend généralement pour dire que ce changement de nom profitera à la région et à l'économie, car le nom « Mille-Îles » est connu des touristes dans le monde entier. Par conséquent, j'aimerais féliciter le député de Leeds—Grenville de cette initiative et souligner que lui et le député de Kingston et les Îles sont tous deux des bons amis du parc national des Îles-du-Saint-Laurent et de la réserve de la biosphère de l'Arche de Frontenac, laquelle a reçu ce titre officiel de l'Organisation des Nations Unies.
    En bref, une réserve de la biosphère est un comité local, formé de représentants de secteurs clés, comme l'agriculture, les affaires, la conservation, l'éducation et le tourisme, qui travaille à élaborer des projets faisant un lien entre la conservation et le développement économique de la région. Ce comité réunit des bénévoles de la communauté.
    Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent est le plus petit parc national du Canada et le plus ancien parc à l'est des Rocheuses, ayant été créé en 1904. La région a joué un rôle important dans notre histoire. Les premiers habitants du parc étaient des Autochtones, qui ont commencé à pratiquer la pêche et la chasse il y a environ 10 000 ans, soit au début de l'époque actuelle de l'Holocène. Plus tard, après la révolution américaine, les colons européens ont commencé à s'installer dans la région et, pendant la guerre de 1812, la région du parc national des Îles-du-Saint-Laurent a été visitée par les navires de guerre tant américains que britanniques. Au début du XXe siècle, la région est devenue une porte d'entrée pour les gens riches et célèbres en Amérique du Nord, et aujourd'hui, des maisons élégantes et des chalets d'été comptent parmi les sites enchanteurs qui peuvent être admirés pendant les diverses croisières destinées aux touristes.
    La région des Mille-Îles comprend 1 864 îles situées à l'extrémité ouest de la Voie maritime du Saint-Laurent, en plein dans la région du parc.
    Pourquoi le parc est-il important et pourquoi devrait-il être renommé? Premièrement, c'est pour dénommer correctement la région. Le nom qui vient rapidement et facilement à l'esprit des gens pour identifier la région est celui des Mille-Îles. Si l'on faisait une recherche sur Internet sur les Îles-du-Saint-Laurent, on trouverait bien peu de renseignements. Par contre, une recherche portant sur les Mille-Îles serait beaucoup plus fructueuse. Cela indique très clairement que le nom Mille-Îles est celui qui est généralement utilisé pour décrire la région et l'endroit où se situe le parc.
    Deuxièmement, c'est pour décrire correctement la région. Le fleuve Saint-Laurent va de Kingston à bien au-delà de Québec. Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent s'étend de Kingston à Mallorytown et est donc vraiment au centre de la région des Mille-Îles. Il importe de ne pas confondre la région avec l'ensemble du fleuve Saint-Laurent et toutes les autres îles qui le parsèment.
    Il est important de distinguer ce parc national de ce que la province de l'Ontario appelle les « parcs du Saint-Laurent », un ensemble d'attractions touristiques de la région, y compris Fort Henry, que tout le monde devrait visiter à la première occasion, soit dit en passant. Il est important de s'assurer que les touristes qui passent en autocar sur la route 401 visitent la région et profitent des attraits qu'elle offre. Le parc constitue un élément très important de l'économie de la région et crée un nombre considérable d'emplois. Les statistiques les plus récentes indiquent qu'à Leeds-Grenville seulement, 438 entreprises fournissent à presque 6 000 personnes des emplois liés au tourisme.
    Bien qu'il s'agisse d'un projet de loi important pour la région des Mille-Îles, il est important de souligner que les compressions effectuées récemment à Parcs Canada signifient que le parc national des Îles-du-Saint-Laurent pourrait éprouver des difficultés. Parcs Canada est responsable de 42 parcs nationaux, de 167 lieux historiques nationaux et de 4 aires marines nationales de conservation au Canada. Cet organisme relève du ministère de l'Environnement du Canada. Malheureusement, le gouvernement affaiblit Parcs Canada en y appliquant des réductions budgétaires de 29 millions de dollars. Il mine la vitalité et l'intégrité des parcs du Canada, qui sont réputés dans le monde entier. Il met en péril des sites du patrimoine mondial. Il réduit considérablement le nombre de scientifiques et de techniciens au sein du personnel. Il nuit aux relations avec les peuples autochtones ainsi qu'aux économies rurales. Un ancien sous-ministre du ministère de l'Environnement a déclaré d'ailleurs que les compressions prévues dans le budget fédéral nous feraient reculer de 10 ans dans la protection des parcs nationaux du Canada. Une autre personne a critiqué ces compressions en les qualifiant de « lobotomie » du réseau de parcs.

  (1115)  

    L'Alliance canadienne de la fonction publique du Canada indique qu'au sein de ses membres, 1 689 employés ont reçu un avis leur indiquant qu'ils faisaient partie des employés touchés par les compressions, et 638 postes seront éliminés, y compris 30 % des scientifiques. Selon ce syndicat, des scientifiques, des ingénieurs, des menuisiers, des mécaniciens, des techniciens et des gestionnaires de programme se trouvent parmi les employés touchés. Si le nombre de scientifiques affectés à la surveillance est réduit, comment saurons-nous ce qui arrive aux écosystèmes canadiens? Comment connaîtrons-nous les mesures à prendre pour rétablir les populations d'espèces menacées, comme les caribous des bois?
    Le 12 juillet, la Société pour la nature et les parcs du Canada a publié un rapport qui donne beaucoup à réfléchir au sujet de l'état des parcs du Canada. Elle souligne les dangers que représentent, pour nos parcs nationaux, les réductions budgétaires, la perte de capacités scientifiques et de capacités de surveillance, le développement accru et inapproprié à l'intérieur de parcs existants ou projetés, le raccourcissement des saisons ainsi que les activités de loisir et de tourisme.
     Le Canada s'est engagé à contribuer à l'atteinte des objectifs d'Aichi pour la biodiversité, qui consistent notamment à protéger au moins 10 % des zones marines et 17 % des zones terrestres du pays d'ici 2020. À l'heure actuelle, à peine 1 % des milieux marins canadiens sont protégés, et 627 espèces sont menacées d'extinction. On prévoit que le taux d'extinction atteindra un sommet au cours des 50 prochaines années en raison des changements climatiques, de l'expansion économique, de la destruction des habitats et de la pollution. Et pourtant, en faisant adopter son projet de loi C-38, le gouvernement a restreint le processus d'évaluation environnementale et mis fin à la protection de l'habitat des espèces aquatiques en voie de disparition.
    Selon le Rapport sur les plans et les priorités de Parcs Canada, il est probable que les frais d'utilisation des parcs et des lieux historiques nationaux augmentent au début de la prochaine année financière. Ces frais comprennent les droits d'entrée, les droits de camping, les droits d'éclusage ainsi que les droits d'amarrage. On s'attend à ce qu'une proposition de tarification nationale précisant les nouveaux tarifs commerciaux soit déposée au Parlement au début de 2013.
    Notre parti remet en question l'affirmation du ministre de l'Environnement selon laquelle les entreprises qui sont situées aux abords des parcs et des lieux historiques nationaux jouissent d'un avantage indu. Selon nous, de tels propos sont offensants pour les propriétaires et les exploitants des milliers de petites entreprises canadiennes qui forment l'un des piliers de l'économie nationale et qui procurent du travail à plus de 500 000 Canadiens.
    Pour conclure, le changement de nom a été soumis à l'approbation de la population. Il ne s'agit pas de modifier l'image de marque du parc, mais plutôt de rattacher le nom de celui-ci à une appellation très ancienne et reconnue un peu partout dans le monde, à une entité que les gens associent naturellement à la région.
    Alors que j'étais toute petite, nous avons visité les Mille-Îles en famille, et je me souviens d'avoir attendu l'un des bateaux de croisière assise sur le quai avec mon frère et mon père. Une photo de ce moment a longtemps orné le mur du bureau de mon père. Délavée par le temps, elle se trouve maintenant dans son tiroir. J'espère visiter de nouveau le parc national des Mille-Îles, de son nouveau nom, avec ma famille dans un avenir très rapproché. Il est grand temps pour nous d'y retourner, et j'encourage tous les députés à faire de même.

  (1120)  

    Monsieur le Président, après avoir passé l'été dans ma circonscription, je suis très heureux de revenir à la Chambre pour soutenir mon collègue, le député de Leeds—Grenville et son projet de loi, qui avantagerait considérablement le réseau de parcs nationaux du Canada, et plus particulièrement ceux de l'Ontario. Le projet de loi modifierait le nom du « parc national des Îles-du-Saint-Laurent » en le remplaçant par « parc national des Mille-Îles ».
    Puisque c'est la deuxième heure de débat, je veux faire un résumé de ce dont nous avons parlé et de ce qui a été présenté à la Chambre durant la première heure de débat sur l'histoire de ce parc qui se nomme actuellement « parc national des Îles-du-Saint-Laurent ».
    Nos parcs nationaux sont régis par des lois-cadres obligeant Parcs Canada à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs et exceptionnels des paysages et des phénomènes naturels du Canada. Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent est un excellent exemple de la biodiversité canadienne en raison de son histoire naturelle et de son écologie, ainsi que de son histoire culturelle. Nous soulignons cette année le 200e anniversaire de la guerre de 1812, et le parc se trouve dans une région historique où se sont déroulés un grand nombre des conflits ayant contribué à la défense du Canada et à l'émergence de l'identité canadienne.
    Le parc est également important sur le plan écologique. En effet, il est formé de plusieurs propriétés importantes sur le plan écologique, qui se trouvent entre Kingston et Brockville, en Ontario. Il fait partie de la réserve de la biosphère de l'Arche-de-Frontenac, et il est situé à l'extrémité est du réseau des Grands Lacs. Beaucoup de personnes ne se rendent peut-être pas compte que le parc sert de pont terrestre. Il chevauche deux autres grands parcs. Il y a le parc Algonquin, qui est un parc provincial. J'ai passé du temps là-bas cet été à faire du canot entre les lacs North Tea et Manitou et les lacs Three Mile et des Érables, dans la partie Nord-Ouest du parc. Le parc s'appelait autrefois le parc national Algonquin. Même s'il a toujours été un parc provincial, à une époque le gouvernement provincial avait décidé de l'appeler un parc national, mais on lui a maintenant redonné le nom de « parc Algonquin ».
    Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent est situé entre le parc Algonquin, une importante aire protégée près du Nord de l'Ontario, et les Adirondacks, dans l'État de New York. Le parc des Mille-Îles — le nom que nous espérons qu'il portera — servira de pont terrestre entre ces deux aires protégées très importantes sur le plan écologique. Ces régions sont inestimables car elles renferment des forêts et des biosphères de transition entre ce que l'on appelle des forêts à feuilles caduques de l'est dans le Nord des États-Unis et la zone de la forêt boréale, qui couvre la majeure partie du Grand Nord canadien. Ce parc, qui sert de pont entre la zone de transition, regorge d'une faune et d'une flore à caractère unique. Bon nombre d'espèces du Sud vivent dans l'extrémité nord de leur habitat et bon nombre d'espèces du Nord, dans l'extrémité sud de leur habitat. D'où l'importance de ce parc et la nécessité d'attirer l'attention des Canadiens sur celui-ci.
    L'approche à l'égard des parcs nationaux du gouvernement consiste en partie à inciter tant les étrangers que les Canadiens à visiter nos parcs. On encourage tous les ministères gouvernementaux, en collaboration avec le secteur privé, à prendre les mesures qui s'imposent pour inciter les gens à visiter notre réseau de parcs nationaux.
    On comprend mal pourquoi on lui a donné le nom de parc national des Îles-du-Saint-Laurent au lieu de parc des Mille-Îles, mais c'est une erreur historique qui doit être corrigée. Mon collègue de la circonscription de Brant a commencé à discuter de l'histoire du parc. Ce dernier existait bien avant la venue des Européens. Les Autochtones habitaient la région depuis des générations et des siècles avant l'arrivée des Européens.
    Les Français ont nommé le secteur « les Mille Isles » il y de cela environ 400 ans lorsqu'ils ont débarqué dans la région pour la première fois. Ils ont été les premiers à utiliser l'expression « Mille Îles ». Puis la Marine royale britannique est arrivée et a cartographié et nommé les diverses îles. La guerre civile américaine a ensuite éclaté au milieu des années 1860. Lorsque cette guerre a pris fin, la région a fortement favorisé le développement. De nombreux riches Américains de l'État de New York sont venus construire leur maison d'été et leur chalet dans la région des Mille-Îles.

  (1125)  

    C'est à cette époque que la région a connu son véritable essor. C'est également à ce moment que ses habitants ont commencé à se préoccuper de la région où, pendant des générations, ils avaient chassé, pêché, pique-niqué et pratiqué l'agriculture. Ils s'inquiétaient du fait que les propriétés privées et les affiches interdisant le passage envahissaient rapidement la région.
    En 1874, leur inquiétude s'est traduite par la présentation de deux pétitions au gouverneur général du Canada, à qui ils demandaient de protéger cette région pour qu'elle demeure un lieu public. À l'époque, le gouvernement n'était pas très favorable à cette idée. Cependant, les habitants continuèrent d'exercer des pressions au cours des décennies qui suivirent et, en 1877, un nouveau défenseur en la personne de Thaddeus Leavitt, rédacteur au Brockville Recorder et historien, commença a réclamer la création d'un parc pour protéger cette région. Malgré son échec, dans les années 1890, des habitants des deux rives du fleuve commencèrent à s'intéresser à la création d 'un parc et ils exercèrent des pressions en faveur de la création d'un parc international qui s'étendrait des deux côtés du cours d'eau frontalier.
    En 1895, on envisagea de donner à plusieurs îles le statut de parc officiel et le gouvernement fédéral de l'époque franchit le premier pas vers la création d'un parc. Il affirma que si les Américains créaient une zone protégée de leur côté de la frontière, le gouvernement canadien ferait de même. Toutefois, en raison de l'inaction des Américains, aucun parc ne fut créé.
    Ce n'est qu'en 1904 que le Parc national des Îles-du-Saint-Laurent vit le jour, avec une installation à Mallorytown Landing, don de la famille Mallory. Les gens de la région acceptèrent aussi la création de ce parc national et la préservation de certaines îles. Le gouvernement commença sans tarder à construire des pavillons et des quais. Dans les années 1960, le parc avait son propre directeur et sa taille avait augmenté considérablement. Il y a quelques années à peine, le parc a fait l'acquisition d'autres terres afin de mieux protéger certaines zones vulnérables de la biosphère.
    Cette longue leçon d'histoire avait pour but de souligner que, depuis 400 ans, soit depuis l'arrivée des Européens, cette région est connue sous le nom de Mille-Îles. Depuis près de quatre siècles, les entreprises, les sociétés et les collectivités locales connaissent cette région et la désignent sous le nom de Mille-Îles. C'est une appellation que les habitants et les gens de l'extérieur de la région connaissent bien. Personne ne sait exactement pourquoi le parc a été initialement appelé Parc national des Îles-du-Saint-Laurent, mais il ne fait aucun doute que cela sème la confusion et que c'est l'une des raisons pour lesquelles le nombre de visites du parc n'est peut-être pas aussi élevé que s'il portait le même nom que la région où il se trouve.
    Un grand nombre de collectivités et de conseils locaux, d'Elizabethtown à Gananoque et de Brockville aux cantons de Front of Yonge et de Leeds et Thousand Islands, ont demandé au député de rebaptiser le parc des Îles-du-Saint-Laurent parc national des Mille-îles du Canada. Voilà pour nous l'occasion de le faire, et je vais expliquer aux députés qui envisagent d'appuyer le projet de loi pourquoi c'est si important.
    L'Ontario ne compte pas beaucoup de parcs nationaux. Les habitants de Calgary sont à une heure de route du parc national Banff. Ceux d'Edmonton ont accès au parc national Jasper. Ceux qui sont établis sur l'île de Vancouver peuvent aller au parc national Pacific Rim. Quant aux résidants de Montréal, ils ont le parc national de la Mauricie.
    Il se trouve tout près de nombreuses régions métropolitaines du pays de grands parcs nationaux qui sont abondamment visités et bien connus. En Ontario, il s'en trouve de beaucoup plus petits, comme celui de la Pointe-Pelée et celui de l'Est de la province connu sous le nom de parc national des Îles-du-Saint-Laurent. Ces parcs sont peu visités, et nous devons encourager les Canadiens, en particulier les nouveaux Canadiens qui affluent en Ontario, à se rendre dans ces grands espaces et à comprendre qu'être Canadien, c'est aussi comprendre notre région nordique et nos grands espaces. En rebaptisant le parc des Îles-du-Saint-Laurent parc national des Mille-îles du Canada, nous donnons à celui-ci une meilleure image de marque, lui assurons plus de visibilité et faisons en sorte qu'il obtienne l'attention voulue en tant que territoire protégé de l'une des zones les plus sensibles de la biosphère canadienne.
    J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi. C'est une excellente initiative, qui ne nous coûterait rien, mais qui accroîtrait la visibilité du réseau des parcs nationaux de l'Ontario, une province que le député de Leeds—Grenville et moi-même sommes fiers d'habiter.

  (1130)  

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-370, qui changerait le nom du Parc national des Îles-du-Saint-Laurent pour le remplacer par le parc national des Mille-Îles du Canada. Je tiens aussi à saluer les téléspectateurs ainsi que les députés, de retour à la Chambre pour reprendre les travaux du Parlement, qui seront productifs et, je l'espère, conviviaux, après avoir passé sans doute un bel été dans leur circonscription. À mon avis, l'examen de ce projet de loi d'initiative parlementaire est une bonne façon de relancer les travaux.
    Le projet de loi qu'a proposé le député de Leeds—Grenville et dont nous sommes saisis aujourd'hui mettrait en valeur le patrimoine national du Canada et de la région bien connue des Mille-Îles.
    Pourquoi le nom d'un parc est-il aussi important?
    Les noms significatifs se font une place dans la conscience de la population. Ils situent les endroits dans leur environnement. Le nouveau nom est ouvert et invitant pour les gens qui s'intéressent au patrimoine naturel protégé du Canada. Il a de l'ampleur et nous en sommes tous fiers. Le fleuve Saint-Laurent est un fleuve majestueux qui tire sa source de l'effluent du lac Ontario, près de Kingston, et qui s'étend à l'est sur 3 058 kilomètres jusqu'à l'océan Atlantique, ce qui en fait l'un des fleuves les plus longs du monde. Il y a plusieurs îles importantes dans le Saint-Laurent, notamment l'île Wolfe, l'île de Montréal, l'île d'Orléans et l'île d'Anticosti.
    Qu'est-ce que le nom « parc national des Îles-du-Saint-Laurent » évoque pour le Canadien moyen?
    Les personnes qui ne connaissent pas le parc ne se doutent pas qu'il s'agit d'une région où des châteaux majestueux et des résidences d'été historiques font contraste avec des îles accidentées recouvertes de granite et de pins, qui abritent de lourdes tortues, des aigles majestueux et d'innombrables autres espèces. Le nom actuel du parc ne dit pas qu'il se situe au coeur de la région des Mille-Îles, qu'il constitue une bande de collines de granite de 80 km de largeur qui relie le Bouclier canadien du nord de l'Ontario aux Adirondacks, dans l'État de New York.
    C'est dans ce parc qu'il y a 10 000 ans, les glaciers en fonte ont entraîné avec eux des sédiments et mis à nu les sommets arrondis d'une ancienne chaîne de montagnes, créant ainsi des paysages tout à fait uniques. Le Saint-Laurent a par la suite inondé cette chaîne dans sa course vers l'Atlantique, façonnant de la sorte un millier de sommets qui sont devenus les Mille-Îles. La terre s'est déposée très lentement sur le granite acide et de nos jours encore, la région conserve sa beauté sauvage.
    Plantes et animaux s'y sont installés, attirés par les effets tempérés des Grands Lacs et la diversité des microhabitats créés par la topographie accidentée. Les îles forment un pont orienté du nord-ouest au sud-est qui, comme l'a mentionné l'intervenant précédent, enjambe le Saint-Laurent et facilite les déplacements des espèces partout sur le territoire.
    Voici certains exemples frappants d'espèces que l'on retrouve couramment dans ce secteur, mais qui sont rares ailleurs au Canada: l'airelle à longues étamines, une plante qui ne pousse qu'à deux endroits au pays; la couleuvre obscure, la plus grande espèce de couleuvre du Canada; le pin rigide, une espèce arboricole du Sud, que l'on retrouve le long de l'arche de Frontenac jusqu'au nord des Mille-Îles; et le petit blongios, un échassier dont l'habitat, qui se compose de zones humides, diminue de plus en plus ailleurs dans l'aire qu'il occupe au Nord.
    Ce parc national situé dans les Mille-Îles fait partie de la réserve de la biosphère de l'arche de Frontenac, qui a reçu ce titre officiel de l'UNESCO. C'est une aire qui possède d'importantes valeurs naturelles et écologiques et un endroit où les gens vivent, travaillent et s'adonnent à une foule d'activités économiques et récréatives dans le respect de l'environnement. Les gens de la région savent à quel point il est important de protéger ce territoire. Dans les années 1880, on exerçait déjà des pressions pour que soit créé un parc national dans les Mille-Îles. Comme nous l'avons dit plus tôt, bien qu'il ait fallu attendre jusqu'en 1904, le parc a été le tout premier parc national créé à l'est des Rocheuses.
    Alors, pourquoi ce parc a-t-il été appelé « parc national des Îles-du-Saint-Laurent »? Voilà une bonne question à laquelle mon voisin de banquette n'a pas réussi à répondre. Je n'en connais pas plus la réponse.
    Les documents historiques du gouvernement n'expliquent pas clairement pourquoi on a choisi ce nom; ils indiquent simplement que le parc est formé d'îles du Saint-Laurent constituant l'archipel des Milles-Îles. Cela aurait dû leur mettre la puce à l'oreille.
    En dépit de ce qui est inscrit sur le panneau à l'entrée, bon nombre d'habitants de la région ont toujours parlé du parc national des Mille-Îles. Chaque année, le parc reçoit de nombreuses lettres de visiteurs qui font parvenir leurs commentaires au parc national des Mille-Îles. En bref, le nom parc national des Îles-du-Saint-Laurent ne convient pas, car il est dénué de sens, et même les personnes qui visitent le parc chaque année n'utilisent pas cette appellation.
    Il y a longtemps qu'on songe à changer le nom du parc. On en débat à l'échelle locale depuis des décennies. Le comité consultatif du parc national des Îles-du-Saint-Laurent a recommandé de rebaptiser celui-ci parc national des Mille-Îles en 1978. Ce comité avait été créé par l'honorable Judd Buchanan, alors ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il regroupait des représentants de municipalités locales, de chambres de commerce et d'organismes provinciaux et nationaux ainsi que des citoyens.
    La ville de Kingston, le canton de Front of Yonge, le canton de Leeds et des Mille-Îles, la municipalité de Gananoque, l'association des résidants des Mille-Îles et les directeurs de la réserve de la biosphère de l'Arche de Frontenac ont tous approuvé les motions en faveur du changement de nom. La chambre de commerce de Gananoque et des Mille-Îles appuie aussi la proposition.

  (1135)  

    Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent est un petit joyau. Il compte plus de 20 îles et son histoire naturelle et humaine est riche et complexe. Cela dit, le nom actuel du parc ne lui convient pas tout à fait. En effet, il ne permet pas de lui construire une identité propre, ni de mieux le faire connaître dans la région des Mille-Îles ou de lui témoigner l'appui qu'il mérite. Le nom actuel du parc ne frappe pas l'imagination du public et ne correspond pas aux références historiques régionales qui y sont associées.
    Nos parcs nationaux sont non seulement des trésors nationaux, mais aussi des trésors personnels. Nous avons tous visité des parcs nationaux pendant notre enfance. J'ai grandi à Winnipeg, au Manitoba, et j'ai passé beaucoup de temps au parc national du Mont-Riding. J'habite maintenant en Alberta, et avec ma famille, je passe aussi beaucoup de temps dans les parcs nationaux de Banff et de Jasper, des endroits tout à fait magnifiques. Ceux qui n'y sont jamais allés doivent absolument s'y rendre. Lorsque nous prenons des vacances sur la côte Ouest, nous en profitons pour visiter le parc national Pacific Rim.
    Ces parcs sont des endroits extraordinaires qui font l'envie du monde entier. Nous devons en être très fiers et leur accorder l'importance qu'ils méritent, que ce soit en assurant le respect de l'environnement ou en leur donnant un nom qui a un sens.
    Je terminerai mon allocution en soulignant que j'ai du respect pour mon collègue, qui nous présente ce projet de loi pour la deuxième fois. Il n'est pas facile de modifier le nom d'un parc national, mais c'est très bien ainsi. J'appuie mon collègue, qui fait preuve d'un engagement manifeste à l'égard de la protection de l'environnement au pays et qui souhaite que l'on reconnaisse l'un de nos trésors nationaux comme il se doit, car à l'heure actuelle, les Canadiens ne lui accordent pas toute l'importance qu'il mérite.
    Le nom « parc national des Mille-Îles » a un sens et fait appel à notre imagination. Le nom « parc national des Mille-Îles » évoque plus particulièrement une région extraordinaire et unique de notre pays. Le parc national des Mille-Îles assure un lien direct entre le public et le mandat de Parcs Canada, qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada et à favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance de ce patrimoine de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain.
    Le moment est venu de reconnaître le parc national des Mille-Îles pour ce qu'il est, ce qu'il a toujours été et ce qu'il sera pour les prochaines générations. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi fort valable.
    Monsieur le Président, en ce jour de rentrée parlementaire à la suite de l'ajournement de l'été, je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C-370, qui aurait pour effet de renommer parc national des Mille-Îles le parc national des Îles-du-Saint-Laurent. Je suis heureux d'aborder ce sujet aujourd'hui. En tant que natif de Brockville, j'aurais cependant cru que le parrain de la motion aurait pensé à moi au moment de choisir le nouveau nom. Ce n'est pas le cas, mais je lui suis reconnaissant de ce qu'il cherche à accomplir.
    J'aimerais appuyer moi aussi le projet de loi C-370 ainsi que le nouveau nom de parc national des Mille-Îles.
    Nos parcs nationaux représentent le summum de ce que le Canada a à offrir. Ces endroits spéciaux sont protégés de manière à ce que les visiteurs d'aujourd'hui et de demain puissent en profiter. En réalité, par l'entremise de Parcs Canada, le gouvernement fédéral est le plus grand fournisseur de produits touristiques naturels et culturels ainsi que de lieux symboliques du pays. Les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation sont les piliers de l'industrie touristique canadienne. Le tourisme offre un potentiel économique considérable pour le pays. En 2010, ce secteur a rapporté 29,7 milliards de dollars à l'économie nationale et employé 617 000 Canadiens.
    Nos parcs nationaux offrent de grandes possibilités sur le plan économique pour l'Ontario, comme pour le reste du Canada d'ailleurs. Les Mille-Îles sont une destination touristique de renommée mondiale. Chaque année, des millions de touristes visitent la région emblématique des Mille-Îles, mais bien peu savent qu'un parc national se cache au coeur de ces îles. Il s'agit en fait du parc national le plus près d'Ottawa et, même sans tenir compte du parc urbain national de la Rouge, le parc national des Mille-Îles demeurera un des parcs nationaux les plus près de Toronto.
    Il est temps de nous adapter et de redécouvrir les possibilités de ce majestueux parc national. Quelque chose d'aussi simple qu'un changement de nom modifiera du tout au tout la façon dont Parcs Canada communique avec le public et attire ceux qui souhaitent se forger des souvenirs mémorables dans un lieu national incroyable.
    Le tourisme joue un rôle prépondérant dans la région des Mille-Îles depuis plus d'un siècle, faisant vivre des entreprises familiales depuis des générations. Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent dispose d'un budget annuel de plus de 1,5 million de dollars. Même si une partie de cette somme est autofinancée, la majorité provient des contribuables canadiens. Alors que Parcs Canada a déclaré publiquement vouloir inciter les néo-Canadiens, les jeunes Canadiens et les citadins de ce pays à visiter les parcs nationaux, il est insensé de ne pas utiliser l'image de marque associée au nom des Mille-Îles.
    Grâce à des initiatives de partenariat et à ses relations avec les parties intéressées, Parcs Canada affiche un bilan exemplaire en matière de collaboration avec les collectivités. Pourtant, dans une région où d'autres fournisseurs de services touristiques tirent parti de l'expression « Mille-Îles », fortement évocatrice et reconnue mondialement, Parcs Canada utilise l'expression « îles du Saint-Laurent » et ne parle donc pas le même langage que les autres exploitants d'entreprises touristiques.
    Si les députés étaient des touristes en provenance de Vancouver, de Terre-Neuve ou de l'Angleterre, n'auraient-ils pas de la difficulté à s'y retrouver entre ce qu'offrent la Commission des parcs du Saint-Laurent, les Parcs du Saint-Laurent et le parc national des Îles-du-Saint-Laurent? Deux de ces trois organismes possèdent de nombreux sites à l'extérieur de la région immédiate des Mille-Îles, ne sont pas synonymes de parc national et ont des mandats différents.
    Le rôle du gouvernement consiste à éliminer les obstacles qui empêchent les Canadiens de visiter davantage les beautés naturelles de notre pays. Nous devrions faire notre possible pour mettre en valeur ce que Parcs Canada a à offrir. Changer le nom de ce parc pour qu'il devienne le parc national des Mille-Îles est une mesure bien modeste, mais qui aidera à mieux faire connaître cet endroit merveilleux. Un changement de nom permettrait aux Canadiens de raviver leur passion et leur appui à l'égard des importants espaces naturels de notre pays. Un changement de nom pourrait permettre à ce parc national de se faire une place dans la conscience des Canadiens et faire en sorte que les générations à venir soient inspirées par ce trésor protégé de longue date et le visitent.

  (1140)  

    Au point de vue économique, le fait de remplacer le nom du parc par « parc national des Mille-Îles du Canada » permettrait d'harmoniser les activités des organismes publics avec celles d'autres fournisseurs de services touristiques régionaux. Ainsi, on pourrait élargir le nombre d'activités et de relations durables qui favorisent la croissance. On contribuerait à démontrer que le gouvernement peut apporter des améliorations durables. En tirant parti de l'image de marque déjà associée à la région, Parcs Canada serait en mesure d'accroître la portée et l'efficacité de ses activités.
    Je suis conscient que certains députés pourraient s'opposer à ce changement de nom simplement parce que le parc national des Mille-Îles porte depuis plus de 100 ans le nom officiel de parc national des Îles-du-Saint-Laurent. En fait, deux parcs nationaux ont déjà été rebaptisés. Dans les deux cas, le nouveau nom reflétait mieux la région où le parc est situé. Le parc national du Nord-du-Yukon est devenu le parc national Ivvavik, alors que le parc national de l'île d'Ellesmere est devenu le parc national Quttinirpaaq.
    Il est facile d'appuyer le projet de loi C-370, car il va de soi que le parc national des Îles-du-Saint-Laurent devrait porter un nom qui reflète mieux la région où il se situe, un nom qui est déjà employé par les résidants de la région et les visiteurs actuels du parc, un nom qui permettra à Parcs Canada d'évoquer dans l'esprit des Canadiens les paysages et les attraits magnifiques du parc, un nom qui permettra d'accroître immédiatement la renommée du parc à l'échelle locale, nationale et internationale, un nom qui facilitera l'interaction avec d'autres organismes et initiatives touristiques régionaux tout en améliorant les possibilités économiques à l'échelle locale.
    En adoptant le nom de Parc national des Mille-Îles, on tient compte de la région, de la tradition et de l'avenir. Il est temps que ce parc adopte le nom qui lui convient.

  (1145)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre pour leurs commentaires ainsi que pour les échanges qui ont eu lieu à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, qui propose de changer le nom du parc national des Îles-du-Saint-Laurent pour « parc national des Mille-Îles du Canada ». Je les remercie de leur intérêt et de leur participation à la discussion.
    J'ai dit, au début du débat, qu'il ne manquait pas d'arguments en faveur du changement de nom que je propose. J'aimerais revenir sur ces arguments maintenant que nous sommes rendus à la fin du processus.
    Le parc national des Îles-du-Saint-Laurent est situé dans ce que tout le monde, partout sur la planète, connaît comme les Mille-Îles. Du point de vue géologique autant que culturel, la région des Mille-Îles revêt une grande importance pour le Canada. En fait, c'est à cet endroit, il y aura 200 ans cette semaine, qu'a eu lieu l'une des premières escarmouches de la guerre de 1812. Le lundi de cette semaine-là, les Américains ont en effet lancé un raid contre Guananoque. La bataille en question a d'ailleurs fait l'objet d'une reconstitution — très réussie — il y a quelques semaines.
    Formée pendant la dernière ère glaciaire, la région des Mille-Îles sert de pont terrestre à la faune et à la flore du fleuve Saint-Laurent. Nous avons d'ailleurs appris de la bouche d'autres intervenants qu'elle faisait la jonction entre le bouclier canadien, au Nord, et le parc Algonquin et les Adirondacks, au Sud.
    Les Grands Lacs, et plus particulièrement le lac Ontario, à l'Ouest, servent de puits thermique à la région, ce qui contribue à y modérer les températures en hiver comme en été et permet à de nombreuses espèces végétales et animales, qui ne pourraient pas y vivre autrement, d'y trouver un habitat favorable. C'est pour cette raison que l'UNESCO lui a accordé le statut de réserve de la biosphère.
    Quand les Européens ont découvert cet endroit, ce sont les Français qui lui ont donné le nom de « Mille-Îles ». Même si, en 1816, les Anglais en ont baptisé les îles en l'honneur de la marine britannique, la région a continué à être connue sous le nom des Mille-Îles. Aujourd'hui, bien des gens parlent du parc qui nous intéresse comme du « parc national des Mille-Îles », pour la simple et bonne raison que c'est sous ce nom que la région est connue.
    Les services touristiques contribuent de manière de plus en plus appréciable au développement économique de la région où se trouve le parc. En fait, ce n'est pas d'hier que les touristes affluent de partout dans le monde pour visiter les fameuses Mille-Îles, mais leur apport est d'autant plus important aujourd'hui que l'économie de la région, autrefois centrée sur l'industrie manufacturière, tourne aujourd'hui autour des services. Selon Statistique Canada, dans ma seule circonscription, près de 6 000 emplois dépendent des services offerts aux visiteurs.
    Le gouvernement a facilité cette période de transformation économique, en finançant notamment le Maritime Discovery Centre de Brockville, dans l'Est de la région. Les expositions organisées par ce centre, mieux connu sous le nom d'Aquatarium, portent majoritairement sur les Mille-Îles.
    À l'occasion de son 100e anniversaire, en 2011, Parcs Canada a souligné l'événement en faisant la promotion des parcs nationaux partout au pays. Des questions ont alors été soulevées au sujet du nom du parc. De fait, l'une des publicités télévisées portant sur celui-ci le désignait comme le « Parc national des Îles-du-Saint-Laurent ». Cependant, bien des gens ignoraient l'endroit où il se trouvait dans le Saint-Laurent.
    Comme je l'ai mentionné dans mes premières observations sur le projet de loi, le parc national des Îles-du-Saint-Laurent pourrait être situé n'importe où, entre Kingston et la Gaspésie, le long du fleuve Saint-Laurent.
    J'ai parlé d'image de marque dans une allocution précédente sur le projet de loi. Les Mille-Iles constituent un atout majeur; c'est l'image de marque sur laquelle la région fonde beaucoup d'espoir et de laquelle elle tire ses racines.
    Gananoque, la ville où j'habite, se targue d'être la porte d'entrée des Mille-Îles. Brockville se présente quant à elle comme la ville des Mille-Îles. Le nom des Mille-Îles est couramment employé dans la région par tous ceux qui souhaitent se distinguer des autres régions.
    En vertu de principes de marketing de base, le parc devrait porter un nom qui désigne d'emblée l'endroit où il se trouve sur le fleuve Saint-Laurent, c'est-à-dire dans la région des Mille-Îles.
    J'invite les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer le renvoi du projet de loi au comité. Nous espérons que cette mesure poursuivra sa progression à la Chambre pour que, en 2013, le Parc national des Îles-du-Saint-Laurent porte un nouveau nom: le Parc national des Mille-Îles.

  (1150)  

[Français]

    La période réservée au débat est expirée. En conséquence, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote sur la motion est reporté au mercredi 19 septembre, immédiatement avant la période réservée aux ordres émanant des députés.

[Traduction]

Suspension de la séance  

    La séance est suspendue jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 51.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à 11 h 59.)

