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Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur le projet de loi , la Loi sur le terrorisme nucléaire, à l'étape de la deuxième lecture. Pour commencer, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur les propos tenus par le Belfer Center for Science and International Affairs de l'Université Harvard dans son rapport de 2011 intitulé « The U.S.-Russia Joint Threat Assessment of Nuclear Terrorism ». Les auteurs y soulignaient que « de toutes les formes de terrorisme, le terrorisme nucléaire est la pire menace pour notre planète. »
Al-Qaïda, par exemple, affiche depuis longtemps sa volonté d'acquérir des armes de destruction massive. Le gouvernement a reconnu cette menace. Le discours du Trône de mars 2010 soulignait le danger que pose la prolifération des matières et de la technologie nucléaires pour la paix et la sécurité dans le monde. À la lumière de cette menace, la communauté internationale et divers pays ont pris plusieurs mesures pour lutter contre le terrorisme nucléaire. Deux traités, ou efforts, internationaux sont à l'origine du projet de loi . Il est important de prendre quelques instants pour en discuter.
Le Canada a signé la première Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la CPPMN, en 1980 et l'a ratifiée en 1986. Cette dernière énonce des mesures pour assurer la prévention, la découverte et la répression des infractions relatives aux matières nucléaires, surtout pendant le transport international. En juillet 2005, les États parties à la CPPMN, y compris le Canada, ont adopté, par consensus, d'importants amendements obligeant les États parties à protéger les installations et les matières nucléaires en usage, en entreposage ou en transit sur leur territoire, à des fins pacifiques; à accroître la coopération entre les États; à criminaliser plusieurs actes mettant en cause des matières et des installations nucléaires. Voilà ce que j'appellerai les amendements à la CPPMN.
La même année, l'Assemblée générale des Nations Unies a négocié et adopté la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la CIRATN. Cette dernière couvre une vaste gamme d'actes et de cibles possibles, y compris des installations nucléaires, et s'applique aux matières nucléaires, ainsi qu'aux matières et aux engins radioactifs. Elle comprend également des dispositions relatives à la coopération entre États. Puisque, de toute évidence, les exigences pénales de la CPPMN — ainsi que la teneur des amendements qui y ont été apportés —, et de la CIRATN se chevauchent, le projet de loi propose d'inscrire dans la loi canadienne les dispositions pénales de ces deux instruments.
À l'instar des autres États dualistes, le Canada doit adopter une loi pour ratifier les traités internationaux. La ratification est l'acte officiel par lequel le Canada signifie son consentement à être légalement tenu de respecter les modalités des conventions. Le projet de loi modifie le Code criminel afin de créer quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire.
Premièrement, il érigerait en infraction le fait de fabriquer un engin nucléaire ou radioactif, ainsi que le fait de posséder, d’utiliser, de transférer, d’exporter, d’importer, de modifier ou de jeter des matières nucléaires ou radioactives ou tout engin ou le fait de commettre un acte contre une installation nucléaire ou un acte en perturbant son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement. Les personnes déclarées coupables de cette infraction sont passibles de l’emprisonnement à perpétuité. Je tiens à faire remarquer que l'interdiction de la fabrication d’un engin a été ajoutée par voie d'amendement lors de l'étude du projet de loi par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, et je dirais certainement que cette mesure consolide cet important projet de loi.
Deuxièmement, le projet de loi propose d’ériger en infraction le fait d’utiliser ou de modifier des matières nucléaires ou radioactives ou un engin ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou perturbant le fonctionnement d'une telle installation dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d'accomplir un acte quelconque. Cette infraction est également passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Troisièmement, le projet de loi érige également en infraction le fait de commettre un acte criminel en vue d’obtenir des matières nucléaires ou radioactives ou tout engin ou d’obtenir accès à une installation nucléaire ou d’exercer un contrôle sur celle-ci. Cette infraction est ainsi conçue de façon à respecter les exigences prévues dans l’amendement à la CPPMN et la CIRATN afin de cibler tout particulièrement la perpétration de divers actes criminels, comme le vol et le vol qualifié perpétrés en vue d’obtenir des matières nucléaires ou radioactives ou tout engin.
C’est pourquoi cette infraction exigerait que le ministère public établisse hors de tout doute raisonnable que l’infraction sous-jacente a été commise, à partir de ses éléments constitutifs, et que cette infraction a été commise dans l’intention d’obtenir des matières nucléaires ou radioactives ou tout engin d'une telle nature ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire.
Encore une fois, vu la gravité de cette infraction, elle serait passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Enfin, la quatrième et dernière infraction proposée dans le projet de loi s'attaque à la menace de commettre l'une des infractions ci-dessus liées au terrorisme nucléaire. Le paragraphe 7(9) de l’Amendement à la CPPMN et le paragraphe 2(2) de la CIRATN exigent que les États érigent en infraction la menace de commettre l’une des infractions visées au traité.
Le Code criminel érige déjà en infraction le fait de proférer des menaces, aux termes de l'article 264.1. Cependant, cette infraction est punissable d’un emprisonnement maximal de cinq ans et l’on ne considérait pas que cette peine était assez lourde, par exemple dans le cas où une personne menace de faire détonner un dispositif de dispersion radiologique, ou une bombe sale, dans un endroit public. La nouvelle infraction proposée serait punissable d’un emprisonnement de 14 ans.
Il importe de signaler que les infractions prévues dans le projet de loi , et les exigences très précises auxquelles il faut répondre pour démontrer l'intention, ont été énoncées de façon à établir très clairement que les activités légitimes ne sont pas visées. Autrement dit, les quatre nouvelles infractions ne cibleraient pas les procédures médicales légitimes comportant radiation, l’échange légitime de matières ou d’engins ou toute autre activité légitime de l’industrie nucléaire.
Ces quatre infractions constituent les éléments essentiels du projet de loi , mais celui-ci comporte d’autres aspects importants dont je veux parler brièvement.
Premièrement, les termes « matière nucléaire », « matière radioactive », « installation nucléaire », « engin » et « environnement » sont définis dans le projet de loi . Toutes les définitions s'inspirent de la loi actuelle, de l'Amendement à la CPPMN et de la CIRATN.
Deuxièmement, comme c’est habituellement la pratique dans les traités de cette nature, les pays doivent assumer une compétence judiciaire extraterritoriale, autrement dit faire en sorte que les tribunaux aient l'autorité d'intenter des poursuites à l'égard d'infractions commises à l'extérieur du pays, dans certaines situations. Ainsi, le projet de loi accorderait le pouvoir d'intenter des poursuites lorsque, par exemple, une infraction est commise par un Canadien à l'extérieur du Canada ou lorsqu'une personne responsable de l'acte ou de l'omission à l'extérieur du Canada est ultérieurement présente au Canada.
