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Publications de la Chambre

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 162

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 16 octobre 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
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NUMÉRO 162 
l
1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 16 octobre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière


  (1005)  

[Traduction]

Le commissaire aux langues officielles

    J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles qui couvre la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 108(3)f) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des langues officielles.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

[Français]

Le Code criminel

     — Monsieur le Président, la traite des personnes est un phénomène en expansion dans le monde, et le Canada n'échappe malheureusement pas à cette règle.
    Selon les chiffres publiés par l'ONU en 2007, on estime à 32 milliards de dollars par année les fruits de cette criminalité. Il s'agit du troisième commerce criminel en importance après la drogue et le trafic d'armes.
    Les principaux points d'entrée au Canada sont, par exemple, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Le Canada est reconnu comme un pays de recrutement, de destination, de transit et même comme un lieu de tourisme sexuel. Nos lois actuelles doivent être revues à l'ère de ce nouvel esclavage des temps modernes.
    Je voudrais d'ailleurs saluer la détermination particulière d'une de mes collègues qui, elle aussi, se bat pour lutter contre la traite des personnes, soit la députée de Kildonan—St. Paul. Elle a d'ailleurs présenté deux projets de loi à la Chambre.
    Mon projet de loi s'inscrit donc dans cette même détermination de lutter contre cette criminalité qui brise des vies.
    D'une part, le projet de loi vise des peines consécutives pour les infractions liées à la traite des personnes et à la prostitution. Il vise donc des peines plus sévères.
    D'autre part, il précise les dispositions se rattachant à la traite des personnes et à l'exploitation sexuelle. Il crée une présomption relative à l'exploitation d'une personne par une autre. Finalement, il ajoute les infractions de proxénétisme et de traite des personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des fruits de la criminalité.
    J'invite donc tous mes collègues à appuyer sans partisanerie ce projet de loi qui peut sauver des vies.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Pétitions

L'environnement 

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens de partout en Ontario, qu'inquiète le projet d'aménagement d'une mégacarrière dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin. À plus de 2 300 acres, ce sera la plus grande carrière à ciel ouvert du Canada. Les signataires s'inquiètent d'un certain nombre de choses, notamment du fait que la mégacarrière éliminerait des terres agricoles parmi les plus fertiles de l'Ontario.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de soumettre le projet de mégacarrière proposé par Highland Companies à une évaluation environnementale, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

[Français]

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition dans laquelle les signataires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux, et ce, en vertu du mandat du gouvernement du Canada d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques.
    En plus, ils demandent au gouvernement de renverser la décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
    En dernier lieu, ils demandent au gouvernement de continuer à employer des chercheurs et à appuyer financièrement la Région des lacs expérimentaux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition destinée à sauver l'exceptionnelle Région des lacs expérimentaux, pourvue de 58 lacs et bassins hydrographiques et réputée dans le monde entier. Depuis sa création, l'organisme est un chef de file mondial de la réalisation, au sein d'un écosystème, d'expériences dont les conclusions ont revêtu une importance capitale pour la compréhension des méfaits des pluies acides, de la prolifération d'algues et du méthylmercure, ainsi que pour l'élaboration des politiques environnementales. Il faut maintenir la Région des lacs expérimentaux afin de continuer à trouver des solutions aux problèmes relatifs à l'eau potable, aux lacs et aux populations de poissons.
    Les signataires exhortent le gouvernement d'annuler la décision de fermer cet organisme de recherche ainsi que de maintenir les ressources humaines et financières de la Région des lacs expérimentaux à leur niveau actuel, voire de les bonifier.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par des centaines de personnes de Calgary, en Alberta, et du Sud-Ouest de l'Ontario, qui demandent à la Chambre des communes de confirmer que tout être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

  (1010)  

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition concernant la Région des lacs expérimentaux qui a été signée par des milliers de Canadiens. Les pétitionnaires viennent surtout du Manitoba, mais il y en a de tous les coins du pays. Ces innombrables signatures montrent sans l'ombre d'un doute que le sort de cette région préoccupe vivement un grand nombre de personnes.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer cette station de recherche et de continuer à fournir à la Région des lacs expérimentaux les mêmes ressources humaines et financières ou à les bonifier. Je suis certaine que tous les pétitionnaires attendent, comme moi, une réponse du ministre. Je suis fière de présenter cette pétition.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de plusieurs résidants de l'Île-du-Prince-Édouard qui sont inquiets des modifications proposées au programme d'assurance-emploi. Ces gens sont préoccupés, en particulier, par l'absence de consultations au sujet du fait que ces modifications obligeront des gens à rouler deux heures par jour dans des régions rurales en hiver, au péril de leur sécurité, et forceront les employeurs à embaucher des travailleurs qui ne sont pas adéquatement formés, ce qui pénalisera encore davantage les régions déjà économiquement désavantagées.
    Les pétitionnaires demandent à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de renoncer aux modifications envisagées.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je présente aussi une pétition portant les signatures d'un certain nombre de personnes, la plupart de l'Ontario et certaines du Manitoba. Celles-ci demandent au gouvernement de renverser sa décision mal avisée de fermer ce qui était un laboratoire de recherche scientifique de renommée mondiale. La Région des lacs expérimentaux du Canada est unique en son genre et, en fait, a reçu des éloges des quatre coins de la planète pour ses travaux visant à protéger les sources d'eau douce. Voilà une question qui tient à coeur non seulement aux pétitionnaires, mais aux Canadiens d'un océan à l'autre. Des telles compressions myopes à des programmes de cette portée compromettent non seulement la viabilité à long terme de notre environnement et de notre économie, mais aussi la structure même du pays.
    Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions aujourd'hui.
    La première porte aussi sur la Région des lacs expérimentaux. Essentiellement, les habitants de Kenora et de Dryden souhaitent que ce laboratoire soit conservé.

Les télécommunications  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de pétitionnaires de l'ensemble du Canada qui appuient mon projet de loi C-560, Loi sur l’accès aux réseaux de téléphonie cellulaire. Cette mesure importante permettrait d'offrir un choix plus vaste aux consommateurs et de favoriser la concurrence sur le marché des communications sans fil pour libérer les Canadiens des verrous réseau anticoncurrentiels sur leur téléphone cellulaire.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition au nom des habitants de Thunder Bay, de Pass Lake et de la rive Nord du lac Supérieur, qui sont en faveur du rétablissement du service ferroviaire de passagers. Les pétitionnaires demandent aux parlementaires d'appuyer ma motion M-291 visant à rétablir le service ferroviaire de passagers entre Sudbury et Thunder Bay, et jusqu'à Winnipeg et au-delà.

[Français]

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui.
    La première concerne le laboratoire de recherche sur les lacs expérimentaux. Tous ces pétitionnaires veulent que les lacs expérimentaux demeurent et que le gouvernement renverse sa décision de sabrer. On sait bien que l'eau est la ressource naturelle la plus importante pour tous les Canadiens, selon un dernier sondage. Il faut vraiment en prendre soin, et c'est ce que fait ce laboratoire de recherche. Il met l'eau en avant-plan pour qu'on puisse avoir une eau de qualité. C'est pourquoi je dépose cette pétition.

L'environnement  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition concerne la fracturation hydraulique, la fracturation du sous-sol.
     Les pétitionnaires demandent un moratoire sur la fracturation hydraulique avant qu'on ait les réponses aux études qu'on n'a pas encore. Ça vient du conseil canadien.

[Traduction]

Le prélèvement d'organes   

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
    La première est signée par des habitants de London et d'Ingersoll, notamment des membres de la communauté érythréenne. Les pétitionnaires sont grandement préoccupés par le sort des Érythréens qui sont pris en otage dans le Sinaï et dont les organes sont prélevés à des fins de trafic. Ces personnes cherchent à se réfugier en Israël, mais, plutôt que d'y trouver asile, elles sont emprisonnées.
    Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada d'intervenir pour mettre fin à l'enlèvement et au prélèvement d'organes de ces personnes et pour convaincre Israël de leur accorder l'asile.

  (1015)  

La Région des lacs expérimentaux  

    Ma deuxième pétition porte sur la Région des lacs expérimentaux. Comme nous le savons tous, les connaissances scientifiques sont essentielles à la protection de l'habitat du poisson et de nos ressources en eau douce.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de renverser la décision concernant la fermeture de cette installation et d'injecter les fonds nécessaires pour renforcer ses capacités.
    Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter aujourd'hui une pétition au nom de Canadiens qui s'inquiètent au plus haut point concernant la sécurité de l'eau et l'action — ou plutôt l'inaction — du gouvernement à cet égard.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de renverser la décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux et de continuer à y affecter des ressources humaines et financières et même d'accroître celles-ci.
    Nous sommes tous conscients de l'importance de l'eau, et les pétitionnaires sont très préoccupés.

[Français]

    Monsieur le Président, je veux également présenter une pétition signée par plusieurs personnes de l'Alberta pour la sauvegarde de la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux, mais aussi de notre écosystème.
    Comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné, il est très important d'accorder les fonds et le personnel nécessaires à cette station de recherche pour continuer ces recherches qui peuvent servir sur le plan international.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je présente aussi une pétition dont les signataires demandent au gouvernement de renverser la décision concernant la fermeture de la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux en faisant valoir que celle-ci fournit des connaissances scientifiques essentielles à l'élaboration de politiques qui permettront d'assurer la qualité des ressources en eau douce au Canada et à l'étranger. Il s'agit d'une question de santé publique.

Les maladies orphelines  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
    Les signataires de la première pétition font remarquer que le Canada est à peu près le seul pays industrialisé au monde qui ne définit pas ce qu'est une maladie orpheline. Les personnes atteintes d'une maladie débilitante chronique ou potentiellement mortelle dont souffrent moins de 2 000 personnes ont plus de difficultés à obtenir des traitements et des essais cliniques pour des médicaments.
    Les pétitionnaires viennent de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands. Ils demandent au gouvernement de prendre des mesures pour créer un programme pour les maladies orphelines, incluant un régime d'assurance-médicaments.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants des quatre coins de la Colombie-Britannique.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser de faire la promotion du projet d'oléoduc Northern Gateway, de le traiter de manière objective, de tenir des audiences complètes et d'examiner ce projet avec impartialité.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je présente moi aussi une pétition portant sur la sauvegarde de la Région des lacs expérimentaux, le centre de recherche en eau douce du Canada.
    Je présente cette pétition au nom d'un certain nombre de Canadiens qui sont fort préoccupés par cette question.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition portant sur la nécessité de continuité du programme de la Région des lacs expérimentaux. La pétition, signée par des Albertains, témoigne du lien spirituel et culturel qu'entretiennent les Canadiens avec les sources d'eau potable au pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me joins également à mes collègues en présentant ce matin une pétition signée par de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
    Les signataires souhaitent signaler à la Chambre que la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux est unique, car elle permet de faire de la recherche et de la sensibilisation portant sur les écosystèmes d'eau douce.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de cette région pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son mandat qui consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques. Ils souhaitent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition aujourd'hui de la part de plusieurs Canadiens qui s'opposent à la fermeture du laboratoire de la Région des lacs expérimentaux. C'est un sujet qui me tient à coeur parce que, comme mes collègues le savent probablement, je me bats présentement dans ma région contre les compressions scientifiques à l'Institut Maurice-Lamontagne. Je suis heureux d'appuyer les Canadiens en déposant cette pétittion, qui vise à s'opposer à la fermeture de ce laboratoire.

  (1020)  

    Monsieur le Président, je dépose également une pétition signée par plusieurs citoyens de l'Alberta qui veulent que le gouvernement renverse sa décision de fermer le laboratoire des lacs expérimentaux dans la région des Grands Lacs. En fermant ce laboratoire, les données recueillies et rendues publiques par plusieurs experts travaillant pour le gouvernement seraient perdues. L'expertise serait également perdue. J'appuie toutes ces signatures.
    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour déposer également une pétition signée par des dizaines de citoyens du Canada qui contestent la décision du gouvernement de fermer les stations de recherche sur les lacs expérimentaux. La pétition reconnaît essentiellement l'excellence des travaux sur l'eau douce effectués par ces stations, qui sont aussi reconnues mondialement pour la qualité de leurs travaux scientifiques. Nous demandons donc au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer ces lacs expérimentaux et de maintenir le financement afin de poursuivre la recherche et de soutenir l'excellence des travaux qui y sont effectués.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord?

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les projets de loi omnibus  

    Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
    — Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer une fois de plus mes craintes, qui sont aussi les craintes du Parti libéral et d'un nombre croissant de Canadiens, concernant le tort infligé à la démocratie par le recours aux projets de loi omnibus.
    Les craintes de plus en plus grandes soulevées par ces projets de loi omnibus et les problèmes qu'ils engendrent ne sont pas nouvelles. Cependant, le premier ministre actuel et son gouvernement ont poussé jusqu'à un degré extrême et dangereux le recours au procédé omnibus qui mélange tout, dans le cas des projets de loi d'exécution du budget.

[Français]

    Il est assez étonnant de voir que le gouvernement conservateur continue de produire des projets de loi d'une telle manière. Le gouvernement se dit ouvert à des suggestions provenant de l'opposition sur des questions qui touchent les Canadiens, mais combien de discours avons-nous entendus cette année concernant cette façon impraticable d'étudier des projets de loi?
    Je n'ai pas compilé de statistiques sur cette question, mais on entend souvent le terme « omnibus » en cette Chambre, soit par l'entremise de déclarations, de discours pendant le débat ou au cours de la période des questions, sans compter les nombreux recours au Règlement.
    Au cours des dernières années, les projets de loi d'exécution du budget sont devenus de plus en plus longs et de plus en plus complexes. Bien que la longueur d'un projet de loi ne signifie pas forcément que le contenu est disparate, on a pu constater que parmi ceux qui ont été déposés récemment, un nombre croissant de sujets s'ajoutaient.
     D'après une étude sur les projets de loi d'exécution du budget menée par Maclean's, entre 1994 et 2005, leur longueur était en moyenne de 75 pages. À partir de 2006 jusqu'à aujourd'hui, ces textes comprennent en moyenne bien plus de 300 pages.
    On se rappelle tous très bien du projet de loi C-38, qui a suscité une série de votes pendant presque 24 heures au mois de juin dernier en raison d'une longue liste d'amendements proposés par les partis de l'opposition, afin de faire valoir que les projets de loi omnibus sont essentiellement antidémocratiques.

  (1025)  

[Traduction]

    Puisque le gouvernement ne cache pas son intention de présenter un autre projet de loi omnibus cet automne, je crois qu'il est temps pour la Chambre de souligner l'effet néfaste de tels projets de loi sur la démocratie canadienne et de s'engager à définir des limites raisonnables pour mettre fin à cette pratique.

[Français]

    Lorsqu'un parti ministériel abuse de son pouvoir en proposant des mesures complètement disparates dans le cadre d'un seul et même projet de loi omnibus, il prive les parlementaires de la possibilité de débattre réellement de ces diverses mesures et d'exprimer leur opinion sur chacune d'entre elles par un vote. Cette méthode réduit également le pouvoir qu'ont les Canadiens de communiquer leur opinion, favorable ou défavorable, sur un projet de loi et, en conséquence, affaiblit notre démocratie.
    Les projets de loi omnibus peuvent jouer un rôle important dans le système parlementaire de Westminster, mais uniquement lorsqu'ils sont utilisés pour modifier de nombreuses lois qui ont, sinon un but unique, du moins un nombre limité d'objectifs. Le gouvernement conservateur a abusé de son pouvoir en déposant à plusieurs reprises des projets de loi omnibus couvrant des dizaines de sujets hétéroclites.
    D'autres administrations publiques ont résolu ce problème en réduisant à un seul le nombre de sujets que peut couvrir un projet de loi. Par exemple, aux États-Unis, dans 42 des 50 États, la Constitution interdit le recours excessif à des projets de loi omnibus et, même si ce type de projet de loi continue d'avoir la cote à Washington DC, un projet de loi visant à mettre fin à cette pratique est actuellement à l'étude au Congrès.

[Traduction]

    Pour comprendre l'ampleur du problème, il suffit de se rappeler le projet de loi omnibus du printemps dernier, le projet de loi C-38.
    Le projet de loi C-38 fut l'un des pires abus du parlementarisme dont j'ai été témoin aux Communes. Long de 425 pages, il portait sur plus de 60 questions sans rapport les unes avec les autres et modifiait ou supprimait 74 lois.
    Parmi les 503 articles du projet de loi C-38, l'un d'eux, l'article 52, renfermait à lui seul une nouvelle loi, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Une nouvelle loi sur l'évaluation environnementale était donc contenue dans un seul article d'un projet de loi supposément budgétaire.
    Le 25 mars 1994, un jeune député, qui représentait la circonscription de Calgary-Ouest, a pris la parole dans cette enceinte pour se plaindre d'un projet de loi budgétaire, qui portait le numéro C-17, à l'époque, et qui ne comportait que 21 pages. Selon le député, c'était bel et bien un projet de loi omnibus, et ce type de projets de loi était mauvais pour la démocratie.
    Il a déclaré ceci:
    Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
    Puis, il a précisé sa pensée avec éloquence:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
    Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
    Je suis entièrement d'accord avec cette déclaration du jeune député de Calgary-Ouest de l'époque. Je me demande comment ce jeune député si éloquent a pu changer d'avis depuis qu'il est devenu premier ministre du pays. C'est illogique.
    Je vais accorder au premier ministre le bénéfice du doute en supposant qu'il croyait en ce qu'il a dit en 1994. Les critiques qu'il a formulées à l'époque résonnent d'autant plus aujourd'hui.
    Voici ce qu'il a déclaré:
[...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
    Plaçons cette déclaration dans le contexte du projet de loi C-38. Avec ce projet de loi, les députés qui voulaient voter en faveur des améliorations au régime d'épargne-invalidité devaient également voter pour l'élimination de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Avec le projet de loi C-38, les députés qui voulaient voter contre la hausse de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse devaient aussi voter contre une mesure visant à rendre le salaire du gouverneur général imposable.
    Le gouvernement nous dit qu'il présentera un autre projet de loi omnibus cet automne. Les libéraux ont dit à plusieurs reprises qu'ils aimeraient qu'on réforme le régime de pensions des députés. Quelle sorte de choix devraient faire les députés si ces modifications au régime de pensions des députés étaient incluses dans un projet de loi omnibus qui rend aussi les côtes canadiennes plus vulnérables aux déversements de pétrole? Nous devons nous demander pourquoi le gouvernement choisirait d'agir ainsi. Pourquoi regrouperait-il autant de mesures différentes dans un seul projet de loi?

  (1030)  

[Français]

    Je pense que les conservateurs aiment cette approche, parce qu'elle leur permet par la suite d'accuser les députés des autres partis d'avoir voté contre leurs initiatives.

[Traduction]

    Le gouvernement prétend qu'il fait cela pour faire adopter rapidement les mesures qu'il propose. À moins que plusieurs de ses députés quittent son caucus, le gouvernement conservateur a encore le pouvoir de faire adopter plusieurs mesures législatives distinctes. C'est ce qui se produit sous un gouvernement majoritaire.
    Pour ce qui est d'adopter des mesures rapidement, le gouvernement ne se gêne certainement pas pour imposer des motions d'attribution de temps et de clôture. Il a d'ailleurs établi un record à cet égard. Cet argument ne tient donc pas la route. Il reste alors deux possibilités. Soit les conservateurs croient que les Canadiens n'accepteront pas certaines de leurs politiques impopulaires et malveillantes à moins de les cacher parmi d'autres mesures, soit ils veulent attaquer les députés qui s'opposent aux mesures négatives du projet de loi en les accusant de s'opposer également aux mesures positives.
    Peu importe laquelle de ces deux possibilités est vraie — il est fort probable que les deux le soient —, il est clair que le gouvernement adopte une telle approche pour tenter de dissimuler les faits aux Canadiens, de cacher la vérité et de porter de fausses accusations contre ses adversaires. Cette approche représente donc une attaque contre la transparence et la démocratie.
    Le premier ministre avait tout à fait raison quand il affirmé ce qui suit:
    Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
    Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
    Pourquoi le premier ministre ne se fie-il pas à ce qu'il a dit lui-même?
    Il n'y a pas que le Parti libéral ou le premier ministre, quand il était plus jeune, qui ont exprimé leur opposition à l'égard des projets de loi omnibus. Les prédécesseurs du Président ont soulevé des préoccupations similaires sur le recours à ces projets de loi et sur les répercussions qu'il pourrait avoir.
    Le 26 janvier 1971, le Président Lamoureux a mis en garde la Chambre contre le recours à de tels projets de loi et a déclaré ce qui suit:
    Cependant, où faut-il nous arrêter? Où est le point de non-retour? [...] Le député de Winnipeg-Nord-Centre et, je crois, celui d'Edmonton-Ouest, ont déclaré que nous pourrions en arriver à n'être saisis que d'un seul bill au début d'une session, visant à améliorer les conditions de vie au Canada et qui comprendrait tous les projets de loi de la session. Ce serait un bill omnibus avec un « B » et un « O » majuscules. Mais une telle procédure serait-elle acceptable? Il doit exister un point où nous outrepassons ce qui est acceptable du strict point de vue parlementaire.
    Étant donné ce que nous avons vu à la Chambre avec les derniers projets de loi d'exécution du budget, nous devrions tenir compte des préoccupations du Président Lamoureux. La Chambre est en bonne voie d'être saisie d'un seul projet de loi par session, comme il le craignait.

  (1035)  

[Français]

    Ce gouvernement conservateur parvient toujours à exploiter les zones grises procédurales. Si on jette un coup d'oeil à la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 724, sous la définition d'un projet de loi omnibus, on peut lire:
    Malgré l'utilisation fréquente de l'expression, il n'existe pas de définition précise d'un projet de loi omnibus [...] En général, il vise à modifier, à abroger ou à adopter plusieurs lois à la fois et se compose de plusieurs initiatives distinctes mais liées entre elles. Tout en cherchant à créer ou à modifier plusieurs lois disparates, le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ». Une des raisons invoquées pour déposer un projet de loi omnibus consiste à vouloir regrouper dans un même projet de loi toutes les modifications législatives découlant d'une même décision stratégique afin de faciliter le débat parlementaire.
    C'est une définition simple et concise, toutefois, elle ne s'applique certainement pas au mégaprojet de loi budgétaire déposé en mai dernier.

[Traduction]

    De toute évidence, il n'y a plus aucune exigence de sujet unique pour les projets de loi, du moins du point de vue du gouvernement conservateur. Ce dernier se contente de les regrouper et déclare qu'ils visent tous la santé de l'économie. Le Cabinet semble avoir une opinion fort méprisante de l'examen parlementaire, comme s'il s'agissait d'une formalité irritante qui ralentit le processus plutôt que du corps démocratique élu qui demande au gouvernement du Canada de rendre des comptes.
    Nous ne devrions pas avoir à rappeler au gouvernement que les Canadiens élisent les députés, et non un empereur. Notre régime démocratique tout entier est fondé sur l'obligation, pour le gouvernement, d'obtenir le consentement de la Chambre élue démocratiquement. Les projets de loi omnibus empêchent les députés de s'acquitter de ce devoir d'élu.
    Par ailleurs, les Canadiens qui élisent leur député ont le droit de savoir quel a été leur vote à l'égard de chacune des mesures proposées par le gouvernement. Les projets de loi omnibus privent les Canadiens de ce droit. Manifestement, des règles doivent être mises en place pour mettre un terme à cette pratique avant qu'on ne sape davantage notre démocratie.
    Nous comprenons parfaitement que le gouvernement est en droit de gérer les travaux de la Chambre. Après tout, c'est le gouvernement. Toutefois, cette gestion ne peut se faire au détriment des principes démocratiques fondamentaux de transparence et de responsabilité.
    Nous reconnaissons également qu'une règle qui empêcherait arbitrairement un projet de loi de modifier plus d'une loi serait difficilement applicable, étant donné la fréquente nécessité d'apporter des modifications corrélatives à d'autres lois. Cependant, il faut trouver un équilibre.
    Voilà pourquoi cette motion chargerait le comité compétent, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, d'entamer sur-le-champ une étude afin de déterminer les limites raisonnables qui devraient régir les projets de loi omnibus.
    Alors qu'un projet de loi d'exécution du budget s'étalant sur 21 pages resterait probablement dans les limites de l'acceptable, un projet de loi de 425 pages modifiant ou abrogeant 74 lois dépasserait certainement les bornes. Nous devons veiller à ce que le Parlement fasse son devoir dans le cas présent, c'est-à-dire à ce qu'il définisse les limites et instaure des règles pour éviter que d'autres projets de lois viennent lui porter atteinte.
    Lorsque le Parlement a repris ses travaux cet automne, j'ai parlé spécifiquement d'une mesure législative concernant le régime de pension des députés. J'ai fait valoir que le Parti libéral était prêt et disposé à voter en faveur des changements que le gouvernement souhaiterait présenter en conséquence. Étant donné que les Canadiens doivent se serrer la ceinture en cette période de fragilité économique, il est tout à fait indiqué qu'en tant que parlementaires, nous devrions prêcher par l'exemple en modifiant nos modalités de pension.
    En plus de signaler très clairement cette volonté de modifier notre régime de pension, j'ai exhorté le gouvernement à faire adopter rapidement un projet de loi distinct sur cette question pour que les Canadiens puissent savoir de quel côté pencherait le vote de leur député respectif. Cette approche aurait été la meilleure à suivre sur le plan démocratique.
    Or, le gouvernement a plutôt décidé de ne pas tenir compte de la proposition du Parti libéral et annoncé que la réforme du régime de pension des députés serait enfouie dans le projet de loi omnibus qu'il présentera ultérieurement. Malheureusement, le gouvernement a raté l'occasion de montrer qu'il se soucie des principes démocratiques.
    Deux semaines plus tard, une motion que j'avais fait inscrire à l'ordre du jour du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a été soulevée au sein de ce comité, mais à huis clos. Cette motion, qui était assez semblable à celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoyait l'étude des moyens à utiliser pour établir des limites raisonnables aux projets de loi omnibus. Malheureusement, je dois signaler à la Chambre que cette motion ne figure plus à l'ordre du jour du comité en question.
    Le Parti libéral n'entend pas en rester là. La démocratie est beaucoup trop importante pour qu'on la laisse être balayée du revers de la main. Je remercie d'avance tous ceux qui vont m'écouter aujourd'hui et j'espère sincèrement que tous les députés vont montrer aux Canadiens que le Parlement peut prêcher par l'exemple quand vient le temps de mettre à l'épreuve les principes démocratiques.
    En terminant, permettez-moi de lire une dernière fois la motion présentée aujourd'hui par les libéraux à l'occasion de leur journée d'opposition afin de nous rafraîchir la mémoire et de résumer la question sur laquelle nous allons voter ce soir:
    Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
    J'espère qu'aujourd'hui, le premier ministre rappellera ses paroles à tous ses collègues qui siègent dans les banquettes ministérielles de la Chambre.

  (1040)  

    Monsieur le Président, cette motion présente un grand intérêt pour moi. On s'en souviendra, le projet de loi omnibus conservateur du printemps dernier a suscité de sérieuses réserves tant sur la forme que sur le fond. Comme mon collègue l'a fait remarquer, toute une panoplie de mesures et de lois a été insérée dans un seul projet de loi, lequel était censé donner suite au budget présenté plus tôt, mais allait bien au-delà.
    La présidence a rendu d'intéressantes décisions sur l'utilisation de cette tactique, et le Parlement a formulé un certain nombre de directives à cet égard. Le rôle premier d'une assemblée législative fonctionnant selon notre tradition parlementaire est d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Et ce rôle, dont nous nous acquittons fidèlement chaque jour, n'incombe pas seulement à l'opposition, mais aussi aux députés ministériels. C'est aussi leur rôle à eux, car le fondement, le principe qui sous-tend le parlementarisme, c'est la responsabilité ministérielle. Sinon, nous nous retrouvons avec un système qui concentre le pouvoir entre les mains de quelques-uns et qui fonctionne par décret, au lieu de reposer sur la volonté démocratique du peuple.
    La motion de notre collègue cerne bien la nature du problème qui nous occupe — c'est-à-dire le fait que le gouvernement conservateur abuse de son pouvoir en présentant des projets de loi omnibus —, mais demeure vague quant aux prescriptions que le député du Parti libéral veut établir. Ce dernier dit qu'il existe des limites à ne pas dépasser et que les projets de loi omnibus de 20 ou 30 pages que les libéraux ont présentés par le passé étaient dans les limites de l'acceptable. Par contre, le projet de loi des conservateurs, contenant 400 pages et bon nombre d'articles modifiant diverses lois, lui, dépassait les bornes.
    Où se situe la limite? Dans le nombre d'articles? Dans la portée du projet de loi? Le Parti libéral a déjà présenté des projets de loi omnibus de 126 pages contenant quelque 120 articles. J'ignore si on avait dépassé les bornes ou pas.
    Le député veut établir des règles pour contenir le gouvernement et les pouvoirs que lui confère une majorité. Peut-il dire aux Canadiens où fixer la limite pour empêcher tout abus de pouvoir?
    Monsieur le Président, on voit très bien que l'opposition officielle approuve en principe la motion que nous présentons aujourd'hui. C'est en fait la tâche du comité d'établir les limites. Nous proposons que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur la question et s'intéresse aux façons de faire des autres gouvernements. Pour ma part, j'ai bien hâte d'en discuter avec le député et les députés conservateurs.
    Le comité pourrait fixer des limites acceptables pour le Parlement et les Canadiens, ce à quoi il excelle.

  (1045)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député et je suis d'accord avec lui. Il y a par contre un aspect qu'il n'a pas abordé. Non seulement les projets de loi omnibus constituent effectivement un outrage à la Chambre et vont à l'encontre de la manière dont on vote sur des questions précises, mais ils compromettent sérieusement les fonctions des comités.
    Le projet de loi C-38 est un excellent exemple. Il portait notamment sur l'environnement et les pêches, mais c'est le Comité des finances qui en a été saisi. Les comités de la Chambre acquièrent au fil des ans une certaine expertise dans les domaines dont ils s'occupent. Les membres des comités font des recherches, prennent connaissance de la situation générale et en étudient les enjeux pendant un certain nombre d'années. Au bout du compte, les députés de tous les partis finissent par avoir une connaissance beaucoup plus pointue de ces domaines, ce qui leur permet de prendre des décisions plus éclairées.
    Mon collègue partage-t-il cet avis? Que pense-t-il du fait que l'élimination des projets de loi omnibus permettrait aux comités de mieux faire leur travail et aux députés de mieux y défendre les intérêts des différents secteurs économiques?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Malpeque de soulever ce point très important, que je n'avais pas souligné dans mon exposé. Il a bien raison. Dans le projet de loi C-38, il était question d'environnement, d'immigration et d'une foule d'autres sujets sur lesquels les comités non seulement font autorité, mais aussi ont les connaissances voulues pour les étudier à fond à mesure qu'un projet de loi franchit les étapes à la Chambre.
    Il a bien raison de signaler que le pouvoir des comités et le travail accompli par ceux-ci sont extrêmement importants. Lorsque nous présentons des projets de loi omnibus et que le seul comité qui est appelé à l'étudier est le Comité des finances, nous ne respectons pas le processus démocratique comme nous devrions le faire pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, c'est une bonne motion que celle qui nous est présentée et j'ai bien l'intention de l'appuyer.
    Le printemps dernier, les propositions d'amendement au projet de loi C-38 étaient si nombreuses que nous avons passé près de 24 heures à voter. Tous les conservateurs ont rejeté, sans prudence aucune, toutes les motions, que peu d'entre eux avaient lues. Toutefois, n'est-ce pas là la pointe de l'iceberg?
    Comment la Chambre et les libéraux peuvent-ils renouveler les règles parlementaires et électorales de manière à ce que les députés travaillent pour leurs électeurs et pour le Canada plutôt que d'être forcés d'emboîter aveuglément le pas à leur parti?
    Monsieur le Président, le député a mis le doigt sur un élément qui transcende le débat d'aujourd'hui sur les projets de loi omnibus, à savoir, la nécessité d'une réforme démocratique. Nous devons revenir à un principe que nous avons embrassé il y a très longtemps, à savoir que les députés sont là pour représenter leurs électeurs. Nous, les 308 députés, avons été dûment élus pour parler au nom de nos électeurs et pas seulement pour voter sur des mesures en suivant des consignes.
    Tous les partis ont cette responsabilité. Nous devons tous penser et travailler de manière à servir la démocratie, qui est censée exister au Parlement et qui va bien au-delà de la question des projets de loi omnibus.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Westmount—Ville-Marie qui a déclaré que ce genre de projet de loi est antidémocratique. Il ne laisse pas place au débat à la Chambre.
    Je suis rarement d'accord avec le premier ministre, mais, en 1994, lorsqu'il était plus jeune, il a soulevé des préoccupations similaires à celles que soulève aujourd'hui le député de Westmount—Ville-Marie. Il voulait que la Chambre ait la possibilité de débattre des différentes parties des projets de loi omnibus. Toutefois, à l'époque où celui qui allait devenir premier ministre a prononcé son discours, les libéraux ont quand même fait adopter à toute vitesse leur projet de loi omnibus.
    Est-ce que, avec cette motion, les libéraux reconnaissent qu'ils ont commis une erreur en 1994 en faisant adopter à toute vapeur leur projet de loi omnibus?