  (1155)  

[Français]

Message du Sénat

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis des messages à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, et le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1200)  

[Traduction]

Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada

    — Monsieur le Président, créée dans les années 1870, la Gendarmerie royale du Canada est devenue un des corps policiers les plus respectés au monde. De toute évidence, la GRC est une institution nationale vitale, mais même les institutions les plus profondément enracinées méritent de voir leurs assises renforcées.
    Les membres de la GRC travaillent fort et ce sont des Canadiens dévoués qui risquent leur vie chaque jour pour nous protéger.
    En tant qu'organisation, la GRC est respectée partout dans le monde comme symbole de ce que nous sommes et des valeurs que nous chérissons, soit le professionnalisme, l'honnêteté, l'intégrité et la compassion. Or, ces idéaux et la confiance des Canadiens envers la GRC ont été mis à rude épreuve au cours des dernières années. En tant que parlementaires, nous sommes tous au courant des événements fort médiatisés qu'il y a eu, des enquêtes publiques et, tout récemment, des allégations de harcèlement sexuel au sein du service. Je sais que nous tous dans cette enceinte nous entendons pour dire que des changements sont nécessaires.
    Il ne fait aucun doute que la direction de la GRC a besoin d'outils modernes pour faire son travail.
    Au début de l'année, nous avons conclu des contrats de 20 ans avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ce qui témoigne une fois de plus de l'importance qu'accorde le gouvernement à la GRC. Nous demeurons résolus à permettre aux agents de la GRC de servir efficacement et de bien protéger nos collectivités des générations durant. C'est pourquoi je suis si fier d'avoir présenté, le 20 juin dernier, le projet de loi visant à accroître la responsabilité de la GRC.
    Avant de passer en revue les principales dispositions du projet de loi, j'expliquerai de manière plus générale ce qui justifie les changements proposés.
    Depuis quatre ans, la GRC travaille à combler ses lacunes afin d'accroître la confiance des Canadiens à son égard. Je souligne en particulier la nomination par notre gouvernement, en novembre 2011, de Bob Paulson au poste de commissaire de l'organisme. M. Paulson est un policier haut gradé qui a une longue feuille de route regroupant toutes les sphères du mandat complexe de la Gendarmerie royale du Canada, notamment en Colombie-Britannique. Il est donc à même de relever les défis qu'implique la préservation de cette institution canadienne majeure que représente la GRC.
    Des progrès ont été constatés dans plusieurs domaines. Ainsi, les provinces et les territoires viennent de ratifier une entente de 20 ans sur les services de la GRC qui touche divers domaines d'importance, comme la gouvernance, la responsabilité, la viabilité des programmes et la maîtrise des coûts. Il faut en faire encore davantage, mais pour y parvenir, il faut modifier la loi qui régit la Gendarmerie royale du Canada.
    Il est étonnant que la Loi sur la GRC n'ait subi aucune modification majeure en près d'un quart de siècle. C'est en effet en 1988 qu'on l'a modifiée pour la dernière fois. Elle a bien rempli les objectifs visés, mais le temps est venu d'y apporter des changements.
    Le projet de loi proposé accroîtrait la responsabilité de la GRC en modifiant des éléments charnières de la loi. Primo, il renforcerait l’organe d’examen et de traitement des plaintes, secundo, il instaurerait un cadre contraignant pour régir les enquêtes sur les incidents graves qui mettent en cause des membres de la GRC, favorisant ainsi la transparence, et tertio, il moderniserait l’application des mesures disciplinaires, le traitement des griefs et la gestion des ressources humaines pour les membres de la GRC dans le but de prévenir, de régler et de corriger les problèmes de rendement de manière rapide et équitable.
    Si certaines de ces idées sonnent une cloche, il ne faut pas s'en étonner: le projet de loi proposé englobe l'intégralité de l'ancien projet de loi C-38 ainsi que plusieurs volets de l'ancien projet de loi C-43 concernant la gestion des ressources humaines.
    J'approfondirai maintenant chacun de ces domaines.
    En 1988, la Loi sur la GRC instituait la Commission des plaintes du public contre la GRC, ou CPP. Comme le laisse entendre son nom, il s'agit d'un organisme civil autonome et indépendant qui veille à ce que toute plainte du public à l'égard de la conduite d'un agent de la GRC soit traitée de manière équitable et en toute impartialité.
    Depuis quelques années, divers intervenants ont exprimé leur inquiétude concernant les limites de cet organisme. Que les critiques émanent d'autorités contractantes, de comités parlementaires, de rapports issus d'enquêtes publiques ou de particuliers canadiens, elles ont en commun une idée maîtresse: pour permettre un examen efficace et exhaustif des activités de la GRC, la loi doit conférer davantage de pouvoirs à la CPP.

  (1205)  

    Le gouvernement a écouté les préoccupations exprimées par les Canadiens. J'ai aussi parcouru le pays tout l'été et j'ai écouté les préoccupations des membres de première ligne de la GRC, les dirigeants locaux et les Canadiens. J'ai bien entendu ces préoccupations. Le gouvernement reconnaît qu'un nombre grandissant de personnes exigent que le cadre d'examen et de traitement des plaintes de la GRC soit modifié.
    Je suis fier de dire que le projet de loi C-42 règle toutes les questions soulevées. Le projet de loi créerait une commission qui améliorerait, simplifierait et moderniserait un grand nombre d'éléments de la Commission des plaintes du public qui fonctionnent actuellement bien. En outre, de nouveaux pouvoirs seraient donnés à la nouvelle commission, y compris celui d'obliger des personnes à témoigner, verbalement ou par écrit. Elle bénéficierait d'un accès élargi aux renseignements détenus par la GRC qu'elle jugerait pertinents pour l'exercice de ses fonctions et, enfin, elle pourrait effectuer un examen des politiques. Ainsi, la nouvelle commission serait en phase avec les organes d'examen modernes provinciaux, fédéraux et internationaux. La mesure législative permettrait également à la nouvelle commission d'avoir amplement accès aux renseignements que détient la GRC, sous certaines réserves.
    Comme nous le savons, un grand nombre d'autorités passent des contrats de services de maintien de l'ordre avec la GRC. Elles ont indiqué très clairement qu'elles voulaient que la GRC réponde davantage de la conduite de ses membres dans leur collectivité. Elles ont également demandé que le cadre législatif de la nouvelle commission soit conçu de manière à ce qu'il concorde avec leurs propres organes d'examen de la police. Souvent, les autorités contractantes demandent une analyse détaillée de l'activité de la GRC, en fonction de leurs besoins. Le projet de loi C-42 répondra aussi à ces requêtes.
    La commission proposée produirait des rapports annuels taillés sur mesure pour les autorités contractantes, indiquant le nombre de plaintes et leur nature ainsi que les tendances qui s'en dégagent.
    Par sa nature même, le travail qu'accomplit la GRC est souvent difficile et dangereux. Les membres peuvent être appelés à utiliser leur arme et, à l'occasion, à employer une force meurtrière dans le cadre de leurs fonctions. Quand des incidents graves surviendront, notamment des décès ou des blessures potentiellement mortelles, la GRC devra soumettre cette situation à l'examen de l'organisme d'enquête civil de la province, s'il en existe un. En Alberta, par exemple, c'est l'équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta qui sera tenue de mener une enquête criminelle sur la conduite d'un membre de la GRC si une interaction de ce membre avec la population a entraîné une blessure grave ou un décès. S'il n'existe aucun organisme de ce genre, la GRC devra confier l'enquête à un autre corps policier si cette approche est pratique. Dans les rares cas ou aucune de ces deux options n'est valide, la GRC mènera sa propre enquête, mais cette dernière option constituera une exception et non la norme. Cette méthode permet de composer efficacement avec une force policière répartie d'un bout à l'autre de l'un des plus vastes pays du monde; elle bénéficie aussi d'un solide appui de la part des administrations desservies par la GRC.
    Nous avons prévu des mesures de protection, selon lesquelles si la GRC doit faire enquête sur l'un de ses membres ou qu'elle confie le dossier à un autre corps policier, l'administration desservie par la GRC ou la nouvelle commission pourra nommer un observateur indépendant, qui s'assurera de l'impartialité de l'enquête. Cette politique répond aux inquiétudes que soulèvent les risques de conflits d'intérêt dans les situations où la GRC enquête sur ses propres membres.
    Le gouvernement a écouté attentivement ces critiques. Bien que nous reconnaissions le travail qu'a accompli la GRC dans le cadre de l'enquête externe de 2010 et grâce à ses politiques d'examen, il est temps de donner à cette politique la force d'une loi. La mesure législative proposée réduit les possibilités de parti pris tout en favorisant la transparence et la reddition de comptes auprès du public dans le cas d'enquêtes sur des incidents graves.
    Comme on le sait, des allégations de mauvaise conduite et de harcèlement ont été formulées récemment, et j'en suis très troublé. Je suis certain que les députés sont aussi conscients des critiques dirigées contre la GRC pour sa façon de traiter les allégations de ce genre. C'est pourquoi nous croyons qu'il est essentiel de repenser les processus liés à la discipline, aux griefs et à la gestion des ressources humaines au sein de la GRC, et d'utiliser pour ce faire la voie législative.

  (1210)  

    Le projet de loi C-42 réorienterait et rationaliserait ainsi les processus actuels, donnant au commissaire les pouvoirs nécessaires pour gérer plus efficacement l'organisation.
    J'aimerais aborder chacun des trois domaines visés, à commencer par la discipline.
    Tout simplement, le processus actuel ne fonctionne pas comme il le devrait, à cause des limites actuelles dans la loi en vigueur. Les sanctions et les mesures correctives prévues sont limitées et le processus lui-même est beaucoup trop lourd sur le plan administratif. Les processus peuvent facilement traîner pendant des années. C'est pourquoi nous réformons les comités d'arbitrage actuellement en place.
    Par exemple, la GRC doit faire appel à un comité d'arbitrage de trois personnes lorsqu'elle veut imposer une mesure disciplinaire sévère. Ces comités d'arbitrage affaiblissent le rôle des gestionnaires de première ligne, qui sont incapables de régler rapidement les problèmes, et leur enlèvent la souplesse dont ils ont besoin pour prendre des mesures disciplinaires. Ils contribuent à créer un climat de travail conflictuel et retardent considérablement le processus.
    Aux termes des modifications proposées, les gestionnaires de première ligne auraient enfin l'autorité et la responsabilité d'imposer des mesures punitives appropriées. Ces mesures peuvent aller de la rééducation professionnelle à des mesures plus rigoureuses comme la suspension du salaire. Les gestionnaires n'auraient pas à faire appel à un comité d'arbitrage, sauf en cas de mise à pied.
    Tout comme le régime disciplinaire, le régime de traitement des griefs à la GRC est incroyablement inefficace. Les conditions de travail, les appels en cas de congédiement pour rendement insatisfaisant et les appels de sanctions disciplinaires officielles et officieuses font tous l'objet de processus distincts. Qui plus est, chaque processus est chapeauté par ses propres décisionnaires et encadré de sa propre structure administrative.
    Le projet de loi créerait un seul et unique processus de traitement des griefs et des dossiers d'appel, favorisant l'uniformité, l'équité et l'efficacité. Il accorderait également aux gestionnaires le pouvoir de régler des problèmes avant qu'ils n'empirent. Par exemple, en août 2004, un grief a été déposé pour une indemnité de repas de 15 $; sous le système actuel, il a fallu attendre sept ans pour qu'une décision finale soit rendue. Aux termes de la mesure proposée, les processus seraient rationalisés et prendraient seulement quelques semaines, plutôt que quelques années. Autrement dit, le projet de loi rendra plus flexible notre système actuellement trop rigide.
    Il faut également se pencher sur la façon dont les décisions sont prises par la haute direction. Contrairement aux chefs de police, par exemple, le commissaire de la GRC n'a pas l'autorité de prendre des décisions fondamentales en matière de ressources humaines. Plus précisément, il ne peut établir et maintenir des processus régissant la rétrogradation ou le congédiement de membres de l'organisation pour des raisons administratives. Il n'a pas non plus l'autorité de prendre des décisions découlant de ces processus ou d'établir un système afin de prévenir, d'enquêter et de résoudre des cas de harcèlement.
     Le projet de loi proposé accorderait au commissaire de nouveaux pouvoirs afin qu'il puisse pleinement gérer le personnel de la GRC. Ces changements sont absolument nécessaires vu l'environnement complexe et dynamique de cette organisation. Le projet de loi comblerait notamment les lacunes dont j'ai parlé.
     Le commissaire pourrait rétrograder et licencier tout membre autre que les sous-commissaires et les officiers commandants des divisions de la GRC. Il aurait aussi le pouvoir d'élaborer les procédures concernant les enquêtes et le règlement des différends auxquels donne lieu le harcèlement qui aurait été pratiqué par un membre.
     Le projet de loi C-42 améliorerait la gestion des ressources humaines d'une autre façon en réduisant le nombre de catégories d'employé. Il y a actuellement trois catégories: les membres réguliers, le personnel civil et les fonctionnaires. Le projet de loi C-42 propose l'élimination d'une de ces catégories en modifiant le statut des civils pour en faire des fonctionnaires. Ainsi, grâce à la rationalisation de ses activités, la GRC pourrait mettre l'accent sur son mandat de base, soit la protection des Canadiens, tout en évitant de gaspiller l'argent des contribuables.

  (1215)  

    Le temps est venu d'adopter la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, car elle permettrait à la GRC de poursuivre son processus de transformation et de renforcer la confiance du public envers l'organisation. Les modifications législatives proposées dans les domaines clés dont j'ai parlé accroîtraient la responsabilité de la GRC.
    Le passé de la GRC est fier et glorieux, mais le gouvernement croit que le meilleur est encore à venir. À titre de ministre de la Sécurité publique, j'ai eu la chance de rencontrer des membres de la GRC des quatre coins du pays. Cet été en particulier j'ai été témoin de la fierté et de la reconnaissance des Canadiens envers les membres de la GRC. Le projet de loi est important, car il permettrait à la GRC d'être responsable, digne de confiance et souple pour les générations à venir.
    Nous avons relevé un certain nombre d'erreurs de grammaire et de traduction dans le projet de loi, et le gouvernement les corrigera à l'étape de l'étude par le comité.
    Je suis certain que tous les députés appuieront ces modifications afin que l'on adopte le meilleur projet de loi possible. J'exhorte les députés à appuyer avec moi le projet de loi et à faire en sorte qu'on le renvoie rapidement au comité.
    Monsieur le Président, j'aurai l'occasion dans quelques minutes à peine de faire connaître notre position à l'égard du projet de loi dont nous sommes saisis.
    Au cours des six ou sept dernières années, de nombreux rapports ont recommandé une réforme de la reddition de comptes à la GRC. Le projet de loi ne semble ni s'aligner sur l'un de ces rapports en particulier ni intégrer l'ensemble des recommandations de certains d'entre eux.
    Comment le ministre est-il parvenu à cet ensemble de mesures comme solution aux problèmes de responsabilité de la GRC?
    Monsieur le Président, nous avons passé de longues heures à examiner chacun de ces rapports et à discuter de la question avec la GRC et des spécialistes du maintien de l'ordre pour nous assurer que le texte législatif vient remédier aux problèmes que connaît actuellement la GRC.
    J'aurais aimé que le projet de loi soit présenté à la Chambre plus tôt, mais en raison d'un manque de clarté quant à la constitutionnalité des dispositions relatives à la négociation collective, nous avons été contraints d'attendre une décision de la cour. J'ai finalement déposé le projet de loi en juin dernier parce que nous ne pouvions tout simplement plus attendre que la cour clarifie ces points importants, ce que celle-ci a fait ultérieurement. Nous croyons que l'ensemble de mesures proposé a tout ce qu'il faut pour faire bouger les choses.
    Monsieur le Président, au cours de mes 18 ans de service au sein de la GRC, où j'ai atteint le grade de sergent, je me suis heurté à un grand nombre des problèmes de responsabilité que tente de régler le projet de loi.
    Dès qu'une personne entre au service de la GRC, on lui inculque l'esprit de corps et la devise « Maintiens le Droit ». Le service à la collectivité est profondément ancré dans l'esprit des membres. Toutefois, la notion de responsabilité de ces derniers varie d'une région à l'autre du Canada.
    J'ai rencontré de nombreux chefs de détachement. Je me suis justement entretenu hier avec une membre qui est à la tête d'un détachement.
    On observe des lacunes au chapitre de la responsabilité. Les membres ne sont pas tenus de rendre des comptes à l'égard de leurs actes lorsqu'ils sont de service ou au repos. J'aimerais que le ministre aille plus en détail. Quel genre de processus de consultation a-t-il effectué dans l'ensemble du Canada au cours de l'été?

  (1220)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question et, bien sûr, de ses 18 ans de service au sein de la GRC. Sa carrière fut remarquable; il est le parfait exemple de ce que la GRC peut produire. Nous savons que bien d'autres membres de la GRC ont eux aussi des états de service exemplaires.
    En fait, nous avons procédé à de vastes consultations au cours des dernières années, même avant que je devienne ministre de la Sécurité publique. Nous nous sommes penchés sur ces questions, et en particulier sur les questions de discipline.
    Le projet de loi que nous proposons jouit de l'appui entier du commissaire et des officiers supérieurs de la GRC. Il répond aux préoccupations qu'ils ont eues à titre de commandant à des niveaux inférieurs de l'organisation. Nous considérons que les mesures disciplinaires sont absolument essentielles et qu'il revient aux supérieurs hiérarchiques de régler les questions disciplinaires efficacement et sans délai, pour que l'organisation puisse se concentrer sur la protection des Canadiens.
    Non seulement j'ai mené des consultations à ce sujet cet été, afin de vérifier que nous étions bien sur la bonne voie -- ce qui est le cas à mon avis -- mais le produit final découle aussi des vastes consultations menées au cours des dernières années.

[Français]

     Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à tous mes confrères et consoeurs et aux députés d'en face.
    Dans un dossier comme celui-là, c'est tolérance zéro. Conséquemment, s'il y a du harcèlement, il faut prendre des mesures, mener des enquêtes. Tolérance zéro, ça signifie qu'il faut congédier les individus qui causent le problème, que ce soit des femmes ou des hommes, bien que ce soit surtout des hommes qui font du harcèlement.
    Le ministre de la Sécurité publique pourra-t-il aller de l'avant et vraiment mettre en place des normes pour qu'il n'y ait plus de harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est essentiellement ce à quoi le commissaire s'est affairé depuis que notre gouvernement l'a nommé. À notre avis, il s'agit d'une tâche importante à laquelle nous devons nous atteler: formuler un processus précis et des attentes claires quant aux normes que les membres de la GRC doivent respecter. Cependant, le problème ne se réglera pas uniquement au moyen de processus. Un changement d'attitude doit s'opérer; lorsque les problèmes surviennent, ils doivent être résolus de façon appropriée.

[Français]

    Monsieur le Président, je poursuivrai dans la même veine. Le ministre peut-il me dire comment une commission dont les recommandations sont non contraignantes peut avoir assez de mordant pour vraiment modifier la culture organisationnelle de la GRC?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, la mise en place de processus ne suffira pas à résoudre le problème; les attitudes doivent changer. Cette proposition sur le processus en matière de harcèlement permettrait non seulement de prévenir les cas de harcèlement, d'enquêter sur ceux-ci et de les résoudre rapidement et efficacement, mais également de répondre aux graves préoccupations exprimées par les employés de la GRC et par le public. Le projet de loi, notamment le processus en matière de harcèlement, conférerait au commissaire le pouvoir de mettre en branle une enquête et un processus de règlement suivi et complet en cas de plaintes de harcèlement à l'égard des membres.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses commentaires sur le projet de loi C-42. J'aimerais revenir sur une petite question soulevée tout à l'heure par un de mes collègues conservateurs et à laquelle on n'a peut-être pas complètement répondu. On a parlé de consultations menées pendant l'été à propos de ce projet de loi, avant de le mettre en avant.
    Pourrait-on avoir plus de détails sur les associations, les membres ou les gens qui ont été consultés afin de mettre le projet de loi C-42 en avant?

  (1225)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je précise que le projet de loi a été présenté avant l'été. La période estivale a été un bon moment pour recueillir la réaction des agents de la GRC, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve-et-Labrador, et de la population qui relève de la compétence de la GRC. À mon avis, la réaction a été bonne, mais si la députée croit qu'il faut apporter des changements et procéder à d'autres consultations, j'aimerais entendre son point de vue.
    Nous entendrons des témoins à la fin de l'étape de la deuxième lecture pour nous assurer que nous saisissons bien toutes les répercussions du projet de loi et la suite que la GRC y donnera. Quoi qu'il en soit, la réaction a généralement été fort positive.
    Monsieur le Président, je suis ravi de parler du projet de loi C-42. Je suis tout à fait d'accord avec le ministre lorsqu'il dit que la Chambre aurait dû être saisie beaucoup plus tôt d'une telle mesure. C'est urgent, car la confiance de la population à l'égard de la GRC est ébranlée. C'est un problème pour les agents de la GRC, qui font un travail difficile et dangereux et qui, bien souvent, ne reçoivent pas le soutien dont ils ont besoin dans leur milieu professionnel. C'est aussi important pour les dirigeants de la GRC, qui doivent apporter les changements nécessaires.
    Les députés de ce côté-ci souscrivent à bien des aspects du projet de loi et adhèrent aux raisons qui poussent à entreprendre une réforme de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le préambule comporte de nombreux éléments que nous approuvons. Il faut d'abord et avant tout rétablir la confiance des Canadiens à l'égard de leur force de police internationale.
    Depuis longtemps, la GRC offre d'excellents services aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Par contre, au cours des dernières années, depuis la période libérale, la confiance de la population à l'égard de la GRC a diminué en raison d'un nombre croissant d'incidents mettant en cause l'usage de la force. Ce problème ne touche pas seulement la population, mais aussi les agents de la GRC.
    Le deuxième objectif du projet de loi est de promouvoir l’obligation de rendre compte au public et la transparence des forces de l’ordre. Encore là, nous convenons tout à fait que cette question est essentielle si nous voulons atteindre le premier objectif, à savoir rétablir la confiance de la population à l'égard de la GRC. Nous ne pouvons le faire qu'en améliorant la transparence des forces de l'ordre et leur obligation de rendre des comptes au public.
    La troisième raison qui justifie la réforme de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, elle aussi énoncée dans le préambule, concerne les rapports de la GRC avec les gouvernements provinciaux et régionaux et les administrations municipales avec lesquels sont conclus des arrangements. Ces arrangements sont conclus de bonne foi, mais les gouvernements jugent souvent qu'ils ne peuvent pas prendre part comme il se doit au maintien de l'ordre ou que les mesures de reddition de comptes de la GRC ne sont pas suffisantes lorsque des événements qui se sont produits dans leur territoire soulèvent des questions.
    Une quatrième mesure, comme indiqué dans le préambule du projet de loi, consiste à promouvoir la meilleure conduite possible au sein de la GRC. C'est bien entendu un objectif qu'approuvent les gouvernements, les membres de la GRC et le grand public. Nous savons que pratiquement tous les membres de la GRC s'efforcent d'atteindre ce niveau d'excellence tous les jours. Toutefois, nous devons énoncer clairement ce qui arrive dans les cas où la conduite d'un membre laisse à désirer, en indiquant clairement les conséquences et les procédures, afin que les droits des membres de la GRC qui travaillent au service des Canadiens soient protégés et qu'ils ne soient pas soumis à des procédures arbitraires dans le cadre de mesures disciplinaires.
    Enfin, il est dit dans le préambule du projet de loi que nous devons modifier la loi de manière à créer un cadre qui permette sa modernisation continue, de sorte que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation dans 25 ans, du fait que les gouvernements qui se sont succédé, libéraux et conservateurs, n'ont pas réglé ces questions et ne sont pas intervenus dans ce domaine.
    Nous de l'opposition officielle souscrivons aux objectifs énoncés dans cette mesure législative. Nous sommes même d'accord à l'égard des mesures clés envisagées dans le projet de loi et présentées dans le sommaire. Bien que le sommaire du projet de loi ne cite que deux aspects essentiels, je dirais qu'il y en a trois.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que des mesures doivent être prises pour renforcer l'organe d'examen et de traitement des plaintes de la GRC. La Commission des plaintes du public contre la GRC s'est révélée fort utile, mais nous nous interrogeons sur son indépendance et sa capacité de superviser des enquêtes indépendantes.
    Par ailleurs, pour accroître la transparence, nous estimons qu'un cadre s'impose pour les enquêtes sur les incidents graves impliquant des membres, notamment lorsqu'une personne meurt ou est gravement blessée. De nos jours, la population estime inacceptable que la police enquête sur la police lorsque des incidents aussi graves surviennent. Nous croyons que les enquêtes indépendantes non seulement suscitent la confiance de la population, mais aussi qu'elles sont à l'avantage de ceux qui servent dans la GRC parce qu'elles garantissent que la population en comprendra l'issue et que, s'ils sont innocentés, il ne subsistera aucun doute à leur égard.
    Enfin, il faut prendre des mesures pour moderniser les processus d’application des mesures disciplinaires, de traitement des griefs et de gestion des ressources humaines. Le ministre a cité des exemples de cas qui traînent en longueur beaucoup trop longtemps, et nous savons tous que c'est vrai. Par contre, le personnel de la GRC ne sait pas vraiment quelles sont les normes, ni si le non-respect de ces normes fera l'objet de mesures justes et équitables. En outre, lorsque des membres de la GRC déposent un grief, ils doivent pouvoir compter sur le fait qu'on examinera leur cas en temps opportun et qu'il ne traînera pas pendant des années.

  (1230)  

    Nous sommes d'accord en ce qui concerne les parties de la Loi sur la GRC qu'il faut réformer. Nous croyons notamment qu'il est essentiel de permettre au commissaire de la GRC de procéder à la réforme des mesures disciplinaires afin de régler les problèmes de harcèlement sexuel au sein de cette organisation. Nous aimerions que le gouvernement fasse preuve de leadership et qu'il accorde au commissaire le mandat d'établir une politique claire contre le harcèlement, un processus clair définissant les normes de comportement relatives au harcèlement sexuel et des critères précis d'évaluation de tous les employés dans ce domaine très important.
    Même si je viens de dire que nous sommes d'accord pour ce qui est des objectifs de ce projet de loi et des domaines qui doivent faire l'objet d'une réforme, je n'ai pas pris la parole aujourd'hui uniquement pour lancer des fleurs au ministre. Nous de l'opposition sommes préoccupés par l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs, notamment en matière de transparence et de reddition de comptes.
    Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis 2006 et, nous en convenons, il a hérité de l'inaction du gouvernement libéral précédent. Toutefois, c'était il y a six ans maintenant et depuis, trois ministres et deux commissaires de la GRC se sont succédé, et nous commençons tout juste le processus de réforme de la loi visant à en arriver à des mesures qui feront vraiment une différence dans le rendement et la vie du personnel de la GRC en 2012. Entretemps, plus de 200 femmes membres de la GRC ont déposé un recours collectif concernant des pratiques de harcèlement sexuel au sein de leur organisation. C'est sans compter une série de problèmes qui ont miné la confiance du public en la GRC, notamment concernant des incidents graves comme la mort de Robert Dziekanski.
    Nous avons déjà passé un temps fou sur cette question et disposons de nombreuses études proposant des solutions à ces problèmes. Le gouvernement — et c'est tout à son honneur — a créé un groupe de travail qui a publié un rapport en 2007, il y a près de cinq ans, contenant d'importantes recommandations sur la réforme de la culture de la GRC et de son système disciplinaire, et sur la Commission des plaintes du public contre la GRC. Nous avons réalisé un examen interne, terminé en 2008, de la politique sur le recours à des observateurs indépendants dans les cas où un corps policier enquête sur ses propres activités. Pour sa part, le juge O'Connor a formulé des recommandations dans le cadre de son enquête sur l'affaire Maher Arar concernant les activités relatives à la sécurité nationale de la GRC en 2006. Paul Kennedy, l'ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, a formulé des recommandations, d'abord en 2009, concernant les enquêtes sur des incidents graves, et encore lorsqu'il a comparu devant le Comité de la justice, en janvier de l'année dernière. Il avait alors proposé des solutions pour améliorer l'indépendance du poste qu'il occupait. Ce ne sont donc pas les idées qui manquent.
    Toutefois, comme je l'ai laissé entendre dans une question que j'ai posée plus tôt au ministre, il n'est pas clair pourquoi le gouvernement donne seulement suite à certaines des recommandations formulées dans les rapports publiés. J'ai du mal à déceler le fil directeur de ce projet de loi.
    Nous affirmons que le gouvernement doit faire preuve de leadership, ce qui ne devrait pas se limiter à la présentation d'un projet de loi. C'est pourquoi je me dois de préciser certaines des choses que le gouvernement a faites dans le dossier de la GRC et de la Commission des plaintes du public. La semaine dernière, le gouvernement a remis un avis de mise en disponibilité à deux membres de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de mettre à pied deux membres de la commission alors que le système complet est en train d'être réformé et que la commission elle-même a entrepris un examen approfondi des plaintes en matière de harcèlement sexuel formulées à la GRC?
    La semaine dernière également, dans l'ensemble du pays, 149 employés de soutien de la GRC, dont 42 en Colombie-Britannique, ont reçu un avis de mise en disponibilité. Ces gens offrent des services importants qui permettent à la GRC de faire son travail quotidien. Ce ne sont pas les membres de la GRC en uniforme qui se font mettre à pied, mais les autres, dans les services de ressources humaines et de recrutement, dans les laboratoires judiciaires, qui effectuent d'autres fonctions essentielles à l'appui des tâches policières de base de la GRC.
    En ce qui concerne la Commission des plaintes du public contre la GRC, le gouvernement s'est livré à une pratique singulière. En effet, il n'a pas reconduit le contrat de M. Kennedy après que ce dernier eut formulé ses recommandations pressantes concernant les enquêtes, bien qu'il fut en poste depuis 2005 et que son contrat avait jusqu'alors été renouvelé chaque année. Tout à coup, il n'était plus le premier choix du gouvernement pour le poste de commissaire aux plaintes du public.

  (1235)  

    Initialement, le nouveau commissaire par intérim, Ian McPhail, avait obtenu un mandat d'une année comme président par intérim. Son contrat vient d'être reconduit pour une année. J'insiste sur la durée limitée du contrat, car il s'agit d'un poste qui devrait être sans lien de dépendance avec le gouvernement, afin que le titulaire soit en mesure d'assurer une surveillance civile des activités de la GRC. Or, comment le titulaire peut-il faire son travail en toute confiance en sachant qu'à la fin de chaque année il risque de perdre son emploi? Cette nouvelle mesure législative prévoit que le nouveau président de l'agence d'examen civile soit nommé pour un mandat d'au plus cinq ans, ce qui est encourageant, mais je crains toutefois que le gouvernement continue quand même de faire des nominations d'une durée d'un an. Or, cette pratique lui confère beaucoup trop d'emprise sur un commissaire qui devrait être indépendant.
    Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes d'avis que le projet de loi C-42 répond à des préoccupations urgentes du public au sujet de la GRC et appuierons son adoption à l'étape de la deuxième lecture, afin qu'il soit renvoyé au comité. Je suis ravi que le ministre ait dit, dans ses observations préliminaires, qu'il est ouvert aux amendements à l'étape de l'étude du projet de loi au comité. Nous nous réjouissons d'entendre les divers témoins au comité — des témoins qui ont déjà conseillé le ministre dans le passé, mais leurs noms lui ont échappé aujourd'hui. Nous espérons qu'ils comparaîtront, afin qu'ils puissent nous dire si le gouvernement a pris les bonnes mesures pour régler ces problèmes.
    Même si nous convenons avec le commissaire Paulson que la loi à elle seule ne suffit pas, nous devons absolument élaborer la meilleure loi possible. Il faudra donc apporter d'importants amendements au projet de loi à l'étape de l'étude par le comité. Nous pensons qu'un aspect positif de cette mesure est qu'elle donne au commissaire le pouvoir d'établir un processus unique pour régler les questions de harcèlement sexuel. Nous croyons comprendre qu'il y a divergence entre les lignes directrices du Conseil du Trésor et celles de la GRC, ce qui a suscité beaucoup de confusion au sein de cette dernière. Il s'agit d'une mesure positive, certes, mais nous nous inquiétons vivement du manque d'indépendance d'un nouvel organisme public de surveillance. On restreint la capacité d'un tel organisme de mener des enquêtes indépendantes. J'ai déjà soulevé la question de la durée du mandat du président de cette commission.
    Comme je l'ai signalé brièvement, nous sommes également d'avis que les réformes disciplinaires nécessaires à la GRC en raison de la longueur et de la complexité du processus en cause ne devraient pas aller trop loin dans l'autre sens. La GRC est un milieu non syndiqué. De nombreux membres du personnel subalterne avec qui nous nous sommes entretenus cet été ont parlé de la nécessité d'un équilibre dans le processus disciplinaire, car n'ayant pas d'organisme pour les défendre individuellement, ils ne veulent pas faire l'objet d'un congédiement arbitraire alors qu'ils ont consacré leur vie à aider et à servir tous les Canadiens.
    C'est pourquoi nous parlerons au comité de la façon d'assurer un équilibre dans le processus disciplinaire. Nous reconnaissons que celui-ci doit être simplifié et amélioré, mais la solution du gouvernement semble être de concentrer de plus en plus de pouvoirs arbitraires entre les mains du ministre. Nous espérons avoir, à l'étape de l'étude par le comité, la possibilité d'examiner à fond en quoi consisteraient les processus disciplinaires prévus et comment les droits des employés seraient protégés dans un milieu non syndiqué.
    En disant qu'il attendait une décision de la cour au sujet du droit des agents de la GRC de se syndiquer, le ministre nous sert une excuse un peu faible pour justifier les derniers retards quant à la présentation du projet de loi. De toute évidence, on aurait pu présenter le projet de loi sans y inclure une partie de l'ancien projet de loi C-38. Cependant, j'espère que nous aurons l'occasion de déterminer si la formation d'un syndicat au sein de la GRC pourrait être une bonne façon de composer avec une partie de ces problèmes qui subsistent, notamment le harcèlement sexuel, un problème qui nécessite souvent de faire appel à un intervenant en milieu de travail pour communiquer avec l'administration, et à plus forte raison lorsque celle-ci contribue au problème. Les gens ont besoin de quelqu'un qui les représente pour défendre leurs intérêts auprès de l'administration. Si le milieu de travail était plus favorable, et s'il y avait une meilleure façon de faire en sorte que chaque agent puisse compter sur des représentants qui défendent leurs intérêts au sein de la GRC, peut-être qu'aujourd'hui la GRC n'aurait pas à faire face à des poursuites judiciaires engagées par plus de 200 femmes.

  (1240)  

    Je veux parler de quelques-uns des rapports qui ont été publiés, et des questions sur lesquelles nous croyons que le comité devrait se pencher. Le rapport que le juge O'Connor a publié en 2006 au sujet des actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar recommandait au Parlement de mettre en place un organisme de surveillance de la GRC semblable au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Le comité surveille déjà les activités du SCRS, mais il aurait aussi le droit de vérifier les dossiers et les activités de la GRC, et le pouvoir d'exiger les documents connexes et de citer des témoins à comparaître. La commission actuellement responsable des plaintes ne détient pas suffisamment de pouvoirs à l'égard des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale.
    Nous sommes donc contents de voir dans le projet de loi des dispositions visant à accroître ces pouvoirs, mais compte tenu des raisons pour lesquelles le SCRS a été mis sur pied, nous nous interrogeons sur le fait que la GRC crée de nouveau un organisme dont les activités liées à la sécurité nationale semblent être menées sans être soumises à un processus de surveillance parlementaire approprié. C'est une question dont nous parlerons au comité.
    Le rapport, déposé en 2007 par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC, proposait des réformes visant à convertir la GRC en une entité distincte du gouvernement; une entité avec un statut d'employeur distinct. C'était une proposition très intéressante qui n'apparaît nulle part dans le projet de loi. Le gouvernement a nommé d'éminents experts, y compris un ancien commissaire de la GRC, un vice-amiral de la Marine canadienne, un avocat canadien très réputé se spécialisant dans le droit des sociétés et une membre du bureau d'enquête sur l'application de la loi de l'Alberta, afin qu'ils suggèrent des solutions aux problèmes de la GRC. J'aimerais donc qu'il m'explique pourquoi il ne tient pas compte de l'une de leurs principales recommandations.
    En plus de la suggestion d'accorder un statut d'employeur distinct à la GRC, beaucoup de groupes ont suggéré par le passé qu'il faudrait mettre en place à la GRC un mécanisme de rétroaction pour les civils, peut-être seulement à l'échelle nationale, mais peut-être aussi à l'échelle régionale.
    Bien que les municipalités aient des conseils civils qui dirigent et orientent leurs services de police et les isolent des politiciens locaux, ce n'est pas le cas à la GRC. Par conséquent, dans son rapport de 2007, le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC a suggéré que nous mettions en place un conseil d'administration indépendant, ce qui permettrait d'assurer aux Canadiens que le gouvernement ne pourrait pas intervenir directement dans les activités de la GRC et donner des soi-disant conseils au commissaire, qui relève directement du ministre.
    L'indépendance des services de police dépend de l'intégrité du ministre et du commissaire de la GRC. Des rapports ont souvent recommandé d'ériger des structures faisant obstacle à une telle ingérence plutôt que de se fier simplement à l'intégrité et la bonne volonté des personnes qui occupent ces postes.
    Je ne remets pas en question l'intégrité du ministre ou du commissaire de la GRC, mais le public doit être convaincu que l'indépendance est protégée. Lorsque ces relations ont lieu en privé et qu'il existe un lien hiérarchique direct, il est difficile pour le public d'être convaincu de l'indépendance de la GRC.
    De nombreuses dispositions du projet de loi C-42 sont semblables à celles du projet de loi C-38. Je voudrais simplement mentionner une brève observation de Paul Kennedy, l'ancien commissaire des plaintes du public contre la GRC. Selon lui, le projet de loi C-38 était truffé d'échappatoires, ce qui le rendait inadéquat pour garantir l'indépendance des services de police.
    Voilà une personne qui a été nommée par les conservateurs au poste de commissaire des plaintes du public et qui leur a présenté des rapports leur indiquant le genre de changements devant être effectués. Le projet de loi  C-38 suscitait en lui de sérieuses réticences, et je suis certain qu'il serait tout aussi réticent à l'égard du projet de loi C-42, puisque de nombreuses dispositions sont les mêmes.
    Comme il me reste peu de temps pour terminer mon intervention, je voudrais dire que nous comprenons bel et bien l'urgence d'agir. Dans le présent débat, nous ne cherchons pas à retarder l'adoption des changements visant à resserrer les obligations de la GRC en matière de transparence et de reddition de comptes. Cependant, il est important que ces changements soient judicieux. Ils doivent accroître la confiance du public. lls doivent être bénéfiques pour les carrières des membres de la GRC. Ils doivent fournir au commissaire Paulson les pouvoirs et les moyens dont il a besoin pour résoudre les problèmes très sérieux dans le climat de travail à la GRC, y compris le harcèlement sexuel.
    L'occasion nous est offerte de réaliser de bons changements. J'espère pouvoir coopérer avec le gouvernement. Comme je l'ai dit, le ministre s'est montré réceptif à l'idée que des propositions d'amendement soient débattues lors de l'étude par le comité, alors nous comptons proposer des amendements.