Troisièmement, puisque la majorité des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans le Code criminel sont intentées par les provinces et les territoires, le projet de loi conférerait également au procureur général du Canada le pouvoir d'intenter des poursuites au titre de ces nouvelles infractions sur le terrorisme nucléaire.
En outre, comme le prévoient les traités et le droit canadien en la matière, le projet de loi contient une disposition d'exclusion militaire. Ces amendements ne s'appliquent pas aux activités des Forces canadiennes et des personnes qui les appuient et qui relèvent officiellement du commandement des Forces canadiennes pendant qu'elles exercent leurs fonctions officielles.
La terminologie relative à l'exclusion militaire, qui est utilisée dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est semblable à celle utilisée dans la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, qui a déjà été mise en oeuvre au Canada grâce à l'article 431.2 du Code criminel.
Qui plus est, il est important de noter que le projet de loi aurait pour effet d'ajouter l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire à la liste des traités antiterroristes existants, qui constituent la première partie de la définition d'une activité terroriste figurant à l'alinéa 83.01(1)a) du Code criminel.
Cet ajout est important, car, suivant la définition de l'activité terroriste, un certain nombre d'autres dispositions s'appliqueraient aux personnes inculpées d'une infraction de terrorisme nucléaire. Ces dispositions portent notamment sur l'inversion du fardeau de la preuve lors des enquêtes sur cautionnement, la possibilité d'obtenir une autorisation d'écoute électronique pendant un an et l'abandon de l'exigence voulant que l'on prouve la nécessité de tenir une enquête.
En outre, dans le cas de cette infraction de terrorisme, la loi prévoirait la mise en oeuvre du régime des peines consécutives applicable aux condamnations multiples pour infractions liées au terrorisme et une période plus longue d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Tous ces pouvoirs existent actuellement dans le droit pénal canadien. Par conséquent, le projet de loi n'apporterait qu'un seul changement, soit l'ajout des infractions de terrorisme nucléaire au groupe d'infractions auquel ces outils s'appliquent.
En dehors du droit pénal, les mesures de protection physique dont il est question dans l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ont déjà été mises en oeuvre au Canada.
Aux termes de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission canadienne de sûreté nucléaire est responsable d’établir des normes de protection physique au Canada et de veiller à ce que ces normes soient respectées. Le Règlement sur la sécurité nucléaire énonce les mesures de protection physique que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour respecter les normes de sécurité minimales. Toutefois, vu la grave menace posée par la possibilité que des terroristes se procurent des matières ou des dispositifs nucléaires ou radioactifs dangereux, la sécurisation et l'élimination de ces matières et dispositifs demeurent une grande priorité pour le Canada et ses partenaires internationaux.
À l’invitation du président Obama des États-Unis, 47 dirigeants mondiaux, y compris le , ont pris part au premier Sommet sur la sécurité nucléaire, lequel a eu lieu à Washington, en avril 2010. Lors de ce sommet, les dirigeants ont reconnu que des mesures énergiques en matière de sécurité nucléaire étaient le moyen le plus efficace d’empêcher que des terroristes, des criminels ou d’autres acteurs non autorisés acquièrent des matières nucléaires. Dans le plan de travail du sommet, on demandait aux États participants de ratifier l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ou CPPMN, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ou CIRATN, et de travailler à l’atteinte de la mise en œuvre mondiale de ces traités.
Le deuxième Sommet sur la sécurité nucléaire a eu lieu en Corée du Sud en mars dernier. Ce sommet a de nouveau réuni des dirigeants mondiaux pour qu’ils échangent leurs points de vue sur la menace de terrorisme nucléaire et la nécessité pressante d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures coordonnées au niveau international pour renforcer la sécurité nucléaire. Les dirigeants mondiaux, y compris notre , ont fait la déclaration suivante:
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Le terrorisme nucléaire continue d'être l'une des menaces les plus grandes à la sécurité internationale. Lutter contre cette menace demande de fortes mesures nationales et une coopération internationale étant donné ses conséquences politiques, économiques, sociales et psychologiques potentielles. |
Le sommet a donné lieu à l’établissement d’un plan d’action exhaustif visant à empêcher le terrorisme nucléaire, et qui mettait l’accent sur la gestion des matières nucléaires, la protection des installations nucléaires, la prévention du trafic de matières nucléaires illégales et la promotion de l’universalité d’instruments clés en matière de sécurité nucléaire.
Il n’est donc pas surprenant de constater que le Canada n'est pas le seul pays à procéder à l’adoption de lois internes à cet égard. Le Royaume-Uni est devenu un État partie à l’Amendement de la CPPMN par des modifications apportées à sa Criminal Justice and Immigration Act de 2008, et à la CIRATN par l’adoption de la Terrorism Act de 2006. En outre, l’Australie a modifié ses lois en vue de ratifier les traités en question en adoptant la Non-Proliferation Legislation Amendment Act de 2007 et, plus récemment, la Nuclear Terrorism Legislation Amendment Act de 2012. Enfin, j’aimerais ajouter que les États-Unis ont déposé un projet de loi devant le Congrès américain en vue de la ratification interne de ces instruments.
Après examen de ces précédents étrangers, les députés constateront qu’il existe de nombreuses similitudes dans la façon dont les pays, y compris le Canada par le truchement du projet de loi , ont adopté ou proposé d’adopter des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les exigences de droit criminel énoncées dans l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Ces efforts ne constituent qu’une partie des efforts déployés par la communauté internationale en vue d’une ratification universelle. À cet égard, 55 États sont actuellement parties à l’Amendement à la CPPMN et 79 à la CIRATN.
Il ne fait aucun doute que le Canada appuie énergiquement le travail de l’Agence internationale de l’énergie atomique. En fait, il a été l’un des architectes de l’Amendement à la CPPMN et de la CIRATN. Nous sommes encouragés par l’adoption de ces deux conventions par un nombre important de pays et encourageons les autres à donner suite à leur engagement à en devenir parties, comme le fait actuellement le Canada.
Le projet de loi , lorsqu'il sera adopté et suivi par la ratification de l'Amendement à la CPPMN et de la CIRATN, donnera foi à l’engagement que le Canada a pris de renforcer l’architecture internationale de sécurité nucléaire. Il offrirait au Canada des moyens additionnels de lutter contre cette menace et, si jamais celle-ci se matérialisait, d’accroître notre capacité de travailler avec nos partenaires à l’atténuation des conséquences.
