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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 148
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 19 septembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 148
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 19 septembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Saint John.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le centenaire de Sault Ste. Marie
Monsieur le Président, en cette année 2012, Sault Ste. Marie célèbre son centième anniversaire. Ce siècle d'histoire a été marqué par la croissance et la prospérité grandissante de la ville. La société Aciers Algoma a notamment vu le jour, le quotidien Sault Star a entamé ses activités et la société Marconi a été fondée. La liste des réalisations et des avancées est longue et continue de s'allonger encore aujourd'hui.
Pour souligner le centenaire, le conseil municipal a mis sur pied une équipe chargée de coordonner les célébrations, lesquelles ont été l'occasion pour des personnes éminentes originaires de Sault Ste. Marie d'effectuer un retour au bercail. Parmi elles, mentionnons le très honorable gouverneur général du Canada et son épouse, Leurs Excellences David et Sharon Johnston, de même que Roberta Bondar, ambassadrice honoraire des festivités et première femme à voyager dans l'espace, qui en a profité pour célébrer le 20e anniversaire de son périple à bord de la navette spatiale Discovery.
En cette occasion mémorable, je tiens à féliciter le maire, Mme Debbie Amaroso, ainsi que les membres du conseil municipal et du comité organisateur d'avoir fait de ces festivités un tel succès.
Longue vie à Sault Ste. Marie.
[Français]
Les mises à pied à l'usine Paccar
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a eu des mises à pied à l'usine Paccar — 200, pour être précis. Ce sont 200 nouveaux chômeurs qui vont devoir attendre entre 35 et 45 jours pour obtenir un chèque d'assurance-emploi.
Paccar, c'est la dernière usine de camions lourds au Canada. Et pourtant, elle n'a jamais obtenu un contrat du gouvernement fédéral. Les travailleurs de Paccar qui ont été mis à pied, eux, comptaient sur un gouvernement responsable qui aurait pu leur permettre de continuer à travailler. Au lieu de cela, ils doivent négocier avec un gouvernement qui les ignore.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, on a perdu 500 000 emplois dans le secteur manufacturier qui étaient bien payés, 500 000 façons de bâtir la prospérité, 500 000 façons de bâtir un meilleur Canada. Et nous, au NPD, on veut bâtir ce pays.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le chef du NPD ne tient pas compte du rôle que joue le secteur des ressources naturelles dans l'économie canadienne. Il prétend que ce secteur prospère aux dépens du secteur manufacturier.
L'économie de ma circonscription repose sur l'exploitation des ressources naturelles, notamment sur l'agriculture, l'exploitation forestière, minière et énergétique, ainsi que sur la pêche commerciale. Le développement du secteur des ressources naturelles pour répondre à la demande mondiale favorisera la croissance du secteur manufacturier. D'ailleurs, il y a un certain nombre de petits manufacturiers dans ma circonscription qui travaillent dans les secteurs de l'énergie et de l'extraction minière.
La prospérité s'accroît partout au Canada en raison de la demande pour nos ressources naturelles. Statistique Canada rapportait récemment que le Canada tournait à 81 % de sa capacité industrielle, soit 11 % de plus que le point le plus bas pendant le ralentissement économique.
Le NPD voudrait mettre un frein à cette prospérité avec sa taxe sur le carbone. Mais ce qui est encore plus déplorable, ce sont les tentatives du chef du NPD visant à dresser les régions les unes contre les autres. Nous devons favoriser la croissance de notre économie et veiller à la prospérité du secteur des ressources naturelles et du secteur manufacturier. Les deux vont de pair.
La foire agricole du comté de Hants
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les organisateurs de la foire agricole du comté de Hants, qui se poursuivra cette fin de semaine à Windsor, en Nouvelle-Écosse. La foire, qui s'est tenue pour la première fois en 1765, est la plus ancienne d'Amérique du Nord. Elle est organisée par la société agricole de Windsor.
Je félicite le président de la société, Andrew Woolaver, et l'ensemble de son conseil d'administration, de même que David Coombes, le gestionnaire de l'exposition, pour leurs efforts inlassables.
Les visiteurs peuvent assister à des expositions d'artisanat, d'horticulture, de bétail et de vaches laitières, à des concours d'attelages de chevaux et de boeufs, ainsi qu'à d'autres concours.
La foire est également une merveilleuse célébration du Mouvement 4-H. Ayant été membre d'un club 4-H pendant ma jeunesse, je sais à quel point le mouvement contribue grandement à développer des capacités de leader parmi les jeunes du Canada rural.
La foire célébrera son 250e anniversaire dans trois ans. J'invite tout le monde à se rendre à Windsor, en Nouvelle-Écosse, pour faire un tour à la foire agricole du comté de Hants. Nous invitons tout le monde à se joindre à nous pour célébrer le travail important de nos agriculteurs et le succès extraordinaire de cet évènement de première importance à Windsor, en Nouvelle-Écosse, le berceau du hockey.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je suis complètement indigné par les événements récents absolument incroyables concernant l'officier militaire azerbaïdjanais Ramil Safarov.
Le 31 août, M. Safarov a été transféré de la Hongrie à l'Azerbaïdjan, supposément pour y purger une peine d'emprisonnement à vie pour le meurtre violent d'un officier militaire arménien commis en 2004. À son retour en Azerbaïdjan, il a été gracié et libéré. Ces événements sont vraiment préoccupants pour le Canada, particulièrement pour les Canadiens de descendance arménienne qui souhaitent la paix dans leur pays d'origine. Le meurtre devrait être condamné au lieu d'être récompensé.
Le Canada continue d'appuyer le processus de paix en cours, et nous continuerons de promouvoir la coopération et la réconciliation dans la région. Nous encourageons toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la confiance et contribuer de manière constructive au processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
La circonscription d'Edmonton—Strathcona
Monsieur le Président, cela fait 100 ans cette année que l'ancienne municipalité de Strathcona a fusionné avec Edmonton pour former une grande ville.
En 1912, l'un des derniers gestes posés par le conseil de Strathcona a été de construire une bibliothèque publique. Cette bibliothèque, qui a récemment été magnifiquement restaurée et agrandie, continue de servir notre collectivité.
Grâce aux efforts des bénévoles de la fondation d'Old Strathcona, le quartier historique d'Old Strathcona est un endroit prisé pour le théâtre, la musique, le magasinage et la socialisation.
Aujourd'hui, j'aimerais reconnaître et souligner les efforts des membres de la fondation, de l'association commerciale d'Old Strathcona et de la ligue communautaire de Strathcona, qui ont travaillé ensemble pour préserver et revitaliser le quartier. Ils organisent un grand nombre d'activités pour célébrer le centenaire.
L'Université de l'Alberta, qui est située à proximité d'Old Strathcona, et d'autres établissements se sont associés à des entreprises et à des organisations locales pour trouver des moyens de rendre ces précieux immeubles historiques plus éconergétiques, ce qui est une initiative louable pour le centenaire.
Old Strathcona est une collectivité vraiment spéciale, et je suis fière de la représenter.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je suis rentré samedi soir d'une visite dans le Sud de l'Inde et au Sri Lanka que j'ai faite avec une délégation commerciale multipartite et du Commonwealth.
En Inde, nous avons rencontré des dirigeants politiques et des chefs d'entreprise dans les États du Maharashtra, du Karnataka et du Kerala.
Dans le cadre de la conférence de l'Association parlementaire du Commonwealth qui a eu lieu au Sri Lanka, j'ai animé un atelier sur la résolution de conflits et la consolidation de la paix. J'ai souligné le fait que les parlementaires ont le devoir de représenter leurs électeurs, mais doivent aussi travailler de façon constructive avec les autres partis.
Dans cet esprit, je signale que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-425, sera bientôt étudié à l'étape de la deuxième lecture. Cette mesure législative a pour but de promouvoir l'intégration, de mieux reconnaître les résidents permanents qui ont servi le Canada, d'honorer nos soldats canadiens et de mettre en relief la valeur de la citoyenneté canadienne.
Ces objectifs étant fort louables, je demande humblement à mes collègues de tous les partis d'appuyer ce projet de loi et espère qu'ils le feront.
La médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, au cours des deux prochains week-ends, j'aurai l'insigne honneur de présider des cérémonies visant à rendre hommage à 30 électeurs de Vegreville—Wainwright, cérémonies au cours desquelles ils recevront une médaille du jubilé de diamant de la reine. Cette médaille commémorative est une façon pour les Canadiens de rendre hommage à Sa Majesté alors que nous célébrons le 60e anniversaire de son couronnement en tant que reine du Canada, et de souligner les réalisations d'un groupe choisi de Canadiens qui travaillent fort et qui continuent de contribuer de façon extraordinaire à nos collectivités.
C'est une tâche ingrate que de choisir 30 récipiendaires parmi 140 candidats méritoires. Ce sont des bénévoles qui se sont dévoués et qui ont trimé dur au fil des ans afin d'améliorer leur collectivité et la vie de leur famille, de leurs voisins, de leurs amis et, souvent, de parfaits étrangers. Ces citoyens hors du commun constituent véritablement l'assise sur laquelle notre remarquable pays a été bâti, une communauté à la fois.
Je les remercie pour un travail bien fait.
[Français]
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2012
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je salue la performance de nos athlètes canadiens lors des Jeux olympiques et paralympiques, à Londres, cet été.
Soyons fiers, en tant que citoyens de ce grand pays, de ce qu'ils ont accompli durant ces jeux. Nos athlètes olympiques et paralympiques, par leur courage et leur détermination, sont une source d'inspiration pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
Durant ces jeux, plusieurs de nos athlètes ont eu le bonheur de monter sur le podium et d'autres l'ont échappé de quelques secondes ou de quelques millimètres, mais tous ont su nous inspirer par leur performance digne des meilleurs athlètes au monde.
[Traduction]
Tous les Canadiens peuvent être fiers de la performance de nos athlètes. Voir ces femmes et ces hommes provenant des quatre coins de ce grand pays évoluer sous le drapeau canadien a de quoi nous remplir de fierté.
Je remercie tous ceux qui, grâce à leur courage et leur détermination, ainsi qu'à ces valeurs fondamentales que sont l'excellence, le respect et le travail d'équipe, ont démontré au reste du monde ce qu'est le Canada.
Au nom de tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je les félicite et les remercie pour ces grandes performances sportives mémorables. Ils se sont dépassés, et les Canadiens sont fiers d'eux.
[Français]
Vous avez tout donné et les Canadiens sont fiers de vous.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a plus d'un mois, alors que la Chambre ne siégeait pas, un fou est entré dans le temple sikh du Wisconsin et a ouvert le feu sur des hommes, des femmes et des enfants sikhs innocents, tuant six personnes et blessant gravement un agent de la police.
Le gouvernement du Canada a émis une déclaration pour exprimer ses condoléances peu après la tragédie. Le jour de la fusillade, le ministre des Affaires étrangères a déclaré:
Le Canada condamne cet acte de violence insensé.
Au nom de tous les Canadiens, j'offre mes plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes de cette attaque, et je souhaite un prompt rétablissement aux blessés.
Mes électeurs et moi joignons notre voix à celle du ministre des Affaires étrangères pour condamner ces meurtres. Nous prions pour l'assemblée des fidèles du Wisconsin ainsi que pour toutes les personnes qui sont victimes de violence en raison de leurs croyances.
Puissent de telles attaques ne plus jamais se produire, où que ce soit dans le monde.
La condition féminine
Monsieur le Président, cette semaine, les députés auront une troisième heure de discussion sur la motion M-312, avec laquelle le gouvernement conservateur cherche insidieusement à rouvrir le débat sur l'avortement au Canada.
Les néo-démocrates demandent à tous les députés, autant les conservateurs que les libéraux, de défendre les droits des femmes et de voter comme eux contre la motion M-312.
Des milliers de Canadiens et de Canadiennes demandent à leur député de défendre les droits des femmes. Nombreux sont les gens qui manifesteront dans leur circonscription, vendredi, pour faire passer ce message.
Les droits des femmes sont aussi des droits de la personne. Ce que je dis n'est pas qu'un slogan accrocheur. La situation actuelle découle de décisions prises par la Cour suprême du Canada et du droit international en matière de droits de la personne. On protège mieux les droits fondamentaux de la femme en matière de reproduction ailleurs dans le monde qu'au Canada.
Que fait le gouvernement? Il prend des moyens détournés pour rouvrir le débat sur l'avortement. C'est la raison pour laquelle bien des jeunes femmes comme moi et des femmes de toutes les générations sont fières d'adhérer au seul parti qui défend les droits des femmes, à savoir le NPD. Nous ne laisserons pas le gouvernement revenir en arrière sur la question des droits des femmes.
Le transport en commun
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que le transport en commun est un élément essentiel des collectivités. Depuis 2006, le gouvernement a investi près de 5 milliards de dollars dans le transport en commun, ce qui est plus que tout autre gouvernement.
Nous sommes conscients que ce sont les municipalités qui sont les mieux placées pour prendre des décisions concernant leurs infrastructures de transport en commun. Le Fonds Chantiers Canada de 33 milliards de dollars, créé par le gouvernement, permet de réaliser des investissements sans précédent qui soutiennent plusieurs projets de transport en commun.
En outre, le gouvernement a fait adopter une mesure législative grâce à laquelle le Fonds de la taxe sur l'essence procure 2 milliards de dollars par année aux provinces et aux villes. Ainsi, les municipalités peuvent continuer de compter sur un financement stable pour répondre à leurs besoins en matière de transport en commun.
Ce soir, la Chambre votera sur le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun. Malheureusement, cette stratégie n'aiderait pas les municipalités à atteindre des résultats tangibles à l'égard des priorités en matière d'infrastructures de transport en commun. Par ailleurs, le gouvernement demeure un partenaire financier fort et stable des municipalités, qui comptent sur lui pour atteindre leurs objectifs liés au transport en commun.
L'environnement
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, nous avons célébré le 25e anniversaire de la signature du Protocole de Montréal, qui visait à protéger la couche d'ozone. Le Canada y a joué un rôle de premier plan en travaillant à supprimer les causes de l'appauvrissement de la couche d'ozone.
Après la découverte d'un nouveau trou de deux millions de kilomètres carrés dans la couche d'ozone au-dessus de l'Arctique canadien en 2011, le gouvernement a négligemment annoncé des compressions à la recherche scientifique sur l'ozone. Le groupe de recherche sur l'ozone d'Environnement Canada a été démantelé et ses scientifiques ont en grande partie été affectés à d'autres tâches. En outre, deux stations météorologiques ont cessé de rapporter les données des ozonosondes, et le sort du réseau Brewer et du réseau d'ozonosondes est encore incertain.
Au lieu de se pencher sur ces compressions déplorables, le ministre de l'Environnement s'est levé hier pour mettre en doute la crédibilité des scientifiques de la communauté internationale. Pourquoi met-il en veilleuse la recherche scientifique et pourquoi a-t-il aboli le groupe de recherche scientifique d'Environnement Canada, dont la renommée s'étend dans le monde entier?
L'environnement
Monsieur le Président, le chef du NPD refuse d'abandonner sa taxe sur le carbone qui sera néfaste pour l'emploi et qui fera augmenter le prix de tous les biens et services, dont l'essence, les produits alimentaires et l'électricité.
Les députés néo-démocrates sont tellement convaincus des bienfaits de cette idée qui fera grossir les entrées fiscales de 21 milliards de dollars qu'ils l'ont inscrite dans leur programme. Alors pourquoi n'ont-ils pas le courage de la défendre à la Chambre des communes?
Le gouvernement continuera de dire la vérité aux Canadiens: le NPD prévoit mettre en place une taxe sur le carbone.
Nous invitons le NPD à enfin faire passer les intérêts des Canadiens qui triment dur avant ceux des groupes d'intérêts spéciaux et à travailler avec le gouvernement pour se concentrer sur les choses essentielles, à savoir la création d'emplois et la croissance économique. Les Canadiens ne souhaitent pas devoir payer des taxes plus élevées sur les produits alimentaires, l'essence et l'électricité. En fait, ils souhaitent être épargnés de toute augmentation de taxe.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, les conservateurs préfèrent raconter des salades à propos d'une taxe et de l'opposition que s'attaquer aux enjeux prioritaires pour les Canadiens: l'instabilité de notre économie, les pertes d'emplois massives et la hausse du coût de la vie.
Parlons de la hausse du prix de l'essence: sous le règne conservateur, le prix à la pompe a bondi de 36 %. C'est effarant. Il fracasse des records et a même atteint 1,53 $ le litre à certains endroits, mais les conservateurs s'en soucient comme d'une guigne.
Après la dernière campagne électorale, le président du Conseil du Trésor a avoué que personne n'était en mesure de lui expliquer le mécanisme de fixation du prix. Il a promis d'aller au fond des choses, une autre promesse non tenue.
Beaucoup de Canadiens tirent le diable par la queue, et la montée fulgurante du prix de l'essence est un véritable boulet pour leur budget. Ils méritent mieux que ça.
Peut-être que le prochain intervenant conservateur mettra sa cassette anti-NPD à pause pour enfin expliquer aux Canadiens ce que le gouvernement entend faire exactement concernant l'envolée du prix de l'essence.
L'environnement
Monsieur le Président, de toute évidence, le chef du NPD a fait de la taxe sur le carbone la pierre angulaire de la plateforme de son parti s'il devait un jour gouverner notre pays. Ce serait une vraie honte que les familles canadiennes, qui gagnent leur vie à la sueur de leur front, aient à essuyer une hausse du prix de l'essence et voient leur facture d'épicerie et d'électricité grimper.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, j'ai demandé hier au premier ministre quelle mesure son gouvernement appliquait pour stimuler l'emploi. Il m'a répondu qu'il faisait venir au pays davantage de travailleurs étrangers temporaires.
Le premier ministre peut-il nous dire exactement pourquoi, en faisant venir des travailleurs étrangers temporaires, il pense aider les chômeurs canadiens à trouver un emploi.
[Français]
Le premier ministre peut-il nous dire précisément comment le fait de laisser entrer plus de travailleurs étrangers temporaires peut aider les chômeurs canadiens à trouver un emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre approche consiste à aider les chômeurs en créant des emplois. Malgré la grande fragilité de l'économie mondiale, le Canada est bon premier parmi les économies développées, avec le meilleur bilan de création nette d'emplois: 770 000 nouveaux emplois. Depuis la crise économique, 770 000 personnes qui n'avaient pas d'emploi en ont trouvé un, grâce aux politiques de notre ministre des Finances, de notre premier ministre et du gouvernement conservateur, qui se concentre sur la création d'emplois et la croissance économique plutôt que de proposer, comme le NPD, une taxe sur le carbone destructrice d'emplois.
Monsieur le Président, le nombre de chômeurs dépasse actuellement de plus de 300 000 celui d'avant la récession de 2008. C'est la statistique à retenir.
Comment le gouvernement pense-t-il aider les chômeurs canadiens s'il fait venir au pays davantage de travailleurs étrangers temporaires? Nous voulons aider les Canadiens qui n'ont pas d'emploi. Manifestement, le gouvernement essaie plutôt d'aider les chômeurs dans un autre pays.
Les conservateurs ont changé les règles pour qu'il soit légal de payer les travailleurs étrangers temporaires jusqu'à 15 % de moins que les travailleurs canadiens occupant des fonctions semblables. Sont-ils en train de dire aux chômeurs: « Acceptez un salaire moindre, sinon nous ferons venir des gens pour vous remplacer »?
Monsieur le Président, au contraire, nos politiques consistent à créer plus d'emplois pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons apporté des modifications à notre politique sur l'immigration qui ont pour effet de donner la préférence aux Canadiens pour l'obtention des emplois. C'est ce que nous souhaitons.
Les néo-démocrates s'opposent à ces modifications parce qu'ils sont contre ce genre de mesures visant à favoriser la création d'emplois au Canada, tout comme ils sont contre les allègements fiscaux qui génèrent des emplois et de la croissance. D'ailleurs, ils proposent une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui aurait un effet dévastateur sur l'économie canadienne et qui appauvrirait les familles canadiennes. L'économie serait grandement affaiblie. Nous ne pouvons pas nous permettre d'envisager les politiques imprudentes du NPD.
Monsieur le Président, jetons au coup d'oeil sur les faits. Prenons les réductions des conservateurs dans l'assurance-emploi. Dorénavant, les Canadiens devront choisir entre accepter une réduction de salaire permanente de 30 % ou perdre leurs prestations d'assurance-emploi. Donc, une secrétaire juridique de Calgary qui gagne un peu plus de 37 000 $ par année sera obligée d'accepter tout emploi rémunéré au moins 12,95 $ l'heure. Voilà ce que signifie concrètement une réduction de salaire de 30 %. Est-ce ainsi que les conservateurs comptent aider les chômeurs?
Monsieur le Président, les politiques de notre gouvernement sont très simples. Nous croyons que les Canadiens préfèrent travailler plutôt que de vivre de l'assurance-emploi. Je sais que, selon le NPD, il vaut mieux inciter les gens à demeurer au chômage. Nous croyons qu'il vaut mieux inciter les gens à travailler et leur en donner l'occasion. C'est exactement ce que visent nos politiques.
Il ne veut pas nous parler de ses propositions qui auraient comme conséquence de faire disparaître les emplois au Canada. Il en nie l'existence, mais elles sont bien là, noir sur blanc, dans la plateforme électorale néo-démocrate de 2011. Vous y verrez une dépense totale, pardon, la création d'emplois verts, pardon, un système de plafonnement et d'échange annuel des revenus. C'est 21,5 milliards de dollars...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite les députés à attendre que le ministre ait fini de donner sa réponse avant d'applaudir.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup les députés d'en face de rappeler aux Canadiens notre plan de création d'emplois verts.
[Français]
Parlons de leur plan pour les chômeurs. Un agent financier qui travaille pour une Caisse populaire de Montréal et qui gagne 31 000 $ par année serait obligé d'accepter le premier emploi qui se présente à 10,85 $ l'heure, sinon il perdrait son chômage. C'est ça, une coupe de 30 %.
Les conservateurs sont-ils capables de comprendre l'effet que cela aurait sur les familles? Est-ce qu'ils n'ont rien que cela à offrir aux chômeurs du Canada?
Monsieur le Président, le problème du leader du NPD, c'est que son engagement envers les Canadiens, c'est une taxe sur le carbone.
[Traduction]
C'est écrit noir sur blanc. Il le nie et fait comme si de rien n'était, mais il devra tôt ou tard l'admettre. Le coût est de 21,5 milliards de dollars et il augmente chaque année. C'était dans la plateforme de son parti aux dernières élections, et il prétend maintenant que ce n'est pas le cas. Et puis, qu'a-t-il dit lorsqu'il s'est porté candidat à la direction de son parti cette année? Il a affirmé qu'il irait encore plus loin. Il doit expliquer aux Canadiens pourquoi il veut ainsi éliminer des emplois et freiner la croissance. C'est d'une grande imprudence. C'est un projet dangereux pour l'économie canadienne.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, à le voir aller avec les notes qu'il est en train de nous lire, on conclut que c'est lui qui a fourni, hier, la note disant que la solution au chômage était d'importer au Canada plus de travailleurs temporaires. À ce rythme, je sais qui est le prochain chômeur au Canada: c'est lui.
Un déficit commercial record de 50 milliards de dollars, 500 000 bons emplois manufacturiers perdus, la dette ménagère la plus élevée de l'histoire du Canada, et quelle est leur solution? C'est davantage de réductions d'impôt pour les grandes sociétés. Même le ministre des Finances se rend compte que ça stagne au Canada.
Quand vont-ils se réveiller et commencer à apporter des solutions à des problèmes réels qui affectent la vie des gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un point sur lequel le chef de l'opposition ne se trompe pas. Nous croyons bel et bien que la solution consiste à alléger le fardeau fiscal, et non à l'augmenter ou à imposer une taxe sur le carbone. C'est pourquoi nous avons réduit de 3 300 $ les impôts de la famille canadienne moyenne. C'est une mesure qui touche les familles, qui leur laisse davantage d'argent dans les poches et qui améliore leur niveau de vie.
Nous avons enfin pu obtenir les détails du plan économique du NPD, hormis la question de la taxe sur le carbone. Demain, à l'occasion de la journée de l'opposition, le NPD nous présentera son plan économique détaillé. Et quel est le plan du NPD, lui qui nous demande constamment des détails, à chaque point? Son plan consiste à tenir une réunion dans deux ou trois mois. Voilà ce qu'il propose: tenir encore des réunions. Ce n'est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes économiques.
Nous avons un plan et nous le mettons en oeuvre comme promis. Nous offrons au Canada des emplois et de la croissance.
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà déclaré que ce n'était pas au gouvernement fédéral de s'occuper des pauvres. Il ne croit pas qu'aider ces gens fait partie de son travail. Manifestement, le premier ministre s'est pris pour Mitt Romney pendant un instant.
La situation des bénéficiaires de l'assurance-emploi empire lorsqu'ils essaient de travailler. Le gouvernement n'a pas bonifié le RPC, et il a repoussé l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Les taux hypothécaires sont catastrophiques pour les logements sociaux. Le premier ministre ne se soucie pas de ces gens.
Pourquoi le premier ministre essaie-t-il d'équilibrer le budget sur le dos des Canadiens les plus vulnérables?
C'est tout le contraire, monsieur le Président. Nous aidons les Canadiens. Nous aidons les familles canadiennes qui travaillent et qui paient des impôts. C'est pourquoi elles paient aujourd'hui en moyenne 3 300 $ de moins, en impôt, que lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir.
Nous faisons en réalité beaucoup pour aider les Canadiens vulnérables, ceux qui cherchent de l'aide. Nous l'avons fait en réduisant les taxes, et en retirant des centaines de milliers de Canadiens des rôles d'imposition en abaissant l'exemption personnelle de base. Nous aidons les aînés en les retirant des rôles d'imposition grâce à une hausse de l'exemption en raison de l'âge et du crédit en raison de l'âge. Nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, le crédit d'impôt pour enfants et la prestation fiscale pour le revenu de travail. Nous avons agi. Ils se sont opposés...
À l'ordre. Le député de Beauséjour a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, l'inégalité économique continue d'augmenter au Canada, et la solution des conservateurs est de punir les gens qui reçoivent de l'assurance-emploi et qui cherchent un emploi à temps partiel. Qui plus est, le taux de chômage chez les jeunes est rendu à 15 %, et la solution des conservateurs est de fermer les centres de recherche qui les aident à trouver un emploi.
Quand ce gouvernement va-t-il réaliser qu'il doit gouverner au nom de tous les Canadiens et pas uniquement au nom de ceux et celles qui, selon lui, ont voté pour les conservateurs?
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons pris des mesures pour aider tous les Canadiens. Nous avons établi, par exemple, la prestation fiscale canadienne pour enfants, la prestation universelle pour la garde d'enfants, les ententes sur le marché de travail visant les personnes handicapées, le travail pendant une période de prestations de l’assurance-emploi, la prestation fiscale pour le revenu de travail, et je peux continuer ainsi. Nous avons atteint des résultats pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre peut continuer son énumération, mais le fait est que 165 000 jeunes gens ont tout simplement cessé de chercher un emploi. Les bénéficiaires de l'assurance-emploi qui souhaitent travailler tout en recevant leurs prestations sont pénalisés. Ils sont victimes d'une récupération camouflée. Des millions de Canadiens n'ont pas de régime de retraite et le gouvernement repousse l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Pour que notre économie soit florissante, tous les Canadiens doivent être soumis aux mêmes politiques fédérales. Quand le gouvernement va-t-il annuler ces politiques néfastes et vraiment commencer à gouverner pour la totalité des Canadiens?
C'est effectivement ce que nous faisons, monsieur le Président. C'est pourquoi nous sommes heureux de constater que 770 000 Canadiens ont trouvé un emploi depuis la fin de la récession. C'est 770 000 personnes dont les familles jouissent d'une source de revenus et qui bénéficient de la prospérité, peu importe le fait que la situation économique mondiale demeure incertaine. La situation de nos voisins américains et des pays européens est bien moins reluisante que la nôtre. Les Canadiens nous sont reconnaissants des mesures que nous avons prises. Pourtant, les libéraux ne cessent de voter contre ces mesures. Ils ont voté contre la Stratégie emploi jeunesse, le crédit à l'embauche, la subvention incitative aux apprentis, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, et j'en passe. On voit qui s'en prend réellement aux Canadiens les plus vulnérables. C'est le Parti libéral.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, il ne reste plus que 24 jours avant la date limite fixée pour la prise de contrôle de Canadian Nexen par la CNOOC.
