Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 153

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 26 septembre 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 153 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 26 septembre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné aujourd'hui par le député de Westmount—Ville-Marie.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Français]

La Chaîne d'affaires publiques par câble

    Monsieur le Président, je félicite CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble, à l'occasion de son 20e anniversaire.
     Il y a 20 ans, plusieurs entreprises de câblodiffusion ont conjugué leurs efforts pour continuer à offrir aux Québécois et aux Canadiens une couverture complète, à la fois en français et en anglais, des délibérations de la Chambre des communes. J'étais député en cette Chambre à ce moment et je me rappelle que bien des gens étaient sceptiques quant à la pertinence d'une telle chaîne et à la réussite d'un tel projet, mais les sceptiques ont été confondus.
    Tout en continuant à offrir ce service essentiel, la chaîne a pris de l'expansion et diffuse désormais une vaste gamme d'évènements politiques et d'affaires publiques se déroulant dans toutes les régions et traitant de sujets et d'enjeux importants, qui comptent vraiment pour la population.
    Bravo aux fondateurs, aux animateurs, au personnel technique et de soutien, et à tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à faire connaître le fonctionnement de notre démocratie, de même que les hommes et les femmes qui en sont les acteurs. Longue vie à CPAC et, encore une fois, bravo pour ses 20 ans!

[Traduction]

Le prix du secourisme

    Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que tous les mineurs de Rocanville ont été sauvés et sont maintenant sains et saufs à la maison.
    Je prends également la parole aujourd'hui pour saluer un de mes électeurs, M. Darcy Gunnlaugson, qui recevra le prix du secourisme de l'Association canadienne de l'électricité, lequel est remis à ceux qui ont participé à une opération de sauvetage dans le cadre de leur travail quotidien.
    Grâce à la formation en secourisme reçue de son employeur, M. Gunnlaugson a pratiqué la manoeuvre de Heimlich pour la première fois de sa vie afin de dégager les voies respiratoires de sa fille et l'empêcher de s'étouffer. Son expérience fait ressortir l'importance de la formation en secourisme tant au travail que dans la vie de tous les jours. À titre de député de Souris—Moose Mountain, je félicite Darcy Gunnlaugson de sa vivacité d'esprit et de sa rapidité à agir dans une situation fort stressante.
    Je félicite Darcy Gunnlaugson pour le prix du secourisme qu'il recevra de l'Association canadienne de l'électricité et je lui dis: « Bravo, Darcy. Nous sommes fiers de vous. »

La violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, il y a eu récemment, au centre-ville de Toronto, 12 agressions sexuelles perpétrées sur des femmes et les femmes de Toronto ripostent. Une femme, Anni, a rassemblé des centaines de personnes au Christie Pits pour se réapproprier la ville. Deb, du centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle de Toronto, a rassemblé des milliers de femmes pour protester contre l'insécurité la nuit. Stephanie Heather et Kasia ont organisé des fêtes de quartier pour sensibiliser la population à ce problème. Je les remercie toutes de leurs efforts.
    Ensemble, nous avons un message à livrer. Une femme a le pouvoir de dire non à la violence sexuelle. Les femmes ont le pouvoir de s'habiller et de marcher comme elles veulent, n'importe où. Une femme a le pouvoir de décider si elle aura un enfant, et quand, et elle n'a pas besoin d'être encadrée par l'État. Une femme a le pouvoir de vivre sans avoir la peur au ventre.
    Nous devons toutes nous tenir les coudes et, ensemble, mettre fin à la violence perpétrée contre les femmes. Commençons dès maintenant.

Le programme Incitatifs aux fonds de dotation

    Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'entendre les musiciens exceptionnellement talentueux de l'orchestre symphonique de Winnipeg lors du concert d'ouverture qui a eu lieu vendredi dernier. J'ai été ravie d'entendre le directeur exécutif faire l'éloge du gouvernement fédéral pour son programme Incitatifs aux fonds de dotation, qui encourage les donateurs du secteur privé à optimiser le financement fourni par le gouvernement fédéral au profit du fonds de dotation de l'orchestre.
    J'ai aussi été heureuse d'apprendre que l'orchestre symphonique de Winnipeg utilise judicieusement ce programme généreux, qui est une composante du Fonds du Canada pour l'investissement en culture. Ce programme utile encourage le secteur privé à contribuer aux fonds de dotation des groupes artistiques, mais il permet aussi à ces groupes de mieux assurer leur stabilité financière à long terme.
    En tant que présidente du caucus des arts, qui compte des représentants de tous les partis, je tiens à m'assurer que tous les organismes artistiques du Canada connaissent cet excellent programme et qu'ils en profitent pleinement.

Le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix

    Monsieur le Président, la 35e cérémonie commémorative en l'honneur des policiers et des agents de la paix sur la Colline du Parlement aura lieu le 30 septembre. Je profite de l'occasion pour féliciter et remercier tous ceux qui portent l'uniforme et qui chaque jour protègent la sécurité et la sûreté des collectivités canadiennes.

[Français]

    Cette journée particulière tire ses racines du décès malheureux d'une nouvelle recrue policière du Service de police d'Ottawa: l'agent David Kirkwood a été tué dans l'exercice de ses fonctions le 11 juillet 1977. Un an plus tard, soit le 24 septembre 1978, on érigeait un monument sur la Colline du Parlement pour commémorer sa vie et son travail pour la ville.

[Traduction]

     Le 24 septembre 1988, le gouvernement du Canada proclamait officiellement que le dernier dimanche de septembre de chaque année serait désigné Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer les membres de la GRC et des services de police provinciaux et municipaux partout au pays. Leur travail au service de la population nous permet d'avoir des collectivités ordonnées où nous pouvons véritablement vivre en harmonie et jouir des libertés et des droits qui nous tiennent à coeur.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à un héros, à un homme qui défend une cause depuis près de 20 ans et qui se démène pour que l'on s'en prenne aux véritables criminels. Il a présenté des centaines de demandes d'accès à l'information en vue de mettre en évidence le gaspillage des fonds publics. Il est un dénonciateur qui a mis au jour des situations où des milliards de dollars provenant des impôts des contribuables ont été dépensés à mauvais escient.
    Nous devons beaucoup au député de Yorkton—Melville. Les Albertains célébreront l'Oktoberfest au Shooting Edge, le plus important centre de tir de Calgary. Le vendredi 12 octobre prochain, on mangera beaucoup de saucisses Bratwurst et de choucroute en son honneur.
    J'invite tous les députés à venir rendre hommage à l'homme qui a traqué et abattu le registre des armes d'épaule, soit nul autre que le député conservateur de Yorkton—Melville.

  (1410)  

La Chaîne d'affaires publiques par câble

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole pour féliciter CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble, qui célèbre son 20e anniversaire aujourd'hui.

[Français]

    Il y a deux décennies, plusieurs diffuseurs canadiens ont joint leurs forces pour fournir aux Canadiens un accès facile et direct aux débats parlementaires de leurs représentants démocratiques.

[Traduction]

    Depuis ses humbles débuts, CPAC ne cesse d'étendre sa couverture et de donner aux Canadiens un accès sans précédent à divers événements politiques d'intérêt public. CPAC permet aussi aux Canadiens de suivre de près ce qui se passe au Parlement.

[Français]

    Tous les artisans de CPAC s'affairent avec brio depuis maintenant 20 ans à fournir un regard unique et apprécié de la population, en plus d'intéresser de plus en plus de Canadiennes et de Canadiens à notre vie politique.

[Traduction]

    Au nom de l'opposition officielle et du Nouveau Parti démocratique, je lui offre mes sincères félicitations. Que les 20 prochaines années soient tout aussi productives, instructives et inestimables pour notre démocratie que l'ont été les deux dernières décennies.

La Chaîne d'affaires publiques par câble

    Monsieur le Président, c'est aussi un grand plaisir pour moi de souligner le 20e anniversaire de la Chaîne d'affaires publiques par câble, mieux connue sous le nom de CPAC, qui fournit aux Canadiens une couverture complète des débats parlementaires à la Chambre et qui diffuse à la télévision les séances des comités de la Chambre et du Sénat.
    Il y a déjà 20 ans, un groupe de câblodistributeurs canadiens a pris en charge les activités de cette chaîne et en a élargi le mandat; il s'agit de la seule chaîne de télévision d'affaires publiques bilingue et exempte de publicité. La collaboration entre CPAC et la Chambre permet aux Canadiens d'un océan à l'autre de voir en direct leurs députés en pleine action.
    Au nom du caucus conservateur et de tous les députés, je tiens à féliciter tous les artisans de CPAC et leur souhaiter beaucoup de succès et un excellent 20e anniversaire.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, nous sommes profondément déçus par la décision de la cour populaire de Hô Chi Minh-Ville, qui a condamné M. Nguyen Van Hai, Mme Ta Phong Tan et M. Phan Thanh Hai à de longues peines d'emprisonnement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits démocratiques. Ces trois personnes sont des blogueurs éminents et sont membres du Club des journalistes libres.
    Le Canada presse les autorités vietnamiennes de respecter toutes ses obligations internationales, y compris celle concernant la liberté d'expression, et de libérer ces trois blogueurs, ainsi que les nombreuses personnes emprisonnées pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions.
    Hier, aux Nations Unies, j'ai annoncé un don de 500 000 $ aux initiatives Lifeline, pour venir en aide aux ONG qui font notamment la promotion de la liberté d'expression, parce qu'il s'agit d'un des objectifs de notre politique étrangère.

[Français]

La Journée des Franco-Ontariens

    Monsieur le Président, hier, le 25 septembre, fut une date symbolique pour les Franco-Ontariens et une journée de célébrations pour un grand nombre de gens à Nickel Belt.
    La Journée des Franco-Ontariens fête son 37e anniversaire cette année. Nous célébrons aussi le 37e anniversaire de la création de notre beau drapeau blanc et vert. Ce drapeau reste un symbole important de la solidarité dans nos communautés.
    Les origines du peuple franco-ontarien remontent à plus de 400 ans et à ce jour, 44 municipalités demeurent officiellement bilingues en Ontario.
    Il ne faut pas oublier que si le drapeau nous rallie, c'est l'action qui nous définit. Nous sommes les agents et le moteur du développement social, culturel, artistique et économique.
    Je tiens donc à célébrer la population francophone éclatante et exceptionnelle de Nickel Belt ainsi que le reste de l'Ontario français.

[Traduction]

La pornographie juvénile

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 10e anniversaire du site Cyberaide.ca, qui est géré par le Centre canadien de protection de l'enfance.
    Au nom du gouvernement et en mon nom personnel, je félicite et remercie ce centre de ce qu'il fait pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne. Il s'agit d'un de nos partenaires dans ce domaine, et nous en sommes fiers.
    Nous avons proposé un certain nombre de mesures qui améliorent la protection des enfants. Nous avons notamment alourdi les sanctions imposées aux personnes qui commettent une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant et créé deux nouvelles infractions applicables aux comportements qui pourraient faciliter ou permettre la perpétration d'une telle infraction. Nous avons aussi adopté une mesure législative qui oblige les fournisseurs de service Internet à déclarer les cas de pornographie juvénile.
    Le site Cyberaide.ca est l'un des services chargés de recueillir ces déclarations. Afin de prévenir et de réduire l'exploitation des enfants, il faut proposer des programmes et des services qui s'adressent aux enfants et aux parents. Voilà exactement ce à quoi sert le site Cyberaide.ca et ce que fait le Centre canadien de protection de l'enfance.
    Je félicite donc le centre pour les 10 ans d'existence de Cyberaide.ca.

  (1415)  

[Français]

Entre Ailes Ste-Julie

    Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour souligner le 20e anniversaire d'un organisme de ma circonscription. Entre Ailes Ste-Julie a vu le jour le 7 octobre 1992, et depuis ce temps, cet organisme n'a eu de cesse d'apporter son aide et son soutien aux femmes de la région. Il a pour but de permettre aux femmes d'améliorer leurs conditions de vie et de briser l'isolement en organisant des rencontres.
    Organisme à but non lucratif depuis 1998, Entre Ailes Ste-Julie est indépendant et a ses propres structures. On y compte 181 membres et plus de 80 bénévoles. Il offre trois programmations par an, des formations, des ateliers, des cours, des conférences, des événements spéciaux, des sorties de groupes et bien plus. Régulièrement, des bénévoles font aussi des visites amicales à domicile aux femmes à mobilité réduite vivant de l'isolement. Des sessions de soutien aux personnes endeuillées sont aussi offertes.
    Le 3 novembre se tiendra la soirée spéciale des 20 ans de l'organisme à la salle Maurice-Savaria à Sainte-Julie. Bravo à la vice-présidente, Mme Christiane Pelletier, et à la directrice générale, Mme Marie-Chantal Paquette, ainsi qu'à tous les bénévoles. Votre apport et votre travail pour les femmes de la région sont inestimables.

La Semaine nationale de l'arbre et des forêts

    Monsieur le Président, c'est maintenant la Semaine nationale de l'arbre et des forêts. Elle invite tous les Canadiens à en apprendre davantage sur l'importance de cette ressource renouvelable.
    Notre secteur forestier contribue grandement à l'économie, surtout en milieu rural, où il emploie directement 234 000 travailleurs. Notre gouvernement aide les entreprises forestières à élargir leur marché et à investir dans la recherche et les améliorations environnementales.

[Traduction]

    L'effondrement du marché de l'habitation aux États-Unis nous démontre que nous devons diversifier nos marchés. C'est pourquoi le gouvernement aide les entreprises à conquérir les marchés émergents. Et notre stratégie fonctionne. Elle donne des résultats spectaculaires. Depuis 2007, les exportations de bois d'oeuvre canadien à destination de l'Asie ont augmenté de 1 000 %. Les exportations de produits forestiers de la Colombie-Britannique vers le marché chinois uniquement sont équivalentes à la production de 20 usines.
    Notre gouvernement continuera de prêter main-forte au secteur forestier pour créer des emplois et stimuler la croissance économique partout au pays.

[Français]

La Chaîne d'affaires publiques par câble

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui féliciter toute l'équipe de CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble, qui célèbre aujourd'hui son 20e anniversaire.

[Traduction]

    Il y a 20 ans, CPAC a été créée pour que tous les Canadiens puissent suivre les travaux des institutions démocratiques. CPAC a pour principal objectif d'informer le public sur le Parlement, la politique et les affaires publiques par des émissions portant exclusivement sur les gens et les mécanismes qui façonnent notre grand pays.

[Français]

    CPAC s'est toujours donné pour mission d'aller au-delà des grands titres pour offrir aux Canadiens une couverture complète de l'actualité parlementaire canadienne et une analyse de l'argumentaire des différents partis, pour permettre aux Canadiens de participer pleinement grâce à des programmes interactifs hebdomadaires.

[Traduction]

    À l'occasion du 20e anniversaire de CPAC, permettez-moi d'en féliciter les artisans au nom du Parti libéral.

L'environnement

    Monsieur le Président, je voudrais citer, à l'intention de la Chambre, des propos récents du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster. Il y a quelques semaines seulement, le député a dit ceci: « Le gouvernement fédéral semble rejeter complètement la politique de plafonnement et d'échange, qui nous permettrait d'établir le prix du carbone. »
    Le gouvernement conservateur rejette complètement la politique du NPD voulant que le carbone ait un prix. Cette politique consiste à appliquer une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi et ferait augmenter tous les prix, y compris le prix du carburant, des aliments et de l'électricité.
    Il est très dangereux d'entendre le député tenir de tels propos, car c'est lui qui est le porte-parole du NPD en matière de ressources naturelles. Il devrait savoir que la taxe du NPD sur le carbone entraînerait des pertes d'emploi catastrophiques dans le secteur canadien des ressources naturelles.
    Le NPD ne s'intéresse peut-être pas aux 1,6 million d'emplois qui, au Canada, dépendent du secteur des ressources naturelles, mais nous nous y intéressons. C'est pourquoi nous continuerons de nous opposer à la taxe sur le carbone du NPD qui nuirait à l'emploi.

  (1420)  

L'industrie porcine

    Monsieur le Président, une épée de Damoclès menace l'industrie porcine canadienne: la sécheresse qui a sévi d'un bout à l'autre de l'Amérique du Nord a fait augmenter le prix des aliments pour animaux. Certains des plus grands producteurs porcins du pays ont invoqué la protection contre les créanciers.
    À l'été 2013, le prix du porc devrait atteindre un sommet historique au Canada. Pourtant, le gouvernement se contente de tergiverser à propos de la manière dont il entend ou non gérer la crise.
    Lorsque le NPD a soulevé la question de la sécheresse, la semaine dernière, le gouvernement l'a rejetée du revers de la main. Il ne voyait aucune crise. Il ne sentait aucun besoin d'agir.
    Or, dans une lettre qu'il a adressée au chef du NPD, le conseil d'administration d'Alberta Pork écrit: « À défaut d'obtenir une aide majeure, l'industrie porcine au Canada commencera à coup sûr à s'effondrer d'ici quelques mois. »
    Au NPD, nous sommes du côté des producteurs, et comme eux, nous exigeons que le gouvernement cesse de s'en tenir à de belles paroles. Quand passera-t-il aux actes?

L'environnement

    Monsieur le Président, à l'approche de l'hiver, tandis que la température commence à baisser, les Canadiens de l'ensemble du pays, y compris ceux de ma circonscription dans le Nord, sont reconnaissants de ne pas avoir à payer la lourde taxe sur le carbone du NPD.
    Cette taxe augmenterait considérablement le prix de l'électricité, ce qui forcerait les familles à utiliser une plus grande partie de leur argent durement gagné pour chauffer leur maison. Cette taxe régressive de 21 milliards de dollars que le NPD veut imposer est irresponsable et injuste pour les familles de travailleurs qui veulent seulement que leurs maisons demeurent chaudes et confortables durant l'automne et l'hiver.
    Je suis fier que le gouvernement ait continuellement réduit le fardeau fiscal des familles canadiennes et qu'il ait créé d'importantes initiatives pour aider les Canadiens à économiser de l'argent, notamment le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire qui permet aux Canadiens d'économiser de l'argent et de réduire leurs coûts de chauffage.
    Le NPD devrait être gêné d'avoir proposé une taxe sournoise sur le carbone, taxe qu'il appelle un budget carbone et qui prendrait de l'argent directement dans les poches des travailleurs canadiens.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, on dénombre aujourd'hui 300 000 chômeurs canadiens de plus qu'avant le krach de 2008, notre déficit commercial se chiffre à 50 milliards de dollars, soit un record, et l'endettement des ménages n'a jamais été aussi élevé dans l'histoire du pays. Quelle est la solution des conservateurs? Envoyer le ministre des Finances faire la leçon aux chefs d'entreprise. Toutefois, ces derniers prennent des décisions en fonction de leur portefeuille et attendent avant de faire de nouveaux investissements. Ils laissent dormir plus d'un demi-billion de dollars dans leurs coffres.
    Quand les conservateurs vont-ils cesser de faire la leçon aux Canadiens sur l'économie et commencer à écouter?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, nous savons tous que les grandes perturbations observées dans l'économie mondiale ont une incidence sur notre pays.
    Cela dit, le rendement économique du Canada continue d'être supérieur, et de loin, à celui de la plupart des autres pays développés. Il s'est créé plus de 750 000 nouveaux emplois au pays, les investissements et les exportations sont en hausse et l'économie est en pleine croissance.
    Nous allons rejeter les propositions visant à mettre en place une taxe sur le carbone, à augmenter les taxes et les impôts, à fermer des industries et à bloquer les échanges commerciaux. Le gouvernement conservateur s'est engagé à favoriser la croissance et la prospérité de notre pays.
    Monsieur le Président, notre priorité, c'est l'emploi. La priorité des conservateurs, c'est d'inventer des histoires au sujet du NPD.

[Français]

    Depuis 2006, les conservateurs ont gaspillé 55 milliards de dollars en cadeaux aux grandes entreprises par le biais de réductions d'impôts. Le premier ministre jurait que ça créerait de l'emploi, mais le véritable résultat est que les entreprises canadiennes laissent dormir un demi-billion de dollars dans leurs coffres.
    Puisque même son ministre des Finances a admis que ces baisses d'impôts corporatifs n'ont pas entraîné les investissements à la création d'emplois escomptés, que va faire le premier ministre pour réveiller tout cet argent qui dort?
    Monsieur le Président, encore aujourd'hui, une autre organisation internationale disait que le Canada était l'un des meilleurs endroits au monde où faire des investissements. C'est la raison pour laquelle les investissements augmentent, la création d'emplois augmente et la croissance économique augmente.

[Traduction]

    Évidemment, il reste encore beaucoup à faire, mais nous sommes sur la bonne voie.
    Je n'ai pas à inventer quoi que ce soit au sujet du NPD. C'est écrit, noir sur blanc, dans la plateforme qu'il a présentée lors de la dernière campagne électorale. Il y a un petit tableau à la fin qui dit ceci: « Système d'échange de quotas — Recettes par année », 21 milliards de dollars, « faites partie de notre campagne ».

  (1425)  

    Monsieur le Président, après avoir consenti des allègements fiscaux pendant sept ans, les conservateurs n'ont rien de mieux à offrir aux entreprises canadiennes que des remontrances. Cependant, malgré ces accusations, les entreprises canadiennes laissent dormir dans leurs coffres plus d'un demi-billion de dollars. Même l'organisme Manufacturiers et Exportateurs du Canada a déclaré que les allégements fiscaux consentis par le gouvernement conservateur aux entreprises avaient eu peu d'incidence visible sur les nouveaux investissements au Canada.
    Que faudra-t-il faire pour que le gouvernement conservateur corrige enfin le tir?
    Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous affichons sans cesse un bilan supérieur sur le plan de la croissance. Nous avons diminué les impôts, non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers et les familles. À chaque fois, le NPD a voté contre ces allégements fiscaux. Nous avons voté pour.
    Donnons la parole aux acteurs du secteur manufacturier. Permettez-moi de lire une citation récente de Patriot Forge, une entreprise de fabrication située dans le Sud-Ouest de l'Ontario: « Les augmentations d'impôts proposées par le NPD nuiront beaucoup à la compétitivité de nos usines canadiennes. »

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, c'est dans ce cadre économique conservateur improvisé et incertain que les dirigeants des compagnies pétrolières demandent au gouvernement de mettre en place des règles claires en ce qui concerne la propriété des sables bitumineux, ce que les conservateurs ne font pas. Ils poursuivent plutôt les discussions derrière des portes closes dans le dossier de Nexen.
    Les conservateurs vont-ils écouter les inquiétudes des Canadiens et des entrepreneurs au lieu de les ignorer?
    Monsieur le Président, notre gouvernement agira toujours dans le meilleur intérêt du pays. Comme on le répète, cette transaction-là sera examinée avec le plus grand soin. Je dois aussi rappeler à ma collègue que la Loi sur Investissement Canada dispose de provisions pour protéger les intérêts nationaux. Ce sont des provisions contre lesquelles le NPD a voté.
    Elle a parlé des dirigeants de compagnies. Je peux dire une chose: les dirigeants de compagnies peuvent être assurés qu'on ne les mettra pas en dehors des affaires en adoptant un cadre de taxe trop élevé et en étant contre toute forme d'échange et d'investissement au pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, quand les dirigeants du secteur pétrolier se préoccupent davantage de la souveraineté du Canada que ne le fait le gouvernement, nous savons qu'il y a un problème.
    Les gens ne veulent pas que nous ouvrions toutes grandes les portes à l'achat de nos ressources naturelles par des gouvernements étrangers. Les conservateurs auront beau froncer les sourcils et regarder ailleurs, s'ils refusent d'agir, nous assisterons à la disparition lente mais inexorable du secteur canadien des ressources naturelles et à sa nationalisation par d'autres gouvernements.
    Qu'est-ce que ça va prendre pour qu'un des ministres finisse par écouter les vraies préoccupations des Canadiens?
    Monsieur le Président, quand on parle aux gens d'affaires et aux entrepreneurs, c'est-à-dire ceux à qui notre pays doit sa richesse, ils nous disent qu'ils craignent beaucoup la taxe sur le carbone que le NPD veut instaurer afin de générer des revenus de 21 milliards de dollars. Ils craignent l'approche anti-commerce, anti-entreprises et anti-investissements du NPD.
    Je parle du Canada. Je suis fier d'être Canadien. Tout ce que nous avons fait, de ce côté-ci de la Chambre, nous l'avons fait dans l'intérêt du Canada.

La reddition de comptes par le gouvernement

    Monsieur le Président, c'est la Semaine du droit à l’information, et nous sommes censés souligner les avantages de la transparence et de la reddition de comptes. Les députés se souviennent-ils de ces mots?
    Cependant, le gouvernement conservateur souligne cet événement en cachant au directeur parlementaire du budget les compressions imposées et en ne divulguant pas le véritable coût des F-35. Maintenant, le premier ministre a mis sur pied un comité du cabinet secret responsable des compressions, présidé par nul autre que le ministre des kiosques.
    Quand les contribuables canadiens auront-ils accès à l'information qu'ils ont payée avec leurs impôts?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas certain de comprendre ce que la députée veut dire. Je préside un nouveau comité du Cabinet dont la création a été annoncée dans un communiqué par le cabinet du premier ministre. Je dirais à la députée que ce n'est pas tout à fait le secret le mieux gardé.
    Nous croyons que le directeur parlementaire du budget devrait consacrer son temps et son énergie à examiner comment le Parlement et le gouvernement du Canada utilisent les fonds publics au lieu de se préoccuper de l'argent que nous n'avons pas dépensé. Voilà la différence fondamentale.
    Nous rendrons compte de toutes ces dépenses au Parlement.
    Laissez-moi essayer de nouveau, monsieur le Président...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La députée de Vancouver Quadra a la parole.
    Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre ne m'a pas comprise.

[Français]

    C'est la Semaine du droit à l'information gouvernementale, qui fait la promotion de la transparence. Toutefois, le gouvernement a plutôt choisi de marquer cette semaine par le secret. Il refuse de fournir de l'information sur les compressions au directeur parlementaire du budget et il refuse de révéler les vrais coûts du F-35.
     Quand les Canadiens auront-ils accès aux informations auxquelles leurs taxes leur donnent droit?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous continuerons à faire rapport au Parlement par les moyens habituels, y compris les budgets des dépenses, les rapports financiers trimestriels et l'étude des comptes publics. Nous faisons preuve de responsabilité ici à la Chambre.

[Traduction]

    Nous continuons de rendre des comptes de cette façon. C'est normal, et nous continuerons de le faire.
    Nous dépensons de l'argent pour appuyer les Canadiens, et nous continuerons de le faire.

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, les Canadiens sont justement tenus dans l'ignorance au sujet de la vente de Nexen. Nous devons connaître les modalités exactes de l'entente proposée et le pourcentage de propriété étrangère que le gouvernement autorisera dans le secteur des ressources au pays. Les Canadiens veulent savoir.
    Pourquoi le premier ministre ne répond-il pas à ces questions? Pourquoi refuse-t-il de faire preuve de transparence à l'égard des contribuables?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous agirons toujours dans le meilleur intérêt du pays. Le Parti libéral, qui se prétend le porte-étendard du Canada, n'a jamais rejeté d'entente au pays.
    Des voix: Oh, oh!
    Je m'enflamme encore une fois, monsieur le Président, parce que ces députés essaient de dire que nous ne travaillons pas dans l'intérêt du Canada. Je peux toutefois dire que cette transaction sera examinée de très près.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, hier, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences y est allée d'un commentaire révélateur du mépris de ce gouvernement envers les gens qui, contre leur gré, ont perdu leur emploi.
    Elle a dit: « S’ils ont un emploi, ils gagneront toujours plus que s’ils n’en avaient pas. »
    La ministre se fout que les gens perdent 50 % de leurs prestations s'ils comblent la perte de leurs revenus avec un emploi d'un ou deux jours par semaine. La ministre se dit que, tant qu'ils gagnent plus que zéro, ce n'est pas son problème.
    Est-ce là toute la considération qu'à la ministre pour les chômeurs?
    Monsieur le Président, nous voulons aider les gens à trouver des emplois lorsqu'ils ont perdu le leur et nous allons le faire. Cependant, nous allons les encourager et leur donner de l'argent lorsqu'ils travaillent pendant qu'ils reçoivent des prestations.
    Par exemple, Tracy, qui gagne 264 $ d'assurance-emploi par semaine, travaille pendant trois jours à 12 $ l'heure. Auparavant, elle aurait pu garder 106 $, maintenant elle gardera 144 $.
    Nous sommes là pour aider nos chômeurs.
    Monsieur le Président, c'est bien ce qu'on pensait. Ils n'ont aucune considération pour les chômeurs.
    Le président de la Conférence régionale des élus de ma région, la Gaspésie, a dit que 80 % de l'économie de cette région reposait sur les travailleurs saisonniers.
    En quoi consiste la réforme de la ministre? Propose-t-elle que les pêcheurs de Rivière-au-Renard pêchent à longueur d'année? Il n'y a pas assez de poissons dans la mer pour pêcher aussi longtemps.
    Elle s'attaque aux restaurateurs de Percé. Devraient-ils rester ouverts toute l'année aussi? Il n'y a pas de touristes, l'hiver, à Percé.
    Elle s'attaque aux travailleurs forestiers de Chandler. Ces gens n'auront d'autre choix que de quitter la région.
    Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils sur la Gaspésie?

