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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 171
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
propose que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis très heureux d'amorcer le débat sur le projet de loi C-309 portant sur la dissimulation d’identité.
J'ai présenté ce projet de loi pour la première fois il y a un peu plus d'un an, le 3 octobre 2011. J'avais alors demandé aux députés de ce Parlement de défendre les propriétaires et exploitants d'entreprise, les travailleurs des services d'urgence, les villes et les citoyens de notre nation rendus vulnérables par les failles dans nos lois actuelles.
Je remercie chaudement tous les députés qui m'ont appuyé et qui ont permis à ce projet de loi d'arriver à cette étape cruciale. Aujourd'hui, je demande à nouveau le soutien de cette Chambre.
[Traduction]
Avant d'aborder les détails techniques de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-309, je demande aux députés de se reporter à l'été 2010. Une bonne semaine avant le sommet du G20, des activités de protestation pacifiques et légales ont débuté à Toronto. Les manifestations se sont déroulées dans le calme la plupart du temps jusqu'à ce qu'un groupe de vandales violents apparaisse. Le 26 juin, le premier jour du sommet, à peu près 10 000 personnes se sont réunies au centre-ville pour manifester. Il s'est détaché du groupe un noyau d'environ 200 membres du black bloc dirigés par des criminels endurcis vêtus de noir et le visage couvert. Pourquoi ces gens se sont-ils couvert le visage?
Le pays allait malheureusement se heurter à une nouvelle forme de criminalité insidieuse. Dans le dessein de nuire, ces voyous se sont mis à saccager des véhicules et des immeubles avec des armes qu'ils avaient cachées jusque-là. Des marteaux, des mâts porte-drapeau, des boîtes aux lettres et même des fragments du béton des rues ont été utilisés pour causer le plus de dommages possible. Le but n'était pas simplement de terroriser les commerçants et les résidants des rues Yonge, Queen Ouest et College. Les casseurs avaient aussi une intention cachée. Ils voulaient détourner l'attention de la police du groupe principal afin de permettre à leurs complices d'enflammer les manifestants pacifiques pour qu'ils prennent d'assaut le centre des congrès. Heureusement, les policiers, extrêmement bien formés, ne se sont pas laissé prendre et les membres du black bloc se sont changés et mêlés à la foule.
Au cours de la fin de semaine, et ce, en dépit des milliers de policiers déployés sur les lieux, ces émeutiers masqués ont réussi à rallier à leur émeute violente de nombreux citoyens habituellement pacifiques. Pour la première fois dans l'histoire de la ville de Toronto, les policiers ont été obligés d'utiliser des gaz lacrymogènes. Ils ont aussi dû utiliser des balles en caoutchouc et du gaz poivré. Au bout du compte, ces criminels ont causé des dégâts de l'ordre de 2,5 millions de dollars. Près de 100 policiers et 40 simples citoyens ont été blessés.
Les émeutiers masqués ont également marqué des points sur un autre front. Ils ont ravi l'attention des médias aux citoyens bien intentionnés qui exerçaient leurs droits de s'exprimer librement et de se réunir. À la suite de ce spectacle déplorable orchestré par de tels voyous, le maire de Toronto de l'époque, David Miller, a dit qu'il était injuste envers ceux qui étaient venus manifester de qualifier ces gens de manifestants. Ils étaient d'une tout autre étoffe.
Dans la foulée des manifestations entourant la réunion du G20, il est devenu évident que les policiers avaient besoin d'un nouvel outil pour appréhender ces commandos urbains masqués avant que d'innocents manifestants ne soient poussés à commettre des actes de destruction aussi aveugles. Cependant, un an plus tard, cet outil n'avait pas été mis à la disposition des policiers lorsque l'émeute de la Coupe Stanley a fait rage au coeur de Vancouver. Nous nous souvenons tous des images du 15 juin 2011, mais, pour saisir pleinement le désespoir lié à cet événement, je pense que nous devons reprendre les mots de Brian Hutchinson, Vancouvérois et éditorialiste, qui était sur les lieux. Je cite:
| J'ai vu du sang dans nos rues; des gens par terre qui saignaient. Partout, des éclats de verre jonchaient le sol. On a mis le feu à des voitures de police. Les principaux ponts sont maintenant fermés pour empêcher l'accès au centre-ville. Le transport en commun est immobilisé. Il n'y a pas d'issue. D'autres policiers et d'autres pompiers arrivent des banlieues, mais trop tard, semble-t-il. |
| Au moment où j'écris ces lignes, le soleil vient de se coucher. Quelle honte, Vancouver. |
Les dommages causés par les émeutiers à la ville et à environ 90 commerces se sont élevés à au moins 3 millions de dollars. De nombreux véhicules, y compris des voitures de police, ont été incendiés. Près de 150 personnes ont été blessées, dont neuf agents de police. On sent encore la peur et les torts causés à la réputation et à l'économie de Vancouver.
M. Tony Hunt, directeur général de la prévention des sinistres du magasin London Drugs qui a été pillé par plus de 300 criminels pendant l'émeute, a comparu plus tôt cette année devant le Comité de la justice et a décrit la scène de façon évocatrice. Je cite:
| Trente employés ont assisté à la scène, horrifiés alors que les voyous, à force de donner des coups sur la vitre anti-effraction et le portail de sécurité en acier, se sont introduits dans le magasin. Les employés ont donc fui pour trouver refuge et se barricader dans notre pièce, au sous-sol, pendant que les voleurs ont volé l'équivalent de 450 000 $ de marchandises coûteuses et ont causé des dégâts physiques d'une valeur de 224 000 $. |
| Les biens matériels peuvent être remplacés, mais le traumatisme psychologique vécu par nos employés est tout à fait inacceptable [...] |
L'inspecteur Steve Rai, de la police de Vancouver, a rapporté des faits semblables. Il a dit ceci devant le Comité de la justice:
| Certains employés ont dû s'enfermer dans des arrière-salles ou des salles de sécurité, et certains d'entre eux sont toujours traumatisés. Il y a un commerce célèbre qui prépare des mélanges de café et qui était situé près du centre de l'émeute, et une pauvre victime a dû s'enfermer alors qu'elle entendait un groupe d'émeutiers à l'extérieur qui attaquait et détruisait son magasin. Ce type de situation s'est produit dans tout le centre-ville pendant l'émeute et a eu des répercussions sur la vie des gens. |
Il s'agit d'un autre exemple où des criminels entraînent des citoyens ordinaires dans une opération de destruction.
Comme l'a dit aux journalistes le chef de police Jim Chu:
| Ces personnes sont arrivées masquées et équipées de lunettes de protection et d'essence, et même d'extincteurs qui leur ont servi d'armes [...] |
En dépit de l'excellent travail du service de police de Vancouver, qui a recensé 15 000 actes criminels distincts, très peu de personnes ont été mises en accusation. Malgré une présence médiatique importante, l'accès à des caméras de télévision en circuit fermé et la prolifération d'appareils mobiles, qui ont tous fourni d'innombrables images des méfaits, de nombreux criminels ont pu échapper à la justice.
Je ne saurais trop insister sur ce point: les criminels qui sont à l'origine des pires actes de violence ne sont pas des manifestants. Les mots me manquent pour qualifier les tactiques employées pour transformer un groupe de citoyens ordinaires en foule déchaînée. C'est insidieux. Dans le contexte déjà tendu d'une émeute, les instigateurs ont mis le feu aux poudres, enflammant la foule et provoquant une explosion de violence.
Les policiers nous ont affirmé que pour maintenir l'ordre public et assurer la protection des gens dans des situations aussi explosives, ils doivent avoir la possibilité d'écarter les criminels dès le début.
[Français]
Malheureusement pour les citoyens et les commerçants de Montréal, les policiers n'ont pas été autorisés à le faire avant les actes de vandalisme et de violence qui se sont produits cette année lors des manifestations étudiantes. Là encore, des criminels masqués se sont infiltrés dans la foule et ont incité les gens à la destruction en faisant du saccage dans les rues, en fracassant des fenêtres et en s'en prenant aux policiers.
Nous savons qu'il faut agir. On nous a dit ce que nous devions faire. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ce projet de loi et qu'il a reçu un aussi vaste appui tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de cette Chambre.
[Traduction]
Le projet de loi C-309, loi sur la dissimulation de l'identité, créera deux nouvelles infractions au Code criminel. La première est un acte criminel, dont se rendraient coupables les personnes qui participent à une émeute en portant un masque ou un déguisement dans le but de dissimuler leur identité sans excuse légitime. Cette infraction serait assortie d'une peine maximale de 10 ans.
La deuxième infraction serait mixte. S'en rendrait coupable quiconque participe à un attroupement illégal en portant un masque ou un déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime. La peine maximale serait de cinq ans ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'auteur d'une telle infraction serait passible d'un maximum de six mois d'emprisonnement ou d'une amende pouvant atteindre 5 000 $.
Le projet de loi protégerait la population, la police et les manifestants légitimes. En outre, il protégerait la liberté de réunion et la liberté d'expression, justement parce qu'il ne s'appliquerait qu'aux casseurs qui enfreignent déjà la loi.
Je crois que les Canadiens font la nuance entre des manifestants honnêtes et des casseurs qui, cachés derrière leur masque, cherchent à mettre le feu aux poudres. Voilà pourquoi j'ai reçu un aussi grand soutien de la part des chefs et des services de police, des associations de quartier, des groupes de gens d'affaires et de particuliers. Les chefs de police de Calgary, Toronto, Vancouver et Victoria appuient tous les objectifs de cette mesure législative.
Le chef de police Chu a avalisé le projet de loi en déclarant ce qui suit:
| Le service de police de Vancouver est heureux d'appuyer le projet de loi. Lorsque nous voyons des manifestants dans une foule qui mettent des masques et des cagoules, nous savons qu'il y a de fortes chances que la violence éclate sous peu. |
Les services de police de Victoria souhaitent aussi que l'on s'attaque à ce problème. Dans une résolution rédigée cette année à l'intention de l'Association canadienne des chefs de police, le chef de police Jamie Graham exhorte le gouvernement à prendre des mesures à cet égard. Selon sa résolution, le fait d'être masqué permet à un délinquant de se fondre dans un groupe de gens pacifiques sans être identifié. Le délinquant peut alors commettre des actes illégaux en étant masqué puis enlever son masque ou son déguisement, et se perdre parmi les manifestants pacifiques. Le chef Graham a examiné le projet de loi que nous étudions aujourd'hui et il a affirmé:
| En bref, cette mesure législative est une façon responsable et équilibrée de donner aux corps policiers les moyens de faire respecter la loi et d'assurer la sécurité du public. |
Les membres de la Downtown Vancouver Business Improvement Association, qui représente les entreprises qui ont été les plus durement touchées par l'émeute dans cette ville, appuient unanimement mon projet de loi. Je cite l'association:
| Le 15 juin 2011 est une journée sombre dans l'histoire de notre ville qui a traumatisé des milliers d'habitants, d'employés et d'entrepreneurs qui travaillent fort. Les dommages matériels subis ce soir-là et le pillage qui s'est produit ont entraîné des millions de dollars de pertes. L'image parfaite de Vancouver a été ternie par les actes de personnes dangereuses et irresponsables qui n'ont aucun respect pour les lois du pays. |
Au nom de ce groupe, Charles Gauthier nous demande d'appuyer le projet de loi. Voici ce qu'il a dit:
| Comme législateurs, vous devez appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-309 pour faire renaître la confiance du public dans nos lois. Vous indiquerez ainsi aux pilleurs, émeutiers et autres criminels qui portent un masque ou un déguisement pour dissimuler leur identité qu'ils seront punis avec toute la rigueur de la loi. |
[Français]
Tous ces groupes s'aperçoivent que, depuis des années, des criminels perfectionnent leurs tactiques du black-bloc dans des villes du monde entier. Ils savent aussi que d'autres pays se sont attaqués à des problèmes identiques à celui que la Chambre tente d'enrayer aujourd'hui.
[Traduction]
Les États-Unis, le Royaume-Uni et la France ont rédigé et approuvé des lois pour s'attaquer à des problèmes semblables. Ce sont des nations démocratiques comme le Canada qui appliquent et défendent avec vigueur le droit à la libre expression et à la liberté de réunion. Les tribunaux de ces pays ont confirmé la constitutionnalité de ces lois, avec raison, reconnaissant la différence entre une manifestation légale et une émeute illégale.
Les criminels masqués responsables des émeutes sont bien préparés lorsqu'ils arrivent sur les lieux d'une manifestation. Ils sont armés et motivés. Nous offrons à nos policiers l'équipement et la formation dont ils ont besoin pour faire respecter nos lois afin que nos rues demeurent sécuritaires. Nous savons cependant qu'il leur manque un outil qui les aiderait à prévenir les émeutes, à réduire leur intensité et à les maîtriser. Il leur manque un outil pour empêcher qu'une manifestation légale qui se déroule sans heurt ne dégénère au point de causer la destruction de tout un quartier. Il leur manque un outil qui protégerait les citoyens, les travailleurs des services d'urgence, les entreprises privées et les biens publics. Il leur manque un outil qui protégerait le droit des manifestants respectueux des lois de faire valoir leurs convictions. Il leur manque un outil qui préviendrait la violence dans les rues du pays. Donnons cet outil à nos policiers. Faisons-le maintenant. Faisons-le dès aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue de Wild Rose.
Le message principal de la fin de son discours, c'est qu'il faut outiller les policiers.
Prétend-il qu'il n'existe présentement aucun outil dans le Code criminel pour atteindre le but visé par son projet de loi d'initiative parlementaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne que la députée a mentionné un des principaux messages, soit que le projet de loi donnerait aux policiers un outil pour les aider à assurer la protection de la population. Il s'agit là certainement d'un des principaux objectifs que nous visons aujourd'hui.
Toutefois, je fais également remarquer que le projet de loi comprend un autre élément important: nous cherchons à protéger les droits des manifestants légitimes, de manière à ce que les manifestations légitimes ne soient pas infiltrées par des groupes visant à détourner l'attention du message que les participants tentent de faire passer. Voilà un autre point très important.
Pour répondre à la question de la députée, les policiers de toutes les villes où des événements de ce genre se sont produits nous ont dit que, à l'heure actuelle, ils ne disposent pas des outils nécessaires pour y faire face. Les gens se rendent sur les lieux préparés et munis d'un sac plein d'accessoires, notamment de masques, souvent d'habits noirs, et d'outils pour briser des vitres et allumer des incendies. Ces gens se déguisent, provoquent une émeute, enlèvent leur déguisement et quittent ensuite les lieux sans se faire prendre. Bien que nous vivions à l'ère des téléphones cellulaires munis d'une caméra et que les policiers disposent donc de séquences vidéo de toutes sortes, ils n'arrivent pas à identifier les personnes impliquées.
Alors oui, le projet de loi protégerait les droits de ceux qui veulent manifester pacifiquement, mais il donnerait également aux policiers un outil pour assurer la sécurité de la population.
Monsieur le Président, j'ai une ou deux questions à poser à mon collègue.
Le fait de participer à une émeute n'est-t-il pas déjà un acte criminel en vertu du Code criminel, que la personne soit couverte ou non? Voici ma première question.
Selon ce que j'ai cru comprendre, le député affirme que cette mesure législative permettrait à la police de procéder à l'arrestation préventive d'une personne portant un masque. Je crois qu'il ne serait pas possible pour la police d'agir ainsi. Ai-je raison?
J'aimerais que mon collègue réponde à ces deux questions.
Monsieur le Président, je devrais d'abord souligner que nous espérons que cette mesure aura un effet dissuasif, et nous croyons que c'est ce qui se produira. Nous tentons de protéger les droits des personnes qui participent à des rassemblements pacifiques pour faire valoir leur point de vue, que ce soit une manifestation ou tout autre forme de rassemblement. Pour ce faire, nous créerions une nouvelle infraction pour les personnes qui viennent à ces manifestations équipées d'outils et de masques. Cela permettrait à la police de prévenir ce type d'incident et, en cas d'incident, de veiller à ce que les personnes responsables soient traduites en justice.
Je crois que ce projet de loi aurait un effet dissuasif, mais aussi qu'il permettrait à la police de mieux protéger la population, de prévenir ce type d'incidents et de veiller à ce que les manifestations restent pacifiques, comme tous les députés le désirent je pense...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Questions et observations.
La secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, pour faire suite aux questions de mes collègues, si je comprends bien, le paragraphe 351(2) du Code criminel, auxquels ils faisaient référence, je crois, ne s'applique pas aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cela signifie qu'aucune mesure du Code criminel ne vise précisément les situations où un individu participe à un attroupement illégal vêtu d'un masque ou d'un autre déguisement visant à dissimuler son identité sans raison légitime.
Mon collègue voudrait-il expliquer en quoi cette correction viendrait combler un vide juridique et quelle est son importance relativement à l'interception d'individus ou à l'application de la loi, surtout au regard des émeutes survenues récemment à Vancouver, à Montréal et à Toronto, où des individus avaient dissimulé leur visage?
Monsieur le Président, je le ferai certainement. Plusieurs évoquent la disposition qui existe actuellement dans le Code criminel et que ma collègue a nommée. Aux dires des agents de police, ce paragraphe vise plutôt les vols à main armée ou d'autres situations du genre. Bien qu'ils aient tenté à quelques occasions, et parfois avec succès, d'appliquer cette disposition à la situation qui nous intéresse, ils trouvent cela fort difficile pour deux raisons. Premièrement, la disposition n'a pas été conçue pour ce genre de situation. Deuxièmement, comme l'a si bien fait remarquer la députée, cette disposition traite uniquement des infractions punissables par mise en accusation, et non des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Une partie du projet de loi viendrait combler cette lacune.
Il est donc très difficile d'appliquer le paragraphe actuel du Code criminel à ce genre de situation. Le projet de loi fournirait aux corps policiers un nouvel outil dont ils ont besoin pour assurer la sécurité du public.
[Français]
Monsieur le Président, aucun projet de loi outre celui-ci, soit le projet de loi C-309, n'a démontré avec autant d'évidence quel est le programme conservateur en matière de droit criminel, c'est-à-dire a front page and then a bill. C'est aussi simple que cela.
Mon collègue a très bien expliqué la base, démontrant ainsi pourquoi les conservateurs se sont embarqués dans le projet de loi C-309. Des émeutes ont eu lieu après un événement sportif, soit la victoire de la Coupe Stanley. Cet événement aurait dû être extrêmement heureux, et ce, même si l'équipe à domicile venait de perdre. Malheureusement, cela a dégénéré en émeute, et à cause de cette émeute, on a présenté ce projet de loi. Il faut savoir que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, car le gouvernement n'a pas osé le faire directement; il l'a donc fait faire indirectement.
Un problème survient actuellement et nous l'avons déjà soulevé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, c'est-à-dire qu'il faut avoir un Code criminel qui se tient solidement. C'est notre inquiétude à nous. Il n'est pas question d'empêcher que des émeutes se produisent ni de se ranger du côté des émeutiers ou des gens qui veulent faire de la casse. Le principal problème constaté, c'est que l'article 351 du Code criminel prévoit déjà la solution à ce problème. En effet, cet outil est déjà dans le coffre à outils des policiers. Ces derniers peuvent aller voir un procureur de la Couronne et faire déposer des accusations criminelles envers quelqu'un qui a commis un acte criminel en portant un masque.
Le paragraphe 351(2) se lit comme suit:
| Déguisement dans un dessein criminel: |
| Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, dans l’intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé. |
C'est assez large et cela couvre pas mal tous les cas mentionnés, entre autres, à l'article 65 du Code criminel, soit l'article visé par le projet de loi C-309, concernant la participation à une émeute. Nous allons revenir directement à cet article. On voit clairement ce que mon collègue tente de faire: dire que, si une personne dissimule son identité et qu'elle participe à un attroupement illégal ou à une émeute, ce qui fait référence aux articles 63 et 64 du Code criminel, cette personne est coupable d'un acte criminel dans un cas et d'un acte punissable par déclaration sommaire dans l'autre.
C'est vrai que le paragraphe 351(2) ne couvre pas le deuxième style de cas couvert par le projet de loi de mon collègue. Or ce qui est aussi vrai, et cela a été nié par le gouvernement tout au long du processus en comité, c'est que l'article 351 du Code criminel ne s'applique pas. On l'a d'ailleurs encore entendu lors de réponses à des questions posées ici, en cette Chambre: il s'appliquerait plutôt dans des cas de vols à main armée ou des cas reliés à du vol. On n'y voit donc pas d'utilité dans les cas d'émeutes ou d'attroupements illégaux, alors qu'il a été prouvé en comité que ce paragraphe a tout à fait la latitude voulue pour couvrir ce genre de situations. C'est tellement vrai que le gouvernement, par la voix des députés conservateurs au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, a présenté lui-même un amendement au projet de loi pour y coller la peine prévue au paragraphe 351(2).
Ceux qui étaient à la Chambre et qui ont participé au débat se rappelleront que le projet de loi initial du député de Wild Rose prévoyait une incarcération maximale de cinq ans. J'ai posé des questions en comité qui démontraient que le paragraphe 351(2) prévoit justement une sanction maximale de 10 ans à l'infraction de commettre un acte criminel en étant masqué ou déguisé. En effet, j'ai posé les questions suivantes: n'y a-t-il pas des risques que les tribunaux soient un peu mélangés? On sait à quel point les conservateurs n'aiment pas toujours les jugements des tribunaux. Une fois devant la cour, comment cela sera-t-il analysé? En vertu de quelles accusations la personne sera-t-elle accusée? Est-ce en vertu du paragraphe 351(2) ou plutôt en vertu du paragraphe 65(2)?
Ce n'est pas toujours évident. Justement, c'est pour cette raison que notre commentaire principal demeure toujours le même en ce qui concerne les projets de loi à saveur criminelle du gouvernement, c'est-à-dire qu'il faut faire attention et qu'il faut y aller, comme les anglophones le disent, en utilisant la piecemeal approach.
Cela consiste à prendre des petites dispositions ici et là et à les changer, parce qu'en voyant la une d'un journal, on s'est senti investi d'une mission et obligé de changer quelque chose. Or les outils sont parfois là, mais ils ne sont simplement pas utilisés. C'est la toute première chose à considérer. C'est vrai que cela ne couvre pas les actes punissables par déclarations sommaires, mais est-ce dans cette direction qu'on veut se diriger? Selon le libellé de ce projet de loi, j'en doute.
La façon dont le député a rédigé son projet de loi pose effectivement problème. Comme celui-ci couvre des infractions similaires à celles que l'on retrouve aux paragraphes 65(1) et 351(2) du Code criminel, ce qui est problématique, c'est qu'on n'ait pas du tout utilisé les mêmes mots. À cet égard, on a proposé un amendement pour au moins tenter d'établir une logique dans le Code criminel, mais le gouvernement en place a absolument refusé toute espèce d'amendement qui aurait pu se tenir debout.
Par contre, en changeant la sentence maximale à l'image du paragraphe 351(2), les conservateurs ont admis que ce qu'on disait en comité ne devait pas être si imbécile que cela. On disait effectivement qu'il y avait une corrélation à faire entre le paragraphe 351(2) et ce que le député tentait de démontrer au moyen de son projet de loi, particulièrement pour les cas d'émeute. Par amendement, on y retrouve maintenant exactement la même sentence.
Cela étant dit, selon le projet de loi devant nous:
| Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. |
Il s'agit là de l'autre problème que je veux aborder. Les policiers ont dit au comité qu'ils ont effectivement besoin d'outils. Je veux bien les croire. On est tous témoins de la situation, lorsqu'on voit des émeutes à la télévision, qu'elles se passent à Montréal, à Toronto ou à Vancouver. Ces événements sont absolument disgracieux. Personne n'est favorable à ce genre d'événements. Personne ne pense que la liberté d'expression signifie qu'on est libre de casser des vitrines, de frapper sur des gens ou de faire quoi que ce soit du genre. La liberté d'expression, qui est protégée dans la Charte canadienne des droits et libertés, ne couvre pas ce type d'événements. Par contre, notre Charte dit clairement qu'on a une liberté d'expression.
Si ma collègue veut faire partie d'une manifestation et que ce qu'elle veut porter lui couvre le visage, peu importe ce que c'est, il ne s'agit pas en soi d'une infraction car c'est l'expression d'une opinion. C'est une façon de s'exprimer. Il est là le danger.
Plusieurs témoins nous ont carrément dit que de telles mesures décourageraient certainement beaucoup de gens d'exprimer leur opinion. Certains de mes collègues pourront approfondir encore plus ce sujet.
Quand on fait partie d'une manifestation légale et paisible, qu'on porte un déguisement comme un masque à l'effigie d'un premier ministre parce qu'on est en train d'exprimer son opinion dans le cadre de la manifestation, et que la police déclare tout à coup que cette manifestation est devenue une émeute ou un attroupement illégal, il n'est pas facile, pour les gens qui défilent à la fin de la manifestation de savoir que l'émeute a été déclarée « attroupement illégal » et qu'ils se sont désormais en contravention du Code criminel et passibles de poursuites.
Or il y a là un renversement du fardeau de la preuve extrêmement dangereux. La différence majeure entre le paragraphe 351(2) et les dispositions proposées par le député dans son projet de loi, c'est qu'il y a un renversement du fardeau de la preuve et qu'il appartiendra à la personne accusée de démontrer qu'elle avait une excuse légitime.
Les conservateurs ont même refusé les amendements visant à définir les excuses légitimes, comme une burqa ou quelque chose à connotation religieuse, par exemple. On ne sait pas ce que veut dire « excuses légitimes » au sens du projet de loi C-309, tel qu'il est présenté.
Les lacunes majeures de ce projet de loi créent des inquiétudes profondes. L'étude en comité n'a absolument pas calmé ces inquiétudes. Tout ce à quoi elle a servi, c'est à faire admettre de façon indirecte au gouvernement que l'article existait effectivement déjà, pour y coller une sentence équivalente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de participer au débat sur le projet de loi C-309, qui apporterait des modifications au Code criminel en ce qui concerne les émeutes et les attroupements illégaux auxquels se livrent certains individus qui masquent leur visage pour éviter qu'on les reconnaisse et que des accusations soient portées contre eux.
Comme tous les députés, les images des émeutes de Vancouver et le mépris des lois qui en ressort m'ont troublé et attristé. Je peux comprendre que le parrain du projet de loi veuille présenter une mesure législative qui permettrait de réagir aux incidents de ce genre. Malheureusement, comme le comité s'en est rapidement rendu compte, la mesure législative dont nous sommes saisis ne résoudra pas le problème, et ce, pour les raisons suivantes. Rien ne laisse croire que les émeutes de Vancouver ne se seraient pas produites, que les policiers auraient pu agir différemment et que les individus impliqués auraient été condamnés à des peines plus sévères si cette mesure législative avait été adoptée l'an dernier.
Les policiers ont dit au comité que les émeutiers qui dissimulent leur visage sont un problème non seulement parce qu'ils font souvent partie des participants les plus violents, mais aussi parce qu'ils sont difficiles à identifier et, par conséquent, qu'on peut moins facilement les traduire en justice. Les services de police du Canada forment donc davantage les unités chargées de la sécurité publique et leur allouent plus de ressources. Ils élaborent de nouvelles façons de réagir aux foules incontrôlées et mettent en commun leurs pratiques exemplaires. Je félicite les services d'urgence du Canada des mesures qu'ils prennent, car ils font ce qu'il faut pour lutter efficacement contre les émeutes.
Les modifications qui seraient apportées au Code criminel ne sont pas nécessaires parce qu'il existe déjà des dispositions juridiques contre les émeutes et les soulèvements. Comparons le projet de loi dont nous sommes saisis avec les dispositions actuellement en vigueur. D'après l'article 64 du Code criminel, une émeute est « un attroupement illégal qui a commencé à troubler la paix tumultueusement ». On peut donc lire à l'article 65 que « [q]uiconque prend part à une émeute est coupable d’un acte criminel [...] ».
La notion d'acte criminel est capitale. Le paragraphe 351(2) du Code criminel se lit comme suit: « Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, dans l’intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé. » Le Code criminel fournit donc déjà aux forces de l'ordre les outils législatifs nécessaires pour composer avec les émeutiers qui se cachent le visage. Le projet de loi C-309 n'apporte rien de plus.
Le parrain de la mesure, le député de Wild Rose, a déjà déclaré à la Chambre qu'elle diffère de la loi actuelle en ce qu'elle permet aux forces policières d'agir de façon préventive contre les gens qui, au cours d'une émeute, dissimulent leur identité. Le projet de loi vise, selon les propres mots du député, les « fauteurs de troubles déguisés qui persistent à flâner ».
Une analyse approfondie révèle que le projet de loi C-309 ajouterait un paragraphe à l'article 65 du Code criminel et que, par conséquent, il ne pourrait viser que les auteurs d'une infraction au titre de la version actuelle de l'article 65. Autrement dit, il faut déjà participer à une émeute, ce qui constitue une infraction en vertu du Code criminel, pour que le nouveau paragraphe s'applique. Le membre cherche à intégrer au Code criminel une disposition passe-partout pour prévenir les émeutes masquées, mais ce n'est pas ce que propose le projet de loi C-309, et même si c'était le cas, ce dernier laisserait fort à désirer. En effet, tout projet de loi qui autoriserait que des personnes soient mises en détention et encourent un maximum de 10 années d'emprisonnement simplement pour s'être masqué le visage en public serait en porte-à-faux complet avec la Charte et les libertés civiles.
Si les forces de l'ordre devaient l'interpréter de cette façon, comme le désire apparemment le député de Wild Rose, le projet de loi C-309 serait vraisemblablement l'objet de contestations judiciaires au motif que son application contreviendrait à l'article 2 de la Charte des droits et libertés, qui porte sur la liberté d'expression, ou encore à l'article 7, qui concerne la protection de « la vie [...] la liberté et [...] la sécurité de [l]a personne ».
Modifier la loi pour permettre les arrestations préventives des personnes qui portent un masque, ce que semblait vouloir le député, d'après ce qu'il a lui-même laissé entendre, est suspect sur le plan constitutionnel. Modifier la loi sans permettre de telles arrestations, comme le fait le projet de loi C-309, est inutile. Soyons clairs, le Code criminel interdit de participer à une émeute le visage couvert. Ceux qui le font sont poursuivis par les procureurs et déclarés coupables par les juges. Rien ne permet de croire que l'ajout des dispositions du projet de loi au Code criminel changerait les choses ou aurait changé le cours des émeutes survenues à Vancouver.
Je comprends que les députés et les auditeurs puissent se demander pourquoi, si j'affirme que le projet de loi est inutile et n'apporte rien, je tiens quand même à exprimer mon opposition. C'est que, dans sa formulation même, le projet de loi C-309 pose problème sur le plan de la Charte. Il est indiqué que la mesure s'applique à ceux qui dissimulent leur identité « sans excuse légitime », mais la loi ne définit pas cette expression. Les députés conviennent tous, j'en suis certain, que ce projet de loi n'est pas censé viser les personnes qui se couvrent le visage pour des motifs religieux ou les amateurs de sport qui se peignent le visage aux couleurs de leur équipe. Si l'on n'apporte pas davantage de précisions, cependant, je crains qu'on risque, sans le vouloir, d'exposer ces personnes à des poursuites en vertu du projet de loi.
Manifestement, si une personne qui porte en toute bonne foi un voile qui lui couvre le visage et que cette personne participe à un rassemblement qui tourne à l'émeute, elle devrait être accusée d'avoir participé à une émeute. Il s'agirait là d'une conséquence imprévue. Elle ne devrait pas être l'objet de poursuites en vertu d'une loi qui vise des provocateurs masqués. C'est pourquoi il serait préférable d'ajouter une disposition afin de clarifier l'exemption pour « excuse légitime » de façon à inclure les objets qui couvrent le visage qui font partie des pratiques traditionnelles d'une culture ou d'un groupe religieux, comme cela a déjà été proposé par le membre libéral du comité. Une telle définition démontrerait clairement que le Canada tient à protéger la liberté de religion tant ici qu'à l'étranger.
Des collègues ont également soulevé certaines préoccupations au sujet de la liberté d'expression qui vont au-delà des questions religieuses. Par exemple, ceux qui se rassemblent pour protester contre un leader politique et qui portent un masque à l'effigie de ce leader ne posent pas nécessairement ce geste pour cacher leur identité, même si tel est le résultat. Au bout du compte, même si le projet de loi ne s'attarde pas à ces scénarios, il n'en demeure pas moins qu'il criminalise un geste qui l'était déjà.
Il ne fait aucun doute que les émeutes constituent un phénomène très troublant et que le Canada doit s'y attaquer avec sérieux et efficacité. Pour les parlementaires, cela signifie que nous devons appuyer les efforts des services de police visant à élaborer des méthodes de formation plus efficaces et de meilleures techniques de contrôle des foules, ce qui suppose l'accroissement et le renforcement des ressources. Ainsi, les services de police seraient en mesure d'améliorer la communication avec les fêtards et les manifestants, de partager les meilleures pratiques et d'augmenter le nombre de policiers qualifiés disponibles face à de grands rassemblements publics. Nous devons faire en sorte que ceux qui enfreignent la loi en incitant à l'émeute tout en dissimulant leur identité en subissent les conséquences.
Ce n'est toutefois pas en adoptant une loi redondante que nous contribuerons à régler le problème. On risque de créer un nouveau problème en rédigeant le projet de loi de telle façon qu'il pourrait enfreindre involontairement la Charte canadienne des droits.
C'est pourquoi nous hésitons à appuyer ce projet de loi. Nous invitons tous les députés à reconnaître que le Code criminel vise déjà ceux qui portent un masque pour participer à une émeute. Il est de notre devoir, en tant que parlementaires, de corriger les lacunes qui se trouvent dans la loi, mais nous devons également être conscients que la loi fait ce qu'elle est censée faire et que la question relève d'un tout autre débat.
En conclusion, même si, comme nos collègues, nous espérons ne pas avoir à déplorer des émeutes et des attroupements illégaux causant des dommages matériels, des blessures ou même pire, nous estimons que cette mesure législative n'atteint pas l'objectif visé, et ne nous permet même pas de nous en rapprocher.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre, surtout un lundi matin, avec un collègue qui, comme moi, représente une magnifique circonscription. La sienne est dominée par les Rocheuses et dans la mienne se trouve Nose Hill Park. Toutefois, ce n'est malheureusement pas le sujet du débat d'aujourd'hui.
