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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 179

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 8 novembre 2012




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146
NUMÉRO 179
1re SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 8 novembre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1000)  

[Traduction]

Loi visant à aider les familles dans le besoin

    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.

  (1005)  

L'hon. Jim Flaherty (au nom de la ministre des Ressources humaines, du Développement des compétences et du Développement social)  
     propose que le projet de loi soit agréé.

    (La motion est adoptée.)

     Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Jim Flaherty (au nom de la ministre des Ressources humaines, du Développement des compétences et du Développement social)  
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir intervenir à la Chambre à propos de ce projet de loi tout à fait génial. Le projet de loi visant à aider les familles dans le besoin assurerait une aide aux parents qui vivent une des périodes les plus difficiles de leur vie.
    En tant que nouveau député, je me souviens très bien de l'une des premières rencontres que j'ai tenues avec mes électeurs après mon élection. Un père a parlé du grave cancer de sa fille, encore toute jeune. Au cours de la campagne électorale, notre parti avait promis de modifier le régime d'assurance-emploi afin de permettre aux parents de toucher des prestations qui leur permettraient de consacrer un temps précieux à leur enfant gravement malade. Je me souviens que ce père a raconté son histoire et expliqué combien il aurait été utile que sa femme puisse prendre congé et toucher des prestations d'assurance-emploi afin de rester aux côtés de son enfant durant les heures noires de sa maladie. Je suis ravi de signaler que la fillette en question a eu un rétablissement spectaculaire et va aujourd'hui très bien.
    Il ne s'agit là que d'un exemple parmi les milliers de familles qui obtiendraient de l'aide grâce aux changements proposés dans le projet de loi C-44. En tant que député, je suis extrêmement fier de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour vous faire part de cette histoire en sachant que le projet de loi contribuerait énormément à améliorer la situation de familles comme celle dont je viens de parler.
    Ce projet de loi appuie la mise en oeuvre de trois initiatives: une nouvelle mesure fédérale de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus, une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents ayant des enfants gravement malades et un meilleur accès aux prestations de maladie pour les parents qui tombent malades pendant qu'ils touchent des prestations parentales d'assurance-emploi.
    Le titre du projet de loi est fort éloquent. La mesure législative vise à aider les familles canadiennes à traverser des situations éprouvantes sur les plans financier et émotif.
    Comme le premier ministre l'a annoncé le printemps dernier, nous allons créer une nouvelle prestation destinée aux parents d'enfants assassinés ou portés disparus. De nombreux parents ont témoigné devant le comité pour dire à quel point leur vie avait été bouleversée par la disparition, voire, dans certains cas, l'assassinat de leur enfant. Je ne peux même pas imaginer le calvaire que doit vivre un parent dans une situation semblable. Ces parents nous ont dit que cette prestation les aurait grandement aidés à surmonter leur épreuve. Des parents ont eu le courage de témoigner devant le Comité des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social pour nous faire part de leur expérience. Même si, tous les jours, ces parents continueront de pleurer la perte de leur enfant assassiné, les modifications au Code canadien du travail proposées dans le projet de loi les aideraient grandement, car ils auraient dorénavant la possibilité de s'absenter du travail pour passer du temps en compagnie des autres membres de leur famille et profiter de leur soutien, tout en sachant qu'ils ne perdraient pas leur emploi. Je sais que tous les membres du comité, qu'ils siègent du côté de l'opposition ou du gouvernement, ont été très touchés par les témoignages de ces personnes.
    Moi qui ai deux filles extraordinaires, je sais à quel point la famille est importante et je comprends la volonté des parents de protéger leurs enfants. L'épreuve la plus difficile que les parents peuvent vivre est certainement la perte ou la disparition de leur enfant à cause d'un acte criminel.

  (1010)  

    La nouvelle mesure d'aide financière accordée par le gouvernement fédéral aux parents d'enfants disparus ou assassinés, qui leur donnerait jusqu'à 350 $ par semaine pour une période allant jusqu'à 35 semaines, est un grand progrès. Je suis ravi que tous les membres du comité aient recommandé, à l'étape du rapport, le renvoi du projet de loi à la Chambre pour qu'il fasse l'objet d'un dernier débat approfondi et, espérons-le, qu'il soit adopté. Nous convenons tous que cette mesure d'aide financière aiderait énormément les familles touchées.
    La Loi visant à aider les familles dans le besoin modifierait aussi le Code canadien du travail de façon à protéger le poste des parents quittant temporairement leur emploi assujetti à la réglementation fédérale pour pouvoir faire face à la disparition ou à la mort d'un enfant qu'on suppose avoir été victime d'une infraction au Code criminel. Nous savons que la nouvelle mesure d'aide financière et l'assurance que leur poste est protégé allégeront le fardeau des parents qui se retrouvent dans cette situation inconcevable.
    Bien que les partis de l'opposition aient systématiquement voté contre les mesures que nous avons prises pour défendre les droits des victimes d'actes criminels, nous n'avons pas ménagé nos efforts, depuis que nous avons été élus pour la première fois, pour aider ces personnes. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis transcende les allégeances politiques. Il aiderait les Canadiens à traverser une épreuve profondément intime et accablante que seules les personnes ayant déjà vécu un tel drame peuvent comprendre.
    Nous avons déjà entendu à la Chambre des témoignages fort émouvants de nombreux députés, notamment celui de Brant. Je remercie ce dernier d'avoir fait hier une intervention à mon avis très touchante et de nous avoir fait part d'une histoire familiale en rapport avec le projet de loi. Cela montre qu'il y a ici 308 élus qui viennent de différentes régions du pays, sont issues de familles différentes et ont un vécu différent. Beaucoup d'entre nous sont un jour ou l'autre touchés personnellement par de telles tragédies de la vie parce que quelqu'un de leur parenté a un enfant gravement malade ou qu'ils connaissent une famille dont un enfant a été porté disparu. Malheureusement, certains d'entre nous connaissent aussi des familles qui ont été éprouvées par l'assassinat d'un enfant.
    Je me réjouis d'apprendre que mes collègues libéraux et néo-démocrates appuieront le projet de loi, même si le NPD avait d'abord voté contre la motion de voies et moyens visant à le faire adopter. Permettez-moi de passer en revue certaines des mesures que nous avons prises pour aider les familles, bien que les partis de l'opposition se soient opposés à un bon nombre de ces excellentes initiatives ou les aient retardées.
    Le gouvernement a élargi l'admissibilité aux prestations de compassion de manière à ce que les personnes considérées comme de la famille par la personne malade y aient droit. Nous avons permis aux travailleurs autonomes d'adhérer au programme d'assurance-emploi afin de pouvoir recevoir des prestations parentales, de maternité, de maladie et de compassion.
    Pour avoir parlé à de nombreux travailleurs autonomes, je sais que, dans ma circonscription, Mississauga—Streetsville, ils sont très contents de pouvoir adhérer au programme d'assurance-emploi. C'est particulièrement le cas des femmes entrepreneures, car elles auront droit à des prestations de congé parental et de maternité pendant la période où elles s'occuperont de leur nouveau-né et ne pourront peut-être pas gérer leur entreprise directement. Nous avons également facilité l'accès aux prestations parentales d'assurance-emploi pour les familles de militaires et les familles d'accueil qui se montrent bien déterminées à adopter l'enfant qui leur a été confié.

  (1015)  

    Ayant déjà siégé au conseil d'administration de la société d'aide à l'enfance de Peel, je sais à quel point il est important que les familles d'accueil puissent passer du temps avec l'enfant qu'elles viennent d'accueillir et recevoir des prestations d'assurance-emploi tout comme s'il s'agissait de leur enfant biologique qui vient de naître. Quelle excellente mesure nous présentons pour encourager plus de familles à prendre en placement et à adopter des enfants qui ont besoin d'un foyer chaleureux.
    Le gouvernement tient à apporter des modifications ciblées et sensées au programme d'assurance-emploi pour aider les familles canadiennes laborieuses. Nous le faisons au moyen de la Loi visant à aider les familles dans le besoin. Cette mesure aidera les gens lorsqu'il en ont désespérément besoin.
    Même si nous avons de la chance de vivre dans un des pays les plus sûrs du monde, nous ne sommes pas à l'abri de la violence. C'est incroyable, mais, chaque année, au Canada, on signale l'enlèvement de quelque 1 100 enfants et environ 100 enfants sont assassinés. Je ne peux même pas imaginer ce que ce serait de perdre une personne que j'aime plus que tout au monde et, à plus forte raison, si c'était un enfant qui a été enlevé ou assassiné. C'est inconcevable et il est tout à fait normal que nous aidions les familles qui vivent cette réalité.
    Le gouvernement conservateur prend des mesures pour aider ces familles. Les Canadiens nous ont dit qu'une telle forme de soutien est nécessaire et qu'il y a longtemps qu'ils l'attendent. C'est pourquoi nous en avions fait une de nos promesses électorales. Je suis heureux de confirmer que nous donnons maintenant suite à cet engagement. Le soutien au revenu permettra aux parents qui traversent des épreuves comme celles que nous venons de mentionner de s'absenter du travail pour régler les questions d'ordre juridique et entamer leur processus de deuil.
    Heureusement, de nombreux employeurs accordent un congé sans solde aux parents qui vivent une situation du genre. Je pense que très peu d'employeurs demeureraient insensibles à ce que vivent leur employé et sa famille dans un tel cas, et les entreprises font souvent preuve d'une grande générosité dans leur soutien. Or, il est tout aussi important que nous, en tant que législateurs, intégrions dans les lois du Canada et dans le régime d'assurance-emploi les mesures nécessaires pour alléger le fardeau de ces personnes.
    Il est bénéfique pour les parents qui traversent des moments difficiles de passer du temps avec leur famille, mais la majorité d'entre eux n'ont pas les moyens de se priver de leur salaire pendant une période prolongée. De plus, ils ont besoin d'avoir l'assurance qu'ils pourront réintégrer leur emploi lorsqu'ils seront prêts à reprendre le travail.
    Nous sommes le parti qui a toujours fait passer les droits des victimes avant ceux des criminels. Nos actions le confirment d'ailleurs. En 2007, nous avons versé 52 millions de dollars pour bonifier la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Dans le budget de 2011, nous avons alloué 26 millions de plus à la stratégie. Depuis que les Canadiens nous ont élus, nous avons adopté des mesures législatives indispensables pour protéger les victimes d'actes criminels et faire en sorte que les auteurs de ces crimes soient punis. Nous continuerons à respecter notre promesse de protéger l'ensemble de la population.

  (1020)  

    J'ai deux filles âgées de 13 et 8 ans, et l'idée d'en perdre une est inconcevable pour moi. Nous avons parlé à des familles qui ont traversé cette épreuve. Tous les députés sont sensibles à ce qu'elles vivent. Le gouvernement a l'obligation d'aider ces familles à faire face à ce genre d'événements tragiques, quelque horribles que soient les circonstances. En offrant aux parents ce soutien financier dont ils ont grand besoin et en protégeant leur emploi, nous leur permettons à tout le moins de prendre le temps de commencer à se remettre.
    Je voudrais citer différents représentants et organismes qui sont en faveur du projet de loi et de son adoption rapide. Dan Demers, de la Société canadienne du cancer, a déclaré ceci:
    Ces nouvelles prestations d'assurance-emploi permettront aux parents de se concentrer sur les soins à donner à leur enfant au lieu de s'inquiéter à propos de leur capacité de payer leurs factures et de garder leur emploi. Ces programmes renforceront les familles canadiennes et leur donneront la flexibilité et la sécurité dont elles ont besoin pour assurer un semblant de normalité dans ces périodes des plus difficiles.
    Selon Terri Odeneal, directrice exécutive de la Comox Valley Hospice Society, « l'élargissement de la portée des prestations fera en sorte que les parents appelés à traverser cette période difficile pourront prendre soin de leur enfant en priorité, au lieu de se faire du souci pour des questions d'argent ».
    Sharon Ruth, mère d'un enfant atteint d'une maladie grave, a fait la déclaration suivante au cours d'une conférence de presse en septembre:
    Chaque fois que des élections sont déclenchées, tout meure au Feuilleton et il faut recommencer à zéro. Je dois avouer que tous les partis m'ont aidée, mais il aura fallu que le pays se dote enfin d'un gouvernement majoritaire pour que je puisse me tenir devant vous pour parler de ce qui constituera, du moins je l'espère, un changement révolutionnaire pour les familles les plus vulnérables et dans le besoin.
    Permettez-moi de citer Sharon Ruth encore une fois, car elle décrit avec beaucoup de passion le chemin parcouru et la voie à suivre. Elle a dit ceci:
    Je tiens à remercier [la ministre] — qui a vraiment les familles à coeur et qui souhaite soulager leur fardeau — de nous avoir reçues, Colleen et Edwina Eddy ainsi que moi-même, en novembre dernier, et de nous avoir écoutées. Elle croyait qu'il fallait changer les choses et elle a tout fait pour y parvenir.
    En terminant, j'aimerais parler d'une de mes premières rencontres individuelles avec un résidant de la belle circonscription de Mississauga—Streetsville, un père qui m'a raconté son histoire. Il m'a dit: « Brad, votre parti doit tenir sa promesse électorale et faire adopter cette mesure. »
    Je me sens on ne peut plus honoré et privilégié de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-44 et de dire à ce père que nous avons tenu parole.

  (1025)  

    Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail au comité. Nous avons siégé ensemble au Comité des ressources humaines, où nous avons étudié ce projet de loi en détail.
    J'ai remarqué que le député n'a pas pu résister à l'envie de faire quelques remarques partisanes. Je ne tenterai pas de répondre de la même façon, mais je veux souligner qu'il a conclu en laissant entendre que son parti avait respecté l'engagement pris dans son programme électoral de 2011, dans lequel les conservateurs ont effectivement promis d'« offrir des prestations d'AE améliorées aux parents d'enfants assassinés ou disparus. »
    De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons cet engagement et nous voterons en faveur du projet de loi C-44. Cependant, le député a omis de dire que l'engagement des conservateurs précisait ceci: « Cette mesure sera financée par les recettes généralisées, pas par les cotisations à l'AE. » C'est une partie de leur promesse que les conservateurs n'ont pas tenue.
    D'autres débats qui ont eu lieu à la Chambre nous ont appris que le régime d'assurance-emploi ne sert pas bien les Canadiens. Seulement quatre Canadiens sur dix peuvent toucher des prestations d'assurance-emploi. Nous savons que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont volé 57 milliards de dollars à la caisse d'assurance-emploi pour rembourser la dette et le déficit, au lieu de fournir des prestations dont avaient grandement besoin les gens qui, franchement, avaient contribué au régime, c'est-à-dire les travailleurs et les employeurs.
    Les conservateurs font maintenant volte-face. Ils ajoutent un autre programme aux prélèvements sur la caisse d'assurance-emploi, car les prestations prévues par ce projet de loi devront aussi être payées à même la caisse.
    Le député peut-il expliquer pourquoi les conservateurs sont revenus sur leur engagement de ne pas financer ce programme à même la caisse d'assurance-emploi?
    Monsieur le Président, au Comité des ressources humaines, les députés de tous les partis ont travaillé très fort à l'étude du projet de loi. Au nom du gouvernement, je remercie les partis de l'opposition d'appuyer le projet de loi.
    Les députés de l'opposition ont suggéré des changements qu'il serait bon d'apporter. Nous les avons écoutés et nous croyons avoir pris la bonne décision. Selon les renseignements que nous ont communiqués les fonctionnaires du ministère, qui sont fort professionnels et diligents, la meilleure façon de procéder, à notre avis, consiste à verser une partie des prestations prévues dans le projet de loi par l'intermédiaire de la caisse d'assurance-emploi et à puiser une partie des prestations prévues pour les enfants disparus ou assassinés dans le Trésor. Cette façon de faire est conforme à ce qui se fait dans le cas des prestations de compassion et de maladie que prévoit, à l'heure actuelle, le régime d'assurance-emploi.
    Une des choses que je n'ai pas mentionnée dans mon discours, mais dont il a été question au comité, c'est la raison pour laquelle nous avons opté pour un congé de 37 semaines en cas de maladie grave. Nous nous sommes demandé si c'était suffisant. En fait, il est possible de l'allonger. Une famille peut demander les 37 semaines, plus 15 semaines de prestations de maladie, plus 6 semaines de congé de compassion. Cela représente une période considérable pendant laquelle une famille peut recevoir des prestations, surtout s'il s'agit de travailleurs ayant déjà cotisé à la caisse d'assurance-emploi.

  (1030)  

    Monsieur le Président, le Parti libéral appuiera également le projet de loi. Nous savons qu'il s'agit d'une question importante. Nous nous soucions des enfants et nous voulons les aider de façon concrète et tangible, et c'est en partie pour cela que nous appuyons ce projet de loi.
    Dans le passé, dans le cadre des élections, il a été question d'étendre la portée du régime prévu par l'assurance-emploi aux parents ou aux frères et soeurs gravement malades. Au bout du compte, le gouvernement a l'obligation d'étendre également cette compassion et cette bienveillance à ces personnes. Nous espérons que le gouvernement agira en conséquence.
    Dans le cas de cette mesure législative toutefois, il faudrait poursuivre le dialogue avec les autorités provinciales. Plusieurs diront qu'il y a eu de nombreuses préoccupations au sujet du ministre des Affaires intergouvernementales. Le député pourrait-il nous décrire le rôle déterminant de ce ministre dans les pourparlers avec les provinces afin que nous puissions tirer le maximum de ce projet de loi?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue et les députés du Parti libéral de leur intention d'appuyer ce projet de loi. Je remercie le député de Cape Breton—Canso, qui représente le Parti libéral au comité. Tout comme la députée d'Hamilton Mountain, il a travaillé très fort sur le projet de loi en l'examinant au comité afin de s'assurer qu'il s'agit d'une mesure solide qui permettra de venir en aide à des familles.
    Une fois ce projet de loi adopté, tous les députés devront s'entretenir avec leurs homologues provinciaux pour les inciter à adopter des modifications semblables au code du travail de leur province. En harmonisant les codes provinciaux au Code canadien, les habitants du pays qui ne sont pas visés par le Code canadien du travail mais qui le sont par des normes et des lois du travail provinciales, c'est-à-dire 90 % des Canadiens, pourront bénéficier des mêmes avantages que les fonctionnaires fédéraux et les employés des entreprises réglementées par le fédéral obtiendront grâce aux modifications que le projet de loi C-44 apportera au Code canadien du travail.
    Monsieur le Président, la Loi visant à aider les familles dans le besoin est une mesure de compassion qui s'impose depuis longtemps. Je me réjouis que des députés de tous les partis appuient aujourd'hui à la Chambre cette mesure législative essentielle fondée sur la compassion.
    Moi qui ai trois enfants et quatre petits-enfants, je ne peux même pas imaginer les tensions éprouvées par les familles qui doivent faire face à la disparition ou à la mort d'un enfant. Tous les députés ont déjà été touchés de près ou de loin par une telle situation. Tout le monde connaît quelqu'un qui a perdu son enfant. Nous savons les souffrances et les difficultés que connaissent ces familles.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis répond à certains besoins importants et élimine certaines difficultés pour que les familles éprouvées puissent faire face aux souffrances causées par la disparition ou le meurtre de leur enfant.
    Je tiens à féliciter mon collègue de l'exposé qu'il vient de faire. Il a très bien présenté le problème et il l'a fait visiblement avec beaucoup de compassion. Nous avons dit que le poste des gens serait garanti, mais le député pourrait-il nous parler un peu plus de la mesure fédérale d'aide financière? Cette mesure est très importante, car elle aide les familles à traverser une épreuve au moment où elles la subissent.
    Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de Don Valley-Ouest d'appuyer cette mesure législative. Je n'ai pas encore de petits-enfants, mais je vois la joie dans les yeux de mes parents et de mes beaux-parents lorsqu'ils interagissent avec mes filles. J'espère un jour connaître la joie d'être grand-père à mon tour.
    Le député a posé une question précise au sujet des prestations fédérales de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou portés disparus. À partir du 1er janvier 2013, cette nouvelle prestation procurera 350 $ par semaine, pendant un maximum de 35 semaines, aux parents d'un enfant assassiné ou porté disparu, s'il a moins de 18 ans et que son décès ou sa disparition résulte d'une infraction présumée en vertu du Code criminel.
    Pour recevoir cette prestation imposable, les parents devront avoir gagné au moins 6 500 $ au cours de l'année civile précédente et s'absenter de leur travail.
    Je précise encore que cette aide pour les familles ne provient pas directement de la caisse d'assurance-emploi. Il s'agit d'une toute autre prestation qui tient compte du fait que, dans le cas d'enfants assassinés ou portés disparus, la situation est différente et, bien souvent, d'une durée limitée. La prestation est versée parce qu'un enfant a été assassiné et que la famille a besoin d'aide et de temps pour traverser cette épreuve.
    C'est une grande amélioration pour les familles qui ont besoin de ce type d'aide.