En ce qui concerne ce dernier point, il importe de signaler que les deux instruments internationaux comportent des obligations précises en matière d’extradition et d’entraide juridique qui seraient engagées s’il y avait tenue d’une enquête relative à un acte de terrorisme nucléaire ou perpétration d’une infraction de terrorisme nucléaire. Même si l’intensification à l’échelle mondiale de l’utilisation de la technologie nucléaire et des matières nucléaires apporte des avantages considérables, le nombre croissant d’utilisateurs crée également des vulnérabilités. Des terroristes chercheront à tirer parti de toute lacune en matière de sécurité, partout dans le monde, et il nous incombe de veiller à ce que le Canada dispose des textes législatifs qui lui éviteront de prêter le flanc à de telles possibilités.
Le projet de loi est à la fois ciblé et opportun. Par l’adoption de dispositions législatives précises sur le terrorisme nucléaire et la ratification éventuelle de ces deux importants traités de lutte contre le terrorisme, le Canada peut consolider et montrer son engagement continu à protéger les matières nucléaires et à punir ceux qui désirent causer des préjudices inimaginables.
Le projet de loi S-9 envoie de par le monde un message clair selon lequel le Canada est un partenaire bien disposé dans la lutte contre le terrorisme et déterminé à prendre des mesures qui favorisent la sécurité mondiale.
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Monsieur le Président, comme l'a si bien expliqué la secrétaire parlementaire, le projet de loi , ou Loi sur le terrorisme nucléaire, modifierait le Code criminel afin de l'harmoniser avec nos obligations en vertu de deux ententes internationales, soit la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005 et un amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, lui aussi de 2005.
De façon générale, ces deux instruments, ainsi que la convention sous-jacente, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, traitent de la protection des matières radioactives, des matières nucléaires et des installations nucléaires, ainsi que de la protection contre les engins radioactifs ou nucléaires.
La création d'infractions criminelles constitue un aspect du régime de protection, tout comme le fait de s'assurer qu'il existe, en quelque sorte, une compétence universelle destinée à engager des poursuites dans la majorité de ces infractions.
Le projet de loi actuel n'a que trop tardé si l'on considère que ces deux instruments datent de 2005, quoique ce retard est atténué par le fait que le Canada ne les a pas encore ratifiés et qu'il n'est donc pas lié par ces derniers. Nous les avons signés, mais cela n'équivaut pas à une ratification. L'adoption du projet de loi nous permettra d'être conformes à ces instruments, et donc de les ratifier.
Toutefois, la raison pour laquelle nous avons laissé ce processus de ratification et de mise en oeuvre traîner si longtemps demeure un mystère pour moi, malgré la réponse que vient de nous donner la secrétaire parlementaire. Il ne s'agit pas d'un projet de loi qui porte à controverse pour un côté ou l'autre de la Chambre, et j'ai peine à comprendre pourquoi un gouvernement minoritaire en aurait retardé l'adoption.
Comme je viens de le dire, le NPD approuve sans réserve le renvoi de ce projet de loi au comité. Nous allons l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture, et nous prévoyons en faire autant à l'étape de la troisième lecture. En fait, nous appuyons entièrement ce projet de loi en tant que mesure nécessaire dans le cadre de la participation du Canada à la coopération internationale contre les menaces liées aux diverses formes de terrorisme nucléaire.
Dans un monde où la technologie de plus en plus poussée facilite le vol de matériaux, l'attaque d'installations, la fabrication d'engins radioactifs et j'en passe, il est impossible d'exagérer l'importance d'une telle coopération et le rôle du Canada dans cette coopération.
Nous espérons que cette mesure législative deviendra loi dès que possible. Nous souhaitons également souligner que le comité devra examiner attentivement les aspects techniques de ce projet de loi afin de s'assurer qu'il a été rédigé de façon à respecter nos obligations en vertu de ces deux conventions et que nous puissions aller de l'avant, et non pas nous retrouver en situation de non conformité après la ratification.
Il se peut que certains légers amendements soient nécessaires à l'étape de l'étude en comité. Je dis cela pour trois raisons.
Premièrement, il semble y avoir eu une importante omission dans le projet de loi d'initiative ministérielle dont le Sénat a été saisi avant de nous le renvoyer. De quelle omission s'agit-il? Je viens d'en parler dans la question que j'ai adressée à la secrétaire parlementaire. Bien que la liste d'infractions prévues à l'alinéa 2(1)a) de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire contienne la fabrication d'un engin nucléaire, la version originale du projet de loi n'en parlait pas. Elle mentionnait pourtant toutes les autres formes possibles d'activité nucléaire qui étaient mentionnées dans les deux traités, à savoir le fait de posséder, d'utiliser, de transporter, d'exporter, d'importer, de modifier et de jeter du matériel ou un engin nucléaire.
Le Sénat, aidé sans doute par le résumé législatif que la Bibliothèque du Parlement avait vaillamment fait, a pu rattraper cette erreur dans la version qui nous a été renvoyée.
Toute mon argumentation pourrait se résumer à une question: s'il manquait un élément aussi important que la fabrication d'un engin nucléaire, qui se trouve clairement dans le libellé du traité, d'autres choses ont-elles été omises? Y a-t-il d'autres fautes de rédaction qui gâtent le projet de loi? Le comité doit s'en assurer.
Deuxièmement, dans la suite logique de ce dont j'ai parlé dans la question que je viens de poser, il pourrait être nécessaire que le comité apporte des amendements, car nous sommes en droit de croire que non seulement certains articles du projet de loi ont pu être rédigés en termes plus généraux que les articles des traités qu'ils mettent en oeuvre, mais que, du point de vue de la criminalisation, leur portée est plus large que ce que n'exigent ces mêmes traités.
Dans quelques instants, j'expliquerai en quoi cela risque de constituer un problème pour ce qui est du projet de loi , Toutefois, un autre problème pourrait être que le et les fonctionnaires qui ont comparu devant le comité sénatorial ne semblaient pas s'entendre pour dire que la mesure législative a, à certains égards, une trop grande portée. Il y a un problème, car en refusant d'admettre les faits, ils font en sorte qu'il est impossible de passer à la prochaine étape de l'analyse, qui consiste à se demander si l'on doit bel et bien se préoccuper du fait que certains aspects ont une trop grande portée par rapport au strict minimum exigé dans le cadre des traités.
Si les traités permettent aux États parties de criminaliser davantage certains aspects — et il est probable qu'ils le permettent —, il faudra alors débattre comme il se doit de la politique gouvernementale afin de déterminer si nous voulons aller plus loin. Cela dit, si le gouvernement nie que le projet de loi va plus loin, nous ne pourrons même pas tenir ce débat.
La troisième raison pour laquelle nous devrons peut-être envisager d'apporter un ou deux amendements mineurs au comité, c'est qu'il est possible, et j'insiste sur le mot « possible », que l'une des dispositions du projet de loi qui porte sur les infractions n'aille pas assez loin. J'ai peut-être mal compris les dispositions du traité correspondant pour ce qui est des articles du projet de loi en question, mais l'une des choses que l'on peut comprendre à leur lecture, c'est qu'il est possible que le projet de loi n'aille pas aussi loin que cela est nécessaire sur un point. Si c'est le cas, notre mesure législative nous placera alors dans une situation de non-conformité après la ratification. Je vais aborder ce problème potentiel dans quelques instants.