Je suis ici pour donner mon appui au projet de loi C-309, présenté plus tôt cette année. Représentant une circonscription au coeur de l'un des plus grands centres urbains du pays, je sympathise avec les résidants et les propriétaires d'entreprise qui ont été touchés par les actes de destruction récents perpétrés lors des émeutes survenues dans les régions de Toronto, Vancouver et Montréal.
Une des grandes priorités du gouvernement est de préserver la sécurité des citoyens. Dans ces trois villes, les agents publics qui prennent de risques pour protéger les passants innocents, les habitations et les biens des propriétaires d'entreprise se sont conduits de manière exemplaire.
Comme l'ont mentionné le député de Wild Rose et le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice lors de débats précédents à la Chambre, le projet de loi C-309 doterait la police d'un outil efficace pour mieux défendre les citoyens contre les participants à une émeute qui choisissent d'employer la violence tout en veillant à ce que les Canadiens qui choisissent de s'exprimer pacifiquement soient mieux protégés par la loi.
Toutefois, certains à la Chambre ne pensent pas que la police devrait disposer de cet outil pour protéger la population. Par exemple, le 7 mai dernier, la députée de Saanich—Gulf Islands a déclaré sur Twitter: « Le ministre de la Justice annonce qu'il appuiera un projet de loi d'initiative parlementaire visant à ériger en infraction le fait de porter un masque lors d'une manifestation. Finis les ours polaires lors des marches de sensibilisation aux changements climatiques. »
Même s'il y aurait tellement à redire sur cette déclaration, à commencer, bien franchement, par le ton, je vais d'abord préciser que la députée en question semble avoir de la difficulté à faire la distinction entre les émeutes, qui sont illégales et sur lesquelles porte le projet de loi, et les manifestations pacifiques, qui sont légales. Je vais expliquer la différence entre les deux pour qu'elle puisse comprendre.
Comme nous avons pu le voir récemment à Toronto, à Montréal et à Vancouver, ceux qui mettent le feu à des objets, les lancent à des policiers et détruisent délibérément des biens publics et privés posent des gestes propres aux émeutes ou aux attroupements illégaux. Un attroupement de personnes qui choisissent de manifester paisiblement, en respectant la loi, pour appuyer une cause en particulier, par exemple les changements climatiques, ne serait pas considéré comme une émeute ou un attroupement illégal. Étant donné que j'aime discuter avec la députée dans cette enceinte et dans d'autres tribunes, et puisque je la connais bien, j'ai du mal à croire qu'elle ne comprend pas cette distinction et qu'elle décide d'adopter une attitude désinvolte à l'égard du véritable objectif de cette mesure législative. En fait, si on lit le projet de loi, on constate bel et bien qu'il ne ciblerait pas les personnes qui portent un masque ou un déguisement dissimulant leur identité alors qu'ils participent à des manifestations légales, à des marches, à des rassemblements ou à d'autres activités communément associées à l'exercice de la liberté de parole et d'expression dans le cadre d'un rassemblement légal.
Pour que les choses soient tout à fait claires, je vais répéter que les dispositions de ce projet de loi ne viseraient pas les personnes qui manifestent pacifiquement ou participent à une activité respectueuse de la loi. Les dispositions de la mesure législative viseraient les personnes qui portent un masque pour dissimuler leur identité lorsque la loi contre les émeutes a été invoquée ou lorsqu'un attroupement est jugé illégal, conformément au Code criminel du Canada.
Je vais maintenant fournir des éclaircissements sur d'autres idées fausses véhiculées par ma collègue de Saanich—Gulf Islands au sujet du projet de loi.
Le 19 septembre, la députée est retournée sur Twitter et a écrit ceci: « Si une activité pacifique devient incontrôlable et que vous portez un foulard parce que c'est l'hiver, allez-vous faire 20 ans de prison? » Cet énoncé est faux, tout à fait trompeur et exagéré. Cependant, il s'agit d'un exemple parfait d'argument fallacieux utilisé pour critiquer le projet de loi. Je vais passer en revue la logique douteuse de cet énoncé ainsi que de certaines autres déclarations similaires faites à la Chambre aujourd'hui.
Comme je l'ai déjà mentionné, pour que le projet de loi C-309 puisse s'appliquer, l'accusé doit porter un masque ou un déguisement dans le but précis de dissimuler son identité dans le cadre d'une émeute ou d'un attroupement illégal.
Cela dit, qu'en est-il d'un rassemblement qui se transforme en émeute? À cela, je répondrai que la meilleure façon d'éviter de participer à une émeute, c'est encore de ne pas y participer. Je ne dis pas cela en plaisantant ou de manière désinvolte, car j'ose espérer que la majorité de nos électeurs sont en mesure de faire la distinction entre la participation à une manifestation légale et pacifique et la participation à une émeute, comme je l'ai souligné dans mon intervention, surtout que depuis longtemps, dans notre pays, les citoyens sont fiers de manifester pacifiquement pour réclamer des changements.
Il semble que je doive aussi aborder la préoccupation de la députée à l'endroit des foulards. Ce projet de loi concerne précisément les accusés qui portent un déguisement sans excuse légitime. C'est ce qui est au coeur de certains arguments qui ont été avancés ce matin à la Chambre. Le fait de se protéger des éléments durant un attroupement légal constitue une excuse légitime pour porter un foulard. D'un autre côté, le fait de dissimuler son identité pour se prêter à des actes violents, comme endommager des biens ou attaquer des policiers, que ce soit durant une émeute ou un attroupement illégal tel que défini par le Code criminel canadien, ne constituerait pas une excuse légitime pour porter un foulard.
La journée où elle a émis son commentaire sur Twitter, la députée a tenté de vider le projet de loi C-309 de sa substance, en proposant toute une série d'amendements, non pas pour proposer des idées qui amélioreraient le projet de loi ou susciteraient le débat, mais pour remplacer les articles par des pages blanches. Ce faisant, la députée démontre qu'elle n'a pas compris que le projet de loi C-309 comblerait une lacune dans la loi actuelle.
Je le répète, à l'heure actuelle, une personne qui porte un masque ou un déguisement avec l'intention de commettre un acte criminel, y compris prendre part à une émeute, pourrait être arrêtée aux termes du paragraphe 351(2) du Code criminel et être passible d'une peine d'emprisonnement de 10 ans. Toutefois, le paragraphe 351(2) ne s'applique pas aux infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Ainsi, le Code criminel ne fait pas expressément référence au cas des personnes qui participent à un attroupement illégal tout en portant un masque ou un déguisement dans le but de dissimuler leur identité sans excuse légitime.
Certains députés ont tenté de faire valoir, aujourd'hui, que la loi actuelle couvrait déjà ces infractions. Mais comme je viens de l'indiquer, les témoignages des responsables de l'application de la loi nous confirment que ce n'est pas le cas. D'après eux, il est difficile d'appliquer ce paragraphe parce qu'il a pas été conçu pour les situations de ce genre. À l'origine, il visait plutôt à couvrir des cas comme les vols à main armée. Pour illustrer ce fait, j'aimerais signaler des données tout à fait essentielles: 15 000 actes criminels distincts ont été recensés pendant l'émeute de Vancouver et dans plusieurs cas, des preuves sur vidéo montraient qui était l'auteur du crime. Mais seules quelques accusations, un nombre infime, ont été portées en vertu de cet article, parce qu'il couvre seulement les infractions punissables par mise en accusation. Voilà pourquoi ce projet de loi est un outil très important pour les responsables de l'application de la loi.
C'est donc dire que, quand un émeutier sait que son visage sera capté par un enregistrement vidéo ou un téléphone cellulaire et qu'il se masque pendant une émeute, nous disposerons maintenant d'un nouveau moyen de le tenir responsable de ses actes, un moyen plus clair que les dispositions actuelles de la loi.
Heureusement, plusieurs députés ont reconnu que ce projet de loi important méritait qu'on tienne un débat au lieu de le démolir. Et cet appui ne vient pas que des conservateurs. À titre d'exemple, la dernière députée à représenter la circonscription de Victoria a voté en faveur du projet de loi C-309 à l'étape de la deuxième lecture, tout comme 189 autres députés. Ils reconnaissent tous qu'il faut s'attaquer à ce problème et débattre du projet de loi, au lieu d'envoyer des messages désinvoltes sur Twitter et de tenter de le démolir.
L'approbation du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture a permis au Comité de la justice de la Chambre d'examiner plus en détail la question et de prendre connaissance des commentaires de l'un des électeurs de l'ancienne députée de Victoria, le chef de police Jamie Graham. Il a déclaré que cette mesure législative était une façon progressiste, responsable et équilibrée de donner aux corps policiers les outils législatifs dont ils ont besoin pour faire respecter la loi et pour assurer la sécurité du public. C'est ainsi que s'est exprimé un de nos responsables chevronnés qui compte plus de 43 années d'expérience dans le domaine de l'application de la loi.
Lors de son témoignage, le chef de police Graham a déclaré que, récemment, le tribunal avait confirmé la validité d'une loi semblable adoptée par l'État de New York et que le Royaume-Uni et la France avaient adopté des lois analogues, en 2001 et en 2009 respectivement, pour répondre à des inquiétudes du même genre.
Il s'agit d'un outil fondamental que, selon le chef de police Graham, nous devons accorder aux responsables de l'application de la loi pour les raisons que j'ai énumérées plus tôt. Voici ce qu'il a déclaré devant le comité:
| Nous utilisons des tactiques particulières pour exercer un effet dissuasif. Nous faisons ce que le gouvernement ou l'administration nous demande de faire. Je fournis la formation et le matériel aux agents de la paix, et le gouvernement fournit les outils législatifs. Tout ce que je dis, c'est que ce projet de loi serait un outil supplémentaire extrêmement utile [...] |
Nous avons vu à la télévision ce qui s'est passé lors des émeutes survenues à Toronto, à Vancouver et à Montréal. Nous avons vu des gens commettre délibérément des actes de violence et infliger des blessures physiques à des agents de maintien de l'ordre. Nous avons également pu voir les dommages que ces actes avaient causés aux entreprises.
J'ose croire qu'après avoir été témoin de toutes ces choses, aucun député ne votera de manière à empêcher la police de disposer de cet outil qui l'aidera à protéger la population, les forces de l'ordre et les manifestants légitimes, c'est-à-dire les personnes qui défendent la valeur canadienne que constitue le fait de manifester pacifiquement.
Comme je l'ai déjà affirmé à la Chambre, en qualifiant ce comportement d'antithèse des libertés d'expression et de réunion pacifique, le projet de loi fait ressortir les valeurs canadiennes que sont la liberté, la tolérance, le respect et la primauté du droit. Il fournit également un soutien supplémentaire aux gens qui travaillent en première ligne afin de défendre ces valeurs. C'est pourquoi je demande à tous les députés d'appuyer l'adoption de ce projet de loi.
[Français]
Avant de donner la parole à l'honorable député de Beauport—Limoilou, je dois l'informer qu'il a environ six minutes pour faire son discours parce que je dois donner assez de temps de réplique.
Monsieur le Président, je vous remercie de la précision que vous avez apportée. Je vais profiter pleinement de mes six minutes.
Je suis vraiment estomaqué par le discours de la secrétaire parlementaire. Elle a fait complètement l'impasse sur un problème très important, soit l'inversion du fardeau de la preuve, qui est une conséquence du projet de loi du député de Wild Rose. Je ne présumerai pas de ce que les tribunaux en feront, mais cette inversion risque d'entraîner plusieurs problèmes et d'invalider, en tout ou en partie, les articles, les modifications que le député de Wild Rose aura faites.
Je ne reviendrai pas sur cet aspect, mais je vais simplement signaler, comme ma collègue de Gatineau l'a fait, que le projet de loi actuel est malheureusement redondant et largement perfectible. Quelqu'un peut se retrouver involontairement dans un attroupement illégal ou dans une émeute, tels que définis aux articles 63 à 66. Il peut être victime des événements et appréhendé. C'est arrivé à de nombreuses personnes, à d'honnêtes citoyens qui voulaient simplement exprimer leur opinion sur la place publique et s'offrir la possibilité de participer à notre société, à l'exercice démocratique, ce qui est fondamental et important.
Je vais donner un exemple très célèbre dans le contexte québécois. Un professeur de philosophie s'était déguisé en panda géant, l'Anarchopanda. Il va sans doute continuer à le faire s'il y a d'autres événements. Le but principal de ce professeur de philosophie était de désamorcer des situations problématiques et potentiellement violentes en donnant des câlins à la ronde, autant à des manifestants qu'à des policiers. Plusieurs policiers, d'ailleurs, ont accepté d'être câlinés afin de désamorcer les crises potentielles.
En inversant le fardeau de la preuve, on exigerait de l'Anarchopanda, comme de n'importe quel manifestant légitime masqué, de fournir une excuse légitime. L'Anarchopanda, qui était malheureusement présent à un événement qui a dégénéré en émeute, pourrait, à la limite, être condamné à une peine allant jusqu'à 10 ans de prison. Il est absolument incroyable que le simple fait de porter ce déguisement dans un but avoué d'aider à la poursuite d'une manifestation tout à fait légitime, qui est un droit fondamental dans notre société, puisse mener à une condamnation pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison. C'est la peine imposée pour des activités criminelles comme le financement du terrorisme, le trafic d'armes, l'exploitation sexuelle ou l'agression sexuelle.
Jusqu'où irons-nous? Ce sont des exemples que je cite très rapidement pour démontrer l'absurdité du projet de loi tel qu'il est et qui n'a pas pu être amendé. On a présenté un amendement constructif afin que le port d'un masque soit criminalisé de manière cohérente avec ce qui est prévu à l'article 351 du Code criminel.
Les partis de l'opposition et certains groupes ne sont pas les seuls à s'opposer à ça, et avec raison. L'Association du Barreau canadien a clairement dit qu'on peut dissimuler son identité pour diverses raisons légitimes, notamment pour protéger des membres de sa famille ou des amis dans un autre pays ou pour d'autres motifs innocents, y compris des motifs médicaux et religieux. Le Barreau du Québec a été dans le même sens en disant que les personnes pouvaient avoir une très bonne raison de dissimuler leur identité ou de porter un masque pour exprimer quelque chose.
Advenant le cas où le projet de loi serait adopté, quels problèmes entraînerait-il quant au droit fondamental d'expression? Il risque d'être invalidé. La modification supplémentaire apportée au Code criminel risque d'être invalidée par les tribunaux, parce qu'elle touche à nos libertés fondamentales et rate son objectif initial de contrer les actes criminels lors d'attroupements illégaux.
Je demande à l'ensemble des députés de la Chambre de voter contre ce projet de loi, et ce, afin d'éviter un dérapage. Malheureusement, ce serait une conséquence inacceptable pour des milliers d'innocents de notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, je félicite tous les députés pour cet échange d'idées vigoureux concernant ce projet de loi.
Je sais que la vaste majorité des projets de loi d'initiative parlementaire qui sont présentés à la Chambre ne se rendent jamais jusqu'à cette étape, mais ils sont quand même dans l'intérêt du public, puisqu'ils font progresser les débats nationaux sur diverses questions. C'est déjà en soi un résultat valable.
Cependant, sur cette question, il ne suffit pas de faire avancer le débat. Les auteurs des délits que le projet de loi vise à criminaliser ne participent pas à des manifestations en toute légalité. Il n'est pas question de pandas géants ou de Frosty le bonhomme de neige, comme certains députés l'ont laissé entendre. Il n'est pas question non plus du phoque de l'association PETA pour le traitement humain des animaux. Je ne cherche pas à criminaliser les pandas, les bonshommes de neige ou les phoques.
Aujourd'hui, je veux que nous nous occupions du vandalisme et de la violence perpétrés par pure provocation. Le projet de loi concerne la destruction de propriétés publiques et privées ainsi que les agressions par des personnes armées. En plus d'être coupables de ces crimes, ces individus jettent le discrédit sur les citoyens honnêtes et bien intentionnés qui veulent se prévaloir de leur liberté d'expression et de réunion.
Malheureusement, nous sommes aux prises avec un danger réel et croissant. Les membres du black bloc incitent des manifestants à prendre part à des émeutes partout au Canada et dans des grandes villes d'autres pays. Leur tactique s'est raffinée et a été enseignée à de nouvelles générations de criminels radicaux. Ils savent repérer et exploiter les échappatoires dans nos lois qui leur permettent d'échapper à la justice. Il y a, je le répète, des échappatoires dans nos lois.
Ils sont capables de tirer parti efficacement de cette situation, et ils continueront à enseigner ces tactiques à de nouvelles recrues. Ils continueront de provoquer des émeutes, de s'en prendre aux propriétaires d'entreprise, d'attaquer des travailleurs des services d'urgence et de détruire des propriétés publiques tant et aussi longtemps qu'ils penseront avoir de bonnes chances de s'en tirer sans conséquence.
Pendant ce temps, nous continuons d'envoyer notre police et nos intervenants d'urgence dans ces situations instables. Si nous conservons les échappatoires telles quelles dans nos lois, nous demandons à ces intervenants d'attendre que les émeutiers soient déchaînés avant d'agir. Et pourtant, nous leur demandons aussi de s'arranger pour qu'il n'y ait aucun dommage aux propriétés et pour que personne ne soit blessé, ni parmi les intervenants, ni parmi les personnes armées qui les attaquent. C'est une tâche impossible. Aussi bien leur demander d'empêcher la marée de monter.
Ces intervenants ne sont pas que des secouristes en uniforme. Ce sont des mères et des pères. Il s'agit de citoyens modèles qui risquent leur vie pour protéger celle des autres. Et ils sont là parce qu'il faut quelqu'un pour faire leur travail. Bien honnêtement, ils sont l'élite de notre société, et je leur lève mon chapeau.
Mais ce n'est pas assez. Nous ne pouvons pas nous contenter de rester assis ici, des mois plus tard, à des centaines de kilomètres des scènes de capharnaüm ou de désordre que certaines brutes armées ou membres du crime organisé ont causées, à ne rien faire d'autre que hausser les épaules. Nous ne pouvons pas nous contenter de commander un rapport sur la question. Nous ne pouvons pas nous contenter, émeute après émeute, de blâmer un petit groupe de casseurs pour détourner aussitôt notre attention du problème.
J'en ai assez, les députés en ont assez, les secouristes en ont assez et les Canadiens en ont très certainement assez. Le projet de loi que je propose aujourd'hui aux députés fournirait aux policiers un outil crucial pour qu'ils puissent faire leur travail, protéger le public et rentrer à la maison sains et saufs.
L'outil en question ne restreint d'aucune façon le droit qu'ont les citoyens de s'exprimer ou de se réunir pacifiquement. Il vise au contraire à renforcer ces droits, car il fera en sorte que ceux qui participent à un rassemblement dans le but de semer le désordre soient traînés devant les tribunaux et perdent l'envie d'agir comme ils le font. Les gens qui participeront — dans un but pacifique — à un rassemblement, à une manifestation ou à une autre activité du genre pourront dès lors le faire librement et sans craindre pour leur sécurité.
Mon projet de loi permettra simplement au gouvernement de s'acquitter de son obligation première, à savoir protéger les citoyens canadiens. Or, c'est le sens même de la justice de ces derniers qui est froissé quand ils voient que les criminels radicaux qui sont derrière de tels actes de violence gratuite s'en tirent parce qu'ils sont masqués.
Les Canadiens réclament une solution à long terme, et c'est exactement ce que leur propose le projet de loi C-309, qui aidera les policiers à mieux protéger le public. Je sollicite donc l'appui de tous les députés.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 31 octobre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues du Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle, pour m'opposer à cet autre projet de loi omnibus présenté par le gouvernement. Cette mesure législative est une farce, car elle ne respecte ni les priorités des Canadiens ni la valeur qu'ils accordent à la démocratie, au débat démocratique et au rôle des députés à la Chambre. On dirait que le gouvernement n'a rien appris de l'opposition que les Canadiens d'un océan à l'autre ont manifestée, au printemps dernier, à l'égard du projet de loi C-38, le premier projet de loi omnibus que le gouvernement a présenté au cours des derniers mois.
Nous avons été témoins d'une opposition sans précédent à l'égard des déréglementations environnementales, des dispositions préjudiciables portant sur les pensions — plus particulièrement la Sécurité de la vieillesse — et des torts causés par les modifications apportées à l'assurance-emploi, entre autres. La liste est longue. Ce projet de loi d'exécution du budget avait provoqué la colère des Canadiens, car ces derniers n'ont pas élu leurs députés, surtout pas les ministériels, pour adopter à toute vapeur des mesures législatives qui, pour l'essentiel, abaisseraient notre niveau de vie. Pourtant, le gouvernement, qui n'hésite pas à faire preuve de mépris à l'égard du débat démocratique et du rôle des députés, nous fait encore une fois les mêmes tours de passe-passe.
Je suis fière d'être députée du NPD, un parti qui a non seulement inclus le mot « démocratique » dans son nom, mais qui croit au débat et à la représentation des Canadiens — la raison pour laquelle nous avons été envoyés ici. Mon parti ne raconte pas de balivernes au sujet de ce que nous sommes censés faire à la Chambre, même si la vérité n'est pas belle à entendre.
Le projet de loi C-45 est un autre projet de loi omnibus gigantesque qui apporte des modifications à une multitude de lois. Une fois de plus, les conservateurs essaient de faire adopter à toute vapeur une mesure législative au Parlement, sans laisser le temps aux Canadiens et aux députés d'en faire un examen détaillé. Les conservateurs prétendent que le budget de 2012 est axé sur la création d'emplois, mais selon le directeur parlementaire du budget, ce budget coûtera 43 000 emplois canadiens. Ce n'est pas de la création d'emploi, mais une perte massive de bons emplois canadiens stables que le gouvernement causera au moyen de ce projet de loi d'exécution du budget.
Le budget prévoit une hausse du taux de chômage. Comme nous le savons, la région de la capitale nationale a été touchée de façon disproportionnée en raison des réductions massives de personnel dans la fonction publique. Après la région de la capitale nationale, celle qui a le plus souffert de ces compressions est celle d'où je viens — soit le Manitoba et les Prairies —, notamment à cause des licenciements effectués au sein du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui a été lourdement touché, et de divers autres ministères. C'est sans compter l'effet domino qu'aura la disparition de bons emplois stables dans ces régions.
Alors que les Canadiens veulent que nous prenions des mesures pour protéger l'environnement et nous assurer d'une économie durable, les Conservateurs cherchent avant tout à affaiblir la réglementation relative à la protection de l'environnement. Ils nous l'ont prouvé avec le projet de loi C-38. Ils nous en fournissent une autre preuve éloquente dans le projet de loi C-45, sous la forme des changements proposés à la Loi sur la protection des eaux navigables et le profond fossé qui existe entre les positions du gouvernement et la réalité.
Pour les Canadiens, la durabilité de l'environnement est un élément clé de notre avenir. Le Canada était autrefois reconnu pour son leadership et sa volonté de trouver un juste équilibre entre le développement économique et la durabilité de l'environnement. Nous sommes maintenant devenus une honte sur la scène internationale en raison des politiques adoptées par le premier ministre et son gouvernement. En plus de ne rien faire pour assurer concrètement la bonne gestion de l'environnement, ils ont vidé de leur substance des lois qui faisaient en sorte que, d’un bout à l’autre du pays, les projets de développement respectent les paramètres de durabilité environnementale.
La ville de Churchill, qui est située dans le Nord du Manitoba, se trouve dans une province qui dépend grandement de la prospérité liée aux cours d'eau, qu'il s'agisse de rivières ou de lacs. Les modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables nuiraient au type de développement que favorisent les Manitobains, soit un développement respectueux des voies navigables, des Premières Nations qui vivent près de l'eau et des régions où l'on trouve des cours d'eau. Malheureusement, le gouvernement fédéral ne tiendra aucunement compte, encore une fois, de la province du Manitoba et des nombreux Canadiens qui souhaitent l'instauration d'un développement durable.
Les conservateurs n'ont clairement pas retenu la leçon, et l'opposition officielle ne leur permettra pas de faire adopter en douce leur nouveau projet de loi omnibus. Nous croyons que les Canadiens méritent mieux. Les néo-démocrates seront toujours fiers de défendre la transparence et la responsabilité. Nous nous battrons toujours pour la protection de l'environnement, la sécurité de la retraite et les soins de santé, autant d'éléments importants qui ont été la cible d'attaques dans le projet de loi C-38 et qui font encore l'objet d'attaques dans le nouveau projet de loi omnibus, lequel va à l'encontre des intérêts des Canadiens contrairement à ce qu'en dit le gouvernement conservateur.
Prenons le temps d'examiner le projet de loi C-45 de plus près. Les modifications apportées aux régimes de pension de la fonction publique constituent l'un des éléments les plus préjudiciables. Les néo-démocrates s'inquiètent de la création d'un système à deux vitesses chez les fonctionnaires, où les jeunes travailleurs devront travailler plus longtemps pour avoir les mêmes prestations de retraite que leurs prédécesseurs. Ces jeunes gens font partie de ma génération, et ils entrent sur le marché du travail. Il est à espérer qu'un certain nombre d'entre eux deviendront fonctionnaires et qu'ils assureront les services et appuieront les secteurs dont les Canadiens ont besoin. Malheureusement, toutes ces nouvelles mesures sont autant d'obstacles qui feront en sorte qu'ils n'auront pas la même qualité de vie que leurs parents. Voilà le fond du problème. L'instauration d'un système à deux vitesses fera en sorte que les jeunes de ma génération n'auront pas la même sécurité d'emploi et qu'ils devront faire face à un coût de la vie plus élevé que leurs prédécesseurs parce que leurs prestations de retraite seront éviscérées. C'est injuste.
Lorsque les députés conservateurs regagnent leur circonscription, comment s'arrangent-ils pour rendre plus acceptable leur système d'effectifs à deux régimes aux yeux des jeunes électeurs, la prochaine génération de Canadiens qui veulent contribuer à la société, à nos collectivités et à notre économie? La réalité, c'est que ces Canadiens-là ne pourront faire le genre de plan à long terme dont ils auraient rêvé ou qu'ont pu faire leurs parents car leurs chances de succès sont compromises. Il est honteux que cette situation soit due en grande partie à la volonté du gouvernement de brouiller le terrain de jeux pour les jeunes.
Les modifications au régime de pensions de la fonction publique arrivent à un moment où le gouvernement conservateur ne prend aucune mesure pour réduire le chômage chez les jeunes ou améliorer la situation des étudiants qui croulent sous les dettes, tout en obligeant les jeunes à travailler plus longtemps avant d'être admissibles aux prestations de la SV. Nous nous doutons bien que les mesures proposées par le gouvernement aujourd'hui réduiront la capacité des jeunes de contribuer à l'économie, que ce soit à l'assiette fiscale, à l'achat d'une maison, au marché de l'habitation ou à la consommation. Or, le gouvernement semble priser une telle participation. Les générations futures seront considérablement moins capables de contribuer à l'économie.
Avant de terminer, j'aimerais parler de l'effet catastrophique qu'auront sur ma région les dispositions du projet de loi C-45 venant modifier la Commission canadienne des grains. Je suis fière de représenter la localité de Churchill, dont la population travaille fort pour la Commission depuis des décennies pour assurer que le blé canadien soit le meilleur au monde. Malheureusement, le projet de loi C-45 vient affaiblir la Loi sur les grains du Canada en réduisant le nombre d'inspections à l'arrivage et en rétrécissant la marge de profit des agriculteurs, qui ne bénéficieront plus des inspections rigoureuses du blé destiné à l'exportation ainsi qu'à la consommation intérieure, ce qui est inacceptable.
Le Canada est fier des produits du blé que nous vendons dans le monde. Le projet de loi fera disparaître des emplois solides dans les localités de Churchill, Thunder Bay, Vancouver entre autres, tout cela parce que le gouvernement ne semble pas comprendre qu'il est censé faire preuve de leadership. Fort heureusement, nous, du NPD, continuerons de le faire et de lutter contre le projet de loi C-45.
Monsieur le Président, la région que la députée représente, où se trouvent les villes de Thompson et de Churchill, ressemble beaucoup à ma circonscription, Timmins—Baie James. On y trouve certaines des plus grosses mines d'or, de cuivre et de diamants au monde. Par conséquent, nous apprécions à sa juste valeur une économie fondée sur les ressources. Toutefois, lorsque je parle à des citoyens de ma circonscription, qu'ils entendent parler de nouvelles offensives contre les cours d'eau et de l'érosion constante des normes environnementales minimales s'appliquant à ceux-ci, cela les met en colère, car nous savons les dégâts que cela a causé dans nos régions. Nous avons assisté à la destruction des lacs et de l'habitat des poissons au fil des ans.
J'ai une question pour la députée. Le reste du monde se tourne de plus en plus vers une approche de développement durable, reconnaissant non seulement que les ressources offrent une valeur ajoutée, mais aussi que la protection de l'environnement est importante. Pourquoi, alors, sommes-nous aux prises avec un gouvernement qui semble prêt à écrémer nos milieux naturels pour en tirer le maximum, le plus rapidement possible, en les contaminant de résidus toxiques, ce à quoi s'oppose le Nord depuis plus d'un siècle?
Monsieur le Président, je remercie le député d'évoquer l'histoire qui se répète dans nos circonscriptions et dans le Nord du Canada.
Le gouvernement est prêt à laisser un héritage de dévastation, un héritage en complète rupture avec les priorités des Canadiens du Nord. Si l'on revient aux enseignements des Premières Nations, on constate que le développement économique doit se faire avec un véritable respect pour l'environnement qui nous entoure. Au lieu de nous doter de la réglementation nécessaire pour garantir ce respect et de veiller à ce que nous stimulions le développement économique de manière responsable, le gouvernement agit en démolisseur. Ce sont les Canadiens qui en paieront le prix, surtout ceux qui habitent le Nord. C'est inacceptable. Nous savons que cela n'a pas échappé à la communauté internationale. Un nombre sans cesse croissant de Canadiens en ont ras-le-bol du programme du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est proposé dans le projet de loi C-45 entraînera un système à deux vitesses pour les fonds de pension, ce qui affectera évidemment beaucoup les jeunes. Il y a aussi toutes sortes de mesures qui abrogent la protection de l'environnement.
Ma collègue a déjà mentionné que cela affectera beaucoup sa génération. Comme le dit souvent notre chef, on laisse une dette sur le dos des générations à venir, qu'il s'agisse d'une dette environnementale, d'une dette économique, et le reste.
J'aimerais qu'elle nous parle des problèmes que cela pourrait occasionner à la jeune population, qui ne fait déjà pas confiance aux politiciens. Comment cette population sera-t-elle affectée en général?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question extrêmement pertinente.
C'est incroyable de voir que le gouvernement est tellement irresponsable qu'il ignore les répercussions désastreuses de ce projet de loi et du projet de loi C-38 sur ma génération.
Ma collègue a fait un lien avec le manque de confiance des jeunes envers la politique. C'est vrai qu'ils en manquent déjà beaucoup. Heureusement, notre caucus représente la jeunesse du Canada, en raison des nombreux jeunes députés et des enjeux qu'il met en avant.
Cependant, un fait demeure: ce gouvernement est en train de se dérober à une responsabilité sérieuse envers l'avenir de notre pays.
On voit qu'une génération n'aura pas de bonnes pensions, ne pourra pas payer les coûts sans cesse à la hausse liés au logement, par exemple, ne pourra pas payer les dettes étudiantes et n'aura pas accès non plus à de bons emplois dans le service public ou en général. Cette réalité fait peur. Elle nous permet de voir un aspect absolument incroyable du gouvernement du Canada. Or ce gouvernement facilite cette réalité au lieu de faire preuve de leadership pour bâtir un meilleur avenir pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-45, le dernier projet de loi d'exécution du budget, aussi appelé Loi sur l'emploi et la croissance. Son titre exact est « Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable », un titre que nous avons choisi parce qu'il décrit avec précision les objectifs visés: prospérité durable, emplois et croissance.
Nous avons entendu les statistiques à maintes reprises. De notre côté de la Chambre, nous gardons à l'esprit que, depuis que ce gouvernement a pris le pouvoir et depuis la terrible crise de 2008-2009 qui a fait disparaître beaucoup d'emplois au Canada et dans le monde entier, il s'est créé, net, 820 000 nouveaux emplois. C'est un résultat exceptionnel.
Nous connaissons aussi les statistiques selon lesquelles le Canada occupe l'une des premières places parmi les pays du G8, en plus de jouir de la meilleure situation financière et de l'une des croissances les plus élevées.
Cela ne signifie pas que notre croissance soit phénoménale. Comme nous le savons, l'économie mondiale a énormément ralenti. Mais malgré cela, au cours des dernières années, le Canada a réussi à plusieurs reprises à conserver sa position et même à la renforcer.
Nous savons aussi que, quand les gouvernements posent les bons gestes, quand ils contribuent à la création d'un contexte sain, de nouveaux emplois sont créés. C'est la priorité de ce gouvernement, et c'est pourquoi nous nous concentrons sur ces domaines. Notre première étape, d'abord et avant tout, est d'écouter.
J'ai le privilège de siéger au Comité des finances. Actuellement, nous participons à des consultations budgétaires. Nous nous rencontrons le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi, de 15 h 30 à 18 30. Nous demandons à des gens et à des groupes de partout au pays de venir nous parler et de nous dire ce que le gouvernement devrait faire, à leur avis, pour avoir de bons résultats, créer des emplois, ramener les gens sur le marché du travail, aider les jeunes Canadiens qui viennent d'obtenir un diplôme d'études secondaires, collégiales ou universitaires à trouver un emploi. Nous écoutons les gens et les groupes qui viennent nous rencontrer.
Nous écoutons aussi les gens de l'industrie. Pendant mes quatre premières années en tant que député, j'ai aussi eu la chance de siéger au Comité de l'industrie. Ce comité invite aussi des représentants de l'industrie, des syndicats et divers groupes à nous dire ce que nous pouvons faire, en tant que gouvernement, pour que tout fonctionne bien.
Ce sont les gens qui créent des emplois. Ce sont les entreprises qui créent des emplois. Les gouvernements, eux, créent un climat propice.