  (1050)  

    Monsieur le Président, je ne nierai pas que les libéraux ont utilisé ce processus à l'époque où ils étaient au pouvoir. Oui, nous y avons eu recours et avons reconnu notre erreur. J'espère toutefois que nous ne céderons pas à la loi du talion. Ce n'est pas pour cela que nous avons été élus.
    Il y a une différence de degré. En 1994, nous avons fait adopter un projet de loi de 21 pages, portant sur cinq sujets précis. Or, le projet de loi C-38 comportait 425 pages et modifiait 74 règlements ou lois du Parlement.
    Oui, nous avons également dépassé les bornes et nous sommes ici pour essayer de changer les choses avec, je l'espère, la collaboration de tous les députés.
    Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui quelle est la priorité des libéraux. C'est la dernière fois que les libéraux peuvent choisir l'objet d'un débat cette année. Est-ce que leur priorité est la création d'emplois? Non. Est-ce la croissance économique? Il semble que non. Est-ce la lutte contre la criminalité? Non. Est-ce la mise en valeur de nos ressources naturelles pour le bénéfice des générations futures? Non plus. La priorité du Parti libéral, soit le thème du débat d'aujourd'hui, est la procédure, plus particulièrement une tentative pour compliquer la tâche des députés.
    En mars, notre plan d'action économique a été présenté à la Chambre des communes. Il a été mis aux voix et approuvé en avril. Cela fait des décennies que des projets de lois budgétaires servent à mettre les budgets à exécution. Cette pratique se poursuivra cet automne. Le plan d'action économique est un plan détaillé qui tient compte des défis financiers et économiques du Canada. Notre plan a contribué à créer, net, plus de 820 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009; 90 % de ces emplois sont à temps plein et près de 80 % sont dans le secteur privé. Toutefois, puisque la reprise économique mondiale demeure fragile, particulièrement en raison des défis auxquels l'Europe et les États-Unis font face, il est essentiel que le Canada continue à faire preuve d'un leadership solide en matière d'économie.
    Nous ne permettrons pas à l'opposition de compromettre notre reprise économique au moyen de jeux politiques et d'obstruction à des projets de loi qui visent à créer des emplois et à favoriser la croissance économique. Le véritable objectif des députés de l'opposition est de bloquer notre plan de réduction des impôts visant à stimuler l'emploi et la croissance économique, tout simplement parce qu'ils le désapprouvent. Les néo-démocrates, par exemple, préféreraient instaurer une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi qui entraînerait l'augmentation du prix de tous les biens et services, notamment de l'essence, de l'épicerie et de l'électricité. Un appareil gouvernemental plus imposant nuirait à la croissance de l'emploi. Le chef du NPD a tenté d'enrôler ses amis des médias pour leur faire dire qu'il n'a pas l'intention d'instaurer une taxe sur le carbone. Après tout, le NPD s'est opposé à la taxe sur le carbone proposée par les libéraux en 2008. Nous savons maintenant pourquoi: la taxe sur le carbone des libéraux pour le virage vert aurait seulement généré des revenus de 15 milliards de dollars par année. C'est bien inférieur aux quelque 21 milliards de dollars de recettes gouvernementales que le NPD a prévus dans son programme au titre de la taxe sur le carbone. Il semble que les néo-démocrates se soient opposés à la taxe sur le carbone des libéraux pour le virage vert parce qu'elle n'était pas assez élevée. La taxe sur le carbone proposée par les libéraux aurait été loin de générer autant de recettes fiscales que celle proposée par les néo-démocrates. Nous ne nous engagerons pas sur la voie d'une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
    Je profite de l'occasion pour souligner que nous accordons la priorité à l'économie et que le bilan économique du gouvernement est éloquent.

[Français]

    Nous avons accompli beaucoup. Le Canada continue d'afficher l'une des meilleures performances des grandes économies. Malgré la fragilité de l'économie mondiale, plus de 820 000 nouveaux emplois net ont été créés, comme je l'ai déjà dit.

  (1055)  

[Traduction]

    Notre plan d'action économique aide les travailleurs canadiens et veille à ce que le gouvernement fasse un meilleur usage de chaque dollar d'impôt.

[Français]

    Les Canadiens ont dit clairement qu'ils s'attendaient de leur gouvernement qu'il maintienne les impôts à un bas niveau. Nous sommes d'accord.
    Nous faisons épargner annuellement à la famille moyenne 3 300 $ en impôt grâce aux quelque 140 mesures d'allègement fiscal que nous avons mises en oeuvre depuis 2006.
    Nous ne céderons pas au NPD et aux libéraux qui demandaient que l'on hausse les impôts — comme ce projet de taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars du NPD.

[Traduction]

    L'économie demeure la grande priorité du gouvernement conservateur. La reprise économique mondiale restant fragile, nous sommes résolus à créer des emplois et à favoriser la croissance économique en appuyant les petites entreprises et les entrepreneurs grâce à des mesures novatrices comme le crédit d'impôt à l'embauche pour les PME.

[Français]

    Notre Plan d'action économique du Canada de 2012 vise à assurer la prospérité à long terme des générations futures. Le Canada est le meilleur pays du monde, et nous jouissons d'une abondance de ressources naturelles dont le monde a besoin.
    Des économies en pleine expansion que sont la Chine et l'Inde, entre autres, ont besoin d'énergie, de minéraux, de métaux, de bois, de blé, de céréales et de bien d'autres choses encore. Si l'on vient à faire progresser notre économie rapidement pour répondre à ces besoins, nous assurerons notre prospérité pour l'avenir, et ce, même en période de fluctuations économiques mondiales.

[Traduction]

    Notre plan fonctionne grâce au développement responsable des ressources et à l'accent que nous mettons sur le développement de nouveaux marchés à l'étranger.
    Cela se traduit par des emplois et la prospérité d'un bout à l'autre du Canada et permet de fournir des services de premier ordre, notamment en matière de soins de santé et d'éducation. Les familles continueront d'avoir la possibilité de se prévaloir des crédits d'impôt pour les activités artistiques et sportives des enfants. Ces crédits d'impôt aident les familles à permettre à leurs enfants de vivre des expériences importantes.
    Toutefois, ce ne sont pas seulement les plus jeunes membres de la société qui bénéficieront de nos réductions d'impôt. Le fardeau fiscal peut être particulièrement lourd pour beaucoup d'aînés, surtout ceux qui ont un revenu fixe. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour que plus de 380 000 aînés ne paient plus du tout d'impôt.
    L'assurance-emploi est un important filet de sécurité qui aide les familles à joindre les deux bouts pendant la période difficile qui suit la perte d'un emploi. Nous croyons que les Canadiens veulent retourner au travail. Par conséquent, nous agissons de manière à aiguiller les Canadiens vers les emplois disponibles.

[Français]

    Nous avons tous des expériences de travail uniques. Face aux changements apportés à l'assurance-emploi, ces expériences seront prises en compte pour appuyer la croissance économique et surmonter les défis que pose le vieillissement de la population, sans compter la concurrence de plus en plus forte exercée à l'échelle internationale par la main-d'oeuvre spécialisée, nous devons mieux connecter les emplois disponibles aux travailleurs canadiens.

[Traduction]

    Le gouvernement croit qu'il est important de fournir aux Canadiens qui veulent travailler l'aide nécessaire pour retourner au travail. C'est pourquoi nous allons faire parvenir deux fois par jour des avis d'offres d'emploi appropriés aux prestataires de l'assurance-emploi. Ces avis proviendront d'une grande variété de sources, y compris du secteur privé.
    Nous fournirons également aux Canadiens des renseignements plus précis et plus abondants qui leur permettront de prendre des décisions éclairées quant à la façon d'effectuer ou d'élargir leur recherche d'emploi. Nous voulons qu'il soit plus intéressant de travailler que de toucher des prestations.
    Nous réalisons en outre des économies afin d'équilibrer le budget à moyen terme. Les impôts utilisés pour le service de la dette pourraient être employés pour des choses plus intéressantes; il pourrait même être possible de réduire les impôts.
    Les familles ont dû se serrer la ceinture pendant cette période économique difficile. Le gouvernement fait de même. Nous nous sommes employés à déceler le gaspillage, les chevauchements et le manque d'efficacité au sein des services gouvernementaux. Ces faiblesses constituent des obstacles à l'obtention de résultats concrets avec les deniers publics durement gagnés par les contribuables.
    La Chambre des communes, c'est-à-dire nous qui formons cette assemblée, réduira son propre budget de 6,9 %. De plus, les salaires des députés et des sénateurs ont été gelés en 2010, et le gouvernement a réduit le budget des cabinets de ministre de 18 % depuis 2010. Il est à noter que nos dépenses ont été bien inférieures à celles des gouvernements précédents et que, contrairement aux libéraux, nous n'avons pas pris les avions du gouvernement pour des taxis personnels.
    Nous nous soucions de réduire les dépenses, mais j'ai bien peur que les néo-démocrates, eux, chercheraient plutôt à augmenter les recettes en imposant une taxe sur le carbone qui hausserait le prix de tout pour les familles, qui travaillent fort...

  (1100)  

    Monsieur le Président, je m'excuse d'invoquer le Règlement au beau milieu du discours du leader du gouvernement à la Chambre. Je l'ai écouté avec beaucoup de patience et j'attendais de voir s'il y aurait dans son intervention un quelconque lien avec la motion dont nous sommes saisis, qui porte sur l'importance de limiter le recours aux projets de loi omnibus. Le débat n'a pas pour objectif de vanter les mérites du gouvernement. Il est question de l'importance de limiter le recours inapproprié ou abusif aux projets de loi omnibus.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, je vais réagir au recours au Règlement au lieu de poursuivre mon discours. Je tiens à souligner que, comme le leader parlementaire du Parti libéral l'a mentionné dans son intervention initiale, la motion découle des préoccupations soulevées à l'égard du projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement. Je passe en revue le contenu de cette mesure législative, ses objectifs et les raisons pour lesquelles elle fait partie d'un plan cohérent. Par conséquent, mon exposé est lié à la question dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    En fait, j'ai tendance à être d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands. Le leader du gouvernement à la Chambre a pris, je crois, 30 secondes pour réagir à la motion dont la Chambre est saisie, puis il a passé plus de 10 minutes à aborder divers aspects du budget. Je dois dire que, d'après mon interprétation de la situation, tout cela est très éloigné de la motion dont la Chambre doit débattre aujourd'hui.
    Nous comprenons tous que nous avons une très grande latitude en ce qui concerne les paramètres du débat permis dans cette enceinte. Jusqu'à maintenant, les observations du leader du gouvernement à la Chambre ne sont pas totalement hors de propos, mais elles s'éloignent grandement du sujet dont il est question. Je l'invite donc à terminer cette partie de son discours et à aborder la question dont la Chambre est saisie.
    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le Président, je crois que, tout comme moi, les députés auront beaucoup de mal à débattre la motion dont nous sommes saisis sans parler de la politique économique du gouvernement. La motion dont il est question aujourd'hui vise les projets de loi d'exécution du budget, qui servent à mettre en oeuvre le budget et le Plan d'action économique du gouvernement. Monsieur le Président, si vous soutenez que nous ne pouvons pas discuter du contenu des projets de loi qui font l'objet d'une motion affirmant que ces projets de loi ne devraient pas avoir un tel contenu, c'est comme si vous nous demandiez de débattre d'un sujet qu'il nous est interdit d'aborder.
    Je ne sais pas comment parler indirectement des projets de loi et de leur contenu sans parler de ces projets de loi, de ce qu'ils contiennent et du Plan d'action économique. Si telle est votre décision, monsieur le Président, vous auriez dû considérer irrecevables la majorité des propos du leader de l'opposition à la Chambre et interdire aujourd'hui toute référence au Plan d'action économique, au budget et à son contenu. Nous parlons des projets de loi d'exécution des budgets et, avec tout le respect...
    Le leader de l'opposition officielle à la Chambre souhaite-t-il intervenir au sujet du recours au Règlement?
    Monsieur le Président, je crois que mon collègue d'en face semble très près d'essayer de contester la décision que vous venez de rendre. Dans votre décision, vous avez parlé de la proportionnalité de son discours et du fait qu'il avait consacré 30 secondes au concept des projets de loi omnibus sans faire allusion à ce qui s'était produit au sujet du dernier budget, puis 95 % de son discours à un projet de loi d'exécution du budget en particulier, ce qui est totalement en dehors du sujet que nous tentons d'aborder aujourd'hui.
    Ce dont il est question aujourd'hui, et c'est ce que je vais tenter d'aborder dans mes observations, c'est le recours, parfois abusif, aux projets de loi omnibus. Ce sujet est à lui seul suffisamment vaste sans qu'il soit nécessaire d'aller dans les détails et d'attaquer les politiques économiques, réelles ou fictives, des autres partis. Il y a beaucoup à dire sur l'usage des projets de loi omnibus, et les membres de son caucus avaient de nombreuses opinions sur le sujet lorsqu'ils étaient dans l'opposition, opinions qui semblent plus rares maintenant qu'ils forment le gouvernement.
    Sans aller jusqu'à contester la décision du Président, le leader du gouvernement à la Chambre peut sûrement trouver de nombreux arguments pour défendre le recours, parfois abusif, aux projets de loi omnibus sans avoir à reprendre toutes les notes d'allocution sur le budget précédent.

  (1105)  

    Pour préciser davantage ma décision, j'ajouterais ceci: selon moi, le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas enfreint le Règlement. Je l'invite simplement, tout comme j'invite tous les députés, à parler de la question dont la Chambre est saisie. Ses propos ont effectivement un lien avec le projet de loi omnibus présenté à la Chambre le printemps dernier; il peut faire des observations à ce sujet.
    J'aimerais dire au leader du gouvernement à la Chambre et aux autres députés qui envisagent de suivre la même voie que vous ne devriez pas consacrer tout votre temps de parole à un seul projet de loi. La Chambre est saisie d'une question plus vaste, dont vous devriez aussi parler.
    Monsieur le Président, je ferai donc de mon mieux, en tenant compte du fait que le parrain de la motion a seulement mentionné deux projets de loi précis: une mesure législative de 1994 et notre projet de loi d'exécution du budget du printemps dernier. Je tenterai donc de commenter ces deux projets de loi, puisque c'est ainsi que vous avez défini les paramètres de notre débat. Je crois que ce sera un défi pour tous les députés et je suis curieux de voir comment ils réussiront à le relever. Mais je suivrai la voie recommandée.
    La motion présentée par le leader parlementaire du Parti libéral porte sur des déclarations que celui qui était alors député de Calgary-Ouest a faites il y a près de 20 ans. Il faut replacer ces commentaires dans leur contexte. J'aimerais aussi rappeler d'autres citations qui proviennent du même débat et intéresseront sûrement les députés du Parti libéral, qui est maintenant le troisième parti.
    Les premières observations ont été faites dans le cadre d'un recours au Règlement adressé à la présidence. Le président n'avait pas tranché en faveur des libéraux, à l'époque. Le Président Parent a plutôt déclaré:
    En conclusion, il est acceptable sur le plan de la procédure et il arrive souvent qu'un projet de loi modifie, abroge ou promulgue plusieurs mesures législatives.
    Cette question a donc été réglée il y a près de 20 ans, et voilà que nous y revenons encore.
    Avant cette décision, les députés avaient fait valoir leurs arguments, et j'aimerais, par exemple, en citer un:
    Les éléments du projet de loi sont peut-être hétéroclites, mais étant donné qu'ils ont tous été présentés dans le budget, ils forment un tout correspondant à la grande orientation que le gouvernement s'est donnée [...]
    Cet argument voulant que le projet de loi constituait un plan économique cohérent dans lequel il était justifiable d'inclure toutes ces mesures a été formulé par nul autre que le principal expert parlementaire du Parti libéral, Peter Milliken, qui se prononçait ainsi pour le recours aux projets de loi d'exécution du budget. Par la suite, il a énuméré certains éléments de la loi d'exécution du budget un peu comme je l'ai fait tout à l'heure. Ces éléments étaient des programmes pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique, des mesures pour équilibrer le budget et des améliorations au système d'assurance-emploi. On dirait bien qu'à l'époque, le projet de loi portait sur les mêmes sujets que le Plan d'action économique de 2012.
    Le plan budgétaire de 2012 concerne exactement les mêmes sujets. Évidemment, les observations de M. Milliken visaient le budget de 1994 des libéraux, mais il est frappant de voir que les éléments du projet de loi portaient exactement sur les mêmes sujets qu'aujourd'hui.
    Malgré ce que les libéraux ont fait dans le passé, ils présentent aujourd'hui cette motion. Ils s'opposent ainsi à ce qu'ils ont déjà fait, ce qui n'est rien d'autre qu'une tentative cynique d'empêcher notre gouvernement de mettre en oeuvre notre Plan d'action économique.
    Tandis que notre gouvernement met l'accent sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, l'opposition a malheureusement décidé de s'investir dans les manoeuvres politiques et l'obstruction. Nous n'avons pas l'intention de nous laisser distraire par ces manoeuvres et cette obstruction. Nous maintiendrons le cap et mettrons en oeuvre notre plan pour continuer sur la même lancée qui a vu la création nette de 820 000 emplois depuis juillet 2009 et pour permettre au Canada de traverser la difficile période actuelle d'incertitude économique.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du leader du gouvernement à la Chambre et s'il y a une chose dont il n'a pas parlé, c'est de l'élément principal de la motion, c'est-à-dire le respect. Il est clair que les conservateurs n'ont pas manifesté de respect à l'égard des députés de la Chambre lorsqu'ils ont eu recours à la clôture et à l'attribution de temps. En fait, ils ne veulent pas que nous débattions des projets de loi. Le respect à l'égard des Canadiens est aussi au coeur de cette motion.
    La société civile dispose de plusieurs de moyens pour participer au processus législatif et nous devrions encourager cette participation. Les électeurs peuvent participer de bien des façons, par exemple en proposant des changements aux lois. Ils peuvent écrire aux journaux. Ils peuvent témoigner devant un comité. Les députés peuvent lire des lettres que leurs électeurs ont écrites sur ce qu'ils pensent d'une mesure législative. Ce sont tous des moyens dont dispose la société civile.
    Lorsque nous, les néo-démocrates, avons lu des lettres, les conservateurs se sont moqués de nous. Lorsque des représentants de la société civile ont comparu devant le comité et ont présenté de bonnes suggestions pour améliorer cette mesure législative, pas un seul amendement n'a été accepté. En réalité, les conservateurs écartent la société civile, ce qui revient à manquer de respect envers les Canadiens et la démocratie.
    Selon le leader du gouvernement à la Chambre, de quelle façon ce processus encourage-t-il les Canadiens à participer à la démocratie parlementaire?

  (1110)  

    Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de dissiper la fausse impression qu'a créée, selon moi, la députée d'Halifax.
    Au sujet de l'un des deux projets de loi que l'on me permet d'aborder, soit celui de l'exécution du budget, débattu le printemps dernier, je tiens à faire remarquer que, de toute l'histoire canadienne, il s'agit du projet de loi d'exécution du budget qui a fait l'objet du plus long débat à l'étape de la deuxième lecture. Voilà un exemple assez éloquent de respect envers l'institution parlementaire.
    En deuxième lecture, le projet de loi d'exécution du budget a été débattu durant sept jours; à l'étape du comité, pendant 13 jours; en sous-comité, cinq jours; à l'étape du rapport, trois jours; et en troisième lecture, nous avons débattu pendant une autre journée. Au total, nous en avons débattu pendant 30 jours.
    Est-ce qu'un nombre suffisant de personnes ont eu l'occasion de s'exprimer? Aux étapes du comité et du sous-comité, 145 groupes et particuliers ont eu l'occasion de présenter leurs observations en personne — c'est donc sans compter les mémoires. À la Chambre, 214 allocutions ont été prononcées. Il s'agit là d'une participation et d'un processus impressionnant.
    À ceux qui s'indignent du manque de respect témoigné envers les institutions, je répondrai que le nombre d'heures de débat tenues démontre au contraire un niveau de respect jamais vu, en ce qui concerne un projet de loi d'exécution du budget, envers les institutions et le processus. On devrait féliciter, et non critiquer, le gouvernement pour sa démarche dans ce dossier.
    Monsieur le Président, le ministre a du culot d’affirmer que nous essayons de créer une fausse impression.
     Le ministre a fait allusion à la décision d’un ancien Président au sujet d’un autre projet de loi qui avait été présenté à la Chambre. Le Président Parent a décrété qu’il était parfaitement acceptable qu’un projet de loi d’exécution du budget modifie plusieurs lois. Le ministre tente d’assimiler cette décision aux excès auxquels se livre le gouvernement. Que dire d’un document de 400 pages où 753 articles modifient ou abrogent 70 lois fédérales et 60 mesures distinctes? Peut-on encore parler de « plusieurs » lois? Le ministre ne peut pas comparer ces deux cas.
     Il a aussi parlé des consultations, du nombre d'interventions et des 145 groupes. Huit cents amendements ont été proposés relativement à ce projet de loi.
     Le gouvernement se plaît à dire que le projet de loi contenait telle ou telle mesure que nous avons rejetée. En réalité, c’était un bouquet d’épines où se cachait peut-être une rose.
     Le gouvernement, lui, a fait obstacle aux 800 amendements qui avaient été formulés par 47 % des députés. Est-ce qu’il n’y en avait aucun qui, de l’avis du gouvernement, aurait pu ajouter quelque chose à l’ensemble du projet de loi, sinon au débat lui-même? Est-ce qu’aucun n’était digne d’appui?
    Monsieur le Président, dans les statistiques que j’ai citées, je n’ai pas inclus les vastes consultations prébudgétaires organisées par le comité pour solliciter les points de vue des Canadiens, et j’ai participé à certaines de ces consultations. J’ai été ravi de constater la place que nous avons réservée aux mémoires présentés par les Canadiens dans les mesures budgétaires, qui est bien plus grande que ce que veut laisser croire l’opposition. Les Canadiens voulaient que leur budget contienne des mesures pour réduire le gaspillage dans l’administration publique. Ils voulaient que nous prenions des mesures pour équilibrer le budget. Ils voulaient que nous prenions des mesures pour adapter l’assurance-emploi aux besoins de notre économie. Dans le cadre de ces consultations prébudgétaires, nous avons reçu des mémoires sur l’importance de l’exploitation des ressources et sur la nécessité d’agir pour créer plus rapidement des emplois dans le secteur des ressources, afin de relever les défis.
     C’est le genre de choses dont les citoyens ont discuté pendant ces consultations prébudgétaires, et nous en avons tenu compte dans le budget. Ces préoccupations se sont ensuite reflétées dans le projet de loi d’exécution du budget. Elles font partie intégrante de notre Plan d’action économique exhaustif, elles font partie d’un tout que le budget reflète et que nous essayons de concrétiser.
     Certains cherchent par tous les moyens à faire avorter les mesures qui ne leur plaisent pas. Je comprends que les partis d’opposition rejettent les baisses d’impôt: ils veulent les augmenter. Je comprends qu’ils n’appuient pas nécessairement notre priorité en ce qui concerne l’équilibre budgétaire, mais nous croyons que les Canadiens sont en faveur de cette priorité. Je sais que les partis d’opposition ne sont pas de cet avis, mais ces mesures sont importantes. Elles sont importantes dans le contexte des défis qui se présentent ailleurs dans le monde, en raison des risques liés à un fort taux d’endettement et de l’instabilité économique que cette situation a provoquée en Europe.
     Nous ne voulons pas nous engager sur cette voie. Nous voulons poursuivre sur la lancée qui a donné au Canada la plus forte croissance économique de toutes les grandes économies mondiales après le ralentissement économique, la plus forte croissance de l’emploi de toutes les grandes économies après la récession, le système bancaire le plus stable au monde année après année, des mesures judicieuses qui nous ont dotés de la main-d’œuvre la plus qualifiée au monde, pour nous aider à faire face aux défis de l’économie.
     Il nous faut continuer à progresser de la sorte. Nous ne pouvons pas nous endormir sur nos lauriers. Nous ne pouvons pas reculer. Nous devons songer à l’avenir de notre économie. Par conséquent, notre budget et notre projet de loi d’exécution du budget mettent l’accent sur la prospérité économique à long terme du Canada.

  (1115)  

    Monsieur le Président, les modifications apportées par un projet de loi omnibus sont nombreuses. Selon mon expérience, toute modification législative mérite l'attention particulière de la Chambre des communes. Le comité doit s'y pencher et convoquer des témoins, pour savoir comment s'appliquera la mesure législative modifiée.
    En l'occurence, le projet de loi omnibus, qui proposait des modifications à 70 lois, n'a pas été amendé une seule fois. C'est une injure au processus législatif du Canada et cela créera certainement des problèmes à l'avenir. Même les partisans des modifications environnementales proposées trouvaient que des amendements s'imposaient, mais aucun amendement n'a été adopté.
    Le problème avec les projets de loi omnibus, c'est qu'ils donnent souvent lieu à de mauvaises lois, même si ce sont les lois que préconise le gouvernement. Le moins qu'on puisse dire c'est qu'il est plutôt étrange que le gouvernement pense qu'il peut proposer des modifications à 70 mesures législatives sans consultation adéquate et sans examen adéquat par les comités.
    Monsieur le Président, mon collègue ne tient pas compte des consultations importantes dont je n'ai même pas parlé lorsque j'ai abordé la question à l'origine. Les consultations prébudgétaires ont duré près d'un an. D'ailleurs, beaucoup des électeurs du député réclamaient des modifications aux politiques d'exploitation des ressources afin de créer des emplois dans le Nord, modifications auxquelles lui et son parti se sont opposés.
    Le député a donc beau se demander qui respecte l'avis du public, je lui ferais remarquer que le gouvernement respecte bien plus les priorités des habitants du Nord, qu'on a retrouvées dans le projet de loi, et qu'il est entièrement disposé à stimuler la création d'emplois et l'économie afin de permettre à ces habitants de tirer profit des ressources et du potentiel de leur territoire comme ont pu le faire les provinces du Sud du Canada.
    Il est étonnant que mon collègue ait du mal à comprendre cela, mais il nous semblait logique de tout inclure dans un seul plan d'action économique, dans un seul budget, mis en oeuvre au moyen d'un seul projet de loi d'exécution du budget.
    Je sais que mon collègue a d'autres priorités comme la taxe sur le carbone. Une taxe sur le carbone ne serait pas dans l'intérêt des Canadiens du Nord, car ils seraient disproportionnellement touchés par l'augmentation des coûts énergétiques et la réduction des possibilités d'exploitation de ressources qu'entraînerait une telle taxe.

  (1120)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre des communes, où le rôle de chaque député est de comprendre ce que propose le gouvernement et d'apporter d'autres idées pour améliorer la situation ici, au Canada.
    Contrairement au sujet que mon collègue du gouvernement vient d'aborder, le débat d'aujourd'hui vise précisément à parler de la tactique que le gouvernement utilise, c'est-à-dire les projets de loi omnibus. Étant majoritaire, il abuse du pouvoir qu'il a maintenant pour utiliser cette procédure.
    Contrairement à mon collègue, mon ami le leader du gouvernement à la Chambre des communes, je peux parler pendant 10 minutes ou plus sur un sujet sans toujours revenir à un autre sujet, comme ce que fait le gouvernement avec nous chaque jour.
    Je vais partager mon temps avec le député de Toronto—Danforth, qui a beaucoup d'expérience et d'expertise en la matière.

[Traduction]

    Nombreux sont ceux qui laissent entendre que le débat d'aujourd'hui porte plus particulièrement sur ce que nous avons constaté cette année. Pour ce qui est des observations faites plus tôt par le Président, je vais parler brièvement du plus récent exemple d'abus de pouvoir que représente le projet de loi omnibus, car cela nous aidera à établir, en quelque sorte, le contexte des discussions d'aujourd'hui.
    Cela dit, c'est le contexte global de la réduction graduelle des pouvoirs et du rôle du Parlement qui nous amène à appuyer cette motion et fait en sorte que nous sommes préoccupés par les intentions du gouvernement conservateur actuel. Dans le contexte où le gouvernement est majoritaire et dispose de la totalité des pouvoirs, qui lui sont conférés par notre système parlementaire et par un système électoral qui, à notre avis, devrait être modifié afin d'assurer une représentation plus proportionnelle et plus conforme aux intentions des électeurs, et dans le contexte où le gouvernement a obtenu cette majorité en recueillant 39 % des votes lors des dernières élections fédérales, alors que 60 % des électeurs admissibles ont exercé leur droit de vote, il ressort en fait qu'un peu moins de 25 % des électeurs admissibles ont appuyé le mandat que le gouvernement a sollicité pendant la campagne électorale.
    Examinons maintenant cette situation dans l'optique où les conservateurs n'ont pas proposé, dans leur programme électoral, bon nombre de changements qui figuraient dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget présenté au printemps. Ainsi, au cours de la dernière campagne électorale, ils n'ont jamais signalé leur intention d'affaiblir les mécanismes de protection prévus dans la Loi sur les pêches. Le gouvernement semble ignorer qu'il existe un lien entre l'habitat et les ressources halieutiques, que les poissons ont besoin d'un endroit pour se reproduire, et qu’il faut protéger cet habitat. Il en est question dans la mesure législative.
    Au cours de la dernière campagne électorale, à l'issue de laquelle les conservateurs ont reçu l'appui de moins de 25 % des électeurs admissibles, il n'a pas été question d'éliminer le processus d'évaluation environnementale, plus particulièrement en ce qui concerne les projets d'envergure. Selon les quelques données que le vérificateur général du Canada a fournies — et j'espère que le gouvernement a encore un minimum de respect pour le vérificateur —, ce sont les faits. En raison des changements proposés par le gouvernement, au lieu d'effectuer de 4 000 à 5 000 évaluations environnementales chaque année, on n'en effectuerait plus que 12 à 15. Nous serions loin des milliers d'évaluations. Il n'est pas question de petits projets. Il est question des grandes mines, des oléoducs et des projets d'envergure, pour lesquels une forme quelconque d'évaluation environnement doit être effectuée, pour donner aux citoyens la possibilité de s'entretenir avec le gouvernement et les promoteurs du projet et leur faire part de leurs préoccupations.
    Plus tard aujourd'hui, j'interviendrai au sujet de l'un de ces processus — celui entourant l'oléoduc Northern Gateway, envisagé par Enbridge — que le gouvernement a également miné à mi-parcours en ayant recours à un projet de loi omnibus. Certains diront que ces projets de loi posent problème uniquement aux électeurs ayant des idées progressistes.
    Je vais citer mon ami, l'ardent radical gauchiste Andrew Coyne, qui avait des choses importantes à dire à ce sujet. Voici ce qu'il a déclaré:
    Malgré son titre, cette mesure est loin d'être un projet de loi d'exécution du budget. C'est ce qu'on appelle un projet de loi omnibus. Cette mesure législative montre comment bas le Parlement est tombé et qu'il n'a presque plus aucun pouvoir de surveillance à l'égard des activités du gouvernement. […] Il y a quelque chose d'assez troublant dans le fait que le Parlement se voit dans l'obligation d'approuver — d'un seul coup et sans poser de questions — le programme législatif entier des conservateurs.
    Mes collègues libéraux se montrent astucieux dans la motion qu'ils présentent aujourd'hui, en choisissant d'appuyer les idées que le premier ministre véhiculait à une autre époque. En effet, lorsqu'il était simple député de Calgary-Ouest, il a soulevé des préoccupations similaires à l'égard d'un projet de loi omnibus beaucoup moins volumineux. Le gouvernement va maintenant essayer de s'en dissocier et dire que le contexte était différent à l'époque.