Je vais maintenant aborder ces aspects de manière plus détaillée afin d'expliquer pourquoi nous devons les examiner soigneusement en comité.
Je vais d'abord parler du fait que certains aspects ont peut-être une trop grande portée. Je m'excuse auprès de tous ceux qui nous écoutent, car mon exposé va être aussi technique qu'il semble être au premier abord. Plus particulièrement, en ce qui concerne les articles 82.3 et 82.4 proposés, l'article 2 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire n'exprime pas de façon élégante la nécessité d'avoir une intention précise en plus d'une intention générale pour certaines infractions. Il y est question d'une personne qui, intentionnellement, détient ou fabrique un engin dans l'intention d'entraîner la mort ou de causer des dommages corporels graves ou dans l'intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l'environnement.
La première chose qu'il convient de souligner, c'est que la double utilisation de l'intention rend le tout quelque peu inélégant. Le projet de loi ne comporte pas cette répétition. On y trouve une formulation plus simple. La plupart du temps, il est directement question d'intention précise. Cela me semble judicieux.
Cependant, le problème qui se pose en ce qui concerne l'interprétation des articles 82.3 et 82.4, c'est que les formulations relatives à l'intention précise que l'on trouve dans le traité de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et qui portent sur le fait d'utiliser ou d'endommager une installation nucléaire ne sont pas reproduites dans le projet de loi . Au lieu de cela, les articles 82.3 et 82.4 de la mesure législative ne font que supposer une intention générale. Pourquoi? Parce que — et il s'agit encore une fois d'un aspect très technique — dans les articles 82.3 et 82.4 proposés, les actes énoncés après les mots « commet » n’ont aucun lien avec l’intention précise dont il est question auparavant dans la disposition.
Dans le même ordre d'idées, l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires concernant les actes dirigés contre les installations nucléaires comporte une exigence relative à l'intention, mais cet élément ne semble pas figurer dans le projet de loi .
Pour revenir à la trop grande portée de cette mesure, voici un point que je qualifierais de problème évident, et il n'y a ni doutes ni débat à cet égard. L'approche choisie dans le projet de loi pour décrire les menaces constituant des actes criminels va au-delà de ce qu'exigent les conventions. On peut le voir clairement dans l'excellent résumé législatif fourni par la Bibliothèque du Parlement.
Enfin, une disposition du projet de loi parle des actes criminels commis dans le but d'obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou un engin, alors que les dispositions de la convention fournissent une liste précise des types d'infractions liées à l'intention d'obtenir une matière ou un engin.
Nous avons élargi considérablement cette notion en l'appliquant à tous les actes criminels qui pourraient être commis, au lieu de nous en tenir aux infractions nommées spécifiquement dans les conventions: le vol, le vol qualifié, le détournement, l'obtention frauduleuse de matière nucléaire, et ainsi de suite.
Tout ceci est aussi aride que la députée de l'avait prédit. Je tenais toutefois à en parler officiellement pour que ces observations puissent, lors de l'examen en comité, nous aider à déterminer s'il s'agit d'une interprétation juste et si c'est le cas, quelles mesures sont nécessaires.
Il est important de noter qu'en plus de la portée trop vaste accordée à certains éléments, le projet de loi a un effet multiplicateur, parce que plusieurs dispositions viennent se rattacher aux infractions. Il m'apparaît particulièrement important de mentionner quatre de ces éléments. Premièrement, l'extraterritorialité des infractions. Deuxièmement, la définition d'activité terroriste est rendue plus large en raison de tous les éléments qui s'y ajoutent. Troisièmement, la définition des infractions déclencherait l'application des dispositions sur la surveillance électronique prévues par le Code criminel; elle déclencherait aussi, quatrièmement, la disposition du Code criminel concernant les échantillons d'ADN.
Le problème, ce n'est pas que les infractions soient définies d'une manière plus large, ce qui pourrait paraître à certains comme une simple question de sémantique. Le problème, c'est l'effet combiné que tous ces changements peuvent avoir sur les autres dispositions que je viens de nommer. Cela crée un effet d'amplification.
J'ai mentionné qu'il pouvait y avoir ici une particularité singulière. Il pourrait y avoir un cas où le projet de loi ne va pas assez loin et limite les obligations qui nous incombent en vertu du traité, ce qui constituerait donc une violation dudit traité.
Aux termes du nouvel alinéa 7(1)d) de l'Amendement de la CPPMN, « le fait de commettre intentionnellement [...] un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un État sans l’autorisation requise » est un acte criminel. Toutefois, l'article 82.3 proposé dans le projet de loi rendrait l'infraction liée à l'importation et à l'exportation sujette aux dispositions relatives à l'intention de cet article, dispositions qui ne se trouvent pas à l'alinéa 7(1)d) de l'amendement. Peut-être que c'est moi qui interprète mal l'amendement ou l'intention du projet de loi S-9, mais il est possible que le projet de loi soit trop restrictif à cet égard.
Tout cela pour dire que le comité devra porter attention à la façon dont cette mesure législative a été rédigée pour déterminer si elle est assez rigoureuse, surtout compte tenu du fait que la secrétaire parlementaire a répondu de façon assez générale aux questions qui viennent de lui être posées. On ne sait pas exactement si le gouvernement comprend bien ces problèmes, malgré le fait que certaines de ces questions ont déjà été posées au Sénat.
J'aimerais dire quelques mots au sujet de la démocratie parlementaire dans le contexte de ce projet de loi. Certains penseront que je fais allusion au fait que ce projet de loi a été présenté initialement au Sénat, l'autre Chambre, non élue, du Parlement. En réalité, ce n'est pas cela qui me dérange le plus. Le fait que projet de loi , dont nous avons commencé à débattre plus tôt aujourd'hui, ait d'abord été présenté au Sénat me préoccupe beaucoup plus, et cela constitue un affront à la Chambre.
Je m'entends parler depuis 10 minutes et je sais que le projet de loi est de nature très technique. Il peut fort bien se révéler fructueux de présenter ce type de projet de loi au Sénat d'abord afin que la Chambre profite d'un certain nettoyage préliminaire et n'aie pas à consacrer trop de temps à l'étude de la mesure. Le fait que le Sénat ait repéré l'omission de l'infraction relative à la fabrication d'un instrument prouve peut-être ce que je dis, du moins en partie.