  (1435)  

    Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Si les travailleurs saisonniers ne peuvent pas trouver un autre emploi, l'assurance-emploi sera là pour eux, comme toujours. Toutefois, s'ils peuvent trouver du travail, ils se porteront mieux que s'ils ne travaillent pas.
    Monsieur le Président, c'est incroyable ce qu'on entend.
    Ce n'est pas seulement la Gaspésie qu'on attaque.
     Alain Cormier et sa conjointe, deux de mes concitoyens qui travaillent au Village historique acadien, ont appris qu'un projet-pilote qui ajoute cinq semaines de chômage dans leur zone a pris fin le 15 septembre 2012. Cela veut dire que ni sa conjointe ni lui n'auront une maudite cenne noire pour payer leurs factures au printemps 2013.
    Or ils ne sont pas les seuls. Tous les travailleurs saisonniers vont subir le même sort.
    Pourquoi la ministre ne prolonge-t-elle pas le projet-pilote? Au printemps, ils n'auront pas une maudite cenne noire pour faire leurs paiements.
    J'ai entendu un mot en français qui, je pense, n'est pas acceptable. J'espère qu'après la période des questions orales, l'honorable député va clarifier cela.
    Monsieur le Président, ce projet-pilote de cinq semaines supplémentaires avait été mis en place pour aider des gens pendant la récession mondiale. Nous savions que c'était encore plus difficile pour les gens de trouver d'autres emplois, et c'est pourquoi nous avions prolongé les prestations, mais cela va mieux maintenant. Il a toujours été prévu que les programmes seraient abolis.

[Traduction]

    Monsieur le Président, voici la situation d'une nouvelle mère de ma circonscription. Je lui ai parlé hier soir. Doreen est professeure de français et elle reçoit des prestations de maternité depuis janvier. Il y a deux semaines, on lui a offert un poste à temps partiel. Elle enseignerait le français en ligne, à partir de chez elle, quatre heures par semaine. Cependant, en raison des nouveaux changements apportés à l'assurance-emploi, elle perdrait 50 ¢ par dollar gagné. Une fois les impôts prélevés, il ne lui resterait même pas assez d'argent pour acheter des couches.
    Pourquoi le gouvernement punit-il les nouvelles mères?
    Monsieur le Président, dans toutes les régions de notre merveilleux pays, il y a pénurie de compétences et de main-d'oeuvre, et ce, même si le taux de chômage est élevé à certains endroits.
    Dans de nombreux cas, le système d'assurance-emploi décourage les gens de travailler. Les changements que nous apportons aideront la plupart des Canadiens puisqu'il sera plus avantageux pour eux de travailler que de rester à ne rien faire. C'est l'objectif, car nous avons besoin de toutes les compétences et de tous les talents que nous pouvons mettre à contribution.

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre ne semble pas comprendre, alors on va lui expliquer ce qui ne fonctionne pas.
    Le maire de Saint-Siméon, dans Charlevoix, a écrit au premier ministre. Il a parlé « d'une grave menace pour la survie de nos petites communautés rurales », communautés qui vivent de l'industrie saisonnière. Quelle est la réponse de la ministre à ce maire qui craint de voir 40 % de ses résidants quitter la région? De l'indifférence!
    La ministre va-t-elle finalement entendre raison et reculer, ou s'en lave-t-elle les mains, au détriment de nos régions?
    Monsieur le Président, c'est évident que le député a mal compris ce que nous faisons. Nous encourageons les gens à travailler. C'est notre gouvernement qui a introduit les aides aux chômeurs pour les aider à chercher et à trouver des emplois, ainsi qu'à se présenter à des entrevues. Nous voulons aider les gens à travailler. Nous voulons les encourager à travailler, pas les en empêcher. Malheureusement, le NPD a voté contre toutes nos initiatives.

[Traduction]

    Monsieur le Président, de toute évidence, la ministre ne comprend pas de quoi il est question, ou alors, cela la laisse tout simplement indifférente.
    Prenons par exemple l'industrie du film et de la télévision, une industrie de 5 milliards de dollars qui emploie environ 130 000 personnes de façon intermittente. Lorsqu'un projet est terminé, elles se démènent pour décrocher le prochain contrat. C'est comme ça que ça fonctionne. Les forcer à prendre un emploi dans un autre domaine portera un dur coup à ce secteur.
    Pourquoi le gouvernement affaiblit-il l'industrie canadienne des arts et de la culture alors qu'elle est en train de devenir un chef de file mondial?

  (1440)  

    Monsieur le Président, aucun autre gouvernement n'en a fait autant pour le milieu des arts et du cinéma, et ce, grâce à l'excellent travail du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.
    Nous devons aider ces personnes dans leur recherche. Nous allons les aider à chercher des emplois dans leur domaine. Nous allons les aider à chercher...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Il y a beaucoup trop de conversations parallèles.
    La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
    Monsieur le Président, j'avais moi-même de la difficulté à entendre ce que je disais à cause de tout ce bruit.
    Nous devons aider ces travailleurs à trouver un emploi qui correspond à leurs compétences, dans leur région. C'est important. Nous ne demandons pas aux gens de déménager à l'autre bout du pays. Nous les aidons à chercher un emploi qui correspond à leurs compétences, dans leur région. Il est regrettable que le NPD ne nous ait pas appuyés à cet égard.
    Franchement, monsieur le Président, les Britanno-Colombiens sont eux aussi préoccupés par ces compressions dans le programme de l'assurance-emploi, et en particulier par leur incidence sur les jeunes. Le taux de chômage parmi les jeunes est d'environ 15 %, et des milliers d'entre eux ont tout simplement abandonné tout espoir et cessé de chercher un emploi.
    En ce moment, au Canada, il y a environ 300 000 chômeurs de plus qu'avant la récession. Comment ces compressions supplémentaires vont-elles aider les jeunes à trouver du travail?
    En réalité, monsieur le Président, il s'est créé, net, plus de 770 000 emplois au pays depuis la récession. Nous en sommes très fiers. Ce succès est en partie dû à nos investissements dans la Stratégie emploi jeunesse et le programme Emplois d'été Canada, ainsi qu'aux 50 millions de dollars supplémentaires prévus dans le budget de cette année pour aider les jeunes aux prises avec des obstacles à l'emploi à acquérir l'expérience et les compétences nécessaires pour trouver du travail.
    Nous aidons ces jeunes. Malheureusement, — et faut-il s'en étonner? —, le NPD a encore une fois voté contre ces efforts visant à aider nos jeunes.
    Monsieur le Président, je ne sais pas combien de ces 700 000 emplois sont de bons emplois bien rémunérés permettant aux gens de vivre correctement.
    Année après année, les fruiticulteurs de la Colombie-Britannique dépendent des travailleurs saisonniers pour les aider au moment de la récolte. En raison des changements apportés à l'assurance-emploi, ces travailleurs saisonniers risquent de manquer à l'appel lors de la prochaine récolte. Les fruiticulteurs doivent déjà affronter la concurrence des fruits peu coûteux en provenance de l'étranger qui inondent notre marché. Ils sont maintenant aux prises avec la déstabilisation du bassin de travailleurs. Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas consulté les fruiticulteurs de ma région avant de mettre en oeuvre ces changements?
    Monsieur le Président, le programme des travailleurs agricoles saisonniers est né dans la région d'où je viens, Haldimand—Norfolk. Nous connaissons l'importance de ces derniers pour notre économie. C'est pourquoi le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et moi avons rencontré des dirigeants du secteur agricole qui dépendent des travailleurs étrangers. Nous leur avons assuré que ce programme ne subira aucun changement. Nous sommes conscients de leurs besoins.
    Nous sommes également conscients du fait que c'est aux Canadiens qu'il faut accorder la priorité d'accès à ces emplois. Lorsque les Canadiens ne peuvent combler ces postes, il est alors évident que nos agriculteurs pourront compter sur nous pour maintenir ces programmes et les aider à obtenir la main-d'oeuvre dont ils ont besoin.
    Monsieur le Président, la ministre n'écoute tout simplement pas. Tous ces exemples démontrent que les conservateurs ne sont pas honnêtes envers les Canadiens. Leurs propres chiffres les contredisent.
    Le gouvernement avait à l'origine prévu 130 millions de dollars sur un an pour l'ancien projet-pilote sur le travail pendant une période de prestations. Il prévoit maintenant 74 millions de dollars sur deux ans pour la prochaine version de ce projet. Moins d'argent réparti sur une plus longue période, cela signifie que moins de personnes vont en bénéficier.
    La ministre va-t-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement punit les Canadiens au chômage ainsi que ceux qui occupent des emplois à temps partiel ou peu rémunérés?
    Monsieur le Président, j'ai déjà dit que 770 000 emplois, net, avaient été créés. Plus de 90 % de ces emplois sont de très grande qualité et bien rémunérés. Nous sommes fiers de notre participation à ce résultat.
    Notre priorité pour notre pays est la création d'emplois et la croissance de l'économie. Pour y parvenir, nous avons besoin des talents et des compétences des Canadiens.
    Nous aiderons les prestataires de l'assurance-emploi à trouver, dans leur région, les emplois qui correspondent à leurs compétences. C'est mieux pour les employeurs, mais surtout pour les travailleurs et leur famille.

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, les Canadiens craignent l'acquisition de Nexen par des intérêts étrangers car les règles ne sont pas claires et le processus se déroule en vase clos.
    À la suite de la controverse entourant PotashCorp il y a deux ans, les conservateurs ont promis d'améliorer les définitions et d'adopter une procédure plus ouverte. Ils ont traîné et maintenant, une foule de prises de contrôle pointent à l'horizon.
    En ce qui concerne l'achat de Nexen, le profit net inclut-il l'ajout de Canadiens au sein du conseil d'administration de la CNOOC et l'assurance que le conseil d'administration de Nexen demeurera majoritairement composé de Canadiens?

  (1445)  

    Monsieur le Président, c'est tout à fait faux.
    Je dois d'abord rappeler à mon collègue que le processus prévu par la Loi sur Investissement Canada comporte désormais, comme suite à une amélioration que nous avons apportée, une disposition visant à protéger la sécurité nationale. Nous avons aussi accru la transparence et instauré une disposition de résolution des différends.
    Dois-je rappeler à mon collègue que le Parti libéral n'a jamais refusé ne serait-ce qu'une seule offre d'achat par le passé?

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, la ministre a déclaré que les Canadiens qui s'inquiètent des...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Humber—St. Barbe—Baie Verte a la parole.
    Monsieur le Président, la ministre a déclaré que les Canadiens qui s'inquiètent de la réforme de l'assurance-emploi devraient « faire leurs devoirs » avant de parler.
    Irene, qui habite dans ma circonscription, a eu toute une leçon. Depuis qu'elle a perdu son emploi à temps plein d'aide-infirmière, elle travaille à temps partiel et touche des prestations d'assurance-emploi pendant qu'elle cherche un emploi à temps plein. Elle a compris la portée de la réforme de l'assurance-emploi quand elle a regardé son bordereau de paie. Elle gagne 65 $ de moins par semaine que sous l'ancien programme Travail pendant une période de prestations. En quoi est-ce encourageant?
    Est-ce que la ministre comprend que c'est elle qui devrait faire ses devoirs et plancher sur...
    La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
    Monsieur le Président, nous nous employons à aider les personnes qui ont perdu leur emploi, pour des raisons indépendantes de leur volonté, à retrouver un emploi. C'est pourquoi nous augmentons le nombre d'alertes-emploi et veillons à ce que les employeurs qui souhaitent engager des travailleurs étrangers temporaires aient accès au répertoire des chômeurs canadiens, afin qu'ils puissent leur offrir ces emplois en priorité.
    Examinons le projet de loi. Le nouveau système lui permettrait de toucher 330 $ en prestations d'assurance-emploi par semaine et de travailler trois quarts de travail à 15 $ de l'heure. Avant, il aurait pu garder 132 $ dans ses poches. Avec le nouveau système, il pourra garder 225 $.
    C'est mieux. Il travaille et sa famille s'en porte mieux.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a des limites à répondre en disant des niaiseries, comme la ministre le fait présentement. À un moment donné, la vérité a ses droits.
    Dans l'ancien système, on pouvait conserver 40 % ou les 75 $. À partir de maintenant, dès le premier dollar gagné, on enlève 50 %. Cela veut dire qu'on perd davantage. La ministre encourage ainsi le travail au noir.
    Est-ce de l'incompétence ou de l'ignorance? Elle ne connaît pas son dossier. Est-ce qu'on peut l'aider?
    Monsieur le Président, hier, j'ai dit exactement la même chose. J'ai cité les mêmes chiffres, et ils m'ont traitée de menteuse. Sous l'ancien régime, on pouvait travailler à peu près un jour pour gagner 75 $, et chaque dollar gagné par la suite était repris par l'assurance-emploi. Maintenant, si le chômeur travaille plus qu'un jour, il gardera 50 % de son revenu. C'est beaucoup mieux.

[Traduction]

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, c'est reparti de plus belle: lorsque le ministre ne se soucie pas en premier lieu des préoccupations des consommateurs, les Canadiens en subissent les conséquences. L'inquiétude grandit concernant le rappel du boeuf, qui prend de l'ampleur. L'usine d'XL Foods Lakeside n'est plus homologuée pour l'exportation de viande aux États-Unis et élimine des quarts de travail. Pendant ce temps, le ministre s'illustre par ses déclarations contradictoires et vagues. Les changements que le gouvernement a apportés à la réglementation et les coupes qu'il a imposées minent la confiance à l'égard de l'ACIA et comptent peut-être parmi les facteurs qui ont retardé l'annonce du rappel.
    Quand le gouvernement commencera-t-il à fournir des réponses aux familles canadiennes?
    Monsieur le Président, les consommateurs canadiens sont toujours notre priorité absolue en matière de salubrité des aliments. Nous avons embauché 700 inspecteurs des aliments de plus depuis 2006, dont 170 se consacrent exclusivement aux usines de production de viande. Absolument rien n'a été coupé. L'opposition a voté contre chacune de ces embauches.
    Bien sûr, je maintiendrai la pression sur les fonctionnaires chargés de la salubrité des aliments afin que l'agence intervienne avec toute la rapidité et l'efficacité voulues.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est n'importe quoi.
    Hier, en parlant de l'éclosion d'E. coli à l'usine albertaine, le ministre de l'Agriculture a soutenu qu'aucune maladie n'est survenue dans ce dossier. Il n'y a donc pas de problème. Pourtant, des enquêtes sont en cours dans cinq à huit cas. Quand ce genre de problème survient, le consommateur devient méfiant et c'est toute l'industrie qui en paie le prix. Les États-Unis ont soulevé le problème trois jours avant le Canada.
    Pourquoi le ministre se dit-il satisfait de la situation?

  (1450)  

[Traduction]

    Comme je l'ai dit dans ma première réponse, monsieur le Président, notre gouvernement cherche avant tout à veiller à la salubrité des aliments pour les consommateurs. Les fonctionnaires chargés de la salubrité des aliments ont commencé à empêcher la vente des produits contaminés dès le 4 septembre, c'est-à-dire le jour même où l'éclosion a été détectée.
    Nous avons proposé d'importantes mesures afin d'aider l'ACIA à intervenir dès que possible aux situations comme celle-ci, mais les députés néo-démocrates ont déjà révélé qu'ils voteront contre la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. C'est ignoble.

Les pensions

    Monsieur le Président, les travailleurs sont encore une fois dans la mire des conservateurs. Le gouvernement cherche à réformer les régimes de retraite et à obliger peut-être les nouveaux employés à travailler plus longtemps que leurs collègues, ce qui créerait deux catégories de travailleurs. En plus d'obliger ces employés à travailler jusqu'à un âge plus avancé, l'insidieuse décision du gouvernement pourrait un jour entraîner des baisses de salaire et des réductions des avantages sociaux.
    Les conservateurs vont-ils nous dire toute la vérité? Le ministre compte-t-il, oui ou non, repousser l'âge de la retraite des fonctionnaires fédéraux à 67 ans?
    Monsieur le Président, nous cherchons en fait à harmoniser le secteur public et le secteur privé pour que les régimes de retraite de la fonction publique soient viables à long terme. C'est le but que nous visons, mais cela ne fait pas l'affaire des néo-démocrates et des dirigeants des grandes centrales syndicales, qui s'en plaignent. Quoi qu'il en soit, c'est la norme dans le secteur privé. Selon nous, agir ainsi, c'est se montrer raisonnable et faire preuve d'équité à l'égard des employés du secteur public tout en rendant des comptes aux contribuables canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, enfin, on a un début de réponse, mais c'est encore loin d'être suffisant. Il manque beaucoup d'information. La sécurité financière à la retraite est importante pour les Canadiens, et on doit avoir plus d'information.
    D'abord, les Canadiens ont été surpris qu'on augmente l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse, et maintenant, on apprend que les conservateurs veulent réformer le régime de pension de la fonction publique canadienne. Qui sont les prochains sur la liste des ministres?
    Est-ce qu'on peut nous dire quand, officiellement, on va augmenter l'âge de la retraite des travailleurs?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, avec le Plan d'action économique de 2012, il y aura des changements dans la fonction publique, mais en même temps, nous aurons un système plus durable à long terme. C'est un autre défi, bien sûr, mais le NPD et leurs alliés les syndicats veulent le statu quo. Ce n'est pas dans l'intérêt des contribuables du Canada.

[Traduction]

    Non, ce n'est pas dans l'intérêt des contribuables. Nous sommes plutôt en faveur du changement.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, alors que le NPD appuie une taxe sur le carbone qui ferait perdre des emplois et augmenter le prix de pratiquement tout, notre gouvernement conservateur reste concentré sur la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme.
    Le ministre pourrait-il informer cette Chambre des changements apportés à nos liens diplomatiques dans la région de l'Asie-Pacifique?
    Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu le plaisir de présenter Guy Saint-Jacques comme nouvel ambassadeur auprès de la Chine.
     C'est un homme que je connais personnellement, un homme qui a toute ma confiance, un homme qui saura maintenir des liens solides entre nos deux pays. Apte à parler le mandarin, il retourne en Chine pour sa quatrième affectation dans ce pays.
    Je sais que tous les députés se joignent à moi pour souhaiter à Guy et à sa famille un bon retour en Chine.

L'environnement

    Monsieur le Président, les conservateurs ne se contentent pas de démanteler 50 ans de protection environnementale dans leur loi mammouth sur le budget. Leur attitude est cavalière. Ils n'ont même pas pris le temps de consulter les Canadiens sur les changements colossaux qu'ils imposent aux évaluations environnementales. Et là, ils se retrouvent à essayer de rattraper leurs erreurs avec des consultations limitées, sur invitation seulement, des mois après que le mal a été fait.
    Pourquoi le ministre n'a-t-il pas consulté les Canadiens avant de leur enfoncer dans la gorge les changements et les conséquences qui s'ensuivent?

  (1455)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a raison, et je peux lui assurer que nous tiendrons de vastes consultations dans tout le pays, avec les intervenants et les partenaires.
    Quant à la question qu'elle me pose directement, je lui répondrais qu'il n'aurait pas été convenable que nous procédions à une consultation avant le dépôt du projet de loi. Ma collègue peut avoir l'assurance que nous comptons le faire maintenant.

[Français]

    Monsieur le Président, les changements aux évaluations environnementales affectent le milieu de vie de tous les Canadiens. Cela affecte la qualité de l'eau et de la nourriture qu'ils consomment. Tout cela, sans demander l'avis de la population! Des tests sismiques, des barrages, des parcs éoliens, des centrales électriques, tout cela peut être fait sans la moindre étude environnementale fédérale.
    Quand le premier ministre disait vouloir se baser sur la science pour approuver les projets, de quelle science parlait-il? La sienne?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme ma collègue le sait très bien, les lacunes de la version précédente de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ont été cernées par un comité au cours de la présente législature et des législatures précédentes.
    Tous les Canadiens peuvent constater que nous avons intégré des améliorations à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, qui est une version renforcée de la loi. À mesure que nous mettrons en oeuvre les dispositions de cette nouvelle version, nous serons heureux d'entendre les commentaires des intervenants et des partenaires.
    Monsieur le Président, puisqu'il est question de projets ne nécessitant plus une évaluation environnementale, parlons de l'usine d'éthanol d'Oshawa.
    Avant que les conservateurs fassent adopter à toute vapeur leur projet de loi pour démanteler la Loi sur l'évaluation environnementale, ce projet d'usine devait faire l'objet d'une évaluation environnementale fédérale complète. Mais, compte tenu des modifications téméraires apportées par le ministre, le gouvernement fédéral a abandonné cette évaluation. Un jour, le projet mérite une évaluation environnementale, puis, le lendemain, l'évaluation n'est plus nécessaire.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur de laisser les populations locales donner leur point de vue?
    Monsieur le Président, comme ma collègue le sait très bien, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 prévoit que le gouvernement du Canada et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale concentreront leurs efforts sur les projets de grande envergure qu'on souhaite réaliser un peu partout au pays.
    Le filtrage concernant de 2 000 à 3 000 projets, voire davantage, qui était effectué en vertu de l'ancienne loi, relève dorénavant des pouvoirs publics inférieurs, mais les mêmes dispositions fédérales strictes de protection de l'environnement s'appliquent toujours.
    Monsieur le Président, les conservateurs ont peur de la démocratie. Ils craignent que le conseil municipal d'Oshawa rejette le projet d'usine d'éthanol en raison du risque pour l'environnement, alors ils se sont emparés du secteur riverain et ont nommé leurs copains pour diriger l'autorité portuaire.
    Les conservateurs ont mis fin à l'étude environnementale et ont autorisé sans discussion le projet d'usine d'éthanol. Lorsque 300 personnes se sont présentées pour poser des questions hier soir, le président de l'assemblée, un conservateur, n'a pas voulu les laisser s'exprimer.
    Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les gens d'Oshawa? De quoi ont-ils peur?
    Monsieur le Président, les députés du NPD disent toujours non. Ils disent non au commerce international, non aux investissements et non à la production d'énergie. Nous nous concentrons sur la création d'emplois et la prospérité dans l'ensemble du pays, et le NPD essaie chaque fois de nous mettre des bâtons dans les roues.
    Nous sommes fiers des 10 milliards de dollars investis par notre gouvernement dans la production d'énergie verte et dans l'assainissement de l'environnement. C'est trois fois plus que le gouvernement précédent. Nous sommes fiers des investissements importants que nous avons faits pour favoriser les énergies renouvelables au pays. Nous nous efforcerons de continuer à créer des emplois et à accroître la prospérité du Canada.

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, des inspecteurs américains ont saisi de la viande contaminée par la bactérie E. coli à la frontière. Les inspecteurs américains ont dû informer l'Agence canadienne d'inspection des aliments que nous exportions de la viande contaminée. Il a fallu deux semaines à l'ACIA pour en aviser les Canadiens. La portée du rappel continue de s'élargir. Les États-Unis ont interdit l'importation de boeuf de XL Foods et nous venons d'apprendre que des gens sont tombés malades à Edmonton après avoir consommé des biftecks de l'entreprise XL.
    À l'évidence, les compressions des conservateurs nuisent à la salubrité des aliments et aux échanges commerciaux. Le ministre peut-il nous dire si nous devrions continuer de compter sur les Américains pour assurer la salubrité de nos aliments et cessera-t-il de banaliser les risques encourus?
    Monsieur le Président, les consommateurs canadiens peuvent être convaincus qu'ils sont notre priorité en ce qui concerne la salubrité des aliments. Nous avons renforcé les effectifs de l'ACIA pour gérer les cas de ce genre.
    Les autorités canadiennes responsables de la salubrité des aliments ont commencé à empêcher la distribution des produits contaminés le 4 septembre. Nous avons engagé de la main-d'oeuvre supplémentaire pour faire ce travail. Nous présenterons très bientôt une importante mesure législative. Nous espérons que les libéraux nous appuieront.

  (1500)  

Les pensions

    Monsieur le Président, d'après une étude de Towers Watson, après plusieurs années de marchés boursiers volatiles et de faibles taux d'intérêt, les Canadiens se sentent très vulnérables quand ils pensent à leurs pensions et à leur retraite. Les employés sont prêts à sacrifier leur salaire, des possibilités de primes et même des congés si cela peut garantir leurs pensions. Les Canadiens comprennent de mieux en mieux, chaque jour, à quel point la sécurité des pensions est importante, mais le gouvernement continue de sabrer dans l'appui aux plus vulnérables.
    Maintenant que les régimes de pension agréés collectifs proposés par le gouvernement ont perdu toute crédibilité et ont été comparés à une taxe payée par les pauvres, quand le gouvernement s'occupera-t-il sérieusement de la sécurité des pensions des Canadiens?
    Monsieur le Président, c'est l'opinion d'un certain groupe, j'imagine. Le fait est qu'en ce moment, 60 % des travailleurs canadiens n'ont pas accès à un régime de retraite dans leur milieu de travail. Nous avons proposé une option qui leur permettrait de cotiser à un régime de retraite. Je ne vois vraiment pas pourquoi l'opposition voterait contre cette option destinée aux 60 % qui n'ont pas accès à un régime de retraite. L'opposition soutient que non, cela ne convient pas. Nous continuons de faire avancer le dossier des régimes de pension agréés collectifs en collaboration avec les provinces. Nous croyons que c'est une bonne chose d'aider les Canadiens.

La justice

    Monsieur le Président, malgré les maintes promesses du premier ministre de ne pas rouvrir le débat sur l'avortement, aujourd'hui, la Chambre passera au vote sur la motion M-312, dont le but est justement de rouvrir ce débat. Le Nouveau Parti démocratique est le seul parti qui fait front commun pour défendre l'égalité des femmes. Il ne s'agit pas d'une question de conscience, mais bien de droits. Les Canadiens ont entendu les nombreux discours des conservateurs et des autres députés à la Chambre, mais tout revient à ce que ces députés feront ce soir. Se porteront-ils à la défense des droits des Canadiennes?
    Monsieur le Président, les néo-démocrates faisaient partie du sous-comité qui a permis que cette question soit soulevée au Parlement. Tout ce que je peux leur dire, c'est que s'ils éprouvent des réserves ou s'ils trouvent la situation très regrettable, ils devraient s'adresser à leurs collègues qui siégeaient au comité et parler à leur leader parlementaire.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre doit faire preuve de leadership. Il doit être clair avec son Cabinet et tous ses députés. Le droit de choisir des femmes n'est pas négociable. Ce n'est pas une question de conscience, c'est une question d'égalité et de droits fondamentaux.
    Les ministres du Cabinet qui voteront en faveur de la motion M-312 auront-ils le courage de se lever et d'expliquer pourquoi ils veulent enlever des droits aux femmes canadiennes et pourquoi ils brisent leur promesse électorale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce sont les néo-démocrates qui n'ont pas été clairs. Ils siégeaient au comité qui a permis que la question soit soulevée au Parlement. C'est tout ce que je peux répondre à la députée. Si elle et ses collègues trouvent la situation regrettable ou s'ils éprouvent certaines réserves, ils devraient soulever la question, et toutes les autres questions qui les chicotent, auprès de leur leader parlementaire; tant qu'à y être, ils pourraient aussi lui dire combien la taxe sur le carbone et le socialisme, entre autres choses, sont de mauvaises idées. La liste est longue. Elle n'en finit pas. Je l'invite ensuite à faire rapport de la situation au Parlement.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est, fort heureusement, éloigné de la pensée de Jean-Pierre Goyer, qui était solliciteur général à l'époque du gouvernement Trudeau et qui considérait qu'il fallait faire passer les droits des criminels condamnés avant la sécurité publique. Je tiens à assurer à la Chambre que le gouvernement actuel accordera toujours la priorité aux intérêts des Canadiens respectueux de la loi.
    Un peu plus tard aujourd'hui, le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-293, qui vise à mettre fin aux plaintes vexatoires formulées par les délinquants, sera mis aux voix à la Chambre. La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique appuiera-t-elle cette très importante mesure législative?
    Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter la députée de Scarborough-Centre. Le projet de loi qu'elle a présenté poursuit un objectif sensé et reçoit l'appui du gouvernement conservateur. Il permettra de mettre fin aux plaintes mal fondées ou vexatoires formulées par les détenus, par exemple celles qui portent sur la température de la nourriture ou l'éclairage dans les cellules. Les agents correctionnels pourront ainsi se concentrer sur les plaintes qui sont fondées.
    J'encourage les députés de l'opposition, tant les libéraux que les néo-démocrates, à voter en faveur du projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative tout à fait sensée dont nous avons grandement besoin.

