Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 174

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 1er novembre 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 174 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 1er novembre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 19 pétitions.

[Français]

Pétitions

Le logement 

    Monsieur le Président, j'aimerais simplement déposer rapidement une pétition portant sur le projet de loi C-400 de ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot.

Le gaz de schiste  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer aujourd'hui, encore une fois, une pétition concernant la fracturation de la roche, mieux connue sous le nom de « fracturation hydraulique » pour extraire le gaz de schiste. Cela dit, il y a d'autres éléments par rapport à ça.
    Comme on le sait, la fracturation hydraulique nécessite beaucoup d'eau mélangée à beaucoup de produits chimiques. En fait, un puits de gaz de schiste peut prendre jusqu'à 600 piscines olympiques d'eau, mélangées à une piscine olympique et demie de produits chimiques. C'est donc très préoccupant.
    C'est pour cela que je dépose aujourd'hui une pétition du Conseil des Canadiens qui demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures plus concrètes à ce sujet.

[Traduction]

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition au nom d'électeurs qui font remarquer que, selon la définition d'être humain utilisée au Canada depuis 400 ans, l'enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance. Les pétitionnaires font valoir que la science moderne réfute cette théorie et demandent à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des données de la science moderne.

Les pensions  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom d'électeurs de la région de Stephenville, dans la circonscription de Random—Burin—St. George's. Les signataires protestent contre la décision du gouvernement de faire passer l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Ils exposent plusieurs raisons pour lesquelles cette mesure aurait des conséquences néfastes, notamment pour les femmes seules, qui seraient les plus gravement touchées du fait qu'elles comptent en général davantage sur la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Les Canadiens à faible revenu comptent également davantage sur la Sécurité de la vieillesse et sur le Supplément de revenu garanti. En fait, 40 % des prestataires de la Sécurité de la vieillesse touchent moins de 20 000 $ par année à la retraite et 53 % touchent moins de 25 000 $.
    Compte tenu de ces statistiques, mes concitoyens demandent au gouvernement de revenir sur sa décision et ce, dès maintenant.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux habitants de St. Catharines et des environs. Ces personnes demandent au gouvernement de revenir sur sa décision concernant la Région des lacs expérimentaux, qui, depuis 1968, effectue des travaux de recherche fondamentale et fournit des données scientifiques sur une précieuse ressource à laquelle tous les Canadiens accordent beaucoup d'importance. Les pétitionnaires signalent que le gouvernement a pris la décision de réduire le financement alloué à la science et, de ce fait, la compréhension que nous avons de nos lacs et de nos rivières, tout en vidant les lois environnementales de leur substance. Ils demandent au gouvernement de rétablir le financement destiné à la science fondamentale.

Le logement  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'électeurs concernant les coopératives d'habitation. Celles-ci sont une merveilleuse solution de rechange à l'accès à la propriété foncière et fournissent un logement à de nombreux Canadiens partout au pays.
    Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada de reconnaître les avantages que représentent les coopératives d'habitation pour les collectivités en appuyant les coopératives actuelles et en encourageant la création de nouvelles coopératives. Ils lui demandent également de collaborer avec les autres ordres de gouvernement en vue de mettre en place un contexte favorable aux coopératives d'habitation. Un excellent exemple des mesures qui peuvent être prises se trouve dans Winnipeg-Nord, dans le complexe de la Willow Park Housing Co-op, qui abrite deux merveilleuses coopératives.

La sélection du sexe   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux habitants de la belle circonscription de Langley, en Colombie-Britannique, qui affirment que 92 % des Canadiens estiment que la sélection du sexe devrait être illégale. Ils font valoir qu'en raison de celle-ci, il manque dans le monde des millions de femmes et de filles, et que cette situation est l'une des principales causes de la traite des personnes qui se pratique à l'échelle de la planète. Ils demandent à la Chambre des communes de condamner cette pratique.

[Français]

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je présente également une pétition au nom de citoyens de l'Ontario. Ceux-ci demandent au gouvernement de renverser sa décision de fermer ce centre de recherche et d'éducation pour les gens de partout au Canada.

[Traduction]

L'accès aux médicaments  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription qui appuient le travail réalisé par le Mouvement de soutien des grands-mères. Les pétitionnaires disent qu'en Afrique subsaharienne, des jeunes femmes et des enfants continuent de mourir du sida, et que la population a encore beaucoup de difficulté à se procurer des médicaments contre cette maladie. Le Régime canadien d'accès aux médicaments a été créé pour fournir des médicaments génériques abordables qui peuvent sauver des vies, mais il est trop complexe. Il n'a été utilisé qu'une seule fois, en 2004, et il est peu probable qu'on l'utilise une nouvelle fois dans sa forme actuelle. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-398 afin que les pays en développement puissent dès maintenant recevoir en nombre suffisant des médicaments génériques qui peuvent sauver des vies.

  (1010)  

La recherche et le sauvetage  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions ce matin.
    La première pétition est signée par des résidants de St. John's, des environs de ma circonscription et de Deer Lake, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le Centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière du Canada situé à St. John's, à Terre-Neuve. Ils veulent aussi qu'on y réintègre le personnel et que tous les services soient rétablis. Ce n'est qu'une des nombreuses pétitions présentées à ce sujet, et je crois qu'il y en aura beaucoup d'autres.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée principalement par des résidants de l'Ontario qui sont préoccupés par le sort de l'un des meilleurs centres de recherche en eau douce, la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement revienne sur sa décision et reconnaisse l'importance de ce centre de recherche pour la réalisation du mandat du gouvernement du Canada, qui doit étudier, préserver et protéger les écosystèmes aquatiques. Ce centre était un chef de file dans le domaine de la recherche fondamentale sur les écosystèmes aquatiques en eau douce, non seulement au Canada, mais aussi dans le monde entier, et ses services devraient être rétablis.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite présenter une pétition visant à sauver la Région des lacs expérimentaux. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour la réalisation de son mandat d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques. Ils veulent aussi que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer le centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux, et qu'il maintienne les ressources humaines et financières qui y sont affectées ou les augmente.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de remettre une pétition au nom de citoyens de l'Ontario, qui demandent au gouvernement de renverser sa décision de mettre fin au programme des lacs expérimentaux, car c'est une ressource inestimable pour la recherche au Canada.

[Traduction]

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui une pétition signée par des habitants du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique. Il est intéressant que cette pétition provienne à la fois de la côte Est et de la côte Ouest. Les pétitionnaires sont très préoccupés par les effets de la fracturation hydraulique sur l'eau, le climat, la faune et la santé des gens. Ils soulignent qu'il y a une composante fédérale à ce dossier, compte tenu du fait que c'est le gouvernement fédéral qui réglemente les émissions dans l'atmosphère et qui est chargé de l'application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur les pêches.
    Les pétitionnaires cherchent à obtenir des réponses de la part du ministre, et je peux assurer à la Chambre qu'ils ont, comme moi, hâte de connaître sa réaction.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, au nom des électeurs de Parkdale—High Park et de nombreux pétitionnaires de l'Ontario, je suis heureuse de présenter une pétition concernant la Région des lacs expérimentaux. Depuis 1968, la Région des lacs expérimentaux, un chef de file mondial, permet aux scientifiques de faire, au sein d'un écosystème, des expériences d'une importance cruciale et uniques au monde. Dans le cadre de son plan d'affaiblissement des lois environnementales inclus dans son projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement a annulé le financement de la Région des lacs expérimentaux.
    Les pétitionnaires demandent qu'on annule cette décision et que la Région des lacs expérimentaux bénéficie à nouveau d'un plein financement afin quelle puisse poursuivre ses recherches de pointe.
    Monsieur le Président, vous remarquerez qu'il y a aujourd'hui beaucoup de pétitions au sujet de la Région des lacs expérimentaux, car je présente moi aussi une pétition à ce sujet.
    Il est important de reconnaître que, depuis 1968, la Région des lacs expérimentaux joue un rôle primordial dans les expériences sur des écosystèmes dont les conclusions ont revêtu une importance cruciale pour l'élaboration des politiques environnementales et la compréhension des répercussions de l'activité humaine sur les lacs et le poisson.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux et de revenir sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux. Ils souhaitent aussi que le gouvernement continue à fournir à la Région des lacs expérimentaux des ressources humaines et financières.
    Nous devons en tenir compte dans le cadre de l'examen des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables.

  (1015)  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de petites municipalités et de collectivités rurales du Sud de l'Ontario, qui sont très préoccupés par la décision du gouvernement de mettre fin au financement de la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réexaminer l'importance de cet établissement essentiel et de ses travaux visant à préserver l'intégrité de notre écosystème d'eau douce.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première concerne le régime d'assurance-emploi. Il est absolument crucial qu'en période de ralentissement économique — et, à vrai dire, en tout temps —, les familles puissent compter sur l'assurance-emploi. Nous avons été témoins de l'effondrement d'un régime fiable au cours des dernières législatures.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada que la période de prestations soit portée à 50 semaines dans toutes les régions; que le seuil d'admissibilité à l'assurance-emploi soit de 360 heures à l'échelle du pays; que les prolongations spéciales soient reconduites pour une autre année dans le cas des personnes aux prises avec des situations très difficiles; que les prestations d'assurance-emploi relevant de la partie 1 soient prolongées pendant qu'un travailleur suit une formation reconnue et que les prestations correspondent à au moins 60 % de la rémunération normale.

Les pensions  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la Sécurité de la vieillesse et la tragédie que représente l'augmentation de l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. Nous savons que cette mesure pénalisera les gens les plus vulnérables, les aînés les plus pauvres, qui seront forcés de travailler deux ans de plus, ce qui leur coûtera 12 000 $ au cours de chacune de ces années.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans et d'augmenter le Supplément de revenu garanti pour sortir tous les aînés de la pauvreté.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 873, 874 et 875.

[Texte]

Question no 873 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne la réduction des risques en cas de catastrophe (RRC) et le rétablissement: a) quelle est la valeur actuelle de l’infrastructure du gouvernement, y compris, mais de façon non limitative, l’infrastructure énergétique, sociale, touristique et de transport et quel est son passif éventuel à leur égard; b) quel pourcentage du budget national est affecté à la RRC, (i) quel investissement autonome en matière de RRC le gouvernement a-t-il fait dans chacun de ses budgets depuis 2006, (ii) quel pourcentage de chaque budget a été affecté à la protection des investissements de développement sectoriels contre les risques et, si des fonds y ont été affectés, (iii) quel montant le gouvernement a-t-il investi par secteur, par budget; c) quels fonds ont été affectés à une politique nationale et un cadre juridique à responsabilités décentralisées, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; d) quelles ressources affectées à une fin particulière sont disponibles pour mettre en œuvre les plans et les activités en matière de RRC, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; e) quels fonds ont été affectés à la plate-forme nationale multisectorielle; f) quelles sont les ressources existantes pour ce qui est des systèmes qui surveillent, archivent et diffusent les données sur les principaux risques et vulnérabilités, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; g) que faudrait-il pour mettre en place un système d’alerte public national qui avertirait les Canadiens d’une menace imminente à la vie, en ce qui concerne (i) les ressources financières, (ii) les ressources humaines; h) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques nationaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; i) quelles ressources sont affectées aux évaluations des risques locaux, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; j) les renseignements sur les catastrophes sont-ils à la disposition de tous les intervenants et quelles sont les ressources utilisées pour assurer la disponibilité des données, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; k) quelles ressources sont affectées à des campagnes de sensibilisation nationale, visant notamment les communautés urbaines et rurales, pour favoriser le développement d’une mentalité de résilience devant les catastrophes, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; l) quelles sont les ressources actuelles liées aux politiques et plans sectoriels économiques et de production visant à réduire la vulnérabilité des activités économiques en cas de catastrophe, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; m) quelles ressources sont affectées à la planification et à la gestion des établissements humains intégrants des éléments de RRC, y compris l’application des codes du bâtiment, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; n) quelles ressources sont affectées aux risques en cas de catastrophe des grands projets de développement, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles sont les exigences opérationnelles, (iii) quelles ressources humaines sont requises; o) quelles ressources sont affectées à des programmes nationaux visant à rendre sûrs les écoles et les établissements de santé en cas d’urgence, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; p) quels sont les engagements institutionnels quant aux réserves financières et aux mécanismes d’urgence en place pour favoriser une intervention et un rétablissement efficace, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; q) des procédures sont-elles en place pour l’échange des renseignements pertinents en cas d’urgence et de catastrophe, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises; r) des procédures sont-elles en place pour mener des examens à posteriori, (i) quels fonds sont requis, (ii) quelles ressources humaines sont requises?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, les informations demandées exigeraient une recherche manuelle et une analyse approfondie qui nécessiterait une quantité importante de temps ainsi que des ressources humaines et financières, ce qui n’est pas possible dans les délais alloués.
Question no 874 --
Mme Kirsty Duncan:
    En ce qui concerne le Groupe d’experts scientifiques des Instituts de recherche en santé du Canada: a) le Groupe d’experts scientifiques était-il au courant que le 7 décembre 2010, le Dr Beaudet a assuré au Sous-comité sur les maladies neurologiques « qu'aucun médecin ici ne refusera de les traiter pour des complications à la suite d'un traitement reçu à l'étranger »; b) pourquoi le Groupe d’experts scientifiques a-t-il déclaré que « les reportages dans lesquels on a dit que les patients atteints de sclérose en plaques (SP) qui vivent des complications après les traitements contre l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC) ne sont pas vus par des médecins canadiens sont injustifiés », (i) quels patients ou groupes de défense des droits des patients ont été interviewés, (ii) quels faits ont été examinés, (iii) quelle mesure a été prise; c) quelles lignes directrices provinciales en matière de soins de suivi le Groupe d’experts scientifiques appuie-t-il; d) quelle mesure le gouvernement a-t-il prise pour veiller à ce que tous les patients reçoivent des soins de suivi, y compris ceux qui vivent des complications à la suite de traitements contre l’IVCC reçus à l’étranger; e) quand le Sous-comité du Groupe d’experts scientifiques a-t-il été formé, (i) pourquoi a-t-il été formé, (ii) qui en sont les membres, (iii) pourquoi a-t-on tenu une réunion afin d’élaborer des critères pour la recommandation d’essais cliniques le 13 juin 2011; f) pourquoi le Groupe d’experts scientifiques n’a-t-il pas signé de déclaration de conflit d'intérêts avant juin 2011; g) quels résultats particuliers des sept études financées par la Société canadienne de la SP étaient disponibles le 28 juin 2011; h) en ce qui concerne l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore du Groupe d’experts scientifiques, (i) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ont été les points à l’ordre du jour, (iv) quelles ont été les principales recommandations, (v) pourquoi la Dr Sandy McDonald n’y a pas pris part, (vi) sur quelles questions y a-t-il eu consensus; i) quel est le budget du Groupe d’experts scientifiques, en particulier (i) les fonds alloués pour 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) les fonds alloués pour les voyages, (iv) les fonds alloués pour l’hébergement, (v) pourquoi l’accord no. 1148 devait-il être signé à la fin du mois de février 2011 pour des fonds devant être disponibles pour 2010-2011; j) en ce qui concerne l’accord no. 1148 de soutien du Groupe d’experts scientifiques entre les IRSC et la Société canadienne de la SP, (i) l’accord a-t-il été signé et, si tel est le cas, (i) à quelle date, (ii) qui a présenté la demande de subvention pour le Fonds du Président et à quelle date, (iii) quel était l’objet précis de la subvention, (iv) pourquoi la Société canadienne de la SP a-t-elle la responsabilité de la planification, du soutien et de la mis en œuvre des activités du Groupe d’experts scientifiques, (v) quelle mesure prend-on pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts; k) combien de chercheurs ou groupes de recherche ont présenté une demande aux fins des essais cliniques de la phase 1/11 et de quelles institutions sont-ils; l) quelle a été la cause du retard de l’annonce de l’établissement de l’équipe de recherche qui devait être nommée à la mi-avril 2012?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
    Monsieur le Président, les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ont formé un groupe d’experts scientifiques, le GES, pour surveiller et analyser les résultats des sept études liées à l’anatomie veineuse et à la sclérose en plaques, la SP, financées par les sociétés canadienne et américaine de la SP, et d’autres études connexes ailleurs dans le monde.
    Le 28 juin 2011, le GES a examiné les données liées à l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, l’IVCC, présentées lors de rencontres internationales, puis pris connaissance des données préliminaires d’une revue systématique de publications évaluées par les pairs concernant l’IVCC et la SP. Les chercheurs ont fourni une mise à jour sur l’évolution des sept études nord-américaines financées par les sociétés de la SP du Canada et des États-Unis. À ce moment-là, les sept études financées avaient fait de bons progrès et plusieurs étaient sur le point d’avoir atteint le nombre visé de sujets; on s'attendait à recruter un total de 1 267 sujets durant ces études, soit des personnes atteintes de SP et des témoins.
    Le GES n’est pas mandaté pour faire des recommandations sur le suivi des soins aux patients qui ont eu recours à l’intervention contre l’IVCC à l’étranger. Il n’a publié aucune déclaration à ce sujet.
    Des renseignements sur le GES, notamment son mandat et les points saillants de ses réunions, se trouvent au : www.cihr.ca/f/44360.html. Tous les membres du GES ont convenu de se conformer à la Politique sur la confidentialité et les conflits d'intérêts des IRSC.
    Les questions liées à l’administration et à la prestation des services de santé sont de compétences provinciale et territoriale. Des autorités provinciales comme les collèges des médecins et chirurgiens de l’Alberta, de la Nouvelle-Écosse et du Québec, ainsi que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario ont publié des lignes directrices et des politiques pour aider les médecins dans leur province respective à prendre les meilleures décisions médicales pour les patients qui se sont rendus à l’étranger pour subir l’intervention contre l’IVCC. L’information précitée est disponible auprès des autorités provinciales.
    En février 2011, les IRSC ont accordé une subvention ponctuelle à la Société canadienne de la SP pour fournir du soutien opérationnel au GES. Ce soutien comprenait l’organisation d’un atelier consensuel en septembre 2011 sur les techniques d’échographie.
    Cette subvention représente un investissement total de 317 500 $, soit 158 750 $ par année, et a été accordée pour une période de deux ans, soit du 1er avril 2010 au 31 mars 2012. Le 29 février 2012, les IRSC ont informé la Société canadienne de la SP que la subvention était automatiquement prolongée jusqu’au 31 mars 2013.
    L’entente concernant cette subvention a été signée le 2 mars 2011 par le Dr Alain Beaudet, président des IRSC, et Yves Savoie, président et chef de la direction de la Société canadienne de la SP.
    L’atelier consensuel s’est tenu le 6 septembre 2012 à Toronto. Les employés des IRSC n’ont pas participé à l’organisation ni au déroulement de cet atelier. Ce dernier a permis d’élaborer un protocole qui sera intégré au plan d’essai. Ce protocole faisait partie de l’appel de demandes préparé par les IRSC. Pour de plus amples renseignements, consultez le: www.researchnet-recherchenet.ca/rnr16/viewOpportunityDetails.do?browseArc=true&progCd=10266&org=CIHR&view=browseArchive&fodAgency=CIHR&language=F.
    Puisque les chercheurs doivent être affiliés à un établissement ou à un organisme canadien admissible pour présenter une demande de financement aux IRSC, toutes les demandes reçues provenaient de chercheurs canadiens. Il n’est pas possible de révéler le nombre de demandes reçues par souci de confidentialité; seule l’information concernant les candidats retenus est publiée sur le site Web des IRSC.
    En avril 2012, les IRSC ont annoncé qu’un rigoureux processus d’évaluation par les pairs avait permis de sélectionner une équipe de recherche pour mener un essai clinique de phase I/II sur l’intervention contre l’IVCC. Pour garantir l’indépendance des comités d’éthique de la recherche des établissements, le nom des membres de l’équipe de recherche et des établissements concernés n’a été divulgué qu’une fois que les CER eurent accordé leur autorisation. Une fois que l’équipe choisie a reçu l’autorisation du comité d’éthique pour deux sites, ceux de Vancouver et de Montréal, la ministre de la Santé a dévoilé le nom du chercheur principal de l’étude. Veuillez consulter le: www.cihr-irsc.gc.ca/f/45919.
    Deux autres sites, soit ceux de Winnipeg et de Québec, attendent toujours l’autorisation de leur comité d’éthique, et ce processus ne dépend pas du tout des IRSC.
Question no 875 --
Mme Kirsty Duncan:
    En ce qui concerne la gestion des catastrophes au Canada: a) quelle est la valeur actuelle des infrastructures du gouvernement, y compris mais non de façon limitative les infrastructures énergétiques, sociales, touristiques et de transport, et quel est le passif éventuel du gouvernement à leur égard; b) quels sont les principaux types de catastrophes au Canada et, pour chacun, (i) de combien leur fréquence a-t-elle augmenté ou diminué dans chaque décennie entre 1900 et 2010, (ii) combien de vies ont coûtées en moyenne ces catastrophes dans chaque décennie entre 1900 et 2010, (iii) à combien se sont élevés en moyenne les frais de gestion des catastrophes dans chaque décennie entre 1900 et 2010; c) quand Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a-t-il commencé à relever le nombre et le type des catastrophes qui frappent les Premières nations vivant en réserve, (i) quels sont les principaux types de catastrophes dans les réserves, et pour chacun, (ii) de combien leur fréquence a-t-elle augmenté ou diminué depuis qu’on dispose de données, (iii) combien de vies ont coûtées en moyenne ces catastrophes depuis qu’on dispose de données, (iv) à combien se sont élevés en moyenne les frais de gestion des catastrophes depuis qu’on dispose de données; d) quel est le coût prévu des phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique en 2020-2030, 2030-2040, 2040-2050, y compris mais non de façon limitative les canicules et les précipitations abondantes, par phénomène météorologique extrême, (i) quels sont les impacts humains prévus, par phénomène météorologique extrême, (ii) quels sont les impacts économiques prévus, par phénomène météorologique extrême, (iii) quels sont les frais d’atténuation prévus, par phénomène météorologique extrême; e) à quand remonte l’établissement de la plate-forme nationale plurisectorielle pour la réduction des risques de catastrophe, (i) à quelles dates se sont tenues toutes les réunions depuis, (ii) combien d’organisations féminines y participent et, s’il n’y en a pas, pourquoi pas; f) le Canada a-t-il fait l’objet d’une évaluation multirisque et, sinon, pourquoi pas; g) une évaluation multirisque est-elle envisagée et, si oui, (i) quand est-celle censée débuter, (ii) quand est-elle censée finir, (iii) quelles ressources humaines et financières y sont affectées et (iv) faudra-t-il des ressources humaines ou financières supplémentaires et, si oui, lesquelles; h) quels outils et méthodes de recherche a-t-on élaborés pour chaque évaluation multirisque et analyse coûts-avantages, et quel est le niveau d’engagement institutionnel dans chaque évaluation multirisque et analyse coûts-avantages; i) comment le gouvernement s’assure-t-il que tous les Canadiens contribuent à la gestion des catastrophes, à savoir, (i) les particuliers, (ii) les collectivités, (iii) les municipalités, (iv) les intervenants d’urgence, (v) le secteur privé, (vi) les Premières nations, (vii) les universités, (viii) les organisations bénévoles et non gouvernementales, (ix) les autorités fédérales, provinciales et territoriales, (x) comment mesure-t-on la pénétration des connaissances, (xi) les partenariats jugés efficaces; j) le gouvernement a-t-il évalué les connaissances des Canadiens en matière de risques de catastrophe et d’intervention et de relèvement après catastrophe et, si oui, (i) en quoi ces évaluations ont-elles consisté au juste, (ii) quand ont-elles été menées, (iii) quels ont été leurs résultats, (iv) quelles ont été leurs recommandations; k) le gouvernement a-t-il fait procéder à des exercices sur la Colline du Parlement pour s’assurer que les décideurs savent quoi faire en cas de catastrophe et, si oui, (i) en quoi ces exercices ont-ils consisté au juste, (ii) quand ont-ils eu lieu, (iii) quels ont été leurs résultats, (iv) quelles ont été leurs recommandations; l) de quelles évaluations de risques nationales et locales dispose-t-on et quel est leur degré d’exhaustivité; m) les évaluations de risques (i) nationales et (ii) locales tiennent-elles compte des risques régionaux et transfrontaliers; n) a-t-on procédé à des évaluations sexospécifiques de vulnérabilité et de capacité et, si non, pourquoi pas; o) à quelles évaluations d’écoles et d’hôpitaux a-t-on procédé par province et territoire; p) y a-t-il des systèmes en place pour recueillir, archiver et disséminer des données sur les principaux dangers et vulnérabilités, et des données pertinentes sur les catastrophes sont-elles disponibles et accessibles à tous les niveaux et à toutes les parties intéressées; q) produit-on des rapports de catastrophe, s’en sert-on à des fins de planification et, si non, pourquoi pas; r) existe-t-il pour tous les principaux dangers des systèmes d’alerte précoce qui soient en phase avec les collectivités rurales et urbaines; s) existe-t-il un système d’alerte public national permettant d’avertir les Canadiens de menaces imminentes ou en cours pour la vie et, si non, pourquoi pas; t) la mise en place d’un système d’alerte public national est-elle envisagée et, si oui, (i) quand est-elle censée débuter, (ii) quand est-elle censée être achevée, (iii) quelles ressources financières y sont affectées et en faudra-t-il davantage, (iv) quelles ressources humaines y sont affectées et en faudra-t-il davantage; u) comment la réduction des risques de catastrophe fait-elle partie intégrante des politiques et des plans environnementaux, y compris mais non de façon limitative la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) de 2012, la gestion de l’utilisation des terres et des ressources naturelles et l’adaptation au changement climatique, et quel est le niveau d’engagement institutionnel à cet égard; v) tiendra-t-on compte des risques de catastrophe dans les évaluations environnementales prévues par la LCEE de 2012 et, si oui, (i) comment y intégrera-t-on la réduction des risques de catastrophe, (ii) quelles sont les responsabilités, les obligations et les procédures relatives à l’évaluation environnementale des projets à l’égard desquels le gouvernement a des décisions à prendre; w) quelles données le Groupe de recherche sur l’adaptation et les répercussions fournit-il concernant la vulnérabilité du Canada au changement climatique et aux phénomènes météorologiques extrêmes, (i) combien d’employés sont affectés à cette activité, (ii) de quels soutiens financiers dispose cette activité; x) quels sont les effets prévus du changement climatique et des phénomènes météorologiques sur les infrastructures visées en a) et combien faudrait-il dépenser pour rendre ces infrastructures invulnérables au climat; y) comment élabore-t-on des politiques et des plans de développement social visant à réduire la vulnérabilité des populations le plus à risque, (i) quel est le niveau d’engagement institutionnel, (ii) dans quelle mesure cet engagement est-il complet; z) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour réduire l’exposition et la vulnérabilité, y compris mais non de façon limitative (i) l’amélioration des infrastructures de drainage dans les zones sujettes aux inondations, (ii) la consolidation des pentes dans les zones sujettes aux glissements de terrain, (iii) la mise à disposition de terrains sûrs pour les ménages et les collectivités à faible revenu, (iv) l’assainissement de ses sites contaminés; aa) qu’a-t-on fait pour régler les problèmes sexospécifiques qui se posent lors du relèvement après catastrophe; bb) pour chaque évaluation d’école ou d’hôpital visée en o), (i) dispense-t-on une formation, (ii) fait-on procéder à des exercices de planification d’urgence et, si non, pourquoi pas; cc) existe-t-il des plans, des procédures et des ressources d’intervention d’urgence en cas de catastrophe d’envergure, si oui, comportent-ils une dimension sexospécifique, si non, pourquoi pas; dd) dans quelle mesure la mise au point et en œuvre des processus provinciaux, territoriaux et municipaux d’évaluation de risques est-elle encadrée; ee) que fait-on pour s’assurer que les entreprises privées et les organismes du secteur public se dotent (i) d’un plan stratégique de gestion des urgences, (ii) d’un plan de continuité des affaires afin de maintenir les services essentiels au gouvernement et aux Canadiens; ff) quelles formations dispense le secteur gouvernemental de la santé et à quels exercices fait-il procéder à l’appui du dispositif de gestion des urgences, (i) à quelles dates ces exercices ont-ils eu lieu, (ii) quels ont été leurs résultats, (iii) quelles ont été leurs recommandations; gg) que comprend le Système de la réserve nationale d'urgence de l’Agence de la santé publique du Canada (i) aux 1 300 centres d’approvisionnement, (ii) s’étend-il aux régions où vivent des Premières nations et, si non, pourquoi pas; hh) quelles sont les procédures en place pour mener des examens postérieurs aux événements, (i) quel est le niveau d’engagement institutionnel, (ii) quelles sont les ressources humaines nécessaires, (iii) quelles sont les ressources financières nécessaires; ii) que fait-on actuellement pour intégrer systématiquement la réduction des risques à la mise au point et en œuvre des programmes de planification d’urgence et d’intervention et de relèvement après catastrophe au moment de la reconstruction des collectivités touchées, (i) quelles ressources financières y sont affectées et en faudra-t-il davantage, (ii) quelles ressources humaines y sont affectées et en faudra-t-il davantage; jj) comment les perspectives sexospécifiques sur la réduction des risques et le relèvement après catastrophe sont-elles adoptées et institutionnalisées; kk) comment intègre-t-on la sécurité humaine et l’équité sociale aux activités de réduction des risques et de relèvement après catastrophe; ll) où en sont les politiques et les programmes nationaux visant à sécuriser les écoles et les établissements de santé en cas d’urgence et faudrait-il les assortir de procédures supplémentaires; mm) quel est le niveau des engagements institutionnels en matière de réserves financières et de mécanismes d’urgence à l’appui de l’efficacité du dispositif d’intervention et de relèvement après catastrophe?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, les informations demandées exigeraient une recherche manuelle et une analyse approfondie qui nécessiterait une quantité importante de temps ainsi que des ressources humaines et financières, ce qui n’est pas possible dans les délais alloués.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

     — Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole aujourd'hui en appui au projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.

[Traduction]

    Je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui en faveur du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui représente une mesure législative très importante pour les femmes autochtones.
    Aujourd'hui, j'aimerais mettre l'accent sur un élément clé du projet de loi, soit les ordonnances de protection d'urgence applicables aux situations de violence familiale qui touchent des femmes autochtones dans les réserves.
    Les Canadiennes qui vivent à l'extérieur des réserves peuvent bénéficier depuis longtemps des ordonnances émises par les tribunaux pour les protéger contre la violence familiale. Les organismes d'application de la loi et les intervenants qui luttent contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles reconnaissent depuis longtemps que cette forme de protection est essentielle pour la sécurité des femmes.
    En clair, l'accès aux ordonnances de protection d'urgence sauve des vies, et le fait d'étendre ces droits aux femmes autochtones qui vivent dans les réserves permettra d'en sauver encore plus.
    Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur la plus récente version du rapport de Statistique Canada intitulé Femmes au Canada. Voici ce qu'on peut y lire au sujet des femmes autochtones victimes de violence conjugale:
    Des études antérieures ont révélé que les femmes autochtones sont proportionnellement plus nombreuses à être victimes de violence conjugale que celles non autochtones [...]
    En 2009 [...] environ 15 % des femmes autochtones qui avaient un conjoint de fait ou un partenaire en union libre ont dit avoir été victimes de violence conjugale au cours des cinq dernières années. Dans le cas des femmes non autochtones, cette proportion était de 6 % [...]
    Puis, le rapport ajoute ce qui suit:
    De nombreuses femmes autochtones qui sont victimes de violence conjugale subissent de graves sévices pouvant mettre leur vie en danger.
    En fait, voici les précisions que l'on trouve dans le rapport de Statistique Canada:
    En 2009, 58 % des femmes autochtones victimes de violence conjugale ont dit avoir subi des blessures, comparativement à 41 % des femmes non autochtones.
    Il ajoute ceci:
    Près de la moitié (48 %) des femmes autochtones qui avaient été victimes de violence conjugale ont indiqué avoir été agressées sexuellement, battues, étouffées ou menacées avec une arme à feu ou un couteau. Une proportion semblable [...] [un peu plus de 50 %] de femmes autochtones qui avaient été victimes de violence conjugale ont déclaré avoir craint parfois pour leur vie.
    Nous avons tous entendu dire que les femmes autochtones étaient cinq fois plus susceptibles d'être assassinées que les femmes non autochtones. Voilà la dure et triste réalité quotidienne des femmes autochtones. Il faudrait donc, à tout le moins, qu'elles puissent bénéficier de la même protection que celle qui est offerte aux femmes vivant à l'extérieur des réserves.
    Il n'est guère étonnant qu'un grand nombre de ces femmes doivent fuir leur maison et leur collectivité pour échapper à la violence. Plusieurs d'entre elles se retrouvent sans abri, seules et encore plus vulnérables qu'avant. Elles deviennent vulnérables à la traite des personnes et à d'autres mauvais traitements et actes de violence.
    En vertu d'une ordonnance de protection d'urgence, l'agresseur peut être tenu de quitter le foyer familial, mais la femme peut y rester. Dans les réserves, cela signifie que les femmes autochtones peuvent continuer de prendre soin de leurs enfants, avoir accès au soutien de leur milieu et, chose plus importante encore, elles peuvent échapper à la violence.
    Soyons francs. À l'heure actuelle, il n'existe aucune protection pour les femmes autochtones qui vivent dans les réserves. Cela signifie que, en cas de violence familiale et de sévices physiques, un tribunal ne peut ordonner à l'époux qui détient les intérêts du foyer situé dans une réserve, et il s'agit presque toujours de l'homme, de quitter temporairement le foyer. En outre, l'époux qui détient les intérêts du foyer situé dans une réserve, soit quasiment toujours l'homme, peut vendre ce foyer familial et conserver la somme dans son intégralité. De plus, l'époux qui détient les intérêts du foyer situé dans une réserve, soit quasiment toujours l'homme, peut interdire à l'autre d'entrer dans le foyer familial situé dans une réserve.
    La mesure législative proposée octroierait des droits et protections fondamentaux en matière de division équitable du foyer familial pour les Autochtones qui vivent dans les réserves en cas de séparation ou du décès de l'un des époux. Elle prévoit aussi des mesures de protection pour les femmes en cas de violence familiale. Tous les autres Canadiens jouissent de tels droits et protections, qui leur sont octroyés par les lois provinciales et territoriales, mais, évidemment, celles-ci ne s'appliquent pas dans les réserves.

  (1020)  

    Il est inacceptable que les peuples des Premières Nations, et en particulier les femmes, n'aient pas accès aux mêmes protections uniquement en raison de l'endroit où ils vivent. Le projet de loi offrirait une protection à plus de 100 000 personnes qui vivent habituellement sans protection juridique des biens immobiliers matrimoniaux. C'est un changement très important, mais c'est aussi un très gros changement. Il est donc prévu que la mise en oeuvre de la loi comprendrait également l'éducation et la formation des principales autorités concernées, y compris les agents de police dans les réserves ainsi que les juges. Une campagne d'éducation et de sensibilisation du public est également prévue.
    J'aimerais prendre un instant pour passer en revue l'historique des droits de propriété des femmes, car, jadis, la propriété d'une femme était contrôlée par le père de celle-ci ou, dans le cas d'une femme mariée, par le mari de celle-ci. La question a commencé à être débattue dans les années 1850, en Angleterre comme en France. En Europe, bien entendu, la loi favorisait l'homme, lequel fournissait à la femme une protection, mais non l'égalité.
    À la même époque, aux États-Unis, les femmes ont commencé à parler publiquement des principaux défis concernant leurs droits civils. Au Canada au tournant du siècle, alors que le mariage relevait évidemment des compétences provinciales, la plupart des femmes qui se mariaient voyaient la propriété de leurs biens transférée à leur époux. Mais en 1911, les provinces ont commencé à examiner les droits de propriété qui revenaient à une femme après la dissolution du mariage. On a enfin reconnu aux femmes mariées du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan la même capacité juridique que les hommes à l'égard de leurs biens.
    À titre de ministre de la Condition féminine, je trouve inacceptable que, 100 ans plus tard, les femmes autochtones vivant dans les réserves ne jouissent toujours pas des mêmes droits. Il s'est écoulé plus de 25 ans depuis que la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique relativement à deux affaires très pertinentes dans ce contexte: Derrickson c. Derrickson et Paul c. Paul.
    Dans la décision historique Derrickson c. Derrickson, rendue en 1986, la Cour suprême du Canada a conclu que les tribunaux ne peuvent pas s’appuyer sur le droit provincial pour statuer sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. La Cour a ainsi signalé un vide juridique, puisque cela signifie que les femmes qui résident dans les réserves ne peuvent pas faire appel au système juridique canadien pour régler les questions relatives au partage des biens à la fin d'une relation conjugale.
    Autrement dit, les femmes autochtones vivant dans les réserves n'ont pas droit de propriété ni de protection dans la réserve. On bafoue donc leurs droits les plus fondamentaux et, selon nous, cela ne peut pas durer. Ces femmes sont vulnérables depuis trop longtemps parce qu'on leur refuse les droits dont bénéficient les autres canadiennes. Tant qu'il n'y aura pas de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, les femmes autochtones vivant dans les réserves seront confrontées à une dure réalité puisque, en cas de violence conjugale, de séparation, de divorce ou de décès, la loi ne protège pas leur propriété. Elle ne protège pas leurs intérêts ni leurs droits. Et plus grave encore, elle ne protège pas leur sécurité.
    La décision de la Cour suprême du Canada a déclenché un dialogue et donné lieu à des efforts plus marqués en vue de trouver une solution efficace et de la mettre en oeuvre. Au fil des ans, plusieurs institutions respectées du Canada et de l'étranger ont fait des recherches et analysé les questions pertinentes. Depuis 1986, de nombreux organismes canadiens et internationaux de défense des droits de la personne ont étudié cette question, en ont parlé et ont lancé un appel à l'action.
    L'un de ces organismes est le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, de l'ONU. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones et la Commission royale sur les peuples autochtones se sont tous penchés sur cette question. Dans leurs rapports, on en vient nettement à la conclusion que l'adoption de mesures législatives est la seule solution efficace et la seule façon de procéder.
    Je suis fière que le gouvernement s'attaque à cette question cruciale en proposant la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Ce projet de loi aide les femmes et les enfants autochtones qui vivent dans les réserves, mais il est aussi un volet important de la lutte pour le droit de toutes les femmes à l'égalité. Il permettrait enfin de corriger ce manquement aux droits de la personne et contribuerait ainsi à mettre fin aux souffrances de bien des femmes et des familles qui vivent dans les réserves.

