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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 150

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 21 septembre 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 150 
l
1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 21 septembre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1005)  

[Français]

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe à ce débat sur un projet de loi très important, le projet de loi C-37, ou Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Ce projet de loi veut modifier l'article 737 du Code criminel pour augmenter les suramendes compensatoires. Plus précisément, il voudrait doubler le montant des suramendes compensatoires infligées aux contrevenants en les faisant passer de 15 % à 30 % ou, si aucune amende n'est infligée, à 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
    J'ai omis de dire que je partagerai mon temps avec mon collègue de Beaches—East York.
    Revenons au projet de loi C-37. Il est important de souligner que, contrairement à ce que les députés d'en face ont répété et répètent encore sur toutes les tribunes, le Nouveau Parti démocratique a à coeur les intérêts des victimes. Cela dit, parlons maintenant plus spécifiquement du projet de loi C-37.
    Premièrement, qu'est-ce qu'une suramende? Il s'agit d'une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine donnée au contrevenant déclaré coupable. Cette suramende est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux pour financer les programmes d'aide et de services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte a été commis.
    Il s'agit d'une façon d'augmenter le financement des programmes d'aide aux victimes de crimes. Actuellement, les services ne suffisent pas à la demande pour plusieurs de nos concitoyens, et plus de moyens n'est qu'une bonne nouvelle.
    Selon l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, la criminalité aurait coûté 70 milliards de dollars en 2003, dont 47 milliards de dollars, ou 70 %, auraient été assumés par les victimes elles-mêmes. Ces chiffres sont énormes.
    Ce qui m'inquiète dans ce projet de loi est l'abrogation de l'article 737.5 du Code criminel. Cet article permettait au juge de lever la suramende s'il jugeait que celle-ci causerait des ennuis aux personnes à sa charge, comme un préjudice injustifié. Il s'agit d'une source de profonde inquiétude pour moi. Je ne suis pas convaincue que nous pouvons prévoir toutes les situations. Je suis très à l'aise avec l'idée de laisser à un juge la flexibilité de déterminer si la suramende sera plus dommageable que bénéfique à la société. Notre système de justice est solide et nos juges sont compétents. Nous devrions les laisser faire leur travail. Ils ont été nommés en raison de leurs compétences et de leur jugement, et nous devons les laisser les utiliser.
    J'aimerais profiter de cette tribune pour rappeler à cette Chambre que des tribunaux ont déjà statué sur l'autonomie des juges. Je me rappelle en particulier d'un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario sur les peines minimales, rendu en février dernier. La cour a alors jugé que certaines peines minimales pouvaient constituer une peine cruelle et inusitée et donc étaient en violation de la Charte.
    Je n'essaie pas d'argumenter qu'il s'agit exactement de la même chose, mais il s'agit du même principe. Nous ne pouvons pas prévoir toutes les situations et nous devons laisser la flexibilité nécessaire aux juges pour évaluer ce qui a le plus de sens. Je trouve sensé de maintenir le pouvoir discrétionnaire de la magistrature, car il peut exister de nombreuses circonstances atténuantes faisant que forcer un contrevenant à payer une suramende compensatoire peut entraîner inutilement des répercussions néfastes.
    Je suis plus particulièrement inquiète pour les contrevenants qui ont visiblement des antécédents de maladie mentale et qui ne pourront peut-être pas payer cette amende.
    Il faut sérieusement examiner l'impact qu'aurait ce changement sur notre système de justice. J'espère que le Comité permanent de la justice, si le projet est adopté à l'étape de la deuxième lecture, saura faire une étude sérieuse et approfondie de la question, et que ses membres écouteront les témoins avec un esprit ouvert.
    Certains organismes ont déjà exprimé des réserves. Je pense en ce moment à la Société Elizabeth Fry qui s'inquiète de l'impact des amendes additionnelles sur les Autochtones démunis. La Société John Howard craint que certaines amendes soient disproportionnées par rapport aux crimes commis, mais les sanctions monétaires ne lui posent aucun problème.
    L'idée de permettre aux gens qui ne pourraient pas payer les suramendes de participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende m'apparaît à première vue assez intéressante. Toutefois, le projet de loi ne le prévoit que si le programme existe dans la province ou le territoire où le crime a été commis. Il n'y a aucune autre solution de rechange si un programme du genre n'existe pas. J'espère que le comité en tiendra compte et trouvera une solution pour ces cas.
    Je me pose également des questions, comme plusieurs de mes collègues, sur le lien entre ce projet de loi et le projet de loi C-350 du député de Stormont—Dundas—South Glengarry, ainsi que sur leurs impacts mutuels s'ils sont adoptés. Nous avons vu à plusieurs reprises dans ce Parlement que le gouvernement utilisait les initiatives parlementaires pour faire adopter des mesures plus controversées.
    En conclusion, je suis très heureuse de voir que le gouvernement se préoccupe du financement des programmes d'aide aux victimes. Toutefois, j'ai des réserves sur le retrait de la possibilité qu'un juge n'impose pas la suramende compensatoire dans certaines conditions particulières prévues dans la loi actuellement, surtout qu'est laissée au juge la flexibilité d'imposer une suramende plus élevée.
    J'espère que cet élément sera étudié sérieusement en comité si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture. Nous ne devons pas contribuer au cercle vicieux de la pauvreté et de la criminalité, mais bien travailler à réduire la criminalité au Canada à court, moyen et long termes.

  (1010)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque la députée a parlé du principe du projet de loi, elle a mentionné deux choses. La première est la suramende. L'ensemble de la population est très favorable à une forme de suramende qui servirait en fin de compte à aider d'une façon ou d'une autre les victimes d'actes criminels. Il existe de nombreux programmes partout au pays. En principe, cette mesure semble très valable et reçoit un vaste appui.
    Par ailleurs, nous estimons que les victimes doivent être soutenues au moyen d'un financement général, qui pourrait être tiré des recettes générales.
    L'autre principe du projet de loi, et il est très important, concerne l'indépendance judiciaire et le pouvoir discrétionnaire des juges de déterminer quel type de suramende est approprié. Ce principe est essentiellement éliminé dans ce projet de loi.
    Nombreux sont ceux qui sont surpris que le NPD, en appuyant le renvoi du projet de loi au comité, semble favorable à ce que l'indépendance des juges ou des tribunaux leur soit retirée. L'aspect le plus important de cette mesure législative est qu'elle propose de retirer cette indépendance judiciaire.
    Le retrait de l'indépendance judiciaire n'inquiète-t-il pas le NPD et, le cas échéant, pourquoi votera-t-il en faveur du projet de loi?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie de ses questions mon collègue. Je pense avoir bien mentionné que nous, du NPD, sommes préoccupés par le pouvoir discrétionnaire du juge. Je pense avoir dit que nous étions d'accord pour que le gouvernement pense aux victimes d'actes criminels. Nous sommes aussi préoccupés que les députés d'en face par le retrait de l'indépendance des juges, mais ce qui nous préoccupe aussi, c'est le retrait du pouvoir discrétionnaire. Voilà pourquoi nous parlions des cas exceptionnels. Comme je l'ai mentionné dans ma présentation, les cas de personnes visiblement atteintes de maladie mentale font partie des situations exceptionnelles.

  (1015)  

    Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son allocution.
     Elle a fait le lien entre la pauvreté et la criminalité. Peut-elle donner un peu plus de détails sur cette disposition concernant la suramende, ainsi que sur le lien entre la pauvreté et la criminalité?
    Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Je sais que ce sont des sujets qui nous préoccupent tous. En ce qui concerne le rapport entre la pauvreté et la criminalité, nous savons très bien — et c'est maintenant démontré scientifiquement — que les facteurs sociaux jouent un rôle très important que ce soit sur la criminalité ou sur la santé des citoyens.
    Or nous voulons diminuer la criminalité, et pour ce faire, il faut aller à rebours et diminuer la pauvreté qui pourrait être un des facteurs à l'origine de la criminalité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler, ce matin, du projet de loi C-37.
    La députée de Gatineau, qui est notre porte-parole en matière de justice, a clairement dit dans son exposé que nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité. Je suis ravi que la mesure législative y soit renvoyée pour plusieurs raisons.
    Premièrement, le projet de loi semble banaliser une question préoccupante à laquelle on doit consacrer des sommes importantes, à savoir l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Selon une étude de 2003, le coût des actes criminels serait de l'ordre de 70 milliards de dollars. L'étude conclut que les victimes paient 70 % de cette somme. Une autre étude publiée en 2004 évalue la souffrance des victimes à 36 milliards de dollars.
    Ces chiffres me laissent un peu perplexe. Je ne sais pas trop quelle méthode on a utilisée pour donner une valeur pécuniaire aux traumatismes, à la douleur affective, aux souffrances physiques et morales et à l'angoisse qu'éprouvent les victimes. Je suis loin de prétendre qu'on les a surévalués.
    C'est dans cette optique que j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-37. En présentant cette mesure, on prétend aider les victimes en ne payant qu'une fraction des sommes qui devraient leur revenir.
    En l'absence d'amende, par exemple, le projet de loi ferait passer la suramende de 50 $ à 100 $ si l'infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 100 $ à 200 $ lorsque l'infraction est punissable par voie de mise en accusation. Si le but est d'accorder une indemnisation adéquate aux victimes, le projet de loi est clairement symbolique et plutôt décevant. J'ai bien l'impression qu'il s'agit d'un exercice de marketing politique, exercice qui tourne en dérision les droits des victimes et le principe de l'indemnisation des victimes.
    Cependant, laissons le comité se pencher sur la mesure et répondre à certaines des questions évidentes et importantes. Quelle part de la suramende se rend jusqu'aux victimes? Quelle part vient nourrir la bureaucratie, c'est-à-dire une agence de recouvrement de la suramende spéciale pour les victimes? Quels sont les coûts judiciaires associés à l'administration d'un programme de suramende, le cas échéant? Il semble évident que tous ces programmes seraient plutôt lourds à administrer.
    J'ai une autre question sur laquelle le comité pourra se pencher. Quelle part des personnes reconnues coupables d'un crime ont réellement les moyens de payer une suramende? Chose intéressante, Hugh Segal, sénateur conservateur, a rédigé un éditorial l'année dernière intitulé « La lutte contre la pauvreté, c'est la lutte contre le crime ». Son article commence de la manière suivante:
    Le débat quant à savoir si notre approche à l'égard de la criminalité et du système correctionnel est trop tolérante ou trop rigoureuse revient sans cesse au Canada.
    Alors que le débat partisan bat son plein, il faudrait plutôt se demander pourquoi les prisons abritent, de façon disproportionnée, nos citoyens les plus vulnérables.
    Bien que les Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté ne participent évidemment pas tous à des activités criminelles, presque tous les membres de la population carcérale au Canada viennent d'un milieu défavorisé. Moins de 10 % des Canadiens vivent sous le seuil de la pauvreté, mais près de 100 % des détenus dans nos prisons sont issus de ce 10 %.
    Les propos du sénateur Segal soulèvent une autre question. Le projet de loi C-37 enlève le pouvoir discrétionnaire des juges de lever la suramende. La tendance de la magistrature à lever la suramende ne reconnaîtrait-elle pas le problème social mis en évidence par le sénateur Segal? Serait-il possible que les juges — qui passent leurs journées assis à leur pupitre, confrontés à la réalité qui se déroule dans leur salle d'audience au quotidien — comprennent quelque chose que mes collègues, assis à la Chambre et donnant libre cours à leurs réflexes idéologiques, ne comprennent tout simplement pas? Les juges reconnaîtraient-ils peut-être, contrairement au présent projet de loi, que les personnes mêmes visées par la suramende pour les victimes ont des personnes à charge, des enfants, par exemple, dont les circonstances ne seraient pas du tout améliorées par l'imposition d'une amende à ceux dont ils dépendent?
    Posons la question suivante au comité: le projet de loi C-37 sera-t-il vraiment avantageux pour les victimes d'actes criminels ou s'agit-il d'une mesure purement symbolique, d'un marketing politique cynique ou tout simplement d'un autre spasme idéologique? Existe-t-il une meilleure façon d'assumer notre responsabilité collective à l'égard des victimes d'actes criminels?
    Cela m'amène à la deuxième raison pour laquelle je voudrais que le projet de loi soit renvoyé au comité, afin que nous puissions, à la Chambre, nous attaquer à la tâche cruciale de faire tout ce que nous pouvons pour réprimer la criminalité et limiter le nombre de victimes d'actes criminels.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons qu'il faut sérieusement veiller à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec compassion et générosité. Cela veut dire que nous devons lutter contre la criminalité en protégeant la population au moyen d'une stratégie équilibrée et efficace qui comprend la prévention, la surveillance policière et, surtout, la sécurité aux frontières.

  (1020)  

    La violence armée est l'un des problèmes auxquels nous devons nous attaquer. Toronto n'est pas une ville dangereuse, mais l'été dernier, la violence armée y a fait de nombreuses victimes: les personnes qui ont perdu la vie, celles qui ont perdu un être cher et celles qui ne pourront plus jamais se sentir en sécurité.
    Nous savons que les armes passées en contrebande représentent environ la moitié de toutes les armes récupérées dans les grandes villes canadiennes. Selon le chef de police de Toronto, Bill Blair, 70 % des armes saisies par la police de la ville viennent des États-Unis et ont été passées en contrebande, et pourtant, le gouvernement conservateur ne cesse de réduire le nombre d'agents de sécurité de première ligne aux frontières, sans se soucier des conséquences d'un tel geste. Des 325 emplois de première ligne qui seront éliminés aux postes frontaliers du pays, 60 sont dans la région du Grand Toronto et 72, dans le Sud de l'Ontario.
    Dans le Sud de l'Ontario, en 2011, l'Agence des services frontaliers du Canada a saisi 128 armes à feu, dont 106 armes de poing, et 191 armes prohibées. Comme si les coupes dans les services frontaliers de première ligne ne suffisaient pas, tous les agents du service des renseignements ont reçu une lettre leur annonçant que leur poste est menacé. On parle ici des gens qui recueillent et compilent les données sur la manière dont les fusils, la drogue et les autres produits de contrebande entrent illégalement au Canada, l'endroit où ils y entrent et les personnes qui les font entrer. Dans les marinas et les aéroports, les maîtres-chiens aussi font les frais des compressions, ce qui compromet d'autant la capacité de l'agence d'éradiquer la contrebande. Un énorme pourcentage de la drogue qui entre chaque année illégalement au pays par le Sud de l'Ontario aboutit à Toronto, ma ville, alimentant du coup le cercle vicieux des crimes commis avec des armes à feu.
    Il ne faut pas oublier le problème que posent les gangs de rue. On estime à 11 000 le nombre de Canadiens qui sont membres d'un gang de rue ou qui y sont associés. Il s'agit pour la plupart de jeunes de moins de 30 ans. Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes servait à financer les initiatives qui, dans les milieux où les gangs de jeunes étaient actifs ou risquaient de venir s'installer, ciblaient les gangs et les jeunes qui étaient susceptibles de se joindre à eux. Il devait disparaître dès 2011, mais nous, du NPD, avions réussi à obtenir une prolongation. Gestion de cas, soutien aux parents, sensibilisation communautaire, services d'emploi pour les jeunes de 13 à 24 ans par l'entremise du programme Prévention et intervention à Toronto, voilà autant d'exemples d'initiatives financées par le fonds. Il a malheureusement été éliminé en 2012.
    Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes continue de financer le projet MY Regent Park, qui cherche à évaluer et à comprendre, en collaboration avec les organismes locaux, les familles et les personnes touchées, les enjeux relatifs aux gangs et à concevoir des outils d'intervention appropriés. Le projet MY Regent Park cible les jeunes âgés de 12 à 17 ans. Hélas, son financement prendra fin en 2013.
    Nous devrions renvoyer le projet de loi C-37 au comité afin que l'on puisse poser certaines questions très importantes, et surtout obtenir des réponses. Nous devons également saisir l'occasion qui nous est offerte de prévenir la criminalité et éviter que d'autres citoyens ne soient victimes d'un acte criminel. Nous devrions rétablir le financement de l'Agence des services frontaliers du Canada et nous attaquer à la prolifération des armes de poing illégales dans les rues de nos villes. Si l'on veut que tous les intervenants marchent d'un même pas et si l'on veut se doter d'une stratégie globale de lutte contre la contrebande d'armes à feu, il faut collaborer avec les provinces et les municipalités. Nous devons également tout faire pour que nos jeunes ne deviennent pas eux aussi des victimes en adhérant à un gang avant même d'avoir pu entrevoir ce que l'avenir leur réserve de différent — et de mieux. Nous devons nous associer aux municipalités afin que les programmes qui seront créés réussissent efficacement à inciter les jeunes à se tourner vers l'école et l'emploi, et non vers le crime et la violence. Voilà comment on lutte contre la criminalité.

  (1025)  

    Monsieur le Président, j'ai remarqué que, vers la fin de son intervention — et même tout au long de celle-ci —, le député a parlé de nouveaux programmes destinés à réduire le taux de criminalité et à diriger les jeunes vers le système d'éducation et des emplois. J'ai bon espoir que, lorsque les députés du NPD — y compris peut-être celui qui vient de s'exprimer — discuteront du projet de loi en comité, ils vont mettre de côté leur vieille rengaine voulant qu'ils souhaitent un programme pour ceci ou pour cela. S'ils ont une idée de programme — et j'espère qu'ils en auront —, ils devraient le décrire, en préciser le coût et présenter une analyse coûts-avantages. Voilà ce qu'ils devraient faire, plutôt que de se contenter de demander arbitrairement la mise sur pied de tel ou tel programme. Ils devraient se préparer en conséquence afin de préciser le coût du programme demandé et les avantages qui pourraient en découler.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et d'avoir dit souhaiter que les néo-démocrates participent aux travaux du comité. Je ne siège pas au Comité de la justice, mais je suis persuadé que mes collègues qui en sont membres vont présenter des propositions très concrètes visant à lutter contre la criminalité, à aider les victimes et à les indemniser convenablement.
    Je trouve ironique le fait que le député soulève la question des programmes véritables. L'objectif précis de mon discours était de démontrer que, selon moi, la mesure destinée aux victimes d'actes criminels est symbolique et qu'elle ne leur viendra donc pas en aide. Nous allons laisser le comité répondre aux questions sérieuses et importantes, à savoir si les suramendes sont bel et bien versées aux victimes d'actes criminels pour les aider à composer avec leurs expériences passées, leurs traumatismes et leurs pertes. Nous allons également déterminer s'il convient de renoncer au pouvoir discrétionnaire des juges en matière d'application en tant que telle des suramendes.
    Je suis convaincu que mes collègues qui siègent au Comité de la justice pourront discuter des facteurs sociaux à l'origine du comportement criminel et faire comprendre la situation aux députés ministériels afin qu'ils ne présentent pas à la Chambre une mesure législative coûteuse et symbolique, tout simplement par réflexe idéologique.
    Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, l'ancien premier ministre Jean Chrétien a présenté une mesure législative qui prévoyait la hausse de la suramende compensatoire, la manière dont elle serait réellement appliquée et ainsi de suite.
    À mon avis, la plupart des gens sont en faveur d'une suramende compensatoire, mais ce projet de loi a comme objectif de limiter le pouvoir discrétionnaire des juges en matière d'application de celle-ci. Voilà ce qui accroche dans ce projet de loi. Les néo-démocrates envoient des messages très contradictoires. En votant en faveur du projet de loi, ils sont en train de dire que, en principe, ils appuient le fait que les juges ne disposent pas de ce pouvoir discrétionnaire. Il importe que les néo-démocrates précisent leur position à ce sujet.
    Du côté du Parti libéral, nous n'appuyons pas le fait que le gouvernement limite le pouvoir discrétionnaire des juges, qui leur permet de faire preuve de bon sens et de mieux comprendre une situation avant d'appliquer la suramende compensatoire. Selon nous, l'efficacité du programme dépend de ce pouvoir discrétionnaire parce que nous voulons que les victimes soient traitées de façon appropriée au Canada et puissent avoir accès à des fonds.
    Les néo-démocrates sont-ils en faveur de l'indépendance des juges et, dans l'affirmative, pourquoi votent-ils en faveur de ce projet de loi?
    Le député de Beaches—East York a 30 secondes pour répondre.

  (1030)  

    Monsieur le Président, il est regrettable que je dispose seulement de 30 secondes parce que je souhaitais citer un article par un criminologue sur les paradoxes de ce dossier.
    Il est intéressant que le député parle de messages contradictoires étant donné que c'était un gouvernement libéral qui, en 1994, a instauré le plus grand jeu de peines minimales obligatoires de l'histoire du Canada. Si les libéraux veulent parler de messages contradictoires aujourd'hui, je leur suggère de regarder leur propre bilan et les efforts qu'ils ont déployés pour limiter le pouvoir discrétionnaire des juges.
    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-37, une autre mesure des conservateurs qui illustre bien à quel point ils sont déconnectés de la réalité en matière de criminalité et de justice.
    Ce projet de loi prévoit modifier les règles concernant les suramendes compensatoires, qui sont les frais imposés à une personne reconnue coupable d'un acte criminel. En vertu de cette mesure législative, le montant de la suramende serait doublé et les juges n'auraient plus le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer d'amende si celle-ci risque de causer un préjudice injustifié. C'est la prérogative du juge. Je vais expliquer pourquoi c'est une idée boiteuse et pourquoi je vais voter contre ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
    Personne ne conteste le fait que les victimes d'actes criminels ont besoin de soutien et d'aide. Souvent, ces victimes ne sont pas uniquement les personnes qui ont été l'objet de l'acte criminel. Leur famille et leur communauté peuvent également être profondément troublées par l'acte criminel, surtout lorsqu'il s'agit de crimes motivés par la haine et les préjugés.
    Le soutien aux victimes, à leur famille et à la communauté peut prendre diverses formes. Le soutien financier à lui seul ne guérit pas les plaies. Il doit y avoir des services. Le gouvernement doit jouer un rôle actif dans la prestation de ces services par l'entremise de subventions, de partenariats public-privé ou d'initiatives autres que la simple imposition d'une amende.
    Nous sommes contre l'augmentation de la suramende compensatoire parce qu'elle ne tient pas compte de la réalité de ceux qui sont envoyés en prison, ce qui signifie généralement les pauvres, les membres de minorités raciales et les Autochtones. Ceux qui volent pour survivre n'ont certainement pas l'argent nécessaire pour payer une telle amende, et l'élimination du pouvoir discrétionnaire du juge fondé sur la capacité du contrevenant à payer la suramende est indéfendable. Même le sénateur conservateur Hugh Segal a déclaré ceci:
    Moins de 10 % de la population canadienne vit sous le seuil de la pauvreté, mais près de 100 % des détenus font partie de ces 10 %. Aucune idéologie politique, fut-elle de gauche ou de droite, ne pourrait prétendre que les gens vivant dans la pauvreté doivent être emprisonnés.
    C'est précisément ce que ferait ce projet de loi. Ceux qui vivent dans la pauvreté et qui commettent un acte criminel seraient obligés de rester en prison plus longtemps car ils n'auraient pas les moyens de payer la suramende. Le gouvernement, qui se contente de dire qu'un programme provincial arrangera les choses, ne comprend pas que les provinces n'ont pas toutes des programmes équivalents. Nous créerions des disparités encore plus grandes selon la province de résidence du contrevenant.
    Au Parti libéral, personne ne croit que les criminels ne devraient pas assumer la responsabilité de leurs actions. Ce que nous disons, c'est qu'il incombe aux juges de déterminer la peine à imposer aux condamnés. Il faut leur faire confiance. L'indépendance du corps judiciaire est le fondement d'une démocratie. Le gouvernement qui y porte atteinte, que ce soit en imposant des décisions aux juges ou en fixant des peines minimales, manifeste son rejet de cette indépendance.
    Le gouvernement semble convaincu qu'il suffit d'emprisonner davantage de gens pour éradiquer la pauvreté et la criminalité. Rien d'étonnant, d'ailleurs, puisque pour lui, la prison est la solution aux problèmes de santé mentale et d'itinérance.
    Bref, on perpétue ainsi le cercle vicieux qui enferme les personnes pauvres ou défavorisées au lieu de les en sortir. Le modèle n'est pas que boiteux: il est carrément estropié.
    Penchons-nous maintenant sur la victime. N'oublions pas que l'amende est censée être perçue lorsqu'une sentence de culpabilité est rendue. Mais qu'en est-il des situations où, pour une raison ou une autre, le prévenu n'est pas déclaré coupable, ou encore celles où la cause est rejetée parce que les policiers n'ont pas respecté la procédure? Ce sont des choses qui arrivent. Que se passera-t-il lorsqu'une victime ne voudra pas porter d'accusations, notamment dans les cas de viol, pour éviter d'être confrontée à son agresseur ou d'aller devant les tribunaux? Le gouvernement entend-il prendre les choses en main et agir vraiment dans l'intérêt de la victime? Que se passera-t-il si aucune amende n'est infligée ou que personne ne peut la verser? Ça n'aide pas du tout la victime. Ce sont toutes des situations où un crime fait une victime, mais où aucune suramende compensatoire ne peut être imposée.
    Et qu'en est-il de la famille de quelqu'un qui s'est fait attaquer par un étranger qui n'a jamais été pris? Ne devrions-nous pas voir à ce qu'elle touche une aide financière et ait accès à des services afin de favoriser son cheminement vers la guérison? Il est complètement loufoque d'imposer une amende obligatoire, surtout de la part d'un gouvernement qui, en parallèle, soutient que les crimes haineux ne font aucune victime et que, par conséquent, personne n'a besoin d'aide dans ces affaires.
    Le fait est que nous devons faire confiance aux juges pour imposer une amende quand c'est justifié. Le libellé de la disposition actuelle du Code criminel devrait être modifié, s'il n'est pas adéquat, mais on ne devrait pas enlever aux juges leur pouvoir discrétionnaire et doubler les amendes, sans prévoir de moyen pour aider certains délinquants à s'en acquitter.

  (1035)  

    Comme je l'ai dit plus tôt, les provinces ne sont pas toutes aussi aptes à respecter les dispositions de ce projet de loi. Par exemple, en Colombie-Britannique, une suramende de 100 $ serait utile, mais dans le Nord et en région rurale, où on a besoin de plus d'argent pour financer des programmes d'aide aux victimes, cette somme pourrait être insuffisante.
    À l'heure actuelle, le gouvernement se dérobe à son devoir. Il ne veut pas contribuer à aider les victimes de crime. Il veut que tout repose sur les épaules du « délinquant », qui peut être ou ne pas être retrouvé.
    Au fond, ce qui cloche, c'est le caractère très arbitraire de l'augmentation. Une suramende de 100 % a une valeur différente dans chaque province puisque les victimes n'ont pas toutes les mêmes besoins. Il faudrait qu'il y ait une certaine cohérence dans l'aide donnée aux victimes. Le gouvernement ne peut pas esquiver cette responsabilité.
    Comment l'amende a-t-elle été calculée? Le calcul n'est basé sur rien; il est arbitraire. Nous pourrions vouloir l'augmenter encore dans deux ans, puis dans cinq ans. Une façon d'aider les victimes à composer avec les séquelles d'un crime est que le gouvernement finance directement l'aide. Les tergiversations actuelles du gouvernement fédéral ne suffisent pas.
    Je tiens à parler des Autochtones, qui sont généralement surreprésentés dans le système carcéral, où ils comptent pour 17 % des prisonniers, alors qu'ils ne représentent que 2,7 % de la population canadienne. En fait, selon certains, ils forment même 30 % de la population carcérale. Or, le gouvernement conservateur n'aborde aucunement la question des Autochtones dans ce dossier. Que propose-t-il pour aider les délinquants autochtones? Pour mettre fin au cycle de l'itinérance, de la pauvreté, du manque d'éducation, du chômage et de la discrimination? Que propose-t-il en matière d'imposition de peines qui tiennent compte des réalités culturelles autochtones? Va-t-il simplement se contenter de l'approche universelle prévue par le projet de loi C-37?
    Le gouvernement semble se ficher complètement de l'incapacité d'une personne à payer la suramende ou des circonstances qui l'ont poussée au crime. Il ne semble pas être disposé à parler de prévention du crime ni de la réadaptation des délinquants et de l'aide qui pourrait leur être apportée pour réintégrer la société. Aucun de ces sujets n'est abordé dans ce dossier. Tout ce que propose le projet de loi, c'est de punir les contrevenants et de leur faire payer des amendes, sans même leur offrir la possibilité de rembourser celles-ci sous forme de travail s'ils n'ont pas les ressources financières voulues pour les payer en argent.
    Que propose-t-on en matière de stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes? Nous ne voyons rien à ce sujet. Où sont les terrains de soccer et les programmes d'activités parascolaires qui détourneraient les jeunes de la criminalité? Pourquoi traiter les jeunes comme des criminels endurcis et les enfermer dans des prisons, où ils deviendront simplement de meilleurs criminels et perdront tout espoir de réintégrer un jour la société?
    La criminalité est un problème fort complexe. Personne ne conteste que les victimes de crime ont besoin d'aide et de soutien, mais cette recherche d'une solution universelle axée sur le châtiment n'est pas efficace. Elle est inappropriée.
    Retirer aux juges leur pouvoir discrétionnaire est inapproprié. L'ingérence dans l'appareil judiciaire indépendant est antidémocratique. Concrètement, le député conservateur de Kootenay—Columbia dit que si les contrevenants ne veulent pas payer de suramende compensatoire, ils ne devraient pas commettre d'actes criminels. C'est un moyen assez simple de s'attaquer à la criminalité, à supposer que les criminels fassent quotidiennement des recherches sur Google pour vérifier la sentence prévue par le Code criminel avant de commettre leurs méfaits. Si la punition avait un pouvoir dissuasif, les prisons des États-Unis seraient vides, mais ce n'est pas le cas. Les gens ne consultent pas le Code criminel avant de commettre un crime. C'est ce mécompte qui sous-tend une idéologie de peines minimales et d'emprisonnement. Je le répète, le gouvernement semble croire que les criminels passent leurs journées à lire le Code criminel.
    Cette suramende n'aura pas d'effet dissuasif et n'aidera pas les victimes; les peines minimales obligatoires non plus. La véritable dissuasion repose sur les choix qu'on offre aux gens, en leur donnant la possibilité de vivre dans des conditions raisonnables, de sortir de la pauvreté, de s'instruire et de se réadapter.
    Les libéraux n'appuieront pas ce projet de loi.

  (1040)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours.
    J'aimerais revenir sur un commentaire émis par un de ses collègues, un député de son parti.
    La députée a beaucoup d'expérience à la Chambre, et je suis certaine qu'elle est consciente que lorsqu'un parti appuie un projet de loi en deuxième lecture, ce n'est pas parce qu'il est d'accord sur le projet de loi dans son entièreté. Toutefois, cela signifie qu'il est d'accord pour le renvoyer au comité de travail qui entendra des experts et qui aura la possibilité d'apporter des modifications mineures ou majeures au projet de loi.
    Je suis très surprise de l'hypocrisie du commentaire selon lequel le NPD est contre le pouvoir discrétionnaire du juge parce qu'il appuie le projet de loi C-37. Le NPD n'a pas appuyé ce projet de loi, mais il est d'accord pour l'étudier en comité.
    J'aimerais donner l'occasion à la députée de revenir sur le commentaire complètement aberrant de son collègue. Peut-être a-t-elle l'exemple concret d'un projet de loi proposé par le NPD qui mine franchement le pouvoir discrétionnaire d'un juge, mais ça me surprendrait. Selon le NPD, le pouvoir discrétionnaire d'un juge est important.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a raison. Je suis au Parlement depuis longtemps et je n'avais encore jamais vu un gouvernement majoritaire qui n'écoute pas les témoins au comité.
    Pendant le peu de temps qu'elle a passé a la Chambre, je crois que la députée a constaté que le gouvernement actuel ne se soucie guère de ce que les témoins disent et des amendements proposés, car ces derniers ne seront pas adoptés. Renvoyer le projet de loi au comité en espérant qu'il sera amendé est l'exemple parfait d'un optimisme naïf. Nous savons que ça n'arrivera pas. Nous savons que ce n'est pas arrivé sous ce gouvernement majoritaire.
    Disons simplement non. Jouons cartes sur table et disons que nous n'appuyons pas ce projet de loi.
    Monsieur le Président, en écoutant l'excellent discours de ma collègue de Vancouver-Centre, je me suis souvenu d'une entrevue avec le professeur de psychologie Dan Ariely, publiée cet été dans le Maclean's. Je cite M. Ariely:
    Pourtant, la plupart des mesures prises pour combattre un mauvais comportement consistent à agir une fois que le mal est fait et à imposer une forme de pénalité. On pense que cela dissuadera les gens d'adopter de mauvais comportements, mais cette approche n'a aucun effet.
    Voilà ce que nous disent les psychologues qui étudient la criminalité. La députée de Vancouver-Centre peut-elle nous dire en quoi cela concerne ce projet de loi?
    Monsieur le Président, voilà une excellente question.
    Je l'ai déjà dit dans le peu de temps dont je disposais pour intervenir contre ce projet de loi: tout ce que le gouvernement propose à la Chambre en matière de lutte contre la criminalité relève du châtiment. On ne tient pas compte des causes profondes de la criminalité et des façons de la prévenir.
    Nous connaissons les causes profondes de la criminalité, puisqu'elles ont été amplement étudiées au cours des 25 dernières années. Même les États-Unis délaissent l'idée de mettre les gens en prison indéfiniment et de construire encore plus de pénitenciers pour les remplir de détenus.
    Nous devons comprendre les raisons qui font que les gens se tournent vers la criminalité. Nous devons étudier les populations qui sont surreprésentées dans les milieux carcéraux, afin de comprendre pourquoi il en est ainsi. Nous devons trouver des manières d'aider ces gens à mener une existence différente.
    J'ai parlé de terrains de soccer, de programmes parascolaires et d'aide aux Autochtones pour l'accès à l'éducation. J'ai parlé d'une perspective en matière de justice qui tienne compte des différences culturelles. J'ai dit que, pour prévenir les crimes, il fallait étudier les raisons qui poussent les gens à les commettre. Cherchons des façons de réadapter ces criminels que nous arrêtons. Analysons les manières d'aider véritablement les victimes, ce qui est la raison d'être de ce projet de loi, plutôt que de chercher à mettre le fardeau sur les épaules des délinquants, surtout quand il n'y a pas de délinquants.
    En négligeant de mettre en avant de solides programmes aux objectifs clairs, le gouvernement se dérobe à ses responsabilités d'aider les victimes d'actes criminels.