  (1505)  

La défense nationale

    Monsieur le Président, hier, dans un accès de grandeur aux proportions napoléoniennes, le ministre de la Défense nationale s'est couronné défenseur en chef de nos soldats. Comme il est nouveau à cette fonction...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
    Monsieur le Président, je vois que ses sujets se soulèvent déjà.
    Comme il est nouveau à cette fonction, pourrait-il commencer par dire au contre-amiral Smith que son avis quant à savoir si le rapport de l'ombudsman est équilibré ne présente absolument aucun intérêt? Deuxièmement, voudrait-il dire au contre-amiral que le travail de l'ombudsman est de défendre ses soldats? Pendant qu'il y est, voudrait-il intervenir en faveur des deux anciens combattants qui ont perdu...
    À l'ordre. Le ministre de la Défense nationale a la parole.
    Monsieur le Président, un ombudsman militaire indépendant joue un rôle très important, puisqu'il défend les intérêts du personnel des Forces canadiennes et donne des avis impartiaux.
    Nous appuyons le Bureau de l'ombudsman tout comme nous appuyons la CEPPM, tout comme nous appuyons le Comité des griefs, tant qu'ils travaillent dans les limites de leur mandat.
    Le gouvernement a, bien entendu, le plus grand respect pour les hommes et les femmes des Forces canadiennes. Contrairement au député et à son parti, à qui ils doivent une décennie de noirceur, avec nous, ils ont une décennie de bons soins.

[Français]

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a découvert que plusieurs sites Web populaires canadiens divulguent de l'information personnelle. Six d'entre eux porteraient atteinte à la vie privée de façon majeure. Pendant ce temps, les conservateurs sont poignés sur la vieille cassette. Ça fait plus d'un an que la législation sur la protection de la vie privée par les entreprises commerciales aurait dû être révisée. Et ça fait plus de deux ans que les Canadiens attendent une réglementation anti-pourriel.
    Quand les conservateurs vont-ils réaliser qu'on est au XXIe siècle, qu'on ne communique plus par le code Morse, et qu'on a besoin de vraies protections pour les internautes?
    Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est prête à être déposée. Si jamais l'opposition est prête à ce qu'on aille de l'avant, on peut justement la déposer, puis aller de l'avant. On est prêts n'importe quand.

[Traduction]

La coopération internationale

    Monsieur le Président, les Canadiens sont très préoccupés par la souffrance d'enfants innocents de la région du Sahel en Afrique, qui crèvent de faim. Près de 19 millions de personnes sont touchées par une crise alimentaire et nutritionnelle dans un certain nombre de pays de l'Afrique de l'Ouest.
    Le ministre de la Coopération internationale pourrait-il faire le point sur le travail qu'il a récemment effectué au Sahel?
    Monsieur le Président, Vision mondiale se sert de sacs à lunch pour encourager les Canadiens à donner de l'argent de poche pour aider les gens touchés par la crise au Sahel.
    Grâce au Canada, 10 millions de personnes ont bénéficié d'une aide alimentaire et 250 000 enfants ont été traités pour malnutrition aiguë.
    Le 7 août, le gouvernement a créé le Fonds de contrepartie pour le Sahel et a immédiatement investi 10 millions de dollars pour aider ceux qui sont dans le besoin. Jusqu'au 30 septembre, le gouvernement fournira un dollar pour chaque dollar versé à un organisme de bienfaisance enregistré du Canada répondant à cette crise.

[Français]

Le Manège militaire de Québec

    Monsieur le Président, ça fait des années que les conservateurs ont promis qu'on verrait les plans du futur Manège militaire de Québec, mais il n'y a toujours rien.
    L'incendie du Manège militaire de Québec a eu lieu en avril 2008. Ça fait maintenant quatre ans et demi que les conservateurs étirent les délais, cachent les plans et les coûts de la reconstruction du manège.
    Pourquoi la ministre des Travaux publics refuse-t-elle de dévoiler les plans et les coûts de reconstruction? À quand la première pelletée de terre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement est très fier de participer à la restauration du Manège militaire Grande Allée. Nous restaurons un site qui, comme nous le savons, a façonné l'histoire de Québec, mais aussi celle du Canada. Nous soutenons des emplois dans la région de Québec et permettrons aux gens de jouir du manège pendant les années à venir.

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, le premier ministre a refusé d'assister aux Jeux olympiques de Pékin, car il accusait la Chine de se livrer à de l'espionnage industriel et de bafouer les droits de la personne. L'un de ses ministres a même déclaré que la Chine figurait parmi les pires violateurs des droits de la personne de la planète. Or, voilà aujourd'hui que notre premier ministre veut permettre aux communistes chinois de s'emparer de nos importantes ressources naturelles. À l'époque, il fallait éviter la Chine, mais plus maintenant?
    Le premier ministre va-t-il prendre la défense de la démocratie; va-t-il faire en sorte que nos ressources stratégiques n'échappent pas aux Canadiens et dire non à la vente irresponsable de Nexen?

  (1510)  

    Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, cette transaction sera scrutée à la loupe. Nous agissons toujours dans l'intérêt du Canada. Nous avons d'ailleurs fait adopter des dispositions qui visent à protéger les intérêts du pays en matière de sécurité nationale. Que mon collègue se rassure: nous allons agir dans ce dossier avec toute la prudence voulue.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés que nous célébrons cette année le 20e anniversaire de la Chaîne d'affaires publiques par câble, ou CPAC.

[Français]

    D'abord créée en 1992 par un consortium de 27 entreprises de câblodistribution canadiennes, le mandat principal de CPAC était de diffuser, sans frais pour le contribuable, les délibérations de la Chambre des communes à des millions de foyers raccordés au câble.

[Traduction]

    Depuis, la chaîne a pris de l'expansion et diffuse — en continu — l'intégralité des délibérations de la Chambre des communes et des comités parlementaires, ainsi qu'une multitude d'émissions d'affaires publiques portant sur des activités qui ont lieu un peu partout au pays.

[Français]

    CPAC occupe aujourd'hui une telle place dans la vie politique canadienne qu'il est réellement difficile d'imaginer qu'un service aussi essentiel ait pu ne pas exister.

[Traduction]

    Nous accueillons aujourd'hui à la tribune les membres du conseil d'administration de CPAC. Au nom de tous les députés — et de tous les Canadiens —, je tiens à les remercier, eux et la chaîne qu'ils représentent, pour la manière inestimable dont ils contribuent au processus démocratique canadien.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Tout le monde aura l'occasion de se rencontrer lors de la réception que CPAC donnera cet après-midi, dans la cour de l'édifice de l'Est.

[Français]

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    L'honorable député d'Acadie—Bathurst souhaite clarifier ce qui s'est passé lors de la période des questions orales.
    Monsieur le Président, je croyais que vous aviez une question à me poser. J'étais prêt à y répondre.
     Je suis ici, à la Chambre des communes, depuis 15 ans. J'ai été whip du parti pendant 11 ans. Si on regarde les bleus pendant cette période de 11 ans, le mot que j'ai utilisé aujourd'hui, je l'ai utilisé à maintes reprises, et jamais il n'allait à l'encontre du Règlement.
    Si cela a offensé le premier ministre, je retire les mots « maudite cenne ».
    Ils n'auront donc pas une cenne noire pour payer leurs factures.

[Traduction]

    Les expressions comme celle-là font rarement avancer les échanges pendant la période des questions, et bien souvent, le ton est à blâmer autant que les mots eux-mêmes. Je remercie le député d'avoir retiré ses propos.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

État des forêts au Canada

    Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2012.

Affaires étrangères

    Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, trois traités.
    Le premier s'intitule « Protocole relatif à l’Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire », signé à Pékin, le 19 juillet.
     Le deuxième a pour titre « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements », signé à Vladivostok, le 9 septembre.
     Le troisième s'intitule « Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège », signé à Ottawa, le 20 juin.
    Une note explicative accompagne chaque traité.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 25 au 29 juin.

[Français]

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le Rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au second tour des élections législatives françaises, tenu à Paris et à Poitiers, en France, du 14 au 17 juin 2012.

  (1515)  

    Monsieur le Président j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis.
    Le premier est le Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa, en Ontario, du 6 au 8 mai 2012.
    Le second est le Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la réunion annuelle de la «Western Governors’ Association», tenue à Cle Elum, Washington, du 9 au 12 juin 2012.

[Traduction]

Pétitions

Les droits de l’enfant à naître   

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter un certain nombre de pétitions, qui viennent notamment de Richmond Hill. Des centaines d'électeurs ont demandé au Parlement de voter en faveur de la motion M-312, qui porte sur le moment où commence la vie humaine.
    J'ai également des pétitions qui proviennent d'Ajax—Pickering et qui portent sur la même motion. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'envisager d'examiner la définition d'« être humain », qui est utilisée depuis 400 ans.
    La dernière pétition sur cette motion vient de Kitchener—Waterloo. Les pétitionnaires demandent au Parlement de voter en faveur de la motion M-312.

L'avortement  

    Monsieur le Président, par pure coïncidence, j'ai une pétition provenant de certains de ces mêmes endroits. La pétition est signée par des Canadiens de l'ensemble du pays, y compris Kitchener, Waterloo, LaSalle, Québec, Windsor et le comté d'Essex.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à tous les parlementaires de voter contre la motion M-312 présentée par les conservateurs, qui rouvrirait le débat sur l'avortement. Ils signalent que le premier ministre viole sa promesse en permettant que cette question soit débattue à la Chambre des communes et fasse l'objet d'un vote ce soir.

L'aide internationale  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui. La première provient de Développement et Paix.
    Les pétitionnaires signalent que l'aide publique au développement du Canada a diminué en chiffres absolus et en pourcentage. Ils indiquent également que plusieurs ONG ont souffert des compressions, plus particulièrement Développement et Paix. Ils parlent du projet de loi visant à améliorer l'aide au développement, qui tiendrait compte des points de vue des pauvres, qui mettrait l'accent exclusivement sur la réduction de la pauvreté et qui serait compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
    Les pétitionnaires demandent de rétablir le financement de l'ACDI, de consacrer de nouveau 0,7 % de notre PIB à l'aide internationale et de rétablir le financement de Développement et Paix.

Le terrorisme  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne l'ancien chef d'Al-Qaïda, Oussama ben Laden, et de nombreuses organisations terroristes.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reprocher au gouvernement pakistanais d'offrir l'asile aux...
    Je dois interrompre le député. Un grand nombre de députés veulent intervenir et il ne nous reste que 12 minutes environ. Les députés pourraient peut-être décrire les pétitions très brièvement. S'ils en ont plusieurs, ils pourraient les regrouper le plus possible.
    Le député d'Ottawa—Orléans a la parole.

[Français]

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, depuis quelques mois, nous avons tous dû réfléchir à la motion M-312. J'ai reçu, relativement à cette réflexion, un certain nombre de pétitions demandant que le Parlement rejette toute loi prétendant que certains être humains ne sont pas des êtres humains.

[Traduction]

    J'ai reçu des pétitions provenant de tous les coins du pays pour signaler que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.

[Français]

La gare de Saint-Lambert  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition signée par plus de 1 000 personnes de mon comté qui protestent contre la fermeture par VIA Rail de trois postes de service à la clientèle à la gare de Saint-Lambert pour les remplacer par des bornes automatisées. Cela aura pour effet de réduire sérieusement la qualité du service à la clientèle.
    Les signataires de la pétition demandent à notre Chambre d'intervenir auprès de la société VIA Rail pour qu'elle revienne sur sa décision visant l'abolition des trois postes du service à la clientèle à la gare de Saint-Lambert.

  (1520)  

[Traduction]

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition qui appuie la motion M-312. Elle a été signée par environ 150 habitants de Sydney—Victoria et visiteurs qui ont séjourné dans ma région.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'affirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel.
    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter 11 pétitions signées par des centaines et des centaines de Canadiens du Sud de la Colombie-Britannique, du Sud de l'Ontario et de localités dans ma circonscription, Essex.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales actuelles.

[Français]

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition contre la motion M-312 qui, comme on le sait très bien, est une tentative voilée de rouvrir le débat sur l'avortement, débat qui est clos depuis longtemps. En présentant cette pétition, j'ai aussi l'honneur d'ajouter une petite pensée pour le Centre de femmes l'Essentielle de Beloeil, dans mon comté, qui a beaucoup appuyé nos initiatives pour empêcher cette tentative.

[Traduction]

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom de mes électeurs.
    Les pétitionnaires font remarquer que la définition de l'être humain, qui a cours au Canada depuis 400 ans, veut qu'un enfant ne devienne un être humain qu'au moment de sa naissance. Ils demandent à la Chambre des communes de modifier l'article 223 du Code criminel.
    Monsieur le Président, j'ai moi aussi de nombreuses pétitions de citoyens de partout au pays qui souhaitent que le Parlement reconnaisse la valeur et la dignité intrinsèques de chaque être humain.
    Plus précisément, j'ajoute 1 300 signatures aux quelque 1 200 que j'ai déposées hier et qui provenaient de gens de Scarborough—Rouge River. De ces 1 300 signatures réunies en 10 pétitions, 100 viennent de la région de Willowdale, 625, d'Esquimalt—Juan de Fuca et les 700 autres, d'un peu partout au Canada. Elles ne cessent de se multiplier.

[Français]

La sécurité automobile  

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter une pétition pour appuyer ma motion M-405, une motion qui demande à cette Chambre d'étudier la possibilité de modifier le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles afin d'équiper les remorques domestiques d'un système de blocage des roues.
    Plusieurs accidents mortels sont survenus à la suite d'un désaccouplement de la remorque. Comme parlementaires, il est de notre devoir d'étudier cette question et d'essayer de trouver une solution qui pourrait prévenir des décès.

[Traduction]

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions comportant des centaines de signatures en appui à la motion M-312 visant à modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Ces pétitions proviennent de Vancouver, de Richmond, de Newwest, de Langley et de Surrey.

[Français]

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition signée par des femmes et des hommes de partout au Canada qui s'opposent à la motion M-312 et à cette tentative de rouvrir le débat sur l'avortement.

[Traduction]

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des électeurs de la circonscription que je représente, Mississauga-Est—Cooksville.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de faire en sorte que tous les êtres humains soient considérés comme des êtres humains aux termes de la loi canadienne et de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

[Français]

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition de la part de citoyens d'un peu partout au Québec qui s'opposent farouchement à la motion M-312 qui rouvre le débat sur l'avortement.
    En même temps, j'ai une pensée toute particulière pour les centres de femmes. Il y en a plusieurs dans mon comté qui se battent, année après année, pour les droits des femmes.

[Traduction]

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions signées par des résidants de tout l'Ontario concernant la Région des lacs expérimentaux, située dans le Nord-Ouest de l'Ontario.
    Les pétitionnaires disent que la fermeture de l'établissement scientifique de renommée mondiale compromettrait des travaux de recherche uniques sur les lacs, les rivières et les poissons, que les coûts seraient minimes pour le gouvernement, et que les coûts à long terme seraient immenses pour le monde entier.

  (1525)  

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions provenant de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound. Les pétitionnaires exhortent tous les députés à appuyer la motion M-312.

La démence  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition demandant qu'on appuie le projet de loi C-356, présenté par le député de Nickel Belt, qui a demandé l'élaboration d'une stratégie nationale sur la démence.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter 14 pétitions signées par des gens qui demandent à la Chambre des communes de modifier l'article 223 du Code criminel. Bon nombre de ces pétitions sont signées par de jeunes femmes. J'aimerais indiquer que cinq pétitions proviennent de ma circonscription, six de la Saskatchewan, et trois du reste du Canada.

Le VIH-sida  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription qui a été organisée par le réseau d'action des grands-mères.
    Les pétitionnaires soulignent que des millions de personnes en Afrique subsaharienne décèdent des suites du VIH-sida et que le Régime canadien d'accès aux médicaments est au point mort et n'offre actuellement aucune aide.
    Les signataires demandent donc au Parlement d'adopter le projet de loi C-398, dont la Chambre est saisie, afin que le Régime canadien d'accès aux médicaments soit modifié de façon à ce que les personnes atteintes du VIH-sida en Afrique subsaharienne puissent obtenir les médicaments nécessaires.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai des pétitions portant sur deux sujets.
    Je présente de nouveau, comme bon nombre de mes collègues, une pétition signée par des habitants de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes.

L'avortement  

    Monsieur le Président, je souhaite également présenter plusieurs pétitions qui proviennent, elles aussi, des quatre coins du pays.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser de financer la Fédération internationale pour le planning familial, qui dépense beaucoup d'argent pour faire la promotion de l'avortement à l'étranger.

[Français]

Le statut de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens et des Canadiennes de partout au pays qui s'opposent à la motion M-312 présentée par les conservateurs.
    Ce débat est fini depuis des décennies. De nombreuses femmes canadiennes affirment haut et fort leur opposition et espèrent que tous les députés appuieront le droit des femmes au libre choix et ne reviendront pas sur un débat qui a déjà été réglé.

[Traduction]

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de Canadiens qui contestent la définition — vieille de 400 ans — du moment où commence la vie; pour ce faire, ils invoquent les connaissances médicales du XXIe siècle. Je suis né trois semaines avant terme. Je remercie ma mère et le personnel de l'hôpital de m'avoir laissé vivre.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, je vais changer de sujet. J'ai deux séries de pétitions à présenter.
    La première renferme plus de 200 signatures d'habitants de Castlegar et de la vallée de la Slocan qui veulent que le Parlement impose un moratoire sur la dissémination de luzerne génétiquement modifiée à cause des répercussions financières que cela pourrait avoir sur les agriculteurs de produits biologiques.

La Loi sur la santé des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai ici la signature de plus de 1 000 personnes d'un bout à l'autre du Canada qui appuient mon projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, afin qu'on interdise l'importation et l'exportation de chevaux, en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, et de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, voici une pétition qu'ont signée 658 résidants de la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry pour appuyer la motion M-312.

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai en main des pétitions portant la signature de milliers de Canadiennes et de Canadiens, qui exhortent le gouvernement à rejeter la motion M-312 et à reconnaître qu'elle cible le droit des femmes au libre choix, c'est-à-dire un droit fondamental de la personne, un droit que nous, en tant que Canadiens, sommes fiers de défendre. Nous espérons sincèrement que tous les députés conservateurs comme ceux de tous les autres partis seront solidaires avec ces Canadiens en favorisant l'égalité au lieu de nous faire reculer.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui deux pétitions.
    Les signataires soulignent que l'article 223 du Code criminel vient de la common law britannique, vieille de 400 ans, selon laquelle l'enfant ne devient un être humain que lorsqu'il est complètement sorti du sein de sa mère, ce que contredit la médecine moderne. L'une des pétitions demande à la Chambre d'appuyer la motion M-312 et l'autre, de modifier l'article 223 de manière à ce qu'il soit conforme aux données médicales modernes.
    Monsieur le Président, je présente une pétition à l'appui de la motion M-312.

Les tours de téléphonie cellulaire  

    Monsieur le Président, je vais changer de sujet à nouveau.
    Je prends la parole pour appuyer une pétition de la part de nombreux électeurs de ma circonscription, qui pressent le gouvernement d'imposer un moratoire sur l'érection de tours de téléphonie cellulaire. Les signataires demandent aussi que des recherches scientifiques, impartiales et non financées par l'industrie soient immédiatement entreprises pour déterminer les effets des radiations électromagnétiques à court et à long termes sur les organismes vivants et la santé des êtres humains.

  (1530)  

[Français]

L'avortement  

    Monsieur le Président, je suis contente de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines de Canadiens et de Canadiennes qui s'opposent à la motion M-312, qui est une tentative de rouvrir le débat sur l'avortement. Ces nombreuses personnes tiennent à affirmer leur opposition à cette motion et espèrent que tous les députés vont appuyer le droit des femmes au libre choix en votant contre cette motion.

[Traduction]

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai ici deux pétitions de la part de citoyens qui sont gravement préoccupés par la définition du commencement de la vie, qui est vieille de 400 ans; ils demandent au Parlement du Canada de prendre des mesures pour protéger tous les êtres humains.

Les armes nucléaires  

    Monsieur le Président, voici une pétition de la part de citoyens qui exhortent le gouvernement du Canada à inviter tous les États à se réunir au Canada afin d'entamer des discussions qui déboucheront sur l'imposition d'une interdiction mondiale des armes nucléaires.

[Français]

La gare de Saint-Lambert  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever pour déposer une pétition signée par de nombreux Québécois qui déplorent la suppression de trois postes à la gare de Saint-Lambert. VIA Rail est un service de transport essentiel sur la Rive-Sud.

L'avortement  

    Monsieur le Président, je dépose deux autres pétitions liées à la motion M-312 signées par plusieurs hommes et femmes qui voient celle-ci comme un affront aux droits des femmes.

[Traduction]

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter des pétitions de la part de centaines de Canadiens de Parkdale—High Park, de Trinity—Spadina et d'autres endroits au Canada, qui exhortent le gouvernement à modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

La nutrition des enfants  

    Monsieur le Président, j'ai aussi une pétition de la part de gens de ma circonscription qui demandent au gouvernement canadien de faire preuve d'initiative et d'appuyer, par le biais des ministères de la Santé et de l'Agriculture, les programmes de nutrition pour les enfants et les jeunes.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: Est-ce d'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

Les glaces de l'Arctique  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu avis d'une demande de débat d'urgence de la part de la députée d'Halifax.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder le droit de parler de la situation d'urgence extrême à laquelle nous faisons face dans l'Arctique.

[Traduction]

    Les Canadiens et les gens du monde entier ont été stupéfaits lorsque le National Snow and Ice Data Center des États-Unis a signalé la semaine dernière que, cette année, le niveau des glaces en été avait diminué de façon spectaculaire dans l'Arctique. Ce niveau est passé à 50 % de la moyenne observée entre 1979 et 2000. Compte tenu des chiffres les plus récents, certains scientifiques prédisent même qu'à l'été de 2030, les glaces auront complètement disparu dans l'Arctique.
    Comme vous le savez, monsieur le Président, je demande aujourd'hui la tenue d'un débat d'urgence sur cette question pour des raisons importantes et très variées. On s'attend à ce que la fonte des glaces ait un effet domino sur notre environnement, ce qui réchauffera encore plus le climat, puisque les eaux découvertes de l'Arctique se réchauffent plus rapidement. Toutes les régions du Canada subiront plus de phénomènes météorologiques extrêmes, en partie à cause de l'effet qu'auront les eaux plus chaudes de l'Arctique sur la vitesse et la trajectoire du courant-jet. Cette situation va toucher toutes les collectivités et toutes les industries.
    James Hansen, un climatologue rattaché à la NASA, qualifie d'« urgence planétaire » la dégradation de la glace marine dans l'Arctique.

[Français]

    De même, Mark Zerreze, le directeur du NSIDC, a dit aux médias que « nous sommes maintenant en territoire inconnu ».

[Traduction]

    La situation est claire et elle est inquiétante. Le phénomène de fonte extrême qui s'est produit cet été est plus qu'un simple avertissement quant aux possibles conséquences terribles pour l'environnement à l'échelle mondiale.
    Depuis la publication de la nouvelle, la semaine dernière, j'ai parlé à des gens au pays et me suis rendu compte qu'il ne s'agit pas seulement d'un enjeu environnemental. En effet, cette question touche à tous les aspects de notre société, des relations internationales à la sécurité nationale, en passant par l'agriculture, les ressources naturelles, et j'en passe. Nous sommes en présence de signes avant-coureurs de vastes changements sociopolitiques et économiques, et il incombe aux parlementaires d'examiner cette situation pour des raisons de sécurité nationale. Il n'y a pas de temps à perdre. Notre pays a besoin d'un plan.
    Comme le Canada va présider le Conseil de l'Arctique en 2013, un débat exhaustif sur les enjeux touchant l'Arctique s'impose depuis longtemps déjà. Nous devons élaborer un plan national et nous préparer en vue d'établir des partenariats multilatéraux sur les questions concernant l'Arctique.

[Français]

    Cette question ne peut tout simplement pas attendre. Nous devons en discuter à la Chambre afin de trouver des solutions et de préparer un plan pour l'avenir.

[Traduction]

    Nous devons discuter des prochaines étapes et il faut que les Canadiens aient la possibilité de s'exprimer sur cette question. Cette situation nous touche tous, y compris les générations futures.
    J'attends votre décision, monsieur le Président.

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie la députée d'Halifax de sa lettre et de ses explications à ce sujet. Je suis persuadé que cette question revêt beaucoup d'importance à ses yeux, mais je ne pense pas qu'elle réponde aux critères justifiant la tenue d'un débat d'urgence.
    Au cours des prochaines semaines, des jours seront réservés à l'opposition. La Chambre sera peut-être saisie de cette question lors d'une de ces journées.

  (1535)  

Les glaces de l'Arctique  

[Article 52 du Règlement]
    Monsieur le Président, cet été les Canadiens ont connu des conditions climatiques extrêmes jamais vues dans l'histoire, qui ont causé une sécheresse dans l'Est de l'Ontario et ont nui considérablement aux récoltes de fruits dans le Sud-Ouest de la province.
    Aux États-Unis, la National Oceanic and Atmospheric Administration a rapporté les températures les plus élevées jamais enregistrées au mois d'août depuis 1885. Ces températures ont causé une sécheresse dans les États du Midwest américain et ont dévasté la récolte de maïs. Selon un rapport de Jennifer Francis de l'Université Rutgers et Stephen Vavrus de l'Université du Wisconsin, ces conditions climatiques extrêmes sont directement liées à la diminution de la couche de glace estivale dans l'Arctique. Ce mois-ci, les glaces de l'Arctique ont baissé à leur plus bas niveau de l'histoire, battant le record précédent qui avait été établi en 2007. À l'heure actuelle, la calotte glaciaire du pôle Nord est 50 % plus petite que ce qu'elle était entre 1979 et 2000.
    Francis et Vavrus ont montré que la perte accrue de la couche de glace estivale augmente la chaleur de l'océan et de l'atmosphère au point de changer la trajectoire du courant-jet, le flux d'air rapide de haute altitude qui dirige les systèmes météorologiques dans l'hémisphère Nord. Les six plus petites couvertures de glace ont été enregistrées au cours des six dernières années. Selon les auteurs de l'étude, une telle fonte des glaces de mer change le comportement du courant-jet. En effet, ce dernier devient plus lent, ce qui entraîne des dépressions et des fronts plus importants.
    Plus la glace fond, plus la noirceur de l'océan est révélée, entraînant un réchauffement de l'eau dû à la plus grande quantité d'énergie solaire absorbée. Ensuite, la chaleur est libérée dans l'atmosphère à l'automne et en hiver, faisant grimper le mercure dans l'Arctique et réduisant la différence de température entre l'air de l'Arctique et l'air plus au sud.
    Cette différence de température a toujours déterminé la trajectoire du courant-jet, qui fait le tour du globe d'ouest en est, formant une cloison séparant l'atmosphère de l'Arctique et celle du reste du globe. Cependant, à mesure que la différence de température a diminué entre le nord et le sud au cours des quelques dernières décennies, la vitesse du courant jet a diminué d'environ 20 %. De surcroît, non seulement le courant jet ralentit, mais il remonte vers le nord et ses déviations nord-sud se font de plus en plus prononcées. Lorsque le courant redescend vers le sud, il descend bien plus bas qu'il ne le faisait auparavant.
    L'évolution du couran- jet est la principale cause de l'incidence croissante d'événements météorologiques extrêmes. On sait que ces événements météorologiques extrêmes entraînent la perte de récoltes en Amérique du Nord et font monter le prix des aliments. Par exemple, on estime que jusqu'à 70 % des récoltes de maïs aux États-Unis ont été perdues cette année à cause de la sécheresse dans le Midwest. La récolte de pommes dans le Sud-Ouest de l'Ontario a échoué à cause de températures exceptionnellement élevées en mars et les agriculteurs de l'Est de l'Ontario payent jusqu'à 140 $ pour une balle de foin à cause de la sécheresse en juillet dernier.
    L'échec de la récolte de maïs aux États-Unis fera à elle seule grimper de 80 % à 90 % le prix au détail des denrées alimentaires contenant du maïs. Les éleveurs de porcs et de bovins ainsi que les producteurs laitiers signalent maintenant qu'ils devront réduire la taille de leurs troupeaux car ils n'ont pas les moyens d'acheter la quantité de fourrage nécessaire; cette réduction provoquera d'autres pénuries et fera grimper davantage les prix.
    Le coût croissant des aliments contribue potentiellement à une hausse du chômage, de la criminalité et de l'agitation civile. Une diminution des récoltes et des produits de la viande fera grimper le chômage dans le secteur de la transformation alimentaire, puisque la demande dans le secteur diminuera. Les gens dans le Sud-Ouest de l'Ontario qui travaillent dans l'industrie du fruit seront sans emploi alors que les éleveurs de porcs et de bovins et les producteurs laitiers devront mettre à pied des employés afin de pouvoir acheter du fourrage pour leurs animaux. Ces pertes d'emplois auront des répercussions dans tous les secteurs. La demande pour les biens et services diminuera.
    De plus, tout comme l'augmentation du prix de l'essence a entraîné une augmentation des vols d'essence, l'augmentation du prix des aliments donnera aussi lieu à plus de vols. L'histoire nous montre que la hausse du prix des aliments ou encore les pénuries alimentaires provoquent le désordre civil...
    À l'ordre. Je prie le député de conclure son intervention, car il a la parole depuis un certain temps déjà.
    Deus impeditio esuritori nullus: nul dieu ne peut freiner un affamé. Ainsi, la Révolution russe a commencé par des émeutes dues à la famine.
    Voilà pourquoi la Chambre doit débattre sur-le-champ de la manière dont le Canada luttera contre l'accélération de la fonte de l'océan Arctique et ses conséquences dévastatrices sur nos systèmes météorologiques, notre agriculture et notre économie.

