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Publications de la Chambre

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 185

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 26 novembre 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 185 
l
1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 26 novembre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

La Loi de l'impôt sur le revenu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles) soit lue pour la deuxième fois et renvoyée à un comité.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler du bénévolat.
    De toute évidence, les députés sont tous fiers de leur circonscription et des gens qu'ils représentent. En tout cas, moi, je le suis. Je suis fier de représenter la population de Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. L'année prochaine marquera le 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown, où l'idée de la confédération a été discutée pour la première fois. C'est un événement dont tous les députés peuvent être fiers, d'autant plus que Charlottetown est la capitale de l'Île-du-Prince-Édouard et le lieu de naissance du Canada.
    Le coeur d'un pays, ce sont ses gens. En marchant dans la neige pour venir au Parlement tantôt, je me rappelais tout le travail et tous les efforts qu'il avait fallu pour bâtir ce pays. Ce ne fut pas facile, ni pour les pionniers de l'Ouest, ni pour les Français et les Britanniques qui s'aventurèrent sur une terre inconnue. Le climat était rigoureux, les conditions, difficiles et l'endroit, isolé. Ces personnes ont contribué à édifier, petit à petit, un pays marqué au coin de la générosité et de l'esprit communautaire, et à le rendre encore meilleur pour les générations à venir. Aujourd'hui, nous sommes heureux de vivre dans un pays qui fait l'envie du monde.
    Les problèmes ne sont pas les mêmes dans le Canada moderne que dans celui d'autrefois. Néanmoins, nous avons tout de même des problèmes. Malgré sa richesse, sa force, sa modernité et sa réussite, le Canada demeure un pays où la prospérité ne profite pas à tous également et où trop de personnes vivent dans la pauvreté. Le pays et le gouvernement peuvent faire mieux.
    Je crois que le gouvernement peut être une force bénéfique, comme il l'a d'ailleurs été dans le passé. Il a un rôle à jouer lorsque vient le temps d'aider la population, de donner espoir aux gens et d'améliorer les perspectives des Canadiens qui vivent en marge de la société et qui souhaiteraient améliorer leur sort. L'inégalité des revenus est le grand problème des temps actuels. L'inégalité des revenus et la pauvreté n'ont rien à voir avec le partage des compétences et des responsabilités. Pour les pauvres et ceux qui vivent en marge de la réussite du Canada, c'est le manque d'espoir et de perspectives qui constituent le principal problème de notre époque. Notre pays doit adopter des mesures pour rétrécir les écarts.
    Si le gouvernement peut certes jouer un rôle dans l'édification de notre société, ce sont les gens eux-mêmes qui en sont la force vive, j'en suis convaincu. Des centaines de milliers de Canadiens oeuvrent comme bénévoles dans les villes et les villages du pays.
    À cette époque de l'année, on pense au hockey. Pas à la grève dans la LNH, mais aux ligues de hockey locales, qui ont une si grande importance pour les gens. Les fins de semaine, le soir et tôt le matin, à Charlottetown comme ailleurs au Canada, des bénévoles vendent des billets de tirage. Des entraîneurs bénévoles dirigent des équipes de filles et de garçons lors des séances d'entraînement, en vue du prochain match. À Charlottetown, le premier tournoi de la saison a eu lieu en fin de semaine. Des équipes de partout dans les Maritimes ont rempli les hôtels et les restaurants de notre belle ville. Le mois prochain se tiendra le tournoi invitation George Trainor. En janvier, ce sera le grand tournoi AAA Spud, où des dizaines d'équipes des Maritimes s'affronteront, à Charlottetown.
    Ces tournois de hockey et les diverses autres activités sportives du genre ne peuvent se tenir que grâce à la participation de bénévoles dévoués. Des mères, des pères et d'autres personnes sont le moteur de ces activités, qu'il s'agisse de hockey ou d'autres sports. L'été, les parents emmènent leurs enfants aux séances d'entraînement de soccer, où des entraîneurs bénévoles leur apprennent à jouer en équipe et leur inculquent la valeur de l'esprit sportif. Sans les bénévoles, tout cela ne serait pas possible.
    Personnellement, ayant commencé à faire de la course à pied il y a environ 15 ans et ayant participé à des courses sur route et à des marathons, je peux témoigner du travail phénoménal des bénévoles, qui contribue au succès de ces événements, et de l'impact qu'ont ces gens sur la société. Les bénévoles sont indispensables à la tenue d'événements comme les marathons. C'est grâce à ces derniers qu'ils ont lieu. Sans le travail et les efforts des parents et des autres bénévoles, non seulement le sport amateur ne pourrait pas exister, mais il ne connaîtrait pas le succès qu'on sait. Ces gens aiment tout simplement les sports et savent que les enfants ont besoin de ces activités.
    Le sport unit les Canadiens. Il est bon pour la santé, mais il coûte parfois cher. De nombreux jeunes Canadiens ont des aptitudes pour le sport, mais pas les moyens de le pratiquer. C'est profondément injuste. Combien de talent le Canada perd-il dans tous les domaines de la vie en raison de la pauvreté et de l'absence de circonstances favorables? Pourtant, partout au Canada, les gens s'entraident. Que ce soit dans le cadre d'un programme comme SportJeunesse ou par l'entremise d'autres organismes collecteurs de fonds, il y a des personnes qui en aident d'autres à être de la partie.
    Outre leur participation aux activités sportives, les bénévoles de notre collectivité aident les nouveaux arrivants et les groupes d'immigrants. Les bénévoles jouent un rôle prépondérant pour ce qui est d'aider les immigrants à réussir et à s'adapter. Les nouveaux arrivants sont essentiels au Canada. Ils contribuent à notre économie, ils ont des compétences et fournissent la main-d'oeuvre dont nous avons besoin. Toutefois, percevoir les immigrants strictement comme des personnes qui contribuent à l'économie serait une erreur. Ils apportent aussi leurs cultures, leurs valeurs et leur esprit communautaire qui font du Canada un pays meilleur, unique en son genre et diversifié.
    À Charlottetown, des bénévoles aident les nouveaux arrivants à apprendre l'anglais et à s'intégrer dans notre société. Je n'ai qu'à penser à ma circonscription, Charlottetown, et à quel point l'immigration contribue à sa diversification et à son dynamisme. Les bénévoles jouent un rôle crucial dans l'accueil des nouveaux arrivants, et la plupart du temps, ils oeuvrent dans l'ombre.
    Quand nous regardons les boutiques et les magasins, il est évident que la période de magasinage des Fêtes est bel et bien entamée. J'espère que celle-ci sera fructueuse tant pour les commerçants que pour ceux qui cherchent un emploi ou qui souhaitent gagner un peu plus d'argent. J'espère que ceux-ci atteindront leur objectif à ce temps-ci de l'année. Je suis certain que tous les députés conviennent que, dans le temps de Noël, nous sommes portés à réfléchir à l'importance de la famille, des amis et des collectivités et à être reconnaissants pour tout ce que nous avons, pour les choses vraiment importantes dans notre vie.
    Dans ma collectivité, pas tout le monde jouit des mêmes bienfaits, et en fait, pour certains, Noël peut être une période très éprouvante. Les mamans et les papas qui n'ont pas beaucoup d'argent peinent à pourvoir aux besoins de leur famille et à mettre des cadeaux sous l'arbre pour leurs enfants. Pourtant, dans le tourbillon du temps des Fêtes, on voit des bénévoles venir en aide aux moins nantis. Que ce soit l'Armée du Salut, la Société Saint-Vincent de Paul, des groupes de bénévoles plaidant en faveur d'un revenu convenable, ou l'Institut Cooper, dans ma province, d'un bout à l'autre de Charlottetown, des bénévoles donnent de leur temps pour améliorer le sort d'autrui. Je demande aux Canadiens de penser aux moins nantis et de chercher des moyens de leur venir en aide. C'est important.
    En terminant, j'aimerais dire que l'objectif du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, c'est de reconnaître l'importance de la contribution des bénévoles. Il ne faut jamais sous-estimer l'acte de faire don de son temps et de son énergie pour le bien d'autrui. Au début de mon discours, j'ai parlé de la contribution de nos ancêtres à l'édification du Canada. Nous leur sommes reconnaissants pour leur courage et leur persévérance. Aujourd'hui, nous prenons le temps de remercier les centaines de milliers de personnes qui aident leur prochain, qui renforcent les collectivités et qui contribuent à faire du Canada un meilleur endroit où vivre.