Le bilan de la China National Offshore Oil Corporation, en ce qui concerne le respect de l'environnement et des droits de la personne, est peu reluisant. En Birmanie, cette société a laissé derrière elle des sites très contaminés. Hier, le ministre de l'Industrie n'avait aucune réponse à donner à ceux qui s'inquiètent de cette transaction. Il refuse de mener des consultations et même, il fait fi des inquiétudes croissantes exprimées au sein de son propre caucus.
Pourquoi le ministre ne permet-il pas aux Canadiens qui s'inquiètent de cette transaction de faire valoir leur point de vue?
Monsieur le Président, le processus d'examen des investissements au Canada est solide et il permet d'assurer que le Canada retire un avantage net des investissements étrangers.
Notre bilan indique clairement que nous favorisons la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité au Canada. Je vais prendre le temps qu'il faut pour examiner avec soin l'acquisition proposée.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir du NPD, car les politiques économiques irresponsables qu'il préconise nuiraient aux investissements, feraient disparaître des emplois et causeraient du tort aux familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs continuent d'inventer des histoires, mais il n'en demeure pas moins qu'en 2011, il y a eu un important déversement dans un champ de pétrole au large de la Chine. On parle ici d'un champ détenu par la compagnie CNOOC. Ça a pris un mois avant que le public soit informé. Et ce n'est pas le seul déversement: plusieurs récents déversements pétroliers ont impliqué cette compagnie.
Les conservateurs tolèrent-ils ce genre de comportement? Est-il question de ces déversements de pétrole derrière les portes closes avec les lobbyistes de CNOOC et de Nexen?
Monsieur le Président, le processus d'examen des investissements au Canada est solide, et on doit s'assurer que toute transaction projetée procurera un avantage net au Canada. C'est cela qui est évalué. Chacune des transactions est scrupuleusement étudiée, et ce sera le cas dans le cadre de la transaction projetée.
Je le répète encore une fois, on n'a pas de leçon à recevoir du NPD à ce sujet, alors qu'il prône des politiques économiques irresponsables qui auraient pour effet d'éliminer des emplois et qui auraient des effets négatifs sur les familles canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, au lieu de gaspiller son énergie à inventer n'importe quoi, le gouvernement devrait plutôt l'utiliser à bon escient et écouter ce que les Canadiens ont à dire. Voilà ce qu'il devrait faire.
Le ministre refuse de tenir des consultations publiques. Il refuse de préciser sa définition de ce qu'est un avantage net pour le Canada. Il ne tiendra pas compte du bilan de la CNOOC en matière de droits de la personne, ni du fait que cette société a déjà causé des déversements de pétrole et des catastrophes environnementales. Une prise de contrôle de ce type ne doit pas être examinée de façon aussi bâclée, derrière des portes closes.
Avec qui le ministre s'entretient-il, outre les lobbyistes de la société? Pourquoi le gouvernement ne suit-il pas les conseils des Canadiens? Pourquoi ne consulte-t-il pas la population?
Monsieur le Président, nous savons tous que la politique du NPD consiste à ne pas participer aux négociations commerciales. Le NPD veut acculer à la faillite certains types d'entreprises. Ce n'est pas ce que nous ferons. Nous veillerons à ce que chaque transaction proposée au Canada procure un avantage net à notre pays. Chaque transaction sera scrutée à la loupe.
Nous ne suivrons pas la voie proposée par le NPD, car nous ferions alors disparaître des emplois, en plus de causer du tort aux familles canadiennes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que se termine la période pendant laquelle les survivants des pensionnats indiens peuvent présenter une demande de dédommagement pour les mauvais traitements qu'ils ont subis. Nous savons que, pour différentes raisons, un grand nombre de survivants n'ont pas pu présenter de demande. Nous savons également qu'au cours des trois derniers mois, le nombre de demandes de cette nature a augmenté énormément.
Comment le gouvernement s'assurera-t-il que les survivants qui n'ont pas pu respecter le délai imparti pourront quand même être dédommagés pour les torts qu'ils ont subis? Le ministre repoussera-t-il la date limite pour composer avec cet afflux de demandes de dernière minute?
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours résolu à trouver une solution équitable et durable aux problèmes légués par les pensionnats indiens.
La convention de règlement relative aux pensionnats indiens est supervisée par les tribunaux et a été acceptée par de nombreuses parties, dont les conseillers juridiques de la plupart des pensionnaires visés et l'Assemblée des Premières Nations. La chose la plus importante que le gouvernement a faite et qu'il continuera de faire, c'est de respecter les modalités de la convention de règlement relative aux pensionnats indiens et les obligations qu'il a contractées en vertu de celle-ci.
Monsieur le Président, nous demandons au gouvernement de faire preuve de souplesse à l'égard de cette date limite, comme il l'a déjà fait par le passé dans d'autres cas.
Le dédommagement en question est un élément important du processus de réconciliation. Les survivants s'attendent à plus que de simples paroles de la part du gouvernement. Or, la semaine dernière, des organisations des Premières nations de toutes les régions du pays ont appris avec stupéfaction que leur financement de base allait faire l'objet de compressions systématiques. Cette décision va nuire à leur capacité de mettre en oeuvre des programmes qui, entre autres choses, appuient le processus de guérison des survivants des pensionnats indiens.
Qu'en est-il de l'engagement de bâtir une nouvelle relation avec les Premières Nations? Les conservateurs vont-ils annuler ces coupes irréfléchies?
Monsieur le Président, nous souhaitons faire en sorte que le financement destiné aux organisations autochtones soit axé sur la prestation de programmes et de services essentiels dans des domaines clés, tels que l'éducation, le développement économique et les infrastructures locales. C'est tout à fait logique. Après tout, nous avons établi ces priorités communes de concert avec les dirigeants autochtones. Le gouvernement continuera de prendre des mesures concrètes afin de mettre en place des conditions favorables à la création de collectivités autochtones plus saines et plus autonomes.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre peut continuer d'éviter de répondre à ces questions, mais ce qui est clair, c'est que les conservateurs refusent de prendre au sérieux la tâche de rebâtir une relation constructive avec les Premières Nations. Le ministre a sabré de manière inconsidérée dans les organisations des Premières Nations partout au pays, et maintenant, les survivants des pensionnats doivent attendre qu'on traite plus de 16 000 dossiers en attente.
Quand le ministre traitera-t-il ces questions avec tout le sérieux que méritent les Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de la question des pensionnats indiens ou de notre engagement continu d'appuyer la création de collectivités plus saines et autonomes, nous sommes toujours résolus à respecter les priorités communes. À la suite de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, nous allons continuer de travailler avec les membres des collectivités des Premières nations et leurs dirigeants pour veiller à ce que nos priorités communes soient respectées.
Monsieur le Président, les conservateurs aiment parler de partenariats, mais les Premières Nations de ma circonscription — et du reste du pays —, ont l'impression que le gouvernement les a abandonnées.
À cause des traumatismes laissés par leurs séjours dans les pensionnats, les Autochtones éprouvent de graves problèmes de santé qui ne touchent pas le reste de la population. Pourtant, le gouvernement a sabré dans le financement des quelques organismes du Canada qui tentent précisément d'aider les communautés autochtones à relever les défis qui leur sont propres. Et on voudrait couper encore davantage.
Comment le ministre peut-il croire que c'est en réduisant le financement accordé à ces organismes qu'il va régler le problème?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous voulons que ces organismes, qui réussissent très bien à fournir les services et les programmes essentiels dont la population a besoin, continuent de mettre la priorité sur ces services et ces programmes, notamment dans le domaine de l'éducation, du développement économique et des infrastructures locales. Comme je le disais plus tôt, c'est tout à fait logique. Après tout, nous avons établi ces priorités communes de concert avec les dirigeants autochtones et nous faisons ce qu'il faut pour qu'elles se traduisent par des résultats concrets.
Monsieur le Président, appelons un chat un chat: le gouvernement tente de museler quiconque ose critiquer son programme. Il s'en est d'abord pris aux organismes métis et des Premières Nations qui se faisaient le porte-voix des Autochtones. Il a déjà a coupé de 80 % le budget de l'Assemblée des chefs du Manitoba, qui réussit pourtant à mobiliser les gens de façon exemplaire, notamment en ce qui concerne les femmes autochtones assassinées ou portées disparues.
Quand le gouvernement va-t-il comprendre que les Autochtones du Canada ne se laisseront pas museler? Quand va-t-il rétablir le financement de l'ACM, de MKO, de la FMM et d'autres organismes autochtones?
Monsieur le Président, s'il y a une chose qui m'attriste dans le discours de la députée et de son parti, c'est que chaque fois que nous avons affecté, en collaboration avec les dirigeants autochtones, de nouvelles ressources aux priorités communes, le NPD a voté contre. Qu'on se le dise clairement.
Comme tous les Canadiens, le gouvernement doit gérer ses finances avec soin. Les économies réalisées nous permettront de continuer à investir dans les priorités communes des Premières Nations, en collaboration avec elles. Nous allons continuer à agir ainsi, parce que nous voulons assurer la pérennité et l'autosuffisance des communautés autochtones.
La défense nationale
Monsieur le Président, la famille Fynes est aujourd'hui à Ottawa pour assister aux audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire au sujet du décès de leur fils, le caporal Stuart Langridge. La famille mérite d'obtenir l'assurance que le ministre est à l'écoute et qu'il acceptera d'assumer la responsabilité de cette tragédie. La famille a même dû payer plus de 10 000 $ pour corriger une erreur commise par le ministère de la Défense nationale sur le certificat de décès du caporal Langridge, et le ministre refuse encore de fournir les documents relatifs à l'enquête.
Le ministre offrira-t-il ses excuses, fournira-t-il les documents, et aidera-t-il la famille Langridge à payer ces dépenses?
Monsieur le Président, le voilà qui recommence. Malheureusement, le député continue de plaider cette cause à la Chambre des communes, alors qu'elle est entendue par une commission indépendante, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Il ne tient pas compte de la jurisprudence, alors qu'il est avocat. Il fait fi du fait que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Défense nationale, a payé jusqu'à maintenant 2,5 millions de dollars en plus de verser des fonds supplémentaires afin d'assurer la poursuite de ces audiences.
Il s'agit d'une grave tragédie. Nous continuons de travailler avec la commission, de fournir de l'information et d'encourager les témoins à présenter leur témoignage de manière impartiale. Le député veut s'ingérer dans le processus.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, je prends la parole de nouveau aujourd'hui dans l'espoir que la ministre laissera ses notes de côté et répondra à cette question très importante. Les trois dernières fois qu'elle y a répondu, elle a dit que quiconque reçoit des prestations d'assurance-emploi et travaille deux ou trois jours en profitera.
En réalité, en vertu des nouvelles règles, les travailleurs à faible salaire perdent de l'argent. Je sais que la ministre ne se sent nullement obligée envers ces gens, mais les chiffres ne mentent pas. Je suggère à la ministre de renvoyer quelques-uns de ses agents des communications et d'engager quelqu'un qui a une 10e année en mathématiques pour que cette personne lui donne des explications. Les gens sont pénalisés. Ils perdent de l'argent. L'un des députés occupant les banquettes ministérielles a peut-être une calculatrice. La ministre...
La ministre des Ressources humaines a la parole.
Monsieur le Président, je peux garantir aux députés que, en vertu de ce nouveau programme, la majorité des gens qui travaillent pendant qu'ils touchent des prestations en profiteront et qu'ils seront avantagés.
Cependant, considérons l'hypocrisie du député du Parti libéral. Les libéraux prétendent se soucier des travailleurs canadiens, mais ils ont voté contre la Stratégie emploi jeunesse. Ils ont voté contre le crédit d'assurance-emploi pour l'embauche, la subvention incitative aux apprentis, les initiatives ciblées pour les travailleurs âgés, le crédit d'impôt pour l'achat d'outils et le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.
Nous essayons d'aider les Canadiens à trouver un emploi. Pas les libéraux.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs ont dépensé tout près de 800 000 $ pour lutter contre les anciens combattants représentés par Dennis Manuge. La situation des retraités de la GRC est analogue. Eux aussi ont dû renoncer à une partie de leur pension.
Les conservateurs ont-ils l'intention de gaspiller temps et argent pour traîner les anciens de la GRC devant les tribunaux, ou bien vont-ils faire ce qui s'impose et les inclure dans les discussions qui ont lieu actuellement dans ce dossier?
Monsieur le Président, c'est très clair. De ce côté-ci, comme vous le savez, nous maintenons l'ensemble des bénéfices aux vétérans et nous accompagnons la décision du ministre de la Défense nationale de faire en sorte que ceux qui ont été pénalisés ne le soient pas, autant les militaires que les anciens combattants. Alors, nous allons continuer à nous assurer que nos anciens combattants ont droit à tous les programmes et services dont ils ont besoin et qu'ils méritent pleinement.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons entendu parler d'une coopérative de logement de Winnipeg qui souhaite refinancer son prêt hypothécaire à un taux de 13,25 % auprès de la SCHL et qui est paralysée par les frais imposés par la société, qui sont beaucoup plus élevés que ceux que prélèverait une banque commerciale.
Est-ce que la ministre compte réévaluer ces politiques mesquines, afin que les coopératives de logement reçoivent l'appui dont elles ont besoin? Assistons-nous à une situation où les conservateurs, à l'exemple de Romney, considèrent qu'il n'est pas de leur ressort d'aider ces gens?
Monsieur le Président, le gouvernement est heureux d'offrir des logements abordables à 605 000 ménages partout au pays.
Dans le cas dont le député parle, la coopérative de logement a conclu une entente avec la SCHL, qui a accordé un taux d'intérêt inférieur au marché pour un prêt hypothécaire fermé, à montant fixe. Dans un prêt de la sorte, le taux reste inchangé; les clients acceptent une telle entente parce qu'elle comporte un avantage. Nous nous attendons à ce que les détenteurs de l'hypothèque respectent les conditions de l'entente qu'ils ont conclue, tout comme nous nous engageons à les respecter.
Les transports en commun
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez des embouteillages et des autobus bondés, quand ce n'est pas de l'absence d'autobus. Ils veulent des transports en commun rapides, fiables et accessibles. L'engorgement des routes coûte des milliards de dollars à l'économie canadienne. C'est pourquoi les maires, la Fédération canadienne des municipalités, l'ACTU et les commissions de transport veulent tous la mise en place d'une stratégie nationale de transport en commun.
Le ministre abandonnera-t-il sa limousine confortable, prendra-t-il l'autobus et se prononcera-t-il enfin cet après-midi en faveur d'une stratégie nationale de transport en commun?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord corriger une erreur de la députée. Je ne me déplace pas en limousine. Je pense qu'elle peut le constater.
Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 5 milliards de dollars dans l'infrastructure des transports en commun partout au Canada. Nous respectons les autorités provinciales et municipales. Nous travaillons avec elles. Le NPD semble se prononcer contre toutes nos initiatives au lieu de les appuyer. Pourquoi?
[Français]
Monsieur le Président, il y a toute une marge entre le fait d'investir et le fait d'avoir une vision à long terme qui appuie ces investissements.
Au Québec, la journée « En ville sans ma voiture » a lieu cette semaine. Chaque année, le nombre de participants à cet événement augmente. À Montréal, on estime que la congestion coûte 1,4 milliard de dollars par année et que 77 millions d'heures sont perdues au travail. C'est un coup dur pour l'économie.
Le ministre prendra-t-il au sérieux ce problème de perte de productivité et appuiera-t-il l'installation d'une stratégie nationale de transport en commun?
Monsieur le Président, premièrement, je dois dire que nous respectons les champs de compétence des municipalités et des provinces.
Deuxièmement, il y a 20 ans, les municipalités fonctionnaient sans aucun investissement du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux infrastructures. Depuis 10 ans, le montant des revenus pour ces municipalités a augmenté de 70 % malgré le fait que l'inflation et la croissance de la population aient été de 30 %.
Finalement, le plan pour le transport en commun des néo-démocrates, c'est une taxe sur le carbone, ce qui rendra impossible de pouvoir payer pour l'essence.
[Traduction]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, les conservateurs arrangent les faits à leur guise, mais passent sous silence le vrai problème, à savoir le prix élevé de l'essence.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le prix de l'essence à la pompe a monté en flèche. Il a augmenté de pas moins de 36 %. On a constaté à certains endroits qu'il a atteint le prix record de 1,53 $ le litre. Or, les conservateurs ne font rien de plus que dénoncer des politiques qui n'existent même pas. Jusqu'où faudra-t-il que grimpe le prix de l'essence?
Les faussetés qu'on sert aux Canadiens ne sont pas dignes d'eux. Combien de temps les Canadiens devront-ils se faire exploiter à la pompe avant que les conservateurs n'agissent?
Monsieur le Président, rappelons les faits. Nous avons diminué la TPS de 2 %, nous avons renforcé les pouvoirs du Bureau de la concurrence et nous avons fait adopter la Loi sur l'équité à la pompe.
Rappelons aussi que, pour protéger la concurrence et les consommateurs, le Bureau de la concurrence n'hésite pas à faire respecter la loi lorsqu'il a des preuves que des pratiques contreviennent à la Loi sur la concurrence.
Mais qu'en est-il de la taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone que les députés d'en face veulent imposer? Voilà plutôt la vraie question.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs se racontent des histoires, les gens se font arnaquer chaque fois qu'ils passent à la pompe. Les conservateurs dorment au gaz.
Sous leur gouvernement, la seule chose qui monte plus vite que la dette nationale, c'est le prix de l'essence: 36 % d'augmentation depuis l'arrivée de Stephen Harper au pouvoir. Le NPD propose...
Depuis l'arrivée du premier ministre, il y a eu une augmentation de 36 % du prix de l'essence.
Le NPD propose de resserrer les règles pour mettre fin à la collusion et créer un poste d'ombudsman pour surveiller les prix du marché.
Ce sont là des solutions concrètes. Quelles sont celles des conservateurs?
Monsieur le Président, soyons clairs, si ce parti avait été élu, ce serait 20 milliards de dollars de plus en taxes par année. C'est ce que les Canadiens paieraient à cause d'une taxe sur le carbone. Est-ce ça l'arnaque?
Les faits sont les suivants: le gouvernement conservateur a réduit la TPS de deux points, a renforcé les pouvoirs du Bureau de la concurrence et a aussi mis en place la Loi sur l'équité à la pompe. Ce sont de telles actions concrètes qui font en sorte que les prix de l'essence sont contenus.
Ce serait vraiment dramatique si ces gens arrivaient et qu'ils mettaient en place une taxe sur le carbone avec des hausses de plus de 10 ¢ par litre. Qu'ils s'expliquent et disent carrément la vérité aux Canadiens pour une fois.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le NPD continue d'induire les Canadiens en erreur à propos du commerce. Il oublie qu'un emploi canadien sur cinq existe grâce aux exportations.
Pendant que le NPD ne fait qu'observer et critiquer, le gouvernement s'active à créer des débouchés pour nos exportateurs. Nous avons signé des accords de libre-échange avec neuf pays et des accords de protection des investissements avec onze autres et nous sommes en train de négocier avec quelques-uns des marchés les plus dynamiques du monde.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour les exportateurs canadiens?
Monsieur le Président, il n'y a rien de surprenant à ce que le NPD préfère taire son bilan anti-commerce. Ses députés se sont opposés au libre-échange avec la Norvège. Ils se sont opposés au libre-échange avec le Liechtenstein. Ils se sont opposés à l'ALENA. Le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster a même agi à l'encontre des exportateurs canadiens, en disant que la politique imposant l'achat de produits aux États-Unis était tout à fait logique.
Le NPD veut que le Canada s'isole du monde. Seul l'ambitieux plan de promotion du commerce du gouvernement crée des débouchés pour nos travailleurs et nos exportateurs.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de la Coopération internationale a dit qu'il n'y avait pas de coupes dans son ministère. Pourtant, il y a 320 millions de dollars de moins pour l'ACDI dans le budget de 2012 et le pourcentage du PIB consacré à l'aide internationale est en chute libre.
Je sais qu'il s'agit d'un nouveau dossier pour le ministre, mais a-t-il pris le temps de s'informer correctement? Va-t-il poursuivre la tradition conservatrice de couper dans l'aide aux pays les plus pauvres?
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, je trouve déplorable que le député du NDP s'acharne sur les situations désespérées qui touchent autant de gens.
Il n'y a eu aucune compression budgétaire du côté de l'aide humanitaire à l'ACDI. Les propos du député sont une exploitation inconsidérée de la tragédie humaine, et cela, venant d'un parti qui a voté contre la moindre augmentation budgétaire proposée, point à la ligne.
[Français]
Monsieur le Président, avec le fiasco qu'il nous a servi dans le cas des F-35, je devine que le ministre ne comprend pas les chiffres.
[Traduction]
La plupart des pays dont l'aide humanitaire a été coupée par les conservateurs se classent dans le quartile inférieur de l'indice du développement humain de l'ONU. Ces compressions font tort aux personnes les plus démunies de la planète. Nous devons faire notre part dans le monde.
Le ministre reconnaîtra-t-il que le gouvernement élimine l'aide humanitaire destinée à certaines des nations les plus pauvres? Est-ce là ce qu'il entend par dépenses sélectives?
Monsieur le Président, nous ne réduisons pas l'aide offerte à l'étranger sur le plan humanitaire. Le Canada respecte chacun de ses engagements. En fait, il les dépasse largement. J'ajouterais même que, en dépit des critiques formulées par le député, nous recevons des éloges de partout dans le monde pour la bonté et la générosité des Canadiens lorsqu'il s'agit d'aider ceux qui sont dans le besoin. Il est fort malheureux que le NPD ne reconnaisse pas cela.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, on va essayer d'obtenir des réponses dans un dossier.
J'ai posé plusieurs questions à la ministre concernant sa mauvaise gestion de l'Agence du revenu du Canada. Sa réponse, c'était de couper dans les services.
On apprend aujourd'hui que des milliers de familles monoparentales ont été privées de millions de dollars à cause d'une erreur de calcul. Cet argent devait servir à acheter des fournitures scolaires, des vêtements et de la nourriture.
La ministre va-t-elle s'excuser auprès de ces familles pour cette grossière erreur? Combien de temps ces familles devront-elles attendre avant d'être remboursées?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été consternée d'apprendre qu'un aussi grand nombre de familles canadiennes n'avaient pas reçu l'intégralité de leurs prestations pour enfants. J'ai fait part de ma vive préoccupation à la commissaire de l'Agence du revenu du Canada et je lui ai indiqué clairement que je m'attendais à ce que la situation soit rectifiée le plus rapidement possible.
Je voudrais m'excuser sincèrement auprès des familles canadiennes touchées. Je peux également donner aux députés l'assurance que l'ARC présentera aussi des excuses aux familles victimes de cette erreur.
Monsieur le Président, il faudra plus que des paroles pour rembourser ces familles.
Sous les conservateurs, on peut faire n'importe quoi à l'ARC. Non seulement les allégations de corruption se multiplient, mais nous apprenons maintenant que l'agence n'est même pas capable de suivre ses propres règles. Des familles partout au pays se font flouer en raison de la mauvaise gestion des conservateurs.
Quand donc la ministre assumera-t-elle l'entière responsabilité de ce gâchis et que fera-t-elle pour le réparer?
Monsieur le Président, nous regrettons manifestement ce genre d'erreurs malencontreuses et les répercussions qu'elles ont sur les familles canadiennes.
Je peux garantir au député que nous agissons. J'ai demandé à l'ombudsman des contribuables de faire enquête sur cette affaire afin de veiller à ce que pareille situation ne se reproduise jamais.
Les pensions
Monsieur le Président, le taux de chômage reste obstinément élevé — 165 000 jeunes Canadiens ont abandonné leur recherche d'emploi —, les déficits commerciaux s'accroissent et le revenu médian est en chute, il est donc grand temps que les députés se serrent la ceinture et fassent leur part en ce qui a trait à leur pension. Si les Canadiens doivent faire des sacrifices, nous devons nous aussi faire de même. Les libéraux sont prêts à le faire.
Je mets au défi le premier ministre de s'engager aujourd'hui à présenter cette réforme dans d'un projet de loi distinct, et non dans un projet de loi fourre-tout comme le projet de loi C-38, de façon à ce que les libéraux puissent l'appuyer sans réserve.
Monsieur le Président, je remercie le député de son exubérance. Il doit être à la veille de prendre son envol pour une nouvelle aventure.
En ce qui concerne les activités de la Chambre, nous avons bien entendu déjà mentionné que nous pensons qu'il serait juste que les parlementaires partagent à parts égales le coût de leur régime de pension. La Chambre sera certainement saisie de cette question en temps et lieu.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, hier, la Ville de Vancouver a dévoilé une analyse selon laquelle la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano, le plus occupé au Canada, mettrait des vies en danger. Les conservateurs pensent peut-être qu'ils n'ont pas pour responsabilité de s'occuper de ces gens, ce qui explique qu'ils tentent de renvoyer la balle à quelqu'un d'autre.
La Ville de Vancouver ne peut toutefois pas combler l'absence de service qu'entraîne ce changement. C'est pourquoi le maire a demandé de rencontrer le premier ministre, afin de lui expliquer pourquoi il s'agit d'une mauvaise décision, qui doit être rectifiée.
Le premier ministre rencontrera-t-il le maire et, si oui, quand?
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent répété, la sécurité des marins est la toute première préoccupation de la Garde côtière canadienne. La Garde côtière est convaincue qu'on a maintenant procédé à tous les changements prévus dans le réseau de recherche et de sauvetage à Vancouver. Ces changements ne nuiront en rien à notre capacité de réagir rapidement et efficacement aux appels de détresse en mer. La Garde côtière a d'ailleurs organisé plusieurs tables rondes à Vancouver au cours de l'été pour faciliter la transition vers le nouveau système.
L'amiante
Monsieur le Président, je sais que vous seriez inquiet d'apprendre que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. En fait, l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres causes industrielles confondues, et c'est sans parler de l'épidémie d'origine canadienne que nous exportons vers les pays du tiers-monde et les pays en développement.
Apposer une mise en garde sur les sacs d'amiante n'est tout simplement pas suffisant. Pourquoi le gouvernement ne se joint-il pas aux autres pays développés et n'interdit-il pas l'amiante sous toutes ses formes ainsi que la production, la vente et l'exportation de ce terrible carcinogène, comme le voudraient l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation mondiale de la santé et tout le monde?
[Français]
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'étais dans ma propre circonscription pour annoncer la position du Canada: il ne s'opposerait plus dorénavant à l'inclusion du chrysotile à l'annexe 3 de la liste de la Convention de Rotterdam. En même temps, on a annoncé un fonds de diversification de 50 millions de dollars pour les travailleurs et les familles des régions affectées. Notre gouvernement se soucie de la prospérité future des régions et des familles affectées. Ces dernières peuvent donc compter sur le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, après des mois, on a réussi à briser la cassette. Yeah!
Mercredi dernier, les conservateurs annonçaient qu'ils allaient cesser de s'opposer à la classification de l'amiante comme substance toxique et à son inscription à la Convention de Rotterdam. Il ne manque qu'un petit bout, et on va essayer d'y remédier. Il n'est pas suffisant de ne pas s'y opposer; il faut appuyer la classification. C'est une question de santé publique et de réputation du Canada.
Le ministre de l'Industrie va-t-il enfin faire ce qui s'impose et admettre que l'amiante est un produit néfaste pour la santé publique?
Monsieur le Président, juste au cas où mon collègue n'aurait pas compris ma réponse, je réitère que la position du Canada est de ne pas s'opposer à l'inclusion du chrysotile à l'annexe 3 de la liste de la Convention de Rotterdam. Cela dit, j'ai eu le privilège d'annoncer un fonds de diversification pour les régions affectées dans ma propre circonscription vendredi dernier. Les familles et les régions affectées peuvent compter sur un gouvernement conservateur pour leur prospérité future.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, hier, un juge de l'Ontario a décrété que les délinquants violents et les délinquants sexuels récidivistes ne devraient pas avoir à prouver qu'ils ne sont pas dangereux, que cela portait atteinte à leurs droits.
Nous parlons ici d'un délinquant sexuel condamné à plusieurs reprises qui a tenté d'étrangler une femme avec un lacet tandis qu'une autre de ses victimes a été blessée, mutilée et défigurée pendant que cet individu l'agressait sexuellement.
Le Parlement a déjà décidé que les criminels qui ont été condamnés plusieurs fois pour des crimes violents et des crimes sexuels devraient avoir à prouver qu'ils ne représentent plus un risque pour la société. Est-ce trop demander?