  (1540)  

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie le député de sa question, mais comme je l'ai dit précédemment, je ne crois pas que ce dossier corresponde aux critères qui justifient un débat d'urgence.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi visant à aider les familles dans le besoin

     — Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever en cette Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin.

[Traduction]

    Le gouvernement remplit ainsi son engagement à soutenir les familles canadiennes par la création de mesures de soutien du revenu en cas de maladie ou de tragédie.
    Notre gouvernement est à l'écoute des familles canadiennes. Nous comprenons qu'élever un enfant est l'une des plus importantes responsabilités qu'une personne puisse assumer, alors lorsqu'un parent doit composer avec la maladie tout en gérant ses autres responsabilités, que ce soit professionnelles, personnelles ou les deux à la fois, c'est toute la famille qui en subit les conséquences.
    Des familles de tous les coins de notre grand pays nous ont rapporté des cas de maladie survenant peu après la naissance d'un enfant, pendant que les deux parents touchent toujours des prestations parentales. Étant donné le libellé actuel de la Loi sur l'assurance-emploi, les personnes qui vivent une telle situation ne peuvent pas réclamer de prestations de maladie de l'assurance-emploi pendant ou après la période où ils touchent leurs prestations parentales.
    Notre gouvernement passe donc à l'action et change la règle pour les parents malades.

[Français]

    Le projet de loi C-44 permettra aux parents de toucher des prestations de maladie de l'assurance-emploi s'ils tombent malades pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales.

[Traduction]

    Quelque 6 000 Canadiens profiteront chaque année de cette mesure, qui entrera en vigueur au début de 2013. Le projet de loi englobe également des changements relatifs à d'autres mesures de soutien du revenu dont pourront bénéficier les familles lorsqu'elles en auront le plus besoin.

[Français]

    Comme l'a annoncé le premier ministre en avril de cette année, nous fournirons un soutien financier aux parents qui ont de la difficulté à accepter la disparition ou le décès de leur enfant à la suite d'un acte criminel. Cette mesure entrera en vigueur en janvier 2013.
    J'aimerais souligner les efforts inlassables déployés par le sénateur Boisvenu qui a su faire avancer ce dossier.

[Traduction]

    Je dois faire une pause avant de poursuivre. Tous ceux à qui j'ai parlé ou qui ont communiqué avec moi ont applaudi ces changements, en reconnaissant que le gouvernement offrira aux familles qui vivent des situations tragiques et difficiles jusqu'à 35 semaines de soutien du revenu.
    J'ai toutefois été totalement abasourdie la semaine dernière lorsque le NPD a voté contre le fait d'aider ces familles canadiennes. Les députés de ce parti ont voté contre la motion de voies et moyens nécessaire à la présentation de ces changements, tournant ainsi le dos à ces parents qui ont besoin de notre aide. Le gouvernement conservateur, fort, stable, national et majoritaire a, la semaine dernière, pris la défense des parents d'enfants assassinés ou portés disparus.
    Comme on le sait, les néo-démocrates ne refusent jamais une occasion de dépenser. Il semble parfois que c'est tout ce qu'ils savent faire, mis à part proposer des hausses massives d'impôts. La semaine dernière, par contre, et ce sans aucun motif logique, ils ont dit non à des parents qui ont vraiment besoin de notre aide.
    J'espère qu'ils ont changé d'avis depuis. Peut-être ont-ils entendu l'histoire de Bruno Serre et de la perte tragique de sa fille aux mains de criminels. Peut-être l'ont-ils entendu raconter son histoire la semaine dernière, à l'occasion de la présentation du projet de loi.

  (1545)  

[Français]

    Bruno Serre est le vice-président de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues et aussi le père de Brigitte qui a été assassinée en janvier 2006, à l'âge de 17 ans, lors de son quart de travail dans une station-service Shell, à Montréal. Voici ce qu'il a dit:
    Je tiens à remercier [...] le gouvernement conservateur pour avoir tenu cette promesse, une promesse qui redonne confiance aux familles comme la mienne en la volonté de notre gouvernement de les aider.

[Traduction]

    Le premier ministre a également annoncé plus tôt cet été le troisième élément de cette mesure législative, qui consiste à offrir des prestations d'assurance-emploi aux parents d'enfants gravement malades ou grièvement blessés.
    Chaque année, environ 19 000 enfants contractent une maladie suffisamment grave pour nécessiter un traitement prolongé dans une unité de soins intensifs.

[Français]

    Pour guérir, les enfants gravement malades n'ont pas seulement besoin de ces médecins jour et nuit, ils ont également besoin du réconfort que peuvent leur offrir leurs parents. Cette nouvelle prestation viendrait atténuer les difficultés financières auxquelles se heurtent les parents qui s'absentent de leur travail pour consacrer du temps à leur famille.

[Traduction]

    Ils ont besoin de la présence de leurs parents. Ces prestations contribueront à alléger les pressions financières que subissent les parents qui doivent s'absenter du travail pour prendre soin de leur famille. À l'heure actuelle, les parents qui travaillent et qui se retrouvent dans cette situation doivent utiliser leurs crédits de vacances ou de congés divers, après quoi ils doivent souvent demander un congé sans solde, souvent sans même trop savoir quand ils pourront retourner travailler, à supposer qu'ils puissent y retourner, point.
    Le gouvernement s'est engagé à aider ces gens, et la mesure législative d'aujourd'hui l'aidera à honorer ses engagements. Les conservateurs n'ont ménagé aucun effort ces dernières années pour soutenir les familles, et je dois dire qu'en fait, cette nouvelle prestation a en quelque sorte vu le jour en 2008, époque à laquelle mon collègue, le député de Leeds—Grenville, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui portait sur le même sujet. C'est son projet de loi, et la discussion qui a suivi, qui a mené à la création d'une politique à l'intention des parents dont l'enfant est gravement malade ou grièvement blessé, et je tiens à l'en remercier.
    Quand j'ai annoncé la présentation de ce projet de loi, la semaine dernière, j'ai été particulièrement émue par l'histoire de Sharon Ruth, une femme qui se dévoue pour la cause des parents qui ont un enfant gravement malade. La fille de Sharon, Colleen, avait 6 ans quand on lui a diagnostiqué un cancer. Le monde de Sharon a basculé du jour au lendemain. Voici ce qu'elle a dit à ceux qui étaient présents ce jour-là:
    [I]l aura fallu que le pays ait un gouvernement majoritaire pour que je puisse me tenir devant vous pour parler de ce qui constituera, du moins je l'espère, un changement révolutionnaire pour les familles les plus vulnérables et dans le besoin.
    Ce qui importe surtout, c'est qu'aujourd'hui, le cancer a quitté Colleen et que celle-ci peut profiter de la vie comme toutes les autres jeunes filles actives et en bonne santé. Sharon a envoyé un message clair aux parents qui continuent de lutter:
    J'espère que ce projet de loi sera adopté rapidement et que son étude se fera rondement. Je me rappelle les souffrances émotionnelles et le sentiment de dévastation financière qui habitent les parents qui apprennent que leur enfant a le cancer. Plus tôt le gouvernement pourra venir en aide aux milliers de familles canadiennes dont la vie a été bouleversée et qui doivent garder espoir malgré les obligations professionnelles, les factures et les traitements, mieux ce sera.
    À Sharon, je dis: c'est moi aussi ce que je souhaite.

[Français]

    La famille, de même que l'importance que l'on y accorde, s'inscrit dans les valeurs fondamentales qui nous unissent en tant que Canadiens.

[Traduction]

    C'est quand les temps sont durs, parfois plus durs qu'on aurait jamais pu l'imaginer, qu'on s'appuie les uns les autres. C'est ce que font les Canadiens, et c'est ce que fait le gouvernement. Après tout, la dernière chose dont un parent devrait se soucier dans de telles circonstances, c'est comment il va faire son paiement d'hypothèque ou comment il va s'arranger pour ne pas perdre son emploi.
    Justement, le projet de loi C-44 prévoit également des modifications au Code canadien du travail afin de protéger l'emploi des parents qui travaillent pour une organisation relevant de la compétence fédérale et qui prennent congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade ou grièvement blessé, ou pour composer avec le meurtre ou la disparition d'un enfant.
    Toutes ces mesures visent à venir en aide aux familles qui passent par les moments les plus difficiles et les plus accablants qu'on puisse imaginer. Elles représentent également la détermination inflexible de notre gouvernement à tenir sa promesse, à écouter les Canadiens et à améliorer la vie des familles canadiennes qui travaillent fort.

  (1550)  

    Comme l'a dit Dan Demers, de la Société canadienne du cancer:
    Je pense qu'il est absolument essentiel de reconnaître que, durant la dernière campagne, le gouvernement a fait une promesse aux parents et aux familles qui s'occupent d'enfants dans les circonstances les plus difficiles possibles et que ce gouvernement prend aujourd'hui des mesures pour tenir cette promesse, et ce, à une vitesse inouïe [...] dépassant toutes nos attentes.
    Il a également dit:
    Ces programmes renforceront les familles canadiennes et leur donneront la flexibilité et la sécurité dont elles ont besoin pour assurer un semblant de normalité dans ces périodes des plus difficiles.
    Je partage entièrement son avis; j'espère seulement que, dans l'intérêt de tous les parents qui pourraient bénéficier de ces changements, le NPD finira par comprendre que ce n'est pas le moment de jouer des jeux partisans ou de s'opposer à nous sans raison.

[Français]

    C'est le temps de travailler ensemble et d'aider les familles de ce pays quand elles en ont le plus besoin.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter la ministre d'avoir su garder son sérieux lorsqu'elle a dit que nous devrions discuter du projet de loi dont nous sommes saisis sans nous adonner à des manoeuvres partisanes, alors qu'elle s'y est adonnée elle-même au début de son exposé.
    Cela dit, j'ai le plaisir d'annoncer que les députés de ce côté-ci appuieront le projet de loi, qui prévoit des mesures importantes qui aideront les parents d'enfants gravement malades, disparus ou assassinés. Nous sommes d'ailleurs fiers de le faire.
    J'ai toutefois une question pour la ministre. Pourrait-elle nous expliquer pourquoi les sommes servant à aider les parents d'enfants gravement malades seraient puisées dans la caisse de l'assurance-emploi alors que les conservateurs se sont engagés, dans leur plateforme électorale de 2011, à les puiser dans le Trésor? La distinction est importante. Les Canadiens ont le droit de connaître la façon dont les fonds publics sont dépensés et de savoir ce qu'il en sera de l'intégrité de la caisse de l'assurance-emploi à l'avenir. Je voudrais que la ministre réponde à ma question.
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier sincèrement les députés néo-démocrates d'entendre raison et d'appuyer le projet de loi. C'est une bonne nouvelle. Nous sommes heureux de leur appui tout comme le sont sans doute aussi Sharon et Bruno Serre ainsi que toutes les familles qui bénéficieront de cette mesure législative.
    Nous avons cherché le meilleur moyen et la façon la plus rapide d'aider les parents d'enfants gravement malades ou blessés et les parents ayant besoin de recevoir des prestations de maladie lorsqu'ils sont en congé parental. La caisse de l'assurance-emploi était la façon la plus efficace de le faire.
    Nous avons jugé qu'il était possible d'aider plus rapidement et efficacement les parents d'enfants disparus ou assassinés en ne se servant pas du régime d'assurance-emploi. Nous procédons donc de cette façon pour aider les familles le plus rapidement et le plus efficacement possible.
    Monsieur le Président, je comprends l'intention du projet de loi C-44, et les libéraux vont d'ailleurs l'appuyer, eux aussi.
    Je me dois de saluer le changement d'attitude de la ministre, car lorsque les libéraux ont annoncé une politique semblable, elle a dit qu'il existait d'autres options pour les personnes désireuses de prendre soin de leurs êtres chers, précisant que « la plupart des employés ont des congés annuels qu'ils peuvent utiliser à cette fin ». C'est le commentaire qu'elle avait formulé l'an dernier.
    Il est étonnant que nous ayons ce débat aujourd'hui, puis une séance d'information technique ce soir, mais, au moins, il y aura une séance d'information et le projet de loi ira au comité. Cette mesure aura une incidence sur 6 000 Canadiens, peut-être, mais les modifications à la disposition de la Loi sur l'assurance-emploi relative au travail pendant une période de prestations auront des répercussions sur environ 850 000 personnes, et pourtant, elles n'ont jamais été renvoyées au comité.
    Voilà une meilleure façon de procéder, qui nous éclairera sur la mesure et permettra d'en déceler toutes les conséquences non voulues. La ministre ne pense-t-elle pas que si nous avions procédé de la même façon au sujet des modifications à la disposition relative au travail pendant une période de prestations, nous aurions évité le gâchis dans lequel nous nous trouvons avec les gagne-petit.

  (1555)  

    Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-44. Pendant la période de questions, j'ai parlé des problèmes soulevés par le député au sujet de l'assurance-emploi. En ce qui concerne l'assurance-emploi, ce qui compte en ce moment, c'est l'appui des libéraux au projet de loi C-44, qui permettra de puiser dans le fonds de l'assurance-emploi pour aider les parents qui deviennent malade pendant un congé parental et soutenir ceux qui ont un enfant gravement malade ou blessé.
    Je suis ravie que les libéraux soutiennent ce projet de loi et je les en remercie vivement.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la ministre de son intervention et d'avoir présenté cette importante mesure législative. Je représente la circonscription de Mississauga et je peux vous dire que de nombreux parents d'enfants gravement malades m'ont demandé ce genre de soutien.
    Je suis heureux de constater que les néo-démocrates et les libéraux ont décidé d'appuyer ce projet de loi. Je dois dire que le NPD nous a causé quelques soucis lorsque ses députés ont voté plus tôt contre une motion de voies et moyens, mais je suis heureux de voir qu'ils ont pris la décision qui s'impose et qu'ils appuient ce projet de loi.
    La ministre peut-elle nous parler de ce que lui ont dit les parents d'enfants gravement malades au sujet de la nécessité de ce projet de loi?
    Monsieur le Président, la semaine dernière, après avoir présenté le projet de loi à la Chambre, nous avons organisé une rencontre pour souligner notre accomplissement. Ce fut l'un des événements les plus émouvants auxquels j'ai assisté depuis très longtemps. Des parents qui ont vécu de telles tragédies étaient présents avec leurs enfants, notamment Sharon Ruth, dont la fille a été subitement frappée par un cancer à l'âge de 6 ans. Certains de mes collègues ici ont vécu des situations semblables. Le sénateur Boisvenu, fondateur et ancien président de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, était présent et il est très satisfait. Tous ces gens reconnaissent que les familles ont besoin de soutien. Ils nous accordent tout le mérite d'avoir pris conscience de ce besoin et d'offrir ces mesures de soutien pour les aider. Ce fut une véritable manifestation d'amour et c'était pour moi un privilège d'être là, en compagnie de ces gens.
    Monsieur le Président, une des dispositions du projet de loi me laisse perplexe et j'aimerais vraiment obtenir des précisions. J'ai hâte à la séance d'information qu'offrira la ministre au sujet du projet de loi, car nous n'avons pas eu le privilège d'en avoir une avant que le projet de loi nous soit soumis.
    Une des dispositions du projet de loi s'applique aux enfants disparus. Je comprends et j'appuie l'objectif du projet de loi, mais je me demande si la ministre peut nous expliquer pourquoi il s'applique uniquement aux enfants disparus par suite d'une infraction probable prévue au Code criminel et non à l'ensemble des enfants disparus, sans égard aux circonstances? À mon avis, tous les parents d'enfants disparus vivent les mêmes inquiétudes. La disparition d'un enfant est une expérience traumatisante, mais la ministre limite quand même la portée de cette disposition du projet de loi.
    J'aimerais vraiment que la ministre m'explique la raison d'être de cette limitation.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée lorsqu'elle dit que la disparition d'un enfant est une expérience traumatisante pour les parents.
    Nous avons tenu de vastes consultations avant de présenter ce projet de loi. Eu égard aux conseils que nous avons reçus des organismes d'application de la loi, de la communauté juridique et même de parents qui sont passés par là, nous avons déterminé que les parents d'enfants disparus à la suite d'un acte que l'on soupçonne être une infraction criminelle doivent brusquement faire face à une multitude de situations inattendues, puisqu'ils peuvent être appelés à collaborer avec la police, à affronter le système juridique et peut-être à composer avec une demande de rançon. Bien que chaque disparition d'enfant est une tragédie, on nous a recommandé de limiter la portée de la disposition, voilà pourquoi nous l'avons fait.

  (1600)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, un nombre plutôt modeste de Canadiens — quelque 6 000 — seraient touchés. La ministre pourrait-elle nous dire combien coûterait le programme pour 6 000 personnes?
    Monsieur le Président, la partie du programme destinée aux parents d'enfants gravement malades ou blessés permettrait d'apporter un soutien à quelque 6 000 familles et coûterait approximativement 60 millions de dollars par année, montant qui serait financé à même la caisse d'assurance-emploi.
    Nous estimons qu'il s'agit d'un coût raisonnable. Nous avons examiné la question et croyons que l'aide offerte correspond au niveau de soutien qui serait utile à ces familles qui traversent une période difficile.

[Français]

    Avant de poursuivre le débat, et conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de St. Paul's, Les affaires autochtones; l'honorable député de Winnipeg-Nord, L'immigration.

[Traduction]

    Le projet de loi prévoit une série d'améliorations dont la plupart seraient offertes par l'entremise du régime d'assurance-emploi et qui sont destinées aux familles canadiennes qui ont désespérément besoin de l'aide du gouvernement. C'est pourquoi nous sommes heureux d'appuyer cette mesure législative.
    En fait, certaines des dispositions du projet de loi sont directement tirées du projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté, le projet de loi C-362. On dit que l'imitation est la forme de flatterie la plus sincère. Et bien, je suis flattée. Permettez-moi de vous parler des parties du projet de loi C-44 qui sont tirées du mien.
    Il y a d'abord la mesure qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre aux mères et aux pères de toucher des prestations de maladie de l'assurance-emploi s'ils tombent malades pendant leur congé parental. Nous ne pourrions que nous réjouir de l'adoption de cette modification attendue depuis longtemps. Peu de Canadiens contesteraient le fait que les nouveaux parents, qui sont souvent déjà mis à contribution physiquement et financièrement, ne devraient pas être pénalisés s'ils tombent malades pendant leur congé parental.
    Je ne vois pas vraiment pourquoi la ministre a décidé de ne pas élargir le programme encore plus. Si elle reconnaît qu'il est injuste de refuser des prestations de maladie aux personnes dont la situation change pendant leur congé parental, pourquoi n'applique-t-elle pas le même respect et la même logique quand il s'agit de travailleurs mis à pied pendant un congé parental? Pourquoi règle-t-elle une injustice et choisit-elle d'en ignorer délibérément une autre?
    Mon projet de loi permettrait de régler cette faille. Il tient compte du fait que les nouveaux parents qui sont en congé parental — ceux-là mêmes qui peuvent subir un épuisement physique et émotif et tomber malades pendant leur congé parental — peuvent découvrir que leur poste a été coupé ou qu'ils ont été mis à pied pendant leur congé, sans que ce soit leur faute. Pour le moment, ceux qui se retrouvent dans cette situation n'ont pas droit à des prestations et le gouvernement, étonnamment, trouve normal de les abandonner à leur sort, sans même leur offrir le soutien limité que procure l'assurance-emploi.
    Pour revenir au côté positif, mon projet de loi d'initiative parlementaire contient aussi des dispositions qui couvrent les travailleurs autonomes. Je suis heureuse de voir que le gouvernement a, à tout le moins, adopté ces idées.
    J'aimerais maintenant parler des prestations spéciales que le projet de loi C-44 procurerait aux parents qui prennent soin d'un enfant qui a subi une blessure ou est atteint d'une maladie grave.
    Bien qu'il soit important d'accorder à ces parents ce soutien important attendu depuis longtemps, je trouve préoccupant que les parents doivent avoir travaillé pendant au moins 600 heures assurables au cours de la dernière année pour être admissibles. Cet élément en particulier m'amène à me demander si le programme d'assurance-emploi représente la meilleure façon d'offrir ce soutien aux parents.
    J'aimerais rappeler qu'il fut un temps où le gouvernement était du même avis que moi. En 2011, donc il n'y a pas si longtemps, on pouvait lire dans la plateforme des conservateurs que « [c]ette mesure sera financée par les recettes générales, pas par les cotisations à l'AE ». Ils avaient raison de choisir cette approche.
    Qu'on soit un travailleur salarié, un cadre supérieur, un professionnel ou un parent qui reste à la maison, avoir un enfant gravement malade est une situation terriblement difficile. Tous les Canadiens qui prennent soin de leur enfant gravement malade sont aux prises avec de multiples dépenses qui vont bien au-delà des pertes de salaire, et tous méritent notre appui.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il changé d'avis? Les prestations destinées aux parents d'enfants assassinés ou disparus proviendront des recettes générales et non de l'assurance-emploi. Mais dans le cas des enfants gravement malades, les conservateurs vont à l'encontre de leur promesse électorale et choisissent de payer ces prestations au moyen de l'assurance-emploi.
    Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre que l'argent qui se trouve dans la caisse de l'assurance-emploi n'appartient pas au gouvernement. Puisque cette caisse est uniquement constituée de cotisations versées par les travailleurs et les employeurs, il est tout à fait inacceptable que le gouvernement se serve de ces fonds pour lancer une opération de relations publiques portant sur une annonce politique, si valable soit-elle.
    Aussi tentant qu'il puisse être pour moi d'aborder cette question en long et en large, je vais faire abstraction des bouffonneries partisanes des conservateurs et revenir à la politique en tant que telle.
    Fort heureusement, je n'ai jamais vécu l'angoisse que provoque l'annonce de la maladie grave d'un enfant. Je peux à peine imaginer à quel point cela doit être difficile et terrifiant. C'est précisément lorsque notre vie est bouleversée de la sorte que nous devons pouvoir compter non seulement sur nos amis et notre famille, mais aussi sur notre collectivité et le gouvernement. Le gouvernement devrait à tout le moins veiller à ce que le fardeau de ces familles ne soit pas alourdi par des problèmes financiers. C'est sans aucun doute l'une des meilleures façons pour le gouvernement de répondre directement aux besoins de la collectivité, des gens, des contribuables.
    Je me réjouis que le gouvernement prenne enfin des mesures pour offrir un soutien financier de base à ces Canadiens. Bien entendu, ce n'est pas suffisant. Les familles aux prises avec une maladie grave doivent assumer d'énormes dépenses. Les prestations d'assurance-emploi ne représentent que 55 % du revenu, mais c'est un début.
    Cela dit, il convient également d'aborder d'autres aspects de la question.

  (1605)  

    Le gouvernement affirme qu'il a l'intention d'offrir ces prestations aux parents d'enfants « malades ou blessés en phase critique ». Ce qui me préoccupe sérieusement, c'est la manière dont le gouvernement entend définir l'expression « malades ou blessés en phase critique ».
    À l'heure actuelle, les prestations de compassion sont offertes aux parents d'un enfant qui risque de mourir dans un délai de 26 semaines. Cette définition extrêmement froide et étroite de ce qui constitue une maladie grave permettra sans aucun doute de limiter les coûts du programme, mais elle laisse pour compte un grand nombre de familles canadiennes que le gouvernement prétend vouloir aider.
    Ce n'est pas ainsi que l'on doit concevoir les maladies graves, les soins de santé ou la situation d'une famille. La Société canadienne du cancer souligne que les parents d'un enfant gravement malade hésitent à demander de l'aide financière, car ils ne veulent pas reconnaître que leur enfant risque fortement de mourir.
    Fort heureusement, grâce aux progrès de la recherche, les taux de survie augmentent. Par exemple, au cours des 30 dernières années, les taux de survie chez les enfants atteints d'un cancer ont augmenté de façon marquée. Ils sont passés de 71 % à la fin des années 1980 à 82 % au début des années 2000. Quant aux taux de survie sur cinq ans, ils ont augmenté pour divers types de cancers pédiatriques.
    Manifestement, je ne suis pas une professionnelle de la santé, mais je ne conçois pas que l'insistance du gouvernement à vouloir une déclaration officielle d'imminence du décès soit sage d'un point de vue médical, ou supportable sur le plan émotionnel. Il est rare que des parents ou des médecins soient prêts à se montrer aussi catégoriques quant au pronostic d'un enfant. Obliger les parents à demander pareille déclaration pour leur permettre d'avoir accès à une aide financière dont ils ont désespérément besoin m'apparaît inadmissible.
    En fait, de nombreuses maladies infantiles qui ne sont plus considérées comme étant incurables l'étaient encore il y a à peine cinq ans. Il est notoire que le cancer chez les enfants s'accompagne de hauts et de bas, de périodes de rémission et de rechute, et qu'il se guérit de plus en plus. La définition restrictive actuelle de « maladie grave » signifie que les parents d'un enfant qui connaît un parcours difficile, à l'issue incertaine — en subissant une chimiothérapie ou une greffe d'organes —, mais dont les chances de survie sont relativement bonnes ne peuvent pas toucher ces prestations. La ministre est certainement consciente que ces parents ont aussi besoin de soutien.
    La ministre doit remédier à la situation dans le règlement qui accompagnera ce projet de loi. Il ne faut pas confondre la définition de « gravement malade ou blessé » avec celle de « risque de causer le décès dans un délai de 26 semaines ».
    Passons à d'autres dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis.
    Le projet de loi C-44 prévoit apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettront d'offrir un soutien au revenu direct aux parents d'un enfant disparu ou assassiné au Canada. Notons qu'il y a une condition. La disparition de l'enfant doit résulter d'une infraction présumée au Code criminel.
    Quelques préoccupations nous viennent immédiatement à l'esprit. Tout d'abord, ce soutien au revenu revêt un caractère unique dans la loi en ce sens qu'il ne fait pas partie du système d'assurance-emploi, mais il reste malgré tout lié au revenu du parent. Pour demander cette prestation, un parent doit avoir gagné au moins 6 500 $ au cours de la dernière année civile. Je me demande ce que le gouvernement a en tête pour les parents à la maison, par exemple, dont l'enfant disparaît à la suite d'une infraction présumée au Code criminel. Ce parent, qui a peut-être d'autres enfants à sa charge, qui est peut-être un aidant naturel pour un parent âgé, qui a certainement des responsabilités dans son foyer et dans sa collectivité, n'a pas droit à cette prestation.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il lié cette aide au revenu? Tous les parents d'un enfant disparu dans le cadre d'une affaire criminelle présumée ont sûrement besoin d'une aide financière — et ils y ont droit — pour leur permettre de consacrer leur énergie à la crise qui secoue leur famille.
    Deuxièmement, comme je viens tout juste d'en parler en réponse à l'intervention de la ministre, je ne suis toujours pas certaine de comprendre pourquoi seuls les parents dont les enfants ont disparu « par suite d'une infraction présumée au Code criminel » peuvent obtenir du soutien. Voici un exemple pour voir si je comprends bien: les parents d'une famille en camping sauvage dont le bambin s'éloigne du terrain de camping et qui est porté disparu ne seraient admissibles à aucune aide financière pendant qu'ils recherchent frénétiquement leur enfant. Je ne comprends pas. Pourquoi les parents qui se trouvent dans une situation si affreuse n'auraient-ils pas droit eux aussi à une aide financière? Le gouvernement a-t-il senti le besoin d'imposer son idéologie de maintien de l'ordre au détriment de bonnes politiques publiques? Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement a estimé nécessaire de restreindre, dans le projet de loi, la portée de cette mesure aux victimes d'acte criminel.
    Voilà qui m'amène à parler du contexte général du projet de loi. J'ai reconnu que le projet de loi dont la Chambre est saisie améliore de façon modeste, mais importante, la situation des parents qui tombent malade pendant qu'ils sont en congé parental. Je me réjouis du soutien supplémentaire qu'obtiendront les parents d'enfants gravement malades ou grièvement blessés ou d'enfants disparus ou tués. Il s'agit en effet d'un pas dans la bonne direction, et je suis heureuse de constater que le gouvernement prend des mesures, aussi timides soient-elles, pour mieux comprendre les difficultés avec lesquelles les familles canadiennes sont aux prises.