[Français]

    Monsieur le Président, ma collègue a fait un commentaire que je trouve très bon. Je ne comprends pas la position des libéraux qui disent qu'on ne devrait pas envoyer le projet de loi en comité du fait que le gouvernement est majoritaire. Je n'avais pas l'impression que l'étude en comité était synonyme d'adoption. Il me semblait qu'il y avait d'autres votes.
    On est dans un système démocratique où les citoyens ont l'impression qu'ils sont de moins en moins représentés et de moins en moins écoutés. Il est absolument essentiel que des experts et des citoyens fassent entendre leurs voix en comité pour justement démontrer que le gouvernement n'écoute pas. Les citoyens se doivent d'avoir une voix en toutes circonstances. Notre position est de dire que les comités sont essentiels pour que les citoyens puissent intervenir à tout moment.
    Mon honorable collègue aurait-elle un commentaire à cet égard?

  (1045)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est évident que les comités sont essentiels. En fait, c'est sous un gouvernement libéral que nous avons décidé de soumettre les projets de loi de ce genre aux comités avant qu'ils reviennent à la Chambre pour la dernière lecture. Il faut entendre ce que les gens ont à dire.
    Je parle de la façon dont les choses se déroulent dans l'actuel gouvernement majoritaire. Même les anciens gouvernements majoritaires dirigés par Brian Mulroney n'ont jamais traité les comités comme des milieux où on manquait de respect envers les victimes, où on n'écoutait pas les victimes.
    Quand le gouvernement actuel a présenté son récent projet de loi d'exécution du budget, on a proposé plus de 800 amendements. Aucun d'entre eux n'a été accepté par le gouvernement lors de l'étude en comité. Tous les amendements ont été rejetés. Au moment du vote, les députés conservateurs se levaient et se félicitaient les uns les autres chaque fois qu'ils votaient contre un amendement. C'est une farce. Laisserons-nous cette farce continuer?

[Français]

    Monsieur le Président, je suis contente d'avoir la chance de poser une question à ma collègue de ce côté-ci de la Chambre. Dans ses commentaires et ses réponses aux questions, j'ai retenu que ce projet de loi n'allait malheureusement rien faire pour les victimes.
    Or je ne sais pas si elle a regardé un petit peu qui appuyait ce projet de loi, mais l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels l'appuie. Comme elle le sait probablement, on convient tous de l'importance d'aider les victimes afin qu'elles aient plus de droits. On a besoin d'un système judiciaire mieux équilibré, et je suis sûre que ma collègue y est favorable. Il serait aussi intéressant que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se penche sur cette question pour voir ce qui en est.
    Toutefois, lorsqu'elle dit que ce projet de loi n'aide pas du tout les victimes, ne croit-elle pas qu'elle va un petit peu trop loin et qu'il faudrait peut-être prendre le temps d'étudier davantage le projet de loi en comité avant de sauter à de telles conclusions?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que la députée a été distraite pendant mon discours. Je n'ai pas dit que le projet de loi n'aiderait pas les victimes. J'ai dit qu'il serait arbitraire parce qu'il ne s'appliquerait pas de façon uniforme, puisque l'amende de 100 $ ne serait pas exigée dans certaines provinces où le coût de l'aide aux victimes serait plus élevé.
    J'ai aussi demandé ce qui se passera si on ne trouve pas le coupable ou si la victime ne porte pas plainte. La victime ne recevra absolument aucune aide si on fait porter aux seuls contrevenants le fardeau de cette aide au lieu d'exiger aussi du gouvernement qu'il fournisse des services adéquats pour aider les victimes et aider les provinces dans les situations où la mesure proposée n'aiderait pas les victimes.
    Cette idée d'une amende de 100 $ est arbitraire. Sur quoi est-elle fondée? Quelles preuves a-t-on qu'un montant de 100 $ serait efficace? A-t-on consulté les provinces?
    Ce n'est pas une façon raisonnable de traiter le problème du soutien aux victimes.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de me redonner l'occasion de me lever pour poser des questions à ma collègue.
    Elle me répondait et je hochais la tête durant presque toute sa réponse car c'est vrai qu'on a besoin de se pencher sur le cas des victimes d'actes criminels et sur le financement qu'on leur accorde. Les programmes sont-ils appropriés? Que peut-on faire pour aider davantage les victimes et pour bien équilibrer notre système judiciaire canadien?
    La députée ne trouve-t-elle pas que ce serait une bonne occasion d'ouvrir la porte à certaines recommandations que les groupes d'experts pourraient faire en comité afin de mieux aider les victimes au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis sérieuse quand je dis que je pense avoir répondu au moins trois fois à cette question.
    J'ai dit que nous devrions renvoyer le projet de loi au comité afin que l'on puisse voir comment l'améliorer. Depuis que les conservateurs sont majoritaires, cela ne se fait pas, il me semble .
    Je siège au Comité de la santé, et j'ai vu des conservateurs manquer de respect envers les témoins. Des propositions d'amendements faisant l'unanimité ont été écartées du revers de la main.
    Je dis simplement que l'on assiste à une farce monumentale, et que nous ne pouvons pas tolérer que cette situation se poursuive. Tant que le gouvernement ne comprendra pas qu'il doit respecter le processus parlementaire et les comités, nous perdons tous notre temps, surtout lorsque les décisions prises ne peuvent que créer des problèmes pour les victimes et les contrevenants, notamment les contrevenants issus de minorités comme les Autochtones. Prenons le temps d'en discuter comme il faut. Faisons un trait sur ce projet de loi et recommençons à zéro.

  (1050)  

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de m'offrir ce temps de parole pour parler du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, qui en est à sa deuxième lecture à la Chambre. D'entrée de jeu, j'aimerais dire qu'en tant que néo-démocrates, nous sommes très heureux d'appuyer ce projet de loi en deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé en comité.
     Contrairement à ce que je viens d'entendre de ma collègue libérale de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très intéressés à étudier ce projet de loi plus en profondeur. C'est une excellente occasion d'ouvrir le débat sur les droits des victimes au Canada. J'étais un peu triste d'entendre ma collègue qui vient de parler dire que son parti n'est pas d'accord pour envoyer le projet de loi en comité puisque les comités sont une vraie farce. Elle se demande pourquoi on utiliserait les comités parce que ceux-ci ne servent absolument à rien et que de toute façon, les conservateurs feront tout ce qu'ils voudront avec ce projet de loi, que ce dernier ne va pas assez loin, et ainsi de suite. Je veux bien, mais dans ce cas, faut-il bloquer tous les projets de loi et baisser les bras en se disant que de toute façon, ce gouvernement est majoritaire, que ça ne sert à rien parce qu'on sera incapables d'apporter des amendements?
    Je suis déçue d'entendre une telle chose. Comme le disait ma collègue, mon expérience à cette Chambre est très récente, mais je connais quand même ce gouvernement majoritaire conservateur. Je siège au Comité permanent de la sécurité publique, et tous les partis qui y sont représentés s'entendent très bien sur plusieurs aspects. On a réussi, par exemple, à apporter des amendements à un projet de loi émanant d'un député conservateur, dont on a débattu cette semaine. On a réussi à étoffer davantage ce projet de loi pour s'assurer qu'il représente mieux les idéaux du Canada.
    Je trouve très décevant d'entendre dire que le travail en comité serait complètement inutile parce que le gouvernement conservateur est majoritaire. Je n'y crois pas. Au contraire, je crois que le travail en comité est possible. Je conviens avec ma collègue que cela peut être très difficile, mais je crois que la plupart du temps, nous sommes capables de nous montrer raisonnables. Nous sommes tous ici pour adopter les meilleures lois possible pour le Canada. Pourquoi ne pas profiter de cette occasion pour adopter une meilleure loi sur la protection des victimes et de leurs droits, et s'assurer qu'elles ont accès à des programmes mieux gérés financièrement?
    Je ne dis pas que le projet de loi C-37 est parfait. Je vais revenir sur cet aspect dans mon discours. C'est extrêmement important. Une porte s'ouvre devant nous et il faut saisir cette occasion. C'est le temps d'étudier ce projet de loi en comité afin de présenter quelque chose d'intéressant. Je suis presque sûre que mes collègues d'en face qui siègent au Comité permanent de la justice veulent aussi se pencher là-dessus pour s'assurer que les victimes sont bien représentées.
    Ici, à la Chambre, je suis sûre qu'aucun député ne dit qu'il ne veut pas protéger les droits des victimes d'actes criminels. C'est absolument impossible; ce serait de la mauvaise foi. Tous les partis de la Chambre, particulièrement le NPD, se penchent sur cette question. On veut s'assurer qu'il y a un équilibre afin que les victimes soient bien représentées et épaulées. C'est extrêmement important et qui sait ce qui peut arriver? Du jour au lendemain, n'importe qui à la Chambre pourrait être victime d'un acte criminel ou l'a peut-être déjà été. Cette question touche beaucoup de Canadiens et de Canadiennes.
    Je vais donc appuyer le projet de loi en deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité. Je souhaite que tous mes collègues du Comité permanent de la justice seront justes et bons dans leurs discussions sur ce projet de loi, afin qu'il soit mieux étoffé lorsqu'il reviendra à la Chambre en troisième lecture. Je souhaite qu'on ait obtenu des réponses à certaines questions qu'on se pose au sujet du projet de loi .
    J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier mes collègues de Gatineau et de Toronto—Danforth pour le travail colossal qu'ils font actuellement au Comité permanent de la justice en représentant très bien nos positions en matière de justice pénale au Canada.

  (1055)  

    Ma collègue de Gatineau est notre porte-parole officielle en matière de justice et mon collègue de Toronto—Danforth est notre porte-parole adjoint. Ils ont fait ici un très bon travail de recherche sur le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel.
     J'ai été extrêmement intéressée de voir le type de recommandations qu'ils ont faites. Je ne peux pas dire pour ma part que je suis une spécialiste en matière de justice; mon mandat de porte-parole est plutôt axé sur la sécurité publique. On a des affinités sur certaines choses, mais les explications qu'ils ont apportées ont fait que je me suis beaucoup intéressée à ce que pouvait contenir le projet de loi C-37 et à ce vers quoi on pourrait aller. C'est entre autres parce que ça touche à certaines recommandations que prône l'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels au Canada.
    J'ai rencontré à plusieurs reprises Mme O'Sullivan dans le cadre de mon travail au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et je sais aussi que plusieurs de mes collègues qui s'occupent du dossier de la justice travaillent en étroite collaboration avec cette dernière.
     Ce que j'aime dans le discours de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, c'est qu'il y a effectivement plusieurs choses à améliorer en ce qui a trait à la défense des droits des victimes et à la compensation pour les victimes d'actes criminels, mais qu'il faut aussi s'assurer d'un certain équilibre dans notre système judiciaire et dans notre système pénal. Je vais y revenir dans mon allocution.
    Que comprend ce fameux projet de loi C-37, dont nous sommes saisis aujourd'hui? J'ai constaté trois éléments principaux. La première chose qu'on cherche à faire, c'est de modifier les dispositions du Code criminel relatives au montant de la suramende compensatoire, afin de doubler cette somme. Vu que je ne suis pas une experte en matière de justice, je suis allée me renseigner pour savoir quels étaient ces types de sommes. Voici ce qu'il en est ressorti: compte tenu de ce projet de loi, la suramende équivaudrait à 30 % de toute amende imposée au contrevenant, alors qu'elle est maintenant de 15 % au Canada; ou encore, lorsque aucune amende n'est imposée, cette suramende serait de 100 $ — elle est présentement de 50 $ — pour les infractions punissables par procédure sommaire; et elle serait de 200 $ — elle est actuellement de 100 $ — pour les infractions punissables par mise en accusation. On double carrément les montants. Ce sont des montants qui s'en vont directement dans des programmes d'aide aux victimes d'actes criminels.
    Deuxièmement, il y aurait l'élimination de la possibilité qu'un tribunal lève la suramende compensatoire si le contrevenant démontre que le paiement de cette suramende lui causerait, à lui ou à une autre personne à sa charge, un préjudice injustifié. Les juges conserveront par contre le pouvoir discrétionnaire de demander un montant plus élevé au contrevenant si celui-ci est dans la possibilité de verser un montant plus élevé.
    La troisième chose principale, c'est que si le contrevenant ne peut payer la suramende compensatoire, le projet de loi C-37 prévoit la possibilité de participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende, qui s'appelle le Programme d'option-amende, dans certaines provinces.
     Il restera 11 minutes la députée d'Alfred-Pellan à la reprise du débat. Comme il est maintenant 11 heures, c'est le temps de passer aux déclarations de députés.
    Le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Peter Lougheed

    Monsieur le Président, au nom du gouvernement du Canada, j'aimerais rendre hommage aujourd'hui à un grand Albertain, l'honorable Peter Lougheed.
    Peter Lougheed était véritablement un grand homme qui était universellement respecté. Comme le premier ministre l'a dit, c'était « l’un des plus remarquables Canadiens de sa génération ».
    M. Lougheed était un politicien accompli, un avocat talentueux, un athlète professionnel et un philanthrope.
    Il a travaillé sans relâche pour sa collectivité, sa province et l'ensemble du Canada. M. Lougheed a joué un rôle crucial dans la réussite économique actuelle de l'Alberta.
    Aujourd'hui, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de l'ancien premier ministre Peter Lougheed, surtout à son épouse aimante, qui était à ses côtés depuis 60 ans, à ses quatre enfants et à ses sept petits-enfants. Nos pensées et nos prières les accompagnent aujourd'hui.

  (1100)  

[Français]

Émilie Heymans

    Monsieur le Président, les Jeux olympiques de Londres de cet été ont été l'occasion pour tous les Canadiens et les Canadiennes d'apprécier le talent et l'audace de nos athlètes. Parmi ceux-ci, Émilie Heymans, qui a grandi à Saint-Lambert, dans ma circonscription, s'est démarquée par ses performances, de même que par le nouveau record qu'elle a établi.
    En effet, en remportant sa médaille de bronze en compagnie de Jennifer Abel, Émilie est devenue la première plongeuse et la première athlète canadienne à être médaillée lors de quatre Jeux olympiques consécutifs. Nul doute que cet exploit, en plus de rester dans les annales de l'histoire sportive, restera dans nos coeurs à jamais.
    Les sacrifices d'Émilie, son engagement dans son sport et cette présence au sommet pendant tant d'années nous ont fait vivre des sensations hors de l'ordinaire pendant les derniers jeux et tout au long de sa carrière. Le courage, la détermination et la soif de performance d'Émilie Heymans constituent un exemple éloquent que les rêves sont faits pour être atteints, pour être surpassés.

[Traduction]

Tracez la ligne

    Monsieur le Président, aujourd'hui dans ma circonscription, London-Centre-Nord, les employés de Labatt Canada célèbrent le lancement de la troisième édition annuelle de la Journée de la bière responsable.
    Pour la troisième année consécutive, la Journée de la bière responsable se tiendra dans le cadre du programme « Tracez la ligne » de la brasserie Labatt. Ce programme, qui vise principalement les jeunes, invite tous les Canadiens à s'engager à ne pas prendre le volant s'ils ont consommé de l'alcool.
    Depuis plus de deux décennies, Labatt joue un rôle de premier plan pour sensibiliser les Canadiens en menant diverses campagnes et les incite à promouvoir la consommation responsable de boissons alcoolisées.
    Tout au long de l'année, les employés de Labatt offrent différents programmes pour faire comprendre aux gens que la modération a bien meilleur goût et qu'ils doivent avoir l'âge requis pour consommer de l'alcool.
    La conduite en état d'ébriété a beaucoup trop de conséquences tragiques. Je félicite les milliers d'employés de Labatt Canada, plus particulièrement ceux qui travaillent à la brasserie située dans ma circonscription, London-Centre-Nord, de cette initiative.
    Au nom de tous les députés, j'encourage tous les Canadiens à s'engager à lutter contre ce fléau qu'est la conduite en état d'ébriété.

Le Ottawa Little Theatre

    Monsieur le Président, le Ottawa Little Theatre, le plus ancien théâtre communautaire du Canada, entame la célébration de son centenaire.
    Le Ottawa Little Theatre est fier du rôle qu'il joue à titre de phare culturel dans la capitale nationale. Depuis sa création, il a mis en scène plus de 750 pièces sur sa scène principale. Il a également accueilli le premier festival de théâtre national, en 1933, le Dominion Drama Festival.
    Le théâtre, que je me plais à considérer comme le grand Ottawa Little Theatre, produit principalement des pièces connues et a permis à bon nombre d'acteurs de renommée nationale et internationale de faire leurs premières armes, comme Ann-Marie MacDonald, Rich Little et Dan Aykroyd; c'est également un excellent endroit pour les amateurs dévoués.
    Je félicite les acteurs, les dramaturges, les employés et les membres du conseil du Ottawa Little Theatre de leur passion et de leur dévouement, et je remercie les 50 000 à 60 000 spectateurs qui, tous les ans, viennent assister à des productions de cette institution canadienne respectée.
    Je souhaite au Ottawa Little Theatre un joyeux 100e anniversaire et la meilleure des chances alors qu'il entame son deuxième siècle d'existence.

L'Iran

    Monsieur le Président, le gouvernement demeure une autorité morale sur la scène internationale. Il y a deux semaines, nous avons fermé notre ambassade en Iran et expulsé du Canada les diplomates iraniens.
    Le régime iranien constitue la plus importante menace à la paix et à la sécurité dans le monde. Il menace couramment l'existence d'Israël, tient un discours raciste et antisémite et incite au génocide.
    Il fournit une aide militaire au régime d'Assad, refuse de se conformer aux résolutions de l'ONU ayant trait à son programme nucléaire, et est l'un des pires violateurs des droits de la personne au monde. En outre, il abrite des groupes terroristes et leur fournit un soutien matériel.
    Le régime en Iran fait également preuve d'un mépris flagrant à l'égard de la Convention de Vienne et de sa garantie de protection des diplomates étrangers. Dans ces circonstances, le Canada ne pouvait plus maintenir une présence diplomatique en Iran.
    Je félicite le gouvernement des valeurs morales exemplaires qu'il adopte invariablement sur la scène internationale, en particulier lorsqu'il est question de terrorisme ou d'antisémitisme.

Les changements climatiques

    Monsieur le Président, le record de fonte de glace dans l'Arctique a été battu cette semaine. En effet, le National Snow and Ice Data Center des États-Unis a rapporté que les glaces de l'Arctique couvraient 3,4 millions de kilomètres carrés à la mi-septembre, comparativement à 4,2 millions de kilomètres carrés en 2007.
    Les scientifiques prédisent maintenant que l'océan Arctique sera libre de glace l'été d'ici 2020 et non d'ici 2050, comme ils l'avaient prédit auparavant.
    La fonte des glaces de l'océan Arctique n'est qu'un des aspects de la problématique des changements climatiques. Cet été, 97 % de la calotte glaciaire du Groenland a dégelé. Les habitants du Nord subissent l'évolution des régimes climatiques. Ils doivent notamment composer avec des températures plus élevées et des tempêtes exceptionnellement puissantes, comme celle — la plus importante du genre — qui a fait rage dans l'océan Arctique cet été.
     Trois grands morceaux de glace se sont détachés de plateaux de glace dans l'Arctique cet été. Le plus grand était de la taille des Bermudes et s'est détaché du plateau Ward Hunt sur l'île d'Ellesmere.
    Quand le gouvernement prendra-t-il conscience de la crise qui prend rapidement de l'ampleur dans l'Arctique? Quand prendra-t-il des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques? Pourquoi n'agit-il pas?

  (1105)  

Terry Fox

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler d'une grande figure emblématique canadienne: Terry Fox. Terry était une personne dotée d'une détermination incroyable et d'un grand courage, qui a su inspirer des générations de Canadiens et qui continuera de le faire pendant encore bien des années.
    Le périple de Terry a pris fin beaucoup trop tôt, mais des millions de Canadiens partout dans le monde ont pris la relève en poursuivant son Marathon de l'espoir.
    Cette année, j'ai eu le plaisir de prendre part à la grande course qui s'est déroulée à Collingwood, dans ma circonscription, Simcoe—Grey. Cet événement, qui a été une véritable source d'inspiration, a permis de réunir des centaines de familles et d'enfants.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter Sue Underhill, coordonnatrice de la course à Collingwood, sa formidable équipe de bénévoles et toutes les familles qui étaient présentes.
    Les paroles de Terry Fox devraient inspirer les Canadiens et les pousser à garder vivant son héritage. Voici ce qu'il a dit:
    Je ne terminerai pas, mais d'autres devront continuer. Tout doit continuer sans moi.
    En tant que Canadiens, nous allons continuer, nous allons garder son Marathon de l'espoir bien vivant et nous allons poursuivre nos efforts en vue de trouver un remède au cancer.

L'Arménie

    Monsieur le Président, si je prends la parole aujourd'hui, c'est pour souligner la fête de l'Indépendance de l'Arménie.
    Il y a 21 ans, l'Arménie était le premier État, après les États baltes, à déclarer son indépendance de ce qui s'appelait alors l'Union soviétique.
    Le Canada est fier d'avoir noué une solide amitié avec ce pays indépendant et rempli d'espoir.
    Notre relation est renforcée par l'apport considérable des dizaines de milliers d'Arméno-Canadiens ainsi que de nombreux groupes confessionnels et communautaires tels que celui qui se trouve dans ma circonscription, Don Valley-Est. Nous avons par ailleurs collaboré étroitement à diverses initiatives internationales, notamment en tant que membres de la Francophonie.
    Je suis persuadé que le Canada maintiendra ses excellentes relations avec la République d'Arménie des années durant.
    Au nom de tous les Canadiens, je souhaite à tous ceux qui la célèbrent aujourd'hui une très heureuse fête de l'Indépendance de l'Arménie.

La Semaine de la sensibilisation au cancer de la prostate

    Monsieur le Président, comme la Semaine de la sensibilisation au cancer de la prostate se termine bientôt, je tiens à vous raconter quelque chose qui vous fera réfléchir.
    Le 5 novembre 1993, mon père est mort du cancer de la prostate et, depuis, il me manque sans cesse. Il a laissé un vide impossible à combler dans le coeur de ma mère. Il est parti avant d'avoir pu voir ses petits-enfants. Cela fait si longtemps qu'il nous a quittés que je suis convaincu qu'il n'aurait pu imaginer que son fils prenne un jour la parole et fasse des déclarations à la Chambre.
    Voilà la réalité douloureuse du cancer de la prostate.
    J'implore tous les hommes de ne pas courir le risque de connaître le même sort que mon père. C'est une maladie trop courante pour qu'on s'imagine qu'on n'en sera jamais atteint. Un homme sur six développe ce type de cancer.
    La bonne nouvelle, c'est que 90 % des cas de cancer de la prostate sont curables si on les détecte assez tôt.
    Tous les hommes de 40 ans et plus devraient aller passer des tests. Ce n'est pas une expérience particulièrement gratifiante, mais si on n'y va pas, il pourrait en résulter très rapidement des conséquences terriblement affligeantes.

La condition féminine

    Monsieur le Président, la ministre de la Condition féminine a récemment lancé un appel de propositions intitulé « Travaillons ensemble: engager les collectivités dans l'élimination de la violence faite aux femmes et aux filles », qui montre l'engagement du gouvernement à prévenir et à réduire la violence envers les femmes et les filles.
    Le gouvernement conservateur prend des mesures concrètes en soutenant des projets qui améliorent la sécurité des femmes et des filles dans leur collectivité. Nous devons continuer à défendre cette cause importante.
    J'invite tous les parlementaires à se joindre au gouvernement pour promouvoir cet appel de propositions afin de sensibiliser les gens à la question et de mettre fin à la violence faite aux femmes dans nos circonscriptions et partout au pays. En unissant nos efforts, nous créerons des collectivités plus sûres pour tous.
    Tous les Canadiens devraient en savoir plus sur la façon de mettre un terme à ce genre de violence et travailler à la recherche de solutions. Nous, parlementaires, jouons un rôle important à cet égard.

  (1110)  

L'aéroport d'Hamilton

    Monsieur le Président, Hamilton, la ville où j'habite, a demandé et doit obtenir de l'aide du gouvernement conservateur pour remédier à la pollution à son aéroport. C'est facile à comprendre, si nous adhérons au principe du pollueur-payeur.
    À l'époque où les terrains de l'aéroport d'Hamilton appartenaient au gouvernement fédéral, avant 1987, il y avait une aire d'exercices d'incendie. La mousse extinctrice qui était alors utilisée contenait de l'acide sulfonique perfluorooctane, ou ASPFO, dont on a trouvé des résidus à l'aéroport et à certains endroits en aval. Des liens ont été établis entre l'ASPFO et l'affaiblissement du système immunitaire ainsi que certains types de cancers.
    En 1986, l'aéroport a été cédé à la municipalité et, maintenant, le gouvernement fédéral se désintéresse de toute responsabilité, disant essentiellement aux acheteurs de « faire attention ». Or, il n'en reste pas moins que les terrains de l'aéroport ont été pollués alors qu'ils appartenaient au gouvernement fédéral, qui en assurait aussi l'exploitation. Le gouvernement fédéral doit donc assumer la responsabilité de ce qui s'est produit sous sa surveillance et agir maintenant pour soutenir les efforts de restauration du site entrepris par la Ville, sinon, ce serait une abdication flagrante de sa responsabilité de protéger la santé humaine et l'environnement.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le chef de l'opposition tente de se cacher derrière les médias et évite de répondre à une simple question. Le NPD imposerait-il une taxe sur le carbone?
    C'est au fruit qu'on juge l'arbre. Le programme du NPD indique clairement que ses députés s'attendent à ce que cette taxe sur le carbone rapporte 21 milliards de dollars. Pourquoi les députés du NPD ne disent-ils pas la vérité aux Canadiens et n'admettent-ils pas qu'ils veulent augmenter le coût de tous les biens et services avec leur taxe sournoise sur le carbone? Il est évident que le NPD se soucie davantage de ses groupes d'intérêts spéciaux que des travailleurs canadiens.
    Nous savons que ces travailleurs canadiens ne veulent pas payer davantage pour l'essence, l'épicerie et l'électricité. C'est exactement pour cette raison que nous avons un plan préconisant des impôts bas pour stimuler la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité.

La Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer. Cette maladie, qui est la forme de démence la plus commune, constitue l'une des plus importantes crises sociales et en matière de santé du XXIe siècle.
    À l'heure actuelle, quelque 500 000 Canadiens vivent avec une forme de démence, et ce nombre doublera en une génération. La démence coûte chaque année 15 milliards de dollars à l'économie canadienne. En 2034, ce montant atteindra 153 milliards. Retarder l'apparition de la maladie d'Alzheimer de seulement deux ans permettrait de réaliser des économies de l'ordre de 219 milliards de dollars au cours des 30 prochaines années. Le stress que cause cette maladie aux familles est incalculable.

[Français]

    Les recherches liées au dépistage précoce des facteurs de risque sont essentielles pour retarder l'apparition de la maladie.
    Il est important de reconnaître les signes précurseurs de la maladie d'Alzheimer tels qu'un changement de personnalité, la désorientation, la perte d'initiative et la difficulté à accomplir des tâches familières.

[Traduction]

    Les recherches révèlent que la longévité contribue à l'augmentation du taux de personnes qui en sont atteintes. Si nous pouvions en retarder l'apparition de cinq ans, nous pourrions réduire...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, à mon retour dans ma circonscription ce week-end, je serais heureux d'assurer à mes électeurs que le gouvernement n'appuiera pas la taxe sur le carbone du NPD.
    Les Canadiens de ma circonscription et de partout au pays se réjouissent de voir les taxes et impôts baisser régulièrement depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Ils ne veulent surtout pas que le prix de l'essence, du panier d'épicerie et de l'électricité augmente. Le prix de tous ces produits et de plusieurs autres augmenterait si on appliquait la taxe sur le carbone du NPD.
    Nous demandons au chef du NPD de sortir de l'ombre des médias et de dire toute la vérité aux Canadiens. Combien cette taxe sur le carbone leur coûterait-elle?
    Le gouvernement poursuivra son plan qui mise sur des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi. Nous demandons à l'opposition de commencer à appuyer ce plan.

[Français]

Le prix de l'essence

    Monsieur le Président, pendant que les conservateurs se tournent les pouces, le prix de l'essence continue de monter en flèche.
    Toutefois, il faut croire que le premier ministre et ses sbires ont mis à l'index les inquiétudes des Canadiens: après six ans de hausses totalisant 36 %, le seul plan des conservateurs continue d'être l'inaction. Malgré ce problème majeur qui vide les poches des consommateurs, les conservateurs restent là sans trop savoir quoi faire.
    Pourtant, des solutions, il y en a: les solutions concrètes mises en avant par le NPD pour aider les gens, des solutions pour mettre un frein à la collusion et des solutions pour être à l'écoute des consommateurs.
    Cependant, les conservateurs refusent de lever le petit doigt pour aider les familles à joindre les deux bouts. Par leur inaction, les conservateurs cautionnent la collusion et arnaquent les consommateurs.
    Le NPD entend les cris de détresse des automobilistes et des camionneurs de partout au pays et, en 2015, ceux-ci vont se le rappeler.