  (1125)  

    Le moment est toutefois bien choisi pour les néo-démocrates, en tant qu'opposition officielle, d'essayer de renouveler et de rétablir la confiance des Canadiens à l'égard du système parlementaire et pour les libéraux, qui ne sont plus au pouvoir, de faire leur mea culpa, de s'excuser des abus de pouvoir qu'ils ont commis dans le passé en ayant recours à cette tactique, comme l'a déclaré le leader parlementaire du Parti libéral aujourd'hui. Ils sont désolés, en effet, mais ce n'est pas la première fois que les libéraux nous font leur cinéma. Lorsqu'ils sont au pouvoir, ils décident d'emprunter telle ou telle voie, puis de retour dans l'opposition, ils réalisent qu'ils se sont trompés de voie et demandent pardon à la population et la prie de lui « laisser une autre chance ». C'est très bien, mais c'est bon d'admettre ses erreurs de jugement.
    Les conservateurs, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, étaient en désaccord avec cette façon de faire. Nous avons des citations du ministre du Patrimoine canadien, du ministre de la Défense nationale et de presque tous les ministres conservateurs qui siègent sur les premières banquettes qui disaient, à l'époque où les libéraux ont présenté de tels projets de loi, que c'était un abus de pouvoir. Or, maintenant qu'ils sont au pouvoir ce n'est plus un problème et, en fait, ils doubleront la mise.
    La seule chose que les conservateurs peuvent invoquer, c'est que les libéraux l'ont fait avant eux, mais ce n'est pas très fort comme excuse. Que les gens auxquels ils s'opposaient et dont ils contestaient les décisions aient emprunté cette voie ne devrait pas leur servir de justification pour faire la même chose — et même pire, comme ils l'ont fait le printemps dernier en présentant un projet de loi de plus de 400 pages ayant une incidence sur 70 lois du Parlement.
    À un moment donné, une modification à la législation canadienne était mise aux voix toutes les sept ou huit minutes. Si les députés conservateurs prennent vraiment leur travail au sérieux et s'ils comprennent la nature fondamentale de leur tâche, ils demanderaient des comptes au gouvernement — y compris le gouvernement que forme leur parti. Affirmer qu'ils comprenaient ce qu'ils faisaient toutes les sept minutes, qu'ils étaient conscients des répercussions que leurs votes auraient sur les pêches, l'assurance-emploi, les pensions des Canadiens, le processus d'évaluation environnementale — tous des sujets dont ils n'avaient pas parlé pendant la campagne électorale mais sur lesquels ils se sentaient à l'aise de voter à toute vitesse —, c'est laisser entendre qu'ils sont tous des génies de la législation. Ça donne à penser qu'ils ont passé des nuits entières à étudier toutes les répercussions mentionnées dans les évaluations. Nous avons entendu les témoignages de nombreux spécialistes de divers domaines — qu'il s'agisse de l'énergie, des pêches, de l'environnement ou de la sécurité des pensions —, qui ont déclaré que ces changements auraient des répercussions très profondes et potentiellement extrêmement néfastes, des spécialistes des questions parlementaires et démocratiques.
    Voici ce qu'Errol Mendes, de l'Université d'Ottawa, a dit à ce sujet:
    Nous concentrons les pouvoirs d’un gouvernement responsable en vertu d’une tradition de démocratie parlementaire vieille de plusieurs siècles vers le BPM, le bureau du premier ministre. Et avec un gouvernement mené par le BPM, nous avons dans les faits un gouvernement d’un seul membre.
    Errol Mendes n'est pas un radical. Il a passé beaucoup de temps à étudier les fluctuations du milieu politique, ainsi que la santé et la vigueur de notre démocratie, et ce, non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde. Il fait partie d'un groupe d'experts qui s'entendent au sujet de la voie dans laquelle le gouvernement entraîne actuellement notre pays. Il ne s'agit pas simplement d'un cycle électoral ou de la volonté d'un parti en particulier de faire adopter à toute vapeur un budget ou un projet de loi. Il s'agit plutôt d'une tendance et d'une trajectoire générales que l'on fait prendre à notre démocratie.
    Au cours de la prochaine campagne électorale, il se pourrait fort bien que les conservateurs se plaignent du fait que seulement 60 % des Canadiens prennent la peine d'aller voter. Parallèlement, ils font preuve d'un degré suprême d'hypocrisie en affichant un profond mépris à l'égard du Parlement et des rôles que doivent jouer les députés. Nos divergences politiques au sujet de divers enjeux, comme l'environnement, l'économie ou les programmes sociaux, sont tout à fait saines. Toutefois, nous devrions trouver un terrain d'entente lorsque nous débattons, comme il se doit, de la santé et du caractère sacré de nos principes démocratiques. Nous devrions nous entendre pour affirmer que la suprématie du Parlement est absolue.
    Qu'il soit à la tête d'un gouvernement minoritaire ou majoritaire, il n'incombe pas au premier ministre de faire adopter à toute vitesse un projet de loi qui n'a absolument rien à voir avec son titre ou la description qui en est faite. Peu importe son orientation politique, il faudrait montrer que l'on accorde encore de l'importance à la démocratie et au Parlement.
    Un gouvernement qui a battu tous les records de notre histoire quant au nombre de fois où il a eu recours à la clôture et a mis fin aux débats au Parlement n'a pas de quoi être fier à cet égard. Les conservateurs ont détruit le terrain d'entente auquel tous, conservateurs comme progressistes, devraient aspirer. Nous appuyons la motion présentée par mon collègue de Montréal. Nous souscrivons à l'idée voulant que les libéraux participent à une sorte de programme de réforme dans lequel ils apprennent que leurs décisions passées étaient inacceptables, mais qu'elles avaient en quelque sorte créé un précédent et que cet abus de pouvoir n'avait fait qu'empirer.
    On peut s'inquiéter de l'avenir que nous réserve le gouvernement conservateur. Toutefois, on peut aussi nourrir l'espoir que les progressistes s'unissent partout au pays sous la bannière du NPD et qu'ils prennent conscience qu'on peut s'attendre à plus de la part de nos dirigeants politiques que cette forme d'abus de pouvoir à laquelle le gouvernement actuel a recours tellement souvent.

  (1130)  

    Monsieur le Président, nous convenons qu'il faut fixer des limites pour éviter que les projets de loi omnibus soient utilisés à mauvais escient. Ce n'est pas une question de procédure ou de manoeuvres politiques comme le prétend le leader du gouvernement à la Chambre des communes. La motion dont nous sommes saisis traite essentiellement de démocratie. Mon collègue sera heureux de savoir ce que monsieur Ned Franks, professeur émérite de l'Université Queen's, a écrit:
« Les projets de loi d'exécution du budget [...] sont passés de courtes mesures législatives portant sur des questions mineures [...] à d'énormes projets de loi. »
    Il poursuit en disant:
    Les projets de loi omnibus d'exécution du budget subvertissent et contournent les principes légitimes qui sous-tendent l'examen parlementaire des mesures législatives.
     Ces principes sont au coeur même de la tradition parlementaire de Westminster. Je ne donnerai pas d'exemples précis de projets de loi omnibus utilisés à mauvais escient. Il y en a eu plusieurs, dont la plupart ont été présentés ces dernières années: le projet de loi omnibus de 2009, qui faisait 700 pages, l'énorme projet de loi omnibus de 2010 et, bien entendu, le projet de loi qui a été présenté le printemps dernier.
    Selon moi, mon collègue a déjà répondu, dans son exposé, à la question de savoir s'il faut saisir le comité de ce problème. Dans combien de temps pourrions-nous le faire? Quand pourrions-nous fixer ces limites?
    Monsieur le Président, il existe deux façons d'établir ces limites. Premièrement, étant donné les bonnes intentions et les espoirs de tous les députés, on aurait pu penser que le gouvernement allait montrer de l'ouverture, ce que les conservateurs pourraient faire en votant en faveur de la motion qui nous occupe aujourd'hui. C'est toutefois avec véhémence qu'ils s'opposent à toute mesure qui pourrait diminuer leur pouvoir, à toute discussion sensée ou raisonnable sur la limitation de ce pouvoir. Les conservateurs considèrent qu'il doit être absolu.
    La deuxième façon est importante et consiste à communiquer, au-delà des murs de cette enceinte, avec nos électeurs. Nous savons que certains conservateurs partageaient l'avis de leurs électeurs qui considéraient que le dernier projet de loi omnibus, véritable abus de pouvoir, aurait dû être scindé, qu'il était incompréhensible et que sa taille immense était injustifiée. Le député de la Colombie-Britannique, nouveau venu au sein du caucus conservateur, qui avait eu cette révélation, s'est fait rapidement remettre sur le droit chemin. C'est une situation déplorable selon moi, car nous devrions tous rencontrer nos électeurs et représenter leurs intérêts, au lieu de nous contenter de leur communiquer la vision du Cabinet du premier ministre — ce qui est trop souvent le cas des députés conservateurs.
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la dernière intervention du leader à la Chambre de l'opposition officielle au sujet des nouveaux députés, dont je fais partie. À mon arrivée ici, je pensais que les comités m'offriraient une excellente occasion de contribuer. Je suis membre du Comité des anciens combattants, et le dernier projet de loi omnibus comportait des dispositions qui modifiaient la législation sur les anciens combattants. À mes débuts, je croyais qu'un des rôles des membres des comités consistait à débattre des changements aux lois qui relèvent du comité en question. Or, on nous a empêchés de le faire.
    Ma question au député concerne le travail des comités et les conséquences des projets de loi omnibus, comme les derniers en date, sur l'efficacité et le mandat des députés dans l'exécution de leur travail au sein des comités.
    Monsieur le Président, le gouvernement claironne son appui aux soldats lorsqu'il achète du matériel militaire, mais il se fait beaucoup plus discret quand ceux-ci reviennent au Canada en tant qu'anciens combattants. Les conservateurs ont effectué d'importantes compressions dans le soutien social offert aux anciens combattants, ce n'est que tout récemment que le gouvernement a enfin ouvert les yeux et a compris que les critiques transmises par l'opposition, à la demande de groupes d'anciens combattants, étaient fondées et qu'il fallait apporter des changements. Il a mis du temps à s'en rendre compte, et les anciens combattants ont perdu beaucoup d'argent. Nous cherchons maintenant à obtenir justice pour ces anciens combattants que le gouvernement a lésés.
    Pour ce qui est des comités, je déplore l'impossibilité pour le député, ainsi que pour tous mes collègue, de vraiment étudier les mesures législatives, car c'est là le rôle essentiel d'un comité. Toutefois, je déplore encore plus l'impossibilité pour les Canadiens qui veulent se présenter devant ces comités de leur faire part de leur expérience, de leur expertise et de leur témoignage. Lorsque les conservateurs présentent un projet de loi fourre-tout qu'ils expédient au Comité des finances —  lequel ne dispose ni des ressources ni du temps nécessaire pour l'étudier véritablement et en comprendre les répercussions — ce ne sont pas seulement les spécialistes qu'il exclut du processus, mais les Canadiens ordinaires, qui souhaitent participer au débat et renforcer la démocratie.
     Le gouvernement prend des décisions sans s'appuyer sur des faits. Il a amputé le recensement, il diminue le nombre de scientifiques, il réfute l'idée qu'une décision devrait reposer sur des faits, de manière à ce que le débat ne conserve que l'éclairage d'une certaine idéologie conservatrice, qu'il soit question des anciens combattants, de l'environnement ou de tout le reste. C'est inquiétant, non seulement pour les néo-démocrates et pour moi, mais pour les Canadiens partout au pays.

  (1135)  

    Monsieur le Président, j'entame mon intervention en faisant observer que la motion comporte deux volets.
    Dans le premier, la motion nous demande d'exprimer notre accord avec les propos tenus, il y a près de 20 ans, par le député de Calgary-Sud-Ouest, aujourd'hui premier ministre, relativement à une caractéristique précise des projets de loi omnibus, comme il les appelait alors et comme nous les appelons au cours de la législature actuelle.
    Dans le second, la motion recommande expressément que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'étudier ce qu'est, précisément, un projet de loi omnibus ainsi que la manière dont la procédure parlementaire peut les encadrer, et de présenter ses constatations dans un rapport.
    J'aborderai d'abord le second volet en disant, tout simplement, qu'à mon avis, une telle étude serait fort utile, car elle permettrait de préciser les pratiques et de déterminer, après avoir tenu des discussions approfondies, si les projets de loi appelés « omnibus », que ce soit par le parti au pouvoir ou par l'opposition, sapent ou non la démocratie parlementaire et même la démocratie au sens large.
    Une telle étude serait l'occasion, pour le moins, de tenir un débat, et pas à huis clos espérons-le, sur les pratiques exemplaires sans qu'il soit nécessaire de prendre une décision ou de formuler une recommandation en vue de conférer au Président des pouvoirs supplémentaires qui lui permettraient de déclarer qu'une mesure est irrecevable ou devrait être scindée. Il pourrait s'agir d'une étude des pratiques exemplaires qui, de l'avis des députés, seraient idéales. Ainsi les gouvernements futurs, et l'actuel, pourraient décider de la façon dont ils veulent se positionner par rapport aux pratiques exemplaires, qui devraient faire l'objet du rapport. Par conséquent, je recommande ce second volet de la motion à l'attention de la Chambre.
    Venons-en au fond même de la motion et aux motifs précis pour lesquels les projets de loi omnibus posent problème. De toute évidence, en invoquant le Règlement, en 1994, le député de Calgary-Sud-Ouest dénonçait la disparité des éléments contenus dans ce qu'il qualifiait de projet de loi omnibus. Les députés doivent garder à l'esprit qu'il s'agissait pourtant d'une mesure de 21 pages. On est loin des presque 500 pages que contenait le projet de loi dont nous avons nous-mêmes été saisis et que la Chambre a adopté ce printemps — sans compter que le prochain s'annonce encore plus éléphantesque. Or, voici ce que le député disait du projet de loi de 21 pages:
    Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
    Ce qu'il faisait valoir, c'est que les députés devraient pouvoir voter séparément sur certaines questions, et ce, plus souvent que ce que permet le recours aux projets de loi omnibus, ou à quelque chose qui y ressemble, lorsque cela devient la norme. Il en allait de la reddition de comptes aux électeurs, selon lui.
    Je dirais que, dans le cas de certains projets de loi, c'est également une question de conscience. Des députés peuvent vouloir voter catégoriquement pour ou contre certains éléments d'un projet de loi et souhaiter que leur prise de position soit connue.
    Le commentateur Andrew Coyne, de Postmedia, voit lui aussi les choses de cette manière. Il a dit:
    Depuis quelque temps, on regroupe toutes sortes de mesures législatives portant sur des responsabilités gouvernementales totalement différentes dans un projet de loi fourre-tout d'exécution du budget, et on oblige les députés à voter pour ou contre. Le projet de loi d'exécution du budget de 2012 est loin d'être le premier de ce genre, mais on n'avait encore jamais vu ou toléré une telle ampleur ou une telle envergure [...] Il n'y a aucun moyen de savoir si les députés étaient pour ou contre une mesure législative en particulier.

  (1140)  

    Rappelons-nous que le projet de loi C-38, présenté récemment, modifiait 70 lois.
    M. Coyne poursuit en disant: « Tout ce que nous savons, c'est qu'ils ont voté pour ou contre le projet de loi dans son ensemble. »
    Voilà exactement le problème que fait ressortir la motion. C'est un grave problème, pour toutes les raisons données par le premier ministre, lorsqu'il n'était que député de Calgary-Sud-Ouest, et par M. Coyne.
    Il y a une autre dimension au problème qui est tout aussi inquiétante. En effet, le gouvernement et les députés ministériels se servent des projets de loi omnibus quand ils participent aux débats ou font des déclarations à la Chambre, et particulièrement quand ils répondent à la période des questions. Que font-ils? Un député de l'opposition aborde, à la période des questions, le sujet de l'assurance-chômage ou de la salubrité des aliments. Oh surprise, un ministre lui répond et ajoute: « De toute manière, vous êtes le parti qui a voté contre telle ou telle mesure. Vous-même avez voté contre parce que vous avez voté comme votre parti. » Quand les ministériels font cela, ils font presque toujours allusion aux projets de loi d'exécution du budget. Nous le savons.
    Nous savons qu'un projet de loi d'exécution du budget peut contenir de nombreux éléments que tous les députés seront très heureux d'appuyer. Dans presque tous les cas où des ministres répondent ainsi, ils font allusion à des dispositions que l'opposition appuie entièrement. Le gouvernement sait pertinemment que l'opposition aurait voté en faveur de ces dispositions si elles avaient fait l'objet d'un vote distinct.
    Les projets de loi omnibus sont en fait, et de plus en plus d'ailleurs, une stratégie délibérée du gouvernement visant à tromper les gens et à les induire en erreur.
    Il doit être parfaitement clair que cette pratique qui consiste à répondre à des questions en prétendant que des députés ont voté contre des sujets qu'ils appuient entièrement n'est rien d'autre qu'une tactique partisane délibérée. J'hésite à le dire, mais il devient de plus en plus apparent qu'il s'agit d'une tactique et d'une attitude qui envahit le parti ministériel. Il s'agit d'une attitude de soumission totale à l'endroit du Cabinet du premier ministre. On manipule les faits et on exige obéissance de la part des députés.
    Même aujourd'hui, le leader à la Chambre a réussi à avoir recours à cette tactique dans sa réponse à un discours. Il a repris les mêmes âneries que nous entendons depuis un mois au sujet de la taxe sur le carbone. Pourquoi, je vous le demande, tant de journalistes respectés ont-ils pris la peine de s'élever au cours du dernier mois contre cette tactique du gouvernement qui consiste à recourir au spectre de la taxe sur le carbone, contre cette culture de la tromperie et des faussetés? C'est parce qu'ils savent qu'une sorte de changement profond s'est amorcé, vu l'ampleur avec laquelle les faussetés commencent à imprégner le tissu démocratique de ce pays, au point où on ne peut plus parler de tissu démocratique s'il s'incruste aussi profondément.
    J'ajouterai deux derniers points au sujet des problèmes démocratiques. Le premier, c'est que les comités sont incapables de procéder à un examen minutieux des projets de loi omnibus. Cette absence d'examen minutieux limite considérablement la démocratie, et il faut en tenir compte. Il faut aussi comprendre que les projets de loi omnibus finissent par devenir un jeu de chat et de souris ou même de cachette, car il faut beaucoup de temps pour découvrir ce qui s'y camoufle.

  (1145)  

    Finalement, il faut comprendre le rôle des médias. Ils doivent pouvoir comprendre les projets de loi pour en rendre compte et en faire la critique. Dans un monde de concentration des médias et où de moins en moins de journalistes se consacrent à la chose politique, leur participation au processus démocratique est de plus en plus compromise par le recours aux projets de loi omnibus.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Toronto-Danforth d’avoir si clairement exposé le manque de respect scandaleux que le gouvernement affiche à l’égard du processus démocratique, même dans la réponse qu’il a présentée aujourd’hui dans le cadre du débat. J’en suis profondément attristée.
    Je croyais que la motion du Parti libéral nous offrirait aujourd’hui une occasion d’examiner à nouveau les difficultés auxquelles le Président a été confronté. J’ai soulevé ces questions dans un appel au Règlement le 4 juin dernier. Malgré tout le respect que j’ai pour le Président, dont je ne conteste d’ailleurs pas la décision, je crois que les décisions du Président précédent forment une base suffisante pour affirmer que certains projets de loi omnibus sont inacceptables, faute d’un thème unificateur ou d’un but central.
    Si nous, les députés, nous acceptons la décision du Président, nous avons maintenant l’obligation de trouver un moyen de limiter dans une certaine mesure les projets de loi omnibus. Je remercie donc mon collègue de Toronto—Danforth de la contribution extrêmement valable qu’il a apportée au débat d’aujourd’hui.
    Monsieur le Président, je conviens avec la députée de Saanich—Gulf Islands que les Présidents doivent s’en tenir à des règles strictes lorsqu’ils remettent en question l’approche adoptée par le gouvernement relativement à ce que nous appelons les projets de loi omnibus. Je pense donc qu’une étude serait utile. Comme je l’ai dit dans mon intervention, il s’agirait de dégager les pratiques exemplaires sans nécessairement accorder au Président des pouvoirs supplémentaires qui lui permettraient de contester ce que les gouvernements proposent.
    Monsieur le Président, mon collègue a très clairement exposé ce qui se passe actuellement au sein de notre démocratie parlementaire.
    Il n’y a pas qu’à la Chambre que des préoccupations ont été soulevées. J’ai reçu une correspondance dont je veux faire part à mes collègues. J’ai reçu une carte signée par quatre électeurs de ma circonscription, qui se disent bouleversés par la façon dont le projet de loi C-38 a été débattu et par la diversité des mesures qu’il contient. Ils me remercient de défendre la démocratie.
    J’ai relativement peu d’expérience comme députée, mais j’ai été vraiment très troublée par l’absence de débat parlementaire et par les manœuvres qui visent à faire taire les députés.
    Quelles mesures mon collègue propose-t-il pour que nous n’ayons plus à étudier des projets de loi aussi épais que le bottin téléphonique d’une métropole?
    Monsieur le Président, il suffirait que le gouvernement modifie sa pratique. En raison de notre structure actuelle, la solution ne peut pas venir du Président. Les Présidents pourraient avoir un peu plus de latitude pour remettre en question certains types de projet de loi, mais je ne m’avancerai pas plus loin sur ce terrain.
     Il nous faut des gouvernements qui, s’ils ont une vision assez vaste, seront disposés à présenter des groupes ou des séries de projets de loi parallèles qui seraient renvoyés à des comités précis, ayant les compétences et le temps voulus pour étudier les divers aspects de chaque projet de loi, ce qu’un comité des finances ou un sous-comité constitués rapidement et à la dernière minute ne sont pas en mesure de faire.
     L’une des questions clés se rapporte à la façon dont un gouvernement pilote un projet de loi vaste et complexe dans le processus d’examen en comité. Si le gouvernement s’y prend différemment, la taille et la complexité du projet de loi ne posent plus les mêmes difficultés.

  (1150)  

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver Quadra.
    Je souhaite parler de la motion de l'opposition présentée par les libéraux pour que la Chambre:
[...] ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
    Pour bien comprendre notre motion, commençons par examiner la définition d'un projet de loi omnibus. Au chapitre 16 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, à la page 724, on dit ceci:
[i]l n’existe pas de définition précise d’un projet de loi omnibus [...]. En général, il vise à modifier, à abroger ou à adopter plusieurs lois à la fois.
    Citant la décision rendue le 8 juin 1988 par le Président Fraser, l'O'Brien et Bosc dit également ceci:
[...] le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ».
    Les Canadiens attendent la suite imminente du projet de loi omnibus présenté en mars par le gouvernement conservateur, et ils se souviennent bien du projet de loi C-38. Cette mesure présentée par les conservateurs qui se voulait un projet de loi d'exécution du budget était en fait un projet de loi omnibus de 425 pages qui visait à modifier plus de 70 lois différentes touchant de nombreux ministères. En outre, 150 pages visaient à vider de leur substance des protections environnementales essentielles et à modifier de façon draconienne le régime d'assurance-emploi.
    Nous pouvons voir non seulement la réaction des Canadiens partout au pays, mais aussi celle des médias. Par exemple, on pouvait lire ceci dans un éditorial du Globe and Mail:
    Le projet de loi omnibus de 452 pages présenté par le gouvernement fédéral est trop volumineux pour être étudié adéquatement par le Parlement, car en réalité, ce n'est pas qu'un projet de loi d'exécution du budget. Seules certaines parties de ce projet de loi concernent les finances, c'est-à-dire, entre autres, l'impôt sur le revenu, la taxe de vente et les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
    Voici ce qu'a dit un autre éditorial publié par le Toronto Star:
    Il s'agit d'un tour de passe-passe politique enrobé de mystification verbale, et il semble que cette tendance s'accélère. Ces tactiques fourbes maintiennent le Parlement dans l'ignorance, inondent les députés de dispositions législatives, de telle sorte qu'ils ne sont pas capables de tout absorber, et en entrave l'examen rigoureux. C'est une manière de gouverner qui n'est ni bonne, ni responsable, ni transparente. Ce n'est pas ce que M. Harper avait promis.
    Je rappelle à la députée qu'elle doit s'abstenir de désigner les députés par leur nom. Elle doit les désigner par leur poste ou leur circonscription.
    Monsieur le Président, je citais un éditorial du Toronto Star, mais j'apprécie...
    Le fait que c'est une citation ne justifie pas l'utilisation du nom.
    Monsieur le Président, en présentant ce projet de loi fourre-tout, les conservateurs ont tenté de passer un sapin aux Canadiens. Ils espéraient qu'ils ne prendraient pas le temps d'examiner chaque page accablante du projet de loi.
    Heureusement, les Canadiens n'ont pas été dupes, et ils ont exprimé leur indignation à l'égard du gouvernement conservateur en encourageant la motion présentée aujourd'hui. En effet, quand l'opposition libérale a proposé 500 amendements visant à scinder le projet de loi pour qu'il puisse faire l'objet d'un vote adéquat, les Canadiens de l'ensemble du pays nous ont fait part — à nous et aux autres partis — de leurs observations. Malheureusement, comme on pouvait s'y attendre, les conservateurs se sont servis de leur majorité pour faire adopter le projet de loi sans amendement.
    Cela nous amène à aujourd'hui, quelques jours avant la présentation par les conservateurs d'un nouveau projet de loi omnibus qui, selon la rumeur, est encore plus volumineux et ratisse encore plus large que son prédécesseur.
    Bien que les projets de loi omnibus puissent faciliter la présentation par le gouvernement de mesures législatives complexes regroupant des lois multiples, ils ne sont pas toujours très démocratiques. Regrouper des dizaines de mesures législatives dans un seul projet de loi force les députés à mettre de côté leurs opinions variées pour répondre par un simple oui ou non, ce qui restreint la capacité des électeurs de leur demander des comptes.
    Par exemple, nous nous attendons à ce que le prochain projet de loi omnibus des conservateurs apporte des changements importants aux pensions des parlementaires. Je veux être claire: j'appuie la réduction des pensions des parlementaires, y compris la mienne, afin que celles-ci reflètent mieux la norme canadienne. C'est la mesure juste et appropriée qu'il convient de prendre. Toutefois, si, par exemple, les conservateurs décidaient d'inclure dans leur projet de loi omnibus des mesures visant à poursuivre le démantèlement des services de recherche et de sauvetage dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, je serais très réticente à appuyer cette mesure législative. J'ai pris l'engagement envers mes électeurs de m'opposer à toute mesure qui mettrait en danger la vie des personnes qui gagnent leur vie en mer et j'ai l'intention de respecter cet engagement.
    C'est là que réside le dilemme lié à un projet de loi omnibus. Dans un tel cas, si je décidais d'appuyer la réduction des pensions des parlementaires, je serais contrainte de violer un engagement pris à l'endroit de mes électeurs. C'est pour cette raison que les libéraux sont d'avis que les dispositions visant à modifier les pensions des députés devraient être présentées dans une mesure législative distincte, afin que nous ayons la possibilité de les appuyer. Nous avons soulevé ce point à maintes occasions, tant à la Chambre qu'à l'extérieur. En fait, nous avons demandé au gouvernement de présenter un projet de loi distinct sur les pensions des députés.
    Au bout du compte, les conservateurs vont sûrement continuer à se livrer à leurs manoeuvres politiques partisanes. Ils vont sans doute inclure dans leur projet de loi omnibus les mesures touchant les pensions, non pas parce qu'il est plus facile d'agir de la sorte et parce que ces mesures sont liées au budget, mais plutôt parce qu'ils pourront dire à tort que nous nous sommes opposés à la réduction de nos pensions, alors qu'en fait nous nous opposons aux millions de dollars qu'ils dépensent en publicité ou à la hausse des cotisations d'assurance-emploi des créateurs d'emplois.
    Les conservateurs savent que leur affirmation est complètement fausse, mais ils savent aussi qu'elle leur permettra de fournir des réponses toutes faites au cours de la période des questions, comme l'a mentionné plus tôt mon collègue. Lorsque nous demandons des comptes aux conservateurs relativement à leurs politiques irresponsables, ce scénario permet au gouvernement de dire que nous avons voté contre.
    Ce stratagème est une insulte à l'intelligence des Canadiens. Il est fondamentalement et intentionnellement trompeur. Cela dit, vous n'avez pas à me croire sur parole. Voici ce que le premier ministre actuel, le très honorable député de Calgary-Sud-Ouest, a dit en parlant d'un projet de loi omnibus le 25 mars 1994:
[...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
    Je précise que le projet de loi qui, selon le député de Calgary-Sud-Ouest, était trop hétéroclite pour faire l'objet d'un seul vote ne comportait que 21 pages, ce qui correspond à moins de 5 % de la longueur du dernier projet de loi omnibus conservateur présenté par le premier ministre.

  (1155)  

    Il est ironique de constater que les critiques formulées par le premier ministre s'appliquent à merveille à son propre projet de loi omnibus. Le même premier ministre qui tente maintenant d'utiliser un projet de loi omnibus pour introduire en douce des dispositions importantes a déjà demandé:
    Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
    Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions?
    Il a ensuite proposé ceci:
    Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
    C'est exactement ce que soutient la motion que nous présentons dans le cadre de cette journée de l'opposition. Nous sommes entièrement d'accord avec ce qu'a dit le premier ministre en 1994. J'aimerais croire qu'il aurait encore la même opinion si on lui posait la question aujourd'hui. Mais ce n'est pas le cas, malheureusement, et nous devons donc présenter cette motion d'initiative parlementaire sur les projets de loi omnibus, en raison des gestes posés par le gouvernement.

  (1200)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son allocution qui fait réagir parce que les conservateurs, avec leur projet de loi, se sont attaqués à la démocratie.
    Tout à l'heure, on a entendu les conservateurs dire qu'ils avaient pourtant consenti à des heures de débat et à des consultations, mais ils n'ont pas dit que les experts qui se sont présentés en comité ont presque tous dit qu'il était nécessaire de scinder le projet de loi, ce que les conservateurs ne veulent pas admettre. Il y a eu des demandes d'amendement, ce qu'aucun conservateur n'a accepté, ainsi qu'on l'a dit.
    Comment tout ça peut-il être respectueux? Comment pourrait-on travailler d'une meilleure façon pour que ce type de projet de loi ne puisse pas refaire surface?

[Traduction]

    Monsieur le Président, de toute évidence, si nous ne reconnaissons pas, d'un commun accord, que cette façon de faire n'est pas la bonne, la situation actuelle se poursuivra tant et aussi longtemps que ce gouvernement sera au pouvoir.
    Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre peut examiner cette question avec des représentants de tous les partis, et tenter de changer notre façon de traiter les projets de loi, particulièrement ceux qui sont très volumineux, comme le dernier projet de loi omnibus, qui regroupait 70 lois. Nous devons nous pencher ensemble sur cette question et reconnaître qu'on place les députés dans une position très difficile quand on leur demande de voter sur une mesure qui couvre de très nombreux sujets; dans cette situation, ils ne peuvent pas faire la distinction entre les points qu'ils veulent appuyer et ceux qu'ils ne voudraient jamais appuyer.
    C'est pourquoi nous devons travailler en collaboration et demander au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de trouver une solution afin que les députés n'aient pas à se prononcer sur des projets de loi aussi volumineux.
    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre a fait des observations qui ont retenu mon attention. Ceux qui suivent ce débat à la maison et qui appuient le Parti libéral du Canada depuis longtemps se rendent compte que les députés d'en face abusent du Parlement. Ceux qui appuient depuis longtemps le Nouveau Parti démocratique comprennent très bien que le gouvernement abuse de la Chambre et de sa majorité à la Chambre. Ce débat porte en réalité sur l'indépendance et vise les personnes conservatrices ou qui appuient les conservateurs et qui ont encore beaucoup de respect pour la démocratie au Canada et pour les travaux de la Chambre.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a mentionné une décision qui avait été rendue par le Président de la Chambre Gilbert Parent à propos d'un recours au Règlement fait par le premier ministre actuel, lorsqu'il contestait l'utilisation de projets de loi omnibus. Dans sa décision, le Président a dit qu'il était acceptable de modifier plusieurs lois, mais, en fait...