  (1245)  

    Enfin, je tiens à souligner qu'il est important que la GRC soit indépendante du gouvernement et que des enquêtes indépendantes du gouvernement et de la GRC puissent être effectuées sur la conduite de la GRC. Le commissaire devrait également pouvoir être indépendant. C'est lui qui devrait présider ce nouvel organisme civil, et il devrait relever du Parlement plutôt que du ministre.
    C'est le genre de questions que les néo-démocrates comptent soulever lorsque le projet de loi sera étudié par le comité.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente intervention sur cette question importante, car c'est manifestement une chose pour laquelle le NPD se bat. Nous nous réjouissons que le gouvernement fasse preuve de leadership, mais, comme l'a indiqué le député, il en aura fallu du temps.
    J'aimerais me pencher sur la réaction de la GRC au harcèlement sexuel dans ses rangs. Dans ses interventions, le ministre a très rarement mentionné ce qui est non seulement une source d'inquiétude nationale, mais aussi une crise pour de nombreuses femmes qui travaillent au sein de la GRC et pour un grand nombre de femmes partout au Canada, qui se demandent ce qui se passe dans notre corps policier national et qui souhaitent un leadership national à cet égard.
    Certes, le projet de loi répond en partie au problème, mais il ne constitue en aucune manière une réponse complète ou proactive à une question fort grave pour la GRC et les Canadiens. Le député pourrait-il nous donner son opinion sur la nécessité de se concentrer sur cette question et sur le genre de leadership dont devrait faire preuve le gouvernement quant à la défense des femmes dans la GRC et de tous les agents de la GRC et quant à l'approche générale en matière d'égalité des sexes au Canada?
    Monsieur le Président, nous avons deux autres sujets de préoccupation à propos du harcèlement sexuel. La première préoccupation, c'est que le commissaire de la GRC a lancé une évaluation de l'égalité entre les sexes au sein de la GRC afin de déceler les problèmes à régler. Nous ne connaissons pas encore les résultats de cette vérification. J'espère donc qu'au moment de l'étude en comité, le commissaire pourra nous faire quelques commentaires provisoires à propos de ce qu'il aura découvert. Cela pourra aider le gouvernement à faire preuve d'un véritable leadership, à mettre fin au harcèlement sexuel à la GRC et à redonner confiance à l'ensemble de la population canadienne et aux jeunes femmes qui aimeraient se joindre à la GRC. Je crois que nous aurons beaucoup de mal à recruter des femmes à la GRC si nous ne réglons pas ce problème.
    La deuxième préoccupation, c'est que la Commission des plaintes du public a lancé une enquête sur le harcèlement sexuel au sein de la GRC, mais que nous la remplaçons maintenant par un nouvel organisme. Une des questions que les néo-démocrates poseront en comité portera sur les plans de succession qui permettront à la commission de terminer son travail sur le harcèlement sexuel. Encore une fois, nous espérons que le comité pourra bénéficier de renseignements provisoires pour guider son travail.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca de son merveilleux discours et également d'avoir merveilleusement résumé ce que le projet de loi C-42 propose à cette Chambre.
    Tout comme le ministre l'a fait dans son discours d'introduction, mon collègue a parlé de certains amendements qui pourraient être apportés en comité. J'aimerais savoir quel type d'amendements il serait intéressé à ajouter à ce projet de loi pour l'étoffer davantage et, en fait, le durcir en ce qui concerne le harcèlement au sein de la GRC.

  (1250)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée pose une question importante quand elle demande comment nous pouvons faire en sorte que la mesure législative fournisse au commissaire de la GRC ce dont il a besoin pour agir dans le dossier du harcèlement sexuel.
    En ce qui concerne la présentation du projet de loi, un des éléments qui me semblent étranges, c'est que le ministre a eu la courtoisie de m'informer que des erreurs de traduction s'étaient glissées dans le texte du projet de loi. Comme il a fallu beaucoup de temps avant que le projet de loi soit soumis à la Chambre des communes, il est plutôt étrange de recevoir une lettre du ministre indiquant que le texte devra être corrigé.
    Mis à part ces détails administratifs, les néo-démocrates parleront des amendements qui pourraient favoriser l'équilibre du processus disciplinaire et garantir une plus grande indépendance des enquêtes et des personnes qui feront partie du nouvel organisme d'examen qu'établit cette mesure législative.

[Français]

    Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai posé une question au ministre, mais je trouve que sa réponse n'était pas tout à fait satisfaisante. Ainsi, j'aimerais la reposer à mon collègue.
    Plusieurs personnes ont affirmé que l'organisation de la GRC avait des problèmes à la base et que les recommandations de la commission mentionnée dans le projet de loi n'étaient pas contraignantes.
     Comment une telle commission, qui n'a pas de mordant, peut-elle apporter des solutions aux problèmes de base?

[Traduction]

    Monsieur le Président, Paul Kennedy, l'ancien commissaire des plaintes du public contre la GRC, a formulé des commentaires très sévères à ce sujet. Il a dit que, pendant les cinq années qu'il a occupé ce poste, il lui semblait qu'il aurait dû disposer de plus grands pouvoirs afin de faire des recommandations contraignantes.
    On revient à ce type de rapports entre le commissaire, le ministre et la commission, qui est censée les obliger à rendre des comptes. Tant la commission, qui doit s'occuper de la reddition de comptes, que le commissaire relèvent du ministre. Par conséquent, les rapports hiérarchiques ne sont pas clairs, et on ne sait pas qui peut formuler des recommandations qui devront être mises en application.
    Les seuls rapports de la commission — même dans le cas de la nouvelle commission — qui doivent être déposés devant le Parlement sont les rapports annuels. Par conséquent, en présence de rapports provisoires qui contiennent des recommandations, le ministre peut décider s'il convient ou non de les renvoyer au Parlement à des fins de débat.
    Il en découle donc une surveillance civile de la GRC qui, à mon sens, n'est pas véritablement indépendante.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue vient de parler de l'indépendance de la GRC. Cela m'a rappelé que le projet de loi C-42 découle en partie du projet de loi C-38, présenté lors d'une précédente législature.
    On y propose certaines choses assez semblables. Par exemple, ce type de projet de loi permettrait encore à la GRC de procéder elle-même à certaines enquêtes dans certaines circonstances. Par exemple, on propose que chaque province puisse choisir l'organisme chargé d'effectuer les enquêtes sur la GRC; si aucun organisme ne peut le faire, la GRC elle-même s'en chargera.
    J'aimerais demander à mon collègue néo-démocrate ce qu'il pense de ce système hétéroclite au sein de la GRC. Ne trouve-t-il pas que ce type de système minerait la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers la GRC?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée pose une question très intéressante.
    Nous avons constaté de la part du gouvernement une tendance aussi regrettable que généralisée à pelleter ses responsabilités dans la cour des provinces. La GRC est notre corps policier national. Si l'on veut que les Canadiens aient confiance en la GRC, le gouvernement national devrait cesser de se délester de responsabilités nationales. Voilà l'une des grandes inquiétudes que suscite le projet de loi, et nous en discuterons au comité.
    Tout comme le ministre, ma coporte-parole et moi avons sillonné le pays. Je sais que la députée d'Alfred-Pellan a rencontré des responsables de l'Association canadienne des policiers et de l'Association canadienne des chefs de police. J'ai pour ma part assisté aux assemblées générales de l'Association canadienne des commissions de police. Dans toutes ces réunions, chez tous ces gens, nous avons constaté une grande inquiétude non pas en ce qui concerne l'orientation du gouvernement ou son choix de problèmes auxquels s'attaquer, mais plutôt les mesures prévues dans le projet de loi afin de régler ces problèmes.
    Une fois de plus, nous profiterons de l'étude en comité pour apporter des amendements considérables au projet de loi afin d'assurer l'indépendance des enquêtes et de l'encadrement ainsi que d'octroyer au commissaire des pouvoirs disciplinaires équilibrés, les pouvoirs qu'il lui faut pour s'attaquer au harcèlement sexuel.

  (1255)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un bon projet de loi pour lancer les travaux automnaux de la Chambre, et c'est un plaisir pour moi de participer à ce débat.
    Pour commencer, j'aimerais parler un peu plus en général du comportement des forces policières en relatant à cette Chambre un incident dont j'ai été témoin cet été.
     Je m'étais arrêté à un établissement de la chaîne Tim Hortons de ma circonscription pour prendre un café et travailler mon plan de travail. Quand je suis entré, il y avait trois personnes assises à une table. Il s'agissait de deux femmes et un homme. Après un certain moment, on pouvait se rendre compte que la troisième personne ne connaissait pas vraiment les deux autres. Cette troisième personne était une femme dans la vingtaine. Elle avait la tête dans les mains et pleurait. Elle était évidemment en grande détresse. Cette scène s'est déroulée assez tranquillement quand même, pendant au moins une quinzaine de minutes. À un moment donné sont entrés deux policiers du SPVM, c'est-à-dire le Service de police de la Ville de Montréal. Ils ont commencé à parler avec la dame qui était évidemment en détresse et l'ont invitée à sortir. Il y a eu une longue discussion qui a duré 30 bonnes minutes. Les policiers ont agi de manière extrêmement professionnelle. Ils étaient très compatissants envers cette dame. Ils lui ont posé des questions. Possiblement que cette dame était suicidaire ou droguée, ou qu'elle traversait une crise psychologique. Au bout du compte, une ambulance est venue et les policiers ont dû aider cette dame à s'allonger sur une civière. L'ambulance l'a emmenée à l'hôpital, évidemment.
    C'est juste pour dire à quel point nos forces policières travaillent d'une manière exceptionnelle et très professionnelle, et font preuve d'une patience et d'une attention exceptionnelles lorsqu'elles viennent en aide à des personnes ou font face à une situation qui pourrait mal tourner.

[Traduction]

    Personne ne devrait être surpris par un tel comportement exemplaire de la part de policiers de Montréal.
    Je sais qu'il est question des inconduites des policiers, plus précisément de celles des agents de la GRC, mais je pense que pour toute inconduite ou tout comportement douteux allégué, des milliers de gestes comme celui que je viens de décrire sont posés tous les jours partout au Canada par des agents qui agissent selon les plus hautes normes professionnelles, dans le respect de leur longue et rigoureuse formation et des plus hauts idéaux liés au service public, ces mêmes idéaux qui les ont initialement poussés à faire carrière dans les forces de l'ordre.
    Sur une note plus personnelle, les policiers que je connais dans ma région sont des plus intègres. Ils sont dévoués au service public. Je pense à Roberto Del Pappa, l'agent responsable des relations avec la collectivité au poste no 1 dans ma circonscription. Je pense à Paul Dufort, qui a été détective pendant de nombreuses années au service de police de Montréal avant d'être élu conseiller à Kirkland, d'où je viens. Je pense à Michel Lecompte, qui est aujourd'hui à la retraite, mais dont la présence inestimable s'est fait sentir dans l'Ouest-de-Île lorsqu'il était à la tête du poste no 1.
    Bon nombre d'anciens policiers siègent à la Chambre et représentent les gens qu'ils ont eu la chance de protéger en tant qu'agent de la paix. Je profite de cette occasion pour les remercier de leur apport au Canada lorsqu'ils étaient membres d'un corps de police.

  (1300)  

    Il est vrai que cet exemple ne portait pas précisément sur des agents de la GRC et qu'il est aujourd'hui question des problèmes de la GRC. Cependant, tous les agents de la paix sont plus ou moins faits de la même étoffe. Ils sont membres à vie de la même famille, un ordre honorable que l'on appelait « confrérie » avant que les femmes y exercent les mêmes fonctions que les hommes et y assurent la diversité nécessaire à toute institution publique désireuse de gagner et de conserver la confiance, le respect et le soutien de la population en général.
    J'ai compris les liens profonds et particuliers qui existent au sein de la communauté policière grâce à l'un de mes amis, l'honorable George Springate, qui est maintenant juge principal de la citoyenneté. De nombreux députés ont probablement entendu parler de lui. Il a débuté sa carrière comme policier; il est ensuite devenu botteur de placement pour les Alouettes de Montréal et il a contribué à la conquête de la Coupe Grey en 1970. Par la suite, il est devenu avocat, puis a été directeur du programme de techniques policières au Collège John Abbott, dans ma circonscription. Il est juge de la citoyenneté depuis de nombreuses années déjà et il accomplit son travail de façon exemplaire en faisant prêter serment aux nouveaux citoyens. J'ai constaté que le juge Springate connaît tous les policiers du pays. Chaque fois qu'il en rencontre un, il semble le connaître. Qu'il s'agisse d'un agent de la GRC, d'un membre d'un corps de police municipal ou autre, on se rend compte grâce à lui que les policiers forment une grande communauté d'hommes et de femmes au service de la société.
    Il est vrai que la société manifeste un certain cynisme à l'égard des policiers. Quand j'étais dans ce Tim Hortons l'été dernier et que les policiers s'occupaient de la situation d'une façon exceptionnellement noble et professionnelle, certaines personnes trouvaient qu'ils faisaient usage d'une force exagérée, ce qui n'était absolument pas le cas. Il y a donc un certain cynisme à l'égard des policiers. À l'évidence, ce projet de loi vise dans une certaine mesure à rassurer le public quant à la bonne conduite des agents de la GRC.
    Cependant, je crois que ce cynisme est superficiel. Au fond, les Canadiens font vraiment confiance à leurs policiers, ils sentent que ces agents de la paix sont là pour maintenir l'ordre et qu'ils font de leur mieux pour assurer le bien commun. Il suffit de penser au conseil que quiconque ici a probablement donné à ses enfants: « Si tu as des problèmes, que tu es perdu ou que tu as besoin d'aide et que tu vois un policier, va le voir. » Si les citoyens étaient irrémédiablement cyniques à l'égard des forces responsables de l'application de la loi, ils ne donneraient pas de tels conseils à leurs enfants.
    De plus, nous savons tous à quel point nous trouvons rassurante la présence d'un policier dans les parages lorsque la situation est menaçante ou risque de l'être. Lorsque quelqu'un roule trop vite sur l'autoroute et qu'une voiture de police se profile soudainement à l'horizon, nous nous sentons beaucoup plus en sécurité. Tout cela, parce que, fondamentalement, nous reconnaissons le travail des forces policières.
    Cela ne signifie pas pour autant que les corps policiers fonctionnent toujours de façon optimale ou qu'aucun changement ne soit nécessaire. Les corps policiers sont des créations humaines, conçues et gérées par des humains. Leurs structures de gestion, leurs procédures et leurs activités sont régies par des lois élaborées par des législateurs. Il arrive donc que des réformes s'imposent. Le système n'est pas parfait, et il faut apporter des changements, surtout pour tenir compte de l'évolution de la société. Essentiellement, le projet de loi  C-42 vise à modifier les procédures, de manière à ce que les mesures disciplinaires internes de la GRC permettent de s'attaquer aux comportements inadéquats de façon efficace et énergique. Le projet de loi aura cependant aussi pour effet de renouveler la culture de cette institution.

  (1305)  

    Les cultures organisationnelles donnent des indications de ce à quoi elles s'attendent et de ce qu'elles tolèrent ou non. Comme dans toute organisation, j'imagine que ce sont les valeurs éthiques personnelles des agents de la GRC qui poussent instinctivement la grande majorité d'entre eux à adopter une conduite appropriée, tant à titre de citoyens que dans leur rôle de policiers.
    À l'autre extrême, il y a ceux qui ont besoin d'indications plus précises de la part de leur milieu environnant et de leur culture organisationnelle pour les informer des comportements qui sont acceptables et de ceux qui ne le sont pas.
    Les structures, politiques et procédures disciplinaires internes de la GRC doivent clarifier, voire simplifier, ces indications pour que les normes de conduite que doivent respecter les policiers fédéraux soient communiquées clairement. De toute évidence, cela n'a pas toujours été le cas. On n'a qu'à examiner le processus disciplinaire en vigueur à la GRC pour comprendre à quel point c'est complexe. Il est très difficile de saisir les divers aspects de ce système.
    C'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles quelques incidents mettant en cause la GRC sont survenus au cours des dernières années. Prenons l'exemple de l'affaire Maher Arar, affaire qui n'a pas été traitée adéquatement et dans laquelle la communication de faux renseignements aux autorités américaines par la GRC a entraîné l'emprisonnement et la torture de M. Arar.
    C'est peut-être le système en place et le fait de ne pas avoir communiqué adéquatement les solides valeurs inhérentes à la GRC qui ont donné lieu aux écarts de certains agents. Par exemple, en 2004, la GRC a effectué des descentes au domicile et au bureau de Juliet O'Neill, journaliste du Ottawa Citizen. Peu de temps après, la Cour de justice de l'Ontario a jugé que les dispositions de la Loi sur la protection de l'information utilisées par la GRC contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. On a assurément mal communiqué à certains agents les normes de conduite à respecter. La cour a également conclu que l'émission et l'exécution des mandats dans cette affaire constituaient un abus de procédure de la part de la GRC et a ordonné que ces derniers soient annulés.
    Puis, en 2007, un ancien président de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, David Brown, a publié son rapport au sujet d'allégations selon lesquelles des officiers supérieurs de la GRC auraient dissimulé des problèmes liés à l'administration du régime de retraite et d'assurance de cette organisation. Selon lui, ce n'est pas qu'on a camouflé des problèmes, mais plutôt qu'on a mal géré le tout, et en conséquence, il faut apporter des changements très importants à la structure de gouvernance et à la culture de la GRC de l'organisation. À ce sujet, il a déclaré ceci: « Nous devons revoir en profondeur la structure de gouvernance, la culture et la structure de la GRC ». Il a poursuivi en déclarant que la structure et la culture de la GRC « ne répondent absolument pas aux impératifs de la gestion d'une organisation de 3 milliards de dollars ».
    Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui vise à amorcer une réforme ainsi qu'à préciser les procédures disciplinaires et d'autres procédures connexes au sein de la GRC, et peut-être même à les simplifier, de manière à ce que les agents de la GRC les comprennent bien.
    Pour ce qui est de la mesure législative, nous sommes très heureux que le gouvernement ait enfin acquiescé à une demande de longue date des libéraux, soit créer une commission civile de traitement et d'examen des plaintes qui aurait le pouvoir d'obliger les témoins à fournir des preuves, déterminerait si la GRC respecte les lois et les règlements et nommerait des observateurs civils pour évaluer l'impartialité des enquêtes criminelles.
    L'une de mes collègues a soulevé cet aspect d'une façon détournée il y a quelques instants, lorsqu'elle a posé une question au porte-parole du NPD. Oui, les corps policiers provinciaux auront des pouvoirs, et je crois qu'en ce moment, ils ont déjà le pouvoir d'enquêter sur des allégations d'inconduite de la part d'agents de la GRC. Cela dit, la nouvelle commission, ou le bureau des plaintes, dont le nom m'échappe pour le moment, aura le pouvoir d'examiner les enquêtes afin de déterminer si elles étaient véritablement impartiales. Elle aura aussi le pouvoir de convoquer des témoins.

  (1310)  

    Il s'agit d'un mécanisme de protection important. Nous verrons à l'étape du comité s'il est parfait tel quel. Nous entendrons des arguments allant dans les deux sens, j'en suis convaincu, et nous proposerons des amendements en conséquence.
    La GRC fait figure d'icône au Canada; nul besoin, donc, de préciser qu'elle constitue un puissant symbole pour les Canadiens. Or, la GRC est aussi un puissant symbole sur la scène internationale, de par son identité canadienne, mais aussi de par les valeurs canadiennes de saine gouvernance et de maintien de l'ordre public qu'elle représente. Si je ne m'abuse, la GRC — la « police montée », comme on l'appelle — demeure le symbole canadien par excellence au-delà de nos frontières. Il faut redorer le blason de la GRC, pas tant pour maintenir la réputation du Canada dans le reste du monde, même s'il s'agit d'un objectif louable en soi, que pour que les Canadiens soient convaincus — comme ils devraient l'être — que ceux qui sont chargés de faire appliquer les lois de leur pays les respectent eux aussi et fassent preuve de la plus grande intégrité. Autrement dit, les Canadiens veulent que les valeurs que la GRC représente soient authentiques et qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures quand vient le temps de les mettre en application. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important. Voilà pourquoi ses dispositions doivent viser juste. Le comité et le Parlement ne peuvent pas manquer leur coup, parce que la tâche est trop importante.
    J'attends avec impatience de pouvoir étudier le projet de loi C-42 avec mes collègues du comité et l'amender au besoin. J'espère sincèrement que les ministériels se montreront ouverts aux suggestions de l'opposition. Le gouvernement a probablement déjà sa petite idée sur ce qui doit être amendé, mais j'espère sincèrement que les ministériels écoutent ce qui se dit aujourd'hui, parce qu'il arrive fréquemment que les débats permettent de mettre au jour certains éléments qui ont pu échapper à ceux qui rédigent les projets de loi, aux fonctionnaires ou même aux ministres. Il s'agit d'une étape importante du processus, et j'espère que le gouvernement profitera de l'étude en comité pour améliorer son projet de loi.
    En terminant, je dois dire que c'est dommage qu'il ait fallu que le nouveau commissaire de la GRC, Robert Paulson, déclare dans une lettre qu'une réforme s'imposait sans tarder pour que le gouvernement agisse. C'est également dommage, bien honnêtement, qu'il ait fallu que des cas de harcèlement sexuel fassent les manchettes pour que le gouvernement ait envie de bouger.
    Il va sans dire que nous, libéraux, souhaitons aider le nouveau commissaire à remplir son mandat et à réformer les structures et les processus disciplinaires de la GRC pour, au bout du compte, en améliorer la culture et lui redonner de la crédibilité auprès des Canadiens. Nous attendons l'étude du projet de loi en comité avec impatience. Tout le monde aura compris que nous lui donnerons notre appui.
    Monsieur le Président, à ce jour, dans un recours collectif, plus de 200 femmes disent avoir été victimes de harcèlement sexuel à la GRC. Les députés savent bien que, de ce côté-ci de la Chambre, cela fait maintenant des mois que nous faisons pression auprès du ministre pour qu'il fasse de la question du harcèlement sexuel à la GRC une priorité.
    Certains problèmes ne sont pas traités directement dans le projet de loi C-42. C'est le cas notamment des problèmes d'ordre systémique ancrés dans la culture de la GRC. À lui seul, le projet de loi ne changerait rien au climat actuel à la GRC. En fait, j'estime qu'il comporte une flagrante omission.
    Nulle part dans le projet de loi, ni où que ce soit ailleurs, le ministre rend-il obligatoire l'adoption d'une politique anti-harcèlement claire à la GRC, une politique qui énoncerait des normes de comportement précises de même que des critères précis pour l'évaluation du rendement de chaque employé. Il est évident qu'une telle politique s'avère nécessaire pour jeter les bases d'un processus équitable et discipliné.
    J'ai écouté avec intérêt les propos du député au sujet du harcèlement sexuel à la GRC. Les libéraux n'ont jamais instauré de politique anti-harcèlement lorsqu'ils étaient au pouvoir. Le député serait-il disposé à me dire s'il appuierait l'adoption d'une telle politique à la GRC?

  (1315)  

    Bien entendu, monsieur le Président. Je crois sincèrement que tous les députés de la Chambre aimeraient qu'une politique anti-harcèlement rigoureuse et à jour soit en place à la GRC.
    L'une de mes préoccupations à l'égard du projet de loi et qui rejoint le point soulevé par la députée tient au fait que beaucoup reste à être régi par une réglementation ultérieure. Nous nous sommes heurtés au même problème lors de l'étude en comité du projet de loi d'initiative parlementaire C-293. Ce projet de loi établit un cadre, mais les détails restent à venir.
    Il serait important que la GRC soumette, à l'étape de l'étude en comité, peut-être, une ébauche de politique anti-harcèlement dans laquelle elle s'engagerait possiblement à mettre en place des règlements, mais surtout, une politique qu'elle s'engagerait à respecter dès aujourd'hui.
    Monsieur le Président, dans une grande organisation, il est très inefficace et très coûteux, voire impossible, de tenter de faire de la micro-gestion et de savoir ce que fait chacun de ses membres. C'est pourquoi, à l'échelon de la haute direction, il est tellement important de maîtriser la culture de l'organisation que l'on gère.
    J'aimerais que mon collègue nous dise si ce projet de loi le rassure, c'est-à-dire s'il l'amène à croire qu'un changement de culture va se produire à la GRC.
    Monsieur le Président, j'ai bon espoir. Je pense toutefois qu'il faut obtenir plus de détails. Nous devons en savoir plus sur les types de structures qui seront créées.
    Nous savons toutefois que le commissaire disposera d'une plus grande latitude pour récompenser les agents qui ont un bon rendement et pour imposer des mesures disciplinaires à ceux qui n'affichent pas un comportement conforme aux normes attendues. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Le désir de simplifier ou de rationaliser les systèmes disciplinaires bureaucratiques a probablement évolué au cours d'une longue période, mais ne s'est jamais véritablement concrétisé.
    J'espère que le commissaire va exercer cette nouvelle latitude avec fermeté et sagesse, aidant ainsi à transformer la culture de l'organisation. Cependant, nous devons obtenir de plus amples détails sur les raisons pour lesquelles le système actuel ne fonctionne pas, ainsi que sur le système par lequel le gouvernement souhaite le remplacer.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aurais une question pour le député de Lac-Saint-Louis.
    Ma collègue de Hamilton Mountain a posé une excellente question sur ce qui se passe actuellement relativement au recours collectif exercé contre leur employeur par près de 200 femmes qui travaillent encore ou qui ont déjà travaillé pour la Gendarmerie royale du Canada.
    C'est extrêmement important qu'on se dote d'une politique anti-harcèlement, et le projet de loi C-42 offre une occasion en or de se doter d'une telle politique visant à briser la culture malsaine au sein de la GRC.
    Sachant que ça fait des années que ça dure, mon collègue devait probablement être très au courant que le harcèlement existait au moment où il était au gouvernement.
    Maintenant qu'ils approuvent le fait qu'on a besoin d'une politique anti-harcèlement, pourquoi n'ont-ils n'ont rien fait au moment où ils formaient le gouvernement?
    Monsieur le Président, malheureusement, je ne faisais pas partie du gouvernement à l'époque.
    Il faut agir maintenant. Peut-être aurait-il fallu agir en 2005, mais tout le monde a évidemment été surpris par l'ampleur du problème. Nous avons été surpris lorsque certains membres féminins de la GRC nous ont appris qu'il y avait eu du harcèlement sexuel à leur endroit. Heureusement, ça a fait la manchette dernièrement. Ça pousse le gouvernement et tout le monde à agir. Il aurait été bien d'avoir agi avant.
    On apprendra en comité s'il existait une politique quelconque sur le harcèlement sexuel et où en étaient les failles.
    Il faut regarder vers l'avenir. En tant que membres du comité, notre devoir n'est pas tellement de regarder en arrière, mais de s'assurer que la politique contre le harcèlement sexuel qui sera mise au point en soit une taillée sur mesure pour le XXIe siècle.

  (1320)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, nous devons admettre qu'en tant qu'entité policière, la GRC jouit d'un grand respect dans le monde entier, car il s'agit d'une organisation qui, à bien des égards, est efficace. En fait, la GRC est considérée comme un organisme modèle que d'autres pays tentent de reproduire. Pour ma part, je suis très fier de la GRC. Quand j'assiste à des cérémonies de citoyenneté, je vois des gens qui souhaitent se faire photographier en compagnie d'agents de la GRC vêtus de leur tunique rouge. Les touristes veulent se trouver aux côtés de l'agent de la GRC qui est posté aux pieds de l'escalier devant la Chambre des communes. Il s'agit d'un emblème national du Canada.
    Nous devons admettre qu'au sein d'une organisation aussi importante que la GRC, il est nécessaire de régler certains problèmes. Je prierais mon collègue de nous parler des avantages qui découlent du fait que les Canadiens peuvent s'identifier à une organisation qui, à mon sens, constitue le meilleur corps policier au monde.
    Monsieur le Président, j'ai commencé mon exposé en rendant hommage du mieux que je le pouvais aux agents de la GRC ainsi qu'à tous les membres de la grande famille des agents de la paix du Canada. Il est primordial de maintenir la confiance de la population à l'égard des forces policières et de chercher, chaque fois que nous en avons l'occasion, à l'accroître. Ce sont les agents de la paix qui veillent au bon ordre social, qui doit être maintenu pour que les droits de tout un chacun soient respectés.
    Après un certain nombre d'incidents très médiatisés, l'image de la GRC doit être redorée. Comme je l'ai dit au début de mon exposé, j'estime que 99,99 % des policiers canadiens font un travail exemplaire. Ce serait dommage que quelques éléments indésirables, comme on dit, entachent la réputation de la grande famille des policiers canadiens.
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier les députés de Lac-Saint-Louis et de Winnipeg-Nord de leurs observations. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je reprends un passage du document « Terrain d'entente », qui a été écrit au Yukon et qui porte sur l'évaluation de la GRC et de ses forces policières. On peut y lire ceci:
    Nous sommes au courant de nombreux cas d’excellence policière, comme par exemple le fait que des dizaines de membres de la GRC excèdent les attentes de leur poste. La présente évaluation vise à améliorer la qualité des services de police pour tous les citoyens du Territoire.
    J'ai donc le plaisir, aujourd'hui, d'appuyer le projet de loiC-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, car j'estime qu'il permettra de réaliser précisément ce que cette évaluation fait ressortir.
    C'est une mesure législative essentielle qui, en bout de ligne, aurait une incidence sur tous les Canadiens partout au pays. La GRC est un organe national qui dessert huit provinces, trois territoires, plus de 190 municipalités, 184 collectivités autochtones et trois aéroports internationaux d'un océan à l'autre. Mais ce n'est pas tout; elle fait également partie intégrante du tissu de notre pays.
    Il y a près de 140 ans, le premier premier ministre du Canada, sir John A. Macdonald — d'allégeance progressiste-conservatrice — a créé la Police à cheval du Nord-Ouest, dans le but d'aider à faire régner la loi et l'ordre dans les territoires nouvellement acquis de l'Ouest. À l'époque, on a choisi l'uniforme rouge, afin d'en faire une force typiquement canadienne qui se distingue nettement des forces américaines qui portaient un uniforme bleu. Au fil des ans, la tunique rouge est devenue un symbole de l'identité canadienne reconnu partout dans le monde. En effet, elle symbolise aujourd'hui les valeurs intrinsèques de notre pays: la paix, l'honnêteté, l'intégrité et la compassion. La réputation de la GRC la suit partout dans le monde, car nos gendarmes sont déployés tous les jours dans des pays lointains dans le cadre d'opérations internationales de maintien de la paix. C'est entre autres en raison de cette présence mondiale que nous devons veiller à ce que la GRC continue ses efforts soutenus de transformation et de modernisation.
     Malheureusement, ces idéaux et la confiance des Canadiens à l'égard de la GRC ont été mis à l'épreuve au cours des dernières années, en raison d'événements très médiatisés, d'enquêtes publiques et, récemment, d'allégations d'harcèlement sexuel soulevées par des membres de la GRC. C'est pourquoi le gouvernement a toujours mis la modernisation de la GRC en tête de sa liste de priorités. Je cite, encore une fois, le résumé du document intitulé « Terrain d'entente »:
    Le public s’attend à ce que les officiers de police agissent avec intégrité et à ce que leur conduite soit irréprochable en tout temps. De temps à autre, les services de police ne satisfont pas à cette attente, ce qui peut être dû à un seul acte d’un officier de police qui heurte la sensibilité du public ou au déclin plus général de la qualité du service au fil des ans. Dans de tels cas, la confiance du public envers les services de police s’érode. Il doit alors exister des processus indépendants, transparents et accessibles qui tiennent les membres et l’organisme responsables de leurs actes.
    Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a fait d'importants progrès pour aider la GRC à moderniser et à transformer certains de ses secteurs clés. Nous avons entendu les appels en faveur du renforcement de la surveillance civile, de la reddition de comptes et du cadre de gestion des enquêtes portant sur des incidents graves mettant en cause la GRC. Nous avons également entendu les appels en faveur de la modernisation du régime disciplinaire, du processus de grief et de la gestion des ressources humaines ainsi qu'en faveur d'un changement de culture au sein de la GRC. Nous y avons répondu.
    La GRC a, elle aussi, apporté des changements. Par exemple, elle a adopté une politique prévoyant des enquêtes et des examens externes dans le cas d'incidents graves mettant en cause des agents de la GRC. Dans la mesure du possible, elle confie ces enquêtes à d'autres organismes. Elle a également revu sa politique sur les armes à impulsions et adopté de nouvelles politiques en matière de préparation et d'interventions opérationnelles afin que ses agents de première ligne disposent des ressources voulues pour accomplir leur travail efficacement et en toute sécurité.
    Dans l'ensemble, la grande majorité des Canadiens demeurent fiers de la Gendarmerie royale du Canada et ont toujours confiance en elle. Nous l'avons bien vu cette année, quand toutes les provinces et tous les territoires qui dépendent de la GRC pour assurer la sécurité de leurs collectivités et de leurs résidants ont signé avec la GRC de nouvelles ententes d'une durée de 20 ans sur les services de police.