Monsieur le Président, ce n'est certainement pas trop demander et le gouvernement conservateur défendra vigoureusement la constitutionnalité de toutes ses mesures législatives devant les plus hautes instances du pays, si besoin est. Nous avons agi pour protéger les collectivités canadiennes des criminels violents qui récidivent. En fait, les procureurs généraux des provinces étaient en faveur de cette mesure législative de même que les Canadiens respectueux de la loi. Qui plus est, les partis de l'opposition, toujours complaisants face au crime, ont voté en sa faveur. Le gouvernement ne cessera jamais de renforcer le système de justice et de défendre les droits des victimes. C'est ce que veulent les Canadiens.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, chaque année, Chris McBride, de Kingston, aide 300 personnes démunies à préparer leur déclaration de revenus et à recevoir le crédit de la TPS ainsi que la Prestation Trillium. Certaines personnes ont du mal à réussir les tests de sécurité au téléphone parce que, par exemple, elles passent des années sans soumettre de déclaration de revenu et déménagent plusieurs fois par année, ce qui fait qu'elles ne se souviennent plus de la dernière adresse à laquelle elles vivaient lors de la soumission de leur dernière déclaration. Autrefois, le problème pouvait être réglé en se rendant au bureau local de l'ARC pour une rencontre en personne, mais ce service est en train d'être aboli.
Les conservateurs considèrent-ils que ce n'est pas à eux de se soucier de ces personnes vulnérables? Qu'est-ce que l'Agence du revenu du Canada a prévu pour maintenir les services qui leur sont offerts?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, la façon dont les Canadiens soumettent leur déclarations de revenu évolue. La façon dont les Canadiens accèdent à l'information de l'ARC évolue. De plus en plus de services sont offerts en ligne. Par conséquent, l'année dernière, les interactions en personne ne représentaient que 2,5 % de toutes les interactions avec l'agence. De moins en moins de personnes ont recours à ce service.
Les Canadiens peuvent se rendre au bureau de Service Canada le plus près pour obtenir de l'aide, et l'ARC fixera des rencontres en personne en cas de problèmes...
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, la sécheresse de l'été menace le gagne-pain de milliers d'agriculteurs et d'éleveurs canadiens. Dans le Pontiac, des hommes et des femmes qui ont toujours travaillé d'arrache-pied pourraient perdre leur ferme à cause de l'état catastrophique de leurs cultures. Ils manquent d'eau potable et de nourriture pour le bétail. Cela fait déjà des mois que ça dure, et toujours aucune aide de la part du gouvernement. Ce n'est pas dans un an qu'il faudra agir, c'est maintenant; dans un an, il sera trop tard.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut-il nous dire ce qu'il va faire dès aujourd'hui pour venir en aide à nos fermiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux — nos partenaires — offrent des programmes d'aide aux agriculteurs dans toutes les régions du pays. Les élections au Québec — je ne sais pas si vous vous en souvenez — ont retardé l'évaluation. Nous sommes tout à fait prêts à revenir au travail. Je crois comprendre que le nouveau cabinet sera révélé à la fin de la journée. J'ai hâte de travailler avec mes nouveaux collègues du gouvernement du Québec dans ce dossier.
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, a affirmé à nouveau que la décision du gouvernement de permettre aux agriculteurs de l'Ouest de commercialiser librement leurs produits est une bonne chose pour le Canada.
L'opposition veut imposer une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi qui fera grimper le coût de la production alimentaire et les factures d'épicerie; par contraste, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il dire à la Chambre comment notre gouvernement compte appuyer les agriculteurs?
Monsieur le Président, le député de Medicine Hat a tout à fait raison. Les agriculteurs qu'il représente, ceux que je représente et tous les agriculteurs de l'Ouest du Canada se réjouissent des possibilités qui se présentent à eux grâce à la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, que nous avons adoptée au printemps dernier. Le rapport de l'OCDE publié aujourd'hui dit que l'abolition du guichet unique contribue positivement à l'amélioration de la gestion du risque proactive par les agriculteurs. Nous sommes tout à fait d'accord.
Ce que craignent vraiment les agriculteurs, c'est la taxe sur le carbone nuisible à l'emploi que le chef du NPD et ses collègues leur réservent, taxe qui ferait immédiatement grimper le coût pour les agriculteurs et anéantirait leur chiffre d'affaires. Nous ne les laisserons pas faire.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, comme d'autres résistants à la guerre, Kimberly Rivera est venue au Canada parce qu'elle ne voulait pas participer à la guerre en Irak, une guerre qu'elle croyait injuste. Elle s'est bâtie une vie au Canada. Deux de ses enfants sont nés ici. Pourtant, elle doit être expulsée demain.
Le ministre agira-t-il avec humanité et compassion? Fera-t-il ce qui s'impose et laissera-t-il Mme Rivera rester au pays?
Monsieur le Président, les militaires déserteurs des États-Unis démocratiques ne sont pas des réfugiés conformément à la définition internationalement acceptée du terme. Toutefois, toutes les personnes ont le droit de bénéficier de l'application régulière de la loi. Cependant, une fois qu'elles ont épuisé tous leurs recours légaux, elles doivent respecter nos lois en matière d'immigration et quitter le Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons une chose: le gouvernement du président Obama ne persécute pas les soldats américains. Je veux seulement donner un avertissement à l'autre côté. J'espère que les députés sont d'accord avec cette déclaration.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Deux échéances arrivent à grands pas. L'une d'elles touche l'acquisition de Nexen par la China National Offshore Oil Corporation et l'autre concerne les détails de l'entente conclue entre le premier ministre et le président Hu de la Chine, signée le 8 septembre dernier, lors de leur visite en Russie.
Il est possible qu'en vertu de cet accord d'investissement, la CNOOC ait plus de latitude que la Nexen pour contester les lois environnementales.
Quand verrons-nous les détails de l'accord d'investissement? Allons-nous les obtenir avant que l'acquisition de Nexen soit approuvée?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, la proposition d'achat de Nexen sera examinée de très près. Il nous incombe de veiller à ce que les Canadiens en tirent un avantage net, et c'est ce que nous comptons faire.
Je tiens à répéter que nos politiques feront toujours en sorte que de telles transactions favorisent l'économie et la création d'emplois, et qu'elles ne nuiront pas aux familles canadiennes, comme le laissent entendre les députés d'en face.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Brian Peckford, ancien premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Les athlètes olympiques et paralympiques du Canada
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Andrew Scheer, pour rendre hommage aux athlètes canadiens ayant participé aux Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2012.)
[Et des athlètes canadiens des Jeux olympiques et paralympiques de 2012 étant présents à la Chambre: ]
J'ai le plaisir d'accueillir à la Chambre des communes des athlètes de nos équipes olympique et paralympique qui ont participé aux jeux d'été de 2012 à Londres: Zsofia Balazs, Peter Barry, Marie-Eve Beauchemin-Nadeau, Philippe Beaudry, Gabriel Bergen, Arjan Bhullar, Josh Binstock, Melissa Bishop, Tyler Bjorn, Elsabeth Black, Whitney Bogart, Isaac Bouckley, Aaron Brown, Jeremiah Brown, Alexandra Bruce, Ashley Brzozowicz, James Andrew Byrnes, David Calder, Katrina Cameron, Josh Cassidy, Candace Chapman, Samantha Cheverton, Custio Clayton, Ryan Cochrane, Karen Cockburn, Jared Connaughton, Rose Cossar, Jason Crone, Will Crothers, Patrice Dagenais, Mark de Jonge, Andrew Scott Dickens, Marco Dispaltro, Martine Dugrenier, Jason Dunkerley, John Dunkerley, David Eng, Roseline Filion, Paula Findlay, Emilie Fournel, Hugues Fournel, Charles Francis, Nathan Gafuik, Robyn Gayle, Robert Gibson, Christine Girard, Elizabeth Gleadle, Thomas David Gossland, Krista Guloien, Geoff Harris, Emilie Heymans, Andre Ho, Richard Hortness, Benoit Huot, Anthony Jacob, Morgan Jarvis, Lindsay Jennerich, Josh Karanja, Justin Karn, Savannah King, Amy Kneebone, Kaylyn Kyle, Audrey Lacrois, Étienne Lalonde-Turbide, Adam Lancia, Alexandra Landry, Karina LeBlanc, Stéphanie Leclair, Hunter Lowden, Heather MacLean, Rosannagh MacLennan, Élise Marcotte, Darcy Marquardt, Martha McCabe, Conlin McCabe, Melanie McCann, Virginia McLachlan, Erin McLeod, Tyler Miller, Victoria Moors, Summer Mortimer, Curtis Moss, Anastasiya Muntyanu, Marie-Eve Nault, Cory Niefer, Patricia Obee, Derek O'Farrell, Mark Oldershaw, Richard Peter, Monica Peterson, Brian Price, Martin Reader, Anjelika Reznik, Aurelie Rivard, Brittany Rogers, Reuben Daniel Ross, Sandra Sassine, Jody Schloss, Rachel Seaman, Young Sean, Christine Sinclair, Gavin Smellie, Oluseyi Smith, Mary Spencer, Michelle Stilwell, Alisha Tatham, Michael Tayler, Mark Tewksbury, Karine Thomas, Kelsey Titmarsh, David Tremblay, Antoine Valois-Fortier, Tera Van Beilen, Adam van Koeverden, Rachelle Viinberg, Zhen Wang, Damian Warner, Justyn Warner, Richard Weinberger, Sarah Wells, Tara Whitten, Lauren Wilkinson, Dylan Wykes et Emily Zurrer.
Des voix: Bravo!
Je sais que je parle au nom de tous les députés et de tous les Canadiens lorsque je dis que nous sommes extrêmement fiers de chacun d'entre vous. À force de travail acharné, de sacrifices et de détermination, vous êtes devenus des athlètes de calibre mondial et une source d'inspiration pour nous tous.
De jeunes canadiens partout au pays, y compris mes propres enfants, vous encourageaient et vous imitaient ensuite dans les jeux olympiques qu'ils organisaient dans leur arrière-cour. Vous êtes des modèles pour nos jeunes athlètes et futurs olympiens et paralympiens. Vous nous avez rendus fiers et avez fait honneur à l'identité canadienne.
[Français]
Aujourd'hui, nous avons également l'occasion de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui appuient les athlètes canadiens. Je pense entre autres aux entraîneurs, aux administrateurs, aux organisations comme les comités olympique et paralympique canadiens et aux familles des athlètes dont l'amour et le soutien moral les motivent à repousser leurs limites.
[Traduction]
Au nom de tous les parlementaires, je vous félicite de vos magnifiques accomplissements et vous remercie d'être une telle inspiration pour tous les Canadiens.
Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.
Comme il est 15 h 22, conformément à l'ordre adopté le lundi 17 septembre, la Chambre passe maintenant aux affaires courantes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël concernant l’évaluation de la conformité du matériel de télécommunication », fait à Tel-Aviv le 24 juin 2012, « Accord relatif à l’interprétation de l’Article 25 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997 et modifiée par le Protocole fait à Berne le 22 octobre 2010 », fait à Ottawa les 28 juin et 23 juillet 2012, « Convention relative à l'assistance alimentaire », fait à Londres le 25 avril 2012, et « Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications — CMR-12 », fait à Genève le 17 février 2012.
Une note explicative accompagne chaque traité.
Les voies et moyens
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens no 12 inscrite au Feuilleton soit réputée avoir été proposée et mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 19 septembre 2012, à l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Pétitions
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je commencerai par une pétition qui a été signée par 217 électeurs de Kitchener-Centre. En fait, j'ai en main plus de cinq pétitions qui portent toutes sur l'article 223 du Code criminel.
Les pétitionnaires font remarquer que, selon cette disposition, un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ce qui ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes.
J'ai une autre pétition qui va dans le même sens; celle-là a été signée par plusieurs dizaines d'électeurs de Northumberland—Quinte West, qui demandent également au Parlement de reconnaître la valeur et la dignité intrinsèques de chaque être humain.
Au total, près de 120 électeurs d'Etobicoke-Centre qui sont du même avis ont signé deux autres pétitions.
En outre, une pétition a été signée par près de 100 personnes de Palliser, en Saskatchewan; une autre a été signée par 25 personnes de Regina—Lumsden—Lake Centre et deux autres, par un total de 65 électeurs d'Oxford.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter une pétition portant sur la sauvegarde de la Région des lacs expérimentaux; il s'agit d'un des meilleurs centres de recherche en eau douce du Canada.
Les pétitionnaires reconnaissent que la Région des lacs expérimentaux est essentielle au mandat du gouvernement du Canada en ce qui concerne la recherche, la conservation et la protection des écosystèmes aquatiques.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter.
Les pétitionnaires affirment que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Ils ajoutent que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel.
Les pétitionnaires proviennent de partout au Canada. J'ai une deuxième pétition signée par des électeurs de ma circonscription, une autre dont les signataires viennent de l'ensemble du pays et une troisième émanant de gens de ma circonscription.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par les électeurs de ma circonscription qui demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, présenté par la députée de Saanich—Gulf Islands.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition, dans laquelle les signataires — qui proviennent majoritairement de Kingston et les Îles — demandent au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, une pétition, qui est signée par les électeurs de Chestermere, en Alberta. Ces personnes appuient la motion M-312, mettent en lumière la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans et demandent que l'on modifie l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par des milliers de gens de partout au pays qui appuient le projet de loi C-305, présenté par ma collègue, la députée de Trinity—Spadina.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre en place une stratégie nationale de transport en commun afin que nous disposions d'un plan permanent visant à assurer un financement à long terme durable, prévisible et approprié pour améliorer l'accès au transport en commun.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions différentes aujourd'hui.
La première pétition est signée par des Manitobains qui appuient la motion M-312 et demandent à la Chambre des communes de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-386, que j'ai présenté à la Chambre. Cette pétition a été signée par près de 500 personnes de partout au Canada qui souhaitent qu'on interdise à toute personne âgée de moins de 18 ans d'utiliser de l'équipement de bronzage, et qui demandent que l'équipement soit correctement étiqueté de manière à indiquer qu'il s'agit d'un équipement produisant des radiations cancérigènes.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une deuxième pétition visant à demander au gouvernement du Canada de déclarer que les prestations de retraite constituent en réalité un salaire différé, et de conférer aux régimes de pension le statut de régime garanti aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Les droits de l'enfant à naître
[Français]
[Traduction]
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, la pétition que je présente au nom d'électeurs de la région de Wetaskiwin, dans ma circonscription, demande au Parlement d'examiner la motion M-312. Les pétitionnaires soulignent que, d'après la définition d'« être humain » établie par le Canada il y a 400 ans, un enfant devient un être humain seulement lorsqu'il est complètement sorti du sein de sa mère, ce qui va à l'encontre des connaissances médicales du XXIe siècle, et que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi selon laquelle certains êtres humains ne sont pas humains.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes assemblée en Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte...
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un plaisir non dissimulé que je me lève pour donner la parole à bon nombre de Canadiens qui souhaitent que le gouvernement appuie le projet de loi de ma collègue de Trinity—Spadina sur la mise place d'une stratégie nationale de transport en commun au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de résidants de Kenora, en Ontario, et de Winnipeg, au Manitoba, à propos de la fermeture de la Région des lacs expérimentaux.
Voici ce qu'a dit David Schindler à ce sujet:
Peu de projets scientifiques, quels qu'ils soient, ont eu des retombées aussi importantes que celui de la RLE à l'échelle mondiale, et il est certain qu'aucun autre projet n'a produit un aussi grand apport scientifique pour chaque dollar investi.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition à propos de l'IVCC. Il s'est maintenant écoulé un an et 82 jours depuis que le gouvernement a promis la tenue d'essais cliniques pour l'IVCC. Mais rien n'a été fait et, pendant cette période, il est possible que plus de 450 personnes soient décédées, victimes des effets dévastateurs de la sclérose en plaques, tandis que l'état des patients vivant avec cette maladie s'est aggravé en moyenne d'un degré sur l'échelle d'incapacité.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC, et de procéder de toute urgence à des essais de phase III...
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par des femmes et des hommes de tous les coins du pays qui s'opposent à la motion M-312 présentée par les conservateurs, laquelle constitue une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada, un débat qui a déjà eu lieu. La population est prête à passer à autre chose. Il est grand temps que tous les députés conservateurs appuient le droit des femmes au libre choix.
Monsieur le Président, j'ai aussi une pétition appuyant le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale...
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines d'électeurs de la circonscription de Fleetwood—Port Kells, que je représente.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la motion M-312, qui sera débattue cette semaine et mise aux voix la semaine prochaine, de réexaminer la définition d'« être humain » et de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je voudrais présenter trois pétitions.
Dans deux d'entre elles, des électeurs font remarquer que l'article 223 du Code criminel vient de la common law britannique, vieille de 400 ans, selon laquelle l'enfant ne devient un être humain que lorsqu'il sort du sein maternel. Les pétitionnaires demandent au Parlement de tenir un débat sur la question.
Dans l'autre pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il rende compte des connaissances scientifiques actuelles.
Monsieur le Président, les signataires de l'autre pétition demandent à la Chambre d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.
[Français]
Le statut de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une des très nombreuses pétitions que nous avons reçues de gens de partout au Canada.
Ils soulignent notamment que la Cour suprême a déjà reconnu que la définition médicale et la définition légale d'un foetus étaient deux choses tout à fait différentes et ils demandent à cette Chambre de s'opposer à la motion M-312.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter une pétition aujourd'hui qui demande au gouvernement de prévoir un plan d'investissement permanent pour le transport en commun.
[Français]
Monsieur le Président, je donne mon appui à tous mes collègues. J'ai donc le plaisir de présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens et Canadiennes qui appuient une stratégie nationale de transport en commun. Je tiens à préciser que le Canada est le seul pays de l'OCDE qui ne possède pas ce type de stratégie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui demande au gouvernement de créer une stratégie nationale de transport en commun.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition qui appuie la députée de Trinity—Spadina dans sa demande pour une stratégie nationale de transport en commun. Les gens qui ont signé cette pétition sont en faveur d'une stratégie nationale de transport en commun, qui va bien sûr aider tous les gens partout au Canada pour lutter contre la pollution, entre autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui une pétition signée par des hommes et femmes dans l'ensemble du Canada qui s'opposent à la motion conservatrice M-312 qui cherche à rouvrir le débat sur l'avortement au Canada, débat que les Canadiens ont conclu il y a une décennie. Les Canadiens sont prêts à passer à autre chose. Dans l'espoir d'arriver à une véritable égalité des sexes au Canada, les hommes et femmes du pays préfèrent se tourner vers l'avenir plutôt que de revenir en arrière.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition sur un sujet très cher au coeur des habitants de Vaudreuil-Soulanges. Les pétitionnaires réclament l'établissement d'une stratégie nationale de transport en commun.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est signée par des habitants de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et du Manitoba. Les pétitionnaires manifestent leur appui à l'égard du projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-442, qui vise à mettre au point une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. J'espère bénéficier de l'appui des députés de tous les partis.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de résidants de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan.
Les pétitionnaires encouragent instamment le gouvernement à s'opposer au projet de construction des pipelines dans le Nord de la Colombie-Britannique qui viendront approvisionner les superpétroliers circulant au large de la côte. Ces pétitionnaires, comme beaucoup d'autres, s'opposent au projet.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter trois pétitions.
La première pétition porte sur le fait que le Canada est connu comme étant le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de lois concernant l'avortement. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'en adopter.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je vous remercie de reconnaître la situation d'urgence extrême qui sévit en Ontario, au Québec et dans l'Est du Canada, à savoir la sécheresse dont ceux d'entre nous qui habitent ces provinces ont été témoins, bien qu'elle n'ait pas touché toutes les régions de ces provinces.
Dans ma province natale et ma circonscription, nous avons battu des records de températures élevées pendant l'hiver, ce qui a provoqué le bourgeonnement des pommiers. Un gel subséquent a causé la perte de 80 p. 100 de cette récolte. Il y a eu ensuite une sécheresse qui a touché le reste de la récolte. La taille de ces pommes est deux fois plus petite qu'elle devrait l'être. Les pomiculteurs ont non seulement perdu 80 p. 100 de leurs pommes, mais la taille des 20 p. 100 qui ont survécu était environ deux fois plus petite que celle des récoltes ordinaires.
On ne peut qu'imaginer la cause de cette sécheresse, mais les répercussions sur les producteurs primaires et les agriculteurs ont été absolument dévastatrices.
Le prix du foin a triplé en une année. L'année dernière, une balle de foin cylindrique coûtait 30 $; cette année il faut débourser 100 $. Les agriculteurs ont dû se débarrasser de leur bétail parce qu'ils n'avaient plus les moyens de le nourrir ou parce que le fourrage était introuvable dans l'Est du Canada. C'est une catastrophe à laquelle nous devons nous attaquer immédiatement.
Cet été, mes collègues et moi avons discuté avec un producteur de bleuets au Timiskaming. Il a essayé de récolter ses bleuets, mais ils étaient si petits qu'ils passaient littéralement à travers le crible et tombaient sur le sol. Il n'en a pas récolté un seul. Son voisin à l'ouest a réduit son cheptel de deux tiers parce qu'il n'arrivait pas à trouver du fourrage.
La Fédération de l'agriculture de l'Ontario organise des campagnes de financement pour aider des agriculteurs à acheter du fourrage. À notre époque, pourquoi sommes-nous obligés d'organiser de telles campagnes de financement, dignes des ventes de pâtisseries du dimanche après-midi à l'église, pour aider les producteurs primaires qui se retrouvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, en mauvaise posture à la suite de cette sécheresse qui, nous le reconnaissons tous, a des conséquences catastrophiques?
Nous devons en discuter à la Chambre, afin de trouver un moyen de résoudre rapidement ces problèmes. Nous savons que des programmes existent, bien que le ministre de l’Agriculture ait réduit leur financement futur. Nous devons trouver un moyen de régler cette situation maintenant, pas dans l'avenir.
J'aimerais que vous teniez compte de tout cela, monsieur le Président.
Je remercie le député de la lettre qu'il m'a envoyée et d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cette question. Cependant, elle ne répond pas aux critères prévus dans le Règlement. L'attribution des jour désignés a commencé. Je suis certain que le député pourrait demander aux dirigeants de son parti si cette question pourrait être débattue dans ce cadre-là.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureuse de partager mon temps de parole avec le député de Welland.
Le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, aborde des enjeux qui font l'objet de préoccupations publiques urgentes au sein de la GRC.
Les hommes et les femmes en uniforme de la GRC accomplissent chaque jour un travail difficile et parfois dangereux, un travail qui nécessite beaucoup de jugement et une conduite irréprochable. Il faut toujours garder à l'esprit que ce sont, en majorité, des pères et des mères de famille qui risquent leur vie pour assurer notre sécurité. Toutefois, l'admiration que nous pouvons avoir pour le courage et l'engagement de ces personnes ne doit pas faire obstacle à la réflexion que nous devons mener collectivement sur la culture en vigueur au sein de la GRC et sur les répercussions que cette culture peut avoir sur les relations de travail ainsi que sur l'institution de la GRC, qui doit rendre des comptes au public et faire preuve de davantage de transparence.
Nous avons tous entendu parler de la demande de recours collectif pour harcèlement sexuel formulée par plus de 200 femmes, employées ou ex-employées de la GRC. D'autres poursuites individuelles sont également en cours. Le harcèlement sexuel n'a pas sa place dans notre société. Il ne doit être toléré nulle part, au sein de la GRC non plus.
Nous avons tous également entendu parler des mesures disciplinaires, perçues comme trop clémentes, qu'ont reçues des agents de la GRC accusés d'inconduite grave. Depuis des mois, nous faisons pression sur le ministre de la Sécurité publique pour qu'il fasse une priorité de la question du harcèlement sexuel dans la GRC.
Le projet de loi C-42 apparaît, du moins en partie, comme une réponse aux préoccupations exprimées par la population à ce sujet. Toutefois, s'agit-il d'une réponse adéquate? Ce projet de loi va-t-il aussi loin qu'il le devrait pour assurer les citoyens que tout a été mis en oeuvre pour changer la culture en vigueur à la GRC? J'ai des doutes là-dessus, comme plusieurs personnes.
Comprenons-nous bien. Oui, le projet de loi C-42 est un pas dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin. Nous l'appuierons en deuxième lecture, en gardant à l'esprit qu'il faudra travailler fort pour l'améliorer une fois rendu au comité.
À ce sujet, j'aimerais saluer l'ouverture dont a fait preuve le ministre responsable dans les remarques préliminaires qu'il a formulées en début de semaine. Il s'est dit ouvert aux amendements lors de l'étude du projet de loi en comité. Je pense que nous avons tous intérêt à collaborer davantage au sein de la Chambre.
Comme je l'ai indiqué, nous sommes d'accord sur l'esprit du projet de loi C-42. Premièrement, nous convenons, par exemple, que rétablir la confiance du public à l'égard de la GRC est une priorité. Il faudrait être aveugle, ou de très mauvaise foi, pour ne pas avoir remarqué une détérioration de cette confiance du public au cours des dernières années. L'incident grave qu'a été la mort de Robert Dziekanski, les suites qui y ont été données et les plaintes pour harcèlement sexuel auxquelles je faisais référence plus tôt ont porté un sérieux coup à l'image de la GRC.
Deuxièmement, nous reconnaissons aussi que l'examen civil est indispensable afin de promouvoir l'obligation pour la GRC de rendre des comptes au public et de faire preuve de transparence; c'est crucial. C'est d'autant plus vrai que sans reddition de comptes, sans transparence, le rétablissement de la confiance du public est un objectif que nous ne pourrons pas atteindre.
Quant à l'objectif de promotion d'une conduite irréprochable au sein de la GRC, il va de soi. Cela dit, nous gagnerions à préciser davantage les conséquences et les procédures à mettre en place au cas où la conduite d'un ou d'une employée se révélerait répréhensible. C'est le genre de proposition dont nous pourrons discuter en comité.
Des deux côtés de la Chambre, nous partageons certaines idées sur ce qui doit être accompli quant aux objectifs de ce projet de loi, mais là où nous divergeons peut-être, c'est sur les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. Même si nous souscrivons à certains éléments du projet de loi, nous croyons qu'il devrait être plus ambitieux sur certains points.
Il ne s'agit pas de critiquer pour critiquer, mais bien d'être constructif et de proposer des options et des solutions.
Par exemple, nous pensons effectivement qu'il est nécessaire de permettre au commissaire de la GRC de procéder à la réforme des mesures disciplinaires afin de régler le problème de harcèlement sexuel au sein de l'institution. Personne n'est contre la vertu.
Tout le monde convient que le processus actuellement en place pour régler les problèmes en milieu de travail et les mauvaises conduites est très lourd et qu'il doit être simplifié. Cependant, nous croyons aussi qu'il est essentiel d'établir une politique claire contre le harcèlement. Il faut que les normes de comportement relatives au harcèlement et des critères précis d'évaluation du personnel soient mis en place. Il faudrait également éviter que cette réforme des mesures disciplinaires ne débouche sur des licenciements arbitraires.
La GRC est le seul corps de police au pays à ne pas avoir de convention collective. Dans ce contexte, il faudra assurer un équilibre du processus disciplinaire afin d'éviter les dérives.
Nous disons oui également à la réforme de l'ancienne Commission des plaintes du public contre la GRC. La population doit avoir confiance en l'indépendance de cette institution. Je pense que sur ce point, conservateurs et néo-démocrates sont d'accord.
Là où nous divergeons peut-être d'opinion, c'est sur le plan du degré d'indépendance que la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes devrait avoir. Tout le monde s'entend pour dire que nous devrions renforcer l'organe d'examen et de traitement des plaintes de la GRC. Or le projet de loi C-42 n'est pas assez vigoureux à cet égard.
Le projet de loi prévoit que, comme l'ancienne commission, la nouvelle devra se rapporter directement au ministre de la Sécurité publique plutôt qu'à la Chambre des communes.
Nous pensons que cette façon de faire les choses n'est pas de nature à favoriser l'indépendance de la commission et des enquêtes qu'elle mènerait. Si nous voulons vraiment rétablir la confiance du public dans la GRC, nous devons garantir la pleine et entière indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes.
Pour garantir l'indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes, nous devrions aussi procéder différemment en ce qui concerne les contrats des commissaires qui la dirigeront. Le commissaire actuel, Ian McPhail, a hérité d'un contrat d'un an lorsqu'il a remplacé Paul Kennedy. Ce contrat d'un an vient d'être renouvelé pour une autre année seulement.
La durée des contrats d'un an, dans le cas qui nous intéresse, ne doit pas permettre ou même donner l'impression qu'il y a un lien de dépendance entre le commissaire aux plaintes et le gouvernement. Certains se demanderont si le commissaire est en mesure de faire son travail adéquatement s'il risque chaque année de perdre son emploi.