  (1205)  

    À l'ordre. Le temps de parole dont disposait le député a expiré. Il a cinq secondes pour poser sa question.
    Monsieur le Président, la députée est-elle d'avis que 400 pages d'information, 735 articles, 70 lois et 60 mesures distinctes constituent une utilisation abusive du...
    À l'ordre. Je demande à la députée de Random—Burin—St. George's de répondre brièvement.
    Monsieur le Président, comme l'a fait remarquer mon collègue, cela n'a rien à voir avec la démocratie.
    Aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a bêtement dit aux Canadiens de ne pas se préoccuper de la procédure. C'est absurde que le leader du gouvernement à la Chambre tienne pareils propos au Parlement, où la procédure est primordiale et nous permet de faire les choses correctement et de veiller à ce que les débats entre les députés de tous les partis se déroulent d'abord et avant tout dans le respect de la démocratie.
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la chance d'intervenir au sujet de la motion libérale sur les projets de loi omnibus et d'expliquer pourquoi un comité devrait étudier la question de ce qui constitue une utilisation raisonnable des projets de loi omnibus et en faire rapport à la Chambre.
    Les projets de loi omnibus sont un moyen de régler des questions administratives et d'améliorer l'efficacité, de regrouper des mises à jour mineures ne suscitant aucune controverse en une seule mesure. Ils ont un rôle. J'ai présenté des projets de loi omnibus lorsque j'étais ministre, mais seulement à leurs fins prévues. Ils sont censés faciliter le débat au Parlement en réunissant des modifications d'ordre technique et administratif découlant d'une seule décision stratégique; c'est cet élément essentiel-là que le Parlement et le premier ministre ont entièrement perdu de vue.
    Je ne prétends pas qu'aucun gouvernement n'a auparavant eu abusivement recours à des projets de loi omnibus pour regrouper des modifications d'envergure découlant de nombreuses décisions stratégiques, mais j'affirme néanmoins que, sous le gouvernement actuel, les projets de loi omnibus sont devenus un symbole du mépris total envers les Canadiens, un outil permettant d'effriter un des principes fondamentaux de notre démocratie: la responsabilité du Parlement envers les électeurs.
    En 2005, un autre gouvernement a présenté un projet de loi budgétaire d'une longueur inouïe à l'époque: 120 pages. Le leader de l'opposition, aujourd'hui premier ministre, a demandé:
    Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
    Précisément.
    Il a dénoncé les projets de loi omnibus, qu'il considère non démocratiques et « contraires aux pratiques et aux coutumes de la Chambre ». C'est tout à fait vrai.
    J'aimerais savoir où était donc l'intégrité du premier ministre actuel lorsqu'il a présenté le projet de loi omnibus C-38 le printemps dernier? Si c'est bel et bien sa conviction qu'il a exprimée en 2005, j'aimerais bien savoir où elle est passée.
    En juin dernier, les députés ont été obligés de se prononcer sur un projet de loi monolithique quatre fois plus volumineux — et avec 400 fois plus de répercussions sur les Canadiens — que le projet de loi omnibus que le premier ministre avait tant décrié en 2005. Pourquoi le premier ministre a-t-il fait cela et pourquoi compte-t-il présenter un autre projet de loi omnibus grotesque cet automne? Pourquoi sa tactique, qui consiste à faire abusivement appel aux projets de loi omnibus, est-elle si répréhensible? Parce qu'elle empêche les parlementaires de faire leur travail pour les gens qu'ils représentent.
    Revenons quelques instants au projet C-38. Il fait 452 pages, contient 753 dispositions et modifie 70 lois différentes. Tout d'abord, c'est une atteinte à la démocratie que de regrouper de la sorte un si grand nombre de modifications stratégiques d'envergure. Permettez-moi de citer quelques exemples.
     Le projet de loi C-38 donne au gouvernement davantage d'emprise sur la vie des gens dans de nombreux domaines tels que l’immigration, l’accès à l’assurance-emploi, les pensions et le développement industriel en zone résidentielle, pour ne nommer que ceux-là.
     Comme le projet de loi C-38 augmente le pouvoir individuel des ministres sur la vie des gens, il affaiblit du fait même les mécanismes de reddition de comptes destinés à prévenir les abus de pouvoir. C’est vraiment effrayant.
     L’étendue des changements apportés par le projet de loi C-38 est époustouflante. Il modifie la trame même de la sécurité financière des aînés, il change des concepts de justice qui jouent un rôle fondamental dans le processus d’admission de l’immigration et bouleverse des éléments essentiels de notre filet de sécurité environnemental.
     Le projet de loi C-38 accordait à Revenu Canada 8 millions de dollars de plus par an pour intimider et punir les organisations environnementales et d’autres organismes à but non lucratif qui osent élever la voix dans l’intérêt public. Combien de Canadiens souhaitaient une telle mesure? Combien de Canadiens savaient qu’ils votaient en faveur de décisions de ce genre? Cela représente 10 fois plus que ce que le gouvernement prétend avoir épargné en supprimant la base de recherche de sauvetage de la Garde côtière à Kitsilano, en plein milieu du port le plus occupé du Canada. Beaucoup de mes électeurs, en fait tous ceux qui m’ont contactée, sont en colère parce qu’ils ont la certitude que la fermeture de cette base causera des pertes de vies évitables.
     Par conséquent, le projet de loi C-38 était une attaque contre la démocratie, contre l’environnement, contre les valeurs canadiennes et contre les Canadiens. Regrouper tous ces changements fondamentaux des politiques et des pratiques dans un seul projet de loi qu’il est impossible de soumettre à un examen adéquat, qu’il est impossible de comprendre, de débattre et de modifier constitue une trahison des principes démocratiques. Cet abus doit cesser.

  (1210)  

     Il fut un temps où le premier ministre était d’accord avec moi à ce sujet, mais ce n’est évidemment plus le cas aujourd’hui. Je suis persuadée qu’un recours aussi fréquent du gouvernement aux projets de loi omnibus trahit un souverain mépris. Nous en avons eu la preuve à maintes et maintes reprises. Le gouvernement n’a que du mépris pour la démocratie, pour le Parlement, pour la primauté du droit, pour la société civile et pour les Canadiens.
     Le Canada est un pays fondé sur le dur labeur, sur la responsabilité, la liberté, l’égalité, les possibilités, la compassion et le respect mutuel. Ce sont là de profondes valeurs libérales, mais aussi des valeurs canadiennes. Le Canada est un pays où on ne peut pas tolérer que les dirigeants méprisent la population. Compte tenu des sacrifices que le Canada a consentis pour défendre la démocratie, nous ne devons jamais oublier l’importance du Parlement. Ce que nous faisons ici et notre façon d’agir ont beaucoup d’importance.

[Français]

    C'est la voie canadienne d'avoir une démocratie saine. C'est la voie canadienne d'avoir un gouvernement responsable de ses actes et de ses décisions. C'est la voie canadienne d'avoir des processus et des procédures transparents. C'est la voie canadienne d'avoir un gouvernement qui donne aux citoyens la possibilité de s'impliquer dans la vie politique et de participer dans la prise de décisions qui les concernent.
    Au contraire, des projets de loi fourre-tout sont un outrage à la démocratie. Ils sont un outrage aux traditions politiques du Canada. Ils sont un outrage aux droits des citoyens. Le problème lié aux projets de loi fourre-tout se situe sur le plan constitutionnel, parce que les frontières juridiques ne sont pas claires. Et le problème se situe aussi sur le plan politique.
    Cependant, il existe des solutions. Je mesure l'ampleur de la tâche qui nous attend. Le comité serait juste le premier pas.

[Traduction]

     Le comité doit faire son travail, mais ce ne sera qu’un premier pas. Le comité doit déterminer comment les autres démocraties libérales occidentales arrivent à prévenir de tels abus. Il doit proposer des changements destinés à resserrer les critères régissant les projets de loi omnibus et à créer des mécanismes de reddition de comptes là où il n’y en a pas aujourd’hui.
     Nous devons nous poser la question suivante: n’y a-t-il pas un défaut fondamental dans un système électoral comme celui du Canada où 25 % des électeurs peuvent assurer une majorité à un parti, lui permettant de former un gouvernement et de modifier aussi radicalement les politiques du pays que nous l’avons vu dans le projet de loi C-38 sans un processus adéquat, sans respect, avec mépris et impunité?
     Je crois bien qu’un jour viendra où notre système électoral renforcera la responsabilité démocratique au lieu de l’affaiblir. Je peux imaginer le jour où la représentation de chaque parti à la Chambre des communes reflétera plus fidèlement le vote des électeurs. Je peux imaginer cette démocratie canadienne renouvelée dans laquelle les parlementaires auront la motivation voulue pour collaborer sans esprit partisan afin de régler les grands problèmes de l’heure. Il est temps que nous ayons cette conversation avec les Canadiens. Notre façon d’élire nos représentants au Parlement, de nous gouverner nous-mêmes, d’intégrer et de consulter, de légiférer et d’étudier nos mesures législatives en dit beaucoup sur le Canada et sur le genre de société que les Canadiens souhaitent.
     Le recours abusif du gouvernement aux projets de loi omnibus est symptomatique de son goût du secret, du mépris, de l’exclusion et de la mesquinerie. Ce n’est pas notre Canada, ce n’est pas ainsi que sont les Canadiens. Il faut mettre fin à ces abus, et nous pouvons commencer tout de suite à le faire en votant en faveur de la motion libérale visant à mettre un terme au recours abusif aux projets de loi omnibus.

  (1215)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie encore une fois la députée libérale de soulever tout ce qui est odieux, tout ce qui est irrespectueux et antidémocratique, dans le projet de loi omnibus présenté par les conservateurs et dans le prochain projet de loi qu'ils devraient aussi présenter sous peu cette semaine et qui est encore plus massif, plus volumineux et probablement encore plus controversé.
    Il me vient à l'esprit que les libéraux, entre 1993 et 2006, ont également présenté 14 projets de loi omnibus, c'est-à-dire une fois par année. Aujourd'hui, ils s'élèvent contre cette pratique et la dénoncent. J'imagine qu'ils ont reconnu que c'était aussi antidémocratique.
    Pourquoi, aujourd'hui, est-ce pire que lorsqu'ils étaient au pouvoir?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier de sa question ma collègue du NPD.
    J'ai déjà commenté le fait qu'il y avait des projets de loi omnibus à cette époque. Ils étaient beaucoup plus courts. Il y avait moins d'enjeux politiques et il n'y avait pas d'enjeux controversés. Ce qu'on voit maintenant, c'est tout à fait un abus du processus, et il est temps de l'arrêter.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je mets en garde ma collègue du NPD de ne pas se laisser convaincre par l'argumentaire du gouvernement. Elle compare des pommes et des oranges: un projet de loi d'exécution du budget s'étalant sur 21 pages par opposition à un projet de loi d'exécution du budget s'étalant sur 400 pages. Il ne faut pas se laisser berner.
    J'aimerais demander à ma collègue quels aspects du budget auraient eu avantage à faire l'objet d'une étude complète et rigoureuse en comité.
    Le Comité des ressources humaines se penche présentement sur une mesure législative des conservateurs, le projet de loi C-44, qui aurait une incidence sur environ 6 000 Canadiens. Le projet de loi a reçu le consentement unanime de la Chambre et a été renvoyé au comité pour faire l'objet d'audiences complètes, témoignages inclus. Or, une mesure comme le projet-pilote Travail pendant une période de prestations, dont les conservateurs ont fait un beau gâchis et qui a une incidence sur 900 000 Canadiens, se fait adopter directement dans le cadre du projet de loi omnibus.
    Puisque les conservateurs ont royalement cafouillé à l'égard du projet-pilote Travail pendant une période de prestations, quels autres aspects du projet de loi viennent à l'esprit comme des exemples de mesures qui auraient pu être légèrement modifiées si l'on nous avait donné la chance de les examiner en comité?
    Monsieur le Président, ce qui me vient immédiatement à l'esprit pour les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens qui souhaitent une forte économie qui protège et rétablit l'environnement sans le dégrader, ce sont les modifications à la Loi sur l’évaluation environnementale. Nous avons été témoins de la suppression massive de 30 ans de mesures réfléchies visant à évaluer les incidences possibles de l'aménagement sur l'environnement et à fournir des directives pour que l'aménagement se fasse dans le respect de l'environnement. Cette politique publique très utile a complètement été sapée. Dorénavant, il y aura 3 000 évaluations environnementales par année qui ne seront plus réalisées.
    Je tiens à ajouter à quel point cela est mauvais pour les affaires. Nous avons vu ce qui se produit lorsqu'une industrie n'a pas la confiance du public. L'intervention du gouvernement conservateur vient miner la confiance du public au chapitre de la protection de l'environnement. Voilà le genre de mesures mises de l'avant dans le cadre du projet de loi C-38.

  (1220)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour m'opposer à la motion présentée aujourd'hui. Je sais que mes collègues libéraux seront contrariés, mais je ne suis pas du tout d'accord avec certaines observations formulées ce matin et je vais faire part à la Chambre de mes réflexions à ce sujet.
    En résumé, nous, de ce côté-ci de la Chambre, reconnaissons que l'économie du Canada connaît en ce moment une reprise fragile, comme celle des autres pays du monde, et qu'il faut établir des plans d'ensemble complets pour faire face à cette situation délicate. Je soutiens qu'une mesure législative exhaustive est indispensable à l'adoption d'un plan d'ensemble, et je vais expliquer pourquoi.
    Nous avons déposé au début du printemps un budget complet dont l'exécution nécessite l'adoption d'une mesure législative exhaustive, comme ce fut le cas de tous les autres budgets présentés à la Chambre au fil des ans. Rien n'a changé à cet égard. Un gouvernement présente un budget qui est en réalité son plan d'action, et ce plan a une incidence sur différentes lois, dont il requiert la modification. C'est exactement ce qu'a permis la première loi d'exécution du budget et c'est ce que permettra la deuxième. Pour cette raison, j'affirme que le Canada, grâce à ce plan détaillé, est bel et bien sur la voie de la reprise.
    Nous avons en fait aidé nos entreprises à créer de l'emploi et à faire croître l'économie. Le 29 mars, le gouvernement a présenté le budget de 2012, qui correspond au plan d'action économique pour l'année. C'est un plan à long terme qui est prudent et qui vise la croissance de l'économie, la création d'emplois et le retour à l'équilibre budgétaire. Je le répète, nous devons examiner ce plan dans un contexte mondial. Grâce au leadership économique du gouvernement conservateur, le Canada s'en est bien mieux tiré que tous ses pendants du G7.
     Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Premièrement, depuis juillet 2009 — et j'ai parlé du rétablissement de l'emploi —, les statistiques nettes montrent que 820 000 emplois ont été créés, ce qui est de loin le meilleur bilan des pays du G7. C'est parce que nous avons un plan exhaustif et que nous l'avons mis en oeuvre au moyen d'une loi.
    Deuxièmement, plus de 90 % des emplois créés depuis juillet 2009 sont des emplois à temps plein, et plus de 75 % d'entre eux sont dans le secteur privé.
    Troisièmement, le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada connaîtra l'une des plus fortes croissances des pays du G7 dans les années à venir.
    Quatrièmement, pour la cinquième année d'affilée, le Forum économique mondial a classé le système financier du Canada comme le plus sûr et le plus solide au monde. Nos projets de loi exhaustifs d'exécution du budget renforcent encore davantage ce système.
    Cinquièmement, trois agences de crédit, Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont confirmé de nouveau récemment l'excellente cote triple A du Canada. Fitch a d'ailleurs fait l'éloge du Canada en ces mots:
    Des années de choix responsables en matière de fiscalité et un solide milieu institutionnel ont créé des conditions propices à des mesures fiscales efficaces en période de crise financière mondiale. En s'engageant sans tarder à atteindre l'équilibre budgétaire à moyen terme, le Canada est devenu plus crédible, sur le plan financier, que beaucoup d'autres pays.
    La liste est encore longue, mais l'économie mondiale demeure fragile, et ce que les gens vivent ailleurs est différent de ce que nous vivons au Canada.

  (1225)  

    En Europe, d'énormes difficultés économiques subsistent, et nous en entendons souvent parler, malheureusement. Le PIB de la zone euro a diminué au cours du quatrième trimestre de 2011 et a connu une croissance pratiquement nulle au premier trimestre de 2012. Au deuxième trimestre de 2012, il a diminué encore. Les dernières statistiques qui nous parviennent de la Grèce indiquent un taux de chômage d'environ 25 %, et l'Espagne n'est pas loin derrière.
    Dans la première loi d'exécution du budget, nous avons adopté des mesures pour lutter contre ces problèmes. C'était une loi exhaustive, et nous devions y modifier le régime d'assurance-emploi comme nous l'avons fait.
    Bref, la situation n'est pas rose dans certains pays européens, et c'est pourquoi leurs dirigeants doivent agir avec fermeté pour résoudre en permanence leurs problèmes économiques. L'annonce récente de la Banque centrale européenne, qui rachètera des obligations émises par les États, est un pas dans la bonne direction...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Que le ministre m'excuse, mais j'estime que son exposé, quoique fascinant, sur le sort des gouvernements européens s'éloigne beaucoup de ce qui nous occupe, à savoir si la Chambre doit se prononcer, se réunir en comité et trouver des façons d'instaurer des règles et des balises qui feraient en sorte que les projets de loi omnibus n'aient pas plus qu'une seule utilité. Selon moi, l'exposé du ministre ne porte pas du tout sur la question dont la Chambre est saisie.
    Monsieur le Président, une petite part seulement de mon exposé porte sur la situation de l'Europe. Nous pourrions certainement en discuter davantage, mais, selon moi, je fais le lien entre deux situations. L'Europe éprouve encore des difficultés parce qu'elle n'a pas pu adopter de lois qui lui auraient permis de réagir à la crise économique mondiale. J'essaie d'expliquer que nous avions besoin de la mesure législative globale qui a été adoptée à la Chambre au printemps dernier. Nous en avons besoin d'une autre. Il y a encore beaucoup de choses à faire. En fait, je ne fais qu'expliquer pourquoi nous devons présenter des mesures législatives globales, en discuter et les adopter.
    Je remercie le ministre d'État aux Finances et la députée de Saanich—Gulf Islands de leurs interventions. Je crois comprendre que la question de la pertinence a surgi plus tôt en matinée, avant que je n’occupe le fauteuil, à partir de midi. J’ai deux points à faire valoir, dont le premier est d’ordre général alors que le second est plus précis.
    Disons de façon générale qu’il y a dans le Règlement des dispositions sur la pertinence et les répétitions. Il est juste de dire que, au fil des ans, ceux qui occupent le fauteuil ont adopté une interprétation plutôt souple de ces deux principes parce que la présidence ne veut pas restreindre indûment les débats à la Chambre ni priver les députés de la possibilité de présenter des faits qui, à leur sens, sont importants et pertinents. Il arrive que la présidence invite les députés à revenir au sujet à l’étude, mais je pense qu'il est juste de dire que, depuis plus de huit ans que je siège à la Chambre, la présidence a adopté une interprétation plutôt large du principe de la pertinence. Il me semble également juste d’ajouter que, lorsque les députés livrent une intervention de 10 ou 20 minutes, ils utilisent souvent des exemples ou invoquent des arguments qui s’éloignent du sujet principal dont la Chambre est saisie, mais il leur appartient d’établir le lien avec la question à l’étude.
     J’invite tous les députés à faire deux choses.
     D’abord, lorsqu’ils font une intervention à la Chambre, les députés ne doivent pas perdre de vue la question à l’étude, mais plutôt respecter le sujet du débat et le processus. La Chambre n’en travaillera que mieux si tous les députés font un effort de bonne foi à cet égard.
     Deuxièmement, je voudrais rappeler à tous les députés qui souhaiteraient une interprétation beaucoup plus stricte de la règle de la pertinence, et l’application par la présidence d’une définition beaucoup plus étroite, que cela aurait des conséquences qui dépassent le sujet à l’étude à la Chambre.
     Je demande à tous les députés de préserver l’équilibre entre les deux principes. Si je me fie à mon expérience, je peux dire que, la plupart du temps, les députés y arrivent très bien. Il est vrai que certains prennent de grands détours pour en arriver au sujet, mais ils finissent par le faire la plupart du temps.
     J’ai cependant une réflexion plus précise à faire. J’ai examiné la transcription des débats qui ont eu lieu plus tôt. Lorsque la question de la pertinence a été soulevée et que le ministre d’État a pris la parole, j’ai écouté très attentivement ses propos pour en évaluer la pertinence. Sans aborder le fond du débat qui occupe la Chambre aujourd’hui, je dirai qu’une question se pose au sujet de la pertinence, lorsqu’il s’agit de projets de loi omnibus ou d’ensemble, et on peut se demander à quel moment ces mesures deviennent inacceptables. Une proposition précise a été faite, soit que la Chambre renvoie la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il rende une décision.
     Le ministre d’État a dit qu’il désapprouve la motion à l’étude aujourd’hui — que, à son avis, les projets de loi omnibus ou d’ensemble ne sont pas, en soi, inacceptables ou déplacés. Il a ajouté que des questions comme le budget et les projets de loi d’exécution des budgets ont forcément une large portée. C’est pourquoi il votera contre la motion.
    Je m’attends maintenant à ce que le ministre d’État donne des exemples précis pour illustrer son opinion, soit, essentiellement, que des projets de loi d’ensemble sont nécessaires et qu'il n’est pas d’accord avec ceux qui avancent qu’ils sont inacceptables et qu’il faudrait modifier les règles. Je respecte le fait que d’autres députés ne sont pas d’accord avec le ministre.
     Là-dessus, j’invite le ministre d'État aux Finances à poursuivre, à tenir compte de la règle de la pertinence, à traiter de la question à l’étude, soit la motion de l’opposition, et à terminer son intervention.

  (1230)  

    Monsieur le Président, vous réaffirmez ma foi dans la sagesse de la présidence. Je peux faire cela de façon très répétitive, en faisant le lien entre chacun de mes exemples et la raison pour laquelle une mesure législative globale est alors nécessaire. Si l'opposition souhaite que je le fasse, je risque de tomber dans un travers qui, selon vous, n'est pas acceptable, soit la répétition. Je vais m'efforcer d'éviter cela.
    Je parlais de l'Europe et de la menace qui plane sur l'économie mondiale, des indécisions et de l'absence d'un plan global au sein de la communauté de l'Union européenne.
    Je reviens à ma première déclaration: un plan global nécessite une mesure législative globale. Et c'est bien ce qu'était le projet de loi C-38, la loi d'exécution du budget. Je crois que nous serons saisis sous peu d'une autre mesure législative globale afin d'appliquer les volets restants d'un plan global visant à garder le Canada sur la bonne voie.
    Un autre exemple est celui des États-Unis. Il semble qu'il y ait un certain flottement chez nos voisins du Sud, une incapacité de prendre une décision ferme, peut-être à cause de l'absence d'un plan global comme celui énoncé dans le projet de loi C-38, qui était une mesure législative globale.
    Les États-Unis doivent mettre de l'ordre dans leur fiscalité. Pour notre part, nous avons déjà fait d'importants progrès en ce sens. Ils doivent faire en sorte d'instaurer un climat de certitude à court terme pour que les marchés et les investisseurs sachent que la croissance économique se maintiendra. Et c'était la teneur de la mesure législative globale présentée au printemps.
    En cette époque d'incertitude, la stabilité économique du Canada dépend de la mise en oeuvre d'un plan clair, d'un plan exhaustif pour protéger notre économie. La situation exige que le Canada évite toute complaisance. Nous ne pouvons permettre que l'impasse politique et l'instabilité freinent des réformes fiscales et économiques cruciales, comme c'est le cas aux États-Unis et en Europe.
    De plus, dans un marché mondialisé en rapide évolution, où le Canada fait face à la vive concurrence des économies émergentes comme le Brésil, la Russie, la Chine et l'Inde, nous ne pouvons nous permettre d'attendre pour agir en faveur de notre économie et des mesures qui faciliteront le retour à l'équilibre budgétaire.
    En conséquence, dans la première mesure d'exécution du budget, le projet de loi C-38, nous avons effectivement présenté des solutions qui permettent aux entreprises canadiennes d'être concurrentielles.
    Je trouve l'argument très valable. Pour que notre économie puisse continuer à croître, nous devons lui apporter un soutien législatif, et ce, plus tôt que tard. Nous avons réuni diverses mesures dans une première loi d'exécution du budget, et nous en présenterons bientôt une seconde, précisément dans ce but. Ainsi, les sociétés canadiennes pourront être concurrentielles sur la scène internationale, exporter leurs ressources, rationaliser leurs façons de faire, le tout dans le respect de l'environnement. Tout cela s'inscrit dans notre plan budgétaire global.
    Les défis auxquels notre économie est confrontée ne sont ni insignifiants ni unidimensionnels, et notre plan ne l'est pas non plus. Il est complet et ambitieux, en phase avec l'ampleur des menaces qui pèsent sur le Canada dans le climat d'incertitude actuel.
    Pour la réalisation du plan, certaines mesures exigent que l'on procède par voie législative. En avril 2012, nous avons présenté le projet de loi C-38, auquel les libéraux font sans doute référence ici aujourd'hui. Il renfermait des dispositions visant à stimuler la croissance de l'emploi, à assurer la durabilité de programmes sociaux, à éliminer les dépenses inutiles et redondantes financées avec l'argent des contribuables, et plus encore, d'où le projet de loi global d'exécution du budget.
    Permettez-moi de donner aux députés d'en face quelques exemples de ce type d'intervention et de leur expliquer comment nous entendons stimuler la croissance de l'emploi. Nous voulons le faire, par exemple, en exploitant nos ressources de façon responsable. Dans le domaine des ressources, le NPD a dit qu'il aimerait mettre en place une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi et qui aurait pour effet de faire grimper le prix de tout ce que nous achetons et que nous consommons. Voilà une chose qui ne fait pas partie de nos plans et qui n'en fera jamais partie.

  (1235)  

    Notre gouvernement sait qu'une telle chose ne fonctionnera jamais. Nous mettons au contraire l'accent sur une exploitation responsable des ressources, qui va alléger le processus d'examen des grands projets économiques en proposant des échéanciers prévisibles pour l'approbation des projets. On évitera ainsi les interminables délais qui risquent d'éliminer des emploi et d'enrayer la croissance économique en mettant en danger de précieux investissements. Mais surtout, l'exploitation responsable des ressources va créer de bons emplois bien rémunérés et à qualification élevée dans les villes et les villages de notre grand pays, tout en préservant les normes les plus élevées de protection de l'environnement. Pour cela, il faut une mesure législative globale, le projet de loi C-38.
    Étant donné que les économies émergentes d'Asie et du monde entier offrent la possibilité d'enregistrer des taux supérieurs de croissance et de création d'emplois, notre gouvernement va agir promptement pour mettre en vigueur son plan d'exploitation responsable des ressources dans l'intérêt de l'économie canadienne.
    Néanmoins, ce n'est pas tout; il faut en faire bien davantage. Nous faisons de l'assurance-emploi un programme encore plus efficace, qui met l'accent sur la création et les perspectives d'emploi en supprimant les mesures dissuasives face à l'emploi et en venant en aide aux chômeurs canadiens.
    En outre, nous favorisons l'élaboration d'un régime rapide et souple d'immigration économique pour satisfaire les besoins du marché canadien de la main-d'oeuvre en réduisant l'arriéré du Programme fédéral des travailleurs qualifiés, en retournant les demandes présentées avant le 27 février 2008 et en remboursant les frais connexes.
    Notre gouvernement prend également des décisions financières responsables pour assurer la maîtrise des dépenses et pour éviter des situations comparables à celles qu'ont connues de nombreux pays d'Europe. À cette fin, nous modernisons la devise canadienne en retirant progressivement le sou noir du numéraire canadien. Cette intervention nécessite elle aussi des changements législatifs, et c'est pourquoi nous déposons une mesure législative globale. Rien qu'avec ce changement, les contribuables vont économiser 11 millions de dollars chaque année.
    Quoi qu'il en soit, ce régime va beaucoup plus loin qu'une simple réduction des dépenses. Le gouvernement a envers tous les Canadiens le devoir de veiller à ce que les programmes sociaux du Canada restent viables à long terme. C'est pourquoi nous avons pris des mesures dans le budget de 2012 pour garantir dès maintenant et à l'avenir la sécurité de la retraite de tous les Canadiens, en assurant la durabilité du programme canadien de la Sécurité de la vieillesse. À partir de 2023, l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti augmentera progressivement pour passer de 65 à 67 ans. Ces changements sont conformes à l'évolution démographique de la population canadienne et sont indispensables pour que les futures générations de Canadiens continuent à bénéficier de la SV et du SRG. Pour cela, il nous faut encore une mesure législative globale qui nous permette d'apporter les changements nécessaires afin d'assurer la pérennité de ces deux programmes.
    Le problème des députés d'en face, c'est qu'ils n'ont pas de perspective à long terme; ils ne se rendent pas compte des changements dont nous avons besoin pour assurer la durabilité de ces programmes.
    Le gouvernement prend des mesures concrètes afin que l'économie canadienne continue de créer des emplois et de croître. Certains se demandent peut-être ce que le plan du gouvernement prévoit pour les familles et les collectivités canadiennes. Ce serait une excellente question à poser aujourd'hui et je vais y répondre.
    Je vais parler du Plan d'action économique de 2012 et montrer comment celui-ci s'appuie sur le solide bilan du gouvernement en proposant de nouvelles initiatives qui visent à aider les familles canadiennes. Par exemple, le plan d'action va permettre d'améliorer l'application de la TPS, de la TVH et de l'impôt à certains services de santé, médicaments et appareils médicaux, de façon à refléter la nature évolutive du secteur de la santé et à mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé.

  (1240)  

    Ces changements étaient nécessaires, tant dans la mesure législative exhaustive que nous avons adoptée que dans celle que nous présenterons bientôt. D'une façon plus précise, les services professionnels offerts par les pharmaciens — autres que les services d'exécution d'ordonnance de médicaments, qui sont déjà exemptés de la TPS et de la TVH — seraient exonérés de la TPS et de la TVH.
    En outre, l'exemption visant la TPS et la TVH s'appliquerait aussi aux lentilles cornéennes et aux verres correcteurs prescrits par un professionnel des soins ophtalmiques ou par un opticien qualifié qui est autorisé, en vertu des lois provinciales, à délivrer des ordonnances.
    Nous voulons élargir la liste des professionnels de la santé qui prescrivent des appareils médicaux et des appareils fonctionnels exonérés de la TPS et de la TVH, afin de tenir compte du nombre croissant de professionnels de la santé, notamment les infirmières, qui peuvent recommander de tels appareils.
    Nous voulons aussi étoffer la liste des médicaments en vente libre qui sont exonérés de la TPS et de la TVH.
    À cette fin, nous avons évidemment dû modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette initiative est mentionnée dans le budget. Elle en fait partie. Elle s'inscrit dans notre plan d'action et elle nécessite une mesure législative complète. Ce n'est qu'une des raisons pour lesquelles je vais voter contre la motion aujourd'hui.
    Cela implique également une extension de la liste des appareils médicaux et des accessoires fonctionnels exemptés de la TPS et de la TVH, ainsi que de la liste des dépenses admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu en vertu du crédit d'impôt pour dépenses médicales, de façon à y inclure, par exemple, les écrans de contrôle de coagulation sanguine utilisés par les gens qui prennent des anticoagulants.
    Chaque fois que je parle d'exemption fiscale, je vois la perplexité apparaître sur les visages des députés d'en face. Cela n'a rien d'étonnant, puisque nous savons tous que les Libéraux sont favorables aux hausses de taxes. C'est sans doute pourquoi ils s'opposent à notre loi de mise en oeuvre du budget, le projet de loi C-38.
    Nous savons ce que font les Libéraux lorsqu'ils ont l'occasion de se prononcer sur des mesures visant à diminuer l'imposition des familles canadiennes. Nous en avons vu bien des exemples. Ils votent tout simplement contre de telles mesures. C'est exactement ce qu'ils ont fait dans le cas du remboursement de la prestation fiscale pour le revenu de travail en 2007. Et c'est exactement ce qu'ils ont fait pour le Plan d'action économique de notre gouvernement.
    Parlons maintenant de certaines initiatives visant à venir en aide à la population canadienne mais qui ont fait aussi l'objet d'un vote négatif de la part de l'opposition.
    Le plan de notre gouvernement prévoit des investissements directs en recherche dans l'intérêt de la population. La position de chef de file mondial du Canada en matière de recherche de pointe est à l'origine de découvertes, d'innovations et de compétences qui se traduisent non seulement par des progrès en matière de santé, mais également par une amélioration de la création et des perspectives d'emploi dans l'économie du savoir.
    Les mesures prévues dans le Plan d'action économique visent à renforcer la position de chef de file du Canada en favorisant la collaboration dans la recherche entre l'industrie et l'université, de même que les initiatives de pointe et d'importance stratégique en recherche sur la santé et la gestion des affaires publiques. Nous en comprenons tous l'importance. Le ministre assis près de moi aujourd'hui relève cet incroyable défi, et nous en sortons tous gagnants.
    Nous avons annoncé la création de nouvelles chaires dans les universités et les collèges de notre pays. Nous avons adopté une loi qui en permet le financement, ce dont nous sommes très fiers.
    Nous pouvons citer de nombreux exemples. Ainsi, dans le domaine de la recherche médicale, nous avons alloué 15 millions de dollars par an à un programme de recherche axé sur le patient. Cela figurait dans le projet de loi C-38, mais l'opposition a voté contre.
    Je pourrais continuer longtemps à évoquer toutes les mesures qui ont fait l'objet d'un vote négatif de l'opposition, mais l'élément fondamental sur lequel je veux finir, c'est la fierté avec laquelle je m'oppose ce matin à la motion de l'opposition. Nous avons toutes les raisons de penser que nous sommes sur la bonne voie.