  (1325)  

    Il est à noter que parmi les principales questions sur lesquelles portent ces nouvelles ententes figure la responsabilité, notion qui sous-tend le projet de loi C-42 et sur laquelle je reviendrai souvent. Même si des progrès ont été réalisés à de nombreux égards, nous devons prendre d'autres mesures pour accroître la responsabilité et la transparence de la GRC. C'est l'objet du projet de loi C-42. Ce projet de loi d'une grande portée nous permettra de poursuivre avec assurance notre exercice de transformation. Il répond aux demandes de reddition de comptes et de supervision accrues de la GRC et s'appuie sur les progrès déjà réalisés sur le plan de la gestion des effectifs de celle-ci.
    Le projet de loi repose sur l'accroissement de la responsabilité de la GRC: responsabilité de l'organisme envers le public canadien, responsabilité des dirigeants envers les membres et responsabilité des membres les uns envers les autres.
    En ce qui a trait à l'obligation de la GRC de rendre des comptes au public canadien, le projet de loi vise à créer une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC. Celle-ci remplacerait la Commission des plaintes du public contre la GRC, qui a été établie en 1980 dans le but d'examiner les plaintes du public contre les membres de la GRC. La Commission des plaintes du public contre la GRC joue son rôle avec courage et dévouement, et nous lui sommes reconnaissants pour les efforts formidables de ses membres année après année. Toutefois, les pouvoirs dont dispose la Commission des plaintes du public contre la GRC limitent sa capacité d'examiner pleinement et efficacement les activités de la GRC. Ses efforts pour obliger la GRC à rendre des comptes au public canadien sont entravés. La nouvelle commission conserverait de nombreux éléments de la Commission des plaintes du public contre la GRC, mais oeuvrerait dans un cadre amélioré la dotant d'une efficacité accrue en tant qu'organisme de surveillance.
    Les changements les plus importants sont les nouveaux pouvoirs, y compris le pouvoir de procéder à des examens des politiques, à l'intérieur de certaines limites bien définies; le pouvoir de convoquer des personnes et de les obliger à témoigner sous serment oralement ou par écrit; le pouvoir de les obliger à fournir des documents et d'autres éléments pertinents à l'étude de la plainte; le pouvoir d'obtenir de la GRC toute l'information dont la commission a besoin pour procéder à ses examens, sauf les documents confidentiels du Cabinet. Par exemple, la commission pourra demander de l'information privilégiée lorsqu'elle sera en mesure de démontrer que cette information est pertinente et nécessaire pour mener à bien l'examen de la conduite d'un membre de la GRC.
    Je suis heureux de pouvoir souligner que le cadre de travail de cette commission a été construit en consultant étroitement les provinces et les territoires qui ont des contrats de services de police avec la GRC. Au cours des négociations pour conclure de nouveaux accords de services de police, les provinces et les territoires ont parlé du besoin d'accroître l'efficacité du système de surveillance pour éliminer les doubles emplois et les chevauchements ainsi que pour répondre aux exigences d'autres organismes de surveillance de la police. Le travail de la nouvelle commission serait mieux intégré et harmonisé avec le travail des organismes provinciaux de surveillance de la police, notamment grâce aux échanges d'information, à la réalisation d'enquêtes conjointes, selon les besoins, et à la production de rapports annuels concernant les plaintes traitées et les examens effectués dans chaque province et chaque territoire.
    Le cadre de travail proposé pour les enquêtes concernant les incidents sérieux constitue une autre façon de resserrer l'obligation de rendre des comptes au public canadien. Lorsqu'un membre de la GRC est impliqué dans un incident entraînant un décès ou des blessures graves ou encore dans une autre affaire présentant un grand intérêt pour le public canadien, ce dernier veut que nous disposions d'un système permettant de réaliser une enquête indépendante et exhaustive. Autrement dit, le cadre de travail répond aux inquiétudes que manifestent les gens lorsque la police enquête sur la police.
    J'ai dit tout à l'heure que le cadre de la commission avait été établi après consultation des provinces. En lisant le document intitulé Terrain d'entente, j'ai remarqué qu'un des thèmes sous-jacents, c'était que les gens s'inquiètent du fait que c'est la police qui est chargée d'enquêter sur les actes des policiers quand surviennent des incidents graves ou des décès. Le projet de loi C-42 s'inspire directement du document Terrain d'entente en répondant à tout le moins aux besoins précis qui ont été soulignés dans l'évaluation des services de police de ce territoire.

  (1330)  

    Chaque fois que les membres de la GRC mettent leur insigne et quittent la maison, il y a des chances qu'ils doivent risquer leur vie pour protéger des Canadiens. Du fait que les policiers détiennent des pouvoirs spéciaux dans notre société, les Canadiens considèrent à juste titre qu'ils devraient être assujettis à des normes plus strictes. Les Canadiens ont parfaitement le droit de pouvoir compter sur un système on ne peut plus solide, juste, impartial, très transparent et responsable pour faire l'examen des incidents graves.
    Aux termes du cadre proposé et faisant fond sur la politique de la GRC sur la tenue d'enquêtes externes, annoncée en 2010, la GRC serait tenue, en vertu de la loi, de confier les enquêtes sur les incidents graves la mettant en cause à un organisme provincial indépendant, dont le mandat principal consiste à faire enquête sur des incidents mettant en cause des policiers, comme l'Équipe d'intervention en cas d'incident grave de l'Alberta. Quand aucun organisme de ce genre n'existe, la GRC serait obligée de confier l'enquête à un autre corps policier. Dans les très rares cas où ces deux options ne sont pas possibles, la GRC effectuerait elle-même l'enquête.
    Le cadre proposé prévoit également la nomination d'un observateur indépendant pour assurer l'impartialité des enquêtes qui sont menées par la GRC ou un autre corps policier. Cela contribuerait grandement à préserver la confiance de la population dans la GRC. La confiance de la population constitue la pierre angulaire du maintien de l'ordre, et sans reddition de comptes, cette confiance est perdue.
    Le projet de loi vise également à améliorer la reddition de comptes de la GRC à ses employés grâce à des mécanismes améliorés et simplifiés en matière de mesures disciplinaires, de plaintes et de gestion des ressources humaines. Ces modifications ne sauraient être apportées trop tôt.
    Tous les députés sont au courant des articles publiés récemment au sujet des allégations de mauvaise conduite et de harcèlement dans les rangs de la GRC. Le projet de loi proposé viserait à réorienter et à rationaliser un système actuellement embourbé dans la bureaucratie, croulant sous les processus administratifs, et miné par des procédures interminables pouvant, dans certains cas, s'étirer sur plusieurs années.
    Tous les membres de la GRC méritent d'avoir accès à un système de mesures disciplinaires et de traitement des griefs permettant de résoudre les problèmes de manière rapide, équitable et transparente. Les Canadiens doivent avoir confiance en leur service de police, tout comme les membres de la GRC doivent faire confiance à leurs dirigeants. Ils doivent avoir l'assurance qu'il existe un système solide qui oblige les membres et leurs dirigeants à rendre compte de leurs actions.
    Nous visons à faire en sorte que la GRC dispose des outils dont cet organisme a besoin pour résoudre les conflits et les problèmes de rendement et de conduite en milieu de travail, dès la première instance, et, si possible, directement au niveau de l'employé concerné. Cela nécessite qu'on place le processus décisionnel au plus bas niveau possible de la hiérarchie afin de donner aux gestionnaires plus de pouvoirs et de responsabilités en matière de discipline. Il faut donc mettre en place un système de traitement des griefs approprié qui permet d'intervenir rapidement en cas de problème en milieu de travail, qui assouplit le processus de gestion des griefs et des appels, et qui est axé sur l'engagement et l'équité. S'ils pouvaient résoudre rapidement les problèmes en milieu de travail, les officiers ne seraient plus aux prises avec des processus administratifs interminables.
    Le projet de loi C-42 propose également un nouveau cadre de gestion des ressources humaines qui conférera des pouvoirs accrus au commissaire de la GRC, qui s'apparenteront davantage à ceux d'un sous-ministre d'un ministère fédéral et à ceux des autres chefs de police au Canada. Autrement dit, le commissaire sera mieux en mesure de gérer pleinement l'environnement complexe et dynamique dans lequel la GRC opère. En effet, le projet de loi donnera au commissaire le pouvoir d'embaucher, de rétrograder ou de congédier la plupart des membres, y compris les officiers — à l'exception des sous-commissaires et des commandants responsables d'une division — et le loisir de déléguer ces pouvoirs à une autre personne. Le commissaire aura aussi le pouvoir de mettre sur pied des processus d'enquête sur les conflits issus de problèmes de harcèlement en milieu de travail.
    Bien sûr, ces nouveaux pouvoirs doivent être assujettis à des obligations accrues en termes de reddition de comptes et de transparence. Par exemple, bien que le commissaire de la GRC aura le pouvoir de rétrograder ou de congédier un membre, il devra justifier ses décisions, et ses décisions sur les questions disciplinaires graves seront revues par un comité indépendant et externe d'examen.
    Le projet de loi contient un dernier élément, qui consiste à simplifier les catégories d'employés à la GRC. À cette fin, le projet de loi propose un mécanisme qui réduirait de trois à deux le nombre de catégories d'employés, et qui convertirait le statut de membre civil en celui d'employé de la fonction publique.

  (1335)  

     L'ensemble des changements proposés dans le projet de loi C-42 mettrait la GRC sur la voie d'un avenir solide. Il contribuerait à renforcer et à moderniser la GRC, tout en la responsabilisant davantage et en améliorant l'efficacité de son système de discipline et de traitement des griefs.
    Le projet de loi aiderait la GRC à poursuivre son évolution vers une force policière plus transparente, plus efficace et plus responsable, qui continuera à faire la fierté des Canadiens.
    Je demande à tous les députés d'appuyer cet important projet de loi, de sorte qu'il soit adopté. Nous devons travailler de concert afin que la GRC demeure une source de fierté nationale et que ses membres continuent à représenter les valeurs que nous avons tous à coeur: l'honnêteté, l'intégrité, la compassion, le respect, la responsabilisation, le professionnalisme et la volonté d'en faire toujours un peu plus pour aider ceux dans le besoin.
    Je propose:
    Que la question soit maintenant mise aux voix.

  (1340)  

    Monsieur le Président, nous avons à la Chambre la chance de bénéficier d'avis intéressants pour faire notre travail, notamment pour débattre le projet de loi C-42.
    J'aimerais signaler aux députés le rapport de 2006 qui a fait suite à l'enquête du juge O'Connor sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Dans son rapport, le juge demande au Parlement de créer un organisme de surveillance de la GRC semblable au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui surveille les opérations du SCRS. Cet organisme aurait le droit de vérifier tous les dossiers et les activités de la GRC et le pouvoir d'exiger la production de documents et le témoignage de n'importe quelle personne ou entité du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial, d'une administration municipale ou du secteur privé.
    La Commission des plaintes du public contre la GRC actuellement en place n'a pas les pouvoirs nécessaires pour vérifier systématiquement que les activités de la GRC en matière de sécurité nationale sont menées dans le respect de la loi ainsi que des droits et des libertés. Il va sans dire que c'est maintenant au gouvernement d'agir. Il doit permettre que des recommandations soient contraignantes et que des enquêtes civiles exhaustives sur les opérations de la GRC puissent être menées par un comité véritablement indépendant relevant directement du Parlement.
    Est-ce que le député d'en face appuierait la création d'un organisme qui aurait de vrais pouvoirs, y compris lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, le cas échéant?
    Monsieur le Président, je signale que cette mesure législative confère de véritables pouvoirs et qu'elle est fondée sur les recommandations et l'avis des provinces et des territoires qui ont fait un examen détaillé de leurs services de police. L'examen du Yukon, « Terrain d'entente », recommande presque mot pour mot ce que nous proposons dans le projet de loi.
    Lorsque nous considérons la GRC et son caractère unique du fait qu'elle est présente d'un océan à l'autre, dans les zones urbaines et rurales, une seule commission établie dans une seule région du pays ne pourra pas toujours effectuer des examens indépendants et clairs, dans un délai raisonnable. La souplesse de cette mesure législative permet à la GRC, à d'autres services de police ou à une commission indépendante d'effectuer en temps opportun des examens appropriés et clairs des activités policières sur le territoire du Canada, qui ne ressemble à aucun autre sur la planète, et d'en rendre compte.
    Monsieur le Président, si nous interrogions certains des plus grands partisans des changements proposés dans la mesure législative, il ne fait aucun doute que nous trouverions, au sein de la GRC, des agents qui reconnaissent l'importance de la transparence et de la responsabilité, ainsi que la nécessité d'enquêtes indépendantes.
    Toutefois, l'attitude du gouvernement quant aux amendements qui pourraient devoir être apportés à la mesure législative suscite certaines inquiétudes. Après avoir terminé son intervention, le député a proposé que la question soit maintenant mise aux voix. Nous nous retrouvons exactement au même point qu'avant l'ajournement. Le gouvernement continue d'agir comme si la Chambre des communes n'a aucune contribution à apporter au débat. Cela nous amène à nous demander si le gouvernement sera disposé à accepter les amendements proposés par le Parti libéral ou les suggestions des personnes présentes à l'étape de l'étude du projet de loi au comité.
    Le député pourrait-il assurer au Parti libéral et aux Canadiens que, une fois que le comité sera saisi du projet de loi, le gouvernement sera ouvert et réceptif aux amendements qui pourraient être proposés par le Parti libéral ou d'autres?

  (1345)  

    Monsieur le Président, si nous renvoyons le projet de loi au comité, nous aurons l'occasion de faire comparaître des experts, des personnes qui auront les compétences et les connaissances nécessaires pour nous donner des commentaires sur les forces et les faiblesses du projet de loi, ainsi que les améliorations qui pourraient y être apportées. En tant que membres du comité, nous pourrons poser des questions à ces témoins et voir ce qui ressortira de l'étude du comité. Je suis sûr que mes collègues sont tout aussi impatients que moi de passer à cette étape.
    Monsieur le Président, je suis consciente également que nous voulons tous accroître la reddition de comptes à la GRC et je pense que nous pouvons travailler ensemble pour y parvenir.
    Je veux que mon collègue m'explique comment la modernisation de la méthode de traitement des plaintes que suivent les superviseurs changerait les choses concrètement. De toute évidence, nous n'avons aucune emprise sur le passé, mais nous nous tournons désormais vers l'avenir. Nous nous concentrons sur la façon dont cette modernisation accélérerait le processus de traitement des plaintes et des griefs et, espérons-le, sensibiliserait les gens pour qu'ils collaborent au lieu de s'affronter, comme c'est le cas actuellement.
    Monsieur le Président, nous n'avons qu'à regarder ce que fait n'importe quelle entreprise. Le plus efficace, c'est de traiter les plaintes à l'échelon le plus bas. Cette mesure législative permettrait à la GRC de le faire.
    Comme je l'ai mentionné en réponse à une question posée par l'opposition un peu plus tôt, le Canada est énorme. Nous avons des policiers qui maintiennent l'ordre, d'une part, dans des localités éloignées de moins de 200 personnes et, d'autre part, dans des municipalités qui comptent plus de 300 membres de la GRC, telles que le détachement de Surrey. Par conséquent, on accélérerait le service que l'on reçoit en permettant aux commandants du détachement et au personnel de première ligne de régler les problèmes sans tarder. Ce serait plus juste et plus transparent et cela ferait en sorte que les problèmes soient résolus assez rapidement. D'ordinaire, ces problèmes grugent beaucoup de temps et de ressources aux services de police de première ligne que les agents doivent assurer. Les problèmes qui ont tendance à traîner en longueur ainsi ont d'énormes répercussions sur les petits détachements.
    Cette mesure législative aiderait plus particulièrement certains de nos détachements de plus petite taille et des régions rurales, ainsi que les plus gros, mais ce sont les petites localités qui en bénéficieraient directement.
    Monsieur le Président, je souhaite poser une question au député d'en face qui représente une région qui est aux prises avec des difficultés très semblables à celles qui affligent ma propre région en ce qui concerne le maintien de l'ordre et le soutien apporté à la GRC.
    Bien que ce projet de loi prévoie des mesures disciplinaires, on se demande quels types de ressources seront disponibles pour la prise de telles mesures puisqu'on sait que la GRC, dans certaines régions du Nord du Canada, manque cruellement de financement et de ressources sur le terrain. La semaine dernière, ma circonscription a fait les manchettes à l'échelle nationale parce que des gens à Lac Brochet ont été enchaînés à des portes dans un aréna.
     Les Canadiens doivent-ils s'attendre à être traités de la sorte en 2012? Pourquoi le gouvernement fédéral ne donne-t-il pas davantage de ressources à la GRC?
    Monsieur le Président, je suis au fait des besoins en ce qui concerne le maintien de l'ordre dans le Nord. Il incombe de toute évidence aux ministres des provinces de négocier l'attribution des ressources avec l'officier commandant de la division concernée. Les officiers établissent les besoins, qui sont d'ordinaire repris dans le contrat dont il est question aujourd'hui à la Chambre.
    Penchons-nous sur les avantages de ce projet de loi. La plupart des lacunes qui doivent être comblées dans le Nord sont attribuables au déplacement de membres qui sont envoyés ailleurs parce qu'ils sont visés par des enquêtes et des mesures disciplinaires qui s'étirent souvent sur quatre ou cinq ans. Si nous pouvions réduire la durée de ces dernières, les ressources visant les détachements de ces divisions pourraient être attribuées directement où elles sont nécessaires, et personne ne serait obligé de travailler en l'absence de collègues visés par un examen disciplinaire, lequel a pour effet de retirer des ressources à ces régions ou à ces détachements pendant deux ou trois ans pendant la tenue de l'enquête.
    En ce qui concerne les ressources financières, le gouvernement fédéral continue d'allouer des fonds à la GRC, et nous en faisons une priorité.

  (1350)  

[Français]

    Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Châteauguay—Saint-Constant.
    C'est avec certaines considérations que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Dans mon discours, je me pencherai surtout sur les cas de mauvaise conduite et de harcèlement sexuel qui sévissent actuellement au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Ce sujet extrêmement délicat doit absolument être pris en compte ici, dans le débat. En tant que femme et porte-parole adjointe de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, je m'en fais aujourd'hui un devoir.
    Lors de la dernière session parlementaire, mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca, plusieurs autres députés de l'opposition et moi-même avions demandé au gouvernement d'agir au plus vite dans le cas des nombreuses allégations de harcèlement sexuel au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Le ministre de la Sécurité publique nous avait promis un projet de loi qui traiterait des questions de discipline à l'intérieur de la GRC, ce que nous avons maintenant avec le projet de loi C-42.
    Les néo-démocrates veulent depuis longtemps se pencher sur le cas de la GRC, particulièrement sur le changement de culture générale qui devrait être opéré dans l'organisme afin de répondre aux nombreuses allégations de harcèlement sexuel. C'est pourquoi nous appuierons ce projet de loi en deuxième lecture. Nous voulons absolument l'étudier en profondeur et surtout proposer les amendements nécessaires afin de le rendre plus solide.
    Malgré les nombreux acquis des femmes au Canada, il reste encore beaucoup trop de disparités entre les hommes et les femmes. « Travailler dans un monde d'hommes » est une expression tristement trop utilisée de nos jours. Plusieurs domaines d'emploi sont malheureusement stigmatisés: la construction, la foresterie et même la politique, pour n'en nommer que quelques-uns.
    Dans le cadre de mon travail de députée, j'ai souvent la chance de rencontrer des femmes qui font la différence tous les jours dans leur environnement de travail. Je pense entre autres à toutes ces femmes agentes correctionnelles qui travaillent dans nos pénitenciers. Il y a trois pénitenciers fédéraux dans mon comté d'Alfred-Pellan. Nous comptons donc plusieurs agentes correctionnelles, et j'en suis très fière. Elles sont elles-mêmes très fières de leur travail et de leurs coéquipières et coéquipiers, sur qui elles peuvent toujours compter. Elles s'impliquent dans leur syndicat; elles sont mères de famille; elles sont véritablement des exemples à suivre, comme beaucoup de femmes cherchant à faire la différence par leur dévouement et par leur implication dans leur milieu.
    Les femmes travaillant au sein de la GRC sont des femmes qui se dévouent chaque jour pour assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, et nous les en remercions tous. Toutefois, certaines d'entre elles ont subi du harcèlement sexuel dans leur milieu de travail. Il est déplorable de constater du harcèlement sexuel, peu importe le milieu de travail. Ce qui est fâcheux à la GRC, c'est sa méthode actuelle de punition des coupables. Prenons l'exemple du cas malheureux et tristement célèbre d'un haut placé de la GRC en Alberta qui a été trouvé coupable de harcèlement sexuel, et ce, à plusieurs reprises. Les conséquences pour cet homme ont été minimes: il a perdu quelques jours de salaire pour ensuite être transféré ailleurs au pays, et il a conservé son emploi. Pour lui, les séquelles sont minimes, tandis que pour sa victime, elles sont irréparables.
    Cette façon de faire ne règle pas les problèmes, loin de là. Tout d'abord, cette personne transférée peut facilement récidiver. Cela me fait penser aux cas des détenus ne suivant pas de programme durant leur incarcération et auxquels on n'assure pas une bonne réinsertion dans la société à la fin de leur peine. Tous les spécialistes le diront: oui, nous devons punir les fautifs, mais nous devons aussi nous assurer qu'ils ne referont pas d'autres innocentes victimes.
    De plus, ignorer un problème tel que le harcèlement sexuel en milieu de travail en ne punissant pas les fautifs peut avoir de graves conséquences sur les victimes. Ces femmes qui risquent leur vie tous les jours afin de nous protéger méritent beaucoup mieux. Ne pas avoir de système interne afin de traiter de la mauvaise conduite de certains individus n'améliore pas le climat de travail actuel et ne permet pas aux femmes d'avoir confiance en ce système qui devrait protéger leurs droits.

  (1355)  

    Finalement, à la suite des allégations et de la lumière faite sur le fonctionnement interne de la GRC, les Canadiennes et les Canadiens n'ont plus confiance en leur corps de police national, ce qui n'est pas peu dire.
    Il faut restaurer cette confiance en changeant la culture générale qui s'est établie au sein de la GRC. C'est pourquoi il est si important de se pencher sur ce projet de loi et de l'étudier plus en profondeur.
    Le projet de loi C-42 vise à simplifier le lourd processus actuellement en place pour régler les problèmes en milieu de travail et les mauvaises conduites, y compris les abus de pouvoir, l'intimidation et le harcèlement, en donnant au commissaire le pouvoir ultime de décider des mesures disciplinaires imposables.
    Le commissaire actuel de la GRC, M. Paulson, a dit à ses troupes, lorsqu'il est entré en poste en novembre dernier, que le harcèlement ne serait pas toléré en milieu de travail. J'applaudis à cette remarque.
    À l'heure actuelle, les gestionnaires de la GRC qui doivent régler des problèmes de harcèlement doivent suivre deux processus différents: le processus établi conformément à la politique du Conseil du Trésor et le processus établi en vertu de Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Comme il manque actuellement de cohérence entre les deux processus, il peut y avoir de la confusion à l'égard des droits, des responsabilités et des approches possibles.
    Le projet de loi C-42 propose de donner au commissaire le pouvoir d'établir un cadre global unique pour la tenue d'enquêtes sur les problèmes de harcèlement et le règlement de ceux-ci.
    Si le projet de loi C-42 donne davantage de pouvoirs au commissaire à l'égard de la discipline ainsi que de la capacité d'établir un processus plus efficace pour régler les plaintes de harcèlement, il demeure que le projet de loi, en lui-même, ne peut offrir à la GRC le changement de culture générale nécessaire pour répondre de façon particulière aux allégations de harcèlement sexuel généralisées, ce que nous, les néo-démocrates, déplorons.
    Quant à effectuer des changements, nous devrions les faire en profondeur et s'assurer que de telles façons de faire ne se reproduisent plus jamais.
    Le système actuel de la GRC ne peut changer avec un tel projet de loi, mais nous soulignons toutefois le fait que le projet de loi donnera au commissaire de la GRC la capacité de créer un processus plus efficace afin de répondre aux plaintes de harcèlement sexuel ce qui, pour le moment, est une grande avancée.
    On note d'autres absences importantes dans ce projet de loi C-42. Ce que le gouvernement devrait instaurer, c'est un organe de surveillance qui serait totalement indépendant et qui se rapporterait directement au Parlement. Cet organe pourrait faire des recommandations contraignantes et procéder à une enquête civile complète de la GRC.
    Le projet de loi, sous sa forme actuelle, permettrait aux provinces de charger un organisme d'enquête ou un corps policier de faire enquête sur les incidents. Par contre, la GRC pourrait tout de même enquêter elle-même lorsque ce n'est pas possible de le faire faire par d'autres. C'est une proposition que l'opposition officielle critique fortement, et de ce que j'ai entendu de mes collègues de l'autre côté de la Chambre qui cherchent à avoir un processus plus clair et plus indépendant, ils le décrient eux aussi. Je leur propose donc de présenter des amendements afin de changer cette partie de la loi.
    En premier lieu, revenons au point de départ et voyons si la GRC peut encore enquêter sur elle-même. C'est en partie la raison pour laquelle les Canadiennes et les Canadiens perdent confiance en leur police nationale. De plus, cette façon de faire va créer un système extrêmement hétéroclite en laissant des organismes provinciaux surveiller une force nationale.
    Le rapport de force ne sera pas le même d'une province à l'autre. Nous devons absolument saisir cette occasion afin de créer un système juste, clair et transparent, ce qui aiderait grandement à établir la confiance, tant de la population en général que des femmes travaillant au sein de la GRC face à leur force policière nationale.
    Plusieurs rapports et commissions ont recommandé la mise en place de réformes structurelles et organisationnelles de la GRC allant bien au-delà de ce qui est proposé dans le projet de loi C-42. On parle notamment du rapport de l'enquête du juge O'Connor, qui exhortait le Parlement à créer un organisme de surveillance de la GRC ou du rapport de David Brown en 2007 sur le groupe de travail sur la gouvernance et les changements culturels de la GRC, qui proposaient des réformes afin de faire en sorte que la GRC soit une entité séparée du gouvernement avec un statut d'employeur singulier.
    Pour les femmes non plus, le projet de loi C-42 ne va pas assez loin. Les femmes travaillant au sein de la GRC ont le droit d'avoir accès sécuritaire à un environnement de travail plus ouvert et plus transparent.

  (1400)  

    Ce qui est triste avec ce projet de loi, c'est que le gouvernement actuel ne l'a fait qu'après avoir été questionné à plusieurs reprises à la Chambre des communes et en comité.
    La GRC a besoin d'une politique claire en ce qui a trait au harcèlement. Je serai fière de proposer des amendements et d'appuyer le projet de loi C-42.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

L'élection du Parti québécois

    Monsieur le Président, le Bloc québécois souligne et salue l'élection du gouvernement souverainiste du Parti québécois à Québec et tient à féliciter la toute première femme à accéder au poste de première ministre, Pauline Marois.
    Cette dernière a occupé les postes les plus importants au sein des précédents gouvernements du Parti québécois, dont ceux de ministre des Finances, de l'Éducation, de la Santé, de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie sociale, ainsi que de vice-première ministre.
    Chef du Parti québécois depuis 2007, Pauline Marois a démontré une résilience hors du commun et des convictions sans faille pour enfin accéder à la plus haute fonction publique au Québec.
    Pauline Marois et le nouveau gouvernement du Parti québécois peuvent compter sur le Bloc québécois pour porter la voix du gouvernement du Québec ici, au Parlement d'Ottawa. Qu'il s'agisse de la promotion de la souveraineté du Québec, du rapatriement de l'assurance-emploi, du maintien du registre des armes à feu, des pleins pouvoirs en matière d'environnement ou du respect de nos compétences en matière de valeurs mobilières, Pauline Marois et le Parti québécois trouveront ici un allié indéfectible: le Bloc québécois.
    Félicitations au Parti québécois. Félicitations à Pauline Marois.

[Traduction]

La députée de Portage—Lisgar

    Monsieur le Président, je prends la parole pour dire à mes collègues et à mes électeurs que j'ai décidé de reprendre mon nom de jeune fille, Candice Bergen. Ce changement se fera aussitôt que j'aurai terminé mon intervention. Je sais que bien des gens associeront mon nom à celui d'une actrice bien connue, mais c'est le nom que mes parents m'ont donné. Je suis très fière de reprendre le nom Bergen, qui a une histoire remarquable et qui est bien ancré dans ma circonscription, Portage—Lisgar.
    Je suis reconnaissante à mes électeurs de l'appui très ferme qu'ils m'ont manifesté pendant la campagne électorale et entre les périodes d'élection. C'est un très grand honneur d'être leur députée à la Chambre. Même si mon nom change, mes électeurs peuvent être certains que je continuerai à les servir et à les représenter ici, à Ottawa, et que je continuerai de défendre leurs intérêts et ceux de leur famille.
    Si les députés entendent dire que Candice Bergen est sur la Colline du Parlement, qu'ils comprennent que ce n'est pas de l'actrice de Murphy Brown qu'on parle, mais bien de moi.

[Français]

Jérémy Gabriel

    Monsieur le Président, je veux aujourd'hui faire connaître à mes collègues de la Chambre l'histoire assez extraordinaire d'un jeune homme de mon comté, Jérémy Gabriel, âgé de 15 ans.
    Jérémy Gabriel, de Charlesbourg, est né prématurément et présentait des malformations faciales majeures causées par une rare maladie congénitale. Il souffrait aussi de surdité.
    En 2003, on lui a implanté une prothèse auditive à ancrage osseux. Après la chirurgie, Jérémy est devenu fasciné par le son et il a découvert qu'il pouvait chanter. Néanmoins, il a dû subir 17 chirurgies en 10 ans.
    À 9 ans, Jérémy a chanté pour le pape Benoît XVI au Vatican et pour Céline Dion à Las Vegas. Le 4 juillet dernier, Jérémy Gabriel a été fait ambassadeur des patients des hôpitaux Shriners pour une année lors du congrès national tenu à Charlotte, en Caroline du Nord. À cette occasion, Jérémy est monté sur scène devant plus de 10 000 délégués du monde entier pour interpréter une chanson et présenter son histoire.
    Nous lui disons bravo!

[Traduction]

Les Jeux olympiques de 2012

    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Melissa Bishop, une athlète de mon coin de pays.
    Mme Bishop a représenté le Canada aux Olympiques d'été de 2012, à Londres, dans le cadre de l'épreuve de 800 mètres en athlétisme. Elle a mérité de représenter notre pays en devenant la troisième Canadienne à fracasser le seuil des deux minutes lors de la course à deux tours des rondes de qualification.
    Melissa Bishop est originaire du canton de Bonnechere Valley, en plein coeur de la vallée de l'Outaouais, mais elle a cristallisé les pensées et les espoirs des habitants de toute la région. Ces derniers ont adopté l'olympienne en soutenant ses activités de financement, en achetant des t-shirts et en lui réservant un accueil digne d'une héroïne marqué par un défilé.
    Melissa Bishop a partagé avec nous son rêve d'excellence en se mesurant aux meilleures et elle n'a jamais ralenti sa course vers son rêve. Nous la reverrons à Rio dans quatre ans.

  (1405)  

Rosh Hashanah

    Monsieur le Président, au coucher du soleil hier soir, des juifs du monde entier ont commencé à célébrer Rosh Hashanah, la fête de deux jours qui marque le nouvel an juif. Pendant Rosh Hashanah, les membres de la communauté juive se rassemblent pour passer en revue les bénédictions de l'année précédente et pour envisager l'avenir avec confiance.

[Français]

    C'est une occasion de souligner les riches traditions de la communauté juive et de rendre grâce pour le respect et la compréhension mutuels qui nous définissent en tant que Canadiens.

[Traduction]

    Au nom du Parti libéral du Canada et du caucus libéral au Parlement, je souhaite à tous ceux qui célèbrent Rosh Hashanah une nouvelle année heureuse et prospère.
    Shana Tova.

Le centre de santé communautaire Stonegate

    Monsieur le Président, je félicite le centre de santé communautaire Stonegate, qui offre des services depuis 20 ans à Etobicoke—Lakeshore. Fondé en 1992 par un groupe de résidants du quartier Stonegate, ce centre offre des services à toute la collectivité.
    Le centre Stonegate fournit des soins de santé primaires, notamment la vérification de la pression sanguine et de l'hypertension artérielle ainsi que la vaccination contre la grippe; il offre des programmes familiaux, y compris des programmes prénataux, des programmes pour la petite enfance et des conseils en matière de nutrition; surtout, il fait la promotion de la santé et favorise le développement de la collectivité grâce à des programmes comme le sevrage du tabac et le maintien de la forme chez les aînés, à des services d'installation pour les nouveaux arrivants et à son extraordinaire marché agricole.
    Les membres du personnel et les bénévoles qui y accomplissent un excellent travail sont trop nombreux pour que je puisse les saluer tous maintenant, mais j'aimerais souligner l'apport de deux membres exceptionnels de la collectivité de Stonegate: la directrice générale du centre, Beverly Leaver, dont le leadership infatigable est apprécié des clients, du personnel et de tous les intervenants de la collectivité, et Joan McKenzie, qui est associée depuis les débuts au centre, dont elle gère les ressources humaines et les finances; le centre profite de son dévouement assidu et de ses talents. Joan est pour nous tous une source d'inspiration.

L'immigration

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai écrit au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pour l'exhorter à accorder la résidence permanente à l'objectrice de conscience Kimberly Rivera pour des raisons d'ordre humanitaire.
    Comme bon nombre d'entre nous au Canada, Kimberly s'est opposée à la guerre américaine en Irak. Même le premier ministre a qualifié cette guerre d'erreur absolue.
    Kimberly est maintenant confrontée à une ordonnance d'expulsion et à la possibilité réelle d'être emprisonnée aux États-Unis. Elle serait ainsi séparée de ses enfants, dont deux sont nés au Canada. C'est tout simplement injuste.
    Dans l'édition de ce matin du Globe and Mail, l'archevêque Desmond Tutu a écrit ceci:
    Pendant la lutte contre le régime d'apartheid en Afrique du Sud, le soutien que nous recevions de la communauté internationale nous donnait des forces. Mme Rivera peut compter sur mon soutien et sur celui de tous ceux qui souhaitent désespérément que les hommes s'engagent dans la voie de la paix.
    Je demande encore une fois au gouvernement de faire ce qui s'impose et de permettre à cette famille de rester ensemble, au Canada.

Les journées de récupération de pneus

    Monsieur le Président, parfois, des citoyens et des entreprises contribuent de manière remarquable à la société.
    Aujourd'hui, je félicite et je remercie l'entreprise Woodbeck Auto Parts de Stirling, l'organisme Ontario Tire Stewardship et toutes les entreprises spécialisées dans le recyclage du secteur automobile qui ont participé aux journées de récupération de pneus de cette année.
    Afin d'éviter que des piles de pneus usés deviennent un risque d'incendie, l'Ontario Tire Stewardship s'est donné pour mission de disposer correctement et sécuritairement de ces pneus.
    Woodbeck Auto Parts et les membres de l'Ontario Automotive Recyclers Association ont servi de point de collecte de pneus pendant les journées de récupération de pneus. La population a rapporté 139 000 pneus à 72 emplacements partout en Ontario, Woodbeck Auto Parts en tête. Cette activité de recyclage a permis de recueillir 357 960 $ pour la Fondation Rayons de soleil, un organisme de bienfaisance pour les enfants.
    Il convient de féliciter Woodbeck Auto Parts, l'Ontario Tire Stewardship et les membres de l'Ontario Auto Recyclers Association pour leur dévouement envers le bien-être des collectivités locales.

Le 25e anniversaire du Protocole de Montréal relatif à la couche d'ozone

    Monsieur le Président, il y a 25 ans, des représentants du monde entier étaient réunis à Montréal pour s'attaquer au dossier de la production et de la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Le Canada étant à l'époque, tout comme aujourd'hui encore d'ailleurs, un chef de file dans ce domaine, cette réunion a mené à la rédaction du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dont c'était le 25e anniversaire hier.
    Le Canada est un chef de file mondial de la science de l'ozone atmosphérique depuis plus de 50 ans. Il y a 25 ans, nous avons fourni des données scientifiques fondamentales qui ont permis de jeter les bases du Protocole de Montréal. Depuis, nous continuons de jouer un rôle clé en matière de recherche et de restauration grâce à une solide base scientifique canadienne, qui a notamment permis de créer le spectrophotomètre Brewer de mesure de l'ozone.
    Il reste encore beaucoup à faire, et le gouvernement est déterminé à prendre des mesures concrètes concernant la restauration de la couche d'ozone ainsi que la production de rapports sur son état et sa santé.
    C'est pourquoi Environnement Canada continuera de recueillir les données nécessaires à la surveillance de la couche d'ozone dans la haute atmosphère et d'exploiter le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet dans le cadre de cette importante initiative mondiale.

  (1410)  

Les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, je vous souhaite un bon retour à la présidence. Bien que nous amorcions une nouvelle session, nous devons malheureusement composer avec les mêmes vieux problèmes causés par le gouvernement.
    À cause des compressions imposées par les conservateurs aux travailleurs assurant les services de première ligne, de plus en plus de Canadiens sont privés d'aide. Les centres d'appels ne répondent plus aux besoins.
    Connie Walker a tenté pendant deux mois d'aider son frère Daniel — qui est atteint de troubles d'apprentissage — à obtenir son relevé des prestations et son code d'accès. Or, elle s'est rendu compte qu'il est impossible de parler à un préposé en raison du trop grand nombre d'appels. Daniel s'était cassé la cheville et se trouvait sans revenu depuis le 22 juin. Comme il n'a pas d'ordinateur, le téléphone était pour lui le seul moyen d'obtenir les renseignements dont il avait besoin.
    C'est la même chose dans le cas du Supplément de revenu garanti. Rien que la semaine dernière, mon bureau est venu en aide à six personnes aux prises avec des difficultés liées à ces prestations. Omar essayait pour sa part depuis trois semaines de faire changer son adresse auprès de Citoyenneté et Immigration Canada, sans jamais réussir à parler à quelqu'un.
    J'aimerais que le gouvernement comprenne enfin le tort sans nom qu'il cause aux personnes qu'il refuse de servir.

L'organisme Tribute to Liberty

    Monsieur le Président, il y a 73 ans, jour pour jour, l'Union soviétique a envahi, sans avertissement, l'Est de la Pologne, 16 jours seulement après que l'Allemagne nazie ait déclaré la guerre à la Pologne pour ensuite envahir l'Ouest de son territoire. Nous connaissons bien les crimes commis par les nazis dans l'Ouest de la Pologne. Cependant, les manuels d'histoire sont moins éloquents à propos de la grande brutalité avec laquelle l'Union soviétique a frappé l'Est du pays.
    Les Soviétiques n'ont pas reconnu les Conventions de Genève. Ils ont massacré des officiers militaires et des civils, déporté des centaines de milliers de personnes en Sibérie et imposé la collectivisation. Les Soviétiques ont finalement contribué directement à la mort de millions de personnes dans la région où se trouvent aujourd'hui la Pologne, l'Ukraine, la Lituanie et le Bélarus, qu'on appelle désormais les terres de sang.
    J'encourage les Canadiens à se renseigner sur les crimes commis au nom du communisme, et à appuyer l'importante initiative menée par Tribute to Liberty en vue de construire à Ottawa un monument national dédié aux victimes du communisme.