  (1025)  

    Je tiens à dire que les Premières Nations ont déjà déployé des efforts pour régler la question des droits relatifs aux biens patrimoniaux. La Loi sur la gestion des terres des premières nations oblige les Premières Nations à établir, dans le cadre de leurs propres codes fonciers, des lois en ce qui concerne les droits et les intérêts relatifs aux biens matrimoniaux. Ces solutions ont permis d'aider quelques Premières Nations, mais le projet de loi S-2 ferait en sorte que toutes les femmes et les autres personnes qui vivent dans les réserves autochtones puissent non seulement avoir accès aux ordonnances de protection d'urgence pour assurer leur sécurité, mais aussi, de façon équitable, aux biens immobiliers matrimoniaux.
    En 2005, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations préliminaires à cet égard. En 2006, nous avons lancé des consultations nationales qui avaient pour but de combler le vide juridique. Ces consultations ont été faites en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada pour que ces organismes puissent consulter différentes collectivités autochtones du Canada.
     Parallèlement à ces rencontres, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a tenu des consultations auprès d’un large éventail d’autres organisations autochtones, auxquelles il a fourni un financement. Cela est important, parce que les femmes autochtones attendent depuis 25 ans qu’on leur accorde ce genre de protection, et c’est un grand changement. Le gouvernement l'a reconnu. Certains partis s’y sont opposés, mais il ne faut pas oublier qu’en tout, jusqu’à maintenant, 103 séances de consultation ont été organisées dans 76 localités distinctes du Canada. Des centaines de personnes y ont participé et elles ont exprimé toute une gamme d’opinions.
     Pour produire un rapport et formuler des recommandations en vue d’instaurer une solution législative, le gouvernement a également eu recours à un représentant ministériel, un ancien chef de Première Nation qui est aussi un entrepreneur respecté.
     En raison de la complexité de ce dossier et, évidemment, de la diversité des points de vue, il a été impossible de parvenir à un consensus sur tous les aspects de ce qui devrait figurer dans la loi. Un consensus s’est toutefois dégagé au sujet des principaux éléments de la solution législative. Ces éléments, je suis heureuse de pouvoir le dire, ont tous été intégrés au projet de loi dont le Parlement est saisi, le projet de loi S-2.
     L’un de ces éléments est une solution en deux volets, à la fois réaliste et adaptée. Premièrement, le projet de loi autoriserait les Premières Nations à élaborer et à mettre en œuvre leurs propres lois visant à protéger les droits et intérêts des résidants en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Ces lois pourraient être fondées sur les traditions des collectivités. La teneur des lois serait entièrement déterminée par les membres du gouvernement de la Première Nation et elle devrait être approuvée à l’issue d’un processus de ratification de la collectivité. La deuxième partie de la solution est un régime fédéral provisoire qui s’appliquerait après l’entrée en vigueur et jusqu’à ce que les Premières Nations aient élaboré leurs propres lois.
     Je tiens à souligner que ces règles provisoires s’appliqueraient aux Premières Nations tant et aussi longtemps qu’elles n’auraient pas adopté leurs propres lois en matière de biens matrimoniaux immobiliers. De la sorte, les droits et les intérêts de tous les Canadiens, où qu’ils vivent au Canada, seraient protégés par la loi.
     En outre, les comités parlementaires qui examinent ces projets de loi ont tenu compte des points de vue exprimés par une foule de témoins et ils ont proposé une série d’améliorations. Tous ces amendements ont été intégrés au projet de loi S-2.
     Il faut bien reconnaître que la loi que nous avons devant nous est le fruit de décennies de travail visant à trouver une solution efficace. Il est temps, maintenant, de mettre cette solution en œuvre. Les femmes autochtones qui vivent dans les réserves attendent déjà depuis trop longtemps.
     Le projet de loi S-2 comprend également des améliorations supplémentaires qui ont été apportées au projet de loi avant son dépôt, en septembre 2011. Ces améliorations répondent directement aux préoccupations qui ont été soulevées par les intervenants.
     Le projet de loi S-2 présente en outre une autre amélioration relativement aux versions antérieures: le seuil de ratifications est sensiblement plus bas. Plusieurs témoins ont fait part au comité de sérieuses craintes au sujet de la capacité de certaines Premières Nations de mobiliser suffisamment d’électeurs pour obtenir un résultat valable dans un régime à double majorité, qui exigeait qu’une majorité des électeurs admissibles exercent leur droit de vote et que la majorité d’entre eux se prononcent en faveur de la proposition. Maintenant, grâce aux changements que nous avons apportés, il incombera au conseil de la Première Nation d’informer ses membres de la teneur de ses lois et d’obtenir l’approbation de la majorité des électeurs. Le conseil devra également informer le ministre des résultats de l’exercice et transmettre un exemplaire de la loi approuvée au ministre ainsi qu’à toute organisation désignée par le ministre et au procureur général compétent.

  (1030)  

    Plus important encore, je crois que les changements que nous avons apportés au projet de loi S-2 correspondent à l'orientation prise par le gouvernement, qui consiste à diminuer le rôle que le gouvernement fédéral joue dans l'administration quotidienne des Premières Nations et à leur transférer ces responsabilités, comme il se doit.
    Enfin, lorsque le Sénat a adopté le projet de loi S-2, il a apporté deux changements supplémentaires, qui permettront aux juges de prolonger la durée de la protection d’urgence au-delà de 90 jours. Les juges pourront ainsi exercer leurs pouvoirs discrétionnaires pour déterminer la durée de l'ordonnance de protection d'urgence en cas de nouvelle instruction ou lorsque l'ordonnance de protection d'urgence est modifiée ou révoquée. Il s'agit d'un aspect très important pour la sécurité des femmes autochtones.
    Le Sénat a adopté le projet de loi S-2 modifié le 1er décembre 2011. Le projet de loi S-2 est le fruit de nombreuses années d'étude, de consultations et de débats. La mesure législative proposée est fondée sur d'autres mesures législatives similaires qu'on a tenté de faire adopter par le passé. Elle intègre plusieurs amendements adoptés par les comités parlementaires à la suite des témoignages des intervenants, et elle a été modifiée avant d'être présentée au Parlement afin de la renforcer davantage et de favoriser l'élaboration de lois visant les Premières Nations dans ce domaine.
    Je crois qu'il est de notre devoir d'adopter le projet de loi S-2 et d'enfin mettre en oeuvre une solution législative pour offrir un soutien aux femmes autochtones dans les réserves. Une telle mesure est attendue depuis longtemps.
    Je tiens également à souligner que certaines critiques formulées à l'égard du projet de loi sont fondées sur des renseignements erronés. Par exemple, certains croient que la mesure législative proposée peut retirer aux membres des Premières Nations leurs droits de propriété. Il est tout à fait faux de croire qu'une personne qui n'est pas membre d'une Première Nation pourrait devenir propriétaire de terres de réserve.
    L'article 5 du projet de loi est on ne peut plus clair à ce sujet:
[...] la présente loi n’a pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres de réserve, celles-ci continuant d’être des terres réservées aux Indiens au sens du point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et mises de côté par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation concernée.
    La mesure législative est très claire. La propriété collective des terres des Premières Nations ne sera jamais menacée par le projet de loi S-2.
    Une autre critique a été formulée quant au fait que certaines dispositions sont absentes du projet de loi, autrement dit, que le projet de loi S-2 ne prévoit aucun financement pour améliorer l'accès aux tribunaux, aux maisons d'hébergement pour les familles et au logement dans les réserves. Le projet de loi S-2 ne porte pas sur les politiques, ni sur les niveaux de financement. Il a pour objectif d'éliminer une cause d'injustice et de supprimer un vide juridique qui crée des inégalités et rend les femmes autochtones vulnérables. Il a pour objectif de veiller à ce que tous les Canadiens, qu'ils vivent dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci, bénéficient des mêmes mesures de protection et des mêmes droits lorsqu'il est question des foyers familiaux, des intérêts matrimoniaux et de la sécurité.
    Arrêtons-nous au témoignage que Betty Ann Lavallée, chef national du Congrès des peuples autochtones, a présenté au comité lors de l'étude du projet de loi S-2. Elle a dit ceci:
     Le projet de loi [S-2] s'attache à la dimension véritablement humaine d'une personne autochtone, notion que tous les autres Canadiens [...] tiennent pour acquise. L'échec d'un mariage ne devrait pas avoir pour résultat qu'une épouse au sein d'une relation autochtone se retrouve à la rue, seule, sans le moindre recours.
    C'est la situation qui prévaut au Canada depuis trop longtemps.
    Mme Lavallée sait que le projet de loi S-2 vise essentiellement à prévenir les abus et la discrimination. Ses propos reflètent ce qu'elle connaît du quotidien, souvent difficile, de beaucoup de femmes qui habitent dans une communauté autochtone.
    Je souscris pleinement aux propos éloquents de Mme Lavallée et j'estime que le projet de loi S-2 établit un juste équilibre entre les droits individuels et collectifs.
    Je dois de nouveau revenir à mon rôle de ministre de la Condition féminine. Nous savons qu'il s'agit également d'une question lourde de conséquences pour les futures générations d'enfants autochtones. Nous ne ménageons aucun effort pour accroître l'égalité hommes-femmes, abolir les obstacles à la participation des femmes à la société et éradiquer la violence à l'égard de ces dernières. Ces objectifs visent aussi les femmes autochtones.
    À titre de ministre de la Condition féminine, je suis fort préoccupée par la violence endémique à l'encontre des femmes autochtones et ses répercussions sur les familles et les communautés qui en souffrent. Aujourd'hui, nous avons la chance de changer les choses. Nous sommes tous conjointement responsables de régler ce problème, et c'est par la collaboration que nous y parviendrons.
    J'exhorte les députés à appuyer le projet de loi. Depuis plus de 25 ans, les femmes qui habitent une réserve autochtone doivent composer avec un déficit au chapitre des droits de la personne. La plupart des Canadiens sont protégés, mais pas elles.
    Je prie tous mes collègues à la Chambre de faire franchir une autre étape au projet de loi afin de mettre un terme définitif à l'iniquité dont sont victimes les femmes autochtones qui vivent dans une réserve.

  (1035)  

    Monsieur le Président, je tiens à rectifier les faits: les femmes autochtones du Canada sont victimes de discrimination depuis la colonisation, pas seulement depuis 25 ans. Je crois que c'est important de le dire.
    Nous sommes cependant d'accord avec la ministre quand elle dit qu'il faut mettre fin aux pratiques discriminatoires relatives à la manière dont les biens immobiliers matrimoniaux sont divisés. Reste à savoir comment.
    La ministre en a parlé tout à l'heure, mais j'aimerais qu'elle nous en dise plus long là-dessus, dans la mesure où le gouvernement est au courant du problème depuis des années et que l'on a réclamé à maintes reprises des mesures non législatives pour au moins commencer à s'y attaquer. La ministre pourrait-elle nous dire exactement combien d'argent a été consacré aux questions des terres et du logement dans le but de régler le problème de la division des biens immobiliers?
    Combien d'argent a été investi dans des recours judiciaires, des méthodes substitutives de règlement des différends, l'aide juridique et les services locaux de médiation? Si la ministre se préoccupe vraiment de la violence contre les femmes autochtones, va-t-elle lancer une enquête dans le cas de celles qui ont été assassinées ou qui sont portées disparues?
    Monsieur le Président, j'espère qu'on peut conclure, à entendre les commentaires de la députée, qu'elle va appuyer le projet de loi S-2, qui va permettre de corriger ce manquement aux droits de la personne et faire en sorte que les femmes qui vivent dans les réserves soient protégées par la loi, comme celles qui vivent hors réserve.
    Je sais que la députée croit aux droits des femmes, tout comme moi; je ne peux donc pas m'imaginer qu'elle ne s'inquiète pas elle aussi du vide juridique qui existe depuis des années, depuis que la Cour suprême a rendu son jugement, il y a 25 ans, en fait. Je ne peux pas m'imaginer qu'elle n'appuiera pas le projet de loi S-2.
    La voie non législative a été explorée. La députée le sait. De nombreuses démarches ont été entreprises afin d'inciter les Premières Nations à appliquer les droits liés aux bien immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Hélas, très peu de Premières Nations ont réussi à améliorer la situation.
    Le temps est maintenant venu d'agir. Comme la députée le sait, il y a des femmes dans les réserves qui sont victimes de graves actes de violence chaque jour. Nous devons à ces femmes d'agir.
    Les organismes de défense des droits de la personne d'ici et d'ailleurs nous pressent de combler ce vide juridique. Je suis une femme et je crois au droit des femmes à l'égalité. Je trouve donc inacceptable que les femmes autochtones qui vivent dans une réserve ne jouissent pas de la même protection que celles qui vivent hors réserve. Il est temps que ça cesse.

  (1040)  

    Monsieur le Président, quand on pense à quel point le Comité de la condition féminine recourt au huis clos et au fait que, lors de la dernière étude sur la violence faite aux femmes, il a refusé de mentionner quoi que ce soit sur les femmes autochtones dans ses recommandations, disant que son mandat se limitait aux questions relevant directement du ministère de Condition féminine, la ministre accepterait-elle que le projet de loi soit renvoyé plutôt au Comité des affaires autochtones, où il pourrait être étudié comme il se doit par des gens qui s'y connaissent en droits des Autochtones, qui connaissent la loi et qui sauront convoquer les bonnes personnes comme témoins?
    Monsieur le Président, je n'en crois pas mes oreilles. J'espère me tromper, mais la députée a laissé entendre que les membres du Comité de la condition féminine, qui s'intéressent au droit des femmes à l'égalité partout au pays, ne feront pas une étude convenable du projet de loi.
    Je ne suis pas d'accord avec elle. Ce projet de loi a été étudié par de nombreux comités au fil des ans. Je pense que les membres du Comité de la condition féminine sont très bien placés pour faire ce travail, compte tenu du fait qu'on parle essentiellement de discrimination et d'égalité. Il y est essentiellement question de la discrimination contre les femmes autochtones qui vivent dans des réserves.
    Je pense que le Comité de la condition féminine est tout à fait apte à étudier le projet de loi.
    Monsieur le Président, je suis honorée de pouvoir poser à la ministre de la Condition féminine une question qui aiderait les femmes vulnérables dans les réserves, non seulement dans la région de London, mais partout au Canada. Des femmes de ma circonscription m'ont dit que ce projet de loi était plus nécessaire que jamais. Je suis fière des nombreux groupes de femmes de ma ville, London, qui travaillent sans relâche pour promouvoir et renforcer les droits des femmes. Ce projet de loi permettrait d'atteindre ces deux objectifs.
    La ministre de la Condition féminine pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi il est si important que nous allions de l'avant avec le projet de loi S-2.
    Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue, la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, qui fait un travail remarquable pour défendre les droits des femmes. Je sais qu'elle fera de l'excellent travail lors de l'étude de ce dossier au comité, en collaboration avec ses collègues de tous les partis.
    Le vide juridique que comblera le projet de loi S-2 nuit aux familles et à des collectivités entières, particulièrement aux femmes autochtones qui vivent dans les réserves. Le gouvernement estime inacceptable que des habitants des réserves, surtout des femmes car ce sont elles qui sont les plus touchées par ce vide juridique, soient privés de leurs droits et de mécanismes de protection en raison de l'endroit où ils vivent. C'est inacceptable. La plupart des Canadiens dont le conjoint décède ou qui vivent la rupture de leur relation conjugale ou de leur mariage peuvent compter sur une protection juridique qui garantit la protection de leurs droits, notamment leurs droits de propriété. Cependant, aucune loi ne protège les droits des femmes autochtones qui vivent dans les réserves et qui traversent ce genre de situation. Leurs intérêts ne sont pas protégés, pas plus que leur sûreté et leur sécurité dans les cas de violence familiale qui donnent lieu à une ordonnance de protection d'urgence.
    Ce projet de loi est attendu depuis longtemps. J'espère que tous les députés, les femmes en particulier, jugeront bon de faire enfin adopter ce projet de loi pour que les femmes autochtones bénéficient des protections qu'elles méritent.

  (1045)  

    Monsieur le Président, j'aimerais discuter avec la ministre du parcours de ce projet de loi. Premièrement, il est étrange qu'il ait été présenté initialement au Sénat. Deuxièmement, il est étrange qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la condition féminine et non au Comité des affaire autochtones qui aurait l'expertise nécessaire pour l'étudier. Troisièmement, je suis étonnée qu'on ait si peu consulté les Premières Nations avant de saisir la Chambre de ce projet de loi.
    Les membres du Comité permanent de la condition féminine insisteront-ils pour que leur étude soit limitée au mandat de la ministre de la Condition féminine, comme ils l'ont fait dans le passé, ou élargiront-ils ce mandat pour y inclure les questions liées aux Autochtones? Je serai directe, je pense que ce projet de loi est renvoyé au mauvais comité.
    J'aimerais savoir ce qu'en pense la ministre et, peut-être, obtenir d'elle la garantie que le comité ne limitera pas son étude aux questions liées à son portefeuille.
    Monsieur le Président, la députée sera sans doute heureuse d'apprendre que nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère des Affaires autochtones. Nous comprenons les inquiétudes de la députée mais, encore une fois, il est très important de reconnaître que ces enjeux touchent surtout les femmes qui vivent dans les réserves. Le Comité de la condition féminine est donc tout à fait indiqué, car il est question du droit à l'égalité pour les femmes autochtones qui vivent dans les réserves. Il s'agit de sécurité et des vides juridiques qu'il faut combler, qui concernent les femmes victimes de violence, en particulier les femmes qui vivent dans les réserves.
    Toutes les femmes devraient défendre cette cause. Ce vide juridique dans les droits de la personne existe depuis beaucoup trop longtemps. Nous collaborons étroitement avec le ministère des Affaires autochtones et nous continuerons à le faire. Comme je l'ai déjà dit, plus de 100 consultations ont été menées avec les Premières Nations, dans 76 endroits partout au pays. Nous sommes prêts à considérer tous les témoins qui souhaitent comparaître devant le comité; celui-ci décidera, bien sûr, qui sera entendu. À la base, il s'agit d'un problème de discrimination contre les femmes qui vivent dans les réserves.

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre parle de consultations, notamment avec les organisations autochtones. Il est clair que ces consultations n'ont pas porté fruit, car des groupes comme l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada ont des réserves très sérieuses quant aux implications de ce projet de loi. On parle d'envoyer ce projet de loi au Comité permanent de la condition féminine et non au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
    Comment le gouvernement peut-il mettre en avant ce projet de loi en sachant que les principaux groupes autochtones ont des réserves très sérieuses à son égard et ne désirent pas qu'il aille de l'avant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette question me préoccupe et me tient à coeur depuis des années. Je sais bien que certains chefs de bande masculins n'appuient pas ce projet de loi et ont exercé en coulisse des pressions de toutes sortes pour l'empêcher d'aller de l'avant, ce qui est inacceptable. J'espère que le député n'est pas en train d'insinuer qu'il est favorable à ce genre de tactiques.
    Nous ne mettrons pas en veilleuse le projet de loi, ni les intérêts des femmes qui vivent dans les réserves, pour nous prêter à des consultations sans fin. Voilà 25 ans que nous menons des consultations. La Chambre tente pour la quatrième fois de faire adopter ce projet de loi. Il y a bien des gens qui tentent d'en entraver l'adoption, mais nous ne les laisserons pas faire. Nous allons épauler les femmes autochtones.
    Monsieur le Président, la Chambre est saisie du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves. La ministre qui vient tout juste de prendre la parole a affirmé que ce projet de loi visait à corriger des pratiques discriminatoires bien ancrées à l'endroit des femmes. Il est toutefois intéressant de constater que le titre du projet de loi ne le précise pas.
    Le projet de loi porte sur l'échec des mariages, lesquels sont d'ordinaire contractés entre un homme et une femme, mais les relations homosexuelles sont légales au Canada, il vise donc aussi les conjoints de même sexe. L'un des défis de la Chambre lors de l'étude de ce projet de loi est la nécessité d'établir un équilibre entre les droits des femmes et des hommes dont le mariage échoue et les droits inhérents des Premières Nations. Il s'agit d'un équilibre extrêmement difficile à établir, et je tiens à exposer le contexte qui a mené à la présentation de ce projet de loi.
    D'autres députés ont noté que le projet de loi avait été présenté au Sénat, et qu'on compte maintenant le renvoyer au Comité de la condition féminine. Bien que le comité fasse un excellent travail et que les députés qui y siègent soient fort compétents, il y a des questions auxquelles j'aimerais avoir des réponses. Tout d'abord, pourquoi le projet de loi a-t-il été présenté au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes, où, à mon avis, il aurait dû être présenté? Ensuite, pourquoi le projet de loi n'est-il pas été renvoyé au Comité des affaires autochtones, alors que c'est ce comité qui est chargé de se pencher sur les questions liées à la Loi sur les Indiens et sur les autres dossiers visant les Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada?
    Nous avons entendu la députée d'en face affirmer que le projet de loi portait principalement sur les pratiques discriminatoires à l'endroit des femmes. On peut toutefois plaider que ce projet de loi porte sur des problèmes beaucoup plus larges avec lesquels les Premières Nations sont aux prises.
    Pour établir le contexte, je veux d'abord parler brièvement du Rapport de la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Ce rapport a été produit par Wendy Grant-John et ses collègues pour le compte du ministre des Affaires autochtones de l'époque, Jim Prentice. Mme Grant-John a longuement disserté sur le contexte historique. Je ne parlerai pas de la période datant d'avant la colonie jusqu'au temps moderne, mais Mme Grant-John a inclus un bref résumé de la période allant des années 1990 à nos jours.
    Dans son résumé, elle explique que plusieurs commissions d'enquête au Canada ont attiré l'attention sur cette question et que huit organismes des Nations Unies spécialisés dans les droits de la personne ont exprimé des préoccupations. Cet enjeu a donné lieu à des litiges. Des comités du Sénat et de la Chambre des communes se sont penchés sur cette question et plusieurs mesures législatives ont été présentées. Pourtant, aujourd'hui, en 2012, ce dossier est toujours devant le Parlement.
    Dans un contexte plus général, plusieurs rapports ont été publiés, mais je vais me référer à l'excellent rapport intitulé Document de travail: Les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves. Ce document présente le contexte et bon nombre des défis auxquels est confronté tout gouvernement qui adopte une approche législative à l'égard de cette question. J'ai mentionné quelques rapports, études et conventions qui ont été cités, mais voici ce qu'on peut lire dans le document de travail:
    L'absence de recours en vertu des lois fédérales pour les femmes mariées dans les réserves qui sont habituellement offerts aux femmes mariées hors réserve en vertu du droit provincial a été caractérisée […] comme une violation de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques […]
    Le document de travail cite également un rapport publié en 1998 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, lequel s'est dit préoccupé que:
[…] le Canada ne [garantit] pas aux femmes autochtones la même protection de la loi que celle offerte aux femmes non autochtones en ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux […]
    En outre, il cite le Rapport final de l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba, dans lequel il est recommandé que:
    La Loi sur les Indiens soit modifiée pour prévoir le partage égal des biens en cas de rupture du mariage.
    Je ne vais pas énumérer toutes les mesures législatives citées dans l'étude, mais voici ce qu'on peut lire dans le document de travail:
    Il faut dire quelques mots du contexte historique et politique dans lequel s'inscrivent les questions liées aux droits matrimoniaux dans les réserves.
     Avant la colonisation européenne, de nombreuses sociétés des Premières nations étaient des sociétés matriarcales. Les missionnaires et d'autres représentants de l'Église ont découragé les aspects matrimoniaux des sociétés des Premières nations et favorisé l'adoption des normes européennes de domination et de contrôle des femmes par les hommes. Suivant le droit coutumier de la nation mohawk par exemple, le foyer conjugal et ce qui s'y trouve appartiennent à l'épouse et les femmes ont traditionnellement exercé des rôles importants dans la prise de décision au sein de la collectivité.

  (1050)  

    Il est intéressant de constater, comme je l'ai fait remarquer à la ministre dans une question que je lui ai posée tout à l'heure, que ces pratiques discriminatoires existent depuis longtemps au pays.
    Dans son discours, la ministre a également rappelé les travaux de la Commission royale sur les peuples autochtones. À cet égard, permettez-moi en premier de citer le passage suivant:
    Il semble donc que le paragraphe 91(24) [de la Loi constitutionnelle] permettrait l'application de dispositions législatives fédérales dans les réserves afin d'offrir des recours en cas de séparation ou de divorce tels que la possession provisoire du foyer conjugal ou la vente forcée du droit d'occupation. Bien que des droits de propriété sur les terres de réserve ne puissent être créés en application de la Loi sur les Indiens [...], les droits individuels de possession à l'égard de parcelles de terres peuvent être transférés ou vendus entre les membres d'une bande. Les membres individuels d'une bande peuvent être propriétaires de maisons ou d'autres bâtiments dans la réserve.
    Voilà un élément contextuel important. Le sujet du débat est le partage des biens dans un régime foncier différent de celui qui existe hors des réserves. Il est important de le souligner dans ce contexte. Dans le partage des biens matrimoniaux, les occupants du domicile ne sont pas souvent propriétaires du terrain. Des anomalies existent dans les certificats de possession et sur d'autres points, mais celle-là est particulièrement importante. Elle est inscrite dans la Constitution.
    Permettez-moi de vous citer un autre passage rappelant les constats de la Commission royale d'enquête sur les peuples autochtones:
    Le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) reconnaît les pouvoirs inhérents existants des peuples autochtones comme un volet du droit à l'autodétermination au sein du Canada, et comme un droit constitutionnel protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Selon l'analyse (de la CRPA), la compétence sur le mariage et les droits de propriété à l'égard des terres des Premières nations (telles que les terres de réserve assujetties à la Loi sur les Indiens) est au coeur de la compétence inhérente des Premières nations qui peut être exercée sans la négociation d'entente ou quelque autre forme de reconnaissance par les gouvernements fédéral ou provinciaux.
    Voilà un point important. Au départ, j'ai parlé de la recherche très difficile de l'équilibre entre les pratiques discriminatoires envers les femmes et les correctifs à apporter — correctifs dont tous les députés reconnaissent la nécessité, je présume —, mais il faut tenir compte aussi de cette autre compétence des Premières nations, qui a été citée dans de nombreuses décisions des tribunaux.
    Je cite encore le même document:
    Dans le contexte des questions entourant les droits immobiliers matrimoniaux dans les réserves, pareille analyse reconnaîtrait que les femmes des Premières nations ont historiquement été l'objet de racisme et de sexisme et d'autres formes de discrimination en raison de la Loi sur les Indiens. Par exemple, l'imposition de concepts non autochtones de droits de propriété privés ou individuels, conjuguée à de nombreuses formes de partis pris patriarcaux, ont permis aux hommes des Premières nations de devenir les principaux détenteurs de certificats de possession dans les réserves. Cela a ainsi contribué à écarter plusieurs femmes des Premières nations de leur rôle traditionnel comme femmes, et a eu des répercussions défavorables sur leurs relations avec les hommes et sur la relation des femmes des Premières nations aux terres des Premières nations. En ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux, les conséquences combinées du colonialisme (c.à-d. la suppression ou le remplacement des valeurs culturelles des Premières nations, conjugués au parti pris favorable aux hommes) ont fait que plusieurs femmes se sont trouvées dans une position juridique désavantageuse lors de la rupture de leur mariage ou de leur union de fait.
    Plus loin dans son rapport, la commission royale précise ceci:
    En outre, plusieurs femmes, dans leur présentation à la CRPA et dans d'autres tribunes, ont attiré l'attention sur le problème des femmes qui sont automatiquement affiliées à la bande à laquelle, suivant les registres du ministère des Affaires indiennes, elles étaient liées par le passé par l'intermédiaire de leur père ou de leur mari. De nombreuses femmes demandent maintenant l'adhésion à la bande de leur mari. Lors de la rupture du mariage, les femmes peuvent avoir de la difficulté à renouveler leur adhésion à la bande dans laquelle elles sont nées et à faire valoir leur droit de résidence. À cet égard, le ministère des Affaires indiennes a reconnu que « les femmes nouvellement inscrites préféreraient, et de loin, appartenir à une bande plus près de chez elles ou à une bande à laquelle leur conjoint est associé ».
    J'aimerais aborder quelques-unes des recommandations que la Commission royale sur les peuples autochtones formule dans son rapport et qu'elle résume comme suit:
    Le droit de la famille relève de la compétence inhérente à l'autonomie gouvernementale autochtone et, à ce titre, peut être exercé sans la négociation d'une entente sur l'autonomie gouvernementale.
    Les recommandations de la CRPA privilégient clairement la reconnaissance d'une compétence autochtone inhérente à l'adoption de lois relatives aux questions de droit de la famille en général, et considèrent l'exercice de cette compétence comme la façon la plus rapide d'assurer que l'on mette au point le plus rapidement possible des dispositions juridiques adaptées à leur culture. L'exercice de cette compétence est considéré comme la meilleure façon de prendre les mesures requises dans l'immédiat pour régler le sérieux problème de vide juridique concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Cette compétence inhérente serait exercée en attendant la négociation d'ententes sur l'autonomie gouvernementale plus globales [...]
    L'une des recommandations de la CRPA était:
d'élaborer des mécanismes de transfert de responsabilité aux autochtones dans le cadre de l'autonomie gouvernementale;

  (1055)  

    En 1996, on avait élaboré une feuille de route claire sur la façon de régler la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Or, nous voici en 2012, et nous sommes encore en train de débattre de la question. La plupart des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones n'ont jamais été mises en oeuvre. En fait, il y a quelques années, la commission a publié un rapport dans lequel elle est accordait au gouvernement — pas seulement au gouvernement actuel, mais aussi à tous ceux qui l'ont précédé depuis 1996 — une note d'échec pour ce qui est de la mise en oeuvre de ce que de nombreuses Premières Nations, et de nombreux Métis et Inuits, considéraient comme un exercice de bonne foi. Nous continuons de tenir un double discours. D'un côté, à la Chambre, nous commandons d'importants rapports e,t de l'autre, nous n'y donnons pas suite.
    En ce qui a trait à la jurisprudence, ce qui s'est produit par le passé, c'est que les lois provinciales ont été appliquées aux terres de réserve en cas de rupture du mariage. Or, dans un arrêt bien connu, Derrickson c. Derrickson, la Cour suprême du Canada a statué que le droit de la famille provincial ne pouvait s'appliquer au droit de possession de terres d'une réserve indienne. Plus précisément, la cour a conclu que les lois provinciales conférant à chaque conjoint une moitié indivise de tous les biens familiaux ne pouvaient s'appliquer aux terres de réserve. La cour s'est exprimée comme suit:
    Le droit de posséder des terres sur une réserve indienne relève manifestement de l'essence même de la compétence législative fédérale exclusive que confère le par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Il s'ensuit que la loi provinciale ne peut s'appliquer au droit de possession sur les terres des réserves indiennes.
    La cour a été en mesure de rendre une ordonnance d'indemnisation tenant compte de la valeur de la parcelle de terre afin de rajuster le partage des biens familiaux entre les conjoints en application de la loi sur le droit de la famille provincial applicable.
    Dans l'arrêt Paul c. Paul, la cour s'est dite d'avis que, même si c'était le cas, la législation provinciale invoquée entrait en conflit avec les dispositions de la Loi sur les Indiens, et, appliquant le principe de la prépondérance fédérale, a statué que les dispositions de la loi fédérale devaient l'emporter.
    Il y a eu un certain nombre d'autres décisions de tribunaux. Le résumé dit ceci:
     Il ressort de la jurisprudence que les lois provinciales et territoriales en matière de droit de la famille ne s'appliquent pas aux terres de réserve de façon à avoir une incidence sur les droits individuels sur les terres de réserve qui n'ont pas été cédées. Les tribunaux estiment que ces lois entrent en conflit avec les dispositions de la Loi sur les Indiens [...]
    Dans plusieurs décisions, les tribunaux ont statué que les lois provinciales ne s'appliquent pas. Nous étudions actuellement un projet de loi censé être une mesure provisoire qui permettra d'appliquer les dispositions provinciales sur les terres des Premières Nations lorsque la Première Nation n'a pas de code en place régissant les biens immobiliers matrimoniaux. Je parlerai du pouvoir d'examiner certains de ces codes dans un instant.
    Cela a soulevé des questions. Bien entendu, nous savons que les provinces et les territoires ont tous leurs propres dispositions sur le partage des biens sur leur territoire, à l'extérieur des réserves. Nous voici donc en présence d'un gouvernement fédéral qui, à certains égards, abdique sa responsabilité d'élaborer des lois qui s'appliqueraient à l'ensemble du Canada et se décharge de ses responsabilités sur les gouvernements provinciaux dans un dossier auquel les lois provinciales ne s'appliquent pas, comme la jurisprudence l'indique. Il serait intéressant de savoir où s'arrête la responsabilité fédérale et où commence la compétence provinciale. Nous avons constaté que le gouvernement s'en remet de plus en plus aux provinces dans des dossiers concernant les Premières Nations, les Métis et les Inuit.
    À l'heure actuelle, certaines Premières Nations ont un code coutumier en place. La Loi sur la gestion des terres des premières nations comporte une disposition permettant à ces dernières de se doter de leurs propres codes. Je cite de nouveau le rapport commandé il y a plusieurs années sur les biens immobiliers matrimoniaux. On y souligne ce qui suit:
    Afin de préciser les intentions des Premières nations du Canada en ce qui a trait à l'échec du mariage et à ses incidences sur les terres des Premières nations:
a) une Première nation établira un mécanisme communautaire dans son code foncier pour mettre au point des règles et des procédures applicables en cas d'échec du mariage, à l'utilisation et à l'occupation ou la possession des terres de la Première nation et au partage des intérêts sur celles-ci
il est précisé que les règles et les procédures visées à l'alinéa a) n'établiront aucune distinction fondée sur le sexe
    Je tenais à souligner ce point pour montrer qu'il existe actuellement des outils grâce auxquels les Premières Nations peuvent se doter de leurs propres un code.