Nous écoutons les groupes d'affaires, nous écoutons les syndicats et nous écoutons les experts. Nous avons tiré de grandes leçons des propos du député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington vendredi dernier. Il nous a fait un petit discours sur les politiques keynésiennes, et il nous a expliqué que la plupart des gouvernements occidentaux, depuis avant le commencement de la Seconde Guerre mondiale, croient qu'ils doivent dépenser pour stimuler l'économie. Je pense que la plupart d'entre nous partagent probablement cet avis, mais je crois que nous sommes allés un peu trop loin.
Il y avait une autre école de pensée à l'époque, l'école autrichienne de Mises. Selon cette approche, il incombe aux gouvernements de maintenir l'ordre dans les finances publiques. Nous avons fait, et nous continuons de faire, ce que les experts nous ont conseillé. La première recommandation qu'ils formulent constamment est de contrôler les dépenses et d'éliminer le déficit.
Le gouvernement met l'accent sur la réduction des dépenses gouvernementales. Les deux côtés de la Chambre ne parviennent pas à s'entendre. Nous entendons souvent dire que c'est le rôle du gouvernement de dépenser plus d'argent afin que nous sortions de la récession ou que, au lieu de réduire les dépenses, nous devrions peut-être augmenter les impôts.
Les entreprises et les sociétés, qui ne veulent évidemment pas être assujetties à des impôts, ainsi que les experts et les économistes, nous disent constamment que, lorsqu'on fait payer des impôts aux entreprises et aux sociétés, ces dernières ajoutent ce coût à celui de leurs produits. Cette augmentation du coût des produits nuit à notre compétitivité sur la scène internationale. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons donc nous assurer que le taux d'imposition ne devient pas un fardeau et que nous n'entravons pas la croissance.
On nous répète aussi que nous devons réduire les tracasseries administratives. Les tracasseries administratives font stagner la croissance. Elles engendrent de la frustration sur le marché. Nous devons éliminer tout ce qui entrave la croissance. J'ai parlé d'un grand nombre de ces éléments, y compris des tracasseries administratives. Toutefois, il y a des mesures que les gouvernements prennent, souvent avec les meilleures intentions du monde, qui, nous le découvrons plus tard, causent plus de problèmes qu'elles en résolvent. Les entreprises nous ont demandé de ne pas leur imposer une réglementation et un fardeau fiscal trop lourds et d'ouvrir le marché.
Le Canada est une nation commerçante. Notre pays excelle dans la production de certains biens. Nous sommes bons dans l'extraction. Notre secteur des ressources est très riche. Nos secteurs des services, des télécommunications et des banques sont forts, et nous nous débrouillons bien en finances. Nous pouvons exporter cela à l'étranger. Toutefois, il arrive souvent que des barrières commerciales apparaissent qui ne facilitent pas la chose pour nos entreprises. C'est pourquoi le ministre du Commerce a été extrêmement occupé à participer à des missions commerciales.
Voici ce qu'il a dit:
| En moins de six ans, [nous avons] conclu des accords commerciaux avec neuf pays, soit la Colombie, le Honduras, la Jordanie, le Panama, le Pérou et les États membres de l’Association européenne de libre-échange, à savoir l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Le Canada a également entrepris de renforcer ses liens en matière de commerce et d’investissement avec les plus grands marchés du monde, notamment l’Union européenne, l’Inde et le Japon. |
L'Union européenne compte 500 millions d'habitants.
Tout récemment, en octobre, nous avons annoncé que le Canada s’était officiellement joint aux pourparlers commerciaux du partenariat transpacifique, ou PTP. Le PTP est un accord commercial en voie de négociation entre 11 pays, dont maintenant le Canada et le Mexique. Les autres participants sont l’Australie, le Chili, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, les États-Unis et le Vietnam.
Les Canadiens peuvent constater que nous ouvrons de nouveaux marchés, qui offrent de nouveaux débouchés à nos entreprises et nos gens.
Le Président m'indique que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais donc parler de ce qui me tient vraiment à coeur, la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce. Nous avons inséré dans le projet de loi omnibus une disposition qui autorise la construction, dans ma circonscription, Chatham-Kent—Essex, d'un pont reliant le Canada et les États-Unis. C'est important parce nous somme une nation commerçante. Une énorme industrie serricole se trouve à Leamington, dans ma circonscription. Chaque jour, deux cents camions quittent les serres de Leamington à destination des États-Unis. Plus de 70 % de la production de ces serres est destinée aux États-Unis. Il existe 223 entreprises de serriculture en Ontario, dont la majorité se trouvent à Leamington. Ces serres couvrent plus de 1 500 acres. On m'a dit qu'une acre de ces serres équivaut à dix fois la production des terres normales. Il est impératif que ces produits parviennent aux États-Unis. Nous avons besoin de ce pont. C'est pourquoi nous avons ajouté au budget une disposition qui permettrait d'accélérer sa construction.
J'ai aussi eu le privilège de pouvoir annoncer la construction de la section de l'autoroute 401 qui mènera au pont. En août 2011, le gouvernement a en effet annoncé un investissement de 1 milliard de dollars à cet égard. La question du commerce fait partie intégrante du budget. C'est très important dans ma circonscription.
J'invite l'opposition à examiner ces importantes retombées, non seulement pour notre pays mais aussi pour des régions comme Chatham-Kent—Essex, où il est important que ce commerce se poursuive.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la création d'emplois qui est en jeu dans le projet de loi C-45. J'aimerais revenir un peu sur cette notion, parce que mon collègue ne nous a pas donné beaucoup de détails à ce sujet.
On a vu, dans le récent rapport du vérificateur général, que les décisions du ministre des Finances n'étaient pas appuyées par les chiffres d'un rapport sur la viabilité à long terme des finances. En d'autres mots, le ministre des Finances prend des décisions sans savoir exactement ce que seront les effets de ses décisions à long terme sur les finances publiques, et c'est inquiétant.
J'aimerais savoir si mon collègue connaît les effets à long terme de la suppression des crédits d'impôt en recherche-développement, par exemple. Dans ma circonscription, il y a une entreprise qui vient de supprimer plus de 300 emplois. C'était une entreprise qui était très performante en recherche-développement. C'est pour ça que cette question me vient en tête.
Est-ce que, oui ou non, mon collègue connaît les effets à long terme d'une diminution des crédits d'impôt en recherche-développement? Si oui, sur quoi se fonde-t-il pour étayer ses prédictions à long terme?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit là d'une autre préoccupation réelle.
J'ai siégé au Comité des finances de même qu'au Comité de l'industrie. En 2007, le Comité de l'industrie s'est penché sur le sujet. Les libéraux formaient l'opposition officielle à l'époque, et le comité a présenté à la Chambre un rapport unanime.
Une de nos grandes priorités, c'est de déterminer la meilleure façon d'affecter les fonds destinés à la recherche et d'obtenir des résultats. Il s'agit là d'une lutte constante. Voilà ce que nous visons tous, tant les ministériels que les députés d'en face, pendant les travaux des comités. Notre premier objectif, c'est de favoriser des travaux de recherche de qualité, car nous pouvons tous en bénéficier. Le deuxième, c'est de veiller à ce que ces travaux génèrent des emplois. Cela renforcera l'économie. Je pense que nous...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre le député, mais nous devons laisser suffisamment de temps pour que d'autres députés puissent poser des questions.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national a la parole.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue, le député de Chatham-Kent—Essex, d'avoir souligné qu'il est important pour l'économie de faciliter la construction de ce pont dans les meilleurs délais.
Ma question a trait à la Loi sur la protection des eaux navigables, que les députés de l'opposition tentent, pour une raison que j'ignore, de lier à l'environnement. Cette loi, qui remonte à 100 ans, ne porte pas du tout sur la protection de l'environnement. Elle a pour objet la navigation sur nos cours d'eau.
Pourquoi s'agit-il d'un autre élément important de ce projet de loi d'exécution du budget, et comment cette mesure favorisera-t-elle la croissance économique et la prospérité à long terme?
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national fait aussi partie du Comité des finances et elle y accomplit un travail exceptionnel.
Une période de dix minutes, c'est court. Je tentais de souligner durant mon intervention le fait que la Loi sur la protection des eaux navigables est très importante pour ma circonscription, Chatham-Kent—Essex, tout comme elle l'est sans doute pour la circonscription de la députée. Le terrain est plat dans la circonscription de Chatham-Kent—Essex. Il est difficile de trouver terrain qui soit plus plat, et il s'y trouve de nombreux fossés et canaux de drainage. Selon les commentaires que je reçois de certains villages, villes et comtés, cette vieille loi dont la députée parle rend difficile l'installation d'un simple ponceau en travers d'un fossé.
Nous prenons des mesures qui s'imposent et qui sont sensées. Ces mesures profiteront sans doute grandement à l'économie, et c'est précisément l'objectif de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-45. En introduction, j'aimerais dire, comme d'autres l'ont fait avant moi, que je ne suis pas d'accord sur la façon dont on procède en présentant un projet de loi comme le C-45, qui est un projet de loi omnibus, mammouth. Appelons-le comme on veut, mais il reste que ce projet de loi de plus de 400 pages contient divers éléments touchant différents domaines. Non seulement sommes-nous contraints de n'avoir qu'un seul débat, mais nous devons aussi voter une seule fois sur un immense projet de loi comprenant des mesures très diversifiées. Pour un parti qui se vantait d'être transparent et de mettre en avant la démocratie, c'est à n'y rien comprendre. Franchement, on se demande ce qu'il est advenu de ces voeux pieux aujourd'hui.
Comme parlementaire, je vais devoir voter une seule fois. Ce projet de loi contient des éléments sur lesquels je suis d'accord et que j'aurais été contente d'appuyer lors d'un vote. Malheureusement, il contient aussi plusieurs éléments incomplets et potentiellement nuisibles qui doivent être amendés sérieusement ou qui n'ont pas leur raison d'être. Je suis dans une position où je dois voter pour ou contre sur une variété de sujets et de modifications. Je trouve cette façon de faire non transparente et non démocratique.
Plusieurs de mes collègues nous ont demandé de quoi nous nous plaignions puisque de toute façon, tout ce qui est dans le projet de loi C-45 était déjà annoncé dans le budget. J'aimerais rectifier le tir en disant que c'est faux. Ce ne sont pas toutes les mesures du projet de loi C-45 qui étaient dans le budget. Arrêtons de mentir aux Canadiens et aux Canadiennes, c'est honteux. Par exemple, une modification dans le projet de loi C-45 touche le droit des producteurs de grains d'avoir accès à un processus d'appel. Je n'ai pas trouvé cette modification dans le budget principal présenté au printemps dernier. C'est la même chose en ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables.
Il y a des choses dans le projet de loi C-45 qui n'étaient pas annoncées clairement dans le budget et qui méritent une étude approfondie. Quand on se retrouve devant un projet de loi aussi immense, il y a de la confusion et des choses qu'on n'a pas prévues.
Les libéraux ont proposé qu'on retire du projet de loi C-45 les parties relatives aux régimes de pension. Si cette proposition avait été acceptée, nous aurions voté en faveur de la mesure qui concerne les pensions des députés et sur celle concernant les pensions des fonctionnaires et des membres des Forces canadiennes. D'un même vote, sans aucun débat, on aurait touché au régime de pension de plus de 450 000 Canadiens et Canadiennes.
Le fait de modifier le régime de pension des gens sans daigner leur accorder de l'attention, un peu de débat ou d'étude est méprisant. C'est un manque de respect qui passe par la négligence de la démocratie. Le peu de sérieux avec lequel on traite de questions aussi importantes pour autant de Canadiennes et de Canadiennes est aussi un manque de respect qui va miner leur confiance dans le système parlementaire.
J'aimerais maintenant parler de manière plus approfondie d'une mesure annoncée dans le projet de loi C-45: la modification de l'âge d'admissibilité à la pension de retraite des fonctionnaires. La personne engagée à partir du 1er janvier 2013 recevra sa pension de retraite à 65 ans au lieu de 60 ans. Cinq ans, ce n'est pas quelques mois ni quelques semaines, c'est long. Cette modification n'est pas vraiment justifiée. Dans le budget, il est dit que cette mesure est importante pour assurer la viabilité du régime de pension et qu'elle est responsable. Or ces quelques mots sont loin d'être une justification suffisante pour apporter un changement aussi important dans le régime de pension.
Sur quoi se base-t-on pour déterminer la viabilité du régime? J'en doute, mais on a peut-être de vraies raisons de croire qu'il faut augmenter l'âge de la retraite. Je laisse là un peu d'ouverture au débat et à la discussion. On ne peut pas simplement dire que la viabilité est menacée et qu'il faut reculer l'âge d'admissibilité; ce n'est pas suffisant. Je veux voir des chiffres et des études démontrant que la viabilité est menacée en ce moment. Je fais un parallèle facile avec les changements qui ont été annoncés à la Sécurité de la vieillesse.
Une foule d'études d'experts non partisans montrent que la Sécurité de la vieillesse telle quelle, avec un âge d'accès à 65 ans, est viable à long terme. Bien sûr, on n'a pas besoin de faire des calculs très élaborés pour savoir qu'avec le vieillissement de la population, on verra une augmentation des coûts. La Sécurité de la vieillesse, un programme de pension public, coûtera ainsi plus cher puisque la proportion d'aînés sera plus grande. Cela veut-il dire que ce n'est pas viable à long terme? Bien sûr que non. Ce n'est pas parce que cela coûtera plus cher, qu'on ne sera absolument pas capables d'en assumer les coûts. Les experts font des analyses très poussées à long terme, en prenant plusieurs facteurs en considération, et affirment à l'unanimité que la Sécurité de la vieillesse est un programme qu'on peut se permettre de maintenir avec un âge d'accès à 65 ans.
L'opposition a demandé à plusieurs reprises — d'ailleurs, moi-même, qui suis porte-parole pour les aînés, j'ai fait la demande à plusieurs dizaines de reprises — les chiffres, les études et les rapports sur lesquels le gouvernement se fondait pour affirmer que la viabilité de la Sécurité de la vieillesse était en danger. Jusqu'à ce jour, je n'en ai vu aucun de valable, et aucun ne justifie vraiment de tels changements. D'ailleurs, le récent rapport du vérificateur général nous dit bien clairement que certains chiffres et études auraient pu être publiés, pour donner des indices et des informations sur les raisons réelles d'une modification de l'âge d'accès au programme de la Sécurité de la vieillesse. Aucun chiffre n'a été publié, et ce, malgré l'engagement du gouvernement en 2007 de publier de tels chiffres et malgré la recommandation du vérificateur général en 2011 de publier, encore une fois, un rapport sur la viabilité à long terme des finances publiques.
En plus de cela, nous apprenons même dans ce rapport du vérificateur général paru tout récemment, soit la semaine passée, que le ministre des Finances ne possède pas nécessairement toutes les informations sur les répercussions à long terme de ses décisions. Il prend des décisions et, par la suite, le ministère l'informe des répercussions à long terme de ses décisions. Franchement, il y a lieu de ne pas faire confiance aux motifs qui soutiennent les changements proposés par le projet de loi C-45 et par le dernier budget des conservateurs.
Cela permet de clore ma partie concernant les pensions touchées par le projet de loi C-45 et le budget. Je vous parlerai aussi d'un autre domaine relatif à l'épargne et à la sécurité financière des Canadiens et des Canadiennes, soit les régimes de pension agréés collectifs.
Beaucoup d'experts sont d'accord pour dire que les régimes de pension agréés collectifs ne font pas partie de la solution pour la sécurité financière des Canadiens et des Canadiennes, mais qu'ils font plutôt partie du problème. Oui, nous pouvons faire quelque chose pour protéger la sécurité financière des retraités, et ce, de manière sérieuse et dès maintenant si possible. Il ne faut pas mettre en place un autre régime d'épargne semblable à un REER ou à un CELI. Ce n'est pas tout le monde qui contribue à un REER ou à un CELI, qui sont des régimes d'épargne. À ce jour, il y a toujours énormément de gens qui ne peuvent pas mettre d'argent de côté en prévision de leur retraite.
Qu'est-ce qu'un régime de pension agréé collectif apportera-t-il de plus? Cela offrira la possibilité aux employeurs de fournir un soi-disant régime de pension — je dis bien « soi-disant », car un RPAC, ce n'est pas un régime de pension mais plutôt un régime d'épargne — sans avoir à s'engager. Il peut ainsi mettre en place un régime qui fait en sorte que si l'employé veut y contribuer, alors c'est tant mieux pour lui, mais l'employeur quant à lui n'aura rien à faire. S'il ne veut pas s'engager, il n'a pas à le faire, un point c'est tout. Ce n'est pas une solution.
Plusieurs experts disent qu'il faut repenser notre système de régime de retraite à prestations déterminées et qu'il faut aussi le protéger. C'est cela, en fin de compte, qui fera en sorte que les Canadiens et les Canadiennes seront capables d'épargner pour leur retraite et d'avoir un montant d'argent déterminé à leur retraite. Des modifications et des réformes sont à faire pour améliorer et assurer la viabilité de ces régimes de pension. Toutefois, il faut les faire sérieusement.
Je pourrais en parler encore longtemps, mais je vois que mon temps de parole s'est presque écoulé. On ne peut pas faire le tour d'un projet de loi de 400 pages en 10 minutes.
En terminant, je tiens à dire que, si le ministre des Finances dit que l'austérité, c'est prudent, moi je lui dis de faire attention, parce qu'il ne faut pas croire que les coupes qui nous sont proposées ici soient nécessaires. Il y a vraiment un problème de démagogie et même de mensonge, si je peux m'exprimer ainsi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
Elle a parlé de la Sécurité de la vieillesse, un thème très important. Elle a aussi parlé du rapport du vérificateur général. Dans ce rapport, si je ne me trompe, on compare les coûts pour maintenir le système de retraite actuel à l'âge de 65 ans aux coûts qu'engendreraient le système de retraite à 67 ans proposé par le gouvernement, qui croit que ce n'est pas viable de maintenir le système actuel. Or la différence entre les deux systèmes était de 0,3 % du PIB. Cela n'indique certainement pas que le système actuel ne soit pas viable.
Selon ma collègue, pourquoi le gouvernement nous dit-il que le système n'est pas viable, alors qu'on parle d'une différence de 0,3 % du PIB?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir repris ce que j'ai dit plus tôt. Je disais effectivement qu'on peut assumer le vieillissement de la population au Canada et qu'on peut maintenir un accès à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils repousser l'âge d'accès à 67 ans? C'est une excellente question. Si j'étais dans leur tête, peut-être que je pourrais répondre. Si on m'avait fourni des documents m'expliquant pourquoi, peut-être que je pourrais l'expliquer.
Jusqu'à ce jour, personne ne peut vraiment comprendre pourquoi on repousse l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse à 67 ans. Pourquoi pas 66 ans ou 68 ans? Pourquoi dans 10 ans? Pourquoi pas dans 7 ans? Quelles répercussions cela aura-t-il? Ce faisant, quel coût transfère-t-on aux provinces?
Jusqu'à présent, toutes ces informations sont manquantes, ce qui est tout à fait déplorable.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de ces quelques statistiques très importantes?
Premièrement, le Canada a le rapport dette-PIB le plus bas parmi les pays du G7. Le FMI prédit que l'économie du Canada sera parmi les plus fortes du monde au cours des deux prochaines années. Ensuite, la députée pourrait-elle nous dire si sa circonscription a profité des quelque 820 000 emplois qui ont été créés depuis que le Canada s'est sorti relativement indemne de la récession mondiale?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie que mon collègue m'ait soumis quelques chiffres, mais il faut toujours se rappeler que des chiffres pris hors contexte ne veulent rien dire, car on peut leur faire dire ce qu'on veut.
Je pourrais aussi citer le chiffre donné par le directeur parlementaire du budget, qui dit que l'austérité dans ce budget des conservateurs serait plutôt à l'origine d'une perte de dizaines de milliers d'emplois au Canada.
On voit donc qu'on peut se lancer des chiffres d'un côté et de l'autre. À mon avis, il est faux de dire que les compressions des conservateurs sont nécessaires. On nous sert à toutes les sauces que si on ne procède pas à de telles coupes, on croulera sous les dettes et l'économie ira mal. Attention. C'est ce même gouvernement qui prive le Trésor fédéral de plusieurs dizaines de milliards de dollars en crédits d'impôt qui ne sont pas utiles.
Remettons les choses en perspective: les coupes et le budget, c'est une question de choix, ce n'est pas une question d'obligation.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son allocution.
Elle a parlé du respect, un thème fondamental. On doit respecter le Parlement et les Canadiens, qui doivent être informés de tout ce qui se trouve dans le budget du Canada.
De plus, à cause du projet de loi « Mammouth II », les parlementaires n'auront assurément pas le temps de discuter de tout ce qu'on retrouve dans le budget.
[Traduction]
Je voudrais poser une question sur les conséquences que ces changements aux régimes de pension auraient sur les jeunes en particulier. Les changements consistent à faire passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans et, dans le secteur public, de 60 à 65 ans; les gens travailleront donc plus longtemps, ce qui signifie que les jeunes intégreront le marché du travail plus tard et devront eux-même travailler plus tard dans leur vie.
La députée pourrait-elle nous dire quelles seront, selon elle, les conséquences du budget sur les jeunes au cours des prochaines décennies?
[Français]
Monsieur le Président, il sera difficile de fournir une brève réponse à une telle question, mais je vais faire de mon mieux.
En effet, le taux de chômage actuel chez les jeunes est alarmant. Or qu'est-ce que le budget prévoit pour régler ce problème? Rien. Le budget fait plutôt passer l'âge d'accès à la retraite des travailleurs du secteur public de 60 à 65 ans. Il est clair que cette mesure aura un impact sur les jeunes et les futures générations. Il ne faut pas prendre de telles décisions seulement pour se faire réélire, mais plutôt tenir compte des répercussions qu'elles auront sur les générations futures.
J'ai un petit conseil à donner au gouvernement. La publication de rapports sur la viabilité à long terme des finances publiques aiderait non seulement à prendre les bonnes décisions, mais également à informer les gens sur les répercussions des décisions qui sont prises.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante, et je sais que mes collègues me donneront leur consentement: Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 308 à 314 relatifs à la modification de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, pour devenir le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; que le projet de loi C-47 soit réputé lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; que le projet de loi C-45 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Nous proposons cette motion pour que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration puisse examiner le projet de loi et y proposer des amendements avec toute la diligence voulue.
La députée de Newton—Delta-Nord a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Reprise du débat. Le député de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, le 29 mars, le ministre des Finances a présenté le budget de 2012, le Plan d'action économique du Canada pour les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Le budget a été élaboré à la suite de vastes consultations menées auprès de députés, de fonctionnaires, d'économistes, de gens d'affaires, de chefs de file locaux et de simples citoyens canadiens. Comme le Forum économique mondial a jugé que le Canada présentait le meilleur rendement économique parmi les pays du G8 en pleine crise mondiale, il n'est guère étonnant que le ministre des Finances du Canada ait été qualifié de meilleur ministre des Finances au monde.
Le message sans équivoque que j'ai reçu de mes électeurs tout au long de l'année est le suivant: « Continuez sur votre lancée. Votre plan fonctionne. Maintenez les impôts à un faible niveau. Continuez de réduire les formalités administratives, de faciliter les échanges commerciaux entre les provinces et d'ouvrir de nouveaux marchés dans le monde entier. »
Les Albertains en particulier appuient cette approche disciplinée et équilibrée en matière de gestion de l'économie canadienne. La vaste majorité des Canadiens nous encouragent à continuer de mettre l'accent sur les changements solides, responsables et nécessaires, tout en tirant profit des possibilités économiques qui se présentent à l'échelle mondiale et en assurant la viabilité des programmes sociaux et la solidité des finances publiques pour les générations à venir. Cependant, le NPD n'appuie pas ces mesures.
Les députés se souviendront qu'après l'annonce du budget, le chef du NPD a fait les manchettes en tenant des propos susceptibles de semer la discorde. Il a dit que l'économie solide de l'Alberta, qui est fondée sur le secteur énergétique, était responsable du ralentissement de l'économie du Québec et de l'Ontario, qui relève davantage du secteur manufacturier. Il a aussi déclaré que l'affaiblissement de ce secteur était attribuable à la vigueur du dollar canadien, laquelle est associée à l'économie florissante de l'Alberta. Les premiers ministres des provinces des Prairies et d'autres dirigeants de l'Ouest canadien se sont empressés de rejeter les affirmations du chef du NPD. Il a même été dénoncé par des journalistes gauchistes de l'Est, qui ont admis que ses commentaires semaient la discorde et qu'ils étaient inacceptables de la part d'un chef national.
Cependant, il faut reconnaître que le chef de l'opposition tient mordicus à sa position. Malgré le tollé provoqué par ses commentaires, il n'en démord pas. En fait, il a poussé l'audace en tenant des propos encore plus étranges. Pendant une période des questions, celui-ci a même déclaré ce qui suit:
| [...] la valeur du dollar est maintenue artificiellement élevée [...] parce qu'ils négligent d'appliquer les lois environnementales [...] nous avons perdu 500 000 emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier parce que nous n'appliquons pas nos lois. Nous n'appliquons ni la Loi sur la protection des eaux navigables, ni Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, ni la Loi sur les pêches. |
Quel est le plan du NPD pour relancer le secteur manufacturier? Mettre en application la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
Les répercussions économiques négatives sont une conséquence malheureuse, mais néanmoins acceptable, de la réglementation relative à l'environnement. Toutefois, le NPD suggère d'imposer des lois environnementales non pas pour protéger l'environnement, mais pour nuire délibérément à l'économie de l'Alberta, en particulier, et à l'économie canadienne dans son ensemble.
Certains prétendent qu'il est faux de dire que des restrictions environnementales nuisent à l'économie tout en étant très peu utiles pour protéger l'environnement. De telles prétentions ne sont pas simplement attribuables à un mauvais calcul des effets de ces politiques dont l'intention est louable. Le chef de l'opposition révèle qu'il s'agit d'une tactique délibérée qui fait partie intégrante de la stratégie du NPD en matière d'environnement.
Le NPD veut imposer des restrictions écologiques strictes au secteur énergétique de l'Alberta pour miner considérablement la rentabilité de celui-ci et affaiblir l'ensemble de l'économie. Cela dévaluerait le dollar canadien, et les produits manufacturés au Canada seraient par conséquent moins chers pour les marchés étrangers. Bizarrement, la philosophie économique du NPD laisse croire que nous aurions tous avantage à ce que l'économie se porte moins bien.
Ce raisonnement ne reflète pas seulement la mentalité du chef; c'est la mentalité typique du NPD. Cette philosophie et cette méthode ne datent pas d'hier. Dans sa lutte contre l'instauration de cette même philosophie socialiste dans les années 1840, Frédéric Bastiat a fait remarquer que, pour accéder au pouvoir, « [d]es ambitieux hypocrites auront un intérêt sinistre [...] à semer dans le public le germe des haines nationales. » Il insiste sur l'importance d'exposer les assertions erronées sur lesquelles reposent les théories économiques de telles personnes. Il dit: « [...] on ne peut voler le public qu'en commençant par le tromper [...] et l'on peut être assuré d'avance que tout sophisme est l'avant-coureur d'une spoliation. »
Autrement dit, dès qu'on nous présente un argument boiteux en faveur de la péréquation qui, à première vue, semble plausible, mais qui est tiré par les cheveux et fondé sur des assertions erronées, gare à notre porte-feuille.
Puisque notre motif devrait être le bien-être et la prospérité du pays, si les paroles du chef du NPD sont vraies, qu'elles ne soient pas politiquement correctes importe peu, nous devrions piler sur notre orgueil et les mettre en oeuvre. Toutefois, elles sont fausses et les raisons de le préciser dépassent largement le capital politique.
Les assertions erronées sont particulièrement nuisibles en politique parce qu'elles induisent la population en erreur. Or, c'est l'opinion publique qui guide les politiques publiques. Puisque la tromperie et les assertions erronées sont les armes du pillard, la meilleure de protection de la population est une bonne compréhension des faits.
Dresser les régions les unes contre les autres n'est pas seulement politiquement incorrect; cela décourage aussi la coopération entre les régions et les industries. Cela nuit à l'unité nationale et entraîne une stagnation de la croissance économique de toutes les régions et de toutes les industries.
Les propos du chef de l'opposition officielle ne font pas que semer la discorde. La conviction que les gains de chaque région découlent des pertes des autres régions ne fait pas que détruire l'économie des régions plus faibles, mais elle finit aussi par détruire les régions plus fortes, tout comme un parasite doit périr après avoir totalement consommé son hôte.
L'économie n'est pas un jeu à somme nulle. Pour prospérer, il est important de comprendre que, dans un marché libre, la nature même des échanges économiques libres suppose que les deux parties en bénéficient et que la coopération est plus efficace que la concurrence. Croire qu'une région qui ne possède pas de ressources naturelles abondantes ne peut pas prospérer sans une péréquation forcée affaiblit cette région et étouffe sa créativité. Le ralentissement du secteur manufacturier n'a pas été causé par la force du dollar, mais par la rectification naturelle d'un secteur soutenu artificiellement. La force du dollar est le reflet de la force de l'économie, et une économie forte inspire confiance et favorise l'investissement étranger ainsi que la croissance intérieure.
Un huard plus faible pourrait accroître la demande pour des produits manufacturés au Canada, mais une demande accrue entraînerait également une hausse de leur prix de vente sur les marchés étrangers et canadien. Ironiquement, un huard plus faible abaisserait également le pouvoir d'achat des travailleurs du secteur manufacturier. En outre, le plan anti-pétrole d'affaiblissement du huard préconisé par l'opposition augmenterait les profits des pétrolières puisque leurs prix sont fondés sur la valeur du dollar américain. Par conséquent, nous exporterions notre pétrole brut, à faible prix, en dollars canadiens, alors que nous importerions de l'essence, à prix élevé, en dollars américains. Les protectionnistes semblent toujours oublier que, à l'instar des producteurs et des vendeurs, les consommateurs jouent un rôle clé dans l'économie.
L'économie d'un pays, ce n'est pas une course à la première place où une seule équipe peut gagner. Si nous voulions nous assurer que tous les coureurs franchissent la ligne d'arrivée en même temps, cela aurait du sens de mettre des obstacles artificiels sur la route des coureurs les plus rapides ou de laisser les coureurs les plus lents partir avant les autres. Or, une économie nationale ressemble davantage à une équipe d'alpinistes qui collaborent pour atteindre le sommet. Serait-il sensé de mettre des obstacles sur la route de l'alpiniste le mieux placé pour arriver au sommet en premier si, depuis là-haut, il serait mieux en mesure d'aider ceux qui le suivent? C'est ce que le député d'Outremont et sa bande de pas si joyeux socialistes veulent imposer à l'industrie. Ils oublient que le résultat visé, c'est le bien-être de l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, j'ai notamment entendu le député mentionner la législation en matière d'environnement. J'ai une question à ce sujet dans le contexte du projet de loi C-45. Elle concerne un thème récurrent lancé dans le projet de loi C-38, qui a charcuté la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Le projet de loi C-45 propose des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables. D'ailleurs, le mot « eau » est supprimé du titre de la loi. Dans ma circonscription comme dans beaucoup d'autres, les gens accordent une grande importance aux étendues d'eau, des criques aux fleuves en passant par les rivières et les lacs, et s'attendent à ce qu'elles soient bien gérées, ce qui nécessite des mesures de protection, comme la Loi sur la protection des eaux navigables. Ma circonscription est lovée entre le Fraser, dont l'histoire et le saumon font la renommée dans le monde entier, et l'inlet Burrard, à Port Moody, mais je pourrais tout autant parler de la rivière Coquitlam, de la rivière Burnett ou du ruisseau Comeau.
Le député croit-il vraiment que la Loi sur la protection des eaux navigables ne contribue pas à la protection de notre grand pays et qu'en fait, elle...
À l'ordre. Je m'excuse d'interrompre le député, mais il faut laisser du temps pour que d'autres députés puissent poser des questions.
Le député de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, puisque ma circonscription se situe dans le Sud de l'Alberta, elle est souvent aux prises avec la sécheresse, alors nous aussi tenons beaucoup à nos cours d'eau. À l'origine, la Loi sur la protection des eaux navigables a été élaborée afin de réglementer la navigation sur les eaux navigables. Les changements proposés dans le projet de loi visent à la recentrer sur cet objectif initial, la navigation. Ils n'éliminent aucune mesure de protection ou de surveillance de l'environnement. Dans son texte actuel, la loi régit aussi bien les fossés qui bordent les champs que le ruisseau qui traverse ma ville. La mesure reconnaît simplement que ces cours d'eau ne constituent pas d'importantes voies de navigation commerciales et qu'il est donc inutile de les soumettre à une mesure législative aussi archaïque.
Monsieur le Président, dans le cadre d'un débat, si un député peut mieux expliquer un point de vue, quel qu'il soit, c'est une bonne chose.
Le gouvernement a fait beaucoup de bruit au sujet du système de plafonnement et d'échange proposé par le NPD. Nous savons que les conservateurs ont présenté une proposition semblable, fixant un prix pour le carbone à 65 $ la tonne.
Le député pourrait-il prendre quelques minutes pour expliquer la différence entre les deux formules? Je trouve qu'elles se ressemblent beaucoup.
Monsieur le Président, la principale différence est que le NPD veut une taxe sur le carbone, ce qu'il appelle un système de plafonnement et d'échange, et que les conservateurs n'en veulent pas.
Monsieur le Président, je suis si heureuse d'avoir la possibilité de poser au député de Lethbridge une question sur la constitutionnalité de ce que fait le gouvernement. Il est particulièrement fascinant d'entendre les députés conservateurs descendre en flammes le socialisme tout en embrassant le communisme. Je trouve cela fascinant.
J'ai ici un ouvrage de droit constitutionnel qui souligne qu'il est hors sujet et fantaisiste d'invoquer ce qu'était l'intention initiale de la Loi sur la protection des eaux navigables en 1882. Le professeur Peter Hogg écrit qu'il a été déterminé que « les termes généraux utilisés pour décrire les catégories de sujets n'ont pas à être interprétés strictement dans le sens qu'on leur aurait donné en 1867 ».