  (1245)  

    Monsieur le Président, je n'arrive pas à comprendre pourquoi le ministre ne voit pas qu'on abuse de façon flagrante des projets de loi omnibus. Lorsqu'il faisait partie de l'opposition, le premier ministre a déjà demandé au gouvernement, en 1994, de scinder un projet de loi budgétaire de 21 pages pour que les députés puissent se pencher sur ses différents aspects. À l'époque, la situation économique du Canada était extrêmement difficile.
    Le gouvernement se sert maintenant de l'économie pour justifier sa décision de faire passer d'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans au cours des prochaines années. Il le fait alors que rien ne presse, sans que la Chambre n'ait pu en discuter comme il se doit. Il prend aussi le prétexte de l'économie pour se débarrasser de bien des mesures de protection de l'environnement au Canada.
    Quel est le lien entre les problèmes économiques et l'annulation arbitraire de milliers de demandes d'immigration? Quel est le lien entre l'économie et le fait que le vérificateur général n'est plus tenu de vérifier les états financiers d'une série d'organismes, notamment ceux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments? Quel est le lien entre tout cela et les problèmes économiques?
    Les conservateurs abusent de cet argument pour pouvoir dire par la suite que l'opposition a voté contre toutes les mesures qu'ils ont proposées.
    Monsieur le Président, la seule remarque pertinente exprimée, c'est que les libéraux ont voté contre toutes ces mesures, qui étaient réellement bénéfiques.
    Nous avons adopté un budget détaillé, ce qui nous a obligés à modifier de nombreuses lois. Nous en étions tous conscients pendant que nous en débattions.
    On a dit qu'il n'y a pas eu suffisamment de temps pour discuter du budget. Pendant le débat, l'opposition semblait tellement résolu à parler du processus qu'elle a en fait oublié de débattre de son contenu.
    Deux cent quatorze intervenants ont pris part au débat sur le budget, ce qui est un nombre considérable. Les personnes qui ont parlé de la teneur du budget, de ce qu'il allait accomplir et de la manière dont il aiderait l'économie se trouvaient de ce côté-ci de la Chambre.

[Français]

    Monsieur le Président, comme le ministre d'État aux Finances le sait, je siège au Comité permanent des finances. Ce sujet m'intéresse particulièrement.
    On a effectivement étudié en comité le projet de loi C-38, adopté par la Chambre, qui modifiait, créait, amendait ou éliminait près de 70 lois. Il était d'une telle ampleur que nous, les membres du comité, avons disposé d'une minute pour discuter de l'interopérabilité de la GRC avec le FBI en eaux territoriales canadiennes.
    Nous avons ensuite dû procéder successivement à l'étude de la privatisation de l'inspection des semences, puis à celle de l'habitat des poissons.
    Nous n'avons pas pu vraiment faire le travail. On sait très bien que l'interopérabilité des forces policières canadiennes et américaines devrait être étudiée par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, l'habitat des poissons, par le Comité permanent des pêches et océans, et ainsi de suite. On nous demandait à nous, en tant que députés membres du Comité permanent des finances, d'étudier ces questions.
    Par ailleurs, on nous parle bien souvent du temps incroyable qu'on a eu pour débattre de cela. Rappelons qu'on modifiait, changeait, amendait ou éliminait 70 lois. Or il y a eu à peu près 280 heures consacrées à ce projet de loi, donc environ 4 heures de débat seulement par loi modifiée. Quatre heures, c'est l'équivalent de deux réunions de comité.
    J'aimerais que le ministre d'État aux Finances commente le fait que le Comité permanent des finances a étudié des sujets tellement disparates que ça n'avait aucun sens et le fait que, effectivement, on n'a pas eu assez de temps pour discuter de chacune des lois modifiées.

  (1250)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'éprouve énormément de respect pour le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qui fait de l'excellent travail. J'y ai moi-même siégé pendant un certain nombre d'années, et tous les membres travaillent fort. Le comité a aussi un président merveilleux, le député d'Edmonton—Leduc, qui dirige les membres de façon remarquable.
    À mon avis, certains propos avancés sont inexacts. Le Comité des finances et son sous-comité ont entendu 145 témoins.
    Par surcroît, les parlementaires ont la responsabilité de consulter les citoyens. Nous encourageons toujours les députés à s'entretenir avec leurs électeurs au début d'un processus budgétaire. À l'heure actuelle, nous sommes au début du processus de préparation du budget de 2013. Nous encourageons donc tous les députés à s'entretenir avec leurs électeurs et à nous faire part de leurs idées.
     Le nombre de témoins ayant comparu en personne s'élevait à 145, mais chaque député a la responsabilité de nous faire part des réflexions et des idées de ses électeurs et de contribuer au débat. En tout cas, c'est ce qu'ils devraient faire au lieu de seulement lire ce qui se trouve sur leur BlackBerry, comme le député de Burnaby—New Westminster l'a fait pendant des heures et des heures.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le débat. Je me demande si le ministre peut parler, en particulier, du préavis que le Parti libéral et le NPD ont reçu à propos du contenu du budget.
    Bien entendu, je pense tout spécialement aux politiques et aux programmes conservateurs que nous avons présentés depuis 10 ou 12 ans et qui contiennent presque toutes, sinon toutes, les dispositions présentes dans le budget.
    Ils en ont effectivement pris connaissance. Ils pouvaient visiter notre site Web et voir exactement les positions que nous défendons car, de ce côté-ci de la Chambre du moins, lorsque nous adoptons des lois, nous les présentons aux membres des comités pour qu'elles soient mises aux voix, puis nous proposons des politiques.
    Je me demande si le ministre peut nous en dire plus à ce sujet. Je fais partie du Comité des finances et je ne peux imaginer consacrer davantage de temps à l'étude d'un budget que nous ne l'avons fait lors du dernier budget, surtout en ce qui concerne le temps consacré à entendre des témoins.
    Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques instants pour remercier les membres du Comité des finances des longues heures qu'ils ont passées à veiller à ce que tous les témoins qui voulaient comparaître aient la chance de présenter leurs idées et leurs opinions.
    Si je me souviens bien, nous avons suivi un processus rigoureux. La Chambre a passé de nombreuses heures à débattre de la question. Je ne peux m'empêcher de revenir sans cesse au commentaire voulant que ce débat était très concret et quiconque lira le hansard constatera que l'opposition protestait simplement contre la procédure.
    La Chambre est le lieu honorable où l'on débat du contenu et non de la procédure. Nous n'avons pas été élus pour parler de procédure, mais pour adopter des mesures législatives qui favoriseront la croissance économique et qui aideront mes électeurs en veillant à ce qu'ils aient un emploi et un avenir.
    Monsieur le Président, un point, rapidement: mon collègue le député de Fort McMurray—Athabasca peut bien chercher en long et en large dans tous les documents antérieurs des conservateurs, il n'y trouvera pas la moindre mention d'une mesure autorisant les agents de l'ordre étatsuniens à venir arrêter des Canadiens sur notre territoire. C'est pourtant une des surprises que réservait le projet de loi C-38. Le député ne trouvera pas non plus la moindre mention concernant la disparition de la table ronde nationale.
    Voici ma question. Je peux comprendre que le ministre veuille faire adopter des mesures législatives exhaustives. Mais le gouvernement est majoritaire et peut faire adopter tout ce qui lui chante, alors pourquoi refuse-t-il obstinément que les projets de loi suivent leur cours habituel et soient étudiés par le comité pertinent?

  (1255)  

    Monsieur le Président, c'est précisément ce que nous avons fait. On a eu tout le temps voulu de débattre à la Chambre et, de toute évidence, au comité. On a eu tout le temps voulu de parler d'autre chose que de procédure.
    Lorsque les temps sont durs, il faut des mesures législatives exhaustives, et, à mon avis, les temps ne se sont pas encore adoucis. Nous devons composer avec l'incertitude qui se manifeste hors de nos frontières. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Il faut apporter des changements en profondeur et, pour ce faire, adopter un plan détaillé. C'est ce que nous avons proposé.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mont-Royal.
    Le gouvernement a abusé du Parlement à plusieurs reprises en forçant l'adoption de projets de loi omnibus extravagants. Par exemple, il y a deux ans, le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus de 880 pages, un mélange hétéroclite de projets de loi qu'il voulait faire adopter rapidement. En fait, il était constitué de la moitié de toute la charge de travail du Parlement de l'année précédente. Le gouvernement a alors été sévèrement critiqué pour avoir tourné en farce le processus législatif.
    Plus récemment, le gouvernement a présenté le projet de loi C-38, un projet de loi omnibus sur le budget de plus de 400 pages. Le gouvernement y proposait des changements radicaux dans notre pays, des changements qui touchent une foule de choses, dont l'assurance-emploi, la protection de l'environnement, l'immigration, la Sécurité de la vieillesse et même la surveillance des organismes de bienfaisance. Aucun de ces changements ne figurait dans le programme électoral des conservateurs. Ils ont été adoptés à toute vapeur par « un gouvernement majoritaire arrogant, pressé d'imposer son programme à la population ».
    La façon d'agir du gouvernement empeste l'hypocrisie. En 1994, le très honorable député de Calgary-Sud-Ouest a critiqué les projets de loi omnibus, affirmant que ces projets de loi ratissaient tellement large qu'en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devraient renier leurs principes et que diviser le projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacune.
    Voilà maintenant que le très honorable député recourt précisément aux tactiques qu'il a déjà dénoncées. C'est honteux la façon dont il a changé de discours une fois élu à la plus haute fonction du pays. Le projet de loi omnibus sur le budget de ce printemps comptait 400 pages, traitait de plus de 60 sujets distincts, modifiait ou abolissait 74 lois et consacrait rien de moins que 150 pages à la destruction de 50 ans de surveillance environnementale. Je cite:
    Il s'agit d'un tour de passe-passe politique enrobé de mystification verbale, et il semble que cette tendance s'accélère. Ces tactiques fourbes maintiennent le Parlement dans l'ignorance, inondent les députés de dispositions législatives, de telle sorte qu'ils ne sont pas capables de tout absorber, et en entrave l'examen rigoureux. C'est une manière de gouverner qui n'est ni bonne, ni responsable, ni transparente.
     Dans un système véritablement démocratique, les passages concernant l’environnement auraient été extraits du projet de loi omnibus et leur examen article par article aurait été confié au Comité de l’environnement. Le projet de loi C-38 abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Par conséquent, l’agence d’évaluation pourra exempter un projet donné du processus d’évaluation, les évaluations environnementales réalisées seront de moindre portée et moins rigoureuses et elles limiteront la participation publique. Selon le commissaire à l’environnement du Canada, « la participation publique sera franchement entravée. »
     Par ailleurs, nous avons maintenant appris que des centaines d’évaluations environnementales fédérales ont été abandonnées. Les Canadiens devraient savoir qu’après seulement 16 heures d’examen, le Sous-comité des finances n’avait pas pu répondre à de nombreuses questions sur le projet de loi. Quels types de projets seront inclus ou exclus en vertu des changements que l’on propose d’apporter à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale? Quelle est la proportion d’évaluations qui ne seront plus révisées par le fédéral et de quels types sont-elles? Comment le gouvernement déterminera-t-il si un processus provincial est équivalent au processus fédéral? Comment sera menée l’évaluation des effets cumulatifs?
     Pendant l’examen du Sous-comité des finances, Mme Rachel Forbes, avocate attitrée de la firme West Coast Environmental Law, a déclaré qu’à son avis, la nouvelle loi ne permettrait d’atteindre aucun des quatre objectifs définis par le gouvernement: des examens plus prévisibles et plus rapides, une réduction du double emploi dans l’examen des projets, un renforcement des mesures de protection de l’environnement et une meilleure consultation des Autochtones. De fait, elle a laissé entendre que les modifications envisagées risquaient de nuire à ces objectifs.
     Le projet de loi C-38 abroge également la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, qui s’attaquait à notre problème environnemental le plus urgent, c’est-à-dire les changements climatiques. La loi exigeait du ministre de l'Environnement qu’il publie chaque année un plan en matière de changements climatiques, des prévisions concernant la réduction des émissions et une discussion sur la performance du gouvernement au cours de l’année précédente et sur les solutions proposées pour pallier ses faiblesses. L’abrogation de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto affaiblira les mesures de responsabilisation nationale concernant le climat. L’élimination de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie nous privera d’une organisation impartiale et indépendante qui n’a pas d’équivalent et dont le seul tort a été de publier des rapports objectifs qui étaient incompatibles avec l’idéologie conservatrice.

  (1300)  

     L’abrogation de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto devrait sérieusement inquiéter les Canadiens, car la menace que représente le changement climatique est imminente et de plus en plus grave. Depuis l’an 2000, nous avons connu 9 des 10 années les plus chaudes jamais enregistrées à l’ère moderne. L’étendue et l’épaisseur de la glace de mer estivale dans l’Arctique ont énormément diminué au cours des 30 dernières années, et depuis six ans cette étendue est plus faible que jamais. Plus troublant encore, un article paru en 2011 dans la prestigieuse revue Nature révélait que la durée et l’ampleur du déclin pourraient bien être sans précédent depuis 1 450 ans.
     Cet été, les glaces arctiques ont diminué plus que jamais auparavant; tous les records ont été battus. Les scientifiques craignent que ces changements signalent une évolution fondamentale et ils déplorent la pénurie de nos connaissances sur les conséquences d’une diminution extrême de l’étendue des glaces marines. Le ministre de l'Environnement, toutefois, ne semble s’y intéresser que dans la mesure où les conditions de navigation pourraient s’en trouver modifiées.
     Le projet de loi C-38 affaiblit également plusieurs autres lois sur l’environnement, y compris celles qui protègent les espèces en péril et les eaux, et il élimine pratiquement toute mention de l’habitat du poisson dans la Loi sur les pêches, menaçant ainsi la survie d’espèces sur toutes nos côtes.
    Tom Siddon, l'ancien ministre conservateur responsable de l'actuelle Loi sur les pêches, a fait part de sa très grande inquiétude au sujet des amendements. Voici ce qu'il a déclaré:
    C'est une tentative de vider la Loi sur les pêches de sa substance par des moyens détournés, et il est déplorable qu'on essaie de le faire en catimini.
    Il a aussi dit ceci:
    Ils diluent totalement et émasculent la Loi sur les pêches [...] ils la transforment en fromage suisse.
    Voici ce qu'il a déclaré devant le Comité des finances:
    En substance [...] vous devez prendre votre temps et faire les choses correctement. Le fait de regrouper tout cela à l'intérieur d'une loi d'exécution du budget, qui comporte toutes sortes d'autres aspects, n'est pas digne d'un gouvernement conservateur, point à la ligne.
    Il est tout aussi ahurissant de constater que le projet de loi C-38 accorde au Cabinet fédéral le pouvoir d'infirmer une décision prise par l'Office national de l'énergie.
    Les conservateurs ont également amputé le budget de Parcs Canada de 29 millions de dollars. Ce faisant, ils minent la vitalité et l'intégrité des parcs du Canada, qui sont réputés dans le monde entier, mettent en péril des sites du patrimoine mondial, réduisent considérablement le nombre de scientifiques et de techniciens et nuisent aux relations avec les peuples autochtones ainsi qu'aux économies rurales.
    Il est important de se rappeler que, lors de leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont hérité des conséquences d'une série de budgets équilibrés, gracieuseté du gouvernement libéral précédent. Toutefois, ils nous ont aussitôt plongés dans un déficit avant même que la récession nous frappe. Il est honteux que le gouvernement fasse preuve d'une telle négligence en détruisant les mécanismes de protection environnementale dans le but d'accélérer le développement et d'atteindre l'équilibre budgétaire.
    Le gouvernement n'a pas annoncé, durant la dernière campagne électorale, qu'il comptait détruire les mécanismes de protection environnementale. Par conséquent, les Canadiens se sont insurgés dans l'espoir d'empêcher le premier ministre de se débarrasser des lois qui protègent l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens, nos collectivités, notre économie et nos gagne-pain. L'Association canadienne des médecins pour l'environnement, la Fondation David Suzuki et l'Institut Pembina ne sont que quelques-uns des éminents organismes canadiens de protection environnementale qui ont demandé aux Canadiens de prendre la parole pour défendre les valeurs canadiennes liées à la démocratie et l'environnement.
    Voici le message véhiculé par la campagne « Silence, on parle »:
    L'eau, notre sol et le climat sont menacés par le dernier budget fédéral. Les changements proposés aux lois canadiennes ont pour effet d'affaiblir la réglementation environnementale et de réduire au silence ceux qui cherchent à défendre ces lois.
    Pas question de se taire.
    Nous ne pouvons nous permettre de laisser le développement économique se faire avec des contrôles environnementaux affaiblis, car nous risquons une catastrophe environnementale qui entraînera des coûts de dépollution que nous devrions alors léguer à nos enfants. Nous devons nous rappeler que nous n'héritons pas de la Terre de nos ancêtres; nous l'empruntons à nos enfants.
    Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce qu'on en fasse beaucoup plus qu'à l'heure actuelle pour protéger notre environnement et nos valeurs démocratiques, sur lesquelles notre magnifique pays a été construit.

  (1305)  

    Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous en dise plus sur les questions de fond dont la Chambre n'a pas pu débattre ou discuter. Que pense-t-elle des propos du ministre qui affirme que ce n'est pas fini?
    Le directeur parlementaire du budget, les représentants de l'OCDE et l'actuaire de la Sécurité de la vieillesse, Bernard Dussault, ont déclaré que le programme de la Sécurité de la vieillesse est parfaitement viable et qu'il n'y avait aucune raison de relever l'âge de l'admissibilité à 67 ans, pourtant, c'est précisément ce que le gouvernement a fait dans le projet de loi d'exécution du budget.
    Nous avons fait de petits calculs et examiné ce que cela représentera pour la population. Nous avons appris que cette mesure accroîtra la pauvreté chez les aînés de 28 %. Elle accroîtra celle des femmes âgées de 38 % et plongera 95 000 aînés de plus dans la pauvreté au Canada. Voilà ce que prévoyait le gouvernement.
     La députée croit-elle que le prochain projet de loi omnibus sera encore pire?
    Monsieur le Président, il n'y avait aucune raison de relever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Le directeur parlementaire du budget et l'étude commandée par le gouvernement lui-même indiquaient qu'il n'y avait pas de crise. On est en train d'équilibrer le budget sur le dos des Canadiens vulnérables.
     Je suis née et j'ai grandi dans la circonscription que je représente. Elle se classe au cinquième rang des circonscriptions les plus diversifiées du Canada; 70 % des résidants sont des Canadiens de première génération. Les gens appellent à mon bureau et viennent signer des pétitions. Ils sont atterrés par les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse. Des grands-parents me demandent pourquoi le gouvernement fait cela à leurs enfants.
    Je ferai aussi remarquer que ce n'est pas la première fois que le gouvernement s'en prend à l'environnement au moyen d'un projet de loi omnibus. Nous en avons été témoins en 2010, avec le projet de loi C-9.
    Monsieur le Président, j'ai deux brèves citations de 1994 provenant d'anciens Présidents de la Chambre.
    Voici ce qu'a dit le Président Milliken en 1994:
    Les éléments du projet de loi sont peut-être hétéroclites, mais étant donné qu'ils ont tous été présentés dans le budget, ils forment un tout correspondant à la grande orientation que le gouvernement s'est donnée et qu'il défendra au cours du débat sur le projet de loi. Le projet de loi est donc, à mon avis, parfaitement recevable.
    Le Président Parent a déclaré ceci:
    En conclusion, il est acceptable sur le plan de la procédure et il arrive souvent qu'un projet de loi modifie, abroge ou promulgue plusieurs mesures législatives. Il est arrivé à de nombreuses reprises que la présidence refuse d'intervenir simplement parce qu'un projet de loi était complexe, et qu'elle permette de poursuivre l'étude d'une mesure omnibus.
    J'aimerais que la députée me dise si elle croit que ces décisions rendues par la présidence en 1994 sous le gouvernement libéral étaient en fait des erreurs.
    Monsieur le Président, je vais présenter certains faits. La longueur moyenne des projet de loi d'exécution du budget présentés sous l'ancien gouvernement libéral était inférieure à 75 pages. Sous le gouvernement actuel, cette moyenne s'élève à plus de 300 pages.
    Le premier ministre se plaignait du fait que le projet de loi d'exécution du budget de 1994 contenait cinq mesures distinctes, mais celui présenté le printemps dernier en contenait environ 60 mesures sans lien entre elles.
    Comme le Président Lamoureux l'a dit dans les années 1970, nous pourrions arriver au point où le projet de loi omnibus devient trop volumineux et complexe. Nous en sommes arrivés à ce point.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui dans ce débat sur les projets de loi omnibus. À l'instar de mes collègues, et surtout de mon collègue d'Etobicoke-Nord, je suis d'accord avec les propos tenus par l'actuel premier ministre en 1994, lorsqu'il siégeait comme député de l'opposition. Il avait critiqué l'utilisation des projets de loi omnibus et avait posé la question suivante:
    Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
    Il a ajouté:
    Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions?
    La plainte qu'a formulée le premier ministre en 1994, alors qu'il siégeait comme député de l'opposition, au sujet de l'utilisation des projets de loi omnibus, devrait aujourd'hui orienter son travail en tant que premier ministre. Or, il impose plutôt l'adoption du genre de mesure législative qu'il avait lui-même dénoncée. Il est effectivement temps que la Chambre prenne des mesures pour étudier et restreindre l'utilisation d'énormes projets de loi omnibus qui, entre autres, empêchent les députés de faire une analyse détaillée et différenciée de l'ensemble des dispositions qu'ils contiennent, empêchent les députés d'exercer la surveillance publique nécessaire à l'égard de ces projets de loi, minent la participation du public au processus politique et portent atteinte au droit de savoir du public.
    Je ne dis pas que le gouvernement n'a pas le droit de poursuivre ses objectifs politiques. Toutefois, nous devons débattre de l'intégrité du processus utilisé et des mérites des moyens choisis. Le Parlement n'a pas pour mandat d'approuver, sans poser de questions, le programme du gouvernement et d'être déconnecté de la population et des électeurs, même sous un gouvernement majoritaire. En fait, le gouvernement n'a pas encore expliqué pourquoi les Canadiens s'en tirent moins bien lorsque le Parlement prend le temps qu'il faut pour étudier les dispositions en détail, afin d'éliminer les propositions législatives disparates et, ce faisant, adopter des mesures législatives de grande qualité dignes de notre Parlement et de notre population. D'après le propos qu'il a tenus à la Chambre en 1994, il semble que le député de Calgary-Sud-Ouest abondait dans ce sens à l'époque.
    Par conséquent, ma brève intervention portera plus précisément sur deux mesures législatives, à savoir le plus récent projet de loi d'exécution du budget fédéral et le projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité. Même si ce sont les deux exemples les plus récents et les plus flagrants de l'utilisation abusive que fait le gouvernement des projets de loi omnibus, on ne peut pas nier la tendance de celui-ci à regrouper des dispositions tout à fait acceptables dans des projets de loi carrément indéfendables, ce qu'il fait non seulement à ses risques, mais aussi au détriment de sa cause.
    Le plus récent projet de loi d'exécution du budget fédéral, le projet de loi C-38, était ce que j'ai déjà appelé un cheval de Troie à têtes multiples, telle l’hydre de la mythologie, puisqu'il était aussi furtif dans sa portée que préjudiciable dans ses effets et qu'il constituait une attaque en règle menée contre l’intégrité du Parlement et de ses membres, et contre la démocratie elle-même — et je modère ici mes propos.
    Pour dire les choses en peu de mots, c'était un projet de loi de plus de 400 pages qui prétendait trouver son ancrage dans le budget, mais qui, en réalité, avait bien peu à voir avec ce budget. Il s’agissait au contraire d’un projet de grande envergure qui présentait, modifiait ou abrogeait plus de 70 textes de loi fédéraux, le tout bien dissimulé dans une structure omnibus, véritable cheval de Troie, permettant de camoufler toute une série d’attaques pernicieuses touchant notamment le régime de pensions du Canada, la protection de l’environnement, l’immigration et la salubrité alimentaire — le tout soumis à un brillant tour de passe-passe grâce auquel une simple disposition pouvait, mine de rien, faire s’écrouler tout l’édifice des mesures prises pour protéger l’environnement.
     Cet énorme fourre-tout qui réunissait une multitude de mesures législatives n'ayant aucun lien entre elles ne permettait pas — et ne permet toujours pas — de tenir les débats et les discussions parlementaires distincts qui auraient été nécessaires, et encore moins de procéder à l'étude de ces diverses mesures, tout aussi nécessaire. Il conférait au gouvernement le pouvoir arbitraire de se soustraire à l'autorité du Parlement, constituant de ce fait une atteinte flagrante aux règles de bonne gouvernance, de transparence, de reddition de comptes, de surveillance publique et de divulgation des coûts, pour ne nommer que celles-là. Ce facteur à lui seul aurait dû en justifier le rejet.
    Comme l'a écrit Andrew Coyne à l'époque, « l'ampleur et la portée atteignent un niveau encore jamais vu, ou permis ». M. Coyne a ajouté que le projet de loi « ridiculisait la convention sur la confiance » et qu'il ne comportait aucun « lien commun » ni aucun « principe fondamental » reliant les différents éléments qui le composaient, sans compter qu'il permettait au gouvernement de faire fi de l'ensemble des règles et des usages du Parlement.

  (1315)  

    Au sujet de la question cruciale du processus et de la procédure parlementaires, ce projet de loi a été renvoyé au comité des Finances. Conséquemment, l'examen des règlements environnementaux prévus, qui avaient pour effet de réaménager, d'affaiblir et de miner la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la protection de l'environnement dans son ensemble, n'a pas été effectué par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, auquel il aurait dû être confié.
    De même, les dispositions modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations n'ont pas été étudiées par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, comme l'a signalé mon collègue d'Etobicoke-Nord, là où elles auraient dû faire l'objet de délibérations. Et je pourrais vous donner de nombreux autres exemples du genre.
    En outre, comme si contourner l'examen parlementaire en bonne et due forme du Parlement n'était pas suffisant, le gouvernement a recouru à l'attribution du temps pour limiter la discussion sur le projet de loi à toutes les étapes du processus législatif.
    Je ne prétends pas que recourir à l'attribution du temps, comme le gouvernement l'a fait à maintes reprises, soit contraire aux règles législatives. Ce que je dis, comme de nombreux commentateurs avant moi, c'est que son emploi, particulièrement dans le contexte d'un projet de loi omnibus, est inutile, préjudiciable, étonnamment non démocratique, non parlementaire, sans fondement ni justification aucune, et constitue franchement un outrage au Parlement et à la population.
    Certes, si le Parlement avait été appelé à décider si le pays devait entrer en guerre, on aurait pu facilement comprendre qu'on ait recours à l'attribution du temps pour faire en sorte d'aborder la question la plus pressante en premier, ou, si les tribunaux avaient pris des décisions ayant des répercussions sur plusieurs lois, on aurait pu accueillir favorablement un projet de loi omnibus qui aurait apporté la même modification à une foule de lois d'un seul coup, et la Chambre l'a déjà fait.
    Ce qui est tellement déconcertant avec ce projet de loi d'exécution du budget, c'est que le gouvernement n'avait aucune raison de se montrer si pressé. Comme bien des observateurs et des experts l'ont fait remarquer, il n'y avait pas de thème cohérent ou convaincant dans les propositions omnibus du projet de loi. Franchement, celui-ci aurait bénéficié d'une étude plus approfondie, et comme on le constate en marge de l'actuel scandale du boeuf contaminé, les dispositions concernant les inspections alimentaires auraient mérité un examen plus sérieux.
    Il reste de nombreux enjeux dans le projet de loi d'exécution du budget, le moindre n'étant pas la divulgation des coûts et un recours en justice encore possible de la part du directeur parlementaire du budget au sujet du manque d'ouverture et de transparence du gouvernement quant à l'ampleur des compressions budgétaires proposées et de leurs répercussions financières.
    En ce qui a trait à la mesure omnibus sur le crime, le projet de loi C-10, le problème d'une mesure omnibus est illustré de manière tout aussi convaincante. Alors que les mêmes critiques générales s'appliquent dans ce contexte, notamment à l'endroit de ce que Richard Poplak appelle dans un article du Globe and Mail « une maladie chinoise... qui évacue la démocratie », et dont les Canadiens font de plus en plus les frais, je vous renvoie à une étude de cas de l'échec omnibus du gouvernement: les modifications à la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme.
    La Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, l'une des neuf mesures législatives visées par le projet de loi C-10, est passée pratiquement inaperçue. Or, cette mesure historique permettait, pour la première fois, aux Canadiens victimes d'actes terroristes de poursuivre les auteurs de ces actes devant les tribunaux du pays.
    Ayant déjà présenté un projet de loi similaire au cours d'une session précédente, j'étais favorable aux principes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme. Toutefois, le projet de loi présenté par le gouvernement nécessitait des améliorations, ce que ce dernier refusait d'accepter. J'ai donc proposé une série d'amendements au comité législatif, expliquant que je ne cherchais qu'à renforcer le projet de loi du gouvernement. Les conservateurs ont sommairement rejeté mes amendements de même que tous les autres amendements proposés par l'opposition. Mes 50 propositions d'amendement au projet de loi C-10 ont été rejetées de manière expéditive, sans débat ni étude. On m'a même accusé de faire de l'obstruction et de vouloir retarder le processus juste parce que j'avais suggéré ces changements. À la réunion suivante, le gouvernement a décidé de mettre complètement fin au débat, ce qui constitue un abus flagrant des processus parlementaires et législatifs.
    Je ne nie pas qu'un gouvernement majoritaire soit habilité, sur le plan de la procédure, à utiliser sa majorité comme il l'entend. Mais faire fi de l'opposition est dangereux. En l'occurrence, le gouvernement a fini par voir le bien-fondé de mes amendements, et il les a repris à son compte. Ainsi, les amendements ont été apportés sur le tard, ce qui a risqué de compromettre l'amélioration du projet de loi et le résultat.
    En clair, il faut examiner les projets de loi en fonction de leurs mérites. Or, nous avons conclu que ce projet de loi omnibus des conservateurs allait entraîner une hausse de la criminalité, une détérioration de la justice et une augmentation des coûts et que les délinquants seraient privés de possibilités de réadaptation, que les victimes seraient moins bien protégées et que les citoyens seraient moins en sécurité. Tranquillement, nous voyons les effets que nous avions prévus à l'époque. Des problèmes de surpopulation dans les prisons surgissent et certaines dispositions, comme celles sur les peines minimales obligatoires, risquent d'être invalidées par les tribunaux. Je pourrais continuer.