  (1100)  

     Il existe une liste de Premières Nations qui souhaitent participer au processus établi par la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Les Premières Nations n'ont pas accès, faute de ressources, à l'un des outils qu'elles pourraient utiliser pour élaborer leurs propres codes régissant les biens immobiliers matrimoniaux. Si le gouvernement voulait vraiment entretenir des relations respectueuses de nation à nation avec les Premières Nations, il accorderait davantage de ressources pour l'application des dispositions de la Loi sur la gestion des terres des premières nations afin d'aider ces dernières à participer à ce régime et à élaborer ces codes.
    Il me reste peu de temps, mais je veux citer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'article 19 prévoit ce qui suit:
    Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
    L'article 44 est ainsi rédigé:
    Tous les droits et libertés reconnus dans la présente Déclaration sont garantis de la même façon à tous les autochtones, hommes et femmes.
    Après avoir subi d'énormes pressions, le gouvernement a enfin souscrit à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a en outre mentionné qu'il allait prendre les mesures qui s'imposent pour aller de l'avant. Bien entendu, aucune mesure n'a été prise depuis.
    Toutefois, cette déclaration, qui parle du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, est au coeur d'une bonne partie de l'opposition au projet de loi S-2, car même si la ministre prétend qu'il y a eu toutes sortes de consultations, le fait est que des témoignages au comité ne constituent pas des consultations.
     Jim Prentice, qui était alors ministre, avait instauré un processus dans le cadre duquel une représentante du ministère avait produit un rapport exhaustif. Bon nombre des recommandations de ce rapport ont été tout simplement ignorées dans le cadre de la rédaction de ce projet de loi. J'aimerais aborder certaines d'entre elles.
    Dans une de ses recommandations, Wendy Grant-John a indiqué que la loi devrait contenir un préambule et que ses articles devraient notamment porter sur la reconnaissance de l'importance du principe de réconciliation en ce qui a tait aux droits ancestraux et issus des traités et à la souveraineté de la Couronne; la nécessité d'une collaboration et d'une réconciliation entre les Premières Nations et la Couronne relativement aux questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves; l'importance d'inclure les femmes à tous les niveaux de la prise de décision, en tant que personnes égales; et la nécessité de tenir compte des intérêts des autres membres de la famille et des intérêts culturels des Premières Nations.
    Le projet de loi aborde en partie les intérêts des autres membres de la famille, mais pas spécifiquement les autres intérêts culturels.
    Il y a eu une affaire concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination. Un rapport, publié en février ou mars 2012, concernant le partage des biens en cas de rupture du mariage, contenait des recommandations spécifiques, qui sont par ailleurs très intéressantes.
    On recommandait notamment à l'État de fournir un logement qui corresponde, par sa qualité, son emplacement et sa taille, à celui dont l’auteur a été privée; fournir une indemnisation financière pour les dommages matériel et moral subis qui soit proportionnelle à la gravité des violations de ses droits; recruter et former davantage de femmes autochtones chargées de fournir des services d’aide juridictionnelle aux autres femmes de leur communauté, notamment en matière de violence familiale et de droits de propriété; et réviser son système d’aide juridictionnelle pour garantir aux femmes autochtones qui sont victimes de la violence familiale un accès effectif à la justice.
    Même si on reconnaît depuis longtemps que les femmes autochtones du Canada sont aux prises avec de graves problèmes, aucune mesure n'a été prise pour les aider, ainsi que leur communauté, à lutter contre la violence faite aux femmes autochtones et la pénurie de logements convenables, et à avoir accès à des mesures correctives et de résolution de conflit.
    C'est une chose de présenter une mesure législative, mais c'en est une autre de ne pas mettre en place les ressources visant à aider les femmes, leur communauté et leur famille à régler ce très grave problème.
    À la lumière de ces préoccupations, les néo-démocrates n'appuieront pas ce projet de loi.

  (1105)  

    Monsieur le Président, ce projet de loi réalise un équilibre délicat entre les droits individuels, plus précisément le besoin pour les conjoints et les conjoints de fait dans une réserve de bénéficier des mêmes droits et protections que ceux garantis en dehors des réserves, et les intérêts collectifs des membres des Premières Nations sur les terres des réserves.
    Le projet de loi dit clairement qu'il n'a pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres ni de modifier le statut des terres de réserve sur lesquelles existent des droits collectifs. Il contient également des dispositions pour permettre aux conseils des Premières Nations de présenter des observations au tribunal.
    En vertu du projet de loi, sauf pour les ordonnances de protection d'urgence et les ordonnances de confidentialité, les avis de demande d'ordonnance doivent être envoyés au conseil de la Première Nation pour qu'il puisse présenter des observations au tribunal quant aux dimensions culturelles, sociales et juridiques des droits collectifs sur une terre. Le projet de loi dit que les Premières Nations doivent avoir la possibilité de produire la preuve de leurs droits collectifs sur des terres aux audiences du tribunal. À la suite des témoignages présentés, la partie ministérielle a apporté des amendements pour étendre cette possibilité, par exemple, aux audiences d'un tribunal visant à modifier ou à révoquer une ordonnance de protection d'urgence.
    Pourquoi la députée d'en face ne veut-elle pas appuyer les femmes dans les réserves et les aider à obtenir la protection d'urgence qu'elles méritent?

  (1110)  

    Monsieur le Président, je vais répondre à la députée par une question. Pourquoi la députée et son gouvernement ne mettent-ils pas en place des mécanismes pour aider les femmes autochtones, des Premières nations, métisses et inuites aux prises avec de la violence conjugale et un manque de logements convenables? Aucune ressource n'est consacrée, par exemple, à des mécanismes de règlement des conflits.
    Dans un rapport sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, l'institut Scow a conclu par une observation que nous devons tous prendre au sérieux à la Chambre:
    La solution durable devra venir de la collectivité et tenir compte des traditions autochtones. Ces valeurs traditionnelles que sont la bienveillance, l'attention, le soutien et le respect doivent jalonner la voie du futur, non seulement pour les femmes autochtones, mais pour tous, jeunes, vieux, hommes et femmes. La solution se trouve dans la collectivité.
    Quand le gouvernement mettra-t-il les ressources dans la collectivité pour l'aider à définir les codes qu'il lui faut et les mesures non législatives requises pour aider les familles en crise?
    Monsieur le Président, la porte-parole du Parti libéral a évoqué l'importance de voir à ce que les divers intervenants se sentent bienvenus aux activités du comité. La députée trouve-t-elle important que tous les intervenants soient à l'aise de participer à des audiences publiques? Certains diront même que le comité devrait sortir de sa bulle ottavienne et qu'il s'agit de la question idéale pour aller consulter les communautés chez elles. La députée est-elle favorable à la suggestion du Parti libéral consistant à tenir des audiences à l'extérieur d'Ottawa afin que davantage d'intervenants puissent prendre part au dialogue?
    Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a parfaitement raison. En effet, lorsqu'il est question de solutions autres que législatives, il faut s'arrêter à ce qui se produit lorsqu'une rupture survient dans une réserve et qu'un membre du couple récupère la maison alors que l'autre doit quitter la communauté parce qu'il n'a nulle part où habiter. Presque toutes les réserves ont une longue liste d'attente. L'absence de recours autre que législatif relativement au logement, à la résolution de conflit et aux refuges constitue donc l'un des problèmes.
    Un autre problème, c'est que la question n'est posée que sous l'angle de la discrimination envers les femmes. Ces dernières sont effectivement victimes d'une grave discrimination lorsque les biens sont répartis dans la foulée d'une rupture. Or, tout cela s'insère dans un contexte plus large.
    La députée libérale a, entre autres, demandé pourquoi la question n'est pas renvoyée au Comité des affaires autochtones. Je dirais que le contexte global concerne les régimes fonciers en vigueur dans les réserves, où il n'y a pas de propriété privée. Il y a des complications relatives aux certificats de possession, aux droits inhérents issus de traités et à toutes sortes d'autres facteurs, et le Comité des affaires autochtones devrait en être saisi.
    Donc, pour répondre au député, je conviens qu'il est très important que le comité se rende dans des communautés pour constater ce qui se produit réellement lorsqu'un couple s'y rompt, mais aussi pour étudier le contexte global des droits autochtones et des titres ancestraux.
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de la députée de Nanaimo—Cowichan. Je sais qu'elle connaît bien les enjeux qui touchent les Premières Nations.
    J'aimerais vous faire part du point de vue de l'un des chefs qui résident dans ma circonscription. Il a déclaré que le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale doit être reconnu, comme il l'est en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui prévoit une compétence indépendante en ce qui a trait au droit de la famille et aux biens immobiliers, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves. Il a ajouté que sa collectivité avait adopté une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux et qu'elle fonctionne très bien. On ne peut pas dire que les Premières Nations ne peuvent pas y arriver.
    Ce chef et sa collectivité continuent de soutenir que les mesures proposées relativement aux biens immobiliers matrimoniaux portent atteinte aux droits de propriété fondamentaux et à d'autres droits. Ils ont ajouté que, par conséquent, le gouvernement fédéral ne pouvait pas aller de l'avant sans obtenir au préalable le consentement éclairé des Premières Nations, qui, en fait, détiennent ces droits.
    De nouveau, je tiens à souligner que les Premières Nations ont la possibilité d'adopter des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux et que celles-ci fonctionnent bien. Je saurais gré à la députée de nous en dire plus sur le fait que les Premières Nations peuvent déjà avoir recours à ces outils.

  (1115)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing pour cette excellente question, car elle a tout à fait raison. De nombreuses Premières Nations se sont dotées de tels codes, et ils fonctionnent très bien.
    Une partie du problème qui se pose à la Chambre tient à la nature même des relations entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations. Si on part du principe qu'il s'agit d'une relation de nation à nation, alors plusieurs options s'offrent à nous.
    La ministre a admis que le gouvernement connaît l'existence de ces pratiques discriminatoires depuis des années. On aurait donc très bien pu consacrer les ressources nécessaires pour aider les Premières Nations qui le souhaitaient à se doter de leur propre code. On aurait pu créer une trousse regroupant les pratiques exemplaires et consacrer les ressources nécessaires pour aider ces gens à élaborer un code à l'image de leurs pratiques, de leurs coutumes, de leurs traditions, de leurs valeurs culturelles et de leur langue.
    Rien de tout cela n'est arrivé, et voilà qu'on veut aujourd'hui imposer une mesure législative aux nations qui n'avaient pas les ressources pour se doter de leurs propres codes et pratiques. La députée a tout à fait raison: certains des codes en vigueur sont excellents.
    Monsieur le Président, les téléspectateurs qui nous regardent auront sans doute remarqué que le débat d'aujourd'hui, qui porte sur le droit des femmes à l'égalité, se fait surtout entre femmes. Il y a de quoi se réjouir, selon moi.
    S'il en est ainsi, c'est parce qu'un jour, les lois ont été changées afin de permettre aux femmes de siéger à la Chambre et de prendre part à ses travaux. Bref, pour obtenir de véritables changements, il faut parfois commencer par changer la loi.
    Kofi Annan a déjà dit:
    L’égalité des sexes est bien plus qu’un simple objectif. Il s’agit d’une condition sine qua non si l’on veut réduire la pauvreté, promouvoir le développement durable et renforcer la bonne gouvernance.
    Pour ce faire, il faut parfois une loi.
    Il y a eu 103 séances de consultation dans 76 endroits différents. Alors après toutes ces consultations — et tous les millions de dollars qui ont servi à leur organisation —, la députée ne croit-elle pas qu'elle devrait appuyer ce projet de loi tout à fait sensé, qui défend les droits des femmes autochtones en général et leurs droits de propriété en particulier?
    Monsieur le Président, la députée parle de consultations. Pourtant, le point culminant des consultations qui ont été tenues a été le Rapport de la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Or, le gouvernement n'a pas tenu compte d'un bon nombre de recommandations formulées dans ce document, qui date de 2006.
    On se demande donc pourquoi le gouvernement a tenu ce qu'il a qualifié de processus de consultation — au terme duquel un rapport a été présenté —, mais qu'il n'en a pas tenu compte. Le gouvernement a ensuite annoncé qu'il avait mené des consultations, mais il n'a pas dit qu'il y donnerait suite et qu'il élaborerait des dispositions législatives en fonction de cet exercice. On ne peut pas parler de consultations et ne rien faire ensuite.
    Si le gouvernement était sérieux en ce qui concerne ce processus, il relirait le rapport et il réviserait les dispositions législatives pertinentes.
    Monsieur le Président, je veux donner suite à la question que j'ai posée à la ministre et insister encore une fois sur le fait que le projet de loi doit être renvoyé au Comité des affaires autochtones, et non pas au Comité de la condition féminine.
    Pour ce qui est du travail du Comité de la condition féminine — y compris sa récente étude intitulée « L'amélioration des perspectives économiques des filles au Canada » —, je rappelle aux députés le rapport dissident rédigé par le Parti libéral, y compris la députée de York-Ouest. Nous avons été consternés de voir que, malgré tous les témoignages obtenus de personnes telles que Vivian O'Donnell et Susan Wallace, le comité n'a même pas voulu inclure une seule des recommandations formulées dans le rapport, au motif qu'une telle mesure outrepasserait le mandat de la ministre de la Condition féminine. Le Comité de la condition féminine croit que son mandat est le mandat écrit qui date de 40 ans, comme si celui-ci relevait de la ministre de la Condition féminine actuelle.
    Comme l'a fait remarquer la députée néo-démocrate, ce dossier relève clairement du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. Compte tenu de la complexité des droits de propriété et des droits des Autochtones, ces questions peuvent uniquement être étudiées convenablement par le Comité des affaires autochtones. Je ne saurais trop insister sur ce point. Il est tout à fait inapproprié que ce dossier soit confié à un comité qui n'a pas l'habitude d'étudier des mesures législatives et qui, lors de sa plus récente étude, a refusé de traiter de la question des jeunes filles et des jeunes femmes autochtones, au motif que celle-ci ne relève pas de la compétence expresse de la ministre ou de son ministère.
    Le Parti libéral ne conteste pas la nécessité d'adopter une mesure législative pour corriger les vides juridiques et autres problèmes liés à l'éclatement des familles des Premières Nations qui vivent dans des réserves.

  (1120)  

[Français]

    De nombreux rapports nationaux et internationaux invitaient le Canada à se pencher sur le vide législatif concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, et plusieurs comités parlementaires ont examiné la question.

[Traduction]

     Toutefois, le projet de loi n’apporterait pas une solution efficace aux problèmes liés à la division des biens matrimoniaux situés dans une réserve et ne mettrait pas à la disposition des Premières Nations les outils nécessaires pour permettre aux familles de régler leurs conflits d’une manière sûre et culturellement adaptée.
     Le projet de loi S-2 ne favoriserait pas le droit à l'égalité pour les femmes autochtones, comme le prétend le gouvernement conservateur. Il pourrait plutôt créer des intérêts illimités pour des non-Autochtones vivant dans les réserves sans s’attaquer aux causes profondes de l’éclatement des familles et de la violence domestique, à savoir le manque de logements, l’insuffisance du financement du bien-être de l’enfance et la difficulté qu’ont les femmes autochtones à accéder à l’aide juridique.
     Le Parti libéral du Canada croit que toutes les mesures législatives et politiques concernant les peuples autochtones imposent au gouvernement de travailler de concert avec eux, et non en leur nom, comme nous l’avions promis dans les traités d’origine et comme le prévoit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La déclaration engage le Canada à protéger les droits des Autochtones et à veiller à ce que les Premières Nations jouissent de la même qualité de services et de soins assurée à tous les autres Canadiens. Elle dit explicitement que ces services et soins doivent être gratuits et qu’un consentement préalable éclairé est nécessaire pour toute question concernant directement les Premières Nations du Canada.
     Nous devons reconnaître et affirmer les droits ancestraux et issus de traités comme le prévoit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et comme l’ont confirmé les tribunaux canadiens. De plus, il est impératif d’affecter des ressources suffisantes pour garantir que les communautés autochtones ont la capacité de mettre en œuvre les lois et les politiques sur lesquelles nous avons travaillé en commun. Malheureusement, une fois de plus, le gouvernement n’a satisfait à aucun de ces critères dans son approche des biens matrimoniaux situés dans les réserves. Il adopte plutôt toutes sortes de mesures législatives contraignantes sans prévoir le soutien et les ressources nécessaires pour atteindre l’objectif visé.
    Encore une fois, la consultation a été insuffisante. Une vraie consultation nécessite, de la part du gouvernement, tant un dialogue de fond que la capacité d’écouter pour intégrer dans son approche, s’il y a lieu, les renseignements ainsi obtenus. Même si des consultations générales sur les biens immobiliers matrimoniaux ont eu lieu en 2006-2007, aucune consultation visant particulièrement le projet de loi S-2 n’a été faite, surtout avant son dépôt.
     L’Association des femmes autochtones du Canada n’est pas convaincue que le projet de loi réglera les problèmes liés aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Elle a dit très clairement que la mesure législative actuelle fait abstraction de beaucoup des recommandations formulées à maintes et maintes reprises chaque fois que le projet de loi a été examiné. L’association a tenu des réunions avec les femmes des Premières Nations par l’intermédiaire des associations provinciales et territoriales membres et a produit plusieurs rapports reflétant le point de vue autochtone sur les biens immobiliers matrimoniaux. Le projet de loi S-2 ne tient pas compte de la plupart de ces recommandations.

  (1125)  

[Français]

    Le gouvernement conservateur a manqué à son obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations lors de la rédaction de ce projet de loi, et il n'a pas tenu compte des graves problèmes signalés par les intervenants lorsque le Sénat a étudié la version antérieure de ce projet de loi, le projet de loi S-4, lors de la dernière législature.

[Traduction]

     La disposition de non-dérogation du projet de loi n’affirme pas d’une manière assez ferme le droit constitutionnel à l’autonomie gouvernementale, en prévoyant par exemple que « la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ». Cela n’est pas acceptable.
     Comme l’a dit ma collègue du Nouveau Parti démocratique, les ressources ne suffisent pas pour atteindre les objectifs du projet de loi. Et, comme je l’ai dit dans la lettre que j’ai envoyée au ministre des Affaires autochtones en août de l’année dernière, il est tout à fait injuste de légiférer sans prévoir les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs des mesures législatives envisagées.
     Cet après-midi, nous verrons la même chose dans le projet de loi sur l’eau potable, le gouvernement donnant toutes sortes d’instructions sans prévoir les ressources voulues pour assurer la salubrité de l’eau potable. C’est exactement la même chose. Compte tenu des objectifs du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, il n’y aura pas suffisamment de ressources pour donner un vrai choix aux femmes qui veulent échapper avec leurs enfants à des situations de violence.

[Français]

    Toute mesure proposée doit reposer sur une approche holistique d'éclatement des familles et de violence familiale dans les collectivités autochtones et s'attaquer aux problèmes de la pauvreté, de la pénurie de logements et du tragique héritage des survivants des pensionnats indiens et de leur famille.

[Traduction]

    En 2006, celui qui était à l'époque ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Jim Prentice, a annoncé la tenue d'une consultation pancanadienne sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves et a nommé Wendy Grant John représentante ministérielle.
    Le rapport de la représentante ministérielle proposait d'établir une nouvelle loi fédérale distincte qui reposerait sur la reconnaissance des compétences des Premières Nations et le respect des droits ancestraux ou issus des traités. Cette loi devait prévoir l'application de règles fédérales provisoires en attendant que la Première Nation exerce sa compétence et adopte ses propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.
    Le rapport de la représentante ministérielle comprenait en outre le passage suivant:
    La viabilité et l'efficacité du cadre législatif, quel qu'il soit, dépendront aussi de la disponibilité des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de mesures non législatives [...] Sans ces mesures de soutien du gouvernement fédéral, les protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux demeureront tout simplement inaccessibles à la grande majorité des peuples des Premières nations.
    À l'époque où le rapport a été déposé, c'est-à-dire lorsque nous avons pu en prendre connaissance, tous les gens auxquels nous avons pu parler étaient d'avis qu'il ne fallait pas permettre au gouvernement de choisir uniquement ce qui lui convenait dans le rapport. Pourtant, c'est exactement ce que le gouvernement a fait.
    Le gouvernement n'a pas fourni de ressources additionnelles aux autorités des Premières Nations pour qu'elles aient les moyens de résoudre les problèmes sous-jacents, pour qu'elles remplissent leurs nouvelles obligations en vertu du projet de loi, pour qu'elles donnent à leur population accès au système juridique ou pour qu'elles élaborent des lois propres à leurs nations respectives concernant les biens immobiliers matrimoniaux.
    Les règles fédérales provisoires concernant les biens immobiliers matrimoniaux exigent des autorités et des simples citoyens des Premières Nations qu'ils fassent des dépenses additionnelles pour s'adresser aux tribunaux provinciaux.
    Pour beaucoup de populations des régions rurales ou éloignées, toute démarche devant la justice, y compris le transport, entraîne des coûts prohibitifs. Pourtant, aucune somme n'est prévue non plus pour financer des solutions de rechange aux tribunaux, comme des mécanismes communautaires de règlement des différends, qui seraient plus économiques et mieux adaptés culturellement.
    Par ailleurs, le projet de loi S-2 a été déposé sans qu'un plan et des ressources soient prévus pour résoudre la myriade de problèmes causant l'éclatement des familles et le taux disproportionné de femmes subissant de la violence conjugale, dans les réserves.

[Français]

    Des témoins entendus par le comité sénatorial ont mentionné la pénurie chronique de logements dans les réserves, le sous-financement du bien-être des enfants et le manque de refuges et d'hébergements temporaires. Ce sont des questions de fond auxquelles il faut trouver une solution dans le cadre de l'approche sur les BIM adoptée par le gouvernement fédéral.

  (1130)  

[Traduction]

    Le gouvernement ne s'est pas engagé à fournir des ressources pour aider les Premières Nations à remplacer les règles fédérales provisoires par leur propre code des biens immobiliers matrimoniaux. Il a seulement promis de créer un centre d'excellence, sous réserve de l'obtention de l'autorisation du Conseil du Trésor.
    Le gouvernement a mal choisi son approche lorsqu'il a préparé ce projet de loi, ce qui fait que celui-ci est totalement inadéquat.
    Monsieur le Président, le projet de loi indique clairement qu'il n'aura pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres de réserve ou les droits collectifs en ce qui concerne les terres de réserve et qu'il ne permettra pas non plus aux non-membres d'une Première Nation de revendiquer des terres de réserve. Les règles fédérales provisoires ne feront pas en sorte que des personnes qui n'ont pas le statut d'Indien ou ne sont pas membres d'une Première Nation obtiennent des intérêts permanents en ce qui concerne les terres de réserve, car les ordonnances d'occupation exclusive et les ordonnances de protection d'urgence sont temporaires.
    Les commentaires recueillis dans le cadre du processus national de consultation indiquent qu'il était nécessaire d'établir un bon équilibre entre les droits individuels de ceux qui habitent dans les réserves et les intérêts collectifs des Premières Nations sur leurs terres de réserve. La mesure législative permet de combler le vide juridique en ce qui concerne les réserves pour les membres et les non-membres d'une Première Nation, tout en respectant le principe de non-aliénation des terres de réserve.
    Les règles fédérales provisoires comprennent aussi des dispositions garantissant que les conseils des Premières Nations puissent présenter des observations aux tribunaux, par exemple pour attirer l'attention sur la nature collective des terres. Cependant, cela ne s'applique pas dans le cas des ordonnances de protection d'urgence et des ordonnances de confidentialité.
    Je trouve très insultant que la députée libérale, qui a voté contre l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans les réserves, refuse d'accorder aux femmes qui vivent dans les réserves les mêmes droits qu'elle a.
    Pourquoi ne veut-elle pas aider les femmes autochtones?
    Monsieur le Président, je n'interviendrai pas à ce sujet. De tels propos sont tout à fait insultants et inappropriés dans cette enceinte. Ce sont les députés de ce côté-ci de la Chambre qui se battent au quotidien en faveur des droits des Autochtones, et ces derniers le savent très bien.
    Il est tout à fait ridicule que la députée se lève à la Chambre pour lire des notes qui, nous l'espérons, ont été préparées par quelqu'un qui ne comprend même pas que le Comité des affaires autochtones recevra la partie du projet de loi sur le fief simple et que cela remettra en question tout ce que la députée vient tout juste de lire. De toute évidence, elle ne comprend pas.
    Il est très important que le projet de loi soit renvoyé au Comité des affaires autochtones, où une personne comme le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, qui comprend à tout le moins les enjeux propres aux biens immobiliers dans les réserves, pourra en discuter. La députée et son comité ne devraient tout simplement pas intervenir en ce qui concerne cette mesure législative.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir si clairement défendu les droits des femmes autochtones. Je m'intéresse particulièrement à ses préoccupations à propos du transfert de ce dossier au Comité permanent de la condition féminine. J'ai siégé à ce comité pendant cinq ans, je l'ai déjà présidé, et j'ai moi aussi des préoccupations importantes à ce sujet.
    Quand j'étais membre du comité en 2010-2011, nous avons entrepris une recherche sur la violence envers les femmes autochtones. Nous sommes allés dans plusieurs communautés et nous avons écouté ce que les femmes autochtones avaient à nous dire. Au début, elles se montraient réticentes parce qu'elles n'avaient pas confiance en nous. Mais petit à petit, elles ont commencé à croire que nous allions vraiment les aider. Elles croyaient que les femmes du Parlement canadien les aideraient vraiment.
    Malheureusement, le rapport qui a finalement été produit par ce comité dominé par les conservateurs était une véritable farce. Ce rapport était une complète aberration, qui minimisait les témoignages que nous avions entendus et n'offrait, au bout du compte, aucune solution réelle.
    Je partage donc les inquiétudes de ma collègue, évidemment. Qui aurait l'idée saugrenue de faire confiance à qui que ce soit dans le gouvernement conservateur?
    Monsieur le Président, je remercie la députée, qui a une solide expérience au sein du Comité de la condition féminine et a été témoin des rapports extrêmement décevants qu'il a produits, des rapports qui se contentent de murmurer quelques suggestions ou recommandations, au lieu de prendre une position ferme et de défendre vraiment la condition féminine au Canada.
    Comme il s'agit d'une question complexe et que le Comité de la condition féminine ne s'est jamais occupé sérieusement de quelque mesure législative que ce soit, exception faite de quelques dispositions dans les prévisions budgétaires à l'occasion, il n'est vraiment pas approprié de lui confier l'examen d'un projet de loi aussi important. Cela est d'autant plus vrai que le comité et la ministre continuent de soutenir qu'ils ne peuvent s'occuper d'aucune question qui dépasse le mandat de la ministre et de son ministère.
    C'est particulièrement important, parce que nous luttons pour des enjeux comme les ressources dans les réserves, l'accès à des logements plus abordables et d'autres dossiers essentiels liés au but et à la raison d'être de ce projet de loi. Comme ma collègue du Nouveau Parti démocratique l'a souligné, il faudrait donc retirer ce projet de loi au Comité de la condition féminine pour le confier au Comité des affaires autochtones.

  (1135)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations. La députée a manifestement à coeur le sort des Autochtones. Je m'attends à ce qu'elle fasse preuve de leadership dans ce dossier important afin de faire participer les différents intervenants du Canada qui ont tout intérêt à ce que le travail soit fait comme il se doit.
    Elle a notamment parlé, avec éloquence, du fait qu'il est important que le projet de loi soit renvoyé au bon comité. La députée pourrait-elle nous dire quelques mots sur le rôle important des intervenants, qui collaborent à l'élaboration des politiques et qui font peut-être même preuve de leadership pour que la Chambre des communes puissent proposer de bonnes mesures législatives?
    Monsieur le Président, d'après les analystes et les membres du Comité des affaires autochtones, il est très important non seulement d'entendre des témoins à Ottawa, comme l'a peut-être dit mon collègue, mais aussi de se rendre sur place pour écouter ce que les gens ont à dire.
    Il faut écouter les chefs nous dire à quel point sont difficiles les situations de violence conjugale où, comme je l'ai dit, la maison revient à une personne et où l'autre personne doit quitter la collectivité. Ces situations sont très pénibles et vont à l'encontre des intérêts de la collectivité et des principes relatifs à l'autonomie gouvernementale qui permettent aux collectivités de régler les problèmes de façon équitable.
    Il faut donc que les collectivités disposent des ressources nécessaires. Le Comité des affaires autochtones est ainsi la seule entité qui peut exercer des pressions, presque comme s'il s'agissait de consultations prébudgétaires, pour obtenir que les Premières Nations disposent notamment des ressources nécessaires en matière de logement, de services de garde et d'aide juridique afin qu'on puisse régler cette question de façon équitable.
    Monsieur le Président, pour le bénéfice des Canadiens ordinaires qui écoutent ce débat, je précise que nous parlons des droits fondamentaux des femmes autochtones qui vivent dans les réserves.
    Nous ne parlons pas de droits spéciaux dont ne jouissent pas les Canadiens et les Canadiennes. Nous parlons de droits fondamentaux de la personne.
    Ma question s'adresse aux femmes des partis de l'opposition, soit aux députées libérales et néo-démocrates. Quand tiendront-elles tête aux hommes de leur parti, à leurs chefs, et leur diront-elles qu'ils font erreur? Nous devons appuyer le droit fondamental des femmes autochtones à la propriété.
    Cela les dérange, mais c'est un fait. Nous parlons de ce droit tout à fait fondamental et je demande seulement quand les députées diront à leurs chefs qu'ils font erreur dans ce dossier.
    Même les partis de l'opposition doivent reconnaître le droit fondamental des femmes vivant dans des réserves aux biens auxquels elles devraient obtenir en cas de divorce. Toutes les femmes qui ont vécu un divorce au Canada ont des droits relativement à leurs biens et ont droit à du soutien financier. Ce n'est pas le cas pour les femmes autochtones.
    Quand les femmes de l'opposition prendront-elles la défense des femmes autochtones au Canada?
    Monsieur le Président, il s'agit d'un argument tout à fait spécieux. Nous croyons qu'il y a un vide juridique.
    Je dirai à la députée que je choisirais n'importe quel homme de ce côté-ci pour défendre les droits des femmes autochtones, notamment le remarquable Irwin Cotler, qui a toujours défendu les droits de la personne...

  (1140)  

    La députée n'est pas sans savoir qu'elle ne doit pas désigner un député par son nom.
    Reprise du débat. La députée de Churchill a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de défendre la position de l'opposition officielle, qui se fonde sur une véritable consultation des partenaires, des femmes autochtones, des organisations autochtones et des Canadiens qui veulent que le gouvernement fédéral veille réellement à ce que justice soit rendue et qu'il fasse preuve de leadership.
    Nous parlons aujourd'hui du projet de loi S-2, mais comme nous l'avons entendu à la Chambre, ce débat concerne en grande partie la défense des intérêts des femmes autochtones au pays. Je suis surprise que le gouvernement fédéral fasse autant de bruit au sujet des droits des femmes autochtones, alors qu'il les a constamment bafoués.
    Nous connaissons tous la douloureuse histoire du colonialisme et les situations que les Autochtones ont dû endurer pendant des siècles. Nous savons que ces épreuves ont influencé la façon dont vivent aujourd'hui de nombreux Autochtones canadiens.
    En tant que députée de Churchill, j'ai l'honneur de représenter 33 Premières Nations qui ont toutes signé des traités historiques avec la Couronne. Elles ont vu ces traités, et les droits issus de ces traités, être violés et bafoués par tous les gouvernements qui se sont succédé, y compris le gouvernement fédéral actuel qui en fait sa marque de commerce.
    Il y a quelques années, le premier ministre a présenté des excuses que bien des survivants des pensionnats indiens ont prises très au sérieux. Plusieurs d'entre nous étaient très fiers de ces excuses auxquelles notre ancien chef, Jack Layton, avait beaucoup contribué. Toutefois, ces excuses ont été suivies par un revirement complet d'attitude de la part du premier ministre et du Parlement envers les hommes et les femmes autochtones.
    Nous avons assisté à des compressions massives dans certains organismes qui ont pour mission d'accompagner les survivants des pensionnats dans leur processus de guérison. D'autres organismes qui s'occupent des répercussions intergénérationnelles des pensionnats ont également subi des compressions de la part de l'actuel gouvernement fédéral.
    J'aimerais faire remarquer que les répercussions intergénérationnelles des pensionnats ressortent particulièrement dans la tragédie nationale que représentent les nombreuses femmes autochtones disparues ou assassinées. C'est terrible, pour nous, députés, de savoir que nous faisons partie d'un Parlement qui pourrait intervenir dans cette tragédie nationale et de voir que le gouvernement ferme les yeux sur le problème en plus de couper les vivres aux organismes qui contribuent à le régler.
    L'Association des femmes autochtones du Canada a lancé une initiative reconnue mondialement, nommée Soeurs par l'esprit, dont le financement a été coupé il y a deux ans.
    L'Institut de la statistique des Premières nations, qui recueillait des statistiques sur les femmes autochtones, a lui aussi subi des compressions, pour ensuite être aboli dans le dernier budget.
    L'Organisation nationale de la santé autochtone, qui étudiait notamment la santé des femmes autochtones, a complètement été supprimée par l'actuel gouvernement fédéral.
    La Fondation autochtone de guérison offrait quant à elle des programmes de guérison communautaires, dont bon nombre étaient dirigés par des femmes qui travaillaient auprès des femmes âgées et des femmes marginalisées par leur collectivité et la société. Tous ces programmes communautaires, sans exception, ont été abolis par l'actuel gouvernement.
    Le Réseau de recherche pour la santé des femmes, un réseau de chercheurs universitaires et de femmes travaillant sur le terrain, dans les domaines de la santé et de la sécurité, que ce soit dans les rues de Winnipeg ou dans les réserves du Nord du pays, a été supprimé par l'actuel gouvernement.

  (1145)  

     D’innombrables organisations communiquent notamment avec les femmes autochtones pour établir les données statistiques dont nous avons besoin pour connaître l’étendue du problème en ne se limitant pas aux meurtres, mais en tenant compte aussi de la violence, de la pauvreté et des problèmes de santé. Disparus, ils sont disparus les programmes qui offraient des services de guérison et de conseils, d’apprentissage d’une langue qu’on a tenté d’éradiquer chez des générations d’Autochtones. Disparus également, à cause du gouvernement fédéral, les programmes qui étaient offerts aux femmes pour les amener à participer à des recherches, pour les aider à saisir les occasions d’emploi, à bien saisir leurs propres difficultés et à mieux connaître leur collectivité autochtone.
     Le gouvernement fédéral prétend se soucier des droits des femmes autochtones. C’est de la foutaise. Il suffit de considérer toutes les mesures prises par les conservateurs, y compris ceci: il y aura ce week-end, à Winnipeg, un symposium national-provincial-territorial des femmes autochtones, le Sommet national des femmes autochtones, mais les Canadiens savent-ils quel ordre de gouvernement a refusé d’y jouer un rôle? Le gouvernement fédéral.
     Les deux rassemblements historiques du Sommet qui ont déjà eu lieu ont été salués au niveau international, et le gouvernement fédéral du Canada en était l’un des hôtes. Or, il se soucie maintenant si peu de la condition des femmes autochtones au Canada que, à un moment où la violence contre les femmes interpelle les Canadiens et saisit l’imagination de tant de Canadiens, par exemple dans ma province, le Manitoba, il ne veut même pas être l’un des hôtes de discussions qu’auront les divers ordres de gouvernement et la base pour trouver des solutions.
    Les conservateurs nous parlent de l’égalité hommes-femmes et des droits des femmes autochtones, mais il faut voir ce qu’ils font à cet égard, car c’est éloquent. Non contents de ne rien faire, ils sapent un système par lequel des gens ont essayé de se solidariser et de défendre les femmes autochtones pour qu’elles aient une vie meilleure dès aujourd’hui et dans l’avenir.
     Voilà qui nous amène à parler du projet de loi S-2. Mes collègues et moi avons dit clairement que nous ne pouvons pas l’appuyer. Il est entaché de problèmes fondamentaux. Après des décennies de travail afin d’établir un partenariat véritable avec les Premières Nations, qu’il s’agisse de reconnaître l’obligation de consulter, de reconnaître les relations de gouvernement à gouvernement ou encore de ce que le NPD souhaite comme relations entre nations, on serait porté à penser que le gouvernement fédéral comprend à quel point il est important de consulter. Mais il n’en est rien.
     Le projet de loi S-2 est une mesure que nous avons déjà vue sous d’autres formes. Plus de cinq études parlementaires ont été consacrées aux droits de propriété à l’égard des biens matrimoniaux. Comme un rapport sénatorial en faisait la constatation, les femmes ont de vraies difficultés à affronter lorsqu’elles doivent quitter leur foyer, et c’est quelque chose que nous ne prenons pas à la légère. C’est un fait. Et je l’observe dans les collectivités que je représente. Les femmes avec qui j’ai l’honneur de travailler m’en parlent.
     Dans ses conclusions, le Sénat formulait cinq recommandations principales, et il n’en est tenu aucun compte dans le projet de loi S-2: que l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Assemblée des Premières Nations soient consultées; que des fonds soient accordés aux Premières Nations pour les aider à rédiger leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux, car elles ont manifesté leur intérêt à cet égard. Écoutons-les. Il a été recommandé que la loi ne s'applique pas aux Premières Nations qui adoptent leurs propres codes. L’une des recommandations voulait qu’on apporte à la Loi canadienne sur les droits de la personne des modifications à l’intention des réserves. Le Sénat a souligné avec insistance que toutes les recommandations devaient reconnaître le droit inhérent des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale. Cette mention du droit inhérent est essentielle, car le gouvernement fédéral, par son mépris des droits issus de traités et des droits inhérents, a créé un discours très dangereux s’il s’agit de mobiliser les Canadiens.