  (1035)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de poursuivre le débat sur le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence. Bien que le titre ne soit pas très révélateur, le projet de loi mettrait en place une série de modifications touchant surtout le programme d'assurance-emploi, destiné aux familles canadiennes qui ont grandement besoin que le gouvernement leur vienne en aide. Comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, c'est pour cette raison que mes collègues du NPD et moi-même sommes heureux d'appuyer le projet de loi.
    Cependant, l'opposition officielle prend son rôle très au sérieux. Nous demandons des comptes au gouvernement, et même quand nous approuvons l'esprit d'une mesure législative proposée par le gouvernement, nous travaillons fort pour l'améliorer le plus possible.
    Pour ce faire, nous avons participé aux audiences du comité sur le projet de loi C-44 dans l'espoir de contribuer au bon fonctionnement du processus. L'étape du comité nous permet d'étudier un projet de loi article par article afin d'interroger le ministre — ou les ministres, dans le cas qui nous occupent — responsable du projet de loi, et d'entendre le témoignage d'experts en la matière et de personnes qui seraient touchées par les modifications législatives proposées. Ensuite, nous passons le projet de loi au peigne fin pour corriger les lacunes, car sous le gouvernement actuel, nous savons que ce sont les détails qui posent problème.
    Étant donné que nous appuyons le projet de loi C-44, nous sommes allés au comité en espérant travailler dans un esprit de collaboration pour apporter les améliorations nécessaires afin de fournir aux parents d'enfants gravement malades, assassinés ou disparus l'aide dont ils ont grandement besoin. Les mots me manquent pour dire à quel point j'ai été déçue que les députés ministériels reprennent au comité leur vieille attitude caricaturale et refusent de considérer un seul des amendements proposés par les députés de l'opposition. Honnêtement, j'ai trouvé cela honteux.
    Je vais citer en exemple l'un des aspects de la mesure législative qui aurait pu faire l'objet d'une amélioration fort importante.
    Pour que les parents d'enfants assassinés ou disparus puissent recevoir l'aide financière du gouvernement, ils devront avoir gagné 6 500 $. On suppose que ce seuil a été établi pour assurer une certaine participation au marché du travail. Faisant abstraction d'une question plus générale — en l'occurrence, est-il nécessaire de toute façon de prouver cette participation? —, au comité, j'ai demandé à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de nous dire pourquoi elle avait choisi d'adopter un seuil fondé sur les gains plutôt que sur les heures travaillées. De toute évidence, selon les règles que la ministre a établies, une personne qui gagne le salaire minimum devrait travailler beaucoup plus d'heures pour avoir droit aux prestations qu'une personne qui gagne 150 $ l'heure. Pourquoi voudrions-nous établir un seuil aussi inéquitable, alors qu'il est fort probable que les personnes qui gagnent le moins d'argent auront encore plus besoin de soutien financier que celles dont le revenu est élevé?
    J'ai invité la ministre à envisager d'autres façons de prouver la participation au marché du travail. La ministre m'a alors répondu que le gouvernement ne peut pas utiliser les heures travaillées pour établir la participation au marché du travail, car:
    
[...] ce ne serait pas compatible avec l'admissibilité des travailleurs autonomes qui ont choisi d'adhérer au système d'assurance-emploi. Leur admissibilité aux prestations spéciales d'assurance-emploi repose sur des données financières, sur le salaire gagné, puisqu'on ne peut mesurer leur nombre d'heures de travail. Il n'y a aucune façon de valider cette donnée.
    Vraiment? Donc, puisque le gouvernement ne fait pas confiance aux travailleurs autonomes pour ce qui est de la déclaration des heures travaillées, il punira les travailleurs qui gagnent le salaire minimum ou qui travaillent à temps partiel, car il ne peut pas créer un système suffisamment nuancé pour s'assurer que le projet de loi est équitable pour tous? Vraiment? C'est ça, le message du gouvernement aux parents d'enfants assassinés ou disparus?
     Nous, députés de l'opposition, n'avons pas pu proposer les amendements nécessaires au comité, car ils auraient été jugés irrecevables. Cela dit, la ministre a eu la possibilité de corriger la situation, et elle a encore la possibilité de le faire. La bonne chose à faire, c'est de modifier les critères d'admissibilité. Le gouvernement ne se retrouvera pas en pleine crise financière pour autant.
    Soyons clairs au sujet des chiffres. Selon le Centre d'information de la police canadienne, en 2012, il y a eu 25 enlèvements par des étrangers. Le gouvernement ne se ruinera pas en aidant 25 familles, mais même si cela lui coûtait très cher, il n'en demeure pas moins que c'est ce qu'il convient de faire, et la ministre ne devrait pas créer d'obstacles artificiels en établissant des critères d'admissibilité en ce qui concerne ces mesures de soutien. Il est tout à fait scandaleux que les conservateurs ne revoient pas ces dispositions. En agissant ainsi, ils contredisent leurs belles déclarations, selon lesquelles ils tiennent sincèrement à aider les familles en crise.
    Je pourrais en dire autant des autres amendements que mes collègues néo-démocrates et moi-même avons tenté de faire adopter au comité. Je sais que je n'aurai pas le temps de les mentionner tous ici aujourd'hui, mais j'aimerais signaler encore quelques points évidents où les membres du comité auraient sûrement pu faire cause commune.
    Je commencerai par le cas le plus flagrant où l'adhésion aveugle des conservateurs à leurs discours préfabriqués les a le plus éloignés du bon sens. L'article 5 du projet de loi C-44 prévoit que le congé en cas de maladie grave se termine à la fin de la semaine au cours de laquelle l'enfant décède. Les néo-démocrates ont tenté de faire adopter un petit amendement afin que ce congé soit prolongé de deux semaines après le décès de l'enfant, ce qui laisserait aux parents un peu de temps pour enterrer leur enfant et pleurer son décès.

  (1040)  

    L'amendement que nous avons proposé était appuyé par l'Association canadienne des travailleurs sociaux, les oeuvres de bienfaisance du Manoir Ronald McDonald, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire et le Congrès du travail du Canada. Fred Phelps, directeur général de l'Association canadienne des travailleurs sociaux, était pratiquement incrédule quand il a demandé au comité: « Par compassion, ne devrait-on pas accorder du temps à la famille pour pleurer leur perte et inhumer leur enfant? » La plupart des Canadiens répondraient oui sans hésiter. Mais malheureusement, il semble que la compassion ne soit pas le point fort de ce gouvernement; le projet de loi n'a donc pas été modifié.
    Permettez-moi de vous donner un autre exemple. La version actuelle du projet de loi définit les enfants comme des personnes de moins de 18 ans. Pourquoi? Dans bien des cas, pour déterminer si un jeune sera considéré comme un enfant, on regarde plutôt s'il vit à la charge de ses parents. À titre d'exemple, beaucoup de régimes d'assurance dentaire et d'assurance-santé couvrent les « enfants » jusqu'à ce qu'ils aient 18 ans ou jusqu'à la fin de leurs études. Le dix-huitième anniversaire n'est pas une limite fixe et inébranlable. Je soutiens que la définition d'« enfant » employée dans le projet de loi C-44 devrait aussi être plus souple. Il faut notamment l'élargir au-delà de 18 ans pour les enfants handicapés.
    La ministre a elle-même confirmé qu'elle avait employé comme critères la dépendance et la maturité émotives. Ces critères s'appliqueraient à certains Canadiens atteints d'une déficience intellectuelle qui sont âgés de plus de 18 ans, mais dont l'attachement émotif aux parents est tout aussi vif que celui d'un enfant, tel qu'on le définit dans la loi actuelle.
    Tyler Hnatuk, un représentant de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, a clairement déclaré au comité:
[...] les parents d'un enfant atteint d'une déficience intellectuelle doivent s'en occuper pendant bien plus longtemps que les autres familles. Je tiens donc à souligner que les besoins et les obligations perdurent toute la vie.
     L'éducation d'un enfant atteint d'une incapacité grave témoigne de l'engagement de toute une vie.
    Il aurait été facile d'étendre la définition du mot « enfant » dans ce projet de loi. C'est pourquoi les néo-démocrates du comité ont proposé un amendement qui aurait ajouté ce mot à la liste des termes qui pourraient être définis dans la réglementation, ce qui permettrait au gouvernement d'inclure dans la définition les enfants à charge âgés de plus de 18 ans. Rappelons qu'il est question d'un très petit nombre de familles, mais que, pour celles-ci, l'enjeu est très réel.
    Il est inacceptable que les conservateurs votent contre l'amendement simplement parce que les néo-démocrates l'ont proposé. Les conservateurs auraient dû mettre leur partisanerie de côté et agir dans l'intérêt des Canadiens. C'est après tout la raison pour laquelle ils ont été élus. S'ils sont incapables de le faire avec un projet de loi qui a l'appui de tous les partis, comment les comités pourront-t-ils accomplir quoi que ce soit lorsqu'il s'agira de traiter de questions plus controversées? Est-ce si étrange pour le gouvernement de penser qu'un examen attentif de ses projets de loi pourrait aboutir à une meilleure législation? Auparavant, le travail des comités faisait partie intégrante du processus législatif, peu importe l'allégeance du gouvernement au pouvoir, mais avec l'actuel premier ministre conservateur, ce travail est complètement dévalorisé.
    Voici un autre exemple. L'article 6 du projet de loi prévoit l'octroi d'un congé pour les parents d'enfants décédés ou disparus. Nous appuyons tous cette disposition, bien sûr, mais ne serait-il pas sensé de permettre aux parents de répartir ce congé à leur guise au lieu de les obliger à le prendre en semaines consécutives? Nous ne demandions pas que le nombre total de semaines soit augmenté, nous voulions simplement permettre aux parents de répartir leur congé en fonction de leurs besoins personnels. Souvent, ils ont eu affaire au système judiciaire plusieurs mois après les faits. Pourquoi ne leur permettrions-nous pas d'utiliser une partie des congés auxquels ils ont droit à ce moment crucial? Je le répète, bon nombre de témoins ayant comparu devant le comité préconisaient qu'on leur donne cette latitude.
    Permettez-moi de présenter quelques points de vue de personnes auxquelles ce projet de loi viendrait en aide. Voici ce qu'elles ont répondu lorsqu'on leur a demandé s'il leur serait utile de disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour prendre le congé.
    Voici ce qu'a déclaré M. Bruno Serre, dont la fille de 17 ans, Brigitte, a été assassinée en janvier 2006, durant son quart de travail dans une station-service de Montréal:
    Je pense que ce serait une très bonne chose.
    Par exemple, si cela arrive à quelqu'un et qu'après 10 semaines il se sent prêt, il peut reprendre le travail. Dans mon cas, je suis retourné après cinq semaines, mais je n'étais vraiment pas capable.
    Il s'agirait donc d'heures ou de semaines en banque. On en aurait probablement utilisé cinq et il nous en serait resté 30, que l'on aurait pu prendre au cours des ans. Cependant, il ne faut pas qu'il y ait une date d'expiration. Par exemple, on pourrait décider que le prestataire aurait un an pour avoir recours à ces 35 semaines, comme c'est le cas parfois au gouvernement. Il faudrait plutôt étendre cela à deux ou trois ans. Certains procès peuvent avoir lieu trois ans plus tard.
    Si une personne a utilisé toutes ses semaines et qu'arrive le procès, elle va revivre le drame. Quand vient le procès, on revit la journée où on a appris le décès d'un proche. Il y aura donc d'autres étapes à franchir. Si la personne n'a plus de semaines à sa disposition, elle va revivre la même situation qu'elle a vécue au tout début. Elle sera perdue et incapable de travailler.
    Pouvoir garder ses semaines en banque pour plus tard serait une très bonne solution.

  (1045)  

    Christiane Sirois a dit qu'elle était du même avis. Le fils de Mme Sirois a été enlevé le 1er novembre 1984, à l'âge de 8 ans. Lorsqu'on a demandé à Mme Sirois s'il serait judicieux de faire preuve de plus de souplesse, voici ce qu'elle a répondu:
    Je vous réponds oui sans hésitation. J'appuie les propos de M. Serre: il faudrait avoir des heures en banque, dans l'éventualité où on en aurait besoin.
    Pour ma part, cela ne m'atteint pas. Je n'ai pas retrouvé mon fils, mais je suis capable de me mettre dans la peau des gens qui ont retrouvé leur enfant. Je ne rêve pas de le retrouver vivant après 28 ans, soyez-en assurés. Cependant, je les comprends. Pour ma part, je suis en sursis. Qu'est-ce qui va m'arriver quand je vais retrouver son petit corps ou ses restes d'enfant de 8 ans? Cela va m'arriver un jour, c'est sûr. Je vais alors revivre 28 années emmagasinées dans ma mémoire. Il faut s'y préparer, c'est certain.
    C'est pourquoi il est impératif que ces victimes aient un minimum d'aide financière pour les aider à survivre. Car entendons-nous bien: on ne vit pas avec cela, mais on survit, du moins.
    Enfin, je me permets de vous citer les propos tenus par Mme Céline Hotte, dont la vie a changé à tout jamais lorsque sa fille a été assassinée. Voici ce que Mme Hotte a dit au comité:
     De 10 ans à 17 ans après les faits, j'ai vécu les demandes de libération conditionnelle de l'auteur du crime et la question des maisons de transition. Pour contester ces demandes, il faut monter un dossier. Ça prend des signatures des gens du village où il vivait. Ce n'est pas facile de faire ça. Il fallait aussi lire à propos de tout ce qu'il faisait en prison. Ce n'est pas facile. On ne pouvait pas lui parler — ce n'était pas mon intention non plus. Il fallait lire les rapports. Pour sa part, il ne suivait jamais les recommandations. Chaque fois, ça m'a replongée dans la situation que j'avais vécue.
    Il est clairement reconnu de façon générale que chaque situation est différente et qu'il faut assez de souplesse pour permettre des aménagements.
    Il s'agit certainement de la conclusion qu'a tirée l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui, dans son témoignage, a incité le gouvernement à faire preuve de souplesse. Elle a particulièrement mis l'accent sur l'administration de la justice et le processus judiciaire:
     Nous savons fort bien que, dans les cas de meurtre, le processus judiciaire peut prendre plusieurs années. On pourrait faire preuve d'une certaine souplesse en permettant à la personne concernée de choisir le moment qui lui convient, par exemple en l'autorisant à prendre une partie du congé total autorisé au moment du crime, puis une autre deux ans plus tard au moment du procès. Cette personne pourrait en effet en avoir également besoin à ce moment-là. Il arrive également qu'il faille du temps pour arrêter l'assassin. Je vous dis donc qu'accorder une telle marge de manœuvre permettrait aux parents d'enfants assassinés ou portés disparus de choisir le moment qui leur convient le mieux pour prendre leur congé.
    Il y avait clairement un large consensus sur les mesures qui doivent être prises pour veiller à ce que le projet de loi C-44 réponde vraiment aux besoins des personnes qu'il est censé aider. Les seuls qui avaient des opinions différentes à ce sujet étaient les membres du caucus conservateur, et c'est sans doute parce qu'ils suivaient les directives de la ministre responsable et du premier ministre.
    C'est avec tristesse plutôt qu'avec colère que je soulève ces points. Nous avions l'occasion idéale d'améliorer un projet de loi qui, nous le croyons tous, vaut la peine d'être appuyé. Les membres conservateurs du comité n'avaient pas besoin d'agir de manière partisane en s'opposant automatiquement à tout ce que le NPD proposait. Je crois que les victimes d'actes criminels méritent mieux, les parents d'enfants gravement malades méritent mieux, et les Canadiens méritent mieux. Ils méritent que tous leurs élus travaillent ensemble pour faire fonctionner le Parlement. En agissant de cette manière lors de l'étude du projet de loi C-44, les députés conservateurs siégeant au Comité des ressources humaines ont laissé tomber les Canadiens.
    Les députés se demandent peut-être maintenant si nous continuerons à appuyer le projet de loi. Je tiens à les rassurer. Mes collègues néo-démocrates et moi voterons évidemment en faveur du projet de loi C-44. Je voulais seulement souligner que nous aurions pu faire mieux, que nous aurions pu apporter des améliorations significatives au projet de loi, mais que nous avons laissé passer cette occasion importante.
    Mais cela ne veut pas dire que nous devrions ignorer les petits pas dans la bonne direction que l'on trouve dans le projet de loi.
    En fait, comme je l'ai dit lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, il y a des parties du projet de loi C-44 qui ont été tirées directement de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-362. J'en parlerai maintenant.
    Il y a d'abord la mesure qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre aux mères et aux pères de toucher des prestations de maladie de l'assurance-emploi s'ils tombent malades pendant leur congé parental. Nous ne pourrions que nous réjouir de l'adoption de cette modification attendue depuis longtemps. Peu de Canadiens contesteraient le fait que les nouveaux parents, qui sont souvent déjà mis à contribution physiquement et financièrement, ne devraient pas être pénalisés s'ils tombent malades pendant leur congé parental.
    Je ne vois pas vraiment pourquoi la ministre a décidé de ne pas élargir le programme encore plus. Si elle reconnaît qu'il est injuste de refuser des prestations de maladie aux personnes dont la situation change pendant leur congé parental, pourquoi n'applique-t-elle pas le même principe et la même logique quand il s'agit de travailleurs mis à pied pendant un congé parental? Pourquoi règle-t-elle une injustice et choisit-elle d'en ignorer délibérément une autre?
    Mon projet de loi permettrait de remédier à cette faille. Il tient compte du fait que les nouveaux parents qui sont en congé parental — ceux-là mêmes qui peuvent subir un épuisement physique et émotif et tomber malades pendant leur congé parental — peuvent découvrir que leur poste a été coupé ou qu'ils ont été mis à pied pendant leur congé, sans que ce soit leur faute.

  (1050)  

    Pour le moment, ceux qui se retrouvent dans cette situation n'ont pas droit à des prestations et le gouvernement, étonnamment, trouve normal de les abandonner à leur sort, sans même leur offrir le soutien limité que procure l'assurance-emploi.
    Pour revenir au côté positif, mon projet de loi d'initiative parlementaire contient aussi des dispositions qui visent les travailleurs autonomes. Je suis heureuse de voir que le gouvernement a, à tout le moins, adopté ces idées.
    J'aimerais me demander un moment si le programme d'assurance-emploi est la meilleure façon d'offrir le train de mesures de soutien prévu dans le projet de loi C-44. À m'entendre, les députés auront compris que je pense que ce soit le cas. Il convient de signaler qu'il fut un temps où le gouvernement était du même avis.
    En 2011, donc il n'y a pas si longtemps, on pouvait lire dans la plateforme des conservateurs que « [c]ette mesure sera financée par les recettes générales, pas par les cotisations à l'AE ». Ils avaient raison de choisir cette approche. Qu'on soit salarié, cadre supérieur, professionnel ou parent qui reste à la maison, avoir un enfant gravement malade est une situation terriblement difficile. Les Canadiens qui prennent soin de leur enfant gravement malade sont aux prises avec de multiples dépenses qui vont bien au-delà des pertes de salaire, et ils méritent notre appui.
    Qu'est-ce qui a poussé le gouvernement à changer d'idée? L'aide financière destinée aux parents d'enfants assassinés ou portés disparus proviendra des recettes générales, et non de la caisse de l'assurance-emploi. Toutefois, pour ce qui est de l'aide prévue pour les parents d'enfants gravement malades, les conservateurs vont à l'encontre de leur promesse électorale puisqu'ils ont décidé de puiser dans la caisse de l'assurance-emploi pour verser ces prestations. Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre que l'argent qui se trouve dans la caisse de l'assurance-emploi n'appartient pas au gouvernement. Étant donné que cette caisse est uniquement constituée de cotisations versées par les travailleurs et les employeurs, il est tout à fait inacceptable que le gouvernement se serve de ces fonds pour lancer une opération de relations publiques portant sur une annonce politique, si valable soit-elle.
    Je sais que mon temps de parole est presque écoulé, mais je demande à la Chambre de m'accorder une minute de plus pour que je puisse formuler une dernière observation.
    Les néo-démocrates appuient le projet de loi. Ce n'est pas une question d'idéologie ou de politique partisane; il s'agit d'aider les familles pendant une période difficile. Toutefois, soyons francs. Le projet de loi ne fait pas assez pour aider les familles d'enfants portés disparus ou assassinés, ni les parents d'enfants gravement malades.
    Il n'en fait pas assez non plus pour réformer le régime d'assurance-emploi. Les mesures qui y sont proposées ne font absolument rien pour régler le principal problème de l'assurance-emploi, c'est-à-dire son manque d'accessibilité pour les chômeurs canadiens.
    Le projet de loi sera de toute évidence adopté. Faisons-le sans hésiter, car nous devons ensuite nous attaquer à la question plus large d'une réforme exhaustive du régime d'assurance-emploi. Nous devons rendre l'assurance-emploi accessible et efficace pour tous les Canadiens. N'acceptons rien de moins.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. Je lui sais également gré d'avoir indiqué que son parti appuiera le projet de loi.
    Depuis que j'ai été élu au Parlement il y a presque sept ans, l'une des possibilités les plus enrichissantes qui se sont présentées à moi a été d'assurer la vice-présidence, en compagnie du député néo-démocrate de Windsor—Tecumseh, d'un comité parlementaire sur les soins palliatifs et les soins de compassion. Nous avons eu la chance de parcourir le Canada et d'entendre des dizaines de témoins nous parler des soins palliatifs. L'une des questions abordées concernait les enfants gravement malades. J'aimerais lire un extrait du témoignage de Sharon Ruth au sujet de sa fille, Colleen Ruth.
    Elle a déclaré ceci:
    Les gouvernements doivent soutenir les familles qui vivent des situations tragiques. Les retombées socioéconomiques à long terme seront bien plus grandes que les supposées économies résultant d’une politique de l’inertie. L’absence de mesures de leur part augmente le fardeau d’individus et de familles brisés. Colleen est la preuve vivante qu’il existe des lacunes à combler dans nos systèmes sociaux et de soutien. Je vous demande d’étendre la durée des prestations de compassion à au moins 26 semaines au cours d’une période de 52 semaines. Je vous demande également de modifier les critères d’admissibilité en remplaçant les termes « risque de mourir » par « gravement malade » [...]
    J'aimerais poser la question suivante à la députée. Au lieu de se concentrer sur les aspects que, je le reconnais, nous pourrions améliorer, peut-elle seulement reconnaître que la période de prestations de 35 semaines est de loin préférable à la période de 26 semaines que plusieurs réclamaient? D'ailleurs, le projet de loi ne prévoit pas seulement cette période de 35 semaines; il contient aussi bon nombre d'autres initiatives positives, comme le disait mon collègue de Mississauga—Streetsville. Je me demande si la députée accepterait de reconnaître cela.