  (1320)  

    Monsieur le Président, certaines des interventions faites aujourd'hui par les députés d'en face m'ont rappelé une observation qui m'avait choqué à l'époque. C'était en mai, lors du débat sur la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, le projet de loi omnibus C-38; le député conservateur de Vegreville—Wainwright avait déclaré:
    Monsieur le Président, le député n'a vraiment pas grand-chose à reprocher à ce projet de loi, puisqu'il ne traite que du processus, comme de nombreux autres députés d'en face, d'ailleurs.
    En toute franchise, les Canadiens se soucient bien peu du processus; ce qui les intéresse, c'est le résultat final. Ce qu'ils veulent, c'est d'avoir le temps d'en discuter, et nous n'avons jamais accordé autant de temps pour débattre d'un projet de loi d'exécution du budget.
    Mon collègue considère-t-il que de tels propos révèlent une attitude généralisée chez les conservateurs, en ce qui concerne l'exercice de la démocratie à la Chambre? J'aimerais savoir si le député de Mont-Royal pense que de telles observations dénotent un problème sous-jacent concernant l'opinion du gouvernement à l'endroit de la Chambre.
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, lorsque le premier ministre était membre de l'opposition, il a abordé la question du processus et il a exprimé des inquiétudes à l'égard des projets de loi omnibus qui, disait-il, minent le processus démocratique. Comme je l'ai déjà dit, l'intégrité même du Parlement en est minée, puisque le processus est inextricablement lié à la procédure parlementaire et à nos responsabilités constitutionnelles en matière de surveillance publique, notamment pour exiger la divulgation des coûts.
    Lorsque des mesures législatives sont regroupées et adoptées en toute hâte au Parlement, des conséquences déplorables s'ensuivent, à la fois pour le fond et pour la forme. Il est possible que le projet de loi comporte des lacunes qui ne seront jamais correctement examinées. L'étude en comité qui est effectuée ne permet pas de faire un examen adéquat, ni de convoquer les témoins appropriés, surtout lorsque le gouvernement a recours à l'attribution de temps. La tactique d'attribution de temps peut servir à exclure certains intervenants — pas seulement nous, parlementaires, mais, dans une fédération, les provinces peuvent aussi se voir écartées. C'est ce qui s'est produit dans le cas du projet de loi C-10 et le projet de loi omnibus sur la criminalité.
    Monsieur le Président, chaque fois que mon collègue fait une intervention à la Chambre, les gens prêtent habituellement attention à ce qu'il dit, et aujourd'hui ne fait pas exception. Il a soulevé quelques points très importants en parlant de ce qui s'était passé avec le projet de loi C-10 et en établissant une comparaison avec cette situation. Le député avait proposé des amendements qui ont été rejetés au comité par la majorité conservatrice. Le ministre a tenté vainement de les inclure dans la mesure législative à la dernière minute mais, au moins, les amendements ont été adoptés au Sénat. Ces améliorations étaient logiques parce qu'elles visaient à corriger des dispositions contraires à la Charte
    En tout, 800 amendements ont été proposés au projet de loi omnibus lors de débats et de votes à la Chambre, et le gouvernement les a tous rejetés. Est-ce que le député était surpris que le gouvernement ait jugé qu'aucune des suggestions ou qu'aucun des amendements proposés ne pourrait améliorer le projet de loi omnibus? A-t-il été surpris que le gouvernement rejette les 800 amendements?
    Monsieur le Président, j'aurais normalement dû être surpris. En fait, une telle approche aurait dû me choquer. Toutefois, j'ai appris que cette approche est maintenant considérée comme normale à la Chambre alors que, en réalité, c'est un abus de procédure. Les choses ne s'arrêtent pas là.
    Nous observons des situations engendrées par la façon dont nous adoptons des lois contenant des dispositions qui posent un problème sur le plan constitutionnel. Je ne parle pas seulement des peines minimales obligatoires, qui ont déjà été déclarées inconstitutionnelles dans le cadre de l'affaire Smickle, en Ontario, mais d'autres dispositions relatives à la surpopulation dans les prisons, qui vont elles aussi donner lieu à des contestations constitutionnelles.
    Il y a un grand nombre de mesures législatives douteuses sur le plan constitutionnel qui vont entraîner des litiges inutiles. Nous allons imposer des coûts inutiles au public et alourdir inutilement le processus législatif.
    En terminant, j'aimerais citer les propos du premier ministre parce que c'est une façon parfaite de conclure le débat. En 1994, il a dit que ses inquiétudes concernant les projets de loi omnibus étaient « dans l'intérêt de la démocratie ». C'est sûrement dans l'intérêt de la démocratie que cette question soit maintenant adéquatement étudiée et réglée par la Chambre.

  (1325)  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir intervenir au sujet de la motion du député. J'aimerais cependant, tout d'abord, faire remarquer aux députés d'en face que l'économie demeure la grande priorité de notre gouvernement conservateur.
    Puisque la reprise économique demeure précaire, nous demeurons déterminés à offrir l'environnement propice à l'investissement commercial nécessaire pour créer un plus grand nombre d'emplois bien rémunérés et améliorer la qualité de vie des Canadiens. Étrangement, l'une des meilleures façons d'y arriver est d'adopter les mesures auxquelles s'opposent les députés d'en face, nommément des réductions d'impôt donnant aux créateurs d'emplois les moyens d'embaucher un plus grand nombre de travailleurs, et c'est précisément ce qu'a fait le gouvernement. N'ayez crainte: notre gouvernement conservateur comprend que c'est en réduisant l'impôt qu'on stimule la création d'emplois et que c'est en élargissant les marchés pour les entreprises canadiennes qu'on contribue à la croissance économique.
    Le fait est que notre bilan économique est solide; les Canadiens peuvent s'y fier à un moment où nous sommes à nouveau secoués par les perturbations économiques venant d'ailleurs. En bref, grâce aux décisions financières et économiques prudentes que nous avons faites avant la récession, la situation économique et financière du Canada est plus favorable que dans la plupart des autres pays développés.
    Confronté à une crise mondiale sans précédent, notre gouvernement a présenté le Plan d'action économique du Canada, qui a stimulé notre économie, protégé les emplois durant la récession et assuré des investissements favorables à la croissance à long terme. Il a produit des résultats positifs reconnus de toutes parts. Par exemple, le bilan du Canada en matière de création d'emplois et de croissance économique est parmi les meilleurs des pays du G7. Nous voudrions que les choses aillent encore mieux, mais il convient néanmoins de signaler que nous avons compensé largement toute la production et tous les emplois perdus au cours de la récession.
    Depuis juillet 2009, plus de 820 000 nouveaux emplois ont été créés, net, ce qui constitue la plus forte croissance, de loin, parmi les pays du G7. Dans ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo, le taux de chômage a nettement chuté. Pratiquement tous les nouveaux emplois créés sont à temps plein. Mais ce n'est pas tout. Pour la cinquième année de suite, le système bancaire canadien est considéré comme le plus solide au monde, comme l'a confirmé il y a trois semaines le Forum économique mondial. La revue Forbes a accordé au Canada la première place dans sa revue annuelle des meilleurs pays pour les affaires.
    Cinq institutions financières canadiennes ont été inscrites sur la liste Bloomberg des banques les plus solides au monde; c'est plus que dans n'importe quel autre pays. Trois agences de cotation, Moody's, Fitch et Standard and Poor's, ont récemment accordé une fois de plus la cote de crédit AAA au Canada, c'est-à-dire la plus haute cote qui soit. De surcroît, l'émission d'obligations d'une valeur de 3 milliards de dollars américains que nous avons effectuée plus tôt cette année a joui d'une forte souscription, si bien que cela a mené le magazine EuroWeek à conclure que le fait que le Canada soit
en mesure de réaliser cette transaction confirme son statut de véritable alternative au plan du Trésor américain et de détenteur de l’une des cotes de crédit les meilleures au monde.
    Manifestement, les assises financières du Canada sont solides, et cela ne passe pas inaperçu. D'ailleurs, la chancelière allemande Angela Merkel fait l'éloge du bilan économique du Canada, déclarant:
    La grande discipline budgétaire du Canada et le choix qu'il a fait de mettre fortement l'accent sur la croissance pour traverser la crise, au lieu de vivre sur de l'argent emprunté, illustrent bien la manière dont on s'attaque aux problèmes de l'autre côté de l'Atlantique [...] La solution canadienne pourrait aussi s'appliquer à l'Europe.
    Bien que les réussites du Canada sur le plan économique soient encourageantes, le gouvernement sait pertinemment que ce n'est pas le moment de se reposer sur ses lauriers. Des risques à l'étranger pourraient avoir une incidence sur nos perspectives économiques, notamment la crise européenne et le ralentissement du redressement de l'économie américaine.
    J'aimerais attirer l'attention de tous sur la crise souveraine et bancaire qui perdure en Europe. Comme l'a souligné le premier ministre, « les risques pour l’économie mondiale provenant de la zone euro demeurent considérables et pourraient nous affecter tous ».
    Dans la zone euro, le PIB réel a reculé au quatrième trimestre de 2011, n'a pratiquement pas bougé au premier trimestre de 2012, puis a reculé encore au deuxième trimestre de 2012. En outre, les indicateurs actuels montrent peu d'amélioration, ce qui laisse présager qu'il y a peu de chances que l'économie de la zone euro connaisse une reprise marquée dans un avenir rapproché.
    De nombreux pays redoutent les conséquences de la crise de la zone euro sur leur propre économie, même si un océan les en sépare. Nous sommes tous évidemment préoccupés par la situation là-bas, mais les chefs d'États européens doivent régler leurs problèmes économiques eux-mêmes.

  (1330)  

    La Banque centrale européenne a récemment annoncé qu'elle soutiendrait les obligations des États européens, ce qui est un pas dans la bonne direction. Toutefois, comme le ministre des Finances l'a indiqué, nous attendons toujours que cette annonce se concrétise.
    L'économie mondiale est également sérieusement menacée par les défis financiers à long terme auxquels sont confrontés les États-Unis. Il y a aussi une dynamique à court terme. Sans une entente politique, des hausses d'impôts et des réductions des dépenses représentant environ 4 % du PIB des États-Unis doivent entrer en vigueur au début de 2013. On a qualifié ces mesures de « précipice budgétaire ». Les États-Unis doivent réduire leur déficit financier à long terme. C'est évident. Toutefois, ils doivent aussi assurer, à court terme, la certitude qui amènera les marchés et les investisseurs à miser sur une croissance économique ininterrompue.
    Fait intéressant, ce sont des Américains qui prétendent que leur pays devrait se fonder sur les politiques canadiennes pour améliorer leur propre situation économique. En effet, pas plus tard que l'an dernier, les membres du Comité des finances se sont rendus aux États-Unis pour y rencontrer des membres du Congrès et des sénateurs. À chaque rencontre, on nous a dit à quel point on appréciait nos politiques et que nous avions de la chance de venir du Canada.
    Il y a un mois à peine, nous avons reçu des éloges de la part de nos amis américains lorsque Tom Donohue, pdg de la Chambre de commerce des États-Unis, a dit ceci:
    Nous avons un bon exemple des avantages conférés par de bonnes politiques tout près de chez nous — au Canada. Pourquoi nos voisins du Nord se sont-ils remis de la récession mondiale plus rapidement et s'en sont-ils sortis plus vigoureux que la quasi totalité des autres grandes économies? Grâce à une série de bonnes décisions politiques.
[...] Le Canada a transformé son économie alors que d'autres pays continuent d'éprouver des difficultés [...] Sa croissance est supérieure à celle de la plupart de ses concurrents. Il a récupéré tous les emplois perdus durant la récession [...]
Tirons une leçon de nos voisins du Nord et attaquons-nous dès maintenant aux questions prioritaires.
    Quelle merveilleuse déclaration de la part de nos voisins américains.
    Le gouvernement conservateur comprend le genre de politiques économiques dont le Canada aura besoin pour affronter la tempête qui fait rage par-delà nos frontières. Où trouver de meilleurs exemples de politiques permettant de créer des emplois, de stimuler la croissance économique et d'assurer la prospérité à long terme du Canada que dans le Plan d'action économique de 2012?
    Nos principaux partenaires commerciaux, les États-Unis et l'Europe, traversent une période prolongée d'incertitude économique. Nous savons que cela va exercer une pression à la baisse sur la croissance économique du Canada. Nous ne pourrons pas compter sur ces partenaires commerciaux autant qu'avant. Nous devons développer de nouveaux marchés et créer des débouchés dans des régions du monde dynamiques afin de maintenir la hausse de notre niveau de vie.
    Le gouvernement est déterminé à accroître les exportations du Canada et à créer les conditions nécessaires pour que les entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. Il est essentiel d'accroître les exportations pour assurer notre croissance future. Le gouvernement croit qu'un programme de croissance durable nécessite des réformes structurelles, y compris la libéralisation des échanges commerciaux, afin de permettre aux entreprises canadiennes et à leurs travailleurs d'être tout à fait compétitifs sur la scène mondiale.
    Le gouvernement a déjà fait du Canada l'une des économies les plus ouvertes et les plus actives dans le monde. En six ans, nous avons conclu des accords commerciaux avec neuf pays et nous négocions avec de nombreux autres pays. Nous avons également conclu des accords de promotion et de protection de l'investissement étranger avec 11 pays, et nous négocions activement avec 14 autres pays. Nous sommes persuadés que nos négociations avec l'Union européenne aboutiront bientôt à un ambitieux accord de libre-échange qui favorisera l'augmentation des exportations canadiennes vers l'Europe. Récemment, le premier ministre a rencontré la chancelière allemande, Angela Merkel, à Ottawa pour renforcer le dialogue sur cette initiative clé.
    Mais cela ne s'arrête pas là. En plus de s'être engagé à accroître les exportations canadiennes, le gouvernement offre des mesures continues d'allégement tarifaire visant à accroître la compétitivité des fabricants et des importateurs canadiens. Au total, le gouvernement a exempté plus de 1 800 articles des droits tarifaires et a offert plus de 435 millions de dollars en allègement tarifaire annuel aux entreprises canadiennes. Le Canada est ainsi devenu la première zone libre de droits de douane pour l'industrie manufacturière dans le G20
    Le gouvernement continue de créer les conditions propices pour permettre aux Canadiens et aux entreprises canadiennes d'investir, de créer des emplois, de participer au marché international et de contribuer à notre croissance économique en toute confiance.

  (1335)  

    En fait, la semaine dernière, le ministre des Finances a annoncé une nouvelle exonération des droits de douane qui sera accordée aux manufacturiers canadiens dans le but de favoriser la création d'emplois et la croissance économique et d'accroître leur compétitivité dans les marchés canadiens et étrangers.
    J'aimerais insister sur ce point. Le commerce a toujours été un puissant moteur de l'économie canadienne, qu'il a réussi à faire progresser même pendant des périodes difficiles. Cela démontre que notre gouvernement est résolu, comme le montre notre bilan.
    Malheureusement, les partis représentés à la Chambre ne sont pas tous de cet avis. Si le NPD pouvait agir à sa guise, nous savons que ses politiques protectionnistes affaibliraient l'économie. Le NPD s'est opposé à presque tous les accords commerciaux qui ont été présentés à la Chambre. Et quand le Parti libéral était au pouvoir, il a laissé le dossier du commerce s'empoussiérer. Heureusement, les conservateurs agissent.
    Il est d'une grande importance pour l'emploi et la croissance que le Canada renforce les liens en matière de commerce et d'investissements qu'il entretient avec des marchés d'exportation importants et en pleine croissance à l'échelle internationale. Au cours des dernières années, le gouvernement a augmenté considérablement les liens commerciaux entre le Canada et la région de l'Asie-Pacifique de manière à générer des emplois et des retombées économiques. Le Canada bénéficie de grandes possibilités dans cette région dynamique, qui affiche un taux de croissance de deux à trois fois supérieur à la moyenne internationale.
    On prévoit que, d'ici 2040, la Chine et l'Inde figureront respectivement au deuxième et au quatrième rang parmi les marchés d'exportation des produits canadiens; la Corée du Sud et le Japon figureront aussi dans la liste de nos 10 principaux marchés d'exportation. Voilà pourquoi nous menons toute une gamme d'initiatives commerciales avec l'Asie.
    Regardons par exemple le partenariat transpacifique. Les membres actuels de ce partenariat représentent un marché de 510 millions de personnes et un PIB de 17,6 billions de dollars.
    Lors du sommet du G20 qui s'est tenu à Los Cabos, au Mexique, les membres du partenariat transpacifique ont annoncé qu'ils étaient prêts à accueillir le Canada, ce qui représente une occasion extraordinaire pour notre pays.
    Ce n'est toutefois pas la seule initiative commerciale qui touche cette région. Outre le partenariat transpacifique, le Canada mène d'autres initiatives semblables. Il continue notamment ses négociations commerciales avec le Japon et poursuit les discussions préliminaires qui pourront mener à des négociations commerciales avec la Thaïlande.
    Le gouvernement continue de prendre des mesures afin d'accroître les exportations canadiennes vers la Chine. La Chine est notre deuxième partenaire commercial bilatéral après les États-Unis, et ces échanges commerciaux bilatéraux connaissent une croissance rapide. Les exportations canadiennes vers la Chine ont grimpé de 27 % et le commerce bilatéral entre les deux pays a atteint 65 milliards de dollars, ce qui représente 7,3 % du commerce canadien.
    Pour revenir à l'échelle locale, regardons l'industrie forestière de la Colombie-Britannique. L'augmentation des exportations vers la Chine a joué un rôle absolument essentiel dans la survie de cette industrie.
    Plus précisément, de 2006 à 2011, la valeur de nos exportations vers la Chine a bondi de 115 %, passant de 7,8 à 16,8 milliards de dollars. Au cours de la même période, la valeur des importations de la Chine vers le Canada sont passées de 34,5 à 48,2 milliards de dollars, une hausse de 40 %.
    Le Canada dispose aux quatre coins de la Chine d'un solide réseau de délégués commerciaux qui peuvent aider les entreprises canadiennes à tirer profit du potentiel qu'offre le marché chinois, à trouver des personnes ressources qualifiées et à résoudre tout problème qui pourrait survenir en cours de route. Le réseau a pris de l'expansion en 2009, lorsque le Canada a ouvert six bureaux commerciaux régionaux afin d'étendre sa présence aux villes secondaires, qui sont devenues les moteurs de la croissance économique de la Chine. Les entreprises d'ici peuvent maintenant compter sur l'aide de 11 bureaux commerciaux canadiens là-bas.
    Dans le but d'assurer une meilleure protection aux entreprises canadiennes en Chine, nous avons signé, au début du mois, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, une entente historique qui instaure un cadre plus stable et plus sûr pour nos entreprises qui font des affaires là-bas.
    On m'accorderait 20 minutes de plus que je pourrais énumérer toutes les initiatives contenues dans le Plan d'action économique de notre gouvernement pour renforcer la compétitivité de nos entreprises dans des domaines aussi variés que l'exploitation des ressources, la réforme de l'immigration et la réduction du fardeau administratif. De toute évidence, lorsqu'il est question de faire croître l'économie de manière à assurer un avenir meilleur aux Canadiens et à leur famille, c'est notre parti qui sait le mieux comment y parvenir. Pourquoi? Parce que, contrairement aux libéraux, notre gouvernement s'est doté d'un plan favorisant l'emploi et la croissance, et qu'il le respecte.
    J'exhorte mes collègues d'en face à cesser de voter contre un plan qui créerait des emplois, ferait croître notre économie et assurerait la prospérité à long terme du Canada. Notre gouvernement établit les conditions idéales pour permettre aux entreprises canadiennes de s'illustrer à l'étranger. Nous ferons tout en notre pouvoir pour garder le Canada fort et prospère malgré une économie vacillante et incertaine. Les libéraux voudront peut-être se rallier à nous pour une fois.

  (1340)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de la députée conservatrice, qui a fait bien attention de ne pas parler de la motion. Je lui en rappelle donc l'élément essentiel. En fait, je reprends les mots du premier ministre, qui a dit ceci en 1994:
    Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. [...] Ensuite, dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
    C'est ce qu'a déclaré alors le premier ministre. D'après ce qu'a dit la députée conservatrice, je ne peux pas dire si elle estime que le premier ministre avait tort à l'époque ou qu'il s'est plutôt dédit ces dernières années et qu'il impose maintenant un projet de loi omnibus allant à l'encontre des paroles qu'il a prononcées en 1994.
    Que pense la députée des paroles du premier ministre? Le premier ministre devrait-il s'opposer aujourd'hui aux projets de loi omnibus ou désavouer ce qu'il a dit en 1994?
    Monsieur le Président, une bonne part de mon exposé portait sur la situation absolument extraordinaire dans laquelle le gouvernement s'est retrouvé et à laquelle il fallait réagir en prenant, dans une foule de secteurs, des mesures globales, imbriquées les unes dans les autres, qui permettraient au Canada de se ménager un avenir.
    Avant la présentation du premier projet de loi d'exécution du budget, nous avons organisé une séance d'information technique à laquelle très peu de députés d'en face ont assisté. Pendant cette séance d'information, nous avons pu montrer de façon détaillée que ces différentes mesures étaient imbriquées les unes dans les autres et qu'elles formaient un tout permettant de stimuler la prospérité économique du Canada.
    Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue d'en face que nous ne débattons pas du contenu d'un projet de loi en particulier. Elle ne cesse de ramener sur le tapis le projet de loi omnibus d'exécution du budget et d'en défendre les dispositions.
    Pour ma part, ce qui me préoccupe surtout, ce sont les répercussions d'un projet de loi exhaustif et sur la façon dont nous nous penchons sur les questions qui en sont l'objet, ce n'est pas tant ce que nous y avons fait que la façon dont nous examinons les questions sur lesquelles il porte.
    Il existe essentiellement deux manières de présenter une mesure législative. Il y a la formule omnibus, qui consiste à fourrer un tas de choses dans une seule mesure. Évidemment, cette formule permet au gouvernement de faire adopter son programme très rapidement, mais est-il plus important de faire adopter une mesure à la hâte que d'assurer un examen sérieux de ce qui se fait et de permettre aux députés de s'exprimer sur différentes questions et sur l'incidence qu'elles auront sur leur circonscription?
    Qu'en pense la députée?

  (1345)  

    Monsieur le Président, la question porte sur le processus. J'ai parlé de la situation extraordinaire et très importante dans laquelle le Canada se trouvait. Cependant, je veux bien prendre un instant pour parler du processus.
    La Chambre a eu d'extraordinaires occasions de débattre du projet de loi. Je fais partie du Comité des finances. Je sais pertinemment que nous avons passé d'innombrables heures à écouter des témoins. J'ai parlé tantôt d'une séance d'information technique, à laquelle, malheureusement, peu de députés de l'opposition ont assisté, mais qui offrait une occasion en or de comprendre réellement l'objectif visé par ce projet de loi.
    Il est certain que nous avons longuement débattu de ce projet de loi. Je ferai remarquer que l'étude de certaines sections a été confiée à un sous-comité, qui a passé beaucoup de temps à examiner des questions précises relevant du domaine de l'environnement et des pêches. Le temps consacré à l'étude des mesures contenues dans le projet de loi au comité et au sous-comité a amplement donné aux députés la possibilité de débattre du projet de loi.
    Monsieur le Président, j'ai été quelque peu surprise par cette motion. Des projets de loi omnibus d'exécution du budget ont déjà été adoptés par des gouvernements antérieurs, y compris par des gouvernements libéraux. Des Présidents de la Chambre se sont même prononcés sur la question et ont dit que ce type de projet de loi est conforme à la procédure, de pratique courante et tout à fait conforme au Règlement. D'après les arguments des députés d'en face que j'ai entendus, l'une des choses qui les préoccupent est que notre projet de loi est plus long que le leur.
    Premièrement, je ne savais pas que la taille avait de l'importance. Deuxièmement, en ce qui concerne le contenu de notre projet de loi et son niveau de détail, je me demande s'il n'est jamais venu à l'esprit de ces députés que notre projet de loi est exhaustif parce que le gouvernement prend des mesures concrètes pour les Canadiens.
    Ma collègue peut-elle expliquer pourquoi il est important à l'heure actuelle que ce projet de loi soit exhaustif, surtout compte tenu de l'incertitude mondiale?
    Monsieur le Président, ma collègue soulève deux points très importants. L'un d'entre eux est que, en vertu de la décision rendue par la présidence en 1994, les budgets et les lois d'exécution du budget touchent habituellement de nombreuses lois et contribuent à faire avancer le programme politique.
    Plus tôt dans mon discours, j'ai parlé des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous nous trouvions en raison de l'incertitude mondiale. La situation financière n'a jamais été aussi difficile depuis la grande dépression. Par conséquent, il était absolument indispensable d'avoir un plan détaillé de grande portée qui a guidé le Canada vers une position très enviable.
    Monsieur le Président, je me suis retenue de demander à la députée de s'en tenir à des arguments pertinents à la motion d'aujourd'hui, vous me pardonnerez donc de poser une question non pertinente qui découle d'une chose qu'elle a dite dans son intervention.
    Elle a vanté les mérites de l'augmentation des investissements entre le Canada et la Chine. Dans le contexte de l'actuel traité entre le Canada et la Chine, qui engagerait le Canada à donner un traitement préférentiel aux entreprises chinoises pour une période de 15 ans, un traitement plus avantageux que celui que les entreprises canadiennes recevraient en Chine, ne serait-il pas prudent de soumettre ce traité à la Chambre avant qu'il soit adopté automatiquement par le Conseil privé? Qu'en pense la députée?
    Monsieur le Président, cette affirmation est non seulement inexacte, mais elle n'a aucun rapport avec le débat d'aujourd'hui. Toutefois, je pense au secteur forestier en Colombie-Britannique, où demeure aussi la députée, et comment le commerce avec la Chine y est d'une importance capitale. Il y a plusieurs usines dans ma localité qui ont donné du travail à plusieurs centaines de chômeurs de nos régions rurales. Comme je l'ai dit, cela est attribuable aux très bonnes relations commerciales que nous entretenons partout dans le monde.
    Encore une fois, tout cela s'inscrit dans un gros projet de loi budgétaire nécessitant un plan détaillé durant une période exceptionnelle.

  (1350)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai des doutes, quand j'entends ma collègue de l'autre côté faire un bilan absolument merveilleux. Notre balance commerciale est déficitaire à hauteur de 50 milliards de dollars. Si elle suit son plan, à combien sera-t-on rendu dans quatre ou cinq ans? À 150, 200 milliards de dollars? Qu'on me permette d'en douter.
    Il y a une chose que les conservateurs ne semblent pas considérer. À la suite de leur élection majoritaire, ils ont obtenu le droit de faire tout ce qu'ils veulent. En abusant de la procédure, j'ai l'impression qu'ils essaient de s'arroger le droit de le faire n'importe comment. Il y a des procédures parlementaires et des traditions au Parlement afin qu'on fasse les choses d'une certaine façon. En essayant de faire adopter rapidement de tels gros bundles, c'est un mépris à l'égard des représentants.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si nous revenons aux décisions passées de la présidence et que nous réfléchissons à la nécessité qu'un budget tienne compte des difficultés de toutes sortes auxquelles un pays est confronté, il verra que nous avons très bien procédé et même que les résultats ont été extraordinaires. Nous parlons de la création nette de 820 000 emplois et d'une croissance parmi les meilleures du G7. Encore une fois, les résultats parlent d'eux mêmes.
    Monsieur le Président, le moment est bien choisi pour discuter de ce sujet et ce, pour plusieurs raisons. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
    La députée qui vient d'intervenir a défendu le projet de loi omnibus en disant qu'il nous fallait un plan détaillé. Toutefois, si détaillé soit-il, il n'en est pas moins stupide. Qu'on y trouve plein de choses ou non, il est comme je viens de le qualifier.
    Nous parlons aujourd'hui de projets de loi omnibus qui font en réalité peu de cas de ce que nous tentons de faire à la Chambre. Nous tentons de tenir un débat approfondi et d'obtenir des réponses à des questions que nous nous posons relativement à des cas particuliers, que ces questions portent sur l'environnement ou les finances et la fiscalité.
    Dernièrement, il a été difficile d'avoir à la Chambre un débat au cours duquel les députés n'étaient pas entièrement plongés dans leurs notes. Ils reprennent les mots que leur suggèrent des gens qui n'ont pas été élus. Sans vouloir les offenser, ne recueillons-nous pas suffisamment d'information lorsque nous allons dans nos circonscriptions pour pouvoir communiquer à la Chambre et au reste du pays l'opinion de nos électeurs? Ne pouvons-nous pas venir à la Chambre et y expliquer sans façon ce qui se passe dans nos circonscriptions et de quelle façon nous sommes touchés par les lois d'exécution du budget?
    Remontons en 2004, à l'époque de l'Accord atlantique. C'était une mesure décente qui traitait du partage des ressources entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que la Nouvelle-Écosse. Nous avions des négociations sérieuses sur la façon de partager les revenus.
    Par exemple, j'ai toujours pensé que le principal bénéficiaire d'une ressource devrait être la population la plus proche de cette ressource. La part du lion des redevances du pétrole provenant des sables pétrolifères est versée à la couronne, en Alberta. Toutefois, en l'occurrence, comme il s'agissait de ressources extracôtières relevant de la compétence du gouvernement fédéral, il fallait faire quelque chose.
    Pourquoi les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ne peuvent-ils pas être les principaux bénéficiaires de la richesse au large de leurs côtes? C'est leur territoire de pêche depuis des siècles. S'il y a du pétrole sous les ressources halieutiques, il va de soi que ce sont eux qui devraient profiter de cette ressource également et en assumer la responsabilité.
    Dans le contexte d'un grand débat, une entente a été conclue entre les premiers ministres de l'époque, Danny Williams et John Hamm, de même qu'avec le premier ministre, le très honorable Paul Martin. Le marché conclu a dû faire l'objet d'une mesure législative qui a été intégrée dans un projet de loi d'exécution du budget. Et voilà le message.
    À l'époque, les conservateurs, y compris le premier ministre actuel, les ministres de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que les observateurs ont tous réagi avec véhémence en disant: « Comment osez-vous faire cela? Comment osez-vous prendre une entente aussi spéciale et l'intégrer dans une mesure générale d'exécution du budget? »
    Maintenant, plusieurs années plus tard, non seulement nous retrouvons-nous avec une mesure législative spéciale, comme l'Accord atlantique, mais aussi avec un tas d'autres choses qui sont ajoutées au projet de loi d'exécution du budget, à tel point que les conservateurs renient maintenant tout ce qu'ils ont dit avant. Ils affirment maintenant que c'est différent, que la mesure est d'une toute autre nature. Dans les faits, leur discours est le suivant: « Nous avons maintenant les clés de la boutique; par conséquent, la boutique doit changer pour s'adapter à notre orientation. »
    J'espère transmettre aujourd'hui aux conservateurs un message simple qui se résume à ceci: Quand vont-ils mettre en pratique ce qu'ils avaient l'habitude de prêcher?
    Voyons maintenant ce qui s'est passé en 2006. Juste avant de prendre le pouvoir, les conservateurs ont déclaré que dans l'intérêt de Terre-Neuve-et-Labrador, pour que la province soit le principal bénéficiaire de ses propres ressources, ils adopteraient la ligne des 200 milles marins au large des côtes. Le gouvernement fédéral serait propriétaire des espèces à l'intérieur de cette zone et en assurerait la gestion. Tout ce qui se trouverait au-delà de cette ligne relèverait du domaine international, et il faudrait passer par les instances internationales pour résoudre les problèmes. Cependant, les conservateurs ont déclaré qu'ils allaient supprimer cette ligne et la repousser unilatéralement 200 milles plus loin. Qu'ont-ils fait en réalité?

  (1355)  

    Pour reprendre les mots de mon collègue d'Avalon: « Rien. Rien du tout. » Rien n'a été fait.
    Voici ce qui s'est produit. Les conservateurs ont dit aux autres acteurs de la communauté internationale qu'ils avaient une entente de gestion axée sur la conservation. Peut-on imaginer une telle chose? Ils étaient censés repousser la limite. Non seulement ils ont rompu cette promesse, non seulement ils ont fait marche arrière, mais ils ont prétendu le contraire. Voilà le pire. Non contents de nous faire miroiter une possibilité qui n'allait pas se concrétiser, ils ont cru que nous étions assez stupides pour les croire. Ils pensaient que nous croyions qu'ils avaient agi. C'est le Cirque du Soleil de la politique. Toutes ces acrobaties et cette comédie, ce n'est même pas drôle. Les conservateurs étaient censés repousser unilatéralement la limite plus loin de la côte. lls n'ont rien fait. Nada.
    Pour revenir à ce projet de loi omnibus, ils ont dit que tout ce que nous voulions accomplir pour le pays allait se retrouver là-dedans. Une seule petite pilule à avaler. Aucune mesure n'a été débattue. Étant donné que la plupart des députés débitent les notes d'allocution préparées pour eux, on peut comprendre ce qu'ils essaient de faire avec les projets de loi omnibus, car ils répètent les mêmes choses. Tout ce qui ne va pas avec les gens d'en face est résumé dans des notes d'allocution qui portent sur des mesures que le gouvernement n'était même pas censé prendre, des mesures qui n'ont jamais été annoncées. Combien de fois un ministériel lit-il exactement le même discours qu'un autre?
    Il existe une théorie selon laquelle si on convainc 100 singes de faire la même chose, le reste de la société en viendra à penser que ces singes ont raison. L'analogie est parfaite: si on répète des propos suffisamment longtemps, quelqu'un pourrait en arriver à les croire. Le problème, c'est que les conservateurs s'imaginent que les autres vont y croire. Dire que c'est un raisonnement risible serait un gros euphémisme. Quand font-ils ce qu'ils prêchaient? C'est le noeud du problème. C'est pour cela que nous avons mis la citation dans la motion.
    Je vous demande encore un peu de patience. Voici ma citation préférée. Le 25 mars 1994, le premier ministre a critiqué un projet de loi omnibus, en laissant entendre que son contenu était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. Je félicite le Parti conservateur du Canada. Il a entièrement renié ses principes à cet égard, pourtant, il fait comme si ce n'était pas le cas. Quand passera-t-il de la parole aux actes? Voilà le but ultime.
    Je demanderais humblement à la Chambre ce qu'il y a de mal à scinder un projet de loi? Les spécialistes, les personnes qui étudient les textes de loi, ont dit qu'il faudrait scinder le projet de loi pour examiner ses mesures isolément, et, plus précisément, que les mesures environnementales du projet de loi omnibus méritent de faire l'objet d'un débat et d'être examinées par un comité distinct. Lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, il a créé un sous-comité uniquement sur l'environnement. Puis, tout de go, il a amalgamé la question de l'environnement à tous les autres dossiers en cours.
    Je vais vous en apprendre une bonne. Les conservateurs vont se pencher sur les pensions des députés; ils devraient le faire. Toutefois, peut-être envisageront-ils aussi un dégel de nos salaires. Que de désagréments en perspective. Qu'ils gèlent les salaires. C'est exact, qu'ils les gèlent et qu'ils envisagent de nous faire cotiser davantage. S'ils en avaient le courage, ils retireraient cette mesure du projet de loi et annonceraient le gel de nos salaires et l'examen des pensions des députés. Ainsi, ils pourraient dire que nous aussi, comme tous les autres Canadiens à l'heure actuelle, nous aurons à faire des sacrifices. Toutefois, les députés d'arrière-ban ne souhaitent pas cela.