  (1110)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi. J'aimerais féliciter le député de Repentigny de l'avoir présenté. Proposer un crédit d'impôt pour les bénévoles est une excellente idée.
    En somme, le projet de loi offrirait un crédit d'impôt allant de 500 $ à 1 500 $ pour ceux qui ont consacré au moins 130 heures à des services bénévoles et effectué pour ce faire au moins 12 déplacements au cours de l’année. Ce crédit d'impôt modeste vise à reconnaître les services rendus à la population. Beaucoup de gens donnent de leur temps dans la collectivité, et c'est une mesure qui permettrait certainement de leur démontrer notre gratitude.
    Je sais que les bénévoles ne cherchent pas à être rémunérés. Avant d'être élu à la Chambre des communes, j'ai fait beaucoup de bénévolat dans ma collectivité. Il est évident que je ne le faisais pas pour de l'argent, pas plus que les autres bénévoles. Cependant, un crédit d'impôt encouragerait sûrement plus de gens à faire du bénévolat.

[Français]

    J'aimerais parler quelques minutes des bénévoles de ma communauté. Vendredi soir, lors d'un événement, j'ai eu le plaisir de rencontrer le bénévole Michel Piette, qui demeure à Chelmsford. Tous les jours, Michel va à l'école primaire l'Alliance St-Joseph travailler comme bénévole. Il peut faire n'importe quoi, comme des photocopies pour les professeurs ou aider ceux-ci à habiller les jeunes l'hiver. La semaine passée ou celle d'avant, il est même allé faire de la tire pour la Sainte-Catherine. Non seulement les professeurs, mais aussi les jeunes apprécient tout ce que Michel fait pour ces derniers.

[Traduction]

    J'aimerais parler de trois personnes de ma collectivité, Patty Smith-Taylor, Cathy Castanza et Reg Devost, qui sont bénévoles au Centre jeunesse Rayside-Balfour depuis sa création. Ce centre a été construit à la fin des années 1990 pour offrir aux jeunes un endroit où faire leur devoirs, jouer à des jeux et consulter certains bénévoles. Ces trois bénévoles sont là depuis le début. Bien que d'autres personnes offrent leurs services au centre jeunesse, ces trois personnes, qui n'ont jamais eu d'enfants ayant fréquenté ce centre, donnent de leur temps par pure générosité, et nous leur en sommes reconnaissants.
    En outre, l'Hôpital régional de Sudbury compte sur les services d'un si grand nombre de bénévoles que j'ignore combien ils sont. Ces bénévoles accueillent les gens et les orientent, allant même jusqu'à les mener exactement où ils veulent se rendre. C'est un grand hôpital dans lequel les aînés peuvent avoir du mal à s'orienter. Ces bénévoles les aident à se rendre à leur rendez-vous.
    Vendredi soir, je suis allé à un événement organisé en l'honneur des coopératives.

  (1115)  

[Français]

    Cet événement concernait la Caisse populaire des Voyageurs. Tout le monde sait que Desjardins a été bâti par des bénévoles. Aujourd'hui, il y a encore beaucoup de bénévoles qui y participent. C'est devenu tout un institut canadien.

[Traduction]

    Je ne crois pas que nous ayons besoin de convaincre qui que ce soit à la Chambre du rôle important des bénévoles dans les communautés.
    Je vais donner un aperçu de ce que font les bénévoles. Ils dirigent des comités et des conseils d'administration, fournissent des conseils et des services de consultation et de mentorat, rendent visite à des personnes âgées, préparent et livrent des repas, conduisent des gens en voiture, défendent des causes sociales, dirigent des activités sportives pour les enfants et les adolescents. Bref, les bénévoles contribuent à l'épanouissement de leur collectivité et aident les organisations sans but lucratif à offrir des programmes et des services à des millions de Canadiens.
    Selon le Rapport sur la situation du volontariat dans le monde de 2011 des Nations Unies, « [l]e volontariat profite à la fois à l'ensemble de la société et à la personne qui se porte volontaire en renforçant la confiance, la solidarité et la réciprocité parmi les citoyens et en créant délibérément des opportunités de participation. »
    La satisfaction d'intégrer le service aux autres dans sa vie et d'améliorer le sort de sa communauté et de son pays est probablement l'avantage le plus important qu'on peut tirer de faire du bénévolat. Le bénévolat donne aux personnes retraitées une raison de sortir de la maison. Il est prouvé que le bénévolat aide les aînés à rester jeunes.
    Selon Statistique Canada, 2,1 milliard d'heures de bénévolat ont été effectuées en 2010. Cela représente bien des heures. C'est l'équivalent de 1,1 million d'emplois à plein temps. S'il fallait rémunérer ces bénévoles pour 2,1 milliards d'heures, il en coûterait, au salaire minimum de 9 $ l'heure, 18,2 milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent. Or, comme je l'ai dit un peu plus tôt, ces bénévoles ne s'attendent pas à se faire payer. Toutefois, si on leur accordait un crédit d'impôt, cela aiderait les organismes à recruter plus de bénévoles.
    La plupart des députés comptent plusieurs bénévoles à leur bureau. Par exemple, Stéphanie Pépin s'occupe de mon bulletin virtuel. À mon bureau de Sturgeon Falls, un jeune homme de 13 ou 14 ans qui s'appelle Stéphane Bissonette s'occupe de mon site Web en français. Il le fait d'abord et avant tout parce qu'il en est capable, mais aussi parce que ça lui plaît. Personne ne s'attend à ce qu'on paie ces personnes et celles-ci ne s'attendent pas à recevoir de l'argent. Je voulais simplement donner un exemple du genre de travail que font les bénévoles.
     Dans le cadre de leur programme à l'Université d'Ottawa, Holly Fryer et Sam Faubert font du bénévolat à mon bureau d'Ottawa et ils y prennent certainement plaisir. Ray Pellerin et Denis Noël sont deux autres bénévoles à mon bureau de Sturgeon Falls. À l'approche de la période des fêtes, un défilé de Noël aura lieu à Sturgeon Falls et Ray s'est porté volontaire pour conduire le camion qui tirera le char allégorique que Denis s'affaire à préparer. Voilà un autre excellent exemple de travail bénévole.
    Je tiens à remercier la Fondation Trillium de l'Ontario d'avoir fourni des fonds de démarrage pour notre nouveau programme, Entreprise sociale, en collaboration avec la Chambre de commerce du Grand Sudbury. Ce programme vise à donner de la formation et du soutien aux groupes locaux sans but lucratif qui songent à lancer des entreprises sociales. Ces dernières sont des entreprises appartenant à des organismes sans but lucratif qui vendent des marchandises ou des services sur le marché afin de générer des revenus ou de créer des valeurs sociales, environnementales et culturelles.
    Nous appuyons le projet de loi C-399. Nous espérons qu'il sera renvoyé au comité afin que des changements puissent y être apportés. Tous les projets de loi d'initiative parlementaire peuvent être modifiés pour y inclure des éléments et les améliorer.