  (1055)  

    Monsieur le Président, je voudrais souligner le travail de mon collègue au sein du caucus sur les soins palliatifs.
    Évidemment, je conviens qu'il vaut mieux avancer lentement que ne pas avancer du tout. Selon moi, c'est évident. Toutefois, je veux que nous prenions au sérieux notre responsabilité de parlementaires. Si nous renvoyons les projets de loi à un comité après la deuxième lecture, c'est qu'il y a une bonne raison pour ce faire. Lorsque nous votons pour un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, nous ne faisons qu'en accepter le principe. Nous le confions ensuite à un comité, en espérant, à cette étape laborieuse du processus, recueillir les témoignages d'experts et apprendre des expériences individuelles des gens, dans le but de parfaire au maximum le projet de loi, et ce, dans l'intérêt des gens que nous servons et que le projet de loi devrait aider.
    Nous avons accompli ce travail au sein du comité. Nous avons entendu des témoignages très émouvants. Il a fallu à certains témoins une force incroyable pour nous raconter ce qu'ils ont vécu personnellement. Mais je suis simplement d'avis que nous ne leur avons pas rendu justice. Les modifications qu'ils nous ont demandées ne sont pas énormes. Elles ne coûteraient pas très cher. Ne perdons pas de vue que le nombre d'enfants assassinés ou portés disparus chaque année, au Canada, n'est pas très élevé. Cependant, les vies des familles affectées sont changées pour toujours. Elles veulent que leur gouvernement et notre comité les aident à trouver l'assistance dont elles ont désespérément besoin. Nous avions l'occasion d'aider ces familles lors des travaux du comité, mais nous les avons laissé tomber. Par conséquent, je crois que nous n'avons aucune raison d'être fiers du travail accompli par notre comité concernant ce projet de loi.
    Monsieur le Président, le discours de ma collègue a très bien résumé le déroulement de l'étude du projet de loi. Elle a indiqué où nous en sommes aujourd'hui et a parlé des occasions qui n'ont pas été saisies. Le Parti libéral appuie sans réserve l'esprit et l'objet du projet de loi, mais quelques occasions n'ont pas été saisies au cours du processus.
    Stephen Moreau est l'avocat qui a représenté Natalya Rougas dans l'affaire jugée par la Cour suprême. Dans le cadre du débat, il a été question des dispositions sur le cumul des prestations. Selon le jugement rendu par la cour en 2011, ces dispositions concernant le cumul des prestations de maternité et de maladie étaient déjà dans la loi, conformément au but que visaient les parlementaires qui ont adopté la loi en 2002.
    J'aimerais que la députée parle du témoignage de M. Moreau au cours des audiences.
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que M. Moreau a dit au comité. Je tiens à indiquer que M. Moreau parlait, avec raison, du cumul des prestations spéciales.
    Le comité ne s'est jamais penché sur le cumul de ces prestations spéciales et des prestations régulières de l'assurance-emploi. Évidemment, il s'agit là d'un des problèmes les plus fondamentaux de notre régime d'assurance-emploi. Prenons le cas d'une femme en congé de maternité qui souhaite retourner au travail. Si l'entreprise où elle travaille ferme ses portes et procède à des mises à pied où à une réduction des effectifs pendant son congé de maternité, il lui est actuellement impossible de cumuler les prestations de maternité et les prestations régulières d'assurance-emploi.
    Il est absolument essentiel que les législateurs se penchent sur ce problème. C'est exactement ce que mon projet de loi d'initiative parlementaire propose. J'espère que tous les députés l'appuieront lors de son étude.
    La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Il restera quatre minutes à la députée d'Hamilton Mountain pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1100)  

[Traduction]

Le Programme parlementaire Canada-Ukraine

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner la présence de 33 jeunes délégués ukrainiens qui sont ici depuis sept semaines. Ils font un stage dans des bureaux de député pour acquérir une expérience précieuse de la plus importante institution démocratique de notre pays, le Parlement du Canada.
    Ces jeunes, qui participent au Programme parlementaire Canada-Ukraine, personnifient les idéaux les plus élevés d'accomplissement et de service à la collectivité. Ces jeunes, comme Yaroslav Barkov, que mon bureau accueille, sont les futurs leaders de l'Ukraine.
    Le Canada et l'Ukraine sont intimement liés à jamais grâce à l'immigration passée. Un Canadien sur 30 est de descendance ukrainienne, comme ma femme, mes filles et mes petites-filles. L'Ukraine occupe une place spéciale dans le coeur des Canadiens. En 1991, le Canada a été le premier pays occidental à accorder la reconnaissance diplomatique à l'Ukraine à la suite de son indépendance.
    Alors que ces jeunes émissaires s'apprêtent à rentrer chez eux, nous leur offrons nos meilleurs voeux et leur disons: Menohaya Leeta.

Les mères contre l'alcool au volant

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, à London, j'ai participé au 25e anniversaire de la campagne Opération ruban rouge de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant.
    L'organisme a profité de cette activité, tenue dans les locaux du concessionnaire Airport Kia de London, pour lancer sa campagne de sensibilisation annuelle visant à inciter les habitants de London à ne pas prendre le volant s'ils ont bu. Le chef de police de la ville, Brad Duncan, nous a rappelé que, dans le cadre du programme RIDE, ses agents seraient très présents sur les routes pour contribuer à prévenir des accidents et des décès extrêmement tragiques et entièrement évitables.
    Nous avons entendu la triste histoire de Mary Rodrigues. Mary traversait un carrefour lorsque sa voiture a été heurtée par un conducteur aux facultés affaiblies. Son fils Alex, qui se trouvait dans la voiture, a été tué. Il avait quatre mois. Mary nous a invités à honorer la mémoire de son fils en appliquant une règle élémentaire: si vous buvez, ne conduisez pas.
    Dans le cadre de l'Opération ruban rouge, qui se déroulera jusqu'au premier lundi suivant le Nouvel An, des bénévoles distribueront des millions de rubans rouges et inviteront les gens à les attacher à leur véhicule et à leur porte-clés. Cette campagne rend hommage au millier de Canadiens qui meurent chaque année sans raison à cause de conducteurs égoïstes et stupides qui prennent le volant après avoir bu. Il faut que la conduite avec facultés affaiblies devienne un geste aussi socialement inacceptable que le fait d'allumer une cigarette dans un endroit où il est interdit de fumer. Si nous ne le faisons pas pour nous, faisons-le pour Alex.

Le cénotaphe des travailleurs de l'acier d'Hamilton

    Monsieur le Président, des Canadiens de tout le pays participeront aux cérémonies du jour du Souvenir cette semaine. J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur une cérémonie spéciale qui aura lieu à Hamilton.
    En 1959, à Hamilton, on a inauguré un cénotaphe sur le terrain de l'ancienne usine Stelco. Ce jour-là, plus de 800 travailleurs de l'acier membres de l'association des anciens combattants de Stelco ont défilé à l'occasion de la cérémonie d'inauguration. Depuis, la cérémonie du jour du Souvenir se tient toujours au cénotaphe.
    La cérémonie de cette année revêtira une importance particulière, car U.S. Steel Canada a récemment restauré ce cénotaphe fort important, consacré aux 3 000 travailleurs de l'acier qui sont devenus d'anciens combattants et à leurs familles. La remise en état du cénotaphe comprend la restauration complète de la plaque portant les noms des 172 travailleurs de l'acier qui ont donné leur vie au service du Canada.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à ces courageux travailleurs de l'acier qui ont sacrifié leur vie au service du Canada.

Une Médaille du jubilé de la reine

    Monsieur le Président, mon intervention concerne la vie et l'oeuvre de Robert (Bob) Burns, d'Estevan, dans la circonscription de Souris—Moose Mountain, en Saskatchewan.
    Robert a vu le jour en 1930 dans les collines du sud-ouest de la Saskatchewan, près de Wood Mountain. Les sports comme le baseball, la balle-molle, le patin, le curling et le hockey ont toujours occupé une grande place dans sa vie. Au fil des ans, il a été acheteur de grains, vendeur de voitures et, durant 25 ans, vendeur de commerce de détail pour Sears Canada.
    Il a toujours cru au travail d'équipe et a consacré une bonne part de sa vie à inciter les jeunes à jouer au hockey ou à des sports de balle. Il passait les prendre et, parfois, leur donnait à manger ou les gardait à coucher. En tant qu'entraîneur, il ne s'est pas contenté de leur enseigner un sport: il leur a aussi inculqué d'importantes leçons de vie. À son avis, pour réussir dans les sports et dans la vie, il faut se donner à 100 %, marcher la tête haute et jouer franc-jeu.
    C'est pour souligner les excellentes qualités de Robert et reconnaître ce qu'il a accompli tout au long de sa vie partout dans Souris—Moose Mountain qu'on lui a décerné la Médaille du jubilé de la reine Elizabeth II. Félicitations, Bob. Beau travail.

  (1105)  

La Semaine des médecins de famille

    Monsieur le Président, du 12 au 17 novembre, le Canada célébrera la Semaine des médecins de famille.
    La Semaine des médecins de famille a pour but de souligner l'apport inestimable des médecins de famille du Canada, leur dévouement envers leurs patients et les soins de qualité qu'ils fournissent.

[Français]

    Nous savons, grâce à nos patients, combien les médecins de famille sont indispensables à leurs yeux et ô combien leur aide est importante pour apporter les soins nécessaires aux patients et à leur famille.

[Traduction]

    J'aimerais rendre un hommage particulier au Dr Calvin Gutkin, qui quitte ses fonctions de directeur général et chef de la direction du Collège des médecins de famille du Canada. 

[Français]

    Au cours des 16 dernières années, il a travaillé sans relâche en faveur des médecins de famille et de l'ensemble des Canadiens qui soutiennent l'amélioration de la médecine de famille partout au pays.

[Traduction]

    Le Dr Gutkin a assuré l'évolution positive du Forum de la médecine familiale, veillé à l'amélioration de la formation des étudiants en médecine et des résidents qui se destinent à la médecine familiale et dirigé l'élaboration du Sondage national des médecins. Il a récemment contribué à la mise sur pied de l'initiative d'assistance médicale à domicile, dont il fait actuellement la promotion et qui constitue la prochaine étape importante dans l'amélioration des soins donnés par les médecins de famille au Canada.
    Cal Gutkin a une foi indéfectible en la valeur de la médecine familiale. Nous le remercions pour tout ce qu'il a fait et lui souhaitons bonne chance pour l'avenir.

La Soirée du hockey à Leeds et Grenville

    Monsieur le Président, le 1er novembre, j'ai tenu la sixième édition annuelle de la Soirée du hockey de Leeds et Grenville. Ce match de hockey servant de collecte de fonds met en vedette d'anciennes étoiles de la LNH, des personnalités locales et des députés, qui jouent en vue de ramasser de l'argent pour l'organisation Centraide de Leeds et Grenville. Les deux équipes ont fait match nul, mais je suis heureux de vous annoncer que le vrai gagnant a été Centraide, qui a reçu 112 000 $ pour sa campagne.
    Je voudrais remercier les donateurs, qui ont permis la tenue de ce match et le résultat de la collecte, ainsi que les amateurs qui sont venus appuyer cette belle cause. Je voudrais remercier en particulier Crystal Sled ainsi que la directrice générale Judi Baril et son équipe chez Centraide pour leur formidable travail d'organisation. Je remercie tout spécialement aussi l'ancienne étoile de la LNH Doug Smith, qui a agi comme président honoraire de cet événement.
    Le match a eu lieu à Athens cette année, avec l'aide du conseil de cette municipalité et du maire Herb Scott. Enfin, George et Kevin Tackaberry, de Tackaberry and Sons, méritent une mention spéciale. Ils ont fait un très gros don, puis ont ajouté une somme supplémentaire pour que le total atteigne 112 000 $.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, pour débuter, soulignons que les conservateurs détiennent l'infâme record d'avoir coupé le droit de parole et les débats à 29 reprises depuis le début de cette législature.
    Je vais profiter de ma déclaration pour presser le gouvernement d'agir en assurance-emploi. Depuis quelques semaines, ses manoeuvres sournoises commencent à exercer une pression harcelante sur les chercheurs d'emplois, déjà stressés par la difficulté de joindre les deux bouts.
     D'un côté, le gouvernement s'acharne sur les chômeurs comme un vautour désespéré en les forçant à envoyer de trois à cinq CV par semaine, et cela, sous prétexte que nous sommes en pénurie de main-d'oeuvre. De l'autre côté — nous avons les faits  —, Statistique Canada nous confirme que l'économie canadienne ne produit pas assez d'emplois et le directeur parlementaire du budget nous informe que les compressions de 2012 vont éliminer 125 000 emplois supplémentaires.
     Les Canadiens ont besoin d'emplois. Le gouvernement doit cesser de perdre son temps à faire la chasse aux chômeurs et il doit faire ce pourquoi il a été élu.
     Il veut que les chômeurs travaillent. La solution est pourtant simple: qu'il crée des emplois!

[Traduction]

Portage—Lisgar

    Monsieur le Président, alors que nous nous préparons à un éventuel redécoupage de la carte électorale, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un endroit extrêmement important de l'Ouest canadien.
    Le méridien origine est situé sur un petit terrain, dans le coin nord-est de ma circonscription, Portage—Lisgar. C'est à partir de cet endroit qu'en 1872, l'arpenteur du Dominion a commencé à mesurer, un mille à la fois, dans toutes les directions, plus de 200 millions d'acres de territoire du Manitoba à la Colombie-Britannique.
    Les immigrants et les pionniers se sont installés sur ces terres, et les termes « section », « demi-section » et « quart de section » sont entrés dans notre vocabulaire. Nos routes, nos fermes, nos villes et villages sont tous désignés en fonction de ce simple point d'origine.
    Ce qui fait la grandeur d'un peuple, c'est la vigueur de son histoire et la force de caractère de ses habitants. Le méridien origine marque un point de départ important pour l'Ouest du Canada que nous connaissons et que nous aimons. De nos jours, un cairn marque cet endroit historique et en préserve le souvenir pour les siècles à venir.

Les prix de la revue Canadian Young Scientist

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour faire connaître à la Chambre les réussites de jeunes scientifiques, tous candidats pour le prix du meilleur article scientifique décerné par la revue Canadian Young Scientist.
    Comme les députés le savent peut-être, la revue Canadian Young Scientist, dont les bureaux sont situés dans la circonscription de Willowdale, offre une occasion unique aux élèves du secondaire d'exprimer leur point de vue sur une foule de sujets scientifiques et de se présenter à la communauté scientifique internationale.
    Le concours aide les jeunes à découvrir le potentiel novateur de demain au moyen d'une plate-forme qui leur permet de discuter leurs idées avec des pairs et des universitaires. Le succès de ces jeunes scientifiques les mènera sans doute vers l'université ou la recherche.
    Aujourd'hui, je souhaite féliciter Abhishek Chakraborty, Brittney Allen, Carlos Xu, Alexandra Ficht et Rachel McLay. Ils ont tous travaillé fort pour produire certains des meilleurs articles soumis dans le cadre de ce concours national.
    Ces jeunes scientifiques en herbe sont de véritables chefs de file pour notre pays et pour le monde.
    Monsieur le Président, je suis certain que les députés et vous-même vous joindrez à moi pour souligner les réalisations de ces jeunes scientifiques.

  (1110)  

Voeux d'anniversaire

    Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de rendre hommage à Stephen Lewis, qui fêtera ses 75 ans le 11 novembre. Je suis très fier de suivre les traces des néo-démocrates, comme Stephen Lewis, qui ont représenté ma région. Stephen a été député provincial de Scarborough-Ouest pendant 15 ans, dont huit en tant que chef du NPD de l'Ontario.
    Stephen compte de nombreuses réalisations à son actif. Il a notamment été ambassadeur du Canada aux Nations Unies et envoyé spécial des Nations Unies pour le VIH-SIDA en Afrique, et il continue de faire oeuvre utile en Afrique grâce à la Fondation Stephen Lewis. Quiconque l'a entendu discourir connaît ses talents d'orateur — il maîtrisait parfaitement sa langue maternelle — ainsi que ses passions: l'Afrique, le droit des femmes, l'égalité ainsi que l'établissement d'une société équitable.
    Au nom de l'opposition officielle et, bien entendu, de tous les néo-démocrates, je souhaite un heureux 75e anniversaire à Stephen Lewis, et nous lui en souhaitons de nombreux autres.

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, le 70e anniversaire du raid de Dieppe, en août, était un puissant rappel du courage et du dévouement dont ont fait preuve les Canadiens durant la Seconde Guerre mondiale. Sur les quelque 5 000 Canadiens qui y ont participé, seuls 2 210 sont retournés en Angleterre, et un grand nombre d'entre eux étaient blessés. Malheureusement, 916 Canadiens sont morts lors de ce raid.
    Les personnes ayant participé au raid de Dieppe faisaient partie du million de Canadiens — et plus — qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Ils ont contribué à la victoire des Alliés. Durant cette guerre, approximativement 55 000 Canadiens ont été blessés, et plus de 45 000 personnes ont perdu la vie en se battant pour la liberté. C'était un sacrifice remarquable pour un jeune pays de seulement 11 millions d'habitants.
    Il est de notre devoir de préserver l'héritage que ces femmes et hommes courageux nous ont légué et de veiller à ce que leur dévouement désintéressé ne soit jamais oublié. Nous devons passer le flambeau du souvenir aux générations futures afin qu'elles puissent comprendre elles aussi l'importance de la commémoration.
    N'oublions jamais.

La Semaine éducation médias

    Monsieur le Président, l'univers numérique offre des possibilités incroyables de libre expression, d'engagement social et d'apprentissage. Or, cet accès sans précédent présente de graves dangers, particulièrement pour les jeunes qui s'adonnent au clavardage et fréquentent les médias sociaux. Voilà pourquoi la vie privée en ligne constitue un droit. Le respect de la vie privée, ça compte.
     Tel est le thème de la Semaine éducation médias. Les néo-démocrates sont très fiers d'appuyer la septième édition de cette semaine nationale de sensibilisation. Il s'agit d'une initiative d'HabiloMédias, un organisme qui, de concert avec la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et 70 autres partenaires, travaille auprès des jeunes, des membres de la profession enseignante et des membres influents de la société afin de sensibiliser les jeunes à l'égard des médias et de les conscientiser aux risques de l'univers numérique.
    Nous demandons au gouvernement d'être proactif, de veiller à ce que les droits des jeunes soient protégés lorsqu'ils naviguent sur le Web et de fournir à la commissaire à la protection de la vie privée les outils dont elle a besoin pour protéger les droits des Canadiens dans l'univers numérique.

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier toutes les personnes qui ont généreusement partagé leurs poèmes, leurs pensées, leurs histoires et leurs sentiments touchants sur le portail des anciens combattants sous l'onglet Collections et registres. J'aimerais citer un passage du texte de Mme Madeleine Heckbert intitulé Rappelez-vous:
    

Rappelez-vous leur existence.
La guerre qu'ils ont menée
Les vies qu'ils ont sauvées
La liberté qu'ils nous ont donnée.
Ce fut leur existence.

Rappelez-vous que pour la justice
Beaucoup ont péri
Par amour du pays
Ces enfants chéris.
Ils ont lutté pour la justice.

[...]

Rappelez-vous leur bravoure
Ils étaient forts et invincibles
Nous comptions sur eux
Ils pouvaient compter sur nous.

Certains sont morts
d'autres vivent encore
Nous les aimons toujours autant
Nous les remercions à présent.

    Je joins ma voix à celle de Mme Heckbert: n'oublions jamais.

  (1115)  

[Traduction]

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, je prends la parole à la veille du 74e anniversaire de la Nuit de cristal durant laquelle, en 1938, des troupes nazies ont pris d'assaut des quartiers juifs en Allemagne, vandalisé des résidences et des entreprises appartenant à des Juifs, profané des synagogues et des cimetières, arrêté quelque 30 000 Juifs — et assassiné plusieurs autres — et brûlé des livres, ce qui laissait présager les crémations et les atrocités à venir.
    Nous commémorons la Nuit de cristal la veille du jour du Souvenir, qui est l'occasion pour nous d'honorer les femmes et les hommes courageux qui se sont battus pour le Canada et pour la liberté, notamment ceux qui ont joué un rôle clé dans la défaite du Troisième Reich.
    Cette semaine est également la semaine de l'éducation sur l'Holocauste durant laquelle les leçons tirées de l'Holocauste sont transmises à plusieurs générations de Canadiens. Ces leçons, le Canada les fera entendre à l'échelle mondiale dès le début de l'année prochaine, lorsqu'il assumera la présidence du Groupe de travail pour la coopération internationale en matière d'éducation, de mémoire et de recherche au sujet de l'Holocauste.

[Français]

    Les leçons de l'Holocauste sont universelles. Nous nous souvenons des dangers des cultures de la haine et de l'importance de dénoncer les injustices.

[Traduction]

    Ce soir, je participerai à une commémoration de la Nuit de cristal et, dimanche, je participerai aux cérémonies du jour du Souvenir dans ma circonscription. Alors que nous nous souvenons des horreurs du passé, veillons à ce que le monde n'y soit plus jamais confronté.
    N'oublions jamais.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, la semaine prochaine, les députés retourneront dans leur circonscription, où leurs électeurs leur feront part des enjeux qui les préoccupent. Je peux garantir aux députés que personne ne réclamera qu'on augmente les impôts.
    Les Canadiens sont satisfaits du plan de réduction des impôts que le gouvernement a mis en oeuvre pour stimuler l'emploi et la croissance économique et du fait qu'il a diminué la TPS de 2 %, ce qui a réduit le coût de la vie.
    Ils ne veulent aucunement de la taxe sur le carbone proposée par le NPD, qui augmenterait le prix de presque tout. Ce projet sournois de taxe ferait en sorte que les Canadiens devraient dépenser une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné pour payer l'essence, l'épicerie et l'électricité.
    Pourquoi le chef du NPD veut-il que les travailleurs canadiens paient une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars?

La fiscalité

    Monsieur le Président, la semaine que je vais passer dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, sera chargée. J'aurai le plaisir de participer à diverses activités, mais je devrai aussi justifier la ponction fiscale de 8 milliards de dollars du gouvernement conservateur. C'est exact: depuis six ans, les conservateurs imposent en douce des hausses d'impôt aux Canadiens en augmentant leurs frais d'utilisation. Ces frais sont le double de ce qu'ils étaient il y a une dizaine d'années. À quoi s'attaquent les conservateurs? Aux programmes d'échanges pour les jeunes, aux cartes géographiques, à la réunification des familles et même au divorce. Je pourrais continuer longtemps ainsi.
    Le pire, c'est que presque toutes leurs compressions budgétaires portent sur des services dont les gens ont vraiment besoin. Les Canadiens sont doublement pénalisés par les frais d'utilisation accrus et les compressions inconsidérées que les conservateurs imposent aveuglément. Voilà pourquoi les néo-démocrates votent contre leur programme irresponsable.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, en mai 2011, le NPD a induit les Canadiens en erreur en intitulant son programme électoral « Donner un répit à votre famille ». En fait, rien ne pourrait être plus faux. Il aurait dû intituler son programme « Imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars à votre famille ». Là, au moins, il aurait donné l'heure juste.
    C'est écrit noir sur blanc à la page 4 du programme. Le NPD imposerait une taxe sur le carbone qui ferait grimper le prix de tout ce dont les familles canadiennes ont besoin, comme les produits alimentaires, l'essence, l'électricité et le chauffage. Si elle était en vigueur, la taxe des néo-démocrates frapperait durement les familles canadiennes et ne leur donnerait pas de répit, contrairement à ce que l'opposition tente de faire croire aux Canadiens.
    Heureusement, les électeurs canadiens ont donné au gouvernement conservateur le mandat de garder les impôts bas, de créer des emplois et de vraiment donner aux familles canadiennes le répit qu'elles méritent.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les services sociaux

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous apprenons que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences annoncera un plan de privatisation des services sociaux. Elle souhaite entre autres utiliser le modèle de Goldman Sachs, la banque d'affaires accusée de fraude dans le scandale immobilier aux États-Unis — rien de moins —, afin de justifier les compressions massives du gouvernement dans les dépenses liées aux services à population.
    Les conservateurs peuvent-ils nous dire exactement quels services ils vont privatiser et pourquoi ceux-ci ne font plus partie des plans du gouvernement?  

  (1120)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la priorité du gouvernement, c'est de veiller à ce que les familles et les localités du pays reçoivent l'appui nécessaire. C'est précisément l'objectif de cette initiative. On ne peut en dire autant de l'approche du NPD.
    Nos initiatives, qu'il s'agisse du Fonds pour l'accessibilité ou du régime enregistré d’épargne-invalidité, visent à aider les Canadiens et les localités du pays. C'est tout le contraire de l'approche du NPD, qui préconise un lourd fardeau fiscal pour les particuliers de manière à nous empêcher de leur offrir ces programmes.