Le projet de loi prévoit des contrats d'au plus cinq ans, soit. Maintenant, il faut s'assurer que cette formulation n'ouvre pas la porte à une pratique comparable à celle actuellement en vigueur, soit celle d'une année, renouvelable.
Pour conclure, j'aimerais insister sur l'importance de la collaboration au sein de la Chambre. Au-delà de toutes nos allégeances politiques, nous avons tous le devoir de servir au mieux les intérêts de la population canadienne.
Comme je l'ai mentionné, nous sommes d'accord sur l'esprit du projet de loi C-42 et c'est pourquoi nous l'appuierons en deuxième lecture.
Toutefois, le travail ne se termine pas ici. Nous aurons encore à parfaire ce projet de loi en comité. J'ai soulevé quelques idées qui, je l'espère, feront leur chemin. Mes collègues feront de même. Ensemble, le gouvernement et l'opposition doivent faire en sorte de faire émerger le meilleur projet de loi possible.
Monsieur le Président, depuis des mois, le NPD met de la pression sur le ministre afin qu'il prenne au sérieux les questions de harcèlement sexuel soulevées dans la GRC. Le fait que 200 femmes aient amorcé un processus de recours collectif contre la GRC démontre à quel point cette situation est problématique au Canada en 2012.
Par contre, j'aimerais demander à ma collègue si elle croit, tout comme moi, que le projet de loi C-42 ne s'attaquera pas au problème systémique de la culture au sein de la GRC. En effet, selon moi, le projet de loi ne pourra pas changer la culture, et les 200 femmes, comme les autres femmes qui ont travaillé ou travailleront à cette institution, subiront cette culture au sein de la GRC sans voir leurs conditions s'améliorer.
Que pense ma collègue néo-démocrate du projet de loi C-42 par rapport au changement de culture qui aura lieu, ou non, au sein de la GRC?
Monsieur le Président, un projet de loi ne change pas une culture. C'est certain que ça donne des directions, des règlements et des positions. Néanmoins, il faut absolument qu'on établisse des politiques au sein de la GRC, qu'on y donne de la formation, qu'on y crée un climat ouvert et transparent ou un système de plaintes que les personnes se sentent en confiance d'utiliser en sachant qu'il étudiera les problèmes. C'est le seul moyen, et on le sait en raison des exemples de problèmes de harcèlement sexuel ou de harcèlement en milieu de travail qui se sont produits dans le passé.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Hull—Aylmer pour son excellent discours sur le projet de loi C-42. Elle a soulevé des points extrêmement intéressants, entre autres la raison pour laquelle on est contents de ce projet de loi, le type de lacunes qu'il y a dans ce projet de loi et les choses à améliorer.
On sait que le projet de loi C-42 va quand même dans la bonne direction, mais malheureusement pas assez loin. Ce qui est triste, compte tenu de ce projet de loi, c'est qu'il a été déposé à la suite de nombreuses pressions de la part de l'opposition officielle et de questions qu'on a posées au gouvernement. C'est par suite de ces questions qu'on a déposé ce projet de loi à la va-vite, en juin.
Selon moi, c'était une excellente occasion d'aborder le problème de front, de s'attaquer vraiment à la culture interne au sein de la GRC et aussi de faire en sorte de protéger les femmes en milieu de travail.
Je sais que ma collègue a beaucoup travaillé pour les droits des travailleurs, dans sa carrière. N'est-elle pas un peu déçue de voir à quel point ce projet de loi ne va pas assez loin, à notre goût?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question, car effectivement, pour avoir travaillé à préparer et développer des politiques en milieu de travail, je sais que même avec une politique proprement dite, ça ne va jamais assez loin. Comme je le mentionnais, il faut créer un climat de travail où les femmes et les hommes se sentent bien, il faut qu'ils puissent soumettre leurs plaintes à un endroit précis et qu'ils se sentent en sécurité quand ils le font.
D'autres choses sont importantes: la formation en milieu de travail sur le harcèlement et le droit de dire non. C'est également important. Il faut mentionner autre chose: même si on crée ce climat de travail, on sait très bien qu'en ce qui concerne l'embauche de nouveaux agents — et c'est valable pour tous les milieux —, qu'il s'agisse d'une nouvelle personne, quand on a une minorité de personnes, ça n'aide pas à changer une culture. Il faut donc la changer à tous les paliers, à partir de la tête, et donner l'occasion à des personnes d'avancer selon un plan de carrière.
Monsieur le Président, la nouvelle commission civile des plaintes proposée ressemble étrangement à celle qui existe déjà, à laquelle le public peut se plaindre de la GRC.
Je remercie ma collègue de son allocution et je voudrais savoir ce qu'elle pense des limites de l'indépendance ou de la dépendance de la nouvelle commission.
Monsieur le Président, on a soulevé un problème, entre autres. Il s'ait de donner au commissaire le pouvoir arbitraire de congédier. Pour nous, ce n'est pas assez clair, ce n'est pas transparent, et c'est un pouvoir énorme qui se retrouve entre les mains d'une personne.
Il faudrait donc que ce soit une commission ou un bureau indépendant qui puisse étudier les plaintes. Comme on le sait, comme il n'y a pas de représentant en milieu de travail, c'est difficile d'avoir un processus équitable. On voudrait donc que le comité se penche effectivement sur cette partie de la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Hull—Aylmer de m'avoir donné l'occasion d'intervenir dans le présent débat, qui porte sur un projet de loi très important.
Nous avons clairement dit que nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais, selon nous, des amendements pourraient l'améliorer. Certaines choses ont été omises tout simplement parce qu'on n'y a pas réfléchi. Il ne s'agit pas de bêtes omissions. Il y a d'autres mesures que nous pourrions prendre.
Ma collègue a parlé du caractère systématique du problème. Permettez-moi de citer les paroles du commissaire Paulson, qui a témoigné devant le Comité permanent de la condition féminine:
C'est la culture de l'organisation qui n'a pas évolué [...] Nous n'avons pas été capables de changer nos pratiques et nos politiques ou d'offrir des systèmes qui permettraient aux femmes de gravir les échelons dans l'organisation et de contribuer au maintien de l'ordre, ce qu'elles doivent faire [...] Je l'ai dit publiquement, et je le répéterai. Je crois que le problème dépasse largement le harcèlement sexuel. Il s'agit de l'idée qu'on se fait du harcèlement. L'idée que nous avons d'une organisation hiérarchique qui surveille des hommes et des femmes qui ont des pouvoirs extraordinaires sur leurs concitoyens et l'exercice de tels pouvoirs demande énormément de discipline.
M. Paulson parle de ce que j'ai constaté moi-même lorsque j'étais un jeune étudiant travaillant dans le secteur automobile. C'était un milieu professionnel constitué presque exclusivement d'hommes. Très peu de femmes y travaillaient. Une culture s'était établie au fil des ans. Il aurait fallu que la culture de l'organisation change en même temps que la réalité professionnelle, mais le changement tardait à venir. Nous avons pris des mesures pour remédier à la situation. Nous avons notamment organisé de la formation sur le harcèlement afin que les gens se sentent protégés. Ils pouvaient signaler les problèmes parce qu'ils savaient que le processus d'enquête était neutre et impartial, qu'aucune des parties ne seraient désavantagée et qu'on n'allait tenir compte ni de l'identité du plaignant ni de celle la personne faisant l'objet de la plainte. Les gens savaient qu'ils pouvaient avoir recours au processus existant.
Malheureusement, depuis environ un an, d'anciens agents féminins de la GRC ont ouvertement dénoncé certaines situations, après avoir quitté la GRC. Ces femmes exerçaient une carrière qu'elles avaient choisie et qu'elles aimaient, mais elles se sont senties obligées de la quitter à cause de gestes posés dans l'organisation et de la culture de celle-ci. Elles ont finalement dénoncé ouvertement la situation et disent que les choses doivent changer. Elles parlent publiquement et nous disent à nous, décideurs, que nous devons changer cette organisation pour que plus personne n'ait à quitter son emploi à cause de la culture qui existe dans ce milieu de travail.
Nous sommes au XXIe siècle et la force policière nationale est embourbée dans le XIXe siècle. Je suppose que mieux vaut tard que jamais, comme on dit, mais c'est trop tard pour les personnes qui ont quitté les rangs de la GRC. Nous devrons trouver une façon de remédier au problème. Les autorités compétentes devront s'en charger.
Certains ont mentionné avoir des inquiétudes parce que les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-42 seraient confiés arbitrairement au commissaire. C'est lui qui deviendrait le juge absolu.
Dans toute organisation, il y a toujours un décideur final, quel qu'il soit, mais, dans ce cas précis, il n'y a pas de mesure. Il n'y a pas de mesure pour la personne qui pourrait être passible de mesures disciplinaires ou être renvoyée. Il faut trouver un équilibre, parce qu'on pourrait obtenir le résultat contraire de celui qu'on souhaite. Des gens pourraient être réduits à ne pas parler ouvertement s'ils pensent que l'accusation pourrait entraîner un renvoi et que ce n'est pas ce qu'ils souhaitent. Nous nous retrouverions avec un système qui ne fonctionne toujours pas.
La GRC est notre force policière nationale. Je sais que, pour beaucoup d'habitants de l'Ontario et du Québec, la GRC n'est pas très visible, mais ce n'est pas le cas pour les Canadiens de l'Ouest, où elle est très présente. Nous voulons une force policière qui fonctionne bien, ce qui est le cas.
Je dois dire que la vaste majorité des agents de la GRC font un travail remarquable. Tous les jours, ils s'efforcent de s'acquitter de la tâche qui leur est confiée en vertu de la loi. Ils sont de bons employés et de bons collègues. Malheureusement, nous avons été témoins d'une série de situations sous-jacentes. Nous avons entendu parler de leur ignominie et nous tentons maintenant de régler le problème. Le projet de loi C-42 est une étape du processus visant à trouver un moyen de résoudre les problèmes qui se sont produits par le passé et à les régler afin qu'ils ne se reproduisent plus.
À mon avis, il faut une garantie d'indépendance et un organisme indépendant capable d'examiner cette organisation sans qu'on fasse de parallèles avec l'armée. L'armée a aussi prévu une approche; il s'agit d'un processus interne juste et approprié à sa réalité. Toutefois, la GRC est une force policière en contact avec des citoyens qui interagissent avec elle. Il faut une autorité de surveillance civile qui possède effectivement un certain pouvoir. La GRC est la seule force policière qui n'est pas assujettie à une surveillance civile. Les corps policiers municipaux, régionaux et provinciaux, dans le cas du Québec et de l'Ontario, sont assujettis à une surveillance civile, mais pas la GRC.
Ainsi, le projet de loi C-42 doit établir comment procéder pour mettre en place un organisme de surveillance civile doté de pouvoirs afin que la population puisse constater que les plaintes sont vraiment prises au sérieux et réglées efficacement, et que les solutions proposées par l'autre partie sont équitables et justes. Je dis cela parce que dans tout recours, il y a deux parties. Il y a toujours le plaignant et la personne qui se sent lésée, et tous deux méritent justice. Si on crée un processus arbitraire, il y aura invariablement quelqu'un qui aura l'impression que sa plainte n'a pas été traitée adéquatement, de manière équitable et impartiale. Nous nous retrouverions au même point qu'aujourd'hui, avec des gens qui dénonceraient le système en disant que celui-ci n'a pas fonctionné quand ils y ont fait appel.
J'ai entendu des députés des deux côtés de la Chambre déclarer à de nombreuses reprises que personne ne devrait être harcelé dans son milieu de travail. Toute personne devrait pouvoir se rendre au travail pour faire ce qu'on attend d'elle, peu importe l'endroit où elle travaille. Monsieur le Président, vous avez dit que vous ne tolérerez pas le harcèlement dans cette enceinte. Cela dit, depuis beaucoup trop longtemps, le harcèlement est toléré au sein de cette organisation nationale, et le système en place a permis de perpétuer cette pratique déplorable. Il ne s'agit pas de cas isolés sans conséquence, mais bien d'un problème systémique, qui est beaucoup plus difficile à régler que les simples cas où une personne agit de façon déplacée à l'égard d'une autre. Dans une telle situation, le supérieur immédiat de la personne fautive n'a qu'à la prendre à part pour régler le problème.
Or, lorsqu'une telle situation devient systémique, elle s'enracine véritablement dans toute l'organisation et devient ensuite acceptable. Si une personne quitte une organisation où on se livre à de telles pratiques et prend du recul par rapport à celle-ci, elle se dira sans doute qu'il est inacceptable que des gens agissent ainsi. Or, comme il s'agit d'un problème systémique, si cette personne réintègre son rôle au sein de l'organisation, elle en viendra à se dire que c'est comme ça qu'on agit dans ce milieu. En outre, parce que la situation est devenue la norme, tous vont se dire qu'ils continueront d'agir de cette manière. Même si, individuellement, nous pensons que certains gestes sont répréhensibles sur le plan moral et que nous n'agirions jamais ainsi avec nos proches à la maison, nos voisins ou d'autres membres de notre collectivité, dès que nous nous trouvons au sein de l'organisation, nous pensons qu'il n'y a rien de mal à agir de la sorte, car c'est ainsi que les choses se passent. Nous devons mettre fin à de telles pratiques, et je crois que c'est ce que tous les députés veulent faire.
C'est pour cette raison que les néo-démocrates veulent que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et amélioré. Il est possible de l'améliorer. Je crois que le ministre nous dit qu'il veut que nous présentions des amendements et que nous travaillions ensemble sur le projet de loi. Je l'en félicite. Au bout du compte, nous devons nous assurer que le projet de loi C-42 sera porteur de résultats positifs, non seulement pour les femmes et les hommes au sein de la GRC, mais aussi pour la population canadienne dans son ensemble. Nous devons rétablir la fierté que les Canadiens ont toujours éprouvée à l'égard de la GRC, et je sais que les agents de la GRC veulent eux aussi que les Canadiens soient de nouveau fiers d'eux, de façon à ce que cette organisation redevienne une organisation qui fait notre fierté, maintenant et à l'avenir.
Monsieur le Président, je remercie mon collège, car il a très bien exposé l'ensemble des enjeux liés à ce projet de loi.
Il s'agit effectivement d'un pas dans la bonne direction, mais comme mon ami, je crois moi aussi que ce n'est pas assez et qu'il devrait y avoir quelque chose comme un organisme civil de surveillance qui devrait s'ajouter aux améliorations que le projet de loi propose d'apporter.
Le député a parlé des femmes qui ont été victimes de discrimination sexuelle à la GRC et dont la carrière a pris fin à cause de ça. J'ai parlé à quelques-unes d'entre elles, et elles m'ont dit que le mythe selon lequel « sexisme systémique » et « GRC » étaient synonymes faisaient l'affaire de bien du monde. Selon elles, il y a une ou deux pommes pourries dans la boîte, qui continuent à grimper les échelons impunément. Le message ainsi envoyé est clair: si on dénonce, on peut dire au revoir à sa carrière et la personne qui a mal agi sera envoyée ailleurs, dans un autre domaine ou une autre unité.
J'aimerais que le député nous dise comment nous pourrions protéger les femmes qui travaillent à la GRC afin qu'elles ne soient plus victimes de discrimination et de harcèlement sexuels.
Monsieur le Président, je comprends les femmes à qui la députée a pu parler d'avoir dit que le problème n'était pas d'ordre systémique. Mais d'après ce que j'ai vu dans le secteur de l'automobile au milieu des années 1970, il s'agit bel et bien d'un problème systémique. Et c'est la même chose à la GRC.
Si on dit à quelqu'un qu'il sera promu ou changé de service, c'est le système qui le lui dit. Le système leur dit qu'ils n'ont pas mal agi et qu'on va se contenter de les envoyer ailleurs, où ils vont récidiver.
En fait, nous devons mettre fin à ces comportements. Il faut faire preuve de leadership et laisser clairement savoir aux personnes concernées que, si elles continuent, elles vont se faire renvoyer. Qu'on ne se contentera plus d'une légère réprimande, d'une tape sur les doigts et d'une promotion dans un autre service. Ces comportements doivent être condamnés. Il faut y mettre un terme.
Dans un milieu de travail, les femmes et les hommes doivent toujours être égaux. Et rien d'autre. Quand le problème sera-t-il réglé? Quand, dans un milieu de travail donné, les hommes — et je pèse mes mots — accepteront réellement que les femmes sont leurs égales.
Monsieur le Président, j'aimerais insister sur la nature systémique du problème, car les dirigeants ne sont pas les seuls responsables; chaque collègue a aussi une part de responsabilité. Si personne ne dit rien, tacitement, ces actes sont admis.
Dans l'examen du projet de loi, il faut aussi s'intéresser au fait que ces agents de la GRC traitent également avec les citoyens. Si de tels comportements existent à l'intérieur de l'organisme, il y a de fortes chances qu'ils se manifestent aussi à l'extérieur. Autrement dit, l'agent qui méprise les droits de ses pairs, dans son milieu de travail, garde aussi cette même attitude lorsqu'il est appelé, dans l'exercice quotidien de ses fonctions, à interagir avec le public, y compris avec des femmes.
J'aimerais savoir si mon collègue est d'accord avec moi pour dire qu'il y a une autre raison d'étudier le projet de loi plus en profondeur, en l'occurence pour envisager la mise en place de mesure dissuasives afin de mettre un terme à ce comportement chez les membres de la GRC.
Monsieur le Président, je suis du même avis que mon collègue. Nous ne pouvons rester les bras croisés. Ceux d'entre nous qui le reconnaissent doivent dénoncer la situation et s'élever contre elle. Voilà comment on met un terme à un système inéquitable. Une note de service ou une directive ne suffisent pas. Il faut que chaque personne au sein de l'organisation se dise: « Ce n'est pas ainsi que ça fonctionne et on ne laissera pas passer cela. » Lorsqu'un collègue masculin harcèle une femme en milieu de travail, nous devons faire des hommes de nous et protester, faire savoir qu'un tel comportement ne demeurera pas impuni. Nous devons aider à cet égard.
Je crois que le député a raison. Si une personne agit ainsi à l'intérieur de l'organisation, qu'est-ce qui l'empêche d'agir ainsi ailleurs? Ce n'est pas comme si les personnes qui ont un comportement répréhensible dans leur milieu de travail affirmaient toutes qu'elles ne feraient jamais cela à l'extérieur du milieu de travail. La tendance chez ces personnes est plutôt d'entretenir ce type de sentiment et de mépris à l'extérieur aussi. Voilà pourquoi une autorité civile responsable des plaintes est essentielle. Des civils ont déjà porté plainte. L'affaire Dziekanski en est un exemple. Il faut mettre en place une entité civile qui s'occupera de ces plaintes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: la députée de Saanich—Gulf Islands, Les transports; la députée de Churchill, La Gendarmerie royale du Canada.
Monsieur le Président, avant de prononcer mon discours, j'aimerais lire un court passage du sommaire du projet de loi, car il met en contexte certaines des observations que je m'apprête à faire. Dans le sommaire, il est dit:
Le texte accroît la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada en modifiant deux aspects essentiels de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. D’abord, il renforce l’organe d’examen et de traitement des plaintes et met en place un cadre régissant les enquêtes sur les incidents graves mettant en cause des membres. Ensuite, il modernise l’application des mesures disciplinaires, le traitement des griefs et la gestion des ressources humaines pour les membres, dans le but de prévenir, de régler et de corriger de manière rapide et équitable les problèmes de rendement et de conduite.
Le texte établit une nouvelle commission, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP). Il accorde notamment à cette commission un accès élargi aux renseignements détenus par la Gendarmerie royale du Canada, établit les pouvoirs d’enquête de la CCETP et autorise celle-ci à mener des enquêtes sur les plaintes en collaboration avec d’autres organes de traitement des plaintes ainsi qu’à mener un examen des politiques de la Gendarmerie royale du Canada.
Les gens verront que c'est un projet de loi exhaustif et qu'il contient de nombreuses pages de modifications.
Je veux revenir rapidement sur l'intervention du député d'Esquimalt—Juan de Fuca dans lequel il a clairement exposé la position du NPD à l'égard du projet de loi C-42. Il avait alors noté que le NPD appuyait le renvoi de ce projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture, mais il a aussi soulevé un certain nombre de préoccupations sur lesquelles j'insisterai au cours de mon intervention.
Voici ce que le député a dit:
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que des mesures doivent être prises pour renforcer l'organe d'examen et de traitement des plaintes de la GRC. La Commission des plaintes du public contre la GRC s'est révélée fort utile, mais nous nous interrogeons sur son indépendance et sa capacité de superviser des enquêtes indépendantes. [...]
[I]l faut prendre des mesures pour moderniser les processus d'application des mesures disciplinaires, de traitement des griefs et de gestion des ressources humaines. Le ministre a cité des exemples de cas qui traînent en longueur beaucoup trop longtemps, et nous savons tous que c'est vrai. Par contre, le personnel de la GRC ne sait pas vraiment quelles sont les normes, ni si le non-respect de ces normes fera l'objet de mesures justes et équitables. En outre, lorsque des membres de la GRC déposent un grief, ils doivent pouvoir compter sur le fait qu'on examinera leur cas en temps opportun et qu'il ne traînera pas pendant des années. [...]
Dans sa conclusion, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a affirmé ce qui suit:
[...] Je tiens à souligner qu'il est important que la GRC soit indépendante du gouvernement et que des enquêtes indépendantes du gouvernement et de la GRC puissent être effectuées sur la conduite de la GRC. Le commissaire devrait également pouvoir être indépendant. C'est lui qui devrait présider ce nouvel organisme civil, et il devrait relever du Parlement plutôt que du ministre.
Voilà ce sur quoi je mettrai l'accent pendant ma brève intervention à la Chambre. Nous avons clairement fait savoir que nous étions heureux que le ministre ait affirmé qu'il se pencherait sur les amendements proposés au projet de loi. Nous souscrivons au principe du projet de loi, mais, comme je l'ai déjà dit, nous avons des réserves. Je mettrai donc tout particulièrement l'accent sur les réserves portant sur la commission des plaintes, qui est indépendante, et sur la question du harcèlement sexuel.
Je veux aussi établir le contexte. Un rapport intitulé « Rétablir la confiance » a été publié en septembre 2007. Je tiens à lire des extraits de ce rapport non seulement parce qu'il a préparé la voie au projet de loi, mais aussi parce qu'il a rappelé aux Canadiens le rôle crucial que joue la GRC.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, le maintien de l'ordre est principalement assuré par la GRC. Comme plusieurs autres l'ont souligné, dans l'ensemble la majorité des agents de la GRC font un excellent travail. Nous comptons sur eux et leur faisons confiance. Toutefois, en Colombie-Britannique, des incidents très graves sont survenus et ces derniers remettent en question certaines des mesures disciplinaires au sein de la GRC.
Selon le rapport intitulé Rétablir la confiance, la GRC est un symbole national. Voici un extrait de ce rapport:
La tunique rouge est source de fierté nationale, et elle est reconnue de par le monde comme le symbole de notre identité et ce que vivre au Canada signifie. Toutefois, au cours des dernières années, la confiance en la gestion de la GRC a été ébranlée, ce qui a eu une incidence surprenante sur les membres et les employés de la GRC et sur les Canadiens qu'ils desservent. Il faut rétablir la confiance dans la gestion de la GRC.
Voilà un point important: ce ne sont pas seulement les Canadiens ayant recours aux services de la GRC qui doivent lui faire confiance, mais les agents de la GRC aussi, les hommes et les femmes portant l'uniforme, doivent bénéficier de la confiance de leurs collègues. Il importe de le souligner. Les agents doivent avoir la certitude que leurs collègues se comportent de façon appropriée.
Bien que ces chiffres remontent à 2007, ils sont importants. Ils ont peut-être légèrement changé, mais ils montrent l'ampleur de l'effectif formé des hommes et des femmes qui portent l'uniforme ainsi que des civils qui les appuient. Voici ce qu'on trouve dans la partie qui s'intitule Les activités et les gens de la GRC:
Il ne fait aucun doute que la GRC est l'organisme d'application de la loi le plus complexe au monde. Cet organisme offre des services contractuels de police ruraux et municipaux à toutes les provinces sauf deux, et aux trois territoires, ainsi qu'environ 200 municipalités et collectivités autochtones.
On y indique ensuite ce qui suit:
La GRC compte actuellement plus de 27 000 membres et employés, qui sont composés de fonctionnaires ainsi que de membres réguliers et civils de la Gendarmerie. Les quelque 17 000 membres réguliers sont formés à titre d'agents de la paix qualifiés, ils ont le droit de porter l'uniforme et des armes. Elle compte également parmi son effectif environ 3 000 membres civils qui ne sont pas formés à titre d'agents de la paix. Ces membres civils offrent à la Gendarmerie des services spécialisés dans les domaines de la criminalistique et de la technologie judiciaire. De plus, la GRC emploie environ 4 700 fonctionnaires, qui ne sont pas membres de la Gendarmerie, mais qui offrent des services spécialisés dans des domaines clés comme les ressources humaines et la gestion financière.
Dans le rapport, les auteurs constatent qu'il faut élargir le mandat du groupe de travail parce qu'ils se sont rendu compte que, lors de leurs consultations, il y avait des problèmes de « responsabilisation, de gouvernance et de culture dont les causes sont plus profondes et encore plus fondamentales à la Gendarmerie que ce qui avait été établi dans le rapport d'enquête précédent ».
À la fin du rapport, il y a 49 recommandations portant sur des éléments comme la gestion du conseil. Voici l'une des recommandations.
Le Parlement du Canada devrait adopter des dispositions législatives le plus rapidement possible pour la mise sur pied d'un conseil de gestion au sein de la GRC qui serait responsable de la gérance de son organisation et de son administration, ce qui comprend la surveillance de la gestion de ses finances, de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses approvisionnements.
On a recommandé d'établir « une Commission indépendante d’examen des plaintes et de surveillance des activités de la GRC, dotée de tous les attributs mentionnés au chapitre 2 » , et on a affirmé qu'elle devrait « être établie dès que possible après l’adoption de la législation et entreprendre ses activités dès lors. »
Toutefois, il y avait des recommandations de grande portée sur des questions relatives à la santé et à la sécurité des agents, à la formation, à l'éducation, aux mesures de soutien continu comme les renforts et aux mesures à prendre lorsqu'un agent est touché par une incapacité.
Comme je l'ai déjà dit, c'est un rapport exhaustif qui contient 49 recommandations. La mesure législative donne suite à seulement une partie de ces recommandations. Il serait important que le gouvernement précise pourquoi il n'a pas tenu compte de toutes les recommandations.
Un autre rapport paru en décembre 2010, qui s'intitule De la réforme à l'amélioration continue: l'avenir de la GRC, renferme aussi quelques recommandations clés supplémentaires, que je vais aborder brièvement. Le rapport dit ceci:
La population comprend l'importance de la GRC, aussi bien localement que nationalement. Elle veut que la Gendarmerie se montre digne d'une réputation bien méritée jusqu'à maintenant, à la fois comme police nationale et comme protectrice des collectivités. Bien entendu, les gens savent qu'à exercer des responsabilités complexes et à interagir quotidiennement avec des dizaines de milliers de personnes, la GRC va inévitablement faire des erreurs (parfois graves), fût-ce dans une minorité de cas. Quand la GRC se trompe, ils s'attendent à la voir rendre des comptes et accueillir les examens minutieux qui s'ensuivent dans un esprit de franchise et de collaboration. Si, comme nous en sommes persuadés, la Gendarmerie agit résolument pour s'améliorer, alors les Canadiens et Canadiennes verront qu'elle a tiré la leçon de ses erreurs comme de ses bons coups.
On dit plus loin ceci:
Pour relever les nouveaux défis et répondre à des attentes croissantes, la GRC doit manifestement prendre l'engagement et avoir les moyens d'opérer en elle-même des changements fondamentaux. Tout le monde en est conscient: le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités où elle offre des services de police, le grand public et, sans doute plus important encore, les dirigeants de la Gendarmerie. La nouvelle idée à assimiler, c'est que le changement à la GRC doit devenir permanent.
Je sais que d'autres députés ont parlé de la nécessité d'apporter des changements culturels.
Le rapport met l'accent sur quelques réformes importantes, dont « la nécessité d'un nouveau cadre de gouvernance et de gestion, qui comprendrait aussi bien une source externe de conseils et de critiques pour la haute direction qu'une redéfinition du statut de l'organisation ».