  (1120)  

    Les bénévoles doivent effectuer 12 déplacements d'une distance de un kilomètre jusqu'à l'endroit où ils font leur bénévolat. Dans les petites communautés, comme certaines dans ma circonscription, un kilomètre n'est pas une distance considérable. Nous voulons donc certainement nous pencher sur cette exigence.
    Je remercie tous les bénévoles du pays du travail qu'ils font.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi d'initiative parlementaire du NPD, le projet de loi C-399. Même si nous convenons tous que les bénévoles renforcent le Canada en apportant des changements positifs à leurs communautés, ce projet de loi mal rédigé ne ferait qu'offrir des allègements fiscaux coûteux et redondants pour toutes les mauvaises raisons.
    En plus des nombreuses lacunes de forme du projet de loi, dont je parlerai plus tard dans mon intervention, ce dernier va à l'encontre de la définition même de la notion de service. Pourquoi les personnes font-elles du bénévolat? Pourquoi les Canadiens consacrent-ils leur temps précieux à travailler au sein d'organismes qui aident les plus démunis? C'est parce qu'ils cherchent à s'épanouir et à développer leur caractère en faisant preuve de compassion envers les autres. Nous savons avec certitude que les personnes font du bénévolat parce qu'une cause les passionne et parce qu'elles veulent aider les autres, et non parce qu'elles cherchent à obtenir un allégement fiscal.
     Ce qui constitue une évidence pour les millions de Canadiens qui font du bénévolat est d'ailleurs corroboré par des données probantes. Récemment, l'organisme Volunteer Alberta a commandé une étude visant à déterminer les répercussions possibles des crédits d'impôt sur la contribution des bénévoles. Cette étude a été financée par la Fondation Muttart, un organisme philanthropique qui se consacre au renforcement du secteur caritatif. Les résultats étaient clairs. La directrice exécutive de Volunteer Alberta, Karen Lynch, a déclaré ce qui suit au sujet des conclusions de l'étude:
    Rien ne prouve qu'un crédit d’impôt ferait augmenter le bénévolat. En fait, un crédit d’impôt modifierait grandement la définition de bénévolat. Ainsi, cette activité ne consisterait plus à offrir gratuitement son temps [...].
    Quelles que soient les hypothèses erronées formulées par le député de Repentigny quant aux raisons qui motivent les Canadiens à aider leurs concitoyens, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi semble avoir été rédigé à la sauvette. Il propose d'offrir un allégement fiscal aux bénévoles qui font 130 heures de services bénévoles par année et aident ainsi les groupes de population vulnérables. Il convient de souligner que le projet de loi ne propose pas de définition de ce terme, laissant ainsi au gouvernement le soin de choisir arbitrairement les organismes admissibles, sans qu'il n'existe de règles ou de lignes directrices objectives.
    La Loi de l'impôt sur le revenu traite tous les organismes de bienfaisance sur un pied d'égalité; c'est une pratique bien établie. Cela signifie que le gouvernement n'a pas à déterminer si un organisme plutôt qu'un autre mérite un traitement particulier. Ainsi, tous les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés ont accès aux mêmes avantages.
    Cependant, le projet de loi C-399 exigerait que le gouvernement détermine ce qui est considéré comme un groupe de population vulnérable et quels sont les organismes de bienfaisance qui s'en occupent. Tout travail bénévole est utile, et aucun bénévole ne joue un rôle plus important qu'un autre. Le député du NPD suggère-t-il que le travail effectué dans un organisme de bienfaisance qui distribue des vêtements est plus important que le travail bénévole effectué dans le domaine de la protection de l'environnement? Devrait-on considérer les enfants orphelins comme des personnes vulnérables, mais pas les personnes handicapées? Dans sa forme actuelle, ce projet de loi dresse les organismes de bienfaisance canadiens les uns contre les autres, et cela n'est ni plus ni moins qu'une distraction coûteuse faisant obstacle à l'important travail qu'ils accomplissent au quotidien afin de contribuer à la santé de leurs collectivités.
    En outre, la mesure législative permettrait aux organisations à but non lucratif, ou OBNL, de remettre des certificats aux fins d'impôt, ce qui est aussi problématique. Même si l'ARC dispose des outils nécessaires pour réglementer les 85 000 organismes de bienfaisance canadiens enregistrés et assurer le respect des règles, elle ne peut pas réglementer les OBNL. L'Agence du revenu du Canada ne conserve pas de renseignements sur ces organisations, et donc, il serait pratiquement impossible de déterminer quelles sont les OBNL qui s'occupent de groupes de population vulnérables et qui devraient avoir le droit de remettre des certificats. Cela donnerait lieu à d'importants problèmes du point de vue du respect des règles, qui se traduiraient sans aucun doute par de la fraude et des abus.
    De plus, les organismes à but non lucratif seraient tenus de faire un suivi des heures de travail et des dépenses de leurs bénévoles et de fournir ces renseignements à l'Agence du revenu, un fardeau supplémentaire alors que, souvent, elles manquent déjà de ressources. C'est une source de préoccupations pour le secteur caritatif. Annette Vautour-McKay, directrice générale du Centre du bénévolat du Sud-Est du Nouveau-Brunswick à Moncton, a déclaré: « Je crois que les exigences administratives prévues par ce projet de loi sont plutôt lourdes. »
    Si on y réfléchit bien, on voit que cette mesure va tout à fait à l'encontre du but visé par le projet de loi; elle tente par des moyens maladroits d'encourager plus de gens à faire du bénévolat. Elle alourdirait la tâche administrative des bénévoles. Les organismes de bienfaisance ont un rôle clé à jouer, car ils offrent de précieux services à des gens vulnérables. Bien que ce projet de loi comporte des failles certaines, le gouvernement conservateur appuie sans réserve le secteur caritatif et lui fournit un soutien important. En fait, l'aide fiscale que le Canada accorde aux organismes de bienfaisance enregistrés est l'une des plus généreuses du monde entier; elle s'élevait à près de 2,7 milliards de dollars en 2010.
    Depuis 2006, nous avons mis en place d'innombrables mesures afin de rendre le système fiscal plus convivial pour les organismes caritatifs. Ainsi, nous avons allégé le fardeau administratif et réduit la bureaucratie, nous nous sommes attaqués aux fraudes et nous avons mis à la disposition des Canadiens de nouvelles façons de faire des dons.

  (1125)  