  (1400)  

    À l'ordre. La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Par conséquent, il y aura cinq minutes pour les questions et observations après la période des questions.
    Nous passons aux déclarations de députés; la députée d'Ahuntsic a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La traite des personnes

    Monsieur le Président, j'ai déposé aujourd'hui un projet de loi visant à donner de meilleurs outils aux forces policières et aux procureurs dans la lutte contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle.
    Il prévoit notamment la confiscation des fruits de cette criminalité, la protection des victimes et une plus grande sévérité des sentences.
    Ce projet de loi fait suite à de nombreuses consultations, notamment auprès des policiers du SPVM, section de la moralité et du module exploitation sexuelle des enfants, du Barreau du Québec et de groupes de défense des droits des femmes et des victimes, tels que l'Afeas, le Regroupement québécois des CALACS, le COCES, Concertation-Femme, la Maison de Marthe, Plaidoyers-Victimes, le Centre diocésain de la condition des femmes, le CATHII et le CLE.
    Je remercie toutes ces personnes de leur dévouement envers les victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle, et je salue la présence de certains de ces groupes à la Chambre.
    J'invite donc tous mes collègues à appuyer ce projet de loi sans partisanerie aucune, au nom de la justice et de la dignité, pour toutes les victimes de traite des personnes.

[Traduction]

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, nous célébrons présentement la Semaine nationale des sciences et de la technologie. Un peu partout au pays, de jeunes Canadiens en apprennent davantage sur les carrières possibles en science et découvrent le rôle de premier plan que joue le Canada dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation.
    J'ai récemment rencontré Ryan Holmes, un jeune entrepreneur de Kelowna—Lake Country qui est le PDG de HootSuite, une entreprise des médias sociaux dont le succès éclatant témoigne de la vitalité des secteurs de l'innovation et de la technologie dans l'Okanagan comme dans l'ensemble du Canada.
    Selon une étude publiée récemment par le Conseil des académies canadiennes, les sciences et la technologie sont en santé et en progression au Canada, en plus d'être compétitives et respectées à l'échelle mondiale. Ces réalisations s'expliquent par la priorité qu'accorde le gouvernement conservateur aux sciences et à la technologie. Ainsi, depuis 2006, nous avons investi la somme sans précédent de 8 milliards de dollars d'argent frais, ce qui a valu au Canada d'être reconnu sur la scène internationale pour son engagement soutenu à l'égard des sciences.
    Il s'agit de bonnes nouvelles, et j'invite les députés de tous les partis à les communiquer aux Canadiens de partout au pays.

La sécurité en mer

    Monsieur le Président, à Terre-Neuve-et-Labrador, on se demande s'il faut reprendre les vols d'hélicoptère de nuit à destination des plateformes de forage pétrolier au large des Grands Bancs.
    À la suite de l'enquête Wells sur l'écrasement du vol 491 de la compagnie Cougar, qui a tué 17 travailleurs en mars 2009, on a recommandé la suspension des vols de nuit jusqu'à ce que tous les risques aient été réduits à un niveau acceptable. Les sociétés de forage pétrolier en mer viennent de publier un rapport qui recommande la reprise des vols de nuit, mais ce rapport dit que les risques sont encore beaucoup plus élevés la nuit que le jour.
    Les travailleurs des plateformes de forage pétrolier en mer disent que les risques sont trop élevés. Leurs familles abondent dans le même sens. La plus importante recommandation du rapport Wells voulait qu'on mette en place un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité. Selon le rapport, un organisme de réglementation indépendant, non les sociétés pétrolières, serait plus apte à juger de ce qui constitue des risques justifiables.
    Une fois de plus, le gouvernement conservateur ne parvient pas à protéger les travailleurs en mer.

  (1405)  

Les maladies cardiaques

    Monsieur le Président, l'été dernier, Brett Maclean, un joueur de hockey professionnel de Port Elgin, a été victime d'un arrêt cardiaque alors qu'il jouait une partie de hockey improvisée avec ses amis dans un aréna d'Owen Sound. Fort heureusement, il y avait sur les lieux un défibrillateur externe automatisé, qui a été utilisé pour ranimer Brett. Ce dernier, qui n'était alors âgé que de 23 ans, venait de terminer la saison au sein de la Ligue américaine de hockey, au cours de laquelle il avait marqué 25 buts, et il se préparait à jouer à temps plein dans la LNH.
    J'aimerais féliciter M. Maclean, qui a fait preuve d'une grande force de caractère à la suite de cet incident soudain et qui a, encore aujourd'hui, une vision très positive de la vie. Sa carrière de hockeyeur est terminée pour le moment, mais cela ne l'empêche pas de jouer un rôle positif dans son milieu. En août, avec l'aide de quelques amis, Brett a organisé un tournoi de hockey de rue au club de racquetball Lakeshore de Port Elgin afin de recueillir des fonds pour la Fondation des maladies du coeur. Plus tôt ce mois-ci, Brett a également participé au lancement de la nouvelle campagne de sensibilisation de la Fondation des maladies du coeur, à peine trois mois après être sorti de l'hôpital.
    Je félicite Brett de son courage et de sa détermination à aider d'autres personnes à se battre pour vaincre cette maladie grave. Nous devons tous prendre part à la lutte contre les maladies cardiaques et renseigner les gens à ce sujet. Félicitations à Brett.

Des voeux d'anniversaire

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une femme remarquable de Clarenville, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
    Le 4 septembre dernier, Mme Lydia Hiscock a célébré son 105e anniversaire. Depuis 2009, Mme Hiscock vit dans le Dr. Albert O'Mahony Memorial Manor. Elle comptait parmi les premiers résidants de la maison de retraite et a aidé à couper le ruban pendant la cérémonie d'ouverture officielle de celle-ci.
    Née en 1907 dans le village de pêche pittoresque de Little Heart's Ease, Mme Hiscock a épousé son mari, George, en 1930. Ensemble, ils ont élevé huit enfants et ont eu le bonheur d'avoir une famille nombreuse. Elle a 33 petits-enfants, 58 arrière-petits-enfants et 27 arrière-arrière-petits-enfants.
    Mme Hiscock a travaillé fort au fil des ans, s'employant à nettoyer et à faire sécher le poisson ainsi qu'à effectuer d'autres corvées qui faisaient partie de la routine quotidienne dans la vie d'un petit port isolé à Terre-Neuve-et-Labrador. Mme Hiscock attribue sa longévité à son ardeur au travail et à sa croyance inébranlable en Dieu.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à Mme Hiscock, qui est maintenant dans sa 106e année.

La République démocratique du Congo

    Monsieur le Président, lors de sa visite en République démocratique du Congo, à l'occasion du Sommet de la Francophonie le week-end dernier, le premier ministre a souligné combien il était important pour tous les pays membres, y compris la République démocratique du Congo, de garantir le respect des droits de la personne et de la primauté du droit.
    Le Canada a exprimé ses inquiétudes concernant la situation en République démocratique du Congo, y compris les violations des droits de la personne, le besoin d'améliorer la démocratie et la détérioration de la sécurité dans l'Est du pays. Le premier ministre a demandé sans équivoque que des progrès soient accomplis à ces chapitres.
    Durant sa visite, le premier ministre a annoncé un soutien de 20 millions de dollars sur quatre ans qui aidera les pays en développement à gérer leur secteur des ressources naturelles de façon responsable et transparente, tout en favorisant la prospérité et la création d'emplois.
    Nous continuerons à exprimer nos vives inquiétudes à l'endroit de la situation en République démocratique du Congo.

[Français]

L'organisme PAS de la rue

    Monsieur le Président, hier, l'organisme montréalais PAS de la rue lançait une campagne de sensibilisation au sujet de la précarité chez les aînés. Cet organisme, qui existe depuis 15 ans, accueille, soutient et encourage les personnes de 55 ans et plus sans abri ou en situation de grande pauvreté.
    Parmi les facteurs de vulnérabilité, notons entre autres les revenus qui, trop souvent, ne permettent pas de répondre aux besoins de base, un manque de logements sociaux, une précarité du marché de l'emploi pour les travailleurs âgés et un phénomène de l'âgisme qui prend de l'importance. Ces facteurs, le gouvernement fédéral a le pouvoir de les combattre.
    Demain, nous commencerons le débat sur un projet de loi présenté par la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot visant à assurer à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Ce projet de loi est une excellente occasion de s'attaquer à un des aspects les plus urgents du problème des personnes âgées seules sans domicile.
    Je suis fière de joindre ma voix à celle de PAS de la rue qui souligne qu'il est temps que le discours change sur les aînés de la rue et sur la place des aînés dans notre société.

[Traduction]

L'industrie pétrolière et gazière

    Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nous avons beaucoup entendu parler des pipelines au Canada. Je pense qu'il est important de mettre l'accent sur certains faits.
    Il y a actuellement 72 000 kilomètres de pipelines au Canada, et 99,996 % du pétrole brut et du pétrole ont été transportés en toute sécurité. Les pipelines sont un moyen efficace et écologique de transporter cette importante ressource. Par exemple, dans ma circonscription seulement, il faudrait 1 400 camions par jour pour transporter la quantité de pétrole circulant dans notre pipeline local. Ce pipeline fournit une bonne partie de l'essence consommée en Colombie-Britannique.
    Notre engagement à diversifier nos marchés afin de créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens de tout le pays est indispensable à notre prospérité à long terme.
    Le gouvernement conservateur appuie fièrement la prise de mesures visant à favoriser un développement de notre secteur de l'énergie qui est responsable sur le plan social et environnemental. Il est temps d'agir pour avoir le réseau de pipelines le plus sécuritaire au monde.

  (1410)  

Le concours international de programmation

    Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine nationale des sciences et de la technologie, j'aimerais souligner l'exploit exceptionnel d'un résidant de ma circonscription, Richmond Hill.
    Tyson Andre est un jeune homme doué âgé de 20 ans qui étudie en génie informatique à l'Université de Waterloo. Ses coéquipiers, Benoit Maurin et Anton Raichuk, et lui ont remporté une médaille de bronze aux finales mondiales du concours international de programmation de 2012 de l'Association for Computing Machinery, lesquelles se sont déroulées à Varsovie, en Pologne.
    Ce prestigieux concours réunit la crème de la crème parmi l'élite étudiante mondiale en science et génie informatique. Non moins de 30 000 participants provenant de 2 200 universités réparties dans 85 pays y ont pris part cette année. Pour atteindre les finales, l'équipe de Waterloo s'est d'abord classée première en Amérique du Nord lors du concours de programmation sur invitation de l'Université de Chicago, devant des rivaux du calibre de Harvard, Stanford et Princeton.
    Ce sont des exploits et honneurs extraordinaires pour le Canada. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Tyson, Benoit et Anton de leur excellent travail.

[Français]

La Journée mondiale de l'alimentation

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de l'alimentation. Cette journée vise à faire connaître les problèmes alimentaires dans le monde et à renforcer la solidarité dans la lutte contre la faim, la malnutrition et la pauvreté.
    Aujourd'hui encore, 868 millions de personnes souffrent de la faim et 19 millions d'enfants souffrent de la forme la plus grave de malnutrition. C'est énorme! Ici, au Canada, près de 900 000 Canadiens utilisent une banque alimentaire chaque mois.
    Dans Berthier—Maskinongé, les banques alimentaires ont de la difficulté à fournir face à la demande croissante et, encore pire, à assurer la pérennité de ces services. Elles ne peuvent même pas payer les besoins de base, comme un plus grand frigo, des camions réfrigérés, ou même financer les emplois de l'équipe de base.
    Prenons donc le temps, aujourd'hui, de réfléchir à ce que nous pouvons faire maintenant pour éliminer la faim au Canada et partout dans le monde.

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer les agissements de deux députés de l'opposition. Le 8 octobre, les députés de Burnaby—New Westminster et de Vancouver Kingsway ont coparrainé un événement organisé pour soutenir un ancien membre notoire du KGB qui réside illégalement au Canada.
    Mikhail Lennikov est capitaine dans la police secrète de l'Union soviétique, une organisation qui a supprimé des millions de personnes durant l'une des périodes les plus sombres de l'histoire. Il est entré illégalement au Canada. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a rejeté sa demande d'asile et un juge de la Cour fédérale a rejeté son appel. Bien qu'il soit visé par une ordonnance d'expulsion, il reste au Canada en vivant dans le sous-sol d'une église et en invoquant un droit d'asile qui n'existe tout simplement pas dans le droit canadien.
    En célébrant cet agent du KGB, un immigrant illégal, ces deux députés de l'opposition se moquent non seulement de la souffrance qu'éprouvent des millions de personnes, dont des membres de ma famille, mais aussi de la primauté du droit au Canada. Pourquoi le NPD ne défend-il pas les lois du Canada?

[Français]

La Semaine lavalloise des aînés 2012

    Monsieur le Président, prendre le temps, c'est la devise choisie par une soixantaine de personnes issues de tous les niveaux d'organismes oeuvrant auprès des aînés pour le lancement de la 23e Semaine lavalloise des aînés.
    Cette année, une foule d'activités culturelles et physiques, des concerts, des conférences, des concours et des rencontres auront lieu partout sur l'île Jésus à partir du mercredi 17 octobre jusqu'au 28 octobre.
    Des organismes tels que L'Appui de Laval, l'Association des personnes aphasiques de Laval, l'Association pour aînés résidant à Laval, le Centre de bénévolat et moisson Laval, DIRA-Laval, la Maison des grands-parents de Laval, la Place des aînés de Laval, la Société Alzheimer Laval et la Table régionale de concertation des aînés de Laval y participeront.
    Participons en grand nombre à cette 23e Semaine lavalloise des aînés et n'oublions pas de prendre le temps.

  (1415)  

[Traduction]

La petite entreprise

    Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de la PME, le gouvernement conservateur est fier d'appuyer les formidables petites entreprises du Canada.
    Les propriétaires des petites entreprises, qui sont le moteur de l'économie canadienne, emploient des millions de Canadiens. Nous sommes fiers de ces entreprises, qui offrent des produits et des services importants dans leur milieu.
    S'il y a une chose qui risquerait de compromettre le succès des petites entreprises, c'est bien la taxe sur le carbone que propose le chef du NPD et qui ferait perdre des emplois. Cette taxe de 21 milliards de dollars ferait augmenter le prix de tous les biens et services, notamment le prix de l'essence, de l'épicerie et de l'électricité.
    Ce n'est pas ainsi qu'on aide les entrepreneurs. C'est pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre continueront de combattre cette taxe.

La Syrie

    Monsieur le Président, le comité des affaires étrangères s'est réuni ce matin pour discuter de la situation alarmante et horrible qui règne en Syrie. On m'a rappelé que la communauté internationale était intervenue et qu'elle avait invoqué la doctrine de la responsabilité de protéger afin de protéger les civils en Syrie. Or, malgré les actes criminels qui ne cessent d'être commis en Syrie, la communauté internationale n'est pas intervenue et elle a même décidé de ne pas tenir compte de la doctrine de la responsabilité de protéger, en plus de ses obligations.
    Comme des témoins l'ont affirmé ce matin, il est vrai que les Amis de la Syrie ont remplacé efficacement le Conseil de sécurité. Avec l'aide du Canada et sous son leadership, ce groupe devrait maintenant adopter une série de mesures de protection. La doctrine de la responsabilité de protéger n'entraîne pas nécessairement une intervention militaire. Elle prévoit l'établissement de corridors permettant la livraison des secours humanitaires nécessaires. Elle prévoit la création de zones protégées, qui visent à prêter main-forte aux personnes déplacées à l'intérieur du pays. Cette doctrine nous permet également de transformer un éventail disparate de milices en opposition démocratique cohérente et de protéger la population contre les armes de destruction massive, comme les armes chimiques qui se trouvent en Syrie.
    La perte de temps entraîne la perte de vies. Il est temps d'agir plus que jamais. Chaque jour, des Syriens perdent la vie, non pas en raison des mesures que nous avons prises, mais à cause de notre inaction.

[Français]

Le nouveau parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, sont inquiets au sujet du plan du NPD d'imposer une taxe sur le carbone qui ferait perdre des emplois et augmenterait le prix de l'essence et de pratiquement tout. Plus spécifiquement, ils sont inquiets que le NPD refuse d'avouer son plan d'imposer une telle taxe.
    Voici les faits. À la page 4 de la plateforme électorale du NPD, on peut lire ceci: « [Le] NPD s'engage à déterminer un prix pour le carbone grâce à un système d'échange de quotas. » À la page 3 du document politique du chef du NPD, on peut lire que le NPD veut « utiliser les revenus générés par ce système ».
    Les gens de ma circonscription ont raison d'avoir peur. Heureusement, ils ont élu notre gouvernement qui restera concentré sur les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour toutes les générations à venir.

Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière

    Monsieur le Président, depuis le début de l'automne, mon collègue de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière a fait deux déclarations de député. Pourtant, aucune d'entre elles n'a porté sur sa circonscription. Aucune!
    Il aurait pu profiter de l'occasion pour nous parler de l'ouverture prochaine de la centrale de cogénération de Saint-Patrice-de-Beaurivage, dans sa circonscription. Ce projet est bon pour l'environnement et il est bon pour le développement économique.
     Il aurait aussi pu nous faire part de sa fierté concernant le lancement imminent de la première édition de la Journée Entreprendre ici Lotbinière, qui va contribuer à l'essor de la culture entrepreneuriale et au développement économique de Lotbinière. Mais non! Il a préféré raconter des histoires inventées de toutes pièces à propos du NPD, et ce, au détriment de ses concitoyens.
    Il avait le choix. Il pouvait souligner les bons coups de ses concitoyens et des organismes de sa circonscription, ou lire machinalement les dernières lignes rédigées par les pantins du premier ministre. Son choix: laisser tomber ses concitoyens, les gens qui l'ont élu.
    Ce sera à lui à expliquer aux gens de son comté pourquoi ils ne méritent pas la reconnaissance de leur élu.

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, Brampton—Springdale, craignent que la taxe sur le carbone que le NPD veut imposer ne leur coûte cher, à eux et à leur famille.
    À la page 4 de son programme électoral, le NPD a promis d'instaurer une taxe sur le carbone qui générera des recettes de 21 milliards de dollars. Mes concitoyens savent que cette taxe entraînera une hausse du prix de l'essence et des aliments, même de ceux qui sont produits localement.
    À la page 3 de son exposé de politiques, le chef du NPD déclare qu'il établira une taxe sur le carbone pour « générer des recettes de plusieurs milliards de dollars ». Cette taxe énorme aura des répercussions à l'échelle nationale et signifiera que mes concitoyens devront tout payer plus cher.
    Le NPD doit se rendre compte que sa taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars causera un préjudice à tous les Canadiens.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Français]

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, cela fait 43 jours que le ministre de l’Agriculture ne fait pas son travail, à tel point que l'Agence de la santé publique du Canada a dû prendre les choses en main. L'agence a fait plus dans les derniers jours pour informer les Canadiens sur l'état de la crise de la viande contaminée que le ministre en un mois et demi. En réalité, le ministre de l'Agriculture est devenu superflu.
    Quand va-t-il laisser sa place à quelqu'un de responsable?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, cette affaire est de la responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
    Il est très clair que sa priorité est la sécurité de notre nourriture, et cette usine ne sera pas ouverte tant que l'agence ne pourra pas confirmer l'état de la situation.
    Monsieur le Président, puisque le ministre de l’Agriculture refuse toujours d'accepter sa responsabilité, la ministre de la Santé va-t-elle le faire? Cela fait 43 jours que les conservateurs entretiennent la confusion concernant la durée du rappel et le nombre de Canadiens infectés.
    Nous voulons savoir si le délai de rappel de viande a eu pour effet d'exposer plus de Canadiens au boeuf contaminé. Les conservateurs peuvent-ils nous expliquer comment il se fait que les Canadiens soient tombés malades en mangeant du boeuf après le 13 septembre?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, cette affaire relève de la compétence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le processus après cet incident est d'avoir un examen de tous les faits et de la situation.
     L'ACIA fait son travail.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pendant des semaines, le ministre soit a été absent, soit a évité de répondre aux questions. Il a fait fi de ses responsabilités envers les scientifiques lorsqu'on lui a posé des questions précises. Il jette le blâme sur l'entreprise lorsque de la viande contaminée entre dans la chaîne alimentaire. Il refuse de donner des renseignements sur son ministère chaque fois qu'on lui pose des questions à ce sujet.
    Si le ministre est incapable de rendre des comptes, pourquoi ne part-il pas? Pourquoi ne démissionne-t-il pas?
    Monsieur le Président, ce n'est pas le ministre qui inspecte les aliments, mais bien l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
    Le premier objectif de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est d'assurer la salubrité des aliments au Canada. C'est pourquoi elle a pris certaines mesures, allant jusqu'à fermer l'usine, qui ne sera pas rouverte tant que les aliments seront insalubres.
    Nous assurons un suivi de toutes ces questions selon les pratiques mises en place par le gouvernement, et on procédera à un examen lorsque cet incident sera terminé.

La défense nationale

    Monsieur le Président, en novembre 2010, le ministre de la Défense nationale a déclaré ceci devant la Chambre: « [...] les Forces canadiennes ne maintiendront aucune mission de combat dans Kandahar après juillet 2011. » Le premier ministre a affirmé que les militaires se contenteraient de protéger l'ambassade à Kaboul.
    Nous savons maintenant que des soldats canadiens ont participé à des opérations de combat dans la province de Kandahar. Hier, dans cette enceinte, le ministre de la Défense nationale a affirmé que cette mission avait pour but de permettre aux membres des Forces canadiennes de « se perfectionner ». Y a-t-il d'autres opérations de combat déguisées en cours de perfectionnement que le ministre voudrait porter à la connaissance de la Chambre?
    Monsieur le Président, il est possible qu'il n'y en ait vraiment aucune, mais il est possible également qu'il n'y en ait aucune que le ministre soit disposé à admettre.
    Le ministre a affirmé qu'aucun membre des Forces canadiennes ne participerait à des opérations de combat, mais, pendant la fin de semaine, un porte-parole des Forces canadiennes a déclaré que les membres avaient la permission de se trouver dans la province de Kandahar et d'y participer à des combats.
    Pourquoi le ministre a-t-il induit la Chambre en erreur en 2010? Pourquoi nous est-il impossible de croire le ministre et le premier ministre sur parole? Pourquoi les conservateurs ne respectent-ils pas la motion adoptée par la Chambre des communes?

  (1425)  

    Monsieur le Président, au cas où ce ne serait pas encore clair, je précise que le Canada ne participe plus aux combats dans la province de Kandahar, en Afghanistan.
    Cependant un petit nombre de membres des Forces canadiennes participent à des échanges avec des pays alliés membres de l'OTAN, ce qui est du reste une pratique de longue date des Forces canadiennes que le député connaît très bien. L'esprit des motions adoptées par le Parlement est respecté. C'est un bon exemple du respect constant, par le Canada, de son engagement à long terme envers ses alliés en Afghanistan et ailleurs dans le monde.

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire à la Chambre que le ministre de l’Agriculture n'était pas chargé de l'inspection des aliments. On pourrait toutefois supposer qu'il est chargé de dire la vérité à la Chambre des communes. Il y a trois semaines, il a affirmé à la Chambre qu'il n'y avait pas de viande contaminée dans les épiceries. Il a perdu toute crédibilité relativement à cette affirmation.
    J'ai une question toute simple à l'intention du premier ministre. Pourquoi n'applique-t-il pas le principe de responsabilité ministérielle, selon lequel les ministres doivent rendre des comptes à la Chambre et aux Canadiens au sujet de leur travail? Le ministre de l’Agriculture et la ministre de la Santé sont chargés de protéger la santé des Canadiens. Quand vont-ils prendre...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai dit que ce ne sont pas les politiciens qui inspectent les aliments. C'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le gouvernement a fourni des ressources à cette agence, qui a pris diverses mesures progressives dans la foulée de cet incident afin de régler la situation, y compris la fermeture de l'usine en question.
    La priorité du gouvernement, tout comme celle de l'ACIA d'ailleurs, consiste à faire en sorte que l'usine ne rouvre pas tant que ses activités ne seront pas jugées sûres.

Les projets de loi omnibus

    Monsieur le Président, le premier ministre est incapable d'appliquer les principes les plus élémentaires de la responsabilité ministérielle. Voyons un peu comment il respecte ses propres paroles et ses propres déclarations.
    Il y a plusieurs années, la Chambre a débattu de la question des projets de loi omnibus. Le député de Calgary-Sud-Ouest avait alors déclaré que « le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. » Il avait ensuite ajouté: « Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? »
    Pourquoi le premier ministre n'est-il plus d'accord avec ces paroles aujourd'hui?
    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a raison de dire que cette procédure a fait l'objet d'un débat il y a environ 20 ans. Des décisions avaient été prises à l'époque. Le gouvernement agit selon l'esprit et la lettre de ces décisions.
    Le gouvernement est très fier de disposer d'un Plan d'action économique très complet dont il rend compte à la Chambre des communes. Il s'agit de mesures importantes destinées à faire en sorte que l'économie canadienne maintienne son rendement supérieur parmi les pays industrialisés.

[Français]

    Monsieur le Président, on voit en toute transparence la difficulté du gouvernement. Il a des ministres qui ne sont pas responsables. Ils ont un premier ministre qui refuse de dire aux ministres qu'ils sont responsables de dire la vérité aux Canadiens à la Chambre des communes. Il blâme tout le monde et refuse même d'accepter la responsabilité vis-à-vis de ce qu'il disait pendant qu'il était du côté de l'opposition. Quelle hypocrisie!
    Monsieur le Président, je respecte les décisions prises par le Président de la Chambre des communes il y a deux décennies. Nous avons devant la Chambre des communes un Plan d'action économique du Canada qui est compréhensible, et j'espère que le Parlement va le soutenir.

[Traduction]

    Je crois comprendre que les libéraux souhaitent une mesure législative distincte concernant la pension des députés afin qu'ils puissent bénéficier d'une entente spéciale et d'un traitement particulier. Nous sommes déterminés à agir de façon globale pour tous les dossiers de nature économique.

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, la même fin de semaine où l'entreprise XL a mis à pied des employés, elle a émis un communiqué dans lequel elle critique le processus de renouvellement de l'accréditation de l'ACIA. Comment le ministre a-t-il répondu à cette attaque contre son ministère? Il a déclaré que c'est une « décision d'une entreprise du secteur privé ». En d'autres termes, il a encore une fois fui ses responsabilités à l'égard de ce fiasco.
    Malheureusement, ce sont les agriculteurs et les éleveurs canadiens qui seront les plus durement touchés par les erreurs de gestion des conservateurs.
    Pourquoi le ministre s'en lave-t-il les mains et ne défend-il pas les éleveurs canadiens?

  (1430)  

    Monsieur le Président, c'est absolument faux. Dès le premier jour, nous avons agi. L'ACIA est intervenue sur-le-champ. Cette dernière a avisé les responsables de la santé publique, lesquels continuent à ratisser le pays à la recherche de personnes touchées par ce produit contaminé. Nous sommes à l'affût des maladies. J'espère qu'il n'y aura pas d'autres cas.
    Durant la même période, nous avons organisé plusieurs séances d'information technique pour tenir les Canadiens au courant des mesures qui sont et doivent être prises pour assurer la salubrité des aliments qu'ils consomment.
    Monsieur le Président, nous savons quelle est la priorité du gouvernement: inonder les Canadiens de publicités télévisuelles au sujet du Plan d'action du Canada. Il y consacre des dizaines de millions de dollars, mais réduit le financement dédié à la salubrité des aliments. En outre, le ministre refuse d'expliquer pourquoi le gouvernement réduit le nombre d'inspecteurs d'aliments.
    Nous avons demandé des détails au sujet des Canadiens malades. Le ministre a refusé de répondre. Nous avons demandé une liste des inspecteurs de l'ACIA. Le ministre n'a pas de réponse à nous donner.
    C'est un ministre guidé par la politique et sa propre survie, et non la reddition de comptes. Quand prendra-t-il la parole à la Chambre pour enfin dire la vérité aux Canadiens?
    Monsieur le Président, à ce stade-ci, aucune décision d'ordre politique n'a été prise pour résoudre ce problème. Il s'agit de décisions rationnelles, fondées sur des données scientifiques, prises par des professionnels à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et dans les agences fédérales et provinciales de santé publique. C'est une bonne chose.
    Les seules décisions politiques qui doivent être prises sont celles visant à renforcer davantage la capacité de l'ACIA et des responsables de la santé publique pour venir à bout du travail qui doit être fait. Nous espérons que le NPD nous appuiera dans cet effort.

[Français]

    Monsieur le Président, il n'y a pas encore de réponse. Pendant que les Canadiens tombent malades et que les éleveurs s'inquiètent de leur revenu, que fait le ministre? Il refuse encore d'accepter ses responsabilités.
    La semaine dernière, j'ai rencontré les intervenants, j'ai discuté avec les agriculteurs et j'ai entendu beaucoup de critiques concernant l'inaction de ce ministre. On ne comprend pas pourquoi il refuse de répondre aux besoins en matière de sécurité dans l'industrie bovine.
     Au lieu de faire des photo ops, le ministre a-t-il un plan pour rétablir la confiance des consommateurs envers l'industrie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, s'il y a une chose que le gouvernement a en commun avec le secteur de l'élevage bovin, qu'il s'agisse des éleveurs-naisseurs, des exploitants de parc d'engraissement ou des transformateurs eux-mêmes, c'est que chacun convient que la confiance des consommateurs est fondée sur la salubrité des aliments. Nous continuons donc de bâtir le solide système d'assurance de la salubrité des aliments dont nous avons besoin. D'autres outils seront présentés à la Chambre — espérons que ce sera vers la fin de la semaine ou au début de la semaine prochaine —, en l'occurrence le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Nous espérons que les néo-démocrates nous aideront à adopter rapidement cette mesure législative.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture n'est pas le seul à entretenir une relation compliquée avec les citoyens.
    Revoyons les faits. D'abord, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a affirmé qu'en vertu du nouveau projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, tous les travailleurs étaient gagnants. Puis, elle a admis que, finalement, tous les travailleurs n'en bénéficieraient pas. Incapable d'offrir une solution à tous les chômeurs canadiens, elle les a divisés en deux clans: ceux qui y auraient droit et ceux qui n'y auraient pas droit.
    La ministre nous jette de la poudre aux yeux. Quand corrigera-t-elle le programme de sorte qu'il fonctionne pour tous les chômeurs?
    Monsieur le Président, les priorités de ce gouvernement sont la création d'emplois, la croissance économique et la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi nous essayons d'enlever les obstacles qui empêchent les chômeurs de travailler. Grâce au nouveau système, le projet-pilote, c'est exactement ce que nous allons faire. Et nous avons introduit des changements pour que les gens qui recevaient des prestations tout en travaillant, l'année passée, soient intégrés dans le nouveau système.

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout ce que la ministre a à offrir aux Canadiens en chômage, ce sont des paroles creuses. Elle parle d'emplois, mais le gouvernement a présenté un budget irresponsable qui nuit à l'emploi. Les néo-démocrates sont fiers d'avoir voté contre ce budget.
    La réalité, c'est que peu de personnes profiteront des changements que la ministre a apportés au programme Travail pendant une période de prestations. La majorité des gens seront maintenant dans une situation bien pire que celle dans laquelle ils se trouvaient avant que la ministre commence à apporter des changements. Les gens qui cherchent du travail méritent mieux. Quand la ministre réparera-t-elle les dégâts qu'elle a causés?
    Monsieur le Président, les néo-démocrates viennent tout juste de reconnaître qu'ils sont fiers d'avoir voté contre toutes les initiatives qui ont permis de créer 820 000 nouveaux emplois au Canada. Il s'agit de la plus forte création d'emplois parmi les pays du G7. Ils ont voté contre toutes les initiatives destinées à aider les personnes qui ont perdu leur emploi à recommencer à travailler. Notre projet-pilote Travail pendant une période de prestations permettra d'aider les personnes qui ont perdu leur emploi à reprendre le travail. Le programme Alerte-emploi, que nous avons amélioré, aidera aussi les Canadiens à reprendre le travail.
    Nous aidons les Canadiens à recommencer à travailler. Les néo-démocrates votent contre les Canadiens.