Peter Lougheed

    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons perdu un grand Canadien, l'ancien premier ministre Peter Lougheed.
    On se souviendra de lui comme d'un ardent défenseur du contrôle provincial des ressources naturelles, qui préconisait en outre le renforcement du rôle joué par l'Alberta au sein de la fédération. Cela dit, sa contribution va bien au-delà de ces enjeux. Ainsi, c'est lui qui a créé le Fonds du patrimoine de l'Alberta et qui en a investi les redevances sur les ressources naturelles dans les soins de santé et la recherche médicale. Il a également mis en place le premier ministère de la Culture de l'Alberta et créé des régions protégées, notamment la région de Kananaskis. Il a aussi promulgué la déclaration des droits de l'Alberta et contribué à l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.
    Récemment, il a exprimé des préoccupations au sujet du développement rapide des sables pétrolifères et demandé qu'on accorde plus d'attention à l'environnement.
    Pour reprendre ses propres mots, Peter Lougheed était d'abord un Canadien, ensuite un Albertain, et enfin un partisan politique. Il laisse un héritage durable non seulement aux Albertains, mais aussi à l'ensemble de la population canadienne. Nous aurions intérêt à nous inspirer de cet héritage et des sages conseils qu'il a prodigués récemment.
    Qu'il repose en paix.

[Français]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le NPD a été occupé au cours de l'été à pousser sa taxe sur le carbone. En effet, le chef du NPD et son parti veulent imposer une taxe sur le carbone qui tuerait des emplois et ferait augmenter le prix de l'essence, de l'électricité et de pratiquement tout.
    Les Canadiens ont été clairs au sujet d'une telle loi. Nous n'avons qu'à regarder où se trouve le Parti libéral. Pendant que le NPD s'occupe à s'assurer que les Canadiens paient encore plus cher à la pompe, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à nous concentrer sur l'économie, les emplois et la prospérité à long terme.
    Notre gouvernement a été clair: nous nous opposerons à la taxe sur pratiquement tout ce qui est proposé par le chef du NPD, et nous allons continuer à garder les impôts bas pour les familles et les créateurs d'emplois.

  (1415)  

[Traduction]

Peter Lougheed

    Monsieur le Président, tous les Canadiens pleurent le décès de Peter Lougheed. Il est exposé aujourd'hui en chapelle ardente au Parlement de l'Alberta, qu'il a servi de façon si admirable.
    Sa carrière a eu des répercussions à l'échelle nationale. On lui doit de nombreuses réalisations, parmi lesquelles plusieurs politiques efficaces dans le secteur de l'exploitation des ressources; un réel souci de l'environnement; sa vision à long terme d'un fonds du patrimoine; des investissements dans la médecine, la science, les arts et les loisirs; son rôle dans le rapatriement de la Constitution, et j'en passe.
    Trois de ses caractéristiques personnelles en font un homme attachant et dont on se souviendra longtemps. Premièrement, il se comportait toujours en gentleman et gagnait le respect parce qu'il respectait lui-même les autres; deuxièmement, il s'efforçait de bâtir des ponts et d'encourager l'inclusion, au lieu de créer des murs de séparation; et troisièmement, il a toujours affiché sa fierté d'être Canadien.
    Par sa courtoisie et sa décence de tous les instants, Peter Lougheed nous a tous aidés à devenir meilleurs grâce à son exemple.
    Nos pensées et nos prières accompagnent son épouse, Jeanne, et leur famille.

Le chef de l'opposition

    Monsieur le Président, les prix de l'essence sont en hausse partout au pays, et pourtant le leader de l'opposition officielle se promène d'un bout à l'autre du pays pour faire la promotion d'une taxe sur le carbone. Si le NPD met en oeuvre une telle taxe, qui nuirait à l'emploi, les travailleurs canadiens de partout au pays souffriront des conséquences, car une hausse généralisée des prix surviendra. En effet, les familles verront les prix de l'essence, de la nourriture et de l'électricité monter et devenir un fardeau encore plus lourd. La taxe sur le carbone du chef du NPD a beau avoir reçu l'appui du président de Shell, n'oublions pas que ce sont les Canadiens qui en feront les frais, pas les grandes pétrolières.
    Pourquoi le chef du NPD défend-il l'imposition d'une taxe supplémentaire sur les familles canadiennes, une taxe qui entraînerait une hausse du prix de l'essence d'environ 10 ¢ le litre?
    Notre gouvernement va continuer à se concentrer sur la création d'emplois et la croissance économique à l'échelle du pays. Nous ne suivrons pas l'exemple du chef de l'opposition, qui consiste à imposer une taxe irresponsable qui représenterait un fardeau pour les familles.

[Français]

La Ligue nationale de hockey

    Monsieur le Président, depuis mon arrivée en ce Parlement, j'ai vu mes collègues de l'équipe d'en face saliver à chaque conflit de travail, tout excités d'être capables de sauter sur la glace et d'imposer une loi spéciale. Déjà, avec trois lois adoptées, ça leur fait un tour du chapeau.
     Puisque s'immiscer dans les relations de travail est devenu une spécialité conservatrice, j'espère qu'ils vont donner leur 110 % pour régler le nouveau lock-out qui ébranle le Canada: le lock-out de la Ligue nationale de hockey.
    Étant donné que les conservateurs adorent réécrire les conventions collectives pour aucune raison, le fait que la puck ne roule plus pour des millions d'amateurs canadiens devrait leur suffire.

[Traduction]

    Pensez-y bien. Une loi spéciale pour mettre fin au lock-out des joueurs de la LNH ferait un excellent chapitre dans l'éventuel livre du premier ministre au sujet du hockey.

[Français]

    Vraiment, tant qu'à se mettre le nez dans les conflits de travail, aussi bien ramener notre sport national pour faire oeuvre utile, pour une fois, à moins que les conservateurs n'aient peur de se faire mettre en échec.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le leader parlementaire de l'opposition a changé sa version des faits. Certains diraient même qu'il a induit les Canadiens en erreur en prétendant que le chef du NPD n'imposerait pas de taxe sur le carbone qui amènerait une augmentation généralisée des prix à la consommation. En effet, plus tôt cette année, le leader de l'opposition a défendu l'idée d'une taxe sur le carbone, déclarant: « Je suis davantage en faveur d’un système de plafonnement et échange. Je crois que cela assurerait une évaluation plus juste du coût total, mais une fois encore, le but de l’exercice est de donner un prix au carbone [...] »
    Plafonnement et échange ou plafonnement et taxation, un prix au carbone est une taxe sur le carbone. C'est du pareil au même. Le gouvernement continuera de s'élever contre les projets du NPD qui consistent à imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi et qui ferait grimper presque tous les prix à la consommation, notamment le prix de l'essence, du combustible de chauffage et du panier d'épicerie.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, l'économie du Canada est toujours en difficulté, malgré la vantardise du premier ministre. Les conservateurs ont établi un nouveau record avec un déficit commercial de 50 milliards de dollars. Des centaines de milliers d'emplois manufacturiers sont disparus — des emplois de qualité, bien rémunérés. Le dollar canadien, artificiellement élevé, nuit aux industries exportatrices. La dette des ménages n'a jamais été aussi élevée et la productivité n'a jamais été aussi basse.
    Le premier ministre se rend-il compte qu'il est temps de changer de stratégie économique?

  (1420)  

    Monsieur le Président, nous sommes dans une économie mondiale avec beaucoup d'incertitude, mais au même moment, l'économie canadienne a l'un des meilleurs bilans pour ce qui est de la création d'emplois dans le monde: il y a plus de trois quarts de millions net de nouveaux emplois nets depuis la récession.
    Nous avons encore du travail à faire, mais on ne peut pas, comme le propose le NPD, créer des emplois par la hausse des taxes et des impôts.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens méritent mieux.
    Les amis bien branchés du premier ministre se portent peut-être à merveille, mais il y a des gens pour qui la vie n'est pas aussi facile, notamment la jeune mère de famille que j'ai rencontrée la semaine dernière dans un centre d'emploi de Windsor, le travailleur de l'automobile que j'ai rencontré à Oshawa et qui craint d'être le prochain employé licencié ou encore les fonctionnaires qui, un peu partout au pays, se demandent pourquoi la stratégie de création d'emplois des conservateurs consiste à éliminer les services fournis aux Canadiens.
    Le premier ministre a-t-il un mot à dire aux 1,4 million de Canadiens qui sont toujours au chômage? Pourrait-il nous indiquer une mesure qu'il a adoptée pour les aider, à part réduire les prestations d'assurance-emploi?
    Monsieur le Président, nous n'avons rien fait de tel. Depuis la fin de la récession, le Canada affiche un bilan net de trois quarts de million d'emplois créés. Il s'agit de l'un des meilleurs résultats parmi les pays développés. C'est pourquoi les gens éprouvent une telle confiance à l'égard de l'économie canadienne, malgré l'incroyable incertitude. Il nous reste encore du travail à faire.
    On ne créera pas d'emplois en appliquant les propositions du NPD consistant à alourdir le fardeau fiscal, à ériger des barrières commerciales et à paralyser des industries. Ce n'est pas ainsi qu'on y arrivera.
    Monsieur le Président, l'économie canadienne est soumise à des risques sans précédent qui mettent en péril l'économie mondiale. Malgré les quelques mesures bénéfiques prises par l'Union européenne, l'économie européenne est encore en crise. Les États-Unis se dirigent encore tout droit vers une dangereuse épreuve de force concernant leur dette. Ils sont devant un dilemme fiscal sans issue. Les agences de notation nous préviennent qu'elles abaisseront encore la cote de crédit, et les économistes appréhendent une autre récession. L'économie mondiale entre dans une période de graves turbulences.
    Quelles mesures le premier ministre a-t-il prises au cours des trois derniers mois pour protéger l'économie et les emplois au Canada?
    Monsieur le Président, il est tout à fait vrai que l'économie mondiale baigne dans un climat d'incertitude, mais il est intéressant de constater que personne n'ose prétendre que le Canada est à l'origine de cette incertitude.
    Au contraire, le Canada est l'un des rares îlots de stabilité dans les pays développés. C'est grâce au ministre des Finances, qui a créé l'un des plans d'action les plus vastes et les plus substantiels de l'histoire du pays. Nous poursuivons la mise en oeuvre de ce plan. C'est aussi grâce à la décision judicieuse du gouvernement de rejeter les idées stupides comme l'application d'une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, comme le savent les Canadiens et les gens ailleurs dans le monde.
    Monsieur le Président, depuis des années, les conservateurs minimisent les dangers qui menacent notre économie. Ils persistent à dire, comme le premier ministre vient de le faire, que nous sommes à l'abri de l'instabilité dans l'inébranlable forteresse Canada.
    Dans une entrevue accordée la semaine dernière, le premier ministre a laissé transparaître la vérité. Il a admis avoir sous-estimé la fragilité de notre reprise économique. Il nous a prévenus que les turbulences économiques aux États-Unis et en Europe devaient être considérées comme la nouvelle norme.
    Si le premier ministre admet aujourd'hui que la situation est pire qu'il le croyait, pourquoi s'entête-t-il encore à ne pas prendre les mesures nécessaires?
    Monsieur le Président, au contraire, je répète depuis cinq ans qu'avant le début de la récession, un fort degré d'incertitude économique existait déjà, que le Canada pouvait compter sur beaucoup d'atouts faisant l'envie du monde entier, mais que nous devions demeurer concentrés sur l'économie et continuer de créer des emplois et de stabiliser l'économie au pays.
    Voilà pourquoi nous essayons de stimuler nos échanges commerciaux avec les autres pays, plutôt que de fermer nos frontières. Voilà pourquoi nous soutenons les industries, au lieu de provoquer la fermeture des usines. Voilà pourquoi nous allégeons le fardeau fiscal, plutôt qu'augmenter les impôts comme le chef du NPD le propose.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a fini par admettre que l'économie du Canada est dans un état fragile, quelque chose que nous lui disons depuis des années maintenant. Le premier ministre dit aussi que les bouleversements économiques en Europe et aux États-Unis sont maintenant la norme. Il reconnaît avoir eu tort, mais refuse de changer son approche.
    J'ai une question toute simple. Le premier ministre va-t-il accepter l'invitation de ses collègues provinciaux? Va-t-il assister au sommet économique prévu en novembre?

  (1425)  

[Traduction]

    Si le premier ministre a enfin compris qu'il y a un problème, pourquoi ne rencontre-t-il pas les premiers ministres des provinces pour discuter des solutions?

[Français]

    Monsieur le Président, depuis cinq ans, je dis que l'économie internationale et mondiale, dont le Canada fait partie, est incertaine. C'est la raison pour laquelle nous ciblons l'économie et nous avons un des meilleurs bilans au monde quant à l'économie. Nous avons l'intention de continuer à diminuer les taxes et les impôts pour assurer la création d'emplois, pas comme le NPD qui veut augmenter les taxes et les impôts.

[Traduction]

    Pas un seul analyste sérieux dans le monde entier n'oserait nier que l'économie ne ferait qu'empirer si le chef du NPD pouvait mettre en oeuvre ses politiques. Voilà pourquoi nous continuerons de développer nos échanges commerciaux et d'alléger le fardeau fiscal.
    Monsieur le Président, les propos élogieux que le gouvernement se lance à lui-même à propos de l'économie sonnent creux pour bien des Canadiens, surtout les jeunes, qui font les frais de ces inégalités. Les mêmes rengaines monotones sur l'austérité, ainsi que la perte de pertinence de l'appareil fédéral qui va nécessairement s'ensuivre, n'aident en rien les familles qui n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants à l'université ou au collège. Elles ne contribuent pas non plus à faire baisser le taux de chômage chez les jeunes, taux qui, à près de 15 %, est comparable à ce que l'on observe généralement en période de récession. Et c'est sans compter les 165 000 autres jeunes qui ont fini par jeter l'éponge.
    Au lieu de se faire rebattre les oreilles avec les mêmes discours creux, quand aura-t-on droit à de véritables mesures économiques pour aider les jeunes Canadiens?
    Monsieur le Président, je le répète encore une fois: malgré l'incertitude économique mondiale, le Canada figure parmi les pays où il se crée le plus d'emplois, et les Canadiens le savent. Voilà pourquoi ils appuient les mesures qui se trouvent dans notre Plan d'action économique et veulent que nous maintenions le cap, ce que nous entendons faire.
    La seule différence entre le NPD et le Parti libéral, c'est que les néo-démocrates proposent des idées — de mauvaises idées, mais quand même —, alors que les libéraux ne proposent rien du tout.
    La suffisance faite homme, monsieur le Président.

[Français]

    Les prêts octroyés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux coopératives constituent un autre exemple de cette pénible inégalité. Parfois, leur taux d'intérêt excède 13 %. Elles ne peuvent refinancer sans faire face à des pénalités énormes imposées par le gouvernement fédéral.
    Le gouvernement aidera-t-il les coopératives à refinancer leurs projets à des conditions plus raisonnables?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, notre cible reste l'économie. Ce gouvernement est déterminé à continuer d'augmenter notre commerce international, à encourager les possibilités pour des entrepreneurs et des industries et, finalement, à continuer de diminuer nos taxes et nos impôts. C'est la façon par laquelle le Canada crée un des meilleurs bilans au monde quant à la création d'emplois. Nous avons l'intention de continuer à cet égard.

[Traduction]

    Monsieur le Président, on lui soumet une idée bien précise, et il ne la comprend même pas.
    Plus de 60 % des Canadiens vivent avec un revenu inférieur à 40 000 $. Plus du tiers des Canadiens qui remplissent une déclaration de revenus gagnent si peu d'argent qu'ils n'ont pas besoin de payer d'impôt. Le revenu médian au pays n'augmente pas: il diminue. Pour les 5 % de Canadiens qui gagnent plus de 100 000 $, il est bien possible que le revenu disponible augmente. Mais pour les autres, qui font partie du 95 %, c'est plutôt le contraire. Voilà la dure réalité.
    Le gouvernement s'est-il muni d'un plan pour lutter contre l'inégalité des revenus? Ou pour sauver les emplois de notre secteur manufacturier, qui est mis à mal? La complaisance ne réglera rien.
    Monsieur le Président, le député libéral parle des Canadiens à faible revenu. C'est justement pour ça que nous avons baissé la TPS de 2 points de pourcentage; une mesure qui profite à tous les Canadiens, y compris à ceux à faible revenu. C'est pour cette raison que nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti comme personne ne l'avait fait au cours des 25 dernières années. Et c'est parce que les Canadiens ont besoin de travailler que nous continuons de proposer des politiques qui créent des emplois partout au pays. C'est navrant de voir le Parti libéral se plaindre de la situation, puis voter systématiquement contre les politiques qui pourraient venir en aide aux Canadiens à faible revenu.

  (1430)  

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, la possible prise de contrôle par une entreprise d'État chinoise de la compagnie Nexen impliquée dans le développement des sables bitumineux pourrait avoir de graves conséquences. Les Canadiens sont inquiets, mais pourtant, à seulement 26 jours de l'échéance du processus, les conservateurs refusent de tenir une consultation publique. De plus, ils refusent depuis deux ans de réviser la Loi sur Investissement Canada et de définir la notion de bénéfice net.
    Pourquoi les conservateurs ne respectent-ils pas leur promesse? Pourquoi se cacher derrière des portes closes?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la transaction qui est mentionnée, nous allons évidemment déterminer s'il y a un bénéfice net pour le Canada. Pour cela, il y aura une étude, une évaluation attentive. Cela sera scruté de façon très attentive.
    On a déjà apporté des amendements pour que ce soit plus clair et transparent dans la loi. On n'a certainement pas de leçons à recevoir du NPD, qui prône des politiques qui freineraient toute forme d'investissement ici, au pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons ce qui se trame derrière ces portes closes, car le registre des lobbyistes révèle la tenue de multiples rencontres entre des agents de la CNOOC et des représentants du gouvernement. La douzième pétrolière en importance au pays est en jeu. Rencontrer des lobbyistes, ce n'est pas consulter les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que la population canadienne doit être consultée à propos de cette transaction et de ses répercussions sur l'emploi, sur l'économie et sur nos collectivités.
    Après tant de promesses rompues, de fiascos et de scandales de la part du gouvernement, on peut comprendre qu'il ait peur du public. J'ai une question toute simple: quand procédera-t-on à un examen public de la prise de contrôle de Nexen?
    Monsieur le Président, la transaction sera scrutée à la loupe. Contrairement à ceux d'en face, notre gouvernement n'a pas l'intention d'acculer l'industrie pétrolière à la faillite.
    Nous n'avons aucune leçon à recevoir de ce parti-là, dont les positions, contrairement aux nôtres, décourageraient toute forme d'investissement au pays.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, parlons d'un autre dossier où les règles n'ont jamais été clairement définies.
    Des lettres entre le vérificateur général et le ministère de la Défense ont récemment été rendues publiques par le NPD. Elles démontrent à quel point le gouvernement était obstiné dans ses objections au rapport dévastateur du vérificateur général sur la gestion catastrophique des F-35.
    Comment les conservateurs peuvent-ils clamer sans rire qu'ils acceptent les conclusions du vérificateur général alors qu'il y a à peine quelques mois, ils demandaient que le rapport soit réécrit en entier?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a très clairement dit qu'il acceptait les recommandations du vérificateur général. C'est pourquoi il a créé le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, pour que le remplacement de nos CF-18 se fasse avec transparence et rigueur.
    Aucune somme n'a été consacrée à l'achat de nouveaux chasseurs. Aucune somme ne sera dépensée tant que le secrétariat, un organisme indépendant, n'aura pas vérifié les coûts et les exigences nécessaires au remplacement des CF-18. Nous attendons le rapport de KPMG sur le coût des F-35, qui, bien entendu, sera rendu public.
    Monsieur le Président, les conservateurs prétendent accepter pleinement le rapport du vérificateur général sur les F-35, mais puisqu'il précise qu'ils n'ont pas « fait preuve de diligence raisonnable », ils ont décidé de réécrire le rapport. Pour cet exercice de création littéraire, ils ont embauché une entreprise chargée de vérifier les activités d'un entrepreneur qui travaille sur le F-35, fabriquant toutes sortes de composantes comme le fuselage, les systèmes d'armes et de nouveaux casques de pilotes, parce que les anciens ne conviennent plus. Tout le monde estime qu'il y a conflit d'intérêts. Pourquoi pas les conservateurs?
    Monsieur le Président, nous ne remettons en question aucune des constatations et aucune des recommandations du vérificateur général. Nous partageons son opinion. À notre avis, le ministère de la Défense nationale doit mettre à jour ses estimations de coûts à l'intention du Parlement et du gouvernement. En effet, nous aimerions qu'elles fassent l'objet d'une vérification indépendante, c'est pourquoi nous avons créé le secrétariat, qui est chargé d'assurer la transparence voulue et d'exercer une diligence raisonnable.
    Le secrétariat a chargé KPMG de cette partie-là du plan d'action en sept points, qui consiste à vérifier indépendamment le coût des F-35, notamment en se penchant sur les hypothèses du ministère de la Défense nationale en matière de coûts.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, plus ça change, plus c'est pareil.
     Avant la pause estivale, les enquêtes s'accumulaient sur le dos du ministre de l'Industrie et le gouvernement s'amusait à nommer ses amis au Sénat. On n'aura pas de hockey cette année, mais chez les conservateurs, la tradition continue. Le commissaire à l'éthique a récemment ouvert une enquête sur le chef de cabinet du premier ministre concernant son rôle dans le lobbying avec ses amis de Barrick Gold. Ça prouve encore une fois qu'il y a des règles pour les amis des conservateurs et d'autres pour les autres citoyens.
    Les conservateurs peuvent-ils finalement s'engager à respecter les règles et rétablir une culture éthique dans leur gouvernement?

  (1435)  

    Monsieur le Président, le chef de cabinet, M. Wright, est un homme intègre qui a suivi toutes les règles. Les allégations formulées par l'opposition sont encore sans preuves et visent à entacher la réputation d'un homme très intègre.

[Traduction]

    Quelle audace incroyable de la part d'un parti qui a caché des dons illégaux de 340 000 $. Pressés de questions, ces députés-là ont eu maintes occasions d'avouer ce qu'ils avaient fait. Il s'agit du plus grand scandale en matière de contributions politiques de l'histoire du Canada. Le chef du NPD était au courant et a camouflé la réalité. Il devrait prendre la parole et présenter des excuses.

[Français]

    Monsieur le Président, en ce qui concerne le respect des règles électorales, le NPD a toujours fait preuve d'honnêteté, mais on ne peut pas dire la même chose des conservateurs.
    La situation est assez simple: Barrick Gold a effectué du lobbying auprès du chef de cabinet du premier ministre. Jusque-là, tout va bien, mais il y a un problème quand on sait tous les liens familiaux qui existent entre Barrick Gold et le chef de cabinet du premier ministre. Ça devient louche et on se demande si des décisions politiques ont été influencées. Il faut que ça cesse. Il faut que les conservateurs prennent leurs responsabilités et appliquent les règles.
    Où est le plan des conservateurs pour s'assurer que les amis du parti ne vont plus jamais recevoir de traitement de faveur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je l'ai dit dans l'une des langues officielles, et je le dirai maintenant dans l'autre. Monsieur Wright est un homme des plus intègres. Il a suivi toutes les règles. Il n'y a absolument aucune preuve du contraire.
    Ce qui ne fait aucun doute, c'est que le NPD a été reconnu coupable d'avoir accepté un don illégal de 340 000 $ de la part d'un syndicat. Nous avons interdit toute contribution de la part des syndicats parce que, selon nous, les travailleurs ne devraient pas être obligés de contribuer à une cause politique qu'ils n'appuient pas. Le NPD s'en fiche. Il se fait un plaisir de dévaliser les travailleurs. Nous ne saurons le tolérer.
    Monsieur le Président, arrêtons de raconter des histoires et examinons les faits.
    Lorsque la société Barrick Gold a souhaité obtenir l'attention du premier ministre, elle a appelé son bon ami, Nigel Wright. Plus que toute autre personne, il devrait savoir ce qui constitue un conflit d'intérêts. Pourtant, il a permis qu'on exerce des pressions sur lui, et ce, pas une ou deux fois, mais bien à trois reprises. C'est classique: aussi bien profiter de ses connaissances au cabinet du premier ministre.
    Le gouvernement va-t-il enfin comprendre qu'il doit assainir ses pratiques et travailler avec nous pour faire adopter des mesures législatives qui ont suffisamment de mordant pour faire cesser ces jeux de coulisse?
    Monsieur le Président, nous avons déjà fait adopter une mesure législative de ce genre. Il s'agit de la Loi fédérale sur la responsabilité. C'était notre priorité absolue et c'est le premier projet de loi que nous avons fait adopter à la Chambre des communes. Heureusement, tous les membres de notre gouvernement, y compris le chef de cabinet du premier ministre, se conforment à cette loi depuis son adoption.
    On ne peut pas en dire autant du NPD, car cette loi interdit les dons des syndicats aux partis politiques. Le NPD le savait pertinemment, car il a voté en faveur de cette interdiction, mais il a tout de même continué d'accepter des dons des syndicats en tentant de dissimuler les preuves. Même lorsqu'on a demandé au NPD de dévoiler les sommes en jeu, il a refusé de répondre. Il a fallu attendre qu'un courageux dénonciateur du NPD nous apprenne enfin le montant que le chef de ce parti tentait de cacher, soit 340 000 $.
    Monsieur le Président, cette question leur colle à la peau comme du beurre d'arachide Skippy. Je prierais le député de cesser de se défiler et d'assumer ses responsabilités à l'égard des entorses à l'éthique, qu'il s'agisse de la caisse noire créée au profit de Muskoka, de la collecte d'argent auprès de personnes intéressées par une nouvelle licence de station de radio ou de la ligne directe secrète dont dispose Barrick Gold avec le cabinet du premier ministre.
    Nous mettons les conservateurs au défi. Vont-ils travailler avec nous afin d'assainir leurs pratiques et de présenter des mesures législatives qui mettront un terme à ces manoeuvres secrètes, oui ou non?
    Monsieur le Président, il ne s'agit pas de savoir si nous allons présenter un tel projet de loi, mais plutôt de déterminer si le NPD va enfin commencer à se conformer à la loi qui existe déjà.
    Lorsque nous avons présenté un projet de loi pour sévir contre le lobbyisme excessif, les députés néo-démocrates connaissaient son contenu. Ils savaient également qu'il prévoyait très clairement interdire les dons des syndicats. Il n'existait absolument aucune ambiguïté à ce sujet, et pourtant, au fil des années, le NPD a accepté des dons illégaux de 340 000 $ de la part des syndicats. Les néo-démocrates ont tenté de camoufler tout cela. Les Canadiens, en particulier les travailleurs, ne toléreront pas ce genre de comportement.

  (1440)  

La publicité du gouvernement

    Monsieur le Président, dans la foulée de la Commission Gomery, les conservateurs ont pris le pouvoir en promettant frugalité et transparence à l'égard des dépenses publicitaires. Au lieu de respecter les délais et de faire preuve de transparence et de frugalité, le gouvernement a augmenté ses dépenses et se traîne les pieds pour rendre des comptes. Quand on lui a demandé pourquoi il tarde à faire rapport sur les frais de publicité des deux dernières années, il a répondu: « C'est compliqué ».
    Le seul temps où la reddition de comptes présente des complications, c'est quand on tente de l'éviter. Quand le gouvernement dévoilera-t-il le coût total de la promotion du Plan d'action économique?
    Monsieur le Président, manifestement, le gouvernement présentera un rapport au Parlement en temps et lieu, conformément à son obligation, quand il aura réuni tous les faits.
    Parlant de faits, c'est un fait que le parti d'en face, son parti, voulait aller chercher 20 milliards de dollars de plus dans les poches des contribuables canadiens par le biais de la taxe sur le carbone.
     Pourquoi n'en parle-t-elle pas et ne présente-t-elle pas des excuses aux Canadiens?

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, comme de nombreux Canadiens, j'ai cru la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur parole lorsqu'elle a dit que les changements qui allaient être apportés seraient avantageux pour ceux qui travaillent pendant leur période de prestations puisqu'ils pourraient ainsi conserver une plus grande partie de leurs gains.
    Qu'elle ait été au courant ou non, à ce moment, elle n'a rien dit au sujet des nouvelles contre-incitations au travail, qui ont été bien dissimulées. La ministre n'a jamais mentionné que l'un des changements consistait à déduire les gains des prestations à partir du premier dollar gagné. Je suis certain qu'elle sait maintenant que ces changements auront des répercussions négatives sur les travailleurs dont le salaire hebdomadaire est peu élevé.
    En fait, va-t-elle aujourd'hui reconnaître qu'il s'agit là de nouvelles mesures de récupération déguisées et s'engager à les éliminer?
    Monsieur le Président, le rôle du gouvernement consiste à créer des emplois et à assurer la croissance économique. Puisque nous créons des emplois, nous devons disposer de la main-d'oeuvre nécessaire pour pourvoir les postes ainsi créés. Par conséquent, nous éliminons les mesures du programme d'assurance-emploi qui dissuadent les prestataires de travailler alors qu'un emploi leur est offert.
    Nous prenons les mesures nécessaires pour qu'il soit avantageux pour les Canadiens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi de travailler deux, trois ou même quatre jours par semaine s'ils en ont la possibilité. Nous leur offrons un soutien et nous les informons des emplois qui leur sont offerts.
    Monsieur le Président, la ministre responsable de l'assurance-emploi prétend à tort que les nouvelles règles sont avantageuses pour ceux qui acceptent de travailler davantage. Or, ce n'est pas le cas pour les prestataires qui gagnent moins de 264 $ par semaine.
    Loretta Ward, une femme de ma circonscription, gagnait 230 $ toutes les deux semaines en travaillant à temps partiel dans une école, mais elle a dû quitter son emploi parce que le gouvernement a récupéré une partie de ses gains, soit 115 $. En tenant compte des dépenses associées au travail, il était devenu inutile pour elle de travailler davantage.
    Quand le gouvernement cessera-t-il de s'en prendre aux travailleurs à faible revenu et éliminera-t-il cette contre-incitation au travail?
    Monsieur le Président, il en était ainsi lorsqu'une personne recevait des prestations et travaillait trois ou quatre jours par semaine; ses prestations d'assurance-emploi étaient réduites d'une somme équivalente à celle gagnée, au dollar près. Chaque fois qu'une personne travaillait et recevait un dollar de plus, ses prestations d'assurance-emploi étaient réduites d'un dollar. On ne l'incitait donc pas à travailler.
    Nous modifions donc notre façon de procéder. Maintenant, les prestataires peuvent conserver la moitié de chaque dollar gagné. C'est avantageux pour eux, mais aussi pour leur famille et leur collectivité.

[Français]

    Monsieur le Président, dans le projet de loi C-38, le gouvernement en place impose aux demandeurs de prestations d'assurance-emploi de nouvelles procédures d'appel et de révision. Les dossiers des demandeurs seront dorénavant révisés par des fonctionnaires, abolissant par le fait même toute procédure de contestation judiciaire.
    Le gouvernement cherche-t-il à éliminer les principes d'indépendance judiciaire qui ont toujours guidé les décisions des gouvernements qui l'ont précédé?
    Monsieur le Président, nous voulons que chaque prestataire qui fait appel d'une décision reçoive une décision juste et rapidement. Nous apportons des changements au programme pour avoir des fonctionnaires à temps plein qui seront des spécialistes du domaine et qui prendront des décisions plus justes et cohérentes. Ces fonctionnaires permettront aux gens de recevoir une décision de manière efficace et très juste.

  (1445)  

L'environnement

    Monsieur le Président, les conservateurs avaient tout l'été pour écouter les Canadiens et revenir sur la décision de fermer la Région des lacs expérimentaux. Ils vont se départir de plusieurs années d'investissement dans la recherche, qui a aidé à bannir les phosphates et à lutter contre les pluies acides. On pourrait mieux comprendre les conséquences de l'exploitation des sables bitumineux.
    On sait que les conservateurs ne veulent pas comprendre, mais pourquoi priver les Canadiens de cette expertise?
    Monsieur le Président, il ne s'agit pas de fermer la Région des lacs expérimentaux.

[Traduction]

    Nous avons fait savoir très clairement à tous les intervenants et à toutes les parties intéressées que nous n'avions pas l'intention de fermer l'installation de la Région des lacs expérimentaux. Environnement Canada aidera le ministère des Pêches et des Océans à trouver un organisme ou un consortium convenable pour gérer les activités du centre afin de permettre aux représentants du milieu universitaire de poursuivre leur travail de recherche.
    Monsieur le Président, cette solution est vouée à l'échec. Des scientifiques du monde entier ont confirmé que le travail effectué au centre est irremplaçable. Or, les compressions imposées à la Région des lacs expérimentaux ne sont que la pointe de l'iceberg et s'inscrivent dans une tendance beaucoup plus vaste et préoccupante. En effet, les conservateurs cherchent à éliminer toute forme de financement allouée à la recherche sur les contaminants à l'échelle des divers ministères. Il s'agit d'une politique irresponsable qui met la santé des Canadiens en danger. Ce n'est pas en arrêtant d'étudier la pollution qu'on la fera disparaître.
    Quand les conservateurs cesseront-ils de se comporter comme des dirigeants de compagnies de tabac des années 1950? Quand cesseront-ils de refiler le coût de la dépollution environnementale aux générations à venir?
    Monsieur le Président, encore une fois, la prémisse de cette question est tout simplement fausse.
    Pour en revenir au programme des lacs expérimentaux, Environnement Canada utilise maintenant les précieuses données scientifiques recueillies dans le cadre de ce programme pour examiner les problèmes de pluies acides qui touchent d'autres lacs ailleurs au pays qui sont menacés par l'urbanisation et l'industrialisation. Environnement Canada a pris une décision responsable et se concentre maintenant sur d'autres effets néfastes possibles, dont les pluies acides et leur impact sur des lacs vulnérables.

[Français]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, les attaques conservatrices contre la science ne s'arrêtent pas aux lacs expérimentaux.
    L'inquiétude règne dans l'Est du Québec après la découverte d'un nombre anormalement élevé de cadavres de bébés bélugas, de poissons et de fous de Bassan dans l'écosystème du fleuve Saint-Laurent.
    Or, pendant qu'on cherche des réponses, les conservateurs ont congédié les deux tiers des scientifiques du département d'écotoxicologie de l'Institut Maurice-Lamontagne, qui étudie les pollueurs marins, et ils souhaitent mettre la clé dans la porte du département d'ici deux ans, un département qu'ils ont eux-mêmes ouvert en 2007.
    Les conservateurs ne comprennent-ils pas que leurs coupes en sciences font mal partout au pays?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la science est le fondement des activités de Pêches et Océans, et nous avons l'intention de maintenir nos investissements dans le domaine des sciences. Nos antécédents parlent d'ailleurs d'eux-mêmes. Depuis 2006, nous avons consacré des millions de dollars à la protection de l'environnement et à la préservation des espèces, tant celles qui habitent les océans que les autres.

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, en réalité, les conservateurs s'attaquent au financement des activités et de la recherche scientifiques dans tous les ministères. Après s'être débarrassé du conseiller scientifique et après avoir fermé la Région des lacs expérimentaux et sabré dans le réseau de surveillance de la couche d'ozone du Canada, le premier ministre a poussé le ridicule à son comble cet été, en déclarant:
[...] les choses sont évaluées de façon indépendante, scientifiquement, et pas seulement avec des critères politiques.
    Le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie pourrait-il nommer ne serait-ce qu'une décision qui a été guidée par des données scientifiques et non par des considérations politiques?
    Monsieur le Président, le gouvernement actuel a augmenté l'aide financière dans le domaine des sciences et de la technologie et pour la recherche et le développement chaque fois que l'occasion s'est présentée et l'a augmentée de huit milliards de dollars depuis 2006. Chaque fois, le NPD a voté contre. En passant, je souhaite la bienvenue au député dans le monde des sciences et de la technologie, car le programme électoral de son parti ne proposait rien à cet égard. Bienvenue dans les années 1990, à tout le moins.