  (1150)  

     À entendre le gouvernement, on croirait que les droits des peuples autochtones sont identiques aux droits des autres Canadiens, mais ce qu’il néglige, c’est que les Autochtones, à titre de premiers occupants de ce territoire, ont ce qu’on appelle des droits inhérents et des droits issus de traités.
     Rien de tout cela n’est secret. Dans ma circonscription, tout le monde connaît les écrits de Tom Flanagan, l’un des anciens conseillers principaux du premier ministre. Du reste, il le conseille peut-être toujours. M. Flanagan a écrit un livre intitulé First Nations? Second Thoughts, qui est axé essentiellement sur la notion d’assimilation. Bien entendu, c’est une notion inadmissible au Canada en 2012, et c’est normal, car non seulement elle est raciste, mais elle évoque aussi un sombre chapitre de notre histoire. Nous sommes passés à autre chose.
     Toutefois, si nous regardons au-delà des apparences, la notion hideuse d’assimilation apparaît et réapparaît dans les relations actuelles entre le gouvernement fédéral et les Autochtones. Il y a là une injustice fondamentale pour les Autochtones et pour tous les Canadiens, car nous savons que notre pays a été fondé sur le respect des relations encadrées par des traités entre les Premières Nations et la Couronne.
     En 2003, on a relevé une lacune législative non sans conséquences pour les droits et les besoins des femmes des Premières Nations. Près de dix ans plus tard, le Parlement n’a pas réussi à régler le problème, que les gouvernements soient libéraux ou conservateurs. Comme je l’ai déjà dit, les organisations et les femmes des Premières nations ont été consultées dans le cadre de cinq études parlementaires distinctes. Pourtant, dans quatre projets de lois, on a jugé bon de faire abstraction de leurs recommandations les plus cruciales.
     Le projet de loi S-2 ne fait pas exception. Voilà pourquoi nous nous y opposons. Tant que le gouvernement n'aura pas compris qu’il a besoin du plein assentiment des peuples autochtones pour modifier la Loi sur les Indiens, les néo-démocrates continueront à s’opposer à ce type de mesure.
     Qu’on me permette de signaler quelques-uns des éléments qui font problème. Le projet de loi S-2 traite des biens communs des conjoints, y compris des conjoints de fait. On nous a dit que cette mesure visait à éliminer la discrimination entre les sexes. Nous remarquons toutefois que le gouvernement n’a pas remédié à ce problème dans des tentatives précédentes portant sur tout un éventail de domaines qui concernent les femmes autochtones.
     Le projet de loi S-2 abaisse le seuil de ratification. Il prévoit une période de transition de 12 mois, ce qui nous semble trop bref pour qu’on puisse régler tous les problèmes. Il élimine l’obligation de faire approuver par un agent de vérification les lois d’une Première Nations sur les droits relatifs aux biens matrimoniaux.
     Étant donné les types d’accords que nous avons conclus au Canada, n’avons-nous pas appris qu’il était absolument essentiel de consulter les Premières Nations et de les laisser décider comment elles veulent aborder ce qu’elles reconnaissent comme un problème critique dans leurs propres collectivités?
     Si le projet de loi S-2 était adopté, les Premières Nations devraient ratifier de nouveau leurs processus préexistants. Elles devraient aviser le ministre et le procureur général de la province. Les lois des Premières Nations, fondées sur le consensus ou sur leurs traditions, ne seraient pas acceptées. C’est absurde.
     Le projet de loi S-2 va à l’encontre des droits issus des traités et des droits inhérents.
     Enfin, je tiens à souligner que les consultations exigent un consentement. Il est bien clair que le gouvernement ne comprend pas ce principe. Il ne suffit pas de tenir une réunion avec quelques personnes ou de se faire une idée de ce quelqu’un veut dire. Il faut une vraie démarche de consultation au cours de laquelle ceux qui sont consultés donnent leur assentiment à ce qui est proposé. Or, il n'y a rien de tout cela dans le processus qui a mené à l’élaboration du projet de loi S-2.
     Le projet de loi S-2 est en prise sur la Loi sur les Indiens, elle-même fermement enracinée dans le colonialisme, le racisme et la misogynie. D’après les principes de la souveraineté et des droits de la personne, la voie à suivre n'est pas de négocier ce genre de loi mais plutôt de redéfinir les relations entre le Canada et les Premières Nations.

  (1155)  

     La discrimination fondée sur le sexe, inhérente à la Loi sur les Indiens, est à l'origine des problèmes qui se posent actuellement concernant les biens immobiliers matrimoniaux. La pire chose que l'on pourrait faire aujourd'hui serait d'adopter de nouvelles lois qui perpétuent les erreurs du passé. Il ne faut pas agir de manière paternaliste envers les femmes autochtones. Nous avons l'obligation éthique, et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones nous y enjoint, d'intégrer toutes les recommandations proposées par les Autochtones, pas uniquement quelques-unes. Ce n'est pas un projet sélectif.
     Malheureusement, le projet de loi Bill S-2 n'est d'aucune utilité à cet égard.
     L'Assemblée des Premières Nations l'a rejeté tout comme l'Association des femmes autochtones du Canada. La majorité des femmes autochtones n'en veulent pas non plus. Nous, néo-démocrates, nous les écoutons et nous tenons à exprimer notre solidarité. Nous n'appuyons pas ce projet de loi.
     Nous ne prétendons pas dicter ce qu'il convient de faire, mais le projet de loi S-2 pose un problème sur le plan éthique et, par surcroît, sur le plan logistique, il est impossible de l'appliquer pour diverses raisons. Examinons ces raisons. Il est bien beau de vouloir légiférer, mais est-ce suffisant? Un grand nombre de députés d'en face connaissent bien les difficultés très réelles auxquelles se heurtent les Premières Nations, notamment parce que certains d'entre eux représentent des collectivités autochtones.
     Les gouvernements des Premières Nations manquent de ressources financières pour appliquer la loi. Permettez-moi de vous donner un exemple, dans un domaine un peu différent, qui illustre parfaitement que les Premières Nations ne disposent pas de ressources suffisantes.
     Il y a deux semaines, j'ai rendu visite à la Première Nation des Cris de Bunibonibee, également connue sous le nom d'Oxford House. Cette collectivité connaît de graves problèmes: certains de ses jeunes vivent en marge de la société, abandonnent l'école et se livrent à des activités de nature violente et abusive. Les dirigeants de cette collectivité veulent trouver des moyens qui permettraient aux jeunes d'adopter un mode de vie plus sain.
     C'est ainsi que les dirigeants voulaient obtenir une subvention de Sécurité publique Canada qui aurait financé un programme récréatif pour ces jeunes. Ils ont tardé à entendre parler de cette subvention car ils ne disposent pas de suffisamment de personnel pour passer en revue tous les messages et circulaires provenant du bureau de Winnipeg. Il n'y a pas assez de personnel pour remplir la demande de subvention et pour rédiger une lettre d'intention.
    Les problèmes n'arrivent jamais seuls. Une fois la demande remplie, il y a eu une panne d'électricité à Oxford House, Gods River, Gods Lake Narrows et dans la région d'Island Lake. La tempête qui a causé cette panne d'électricité était si violente que le personnel de Manitoba Hydro n'a pas pu se rendre sur place pour rétablir le courant. Pendant deux jours et demi, les gens n'ont pas pu se rendre à leur bureau alors que cette demande de subvention devait absolument être envoyée avant la fin de ces deux jours et demi. C'est ainsi que cette collectivité qui avait besoin de cette subvention plus que bien d'autres, ou comme bien d'autres, n'a tout simplement pas réussi à présenter sa demande dans les délais prescrits.
     On peut invoquer le mauvais temps en ce qui concerne la panne d'électricité, mais on ne peut pas fermer les yeux sur le fait que cette collectivité a répété maintes fois qu'elle ne disposait pas des ressources voulues pour embaucher le personnel qui l'aiderait à obtenir les programmes et l'aide dont elle a besoin.
     Ces collectivités ne reçoivent pas le financement voulu pour retenir les services de juristes et pour améliorer leur accès aux tribunaux provinciaux, actuellement limité par des contraintes géographiques. Je représente 22 collectivités isolées. Comme je l'ai déjà dit, les bandes ont tout juste les moyens d'offrir des services de base. Par conséquent, elles n'ont pas les moyens de se déplacer pour avoir accès aux services d'avocats et aux tribunaux provinciaux.
     Je voudrais terminer mon discours en faisant état de la plus grande injustice qui soit. Si on voulait vraiment régler une fois pour toutes les graves difficultés auxquelles se heurtent les femmes autochtones, notamment leur offrir un logement sûr et éviter qu'elles soient marginalisées dans leur propre collectivité, on aborderait la question du manque de logements dans les réserves et de l'insuffisance de terres qui est aujourd'hui le lot des Premières Nations de ce pays.
     Les Premières Nations vivent dans des conditions dignes du tiers-monde, des conditions qui jour après jour définissent la vie des femmes autochtones et qui les empêchent de progresser et qui nuisent également au Canada.
     Je prie le gouvernement d'essayer d'être réellement solidaire avec les femmes autochtones, d'envisager de laisser tomber le projet de loi S-2 et d'améliorer les conditions de vie des femmes autochtones au Canada.

  (1200)  

    Monsieur le Président, je suis très surpris et un peu attristé par le débat actuel. Il semble qu'il soit débattu, ou plutôt, que l'opposition suggère, que pour établir l'égalité au Canada pour tous les Canadiens, des droits fondamentaux de la personne et l'égalité entre les hommes et les femmes, des choses auxquelles nous croyons tous sincèrement, nous devrions d'abord consulter. Ces députés soutiennent que nous ne pouvons établir l'égalité sans consultation.
    Je crois qu'ils ont tout à fait tort. Nous devrions tous avoir honte du fait que les femmes autochtones n'ont pas les mêmes droits de propriété matrimoniaux que les autres Canadiennes. Il s'agit du droit fondamental à l'égalité.
    Nous n'avons pas besoin de consultations, de négociations, d'un sommet ou d'autres processus du genre que les députés d'en face réclament, pour simplement comprendre que l'instauration de l'égalité est la bonne chose à faire et que l'inégalité, est inacceptable. C'est pourtant ce qu'ils soutiennent. La députée voudrait-elle expliquer pourquoi?
    Monsieur le Président, j'imagine que le député n'a pas lu ses notes. Affirmer que la consultation n'est pas importante à l'égard d'une question qui concerne les peuples autochtones est un affront aux principes qui sous-tendent le Canada même. Une telle déclaration est très dangereuse et va à l'encontre de toutes les ententes que nous nous sommes engagés à respecter.
    Les femmes autochtones sont aussi des Autochtones. Il est franchement scandaleux que le gouvernement ne veuille consulter ni ces femmes, ni les organismes qui les représentent, ni les bandes au sein desquelles elles vivent et occupent, dans bien des cas, des fonctions de conseillères et de dirigeantes. Je suis convaincue que les Premières Nations et tous les Canadiens qui sont à l'écoute seront scandalisés par ces propos et les percevront comme un recul par rapport au genre de Canada auquel nous aspirons.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un peu insultant d'entendre les gens de l'autre côté parler d'équité, d'égalité et de consultations. On ne donnera pas plus de détails à ce sujet, parce que tout ce qu'ils font depuis la 41e législature, c'est vraiment de bafouer les droits de la personne. Par conséquent, quand ils parlent des principes de base relatifs aux droits de la personne, c'est vraiment insultant. Il n'y a aucune équité ou aucune égalité qui est respectée de l'autre côté.
    J'aimerais quand même revenir sur les propos qu'a tenus ma collègue dans son excellent discours: pourquoi les consultations sont-elles importantes et pourquoi veut-on que soient consultés les gens et les Premières Nations? Il est question d'égalité. On veut parler d'égal à égal avec ces gens. C'est seulement en les consultant tout en étant respectueux de leur culture et de leurs revendications qu'on conviendra des projets de loi qui respectent les bases et les principes d'égalité. Il faut parler de nation à nation.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Car il a vraiment exprimé la position du NPD, la position du seul parti qui est vraiment solidaire avec les Premières Nations. Le NPD a une vision du Canada où on respecte les Premières Nations en se fondant sur une relation de nation à nation. On reconnaît — on ne le croit pas juste pour le croire — que c'est comme ça qu'il faut être. Et c'est comme ça qu'on va avancer.
    Il faut pouvoir reconnaître les Premières Nations et les nations comme elles sont et exprimer cette relation dans tout ce qu'on fait. Quand on parle des droits des femmes autochtones, on ne dit pas, comme le dit le gouvernement conservateur, que ce sont des femmes comme toutes les autres. Ce sont des femmes autochtones ayant des droits reconnus dans nos lois et dans la Déclaration des Nations Unies, et on les reconnaît comme telles. Soyons clairs.
    Apparemment, le gouvernement du Canada a déjà opté pour ses positions. Avançons selon notre vision, si les conservateurs ne veulent pas soumettre la leur.

  (1205)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les deux partis sont d'avis que ce projet de loi ne devrait pas être renvoyé au Comité de la condition féminine, mais au Comité des affaires autochtones. J'ai ici un rapport du Comité permanent de la condition féminine, datant de 2006, et j'aimerais en citer quelques extraits. Il dit ceci:
    Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité a procédé à l’étude des droits concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Le Comité a entendu à ce sujet des témoignages dont le résultat est contenu dans ce rapport.
    Voici l'une des recommandations du rapport:
    Attendu que l’avancement de ce dossier exige des solutions immédiates, et non d’autres études;
    La députée d'en face a déclaré que les droits autochtones sont différents de ceux de la population générale et que les femmes autochtones ont elles aussi des droits. Nous le savons. C'est l'objet du projet de loi S-2. Nous essayons de donner aux femmes autochtones les mêmes droits que nous avons. J'aimerais savoir si la députée d'en face donnera des droits aux femmes autochtones.
    Monsieur le Président, je suis vraiment déçue que le gouvernement ait abaissé le niveau du débat, mais cela ne m'étonne pas, car c'est devenu une habitude quotidienne chez les députés d'en face.
    Ce qui m'encourage, toutefois, c'est que les conservateurs examinent les recommandations faites dans le cadre d'études parlementaires. Si seulement ils examinaient toutes les recommandations formulées, notamment celles mises de l'avant par les néo-démocrates pour justifier leur opposition au projet de loi S-2.
    Soyons clairs: la consultation n'est pas un nouveau concept, puisqu'il est prévu dans notre Constitution et dans notre engagement de respecter la déclaration des Nations Unies. Il est tout à fait scandaleux que le gouvernement veuille faire fi des engagements que les Canadiens ont pris. C'est là que le bât blesse.
    J'aimerais vraiment que le gouvernement nous explique le détail de son plan d'action visant à collaborer avec les femmes autochtones afin qu'elles ne soient plus les personnes les plus marginalisées au Canada et qu'elles puissent se libérer de la violence et de la pauvreté auxquelles elles sont actuellement confrontées. Étudions la situation dans son ensemble. Le gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi il a tant réduit le financement accordé aux organisations de femmes autochtones, au point où certaines d'entre elles ont dû cesser leurs activités? Voilà où il pourrait concentrer ses efforts.

[Français]

    Monsieur le Président, mon amie la députée de Churchill a vraiment visé juste en disant que la consultation devait mener à un consentement. Lorsqu'on regarde les diverses réactions de plusieurs groupes à ce projet de loi, on constate des oppositions marquées, notamment de la part de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui n'est pas d'accord sur ce projet de loi, de l'Assemblée des Premières Nations et du sommet des femmes autochtones. Ellen Gabriel, l'ancienne présidente de l'Association des femmes autochtones du Québec, et la docteure Palmater, avocate et professeure de droit autochtone à l'Université Ryerson, sont également opposées à ce projet de loi. Ces personnes ont une voix très marquée, et elles connaissent de fond en comble les problèmes de logement dans les communautés autochtones.
    De ce projet de loi, de la manière dont le gouvernement réagit et des arguments présentés par celui-ci, je comprends qu'on veut enfoncer une solution législative inadéquate dans la gorge des Premières Nations, sans que cela ne résolve les problèmes.
    J'aimerais que ma collègue de Churchill commente plus en profondeur le fait que la consultation doive mener au consentement, sinon, c'est une solution tellement enfoncée dans la gorge qu'elle constitue une manière tout à fait inadéquate d'aborder le problème.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir fait part de la liste des organismes, des femmes autochtones et des leaders qui s'opposent au projet de loi S-2.
    Avec ce gouvernement, on assiste à la continuation d'une relation colonialiste et paternaliste qui impose sa propre vision au lieu de respecter les voix des femmes autochtones, au lieu de respecter le fait que ce sont elles qui doivent prendre le leadership et au lieu de respecter les consultations comme point central.
    Pour nous, et pour les Canadiens j'en suis sûre, le fait que ce gouvernement essaie de présenter un projet de loi sans consultation, alors qu'on sait que les organismes et les femmes autochtones sont opposés à la façon dont il est présenté, c'est une façon de faire très ancienne.

  (1210)  

[Traduction]

    Nous sommes passés à autre chose. Ils devraient nous emboîter le pas.

[Français]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
    Comme on l'a entendu dans plusieurs discours prononcés aujourd'hui, la situation des femmes autochtones du Canada est extrêmement difficile. Si on la compare à celle du reste de la population, les statistiques démontrent que les femmes des Premières Nations sont davantage victimes de violence conjugale et qu'elles ont plus de risques de vivre dans la pauvreté.
    Les nombreux vides juridiques qui subsistent par rapport aux réserves accentuent la vulnérabilité des femmes autochtones. En droit de la famille, dans les régions non autochtones, lorsqu'un couple marié divorce, le partage des biens familiaux, fonciers et personnels est déterminé par les lois provinciales, ce qui n'est pas du tout le cas dans les réserves, puisque c'est la compétence fédérale qui y prévaut. D'ailleurs, en 1986, la Cour suprême du Canada a dû trancher: les tribunaux ne peuvent pas appliquer le droit provincial dans les réserves. Cette décision de la plus haute cour du pays a confirmé le vide juridique et depuis, de nombreux rapports ont souligné la nécessité de trouver une solution dans l'intérêt des peuples des Premières Nations.
    Il est vraiment urgent de trouver une solution à ce vide juridique. Actuellement, les femmes autochtones qui vivent une séparation ou un divorce perdent tout. Elles doivent quitter le foyer et elles sont souvent privées de leurs enfants, et si leur nom n'apparaît pas sur le titre de propriété, les juges ne peuvent pas ordonner qu'elles puissent garder la maison ou conserver une partie des biens matrimoniaux.
    Lorsqu'elles sont victimes de violence familiale, la cour ne peut pas émettre une ordonnance de possession exclusive du foyer familial ni une ordonnance de ne pas faire, c'est-à-dire un ordre interdisant à l'époux agresseur de s'approcher de sa conjointe ou de communiquer avec elle. Plusieurs mécanismes de protection ont été mis en place au cours des années pour protéger les femmes contre la violence de leur conjoint, mais ils ne peuvent pas être appliqués dans les réserves.
     Rappelons que selon Statistique Canada, les femmes autochtones subissent la violence trois fois plus souvent que les femmes non autochtones. C'est donc vraiment nécessaire d'agir, tout le monde en convient.
    En 2003, un comité sénatorial soulignait la nécessité de reconnaître les mesures déjà prises par les Premières Nations pour régler cette question.
    En 2005, un rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord faisait valoir l'importance de reconnaître la compétence inhérente des Premières Nations en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux et d'autoriser les Autochtones à adopter leur propre régime, ce qui n'est pas du tout reconnu dans le projet de loi S-2.
    En effet, en vertu du droit inhérent à l'autodétermination reconnu par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, que le Canada a d'ailleurs signée, le gouvernement fédéral doit obtenir le consentement des peuples autochtones avant de voter une loi qui modifiera une question touchant directement les terres autochtones. Malheureusement, comme on l'a répété à plusieurs reprises aujourd'hui, ce n'est pas du tout ce que contient le projet de loi S-2, pas plus que les projets de loi précédents.
    L'avis des Premières Nations, principales intéressées, n'a pas été pris en compte. Elles ont beau avoir été consultées, il n'y a pas eu de consentement de la part des parties intéressées, ce qui fait de ce projet de loi un affront aux principes d'autonomie gouvernementale et d'autodétermination. Où se situe le problème?
    En 2006, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de l'époque a tenu des consultations nationales sur la question des biens matrimoniaux. L'objectif était de trouver une solution aux vides juridiques, et de s'assurer que les droits des femmes des Premières Nations sont pris en considération, que la Charte canadienne des droits et libertés est respectée et qu'il y a un équilibre acceptable entre les droits individuels et collectifs des Premières Nations. Le processus comportait les étapes de planification, de consultation et de recherche d'un consensus. Or les parties consultées n'en sont pas arrivées à un consensus, si bien qu'en mettant en avant le projet de loi S-2, ni le Sénat ni le gouvernement conservateur ne respecte les Autochtones. Ils imposent tous deux leurs façons de voir et de faire.
    Les consultations avaient aussi mis en lumière des problèmes de fond, dont le manque d'accès aux tribunaux pour les peuples vivant loin des grands centres, la grave pénurie de logements dans les réserves et le manque de ressources financières pour arriver à des solutions justes en cas de divorce.
    Le projet de loi du Sénat ne comporte aucune solution à tous ces problèmes sociaux de fond. Pourtant, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord avait clairement recommandé que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations pour qu'elles élaborent leur propre code en matière de biens matrimoniaux immobiliers et que toute nouvelle législation ne s'applique pas aux Premières Nations ayant élaboré leur propre code.
    Il est sans doute utile de rappeler au gouvernement les conditions de vie déplorables dans les réserves. Une étude du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien classe les réserves au 63e rang des nations du monde en ce qui a trait à la qualité de vie, c'est-à-dire parmi celles du tiers-monde si on utilise l'indicateur du développement humain créé par les Nations Unies.

  (1215)  

    Selon Santé Canada, 12 % des collectivités des Premières Nations doivent faire bouillir leur eau avant de la boire, et environ le quart des systèmes d'aqueduc dans les réserves représentent un risque élevé pour la santé humaine. La densité du logement est deux fois plus élevée que dans la population en général. Près d'un adulte sur quatre vit dans une maison surpeuplée. Quelque 423 000 personnes vivent dans des logements surpeuplés, non conformes aux normes et se détériorant rapidement.
    Depuis qu'il est au pouvoir, ce gouvernement n'a rien fait pour s'attaquer au manque de logements sociaux. Les Nations Unies ont demandé à plusieurs reprises que le Canada agisse, mais ce gouvernement a préféré discréditer l'ONU et ses représentants. Il ne sert à rien d'adopter un projet de loi qui ne pourra pas être appliqué. Même s'il y a division des biens matrimoniaux, où vont loger les conjoints ou les conjointes qui vont quitter le foyer familial s'il y a une pénurie de logements?
    Voici un témoignage qui fait comprendre toute l'ampleur de la détresse des femmes autochtones:
    Une femme autochtone s'est suicidée plus tôt cette année après que les autorités lui eurent retiré ses enfants. La femme, qui avait cinq enfants, a été obligée de quitter la réserve à cause de la pénurie chronique de logements. Elle n'a toutefois pas pu trouver un logement abordable hors de la réserve. À cause de sa situation financière, elle devait vivre dans une maison de chambre exiguë avec ses cinq enfants. Elle a demandé de l'aide aux autorités pour trouver un logement abordable pour elle et ses enfants. [Mais] les autorités ont répondu en prenant les enfants à charge. À ce moment, la femme a malheureusement perdu tout espoir et s'est enlevé la vie.
    Selon l'Association des femmes autochtones du Canada:
    Le projet de loi rendra encore plus à risque les femmes victimes de violence conjugale parce qu’elles seront forcées d’attendre longtemps avant que la justice ne suive son cours, sans qu’elles puissent avoir accès à des services sociaux, des services ou des refuges adéquats.
    Le projet de loi S-2 comporte donc d'autres lacunes importantes. Son processus d'approbation communautaire ne respecte pas les traditions autochtones en matière de consensus. Le projet de loi S-2 n'exige pas qu'une majorité de personnes participent au scrutin; il n'exige qu'un taux de participation de 25 %. Ce n'est pas très démocratique ni représentatif de tous les membres d'une bande.
    Le projet de loi constitue en fait une approche unidimensionnelle à un problème très complexe. Le chef de l'Assemblée des Premières Nations, M. Shawn Atleo, considère que le projet de loi constitue un geste unilatéral d'Ottawa, alors que le problème devait être réglé par les Autochtones eux-mêmes. Pourquoi ce gouvernement est-il incapable d'écouter et de travailler avec les Premières Nations? Plutôt que de régler les problèmes avec eux, il préfère, comme il l'a fait à Attawapiskat, mettre en tutelle les gouvernements autochtones. En 2012, cette approche paternaliste ne devrait plus être acceptée. On n'est pas à l'époque coloniale.
     Le gouvernement fédéral doit traiter les peuples des Premières Nations avec respect et reconnaître leur autonomie gouvernementale. Les députés de l'opposition officielle croient que ce projet de loi ne devrait pas être adopté. C'est du travail bâclé qui ne respecte pas du tout les droits des Autochtones. Il devrait être remplacé par un autre projet de loi, idéalement un bon projet de loi qui s'attaque au manque de ressources financières pour appuyer les gouvernements des Premières Nations dans l'application de la loi, qui prévoit de l'aide financière juridique ainsi qu'un meilleur accès aux tribunaux en régions éloignées, et qui inclut une aide financière pour la création de logements dans les réserves.
    L'approche juridique de type occidental n'est pas la seule solution. En fait, les peuples des Premières Nations ont leurs propres traditions en matière de résolution de conflits. Un bon projet de loi devrait permettre de renforcer les institutions traditionnelles des Autochtones. Pour trouver des solutions durables aux problèmes sociaux dans les réserves, les gouvernements autochtones attendent du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse leur droit à l'autodétermination. J'aimerais citer Ellen Gabriel, l'ex-présidente de l'association Femmes autochtones du Québec:
    Il est inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi qui aura de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones, sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones. Puisque ces mesures législatives ne s'accompagneront pas d'engagement à fournir des ressources humaines et financières adéquates nécessaires pour appliquer la loi, ces projets créeront encore plus de difficultés financières pour les communautés des Premières Nations.
    Un certain nombre de Premières Nations ont adopté une approche proactive et ont travaillé avec leurs communautés à développer des règles et des politiques reliées aux biens matrimoniaux. Le projet de loi S-2 contrevient aux valeurs des Premières Nations et ne sert qu'à causer davantage de tort aux familles des Premières Nations. Pour nous, c'est impossible d'appuyer un tel projet de loi, car il ne respecte pas du tout les Autochtones du Canada.

  (1220)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai une question simple pour ma consoeur.
    J'ignore si elle est elle-même mariée, mais si l'une ou l'autre des députées devait divorcer, elle aurait des droits inaliénables par rapport aux biens et aux actifs acquis pendant son mariage. C'est la loi, et nous la connaissons tous. Lorsqu'on divorce, on conserve au moins la moitié de ce qui a été acquis durant le mariage. La députée a-t-elle conscience que les femmes autochtones n'ont pas du tout ce droit? Je n'exagère pas. C'est la réalité au Canada.
    Toutes les Canadiennes ont des droits à l'égard des biens acquis pendant leur mariage; en cas de divorce, elles en conservent la moitié, comme il se doit, sauf si elles sont autochtones, auquel cas elles n'ont pas la possibilité de conserver le moindre bien. Elles n'ont aucun droit à l'égard des biens acquis.
    Ma consoeur peut-elle me dire si elle trouve que c'est juste? Notre société est-elle juste? Les députées néo-démocrates approuvent-elles ce genre de ségrégation et de préjugés à l'encontre des femmes autochtones?

[Français]

    Monsieur le Président, il est tellement méprisant de la part de la députée de poser une telle question. Évidemment, je suis au courant qu'il y a de la discrimination au sein des peuples autochtones pour ce qui est de certains droits, surtout en cas de divorce. Tout le monde le sait et veut que ce problème soit réglé. Même les représentantes des femmes autochtones sont contre ce projet de loi parce qu'il n'y a pas eu de consentement des Premières Nations.
    Le gouvernement a fait des consultations, mais il n'a pas tenu compte des recommandations faites par les Premières Nations. L'autodétermination des peuples autochtones n'est pas respectée. Plusieurs avocats disent que ce n'est pas juste une question de discrimination, mais de donner les ressources nécessaires pour permettre aux gens de vivre dans des conditions décentes.
    Il faut s'attaquer au problème de logement abordable et de logement en général. Il faut s'attaquer au problème de salubrité et à la pauvreté. Il faut améliorer le recours à des tribunaux. Il faut régler le manque de justice fondamentale. Tous ces aspects ne sont pas le projet de loi S-2, qui est complètement bâclé. Il est très insultant que ce gouvernement ne soit pas capable de le reconnaître.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours sur le projet de loi S-2. Ce point de vue est extrêmement important et il faut l'apporter à la Chambre. Il faut prendre le temps d'écouter ce que disent les députés dans leurs discours.
    Ma collègue a dit quelque chose de très intéressant. Plusieurs recommandations et études ont été faites dans le système parlementaire, mais pratiquement aucune recommandation n'a été retenue des rapports produits par le Sénat et par le Comité permanent de la condition féminine.
    Le gouvernement réduit les consultations auprès des groupes concernés et ne tient pas compte des recommandations. Selon ma collègue, est-ce une façon de faire trop habituelle du gouvernement lorsqu'il présente des projets de loi?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Alfred-Pellan, qui souligne quelque chose qui est tout à fait juste. En effet, le gouvernement a pris l'habitude d'imposer ses façons de faire et sa vision sans respecter le droit traditionnel et culturel des Autochtones. Dans toutes ses décisions, le gouvernement cherche à imposer, et ce, sans consulter ni prendre en considération l'avis des experts et des partenaires.
    Ici, le gouvernement nous enfonce dans la gorge une mesure transitoire s'étalant sur 12 mois. Les Premières Nations ne sont pas d'accord là-dessus. Elles disent qu'une période de 12 mois est beaucoup trop courte et qu'elles auraient besoin d'une transition de deux ans, trois ans, voire de 10 ans.
    De plus, on ne traite pas des problèmes de fond qui sont source de beaucoup de violence. On aborde plusieurs éléments en surface seulement, tout en nous faisant croire qu'on s'attaque au problème de la violence et qu'on veut aider les femmes. Les femmes veulent qu'on leur donne davantage de ressources financières pour que tout cela puisse être mis en place correctement.

  (1225)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je m’adresse à la Chambre au nom des électeurs de Kanesatake qui ont expressément manifesté leur opposition à ce projet de loi. J’ai consulté la bande et j’ai discuté avec Ellen Gabriel, qui est membre de la bande de Kanesatake, et il est clair et indiscutable que les Premières Nations n’appuient pas ces dispositions législatives.
     Le projet de loi S-2 apporte à la Loi sur les Indiens des modifications qui permettront au droit provincial de la famille de s’appliquer dans les réserves en cas de séparation ou de divorce ou encore de décès d’un conjoint ou d’un partenaire. Le projet de loi vise à reconnaître des droits de propriété égaux aux deux conjoints en cas de séparation, mais il est impossible à mettre en œuvre, et le gouvernement n’a aucunement tenu compte des consultations quand il a rédigé son document. Sinon, il aurait reconnu que le projet de loi était impossible à mettre en œuvre.
     Il existe un vide juridique en ce qui concerne les biens immobiliers dans les réserves en raison de la division des pouvoirs entre les provinces et territoires, qui ont compétence en matière de droit foncier et civil sur leurs territoires, et le gouvernement fédéral, qui a le devoir de légiférer en ce qui concerne « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens ».
     La Loi sur les Indiens ne prévoit pas la division des biens immobiliers matrimoniaux en cas de rupture du mariage, et la compétence des Premières Nations n’est pas explicitement reconnue par le Canada dans ce domaine. C’est un problème. Toutefois, quiconque a suivi le dossier et s’intéresse aux problèmes auxquels les Premières Nations sont aujourd’hui confrontées au Canada sait bien que la Loi sur les Indiens est irrécupérable.
     Les néo-démocrates appuient l’Assemblée des Premières Nations et les nombreuses nations individuelles qui ont explicitement demandé à la Chambre d’abolir la Loi sur les Indiens de 1876. Il nous faut repartir à zéro, et ce, dans le cadre d’un vaste processus consultatif où les partenaires seront égaux. C’est la solution. Il nous faut comprendre que nous parlons de partenaires égaux au sein de la Confédération. C’est la seule façon d’arriver à progresser et d’échapper à la structure coloniale qui existe actuellement.
     Nous devons rédiger pour les peuples autochtones des lois qui, contrairement à la Loi sur les Indiens, ne seront pas fondées sur le colonialisme et le racisme. Il nous faut pour ce faire reconnaître que les Premières Nations ont un droit inhérent à la terre et à l’autonomie gouvernementale. C’est ainsi qu’il faut procéder pour avancer, par la collaboration et la consultation, de bonne foi. Je crois que le Canada peut effectivement prendre des mesures afin de décoloniser les peuples autochtones sur son territoire. La Loi sur les Indiens n’est pas une feuille de route pour la décolonisation, c’est le modèle qui a, au départ, permis au Canada de coloniser les peuples autochtones.
     Le vide juridique dans lequel se trouvent les biens immobiliers matrimoniaux est un problème qui découle de la Loi sur les Indiens, car elle ne prévoit pas la division des biens en cas de séparation ou de divorce. En vertu de la Loi sur les Indiens, toutes les terres et tous les services auxquels les Indiens inscrits ont droit devraient relever de la responsabilité fiduciaire du gouvernement du Canada. Je ne pense pas que l’on puisse encore contester aujourd’hui le fait que le Canada ne s’est pas acquitté de cette responsabilité et qu’il continue de ne pas assurer l’égalité des Premières Nations, comme l’illustre parfaitement le fait que les services d’aide à l’enfance et les écoles des Premières Nations sont encore scandaleusement sous financés, en comparaison de ce qui est offert aux autres enfants. Cet écart est d’environ 30 %, selon le vérificateur général.
     En ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux, le problème évident qui découle du conflit de compétence créé par la Loi sur les Indiens, c’est qu’une femme autochtone n’a souvent pas droit aux terres ou à la maison qu’elle a partagées à un moment donné avec son conjoint. Par conséquent, il pourrait sembler logique — d’un point de vue très étroit, comme celui du gouvernement — de considérer qu’il suffit d’adopter une loi accordant aux femmes vivant dans les réserves le droit de se prévaloir des lois matrimoniales provinciales. Toutefois, la réalité est très différente pour les femmes qui vivent dans les réserves. Les membres des Premières Nations ne possèdent pas la terre sur laquelle ils vivent. Ils ne peuvent pas la diviser ou la vendre comme peut le faire une personne non autochtone.

  (1230)  

     Même si un conseil de bande souhaitait donner à une femme un bien immobilier lui appartenant en propre sur la réserve, il ne serait pas en mesure de le faire parce qu’il n’y a pas suffisamment de terres. Nous sommes témoins de ce problème à Kanesatake. Le gouvernement crée constamment des problèmes, occasionne des retards et change les règles du jeu pendant que Kanesatake s’efforce de progresser, essayant d’obtenir le droit de gérer la terre pour les générations futures. Le gouvernement ne l’aide pas. Il ne fait que créer des problèmes.
     Nous ne pouvons pas parler de la terre sans nous attaquer au problème occasionné par le fait que les Premières Nations n’ont pas les pouvoirs nécessaires pour contrôler leurs terres ancestrales.
     Comme je l’ai dit, le problème du projet de loi S-2, c’est qu’en pratique, il est impossible de le mettre en vigueur. Par conséquent, cette mesure ne constitue qu’une tentative hypocrite et simpliste de remédier à un problème très complexe occasionné par la Loi sur les Indiens.
     Il y a de toute évidence de la discrimination fondée sur le sexe quand il s’agit de biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves. Toutefois, la raison pour laquelle nous ne pouvons pas mettre en vigueur cette mesure législative, c’est le manque de ressources financières pour appuyer les efforts déployés par les gouvernements des Premières Nations afin d’appliquer les lois et de payer des avocats. Ce problème se pose une fois de plus à Kanesatake, qui doit s’endetter de plus en plus pour défendre ses terres contre une société minière.
     Il n’y a pas non plus suffisamment de fonds pour permettre aux Premières Nations d’accéder aux tribunaux provinciaux. En effet, les membres des Premières Nations, surtout quand ils vivent dans des régions éloignées, n’ont pas un accès facile aux tribunaux provinciaux où ils pourraient défendre leur point de vue concernant les biens immobiliers matrimoniaux.
     De plus, il manque de logements et de terres dans les réserves, ce qui ne permet pas de donner à des conjoints séparés des maisons distinctes. En un sens, il nous faudrait doubler la superficie nécessaire pour certaines personnes. Souvent, c’est matériellement impossible. On ne dispose pas non plus des logements voulus. Il est difficile d’obtenir davantage de ressources pour construire davantage de logements dans les réserves, sans parler du manque d’espace.
     Le gouvernement serait déjà au courant de tout cela s’il avait pris la peine de tenir les consultations nécessaires. Soit dit en passant, on ne peut pas parler de consultation quand le gouvernement reçoit une lettre des Premières Nations lui expliquant ce qu’elles souhaitent obtenir, puis en fait totalement abstraction. La consultation implique des discussions réelles sur un pied d’égalité et une recherche commune de solutions.
    Selon la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, il faut que les négociations mènent à un consentement. Le Canada a fait quelques consultations, mais aucun consentement n'a été donné. Par conséquent, le projet de loi S-2 va à l'encontre de la déclaration. Rappelons que le Canada, bien qu'il ait été difficile à convaincre, a signé ce document. Le gouvernement du Canada, qu'il soit question du gouvernement actuel ou des gouvernements précédents, ne cherche pas vraiment à remédier convenablement au problème du colonialisme et du racisme dont les Autochtones sont victimes. La déclaration exige le consentement préalable — donné librement et en connaissance de cause — pour toute question relative aux terres et au bien-être des titulaires des droits, sans compter que, essentiellement, nous ne tenons toujours pas compte de la Loi constitutionnelle, qui dit que les affaires internes des Premières Nations relèvent de leur compétence.
    Par conséquent, les néo-démocrates n'appuieront pas le projet de loi dont nous sommes saisis. Il faut apporter des solutions non législatives aux problèmes qui se posent dans les rapports entre le gouvernement et les Premières Nations. Il faut régler le problème de la violence faite aux femmes autochtones. Les mesures que nous prenons jusqu'à présent n'y remédient pas. Si le gouvernement s'était rendu sur les lieux et avait fait des consultations, il le saurait. S'il avait tenu compte des témoignages faits au Comité de la condition féminine, il le saurait.
    Il faut aussi contrer la crise du logement. Nous devons mettre un terme au sous-financement systématique qui perpétue la discrimination d'une génération à l'autre.