Les auteurs précisent ensuite qu'ils persistent à défendre le concept d'un conseil de gestion civil. L'autre recommandation concerne également le conseil de gestion. Dans ce cas précis, on explique que le conseil proposé pour la GRC regrouperait des Canadiens éminents choisis pour leur indépendance, leur discernement et leur expertise. Selon le Conseil de mise en oeuvre de la réforme, le conseil de gestion procurerait toute une série d'avantages à la GRC, notamment en incitant la haute direction à prendre de meilleures décisions de fond et en la rendant plus fiable aux yeux du gouvernement.
Ce sont donc là quelques-unes des autres principales recommandations, qui, comme on le constate bien, visent à asseoir la crédibilité de la force étant donné l'importance de son rôle national en matière de maintien de l'ordre. Et ne parlons même pas de son rôle à l'échelle internationale.
Je tiens à signaler que certaines provinces s'attaquent déjà à la question de la surveillance du travail des policiers par des organismes indépendants. Selon un article de la Presse Canadienne publié le 10 septembre dernier, tout incident survenant en Colombie-Britannique qui met en cause des forces policières et se solde par un décès ou des blessures graves fera l'objet, à compter de lundi, d'une enquête dirigée par un organisme externe.
Cette importante recommandation en faveur de la création d'un organisme externe découle des enquêtes publiques menées dans la foulée de deux décès hautement médiatisés qui mettaient en cause des policiers: celui de Robert Dziekanski, mort à l'aéroport de Vancouver en octobre 2007 de plusieurs décharges du pistolet paralysant d'un membre de la GRC, et celui de Frank Paul, mort de froid dans la ruelle de Vancouver où des policiers municipaux l'avaient laissé après l'avoir éjecté d'une cellule de dégrisement. N'oublions pas non plus la triste affaire de la fille de Mark Surakka, qui a agonisé durant quatre jours parce qu'un agent de la GRC n'a pas bien fait le suivi d'un appel au 9-1-1.
Des inquiétudes persistent en Colombie-Britannique, mais je tiens à souligner que les choses y bougent, même si ce n'est qu'au palier provincial. David Eby, de la BC Civil Liberties Association, a rapporté que les membres de son groupe, qui fait campagne, depuis longtemps, en faveur de la création d'un organisme de surveillance indépendant, se réjouissaient à l'idée que ce jour soit enfin venu. Cependant, même s'ils trouvent qu'il s'agit d'un pas en avant pour la province sur le plan de la responsabilisation, ils aimeraient que le rôle du nouvel organisme englobe également l'examen d'affaires déjà classées.
Il y a aussi eu la mort de Ian Bush, un travailleur de scierie de 22 ans qui avait été arrêté pour avoir eu en sa possession une bouteille de bière ouverte pendant un match de hockey à Houston, en Colombie-Britannique, et qui a été abattu dans une cellule de la GRC en 2005. Bien qu'il y ait eu une enquête et que l'affaire ait été classée, de nombreux membres de la collectivité et de la famille ne sont toujours pas satisfaits. Ils aimeraient que cet organisme indépendant revoit le dossier.
En Ontario, un organisme de surveillance indépendant enquête sur tout décès mettant en cause des policiers. L'Alberta a un organisme semblable à celui de l'Ontario. La Nouvelle-Écosse vient de créer un organisme de surveillance et le Québec envisage de faire la même chose. Là où je veux en venir, c'est qu'il existe d'autres exemples d'organismes de surveillance indépendants. Le gouvernement se penche sans doute sur les aspects positifs du travail de ces organismes indépendants, sur les aspects négatifs et sur les leçons qu'on peut en tirer.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aborderai la question des poursuites pour harcèlement sexuel. Je suis d'accord avec mon collègue de Welland pour dire qu'il s'agit d'un problème systémique au sein de la GRC. Si plus de 200 femmes, agentes de la GRC actuelles et passées, se joignent au recours collectif intenté par l'agente Janet Merlo contre la GRC pour des motifs de harcèlement sexuel, c'est que le problème est vaste. Cela donne à peine une idée du nombre d'agents féminins qui ne parlent pas ouvertement.
L'auteur d'un article publié dans le Globe and Mail a déclaré qu'il avait obtenu un rapport interne faisant état d'un sondage mené auprès de 462 membres de la Division « E » de la GRC, en Colombie-Britannique. Ce sondage a révélé que les membres de sexe féminin ne faisaient pas confiance au système de la GRC pour traiter les plaintes de harcèlement et qu'il leur arrivait souvent de ne pas signaler les cas de conduite répréhensible présumée.
Les répondants ont dit très clairement qu'ils craignaient de signaler des cas de harcèlement, car cela pourrait nuire à leurs chances d'avancement, avoir une incidence négative sur leur carrière et peut-être pousser leurs superviseurs à faire d'eux des boucs émissaires quand bon leur semble.
Des répondants ont également soutenu qu'à la GRC, la pratique courante consiste à réaffecter le plaignant plutôt que de tenter de régler le problème. Dans quelques instants, je vais parler d'un cas survenu très récemment en Colombie-Britannique. Dans l'article, on ajoute que le rapport interne indique clairement qu'il reste encore beaucoup de travail à faire au sein de la GRC pour régler un problème qui persiste depuis des décennies. L'auteure du rapport, Simmie Smith, une stratège en matière de diversité, a signalé qu'il existait une certaine confusion au sein de la GRC quant à la distinction à établir entre harcèlement et intimidation.
En outre, le rapport souligne que la majorité des répondants estimaient que le harcèlement n'était pas généralisé au sein de la GRC. Toutefois, ils se sont aussi dits exaspérés par le traitement des cas signalés et le nombre élevé de cas qui ne sont pas dénoncés.
On a aussi fait remarquer que les agentes n'étaient certainement pas toutes victimes de harcèlement et que les agents n'étaient pas tous des harceleurs. Toutefois, permettez-moi de souligner de nouveau que 200 agentes ont déposé un recours collectif, ce qui fait état d'un problème beaucoup plus répandu.
La majorité des répondants ont déclaré qu'ils ne faisaient pas du tout confiance au système actuel de signalement des cas.
Le rapport sommaire sur les consultations concernant le harcèlement fondé sur le sexe et les milieux de travail respectueux a dénoncé le fait que les incidents n'étaient pas signalés, ajoutant que l'absence de plaintes officielles avait entraîné une accumulation de frustrations au sein de la GRC.
De nouveau, soulignons que, même s'il prévoit des changements au chapitre de la gestion des ressources humaines, le projet de loi C-42 ne touche pas directement aux questions liées au harcèlement sexuel ni aux problèmes connexes qui sévissent au sein du corps policier.
Dans le rapport, on dit que la direction réaffecte les plaignants au lieu de faire face aux problèmes. Récemment, une décision a été rendue dans une affaire survenue en Colombie-Britannique. Il s'agit d'un sergent d'état-major qui a été réaffecté en Colombie-Britannique parce que son comportement au sein de la GRC avait fait l'objet de plusieurs plaintes. Permettez-moi de lire quelques extraits du résumé de la décision. Voici ce qu'il dit:
Sept allégations de conduite déshonorante à l'encontre du membre se sont avérées fondées [...] Le comité a envisagé à la fois le congédiement et une rétrogradation importante, mais s'est rallié à une proposition conjointe et a imposé une sanction consistant en une réprimande, une perte de 10 jours de salaire, une rétrogradation du grade de sergent d'état-major à celui de sergent, ainsi qu'en une recommandation de mutation et de thérapie continue.
Dans son rapport sur sa décision relative à la sanction, le comité souligne que:
Les sept incidents de conduite déshonorante révèlent une tendance inquiétante, qui s'est manifestée pendant plusieurs années, durant lesquelles des comportements inappropriés ont touché plusieurs femmes qui ont eu affaire d'une manière ou d'une autre avec le sergent d'état-major dans l'exercice de ses fonctions.
Le comité donne aussi la liste des emplois occupés par ce dernier et mentionne que « dans son ensemble, la gravité de cette inconduite était telle que le congédiement était à l'esprit de tous les membres du comité ». Et il ajoute que:
Les déclarations des victimes étaient particulièrement troublantes. Elles ont révélé des blessures qui nécessiteront du temps et de l'attention pour que les personnes concernées et l'organisation s'en remettent. Il faudra déployer des efforts considérables pour réparer le lien de confiance au sein de l'organisation; le comité ne peut qu'espérer que sa décision dans ce dossier représente un pas important dans cette direction.
Le membre a perdu 10 jours de salaire et a été rétrogradé. Le comité a fait la mise en garde suivante en conclusion de son rapport:
Le comité recommande une mutation à un poste approprié. Selon le comité, il serait idéal que, dans ce poste, le membre ne travaille pas en contact direct avec aucune des plaignantes et qu'on prenne en considération le risque, limité selon les témoignages d'experts, encouru par les autres employés.
Les députés de Welland et de Hull—Aylmer ont souligné que les organisations ont leur propre culture et que si des politiques de lutte contre le harcèlement ne sont pas clairement établies, les femmes n'osent pas faire de signalements.
Pour conclure, je déclare que nous appuierons le renvoi du projet de loi en comité. Nous espérons que le ministre envisagera réellement d'apporter des amendements qui renforceront certains aspects du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis toujours impressionné par le travail de la députée de Nanaimo—Cowichan. Elle prépare et analyse bien ses dossiers, et ses interventions sont réfléchies et pertinentes. Je ne me plaindrais pas de vivre à Nanaimo et d'être un de ses électeurs.
La grande question que j'aimerais poser aujourd'hui est la suivante: nous avons une police nationale qui fait aussi office de police municipale et provinciale dans une bonne partie du Canada. Or, il est clair que le système a besoin d'être revu et restructuré. Je me demande si la députée juge elle aussi qu'il serait judicieux de revenir à une police seulement nationale et de demander aux provinces et aux municipalités de trouver d'autres façons d'assurer les services à l'échelle locale et régionale.
Monsieur le Président, il s'agit là d'une suggestion intéressante. C'est en partie pour cette raison que les néo-démocrates sont favorables à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité: pour que celui-ci envisage d'autres options, notamment celle-ci.
Même si j'ai mentionné un certain nombre d'éléments négatifs associés à la GRC, je tiens à souligner l'excellent travail accompli dans l'ensemble par la majorité de ses membres. Je trouve qu'il serait très important de les inclure dans les discussions entourant la réforme de la GRC, et j'imagine qu'ils feront partie des témoins. Il serait en effet intéressant de consulter les simples agents parce que, d'après mon expérience auprès d'autres organisations, les personnes qui effectuent le travail de première ligne, celles qui travaillent dans la rue, sont souvent celles qui ont les meilleures suggestions pour améliorer le système.
Monsieur le Président, la députée fait toujours des recherches approfondies et ramène toujours les questions aux enjeux concrets qui se font sentir dans les collectivités.
J'ai eu le privilège de travailler dans des organismes d'application des lois environnementales. L'une des choses qui importent le plus chez les gens qui y travaillent, qu'il s'agisse d'agents de l'environnement, d'inspecteurs des aliments ou d'agents d'application du Code criminel, c'est leur moral. Si ces gens n'ont pas l'impression que le gouvernement ou leur organisme les appuie, s'ils jugent que la population ne leur fait pas confiance, s'ils estiment qu'ils n'ont personne à qui s'adresser pour recevoir de l'aide et des conseils d'une entité indépendante, leur capacité de faire leur travail comme il se doit peut s'en ressentir. La députée pourrait-elle nous en dire davantage à ce sujet?
L'actuel commissaire de la GRC a vivement fait valoir ce point, et la députée en a aussi parlé. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de députés néo-démocrates disent que c'est bien d'adopter une mesure législative — une mesure qui pourrait d'ailleurs être améliorée —, mais qu'il faut aussi soutenir le moral des troupes et améliorer le code de déontologie.
Monsieur le Président, la députée d'Edmonton—Strathcona a tout à fait raison. L'un des défis, soit dit en passant, c'est que le nombre de plaintes et d'allégations graves ont eu un effet très négatif sur le moral du corps policier.
Je n'ai pas eu l'occasion d'en parler, mais la GRC est le seul corps policier au Canada qui n'a pas de convention collective, un point qui n'est pas mentionné dans ce projet de loi. Quand un milieu de travail est doté d'un processus démocratique, ses membres et les autres personnes disposent de méthodes claires pour faire connaître leurs préoccupations et leurs suggestions, et ils peuvent compter sur des représentants qui servent d'intermédiaires entre eux et la direction pour régler certains problèmes.
Le comité voudra peut-être aussi examiner le fait qu'il est question de syndiquer la GRC depuis plusieurs années, un autre point dont le projet de loi ne tient pas compte. C'est peut-être l'une des solutions qui permettraient d'améliorer le moral dans cet organisme.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-42 me dérange un peu. J'aimerais demander l'avis de ma collègue néo-démocrate. Je trouve que ce que préconise le gouvernement conservateur, c'est-à-dire créer un organisme qui va être sous la responsabilité du ministre, avec des liens très étroits, me dérange un peu.
Ma collègue ne trouve-t-elle pas que ce serait mieux d'avoir un organisme de surveillance totalement indépendant qui pourrait rendre compte directement au Parlement et, ensuite, qui pourrait faire des recommandations contraignantes par rapport à la GRC et même procéder à une enquête civile et complète sur la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, les difficultés décrites par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca viennent en partie du fait que le modèle proposé dans le projet de loi ne prévoit peut-être pas une surveillance suffisante.
Bien que ce ne soit pas ce qui a été proposé, j'aimerais me reporter au rapport annuel 2011-2012 de la Commission des plaintes du public. Ce rapport contient toute une série de recommandations que la Commission a soumises au gouvernement depuis plusieurs années et auxquelles on n'a toujours pas donné suite. Il y est question, par exemple, d'une politique relative à la divulgation de renseignements concernant les enquêtes de nature délicate, qu'on attend depuis février 2008, et d'une politique relative aux demandes de pièces à conviction aux termes de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle de mars 2009. Plusieurs recommandations sont en attente de mise en oeuvre depuis des années.
Cette situation montre que le problème découle, en partie, du fait qu'il n'existe pas d'indépendance et d'obligation de rendre des comptes directement au Parlement. S'il existait une obligation de faire rapport au Parlement pour des sujets comme ceux-là, le Parlement donnerait suite au rapport et serait aussi mieux placé pour obliger le gouvernement en place, quel qu'il soit, à mettre en oeuvre les recommandations qui ont été faites.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue parle un peu plus en détail du problème de recrutement lorsqu'on fait face à des problèmes de harcèlement sexuel, qu'un employeur essaie d'atteindre l'égalité des genres et qu'il fait l'objet de 200 plaintes pour harcèlement. Quel message envoie-t-il? Il y a un autre point à souligner. Le commissaire a tous les droits, comme le droit de congédier une personne sans qu'il y ait vraiment un processus fiable et transparent lors d'une plainte.
À ce sujet, j'aimerais que ma collègue me parle des jeunes femmes, du message qu'on envoie aux jeunes femmes et aux minorités quand elles veulent être recrutées, engagées par la gendarmerie. Comment est leur moral?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Hull—Aylmer travaille depuis des années auprès de femmes, dans diverses organisations, pour faire appliquer l'équité salariale.
En ce qui concerne la question du recrutement, et là encore c'est anecdotique, mais je me suis entretenue avec un ancien agent de police des Premières Nations qui a dit qu'il a quitté le service après plusieurs années parce qu'il ne pouvait plus supporter la discrimination qui avait cours. Les problèmes de harcèlement sexuel et les cas très médiatisés exercent un effet dissuasif sur les femmes qui voudraient entrer dans le service. Cela cause donc un réel problème pour le recrutement. Nous aimerions que l'effectif de la GRC reflète la composition de la population canadienne. La dernière fois que j'ai vérifié, le Canada comptait, en gros, 51 % de femmes. On s'attendrait donc à ce qu'à un moment donné, l'effectif reflète davantage le nombre de femmes qui vivent au Canada.
Nous avons un problème lorsque, dans une organisation, il existe une culture où ce genre de cas de discrimination très médiatisés amènent les femmes à se demander pourquoi elles iraient s'y exposer. Pourquoi se mettraient-elles dans une situation où elles devraient constamment lutter pour être considérées comme des égales ou obtenir des promotions bien méritées? Si elles osaient signaler ce genre de problèmes, elles pourraient être mises sur la touche ou pire encore. Nous savons que, lorsque des gens dénoncent des choses, ils sont doublement punis ou ils sont ostracisés par leurs collègues parce qu'ils ont vendu la mèche.
D'autres ont dit que la loi et les règlements ne suffisaient simplement pas. Ils ont tout à fait raison. Nous devons veiller à ce qu'il existe des politiques et des pratiques en matière de recrutement, de formation, de sensibilisation et de maintien de l'effectif et à ce qu'il soit possible d'analyser les causes du roulement de personnel. Il est de bonne pratique, dans le domaine des ressources humaines, de faire passer une entrevue aux agents qui quittent le service avant leur retraite, pour connaître les motifs réels de leur départ et de veiller à ce qu'ils soient protégés tout au long du processus. Ainsi, le service aurait une bonne idée de ce qui motive des gens à démissionner.
Par conséquent, il serait vital que le service observe de bonnes pratiques de planification et de gestion des ressources humaines pour pouvoir recruter et retenir des femmes, des membres des minorités visibles et des Premières Nations ainsi que des Métis et des Inuits.
[Français]
J'aimerais informer les honorables députés que nous avons eu plus de cinq heures de débat concernant la motion devant la Chambre. En conséquence, le temps alloué maximal pour toutes les interventions qui suivront sera de dix minutes pour les discours, et, comme d'habitude, de cinq minutes pour les questions et les commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Auparavant, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les hommes et les femmes qui servent et qui ont servi dans la GRC de leur dévouement et de leurs efforts acharnés pour rendre nos collectivités plus sûrs.
Par ailleurs, dans mon emploi précédent, j'ai eu l'occasion de travailler avec un certain nombre d'agents de la GRC à la retraite. J'aimerais remercier un de mes anciens collègues de l'institut de justice de la Colombie-Britannique avec qui j'ai travaillé pendant 15 ans, Al Lund. Il a pris sa retraite de la GRC après avoir servi notre pays pendant 29 ans. Je le remercie pour ses années de service.
Ayant travaillé avec des agents de la GRC, je sais que ceux-ci sont dévoués et travaillent fort pour rendre nos collectivités plus sûrs. Je les remercie tous.
Premièrement, le rétablissement de la confiance de la population dans la GRC devrait être une priorité de la Chambre et du gouvernement. Pour bâtir des collectivités plus sûres au pays, il est essentiel que la GRC fonctionne bien, soit efficace et bénéficie de la confiance de la population.
De ce côté-ci de la Chambre, nous approuvons l'objectif déclaré du projet de loi et nous sommes d'accord avec certaines des mesures qu'il contient.
Le ministre a déclaré que cette mesure législative aurait dû être présentée plus tôt à la Chambre. Je ne saurais mieux dire. En fait, j'ai déjà pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour demander au gouvernement de réagir aux problèmes que des années de mauvaise gestion conservatrice ont causés à notre service de police national.
Les objectifs énumérés dans le préambule du projet de loi, soit la transparence, l'amélioration de la discipline, le renforcement de l’organe d’examen et de traitement des plaintes, ainsi que l'élimination du climat de harcèlement sexuel qui règne à la GRC, sont tous louables, et d'ailleurs les néo-démocrates ont souvent réclamé de telles mesures à la Chambre.
Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, nous croyons fermement qu'il n'est pas assez sévère, en particulier en ce qui concerne le harcèlement sexuel à la GRC. Le projet de loi ne s'attaque pas assez directement aux préoccupations des femmes qui servent dans la GRC et qui demandent que des mesures urgentes soient prises pour assurer un milieu de travail plus inclusif et sécuritaire pour les femmes.
Ce projet de loi a été présenté sans attendre les conclusions de la vérification interne de l'égalité entre les sexes à la GRC, laquelle a été commandée par le commissaire et est toujours en cours.
Il est clair que le harcèlement sexuel n'est pas un simple problème de discipline. Il est endémique dans la culture interne de la GRC. L'approche des conservateurs n'accorde pas la priorité aux femmes de la GRC, ce qui est nécessaire si on veut vraiment s'attaquer au problème.
Ma principale préoccupation, c'est que le gouvernement ne fait qu'effleurer les véritables problèmes au sein de la GRC et mettre en oeuvre des solutions rapides plutôt que de prendre les mesures nécessaires pour régler la situation.
Pour le bien de ceux qui servent dans la GRC, pour rétablir la confiance de la population à l'égard de la GRC et, au bout du compte, pour la sécurité de nos collectivités, il faut que cette organisation fasse preuve de transparence et rende des comptes. Il faut aussi des solutions qui permettront de s'attaquer au coeur des problèmes qui minent la GRC. Le gouvernement n'a cessé de faillir sur ces points.
Le harcèlement sexuel est un problème majeur à la GRC. Plus de 200 femmes, qui sont actuellement à l'emploi de la GRC ou qui l'ont déjà été, se sont jointes à l'agente Janet Merlo dans le cadre d'un recours collectif contre la GRC pour motifs de harcèlement sexuel. Cela n'empêche pas d'autres poursuites en justice contre la GRC de suivre leurs cours, comme celles intentées par la caporale Catherine Galliford et l'agente Karen Katz.
Depuis des mois, mes collègues néo-démocrates et moi-même pressons le ministre de donner un degré de priorité élevé à la question du harcèlement sexuel à la GRC. Malheureusement, le projet de loi C-42 ne traitera pas directement des problèmes systémiques au sein de la culture de la GRC. Il est évident qu'il ne modifiera pas à lui seul le climat qui règne à la GRC.
Malgré nos exhortations et nos questions répétées à la Chambre et au comité, les conservateurs ont décidé de se concentrer uniquement sur la question de la discipline et du harcèlement sexuel à la GRC. Ils n'ont pas fait preuve de leadership dans la présentation de solutions. Nous voilà maintenant avec un projet de loi qui ne s'attaque pas à la cause profonde du problème.
Le projet de loi donne bien au commissaire de la GRC le pouvoir de mettre en place un processus plus efficace de traitement des plaintes de harcèlement sexuel, ce qui constitue un pas important dans la bonne direction, mais c'est insuffisant. Nous devons aller plus loin. Il faut à la GRC une politique anti-harcèlement claire qui renferme des normes de comportement précises et des critères stricts pour l'évaluation du rendement de tous les employés. Une telle politique est nécessaire à la tenue d'audiences disciplinaires justes.
Le ministre de la Sécurité publique a déclaré ce qui suit: « [...] au cours des dernières années, la confiance que manifestent les Canadiens à l'égard de la GRC a été ébranlée, et le projet de loi fera en sorte que la GRC soit pleinement responsable de ses actes et transparente dans les services qu'elle fournit aux Canadiens. »
Le projet de loi C-42 ne conduira pas à une surveillance plus transparente et plus indépendante de la GRC. Ce sera tout simplement le même organisme qui fera rapport au ministre de recommandations non exécutoires, mais sous un nouveau nom.
Le ministre a également adopté une solution simpliste en donnant au commissaire le dernier mot en ce qui concerne le congédiement d'employés.
Encore une foi, les conservateurs ont précipité l'étude de ce projet de loi. Comme l'a déjà déclaré un député, des modifications seront apportées au comité sur les plans de la grammaire et de la traduction.
Comme le commissaire Paulson, nous croyons nous aussi qu'il ne suffit pas d'une mesure législative pour maintenir la confiance du public et qu'il faudrait de grandes réformes pour éradiquer les problèmes culturels qui ont cours à la GRC et pour instaurer un climat de travail axé sur la collaboration et le respect de tous les employés. Le ministre n'a pas fait preuve du leadership qu'il fallait pour régler les vastes problèmes qui minent la GRC. Il faut que ça change.
La commission civile d'examen des plaintes que l'on se propose d'instaurer ressemble étrangement à la Commission des plaintes du public contre la GRC qui existe déjà, surtout dans la mesure où il ne s'agirait toujours pas d'une instance entièrement indépendante qui relèverait de la Chambre des communes. Au contraire, la nouvelle commission continuerait de relever du ministre de la Sécurité publique.
Et c'est sans parler des restrictions importantes qui l'empêcheraient d'entreprendre des enquêtes indépendantes, ou du fait que ses conclusions ne seraient présentées que sous forme de recommandations non contraignantes au commissaire et au ministre de la Sécurité publique. Ces limitations à l'indépendance de la nouvelle commission vont beaucoup faire parler d'elles à l'étape de l'étude par le comité.
L'organisme que l'on se propose de créer n'auraient même pas de réel pouvoir d'action, puisque l'essentiel des enquêtes sur les décès ou les accidents avec blessés graves seraient très souvent confiées aux forces municipales ou provinciales, même si ces dernières ne peuvent pas toutes compter sur un organisme civil d'enquête, ou seraient quand même menées par la GRC elle-même. Le gouvernement doit aller plus loin et permettre à un organisme entièrement indépendant, qui relèverait directement du Parlement, de formuler des recommandations contraignantes et de mener des enquêtes civiles en bonne et due forme sur la GRC.
Le NPD est d'avis que ce projet de loi constitue bel et bien un pas dans la bonne direction, mais qu'il ne va pas assez loin. Nous allons tenter de l'améliorer lorsqu'il sera renvoyé au comité.
J'aimerais rappeler que, chez moi, à Surrey, et partout ailleurs au pays, le crime et la violence font partie de la réalité. Il y a deux semaines, à Surrey, un membre connu d'un gang criminel a été abattu d'un coup de fusil. En plein jour. Ce type de violence est inacceptable. Pourtant, au lieu d'investir dans la prévention du crime dans nos villes et villages et d'appuyer le travail de la GRC, les conservateurs compliquent le travail des policiers.
Encore la semaine dernière, je parlais aux médias des 42 employés de soutien de la GRC en Colombie-Britannique qui ont reçu un avis leur indiquant qu'ils pourraient perdre leur emploi. Les baisses de salaire touchent le personnel qui aide nos policiers à faire leur travail. On parle ici de gens qui travaillent dans les laboratoires juridiques, aux archives ou au service de la rémunération et du recrutement.
Nous devons faciliter le travail de la GRC, pas le rendre plus compliqué. On voudrait que ce projet de loi soit adopté à toute vapeur. J'espère que le comité pourra l'amender et apportera les améliorations dont je parlais.
Si la GRC peut travailler efficacement, c'est la sécurité publique qui en sera gagnante, et il est temps que les choses bougent.
Monsieur le Président, après avoir entendu quelques députés néo-démocrates nous donner leur point de vue sur le projet de loi, force est de constater qu'il est nécessaire de changer le système actuel. Les membres subalternes de la Gendarmerie royale du Canada sont parmi les plus fervents partisans de ce changement. Ils croient que ce sera non seulement dans leur intérêt à eux, mais aussi dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens, qui considèrent la GRC comme le meilleur service de police du monde. Nous espérons vivement que le gouvernement sera disposé à accepter des amendements lorsque le comité étudiera le projet de loi, car celui-ci comporte des lacunes dont nous sommes tout à fait conscients. Nous voulons que le projet de loi soit renvoyé au comité. Le débat sur ce projet de loi est très utile, et les libéraux sont déçus que le gouvernement ait décidé d'accélérer l'étude du projet de loi.
Le député a parlé des responsabilités provinciales prévues dans le projet de loi. Pense-t-il que les provinces devraient avoir un mot à dire pour déterminer, par exemple, qu'un examen devrait avoir lieu à un certain moment? C'est ce qui est prévu dans le projet de loi, si je comprends bien.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de travailler avec des membres de la GRC qui ont souligné un certain nombre de problèmes très importants au cours des dernières années. Certains membres actuels du service sont venus à mon bureau pour que nous parlions des problèmes structurels qu'il faut résoudre au sein de la GRC.
Je suis content de voir que les conservateurs proposent enfin quelque chose après six années au pouvoir. Ce projet de loi vise à résoudre certains problèmes, mais il ne va pas assez loin. J'ai apprécié les commentaires des députés concernant la possibilité de proposer des amendements à l'étape du comité et de se pencher sur la question posée par le député quant à la nécessité de faire intervenir les gouvernements provinciaux pour résoudre les problèmes liés à la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue néo-démocrate vient d'émettre un commentaire à l'effet qu'il ne croit pas que le projet de loi va assez loin. Ce commentaire me fait penser à celui du commissaire Paulson. Selon ce dernier, le projet de loi ne va pas assez loin et ne permettra pas d'assurer la confiance du public en la GRC.