  (1610)  

    Il convient de noter ce sur quoi le projet de loi ne porte pas, car cela en dit long sur l'intention du gouvernement à l'égard de la caisse de l'assurance-emploi. Alors même qu'au moins 1,4 million de Canadiens sont au chômage, le gouvernement présente un projet de loi sur l'assurance-emploi qui profite seulement aux gens qui ne sont pas au chômage. Quel paradoxe!
    Selon les chiffres officiels, le taux de chômage s'établirait à 7,3 %, mais nous savons tous qu'il se situe plutôt à près de 14 %. Le gouvernement sait très bien qu'en raison des politiques qu'il a adoptées, ce pourcentage ne tient pas compte de centaines de milliers de Canadiens. Les gens qui ont cessé de chercher du travail et ceux qui occupent des emplois à temps partiel ou des emplois temporaires ou occasionnels ne sont pas comptés dans les chiffres officiels.
    Le véritable taux de chômage est alarmant et il témoigne de l'échec des politiques économiques du gouvernement. Il y a aujourd'hui 300 000 chômeurs de plus que pendant la récession. Le gouvernement n'a aucune stratégie industrielle et il est responsable de l'effondrement de l'industrie manufacturière.
    Statistique Canada a révélé le printemps dernier qu'il y avait six chômeurs pour chaque emploi disponible au Canada. Les politiques économiques inefficaces du gouvernement ont ruiné des travailleurs et des familles des quatre coins du pays. Son Plan d'action économique relève plutôt de la campagne de marketing que du plan d'action.
    Pour ajouter l'insulte à l'injure, alors que les Canadiens continuent de souffrir des conséquences de la scandaleuse et inefficace politique de la percolation adoptée par les conservateurs, le gouvernement décide de resserrer et de mettre en péril le filet de sécurité sociale qui devait aider les familles à traverser de telles périodes de ralentissement économique.
    Moins de la moitié des chômeurs canadiens ont maintenant droit aux prestations de l'assurance-emploi. Au moins 60 % des hommes et 68 % des femmes qui sont en chômage ne reçoivent aucun soutien de l'assurance-emploi, et 870 000 Canadiens n'ont pas accès aux prestations d'assurance-emploi, même si ce programme est entièrement payé par les travailleurs et les employeurs, sans qu'il sorte un sou des coffres du gouvernement. Nous avons atteint un creux historique.
    Le gouvernement est certainement fier d'avoir réussi à exclure plus de la moitié des Canadiens du régime d'assurance-emploi qu'ils ont payé à même leur salaire durement gagné. Sa décision fait mal aux travailleurs, aux petites entreprises et aux collectivités, mais elle contribue à constituer l'excédent de l'assurance-emploi dans lequel les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont puisé 54 milliards de dollars pour rembourser leur dette et financer davantage de réductions de l'impôt des sociétés.
    Le gouvernement ne comprend pas la catastrophe que la perte d'un emploi peut constituer pour une famille. Il y a 1,4 million de Canadiens officiellement en chômage. Les familles touchées sont au bord de la pauvreté. Elles perdent leur maison et leurs économies. Leurs enfants ne peuvent pas faire partie d'équipes de sport ou se déplacer avec l'orchestre de l'école ou encore, bien trop souvent, ils partent pour l'école sans avoir mangé suffisamment.
    Cependant, le premier ministre a montré qu'il ne comprenait pas les chômeurs canadiens et qu'il manquait totalement de compassion à leur égard lorsqu'il a déclaré ce qui suit devant l'American Council for National Policy en 1997:
    En ce qui concerne les chômeurs, qui sont au nombre d'un million et demi, ne vous sentez pas trop mal pour eux. Ils ne se sentent pas mal eux-mêmes, tant qu'ils reçoivent de généreuses prestations d'aide sociale ou d'assurance-emploi.
    Qui savait que lorsque Mitt Romney a accusé 47 % des Américains d'être des bons à rien qui ont peur du travail, il a volé l'expression au premier ministre? Pour ne pas être en reste, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a déclaré: « Nous ne voulons pas qu'il soit lucratif pour eux de rester à la maison à ne rien faire ».
    Avec un tel leadership au Cabinet, il n'est pas étonnant que l'opinion des députés conservateurs de l'arrière-ban à l'égard des chômeurs se résume par les mots désormais tristement célèbres du député de South Shore—St. Margaret's, qui a qualifiés ces derniers de « bâtards bons à rien ». Quelle façon de blâmer les victimes pour l'échec des politiques économiques du gouvernement!
    Les conservateurs disent qu'ils se concentrent sur les emplois, mais il est évident qu'ils se concentrent sur la suppression et non la création d'emplois.
    La dure réalité, c'est que le haut taux de chômage au Canada est inacceptable et que l'accès aux prestations d'assurance-emploi n'a jamais été aussi restreint. Lorsqu'un chômeur réussit à franchir les mille et un obstacles conçus pour le rendre inadmissible aux prestations et à s'inscrire ainsi parmi les 40 % de chanceux qui peuvent en bénéficier, il n'a droit qu'à un maximum de 485 $ par semaine, et ce, sur une période qui ne cesse d'être écourtée.
    Je rappellerai aux députés qu'il faut considérer tout cela dans le contexte de cette vérité qui l'emporte sur toutes les autres, c'est-à-dire le fait que le régime d'assurance-emploi est entièrement financé par les employés et les employeurs. Une fois de plus, le penchant des conservateurs à l'égard des politiques du Tea Party se manifeste.
    L'assurance-emploi commence à ressembler de plus en plus au modèle américain de couverture des soins de santé privés. Bien sûr, les compagnies offrent de l'assurance, pour autant que la personne soit jeune et en santé, ne présente aucun antécédent médical et qu'il y ait statistiquement peu de risques qu'elle leur réclame le moindre sou. Il en va de même pour l'assurance-emploi du Canada.

  (1615)  

    Bien sûr, nous avons une assurance-emploi, que les particuliers et leurs employeurs devront entièrement financer au moyen de cotisations importantes, cela va sans dire. Mais gare à celui qui un jour tente d'utiliser ce filet de protection sociale auquel il a contribué, car le gouvernement lui tendra alors toutes les embûches possiblement imaginables. Le chômeur se voit d'abord imposer un délai d'attente de deux semaines sans un sou, même s'il a déjà rempli sa demande. Ensuite, il n'a droit aux prestations que s'il a travaillé immédiatement avant de présenter sa demande, sans égard au fait qu'il ait possiblement contribué au fonds pendant de nombreuses années. S'il réussit à franchir ces barrières sans se faire éliminer et touche enfin des prestations, celles-ci ne correspondent qu'à 55 % de son salaire. Recyclage professionnel pour s'adapter à l'économie en transition? Acquisition de nouvelles compétences? Oubliez ça! Le gouvernement ne prévoit rien pour cela.
    Où est donc l'examen exhaustif du programme d'assurance-emploi? Où sont l'analyse stratégique et la réforme générale dont le régime a clairement besoin? Où sont la stratégie en matière d'emploi, les programmes de soutien à l'acquisition de nouvelles compétences et à la seconde carrière et les programmes vigoureux et progressifs tournés vers l'avenir qui permettent aux Canadiens de renouveler leurs compétences et de se réoutiller pour retourner au travail? Où est la vision? Où est le leadership? En fait, le projet de loi n'en montre aucun, pas de la part du gouvernement.
    Nous sommes saisis d'un projet de loi qui, selon les dires mêmes du gouvernement, aidera énormément quelque 6 000 Canadiens. Nous sommes toutefois perplexes. Aucune de ces 6 000 personnes n'est actuellement sans emploi. Ces gens ont-ils besoin de l'aide du gouvernement? Tout à fait. Par contre, puis-je rappeler à la ministre la première phrase qu'on trouve sur le site de Service Canada? La voici: « L'assurance-emploi fournit de l'aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables, pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. »
    Cet énoncé de mission ne s'applique aucunement au projet de loi dont nous sommes saisis, qui n'accorderait de l'aide financière à aucun Canadien au chômage. La mesure législative ne sert pas du tout à répondre aux besoins des Canadiens sans emploi et sans revenu, 1,4 million de personnes au moins, qui ont de moins en moins l'espoir de s'en sortir.
    Le leadership dans ce dossier ne vient que de ce côté-ci de la Chambre des communes. Il n'y a que le chef de l'opposition officielle, le député d'Outremont, qui prenne les devants. Le NPD est le seul parti à proposer des politiques qui, au lieu de limiter les prestations d'aide, élargissent l'accès à l'assurance-emploi.
    Quand donc le gouvernement écoutera-t-il les Canadiens comme nous l'avons fait? Quand entreprendra-t-il un examen stratégique de l'ensemble du programme d'assurance-emploi afin d'en prolonger les mesures de relance jusqu'à ce que le taux de chômage revienne à ce qu'il était avant la récession, d'éliminer la période d'attente de deux semaines, de ramener la période d'admissibilité à un minimum de 360 heures de travail sans tenir compte du taux de chômage régional, de bonifier le taux de prestations à 60 % et d'améliorer la qualité et le contrôle de la formation et du recyclage?
    Voilà le genre de mesures d'aide dont les chômeurs et l'économie canadienne ont besoin de la part du gouvernement.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de ma collègue. Je tiens à mentionner que le projet de loi ne règle pas vraiment un des plus grands problèmes du système d'assurance-emploi, la discrimination envers les femmes.
    À ma connaissance, seules les femmes peuvent avoir des bébés. Elles sont donc les seules à pouvoir prendre des congés de maternité et ce sont principalement des femmes qui prennent des congés de maternité et des congés parentaux.
    À un lieu de travail avec lequel j'ai traité, au moins six femmes, à ma connaissance, ont pris un congé de maternité et n'ont pas eu le temps d'accumuler suffisamment d'heures avant d'être mises à pied de façon permanente par leur employeur. Je suis donc d'avis qu'il y a eu discrimination envers ces femmes. Seules des femmes avaient pris des congés de maternité. En raison de ces congés, ces femmes n'ont pas eu droit à des prestations régulières lorsqu'elles ont, par la suite, été mises à pied par l'employeur. Elles étaient retournées au travail depuis un mois, un mois et demi. Elles ont certes pu accumuler un petit nombre d'heures, mais elles n'ont pas pu recevoir de prestations régulières.
    La députée voudrait-elle commenter l'absence de réponse du gouvernement relativement à ce problème?

  (1620)  

    Monsieur le Président, le député vient de souligner une des plus graves lacunes du système actuel d'assurance-emploi.
    Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, j'ai présenté le projet de loi C-362, que nous avons intitulé « L'assurance-emploi pour les mamans ». Le député a raison. Les prestations d'assurance-emploi ne sont pas cumulables. Si une personne est en congé de maternité et si l'entreprise où elle travaille ferme ses portes, contrairement à ses collègues, elle n'a pas droit à des prestations d'assurance-emploi.
    Il en est ainsi non seulement pour les prestations de maternité et les prestations régulières, mais aussi pour les prestations de maladie, pour toutes les prestations spéciales: elles ne sont pas cumulables. C'est une des plus graves lacunes du programme d'assurance-emploi. Je suis très reconnaissante à mon collègue d'avoir signalé les effets particulièrement discriminatoires de ces politiques pour les femmes, dans notre pays.
    Nous avons reçu un soutien incroyable pour le projet de loi C-362. Comme je l'ai dit dans mon allocution, la ministre a repiqué certaines partie de ce projet de loi et les a insérées dans le projet de loi C-44. Je l'encourage à adopter aussi le reste du projet de loi.
    Monsieur le Président, la députée a beaucoup parlé de tout ce qui, à son avis, ne va pas avec l'assurance-emploi, mais n'a pas vraiment abordé l'essentiel, soit tout ce que le projet de loi C-44 ferait pour aider les familles.
    Je sais par expérience ce que vivent les familles. Mes voisins avait un enfant très malade, ayant subi des traitements pour un cancer pendant sept ans. À l'époque, le système ne prévoyait aucune aide pour cette famille. Ces gens m'ont supplié, en tant que député, voisin et ami, de trouver des façons d'aider les parents d'un enfant gravement malade, souvent en phase terminale, pour qu'ils ne soient pas obligés de s'inquiéter quotidiennement de considérations pécuniaires.
    Je veux m'assurer que la députée appuiera le projet de loi parce qu'il adopte la bonne approche pour soutenir les familles, qui doivent faire face à tant de difficultés si leurs enfants sont malades ou blessés ou sont victimes de crimes violents.
    Monsieur le Président, je ne suis pas vraiment certaine de savoir comment répondre à mon collègue. Je sais que vous écoutiez mon discours très attentivement. Vous n'êtes donc pas sans savoir que dans la première moitié, j'ai spécifiquement parlé des répercussions du projet de loi C-44 sur les parents d'enfants gravement malades, disparus ou assassinés. C'est dommage que le député ait manqué cette partie de mon discours. En outre, j'ai commencé par dire que nous appuierions le projet de loi.
    Je demanderais donc ceci à la présidence: devrais-je demander le consentement unanime pour refaire la première moitié de mon discours afin que le député puisse l'entendre?
    La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, j'apprécie les observations et le point de vue de la députée. Comme elle l'a indiqué au début de son intervention, le NPD appuiera le projet de loi pour l'instant.
    Comme la ministre l'a indiqué plus tôt, et comme les députés conservateurs l'ont mentionné, le NPD n'a pas appuyé la motion de voies et moyens à ce sujet. Manifestement, un élément du projet de loi suscitait des préoccupations.
    La députée peut peut-être dire à la Chambre quelles étaient les préoccupations initiales entourant le projet de loi, car celui-ci aura des répercussions énormes sur les gens concernés. Par conséquent, peut-elle parler de certaines des préoccupations concernant la motion de voies et moyens et de la raison pour laquelle son parti ne l'a pas appuyée?

  (1625)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il a tout à fait raison de dire qu'il y aura des répercussions positives significatives pour les quelque 6 000 Canadiens qui seront touchés par les changements prévus dans le projet de loi C-44.
    En ce qui concerne le financement du projet de loi, je pense que j'ai été claire à ce sujet dans mon intervention. Dans leur programme électoral de 2011, les conservateurs ont promis que ce projet de loi serait financé à même les recettes générales. Dans le projet de loi, nous constatons au contraire que l'argent sera plutôt tiré de la caisse de l'assurance-emploi. Or, l'argent de cette caisse n'appartient pas au gouvernement. C'est facile pour lui d'offrir de nouveaux programmes s'il n'a pas à les payer.
    D'après le libellé actuel du projet de loi C-44, le soutien offert aux parents d'enfants gravement malades sera financé à même un programme qui devait initialement aider les chômeurs canadiens. Le projet de loi passe carrément à côté de ce mandat. Par conséquent, nous nous inquiétons de la façon dont le gouvernement procède pour financer les nouvelles initiatives prévues dans le projet de loi C-44.

[Français]

    Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais féliciter ma collègue de Hamilton Mountain de toute sa persistance et constance dans les dossiers qu'elle chérit et sur lesquels elle travaille depuis de nombreuses années.
    J'aimerais aussi souligner son élégance à remarquer qu'il y a un travail parlementaire à faire ici et à proposer de soutenir ce projet de loi et d'en discuter plus avant en comité. On a un bel exemple de la façon dont on doit travailler ici, en reconnaissant le bon travail quand il est là et en apportant des nuances en comité.
    On sait tous que les députés de l'autre côté de la Chambre perçoivent la caisse d'assurance-emploi comme un coffre-fort qu'on peut vider tant qu'on le veut. Aux yeux de ma collègue, n'y a-t-il pas une volonté de la part des conservateurs d'amenuiser complètement la caisse d'assurance-emploi en sabrant dans les fonds pour les familles avec des enfants gravement malades?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis absolument convaincue que les parlementaires doivent protéger l'intégrité du fonds de l'assurance-emploi. Les gens qui ont regardé non seulement le débat de cet après-midi, mais également la période des questions qui a eu lieu un peu plus tôt auront vu que nous avons critiqué le gouvernement conservateur pour la façon dont il a mené deux programmes pilotes concernant l'assurance-emploi. L'un vise à mettre un terme à toute l'aide offerte aux travailleurs saisonniers, l'autre à rendre la tâche plus difficile aux gens qui veulent gagner un peu plus d'argent pendant qu'ils touchent des prestations. Je parle du projet pilote Travail pendant une période de prestations. Nous avons fortement critiqué ces mesures, car elles touchent littéralement des milliers de Canadiens.
    Le député a tout à fait raison de dire que c'est à nous d'exiger des comptes du gouvernement au sujet de ces changements et de maintenir l'intégrité du système. C'est pourquoi nous avons révélé le fait que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont volé 54 milliards de dollars dans le fonds de l'assurance-emploi pour financer les allégements fiscaux accordés aux sociétés et la réduction de la dette. Cet argent ne leur appartenait pas. Il devait servir à aider les chômeurs canadiens.
    Les députés peuvent imaginer à quel point le programme aurait pu être bonifié avec 54 milliards de dollars. Or, cet argent a plutôt servi à alléger le fardeau fiscal des sociétés. Qu'avons-nous appris grâce au gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney? Nous avons appris que les entreprises n'investissent même pas cet argent pour créer des emplois. Elles l'accumulent. M. Carney a dit que c'est de l'argent qui dort.
    C'est pourquoi nous avons besoin d'une opposition officielle forte comme celle dirigée par le député d'Outremont afin de remettre en question la façon dont le gouvernement traite le régime d'assurance-emploi, un programme des plus importants.
    Monsieur le Président, j'ai hâte de participer et de contribuer au débat. Comme je l'ai indiqué plus tôt dans ma question à la ministre, le Parti libéral appuiera le projet de loi. Nous croyons que c'est une mesure positive parce qu'elle aura des répercussions positives sur les Canadiens qui se trouvent dans une situation très traumatisante et qui font face à d'importantes difficultés personnelles. Ces Canadiens font déjà face à tellement d'épreuves et à une si grande souffrance émotionnelle, physique, mentale et spirituelle. Il ne faudrait pas ajouter à leur angoisse en leur imposant un fardeau financier supplémentaire.
    Ce projet de loi les aiderait certainement à cet égard. Je sais que mon collègue, le député de Brant, qui est lui aussi membre du Comité permanent des ressources humaines et du développement des compétences, va se pencher sur cette question. Je sais qu'il peut parler en connaissance de cause, et j'ai hâte d'entendre les remarques qu'il fera aujourd'hui sur cette mesure législative.
    Comme j'ai tenté de le faire comprendre à la ministre, il est un peu étonnant que nous ayons ce débat aujourd'hui, puis que nous soyons invités à une séance d'information technique plus tard ce soir. Nous discutons des éléments qui, selon nous, seront inclus dans le projet de loi, des conséquences qu'il aura sur les Canadiens et des résultats qu'il donnera. Toutefois, nous avons constaté que, lorsque le gouvernement affirme ou laisse entendre qu'il veut améliorer une situation, son bilan à cet égard n'est pas très bon. Comme le dit le vieil adage, ce sont souvent les détails qui gâchent tout et, quand ces détails sont finalement mis en place, nous constatons qu'il y a des conséquences non voulues ou que les répercussions sur un groupe sont tellement négatives que nous ne pouvons pas comprendre pourquoi le gouvernement a procédé de cette manière.
    Ma collègue d'Hamilton Mountain a parlé de la disposition relative au travail pendant une période de prestations. Je suis content que le Nouveau Parti démocratique se soit finalement joint au débat parce que nous l'avons commencé lors de la rentrée de la Chambre. Nous avons parlé sans relâche de cette question. Nous sommes donc contents de voir les députés néo-démocrates participer aujourd'hui à la discussion et nous aider dans nos efforts. Nous apprécions leur appui, mais nous nous sommes attaqués à cette question pendant toute la semaine dernière. C'est probablement l'article dans le Globe and Mail qui leur a permis de finalement se rendre compte qu'ils devraient peut-être prêter attention à cette question.
    En comparaison à la façon dont la ministre a géré le dossier du travail pendant une période de prestations, les arbitres de remplacement de la NFL semblent extrêmement compétents. Peu importe d'où provient le projet de loi, peu importe ce qui se passe actuellement, des gens sont pénalisés, et c'est pour ça que je dis que ce sont souvent les détails qui gâchent tout. C'est pour cette raison que nous avons hâte à la séance d'information technique et c'est pourquoi nous sommes favorables au renvoi du projet de loi au comité.
    Le projet de loi aura une incidence sur 6 000 personnes. Il s'agit d'une importante mesure législative, d'une importante mesure d'aide. Quelque 6 000 personnes profiteraient de ce changement. Nous l'examinerons à l'étape de l'étude en comité.
    On ne peut cependant pas en dire autant des autres changements, parce qu'ils touchent 850 000 Canadiens. On compte 1,4 million de chômeurs au pays, mais 850 000 Canadiens ont bénéficié d'une forme d'aide par l'entremise du régime d'assurance-emploi l'an dernier et ils seraient pénalisés par les changements que veut apporter le gouvernement.

  (1630)  

    Je ne sais pas si les Canadiens font très confiance au gouvernement conservateur. La ministre affirme maintenant que la meilleure façon de financer ce programme, c'est à même le régime d'assurance-emploi. Or, en réponse à une annonce faite avant les dernières élections concernant les prestations familiales, dont la plupart sont incluses dans le projet de loi, elle a clairement dit qu'il existait d'autres options pour les personnes qui voulaient prendre soin d'un proche, déclarant notamment que « la plupart des employés ont des congés annuels qu'ils peuvent utiliser à cette fin ».
    Elle estimait que les particuliers pouvaient utiliser leurs vacances pour prendre soin d'un proche traversant une période difficile. Ce changement d'attitude de sa part a de quoi soulever des inquiétudes, et les députés comprendront pourquoi nous avons hâte à la séance d'information technique.
    C'est bien de se présenter à la Chambre et de lire un discours, mais l'important, c'est que l'on comprenne les dossiers. Lorsque les détails varient d'une fois à l'autre, ce que les Canadiens veulent, c'est la vérité concernant l'incidence qu'auront sur eux les changements.
    La ministre s'est lancée cette année dans une campagne nationale de relations publiques afin de faire mousser le programme Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi. Pourtant, aujourd'hui même à la Chambre, en réponse à une question du député de Bourassa, elle a déclaré qu'en vertu de l'ancien système les travailleurs n'étaient autorisés qu'à gagner 75 $. Or, il s'agit là du minimum. Les députés savent bien que c'était en fait 40 % des prestations d'assurance-emploi, alors lorsqu'une personne touchait le maximum, elle pouvait gagner 194 $ avant que le premier dollar soit récupéré.
    Je pense que la ministre ne maîtrise tout simplement pas ses dossiers. Elle peut bien lire ses discours éloquents à la Chambre, mais moi, c'est avec ses fonctionnaires que je veux discuter afin d'apprendre quelles seront les répercussions de la mesure pour les Canadiens. J'ai confiance en ces fonctionnaires.
    La ministre a fourni deux exemples cet après-midi en réponse à des questions, notamment celui d'une personne travaillant trois jours. Toutefois, lorsqu'on modifie les variables en cause pour utiliser les prestations maximales d'assurance-emploi, les prestataires y auraient aussi perdu au change dans les deux cas selon le nouveau programme. Elle fait parfois sa rusée lorsqu'elle répond aux questions, et elle manque complètement de franchise.
    Nous avons hâte d'entendre l'exposé technique, ce soir, et de passer les fonctionnaires au crible pour apprendre comment ils envisagent l'application de ces mesures et les conséquences pour les Canadiens. Lorsqu'on modifie le programme d'assurance-emploi, il y a toujours des conséquences.
    La députée d'Hamilton Mountain a fait, à mon avis, un commentaire tout à fait pertinent: si quelqu'un recourt au programme dans le cadre du régime d'assurance-emploi et prend 35 semaines de congé, mais a ensuite le malheur d'être mis à pied, qu'est-ce qui l'attend? De toute évidence, un programme autonome serait beaucoup plus logique dans un tel scénario.
    Mon collègue et ami, le député de Sydney—Victoria, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire au cours de la dernière législature. Le NPD et le Bloc l'appuyaient, mais pas les conservateurs. La mesure visait à prolonger les prestations d'assurance-emploi pour les personnes aux prises avec des difficultés supplémentaires.

  (1635)  

    En ce moment, les prestations sont versées pendant 15 semaines. Il y a toutefois d'autres sons de cloche. Les représentants de la Société du cancer du sein du Canada ont parlé de la période régulière de 35 semaines, surtout si une personne suit un traitement de chimiothérapie. Voir ses prestations cesser au bout de 15 semaines peut être très difficile pour quelqu'un qui combat une maladie comme le cancer. La Fondation des maladies du coeur du Canada s'est aussi prononcée à ce sujet.
    Lorsque les bureaucrates, ceux qui travaillent à Service Canada et aux bureaux d'assurance-emploi, doivent téléphoner à une personne qui lutte contre une maladie invalidante pour lui annoncer que ses prestations vont cesser, ils savent bien quelles difficultés et quel stress cela va lui causer. Ils ont recommandé les changements préconisés dans le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue de Sydney—Victoria.
    Voilà le genre de choix qu'il faut faire et les personnes que nous devons être en mesure d'aider. Je crois qu'il aurait valu la peine d'appuyer ce projet de loi.
    Certains ont des réserves, même pour l'assurance-emploi, au sujet de l'information utilisée pour prendre ces décisions. Certains ont dit que les conservateurs ne s'intéressent pas aux faits ou à la science. Ils refusent de laisser les faits interférer avec leur idéologie. Mon collègue de Malpeque prétend que la seule science en laquelle ils croient est la science politique.
    En 2010, l'enquête de suivi de l'assurance-emploi menée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada a jeté une certaine lumière sur l'insuffisance du congé actuel de 15 semaines. Selon cette enquête, 16 % des répondants ayant pris un congé de maladie ont eu besoin de 13 à 25 semaines de congé, et 20 % de plus de 25 semaines. Des sources médicales confirment que de telles périodes de temps sont assez courantes.
    Cela nous indique que le système actuel comble une partie, mais pas la totalité, des besoins.
    Je crois que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction et un beau geste, mais qu'on peut faire encore beaucoup plus.
    D'autres pays l'ont reconnu. Les pays de l'Union européenne, la Lituanie et le Japon accordent tous 22 semaines de prestations de maladie, alors que nous en sommes toujours à 15. Je le répète, 22 semaines, ce n'est pas suffisant, mais cela nous permettrait de nous rapprocher de la norme proposée par les parties intéressées qui connaissent bien le domaine.
    D'autres changements pourraient être apportés. Le projet de loi C-44 prévoit des changements valables, mais d'autres changements pourraient être apportés.
    Je suis certain que tous les députés ont eu l'occasion de côtoyer et d'écouter des personnes qui souffrent de sclérose en plaques. La gestionnaire de mon bureau est atteinte de cette maladie. C'est une dame extraordinaire, mais elle vit des hauts et des bas. Pendant certaines périodes, elle peut travailler à plein régime mais, à d'autres moments, elle doit se reposer. C'est la maladie qui décide de la quantité d'énergie dont on dispose pour la journée. Il s'agit d'une terrible maladie.
    Si l'assurance-emploi était plus souple, il serait possible d'accommoder un travailleur compétent et formé qui souhaite travailler et qui occupe un emploi offrant une certaine flexibilité.