  (1435)  

    Monsieur le Président, les conservateurs continuent de montrer qu'ils ne comprennent vraiment pas le Canada atlantique. Maintenant, ils refusent des prestations d'assurance-emploi à plus de 180 personnes parce qu'elles travaillent pour des membres de leur famille. Le Canada atlantique et beaucoup de nos villages de pêche sont fondés sur des entreprises familiales, et ils ne devraient pas pour autant être pénalisés. Ce n'est pas tout le monde qui peut travailler pour une grande société.
    Pourquoi le gouvernement ne commence-t-il pas à aider les villages de pêche au lieu de les pénaliser?
    Monsieur le Président, le député a tout faux. Dans beaucoup de situations, les gens qui travaillent pour des membres de leur famille sont admissibles à des prestations d'assurance-emploi.
    Dans la situation dont parle le député, 60 personnes font l'objet d'une enquête s'étalant sur plusieurs années pour fraude et mauvaise représentation. Elles auraient escroqué plusieurs millions de dollars aux Canadiens sous forme de chèques d'assurance-emploi. Les démarches et l'enquête sont en cours. Si les accusations sont avérées, les tribunaux fédéraux prendront les mesures nécessaires.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, c'est justement ainsi que se sentent les Canadiens de l'Atlantique: ils se sentent attaqués par le gouvernement.
    Parlons de l'industrie de la pêche et de la façon dont le gouvernement continue de refiler les coûts aux provinces.
    La gestion des pêches est une responsabilité partagée, mais le gouvernement sabre dans le financement du Programme des observateurs en mer, refilant la totalité de ses coûts aux provinces et, en fin de compte, il en coûte 100 $ par jour de plus aux pêcheurs et à leur famille.
    L'assaut contre les collectivités de l'Atlantique continue. Quand le gouvernement collaborera-t-il avec l'industrie de la pêche et...
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches a la parole.
    Monsieur le Président, nous veillons à offrir les services aux Canadiens de la manière la plus efficace possible.
    Lorsque les Canadiens bénéficient de ces services, comme c'est le cas dans l'industrie de la pêche au chapitre de la surveillance, de l'identification des engins de pêche, et j'en passe, on s'attend à ce qu'ils paient leur part. En l'occurrence, c'est ce que nous leur demandons.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, les coupes des conservateurs se font sentir à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Plus de 100 postes ont été éliminés, des millions de dollars en subventions ont été retirés et les organismes de développement régional manquent de fonds, mais Kevin MacAdam, protégé politique des conservateurs, est toujours en poste, où il passera des années à apprendre le français tout en touchant un salaire et une indemnité de subsistance aux frais des contribuables canadiens.
    La Commission de la fonction publique a déterminé que cette nomination par favoritisme politique était contraire aux règles. Pourquoi donc l'ancien assistant du ministre de la Défense nationale touche-t-il encore un salaire et a-t-il encore droit à une indemnité de subsistance aux frais des contribuables canadiens?
    Ce n'est pas une question politique. J'invite toutefois le député à consulter les dossiers de la cour, qui disent que le commissaire aurait décelé des failles dans le processus d'embauche dans la fonction publique sans pour autant constater d'ingérence de la part de ministres ou de membres du personnel politique.
    Quoi qu'il en soit, l'affaire est en instance.
    Monsieur le Président, le gouvernement a pour priorité d'inonder la télévision de propagande gouvernementale, dépensant des dizaines de millions de dollars en publicité alors qu'il coupe le financement destiné à la promotion économique du Canada atlantique.
    Personne ne croit qu'il n'y a eu aucune ingérence politique. Personne ne croit que Kevin MacAdam aurait été nommé s'il n'avait pas été copain du ministre de la Défense nationale. Les arguments que présentent les conservateurs pour se défendre proviennent du document présenté à la cour par M. MacAdam. C'est loin d'être une source objective.
    Les conservateurs prétendent n'avoir rien à cacher; sont-ils disposés à rendre public le rapport intégral de la Commission de la fonction publique?
    Monsieur le Président, cela relève de la compétence de la Commission de la fonction publique. Le député devrait écouter ce qu'a dit le commissaire de la fonction publique. Il a très clairement affirmé que la commission avait décelé des failles dans le processus d'embauche suivi par la fonction publique. Il a également clairement affirmé qu'elle n'avait constaté aucune ingérence de la part de ministres ou de membres du personnel politique.
    J'aimerais savoir où le député a trouvé son information, parce qu'elle est fausse.

  (1440)  

L'Agence de la santé publique

    Monsieur le Président, l'ACIA a pour tâche d'éviter que des bactéries telles que la bactérie E. coli se retrouvent dans nos aliments. Mais une fois qu'une bactérie est entrée dans la chaîne alimentaire, cela devient clairement un problème de santé publique.
    Les Canadiens s'inquiètent et la Loi sur l'Agence de la santé publique est très claire. Quand les Canadiens sont inquiets, le gouvernement doit faire en sorte qu'un porte-parole crédible du domaine de la santé publique leur parle directement.
    La ministre de la Santé acceptera-t-elle enfin de faire son travail? Cessera-t-elle de bâillonner l'Agence de la santé publique du Canada et l'autorisera-t-elle à parler directement aux Canadiens de la salubrité de leurs aliments?
    Monsieur le Président, l'Agence de la santé publique collabore avec les provinces et les territoires depuis le début de ce processus et elle continuera de le faire.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre de la Santé a la parole.
    Monsieur le Président, chaque jour, l'Agence de la santé publique traite avec la population, les provinces et les territoires et offre son soutien afin de résoudre cette situation.

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, un mois s'est écoulé depuis que le gouvernement a fini par aviser les Canadiens que de la viande transformée à l'usine d'XL Foods était contaminée à la bactérie E. coli, mais nous n'avons toujours pas de réponses pour rassurer les consommateurs canadiens.
    XL Foods n'a pas respecté les normes de salubrité, et le gouvernement n'a pas exercé le contrôle voulu sur l'industrie ni su protéger les consommateurs et les rassurer, mais ce sont nos éleveurs de bétail et nos producteurs d'oeufs qui en subissent les conséquences.
    Le ministre a demandé que la science l'emporte sur la politique dans la gestion de cette crise. Suivra-t-il donc son propre conseil en admettant que les ressources n'étaient pas suffisantes pour garantir la salubrité de nos aliments et en faisant enfin faire une vérification indépendante et complète — et fort nécessaire — des ressources de l'Agence canadienne d'inspection des aliments?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. Après une décennie de compressions de la part des libéraux, nous continuons de mettre au point un système efficace de protection de la salubrité des aliments. Nous ajoutons de la main-d'oeuvre et nous libérons tous les fonds possibles.
    Nous continuons à offrir des séances d'information technique, comme nous le faisions presque tous les jours au plus fort de la crise. Je ne comprends pas trop pourquoi les députés d'en face n'ont pas voulu profiter de celle que nous leur avons proposée. Au lieu de s'informer des faits réels, ils ont préféré tenir un débat d'urgence à caractère purement politique.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, hier, nous avons demandé si Kevin MacAdam continuait de toucher son salaire à six chiffres à l'APECA. Ingérence politique ou non, il n'en demeure pas moins que la Commission de la fonction publique a ordonné qu'il soit démis de son poste pour avoir commis des actes répréhensibles.
    Nous voulons savoir si M. MacAdam continue de toucher des milliers de dollars au titre de frais de subsistance supplémentaires et s'il continue de suivre des cours de français à temps plein.
    Le ministre pourrait-il enfin répondre à ces questions, ainsi qu'à une autre? Qui va assumer les frais juridiques qu'entraînera la contestation devant les tribunaux de la décision prise par la Commission de la fonction publique à l'encontre de M. MacAdam? Le gouvernement ou M. MacAdam?
    Monsieur le Président, le commissaire de la fonction publique a présenté un rapport sur cette affaire. Il a constaté des problèmes dans les pratiques d'embauche de la fonction publique. Ce n'est pas un secret. Tous les députés sont au courant de cette situation. Toutefois, le commissaire a conclu qu'il n'y avait pas eu d'ingérence de la part de ministres ou de membres du personnel politique.
    Je sais bien que l'opposition tient à politiser cette affaire, mais il ne s'agit pas d'une question politique. C'est ce qu'a affirmé sans équivoque la Commission de la fonction publique. Entre-temps, les tribunaux ont été saisis de cette affaire.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, les langues officielles sont pas mal loin sur la liste des priorités du gouvernement conservateur.
    Dans son dernier rapport, le commissaire aux langues officielles a encore trouvé des problèmes à Air Canada, à Parcs Canada et à Élections Canada.
    Il y a 43 ans que la Loi sur les langues officielles existe. Il y a 30 ans que la Charte canadienne des droits et libertés stipule que les deux communautés linguistiques ont des droits égaux.
    Pourquoi les conservateurs acceptent-ils que les langues officielles reculent au pays?
    Monsieur le Président, il n'y a pas de recul. Il y a plutôt de vrais gains. Voilà ce que dit le rapport du commissaire aux langues officielles.
    J'ai son rapport ici, qui dit:
    La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013: Agir pour l’avenir [c'est le plan de notre gouvernement] tient compte du fait qu’il importe d’augmenter le niveau de bilinguisme des jeunes Canadiens.
    Ces programmes fonctionnent. On a des réussites, on poursuit notre programme, nos politiques et nos investissements pour protéger, promouvoir et célébrer les deux langues officielles du Canada.

  (1445)  

    Monsieur le Président, les programmes fonctionnent, mais il demande de les mettre en place.
    Est-ce qu'on veut des exemples de recul? Il y a un an que le ministre de l'Industrie a annoncé la formation d'un comité sur la langue française. Où est ce comité? On nomme un vérificateur général unilingue anglophone et on ferme le seul centre de recherche et de sauvetage bilingue au pays, à Québec. Si c'est ça, l'engagement envers les langues officielles, moi ça ne m'impressionne pas.
    Si le ministre est si préoccupé par les langues officielles, pourquoi accepte-t-il que son gouvernement démantèle autant d'institutions bilingues les unes après les autres?
    Monsieur le Président, c'est franchement ridicule.
    Quand on regarde les programmes, les investissements et les politiques du gouvernement, on constate qu'il y a de vraies réussites pour les communautés francophones hors Québec et pour le bilinguisme partout au Canada. On fait des investissements et des programmes sans précédent et on a une approche qui récolte de vraies réussites pour tout le Canada.
    Dans chaque région du pays, on a de vrais programmes avec de vraies réussites et on va continuer dans cette direction pour les deux langues officielles du Canada.

La petite entreprise

    Monsieur le Président, cette semaine, nos célébrons la Semaine de la PME.
    Ironie du sort, on apprend qu'Industrie Canada veut modifier, et de très mauvaise façon, le programme de prêts aux PME. La petite entreprise et les contribuables seront encore une fois les grands perdants d'une décision malavisée des conservateurs.
    Pour les 10 prochaines années, des coûts supplémentaires de 41 millions de dollars pour les contribuables et de 233 millions de dollars pour les emprunteurs sont à prévoir. Les seules gagnantes sont les banques, avec 141 millions de dollars de gains.
    Comment le ministre peut-il justifier cette annonce particulièrement déplacée cette semaine?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons tenu de vastes consultations, et des changements seront apportés pour réduire les tracasseries administratives et les actes frauduleux et pour augmenter les fonds mis à la disposition des petites entreprises canadiennes pour qu'elles puissent croître, embaucher plus de personnel et améliorer notre économie. Nous n'imposerons certainement pas une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui aurait pour effet de nuire aux personnes âgées et aux étudiants et de faire disparaître des petites entreprises.

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas compliqué, on parle de l'accès au crédit de la PME. C'est de cela qu'on parle. Peut-on parler de cela, de l'autre côté?
    Selon M. Pierre Cléroux, économiste en chef de la BDC, ce sont les très petites entreprises qui ont le plus de difficultés à accéder au crédit. Les récentes annonces conservatrices ne rassurent en rien. Industrie Canada prétend que le nouveau plan permettra l'accès à plus de prêts, mais la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante affirme que les nouveaux règlements diminueront les demandes de prêts.
    Le ministre va-t-il s'engager à mettre en place un programme qui garantira réellement aux PME l'obtention de l'aide au crédit dont elles ont tellement besoin?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est précisément ce que nous faisons. En fait, le gouvernement est résolu à créer un milieu qui contribuera à la croissance des entreprises.
    Je sais que le NPD est contre les entreprises en général. Pour notre part, nous veillons à ce que les entreprises aient plus facilement accès aux ressources financières dont elles ont besoin pour assurer leur croissance, pour embaucher plus de travailleurs canadiens et pour améliorer notre économie. Elles ne veulent pas que nous imposions une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, et nous ne le ferons pas. Cette taxe aurait pour effet de supprimer des emplois et de nuire aux entreprises. Une hausse des impôts compliquerait la tâche des entreprises qui souhaitent obtenir un prêt.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, pendant des années, les familles du Nord ont demandé une solution de rechange à l'ancien programme Aliments-poste.
    Pour répondre à leurs demandes, le gouvernement a créé le programme Nutrition Nord Canada, qui cherche à offrir des aliments sains et nutritifs à moindre coût aux consommateurs du Nord.
    Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si les familles habitant dans le Nord ont constaté une diminution des prix en raison des changements apportés?
    Monsieur le Président, je suis fier de dire que c'est exactement ce que fait le programme Nutrition Nord.
    Dans certaines localités du Nord, le prix de denrées comme le lait a descendu de 37 %. Les résidants du Nord ont demandé des changements à la liste de produits admissibles afin que la subvention s'applique directement aux aliments périssables, comme le pain, les légumes, la viande et le lait.
    Les résidants du Nord ont demandé un meilleur choix d'aliments à prix plus abordable. Nous répondons à leurs attentes.

  (1450)  

L’environnement

    Monsieur le Président, voici ce que le premier ministre a déclaré dans un discours prononcé à Londres le 29 mai 2008:
    Je dois mentionner que, bien que nous prévoyons fixer le prix du carbone à 65 $ la tonne, à ce taux pour la prochaine décennie, notre gouvernement a décidé de ne pas imposer de taxe sur le carbone.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s’il vous plaît. Les députés doivent attendre la fin de la question avant d’applaudir. La députée d’Halifax a la parole et nous pouvons nous passer de toute autre interruption.
    Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre veut-il imposer une taxe sur tout?
    Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir fait ressortir la différence entre notre façon d’aborder la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la volonté du NPD d’imposer une taxe carbone sur tous les produits.
     Le virage vert du Parti libéral proposait des taxes sur le carbone de seulement 15 milliards de dollars alors que les députés néo-démocrates veulent porter ce montant à 20 milliards de dollars, ce que l’économie ne saurait supporter et ce que les Canadiens n’accepteront jamais.

[Français]

    Monsieur le Président, il semble y avoir de la confusion chez les conservateurs.
    Par le passé, le premier ministre a exprimé son intention d'établir le prix du carbone à 65 $ la tonne. Maintenant, il change d'histoire. Pour les conservateurs, et je cite: « un prix sur le carbone, ce n'est ni plus ni moins qu'une taxe sur le carbone ».
    Est-ce que les conservateurs renient maintenant le premier ministre qui a affirmé qu'un prix sur le carbone n'était pas une taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, dans la citation de la députée, il est clair que le gouvernement n'allait pas imposer une taxe sur le carbone. C'est tout à fait le contraire.

[Traduction]

     La différence est simple. Aucun plan proposé par le gouvernement actuel n’a prévu que nous percevrions des revenus ou enlèverions de l’argent aux consommateurs canadiens.
     Le programme du NPD prévoit, comme on le lit noir sur blanc dans ses tableaux financiers, une ponction de 20 milliards de dollars aux dépens des consommateurs et des ménages canadiens. C’est une chose que le gouvernement actuel ne proposera jamais.
    Monsieur le Président, ils l’ont demandé.
     Il semblerait que les conservateurs soient coincés dans un cercle vicieux. Ils soutiennent soit que le premier ministre n’a jamais prononcé un discours qui figure pourtant sur le site Web du CPM, soit qu’un prix pour le carbone n’est pas une taxe sur le carbone.
     Y a-t-il quelqu’un en face qui se portera à la défense de la position du premier ministre voulant qu’une taxe sur le carbone ne soit pas la même chose qu’un prix pour le carbone?
    Des voix: Oh, oh!
     Ces interruptions nous font perdre beaucoup de temps. Ces éclats de voix avant que la députée n’ait fini de poser sa question ne sont pas très utiles. La députée d’Halifax a toujours la parole.
    Monsieur le Président, ces gens-là vont-ils défendre le premier ministre ou vont-ils le jeter sous l’autobus?
    Monsieur le Président, si la députée veut continuer à prendre des risques, je suis prêt à la combattre.
     Le gouvernement actuel et son ministre de l’Environnement ont pris des mesures importantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Ils ont proposé tout récemment un plan global d’élimination progressive de la production d’électricité par des centrales thermiques au charbon, ce qui est la plus importante source d’émissions de gaz à effet de serre au monde, cela sans imposer la moindre taxe sur le carbone.
     Au nom du progrès en matière d’environnement, le NPD veut aller chercher de l’argent à dépenser dans les poches des contribuables canadiens. Nous ne le laisserons pas faire.

  (1455)  

L'éthique

    Monsieur le Président, on dirait que les conservateurs sont aux prises avec un dilemme relevant de l'éthique. Ils inventent des choses au sujet du NPD. Ils nient qu'ils aient déjà été en faveur d'un prix pour le carbone...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La députée d'Halifax a été interrompue plusieurs fois pendant le temps qui lui est imparti pour ses questions. Cela n'aide pas la Chambre et fait perdre beaucoup de temps. Nous devrons trouver moyen de reprendre le temps perdu.
    La députée d'Halifax a encore la parole.
    Monsieur le Président, il ne se passe pas un jour sans que les ministres et les députés conservateurs inventent des choses. Ils débitent des faussetés et induisent les Canadiens en erreur. Cela pose un important problème d'éthique.
    J'adresse ma question au président du comité de l'éthique. J'aimerais savoir si ce problème est inscrit au programme du comité.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question très pertinente.
     En effet, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique s'occupe de dossiers très importants. Présentement, le comité fait une étude sur la vie privée et les médias sociaux.

[Traduction]

    Dans un comité comme à la Chambre, les députés doivent avoir un comportement conforme à l'éthique et cela veut aussi dire, entre autres, ne pas inventer des choses au sujet des autres partis.
    Les tactiques des conservateurs ont été largement dénoncées, tant et si bien que certains médias sont allés jusqu'à demander si les conservateurs prenaient les Canadiens pour des idiots.
    En qualité de président du Comité de l'éthique, j'invite mes collègues d'en face à en discuter au comité, s'ils le souhaitent.

Le commerce international

    Monsieur le Président, il y a un an, le négociateur du Canada pour l'AECG a dit au comité du commerce international que le gouvernement avait fait une analyse interne sur le coût des médicaments. Toutefois, le ministre a refusé de nous remettre cette étude sous prétexte qu'elle n'est pas destinée à notre comité.
    En se fondant sur ces études, la Presse canadienne a maintenant confirmé nos pires craintes, c'est-à-dire que le coût des brevets européens entraînera une augmentation annuelle du coût des médicaments canadiens de 2 milliards de dollars.
    Le ministre reconnaîtra-t-il que cette augmentation découle de l'AECG et permettra-t-il maintenant au comité d'avoir accès à la totalité de cette analyse?
    Monsieur le Président, le député n'était peut-être pas attentif, mais cet accord commercial fait encore l'objet de négociations. Ces négociations sont toujours en cours. Rien n'a encore été décidé.
    Je dirais que le gouvernement a toujours cherché à équilibrer la promotion de l'innovation et la création d'emplois avec l'assurance que les Canadiens continueront d'avoir accès aux médicaments abordables dont ils ont besoin. Enfin, je dirais que la Chambre peut être certaine que le gouvernement ne signera pas cet accord s'il n'est pas dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Le développement économique régional

    Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question directe au ministre de l'Industrie. J'ai même félicité le gouvernement. J'ai reçu une réponse plutôt bizarre, alors je pose de nouveau ma question.
    La semaine dernière, à l'occasion du Sommet international des coopératives, on a annoncé qu'un fonds de 30 millions de dollars avait été créé pour soutenir les coopératives de la province de Québec. La Banque de développement du Canada, une institution fédérale, contribuera pour 10 millions de dollars à ce fonds. Ma question est la suivante. J'espère que le ministre écoute. Quand pouvons-nous nous attendre à ce que la BDC fasse des annonces semblables pour les coopératives des autres provinces et territoires du Canada?

[Français]

    Monsieur le Président, il n'y a rien de bizarre à énumérer les bonnes mesures qu'on a prises pour les coopératives; c'est plutôt positif. On connaît la contribution importante des coopératives, qui sont un moteur économique au pays.
    Comme le député de l'opposition le sait, la Banque de développement du Canada mène ses activités de façon indépendante du gouvernement. Il serait donc inapproprié pour moi de spéculer sur les projets futurs de la BDC. Le comité a déposé son rapport en septembre. Nous sommes en train de l'étudier et nous y répondrons en temps et lieu.

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a envoyé par la poste un bulletin dans lequel elle se réjouit que le gouvernement sabre dans les soins de santé pour les demandeurs d'asile. Elle se félicite qu'on refuse des médicaments à une aînée souffrant de néphropathie ou des soins à une jeune femme...
    Des voix: Oh, oh!

  (1500)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
    ...ou des soins à une jeune femme enceinte de 18 semaines et dont la grossesse est attribuable à une agression sexuelle. Le gouvernement joue avec la santé des demandeurs d'asile. Ce bulletin est insultant et trompeur. La députée va-t-elle présenter des excuses?
    Monsieur le Président, les Canadiens ont clairement dit ce qu'ils pensaient du programme fédéral de santé intérimaire. Ils estiment que chaque Canadien doit être traité de la même façon que les demandeurs d'asile. Nous avons modifié le programme fédéral de santé intérimaire. Les demandeurs du statut de réfugié recevront les mêmes soins médicaux que les Canadiens, mais ne devraient avoir droit à rien de plus que ce qu'un Canadien peut obtenir grâce à son régime de soins santé provincial.

[Français]

    Monsieur le Président, examinons les faits plutôt que d'essayer de changer de sujet.
    Dans des dépliants envoyés à ses concitoyens, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar se félicite de couper dans les services de santé offerts aux plus vulnérables. Mais ce qu'elle ne mentionne pas, c'est que les cliniques de santé caritatives sont débordées et que les coûts transférés aux provinces sont en augmentation. Il n'y a absolument rien de glorieux là-dedans.
    Quand le gouvernement cessera-t-il ses compressions dévastatrices dans les programmes destinés aux plus vulnérables de notre société?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous l'avons dit clairement: pour obtenir des soins de santé au Canada, pour recevoir des traitements, pour obtenir la citoyenneté ou la résidence permanente, il y a un processus à respecter. Les gens qui respectent les règles, qui satisfont aux exigences pour devenir citoyen canadien ou résident permanent ou qui sont considérés comme des réfugiés selon la convention de l'ONU recevront les soins de santé auxquels ils ont droit, mais le gouvernement n'accorde pas son appui à ceux qui viennent ici pour abuser de notre pays, de notre système et de nos processus.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, les Canadiens sont unis par une riche diversité culturelle et par une histoire inspirante qui les mène vers un avenir encore meilleur.

[Français]

    L'année 2012 est la première année d'un compte à rebours de cinq ans nous menant au 150e anniversaire du Canada en 2017. Nous avons une occasion sans précédent de célébrer notre histoire et les succès qui nous définissent et nous unissent en tant que Canadiens.

[Traduction]

    Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles dirait-il à la Chambre ce que le gouvernement fait pour aider les Canadiens à mieux comprendre et apprécier leur patrimoine et pour faire connaître leur contribution sur la scène mondiale?
    Monsieur le Président, j'ai eu aujourd'hui le grand plaisir d'annoncer la décision du gouvernement de créer le Musée canadien de l'histoire en présence d'historiens et de directeurs de musée de partout au Canada.
    Le Canada a une histoire extraordinairement riche et diversifiée. Des faits vécus dans tous les coins du pays méritent d'être racontés. Le plus grand de tous les musées du Canada sera transformé en un établissement encore plus grand et son mandat sera élargi de façon à ce qu'y soient racontés tous les événements et réalisations qui ont façonné notre histoire et nous définissent en tant que Canadiens.
    Le directeur général de l'Association des musées canadiens, John McAvity, a déclaré que le changement d'appellation du musée était essentiel. « C'est une très bonne nouvelle », a-t-il dit. Le nouveau musée facilitera aux Canadiens l'accès à leur patrimoine et à leur histoire.
    Appuyer l'histoire du Canada est...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Saint-Maurice—Champlain a la parole.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, le commissaire Fraser vient de déposer son rapport. Et, encore une fois, deux sujets sont problématiques: le manque de leadership du gouvernement et le non-respect de la loi par Air Canada.
    Ce n'est pas la première fois qu'Air Canada ne respecte pas la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement va-t-il finalement forcer Air Canada à respecter la Loi sur les langues officielles et ainsi faire montre du leadership qui lui incombe?
    Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord sur cette question.
    Au début de sa question, la députée a dit qu'on manquait de leadership. Toutefois, en réalité, lorsqu'on lit le rapport du commissaire aux langues officielles, on s'aperçoit qu'il est mentionné que:
    La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 [...] [la politique du gouvernement par rapport à nos investissements] tient compte du fait qu'il importe d'augmenter le niveau de bilinguisme des jeunes Canadiens. Elle le fait notamment en prévoyant des investissements fédéraux [...] Ces programmes fonctionnent.
    Ça fonctionne, on obtient des résultats. On va continuer à protéger et à promouvoir les deux langues officielles du Canada.

  (1505)  

La Société canadienne des postes

    Monsieur le Président, la situation à Postes Canada ne cesse de se détériorer depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir. Pour régler les problèmes, ils n'offrent rien de mieux que de réduire les heures d'ouverture des bureaux de poste et de sabrer dans les services offerts en région rurale.
    Alors que le bateau prend l'eau, tout ce que les conservateurs ont trouvé à faire, c'est de donner de grands coups de hache dans la coque. Les Canadiens et les Québécois reconnaissent de moins en moins le service postal qu'ils aimaient.
    Le ministre a-t-il un plan de développement pour Postes Canada, ou bien sa solution réside-t-elle encore dans la fermeture d'un plus grand nombre de bureaux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre tout ce que le député vient de dire. Le gouvernement a surveillé la Société canadienne des postes, qui est une société indépendante, et a décidé de procéder à un investissement transformationnel de 2 milliards de dollars pour l'adapter au XXIe siècle.
    J'aimerais rappeler aux députés et aux Canadiens que le parti de l'opposition a bloqué la tentative du gouvernement visant à rétablir les services postaux dont les Canadiens étaient privés. En passant, ces services coûteraient beaucoup plus cher si nous adoptions une taxe sur le carbone.

[Français]

Bibliothèque et Archives Canada

    Monsieur le Président, depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs font tout pour miner Bibliothèque et Archives Canada. Leurs compressions et leur négligence mettent en péril la préservation de milliers de documents historiques.
    Si les conservateurs aiment vraiment l'histoire canadienne, qu'ils protègent nos archives. C'est notre histoire et notre héritage. Il faut absolument les préserver.
    Les conservateurs préfèrent déshabiller Pierre pour habiller Paul. Plutôt que de réécrire et politiser l'histoire canadienne à grand coup de millions de dollars sur le dos des contribuables, le ministre peut-il confirmer que Bibliothèque et Archives Canada conservera la pleine et entière gestion des archives canadiennes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, Bibliothèque et Archives Canada jouera en fait un rôle important dans le nouveau Musée canadien de l'histoire parce qu'il est le gardien d'une grande partie de notre passé. Il jouera un très grand rôle dans ce projet.
    J'espère que le NPD décidera d'appuyer cette initiative parce qu'elle vise à rassembler tous les Canadiens pour qu'ils puissent discuter de l'histoire de leur pays. J'espère donc que mon collègue abandonnera les propos qu'il a tenus hier et aujourd'hui à la Chambre et qu'il collaborera avec moi et d'autres députés pour faire de cette institution ce qu'elle devrait être, à savoir une institution pour tous les Canadiens.

[Français]

Le Patrimoine Canadien

    Monsieur le Président, décidément, les conservateurs aiment l'histoire, surtout celle qui peut être modifiée pour correspondre à leur vision des choses. Pourquoi s'embêter de la vérité quand on a besoin de symboles?
    Les conservateurs dépensent ainsi des dizaines de millions de dollars pour célébrer une guerre vieille de deux siècles dont ils exagèrent l'importance, surtout pour les francophones, et maintenant, ils détournent la mission et changent le nom de l'un des plus importants musées, situé au Québec, pour qu'il fasse l'apologie de l'identité canadienne version conservatrice.
    Pourquoi les conservateurs veulent-ils politiser l'histoire?
    Monsieur le Président, ce n'est absolument pas le cas. Ce que nous sommes en train de faire, c'est de travailler avec le musée. Il décide de sa programmation indépendamment du gouvernement.
    Marie Lalonde, une des leaders des musées du Canada a dit que, « grâce à la collaboration avec ce nouveau musée, les musées locaux seront désormais en mesure d'offrir à leurs visiteurs des expositions particulières, des initiatives qui ne seraient autrement pas réalisées ». 
    Notre appui aujourd'hui à ce nouveau projet va aider tous les musées au Canada, incluant les musées au Québec. C'est triste que le Bloc québécois continue d'être contre le Québec.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats du Prix Indspire 2012 : Gabrielle Scrimshaw, Elizabeth Zarpa, Graham Kotowich, Jacqueline Guest, Charlie Evalik, Winston Wuttunee, le chef national Shawn A-in-chut Atleo, Lloyd (Sonny) Flett, Ruby Jacobs, Viola Robinson, Duane Smith, Gail Cyr, Theo Fleury et Alex Van Bibber.
    Des voix: Bravo!

  (1510)  

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, aujourd'hui, pendant la période des questions, la chef adjointe du NPD a indiqué que, quand nous soutenons que le NPD propose une taxe sur le carbone, ce sont des inventions. J'aimerais seulement demander le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir déposer la page trois des coûts de la plateforme du NPD, qui montre la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars qui est proposée. Ainsi, les députés néo-démocrates pourront voir que cet élément figure dans leur propre plateforme et que nous ne l'avons pas inventé.
    Je présume que le député demande le consentement unanime de la Chambre, puisque cette page n'est pas dans les deux langues officielles.
    Le député a-t-il le consentement unanime?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas consentement.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les projets de loi omnibus  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Avant la période des questions, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a eu le temps de terminer son exposé. Il est maintenant prêt à répondre aux questions et aux observations.
    Questions et observations. La députée d'Alfred-Pellan a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis contente de me lever en cette Chambre aujourd'hui pour parler de la...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de poursuivre leurs discussions à l'extérieur de la Chambre des communes.
    La députée d'Alfred-Pellan a la parole.
    Monsieur le Président, c'est extrêmement important de présenter cette motion aujourd'hui en cette Chambre. Alors que ce gouvernement s'est opposé dans le passé à des présentations de projets de loi omnibus, il présente en ce moment des projets de loi omnibus encore plus importants que ceux auxquels il s'opposait.
    Selon mon collègue, est-il juste et pertinent de présenter aujourd'hui une telle motion et d'en discuter plus en détail tous ensemble en cette Chambre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n'ai pas pu entendre la question complète à cause du bruit qu'il y a à la Chambre. Pourriez-vous demander à la députée de répéter la question? Je m'excuse, mais c'est trop bruyant.
    La présidence vous comprend tout à fait.
    La députée d'Alfred-Pellan pourrait-elle répéter la question?

[Français]

    Monsieur le Président, ça me fera plaisir de me lever encore en cette Chambre afin de poser à nouveau la question à mon collègue.
    Je vais y aller en toute simplicité. Il y a quelques années à peine, quand le gouvernement était du côté de l'opposition, il s'opposait à des projets de loi omnibus. Or il présente aujourd'hui des projets de loi omnibus encore plus importants, et ce, sans prendre en considération le fait que certaines choses présentes dans ces projets de loi omnibus devraient faire l'objet de discussions dans d'autres comités plutôt qu'au Comité permanent des finances.
    Ne trouve-t-il pas un peu drôle d'avoir une telle journée de l'opposition sur un tel sujet aujourd'hui, alors que ça ne devrait pas être le cas?

[Traduction]