Monsieur le Président, je ne comprends pas bien l'idée ou la question.
La citation de la députée, en fait, clarifie notre position selon laquelle la Loi sur la protection des eaux navigables n'a rien à voir avec la protection environnementale. La mesure proposée n'est pas une mesure contre la protection environnementale; c'est une mesure contre des règlements inutiles qui ne protègent pas l'environnement et ne favorisent pas l'économie. Ce n'est rien d'autre.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole au nom des gens de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, au sujet du cadre financier solide que le gouvernement a établi et qu'il continuera de mettre en oeuvre dans le cadre du Plan d'action économique de 2012. Le gouvernement est résolu à assurer la prospérité des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, tant maintenant qu'à l'avenir. Le Plan d'action économique de 2012 créerait des emplois et stimulerait la croissance économique, mais il jetterait également les bases d'une prospérité à long terme dans l'ensemble du Canada.
En tant que comptable agréée, je comprends l'importance de favoriser une croissance économique durable; cette approche me parait logique. En outre, cette approche me tient beaucoup à coeur parce que je souhaite voir mes enfants grandir dans un pays prospère.
Le gouvernement met l'accent sur la sécurité financière à long terme des Canadiens. Le Plan d'action économique de 2012 atteindrait cet objectif et mettrait en place de nouveaux mécanismes d'épargne tout en améliorant et en renforçant la gestion des programmes existants.
Je profite de l'occasion pour souligner ce que fait le gouvernement pour venir en aide d'abord aux familles, ensuite au secteur des finances et aux entreprises.
En ce qui concerne les familles, nous avons pris des mesures, à la suite d'une évaluation du programme des régimes enregistrés d'épargne-invalidité en 2011, pour améliorer son efficacité de telle sorte qu'au Canada, les handicapés et leur famille puissent, eux aussi, économiser de l'argent pour l'avenir. Des améliorations ont été apportées au crédit d'impôt pour personnes handicapées de manière à ce que les revenus de placement puissent être transférés d'un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne-invalidité. Les familles dont un membre a un handicap verraient ainsi leur potentiel d'épargne maximisé. Les Canadiens veulent s'assurer de leur sécurité et de celle de leurs êtres chers.
Compte tenu de la volonté de notre gouvernement d'aider les Canadiens à préparer l'avenir grâce à des véhicules d'épargne, nous modifierions la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre la création des régimes de pension agréés collectifs, qui joueraient un rôle crucial en permettant aux Canadiens n'ayant pas de régime de pension offert par leur employeur de participer à un régime de ce genre. Cette option serait particulièrement intéressante pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises. Nos modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu permettraient aux Canadiens de profiter pleinement de ce véhicule d'épargne hautement accessible et à faible coût.
Le ministère des Finances vient de terminer, en collaboration avec ses homologues des provinces et des territoires, l'examen triennal du Régime de pensions du Canada et a confirmé que ce régime était viable pour les 75 prochaines années. Ainsi, les Canadiens peuvent avoir l'assurance qu'ils toucheront leur pension issue de ce régime public sans qu'on soit obligé de hausser leurs cotisations.
Le Plan d'action économique de 2012 prévoit d'importants changements qui augmenteraient les pouvoirs de la Commission d'appel des pensions ainsi que des tribunaux de révision et du Tribunal de la sécurité sociale. Notre gouvernement voit, dans le Régime de pensions du Canada, une assise solide pour bâtir l'épargne-retraite des Canadiens.
Notre gouvernement croit que les députés devraient faire de l'épargne une priorité tout comme les autres Canadiens. C'est pourquoi il a présenté un projet de loi pour harmoniser les pensions des députés avec les autres pensions. Les changements prévus incluent l'augmentation des cotisations des députés pour qu'elles constituent 50 % du total des cotisations, ce qui fait qu'il y aurait un partage des coûts moitié-moitié. De plus, l'âge de la retraite sans réduction de la pension passerait de 55 à 65 ans. Ces changements permettraient aux Canadiens d'économiser 2,6 milliards de dollars sur les cinq prochaines années.
Les députés étant au service du public, leurs pensions devraient ressembler davantage à celles des autres Canadiens. Notre gouvernement en est fermement convaincu, et le Plan d'action économique en est la preuve concrète.
Le gouvernement est également déterminé à favoriser la reddition de comptes en ce qui a trait à la négociation collective. Actuellement, l'Agence du revenu du Canada a le pouvoir d'établir ses propres mandats en matière de négociation collective, et elle mène des négociations sans l'approbation du gouverneur en conseil. C'est un cas exceptionnel, puisque la grande majorité des autres organismes doivent obtenir cette approbation aux termes de l'article 112 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le gouvernement a l'intention de faire en sorte que cette obligation s'applique également à l'ARC. En outre, nous modifierions la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin que l'ARC reçoive son mandat en matière de négociation collective du président du Conseil du Trésor.
Le gouvernement a la ferme intention d'assurer une surveillance appropriée du processus de négociation collective au sein de la fonction publique.
Il est essentiel que le système financier du Canada soit solide. C'est un critère déterminant pour la prospérité à long terme. Grâce à un système financier solide assorti d'une réglementation et de mesures de surveillance rigoureuses, le Canada a pu se sortir de la crise financière mondiale de 2008 et démontrer son leadership à ses partenaires du G8.
Pour maintenir la réputation internationale du Canada en tant que chef de file en matière de réglementation du secteur financier, le gouvernement demeure proactif en apportant des changements de manière à ce que les Canadiens continuent de faire confiance à leurs institutions financières, et il est sur la bonne voie. L'économie canadienne a permis la création nette de 820 000 emplois depuis juillet 2009. La solidité du secteur financier est au coeur de la volonté du gouvernement de favoriser la croissance économique et la prospérité à long terme, et les modifications dont j'ai parlé y contribueraient. Cependant, l'économie mondiale demeure fragile, tout comme les échanges entre le Canada et ses principaux partenaires commerciaux, notamment l'Europe et les États-Unis.
J'ai également le plaisir de parler de ce que nous faisons pour les entreprises, car il est très important de mettre en place un environnement propice au commerce afin de favoriser la croissance économique et la prospérité à long terme. Le gouvernement prend très au sérieux sa responsabilité de consulter les entreprises et les intervenants afin de déterminer comment il pourrait les aider à croître et à créer des emplois pour les Canadiens. En tant que comptable agréée, je sais à quel point il est important que le gouvernement réponde aux préoccupations des entreprises.
Nous venons de souligner la Semaine de la PME au Canada. Permettez-moi de souligner ce que fait le gouvernement pour aider les petites entreprises. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante indique, dans un rapport de 2010, que les formalités administratives qu'imposent tous les ordres de gouvernement coûtent chaque année quelque 30,5 millions de dollars supplémentaires aux entreprises. Or, cette charge se fait plus lourdement sentir par les propriétaires des petites entreprises. À l'occasion de la Semaine de la petite entreprise, l'Institut canadien des comptables agréés a rappelé au gouvernement que « la redondance et l’inefficacité des processus de déclaration et de collecte d’informations pèsent lourd sur les épaules des PME et autres entreprises ».
L'institut a demandé au gouvernement d'alléger les formalités administratives. Le gouvernement a tenu compte de la demande de l'institut et des petites entreprises et il y a donné suite dans le Plan d'action économique de 2012. Il estime que la meilleure façon de favoriser la prospérité à long terme, c'est de donner aux entreprises les outils qui leur permettent de croître et d'économiser. Les Canadiens veulent avoir l'assurance que leurs finances sont protégées, et ce, pas seulement à court terme, mais aussi pour la prochaine génération.
Le gouvernement ne ménage donc aucun effort pour soutenir l'économie en mettant en oeuvre les mesures positives de stimulation de la croissance qui sont prévues dans le Plan d'action économique de 2012. C'est le cas notamment du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui crée des emplois. Je suis très fière de voir cette mesure dans ce document.
Le gouvernement agit dès maintenant pour favoriser la croissance économique du Canada de demain. Nous élargissons les possibilités d'épargne qui s'offrent aux Canadiens, nous assurons la santé du secteur financier afin de maintenir la confiance des Canadiens dans ce dernier et nous créons un environnement propice à la vigueur des petites entreprises. Les 820 000 emplois créés, net, depuis juillet 2009 en sont d'ailleurs la preuve.
Je suis contente d'avoir pu souligner quelques éléments importants du Plan d'action économique de 2012 et je suis fière de ce que fait le gouvernement pour créer des emplois, stimuler la croissance économique et favoriser la prospérité à long terme des Canadiens.
[Français]
C'est très important que nous ayons la capacité de créer des emplois maintenant non seulement pour assurer et cibler la croissance économique, mais aussi pour assurer la prospérité à long terme et pour notre génération et pour toutes les générations à venir.
Comme comptable agréée, comme mère, je suis fière de tous les efforts de notre gouvernement pour assurer la prospérité à long terme pour toutes les générations à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le même sujet que j'ai essayé d'aborder après l'intervention du député conservateur qui a pris la parole juste avant la députée. Il était question de la constitutionnalité de l'abandon de l'essentiel de la compétence fédérale en matière de navigation prévue dans la Constitution. J'espère que je ne prendrai pas ma collègue au dépourvu, mais je pense qu'elle était à la Chambre lorsque nous en avons discuté.
Comme je l'ai mentionné précédemment lorsque j'ai cité M. Peter Hogg, la sommité en droit constitutionnel du Canada, selon les principes d'interprétation en droit constitutionnel, la Constitution ne doit pas être interprétée en fonction des réalités des années 1860, il faut plutôt tenir compte de leur évolution. Comme lord Sankey l'a écrit en 1930 dans un arrêt rendu par le plus haut tribunal de l'époque, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique est un arbre qui croît et évolue. Autrement dit, le sens de « navigation » et d'« eaux navigables » a changé depuis 1867. Ces notions ont toujours inclus, et ce, depuis des générations, la protection des rivières du Canada contre leur aménagement.
Le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du projet de loi C-45, n'assumera plus ce rôle, et les autres ordres de gouvernement n'ont pas la compétence nécessaire pour protéger le droit à la navigation sur les cours d'eau du Canada. Comment pouvons-nous remplir ce vide constitutionnel?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'en face pour cette question, mais elle doit aussi savoir que les observations que j'ai formulées à la Chambre aujourd'hui portaient sur les mesures que le gouvernement du Canada a prises pour les familles, le secteur financier et les entreprises. Voilà ce sur quoi mes observations portaient aujourd'hui.
Je tiens à ajouter que les efforts du gouvernement portent fruit, à preuve la création, nette, de 820 000 emplois depuis juillet 2009, parce qu'il a mis l'accent sur les questions dont nous discutons aujourd'hui. Il est question de créer des emplois, de stimuler la croissance et de favoriser la prospérité, mais pas seulement pour notre génération — parce que ce serait trop facile —, mais aussi pour les générations futures. Voilà ce sur quoi nous avons mis l'accent, et c'est pourquoi nous connaissons tant de succès.
Monsieur le Président, l'allocution de la députée de Winnipeg-Centre-Sud était excellent. Elle a d'abord précisé que sa formation de comptable agréée et son expérience de mère font qu'elle s'y connaît en équilibre budgétaire. Elle sait donc comment gérer un budget, comme la plupart des familles canadiennes.
J'aimerais lui poser une question au sujet de la taxe sur le carbone du NPD. Les néo-démocrates parlent d'une taxe qui permettrait de générer des recettes de 21 milliards de dollars. Comme les députés le savent, le NPD est lié à l'Institut Broadbent. J'ai donc été peiné d'entendre ce même Institut Broadbent déclarer, il y a quelques jours, que l'on devrait augmenter ce qu'il appelle les taxes vertes, comme la taxe sur le carbone, ainsi que les impôts sur les ressources naturelles et une foule d'autres impôts et taxes, tout ça pour générer des recettes dépassant les 30 milliards de dollars.
J'aimerais qu'elle réponde à la question suivante, parce qu'elle connaît bien le secteur des finances. Quelle incidence la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars et les autres impôts que l'Institut Broadbent souhaite imposer aux Canadiens auraient-ils sur l'économie du Manitoba dans le contexte actuel?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de m'avoir posé cette question et de nous avoir présenté son point de vue. Je disais à quel point le gouvernement dont je fais fièrement partie est déterminé à intégrer les enfants handicapés au régime d'épargne afin que leurs parents puissent assurer leur avenir en mettant de l'argent de côté, notamment en les autorisant à transférer les revenus de placement gagnés dans un régime enregistré d’épargne-études dans un régime enregistré d'épargne-invalidité, comme je le disais plus tôt. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
Le gouvernement conservateur souhaite ardemment que les enfants handicapés réussissent dans la vie. Les enfants en difficulté que j'ai eu le plaisir de servir à l'époque où j'occupais les fonctions de commissaire d'école avait d'énormes besoins en matière de transport. Or, si on instaurait une taxe sur le carbone, il en coûterait plus cher globalement pour leur offrir du soutien. Je ne parle pas seulement de la camionnette qui les amène à l'école ou aux activités de leur quartier. Je parle de toutes les dépenses que leurs parents doivent assumer, comme la nourriture, les vêtements, le transport, les livres, bref tout ce qui compte pour une famille.
Voilà pourquoi je m'enorgueillis de savoir qu'il n'y a pas de taxe sur le carbone dans le Plan d'action économique et que ce dernier vise au contraire à favoriser la croissance et à venir en aide aux familles.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi, ce matin, de me lever encore une fois à la Chambre pour débattre d'un projet de loi mettant en vigueur le budget de 2012. C'est la deuxième ronde de ce débat sur le budget de 2012. J'aimerais pour commencer ramener mes collègues 20 ans dans le passé, soit dans les années 1993-1994, où se sont déroulés trois événements qui sont à mon avis applicables à ce débat ayant lieu aujourd'hui à la Chambre.
Le premier événement dont je parlerai est l'élection d'un gouvernement majoritaire libéral, sous la direction du premier ministre Jean Chrétien, qui a mis le Canada, l'appareil étatique, le gouvernement fédéral, sur la voie d'une saine gestion économique et budgétaire. Ce gouvernement a fini par laisser à la porte du gouvernement conservateur un surplus budgétaire extraordinaire, du jamais vu dans l'histoire du Canada, pour lui permettre de maintenir la prospérité économique. Or cela ne s'est pas passé comme cela au bout du compte.
Le deuxième événement à prendre en considération s'est produit à la Chambre des communes avant mon élection. Toutefois, j'étais sur la Colline du Parlement à l'époque. Je me souviens de l'arrivée d'une cinquantaine de députés réformistes, dont le premier ministre d'aujourd'hui, qui était le député de Calgary à l'époque. En effet, il est arrivé à la Chambre avec ses 49 collègues, si je ne m'abuse, députés du Parti réformiste.
Le troisième événement dont je ferai mention concerne le gouvernement libéral de l'époque, sous le premier ministre Jean Chrétien. Il avait déposé le projet de loi C-17 mettant en vigueur le budget. Je décrirai le nombre de pages de ce projet de loi d'implantation du budget. Vous serez peut-être un peu surpris, monsieur le Président, tout comme l'ont été mes autres collègues à la Chambre. En totalité, le projet de loi C-17 comprenait 21 pages et amendait en totalité 11 lois du Canada.
Il faut comparer cela à la situation actuelle. À l'automne, nous avons débattu un projet de loi d'implantation du budget qui contenait environ 500 pages et amendait environ 70 lois du Canada. Aujourd'hui, nous sommes en train de débattre le projet de loi C-45 qui compte 443 pages et qui amende 60 lois du Canada. En moins de 12 mois, nous avons donc débattu deux projets de loi qui, ensemble, comprennent 900 pages et amendent environ 130 lois du Canada. Nous sommes allés loin depuis 1993.
Ce qui est très intéressant à cet égard, c'est que même ce petit projet de loi d'implantation du budget de 21 pages que je viens de mentionner, ce projet de loi modeste, avait suscité une réaction vive de la part du député de Calgary, qui est maintenant premier ministre du Canada. Je le citerai en anglais:
[Traduction]
| La mesure à l'étude, le C-17, est un projet de loi omnibus. À mon avis, monsieur le Président, vous devriez déclarer qu'il est irrecevable et que la Chambre ne doit pas l'étudier dans sa forme actuelle. |
| [...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. |
[Français]
Si on était outré à l'époque, en 1994, par rapport à un projet de loi de mise en vigueur du budget de 21 pages qui amendait 11 lois du Canada, aujourd'hui, on devrait être outré au moins 45 fois plus.
Ce qu'on a vu à la Chambre équivaut à environ 45 fois ce qu'on avait vu en 1994, avec le projet de loi C-17. Cela remet un peu les choses en perspective.
[Traduction]
Il est intéressant que le député d'en face ait parlé des familles. C'est un point important. Il est important, de temps en temps, de remettre l'éclairage sur les collectivités et les familles que nous représentons à la Chambre.
Il arrive que les choses deviennent un peu trop compliquées ici. Les sujets qu'on aborde sont trop vastes et complexes, présentant toutes sortes de dimensions, à tel point que les parlementaires ont du mal à s'y retrouver. Imaginez combien cela doit être difficile pour nos électeurs — qui ne participent pas aux activités de la Chambre au quotidien, qui vaquent à leurs occupations, gagnent leur vie, élèvent leurs enfants — de comprendre toute l'ampleur de ce qui se passe à la Chambre, surtout dans un contexte budgétaire?
Voyons voir ce que fait une famille lorsqu'elle établit un budget. Imaginons qu'une famille se réunit autour d'une table, parents et enfants, pour parler du budget familial. De quoi parlent-ils? Ils parlent des revenus prévus pour l'année, des dépenses attendues et éventuellement des façons de réduire leur dette. Voilà de quoi ils doivent parler pour établir un bon budget. S'ils commencent à parler de l'horaire de hockey de leur jeune et du nombre d'heures que leur fils ou leur fille a le droit de passer devant la télévision par semaine, et autre, ils finiront par s'écarter du sujet. Ils ne pourront plus aussi bien gérer l'économie du ménage, son budget.
J'estime que, en présentant des mesures aussi complexes comme ces deux projets de loi d'exécution du budget, le gouvernement perd de vue l'essentiel, ce qui l'empêche d'être aussi efficace qu'il pourrait l'être.
La Chambre a récemment été saisie de deux projets de loi, qui n'ont rien à voir avec celui qui est à l'étude en ce moment, et qui comportent d'évidentes lacunes. L'un d'entre eux était le projet de loi C-383; je n'arrive pas à comprendre comment les avocats du ministère du Commerce l'ont laissé passer. La semaine dernière, nous avons été saisis d'un autre projet de loi, sur le terrorisme nucléaire; comme mon collègue l'a affirmé, il passe à côté d'un élément plutôt essentiel.
Nous devrions peut-être simplifier un peu les choses et ne pas trop nous éparpiller si nous voulons faire notre travail de parlementaires correctement et permettre au gouvernement de concentrer ses efforts et d'obtenir des résultats.
À ce propos, il est clair que le projet de loi d'exécution du budget comprend des mesures qui devraient effectivement figurer dans un tel projet de loi. Cela va sans dire. Même si nous ne sommes pas d'accord avec le gouvernement au sujet du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, il s'agit là d'une question budgétaire qu'il est normal d'aborder dans un budget.
J'ajouterais qu'à mon avis, il peut être dangereux pour le gouvernement d'abandonner un vaste programme visant à stimuler l'innovation au sein des petites et moyennes entreprises du pays et de donner plutôt des subventions à la place de crédits d'impôt pour la recherche. L'État subventionnerait quelques intervenants majeurs pour choisir les gagnants et les perdants dans l'économie du XXIe siècle. Nous avons des réserves à cet égard, mais je reconnais qu'il s'agit d'une question qui a sa place dans un projet de loi d'exécution du budget.
Il y cependant d'autres questions qui n'ont pas leur place dans un tel projet de loi. Je pense notamment à la modification des lois qui protègent les voies d'eau canadiennes. Je ne vois pas pourquoi cela se retrouve dans un projet de loi d'exécution du budget. Je pense également à la modification de la définition des pêches autochtones. Qu'est-ce que cela fait dans un projet de loi d'exécution du budget? L'abolition du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses se rapporte à la santé et à la sécurité du public. Cela n'a rien à voir avec les recettes, les dépenses et le niveau d'endettement.
Comme beaucoup de mes collègues, je suis préoccupé par le fait que le projet de loi s'écarte de son but et comporte toutes sortes d'éléments qui n'ont aucun rapport avec une mesure de ce genre.
Cependant, pour revenir à un sujet qui m'intéresse vivement, je reconnais avec ma collègue de Saanich—Gulf Islands que le mot « environnement » n'existait pas quand la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables ont été adoptées. Si on veut prendre les choses au pied de la lettre, comme le gouvernement aime le faire, revenons à la citation que je viens de lire de celui qui était alors membre du Parti réformiste et qui est aujourd'hui premier ministre, lequel avait dit qu'un projet de loi de 21 pages modifiant 11 lois était trop long.
Monsieur le Président, c'est un honneur de poser une question au député. On ne s'est pas encore suffisamment intéressé aux questions constitutionnelles dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45. Je crois que nous n'avons pas abordé certaines questions cruciales lors du débat sur le projet de loi C-38. Quoi qu'il en soit, bien que les changements que le projet de loi C-38 a apportés à la Loi sur les pêches soient scandaleux, les conservateurs n'ont pas décrété alors, d'un trait de plume, que 98 % des cours d'eau du Canada n'allaient plus être assujettis à la compétence fédérale en matière de navigation prévue dans la Constitution.
Le député a-t-il déjà pensé au fait que le projet de loi dont nous sommes saisis est inconstitutionnel parce qu'il se soustrait à 98 % des responsabilités fédérales pour que les Canadiens aient le droit de naviguer? C'est une compétence fédérale inscrite dans la Constitution. Étant donné que les autres ordres de gouvernement n'ont pas le droit de prendre la relève et de combler le vide en vertu des principes d'exclusivité prévus dans le droit constitutionnel, comment les conservateurs peuvent-ils décider unilatéralement de se soustraire à ces responsabilités?
Monsieur le Président, c'est une question très intéressante. La semaine dernière, Le Devoir a publié un article sur le fait qu'il existe des lois provinciales, par exemple au Québec, qui protègent notamment les intérêts des plaisanciers, mais du point de vue constitutionnel, elles n'ont pas la même force. Il est troublant qu'un gouvernement dépouille les Canadiens de droits qui ont été établis au début de la Confédération sans que la question ne fasse l'objet d'un débat public autre que celui qui est prévu dans le cadre de l'examen d'un projet de loi d'exécution du budget.
À mon avis, c'est un problème. Je laisse cette question à ceux qui s'y connaissent mieux que moi en droit, mais il faudrait évidemment qu'elle fasse l'objet d'un débat.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de son discours mon collègue et voisin de circonscription. J'aimerais lui poser une question par rapport aux régimes de pension agréés collectifs.
C'est une mesure qu'on retrouve dans le projet de loi C-45. J'avoue que je trouve ça très préoccupant, parce qu'actuellement, il y a de grands problèmes concernant la sécurité financière des retraités. Il est temps qu'on prenne des mesures sérieuses pour assurer aux retraités une meilleure sécurité financière. La solution des conservateurs, c'est de mettre en avant un régime de pension agréé collectif.
Mon collègue serait-il d'accord avec le professeur Milevsky, de l'Université York, pour dire qu'il ne faut pas confondre un plan d'investissement avec un régime de retraite, et qu'une chose est sûre: un RPAC, comme un REER ou un CELI, ce n'est pas une pension? Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, évidemment, lorsqu'on parle de placement, on se met un peu à la remorque des marchés. Parfois les choses vont bon train; parfois elles vont un peu à la baisse.
Ce n'est pas la même chose que d'escompter un revenu garanti à 65 ans — maintenant 67 ans. Ce n'est pas la même chose que d'investir dans un REER. Que l'on soit seul ou avec un groupe de collègues, le niveau de risque n'est pas le même. Il est de beaucoup supérieur au risque engendré lorsque c'est le gouvernement fédéral qui dispose d'un fonds énorme, car il peut se permettre de diversifier le risque pour promettre aux Canadiens et Canadiennes un revenu stable et précis qui leur reviendra demain, mais dont ils sauront aujourd'hui le montant qu'ils recevront dans 20 ou 30 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a mentionné en passant qu'il manquerait quelque chose au projet de loi d'initiative parlementaire C-383. J'aimerais savoir quelles sont, selon lui, ces lacunes, car je me réjouis à la perspective de l'adoption de cette mesure qui interdira le captage massif d'eau à des fins d'exportation.
Monsieur le Président, il en a été question au comité. J'ai l'impression et je crains — j'aimerais d'ailleurs qu'on en débatte davantage — qu'une disposition du projet de loi porte atteinte à la protection de nos eaux douces. Le fait que la mesure contienne le mot « pipeline » et qu'on cherche à y définir un pipeline comme un cours d'eau transfrontalier risque un jour de poser problème. Je n'en sais rien. Cela dit, un pipeline, ce n'est pas un cours d'eau naturel, alors tout projet de loi qui interdit l'exportation transfrontalière au moyen d'un pipeline pourrait être qualifié de commercial.
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, le projet de loi d'exécution du budget.
Le Canada a vécu des moments difficiles depuis le début de la grande récession qui a commencé en 2008, et nous nous en sommes extrêmement bien sortis par comparaison à d'autres pays industrialisés. Notre économie est celle qui enregistre la plus forte croissance, et s'il en est ainsi, c'est d'abord et avant tout grâce aux efforts déployés par le gouvernement conservateur. Notre Plan d'action économique nous a permis d'assurer la vigueur de l'économie canadienne et il nous aide à poursuivre nos efforts en ce sens et à nous préparer à faire face à la plupart des risques.
Je tiens à remercier le ministre des Finances, notre premier ministre ainsi que tous mes collègues du caucus de leur travail acharné. Je demande à tous les députés de l'autre côté de la Chambre d'examiner avec soin cette mesure législative et de l'appuyer.
Il est important de continuer d'assurer le bon fonctionnement de notre économie, qui est encore fragile. Or, c'est ce que ce projet de loi, qui appuie l'emploi et la croissance, nous permettra de faire. Il s'agit d'une bonne mesure législative pour tous les Canadiens. Elle est également avantageuse pour ma province, l'Alberta, ainsi que pour ma circonscription, Medicine Hat. Elle prévoit des mesures de soutien pour les agriculteurs. Je suis fier de représenter dans cette enceinte les nombreux agriculteurs de ma région. J'aimerais également ajouter que bon nombre d'entre eux connaissent une période de prospérité sans précédent maintenant qu'ils ont la possibilité de vendre leurs grains comme bon leur semble. Je suis heureux de le signaler à la Chambre.
Cette mesure législative est avantageuse pour les agriculteurs. Elle est avantageuse pour les propriétaires de petites entreprises. Elle est avantageuse pour les familles et les aînés. Elle est avantageuse pour la classe moyenne. Je ne comprends pas pourquoi les députés de l'opposition se sont engagés à voter contre ce projet de loi. Je me rends compte qu'ils tentent tout simplement de faire obstruction à tout ce que nous proposons. C'est le plan du NPD, qui n'a même pas tenté de cacher sa stratégie
Le gouvernement s'est employé à renforcer l'économie par d'autres moyens, par exemple en maintenant un faible taux d'imposition des sociétés, ce qui a donné lieu à la création de plus de 820 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009, peu après le début du ralentissement économique mondial. Lorsqu'on y réfléchit bien, on constate qu'il s'agit d'un chiffre incroyable.
Néanmoins, le contexte économique mondial demeure fragile, et des développements récents continueront d'avoir une incidence sur l'économie canadienne et les recettes du gouvernement. Nous avons clairement indiqué que nous n'imposerons pas aux Canadiens une taxe sur le carbone préjudiciable et écrasante, comme le NPD l'a fait à la page 4 de sa plateforme électorale. Nous ne croyons pas qu'une telle mesure soit productive. Nous croyons qu'elle causerait du tort au Canada.
Le gouvernement conservateur continue d'accorder la priorité à l'économie canadienne. Grâce à ce projet de loi budgétaire, notre économie continuera de croître, alors que, dans la conjoncture actuelle, la plupart des pays industrialisés continuent d'en arracher.
Grâce à ce projet de loi, nous allons faciliter les déplacements transfrontaliers. Nous allons mettre en oeuvre des projets pilotes dans des points d'entrée situés à Montréal et à Prince Rupert, afin d'examiner des façons de rendre les déplacements moins pénibles, par exemple en tentant de réduire les multiples inspections des marchandises et des bagages. Les marchandises devraient être contrôlées une seule fois, mais acceptées à deux reprises.
En outre, le budget de 2012 augmente la valeur des exemptions accordées aux voyageurs. Ainsi, les Canadiens qui passent 24 heures aux États-Unis pourront rapporter des marchandises d'une valeur de 200 $. Dans le cas de ceux qui séjournent 48 heures aux États-Unis, la valeur de cette exemption passera à 800 $.
Nous allons éliminer les tracasseries administratives et réduire les frais imposés aux producteurs de grains canadiens. Voilà une bonne nouvelle pour les producteurs de Medicine Hat et des environs. Au cours des deux prochaines années, le gouvernement investira 44 millions de dollars pour assurer la transition de la Commission canadienne des grains vers un modèle de financement viable.
Les agriculteurs ont élu notre gouvernement, et notre plateforme électorale prévoyait la modernisation du secteur des grains au Canada ainsi que le maintien d'une économie forte. Nous avons donné aux agriculteurs le libre choix en matière de commercialisation, et la prochaine étape sera une refonte de la Commission des grains. Les changements envisagés élimineraient environ 20 millions de dollars de dépenses inutiles dans le système de manutention des grains, dépenses qui finissent par être refilées aux agriculteurs.
J'exhorte l'opposition à cesser de considérer l'économie comme un jeu et à appuyer ce projet de loi pour qu'il soit adopté rapidement. Nous nous employons à moderniser des organismes comme la Commission canadienne des grains. Notre démarche a été la même dans le cas de la Commission canadienne du blé, qui a été créée à une autre époque. Prétendre que la situation est la même qu'il y a des dizaines d'années, dans le monde agricole, me semble pour le moins abusif.
Nous essayons de créer une économie moderne qui nous permettra de demeurer concurrentiels et dynamiques, au pays et à l'étranger.
Grâce à la Commission sur la réduction de la paperasse, nous nous efforçons de réduire le fardeau des entreprises lorsqu'elles doivent se conformer aux règles fiscales. Entre autres mesures, nous leur offrons des options de simplification administrative pour les partenariats d'affaires, une section améliorée pour les entreprises dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada, des améliorations des règles de paiement des dividendes admissibles et des amendes progressives en cas de retard dans la production des déclarations de revenus. Voilà des mesures qui seront utiles aux entreprises de ma circonscription, Medicine Hat; cela ne fait aucun doute dans mon esprit. Si nous adoptons de nouvelles règles, nous devons en profiter pour faire disparaître au moins une tracasserie administrative.
Nous ne sommes pas certains de ce que veut l'opposition. Ce que nous savons c'est que, outre sa ponction fiscale de 21 milliards de dollars sur le carbone qui toucherait tous les Canadiens, elle veut aussi augmenter d'autres taxes. Elle veut rehausser la TPS, l'impôt des sociétés et, fort probablement, le taux d'imposition du revenu des particuliers aussi.
Nous allons modifier la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de corriger le régime de pension de la fonction publique pour qu'il soit plus conforme à ce qui existe dans le secteur privé. C'est une économie nécessaire et qui est équitable. Nous ne demandons pas à nos vaillants fonctionnaires de faire ce que nous ne faisons pas. Le projet de loi qui corrige les pensions des députés afin de tenir compte des mêmes règles a déjà été adopté par la Chambre. J'en suis fier parce qu'il a obtenu l'appui de tous les partis. Cela montre que nous pouvons travailler tous ensemble pour faire avancer les choses, comme s'y attendent les Canadiens.
Une autre partie du projet de loi C-45 apporterait des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour y ajouter le régime de pension agréé collectif. J'aimerais parler un peu de ce régime, car c'est un moyen mis à la disposition des habitants de ma circonscription, Medicine Hat, et de tous les Canadiens pour épargner de l'argent en vue de leur retraite. Le principe du RPAC est d'offrir à ceux qui n'ont pas nécessairement accès à d'autres régimes un moyen d'épargner quand même un petit pécule pour leur retraite. Cela permettrait aux gens d'épargner en vue de leur retraite à un coût moindre en regroupant leurs régimes et en le confiant à un administrateur. Cela permettrait aussi aux travailleurs autonomes d'épargner de l'argent.
C'est une mesure importante pour les gens de ma circonscription. J'ai parlé du RPAC avec les petits entrepreneurs de ma région. Ils sont très emballés par cette initiative, par l'occasion que cela représente pour leur entreprise et surtout par le fait qu'ils pourront ainsi attirer et retenir des employés hautement qualifiés.
Le projet de loi C-45 renforcera notre secteur financier en appuyant un régime de réglementation judicieux et équilibré. Nous ne présumons pas que les secousses économiques qui ont ébranlé la planète n’atteindront jamais le Canada, mais nous savons que nous nous en sommes bien mieux sortis que la plupart des autres pays au cours des quatre dernières années. Je sais que l'opposition n'est pas de cet avis, mais j'aimerais revenir sur les observations formulées la semaine dernière par Christine Lagarde, directrice générale du FMI. Elle a déclaré ceci:
| [Le Canada est un] pays doté d’un des secteurs financiers les plus solides au monde. [...] [Le] reste du monde peut tirer d’importants enseignements de son expérience dans la construction d’un système financier plus solide et plus sûr. |
| Si on s'intéresse à ce qui se passe au Canada et au fait qu'il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres pays du fait que la croissance est bonne, que le système bancaire est solide et en pleine croissance, que l'inflation est maîtrisée, tout comme le déficit fiscal, et que le niveau d'endettement est raisonnable, on constate que ce pays affiche un assez bon bilan. |
Ce n'est pas peu dire. Ce n'est pas une déclaration partisane. Ce n'est pas un stratège du Parti conservateur du Canada ou même notre excellent ministre des Finances qui a fait cette déclaration. C'est Christine Lagarde.