  (1115)  

[Traduction]

Peter Lougheed

    Monsieur le Président, quand nous pensons au privilège que nous avons de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte, nous ne pouvons oublier nos prédécesseurs, eux qui ont posé les assises de notre nation. Canadien dans l'âme, Peter Lougheed a su s'imposer sur le champ de bataille des idées. Il a défendu sa province tout en assurant la prospérité du pays, des idéaux qui, selon lui, ne s'excluaient pas mutuellement.
    Grâce à lui, sa province et le pays se trouvent aujourd'hui dans une meilleure posture, et il a même rehaussé le débat public. Il était un titan, tout comme le sont sa province et ses habitants, et son précieux héritage est porteur d'avenir.
    Des obsèques nationales se tiendront aujourd'hui dans sa province bien-aimée, en Alberta, et je demande donc à tous les députés de joindre leur voix à la mienne pour rendre hommage à son héritage: un pays fort, prospère, libre et fier. Honorons l'homme qui a consacré sa vie à l'édification du Canada, Peter Lougheed.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, il ne reste plus que 22 jours avant la date limite fixée pour la prise de contrôle de Nexen par CNOOC. Le temps passe vite. Les Canadiens sont inquiets. Ils sont inquiets des conséquences et du silence des ministres conservateurs: aucune consultation publique, aucun critère clair. Le ministre de l'Industrie semble perdu et dépassé par les événements.
    Les conservateurs vont-ils faire leur travail ou vont-ils approuver le projet les yeux fermés?
    Monsieur le Président, notre gouvernement agira toujours dans le meilleur intérêt des Canadiens. Cette transaction sera examinée de très près. La Loi sur Investissement Canada contient des dispositions pour protéger la sécurité nationale, la population du Canada peut être certaine que notre gouvernement fait son travail et prend de bonnes décisions dans l'intérêt du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pas un seul ministre conservateur n'a pris la parole devant la Chambre pour manifester quelque inquiétude que ce soit au sujet des violations des droits de la personne par cette entreprise. Pas un seul mot sur les droits de la personne, pas un seul mot sur le bilan environnemental et pas un seul mot pour remettre en question l'acquisition d'un acteur majeur de l'industrie pétrolière canadienne par une société d'État étrangère. Est-ce ainsi que les conservateurs comptent défendre les intérêts du Canada?
    Monsieur le Président, notre gouvernement agira toujours dans l'intérêt des Canadiens. La loi prévoit un processus, et nous le suivrons certainement, y compris les dispositions garantissant notre sécurité nationale.
    Il me semble plutôt étrange que, depuis mon arrivée comme député aux Communes, il y a six ans et demi, les députés du NPD font tout ce qu'ils peuvent pour mettre en péril l'industrie pétrolière. Ils la disent responsable de la maladie hollandaise. Ils la déprécient. Mais tout à coup, ils prennent sa défense. C'est plutôt étrange.
    Monsieur le Président, je vous parie que, lorsque les conservateurs ont été élus, ils croyaient pouvoir changer les choses dans cette enceinte. Je vous parie qu'ils ont promis à leurs électeurs de les représenter à Ottawa, et non de répéter continuellement, comme des perroquets, les réponses préparées au Cabinet du premier ministre. Alors, à moins que les électeurs n'aient élu domicile au Cabinet du premier ministre, les députés conservateurs ne font pas leur travail.
    Permettez-moi d'essayer encore. Est-ce que quelqu'un, parmi les députés d'en face, serait prêt à reconnaître que les Canadiens ont des raisons tangibles et légitimes de s'inquiéter de l'achat de Nexen par CNOOC?
    Monsieur le Président, il est évident que ce n'est pas une transaction mineure. C'est pourquoi le ministre de l'Industrie et le gouvernement du Canada procéderont à un examen rigoureux pour protéger les intérêts de notre pays et maintenir la sécurité nationale du Canada.
    Les Canadiens peuvent toujours compter sur notre gouvernement pour s'acquitter de son devoir, défendre le Canada et prendre des décisions conformes à nos intérêts économiques. La création d'emplois et la croissance économique continuent d'être prioritaires.
    J'ai l'impression que cette entreprise serait curieuse de savoir quel effet la taxe sur le carbone du NPD aurait sur cette transaction. Pourquoi ne nous le dit-il pas très clairement dans cette enceinte? Combien cette entreprise aurait-elle à payer sur la somme de 21,5 milliards de dollars récoltée par le fisc avec cette nouvelle taxe? Les actionnaires voudraient peut-être...
    Le député de Pontiac a la parole

Les dépenses de l'État

    Monsieur le Président, les conservateurs fuient la reddition de comptes comme la peste. Voilà que ça recommence. Le dernier scandale financier conservateur en date implique 13 ministres conservateurs, plus d'une vingtaine d'attachés politiques et une grosse facture de cartes de crédit de 100 000 $.
    Pendant que le gouvernement prêche l'austérité budgétaire pour les autres, il accumule des factures exorbitantes de cartes de crédit. Les ministres conservateurs n'arrivent même pas à gérer les cartes de crédit de leur bureau.
    Quand le Conseil du Trésor fera-t-il son travail et mettra-t-il fin au gaspillage de l'argent des contribuables?

  (1120)  

    Monsieur le Président, depuis le printemps dernier, ces cartes de crédit ne sont remises qu'à certains membres du personnel ministériel qui doivent se déplacer souvent dans le cadre de leurs fonctions. À l'exception de deux dossiers, l'ensemble des frais qu'il mentionne sont des paiements retardés, lesquels n'ont rien coûté du tout aux contribuables. En ce qui concerne les dettes non recouvrées, les personnes qui les ont contractées ne travaillent plus pour le gouvernement fédéral. Le gouvernement a pris toutes les mesures possibles pour recouvrer les fonds.
    Je tiens également à souligner que, comparativement à la dernière année du règne libéral, le budget des bureaux des ministres a diminué de 16 %.

[Français]

    Monsieur le Président, le fait est que ce sont les conservateurs qui ne suivent pas les mêmes règles que le reste des Canadiens.
    Ce scandale va encore plus loin. Lorsqu'on a posé des questions sur ces sommes, un porte-parole du Conseil du Trésor a été incapable de nous dire si l'argent avait été dépensé à des fins personnelles. Tout ce que le Conseil du Trésor nous a dit c'est que ce n'étaient plus des employés.
    Quand vont-ils arrêter d'abuser du système? Quand vont-ils récupérer l'argent, corriger les problèmes et, enfin, commencer à respecter les contribuables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement ne tolère pas l'utilisation abusive de l'argent des contribuables. Les personnes en question ne travaillent plus pour le gouvernement fédéral. Le montant qui n'est toujours pas recouvré s'élève à environ 4 000 $. Le gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour recouvrer ces fonds et les cartes de crédit sont maintenant remises uniquement en cas de besoin.
    Ce qui intéresse vraiment les Canadiens, c'est de savoir quand le NPD remboursera les centaines de milliers de dollars qu'il a illégalement acceptés des grands patrons de syndicats.

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, les acheteurs étrangers qui souhaitent investir dans le secteur pétrolier sont aussi nombreux que les consommateurs qui attendaient le lancement du nouveau iPhone. Il y a deux ans, le premier ministre s'était engagé à accroître la transparence du processus d'examen des investissements étrangers. Et pourtant, le gouvernement refuse maintenant de divulguer les détails de l'entente conclue entre Nexen et la CNOOC. Quand le gouvernement établira-t-il un processus clair comme s'y était engagé le premier ministre?
    Monsieur le Président, tous les détails de l'entente ont été dévoilés aux actionnaires de Nexen. Les Canadiens peuvent cependant compter sur le gouvernement du Canada pour défendre leurs intérêts. Ils peuvent compter sur lui pour assurer le respect de la procédure adoptée par le Parlement ainsi que la protection de la sécurité nationale.
    Il est plutôt étrange qu'un ancien ministre libéral soulève cette question alors qu'au cours de ses 13 longues années au pouvoir, le Parti libéral ne s'est opposé à aucune acquisition étrangère. Pas une seule en 13 ans. Avouez qu'il faut un certain culot.

[Français]

    Monsieur le Président, il est facile de se cacher derrière les lignes fournies par le premier ministre, mais l'inaction de ce gouvernement depuis 2010 pour clarifier les règles entourant les acquisitions étrangères crée de l'incertitude.
    Le gouvernement s'est donné la possibilité de divulguer publiquement les raisons derrière un refus. Peut-il s'engager à rendre publiques les raisons s'il détermine que la transaction est un avantage net pour le Canada?
    Monsieur le Président, notre gouvernement suivra exactement les mêmes règles que le gouvernement libéral a utilisées. Pendant 13 longues années, le gouvernement libéral n'a jamais dit non à aucune transaction commerciale. Notre gouvernement agira toujours dans le meilleur intérêt des Canadiens. Cette transaction sera examinée de très près, et la Loi sur Investissement Canada contient des dispositions pour protéger notre sécurité nationale. Ce gouvernement va toujours travailler dans le meilleur intérêt de notre bon pays.

[Traduction]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le premier ministre s'évertue à aider ses amis de l'industrie pétrolière en jetant au rebut des lois environnementales, mais il abandonne les mères en congé de maternité. Cette semaine, plusieurs mères m'ont dit être victimes des nouvelles règles mises en place par le gouvernement pour récupérer une partie des prestations de l'assurance-emploi. Elles se demandent comment elles pourront payer les aliments et les couches de leurs enfants. Ces mères se demandent pourquoi on les force à se serrer la ceinture alors que des membres du personnel ministériel dépensent sans compter et peuvent porter des milliers de dollars au crédit du gouvernement.
    Monsieur le Président, la disposition sur le travail pendant une période de prestations vise essentiellement à faire en sorte que les personnes qui travaillent davantage gardent une plus grande partie de leurs revenus. C'est ce que nous voulons. Nous voulons encourager les gens à accepter plus de travail pendant qu'ils touchent des prestations de l’assurance-emploi. Nous savons que les gens qui travaillent à temps partiel finissent souvent par occuper un poste à temps plein.
    J'aimerais que les députés de l'opposition me disent pourquoi ils ont voté contre toutes ces initiatives visant les chômeurs, comme le crédit d’impôt à l’embauche lié au programme d’assurance-emploi, les initiatives ciblant les travailleurs âgés, ou le programme Du régiment aux bâtiments. J'aimerais savoir pourquoi les députés de l'opposition continuent de voter contre ces mesures qui aident les chômeurs.

  (1125)  

La reddition de comptes par le gouvernement

    Monsieur le Président, les conservateurs cachent les détails de leurs compressions irresponsables et refusent de soumettre des renseignements importants au directeur parlementaire du budget, qui est un fonctionnaire indépendant. En vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement est tenu de soumettre ces renseignements au directeur parlementaire du budget. Ce dernier est censé aider les députés et les Canadiens à comprendre les finances de notre pays. Les conservateurs cachent des renseignements et dissimulent les répercussions réelles de ces compressions dans les services et les programmes sur lesquels les Canadiens comptent.
    Tout comme nous, les Canadiens veulent savoir pourquoi les conservateurs fuient leurs responsabilités?
     Monsieur le Président, comme il a été clairement indiqué dans le Plan d'action économique du Canada pour 2012, nous avons trouvé des mesures d'économie justes, équilibrées et modérées pour réduire le déficit. Nous continuerons de rendre des comptes au Parlement par le truchement des mécanismes normaux, y compris les prévisions budgétaires, les rapports financiers trimestriels et les comptes publics. Nous veillerons à ce que le directeur parlementaire du budget et tous les Canadiens aient accès à ces documents.

[Français]

    Monsieur le Président, la Loi fédérale sur la responsabilité est claire et ils ne la respectent pas. Le directeur parlementaire du budget est clair: le gouvernement cache de l'information. Je le cite: « Ils ne nous disent pas où ils comptent passer la hache et quels ministères seront affectés. »
    Dans ma circonscription et partout au pays, les gens sont inquiets de la diminution des services. Quelle est la réponse des conservateurs? Inventer des histoires et insulter l'intelligence des Canadiens.
     Quand les conservateurs dévoileront-ils les détails demandés par le directeur parlementaire du budget sur les réductions de services que le gouvernement doit lui donner en vertu de la loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme il a été clairement indiqué dans le Plan d'action économique du Canada pour 2012, nous avons trouvé des mesures d'économie justes, équilibrées et modérées pour réduire le déficit. En tout, les économies réalisées représentent moins de 2 % des sommes consacrées aux programmes. Ces économies seront réalisées au cours d’une période de trois ans. Les économies totales ne seront donc pas réalisées avant le Budget des dépenses de 2014-2015. Au cours des semaines et des mois à venir, les ministères communiqueront les changements prévus aux syndicats et aux employés, et ils assureront le suivi nécessaire.
     Toutefois, ce qui intéresse vraiment les Canadiens, c'est de savoir quand le NPD remboursera les centaines de milliers de dollars qu'il a illégalement acceptés des grands patrons de syndicats.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale est l'un des plus gros ministères du gouvernement, avec des dépenses de plus de 20 milliards de dollars par année. Les Canadiens ont le droit de savoir où va leur argent et comment il est géré.
    Mais les conservateurs ont mis en place une politique touchant tout le ministère de la Défense et demandant aux employés de retenir de l'information qui pourrait s'avérer embarrassante pour le gouvernement. La culture du secret ne date pas d'hier chez les conservateurs, mais ça semble devenir la règle plutôt que l'exception.
    De quoi les conservateurs ont-ils peur? Qu'ont-ils à cacher?
    Monsieur le Président, d'abord et clairement, ce que vient de balbutier ce député est absolument faux. Tout ce dont il s'agit, c'est que les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale doivent respecter les règles concernant la classification de certains documents. Les fonctionnaires du ministère informent les employés de leur obligation concernant les règles établies pour tout le gouvernement par le Conseil du Trésor.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous parlons plutôt d'une directive qui touche tout le ministère et selon laquelle les fonctionnaires sont tenus de reclassifier et de dissimuler l'information embarrassante. Le plus récent exemple concerne un crédit périmé de 2,1 milliards de dollars. Cette information n'est pas une question de sécurité nationale. Elle a été dissimulée parce que le ministre veut passer sa mauvaise gestion sous silence.
    Quand les conservateurs adopteront-ils la transparence qu'ils prêchaient tant avant d'accéder au pouvoir et cesseront-ils de nous garder dans l'ignorance?
    Monsieur le Président, tout d'abord, le ministère de la Défense nationale fait de l'ouverture et de la transparence l'un de ses engagements. Les fonctionnaires ne ménagent aucun effort pour aider le public dans ses démarches d'accès à l'information.
    Les décisions relatives à la protection des renseignements sensibles et de la sécurité nationale sont prises par les fonctionnaires, et non par les politiciens. Elles sont régies par des politiques en matière de classification des documents qui sont mises en place par le Secrétariat du Conseil du Trésor et qui s'appliquent à l'ensemble de l'appareil gouvernemental, d'une part, de même que par des obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, d'autre part.
    Nous prenons ces responsabilités...
    Le député de Beaches—East York a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement a admis qu'il essaie de se soustraire à son obligation de rendre des comptes. Je vais imprimer cette admission et la faire encadrer.
    Le ministre et son ministère se sont fait prendre à tenter de dissimuler de l'information embarrassante et des preuves de leur mauvaise gestion en les retenant comme s'il s'agissait de questions relatives à la sécurité nationale. Il est grand temps que le Commissaire à l'information se penche sur cette affaire.
    Entretemps, un député de l'autre côté de la Chambre pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi le ministre met-il plus d'efforts à cacher sa mauvaise gestion qu'à l'améliorer ou, mieux encore, comme le dirait Mike Holmes: « à faire bien les choses dès le départ ».

  (1130)  

    Monsieur le Président, une fois de plus, les propos du député sont totalement faux. Il a inventé ça de toutes pièces. Le ministère ne fait qu'appliquer les politiques générales du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de classification des documents. Je le répète, ces décisions sont du ressort des fonctionnaires, et non de celui des politiciens.

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, les conservateurs refusent que la prise de contrôle de Nexen fasse l'objet de consultations publiques. Entretemps, le SCRS nous prévient que les entreprises étrangères qui entretiennent des liens avec leur gouvernement national pourraient représenter une menace pour la sécurité du Canada.
    Puisque les conservateurs refusent de réaliser un examen transparent, comment les Canadiens peuvent-ils savoir si le ministre tient compte de cette mise en garde du SCRS?
    Monsieur le Président, notre gouvernement agira toujours dans le meilleur intérêt des Canadiens. Cette transaction sera examinée minutieusement. La Loi sur Investissement Canada prévoit des dispositions pour protéger la sécurité nationale.

[Français]

    Monsieur le Président, l'arrogance conservatrice n'a vraiment aucune limite. C'est rendu qu'ils sont tellement persuadés de détenir la vérité divine, qu'ils refusent même d'écouter les inquiétudes de notre propre agence d'espionnage.
    Nexen est la cible d'une prise de contrôle par une entreprise d'État.
    Le SCRS prévient que certaines entreprises étrangères liées à leur gouvernement et qui investissent au Canada peuvent représenter un danger, et les conservateurs haussent les épaules.
    Qu'est-ce que ça va prendre pour que le ministre rende finalement ses consultations publiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement agira toujours dans le meilleur intérêt des Canadiens.
    Nous devons exposer clairement la position du NPD relativement aux investissements étrangers. Le NPD s'est opposé à toutes les transactions concernant des placements étrangers dont la Chambre a été saisie. Depuis sept ans que je suis député, le NPD s'est opposé à tous les accords commerciaux et investissements étrangers qui ont été proposés.
    Selon le magazine Forbes, le Canada est le meilleur endroit où investir en raison de notre économie solide. Nous avons pris des mesures pour créer un environnement commercial favorable aux investissements étrangers, ce qui est bon pour les familles, les entreprises et les travailleurs canadiens.

[Français]

L'avortement

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la dernière journée pour débattre d'une motion conservatrice qui sert à rouvrir le débat sur l'avortement, mais cela ne devrait plus faire l'objet d'un débat. Pendant des décennies, les femmes canadiennes ont lutté pour obtenir le droit de choisir. C'est le droit de contrôle sur notre propre corps, c'est cela. Les conservateurs essaient de nous faire retourner au Moyen Âge et de retirer leurs droits aux femmes.
    Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de respecter les droits des femmes et, certainement, le droit des femmes de choisir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la position du premier ministre à cet égard est très claire. Le gouvernement ne rouvrira pas ce débat. Les initiatives parlementaires sont, par définition, des mesures qui émanent des simples députés.
    Le gouvernement conservateur se concentre sur la création d'emplois, la promotion des exportations canadiennes, l'augmentation de la croissance économique et la prospérité à long terme.
    Monsieur le Président, le débat est prévu à 13 h 30, aujourd'hui, à la Chambre.
    Nous, les néo-démocrates, appuyons les milliers de femmes et d'hommes de partout au Canada qui ont communiqué avec leur député pour s'opposer à cette motion. Ils ne peuvent croire que nous tenions ce débat en 2012. Il n'y a pas lieu d'avoir un débat.
    Nous souhaitons entendre le premier ministre et son gouvernement nous dire qu'ils cesseront de ramener la question de l'avortement à la Chambre, et ce, pour le reste de cette année et pour les années qui suivront.
    Le premier ministre prendra-t-il enfin position non seulement pour s'opposer à cette motion, mais aussi pour appuyer les droits des femmes?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, la position du premier ministre est très claire. Il a déjà fait des déclarations sur ce sujet à plusieurs reprises. Tant avant que pendant la session en cours, il a pris la parole à la Chambre pour déclarer que le gouvernement ne rouvrirait pas ce débat.
    Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'une initiative parlementaire, une mesure qui émane d'un simple député, pour laquelle il existe des règles et des procédures, comme le sait sans doute la députée.
    Le gouvernement se concentre sur la prospérité à long terme des Canadiens et vise une économie solide. Nous continuons dans cette voie, en ligne droite comme un laser.

  (1135)  

Le financement des partis politiques

    Monsieur le Président, Nathan Jacobson est un homme d'affaires qui a des liens solides avec le Parti conservateur, même dans les banquettes ministérielles, notamment avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
    Eh bien, il semblerait qu'il soit un fugitif. Il est en fuite, tentant d'éviter une peine de prison aux États-Unis après avoir été reconnu coupable d'avoir participé à une énorme opération du crime organisé.
    Bien évidemment, Nathan Jacobson contribue abondamment au Parti conservateur.
    Ma question pour le gouvernement est...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Kevin Lamoureux: Ils sont drôlement chatouilleux sur cette question...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Nord a quelques secondes pour finir sa question.
    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Les conservateurs rendront-ils les dons en question? Sinon, pourquoi pas? Des dizaines de milliers...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
    Monsieur le Président, les libéraux ne reculent devant rien pour détourner notre attention du fait que le député de Guelph a effectué des appels téléphoniques illégaux dans le cadre de la controverse des appels automatisés. C'est en fait une réalisation exceptionnelle. Au printemps, il a quitté en accusateur, et il est revenu coupable; pourtant, le Parti libéral trouve encore l'audace de remettre en question l'éthique des autres.
    C'est véritablement un geste audacieux et il est consternant de constater ce qu'est devenu le jadis grand parti de Laurier, tassé dans son petit coin là-bas.

[Français]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, j'espère qu'on aura enfin une réponse à une question en cette Chambre, aujourd'hui.
    Dès 2007, les libéraux et le Sénat ont demandé au gouvernement conservateur qu'il porte sa réforme du Sénat devant la Cour suprême pour en vérifier la constitutionnalité. Nous avons la conviction que le projet de loi C-7 paralyserait le Parlement, serait injuste pour l'Alberta et la Colombie-Britannique, et aussi qu'il est inconstitutionnel, le Parlement seul ne pouvant changer le caractère du Sénat sans l'appui des provinces.
    Le ministre confirme-t-il que le bon sens l'a rattrapé et qu'il va soumettre sa réforme du Sénat à l'avis de la Cour suprême?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté la Loi sur la réforme du Sénat pour limiter le mandat des sénateurs et permettre aux Canadiens d'avoir leur mot à dire sur la composition du Sénat.
    Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes déterminés à faire du Sénat une institution plus démocratique, responsable et représentative pour les Canadiens.
    Le projet de loi en question est déjà devant les tribunaux.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, l'étiquetage des casiers de pêche est un outil essentiel de préservation et de gestion des ressources halieutiques. Cet outil permet au ministère des Pêches et Océans de connaître le nombre de casiers dans l'eau et de prévenir la pêche illégale. Jusqu'à présent, cet outil était fourni par le ministère, mais le gouvernement cédera la responsabilité du programme aux pêcheurs, dont la situation est déjà difficile.
    Le gouvernement fédéral a le devoir de protéger et de préserver les pêches. Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision, qui consiste à refiler le fardeau de ce programme essentiel aux pêcheurs qui n'ont déjà pas la vie facile?
    Monsieur le Président, nous prenons bien sûr très au sérieux la responsabilité qui nous incombe de gérer les pêches d'une façon efficace et efficiente, et de veiller à ce que l'argent des contribuables soit utilisé à bon escient. Nous avons passé en revue un certain nombre de programmes afin de déterminer qui devrait en faire les frais — le député a d'ailleurs parlé d'un de ces programmes — et nous continuerons d'apporter des changements qui permettront de gérer les pêches de façon responsable.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, le NPD a bien hâte de voir un nouvel accord commercial signé avec l'Europe, mais les Canadiens sont préoccupés. Ils veulent savoir si l'accord va faire...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. L'honorable député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, c'est beau de les voir rire des inquiétudes des Canadiens!
    Les Canadiens veulent savoir si l'accord va faire augmenter le prix des médicaments en gardant les génériques hors du marché.
    On l'a déjà demandé au ministre, mais je le lui demande encore: est-ce que le ministre du Commerce international va promettre à cette Chambre qu'il ne signera pas d'accord commercial qui fera augmenter le prix des médicaments des aînés?

  (1140)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est curieux d'entendre les députés néo-démocrates dire qu'ils ont hâte de voir la signature d'accords commerciaux. J'ai eu l'occasion de lire leur plateforme électorale de 2011. Il s'agit de 26 pages d'idéologie archaïque et de politiques inefficaces. Les députés savent-ils ce qu'on y dit au sujet du commerce et de son importance? Absolument rien.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur les priorités des Canadiens et nous ouvrons de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes.
    Monsieur le Président, la priorité des aînés, c'est de ne pas se faire arnaquer par le gouvernement qui s'apprête à signer une entente insensée.
    Les médicaments sur ordonnance susceptibles de sauver des vies sont une nécessité, pas un luxe. Il faut trouver des moyens d'appuyer la recherche et le développement de nouveaux médicaments, mais pas aux dépens des aînés canadiens. Les aînés méritent une réponse de la part du gouvernement, et non des propos cavaliers.
    Le ministre du Commerce international promettra-t-il à la Chambre de ne pas signer une entente qui entraînera une hausse substantielle du prix des médicaments pour les aînés au Canada?
    Monsieur le Président, je rappellerai de nouveau à l'opposition néo-démocrate qu'elle ne devrait pas préjuger de l'issue de ces négociations.
    Le gouvernement a toujours cherché à trouver un équilibre entre la protection des innovateurs au Canada et la disponibilité et l'abordabilité des médicaments pour les Canadiens. Nous continuons de consulter les provinces à ce sujet. Au bout du compte, nous ne signerons l'entente que si elle est dans l'intérêt des Canadiens.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les mauvaises nouvelles s'accumulent pour le Canada sur la scène internationale. Tandis que le premier ministre soutient que l'Asie constitue une priorité, nous nous sommes vu refuser un siège au Sommet de l'Asie orientale, le principal forum politique de la région du Pacifique. Le Canada sera donc mis à l'écart d'importantes décisions politiques et économiques pendant des années. Cette décision a été prise parce que nous ne jouons pas un rôle actif dans la région et parce que nous ne faisons pas le dur travail diplomatique qui s'impose.
    Pourquoi le gouvernement se retire-t-il de l'action diplomatique, ce qui nuit aux intérêts nationaux du Canada?
    Monsieur le Président, ces commentaires sont tout à fait ridicules. Le gouvernement joue un rôle sans pareil dans la région de l'Asie-Pacifique. Nous travaillons d'arrache-pied, que ce soit sur le plan du commerce, de la sécurité, de la défense ou de l'engagement diplomatique. En fait, je me suis rendu dans cette région au moins sept fois depuis que je suis ministre, soit dans un intervalle d'à peine 18 mois.
    Le ministre du Commerce international accomplit un travail phénoménal. Il a fait admettre le Canada dans le partenariat transpacifique et lui fait jouer un rôle actif au sein de l'ANASE et de l'APEC. Tout cela est attribuable au leadership du premier ministre, qui favorise la création d'emplois et de possibilités, et qui génère de l'espoir.
    Monsieur le Président, il ne suffit pas de comptabiliser le nombre de milles aériens que l'on a accumulés. Il faut aussi obtenir des résultats. Il est évident qu'en raison de leur incurie sur la scène internationale, les conservateurs nuisent à nos intérêts nationaux. Ils nuisent aussi à notre économie.
    En 2010, les conservateurs ont perdu le siège du Canada au Conseil de sécurité. Maintenant, ils ont perdu la place du Canada au Sommet de l'Asie orientale, ce qui démontre de nouveau à quel point le gouvernement gère mal le dossier des relations diplomatiques et étrangères.
    Après six ans, pourquoi les conservateurs n'arrivent-ils pas à obtenir des résultats à l'égard des priorités du Canada en matière d'affaires étrangères?
    Monsieur le Président, le gouvernement actuel axe ses efforts sur la région de l'Asie-Pacifique comme aucun autre gouvernement dans l'histoire de notre pays. Nous travaillons d'arrache-pied dans le dossier des relations commerciales, notamment celles que nous entretenons avec l'Inde, le Japon et la Thaïlande, et nous nous concentrons sur le partenariat transpacifique, parce que le gouvernement accorde la priorité à la croissance économique et à la création d'emplois.
    Ces notions sont quelque peu étrangères au porte-parole de l'opposition en matière d'affaires étrangères. Or, c'est grâce à nos efforts qu'il s'est créé, net, 770 000 nouveaux emplois au cours des deux dernières années. Nous continuons de nous concentrer sur la priorité absolue des Canadiens, à savoir l'emploi et la croissance économique, et nous voyons des résultats concrets dans la région de l'Asie-Pacifique.

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, les investissements sans précédent du gouvernement dans les sciences et la technologie ont créé des emplois, amélioré la qualité de vie des Canadiens et renforcé l'économie du pays pour les générations futures. Le Canada est au premier rang de tous les pays du G7 pour ce qui est de soutenir la recherche fondamentale axée sur la découverte. Nous investissons énormément dans le développement et nous attirons chez nous et formons les meilleurs chercheurs au monde.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie aurait-il l'obligeance de renseigner la Chambre sur le soutien continu que nous assurons à la recherche fondamentale au Canada?
    Monsieur le Président, le ministre d'État aux sciences et à la technologie se trouve aujourd'hui à Waterloo, où a lieu l'inauguration officielle du centre de recherche Mike & Ophelia Lazaridis sur la physique nano-quantique. Cet investissement dans une infrastructure scientifique de pointe attirera au Canada des chercheurs qui comptent parmi les meilleurs au monde et renforcera la capacité du pays en matière de recherche.
    Le gouvernement continuera de soutenir les sciences et la technologie parce qu'elles augmentent la productivité, font croître l'économie et procurent des avantages durables à tous les Canadiens.

  (1145)  

Le développement économique

    Monsieur le Président, les conservateurs ont bradé 9 000 kilomètres carrés de la mer de Beaufort à une coquille vide en échange d'un montant symbolique, et le gouvernement ne pouvait même pas expliquer pourquoi hier. Le P.D.G. de cette entreprise dit que les Russes ou les Coréens pourraient être intéressés par cette concession. Le ministre avait le pouvoir de rejeter la transaction, mais il ne l'a pas fait.
    Pourquoi les conservateurs bradent-ils ainsi les ressources canadiennes?
    Contrairement au NPD qui s'oppose au développement, le gouvernement conservateur s'est engagé à mettre en valeur le potentiel du Nord. Dans le cas présent, les droits d'exploration ont été accordés à l'entreprise la plus offrante. Si cette entreprise ne respecte pas ses engagements, l'entente sera annulée et aucun permis ne sera émis.
    Monsieur le Président, il ne faut pas oublier qu'il s'agit ici d'une entreprise ayant 220 $ en banque et dont la valeur était estimée à moins de 32 000 $ au dernier exercice. Voilà qui a obtenu la concession, une personne qui souhaite à son tour obtenir l'appui des Coréens ou des Russes pour s'enrichir. Paul Ziff, un observateur de l'industrie, a fait remarquer à juste titre qu'une telle chose ne se serait jamais produite dans la mer du Nord. Au moins, le Royaume-Uni se préoccupe de savoir qui exploite ses ressources.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils vendu cette concession à une entreprise malhonnête dans une des régions les plus vulnérables du pays sur le plan écologique, une zone où le forage et l'exploration sont extrêmement controversés en ce moment?
    Monsieur le Président, si le député parle du forage dans l'Arctique dont il est question dans le rapport britannique, ce qu'on peut vraiment y lire, c'est que le gouvernement canadien fait preuve de leadership grâce à sa Stratégie pour le Nord, et que le gouvernement britannique devrait élaborer une stratégie semblable.
    L'Office national de l'énergie du Canada vient de compléter un examen exhaustif du forage en mer dans l'Arctique canadien, et a conclu que le régime de réglementation du Canada dispose des outils nécessaires pour atteindre un équilibre important, soit assurer la protection des travailleurs, des habitants et de l'environnement dans le Nord tout en permettant la création d'emplois pour les Canadiens du Nord.

[Français]

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, quand les conservateurs ont injustement décidé de fermer le centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec, le NPD a soulevé des inquiétudes concernant la disparition des services francophones.
    Nous avions raison de nous inquiéter. Les conservateurs nous ont récemment donné un aperçu de ce qui s'en vient. Pêches et Océans Canada a envoyé au centre de Québec un projet de manuel de procédures opératoires normalisées afin d'obtenir des commentaires. Le problème est qu'ils ont envoyé le manuel en anglais seulement.
    Est-ce cela, la façon des conservateurs de préparer les gens à la disparition des services francophones?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes assurément d'accord avec elle pour dire qu'il faut fournir des services bilingues, et la Garde côtière continuera d'améliorer ses services dans le cadre de cette consolidation. En fait, c'est la raison pour laquelle il nous a fallu un peu plus de temps que prévu pour opérer le changement afin que les services bilingues nécessaires soient en place avant la transition.

[Français]

    Monsieur le Président, d'abord les services de Terre-Neuve-et-Labrador ont été délocalisés en Italie et maintenant, c'est en anglais que les gens du Centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec sont supposés communiquer.
    Il me semble que cela ne devrait pas être compliqué de comprendre que lorsqu'on est en danger et qu'on demande assistance, on veut obtenir de l'aide dans sa langue maternelle et on veut parler à quelqu'un qui connaît la région et les eaux navigables.
    Les conservateurs reconnaîtront-ils enfin leur erreur? Comprennent-ils l'importance des services francophones pour le sauvetage maritime?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, les changements que nous avons faits n'auront pas d'incidence sur la disponibilité des ressources de recherche et sauvetage. Nous avons bien l'intention de fournir ces services dans la langue de la personne en détresse. Nous progressons efficacement en ce sens et nous collaborons aussi avec le commissaire aux langues officielles dans ce dossier.

L'emploi

    Monsieur le Président, quand les conservateurs cesseront-ils de faire disparaître des emplois du Cap-Breton?
    Au cours des 16 derniers mois, nous avons perdu plus de 190 emplois fédéraux et les services que ces employés fournissaient. Il y a deux semaines, le couperet conservateur est encore tombé sur le Nord du Cap-Breton: 20 employés de Parcs Canada ont reçu un avis de congédiement. Les conservateurs ont encore frappé la semaine dernière, en faisant 10 autres mises à pied dans un poste de tri de courrier à North Sydney.
    Ces décisions ne sont pas seulement cruelles. Ce sont de mauvais choix pour les contribuables canadiens. Quand le premier ministre mettra-t-il un terme à cette folie?

  (1150)  

    Monsieur le Président, premièrement, je crois que le député ne rend pas service au Cap-Breton quand il tente de présenter ces décisions comme une façon d'enlever quelque chose au Cap-Breton.
    Par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, nous investissons des sommes importantes dans la région du Cap-Breton pour y créer des emplois et des occasions de réussite. De plus, les gens du Cap-Breton, comme tous ceux du Canada atlantique, pourront profiter de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, qui créera de l'emploi...
    Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.

La Société canadienne des postes

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, le mot clé étant « collectivités ».
    Postes Canada ferme le bureau de poste historique du village de Pointe-Claire après avoir mené une consultation publique en bonne et due forme. En fait, près de 300 municipalités d'un bout à l'autre du Canada se sont dites déçues du processus de consultation de la société d'État.
    Postes Canada dessert le village de Pointe-Claire depuis 150 ans. Pourquoi la société témoigne-t-elle si peu de respect à l'égard de l'histoire de la collectivité de Lakeshore, dans la région de Montréal, et envers les aînés qui ont besoin d'avoir facilement accès aux services postaux?
    Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à fournir des services postaux de haute qualité à tous les Canadiens et à toutes les entreprises du pays. Nous nous attendons à ce que Postes Canada continue de maintenir ses services locaux et de remplir son mandat de fournisseur de services universel sans devenir un fardeau pour les contribuables.
    Dans le cas précis dont le député vient de parler, je fais remarquer qu'il existe sept bureaux de poste dans un rayon de cinq kilomètres de celui de Pointe-Claire, et que la plupart d'entre eux ont des heures d'ouverture prolongées pour encore mieux desservir la collectivité.