  (1235)  

    Les conservateurs veulent seulement instaurer une loi pour pouvoir dire, sans s'attaquer au problème sous-jacent, qu'ils ont réglé la question. Ils ne tiennent toujours pas compte des femmes autochtones qui nous demandent de discuter sérieusement de la question, de cesser d'imposer des politiques coloniales aux Premières Nations et de comprendre que les Autochtones sont réellement des partenaires dans la Confédération.
    Monsieur le Président, je partage les préoccupations de ma collègue au sujet des questions touchant les femmes. Nous avons participé à des événements destinés à encourager les femmes à se lancer en politique. J'apprécie l'enthousiasme et le vif intérêt qu'elle manifeste pour assurer le respect du droit des femmes à l'égalité partout au pays.
    Comme certains de mes collègues l'ont souligné ce matin, les femmes autochtones ne bénéficient pas d'un droit fondamental qui est conféré à l'ensemble des femmes qui siègent à la Chambre, dont la députée d'en face. Il s'agit du droit de recevoir, en cas de rupture, au moins la moitié des biens accumulés au cours de la relation conjugale. C'est un droit fondamental. Si un député prenait la parole aujourd'hui à la Chambre pour affirmer le contraire, tout le monde s'insurgerait et dénoncerait une situation bafouant le droit des femmes à l'égalité.
    Pourquoi ma collègue, qui, pourtant, partage avec moi ces préoccupations, refuse-t-elle d'accorder aux femmes autochtones les mêmes droits aux biens que ceux consentis aux femmes qui siègent à la Chambre?
    Monsieur le Président, le gouvernement ne tient pas compte des droits qu'ont les Autochtones de s'occuper eux-mêmes de ces choses.
    Ellen Gabriel est membre de la bande de Kanesatake, qui se trouve dans ma circonscription. Elle a déjà été présidente de l'association Femmes autochtones du Québec. Voici ce qu'elle a déclaré:
    Il est inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi [qui aura de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones], sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones. Puisque ces mesures législatives ne s'accompagneront pas d'engagement à fournir des ressources humaines et financières adéquates nécessaires pour appliquer la loi, ces projets créeront encore plus de difficultés financières pour les communautés des Premières Nations.
    Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut trouver des solutions au problème de la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux ou que nous devons travailler ensemble pour trouver des façons d'aider les communautés des Premières Nations à avoir accès à de l'eau potable. Un partage égal des responsabilités signifie qu'il faut avoir les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre des mesures efficaces, qui n'imposent pas aux communautés de nouveaux fardeaux, qu'ils soient financiers ou d'une autre nature.
    Le problème que pose ce projet de loi, c'est qu'il nécessitera encore plus de ressources financières et des consultations en bonne et due forme, afin que nous puissions respecter les droits des Autochtones, et non...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de London—Fanshawe a la parole.
    Monsieur le Président, en tant qu'ancienne membre du Comité permanent de la condition féminine, ma collègue a certainement une idée de la situation.
    Il est à noter qu'en tant que représentante d'une circonscription où se trouve une réserve, la députée sait parfaitement que les ressources des Premières Nations sont assez limitées sur les plans du territoire, de l'accès aux études et des investissements fédéraux.
    Pendant un certain nombre d'années, un plafond de 2 % a été imposé aux investissements ou aux ressources financières accordées aux Premières Nations, malgré l'explosion démographique que connaît cette population, dont la croissance est la plus rapide au Canada. J'aimerais connaître le point de vue de la députée à ce sujet, étant donné que sa circonscription comprend une réserve.

  (1240)  

    Monsieur le Président, le réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants a été supprimé récemment à Kanesatake, sans préavis. Les fonds ne sont tout simplement pas arrivés, alors qu'ils sont normalement envoyés chaque année. Après avoir cherché à comprendre ce qui se passait, la réserve a finalement reçu du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord une lettre indiquant que le financement avait été supprimé, qu'il n'y en avait plus et que Kanesatake n'obtiendrait plus de fonds, un point, c'est tout. C'est extrêmement irritant. Il a fallu six à sept mois pour obtenir la lettre permettant de comprendre ce qui se passait.
    Les fonds du réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants étaient affectés à des centres jeunesse où les enfants allaient après l'école s'ils n'avaient nulle part ailleurs où aller et où des programmes leur étaient offerts. Ils servaient aussi à la mise sur pied de programmes de distribution de repas dans les écoles. De nombreux enfants viennent de familles qui n'ont pas les moyens de leur donner un repas à apporter et ils n'auront rien à manger un midi si l'école ne leur fournit rien. Ce sont des problèmes graves. Ne pas en tenir compte et adopter unilatéralement des projets de loi qui causeront plus de problèmes financiers est pire pour les droits des Autochtones que de supposément régler la question des biens immobiliers matrimoniaux.
    Monsieur le Président, je partagerai avec fierté mon temps de parole avec le député de Sudbury.
     Je suis reconnaissante de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. J'écoute depuis ce matin le débat que la ministre de la Condition féminine a lancé. D'après l'analyse que j'en fais jusqu'à présent, je dirais que la ministre et les députés conservateurs qui ont parlé de ce projet de loi font preuve de paternalisme. On peut se demander comment cela se fait puisque ce sont des femmes. Manifestement, les femmes peuvent aussi être paternalistes. C'est ce qu'on entend à la Chambre.
     Dans une des réponses qu'elle a données, la ministre a dit que, bien que l'opposition réclamait à cor et à cri des consultations et encore plus de consultations, l'heure n'était plus à la consultation, mais à l'action. Comment interpréter les consultations faites par le gouvernement s'il n'accepte pas les recommandations qui en découlent? Peut-on alors parler de consultations? Je ne le pense pas. Ce sont des consultations bidon lorsqu'on réunit des gens dans une pièce, qu'on opine de la tête en faisant semblant de réfléchir, qu'on dit oui au bon moment et qu'on ensuite fait abstraction de tout ce qui a été dit.
     Les conservateurs ont concocté un projet de loi qui ne découle pas d'un processus de consultation. Ils se posent en moralisateurs, affirmant que l'opposition ne défend ni les femmes, ni les femmes autochtones, ni les peuples des Premières Nations. Nous, nous défendons les femmes. C'est précisément ce que je fais en ce moment. Je défends les droits de la personne au Canada. On ne peut pas appeler de la consultation ce que les conservateurs ont fait. C'est de l'irrévérence et du paternalisme.
     Le projet de loi a pour objectif de donner aux deux époux une égalité des droits de propriété en cas de séparation. Nous savons que le mariage entre personnes de même sexe est légal au Canada, ce dont je suis fière, mais dans la majorité des cas, dans les réserves, il s'agit en général d'un homme et d'une femme. Le projet de loi essaie de répartir également les droits de propriété. Nous ne pensons pas, cependant, que cela puisse se faire, et ce, pour de nombreuses raisons, nombre d'entre elles ayant été citées par des intervenants des Premières Nations.
     Le Parlement a entendu ces appréhensions à maintes reprises, mais les conservateurs continuent d'en faire abstraction. Imposer une loi provinciale aux Premières Nations sans leur consentement pose problème sur les plans éthique et pratique, car leurs droits inhérents et leur souveraineté sont bafoués.
     Si je rédigeais un projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, qui consulterais-je? Je ferai vraisemblablement de vastes consultations, mais j'accorderai beaucoup de poids aux témoignages ou à l'opinion de l'Association des femmes autochtones et de l'Assemblée des Premières Nations.
     L'Association des femmes autochtones et l'Assemblée des Premières Nations réclament tous deux un meilleur projet de loi, car l'adoption de celui dont nous sommes saisis aurait des conséquences funestes. Nous nous opposons donc à ce projet de loi, tout comme ces deux groupes clés et de nombreux experts.
     J'ai dit que les conservateurs faisaient fi des consultations menées. De quoi ne font-ils aucun cas, au juste? L'Assemblée des Premières Nations a animé un dialogue sur les droits immobiliers matrimoniaux et défini les trois grands principes suivants, qui permettraient de régler le problème des droits immobiliers matrimoniaux dans les réserves: premièrement, reconnaître la compétence des Premières Nations; deuxièmement, avoir accès à la justice, au règlement de différends et aux recours; troisièmement, résoudre les problèmes sous-jacents que sont l'accès au logement et la sécurité économique. C'est ce qui est ressorti du dialogue animé par l'APN. Le projet de loi S-2 ne traite aucune de ces questions de manière sérieuse.
     De quoi les conservateurs font-ils aussi abstraction? Ils ferment les yeux sur le rapport sénatorial de 2004 intitulé Toujours en attente, qui mettait en évidence la nécessité d'agir dans le dossier des droits immobiliers matrimoniaux et recommandait que le Comité des affaires autochtones en soit saisi.
    Nous avons entendu beaucoup d'interventions à la Chambre dénonçant le fait que cette mesure sera confiée au Comité de la condition féminine, et non pas au Comité des affaires autochtones. Encore une autre recommandation valable qui a été ignorée.
    En 2005, le Comité des affaires autochtones a publié un rapport intitulé Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. C'était la première étude fondée sur une consultation avec l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, de même qu'avec d'autres parties prenantes des Premières Nations; donc, une étape positive.

  (1245)  

    En voici les recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées en vue de la rédaction d'un projet de loi ou de modifications à la Loi sur les Indiens; deuxièmement, que le gouvernement s'engage à fournir aux Premières Nations les ressources financières nécessaires pour les aider à élaborer leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi ne s'applique pas aux Premières Nations qui élaborent leurs propres codes; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée afin de pouvoir s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, qu'il soit précisé que toutes ces recommandations découlent de la reconnaissance par le Canada du droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale.
    On ne retrouve pas la totalité de ces recommandations dans le projet de loi S-2. Bon nombre d'entre elles sont ignorées. La mesure manque de sincérité. C'est une tentative par trop simpliste de corriger ce qui est vraiment un problème complexe provoqué par la Loi sur les Indiens.
    Contrairement à ce dont nous accuse la ministre, je ne crois pas que l'on doive poursuivre les consultations inutilement. Ce que je dis, c'est qu'il faut être à l'écoute lors des consultations, en extraire les idées et les appliquer. En l'occurrence, il serait impossible de mettre en oeuvre le projet de loi S-2. La mesure semble très bien sur papier, mais elle serait inapplicable à cause de l'absence de ressources financières pour appuyer les gouvernements des Premières Nations dans l'exécution concrète de la loi. Elle serait inapplicable à cause de l'absence de financement pour payer des avocats-conseils. Elle serait inapplicable à cause du manque de financement pour atténuer l'accès limité aux tribunaux provinciaux pour des raisons géographiques. Elle serait inapplicable parce qu'il n'y a pas suffisamment de terrains et de logements dans les réserves pour que les deux conjoints aient des domiciles séparés.
    Quelle signification aura la mesure une fois adoptée et imprimée? Quelle signification aura-t-elle si elle ne nous permet pas de concrétiser ces droits dans les collectivités des Premières Nations?
    Nous avons entendu les interventions d'un certain nombre de mes collègues, et je suis d'accord avec eux. Le NPD n'appuiera aucun changement au droit sur les biens matrimoniaux qui ne s'accompagne pas de mesures non législatives pour résoudre de sérieux problèmes. Cela inclut mettre fin à la violence à l'endroit des femmes autochtones, s'attaquer à la crise du logement dans les réserves et éliminer la discrimination systématique dont sont victimes les enfants des Premières Nations en matière de financement. Voilà les éléments clés qui doivent être présents si l'on veut que nous examinions la question des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux.
    J'ai écouté le débat. J'ai entendu le chahut. J'ai entendu la députée de Portage—Lisgar dire que, de ce côté-ci, nous devrions rougir de honte. Je l'ai entendue chahuter en face, dire qu'il est très important de reconnaître les droits des autochtones et que nous devrions avoir honte de nous interposer. Eh bien, si elle refuse d'écouter les députés de l'opposition, peut-être écoutera-t-elle au moins les propos d'Ellen Gabriel, ancienne présidente de l'organisme Femmes autochtones du Québec et candidate à la direction de l'Assemblée des Premières Nations. Je cite:
    Il est inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi [qui aura de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones], sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones. Puisque ces mesures législatives ne s'accompagneront pas d'engagement à fournir des ressources humaines et financières adéquates nécessaires pour appliquer la loi, ces projets créeront encore plus de difficultés financières pour les communautés des Premières Nations.
    Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut trouver des solutions au problème de la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux ou que nous devons travailler ensemble pour trouver des façons d'aider les communautés des Premières Nations à avoir accès à de l'eau potable. Un partage égal des responsabilités signifie qu'il faut avoir les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre des mesures efficaces, qui n'imposent pas aux communautés de nouveaux fardeaux, qu'ils soient financiers ou d'une autre nature.
    Mme Gabriel devrait-elle rougir de honte? Devrait-elle avoir honte de refuser de reconnaître les droits des femmes?
    Les conservateurs écouteront peut-être Pam Palmater, qui est avocate, enseigne le droit autochtone à l'Université Ryerson et est membre de la nation Mi'kmaq sur la côte Est. Lorsqu'elle a témoigné devant le comité, elle a longuement expliqué pourquoi cette mesure législative est mauvaise et pourquoi elle ne devrait pas être présentée ni adoptée. Mme Palmater devrait-elle rougir de honte parce qu'elle ne défend pas les droits des femmes des Premières Nations? Je ne le crois pas.
    Si les conservateurs refusent d'écouter l'opposition, ils devraient au moins avoir le respect d'écouter les hommes et les femmes qui ont témoigné devant le comité, qui se sont clairement exprimés sur ce dossier et qui sont les véritables experts en ce qui concerne les répercussions sur leurs communautés.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je suis choquée que l'opposition adopte une telle attitude paternaliste, disant que les femmes autochtones ne méritent pas d'avoir les droits dont jouissent toutes les Canadiennes, partout dans notre magnifique pays.
    Je suis particulièrement surprise parce que, comme députée ayant travaillé dans l'est du centre-ville de Vancouver, j'ai vu ce qui arrive du fait que les femmes dans les réserves n'ont pas ces droits. J'ai vu des femmes avec leurs enfants dans la rue. J'ai vu des femmes avec leurs enfants sans argent. J'ai vu ces femmes souffrir en raison du vide législatif que le gouvernement veut combler.
    J'ai vu aussi le revers de la médaille, lorsque j'ai travaillé, auprès du YWCA à Vancouver, à la création de logements sociaux, pour que les gens aient un toit, pour mettre en place des programmes de petits déjeuners pour que ces enfants et ces femmes aient ce qui est un droit fondamental.
    Il est choquant d'entendre aujourd'hui l'opposition dire que ces femmes ne devraient pas avoir les mêmes droits que les autres femmes du Canada. Cela signifie que les conjointes ne pourront pas avoir ni maison ni aide financière. Je trouve cela choquant.
    Monsieur le Président, je trouve intéressant que la députée se dise choquée. Pour ma part, je suis choquée qu'elle connaisse si mal le projet de loi.
    Tout d'abord, il porte sur les logements situés dans les réserves et les droits immobiliers matrimoniaux dans les réserves et non pas sur les femmes du centre-ville de Vancouver.
    Si la députée est si préoccupée par l'accès au logement par les femmes dans les réserves, elle devrait prendre le temps d'examiner le projet de loi et de constater qu'il prévoit en fait la création d'un régime juridique qui ferait en sorte que les gens se retrouvent sans logement. Dans de nombreuses réserves, les ressources sont tout simplement insuffisantes pour que l'homme et la femme qui se séparent aient chacun accès à un logement. Le projet de loi a été élaboré en vase clos, et ses auteurs n'ont pas cherché à déterminer s'il était possible de l'appliquer concrètement dans les réserves.
    Pour en revenir à Mme Palmater, elle l'a indiqué elle-même: si le ministre s'était donné la peine d'écouter ce que disent les femmes autochtones, il saurait que les peuples autochtones ne veulent pas du projet de loi dans sa forme actuelle. Il saurait également que ce qu'ils veulent, c'est que toutes les mesures législatives du Canada prévoient des dispositions qui permettent de régler la question de l'égalité des sexes.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier ma collègue d'Halifax, qui a fait un excellent discours.
    Elle a également fait un tour très intéressant de la situation et de ce qui est présenté dans le projet de loi S-2. Elle a notamment souligné le manque d'écoute dans les consultations faites par le gouvernement et dans les recommandations qu'on retrouve dans certains rapports qu'on a ici, à la Chambre.
    Je trouve aussi qu'elle a touché un point extrêmement intéressant, celui du financement actuel qui est inadéquat pour les Premières Nations.
    J'aimerais que ma collègue parle davantage du fait qu'on aurait dû écouter les groupes des femmes autochtones à ce sujet, et qu'on devrait se pencher davantage sur d'autres aspects importants pour les Premières Nations, comme un financement adéquat mais aussi le fait de scraper la Loi sur les Indiens, si je peux m'exprimer ainsi.

  (1255)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais paraphraser le témoignage de l'Association des femmes autochtones du Canada au sujet du projet de loi.
    Ses représentantes ont parlé du fait que l'élaboration du projet de loi donnerait comme résultat une courtepointe trouée et ont signalé que le financement nécessaire à son adoption n'existait pas. Elles ont dit qu'il leur fallait plus de temps, ont parlé d'un plan à long terme — deux ans, cinq ans, dix ans — et précisé qu'une période de transition de 12 mois n'était pas suffisante pour permettre à leurs collectivités de s'ajuster.
    Le nouveau régime juridique serait créé sans qu'aucune ressource ne soit allouée sur le terrain pour en permettre la mise en oeuvre ou le maintien. L'Association des femmes autochtones a confirmé que ce n'est pas là le genre de plans dont les Autochtones ont besoin. Ce qu'il leur faut, ce sont des plans qui sont élaborés en collaboration avec les Premières Nations et non conçus par le gouvernement avec des contributions disparates des Premières Nations.
    Ma collègue a parfaitement analysé la situation.
    Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue d'Halifax pour son excellent discours. Comme d'habitude, elle a tout à fait raison.
    Le projet de loi S-2 porte sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves des Premières Nations. Il vise à modifier la Loi sur les Indiens pour que le droit provincial de la famille s'applique dans les réserves en cas de rupture conjugale ou de décès de l'un des époux ou conjoints de fait. Bien que le projet de loi ait pour but d'accorder des droits égaux aux deux conjoints en cas de séparation, il sera inapplicable pour de nombreuses raisons importantes qui ont été énumérées par les principaux intéressés des Premières Nations. Le Parlement a entendu à maintes reprises ces objections sérieuses. Les conservateurs les ont ignorées lorsqu'ils ont rédiger le projet de loi S-2. Imposer le droit provincial aux Premières Nations sans leur consentement est problématique sur les plans éthique et pratique et revient à faire fi de leurs droits et de leur souveraineté.
    Les conservateurs fédéraux ont pris la peine de consulter les Premières Nations et l'Association des femmes autochtones au sujet des biens immobiliers matrimoniaux, mais ils ont ignoré les résultats de la consultation lorsqu'ils ont préparé la version originale du projet de loi. Quoique les dispositions les plus contestées des versions précédentes aient été retirées, la version actuelle du projet de loi ne reconnaît toujours pas les droits inhérents et la compétence des Premières Nations dans le domaine.
    L'Association des femmes autochtones et l'Assemblée des Premières Nations exigent toutes les deux un meilleur projet de loi pour éviter les conséquences désastreuses qu'aurait l'adoption d'un projet de loi inadéquat. Les néo-démocrates s'opposent au projet de loi actuel de même que l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada, de nombreuses nations et de nombreux experts du pays. Le projet de loi S-2 est la quatrième mouture du projet de loi que les conservateurs essaient de faire adopter depuis 2008. Le NPD s'est opposé aux différentes versions chaque fois quelles ont été débattues.
    L'Assemblée des Premières Nations a organisé un dialogue et a constaté que le respect des trois grands principes suivants était essentiel pour régler les problèmes de droit matrimonial dans les réserves: premièrement, il faut reconnaître le champ de compétence des Premières Nations; deuxièmement, les gens doivent avoir accès à la justice, à des mécanismes de règlement des différents et à d'autres recours; troisièmement, il faut résoudre les problèmes sous-jacents, comme le manque de logements et l'insécurité économique. Le projet de loi S-2 ne respecte pas vraiment ces trois principes.
    Il existe deux types de biens: les biens immobiliers et les biens personnels. Les biens immobiliers comprennent les terres et les biens qui y sont rattachés de façon permanente, comme une maison. Les biens personnels comprennent les biens qu'on peut déplacer, comme les meubles et l'argent. Le projet de loi S-2 vise les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, les biens partagés par des époux qui sont dans une relation conjugale ou par des conjoints de fait. Il y a un vide juridique en ce qui concerne les biens immobiliers dans les réserves en raison de la répartition des pouvoirs entre les provinces et les territoires, qui ont compétence en matière de droit de propriété et de droit civil, et le gouvernement fédéral, qui a compétence en matière de lois visant les Indiens et les terres qui leur sont réservées.
    La Loi sur les Indiens ne prévoit pas la division des biens immobiliers matrimoniaux en cas de rupture du mariage, et la compétence des Premières Nations à cet égard n'est pas explicitement reconnue par l'État canadien. Cette situation a donné lieu à des poursuites judiciaires notables qui ont été rejetées par les tribunaux provinciaux parce que la loi provinciale ne s'applique pas aux terres des réserves indiennes, ce qui a révélé un vide juridique. Les biens immobiliers matrimoniaux ont fait l'objet de cinq études parlementaires distinctes.
    Publié en 2003, le rapport intitulé  Un toit précaire révélait le vide juridique et le fait que les femmes n'ont aucun droit lors de la rupture du mariage; elles n'ont donc pas d'autre choix que de quitter leur maison. On y recommandait que le droit civil provincial s'applique dans les réserves.
    Le rapport intitulé  Toujours en attente, publié en 2004, soulignait la nécessité de prendre rapidement des mesures à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux et recommandait que le Comité des affaires autochtones se penche sur les problèmes et mène des consultations dans les meilleurs délais. En outre, le rapport indiquait que le manque de clarté entourant les droits des femmes dans les réserves constituait un manquement aux droits de la personne pour lequel l'ONU avait réprimandé le Canada.

  (1300)  

    Le rapport intitulé Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, publié en 2005, est issu de la première étude dans le cadre de laquelle on a consulté l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, entre autres intervenants des Premières nations. Voici quelles en étaient les principales recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées avant de rédiger un projet de loi ou des modifications législatives; deuxièmement, que le gouvernement fournisse aux Premières Nations les fonds nécessaires pour leur permettre d'élaborer leurs propres codes régissant les biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi cesse de s'appliquer aux Premières Nations qui élaborent leur propre code; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée de manière à s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, que dans toutes les recommandations, le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de se gouverner elles-mêmes.
    Dans le rapport de Condition féminine publié en 2006, on identifiait les obstacles aux solutions proposées par le projet de loi sur le régime de biens matrimoniaux, notamment le manque de financement pour le mettre en oeuvre, la pénurie chronique de logements dans les réserves et l'absence de consultations de haut niveau. Encore une fois, on recommandait de mener des consultations et d'accorder des fonds.
    Dans son rapport à titre de représentante ministérielle publié en 2006, Wendy Grant-John a déclaré qu'aucun consensus n'avait été établi sur un projet de loi qui pourrait s'appliquer au régime de biens matrimoniaux. Elle recommandait notamment que le modèle de partage des compétences actuel soit appliqué là où le droit des Premières Nations a préséance et que le gouvernement détermine le coût réel de l'application de la législation provinciale dans les réserves.
    Le projet de loi S-2, comme tous ceux qui l'ont précédé, ne tient aucun compte de la quasi-totalité des recommandations formulées dans ces rapports.
    Dans cette version du projet de loi, le régime de biens matrimoniaux d'une Première Nation serait assujetti à un seuil de ratification plus bas. Dans le projet de loi précédent, il fallait que la majorité des membres de la bande votent en faveur de la loi, 50 % plus un. Maintenant, la loi doit être approuvée par une majorité simple de ceux qui ont voté, le taux de participation minimum étant fixé à 25 % des personnes ayant droit de vote.
    Le projet de loi prévoit une période de transition de 12 mois. Cette période serait trop courte pour résoudre de nombreux problèmes, comme la pénurie de logement et le manque d'argent pour payer des avocats et s'adresser aux tribunaux provinciaux.
    Cette version du projet de loi éliminerait l'obligation de faire approuver par un agent de vérification les régimes de biens matrimoniaux mis en place par les Premières nations.
    Les Premières Nations dotées de régimes préexistants seraient tenues de faire ratifier de nouveau leurs régimes, si ce projet de loi est adopté, et d'aviser le ministre et le procureur général provincial.
    Les lois fondées sur le consensus ou d'autres processus ancestraux ne seraient pas acceptées. Cette disposition est contraire aux droits inhérents et issus des traités.
    Après les audiences tenues au Sénat, le projet de loi a été amendé pour porter à 90 jours la durée maximale d'une ordonnance d'occupation exclusive.
    Le projet de loi S-2 est une tentative peu sincère en vue d'apporter une solution par trop simpliste à un problème complexe causé par la Loi sur les Indiens. De toute évidence, les problèmes de discrimination fondée sur le sexe existent bel et bien. Il sera toutefois impossible de mettre en vigueur le projet de loi S-2, le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, en raison du manque de ressources financières nécessaires pour: aider les gouvernements des Premières Nations à mettre la loi en oeuvre; payer les avocats; couvrir les coûts d'accès aux cours provinciales encourus en raison des distances; remédier à la pénurie de logements et de terrains dans les réserves afin que les ex-conjoints puissent avoir un logement distincts.
    Selon un communiqué de presse publié en 2001 par l'Association des femmes autochtones du Canada, le problème appelle une réponse globale de la part des Premières Nations et du gouvernement. Cette approche doit comprendre des services de soutien familial, un nombre accru de logements et de refuges dans les réserves, l'appui de la police, le renforcement des capacités des Premières Nations en matière de résolution de conflits, la résolution des problèmes de gestion des terres et des questions relatives à la citoyenneté, à la résidence et au statut d'Indien.
    Selon la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont le Canada est cosignataire, le consentement de ces derniers doit être obtenu par voie de consultation. Le Canada a beau avoir mené quelques consultations, les détenteurs de droits n'ont pas donné leur consentement. Par conséquent, en appliquant le projet de loi S-2, nous violerions l'article 32 de la déclaration des Nations Unies, qui précise qu'il faut obtenir le consentement préalable des détenteurs de droits, donné librement et en pleine connaissance de cause, dans tout dossier relatif aux terres et aux intérêts desdits détenteurs de droits.

  (1305)  

    En conclusion, les néo-démocrates n'appuieront aucun projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, à moins qu'il ne soit accompagné de solutions autres que législatives à des problèmes graves, tels que la violence envers les femmes autochtones, la crise du logement dans les réserves et la discrimination systématique envers les enfants des Premières Nations en matière de financement.
    Monsieur le Président, quelqu'un dans l'opposition a affirmé aujourd'hui que notre parti était paternaliste. Or, voici la définition de cette notion: comportement d'une personne, d'une organisation ou d'un État qui limite la liberté ou l'autonomie d'un certain nombre de personnes ou de groupes pour son propre bien.
    Les femmes autochtones n'ont pas le droit de jouir de leurs biens matrimoniaux. Voilà un droit que tous les députés devraient défendre. Voilà comment nous pourrions vraiment lutter contre le paternalisme à la Chambre.
    J'ai écouté l'intervention de mon collègue et celles d'autres intervenants ce matin qui affirmaient que le financement accordé aux Autochtones ne suffisait pas. En fait, en 2009, le gouvernement a alloué plus d'un demi-milliard de dollars pour les infrastructures sur les réserves autochtones et a accordé, je crois, plus de 200 millions de dollars en plus des fonds alloués annuellement.
    Sommes-nous toujours obligés de parler de ce que nous pourrions faire de plus? Oui, mais voici la question que j'adresse à mon collègue. Est-il d'accord pour que les femmes autochtones aient les mêmes droits que moi qui suis députée à la Chambre?
    Monsieur le Président, je pense que le qualificatif paternaliste décrit parfaitement le Parti conservateur.
    Nous appuierons les femmes autochtones en nous opposant au projet de loi, parce qu'il leur nuirait. Ce projet de loi n'aiderait certainement pas les femmes autochtones à accomplir ce que les femmes blanches ont accompli au Canada. Nous devons en faire davantage pour ces femmes, et si, pour y parvenir, nous devons bonifier le financement, alors c'est ce qu'il faut faire.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai posé la même question lorsque ma collègue de Churchill a fait son discours tout à l'heure. Je pense que cette question mérite qu'on y revienne.
    Elle a parlé du fait que les consultations ont été menées avec des groupes autochtones, entre autres, et c'est ce que le gouvernement prétend. Or, dans une situation où on veut traiter de nation à nation et où on parle du droit à l'autodétermination, les consultations ont été carrément ignorées. Elles n'ont mené à absolument aucune recommandation et on n'a pas tenu compte des priorités fixées par les groupes autochtones eux-mêmes.
    L'Assemblée des Premières Nations, le sommet des femmes autochtones, l'Assemblée des femmes autochtones du Canada et des femmes autochtones telles qu'Ellen Gabriel, qui était la présidente de l'Assemblée des femmes autochtones du Québec, se disent en désaccord sur l'approche gouvernementale, qui vise simplement à enfoncer dans la gorge des mesures législatives inadéquates qui n'aideront pas à la situation globale.
    Quels sont les commentaires de mon collègue de Nickel Belt par rapport au fait que la consultation menée par le gouvernement devrait nécessairement en arriver à un consentement des Premières Nations, pour aller de l'avant?
    Monsieur le Président, je remercie le député pour sa très bonne question.
    Consulter, voilà ce que la Cour suprême a dit que le gouvernement devrait faire. Il devrait consulter les Premières Nations et en arriver à un consensus.
    On peut consulter tant qu'on veut, mais si on n'écoute pas ce que les Premières Nations disent au gouvernement, ça donne quoi? Ce n'est pas possible d'en arriver à un consensus si on consulte et qu'on n'écoute pas. Il faut faire les deux à la fois. Évidemment, le Parti conservateur, le gouvernement du Canada, n'a pas fait cela.

  (1310)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole sur cette question.
    Nous avons dit qu'il serait bon que le ministre renvoie le projet de loi au Comité des affaires autochtones, et c'est ce qu'a proposé la porte-parole du Parti libéral. Évidemment, le ministre en a décidé autrement.
    Par ailleurs, dans une question destinée à une députée du Nouveau Parti démocratique, j'ai parlé des avantages qu'il y aurait à traiter de la question à l'extérieur d'Ottawa, en envoyant le comité dans diverses collectivités.
    À mon avis, il faut reconnaître une chose dès le départ: une fois le projet de loi adopté, il aura des effets très importants.
    En ce qui concerne l'importance des questions autochtones, j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir pour en aborder plusieurs et de dire à quel point il était important que nos collectivités des Premières Nations participent directement. Nous sommes nombreux à considérer que les Premières Nations devraient jouer un rôle déterminant dans l'élaboration du projet de loi. Je ne suis pas convaincu que le gouvernement ait bien fait son travail en matière de consultation des Premières Nations et de coopération de bonne foi avec elles.
    S'il est question de respect et de collaboration avec les Premières Nations, le gouvernement, en l'occurence, n'a pas satisfait aux exigences, et c'est pourquoi j'estime que le projet de loi présente plusieurs lacunes fondamentales.
    Le gouvernement a décidé de présenter son projet de loi et, comme l'a indiqué la porte-parole du Parti libéral, il a décidé qu'après la deuxième lecture à la Chambre, le projet de loi serait renvoyé non pas au Comité permanent des affaires autochtones, mais au Comité permanent de la condition féminine.
    Voilà qui me semble intéressant. On a présenté à ce comité une étude concernant les femmes et les jeunes filles, où il était question de bien-être social et économique, et on a proposé au comité d'intégrer à cette étude la question des femmes autochtones, et de la prendre en considération. En fait, c'est la porte-parole du Parti libéral pour les aînés, la députée d'York-Ouest, qui a finalement affirmé, dans un rapport minoritaire, que le Comité de la condition féminine ne rendait pas justice à l'étude, notamment parce qu'il ne reconnaissait pas l'importance des besoins des femmes autochtones. Et maintenant, le ministre responsable affirme que le projet de loi, une fois adopté, sera renvoyé à ce comité.
    De mon point de vue, nous n'avons rien contre l'excellent travail que fait ce comité. Néanmoins, comme l'a dit tout à l'heure la porte-parole du Parti libéral dans son intervention, je considère que ce n'est pas le comité le plus approprié pour étudier ce projet de loi. C'est plutôt le Comité permanent des affaires autochtones.
    Nous nous prononçons ainsi parce que nous voulons faire en sorte que toutes les parties intéressées, et elles sont nombreuses, aient la possibilité d'intervenir, de témoigner et de s'exprimer sur le projet de loi. En définitive, nous considérons que le Comité des affaires autochtones est le mieux placé pour que les parlementaires puissent s'acquitter au mieux de leur tâche.

  (1315)  

    De plus, si le gouvernement était sincère dans ses convictions et reconnaissait l'importance des Premières Nations, il comprendrait qu'étant donné la nature même de cette mesure, il est justifié de tenir ces séances de comité à l'extérieur d'Ottawa. Bien des gens, dont je suis, estiment qu'il serait fort valable que le comité se rende dans les provinces, notamment au Manitoba et ailleurs, là où je sais pertinemment que cet exercice susciterait beaucoup d'intérêt. Nombreux seraient ceux qui voudraient présenter des mémoires et assister aux travaux du comité. Cela montrerait que le gouvernement est disposé à collaborer avec les collectivités des Premières Nations.
    À mon avis, la pire chose que nous puissions faire — et il semble que ce soit la voie que nous empruntons —, c'est dire que nous savons mieux que quiconque comment il faut agir. Oui, un certain travail a déjà été réalisé. J'ai entendu l'historique du projet de loi. Je sais d'où il vient et pourquoi nous en discutons aujourd'hui. Cependant, nous n'avons pas vu envers les collectivités des Premières Nations le genre d'engagement qui leur fournirait la capacité d'exercer le solide leadership qui favoriserait un appui plus universel à cette importante mesure.
    Le fait de se rendre dans ces collectivités rurales serait un atout précieux pour nous, car j'estime que cette mesure législative est perfectible. Au bout du compte, elle aurait beaucoup plus de crédibilité si nous engagions le dialogue avec les communautés concernées.
    J'ai mentionné le Manitoba, mais le comité pourrait aussi visiter d'autres provinces. Évidemment, j'ai un parti pris pour le Manitoba car je suis convaincu que cet enjeu y suscite un vif intérêt. Voilà pourquoi j'exhorte non seulement le ministre responsable, mais aussi le premier ministre, à admettre l'importance de cet enjeu.
    Comme je l'ai signalé, cet enjeu dépasse la simple répartition des biens. Il s'étend à la façon dont nous traitons les affaires qui concernent les Premières Nations ici, à la Chambre. Voilà pourquoi le premier ministre aurait tout intérêt à reconnaître cela et à considérer le projet de loi S-2 comme une mesure éminemment susceptible de favoriser la coopération et le renforcement de l'autonomie, au moins en autorisant le comité à se rendre dans ces différentes provinces.
    Je demanderais au premier ministre et au ministre responsable d'accepter la suggestion du Parti libéral que le comité tienne des audiences à l'extérieur d'Ottawa.
    Au cours des dernières décennies, nous avons été à même de constater à quel point les lois et les normes de la société ont changé en ce qui a trait à l'éclatement des familles. Dans l'ensemble, ces changements ont été apportés de façon très progressive, tout en étant guidés par un sens de l'équité. Une rupture familiale a toujours des répercussions financières énormes sur toutes les personnes touchées. Elle a aussi un impact émotif et social important à tous les égards, qu'il s'agisse des conditions de vie ou des amitiés gagnées ou, dans la plupart des cas, perdues.