J'aimerais demander à mon collègue néo-démocrate s'il croit que ce projet de loi sera suffisant pour que les gens aient confiance en la GRC et en son mode de fonctionnement? Sinon, qu'est-ce qu'un gouvernement néo-démocrate aurait pu proposer et mettre en avant dans un tel projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la surveillance publique de la GRC, j'ai entendu l'avis de gens de ma circonscription et de l'ensemble du pays. Sous le gouvernement actuel, nous avons vu ce qu'est devenue l'image de la GRC au cours des années. Les Canadiens et les néo-démocrates aimeraient que le processus de traitement des plaintes relatives à la GRC fasse l'objet d'une surveillance publique indépendante. J'exhorte le gouvernement à tenir compte de certains amendements proposés par le NPD qui permettraient à l'avenir d'accroître le niveau de transparence et de responsabilité au sein de la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellent discours sur le projet de loi C-42. Il soulevait, en effet, plusieurs points sur lesquels les néo-démocrates aimeraient se pencher en comité.
J'ai une question très simple à poser. Mon collègue n'est-il pas déçu de voir que ce projet de loi ne va pas plus loin, alors qu'on avait l'occasion de faire une réforme vraiment importante au sein de la GRC?
[Traduction]
Absolument, monsieur le Président. Le gouvernement avait l'occasion de rétablir la confiance de la population à l'égard de la GRC, et les gens de ma circonscription et de l'ensemble du pays ont demandé que le processus de traitement des plaintes relatives à la GRC fasse l'objet d'une surveillance publique indépendante. J'exhorte le gouvernement à tenir compte de certains amendements qui seront proposés par le NPD à l'étape du comité et à envisager la mise en place d'un processus de surveillance publique afin que nous puissions rétablir la confiance de la population à l'égard de notre service de police national.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, j'ai eu le grand privilège de travailler dans le domaine de l'application des lois environnementales durant ma carrière. J'ai travaillé dans ce domaine à l'étranger, au Yukon, en Alberta et en Nouvelle-Écosse ainsi qu'à Montréal et à Ottawa. J'ai eu le privilège de travailler avec des hommes et femmes dévoués qui occupaient des postes d'inspecteurs, d'enquêteurs et d'agents d'exécution. Le moral est un des éléments les plus importants. Le moral est très important pour ces agents parce qu'ils sont les derniers à obtenir les ressources humaines et matérielles nécessaires et à avoir l'oreille de leurs organismes respectifs.
Le projet de loi est absolument essentiel à la protection des agents qui craignent le harcèlement sexuel. Il est également important car il protégera la crédibilité de la GRC et le droit du public de présenter des plaintes qui feront l'objet d'un examen indépendant en bonne et due forme. Enfin, il contribue à la crédibilité et à l'efficacité de l'application des lois au Canada.
Je me rallie à mes collègues de l'opposition officielle qui souhaitent renvoyer le projet de loi C-42 au comité. Cependant, j'implore le gouvernement d'envisager sérieusement certaines des propositions que mettront en avant nos députés ainsi que certains des témoins qui ont déjà comparu dans le cadre des nombreux examens effectués au cours des dix dernières années. Ces gens sont judicieux et possèdent beaucoup d'expérience. J'estime également que certains agents d'application de la loi devraient comparaître. Qui est mieux placé qu'un agent de première ligne pour nous dire ce qu'il faut pour effectuer un examen adéquat?
Comme on l'a déjà mentionné, nous félicitons le gouvernement d'avoir enfin présenté cette mesure législative tant attendue qui viendra améliorer les procédures d'examen des cas de harcèlement, le régime disciplinaire et le processus d'examen des plaintes. Qui plus est, il est important que l'organisme dispose des ressources humaines et financières nécessaires.
Monsieur le Président, j'ai du mal à m'entendre parler. Les députés pourraient-ils poursuivre leurs conversations à l'extérieur?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que bon nombre d'entre vous aimeraient savoir ce que dit la députée d'Edmonton—Strathcona, mais il est difficile de l'entendre lorsque d'autres discutent entre eux. J'inviterais ces personnes à aller poursuivre leur conversation dans les antichambres pour que nous puissions reprendre le débat.
La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, je me réjouis de voir la bonne entente qui règne entre les partis à la Chambre, mais j'apprécie que l'on respecte la personne qui parle. Il s'agit d'une question importante et il est essentiel que nous puissions tous participer au débat, mais, pour cela, nous devons écouter ce que chacun a à dire.
Je suis favorable à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité. Il comporte de nombreuses très bonnes mesures, mais aussi d'autres qui pourraient être améliorées, notamment afin de tenir compte des nombreuses recommandations formulées par des intervenants aussi diversifiés que le commissaire actuel de la GRC et les témoins antérieurs, dont le commissaire aux plaintes.
Bon nombre des réformes législatives proposées visent à régler des questions qui posent actuellement problème, notamment la procédure de traitement des plaintes de la GRC, les processus entourant le harcèlement sexuel au sein du service — plus précisément à la lumière des nombreuses plaintes de harcèlement déposées récemment par des agents féminins —, et le droit des agents de se syndiquer. Le projet de loi ne tient malheureusement pas compte de ces questions, et le gouvernement n'a pas non plus cherché à régler les problèmes qui y sont liés. Nous attendons avec impatience le jour où le gouvernement accordera aux agents de la GRC le droit de se syndiquer, d'être représentés et d'avoir accès à des procédures de grief adéquates.
Comme on l'a mentionné, les examens, commissions et appels à l'action ont été nombreux. C'est un bon début. Peut-être pourrons-nous, à l'étape de l'étude en comité, améliorer ce qui a été proposé et revenir avec un projet de loi plus adéquat.
Les réformes présentées s'inscrivent dans la foulée des sérieuses préoccupations exprimées par la population canadienne à l'égard des incidents de harcèlement sexuel ciblant des agentes de la GRC. Je crois que plus de 200 agentes en poste et anciennes agentes ont intenté un recours judiciaire. Évidemment, il y a aussi eu le triste cas de M. Dziekanski, à Vancouver. Il est temps de renforcer les lois et les politiques qui encadrent les plaintes, les enquêtes, les mesures disciplinaires et les procédures en matière de harcèlement sexuel.
Nous félicitons le gouvernement de proposer de renforcer les pouvoirs du commissaire de la GRC à l'égard des questions de discipline et de renvoi possible de membres de la GRC. Toutefois, des préoccupations légitimes ont été soulevées, indiquant qu'un pouvoir discrétionnaire illimité n'est peut-être pas souhaitable, et que des critères bien précis devraient être en place et divulgués afin que tous les agents et la population sachent quels motifs qui justifient des mesures disciplinaires.
Fait tout aussi préoccupant, non seulement la loi prévoit accorder un pouvoir discrétionnaire illimité au commissaire, mais elle permet aussi de déléguer et de sous-déléguer ce pouvoir. Ainsi, nous ne savons pas qui, du jour au lendemain, imposera des mesures disciplinaires et relèvera par exemple des agents de leurs fonctions.
En outre, en ce qui concerne les mécanismes de surveillance et les enquêtes relatives aux plaintes à la GRC, beaucoup réclament la création d'un organisme de surveillance indépendant, comme il en existe dans de nombreuses provinces. Le gouvernement fédéral doit maintenant intervenir et instaurer un processus tout aussi crédible. Un tel processus est important non seulement pour le public, qui a posé de nombreuses questions sur la façon dont certains agents de la GRC ont mené leurs affaires et exercé leurs pouvoirs, mais aussi pour le moral des agents eux-mêmes. Ils doivent avoir l'assurance qu'un processus sera mis en place afin d'assurer un examen équitable, transparent et indépendant, que les conclusions seront sans appel et que des mesures seront prises. Or, au lieu de cela, le gouvernement a choisi de procéder comme pour les organismes de réglementation environnementale, soit en nommant des agents indépendants bien informés, qui entendent les témoins et disent ensuite qu'ils prendront une décision sans appel fondée sur on ne sait trop quoi.
Il est très important que la mesure législative limite également le pouvoir d'entreprendre des examens dans le cas de cette commission prétendument indépendante. Cet aspect doit être renforcé. Les décisions ne sont pas exécutoires. Ce sont des personnes élues qui prennent les décisions définitives, ce qui n’est pas approprié. Les gens réclament un examen indépendant, comme au sein des autres ordres de gouvernement.
Nous préférerions que l'organisation continue de faire rapport au Parlement, et non uniquement au ministre. Ainsi, les députés pourraient exiger des comptes de la GRC et s'assurer que les recommandations sont mises en oeuvre.
De plus, d'autres personnes, notamment l'ancien président de la Commission des plaintes du public, Paul Kennedy, ont demandé que l'on donne à la GRC des délais précis pour donner suite aux rapports. Ce sont là de sages conseils. La mesure législative profiterait de l'ajout de réformes de ce type.
Pour ce qui est des réponses aux plaintes de harcèlement sexuel, il est bon qu'un nouveau processus soit mis en place, mais il faut plus qu'une mesure législative.
En avril dernier, lorsqu'il a comparu devant le Comité permanent de la condition féminine, qui étudiait le rôle des femmes dans la GRC et les défis que celles-ci doivent affronter, le commissaire de la GRC, M. Robert Paulson a déclaré:
C'est la culture de l'organisation qui n' a pas évolué. [...] Nous n'avons pas été capables de changer nos pratiques et nos politiques ou d'offrir des systèmes qui permettraient aux femmes de gravir les échelons dans l'organisation et de contribuer au maintien de l'ordre, ce qu'elles doivent faire. [...] Je l'ai dit publiquement, et je le répéterai. Je crois que le problème dépasse largement le harcèlement sexuel. Il s'agit de l'idée qu'on se fait du harcèlement.
Nous félicitons le commissaire et nous espérons que le gouvernement suivra ses sages conseils, en faisant plus que de proposer un simple projet de loi. Nous espérons entendre son témoignage en comité, où il pourrait nous en dire davantage sur ses recommandations.
Il revient au Parlement d'instituer des mesures qui permettent à notre organisme fédéral d'application de la loi de protéger les droits de ses membres, de prévenir le harcèlement et d'assurer un sain climat de travail.
À mon avis, il est insuffisant de simplement prévoir des dispositions pour les cas où un brave membre de la GRC se manifestera et déposera une plainte. Ce qui est important, c'est que des mesures soient prises afin de prévenir ce genre de harcèlement, afin que règne un climat où le moral est élevé et où les hommes, les femmes et les personnes de milieux différents ont des chances égales de contribuer à l'application de la loi.
Je tiens simplement à répéter combien je tiens en haute estime notre organisme fédéral d'application de la loi. À titre de députée, je suis impatiente de tenter d'améliorer les processus qui renforceront sa capacité à protéger nos collectivités.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les commentaires de ma collègue au sujet du projet de loi. Elle a vraiment fait ressortir les dispositions que nous devons renforcer et améliorer.
J'aimerais lui donner l'occasion de parler plus longuement de ses suggestions d'amélioration et d'expliquer pourquoi, à son avis, le gouvernement a attendu si longtemps avant de nous saisir de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député du travail incroyable qu'il a accompli dans ce dossier. La GRC et les Canadiens sont chanceux qu'il soit notre porte-parole dans ce domaine.
Je ne pense pas avoir grand-chose à ajouter, car plusieurs intervenants à la Chambre ont brossé un tableau très complet des problèmes. J'aimerais simplement répéter que ces mesures ne profiteront pas uniquement au public ou aux quelques agents qui se sentent harcelés. Il est essentiel que notre organisme fédéral d'application de la loi repose sur des fondations solides.
Il y a beaucoup de collectivités isolées au Canada. Je pense à celles qui se trouvent le long de la route qui relie Edmonton à Fort McMurray et aux accidents graves qui y surviennent, un problème que divers ordres de gouvernement essaient de régler. Trop souvent, ces agents doivent se rendre sur les lieux de ces horribles accidents, parfois sans même être accompagnés d'un collègue.
Il est très important que nous collaborions en vue de mettre en place les mesures adéquates pour protéger nos forces de l'ordre et le public.
Monsieur le Président, j'aimerais donner suite aux remarques de mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Comme la députée d'Edmonton—Strathcona l'a affirmé, les membres d'une institution aussi importante que la GRC doivent avoir l'assurance que des procédures appropriées ont été mises en place pour aborder le problème de harcèlement sexuel.
Comme de nombreuses autres personnes, je me demande pourquoi on a attendu si longtemps pour agir alors que tellement d'agentes ont été victimes d'incidents incroyablement troublants. Il me semble que les membres de la GRC devraient avoir le droit de travailler dans un milieu exempt de harcèlement. C'est sûrement le droit le plus fondamental. Comme la députée d'Edmonton—Strathcona l'a affirmé, ces membres travaillent souvent dans des conditions très difficiles, dans des régions isolées.
Je veux juste souligner ce que la députée d'Edmonton—Strathcona a dit à propos de l'importance considérable de ces mesures. Il est décevant que le gouvernement n'ait pas agi plus tôt pour régler le problème, et cela même si le ministre a affirmé à maintes reprises que cette situation le préoccupait. Nous attendions ces mesures depuis longtemps.
Monsieur le Président, ces mesures sont absolument essentielles au moral des membres de notre organisme fédéral d'application de la loi.
Comme l'une de nos collègues l'a mentionné plus tôt dans son intervention, ce ne sont pas seulement les membres féminins de la GRC qui démissionnent parce qu'elles se préoccupent de la façon dont les agentes sont traitées. Beaucoup de femmes et d'hommes merveilleux travaillent à la GRC.
Je pense, plus particulièrement, à certains des membres des Premières Nations travaillant à la GRC qui se sont plaints d'être traités de manière discriminatoire.
Si nous voulons recruter les meilleurs jeunes au sein de cette organisation importante, il est absolument essentiel que nous les soutenions et que nous les encouragions à se joindre à ces organismes d'application de la loi.
Nous sommes un pays démocratique. Nous observons la primauté du droit. Nous devons nous assurer que tous ces mécanismes sont en place et que nous mettons ces mesures en application. Cela signifie prendre des mesures de dotation et de soutien et, disons-le franchement, permettre aux membres de former un syndicat.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à la députée d'Edmonton—Strathcona, la même question que j'ai posée plus tôt à la députée de Nanaimo—Cowichan. Le moment n'est-il pas venu, dans le cadre d'un réexamen, de réfléchir au mandat que nous souhaitons réellement pour notre service de police national, qui sert actuellement à appuyer les activités policières quotidiennes de nombreuses provinces et municipalités?
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine que je sois la bonne personne pour traiter de la question. Le comité parlementaire pourrait peut-être se pencher là-dessus. Je sais que certaines provinces préfèrent avoir leur propre service de police. Ma province a commencé à mettre en place des shérifs qui viennent s'ajouter à la GRC, mais la police nationale y a toujours une grande valeur, tout comme le service de police municipal à Edmonton. Je ne suis pas nécessairement convaincue qu'il faille remplacer les forces policières que nous avons en ce moment. Mais il s'agit certainement du genre de question que je soumettrais au comité ou aux diverses associations de chefs de police.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Après l'appel de la sonnerie:]
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles aujourd'hui.
Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous souhaiter un bon retour de la relâche estivale. C'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole depuis notre retour. J'espère que tout le monde a passé un bel été. Je sais que nous étions tous occupés à veiller aux intérêts de nos électeurs et à régler des affaires concernant nos circonscriptions respectives. Je l'ai certainement été et je me suis réjouis de pouvoir communiquer avec mes concitoyens étant donné que nous sommes si souvent à Ottawa. Nous sommes néanmoins heureux d'être de retour à la Chambre pour débattre de nouveau de divers projets de loi.
Comme on vient de le mentionner, le projet de loi C-37 propose de modifier la disposition du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires, soit l'article 737. Il doublerait le montant que les contrevenants doivent verser lorsqu'ils reçoivent leur peine et rendrait obligatoire la suramende compensatoire pour tous les contrevenants.
À titre d'information, une suramende compensatoire est une sanction additionnelle que l'on inflige aux contrevenants reconnus coupables au moment de la détermination de la peine. Ces amendes sont perçues par les gouvernements provinciaux et territoriaux et sont utilisées pour fournir des programmes et des services aux victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où le crime a été commis.
Il s'agit de toute évidence d'un service très important. Nous connaissons tous, j'en suis certaine, des personnes qui ont souffert parce qu'elles-mêmes ou des membres de leur famille ont été victimes d'un acte criminel. L'existence de services et de programmes de soutien est pour ces personnes d'une grande importance. Ce genre de programme est très important dans notre société.
Nous savons que le projet de loi dont nous débattons à l'étape de la deuxième lecture propose la modification des dispositions du Code criminel qui se rapportent au montant de la suramende compensatoire, lequel serait doublé aux termes du projet de loi. La suramende compensatoire proposée serait d'environ 30 % de l'amende infligée, alors qu'elle est actuellement de 15 % de toute amende imposée au contrevenant. Si aucune amende n'est infligée, elle serait de 100 $, soit le double de ce qu'elle est actuellement, pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de 200 $ au lieu de 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Cette mesure semble raisonnable, et nous l'avons appuyée en principe. Toutefois, nous avons au sujet du projet de loi des préoccupations que certains de mes collègues ont signalées plus tôt, mais dont j'aimerais parler moi aussi.
L'une d'entre elles tient au fait que le tribunal ne pourrait plus exempter de la suramende compensatoire un contrevenant qui pourrait prouver que celle-ci lui causerait ou causerait aux personnes à sa charge un préjudice injustifié. Le paragraphe 737(5) du Code criminel prévoit cette possibilité, mais il serait abrogé aux termes du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Notre deuxième préoccupation tient au fait que les juges, d'une part, conserveraient leur pouvoir discrétionnaire d'augmenter la suramende compensatoire s'ils l'estimaient à propos, mais, d'autre part, le perdraient en ce qui concerne la détermination d'un préjudice injustifié. C'est très problématique, et c'est un autre exemple typique de la tendance que nous avons observée dans de nombreux projets de loi concernant la loi et l'ordre présentés par le gouvernement conservateur, qui ont essentiellement pour objectif de miner le pouvoir discrétionnaire de l'appareil judiciaire et, en particulier, des juges.
Le projet de loi nous inquiète beaucoup. À notre avis, il faut l'étudier au comité, en particulier en ce qui concerne la restriction du pouvoir discrétionnaire d'un juge lorsqu'il détermine si l'imposition d'une suramende causerait un préjudice injustifié. Pourquoi? Parce que nous sommes fermement convaincus que, dans notre système judiciaire, un juge doit disposer d'un plein pouvoir discrétionnaire et d'une autonomie complète, deux éléments que cherche à limiter le projet de loi.
La suppression de la disposition relative au préjudice injustifié et l'ajout de celle destinée à doubler la suramende pourraient poser des difficultés aux prévenus à faible revenu. Pas toujours, évidemment, mais il existe certainement des contextes où il y aurait lieu de prendre ce facteur en considération.
Par conséquent, l'idée que le gouvernement propose un autre projet de loi destiné à restreindre la portée du pouvoir discrétionnaire des juges de tenir compte de toute information pertinente pour rendre une décision au sein de notre système judiciaire me laisse perplexe.
Ce changement aurait de vastes conséquences. Le projet de loi s'ajoute à toutes les autres mesures législatives dont nous avons été saisis qui visaient elles aussi à restreindre le pouvoir discrétionnaire des juges, bouleversant ainsi les fondements mêmes de notre système judiciaire et de ses rouages. En tant que législateurs, en tant que députés qui représentent les électeurs qui peuplent la mosaïque hétéroclite de nos circonscriptions, nous devrions nous en inquiéter. C'est facile d'examiner les projets de loi indépendamment les uns des autres et de trouver qu'il n'y a pas de quoi fouetter un chat, qu'on peut s'en accommoder. Or, lorsqu'on les additionne les uns aux autres, la tendance qui s'installe ressort plus clairement, ce qui permet de comprendre que des changements radicaux sont en cours.
Cette question nous préoccupe. Elle devrait être analysée en bonne et due forme. Il ne faudrait pas se limiter au projet de loi qui nous occupe, mais examiner les répercussions de toutes les mesures législatives sur le système judiciaire.
Mentionnons que les répercussions qu'auraient les amendes supplémentaires sur, entre autres, les Autochtones et les gens qui n'ont pas les moyens de les payer inquiètent vivement la Société Elizabeth Fry. La Société John Howard craint aussi que les amendes ne soient disproportionnées par rapport aux crimes commis. Ces deux sociétés sont des organismes crédibles et remarquables qui sont très actifs d'un bout à l'autre du Canada. Elles connaissent très bien le système pénal et les enjeux concrets. Elles aident les délinquants à réintégrer la société. Il faut tenir compte des inquiétudes exprimées par la Société Elizabeth Fry et la Société John Howard, dont l'opinion se fonde sur leur expérience concrète avec les délinquants dans la collectivité. C'est très inquiétant de voir les conservateurs balayer la question du revers de la main et prétendre que c'est sans importance. Il faut que quelqu'un à la Chambre tienne compte des répercussions et des conséquences de la mesure législative.
Ce que j'essaie de dire, c'est que le principe des sanctions pénales est tout à fait valable. Nous y souscrivons. Nous avons d'ailleurs appuyé le rapport de l'ombudsman à cet égard. Par contre, il faut étudier les détails du projet de loi dont nous sommes saisis et déterminer si les mesures prévues vont trop loin et si l'abolition du pouvoir discrétionnaire aurait en réalité des effets négatifs. C'est ce qu'il faut absolument examiner au comité.
Cet été, j'ai eu le plaisir d'assister au Conseil général de l'Association médicale canadienne, qui s'est tenu à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous avons pu entendre un conférencier extraordinaire, sir Michael Marmot, l'un des experts et des chercheurs les plus renommés au monde dans le domaine des déterminants sociaux de la santé. Il a prononcé un discours remarquable devant tous les médecins membres de l'Association médicale canadienne rassemblés à Yellowknife. Il a fait valoir que notre société ne semblait vraiment pas intéressée à faire le nécessaire pour établir certaines des fondations essentielles à une société en santé, des fondations comme un revenu décent, une bonne éducation et un logement adéquat. Il a parlé de ces éléments en faisant ressortir leur lien avec la santé de notre société; il n'était donc pas seulement question de la santé individuelle de chacun, mais de notre santé globale. Je voulais en parler pendant le débat d'aujourd'hui puisque, selon moi, cela cadre tout à fait avec notre examen du projet de loi C-37.
Je le redis, ce qui m'inquiète vraiment à propos du gouvernement qui est au pouvoir actuellement — et qui n'y restera pas trop longtemps, je l'espère —, c'est qu'il met l'accent sur des mesures punitives qui s'appliquent une fois que les problèmes se sont produits. Comme l'a souligné sir Michael Marmot, il faut travailler en aval. Il faut établir des fondations beaucoup plus solides qui favoriseront la santé des collectivités et des personnes, et voir à ce que les citoyens reçoivent une bonne éducation et un revenu décent. Les preuves indiquent très clairement que tous ces éléments permettent d'accroître la viabilité d'une société, pas seulement sur le plan de l'environnement mais aussi sur le plan social.
Quand nous restons indifférents à ces questions et que nous nous efforçons de régler tous les problèmes au moyen de nouvelles mesures législatives, ou que nous modifions le Code criminel en prétendant que ce changement pourra régler les difficultés et les problèmes de notre société, nous sommes en proie à une illusion terrible. Je sais que les députés conservateurs, en face, sont incapables de voir plus loin. Cette approche simpliste monopolise leur attention. Je suis très heureuse de dire que de ce côté-ci de la Chambre, au NPD, nous nous fondons sur une analyse beaucoup plus progressiste, complexe et intelligente pour déterminer les mesures à prendre pour que nos collectivités soient sécuritaires et en santé.
Dans l'examen du projet de loi, je sais qu'on fera face à un barrage de questions et observations, si on a le temps de s'y rendre; si l'on ose remettre en question ne serait-ce qu'une seule des dispositions conservatrices visant à sévir contre la criminalité, on nous accusera de prendre le parti des criminels. C'est un débat des plus simplistes et ridicules que le gouvernement cherche à mener. De ce côté-ci, nous faisons notre possible pour résister à ce genre de débat ridicule et absurde.
Notre rôle consiste à étudier le projet de loi afin d'en déterminer les mérites, notamment en fonction des conséquences générales qu'il aura sur la société. Il s'agit de mettre en équilibre les droits des victimes. C'est quelque chose en quoi nous croyons dur comme fer. Les victimes ont des droits. Elles ont le droit d'obtenir de l'aide. Elles ont le droit de savoir que le système de justice travaillera dans leur intérêt et que les procès se dérouleront en bonne et due forme. Cependant, nous devons également veiller à l'équilibre du système de justice et faire en sorte que ses membres disposent du pouvoir discrétionnaire nécessaire pour éviter que les gens ne soient pénalisés injustement.
Il y a beaucoup de gens à faible revenu dans la circonscription que je représente. Beaucoup de mes électeurs sont des gens qui ont eu des démêlés avec la justice et qui ont subi de terribles épreuves. Ils se seraient mieux portés s'ils n'avaient pas été en prison. Ils se seraient mieux portés s'ils avaient suivi des programmes de justice réparatrice, des programmes ciblant spécifiquement les jeunes à risque et dont le but est d'éviter qu'ils se retrouvent dans le système de justice pénale. Cependant, nous constatons à nouveau que le gouvernement s'éloigne de ce genre d'approche et se concentre davantage sur l'adoption de nouvelles lois et mesures répressives.
En conclusion, mes collègues et moi avons manifesté, à l'étape de la deuxième lecture, notre appui à l'égard du principe du projet de loi. Nous avons certaines réserves et certaines préoccupations. Nous veillerons à ce que, si le projet de loi est renvoyé à un comité, il fasse l'objet d'un examen article par article. Nous l'examinerons de très près. Nul doute, nous proposerons des amendements. Notre porte-parole en matière de justice est très compétente pour ce faire. Nous cherchons simplement à éviter que le projet de loi n'entraîne des conséquences ou des problèmes inattendus.
Je suis heureuse d'avoir pu intervenir au sujet du projet de loi. J'ai hâte qu'il soit renvoyé au comité et j'ai hâte de voir les amendements que proposeront les députés néo-démocrates pour l'améliorer.
[Français]
Voies et moyens
propose qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu, soit adoptée.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 456)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 183
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 98
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 457)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juin, de la motion portant que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-305.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 458)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun[Français]
La santé des enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juin, de la motion M-319.
Monsieur le Président, j'ai une requête assez inusitée à vous proposer.
[Traduction]
J'ai écouté attentivement tous les discours sur cette motion. Je pense que si vous demandez le consentement unanime, vous l'obtiendrez.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 juin, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du onzième rapport du Comité permanent des finances concernant la prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-377.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 459)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crowder
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 251
CONTRE
Députés
AndrewsBélanger
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Eyking
Foote
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Valeriote
Total: -- 31
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-370, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 460)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 184
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 98
PAIRÉS
AucunLoi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, soit agréé.
Monsieur le Président, à la lumière de la grande coopération obtenue plus tôt au sujet du consentement unanime, j'aimerais tendre la main à mes collègues d'en face dans l'espoir que tous les partis souhaitent protéger les habitants de nos villes contre ceux qui veulent se cacher le visage lorsqu'ils participent à des émeutes. Je demande donc le consentement unanime au sujet de cette motion.
Je n'ai pas l'impression qu'il y a consentement unanime.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du projet de loi C-309 à l'étape du rapport, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 461)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 127
PAIRÉS
AucunLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-350. Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 et 2 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit:
« par un tribunal compétent; »
[Français]
Motion no 2
Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit:
« enfant, d'un époux ou d'une personne qui vivait avec lui dans une relation conjugale depuis au moins un an; »
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais proposer un amendement au libellé du projet loi en ce qui concerne les pensions alimentaires pour conjoint et enfant. Le libellé actuel de l'article 2 du projet de loi laisse place à interprétation vu la définition étroite d'époux en français. Alors que le mot « spouse » en anglais vise tant les conjoints de fait que les couples mariés, en français le mot « époux » ne renvoie qu'aux personnes mariées. Les tribunaux pourraient donc conclure que les conjoints de fait ne peuvent pas recevoir de versement en vertu du projet de loi, ce qui n'était certainement pas l'intention initiale du législateur.
Afin de clarifier cette disposition, je propose donc d'amender l'article 2 qui deviendrait : « toute somme à payer par le délinquant en vertu d'une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal compétent; ». Grâce à cet amendement, l'accent ne serait plus sur l'époux, et le projet de loi serait conforme à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. L'uniformité entre les lois fédérales et provinciales serait ainsi assurée.