Ma préoccupation immédiate à l'égard de la démocratie n'est pas liée au Sénat. Elle concerne plutôt les moyens qui sont utilisés au Parlement pour mettre en oeuvre les traités et les lois. Je le répète, je ne parle pas du fouillis que nombre d'entre nous connaissent en ce qui concerne le manque d'uniformité qui caractérise la rédaction des lois visant à mettre en oeuvre un traité.
Selon un article d'une revue de droit que j'ai lu il y a quelque temps, les méthodes employées dépassent largement la douzaine, allant de la reproduction textuelle du libellé d'un traité jusqu'à un langage très général ne faisant même pas allusion à la présence d'un traité sous-jacent ayant motivé la modification de la loi. Bien qu'il s'agisse d'une question importante et que celle-ci concerne directement la manière dont la portée du projet de loi puisse être trop large à certains égards, j'y reviendrai une autre fois.
Voici donc le véritable objet de ma préoccupation.
Ce dont je veux discuter se rapporte beaucoup plus à la procédure. La façon dont les projets de loi sont déposés, dont ils sont présentés et dont ils franchissent les différentes étapes constitue pratiquement un simulacre du double objectif de transparence et de responsabilité. Le Parlement, et, par conséquent, le public canadien, doit se voir offrir toutes les occasions et tous les outils possibles pour comprendre exactement ce que comporte un projet de loi et, dans le présent contexte, le lien entre ce contenu et un traité ou tout autre instrument international sous-jacent, telle une résolution du Conseil de sécurité.
Toutefois, ce n'est pas ce qui se produit ici au Canada. Les projets de loi visant à remplir les obligations du Canada aux termes d'un traité sont presque toujours flanqués sur le bureau de la Chambre ou du Sénat sans aucune forme d'aperçu, ou encore moins de plan de travail, de la part du gouvernement énonçant en quoi les dispositions de la mesure législative s'alignent sur les dispositions du traité. Les parlementaires se retrouvent à lire un projet de loi comme s'il s'agissait d'un casse-tête qu'ils doivent résoudre. Ils retracent d'abord le traité pertinent puis tentent de faire les rapprochements entre celui-ci et la mesure législative. Le gouvernement ne leur fournit pas la moindre assistance. Il serait facile de fournir, dans une note explicative, des tableaux reprenant le libellé côte à côte, de manière à faciliter l'exercice du devoir d'examen critique efficace du Parlement.
À la place, une précieuse énergie est gaspillée à l'étape préliminaire pour saisir la relation entre le libellé de la mesure législative et celui du traité. Comme le savent certains députés, je parle non seulement en tant qu'ancien professeur de droit mais aussi en tant que spécialiste du droit international depuis plus de 20 ans. Ainsi, s'il y a quelqu'un de bien placé pour résoudre le casse-tête, c'est bien une personne qui possède une formation et une expérience comme les miennes. Or, même moi j'y parviens difficilement.
Mais, surtout, je trouve qu'une telle démarche est non démocratique. En effet, tout ce qui rend inaccessible sans raison le contenu des mesures législatives nuit à une analyse claire et approfondie de la part des parlementaires, et gêne le débat entre ces derniers. De même, les journalistes et la population en général auront de la difficulté à saisir de quoi il s'agit s'il n'existe aucun document bien rédigé qui facilite la compréhension du sujet de l'analyse et du débat. L'examen démocratique s'en voit compromis à de nombreux égards, et le fossé entre le Parlement et la société s'élargit.
Sans m'attarder davantage sur les rouages d'un système idéal où les projets de loi de mise oeuvre de traités seraient limpides et présentés de façon transparente, ce qui n'est pas le cas de celui qui nous occupe, je dirai que le gouvernement devrait, à tout le moins, être tenu d'accompagner le projet de loi d'un document qui remplirait au moins les trois fonctions suivantes.
D'abord, le document devrait présenter le texte du traité et celui du projet de loi côte à côte, afin d'indiquer clairement ce que l'on entend mettre en oeuvre avec le projet de loi.
Ensuite, la méthode choisie pour la mise en oeuvre devrait être expliquée et justifiée dans le document. Par exemple, si des termes généraux sont employés ou si le texte du traité est repris presque mot pour mot mais pas tout à fait, nous devons savoir pourquoi une telle décision a été prise.
Finalement, le document devrait indiquer clairement ce qui n'est pas inclus dans le projet de loi, soit parce que le point en question est déjà couvert par la loi canadienne, que les dispositions du traité s'appliquent uniquement au plan international ou que la question relève d'un législature provinciale.
Pour voir qu'il ne s'agit pas d'une protestation obstinée, il suffit de considérer à quel point même les projets de loi les plus simples sont opaques lorsqu'ils sont présentés au Parlement. Tout le monde le sait. On a peine à comprendre la loi qui est modifiée. On peut songer aussi aux projets de loi d'exécution du budget, qui sont loin de satisfaire aux lignes directrices de l'OCDE en matière de transparence.
Dans ce contexte, le but premier de mon intervention est d'attirer l'attention sur un problème de procédure qui concerne la façon dont le Parlement rend des comptes, un problème parmi tant d'autres dans nos manières de traiter les projets de loi.
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Monsieur le Président, le député qui vient de parler a semblé dire qu'il avait exprimé ses objections sur un ton plutôt obstiné. Si tel est le cas, je l'invite à être plus souvent obstiné, car il nous a gratifiés d'un discours des plus savants. Il a su éclairer la Chambre sur beaucoup d'éléments de cet important projet de loi, malgré la nature aride de ce dernier.
Je savais qu'on avait omis d'inclure, dans le projet de loi, l'infraction consistant à fabriquer un engin nucléaire, ce qui est pourtant fondamental, mais je voulais l'entendre de la bouche du député qui a pris la parole avant moi. Nous perdons sérieusement confiance lorsqu'on omet d'inclure, dans un projet de loi de ce genre, un élément aussi fondamental, qui devrait être au coeur du projet de loi. Je félicite le Sénat d'avoir remarqué cette omission. Je présume que, si le projet de loi avait été présenté en premier à la Chambre, avant le Sénat, nous aurions également relevé cette omission et que, dans le cas contraire, le Sénat se serait montré aussi efficace pour repérer l'erreur après coup qu'il l'a été pour la repérer au début.
Je voudrais aussi reprendre à mon compte la remarque de mon collègue au sujet des notes qui devraient accompagner un projet de loi aussi complexe et technique que celui-là, ce qui nous permettrait de faire des liens clairs entre les dispositions du projet de loi et les importants traités visant à unir le monde pour qu'il prenne solidairement des mesures contre un problème aussi grave que le terrorisme nucléaire.