  (1640)  

    Le gouvernement parle énormément de pénurie de main-d'oeuvre et du besoin de travailleurs qualifiés. Une personne atteinte de sclérose en plaques depuis plusieurs années peut encore contribuer grandement au marché du travail. Il serait possible d'accommoder tout le monde si l'assurance-emploi était un peu plus souple. Du même coup, tout le monde y gagnerait, travailleurs comme employeurs, et l'économie ne s'en porterait que mieux.
    Le projet de loi C-44 représente un pas dans la bonne direction. C'est un geste important et judicieux, mais il est possible d'en faire plus sans que cela coûte très cher au système, surtout lorsqu'il s'agit d'accommoder les personnes atteintes de sclérose en plaques. Il est tellement plus sensé de faire en sorte que ces personnes soient productives et contribuent à la collectivité.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons déjà déclaré que nous comprenons les conséquences de la maladie et les attentes énormes qui en découlent pour les familles. Aucune famille ne souhaite être confrontée à une telle épreuve. Lorsque certains de nos concitoyens doivent composer avec une maladie ou prendre soin d'un fils ou d'une fille, nous, Canadiens, avons suffisamment de compassion pour leur venir en aide. J'estime que le projet de loi C-44 représente un pas dans cette direction.
    Mon parti et moi-même sommes impatients d'appuyer ce projet de loi.

  (1645)  

    Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre que les libéraux appuieront la mesure législative. De toute évidence, la population canadienne a piqué l'amour-propre du NPD pour qu'il appuie cet excellent projet de loi, qui vise à aider de nombreuses familles canadiennes.
    Bien entendu, nous espérons tous ne jamais nous retrouver dans cette situation, mais heureusement, le gouvernement a présenté ce projet de loi.
    Le député a fait parti du gouvernement libéral et d'une opposition qui a conclu deux ententes avec le NPD: l'une pour maintenir les libéraux au pouvoir lors d'un vote portant sur l'adoption d'un projet loi d'exécution du budget et l'autre pour former une coalition. Les néo-démocrates reprochent sans cesse aux libéraux d'avoir pillé la caisse de l'assurance-emploi. Je me demande si, dans les négociations qui ont mené à l'une ou l'autre de ses ententes, le NPD a exigé que les libéraux remboursent les fonds puisés à même le régime d'assurance-emploi. Le NPD a-t-il imposé cette condition ou est-ce un autre exemple où le NDP nous sert ses foutaises habituelles en disant une chose et en faisant l'inverse?
    Le NPD n'a absolument rien. Ces députés ne se soucient aucunement des Canadiens, des travailleurs ou de l'économie. Ils sont prêts à tout pour accéder au pouvoir et ils savent pertinemment que les Canadiens ne les laisseront jamais faire cela.
    Mon collègue peut-il me confirmer si le NPD a déjà demandé à ce que la réserve du fonds de l'assurance-emploi soit restituée?
    Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis maintenant 12 ans et c'est la meilleure question qu'on ne m'ait jamais posée.
    Pour la gouverne du député, je signale que la caisse de l'assurance-emploi n'a jamais été un fonds autonome et tous les Canadiens s'en rendent maintenant compte. N'oublions pas que lorsque les libéraux ont pris le pouvoir en 1993, le taux de chômage était de 12,5 %. En 1992-1993, le taux de chômage au pays s'élevait à 12,5 %. La caisse autonome de l'assurance-emploi était complètement en faillite. Sur les conseils du vérificateur général, le budget de fonctionnement du programme d'assurance-emploi a été placé sous la catégorie des recettes générales, dans la tirelire commune.
    Sous le gouvernement libéral, le taux de chômage est passé de 12,5 à 6,5 %, l'inflation a baissé sous la barre des 10 % et les taux d'intérêt à 12,5 % ont diminué pour atteindre le taux préférentiel. Plus de gens cotisaient au programme de l'assurance-emploi parce que plus de gens travaillaient et moins de gens touchaient des prestations. Il y avait bien entendu un excédent, mais les choses ont changé depuis.

[Français]

    Monsieur le Président, parlons d'engagement ou, plutôt, de manque d'engagement. Mon collègue a dit que le projet de loi vise à prolonger le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi pour les gens gravement malades. Pensons, par exemple, au cas de Marie-Hélène Dubé qui réside à Laval, si je ne me trompe pas. Une grande campagne s'est organisée autour de ça.
    Mon collègue a parlé d'un projet de loi au cours de la dernière législature, mais il y en a eu un autre dans cette législature-ci. Depuis la dernière élection, on a eu l'occasion de voter là-dessus. Encore une fois, les conservateurs ont été les seuls à s'y être opposés.
    J'aimerais que mon honorable collègue me dise pourquoi le gouvernement propose des modifications, mais qu'en même temps, il manque beaucoup de vision quand vient le temps d'améliorer les choses pour d'autres personnes. Ça semble être une tendance problématique du gouvernement. On apporte des modifications au système d'immigration, mais on omet autre chose. C'est la même chose avec l'assurance-emploi.
    J'aimerais que mon collègue élabore davantage sur ce problème extrêmement troublant.

  (1650)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me souviens de cette campagne. Mon collègue de Sydney—Victoria avait déjà présenté son projet de loi. Deux femmes travaillaient à son bureau, l'une souffrait de graves problèmes cardiaques et l'autre combattait le cancer. C'est en côtoyant le personnel de son bureau et en discutant avec des fonctionnaires que le député a eu l'idée de ce projet de loi. Je me souviens très bien de la campagne menée par la jeune femme.
    L'assurance-emploi repose sur la prise de décisions. C'est comme la structure fiscale. Les conservateurs offrent des crédits d'impôt à la carte qui amènent les gens à s'interroger sur la valeur incitative de ces mesures. Nous voulons que le régime d'assurance-emploi vienne en aide à la grande majorité des Canadiens qui perdent leur emploi et qui sont sans travail. C'est la raison d'être du régime. Du reste, nous sommes un peuple compatissant dans une nation compatissante et nous devons prendre soin et subvenir aux besoins de ceux qui traversent ces terribles situations.
    Monsieur le Président, j'aimerais que le député me dise si le leader du gouvernement à la Chambre, la ministre ou la secrétaire parlementaire lui a expliqué pourquoi le débat a lieu cet après-midi alors que la séance d'information technique n'aura lieu que ce soir?
    Monsieur le Président, non, personne ne nous a donné d'explication. La charrue est arrivée, suivie de près des boeufs.
    J'ai hâte à la réunion avec les bureaucrates qui aura lieu ce soir. Nous aurons alors une idée des préoccupations que soulève le projet de loi et nous aurons l'occasion de questionner les spécialistes de ce domaine. Honnêtement, le peu de renseignements que nous obtenons de la ministre n'est pas très utile, et cela n'a rien d'exceptionnel.
    Nous sommes tous au courant de la fameuse lettre que la ministre a envoyée au Guardian, dans laquelle elle avait déclaré que 80 % des prestataires de l'assurance-emploi reçoivent leur chèque dans les 21 jours, alors que dans les faits c'est le délai dans lequel ils reçoivent leur avis de paiement ou de non-paiement. Il est difficile de remplir le réfrigérateur lorsqu'on reçoit un avis de non-paiement. Pour une raison que j'ignore, Sobeys n'accepte pas les avis de non-paiement.
    Nous rencontrerons les fonctionnaires ce soir. Nous nous attendons à un bon échange d'idées et nous serons mieux préparés demain. Il aurait été avantageux d'avoir la séance d'information avant le débat d'aujourd'hui, car cela nous aurait permis de questionner la ministre. Or, puisqu'elle aura lieu ce soir, nous poserons nos questions aux bureaucrates et nous les poserons à la ministre ensuite, probablement lors de périodes des questions subséquentes.
    Monsieur le Président, je remercie mon confrère d'avoir presque répondu à la question. Qu'il me corrige si j'ai tort, mais je crois qu'il a dit que le NPD n'a jamais abordé ce dossier lorsqu'il manigançait des ententes pour garder les libéraux au pouvoir ou pour empêcher que se concrétise la volonté du peuple canadien de porter notre parti au pouvoir. Le NPD ne s'encombre pas de principes. Les députés néo-démocrates aiment se gargariser de discours auxquels ils ne croient pas vraiment, mais en vérité, ils feraient n'importe quoi pour siéger de ce côté-ci de la Chambre. Ils ne défendent rien de précis.
    Je dirai au NPD que ce n'est probablement pas une stratégie très efficace; il suffit de constater ce que le manque de conviction a coûté aux libéraux. Ils ont été relégués dans le coin de la Chambre.
    Le député peut-il me dire de nouveau s'il trouve que c'est une bonne politique? Le Parti libéral et lui estiment-ils qu'elle aidera concrètement les familles canadiennes dans le besoin? Est-ce que son parti et lui, contrairement au NPD, qui prend toujours ses décisions avant de lire quoi que ce soit, sont prêts à collaborer avec le gouvernement afin de vraiment améliorer le sort des familles canadiennes de tout le pays?

  (1655)  

    Monsieur le Président, le député veut que je dise du bien de la mesure législative, mais je vais attendre la séance d'information technique. J'ai agi dangereusement. Je suis allé jusqu'à croire la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences lorsqu'elle a dit qu'elle allait faire passer de 40 % à 50 % les revenus de travail que les Canadiens pourront toucher tout en recevant des prestations. Elle n'avait pas parlé de leur retirer la rémunération admissible. Elle n'avait rien dit à ce sujet. Le chat n'est sorti du sac que six mois plus tard.
    Lorsque la ministre a exposé son plan grandiose, j'ai dit « Chapeau! ». Mes collègues du comité le savent. J'ai dit que ce plan était sensé, que c'était un bon projet pilote de passer de 40 % à 50 %. Je ne suis pas certain de savoir comment ils en sont arrivés là. Ils doivent avoir du monde qui passe la nuit à se demander comment s'en prendre aux plus vulnérables de notre pays.
    Si à la séance d'information de ce soir les bureaucrates peuvent répondre à nos questions de façon satisfaisante, il se peut que je convienne que c'est une bonne mesure pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin.
    Avant de faire mes observations, je voudrais remercier le NPD et le Parti libéral d'appuyer ce projet de loi, même s'il semble à l'heure actuelle que cet appui sera conditionnel. Je pense que c'est un exemple formidable de ce que certains parents et certains groupes du pays considèrent comme un changement révolutionnaire ou, du moins, comme un nouveau moyen inspiré par la compassion de répondre aux besoins des plus démunis.
    Le projet de loi comprend trois mesures qui aideront les familles canadiennes au moment où elles en ont le plus besoin: des prestations d'assurance-emploi pour les parents d'un enfant gravement malade; un accès plus facile aux prestations de maladie pour les bénéficiaires de prestations parentales; des prestations fédérales de soutien du revenu pour les parents d'un enfant assassiné ou porté disparu.
    Heureusement, le premier ministre et le gouvernement comprennent que la cellule familiale est le fondement de notre société et que les parents devraient avoir le choix de demeurer avec leurs enfants pendant une période de crise, sans craindre de perdre leur emploi ou leur sécurité financière.
    Je voudrais en outre souligner le travail fait par le député de Leeds—Grenville, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, au cours des deux dernières législatures. Il a ainsi agi comme catalyseur des changements proposés dans le projet de loi actuel, qui est empreint de compassion. Je voudrais remercier également le député de Selkirk—Interlake, qui a présenté une motion à ce sujet en 2006 et qui s'est comporté en défenseur acharné des parents d'enfants gravement malades.
    Je profite aujourd'hui d'une occasion qui nous est rarement donnée, en tant que députés. Je parlerai d'un sujet qui m'est très personnel et qui me touche au plus profond de mon âme. Je raconterai une histoire que je n'ai jamais racontée en public, au nom des nombreuses familles dont les vies seront soudainement bouleversées et irrémédiablement changées lorsqu'on leur annoncera que leur enfant souffre d'une maladie grave dont il risque de mourir ou encore que leur enfant a été assassiné ou est porté disparu.
    Selon la Société canadienne du cancer, chaque jour, au Canada, quatre familles apprennent qu'on a diagnostiqué à leur enfant un cancer mettant sa vie en danger. Cela signifie quatre aujourd'hui et quatre demain. Il y en a quatre chaque jour.
    Il y a 24 ans, ma famille et moi avons appris que notre fils de 2 ans souffrait d'une grave maladie, c'est-à-dire une forme leucémie foudroyante, où le risque de décès est très élevé. Il avait peu de chances de survivre.
    La nouvelle est arrivée un samedi après-midi, et notre fils a été transféré immédiatement de notre hôpital local à l'unité d'oncologie McMaster, à Hamilton, où on lui a injecté des produits toxiques dans le but de calmer ses cellules sanguines en folie. Il est entré en rémission deux semaines plus tard. Ensuite, l'équipe médicale de McMaster a déterminé comment il faudrait procéder pour guérir notre fils, et elle a mis en place un protocole de chimiothérapie et de radiothérapie très puissant, d'une durée de deux ans.
    Nous avons passé plus de 270 heures à l'hôpital pendant ces deux années. Notre fils a subi une irradiation crânienne et des injections dans la moelle épinière, et on lui a régulièrement injecté des produits toxiques. Un de ses parents était toujours à ses côtés. Nous avons vite constaté que notre situation n'avait rien d'unique: il y avait toujours, à l'unité d'oncologie McMaster, de 8 à 12 autres familles qui se trouvaient à différentes étapes du processus.
    Il est vrai que le cancer peut s'attaquer à n'importe qui, peu importe sa situation sociale ou économique ou tout autre aspect de sa situation.
    J'étais travailleur autonome et, franchement, je n'avais jamais eu la possibilité de participer à l'assurance-emploi. Pendant longtemps, les travailleurs autonomes n'y avaient pas accès, jusqu'à ce que notre gouvernement leur donne la possibilité d'y participer. Le gouvernement a créé la plateforme qui permettra aux travailleurs autonomes de prendre part au programme d'assurance-emploi. Ce n'était pas possible il y a 24 ans, mais notre gouvernement a corrigé cette situation.

  (1700)  

    Nous avons aussi appris, à l'époque, que les gens atteints d'une maladie potentiellement mortelle avaient besoin, pour se rétablir, de beaucoup plus que de soins médicaux 24 heures sur 24. Nos enfants ont besoin du réconfort que peuvent leur apporter leurs parents et leur famille quand ils sont à leurs côtés.
    Notre fils Jordan est un miracle. Il a maintenant 26 ans et vit ici avec nous, à Ottawa, après avoir survécu au cancer contre toute attente. C'est un jeune homme unique puisque, comme beaucoup d'autres patients qui ont reçu le même protocole de traitement, il a subi des lésions cérébrales en raison de l'irridiation crânienne et de la chimiothérapie très puissante utilisée pendant ses traitements. Beaucoup de familles sont dans une situation semblable. Aucun parent ne devrait avoir à choisir entre aller travailler et prendre soin d'un être cher.
    Je pourrais raconter l'histoire de bien des familles que nous avons connues au service d'oncologie du centre hospitalier de l'Université McMaster, mais je vais vous raconter ce qui nous a particulièrement marqués, ma famille et moi, au cours des deux ans où mon fils était soigné dans ce service. C'est l'histoire de la jeune fille de 16 ans qui était dans la chambre d'à côté. Parfois, mon fils n'allait à l'hôpital que pour un temps puis revenait à la maison. Comme je l'ai dit, nous avons passé 270 jours à l'hôpital. Chaque fois que nous y revenions, la jeune fille était toujours là et expérimentait une autre méthode de greffe de la moelle épinière ou un médicament expérimental qui pourrait peut-être la guérir de sa terrible maladie. Un jour, toute sa famille était réunie autour d'elle parce qu'elle avait reçu tous les traitements possibles sans succès. Cette belle jeune fille de 16 ans était entourée des membres de sa famille, qui la saluaient pour la dernière fois. Cette situation n'est pas exceptionnelle. Dans bien des hôpitaux canadiens, il y a des enfants de tous les âges qui reçoivent des traitements.
    Comme nous l'avons dit, le projet de loi aiderait immédiatement 6 000 familles. Éventuellement, il aidera tout le monde. L'appui de l'opposition ne devrait pas être conditionnel. Cette mesure législative aurait dû être prise il y a longtemps par l'un des gouvernements précédents pour aider tous les gens qui sont actuellement dans cette situation.
    Ce que Sharon Ruth a dit la semaine dernière, au moment de l'annonce, au sujet de sa fille et de ce qu'elle a vécu, correspond tout à fait à ce que ma famille et bien d'autres ont connu. Mme Ruth a défendu ardemment ce dossier au fil des ans et a su faire en sorte, par l'entremise du député de Leeds—Grenville, que la Chambre soit saisie de cette question. Les critiques et l'appui conditionnel de l'opposition sont donc absolument inacceptables à mes yeux.
    Comme d'autres l'ont aussi dit avant moi, la Loi visant à aider les familles dans le besoin permettra aux parents dont l'enfant a été assassiné ou est porté disparu d'obtenir du soutien financier du gouvernement fédéral. Je m'en voudrais d'ailleurs de ne pas souligner le travail de mon collègue, le sénateur Boisvenu, lui qui a si vaillamment défendu les droits des victimes d'actes criminels. Lui-même a perdu une fille, qui est morte assassinée. Il a épousé la cause de ces familles, et c'est son travail acharné qui a mené en partie à la mesure législative dont la Chambre est aujourd'hui saisie. Depuis trop longtemps, les familles qui vivent les contrecoups traumatisants d'un acte criminel commis contre un proche ne reçoivent pas le soutien dont elles ont besoin et qu'elles méritent. Comme le dirait le sénateur Boisvenu, la situation sans pareille des familles qui veulent obtenir justice du système de justice pénale exige une mesure sans pareille pour les appuyer tout au long de cette période éprouvante. Les mesures proposées aujourd'hui s'ajoutent aux autres mesures destinées aux parents, dont bon nombre ont été bonifiées dans notre Plan d'action économique.

  (1705)  

    Le gouvernement sait à quel point il peut être difficile pour les travailleurs canadiens d'honorer leurs obligations professionnelles quand ils doivent prendre soin d'un proche gravement malade ou handicapé ou survivre au traumatisme causé par le décès ou la disparition d'un enfant. Personnellement, je suis incapable d'imaginer quelle serait ma réaction.
    J'espère que les partis de l'opposition appuieront cette mesure législative comme ils ont dit qu'ils le feraient, car le temps presse si on veut qu'elle puisse entrer en vigueur aussi rapidement que le gouvernement le souhaite.
    C'est encore Sharon Ruth, dont la fille a survécu au cancer, qui a le mieux su trouver les mots pour résumer la situation. Voici ce qu'elle a déclaré la semaine dernière, quand nous avons annoncé la présentation de ce projet de loi:
    J'espère que ce projet de loi sera adopté rapidement et que son étude se fera rondement. Je me rappelle les souffrances émotionnelles et le sentiment de dévastation financière qui habitent les parents qui apprennent que leur enfant a le cancer. Plus tôt le gouvernement pourra venir en aide aux milliers de familles canadiennes dont la vie a été bouleversée et qui doivent garder espoir malgré les obligations professionnelles, les factures et les traitements, mieux ce sera.
    Difficile de trouver quoi que ce soit à redire à ça. Je presse donc les députés d'appuyer le projet de loi C-44 afin qu'il soit adopté rapidement et que nous puissions venir en aide aux familles qui traversent une période incroyablement pénible, car elles en ont bien besoin.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations ainsi que des anecdotes et des histoires de familles fort touchantes qu'ils nous a racontées.
    Même si nous appuyons le projet de loi, je pense que certains députés de l'autre côté pourraient convenir que ce n'est là que le début des modifications à l'assurance-emploi nécessaires pour rendre la vie plus facile aux familles du pays.
    Par exemple, les femmes sont désavantagées, car si elles touchent des prestations de maternité, elles n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi ordinaires si elles sont mises à pied au retour de leur congé de maternité.
    Les libéraux ont présenté une mesure faisant passer de 60 % à 55 % le taux de la prestation versée. Cette mesure, censée être temporaire, avait été adoptée en raison de petites difficultés passagères de l'économie, mais elle est toujours en place et aucun gouvernement n'a fait quoi que ce soit pour rétablir les choses.
    Le député pourrait-il se prononcer sur ces deux questions et nous dire s'il faut corriger le régime d'assurance-emploi à cet égard?
    Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur une tout autre question que celle qu'a soulevée le député.
    Néanmoins, s'il examine le bilan du gouvernement depuis son arrivée au pouvoir en ce qui concerne l'amélioration du programme d'assurance-emploi pour ceux qui sont réellement dans le besoin, il constatera qu'environ six mesures nous ont conduits où nous sommes aujourd'hui. J'ai fait allusion dans mon discours à l'une d'entre elles, qui concerne les travailleurs autonomes. Ceux-ci sont généralement des propriétaires de petite entreprise, comme moi. J'avais une petite entreprise qui comptait entre 15 et 20 employés, mais je ne pouvais pas participer au programme d'assurance-emploi. Le gouvernement a corrigé cette anomalie.
    Le gouvernement a également prévu plus de prestations, et des prestations plus généreuses. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons fait plus pour l'assurance-emploi que tous les gouvernements précédents que j'ai connus.

  (1710)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier notre collègue de nous avoir raconté cette histoire émouvante et très personnelle, et de l'avoir fait dans le contexte de la mesure législative dont nous sommes saisis.
    Le député accepterait-il de décrire le programme comme tel, de parler des nouvelles prestations, de leur durée, des personnes admissibles et de ce qui les distingue des prestations de soignant?
    Monsieur le Président, si le projet de loi est adopté, on propose des prestations supplémentaires d'une durée de 35 semaines à titre de soutien du revenu, en plus des prestations d'assurance-emploi régulières, pour aider les parents à passer ce cap critique, pour qu'ils puissent aider leur enfant à vaincre une maladie grave. L'élément principal de cette mesure est l'ajout de 35 semaines au protocole actuel de l'assurance-emploi.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Brant d'avoir parlé brièvement d'une expérience personnelle qui doit être très difficile.
    Le problème que me pose cette mesure législative et certaines des observations qui ont été faites aujourd'hui concerne notre expérience avec la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Hier, nous avons tenu un débat à la Chambre, mais aujourd'hui, pendant la période des questions, la ministre a utilisé des exemples différents de ceux qu'elle avait mentionnés jusqu'alors. Elle a dit que tout le monde profiterait des nouvelles prestations, mais nous savons maintenant que ce n'est pas vrai.
    Nous n'avons pas encore eu de séance d'information sur ce projet de loi; elle n'aura lieu que ce soir. Je sais que ce que dit la mesure législative est merveilleux et montre le beau côté des choses. En fait, je suis d'accord avec ce que dit le résumé du projet de loi. Nous sommes nombreux à dire depuis longtemps que les congés de maladie en vigueur dans la loi actuelle sur l'assurance-emploi ne conviennent pas dans le cas de la SP, du cancer et de nombreuses autres maladies.
    Le député peut-il nous assurer qu'au bout du compte, nous ne serons pas encore pris de court par la ministre, qui ne connaît manifestement pas ses dossiers et qui a dit que des changements antérieurs figuraient dans la loi, ce qui était une erreur? Dans ma région, il y a des gens qui souffrent à cause de cette situation.
    Le député peut-il nous assurer que ce que dit la ministre est exact?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa considération et de sa question, mais il a donné toute une image d'une ministre qui a eu le courage de tenir une promesse électorale. Laissez-moi lire ce que Dan Demers, représentant de la Société canadienne du cancer, a dit à la conférence de presse:
    Je crois qu'il est essentiel de reconnaître qu'au cours de la dernière campagne électorale, le gouvernement a fait une promesse aux parents et aux familles qui prennent soin de leurs enfants dans les pires situations imaginables, et aujourd'hui, non seulement le gouvernement prend des mesures pour remplir cette promesse, mais il le fait à la vitesse de l'éclair [...]
    Cela contredit totalement ce dont le député vient de parler. La ministre a constaté qu'il y avait un besoin, et pour y répondre, elle a créé le projet de loi en consultant des gens comme moi et comme Sharon Ruth, qui vivent ce genre de situation.
    J'assure au député que nous faisons ce qu'il faut. C'est la bonne mesure à prendre, et nous allons de l'avant grâce à la détermination de la ministre.

  (1715)  

[Français]

    Monsieur le Président, il y a eu des projets de loi similaires présentés même par des collègues conservateurs. Il y a eu plusieurs projets de loi qui ont été présentés dans d'autres Parlements à ce sujet. Il y en a d'autres sur d'autres sujets, sur d'autres réformes importantes qu'il faudrait apporter à l'assurance-emploi, notamment. J'ai posée plus tôt à ce sujet une question à un autre collègue. Il y a le fameux dossier de Marie-Hélène Dubé qui parle justement de prolonger la période de l'assurance-emploi pour des gens qui sont gravement malades.
    Bien qu'on appuie ces mesures, on a aussi l'impression que ça a tardé. On sent un peu l'improvisation. C'est comme si la ministre voulait faire oublier les déboires qu'il y a, jusqu'à maintenant, dans le dossier de l'assurance-emploi.
    Mon collègue peut-il expliquer, premièrement, pourquoi ça a pris autant de temps au gouvernement à mettre en place ces mesures? Deuxièmement, quand les conservateurs vont-ils faire plus afin d'apporter d'autres avantages pour les gens qui doivent se servir de notre système d'assurance-emploi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les commentaires et la question du député sont quelque peu inconsidérés. Nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative ministérielle qui a été présenté lors des législatures précédentes, et cette mesure a déjà fait l'objet de projets de loi d'initiative parlementaire et de motions. Le député a absolument raison à ce sujet.
    Le gouvernement conservateur a dit que nous devons faire les premiers pas pour aider les familles qui en ont vraiment besoin afin qu'elles n'aient pas à se préoccuper de leur situation économique.
    Lors des législatures précédentes, des députés se sont opposés à ces motions. L'opposition faisait de l'obstruction et nous empêchait d'aller de l'avant avec ce genre de mesure législative.
    C'est ce qui s'est produit. Nous prenons les mesures nécessaires.
    Monsieur le Président, je veux également féliciter mon collègue de Brant non seulement de son formidable discours, mais aussi des merveilleux soins que sa famille et lui ont prodigués à Jordan au fil des ans et de leur compassion à son égard. J'ai eu le privilège de rencontrer Jordan hier dans l'antichambre.
    Mon collègue a décrit un certain nombre des changements qui ont été apportés concernant les travailleurs autonomes, que notre régime d'assurance-emploi reconnaît désormais, et le nombre de semaines. Il y a un élément clé qui est différent et qui a fait l'objet de discussions au comité parlementaire sur les soins de compassion. C'est le changement à la disposition qui établit quand le parent d'un enfant en phase terminale ou gravement malade peut toucher des prestations d'assurance-emploi.
    J'aimerais que mon collègue explique à quel point ce changement est important pour les parents et à quel point il l'aurait été s'il avait été en place lorsque sa famille a dû faire face à des épreuves très difficiles.
    Monsieur le Président, le plus important, c'est que les parents puissent accompagner leur enfant tout au long de son épreuve. On parle d'enfants âgés de moins d'un an jusqu'à 18 ans. Les familles et les parents doivent pouvoir continuer de prendre soin de l'enfant et de veiller à ce que tout soit mis en oeuvre pour assurer son mieux-être.
    Je crois que c'est ce que le député voulait savoir. Ce projet de loi répond à cette préoccupation.