[Français]

L'Environnement

    Monsieur le Président, cette semaine, les scientifiques ont sonné l'alarme: la calotte glaciaire de l'Arctique fond à une vitesse encore jamais vue.
    Cette découverte prouve que les changements climatiques sont présentement un problème alarmant. C'est maintenant qu'il faut agir, c'est maintenant que ça nous arrive.
    Pourtant, le commissaire à l'environnement et au développement durable l'a souligné il y a deux ans: ce gouvernement n'a aucune stratégie globale sur les changements climatiques ni aucun plan qui demande des gestes concrets à entreprendre.
    Pourquoi les conservateurs se traînent-ils les pieds au lieu de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour aider le Nord à faire face à cette crise?

[Traduction]

    Au contraire, monsieur le Président. Selon le plus récent inventaire, pour la première fois, les émissions de gaz à effet de serre se sont stabilisées alors que l'économie continuait à croître. Nous constatons donc que nous pouvons faire prospérer l'économie et protéger les emplois tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
    En outre, le Canada a été l'un des premiers pays à adhérer à la Coalition pour le climat et l'air pur visant à réduire les polluants de courte durée de vie ayant un effet sur le climat. Ces polluants jouent un grand rôle dans les changements climatiques dans le Nord.
    Nous faisons avancer les choses, contrairement au NPD, qui mettrait un prix sur le carbone, ce qui ferait augmenter le prix des hydrocarbures, et ce, alors même que l'hiver est à nos portes.

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas ce que dit le commissaire à l'environnement et au développement durable. C'est encore du vent. De plus, ce n'est pas un plan concret.
    Le ministre semble croire que les Canadiens vont gober ces paroles vides de sens, mais il se trompe. On doit agir dès maintenant pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Sinon, d'ici l'été 2015, on pourrait voir un Arctique sans glace. Ce ne serait pas néfaste seulement pour nous, mais aussi pour le mode de vie traditionnel des peuples du Nord.
    Va-t-on devoir attendre que l'Arctique devienne un nouveau Club Med? À quand de vraies mesures des conservateurs afin de contrer ces changements climatiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de me donner l'occasion de souligner que le Canada est le premier pays à s'être doté d'une réglementation encadrant les centrales au charbon.
    Notre approche sectorielle nous permet d'obtenir des réductions tangibles des émissions de gaz à effet de serre. À l'opposé, ces émissions se sont accrues de 30 % lorsque les libéraux étaient au pouvoir, et le NPD a voté contre les mesures que nous avons prises afin que le Nord puisse s'adapter aux changements climatiques.
    Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent.

Le commerce international

    Monsieur le Président, cette semaine, le chef du NPD a fait des déclarations scandaleuses et inexactes au sujet du bilan commercial du Canada. Il est ridicule qu'il ne se rende pas compte du caractère paradoxal de ses propos, car si le Canada se dotait du programme anti-commercial irresponsable du NPD, il n'y aurait tout simplement pas d'échanges commerciaux.
    J'invite le ministre du Commerce international à informer la Chambre des mesures que compte prendre le gouvernement pour augmenter les échanges commerciaux, stimuler la croissance économique et créer des emplois.
    Monsieur le Président, le bilan anti-échanges commerciaux du NPD est sans équivoque. En effet, il s'est systématiquement opposé aux efforts du gouvernement visant à ouvrir de nouveaux marchés aux exportateurs canadiens.
    Depuis la signature de l'Accord de libre-échange nord-américain, les députés néo-démocrates ont régulièrement demandé que le Canada érige de nouvelles barrières commerciales. Ces politiques, ainsi que la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars du NPD, feraient disparaître des emplois au Canada et mettraient un frein à nos activités commerciales.
    Le gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre, se concentre sur la conclusion de nouveaux accords qui réduisent les barrières commerciales et stimulent les exportations canadiennes.

  (1155)  

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, demain, le Mali soulignera le 52e anniversaire de son indépendance. Cette dernière année, malheureusement, n'aura pas été des plus faciles pour le peuple malien.
    Mercredi, lors de son discours devant le Cercle canadien d'Ottawa, j'ai avisé le ministre des Affaires étrangères d'une lettre, qui lui avait été envoyée au mois d'août par la diaspora africaine du Canada, invitant le Canada à appuyer les institutions de transition du Mali.
    Le ministre peut-il nous informer des gestes que son gouvernement entend poser afin de maintenir l'intégrité territoriale du Mali et la paix dans l'Ouest africain?
    Monsieur le Président, j'apprécie la bonne question de mon collègue d'Ottawa—Vanier.
    J'ai reçu la question mercredi et j'ai vu la lettre que m'a écrite un grand groupe de personnages. Hier, j'ai répondu que le Canada était fier de continuer à appuyer la paix et la sécurité au Mali, et que j'étais heureux de travailler avec mon collègue sur cette bonne politique.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, en raison des changements ridicules des conservateurs à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une femme iranienne qui a vu sa demande d'asile refusée risque d'être renvoyée en Iran, même s'il y a des preuves qu'elle pourrait y être accusée d'adultère. La punition possible? La peine de mort.
    À cause des changements irresponsables des conservateurs dans le processus d'acceptation des réfugiés, l'Agence des services frontaliers du Canada n'a même pas le droit de regarder les nouvelles preuves démontrant que sa vie sera en danger si elle retourne en Iran.
    Que va faire le ministre pour résoudre ce grave problème?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée sait que je ne peux pas discuter des détails d'un cas en particulier, mais la politique régissant la façon dont la Commission de l'immigration et du statut de réfugié traite les dossiers de ce genre a été adoptée dans le cadre du projet de loi C-11 au cours de la législature précédente. Tous les députés et tous les partis avaient appuyé le processus de réforme de notre loi sur l'immigration et les réfugiés proposé dans cette mesure législative.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, quelle triste journée. Ce matin, la députée d'Hamilton Mountain a tenté d'expliquer pourquoi son parti a voté contre une mesure qui viendrait en aide aux parents dont l'enfant a été assassiné, porté disparu ou est gravement malade. Je m'imagine mal comment un parti, quel qu'il soit, puisse voter contre une mesure aussi importante qui aiderait les familles à traverser une période tragique et extrêmement difficile.
    La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
    Monsieur le Président, les explications des députés du NPD n'excuseront pas le fait qu'ils ont voté contre cette mesure. C'est honteux qu'ils veuillent ainsi voter contre un projet de loi qui accorderait des prestations d'assurance-emploi aux parents dont l'enfant est porté disparu mais n'hésitent pas à proposer une taxe sur le carbone qui imposerait les Canadiens à hauteur de 21 milliards de dollars.
    Pourquoi le NPD veut-il forcer les parents à continuer de travailler quand leur enfant vient d'être kidnappé? Pourquoi le NPD fait-il faux bond aux familles qui traversent la période la plus difficile de leur vie? J'en ai rencontré des parents dans cette situation quand je travaillais aux urgences. Tout ce qu'ils veulent, c'est être avec leur enfant.

La sécurité au travail

    Monsieur le Président, la ministre du Travail a affirmé que le gouvernement allait veiller à ce que les travailleurs rentrent chez eux sains et saufs. Ce ne fut pas le cas pour Jason Chenier et Jordan Fram, qui sont morts l'année dernière dans une mine de Sudbury.
    Les Canadiens veulent que les employeurs soient tenus responsables lorsqu'ils mettent la vie de leurs travailleurs en danger.
    La « loi Westray » a été adoptée il y a une dizaine d'années, mais la ministre du Travail ne la fait pas respecter. Quand va-t-elle commencer à faire son travail et à protéger les travailleurs canadiens?
    Monsieur le Président, ce qui est arrivé est manifestement tragique. Toutefois, le gouvernement déploie beaucoup d'efforts pour que la sécurité figure au sommet des priorités de tous les employeurs canadiens.
    En fait, il y a à peine deux semaines, j'ai pris la parole lors de la remise des prix nationaux pour la sécurité, qui récompensent des employeurs canadiens exceptionnels qui font exactement cela, haussant la barre pour que les Canadiens soient en sécurité sur leur lieu de travail. Nous nous concentrons sur cette question. Nous voulons que tous les Canadiens soient en sécurité, où qu'ils travaillent.

  (1200)  

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, la nation québécoise a une culture qui lui est propre. Elle doit impérativement avoir en main les moyens de la protéger, de la soutenir et d'en maximiser la diffusion et le rayonnement. C'est une question d'identité, mais c'est aussi un enjeu économique majeur.
    Le gouvernement du Québec veut gérer l'ensemble des programmes de soutien sur son territoire et demande que lui soit transférée sa part des fonds dépensés par le fédéral en culture.
    Puisque le gouvernement s'est dit ouvert à conclure des ententes avec le Québec, est-ce qu'il est disposé, oui ou non, à discuter de bonne foi du transfert de pouvoirs en culture?
    Monsieur le Président, en matière de culture, on a une approche respectueuse à l'égard de nos artistes de toutes les régions du pays. On va continuer avec cette politique, nos investissements et notre approche pour protéger la grande diversité partout au Canada.
    Monsieur le Président, je ne pense pas pouvoir interpréter la réponse du ministre comme un oui. Cela est clair. Quand il dit non au gouvernement du Québec et au Bloc québécois, le fédéral, en réalité, dit non à des demandes qui font consensus à l'Assemblée nationale. Il dit non à la nation québécoise.
    Pourtant, au lendemain de l'élection du 4 septembre, le ministre de l'Industrie déclarait à plusieurs reprises que son gouvernement était ouvert à conclure des ententes administratives avec le gouvernement du Québec.
    Puisque le gouvernement dit non actuellement au transfert des données du registre des armes à feu, au rapatriement de l'assurance-emploi et des pouvoirs en culture, le ministre peut-il nous donner un seul exemple concret d'une entente administrative qu'il est ouvert à conclure avec le gouvernement du Québec?
    Monsieur le Président, les politiques du gouvernement du Canada, nos investissements et notre approche protègent et célèbrent la grande diversité du Canada, incluant le Québec. On va continuer avec notre approche respectueuse de toutes les régions du Canada.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Nasser Joudeh, ministre des Affaires étrangères du Royaume hachémite de Jordanie.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les délégations interparlementaires

    J'ai l'honneur de déposer le rapport d'une délégation parlementaire canadienne concernant sa visite officielle en Roumanie et en Croatie, du 19 au 26 mai 2012.

[Français]

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire 

    Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire intitulé « Cultivons l'avenir 2 » et qui a été déposé à la Chambre des communes le 28 mai 2012.

[Traduction]

Pétitions

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter des pétitions signées par des Canadiens qui sont très mécontents de la décision du gouvernement de fermer la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires savent qu'il s'agit d'une ressource inestimable pour la recherche sur les eaux, au Canada et dans le monde entier. Ils ne comprennent tout simplement pas pourquoi le gouvernement a pris cette décision.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux électeurs. J'ai reçu des milliers de cartes postales sur cette question.
    Les pétitionnaires soulignent que, selon la définition canadienne d'un être humain établie il y a 400 ans, un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ce qui ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Ils soulignent également que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes, et de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

[Français]

L'avortement  

    Monsieur le Président, je tiens à présenter cette pétition signée par des Canadiens et Canadiennes de partout au pays qui se prononcent contre la motion M-312 déposée par les conservateurs, soit une tentative à peine voilée de rouvrir le débat sur l'avortement.
     En clamant avec force leur opposition, les femmes canadiennes espèrent que tous les députés invalideront cette attaque virulente contre le droit des femmes au libre choix. La population canadienne ne veut pas revenir en arrière sur les droits des femmes. Elle veut que le Canada progresse afin d'atteindre l'égalité véritable entre les hommes et les femmes.

  (1205)  

[Traduction]

L'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne  

    Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par des centaines de résidants inquiets du Sud-Ouest de l'Ontario, dont un grand nombre d'habitants de Guelph, qui joignent leur voix à celle de milliers de gens de partout au Canada qui demandent à la Chambre des communes d'exhorter le gouvernement à exclure tous les gouvernements infranationaux et leurs organismes publics, y compris les administrations municipales, de tout accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.
    Dans sa forme actuelle, l'AECG inclut les marchés publics, notamment aux échelles provinciale et municipale. De nombreuses municipalités canadiennes comme Guelph ont adopté des résolutions officielles qui ont été communiquées au gouvernement pour exprimer leur crainte de perdre le droit de se doter de leurs propres politiques relatives aux marchés publics...
    À l'ordre. Je veux simplement rappeler à la Chambre deux principes directeurs concernant la présentation des pétitions. Le premier principe veut qu'on ne lise pas la pétition, tandis que l'autre veut qu'on présente un bref résumé. De nombreux députés souhaitent présenter des pétitions, alors nous essaierons d'aller un peu plus vite.
    Le député de Saskatoon—Wanuskewin a la parole.

Le Régime canadien d'accès aux médicaments   

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 65 électeurs de Saskatoon. Les pétitionnaires souhaitent porter l'attention du gouvernement sur le fait que le VIH-sida a causé la mort d'un grand nombre d'hommes et de femmes en Afrique subsaharienne, privant de leurs parents des millions d'enfants.
    Les pétitionnaires demandent aux députés d'appuyer le projet de loi C-398, qui réformerait le Régime canadien d'accès aux médicaments afin d'aider les pays de l'Afrique subsaharienne à accéder à des médicaments génériques pouvant sauver des vies.

La Loi sur la santé des animaux   

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition signée par des habitants des quatre coins du Golden Horseshoe, en Ontario, qui demandent au gouvernement de renforcer la réglementation régissant le transport des animaux.
    Les animaux peuvent être transportés en toute légalité sans eau, sans nourriture et sans repos pendant jusqu'à 52 heures. Ces délais figurent parmi les plus longs dans le monde industrialisé. Les animaux qui se blessent ou qui tombent malades pendant le transport constituent une menace pour la qualité et la salubrité des produits alimentaires canadiens.
    C'est pourquoi les pétitionnaires exhortent le gouvernement à renforcer de toute urgence la réglementation régissant le transport des animaux prise en vertu de la Loi sur la santé des animaux du Canada.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je présente une pétition demandant au gouvernement de revenir sur sa décision de sabrer le financement alloué à la Région des lacs expérimentaux et de rouvrir cette station de recherche qui a fourni, pendant de nombreuses décennies — et qui pourrait continuer à le faire —, des renseignements dont a besoin le gouvernement pour protéger les écosystèmes d'eau douce du Canada.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter au nom des électeurs de Cariboo—Prince George.
    La première demande à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes et de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

L'avortement  

    Monsieur le Président, la seconde pétition que je souhaite présenter demande à la Chambre des communes et au Parlement d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiennes et des Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui s'opposent fermement à la motion M-312 présentée par les conservateurs.
    De nombreuses femmes canadiennes affirment haut et fort leur opposition et espèrent que non seulement les ministériels des banquettes avant, mais également les députés appuieront le droit des femmes au libre choix et ne reviendront pas sur un débat qui a déjà été réglé il y a des décennies.

[Traduction]

L'environnement  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de citoyens qui sont préoccupés par l'incidence qu'auront sur l'écosystème aquatique les décisions concernant la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir le financement et de s'engager fermement à soutenir ce centre de recherche.

Les droits de l’enfant à naître   

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter qui ont été signées par des électeurs de ma circonscription, Kitchener-Centre. Ces pétitions, qui comptent plus de 200 signatures, sont signées surtout par des femmes qui craignent que la définition d'« être humain » utilisée au Canada depuis 400 ans ne reconnaisse pas la valeur et la dignité intrinsèques de chaque être humain. Les signataires de la pétition demandent au Parlement de la modifier de manière à ce qu'elle tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
    J'ai une autre pétition sur le même sujet, qui est signée par plus de 420 habitants de la circonscription de St. Catharines, ainsi qu'une autre signée par presque 50 habitants de la circonscription d'Ajax—Pickering. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances du XXIe siècle.
    J'ai une autre pétition signée par 50 habitants de la circonscription de Calgary-Ouest, deux pétitions signées par plus de 138 habitants de Carleton—Mississippi Mills et une pétition signée par plus de 120 habitants de la circonscription de Cambridge. Je pourrais continuer, mais mon temps de parole est écoulé.

  (1210)  

[Français]

L'avortement  

    Monsieur le Président, je voudrais déposer aujourd'hui des pétitions qui sont contre la motion M-312 qui enlève aux femmes un acquis de longue date de disposer de leur corps librement et en toute conscience.

[Traduction]

Les droits de l’enfant à naître  

    Monsieur le Président, je présente trois pétitions de ma circonscription qui sont entre autres signées par de nombreuses femmes et qui abordent certaines des mêmes questions que les autres pétitions mentionnées.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes et en conséquence de modifier l'article 223 du Code criminel.

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par un certain nombre de citoyens qui sont très préoccupés par la situation de nos anciens combattants. Bien sûr, nous savons tous que c'est grâce à ces derniers que nous bénéficions des privilèges et des libertés que nous avons au Canada et à la Chambre.
    Ce qui importe, c'est que les anciens combattants canadiens soient traités équitablement. Les pétitionnaires veulent obtenir l'assurance du Parlement que l'organisme indépendant qu'est le Bureau de l'ombudsman des vétérans continuera d'exister et que les anciens combattants de toutes les campagnes seront représentés équitablement par ce dernier.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
    Deux d'entre elles demandent au Parlement de modifier l'article 223 du Code criminel pour tenir compte des connaissances médicales du XXIe siècle à propos du moment où commence la vie.

L'avortement  

    Monsieur le Président, la troisième pétition demande au Parlement d'adopter rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.
    Monsieur le Président, je suis fière de présenter des pétitions signées par des milliers de Canadiens, hommes et femmes, qui demandent au gouvernement et à tous les députés de s'opposer à la motion M-312, une tentative voilée de rouvrir le débat sur l'avortement. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de regarder vers l'avenir et de faire progresser les droits de la femme au lieu de revenir en arrière.

[Français]

Les droits de l'enfant à naître 

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer en cette Chambre une demande aux députés afin qu'ils révisent la définition d'« être humain » utilisée au Canada depuis 400 ans.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai ici des pétitions signées par plusieurs personnes de ma circonscription. La plupart sont des femmes, comme l'indique leur prénom: Abby, Marion, Yvonne, Sharon, Hope, Caitlin, Lisa, Lucia, Jen, Rebecca, etc.
    Les pétitionnaires nous demandent de mettre à jour la définition d'un être humain, établie il y a 400 ans, afin que tous les êtres humains soient reconnus comme tels. Ils demandent au Parlement de modifier l'article 223 du Code criminel de façon à tenir compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de la motion portant que cette question soit maintenant mise aux voix.
    Il reste maintenant 11 minutes à l'honorable députée d'Alfred-Pellan.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir la chance de continuer cette conversation sur le projet de loi C-37.
    Avant d'être interrompue en raison des déclarations de députés, je tentais de mettre en contexte ce que contenait le projet de loi C-37.
    J'ai mentionné vouloir parler de trois points principaux. J'étais rendue au troisième point, qui explique que si le contrevenant visé ne peut pas payer la suramende compensatoire, le projet de loi C-37 prévoit la possibilité de participer à un programme provincial de solutions de rechange à l'amende, qu'on pourrait aussi appeler le Programme d'option-amende. Comme celui-ci ne m'était très familier, je suis allée consulter le site du ministère de la Justice du Canada. J'y ai trouvé cette définition:
    La suramende compensatoire fédérale (SCF) est une peine pécuniaire imposée aux délinquants qui sont condamnés ou absous à l'égard d'une infraction prévue au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L'objet de l'imposition de cette suramende est d'établir un lien rationnel entre le crime commis par le délinquant et la responsabilité du délinquant à l'égard de la victime, ainsi que d'apporter une aide financière pour les services aux victimes d'actes criminels. Cette suramende est perçue par les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui utilisent les recettes pour offrir des programmes, des services et un soutien aux victimes d'actes criminels habitant leur territoire.
    Qu'arrive-t-il quand les délinquants ne peuvent pas payer cette suramende compensatoire? Dans certains territoires et certaines provinces, il y a le Programme d'option-amende, qui permet aux délinquants de faire du bénévolat et d'aider les communautés en donnant de leur temps. J'ai trouvé que c'était très bien, en principe, sur papier. C'est intéressant de se pencher là-dessus.
    Il est possible de participer à un Programme d'option-amende, mais selon mes recherches personnelles, toutes les provinces et tous les territoires n'ont pas ce programme.
    La première chose que je demanderai à mes collègues du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, c'est de s'informer de ce qui se passera dans les provinces et les territoires où ce programme n'est pas disponible.
    Qu'arrivera-t-il des délinquants qui ne pourront pas payer et qui ne pourront pas participer à un Programme d'option-amende?
    Quelles options auront ces gens? Va-t-on créer des Programmes d'option-amende dans toutes les provinces et tous les territoires? Je ne sais pas comment on pourrait le faire, puisque ce sont des programmes établis dans les provinces avec lesquelles le fédéral a des ententes. Il faudra voir ce qu'on peut faire à ce sujet. C'est une des questions que je me pose à propos de ce projet de loi. Il sera intéressant de l'étudier plus en profondeur en comité. Il sera aussi extrêmement important de décider comment on comblera cette lacune, qui semble assez importante dans le projet de loi C-37.
    Je me préoccupe également de ce qu'on fera des contrevenants à faible revenu? Avant, on avait la possibilité de retirer la clause de préjudice injustifié, mais le projet de loi C-37 ne le permettra plus.
     Dans le Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, il est noté que des provinces et des territoires ont le Programme d'option-amende qui, comme je l'ai mentionné plus tôt, comporte peut-être quelques lacunes. Le juge peut actuellement décider si ce délinquant a la possibilité de payer l'amende ou non, ce qui est intéressant. Or on songe à enlever le pouvoir discrétionnaire du juge. Il faudra donc étudier davantage cette option, parce que, dans ce cas, on enlève un peu de pouvoirs aux juges du système pénal canadien.

  (1215)  

    Selon moi, c'est encore une fois quelque chose qui devrait être étudié plus en profondeur. Il faudrait faire venir au comité plusieurs experts qui pourraient se pencher sur la question et nous donner plus d'explications sur ce qu'on pourrait faire à cet égard.
    Beaucoup de gens se sont prononcés en faveur de ce projet de loi, ou contre ce dernier. Il y a aussi des gens qui sont d'accord avec nous au sujet de ce projet de loi. J'ai mentionné un peu plus tôt dans mon allocution le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. L'ombudsman est Mme Sue O'Sullivan, que j'ai déjà rencontrée.
    J'ai beaucoup de respect pour cette femme et pour le travail qu'elle fait. J'ai aussi beaucoup de respect vis-à-vis de l'information qu'elle apporte en comité, que ce soit en matière de justice ou de sécurité publique. Elle a une façon très simple de vulgariser l'information et de la rendre très accessible. Elle a aussi une vision très équilibrée de notre système. J'ai extrêmement de respect pour ce type de vision et pour la façon dont cette femme travaille.
    Au cours d'une des dernières séances du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la dernière session parlementaire, elle a justement mentionné le besoin d'équilibrer notre système pénal et notre système judiciaire afin de s'assurer qu'il y aura le moins de victimes possibles. Par exemple, lors de notre rencontre avec elle, on a parlé des programmes pour les délinquants à l'intérieur des pénitenciers et de l'importance de la réinsertion de ces gens dans la société pour s'assurer qu'ils ne récidivent pas. En même temps, pour qu'on ait moins de victimes au Canada ou qu'on n'en ait pas, elle s'assure que notre système correctionnel fonctionne bien. C'est une approche équilibrée que j'ai bien appréciée. On partage donc la même vision que cette personne.
    La Société Elizabeth Fry a soulevé un point assez intéressant. Elle se questionne sur ce qu'on fera dans ce projet de loi pour les Autochtones démunis qui, au départ, n'ont pas les moyens de payer ces sommes.
    Cela a soulevé quelques inquiétudes parce que, comme on le sait, dans nos prisons canadiennes en ce moment, les Autochtones sont déjà surreprésentés. De 2000 à 2010, le nombre d'Autochtones incarcérés dans un établissement fédéral a augmenté de 28,1 % et on s'attend à ce que l'explosion démographique autochtone actuelle entraîne une hausse supplémentaire du nombre de délinquants autochtones. C'est quelque chose qu'on peut lire dans un document de Sécurité publique Canada. Je crois qu'il faudra aussi se pencher sur cette question. J'invite encore une fois mes collègues qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne à vraiment prêter une oreille attentive aux propos des experts qui se prononceront sur ces questions. Que fera-t-on avec ces gens?
    La pauvreté chez les Autochtones n'est pas quelque chose qui date d'hier, mais c'est un problème grandissant et inquiétant. Il faut s'en inquiéter. En plus d'être surreprésentés dans nos prisons, on sait que trop d'Autochtones vivent dans la pauvreté au Canada et qu'il y a des statistiques vraiment tristes et éloquentes à ce sujet. Par exemple, chez les Premières nations, on dit qu'un enfant sur quatre qui vit dans la pauvreté. En outre, plus de la moitié des Autochtones sont sans emploi.
    On parle aussi d'un surpeuplement dans les logis qui est deux fois plus répandu chez les familles autochtones que chez toutes les autres familles canadiennes. Selon une récente étude du gouvernement, plus de la moitié des familles inuits vivent dans des logis surpeuplés. Il arrive parfois que jusqu'à 20 personnes habitent une maison de trois chambres à coucher. C'est un problème flagrant.
    Je vais essayer de conclure assez rapidement quant à mes pensées au sujet du projet de loi C-37. Comme je l'ai mentionné en tout début d'allocution, on va appuyer ce projet de loi en deuxième lecture pour qu'il soit envoyé en comité. C'est extrêmement important qu'on se penche sur cette question. La porte est ouverte pour offrir une aide plus importante aux victimes.
    J'espère que tous mes collègues en cette Chambre appuieront ce projet de loi, parce que c'est important qu'on l'étudie en comité. C'est important de voir ce qu'on peut faire pour l'améliorer. J'espère que le gouvernement sera ouvert à certains amendements parce que, comme je l'ai mentionné, il y a quelques petites lacunes dans ce projet de loi, comme les programmes d'option-amende. Que fera-t-on avec les gens qui ont un faible revenu?

  (1220)  

    Que fera-t-on des Premières nations qui sont surreprésentées et dont les membres sont souvent, malheureusement, plus démunis que le reste de la population canadienne.
    Je fais confiance à notre système parlementaire pour étudier cette question avec tout le sérieux qu'elle mérite. J'espère que nous réussirons à trouver un équilibre avec le projet de loi C-37 afin de mieux représenter les victimes et de leur assurer une bonne place dans notre système pénal, notre système judiciaire canadien.
    Je laisse cela entre vos mains et je suis prête à recevoir les questions et les commentaires de mes collègues.

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans l'intervention que la députée a faite avant la période des questions, elle semblait désapprouver les raisons pour lesquelles nous empêcherions le projet de loi d'être renvoyé au comité.
    Nous avons tenté d'expliquer que l'objectif de ce projet de loi, c'est d'enlever aux juges leur pouvoir discrétionnaire. Voilà ce qui sera probablement la plus importante répercussion du projet de loi. Par conséquent, par principe, au Parti libéral, nous n'aimons pas cela. Nous voulons appuyer les victimes d'actes criminels — et il y a beaucoup de choses que le gouvernement pourrait faire en ce sens —, mais ici il est question du pouvoir discrétionnaire des juges, et cela aura des répercussions sur bien des éléments dont elle parle.
    Les néo-démocrates semblent dire que même s'ils ont des réserves au sujet du projet de loi et qu'ils s'y opposent, ils vont tout de même le renvoyer au comité. Voilà en effet l'essentiel de l'argument présenté par la députée avant la période des questions. Compte tenu de cette prise de position, la députée ne pourrait-elle pas faire valoir cet argument pour tous les projets de loi? Si tel est le cas, pourquoi voterait-elle contre le renvoi d'un projet de loi au comité?

  (1225)  

[Français]

    Monsieur le Président, je ne veux pas mettre le feu aux poudres auprès de mon collègue, mais je trouve son commentaire quelque peu démagogique et partisan. C'est assez triste dans cette situation.
    Une grande partie de ce projet de loi est extrêmement intéressante et ouvre la porte à une étude vraiment primordiale pour les victimes d'actes criminels au Canada. Je suis d'accord avec mon collègue quant au problème du pouvoir discrétionnaire des juges d'éliminer la suramende compensatoire, un pouvoir qu'avaient les juges. C'est quelque chose qui devra être étudié en comité.
     Tout d'abord, ce que je trouve encore plus triste quand j'entends ces commentaires, c'est de voir à quel point mon collègue ne semble pas avoir foi en notre système parlementaire. En comité, on peut vraiment changer les choses, même si on fait partie de l'opposition. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, avant la période des questions orales, on en a fait la preuve en ce qui a trait à des projets de loi dont on a discuté justement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale où je siège. Je peux dire sincèrement que nous ne sommes parfois vraiment pas en accord avec le gouvernement, mais nous apportons des choses extrêmement intéressantes. On voit une lacune ici, une brèche dans un projet de loi et si on veut être sûrs qu'il fonctionne bien et qu'on fasse les meilleures lois possibles, aussi bien travailler sur ces brèches-là.
    En ce moment, on a quelque chose d'intéressant qui doit être fait. C'est une étude importante. Donc oui, nous avons des questions. Toutefois j'aimerais rappeler à mon collègue que le slogan des néo-démocrates lors de la dernière campagne électorale était: Travaillons ensemble, tous partis confondus. Donc, ce sera important de le faire, même en comité. Or on a là une occasion en or de le faire. Pourquoi ne le ferions-nous pas?
    Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son allocution.
    Elle a parlé des Programmes d'option-amende provinciaux. Pourrait-elle nous dire si, d'après elle, il est nécessaire de standardiser ce type d'option?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa très bonne question. Je ne suis pas experte en matière de justice pénale, mais j'ai fait des recherches sur le Programme d'option-amende. Cela semble franchement intéressant et être une bonne chose pour les gens qui ne peuvent pas se permettre de payer la suramende compensatoire imposée. Dans les provinces où ça se fait, par exemple au Nouveau-Brunswick ou dans les Territoires du Nord-Ouest, ce programme semble très bien fonctionner.
    Si c'était possible, c'est quelque chose qui devrait être fait dans toutes les provinces. Ces gens donneraient du temps à la communauté et à des gens dans le besoin, d'autant plus que les organismes ont de la misère à trouver des bénévoles.
    Je viens d'un comté où il y a trois pénitenciers fédéraux. Il y a le pénitencier Leclerc, une prison à sécurité moyenne qui fermera malheureusement en septembre 2013. Il y a aussi deux autres prisons à sécurité minimale, où les détenus peuvent sortir et travailler dans la communauté. Ils travaillent dans des organismes communautaires de la région de Laval. C'est extrêmement apprécié non seulement des gens qui oeuvrent dans les organismes communautaires et de ceux qui bénéficient du travail de ces organismes, mais aussi des détenus qui donnent de leur temps. Ces derniers l'apprécient parce qu'ils ne se sentent pas jugés. Ils vont donner de leur temps à la communauté. C'est une forme de valorisation et cela les aide à bien s'intégrer à la société. Si c'était possible, il faudrait avoir le Programme d'option-amende partout au Canada.