L'absence de notes est un problème qui revient souvent à la Chambre. Nous avons entendu les parlementaires se plaindre de la difficulté de comprendre les prévisions de dépenses du gouvernement parce que la documentation n'est pas disponible. Lorsque le directeur parlementaire du budget essaie de faire la lumière sur ces prévisions, il se heurte à un mur de briques érigé par le gouvernement. Je ne pense pas que, dans ce cas, on ait fait exprès pour nous plonger dans le brouillard. Les gens qui ont préparé le projet de loi ou les communications l'accompagnant n'ont tout simplement pas pensé à inclure de telles notes. Nous devrons y penser à l'avenir.
Il est important de faire des liens clairs entre le projet de loi et les instruments internationaux destinés à prévenir le terrorisme nucléaire parce que les Canadiens doivent comprendre que des solutions juridiques existent pour résoudre ces terribles problèmes auxquels le monde doit faire face et dont nous entendons parler aux nouvelles chaque soir. Par exemple, de nombreux Canadiens ne savent probablement pas que l'Organisation des Nations Unies est active dans ce dossier. On y crée un cadre juridique de coopération dans lequel des poursuites en justice peuvent être intentées pour dissuader les États voyous de se livrer à des activités très menaçantes et très destructrices.
Soit dit en passant, j'aimerais attirer l'attention sur un article que mon collègue, le député de , a récemment publié dans la Gazette de Montréal concernant le comportement de l'Iran sur la scène internationale. Le titre de cet article indiquait d'ailleurs que nous avons des solutions judiciaires pour mettre fin à la menace de génocide que fait planer l'Iran. Le député parle dans cet article du programme nucléaire de l'Iran. Il explique que certaines mesures, comme le rappel de nos diplomates, sont des mesures symboliques importantes, mais que, en bout de ligne, nous devons nous en remettre au droit, pas seulement au droit national, mais au droit international. Il propose plusieurs moyens d'amener l'Iran à adopter un meilleur comportement, comme s'adresser au Conseil de sécurité et lui demander de déposer des plaintes à la Cour pénale internationale, entre autres.
J'attire l'attention sur le point soulevé par l'intervenant précédent, à savoir que nous aurions pu ratifier la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires au cours des sept dernières années. Toutefois, le gouvernement de la loi et de l'ordre joue les durs sur la scène internationale et prend toutes sortes de mesures symboliques, mais semble tourner le dos à des mesures peut-être moins intéressantes et moins susceptibles de faire les manchettes que tout pays qui prétend être un citoyen du monde et un joueur important aux Nations Unies doit prendre.
Peut-être que le gouvernement ne veut pas réellement jouer un rôle aussi actif aux Nations Unies qu'il le pourrait. Peut-être qu'il ne veut pas vraiment que le Canada s'engage sur la voie multilatérale comme il l'a fait tant de fois dans le passé. Pourtant, c'est une voie importante.
Comme je l'ai dit, ni les Canadiens à la maison ni les députés ici présents ne sont au courant des options qui existent pour lutter contre le terrorisme nucléaire. Nous ne savons même pas qu'il existe des traités à cet égard. En fait, quatre résolutions des Nations Unies et traités internationaux concernant le terrorisme nucléaire sont, à mon avis, dignes de mention à la Chambre.
Premièrement, il y a la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui, je crois, a été adoptée en 2001. Elle oblige les États membres à adopter des lois et des politiques antiterroristes pour prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme; geler les ressources financières offertes aux organisations terroristes; mettre fin à l’approvisionnement en armes des organisations terroristes; et refuser de donner refuge à ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme. Elle appelle aussi les États membres à adhérer aux conventions et aux protocoles internationaux relatifs au terrorisme et à les mettre en œuvre intégralement dès que possible.
La résolution a été adoptée en 2001. Je suis fier de dire que la Loi antiterroriste de 2001 a été élaborée essentiellement en réponse à cette résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le gouvernement de l'époque a pris cette résolution au sérieux et a commencé à suivre ses recommandations.
Je tiens à mentionner une deuxième résolution, qui a été adoptée en 2004. Il s'agit de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui mettait l'accent sur la non-prolifération des armes de destruction massive. Elle obligeait les États membres à prendre des mesures pour interdire aux acteurs non étatiques d'acquérir des armes nucléaires et à ajouter des mesures en vue du contrôle des matières nucléaires.
La résolution 1540 appelle les États membres à: a) prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs internes de contrôle destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques; b) interdire par voie législative l’acquisition, l’utilisation ou la menace d’utiliser des armes nucléaires par des acteurs étatiques ou non étatiques; c) rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens, ce qui est l'une des caractéristiques du projet de loi ; et d) étendre l’interdiction des armes nucléaires aux eaux intérieures ou territoriales et à l’espace aérien.
C'est très important parce que nous savons que nous sommes vulnérables. Nos ports sont vulnérables à la menace de terrorisme nucléaire. Je sais que, depuis le 11 septembre, le gouvernement a travaillé avec les administrations portuaires, les services de police locaux et les autorités dans l'espoir de rendre impossible une attaque terroriste nucléaire contre un port. Les Canadiens devraient être quelque peu rassurés par ces efforts.
Il s'agit donc d'un autre point à l'égard duquel il faut faire preuve de vigilance.
Un troisième instrument a déjà été mentionné, en l'occurrence la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ou CIRATN, adoptée en 2005. Il s'agit de la toute première convention internationale relative au terrorisme à avoir été ouverte à la signature, après les attentats du 11 septembre. Le document repose sur la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ou CPPMN, et la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
La CIRATN est un document exhaustif qui précise dans le détail les éléments du terrorisme nucléaire qu'il faut criminaliser. L'essentiel du projet de loi en est inspiré. Plusieurs articles de la convention y sont d'ailleurs repris, notamment l'article 2, qui définit les nouvelles infractions — ce qui correspond à l'article 82 du projet de loi —, l'article 4, qui exclut les activités des forces armées au cours d'un conflit, l'article 5, qui réprime les infractions prévues au traité par des peines tenant dûment compte de leur gravité, et l'article 9, qui permet aux États d'établir leur compétence hors de leur territoire afin d'engager des poursuites pour terrorisme nucléaire.
Enfin, il y a l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, aussi adopté en 2005, qui s'inscrit dans la foulée d'une conférence diplomatique tenue en juillet 2005, soit trois mois après que la CIRATN a été ouverte à la signature. La convention elle-même a été signée à Vienne, en Autriche, en mars 1980. Elle constitue l'unique outil légalement contraignant à l'égard de la protection physique du matériel nucléaire et définit des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la punition des infractions relatives aux matières nucléaires.
La rencontre de 2005 visait à mettre à jour et à renforcer les dispositions de la convention. De toute évidence, par le projet de loi , le Canada entend se conformer à la convention afin de la ratifier.