Je demande aux députés d'accepter cet amendement au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Ce projet de loi a pour objectif la responsabilisation des délinquants afin qu'ils s'acquittent de leurs obligations envers la société en établissant un ordre de priorité du déboursement de toute somme reçu à la suite du jugement d'un tribunal.
Selon le projet de loi présenté par mon collègue de l'autre côté de la Chambre, l'ordre de priorité du déboursement des sommes sera reçu par un délinquant à la suite d'un jugement rendu par un tribunal. Ce serait donc établi comme suit: toute somme à payer en vertu d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'un époux; toute somme à payer à une victime en vertu d'une ordonnance de dédommagement; toute suramende compensatoire à payer; tout jugement civil à l'égard du délinquant; et enfin, toute somme excédentaire serait versée au délinquant.
Les néo-démocrates appuient ce projet de loi. Nous reconnaissons le fait qu'il est important d'augmenter la responsabilisation des délinquants, et que l'idée de veiller à ce que les délinquants utilisent les sommes reçues à la suite du jugement d'un tribunal pour s'acquitter de leurs obligations non réglées est très bonne en principe.
Par contre, nous ne croyons pas que ce projet de loi soit la meilleure approche afin d'assurer la responsabilisation des délinquants. Afin de développer son sens de la responsabilité, le délinquant doit participer directement aux décisions de paiement de dédommagement aux victimes et à d'autres décisions monétaires. Le délinquant devrait donc être inclus dans le processus.
Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons entendu des témoignages d'experts qui partagent également notre point de vue. C'est à se demander si ce projet de loi augmentera réellement la responsabilité des délinquants et le processus de réadaptation puisqu'il touchera un très faible nombre de délinquants.
La responsabilisation du délinquant est une étape extrêmement importante et cruciale dans sa réadaptation dans la communauté. En imposant la responsabilisation au délinquant, on risque d'affaiblir les chances de réinsertion de celui-ci, d'où l'importance d'intégrer le délinquant aux décisions monétaires.
Le NPD prône des programmes complets de réadaptation qui réduiront le récidivisme. Cela rendra nos villes et villages plus sécuritaires.
Nous éprouvons certaines préoccupations face à ce projet de loi qui pourrait avoir un effet négatif sur de telles mesures de réadaptation et de réintégration, compte tenu des ressources limitées offertes aux délinquants, plus précisément à ceux qui purgent de courtes peines.
Une autre de nos préoccupations par rapport à ce projet de loi est causée par le manque de clarté en ce qui a trait aux compétences fédérales et provinciales. En fait, la priorité de ce projet de loi est plutôt de compétence provinciale. La réalité est que les provinces ont autorité sur les marchés et sur toutes les questions de droits privés connexes, y compris l'ordre de priorité des dettes.
Malheureusement, le comité n'a pas réussi à obtenir des témoignages sur les questions de constitutionnalité qui auraient pu l'aider à faire la lumière sur le sujet. Je crois que l'aide d'experts en constitutionnalité aurait été utile, afin de s'assurer que ce projet de loi est réellement de compétence fédérale.
Malgré ces questions importantes auxquelles on n'a malheureusement pas répondu, les conservateurs ont refusé d'étudier davantage ce projet de loi en limitant le nombre des réunions à quatre seulement.
On peut donc comprendre qu'il existe encore beaucoup de questions et de préoccupations concernant ce projet de loi.
Nous comprenons les bonnes intentions du projet de loi C-350 et comprenons également l'importance de la responsabilisation et de la réadaptation des délinquants.
Heureusement, nous avons réussi à obtenir deux modifications importantes en collaboration avec nos collègues de tous les partis: l'une visait à exempter du projet de loi des fonds reçus à la suite de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, et l'autre réduisait un peu la charge du Service correctionnel du Canada d'administrer ce projet de loi en mettant davantage l'accent sur les mesures prises par les créditeurs.
Avec cette dernière mesure, nous pouvons prévoir une réduction de la bureaucratie et passer ainsi à la mise en oeuvre du projet de loi C-350.
Afin de rendre le projet de loi conforme à la réalité de plusieurs familles québécoises, j'apporte aujourd'hui un amendement qui se lit comme suit:
Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit: « enfant, d'un époux ou d'une personne qui vivait avec lui dans une relation conjugale depuis au moins un an; »
Contrairement au reste du pays, le Code civil du Québec ne permet pas présentement à des conjoints de fait de demander une pension alimentaire pour leurs propres besoins. Ceci ne comprend pas la responsabilité pour les enfants, qui est la même partout au pays, mais uniquement pour les conjointes et les conjoints de fait.
La question a d'ailleurs été soulevée dans l'affaire très médiatisée au Québec de Lola contre Éric, qui est présentement en suspens. La Cour d'appel du Québec avait donné raison à Lola en novembre 2010 quant au caractère discriminatoire des règles québécoises qui ne permettaient pas à des conjoints de fait de demander une pension alimentaire pour leurs propres besoins. Selon les juges de la Cour d'appel du Québec, cet article est inconstitutionnel et contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. La question des conjoints de fait touche en réalité 1,2 million de Québécoises et de Québécois.
Le ministère de la Justice du Québec constate que dans le Code civil du Québec, le législateur a volontairement choisi de ne pas conférer aux couples qui vivent en union de fait les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement, peu importe le nombre d'années de vie commune, puisqu'il a voulu respecter le choix des personnes qui ont préféré adopter cette forme de vie à deux.
Les conservateurs démontrent clairement ici qu'ils ne respectent pas les différences qui existent au Québec en ce qui a trait aux droits des couples unis civilement ou par le mariage et les couples vivant dans une relation conjugale. Au Québec, 34,6 % des couples vivent en situation d'union de fait, ce qui correspond à une partie significative de la population québécoise, et encore là, les conservateurs refusent de prendre cela en compte.
Heureusement que les députés néo-démocrates sont en cette Chambre, afin de bien représenter les Québécoises et les Québécois. Il est trop facile pour les députés d'en face d'oublier que le Code civil du Québec comporte certaines clauses qui ne se retrouvent pas dans les autres provinces.
L'article 2 de ce projet de loi, comme écrit présentement, empêchera les Québécois vivant dans une relation conjugale depuis au moins un an de recevoir cette somme. Alors qu'on veut responsabiliser le délinquant et ainsi s'assurer qu'il paie l'ordonnance alimentaire à ses enfants et à son ou sa partenaire, nous exclurions ici une bonne partie des ménages québécois en favorisant uniquement les couples mariés ou unis civilement, alors que les conjoints de fait du reste du Canada auraient droit à ces sommes.
En conclusion, je crois que ce projet de loi contient de bonnes intentions en ce qui concerne le dédommagement des victimes et la responsabilisation des délinquants. Par contre, ce qui touche aux champs de compétence fédéraux ou provinciaux dans ce projet de loi me préoccupe encore beaucoup, tout comme sa faisabilité et son efficacité.
Comme l'a mentionné l'enquêteur Howard Sapers lors de sa visite au comité, la question soulevée par le projet de loi C-350 est extrêmement importante. Une partie de la réintégration d'un délinquant devrait inclure le remboursement de ses dettes du mieux qu'il peut, mais il craint que l'approche proposée ne soit à la fois irréalisable et, malheureusement, inefficace.
Il aurait été bien d'étudier davantage ce projet de loi en comité, et pas seulement avoir quatre réunions sur cet important projet de loi, afin d'éliminer ces préoccupations de juridiction et ainsi pouvoir aborder la question encore plus directement, pour assurer la participation directe du délinquant dans son processus de réintégration dans la société et pour que les victimes et les familles puissent en profiter.
L'adoption de mon amendement est très importante afin de rendre ce projet de loi sensible aux différences qui se trouvent au Québec et qui touchent beaucoup de familles québécoises. J'ai pu constater aussi que mon collègue qui présente ce projet de loi présente aussi un amendement semblable. Par contre, si on compare les deux amendements, on se rend compte qu'il peut y avoir certaines disparités. J'aimerais que chacun de mes collègues en cette Chambre prenne le temps de bien regarder les différences entre les deux amendements et constate qu'il faut absolument protéger les conjointes et les conjoints de fait au Québec.
Comme je l'ai mentionné, c'est 1,2 million de Québécoises et de Québécois qui pourraient malheureusement en souffrir. Comme je le disais, l'amendement proposé par les conservateurs manque un peu de clarté. Enlever seulement « d’un enfant ou d’un époux » crée un problème, puisque « ordonnance alimentaire » est un terme qui peut s'appliquer à d'autres personnes que des enfants et des conjoints — par exemple, en Ontario, pour les parents. Alors, si le texte est amendé ainsi, la version francophone ne sera pas du tout la même version que la version anglophone.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever pour parler de ce projet de loi. Je reconnais d'emblée le noble principe qui motive le parrain de ce projet de loi, le député de Stormont—Dundas—South Glengarry. Il y a un désir sincère de créer une mesure législative qui responsabiliserait ceux ou celles qui ont été reconnus coupables d'un crime contre la société. Tout de même, le projet de loi s'applique, il me semble, à des cas très rares, très spécifiques, ce qui ne veut pas dire qu'il n'est pas louable. Cela veut dire simplement que son impact sur la population carcérale sera plutôt limité.
Cela dit, il apportera certes une aide tangible, par exemple, aux membres de la famille d'un détenu. J'ai hâte de me pencher sur les deux amendements proposés. À prime abord, ces amendements semblent très similaires, mais selon ma collègue qui vient tout juste de parler, il y aurait des nuances assez importantes. Je vais donc étudier les deux amendements pour tenter de tirer les bonnes conclusions. Tout le monde rame dans le même sens et veut la même chose. Il s'agit de trouver la façon la plus efficace d'atteindre notre objectif commun.
Le projet de loi va-t-il responsabiliser un détenu qui a intenté avec succès une poursuite contre la Couronne pour un méfait dont il a été victime et qui a reçu un montant d'argent sous forme de dédommagement? Peut-être. Il y a toujours des petits miracles dans la vie, y compris dans le système carcéral, j'en suis certain. C'est l'un des deux objectifs du projet du loi. Le projet de loi vise à venir en aide aux gens qui sont victimes d'un acte criminel non pas à cause d'un geste quelconque, mais parce qu'un de leur parent ayant commis un crime a été incarcéré par la suite, ce qui empêche ce dernier de fournir ce qu'il doit fournir à son conjoint ou à ses enfants.
Généralement, la responsabilisation d'un être humain est une évolution vers un sens d'autrui qui débute par une semence, un brin de reconnaissance de notre responsabilité à l'égard du bien-être d'un autre, souvent un proche. C'est plutôt un cheminement qu'une affaire ponctuelle. C'est un cheminement, un sentier, qui mène à la porte qui donne sur la liberté d'esprit accompagnant le devoir, voire notre plaisir d'aider une autre personne.
Comme je l'ai dit, cela ne veut pas dire qu'un détenu obligé de remettre l'argent reçu en dédommagement à un de ses proches ne pourrait pas, tout à coup, développer un sens des responsabilités. En général, ce sens de la responsabilité est développé au moyen des programmes offerts dans les pénitenciers de ce pays. Ce sont d'ailleurs des programmes reconnus partout dans le monde. Depuis des décennies, le Canada a mis au point des programmes très efficaces à l'intention des détenus. Ces programmes ont porté des fruits selon les experts non seulement du Canada, mais de partout dans le monde, qui ont cru bon de les adapter dans leur pays.
C'est surtout grâce à ce genre de programmes qu'un détenu développera le sens de la responsabilité. Il faut donc continuer à mettre l'accent sur ces programmes, comme le programme CORCAN, qu'on connaît tous. CORCAN est une entreprise qui relève du Service correctionnel du Canada et dont l'exploitation a lieu au sein même des prisons. Cette entreprise fabrique des casiers ou toutes sortes de choses très utiles sur le marché, ce qui donne un sens de bien-être et de responsabilité aux détenus. Donc, il ne faut pas oublier ces programmes.
Évidemment, le projet de loi a un noble objectif, c'est un pas dans la bonne direction, mais il faut continuer à miser sur la réhabilitation grâce à des programmes bien financés par le gouvernement fédéral.
Quelques objections ont été soulevées par rapport au projet de loi. Par exemple, qu'arrive-t-il dans le cas d'un détenu qui gagne sa cause après avoir intenté une poursuite contre la Couronne? Il a reçu son argent, l'argent a été versé à ses proches et, dans un avenir proche ou lointain, on se rend compte que cette personne n'était pas coupable. Donc, elle aura été incarcérée pour un crime qu'elle n'a jamais commis. Qu'arrive-t-il dans ce cas-là? C'est vrai, les sommes auront été données à ses proches. Cela ne veut pas dire que ce détenu voudra ravoir ces sommes. De toute manière, en pratique, ce détenu intentera probablement une poursuite contre le gouvernement et récupérera probablement l'argent qui lui a été enlevé lorsqu'il a été dédommagé la première fois. Alors, pratiquement parlant, je ne crois pas que cela soit un problème, même si le projet de loi ne traite pas de cette possibilité.
Cependant, il est possible que le projet de loi soit invalidé parce qu'il s'ingère dans un champ de compétence provinciale. Nous savons que tout ce qui concerne les biens relève de la compétence provinciale, comme la gestion des armes à feu. Il est donc possible qu'on intente une poursuite à ce niveau. De même, comme nous avons pu l'apprendre d'un des témoins qui a comparu devant le comité lorsque nous avons étudié le projet de loi, il est possible que quelqu'un tente de faire invalider la loi parce que c'est une situation d'expropriation des biens d'un citoyen canadien, même si c'est pour une bonne cause. On verra si cette menace d'entamer ce genre de poursuites existe réellement.
Cela étant dit, il faut absolument que le gouvernement s'assure que, lorsqu'il crée un projet de loi, celui-ci pourra être défendu contre les tentatives d'invalidation sur le plan constitutionnel ou sur celui de la Charte canadienne des droits et libertés. Sinon, il se produira ce qui s'est produit hier alors que, pour la troisième fois, un juge a invalidé un projet de loi du gouvernement sur le crime parce qu'il n'avait pas été rédigé correctement au départ. À la longue, cela peut créer des injustices.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de féliciter le député de Stormont—Dundas—South Glengarry d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Il travaille toujours d'arrache-pied pour ses électeurs. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, il a été de ceux qui m'ont aidé énormément à mieux comprendre le rôle d'un député et le mode de fonctionnement du Parlement.
Les gens de ma circonscription, Oak Ridges—Markham, sont très enthousiastes de voir que j'appuie cet excellent projet de loi. Il vient s'ajouter aux nombreuses autres mesures législatives positives que nous avons présentées pour protéger les Canadiens et leurs familles. C'est une autre raison pour laquelle les Canadiens savent qu'ils peuvent faire confiance aux députés de ce côté-ci de la Chambre, car ils chercheront toujours à défendre les droits des Canadiens qui triment dur et qui respectent les lois.
J'aimerais dire quelques mots au sujet de l'amendement proposé par le NPD. Je sais qu'au moyen de cet amendement, le NPD tente d'éliminer la différence qui peut exister dans la définition du mot « époux » entre les versions française et anglaise du projet de loi. Toutefois, je constate qu'il ne s'applique qu'aux ordonnances alimentaires rendues au profit d'un enfant, d'un époux ou d'une personne qui vivait avec le délinquant dans une relation conjugale. Le problème, c'est que cet amendement risque d'exclure d'autres formes d'ordonnances judiciaires familiales rendues en vertu de lois provinciales, comme celles touchant le soutien parental.
Si l'amendement proposé par le député de Stormont—Dundas—South Glengarry est de loin supérieur, c'est parce qu'il permettrait de mieux régler le problème. Il tient compte du libellé des lois fédérales en vigueur, comblant ainsi la lacune. J'applaudis le député d'avoir proposé cet amendement, car les parlementaires s'efforcent toujours de présenter des mesures législatives d'initiative parlementaire à la Chambre. Il est de notoriété publique que le gouvernement actuel consulte et écoute les Canadiens pour s'assurer de pouvoir respecter scrupuleusement leur volonté. Nous faisons les changements nécessaires à cette fin. J'applaudis le député d'avoir pris cette initiative.
L'amendement du député de Stormont—Dundas—South Glengarry garantirait une meilleure harmonisation des lois fédérales et provinciales. Pour ces raisons, je ne peux pas appuyer l'amendement proposé par le NPD et j'appuierai l'amendement proposé par le député de Stormont—Dundas—South Glengarry. Je vais prendre un instant pour remercier le député d'avoir présenté ce projet de loi. Il est très important et montre encore comment le gouvernement et les députés de ce côté-ci de la Chambre travaillent sans relâche pour assurer la sécurité dans nos collectivités. Les Canadiens qui travaillent fort et qui respectent la loi peuvent compter sur le présent gouvernement pour faire tout en son pouvoir pour que les collectivités demeurent des lieux sûrs.
Je vais appuyer l'amendement proposé par le député de Stormont—Dundas—South Glengarry pour les raisons que j'ai mentionnées.
[Français]
Monsieur le Président, aux fins de la présente analyse du projet de loi soumis à notre attention, j'opterai pour une optique exposant une tangente qui semble s'imposer à titre de pilier de la plateforme médiatique conservatrice.
Je dois candidement avouer que je fais un peu de cherry picking, si on me pardonne l'expression, c'est-à-dire que je choisis souvent mes dossiers en fonction de la saveur juridique parce que, je dois l'avouer, quelquefois la plaidoirie et la pratique du droit me manquent.
Ce dossier me permet de revenir à mes premières amours. Il faut comprendre que je suis d'abord et avant tout un criminaliste, même si je n'ai pas une très grande expérience juridique. J'ai travaillé pendant quelques années — deux ans — et un peu plus de deux ans pour l'aide juridique. Au cours des années, j'ai été appelé à traiter plusieurs centaines de dossiers, voire peut-être un millier en tout et pour tout. Je ferai valoir des points qui méritent d'être portés à l'attention du grand public, entre autres le peu d'incidence que peut avoir ce type d'initiative législative. Dans le cadre de ma pratique, je n'ai été confronté à ce type de situation qu'à quelques occasions. En effet, plusieurs Innus et Naskapis — environ 15 000 — dans ma circonscription se sont vu octroyer des montants en compensation de leur passage au pensionnat. C'est la raison pour laquelle ces individus étaient détenus et qu'ils recevaient ces montants. C'est la seule incidence.
J'ai parlé de plateforme médiatique. Mon expérience en cette Chambre depuis un peu plus d'un an me permet d'avancer une opinion bien personnelle, mais qui se concrétise tout de même au quotidien. Souvent, les initiatives législatives ou les initiatives sur le terrain mises en avant par les conservateurs visent d'abord et avant tout une exposition médiatique. On tente de gagner du capital politique. Ces initiatives sont souvent orientées de façon à plaire à un groupe cible de la population canadienne.
Dans le cas qui nous occupe, les conservateurs tentent de se ranger, de façon un peu trop ostensible à mon avis, du côté des victimes en tentant de diaboliser l'adversaire: ils disent simplement que le Nouveau Parti démocratique se range du côté des malfaiteurs et des gens qui, ultimement, commettent des infractions.
C'est un peu une tendance et ça se répercute encore aujourd'hui. Je dirais que l'initiative législative, telle qu'elle est envisagée à l'heure actuelle, est assez mal conseillée tant en fait qu'en droit, puisque mon argumentaire — je ferai valoir certains points au cours de cette allocution — mettra en valeur le fait que, entre autres, cela contreviendra à des normes et à des principes de droit bien établis qu'on apprend dans les premières années en faculté de droit, par exemple, l'insaisissabilité des montants obtenus en compensation du préjudice physique. Ce sont des éléments que je ferai valoir.
Mon argumentaire introduira le fait que ce projet de loi, qui vise techniquement à accroître la responsabilisation des délinquants — ce qui est tout de même d'un intérêt légitime et qui a une fin légitime —, ne dispose que de peu d'assises en ce qui a trait aux réalités vécues par les citoyens canadiens en général.
J'ai parlé de la spécialisation de ma propre circonscription, il y a fort à parier que ce ne sont pas toutes les circonscriptions qui disposent d'une grande représentativité aborigène. Par conséquent, ce genre de dossiers, compte tenu du versement d'une somme aux personnes détenues en vertu de la compensation pour les anciens pensionnaires, n'est pas généralisé dans l'ensemble du pays, à mon avis.
Une étude même superficielle des positions exprimées par nombre de sommités oeuvrant notamment dans les sphères correctionnelle et carcérale met en lumière l'incertitude quant au nombre de délinquants appelés à se voir attribuer des fonds en règlement à la suite d'un jugement rendu par un tribunal.
Comme je le disais, c'est une situation singulière. J'ai dit que, dans ma pratique, j'ai traité quelques centaines de dossiers. Je pourrais peut-être de mémoire répertorier trois ou quatre cas de clients qui étaient détenus, dont quelques-uns purgeaient des peines de ressort fédéral. Ils étaient donc incarcérés et quelques clients seulement se sont vu octroyer ces montants. C'est assez marginal, si on me permet l'expression. Non pas que je veuille simplement avancer que les conservateurs visent seulement les prestataires, ceux qui vont recevoir cette indemnité, mais je tenais simplement à le dire. Dans l'ensemble du pays, ce type de situation où une personne incarcérée se voit octroyer des montants à la suite d'un jugement, peu importe sa provenance — peut-être même d'un jugement en vertu de l'indemnisation aux victimes d'actes criminels —, je n'en ai pas vu des masses. C'est d'ailleurs une position partagée par nombre d'experts
Ce sont probablement des cas singuliers et bien à part. J'ai lu des rapports à cet effet et des opinions d'experts. Les conservateurs auraient dû investir plus de temps dans la recherche d'opinions d'experts dans le domaine. Mes confrères et consoeurs ont exprimé des objectifs louables, mais ils ont été mal conseillés en fait en en droit.
En vertu du Code civil, du droit québécois, le genre de dédommagement qui va échoir à un individu l'est en vertu d'une compensation pour un préjudice physique. Je n'ai pas fait de droit comparé, mais je pense que le même genre de règles s'applique dans les autres provinces. Ces montants sont aussi insaisissables dans les autres provinces. C'est un principe qu'on apprend dans les premières années de droit, et il m'est revenu lorsque j'étudiais ce projet de loi.
Jusqu'ici, je n'ai entendu aucun de mes confrères ou consoeurs parler de ce fait. Monsieur le Président, en votre qualité de juriste, vous vous doutez qu'il est très probable qu'il y ait des contestations. De la façon que je vois cela, il y a de très fortes chances pour que ces dispositions soient invalidées au Québec. Au final, cela encombrera et engorgera le système de justice.
Le mode de vie des délinquants est un autre élément dont on devra tenir compte. Ces gens sont souvent marginalisés. C'est la même chose pour les gens en détention. Ils ont beaucoup de temps libre. Ils s'objecteront probablement à ce genre de mesures et déposeront des griefs. Parmi les gens à l'intérieur des murs du pénitencier, certains s'improvisent avocats et ils conseilleront d'autres individus incarcérés. Il est donc fort probable que ces dispositions soient contestées.
Suivant ce raisonnement et malgré le caractère noble des fins visées par l'édiction d'une telle mesure législative, il m'importe de souligner qu'une telle initiative risque fort d'entraîner son lot de contestations. Les conservateurs tentent de plaire à une partie de la population et de redorer leur blason au niveau national auprès des médias. Depuis la dernière année, ils ont fait la même chose avec d'autres projets de loi. Ils avaient certains objectifs qui n'étaient pas nécessairement les meilleurs. Même si, techniquement, la fin recherchée par ce projet de loi est noble en soi, c'est une manière détournée d'agir. Compte tenu du nombre de députés qui siègent de l'autre côté de la Chambre, chacune de ces occasions peut être utilisée par le stratège du parti pour tenter de redorer le blason du parti auprès des médias.
Je soumets le tout humblement à la Chambre, et j'espère être pertinent dans mes interventions.
Monsieur le Président, je suis contente de me lever en cette Chambre et de prendre la parole sur ce projet de loi. Cependant, puisque plusieurs collègues en ont déjà parlé, je ne m'étendrai pas sur le résumé du projet de loi. Cela a déjà été fait. Je soulignerai plutôt certains points du projet de loi C-350.
Premièrement, je voudrais saluer l'intention derrière ce projet de loi, qui est effectivement d'offrir un soutien aux familles des accusés et aux victimes, afin de s'assurer que les délinquants seront tenus de s'acquitter de leurs responsabilités envers ces dernières. C'est une très noble intention. Je suis heureuse qu'on ait aujourd'hui la chance d'en débattre et que ce projet de loi soit renvoyé en comité afin d'être étudié.
Je tiens aussi à souligner que l'on vient d'assister à un événement exceptionnel et remarquable: un député conservateur et un député néo-démocrate ont soumis deux amendements très semblables, deux amendements qui vont dans le même sens. Très souvent, on parle des désaccords entre les partis et de l'impossibilité pour eux de travailler ensemble. Aujourd'hui, on a une belle preuve que malgré certains différends, les différents partis ont aussi certains intérêts communs. Les députés en cette Chambre sont tous des gens réfléchis, instruits et informés des dossiers sur lesquels ils travaillent.
Les amendements proposés sont fort intéressants et vont relativement dans la même direction. Ce sera intéressant de voir quel type d'écoute et de travail d'équipe ces amendements trouveront en comité.
On veut mettre en avant la protection des familles et des victimes. Cependant, il faut souligner que ce projet de loi ne devrait pas remplacer les mesures visant à mieux informer et aviser des victimes, en plus de leur assurer une meilleure aide financière.
En ce moment, dans ce projet de loi, on dit que les délinquants qui reçoivent de l'argent pourront dédommager des victimes. Par contre, plusieurs ne pourront pas être tenus responsables vis-à-vis des victimes et des familles. Il faut prendre ces gens en considération. Il faut aussi s'assurer que ce projet de loi n'est pas un projet de loi qui nous permettra de dire qu'on a fait tout ce qui était en notre pouvoir. On peut aller plus loin encore, pour le bien des victimes et des familles des délinquants, pour les enfants des délinquants. Voilà, c'était le bémol que je voulais mettre sur ce projet de loi, par rapport aux victimes.
Le projet de loi C-350 vise évidemment la responsabilisation des délinquants, tel qu'indiqué dans le titre du projet de loi. Il faut se demander ce qui amènera une responsabilisation réelle des délinquants. Encore une fois, on s'attaque à un problème sous un angle très particulier, ce qui est correct puisqu'il faut le faire dans le cadre de notre travail. Il ne faut pas perdre de vue l'aspect global de la question qui nous intéresse par rapport au projet de loi C-350.
Selon le NPD, ce projet de loi n'est pas la meilleure approche pour assurer la responsabilisation des délinquants. D'après de nombreux témoignages d'experts, entendus en comité, entre autres, un délinquant doit participer directement aux décisions concernant les paiements d'indemnisation des victimes et aux autres décisions monétaires afin qu'il puisse développer son sens des responsabilités. Si on le fait à sa place et qu'on ne lui demande pas son avis, la personne en question ne se sentira pas nécessairement responsable. Elle n'a pas son mot à dire et elle n'a même pas à réfléchir à la situation. Est-ce que cela va vraiment l'amener à accroître sa responsabilisation? C'est une question pertinente qui doit être posée, selon le NPD. D'ailleurs, plusieurs experts se posent aussi cette question.
J'ai parlé des victimes et de la responsabilisation. J'aimerais maintenant parler de la réhabilitation et de la prévention. Ces thèmes ne sont pas abordés dans ce projet de loi, et le Parti conservateur n'en a pas beaucoup parlé dans le contexte de ce projet de loi. Je trouve toujours cela regrettable et inquiétant.
La responsabilisation, oui. Toutefois, qu'en est-il de la réhabilitation? Nous appuyons des programmes de réadaptation complets qui réduiront le récidivisme et qui rendront nos villes plus sécuritaires. On a longtemps parlé de la sécurité dans nos rues et nos communautés en abordant le concept de peines minimales obligatoires. Pourtant, ces deux concepts ne vont pas nécessairement ensemble. Si on veut accroître la sécurité dans nos villes et nos communautés, il est primordial de se poser des questions au sujet de la réhabilitation et de la prévention.
Dans un rapport publié en 2007, Sécurité publique Canada reconnaît que les ex-détenus sont en effet confrontés à de multiples problèmes tels que le manque d'accès à l'emploi, ce qui compromet leurs aptitudes à devenir des citoyens respectueux de la loi.