  (1230)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, à en croire ce que nos collègues libéraux ont dit à quelques reprises aujourd'hui, il ne nous resterait qu'à baisser les bras et à accepter qu'ainsi va la vie.
    C'est peut-être vrai. Depuis que les conservateurs sont majoritaires, nous avons bien du mal à faire adopter quoi que ce soit. J'aimerais quand même que ma collègue me dise s'il est judicieux de baisser les bras et d'accepter qu'ainsi va la vie.
    De notre côté, nous montrons que, même si certains aspects de la question nous chicotent, nous sommes prêts à renvoyer le tout au comité afin de voir s'il n'y a pas moyen d'aplanir les difficultés. Je crois que c'est ce à quoi nos électeurs s'attendent de nous. Ils veulent que nous travaillions pour eux, même si nous rencontrons obstacle après obstacle.
    Qu'en pense ma collègue?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Jeanne-Le Ber de sa question qui est vraiment importante, surtout dans ce Parlement où la majorité est conservatrice et où nous formons l'opposition officielle. Ce sont des choses qui arrivent. Cependant, je ne pense pas que de baisser les bras soit une bonne façon de faire. Il ne faut pas se dire que de toute façon, ça ne passera pas et qu'on s'y opposera.
    On vote en faveur du projet de loi pour l'étudier en deuxième lecture au comité. C'est ce qu'on fait en ce moment, point final. Il y a des choses qu'on trouve incorrectes dans ce projet de loi. Il y a des brèches et il devrait être amélioré. Par contre, il y a de bonnes choses qui doivent être étudiées et des experts pourront se pencher là-dessus. On a l'occasion de le faire.
    Peut-être qu'avec les années, on en vient à baisser les bras. Cependant, je crois qu'en ayant un dialogue franc et en essayant de travailler tout ensemble, il est possible de régler des choses. Les gens qui ont présenté ce projet de loi n'ont peut-être pas réalisé qu'il y avait des brèches pour certaines provinces ou certains territoires. C'est déjà arrivé avec un projet de loi qui avait été étudié à notre comité, et tout le monde s'était mis d'accord pour y apporter des amendements. Je ne vois pas pourquoi on ne prendrait pas le temps de se pencher plus en profondeur sur le projet de loi C-37 plutôt que de se dire que de toute façon, ça ne changera rien. À ce moment-là, on devrait voter contre tous les projets de loi si on ne les étudie pas plus en profondeur. Selon moi, c'est un peu démagogique.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours. Elle l'a dit de plusieurs façons: le NPD n'arrêtera pas de faire son travail parce qu'il fait face à un gouvernement qui n'est pas prêt à travailler en collaboration. On va continuer le travail qu'on a à faire.
    Maintenant, est-ce que tous les projets de loi méritent d'aller en deuxième lecture? Selon moi, non. Par contre, celui-ci mérite d'aller en deuxième lecture, ne serait-ce que parce que l'ombudsman fédérale des victimes appuie un projet de loi de ce genre. Ma collègue a proposé des pistes d'étude très pertinentes par rapport à des préoccupations que soulève ce projet de loi.
    J'aimerais tout de même qu'elle nous parle de son expérience d'autres projets de loi et de la possibilité — ou de l'absence de possibilité — qu'elle a eue d'étudier ses préoccupations par rapport à un projet de loi. Je pense, entre autres, au projet de loi C-350 pour lequel, si je ne m'abuse, on a mis plusieurs limites à la comparution des témoins et à la possibilité d'étudier les préoccupations.
    Monsieur le Président, je vais essayer de répondre rapidement, mais c'est une question à laquelle j'aurais voulu accorder plus de temps. Je remercie ma collègue de Pierrefonds—Dollard d'avoir ouvert cette porte. J'espère que d'autres collègues feront la même chose et profiteront de cette occasion pour en discuter à la Chambre.
    Lorsqu'ils étudient les projets de loi en comité, les députés sont de bonne foi, mais parfois, ils le sont moins. Cependant, je crois sincèrement en notre système parlementaire et qu'on peut aller loin en travaillant tous ensemble. Je sais que c'est parfois difficile et qu'on n'a pas la possibilité de le faire. On n'arrive pas toujours à s'entendre, mais il arrive aussi qu'on s'entende. Pourquoi ne pas essayer d'agir dans l'intérêt de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens?

  (1235)  

    Monsieur le Président, cela a déjà été dit, mais je dois le répéter: le NPD va appuyer le projet de loi C-37 en deuxième lecture.
    J'aimerais commencer en disant à ceux qui l'ignorent peut-être qu'appuyer un projet de loi en deuxième lecture, ça veut dire le renvoyer en comité pour l'étudier, se pencher sur ses lacunes et sur les façons de l'améliorer. Cela permet également d'entendre les experts, les intervenants et les partenaires sur le terrain, afin d'ouvrir le dialogue sur le sujet. On est tous d'accord pour dire que l'aide aux victimes est un sujet qui doit être abordé de tous les angles possibles.
    Il y a une porte qui s'ouvre ici pour s'attaquer aux lacunes existantes en matière d'aide aux victimes. Je conviens que c'est une très petite porte. Les effets potentiels de ce projet de loi ne sont pas suffisants. Si ce projet de loi est modifié, bonifié et adopté, il ne réglera pas tous les problèmes auxquels les victimes font face. C'est tout de même une petite porte et on serait de très mauvaise foi si on ne sautait pas sur cette occasion pour étudier l'aide apportée aux victimes.
    Le NPD veut étudier en comité ce projet de loi en deuxième lecture. Le NPD n'arrêtera pas de faire son travail sous prétexte qu'il traite avec un gouvernement conservateur fermé au dialogue et au travail d'équipe. Il y a eu un nombre record de motions d'attribution de temps, de bâillons, ainsi qu'un nombre impressionnant de huis clos imposés à des comités. Il y a plusieurs autres exemples de ce que j'avance. Malgré tout, on va de l'avant, on reste de bonne foi et on tend la main pour ouvrir le dialogue et faire un travail d'équipe sincère. Il y a déjà plusieurs pistes d'étude par rapport à ce projet de loi et on a bon espoir que le comité sera ouvert à les entendre et à les prendre en considération. L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels dit que ce projet de loi mérite une attention particulière. On prend au sérieux l'avis des experts et des partenaires sur le terrain, et cela est suffisant pour qu'on y porte attention.
    J'aimerais maintenant souligner quelque chose d'important: le NPD n'est pas prêt à adopter un projet de loi qui diminuerait significativement le pouvoir discrétionnaire des juges. Ce pouvoir est important dans notre système de justice. Les juges doivent être en mesure d'adapter la peine infligée au cas qui leur est présenté. Or cet aspect du projet de loi C-37nous préoccupe.
    Ce projet de loi impose des sommes et une procédure, et on ne peut pas l'adopter tel quel sans se poser davantage de questions sur la limitation du pouvoir discrétionnaire des juges. C'est quelque chose qui nous tient très à coeur et qu'on doit prendre au sérieux. On doit se poser des questions sérieuses par rapport à ce projet de loi, mais aussi par rapport à tous les projets de loi qui menacent de diminuer le pouvoir discrétionnaire des juges.
    Il y a autre chose qui me préoccupe par rapport à ce projet de loi et j'ai pu constater au cours de ce débat que cela préoccupait aussi plusieurs de mes collègues. Je me demande si ce projet de loi tient compte de toutes les possibilités concernant les suramendes imposées aux contrevenants. Ce projet de loi propose effectivement une solution de rechange. Si le contrevenant ne peut pas payer la suramende dont il est question dans le projet de loi, ce dernier prévoit la possibilité qu'il participe à un programme provincial de solution de rechange à l'amende, que l'on nomme Programme d'option-amende. Remarquons toutefois que je parle d'un programme provincial de solution de rechange.

  (1240)  

    C'est important de s'assurer que, dans toutes les provinces et tous les territoires, dans toutes les régions de notre pays, si quelqu'un ne peut pas payer une suramende, il pourra se prévaloir d'une solution de rechange. Il faut vraiment s'en assurer. À ce stade-ci, ce n'est pas clair dans ce projet de loi et c'est quelque chose qu'on doit étudier à fond. Ce projet de loi est-il juste? Tous les juges seront-ils capables d'offrir une solution de rechange à un contrevenant qui ne peut pas payer l'amende? C'est très important d'étudier ce sujet.
    Maintenant, j'aimerais aussi parler de prévention. C'est un sujet que nous avons tous très à coeur. On ne peut pas parler de lutte contre le crime sans parler de prévention. C'est un manque de vision et c'est de l'hypocrisie pure que de ne pas inclure les questions de prévention d'aide aux victimes dans un tel débat.
    Tout le monde a déjà vu Spider-Man ou Batman. Il semble que certains députés en cette Chambre aient l'impression de vivre dans ce genre de fiction. Dans ces films, les superhéros empêchent le crime avant qu'il ne se produise. Ils préviennent donc les vols, les meurtres et les abus de toutes sortes, et ensuite ils remettent les criminels entre les mains de la justice pour que celle-ci sévisse.
    Or j'aimerais m'assurer que tout le monde ici est au courant que nous ne sommes malheureusement pas dans un film de fiction. On n'aura pas de superhéros qui arrêtera la balle du fusil avant qu'elle n'atteigne sa cible pour s'assurer que personne ne sera blessé. Non, ce n'est pas comme ça que ça se passe. Si on veut vraiment empêcher le crime, il faut réfléchir à des solutions de prévention.
    L'argent ne dédommage pas de tout. Je suis certaine que tout le monde est d'accord avec moi là-dessus. Même si un contrevenant donne plus d'argent aux victimes, ça ne dédommage ces dernières pour les blessures et les traumatismes psychologiques qu'elles ont subis. On ne peut pas ressusciter quelqu'un qui serait mort à la suite d'un acte criminel. L'argent ne vient pas tout régler quand il est question de crime et c'est pourquoi il faut prévenir. Si on veut vraiment aider les victimes, on va agir avant qu'il y ait des victimes. On va diminuer leur nombre et non pas augmenter uniquement la compensation aux victimes.
    J'aimerais que ce soit clair pour tout le monde: je ne dis pas qu'on n'a pas besoin d'aider les victimes, pas du tout. Je veux juste dire que cela va ensemble. Il faut aider les victimes, mais il faut aussi s'assurer qu'on a fait tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter qu'il y ait des victimes. C'est quelque chose d'essentiel et, malheureusement, je n'en ai pas beaucoup entendu parler par mes collègues conservateurs au cours de ce débat. J'aimerais beaucoup constater une ouverture par rapport à ces préoccupations pour les victimes et pour la prévention du crime.
    J'aimerais donner un exemple qui s'est passé dans ma circonscription. Dans Pierrefonds—Dollard, il y a la deuxième coopérative d'habitations en importance au pays. Ce sont de nombreux immeubles qui accueillent beaucoup de gens de toutes les cultures, mais des gens qui ont souvent un faible revenu. Il y a une dizaine ou une quinzaine d'années, on voyait un taux de criminalité alarmant dans ce secteur de ma circonscription.
    Comment a-t-on réussi à maîtriser cette situation? On a impliqué les gens.On a transformé ce secteur en coopérative pour donner aux gens un sentiment d'appartenance à la place où ils habitaient. On a développé des programmes de sensibilisation avec les policiers. Ceux-ci sont présents dans les écoles pas seulement pour punir, mais pour ouvrir des dialogues. Il existe des programmes de comités, d'aide aux familles. Et aujourd'hui, les femmes et les enfants peuvent se promener dans les rues le soir sans avoir peur de se faire attaquer. Selon les témoignages que j'ai reçus des gens qui vivent là depuis longtemps, cela n'a pas toujours été le cas.
    Les preuves sont là. Les programmes de prévention sont efficaces et peuvent améliorer la qualité de vie des gens partout. Ces programmes ne relèvent pas du fédéral, mais il faut en revanche que le fédéral soit prêt à les appuyer pour s'assurer qu'ils pourront survivre et fleurir en vue d'une meilleure sécurité dans nos rues, en vue de prévenir les actes criminels, d'éviter qu'il y ait des victimes.

  (1245)  

    Je termine en disant que j'espère qu'un travail constructif sera fait autour de ce projet de loi afin d'améliorer l'aide aux victimes et de leur en apporter ne serait-ce qu'un peu plus. J'espère aussi qu'on restera conscient du fait qu'un projet de loi pour l'aide aux victimes et un projet de loi d'appui aux programmes de prévention du crime vont de pair.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'apprécie le fait que le projet de loi C-37 souligne la différence entre l'attitude du Parti libéral et celle que partagent les partis conservateur et néo-démocrate.
    Au Parti libéral, nous voyons combien il est important de porter attention à la prévention du crime. Nous reconnaissons que le pouvoir discrétionnaire des juges joue un rôle majeur dans le dossier global de la criminalité. Or, la principale disposition du projet de loi consiste à retirer le pouvoir discrétionnaire des juges en ce qui concerne l'imposition d'une amende. Nous estimons qu'il s'agit d'une mauvaise chose.
    La députée qui vient tout juste de parler au nom des néo-démocrates pourrait-elle expliquer pourquoi son parti considère cette disposition comme acceptable, au point de l'adopter à la Chambre, puisqu'elle votera en sa faveur.
    J'ai entendu dire qu'en comité, des amendements seraient proposés. Elle reconnaîtra sûrement que les partis de l'opposition appuient parfois le principe d'un projet de loi, de façon à ce qu'il soit renvoyé au comité — tous les partis de l'opposition ont déjà procédé ainsi dans le passé...
    La députée de Pierrefonds—Dollard a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue député soulève la même question depuis le début de ce débat, et j'ai l'impression qu'on n'a simplement pas la même conception du travail qui doit être fait en comité. C'est possible qu'on ne soit pas d'accord là-dessus, et je respecte cela.
    Par contre, j'aimerais que mon collègue, s'il croit vraiment que le NPD est contre le fait de laisser le pouvoir discrétionnaire aux juges, me donne un bon exemple d'un projet de loi pour lequel le NPD aurait voté et qui, à son stade final, aurait détruit le pouvoir discrétionnaire du juge. En effet, je ne peux pas me remémorer de tels projets de loi qui auraient été appuyés par le NPD lors de leur étape finale. Ce que dit actuellement le NPD, c'est que ce projet de loi mérite d'être étudié, parce que l'ombudsman fédérale des victimes dit qu'il y a quelque chose d'intéressant là-dedans et qu'il faut s'y attarder.
     Le NPD ne fait pas à sa tête, il travaille avec ses partenaires et les experts, et c'est pourquoi il reste ouvert au dialogue. Par contre, j'ai beaucoup d'exemples qui pourraient prouver que les libéraux ont miné à plusieurs reprises les pouvoirs discrétionnaires des juges, et je serais très heureuse d'en parler à mon collègue à un autre moment.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de son merveilleux discours.
     J'ai une brève question à lui poser. On sait que les conservateurs ne sont pas habitués à coopérer avec les autres partis, mais tout ce qu'on entend ce matin de la part du Parti libéral, c'est qu'il a levé les bras contre la majorité des conservateurs et que son attitude en est une de perdant.
    J'aimerais que ma collègue fasse un commentaire sur l'attitude des libéraux comparativement à la nôtre, alors que nous voulons travailler en comité afin d'améliorer ce projet de loi.
    Monsieur le Président, à mon avis tous les projets de loi ne méritent pas de franchir l'étape de la deuxième lecture pour se rendre en comité. Je pense que, là-dessus, on est d'accord. Par contre — et là-dessus on n'est peut-être pas tous d'accord —, ce projet de loi a pour but d'apporter un soutien supplémentaire aux victimes. Comment on va le faire et quels seront les détails est sujet à un débat sérieux, et il vaut la peine d'écouter les experts à cet égard.
     Au NPD, on ne fait pas de cela une question idéologique. On pense qu'on va continuer à dialoguer et poursuivre le travail jusqu'au bout. Si ce projet de loi n'est ni modifié ni amélioré, le NPD ne sera pas prêt à l'appuyer, particulièrement s'il mine le pouvoir discrétionnaire des juges, c'est clair. Malgré tout on va continuer à faire notre travail au Parlement.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole en cette Chambre pour la première fois depuis cette belle rentrée parlementaire, et je suis aussi heureuse de retrouver tous mes collègues après l'été bien rempli que j'ai passé dans ma belle circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier.
    Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques secondes pour vous féliciter pour votre nomination à ce nouveau poste, ce que je n'avais pas encore eu la chance de faire. Je vois que vous semblez déjà bien à l'aise dans ce fauteuil, et je pense que vous allez remplir votre mandat avec professionnalisme et sérénité. Bonne chance dans le cours de votre mandat.
    Cet après-midi, j'aimerais parler du projet de loi C-37, qui cherche à modifier les dispositions du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires pour les victimes de crime. Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée par un juge au moment où un accusé est déclaré coupable d'avoir commis un acte criminel.
    Les sanctions compensatoires sont prélevées et conservées par les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de financer des programmes et services offerts aux victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire dans lequel l'offense a été commise. Ce projet de loi propose, entre autres, de doubler le montant que les contrevenants doivent payer au moment où ils reçoivent leur sentence, ainsi que de rendre la suramende obligatoire pour tous les contrevenants, sans exception.
    Le projet de loi C-37 est présentement à l'étape de la deuxième lecture, comme l'a bien précisé ma collègue de Pierrefonds—Dollard et d'autres de mes collègues précédemment. S'il est adopté à cette étape, il va être envoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour une étude approfondie de chacune de ses clauses. Pour préciser, on est encore loin de l'adoption finale et de la mise en oeuvre de ce projet de loi qui pourrait être adopté tel quel.
     Aujourd'hui, j'aimerais me prononcer en faveur du projet de loi C-37 à cette étape du processus législatif, parce que je crois que ce projet de loi mérite qu'une étude sérieuse et détaillée soit entreprise avant qu'il ne puisse même obtenir la sanction royale et être appliqué à l'ensemble du système judiciaire.
    Bon nombre de mes collègues ont déjà exprimé le même désir de pouvoir étudier ce projet de loi de façon approfondie en comité, parce que nous nous préoccupons du sort des victimes d'actes criminels de partout au pays.
    Le NPD appuie les victimes de crime et leurs familles, et est en faveur d'un meilleur financement des programmes et des services qui viennent en aide aux personnes qui ont été victimes d'actes criminels.
    D'ailleurs, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels et plusieurs organismes d'aide aux victimes ont déjà clairement exprimé qu'il existe présentement un criant besoin de financement accru pour les programmes d'aide aux victimes. C'est une des raisons pour lesquelles le NPD n'est pas prêt à balayer ce projet de loi du revers de la main, sans même y jeter un petit coup d'oeil. On veut travailler avec les autres partis. Si les libéraux décident de collaborer, tant mieux. Sinon, nous ouvrons quand même la porte aux conservateurs pour élaborer un projet de loi qui va pouvoir plaire à un plus grand nombre de gens et répondre aux besoins spécifiques des victimes qui ont subi des actes criminels.
     On veut s'assurer que tous ceux et celles qui oeuvrent auprès des personnes ayant été victimes d'un crime aient toutes les ressources nécessaires pour leur offrir les services dont elles ont tant besoin. Bien que j'appuie l'esprit du projet de loi C-37, de nombreuses préoccupations demeurent. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se doit d'étudier ce projet de loi en détail et de répondre à nos questions avant que les députés donnent leur aval.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce projet de loi propose de doubler la somme des suramendes imposées aux contrevenants. Celle-ci passerait donc de 15 % de la somme de l'amende déterminée par le juge au moment de la sentence à 30 % de cette même somme. Si aucune amende n'est imposée au contrevenant, la somme serait alors de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.
    Bien que ce soit une proposition intéressante, il faut quand même considérer que cette disposition du projet de loi C-37, qui vise à doubler le montant de la suramende, pourrait rapidement s'avérer problématique pour des contrevenants à faible revenu. Je ne dis pas que ces individus ne doivent pas payer leur dette envers la société, bien au contraire. Je suis entièrement d'accord sur le principe de responsabiliser les gens qui commettent des crimes et de les faire contribuer à la compensation faite aux victimes.
    Par contre, selon moi, un des objectifs prioritaires de notre système carcéral est de réhabiliter les individus détenus qui seront éventuellement relâchés dans la société afin qu'ils ne soient plus une menace à la sécurité publique. Il ne suffit pas d'enfermer les gens et de les faire débourser quelques dollars pour tenter de les responsabiliser face à leur crime.

  (1255)  

    Ce n'est pas ce qui aidera les criminels à se réhabiliter. Il faut leur fournir les conditions favorables pour ce faire. Que les détenus puissent accumuler une dette s'élevant à plusieurs milliers de dollars avant même qu'ils sortent de prison n'est peut-être pas la meilleure façon de favoriser leur réhabilitation.
    Pour ce qui est des contrevenants qui ne seraient pas en mesure de payer la suramende qui leur est imposée, le projet de loi C-37 prévoit quand même la possibilité de participer à un programme provincial ou territorial de solution de rechange à l'amende dans les provinces et les territoires où ce type de programme existe. Le Programme d'option-amende permet aux contrevenants de payer leur dette en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.
    Le problème qui se présente ici, c'est que ce type de programme n'existe pas dans tous les territoires et toutes les provinces. Ce ne serait donc pas tous les contrevenants qui auraient la possibilité de participer à un Programme d'option-amende et ainsi s'acquitter de leur dette au moyen d'une forme ou une autre de travail. Qu'advient-il dans un tel cas? Quelle solution permettrait à ces individus de s'acquitter de leur dette? Il est nécessaire de répondre adéquatement à cette question avant même de penser à faire du projet de loi C-37 une loi en bonne et due forme s'appliquant sur tout le territoire canadien.
    Il faut aussi s'assurer que l'argent destiné aux victimes d'actes criminels est utilisé à bon escient dans les provinces et les territoires où il n'existe aucun programme de solution de rechange à l'amende. Les victimes qui résident dans ces endroits du pays méritent elles aussi de recevoir des services, et ce gouvernement a une responsabilité de s'assurer qu'elles reçoivent leur juste part.
    Un autre élément du projet de loi C-37 qui mérite d'être étudié de façon approfondie par le comité est la diminution marquée du pouvoir discrétionnaire des juges de déterminer si le paiement d'une suramende compensatoire par un contrevenant représente un préjudice non justifié. Présentement, les juges ont le pouvoir de ne pas imposer systématiquement ce type d'amende à tous les contrevenants si ceux-ci arrivent à démontrer que le paiement d'une telle amende leur causerait un préjudice injustifié ou, encore, causerait un préjudice injustifié aux personnes à leur charge, par exemple, une conjointe ou des enfants.
    Si le projet de loi C-37 était adopté tel quel, les tribunaux ne seraient plus habilités à lever ces suramendes compensatoires dans certains cas particuliers. Par contre, les juges conserveraient le pouvoir discrétionnaire d'imposer une suramende compensatoire plus élevée, s'ils croient que les circonstances le justifient et que le contrevenant a les moyens financiers de payer une telle amende.
    J'ai entendu plusieurs députés libéraux, dont un en particulier, insinuer que le NPD est d'accord sur le fait de restreindre l'autonomie des juges d'appliquer ou non une suramende compensatoire à un contrevenant au moment où il reçoit sa sentence, comme le propose actuellement le projet de loi C-37. Je tiens à préciser que c'est absolument faux. Le NPD considère que le fait de restreindre ainsi l'autonomie des juges est problématique et devrait être reconsidéré. Il faut faire confiance à notre magistrature et ne pas lier les mains de nos juges, comme ce gouvernement l'a déjà fait en imposant des peines minimales pour certains crimes. Le NPD croit fermement que l'autonomie des juges est essentielle au bon fonctionnement de notre système judiciaire et qu'elle doit être préservée. Il faut laisser les tribunaux faire leur travail.
    Il existe et il existera toujours des cas particuliers, et les juges doivent avoir la liberté de considérer chaque cas comme un cas d'espèce. Ils doivent avoir la liberté d'appliquer la peine appropriée en fonction de chaque situation et de chaque contrevenant. J'espère que cette clarification va m'éviter la sempiternelle question du député de Winnipeg-Nord sur la position du NPD au sujet de la restriction du pouvoir des juges.
    Comme on peut le constater à la suite de mon exposé, le projet de loi C-37 modifiant les dispositions du Code criminel sur les suramendes compensatoires pour les victimes d'actes criminels n'est pas sans problèmes et mérite plus de débat et de réflexion. Le NPD appuie les recommandations de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels et croit qu'un financement accru est nécessaire pour fournir des services adéquats aux victimes d'actes criminels. Le projet de loi C-37 pose quelques problèmes et une étude approfondie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne est nécessaire afin de trouver des solutions concrètes à ces problèmes.
    Je crois que tous les députés, peu importe le parti, sont de bonne foi. Ils viennent à la Chambre en ayant à coeur les intérêts des citoyens et ils travaillent de bonne foi. C'est une telle attitude qui nous permettra d'en arriver à un projet de loi le plus équitable possible pour tous, qui répond aux besoins des victimes, qui leur offrira les programmes et les services nécessaires, et qui contribuera à responsabiliser les contrevenants.

  (1300)  

    C'est pour cette raison, et cette raison seulement, que je vais appuyer le projet de loi C-37 à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit envoyé au comité. Si après, ça ne convient pas, on pourra toujours changer d'idée.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je commence à comprendre. Les néo-démocrates pensent qu'ils seront capables de faire modifier l'objet de cette mesure législative lors de son étude par le comité, et qu'il est donc acceptable de renvoyer le projet de loi au comité. Voilà pourquoi ils voteront de la sorte.
    Je ne sais pas si les néo-démocrates auraient ainsi connu du succès lors de l'étude des lois de retour au travail, du projet de loi sur l'abolition de la Commission canadienne du blé et d'autres mesures législatives, telle l'abolition du registre des armes d'épaule, etc.
    Cela étant dit, vu ce que vient de dire l'intervenante précédente, si l'objet du projet de loi ne change pas, les néo-démocrates joindront leur voix à celle des libéraux et ils voteront contre le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
    Ai-je raison d'affirmer que, si la députée ne parvient pas à convaincre le gouvernement de changer l'objet du projet de loi, vous vous opposerez à la mesure à l'étape de la troisième lecture?
    Je prie le député de Winnipeg-Nord de s'adresser à la présidence.
    La députée de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis contente d'entendre quand même un peu de variation dans cette question. Enfin un peu fraîcheur en cette Chambre! J'ai dit en fait qu'on serait prêts à considérer de continuer à appuyer le projet de loi si on obtient ce qu'on a besoin d'obtenir. On est ici pour travailler avec les autres.
    Je ne peux pas présumer du résultat des travaux du comité. Par conséquent, je suis très malvenue de répondre présentement et de dire quelle sera alors notre position exacte. En revanche, on est là et on est ouverts au travail avec les autres. C'est peut-être cette attitude défaitiste, teintée de cynisme qui a fait que les électeurs ont relégué le Parti libéral au rang de tiers parti. Ils voyaient que le Parti libéral n'était pas prêt à travailler avec les autres, à apporter de nouvelles solutions et à changer les choses.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier qui, d'une part, a fait une excellente allocution sur la question et, d'autre part, a bien répondu au collègue de Winnipeg-Nord qui me surprend sérieusement. Je vais peut-être demander à ma collègue d'expliquer un peu plus.
     J'ai eu beaucoup de discussions avec le collègue de Westmount—Ville-Marie au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. On a tenté, toujours de bonne foi, de regarder avec l'oeil gouvernemental ce que vise le gouvernement. Et cela a toujours été l'approche, tant celle de mon collègue de Westmount—Ville-Marie que celle du NPD. On a tenté d'être mieux informés après avoir entendu les experts. C'est quand même le gouvernement qui dépose ces projets de loi. On passe notre temps à reprocher au gouvernement de ne pas écouter les experts. On aura une occasion de le faire.
    L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels nous dit qu'on a besoin de faire des choses pour les victimes, et on fermerait la porte tout simplement, comme semble le dire le député de Winnipeg-Nord? Je vous avoue, peut-être parce que je n'étais pas présente lors des débats au début de la semaine, qu'il me semble que le ton a changé du côté libéral. Les libéraux avaient une approche un peu plus pro-victime au début de la semaine. Je ne sais pas pourquoi ils l'ont durcie au bout du compte.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de cette question et de tout son travail en matière de justice. Je pense qu'elle nous représente bien et qu'elle témoigne bien des positions du NPD dans différents dossiers, dont celui-ci. J'espère qu'on aura la chance d'entendre plus longuement notre collègue de Winnipeg-Nord quant à cette attitude de fermeture et au fait de ne pas vouloir tendre la main aux victimes.
    Nous sommes prêts à passer outre à certaines différences idéologiques pour travailler avec les conservateurs et en arriver à un projet de loi qui va satisfaire vraiment tout le monde et répondre aux besoins clairement exprimés par les victimes d'actes criminels, par l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels et par les organisations et organismes qui viendront en aide à ces gens.
    Il m'apparaît tout à fait illogique, voire à la limite ridicule, de simplement fermer la porte à toute occasion de changer les choses ici. Je crois que c'est pour ça que les citoyens d'un peu partout au pays ont envoyé des députés néo-démocrates les représenter. Ils savent qu'on a cette ouverture et cette volonté de changer les choses.

  (1305)  

    Monsieur le Président, je sais que ma collègue a dit dans son allocution qu'elle avait un peu de préoccupations face à ce projet de loi qui sera renvoyé au comité. J'aimerais qu'elle m'explique en quoi consiste ses préoccupations et ce qu'on fera différemment en comité.
    Monsieur le Président, je sais que je n'ai pas beaucoup de temps, mais je vais revenir brièvement sur les deux éléments essentiels.
    Premièrement, il y a le fait de doubler les suramendes compensatoires pour tous les détenus sans exception. Parfois, certains cas particuliers méritent d'être considérés séparément. Deuxièmement — et je crois que cela mérite d'être répété à l'intention de certains de mes collègues en cette Chambre —, le NPD s'oppose au fait de restreindre l'autonomie, la liberté des juges de pouvoir déterminer si une suramende est nécessaire ou non, en fonction de chaque cas.
    Monsieur le Président, aux termes de l'article 737 du Code criminel, le juge peut imposer la suramende compensatoire à une personne qu'il a déclarée coupable d'une infraction criminelle. Il s'agit, comme le précise la doctrine, « d'un montant d'argent qui accompagne tout type de peine et qui est déterminé par le moins élevé des montants suivants: soit 15 % de l'amende infligée ou, à défaut, 50 $ dans le cas d'une infraction sommaire, et 100 $ dans le cas d'un acte criminel ». Par ailleurs, le Code criminel laisse au juge le pouvoir discrétionnaire non seulement de « majorer ce montant s'il estime que l'accusé a la capacité de payer », mais aussi de « s'assurer que le délinquant a la capacité de payer la suramende compensatoire » exigée.
    Notre législation pénale va plus loin en reconnaissant au délinquant la possibilité de faire valoir, en défense, que le montant additionnel que lui impose le juge à titre d'amende compensatoire lui causerait un préjudice irréparable. Le juge peut ainsi exonérer le contrevenant de la suramende compensatoire.
    Infligée en plus des autres peines à un contrevenant qui est condamné, ou qui est absous à l'égard d'une infraction au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues ou autres substances dangereuses, la suramende est une sanction qui vise à titre principal le patrimoine du délinquant. Les montants sont versés aux provinces et aux territoires pour leur permettre de financer les soins des victimes d'actes criminels.
    Étant donné que la suramende est une peine, elle doit être efficace et répondre aux fonctions traditionnelles attendues des peines: dissuader, intimider, rétribuer, réparer et socialiser. En d'autres termes, le législateur canadien a pour ainsi dire assigné aux peines prévues dans le Code criminel les trois fonctions classiques: les fonctions de prévention, de réparation et de rétribution.
    Les néo-démocrates appuient le projet de loi C-37 qui propose de modifier les dispositions du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires pour les victimes à l'effet de doubler le montant auquel seraient assujettis les contrevenants au moment où ils reçoivent leur sentence et de rendre la suramende obligatoire pour tous les contrevenants.
    De manière plus précise, la suramende équivaudrait, aux termes du projet de loi C-37, à 30 % de toute amende imposée au contrevenant, ou lorsqu'aucune amende n'est imposée, elle passerait de 50 $ à 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire. Elle passerait également de 100 $ à 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.
    Le projet de loi C-37 apporte d'autres amendements au Code criminel en abrogeant la disposition qui laisse au tribunal la latitude de lever la suramende compensatoire si le contrevenant démontre que le paiement de cette dernière lui causerait ou causerait aux personnes à sa charge un préjudice injustifié et disproportionné.
    Le projet laisse intact le pouvoir discrétionnaire que l'actuelle législation reconnaît aux juges d'ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de l'acquitter.
    Attentif aux conditions sociales qui peuvent parfois être difficiles pour certains membres de la collectivité au point de les rendre parfois insolvables, le projet de loi C-37 prévoit en leur faveur la possibilité de participer à un programme provincial de solution alternative à l'amende, tel que le Programme d'option-amende, là où ce genre de programme existe.
    Ces programmes de rechange permettent en effet au contrevenant de s'acquitter d'une amende qui lui est imposée en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.
    En proposant d'augmenter le taux de la suramende, le projet de loi C-37 vise à affecter de manière plus forte et plus significative le patrimoine des auteurs potentiels d'actes criminels en les associant aux frais qu'encourt l'État qui prend en charge les victimes des conséquences des actes répréhensibles qu'ils ont posés.
    Le NPD a appuyé plusieurs des recommandations de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, comme celle-ci, et est en faveur d'un meilleur financement des programmes pour les victimes de crimes.
    De manière indirecte, le projet de loi permettra de rencontrer plusieurs recommandations consécutives de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels qui plaide depuis des années non seulement en faveur de l'imposition automatique de la suramende, mais aussi et surtout en faveur d'un meilleur financement des programmes pour les victimes d'actes criminels.
    La criminalité grève de manière sensible les ressources de l'État. Elle affecte de manière directe le patrimoine des contribuables canadiens dont les ressources ne sont pas illimitées.