Le projet de loi est très pointu, et je sais qu'une multitude de questions techniques seront soulevées à l'étape de l'étude en comité. Nous espérons que le gouvernement est conscient de la complexité du document et de la difficulté pour les parlementaires de le comprendre. Même l'illustre sénateur Dallaire — esprit brillant s'il en est un —, qui a écrit plusieurs ouvrages et qui s'y connaît un peu en matière de droit international, a du fil à retordre.
Nous espérons que les employés du ministère qui ont rédigé le projet de loi verront à bien informer les membres du comité et que des fonctionnaires pourront comparaître longuement devant le comité afin d'expliquer le projet de loi et de répondre à toutes les questions.
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Monsieur le Président, je me trouve chanceuse, car c'est effectivement mon tour. J'ai presque envie de continuer là où ont terminé mes collègues précédents, ceux de et de . Ce dernier lui recommandait de faire un peu plus de
political rants. J'ai presque le goût d'en faire, car je vois un problème. Et ce n'est pas la première fois, car plusieurs projets de loi sont présentés en matière de justice. Vous le savez, car vous avez déjà été notre porte-parole en semblable matière. Or on a maintenant le même scénario. En effet, un ou une secrétaire parlementaire présente un projet de loi et, après cela, il n'y a plus rien du côté gouvernemental.
On manque d'information en ce qui concerne les projets de loi. En effet, on a simplement le projet de loi. Je me répète en conseillant à tous de le lire, car ils trouveront que c'est absolument fascinant. Pour certains, ce sera peut-être de la lecture relaxante, qui leur permettra de s'endormir, compte tenu de la nature tellement aride du texte. Ce n'est pas de la littérature législative conviviale. Ce n'est pas ce que le collègue de appelait un projet de loi qui fait suite à une grosse première page de journal. Ce n'est pas nécessairement toujours facile à comprendre.
S'il y a ces étapes à la Chambre — vous le savez, monsieur le Président, pour avoir été ici longtemps et probablement plus longtemps que plusieurs d'entre nous —, c'est parce que toutes ces étapes ont leur importance. Il y a l'étape de la première lecture, où le ministre présente son projet de loi. Ça se fait assez rapidement, d'habitude. Après commence l'étape de la deuxième lecture par le discours du gouvernement qui doit expliquer ce qu'il compte faire. On leur pose quelques questions, on n'a pas toujours les réponses. Ensuite, c'est fini parce que c'est le silence radio de l'autre côté, alors qu'on pourrait peut-être déjà avoir une idée d'où ils s'en vont avec ça, de ce qu'ils ont envisagé, et savoir s'ils ont pensé à toutes les problématiques. Car, comme le disait le collègue de , on avait l'impression, en écoutant la secrétaire parlementaire, qu'il y avait peut-être omission. Je ne lui prête aucune intention, mais c'était comme si on n'avait pas réalisé que ça avait été amendé au Sénat. En effet, il y a eu un amendement de fond assez important, et on n'en a pas trop entendu parler par le gouvernement.
À la question de savoir pourquoi ça a pris autant de temps au gouvernement conservateur pour présenter le projet de loi qui ne pose pas problème — question qu'on a posée à plusieurs reprises —, on s'est fait répondre que ça faisait partie de nos engagements internationaux. Et pour citer mon collègue de — il ne va peut-être même pas assez loin, on le verra encore à l'étape du comité, je ne suis pas certaine que je partage nécessairement cette opinion, mais de toute façon, on le verra bien en comité —, « mais pourquoi cinq ans »? Est-ce la réponse que donnait le collègue de , à savoir que cette législation n'est pas assez sexy — on me pardonnera l'expression — pour le gouvernement, que ça ne fait pas le journal à sensation et que ça ne fera pas le bulletin de nouvelles de 11 heures? J'en conviens, mais ce sont des mesures extrêmement importantes et qui touchent sérieusement — cette fois aussi — la sécurité des gens.
Qu'est-ce que le projet de loi ? Ce projet de loi a été présenté au Sénat le 27 mars 2012. Si on m'a écouté ce matin lors de la présentation du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et du début du débat, on va comprendre que je ne suis absolument pas, sous aucune condition — et je ne le serai jamais —, favorable à la présentation d'un projet de loi au Sénat d'abord. Il y a une Chambre ici, avec des élus, des gens qui représentent la population. Si un gouvernement veut présenter des choses, qu'il les présente devant la Chambre en premier. Je comprends que, parfois, ce soit quelque peu pratique, parce qu'il semble qu'on ait le temps de faire certaines études de l'autre côté. Or, comme on va être appelés à faire ces études de toute façon, cela me pose un problème sérieux. Est-il sérieux au point où je n'appuierai pas le projet de loi? C'est plus pour la forme. Je fais donc une critique de fond quant à la forme, mais fondamentalement, de mon point de vue, le projet de loi doit obtenir la sanction de cette Chambre pour qu'il soit renvoyé à tout le moins au comité.
Nous avons différentes préoccupations vis-à-vis du projet de loi . Mon collègue de a fait part de plusieurs de ces problèmes. Je vais revenir sur certains d'entre eux.
Le projet de loi modifie le Code criminel, afin de mettre en oeuvre les exigences en matière de droit pénal contenues dans deux traités internationaux pour combattre le terrorisme, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la CPPMN, qui a été modifiée en 2005, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la CIRATN, signée en 2005.
Comme on peut le constater, ce n'est pas nécessairement facile d'accès. C'est sommairement ce que ça vient faire. Cela nous permet tout simplement d'adhérer à ces traités.
Le projet de loi sur le terrorisme nucléaire comporte 10 articles qui créent quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel.
Cela rendra illégal le fait: de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement; d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et de menacer de commettre l'une de trois autres infractions.
Le projet de loi vise à introduire dans le Code criminel d'autres amendements consécutifs à ces quatre nouvelles infractions, qui ne sont pas moins importants.
On y introduit aussi la définition de certains termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres, comme le disait la secrétaire parlementaire, une définition d'« environnement », d'« installation nucléaire », de « matière nucléaire », de « matière radioactive et engin », et la modification de la définition d'« activité terroriste ».
Ce ne sera pas facile. Le comité qui se penchera sur ce projet de loi devra faire plusieurs études, et ce afin que tout le monde comprenne bien la portée des amendements présentés.
On veut aussi introduire un nouvel article au Code criminel, afin de s'assurer que les individus qui commettent ou tentent de commettre l'une de ces infractions alors qu'ils sont à l'étranger puissent être poursuivis au Canada.
Je suis convaincue que les députés de la Chambre ont déjà entendu parler du concept de double jeopardy, c'est-à-dire le fait d'être mis en accusation une deuxième fois pour un crime pour lequel on a déjà été reconnu coupable ou innocent.
On ajoute un article selon lequel on ne pourra pas empêcher le gouvernement canadien de déposer un acte d'accusation contre une personne reconnue coupable à l'étranger lorsque celle-ci sera sur le territoire canadien.