  (1320)  

    Ce sont les événements qui mènent à l'éclatement de la famille qui causent beaucoup de tort. Dans bien des cas — et c'est un point qui n'a pas été souligné ce matin —, les situations familiales demeurent intactes en raison de l'incertitude qui règne, de la menace posée par l'inconnu ou par ce qu'il va advenir de la maison familiale ou des conditions de vie. Autrement dit, les gens se demandent quelles seront les répercussions s'ils décident de se séparer.
    Cette situation me porte à croire qu'il existe un besoin de clarté et qu'il nous incombe donc de trouver des façons d'améliorer la situation. Si nous travaillions avec les Premières Nations et avec leurs leaders, nous constaterions qu'ils ont eux aussi des réponses et des solutions à un bon nombre de problèmes causés par l'éclatement des familles. Nous devons nous montrer sensibles aux différences, par exemple entre les biens fonciers situés dans des réserves et hors des réserves.
    Sur le plan personnel, nous devons veiller à ce que les femmes et les enfants soient protégés au maximum lors d'une rupture familiale. Tous les députés sont en faveur de mesures qui assurent un sens de l'équité et qui permettent aux gens de quitter des relations de violence. On recherche l'égalité et il y a de bonnes et de mauvaises façons d'y parvenir. À mon avis, le gouvernement a raté la cible à cet égard. Par conséquent, le Parti libéral ne va pas appuyer le projet de loi, et ce pour plusieurs raisons. Le gouvernement n'a pas su obtenir l'appui à cette mesure législative auquel nous étions en droit de nous attendre, notamment de la part des Premières Nations.
    Le deuxième point que je souhaite aborder concerne les politiques gouvernementales et les choses que le gouvernement fait ou ne fait pas et qui ont de profondes répercussions sur la cellule familiale. Au fil des ans, j'ai vu appliquer divers types de politiques gouvernementales et j'ai constaté leur résultat. Quand on ne débloque pas suffisamment de crédits pour le logement, cela a des répercussions. Si l'on n'encourage pas ou on ne réalise pas suffisamment de développement économique dans certaines régions, cela se répercute sur la cohésion des familles. Il faut donc se demander quelles sont les répercussions sur la cohésion des familles des politiques et des programmes que nous leur proposons. Sont-ils utiles ou néfastes? Est-ce qu'ils contribuent à préserver l'unité des familles, et quand des familles se disloquent, dans quelle mesure le gouvernement leur vient-il en aide?
    J'estime que le gouvernement peut en faire plus. L'un des problèmes courants auxquels j'ai été confronté dans le passé est un excellent exemple, c'est le problème des jeux de hasard et de leurs graves retombées au Manitoba. Quand on a commencé à avoir ces jeux de hasard au Manitoba, qui a été l'une des premières provinces à se lancer dans toute cette industrie, les gens de la province ont été sidérés de voir la fortune que cela rapportait.

  (1325)  

    On a eu l'impression que ces recettes constituaient une aide publique considérable. Elles représentent des centaines de millions de dollars, et le gouvernement a été ravi de profiter de cette manne. Ce qu'il n'a pas reconnu cependant, ce sont les retombées négatives de sa politique du jeu. Je dis bien « politique du jeu », parce que c'est une politique entièrement gouvernementale. Quand on parle de politiques gouvernementales et de leurs répercussions concrètes et tangibles sur la population, c'est un parfait exemple. Le gouvernement refuse d'y renoncer, mais oublie d'en reconnaître les coûts sociaux.
    J'ai eu l'occasion d'être le porte-parole pour les loteries au Manitoba il y a de nombreuses années. On entendait parler de familles qui finissaient par se désintégrer. Le jeu devenait une drogue pour certaines personnes. Au lieu d'apporter à manger à leurs familles, ces gens-là gaspillaient leur argent dans des machines à sous. On voyait des enfants traîner dans les stationnements des grands casinos pendant que les parents dépensaient leur argent à l'intérieur. Les coûts sociaux vont du suicide à l'éclatement des familles en passant par la prison pour les gens qui volent pour assouvir leur besoin compulsif. On se demandera peut-être quel est le rapport avec ce projet de loi. À mon avis, il y aurait beaucoup plus d'unité au sein des familles si nous avions la possibilité de considérer de façon plus progressiste les politiques gouvernementales et leurs retombées sur la population.
    La communauté autochtone a profondément souffert de la situation. J'ai pu constater concrètement l'effet dévastateur de ces politiques sur l'unité des familles. Les gouvernements interviennent d'une façon qui semble arbitraire et prennent les choses en main, parce que nous n'avons pas vu les dirigeants des Premières Nations le faire. Nous savons que les Premières Nations veulent avoir leur mot à dire, mais le gouvernement ne semble pas prêt à les consulter. Même s'ils savent que le projet de loi permettrait de régler une partie des problèmes, les dirigeants des Premières Nations sont préoccupés par certaines mesures qu'il contient. C'est pourquoi il est si important de les consulter à ce sujet. Il n'y a pas qu'un seul point de vue qui importe.
    Le projet de loi porte exclusivement sur le démantèlement des familles et ce que le gouvernement est prêt à faire pour aider dans ces circonstances. Il ne tient pas compte des autres choses que le gouvernement pourrait faire pour aider les familles, que ce soit en les incitant à rester ensemble ou en leur permettant de se séparer. Tout ce que j'espère, c'est que les conservateurs finiront par reconnaître que le gouvernement a un rôle important à jouer dans un cas comme dans l'autre. Le projet de loi ne bénéficie pas du soutien nécessaire pour être renvoyé au comité parce que les conservateurs n'ont pas l'appui des Première Nations. Mais, comme ils sont majoritaires, j'ai bien peur que la mesure aboutisse au comité malgré tout. Même si c'est le mauvais comité, nous demandons aux conservateurs d'envisager sérieusement de se rendre dans les collectivités pour entendre parler des familles qui se séparent et de certaines des politiques gouvernementales qui contribuent à leur éclatement.

  (1330)  

    Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup le débat d'aujourd'hui. Je suis fière d'être membre d'un gouvernement qui souhaite que toutes les femmes puissent jouir des mêmes droits, pas uniquement certaines d'entre elles.
    Je trouve préoccupants les commentaires que vient de faire le député d'en face. Je trouve préoccupant le fait qu'il ne sache pas qu'on a tenu des consultations nationales qui ont conduit à l'élaboration du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Au cours de ces consultations, il y a eu 103 séances à 76 endroits différents, partout au pays. Plus de 8 millions de dollars ont été consacrés à ce processus, auquel ont participé de nombreuses organisations, dont Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations. Chacune de ces entités a reçu 2,7 millions de dollars pour avoir participé à ces consultations.
    Le gouvernement a organisé ces consultations parce qu'il se soucie des droits de toutes les femmes. Les consultations et le projet de loi lui-même font suite à des études réalisées au pays et à l'étranger. Je trouve très préoccupant que mon collègue ne soit pas au courant de cet investissement. Je pense que c'est très important.
    J'aimerais demander au député s'il sait que chacune de ces organisations a reçu 2,7 millions de dollars dans le cadre du processus de consultation. Nous avons mené des consultations pendant 25 ans, et il est temps d'agir pour toutes les femmes. J'aimerais connaître le point de vue du député à ce sujet.
    Monsieur le Président, j'espérais aborder l'idée que le gouvernement en fait beaucoup en matière de politique ayant une incidence sur la cellule familiale sous un angle légèrement différent.
    Je comprends ce que dit la députée. Néanmoins, nous aimerions que le gouvernement donne aux Premières Nations les moyens d'agir — pour que celles-ci puissent contribuer au débat sur cette importante question —, mais qu'en plus, il les mette au défi d'exercer un leadership dans le cadre de celui-ci. Je crois que les communautés autochtones ont le leadership nécessaire et qu'il y a beaucoup de bonne volonté pour ce qui est de trouver une solution aux problèmes que ce projet de loi tente de régler.
    À la fin, je crois qu'on jugera l'arbre à ses fruits. Je demanderais aux ministériels de nous fournir, par exemple, des lettres de leaders des Premières Nations, surtout des chefs, mais aussi d'autres personnes, indiquant que les Premières Nations appuient ce projet de loi et qu'elles demandent à la Chambre des communes de voter en sa faveur.
    Même dans ce cas, je suis convaincu que les Premières Nations seraient ravies que le comité se rende dans les localités rurales, à l'extérieur d'Ottawa, afin de pouvoir faire une présentation au comité.
    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations.
    Lorsqu'on tient compte de ce qui vient d'être dit et de la question qui a été posée par les conservateurs, on peut constater qu'ils attribuent une valeur monétaire à ces consultations, ce qui montre qu'ils sont tout à fait déconnectés des problèmes que vivent les Premières Nations. Ils devraient réfléchir aux effets que la colonisation a eus sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
    Je désire attirer l'attention des députés sur le fait que le chef Shining Turtle, de la Première Nation de la rivière Whitefish, a envoyé plus de 11 000 courriels et lettres aux ministres au fil des ans sur cette question en particulier. Il affirme qu'il faut reconnaître le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de sa Première Nation. Toutes les Premières Nations ont le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, comme le prévoit l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Or, ce droit leur donne compétence en ce qui concerne le droit familial et les biens immobiliers des Premières Nations.
    Puis, il poursuit en disant que la Commission royale sur les peuples autochtones a décrit la famille au chapitre 2 et que la solution est évidente: les collectivités autochtones devraient être en mesure de légiférer dans le domaine des biens immobiliers matrimoniaux, et les gouvernements fédéral et provinciaux devraient reconnaître le pouvoir des gouvernements autochtones d'adopter des lois en ce qui concerne le foyer familial et d'établir leurs propres régimes matrimoniaux compatibles avec leur culture et leurs traditions.
    Cette Première Nation a mis en oeuvre une loi sur les biens matrimoniaux. Le député ne convient-il pas que si elles disposent des bons outils, les Premières Nations pourront reprendre ce dossier en main et s'attaquer à ce problème elles-mêmes?

  (1335)  

    Monsieur le Président, je suis heureux que la députée ait posé cette question et mentionné l'accord constitutionnel de 1982. On pourrait aussi parler d'autres ententes importantes sur le plan social, comme l'accord de Kelowna.
    La question de fond, et l'une des raisons qui m'ont amené à contredire le premier ministre, c'est que nous devons reconnaître que cette question concerne d'abord et avant tout les Premières Nations. Nous devions donc faire en sorte que les Premières Nations aient le pouvoir et la capacité de jouer un rôle de premier plan quand il faut régler des questions de ce genre. Cela exige un engagement légitime de la part des Premières Nations, et je ne suis pas convaincu que le gouvernement ait réussi à l'obtenir. Le projet de loi ne bénéficie donc pas d'un appui aussi fort qu'on pourrait le souhaiter de la part des Premières Nations.
    La situation serait bien différente si le gouvernement avait coopéré avec les Premières Nations ou avait véritablement tenté de les faire participer à ce processus. Nous aurions pu voir les Premières Nations démontrer leur leadership, et je sais qu'elles ont ce leadership, mais elles n'ont même pas pu participer aux discussions sur ce projet de loi.
    Monsieur le Président, l'une des dernières personnes à intervenir a mentionné que le projet de loi permettrait d'appliquer des lois provinciales dans les réserves. C'est faux. La mesure législative ne propose pas de soumettre les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves aux lois provinciales et territoriales. Elle propose plutôt d'appliquer des règles fédérales provisoires ou des lois des Premières Nations.
    Je fais une parenthèse pour souligner qu'en janvier dernier, j'ai eu l'honneur et le privilège de célébrer mon 25e anniversaire de mariage. Je peux toutefois vous assurer, comme le confirmeront les gens qui me connaissent, que je ferais le nécessaire pour protéger mes biens, ou 50 % de la valeur de ma maison, si mon mariage prenait fin. Il est injuste que les femmes autochtones n'aient pas le droit d'obtenir leurs biens.
    Le député d'en face ne veut-il pas appuyer les femmes autochtones afin qu'elles puissent, elles aussi, avoir ces droits?
    Monsieur le Président, je peux affirmer au député que j'appuie vraiment et sans réserve l'égalité des droits pour les femmes de toutes les ethnies, y compris les femmes des Premières nations. C'est important dans la société d'aujourd'hui.
    Quoi qu'il en soit, nous devons étudier ce projet de loi. Encore une fois, j'ai mis le premier ministre au défi de se pencher sur ce projet de loi. S'il veut vraiment réaliser des progrès sensibles dans ce domaine, le meilleur moyen est de travailler avec les Premières nations et de leur donner les moyens de faire preuve de leur esprit d'initiative afin de résoudre ce problème.
    Si le premier ministre était vraiment intéressé à faire cela, nous aurions sous les yeux un projet de loi beaucoup plus efficace. Les droits dont nous parle la secrétaire parlementaire, les droits des femmes, seraient en fait bien mieux protégés. Si le gouvernement essaie d'agir seul et se contente d'affirmer qu'il a tenu des consultations et qu'il est maintenant prêt à aller de l'avant sans permettre aux Premières nations de prendre l'initiative dans ce dossier, il dénigre ces droits.
    Il n'est pas trop tard. Le gouvernement peut encore poser des gestes pour se rapprocher de nos Premières nations. S'il le faisait, il pourrait finir par présenter un projet de loi qui bénéficierait d'un appui plus solide et plus étendu. Par contre, il faudrait indéniablement lui apporter certains changements.
    À tout le moins, encourageons les dirigeants des Premières nations à venir discuter et donnons-leur l'occasion de prendre l'initiative dans ce très important dossier.

  (1340)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup de plaisir les interventions de mes collègues de la Chambre. Je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S-2 relatif aux biens immobiliers familiaux dans les réserves.
    Techniquement, le projet de loi prévoit qu'une communauté autochtone a le pouvoir d'adopter des lois « en matière d’utilisation, d’occupation et de possession des foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et de partage de la valeur des droits ou intérêts que les époux ou conjoints de fait détiennent sur les constructions et terres situées dans ces réserves ».
    Les règles fédérales provisoires énoncées dans le projet de loi s'appliqueraient jusqu'à ce qu'un groupe des Premières Nations fasse entrer en vigueur de telles lois.
    Le projet de loi, je l'avoue, part d'une bonne intention: combler un vide juridique en matière de droit matrimonial et accorder des droits de propriété égaux aux deux conjoints lors d'une séparation. Cependant, nous connaissons les conservateurs. Ils ont mené des consultations pour la forme, ils ont ignoré de nombreuses études sérieuses sur le sujet et ils ont fini par déposer un projet de loi inadéquat rejeté par les principaux porte-parole des Premières Nations.
    Plus tôt au cours de ce débat, on a entendu une députée conservatrice mettre un prix sur les consultations; elle a donné le coût des consultations. Cependant, les conservateurs n'ont pas retenu la plupart des recommandations qui sont ressorties de ces consultations; ce n'est qu'une façade. C'est un beau gâchis comme seuls les conservateurs sont capables d'orchestrer.
    Avant d'expliquer plus en détail nos réticences à l'égard de ce projet de loi, j'aimerais expliquer aux gens qui nous écoutent le problème auquel on fait face.
    À l'heure actuelle, lorsqu'un couple divorce, le partage des biens familiaux, par exemple la maison et les biens personnels, est déterminé en vertu des lois provinciales. Le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit en effet que la propriété et les droits civils relèvent de la responsabilité des provinces. Cependant, compte tenu du paragraphe 91(24) de notre Constitution, le Parlement du Canada a compétence législative exclusive à l'égard des Indiens et des terres réservées pour les Indiens. Les lois provinciales ne sont donc pas applicables au partage des biens fonciers dans les réserves. Or, en 1986, dans l'affaire Derrickson, la Cour suprême du Canada a créé un vide juridique en concluant que les tribunaux ne peuvent pas s'appuyer sur le droit provincial pour statuer sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
    L'absence de dispositions, tant au fédéral qu'au provincial, au sujet du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves est problématique, car les personnes qui résident dans des réserves ne peuvent pas faire appel au système juridique canadien pour régler les questions relatives au partage des biens fonciers après la rupture de relations conjugales. Ce sont donc souvent nos soeurs autochtones qui font les frais de ce vide juridique. Comme le disait si éloquemment Beverley Jacobs, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, « l'absence de régime juridique concernant les biens immobiliers matrimoniaux est une négation de l'égalité des femmes ».
    Pour sa part, Bob Watts, de l'Assemblée des Premières Nations, a mis en contexte le problème que cela pose aux femmes:
    Bien que le vide juridique au plan de la répartition des biens matrimoniaux dans les réserves est une question sérieuse sur les droits de la personne qu'il faut régler, ce vide juridique ne représente que la partie visible de l'iceberg. Le vide juridique au plan des droits de biens patrimoniaux dans des terres des réserves est intensifié par les pénuries chroniques de logements dans la plupart des réserves et la difficulté de trouver les financements pour acheter ou construire d'autres logements dans les réserves après un divorce, cela est en partie due à l'interdiction par la Loi sur les Indiens d'hypothéquer les terres des réserves. Ces facteurs font autant sinon plus de mal aux familles des premières nations et en particulier aux femmes et aux enfants, qui sont souvent obligés de déménager à l'extérieur des réserves après un divorce, surtout si la violence familiale a contribué au divorce.
    La majorité des intervenants entendus dans les différents forums s'entendent pour dire que le statu quo est intenable. Pourtant, le projet de loi S-2 ne parvient pas à satisfaire les besoins des Premières Nations qui dénoncent les consultations insuffisantes, la non-reconnaissance de la compétence inhérente des Premières Nations en matière de droit matrimonial, ainsi que le besoin d'améliorer l'accès au système de justice et aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends.

  (1345)  

     En mai 2009, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont publié un communiqué conjoint pour faire connaître leur opposition au projet de loi. Le communiqué portait sur le projet de loi C-8, soit l'ancêtre du projet de loi S-2. Or, en fin de compte, rien n'a véritablement changé. Je vous cite un passage:
    L'AFAC et l'APN (incluant le Conseil des femmes de l'APN) sont unanimes pour déclarer que le projet de loi [...] ne pourra en rien régler les problèmes liés aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves et que le gouvernement fédéral a manqué à son obligation de consulter les Premières Nations et de respecter leurs opinions; par conséquent, le projet de loi est irrémédiablement défaillant et ne peut être corrigé. Il ne doit pas être envoyé à un comité.
    Je crois que leur point de vue est assez clair. Même si nous en sommes à la quatrième version du projet de loi et que de nombreuses études ont été menées sur le sujet, les Autochtones et les légistes qui s'intéressent à la question déplorent que le gouvernement conservateur tente de faire adopter ce projet de loi à toute vitesse.
    Mme Pam Palmater, qui enseigne le droit autochtone à l'Université Ryerson dénonce par exemple l'empressement du gouvernement en ces termes: [Le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien] semble vouloir faire adopter ces mesures législatives à la va-vite en introduisant de nombreux projets de loi à la Chambre et au Sénat en même temps. Cela ne laisse pas suffisamment de temps à la plupart des communautés des Premières Nations de s'informer ou de déterminer les meilleures façons de défendre leurs intérêts. Il est ainsi essentiel que ces comités perçoivent les questions dans son contexte plus large et la raison pour laquelle les Premières Nations insistent tant sur leur droit d'être consultées dans le cadre de leurs soumissions.
    Par ailleurs, j'aimerais rappeler que, selon la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, une déclaration que le Canada s'est engagé à respecter, les consultations impliquent le consentement des personnes consultées. Ce point est très important. Bien que le Canada ait procédé à des consultations limitées, aucun consentement n'a été accordé par les représentants autochtones. Je tiens à souligner ce point. À notre avis, si nous adoptons le projet de loi S-2 sans le consentement des principaux intéressés, nous contreviendrons à l'article 32 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones exigeant le consentement libre, informé et préalable des détenteurs de droits.
    Les femmes autochtones, en particulier, ont dénoncé le projet de loi S-2. Pour elles, tout ce que propose ce projet de loi, c'est de forcer les familles à recourir aux tribunaux provinciaux. Ce n'est pas une solution, car pour bien des familles, c'est trop coûteux. Recourir aux tribunaux provinciaux, lorsqu'ils sont accessibles, peut imposer un fardeau financier supplémentaire sur les citoyens des Premières Nations en instance de divorce. Dans les faits, le projet de loi peut créer des obstacles supplémentaires pour les citoyens des Premières Nations qui cherchent à obtenir justice et ne fournira pas de recours efficaces aux individus demandant réparation.
    Les députés conservateurs, de l'autre côté de la Chambre, peuvent bien dire qu'ils sont des défenseurs des droits de la femme, mais comme on le sait, les femmes autochtones ont déjà dénoncé ce projet de loi. J'invite donc mes collègues conservateurs à écouter les personnes qui sont vraiment concernées et qui seront touchées par ce projet de loi.
    La présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, Beverley Jacobs, est très inquiète. Elle estime que:
    [Le projet de loi des conservateurs] rendra encore plus à risque les femmes victimes de violence conjugale parce qu'elles seront forcées d'attendre longtemps avant que la justice ne suive son cours, sans qu'elles puissent avoir accès à des services sociaux, des services ou des refuges adéquats.
    Ai-je besoin de rappeler que, selon Statistique Canada, 35 % des femmes autochtones ont été la cible de violence, que les femmes des Premières Nations subissent trois fois plus souvent de violence que les femmes non autochtones et qu'elles sont surreprésentées à titre de victimes d'homicide? Ces statistiques sont très alarmantes. Rappelons que l'Association des femmes autochtones du Canada estime que 510 filles et femmes amérindiennes ont disparu ou ont été assassinées depuis 1980, ce qui est beaucoup trop.

  (1350)  

    Je déplore particulièrement le manque de volonté politique des libéraux et des conservateurs relativement au problème du logement auquel sont confrontées les Premières Nations. Il faut comprendre que la pénurie de logement décent et abordable dans les réserves est étroitement liée à la séparation de biens en cas de divorce.
    À l'heure actuelle, en raison d'un vide juridique, les femmes n'ont aucun droit en cas de rupture. Cela signifie qu'elles n'ont aucun autre choix que de quitter leur maison. Or, dans les réserves, les logements salubres et libres sont inexistants. Plusieurs femmes sont donc ainsi poussées à quitter leur réserve.
    Comme les Premières Nations, nous nous opposerons encore une fois à ce projet de loi. En fait, nous n'appuierons aucune mesure législative sur les biens immobiliers matrimoniaux, à moins qu'elle ne s'accompagne de solutions non législatives visant à mettre un terme à la violence contre les femmes autochtones, à répondre à la crise du logement dans les réserves et à mettre un terme à la discrimination systématique en matière de financement pour les enfants des Premières Nations.
    En terminant, j'aimerais faire part à la Chambre de recommandations proposées par l'Association des femmes autochtones du Canada et par l'Assemblée des Premières Nations. J'espère que mes collègues conservateurs écouteront ces recommandations.
    Un rapport, qui s'intitule « Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves », a été publié en 2005.
    Il émettait cinq recommandations. Il recommandait notamment: que l'AFAC et l'APN soient consultées afin d'élaborer une nouvelle loi ou de modifier la Loi sur les Indiens; que de l'aide financière soit accordée aux Premières Nations pour qu'elles abordent leur propre code en matière de biens immobiliers matrimoniaux; que toute nouvelle législation ne devrait pas s'appliquer aux Premières Nations ayant élaboré leur propre code; que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée pour s'appliquer aux personnes vivant sur les réserves; et que le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de s'autogouverner.
    On voit bien que les conservateurs n'ont pas écouté ces recommandations et que leurs consultations n'étaient qu'une passade. Telle est la façon de procéder des conservateurs: ils proposent des projets de loi qui ne consultent pas du tout les personnes concernées par les mesures contenues dans ce projet de loi.
    J'attends avec grand plaisir les questions de mes honorables collègues.

[Traduction]

    Monsieur le Président, on estime que les femmes dans les réserves ont cinq fois plus de chances de se faire tuer que les autres femmes de notre pays. En l'absence de cette loi, les juges ne peuvent pas émettre d'ordonnance de protection d'urgence pour forcer les agresseurs à sortir de la maison dans les situations de violence conjugale. Il s'ensuit qu'une femme qui vit dans une situation de violence dans une réserve doit quitter sa propre maison.
    Si c'était moi qui étais dans cette situation, ou toute autre femme députée à la Chambre aujourd'hui, nous prendrions toutes les armes pour appuyer cette cause.
    Nous sommes ici pour appuyer celles qui n'ont pas voix au chapitre. Cette loi leur donne une voix. Pourquoi mon collègue refuse-t-il de donner une voix aux femmes autochtones?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
    Au contraire, ce sont les conservateurs qui refusent d'entendre les voix des femmes autochtones et qui refusent de prendre en considération les recommandations que proposent les groupes qui représentent les femmes autochtones.
    Je tiens à répéter ce qu'Ellen Gabriel a mentionné. Il s'agit de l'ancienne présidente de l'Association des femmes autochtones du Québec et candidate au poste de grand chef de l'APN. Elle a dit qu'il était inacceptable que le gouvernement du Canada soit si impatient d'adopter une loi qui aurait de graves répercussions sur les droits collectifs des populations autochtones sans consultations adéquates qui nécessitent le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones. Elle a ajouté que, puisque ces mesures législatives ne s'accompagneront pas d'engagements à fournir les ressources humaines et financières adéquates et nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures législatives, ces projets de loi créeront encore plus de difficulté financière pour les communautés des Premières Nations.
    Je demande à mon honorable collègue d'écouter les personnes qui sont concernées et de tenir compte de l'opinion des femmes autochtones.

  (1355)  

    Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour sa présentation très informative et bien pensée. J'aimerais parler davantage de la consultation qui a eu lieu.
    Parmi les lacunes du projet de loi dont nous sommes saisis, il y a un manque de consultation, surtout auprès des communautés autochtones. J'aimerais rappeler à la Chambre qu'en 2004, la Cour suprême du Canada a rappelé, dans l'affaire Nation haïda c. Colombie-Britannique, qu'il y avait des critères liés à une consultation efficace. Il fallait qu'il y ait un engagement commun, dans un respect mutuel, que la consultation mène à une prise de décisions judicieuses, et qu'il y ait une transparence dans la consultation.
    On a entendu, à maintes reprises, des communautés autochtones dire que la consultation qui a eu lieu était insuffisante —, surtout si l'on tient compte des critères qu'a soulignés la Cour suprême du Canada. Ma collègue peut-elle parler de l'efficacité de la consultation?
    Monsieur le Président, nous savons que c'est une pratique courante chez les conservateurs. En effet, ils disent souvent mener des consultations, mais ils n'en retiennent rien. Ils n'écoutent pas les Canadiens, ni les Premières Nations, ni les minorités visibles, les personnes qui sont souvent les plus marginalisées dans notre société. Mon collègue a soulevé un point très important.
     Aussi, j'aimerais citer un témoin qui a comparu au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, Mme Jody Wilson-Raybould, la chef régional en Colombie-Britannique de l'Assemblée des Premières Nations. Elle a mentionné que l'approche des conservateurs pose plusieurs problèmes. Voici ce qu'elle dit:
    Le troisième enjeu identifié lors de notre série de dialogues est la nécessité de s'attaquer aux causes mêmes des conflits qui se produisent. Il faudrait ainsi prévoir de meilleurs mécanismes de prévention, ainsi que des logements d'urgence et de transition, ce qui nous ramène à la nécessité d'adopter une approche holistique communautaire, pour que les recours soient efficaces. Une réforme législative ne peut pas, en soi, améliorer la vie de nos communautés et de leurs habitants; il faut prêter attention à sa mise en œuvre et à la façon dont elle peut sécuriser et renforcer nos communautés.
    J'invite donc le gouvernement conservateur à prendre des mesures qui amélioreront vraiment la vie des peuples autochtones, au lieu de faire des consultations qui ne sont vraiment que des façades.
    La période prévue pour les initiatives ministérielles est expirée. La Chambre procédera maintenant aux déclarations de députés.
    L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

René Lévesque

    Monsieur le Président, il y a 25 ans aujourd'hui rendait l'âme celui que les Québécois considèrent comme le plus grand premier ministre des 50 dernières années, René Lévesque.
    Journaliste émérite et correspondant de guerre, il a ensuite embrassé une carrière politique exceptionnelle qui a culminé avec la nationalisation de l'électricité alors qu'il était ministre sous Jean Lesage, la création du Mouvement souveraineté-association et l'élection du premier gouvernement souverainiste de l'histoire du Québec, le 15 novembre 1976.
    Le gouvernement du Parti québécois de René Lévesque entreprend dès lors des réformes qui ont encore un impact majeur de nos jours: Charte de la langue française, lois sur le financement des partis politiques, sur la protection du territoire agricole, sur l'assurance automobile et sur la protection des consommateurs, et j'en passe.
    Le souvenir de René Lévesque restera à jamais gravé dans notre histoire et surtout dans nos coeurs.
    C'est à un autre géant, Félix Leclerc, qu'on a confié la rédaction de l'épitaphe de René Lévesque: « La première page de la vraie histoire du Québec vient de se terminer. [...] il fera partie de la courte liste des libérateurs de peuples. »

  (1400)  

[Traduction]

L'Ukraine

    Monsieur le Président, le 28 octobre dernier, je suis parti avec 500 Canadiens observer les élections législatives en Ukraine.
    Je félicite tous les Canadiens qui ont fait don de leur temps pour le peuple ukrainien. Grâce au soutien de notre gouvernement, ils ont pris part aux missions de CANADEM et de l'OCSE, ou encore à celle du Congrès mondial des Ukrainiens.
    Comme l'Ukraine est une démocratie d'assez fraîche date, y tenir des élections libres et objectives n'est pas une mince affaire.
    Dans ce pays marqué par la tourmente politique et civile, j'ai trouvé touchant de voir les Ukrainiens se prévaloir en aussi grand nombre de leurs droits démocratiques, et ce, malgré des règles politiques faussées.
    Les observateurs étrangers de l'OCSE ont conclu à l'iniquité des élections législatives en Ukraine. Ils ont constaté un recours abusif aux ressources administratives, un manque de transparence dans le financement des campagnes, l'emprisonnement de dirigeants de l'opposition et une couverture médiatique biaisée.
    Malheureusement, bien des Ukrainiens ne font plus confiance au processus, mais je les invite à ne pas baisser les bras.
    J'espère que la déception exprimée aiguillonnera les intervenants politiques ukrainiens afin qu'ils apportent les changements politiques qu'attendent manifestement leurs concitoyens.

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, comme l'année tire à sa fin, il est temps de faire le point. Le gouvernement que les Canadiens ont élu à Ottawa a-t-il rempli sa promesse de faire du Canada un meilleur pays? La réponse est non, absolument pas.
    Au lieu de faire preuve de leadership dans les dossiers qui importent le plus aux Canadiens, les conservateurs ne font que leur rendre la vie plus difficile.
    En faisant passer l'âge de la retraite à 67 ans, les conservateurs obligent les Canadiens à travailler deux années de plus avant d'être admissibles à la Sécurité de la vieillesse. Ils ont charcuté les règlements environnementaux, ce qui met en péril la qualité de l'air, du sol et de l'eau. Ils ont sabré dans l'assurance-emploi de sorte que les gens qui ont cotisé à ce régime ne peuvent pas toucher des prestations lorsqu'ils en ont le plus besoin. En détruisant le système d'assurance de la salubrité des aliments, ils ont fait en sorte que du boeuf contaminé se retrouve dans l'assiette des Canadiens et dans le sac à lunch des enfants.
    Mes collègues néo-démocrates et moi-même avons lutté contre ces changements irresponsables. Nous n'avons pas ménagé nos efforts pour obliger les conservateurs à rendre des comptes pour les compressions qu'ils imposent, leurs cachotteries et leur mauvaise gestion financière. Au nom des gens d'Hamilton Mountain, je poursuivrai le travail commencé.
    Il faut aider les Canadiens à bâtir le Canada qu'ils méritent, où personne n'est laissé pour compte. C'est ce pays que nous continuerons de bâtir ensemble au cours de la prochaine année.

3M Canada

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'usine de 3M Canada située dans ma circonscription, Leeds—Grenville, à Brockville, en Ontario, qui respecte deux normes internationalement reconnues en matière d'énergie.
    Cette usine de ruban adhésif est la première installation au Canada et la deuxième au monde à obtenir la certification ISO 50001 pour la gestion de l'énergie. Elle a également atteint le niveau platine du programme Rendement énergétique supérieur.
    Au cours des trois dernières années, l'usine a amélioré de 15 % son rendement énergétique. Améliorer l'efficacité énergétique est l'un des moyens les plus rapides, les plus écologiques et les plus économiques de réduire les gaz à effet de serre, d'économiser l'énergie et d'augmenter la sécurité énergétique.
    Ressources naturelles Canada a apporté du soutien par l'entremise du programme écoÉNERGIE sur l'efficacité énergétique pour l'industrie.
    Félicitations à l'usine 3M de Brockville pour ce résultat.

La société Vedanta Ashram

    Monsieur le Président, samedi qui vient, la société Vedanta Ashram d'Halifax fêtera le 150e anniversaire de Swami Vivekananda. La société oeuvre à faire connaître l'idéal de Swami, qui prône l'harmonie, la bonne volonté et la compréhension entre les religions.
    Lorsque les membres de la société se réuniront au centre communautaire d'Halifax, qui a été récemment rénové, ils célébreront non seulement la vie de celui-ci, mais aussi l'espoir, l'amour et l'acceptation qu'ils ont trouvés dans le mouvement qu'il a fondé.
    Je sais que tous les députés se joindront à moi pour offrir nos meilleurs voeux à la société Vedanta Ashram et à la communauté sud-asiatique.

Les activités organisées par les organismes de bienfaisance

    Monsieur le Président, ce samedi soir, mon épouse et moi participerons à un dîner et à une vente aux enchères organisés par la Community Crisis Society dans la magnifique ville de Strathmore, en Alberta. Cet important événement annuel, qui en est à sa 18e édition, vise à recueillir des fonds pour lutter contre la violence familiale.
    Ces événements sont très amusants. En tant qu'encanteur invité, j'ai très hâte de participer à cette collecte de fonds, car ces activités sont toujours mémorables, inspirantes et bénéfiques pour les familles que nous aidons.
    L'argent recueilli aide le refuge Wheatland à offrir ses précieux services aux familles qui en ont besoin. La Community Crisis Society de Strathmore offre à ces familles une aide immédiate en leur fournissant un refuge sécuritaire. Elle offre de l'aide et des services à toute personne touchée par la violence familiale, y compris dans les régions rurales environnantes.
    J'encourage tous les députés, en particulier les nouveaux, à participer aux activités organisées par les organismes de bienfaisance de leur région.
    Tout au long de l'année, je suis vraiment heureux de participer aux efforts déployés par les gens de l'ensemble de ma circonscription. Je suis persuadé que tous les députés seraient heureux d'aider les organismes de bienfaisance de leur circonscription.

  (1405)  

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, je ne le répéterai jamais assez: la crise du logement sévit partout. Contrairement aux autres pays du G8, nous n'avons aucun plan à long terme. Et pendant ce temps, 1,5 million de familles canadiennes vivent dans des logements indécents. La FCM, qui représente 2 000 villes canadiennes, a demandé au gouvernement d'agir et d'appuyer le projet de loi C-400 pour la mise en place d'une stratégie nationale en habitation. Mais les conservateurs n'écoutent personne. Pour les forcer à écouter, le NPD déposera tous les jours des pétitions en faveur du projet de loi et ce, à partir d'aujourd'hui jusqu'au moment du vote, le 28 novembre. Le gouvernement sera bien obligé de constater que les Canadiens veulent que le logement soit une priorité.
    Est-ce que ce sera assez pour les convaincre? Est-ce que le gouvernement acceptera d'écouter la voix des Canadiens une fois pour toutes?