[Français]

    Avant de donner la parole à l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot pour la reprise du débat, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 17 h 30, soit à la fin de la période allouée pour les ordres émanant du gouvernement.
    Nous reprenons le débat, et l'honorable députée deSaint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
    Monsieur le Président, je suis contente de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi. Avant de commencer, je vous avise que je vais partager mon temps.
    Mes parents ont vécu la situation d'avoir un enfant malade à la maison. Cela a été très difficile pour ma famille à l'époque, et pas seulement sur le plan financier. Je trouve particulièrement intéressant qu'on prévoie quelque chose pour les parents dans cette situation.
    Le NPD et moi-même appuyons le projet de loi C-44 qui va amender en conséquence le Code canadien du travail, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. Ces nouvelles mesures permettront aux travailleurs de prendre congé et de recevoir des prestations d'assurance-emploi dans l'éventualité où leur enfant serait gravement malade, disparaîtrait ou décéderait à la suite d'un crime.
    Le projet de loi C-44 apporte une série d'amendements au Code canadien du travail afin d'augmenter les congés pour les parents, ce que je trouve intéressant. On ne peut quand même pas toujours être en désaccord. Le projet de loi permet, entre autres, de prolonger le congé de maternité et parental du nombre de semaines durant lesquelles l'enfant est hospitalisé, et de prolonger le congé parental du nombre de congés de maladie pris durant le congé parental, de même que pour la participation à la réserve des Forces canadiennes.
    Il accorde un congé non payé pouvant aller jusqu'a 37 semaines pour les parents d'enfants gravement malades. Il accorde également un congé non payé de 104 semaines aux parents d'enfants assassinés à la suite d'un crime et de 52 semaines dans le cas d'enfants disparus à la suite d'un crime. Il prolonge également la période de congé non payé qui peut être pris en raison de maladie et de blessures sans crainte d'être mis à pied à 17 semaines, ce qui est également intéressant.
    Je dois souligner que la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels a félicité le gouvernement fédéral pour la nouvelle prestation extraordinaire de l'assurance-emploi qu'il a proposée pour les parents qui prennent un congé afin de s'occuper d'un enfant gravement malade ou blessé. On parle ici de parents, mais dans tous le cas, les aidants naturels sont l'épine dorsale invisible de notre système de soins de santé. Il ne faut pas se le cacher et il faut aider ces gens. Ils assument divers rôles essentiels dans les soins apportés aux enfants, aux parents ou à d'autres membres de leur famille qui ont besoin de ce soutien en raison d'une blessure, d'une maladie de longue durée ou d'un handicap. La coalition estime qu'environ 5 millions de Canadiens fournissent des soins non rémunérés à des êtres chers, plusieurs d'entre eux étant leurs enfants ou des membres de la famille.
    Nous appuyons cette initiative qui a pour but de venir en aide aux familles d'enfants assassinés ou disparus afin qu'elles n'aient plus à se préoccuper de l'aspect financier. Quand un parent a l'inquiétude d'avoir un enfant malade à la maison, il n'a pas besoin d'avoir en plus le souci de ne pas pouvoir joindre les deux bouts, c'est-à-dire manger, payer son loyer et les médicaments de son enfant, qui sont extrêmement coûteux. C'est quelque chose d'intéressant tant pour les parents que pour les enfants malades qui ont besoin de leurs parents.
    Je vais parler un peu de mon vécu. J'ai eu une petite soeur qui était malade quand j'étais jeune. Ma mère a eu la chance de pouvoir rester avec elle, mais combien de fois ai-je vu des parents avoir le coeur brisé de devoir partir travailler pour gagner leur vie et de laisser leur enfant seul à l'hôpital. On ne peut pas décrire ce sentiment. Je ne suis pas mère, je ne fais que l'imaginer.
    On appuie l'initiative visant à prolonger le congé parental et à offrir des prestations financières aux parents d'enfants malades dont la priorité est d'être parents à temps plein.

  (1720)  

    On appuie également le nouveau droit de combiner les prestations d'assurance-emploi extraordinaires. Ainsi, un parent qui tombe malade ou qui se blesse alors qu'il est en congé parental ne se verra pas enlever du temps avec son enfant. Il arrive souvent que des parents d'enfants malades souffrent d'épuisement professionnel.
    L'appui à ce projet de loi ne relève pas d'une question d'idéologie ou de politique partisane. Il est question de venir en aide aux familles qui en ont besoin, tant aux parents qu'aux enfants, car on sait que lorsqu'on vient en aide aux parents, on vient automatiquement en aide à leurs enfants.
    Par contre, je trouve déplorable que ces mesures ne s'attaquent pas aux défis plus importants que comporte la question de l'assurance-emploi, à savoir le manque d'accès des Canadiens aux prestations d'assurance-emploi. En fait, ça fait longtemps qu'on travaille pour ça. On veut une réforme exhaustive de l'assurance-emploi.
    Ce sont des mesures intéressantes, mais on pourrait faire encore plus. En fait, on veut que l'assurance-emploi soit accessible et efficace pour tous les Canadiens.
    En ce qui concerne les dispositions qui permettront aux parents de demander des prestations de maladie tout en recevant des prestations parentales, le ministre a estimé que cela pourrait profiter à environ 6 000 Canadiens par année. Bien que ce soit une bonne mesure — je le dis depuis le début — environ 870 000 Canadiens sans emploi ne sont pas en mesure d'accéder à des prestations régulières d'assurance-emploi. En outre, ce projet de loi ne répond pas à certaines questions importantes qui sont en jeu, à savoir le fait qu'environ 500 000 Canadiens ont reçu des prestations régulières d'assurance-emploi en juillet 2012 alors qu'on dénombrait plus d'un million de chômeurs Canadiens ce même mois. Cela signifie que plus de 800 000 chômeurs canadiens n'ont pas eu droit à l'assurance-emploi. En fait, moins de 4 chômeurs sur 10 reçoivent des prestations d'assurance-emploi, ce qui constitue un niveau historiquement bas.
    Par exemple, à Saint-Hyacinthe, dans ma circonscription, le taux de chômage actuel est de 6,7 % et à Acton Vale, également dans ma circonscription, ce taux se situe à 7,9 %.
    Depuis un an, le taux de chômage à Saint-Hyacinthe n'a pas vraiment bougé. À pareille date l'année passée, le taux de chômage était sensiblement pareil. Pour la période hivernale, au moment où on remarque une augmentation habituelle du taux de chômage à cause des travailleurs saisonniers, on a pu remarquer cette année une tendance inhabituelle du taux de chômage à la hausse. Le même phénomène a également été observé dans la région d'Acton Vale. Ce sont des exemples assez éloquents de problèmes liés à l'assurance-emploi.

  (1725)  

    De toute évidence, les taux de chômage ne sont pas à la baisse, ce qui implique que de plus en plus de citoyens doivent avoir recours à l'assurance-emploi, Dans son état actuel, le programme d'assurance-emploi n'est ni accessible ni efficace.
    Les mesures dont on parle dans le projet de loi C-44 sont bonnes et elles pourraient être efficaces, mais je crois qu'elles ne profitent pas nécessairement à assez de gens. En effet, des parents pourraient se retrouver dans une telle situation et ne pas avoir droit à l'assurance emploi.
    Il va sans dire qu'on appuie les mesures, car on croit qu'elles pourront aider à soulager la souffrance de certains parents dans le besoin. Mais on n'aide malheureusement pas suffisamment de gens avec ces mesures.
    En conclusion, on appuiera ces mesures, mais elles doivent être adéquatement financées. Il faut également procéder à une réforme complète de l'assurance-emploi, en y incluant de telles mesures.

  (1730)  

    L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot aura une période de cinq minutes pour des questions et des commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Français]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-350, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
    Convoquez les députés.

  (1800)  

[Traduction]

    Après l'appel de la sonnerie:
    Le vote porte sur la motion no 1.
    Si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 2.

  (1810)  

     (La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 464)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 292

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 1 adoptée.
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit lu pour la troisième fois et adopté.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-293, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
    Le vote porte sur la motion.

  (1820)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 465)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 193

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 101

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Comité spécial sur le paragraphe 223(1) du Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-312, sous la rubrique affaires émanant des députés.
    Le vote porte sur la motion.

  (1830)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 466)

POUR

Députés

Ablonczy
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan
Carrie
Chong
Clarke
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Fantino
Fast
Galipeau
Gallant
Goldring
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
Mayes
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Neill Gordon
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Rajotte
Rathgeber
Ritz
Seeback
Shea
Shipley
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 91

CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bernier
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Butt
Byrne
Calandra
Carmichael
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Leslie
Leung
Liu
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McLeod
Menegakis
Menzies
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Preston
Quach
Rae
Raitt
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sellah
Sgro
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tilson
Toone
Tremblay
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Wallace
Wilks
Yelich
Young (Vancouver South)

Total: -- 203

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

    Comme il est 18 h 34, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

  (1835)  

Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens

     propose que le projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, je tiens à vous féliciter de votre nomination. Comme je vous ai déjà demandé conseil à quelques reprises par le passé, je sais à quel point vous possédez toutes les qualités requises pour succéder à l'ancienne vice-présidente.
    Je suis très heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui en tant qu'artiste et député pour parler de ce projet de loi. Il ne s'agit pas d'une idée nouvelle ni particulièrement géniale, mais c'est une idée importante.
    Le projet de loi d'initiative parlementaire C-427, que je parraine, vise à accorder aux artistes la possibilité d'étaler leur revenu. Le milieu artistique souhaite la mise en place de ce mécanisme depuis plus de 15 ans, car c'est une question très importante pour ses membres.
    Le nom que j'ai donné au projet de loi vise à reconnaître la valeur des artistes et leurs réalités, car c'est l'objet qu'il cherche à atteindre. Il tient compte des fluctuations qui caractérisent le revenu des artistes au cours de leur carrière et fixe une valeur à ce facteur au moyen de la Loi de l'impôt sur le revenu.
    J'ai divisé le projet de loi C-427 en deux parties. La première partie renferme les dispositions sur l'étalement du revenu aux fins de l'impôt, en vertu desquelles un artiste indépendant peut utiliser le revenu qu'il touche au cours d'une année donnée et l'étaler sur les deux à cinq années précédentes.
    Cette mesure est importante parce que la vie des artistes est très particulière. Ils se débrouillent avec un salaire de 20 000 à 40 000 $ par année puis, un jour, à force de travail et de patience, ils finissent parfois par percer. Les acteurs, par exemple, peuvent obtenir un rôle dans une série télévisée ou un rôle particulièrement important dans un film et voir alors leurs revenus passer de 30 000 à 250 000 $. Pour ces artistes, c'est la consécration, la reconnaissance de leur talent, mais, au point de vue fiscal, cette hausse de revenus a des répercussions qui se feront sentir pendant plusieurs années.
    J'ai déjà participé à une série qui était tournée en Afrique du Sud et pour laquelle je me suis absenté du pays pendant environ un an. Lorsque je suis revenu, personne ne savait où j'avais été. La série n'a pas été diffusée et j'ai passé l'année suivante à rebâtir ma carrière et à gagner moins qu'avant cette aventure.
    Grâce au projet de loi, les interprètes, les visualistes ou les peintres qui consacrent des années entières à une sculpture ou à une série de toiles bénéficieraient d'une allocation en attendant de vendre leurs oeuvres. On espère qu'ils y parviendront, mais il arrive qu'ils doivent retourner à la case de départ parce que, pendant qu'ils travaillent, ils ne génèrent aucun revenu.
    Le projet de loi C-427 permettrait aux artistes indépendants d'étaler les retombées financières de leur travail sur les quatre années précédentes. Essentiellement, leurs déclarations de revenus de ces quatre années seraient rajustées.
    Je tiens à signaler que le projet de loi vise ce que j'appelle les artistes ouvriers. Il s'agit d'artistes qui travaillent tous les jours dans l'espoir de connaître beaucoup de succès, ce qui est le cas de la très grande majorité des artistes canadiens. S'ils sont chanceux, ils y parviennent certaines années, mais pas de façon continue. Le projet de loi C-427 ne concerne pas les artistes qui ont « gagné le gros lot », comme on pourrait dire, ceux qui, par exemple, participent à une série qui demeure à l'antenne pendant de nombreuses années ou dont les oeuvres se vendent toujours à fort prix. Le projet de loi n'a pas été conçu pour eux, mais plutôt pour les artistes ordinaires qui triment dur.

  (1840)  

    La seconde partie de mon projet de loi propose une exemption d'impôt sur la première tranche de 10 000 $ de revenu résiduel. On entend par revenu résiduel tout revenu provenant de redevances ou de paiements résiduels, comme il y en a dans l'industrie cinématographique. La plupart des gens connaissent la version américaine du système des versements résiduels selon lequel les artistes sont rémunérés pour chaque représentation ou diffusion d'une oeuvre. Au Canada, le système fonctionne différemment. Les comédiens qui jouent dans des films ou des émissions de télévision touchent un cachet dès le début, puis les producteurs ou les distributeurs peuvent utiliser l'oeuvre pendant une période de deux à quatre ans avant que les paiements finaux ou résiduels soient versés. Ce n'est qu'après la période de deux à quatre ans que les paiements résiduels commencent à être versés.
    J'ai déjà reçu des chèques de 1,45 $ qui m'ont coûté plus cher à encaisser que le montant du chèque. Toutefois, les chèques peuvent aller de 2 $ à 200 $. Cet argent est important du fait qu'il est inattendu. C'est de l'argent sur lequel on ne peut pas compter parce qu'on ne peut pas prédire si une oeuvre se vendra bien. Bien souvent, c'est ce revenu résiduel, qui rentre tout au long de l'année, qui fait qu'on peut boucler ou non son budget à la fin de l'année. Je veux qu'une tranche d'au plus 10 000 $ de l'argent provenant de ce système de paiements résiduels soit exempte d'impôt pour que les artistes canadiens puissent en disposer.
    L'aspect économique de cette mesure est assez simple. J'ai fait évaluer le coût du projet de loi. Le coût pour les deux parties est d'environ 25 millions de dollars et c'est un chiffre arrondi. Toutefois, ce n'est pas une perte de 25 millions de dollars pour l'État. Cette somme de 25 millions de dollars retournerait dans les poches des artistes qui travaillent et qui peuvent la réinvestir dans leur travail, comme le fait une petite entreprise. Ne vous y méprenez-pas. Les acteurs, les interprètes et les artistes sont de petites entreprises. Ils peuvent réinvestir dans l'économie en consommant. Cet argent retourne dans les coffres de l'État sous forme de taxe de vente ou par l'intermédiaire d'investissements. Nous ne parlons donc pas d'une perte de 25 millions de dollars.
    La question de l'équité a été soulevée dans mes discussions avec mes collègues. D'autres métiers, comme ceux de courtier d'assurance, d'agent immobilier ou d'agriculteur, sont soumis à des cycles. La question consiste à déterminer comment procéder pour un secteur en particulier. Ce que je dis, c'est que la main-d'oeuvre a changé au Canada et ailleurs dans le monde.
    Il fut une époque où il était possible de classer tout un chacun dans quelques catégories. Il y avait les ouvriers, les gestionnaires et les professionnels, ou quelque chose du genre. De nos jours, il y a toutes sortes de spécialisations. Prenons la profession médicale, par exemple. On ne peut plus aller voir un omnipraticien. En fait, de moins en moins d'étudiants en médecine prévoient devenir des omnipraticiens. Ils se spécialisent. Maintenant, on va consulter un cardiologue ou un ORL.
    L'ensemble de la main-d'oeuvre dans le monde, mais surtout au Canada, se spécialise tout autant. Le monde de la TI grouille de spécialités ayant chacune ses problèmes particuliers. Il faut commencer à aborder le marché du travail sous cet angle.
    Depuis plus de 15 ans maintenant, les artistes tentent de faire reconnaître cette différence. La grande majorité des artistes indépendants ne peuvent bénéficier de prestations d'assurance-emploi ou d'un régime de retraite. Le milieu culturel a dû créer ses propres organismes pour prendre soin de l'avenir des artistes. L'ACTRA a la Société fraternelle ACTRA, accessible à tout le monde dans l'industrie. Les artistes peuvent ainsi cotiser à un REER ou à une assurance-maladie complémentaire par l'entremise de cette société fraternelle.

  (1845)  

    Cela fait des années que les artistes se plaignent de ne pas être pris au sérieux par les banques. Un de mes collègues, qui avait déjà produit deux séries, voulait acheter une maison. Pour obtenir une hypothèque, il a dû demander à son père de se porter garant. Cette situation a amené l'ACTRA, de Toronto, à créer la CASCU, une caisse d'épargne et de crédit qui comprend mieux le style de vie des artistes et des créateurs.
    Voilà certaines initiatives que la communauté a prises elle-même; il est absolument essentiel que l'on commence à reconnaître la valeur économique de nos artistes: un investissement de 8 milliards de dollars donne un rendement de 85 milliards de dollars. C'est un très bon rendement. Nous aimerions que l'on reconnaisse que les artistes n'ont pas accès aux mêmes programmes que les autres et qu'on tente, dans l'intérêt de l'équité, de mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Des exceptions sont déjà prévues dans le régime fiscal pour diverses raisons, tout aussi justifiées les unes que les autres, que ce soit pour les enfants ou pour l'investissement. Il y a toutes sortes de programmes, comme le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires qui est utile mais qui n'est offert qu'aux pompiers volontaires.
    Pour revenir à la question d'équité, l'étalement du revenu aux fins de l'impôt est une façon de mettre sur un pied d'égalité un secteur sans pareil du paysage canadien, le secteur artistique, et de créer un système qui reconnaît la contribution légitime des artistes à l'économie canadienne. Je répète que les artistes ne sont pas reconnus comme dirigeant des petites entreprises; il faut mettre de côté l'image qu'on a des artistes comme étant des hippies chevelus qui passent leur temps sous un arbre à écrire des chansons, disant: « Ouais, trop cool ». Ce sont des gens d'affaires légitimes. Ils contribuent en bonne et due forme à l'économie.
    J'affirme, au nom de tous les artistes indépendants du Canada, que tout ce que veulent les artistes, c'est vivre du fruit de leur labeur. Ils veulent pouvoir élever une famille. Ils veulent pouvoir acheter une voiture et la faire rouler, bien que ce ne soit pas donné ces jours-ci. Ils veulent pouvoir acheter une maison, investir dans leur avenir. La loi sur l'étalement du revenu des artistes aux fins de l'impôt tiendrait compte des circonstances particulières des artistes et contribuerait à l'atteinte de ces objectifs.
    Voilà qui termine mon discours. Il me fera plaisir d'entendre les opinions et observations de mes collègues et de répondre à leurs questions.
    Monsieur le Président, je crois que le parrain du projet de loi a fait un excellent travail, un travail profondément humain. S'il ne venait pas de la communauté artistique, je serais ébloui, mais en l'occurrence, je suis simplement impressionné. Je travaille avec lui depuis un certain temps déjà. Il a prononcé un grand discours. C'est une noble cause. En fait, je ne parlerai pas de cause, car ce n'est pas de la charité. Ce serait plutôt le fruit du labeur des artistes.
    Le projet de loi est bien réfléchi et rigoureux. Nous devrions tous l'appuyer. Je voterai en sa faveur pour plusieurs raisons, mais j'aimerais parler de l'étalement du revenu. Ce concept existe depuis assez longtemps. Pendant les années 1970 et au début des années 1980, toute la population pouvait s'en prévaloir. Existe-t-il un modèle ou une façon de faire dans d'autres pays dont nous pourrions nous inspirer et qui fonctionnerait bien dans le contexte canadien?

  (1850)  

    Monsieur le Président, voilà une excellente question. Le modèle que je propose s'inspire du modèle australien. Il y a un certain nombre de pays qui ont différentes méthodes d'étalement de l'impôt sur le revenu. Certains utilisent des crédits d'impôt et d'autres le font au moyen du modèle de réévaluation des années précédentes.
    Ce dernier m'est apparu comme étant le meilleur, car il évite d'avoir à prédire les revenus d'année en année, ce qui pourrait causer des problèmes. La réévaluation en fonction des années précédentes m'a semblé plus acceptable pour la collectivité, en plus d'être un peu plus prévisible et pratique dans le contexte canadien.
    Monsieur le Président, j'essaie de comprendre le coût réel du projet de loi C-427 pour les Canadiens. Nous n'en avons pas parlé, mais je crois que c'est un aspect auquel nous devons nous attarder, pour de nombreuses raisons. Ce projet de loi coûtera de l'argent aux contribuables partout au pays. Le député peut-il me dire quel serait le coût du programme sur un an? Nous avons évalué que le coût minimal serait de 25 millions de dollars par année.
    Le député s'est-il demandé où on prendra l'argent ou quels programmes feront l'objet de compressions? Peut-il nous donner une idée de la façon dont il s'y prendra pour recueillir les sommes nécessaires?
    Monsieur le Président, la députée a raison. Par l'entremise du directeur parlementaire du budget, nous avons obtenu, du ministère des Finances, une évaluation des coûts. Au total, les coûts s'élevaient à 25 millions de dollars.
    D'où viendrait l'argent? Tout budget élaboré par un gouvernement est le résultat d'une série de décisions. Les façons de procéder concrètes et pré-établies n'existent pas.
    Il s'agit de faire des choix. Par exemple, si des milliers d'emplois sont supprimés, on épargnera dans un certain secteur, certes, mais on doit se rappeler que des milliers de gens ne toucheront plus de revenu et ne paieront donc plus de taxes. Ces milliers de personnes vont moins consommer, car ils n'auront plus de pouvoir d'achat. Ils ne généreront donc plus de revenus de taxation. La consommation ne viendra plus nourrir l'économie. Nous gagnerons un peu d'argent d'un côté, mais nous en perdrons de l'autre. C'est une question de choix.
    Le projet de loi dont on parle n'entraînerait que des coûts modestes. Il permettrait aux artistes de participer plus activement à l'économie et à réinvestir en eux-mêmes, c'est-à-dire dans leur entreprise et leur famille.
    Monsieur le Président, pour commencer, permettez-moi de remercier le député d'avoir présenté ce projet de loi. J'ai eu l'occasion de travailler en sa compagnie au sein du Comité du patrimoine canadien pendant un certain temps. Je sais qu'on lui a confié d'autres responsabilités et qu'il s'occupe maintenant des langues officielles. Je lui fais mes meilleurs voeux.
    En tant que Canadiens, nous sommes très fiers de nos artistes. Évidemment, le gouvernement est très fier de nos artistes. Nous ne pensons pas seulement à des gens comme Justin Bieber ou Céline Dion, des artistes canadiens ayant une grande renommée à l'échelle internationale. Nous pensons aussi aux artistes qui oeuvrent localement, partout au pays.
    Ma circonscription compte deux auteurs-compositeurs-interprètes extraordinaires, Quisha Wint et Dallas James. Quisha vient tout juste de publier un album spectaculaire et possède un talent incroyable. Dallas James s'est produit lors de mon concert de Noël l'année dernière et a vraiment séduit le public.
    Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que, partout au pays, nos musiciens et nos autres artistes sont pour nous une grande source de fierté. À bien des égards, ils incarnent l'identité canadienne dans le monde. Ils expriment ce dont nous sommes fiers, en tant que Canadiens. Au pays, nous sommes extrêmement fiers des efforts qu'ils font en notre nom.
    Le gouvernement investit des sommes d'argent extraordinaires dans les arts et la culture depuis le début de son mandat. Nous comprenons la grande importance du secteur des arts et de la culture dans l'économie du pays. C'est pourquoi, lorsque nous avons présenté notre plan d'action économique, nous n'avons pas simplement maintenu la même enveloppe budgétaire pour les arts, mais nous l'avons augmentée. Dans la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement maintiendra ces niveaux record de financement. Voilà qui contraste avec ce que font d'autres pays relativement aux arts et à la culture.
    Aux États-Unis, par exemple, le National Endowment for the Arts a moins d'argent aujourd'hui qu'il en avait il y a 20 ans. L'année dernière, le conseil des arts de l'Angleterre a vu son financement réduit de 30 % et ses dépenses de fonctionnement, coupées de moitié. En Australie, le budget du conseil des arts est de 163 millions de dollars par année. Par comparaison, le budget du Conseil des Arts du Canada est de 180 millions de dollars cette année.
    En fait, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, il a augmenté le financement alloué au Conseil des Arts du Canada de près de 20 %, la plus importante augmentation depuis des décennies. Nous avons maintenu cette augmentation malgré que, comme tout le monde le sait, l'économie mondiale continue de subir d'importantes pressions. Les conservateurs se sont engagés à équilibrer le budget ainsi qu'à continuer de réduire l'impôt des familles canadiennes et d'investir dans la création d'emplois, mais nous avons malgré tout été en mesure de maintenir le financement accordé aux arts et à la culture, et nous en sommes extrêmement fiers.
    Prenons maintenant comme exemple l'État du Michigan. Son dernier budget a été adopté récemment, et les sommes allouées aux arts ont été amputées de 80 %.
    Nous ne faisons rien de tel. Par l'intermédiaire du Plan d'action économique du Canada, nous avons investi dans les théâtres, les festivals et les musées. Nous avons alloué des fonds au Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes. Les musées nationaux peuvent donc non seulement présenter davantage d'expositions d'envergure, mais aussi prêter leurs collections à d'autres musées partout au Canada. Ainsi, davantage de Canadiens pourront profiter de ces collections, et ils pourront constater toute l'importance qu'ont les musées nationaux pour le Canada.
    Nous avons créé deux musées nationaux. La construction du Musée canadien pour les droits de la personne à Winnipeg est presque achevée. Ce sera un magnifique musée. Cet été, j'ai eu la chance incroyable de visiter le Quai 21 à Halifax. Ce musée a beaucoup d'importance pour moi, parce que mes parents sont arrivés au Canada par le Quai 21. Avoir la chance d'y retourner en qualité de secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et de voir où mes parents sont arrivés au Canada il y a si longtemps était vraiment un honneur. Il s'agit aussi d'un musée spectaculaire.
    Nous devrions tous être fiers de nos musées nationaux, qui nous aident à retracer l'histoire du Canada.

  (1855)  

    Nous avons toujours maintenu notre appui au secteur des arts et de la culture. Les gens s'en rendent compte.
    La Compagnie d'opéra canadienne a déclaré que le gouvernement s'est toujours montré déterminé à faire du Canada un pays qui appuie la créativité et l'innovation et qu'elle est extrêmement reconnaissante du soutien continu du gouvernement. Elle a fait cette déclaration en lien avec le Plan d'action économique du Canada — présenté par le ministre des Finances et adopté par la Chambre.
    L'Association des musées canadiens s'est dite « très satisfaite de ce budget ». Elle a déclaré que « les musées sont identifiés en tant qu'acteurs importants à la création d'emploi et à la croissance au sein de la société canadienne ».
    Nous appuyons et apprécions les arts, non seulement en raison de leur contribution sur le plan culturel, mais de leur importance pour l'économie canadienne. Le député de Jeanne-Le Ber a parlé de l'importance du milieu artistique et des arts pour l'économie du Canada. Les arts génèrent environ 46 milliards de dollars en activités économiques et emploient quelque 635 000 personnes au Canada. À titre de comparaison, c'est le double de l'industrie forestière du Canada. Les mesures que nous prenons pour les arts stimulent l'économie canadienne.
    Au cours des dernières années, plusieurs importantes sociétés de production internationales ont été créées au Canada, comme la société Lionsgate Entertainment. Ce n'est pas la seule histoire de succès canadien retentissant dans le secteur des arts et de la culture.
    Il ne fait aucun doute que les arts sont un important moteur économique au Canada. Ce secteur est une source d'emplois, d'investissements, de croissance et d'activité économique intense.
    Pour toutes ces raisons, le gouvernement conservateur continuera à investir dans les arts et la culture, au moyen de programmes qui, à notre avis, aident nos artistes, stimulent notre économie et contribuent à générer l'activité économique.
    Le député a parlé de l'équité de cette proposition. Nous devons examiner si ces propositions pourraient s'appliquer à d'autres industries. Je suis content qu'il ait soulevé cette question.
    Examinons l'étalement du revenu. En tant qu'ancien courtier d'assurance, je suis content qu'il ait parlé de ce corps de métier. Il y a les périodes d'abondance et les périodes creuses. J'aurais probablement été content, dans ma carrière de courtier d'assurance, de pouvoir me prévaloir de l'étalement du revenu, tout comme l'auraient été les agriculteurs et les vendeurs d'automobiles. L'étalement du revenu serait avantageux pour beaucoup d'industries au Canada. Le dilemme, c'est que ce projet de loi déciderait qui sont les gagnants et les perdants, quelles industries sont plus importantes que les autres.
    Notre régime fiscal est fondé sur l'équité et doit le demeurer. Un gouvernement ne peut pas et ne doit pas faire de gagnants ou de perdants dans son régime fiscal. C'est hors de question. Nous continuerons de nous concentrer sur la création d'emplois et de possibilités. Nous continuerons d'imposer des taxes qui s'appliquent à tous les Canadiens, pas seulement à un secteur d'activité ou à un autre.
    Le professeur Kevin Milligan a examiné attentivement la mesure proposée et est parvenu à la conclusion suivante:
    Les politiques fiscales que propose le NPD n'ont pas encore fait leurs preuves. L'étalement du revenu est une manière fort maladroite de soutenir les arts, voire, complètement inutile. Laissons prospérer le débat sur le soutien de la culture, mais gardons l'étalement du revenu à l'écart de celui-ci.
    L'économiste a dit cela parce que, comme l'a mentionné un député précédemment, l'étalement du revenu a été mis à l'essai dans les années 1970 et 1980 et a été abandonné parce qu'il était non seulement injuste, mais aussi irréalisable et difficile à administrer et qu'en fait, il n'a pas donné les résultats escomptés. Pour toutes ces raisons, nous avons abandonné l'étalement du revenu par le passé.
    Le gouvernement va continuer d'appuyer les arts et la culture. Ce secteur d'activité est extrêmement important à la dynamique économique. Il constitue également une grande source de fierté pour les Canadiens. Le succès de nos artistes et de nos musées nous rend fiers.