[Français]

    Monsieur le Président, le désengagement ne va pas mettre pas plus d'argent dans la poche des gens.
    L'autre modèle sur lequel se base la ministre est celui des conservateurs du Royaume-Uni. Les Britanniques s'y sont opposés et les conservateurs ont dû refaire leur plan à quatre reprises.
    Ce qu'on nous propose ici n'est qu'un exercice de relations publiques pour justifier de nouvelles compressions dans les services aux Canadiens. Pourquoi imiter un plan qui a échoué de façon lamentable au Royaume-Uni?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Canada a un plan. Nous avons présenté le Plan d'action économique et nous nous employons à le mettre en oeuvre pour que les Canadiens aient un emploi. Nous voulons faire en sorte que les Canadiens puissent subvenir à leurs besoins et renforcer leurs milieux de vie. C'est ce que cette initiative nous permet d'accomplir.
    J'espère que le NPD appuiera le Plan d'action économique, mais il ne semble pas prêt à le faire. Il refuse de stimuler la création d'emplois canadiens. Pour notre part, nous avons créé, net, 820 000 emplois.
    Monsieur le Président, selon le directeur parlementaire du budget, 85 % des compressions faites par les conservateurs touchent du personnel de première ligne et des services sur lesquels compte la population. Les choses ne vont déjà pas très bien à Service Canada. Une demande d'assurance-emploi sur quatre n'est pas traitée à temps et on ne répond pas à la plupart des appels.
    Pourquoi la seule solution des conservateurs réside-t-elle dans une privatisation accrue?
    Monsieur le Président, ce n'est pas le cas du tout. Nous avons en fait investi des ressources supplémentaires pour que les Canadiens de partout puissent se prévaloir des services au moment et à l'endroit où ils en besoin. Nous avons agi d'une manière efficiente et responsable qui répond aux besoins des diverses localités du pays.
    Ce n'est pas parce que nous proposons une approche différente que les néo-démocrates doivent nous sortir des théories de conspiration. Les Canadiens ont besoin de ces services, et nous leur offrons. Nous avons d'ailleurs accru les services dans les endroits où les besoins sont les plus grands. Nous allons garder le cap, car il s'agit de services auxquels les Canadiens s'attendent.
    Monsieur le Président, dans le modèle d'austérité fiscale qu'ils proposent, les conservateurs concentrent leurs compressions sur les services sur lesquels comptent les Canadiens et considèrent Goldman Sachs comme un modèle de gestion prudente. Ce qui motive les conservateurs, ce n'est pas de protéger les services sociaux, mais plutôt de frapper un coup publicitaire pour occulter leurs compressions irresponsables.
    Les conservateurs nous expliqueront-ils ce qu'ils peuvent bien espérer apprendre auprès des banques d'investissement à propos de la prestation de services sociaux?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, notre gouvernement a conscience qu'il faut prendre des mesures afin de permettre aux collectivités de s'attaquer à leurs problèmes locaux. C'est précisément ce qu'accomplissent ces initiatives: elles permettent aux collectivités de régler leurs problèmes afin de soutenir efficacement les familles.
    Ça n'a rien à voir avec l'approche du NPD, qui veut imposer et dépenser pour garantir que les Canadiens n'auront pas l'argent nécessaire pour aider leur collectivité. Nous, nous créons des emplois et nous veillons au renforcement des collectivités. J'invite le NPD à appuyer le Plan d'action économique, qui contribuera à la création de ces emplois et au renforcement de ces collectivités.

Parcs Canada

    Monsieur le Président, nous avons aussi appris aujourd'hui que les conservateurs ne financeront plus l'entretien des sentiers de ski de fond dans de nombreux parcs nationaux, notamment le Parc national du Canada de Prince Albert, en Saskatchewan, le parc national du Canada du Mont-Riding, au Manitoba, et le parc national du Canada Elk Island, en Alberta. Ce n'est qu'un exemple de plus des compressions qu'ils appliquent aux services directs.
    Les conservateurs peuvent-ils nous dire s'ils entendent aussi recourir au privé pour offrir ces services-là? À Goldman Sachs, peut-être?
    Monsieur le Président, aucun gouvernement n'en a fait plus que le nôtre pour protéger nos superbes espaces naturels. Les parcs nationaux et les sites historiques resteront ouverts cet hiver. Parcs Canada collabore avec des groupes de bénévoles pour leur offrir de l'aide et de l'équipement afin qu'ils tracent les sentiers de ski et en assurent l'entretien.

  (1125)  

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique. Dans sa réponse à une question, hier, il a déclaré à la Chambre qu'il avait demandé à des fonctionnaires de régler le litige entre la famille d'Ashley Smith et le gouvernement du Canada.
    De quels faits le ministre avait-il eu vent pour en arriver à une telle décision? Deuxièmement, est-ce que le gouvernement possède d'autres vidéos concernant la façon dont Ashley Smith a été traitée? Possède-t-il d'autres vidéos concernant la façon dont on a traité d'autres détenus de nos prisons?
    Monsieur le Président, je crois que le ministre de la Sécurité publique a été très clair à ce sujet hier. Il va sans dire que la façon dont Ashley Smith a été traitée est une tragédie. C'est pourquoi il y a une enquête du coroner. Le ministre de la Sécurité publique a demandé à toutes les personnes liées à cette enquête de fournir toute l'information nécessaire pour qu'on puisse tirer l'affaire Ashley Smith au clair, et, de façon plus générale, pour faire en sorte que tous les détenus soient traités avec respect et selon des techniques appropriées qui ont été grandement améliorées à la suite du déplorable traitement dont Ashley Smith a fait l'objet.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est intéressant que le ministre qui est au courant des faits n'ait pas répondu à la question, mais j'accepte que ce ministre réponde au nom du gouvernement. On doit tout de même avoir des réponses précises. J'ai posé des questions très précises au ministre, et je crois que nous sommes en droit d'avoir une réponse tout aussi précise.
    Quels sont les faits selon lesquels le gouvernement est arrivé à la conclusion qu'il devait résoudre la poursuite légale de Mme Smith? Est-il en possession d'autres vidéos concernant Mme Smith? Est-il en possession d'autres vidéos concernant d'autres personnes dans les prisons canadiennes aux prises avec des problèmes mentaux?

[Traduction]

    Je rappelle aux députés qu'ils ne peuvent pas mentionner qui est ou n'est pas à la Chambre.
    Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, sa première question était claire, et ma réponse était claire.
    Le ministre l'a dit hier et on le répète encore aujourd'hui: nous avons donné des instructions pour que toutes les informations soient fournies aux enquêteurs afin que les résultats du processus judiciaire, et pas seulement dans le cas d'Ashley Smith, soient plus responsables à l'avenir que ce qu'on a vu dans les vidéos la concernant.

[Traduction]

    Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, le ministre de la Sécurité publique est à la Chambre. C'est pourquoi je lui ai posé la question. Il est ici.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai simplement dit que les députés ne devraient pas mentionner qui est ou n'est pas à la Chambre.
    Le député de Toronto-Centre peut poursuivre.
    Monsieur le Président, je ne dirai pas que le ministre ne répond pas à la question que je lui ai posée. Je vais toutefois demander au même ministre pourquoi il ne répond pas à cette question?
    Je lui pose une question très précise. Quels faits l'ont incité à conclure une entente avec la famille d'Ashley Smith? Quelles vidéos le gouvernement avait-il en sa possession? Ce sont des questions très claires. Quelles autres vidéos a-t-il en sa possession? Quelles autres photos a-t-il en sa possession? De quels autres éléments d'information dispose-t-il au sujet des mauvais traitements infligés aux malades mentaux qui sont dans nos prisons?
    Monsieur le Président, nous prenons cette affaire et le sujet en général très au sérieux. C'est pourquoi nous collaborons à l'enquête afin que toute l'information soit transmise.
    De façon plus générale, nous tenons à ce que les Canadiens comprennent que nous avons investi dans le soutien à la santé mentale partout au pays, et pas seulement dans le système correctionnel. En fait, nous tenons à nous assurer que la cruauté et la tragédie vécues par Ashley Smith ne se reproduisent pas dans l'avenir. C'est pourquoi le ministre a agi de façon responsable en demandant qu'on fournisse toute l'information concernant cette affaire.
    Monsieur le Président, si le gouvernement et le député de Toronto-Centre s'étaient le moindrement intéressés au travail de l'enquêteur correctionnel, ils sauraient que ce dernier a déjà regardé plus de 60 heures d'enregistrements liés au dossier d'Ashley Smith et qu'il a formulé des recommandations à ce sujet il y a plus de deux ans. Lorsqu'on a demandé au ministre de la Sécurité publique de mettre en oeuvre ces recommandations afin de voir à ce que personne d'autre ne subisse le même sort qu'Ashley Smith, celui-ci s'est lancé dans une attaque partisane absurde.
     Ashley a été victime du système, qui n'était pas prêt à faire face à la maladie mentale. Pour une fois, ce serait bien que le ministre évite de nous servir ses sempiternelles réponses toutes faites et platitudes. Va-t-il présenter des excuses à la famille d'Ashley Smith et s'engager dès aujourd'hui à mettre en oeuvre les recommandations de l'enquêteur correctionnel?

  (1130)  

    Monsieur le Président, je constate que le député lit ses notes d'allocution. En réponse à sa question, je souligne que cette tragédie continue de montrer que les personnes atteintes d'une maladie mentale ne devraient pas se trouver en prison, mais plutôt dans des établissements de soins de santé professionnels.
    Par ailleurs, le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les problèmes de santé mentale dans les prisons. Depuis 2006, nous avons investi près de 90 millions de dollars dans des programmes d'aide en santé mentale destinés aux détenus et nous continuons de chercher à améliorer l'accès aux traitements ainsi que la formation du personnel.
    Monsieur le Président, encore une fois, le ministre vient d'admettre que les personnes atteintes de maladie mentale ne devraient pas se trouver en prison. Cela dit, sous le règne des conservateurs, le nombre de détenus souffrant de maladie mentale a presque doublé.
    Le système ne dispose pas des ressources requises pour aborder ce problème, et les conservateurs refusent de le régler. Au lieu de cela, ils ont lié les mains des juges en imposant des peines minimales obligatoires, fait des coupes dans le budget du Service correctionnel du Canada et ignoré les conséquences de ces décisions, que ce soit dans les prisons ou à l'extérieur de celles-ci.
    Une fois de plus, je vais poser ma question, qui est fort simple. Le ministre va-t-il écouter l'enquêteur correctionnel et mettre en oeuvre ses recommandations?
    Monsieur le Président, nos policiers et nos juges s'acquittent de la tâche que le Parlement leur confie, conformément au Code criminel. Dans ce contexte, des personnes qui ont des problèmes de santé mentale se sont retrouvées non seulement dans les pénitenciers fédéraux, mais aussi dans les prisons provinciales.
    La semaine dernière, nous avons rencontré les ministres provinciaux afin de trouver une meilleure façon de prendre en charge les personnes qui ont des troubles de santé mentale. Je sais que c'est une situation qui préoccupe le député. Je tiens à lui dire que les ministres de toutes les régions du Canada veulent à tout prix trouver une solution à ce problème.

La justice

    Monsieur le Président, Ashley Smith n'est pas la seule à ne pas avoir été traitée injustement. On n'a qu'à penser à ce qui se passe en Alberta, où la réduction des ressources judiciaires a pratiquement atteint le point de rupture.
    La poursuite d'une personne accusée d'avoir agressé un enfant a été rejetée par les tribunaux parce que cette affaire traînait depuis plus de trois ans dans le système judiciaire. Les conservateurs n'ont pas accordé de ressources suffisantes aux tribunaux, ce qui a eu des conséquences bien réelles.
    Le ministre prendra-t-il les mesures nécessaires pour que l'Alberta puisse avoir des juges supplémentaires, comme elle le demande?
    Monsieur le Président, nous prenons toutes les demandes des provinces en considération. À vrai dire, je suis content que l'opposition s'intéresse enfin au dossier de la justice. C'est un dossier important qui est devenu prioritaire pour nous au fil des ans.
    J'espère que le nouvel intérêt que manifestent les députés de l'opposition les poussera à appuyer la mesure législative que nous avons présentée et qui permettra de sévir contre les criminels et de défendre les victimes. J'espère que c'est ce que fera l'opposition. Ce serait formidable.

[Français]

    Monsieur le Président, ils se disent contre l'intimidation, mais les seules réponses qu'on reçoit en matière de justice sont du genre bully.
    La semaine dernière, lors de la réunion des ministres de la justice, les provinces et les territoires ont fait part de leurs préoccupations au sujet des compressions dans les programme de justice pour les jeunes, du sous-financement de l'aide juridique et du manque de policiers, notamment dans les collectivités des Premières Nations.
    Elles déplorent aussi le manque de consultation concernant les projets de loi fédéraux sur le crime. Il y a zéro consultation de la part du fédéral.
    Le ministre de la Justice corrigera-t-il les problèmes identifiés par les provinces et les territoires?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous remédions à ces problèmes depuis des années sans aucune aide des néo-démocrates et de leurs collègues.
    Grâce aux efforts du ministre des Finances, les transferts aux provinces ont augmenté de 43 % depuis 2006, ce qui est très impressionnant. Nous soutenons les provinces et les organisations non gouvernementales. Nous avons mis en oeuvre des programmes fédéraux qui ont pour but de lutter contre la criminalité au Canada et d'aider les victimes. Tous les députés devraient nous appuyer parce que nous faisons ce qui doit être fait.

Les affaires intergouvernementales

    Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales pourrait peut-être collaborer avec les provinces pour régler certains des problèmes concernant la justice au niveau provincial, car le premier ministre s'est aliéné les provinces, refusant même d'assister à une réunion des premiers ministres qui aura lieu prochainement à Halifax. Il ne veut même pas rencontrer les premiers ministres provinciaux pour discuter de notre économie chancelante.
    Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales compte assister à la réunion des premiers ministres à Halifax? Voudrait-il nous donner un aperçu de ce qu'il compte faire pour corriger les problèmes dans les relations entre les provinces et le gouvernement fédéral?

  (1135)  

    Monsieur le Président, j'espère certainement que cela n'a pas échappé au député, mais, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons rencontré nos homologues provinciaux. Le ministre de la Sécurité publique et moi, nous nous sommes réunis avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Nous avons eu une excellente discussion sur des sujets d'intérêt commun, comme la répression de la criminalité, la modernisation du Code criminel, la défense des victimes et les Canadiens respectueux de la loi. Ce fut une discussion très fructueuse et constructive. J'en suis fort satisfait. J'espère que cela fait l'affaire de tout le monde ici.

L'éthique

    Monsieur le Président, nous essayons réellement d'aider le ministre de Labrador, mais il ne fait vraiment pas grand-chose pour s'aider lui-même. Il a une limousine, un chauffeur et un personnel nombreux. Il reçoit un salaire généreux de la part des contribuables et, en échange, il est censé être capable de prendre la parole pour s'expliquer. Nous nous concentrerons cependant sur quelque chose de plus simple.
    Pourquoi 79 % de ses frais de déplacement à titre de ministre ont-ils été dépensés dans sa province? Cela s'ajoute aux billets d'avion gratuits, d'une valeur de 18 000 $, dont il a bénéficié pendant sa campagne. Notre question est simple. Le ministre utilise-t-il l'argent de son ministère et celui des contribuables pour mener une campagne perpétuelle dans sa circonscription?
    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à entretenir des relations solides avec les provinces et les territoires en respectant véritablement leurs champs de compétence. Je travaille avec mes homologues pour veiller à ce que ces solides relations continuent de se développer. De plus, c'est pour moi une priorité de veiller à ce que le gouvernement fasse sa part pour favoriser la création d'emplois et la croissance à Terre-Neuve-et-Labrador, de même que partout au Canada. C'est ce que nous faisons et ce que nous continuerons de faire.

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, tout cela est bien beau, mais il n'a toujours pas dit pourquoi il dépensait tant d'argent dans sa circonscription et il n'a pas donné d'explications sur ses dépenses au cours de la campagne électorale. C'est exactement à cause de députés comme lui qu'Élections Canada doit disposer de lois plus sévères. Parlons justement de cette question.
    Au cours de la semaine dernière, Élections Canada a félicité le Nouveau Parti démocratique parce qu'il insiste pour que le directeur général des élections dispose de plus grands pouvoirs afin de lutter contre la fraude électorale. Par ailleurs, de nouvelles déclarations sous serment nous ont appris que le bureau central du Parti conservateur avait en sa possession la liste de numéros de téléphone qui a été utilisée pour tenter d'empêcher des électeurs d'aller voter.
    Que vont faire les conservateurs? Vont-ils attendre, les bras croisés, que la GRC fasse une autre descente dans leur bureau central ou vont-ils enfin dire la vérité aux contribuables?
    Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales a été très clair: nous devons améliorer nos lois électorales. C'est pourquoi il va présenter un projet de loi en ce sens.
    Cependant, le problème, ce ne sont pas toujours les lacunes qu'il faut combler pour améliorer nos lois électorales. Le problème, c'est que certains partis, comme le NPD, ne se conforment même pas à la législation sur le financement électoral. En effet, le NPD a accepté des dons illégaux de plusieurs centaines de milliers de dollars qu'il a dû ensuite rembourser. À huis clos, ils ont expliqué à Élections Canada ce qui s'était passé, mais ils n'ont rien dit à la Chambre ou à la population canadienne. Ce sont eux qui doivent rendre des comptes aux Canadiens, mais ils refusent de le faire.

[Français]

    Monsieur le Président, il me semble que, quand on est reconnu coupable de in and out et que la GRC est obligée de faire une descente dans ses bureaux, on se garde une petite gêne dans ses réponses.
    Après un an et demi d'enquête, les gens ont hâte de savoir qui est derrière la fraude électorale la plus importante de l'histoire du Canada, mais les conservateurs se traînent les pieds et refusent de donner des pouvoirs additionnels à Élections Canada.
     C'est bizarre. C'est un peu comme s'ils avaient des affaires à cacher et qu'ils essayaient de gagner du temps. Quand on sait que c'est le quartier général conservateur qui a fourni les listes d'électeurs pour les appels frauduleux, c'est un peu plus que louche.
    Quand vont-ils arrêter de couvrir les fraudeurs? Quand vont-ils s'enlever les doigts du nez? Quand vont-ils donner les pouvoirs...

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés d'en face ouvrent le bal en attaquant le ministre parce qu'il passe du temps dans sa circonscription et qu'il discute avec des gens du Labrador. Si le député de Timmins—Baie James passait autant de temps à discuter avec ses concitoyens, il saurait qu'ils ne voulaient pas qu'il rompe sa promesse en votant en faveur de l'exécrable registre des armes d'épaule mis sur pied par les libéraux. Par ailleurs, son voisin de banquette refuse de répondre à une question fort simple, à savoir s'il croit que sa province devrait continuer de faire partie du Canada. Je vais lui donner la chance de prendre la parole et de déclarer...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto—Danforth a la parole.
    Monsieur le Président, dans un affidavit déposé devant la Cour fédérale, le directeur de l'exploitation de RMG est très clair. Des textes ont été rédigés pour aviser les électeurs au cours de la dernière semaine de la campagne électorale que le lieu de scrutin avait changé. Les appels ont été effectués entièrement en fonction de données fournies par le Parti conservateur. Or ces données, qui n'ont pas été déclarées, sont essentielles pour l'enquête que mène Élections Canada, mais la loi électorale ne comporte aucune mesure qui en obligerait la divulgation.
    Les conservateurs appuieront-ils, oui ou non, le projet de loi que j'ai présenté et qui permettrait une déclaration adéquate des communications établies avec les électeurs pendant les campagnes électorales?

  (1140)  

    Monsieur le Président, le ministre d'État à la Réforme démocratique a indiqué très clairement que des améliorations doivent être apportées aux lois électorales du Canada. C'est pourquoi il présentera un projet de loi à cet effet. Nous continuons à amasser les données nécessaires.
    Il y a quelques jours, les médias ont rapporté que le président d'Élections Canada avait publié un autre rapport, dans lequel il recommande que nous envisagions d'autres changements. Il examinera attentivement ce qui doit être changé et proposera des solutions pour éviter que nous nous retrouvions de nouveau avec une situation comme celle que nous avons connue avec les libéraux, où les candidats à la direction ne remboursent pas les prêts obtenus, qui sont devenus de ce fait des dons illégaux, le genre de dons illégaux...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto-Centre a la parole.

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, encore une fois, ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique. Le ministre peut-il nous dire quels faits et quels documents ont mené le gouvernement à un règlement hors cour avec la famille d'Ashley Smith? Le gouvernement a-t-il toujours en sa possession les documents et les vidéos qui concernent le dossier d'Ashley Smith et qui datent de plus d'un an? Le gouvernement va-t-il garantir qu'il ne détruira pas les autres vidéos et documents qu'il possède, lesquels illustrent le traitement infligé aux personnes qui sont aux prises avec des troubles mentaux et qui ont abouti dans le système carcéral canadien?
    Monsieur le Président, tous les dossiers que le chef du troisième parti demande sont entre les mains du Service correctionnel du Canada. Comme les députés le savent, le gouvernement a clairement enjoint le Service correctionnel du Canada de collaborer dans l'enquête du coroner. Cette affaire est traitée publiquement et de façon tout à fait transparente.

Les affaires intergouvernementales

    Monsieur le Président, nous savons tous que le député de Labrador croule sous les accusations d'irrégularités électorales. La gestion des relations entre le gouvernement fédéral et les provinces est un travail important, et le ministre ne fait tout simplement pas son travail. Son propre site Web montre qu'il a seulement participé à trois réunions avec ses homologues provinciaux, et elles ont toutes eu lieu en 2011. Dieu seul sait ce qu'il a fait en 2012. Il dilapide l'argent des contribuables en ne faisant pas son travail.
    Le ministre admettra-t-il qu'il ne fait pas son travail et démissionnera-t-il immédiatement?
    Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire parfois à quel point ces gens peuvent être impolis et cavaliers.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.
     Monsieur le Président, le gouvernement entretient des liens solides avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Je rencontre régulièrement mes homologues et je mise sur la vigueur des provinces pour faire croître l'économie canadienne. Partout au pays et tout particulièrement au Labrador, on voit de nouveaux projets d'exploration et de nouveaux investissements.
    Comme ministre des Affaires intergouvernementales, je fais part de toutes ces belles réussites aux gens des quatre coins du pays. Je travaille sans relâche pour que tous les Canadiens profitent des retombées.