    Dans le budget de 2010, nous avons réformé en profondeur les règles concernant le contingent des versements pour les organismes de charité; nous avons allégé les formalités administratives qui leur sont imposées afin qu'ils puissent consacrer plus de temps et de ressources aux gens dans le besoin. Le budget de 2011 contenait toute une gamme de mesures conçues pour combattre la fraude et les abus dans le secteur caritatif. Ainsi, les Canadiens peuvent avoir davantage confiance que leurs dons serviront à soutenir des organismes légitimes et à financer des activités de bienfaisance. Mais nous pouvons toujours en faire plus, comme l'ont dit les députés qui siègent au Comité des finances, un comité qui déploie beaucoup d'efforts afin de trouver des façons d'augmenter les dons de charité.
    J'en profite pour remercier le député de Kitchener-Waterloo d'avoir présenté la motion no 559, adoptée par le Parlement en mars 2011. C'est grâce à cette motion que le gouvernement conservateur a demandé au Comité des finances d'entreprendre cette étude. Je suis heureux de signaler à la Chambre que le comité a entendu plus de 50 témoins, tenu une demi-douzaine de rencontres et rencontré des bénévoles de partout au pays. Les organismes de charité ont eu l'occasion de se faire entendre, de faire des propositions importantes sur les façons dont le gouvernement pourrait faciliter leur travail, et de présenter des idées novatrices qui pourraient encourager les Canadiens à donner davantage de leur temps et de leur argent durement gagné.
    Les représentants des organismes de bienfaisance n'ont jamais proposé, au cours de cette étude, une mesure ressemblant de près ou de loin à ce que le député néo-démocrate propose aujourd'hui. Ils n'ont jamais proposé de crédit d'impôt, ce qui est contraire à l'esprit du bénévolat et de ce type de services, ni recommandé que le gouvernement impose plus de formalités administratives à ces organismes, ce qui ferait en sorte qu'il serait plus difficile et coûteux pour eux d'offrir aux Canadiens l'aide et les services dont ils ont besoin. La présidente-directrice générale de Bénévoles Canada, Ruth MacKenzie, une personnalité influente du milieu canadien du bénévolat depuis 1977, a déploré le fait que le parrain du projet de loi n'a pas pris la peine de consulter son organisme. De plus, Bénévoles Canada s'oppose carrément à cette mesure. Mme MacKenzie a déclaré ceci:
    Notre opinion sur le projet de loi correspond à ce que nous pensons globalement des incitatifs fiscaux en faveur du bénévolat. Nous n'y sommes pas favorables.
    L'avocat Mark Blumberg, éminent spécialiste des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif, est du même avis. Ses propos résument bien la question: « [...] on devrait consulter davantage les intervenants du milieu avant de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire qui sont censés soutenir le secteur caritatif. »
    Le gouvernement conservateur prend les mesures nécessaires pour que les organismes de bienfaisance, quelle que soit leur vocation, disposent des outils nécessaires pour pouvoir agir. Ils n'ont pas besoin de crédits d'impôt, qui sont coûteux, qui font double emploi, qui dressent les organismes les uns contre les autres et qui alourdissent les formalités administratives qui leur sont imposées sans que ce soit utile, ni pour eux ni pour les Canadiens qu'ils servent.
    J'ai bien hâte à la publication du rapport du Comité des finances. Je suis convaincu que ses recommandations aideront le gouvernement à appuyer les organismes de bienfaisance encore plus qu'il ne le fait déjà.

  (1130)  

[Français]

    Monsieur le Président, le projet de loi, auquel je donne mon appui, a pour but de promouvoir, de reconnaître et de valoriser l'action bénévole. Le fait d'accorder un crédit d'impôt au titre de frais de déplacement aux bénévoles ne peut être que bénéfique à cet égard. Les organismes de partout au pays peinent à solliciter une participation accrue de bénévoles.
    Le projet de loi ouvre aussi la porte à une amélioration des rapports entre le gouvernement et le secteur bénévole. Cette amélioration est nécessaire parce que le secteur bénévole a été négligé pendant de trop nombreuses années. Des liens plus stratégiques doivent être établis pour soutenir l'action bénévole. Le projet de loi pourra donc jeter les bases d'une telle discussion.
    Or il faut pourtant reconnaître l'importance que revêt ce secteur pour les populations vulnérables, et surtout en temps de crise. On n'a qu'à penser au krach de 1929 ou, plus récemment, aux inondations sans précédent qui ont touché la région de la Montérégie en 2011. Des milliers de bénévoles ont prêté main-forte aux sinistrés et aux opérations de nettoyage.
    Ce secteur de première ligne a besoin de ressources humaines, parce qu'il répond à des besoins pressants des populations vulnérables. Ce secteur a pour effet d'atténuer les répercussions des crises, des mesures d'austérité et de ralentissement économique, comme c'est actuellement le cas. C'est grâce à ses services, à son soutien et à l'engagement des citoyens qu'il y parvient.
    Cependant, les défis sont tout de même grands pour ce secteur et il faut y remédier avant qu'ils ne deviennent nuisibles à la viabilité de ce secteur. En soutenant l'action bénévole, on investit dans le bien commun, dans le mieux-être de la collectivité ainsi que dans l'intégration et la participation sociale.
    Les bénévoles donnent de leur temps aux populations vulnérables et viennent en aide aux personnes dans le besoin. Ces gens font avancer le bien public. Historiquement, l'essence même du bénévolat a toujours été de répondre aux besoins des collectivités par l'entraide.
    On parle de montants pouvant aller de 500 $ à 1 500 $ pour des bénévoles ayant fait au moins 130 heures de service bénévole admissible et au moins 12 déplacements à cette fin au cours de l'année d'imposition. Je considère que les personnes oeuvrant bénévolement auprès d'organismes venant en aide aux personnes handicapées devraient tout au moins avoir droit à la reconnaissance du gouvernement. Le bénévolat est effectué auprès d'organismes dont la principale mission est d'aider les gens dans le besoin.
    On sait que le recrutement de bénévoles fait largement défaut. Il faut donc inciter les gens à prendre part à cette activité en reconnaissant leurs expériences, leurs sacrifices et les bénéfices que cette action engendre pour les communautés. La plupart des organismes qui dépendent de l'action bénévole oeuvrent auprès de populations vulnérables.
    Plusieurs organismes ne pourraient remplir leur mandat sans les bénévoles. Les défis que représente le recrutement mettent en péril les actions des organismes et leur existence même. Cette participation non rémunérée est de plus en plus nécessaire pour les organismes de bienfaisance qui ont des missions précises d'entraide.
    Lors d'un ralentissement économique, de mesures d'austérité fiscale, le don de soi prend une toute autre ampleur. Le fait de venir en aide aux personnes dans le besoin permet aux gens de mettre en pratique le principe de solidarité. C'est aussi le moment où la participation du plus grand nombre de personnes devient cruciale. C'est pendant de telles périodes que certains organismes sont le plus à l'oeuvre. C'est le cas des banques alimentaires, des soupes populaires, des refuges d'urgence et de beaucoup d'autres organismes.
    L'incertitude financière des organismes de bienfaisance et sans but lucratif est alarmante. La dernière récession et les mesures d'austérité gouvernementales ont fait des ravages. Alors que le filet de sécurité sociale s'amincit de plus en plus, les gens se tournent vers cette aide.
    Or la présence de plus de bénévoles et l'augmentation du nombre d'heures consacrées au bénévolat sont nécessaires, d'où l'impératif de reconnaître toute l'importance que revêt cette contribution, ce don de soi en ces temps difficiles. Il en va de la qualité de vie de nombreux Canadiens, de même que de la vitalité de nombreuses communautés.
    L'action bénévole est une dimension fondamentale de la participation citoyenne, intimement liée au développement social et économique du pays. L'action bénévole, surtout en ce qui concerne l'aide des groupes vulnérables de la société, est sans contredit un engagement crucial envers les communautés, et il faut qu'elles soient valorisées à sa juste valeur. Il faut donc que des mesures concrètes soient prises pour faire en sorte de valoriser l'engagement citoyen.
    L'indéniable stagnation en ce qui a trait aux dons et aux heures de bénévolat est un autre défi auquel on fait face depuis quelques années.