  (1310)  

    En 2003, la criminalité a coûté environ 70 milliards de dollars, dont 47 milliards de dollars représentant 70 % du montant total ont été supportés par les victimes elles-mêmes.
    En 2004, les études ont évalué à 36 milliards de dollars le montant payé aux victimes à titre de dommages et intérêts pour les douleurs et les souffrances endurées. Ce montant ne prend pas en compte celui auquel renoncent, par ignorance de la loi, bon nombre de victimes qui y seraient pourtant admissibles.
    Le projet rejoint également la Société Elizabeth Fry qui, à plusieurs occasions, a exprimé ses profondes inquiétudes sur les répercussions des amendes additionnelles sur les personnes démunies n'ayant pas les moyens de les acquitter.
    Quant à la Société John Howard, elle a mentionné qu'elle n'avait pas d'objection particulière à l'égard des peines monétaires, mais elle n'a pas caché sa crainte face à l'éventualité de voir ce régime donner lieu à l'imposition d'amendes qui risquent d'être disproportionnées par rapport au crime commis.
    Les néo-démocrates sont en faveur du projet de loi C-37 pour les avantages mentionnés plus haut. Toutefois, ils ont certaines inquiétudes quant à ce projet de loi et espèrent que son examen en comité permettra d'y apporter les améliorations nécessaires.
    En attendant, je voudrais relever la limitation du pouvoir discrétionnaire que le projet de loi C-37 propose d'imposer au juge. Cette proposition nous paraît inacceptable dans la mesure où le pouvoir discrétionnaire fait partie intégrante de la fonction de juger. La retirer aux juges, c'est porter atteinte à l'indépendance même du pouvoir judiciaire, qui permet aux juges d'entendre les versions des faits des parties et de prendre position selon leur science et leur conscience.
    Les juges apprécient de manière souveraine les faits qui leur sont soumis et décident de manière souveraine de trancher le litige dans un sens ou dans l'autre. Leur retirer le pouvoir discrétionnaire en matière de suramende nous pose problème.
    Les néo-démocrates, qui reconnaissent l'importance primordiale de l'indépendance des juges, ne sauraient appuyer l'amendement qui propose de limiter les pouvoirs discrétionnaires qui doivent être laissés aux juges pour leur permettre d'exercer leur fonction à l'abri des pressions, d'où qu'elles viennent.
     Les néo-démocrates expriment également leurs réserves face à la proposition visant à retirer la clause dite de préjudice injustifié, compte tenu des conséquences négatives qu'elles peuvent entraîner sur les personnes à faible revenu. Il en est de même pour la proposition de doubler le montant. Pour ces personnes à faible revenu, le projet de loi devrait prévoir des circonstances permettant aux juges de les exonérer du montant à payer. La loi ne peut punir de manière aveugle. Elle doit tenir compte des circonstances particulières des victimes, de peur d'être injuste.
    Les conservateurs ont une vision de la justice différente de celle des néo-démocrates. Ce projet de loi s'appuie sur une promesse électorale des conservateurs faite lors des dernières élections, qui visait à doubler le montant payé aux victimes et à rendre la suramende obligatoire dans tous les cas, sans exception, afin de responsabiliser davantage les contrevenants à l'égard des victimes de crime.
    Les néo-démocrates, qui plaident pour une justice attentive aux particularités des jeunes contrevenants et soucieuse de la resocialisation des criminels, s'opposent à toute réforme de la justice, s'ils se rendent compte qu'elle a été motivée par l'idéologie de la loi et de l'ordre et qu'elle ne tient pas compte des particularités individuelles des criminels.
    Je ne saurais terminer mon intervention sans relever le chevauchement du projet de loi C-37 et du projet de loi d'initiative parlementaire C-350, qui a également pour objectif la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Comment ces projets de loi vont-ils s'affecter l'un l'autre?
    Le NPD appuie les victimes de crimes et leurs familles et respecte les recommandations de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Tout en appuyant le principe du projet de loi C-37, les néo-démocrates souhaitent qu'il soit débattu de manière plus approfondie pour en améliorer l'ensemble.

  (1315)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie les néo-démocrates d'affirmer qu'ils appuient les efforts et la position des libéraux en ce qui concerne l'importance du pouvoir discrétionnaire des juges.
    Lorsque j'ai demandé pourquoi les néo-démocrates voteraient en faveur du renvoi du projet de loi au comité, on m'a répondu que c'était la chose à faire. Même si les provinces appuyaient fortement le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le NPD a tout de même voté contre son renvoi au comité. C'est une question de cohérence, voilà ce que j'attends de la députée. Puisque tant les libéraux que les néo-démocrates ont voté contre le renvoi de ce projet de loi au comité, il est quelque peu surprenant que le NPD ne vote pas comme nous dans ce cas-ci. Les néo-démocrates ont plutôt choisi de s'allier aux conservateurs et d'appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité, et ce, même s'ils partagent nos réserves en ce qui concerne l'indépendance de la magistrature. Pour ma part, je suis tout à fait en faveur d'écouter ce que les victimes et les autres intervenants ont à dire.
    Si le gouvernement changeait l'objet du projet de loi, alors les partis de l'opposition auraient raison de l'appuyer. La députée est-elle d'accord avec moi?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je lui rappelle simplement que le NPD croit au débat démocratique. Nous pensons que des changements peuvent être apportés au sein des comités, parce que des échanges et des discussions y ont lieu et que des débats y sont à nouveau permis et possibles, d'où notre intention d'appuyer ce projet de loi pour qu'il puisse aller en comité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me permets un petit préambule pour dire: « Vraiment? » Le projet de loi C-10 et le projet de loi C-37 sont deux projets de loi distincts. Je ne saisis pas vraiment quel est le lien qui fait croire au député que parce que nous nous sommes opposés au projet de loi C-10 dès le départ, nous devrions faire de même pour le projet de loi C-37. Le projet de loi C-37 comporte des éléments qui méritent d'être étudiés en comité et d'autres qui requièrent un amendement, notamment au chapitre du pouvoir discrétionnaire des juges.
    Ma collègue pourrait-elle expliquer davantage l'importance de bien examiner chaque projet de loi, de modifier les aspects qui ne fonctionnent pas et de raffiner ceux qui fonctionnent, ce qui correspond à ce que nous tentons de faire dans le cas du projet de loi C-37?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Bien évidemment, assurer que le débat démocratique peut se continuer en comité est une chose essentielle pour nous, parlementaires. Nous avons des instances qui nous permettent de revenir sur certaines choses et de proposer des amendements. Ces discussions sont essentielles parce qu'elles vont permettre d'influencer d'une quelconque manière des changements qui ont été apportés à une loi.
    Je crois nécessaire d'insister sur le fait que le débat démocratique ne s'arrête pas simplement à la Chambre; il se poursuit bien évidemment lors de nos comités, et ces rencontres sont indispensables pour pouvoir infléchir et proposer des amendements à des lois proposées.
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le dernier commentaire de ma collègue, y compris son discours dans sa totalité, évidemment.
    Effectivement, ces projets de loi nous permettent souvent de rencontrer des groupes qui veulent se faire entendre par les parlementaires. Dans ce contexte-là, voter contre le projet de loi empêcherait-il plusieurs groupes qui représentent des victimes d'avoir leur mot à dire dans un dossier aussi important?

  (1320)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
    Bien évidemment, la présence des témoins est cruciale et indispensable pour la bonne marche de notre démocratie. Entendre le plus de groupes possible, ou même des individus, des citoyens qui apportent aussi leur façon de voir les choses et des améliorations dont nous devons tenir compte en tant que parlementaires, est une chose importante et qui doit être vue en comité. C'est essentiel.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous féliciter de votre récente nomination à titre de vice-président. Votre expertise est bien reconnue au Parlement, comme en témoignent les prix du parlementaire le mieux informé qui vous ont été décernés trois fois de suite par le Maclean's et l'Institut du Dominion. Voilà pourquoi tous les députés accueillent très favorablement votre nomination et vous accordent leur confiance dans le travail que vous accomplirez. J'espère que tout ira pour le mieux. Je suis certain que vous travaillerez de façon constructive avec notre Président et les présidents suppléants pour faire en sorte que la Chambre soit plus raisonnable et plus acceptable pour les Canadiens. Je pense que c'est l'objectif que nous avons tous en commun ici. C'est un merveilleux objectif et nous ne devrions ménager aucun effort pour l'atteindre.
    Tout d'abord, en ce qui concerne le projet de loi C-37, j'aimerais savoir pourquoi le NPD appuierait un projet de loi qui retirerait clairement une partie du pouvoir discrétionnaire aux juges en les obligeant à appliquer des règles prescrites par la loi.
    Nous n'avons qu'à examiner ce qui s'est passé au Parlement au cours des six derniers mois pour nous apercevoir que bon nombre des projets de loi dont nous voulions discuter au comité ont été adoptés à toute vapeur. Nous avons consacré peu de temps à des projets de loi importants qui auront désormais des répercussions.
    Pendant l'étude du projet de loi C-38, des témoins nous ont dit être favorables aux dispositions portant sur l'environnement, mais ont signalé que des changements s'imposaient. Ils approuvaient le projet de loi, mais estimaient qu'il fallait l'amender pour l'améliorer. On n'a cependant apporté aucun amendement à cet énorme projet de loi omnibus, qui a été adopté à toute vapeur au Parlement. Tous les Canadiens peuvent subir les conséquences d'un projet de loi qui n'est pas élaboré adéquatement et qui n'a pas reçu l'attention voulue.
    Au cours de la présente législature, il serait bien de pouvoir renvoyer une mesure législative comme celle-ci à un comité. Nous devons entendre le témoignage de certaines personnes, dont celui des juges.
    Ces dernières années, les juges ont très souvent décidé d'imposer une suramende compensatoire. Il faut comprendre pourquoi ils ont pris cette décision et jugé que c'était la bonne chose à faire. C'est important de le savoir dans le cas où ce pouvoir discrétionnaire serait maintenu. Si nous écoutons ce que les juges ont à dire, nous nous rapprocherons peut-être un peu plus des objectifs que le projet de loi permettrait d'atteindre.
    Nous avons abordé la question du programme de solutions de rechange à l'incarcération, qui existe déjà dans les Territoires du Nord-Ouest, que je représente, et qui fonctionne très bien. En plus de donner aux Canadiens à faible revenu ayant été reconnus coupables d'une infraction criminelle la possibilité d'assumer la responsabilité financière supplémentaire qui leur est imposée et qui s'ajoute aux autres problèmes que cette situation leur cause, ce programme permet vraiment aux gens de réintégrer la collectivité, comme je l'ai vu dans les petites collectivités que je représente. Il leur permet de montrer qu'ils sont prêts à réintégrer la société pour y travailler, qu'ils ont des atouts et que ce ne sont pas de mauvaises personnes.
    On voit souvent, dans le cadre de ce programme, des gens qui aident les personnes âgées en nettoyant leur entrée, en tondant la pelouse ou en faisant toutes sortes de travaux, ce qui leur permet de réintégrer vraiment la collectivité. Il y a aussi d'autres possibilités. Diverses activités sont possibles. On ne sait pas exactement ce qu'elles coûtent parce que le coût n'en est pas l'aspect le plus important.

  (1325)  

    Ce qui est important, c'est que le programme favorise la réadaptation des délinquants. Étant donné qu'il sera très difficile pour bien des gens à faible revenu de payer les amendes plus élevées, le projet de loi dont nous sommes saisis pourrait inciter d'autres provinces ou territoires à adopter un programme comme celui que je viens de décrire, ce qui serait intéressant. Il incitera les autres provinces et territoires à emboîter le pas, car les programmes comme ceux-là fonctionnent bien.
    Par ailleurs, les services d'aide aux victimes offerts dans les Territoire du Nord-Ouest coûtent probablement des millions de dollars par année. Or, si l'on considère le nombre total d'inculpations et de condamnations et les sommes qu'elles impliquent, on constate que la suramende ne représente qu'une petite partie de ce que la société consacre aux services d'aide aux victimes. C'est tout à fait normal.
    L'argent n'est absolument pas ce qui importe. Il s'agit plutôt de créer un contexte où les gens comprennent que leurs actes ont fait du tort à d'autres et qu'ils ont la possibilité de remédier à la situation en faisant une contribution financière aux victimes, ce qui pourrait les aider un peu, mais il y a aussi le programme de solutions de rechange à l'incarcération, qui les amène à interagir avec les autres membres de la collectivité. Les membres de la collectivité comprennent que ces personnes participent au programme et qu'elles doivent réparer les torts qu'elles ont causés, ce qui est très utile pour le système de justice.
    Je ne voudrais pas que le programme provincial ou territorial de solution de rechange à l'amende s'avère inefficace pour répondre aux besoins des victimes. Les contrevenants pourraient purger leur peine en travaillant dans le cadre de ce programme, mais où sera l'argent pour les victimes? Devront-elles attendre que la peine soit entièrement purgée de cette façon? Il y aurait peut-être lieu d'envisager à cet égard un amendement au projet de loi pour que les victimes, si elles doivent être indemnisées, le soient en temps opportun, afin de pouvoir recevoir des services ou du soutien pour les souffrances que leur a occasionnées l'acte criminel commis. Les victimes devraient pouvoir obtenir cette aide le plus rapidement possible.
    Certaines questions demandent qu'on les examine de près. La position des juges doit être mieux comprise. Dans l'ensemble, les juges du pays ont eu à entendre, à comprendre et à juger de très nombreuses affaires criminelles. Ils ont en cette matière une vaste expérience. Le Canada sait très bien transformer les citoyens en criminels. Les juges sont là pour cela.
    Mettre à l'étude ce projet de loi et voir ce qu'il signifie vraiment est ce qu'il faut faire en ce moment. C'est une bonne chose que le Parlement le fasse. Je ne veux pas que nous repassions par ce que nous avons vécu en juin dernier, quand le gouvernement a fait adopter à toute vapeur le projet de loi omnibus sans nous permettre d'examiner les détails subtils des modifications qu'il apportait aux lois concernées. Cette stupidité monumentale aura des conséquences pour le Canada pendant des années à venir.
    Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1330)  

[Français]

Comité spécial sur le paragraphe 223(1) du Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 avril, de la motion.
    Monsieur le Président, je vous félicite de votre nomination. C'est la première fois que j'ai la chance de le faire.

[Traduction]

    Je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion M-312. Je suis fier de joindre ma voix à celle de mes collègues de l'opposition pour m'élever contre la motion. Jusqu'à maintenant, la discussion à la Chambre a porté en bonne partie sur la nature du débat. Plus précisément, le député conservateur qui a présenté la motion insiste pour dire que celle-ci vise uniquement à entamer un débat sur la définition du statut de personne qu'il faudrait retrouver dans le Code criminel.
    En réalité, ce n'est qu'un prétexte pour rouvrir le débat sur l'avortement au Canada, qui est pourtant clos depuis des années. La question est réglée dans l'esprit de bien des Canadiens. En toute franchise, je partage l'étonnement général à l'idée que la Chambre soit contrainte de débattre à nouveau d'une question pour laquelle un si grand nombre d'hommes et de femmes se sont battus inlassablement il y a des dizaines d'années.

[Français]

    Le député de Kitchener-Centre, le parrain de cette motion, insiste sur le fait qu'il voudrait simplement améliorer la définition juridique de l'être humain au Canada. Pour ce faire, cette motion préconise la création d'un comité spécial qui serait chargé d'évaluer le paragraphe 223(1) du Code criminel. En déposant une motion qui utilise un langage neutre pour faire état de la définition actuelle de l'être humain, c'est-à-dire une motion qui n'indique pas si le comité proposé devrait modifier ou maintenir le paragraphe 223(1) actuel, le député peut maintenir que sa principale préoccupation est de créer des meilleures lois. Or ce n'est pas le cas.
    Le parrain de cette motion ne nie pas qu'il est contre l'avortement, mais il a cadré la motion M-312 comme étant une question de loi archaïque. Soyons honnêtes: une loi ancienne n'est pas nécessairement une loi déficiente. La Loi constitutionnelle de 1867 a près de 150 ans. Pourtant, aucun parlementaire n'a tenté d'abolir la Constitution simplement parce qu'elle est ancienne. De même, le meurtre est illégal depuis longtemps, mais je ne crois pas que ce gouvernement, qui se dit tough on crime, décidera de décriminaliser le meurtre simplement parce que les lois l'interdisant existent depuis fort longtemps.
    S'il croit réellement que le paragraphe 223(1) est archaïque, le député de Kitchener-Centre devrait chercher à modifier ce paragraphe plutôt que d'imposer à un comité spécial le fardeau de la recherche et de la prise de décisions. Pourquoi utiliser des ressources financées par les contribuables pour que les parlementaires tiennent un débat que la grande majorité des Canadiens trouvent indésirable et même offensif? Pourquoi accepter ces termes de débat quand le parrain lui-même a indiqué qu'il aimerait que la définition juridique de l'être humain englobe les foetus, limitant ainsi l'avortement?

[Traduction]

    Il est clair que le député a sa propre idée de la définition qu'il souhaiterait voir dans le Code criminel pour la notion de « statut de personne ». Pourquoi n'en propose-t-il pas tout simplement la modification? Pourquoi n'expose-t-il pas au grand jour ce qu'il souhaite exactement que nous adoptions, plutôt que de prétendre avoir entrepris cette démarche en toute neutralité et dans le simple but d'améliorer la loi?
    En vérité, si le gouvernement s'intéressait à améliorer les lois, il n'aurait pas éliminé la Commission du droit du Canada. Il n'aurait pas mis fin au Programme de contestation judiciaire. Il n'insisterait pas sur des mesures législatives qui sont inconstitutionnelles. Pas plus tard que cette semaine, nous avons vu l'un de ses actes renversé par les tribunaux de l'Ontario.
    Le Code criminel a besoin d'être révisé et réformé. À preuve, puisque nous parlons de l'être humain, le Code criminel parle encore de comités de l’avortement thérapeutique, alors que ceux-ci ont été abolis par la Cour suprême en 1988.
    Si le député souhaite améliorer le Code criminel, pourquoi ne propose-t-il pas de supprimer ce vestige de l'époque révolue où les femmes n'avaient pas le choix?
    Puisque je ne suis pas avocat, je ne peux prétendre être un grand spécialiste du droit, mais je comprends certainement que d'élargir la notion du statut de personne pour englober le foetus, qui est le but ultime de la motion M-312 selon son parrain, compromettrait le statut de l'avortement au Canada, car cela étendrait au foetus des protections juridiques telles que le droit à la sécurité de la personne. La question, bien entendu, est de savoir jusqu'où nous mènerait cette pente glissante.
    Cela veut-il dire que l'avortement serait carrément interdit? Allons-nous aussi limiter ce que les femmes peuvent faire pendant leur grossesse? Pensons-y. Si nous nous engageons dans cette voie, il se peut fort bien que le même député revienne dans quelques années nous dire: « L'avortement est maintenant illégal. Pourquoi n'interdirions-nous pas aux femmes de travailler pendant le dernier trimestre de leur grossesse? »
    Jusqu'où ira cette attaque contre les droits des femmes?
    La jurisprudence canadienne en ce qui concerne la question du statut de personne du foetus est claire. Un foetus ne peut pas être considéré comme une personne en vertu des lois existantes. D'ailleurs, le paragraphe 223(1) du Code criminel stipule expressément qu'un enfant ne devient un être humain que lorsqu'il est complètement sorti du sein de sa mère. En outre, dans bon nombre de décisions, la Cour suprême a déclaré qu'un foetus ne peut pas être considéré comme une personne selon la législation canadienne.
    Tous ceux qui suivent un peu ce qui se passe savent très bien que le gouvernement s'en prend aux tribunaux, limite le pouvoir des juges en prescrivant des peines minimales obligatoires et réduit les possibilités en matière de peines.
    Quoi qu'il en soit, au Canada, c'est ici que la loi est établie. Le seul argument que le député d'en face semble pouvoir invoquer pour la modifier est qu'elle date de longtemps. Cela ne suffit pas, surtout quand il s'agit des droits des femmes.
    Au cours de la campagne électorale de 2011, le premier ministre actuel a promis que son parti ne modifierait pas les lois sur l'avortement. Voici ce qu'il a déclaré:
    Tant que je serai premier ministre, nous ne rouvrirons pas le débat sur l'avortement. Nous ne toucherons pas à la loi.
    Le premier ministre devrait rappeler cette promesse à son parti et à ce député-là.
    Le Parti libéral est contre toute forme de réouverture du débat sur l'avortement.
    Il est franchement honteux que nous perdions du temps à débattre de ce sujet pendant que des Canadiens sont au chômage, que des compressions dans de nombreux secteurs mettent en danger la santé et la sécurité des Canadiens, qu'il existe une pénurie de logements abordables et que de nombreuses communautés des Premières Nations vivent dans des conditions tout simplement pitoyables pour un pays industrialisé.

  (1335)  

[Français]

    Le whip en chef du gouvernement a déclaré qu'il ne voulait pas que les femmes reviennent à une ère passée où certaines étaient obligées d'obtenir un avortement de façon illégale et dangereuse. Cela ne devrait jamais arriver dans une société civilisée. Pourtant, c'est ce qui pourrait arriver si l'avortement était criminalisé.

[Traduction]

    Nous ne devrions pas faire marche arrière en ce qui concerne les droits des femmes. Nous devrions plutôt progresser ensemble pour les femmes, qu'il s'agisse d'équité salariale, de la réouverture des bureaux de Condition féminine Canada qui ont été fermés par le gouvernement, d'offrir des options de logements et de garderies abordables, ou encore d'assurer la représentation des femmes dans les charges publiques, à la magistrature par exemple.
    Le député de Kitchener-Centre et ses collègues disent vouloir rédiger de meilleures lois. Pourquoi ne pas résoudre les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves des Premières Nations? Pourquoi ne pas créer une commission et un tribunal sur l'équité salariale, comme l'a demandé l'Association des femmes autochtones du Canada? Pourquoi ne pas annuler cette décision concernant la Sécurité de la vieillesse qui nuira aux femmes âgées, qui vivent plus longtemps que les hommes et qui, à cause d'une discrimination alors qu'elles étaient sur le marché du travail, risquent de vivre une situation financière particulièrement précaire?
    Je suis fier d'être membre d'un parti qui lutte pour les droits des femmes, qui ne cherche pas à revenir en arrière par des moyens détournés visant à rouvrir le débat sur l'avortement et par des politiques rétrogrades qui portent préjudice à la majorité des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, je m'attends à ce que cette motion soit défaite et je m'y opposerai.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion M-312, proposée par le député de Kitchener-Centre.
    Je voudrais préciser, à l'intention de mes collègues députés de tous les partis, que la motion M-312 se limite à proposer une étude. Parmi les Canadiens existent des points de vue divergents sur cette loi importante que la motion M-312 nous propose d'étudier, et c'est une raison supplémentaire pour que la Chambre et le Parlement s'acquittent de leur rôle de chef de file. Est-il bénéfique pour le Canada que les députés aient peur au point de ne même pas vouloir recueillir des témoignages concernant cette loi? Cette question suscite déjà un débat passionné parmi les Canadiens. Je crois qu'il pourrait en résulter une sérieuse grogne si le Parlement continue d'ignorer le débat. Ne serait-il pas préférable de chercher à faire la lumière sur le sujet plutôt que de l'occulter ou, pire encore, de faire semblant qu'il n'existe pas?
    On demande constamment à la Chambre des communes de mettre à jour ou de modifier de nombreuses lois du Canada. Après tout, c'est le travail que nous accomplissons ici. Par exemple, le député de Windsor—Tecumseh nous demande de mettre à jour nos lois sur les jeux de hasard. Les députés le connaissent peut-être. Autre exemple, les tribunaux nous demandent de mettre à jour nos lois sur la prostitution. Ne serait-il pas étrange que le Parlement refuse d'étudier simplement la définition juridique d'un être humain, définition qui remonte à 400 ans et qui pourrait avoir besoin d'une mise à jour? Les Canadiens méritent mieux que cela de notre part. Ils méritent un peu plus de courage. Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous intéressions davantage aux faits avérés.
    Certains affirment que les tribunaux ont déjà réglé la question de savoir qui est considéré comme un être humain au Canada. Mais c'est tout simplement faux. En fait, les tribunaux ont déclaré, les uns après les autres, que cette question est d'une telle importance qu'il revient au Parlement d'en débattre et de la résoudre. Ceux qui prétendent que les cours ont tranché cette question devraient lire les commentaires des tribunaux à ce sujet. À titre d'exemple, voici ce qu'a écrit la regrettée juge Bertha Wilson dans la décision de l'affaire Morgentaler, rendue en 1988, qui a éliminé la loi canadienne sur l'avortement:
    Quant au point précis du développement du foetus où l'intérêt qu'a l'État de le protéger devient « supérieur », je laisse le soin de le fixer au jugement éclairé du législateur, qui est en mesure de recevoir des avis à ce sujet de l'ensemble des disciplines pertinentes. Il me semble cependant que ce point pourrait se situer quelque part au cours du second trimestre.
    Il est presque certain que la regrettée juge Wilson n'avait pas un point de vue qu'on qualifierait de « pro-vie », mais ce qu'elle propose concorde presque parfaitement avec l'étude que propose le député de Kitchener-Centre dans la motion M-312. Si une femme comme la juge Bertha Wilson, au profil féministe irréprochable, peut recommander la tenue d'une telle étude parlementaire, tous pourraient, et même devraient, abonder dans le même sens.
    On m'a signalé que, dans l'affaire Tremblay c. Daigle, la Cour a déclaré ceci après avoir discuté pour tenter de déterminer si le foetus était une personne:
    Les décisions fondées sur des choix sociaux, politiques, moraux et économiques au sens large, doivent plutôt être confiées au législateur.
    Dans l'affaire Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg c. G.(D.F.), la Cour a déclaré:
    Il reste qu’il s’agit d’une modification substantielle aux conséquences multiples qui placerait les tribunaux au cœur d’un épineux débat d’ordre moral et social relevant davantage des élus que des tribunaux.
    Les tribunaux n'ont donc pas tranché cette question. Ils ont plutôt indiqué qu'il revenait au Parlement d'en débattre et de la résoudre.
    Voici le contenu exact du paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada:
    Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère: a) qu’il ait respiré ou non; b) qu’il ait ou non une circulation indépendante; c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.
    Cette définition légale a été rédigée en 1644, mais son origine est encore plus ancienne. On a intégré cette disposition du XVIIe siècle à la loi canadienne au XIXe siècle, au moment de la Confédération. Cette définition de l'être humain allait peut-être de soi quand on l'a rédigée, il y a 400 ans, à l'époque où l'utilisation de sangsues et la pratique de la saignée étaient la norme en matière de traitements médicaux. Les gens ignoraient tout du développement d'un enfant avant sa naissance. Toutefois, cette définition d'un être humain est-elle sensée sur le plan médical et scientifique au XXIe siècle?

  (1340)  

    Les connaissances du développement d'un enfant ont beaucoup progressé en 400 ans. Voici ce que j'ai appris au sujet du développement d'un enfant avant sa naissance.
    Le coeur d'un enfant commence à battre environ 18 jours après sa conception. Une partie de son activité cérébrale est détectable à partir de six semaines. À partir de huit semaines, tout le système physiologique est formé et l'enfant commence à ouvrir les yeux. À neuf semaines, bien que la mère ne s'en rende pas compte, l'enfant commence à se mouvoir. Après 16 semaines, les cils ont poussé et les empreintes digitales sont formées.
     À partir de 17 semaines, on a relevé des phases de sommeil paradoxal, ce qui laisse supposer que l'enfant rêve. À partir de 19 semaines, on a observé que l'enfant réagit à des sons précis, et à 20 semaines, qu'un bruit fort externe le fait sursauter. Enfin, à partir du septième mois, si l'enfant nait prématurément, ses poumons sont suffisament développés pour lui permettre de respirer sans aide et la formation de ses autres organes est assez avancée pour lui permettre de vivre.
    Les Canadiens et la Chambre devraient entendre des experts à ce sujet. D'après ce que j'ai appris sur le développement d'un enfant avant sa naissance, il me semble que celui-ci est un être humain bien avant le moment de sa naissance. Si cela est exact, notre définition de l'être humain est erronée. Si rien de tout cela n'est fondé, les Canadiens et la Chambre devraient aussi l'entendre.
    Si les données scientifiques nous apprennent que la définition juridique que nous donnons au concept d'être humain est erronée, avons-nous raison de faire la sourde oreille? Si les faits scientifiquement établis montrent qu'un enfant est un être humain avant d'être complètement sorti du sein de sa mère, le Parlement a alors la responsabilité de modifier la définition du moment où un enfant devient un être humain, non?
    Comment peut-on s'opposer à la tenue d'une démarche respectueuse visant à étayer une disposition législative aussi importante par des faits? Car voilà quel est l'objectif de la motion M-312. La motion M-312 ne comporte aucune mesure législative à la clé. Elle propose seulement qu'un comité parlementaire se penche sur les données scientifiques portant sur le développement de l'enfant avant qu'il soit complètement sorti du sein de sa mère.
    Je crois qu'il est toujours utile de faire la lumière sur une situation donnée. S'il faisait le tour de la question, le Parlement pourrait déterminer s'il y a lieu — ou non — de modifier le paragraphe 223(1) et la définition qu'on y donne d'un être humain. Cette démarche de réconciliation entre le droit canadien et les faits scientifiques est nécessaire.
    Or, si le Parlement, au nom des Canadiens, refuse net de même aborder le sujet, il tournera du coup le dos à la vaste majorité des Canadiens qui croient que leurs lois sont justes et équitables et qu'elles sont bien ancrées dans la réalité telle qu'on la comprend à l'heure actuelle.
    Pour récapituler, la motion M-312 invite les Canadiens à prendre part à une discussion respectueuse. Qui de mieux que les Canadiens pour tenir cette conversation? Voyons plutôt ce que dit motion la M-312, exactement.
    Nul besoin de préciser que nous vivons dans une démocratie parlementaire représentative, elle-même régie par des lois qui doivent reposer sur les plus récentes connaissances humaines. En 1988, la Cour suprême a clairement indiqué que ce n'était pas aux tribunaux de trancher, mais au Parlement. C'est justement la mission de la Chambre: entendre les spécialistes, évaluer la teneur de leurs témoignages, prendre la question en délibéré et rendre la décision la plus judicieuse et la plus éclairée. Un enjeu de cette importance mérite qu'on écoute ce que les spécialistes ont à dire et qu'on le prenne en délibéré.
    Je rappelle à la Chambre que la motion M-312 précise que toutes les options sont envisageables et que le comité dont il y est question n'aurait aucun pouvoir de décision.
    Je rappelle en outre à mes collègues qu'on aborde ici la question des droits universels et fondamentaux de la personne et qu'on parle d'une loi qui est figée dans le temps depuis 400 ans. Cette loi devrait-elle être imperméable à un examen et à une réévaluation de notre part? Je ne le crois pas. Je demande donc à tous les députés de faire comme moi et d'appuyer la motion M-312.