  (1450)  

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'Iran continue d'aller de l'avant avec ses ambitions nucléaires et de faire fi de ses obligations internationales. Son bilan en matière de droits de la personne est atroce, et il a fait preuve, par le passé, d'un manque flagrant de respect à l'égard de la Convention de Vienne.
     Le vaillant ministre des Affaires étrangères voudrait-il informer la Chambre de l'approche fondée sur des principes que le Canada a adoptée en ce qui a trait à ses relations avec l'Iran?
    Monsieur le Président, l'Iran continue de faire fi de ses obligations internationales. Il continue à faire la sourde oreille aux demandes des Nations Unies. Son programme nucléaire se poursuit sans entrave. L'Iran continue de violer les droits fondamentaux des Iraniens et, surtout, il continue de ne pas respecter ses obligations en vertu de la Convention de Vienne, qui exige la protection des diplomates étrangers.
    C'est pourquoi nous avons pris la décision difficile, mais nécessaire, de retirer notre personnel de Téhéran et d'expulser les diplomates iraniens d'Ottawa. Nous sommes également heureux d'annoncer aujourd'hui que l'Italie a accepté d'agir à titre d’État protecteur du Canada à Téhéran et, comme toujours, nous exhortons les Canadiens à ne pas se rendre en Iran.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, bon nombre d'agriculteurs de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique se trouvent dans une situation extrêmement difficile à la suite d'une combinaison de graves pénuries d'eau et de températures records.
    En réponse à cette situation, le gouvernement conservateur offre très peu de soutien et se désintéresse complètement des agriculteurs. À titre d'exemple, le programme de report de l'impôt pour les éleveurs annoncé récemment ne couvre même pas toutes les régions touchées par la sécheresse. Il ne prévoit absolument rien pour les entreprises horticoles.
    Quand le gouvernement proposera-t-il enfin une solution équilibrée et solide à cette sécheresse dévastatrice?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait pendant que le député se prélassait cet été.
    Nous avons tenu plusieurs tables rondes en Ontario en collaboration avec nos collègues provinciaux, qui effectuent l'évaluation initiale. Ils nous soumettent les données, et nous suivons le processus nécessaire pour déclencher le programme Agri-relance. Cela étant dit, je suis heureux de souligner que la majorité des producteurs de l'Ontario, soit de 75 à 80 % d'entre eux, se sont dotés d'une assurance-récolte. Le programme Agri-relance est aussi en place, bien sûr. Nous avons aussi un solide système d'avances en espèces grâce au programme de commercialisation agricole.
    Évidemment, les députés du NPD ont voté contre toutes ces mesures. De plus, le changement le plus dévastateur pour l'agriculture serait d'imposer une taxe sur le carbone, et c'est exactement ce que le NPD ne cesse de réclamer.

[Français]

    Monsieur le Président, pour plusieurs agriculteurs, les rendements seront coupés de moitié, mais les conservateurs ne font rien. Entre la perte de revenus et le coût élevé de la nourriture pour le bétail, la sécheresse risque d'entraîner la disparition des fermes familiales. Et les conservateurs veulent maintenant couper des millions de dollars dans les programmes de gestion des risques de l'entreprise.
    Pourquoi les conservateurs veulent-ils couper dans les programmes d'appui aux agriculteurs à un moment aussi crucial?

[Traduction]

    Monsieur le Président, permettez-moi de citer Allan Ling, président du Conseil des grains de l'Atlantique. Voici ce qu'il a dit à propos de notre nouvel ensemble de programmes:
[...] les changements apportés à Agri-stabilité, à propos des marges négatives par exemple, rendront le programme plus prévisible, de sorte que les agriculteurs sauront mieux quelle est notre couverture chaque année.
    C'est exactement ce que nous faisons: nous apportons des modifications pour que le programme soit axé davantage sur les agriculteurs qui ont le plus besoin d'aide. Ce sont ces agriculteurs qui ont besoin d'une couverture des marges négatives. Nous avons donc renforcé l'aide dans le bas de l'échelle, en prenant un peu d'argent dans le haut de l'échelle pour en faire de nouvelles contributions pour les programmes non liés à la GRE, c'est-à-dire pour l'innovation, la science et la recherche. C'est exactement ce qu'il faut aux agriculteurs pour progresser.

Le budget

    Monsieur le Président, comme à l'habitude, les excuses abondent, et les Canadiens obtiennent peu de réponses.
    La semaine dernière, 1 700 autres travailleurs ont appris qu'ils perdraient bientôt leur emploi. Ce sont des employés fédéraux qui travaillent fort et qui offrent des services sur lesquels le public compte jour après jour.
    Les conservateurs trouvent des milliards de dollars pour alléger le fardeau fiscal des entreprises mais n'ont plus un sou pour aider les gens au chapitre de l'assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada. Vu la fragilité économique actuelle, les conservateurs reconsidéreront-ils leurs compressions irresponsables?
    Monsieur le Président, le budget de 2012, notre plan d'action économique de 2012, misait avant tout sur l'emploi et la croissance et visait à faire en sorte que notre économie continue de se renforcer et de créer de la richesse dans l'ensemble du pays.
    Nous avons trouvé des économies modérées, bien équilibrées, que nous avons intégrées à ce budget — que la Chambre a adopté — afin de réduire le déficit. Ces économies se traduisent en fait par une réduction de la taille de la fonction publique fédérale d'une proportion juste et raisonnable de 4 %, répartie sur trois ans. Nous avons indiqué que plus de 70 % de ces économies proviendraient de l'amélioration du rendement opérationnel interne. Un tel exercice permet de nous assurer que les Canadiens bénéficient de services de qualité, d'une part, et que notre économie demeure protégée, d'autre part.

  (1455)  

[Français]

Les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, on nous parle de la réduction, de la duplication des efforts et d'augmentation de l'efficacité. Dans le jargon des conservateurs, ça s'appelle des coupes.
    J'ai beaucoup de difficulté à comprendre comment le fait de renvoyer des employés dans les comptoirs et les centres de service va améliorer l'efficacité des services. Je ne sais pas comment les conservateurs vont faire pour expliquer aux gens qu'ils en auront plus pour leur argent alors qu'on coupe dans les services.
    La ministre du Revenu national peut-elle expliquer aux Canadiens quels bénéfices ils vont tirer des réductions de services à l'Agence du revenu du Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les entretiens en personne ne représentent qu'environ 2,5 p. 100 de toutes les interactions qui ont lieu entre l'agence et les Canadiens.
    De plus en plus de personnes se servent d'Internet, des services en ligne et des services téléphoniques. La façon dont les Canadiens soumettent leurs déclarations de revenus évolue et nous évoluons aussi afin de nous adapter à ces nouveaux besoins.
    Les Canadiens peuvent se rendre au bureau de Service Canada le plus près pour obtenir de l'aide, et l'ARC offrira des rencontres en personne pour les problèmes ne pouvant se régler au téléphone.

[Français]

La 41e élection générale

    Monsieur le Président, RMG est une compagnie qui contacte des électeurs pour le Parti conservateur. D'anciens employés de RMG ont signé des affidavits dans lesquels ils ont indiqué avoir été forcés de téléphoner à des électeurs non conservateurs et de les diriger vers le mauvais bureau de scrutin. La compagnie dit avoir des enregistrements qui prouvent son innocence, mais refuse de les soumettre à une enquête de la Cour fédérale. L'intégrité même de notre système électoral est en jeu.
    Que fera le gouvernement pour s'assurer que RMG et le Parti conservateur suivent la loi?
    Monsieur le Président, le Parti conservateur respecte toujours la loi. De plus, l'honorable député ne présente aucune preuve, au contraire.
    Il faut admirer l'audace du Parti libéral. Un seul parti a été trouvé coupable d'avoir enfreint la loi et c'est le Parti libéral dans le comté de Guelph. Alors, si le député veut mieux comprendre ce qui s'est passé dans le cas des appels robotisés durant les dernières élections, il devrait parler à son propre collègue, parce que c'est lui qui a déjà enfreint la loi.
    Le Parti conservateur a respecté la loi et continuera de le faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député de Guelph a fourni toute l'information et a coopéré avec Élections Canada...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député d'Avalon a la parole.
    Monsieur le Président, le député de Guelph, contrairement au député de Peterborough, a coopéré. En effet, il a déclaré toutes ses dépenses, ce que n'a pas fait le député de Peterborough. D'ailleurs, Élections Canada a fermé le dossier le concernant et ne prendra aucune mesure d'exécution. Il a commis une erreur. Il a avoué...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député d'Avalon a encore quelques secondes pour finir de poser sa question. Ensuite, nous écouterons la réponse.
    Le député d'Avalon a la parole.
    Monsieur le Président, le député de Guelph a admis son erreur. Il a avoué et Élections Canada a fermé le dossier le concernant. Or, Élections Canada continue son enquête sur les députés conservateurs représentant des circonscriptions partout au pays. Quand rendront-ils des comptes?
    Dans la controverse entourant les appels automatisés, une seule personne — une seule campagne — a été reconnue coupable d'avoir enfreint la loi. C'est le député de Guelph. Mais n'ayons crainte, car il a promis d'organiser des séminaires pour apprendre aux députés à respecter les règles. C'est comme si un vampire organisait des séminaires sur comment devenir végétarien.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, cet été, j'ai rencontré des pêcheurs et des organisations du secteur de la pêche partout sur la côte Est, et leur message n'aurait pu être plus clair. Ils veulent que le gouvernement fasse marche arrière quant à son plan visant à éliminer la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur l'industrie de la pêche côtière et sur les régions côtières dans l'ensemble du Canada atlantique.
    Je veux poser la question suivante au ministre parce que ni lui ni ses collègues n'ont clairement dit quelles étaient leurs intentions à l'égard de cette politique. Feront-ils marche arrière quant à leur plan d'éliminer la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille?

  (1500)  

    Monsieur le Président, le gouvernement croit que les pêcheurs canadiens jouent un rôle important dans notre économie. Nous avons bien entendu discuté avec des pêcheurs et des Canadiens des quatre coins du pays pour savoir comment nous pourrions améliorer le secteur des pêches. Le gouvernement est à l'écoute des pêcheurs, il ne défend aucune position et il est résolu à assurer la vitalité économique de ce secteur.
    Monsieur le Président, le ministre refuse encore de nous dire quelles sont ses intentions. Le printemps dernier, le gouvernement a publié un document d'orientation qui ne mentionnait aucunement ce plan. Il a reçu 10 000 observations de pêcheurs non seulement de la côte Est, mais aussi de la côte Ouest, où l'élimination de la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille a eu des effets dévastateurs sur le secteur de la pêche.
    Je repose la question au ministre: dira-t-il clairement aux pêcheurs et à leurs proches qui vivent dans les régions côtières que le gouvernement fera marche arrière et n'éliminera pas la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille?
    Monsieur le Président, voici précisément pourquoi le document d'orientation ne faisait aucunement mention de ce plan: aucun plan n'avait été établi.
    Nous demandons aux pêcheurs et aux Canadiens de partout au pays de nous donner leur avis sincère sur les pêches et sur les moyens que nous pourrions prendre pour améliorer ce secteur au Canada. Nous continuerons d'être à l'écoute des gens et de solliciter leurs commentaires.

L'économie

    Monsieur le Président, cet été, les électeurs de la circonscription de London-Ouest, que je représente, m'ont clairement fait comprendre que l'emploi et la reprise économique du Canada doivent être la principale priorité du gouvernement. Ils m'ont dit qu'ils voulaient que le gouvernement maintienne les impôts à un bas niveau et continue de favoriser dans le milieu des affaires un climat propice à la création d'emplois.
    Le leader du gouvernement à la Chambre aurait-il l'obligeance d'informer les Canadiens de ses projets pour la Chambre cet automne?
    Monsieur le Président, la principale priorité du gouvernement demeure, bien entendu, la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Les Canadiens peuvent s'attendre à ce que nous nous employions à maintenir les impôts à un niveau peu élevé et à créer des emplois pour les familles du pays qui gagnent chèrement leur vie.
    Nous, nous mettons l'accent sur la croissance économique, mais nous savons que le chef du NPD, lui, fait de la taxe sur le carbone la pierre angulaire de son plan économique. Il l'a fait savoir sans équivoque lors de la dernière campagne électorale, le NPD ayant annoncé clairement, dans son programme, une hausse d'impôt de 20 milliards de dollars axée sur le carbone. Lors de la campagne à la direction du parti, il a affirmé qu'il irait encore plus loin.
    Les Canadiens ne peuvent pas accepter cela. Ils n'ont pas besoin qu'on ralentisse l'économie au moment où elle doit justement être soutenue. Voilà pourquoi les politiques du NPD sont si irresponsables pour le Canada d'aujourd'hui.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous dire si le gouvernement a commencé à détruire les données du registre des armes à feu, à l'exception de celles du Québec? En d'autres mots, existe-t-il maintenant deux classes de provinces au Canada, soit celles dont les données du registre sont intactes et qui sont donc en mesure d'établir un registre provincial si elles le souhaitent, et les autres provinces qui n'ont pas cette possibilité?
    Empêche-t-on les provinces d'être sur un pied d'égalité? A-t-on miné l'égalité des provinces?
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'accepte pas qu'on traite en criminels les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi. Nous nous sommes toujours opposés à cette mesure coûteuse et inefficace, qui n'améliore en rien la sécurité des Canadiens.
    Les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair d'abolir, une fois pour toutes, le registre des armes d'épaule qui est coûteux et inefficace, et c'est exactement ce que nous faisons.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano mettra des vies en danger, et les conservateurs le savent.
    Dans un courriel ayant fait l'objet d'une fuite et envoyé à la direction du MPO, des travailleurs maritimes affirment que la fermeture du poste de Kitsilano a été effectuée sans qu'on les ait consultés au sujet de la sécurité. Ils disent que cette fermeture entraînera une augmentation du nombre de décès.
    Le ministre continue de soutenir qu'il n'y a aucun danger, même lorsque ses propres fonctionnaires affirment le contraire.
    Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas les habitants de la Colombie-Britannique et le personnel de son ministère et ne revient-il pas sur cette décision insensée?
    Monsieur le Président, le tout premier objectif de la Garde côtière canadienne est d'assurer la sécurité des marins.
    Nous pouvons affirmer que la Garde côtière est convaincue qu'une fois que les changements prévus au réseau de recherche et de sauvetage de Vancouver auront été mis en place, sa capacité à réagir rapidement et efficacement aux cas de détresse en mer ne sera pas réduite.

  (1505)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, notre gouvernement met l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique partout au Canada.
    L'un des volets essentiels de notre plan consiste à approfondir et à renforcer nos relations avec les économies en forte croissance de l'Asie-Pacifique. Les efforts constants que nous déployons dans la région seront très avantageux pour les exportateurs canadiens, y compris pour le secteur de l'énergie.
    Le ministre du Commerce international pourrait-il expliquer à la Chambre comment l'ambitieux plan de promotion du commerce crée de nouveaux débouchés pour les travailleurs et les entreprises dans le secteur de l'énergie du Canada?
    Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles est en visite au Japon et en Corée cette semaine pour promouvoir et diversifier notre économie de l'énergie au moment même où les marchés dynamiques de la région de l'Asie-Pacifique créent de nouvelles occasions pour le secteur du gaz naturel du Canada.
    De son côté, le NPD imposerait une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi de 20 milliards de dollars qui ferait augmenter le prix de tous les produits, dont l'essence, l'épicerie et l'électricité. Notre gouvernement s'oppose à ces plans irresponsables et continuera de défendre les intérêts des Canadiens qui travaillent durement.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, depuis des siècles, les phares guident les marins le long des côtes du Canada. Aujourd'hui, ces symboles nationaux attirent les touristes, qui font rouler l'économie de bien des localités partout au pays.
    Or, les conservateurs laissent ces sites patrimoniaux tomber en ruines. C'est le cas du phare Mississagi qui a besoin d'un nouveau toit, qu'ils entendent plutôt recouvrir d'une bâche pour la deuxième fois en deux ans.
    Les conservateurs vont-ils reconsidérer cette solution temporaire et s'engager à protéger nos phares patrimoniaux?
    Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît le rôle important que les phares ont joué dans notre histoire et le rôle important qu'ils jouent dans certaines localités. Nous collaborons étroitement avec Parcs Canada depuis deux ans à la mise en oeuvre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et à la cession de phares à des tiers. La période pour présenter des pétitions est maintenant terminée et nous travaillerons de concert avec les groupes qui en ont présenté une pour faciliter la cession des phares excédentaires.

[Français]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, il y a une semaine aujourd'hui, la Cour supérieure du Québec donnait raison au gouvernement québécois, qui réclame la sauvegarde et le transfert des données du registre des armes à feu. Or, malgré les résolutions unanimes et répétées de l'Assemblée nationale du Québec, ainsi que la sévère leçon du tribunal qui a condamné l'attitude du gouvernement, le ministre de la Sécurité publique laisse toujours planer le doute sur les intentions d'Ottawa.
    Est-ce que le ministre va cesser de tergiverser et annoncer qu'il ne portera pas la cause en appel?
    Monsieur le Président, je suis fier de vous annoncer aujourd'hui, au nom de mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, que le gouvernement du Canada va en appeler de cette décision.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

La commissaire à l'information

    J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Les voies et moyens

Avis de motion  

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu.

[Traduction]

    La motion permettra le dépôt d'un projet de loi destiné à créer une mesure de soutien du revenu au palier fédéral à l'intention des parents dont l'enfant a été victime d'un meurtre ou a disparu. La nouvelle subvention assurerait un soutien financier aux parents qui doivent s'absenter du travail pour composer avec le décès ou la disparition d'un enfant découlant d'un acte criminel.

[Français]

    Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique  

     Monsieur le Président, conformément à l'article 109 et au paragraphe 32(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Examen législatif de la Loi sur le lobbying: Les cinq premières années. »

  (1510)  

[Français]

Anciens combattants  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, dans les deux langues officielles du pays, la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des anciens combattants intitulé « De meilleurs services pour une meilleure qualité de vie des vétérans et de leur famille ».

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 139 pétitions.

[Français]

Les comités de la Chambre

Coopératives  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité spécial sur les coopératives relativement à son étude sur la situation des coopératives au Canada.

[Traduction]

     Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

[Français]

    Monsieur le Président, le NPD est fier de présenter son rapport dissident: « Bâtir le Canada avec les coopératives ». Nous avons bien retenu les recommandations faites par les témoins qui ont démontré de façon éloquente la vitalité du mouvement coopératif au Canada. Le gouvernement conservateur a abandonné le mouvement coopératif en éliminant le programme d'Initiative de développement coopératif et en démantelant le Secrétariat aux coopératives.
    Les recommandations concrètes de notre rapport démontrent l'engagement du NPD à contribuer au soutien et à l'essor des coopératives.

[Traduction]

    Contrairement aux conservateurs, les néo-démocrates sont fermement convaincus de l'importance du secteur coopératif. Nous sommes fiers de présenter six recommandations concrètes qui renforceront la vitalité de ce segment majeur de notre économie, car nous sommes conscients que l'essor des coopératives assurera la pérennité de l'économie canadienne.

[Français]

    Monsieur le Président, dans le rapport qui a été déposé aujourd'hui par le comité, le Parti libéral a déposé un rapport complémentaire mais non pas dissident. J'invite les gens qui liront le rapport à prendre connaissance des 16 recommandations que nous y avons apportées.

[Traduction]

Comité plénier

Nomination du président  

    Le poste de vice-président de la Chambre et président des comités pléniers étant devenu vacant, j'ai consulté les chefs des partis reconnus afin de le doter. Je suis maintenant prêt à soumettre à l'approbation de la Chambre un candidat à ce poste.

[Français]

    Conformément à l'article 7 du Règlement, je propose M. Joe Comartin au poste de vice-président de la Chambre et président des comités pléniers.

[Traduction]

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Travaux des subsides

    Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que le jeudi 20 septembre sera une journée de l'opposition.

Les athlètes des Jeux olympiques et paralympiques

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la motion suivante soit adoptée. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 19 septembre 2012, à 15 heures, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes olympiques et paralympiques; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; qu’à la fin des délibérations du comité ou à approximativement 15 h 15, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux comme s’il était 15 heures.
    Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

  (1515)  

[Français]

La Loi sur l'accès à l'information

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que, si vous le demandiez, vous constateriez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:
    Que, ayant étudié la nature d'une demande faite au vérificateur général en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Chambre des communes renonce à ses privilèges relativement à tous les courriels transmis entre le 17 janvier et le 17 avril 2012 et portant sur la comparution du vérificateur général devant un comité parlementaire;
    Que le président soit autorisé à communiquer cette résolution au vérificateur général.

[Traduction]

    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

     (La motion est adoptée.)

    À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre vient d’adopter une importante motion concernant les droits, les privilèges et les immunités qui constituent le fondement des délibérations de la Chambre et de ses comités, et j’aimerais maintenant faire une déclaration afin de clarifier la situation qui a donné lieu à cette décision, particulièrement à la lumière de commentaires qui ont été entendus ces derniers jours.

[Français]

    En juin dernier, le Bureau du vérificateur général du Canada a avisé la Chambre des communes qu'il avait reçu une demande, présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, visant tous les courriels relatifs aux comparutions du vérificateur général devant les comités parlementaires du 17 janvier au 17 avril 2012. L'information demandée consistait en une série de courriels échangés entre les greffiers ou les fonctionnaires de cinq comités permanents et les fonctionnaires du Bureau du vérificateur général.

[Traduction]

    La Chambre a été informée de la demande par un avis aux tiers, conformément à l’article 27 de la Loi sur l’accès à l’information, et s’est vu accorder 20 jours pour présenter ses observations quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication.
    Il s’en est suivi une correspondance entre le Bureau du légiste et conseiller parlementaire et le Bureau du vérificateur général dans laquelle les fonctionnaires de la Chambre ont remis en question la diffusion des documents, étant donné que ces documents leur apparaissaient comme étant liés aux délibérations de comités parlementaires, qui sont protégées par le privilège parlementaire. Cette opinion s’inscrivait dans la suite des pratiques passées, selon lesquelles ces documents font partie des délibérations du Parlement — qu’elles aient lieu à la Chambre ou dans ses comités — qui sont protégées par le privilège parlementaire.
    En l’espèce, les documents demandés étaient directement liés à des travaux du Parlement et les mesures prises étaient tout à fait conformes aux pratiques de longue date.

[Français]

    Comme le prévoient l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada, les privilèges, immunités et pouvoirs de la Chambre des communes comprennent la liberté de parole et des débats, garantie notamment par l'article 9 du Bill of Rights de 1689, qui stipule, et je cite:
la liberté de parole et des débats ou procédures au Parlement ne devrait être attaquée ou contestée devant aucun tribunal ni ailleurs qu'au Parlement.

[Traduction]

    Comme il est affirmé à la page 227 d’Erskine May, 24e édition:
[…] le principe qui sous-tend le Bill of Rights est le privilège de chacune des deux chambres d’exercer une compétence exclusive sur ses propres délibérations. Chaque chambre a le droit d’être seul juge du caractère licite de ses délibérations et d’établir ses propres codes de procédure, ainsi que de déroger à ceux-ci.
    L’ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes explique, aux pages 91 et 92, que le terme « délibérations du Parlement » comprend le fait de témoigner devant une Chambre ou un comité; la présentation d’un document à une Chambre ou à un de ses comités; la préparation d’un document à ces mêmes fins ou à des fins connexes; la rédaction, la production ou la publication d’un document, y compris un rapport, par suite d’un ordre d’une Chambre ou d’un comité et le document lui-même. Cette définition a été étendue aux témoignages, aux observations et à la préparation de quiconque participe aux délibérations de la Chambre des communes ou de ses comités, le tout étant protégé par l’ensemble des privilèges et immunités de la Chambre.

  (1520)  

[Français]

    Étant donné que la Chambre avait ajourné ses travaux lorsque ces discussions ont eu lieu, les avocats de la Chambre ont demandé au bureau du vérificateur de reporter sa décision de communiquer les documents jusqu'en septembre, au moment où la Chambre siégera de nouveau.

[Traduction]

    Malgré cette demande, le Bureau du vérificateur général a pris la décision de communiquer les documents en question, estimant que le privilège parlementaire ne faisait pas partie des exemptions ou exclusions prévues par la Loi qui auraient justifié un refus. Cette décision a déclenché le compte à rebours prévu par la Loi. De façon précise, cela signifie que la Chambre avait le droit de demander la révision de cette décision en vertu de l’article 44 de la Loi, qui impose un délai strict de 20 jours suivant la transmission de l’avis pour présenter un avis de demande à la Cour fédérale. En d’autres termes, parce qu’il n’a pas été possible de convaincre le Bureau du vérificateur général de reporter sa décision, la Chambre des communes a dû faire face à un délai qu’elle devait respecter et a par conséquent présenté non pas une demande d’injonction mais une demande de contrôle judiciaire visant la décision du vérificateur général de communiquer les documents. Si cette demande n’avait pas été déposée au plus tard le 10 septembre 2012, les documents auraient été divulgués sans le consentement exprès de la Chambre, ce qui aurait été clairement inacceptable. Nous avons donc agi de manière à protéger la primauté que la Chambre détient depuis longtemps dans les décisions de cette nature.
    Je tiens à souligner que les mesures qui ont été prises dans la présente affaire avaient pour seul objectif de préserver les droits et privilèges de la Chambre et de faire en sorte que la décision définitive revienne à la Chambre.

[Français]

    À la page 307 de La procédure et les usages de la Chambre, deuxième édition, il est écrit ce qui suit:
    Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu'institution, et des députés qui la composent.

[Traduction]

    Quelles que soient les circonstances, je crois que ma principale responsabilité en tant que Président est de préserver les droits et privilèges de la Chambre et de ses comités, et de veiller à ce que rien ne soit fait qui puisse les miner par inadvertance.

[Français]

    Bien entendu, même si j'ai le devoir de protéger les privilèges de la Chambre, je suis aussi le secrétaire des Communes, et à ce titre, je suis entièrement au service de la Chambre pour la mise en oeuvre de ses décisions.
    Comme il est indiqué à la page 307 de l'ouvrage de O'Brien et Bosc:
[...] le Président n’est au service ni d’une partie de la Chambre ni d’une majorité de ses députés, mais de l’institution tout entière et de ses meilleurs intérêts, fixés dans ses pratiques au fil des générations.
    Le Président doit veiller à la défense des intérêts de la Chambre et faire en sorte que celle-ci demeure maître de ses délibérations.

[Traduction]

    C’est ce principe qui est à la base de la décision de présenter une demande de contrôle judiciaire, de manière à respecter le délai strict imposé par la Loi et à permettre à la Chambre de prendre sa propre décision dans cette affaire.
    La Chambre a maintenant tranché. Nous savons bien entendu que sa décision ne s’applique qu’à la présente affaire et qu’elle ne crée pas de précédent. La résolution de la Chambre n’a pas compromis les droits et privilèges de cette dernière, pas plus qu’elle n’a entraîné la cession de ses droits et privilèges traditionnels, notamment en ce qui a trait aux comités parlementaires.
    Cependant, il est fort probable qu’une problématique similaire à celle qui nous occupe aujourd’hui se présentera de nouveau. La présidence serait par conséquent ravie que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine la question rapidement et de manière approfondie, étant donné que les comités et les fonctionnaires de la Chambre seront très probablement confrontés à d’autres demandes de même nature. Ce ne serait pas la première fois que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine, en vue d’en faire rapport, une question portant sur la nature et la portée du privilège parlementaire — d’ailleurs, il l’a fait en novembre 2004 dans son quatorzième rapport. Il y a aussi eu d’autres cas, notamment en 2007 et en 2009, où les comités avaient jugé bon de faire rapport à la Chambre de certains aspects du privilège parlementaire qui étaient pertinents dans le cadre des questions dont ils étaient saisis.

[Français]

    J'espère que cela clarifie suffisamment le contexte de la situation, et je remercie les honorables députés de leur attention et de l'intérêt qu'ils portent à cette importante question.

[Traduction]

Pétitions

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom de milliers de Canadiens, hommes et femmes, qui s'opposent à la motion M-312, qui constitue une tentative voilée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada. De nombreux Canadiens et Canadiennes espèrent que, à l'instar des ministres du gouvernement conservateur, tous les simples députés appuieront le droit des femmes canadiennes de choisir, un droit qui a été acquis il y a des décennies et un débat qui a déjà eu lieu au Canada.
    Nous espérons que le gouvernement fera aussi la promotion de l'égalité des sexes au lieu de...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que la présentation des pétitions n'est pas une occasion d'engager un débat. Par ailleurs, je vois que de nombreux députés veulent intervenir et je devrai donc être très strict quant au temps de parole de chaque député.
    Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par de nombreux habitants de la région de Kitchener-Waterloo et des environs.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que chaque être humain, tel que défini par les lois canadiennes, est reconnu comme tel en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

Les troubles rares  

    Monsieur le Président, je voudrais présenter aujourd'hui deux pétitions, dont l'une concerne les troubles rares.
    Les pétitionnaires demandent que la notion de trouble rare soit définie et que soit établie une politique nationale relative aux médicaments destinés aux personnes atteintes de troubles rares.

  (1525)  

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente concerne l'IVCC. Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au dépistage et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à la troisième phase des essais cliniques dans plusieurs centres du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.

Le transport en commun  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de mes électeurs qui se joignent à plus de 70 organismes, maires et conseils municipaux qui sont en faveur de la stratégie nationale de transport en commun présentée dans le projet de loi C-305, qui sera mis aux voix mercredi.

Les droits de l'enfant à naître   

    Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par environ 50 de mes électeurs qui demandent de modifier l'article 223 du Code criminel pour reconnaître la notion d'être humain.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition concernant la Région des lacs expérimentaux. La décision du gouvernement de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux est mauvaise pour nos écosystèmes aquatiques.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision et de rétablir ce programme de recherche fort important, qui est crucial pour l'élaboration de politiques respectueuses de l'environnement au Canada.

Les droits de l'enfant à naître   

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par plus de 400 électeurs de Kitchener-Centre et des régions avoisinantes pour revoir la définition moyenâgeuse d'un être humain. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes et qu'aucune idéologie ne peut en décider autrement.
    J'aimerais aussi présenter une pétition de la circonscription de mon collègue et ami, le député de Cambridge North Dumfries, qui va dans le même sens.
    Je présente aussi une pétition d'électeurs de la circonscription de Durham en ce sens et deux pétitions signées par près de 200 électeurs de la circonscription de Kitchener—Waterloo, qui croient tous que le Parlement du Canada devrait reconnaître la valeur et la dignité intrinsèques de chaque être humain.

La Sécurité de la vieillesse  

    Monsieur le Président, je présente d'autres pétitions signées par des résidants d'Hamilton Mountain qui sont furieux de la décision du gouvernement de hausser à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Les pétitionnaires indiquent que seulement 31 % des Canadiens ont pu cotiser à un REER, et que seulement 40 % des Canadiens ont un régime de pension en milieu de travail, alors que les perspectives d'avenir offertes par un grand nombre de ces régimes sont de moins en moins reluisantes.
    Étant donné que plus d'un quart de million d'aînés vivent maintenant dans la pauvreté, et que le système de pensions publiques verse généralement aux retraités un montant maximal de 15 000 $, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abandonner les modifications peu judicieuses qu'il compte apporter à la Sécurité de la vieillesse, de maintenir l'âge d'admissibilité actuel, et d'investir les ressources nécessaires dans le Supplément de revenu garanti afin de sortir tous les aînés de la pauvreté.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions signées par plus de 250 électeurs qui demandent à la Chambre des communes de modifier l'article 223 du Code criminel pour faire en sorte que tous les êtres humains soient reconnus comme des humains aux termes de la loi canadienne.

La maladie de Lyme  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions aujourd'hui.
    La première pétition est signée par des résidants de Winnipeg, qui expriment par écrit leur appui à l'égard d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté. J'espère que ce projet de loi visant à élaborer une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme sera étudié et appuyé par les députés des deux côtés de la Chambre.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je souhaite présenter est signée par des Britanno-Colombiens qui demandent à la Chambre de protéger les côtes de la Colombie-Britannique contre la menace des superpétroliers transportant du bitume brut. Nous ne voulons pas que des pétroliers naviguent près des côtes britanno-colombiennes.

[Français]

L'avortement  

    Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens et de Canadiennes partout au pays qui s'opposent à la motion  M-312 présentée par les conservateurs, qui est une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada.
    C'est un débat, comme le premier ministre l'a souvent mentionné, qui a été clos. Le gouvernement avait promis de ne pas rouvrir le débat, mais c'est clairement ce qu'il tente de faire avec la présentation de la motion M-312.
    Les Canadiens ne veulent pas rouvrir ce débat. Je présente donc cette pétition au nom des centaines de Canadiens qui s'opposent à la motion M-312.

  (1530)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des électeurs de la magnifique circonscription de Nipissing—Timiskaming.
    La première pétition présentée à la Chambre concerne la motion M-312.

La justice  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le transfert du Canadien Marc Emery des États-Unis au Canada.

Le transport en commun  

     Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un certain nombre de Canadiens qui sont préoccupés par le fait que le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale de transport en commun. On estime que, au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure pour le transport en commun.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à mettre en oeuvre une stratégie canadienne de transport en commun visant à assurer un financement permanent, à mettre sur pied des mécanismes fédéraux de financement, à collaborer avec tous les ordres de gouvernement et à établir des mesures de reddition de comptes afin d'améliorer l'accès au transport en commun.
    Monsieur le Président, je dépose exactement la même pétition que la députée de London—Fanshawe vient de présenter.

[Français]

L'avortement  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des hommes et des femmes de Colombie-Britannique et du Québec. Ils trouvent très important de défaire bientôt à la Chambre la motion M-312, car elle enfreint les droits fondamentaux des femmes.
    Monsieur le Président, je dépose des pétitions au nom de milliers de Canadiennes et de Canadiens qui sont contre la motion M-312, qui veut rouvrir le débat sur l'avortement. C'est un affront: les femmes ont le droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays. Les signataires s'opposent à la motion M-312, une tentative à peine voilée pour rouvrir le débat sur l'avortement au Canada.
    Comme le rappellent les pétitionnaires, la femme enceinte est la seule personne habilitée à prendre des décisions éclairées, en toute conscience, au nom de son embryon ou de son foetus.

Le transport en commun  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition proposant une stratégie nationale de transport en commun.
    J'en profite également pour féliciter ma collègue de Trinity—Spadina, qui a déposé un projet de loi à ce sujet.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition réclamant une stratégie nationale de transport en commun.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition demandant au gouvernement fédéral d'adopter une stratégie nationale de transport en commun.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une pétition réclamant une stratégie nationale de transport en commun, puisque c'est très important pour les citoyens de ma circonscription.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition d'électeurs réclamant la mise en place d'une stratégie nationale de transport en commun.
    L'OCDE affirme que les temps de déplacement à Toronto et dans la région du Grand Toronto sont parmi les plus longs au monde et que cela coûte chaque année 6 milliards de dollars à notre économie.
    Nous réclamons une stratégie nationale de transport en commun.

[Français]

Katimavik  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
    La première pétition provient des citoyens de ma région et demande au ministre du Patrimoine canadien de rétablir le programme Katimavik pour les jeunes, et surtout pour les générations futures.

  (1535)  

Le transport en commun  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition demande une stratégie nationale de transport en commun. Je suis certaine que les citoyens de ma circonscription sont également d'accord avec cela.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition réclamant la mise en place d'une stratégie nationale de transport en commun. C'est une demande qui a été faite par les maires de l'ensemble du pays, y compris par la Fédération canadienne des municipalités.

[Français]

    C'est quelque chose de très important dans ma circonscription aussi, surtout dans la ville de Mirabel où on demande exactement la même chose.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions signées par des centaines d'électeurs de ma circonscription, Scarborough—Rouge River, et de circonscriptions de l'ensemble du pays.
    Les pétitionnaires réclament la création d'une stratégie nationale de transport en commun, car le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas en avoir une actuellement.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition concernant un enjeu que plusieurs de mes concitoyens ont à coeur: le besoin d'une stratégie pancanadienne de transport collectif. Cette pétition appuie le projet de loi C-305 établissant une stratégie pancanadienne de transport collectif.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition pour une stratégie nationale de transport en commun.
    Le temps que les gens doivent prendre pour se rendre au travail, particulièrement sur l'île de Montréal, coûte cher à l'économie montréalaise. Nous avons grandement besoin d'une stratégie telle que celle présentée dans cette pétition.

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens et des Canadiennes partout au pays qui s'opposent à la motion M-312 présentée par les conservateurs, une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada.
    C'est un débat que les Canadiens ont eu il y a des décennies et qu'ils ne veulent pas rouvrir. La population est prête à passer à autre chose. De nombreuses femmes canadiennes affirment haut et fort leur opposition et elles espèrent que non seulement les ministres des banquettes avant mais également tous les députés appuieront le droit des femmes au libre choix, et qu'ils ne reviendront pas sur un débat qui a déjà été réglé. Les Canadiennes et les Canadiens espèrent avancer et non reculer, afin d'en arriver à une véritable égalité des sexes au Canada.