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement réduit les services de première ligne pour les Canadiens, mais il dépense un montant record d'un demi-milliard de dollars en frais d'avocats. C'est une augmentation de près de 40 %, seulement au cours des trois dernières années. Au lieu de faire la bonne chose, il dit aux gens qu'il les verra devant les tribunaux. Les conservateurs utilisent les tribunaux pour nier les droits des enfants des Premières Nations et pour affronter les anciens combattants sur la question de la réduction de leur pension militaire.
    Quand le gouvernement travaillera-t-il avec les Canadiens à rechercher de véritables solutions, au lieu de dépenser des milliards de dollars en frais d'avocats?
    Monsieur le Président, bon an, mal an, le gouvernement fédéral s'occupe de près de 50 000 dossiers de litige. Les coûts sont fondés sur un certain nombre de cas, notamment la défense des intérêts des survivants des pensionnats indiens et la poursuite des grandes compagnies de tabac.
    Nous n'avons pas à nous excuser de défendre les droits des Canadiens devant les tribunaux.

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, le responsable de la recherche en énergie de la CNOOC a fait un discours récemment à Pékin. Il a averti les dirigeants de l'industrie pétrolière en disant que, si le Canada n'approuvait pas la construction de pipelines vers la Chine, les sables bitumineux deviendraient désuets.
    La transaction de Nexen n'a même pas encore été approuvée que la CNOOC annonce déjà ses intentions d'obtenir un plus grand accès aux sables bitumineux.
    Pourquoi les conservateurs se laissent-ils intimider par cette société d'État chinoise qui ne souhaite que s'approprier nos ressources énergétiques?

  (1145)  

    Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour ma collègue, je dois dire qu'il y a beaucoup de fabulation dans sa question.
    Il est clair que chaque décision concernant les investissements étrangers est toujours prise dans le meilleur intérêt des Canadiens. En ce qui concerne la transaction projetée CNOOC-Nexen, il s'agit d'évaluer si ça amènera un bénéfice net pour le Canada. Je répète que la transaction est maintenant étudiée de façon très scrupuleuse.
    Monsieur le Président, les conservateurs semblent avoir du mal à comprendre leur nouvel accord d'investissement avec la Chine.
    En vertu de cet accord, les conservateurs réalisent-ils qu'un traitement national pour les entreprises d'État chinoises équivaut aux mêmes droits que ceux accordés aux entreprises canadiennes, en ce qui a trait à l'achat de nouvelles concessions pétrolières et à l'agrandissement de leur exploitation au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai expliqué hier que l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine vise à reconnaître les droits d'investissements de la Chine au Canada et les droits d'investissements du Canada en Chine. C'est aussi simple que cela. Il n'y a rien de mal là-dedans.
    Je demanderais toutefois à la députée d'expliquer pourquoi le NPD s'oppose constamment au commerce. Pourquoi le parti permet-il à ses députés, comme le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, de dire que le commerce menace l'existence même de notre pays? Qu'est-ce qui motive cette idéologie et que faut-il en conclure sur ce que nous réserve le NPD?

La responsabilité du gouvernement

    Monsieur le Président, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a travaillé avec diligence pour cerner des réformes clés qui amélioreraient la capacité des députés de s'acquitter de leur devoir constitutionnel d'examen des dépenses gouvernementales. Ces recommandations s'appuient sur les conseils de spécialistes renommés du domaine parlementaire. En dépit du fait que deux rapports semblables ont été produits au cours des 10 dernières années, le gouvernement a choisi de jeter ces réformes à la poubelle.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'effectuer les réformes qui s'imposent pour inaugurer la démocratie participative, transparente et ouverte qu'il a jadis promise?
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada approuve une forte majorité des recommandations formulées par le comité. Je peux préciser à la Chambre qu'il existe désormais un lien direct, une nouvelle structure d'approbation des dépenses, qui permettra aux contribuables et aux parlementaires de faire clairement le lien entre les dépenses approuvées et les programmes gouvernementaux. Le gouvernement est le premier à faire cela. Nous sommes fiers des initiatives que nous avons prises pour améliorer la transparence et la capacité des parlementaires à examiner le budget.

[Français]

    Monsieur le Président, en tout cas, ils n'ont pas écouté la principale recommandation en ce qui concerne le directeur parlementaire du budget.
    Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, les conservateurs ont contribué à rédiger et à adopter le rapport du comité, qui suggérait de nombreuses façons de rendre les finances gouvernementales plus transparentes. Il y a eu des mois et des mois de travail là-dessus.
    Pourtant, hier, au lieu de se tenir debout, d'assumer leur travail et de le défendre, ils ont appuyé un amendement irresponsable pour renvoyer le rapport sur une tablette et réduire ainsi à néant leur propre travail.
    Un des députés conservateurs du comité peut-il nous expliquer pourquoi ce revirement de veste...
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons accepté la plupart des recommandations de ce comité et de ce rapport. Il est important d'avoir plus de transparence et de reddition de comptes. Nous acceptons ce rapport. C'est important afin d'avoir l'appui des députés pour le budget. Nous acceptons la plupart des recommandations.

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le jour du Souvenir est l'occasion pour les Canadiens de se souvenir des sacrifices des Canadiens tombés au champ d'honneur. Les parlementaires ont le privilège, quel que soit leur parti, de représenter démocratiquement les anciens combattants canadiens qui ont donné leur vie pour notre pays.
    Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il nous dire combien il est important de reconnaître les services et les sacrifices des anciens combattants canadiens?

  (1150)  

    Monsieur le Président, le député de Desnethé—Missinippi—Churchill River, ancien agent de la GRC, a tout à fait raison. Nous, les parlementaires canadiens, devons rendre hommage aux anciens combattants car c'est grâce à leur sacrifice que nous pouvons aujourd'hui défendre la démocratie en cette enceinte.

[Français]

    J'invite tous les parlementaires à prendre le temps, au cours de la fin de semaine, de remercier les vétérans, de leur tendre la main, de déposer une couronne et de leur dire: « Merci. Le Canada vous remercie de votre sacrifice pour notre pays. »

L'environnement

    Monsieur le Président, à cause des mauvaises politiques conservatrices, seulement quatre lacs du Québec sont maintenant protégés.
    Je répondrai à ma collègue la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a même affirmé qu'il n'irait pas à chaque lieu et à chaque café pour consulter les gens. Selon lui, les consultations auprès des représentants sont suffisantes.
    Le ministre peut-il nous dire qui, à Sorel, trouve acceptable que le lac Saint-Pierre, qui renferme le plus important archipel du Saint-Laurent et la plus grande héronnière de l'Amérique du Nord, ne soit pas protégé?
    Monsieur le Président, mon confrère parle de hérons, alors que nous, nous parlons de bateaux. C'est là toute la différence. On ne se comprendra pas. Ce dont nous voulons parler, c'est de la navigation. Là où il y a de la navigation, nous allons la gérer. Les gens de l'environnement vont gérer l'environnement et les gens de Pêches et Océans Canada vont, quant à eux, gérer leur ministère. Les députés de l'autre côté de la Chambre mélangent tout.
    En ce qui concerne la navigation, nous allons continuer à nous assurer que ce qui doit être fait sera fait pour l'économie du pays. Les municipalités et les provinces nous ont toutes demandé d'éliminer les retards dans l'attribution des mandats et des contrats.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre de Muskoka a fait en sorte de protéger ses lacs et ses rivières dans le budget, mais a négligé d'autres voies navigables importantes qui se prêtent aux activités de loisir et à la pêche.
    Le ruisseau Bowmanville, dans la circonscription de Durham, est un bon exemple. Les stocks de saumon parcourant le ruisseau ont augmenté grâce à des efforts de la population locale. Malheureusement, cette voie navigable ne sera plus protégée aux termes du nouveau budget des conservateurs. Tout pont ou autre projet de construction nuisible pourra aller de l'avant sans évaluation fédérale.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils renoncé à protéger cette voie navigable?
    Monsieur le Président, nous n'avons pas renoncé à la protection des eaux navigables. Nous avons de nombreuses règles et dispositions législatives les protégeant. Au ministère, il nous incombe de protéger et de contrôler la navigation. C'est ce que nous faisons.
    Je précise que 98 % des demandes reçues avaient trait à des lieux n'ayant jamais posé de risque pour la navigation. L'opposition préconise des dépenses inutiles. Nous ne voyons pas les choses ainsi. Ce n'est pas une utilisation responsable de l'argent des contribuables et cela montre justement qu'il faut opérer un changement. C'est la raison pour laquelle nous réformons la loi. Nous pourrons dorénavant concentrer nos ressources sur la navigation.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, un tremblement de terre d'une magnitude de 7,7 a secoué Haida Gwaii il y a plus d'une semaine, et les répliques sismiques se faisaient encore sentir hier soir sur la côte de la Colombie-Britannique. Nous l'avons échappé belle, car les choses auraient pu très mal tourner.
    Au lieu de couper les programmes qui facilitent les interventions d'urgence dans les collectivités, comme le font les conservateurs, nous devons nous assurer que les villes et villages disposent de toute la protection possible en cas de catastrophe naturelle.
    Le ministre s'engagera-t-il à collaborer avec la population d'Haida Gwaii et à faire tous les investissements nécessaires pour que nos collectivités soient en sécurité?
    Monsieur le Président, la majorité des situations d'urgence ont une portée locale et sont gérées par les administrations municipales ou provinciales. En fait, nous collaborons de très près avec les gouvernementaux locaux.
    Nous nous concentrons sur ce que le gouvernement fédéral peut faire de mieux. À titre d'exemple, je mentionnerais le programme d'atténuation des inondations en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec, un programme de 99 millions de dollars qui a été annoncé par le premier ministre. Nous sommes aussi en discussion avec les provinces au sujet d'un programme d'atténuation national. J'espère que le député l'appuiera.

L'environnement

    Monsieur le Président, la vérité pure et simple est que le récent projet de loi monstre des conservateurs sur le budget est un affront à la démocratie et une attaque directe contre notre environnement. En faisant d'une loi destinée à protéger nos cours d'eau une loi de promotion des pipelines, en ignorant les populations de Victoria, d'Haida Gwaii et de la côte de la Colombie-Britannique, le gouvernement conservateur menace les ressources dont elles dépendent.
    Quand les députés conservateurs de la Colombie-Britannique défendront-ils notre magnifique province dans cette enceinte? Quand se feront-ils les défenseurs de la Colombie-Britannique au lieu de la vendre au plus offrant?

  (1155)  

[Français]

    Monsieur le Président, le projet de loi et ses modifications permettent d'améliorer la navigation partout au pays, incluant en Colombie-Britannique, et n'enlèvent absolument pas les obligations des autres ministères.
    Tous les projets doivent continuer à être soumis aux lois fédérales, soit la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et bien d'autres.
    Beaucoup d'éléments permettront donc de continuer à assurer la sûreté de notre nature. Par contre, nous nous occuperons de la navigation.

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, voyons quelle aide le gouvernement fournit pour les funérailles des anciens combattants. Il verse 12 700 $ pour un membre en exercice des Forces canadiennes. Il verse 3 600 $ pour certains anciens combattants de longue date. Mais il ne verse rien pour ceux qui ont joint récemment les rangs des anciens combattants. Si l'ancien combattant gagnait plus de 1 000 $ par mois, aucune somme n'est versée.
    Il est temps que les mêmes normes s'appliquent à tous les anciens combattants. Quand le gouvernement traitera-t-il tous nos anciens combattants équitablement et uniformément?

[Français]

    Monsieur le Président, je dois dire que c'est un gros contrat que de s'occuper du dossier des vétérans, après les années d'incurie du gouvernement libéral.
    Depuis six ans, notre gouvernement investit pour nos vétérans. Et je peux rassurer ces derniers: on n'a pas l'intention de couper dans les programmes, comme l'ont fait les libéraux dans le programme au sujet duquel il vient de poser sa question.
    Chaque semaine, chaque mois, on continue d'améliorer la qualité de vie de nos vétérans en leur donnant de meilleurs services, parce que c'est ce qu'ils méritent.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, j'ai reçu des pétitions signées par des milliers de personnes qui sont contre les changements à l'assurance-emploi proposés par les conservateurs. Ces gens comprennent très bien qu'il n'y a pas d'emplois dans le creux de l'hiver, chez nous, et que le premier ministre les punit parce qu'il croit que ces gens sont peut-être simplement paresseux.
     Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de rencontrer ces travailleurs, et pourquoi le gouvernement refuse-t-il de changer son plan qui va tant punir les gens qui travaillent dans les industries saisonnières, et leurs employeurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre gouvernement s'efforce d'aider les Canadiens à trouver localement un emploi pour lequel ils sont qualifiés dans leur région et de manière générale.
    Nous avons créé 820 000 emplois au pays depuis le creux de la récession parce que nous nous employons à offrir de bonnes perspectives d'emploi aux Canadiens.
    C'est le cas, par exemple, dans ma circonscription, Simcoe—Grey, où les perspectives sont excellentes pour les travailleurs saisonniers. Nous enrichissons les perspectives qui s'offriront aux Canadiens à l'avenir.

[Français]

Les pensions

    Monsieur le Président, les travailleurs et retraités des usines Produits forestiers Résolu sont inquiets face à la menace qui guette leur fonds de pension. Un peu plus tôt cette semaine, la compagnie a annoncé l'abolition de 111 emplois dans l'usine de Grand-Mère, et à Clermont, les travailleurs ne savent toujours pas s'ils vont retourner au travail.
    Le Canada est l'un des seuls pays de l'OCDE qui n'offre aucune protection au fonds de pension des travailleurs, en cas de faillite et d'insolvabilité de l'employeur.
    Qu'est-ce que les conservateurs attendent? À quand un projet de loi pour protéger les fonds de pension des travailleurs canadiens?
    Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Qu'on me permette tout d'abord de sympathiser avec les gens qui font face à ces difficultés.
    Heureusement, ces gens peuvent compter sur un gouvernement qui a pris des mesures dans le passé: on a amélioré les protections des travailleurs, on a changé la loi pour s'assurer que les paiements réguliers des pensions sont faits avant que ne soient payés les autres créanciers, et on a aussi élargi le Programme de protection des salariés, afin de payer les indemnités de cessation d'emploi, jusqu'à 3 400 $.
    Je sais que madame n'était pas députée pendant la précédente législature, mais son parti a quand même voté contre ces changements, et ça, c'est honteux.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, cette semaine, l'entreprise Luxorama, de Saint-Jérôme, s'est placée sans préavis sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, congédiant brutalement 200 employés. À quelques semaines de la période des Fêtes, les employés sont dévastés. Non seulement, ils perdent leur emploi sans avertissement, mais ils apprennent aussi que le temps d'attente moyen au Québec pour recevoir le premier chèque d'assurance-emploi est de 39 jours, alors que cela ne devrait pas dépasser 28 jours.
    Cela fait des semaines que j'écoute la ministre des Ressources humaines nous dire qu'elle travaille à améliorer la prestation des services. Je m'excuse, mais il va falloir que cette ministre arrête de prendre les Canadiens et les Canadiennes pour des valises! Elle ne travaille pas...

  (1200)  

    Monsieur le Président, la grande priorité de notre gouvernement est d'améliorer la création d'emplois et la croissance économique. Avec plus d'automatisation, Service Canada va continuer de travailler en vue de mieux répondre aux Canadiennes et Canadiens de façon rapide et économique.

[Traduction]

    Service Canada poursuit son travail d'amélioration et de mise à jour de son fonctionnement, pour que les Canadiens puissent avoir accès à nos programmes.
    Nous faisons le meilleur usage qui soit de l'argent des contribuables. Nous voulons nous assurer que les Canadiens ont accès à tous les programmes qui leur sont offerts.

Le commerce international

    Monsieur le Président, hier, les exportateurs canadiens étaient déçus que le NPD vote contre l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Évidemment, comme il a retardé de plus de deux ans la signature de l'accord, sa position n'était guère surprenante. D'ailleurs, le chef de l'opposition a dit que, s'il en avait l'occasion, il annulerait les accords qui encouragent le commerce, augmentent les exportations canadiennes et protègent les Canadiens qui font des affaires à l'étranger.
    Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement défend les intérêts des exportateurs canadiens?
    Monsieur le Président, le député de Wild Rose a raison. Le vote du NPD contre l'accord avec le Panama était prévisible. C'est ce même parti qui a envoyé une mission anticommerce à Washington pour décourager la création d'emplois au Canada, et qui s'est constamment opposé aux initiatives du gouvernement visant à stimuler les échanges commerciaux et à promouvoir les exportations canadiennes.
    Alors que le NPD critique le Canada devant le reste du monde, le gouvernement conservateur continue d'offrir de nouvelles possibilités pour accroître les exportations canadiennes et créer des emplois au Canada.

La santé

    Monsieur le Président, mardi dernier, 52 sénateurs conservateurs ont voté en bloc pour empêcher des personnes atteintes de sclérose en plaques de témoigner au comité sénatorial saisi du projet de loi S-204. Peut-on imaginer un comité tenir une séance portant sur le cancer sans que des personnes atteintes du cancer comparaissent? Vu cette véritable gifle assénée aux personnes atteintes de sclérose en plaques, le gouvernement s'engagera-t-il, si la Chambre est saisie du projet de loi S-204, à permettre à ces gens de témoigner? Le gouvernement leur redonnera-t-il leur voix?
     Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît les difficultés et les souffrances qu'éprouvent les milliers de personnes atteintes de sclérose en plaques et leurs proches partout au Canada. Nous avons toujours clairement affirmé que nous nous engagions à financer des essais cliniques visant l'IVCC une fois que les normes médicales et éthiques établies seraient respectées. Voilà pourquoi j'ai annoncé, lors de la réunion des ministres de la Santé tenue le mois dernier à Halifax, qu'après un rigoureux processus d'examen, les essais cliniques visant l'IVCC ont été approuvés et que le recrutement de participants commencera ce mois-ci.

[Français]

Les partenariats public-privé

    Monsieur le Président, le Comité permanent des opérations gouvernementales et prévisions budgétaires vient de terminer une étude des partenariats public-privé. Les PPP représentent une forme de privatisation insidieuse et, comme nous le voyons en ce moment au Québec, il y a un grand danger de collusion et de corruption si on laisse les entreprises privées prendre trop de place dans la gestion des affaires publiques.
    Une des recommandations qu'on voudrait mettre en avant dans le rapport final est d'assurer plus de transparence et de surveillance dans le cadre des contrats en PPP.
    Ce gouvernement suivra-t-il cette recommandation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'organisme PPP Canada Inc. connaît un très grand succès, et il a annoncé l'établissement de nombreux autres partenariats, non seulement avec les municipalités, mais aussi avec des groupes autochtones et des Premières Nations du Canada, afin de mettre en oeuvre des projets d'un océan à l'autre. Il s'agit d'une société d'État qui exerce ses activités de façon objective et indépendante. Elle examine les demandes en fonction du mérite. Nous ne faisons, bien entendu, aucun commentaire sur les demandes à l'étude.
    J'apprécie l'intérêt du député de l'opposition pour PPP Canada Inc. C'est vrai que les contribuables en ont davantage pour leur argent et que cet organisme permet de répondre aux besoins du Canada en matière d'infrastructure.

L'industrie de la chasse au phoque

    Monsieur le Président, le gouvernement apporte depuis longtemps son soutien aux chasseurs de phoques canadiens ainsi qu'à leur famille, tandis que les militants d'Hollywood répandent des faussetés au sujet des pratiques de chasse et de leur cruauté.
    Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il informer la Chambre de l'étude publiée récemment au sujet de la chasse au phoque et de ses pratiques sans cruauté envers les animaux, ainsi que du soutien que le gouvernement apporte à l'industrie?

  (1205)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Miramichi d'avoir soulevé cette question. Deux chercheurs en médecine vétérinaire, qui ont observé la chasse au phoque de leurs propres yeux pendant plusieurs saisons, ont publié un rapport dans lequel on peut lire que « […] aucune donnée fiable ne permet de conclure qu'il existe une différence, sur le plan du bien-être des animaux, entre la chasse au phoque du Groenland et d'autres formes d'exploitation des ressources fauniques ».
    Le nombre de phoques n'a jamais été aussi élevé et les pratiques de chasse sont très réglementées et exemptes de cruauté. Le gouvernement continuera de défendre les chasseurs de phoques canadiens et leur famille contre ceux qui ne comprennent pas comment cette chasse est pratiquée ni à quel point elle fait partie intégrante du mode de vie traditionnel de bon nombre de communautés.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, les coupes conservatrices dans les services et la centralisation du traitement des demandes d'immigration ont un impact terrible sur les délais d'adoption internationale.
    Nos bureaux de circonscription sont ensevelis sous les plaintes des citoyens qui dénoncent l'attente de plus en plus longue pour les demandes d'adoption internationale des enfants.
    Chaque mois passé loin de leurs nouveaux parents canadiens nuit au développement physique et psychologique de ces enfants.
    Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut-il nous expliquer son plan pour remédier à un problème créé de toutes pièces par les conservateurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministère et le gouvernement reconnaissent à quel point il est important pour les familles canadiennes d'être réunies, le plus rapidement et le plus efficacement possible, avec les enfants qu'elles adoptent à l'étranger. Comme le sait peut-être la députée, les dossiers d'adoption ont toujours la priorité.
    Rien ne saurait justifier qu'on prenne la parole à la Chambre pour accuser le gouvernement de ne pas faire correctement son travail dans ce domaine. C'est une question de priorité, de placement et de désir de faire le travail correctement.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, hier, le ministre de la Justice nous a accusés d'être passés à côté de ses belles réalisations, mais c'est lui qui est passé à côté de notre question.
    Le ministre doit le savoir, il peut déjà inscrire les groupes terroristes sur une liste pour bloquer ou saisir leurs avoirs, en plus d'obliger les banques à les empêcher d'accéder à leurs comptes.
    Pourquoi ne pas faire la même chose avec la mafia et les gangs criminalisés qui, notamment — on le voit dans les médias — profitent de la faiblesse des inspections au port de Montréal pour en faire une porte d'entrée pour leurs activités criminelles?
    Le ministre est-il prêt à envisager une loi anti-mafia et une liste d'organisations criminelles interdites, comme c'est déjà le cas pour les groupes terroristes? Ce qui est bon pour pitou doit être bon pour minou.

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis que nous formons le gouvernement, nous avons adopté des mesures législatives pour régler les problèmes de vols de voiture, de vols d'identité, de fraudes et de criminalité en col blanc. Toutes ces mesures ciblent les organisations criminelles qui réalisent des profits au détriment des Canadiens.
    Bon nombre de projets de loi que nous avons présentés visaient le crime organisé. Si le député veut mettre fin aux activités de la mafia, son parti devrait commencer à appuyer nos efforts en ce sens.
    À l'ordre. Cela met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
    Je crois que le leader parlementaire de l'opposition va poser sa traditionnelle question du jeudi, même si nous respectons l'horaire du vendredi.

[Français]

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever au nom de l'opposition pour demander au gouvernement ce qu'il réserve à la Chambre pour la suite de cette semaine et la semaine prochaine.