Le projet de loi a certaines implications qu'il faudra certainement revoir en comité.
Le projet de loi modifierait aussi les dispositions du Code criminel — c'est aussi extrêmement important — qui concerne l'écoute électronique, afin de s'assurer qu'elle s'applique aux nouvelles infractions. Le projet de loi modifierait aussi le Code criminel afin que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des infractions primaires pour ce qui est de délivrer des mandats ou de rendre des ordonnances autorisant les prélèvements en vue d'une analyse génétique. Il modifierait aussi la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilités multiples, comme je le disais plus tôt.
En guise de mise en contexte et pour que les gens comprennent bien, parce que ce n'est pas toujours facile d'accès, j'ajouterai qu'il répond aux obligations internationales du Canada en vertu de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. À mon avis, il s'agit de la pierre angulaire de ce projet de loi.
Des préoccupations ont été soulevées, mais avant d'en parler, il est important de rappeler que le Canada n'a ratifié ni la CIRATN ni la version modifiée de la CPPMN. Cela s'explique par le fait qu'aucune loi n'est en place afin de criminaliser les infractions contenues dans la CIRATN ou celles présentées dans la version modifiée de la CPPMN.
Tant que le projet de loi ne sera pas adopté, on ne pourra pas être partie prenante des traités internationaux. Je pense que c'est extrêmement important. C'est probablement pour cette raison que tous les partis reconnus de la Chambre appuieront le projet de loi S-9, de façon à pouvoir l'envoyer en comité le plus rapidement possible.
Voici certaines préoccupations soulevées durant l'étude du projet de loi par le comité sénatorial. D'abord, il y a eu la question de la portée excessive. L'intention du ministère de la Justice était d'adhérer le plus possible aux dispositions de la convention. Toutefois, mon collègue de a bien fait le point. Certaines des nouvelles infractions du Code criminel ont une portée encore plus large que les infractions contenues dans les ententes internationales. Il faudra donc s'assurer que la portée excessive de ces nouveaux articles n'entraîneront pas une criminalisation excessive et n'aillent pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
Il y a aussi la question des peines. J'ai été très heureuse de voir enfin un projet de loi des conservateurs qui n'introduisait pas de peine minimale. On peut donc examiner sérieusement leur projet de loi sans avoir de problème à priori, même quand on est en accord avec tout le reste. Par contre, les peines maximales qui pourront être imposées pour l'une des quatre nouvelles infractions sont importantes. Trois des quatre infractions peuvent entraîner une peine maximale d'emprisonnement à vie. Toutefois, cela répond aux exigences de la CIRATN et de la CPPMN, selon lesquelles les pays membres doivent imposer des peines appropriées à la nature sévère de ces infractions.
Le Sénat a apporté un amendement relatif à la fabrication d'un engin nucléaire ou radioactif qui est interdite par la CIRATN, mais qui ne l'était pas à l'origine dans les nouvelles modifications proposées au Code criminel. Je suis très heureuse que le Sénat ait amendé cette partie du projet de loi et que l'amendement ait été adopté à l'unanimité. C'était un oubli. Toutefois, à cause de ce genre d'oubli, quand je vois un projet de loi — qui est passé par autant d'étapes au ministère de la Justice, par autant de mains supposément spécialisées et qui a eu le sceau du ministre avant d'être présenté — contenir une erreur aussi flagrante que celle-là, je m'inquiète des autres oublis du projet de loi. C'est ma nature de juriste qui me porte à toujours m'inquiéter de cela.
Il est certain qu'on va étudier ce projet de loi attentivement en comité. Nous ne donnerons pas un chèque en blanc aux conservateurs, parce que s'ils ont pu commettre une aussi grande erreur, ils peuvent en avoir commis d'autres que l'on verra en temps et lieu, lors de l'étude en comité du projet de loi .
Il est important de bien comprendre certains faits et chiffres. Le mot « nucléaire » fait frémir les gens en général. L'Agence internationale de l'énergie atomique a recensé près de 2 000 incidents liés à l'utilisation, au transport et à la possession non autorisée de matières nucléaires et radioactives entre 1993 et 2011. C'est la directrice générale de Non-prolifération et réduction de la menace à la sécurité d'Affaires étrangères et Commerce international Canada qui l'a dit.
Le Canada a ratifié la CPPMN en 1980. Cette convention encourage l'élaboration de mesures reliées à la prévention, à la détection et à l'imposition de peines pour des crimes reliés aux matières nucléaires. La CPPMN a été adoptée sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique, la AIEA. Il y a beaucoup d'acronymes.
Je veux laisser à la Chambre le message qu'on croit devoir se pencher sérieusement sur la question de la sécurité nucléaire et qu'on doit respecter nos obligations internationales afin de mieux coopérer avec les autres pays en matière de stratégie visant à lutter contre le terrorisme nucléaire. Il n'y a aucun doute là-dessus.
Je demandais toujours pourquoi il était question de cinq ans. Or j'ai l'impression que le s'est effectivement fait pousser dans le dos lors de certains de ses voyages internationaux récents: il fallait agir parce qu'il n'y a pas tant de pays que ça qui ont ratifié les traités en question.
Dans ce contexte, le Canada jouissant normalement d'une réputation quand même enviable à l'échelle internationale, si on peut finalement s'acquitter de nos obligations relatives aux traités internationaux et avoir une loi qui se tient dans les circonstances, ça encouragera peut-être d'autres pays à faire la même chose. C'est du moins ce que j'espère.
Finalement, nous sommes déterminés à favoriser la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, cela va de soi, particulièrement dans des domaines qui font l'objet de préoccupations communes, dont le terrorisme nucléaire. Nous devons travailler avec les principaux pays qui ont entrepris le processus de ratification de ces conventions. Nous avons accepté d'être juridiquement liés par les conventions et il est donc important de remplir nos obligations internationales. Nous ne pouvons pas officiellement ratifier ces conventions avant que le processus de mise en oeuvre nationale ne soit terminé. Comme nous sommes coopératifs et que nous croyons en l'importance de ce projet de loi, nous l'appuierons à l'étape de la deuxième lecture, afin de pouvoir l'étudier plus en profondeur en comité.
Quand on joue avec le nucléaire, il faut faire attention. En utilisant moins d'uranium, on limite fort probablement les dangers. Par exemple, nous pourrons faire valoir certains points en comité relativement aux nouvelles technologies qui entrent dans la création d'isotopes. Tous les députés de la Chambre se souviendront de la crise des isotopes. Il faut faire attention quand on parle d'enfouissement de déchets nucléaires. Dira-t-on que ce sont des actes de terrorisme que de transporter des déchets nucléaires? Il nous faut aussi être prudents dans notre façon d'enfouir nos déchets nucléaires.