  (1345)  

    Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui vise rien de moins qu'à rouvrir le débat sur l'avortement au Canada. Il s'agit d'un véritable affront pour les femmes qui se sont battues longuement et âprement pour avoir le droit de disposer leurs corps comme elles l'entendent et de déterminer elles-mêmes quand elles auront des enfants, le cas échéant. Voici ce que dit la motion M-312:
    Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d'examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu'il est complètement sorti du sein de sa mère [...]
    En lançant ce débat, le député de Kitchener-Centre espère en fait que l'on modifiera la loi afin que le foetus soit considéré comme un être humain. Or, nous savons tous que, si nous modifions la définition comme il le souhaite, le Canada plongera tête baissée dans la voie qui mène à interdire l'avortement.
    Le député de Kitchener-Centre a tenu une conférence de presse cette semaine. Il a alors déclaré clairement que la définition actuelle de personne excluait toute une catégorie de gens. Les déclarations comme celle-là déforment la vérité. En réalité, plus de 90 % des avortements pratiqués au Canada ont lieu pendant le premier trimestre de la grossesse. De 2 à 3 % d'entre eux se font après 16 semaines de gestation, et aucun médecin canadien ne fait d'avortement après 20 ou 21 semaines, sauf pour des motifs graves d'ordre génétique ou de santé.
    Les commentaires du député constituent une tentative éhontée de déformer les faits. Un ovule fécondé ne constitue pas une catégorie de personnes. Je suis outrée qu'il déforme sans vergogne les faits concernant le mouvement des droits de la femme pour nous convaincre d'envisager la modification des droits en matière d'avortement au Canada.
    J'aimerais indiquer plusieurs précédents jurisprudentiels qui ont déjà répondu à la question visée par la motion M-312, en particulier les jugements rendus dans les causes Tremblay c. Daigle, Dobson c. Dobson, Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. G., Borowski c. Canada, et R. c. Morgentaler.
    Dans ces jugements, on a conclu ou indiqué que le foetus n'a jamais été une personne, n'a jamais été inclus dans la définition de « chacun » aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, que le foetus doit être né vivant pour avoir des droits, selon le principe de la naissance vivante, et que le droit a toujours considéré que la femme enceinte et le foetus ne forment qu’une seule et même personne aux termes de la loi.
    Nous n'avons pas à chercher bien loin pour voir le danger que représente la motion M-312. Aux États-Unis, le foetus se voit accorder le statut de personne aux termes de la loi dans 38 États, la plupart du temps en raison de ce qu'on appelle les lois sur le foeticide, qui sont censées cibler ceux qui agressent les femmes enceintes.
    En réalité, on se sert de ces lois pour justifier les poursuites judiciaires engagées contre les femmes enceintes aux termes des lois sur la protection de l'enfance. Ces lois fonctionnent essentiellement comme le projet de loi présenté en 2008 par le député d'Edmonton—Sherwood Park, le projet de loi C-484, qui proposait des modifications au Code criminel qui, si elles avaient été adoptées, auraient également menacé le droit des femmes au libre choix. Ce projet de loi visait à modifier le Code criminel pour que deux chefs d'accusation soient portés contre toute personne qui tue une femme enceinte, ce qui aurait par le fait même donné au foetus des droits garantis par la loi et changé la définition du moment où le foetus devient une personne aux termes de la loi. Bien que le député ait déclaré que le projet de loi visait à protéger les femmes enceintes et le foetus qu'elles portent, dans les faits, ces lois, tout comme la motion M-312, sont surtout employées pour justifier les poursuites judiciaires intentées contre des femmes.
    Les motions et les projets de loi de ce genre représentent un danger évident pour ceux qui offrent des conseils en matière d'avortement ou qui pratiquent l'avortement. Ces mesures transforment aussi les femmes enceintes en citoyennes de seconde classe dont les droits sont subordonnés à ceux d'un ovule fécondé.
    Il ne fait aucun doute que la motion M-312 cible le droit des femmes au libre choix et constitue une remise en question directe de la jurisprudence. Le Canada a déjà été un chef de file mondial pour ce qui est de la promotion et de la protection des droits de la femme et de l'égalité entre les sexes. Le pays considérait l'égalité entre les sexes non seulement comme faisant partie des droits de la personne, mais aussi comme un élément essentiel au développement durable, à la justice sociale, à la paix et à la sécurité.
    Ces objectifs ne peuvent être atteints que si les femmes sont en mesure de participer à titre d'égales, de décisionnaires et de bénéficiaires, au développement durable de leur société. Comment le Canada peut-il être perçu comme un chef de file mondial en matière de droits des femmes si des députés au Parlement suggèrent de restreindre l'accès à l'avortement et de revenir ainsi à ces temps barbares d'inégalité entre les sexes?
    Les femmes continueront d'avoir recours à l'avortement, même si cette pratique est déclarée illégale. Le risque qu'elles courront pour obtenir ce service ne sera que plus grand, au point d'entraîner des conséquences parfois funestes. En Afrique du Sud, par exemple, on comptait annuellement 425 décès causés par des avortements dangereux avant que l'avortement ne soit légalisé en 1997. Aujourd'hui, on compte moins de 20 décès par année.

  (1350)  

    En Amérique latine, la plupart des avortements sont considérés comme illégaux. Pourtant, 3,8 millions d'avortements sont effectués chaque année, et ils sont associés à plus de 4 000 décès qui auraient pu être évités.
    La même chose s'est produite ici. Avant que ne soit abolie la loi canadienne interdisant l'avortement, plus de 35 000 avortements illégaux étaient effectués chaque année. Entre 1926 et 1947, on estime que le nombre de décès résultant d'avortements clandestins, subis en désespoir de cause, se situait entre 4 000 et 6 000.
    Le premier ministre — qui a la réputation de contrôler étroitement son caucus —, a beau tenter de nous assurer que le gouvernement n'a pas l'intention de rouvrir le débat sur l'avortement, on voit se dessiner une tendance inquiétante dans les activités que le gouvernement mène en coulisse et dans l'appui que celui-ci accorde à ses députés d'arrière-ban, qui tentent continuellement de ramener la question sur le tapis.
    Lors de la dernière législature, le député de Winnipeg-Sud a présenté le projet de loi C-510, Loi visant à interdire la coercition d'une femme enceinte à avorter (Loi de Roxanne). En 2008, comme je l'ai dit un peu plus tôt, on nous a proposé le projet de loi C-484, que presque tout le caucus conservateur a appuyé, y compris le premier ministre.
    En 2010, dans le cadre de l'initiative sur la santé maternelle au Sommet du G8 de Muskoka, le gouvernement a imposé un moratoire sur le financement de services d’avortement sécuritaires dans 10 pays en développement, mettant ainsi l'accent sur la protection de la vie, mais faisant fi des conséquences des viols systématiques dans certains de ces pays. Les statistiques de ces pays en développement font mal au coeur. Approximativement 70 000 femmes meurent chaque année en raison d'avortements non sécuritaires, et 5 millions sont hospitalisées en raison de complications liées à des avortements non sécuritaires.
    Les groupes de défense des droits des femmes au Canada, qui se battent pour un financement global en matière de santé maternelle, se sont fait dire par un sénateur conservateur d'arrêter de parler de l'avortement s'ils ne voulaient pas faire face à des conséquences négatives. Le sénateur a soutenu que le Canada était encore un pays où l'accès aux services d'avortement était gratuit et que les groupes devraient en rester là.
    Cette menace à peine voilée fait ressortir un argument encore plus fallacieux, à savoir que les services d'avortement sont accessibles dans l'ensemble du pays. En fait, certaines provinces ont très peu d'hôpitaux offrant ces services. L'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, n'en a pas du tout. Les femmes canadiennes vivant dans des régions rurales et celles vivant dans des régions où aucun service d'avortement n'est fourni doivent parcourir de longues distances pour y avoir accès, ce qui entraîne des dépenses importantes et beaucoup de stress. Ces contraintes touchent surtout les jeunes femmes dont la sécurité d'emploi est précaire ou les femmes ayant d'importantes obligations familiales.
    Revenir en arrière et rouvrir le débat sur le moment où commence la vie humaine est une voie dangereuse dans laquelle s'engager. Le gouvernement canadien devrait travailler pour renforcer les droits des femmes au lieu de s'engager dans une voie qui rend les femmes vulnérables aux dangers de procédures illicites et risquées.
    Les Canadiennes ont le droit de choisir. Ce droit leur a été accordé par la Cour suprême du Canada, et nous exigeons que le gouvernement assure la poursuite de ce droit et veille à ce que tous les droits en matière d'égalité soient protégés. Nous avons besoin d'un gouvernement qui défendra les programmes et les politiques veillant à garantir que les contributions des femmes à la société, à l'économie et au leadership du pays sont respectées et encouragées. Un accès à des avortements légaux et sans danger fait partie intégrante de ces droits.
    Je tiens à préciser clairement que je n'appuie pas cette motion. Les néo-démocrates n'appuient pas cette motion. Nous lutterons activement contre toute motion ou tout projet de loi menaçant le droit des femmes de choisir. Il est à la fois effrayant et insultant que les hommes qui ont présenté ces projets de loi et ces motions respectent si peu la capacité d'une femme de déterminer ce qui est mieux pour elle, son corps et sa famille. Les femmes sont les seules qui peuvent faire ce choix. Personne n'a le droit d'intervenir dans leur décision. La Cour suprême a confirmé ce droit, et les députés devraient le respecter.

  (1355)  

    Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi d'être ici aujourd'hui. J'aimerais souligner qu'hier soir encore j'ai reçu plus de 200 courriels pour appuyer la position que je prends aujourd'hui. J'ai reçu plus de 1 500 messages qui m'encouragent à appuyer la motion M-312. Je trouve intéressant que bon nombre d'entre eux proviennent de jeunes femmes. Cela réfute les arguments des députés de l'opposition et rappelle à ceux-ci qu'il y des jeunes Canadiennes qui sont en faveur de ce que propose la motion d'aujourd'hui.
    Je suis ravi de parler de la motion M-312. Pour ce faire, il importe de lire le paragraphe 223(1), qui présente la définition d'« être humain » utilisée au Canada depuis 400 ans en ces termes:
    Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère:
a) qu’il ait respiré ou non;
b) qu’il ait ou non une circulation indépendante;
c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.
    Un grand nombre de Canadiens ont contesté l'exactitude de cette définition. Ils se demandent quelles sont les preuves médicales. Un enfant devient-il un être humain à un moment donné avant de voir complètement le jour ou est-ce à un stade déterminé par le paragraphe 223(1)? Les Canadiens croient-ils qu'un enfant devient un être humain au moment où il a complètement vu le jour, comme le dicte le paragraphe 223(1)? La motion M-312 vise à répondre à ces questions. Les réponses ont des conséquences pour les Canadiens et le système de justice du Canada. La motion M-312 demande aux dirigeants du pays, les parlementaires, d'examiner les preuves et demande si elles confirment ou infirment la teneur du paragraphe 223(1).
    Force est de reconnaître que la plupart des Canadiens jugent que la vie humaine commence bien avant la naissance. Nous pouvons comprendre que s'il existe des preuves qu'un enfant devient un être humain avant de voir le jour, alors le paragraphe 223(1) pose d'importants problèmes, car il déshumanise toute une catégorie d'êtres humains et la prive d'une protection juridique. C'est la raison pour laquelle nous devons adopter la motion M-312 pour clarifier cette question.
    C'est une question très sérieuse. Si nous avons présentement une disposition législative qui décrète que certains êtres humains n'en sont pas, est-ce une disposition honnête et acceptable? Une telle disposition législative pourrait-elle jamais être considérée juste et légitime? Si le Parlement se trouve dans une situation où il permet qu'une disposition législative décrète la déshumanisation et l'exclusion de toute une catégorie de personnes, qu'est-ce qui nous empêchera de trouver des raisons pour décréter que d'autres personnes ne sont pas des êtres humains?
    Ce n'est pas juste une question théorique et intellectuelle, car un grand nombre des lettres et des pétitions que j'ai reçues à mon bureau font allusion au passé. On y signale qu'à plusieurs reprises des assemblées législatives et des cours suprêmes ont appuyé d'autres dispositions législatives qui, comme le paragraphe 223(1), refusaient toute protection juridique à une catégorie de personnes. On y mentionne, par exemple, que, dans les années 1850, la Cour suprême des États-Unis a pris un décret disant que les Afro-Américains ne seraient pas considérés comme des personnes en vertu des lois américaines. Ils ne seraient pas reconnus même s'ils étaient des êtres humains.
    Au début du XXe siècle, la Cour suprême du Canada a déterminé que les femmes n'étaient pas des personnes aux termes de toutes les lois canadiennes. Ces dernières déshumanisaient les femmes et ne les reconnaissaient pas en tant qu'êtres humains. En Allemagne, dans les années 1930, on a adopté des lois qui déshumanisaient les personnes ayant des déficiences intellectuelles et les privaient de la protection des lois, même si c'était des êtres humains.
    On s'est de plus en plus opposé à ces lois au cours des 400 dernières années. Au milieu du siècle dernier, les Canadiens et d'autres peuples du monde sont parvenus à un consensus international pour condamner les lois qui déshumanisent et excluent un être humain. Ils se sont entendus pour reconnaître la dignité inhérente de tout être humain et la valeur inhérente de toute vie humaine. Les gouvernements et les lois ne peuvent jamais légitimement accorder ou retirer la valeur inhérente à un être humain. Ils ne peuvent que reconnaître la valeur et la dignité de chacun.
    On avait négligé le paragraphe 223(1) jusqu'à maintenant, mais la question qui se pose maintenant est la suivante: la disposition va-t-elle directement à l'encontre des principes de respect universel des droits de la personne pour lesquels de nombreux Canadiens se sont battus, au prix de leur vie? Au Canada, sommes-nous en faveur du respect universel des droits de la personne ou sommes-nous disposés à accepter que notre gouvernement ou nos lois puissent déshumaniser ou exclure des groupes de personnes en adoptant de fausses définitions d'un être humain? Je ne pense pas que les Canadiens en soient arrivés là. Ils continuent de croire fermement en la valeur unique de chaque vie humaine, du début jusqu'à sa fin naturelle, et ils s'attendent à ce que les parlementaires puissent discuter de ces questions.

  (1400)  

    Il faut préserver et entretenir le fait de croire à la valeur de la vie humaine. Il ne faut pas se contenter de définir comme il se doit la vie humaine: il importe tout autant de continuer, en tant que société, à réaffirmer le caractère exceptionnel de chaque vie humaine et la dignité qui lui est inhérente. Voilà comment trouver des solutions justes et bonnes à la multitude d'enjeux relatifs à la vie qui s'annoncent pour les législateurs et le pays entier. Modifier le paragraphe 223(1) pour ensuite soutenir que nous ne reconnaissons pas la valeur intrinsèque de la vie humaine nous engagera sur une pente très dangereuse.
    Il ne s'agit pas d'une préoccupation déraisonnable. Notre société risque de remettre en question la valeur qu'elle accorde à la vie humaine, nous en sommes tous conscients. D'ailleurs, les exemples évidents abondent.
    Le monde médical cherche à tout prix à convaincre les parents qu'il est nécessaire de supprimer les enfants atteints du syndrome de Down avant leur naissance. Dernièrement, deux chercheurs européens ont avancé qu'il faudrait cesser de traiter les nouveau-nés comme des êtres humains puisque à peu près rien ne les distingue des enfants à naître. Je me suis laissé dire qu'ils ont d'ailleurs invoqué l'argument justifiant la suppression prénatale pour cause de syndrome de Down afin de légitimer leur proposition.
    Le député de Kitchener-Centre a trouvé des preuves selon lesquelles chaque année, au Canada, de 40 à 50 enfants naissent vivants, mais meurent plus tard à la suite de blessures infligées par ce qu'on appelle « une interruption de grossesse ». Il s'agit de blessures qui sont infligées avant la naissance, période au cours de laquelle leurs droits ne sont pas protégés en tant qu'êtres humains en raison du paragraphe 223(1).
    Feu Bertha Wilson, une ancienne juge qui était tout aussi féministe que n'importe quelle personne présente dans cette assemblée, était aussi d'avis que nos critères actuels concernant la naissance étaient erronés. Elle croyait que les intérêts et les droits d'un enfant avant sa naissance devraient être reconnus et protégés à partir d'un certain moment pendant le deuxième trimestre de son développement. La juge Wilson a suggéré à juste titre que le Parlement règle cette question en étudiant des éléments de preuve tirés de toutes les disciplines pertinentes. La motion M-312 englobe justement cette suggestion. La juge Wilson ne pensait pas que cette suggestion entrait en contradiction avec son rejet de la dernière loi canadienne sur l'avortement. L'avortement deviendra-t-il illégal si nous étudions cette question comme l'a suggéré la juge Wilson? Absolument pas.
    Pourquoi la définition de l'être humain, vieille de 400 ans, devrait-elle être figée à tout jamais? Pourquoi la définition de l'être humain, vieille de 400 ans, devrait-elle être soustraite à tout jamais à un examen démocratique? Pourquoi la définition de l'être humain, vieille de 400 ans, ne devrait-elle jamais tenir compte des progrès qui ont été réalisés dans le domaine de la médecine?
    Pourquoi les parlementaires refuseraient-ils de participer à ce débat important tout simplement parce que les avis sont partagés au sujet d'une question importante touchant les droits de la personne? Pourquoi ne chercherions-nous pas à trouver un consensus au moyen d'un dialogue éclairé?
    Je demande aux députés d'accepter la suggestion de la juge Wilson voulant que le Parlement cherche à s'informer. Je demande aux députés de défendre le consensus et l'héritage canadiens voulant que chaque être humain possède une valeur et une dignité intrinsèques qui doivent être reconnus dans l'ensemble de notre législation. Je demande aux députés d'approuver la tenue d'une étude ouverte et fondée sur des données probantes. C'est tout ce que propose la motion M-312.

  (1405)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour m'opposer vivement à la motion M-312. Je m'y oppose vivement à cause de mes convictions personnelles, mais aussi à la demande de plusieurs dizaines de mes concitoyennes qui se sont dites inquiètes du dépôt d'une telle motion. Tout en étant honoré de prendre la parole aujourd'hui, c'est avec une grande déception que je m'adresse à la Chambre concernant une question que la grande majorité des Canadiens croyait complètement close. Le député de Kitchener-Centre veut rouvrir un débat sur une question qu'on croyait réglée depuis de nombreuses années. Il semble qu'il veuille en quelque sorte briser la paix sociale qui s'est installée au pays. Il a déposé une motion qui se lit ainsi:
    Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;
    La motion énonce également la composition et les pouvoirs attitrés du comité.
    J'aimerais d'abord clarifier certaines des affirmations que mon collègue de Kitchener-Centre a faites durant son discours à la première heure de débat et dans d'autres interventions.
    La définition date de 1892 et non du XVIIe siècle, tel qu'il l'a laissé entendre. Bon nombre de nos lois ont été sanctionnées dans les débuts de notre fédération et elles sont toujours en vigueur, et surtout, elles sont pertinentes à la gouvernance du pays. Il a également mentionné que les avortements étaient pratiqués dans le troisième trimestre. Il dit surtout qu'aucun droit ne protège le foetus au troisième trimestre. J'aimerais rappeler au député que 90 % des avortements sont pratiqués au premier trimestre et que seulement 0,3 % des avortements sont faits après la 20e semaine, surtout pour des raisons quasi-médicales ou lorsque la santé de la mère est en danger.
    J'aimerais également mentionner à mon collègue que les avortements sont en baisse en moyenne de 1 % par année. Alors, ce n'est pas vrai que l'on avorte des enfants développés au troisième trimestre. On déforme les faits afin de justifier les idéologies. Les Canadiens sont en droit d'avoir les vrais faits et non des faits manipulés.
    Comme je le disais auparavant, les Canadiens et les Canadiennes croyaient ce débat clos depuis de nombreuses années, à la suite de nombreuses décisions judiciaires de la Cour suprême. C'est au Parlement d'établir les lois, mais ce sont les cours de justice qui revoient celles-ci afin de s'assurer qu'elles sont conformes à notre Constitution et aux droits individuels accordés à tous en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
    Il est important de bien connaître l'histoire politique et juridique de ce débat. Je vais présenter les faits rapidement afin de les remémorer à mes collègues d'en face, au cas où ils les auraient oubliés. En 1988, l'arrêt Morgentaler a conclu que les dispositions du Code criminel sur l'avortement étaient inconstitutionnelles. Elles violent l'article 7 de la Charte.
    Suite à l'arrêt Morgentaler de 1988, plusieurs provinces, au moyen du fonctionnement du système de santé et du remboursement des frais, ont tenté de limiter l'accès à l'avortement. On interdisait l'avortement qui n'était pas fait dans des hôpitaux publics en ne remboursant pas les frais des avortements. Les arrêts Morgentaler contre les provinces du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba et du Québec ont tous statué que ces tentatives de limiter l'avortement par les provinces allaient à l'encontre de la Charte.
    Toutes ces décisions ont toujours mis en avant-plan le droit inaliénable de la femme sur son corps. Toutefois, comme ma collègue de Gatineau l'a mentionné dans un vibrant discours, un aspect fondamental était absent du discours du député de Kitchener-Centre: le droit de la femme de disposer de son corps. Ce droit est inclus dans la Charte canadienne des droits et libertés. Or cela, le député de Kitchener-Centre semble l'avoir complètement oublié ou simplement ignoré. Le député mentionne qu'il veut une étude de bonne foi sur la question et que l'article 223 du Code criminel propose une définition malhonnête.
    Parlons de l'honnêteté des discours et des déclarations. Le député de Kitchener-Centre a dit, et je cite:
    La motion no 312 vise uniquement à demander une étude des données permettant de déterminer le moment où un enfant devient un être humain. Elle ne propose aucune réponse à cette question. En fait, elle donne au comité la directive de ne prendre aucune décision et de ne formuler aucune recommandation, mais simplement de faire rapport des options.
    Toutefois, le whip en chef du gouvernement a mentionné ceci:
[...] l'objectif premier de la motion consiste à restreindre l'avortement au Canada à un stade donné de développement foetal.

  (1410)  

    Le député de Kitchener-Centre a également indiqué dans une entrevue accordée à Metro Ottawa publiée le 26 avril dernier que si nous parvenons à une conclusion quant au moment où un enfant devient un être humain, toutes les autres questions très complexes relatives à l'avortement pourront être débattues à partir de cette conclusion honnête. Soit le député se contredit lui-même, soit le député de Kitchener-Centre cache aux Canadiens sa réelle volonté de rendre criminels les avortements et les femmes qui y ont recours. Alors, le député devrait avoir un peu de retenue quand il parle d'honnêteté.
    Le Parti conservateur n'a pas une bonne feuille de route en la matière. Ça fait longtemps que les conservateurs cherchent à criminaliser l'avortement. Le gouvernement Mulroney avait déposé le projet de loi C-43, afin de criminaliser l'avortement, mais il avait heureusement été défait en troisième lecture.
    En 2004, le chef de l'opposition de l'époque, qui est maintenant premier ministre, avait dit que l'avortement n'étais pas un dossier auquel s'intéresserait le premier gouvernement conservateur.
    En 2008, le député de Edmonton—Sherwood Park a tenté de créer une brèche dans la criminalisation de l'avortement en présentant son projet de loi C-484 qui avait pour objectif de transformer le meurtre d'une femme enceinte en double meurtre, et presque la totalité des conservateurs avaient voté en faveur de ce projet de loi, dont le premier ministre.
    En 2010, à l'occasion de l'Initiative de Muskoka pour la santé maternelle lancée par le G8, le premier ministre a imposé un moratoire sur le financement de projets touchant l'avortement dans les pays en voie de développement. Toujours en 2010, le député de Winnipeg-Sud a déposé le projet de loi C-510 qui avait comme objectif d'interdire la coercition d'une femme enceinte à avorter.
    En 2011, le premier ministre réitère cette promesse en promettant que son parti ne rouvrirait pas le débat concernant l'avortement. Or on voit ici le résultat: un député qui dépose sa motion avec comme objectif ultime de restreindre l'accès à l'avortement. C'est donc à se demander si le Parti conservateur est cohérent dans ce qu'il fait. Le premier ministre semble avoir de la difficulté à garder les éléments les plus extrémistes derrière sa position de ne pas rouvrir le débat. D'une manière ou d'une autre, on ne peut faire confiance au Parti conservateur quand il s'agit de protéger les droits conférés aux femmes.
    Combien de fois le Parti conservateur tentera-t-il de rouvrir le débat? L'idéologie conservatrice considère que le gouvernement doit être le plus petit possible et qu'il ne doit pas s'immiscer dans la vie privée des individus, comme l'ont démontré ses positions vis-à-vis du registre des armes à feu.
    Curieusement, cela ne semble pas s'appliquer quand il est question de la défense des droits et de l'égalité des femmes. Si une telle motion est acceptée à la Chambre, on pourrait se retrouver, par la bande, à criminaliser l'avortement et c'est complètement inacceptable. Lorsque les avortements sont criminalisés, on constate que les femmes vont quand même se faire avorter, même dans des conditions qui pourraient mettre leur santé et leur vie en danger, et ce, sans compter les poursuites criminelles qui peuvent s'ensuivre.
    Prenons l'exemple des États-Unis où l'avortement est maintenant sévèrement restreint. Les femmes doivent parcourir des centaines de kilomètres pour avoir accès à cette intervention. Elles doivent sacrifier l'argent du loyer et de la nourriture pour payer cette intervention, et s'adresser à des juges pour en obtenir l'autorisation. Quand elles se rendent à des cliniques, elles doivent écouter de la propagande anti-avortement, défiler entre des militants anti-choix agressifs et violents. Il leur arrive même de devoir rester assises des heures dans leur voiture dans le stationnement de la clinique en raison d'une alerte à la bombe, comme cela arrive souvent. C'est dire que la plupart des femmes feront tout ce qu'il faut pour avoir accès à cet acte médical, peu importe la difficulté et les risques en cause.
    Est-ce vraiment une telle société que nous voulons? Voulons-nous faire un si grand retour en arrière? Les femmes ont combattu pendant des décennies afin de faire valoir leurs droits individuels, leur sécurité et leur santé.
    D'aucune façon nous ne devons imposer nos croyances ou nos opinions aux autres. Les députés du Parti conservateur n'auront peut-être jamais recours à l'avortement, et je respecte totalement leurs prises de position et leurs croyances, mais ils ne devraient pas juger les femmes qui y ont recours et agir afin de brimer ce droit.
    Au sein du Nouveau Parti démocratique, nous nous opposons fermement à cette motion qui est une attaque directe au droit des femmes de choisir. Le gouvernement conservateur, maintenant majoritaire, tient un double discours sur ce sujet. Nous voulons donc que le premier ministre respecte la promesse qu'il a faite aux Canadiens lors des dernières campagnes électorales et qu'il cesse tous ces débats rétrogrades. La question de l'avortement doit rester une décision qui se prend entre une femme consentante et son médecin.
    En conclusion, j'ai bon espoir que tous les députés du NPD s'opposeront unanimement à cette motion.

  (1415)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet de la motion M-312, présentée par le député de Kitchener-Centre, qui demande au Parlement d'étudier la définition d'être humain qui est utilisée au Canada depuis 400 ans. Le faux portrait que certains ont fait de cet homme honorable m'attriste. J'ai le privilège de travailler avec lui à la Chambre depuis 2008. C'est un homme intègre, d'une grande logique, qui est respecté par les députés. À mon avis, ce qu'il demande est raisonnable.
    Il est important que les députés évitent les exagérations et les arguments trompeurs et qu'ils fassent preuve de respect, qu'ils écoutent ce que les autres ont à dire, qu'ils discutent des mesures législatives dont ils sont saisis et qu'ils créent de bonnes lois. L'amélioration des lois doit se fonder non pas sur de faux arguments, mais sur des données scientifiques et la logique. Nous voulons bâtir un meilleur pays pour nous-mêmes et les générations qui nous suivent.
    Comme je partage mon temps de parole, j'ai des questions à poser qui me tiennent à coeur. Pourquoi le Canada est-il déphasé par rapport au reste du monde? Pourquoi certaines lois du Canada sont comparables à celles de la Corée du Nord? Pourquoi certaines d'entre elles datent de 400 ans alors que le reste du monde a évolué? Certaines observations nous font revenir à l'âge des ténèbres.
    Le député de Kitchener-Centre prétend que nous devrions nous tourner vers l'avenir. Il faut examiner ce qui se passe ailleurs dans le monde et mener une étude fondée sur la science et les meilleurs faits disponibles. Nous devons protéger les droits des femmes, mais également les droits de tous, enfants ou adultes — les droits de la personne en fait.
    Cela m'attriste de constater que le discours est parfois si virulent qu'il n'est pas fondé sur la logique. Peut-être est-ce par peur de la vérité et de ce que les études pourraient révéler.
    Il est important de comprendre que le contexte de la motion porte sur la définition canadienne vieille de 400 ans de ce qu'est un être humain. Remarquablement, les sondages indiquent que près de 80 % des Canadiens croient que les lois canadiennes protègent déjà les enfants dès le dernier trimestre précédant la naissance. Ce n'est malheureusement pas le cas. Aucune loi canadienne ne protège les enfants avant qu'ils ne soient complètement sortis du sein de leur mère. Est-ce raisonnable? Tous les pays, sauf la Corée du Nord et le Canada, estiment que ce n'est pas raisonnable et que ce n'est pas ce que les preuves scientifiques démontrent.
    Le paragraphe 223(1) prive l'enfant d'humanité jusqu'à ce qu'il soit complètement sorti du sein de sa mère. Ce paragraphe affirme que certains êtres humains ne sont pas humains. En tant que parlementaires, nous avons l'importante tâche d'informer les Canadiens que nos lois ne protègent pas les droits de la personne avant le moment de la naissance complète. Voici ce que dit la loi:
    Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère:
a) qu'il ait respiré ou non;
b) qu’il ait ou non une circulation indépendante;
c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.
    Un enfant dont le petit orteil est toujours dans le canal génital et qui n'est donc pas encore complètement sorti du sein de sa mère n'est pas un être humain au sens de la loi au Canada et peut donc être tué. Comment une telle chose peut-elle être convenable et juste dans la société canadienne alors que ça ne l'est pas dans tous les autres pays du monde, à l'exception de la Corée du Nord? Pourquoi nos lois adoptent-elles une position aussi inhabituelle en dépit de tous les progrès de la science médicale concernant le développement des enfants avant la naissance? Le Canada est un chef de file mondial dans cette science. Pourquoi les lois canadiennes affirment-elles qu'un enfant n'est pas un être humain avant d'être complètement sorti du sein de sa mère, alors que n'importe quel parent sait pertinemment que l'enfant est là?
    La plupart des parents peuvent entendre le coeur de leur enfant et peuvent même voir celui-ci sucer son petit pouce bien avant le moment de sa naissance. Pourquoi la loi canadienne considère-t-elle que ces enfants ne deviennent des êtres humains que lorsqu'ils sont complètement sortis du sein de leur mère? C'est une bonne question, et l'étude permettrait, c'est à espérer, de fournir des éléments de réponse.

  (1420)  

    L'étude qui est demandée ne comporterait aucune conclusion. Elle viserait uniquement à établir les faits. Le comité pourrait formuler des recommandations, mais ne serait pas obligé de le faire. Cette décision lui reviendrait. Pourquoi devrions-nous avoir peur d'une étude?
    Pourquoi est-il si important que le Parlement reconnaisse les droits fondamentaux de chaque être humain? Pour le savoir, il suffit de passer en revue l'histoire des 400 dernières années, soit depuis que la définition d'être humain que nous utilisons au Canada a été adoptée.Ce survol de l'histoire a de quoi faire peur. Chaque fois qu'un personnage puissant a décrété que certaines personnes ne méritaient pas d'être traitées comme des êtres humains, seule une série de tragédies s'en est suivie. Un peu partout dans le monde, les lois qui privaient les plus vulnérables des droits fondamentaux de la personne ont cependant toutes été abrogées, une à une.
    Les générations à venir regarderont en arrière et se pencheront sur ce moment de notre histoire où nous avons débattu de cette question à la Chambre des communes. Peut-être qu'à notre dernier souffle, nous ferons un bilan de notre vie. Cet été, mon beau-père nous a quittés. J'ai également perdu mon père et ma mère. Leur mort m'a amené à réfléchir à ma vie. Aurai-je des regrets ou pourrai-je au contraire garder la tête haute en repensant à la façon dont j'aurai voté sur cette motion mercredi prochain? Aurai-je peur de la vérité ou vais-je chercher à la faire éclater? Saurai-je prendre la bonne décision? J'espère que nous saurons tous prendre la bonne décision.
    À l'exception d'un certain nombre d'États aux États-Unis — nombre qui diminue constamment — et du Canada, le seul autre pays du monde qui ne reconnaît aucunement les droits fondamentaux de l'enfant à naître est la Corée du Nord.
    Au Canada, entre 40 et 50 enfants naissent vivants chaque année, mais meurent plus tard à la suite de blessures infligées par une interruption de grossesse; or, le droit canadien ne leur accorde aucun droit.
    Les tribunaux canadiens ont rappelé à maintes reprises qu'il incombe au Parlement, aux députés qui siègent dans cette enceinte sacrée, de décider à quel moment les enfants sont protégés par les droits de la personne.
    Ces droits devraient-ils commencer à s'appliquer lorsque le foetus est viable? Devrait-on faire nôtres les normes européennes, qui sont fixées à plus ou moins 12 semaines? Certains États européens accordent des droits à des foetus de moins de 12 semaines. On peut alors décider de subir un avortement un peu avant 12 semaines, mais pas après. On ne peut plus rien faire après 12 semaines, mais la femme enceinte peut faire ce qu'elle veut avant cette limite. Aux États-Unis, on se fie sur l'âge de la viabilité, qui se situe environ à 20 semaines.
    Pourquoi le Canada a-t-il les mêmes politiques que la Corée du Nord? Voilà ce que révélerait une étude à ce sujet.
    Nous devons prendre des décisions et édicter des lois sur le fondement de la logique, de la science et de la vérité. J'appuierai donc cette motion.
    Je tiens à remercier le député de Kitchener-Centre pour son intégrité et son honnêteté, et pour avoir saisi la Chambre de cette question.
    Monsieur le Président, notre grande démocratie a été fondée sur la promesse que deux nations fondatrices pouvaient résoudre pacifiquement leurs différends. Des générations de Canadiens ont vécu et sont mortes pour défendre le rêve du respect des droits universels de la personne et pour que soient adoptées dans l'honneur les lois essentielles pour respecter cette promesse. Ces idéaux engendrent l'unité dans la diversité et font du Canada un symbole éclatant d'espoir.
    Au fil de 400 ans d'histoire, le principe de la valeur inhérente de chaque vie humaine et de la dignité de chaque être humain a acquis une importance de plus en plus grande. L'essence même du Canada est déterminée par cette fondation solide. Nous sommes au Parlement pour faire honneur à cette vision du Canada. Nous sommes ici pour incarner l'esprit du compromis au coeur des débats passionnés. Nous devons nous imprégner des nouvelles connaissances pour les mettre au service de la défense des droits universels de la personne.
    La motion M-312 fait honneur à ce devoir essentiel. Elle vise simplement à examiner une disposition juridique vieille de 400 ans à la lumière des connaissances du XXIe siècle. Cette disposition a pour effet de déshumaniser et d'exclure une classe de personnes, c'est-à-dire les enfants qui ne sont pas encore nés.
    À propos de l'avortement, j'aimerais dire ceci: reconnaître que l'enfant à naître est un être humain ne résoudra pas ce problème. Même la juge Bertha Wilson, qui a défendu le droit à l'avortement dans la décision Morgentaler, a écrit que le Parlement « devait se renseigner en consultant les spécialistes des disciplines pertinentes », et c'est exactement ce que la motion M-312 nous propose de faire.
    La reconnaissance du fait que les enfants sont des êtres humains avant la naissance confirmera le noble principe selon lequel les droits de la personne sont universels plutôt qu'un don que l'État peut révoquer aux termes du paragraphe 223(1).
    Ce serait un triomphe de leadership que de faire valoir que la définition de l'être humain ne doit pas demeurer pas figée dans le temps, à l'abri de la lumière jetée par de nouvelles connaissances, de toute gouvernance démocratique et de l'esprit du dialogue ouvert.
    Ce serait rendre honneur à notre engagement d'élaborer des lois honnêtes que de reconnaître la valeur et la dignité d'un enfant en tant qu'être humain avant le moment de sa naissance, si la preuve vient appuyer cette position.
    Il serait conforme à notre vision commune du Canada de permettre, malgré une opposition extrême et intransigeante, qu'on entreprenne une simple étude des droits de la personne, même si la preuve moderne nous amène à remettre nos lois en question. Le Parlement rejetterait-il ces idéaux Canadiens? Le Parlement en est-il vraiment arrivé là?
    Je remercie, comme de nombreux Canadiens, les députés qui se sont ralliés à mes côtés pour s'opposer à cette sombre position.
    Pourtant, nous, au Parlement, ne pouvons protéger et défendre cette grande vision du Canada sans aide. Tous les Canadiens espèrent en leur coeur vivre dans un pays gouverné par des lois honnêtes. Aucune décision prise par le Parlement ne pourra étouffer l'engagement qu'ont pris d'innombrables Canadiens à l'égard du grand principe des droits universels des droits de la personne. Nous pouvons avancer avec grande certitude que les Canadiens ne sauront tolérer l'absence perpétuelle de dialogue ouvert sur cette question.
    Le respect de cette promesse essentielle faite aux Canadiens est une entreprise des plus nobles. Joignez-vous donc à cette conversation, qui est tellement nécessaire à la réconciliation des Canadiens.