Contrairement au NPD, nous ne fondons pas notre politique économique sur les propos farfelus des économistes qui travaillent pour les grands patrons des syndicats. Nous adoptons une approche honnête, pondérée, modérée et équilibrée. Le projet de loi C-45 continuerait d'assurer la prospérité financière de notre pays. C'est une bonne chose.
Le projet de loi C-45 renforcerait les mesures de sécurité à l'égard des passagers aériens qui se rendent au Canada. Dans le cadre du plan d'action Sécurité du périmètre et compétitivité économique, le Canada améliorerait sa surveillance des voyageurs afin de prévenir les risques pour la sécurité. Cela renforce la sécurité au pays. Tout comme les gens de ma circonscription, je trouve très troublant que le NPD n'appuie pas de telles mesures.
Parlons de l'emploi. Nous savons que le Plan d'action économique mis en oeuvre par le gouvernement a grandement contribué à la création de 820 000 emplois. Nous proposons aussi une foule de crédits d'impôt afin d'appuyer la stratégie pour l'emploi. En outre, nous voudrions prolonger le crédit à l'embauche pour les petites entreprises pour 2012. Le NPD votera contre cette mesure. Qu'est-ce que l'opposition reproche aux petites entreprises? Sa position me semble d'autant plus insensée que nous venons de célébrer la Semaine de la PME. Des villes de ma circonscription comme Brooks, Taber et Medicine Hat sont en pleine croissance.
Je veux parler d'un autre aspect du Plan d'action économique qui serait bénéfique pour les électeurs de ma circonscription et du reste du Canada. Il s'agit de la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre, proposée par le gouvernement afin d'encourager davantage les entreprises à investir dans la production d'énergie propre et l'efficacité énergétique. Ma province est le plus grand producteur d'énergie au Canada, et cette mesure contribuerait au succès des entreprises dans le secteur de l'énergie propre.
D'innombrables organismes économiques mondiaux ont salué notre situation financière solide, et nous n'avons pas à en avoir honte. Notre bilan se passe de commentaires. Je suis fier de voter en faveur du projet de loi et de faire partie de l'équipe et de la famille des conservateurs, qui ne veulent que servir les intérêts du Canada.
Monsieur le Président, malheureusement, l'intervention du député de Medicine Hat est truffée de trop de demi-mensonges. J'avais hâte d'entendre ce qu'il dirait à la Chambre sur notre croissance économique...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député doit savoir que le mot qu'il a utilisé est considéré comme non parlementaire. Il souhaiterait peut-être reformuler sa phrase.
Monsieur le Président, les politiques du parti du député en matière d'innovation et d'investissement ne fonctionnent pas très bien et, ce n'est pas en répétant des demi-vérités, qu'elles deviendront réelles. Il n'est cependant par surprenant que le député agisse ainsi. Les députés de ce parti parlent beaucoup, mais ils ne prennent aucune mesure concrète.
Les agriculteurs de ma circonscription m'ont chargé de poser une question sur le commerce intérieur. Ils s'inquiètent à propos du système de gestion de l'offre. Le député pourrait-il préciser quelles seront les répercussions de l'application du douzième protocole de modification de l'ACI sur le système de gestion de l'offre?
Monsieur le Président, les mesures que nous avons prises ont été extrêmement positives pour les Canadiens. Quel autre pays dans le monde a créé plus de 820 000 emplois?
Le ministre de l'Agriculture et le gouvernement appuient la gestion de l'offre, et nous continuerons de l'appuyer parce qu'elle est avantageuse pour les Canadiens et le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé un peu plus tôt des régimes de pension agréés collectifs dont il est question dans le projet de loi C-45. J'aimerais lui poser quelques questions à ce sujet.
Selon plusieurs experts, il est clair qu'un RPAC n'est pas une régime de pension, mais un régime d'épargne. Il y a déjà plusieurs régimes d'épargne dont de nombreux Canadiens ne bénéficient pas ou ne profitent pas. Pourquoi le député pense-t-il qu'un RPAC sera plus efficace qu'un autre régime d'épargne comme un REER ou un CELI?
S'il est vraiment sérieux concernant la sécurité financière des Canadiens et des Canadiennes, pourquoi ne propose-t-il pas un projet de loi visant, par exemple, à protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite de l'entreprise ou à bonifier le Régime de pensions du Canada, ou plusieurs autres mesures qui pourraient améliorer la sécurité financière des Canadiens et des Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les régimes de pension agréés collectifs seraient extrêmement bénéfiques pour les organisations de l'ensemble du pays et les personnes qui ne cotisent pas à de grands régimes. Ils permettraient à plusieurs organisations de mettre en commun leurs fonds afin de profiter de frais administratifs très peu élevés. J'en ai parlé dans mon intervention. Les entreprises sont ravies à l'idée d'avoir un programme qui encouragerait leurs employés à cotiser et qui les aiderait à conserver leurs employés et à en attirer de nouveaux. Il est extrêmement important que nous mettions en place ces régimes pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à remercier l'éminent député de Medicine Hat, en Alberta, pour ses observations bien réfléchies sur la mise en oeuvre du projet de loi C-45, qui n'est en fait que la suite du budget. Je dois dire que, dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex, les électeurs l'appuient presque à l'unanimité, notamment parce qu'ils sont conscients des retombées qu'il pourrait avoir.
L'agriculture est très présente dans Medicine Hat. Le député pourrait-il dire à la Chambre ce que ses électeurs pensent du budget et de la mise en oeuvre du projet de loi C-45?
Monsieur le Président, depuis que nous avons créé la nouvelle Commission canadienne du blé et que les agriculteurs peuvent vendre leurs grains à qui ils veulent, j'ai parlé à un grand nombre d'entre eux. Ils m'ont dit qu'ils pouvaient désormais vendre leurs grains n'importe où sur la planète, au prix qu'ils voulaient. Ils n'ont plus à attendre leur argent. Ils vendent leurs grains et touchent immédiatement le fruit de la transaction. Ils reçoivent leur argent dès que leurs grains sont livrés. Avec les sommes faramineuses que leurs fermes leur rapportent, ils peuvent acheter de l'équipement neuf et aider l'économie en créant des emplois. Or, voilà ce qui importe vraiment: les emplois, l'économie et les familles, notamment les familles d'agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire à quel point je suis honoré de faire un discours à la Chambre sur ce projet de loi à la suite de mon honorable collègue le député de Medicine Hat. Ce dernier connaît le dossier aussi bien que n'importe quel autre député de la Chambre, et je sais que ses points de vue ont été très appréciés de tous les côtés de la Chambre.
[Traduction]
Mes observations aujourd'hui porteront sur trois points fondamentaux. Je parlerai d'abord de la façon dont la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance permettra de relever un défi crucial qui se pose au Canada et à toutes les économies avancées du monde. Nous ne vivons pas dans une époque normale, nous ne travaillons pas dans une époque normale. Il s'agit d'une conjoncture extraordinaire et d'une époque qui se révèle être, à certains égards, dangereuse.
Le deuxième point que je veux aborder concerne les diverses mesures clés qui renforceront la création d'emplois au Canada. Mon collègue a affirmé que le projet de loi met uniquement l'accent sur les emplois et la croissance, mais nous devons continuer à expliquer à la Chambre et aux Canadiens qu'il s'agit de mesures vraiment concrètes et à leur exposer les répercussions que le projet de loi aura sur les circonscriptions.
Le troisième point portera sur les retombées que le projet de loi aura dans la circonscription d'Ajax—Pickering, d'où je viens. Il s'agit d'un plan d'action national visant à stimuler l'économie du Canada, mais il prévoit des mesures concrètes: il viendrait en aide aux entrepreneurs, aux travailleurs et aux jeunes de mon coin de pays, soit la circonscription d'Ajax—Pickering et la région du Grand Toronto.
Je m'attarderai tout d'abord sur le contexte international. La semaine dernière, des propos des plus élogieux ont été tenus à propos de l'économie du Canada et de la gestion des finances publiques au Canada. Comme tout le monde le sait, la directrice générale du FMI a reçu un prix à Toronto la semaine dernière, et elle a de nouveau louangé notre secteur financier. Elle a affirmé que tous les pays du monde devraient prendre exemple sur notre prudence et sur les nombreuses politiques que le gouvernement a instaurées. Ces propos élogieux s'ajoutent à tous ceux qui ont été formulés à l'égard du Canada ces dernières années quant à la façon dont nous avons traversé la crise économique: par rapport à d'autres pays, nous avons réussi à conserver un meilleur niveau d'endettement, à perdre moins d'emplois et à limiter la baisse de notre PIB. Tant le Forum économique mondial et les revues Forbes et The Economist ont fait état de ces indicateurs qui révèlent toute l'ampleur de notre succès. Je ne les répéterai pas.
Notre succès n'est pas acquis. Il faut continuer de prendre des mesures judicieuses, de placer le Canada dans une position favorable, d'examiner ce qui se passe à l'étranger et d'en tirer des leçons, d'être à l'avant de la vague et de protéger, pour les générations futures, la position avantageuse du Canada.
J'aimerais citer brièvement le communiqué publié le 13 octobre dernier par le Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international. Il s'agit d'une seule phrase, tirée de son plus récent communiqué: « Il demeure crucial de mettre en œuvre des plans de redressement budgétaire crédibles à moyen terme dans de nombreux pays avancés. »
Les députés savent aussi bien que moi ce que cette phrase veut dire. Elle signifie que si on n'exerce pas de façon durable le contrôle des dépenses, si on ne continue pas à créer des emplois, à demeurer concurrentiels et à participer au commerce tout en contrôlant le niveau d'endettement, l'économie de plusieurs pays de l'Europe, de l'Asie et même des Amériques pourraient subir le même sort que la Grèce, l'Irlande et le Portugal.
Dans le même communiqué, on félicite la Banque centrale européenne de s'être engagée dans des transactions monétaires directes, et on souligne combien il est important que le mécanisme européen de stabilité fonctionne dans une certaine mesure. D'autre part, on mentionne le risque persistant que représentent le fardeau élevé de la dette et l'absence d'union bancaire et budgétaire en Europe.
Cette semaine, le défi du Japon consiste à financer son budget et continuer à assainir ses finances publiques. Toujours dans le même communiqué, on mentionne le danger du précipice budgétaire aux États-Unis, qui doivent rehausser leur plafond d'endettement en dépit d'une élection imminente et assurer leur viabilité financière malgré des déficits qui se chiffrent en billions de dollars par année.
Ces mises en garde s'adressent à nos pairs, les autres pays avancés. Le Canada a évité ces pièges, grâce à la prudence et à la bonne planification du premier ministre et de l'excellent ministre des Finances.
Il est absolument essentiel de comprendre les dangers qui guettent le Canada s'il s'engage dans la même voie que la Grèce, le Portugal et les autres pays qui ont connu une hausse de l'impôt et de l'endettement et un recul de la compétitivité. C'est pourtant précisément ce que le député d'Outremont propose avec sa taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars. C'est exactement ce que proposent tous les députés néo-démocrates qui sont intervenus au sujet du projet de loi, avec leur...
Monsieur le Président, le député ne devrait pas se servir de ses interventions pour communiquer des renseignements erronés à la Chambre. Il n'y a pas de taxe sur le carbone et le député a besoin qu'on le lui rappelle. Il doit cesser de se servir de son rôle de parlementaire pour propager ces mensonges. La question de mettre un prix sur le carbone a été soulevée par le gouvernement en 2008. Il faut à tout le moins que le député soit...
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés savent que ce genre de questions relèvent du débat. À mon avis, cela ne justifie pas un recours au Règlement.
Le député d'Ajax—Pickering a la parole.
Monsieur le Président, il est incroyable que le député ose invoquer le Règlement pour nier l'existence d'une mesure prévue dans la plateforme électorale de son parti. La taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars proposée par son chef, et sans doute appuyée par tout son parti, doit être signalée aux Canadiens et sera portée à leur attention, car les taxes élevées nuisent à l'emploi.
Monsieur le Président, à la page 680 de l'O'Brien-Bosc, il est précisé que le Président a déjà jugé inacceptables les efforts de députés visant à soulever des sujets impertinents qui n'ont rien à voir avec la réalité.
Une fois de plus, le député tente de se servir de son rôle de parlementaire pour proférer un mensonge à des fins politiques. Je crois qu'il diminue le profil des débats tenus historiquement en cette Chambre.
Monsieur le Président, je vous prie de consulter les décisions de vos prédécesseurs à l'égard de tentatives de députés qui avaient pour but de manipuler le débat et d'en miner la crédibilité.
Je remercie le député de Timmins—Baie James de son observation sur la pertinence. Il est vrai que les députés sont invités à inclure dans leurs interventions et leurs arguments des éléments qui sont pertinents au sujet à l'étude.
Cela dit, les députés savent qu'ils ont une grande marge de manoeuvre quant à la façon d'aborder ces questions et de présenter leurs arguments à la Chambre. C'est ce que les députés ont la possibilité de faire.
Je signale que le moment est presque venu de passer aux déclarations de députés. Le secrétaire parlementaire pourra utiliser les trois minutes et demi dont il dispose encore lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question. Bien entendu, il disposera de cinq minutes pour les questions et observations.
Nous passons aux déclarations de députés. Le député de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'homme d'affaires du comté de Lambton
Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de rendre hommage à Russ Hazzard, un citoyen de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, qui a récemment été intronisé au temple de la renommée de l'agriculture de Lambton. À son retour de service, après la Seconde Guerre mondiale, Russ a entrepris d'observer les besoins des agriculteurs et d'y répondre, grâce à l'innovation et à l'éducation. La provenderie qu'il avait fondée en 1947 a changé de nom en cours de route et est devenue la Southwest Ag Partners Inc., une des plus importantes entreprises d'intrants agricoles et de solutions de commercialisation du grain.
Travailler avec acharnement, mais de façon intelligente, et respecter sa femme, Marg, ainsi que sa famille composée de 12 enfants et ceux qui l'entourent, étaient un mode de vie et non une obligation pour lui. Russ Hazzard est vraiment un homme d'affaires local qui s'est surpassé pour aider les autres membres de sa collectivité.
C'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour lui rendre hommage et le remercier de la contribution qu'il a apportée au comté de Lambton et à l'agriculture.
[Français]
La République turque
Monsieur le Président, samedi, j'ai eu le plaisir de souper en compagnie de membres de la communauté turco-québécoise afin de célébrer l'anniversaire de la République turque.
[Traduction]
Aujourd'hui, les Turcs d'origine, au Canada et partout dans le monde, célèbrent la fondation de la république. Le premier président, Mustafa Kemal Atatürk, a libéré le pays du joug de l'histoire et a mis en oeuvre une série de réformes visant à faire de la Turquie une république laïque forte. Aujourd'hui encore, la Turquie est une force directrice dans sa région, une île de quiétude dans une mer d'instabilité.
[Français]
La Turquie est l'un de nos partenaires importants de l'OTAN. À cet égard, les Turcs ont un proverbe:
[Le député s'exprime en turc et fournit la traduction suivante:]
Paix chez nous, paix dans le monde.
[Français]
De plus en plus, des pressions contre la république menacent les idées fondatrices de la nation turque. Je tiens à réaffirmer la solidarité du peuple canadien envers les Turcs. Il y a 89 ans aujourd'hui, les Turcs ont ouvert un nouveau chapitre vers un avenir meilleur.
[Traduction]
[Le député s'exprime en turc et fournit la traduction suivante:]
Heureux celui qui peut se dire Turc. Longue vie à la république. Longue vie à la Turquie.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, Chilliwack—Fraser Canyon se trouve à 1 500 kilomètres environ de Fort McMurray, mais la prospection de gisements de sables pétrolifères et de gaz naturel dans le Nord de la Colombie-Britannique et de l'Alberta joue un rôle de premier plan pour notre économie. Dans l'usine de Britco Structures, à Agassiz, 200 travailleurs construisent des maisons mobiles pour les champs de pétrole. Dans les installations de Tycrop, à Rosedale, 300 autres fabriquent du matériel spécialisé pour l'exploitation du gaz naturel. Et n'oublions pas les innombrables personnes qui vont travailler directement dans les champs de pétrole.
Selon le chef du NPD, les sables pétrolifères nuisent à l'industrie secondaire. Or, dans ma circonscription, ce sont les sables pétrolifères qui propulsent notre secteur de la fabrication, réinjectant des millions de dollars dans notre économie locale et fournissant des emplois bien rémunérés qui permettent de subvenir aux besoins d'une famille.
Au lieu de chercher à semer la discorde entre les Canadiens et de donner dans la politicaillerie en alimentant les craintes, les néo-démocrates devraient constater les faits, collaborer avec notre gouvernement à favoriser l'exploitation responsable des ressources et soutenir nos efforts constants afin de protéger l'environnement tout en stimulant l'économie.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, Bibliothèque et Archives Canada préserve notre patrimoine documentaire. Le gouvernement a affirmé qu'une réduction de 10 % du budget de l'organisme ne causerait aucun tort, car les dossiers pourraient être numérisés. La numérisation et la modernisation sont certes des objectifs louables pour élargir l'accès aux documents, mais les compressions budgétaires ont entraîné une réduction de moitié du personnel chargé de la numérisation, ce qui aura pour effet de diminuer, et non de maintenir ou d'augmenter, l'accès aux documents historiques du Canada. Les compressions sont importantes à Bibliothèque et Archives Canada: des programmes ont été réduits ou éliminés. La décision du gouvernement conservateur de réduire l'accès du public aux archives nationales menace la préservation même de notre mémoire collective. Des archives solides sont garantes de l'exactitude des données historiques. Nous semblons nous acheminer dans la direction opposée.
George Orwell a écrit: « Qui contrôle le passé contrôle le futur; qui contrôle le présent contrôle le passé. » Il y a quelqu'un qui semble avoir compris.
L'Asie du Sud-Est
Monsieur le Président, le Canada est un ardent défenseur de la protection et de la promotion des droits de la personne dans le monde entier, notamment en Asie du Sud-Est. La situation des droits de la personne dans cette région s'est améliorée au cours des dernières années, ce que nous voyons d'un bon oeil. Après des décennies de régime militaire et de dictature, nous constatons que des réformes importantes sont en cours. Bien sûr, il y a encore beaucoup de travail à faire pour veiller au respect des droits de la personne et des libertés fondamentales, notamment en Birmanie et au Vietnam.
Le Canada collabore avec des membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, l'ANASE, de façon à la fois bilatérale et multilatérale, pour mettre en oeuvre des projets visant à améliorer la promotion et la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales. Nous continuerons de défendre les droits de la personne chaque fois que nous aurons des inquiétudes à cet égard.
[Français]
Le Prix d'excellence — Promotion de la dualité linguistique
Monsieur le Président, je félicite le journaliste et animateur chevronné Bernard St-Laurent, lauréat du Prix d'excellence — Promotion de la dualité linguistique remis par le Commissariat aux langues officielles.
Depuis qu'il a rejoint l'équipe de CBC/Radio-Canada, il s'est hautement distingué comme rédacteur politique en chef de Radio-Canada au Québec et comme commentateur politique pour de nombreuses émissions des services anglais et français.
[Traduction]
Il est surtout connu pour la création de C'est la vie, une série d'émissions de radio qui connaît un succès énorme et qui fait entrer le Canada français, avec toute sa diversité et son énergie, dans les foyers des auditeurs anglophones d'un océan à l'autre. Bernard St-Laurent continue d'animer C'est la vie. Il nous aide à communiquer et à apprendre à nous connaître les uns les autres, il chasse les préjugés et abat les obstacles, tout comme le souligne la citation souvent mal interprétée de Rilke: « [...] deux solitudes se protégeant, se complétant, se limitant, et s'inclinant l'une devant l'autre. »
[Français]
Chapeau à Bernie Saint-Laurent pour cette reconnaissance bien méritée.
[Traduction]
Les droits de propriété
Monsieur le Président, les Canadiens jouissent de pleins droits de propriété à l'étranger, mais pas ici. En vertu du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, les Canadiens propriétaires de terrains au sud de la frontière ne peuvent se voir retirer ni leurs propriétés ni les droits y afférents par un gouvernement quel qu'il soit, sans être dédommagés pour la valeur marchande intégrale.
Au Canada, les propriétaires ont également droit à un dédommagement pour peu qu'ils soient Mexicains ou Américains. Toutefois, si ce sont des Canadiens qui tirent leur subsistance de leurs terres, par exemple, des agriculteurs ou des propriétaires de terrains de camping, n'importe quel ordre de gouvernement peut les priver d'un de leurs droits ou de tous leurs droits sans leur verser un seul cent de dédommagement.
Trop souvent, nous entendons des politiciens de l'opposition demander l'abrogation du chapitre 11, mais le vrai problème, n'est-ce pas que les Canadiens qui tirent leur subsistance de leurs terres n'ont pas les mêmes droits de propriété que les étrangers? Ne serait-il pas temps de modifier les lois fédérales et provinciales dans tout le pays pour qu'aucun Canadien ne voie une partie ou la totalité de ses terres expropriées, sans être dédommagé pour la perte subie?
Les bénévoles
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite honorer les nombreux bénévoles qui contribuent à l'excellence du Canada en consacrant plus de 2,1 milliards d'heures par année à du travail bénévole. Lorsqu'il s'agit de faire du bénévolat, la circonscription de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission n'est pas en reste. En fait, 47 % des résidants de ma circonscription font du bénévolat de façon régulière pour des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif.
Dans ma circonscription, l'organisme Petals offre, au centre-ville de Maple Ridge, un environnement sécuritaire et chaleureux aux femmes, en particulier à celles qui vivent en marge de la société. L'organisme aide gratuitement les femmes qui reçoivent des prestations d'invalidité et d'aide-sociale, les femmes qui vivent avec des problèmes de santé mentale, les travailleuses du sexe et les mères monoparentales en difficulté. Il y a toujours un repas fait maison pour quiconque vient pour une réunion. Tous les hivers, l'organisme fournit à tous ses bénéficiaires une paire de bottes et un manteau d'hiver. Petals fonctionne entièrement grâce à des volontaires et aux dons de la population.
Je tiens à remercier Heather Chevrier, de l'organisme Petals, et son équipe de bénévoles ainsi que les nombreux autres bénévoles qui apportent une contribution exceptionnelle au sein de ma circonscription.
Wawa
Monsieur le Président, les pluies torrentielles qui ont détruit des sections de la transcanadienne et d'autres routes à Wawa et dans les environs ont également touché plusieurs autres localités desservies par ces routes. Le service téléphonique a été interrompu à Dubreuilville, à Hawk Junction et à Oba. La Première Nation Michipicoten s'est retrouvée coupée du monde quand une route commerciale importante s'est affaissée.
Alors que la mairesse Linda Nowicki, le conseil municipal et la Première Nation Michipicoten déploient des efforts incessants pour faire face à cette situation d'urgence, nous devons garder à l'esprit que ces inondations imposent un lourd fardeau à une petite collectivité encore sous le choc de l'effondrement du secteur forestier.
Tandis que les entreprises locales ressentent les effets de cette situation d'urgence, la Ville et le conseil municipal cherchent de l'aide pour en payer la facture, qui pourrait atteindre les 15 millions de dollars, chiffre qui ne tient pas compte de la réparation des routes. Je suis certaine que tous les députés se joindront à moi pour transmettre leurs pensées et leurs encouragements aux habitants de Wawa, et pour demander au gouvernement de faire tout en son pouvoir pour aider la région de Wawa en cette période difficile.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone proposée par le NPD ferait augmenter non seulement le prix des produits dont les Canadiens ont besoin, comme l'essence, les denrées alimentaires et l'électricité, mais aussi le coût de ce qu'ils aiment, comme les fêtes.
L'Halloween aura lieu mercredi. Lorsqu'elles achètent des bonbons, des citrouilles et des costumes, les familles sont heureuses que le gouvernement ait réduit, et non augmenté, les taxes.
La Chambre sera peut-être surprise de l'apprendre, mais la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que le NPD voudrait imposer ferait augmenter le prix de tout, y compris des friandises préférées d'Halloween des Canadiens.
Nous demandons au chef néo-démocrate de confirmer son plan d'imposition d'une taxe sur le carbone, qui se trouve à la page 4 du programme électoral de son parti, et d'expliquer aux Canadiens pourquoi il veut hausser les prix et les taxes que nous payons lors de nos fêtes préférées.
[Français]
La Maison Aube-Lumière
Monsieur le Président, je vais en profiter pour montrer à mon collègue comment utiliser une déclaration de façon efficace.
Hier, j'ai eu le plaisir de participer à un événement des plus heureux pour la région de Sherbrooke. Une centaine de personnes ont marché symboliquement vers la nouvelle Maison Aube-Lumière pour démontrer leur attachement à cette institution. En effet, depuis 15 ans, les malades du cancer en phase palliative peuvent compter sur la Maison Aube-Lumière pour adoucir leurs derniers jours.
Cette maison offre aux malades des soins de fin de vie grâce à du personnel médical attentionné et à toute une équipe de professionnels et de bénévoles qui travaillent jour après jour pour les accompagner, tout en respectant leur cheminement. Plus de 200 personnes y séjournent chaque année, et il devenait de plus en plus évident qu'il fallait une maison plus adaptée et plus grande pour subvenir aux besoins de la région de l'Estrie et de Sherbrooke.
Je tiens donc à féliciter tous ceux qui ont travaillé de près ou de loin à la réussite de ce projet, notamment Mme Kirouac, qui mérite toute notre reconnaissance. De belles années sont à venir pour tout l'équipe qui y travaille jour après jour avec passion. Cette maison est une institution essentielle pour Sherbrooke et une réelle fierté.
Bravo et longue vie à la Maison Aube-Lumière!
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, ce soir la députée de Brossard—La Prairie animera une réunion du groupe politique militant, nommé à tort Canadiens pour une fiscalité équitable.
Il n'est pas surprenant que le NPD charge ses députés d'organiser une activité en collaboration avec ce groupe de pressions politiques. Après tout, le groupe Canadiens pour une fiscalité équitable défend vigoureusement l'imposition d'une taxe sur le carbone.
Le NPD continue de s'en prendre aux Canadiens qui ternissent l'image de son plan d'augmentation des impôts de 21 milliards de dollars en dénonçant le fait qu'il s'agit d'une façon détournée de hausser les impôts.
Le chef du NPD et son caucus continuent de s'entourer de partisans d'une taxe sur le carbone.
Les gens de ma circonscription ont voté contre la taxe sur le bois d'oeuvre quand les libéraux l'ont présentée comme étant une taxe sur le carbone.
Le gouvernement continuera de dénoncer les plans de taxation du NPD, qui nuiraient à l'emploi.
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens travaillent fort pour payer leurs impôts. Ils veulent que leur gouvernement traite l'argent qu'ils versent en impôt avec respect et ils veulent que tout le monde paie sa juste part d'impôt. C'est pourquoi, dans le budget de 2005, le gouvernement libéral avait investi 30 millions de dollars dans la lutte contre les paradis fiscaux. Cette somme a permis au gouvernement de percevoir des recettes fiscales supplémentaires totalisant 2,5 milliards de dollars.
Au lieu de faire fond sur ce succès, cependant, les conservateurs sabrent dans l'ARC. En juin, ils ont envoyé un avis de mise à pied à 400 vérificateurs de l'agence.
Les conservateurs doivent élaborer un plan concret de lutte contre la fraude fiscale. La première chose à faire quand on veut régler un problème est d'en déterminer l'ampleur.
Le Réseau mondial pour la justice fiscale estime à environ 280 milliards de dollars par année la somme que les gouvernements dans le monde perdent à cause de la fraude fiscale. Nous avons demandé aux conservateurs de publier une estimation officielle des sommes que la fraude fiscale fait perdre au gouvernement fédéral et aux province tous les ans.
Les Canadiens qui travaillent fort et respectent les règles méritent de connaître l'ampleur du problème. Ils méritent de savoir ce que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement encourage l'opposition à appuyer ses efforts en vue d'agir avec fermeté dans les dossiers qui préoccupent grandement les Canadiens, comme la criminalité.
Or, plutôt que de serrer la vis aux criminels, le NPD prévoit serrer la vis aux familles canadiennes en proposant une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui détruira des emplois. Ce projet est écrit noir sur blanc à la page 4 de la plateforme du parti. Le NPD collecterait ainsi des milliards de dollars de recettes supplémentaires aux dépens des familles canadiennes. Le NPD a certainement saisi la portion de la notion qui consiste à agir avec fermeté. Son stratagème de taxe sournoise ferait augmenter le prix que doivent payer les familles qui travaillent dur pour se procurer les produits et services essentiels, comme le panier d'épicerie, l'essence et le chauffage, ce qui rendrait certainement leur vie plus difficile.
Heureusement pour les familles canadiennes, le gouvernement continue de maintenir de faibles taux d'imposition, une partie importante de notre stratégie visant à faire croître l'emploi et à favoriser la prospérité à long terme.
Le gouvernement n'appuiera pas l'imposition d'une taxe sur le carbone destructrice d'emplois qui serrerait la vis aux familles canadiennes.
Le député de Dauphin—Swan River—Marquette
Monsieur le Président, depuis le début de la session, le député de Dauphin—Swan River—Marquette n'a fait que trois déclarations à la Chambre des communes, et il a choisi de les utiliser toutes les trois pour raconter des balivernes au sujet du NPD. Il a raté une occasion de vanter le succès du 47e festival ukrainien, qui a eu lieu à Dauphin, dans sa circonscription, en août dernier.
On aurait pu croire que le député voudrait profiter d'une de ses déclarations pour féliciter les organisateurs des Jeux d'été du Manitoba, qui ont eu lieu à Swan River, dans sa circonscription. Ce ne fut malheureusement pas le cas.
Chaque fois que les députés conservateurs gaspillent une occasion qui leur est offerte par l'article 31 du Règlement en lisant des notes d'allocution préparées par les exécuteurs des basses oeuvres du Cabinet du premier ministre, ils manquent à leur devoir envers leurs électeurs.
Je mets au défi le prochain intervenant de faire preuve de courage et de prendre la parole pour souligner un événement ou rendre hommage à un habitant de sa circonscription au lieu de répéter bêtement ce qu'il sait être des faussetés, des élucubrations et de la propagande.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, on peut lire noir sur blanc à la page 4 de sa plateforme électorale de 2011 que le NPD imposera une nouvelle taxe de 21 milliards de dollars. Le chef néo-démocrate a reconnu que la taxe sur le carbone générerait des milliards de dollars de recettes.
La taxe du chef néo-démocrate augmenterait purement et simplement le coût de l'essence, de l'épicerie et de tous les produits et services. Son plan dangereux ferait perdre des emplois, freinerait la croissance économique et causerait du tort aux Canadiens ordinaires.
C'est ce qui explique que les Canadiens ont rejeté les politiques du NPD et qu'ils ont confié le pouvoir à un gouvernement conservateur national majoritaire, qui est fort et stable.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, en 2010, les conservateurs ont promis des critères clairs pour évaluer les prises de contrôle étrangères. Ça fait deux ans.
De plus en plus de gens se demandent, à l'instar du NPD, pourquoi des règles prévisibles n'ont pas été établies: la Chambre de commerce de Calgary, le Wall Street Journal, d'anciens ministres conservateurs et même des membres actuels du caucus conservateur.
Alors que la date limite approche dans le dossier Nexen, pourquoi les conservateurs ne remplissent-ils pas leur promesse? Où sont ces nouveaux critères clairs pour évaluer les prises de contrôle étrangères?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours été très clair. Nous accueillons favorablement les investissements étrangers s'ils sont avantageux pour le Canada. La Loi sur Investissement Canada contient des dispositions permettant un examen rigoureux des transactions. C'est exactement ce que fait le ministre de l'Industrie actuellement, dans le but de toujours faire passer l'intérêt du Canada en premier.
Monsieur le Président, prenons le temps de regarder les faits. Les conservateurs s'apprêtent à brader au profit de la Chine une énorme portion des ressources naturelles du Canada. Les investisseurs se demandent si, dans ce dossier, le ministre de l'Industrie prendra encore une fois une décision derrière des portes closes, comme un voleur dans la nuit.
L'incertitude a déjà coûté aux investisseurs et aux fonds de pension des dizaines de millions de dollars. Quand les conservateurs écouteront-ils les Canadiens, les dirigeants d'entreprise et les investisseurs étrangers? Quand appliqueront-ils les règles claires qu'ils ont promises aux Canadiens il y a deux ans?
Monsieur le Président, voilà ce que le chef de l'opposition entend par hausser le niveau des débats politiques dans cette enceinte.
Le gouvernement défendra toujours les intérêts du Canada. Nous accueillons favorablement les investissements étrangers dans l'économie canadienne, car ils peuvent créer des emplois et élargir nos perspectives. Nous examinons ces questions très attentivement avant de prendre une décision.
Il est intéressant de voir le député se prononcer devant la Chambre pour l'exploitation des sables bitumineux, après avoir qualifié ce secteur de maladie et avoir préconisé sa fermeture. Ce serait le coût véritable de la politique du NPD consistant à imposer une taxe sur le carbone, si ce parti formait le gouvernement.
L'économie
Monsieur le Président, seul un conservateur peut considérer un appel à dire la vérité et à respecter un engagement comme une attaque personnelle.
Ce n'est pas seulement la mauvaise gestion des prises de contrôle étrangères par les conservateurs qui est une source d'incertitude économique. Le directeur parlementaire du budget vient de nous indiquer que, l'année prochaine, la croissance de l'économie canadienne sera de 1,5 % seulement. C'est 22 milliards de dollars de moins que les prévisions du ministre des Finances il y a sept mois.
Avec la crise en Europe, l'incertitude aux États-Unis et la croissance anémique ici, au pays, le gouvernement conservateur aura-t-il, pour une fois, autre chose à proposer aux Canadiens que de rester calmes et de continuer comme si de rien n'était?
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté au Parlement cette année un plan d'action pour la création d'emplois. Il a permis au pays de traverser la tempête qui a secoué l'économie. Il a présidé à la création nette d'environ 820 000 emplois depuis le creux de la récession mondiale.