[Traduction]

    Avant que les députés rentrent dans leur circonscription pour souligner cette occasion solennelle qu'est le jour du Souvenir, je tiens à prendre le temps d'évoquer le tribut ultime qu'ont payé beaucoup trop de femmes et d'hommes — que pleurent beaucoup trop de familles — au nom des Canadiens et de nos droits et libertés les plus précieux, chez nous comme à l'étranger. Nous n'oublierons jamais leur sacrifice, surtout au cours de cette semaine où se succéderont les cérémonies commémoratives du jour du Souvenir.
    J'ai aujourd'hui deux questions pour le leader du gouvernement. Tout d'abord, que réserve-t-il à la Chambre lorsque nous reviendrons de la semaine de relâche du jour du Souvenir? Ensuite, étant donné le désastreux simulacre de processus qu'a institué le gouvernement pour l'examen par les comités de son éléphantesque projet de loi d'exécution du budget — des ministres, des secrétaires parlementaires et des députés ministériels se sont même contredits en cherchant à l'expliquer —, le leader du gouvernement s'attend-il à mieux de son principal ministre des Finances dans un dossier aussi important que le budget du Canada ou se satisfera-t-il de ce processus bidon d'ici à ce que le budget revienne à la Chambre?

  (1210)  

    Monsieur le Président, cet après-midi, avant que nous partions pour nos circonscriptions, où la plupart d'entre nous participeront à des cérémonies du jour du Souvenir, nous allons reprendre le débat de troisième lecture du projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière.
    Durant la semaine du 19 novembre, les comités de la Chambre continueront de se pencher sur d’importantes questions, notamment l’étude du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-45, Loi sur l’emploi et la croissance, qui se poursuivra. Le Comité des finances et les 10 autres comités qui ont été chargés de l'appuyer concluront leur examen de ce projet de loi très important et des mesures économiques et de création d'emplois essentielles qu'il contient — lesquelles ont d’abord été présentées au Parlement dans notre budget du mois de mars.
    Entretemps, le lundi, la Chambre reprendra le débat de troisième lecture du projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, qu’elle a commencé ce matin. Compte tenu de l’appui que cette mesure a reçu de tous les partis à la Chambre, j'espère qu’elle sera adoptée le jour-même pour que l’autre endroit puisse en faire autant avant la fin de l’année.
    Après l'étude du projet de loi C-44, nous avons l'intention de passer à l'étape du rapport et à la troisième lecture du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, dont le Comité de l’agriculture a fait rapport hier. J’espère que la Chambre reconnaîtra l’importance de l’adoption rapide de ce projet de loi, comme elle l’a fait à l’étape de la deuxième lecture.

[Français]

    Après l'adoption du projet de loi, lundi, la Chambre reprendra l'étude du projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière à l'étape de la troisième lecture si elle ne termine pas ce débat aujourd'hui.
     Elle passera ensuite à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Mardi, mercredi et vendredi, la Chambre passera aux étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, dont un comité a fait rapport hier.

[Traduction]

    Je devrais également informer la Chambre que le mardi suivant notre retour de la semaine de relâche du jour du Souvenir, tout de suite après la période des questions, je mettrai à l'étude la motion des voies et moyens no 14, qui concerne certaines modifications de forme proposées aux lois fiscales. Je tiens à signaler à la Chambre qu'il ne fait aucun doute que l’opposition officielle sera déçue, puisque cette motion ne mettra certainement pas en oeuvre cette fossoyeuse d’emplois qu’est la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars des néo-démocrates.
    Enfin, le jeudi, avant la période des questions, la Chambre reprendra le débat de deuxième lecture du projet de loi S-8; ensuite, après la période des questions, nous examinerons le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, également à l’étape de la deuxième lecture.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013

    Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

[Traduction]

Les rapports sur le rendement pour l'exercice de 2011-2012

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom de 95 ministères et organismes fédéraux, les rapports de rendement pour l'exercice de 2011-2012.
    J'invite les députés à consulter les rapports à www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr.

  (1215)  

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 43 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le Rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon sur sa participation à la 18e réunion bilatérale avec la Ligue d’amitié des parlementaires Japon-Canada, tenue à Tokyo et dans la région de Tohoku, au Japon, du 20 au 25 mai.

[Français]

Les comités de la Chambre

Langues officielles 

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles relatif à l'étude sur l'évaluation de la Feuille de route et à l'amélioration des programmes et de la prestation des services.

[Traduction]

    Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

[Français]

    Monsieur le Président, ce fut l'étude la plus longue du Parlement sur les langues officielles. Elle a été certainement plus longue que l'étude du budget, je peux le dire. On a pris un an et quelques mois pour étudier ce dossier.
    Nous donnons notre aval à ce rapport, mais nous allons émettre quelques réserves. Nous présenterons une opinion complémentaire pour répondre à certaines omissions, imprécisions ou faiblesses dans la portée des recommandations, surtout en ce qui concerne le financement, les aînés, les médias, la santé, l'industrie langagière, l'alphabétisation, la langue seconde, la petite enfance, et j'en passe.
    Nous recommandons que cette Feuille de route revienne, c'est-à-dire que le gouvernement la remette en place en 2013 et qu'il la prenne au sérieux. Quand on a rencontré les communautés, elles nous ont mentionné qu'elles cherchaient vraiment à ce qu'elle soit ramenée en 2013 pour une autre période de temps.

La Loi sur la capitale nationale

     — Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir déposer mon projet de loi visant la protection du parc de la Gatineau, et je remercie le député de Pontiac d'avoir appuyé sa présentation.
    Le parc de la Gatineau, par sa superficie, sa beauté et son importance, est un véritable trésor national. C'est l'un des parcs les plus visités au Canada et pourtant, il ne dispose pas actuellement des protections qui nous permettraient de garantir sa préservation pour les générations futures.
    Mon projet de loi veut remédier à cela en apportant plusieurs modifications à la Loi sur la capitale nationale. Il prévoit d'enchâsser dans la loi les frontières du parc, de donner à ces frontières une protection parlementaire et d'interdire la vente des terrains publics qui le composent.
     Si nous voulons léguer aux générations futures un parc en santé et à l'image de celui que nous connaissons aujourd'hui, il faut agir maintenant. J'invite donc mes collègues, députés de tous les partis représentés à la Chambre, à appuyer mon projet de loi au moment de sa deuxième lecture.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1220)  

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis, et j'espère que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante:
    Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné pour l'examen prévu par l'article 533.1 du Code criminel.

[Traduction]

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

[Français]

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, je propose, appuyé par le président du Conseil du Trésor et conformément à l'article 56.1 du Règlement:
    Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit le comité désigné pour l'examen prévu par l'article 533.1 du Code criminel.

[Traduction]

    La Chambre a entendu la motion. Que les députés qui s'opposent à la motion veuillent bien se lever.
    Et moins de 25 députés s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Moins de 25 députés s'étant levés, la motion est adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

Pétitions

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.

[Traduction]

     La première demande au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour la réalisation de son mandat d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques. Les pétitionnaires veulent aussi que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux, et qu'il maintienne les ressources humaines et financières qui y sont affectées.

L'accès aux médicaments  

    Monsieur le Président, la seconde pétition demande à la Chambre d'adopter le projet de loi C-398, sans amendement important, afin que les pays en développement puissent recevoir dès maintenant et sans interruption des médicaments génériques qui peuvent sauver des vies.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je voudrais présenter aujourd'hui une pétition sur la Région des lacs expérimentaux.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux. Ils lui demandent d'annuler sa décision de fermer la Région des lacs expérimentaux et de continuer de fournir des ressources adéquates à ce centre de recherche.

[Français]

L'environnement  

    Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de présenter cette pétition aujourd'hui. Les signataires, qui sont des citoyens de ma circonscription ainsi que de partout au pays, demandent au Parlement d'appuyer ma motion M-400, afin de protéger l'eau et la santé publique de nos communautés rurales.
    Cette motion demande au gouvernement d'appuyer les Canadiens ayant besoin de mettre à niveau leur fosse septique, dans le but de protéger l'environnement, la santé publique, la vitalité de nos communautés rurales et dans un souci d'équité rurale urbaine.
    Je suis fière de dire que ma motion a reçu beaucoup d'appuis partout au Canada, de la part de municipalités, de citoyens, de groupes environnementaux et de la FCM.

  (1225)  

[Traduction]

Le Sri Lanka  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions au nom des gens de Scarborough—Rouge River et au nom des gens d'autres...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Traditionnellement, au cours de la période réservée aux pétitions, le Président cherche à donner la parole à des députés de tous les partis, et non à ceux d'un seul parti. Les plafonniers étant éteints de ce côté de la salle, c'est peut-être ce qui vous empêche de voir nos députés.
    Le député a raison de dire que le Président procède parfois ainsi, mais il n'est pas obligé de le faire. C'est la prérogative de la présidence de choisir les députés qui auront la parole. Je continuerai donc d'exercer cette prérogative. La députée de Scarborough—Rouge River.
    Monsieur le Président, la première pétition que je présente demande au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme international indépendant et impartial pour rétablir la vérité, imputer les responsabilités et appliquer la justice au Sri Lanka, en réponse au rapport du groupe d'experts du secrétaire général des Nations Unies concernant l'établissement des responsabilités au Sri Lanka. Les experts concluent qu'il existe des allégations crédibles selon lesquelles, dans les derniers moments de la guerre civile au Sri Lanka, d'abondantes et graves violations du droit humanitaire international et du droit international protégeant les droits de la personne ont été commises.

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, les signataires de ma deuxième pétition demandent au gouvernement le retrait du projet de loi C-31, qu'ils appellent la Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés, et de revenir au cadre prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés auquel tous les partis de la législature précédente s'étaient ralliés. Ils demandent ce changement parce que le projet de loi C-31 concentre beaucoup trop de pouvoirs dans les mains d'un seul ministre.

[Français]

Le logement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer une pétition signée par des gens de partout au Canada, de toutes classes sociales et de tous âges, qui demandent au gouvernement d'agir et d'adopter le projet de loi C-400 qui propose une stratégie nationale du logement.

[Traduction]

Le commerce international  

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
    Les signataires de la première pétition sont préoccupés par l'accord commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Ils craignent que les gouvernements infranationaux et les organismes publics ne puissent pas s'approvisionner auprès de fournisseurs locaux, ce qui aurait un effet négatif sur notre économie.
    Ils demandent au gouvernement d'exclure de l'accord les gouvernements infranationaux et les organismes publics. Ils demandent aussi que les négociations concernant l'accord commercial global entre le Canada et l'Union européenne soient interrompues jusqu'à la tenue de consultations nationales.

Les pensions  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les changements apportés aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et aux règles d'admissibilité.
    Les pétitionnaires soulignent que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti jouent un rôle clé dans la sécurité financière des Canadiens et que, si on oblige les Canadiens à travailler deux ans de plus, on les prive de la possibilité de profiter d'une retraite sûre.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Ils lui demandent aussi d'investir les sommes nécessaires dans le Supplément de revenu garanti, afin que tous les Canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité et échapper à la pauvreté.

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition sur l'IVCC, surtout compte tenu du fait que, mardi, 52 sénateurs conservateurs ont voté en masse pour empêcher des personnes atteintes de SP de témoigner devant le comité sénatorial qui étudie le projet de loi S-204.
    Je me demande si quiconque peut imaginer qu'on puisse empêche des personnes atteintes de cancer de se présenter devant un comité qui étudie le cancer. Pourquoi le gouvernement a-t-il fait taire les voix de Canadiens atteints de SP?
    Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés aux Canadiens atteints de SP.

L'accès aux médicaments  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions au nom d'une électrice, Janet Wilkinson, et du Mouvement de soutien des grands-mères.
    Les pétitions ont été signées par des centaines de personnes de la région qui exhortent le gouvernement à adopter le projet de loi C-398 sans y apporter de modifications majeures, afin de faciliter l'acheminement immédiat et durable de médicaments génériques pouvant sauver des vies vers les pays en développement.
    Je suis heureux de présenter ces pétitions cet après-midi et j'attends impatiemment la réponse du gouvernement.

  (1230)  

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition aujourd'hui concernant la station de recherche sur les eaux douces. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son mandat qui consiste à étudier, à préserver et à protéger le système aquatique et, par le fait même, d'annuler les compressions.

L'entrave à l'exercice du droit de vote  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première est signée par des résidants de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Elle tombe particulièrement à point, étant donné les échos qui nous viennent des États-Unis concernant l'utilisation massive d'appels robotisés indiquant à des électeurs de différents États qu'ils pourraient voter jusqu'à une date ultérieure à la fermeture des bureaux de scrutin, mercredi. Nous devons savoir de quoi il retourne.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'instituer sans plus tarder une enquête publique sur l'utilisation de ces appels au Canada. Je crois que tous les partis de la Chambre aimeraient s'assurer d'exclure des élections canadiennes toute méthode visant à empêcher des électeurs de voter.

Les investissements étrangers  

     Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des résidants de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Québec. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de faire en sorte que le traité sur les investissements qui a déjà été signé entre le Canada et la Chine ne soit pas ratifié. Le premier ministre n’est pas tenu de ratifier ce traité. La population a fait clairement connaître son point de vue. De nombreux citoyens souhaitent que le Canada ne ratifie pas un traité auquel il devra se conformer pendant une période pouvant aller jusqu’à 31 ans.

La préselection du sexe 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition sur la discrimination contre les femmes. On y mentionne une enquête diffusée par CBC sur le choix du sexe, où l'on montre que les cliniques d'échographie révèlent le sexe des enfants à naître et que, dans bien des cas, lorsqu'il s'agit d'une fille, on met fin à la grossesse. La présélection du sexe a été fermement dénoncée par tous les partis de la Chambre, et 92 % des Canadiens estiment que le recours à l'avortement pour sélectionner le sexe de l'enfant devrait être illégal. La Société des obstétriciens et gynécologues s'oppose avec véhémence à cette pratique. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner, et non d'approuver, ce genre de pratique.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 902, 905, 909, 917, 931 et 935.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 902 --
M. Mathieu Ravignat:
     En ce qui concerne les mesures d’incitation à la retraite mises en place pour les employés touchés par les compressions dans la fonction publique fédérale: a) quelle proportion des employés de la fonction publique sont âgés entre 50 et 54 ans, en chiffre et en pourcentage; b) quelle proportion des employés de la fonction publique, âgés de 50 à 54 ans, ont accumulés (i) plus de 25 ans de service, (ii) plus de 30 ans de service?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
    Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de répondre à cette question pour le compte du gouvernement, et il s’est basé sur le Système régional de paye en date du 31 mars 2012 pour le faire.
    La fonction publique fédérale comprend l’administration publique centrale, c’est-à-dire les ministères et organismes figurant aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, et les organismes distincts, c’est-à-dire les organismes fédéraux figurant à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
    La population dans ce tableau comprend seulement les employés nommés pour une période indéterminée. Les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels et les étudiants n’y sont pas inclus.
    Il est à noter que des renseignements similaires concernant l’âge des fonctionnaires sont affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans ces nombres, figurent les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels et les étudiants. Ces employés n’ont pas été indiqués dans la réponse à la question Q-902 puisque la question avait trait aux statistiques sur la durée d’emploi.
    Les réponses concernent donc les employés nommés pour une période indéterminée dans la fonction publique fédérale.
    Pour ce qui est de la partie a) de la question, au 31 mars 2012, la fonction publique comptait 44 509 employés âgés de 50 à 54 ans. Ce nombre représentait 18,4 % du nombre total d’employés dans la fonction publique à ce moment-là
    En ce qui concerne la partie b) de la question, au 31 mars 2012, 40,4 % des employés de la fonction publique âgés de 50 à 54 ans avaient accumulé plus de 25 années de service, et 20,3 % des employés de la fonction publique âgés de 50 à 54 ans avaient accumulé plus de 30 années de service.
Question no 905 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
     En ce qui a trait au Service correctionnel du Canada et à la fermeture des pénitenciers de Kingston et de Leclerc et du Centre régional de traitement de Kingston: a) que comportent les économies de coûts de 120 millions de dollars annoncées par le ministre de la Sécurité publique et sur quoi ce chiffre est-il fondé; b) combien de perte de cellules la fermeture de ces institutions entraîne-t-elle?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget du SCC sera réduit de 120 millions de dollars à la fin de la mise en œuvre. Cela correspond à des économies qui seront réalisées au chapitre de la rémunération, des frais de fonctionnement et d’entretien, de même qu’à l’ajout de nouvelles cellules.
     Pour ce qui est de la partie b) de la question, le SCC a élaboré un plan exhaustif pour transférer en toute sécurité les délinquants touchés par ces fermetures dans d’autres établissements. De nombreux établissements de la région de l’Ontario sont en train d’être agrandis afin de mieux gérer la population complexe et diversifiée de délinquants. Il a été clairement indiqué dans le budget de 2012 que le gouvernement n’a érigé aucune prison depuis 2006 et qu’il n’a nullement l’intention d’en construire de nouvelles.
    Les délinquants à cote de sécurité maximale resteront détenus à ce niveau et seront placés dans des établissements appropriés. Le même principe s'appliquera aux délinquants à cote de sécurité moyenne.
    En date du 25 septembre 2012, la capacité pondérée du Pénitencier de Kingston était de 421 cellules; la capacité pondérée de l’Établissement Leclerc était de 481 cellules; et la capacité pondérée du Centre régional de traitement était de 143 cellules.
Question no 909 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne la Réserve de parc national de l’Île-de-Sable: a) quel est le détail de tous les coûts engagés pour son établissement depuis le 1er janvier 2009; b) combien de personnes ont visité la Réserve pendant chaque saison depuis son établissement?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er janvier 2009, Parcs Canada a engagé des coûts de 391 679 $ pour l’établissement de la réserve de parc national de l’Île de-Sable incluant des consultations avec les Mi’kmaqs ainsi que la négociation d’un protocole d’entente en 2010 et une entente visant la création du parc en 2011 avec la province de la Nouvelle-Écosse.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, 125 visiteurs ont visité la réserve de parc national de l’île-de-Sable depuis que Parcs Canada en a assumé la gestion, en avril 2012.
Question no 917 --
L'hon. Mark Eyking:
     En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international: a) quel a été le coût total de production et d’impression du quatrième rapport annuel de l’Agence, intitulé « Le développement axé sur les résultats 2010-2011 »; b) quels sont les détails de ces coûts; c) combien d’exemplaires du rapport ont été produits?
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, par le truchement de l’enveloppe de l’aide internationale, l’Agence canadienne de développement internationale, l’ACDI, concentre son aide internationale sur trois secteurs thématiques: une croissance économique durable, la sécurité alimentaire des enfants et des jeunes et l’aide humanitaire. L'ACDI veut s’assurer que l'argent des contribuables canadiens améliore vraiment la vie de la population qu’elle aide.
    Voici quelques exemples de ce qu’ont créé les investissements des contribuables: les traitements des femmes enceintes atteintes du VIH-sida ont augmenté de 53 % en Afrique de l'Ouest et du Sud depuis 2005; six fois plus d’entreprises ont accès à la micro finance en Indonésie; et 205 000 femmes et nouveau-nés bénéficient d’une amélioration des services de santé au Burkina Faso.
    Le coût total de production et d’impression du quatrième rapport annuel de l’Agence canadienne de développement international intitulé « Le développement axé sur les résultats 2010-2011 » est de 17 834,11 $.
    Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, la traduction du document a été effectuée par le Bureau de la traduction et a coûté 8 562,60 $. Le design du rapport a été fait par une équipe de design à l’interne et l’impression des 1 250 exemplaires du rapport de 176 pages a été confiée à Dollco Integrated Print Solutions au coût de 9 271,51 $.
Question no 931 --
Mme Jean Crowder:
     En ce qui concerne la loi sur l’éducation des Premières Nations proposée: a) quelle échéance le gouvernement s’est-il donnée pour la tenue de consultations auprès des intervenants, b) quel est le plan du gouvernement pour tenir des consultations sérieuses auprès des intervenants, c) quelles organisations et collectivités des Premières Nations le gouvernement a-t-il l’intention de consulter, d) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il l’intention de consulter, e) quel est le plan du gouvernement pour sérieusement tenir compte des commentaires des intervenants et les intégrer au processus de rédaction législative?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans son Plan d'action économique de 2012, le gouvernement s'est engagé à mettre en place un projet de loi sur l'éducation des Premières Nations d'ici septembre 2014.
    Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada travaillera avec des partenaires des Premières Nations et des partenaires provinciaux à l'établissement d'une voie à suivre pour l'éducation des Premières Nations, dans le cadre de consultations intensives mais de durée limitée.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, conformément à l'engagement qu'il a pris dans son Plan d'action économique, le gouvernement travaillera avec des partenaires motivés à présenter un premier projet de loi sur l'éducation des Premières Nations et à assurer son entrée en vigueur d'ici septembre 2014.
    Le gouvernement est conscient qu'améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations est une responsabilité partagée dans laquelle les gouvernements, les Premières Nations, les éducateurs, les familles et les élèves jouent tous un rôle important. C'est pourquoi, au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada travaillera avec des partenaires des Premières Nations et des partenaires provinciaux à la détermination de la voie à suivre en matière d'éducation des Premières Nations.
    Le gouvernement du Canada élaborera un projet de loi dans le cadre de consultations intensives mais de durée limitée avec les Premières Nations.
    En ce qui a trait à la partie c) de la question, améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations est une responsabilité dans laquelle les gouvernements, les Premières Nations, les éducateurs, les familles et les élèves jouent tous un rôle important. Le gouvernement élaborera un projet de loi dans le cadre de consultations intensives mais de durée limitée avec les Premières Nations.
    En ce qui concerne la partie d) de la question, améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations est une responsabilité dans laquelle les gouvernements, les Premières Nations, les éducateurs, les familles et les élèves jouent tous un rôle important. Nous comptons sur l'aide de spécialistes des provinces et des Premières Nations, ainsi que d'éducateurs, de familles et d'élèves, pour élaborer le projet de loi.
    Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, le gouvernement s'est engagé à élaborer ce projet de loi dans le cadre de consultations intensives auprès de Premières Nations et d'autres intervenants de partout au pays. Nous comptons sur les contributions et les points de vue des provinces et des Premières Nations pour élaborer le projet de loi.
Question no 935 --
M. Dany Morin:
     En ce qui concerne les coupes au Conseil national du bien-êtresocial (CNBES): a) existe-t-il des études sur les retombées de ce conseil dans la communauté, et, sioui, lesquelles; b) existe-t-il des études sur les impacts de ces coupes dans la communauté et sur le gouvernement, et, si oui, lesquelles; c) combien représente cette coupe pour les exercices financiers2012-2013 et 2013-2014 ventilé en (i) dollars; (ii) pourcentage du budget de fonctionnement du gouvernement; d) combien d’emplois seront perdus; e) combien d’employés seront transférés; f) après la fermeture du CNBES, quelles seront les sources d’informations du gouvernement sur les sujets de (i) la pauvreté, (ii) l’exclusion sociale, (iii) la réduction des inégalités; g) est-ce que les organismes et les groupes qui utilisaient les recherches du CNBES seront compensés pour cette perte?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère n'a mené aucune étude sur les retombées.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, en ce qui concerne le CNBES, le gouvernement fait un meilleur usage de ses ressources en matière de politiques et les utilise de la façon la plus efficiente possible. De nombreuses organisations non gouvernementales fournissent des conseils indépendants et des données de recherche comparables sur la pauvreté et d'autres enjeux connexes.
    Il convient également de noter que le Caledon Institute of Social Policy, un groupe de réflexion privé et sans but lucratif sur les politiques sociales, a annoncé des plans visant à poursuivre la collecte de données et l'analyse de deux rapports clés du CNBES, intitulés « Revenus de bien-être social » et « Profil de la pauvreté ». Le Caledon Institute of Social Policy a indiqué qu’il sollicitera la collaboration continue et les commentaires des provinces et des territoires.
    Le public peut toujours obtenir des renseignements relatifs aux taux d’aide sociale provinciaux auprès des provinces.
    En ce qui a trait à la partie c) de la question, d’après le Plan d’action économique, le PAE, de 2012, le gouvernement réalisera des économies à compter de l'exercice 2013-2014. La fermeture du CNBES permettra de réaliser des économies de 1,1 million de dollars au cours de l'exercice 2013-2014 et des années ultérieures. Par ailleurs, le budget de fonctionnement du gouvernement pour l’exercice 2013-2014 n’était pas disponible au moment où la question c)ii a été rédigée.
    En ce qui concerne la partie d) de la question, en raison de la fermeture du CNBES, 16 titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil, dont un président et jusqu’à 15 membres, ont cessé d’exercer leurs fonctions. De plus, on a supprimé neuf postes d’équivalent temps plein, ETP, dans la fonction publique.
    Pour ce qui est de la partie e) de la question, le ministère a appliqué toutes les dispositions des ententes sur le réaménagement des effectifs pour aider à gérer les répercussions sur les employés et pour faciliter la continuité d’emploi lorsque c’est possible.
    En réponse à la partie f) de la question, RHDCC mène ses propres activités de recherche et analyses en matière de pauvreté, d’exclusion sociale et de réduction des inégalités. Les fonctionnaires analysent les tendances actuelles et émergentes et me fournissent des conseils fondés sur des données probantes. Le ministère utilise un large éventail de ressources internes et externes au gouvernement. Les autres institutions fédérales telles que Statistique Canada mènent des activités de recherche sur des sujets connexes.
    Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, le gouvernement du Canada a conservé les principaux documents et rapports de recherche du CNBES sur le site Web de RHDCC. Tous les documents et rapports de recherche du CNBES ont également été archivés par Bibliothèque et Archives Canada.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 903, 912, 941 et 951 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le vice-président (M. Barry Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 903 --
Mme Anne-Marie Day:
     En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour chaque exercice depuis 2000: a) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été soumises; b) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été approuvées; c) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; d) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations ordinaires d’AE; e) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été soumises, ventilées par type de prestations; f) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été approuvées, ventilées par type de prestations; g) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; h) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations spéciales d’AE, ventilé par type de prestations?
    (Le document est déposé)
Question no 912 --
M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor):
     En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, quelles sont les particularités propres à l’utilisation des salles d’exposition situées au rez-de-chaussée depuis le 1er janvier 2006, dont (i) l’objectif, (ii) la date, (iv) la durée, (v) l’organisme qui utilise la salle?
    (Le document est déposé)
Question no 941 --
M. Scott Simms:
     En ce qui concerne les pêches: depuis le 1er septembre 2011, combien de mémoires, de lettres ou de présentations ont été déposés au sujet de la politique de séparation de la flottille, ou du principe du propriétaire-exploitant: (i) au ministre des Pêches et des Océans, (ii) au ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (iii) au ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), (iv) à la ministre du Revenu national, (v) au ministre de la Défense nationale, répartis selon le nombre présentés par des gouvernements provinciaux ou territoriaux, des gouvernements municipaux ou régionaux, des entreprises, des associations industrielles, des syndicats, des organismes autochtones, d’autres organismes et des particuliers?
    (Le document est déposé)
Question no 951 --
L'hon. Mark Eyking:
    En ce concerne la Garde côtière du Canada, quels sont les détails des dépenses de 1,4 milliard de dollars qui ont été engagées dans les six dernières années, comme il est dit dans le communiqué du 24 août 2012 du ministère des Pêches et des Océans intitulé « Le nouveau navire de la Garde côtière canadienne Vladykov à St. John’s » et, notamment, quels sont la nature, l’échéancier projeté et le lieu de chacun des projets, investissements ou achats prévus sous ce montant?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président (M. Barry Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur le chef du développement de la littératie financière