  (1135)  

    On remarque aussi que la plus grande partie des heures de bénévolat enregistrées est faite par une petite proportion de bénévoles.
    Les ressources des organismes sont en constante diminution, alors que la demande pour leurs services est en augmentation. La viabilité du secteur est donc en jeu à l'heure actuelle.
    Par conséquent, il est grand temps que le gouvernement revoie sa relation avec le secteur bénévole, et ce projet de loi ouvre la porte à cette discussion.
    L'élaboration d'une approche stratégique à cet égard serait à envisager par le gouvernement. Nous avons beaucoup de retard par rapport aux autres pays en ce qui a trait aux politiques et aux réglementations qui devraient orienter le secteur bénévole. Il est temps de remédier à cette situation et à la négligence actuelle qui caractérise l'action gouvernementale. Après tout, le Canada se situe au deuxième rang dans le monde sur le plan de l'importance du secteur bénévole, dont la part du PIB est de l'ordre de 7 %.
    Les bénévoles apportent une contribution notable à la société, mais la reconnaissance en bonne et due forme de cet engagement civique par le gouvernement fait encore défaut au Canada. Il est pourtant nécessaire de reconnaître les contributions du bénévolat à la cohésion économique et sociale du pays. Sa valeur économique est largement reconnue et mesurable. Or, en valorisant l'action bénévole, on permet de reconnaître la valeur ajoutée qu'elle représente. Peu importe les missions caritatives des organisations de bénévoles, il faut savoir que ces dernières jouent un rôle important en soutenant les communautés locales afin de les rendre solides et énergiques, qui profite à l'ensemble du pays.
    Les organismes recrutant des bénévoles reconnaissent l'importance et la valeur des bénévoles oeuvrant chez eux. C'est maintenant au gouvernement de le faire. Nous avons besoin d'une vision pour le secteur bénévole au pays. C'est au gouvernement de jouer le rôle qui lui revient à cet égard. Beaucoup doit être accompli dans nos communautés, et il faut soutenir ceux qui veulent améliorer la situation des plus vulnérables dans leur communauté. Ces gens veulent aider à améliorer la qualité de vie dans leur milieu. Ils sont un des piliers de notre société, et il faut leur permettre de continuer de participer activement à la vie sociale du pays.
    Si le gouvernement fédéral s'intéresse le moindrement au secteur de l'action bénévole, il doit le démontrer par des actions concrètes et du soutien pour les personnes qui donnent leur temps pour leur collectivité au sein d'organismes caritatifs. D'ailleurs, il est aussi reconnu que, dans certains cas, ce secteur d'activité parvient à atteindre certaines couches de la société avec plus de facilité, voire avec plus d'efficacité, que le gouvernement.
    Ces services offerts dans le cadre d'actions bénévoles peuvent donc répondre davantage aux besoins de certaines populations que le services offerts par le gouvernement.
    Ce secteur est là en partie pour combler un vide, mais celui-ci s'avère de plus en plus difficile à combler sans l'adoption de mesures concrètes par le gouvernement. En encourageant l'action bénévole par des mesures concrètes, on encourage aussi le développement de nos collectivités.
    Le recrutement s'avère souvent problématique pour de nombreux organismes, ce qui menace la pérennité de ces organismes et de ce secteur dans son ensemble.
    En ces temps de contraintes fiscales, alors que de milliers de ménages sont victimes de précarité et de pauvreté, la demande se fera plus croissante et devra être accompagnée de mesures concrètes du gouvernement.
     Le secteur bénévole a des racines profondes au sein de la société canadienne, et il faut lui permettre de développer son plein potentiel, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Il faut cesser de sous-estimer sa contribution à la société et au mieux-être des Canadiens.
    Voilà pourquoi le gouvernement se doit de resserrer ses liens avec ce secteur. Ce projet de loi a le mérite de poser ces questions importantes, comme celui de déclencher ce renforcement en provoquant une discussion stratégique sur la relation à développer entre le secteur public, le secteur bénévole et, potentiellement, le secteur privé.
    Cette discussion est inévitable si on veut garantir que notre secteur bénévole soit rigoureux, actif et viable.
    Naturellement, on sait que le bénévolat au sein de nos communautés est de plus en plus important. Les bénévoles sont des gens qui s'impliquent énormément. On les retrouve dans tous les milieux. On les retrouve dans le sport, on les retrouve auprès des personnes handicapées, et le reste. Le bénévolat occupe une place immense dans nos communautés et dans nos petites municipalités. C'est vraiment très important. Il faut faire en sorte que le gouvernement adopte des positions concrètes et aide ces gens à avoir une relève encore plus grande, parce que le problème des organismes, en ce moment, est qu'il n'y a pas de relève. Il n'y a rien d'alléchant, pour quelqu'un qui fait du bénévolat, à sortir de l'argent de sa propre poche pour faire du bénévolat.
    Il nous apparaît donc nécessaire d'apporter des mesures concrètes.

  (1140)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-399.
    Cette proposition coûteuse vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer un nouveau crédit d'impôt non remboursable à l'intention de certains bénévoles et de personnes qui fournissent des services bénévoles. Toutefois, le projet de loi n'est pas très clair quant à l'identité des personnes qui pourraient bénéficier de ce crédit d'impôt.
    D'entrée de jeu, je dirais qu'il ne fait aucun doute que les organismes caritatifs et ceux à but non lucratif contribuent à tous les aspects de la vie canadienne, notamment sur les plans de l'éducation, de la santé, de l'appartenance religieuse, de la défense des droits de la personne et de l'environnement, ainsi que des arts et de la culture. Qui plus est, je pense que nous pouvons tous convenir que les organismes caritatifs et les bénévoles qui les appuient doivent relever des défis particuliers en période d'incertitude économique.
    Cependant, rien ne donne à penser que ce projet de loi coûteux incitera plus de Canadiens à aider leurs concitoyens. Les organismes caritatifs eux-mêmes ont laissé entendre que cette mesure législative pourrait nuire au bénévolat et avoir pour effet de réduire le nombre de personnes qui consacrent du temps à leurs concitoyens dans le besoin.
    Examinons d'abord le coût associé au projet de loi. Lorsque les députés examinent une mesure législative, il est important qu'ils se penchent également sur son coût. L'opposition, qui a tout simplement décidé de reporter l'examen de cette question, a avancé que cette mesure coûterait environ 430 millions de dollars par année. C'est beaucoup d'argent. Dans ma circonscription, ce chiffre représenterait environ 4 000 $ par électeur. Cet argent serait puisé dans les poches des contribuables. Pire encore, les organismes caritatifs canadiens s'interrogent sur la sagesse de cette idée, qui sera très coûteuse.
    Selon Volunteer Alberta, la voix du bénévolat dans cette province — province dont le Parti libéral préférerait faire abstraction, mais qui est tout de même très bien représentée au Parlement —, le crédit d'impôt proposé pourrait en fait décourager le bénévolat en associant un avantage fiscal et une valeur économique à une action qui, autrement, est fondée sur l'altruisme. Voilà véritablement la base sur laquelle repose le bénévolat. Les personnes qui font du bénévolat souhaitent toutes redonner à la collectivité. C'est une valeur innée chez les Canadiens qui souhaitent aider leur prochain. En fait, nous souhaitons être disponibles pour venir en aide à nos voisins.
    Or, ce n'est pas tout le monde qui fait du bénévolat. Il est d'ailleurs préoccupant que le nombre de membres de certains clubs philanthropiques soit en baisse, mais je ne pense pas qu'il faut en déduire que les gens cherchent à se faire rembourser ou à monnayer, en quelque sorte, leurs services bénévoles. La situation témoignerait plutôt du rythme effréné qui caractérise aujourd'hui notre mode de vie, lui-même moins axé sur les rapports interpersonnels que par le passé. Après tout, nous interagissons tous beaucoup plus par voie numérique qu'auparavant: les appels téléphoniques semblent laisser place aux textos, et Facebook accapare une bonne partie du temps que nous consacrerions autrement à notre entourage.
    Voilà autant d'éléments qu'il faut éventuellement prendre en considération pour déterminer comment donner un second souffle au bénévolat et aux clubs philanthropiques. Néanmoins, je pense n'avoir jamais entendu ni un bénévole ni un membre d'un club philanthropique soutenir qu'il s'investirait davantage ou qu'il soutiendrait mieux sa collectivité s'il était payé pour le faire.
    Depuis 2006, nous avons montré notre engagement à renforcer le secteur caritatif en bonifiant les incitatifs au don à des organismes de bienfaisance enregistrés et en améliorant par divers moyens la réglementation de ces derniers. Mentionnons notamment l'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance et à des fondations publiques ou privées, l'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de terres écosensibles à des organismes publics de conservation et la réforme du contingent des versements afin d'alléger le fardeau administratif des organismes de bienfaisance.
    Ces modifications fiscales se sont avérées très efficaces. Ainsi, la fondation de l'hôpital de Peterborough a pu amasser une somme considérable, tout comme l'université et des musées locaux. Les mesures ont aidé les organismes de bienfaisance.
    Bien sûr, il y a aussi les dons de terres écosensibles, comme ceux dont a bénéficié l'Office de protection de la nature de la région d'Otonabee, qui assure l'intendance de très vastes terres humides dans mon coin de la province.