  (1425)  

    La période réservée au débat est terminée.

  (1430)  

     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 26 septembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
    Comme il est 14 h 32, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 14 h 32.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires


Occupants du Fauteuil

 

Le Président

L'hon. Andrew Scheer

 

Le Vice-président et président des comités pléniers

M. Joe Comartin

 

Le vice-président des comités pléniers

M. Barry Devolin

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Bruce Stanton

 


Bureau de régie interne

L'hon. Andrew Scheer

M. Nathan Cullen

Mme Judy Foote

L'hon. Rob Merrifield

L'hon. Gordon O'Connor

Mme Nycole Turmel

L'hon. Peter Van Loan


Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Première session, Quarante-et-unième Législature

Nom Circonscription Province de la circonscription Affiliation politique
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) Calgary—Nose Hill Alberta PCC
Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Mississauga—Brampton-Sud Ontario PCC
Adler, Mark York-Centre Ontario PCC
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Nunavut Nunavut PCC
Albas, Dan Okanagan—Coquihalla Colombie-Britannique PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga Ontario PCC
Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Ajax—Pickering Ontario PCC
Allen, Malcolm Welland Ontario NPD
Allen, Mike Tobique—Mactaquac Nouveau-Brunswick PCC
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook Ontario PCC
Ambler, Stella Mississauga-Sud Ontario PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove Alberta PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest Alberta PCC
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands Saskatchewan PCC
Andrews, Scott Avalon Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Angus, Charlie Timmins—Baie James Ontario NPD
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Nouvelle-Écosse PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton Nouveau-Brunswick PCC
Ashton, Niki Churchill Manitoba NPD
Aspin, Jay Nipissing—Timiskaming Ontario PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior Colombie-Britannique NPD
Aubin, Robert Trois-Rivières Québec NPD
Ayala, Paulina Honoré-Mercier Québec NPD
Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères Ottawa-Ouest—Nepean Ontario PCC
Bateman, Joyce Winnipeg-Centre-Sud Manitoba PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Ontario Lib.
Bellavance, André Richmond—Arthabaska Québec BQ
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Ontario Lib.
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright Alberta PCC
Benskin, Tyrone Jeanne-Le Ber Québec NPD
Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Portage—Lisgar Manitoba PCC
Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Beauce Québec PCC
Bevington, Dennis Western Arctic Territoires du Nord-Ouest NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake Manitoba PCC
Blanchette, Denis Louis-Hébert Québec NPD
Blanchette-Lamothe, Lysane Pierrefonds—Dollard Québec NPD
Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants Lévis—Bellechasse Québec PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar Saskatchewan PCC
Boivin, Françoise Gatineau Québec NPD
Borg, Charmaine Terrebonne—Blainville Québec NPD
Boughen, Ray Palliser Saskatchewan PCC
Boulerice, Alexandre Rosemont—La Petite-Patrie Québec NPD
Boutin-Sweet, Marjolaine Hochelaga Québec NPD
Brahmi, Tarik Saint-Jean Québec NPD
Braid, Peter Kitchener—Waterloo Ontario PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville Saskatchewan PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Nouvelle-Écosse Lib.
Brosseau, Ruth Ellen Berthier—Maskinongé Québec NPD
Brown, Gordon Leeds—Grenville Ontario PCC
Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Newmarket—Aurora Ontario PCC
Brown, Patrick Barrie Ontario PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud Manitoba PCC
Butt, Brad Mississauga—Streetsville Ontario PCC
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Oak Ridges—Markham Ontario PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin Alberta PCC
Cannan, L'hon. Ron Kelowna—Lake Country Colombie-Britannique PCC
Carmichael, John Don Valley-Ouest Ontario PCC
Caron, Guy Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques Québec NPD
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa Ontario PCC
Casey, Sean Charlottetown Île-du-Prince-Édouard Lib.
Cash, Andrew Davenport Ontario NPD
Charlton, Chris Hamilton Mountain Ontario NPD
Chicoine, Sylvain Châteauguay—Saint-Constant Québec NPD
Chisholm, Robert Dartmouth—Cole Harbour Nouvelle-Écosse NPD
Chisu, Corneliu Pickering—Scarborough-Est Ontario PCC
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills Ontario PCC
Choquette, François Drummond Québec NPD
Chow, Olivia Trinity—Spadina Ontario NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre Ontario NPD
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill Saskatchewan PCC
Cleary, Ryan St. John's-Sud—Mount Pearl Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Parry Sound—Muskoka Ontario PCC
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Québec Lib.
Comartin, Joe, Le vice-président Windsor—Tecumseh Ontario NPD
Côté, Raymond Beauport—Limoilou Québec NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Québec Lib.
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan Colombie-Britannique NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley Colombie-Britannique NPD
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Nouvelle-Écosse Lib.
Daniel, Joe Don Valley-Est Ontario PCC
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton Ontario PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway Colombie-Britannique NPD
Davies, Libby Vancouver-Est Colombie-Britannique NPD
Day, Anne-Marie Charlesbourg—Haute-Saint-Charles Québec NPD
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Mississauga—Erindale Ontario PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales Peterborough Ontario PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock Ontario PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre Ontario NPD
Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville Saint-Laurent—Cartierville Québec Lib.
Dionne Labelle, Pierre Rivière-du-Nord Québec NPD
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam Colombie-Britannique NPD
Doré Lefebvre, Rosane Alfred-Pellan Québec NPD
Dreeshen, Earl Red Deer Alberta PCC
Dubé, Matthew Chambly—Borduas Québec NPD
Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Île de Vancouver-Nord Colombie-Britannique PCC
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Ontario Lib.
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona Alberta NPD
Dusseault, Pierre-Luc Sherbrooke Québec NPD
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines Ontario PCC
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Île-du-Prince-Édouard Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Nouvelle-Écosse Lib.
Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale Vaughan Ontario PCC
Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Abbotsford Colombie-Britannique PCC
Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Delta—Richmond-Est Colombie-Britannique PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk Ontario PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa Ontario PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) Charleswood—St. James—Assiniboia Manitoba PCC
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Fortin, Jean-François Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia Québec BQ
Freeman, Mylène Argenteuil—Papineau—Mirabel Québec NPD
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Colombie-Britannique Lib.
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans Ontario PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke Ontario PCC
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Québec Lib.
Garrison, Randall Esquimalt—Juan de Fuca Colombie-Britannique NPD
Genest, Réjean Shefford Québec NPD
Genest-Jourdain, Jonathan Manicouagan Québec NPD
Giguère, Alain Marc-Aurèle-Fortin Québec NPD
Gill, Parm Brampton—Springdale Ontario PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Saint-Boniface Manitoba PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst Nouveau-Brunswick NPD
Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Moncton—Riverview—Dieppe Nouveau-Brunswick PCC
Goldring, Peter Edmonton-Est Alberta Cons. ind.
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Saskatchewan Lib.
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge Ontario PCC
Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) Bramalea—Gore—Malton Ontario PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière Québec PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt Ontario NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells Colombie-Britannique PCC
Groguhé, Sadia Saint-Lambert Québec NPD
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest Alberta PCC
Harris, Dan Scarborough-Sud-Ouest Ontario NPD
Harris, Jack St. John's-Est Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Harris, Richard Cariboo—Prince George Colombie-Britannique PCC
Hassainia, Sana Verchères—Les Patriotes Québec NPD
Hawn, L'hon. Laurie Edmonton-Centre Alberta PCC
Hayes, Bryan Sault Ste. Marie Ontario PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale Colombie-Britannique PCC
Hillyer, Jim Lethbridge Alberta PCC
Hoback, Randy Prince Albert Saskatchewan PCC
Holder, Ed London-Ouest Ontario PCC
Hsu, Ted Kingston et les Îles Ontario Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing Ontario NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord Ontario Ind.
Jacob, Pierre Brome—Missisquoi Québec NPD
James, Roxanne Scarborough-Centre Ontario PCC
Jean, Brian Fort McMurray—Athabasca Alberta PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster Colombie-Britannique NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission Colombie-Britannique PCC
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Ontario Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique South Shore—St. Margaret's Nouvelle-Écosse PCC
Kellway, Matthew Beaches—East York Ontario NPD
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est Alberta PCC
Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement Thornhill Ontario PCC
Kerr, Greg Nova-Ouest Nouvelle-Écosse PCC
Komarnicki, Ed Souris—Moose Mountain Saskatchewan PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings Ontario PCC
Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont Alberta PCC
Lamoureux, Kevin Winnipeg-Nord Manitoba Lib.
Lapointe, François Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup Québec NPD
Larose, Jean-François Repentigny Québec NPD
Latendresse, Alexandrine Louis-Saint-Laurent Québec NPD
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry Ontario PCC
Laverdière, Hélène Laurier—Sainte-Marie Québec NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Roberval—Lac-Saint-Jean Québec PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Nouveau-Brunswick Lib.
LeBlanc, Hélène LaSalle—Émard Québec NPD
Leef, Ryan Yukon Yukon PCC
Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Simcoe—Grey Ontario PCC
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell Ontario PCC
Leslie, Megan Halifax Nouvelle-Écosse NPD
Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Willowdale Ontario PCC
Liu, Laurin Rivière-des-Mille-Îles Québec NPD
Lizon, Wladyslaw Mississauga-Est—Cooksville Ontario PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce Ontario PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre Saskatchewan PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni Colombie-Britannique PCC
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Île-du-Prince-Édouard Lib.
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre Nouvelle-Écosse PCC
MacKenzie, Dave Oxford Ontario PCC
Mai, Hoang Brossard—La Prairie Québec NPD
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek Ontario NPD
Martin, Pat Winnipeg-Centre Manitoba NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest Ontario NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe Ontario NPD
May, Elizabeth Saanich—Gulf Islands Colombie-Britannique PV
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap Colombie-Britannique PCC
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Ontario Lib.
McColeman, Phil Brant Ontario PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Ontario Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Ontario Lib.
McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national Kamloops—Thompson—Cariboo Colombie-Britannique PCC
Menegakis, Costas Richmond Hill Ontario PCC
Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) Macleod Alberta PCC
Merrifield, L'hon. Rob Yellowhead Alberta PCC
Michaud, Élaine Portneuf—Jacques-Cartier Québec NPD
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound Ontario PCC
Moore, Christine Abitibi—Témiscamingue Québec NPD
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam Colombie-Britannique PCC
Moore, L'hon. Rob Fundy Royal Nouveau-Brunswick PCC
Morin, Dany Chicoutimi—Le Fjord Québec NPD
Morin, Isabelle Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Québec NPD
Morin, Marc-André Laurentides—Labelle Québec NPD
Morin, Marie-Claude Saint-Hyacinthe—Bagot Québec NPD
Mourani, Maria Ahuntsic Québec BQ
Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition Outremont Québec NPD
Murray, Joyce Vancouver Quadra Colombie-Britannique Lib.
Nantel, Pierre Longueuil—Pierre-Boucher Québec NPD
Nash, Peggy Parkdale—High Park Ontario NPD
Nicholls, Jamie Vaudreuil-Soulanges Québec NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls Ontario PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West Ontario PCC
Nunez-Melo, José Laval Québec NPD
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est Alberta PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills Ontario PCC
Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles Eglinton—Lawrence Ontario PCC
O'Neill Gordon, Tilly Miramichi Nouveau-Brunswick PCC
Opitz, Ted Etobicoke-Centre Ontario PCC
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Québec Lib.
Papillon, Annick Québec Québec NPD
Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) Mégantic—L'Érable Québec PCC
Patry, Claude Jonquière—Alma Québec NPD
Payne, LaVar Medicine Hat Alberta PCC
Péclet, Ève La Pointe-de-l'Île Québec NPD
Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada Labrador Terre-Neuve-et-Labrador PCC
Perreault, Manon Montcalm Québec NPD
Pilon, François Laval—Les Îles Québec NPD
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour Québec BQ
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario Nepean—Carleton Ontario PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London Ontario PCC
Quach, Anne Minh-Thu Beauharnois—Salaberry Québec NPD
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Ontario Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River Ontario NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton Ontario PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc Alberta PCC
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert Alberta PCC
Ravignat, Mathieu Pontiac Québec NPD
Raynault, Francine Joliette Québec NPD
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington Ontario PCC
Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement Calgary-Centre-Nord Alberta PCC
Richards, Blake Wild Rose Alberta PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Kenora Ontario PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster Saskatchewan PCC
Rousseau, Jean Compton—Stanstead Québec NPD
Saganash, Romeo Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou Québec NPD
Sandhu, Jasbir Surrey-Nord Colombie-Britannique NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien North Vancouver Colombie-Britannique PCC
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Québec Lib.
Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes Regina—Qu'Appelle Saskatchewan PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington Ontario PCC
Scott, Craig Toronto—Danforth Ontario NPD
Seeback, Kyle Brampton-Ouest Ontario PCC
Sellah, Djaouida Saint-Bruno—Saint-Hubert Québec NPD
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Ontario Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national Egmont Île-du-Prince-Édouard PCC
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex Ontario PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est Alberta PCC
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Sims, Jinny Jogindera Newton—Delta-Nord Colombie-Britannique NPD
Sitsabaiesan, Rathika Scarborough—Rouge River Ontario NPD
Smith, Joy Kildonan—St. Paul Manitoba PCC
Sopuck, Robert Dauphin—Swan River—Marquette Manitoba PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot Alberta PCC
Stanton, Bruce, Le président suppléant Simcoe-Nord Ontario PCC
St-Denis, Lise Saint-Maurice—Champlain Québec Lib.
Stewart, Kennedy Burnaby—Douglas Colombie-Britannique NPD
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore Nouvelle-Écosse NPD
Storseth, Brian Westlock—St. Paul Alberta PCC
Strahl, Mark Chilliwack—Fraser Canyon Colombie-Britannique PCC
Sullivan, Mike York-Sud—Weston Ontario NPD
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale Ontario PCC
Thibeault, Glenn Sudbury Ontario NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon Ontario PCC
Toet, Lawrence Elmwood—Transcona Manitoba PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher Manitoba PCC
Toone, Philip Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine Québec NPD
Tremblay, Jonathan Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord Québec NPD
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt Saskatchewan PCC
Trottier, Bernard Etobicoke—Lakeshore Ontario PCC
Trudeau, Justin Papineau Québec Lib.
Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine London-Centre-Nord Ontario PCC
Turmel, Nycole Hull—Aylmer Québec NPD
Tweed, Merv Brandon—Souris Manitoba PCC
Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) Edmonton—Sherwood Park Alberta PCC
Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) Madawaska—Restigouche Nouveau-Brunswick PCC
Valeriote, Frank Guelph Ontario Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex Ontario PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes York—Simcoe Ontario PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin Saskatchewan PCC
Wallace, Mike Burlington Ontario PCC
Warawa, Mark Langley Colombie-Britannique PCC
Warkentin, Chris Peace River Alberta PCC
Watson, Jeff Essex Ontario PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country Colombie-Britannique PCC
Weston, Rodney Saint John Nouveau-Brunswick PCC
Wilks, David Kootenay—Columbia Colombie-Britannique PCC
Williamson, John Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick PCC
Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) Richmond Colombie-Britannique PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre Ontario PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap Saskatchewan PCC
Young, Terence Oakville Ontario PCC
Young, Wai Vancouver-Sud Colombie-Britannique PCC
Zimmer, Bob Prince George—Peace River Colombie-Britannique PCC
VACANCE Calgary-Centre Alberta
VACANCE Victoria Colombie-Britannique
VACANCE Durham Ontario

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Première session, Quarante-et-unième Législature

Nom Circonscription Affiliation politique

Alberta (27)
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) Calgary—Nose Hill PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest PCC
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin PCC
Dreeshen, Earl Red Deer PCC
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est Cons. ind.
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest PCC
Hawn, L'hon. Laurie Edmonton-Centre PCC
Hillyer, Jim Lethbridge PCC
Jean, Brian Fort McMurray—Athabasca PCC
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est PCC
Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont PCC
Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) Macleod PCC
Merrifield, L'hon. Rob Yellowhead PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est PCC
Payne, LaVar Medicine Hat PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc PCC
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert PCC
Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement Calgary-Centre-Nord PCC
Richards, Blake Wild Rose PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot PCC
Storseth, Brian Westlock—St. Paul PCC
Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) Edmonton—Sherwood Park PCC
Warkentin, Chris Peace River PCC
VACANCE Calgary-Centre

Colombie-Britannique (35)
Albas, Dan Okanagan—Coquihalla PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior NPD
Cannan, L'hon. Ron Kelowna—Lake Country PCC
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley NPD
Davies, Don Vancouver Kingsway NPD
Davies, Libby Vancouver-Est NPD
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam NPD
Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Île de Vancouver-Nord PCC
Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Abbotsford PCC
Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Delta—Richmond-Est PCC
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Lib.
Garrison, Randall Esquimalt—Juan de Fuca NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells PCC
Harris, Richard Cariboo—Prince George PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni PCC
May, Elizabeth Saanich—Gulf Islands PV
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap PCC
McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national Kamloops—Thompson—Cariboo PCC
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam PCC
Murray, Joyce Vancouver Quadra Lib.
Sandhu, Jasbir Surrey-Nord NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien North Vancouver PCC
Sims, Jinny Jogindera Newton—Delta-Nord NPD
Stewart, Kennedy Burnaby—Douglas NPD
Strahl, Mark Chilliwack—Fraser Canyon PCC
Warawa, Mark Langley PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country PCC
Wilks, David Kootenay—Columbia PCC
Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) Richmond PCC
Young, Wai Vancouver-Sud PCC
Zimmer, Bob Prince George—Peace River PCC
VACANCE Victoria

Île-du-Prince-Édouard (4)
Casey, Sean Charlottetown Lib.
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national Egmont PCC

Manitoba (14)
Ashton, Niki Churchill NPD
Bateman, Joyce Winnipeg-Centre-Sud PCC
Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Portage—Lisgar PCC
Bezan, James Selkirk—Interlake PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) Charleswood—St. James—Assiniboia PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Saint-Boniface PCC
Lamoureux, Kevin Winnipeg-Nord Lib.
Martin, Pat Winnipeg-Centre NPD
Smith, Joy Kildonan—St. Paul PCC
Sopuck, Robert Dauphin—Swan River—Marquette PCC
Toet, Lawrence Elmwood—Transcona PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher PCC
Tweed, Merv Brandon—Souris PCC

Nouveau-Brunswick (10)
Allen, Mike Tobique—Mactaquac PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst NPD
Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Moncton—Riverview—Dieppe PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Lib.
Moore, L'hon. Rob Fundy Royal PCC
O'Neill Gordon, Tilly Miramichi PCC
Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) Madawaska—Restigouche PCC
Weston, Rodney Saint John PCC
Williamson, John Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest PCC

Nouvelle-Écosse (11)
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Lib.
Chisholm, Robert Dartmouth—Cole Harbour NPD
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique South Shore—St. Margaret's PCC
Kerr, Greg Nova-Ouest PCC
Leslie, Megan Halifax NPD
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore NPD

Nunavut (1)
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Nunavut PCC

Ontario (105)
Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Mississauga—Brampton-Sud PCC
Adler, Mark York-Centre PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga PCC
Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Ajax—Pickering PCC
Allen, Malcolm Welland NPD
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook PCC
Ambler, Stella Mississauga-Sud PCC
Angus, Charlie Timmins—Baie James NPD
Aspin, Jay Nipissing—Timiskaming PCC
Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères Ottawa-Ouest—Nepean PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Lib.
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Lib.
Braid, Peter Kitchener—Waterloo PCC
Brown, Gordon Leeds—Grenville PCC
Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Newmarket—Aurora PCC
Brown, Patrick Barrie PCC
Butt, Brad Mississauga—Streetsville PCC
Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Oak Ridges—Markham PCC
Carmichael, John Don Valley-Ouest PCC
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa PCC
Cash, Andrew Davenport NPD
Charlton, Chris Hamilton Mountain NPD
Chisu, Corneliu Pickering—Scarborough-Est PCC
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre NPD
Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Parry Sound—Muskoka PCC
Comartin, Joe, Le vice-président Windsor—Tecumseh NPD
Daniel, Joe Don Valley-Est PCC
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton PCC
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Mississauga—Erindale PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales Peterborough PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre NPD
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Lib.
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines PCC
Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale Vaughan PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa PCC
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke PCC
Gill, Parm Brampton—Springdale PCC
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge PCC
Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) Bramalea—Gore—Malton PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt NPD
Harris, Dan Scarborough-Sud-Ouest NPD
Hayes, Bryan Sault Ste. Marie PCC
Holder, Ed London-Ouest PCC
Hsu, Ted Kingston et les Îles Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord Ind.
James, Roxanne Scarborough-Centre PCC
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Lib.
Kellway, Matthew Beaches—East York NPD
Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement Thornhill PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings PCC
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry PCC
Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Simcoe—Grey PCC
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell PCC
Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Willowdale PCC
Lizon, Wladyslaw Mississauga-Est—Cooksville PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce PCC
MacKenzie, Dave Oxford PCC
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe NPD
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Lib.
McColeman, Phil Brant PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Lib.
Menegakis, Costas Richmond Hill PCC
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound PCC
Nash, Peggy Parkdale—High Park NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills PCC
Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles Eglinton—Lawrence PCC
Opitz, Ted Etobicoke-Centre PCC
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario Nepean—Carleton PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London PCC
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton PCC
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Kenora PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington PCC
Scott, Craig Toronto—Danforth NPD
Seeback, Kyle Brampton-Ouest PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Lib.
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex PCC
Sitsabaiesan, Rathika Scarborough—Rouge River NPD
Stanton, Bruce, Le président suppléant Simcoe-Nord PCC
Sullivan, Mike York-Sud—Weston NPD
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale PCC
Thibeault, Glenn Sudbury NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon PCC
Trottier, Bernard Etobicoke—Lakeshore PCC
Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine London-Centre-Nord PCC
Valeriote, Frank Guelph Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes York—Simcoe PCC
Wallace, Mike Burlington PCC
Watson, Jeff Essex PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre PCC
Young, Terence Oakville PCC
VACANCE Durham

Québec (75)
Aubin, Robert Trois-Rivières NPD
Ayala, Paulina Honoré-Mercier NPD
Bellavance, André Richmond—Arthabaska BQ
Benskin, Tyrone Jeanne-Le Ber NPD
Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Beauce PCC
Blanchette, Denis Louis-Hébert NPD
Blanchette-Lamothe, Lysane Pierrefonds—Dollard NPD
Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants Lévis—Bellechasse PCC
Boivin, Françoise Gatineau NPD
Borg, Charmaine Terrebonne—Blainville NPD
Boulerice, Alexandre Rosemont—La Petite-Patrie NPD
Boutin-Sweet, Marjolaine Hochelaga NPD
Brahmi, Tarik Saint-Jean NPD
Brosseau, Ruth Ellen Berthier—Maskinongé NPD
Caron, Guy Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques NPD
Chicoine, Sylvain Châteauguay—Saint-Constant NPD
Choquette, François Drummond NPD
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Lib.
Côté, Raymond Beauport—Limoilou NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Lib.
Day, Anne-Marie Charlesbourg—Haute-Saint-Charles NPD
Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville Saint-Laurent—Cartierville Lib.
Dionne Labelle, Pierre Rivière-du-Nord NPD
Doré Lefebvre, Rosane Alfred-Pellan NPD
Dubé, Matthew Chambly—Borduas NPD
Dusseault, Pierre-Luc Sherbrooke NPD
Fortin, Jean-François Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia BQ
Freeman, Mylène Argenteuil—Papineau—Mirabel NPD
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Lib.
Genest, Réjean Shefford NPD
Genest-Jourdain, Jonathan Manicouagan NPD
Giguère, Alain Marc-Aurèle-Fortin NPD
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière PCC
Groguhé, Sadia Saint-Lambert NPD
Hassainia, Sana Verchères—Les Patriotes NPD
Jacob, Pierre Brome—Missisquoi NPD
Lapointe, François Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup NPD
Larose, Jean-François Repentigny NPD
Latendresse, Alexandrine Louis-Saint-Laurent NPD
Laverdière, Hélène Laurier—Sainte-Marie NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Roberval—Lac-Saint-Jean PCC
LeBlanc, Hélène LaSalle—Émard NPD
Liu, Laurin Rivière-des-Mille-Îles NPD
Mai, Hoang Brossard—La Prairie NPD
Michaud, Élaine Portneuf—Jacques-Cartier NPD
Moore, Christine Abitibi—Témiscamingue NPD
Morin, Dany Chicoutimi—Le Fjord NPD
Morin, Isabelle Notre-Dame-de-Grâce—Lachine NPD
Morin, Marc-André Laurentides—Labelle NPD
Morin, Marie-Claude Saint-Hyacinthe—Bagot NPD
Mourani, Maria Ahuntsic BQ
Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition Outremont NPD
Nantel, Pierre Longueuil—Pierre-Boucher NPD
Nicholls, Jamie Vaudreuil-Soulanges NPD
Nunez-Melo, José Laval NPD
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Lib.
Papillon, Annick Québec NPD
Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) Mégantic—L'Érable PCC
Patry, Claude Jonquière—Alma NPD
Péclet, Ève La Pointe-de-l'Île NPD
Perreault, Manon Montcalm NPD
Pilon, François Laval—Les Îles NPD
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour BQ
Quach, Anne Minh-Thu Beauharnois—Salaberry NPD
Ravignat, Mathieu Pontiac NPD
Raynault, Francine Joliette NPD
Rousseau, Jean Compton—Stanstead NPD
Saganash, Romeo Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou NPD
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Lib.
Sellah, Djaouida Saint-Bruno—Saint-Hubert NPD
St-Denis, Lise Saint-Maurice—Champlain Lib.
Toone, Philip Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine NPD
Tremblay, Jonathan Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord NPD
Trudeau, Justin Papineau Lib.
Turmel, Nycole Hull—Aylmer NPD

Saskatchewan (14)
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar PCC
Boughen, Ray Palliser PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville PCC
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill PCC
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Lib.
Hoback, Randy Prince Albert PCC
Komarnicki, Ed Souris—Moose Mountain PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster PCC
Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes Regina—Qu'Appelle PCC
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap PCC

Terre-Neuve-et-Labrador (7)
Andrews, Scott Avalon Lib.
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Lib.
Cleary, Ryan St. John's-Sud—Mount Pearl NPD
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Lib.
Harris, Jack St. John's-Est NPD
Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada Labrador PCC
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Lib.

Territoires du Nord-Ouest (1)
Bevington, Dennis Western Arctic NPD

Yukon (1)
Leef, Ryan Yukon PCC

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 21 septembre 2012 — 1re Session, 41e Législature)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Président:


Vice-président:


Scott Andrews

Charlie Angus

Charmaine Borg

Alexandre Boulerice

Brad Butt

Blaine Calkins

John Carmichael

Patricia Davidson

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Pierre-Luc Dusseault

Colin Mayes

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paul Calandra

Ron Cannan

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Joe Daniel

Bob Dechert

Rick Dykstra

Wayne Easter

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Président:


Vice-président:


Carolyn Bennett

Dennis Bevington

Ray Boughen

Rob Clarke

Jean Crowder

Jonathan Genest-Jourdain

Carol Hughes

Blake Richards

Greg Rickford

Kyle Seeback

Chris Warkentin

David Wilks

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Niki Ashton

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Tyrone Benskin

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Nathan Cullen

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Kevin Lamoureux

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Mathieu Ravignat

Scott Reid

Michelle Rempel

Romeo Saganash

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Affaires étrangères et développement international
Président:


Vice-président:


Dean Allison

Lois Brown

Bob Dechert

Paul Dewar

Nina Grewal

Hélène Laverdière

Dominic LeBlanc

Ève Péclet

Romeo Saganash

Gary Schellenberger

Dave Van Kesteren

John Williamson

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Irwin Cotler

Joe Daniel

Patricia Davidson

Don Davies

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Mark Eyking

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Pierre Jacob

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Wayne Marston

Colin Mayes

Phil McColeman

John McKay

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Sous-comité des droits internationaux de la personne
Président:

Scott Reid

Vice-présidents:

Irwin Cotler

Wayne Marston

Nina Grewal

Pierre Jacob

David Sweet

Total: (6)

Agriculture et agroalimentaire
Président:


Vice-président:


Malcolm Allen

Alex Atamanenko

Ruth Ellen Brosseau

Randy Hoback

Pierre Lemieux

LaVar Payne

Francine Raynault

Blake Richards

Brian Storseth

Merv Tweed

Frank Valeriote

Bob Zimmer

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Wayne Easter

Mark Eyking

Kerry-Lynne D. Findlay

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Anciens combattants
Président:


Vice-président:


Eve Adams

Sean Casey

Sylvain Chicoine

Richard Harris

Bryan Hayes

Greg Kerr

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Irene Mathyssen

Manon Perreault

Peter Stoffer

Bob Zimmer

Total: (12)
Membres associés
Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Mylène Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Kevin Lamoureux

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Judy Sgro

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Citoyenneté et immigration
Président:


Vice-président:


Rick Dykstra

Mylène Freeman

Sadia Groguhé

Roxanne James

Kevin Lamoureux

Chungsen Leung

Costas Menegakis

Ted Opitz

Jinny Jogindera Sims

Rathika Sitsabaiesan

David Tilson

John Weston

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Olivia Chow

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Don Davies

Libby Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Kerry-Lynne D. Findlay

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Alain Giguère

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Jim Karygiannis

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Justin Trudeau

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Commerce international
Président:


Vice-président:


Ron Cannan

Don Davies

Wayne Easter

Russ Hiebert

Ed Holder

Gerald Keddy

Rob Merrifield

Marc-André Morin

Annick Papillon

Jasbir Sandhu

Bev Shipley

Devinder Shory

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Scott Brison

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Paul Dewar

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Jim Hillyer

Randy Hoback

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Larry Miller

Rob Moore

Joyce Murray

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Mathieu Ravignat

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Jinny Jogindera Sims

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Comptes publics
Président:


Vice-président:


Jay Aspin

Lysane Blanchette-Lamothe

Gerry Byrne

David Christopherson

Earl Dreeshen

Alain Giguère

Bryan Hayes

Daryl Kramp

Mathieu Ravignat

Andrew Saxton

Bev Shipley

Brian Storseth

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Joyce Bateman

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

John McCallum

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Mark Strahl

David Sweet

Glenn Thibeault

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Condition féminine
Président:


Vice-président:


Stella Ambler

Niki Ashton

Jay Aspin

Joyce Bateman

Anne-Marie Day

Sana Hassainia

Roxanne James

Marie-Claude Morin

Tilly O'Neill Gordon

Judy Sgro

Susan Truppe

Wai Young

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Carolyn Bennett

Leon Benoit

Candice Bergen

James Bezan

Kelly Block

Françoise Boivin

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Jean Crowder

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Mylène Freeman

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Irene Mathyssen

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

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