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, en dépit d'un certain enthousiasme, la littératie financière n'est pas nécessairement le sujet qui peut sembler le plus palpitant. Cela étant dit, c'est à tout le moins un sujet extrêmement important. Il l'est pour les jeunes qui commencent à épargner et à comprendre en quoi consiste investir et à avoir de l'argent, et il l'est pour les aînés à la retraite qui doivent gérer leur fonds de pension et un montant d'argent moins important lorsqu'ils ne travaillent plus et prennent une retraite bien méritée.
    À la suite de consultations et d'une étude, on a déposé le projet de loi C-28, qui vise la création du poste d'un chef qui s'occuperait du développement de la littératie financière au profit des Canadiens et des Canadiennes.
    Nous nous sommes initialement opposés à ce projet de loi pour des raisons que je vais expliquer. Toutefois, nous l'appuierons en troisième lecture pour des raisons que je vais également me permettre d'expliquer.
    Tout d'abord, nous avons maintenu notre opposition pour plusieurs raisons. Le premier point, et ce n'est pas le moindre, ce poste ne serait pas obligatoirement bilingue. D'ailleurs, ma collègue de Louis-Saint-Laurent a récemment présenté un excellent projet de loi. Elle fait un très bon travail dans ce dossier. Cependant, même si ce poste n'en est pas un d'agent du Parlement, il doit être bilingue. En effet, cette personne devra faire affaire avec des gens de toutes les communautés linguistiques, que ce soit au Québec, où il y a une forte concentration de gens dont la langue maternelle est le français, au Nouveau-Brunswick ou dans l'Est de l'Ontario et ainsi de suite. Il faut pouvoir offrir aux gens d'apprendre la littératie financière dans la langue officielle de leur choix. C'est un point très important.
    On a présenté un amendement à cet effet en comité et il a malheureusement été rejeté par le gouvernement. Quoi qu'il en soit, on veut quand même appuyer le projet de loi maintenant parce que c'est un bon début, mais on dénonce le fait que ce poste qui devrait être obligatoirement bilingue ne le sera pas. Il s'agit d'une exigence très simple, mais très importante.
    Le deuxième point qui a causé une certaine consternation au sein de notre députation et qui nous a beaucoup inquiétés est le fait que les gens qui ont étudié cette question recommandaient de créer un conseil qui engagerait des consultations avec le chef de la littératie financière. Ce conseil serait composé de gens issus de différents milieux, comme par exemple le milieu de l'éducation financière, le milieu syndical, les institutions financières et ainsi de suite. Un tel conseil qui procéderait à des consultations avec le chef de la littératie créerait un système où les gens de tous les milieux seraient consultés. C'est très important quand on parle de littératie financière.
    En effet, malgré le rôle important des institutions financières, il faut faire très attention, quand on enseigne la littératie financière aux citoyens, de ne pas le faire seulement dans l'intérêt des institutions financières. La littératie financière doit tenir compte des réalités de tout le monde et des différents milieux, notamment des syndicats, et de l'importance des pensions, par exemple. Quand on parle des institutions financières, il y a l'importance de l'investissement. Quand on parle de gens en mesure d'éduquer les citoyens et ainsi de suite, je pense que c'est très important d'avoir un conseil à cet effet.
    On nous dit maintenant, à la suite de l'étude en comité, que ce conseil ne doit pas nécessairement être mis sur pied dans le cadre d'un projet de loi. Nous sommes quand même inquiets de la volonté politique qui existe actuellement à cet effet.
    Je pense que le conseil devrait être créé dans le cadre du projet de loi. Nous l'exigerions. Pourquoi attendre? Pourquoi espérer que ce sera créé? Je pense que si on pouvait inclure la création du conseil dans le projet de loi, on serait déjà en avance sur ce plan. Nous sommes très inquiets à ce sujet, mais pas suffisante pour s'opposer au projet de loi. Je pense qu'il faut quand même prendre ce bon premier pas dans la bonne direction afin de créer un poste pour commencer cette éducation en littératie financière.

  (1235)  

    C'est pour ces raisons qu'on s'opposait, mais on croit aussi qu'on va dans la bonne direction. On est donc très à l'aise pour y accorder notre appui pour l'instant, mais on va continuer à pousser en vue d'une amélioration des mesures dans ce dossier. Ayant justement l'occasion de parler de littératie financière et du projet de loi C-28, ce serait malheureux que je manque ma chance d'expliquer comment cet enjeu touche les gens de mon comté.
    D'abord, je vais me fier à un citoyen de ma circonscription, qui travaille pour une institution financière, avec qui j'ai souvent eu la chance d'échanger et qui est devenu un très bon ami. Il s'appelle Jacques Rémy et il est le directeur général de la Caisse populaire Desjardins de Beloeil–Mont-Saint-Hilaire. Quand je me suis assis avec lui pour souper, un samedi soir, dans mon comté, j'ai eu l'occasion de discuter de différents problèmes auxquels font face les citoyens en ce qui concerne leur pension, leur retraite et leurs investissements.
     Un des gros problèmes actuels, c'est l'endettement. Beaucoup de citoyens s'endettent de plus en plus. Ce n'est pas nécessairement la faute de l'individu, mais il y a un manque de littératie financière. Loin de moi l'idée de vouloir blâmer les citoyens. C'est parce que de nos jours, il y a tellement d'occasions d'investir, d'adhérer à des régimes d'épargne et de disposer de plusieurs cartes de crédit avec toutes les récompenses qui suivent, que ça peut être plutôt difficile à gérer. Compte tenu du coût de la vie qui augmente et ainsi de suite, ça peut être facile de tomber dans l'endettement, qui est devenu un problème très sérieux. Comme je l'ai dit, j'ai eu la chance d'en parler avec M. Rémy, qui est directeur d'une institution financière, et il constate cela de plus en plus.
    Par exemple, dans une circonscription comme la mienne, il y a beaucoup de pauvreté cachée. On est en banlieue, de belles résidences sont bâties, des gens ont parfois deux ou trois voitures dans leur cour, mais ça ne veut pas nécessairement dire qu'ils n'ont pas de problèmes d'endettement qui peuvent mener à des problèmes de pauvreté. En tant que député représentant ces gens, je pense qu'il est tellement important de promouvoir la littératie financière de toutes les façons possibles, et c'est une idée, une valeur, que je partage avec mes collègues. C'est pour cette raison qu'on va appuyer ce bon premier pas, tout en tenant compte du fait extrêmement important qu'il faut continuer à améliorer les mesures et les systèmes en place.
    Il y a une autre anecdote que j'aimerais conter et qui concerne le dossier de la littératie financière. Chaque année se déroule à Chambly le Salon des aînés. Il s'agit d'un exercice très intéressant et important dans notre communauté. Les organismes qui servent les aînés s'y regroupent, ainsi que les députés, tant de l'Assemblée nationale du Québec que du Parlement d'Ottawa. Ça nous permet, ainsi qu'aux organismes, d'avoir des kiosques. On y distribue des dépliants et ainsi de suite, mais des présentations sont aussi faites par des intervenants de la communauté.
     L'année passée, alors que j'assistais à ce salon pour la première fois — j'y ai assisté cette année aussi —, une présentation extrêmement intéressante portait sur la littératie financière. Il était question, comme je l'ai dit au début de mon allocution, de la bonne gestion de nos pensions, de nos REER et de toutes les ressources financières dont on dispose, qu'on a épargnées et pour lesquelles on a travaillé très fort au cours des années.
    C'est un appui financier bien mérité dans le cas de nos aînés. Si on est en mesure de promouvoir la littératie financière et d'améliorer le sort de nos aînés en s'assurant qu'ils sont en mesure de disposer des outils éducatifs qu'on peut leur offrir en tant que gouvernement et députés, c'est très louable. Souvent, quand on parle de ce dossier, on en revient à en expliquer l'importance.
     Car lorsqu'on parle de littératie financière, un des pièges dans lesquels on peut souvent tomber, c'est de penser qu'on blâme les gens, qu'on dit qu'ils ne sont pas éduqués et qu'ils ne sont pas en mesure de gérer leur argent. Je ne peux pas plus insister sur le fait que ce n'est absolument pas le problème qu'on soulève aujourd'hui. Le problème, c'est que les gens se sentent débordés compte tenu des différentes options d'investissement qui s'offrent à eux.

  (1240)  

     C'est un problème auquel nos aînés font souvent face. Ils vont souvent recevoir des appels téléphoniques à la maison pour différentes offres de service. D'ailleurs, entre parenthèses, ces appels sont souvent frauduleux. C'est un gros problème. C'est une des raisons pour lesquelles on appuie le projet de loi du gouvernement visant à instaurer des peines plus sévères pour les gens qui commettent des crimes envers les aînés.
    Cela étant dit, on voit qu'il y a beaucoup de nouvelles mesures qui permettent aux gens d'investir et de prendre leur retraite relativement aisément. C'est vraiment important, pour un aîné, de pouvoir se fier à quelqu'un. Ce serait justement la personne qui comblerait le poste qu'on créerait aujourd'hui ou au moment de voter sur ce projet de loi, bien sûr.
     C'est quelque chose qui peut être très inquiétant et qui s'applique aussi aux jeunes. J'ai parlé des aînés, j'ai parlé de leur vécu, mais il y a aussi les jeunes qui commencent leur vie, qui commencent à apprendre ce que c'est que de disposer d'un revenu et d'avoir de l'argent à dépenser.
    Quand on est jeune — j'ai assez d'expérience pour en parler et dire qu'on est tous passés par là —, on arrive à un point où, dans notre vie, on a de l'indépendance et on est en mesure de dépenser de l'argent pour la première fois. Il arrive donc qu'on veuille savoir comment bien dépenser et comment se permettre de petits plaisirs, si on est en mesure de le faire, mais aussi comment prendre des décisions sages et responsables.
    Encore une fois, je me répète, mais c'est tellement important de le souligner: ce n'est pas pour dire que les jeunes ne sont pas en mesure de prendre de sages décisions et d'être responsables, mais c'est que, de plus en plus, on offre très tôt aux jeunes des cartes de crédit. À un très jeune âge, on essaie d'apprendre comment investir dans des REER, comment investir dans la fameuse pyramide de la retraite qui consiste en des REER mais aussi en des contributions qu'on fait dans nos plans de retraite. Quand on arrive à ce point dans notre vie, c'est très important d'avoir un appui sérieux de la part du gouvernement et au sein de différentes agences, ce qui sera possible grâce à la création d'un poste dont le mandat serait de promouvoir la littératie financière.
    Ça fait plusieurs minutes que je parle de ce dossier. C'est intéressant parce que ça nous fait réaliser que la littératie financière peut vouloir dire différentes choses pour différentes personnes. On voit, dans mes commentaires, que cela peut vouloir dire différentes choses pour différentes personnes de tous âges.
    Au NPD, on croit fermement qu'il faut définir concrètement le terme « littératie financière ». Quand on crée un poste dont le mandat est de promouvoir la littératie financière et d'éduquer les citoyens et les citoyennes, c'est primordial d'avoir une définition claire, comme dans le cas du fameux « bénéfice net ». Ainsi, quand plus de clarifications et de précisions sont apportées à la définition, on est en mesure d'avoir un responsable, un chef, qui est capable de bien gérer le dossier.
    Préalablement, le manque de définition claire était une des raisons pour lesquelles on avait décidé de s'opposer au projet de loi. Toutefois, les retombées positives sont pour l'instant plus fortes que les négatives. Bien qu'on cherche encore plus de clarifications à cette étape, on espère pouvoir les apporter au fil des prochains mois et années, tout au long de l'évolution de ce dossier. On a tout de même cette inquiétude, qu'il est extrêmement important de soulever aujourd'hui.
    En parlant de notre changement de position au sujet de ce projet de loi, je dois aussi expliquer l'autre raison pour laquelle on en est venus à cette conclusion. C'est grâce au travail fait en comité, notamment par notre porte-parole en matière de protection des consommateurs. La littératie financière est tellement importante pour la protection des consommateurs, et le député de Sudbury a fait une excellent travail dans ce dossier. Il nous a expliqué de façon assez rigoureuse que, quand ils ont eu l'occasion d'étudier ce projet de loi et ce dossier, au Comité permanent des finances, des témoins ont beaucoup revendiqué ce qu'on nous revendiquions au NPD: il s'agit des inquiétudes et des points que j'ai soulevés au cours de mon allocution.
     Quand on regarde le travail qui a été fait en comité, on remarque que les témoins ont réussi à bien expliquer aux députés l'importance d'avancer en faisant ce premier pas.

  (1245)  

    Après avoir entendu ce témoignage, nous considérons que ce serait une grossière erreur de ne pas appuyer ce premier pas dans la bonne direction. Ce témoignage nous a aussi permis de valider les problèmes qui découlent de ce projet de loi.
    D'ailleurs, il s'agit d'une belle occasion de faire valoir le travail en comité et l'importance d'inviter des témoins experts en la matière, qui proviennent de tous les milieux. En effet, différents témoignages ont été faits par des gens de tous les milieux. Parmi eux, il y avait des économistes, des représentants d'institutions financières et des gens qui venaient du milieu syndical. À mon avis, réunir tous ces gens pour qu'ils discutent sérieusement ensemble d'un dossier qui nous affecte tous, sans pour autant laisser pencher la discussion vers un intérêt plutôt qu'un autre, cela nous permet d'avoir une vision claire qui représente le bien de tous.
     Un autre aspect de ce dossier est très important: il faut s'assurer de l'intérêt de tout le monde. À l'automne et au printemps dernier, on a débattu d'un projet de loi dont le numéro m'échappe malheureusement, qui visait à mettre sur pied un autre compte d'épargne-retraite qui ressemble beaucoup au REER. Quand on a pris la parole sur ce projet de loi, beaucoup d'inquiétudes ont été soulevées relativement aux différents comptes et régimes de retraite qui existent.
    On ne veut pas tomber dans le même piège. Trop souvent, différentes personnes ont vu les compagnies pour lesquelles elles travaillaient faire faillite et ont perdu leur pension. On ne veut pas que les régimes de retraite et les pensions des gens qui ont travaillé si fort pendant si longtemps soient assujettis au sort d'une entreprise qui gère mal ses investissements et qui, conséquemment, tombe dans le trou. En 2008, au coeur de la dernière récession, une telle situation est survenue de façon alarmante aux États-Unis.
    C'est pour cette raison qu'on devrait accorder davantage d'importance au dossier de la littératie financière. Un tel dossier nous permettrait justement d'entamer une conversation portant sur ces régimes de retraite, sur les REER et sur toutes les mesures dont on dispose en tant que citoyens et travailleurs, et ce, peu importe le milieu où l'on oeuvre. Cela nous permet de reconnaître les dangers de ces mesures, afin de procéder de façon sécuritaire. Il n'y a rien de pire que de travailler pendant des années, d'investir et de contribuer dans différents systèmes de retraite, pour finalement perdre cet argent à cause de mauvaises décisions prises par les gens à la tête de différentes entreprises.
    C'est pour cette raison qu'on veut faire très attention. Il est très important d'éduquer les citoyens pour qu'ils disposent de tous les outils nécessaires afin de prendre des décisions saines sur le plan de leurs investissements et en vue de leur retraite.
    À ce propos, je vais parler de ma propre expérience. Encore une fois, comme je l'ai dit plus tôt, la retraite peut sembler très loin pour les jeunes d'un certain âge qui commencent à travailler, à avoir des sous et à avoir de telles occasions. Les jeunes dans la vingtaine ne pensent pas à leur pension, mais je crois que c'est très important de commencer à y penser. Je le dis toujours: le dossier des pensions est un dossier extrêmement important pour nos aînés et pour les gens qui prennent leur retraite, mais aussi pour les jeunes. Il faut le reconnaître et ne pas tomber dans les préjugés et penser que cela touche une classe de citoyens plus qu'une autre ou que cela ne touche que des gens d'un certain âge.
    Je ne le dirai jamais assez, c'est un dossier extrêmement important. C'est pour cette raison qu'on appuie ce projet de loi, et c'est aussi pour cette raison qu'on va continuer à renforcer ces mesures et à travailler à ce dossier, afin que nos concitoyens puissent bien investir leur argent et avoir une sécurité financière adéquate.