  (1145)  

    Ces changements utiles procurent d'importants avantages à la société.
    Je me considère très chanceux et je crois que bon nombre d'entre nous ressentent la même chose. J'ai déjà dit de nombreuses fois dans ma circonscription qu'une municipalité ou une ville n'est rien d'autre qu'un assemblage de bâtiments, de rues, d'infrastructures et d'entreprises. Ce sont les gens, tous ceux qui décident de s'entraider, qui en font des communautés. Je viens d'un endroit où le bénévolat est une seconde nature et où on donne sans compter, et j'en suis fier.
    Nous pourrions tous dire qu'il existe, dans nos collectivités, des gens qui en font toujours plus car ils en ressentent le besoin. Je suis toutefois réticent à commencer à catégoriser certains de ces gens de façon à ce qu'ils bénéficient d'avantages pour ce qu'ils font. Les avantages qu'ils retirent des gestes qu'ils posent ne peuvent se calculer en dollars ou en crédits d'impôt. Leur rétribution vient de la gratitude d'autrui, du sentiment d'avoir rendu leur communauté encore meilleure. Bon nombre d'entre eux ne veulent aucune forme de reconnaissance. C'est ce qui est remarquable chez tant de bénévoles. Ils veulent juste avoir le sentiment, en leur for intérieur, d'avoir contribué à changer les choses, et c'est le cas, croyez-moi.
    Ce projet de loi imposerait un fardeau administratif excessif aux organisations caritatives. De plus, des organismes bénévoles d'un bout à l'autre du pays se sont élevés contre l'idée d'un crédit d'impôt. Je pense par exemple à Ruth MacKenzie, présidente et chef de la direction de Bénévoles Canada, une voix respectée dans le domaine du bénévolat au Canada depuis 1977. Voici ce qu'elle a dit:
    Je ne crois pas que des incitatifs fiscaux soient nécessairement une bonne façon d'encourager le bénévolat. Je ne crois pas non plus que cela va augmenter la qualité de la contribution des bénévoles ni l'importance de leur participation dans les divers organismes.
    Bénévoles Canada s'oppose à cette proposition coûteuse et inefficace des néo-démocrates et a été parmi les premiers à noter que ces derniers ne semblent pas avoir consulté le secteur caritatif avant de rédiger à la hâte cette mesure législative, qui pourrait en fait nuire à la capacité de ce secteur à venir en aide aux Canadiens vulnérables.
    Tout en dénonçant le projet de loi dans une entrevue accordée à CharityVillage, Mme MacKenzie a appuyé la position du gouvernement, en notant au passage que « personne [...] ne m'a consultée ou n'a consulté Bénévoles Canada » au sujet du projet de loi C-399.
    Je crois que cela est inhérent à nos fonctions de députés. Je ne doute pas du tout que ce projet de loi a été rédigé dans le but d'aider les bénévoles. Je ne remets pas non plus en question les motifs de la personne qui l'a présenté. Je crois simplement que c'est un projet de loi malavisé.
    Il est absolument essentiel que, lorsque nous présentons une mesure législative qui aurait des répercussions sur tout un secteur, surtout un secteur aussi grand que le secteur caritatif au Canada, que tant de gens considèrent comme un signe de la vigueur de nos collectivités, il est essentiel, dis-je, que les parlementaires consultent les parties intéressées. Il est clair, dans ce cas-ci, qu'il n'y a pas eu de consultations.
    Lorsque je m'entretiens avec des bénévoles dans ma circonscription, ils me disent qu'ils ne veulent pas de ce genre de crédit d'impôt. Tant qu'à consacrer 430 millions de dollars à ce genre de mesure, ils préféreraient que le gouvernement en fasse profiter les personnes pour lesquelles ils font du bénévolat, et non eux-mêmes. Ils ne demandent pas cela, ce qui est remarquable.
    Au-delà de cette observation, je remarque que nous sommes en train de débattre un crédit d'impôt proposé par les néo-démocrates, un crédit très coûteux de 430 millions de dollars, alors que, plus souvent qu'autrement, le NPD propose des augmentations de taxes, comme la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui toucherait tous les Canadiens, y compris les bénévoles et les organismes de charité, sans compter l'augmentation potentielle de la TVH dont a parlé une députée néo-démocrate de Toronto, la députée de Trinity—Spadina. Le NPD parle constamment d'augmenter les impôts, les taxes et les dépenses. Il semble contradictoire que les députés néo-démocrates envisagent une réduction d'impôt dans ce secteur. Il est absolument ironique que notre débat porte là-dessus.
    Nous estimons que les impôts devraient être le plus bas possible pour tous les Canadiens et nous croyons qu'il faut soutenir le secteur caritatif.

  (1150)  

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue le député de Repentigny a proposé un projet de loi d'une grande importance pour les bénévoles de partout au pays. Le projet de loi C-399 a pour but de fournir un crédit d'impôt d'un minimum de 500 $ et d'un maximum de 1 500 $ pour les dépenses reliées aux déplacements d'individus qui donnent un minimum de 130 heures de services bénévoles par année et qui doivent, pour ce faire, effectuer un minimum de 12 voyages par année financière.
    Je veux remercier mon collègue d'avoir déposé ce projet de loi qui, je l'espère, recevra l'appui des autres partis à la Chambre, car le travail bénévole est ce qui fait bien souvent le dynamisme de nos communautés. Ce travail, fait par charité ou par solidarité par des gens ayant un grand coeur, raffermit les liens entre les gens et permet de consolider les valeurs de la vie en commun. Je n'ai qu'à penser aux bénévoles de ma circonscription pour voir combien ils méritent un crédit d'impôt comme celui proposé par mon collègue, surtout ceux qui habitent en région et qui ont à faire beaucoup de déplacements pour aider les gens.
    Que ce soit pour venir en aide aux jeunes, aux aînés, aux moins bien nantis ou même aux anciens combattants, qu'ils offrent leur temps pour organiser des célébrations, des collectes de fonds ou pour célébrer un moment lié à un souvenir du domaine sportif ou environnemental ou culturel, les bénévoles d'Argenteuil—Papineau—Mirabel méritent d'être célébrés, encouragés et remerciés. Ils travaillent souvent beaucoup et effectuent plusieurs déplacements. Ainsi, il arrive qu'ils ne puissent plus nécessairement se permettre de le faire.
    À Papineau, il y a le CR3A, soit le Comité régional du troisième âge de Papineau, un organisme dont la mission est de maintenir à domicile les aînés avec respect et dignité, et de briser l'isolement social des personnes aînées. En région, la situation est difficile pour les personnes aînées qui habitent encore chez elles, car elles ne peuvent pas se déplacer, puisqu'elles ne peuvent plus conduire. Donc, il leur est très difficile de sortir de la maison pour aller voir leurs amis et leur famille. Des bénévoles incroyables vont donc les chercher et les emmènent à l'épicerie, chez des amis ou même prendre un café. Il est vraiment important de briser l'isolement dont les personnes âgées peuvent être victimes lorsqu'elles ne peuvent plus se déplacer. Quand elles sont capables d'entretenir leur maison, elles ne sont pas nécessairement obligées de déménager dans un grand centre ou dans une maison pour les personnes âgées. Il est donc bien pour une personne aînée de demeurer chez elle. C'est un acte de dignité.
    À Argenteuil, le Centre d'action bénévole d'Argenteuil offre environ les mêmes services. La coopérative Coup de pouce Argenteuil, quant à elle, est formée de bénévoles qui essaient de participer à l'amélioration de la vie de personnes qui peuvent vivre de l'isolement à cause de leur âge ou d'une difficulté physique. Quand on vit en région, c'est très difficile, car les déplacements sont énormes.
    Il faut souligner que ce projet de loi prend en compte le facteur de transport dans l'octroi du crédit d'impôt. C'est la partie la plus importante de ce projet de loi, d'après moi. Le travail bénévole est bien sûr déjà exigeant, mais les gens le font vraiment de tout coeur. Toutefois, les déplacements nécessaires pour venir en aide à autrui dans les régions éloignées et rurales sont trop souvent oubliés. On ne pense pas aux nombreux déplacements à faire. Quels que soient la cause et l'objectif du bénévolat dans ma région, les bénévoles se déplacent sur de grandes distances pour faire ce bénévolat.
    Parfois, des bénévoles vraiment dévoués ne peuvent tout simplement plus se permettre le coût de l'essence, surtout dans des temps économiques difficiles. Or c'est dans des temps économiques plus difficiles qu'on a le plus besoin d'eux. C'est pourquoi les gens qui se dévouent aux plus vulnérables de notre société doivent être reconnus. On doit aussi inciter d'autres personnes à s'impliquer et à leur prêter main-forte. Ces gens, souvent à la retraite, s'impliquent parce qu'ils ont à coeur leur communauté et leurs concitoyens et concitoyennes. Ils le font avec ou sans crédit d'impôt, c'est vrai.