  (1900)  

    Je remercie encore une fois le député d'avoir présenté sa mesure et de nous avoir ainsi donné l'occasion d'en discuter. J'écouterai moi aussi avec intérêt le reste du débat sur la question.

  (1905)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté cette proposition. Il est utile de discuter de changements au régime fiscal canadien parce que nous n'avons pas fait d'études ou d'évaluations sérieuses sur le régime d'impôt sur le revenu des particuliers du Canada depuis l'époque de la Commission Carter, en 1971. Si nous demandions à une personne de nous dire ce qui a changé dans l'économie canadienne et mondiale depuis 1971, sa réponse se limiterait à un mot: « tout ». Il faut donc effectuer une étude et une réforme sérieuses du régime d'impôt sur le revenu des particuliers du Canada.
    Malheureusement, nous ne discutons pas souvent du régime fiscal parce que le gouvernement ne prend pas au sérieux cette question importante et refuse d'avoir un débat constructif sur les changements qui permettraient de rendre le régime fiscal plus équitable tout en lui permettant de mieux soutenir la concurrence mondiale.
    Le secrétaire parlementaire a dit que le régime fiscal devait être équitable. Il a également affirmé qu'on ne devrait pas désigner des gagnants et des perdants. Quand j'entends le député dire que le régime fiscal devrait être équitable et qu'on ne devrait pas choisir des gagnants et des perdants, je ne peux pas m'empêcher de penser à certaines des récentes politiques du gouvernement conservateur.
    Les récents crédits d'impôts à la carte offerts par le gouvernement conservateur aux pompiers volontaires et aux aidants familiaux ou, pour revenir un peu plus loin, le crédit d’impôt pour personnes handicapées désavantagent les Canadiens dont le revenu est le plus faible parce que ce sont des crédits d'impôt non remboursables. À ce titre, ils n'avantagent pas les Canadiens à faible revenu. Ce n'est pas compatible avec l'idée d'un régime fiscal équitable. En outre, je ne crois pas que ce soit compatible avec l'idée que nous ne devrions pas désigner des gagnants et des perdants. C'est pourtant ce que les conservateurs font; ils ont choisi les Canadiens à faible revenu comme perdants, ce qui va complètement à l'encontre des principes que le député vient d'énoncer.
    Si on rendait simplement ces crédits d'impôt remboursables, cela avantagerait les Canadiens à faible revenu. Je demanderais au secrétaire parlementaire et au gouvernement de réfléchir à la question. Si on veut un régime équitable qui ne fait pas de gagnants ou de perdants, il faut au moins commencer par rendre ces crédits d'impôt entièrement remboursables.
    J'aimerais maintenant parler plus précisément du projet de loi C-427 et de l'étalement du revenu des artistes, car il faut comprendre que tous les artistes canadiens, qu'ils soient musiciens, peintres, sculpteurs ou auteurs, doivent surmonter d'énormes difficultés. Leurs revenus sont cycliques et varient énormément au cours de leur carrière. Parfois, ils travaillent des années sans faire d'argent puis, soudainement, connaissent une très bonne année pendant laquelle leur revenu atteint la tranche d'imposition la plus élevée. C'est la raison pour laquelle il faudrait selon moi renvoyer ce projet de loi au comité pour qu'il fasse l'objet d'un examen. Il faut comprendre que cette question est importante pour le milieu culturel et que le régime actuel n'est pas juste. Il est donc tout à fait logique qu'on l'adapte aux énormes variations de revenu des créateurs culturels.
    À certains égards, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire lorsqu'il dit qu'on doit aussi envisager l'étalement du revenu dans d'autres secteurs. Ce qu'il fait valoir, c'est qu'on ne peut pas faire d'exception et qu'il faudrait le permettre à tout le monde, mais selon moi, il a tort. L'étalement du revenu des intervenants du milieu culturel pourrait créer un modèle qu'il serait possible d'appliquer plus tard à d'autres secteurs.
    Je vais vous donner un exemple. Il y a quelques années, je me suis entretenu avec l'un de mes électeurs qui, je crois, était allé à l'école jusqu'à la 7e année. C'était un ouvrier qui avait été blessé au travail. Après son accident, il a présenté une demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse.

  (1910)  

    Pendant quatre ans, il s'est battu pour avoir son indemnité, et il a fini par l'obtenir. Je crois qu'il a reçu plus de 100 000 $, ce qui, à l'époque, plaçait son revenu dans la tranche d'imposition la plus élevée. Par conséquent, il a vu son revenu imposé au taux marginal le plus élevé, alors qu'il ne touchait pratiquement aucun revenu depuis quatre ou cinq ans. Comme cet homme a été privé de revenu ou de sa capacité à travailler pendant ces années en raison d'une blessure subie en milieu de travail, et comme il a reçu un versement unique pour compenser cette perte de revenu, je crois qu'il aurait dû être admissible à l'étalement du revenu.
    J'emploie cet exemple pour démontrer non pas que nous devrions nous opposer au projet de loi, mais que nous devrions à la fois appuyer le projet de loi et envisager d'appliquer l'étalement du revenu de façon plus étendue. C'est sur ce point que je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine. Il y a d'autres groupes de la société qui pourraient bénéficier d'une telle mesure.
    Cela me ramène à la première question. Pourquoi ne pas débattre davantage de la nécessité de réformer le système fiscal canadien, et pourquoi ne pas se pencher sur les problèmes relatifs à l'équité? Hier, par exemple, la Chambre a débattu des problèmes concernant l'inégalité des revenus et l'égalité des chances. Notre système fiscal comporte des obstacles directs à l'égalité et à la mobilité ascendante. Cependant, il y a des questions sur lesquelles le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique, le Parti libéral et le Bloc québécois s'entendraient. Si on faisait preuve de bon sens par rapport à certains aspects du système fiscal canadien, on pourrait le simplifier. Nous pourrions avoir un système fiscal simplifié.
    Je comprends l'argument voulant que ce projet de loi créerait un système fiscal plus complexe, mais il est difficile de comprendre pourquoi les conservateurs s'opposent à ce qu'on rende le système fiscal canadien plus complexe quand ils ne cessent de proposer des crédits d'impôt à la carte qui le rendent encore plus complexe. J'ai étudié la fiscalité à l'université, et je me rappelle que nous avions droit à de la documentation lors des examens. Je me souviens de la taille du manuel. Le code des impôts du Canada était plutôt volumineux à l'époque. J'ai des frissons en songeant à ce que les conservateurs ont fait de ce pavé depuis 2006.
    La réalité, c'est qu'il est légitime d'accorder l'étalement du revenu aux artistes. C'est pour cette raison que nous avons proposé cette mesure dans notre programme électoral, en 2008. Nous y avons indiqué ceci:
    II faut appuyer non seulement le milieu des arts et de la culture au Canada, mais aussi les artistes eux-mêmes. C'est pour cette raison qu'un gouvernement libéral offrira l'étalement du revenu aux artistes, en s'inspirant des dispositions d'étalement du revenu du Québec. Il veillera ainsi à ce que le régime fiscal soit mieux adapté aux variations du cycle de travail des artistes. Il s'agit d'un outil important qui permettra aux écrivains, aux artistes et aux musiciens de notre pays de continuer d'exceller.
    Bien entendu, le Québec a pris les devants à cet égard. Étant marié à une Québécoise, j'ai appris à mieux connaître la culture de cette province. Avant cela, puisque je suis anglophone et que j'ai grandi en Nouvelle-Écosse, je ne connaissais pas les groupes musicaux comme Les Trois Accords, les films comme C.R.A.Z.Y. ou La grande séduction ou encore les émissions comme Tout le monde en parle. Ce que le Québec a réussi à faire pour appuyer, favoriser et renforcer la culture m'impressionne beaucoup, et je crois que tous les Canadiens peuvent s'inspirer des réalisations de cette province. Il y a une leçon à tirer du fait que deux millions de Québécois regardent Tout le monde en parle le dimanche soir; cela montre bien ce qui arrive quand on se range derrière une entité culturelle. La réalité, c'est qu'il y a un réseau de vedettes et que beaucoup trop de Canadiens anglophones n'ont pas eu l'occasion d'apprendre à les connaître et à les apprécier. Comme je suis maintenant membre d'une famille québécoise, j'ai eu cet immense privilège.
    Nous pouvons tirer des leçons de ce que le Québec a accompli dans ce domaine. Je remercie d'ailleurs mon collègue du Québec d'avoir présenté cette mesure. Il possède beaucoup d'expérience dans ce domaine. J'espère que les conservateurs feront preuve d'une certaine souplesse et reconnaîtront que nous pouvons tirer des leçons de ces réalisations et aller de l'avant. Ce pourrait être le point de départ d'un régime fiscal plus juste, et peut-être qu'à l'avenir, l'étalement du revenu pourrait être appliqué à d'autres secteurs.

  (1915)  

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi C-427.
    Avant de parler du projet de loi lui-même, je tiens à féliciter mon collègue montréalais pour son excellent travail dans ce dossier et pour tout ce qu'il fait, ici à la Chambre. Acteur, chanteur, compositeur, parolier, réalisateur et auteur accompli, il a aussi occupé le poste de vice-président de l'ACTRA le temps de deux mandats. Je ne pourrais imaginer meilleur député que lui pour défendre ce dossier-là.
    Avant d'entrer dans le vif du sujet, je dois dire que j'ai eu une agréable surprise hier, et j'aimerais en faire part à la Chambre. Les députés comprendront mieux, après, pourquoi j'appuie le projet de loi C-427 avec autant d'enthousiasme. De 15 à 25 ans, j'ai gagné ma vie en jouant de la musique. J'ai d'ailleurs longtemps songé à en faire une carrière. Hier, un ancien membre des Raspberry Jam, Randy Kee, a affiché sur YouTube le contenu de vieilles cassettes VHS. Ça m'a rappelé l'époque où, pour moi, jouer de la musique était ce qui comptait le plus dans la vie.
    En plus d'avoir fait remonter toutes sortes de souvenirs à ma mémoire, ces vidéos m'ont fait penser aux artistes avec qui je travaillais, évidemment, mais aussi aux artistes que j'admire de nos jours et à ceux et celles qui, autour de moi, ont parfois du mal à joindre les deux bouts même s'ils travaillent très fort. Je pense entre autres aux groupes 3 Inches of Blood, Faira, Wintersleep, Japandroids, Hey Ocean, Mother Mother, et peut-être aussi à Maria in the Shower. Peut-être qu'ils égaient aussi les soirées d'autres députés. Chose certaine, ces groupes sont importants pour la collectivité. Chacun s'adresse à un segment différent de la population. Leur musique, extrêmement variée, vaut qu'on l'appuie.
    Il ne suffit pas de paroles pour soutenir nos artistes; il faut aussi de l'argent. Nous avons autant de quoi être fiers de nos artistes que n'importe quel autre pays. Il faut passer de la parole aux actes, et c'est ce que le projet de loi nous permettra de faire.
    D'abord et avant tout, le projet de loi C-427 permettrait aux artistes d'étaler leur revenu sur une période de deux à cinq ans pour le calcul de l'impôt fédéral à payer, ce qui leur fournirait la marge de manoeuvre nécessaire pour réaliser des économies importantes. Il propose aussi de ne pas inclure dans le calcul du revenu imposable la première tranche de 10 000 $ de revenu tiré de redevances, de gratifications ou d'autres paiements résiduels.
    Mon collègue a déjà expliqué tout ça en long et en large, mais je tiens quand même à donner trois raisons pour lesquelles j'estime que ce projet de loi mérite d'être adopté.
    La première raison concerne les avantages directs pour les artistes, tels que ceux dont je viens de parler. Le projet de loi établirait des règles fiscales générales plus équitables pour cette catégorie de contribuables, qui est grandement désavantagée par le code actuel des impôts fédéral. Cet appui concret reconnaît les difficultés financières que rencontrent les artistes canadiens émergents et en période de développement. Il comprend des mesures qui compenseraient pour l'inaccessibilité de certains programmes gouvernementaux, comme l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.
    En adoptant ce projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement canadien joindrait véritablement le geste à la parole.
    La deuxième raison pour laquelle ce projet de loi devrait être appuyé et adopté est symbolique, et concerne le rôle essentiel que jouent les artistes dans la société, et en particulier dans l'affirmation de notre identité culturelle.
    La troisième raison relève de l'économie. On voit bien que la Chambre de communes se concentre presque exclusivement sur l'économie, en raison de la crise vécue à l'étranger, mais aussi en raison des difficultés que l'on connaît sur ce plan au Canada. Les députés de l'autre côté de la Chambre ont mentionné des chiffres qui sous-estiment vraiment la contribution des artistes à l'économie canadienne.
    Selon le Conference Board du Canada, les retombées économiques que génère le secteur culturel canadien sont de l'ordre de 85 milliards de dollars. Un peu plus tôt, on a parlé de 40 milliards de dollars; le Conference Board, qui n'est pourtant pas un organisme de la gauche, estime que les retombées s'élèvent à 85 milliards. Si l'on considère l'ensemble de l'économie canadienne, cette somme représente environ 7,4 % du produit intérieur brut canadien. On constate qu'il s'agit d'un impact majeur, si on compare ce secteur aux autres industries.

  (1920)  

    On ramène sans cesse sur le tapis la question du déficit commercial du Canada et de nos importations qui dépassent de beaucoup nos exportations, mais qu'y a-t-il de plus exportable que nos produits culturels? De nos jours, les gens téléversent des oeuvres sur iTunes et les vendent n'importe où. Les films et la musique sont des produits très faciles à transporter et, puisque nous nous dirigeons de plus en plus vers une économie du savoir, nous devons encourager cela. Nos voisins du sud le font de manière remarquable et nous ne devons pas nous laisser distancer.
    Malgré tout leur potentiel de contribution et leur apport réel de 85 milliards de dollars à l'économie du pays, les artistes canadiens indépendants ont un revenu annuel moyen de seulement 37 500 $ selon Statistique Canada, ce qui est de beaucoup inférieur au revenu moyen des ouvriers de métiers, des entrepreneurs et de pratiquement tous les autres types d'employés indépendants de l'économie canadienne.
    J'étais musicien jusqu'à l'âge de 25 ans environ et j'ai souvent fait des plaisanteries à propos de dormir sur des divans, de vivre à plusieurs dans un même maison ou de conduire une camionnette malodorante. Je suppose que ça fait partie de la vie d'un artiste débutant. Mais si cela peut être amusant à 25 ans, ça l'est beaucoup moins à 45 ans. Les mesures proposées encourageraient plus de gens à persévérer dans le milieu des arts et à y faire une carrière un peu plus viable, ce qui ne peut être que bénéfique pour le Canada.
     Par le passé, le gouvernement a présenté la vie d'artiste comme une série de galas ou de soirées, mais pour la plupart des artistes canadiens, c'est une lutte constante pour assurer leur survie alors qu'ils frôlent le seuil de la pauvreté. Les mesures proposées aujourd'hui contribueraient à atténuer le problème.
    De plus, les mesures prévues par le projet de loi sont abordables. Le gouvernement renoncerait seulement à 25 millions de dollars de recettes fiscales par année, et 55 000 Canadiens pourraient bénéficier de ces avantages. C'est donc une mesure idéale, qui n'exige pas qu'on y consacre une grande partie du budget mais qui a des effets positifs sur un grand nombre de personnes et les aide un peu, ce qui fait toute une différence. Cette mesure semble très efficace.
    Ces mesures me font penser à ce qui se passe dans des pays qui attachent vraiment de l'importance à leurs artistes, et aux méthodes qui permettent aux petits pays d'obtenir des résultats phénoménaux. Je pense souvent à l'Irlande, un pays dont la population est peu nombreuse mais qui est reconnu dans le monde entier pour sa poésie, ses chansons et bien d'autres choses encore. Les Irlandais ont, depuis toujours, l'un des régimes fiscaux les plus généreux, et cela leur a rapporté au centuple. Bien que ce projet de loi diffère des mesures fiscales adoptées par l'Irlande, c'est son esprit qui importe: il reconnaît l'apport culturel et économique des artistes et examine comment nous pouvons offrir un soutien aussi efficace que possible.
    De nombreuses administrations, ici comme à l'étranger, ont recours à des mesures d'étalement du revenu pour tenir compte des circonstances particulières de certains groupes de contribuables qui travaillent dans des industries cycliques ou saisonnières et dont le revenu n'est pas aussi régulier et prévisible que celui qui provient d'un emploi salarié. Il existe des modèles d'étalement du revenu conçus expressément pour les artistes dans des douzaines d'administrations de l'Union européenne, dont la France, la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les Pays-Bas et encore d'autres pays qui comptent parmi nos principaux partenaires commerciaux.
    Nous l'avons déjà mentionné, mais il est bon de répéter qu'au Canada, on a déjà utilisé des modèles d'étalement du revenu pour soutenir les pêcheurs de la côte Est, les investissements dans les projets d'exploration des ressources et d'autres secteurs d'emploi très risqués. Ces mesures sont souvent associées à un travail physique, mais cela vaut la peine de voir plus loin et d'imaginer comment elles pourraient bénéficier à des gens qui font un autre genre de travail, bien qu'on puisse peut-être considérer que ceux qui doivent transporter tout le matériel d'un groupe musical font un travail physique.
    En 2004, le gouvernement du Québec a mis en place le seul système permanent d'étalement du revenu au Canada, s'affirmant encore une fois comme un chef de file dans le domaine du soutien aux artistes.
    Cette mesure reçoit un vaste appui d'un bout à l'autre du pays. En plus de l'excellent porte-parole qui présente ce projet de loi ce soir, l'ACTRA et d'autres organismes appuient ce concept avec beaucoup d'enthousiasme. La Chambre devrait appuyer ce projet de loi, dont j'ai parlé avec beaucoup de plaisir ce soir.

  (1925)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat de ce soir sur le projet de loi d'initiative parlementaire présenté à la Chambre par le député de Jeanne-Le Ber.
    Avant d'occuper le poste de secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, j'ai eu l'immense honneur d'être, de 2008 à 2011, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien. À ce titre, j'ai eu l'occasion de rencontrer le député avant son élection. Nous avons discuté de divers sujets d'intérêt pour les artistes. Il était un porte-parole solide et efficace. Nous n'étions pas toujours sur la même longueur d'onde au sujet des politiques, et c'est encore le cas aujourd'hui. Je sais toutefois qu'il est sincère dans ce qu'il fait pour les arts et la culture au Canada, même si nos opinions divergent parfois sur l'approche à adopter.
    J'en conviens, le député en sait plus que moi sur le métier d'acteur. Il possède déjà une vaste expérience dans ce domaine, et ce n'est peut-être pas terminé. Je crois toutefois avoir une longueur d'avance sur lui en matière de finances. J'ai étudié dans ce domaine à l'université, et je travaillais dans le monde des affaires avant d'être élu à la Chambre. J'ai consacré beaucoup de temps à l'aspect financier du monde des affaires, tant à l'université qu'à la Chambre, et j'ai été membre du Comité permanent des finances pendant quelques années.
    J'ai remarqué que le député de Kings—Hants a parlé de la nécessité de réaliser une étude sur le régime fiscal. Or, le Comité des finances a procédé à un tel examen il y a quelques années, et nous nous sommes concentrés sur ce sujet dans le cadre de nos consultations prébudgétaires. Nous avons examiné des moyens d'accroître l'efficacité et l'équité du système fiscal, car nous voulions tous qu'il soit équitable.
    J'ai pris note de certains points mentionnés par le député. Plus précisément, son parti et lui ont parlé à maintes reprises de crédits d'impôt remboursables et de l'idée de modifier tout un éventail de programmes du régime actuel afin de mettre en place des crédits d'impôt remboursables. L'idée est mauvaise, et ce, pour de nombreuses raisons -- l'énormité des coûts n'étant d'ailleurs pas la moindre, d'autant plus que le député ne propose aucun moyen de financer ces coûts. Ainsi, ces crédits entraîneraient en définitive des hausses d'impôt pour tous les Canadiens si nous devions suivre cette voie. Ils menaceraient aussi un certain nombre de programmes dont dépendent des gens qui ne sont pas admissibles à des crédits d'impôt non remboursables, des programmes comme celui de la prestation fiscale pour le revenu de travail, des crédits d'impôt pour enfants, des chèques de remboursement de la TPS et de la TVH, d'aide au logement et de la Sécurité de la vieillesse. Modifier le fonctionnement des crédits d'impôt aurait une incidence sur un très grand nombre de programmes financés par les recettes générales du gouvernement, mais les membres du Parti libéral ne proposent aucun moyen de financer tout cela.
    Les députés présentent l'idée de donner de l'argent gratuit à tout le monde comme une mesure altruiste et bienveillante, mais, à mon avis, de nombreux Canadiens savent qu'avec le gouvernement, l'argent qui tombe du ciel, c'est une chimère. Normalement, l'argent va d'une poche à l'autre, après déduction des taxes et des impôts, ou bien il vient des voisins, des membres de la famille ou des propriétaires d'entreprises. En général, ce qu'il propose représente un fardeau pour l'économie nationale.
    Pour en revenir au projet de loi, des principes capitaux régissent notre régime fiscal. Les principes comptables généralement reconnus, ou PCGR, dont j'ai parlé au député il y a quelques jours, en font partie. Notre régime fiscal repose aussi sur le principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice, qui dit essentiellement que les revenus perçus et les dépenses effectuées au cours d'une période donnée sont comptabilisés en fonction de cette période. Autrement dit, on ne déduit pas une dépense de 2006 de nos revenus de 2012 et on n'applique pas à 2012 les revenus touchés en 2008. Les revenus et les dépenses sont rattachés à la période auxquels ils s'appliquent: voilà le fondement de notre fiscalité. Ne pas appliquer les principes comptables généralement reconnus, les rejeter, porterait gravement atteinte à nos taux d'imposition marginaux, au caractère progressif de notre régime fiscal et au calcul même des revenus perçus lors d'un exercice donné et versés dans les coffres de l'État.

  (1930)  

    C'est un projet de loi qui coûte cher. Comme je l'ai dit au député quand je lui ai parlé, si nous voulons faire cela pour les artistes, il faudrait songer à le faire aussi pour bien d'autres professionnels, car je pense que des tas de gens, qui exercent différents métiers, ont des revenus cycliques.
    Mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, a nommé quelques secteurs d'activité. Les travailleurs qui me sont venus immédiatement à l'esprit sont les courtiers en immeuble. J'ai parlé de la mesure à certains d'entre eux. Ils seraient enchantés de pouvoir transférer une partie de leur revenu des bonnes années aux mauvaises années et payer moins d'impôt. Le problème, si nous faisions cela, c'est qu'il faudrait alourdir le fardeau des autres Canadiens dont le revenu n'est pas cyclique. Il faudrait leur faire payer plus d'impôt pour compenser pour ceux dont les revenus fluctuent. Ce n'est pas juste.
    Le gouvernement a pris certaines mesures pour aider les Canadiens à faible revenu, y compris les artistes. Nous avons rayé plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Ces personnes ne paient aucun impôt sur le revenu au fédéral. Il s'agit là d'une réalisation de taille.
    Nous avons aussi fait passer la TPS, une taxe que tous les Canadiens paient sans exception indépendamment de leur revenu, de 7 % à 6 %, puis de 6 % à 5 %. C'était l'une des taxes qu'il était le plus avantageux de diminuer pour aider les gens à faible revenu. C'était important. Je crois que le NPD aussi était favorable à la réduction de la TPS, mais qu'il a voté contre cette mesure lorsque la Chambre des communes en a été saisie. Mais je m'écarte du sujet.
    Il faut aussi reconnaître que tous les Canadiens, qu'ils soient artistes, agents d'immeuble, courtiers d'assurance ou autre chose, prennent part à la société canadienne. Ils paient de l'impôt et contribuent à faire du Canada un meilleur pays. Tous ont droit à un régime fiscal équitable qui se fonde sur une série de principes directeurs bien définis. Ce sont ces principes qui ont guidé l'évolution du régime fiscal.
    C'est pourquoi je m'oppose au projet de loi dont nous sommes saisis. Je ne crois pas que le ministre du Patrimoine canadien ait arrêté sa décision, mais je m'oppose personnellement à cette mesure législative, car, à mon avis, elle est contraire aux principes directeurs bien définis sur lesquels se fonde le régime fiscal du Canada.
    Dans une perspective plus vaste, commencer à parler d'étalement du revenu et ainsi de suite, comme l'a dit le député de Kings—Hants, reviendrait à restructurer considérablement le régime fiscal canadien, car il ne repose pas sur ces fondations. D'ailleurs, il faudrait ajuster les taux marginaux d'imposition sur le revenu, comme par exemple la déduction non remboursable, qui figure sur la première ligne de la déclaration de revenus et que tous les Canadiens réclament, et toutes sortes de choses pour qu'un nouveau système permette aux Canadiens, et non seulement aux artistes, d'étaler leur revenu.
    J'ai mentionné que j'ai été le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien. L'une des choses que nous avons faites pendant cette période a été d'investir considérablement dans les arts, et je suis très fier de l'orientation très claire donnée par le premier ministre et le ministre du Patrimoine canadien à cet égard.
    Nous disposons de nombreux programmes et d'un éventail de moyens pour y parvenir. Ces investissements ont permis au secteur canadien des arts de devenir beaucoup plus solide. Par exemple, on note une augmentation significative du financement octroyé au Fonds du Canada pour les espaces culturels et au Conseil des arts du Canada. Il y a le Fonds de la musique du Canada, le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le Fonds du Canada pour la présentation des arts et le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts. Nous avons aussi créé un crédit d'impôt pour aider les parents à financer les activités artistiques de leurs enfants. L'ensemble de ces programmes a permis de bâtir un secteur culturel très solide. Je peux parler de ma propre collectivité, car le secteur des arts est très important à Peterborough. Sa contribution est très importante et je pense qu'elle continuera de l'être.
    Je suis fier du soutien que le gouvernement cherche à offrir aux arts et je félicite le député pour sa contribution à la scène artistique canadienne.

  (1935)  

[Français]

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, il y a maintenant plus de quatre ans que le premier ministre a pris la parole à la Chambre pour promettre guérison et réconciliation aux Autochtones du Canada dans la foulée des excuses qu'il a présentées. Depuis, le gouvernement a fait exactement le contraire de ce qu'il a promis.
    Étonnamment, les conservateurs ont d'abord éliminé la Fondation autochtone de guérison, puis ont sabré dans le financement des organismes qui fournissent des soins de santé et des services d'aide aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis d'un bout à l'autre du pays.
    Rien que ce mois-ci, le gouvernement a réduit de 10 % ou plus le financement de base des organisations politiques autochtones et des conseils tribaux et a plafonné le financement à 500 000 $. Ces compressions aboliront également le rôle consultatif politique des conseils tribaux, réduisant ainsi davantage au silence les Premières Nations.
    Comment les conservateurs peuvent-ils continuer de se délester de leurs responsabilités sur les gouvernements de nos Premières Nations, sans leur consentir de nouvelles ressources, mais plutôt en réduisant celles qu'elles avaient auparavant?
    Cette approche va non seulement à l'encontre de l'engagement du gouvernement de coopérer aux efforts de réconciliation, mais accule aussi les Premières Nations à l'échec. Ce sont les Autochtones de partout au pays, à qui l'on refuse déjà l'accès aux services de base, qui paieront le prix de cette approche cynique.

[Français]

    Le financement des programmes et services de santé fournis par des organisations telles que l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et Pauktuutit Inuit Women of Canada a été partiellement ou entièrement supprimé.

[Traduction]

    Ces coupes visent plusieurs programmes, dont l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones, l'Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone, la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones, le Fonds de transition pour la santé des Autochtones, le Programme de lutte contre l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, le Programme de soins de santé maternelle et infantile et le programme pour les maladies transmissibles par le sang et infections transmises sexuellement - VIH/sida.

[Français]

    Nous sommes également conscients du fait qu'un pourcentage élevé des réductions d'effectifs de Santé Canada vont provenir de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.

[Traduction]

    Les réductions prévues dans le financement destiné aux programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies chez les Autochtones sont malavisées et non justifiées. En fait, elles vont entraîner, à long terme, une augmentation des coûts de santé tout en perpétuant les lacunes dans l'état de santé des membres des Premières Nations et des Inuits.
    Ces coupes éroderont considérablement la ca