  (1250)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est formidable de voir que le gouvernement fédéral s'est intéressé à la littératie financière au point de présenter un projet de loi qui nous fera à tout le moins avancer un peu. Il pourrait faire beaucoup plus. Il faut notamment travailler avec les provinces. Les gouvernements provinciaux jouent un rôle considérable au chapitre de la littératie financière. Nous pourrions même, en fin de compte, confier la responsabilité de ce dossier à des instances comme les divisions scolaires.
    Le député croit-il que d'autres ministres, en particulier le ministre responsable des affaires intergouvernementales, pourraient s'occuper de cet important dossier et le faire avancer dans toutes les provinces?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a absolument raison.
    Dans ce genre de dossiers, il faut certainement travailler en étroite collaboration avec les provinces, car elles ont différents systèmes en place, lesquels font partie de la grande pyramide de l'investissement à la retraite. Je proviens du Québec, qui a son propre système de régime de pensions. Cela démontre exactement la raison pour laquelle il faut travailler en collaboration avec les provinces.
    Mon collègue me demande si le ministre des Affaires intergouvernementales devrait faire quelque chose à cet égard. Je me désole d'émettre un tel commentaire mais, malheureusement, le ministre n'est pas vraiment en mesure de bien remplir son mandat par les temps qui courent. Toutefois, c'est un autre débat.
    Mon collègue a aussi mentionné les écoles. C'est absolument vrai. J'ai parlé de l'importance d'éduquer les jeunes qui commencent à travailler. Il est très important d'avoir un conseil composé de gens provenant de différents milieux. Il faut s'assurer que, en ce qui concerne l'éducation, ces gens ne proviennent pas uniquement des institutions financières, malgré leur rôle à jouer, mais qu'ils proviennent plutôt de tous les milieux, afin d'avoir une approche équilibrée permettant de mieux représenter la réalité.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je voudrais féliciter et remercier mon honorable collègue le député de Chambly—Borduas de son excellent discours. La littératie financière n'est pas simple à expliquer. Ses exemples concrets et le bon travail qu'il fait dans sa circonscription lui ont permis de nous exposer en détail l'importance de ce projet de loi.
    Je viens du monde de l'éducation. Il est effectivement très important d'éduquer et d'informer les gens, et de s'assurer que l'information est diffusée, présente et disponible pour qu'ils puissent prendre de meilleures décisions, et ce, qu'il s'agisse, comme l'a si bien mentionné mon collègue, des aînés ou des jeunes. En ce qui concerne les jeunes, cela est important, que ce soit pour leur retraite ou parce qu'ils se retrouvent avec une plus grande dette, entre autres, à cause des cartes de crédit dont ils abusent et dont les frais à payer sont parfois exorbitants.
    Il a aussi mentionné l'excellent travail du comité. Ce travail n'a pas toujours été facile. Par exemple, dans le cas du projet de loi C-45, on aurait dû pouvoir analyser de manière autonome dans différents comités les profonds changements apportés aux diverses lois, et non dépendre du pouvoir du Comité permanent des finances.
    Je souhaite donc féliciter mon collègue et lui poser la question suivante. Trouve-t-il que le projet de loi permettra d'améliorer les connaissances financières des citoyens canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'étais effectivement très content de voir qu'en comité, on a été en mesure d'évoluer et de développer notre position après avoir entendu des experts. C'est la raison d'être des comités, et cela montre bien leur importance.
    Quant à sa question concernant notre appui à ce projet de loi et à savoir s'il s'agit vraiment d'une bonne chose, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est un pas dans la bonne direction, mais beaucoup de travail reste à effectuer. En même temps, un peu comme dans le cas du projet de loi C-44 que nous avons débattu ce matin, il ne faut pas mal interpréter notre appui. Donner son appui à un projet de loi ne veut pas nécessairement dire qu'on s'en contente et qu'on ne pense pas qu'il reste encore beaucoup de chemin à faire. Il y a là une nuance et il est très important de la faire.
    Je tiens aussi à remercier mon collègue de nous avoir fait part de la perspective du monde de l'éducation. C'est extrêmement important. Je l'ai dit plusieurs fois, quand on éduque les gens, il faut faire très attention, car il faut respecter leur intelligence, leurs propres responsabilités et leur capacité à bien investir. Il ne faut pas non plus tomber dans le piège de la rue à sens unique, c'est-à-dire qu'il ne faut pas nécessairement seulement parler d'épargne. Il faut vraiment faire comprendre aux gens la réalité de nos systèmes financiers et leur montrer comment ils peuvent s'en servir afin de s'assurer d'avoir une retraite sûre et des retombées financières positives.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Le NPD a toujours été un parti se positionnant pour régler le problème de la pauvreté au Canada. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue. Si la population est mieux informée de ses droits financiers, et si elle a davantage de réponses et des informations plus claires sur la finance en général, cela peut-il faire diminuer la pauvreté?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, parce que c'est exactement pourquoi on dit qu'il faut encore faire beaucoup de chemin.
    C'est le genre d'éducation, de travail qu'un gouvernement et un député peuvent faire, en collaboration avec toutes les autres instances, afin d'aider les gens à se sortir de la pauvreté, à disposer des moyens qu'ils ont et à en maximiser les incidences. En gardant en tête cet objectif qu'il faut régler le problème de la pauvreté, comme nous tentons de le faire en tant que députés, il faut continuer à pousser dans ce dossier, à développer la chose et à apporter des précisions quant à la définition de la littératie financière et quant au mandat de ce poste de chef, qu'on créerait conformément à ce projet de loi. C'est tout à fait pertinent.
    Je reviens à mon allocution et à mes commentaires en ce qui concerne l'endettement. Souvent, les gens endettés n'ont pas l'air d'être pauvres. C'est un problème propre à la pauvreté, particulièrement dans ma circonscription, Chambly—Borduas. C'est une piste très dangereuse. En anglais, c'est ce qu'on appelle un slippery slope: on tombe dans les problèmes d'endettement qui peuvent exacerber le problème de la pauvreté.
     On peut régler le problème de l'endettement, ou au moins faire notre part. On ne le réglera pas tout seuls du jour au lendemain, assurément. Néanmoins, grâce à une bonne éducation auprès des gens, en matière de littératie financière, on peut faire notre part pour essayer de régler ce problème de plus en plus présent dans notre société et qui, selon moi, est une forme de pauvreté cachée très préoccupante.

  (1300)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-28. Il me vient tout de suite à l'esprit quelques bonnes raisons de me prononcer en faveur de ce projet de loi.
    D'abord, c'est un pas dans la bonne direction, comme le reconnaît le Parti libéral. Nous avions bien quelques préoccupations, pendant l'étude à l'étape de la deuxième lecture, mais la plupart ont été dissipées par le comité. Nous sommes satisfaits des réponses qui y ont été données et que nous avons entendues au cours d'autres débats survenus depuis la deuxième lecture et qui nous ont conduits là où nous sommes aujourd'hui. Nous reconnaissons que le projet de loi nous fait avancer.
    Une autre chose que j'aime, à propos de ce projet de loi, c'est qu'il fait ressortir la différence, à notre avantage, entre le gouvernement et le Parti libéral. D'une part, les conservateurs ont reconnu la nécessité de s'occuper de la question, mais d'autre part, ils ne présentent pas de plan global. Ils n'ont pas vraiment montré qu'ils avaient rencontré les parties intéressées avant de présenter le projet de loi à la Chambre afin qu'il soit lu pour la première fois. C'est presque comme s'ils avaient une idée, ou quelqu'un de leur parti avait une idée, et qu'ils s'étaient bien gardés d'en parler avant de déposer le projet de loi.
    Le Parti libéral est d'avis que le projet de loi aurait pu être bien mieux. Si le gouvernement avait consulté les différentes parties intéressées, je crois que nous serions saisis d'un plan bien plus détaillé.
    La littératie et l'éducation financières sont extrêmement importantes. Toutefois, l'adoption par la Chambre des communes du projet de loi C-28 ne sera pas suffisante pour bien informer la population. Voilà pourquoi j'ai fait allusion aux parties intéressées.
    J'ai peut-être déjà précisé que j'ai été porte-parole en matière d'éducation à l'Assemblée législative du Manitoba. Le contenu du programme scolaire fait l'objet de maintes batailles. Les gens veulent, par exemple, mettre l'accent sur les langues et les mathématiques, et à juste titre. Nous voulons que les diplômés du secondaire aient une connaissance de base des langues, des mathématiques et d'autres sujets.
    En somme, nous trouvons que la littératie financière revêt une importance cruciale. Toutefois, c'est une erreur, à nos yeux, de ne pas tenir compte du rôle important que les parties intéressées peuvent jouer dans la transmission des connaissances. C'est pour cette raison que je parle d'éducation.
    Nous voulons que le gouvernement fasse preuve de leadership dans ce dossier important. Cependant, nous ne lui demandons pas simplement de présenter un projet de loi à la Chambre; nous lui demandons également de promouvoir activement le dialogue parmi les divers intervenants.
    C'est justement parce que le temps presse que j'ai posé une question à propos du ministre des Affaires intergouvernementales. On a soulevé un point intéressant aujourd'hui durant la période des questions: Dans quelle mesure ce ministre sera-t-il maintenant responsable de ce projet de loi?
    Il semblerait que la mesure jouisse de l'appui de tous les députés et qu'elle sera adoptée. Je ne peux l'affirmer avec certitude; on le saura quand elle sera mise aux voix. Cependant, qu'allons-nous faire après son adoption?

  (1305)  

    Quelle est la prochaine étape? Je comprends tout à fait que l'objectif principal du projet de loi est la création du poste de chef du développement de la littératie financière. C'est bien beau, mais il faut également reconnaître l'importance de l'éducation et du dialogue avec les divers intervenants.
    On ne peut pas se contenter de présenter une mesure à la Chambre des communes et de la faire adopter. Les divers responsables, comme le ministre des Affaires intergouvernementales, ont le devoir d'aller rencontrer les représentants des divers ordres de gouvernement pour leur expliquer les mesures qui sont prises à la Chambre, le genre de choses qu'on aimerait mettre en oeuvre et leur demander leur avis.
    Il faut reconnaître que cette initiative met en jeu divers ministères. Une des provinces a un ministère de la Consommation et des Corporations. Et c'est sans parler des ministères de l'Éducation, et de tous les autres qui pourraient également être de la partie. Divers ministères fédéraux seront eux aussi directement concernés par la question.
    J'ai parlé des divisions scolaires. Même nos municipalités, petites ou grandes, rurales ou non, ont un intérêt dans tout cela, qu'il s'agisse notamment de la distribution de l'information sur les rôles d'imposition ou autres, afin que les gens puissent comprendre ce qu'est un rôle d'imposition, qu'ils doivent payer une taxe foncière, que cela peut se faire par versements automatiques s'ils le souhaitent, et ainsi de suite.
    Toutes ces différentes agences gouvernementales ont un intérêt direct. J'irais même plus loin. Il faut examiner le secteur privé et le rôle important qu'il a à jouer. Je ne pense pas seulement au secteur bancaire ou aux grandes banques, car en ce moment, certaines des politiques les plus avant-gardistes en matière de finances et de sensibilisation des consommateurs proviennent de nos caisses populaires, de nos coopératives de crédit. Ce sont des entreprises privées qui ont vu le mérite de la sensibilisation des consommateurs et de la littératie financière. Le secteur privé a manifestement un rôle essentiel à jouer dans ce dossier, et nous devons encourager cet appui continu.
    Je n'ai pas parlé du secteur sans but lucratif, qui a manifestement lui aussi un rôle à jouer. Je me rappelle avoir rencontré des représentants de Winnipeg Harvest, le plus important centre de distribution d'aliments pour ceux qui sont incapables de subvenir à tous leurs besoins alimentaires et qui doivent se tourner vers les services de ce genre. J'ai abordé le sujet des finances avec les représentants de Winnipeg Harvest. Les organismes sans but lucratif abritent de nombreux talents, dont des conseils de planification sociale.
    Le gouvernement, les organismes sans but lucratif, le secteur privé, tous ont un rôle à jouer dans la littératie financière. Je crois néanmoins qu'il n'y a qu'une seule réelle autorité ayant un important rôle de leadership à jouer, et qu'il s'agit bien entendu de la Chambre des communes.
    Il faut que le gouvernement s'engage à faire plus que simplement présenter le projet de loi C-28 dans le but de créer un poste de chef du développement de la littératie financière. Il faut faire beaucoup plus. Il est néanmoins bon que le gouvernement nous ait soumis ce projet de loi aujourd'hui. Nous l'appuierons à l'étape de la troisième lecture, car nous considérons qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction.

  (1310)  

    Nous croyons qu'il accentuera l'importance d'informer les gens sur une question très importante. Toutefois, nous ne voulons pas que les ministériels s'en satisfassent, estimant qu'ils en ont assez fait, car il reste beaucoup à faire.
    Les choses ont radicalement changé. Il n'y a pas si longtemps les adolescents ouvraient un compte à la banque seulement en produisant quelques pièces d'identité. Ils pouvaient y faire des dépôts et des retraits et c'était assez simple. Il était plus difficile d'obtenir des prêts et des cartes de crédit à cet âge, mais l'essentiel était qu'ils allaient à la banque. Et là, soudainement, nous avons des systèmes bancaires téléphoniques qui nous permettent d'enregistrer et de régler nos factures et de faire des opérations par téléphone. Auparavant, nous pouvions faire des dépôts ou des retraits par virements automatiques pour régler nos factures mensuelles. Maintenant, nous passons par un site Web. La plupart des gens font maintenant leurs opérations bancaires en ligne.
    Je devrais faire attention lorsque je dis « la plupart des gens », car je n'en suis pas certain. Je soupçonne toutefois qu'à plus ou moins brève échéance, la vaste majorité des gens en viendront à utiliser les services bancaires en ligne. Toutefois, je sais qu'il y a bien des gens en ce moment qui refusent d'utiliser cette technologie, parfois pour de bonnes raisons. Ils choisissent de traiter avec un caissier ou d'aller à la banque.
    Les choses évoluent rapidement. Nous devons en tenir compte. Cette évolution s'accompagne de toutes sortes de problèmes, notamment en ce qui a trait aux cartes de crédit ainsi qu'aux intérêts et aux frais de service qui y sont associés. Si une personne de 19 ans, ou même de 40 ans, reçoit une carte de crédit, surtout à cette époque de l'année où les dépenses à la consommation devraient grimper en flèche, elle risque fort de trouver cette carte, en apparence anodine, très attrayante et il s'en faudra de peu qu'elle y accumule une dette importante.
    Les magasins ont des cartes-cadeaux. Les gens en achètent en guise de cadeaux pour le temps des Fêtes. De nombreuses cartes-cadeaux arrivent rapidement à expiration, mais bon nombre de consommateurs l'ignorent. C'est le genre d'information qui est utile. Voilà pourquoi il est si important que nous reconnaissions que la sensibilisation joue un rôle crucial. Nous devons veiller à ce que la population — les jeunes de 16 ans à la polyvalente comme les adultes de 30 ans, qui travaillent dans une usine ou dans un bureau — ait un défenseur qui aborde ces questions et les informe sur les moyens de se protéger. Nous devons nous assurer que quelqu'un prend le parti des consommateurs, veille à leurs droits et à ce qu'on ne les exploite pas.

  (1315)  

    L'Agence de la consommation en matière financière du Canada a vu le jour en 2001. À mon avis, c'était une initiative formidable de l'ancien premier ministre Jean Chrétien et de son gouvernement. C'était une réponse directe à ce qui se passait dans le monde réel. Les cartes-cadeaux étaient alors le dernier cri, et les consommateurs étaient mal informés à ce sujet. Au moins, en 2001, le gouvernement a reconnu qu'il fallait sensibiliser les consommateurs, et il a créé cette agence. On peut en apprendre beaucoup en consultant son site Web. J'ai invité des électeurs à le visiter.
    Nous admettons que le gouvernement a convenu du mérite de l'agence. Elle a fait ses preuves, car elle a résisté à l'épreuve du temps. Même s'il s'agissait d'une initiative libérale, les conservateurs — qui sont maintenant au pouvoir depuis un certain nombre d'années — ont reconnu la valeur de l'agence, car le projet de loi que nous étudions aujourd'hui, le C-28, créerait un poste de chef du développement de la littératie financière qui relèverait du commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière.
    Maintenant que les conservateurs sont au pouvoir, ils reconnaissent que ce qui a été créé par Jean Chrétien et les libéraux en 2001 était une bonne chose. Nous constatons que les différents ordres de gouvernement appuient cette agence. Je crois qu'il est judicieux d'associer le nouveau chef du développement de la littératie financière à cette agence; cela donnera plus de crédibilité au titulaire de ce poste et au bureau qui s'ensuivra sans doute.
    Je sais que les Canadiens sont très préoccupés par la dette et par leur niveau d'endettement actuel, et avec raison. Le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a parlé du niveau d'endettement réel. J'ai entendu dire qu'il se situe à 1,63 $ pour chaque dollar de revenu annuel. C'est considérable. Si je ne m'abuse, le gouverneur de la Banque du Canada a dit que le niveau d'endettement des consommateurs a atteint un niveau sans précédent.
    Le gouvernement doit assumer une certaine part de responsabilité pour ce bilan, et je pèse mes mots. C'est l'actuel ministre des Finances qui a proposé les prêts hypothécaires sur 40 ans, qui ne nécessitaient même pas de mise de fonds minimale. Même si les conservateurs ont tiré une leçon de leur erreur et ont abaissé à 25 ans la durée du prêt, ces prêts hypothécaires sur 40 ans ont contribué au niveau d'endettement général des Canadiens.
    Bref, le gouvernement a un rôle à jouer. La littératie financière est importante, et le Parti libéral l'a reconnu. Nous appuyons le projet de loi parce qu'il nous fait progresser, de façon modeste, certes, mais nous sommes prêts à l'appuyer à l'étape de la troisième lecture.

  (1320)  

    Nous encourageons le gouvernement à en faire davantage. S'il cherche de bonnes idées, il peut toujours s'adresser aux députés de l'opposition, en particulier à ceux du Parti libéral, qui seraient très heureux de lui faire part de leurs idées. Nous savons à quel point il est important de parler de la littératie financière.
    Monsieur le Président, j'aimerais réagir au dernier point qu'a soulevé mon collègue concernant le niveau d'endettement des ménages canadiens. Il ne fait aucun doute que cet endettement a explosé et c'est certainement l'une des raisons qui a poussé le gouvernement à dire qu'il faut développer la littératie financière. Ce qui est ironique, c'est que ce niveau d'endettement est, en partie, attribuable à la décision du gouvernement conservateur de mettre en place des hypothèques de 40 ans sans mise de fonds.
    Mon collègue a déclaré que la nomination d'un chef du développement de la littératie financière est un premier pas dans la bonne direction. Puisqu'il y a manifestement un lien entre la situation actuelle et les politiques du gouvernement, quelles mesures le député proposerait-il, étant donné que nous pourrions faire plus? Pourrait-il énumérer quelques mesures que nous pourrions prendre, outre la nomination d'un chef du développement de la littératie financière?
    Monsieur le Président, la chose la plus importante que le gouvernement pourrait faire serait de tenir une réunion ministérielle sur la littératie financière. Le gouvernement n'a pas seulement l'obligation de reconnaître les problèmes. Il doit aussi consulter des gens, au sein de divers organismes gouvernementaux ou du secteur privé, pour trouver une approche plus collective et veiller à offrir un maximum de programmes de littératie financière. Ce ne sont pas seulement les gens qui fréquentent l'école qui devraient être informés, mais aussi les gens dans leur milieu de travail. Qu'une personne ait 16 ans ou 40 ans, on pourrait lui inculquer certaines notions de littératie financière. Avec un peu de chance, le chef du développement de la littératie financière pourrait envisager ce type d'initiatives pour favoriser cet apprentissage.
    J'ai mentionné que l'endettement des Canadiens s'élève à 1,63 $ pour chaque dollar gagné annuellement. Cela est très près du ratio d'endettement des Américains au moment de l'énorme crise immobilière qu'ils ont connue. Je n'essaie pas de sonner l'alarme inutilement, mais je pense que les gens devraient remarquer que Mark Carney, le gouverneur de la Banque du Canada, a soulevé la question. Nous devrions être à l'écoute et prendre des mesures appropriées, surtout dans le cadre des politiques gouvernementales.

  (1325)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis content de poser une question sur ce sujet, encore une fois.
    Un bon travail a été fait en comité. Je dois le dire. Je n'y étais pas, mais j'en ai entendu parler un peu. Le NPD a proposé six amendements en tout, alors que les libéraux et les conservateurs n'en ont proposé aucun.
    L'un des amendements proposés par le NPD était qu'il soit explicitement indiqué dans la loi que la personne qui occuperait ce poste devrait être bilingue. On a vu, dans le cas du vérificateur général du Canada, que c'est unilingue anglophone. Toutefois, à l'heure actuelle, il semble qu'il fasse au moins des efforts pour apprendre la deuxième langue officielle.
    Comme je n'étais pas présent au comité, j'aimerais savoir si les libéraux ont appuyé cet amendement voulant qu'il soit explicitement indiqué dans la loi que ce poste devrait être comblé par une personne bilingue?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Parti libéral a très clairement fait connaître sa position en ce qui concerne le vérificateur général, personne n'a eu une position aussi ferme que la nôtre: c'est une erreur de nommer des personnes unilingues dans des postes de pareille nature. J'espère que les conservateurs ont appris leur leçon dans ce dossier. Il ne nous reste qu'à attendre pour voir ce qu'ils feront.
    En ce qui a trait aux amendements, après l'adoption des projets de loi à l'étape de la deuxième lecture, le Parti libéral prend son rôle au sein des comités très au sérieux. Nous écoutons ce que les gens ont à dire. Nous présentons des amendements à certains projets de loi, et parfois nous n'en présentons aucun. Les libéraux ont présenté plus de 400 amendements à la Chambre à l'étape de la troisième lecture du premier projet de loi omnibus, et les néo-démocrates n'en ont pas présenté. Ce n'est jamais pareil. Parfois nous présentons des amendements; ce sont les porte-parole qui ont le dernier mot. Il faut aussi tenir compte des autres amendements qui sont présentés, cela a une grande incidence. Il arrive qu'un amendement présenté par un parti de l'opposition reçoive l'appui de l'autre parti de l'opposition.
    Si quelqu'un a une bonne idée et que nous estimons que le projet de loi s'en trouverait amélioré, nous appuierons l'amendement. Il est malheureux que les conservateurs n'aient pas accepté des amendements que certains de leurs collègues ont proposés. Je soupçonne que nous aurions même voté en faveur de quelques-uns de ces amendements. Comme je l'ai reconnu au tout début de mon intervention, le projet de loi ne représente qu'un petit pas dans un domaine où il faudrait faire des pas de géants.
    Monsieur le Président, le député a dit que la collaboration entre les provinces est l'une des principales conditions qui permettraient d'augmenter la compétence des gens sur le plan financier.
    Faisons le bilan du gouvernement conservateur en matière de collaboration avec les provinces. Le premier ministre refuse de s'entretenir avec le groupe des ministres provinciaux. Le ministre des Affaires intergouvernementales fait tout son travail soit à Ottawa, soit au Labrador. Le ministre des Finances décide des sommes qui sont transférées aux provinces en matière de santé. C'est ainsi que les conservateurs envisagent la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse et au régime d'assurance-emploi feront augmenter le nombre d'assistés sociaux dans les provinces, et les changements apportés aux lois en ce qui concerne la lutte contre la criminalité feront augmenter les coûts payés par les provinces.
    Étant donné l'état des relations entre le gouvernement fédéral et les provinces et la nécessité de collaborer pour pouvoir agir, le député peut-il nous dire pourquoi il est si fermement convaincu que les objectifs seront atteints?
    Monsieur le Président, j'ai entamé mon intervention en expliquant qu'une des choses qui me plaisent dans le projet de loi, c'est qu'il montre ce qui distingue le Parti conservateur du Parti libéral du Canada.
    Les libéraux considèrent que pour favoriser efficacement la littératie financière au pays, pour atteindre notre objectif du premier coup, il faut collaborer avec les provinces, les diverses parties intéressées, comme les divisions scolaires, et le privé. Pour ce faire, il faut que les ministres se donnent la peine d'aller rencontrer leurs homologues provinciaux, que le premier ministre tienne une conférence des premiers ministres et ainsi de suite.

  (1330)  

    Je suis désolé d'interrompre le député de Winnipeg-Nord, mais comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi sur les parcs nationaux du Canada

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 21 novembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
    Comme il est 13 h 31, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 septembre, la Chambre s'ajourne au lundi 19 novembre, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 13 h 32.)
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