  (1155)  

    Cependant, sans ces gens, la vie dans nos villages et dans nos villes ne serait pas la même. Il faut donc reconnaître leur travail et encourager cette implication. Il faut répondre activement aux défis du monde bénévole en ces temps économiquement difficiles. Par exemple, le coût de l'essence augmente, et on ne fait rien pour aller chercher les gens qui sont isolés et pour les aider à sortir de chez eux. Je prends cet exemple, parce qu'il montre bien que ce crédit d'impôt soutiendrait vraiment ce genre de bénévolat et permettrait aux bénévoles de se déplacer davantage dans les régions afin d'aider les moins nantis.
    Il est évident que les gens vulnérables ont encore plus besoin d'aide et des bénévoles quand les temps sont difficiles, mais le gouvernement délaisse actuellement les plus vulnérables. Ceux-ci doivent donc souvent se tourner vers la charité. Par ailleurs, les bénévoles ne sont pas épargnés par les difficultés économiques, qui les forcent à limiter leur bénévolat alors que les besoins augmentent.
    La somme totale des dons et des heures de bénévoles est restée relativement inchangée depuis 2007. Or, pendant cette même période, les besoins ont explosé. Le nombre de gens ayant recours à l'aide alimentaire augmente, par exemple. Le NPD veut s'attaquer à ce problème. Cette motion est une première offensive dans cette lutte pour soutenir le monde du bénévolat.
    J'encourage tous les députés de la Chambre à voter en faveur de ce projet de loi, qui va aider particulièrement nos communautés rurales.
    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier les députés de tous les partis réunis à la Chambre. Je remercie mes honorables collègues du NPD de leur soutien, mais je remercie aussi les députés libéraux et conservateurs. En effet, je trouve essentiel qu'on ne s'entende pas toujours et qu'on ait des approches différentes. Je trouve aussi essentiel qu'on ait amené le débat quant à ce qui se passe partout au Canada du côté des organismes.
    Le projet de loi C-399, que je dénomme le projet de loi Madeleine Nadeau, du nom de ma grand-mère, est un projet de loi essentiel et bien construit, malgré ce qu'ils peuvent en dire. J'entends des chiffres comme 430 millions de dollars, mais le fait est que le ministère des Finances et le directeur parlementaire du budget ont évalué le projet de loi à 130 millions de dollars. Ce n'est pas tout à fait les mêmes chiffres.
    L'essence du projet de loi est de constater qu'il existe un problème et d'essayer d'y remédier. Le nombre de bénévoles partout au Canada stagne en ce moment. La majeure partie des bénévoles que j'ai rencontrés, lors de consultations qui ont effectivement été menées, m'ont souvent dit que s'ils arrêtent de faire du bénévolat, c'est parce qu'ils ne sont plus capables. Les bénévoles paient et ce n'est pas normal. Le bénévolat fournit des services plus qu'essentiels. C'est le dernier rempart de notre société. Le bénévolat apporte des résultats concrets et les gens qui sont là, qui font ça avec leur coeur, sont obligés de puiser dans leurs poches pour même être présents. Assurément, ils ne demandent ni salaire ni crédit d'impôt, ils veulent qu'on trouve des pistes de solution.
    Ce qui a été demandé à tous les députés, c'est d'être favorables à l'envoi de ce projet de loi en comité pour qu'on puisse étudier l'ampleur des problèmes existants et qu'on puisse modifier et améliorer le projet de loi pour s'assurer qu'il répond aux besoins de tous les citoyens canadiens.
    La semaine dernière, le 15 novembre, j'ai eu la chance de participer à une soirée réunissant une cinquantaine d'organismes, soit un peu plus de 120 bénévoles. Tel est le point que je veux soulever. N'étaient pas présents à cette soirée les bénévoles en plus des organismes, mais bien les bénévoles qui constituent ces organismes qu'ils gèrent tous les jours. Sans équivoque, ces personnes ont soutenu le projet de loi et ont dit qu'il s'agissait d'un pas en avant. On veut aller dans une direction et on cherche des résultats.
    Institution ou bénévole? Machine ou humain? C'est ce qu'on entend souvent ici, un genre de débat philosophique. Le gouvernement dit toujours qu'il apporte du soutien aux organismes: comme si la solution à tous les problèmes était toujours de prendre de l'argent et de le mettre dans la cour du problème en espérant peut-être que les gens, les pauvres citoyens, soient enfin heureux des résultats apportés sur la table. Cependant, aucun organisme, aucune fondation ne peut exister sans l'apport humain, sans l'apport des bénévoles. Ce sont eux qui souffrent en ce moment.
    On a une population en vieillissement croissant, on a de moins en moins de jeunes qui participent, on a une économie très fragile où les gens ont de moins en moins de sous dans leurs poches. Le gouvernement présentera prochainement le projet de loi C-458 qui a été évalué à 400 millions de dollars. De notre côté, on applaudit l'effort qui a été fait. Le projet de loi en question vise à instituer une semaine de reconnaissance philanthropique et vise à ce qu'on rajoute trois mois afin de collecter encore plus d'argent alors que les gens n'en ont plus.
    Le travail bénévole sur le terrain, la présence humaine: c'est là où on va chercher les résultats.
    Quand on parle de philanthropie et de bénévolat, on parle de connaissances et d'expertise. Beaucoup de gens en fin de carrière donnent de leur temps et de leur appréciation, et partagent toute l'expérience acquise dans leur vie. Ce sont eux qu'on veut avoir dans les organismes parce que ce sont eux qui apportent leur contribution.
    Dans notre région, un projet visant à aider les animaux n'a pas réussi, alors que le même projet a fonctionné dans une autre région grâce à l'expertise des bénévoles qui ont apporté leur contribution. C'était des anciens directeurs de banque, des gens engagés, qui savaient comment aller chercher des crédits. Ils ont réussi à acheter une bâtisse et à créer une entité, parce qu'ils ont investi de leur temps. Ils n'ont jamais calculé l'argent qui devait être investi. Au contraire, ils ont optimisé ce qu'ils avaient.
    En conclusion, le projet de loi C-399 est un projet pour les bénévoles. Ce que j'entends ici à la Chambre, c'est que nous soutenons les bénévoles et les écoutons. Nous voulons justement que le projet de loi soit envoyé en comité pour trouver toutes les solutions ensemble. Travaillons ensemble: c'est le message qu'on envoie. On ne doit pas toujours trouver des excuses basées sur les coûts et sur la lourdeur institutionnelle. Au contraire, le projet de loi a été bâti pour que le fardeau repose sur les bénévoles et pour que ce soit eux qui en fassent la demande, s'ils sont intéressés.