[Traduction]

Le transport en commun  

    Monsieur le Président, la grande région de Toronto perd environ 6 milliards de dollars par année en raison des embouteillages. C'est pourquoi tant d'habitants de ma ville ont signé une pétition pour appuyer une stratégie nationale en matière de transports en commun.
    J'ai l'honneur de déposer cette pétition à la Chambre aujourd'hui.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 664, 670, 672-674, 676, 677, 679, 680, 682, 683, 686, 690, 694-696, 698, 699, 702, 704, 707, 710 à 712, 715, 716, 718, 721, 723, 725, 727, 728, 733, 736, 743, 744, 747, 750, 758, 762, 764, 767, 769, 773, 778, 779, 781, 782, 789-792, 795, 797, 801, 806, 808, 813 et les questions 816 à 818.

[Texte]

Question no 664 --
M. Pierre Jacob:
     En ce qui concerne le vin de glace: a) quel est l'échéancier de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour trancher au sujet des critères pour bénéficier de l'appellation « vin de glace », dans le cadre des modifications relativement à l'étiquetage du vin; b) quels sont les motifs qui ont mené à une révision des règles pour l'utilisation de l'appellation « vin de glace »?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
     Monsieur le Président, en réponse à la question a), l’ Agence canadienne d'inspection des aliments, ACIA, et Agriculture et Agroalimentaire Canada, AAC, détermineront prochainement les critères d’utilisation de l’appellation « vin de glace » afin de respecter l’échéance pour la ratification de l’accord sur les exigences en matière d’étiquetage du vin du Groupe mondial du commerce du vin, GMCV.
    Quand les critères pour la norme sur le vin de glace seront établis, l’ACIA suivra la procédure normale pour les modifications d’ordre réglementaire. Il s’agit entre autres de la publication du texte réglementaire dans la Gazette du Canada qui permet au Canada de ratifier l’accord du GMCV.
    En réponse à la question b), le Canada est membre du GMCV et signataire de l’accord sur les exigences en matière d’étiquetage du vin du GMCV. Cet accord contient une définition de « vin de glace ». Afin que le Canada soit en mesure de ratifier cet accord, une norme sur le vin de glace doit être établie et certaines exigences en matière d’étiquetage doivent être modifiées dans la réglementation canadienne.
Question no 670 --
M. John Rafferty:
    En ce qui concerne le budget 2011-2012 de l'organisme de développement régional pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel est le montant total de son budget; b) quel montant est dépensé en réalité, en le répartissant par programme de FedNor; c) quel montant du budget n'a pas été dépensé, et dans quels programmes; d) des incitatifs financiers ou non financiers ont-ils été offerts aux gestionnaires et aux membres de la direction de FedNor, incitatifs qui auraient un lien avec le fait de ne pas dépenser tout l'argent alloué dans l'exercice en question ou qui seraient versés pour cette raison; e) des incitatifs tels que ceux décrits à la sous-question d) ont-ils été réellement versés, et, si c'est le cas, (i) à quels gestionnaires et membres de la direction, (ii) à combien s'élevait au total chaque montant d'incitatif versé?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
     Monsieur le Président, en ce qui concerne le budget 2011-2012 de l'organisme de développement régional pour le Nord de l’Ontario, FedNor, et en réponse à la question a), le montant est de 59,28 millions de dollars, soit 49,25 millions de dollars en S et C, et 10,03 millions de dollars en F et E.
    En réponse à la question b), les dépenses de programmes de FedNor pour l’année 2011-2012 sont en cours de finalisation avec la fin de l’exercice financier et seront publiées dans les Comptes publics ainsi qu’exigé.
    En réponse à la question c), les dépenses de programmes de FedNor pour l’année 2011-2012 sont en cours de finalisation avec la fin de l’exercice financier et seront publiées dans les Comptes publics ainsi qu’exigé.
    Pour ce qui est de la question d), la réponse est: non. Pour ce qui est de la question e), la réponse est: sans objet.
Question no 672 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne le plan du gouvernement pour réduire la taille de la fonction publique fédérale et notamment les suppressions de postes à Terre-Neuve-et-Labrador: dans chaque ministère ou organisme, combien de postes sont éliminés ou censés l’être entre le début de l’exercice 2012-2013 et la fin de l’exercice 2014-2015, ventilé par (i) le titre du poste, (ii) la ville où il se trouve, (iii) le salaire ou l’échelle de rémunération qui s’y rattache?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
     Monsieur le Président, le nombre exact de postes supprimés à Terre-Neuve-et-Labrador ne peut être calculé avant que les organismes concernés aient complété leurs processus de notification des syndicats et de leurs employés.
     Ainsi qu’indiqué dans le document du budget de 2012, on s’attend à ce que l’emploi au gouvernement fédéral sera réduit de 19 200 postes, soit 4,8 %, sur une période de trois ans. Environ 7 200 de ces postes seront éliminés par attrition, en grande partie par des départs à la retraite ou autres départs volontaires.
    Le gouvernement gère l’incidence des ces réductions de dépenses de façon responsable, et déploiera tous les efforts possibles pour gérer les réductions d’emplois découlant de la réduction des dépenses ministérielles afin de traiter les employés fédéraux avec équité et de diminuer le plus possible les perturbations éventuelles pour les Canadiens.
Question no 673 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne les déplacements du ministre des Affaires intergouvernementales entre le 2 mai 2011 et le 2 mai 2012, pour chacun des déplacements que le ministre a effectués dans le cadre de ses fonctions, quelles sont i) les dates; ii) les destinations; iii) les dépenses totales?
L'hon. Peter Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé répond que les renseignements concernant les déplacements du ministre des Affaires intergouvernementales sont rendus publics, conformément aux lignes directrices en matière de divulgation proactive, sur le site Web suivant : http://www.pco-bcp.gc.ca/di/department_list.asp?id=54&cat=1&lang=fra.
Question no 674 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne les discussions et les négociations en cours au sujet de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne et la question des droits de douane sur les produits de la mer canadiens: a) en quoi consiste la proposition précise du gouvernement relativement aux modifications qu’il conviendrait d’apporter à ces droits spécifiques; b) comment le gouvernement provincial de Terre Neuve et Labrador est-il représenté avec le gouvernement fédéral aux négociations entourant l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, notamment (i) combien de représentants provenant du gouvernement de Terre Neuve et Labrador sont impliqués, (ii) à quel titre agissent-ils dans le processus de négociation?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
     Monsieur le Président, la conclusion d’un accord avec l’UE forme un élément central de notre plan d’action axé sur la stimulation du commerce, qui vise à renforcer et à élargir nos liens commerciaux. Il s’agit là d’une initiative cruciale, étant donné que nos échanges commerciaux sont à l’origine de plus de 60 % du PIB annuel du Canada et qu’un emploi sur cinq au Canada est lié directement ou indirectement au commerce.
    Les avantages d’un Accord économique et commercial global, AECG, Canada-UE devraient être énormes. Selon l’étude conjointe UE-Canada, la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’UE devrait se traduire par un gain de 12 milliards de dollars pour l’économie canadienne et faire croître de 20 % le commerce bilatéral. Cela équivaut à une création de quelque 80 000 emplois pour les travailleurs canadiens ou à une hausse de près de 1 000 $ du revenu de la famille canadienne moyenne. Un tel accord procurerait aussi aux travailleurs et aux entreprises du Canada un accès préférentiel à l’UE, le plus grand marché unique, investisseur étranger et entité négociante du monde.
    Un Accord économique et commercial global, AECG, avec l’UE apporterait des retombées commerciales positives dans de nombreux secteurs axés sur la fabrication de biens, dont l’aérospatiale, les produits chimiques, les plastiques, les produits forestiers, l’aluminium, le poisson et les fruits de mer, les véhicules légers et les pièces d’automobiles, ainsi que les produits agricoles comme le blé, le bœuf et le porc.
    Dans les négociations de l’AECG avec l’UE, le Canada cherche à obtenir un résultat, qui comprend l’abolition de tous les droits de douane s’appliquant au poisson et aux fruits de mer canadiens. L’accès en franchise de droits à l’UE, le premier importateur mondial de poisson et de produits de la mer, ouvrirait des débouchés considérables pour l’industrie des produits de la mer de Terre-Neuve-et-Labrador.
    L’AECG avec l’UE fait l’unanimité parmi les provinces et les territoires, comme en témoigne la déclaration conjointe fédérale-provinciale-territoriale du 28 février 2012. Toutes les provinces et tous les territoires, dont Terre-Neuve-et-Labrador, participent de près aux négociations sur l’AECG, y compris à de fréquentes réunions de planification et d’élaboration de stratégies avec le gouvernement fédéral ainsi qu’aux séances de négociation avec l’UE portant sur des domaines qui relèvent en tout ou en partie de la compétence des provinces et des territoires. Les représentants provinciaux et territoriaux qui prennent part aux négociations sur l’AECG font partie de la délégation canadienne. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador compte plusieurs représentants qui participent aux pourparlers. Ceci comprend non seulement les représentants qui assistent aux séances de négociations avec l’UE, mais aussi les responsables de divers ministères de la province qui sont consultés au sujet de différents aspects des négociations.
Question no 676 --
L'hon. Judy Sgro:
    En ce qui concerne la contribution du gouvernement au Programme d'accès communautaire (PAC), qui a pris fin le 31 mars 2012: a) combien de centres d'accès seront touchés; b) quelles collectivités seront touchées; c) combien de Canadiens perdront l'accès au programme; d) quelle est la composition démographique des clients qui utilisaient les centres d'accès; e) quelle est la composition démographique de la population qui, en dehors de ces centres, n'a qu'un accès limité à l'Internet, et qui sera donc la plus touchée par la fin du programme; f) combien de Canadiens perdront leur emploi en raison de la fin du programme; g) à combien s'élève le montant total que le gouvernement s'attend à économiser en mettant fin au programme?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):
     Monsieur le Président, en ce qui concerne la contribution du gouvernement au Programme d'accès communautaire, PAC, qui a pris fin le 31 mars 2012, les réponses aux questions a) et b) sont les suivantes: Le Programme d’accès communautaire a été lancé en 1995 lorsque Internet en était à ses débuts. À l’époque, il était de plus en plus apparent qu’Internet serait essentiel pour la compétitivité future du Canada. L’objet était d’encourager la participation à l’économie axée sur le savoir en maximisant l’accessibilité aux ordinateurs et à Internet dans des lieux publics partout au Canada, comme les bibliothèques publiques. En 1995, seulement 40 % des ménages canadiens étaient dotés d'un ordinateur et 10 % seulement des ménages canadiens avaient accès à Internet. Par contre, en 2010, environ 79 % des Canadiens avaient accès à Internet de leur domicile. Aujourd’hui, avec les téléphones intelligents, de nombreux Canadiens ont pour ainsi dire Internet en mains.
    Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une infrastructure numérique accessible à l’échelle nationale qu’il considère comme un élément crucial des efforts futurs visant à faire en sorte que le Canada tire des avantages de l’économie numérique mondiale. À l'appui de cela, nous avons apporté un accès à large bande à près de 218 000 foyers au Canada par l’entremise du programme Large bande Canada : un milieu rural branché. De plus, un financement fédéral continuera de soutenir les jeunes stagiaires dans les centres Internet communautaires. Ceci fournira aux jeunes canadiens des compétences essentielles et l’expérience professionnelle nécessaire pour réussir leur transition vers le marché du travail. Les sites ayant reçu l’appui du PAC continueront d’être admissibles à recevoir ce financement.
    Au cours de l’année financière 2011-2012, il y avait 3830 centres d’accès communautaire. Comme la plupart des centres PAC ne dépendent pas exclusivement du financement fédéral, le nombre de centres d’accès et de collectivités qui seront touchés est à déterminer. Chacun de ces centres déterminera la meilleure voie à suivre pour l’avenir.
    En réponse aux questions c), d) et e), cette information n’est pas disponible, puisque Industrie Canada ne tient pas compte directement des données d’utilisation.
    En réponse à la question f), peu d’employés seront touchés et Industrie Canada collabore avec eux afin de trouver d’autres possibilités d’emploi qui conviendraient.
     En réponse à la question g), la contribution du gouvernement fédéral au Programme d'accès communautaire, PAC, a pris fin le 31 mars 2012. Le total du financement fédéral disponible pour PAC pour 2011-2012 était 15 millions de dollars, -- Subventions et contributions de 14,1 millions de dollars et Fonctionnement et entretien de 900 000 de dollars.
    Industrie Canada continuera de recevoir 10,1 millions de dollars en 2012-2013 par l’entremise de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement, ce qui lui permettra de financer la création de stages pour des jeunes comme auparavant. Les anciens centres PAC continueront d’être admissibles à ce financement.
Question no 677 --
M. Philip Toone:
     En ce qui concerne les modifications proposées à la Loi sur les pêches énoncées dans le projet de loi C 38: a) quels plans le gouvernement a-t-il formé en matière de consultation auprès des Premières nations sur les modifications à la Loi sur les pêches, et quel échéancier s’est-il fixé pour ces consultations; b) comment le ministère de Pêches et Océans (MPO) impliquera-t-il les Premières nations dans le processus de consultations sur tout règlement ou politique qui émergera des modifications proposées; c) quelles ressources seront offertes aux Premières nations pour leur permettre de participer au processus de consultation; d) quels programmes seront offerts pour faciliter la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modifiée, et y en aura-t-il qui seront propres aux Premières nations et aux autres peuples autochtones; e) les modifications apportées à la Loi sur les pêches seront-elles appliquées rétroactivement aux projets actuellement en cours d’évaluation environnementale ou en processus d’autorisation par le MPO; f) y aura-t-il une phase de transition après l’adoption de la nouvelle loi et des nouveaux règlements et politiques; g) quels nouveaux règlements prévoient le MPO dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur les pêches; h) comment le MPO entend-il définir les « tiers intéressés » mentionnés au paragraphe 4.1(1) des modifications proposées à la Loi; i) comment le MPO définit-il « les pêches autochtones »; j) comment le MPO entend-il définir « les dommages sérieux » mentionnés au paragraphe 35(1); k) comment le MPO entend-il définir les conditions relatives aux « quantités et degrés de concentration » de substances nocives mentionnées à l’article 36; l) comment le MPO entend-il définir les situations dans lesquelles un ministre pourrait exiger les plans et les spécifications relatives à des activités qui seraient de nature à entraîner des dommages sérieux aux poissons; m) comment le MPO entend-il définir les lieux ayant une importance écologique; n) le MPO entend-il définir « les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles »; o) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour communiquer, interpréter et définir conjointement les modifications proposées à la Loi sur les pêches; p) comment le MPO communiquera-t-il avec l’Assemblée des Premières Nations pour faciliter des dialogues mixtes avec les collectivités des Premières nations?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
     Monsieur le Président, en ce qui concerne les questions a) à d), g), o) et p), le projet de loi C­38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, a reçu la sanction royale le 29 juin. Ce projet de loi comporte des changements proposés à la Loi sur les pêches. Lorsque le projet de loi C­38 a été initialement déposé en avril 2012, Pêches et Océans Canada a tenu des séances d’information sur les changements proposés à la Loi sur les pêches à l’intention des provinces, des organisations non gouvernementales et des groupes autochtones. Au cours de l’été et de l’automne 2012, les représentants de Pêches et Océans Canada entameront des échanges avec ces partenaires et intervenants clés afin d’élaborer un cadre réglementaire et stratégique qui appuiera la nouvelle orientation ciblée découlant des changements proposés à la Loi sur les pêches.
    En ce qui concerne les questions e), f), h), i), j), l) m) et n), bien que certains termes tels que « dommages sérieux » (article 2[2]) et pêches « autochtones » (article 2[1]) soient déjà définis dans la Loi sur les pêches modifiée, d’autres termes tels que « lieux ayant une importance écologique » seront définis au moyen de règlements ou précisés davantage au moyen de politiques. Étant donné que plusieurs articles du projet de loi C­38 entreront en vigueur à une date ultérieure fixée par décret par le gouverneur général en conseil, ainsi qu’il est précisé à l’article 156, une phase de transition permettra de poursuivre le travail et les discussions avec les partenaires et intervenants clés.
    En ce qui concerne la question k), aucun changement n’est envisagé vis-à-vis la façon dont la quantité ou les degrés de concentration sont déterminés.
Question no 679 --
M. Mathieu Ravignat:
     En ce qui concerne les investissements par Développement économique Canada dans la circonscription électorale de Pontiac: a) quel montant a été accordé dans la circonscription électorale de Pontiac pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012; b) quels sont les projets choisis; c) combien d'entreprises de la circonscription électorale en bénéficient; d) quel est le montant accordé pour chacun des investissements?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies l’agence à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des parties a) et c), pour la plupart de ses programmes, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ne détient pas de renseignements par circonscription électorale fédérale. Les systèmes informatiques de l’agence peuvent par contre générer des données comptabilisées par ville, par municipalité ou par municipalités régionales de comté, MRC.
    L’agence a accordé un total de 10 371 273 $ aux projets divulgués dans les villes ou les municipalités de toutes les MRC comprises, en tout ou en partie, dans les limites de la circonscription électorale de Pontiac pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2012. À noter que ces montants sont généralement octroyés pour des projets se déroulant sur plus d’une année.
    Un total de 337 entreprises a bénéficié de ce financement. Veuillez noter que ce total inclus les entreprises qui ont bénéficié indirectement de ce financement à travers les services rendus par les promoteurs des projets.
    Pour ce qui est des parties b) et d), les informations sur les projets financés par l’agence sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante: http://www.dec-ced.gc.ca/fra/divulgation/subventions-contributions/trimestres.html.
Question no 680 --
M. Mathieu Ravignat:
     Dans le cadre des coupures à venir dans la fonction publique: a) combien y a-t-il de fonctionnaires qui habitent la circonscription électorale de Pontiac; b) de ce nombre combien d'entre eux sont touchés par les coupures et risquent de perdre leur emploi; c) pour quels ministères ou agences travaillent-ils?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
     Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor ne peut pas fournir les statistiques demandées par circonscription.
Question no 682 --
Mme Hélène Laverdière:
     En ce qui concerne la décision du gouvernement de geler les biens des membres de la famille Ben Ali vivant au Canada: a) quand ces biens d’une valeur de 2,5 millions $ ont-ils été gelés; b) à quels noms ces biens étaient-ils enregistrés; c) depuis mars 2012, le gouvernement a-t-il gelé d’autres biens, et, si oui, (i) quelles étaient la nature et la valeur de ces biens additionnels, (ii) quand ces biens additionnels ont-ils été gelés?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, le Canada a pris des mesures strictes contre l’ancien régime de Ben Ali, plus particulièrement en adoptant la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus. Le projet de loi C-61, déposé le 3 mars 2011, accorde au gouvernement de nouveaux outils plus solides dans sa lutte contre la corruption et le détournement des fonds de l’État par des dirigeants étrangers répressifs. Sous la direction du ministre de la Justice et du ministre des Affaires étrangères, et grâce à l’appui de tous les partis de l’opposition, le projet de loi C-61 a reçu la sanction royale le 23 mars 2011.
     En réponse à la question a), tous les biens situés au Canada et appartenant aux personnes désignées par le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus -- Tunisie et Égypte -- ont été gelés au moment où le règlement est entré en vigueur. À cette fin, 49 noms avaient été inscrits sur cette liste le 23 mars 2011; 74 autres noms ont été ajoutés le 16 décembre 2011.
    En réponse à la question b), le gouvernement ne peut divulguer les renseignements sur la propriété de chaque bien gelé au Canada, car ces biens font l’objet d’une enquête. Toutefois, le nom des 123 personnes dont les biens ont été gelés en vertu du règlement peuvent être consultés par le public dans l’annexe 1 du règlement. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-78/page-2.html.
    En réponse à la question c), bien que le gouvernement ne puisse divulguer de détails sur des cas précis de gel de biens pour ne pas nuire à l’intégrité des enquêtes, il peut confirmer qu’il a divulgué la valeur et la nature de tous les biens gelés jusqu’à maintenant, ainsi qu’indiqué précédemment dans la demande de renseignement Q-409 formulée lors de la 1re session de la 41e législature, déposée le 12 mars 2012. Aucun autre bien n’a été gelé depuis mars 2012. Cependant, le régime législatif permet de s’assurer qu’un processus est en place pour cibler et geler des biens, et enquêter sur ceux-ci. À cette fin, la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus stipule que les institutions financières ainsi que les Canadiens au Canada et ceux se trouvant à l’étranger doivent déterminer, et signaler à la Gendarmerie royale du Canada, GRC, l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui, à leur connaissance, sont des biens d’un étranger politiquement vulnérable visé par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi. Ainsi, le régime permet de s’assurer qu’il existe un processus continu pour identifier et geler des biens, et enquêter sur ceux-ci. Le régime n’est donc pas figé. Des biens peuvent être identifiés et gelés tant et aussi longtemps que leurs propriétaires sont désignés en vertu du Règlement.
    La réponse aux questions (i) et (ii) est: sans objet.
Question no 683 --
Mme Maria Mourani:
     En ce qui concerne l'ancienne base militaire de Saint-Hubert, y compris l'aéroport: a) le Ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont-ils utilisé l'amiante comme matériel pour l'isolation ou d'autres utilisations dans cette ancienne base; b) est-ce que cet amiante a été entièrement retiré de ces bâtiments; c) si non, dans quel bâtiment peut on encore trouver de l'amiante?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), à partir des normes de construction de l’époque, l’âge des bâtiments nous démontre que l’amiante était utilisée dans la construction surtout au niveau de la plomberie des systèmes de chauffage à vapeur. Suite au déplacement de personnel de la base des Forces canadiennes de St-Hubert vers Montréal dans les années 1990, le ministère de la Défense nationale, MDN, et les Forces Canadiennes, FC, se sont départis de plusieurs bâtiments. Le MDN possède les plans des bâtisses qui sont toujours sous sa responsabilité en entretien, mais ceux-ci n’indiquent pas les endroits résiduels où il y a de l’amiante. Le ministère de la Défense nationale a pour politique de gérer l’amiante sur place. C’est uniquement lorsque l’amiante présente est perturbée par des travaux de rénovation, de démolition ou de nouvelle construction que le ministère prend des mesures d’atténuation ou d’élimination de l’amiante. Le MDN et les FC effectuent des tests de dépistage avant la tenue des travaux. Si des mesures de protection spéciale sont requises, elles sont appliquées à la lettre. Cette procédure est en place tant pour les entrepreneurs que pour les employés du MDN et des FC.
    Pour ce qui est de la partie b), une étude est présentement en cours afin de déterminer les endroits avec des contaminants pour tous les bâtiments de la garnison de Montréal et St-Hubert incluant l’amiante. Cette étude ne sera pas complétée avant quelques années. En attente des résultats de l’étude, le ministère de la Défense nationale spécifie sur ses documents d’appels d’offres d’entrepreneur et sur les bons de travaux de ses employés que les secteurs peuvent être contaminés. Si la tâche à effectuer touche directement un secteur propice au contaminant, une demande de test de dépistage est requise avant les travaux.
    Pour ce qui est de la partie c), nous attendons présentement les résultats de l’étude afin de déterminer où il existe des contaminants, incluant l’amiante.
Question no 686 --
M. Scott Simms:
     En ce qui concerne le rapport du printemps 2011 du Bureau du vérificateur général portant sur le Régime de pension de la Force de réserve des Forces canadiennes et, en particulier, sur le temps mis à traiter les demandes de rachat de service: a) quand le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations du vérificateur général concernant (i) l’embauche de personnel, (ii) la formation du personnel pour traiter les arriérés de dossiers; b) quand le gouvernement instaurera-t-il des procédures administratives pour réduire le temps de traitement à six mois ou moins; c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour améliorer les communications avec les réservistes au sujet de ses politiques sur les demandes de rachat de service; d) quelles sont les mesures en vigueur pour assurer des politiques claires et transparentes?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), depuis la vérification, le ministère de la Défense nationale, MDN, a obtenu des locaux à bureaux supplémentaires afin de permettre l’embauche et la formation du personnel qui sera affecté au traitement de ces dossiers. Grâce à ces locaux à bureaux supplémentaires, le MDN a doublé son effectif traitant les arriérés qui compte maintenant 73 personnes.
    Pour ce qui est de la partie b), il faut environ 100 heures pour traiter un fichier si on ne connaît aucun retard provenant de sources externes.
    Cette réponse est fondée sur l’hypothèse que la question concerne le délai de traitement actuel d’environ huit mois pour la réception du premier chèque de pension à la suite du départ à la retraite d’un membre des Forces canadiennes. Le MDN prévoit que le délai de traitement sera réduit à six mois d’ici la fin de l’année financière 2014-2015.
    Il faut noter que la réduction du délai de traitement n’est pas à liée à la mise en œuvre de procédures administratives conçues pour simplifier le processus. Il s’agit plutôt d’une fonction non automatisée pour déterminer le nombre d’années qu’un militaire désire racheter. On prévoit que d’ici la fin de l’année financière 2014 2015, tous les dossiers de rachat qui comptent des demandes de rachat de service des années 1970 auront été traités. Les demandes de rachat de service des années 1960 ont déjà été traitées. Le MDN va maintenant de l’avant dans le traitement des dossiers de rachat de service des années 1980 et subséquentes. Ces fichiers peuvent être traités dans un délai moyen de 80 heures par dossier au lieu du délai actuel de 100 heures par fichier pour ceux qui remontent aux années 1970. Par conséquent, il y aura une diminution de l’arriéré du rachat, ce qui devrait ramener le délai d’attente de huit à six mois à la suite du départ à la retraite. Une fois l’arriéré éliminé, l’objectif ultime est de ramener le délai d’attente pour la réception du premier chèque de pension à deux mois après le départ à la retraite.
    Pour ce qui est de la partie c), le MDN est en train de mettre en place un système de communications en ligne. Il permettra au ministère de fournir des renseignements à sa clientèle d’une façon simplifiée et logique qui répondent directement aux besoins du client. Ce système veillera également à ce que les renseignements soient à jour et pertinents.
    En plus du système en ligne, le centre d’appel demeurera en fonction. Ce dernier compte un effectif de dix personnes qui répondent à plus de 36 000 appels par année.
    De plus, un grand nombre d’assemblées annuelles des intervenants à l’intention des réservistes sont organisées partout au pays afin de faire le point sur les politiques sur la pension de la Force de réserve et aux questions d’ordre administratif, y compris le processus de rachat.
    En réponse à la question d), le rachat de service est défini par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et ses règlements connexes. Les renseignements et les formulaires nécessaires pour racheter du service sont accessibles sur les sites Internet et Intranet du ministère. Comme on le mentionne ci-dessus, le ministère est en train de mettre en place un système de communications en ligne qui permettra de fournir des renseignements à jours et pertinents aux clients de façon simplifiée et logique.
    Le MDN reconnaît les questions soulevées dans le rapport du vérificateur général du printemps concernant la mise en œuvre et l’administration du projet étant donné la complexité du plan et le taux de participation plus élevé que prévu au sein de la Force de réserve et fait des progrès en vue d’y répondre. Le ministère est déterminé à améliorer et à moderniser la prestation de pensions de retraite aux membres de la Réserve et a pris plusieurs mesures afin d’améliorer le système actuel, ce qui comprend l’embauche de personnel pour garder les membres des FC informés de l’état de leur dossier.
    De plus, le ministère avise de façon proactive les membres des difficultés rencontrées pendant le traitement des demandes de prestation de retraite. Bien qu’il y ait des retards dans les envois des prestations, tous les efforts sont déployés pour accélérer le processus.
Question no 690 --
M. Mathieu Ravignat:
     En ce qui concerne le programme « Fonds pour l'accessibilité -- volet projets de moyenne envergure »: a) quelle est la firme d'experts conseils externes en construction qui s'est occupée du dossier du Centre Jean-Bosco de Maniwaki; b) quel est le nom des experts ayant traité la demande de ce Centre; c) quels objectifs et quelles conditions spécifiques le Centre Jean-Bosco n'a-t-il pas atteints comparativement aux autres dont la demande a été retenue; d) le projet du Centre Jean-Bosco a-t-il passé, avec succès, toutes les étapes incluant i) l'étape des experts externes spécialisés en construction, ii) l'étape du comité d'examen interne, iii) la reconnaissance et décision finale par la Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), l’entreprise Hanscomb Limited est la firme externe qui a traité la demande du Centre Jean-Bosco.
    Pour ce qui est de la partie b), Paul Weatherby, de Hanscomb Limited, est l'évaluateur externe qui a examiné la demande du Centre Jean-Bosco.
    Pour ce qui est de la partie c), la demande du Centre Jean-Bosco satisfaisait à tous les critères et objectifs du programme.
     Pour ce qui est de la partie d), la demande du Centre Jean-Bosco a suivi le processus d'évaluation suivant.
    La demande a fait l'objet d'un examen initial visant à confirmer qu'elle était complète et qu'elle satisfaisait aux critères d'admissibilité de base. La demande du Centre Jean-Bosco était complète et satisfaisait aux critères d'admissibilité de base. Elle est donc passée à l'étape d'évaluation.
    Les responsables du programme ont évalué la demande en fonction des objectifs du programme et d'autres exigences. La demande du Centre Jean-Bosco a obtenu la note minimale requise et a été transmise à un expert externe spécialisé en construction pour déterminer si les coûts et la portée du projet étaient raisonnables.
    Après l'obtention des résultats de l'évaluation externe, la demande a fait l'objet d'un examen par un comité d'examen interne qui a vérifié la pertinence du pointage et des résultats de l'évaluation dans son ensemble. Suites à la combinaison des évaluations interne et externe, la demande du Centre Jean-Bosco ne se classait pas parmi les projets ayant obtenu les pointages les plus élevés. Elle n'a donc pas fait l'objet d'une recommandation aux fins de financement.
     (i) L'évaluation externe était une composante intégrale du processus d'évaluation des demandes qui obtenait la note minimale suite à l'évaluation interne. Ce n'était pas une étape en soi. L'évaluation des demandes, y compris celle du Centre Jean-Bosco, par un expert externe n'avait pas pour résultat l'échec ou le passage des demandes. Le résultat ou pointage de l'évaluation externe était inclus dans le calcul de la note finale.
     (ii) Le comité d'examen interne a passé en revue le pointage et les résultats de l'évaluation dans son ensemble. Suite à la combinaison des évaluations interne et externe, la demande du Centre Jean-Bosco ne se classait pas parmi celles ayant obtenu les pointages les plus élevés. À cette étape du processus d'évaluation, le résultat n'était pas l'échec ou le passage. Les demandes étaient classées en fonction des résultats du processus d'évaluation et les recommandations de financement se fondaient sur le pointage et la disponibilité du financement.
    (iii) Seuls les projets ayant obtenu les pointages les plus élevés pouvaient être pris en considération compte tenu du financement disponible. Comme la demande du Centre Jean-Bosco ne s'est pas classée parmi celles ayant obtenu les pointages les plus élevés, elle n'a pas été recommandée aux fins de financement à la ministre des Ressources humaines et Développement des compétences.
Question no 694 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) combien a coûté (i) la production, (ii) l’impression, (iii) la distribution d’un encart sur les politiques relatives à la Sécurité de la vieillesse (SV), distribué avec les talons ou les chèques de la SV au printemps 2012; b) quel était le but de cet encart; c) la distribution a-t-elle été faite auprès de tous les titulaires de la SV et, sinon, quelle en a été la répartition géographique ou autre, et sur quels critères s’est-elle faite?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Le gouvernement du Canada a déployé des efforts extraordinaires pour communiquer avec les Canadiens en ce qui concerne les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse, SV, étant donné l’importance de ce changement. La communication avec les Canadiens constitue une responsabilité fondamentale du gouvernement du Canada.
    À la suite de la présentation du budget de 2012, on a ajouté des encarts à des lettres et à des envois postaux déjà prévus que l’on a envoyés aux aînés et aux personnes approchant de l’âge de la retraite qui ne seront pas touchés par le changement concernant l’âge d’admissibilité à la SV. Ce changement représente une modification importante à notre système de revenu de retraite, et il est important que tous les Canadiens le comprennent bien, qu’ils soient ou non touchés directement par ce changement. En communiquant de façon proactive à l’aide de ces avis, le gouvernement souhaitait éviter de causer une appréhension inutile chez les prestataires de la SV et du Régime de pensions du Canada, RPC, et il souhaitait minimiser le nombre de questions à l’intention de Service Canada.
    Pour ce qui est de la partie a), à la suite de la présentation du budget de 2012, on a envoyé aux aînés et aux personnes approchant de l’âge de la retraite deux principaux produits pour leur faire part des changements apportés à la SV:
    On a joint un encart aux chèques des prestataires de la SV ou du RPC qui reçoivent leurs prestations par la poste afin de s’assurer que les prestataires de la SV ou du RPC soient au courant qu’ils ne seraient pas affectés par le changement du programme de la SV. On a imprimé et envoyé des encarts au cours des mois de mai et juin 2012, et cela a coûté environ 29 900 $. On a joint les encarts à des envois postaux déjà prévus, ce qui n’a pas engendré de coûts supplémentaires pour la distribution.
    En plus de l’encart, afin de s’assurer que tous les prestataires de la SV et du RPC seront au courant des changements apportés à l’âge d’admissibilité à la SV, immédiatement après la présentation du budget de 2012, on a également envoyé une lettre de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, RHDC, à tous les prestataires de la SV et du RPC afin de les informer de l’augmentation de l’âge d’admissibilité et de les rassurer en les informant qu’ils ne seraient pas touchés. La production et l’envoi de ces lettres à plus de 6,3 millions de Canadiens ont coûté 4 384 750 $. On a envoyé une seule lettre aux personnes qui reçoivent des prestations du RPC ainsi que des prestations de la SV.
    Pour ce qui est de la partie b), l’encart joint aux chèques ainsi que la lettre avaient pour but d’informer de façon proactive les prestataires de la SV et du RPC de l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la SV, celle-ci passant de 65 ans à 67 ans, et de ce que cela signifie pour eux. Les produits de communication les dirigeaient également vers le site Web, www.servicecanada.gc.ca/retraite, afin qu’ils puissent obtenir davantage d’information sur les changements proposés.
    En communiquant de façon proactive avec les Canadiens, le gouvernement souhaitait éviter de causer une anxiété inutile chez les personnes qui ne sont pas touchées par ce changement et il souhaitait minimiser le nombre de questions à l’intention de Service Canada.
    Pour ce qui est de la partie c), on a distribué l’encart à environ 1 million de prestataires de la SV ou du RPC qui ont choisi de recevoir leurs prestations par la poste. L’encart leur a été envoyé en mai et en juin. De plus, on a distribué l’encart dans le cadre d’envois postaux déjà prévus à environ 9 % de l’ensemble des prestataires de la SV et 12 % de l’ensemble des prestataires du RPC.
     On a envoyé la lettre de la ministre de RHDC à tous les prestataires de la SV et du RPC, ce qui représente environ 6,3 millions de personnes. Cela a permis de s’assurer de joindre près de 100 % des prestataires actuels de la SV et du RPC.
    En utilisant ces deux méthodes principales de distribution, le gouvernement s’est assuré de joindre près de 100 % des aînés afin de les informer du changement.
Question no 695 --
Mme Judy Foote:
     En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC): a) quelle est la nature de la participation de BAC à la conférence de l’Association canadienne des bibliothèques tenue du 30 mai au 2 juin 2012 à Ottawa (Ontario); b) combien de (i) bibliothécaires de BAC et (ii) d’autres membres du personnel de BAC ont assisté à la conférence; c) si aucun des bibliothécaires ou des membres du personnel de BAC n'ont assisté à la conférence, pourquoi?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
     Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a), en ce qui a trait au congrès annuel de 2012 de l’Association canadienne des bibliothèques qui s’est récemment tenu à Ottawa, Bibliothèque et Archives Canada, BAC, y a participé à titre de partenaire principal représentant le gouvernement du Canada. Plus précisément, le Dr Daniel J. Caron, l’administrateur général et bibliothécaire et archiviste du Canada, était le conférencier invité de la séance d’ouverture de la conférence. D’autres conférenciers de BAC ont également participé au programme technique de l’événement, et BAC était également présent au moyen d’un kiosque lors de l’exposition qui se tenait en marge du congrès. BAC a aussi organisé des visites guidées pour les congressistes de l’Association à qui on offrait l’opportunité de visiter le Centre de préservation de Gatineau, à Gatineau, au Québec, et le Centre de préservation de pellicule de nitrate, à Shirley’s Bay, à Ottawa, en Ontario).
    Pour ce qui est de la question b), une vingtaine d’employés de BAC ont participé à la conférence, dont 11 bibliothécaires ou employés affectés par BAC à des postes de bibliothéconomie. Il y avait aussi 9 participants qui étaient des employés de BAC dont les fonctions touchent à la fois les volets bibliothéconomique et archivistique de l’institution.
    La réponse à la question c) ne s’applique pas.
Question no 696 --
Mme Judy Foote:
    En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er janvier 2006, combien BAC a-t-il reçu des sénateurs et des députés ou de leur bureau ou des représentants de leur personnel de demandes: a) de documents de recherche; b) d’accès à des publications; c) d’accès à des documents d’archives?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
     Monsieur le Président, en raison des dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels, Bibliothèque et Archives Canada ne compile pas de données sur la profession de ses clients. Il est impossible de répondre à cette question.