[Traduction]

La super-tempête Sandy

    Monsieur le Président, c'est remplie de tristesse que je m'adresse aujourd'hui à la Chambre, car je dois lui apprendre une nouvelle tragique.
    Comme les Canadiens le savent déjà, ma circonscription, Sarnia—Lambton, a été très durement touchée par la super-tempête Sandy.
    Je dois aujourd'hui vous annoncer qu'un homme — un mari, un père, un grand-père — a trouvé la mort de façon tragique en rendant service à la collectivité. Il s'affairait à rétablir le courant sur le réseau de Bluewater Power, dans Sarnia—Lambton, qui était tombé en panne à cause de Sandy.
    En cette période de deuil terrible, j'offre, au nom de la Chambre des communes, mes plus sincères condoléances à sa famille et à tous ses collègues et amis de Bluewater Power, qui étaient presque de la famille pour lui. Nos prières les accompagnent.
    Je profite de l'occasion pour saluer tous les travailleurs qui ont fait comme ce héros et ont risqué leur vie pour la collectivité.

Le projet Ruban rouge

    Monsieur le Président, entre le 1er novembre et le premier lundi suivant le Nouvel An, les membres, les bénévoles et les partenaires de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant distribuent des rubans rouges afin de sensibiliser la population aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies.
    L'Opération ruban rouge cible les fêtes de Noël et du Nouvel An parce que c'est la période de l'année où les occasions de se rassembler sont les plus nombreuses. Ces activités de réjouissance étant propices aux toasts, il y a davantage de risque de conduire avec les facultés affaiblies.
    Le ruban rouge symbolise l'engagement de la personne qui le porte à ne jamais conduire avec les facultés affaiblies, y compris pendant les Fêtes. Ce symbole permet aussi d'honorer les personnes qui ont été tuées ou blessées dans des accidents causés par un conducteur qui avait les facultés affaiblies.
    J'incite tous les Canadiens à porter fièrement le ruban rouge afin de symboliser leur engagement à ne pas conduire avec les facultés affaiblies. Si tout le monde y met du sien, nous pouvons protéger nos rues et nos régions des conducteurs ayant les facultés affaiblies.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, plus de 2 000 personnes ont manifesté à Pointe-à-la-Croix et à Campbellton contre les changements à l'assurance-emploi. Ce samedi, ce sera au tour des Madelinots de s'exprimer contre ces changements. Ces gens demandent clairement au gouvernement d'arrêter le saccage de leur assurance-emploi. Les conservateurs doivent écouter les gens et reculer. Les changements à l'assurance-emploi ont des conséquences dramatiques sur ma région, où le travail saisonnier correspond à 80 % de l'économie. Les travailleurs qui n'auront plus accès à leur assurance-emploi devront quitter la région.
    Au lieu de couper dans l'assurance-emploi, dont les travailleurs ont besoin, le gouvernement doit s'efforcer de relancer l'économie des régions comme la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine. C'est pourtant simple: il faut investir dans des projets de développement économique pour créer des emplois permanents en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine. Ce n'est pas en scrapant les projets de Développement économique Canada que l'économie reprendra.
    Le gouvernement conservateur doit se rappeler qu'il a promis de mettre les régions au pouvoir, pas de les vider. La solidarité des régions de l'Est est impressionnante. On ne lâchera pas.

[Traduction]

Le Diwali

    Monsieur le Président, cette année, le Diwali, fête des lumières, sera célébré dans le monde entier le 13 novembre. Ici au Canada, la douzième édition des célébrations nationales du Diwali auront lieu ce soir, sur la Colline du Parlement.
    En effet, ce soir, une grande foule de personnes originaires de l'Asie du Sud viendront de partout au Canada pour célébrer cette fête en compagnie du premier ministre et de moi-même au Centre de conférences du gouvernement. Il s'agit de la septième édition ainsi célébrée par le premier ministre. Plus de 26 organismes communautaires et temples hindous et sikhs y seront représentés. À mon grand bonheur, mes collègues de cette auguste assemblée se joindront également à moi.
    Le Diwali symbolise la victoire du bien contre le mal. Je souhaite, à vous, monsieur le Président, ainsi qu'à mes collègues et à tous les Canadiens, un joyeux Diwali.

  (1410)  

[Français]

Le cancer de la prostate

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu l'immense honneur de raser la célèbre moustache de mon collègue de Sackville—Eastern Shore pour le lancement de la campagne Movember dont le but est de sensibiliser le public au cancer de la prostate et à la santé masculine, ainsi que d'amasser des fonds destinés à la recherche afin de lutter contre cette terrible maladie.
    On le sait, cette maladie affectera un homme sur sept, ce qui en fait le cancer le plus répandu chez les hommes canadiens. Cependant, grâce à la recherche, le taux de guérison s'améliore, et cela est largement dû à la recherche, dont le financement dépend en grande partie de la générosité des citoyens et des citoyennes.

[Traduction]

    La campagne Movember contribue à sensibiliser la population et à fournir un appui financier aux chercheurs. J'invite tous les Canadiens et mes collègues de la Chambre à mettre leur rasoir et leur crème à raser de côté et à porter fièrement la moustache pendant tout le mois de novembre.

[Français]

    Je ne peux m'empêcher d'avoir une pensée pour notre ami Jack Layton, qui nous a quitté après un courageux combat contre cette terrible maladie. Comme lui, je crois qu'ensemble, nous pouvons changer les choses.

[Traduction]

Le diabète

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le 1er novembre, débute le Mois national de la sensibilisation au diabète. Nous pouvons être fiers que les Canadiens sir Frederick Banting et Charles Best aient codécouvert l'insuline et ainsi changé la vie des personnes atteintes de diabète.
    Aujourd'hui, 246 millions de personnes souffrent de diabète dans le monde, dont près de 9 millions de Canadiens. On prévoit que leur nombre passera à 366 millions d'ici 2030. Toutes les 10 secondes, deux nouvelles personnes sont atteintes. Par conséquent, d'ici la fin de ma déclaration, douze nouvelles personnes en souffriront.
    C'est pourquoi je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que, en partenariat avec l'Association canadienne du diabète, je lance ma campagne intitulée « inspiration illimitée ». Au cours des trois prochains étés, je ferai le tour du Yukon en longeant ses frontières. Ce périple de 3 000 kilomètres aidera à sensibiliser la population et permettra de recueillir des fonds, afin qu'un jour personne ne développe le diabète pendant la durée de ma déclaration.

[Français]

L'Entreprise Kent

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour rendre hommage au travail remarquable que font les agences de développement économiques locales dans ma circonscription.
    Plus particulièrement, je veux exprimer ma reconnaissance à l'Entreprise Kent, à son personnel, à son conseil d'administration et surtout à son directeur exécutif, M. Guy Léger.
     Après 24 ans de services remarquables, de dévouement et de résultats économiques impressionnants, Guy Léger quittera l'Entreprise Kent lorsque l'agence fermera ses portes à la suite des compressions des conservateurs dans toutes les agences de développement économique régionales de l'Atlantique, une très mauvaise décision.

[Traduction]

    Guy Léger a contribué à des centaines de succès économiques et communautaires durant son quart de siècle de service. Il manquera aux entrepreneurs et aux dirigeants communautaires. Pour ma part, ce sont ses conseils et son soutien qui me manqueront.

[Français]

    Je salue Guy, son épouse, Kathy, et sa famille. Au nom des résidants de ma région, je lui dis un grand merci.

[Traduction]

Le député de Skeena—Bulkley Valley

    Hier, monsieur le Président, le député de Skeena—Bulkley Valley a fait une déclaration étonnante à propos des assertions du gouvernement. On dirait qu'il faut lui rafraîchir la mémoire.
    J'aimerais qu'il consulte la page 4 du document de son parti énonçant les coûts, où il est écrit que le NPD entend générer des recettes gouvernementales de 20 milliards de dollars grâce à une taxe sur le carbone. Je lui signale aussi qu'à la page 2 du document présentant les politiques de son chef, on lit que le parti imposera une taxe sur le carbone qui mettrait à profit la proposition qu'ont défendue les néo-démocrates au cours de la dernière campagne électorale. J'aimerais enfin le renvoyer à l'Institut Broadbent, que soutient le NPD, qui a publié un rapport selon lequel « [i]l faudrait [...] envisager [...] une taxe sur les émissions de gaz carbonique et des taxes plus élevées sur les ressources naturelles [...] ». C'est l'Institut Broadbent qui l'affirmait le 9 octobre 2012.
    Avant de nous accuser de propager des faussetés, le député de Skeena—Bulkley Valley devrait se demander pourquoi il est favorable à une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi qui ferait augmenter tous les prix, y compris ceux de l'essence, de l'épicerie et de l'électricité.

[Français]

La députée de Saint-Boniface

    Monsieur le Président, ma collègue de Saint-Boniface n'a pas seulement réservé le jour de l'Halloween pour revêtir son costume de marionnette. Cet automne, elle a gaspillé deux déclarations pour déblatérer, en racontant des histoires inventées de toutes pièces par des employés du Bureau du premier ministre. engagés pour mettre des mots dans la bouche des députés d'arrière-ban. En bonne employée servile et soumise aux diktats de ces employés payés par nos taxes pour fabuler, la députée en est venue à oublier qu'elle est élue pour être au service des gens de son comté.
    Comme elle a laissé tomber ses concitoyens, je me permets de souligner l'anniversaire de Pluri-elles, un organisme qui aide les Franco-Manitobaines à s'intégrer au marché du travail depuis 30 ans. J'aimerais également louanger le groupe Oh my darling, qui a remporté un franc succès cet été avec son folk-western bilingue.
     C'est ce genre d'accomplissements qui mérite l'attention de la Chambre. Les citoyens de partout au pays méritent la reconnaissance de leurs élus, et j'invite le prochain narrateur à partager avec nous les réalisations des gens et organismes de sa circonscription, plutôt que de faire le perroquet en répétant les sournoiseries juvéniles du Bureau du premier ministre.

  (1415)  

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, au cas où les députés de l'opposition seraient encore perplexes, je veux leur expliquer à quoi ressemblent la croissance de l'emploi et la prospérité à long terme. Sous le leadership du gouvernement, du premier ministre et du ministre des Finances actuels, le Canada a été déclaré le meilleur endroit pour faire prospérer une entreprise et créer des emplois.
    KPMG a déclaré que l'économie du Canada était la plus concurrentielle sur le plan fiscal parmi les marchés développés, et c'est sans compter la création nette de 820 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009. Mais les députés du NPD ont tout faux. On sait qu'ils sont en faveur d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui nuirait à la croissance de l'emploi, limiterait la prospérité et augmenterait le coût de la vie pour tous les Canadiens.
    Heureusement, les électeurs canadiens, par une vaste majorité, ont donné au présent gouvernement le mandat de montrer à l'opposition à quel point elle fait fausse route. Je recommande à l'opposition de prêter attention à ce que nous faisons alors que nous continuerons de donner l'exemple en créant des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, il y a deux ans, le premier ministre promettait aux Canadiens des règles claires et transparentes pour évaluer les prises de contrôle par des intérêts étrangers. Aujourd'hui, des fuites dans les médias nous ont appris que les conservateurs risquent de reporter une fois de plus leur décision concernant la prise de contrôle de Nexen, car ils n'ont pas fini de rédiger ces règles.
    Le premier ministre va-t-il enfin dire aux Canadiens quand aura lieu l'annonce de ces nouvelles règles sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers, et si elles seront rendues publiques avant l'approbation de l'offre d'achat de Nexen?
    Monsieur le Président, le gouvernement va prendre sa décision à ce sujet lorsqu'il disposera de toute l'information nécessaire pour déterminer ce qui est à l'avantage net du Canada. C'est la politique du gouvernement.
    Le gouvernement a déjà apporté plusieurs modifications à la Loi sur Investissement Canada afin d'y inclure des critères supplémentaires concernant la sécurité nationale et les entreprises d'État, et d'accroître la transparence.
    Le gouvernement continuera d'aller de l'avant dans l'actuelle conjoncture d'investissement, qui est en constante évolution. Le gouvernement continuera d'évaluer les investissements étrangers afin de déterminer s'ils sont ou non dans l'intérêt du pays.

[Français]

    Monsieur le Président, l'accord avec la Chine, que le premier ministre s'apprête à ratifier sans débat, sans étude et sans consultation, aura d'énormes répercussions sur certaines transactions, comme celle impliquant Nexen.
    Ce que le premier ministre donne à l'État chinois, c'est le droit absolu d'acheter et d'exploiter les ressources naturelles brutes des Canadiens. Les conservateurs donneront à la Chine non seulement l'accès à nos richesses naturelles, mais aussi une garantie d'expansion illimitée. C'est ce qui est en jeu.
    Pourquoi ces décisions sont-elles prises dans les coulisses du pouvoir, sans débat, sans étude et sans consultation?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition est tout à fait dans l'erreur.
    En réalité, la Loi sur Investissement Canada va rester en place dans cette nouvelle entente. Nous cherchons à conclure cette entente depuis longtemps, afin de protéger les Canadiens qui tentent de créer des investissements et des emplois pour les Canadiens dans le marché chinois. C'est une étape importante pour protéger l'économie canadienne et nos emplois.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en vertu de l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine du premier ministre, l'État chinois aurait le droit d'acheter de nouvelles concessions pétrolières et d'étendre ses activités au Canada comme s'il était une entreprise canadienne. Tout effort visant à limiter la propriété de la Chine pourrait être contesté en vertu de la loi. Soyons clairs. Le premier ministre expose le Canada à un scénario en vertu duquel le gouvernement chinois pourrait poursuivre le gouvernement de l'Alberta si ce dernier refusait de vendre ses ressources naturelles.
    Est-ce ainsi que les conservateurs défendent les intérêts du Canada?

  (1420)  

    Monsieur le Président, tout cela est complètement faux. Cette entente protège les pouvoirs et les prérogatives que la Loi sur Investissement Canada confère au gouvernement. Nous allons continuer d'évaluer si les investissements sont à l'avantage net du Canada et dans son intérêt.
    Par la même occasion, les Canadiens qui sont autorisés à investir en Chine disposeraient d'un cadre, en l'occurrence la primauté du droit, qui les protégerait. Ainsi, ils pourraient promouvoir les intérêts canadiens et la création d'emplois pour des Canadiens en Chine. Il est très important que nous ayons ces droits. Cela fait longtemps que les Chinois bénéficient de la primauté du droit au Canada. Nous avons besoin d'une protection semblable en Chine.

[Français]

La mise en oeuvre du budget

    Monsieur le Président, les conservateurs ont refusé à plusieurs reprises que l'on étudie les 450 pages de loi budgétaire en comité.
    Hier, ils ont demandé d'avoir une deuxième chance. Ils acceptent maintenant que les comités étudient le budget, mais cela doit être fait selon leurs propres règles. Les comités n'auront que deux ou trois séances pour étudier ce projet de loi monstre.
    Si les conservateurs sont ouverts aux amendements, même à ceux de l'opposition, pourquoi le ministre des Finances continue-t-il à bloquer le travail des comités?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit la semaine dernière, le gouvernement a dit qu'il aimerait voir d'autres comités étudier le projet de loi.
    Hier, on a mis en avant notre motion pour que le projet de loi soit étudié par 10 autres comités. Or ce qui est vraiment intéressant, c'est que les libéraux ont voté contre cette mesure, qui constitue un record, si on la compare à la façon dont on étudie les projets de loi.

[Traduction]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, l'opposition n'est pas la seule dont on se moque. Les entreprises ont, elles aussi, beaucoup de difficulté à suivre les activités de fin de soirée des conservateurs. La fuite d'hier soir se rapportait à la prolongation des échéances concernant les prises de contrôle par des intérêts étrangers, initiative dont les conservateurs refusent de parler en public.
    Mardi, le ministre des Finances a déclaré qu'il ferait une annonce importante après la fermeture des marchés, mais il n'a rien annoncé. Il n'a fait que fulminer contre l'opposition.
    Pourquoi les conservateurs mettent-ils les marchés sur le qui-vive, ne sachant pas quelle sera la prochaine initiative bizarre du ministre des Finances?
    Monsieur le Président, les seules choses bizarres qui se passent ici, ce sont les rejets systématiques, par les députés de l'opposition, des mesures que nous présentons pour aider les Canadiens. Le ministre des Finances travaille d'arrache-pied pour réduire les impôts des Canadiens, mais chaque fois qu'il présente une politique qui diminue les coûts que doivent assumer les entreprises et la population, les néo-démocrates votent contre. C'est cela qui est bizarre.

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, Ashley Smith est la jeune fille de Moncton qui est morte tragiquement, il y a cinq ans, dans une prison de Kitchener. Au cours de la dernière année de sa vie, elle avait été mise en isolement 17 fois, dans 9 prisons différentes et dans 5 provinces. Elle n'avait pratiquement reçu aucun traitement pour sa maladie mentale. Or une enquête du coroner est actuellement en cours sur ce décès, et le gouvernement fédéral a constamment soutenu que le pouvoir du coroner devait être restreint et que ce dernier ne devait pas regarder les vidéos. Le gouvernement a constamment eu une position éthiquement injustifiable en cherchant à nuire à la recherche de la vérité et aux intérêts de la famille.
    Je voudrais que le premier ministre me réponde: que se passe-t-il?
    Monsieur le Président, l'affaire Ashley Smith est évidemment une tragédie épouvantable, et, compte tenu de l'information divulguée, il semble que certains comportements aient été complètement inacceptables en regard des pratiques qui devraient avoir cours au Service correctionnel du Canada. Néanmoins, une enquête du coroner est en cours, et nous comptons laisser les avocats débattre comme il se doit des questions procédurales. Nous étudierons attentivement la question, comme à notre habitude, pour déterminer quels investissements additionnels doivent être faits dans les services de santé mentale offerts conformément à nos politiques correctionnelles.

[Français]

    Monsieur le Président, il n'y a pas d'arguments entre les avocats. Il y a la position du gouvernement fédéral, qui limite totalement la capacité du médecin en Ontario de faire son travail et son enquête. C'est cela, le problème.
    Je pose la question clairement au premier ministre: si le gouvernement fédéral n'est pas prêt à donner toute l'autorité nécessaire à celui qui est responsable en Ontario, aura-t-il la dignité de donner à une enquête fédérale le pouvoir de faire son travail?

  (1425)  

    Monsieur le Président, encore une fois, nous ne sommes pas en position de nous ingérer dans les disputes légales. Je peux dire que c'est une très grande tragédie.
    Certaines actions sont évidemment inacceptables et le gouvernement va continuer à faire des investissements dans la santé mentale dans nos prisons pour éviter de telles circonstances.

[Traduction]

La mise en oeuvre du budget

    Monsieur le Président, concernant le débat sur le projet de loi omnibus, il est désormais évident qu'étant donné que la semaine prochaine sera écourtée et que le Parlement fera relâche la semaine suivante, les comités auxquels diverses mesures du projet de loi ont été renvoyées auront très peu de temps pour étudier les questions de fond qui leur sont ainsi soumises. Le premier ministre pense-t-il comme moi qu'il serait de loin préférable que la Chambre indique aux comités de siéger pendant la pause d'une semaine pour qu'ils aient le temps d'étudier ces mesures substantielles?
    Monsieur le Président, comme le veut la tradition, je ne me mêle pas des questions de procédure. Ce sont les comités qui sont maîtres de leur programme. Personne n'ignore que le gouvernement a déposé en mars dernier un budget comportant des mesures très importantes en vue de renforcer l'économie canadienne. Nous traversons encore une fois une période de ralentissement économique mondial, et nous devons faire tout notre possible pour que notre économie continue de croître. Je sais que ces mesures ont été soumises au Parlement il y a très longtemps, alors j'encourage évidemment tous les députés à continuer de les étudier, mais également à agir sans délai, pour favoriser la création d'emplois et la croissance.

Service Canada

    Monsieur le Président, les conservateurs ont promis que leurs compressions ne toucheraient pas les services de première ligne. Or il semblerait que, pour eux, ce n'est pas un service de première ligne que de répondre au téléphone. Seulement un appel sur trois portant sur l'assurance-emploi est traité à l'intérieur des délais fixés dans les lignes directrices de la ministre, et ce ratio tombe en deçà de un appel sur deux quand il s'agit du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse. Les Canadiens qui sont dans une situation précaire appellent pour obtenir le soutien dont ils ont grand besoin, mais ce n'est pas de l'aide qu'ils obtiennent, c'est de la musique d'ascenseur. Quand les conservateurs vont-ils admettre que leurs coupes irresponsables causent du tort aux Canadiens?
    Monsieur le Président, la reprise économique se poursuit, et le nombre de demandes d'assurance-emploi diminue. Il y a de quoi se réjouir, d'autant que Service Canada peut ainsi s'affairer à réduire les arriérés. La situation progresse, mais nous allons continuer de la suivre de près et ajouterons des ressources au besoin. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait au printemps quand il y a eu un pic, comme il y en a à quelques reprises dans l'année. Service Canada va continuer de prendre les moyens pour fournir des services efficaces et efficients à tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, quand les gens se rendent au comptoir de service de leur localité, on leur demande alors d'appeler Service Canada. Or, les lignes sont déjà surchargées. Et voilà qu'on veut couper encore d'autres postes. Les aînés et les chômeurs du Canada sont pris à poireauter, incapables qu'ils sont d'obtenir les services les plus élémentaires de leur gouvernement.
    Pourquoi la ministre des Ressources humaines n'assume-t-elle pas la responsabilité du gâchis qu'elle a elle-même créé et ne remet-elle pas de l'ordre dans son ministère afin que les Canadiens puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin?
    Monsieur le Président, nous voulons que les Canadiens obtiennent rapidement — et de façon efficace et efficiente — les prestations auxquelles ils ont droit. C'est pour cette raison que nous avons consacré plus de ressources à ces services.
    Je suis ravie d'annoncer que le rendement de Service Canada s'est amélioré depuis le printemps. En fait, en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada et à la Sécurité de la vieillesse, le taux de rendement dépasse 90 %. C'est encourageant. Service Canada a encore du chemin à parcourir, et nous allons tout faire, en collaboration avec l'organisation, pour qu'elle puisse répondre aux besoins des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, Service Canada a également de la difficulté à traiter les demandes d'assurance-emploi. Un demandeur sur quatre doit attendre plus de 28 jours pour obtenir une réponse de Service Canada. Les factures continuent à arriver et les Canadiens ne peuvent pas simplement attendre que la ministre règle les problèmes à Service Canada avant de les payer. Ça presse.
    La ministre va-t-elle annuler les compressions nuisibles et donner les ressources nécessaires à Service Canada?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que Service Canada a fait au printemps. D'habitude, il y a des variations pendant l'année. De temps en temps, il y a une augmentation du nombre de demandes et lorsque c'est le cas, Service Canada ajoute des ressources pour traiter les demandes de manière efficace et efficiente. Service Canada va continuer à améliorer les services fournis aux Canadiens.

  (1430)  

    Monsieur le Président, les conservateurs font des ravages à Service Canada. Pourtant, ils avaient promis que les services de première ligne ne seraient pas compromis. Les chômeurs doivent attendre de plus en plus longtemps avant de recevoir leur premier chèque d'assurance-emploi. Si Service Canada n'obtient pas plus de ressources immédiatement, on court tout droit à la catastrophe.
    La ministre va-t-elle reconnaître que ces changements ne fonctionnent pas? Va-t-elle rectifier la situation et cesser de détruire Service Canada à petit feu?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit au printemps, on est en train de moderniser le système d'assurance-emploi pour pouvoir rendre des décisions et donner des prestations aux Canadiens d'une manière plus efficace et plus efficiente.
    On met en place des ressources additionnelles lorsqu'il y a une grande augmentation des demandes de prestations. Service Canada va continuer à améliorer les services qu'il offre aux Canadiens.

[Traduction]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, hier, nous avons appris que le ministre des Ressources naturelles avait reconnu ne pas savoir grand-chose au sujet des projets énergétiques.
    Ce qui m'a encouragé, c'est qu'il a bien voulu le reconnaître et qu'il a posé des questions pour obtenir les faits. C'est du jamais vu de la part d'un ministre conservateur. Il a demandé qu'on lui communique les faits au lieu d'utiliser les notes d'allocution fournies par le Cabinet du premier ministre, qui sont abrutissantes et ne présentent aucun fait.
    Compte tenu de cette nouvelle volonté de comprendre les deux aspects de la question, le ministre va-t-il appuyer la tenue d'audiences ouvertes et transparentes au sujet de l'offre d'achat publique de Nexen?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, cette transaction sera examinée de très près.
    J'aimerais citer le professeur Ian Lee, de l'Université Carleton, qui a déclaré que la proposition du NPD politisera énormément le processus et que ce parti essaie de transformer ces processus d'approbation en tribunaux fantoches.
    Comme je l'ai mentionné, le rôle du gouvernement consiste à examiner cette transaction afin de déterminer l'avantage net pour le Canada. C'est ce que nous faisons, dans l'intérêt des Canadiens.
    Monsieur le Président, voilà une autre réponse exempte de faits. Pour élaborer des politiques judicieuses, il faut établir les faits. Le ministre des Ressources naturelles l'a fait une fois, et je suis certain que le gouvernement peut le faire de nouveau.
    Pourquoi le ministre ne suit-il pas les conseils de l'ancien ministre conversateur et n'agit-il pas avant que les autres pays commencent à dicter nos politiques environnementales, comme l'a souligné Jim Prentice? Au lieu de cela, le gouvernement a affaibli les mécanismes de protection environnementale et il ignore les faits, qu'il soit question de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers ou de l'offre d'achat visant Nexen.
    Pourquoi les ministres conservateurs ne font-ils preuve d'ouverture d'esprit que dans le cadre de conservations secrètes, et pourquoi ne prennent-ils pas les mesures qui s'imposent en ce qui concerne l'offre d'achat publique de Nexen?
    Monsieur le Président, des milliers de projets d'exploitation des ressources sont en cours partout au pays, et 600 d'entre eux sont supervisés par le Bureau de gestion des grands projets. Je vais continuer de demander qu'on me renseigne à ce sujet afin de demeurer au fait de l'évolution de la situation.
    En revanche, le NPD, qui est réfractaire au développement, ne sait faire qu'une chose, et c'est s'opposer aux projets menés partout au Canada, les retarder et les bloquer. Si cela ne fonctionne pas, il n'aura plus qu'à appliquer sa taxe exorbitante sur le carbone, qui totalise 21 milliards de dollars.

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, Michael Sona a enfin présenté sa version des faits. Il a déclaré que le directeur des communications du Parti conservateur l'avait envoyé à l'Université de Guelph, où il a volé une boîte de scrutin. Il a aussi appelé au bureau central de la campagne pour expliquer comment avaient été faits les appels impossibles à retracer, qui visaient à empêcher les électeurs de voter. Il a aussi dit que les conservateurs n'auraient aucun mal à identifier les personnes qui avaient retiré de leur base de données les listes des personnes qui ne sont pas des sympathisants du Parti conservateur.
    Quand les conservateurs vont-ils dire la vérité et assumer leurs responsabilités à l'égard des coups tordus orchestrés par leur bureau central de campagne?
    Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada a mené une campagne honnête et conforme à l'éthique. Il condamne vivement toute tentative visant à empêcher les électeurs de voter. C'est pourquoi le Parti conservateur travaille en collaboration avec Élections Canada pour faire toute la lumière sur les allégations graves concernant la circonscription de Guelph.
    Il aurait été souhaitable que les députés néo-démocrates fassent preuve d'autant de franchise après qu'ils aient accepté des dons illégaux de 340 000 $ de la part d'organisations syndicales. Si, au lieu de tenter de cacher toute cette affaire pendant si longtemps, ils avaient avoué avoir enfreint la loi, les Canadiens leur feraient peut-être un peu plus confiance aujourd'hui.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, moi aussi je raconte des histoires fantastiques à mes enfants avant qu'ils se couchent le soir.
    Les révélations du témoignage de Michael Sona sont vraiment fascinantes. Les conservateurs ont tenté de lui faire porter le chapeau de leur fraude électorale. Or la vérité, c'est que c'est Pierre Poutine qui a eu accès à la base de données conservatrice pour faire ses appels frauduleux, et non Michael Sona. On apprend aussi que les conservateurs savent qui a téléchargé ces données. Par contre, ils continuent de se cacher derrière un kid de 24 ans et d'imposer l'omerta.
    Quand les conservateurs arrêteront-ils de couvrir un criminel? Quand diront-ils à Élections Canada qui a eu accès aux données, qui est responsable de la fraude et qui a fait tous ces appels frauduleux?
    Monsieur le Président, le parti conservateur a mené une campagne électorale propre et éthique. Nous avons suivi toutes les règles. Nos employés travaillent avec Élections Canada afin de faire la lumière sur ce qui s'est produit à Guelph.

[Traduction]

    Le député d'en face n'a versé que 14 dons au NPD, mais il en a fait presque le double à Québec solidaire, un parti séparatiste. S'il avait fait preuve d'autant de générosité à l'endroit de son propre parti qu'il l'a fait envers les séparatistes, le NPD n'aurait pas été obligé d'obtenir de l'argent illégalement auprès de syndicats pour financer ses activités.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue sera bon en 2015 si jamais il est réélu. Pour l'instant, tout ce qu'il fait, c'est éviter de répondre aux questions et tourner la Chambre en ridicule. Banaliser une fraude électorale, c'est carrément indécent.
    Des appels frauduleux ont eu lieu et des citoyens ont été dépouillés de leur droit de vote. C'est majeur. L'acte criminel n'aurait jamais été possible sans accès à la base de données conservatrice. Jamais! Les conservateurs savent qui a eu accès à ces données et ils protègent cette personne. Or l'omerta est maintenant terminée; il faut être clair et sincère envers les Canadiens.
    Qui est Pierre Poutine? Qui a fait les appels frauduleux? Qu'ils répondent aux questions!

[Traduction]

    Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question. J'ai souligné que, lors des dernières élections, le Parti conservateur avait mené une campagne honnête et conforme à l'éthique et qu'il travaillait en collaboration avec Élections Canada pour régler les problèmes survenus dans Guelph.
    Cependant, le député d'en face refuse toujours de répondre à la question. En fait, on l'a interrogé au sujet de ses dons aux séparatistes presque aussi souvent qu'il a donné de l'argent à ces gens.
    Je lui donne une autre occasion de faire amende honorable. Il pourrait créer un moment magique à la Chambre et déclarer qu'après avoir fait tous ces dons, il a changé son fusil d'épaule et qu'il est maintenant fédéraliste. Aurait-il l'obligeance de se lever et de faire cela maintenant?

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, le gouvernement a consacré trois ans et 26 millions de dollars au rapport Cohen, mais il refuse de s'engager à mettre en oeuvre l'une ou l'autre des recommandations qui y sont proposées. En plus de formuler ses 75 recommandations, le juge Cohen s'est dit très préoccupé par les modifications inconsidérées apportées par le gouvernement à la Loi sur les pêches.
    C'est inacceptable. Le gouvernement va-t-il enfin revenir à la raison? Annulera-t-il les modifications à la Loi sur les pêches et s'engagera-t-il à mettre en oeuvre les recommandations du rapport Cohen?
    Monsieur le Président, de toute évidence, la loi précédente avait besoin d'être améliorée. Grâce à la nouvelle loi, le gouvernement sera en mesure de mieux protéger les pêches des menaces réelles, puisque nous avons élargi la portée de la loi afin de protéger les poissons des espèces aquatiques envahissantes et des agents de perturbation locaux, en plus de protéger l'habitat du poisson.
    La nouvelle loi renforce aussi la capacité du gouvernement à sévir contre les personnes qui enfreignent les règles et qui mettent en danger les espèces et les régions à risque.
    Il s'agit de changements sensés pour nos partenaires.

La justice

    Monsieur le Président, même si Nathan Jacobson a violé les conditions de sa libération sous caution aux États-Unis, le gouvernement a envoyé des avocats pour négocier sa libération sous caution. Le mandat d'arrestation international émis contre lui et le fait qu'il soit un fugitif recherché par les États-Unis sont connus du public depuis juillet. Pourtant, le gouvernement n'a visiblement rien fait.
    Les conservateurs aiment prétendre qu'ils sévissent contre la criminalité. Dieu sait qu'ils ne perdent pas de temps lorsqu'il s'agit d'expulser deux étudiantes nigérianes qui n'ont pourtant commis qu'une erreur de bonne foi.
    Le gouvernement avait-il pris des mesures proactives afin de retrouver et d'appréhender M. Jacobson avant le 24 octobre et, sinon, pourquoi ne l'a-t-il pas fait?

  (1440)  

    Monsieur le Président, la députée sait pertinemment que le gouvernement ne s'ingère ni dans les enquêtes policières ni dans les procès judiciaires.
    Les procureurs dans cette affaire ont agi en toute indépendance, sans pouvoir discrétionnaire absolu. La caution imposée s'élevait à 600 000 $. Les passeports canadien et israélien de M. Jacobson ont tous deux été remis. Les Américains ont demandé son arrestation le 24 octobre et il a été arrêté le lendemain, le 25 octobre, sans délai.
    L'affaire est maintenant devant les tribunaux. Il serait inapproprié de s'en mêler. Le Canada possède le meilleur système judiciaire. Laissons-le faire son travail.

[Français]

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, le ministre de la Réforme démocratique sait que l'honnêteté des élections est fondamentale en démocratie et qu'aux élections de 2011, des milliers d'appels trompeurs acheminaient les électeurs vers les mauvais bureaux de vote.
    L'employé politique que les conservateurs ont pointé du doigt affirme qu'il est un bouc émissaire et qu'il n'aurait jamais pu coordonner seul une fraude aussi massive.
    Le ministre va-t-il prendre ses responsabilités et faire la lumière sur cette tromperie organisée? Est-il le ministre de la Réforme démocratique ou le ministre du camouflage conservateur?
    Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Le Parti conservateur a mené une campagne éthique lors des dernières élections. Nous allons continuer à travailler avec Élections Canada afin de savoir ce qui s'est produit à Guelph.
    Maintenant, nous savons qu'un seul parti a été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi en ce qui concerne les appels automatisés, et c'est le candidat et député libéral de Guelph.

[Traduction]

    Si le député veut savoir ce qui s'est passé à Guelph, peut-être devrait-il se rendre quelques rangées derrière lui et demander à son collègue de Guelph qu'il lui raconte toutes les infractions à la loi que son parti a commis.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, le rapport final de la commission Cohen devrait servir d'avertissement au gouvernement. En effet, ce rapport révèle l'étendue ahurissante de la mauvaise gestion des conservateurs dans le secteur des pêches. Il est notamment question des changements radicaux qu'ils ont présentés dans le budget de 2012, comme le sabotage des lois sur la protection de l'habitat, la diminution de la capacité de recherche en sciences halieutiques et la réduction de 75 millions de dollars du budget du ministère des Pêches et des Océans.
    Le ministre reconnaîtra-t-il finalement que le gouvernement fait fausse route, annulera-t-il les compressions prévues dans le budget de 2012 et mettra-t-il en oeuvre les recommandations du juge Cohen?
    Monsieur le Président, c'est un rapport très complet qui a de graves conséquences sur une ressource très importante de la Colombie-Britannique. Nous examinerons attentivement les recommandations et collaborerons avec les intervenants et nos partenaires en vue de garantir la viabilité et la prospérité de la pêche au saumon en Colombie-Britannique pendant encore de nombreuses années.
    Nous avons renforcé la capacité scientifique du ministère des Pêches et des Océans. Récemment, le Conseil des académies canadiennes a publié un rapport qui dit que les meilleurs chercheurs au monde ont reconnu le Canada comme chef de file mondial en matière de recherche halieutique.
    Monsieur le Président, le ministre ne semble pas comprendre les enjeux. Le saumon sauvage est au coeur de la culture et de l'économie de la Colombie-Britannique. Les conservateurs ont induit les Canadiens en erreur lorsqu'ils ont dit que le fait de vider de leur substance les mesures de protection de l'habitat du poisson les renforcerait d'une façon ou d'une autre. Le rapport Cohen dit clairement que ces politiques conservatrices irresponsables mettent en danger le saumon.
     Le ministre arrêtera-t-il de tenir un double discours et de tergiverser, et s'engagera-t-il aujourd'hui à mettre en oeuvre les recommandations afin de protéger le saumon de la Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, nous sommes bien sûr au courant de l'importance du saumon de la Colombie-Britannique. Voilà pourquoi nous avons commandé le rapport.
    Le juge Cohen a consacré presque 36 mois à la rédaction de ce rapport. Ne pas l'examiner attentivement ne serait pas lui faire justice. Nous devons exercer une diligence raisonnable, lire le rapport attentivement et discuter avec les intervenants et nos partenaires de la prochaine étape à suivre.
    Je peux assurer au député d'en face que nous avons soutenu, revalorisé et protégé le saumon de la Colombie-Britannique au cours des dernières années.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, selon le rapport Cohen, les conservateurs gèrent déjà mal les ressources du poisson. Ce sera pire en affaiblissant la Loi sur la protection des eaux navigables, sauf pour l'élite conservatrice.
    C'est déjà scandaleux de savoir que plus de 99 % des lacs ne seront plus protégés, mais c'est encore pire de savoir que 9 lacs protégés sur 10 seront dans les circonscriptions conservatrices.
    Pourquoi protéger les lacs des amis du parti et pas les autres?