Alors que des difficultés subsistent en Europe et aux États-Unis, le gouvernement a su tenir solidement les rênes de l'économie et a ainsi joué un rôle fondamental pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique, pour donner de l'espoir aux gens et pour améliorer les perspectives de tous. La seule mesure que le NPD voudrait adopter consiste à imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens paient le prix des compressions des conservateurs. Le directeur parlementaire du budget a confirmé qu'il y aura 125 000 emplois de moins au pays en 2016 en raison des coupes. Ce n'est pas tout. Le PIB va diminuer de 1 % d'ici deux ans. Les inégalités augmentent et le niveau de salaire réel diminue.
Pourquoi le ministre réduit-il la marge de manoeuvre du gouvernement et s'attaque-t-il aux travailleurs plutôt qu'aux problèmes économiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'imagine que chaque économiste a droit à son opinion. Le ministre des Finances, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances et moi-même avons cependant rencontré les principaux économistes du Canada ce matin, simplement pour nous assurer que les projections que nous utiliserons dans la mise à jour économique de l'automne — laquelle sera présentée sous peu — sont objectives et conformes à la situation actuelle, ce qui est le cas. La reprise économique tarde à se concrétiser sur la scène internationale, mais nos projections sont réalistes.
L'exécution du budget
Monsieur le Président, le ministre a encore la possibilité de rectifier le tir concernant le projet de loi d'exécution du budget malavisé dont la Chambre est saisie.
Les Canadiens n'ont jamais été informés du fait que le budget imposerait les prestations de maladie, éliminerait les mesures qui protègent les cours d'eau du Canada ou empêcherait les employés de toucher des indemnités de congé. Les conservateurs n'ont rien appris de leurs erreurs et, au lieu de consulter les Canadiens, ils cherchent à faire adopter à toute vapeur ce dangereux projet de loi d'exécution du budget qui risque de faire disparaître Dieu sait combien d'emplois.
Le ministre acceptera-t-il de voir les conséquences de son plan voué à l'échec? Permettra-t-il que le projet de loi d'exécution du budget fasse l'objet d'un examen approfondi et que des amendements y soient apportés avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, en fait, le projet de loi d'exécution du budget sera soumis au vote très bientôt dans cette enceinte et sera renvoyé au comité des finances, conformément à la pratique habituelle de la Chambre des communes. Je crois comprendre qu'il sera suggéré que certaines parties du projet de loi soient confiées à d'autres comités de la Chambre pour y faire l'objet d'un examen plus approfondi. Nous estimons qu'il s'agit d'une façon de procéder très efficace.
Nous encourageons les députés de l'opposition à collaborer et à voter en faveur des éléments positifs du projet de loi, comme le crédit temporaire à l'embauche, dont pourront profiter 534 000 entreprises.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, sans aucun avis aux provinces qui seront touchées et en fait sans aucune publicité, le gouvernement du Canada a annulé le prétendu projet-pilote qui visait les régions du pays où le taux de chômage est le plus élevé et qui permettait à des travailleurs de ces régions de bénéficier de cinq semaines additionnelles de prestations.
J'aimerais que le gouvernement nous explique pourquoi il a posé un tel geste à l'endroit des travailleurs et des régions qui sont déjà les plus durement touchés. Pourquoi n'a-t-il pas consulté les provinces, dont les coûts de l'aide sociale vont grimper?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure concentré sur les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Il s'agissait d'une mesure temporaire instaurée en 2008 et reconduite en 2010 dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Nous avions indiqué en 2010 que ce programme temporaire ne serait pas renouvelé. Il ne devait être que temporaire.
La bonne nouvelle, c'est que le Plan d'action économique instauré il y a quelques années par le gouvernement a permis de créer, net, plus de 800 000 nouveaux emplois. Mais le travail n'est pas terminé. Nous continuons de faire en sorte que tous les Canadiens puissent jouir de la dignité que confère un emploi.
[Français]
Monsieur le Président, il faut parler des faits et non de la rhétorique du gouvernement.
Dans huit des régions ayant subi des coupes du gouvernement, le taux de chômage a augmenté. Il est aujourd'hui plus élevé que jamais. En effet, il est même plus élevé que quand le programme a été introduit pour la première fois.
La question demeure donc. Pourquoi le gouvernement a-t-il coupé un tel programme sans discuter avec les provinces et avec ceux qui seront affectés et sans consulter le public canadien?
Monsieur le Président, notre gouvernement continuera de mettre l'accent sur la croissance économique et sur la création de nouveaux emplois.
Cette mesure temporaire a été présentée en 2008 et en 2010. Or il devait prendre fin après deux ans. Nous sommes fiers de notre bilan économique. La création de plus de 800 000 nouveaux emplois, c'est placer le Canada dans la bonne direction.
Le travail n'est pas terminé, on continuera donc de travailler fort pour la croissance économique.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le député de Labrador a reçu des contributions d'une entreprise et d'individus travaillant pour cette entreprise deux jours après la tenue des élections. Voilà un problème supplémentaire pour ce député.
Toutefois, le problème d'origine demeure. Le député a été élu après avoir dépensé 21 000 $ de plus que permis. Une des caractéristiques de la démocratie canadienne, c'est que nous respectons les limites et qu'il n'est pas nécessaire d'être riche ou pauvre pour le faire.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas demandé au député de démissionner...
Monsieur le Président, un nouvel agent officiel a été nommé. Il collabore avec Élections Canada afin de régler certains de ces problèmes.
J'aimerais seulement que le chef du Parti libéral examine son propre parti. Un membre de son caucus a écopé d'une amende de 4 900 $ pour avoir enfreint les règles. Quatre des principaux membres de son parti, dont l'un est assis dans la première rangée, ont accepté illégalement des centaines de milliers de dollars de prêts qu'ils n'ont jamais remboursés.
Pourquoi le député ne fait-il pas le ménage dans son propre parti avant d'accuser un honnête homme qui fait de l'excellent travail au nom des habitants de Labrador?
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, aujourd'hui, de nombreux Canadiens se préparent à l'arrivée de l'ouragan Sandy, qui entraînera des pluies diluviennes et des vents violents sur l'Est du pays. D'importants avertissements au sujet de la tempête ont été émis par les organismes provinciaux de gestion des urgences et par Washington. Nous souhaitons tous que les Canadiens demeurent sains et saufs au cours de cette tempête.
Le ministre peut-il nous informer des mesures mises en place par le gouvernement afin d'aider la population à se préparer à l'ouragan, et peut-il nous dire quelles ressources seront mobilisées pendant et après la tempête?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est prêt à venir en aide aux provinces qui seront touchées par l'ouragan Sandy, s'il y a lieu, Nous avons pris des précautions pour veiller à ce que le gouvernement soit en mesure d'aider celles-ci, le cas échéant. Les Forces canadiennes et la Garde côtière canadienne se tiennent prêtes à agir au besoin.
Nous encourageons les Canadiens à se préparer et à consulter le site préparez-vous.gc.ca pour apprendre quoi faire.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les événements récents devraient sonner l'alarme. Il faut accorder une grande priorité aux besoins locaux en matière de préparatifs d'urgence. Malheureusement, les conservateurs ont choisi de réduire le financement de certains programmes importants visant à former et à engager du personnel d'intervention en cas de crise. Les municipalités s'inquiètent.
Dans la foulée du séisme sur la côte Ouest et compte tenu de l'augmentation du nombre d'incidents causés par des conditions météorologiques extrêmes, le ministre appuiera-t-il maintenant les localités et annulera-t-il ces compressions budgétaires qui dénotent un manque de prévoyance?
Monsieur le Président, je ne souscris pas à la prémisse de cette question. Au Canada, la plupart des urgences surviennent à l'échelle locale et sont gérées par les municipalités, les provinces ou les territoires.
En ce qui concerne l'ouragan qui risque de toucher des Canadiens, nous nous tenons prêts à aider les provinces si jamais elles ont besoin d'aide. Les Forces canadiennes et la Garde côtière canadienne se tiennent prêtes à réagir. Santé Canada a examiné la réserve nationale d'urgence, et le Centre des opérations du gouvernement travaille en permanence pour veiller à ce que le nécessaire soit en place.
La défense nationale
Monsieur le Président, voici un autre exemple d'incurie de la part des conservateurs. De nouveau, les conservateurs disent une chose, mais font le contraire. Ils prétendent accepter les conclusions du vérificateur général dans le dossier des F-35. Pourtant, ils ont recours aux services d'une entreprise de l'extérieur qui, c'est inévitable, en arrivera aux mêmes conclusions que le vérificateur général, à savoir qu'ils sont de mauvais administrateurs publics, qui ont floué les Canadiens en sous-estimant le coût de plusieurs milliards de dollars.
Pourquoi gaspiller l'argent des contribuables en ordonnant la tenue d'un autre examen? Souhaitent-ils acheter un résultat différent cette fois-ci?
Monsieur le Président, comme le député le sait fort bien, nous avons accepté la recommandation du vérificateur général voulant que l'on demande au ministère de la Défense nationale de présenter une estimation à jour des coûts liés au F-35. Nous avons décidé d'aller encore plus loin. Nous avons adopté un plan en sept points. Chacun des volets de ce plan fera l'objet d'une vérification indépendante. Cet examen nous aidera à prendre une décision quant au remplacement des CF-18. Nous ne prendrons pas de décision tant que les sept points n'auront pas été validés de façon indépendante.
Monsieur le Président, aucun des ministres et des députés d'arrière-ban responsables de ce dossier ne semble comprendre la situation. Le ministre de la Défense nationale doit accorder la priorité aux éléments fondamentaux, en commençant par un énoncé des besoins. Nous savons qu'ils privilégiaient le F-35. Le vérificateur général nous l'a dit et le premier ministre en a convenu.
Le ministre de la Défense nationale a-t-il accepté d'assumer ses responsabilités et a-t-il modifié l'énoncé des besoins? Si non, pourquoi les conservateurs gaspillent-ils l'argent des contribuables en ordonnant la tenue d'un autre examen avant d'avoir au moins fait cela?
Monsieur le Président, le député sait que le secrétariat a été mis sur pied pour veiller à ce que le plan d'action en sept points soit géré avec la diligence et la transparence nécessaires, de telle sorte que le gouvernement puisse prendre la décision qui s'impose quant au remplacement des CF-18.
Par ailleurs, pour ce qui est de l'argent des contribuables, nous n'avons déboursé aucune somme pour l'acquisition des nouveaux avions de chasse qui remplaceront les CF-18 et nous ne prendrons aucune décision à cet égard tant que nous ne disposerons pas de tous les renseignements nécessaires.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, un ancien employé du Bureau de la concurrence, comptant 25 ans d'ancienneté, a confirmé qu'il y a entente pour fixer les prix à la pompe. Les conservateurs sont tout contents de verser des milliards de dollars de subventions aux pétrolières, mais refusent de leur demander des comptes. Les conservateurs répondront à ma question en ressassant la même rengaine au sujet d'une politique fictive. La réalité, c'est que leurs politiques coûtent de l'argent aux contribuables chaque fois qu'ils font le plein.
Pourquoi ferment-ils les yeux sur les agissements des pétrolières qui continuent d'arnaquer les Canadiens?
Monsieur le Président, premièrement, je rappelle à mon collègue que nous avons réduit la TPS de deux points de pourcentage et que, ensuite, nous avons renforcé les pouvoirs du Bureau de la concurrence et fait adopter la Loi sur l'équité à la pompe. Je lui rappelle également que, pour protéger la concurrence et les consommateurs, le Bureau de la concurrence n'hésite pas à faire respecter la loi lorsqu'il a des preuves que des pratiques contreviennent à la Loi sur la concurrence.
Pour finir, je rappelle au député que c'est son parti qui veut imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars aux Canadiens. Nous nous y opposerons.
Monsieur le Président, les conservateurs embarrassent la Chambre avec leur visite quotidienne au pays des merveilles. La réalité, c'est qu'au cours des six dernières années, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le prix de l'essence a augmenté de pas moins de 39 %. Les Canadiens n'ont jamais payé aussi cher à la pompe. C'est un fait et c'est l'oeuvre des conservateurs. Un ancien enquêteur du Bureau de la concurrence sonne maintenant l'alarme.
Quand cesseront-ils de nous rebattre quotidiennement les oreilles avec la taxe sur le carbone et commenceront-ils à resserrer les règlements, à protéger les consommateurs et à faire en sorte que les Canadiens paient un juste prix — et non un prix fixé — pour l'essence?
Monsieur le Président, grâce aux améliorations que nous avons apportées en adoptant cette loi, des poursuites ont été intentées à Thetford Mines et à Victoriaville, au Québec, au cours de la dernière année. Cela prouve que la loi porte ses fruits.
Je peux assurer à mon collègue que les Canadiens ne paieront pas un prix fixe pour l'essence, lequel serait fixé au moyen d'une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi de 21 milliards de dollars que le NPD leur imposerait. Jamais cela ne se produira.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs spéculent sur ce que nous ferons quand nous formerons le gouvernement, l'augmentation du prix de l'essence, elle, continue. En ce moment même, elle fait augmenter le prix des denrées essentielles. Puisqu'il faut payer 1,53 $ le litre, les commerçants doivent augmenter les prix. Un ancien enquêteur du Bureau de la concurrence a confirmé qu'il y a collusion pour fixer les prix à la pompe.
Le NPD, lui, propose des solutions concrètes pour renforcer les règles actuelles et exige la création d'un poste d'ombudsman.
Pourquoi les conservateurs acceptent-ils la collusion dans ce domaine?
Monsieur le Président, on a déjà renforcé la Loi sur la concurrence et on a donné plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence. Des poursuites ont été entamées dans les régions de Thetford Mines et de Victoriaville. Ce sont des preuves, ce sont des résultats. On a créé aussi un poste de surveillant de l'équité à la pompe. Ce sont des mesures qu'on a mises en place et qui fonctionnent.
Est-ce que la députée fait le même calcul lorsqu'elle parle de prix fixés et lorsqu'elle fait avec son parti la promotion d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars? C'est ce que cette taxe coûterait aux Canadiens, et c'est inacceptable.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, Élections Canada fait présentement enquête afin de déterminer si le député de Labrador a acheté son élection. Or, voilà qu'aujourd'hui nous apprenons avec étonnement l'existence d'une série de dons envoyés à partir du même code postal, celui d'une grande société. Le député a fait fi des limites de dépenses établies.
Il est là, à lire le journal. Peut-être lit-il un article où il est question des déplacements en avion qu'il n'a pas déclarés. Or, à 18 000 $, il s'agit de dons illégaux de la part d'une entreprise, puisque ces vols lui conféraient un énorme avantage sur ses concurrents.
Pourrait-il laisser son journal de côté et expliquer le rôle qu'il a joué dans toute cette affaire?
Monsieur le Président, le député visé a toujours servi le Parlement de façon exemplaire. Le nouvel agent officiel collabore avec Élections Canada afin de répondre à toutes les questions encore en suspens.
Le député a parlé de cinq dons. En fait, c'est 29 dons que son voisin de banquette a faits à un parti séparatiste du Québec. Ce dernier refuse de dire s'il est bien fédéraliste, malgré tous ces dons. Si le député voulait bien se donner la peine de le demander à son voisin, il pourrait alors dire à la Chambre s'il est assis à côté d'un fédéraliste, oui ou non.
Ça recommence, monsieur le Président: un député lit le journal pendant que l'autre nous dit qu'il se fiche de savoir si les dons étaient illégaux ou non.
Nous sommes en train de parler d'actes illégaux, d'un homme qui a enfreint les règles et qui a ensuite obtenu une promotion, d'un directeur de campagne qui a obtenu un emploi en or pour lequel il n'était nullement qualifié. Le premier ministre a promis qu'il mettrait un terme aux comportements comme ceux-là, mais il n'a pas tenu parole. Maintenant que le concept de responsabilité ministérielle est vide de sens, on a assiste à une violation de l'éthique après l'autre.
Le député de Labrador va-t-il rendre compte de ses actes à la Chambre?
Monsieur le Président, je rappelle que c'est notre parti qui a interdit les dons des sociétés et des syndicats. C'est notre parti qui a resserré les règles, alors que c'est le parti du député qui les a enfreintes en acceptant illégalement 340 000 $ de la part des syndicats. C'est l'actuel chef du NPD qui a tenté d'étouffer l'affaire.
Nous posons donc la question pour la énième fois: quand vont-ils arrêter d'accuser les autres, quand ils sont eux-mêmes loin d'être blancs comme neige?
Le recensement
Monsieur le Président, depuis peu, le gouvernement tente de nous faire croire qu'il se fie à la science, après avoir pris la pire décision possible en ce qui a trait au questionnaire détaillé du recensement.
Maintenant, Statistique Canada nous dit que les données sur la langue maternelle et la langue parlée à la maison, qui ont été recueillies lors du recensement de 2011 et qui viennent d'être publiées, ne sont pas fiables et ne peuvent pas être comparées aux données précédentes.
Si le gouvernement se fie vraiment à la science, va-t-il réinstaurer le questionnaire détaillé du recensement?
Monsieur le Président, le député devrait prêter attention à ce que Statistique Canada a déjà dit, soit que l'Enquête auprès des ménages permettra d'obtenir des données utiles et utilisables répondant aux besoins de ceux qui s'en servent. Il en est de même du recensement.
Si le député d'en face a des questions au sujet de la méthode, je l'invite à les adresser directement à Statistique Canada.
[Français]
Monsieur le Président, tous les scientifiques sont inquiets au sujet des données qui vont sortir en 2013 sur le recensement. Ce gouvernement clame haut et fort qu'il croit en la science, après avoir pris la plus mauvaise décision possible sur le recensement. Maintenant, on apprend que les données sur la langue maternelle et la langue parlée à la maison ne sont pas fiables.
Si ce gouvernement croit vraiment que la science est importante et qu'il veut nous le prouver, est-ce qu'il va ramener le long formulaire obligatoire sur le recensement?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire à mon collègue, Statistique Canada a déjà mentionné que l'enquête allait produire des résultats utiles et utilisables qui sauront satisfaire les besoins des usagers. Si mon collègue a des questions supplémentaires sur la méthode employée par Statistique Canada, je l'invite à poser directement ses questions à cette organisation.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a encore une possibilité d'emprisonnement de deux ans pour ceux qui ne remplissent pas le formulaire abrégé de recensement ou celui du recensement agricole, et ce, après que le gouvernement a dit qu'il était totalement inacceptable d'envoyer quelqu'un en prison parce qu'il n'avait pas rempli un questionnaire de recensement.
La campagne de peur du gouvernement au sujet du questionnaire détaillé obligatoire portait essentiellement sur le risque d'emprisonnement. Le gouvernement va-t-il cesser d'être hypocrite et retirer immédiatement la possibilité d'emprisonnement liée à tous les autres types de recensement?
Au contraire, monsieur le Président, nous avons agi dans ce dossier. Je conviens qu'il est inacceptable d'envoyer des gens en prison parce qu'ils n'ont pas rempli un questionnaire de recensement.
Nous avons donc amélioré le système et, comme je viens de le dire, le recensement fournira des données utiles et utilisables à ceux qui s'en servent.
Pour ce qui est de la méthode employée, si les députés d'en face veulent poser d'autres questions, ils doivent les adresser à Statistique Canada.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la Commission Cohen, qui a fait enquête sur la situation du saumon rouge du fleuve Fraser, a présenté son rapport aujourd'hui. Le rapport de la commission, qui a entendu 160 témoins et dont les travaux ont coûté 26 millions de dollars, révèle que la gestion politique du gouvernement fédéral laisse sérieusement à désirer. Il pourrait s'agir d'un rapport marquant sur la situation du saumon en Colombie-Britannique et les gens souhaitent que des mesures soient prises.
Les conservateurs recevront aujourd'hui un exemplaire de ce rapport. Les Canadiens veulent savoir si le gouvernement s'engage aujourd'hui à suivre les recommandations de ce rapport.
Monsieur le Président, à titre de Britanno-Colombien, je peux assurer au député que le gouvernement reconnaît l'importance culturelle et économique du saumon pour la Colombie-Britannique. En fait, c'est pour cela que nous avons constitué la Commission Cohen compte tenu de la faiblesse inattendue des montaisons de saumon rouge dans le fleuve Fraser en 2009.
Le rapport sera déposé à la Chambre des communes le mercredi 31 octobre.
Monsieur le Président, nous voulons obtenir un engagement. Cela ne suffit pas.
Les conservateurs on réduit le financement octroyé au MPO pour la recherche scientifique et le contrôle d'application. Ils ont vidé la Loi sur les pêches de sa substance, notamment en supprimant les dispositions relatives à la protection de l'habitat, sans mener de consultations appropriées et avant de voir le rapport Cohen.
La commission présentera aujourd'hui d'importantes recommandations sur la gestion des pêches en Colombie-Britannique. Je pose donc la question suivante. Pourquoi le gouvernement a-t-il posé des gestes si dommageables avant même de prendre connaissance du rapport de la commission?
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs font peu de cas du bilinguisme officiel. Une tonne de postes névralgiques pour notre démocratie sont maintenant occupés par des personnes unilingues. Le premier ministre a reconnu son erreur lors d'une réunion du caucus conservateur. Pour renverser la vapeur, voici la marche à suivre: voter en faveur de mon projet de loi, qui exige le bilinguisme pour 10 agents du Parlement occupant des postes clés.
Est-ce que les conservateurs peuvent confirmer publiquement qu'ils vont appuyer mon projet de loi?
Monsieur le Président, comme on le sait, nous étudions en ce moment le projet de loi C-419. Notre gouvernement fait des nominations sur la base du mérite, et sa priorité ultime est d'offrir aux Canadiens de meilleurs services.
Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant. Appuyer le bilinguisme va plus loin que de promettre des comités bidon sur le français dans les entreprises sous réglementation fédérale, comme ils l'ont fait il y a quelques mois, sans jamais à avoir à « livrer la marchandise ».
Selon La Presse, le premier ministre a confirmé au caucus conservateur qu'il voterait en faveur de mon projet de loi sur le bilinguisme. Ça ne veut pas dire pour autant que ses collègues vont aussi appuyer les collectivités francophones de partout au pays.
Après la tempête soulevée par la nomination d'un juge et d'un vérificateur général unilingues, on est en droit de se demander s'ils ont appris de leur erreur. Les conservateurs appuieront-ils massivement mon projet de loi, oui ou non?
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, la porte-parole du NPD en matière de revenu national coparrainera une séance d'information avec un organisme d'extrême gauche qui s'appelle Canadiens pour une fiscalité équitable et qui est soutenue par les patrons de grands syndicats comme le SCFP et les TCA. Le président de cet organisme, Murray Dobbin, réclame la nationalisation de l'industrie pétrolière et gazière du Canada et fait l'éloge de l'homme fort du Venezuela, Hugo Chavez.
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il nous dire comment le gouvernement continuera à maintenir les impôts peu élevés?
Monsieur le Président, l'association du NPD avec un organisme d'extrême gauche appelé Canadiens pour une fiscalité équitable semble quelque peu douteuse. Elle aura pour effet de montrer à quel point le plan de hausse d'impôt du NPD nuira aux Canadiens. Il n'est pas étonnant que ce parti se soit prononcé contre toutes les réductions d'impôt que nous avons proposées depuis 2006. Il n'est pas dans l'intérêt des Canadiens que le NPD préconise une taxe de 21 milliards de dollars sur tout. Nous nous y opposerons.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a beau vanter sa réforme de l'assurance-emploi, les citoyens n'achètent pas si facilement les demi-vérités qu'elle essaie de leur faire passer.
Au cours de la dernière semaine, une pluie de critiques s'est abattue sur la réforme des conservateurs. Des milliers de personnes ont tenu des manifestations à Québec, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard — j'y étais — pour dénoncer cette réforme.
La ministre aurait pu éviter ces eaux troubles si elle avait consulté les citoyens, mais non!Va-t-elle faire marche arrière, encore une fois, et créer des programmes qui répondent aux besoins des chômeurs?
Monsieur le Président, ce dont les chômeurs ont besoin, c'est un emploi, c'est un poste, c'est une aide pour trouver un poste, et c'est ce que nous leur offrons.
Nous avons fait des changements au système d'assurance-emploi pour appuyer les gens lorsqu'ils travaillent pendant qu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Nous les aidons à chercher un emploi et nous n'allons pas les punir s'ils travaillent lorsqu'ils reçoivent des prestations. Voilà la façon dont nous appuyons les chômeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre devrait savoir qu'un conseil comme « vous n'avez qu'à déménager dans l'Ouest » ne constitue pas une vraie stratégie de création d'emplois.
La fin de semaine dernière, 2 000 personnes se sont rassemblées à Campbellton, au Nouveau-Brunswick, pour protester contre les changements que le gouvernement apporte à l'assurance-emploi. Ils qualifient ces changements de « destructeurs » et d'« attaque contre les Maritimes ». Ils se battent contre les effets dévastateurs que ces changements auront sur les travailleurs, les employeurs et l'économie locale.
La ministre se décidera-t-elle enfin à écouter ces Canadiens, à abandonner ses réformes catastrophiques et à travailler avec les Canadiens afin de renforcer l'assurance-emploi au lieu de la détruire?
Monsieur le Président, nous renforçons le régime d'assurance-emploi afin d'aider les gens qui sont au chômage, ceux qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, à trouver un nouvel emploi. De plus, nous les aiderons à travailler pendant la période où ils reçoivent des prestations et, s'ils travaillent, ils y gagneront. Cela sera plus avantageux pour eux et pour leur famille.
La députée parle du Nouveau-Brunswick. Voici donc une citation qui pourrait l'intéresser: « Bien que le manque de main-d'oeuvre spécialisée soit particulièrement notable pour les emplois très spécialisés, on note qu'encore 30 % des répondants [des employeurs] disent avoir du mal à combler la plupart des emplois spécialisés. » Qui a fait cette déclaration? Susan Holt, présidente et directrice générale du Conseil d'entreprises du Nouveau-Brunswick.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas juste à Campbellton que ça se passe. Samedi dernier, pas moins de 3 000 personnes se sont rendues à Thetford Mines pour dénoncer la réforme de l'assurance-emploi. Ils ne sont pas d'accord avec le gouvernement sur sa décision d'obliger les gens à se délocaliser et à accepter un travail à 70 % de leur salaire.
Plutôt que de fermer les yeux et de jouer à l'autruche en défendant sa réforme contre vents et marées, la ministre devrait écouter ces critiques. Continuera-t-elle à faire la sourde oreille quant aux revendications des chômeurs?
Monsieur le Président, l'honorable député devrait s'informer des faits et des changements à l'assurance-emploi. Les changements vont rester sous le sens commun. Cela veut dire que, si un poste dans le domaine de compétences d'un chômeur se libère dans sa région, il devra faire une demande.
En effet, le droit à l'assurance-emploi est assorti de la responsabilité de chercher un emploi pour subvenir aux besoins de sa famille et de travailler, ce qui est mieux que de ne pas travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec un ratio de cinq chômeurs pour chaque emploi offert, on ne peut pas se contenter de dire aux gens « vous n'avez qu'à trouver un emploi ».
Un autre groupe de 200 travailleurs et employeurs se sont rassemblés à l'Île-du-Prince-Édouard pour protester contre les coupes au régime d'assurance-emploi. Ils ont protesté parce que les employeurs craignent de perdre leurs employés à temps partiel et que les chômeurs craignent de se voir refuser des prestations d'assurance-emploi.
Quelle taille devront atteindre les manifestations pour que la ministre commence à écouter? Quand ce mépris des chômeurs cessera-t-il?
Monsieur le Président, notre but est d'aider les chômeurs à trouver un emploi, et nous posons des gestes concrets afin d'y arriver. Nous augmentons le nombre d'alertes emplois envoyées aux chômeurs pour les informer des offres qui correspondent à leurs compétences et à leur région géographique. Nous les aidons à trouver ces emplois et, s'ils travaillent pendant une période de prestations, nous faisons en sorte que ce soit plus avantageux que s'ils ne travaillaient pas.
Voilà comment nous montrons notre respect envers les chômeurs. Voilà comment nous les aidons à trouver un emploi qui aura un effet bénéfique sur leur famille et leur collectivité.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le projet d'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine se distingue nettement des autres accords semblables que le Canada a conclus. Selon les experts, les contribuables canadiens seront exposés à un plus grand risque et soumis à des contraintes plus importantes que les Chinois. Les entreprises chinoises pourront intenter des poursuites contre les provinces et les municipalités; ces affaires seront tranchées par des arbitres à huis clos.
Pourquoi les conservateurs concluraient-ils une entente qui accorde des avantages spéciaux à la Chine pendant des décennies?
Monsieur le Président, je ne partage pas l'avis du député. En réalité, ce traité est semblable à d'autres traités que nous avons signés. Il est conçu de manière à protéger les investisseurs canadiens contre des pratiques discriminatoires et arbitraires; les droits et les obligations découlant du traité s'appliquent également aux deux pays.
Je pense qu'il y a une chose sur laquelle on peut s'entendre: la position du NPD à l'égard du commerce. Récemment, le député néo-démocrate de Colombie-Britannique-Southern Interior a écrit que les accords commerciaux « menacent l'existence même de notre nation ». Voilà la position du NPD. Je pense que nous sommes d'accord là-dessus.
Monsieur le Président, bien au contraire, l'accord saignera les investisseurs canadiens. En vertu de ses dispositions, les contribuables canadiens assumeront un risque plus grand et bénéficieront de protections moindres que leurs homologues chinois.
Le cadre juridique canadien est considéré plus ouvert et transparent que le cadre chinois, qui est opaque et qui rend difficilement justice. Ainsi, les plaintes déposées par des investisseurs chinois au Canada pourraient entraîner des risques et des obligations accrus pour les Canadiens, alors que les investisseurs canadiens bénéficieraient d'une très faible protection juridique et seraient traités injustement en Chine.
Le gouvernement pourrait-il expliquer comment des règles du jeu aussi inéquitables constituent un avantage net pour le Canada?
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi. Je rappelle à la députée d'en face que c'est notre gouvernement qui a rendu plus ouvert et transparent le processus de négociation de traités. Je répète une fois de plus que les droits et les obligations découlant du traité s'appliquent aux deux pays également.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, en effectuant des compressions à l'Agence du revenu du Canada, les conservateurs nuisent à nos capacités de combattre l'évasion fiscale. Pour compenser les pertes de revenu qui disparaissent dans les paradis fiscaux, les conservateurs coupent dans les services aux Canadiens. Des milliards de dollars nous échappent, et ce sont tous les Canadiens qui en paient le prix. Dans la situation économique actuelle, la décision des conservateurs de se priver des revenus provenant de l'évasion fiscale est troublante et aberrante.
Quand vont-ils donner à l'Agence du revenu du Canada les moyens nécessaires pour combattre ce fléau?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'assure à la Chambre que l'Agence du revenu du Canada ne licencie aucun de ses employés spécialisés en détection de la fraude fiscale, qui tiennent une place essentielle dans la lutte contre les fraudeurs de l'impôt et se font les champions du traitement équitable des contribuables. Certains postes peuvent toutefois être transférés ou modifiés afin d'améliorer la coordination entre l'agence, la GRC et le Service des poursuites pénales du Canada.
Les mises à pied annoncées dernièrement à l'agence canadienne du revenu sont dues au fait que les Canadiens soumettent de plus en plus leur déclaration de revenus par voie électronique plutôt que par téléphone ou par la poste.
Depuis un an, monsieur le Président, on constate que le gouvernement ne ménage pas ses ressources pour s'en prendre aux chefs de famille monoparentale, aux organismes de bienfaisance, aux groupes environnementalistes et aux membres les plus vulnérables de notre société au lieu de sévir contre les milliardaires et les multinationales qui cachent leur argent dans des comptes à l'étranger.
Les compressions imposées à l'Agence du revenu du Canada n'amélioreront en rien la situation. Pourquoi le gouvernement ne cible-t-il pas les adeptes de l'évitement fiscal à l'étranger?
Monsieur le Président, j'assure au député d'en face que nous nous attaquons bel et bien à ces fraudeurs. Nous prenons l'évasion fiscale très au sérieux et nous passons à l'offensive chaque fois que des renseignements nous sont communiqués.
Depuis 2006, nous avons procédé à des milliers de contrôles fiscaux, qui, grâce à nos efforts de récupération de sommes à l'étranger et à notre planification fiscale énergique, nous ont permis de recouvrer plus de 4 milliards de dollars d'impôts impayés.
C'est tout un contraste avec les maigres 174 millions de dollars récupérés par les libéraux au cours de leur dernière année au pouvoir. À lui seul, le nombre de divulgations volontaires a bondi de 238 % — un résultat exceptionnel — depuis 2005.
L'environnement
Monsieur le Président, en août dernier, un navire a déversé 100 tonnes de sulfate de fer dans l'océan Pacifique, à 300 kilomètres des rives de la Colombie-Britannique. Il s'en est suivi que les algues ont proliféré dans une zone de 10 000 kilomètres carrés qu'on peut même voir de l'espace.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement à cet égard?
Monsieur le Président, je peux dire au député de Nanaimo—Alberni que les agents d'application de la loi d'Environnement Canada poursuivent leur enquête sur la violation présumée de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
On n'a pas demandé à Environnement Canada d'autoriser le déversement qui a été admis. Le ministère n'a pas approuvé cette expérience menée par des charlatans.
Le gouvernement prend au sérieux son engagement à l'égard de la protection de l'environnement. Quiconque enfreint les lois environnementales doit être poursuivi avec toute la rigueur de la loi.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, avant de répondre à des questions relativement aux deux étudiantes nigériennes qui se sont réfugiées dans une église de Regina, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a demandé le consentement de ces deux personnes en ce qui concerne la communication de leurs renseignements personnels. Ces consentements ont été obtenus.
Je répète ma question au ministre. Le gouvernement est-il résolu à expulser ces deux filles, et ainsi détruire leur éducation, simplement parce qu'elles ont commis de bonne foi une erreur, en travaillant deux semaines dans un magasin Walmart? S'il s'agit de leur unique transgression, ne considére-t-il pas la punition quelque peu disproportionnée?
Monsieur le Président, premièrement, l'une des femmes en question n'est pas une étudiante. Pendant des mois, elle n'a assisté à aucun cours et n'a fréquenté aucun établissement scolaire; elle a plutôt travaillé illégalement, sans permis de travail.