Si on veut vraiment aider les délinquants à continuer à assumer leurs responsabilités financières envers leur communauté et leur famille, il faut se demander ce qu'on est prêt à mettre en place pour faciliter l'accès à l'emploi des délinquants. Ça va de pair, et on ne peut pas éviter cette question dans un débat comme celui-là. Si le Parti conservateur est vraiment soucieux de la responsabilisation des délinquants, qu'est-ce qu'il est prêt à faire pour s'assurer qu'une fois qu'ils sortent de détention, ils sont capables de se trouver un travail et d'assumer leurs responsabilités envers la communauté?
Je peux nommer le Centre de ressources pour délinquants au Québec. Ce centre vise à accroître le développement et l'employabilité de la clientèle afin de faciliter son intégration ou sa réintégration au marché du travail. Ces choses existent et sont déjà en vigueur dans plusieurs ministères et provinces de différentes façon. Le Centre de ressources pour délinquants en est un exemple. Les experts sont à la disposition des détenus pour s'assurer qu'ils ont le soutien juridique, social et éducatif pour maximiser leurs chances de réinsertion en milieu de travail. Ce centre fait partie de l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec, et je dis bien « du Québec ». On peut donc se demander jusqu'à quel point on peut intervenir dans un dossier comme celui-là, mais ça vaut tout de même la peine de le nommer.
Parlons maintenant de prévention. Encore une fois, on n'entend pas assez souvent ce mot quand on parle de sécurité et du rôle des détenus ou des délinquants dans cette société. Il est important de prévenir le crime, et pas seulement de le punir. On ne le répétera jamais assez à la Chambre alors qu'on travaille en collaboration avec un gouvernement conservateur comme celui-là. Pourquoi ne pas investir dans la prévention? Un rapport intitulé « Coûts et efficacité des politiques correctionnelles fédérales » stipule ceci:
L’explosion des coûts liés aux nouveaux projets de loi [comme les projets de loi C-10 et C-25] va mettre beaucoup de pression sur les programmes de réhabilitation, qui risquent de souffrir si le nouvel afflux de prisonnières et de prisonniers ne s’accompagne pas de ressources supplémentaires conséquentes.
Voilà donc une façon dont on pourrait profiter de l'expérience d'autres pays qui, en effet, favorisent la punition des crimes, n'accompagnent pas cela de compensations supplémentaires et voient leurs programmes de réhabilitation en souffrir beaucoup.
Je pense qu'on peut maintenant parler du projet de loi C-36. Je peux faire un lien intéressant avec cela. Ce projet de loi traite de l'abus envers les aînés. Or ce projet de loi contient des mesures qui donnent un outil supplémentaire aux juges pour punir des crimes contre les aînés. Si on veut vraiment s'attaquer au problème de l'abus envers les aînés, il faut aussi se demander comment on peut le prévenir et soutenir les aînés pour faciliter la dénonciation des abus dont ils sont victimes.
En fait, on voit des répétitions: plusieurs projets disent combattre un problème, mais ils ne s'attaquent pas vraiment au coeur de ce problème et ne tiennent pas compte des facteurs de vulnérabilité et de la prévention qui vient avec tout ça.
Enfin, j'aimerais parler du travail que le comité a fait pour le projet de loi C-350. Je suis contente de voir que des modifications ont été apportées à ce projet de loi après le travail en comité avec tous les partis. Par contre, de ce que j'ai entendu de mes collègues qui siègent à ce comité, plusieurs questions restent sans réponse. Je ne comprends pas pourquoi des députés qui sont très informés sur leur dossier ne réussissent pas à avoir certaines réponses. Par exemple, ce projet de loi empiète-t-il sur des compétences provinciales? N'y a-t-il pas là un risque de limiter le pouvoir discrétionnaire du juge?
Comment se fait-il qu'on n'ait pas encore réussi à répondre à ces questions, et comment se fait-il qu'on voie les débats et les témoignages limités dans ce genre de comité?
En conclusion, le NPD va appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, mais il faut aussi inclure dans ces discussions et ces débats la prévention et la réhabilitation. On peut rembourser un vol ou les objets cassés par un délinquant, mais on ne peut pas réparer tous les dommages psychologiques ou physiques commis lors d'un crime, et on ne peut pas ressusciter une personne décédée à la suite d'un crime.
C'est pour ça qu'il ne faut pas seulement punir, mais aussi agir en amont pour prévenir le crime.
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre nomination.
Comme première intervention à la Chambre cet automne, j'aimerais vous faire part de mes intentions d'adopter une nouvelle approche afin de rendre mon discours plus accessible à tous mes collègues et à la population. Même si le gouvernement conservateur n'a certes pas fini de provoquer en moi un certain dégoût, disons-le, quant à sa compréhension de la démocratie, j'entends bien prendre les moyens pour garder mes cordes vocales intactes pour le reste de la durée de mon mandat. Cela fera la joie de plusieurs de mes collègues autant d'en face que de ce côté. Je voudrais surtout m'assurer que je pourrai encore m'en servir lorsque viendra le temps pour le NPD d'accéder au gouvernement en 2015.
Cela dit, revenons maintenant au sujet du jour, soit le projet de loi C-350 modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et principalement la responsabilisation des délinquants.
Le principe de responsabilisation dans le Code criminel doit son introduction au fait de susciter, chez le délinquant, la conscience du tort causé à autrui, c'est-à-dire la victime. C'est ainsi que l'on peut croire que le législateur a voulu, dans un effort de réparation des préjudices causés, se donner les moyens de récupérer, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, des sommes qui devraient normalement être attribuées à des bénéficiaires que je qualifierais de beaucoup plus méritants, faute d'un vocabulaire plus convenable.
Ce projet de loi n'entre pas en conflit avec le Code criminel, car l'idée de compensation ici ne vise pas à punir davantage les délinquants en leur enlevant des sommes qui leur sont dues, mais plutôt à développer chez eux des dispositions de responsabilisation se trouvant déjà à l'article 718 du Code criminel. On trouve dans cet article le concept de réparation des torts causés aux victimes dans le but de susciter le sens des responsabilités chez les délinquants. C'est une grande vertu que celle de reconnaître le tort causé aux victimes d'actes criminels.
En comité, le NPD s'est demandé si ce projet de loi augmentera réellement la responsabilisation et s'il améliorera le processus de réadaptation. Il s'est aussi demandé s'il est vraiment nécessaire, compte tenu du faible nombre de délinquants touchés. Nous avons déclaré que nous appuierons des programmes de réadaptation complets réduisant le récidivisme et rendant nos villes plus sécuritaires. Là-dessus, le sens du mot « victime » doit être élargi car il y a souvent des victimes collatérales, des communautés complètes qui sont touchées et marquées dans leur histoire par des crimes.
Bien que le rôle du législateur ne soit pas de se substituer à la cour, nous remarquons tout de même que l'on doit s'attarder aux mesures mises en place afin de récupérer, en premier lieu, les sommes que la Couronne doit au délinquant emprisonné, et de définir ensuite la notion de victime dont je viens de parler.
Nous appuyons le projet de loi C-350 à cette étape et nous continuerons à l'appuyer malgré le fait que nous trouvons son envergure limitée, malgré l'amendement proposé. Nous nous interrogeons et nous avons certaines réserves quant à la mécanique, à l'application proprement dite du projet de loi. Cela n'est malheureusement pas la première fois que les conservateurs nous servent une recette sans savoir comment la mijoter.
L'ombudsman des victimes d'actes criminels a fait des recommandations. Il a suggéré, entre autres, d'autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des sommes raisonnables à partir des revenus des délinquants pour qu'ils s'acquittent de leurs obligations non réglées correspondant à des amendes ou à des dédommagements précis. En effet, en plus d'avoir des obligations envers les victimes, de nombreux délinquants ont aussi des obligations envers leur propre famille, qui souffre souvent des conséquences d'actes criminels commis par ses proches.
Le NPD reconnaît qu'il est important d'augmenter la responsabilisation des délinquants et que l'idée de veiller à ce que les sommes reçues par ces individus à la suite d'un jugement rendu par un tribunal pour s'acquitter de leurs obligations non réglées est très bonne, incontestablement.
Nous appuyons aussi l'ordre de priorité du déboursement de toute somme reçue par suite d'un jugement rendu par un tribunal que veut établir le projet de loi C-350 et, particulièrement, la priorité plus que vitale accordée à l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'un époux.
Toutefois, ai-je bien entendu? Pourquoi ne parle-t-on pas de conjoint ou de conjointe de fait, comme nous le proposons justement dans l'amendement? Ne font-ils pas partie de la réalité familiale d'aujourd'hui, d'autant plus que les statistiques en tiennent compte plus que jamais tant elles sont nombreuses, ces familles reconstituées ou vivant sous un même toit? C'est une évidence et cette idée de conjoint-conjointe fait réellement partie du paysage démographique du XXIe siècle. Ou est-ce encore un peu d'idéologie incorporée subtilement dans un projet de loi?
Je parlais de dégoût plus tôt dans mon discours. Eh bien, ce gouvernement conservateur n'agit malheureusement pas souvent de façon inclusive et oublie délibérément des gens pour qui certaines mesures administratives seraient utiles.
Or nous continuons aussi d'être préoccupés par le fait que le projet de loi n'est probablement que de compétence fédérale et qu'il pourrait, sans le vouloir, nuire aux mesures de réadaptation et de réintégration des détenus. Il y aura des réticences au sein de cette communauté, certains allant même jusqu'à se défendre devant les différentes instances légales. Honnêtement, certains détenus ont les moyens de contester une décision.
Là-dessus, M. Fineberg, de l'Association canadienne du droit carcéral disait ceci:
Non seulement le projet de loi C-350 empiète sur les efforts législatifs et administratifs des provinces, mais il compromet aussi les opérations du Service correctionnel du Canada.
C'est important de le mentionner.
Selon le NPD, ce projet de loi n'est pas la meilleure approche pour assurer la responsabilisation des délinquants. D'après les témoignages d'experts, un délinquant doit participer directement aux décisions des paiements de dédommagement aux victimes et à d'autres décisions monétaires pour développer son sens de responsabilité. Ça, c'est de la réhabilitation. Or, par ce projet de loi, certaines décisions seront prises pour les délinquants et leur seront imposées. Dans bien des cas, cela ne fera qu'accentuer leur hargne et leur révolte face à une approche répressive envers eux.
Dans ce projet de loi, l'article 3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sera remplacé par:
c) en encourageant la responsabilisation des délinquants afin qu’ils s’acquittent de leurs obligations envers la société.
C'est une bien belle pensée, mais à restreindre l'accès aux bénéfices de ce projet de loi à un très petit nombre de victimes, on en oublie l'intention même de cet énoncé.
La même loi est aussi modifiée par adjonction, après l'article 78, de ce qui suit:
78.1 (1) En vue de la réalisation du but du système correctionnel énoncé à l’alinéa 3c), toute somme à payer par Sa Majesté du chef du Canada à un délinquant en exécution d’une décision définitive d’un tribunal administratif ou judiciaire accordant au délinquant une indemnité dans le cadre d’une action ou d’une procédure engagée contre elle, ou contre l’un de ses mandataires ou employés pour un fait — acte ou omission — accompli dans l’exécution de ses fonctions [...]
Seules les sommes dues par la Couronne seront assujetties à la règle « d'obligation envers la société ». Encore une fois, le législateur est bien timide quant à l'inclusion des gains quelquefois indécents gagnés par les délinquants alors qu'ils sont toujours incarcérés.
J'aurais aimé que le gouvernement nous présente des chiffres sur les délinquants qui reçoivent des fonds de règlement à la suite d'un jugement rendu par un tribunal. Or on n'a eu aucune donnée et on n'a aucune idée des réelles retombées sur le terrain.
Plutôt que de s'égarer sur des questions secondaires, le NPD croit que le gouvernement fédéral devrait axer ses efforts sur la prévention du crime, comme on l'a dit plus tôt, et à la réadaptation, deux facteurs clés pour réduire le nombre de récidivistes et de délinquants.
En conclusion, je réitère, avec réserve cependant, mon appui au projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cependant, comme mes collègues, j'implore les conservateurs de faire preuve de justice et de justesse en les invitant à collaborer avec moi et mes collègues au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale afin de trouver un compromis satisfaisant et constructif.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 26 septembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque c'est la première fois que je m'adresse à vous à titre de vice-président, j'aimerais en profiter pour vous dire que je me réjouis de votre nomination qui montre que les pouvoirs en place ont oeuvré avec beaucoup de sagesse.
J'ai posé la première question du débat d'ajournement de ce soir en juin, avant la relâche estivale de la Chambre. Malheureusement, c'est un ministre dont les domaines de responsabilités ne touchaient pas aux paramètres de la question qui m'a répondu. Cette fois, le représentant du ministre des Transports est présent. Toutefois, ma question ne portait pas précisément sur le transport. Il s'agissait d'une question en marge.
Ma question concernait les pouvoirs constitutionnels. Je voulais plus particulièrement demander au premier ministre, qui lorsqu'il était dans l'opposition avait la réputation de croire que les provinces devraient exercer le plus possible leurs compétences afin de freiner l'ingérence indue du fédéral dans leurs domaines de compétences, s'il avait changé d'idée. En Colombie-Britannique, nous avons clairement senti que le premier ministre cherchait à nous imposer, bon gré mal gré, un certain projet.
Afin que toutes les personnes présentes aujourd'hui comprennent de quoi il s'agit, j'aimerais simplement leur rafraîchir la mémoire en répétant la question que j'ai déjà posée:
Monsieur le Président, pendant plusieurs années, le premier ministre, qui vient lui-même de l'Alberta, s'est plaint que les politiques fédérales s'ingéraient de manière indue dans les affaires des Albertains.
Actuellement, les Britanno-Colombiens, de même que l'union des municipalités de la Colombie-Britannique, s'opposent à la présence des superpétroliers près des côtes. En outre, les sondages montrent que les habitants de la province, dans une proportion de trois contre un, ne veulent pas de navires pétroliers dans leur région côtière. Le premier ministre a-t-il l'intention de privilégier son projet fétiche au point de bafouer la volonté des Britanno-Colombiens?
Dans cette brève question, je faisais allusion à une lettre célèbre appelée la « lettre pare-feu ». Elle a été publiée en janvier 2001, alors que le premier ministre actuel avait quitté ses fonctions de député pour devenir directeur exécutif de la National Citizens Coalition. C'est à ce titre qu'il a cosigné une lettre avec Tom Flanagan, professeur à l'Université de l'Alberta; Ted Morton, décrit dans la lettre comme le sénateur élu de l'Alberta; le chef de la Fédération canadienne des contribuables; et d'autres Albertains, dont Ken Boessenkool, qui est maintenant le conseiller de Christy Clark.
Le paradoxe n'échappe pas aux Britanno-Colombiens. Dans cette lettre célèbre publiée en 2001, le premier ministre actuel voulait dire ce qu'on pourrait faire pour étendre les pouvoirs des provinces afin « d'empêcher un gouvernement fédéral agressif et hostile de trop empiéter sur des prérogatives provinciales légitimes. »
Peut-être que j'aurai plus de chance ce soir. Je vais poser ma question de nouveau.
Le premier ministre actuel a-t-il oublié sa détermination à voir les droits, les prérogatives et les pouvoirs des provinces, et surtout la volonté de leurs habitants, être respectés, et ne croit-il pas qu'en ce qui concerne la proposition d'Enbridge et les superpétroliers dont les Britanno-Colombiens ne veulent pas, il devrait être guidé par la volonté des habitants de la Colombie-Britannique plutôt que par son propre souhait d'accroître la production de bitume?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vais répondre aux questions touchant la Constitution et les champs de compétences qu'a soulevées la députée. J'aimerais d'abord souligner ce qui saute aux yeux: même les tenants les plus farouches du principe de la subsidiarité admettraient que le gouvernement fédéral est responsable de la réglementation du transport maritime et de ses industries connexes. Il en est ainsi parce que les navires franchissent des frontières. Comme il s'agit d'une entreprise internationale, il serait impossible de la réglementer adéquatement province par province.
La députée a parlé des pétroliers et des problèmes de sécurité qui s'y rattachent. En fait, des pétroliers circulent en toute sécurité dans les eaux bordant la côte Ouest depuis les années 1930. Contrairement à ce que prétend la députée, il n'y a rien de neuf là-dedans. En 2011, 82 pétroliers sont entrés dans le port de Vancouver. Au cours des cinq dernières années, il y en a eu 1 302. Pendant la même période, près de 200 navires transportant du pétrole ou des produits chimiques ont accosté sans encombre aux ports de Prince Rupert et de Kitimat. Ils se conforment aux exigences canadiennes et internationales: double coque, présence obligatoire d'un pilote à bord, inspections régulières et surveillance aérienne. Grâce à leur double coque, ces navires sont doublement étanches au fond et sur les côtés. Les pétroliers n'ayant pas une double coque sont graduellement mis hors service. Tous les superpétroliers transportant du brut et ayant une coque simple, comme l'Exxon Valdez, ont dû être mis hors service au plus tard en 2010, ce qui signifie que les superpétroliers circulant dans nos eaux aujourd'hui sont munis d'une double coque.
Dans les passages où la présence d'un pilote à bord est obligatoire, les autorités chargées du pilotage exigent des exploitants de pétroliers qu'ils fassent monter à bord un pilote connaissant bien les approches du port ou la voie navigable, avant d'y entrer. Les inspecteurs de bateau du ministère montent à bord des navires étrangers pour les inspecter, y compris les pétroliers, lorsque ceux-ci entrent dans les ports canadiens, de manière à s'assurer que toutes nos règles sont respectées. En 2011, 1 100 inspections ont été effectuées dans l'ensemble du Canada, y compris 147 inspections de pétrolier.
Les pétroliers qui approchent de nos rivages font également l'objet d'une surveillance aérienne. Transports Canada s'occupe de cette surveillance au-dessus des eaux canadiennes pour détecter toute pollution en provenance d'un navire. En 2010-2011, les équipages ont observé plus de 12 000 navires, dont près d'un tiers étaient dans les eaux bordant la côte Ouest. C'est un instrument de prévention efficace, car les pollueurs en puissance savent que le Canada les a à l'oeil et que nous avons le pouvoir de les traduire en justice.
Ce que je m'apprête à dire est très important, alors j'aimerais que la députée écoute attentivement. Bonne nouvelle, au cours des 20 dernières années, pas un seul déversement important de pétrole n'a eu lieu dans les eaux canadiennes. Nous verrons à ce que le bilan des 20 prochaines années soit aussi reluisant.
Monsieur le Président, je pense que mon collègue s'est inspiré du discours de l'ancien président Clinton lors de la convention du Parti démocrate.
Je lui demanderais d'écouter attentivement ce que je vais dire. C'est important. Ma question du mois de juin et celle d'aujourd'hui portent sur le respect de la volonté des Britanno-Colombiens. Laissez-moi parler de leur volonté.
Les Britanno-Colombiens ne veulent pas que des superpétroliers circulent au large de nos côtes. C'est pourquoi un moratoire a été imposé depuis 1972. Même si le port de Vancouver bénéficiait de droits acquis à l'époque, en raison du moratoire en vigueur depuis 1972, aucun superpétrolier ne circule au large des côtes de la Colombie-Britannique, et plus particulièrement dans le détroit d'Hécate qui, selon Environnement Canada, se classe au quatrième rang des cours d'eau les plus dangereux au monde.
Les Britanno-Colombiens veulent ce moratoire et les autorités et la population de la province continueront d'insister pour que le premier ministre du Canada le respecte.
Monsieur le Président, je suis déçu que la députée veuille ériger un mur autour de la Colombie-Britannique, particulièrement en ce qui concerne le transport maritime international.
Aucun expert en la matière, n’importe où dans le monde, ne jugerait souhaitable que le Canada impose des règlements différents d’une province à l’autre concernant le transport maritime. Nous aurions cinq ou six régimes différents rien que pour passer du fleuve Saint-Laurent aux Grands Lacs. Voilà qui ne serait pas pratique.
En réalité, les pétroliers circulent le long de la côté Ouest de la Colombie-Britannique depuis les années 1930. En tout, on en a compté 82 l'an dernier et 1 302 au cours des cinq dernières années. Par ailleurs, 200 pétroliers et navires-citernes transportant des produits chimiques ont mis à quai de façon sécuritaire dans les ports de Prince Rupert et de Kitimat.
Nous avons une réglementation, une surveillance aérienne et des inspections à bord des navires rigoureuses. Grâce à ces mesures de réglementation vigoureuses et à la coopération de l'industrie, pas un seul déversement de pétrole majeur n'est survenu dans les eaux canadiennes en 20 ans. C'est une grande réussite que nous devrions célébrer, non critiquer.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi vous féliciter de votre nomination au poste de vice-président. Nous sommes heureux de vous voir occuper le fauteuil, même à cette heure tardive.
Je suis heureuse de prendre la parole pour soulever une question cruciale pour tant de Canadiens.
Il est primordial de se sentir en sécurité et de vivre dans une collectivité sécuritaire. Pour y arriver, de nombreux facteurs entrent en jeu, mais l'un des plus importants est le travail des policiers.
Nous reconnaissons le travail essentiel accompli dans ce domaine, mais de nombreux Canadiens et, en particulier, de nombreuses femmes au pays ont soulevé de réelles inquiétudes au sujet des allégations de harcèlement sexuel au sein de notre service de police national, la GRC.
En tant que porte-parole du NPD en matière de condition féminine, j'ai eu l'occasion de travailler sur cette question au sein du comité parlementaire de la condition féminine. Au cours des deux prochaines semaines, nous entreprendrons une étude élargie du harcèlement sexuel dans le milieu de travail fédéral, qui accordera une attention particulière, espérons-nous, à la GRC.
Ce qui m'amène à la question que j'ai posée au gouvernement le printemps dernier. À ce moment-là, j'avais demandé quels engagements financiers et politiques avaient été pris pour assurer que la question du harcèlement sexuel à la GRC devienne une priorité dans le futur.
Le gouvernement a souvent fait allusion à l'affaire en instance des femmes qui ont porté ces accusations graves, des femmes qui ont évoqué des agressions verbales et sexuelles, le stress post-traumatique, la dépression ainsi que le fait d'avoir été forcées de démissionner et de ne pas avoir pu reprendre une vie normale ni, dans certains cas, trouver un nouvel emploi.
Tous les Canadiens conviendront qu'il est inadmissible que les personnes chargées de veiller sur nous évoluent dans un milieu où certaines d'entre elles non seulement ne se sentent pas en sécurité, mais sont carrément victimes de mauvais traitements. Bien sûr, nous admettons tous la gravité du problème, mais le gouvernement conservateur s'est montré réticent à s'y attaquer de front.
Au début de la semaine, j'ai participé au débat sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, qui a été mis aux voix aujourd'hui. Il ressortait clairement des délibérations à la Chambre que la mesure ne ciblait pas du tout le harcèlement sexuel. C'est cette question que je tiens à ramener sur le tapis.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à placer au premier rang de ses priorités politiques la nécessité de faire la lumière sur le harcèlement sexuel à la GRC et à octroyer le financement nécessaire à cet égard afin de mettre un terme définitif à ces méfaits?
[Français]
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre nomination récente.
[Traduction]
Je suis ravie de pouvoir répondre à la question de la députée de Churchill. Les Canadiens et les Canadiennes, qu'ils soient civils, politiciens ou membres de la GRC, sont très troublés par les allégations de harcèlement et, sans doute, de harcèlement sexuel à la GRC, et par les récents rapports à cet égard. Je conviens tout à fait que les membres de la GRC doivent pouvoir affronter les difficultés quotidiennes que comporte la protection de nos collectivités sans craindre d'être victimes de harcèlement, ce qui rendrait leurs conditions de travail encore plus difficiles.
C'est pourquoi le ministre de la Sécurité publique, en consultation avec le commissaire Paulson, a soumis le dossier à la Commission des plaintes du public contre la GRC. Comme les tribunaux sont actuellement saisis de l'affaire, il serait inapproprié de la commenter davantage.
Selon moi, il est important que la députée comprenne qu'il faut remédier à tous les types de harcèlement. Lorsqu'on fait une distinction entre les différents types de harcèlement, l'analyse du problème perd en fait de sa pertinence. Nous avons présenté le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Je suis très contente que la Chambre ait accepté de renvoyer cette récente mesure législative au comité.
Nous sommes nombreux à avoir participé au débat et, ce soir, nous renvoyons ce projet de loi au comité. J'ai hâte que nous travaillions tous ensemble sur ce dossier. La députée de Churchill ne siège pas au Comité de la sécurité publique, mais plutôt à un autre comité. Les membres du Comité de la sécurité publique collaborent et étudient ce projet de loi dans l'espoir de le faire adopter.
Nous avons entendu des appels en faveur du renforcement de la surveillance civile, de la responsabilité et du cadre de gestion des enquêtes portant sur des incidents graves mettant en cause des agents de la GRC. Nous avons également entendu des appels en faveur de la modernisation — je pense qu'il s'agit là d'un mot très important — du régime disciplinaire , du processus de grief et de la gestion des ressources humaines, ce qui permettra de changer la culture au sein de la GRC.
En collaboration avec les parties intéressées, nous avons répondu à ces appels. Le gouvernement croit que le temps est maintenant venu d'adopter cette mesure législative et de définir la voie de l'avenir. Cette mesure est vitale pour l'avenir de la police nationale canadienne de même que pour l'avenir à court et à long terme de nos initiatives en matière de sécurité communautaire.
Le projet de loi C-42 vise à accroître la surveillance et la responsabilisation de la GRC et mise sur les progrès qui ont déjà été faits par la direction et le personnel. C'est un projet de loi exhaustif. Il nous permet de progresser avec certitude dans le cadre de notre exercice de transformation. Je crois que nous convenons tous que la GRC est une excellente force, mais qu'il faut apporter des changements — en ce qui concerne autant le harcèlement sexuel que toutes les autres formes de harcèlement — au processus de plainte ainsi qu'à la façon dont on effectue la surveillance civile.
Le projet de loi C-42 aborde ces questions, et je crois qu'en travaillant de concert pour assurer son adoption, nous pourrons assurer un nouveau changement de culture au sein de la GRC. Nous pourrons voir ces hommes et ces femmes apprécier le travail qu'ils accomplissent, non seulement à titre de protecteurs de la société canadienne, mais aussi dans le cadre de leurs tâches individuelles.
Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer avec le NPD au Comité de la sécurité publique. Faisons en sorte que le projet de loi C-42 soit étudié rapidement par le comité. Examinons-en les différents aspects. Mettons fin au harcèlement sexuel, dans tous les milieux de travail, et à toutes les autres formes de harcèlement.
Monsieur le Président, la députée se rappellera que j'ai également parlé du projet de loi C-42 et de l'important débat qu'il a soulevé dans cette Chambre, au cours duquel on en a examiné toutes les facettes. Je sais que notre porte-parole en matière de sécurité publique a également pris la parole à ce sujet.
Toutefois, il n'y a qu'un seul recours en justice où environ 200 femmes ont déposé des allégations graves de harcèlement sexuel dont elles auraient fait l'objet pour la simple raison qu'elles sont des femmes travaillant dans ce milieu de travail. Aucun autre milieu de travail n'est visé par un tel recours à l'heure actuelle. Aucune autre allégation d'abus au sein de la GRC n'a donné lieu à un recours collectif réunissant 200 personnes.
Le harcèlement sexuel demeure ce qui est en jeu. Les hommes aussi peuvent être victimes de harcèlement sexuel, même si l'on sait que ce sont les femmes qui en sont le plus souvent victimes dans notre société. Certes, dans le cas de la GRC, les allégations ont été faites par des femmes. Ce problème particulier doit être examiné et constituer une priorité budgétaire et politique.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa participation à la discussion d'aujourd'hui.
Le gouvernement tente actuellement de solidifier les bases législatives de la GRC afin que les cas de harcèlement sexuel puissent y être réglés. La loi qui régit actuellement les activités de la GRC fait qu'il peut être très difficile de s'attaquer à ce problème. Or, il arrive parfois que les choses puissent se régler au plus bas échelon, que ce soit en sensibilisant les gens ou en les amenant à travailler ensemble.
Nous voulons que le projet de loi C-42 soit renvoyé au comité et soit adopté officiellement pour renforcer les bases législatives de la GRC, afin que les superviseurs, la commission et les agents eux-mêmes puissent s'attaquer à ces problèmes. Je crois que nous sommes sur la bonne voie.
Je sais qu'il y a toujours moyen d'en faire plus, pour le gouvernement, mais aussi pour les gens concernés, qui doivent apprendre à travailler ensemble et à se respecter mutuellement.
Nous voulons que le projet de loi C-42 soit la première étape d'un processus qui nous permettra d'améliorer et de modifier la loi sur la responsabilité de la GRC afin que celle-ci puisse tourner la page, changer sa culture et devenir un corps policier encore meilleur.
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