  (1445)  

    Monsieur le Président, c'est incroyable de vouloir induire les gens en erreur comme on vient de le faire, de mêler la navigation avec les habitats du poisson et les poissons.
    La navigation, c'est les bateaux qui flottent sur l'eau, ce ne sont pas les poissons qui sont dans l'eau. Ça n'a pas d'allure. C'est complètement aberrant. C'est rendu qu'on mêle les gens.
    Nous allons continuer à gérer la navigation. Les gens de Pêches et Océans Canada vont continuer à gérer les poissons et les gens d'Environnement Canada vont gérer l'environnement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ils disent avoir pris les décisions en se fondant sur des données scientifiques, mais les conservateurs n'ont jamais eu recours à des données scientifiques pour prendre des décisions. Qu'est-ce qui leur permet de penser que nous allons croire que c'est ce qu'ils font maintenant?
    Les gens voient au travers de cet écran de fumée scientifique: 90 % des lacs du Canada sont situés dans des circonscriptions conservatrices. J'en suis à me demander s'ils vont ensuite protéger les faux lacs au centre-ville de Toronto.
    Pourquoi les chalets d'un million de dollars à Muskoka sont-ils protégés des oléoducs tandis que les autres lacs, pour le reste de la population, ne le sont pas?
    Monsieur le Président, je vais être clair: 98 % des projets soumis n'ont jamais posé de risque pour la navigation. Ce n'est pas une utilisation responsable de l'argent des contribuables et cela montre justement qu'il faut opérer un changement. C'est la raison pour laquelle nous réformons la loi. Nous pourrons dorénavant concentrer les ressources sur la navigation plutôt que de gaspiller de précieux deniers publics en retardant des projets qui n'ont aucune incidence sur la navigation.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la Cour suprême a défendu une élection juste dans ma circonscription, et notamment l'importance de chaque vote.
    Je reviens d'Ukraine, où j'étais observateur des élections. Les observateurs internationaux ont relevé des abus, dont l'utilisation des ressources administratives, le manque de transparence dans le financement des campagnes, l'emprisonnement des chefs de l'opposition et l'absence d'une couverture médiatique équilibrée, ce qui a engendré la méfiance des électeurs ukrainiens à l'endroit du processus électoral.
    Le ministre de la Coopération internationale pourrait-il nous faire part de la réponse officielle du gouvernement à ce que la délégation d'observateurs a constaté?
    Monsieur le Président, quand le contexte préélectoral penche injustement en faveur d'une formation politique au détriment d'une autre, cela nuit à la capacité des citoyens d'exprimer librement leur choix électoral. Il est désolant que les élections parlementaires de cette année n'aient pas semblé être à la hauteur des résultats passés de l'Ukraine en matière de démocratie. Cette situation inquiète beaucoup le Canada, qui continue de défendre la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit pour tous les Ukrainiens.
    Nous attendons impatiemment le rapport, et nous l'étudierons lorsque nous l'aurons en main.

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, pendant l'enquête du coroner sur la mort d'Ashley Smith, un document vidéo que les conservateurs ne voulaient pas divulguer a montré les atrocités que cette jeune femme a vécues. En un an, elle a été transférée 17 fois dans 9 prisons situées dans 5 provinces.
    Ashley Smith avait des troubles mentaux, mais le système carcéral a considéré ses gestes d'automutilation comme des écarts de conduite. L'enquêteur correctionnel fédéral a été formel: le système carcéral doit réagir différemment aux actes d'automutilation en prison. Quand le ministre donnera-t-il suite aux recommandations de l'enquêteur correctionnel?
    Monsieur le Président, cette affaire est très triste. Nous pensées accompagnent les membres de la famille de Mme Smith. On ne peut pas imaginer le chagrin qu'ils doivent endurer.
    Le premier ministre a dit que les gestes de certaines personnes qui figurent dans la vidéo sont tout à fait inacceptables. Le Service correctionnel du Canada a pris les mesures nécessaires pour qu'une telle situation ne se produise plus. Tout cela montre non seulement que le gouvernement fédéral, comme l'a dit le premier ministre, s'attaque au problème des personnes ayant des troubles mentaux en prison, mais aussi que les provinces doivent nous aider. Il faut unir nos efforts pour que les personnes ayant des troubles mentaux reçoivent des soins avant d'entrer dans le système carcéral.

[Français]

    Monsieur le Président, la famille d'Ashley Smith mérite de vraies réponses.
    Malheureusement, ce n'est pas un cas isolé. En 10 ans, le nombre de délinquants ayant des problèmes de santé mentale a doublé. De plus, 50 % des délinquantes se sont déjà auto mutilées, comme l'a fait Ashley Smith avant de s'enlever la vie.
    Dans son récent rapport, l'enquêteur correctionnel du Canada présente des recommandations claires pour s'attaquer à ces graves problèmes. Le ministre les mettra-t-il en oeuvre?

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement prend les mesures nécessaires pour s'attaquer au problème des personnes ayant des troubles mentaux en prison. Nous avons instauré un examen obligatoire afin que les détenus aient un plan et une évaluation dans les 90 jours suivant leur entrée dans le système carcéral. Il est évident que les prisons ne sont pas l'endroit où soigner les troubles mentaux.
    En ce qui concerne Ashley Smith, il est indéniable que les gestes de certains membres du Service correctionnel du Canada sont inacceptables. Nous voulons que des changements soient faits. Nous voulons que les personnes ayant des troubles mentaux reçoivent des soins avant d'entrer dans le système carcéral.

La santé

    Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas donné suite aux rapports sur les réactions indésirables à des médicaments d'ordonnance. Malheureusement, il y a même eu des morts. Il semble aberrant que Santé Canada ne s'occupe pas de ces graves questions de vie et de mort et ne donne pas aux familles éprouvées les réponses dont elles ont besoin.
    Ces familles sont en droit de s'attendre à ce que la ministre leur rende des comptes et leur donne des explications. Que répond la ministre et que fera-t-elle pour empêcher d'autres décès?
    Monsieur le Président, nous compatissons à la souffrance des personnes qui ont eu des réactions indésirables à des médicaments. Le gouvernement a joué un rôle de premier plan dans ce dossier en cherchant avec les provinces et les territoires des façons de s'attaquer ensemble au problème. Nous considérons vraiment cette question comme un élément très important du système canadien de soins de santé.

[Français]

    Monsieur le Président, l'inaction des conservateurs met à risque bon nombre de Canadiens.
    Les conservateurs n'ont pas donné suite à des centaines de rapports faisant état d'effets secondaires sérieux concernant des médicaments couramment vendus en pharmacie. Plus de 600 cas d'enfants souffrant d'effets secondaires sérieux, et même fatals, ont été répertoriés. Des centaines de familles sont inquiètes et méritent que la lumière soit faite sur cette troublante histoire.
    La ministre de la Santé va-t-elle faire enquête?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée devrait savoir qu'au Canada, aucun médicament ne peut être vendu tant que les scientifiques de Santé Canada ne se sont pas assurés qu'il est sans danger si la posologie est bien suivie. Une fois approuvés, les médicaments font l'objet d'un examen scientifique périodique fondé sur les dernières données disponibles. Les familles canadiennes devraient toujours consulter leur médecin avant de prendre des médicaments d'ordonnance ou d'en donner aux enfants.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, aujourd'hui, à Winnipeg, les ministres provinciaux et les dirigeants autochtones du Canada se sont réunis dans le cadre d'une rencontre de deux jours sur les femmes et les filles autochtones portées disparues ou assassinées. Trois ministres fédéraux ont été invités à la rencontre. Aucun ne s'y est présenté.
    Le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, a déclaré ce qui suit:
    La mise sur pied d’une Commission d’enquête publique nationale indépendante et inclusive constituerait un engagement clair et sans équivoque pour amener des changements positifs pour les peuples autochtones.
    Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à ordonner la tenue d'une enquête publique concernant la tragédie que représente la disparition ou le meurtre de plus de 600 femmes autochtones?
    Monsieur le Président, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique étaient à Regina pour rencontrer leurs homologues provinciaux et territoriaux, et ils ont longuement discuté de cette question. Le gouvernement accorde une grande importance au problème des femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Nous collaborons avec nos homologues des autres ordres de gouvernement pour élaborer des stratégies, coordonner nos efforts et mettre en commun nos connaissances sur le sujet.
    En janvier 2012, un rapport exhaustif sur les femmes portées disparues, contenant 52 recommandations, a été publié. Les provinces ont récemment reconnu que le gouvernement fédéral avait déjà mis en oeuvre la majorité de ces dernières. Nous prenons cette question au sérieux et nous agissons.

La défense nationale

    Monsieur le Président, d'après les médias, les responsabilités du sous-lieutenant Delisle consistaient à préparer toutes les évaluations de menaces pour les navires déployés à l'étranger, dans quelque port que ce soit. Cela signifie qu'un espion russe communiquait à ses maîtres certains de nos renseignements militaires les plus importants.
    Au lieu de laisser ce scandale d'espionnage transpirer au fil des articles, pourquoi le ministre n'ouvre-t-il pas une enquête judiciaire pour rétablir la confiance des Canadiens et de nos alliés dans notre système de sécurité?
    Comme le député le sait, les tribunaux sont saisis de cette affaire et il serait inapproprié d'en parler à ce moment-ci.

  (1455)  

L'infrastructure

    Monsieur le Président, les résidants de Toronto, de Vancouver et de Montréal doivent endurer des temps de déplacement parmi les plus longs et les plus pénibles de l'Amérique du Nord. Ils doivent éviter soit les morceaux de béton qui se détachent de l'autoroute Gardiner à Toronto, soit les trous béants à Ottawa, et la qualité de l'eau est menacée dans des centaines...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La députée de Trinity—Spadina a la parole.
    Monsieur le Président, la qualité de l'eau est également menacée dans des centaines de municipalités.
    Alors que les Villes ont désespérément besoin d'investissements dans le transport en commun, dans le réseau routier et dans l'adduction d'eau, le gouvernement conservateur a retranché 2 milliards de dollars du budget d'infrastructure.
    Comment les conservateurs justifient-ils ces horribles compressions?
    Monsieur le Président, la députée devrait savoir, comme le sait la Fédération canadienne des municipalités, que ce n'est qu'une question de comptabilité responsable. Cela ne signifie pas qu'il y a des compressions dans les programmes d'infrastructure. Le gouvernement fédéral n'accorde pas de fonds aux promoteurs avant que les projets soient terminés.

[Français]

    Monsieur le Président, on va tenter une deuxième fois d'avoir une réponse intelligible.
     On le sait, les infrastructures sont en piètre état partout au Canada. Au Québec, les conduites d'eau désuètes explosent sous la pression, les viaducs se désagrègent et tombent et les ports, comme celui de Trois-Rivières, attendent le financement devant soutenir leur développement.
    Pendant que les intervenants se font dire d'attendre 2014 parce qu'il n'y a plus de fonds dans les programmes actuels, on apprend que 2 milliards de dollars du budget de 2011 devant être consacrés aux infrastructures n'ont pas été dépensés.
    Comment le ministre peut-il justifier cette situation?
    Des projets sont payés aux provinces et aux Villes parce que les routes et les autoroutes, c'est toujours de compétence provinciale. Ils sont toujours mêlés là-dedans.
    On paie les factures lorsqu'elles arrivent. Ça vient par l'entremise des provinces et des organisations. On paie lorsque les travaux sont complétés. Il arrive qu'il y ait une gestion de ce qui se fait entre les années. C'est simplement ça. Il n'y a eu aucune compression dans les programmes d'infrastructure.

[Traduction]

Les finances

    Monsieur le Président, aujourd'hui marque le début du Mois de la littératie financière au Canada. Vu les récentes turbulences financières mondiales et l'arrivée de nouveaux produits et services financiers, la littératie financière est devenue plus importante que jamais pour les familles canadiennes. Cela signifie plus d'argent dans leurs poches et non dans celles des banques ou des autres intéressés.
    Le ministre d'État aux Finances pourrait-il nous exposer les mesures que le gouvernement prend pour promouvoir la littératie financière ici même au Canada?
    La littératie financière est effectivement très importante pour les Canadiens, monsieur le Président. Voilà pourquoi nous avons choisi le mois de novembre pour souligner l'importance d'être capable de fournir aux Canadiens une source d'information afin qu'ils puissent eux-mêmes prendre des décisions éclairées. Malheureusement, le NPD s'est opposé à la plupart des lois de protection des consommateurs que nous avons présentées.
    Notre initiative vise à donner aux Canadiens de meilleurs outils et davantage de transparence lorsqu'ils font affaire avec les banques. Nous avons aussi instauré des réformes concernant les cartes de crédit afin de mieux protéger les Canadiens. Cependant, comme je l'ai déjà dit, le NPD semble malheureusement aimer voter contre ces protections.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, deux anciens hauts fonctionnaires du régime afghan ont été invités à participer à une conférence universitaire à Ottawa. Les agents de Citoyenneté et Immigration Canada leur ont dit qu'ils devaient se rendre au Pakistan pour y obtenir leurs visas, ce qui équivaudrait à une condamnation à mort.
    Le ministre peut-il expliquer pourquoi les agents ne pourraient pas traiter leur demande comme un cas spécial et autoriser que les visas soient délivrés à Kaboul pour ne pas mettre la vie de ces personnes en danger? Pourquoi le gouvernement fait-il en sorte qu'il soit impossible pour des Afghans de venir au Canada, alors qu'ils étaient nos alliés il y a quelques années?
    Monsieur le Président, l'article qui a inspiré cette question contient des renseignements inexacts.
    Nous délivrons très souvent des visas à des fonctionnaires afghans qui, s'ils ont reçu la permission de leur ministère des Affaires étrangères ou du nôtre, peuvent déposer leur demande directement à la mission canadienne de Kaboul. Les autres choisissent généralement d'envoyer leur demande par messagerie à notre centre de traitement d'Islamabad. Les gens n'ont jamais besoin de voyager, sauf s'ils doivent se présenter à une entrevue, et ce n'est pas le cas pour ce genre de demandes.
    L'une des personnes mentionnées dans l'article n'a pas soumis de demande de visa, ni à Kaboul ni à Islamabad. Quant à l'autre personne, je crois que sa demande est actuellement entre les mains des décideurs à Islamabad.

  (1500)  

Les investissements étrangers

    Mardi, monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a insulté les résidants de ma circonscription.
    Lorsque je lui ai posé une question sur la nouvelle tuile que Vale a abattue sur Thompson, au Manitoba, il s'est contenté de régurgiter la cassette sur la paperasse et la farce sur le carbone des conservateurs.
    L'entente de propriété étrangère à sens unique de Vale fait ressortir l'échec de la politique de l'avantage net que défend le gouvernement. Comment une politique de prise de contrôle peut-elle se traduire par la perte de milliers d'emplois au Canada?
    Quand les conservateurs admettront-ils que leurs politiques relatives à la prise de contrôle par des intérêts étrangers est un flop et quand collaboreront-ils avec les parties intéressées pour amener Vale à négocier, de manière à protéger les emplois au Canada?
    C'est l'inverse, monsieur le Président: nous sommes en faveur des investissements étrangers qui procurent un avantage net au Canada. Nos entreprises sont intégrées à la chaîne mondiale d'approvisionnement, et nous proposons un milieu propice aux affaires. Nos impôts sont faibles. Nous ouvrons des débouchés.
    C'est tout le contraire de ce que propose le NPD: une taxe sur le carbone universelle et néfaste pour l'emploi qui représenterait un fardeau de 21 milliards de dollars pour les Canadiens et détruirait l'économie dans toutes les régions du pays. Nous ne...
    Le député de Dufferin—Caledon a la parole.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, au cours des semaines précédant le jour du Souvenir, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays prendront un moment pour se rappeler les sacrifices consentis par ceux qui ont servi notre pays avec dévouement en défendant ses valeurs et libertés fondamentales. Les Canadiens de partout au pays se rendront à des monuments commémoratifs de guerre le 11 novembre pour rendre hommage à nos soldats tombés au combat. Ces monuments sont sacrés et devraient être traités avec le plus grand respect.
    Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il faire le point sur les initiatives du gouvernement à l'appui des monuments commémoratifs de guerre?
    Monsieur le Président, nos monuments commémoratifs de guerre devraient être traités avec le plus grand respect. C'est pourquoi hier, les députés ministériels ont appuyé le projet de loi C-217, Loi visant à protéger les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes du Canada, présenté à juste titre par le député de Dufferin—Caledon.

[Français]

    J'aurais aimé que les députés néo-démocrates laissent de côté leur idéologie par respect pour nos soldats qui sont tombés.

[Traduction]

    Malheureusement, les néo-démocrates ont voté contre ce projet de loi. Ils ont voté contre l'imposition de peines à ceux qui profanent intentionnellement ces hommages permanents rendus aux héros canadiens tombés au combat.
    Les anciens combattants et les soldats morts au combat méritent mieux de la part de ces élus.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, je n'apprendrai rien à qui que ce soit en mentionnant que le chemin de fer a joué un rôle crucial dans l'histoire de ce pays.
    Pourtant, à l'approche du 150e anniversaire du Canada, les conservateurs refusent de reconnaître le musée Exporail comme étant un musée national, et ce, même si un rapport du Comité permanent du patrimoine canadien recommandant cette reconnaissance a été adopté à la Chambre en 2007.
    Le musée Exporail est une fierté pour ma circonscription, pour toute la région ainsi que pour les amateurs de train de partout au Canada.
    Pourquoi refuser de donner à ce musée le statut qu'il mérite?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le député le sait, le comité a effectivement publié un tel rapport, qui servira en quelque sorte de feuille de route pour les célébrations entourant le 150e anniversaire du meilleur pays au monde, le Canada.
    Malheureusement, lorsque nous avons proposé à la Chambre de créer deux nouveaux musées nationaux, un à Winnipeg ainsi que le Musée canadien de l'immigration du Quai 21, les néo-démocrates s'y sont opposés. Nous avons récemment présenté un nouvel investissement de 25 millions de dollars pour le nouveau Musée de l'histoire canadienne. Sans même avoir vu la mesure législative, les néo-démocrates ont annoncé qu'ils voteraient également contre.
    Lorsqu'il s'agit de dépenses destinées à la culture et au financement des artistes...
    La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, comme l'accord d'investissement entre le Canada et la Chine pourrait légalement être ratifié dès demain, j'aimerais implorer une fois de plus le premier ministre de reconsidérer sa position.
    Il devrait tenir compte de l'expérience australienne. Le volume des échanges commerciaux entre l'Australie et la Chine est bien supérieur au volume des échanges entre nous et la Chine. En fait, il est six fois supérieur. Les investissements chinois en Australie s'élèvent à 60 milliards de dollars et les investissements australiens en Chine s'élèvent à 7 milliards de dollars.
    Pourquoi est-ce que j'en parle? Parce que l'Australie a fait une analyse indépendante risques-avantages de ce genre d'accord d'investissement et elle a conclu que les risques l'emportaient sur les avantages pour sa souveraineté et son économie.
    Je demande au premier ministre de ne pas ratifié cet accord.

  (1505)  

    Monsieur le Président, je le répète, cela fait maintenant une vingtaine d'années que le Canada tente d'assurer la protection des investissements canadiens créateurs d'emplois sur le marché chinois. Les créateurs d'emplois du Canada nous le demandent depuis longtemps. Nous sommes heureux d'avoir pu prendre cette initiative. Je remarque d'ailleurs que tous ceux qui créent des emplois pour les Canadiens accueillent favorablement cet accord. Évidemment, le gouvernement ira de l'avant pour veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à ce marché important et créer des emplois partout au pays.

[Français]

Présence à la tribune

    Je veux signaler aux honorables députés la présence à la tribune de Son Excellence M. Hansjörg Walter, président du Conseil national de l'Assemblée fédérale suisse.
    Des voix: Bravo!

Les travaux de la Chambre

[ Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever au nom de l'opposition pour demander au gouvernement ce qu'il réserve à la Chambre pour la suite de cette semaine et la semaine prochaine.
    Aujourd'hui, je poserai des questions au sujet du projet de loi C-45, un projet de loi monstre du gouvernement, qui ne semble tout simplement pas comprendre la situation. Le projet de loi de 450 pages combine des questions comme la réduction du financement pour les activités de recherche et de développement ou la protection des lacs à Muskoka mais nulle part ailleurs au pays. Tout cela se retrouve aux côtés de véritables mesures budgétaires.
    Ce qui est encore plus incompréhensible que le projet de loi lui-même, c'est l'effort minime que le gouvernement a fait en matière de transparence par le biais de son plan d'étude en comité du projet de loi.

[Traduction]

    Voyons où nous en sommes avec le gouvernement et comment son plan, façon de parler, se déroule.
    Il y a deux semaines, le gouvernement a annoncé une entente visant à permettre l'étude du projet de loi en comité, avec apparemment la possibilité d'y apporter des amendements. Depuis, des motions en vue des procéder à ces études au sein de divers comités ont été présentées et ont soudainement disparu.
    Hier, à la période des questions, les présidents conservateurs des comités ont refusé de répondre aux questions; ils ne savaient pas ou ils ne comprenaient pas. À peine une heure après la période des questions, le ministre des Finances a affirmé qu'il y aurait une autre formule pour amender éventuellement le projet de loi.
    Les comités peuvent désormais présenter des recommandations au Comité des finances mais leurs propositions d'amendement n'ont pas plus la préséance que les motions présentées au comité lui-même. On dirait un plan griffonné au dos d'une serviette en papier, et encore ce serait une insulte pour les plans griffonnés sur le dos d'une serviette en papier.
    Pourtant, il est question ici du budget du Canada. Je sais qu'il faut de gros efforts pour maintenir de bonnes relations, mais peut-être que le leader à la Chambre, le whip et le ministre des Finances pourraient se rencontrer et discuter d'une façon logique de procéder pour permettre à la lumière de...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Bourassa invoque le Règlement.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a quelque chose d'indécent dans cette mascarade des déclarations du jeudi entre les leaders, car ce n'est pas un débat. Le leader à la Chambre de l'opposition officielle doit poser une simple question au leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui doit y répondre pour nous informer de ce qu'on va faire pendant la semaine. Ce n'est que ça. Ce qu'on fait présentement, c'est de l'abus et relève du débat.

[Traduction]

    D'autres intervenants ont déjà demandé aux députés qui interviennent sur la question du jeudi d'être aussi concis que possible.
    Je donne de nouveau la parole au député de Skeena—Bulkley Valley, dans cet esprit.
    Tout à fait, monsieur le Président, et mon collègue va pouvoir très bientôt s'occuper de sa campagne.
    Dans toutes ces relations, la communication est essentielle, alors le leader à la Chambre pourrait peut-être faire le point. Quel est le véritable plan du gouvernement concernant cette énorme projet de loi de mise en oeuvre du budget et deuxièmement, va-t-il autoriser finalement les comités non seulement à étudier le projet de loi dans des délais raisonnables, mais aussi à y apporter des amendements, afin que les Canadiens sachent que les projets de loi étudiées à la Chambre sont vraiment utiles au pays?
    Monsieur le Président, bien que je ne sois pas au courant de la soi-disant entente dont parle le leader parlementaire du NPD, je sais que la secrétaire parlementaire conservatrice du ministre des Finances a annoncé qu'elle allait recommander au Comité des finances, aux fins de l'étude du projet de loi, un processus qui a été adopté, pour autant que je le sache, hier. C'est un projet de loi important, mais pas aussi considérable évidemment que celui que le leader de l'opposition avait à son actif quand il était ministre au Québec.
    Cela dit, il est important de l'étudier.

[Français]

    Par conséquent, comme l'a proposé le gouvernement, la semaine prochaine, 11 comités, y compris le Comité permanent des finances, étudieront les mesures économiques importantes et nécessaires proposées dans le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
    Hier, le Comité permanent des finances a commencé à travailler sur ce projet de loi, pas même 24 heures après que la Chambre l'ait adopté en deuxième lecture. Ce projet de loi mettra en oeuvre d'importantes mesures comme une prolongation du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. Je peux garantir à la Chambre qu'il ne mettra certainement pas en oeuvre la taxe sur le carbone nuisible à l'emploi de 21,5 milliards de dollars réclamée par le NPD.
    Cette semaine, à la Chambre, nous amorcerons sous peu la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations. Je pense que ce sera aujourd'hui.
    Demain, nous entamerons le débat à l'étape du rapport et, idéalement, la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama.
    En tant qu'ancien ministre du Commerce international, je peux dire que le NPD s'oppose au libre-échange. Il l'a affirmé clairement à plusieurs reprises en éternisant les débats, en retardant les travaux et en votant contre les accords de libre-échange à la Chambre. En fait, l'honorable député de Colombie-Britannique-Southern Interior a donné un aperçu de la position de son parti lorsqu'il a déclaré que « les accords commerciaux menacent l'existence même de notre nation ». Voilà la position du NPD.
    Nous continuerons de débattre de la question du libre-échange avec le Panama la semaine prochaine, c'est-à-dire mardi et mercredi. Ce projet de loi donnera enfin force de loi à notre accord de libre-échange conclu ici à Ottawa, il y a près de deux ans et demi.
    Lundi, nous poursuivrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, avant la période des questions. D'après les discours que nous avons entendus la dernière fois, j'espère que ces deux heures de débat supplémentaires seront suffisantes pour que ce projet de loi soit renvoyé en comité.
    Après la période des questions lundi, nous débattrons du projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, qui vise à lutter contre la violence faite aux aînés. Ce projet de loi est actuellement à l'étape du rapport, et nous espérons qu'il se rendra à l'étape de la troisième lecture.
    Aussi lundi, conformément à l'alinéa 66(2)a) du Règlement, sera un jour désigné où nous reprendrons le débat d'ajournement sur le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
    Enfin, jeudi prochain, nous étudierons le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin. Je crois savoir que ce projet de loi a fait l'objet d'une étude article par article par le comité des ressources humaines ce matin. Comme il a été appuyé à l'unanimité en deuxième lecture, j'espère qu'il pourra être adopté et renvoyé au Sénat avant notre pause parlementaire.

  (1510)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le Comité permanent des finances se réunisse durant la semaine du 12 au 16 novembre afin d'entendre des témoins dans le cadre de son examen du projet de loi C-45 et que les comités permanents suivants se réunissent durant la semaine du 12 au 16 novembre afin d'entendre des témoins dans le cadre de leur étude du projet de loi C-45: le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, le Comité permanent des pêches et des océans, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et, enfin, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
    Le député de Westmount—Ville-Marie a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.

La sanction royale

[La sanction royale]

[Traduction]

     À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence du gouverneur général,
Ottawa
Le 31 octobre 2012
Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 31 octobre 2012, à 18 h 1.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général et chancelier d'armes,
Stephen Wallace
    L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée aux projets de loi suivants:

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1515)  

[Traduction]

Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations

     — Monsieur le Président, je suis fier d'exprimer mon appui au projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, un élément essentiel d’une vaste stratégie de collaboration visant à s’assurer que les résidants des communautés des Premières Nations ont accès à une eau propre et salubre, comme tous les Canadiens.
    Les provinces et les territoires possèdent leurs propres normes exécutoires en matière d’eau potable. Celles-ci définissent les responsabilités associées aux tâches et aux normes qui garantissent la salubrité de l'eau potable, notamment les protocoles de traitement et d'analyse de la qualité de l'eau. En vertu de ces lois, les autorités provinciales, territoriales et municipales collaborent afin que les résidants aient accès à une eau sûre, salubre et fiable. La réglementation varie en fonction de la situation régionale, mais dans l'ensemble, l'effet est le même partout puisqu'elle contribue à établir la chaîne de responsabilité et de contrôle de la qualité.
    À l'opposé, aucune mesure de protection exécutoire ne régit actuellement l'eau potable et les eaux usées sur les terres autochtones. Sauf dans quelques Premières Nations autonomes, qui ont adopté des lois à cet égard, la plupart des résidants des réserves autochtones ne bénéficient pas de la protection légale relative à l'eau potable sur laquelle tous les Canadiens comptent et qu'ils méritent.
    Le projet de loi S-8 comblerait directement cette lacune en permettant au gouvernement fédéral de collaborer avec les Premières nations dans chaque région pour établir un cadre réglementaire régissant l'eau potable dans les collectivités autochtones.
    Il est important de souligner que le projet de loi S-8 est de nature habilitante. Après l'adoption de ce projet de loi, le gouvernement du Canada collaborerait étroitement avec les Premières nations et d'autres acteurs pour élaborer une réglementation fédérale taillée sur mesure, selon les particularités régionales.
    Le principe qui sous-tend le projet de loi S-8 est simple: tous les Canadiens devraient avoir accès à de l'eau potable, quel que soit l'endroit où ils vivent. Autrement dit, la loi devrait prévoir la même protection pour tous les Canadiens en ce qui concerne l'eau potable, qu'ils vivent dans une réserve ou ailleurs.
    Je voudrais parler de la collaboration soutenue sur une longue période qui a engendré ce projet de loi. Notre gouvernement a entrepris il y a six ans la démarche nécessaire pour corriger ce problème sérieux. En 2008, nous avons mis en oeuvre le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, qui prévoyait 330 millions de dollars sur une période de deux ans, pour financer la construction et la rénovation d'installations d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, l'exploitation et la maintenance de ces installations ainsi que la formation des opérateurs dans les réserves. Depuis, nous avons renouvelé ce programme deux fois, y compris, récemment, dans le Plan d'action économique de 2012.
    Entre 2006 et 2014, notre gouvernement aura investi approximativement 3 milliards de dollars dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ainsi que dans les mesures connexes de santé publique, de manière à aider les populations autochtones à gérer leurs systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Nous aurons investi dans plus de 130 projets majeurs et financé les coûts de maintenance et d'exploitation de plus de 1 200 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Nous investissons également 10 millions de dollars par année pour financer la formation et l'agrément du personnel chargé des systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières nations.
    Cependant, nous savons que l'argent n'est pas la seule solution pour garantir la salubrité de l'eau potable ainsi que la santé et la sécurité des gens. C'est pourquoi, en 2009, nous avons entrepris une évaluation nationale des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières nations. Ce fut l'étude indépendante la plus rigoureuse et le plus complète jamais effectuée au Canada. Elle porta sur 97 % des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées se trouvant sur les territoires des Premières nations. Les inspections sur place des systèmes des 571 Premières nations participantes ont commencé en septembre 2009 et se sont terminées en novembre 2010. L'évaluation a pris plus de 18 mois et a donné lieu à l'inspection d'environ 4 000 systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Les résultats, publiés l'année dernière, fournissent un portrait exhaustif de la situation, y compris les sommes à investir pour remédier aux lacunes et réduire les risques. Le Canada dispose ainsi d'un outil de référence sans précédent qui permettra d'orienter judicieusement les mesures à venir concernant l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées. L'étape de la définition des priorités a donc été réalisée en bonne et due forme.

  (1520)  

    Entre autres choses, cette évaluation a permis de constater que les règlements encadrant l'exploitation des systèmes d'alimentation en eau potable, leur entretien et les titres de compétences des opérateurs faisaient cruellement défaut. C'est aussi ce que disait le rapport produit en 2011 par la vérificatrice générale, qui y affirmait que l'absence de cadre législatif régissant l'eau potable dans les communautés des Premières Nations figurait parmi les principaux obstacles à leur alimentation en eau potable.
    Au cours des six dernières années, d'innombrables organismes, membres des Premières Nations et intervenants nous ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'alimentation en eau potable dans les réserves.
    En 2006, un comité indépendant, formé de spécialistes nommés conjointement par le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations, a tenu des rencontres publiques un peu partout au pays. Il a entendu plus de 110 exposés et reçu près d'une trentaine de mémoires. Il a entendu des gens de tous les horizons, des Premières Nations aux autorités provinciales, territoriales et municipales en passant par le secteur privé.
    Le rapport final de ce comité indépendant a beaucoup contribué à améliorer la qualité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. Parmi les principales recommandations figurait l'élaboration de règlements adéquats.
    L'année suivante, le comité sénatorial permanent a tenu ses propres audiences sur la question. Il a publié son rapport en mai 2007; ce dernier pressait lui aussi le gouvernement d'entreprendre un processus exhaustif de consultation auprès des communautés et des organismes des Premières Nations afin d'explorer les différentes avenues réglementaires.
    Le gouvernement a entendu les appels à l'action qu'on lui lançait. C'est ainsi qu'au début de 2009, après de vastes consultations auprès des spécialistes et des chefs autochtones de partout au pays, il a produit un document de travail dans lequel il proposait une solution faisant en sorte que le règlement qui allait être élaboré en partenariat avec les Premières Nations une fois la loi habilitante adoptée tienne compte des différences régionales. Ce document de travail a servi de point de départ au projet de loi S-8, qui prévoit justement la prise de règlements qui tiennent compte des besoins et de la réalité des Premières Nations de partout au pays.
    Au début de 2009, 13 séances de consultation ont été organisées d'un bout à l'autre du Canada. Des représentants des Premières Nations, des provinces et des territoires ont alors discuté du cadre législatif proposé et y ont proposé des améliorations. Le gouvernement a également versé des fonds à divers organismes des Premières Nations afin qu'ils analysent les répercussions que le cadre législatif proposé pourrait avoir à l'échelle régionale. Pour mieux discuter des enjeux régionaux, d'autres rencontres ont eu lieu avec des chefs et des organismes des Premières Nations. Tout ce temps, le gouvernement a communiqué franchement avec les Premières Nations. Il leur a notamment expliqué l'objectif poursuivi par la mesure législative et a répondu à leurs préoccupations.
    Après les élections fédérales de 2011, les représentants du gouvernement et de mon bureau ont rencontré des représentants des Premières Nations, notamment d'organismes autochtones de l'Alberta et de l'Atlantique, pour discuter sans a priori de certains enjeux et envisager des solutions.
    J'ai pu m'entretenir avec des chefs à quelques moments décisifs des négociations afin de pouvoir continuer sur notre lancée. Les fonctionnaires participant aux négociations avaient reçu la directive d'entretenir des rapports crédibles et respectueux avec les autres parties.

  (1525)  

    Les progrès réalisés pendant ces séances se reflètent dans la mesure législative dont nous sommes saisis. On doit saluer le leadership dont les chefs des Premières Nations ont fait preuve ainsi que leur volonté ferme d'améliorer le projet de loi.
    Il y a plusieurs différences majeures entre le projet de loi S-8 et son incarnation antérieure. Premièrement, le projet de loi S-8 contient une disposition de non-dérogation qui a été élaborée en collaboration avec l'Assemblée des chefs des Premières Nations signataires d’un traité en Alberta et qui porte précisément sur les rapports entre la mesure législative et les droits ancestraux ou issus de traités qui sont prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
    On a aussi ajouté un préambule qui dit que le gouvernement compte élaborer des règlements en collaboration avec les Premières Nations. Le projet de loi précise aussi quelques points, notamment ceux-ci: la mesure législative ne s'appliquera pas automatiquement aux Premières Nations qui ont signé les accords sur l'autonomie gouvernementale; elle ne permet pas la prise de règlements régissant la répartition des approvisionnements en eau et ne permet la délivrance de permis d’utilisation de l’eau qu’à des fins d’alimentation en eau potable; les règlements régissant la protection de l'eau potable sur les terres des Premières Nations seraient limités à la protection des sources d'eau potable contre la contamination; il n'y aurait que le pouvoir de régir efficacement les systèmes d’alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées qui serait conféré à une personne ou à un organisme; les Autochtones ne seraient pas tenus responsables des systèmes qui appartiennent à des tiers et qui sont situés sur les terres des Premières Nations.
    Le projet de loi S-8 a été présenté pour la première fois en février 2012, au Sénat, où il a été étudié plus amplement par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Durant mon témoignage devant le comité, j'ai réitéré l'intention du gouvernement de collaborer avec les Premières Nations à l'élaboration de régimes de réglementation.
    Comme je l'ai dit aux membres du comité, nous collaborerons avec les Premières Nations pour que le régime de réglementation proposé soit mis en vigueur en plusieurs phases et sur plusieurs années. Le gouvernement collaborera avec les Premières Nations pour élaborer des règlements qui fixeraient des normes comparables à celles qui assurent la salubrité de l'eau ailleurs au Canada. Ces règlements entreraient en vigueur une fois que les collectivités seraient en mesure de les respecter.
    J'ai également exprimé cet engagement dans une lettre que j'ai envoyée à toutes les Premières Nations au Canada qui seraient assujetties à cette réglementation. Une lettre semblable a été envoyée au président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Les in