Les nombreux étudiants étrangers qui travaillent illégalement sont un problème au Canada. Des Canadiens m'en ont parlé, car ils s'inquiètent du fait que leurs enfants sont incapables de trouver un emploi, alors que des étudiants étrangers acceptent de travailler illégalement.
C'est pourquoi il est important d'appliquer la loi...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, on me parle constamment de cette question.
Le fait est que la loi devrait être appliquée uniformément par des fonctionnaires indépendants, sans être politisée. Je m'en remets aux responsables dûment mandatés par le Parlement et ses lois pour appliquer ces dernières uniformément.
La coopération internationale
Monsieur le Président, en 2011, la Chambre a voté en faveur d'un projet de loi visant à corriger le Régime canadien d'accès aux médicaments, mais le projet de loi est mort au Feuilleton au Sénat.
Grâce au projet de loi C-398, nous avons de nouveau la chance d'aider les pays en développement à se procurer les médicaments dont ils ont besoin. Des députés de tous les partis participeront à un ralliement sur la Colline jeudi afin d'appuyer l'accès aux médicaments.
Le ministre de la Coopération internationale se joindra-t-il jeudi aux députés, aux grands-mères et aux Canadiens préoccupés?
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'ouragan Sandy s'abat aujourd'hui sur le Nord-Est des États-Unis. Les médias parlent de pluies diluviennes, de vents violents et d'inondations dans certaines régions. On s'attend à ce que l'ouragan Sandy frappe l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse au cours des prochains jours.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique peut-elle une fois de plus rassurer les Canadiens quant aux mesures prises en prévision de la tempête qui nous attend?
Monsieur le Président, le gouvernement se tient prêt à aider les provinces à composer avec les effets de l'ouragan Sandy en cas de besoin. Les Forces canadiennes et la Garde côtière canadienne sont sur le qui-vive. Santé Canada a passé en revue la réserve nationale d'urgence, et le Centre des opérations du gouvernement travaille sans arrêt pour veiller à ce que tous les préparatifs nécessaires soient en place.
Nous encourageons également tous les Canadiens à se prémunir contre les risques posés par l'ouragan, et à visiter le site Web preparez-vous.gc.ca afin que leur famille dispose d'un plan d'urgence.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs nous avaient promis que les compressions contenues dans leur dernier budget n'affecteraient pas les services aux citoyens.
Or on a appris qu'une prochaine vague de mises à pied vise les agents de développement de projets de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et que tous ceux de la Rive-Nord de Montréal seront affectés.
Les organismes qui viennent en aide à la communauté n'auront plus de soutien, et ce sont encore les citoyens qui seront les grands perdants.
Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils aux organismes communautaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont confié la responsabilité de dépenser l'argent de leurs impôts de façon judicieuse. Par conséquent, au cours des dernières années, nous avons tenté de trouver de meilleures façons de mettre en oeuvre les programmes et les services destinés aux Canadiens, ainsi que des moyens plus efficaces et efficients de dépenser l'argent de leurs impôts tout en maintenant les niveaux de service.
Il existe plusieurs façons de faire les choses, et nous voulons trouver la meilleure.
L'environnement
Monsieur le Président, des dizaines de villes du Nord de l'Ontario, y compris Kenora, Dryden, Sioux Lookout et Lake of the Woods, ont adopté des résolutions dans lesquelles elles demandent que les conservateurs reviennent sur leur décision de fermer la Région des lacs expérimentaux. Des milliers d'habitants de la circonscription de Kenora font partie des 25 000 Canadiens qui ont signé la pétition visant à sauver la Région des lacs expérimentaux.
Pourquoi le député de Kenora ne défend-il pas les intérêts de ses électeurs au lieu de recevoir des ordres du premier ministre?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de nos investissements en recherche et développement. C'est dommage que le NPD n'ait pas voulu voter en faveur de notre dernier budget, qui augmentait les investissements dans ce domaine.
De plus, nous voulons transformer la façon dont le Conseil national de recherches opère au Canada. Nous voulons la transformer pour qu'il soit un centre de recherches plus productif qui se concentre sur la science et l'innovation.
[Traduction]
Présence à la tribune
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 206 à 209 portant sur les changements apportés à la Loi sur les Indiens soient retirés du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé Loi modifiant la Loi sur les Indiens; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour que la motion entre en vigueur. »
Nous proposons cette motion afin d'effectuer un examen approfondi des incidences possibles de ce projet de loi sur les Premières Nations partout au pays.
Pétitions
Les droits de l'enfant à naître
Les frontières des voies navigables internationales
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent à la Chambre de procéder à un examen complet de la déclaration obligatoire aux frontières maritimes des voies navigables internationales et de songer à harmoniser les règlements et les politiques du Canada et des États-Unis.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de personnes de la région de Sarnia—Lambton, qui exhortent le gouvernement du Canada à prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Les pétitionnaires soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres causes industrielles confondues.
Par conséquent, les signataires de la région de Sarnia et de Lambton, en Ontario, demandent au Parlement d'interdire l'exploitation, la vente et l'exportation de l'amiante sous toutes ses formes et de cesser d'importer des produits à forte teneur en amiante d'autres pays.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant l'IVCC.
Le comité du Sénat dominé par les conservateurs refuse d'entendre les personnes atteintes de sclérose en plaques. Peut-on imaginer un comité qui réduirait au silence des personnes atteintes du cancer, souffrant de problèmes cardiaques ou vivant dans la pauvreté? Pourquoi alors réduit-on au silence les personnes atteintes de sclérose en plaques, ainsi qu'un spécialiste canadien réputé de l'IVCC, le Dr Sandy McDonald?
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à des essais de phase III et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par un grand nombre de personnes de ma circonscription. Elles s'inquiètent du sort des femmes qui se prostituent.
Les pétitionnaires préconisent de ne pas prendre de mesure pour décriminaliser la prostitution, mais de plutôt transférer le fardeau de la preuve aux clients des prostituées.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui. La première provient de résidants de ma circonscription qui sont préoccupés par les compteurs intelligents.
Ils demandent au Parlement de former un comité d'experts qui organisera des audiences publiques en vue d'examiner la nécessité de moderniser le Code de sécurité 6 de manière à ce qu'il tienne compte des données scientifiques récentes, lesquelles confirment que les normes actuelles ne permettent pas de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est aussi signée par des habitants de ma circonscription, qui proviennent de Procter, de Nelson et d'autres secteurs, et qui appuient le projet de loi C-398.
Invoquant les ravages causés par le sida en Afrique, les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter cette mesure législative sans modification de fond afin de faciliter l'acheminement immédiat et durable de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement.
La troisième pétition, monsieur le Président, appuie le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes quant à l'abattage de chevaux à des fins de consommation humaine, que j'ai présenté.
Plus de 300 Ontariens ont signé cette pétition, dans laquelle ils demandent qu'on interdise l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, et de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, encore aujourd'hui, je présente des pétitions au nom de résidants de Dryden, en Ontario, concernant la Région des lacs expérimentaux.
Dans le budget de 2012, le gouvernement a pris la décision irréfléchie de fermer la Région des lacs expérimentaux, ce qui aura pour effet d'empêcher les Canadiens de profiter des travaux scientifiques d'avant-garde qu'on y menait. J'ai deux autres pétitions à ce sujet, une qui provient d'Ear Falls, en Ontario, et l'autre qui est signée par des habitants du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. J'en reçois des dizaines et des dizaines du genre chaque jour en provenance de toutes les régions du pays.
Monsieur le Président, j'ai une pétition certifiée par le greffier des pétitions. Elle a été signée par des habitants de ma circonscription, Kitchener—Waterloo, ainsi que par d'autres personnes de la région de Waterloo.
Les pétitionnaires se disent préoccupés par les effets dévastateurs du VIH-sida dans les pays en développement, plus particulièrement en Afrique. Je dois dire que je partage tout à fait leurs préoccupations. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments et à le rendre plus efficace.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui vise à sauver la Région des lacs expérimentaux.
Des milliers de Canadiens partout au pays ont signé cette pétition. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de cette région pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son mandat, qui consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques. Ils souhaitent aussi que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux, qu'il continue d'y affecter du personnel et qu'il préserve ou augmente les ressources financières qui lui sont accordées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui. La première provient de mes concitoyens de Drummond, qui demandent au gouvernement conservateur de protéger la Sécurité de la vieillesse. Ils sont totalement contre l'augmentation de deux années de l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse. Ils trouvent que c'est une attaque éhontée contre les gens les plus dans le besoin de notre société.
Le Plan de gestion des produits chimiques
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à déposer provenant des citoyens de ma circonscription et des régions avoisinantes. Elle concerne le Plan de gestion des produits chimiques d'Environnement Canada. Actuellement, pour extraire le gaz de schiste, on utilise des produits chimiques dont on ne connaît pas encore la toxicité. On ne sait pas encore quelles seront leurs répercussions sur l'environnement et sur la santé.
Le Plan de gestion des produits chimiques mettra beaucoup de temps à faire son oeuvre. Selon certaines estimations, il faudra attendre jusqu'en 2020 avant de connaître les dangers de tous les produits chimiques présentement utilisés. De plus, des compressions ont été annoncées dans le budget concernant ce plan, ce qui nuira à la détermination de la toxicité des produits chimiques. C'est la raison pour laquelle je dépose cette pétition.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, des gens de Salt Spring Island, de Galiano et de la région de Saanich. Les pétitionnaires exhortent le ministre de l’Agriculture — avec qui j'ai discuté de la situation à plusieurs reprises — à revenir sur la décision de fermer le Centre pour la défense des végétaux, une installation qui sert les intérêts de la science depuis 100 ans en menant des recherches visant à comprendre les virus. Depuis 1960, il s'agit du centre national de quarantaine pour les phytovirus. Il n'est tout simplement pas possible d'aller de l'avant comme prévu et de déménager ces installations dans la région de l'Okanagan.
Par conséquent, je dépose cette pétition au nom de mes concitoyens, qui veulent que le Centre pour la défense des végétaux demeure ouvert.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition arrive juste au bon moment. Elle a été signée par des résidants de la région d'Ottawa qui demandent au gouvernement de ne pas ratifier l'accord d'investissement entre le Canada et la Chine. Ils signalent que cet accord liera le gouvernement et notre pays pendant des décennies, et que certaines de ses dispositions vont à l'encontre de la souveraineté du Canada et empêcheront les administrations municipales, provinciales et fédérale de décider de la voie à suivre en ce qui concerne les ressources naturelles, les banques, le droit en matière d'investissement et d'autres domaines connexes, c'est-à-dire tous les secteurs où des sociétés d'État chinoises cherchent à investir.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 837 et 840 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Plaît-il à la Chambre que les questions nos 837 et 840 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que lesdits documents soient déposés immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les migrants prenant place à bord du MV Ocean Lady et du MV Sun Sea: a) depuis 2009, combien de passagers ont été détenus, avec ventilation par (i) âge, (ii) sexe, (iii) lieu du centre de détention, (iv) nombre moyen de cellules par centre de détention, (v) nombre moyen de détenus par cellule, (vi) durée moyenne de la détention; b) depuis 2009, combien de migrants ont été déportés, avec ventilation par (i) pays d’origine, (ii) pays de destination, (iii) motif de la déportation; c) depuis 2009, combien de migrants ont été trouvés coupables d’infractions criminelles, avec ventilation par (i) type d’infraction, (ii) lieu de l’infraction; d) depuis 2009, combien de migrants ont demandé le statut de réfugié, avec ventilation des demandes qui (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente; e) depuis 2009, combien de migrants ont demandé le statut de résident permanent, avec ventilation des demandes qui (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la prévention du harcèlement à la GRC: a) quelle est la politique officielle de prévention du harcèlement en milieu de travail et quand est-elle entrée en vigueur; b) quelle définition la GRC donne-t-elle du harcèlement et quand est-elle entrée en vigueur; c) quels sont les mécanismes formels et informels de règlement des plaintes de harcèlement et depuis quand sont-ils en place; d) quel service de la GRC est chargé de la mise en œuvre de la politique visée en a); e) comment la mise en œuvre de la politique visée en a) est-elle examinée et son efficacité vérifiée; f) quels sont les rôles et les responsabilités de la haute direction en matière de prévention du harcèlement; g) comment la politique visée en a) est-elle communiquée aux employés et à quelle fréquence; h) de quelle formation les stratégies de prévention du harcèlement et la politique visée en a) ont-elles fait l’objet, et (i) qui administre cette formation, (ii) à qui est-elle accessible, (iii) combien d’heures d’instruction compte chaque cours, (iv) la formation comporte-t-elle un cours consacré à la prévention du harcèlement des femmes, des minorités visibles, des Premières nations, des Inuits ou des Métis, (v) la formation comporte-t-elle un cours sur la prévention du harcèlement sexuel, (vi) quels cours sont obligatoires ou facultatifs; i) la politique visée en a) est-elle accessible au public et, si oui, où; j) dans les dix dernières années, combien de politiques de prévention du harcèlement en milieu de travail ont été élaborées et quelles sont-elles; k) quel est le délai d’exécution de la vérification d’égalité des sexes et quand les résultats en seront-ils rendus publics?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu avis de deux demandes de débat d'urgence. J'accorderai la parole aux deux députés qui les ont présentées, dans l'ordre où leur demande a été reçue.
Je donne d'abord la parole au député de Scarborough—Agincourt.
Monsieur le Président, après les manifestations pacifiques du début de 2011, les Canadiens ont vu la situation en Syrie dégénérer en véritable guerre civile. On estime d'ailleurs que, depuis quelques semaines, le nombre de morts varie de 1 200 à 1 600 par semaine. Selon les sources, on estime que de 28 000 à 37 990 personnes sont mortes là-bas depuis le début du conflit.
Le régime syrien comme les rebelles sont soupçonnés d'avoir commis des atrocités de masse. Des milliers de Syriens ont fui leur domicile et ont trouvé refuge en Turquie. Au cours des dernières semaines, le régime syrien a entrepris de bombarder les camps de réfugiés en Turquie, forçant la Turquie à répliquer en pilonnant des cibles à l'intérieur du territoire syrien. Ces attaques et contre-attaques ont eu des conséquences énormes sur la paix et la stabilité de la région, qui ne sont jamais bien solides, même dans le meilleur des cas.
Les sanctions prises contre la Syrie jusqu'à maintenant ne semblent pas avoir eu l'effet escompté sur les autorités syriennes. Le Conseil de sécurité des Nations Unies est dans une impasse et semble incapable de déterminer s'il y a lieu d'intervenir en Syrie, encore moins de décider ce qu'il y aurait lieu de faire.
Je vous demande donc d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur les mesures que prend le gouvernement du Canada pour contribuer à mettre un terme à la crise provoquée par la guerre civile en Syrie.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député d'avoir porté cette question à mon attention, et même si je comprends qu'il s'agit d'un enjeu extrêmement grave, je crains que les critères énoncés dans le Règlement ne soient pas remplis pour le moment.
La présidence a également reçu avis d'une demande de débat d'urgence de la part de la députée de Saanich—Gulf Islands.
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, je présente une motion demandant que la Chambre s'ajourne maintenant en vertu de l'article 52 du Règlement afin de débattre d'urgence du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. J'ai reçu, à mon bureau seulement, plus de 64 000 messages jusqu'à maintenant de Canadiens qui me demandent d'empêcher l'adoption du traité ou, du moins, d'obtenir qu'on tienne un débat à son sujet avant d'y être liés.
Comme vous le savez, monsieur le Président, j'ai présenté une motion semblable le 1er octobre dernier. Je crois que les règles qui régissent l'article 52 sont limpides. La question en cause concerne les responsabilités administratives du gouvernement, et il s'agit d'une affaire déterminée et urgente qui est, incontestablement, de première importance pour l'intérêt national. J'espère que vous ne vous en formaliserez pas, mais comme vous n'avez pas justifié votre décision — et je reconnais qu'il n'est pas d'usage pour la présidence de fournir des justifications —, j'en déduis que vous avez peut-être alors jugé que nous aurions diverses possibilités de débattre de la question. Or, aux termes du Règlement, le Président doit tenir compte de la probabilité que la Chambre soit autrement saisie de l'affaire dans un délai raisonnable.
Il est maintenant évident que nous n'aurons jamais la possibilité de débattre de la question. Le délai de 21 jours de séance, qui a commencé le 26 septembre, date à laquelle le traité a été déposé, viendra à échéance le 1er novembre. Le traité pourrait être ratifié dès vendredi.
J'ai cité des personnes faisant autorité dans le domaine du droit constitutionnel, dont le professeur Peter Hogg, selon lesquelles même s'il n'est pas nécessaire qu'un traité de cette nature soit mis aux voix à la Chambre, il est très clair que, d'ordinaire, la Chambre doit être saisie d'une question aussi importante. Permettez-moi de citer Peter Hogg:
| Même si, en vertu de la Constitution, il n'est pas obligatoire d'obtenir l'approbation du Parlement, les gouvernements canadiens ont tendance à faire approuver par le Parlement les traités les plus importants au cours de la période s'échelonnant entre la date de leur signature et la date de leur ratification. |
Dans ce texte, il ajoute que, par le passé, les gouvernements ont soumis des traités de ce genre à l'examen et au vote de la Chambre et du Sénat. Toutefois, il n'était pas nécessaire d'obtenir la sanction royale.
Le gouvernement actuel a soutenu que, depuis 2008, il a pris l'habitude de présenter tout traité pendant une période de 21 jours de séance. Toutefois, comme il n'a pas été possible de débattre de ces questions ou de voter sur celles-ci, nous sommes aux prises avec une atteinte flagrante et répétée à la démocratie.
Il faut de toute urgence débattre de ce traité qui, de toute évidence, est important, car le Canada sera tenu de s'y conformer jusqu'en 2043, à tout le moins. Il se peut que ce traité nuise à la capacité des gouvernements provinciaux, des administrations municipales et du gouvernement fédéral de tracer une voie, d'adopter des lois ou de prendre des mesures parce que les investisseurs de la République populaire de Chine les trouveront arbitraires. La possibilité qu'un effet néfaste découle de cette situation constitue également une menace.
Je sais que certaines personnes appuient sans réserve ce traité parce qu'elles pensent qu'il est formidable. Toutefois, ces personnes sont aussi d'avis qu'il est important. Si c'est le cas, pourquoi la Chambre ne devrait-elle pas en être saisie? Comme il reste très peu de temps, je vous implore, monsieur le Président, de permettre qu'un traité aussi important qui, à mon avis, constitue un document dangereux, fasse l'objet d'un débat de quatre heures à la Chambre ce soir.
[Décision de la présidence]
Je remercie la députée d'avoir soulevé de nouveau cette question à la Chambre. Je suis persuadé qu'il s'agit d'un enjeu très important, à l'égard duquel la députée éprouve beaucoup d'inquiétudes. Toutefois, je conclus de nouveau que cette question ne répond pas aux critères pertinents prévus dans le Règlement.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il restait trois minutes et demie au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pour terminer ses observations.
Monsieur le Président, mon intervention est déjà mémorable parce que le député de Timmins—Baie James a eu recours non pas une, mais deux fois au Règlement pour essayer de nier une proposition qui figure dans la plateforme électorale de son propre parti.
Nous ne serons pas distraits de notre objectif par la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars et les idées néfastes pour l'emploi que proposent les députés d'en face. Nous axons nos politiques sur l'invention et l'innovation afin d'attirer les meilleurs gestionnaires et entrepreneurs, et nous faisons en sorte que les Canadiens acquièrent les bonnes compétences pour que les secteurs de pointe de notre économie soient le moteur de la productivité du Canada, de la croissance économique et de la création d'emplois. Voilà ce qui compte le plus.
Chaque jour que nous perdons à faire autre chose à la Chambre que jeter les bases de la création d'emplois, les Canadiens perdent un peu confiance en nous. Nous ne faisons pas cette erreur lorsque le temps dont nous disposons est consacré aux priorités du gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi, étant donné que le Canada est plus que jamais un chef de file en matière de services financiers, améliore la surveillance des fonctions de titrisation assumées par la Société canadienne d'hypothèques et de logements à une période critique de l'évolution du marché immobilier canadien.
Voilà pourquoi nous modernisons la Loi sur les accords de Bretton Woods afin de respecter les engagements internationaux du Canada en tant que membre important du G20 et du G8.
Voilà pourquoi nous accélérons l'amortissement applicable au matériel de production d’énergie propre. En outre, nous éliminons graduellement deux crédits d'impôt pour assurer la neutralité du système, et nous faisons en sorte que le deuxième crédit d’impôt, qui s'appliquait aux secteurs pétrolier, gazier et minier de la région de l’Atlantique, s'applique aussi au matériel de production d’énergie propre. Ainsi, les entrepreneurs canadiens de partout au pays seraient plus en mesure de faire croître un secteur de l'énergie de premier plan au cours des années et des décennies à venir.
Voilà pourquoi nous mettons à jour la Loi sur la pension de la fonction publique pour empêcher qu'il y ait un passif non capitalisé.
Voilà pourquoi nous proposons les régimes de pension agréés collectifs afin que les entrepreneurs et les petites entreprises aient accès à des pensions, alors que ce n'est actuellement pas le cas pour des millions d'entre eux au pays.
Voilà pourquoi nous édictons la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, afin que le passage international de la rivière Detroit, qui fera partie d'une artère essentielle à la plus importante relation commerciale au monde, soit construit rapidement avec l'appui solide du Canada.
Voilà pourquoi nous réformons le crédit d’impôt à l’investissement relatif au programme de recherche scientifique et de développement expérimental afin de retirer le capital de l’assiette des dépenses admissibles, d'éliminer l’élément « bénéfices » pour les tiers et de ramener de 20 % à 15 % le taux du crédit d’impôt. Nous croyons que ces mesures amélioreront le crédit d'impôt tout en faisant en sorte que la recherche et le développement favorisent de plus en plus la création d'emplois et les percées qui permettront aux entreprises de l'avenir de se démarquer.
Ces mesures ont déjà eu des effets considérables dans ma circonscription. Par exemple, 50 propriétaires d'entreprise d'Ajax m'ont écrit récemment pour me parler du crédit à l'embauche pour les petites entreprises et du système de régime de pension agréé collectif. Ils sont ravis de ces mesures comprises dans le projet de loi, et ils les trouvent pertinentes. Cela ne fait qu'encourager davantage les députés de ce côté-ci de la Chambre à aller de l'avant. La Stratégie emploi jeunesse proposée par le gouvernement s'est avérée utile partout au pays, notamment dans des circonscriptions comme Ajax—Pickering, où elle a permis, cette année seulement, d'investir 428 000 $ et de réaliser 67 projets dans le cadre du programme Emplois d'été, et cette stratégie permettra de nombreuses autres réalisations.
Dans la déclaration préparée par le Canada en vue de la récente réunion du Conseil des gouverneurs du FMI, qui a eu lieu à Tokyo, le ministre des Finances a dit que le gouvernement avait pris « des mesures de soutien de l’emploi et de la croissance en améliorant les conditions avec lesquelles les entreprises, les entrepreneurs et les innovateurs doivent composer, en investissant dans la formation et l’infrastructure, et en aidant les chômeurs à trouver un emploi ». C'est exactement ce que fait le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt et j'ai été assez déçu par tant de faussetés.
J'aimerais citer Dan Gardner, de l'Ottawa Citizen, parce que je pense qu'il a visé en plein dans le mille au sujet du recours au mensonge politique. L'article porte essentiellement sur cette question. « Le pire », selon le chroniqueur, c'est que les gens du Cabinet du premier ministre ne s'en feront pas le moins du monde s'il les traite de « menteurs cyniques qui grimaceraient s'ils se regardaient dans le miroir [...] ».
Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il est bien évident que nous ne pouvons pas faire indirectement ce que nous ne devrions pas faire directement. Il est clair que le député emploie un langage non parlementaire.
Monsieur le Président, j'expose un point de vue et je connais les règles du Parlement. C'est pourquoi je juge très important que le député écoute ceci. Dan Gardner a dit...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je rappelle au député de Timmins—Baie James que nous ne pouvons pas faire indirectement ce qu'il ne nous est pas permis de faire directement. Même lorsqu'on cite des reportages ou des articles de journaux, comme cela arrive régulièrement à la Chambre, on ne peut pas employer un langage non parlementaire ou s'en servir pour accuser des députés de gestes non parlementaires.
Monsieur le Président, il semble que, dans cette enceinte, on ne peut pas traiter quelqu'un de menteur, mais mentir n'est pas considéré comme une attitude non parlementaire. Je poursuis la citation de Dan Gardner:
| C'est le mépris et le cynisme ahurissants qui en sont le fondement. Le mépris du Parlement, de la magistrature, des médias et de tous ceux qui les dérangent. Mais surtout, le mépris des Canadiens. |
Monsieur le Président, il n'y a pas de question là, ni de vérité. Le député d'en face ne fait preuve d'aucune intégrité dans ses observations. Toutefois, ce n'est pas une surprise pour nous, de ce côté-ci de la Chambre.
Les députés d'en face ne s'en tireront pas à si bon compte pour autant. Une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars est bel et bien mentionnée à la page 4 du programme de leur parti...
Il s'abstient peut-être de traiter les autres de menteurs, mais il ne peut pas prendre la parole à la Chambre pour dire des faussetés. Il n'a pas cette information et il l'a utilisée à répétition à la Chambre pour faire diversion.
Je le renvoie à la page 680 d'O'Brien...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député a posé une question. Le secrétaire parlementaire est en train d'y répondre. Il semble que le député de Timmins—James Bay soulève une autre question de débat. Si nous en avons le temps, je pourrai lui donner la parole pour une autre question et observation. Il pourra alors s'exprimer.
Je donne la parole au secrétaire parlementaire pour qu'il puisse répondre à l'observation faite par le député de Timmins—James Bay.
Monsieur le Président, le projet de loi dont la Chambre est saisie énonce clairement une politique budgétaire et il est clairement légitime que les députés de ce côté-ci de la Chambre soulignent le contraste entre un plan de baisse d'impôts pour favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme et le programme électoral des députés d'en face, sur la foi duquel certains d'entre eux ont été élus à la Chambre.
La taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars proposée par leur chef et qu'ils embrassent tous, exprime très bien ce contraste, comme la prestation de leur chef la semaine dernière à la Chambre, lorsqu'il a parlé pendant près d'une heure sans même mentionner la question de la dette publique.
Monsieur le Président, parlant de plateforme électorale, en 2008, celle des conservateurs promettait:
| [...] de développer et de mettre en place un système de plafonds et d'échanges nord-américain pour les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, qui sera mis en application entre 2012 et 2015. |
Si cela l'intéresse, il pourrait lire dans le Globe and Mail un article de Jeffrey Simpson qui parle de l'amnésie conservatrice en matière de carbone. Voici ce qu'on peut y lire:
| Avec ses publicités télévisées et ses discours préfabriqués, la machine de guerre du Parti conservateur a toujours misé sur l'exagération et une pointe de fabulation. Depuis la reprise des travaux, on peut maintenant ajouter l'hypocrisie flagrante, vu que cette machine et ses porte-parole, les députés conservateurs, s'en prennent avec leur véhémence coutumière à une politique qu'ils ont déjà prônée en campagne électorale. |
Je me demande ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, le député sait fort bien qu'il n'existe aucun système nord-américain de ce genre et que nous n'avons jamais proposé de créer une taxe de 21,5 milliards de dollars sur le carbone.
Cette proposition ne vient pas de notre parti, mais du sien, et les deux députés qui ont posé ces questions et rappelé ce sujet maintes fois à la Chambre devraient savoir que ce n'est pas tant la volonté de proposer une telle politique, si erronée soit-elle, qui importe, mais plutôt l'opération de camouflage, que les Canadiens trouvent particulièrement offensante.
[Français]
Monsieur le Président, il semble maintenant évident que les projets de loi omnibus vont désormais être monnaie courante à la Chambre des communes. C'est avec beaucoup de regret que je prends aujourd'hui la parole sur ce deuxième projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget, soit le projet de loi C-45.
Alors que le projet de loi cheval de Troie mettait non seulement en oeuvre le budget de 2012, mais plusieurs autres changements qui n'avaient pas été annoncés auparavant, nous nous retrouvons encore une fois avec un projet de loi d'exécution du budget qui va bien au-delà de l'exécution du budget.
Nous l'avons dit en mai, lors de l'adoption forcée du projet de loi cheval de Troie, et nous le redisons encore: ce n'est pas une façon de faire acceptable dans un pays soi-disant démocratique comme le Canada. Le projet de loi monstre C-45 fait plus de 440 pages et contient des éléments qui se rapportent à une foule de mesures disparates. Il apporte des modifications à plus de 60 lois. Il accorde plus de pouvoirs au ministre et affaiblit les mesures de protection de l'environnement.
De ce fait, il prévoit une grande quantité de mesures complexes, notamment une refonte de la Loi sur les grains du Canada, des modifications aux subventions accordées à la recherche scientifique et au développement expérimental. Ce sont là des choses essentielles au sain développement d'un pays. Il prévoit aussi des modifications majeures au régime de retraite de la fonction publique et au Code canadien du travail.
Voici les faits. Les conservateurs présentent un projet de loi vaste et disparate et ils veulent le faire adopter le plus rapidement possible afin que nous n'ayons pas le temps d'en discuter. Ils veulent qu'il soit adopté sans que les Canadiens aient aucune idée de ce qui se passe vraiment ici, à la Chambre des communes. Les députés n'ont pas le temps d'étudier attentivement le projet de loi et d'en analyser les répercussions. Qui en paiera le prix? Ce sont les citoyens canadiens, que le gouvernement est censé défendre. En tant qu'élus, les députés conservateurs sont également censés travailler pour eux.
D'un côté, on empêche les députés de faire le travail pour lequel ils ont été élus, et de l'autre côté, on garde les Canadiens dans la grande noirceur. Heureusement, les Canadiens peuvent compter sur le NPD, qui s'oppose vivement à la nature antidémocratique du projet de loi C-45.
Nous avons défendu et nous défendrons toujours avec fierté les concepts de transparence et de reddition de comptes. Nous défendrons toujours la protection de l'environnement. Nous défendrons toujours la sécurité de la retraite et les soins de santé. Sinon, qui va le faire? Certainement pas le gouvernement, qui nous prouve encore une fois que la démocratie n'est pas une priorité pour lui.
Les Canadiens ne sont pas aveugles. Ils savent que le gouvernement ne le fait pas et qu'il empêche l'opposition officielle de faire son travail en imposant encore une fois un bâillon. D'ailleurs, à combien de bâillons en sommes-nous rendus? C'est un nombre historique. Je ne suis pas sûre du chiffre, mais je sais qu'il y en a eu plus de 20. Bref, ça nous empêche de faire notre travail.
Grâce à une forte offensive menée par notre parti, le gouvernement va finalement permettre à différents comités d'étudier le projet de loi. C'est tout un privilège! Par contre, nous ne savons pas si nous pourrons proposer des amendements lors de ces consultations. Inutile de dire que cela nuira grandement au processus.
Le directeur parlementaire du budget, ou DPB, a répété que les députés n'obtenaient pas l'information nécessaire pour être en mesure d'exercer raisonnablement leur pouvoir de surveillance. Eh oui, pouvoir de surveillance, mais responsabilité de surveillance aussi.
Le DPB a même récemment dû menacer le gouvernement conservateur de le traîner en justice s'il ne lui faisait pas parvenir l'information sur les compressions budgétaires annoncées. Le gouvernement doit cesser de nuire aux travaux parlementaires et doit permettre une véritable étude de ce projet de loi.
Les Canadiens seront d'accord: il faut tout particulièrement étudier les modifications et les répercussions qu'elles auront sur les familles canadiennes. Il est consternant de voir qu'encore une fois, on ignore totalement les familles canadiennes. Le gouvernement continue d'ignorer les vrais besoins des Canadiens.
Selon la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, 4 millions de Canadiens, dont 750 000 enfants, éprouvent en ce moment des besoins impérieux en matière de logement. Cependant, encore une fois, le projet de loi qui porte sur l'exécution du budget de 2012 ne contient aucune mesure liée au logement ni aucune mesure liée à la lutte contre la pauvreté et à la lutte contre l'itinérance. Pourtant, de grandes institutions, comme l'Institut Wellesley et la Fédération canadienne des municipalités, ont sonné l'alarme plusieurs fois. Ces organisations nationales ont demandé au gouvernement fédéral d'investir des sommes d'argent dans le logement dans le dernier budget. Évidemment, rien n'a été fait.
Non seulement la question du logement est-elle importante pour les familles, mais elle l'est aussi pour les aînés, un groupe grandement à risque. Le gouvernement actuel a réduit les prestations de la Sécurité de la vieillesse, ce qui signifie que les aînés pourraient avoir encore plus de difficulté à payer leur loyer. Les aînés occupent un tiers des logements sociaux, et un tiers d'entre eux risquent de perdre leur logement parce que les accords d'exploitation à long terme entre le fédéral et les coopératives d'habitation ne seront pas renouvelés.
Un sondage mené par l'Association du logement sans but lucratif de l'Ontario a conclu que le nombre d'aînés en attente d'un logement augmente régulièrement depuis 2004. On voit que ce nombre augmente, mais on ne fait rien. Les aînés représentaient un quart de tous les ménages en attente de logement en 2011.
Parlons aussi des modifications apportées à l'assurance-emploi puisque l'on parle de pauvreté. Ces mesures auront aussi une incidence sur la capacité des prestataires de se trouver un logement, surtout dans le cadre des accords d'exploitation fédéraux qui viennent à échéance. En raison de la perte de prestations, un plus grand nombre de ménages risque d'éprouver des besoins impérieux en matière de logement. Quand je parle de besoins impérieux en matière de logement, ce n'est pas une blague. On parle de logements insalubres, à coûts trop élevés, difficiles à chauffer et trop petits pour des familles. Ce ne sont pas des niaiseries.
Puisque le gouvernement fédéral n'a présenté aucune mesure liée au logement dans son budget, il pourrait au moins venir en aide à tous les Canadiens en appuyant ma stratégie nationale d'habitation. Sous prétexte qu'il s'agit d'une compétence provinciale, il ne le fera pas.