Question no 698 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui concerne les négociations relatives à une convention fiscale ou à un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales avec le Liechtenstein: a) à quelle date le Canada a-t-il entamé les négociations à cet égard avec le Liechtenstein; b) quels ministères sont responsables des négociations et de l’application de l’accord; c) à quelle date les négociations seront-elles terminées; d) à quelle date l'accord sera-t-il mis en oeuvre; e) avant la tenue de ces négociations, le gouvernement avait-il déjà entrepris auprès du Liechtenstein une démarche visant à négocier une convention fiscale ou un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
     Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a), les négociations pour un accord d’échange de renseignements fiscaux, ou « AERF », avec le Liechtenstein ont débuté en juillet 2010.
    Pour ce qui est de la partie b), le ministère des Finances est responsable de la conduite des négociations des AERF du Canada, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada. Le ministère des Finances est responsable de la mise en œuvre des AERF du Canada, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de la Justice.
    Pour ce qui est de la partie c), des négociations sont en cours. Pour une mise à jour des négociations, veuillez visitez le site www.fin.gc.ca/treaties-conventions/tieaaerf-fra.asp.
    Pour ce qui est de la partie d), au Canada, il est prévu qu’une fois signé, un AERF est assujetti à la politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement. Selon cette procédure, un AERF doit être déposé à la Chambre des communes pour une période de 21 jours de séance. Puisque le Canada est en mesure de remplir ses obligations en vertu d’un AERF sans aucune autre étape législative ou réglementaire, à la suite de l’accomplissement de cette procédure, le Canada peut notifier l’autre État de l’accomplissement de ses procédures internes régissant l’entrée en vigueur de l’AERF. Un AERF entre habituellement en vigueur quand les deux États se sont fait parvenir une telle notification.
    Pour ce qui est de la partie e), le Canada avait avisé le Liechtenstein qu’il était intéressé à négocier un AERF en 2009.
Question no 699 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui concerne les réponses aux questions écrites sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein et en Suisse, pourquoi les dispositions de la « Convention fiscale entre le Canada et la France » ont-elles empêché le gouvernement de répondre aux questions écrites figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale en Suisse, tandis que l’« Accord entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de certains autres impôts, de prévenir l’évasion fiscale et de fournir assistance en matière d’impôts » n’a pas empêché le gouvernement de répondre à des questions écrites identiques figurant au Feuilleton portant sur des cas possibles d’évasion fiscale au Liechtenstein?
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC):
     Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a reçu du gouvernement de la France des renseignements concernant des comptes en Suisse par l’entremise d’une convention internationale.
    L’obtention des renseignements concernant des Canadiens détenant des comptes au Liechtenstein ne s’est pas fait par de tels échanges avec la République fédérale d’Allemagne, mais par des moyens en dehors du cadre des conventions fiscales et des ententes signées par le Canada.
    Les renseignements sont souvent fournis à l’Agence du revenu du Canada, soit l’ARC, à partir de sources diverses selon le principe que l’ARC ne pourra pas les divulguer. Lorsque l’ARC a le droit de fournir des renseignements, elle s’efforce de le faire. Dans d’autres cas, elle est plutôt limitée à le faire. L’ARC a l’obligation de suivre rigoureusement les lois en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels.
    Afin de respecter les exigences en matière de confidentialité et d’entretenir des relations internationales harmonieuses, l’ARC doit se conformer aux exigences qu’imposent les ententes et les conventions fiscales internationales sur la divulgation de renseignements reçus de partenaires signataires de conventions avec le Canada. Agir autrement pourrait avoir des conséquences négatives sur l’efficacité des échanges de renseignements.
Question no 702 --
Mme Charmaine Borg:
     Au sujet de la vente aux enchères du Spectrum 700 MHZ, est-ce que le Ministre de l'industrie: a) a annoncé son intention de mettre de côté une portion des profits de l'enchère pour livrer l'accès Internet à haute vitesse aux régions rurales et éloignées; b) a un plan pour mettre en place des mesures qui vont assurer la saine vie des compagnies de télécommunications canadiennes face aux nouveaux règlements permettant aux entreprises de télécommunications étrangères avec moins de 10 p. 100 du marché à entrer sur le marché canadien pour la première fois?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
    Au sujet de la vente aux enchères du spectre de 700 MHz, pour ce qui est de la partie a), les produits découlant de la vente aux enchères du spectre sans fil sont versés dans le Trésor du gouvernement.
    Le gouvernement applique des mesures particulières, c’est-à-dire des exigences de déploiement, dans le cadre de la vente aux enchères du spectre de 700 MHz, pour veiller à ce que les Canadiens résidant dans les régions rurales aient accès aux mêmes services sans fil évolués que tout le monde en temps opportun. Le gouvernement se fie principalement au libre jeu du marché pour étendre l’accès à Internet par la large bande pour les Canadiens. Le secteur privé continue d’investir pour augmenter les vitesses des réseaux à large bande, y compris des dépenses en immobilisations de 8,4 milliards de dollars en 2010. Dans les régions où il n’y a pas eu d’analyse de rentabilisation pour que le secteur privé offre des services Internet à large bande par lui-même, l’approche a consisté à utiliser des initiatives ciblées pour étendre la large bande aux régions non desservies. Par exemple, le programme Large bande Canada, ou LBC, a fait des investissements importants à des projets afin d’étendre le service à large bande à environ 220 000 ménages non desservis ou mal desservis. Les projets du programme LBC devraient être terminés d’ici l’été de 2012.
    Pour ce qui est de la partie b), le gouvernement est en train de réformer les restrictions à l’investissement étranger dans le secteur des télécommunications afin d’accroître l’accès au capital et à l’expertise pour les entreprises qui en ont le plus besoin. C’est particulièrement vrai pour les nouvelles entreprises de services sans fil qui offrent plus de choix aux familles et aux entreprises canadiennes. Cette réforme représente l’un des volets des mesures prises par le gouvernement pour soutenir la concurrence, renforcer les investissements dans ce secteur et assurer l’accès aux dernières technologies de télécommunications pour tous les Canadiens.
    Les trois plus grandes entreprises de télécommunications qui contrôlent plus de 90 p. 100 du secteur des télécommunications devront toujours être sous contrôle canadien.
Question no 704 --
Mme Mylène Freeman:
     En ce qui concerne l’Institut Maurice-Lamontagne: a) combien de postes seront supprimés en vertu des récentes compressions budgétaires; b) à combien s’élèveront les primes de départ des personnes touchées par ces coupures; c) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; d) combien de personnes seront transférées ailleurs au pays en raison des récentes compressions budgétaires; e) où seront transférées ces personnes; f) à combien s’élèveront les compensations pour déménagement et autres montants versés pour le transfert de ces employés; g) de quels départements ces personnes faisaient-elles partie; h) quand fut la dernière évaluation ou révision du travail de l’Institut; i) que fut le résultat de cette évaluation ou révision?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), tant que les gestionnaires ministériels n'auront pas terminé l'analyse des mesures découlant du budget de 2012 et des incidences sur leurs programmes, on ne peut déterminer combien d'employés recevront une lettre d'employé excédentaire ou optant. L’objectif du ministère est de traiter, dans la mesure du possible, toute réduction de l'effectif par l'attrition, la réaffectation, la planification des retraites et d'autres mécanismes de dotation.
    Pour ce qui est de la partie b), Pêches et Océans Canada verra à ce que les dispositions ayant trait au réaménagement des effectifs et les conventions collectives pertinentes soient respectées.
    Pour ce qui est des parties c) et g), ces employés de l'Institut Maurice-Lamontagne travaillent pour Pêches et Océans Canada.
    Pour ce qui est de la partie d), tant que les gestionnaires ministériels n'auront pas terminé l'analyse des mesures et des incidences sur leurs programmes, on ne peut clairement établir combien d'employés recevront une lettre d'employé excédentaire ou optant. On ignore également si les employés de l'Institut Maurice-Lamontagne devront déménager.
    Pour ce qui est de la partie e), ainsi que cela est indiqué ci-dessus, en réponse à la partie d) de la question, nous n'avons pris aucune décision concernant le déménagement des employés.
    Pour ce qui est de la partie f), Pêches et Océans Canada veillera à ce que les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les voyages et la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte soient respectées.
    Pour ce qui est des parties h) et i), le Bureau du vérificateur général du Canada et la Direction générale de l'évaluation du ministère examinent les programmes ministériels. Cependant, le travail de l'institut n'est pas évalué individuellement puisqu'il appuie divers programmes ministériels.
    Le Bureau du vérificateur général du Canada produit un éventail de rapports et de publications au nom de la vérificatrice générale et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site Web du Bureau du vérificateur général à l'adresse suivante: http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/rp_fs_f_44.html. Dans le même ordre d’idées, le ministère publie des rapports de vérification et d'évaluation que vous pouvez consulter sur son site Web, à l'adresse suivante: http://www.dfo-mpo.gc.ca/ae-ve/evaluations-fra.htm.
Question no 707 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne la préparation du ministère de la Défense nationale au Rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada: a) combien de réunions ont été tenues sur la question des F-35; b) qui assistait à ces réunions et quels sont (i) leurs titres, (ii) leurs responsabilités?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC)
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont cherché les comptes rendus des réunions du sous-ministre, du sous ministre adjoint et des chefs de groupe chargés d’éléments dans le dossier des F-35 et ont fourni des renseignements dans cette réponse en se fondant sur ces comptes rendus. Nous avons cherché les comptes rendus à partir du moment où le contenu du chapitre 2 du vérificateur général sur le remplacement des CF-18 a été fourni au ministère aux fins de commentaires jusqu’à la date à laquelle le rapport du vérificateur général du printemps de 2012 a été déposé, soit le 3 avril 2012. Nous avons trouvé les comptes rendus d’environ 67 réunions portant sur les F-35.
    Pour ce qui est de la partie b), aucune présence n'a été prise lors de ces réunions.
Question no 710 --
Mme Judy Foote:
     En ce qui concerne le regroupement à Fredericton (Nouveau-Brunswick) de six services financiers du ministère des Pêches et des Océans: a) dans quelles communautés ou villes ces six services sont-ils situés; b) quand la décision de déménager ces six services a-t-elle été prise; c) pour chaque service, quelle est la raison exacte du choix de Fredericton pour le regroupement; d) combien le regroupement à Fredericton coûtera-t-il à chaque service; e) pour chaque service, quelle est la nature de la déclaration des coûts prévus qui a été établie d); f) quel rapport coûts-épargnes a permis de cibler des économies de 2 millions de dollars; g) quel genre d’examen a précédé la décision de fermer ces services; h) quelles consultations ont été tenues avec les communautés ou les services touchés; i) quelle analyse des incidences du regroupement sur le ministère des Pêches et des Océans a-t-elle été réalisée; j) quelles sont les répercussions sur les régions touchées; k) combien d’emplois seront perdus par suite du regroupement; l) quels emplois seront perdus par suite du regroupement; m) quel est le lieu exact de chaque emploi perdu; n) quels postes seront mutés de chacun des services; o) combien d’employés actuels s’attend-on à voir se réinstaller à Fredericton; p) quelle est l’origine du choix de Fredericton pour le regroupement; q) quels sont les numéros et les titres de tous les fichiers liés au regroupement?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. En ce qui concerne le regroupement à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, de six services financiers du ministère des Pêches et des Océans et pour ce qui est de la partie a), le ministère fournit présentement des services financiers internes depuis l'administration centrale, située à Ottawa, et dans six régions, soit Terre-Neuve-et-Labrador, les Maritimes, le Golfe, le Québec, le Centre et l'Arctique et la région du Pacifique. Ces régions ont des employés des services financiers dans les villes suivantes: Saint-Jean, à Terre-Neuve-et-Labrador; Dartmouth, en Nouvelle-Écosse; Moncton, au Nouveau-Brunswick; Mont-Joli, au Québec; Québec, au Québec; Winnipeg, au Manitoba; Burlington, en Ontario; Parry Sound, en Ontario; Prescott, en Ontario; Ottawa, en Ontario; Sarnia, en Ontario; Vancouver, en Colombie-Britannique; Victoria, en Colombie-Britannique; Kamloops, en Colombie-Britannique.
    Pour ce qui est de la partie b), la décision a été prise dans le cadre du budget de 2012.
    Pour ce qui est de la partie c), dans le cadre de l'engagement du gouvernement à réduire les dépenses, le regroupement des services financiers internes rationalisera les services des bureaux d'appui dans un seul emplacement.
    Pour ce qui est des parties d), e), f), j), k), l), m), n) et o), tant que les gestionnaires ministériels n'auront pas terminé l'analyse des mesures et pris en considération les incidences sur leurs programmes, le ministère sera dans l’impossibilité de fournir cette information. Notre objectif est de traiter, dans la mesure du possible, toute réduction de l'effectif par l'attrition, la réaffectation, la retraite prévue et d'autres mécanismes de dotation.
    Pour ce qui est des parties g), h) et i), des évaluations ont été effectuées pour rationaliser les services des bureaux d'appui afin d'assurer l'efficacité et l'uniformité des processus opérationnels. Des consultations ont été tenues avec l'équipe de gestion du ministère, qui comprend des représentants du ministère dans les bureaux touchés.
    Pour ce qui est de la partie p), l'emplacement a été choisi d'après les considérations suivantes: la proximité du gouvernement provincial pourrait fournir un bassin d’effectifs qualifiés; la ville contient une réserve satisfaisante d'effectif bilingue.
    Pour ce qui est de la partie q), on appelle cette initiative la « Consolidation des Services internes financiers et administratifs ».
Question no 711 --
M. Scott Simms:
     En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) quels programmes et services ont été exécutés par le ministère au cours de chaque exercice depuis 2002-2003; b) pour chaque programme et service mentionnés en a), quel est le budget total alloué; c) pour chaque programme mentionné en a), quel est (i) le nombre de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes refusées, (iii) le nombre de demandes acceptées, (iv) pour quelle raison a-t-on décidé d’accepter ou de rejeter chaque demande; d) pour toutes les demandes visées en c)(iii), quel est le montant du financement accordé, et quels services ont été offerts au demandeur; e) pour chaque programme et service mentionnés en a), quelle est la province ou la région concernée; f) quel est l’état de chacun des programmes visés en a)?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC)
     Monsieur le Président, cette demande est complexe et le temps requis pour y répondre nécessite de la recherche et de l’analyse dans les systèmes financier et de gestion de l'information sur les subventions et contributions du ministère. Le rapport produit totaliserait environ 2 300 pages, et certaines pages exigeraient de la traduction. Nous estimons que cette demande nécessite les efforts de quatre ressources provenant des services financiers et informatiques, soit un total de huit semaines de travail à temps plein, soit 300 heures, ou 11 940 $ en salaire. L'information sur les subventions et contributions de plus de 25 000 $ octroyées depuis le 1er janvier 2006 est répertoriée sur le site Web du ministère à l'adresse suivante: http://www.pch.gc.ca/pc-ch/dp-pd/sc-gc/index-fra.cfm.
    L’information sur les programmes et services offerts à Patrimoine canadien se trouve sur le site Web du ministère à l’adresse suivante: http://www.pch.gc.ca.
Question no 712 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, quelle règle, quel règlement, quelle loi, quel ordre permanent ou quelle disposition, incluant les citations et références détaillées, concernant toute convention collective, empêche la divulgation des détails de l’Examen en question?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
     Monsieur le Président, le gouvernement utilisera les mécanismes de rapport en place pour rendre compte des économies prévues et réelles tant à l’échelle gouvernementale qu’à l’échelle ministérielle.
    À l’échelle gouvernementale, ces rapports comprennent l’information sur la planification publiée dans le budget et le Budget des dépenses, et les résultats financiers publiés dans La revue financière, mensuellement, et dans les Comptes publics du Canada.
    À l’échelle ministérielle, ces rapports comprennent l’information sur la planification contenue dans les Plans sur les rapports et les priorités, et l’information sur les dépenses réelles contenue dans les Rapports sur le rendement ministériel et dans les Rapports financiers trimestriels.
Question no 715 --
M. Alex Atamanenko:
     En ce qui concerne l’examen et l’analyse, par le gouvernement, de la luzerne génétiquement modifiée: a) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées ou examinées au sujet des répercussions économiques possibles de l’introduction de la luzerne génétiquement modifiée au Canada; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à la suite de ces constatations; c) le gouvernement envisage-t-il de faire une étude approfondie des répercussions économiques possibles de la luzerne génétiquement modifiée sur les secteurs agricoles et alimentaires au Canada?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le Canada possède l’un des systèmes de réglementation les plus sévères et les plus rigoureux au monde, monde où l’on accorde la priorité à l’innocuité. Ce système englobe les cultures ou les aliments modifiés ou ayant subi une modification génétique, qui sont tous assujettis à un processus d’approbation scientifique approfondi auquel participent Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ou ACIA. Le système canadien de réglementation pour les produits issus de la biotechnologie agricole est conçu de manière à ce que toutes les mesures de précaution possibles soient prises. En effet, la salubrité des nouveaux produits est soigneusement évaluée avant que ces produits soient cultivés par un producteur, utilisés comme aliments du bétail ou offerts aux consommateurs.
    En 2005, la luzerne Roundup Ready, ou RR, génétiquement modifiée, soit GM, a reçu les autorisations réglementaires en matière d’innocuité des aliments, des aliments du bétail et de l’environnement. Cependant, d’autres étapes réglementaires sont nécessaires avant que la luzerne RR soit commercialisée au Canada. Par exemple, toutes les nouvelles variétés de luzerne sont sujettes à un enregistrement des variétés. Jusqu’à présent, aucune variété de luzerne RR n’a été enregistrée au Canada.
    Certains facteurs socioéconomiques, notamment l’incidence que l’introduction de ces technologies pourrait avoir sur le marché, ne sont pas pris en compte au cours du processus décisionnel en matière de réglementation. Une fois que les cultures GM ont été approuvées pour être cultivées dans l’environnement et que d’autres approbations réglementaires appropriées ont été mises en place, ces cultures seront considérées au même titre que n’importe quelle autre culture.
    Pour ce qui est de la partie b), comme susmentionné, certains facteurs socioéconomiques, notamment l’incidence que l’introduction de ces technologies pourrait avoir sur le marché, ne sont pas pris en compte au cours du processus décisionnel en matière de réglementation. Le gouvernement s’est engagé à maintenir son rigoureux processus d’évaluation scientifique afin de protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement, tout en profitant des percées issues de ces technologies.
    Pour ce qui est de la partie c), le gouvernement est au courant des préoccupations exprimées par différents groupes de l’industrie à propos des répercussions qu’aurait sur le marché la commercialisation de la luzerne RR au Canada et intervient en fournissant un appui à l’industrie pour l’aider à évaluer les répercussions possibles sur le marché. Par exemple, en 2011, Agriculture et Agroalimentaire Canada a versé des fonds par le truchement du Programme canadien d’adaptation agricole, ou PCAA, pour réaliser une étude intitulée « Assessing the Potential Impact of Roundup Ready Alfalfa on Canada’s Forage Industry » ou « Évaluation de l’effet potentiel de la luzerne RR sur l’industrie fourragère canadienne ». L’étude, commandée par l’Association canadienne pour les plantes fourragères, ou ACPF, en partenariat avec le Saskatchewan Forage Council, était une évaluation impartiale et factuelle de l’enjeu émergent sur la luzerne RR. Le but de ce rapport est d’encourager le dialogue concernant les technologies du génie génétique dans les cultures fourragères. Le rapport final de cette étude a été publié le 13 juin 2012 et est disponible sur le site Web de l’ACPF à l’adresse suivante: http://www.canadianfga.ca/research-projects/completed-projects/.
    Le gouvernement est aussi engagé dans le développement des marchés et reconnaît que la coopération au sein de la chaîne de valeur est un aspect essentiel à la protection des marchés. Les groupements de producteurs spécialisés, comme ceux du canola et du soya, ont connu un succès important en collaborant avec les développeurs de produits, les producteurs, les fournisseurs de semences et les manutentionnaires de grains en vue de s’assurer que les stratégies de ségrégation sont mises en œuvre ou que les marchés d’importation sont sécurisés avant d’obtenir les approbations pour toute nouvelle technologie.
    De plus, le gouvernement offre un soutien à une série de tables rondes sur la chaîne de valeur, soit les TRCV, menées par l’industrie en vue d’améliorer la compétitivité et la rentabilité du Canada. Les TRCV sont axées sur des secteurs précis et rassemblent des représentants de l’industrie de l’ensemble de la chaîne de valeur, c’est-à-dire les fournisseurs d’intrants, les producteurs, les transformateurs, les détaillants et les commerçants, ainsi que des décideurs des gouvernements fédéral et provinciaux. Les TRCV mettent l’accent sur les besoins individuels de chaque chaîne de valeur et sont des mécanismes importants permettant de communiquer de l’information, de cerner les forces et les faiblesses, d’établir les exigences actuelles et futures pour le secteur, et de collaborer à des stratégies à long terme.
    Le gouvernement du Canada croit que l’industrie est la mieux placée pour comprendre les demandes et les possibilités du marché, et pour y répondre. Les membres des différentes chaînes de valeur, y compris celles des produits biologiques, des semences et des céréales, sont encouragés à amorcer un dialogue actif pour établir la meilleure façon de commercialiser la luzerne RR.
Question no 716 --
M. Alex Atamanenko:
    En ce qui concerne l’approbation et l’analyse du gouvernement à l’égard de l’innocuité du maïs génétiquement modifié destiné à la consommation humaine: a) comment la politique du gouvernement répond-elle à la nécessité de restreindre l’utilisation de caractères génétiquement modifiés (GM) aux variétés autres que le maïs sucré et/ou d’exiger la soumission d’un nouvel ensemble de données pour évaluer l’innocuité des caractères GM dans le maïs sucré, étant donné qu’initialement, le gouvernement a approuvé l’utilisation de caractères GM dans le maïs avant qu’on commercialise des variétés de maïs sucré GM et en présumant que la tendance de consommation était axée sur les produits transformés du maïs et les aliments pour animaux plutôt que sur la consommation de maïs sucré en tant que légume frais; b) quelles études ou analyses le gouvernement a-t-il entreprises ou révisées relativement à la question des effets sur la santé humaine de la consommation de maïs sucré GM; c) le gouvernement va-t-il réévaluer l’utilisation de caractères GM dans le maïs sucré?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
     Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’engage à protéger la santé et à assurer la sécurité de la population canadienne. À cette fin, le Canada s’est doté de l’un des systèmes réglementaires les plus stricts et les plus rigoureux au monde. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada est responsable des dispositions relatives à la santé publique, à la salubrité des aliments et à la nutrition. L’établissement de politiques et de normes fondées sur la science, lesquelles visent à faire en sorte que tous les aliments, y compris les aliments génétiquement modifiés, soit GM, ou manipulés, soient sans danger et nutritifs, fait partie de cette responsabilité. Le Règlement sur les aliments nouveaux exige que les entreprises désireuses de vendre un produit alimentaire nouveau, notamment un aliment génétiquement modifié ou manipulé, en avisent Santé Canada avant sa mise en marché et la diffusion de toute publicité à son sujet. Un tel avis préalable à la mise en marché fait en sorte que l’innocuité de chaque aliment nouveau soit évaluée et vérifiée avant son lancement sur le marché canadien.
    Les aliments GM ne sont approuvés qu’une fois que les scientifiques de Santé Canada déterminent que les données présentées par le demandeur éliminent toute préoccupation en matière de santé et d’innocuité et satisfont toutes les exigences réglementaires en la matière. L’évaluation de l’innocuité comprend des estimations de l’exposition fondées sur la consommation de l’ensemble des produits alimentaires dérivés de la variété GM. Dans le cas du maïs GM, ces estimations tiennent compte des voies d'exposition normales, par exemple de la consommation directe de ses grains. Si les évaluateurs estimaient que les données présentées sont insuffisantes, dans le but de démontrer pleinement l’innocuité du produit, d’autres renseignements ou d’autres essais seraient exigés du demandeur. La vente de l’aliment n'est permise au Canada qu'une fois que l'absence de préoccupation en matière d'innocuité a fait l'objet d'un consensus parmi tous les scientifiques responsables de l’évaluation de l’aliment GM. Jusqu’à présent, il a été établi que tous les aliments GM dont la vente est autorisée au Canada, notamment toutes les variétés de maïs GM approuvées, sont tout aussi sûrs et nutritifs que leur équivalent non génétiquement modifié.
    Les critères particuliers aux fins de l’évaluation de l’innocuité de tels aliments sont exposés dans les Lignes directrices sur l’évaluation de l’innocuité des aliments nouveaux publiées par Santé Canada. Ces lignes directrices sont fondées sur des principes scientifiques élaborés au moyen de consultations internationales avec des experts affiliés à des organismes tels que l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ou OAA, et l’Organisation de coopération et de développement économique, ou OCDE. En outre, cette démarche est cohérente avec celle qu’adoptent d’autres organismes de réglementation, dont celle des pays membres de l’Union européenne, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, du Japon et des États-Unis.
    Il convient de noter que le maïs sucré est issu des mêmes espèces que le maïs de grande culture, c’est-à-dire Zea mays. Le fait qu’il ait été croisé afin d’augmenter sa teneur en sucre constitue le seul élément qui le distingue du maïs de grande culture. Le maïs de grande culture, lequel est habituellement transformé avant sa consommation, par exemple pour la fabrication de la fécule de maïs, constitue la majeure partie des variétés de maïs GM approuvées au Canada. Toutefois, une fois qu’une lignée de maïs GM a été approuvée au Canada, les sélectionneurs de végétaux sont autorisés à l’utiliser dans leurs programmes de sélection. Par conséquent, puisqu’ils sont tous deux issus des mêmes espèces, le transfert de caractères du maïs de grande culture au maïs sucré n’est pas rare. Cependant, si un caractère « nouveau » était introduit au cours du croisement d’un maïs GM approuvé avec d’autres variétés de maïs, y compris le maïs sucré, le concepteur serait tenu de le communiquer à Santé Canada. Autrement dit, il y est tenu dès lors que le croisement produit des modifications aux caractères qui font en sorte qu’elles s’écartent nettement du spectre des caractéristiques agronomiques, nutritionnelles et compositionnelles auquel on s’attend de cette variété. Il incombe au concepteur de veiller à ce qu'aucun caractère nouveau ne soit introduit dans la plante et, dans le cas où un tel caractère résulte de ses programmes de croisement, il doit en aviser Santé Canada. Si un tel caractère était découvert, alors la nouvelle variété devrait faire l’objet du processus d’évaluation préalable à la mise en marché décrit ci-dessus. L’Agence canadienne d’inspection des aliments veille à la conformité des aliments avec la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement pris en vertu de celle-ci, notamment en faisant en sorte que seuls les aliments, dans ce cas particulier, dérivés de cultures génétiquement modifiées, satisfaisant les exigences du titre 28 du Règlement sur les aliments et drogues, c’est-à-dire approuvés par Santé Canada, soient vendus au Canada.
    Tout nouveau renseignement relatif aux produits réglementés est examiné très sérieusement par Santé Canada, et les scientifiques du ministère se penchent assidûment sur les nouvelles études publiées afin de veiller au maintien continuel de la sécurité du public canadien. Les décisions que le gouvernement a prises jusqu’à présent ont résisté à l’épreuve du temps. Depuis le lancement de ces produits sur le marché canadien, il y a maintenant plus de 18 ans, aucune observation n'y a justifié de changements. Veuillez être assuré que si Santé Canada prenait connaissance de toute étude ou de tout renseignement démontrant que ces produits suscitent une quelconque préoccupation en matière de santé et de sécurité, il interviendrait immédiatement de manière à veiller à l’innocuité de l’approvisionnement alimentaire canadien, notamment en révoquant l’autorisation accordée auparavant si des preuves scientifiques justifiaient une telle décision.
Question no 718 --
M. Ted Hsu:
     En ce qui concerne la politique du gouvernement sur les demandes de clémence pour les Canadiens condamnés à mort à l’étranger: a) dans quelles circonstances le gouvernement canadien demandera-t-il la clémence; b) quand la politique actuelle a-t-elle été adoptée; c) qui a proposé la politique actuelle; d) comment a-t-elle été adoptée?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), un citoyen canadien passible de la peine de mort ou un représentant dûment autorisé agissant en son nom peut demander au gouvernement du Canada de lancer un appel à la clémence. Les demandes de clémence sont évaluées au cas par cas en fonction de critères fondés sur les valeurs canadiennes et les normes internationales. Une liste non exhaustive des critères pouvant être pris en considération est affichée sur le site Internet d’Affaires étrangères et Commerce international Canada: http://www.voyage.gc.ca/documents/clemency_clemence-fra.asp
    Pour ce qui est des parties b), c) et d), comme il a été indiqué précédemment, le gouvernement du Canada a adopté la politique de clémence actuelle, et sa mise en œuvre remonte à juillet 2009.
Question no 721 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne la fermeture du pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement et de l’Établissement Leclerc, pour chacune de ces institutions: a) à combien évalue-t-on les économies totales de coûts annuels par suite de la fermeture; b)quelle méthode a-t-on adoptée pour en arriver au chiffre cité en a); c) quelles données a-t-on utilisées pour en arriver au chiffre cité en a); d) comment ces données ont-elles été recueillies; e) à combien évalue-t-on les coûts de transfert des détenus vers d’autres institutions; f) à combien évalue-t-on les coûts de mutation des employés des institutions susmentionnées vers les nouveaux endroits, y compris mais non de façon limitative les coûts en capital annualisés liés à la construction, les coûts de dotation, et les coûts d’exploitation et de maintenance; g) dans le cas des employés non mutés, quelles initiatives en matière de départ à la retraite, s’il y en a, leur seront offertes et à combien évalue-t-on le coût total de ces initiatives; h) à combien évalue-t-on les coûts totaux d’incarcération des détenus à d’autres endroits, qui auraient été engagés à chacune des trois institutions destinées à être fermées; i) quelles seront les véritables économies nettes pour le gouvernement si l’on tient compte des coûts totaux liés au fait de garder les détenus dans d’autres institutions?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
     Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les fermetures du pénitencier de Kingston, incluant le Centre régional de traitement, à Kingston, en Ontario, et de l'établissement Leclerc, à Laval, au Québec, permettront d’économiser globalement environ 120 millions de dollars par année.
    Pour ce qui est des parties b), c) et d), la fermeture de deux établissements fédéraux, soit le pénitencier de Kingston, y compris le Centre régional de traitement, à Kingston, en Ontario, et l’établissement Leclerc, à Laval, au Québec, se traduira par des économies globales d’environ 120 millions de dollars. Plus précisément, le budget du Service correctionnel du Canada, ou SCC, sera réduit de 120 millions de dollars à la fin de la mise en œuvre. Cela correspond à des économies qui seront réalisées au chapitre de la rémunération, des frais de fonctionnement et d’entretien, de même qu’à l’ajout de nouvelles cellules.
    En ce qui concerne les parties e) et h), le SCC a élaboré un plan exhaustif pour transférer en toute sécurité les délinquants touchés par ces fermetures dans d’autres établissements. De nombreux établissements de la région de l’Ontario sont en train d’être agrandis afin de mieux gérer la population complexe et diversifiée de délinquants.
    Les détenus à sécurité maximale demeureront des détenus à sécurité maximale et seront placés dans des établissements correspondant au niveau de sécurité approprié. La même règle s’appliquera aux détenus à sécurité moyenne. L’unité d’évaluation de la région de l’Ontario sera transférée à l’établissement de Millhaven, ce qui augmentera la capacité à sécurité maximale de cet établissement. Les détenus à sécurité maximale seront transférés à l’établissement de Millhaven ou à la nouvelle unité à sécurité maximale de l’établissement de Collins Bay. Les détenus à sécurité moyenne actuellement incarcérés au Centre régional de traitement seront transférés à l’établissement de Bath, un établissement à sécurité moyenne situé sur le même terrain que l’établissement de Millhaven. Une nouvelle unité à sécurité moyenne est en train d’être construite dans le périmètre de l’établissement de Bath, dont la capacité est de 96 cellules.
    S’il le juge approprié, le SCC pourra envisager le transfèrement sollicité de délinquants dans d’autres régions.
    Pour des raisons de sécurité, le SCC ne peut pas divulguer de détails sur le déplacement de délinquants particuliers. Le transfèrement des délinquants se fera dans le plus grand respect de la sécurité de la collectivité. Le SCC ne peut pas commenter les coûts associés à la transition menant à la fermeture des établissements.
    Pour ce qui est de la partie f), ces fermetures donneront lieu à l’abolition d’environ 1 000 postes à temps plein dans les régions de l’Ontario et du Québec. Par contre, la majorité des employés touchés seront réaffectés dans d’autres établissements voisins. Les employés dont les emplois sont touchés seront traités avec équité et respect, et conformément aux accords de réaménagement des effectifs qui ont été négociés avec les syndicats du secteur public. Conformément aux obligations énoncées dans la Directive sur le réaménagement des effectifs, le SCC s’est engagé à maximiser les possibilités d’emploi pour les employés nommés à un poste d’une durée indéterminée touchés par le réaménagement des effectifs.
    Le SCC a élaboré un plan exhaustif pour trouver aux employés touchés par ces fermetures un poste dans d’autres établissements. Cependant, durant la période de transition menant à la fermeture de ces établissements, le SCC ne peut pas commenter les coûts estimatifs connexes.
    Pour ce qui est de la partie g), en juillet 2012, la direction du SCC et un représentant syndical ont rencontré les membres du personnel correctionnel touchés, pour choisir un poste auquel ils pourraient être affectés sur la liste nationale des postes vacants. Les CX touchés qui ont l’intention de prendre leur retraite le 31 octobre 2013 ou avant cette date, et qui auront confirmé leur intention par écrit, ne seront pas tenus de choisir un poste sur la liste des postes vacants.
    Il n’y aura pas de mesures incitatives ou options pour la retraite. Le SCC traite avec chaque syndicat individuellement.
    Pour ce qui est de la partie i), le budget du SCC sera de 120 millions de dollars de moins à la fin de la mise en œuvre de cette réduction.
Question no 723 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, combien de rapports ont été envoyés au ministre et au ministre adjoint au sujet du coût des avions de combat F-35, et comment s’intitulent ces rapports?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC):
     Monsieur le Président, deux rapports ont été envoyés au ministre de la Défense nationale ou au ministre associé de la Défense nationale, ou les deux, concernant le coût du F-35.
    Les titres de ces documents sont les suivants: « Rapport de 2012 du Government Accountability Office sur l’avion de combat interarmées (ACI) » et le rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Estimation de l’impact financier du projet d’achat d’avions de combat interarmées F-35 Lightning II ».
Question no 725 --
L'hon. Gerry Byrne:
     En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, en excluant ce que l’on pourrait qualifier de travaux confidentiels du Cabinet, depuis le 1er janvier 2012: a) quelles sont toutes les activités gouvernementales réalisées par le ministre, en indiquant la date, l’heure, l’endroit et la nature de chacune d’elles; b) quel moyen de transport le ministre a-t-il utilisé dans chacun des cas; c) qui a accompagné le ministre à chaque occasion?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC)
    Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision d’une cour fédérale selon laquelle un ministre, contrairement à un fonctionnaire ou à un membre des Forces canadiennes, n’est pas un employé d’une institution fédérale selon le paragraphe 3j) de la Loi sur la protection des renseignements privés. Il s’agit de la cause Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011 CSC 25, [2011] 2 R.C.S. 306. Par conséquent, les renseignements concernant le ministre de la Défense nationale qui figurent dans son agenda sont considérés comme des renseignements personnels qui sont protégés par l'article 19 de la Loi sur l’accès à l’information.
    Cependant, le public peut consulter le site Web du ministère pour obtenir de nombreux renseignements portant sur les activités gouvernementales réalisées par le ministre de la Défense nationale. Les communiqués de presse, les avis aux médias et les déclarations se trouvent au lien suivant: http://www.forces.gc.ca/site/news-nouvelles/news-nouvelles-fra.asp.
    Les renseignements portant sur les dépenses liées aux déplacements et à l’hospitalité du ministre de la Défense nationale ainsi que de ceux qui l’accompagnent, notamment le ministre associé, le secrétaire parlementaire, les membres du personnel exonéré du ministère et les cadres supérieurs aux mêmes niveaux que le sous-ministre, le chef d'état-major de la Défense et les sous-ministres adjoints, auxquels s’applique la politique sur la divulgation proactive, font partie du domaine public et peuvent être consultés au site suivant: http://www.admfincs-smafinsm.forces.gc.ca/pd-dp/index-fra.asp.
Question no 727 --
L'hon. Gerry Byrne:
     En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, combien d’appareils Blackberry lui ont été fournis depuis le 14 août 2007?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
     Monsieur le Président, depuis le 14 août 2007, le ministère de la Défense nationale n’a fourni aucun appareil BlackBerry au ministre de la Défense nationale.
Question no 728 --
L'hon. Gerry Byrne:
     En ce qui concerne l’uranium de qualité militaire, depuis le 6 février 2006, à quels pays le