Pourtant, le projet de loi C-400 vise à offrir aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, et respecte les compétences provinciales. L'inaction du gouvernement est un mystère.
Encore une fois, le gouvernement ne fait pas preuve de leadership. D'ailleurs, dans le projet de loi omnibus, il y a une autre attaque contre l'agriculture, ce qui prouve davantage que le gouvernement ne fait pas preuve de leadership.
Le projet de loi C-38 a déjà porté un coup dur — vraiment dur — à mon comté en portant atteinte aux capacités de l'ACIA de bien mener ses travaux d'inspection pour assurer la sécurité alimentaire de tous les Canadiens.
En effet, Saint-Hyacinthe—Bagot est l'une des régions les plus importantes en matière de production agricole au Québec. Les services de l'ACIA sont donc très importants pour cette région qui dépend grandement de l'activité économique liée à l'agriculture.
Malheureusement, nous ne connaissons toujours pas les répercussions des compressions sur le centre régional de l'ACIA situé dans mon comté. Plusieurs sont inquiets pour leur emploi, avec raison.
Cependant, ce n'est pas la seule préoccupation pour mon comté. Saint-Hyacinthe—Bagot compte 25 municipalités et, de façon générale, tous les producteurs cultivent des grains. Une bonne partie de ces producteurs seront donc touchés par l'élimination des tribunaux d'appel pour les grains. Il s'agit de comités indépendants organisés par région qui aident grandement les agriculteurs. Avec qui les agriculteurs feront-ils affaire s'ils n'ont personne pour représenter leur région?
Si le projet de loi C-45 est adopté, tout recours devra maintenant passer automatiquement par l'inspecteur en chef des grains. Cet inspecteur en chef sera-t-il en mesure de prendre en considération les particularités de ma circonscription aussi bien que les comités locaux? J'en doute fort et les gens de mon comté en doutent aussi.
En fait, tous les Canadiens doutent de la manière de procéder des conservateurs. Le projet de loi omnibus de 443 pages prouve qu'ils ont raison.
Monsieur le Président, ma collègue a beaucoup parlé de logement dans son discours, et on a vu dans le dernier budget que les coupes dans le logement étaient considérées comme des épargnes.
Ne considère-t-elle pas plutôt l'argent alloué logement comme un investissement dans la société?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Hochelaga de sa question très pertinente.
Effectivement, en toute objectivité, et économiquement parlant, dans une société, les gens bien logés sont plus aptes financièrement à affronter la réalité et sont également plus en santé.
On sait que le logement est un facteur déterminant de la santé. Dans une société où les gens sont en santé et bien logés, où ils ont un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ils sont capables de se nourrir adéquatement et de payer le compte d'électricité pour se chauffer convenablement, ainsi que toutes les dépenses courantes pour envoyer les enfants à l'école, par exemple. On aurait donc une société plus éduquée.
Investir dans le logement, dans la lutte contre l'itinérance et dans la lutte contre la pauvreté, c'est payant. Couper dans des programmes essentiels à la population et au sain développement des communautés n'est pas une économie.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le très beau discours de ma collègue. J'ai aussi entendu le discours d'un député d'en face, dans lequel il a fait la louange de son gouvernement.
Pourtant, ici, c'est écrit noir sur blanc que le directeur parlementaire du budget maintient que le budget entraînera la perte de 43 000 emplois canadiens. Il dit qu'en réalité, ce budget laisse entrevoir une hausse du taux de chômage.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que les Canadiens méritent mieux?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Oui, les Canadiens méritent beaucoup mieux que ce qu'on leur offre en ce moment.
Les Canadiens méritent un programme d'assurance-emploi convenable. Les Canadiens méritent d'être logés adéquatement. Les Canadiens méritent qu'on les aide à sortir de la rue quand ils en ont besoin. Les Canadiens méritent un système d'inspection des aliments adéquat pour pouvoir manger en toute sécurité. Les Canadiens méritent une économie en santé. Les Canadiens méritent des emplois et un environnement sain dans lequel ils vont pouvoir s'épanouir et être en santé.
C'est cela que les Canadiens méritent, et ce n'est pas cela que le gouvernement leur offre actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-45, notre deuxième projet de loi d'exécution du budget intitulé Loi sur l'emploi et la croissance. Il s'agit de la mesure que prend le gouvernement pour s'assurer que les Canadiens ont un emploi et que l'économie continue de croître.
Sous le système en vigueur au Canada, nous présentons un budget tous les ans au printemps. C'est un document d'orientation qui est suivi de deux projets de loi d'exécution du budget. Nous en avons présenté un au printemps et nous en présentons un autre à l'automne. Le projet de loi mettra en oeuvre le budget adopté à la Chambre au printemps dernier.
Il est important de comprendre que le projet de loi viendrait simplement mettre en oeuvre ce dont on a déjà débattu et discuté. Il est bien beau de parler, mais il est important pour le gouvernement de passer à l'action et de prendre les mesures que nous avons annoncées.
Le processus n'a rien de nouveau, il existe depuis de nombreuses décennies. Un budget est toujours suivi d'un projet de loi d'exécution, comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il y a trois ou quatre mesures dans le projet de loi dont j'aimerais tout particulièrement parler.
Premièrement, en prolongeant le crédit à l'embauche pour les PME, celles-ci pourront embaucher de nouveaux employés et créer des emplois pour les habitants de ma circonscription et de l'ensemble du pays.
C'est un crédit d'impôt d'une valeur de 1 000 $, qu'ont réclamé l'année dernière plus de 530 000 employeurs. Ce crédit d'impôt a aidé les petites entreprises à attirer de nouvelles personnes et à mettre au point de nouveaux produits et services. Il a permis à ceux ayant grandement besoin de travailler, particulièrement les jeunes, de trouver un emploi. Ce crédit d'impôt permet aux jeunes de trouver un emploi ici, au Canada.
On ne va pas se leurrer: les temps sont durs pour les petites entreprises. Le gouvernement doit les aider à progresser, ce qu'il fait en leur offrant ce crédit d'impôt.
De plus, le projet de loi C-45 propose un cadre fiscal pour les régimes d'épargne agréés collectifs. C'est un outil dont on a débattu à maintes reprises à la Chambre, aux étapes de la deuxième et de la troisième lectures au printemps dernier. Nous avons parlé de la nécessité de mettre un nouvel outil à la disposition des petites entreprises, pour les aider à attirer de nouveaux employés et à les garder, et des employés, afin qu'ils puissent mettre de l'argent de côté pour la retraite dans un régime d'épargne agréé collectif. Le projet de loi mettraient en oeuvre les modifications fiscales nécessaires pour ce faire.
Ce débat est important pour nous, mais nous devons aller de l'avant et adopter le projet de loi. Le mesure législative concernant les régimes de pension agréés collectifs a été adoptée, mais nous devons maintenant adopter les modifications législatives nécessaires à sa mise en oeuvre.
L'élargissement de l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré est une autre mesure prévue dans le projet de loi C-45. Elle permettrait aux entreprises d'investir dans du matériel de production d'énergie propre, notamment des machines qui n'étaient jusqu'à présent pas admissibles à une déduction pour amortissement accéléré. Ces machines doivent toutefois être utilisées dans la production d'énergie propre et respecter les exigences environnementales.
Le projet de loi permettrait aux entreprises d'investir sans tarder et de déduire plus rapidement, de façon accélérée, les coûts du nouvel investissement. Cela les encouragerait à faire ces investissements et à améliorer les choses.
Il y a deux avantages à l'élargissement de l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré: d'une part, cette mesure aiderait les petites entreprises à acquérir l'équipement dont elles ont besoin et, d'autre part, elle appuierait le programme d'énergie propre de notre parti. De plus, elle garantirait que le gouvernement du Canada fait ce qu'il peut pour encourager l'industrie à fournir de l'énergie plus propre aux Canadiens.
Une mesure dont je suis très fier et dont je me réjouis particulièrement est le régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI. Plusieurs modifications y sont apportées.
Je me rappelle que je siégeais au Comité des finances lorsque l'idée du régime enregistré d'épargne-invalidité — un programme qui permettrait aux parents et aux grands-parents, mais principalement aux parents, d'investir dans l'avenir d'un enfant handicapé — a été présentée. C'est un régime qui donnerait une sécurité financière aux jeunes canadiens handicapés, car lorsque leurs parents ne seront plus en mesure de subvenir à leurs besoins, ils pourront y faire appel.
Je tiens à souligner que ce projet de loi ferait en sorte que le régime enregistré d'épargne-étude puisse être transféré dans un régime enregistré d'épargne-invalidité. J'ai la chance d'avoir deux enfants en bonne santé, mais toutes les familles n'ont pas cette chance. J'ai déjà travaillé pour la Société du timbre de Pâques de l'Ontario et ma femme y travaille toujours. Par conséquent, nous sommes au courant des difficultés auxquels sont confrontés les parents d'enfants handicapés et des efforts qu'ils doivent faire.
Bien sûr, tous les enfants ne naissent pas handicapés. Malheureusement, il arrive parfois qu'ils le deviennent, après un accident ou une maladie. Par conséquent, les familles qui investissent dans un REEE dans l'espoir que leur enfant utilise un jour ce capital pour faire des études postsecondaires ne perdront pas leur investissement si leur enfant devient handicapé, car ils pourront le transférer dans un REEI et ainsi répondre à ses besoins futurs.
Un petit nombre de changements mineurs ont aussi été apportés. Je suis président depuis plusieurs années du caucus conservateur qui s'intéresse aux questions maritimes, Il a proposé un certain nombre de modifications pour améliorer la certification des navires de plus de 24 mètres. Ces améliorations visent à ce que les navires qui naviguent dans les Grands Lacs et aux larges de nos deux côtes sont sécuritaires et respectueux de l'environnement. Nous voulons qu'ils soient sécuritaires, qu'ils respectent les normes environnementales et qu'ils se conforment aux programmes internationaux de certification d'inspection, ce dont je suis très heureux.
Le changement apporté au programme de recherche scientifique et de développement expérimental a provoqué une certaine controverse. Il s'agit d'un crédit d'impôt que les entreprises peuvent réclamer. Le projet de loi fait passer ce crédit d'impôt de 20 à 15 %. En revanche, le crédit d'impôt majoré à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental se situe encore à 35 %.
Ces décisions n'ont toutefois pas été prises en vase clos. Une étude a été menée par M. Jenkins, et, dans son rapport, ce dernier a parlé de la différence entre les crédits d'impôt et l'aide directe. Comme nous le savons tous à la Chambre, aucune plainte n'a été formulée. En fait, le Programme d'aide à la recherche industrielle a beaucoup été utilisé. Il s'agit d'un mécanisme de financement direct. Selon le rapport Jenkins, il faut établir un équilibre. Nous ne sommes pas certains que les 9 milliards de dollars que nous dépensons pour soutenir la recherche nous permettent d'en avoir pour notre argent. Or, nous savons que le Programme d'aide à la recherche industrielle donne de bons résultats et que les gens y ont beaucoup recours. En ce qui concerne le programme de recherche scientifique et de développement expérimental, tout dépend de l'entreprise.
Nous avons assisté à un très bon exposé au Comité de l'industrie la semaine dernière. Le témoin représentait une entreprise de Burlington qui a souvent réclamé le crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Il était d'avis que ce crédit d'impôt constituait un bonus, parce que les entreprises ne savent pas si elles y auront droit chaque année. Nous essayons de rétablir l'équilibre avec le Programme d'aide à la recherche industrielle. Les gens reçoivent l'argent à l'avance, et ce financement sert directement aux projets de recherche-développement. Le crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental existe encore et permet aux gens d'utiliser le régime fiscal pour obtenir une aide à la R et D.
Nous espérons que ce nouvel équilibre produira davantage de résultats. Voilà exactement l'objectif du gouvernement: nous voulons obtenir des résultats. Nous voulons que la R et D permette de créer des produits qui seront commercialisés et vendus non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Nous sommes un pays commerçant, et nous devons nous donner les moyens nécessaires.
Monsieur le Président, le député a parlé des crédits d'impôt dans son intervention, ce qui m'a semblé très intéressant. Je pense que, en ce qui concerne le projet de loi omnibus, c'est là que le bât blesse. Au lieu de pouvoir parler longuement avec nos collègues de crédits d'impôt intéressants comme ceux-là, nous sommes forcés d'accepter les changements pas très agréables proposés dans le projet de loi C-45 qui nous font oublier ces options plutôt intéressantes. Quelle est l'opinion du député à ce sujet?
Monsieur le Président, c'était la parfaite question à me poser. Nous nous sommes engagés à envoyer des parties de cette mesure législative à 10 ou 11 comités afin qu'ils puissent les étudier individuellement. Toutefois, qu'est-ce qui se produit quand nous agissons ainsi? Dans le Hill Times, l'opposition a affirmé que le fait que nous avions fait marche arrière constituait une victoire partielle. Notre gouvernement fait l'objet de critiques. C'est ce qui cloche à la Chambre. Ces mêmes députés parlent ensuite de travailler ensemble et de faire avancer les choses.
Les députés de l'opposition disent aussi que le budget comporte 440 pages. L'anglais et le français figurent sur chaque page. Le budget a donc 220 pages. Ce n'est pas si long que cela. Si je peux lire un roman de 220 pages, je peux certainement lire un budget de la même longueur.
Nous scindons le projet de loi. Nous en envoyons 10 ou 11 parties à des comités différents pour que les membres de tous ces comités puissent examiner les questions et discuter des modifications fiscales qui vont être apportées. Et que font ces députés? Ils nous critiquent. Ils disent que nous faisons marche arrière. Nous faisons ce qui s'impose pour les Canadiens, et c'est ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, puisqu'il est question d'un si petit document et que mon collègue est un expert en ce qui a trait aux questions financières, je vais lui poser une brève question.
À la page 273 du discours du budget de mars dernier, M. Flaherty a dit que l'Office de financement de l'assurance-emploi continuerait de fixer le taux de cotisation. Or, selon l'article 435 du projet de loi d'exécution du budget, le C-45, ce ne sera plus le cas, ce taux sera désormais fixé par la ministre du Travail et le ministre des Finances.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi cet élément du budget de mars dernier a été changé?
Avant de donner la parole au député de Burlington, je rappelle aux députés de ne pas désigner leurs collègues par leur nom à la Chambre, mais plutôt par leur circonscription ou leur titre.
Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas pour quelle raison il y a une différence. Je n'ai pas le budget sous les yeux pour voir ce qui se trouve à la page en question.
Nous avons créé un organisme de gestion de l'assurance-emploi. Compte tenu de ce qui s'était passé du temps des libéraux, nous n'avions pas le choix. Les libéraux ont utilisé l'excédent de la caisse de l'assurance-emploi à leurs propres fins. Ils l'ont utilisé pour d'autres programmes gouvernementaux que l'assurance-emploi. Nous avons créé l'Office de financement de l'assurance-emploi afin que des politiques rigoureuses soient en place pour éviter que cela se produise à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je veux prendre un moment pour relever toute l'ironie derrière le fait que, d'une part, on se fait dire à la Chambre par le ministre des Finances que durant l'été on aurait dû faire notre travail et lire le budget pour connaître tous ses aspects par coeur, alors que, d'autre part, lorsqu'on demande à nos collègues conservateurs de nous parler plus longuement de certaines mesures qui se retrouvent à certaines pages précises du budget, ils sont totalement incapables de le faire.
Passons à autre chose, et revenons à un sujet plus crucial: mon discours.
C'est avec grande fierté que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour m'opposer au projet de loi C-45, le nouveau projet de loi omnibus des conservateurs. Malgré les vives critiques de centaines, voire de milliers de Canadiens lorsqu'ils ont présenté le projet de loi C-38, les conservateurs nous présentent de nouveau un projet de loi absolument gigantesque qui parle d'à peu près n'importe quoi, sauf du budget de mars 2012.
Le projet de loi C-45, ou « Mammouth II », modifie plus de 60 lois différentes dans plus de 400 pages de législation, et il a été rédigé sans que qui ce soit ne soit consulté. Une fois de plus, les conservateurs tentent de faire adopter à toute vapeur leurs mesures législatives au Parlement sans permettre aux Canadiens et aux députés qui les représentent de les examiner en détail, comme il se devrait dans toute bonne démocratie.
Au cours des derniers jours, j'ai entendu un trop grand nombre de députés conservateurs affirmer que le processus parlementaire et les questions de procédure ne sont qu'un détail et que les Canadiens ne se préoccupent pas de ce genre de choses. Ils affirment que des projets de loi omnibus et de telles manières de brimer la démocratie, cela se fait depuis des décennies, qu'on n'a pas à s'en faire, que cela a toujours été comme cela et que notre démocratie s'en porte très bien.
J'en veux pour preuve le discours du 24 octobre dernier de la députée de Saint-Boniface. Elle y faisait des déclarations plutôt dérangeantes à cet effet. Je me permettrai de les lire en anglais, car la version originale est tellement éloquente et savoureuse qu'il vaut la peine de la lire dans sa langue d'origine.
[Traduction]
| Les députés de l'opposition parlent beaucoup de processus et de procédure, ce que l'on pourrait qualifier de « cuisine interne », sujets qui intéressent un petit nombre de Canadiens qui se trouvent principalement à Ottawa. Ils parlent de processus pour imposer la durée exacte des débats, de procédure liée à la formulation des mesures législatives, de processus pour établir l'échéancier des études en comité et ainsi de suite. |
[Français]
Puis, elle a ajouté un peu plus tard dans le même discours:
[Traduction]
| Autrement dit, ces propos ont peu à voir avec le quotidien de la grande majorité des Canadiens... |
[Français]
Je dois avouer avoir été particulièrement surprise et déçue d'entendre de tels propos de la part d'une députée du gouvernement. J'ai parlé à plusieurs citoyens de ma circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, qui ont eu exactement la même réaction que moi en entendant ce type de propos. Le fait d'être majoritaire ne soustrait pas le gouvernement à ses obligations de transparence, d'ouverture et de reddition de comptes, et ne lui accorde pas le droit d'abuser de la confiance des citoyens en présentant des projets de loi omnibus comme celui-ci, auxquels les députés sont incapables de travailler correctement et en détail. Le gouvernement viole quotidiennement les règles parlementaires et en abuse pour cacher son véritable dessein aux citoyens. Ensuite, il ose affirmer que les Canadiens s'en foutent complètement. C'est honteux.
Tout comme l'a fait le projet de loi C-38, le projet de loi C-45 affaiblit considérablement les mesures de protection environnementale existant actuellement et concentre encore plus de pouvoir entre les mains de ministres conservateurs. Je serai bien honnête, cette perspective ne m'enchante pas particulièrement.
Tout d'abord, le projet de loi C-45 éventre la Loi sur la protection des eaux navigables en éliminant la notion de protection des eaux du nom de cette loi de même que de son contenu et en se centrant uniquement sur la question de protection de la navigation. Maintenant, à l'exception de 3 océans, 97 lacs et 62 rivières sur l'entièreté du territoire canadien, la loi ne s'appliquera plus automatiquement aux projets qui ont des répercussions directes sur les cours d'eau. Des 37 rivières du Réseau des rivières du patrimoine canadien, seulement 10 seront protégées par la loi nouvellement saccagée par le gouvernement. À cause du dogmatisme idéologique des conservateurs, des milliers de cours d'eau ne seront plus automatiquement protégés et encore moins d'études environnementales seront effectuées par Transports Canada, ce qui forcera les provinces à prendre la relève, sans compensations, bien entendu.
Ces modifications majeures à la Loi sur la protection des eaux navigables sont particulièrement inquiétantes pour les citoyens d'une circonscription comme la mienne, Portneuf—Jacques-Cartier, qui compte plusieurs centaines de zones humides, de ruisseaux et de rivières, ainsi qu'un accès privilégié au fleuve Saint-Laurent.
Les cours d'eau sont au coeur de bon nombre d'activités économiques essentielles à la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, notamment le tourisme, et leur protection est de la plus haute importance aux yeux des citoyens de chez moi. Les modifications que les conservateurs proposent à la Loi sur la protection des eaux navigables sont donc des plus inquiétantes pour les citoyens de ma circonscription.
Outre ces changements, le projet de loi C-45 modifie aussi la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, en partie pour régler les problèmes qui ont été relevés dans le dernier projet de loi sur le budget, mais plus particulièrement pour affaiblir encore plus les études environnementales.
Ce sont là deux problèmes majeurs sur le plan de l'environnement, mais je pourrais en donner d'autres pendant des heures et des heures. Il y a tous les changements au régime de retraite de la fonction publique, les modifications à la Loi sur les grains du Canada, et ce, sans consultation. Encore là, ces changements ont un grand impact sur ma circonscription où il y a un grand nombre d'agriculteurs. Il y a aussi les modifications au Code canadien du travail qui vont toucher les femmes et les jeunes en particulier, qui doivent souvent travailler à temps partiel, faute d'autres possibilités.
Comme ils l'ont fait si souvent par le passé, les conservateurs cherchent à passer outre au Parlement par tous les moyens afin de ne pas rendre de comptes aux Canadiens.
À chaque nouveau projet de loi que le gouvernement présente, il brise les principes de base de notre démocratie en restreignant les débats parlementaires et l'étude en profondeur des projets de loi. Le projet de loi C-45 n'est qu'un nouvel exemple de la façon de faire autocratique des conservateurs. Malheureusement, c'est en train de devenir une tradition excessivement déplorable au Parlement canadien.
En tant que nouvelle députée, ce n'est pas ainsi que je voulais travailler. Le NPD a mené une campagne pour travailler avec les autres. Cependant, à chaque occasion qu'on essaie de travailler avec eux, les conservateurs ferment la porte et n'en font qu'à leur tête, quitte à présenter plus tard d'autres projets de loi et faire perdre du temps tant aux députés qu'aux citoyens. Ils présentent un nouveau projet de loi pour corriger des problèmes que l'opposition avait déjà signalés avant l'adoption de la loi. C'est une totale perte de temps. Ils font preuve de fermeture d'esprit et ne veulent pas travailler avec l'opposition.
Comme on l'a entendu à plusieurs reprises, le directeur parlementaire du budget a affirmé que les députés n'avaient pas assez d'information pour exercer raisonnablement leur pouvoir de surveillance. Il doit même menacer de faire appel aux tribunaux pour avoir accès à quelques bribes d'information à propos des compressions budgétaires des conservateurs. Ces derniers disent que le directeur parlementaire du budget outrepasse son mandat et ils ne veulent pas donner l'information.
Comment peut-on évaluer un budget si on ne sait pas ce qui est dépensé et dans quels domaines on fait des compressions budgétaires? C'est une nouvelle forme d'obscurantisme excessivement dangereuse et inquiétante. J'espère que le directeur parlementaire du budget n'aura pas à se rendre jusqu'en cour pour obtenir l'information dont nous avons tous besoin à la Chambre. Les députés conservateurs en ont besoin aussi. Je suis sûre qu'ils sont autant dans le noir que les députés de l'opposition. Ils ne sont pas en mesure de faire leur travail. Ils ne sont pas à la hauteur de la confiance que les citoyens leur accordent à cause des décisions qu'ils prennent pour bloquer le travail démocratique au Parlement.
Le gouvernement a accepté que 10 comités parlementaires étudient le projet de loi « Mammouth II ». À première vue, cela peut paraître comme un signe de bonne volonté du gouvernement, mais il ne faut pas se méprendre car ce n'est pas le cas. Ces comités ne seront pas en mesure d'amender le projet de loi C-45. Nous n'en sommes pas encore certains, mais la réponse est évidente. On demandera à des députés de s'asseoir en comité et à des témoins partout au pays de se déplacer pour discuter du projet de loi, de ses incidences sur la population, des conséquences potentielles désastreuses ou des vides législatifs que nous n'avons pas encore repérés, mais ce travail sera fait en pure perte. On demandera aux gens de venir perdre leur temps, et les conservateurs feront quand même exactement ce qu'ils veulent sans tenir compte de qui que ce soit.
Il est clair qu'avec leur projet de loi de plusieurs centaines de pages, les conservateurs veulent empêcher les députés de l'opposition de faire leur travail en tentant de camoufler des changements idéologiques majeurs qui se rapportent à plus de 60 projets de loi.
Les conservateurs sont fiers de dépenser des dizaines de millions de dollars en propagande publicitaire, mais ils disent ensuite aux Canadiens qu'il n'y a que peu d'argent pour les services qui leur sont pourtant essentiels.
Au NPD, nous avons toujours défendu avec fierté les concepts de transparence et de reddition de comptes, et nous allons continuer à le faire chaque jour. Nous avons toujours défendu la protection de l'environnement, la sécurité de la retraite et les soins de santé, et nous allons continuer à le faire.
Nous sommes fiers de nous battre tous les jours pour les familles canadiennes. C'est pour cette raison que mes collègues et moi allons nous opposer au projet de loi C-45.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois avouer que la députée m'a perdu en cours de route.
Elle a laissé entendre que la population n'a pas été consultée. Permettez-moi d'expliquer comment nous avons procédé. Les chambres de commerce, les simples citoyens, les propriétaires de petites et grandes entreprises et les conseils municipaux ont été mis à contribution, de même que les médias, c'est-à-dire les journaux, la télévision et la radio.
Je ne vois pas comment nous pourrions consulter davantage. Je suis certain que mes collègues des autres circonscriptions sont d'accord avec moi. Je siège à la Chambre depuis quatre ans et tout au long de cette période, nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons soumis nos idées au ministre des Finances concernant le budget. Il est entièrement faux de prétendre qu'aucune consultation n'a lieu.
Mais la députée souligne aussi que nous invitons des témoins de partout au pays pour discuter du budget. D'un côté, la députée affirme que nous ne consultons pas assez et, de l'autre, elle dit que nous convoquons d'innombrables Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je ne savais pas que j'avais parlé aussi vite et que c'était si complexe. La prochaine fois, je m'assurerai de parler plus lentement.
Pour ce qui est des consultations, tient-on vraiment compte de l'avis des Canadiens et des opinions exprimées? On peut bien aller parler aux gens, mais si on ne tient pas compte de ce qu'ils disent, ça ne sert à rien.
Les consultations sur le projet de loi C-45 dont j'ai parlé feraient suite à la décision si magnanime de ce gouvernement de permettre à 10 comités d'étudier ce projet de loi. C'est peut-être à ce moment que des témoins devront venir, mais s'il n'y a aucune possibilité de présenter des amendements, c'est une perte de temps totale. J'espère que j'ai clarifié ma position pour mon honorable collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour la députée. Au début de son exposé, elle a repris les propos d'une autre députée selon lesquels la démocratie serait essentiellement une perte de temps.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense? Je considère que c'est pour cette raison que nous sommes ici et que la Chambre existe: pour discuter et faire part de nos divergences d'opinions afin de trouver l'équilibre entre ce qui est proposé et ce qui ne l'est pas.
Qu'en pense la députée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Jeanne-Le Ber, qui me permet de revenir sur cet aspect si important de la discussion qu'on a eue à la Chambre à propos du projet de loi C-45, discussion qui sera malheureusement trop brève, car encore une fois, on s'est vu imposer une autre motion d'attribution de temps.
Quand on dit que le processus et les règles parlementaires ne sont pas importants, on renie l'essence de notre travail. Ce sont ces règles qui permettent d'encadrer nos débats et d'assurer un processus transparent, clair et équitable pour tous. Le gouvernement dit que ces règles ne sont qu'un détail et qu'une élection où il a reçu à peine 30 % des voix et obtenu une majorité veut dire que les Canadiens leur a donné un mandat de faire absolument tout ce qu'il veut. C'est une aberration et un abus de confiance des citoyens qu'on doit représenter ici.
Nous sommes ici pour porter la voix de tous les Canadiens. Cependant, si chaque fois qu'il présente un projet de loi sur le budget le gouvernement essaie de camoufler la voix de l'opposition, qui représente quand même un nombre important de citoyens, il y a un problème alors que notre démocratie commence à se dégrader. Des changements doivent être apportés assez rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi mettrait à exécution le budget présenté au printemps dernier, un budget qui énonce clairement les priorités du gouvernement pour les Canadiens. Il porte sur de nombreuses modifications de forme et sur certaines questions de fond, comme la construction tant attendue d'un pont enjambant la rivière Detroit. Il est conçu pour favoriser la croissance, le commerce et l'innovation de même que pour réduire le fardeau administratif de la réglementation actuelle qui nuit à l'innovation et à la croissance. Il est axé sur l'économie et l'emploi. Il prévoit certaines mesures incitatives pour les petites et moyennes entreprises, dont un crédit annuel de 1 000 $ au titre du régime d'assurance-emploi pour encourager les employeurs à embaucher plus de gens.
Les projets de loi d'exécution du budget présentés par le gouvernement visent avant tout à stimuler la croissance économique malgré la fragilité actuelle de l'économie mondiale, et ce, sans puiser dans les comptes bancaires des Canadiens ni déduire plus d'argent de leurs chèques de paye avant même qu'ils n'en voient la couleur, tout en rétablissant l'équilibre budgétaire.
Par conséquent, la formule consiste à favoriser la croissance économique du Canada, à réduire la dette, qui nous coûte des millions de dollars en intérêts, à ne pas hausser les taxes et les impôts et à éviter des mesures d'austérité sévères comme celles que certains pays d'Europe ont été contraints d'adopter.
Où se situe l'économie du Canada dans le monde? Pour une cinquième année consécutive, le Forum économique mondial a récemment classé le système financier du Canada comme étant le plus sûr et le plus solide au monde, ce qui fait du Canada l'endroit le plus sûr au monde où investir. Nous détenons maintenant la plus haute cote de crédit auprès des trois principales agences de notation, ce qui nous permet d'économiser des dizaines de millions de dollars en intérêts. Nous affichons le meilleur bilan économique de tous les pays du G7. Récemment, le magazine Forbes a proclamé que le Canada était l'endroit numéro un au monde pour les affaires. Preuve que tout cela rapporte aux Canadiens, 820 000 emplois ont été créés, net, depuis 2009, une croissance supérieure à celle enregistrée dans les autres pays du G7, même en Allemagne. La loi de 2012 sur l'emploi et la croissance nous permettrait de poursuivre sur cette lancée.
Tous les pays européens qui sont techniquement en faillite ou qui ont été renfloués, comme le Portugal, l'Espagne, l'Italie ou la Grèce, seraient ravis de pouvoir faire ce que font le premier ministre et le ministre des Finances. Ces pays croyaient que l'assiette au beurre ne s'épuiserait jamais. Les gouvernements ont fermé les yeux pendant des décennies et sont maintenant contraints d'imposer d'énormes réductions de services, tandis que de 25 à 50 % des jeunes y sont sans emploi.
Contrairement à la Grèce, où la population manifeste contre des compressions massives et la pénurie d'emplois, au Québec, des étudiants manifestent contre une augmentation de 325 $ par année et réclament la gratuité, alors que leurs frais de scolarité sont les plus bas au Canada. C'est un contraste pour le moins frappant, mais l'ironie de la situation semble leur échapper.
Toutefois, il y a un autre contraste criant. Le Canada a annoncé la mise en vigueur progressive de changements à la Sécurité de la vieillesse pour veiller à ce que le supplément de revenu ait des assises financières solides — ces changements n'entreront pas en vigueur avant 11 ans et seront mis en place progressivement, sur plus de 6 ans. Au Portugal, la dette et les charges d'intérêts ont forcé le pays à augmenter l'âge des pensions de base des femmes de 60 ans à 65 ans, du jour au lendemain. Notre régime national de pensions, le Régime de pensions du Canada, ne requiert aucun changement. Il est solide. Pourtant, les néo-démocrates sèment l'inquiétude chez les citoyens les plus vulnérables, en les incitant à croire que leurs pensions ont diminué. Les néo-démocrates n'ont aucun scrupule.
Voici la question fondamentale que les Canadiens doivent se poser à l'égard de ce projet de loi. Planifierons-nous notre avenir en nous fiant à la gestion responsable de l'économie des conservateurs — par exemple, celle de la Sécurité de la vieillesse — ou en nous fiant aux propos alarmistes du NPD et de son chef, lequel a affirmé récemment que, s'il est élu en 2015, il ramènerait à 65 ans l'âge à partir duquel les aînés reçoivent leur chèque de 500 $ par mois. « Vous n'avez qu'à voter pour nous, et tout ira pour le mieux; nous nous soucions de vous », dit-il.
Toutefois, c'est exactement ainsi que la majorité de l'Europe s'est retrouvée au bord du gouffre ces dernières années. Pendant des décennies, on a acheté les votes avec de l'argent emprunté, donnant l'impression qu'on se souciait beaucoup de la population, car on distribuait de l'argent emprunté, en faisant miroiter que seules les compagnies riches paieraient la note, et non les contribuables et les consommateurs. Le gouvernement conservateur ne tentera jamais d'introduire en douce une hausse massive du coût de la vie, comme le ferait une taxe sur le carbone, camouflée sous forme de système de plafonnement et d'échange.
J'ai un document en main. Il s'agit de l'estimation des coûts de la plateforme du NPD lors de la dernière campagne électorale. À la première page on peut lire: « Donner un répit à votre famille », à l'intérieur: « Faites partie de la campagne », et à l'avant-dernière ligne, où pratiquement personne ne songerait à regarder, on peut lire: « Revenu annuel découlant du Régime de plafonnement et d'échange ». La somme des montants indiqués est de 21,5 milliards de dollars.
Monsieur le Président, c'est le festival de la désinformation, et je me demande si le député peut faire la distinction. Les mots « taxe sur le carbone » ne s'y trouvent pas. L'expression « système de plafonds et d'échanges » figure cependant dans son budget préélectoral de 2008. Ne l'a-t-il pas lu lorsqu'il s'est présenté? Ne sait-il pas ce que cela veut dire?
Monsieur le Président, les néo-démocrates ne comprennent pas — et ne comprendront jamais — la distinction entre un système de plafonds et d'échanges, qui n'a aucune incidence sur les recettes, et une taxe sur le carbone, qui génère des recettes pour le gouvernement.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai pas cédé la parole au député de Timmins—Baie James. S'il veut invoquer le Règlement, libre à lui, mais il ne doit pas utiliser les recours au Règlement pour alimenter le débat. S'il veut invoquer le Règlement, il peut le faire maintenant.