  (1200)  

    Comme il est 12 h 3, la période réservée au débat est expirée.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 novembre 2012, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1205)  

[Traduction]

Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord

    -- Monsieur le Président, les priorités du gouvernement — l'emploi et la croissance — sont à l'image de celles des Canadiens. Les habitants du Nord, comme les autres Canadiens, veulent occuper des emplois de qualité et profiter des débouchés économiques qui leur permettront d'assurer l'avenir des prochaines générations. Le Nord abrite plusieurs réserves de ressources naturelles qui n'ont leur pareilles nulle part ailleurs sur la planète; leur potentiel économique est donc énorme, pour les habitants du Nord comme pour leurs concitoyens du reste du pays. Le gouvernement entend faire ce qu'il faut pour que ce potentiel économique profite aux habitants du Nord.
    Lors de son récent passage dans le Nord, le premier ministre a rappelé que « [n]otre gouvernement est déterminé à veiller à ce que les gens du Nord profitent des prodigieuses réserves de ressources naturelles que recèle leur région ». Pour que les retombées se fassent sentir, il faut des projets, mais il faut surtout que ces projets soient mis en oeuvre de manière efficace et responsable. Il faut également s'entendre avec les gouvernements des territoires afin que les recettes générées par ces mêmes projets demeurent dans le Nord.
    Depuis 2007, nous avons pris des mesures concrètes en ce sens. Cette année-là, nous avons par exemple annoncé la Stratégie pour le Nord du Canada, qui reconnaît à la fois la place unique que le Nord a occupé dans l'histoire de notre grand pays et la manière dont il pourra contribuer à son avenir. La Stratégie pour le Nord repose sur quatre grands objectifs: exercer notre souveraineté dans l'Arctique; promouvoir le développement social et économique du Nord; protéger le patrimoine environnemental du Nord; améliorer et décentraliser la gouvernance territoriale. C'est à partir de ces quatre priorités que nous avons lancé, en 2010, le Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Par ce plan, le gouvernement s'est engagé à aplanir certaines difficultés réglementaires qui compliquent la création d'emplois dans les régions nordiques.
    Le 6 novembre 2012, le gouvernement a présenté sa Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, qui lui permettra de remplir les obligations législatives que lui confèrent les différents accords de revendication territoriale, en plus de contribuer à rendre les conditions d'investissement plus favorables à la création d'emplois et d'assurer l'exploitation durable des ressources du Nord.
    Si le régime de réglementation est amélioré, les Autochtones et les autres habitants du Nord pourront mieux participer aux décisions touchant l'utilisation, la gestion et la conservation des terres, de l'eau et des ressources naturelles de nos territoires nordiques. L'élaboration du nouveau régime se fait d'ailleurs en collaboration avec nos partenaires du Nord, et j'ai le plaisir d'annoncer à la Chambre que nous avançons à grands pas.
    Le projet de loi C-47 constitue une contribution historique à l'amélioration du régime réglementaire dans le Nord. Il nous permettrait de créer un régime réglementaire pour l'exploitation des ressources dans le Nord qui serait le même dans les trois territoires, qui s'appuierait sur des preuves scientifiques, qui serait assorti d'échéanciers clairement définis, qui protégerait l'environnement et le patrimoine environnemental de la région, qui s'inspirerait des commentaires posés des parties concernées par les projets de mise en valeur de ressources naturelles, qui tiendrait compte des contributions des peuples autochtones aux consultations constructives qui ont eu lieu, qui refléterait l'intention des accords sur les revendications territoriales, et qui permettrait aux habitants du Nord de profiter au maximum des avantages de l'exploitation des ressources, c'est-à-dire des emplois bien rémunérés, une plus grande prospérité et une meilleure croissance économique à long terme.
    Comme l'a dit Jane Groenewegen, députée de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest pour la circonscription de Hay River South, lorsque le projet de loi C-47 a été présenté:
    Le régime en vigueur aux Territoires du Nord-Ouest ne fonctionne pas, c'est pourquoi je félicite le gouvernement fédéral d'avoir enfin trouvé une façon de le rationaliser, ce qui nous permettra de nous remettre au travail.
    Mais ce n'est pas la seule personne qui appuie la mesure. Eva Aariak, première ministre du Nunavut, a dit du projet de loi C-47 qu'il était « une étape importante dans l'établissement d'un régime efficace et simplifié permettant aux Inuits et au gouvernement de gérer, ensemble, l'exploitation des ressources naturelles au Nunavut ».

  (1210)  

    Le secteur privé a lui aussi reconnu l'importance de la mesure. Pierre Gratton, de l'Association minière du Canada, a dit:
    Le nouveau régime de réglementation permettra de rendre le Nord plus compétitif sur le plan économique et d'attirer les investissements miniers tout en veillant à ce que les projets fassent l'objet d'un rigoureux processus d'évaluation et d'obtention de permis.
    Ce ne sont que quelques exemples de l'appui dont bénéficie la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord.
    Si nous bénéficions d'un si grand appui de la part de ceux qui seront le plus touchés par la mesure, c'est parce que nous avons écouté les habitants du Nord. Notre gouvernement reconnaît que le Nord du Canada est une région très particulière où l'exploitation des ressources naturelles doit refléter les aspirations politiques, économiques et culturelles de ses habitants ainsi que les défis environnementaux propres à la région.
    En présentant ce projet de loi, nous nous acquittons de nos obligations législatives envers les habitants du Nunavut découlant de l'historique Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993. Plus précisément, le projet de loi C-47 permettrait au gouvernement du Canada de s'acquitter de son obligation de faire adopter une loi régissant l'élaboration de projets d'exploitation des terres et le déroulement des processus d'évaluation environnementale dont sont assortis ces projets. Le projet de loi C-47 nous permettrait de nous acquitter de notre dernière obligation législative découlant de l'accord, soit l'inscription en droit des rôles et responsabilités de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargées de l'examen des répercussions et la définition claire des pouvoirs, des tâches et des fonctions de ces deux organismes. Le projet de loi nous permettrait également d'assurer la certitude et la prévisibilité juridiques que requièrent les gestionnaires de ressources et l'industrie, en plus de veiller au développement durable des ressources du Nord tout en stimulant le développement économique en accroissant la confiance des investisseurs. Tout cela serait dans l'intérêt à long terme des Nunavummiuts.
    En outre, le projet de loi C-47 propose de faire de la Commission d'aménagement du Nunavut le point d'accès unique pour l'approbation des projets. De plus, il permettrait aux gouvernements territorial et fédéral ainsi qu'aux organismes inuits de gérer judicieusement les ressources et les terres du Nord du Canada. Le projet de loi vient affirmer le pouvoir des gouvernements et des organismes inuits de nommer les membres de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et ceux de la Commission d'aménagement du Nunavut.
    Le projet de loi C-47 nous permettrait de créer l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et, du même coup, de nous acquitter de nos obligations envers la population des Territoires du Nord-Ouest. L'office garantirait davantage de certitude et de prévisibilité au plan de la croissance économique et de la création d'emplois à long terme dans ce territoire. Je tiens à préciser que l’office ne pourra accorder de droits miniers, gaziers ou pétroliers. L’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest pourra, sur demande, émettre des ordonnances touchant les modalités et les indemnités à verser, et ce, uniquement après l’octroi de droits miniers, pétroliers ou gaziers. En établissant l'office et les règles qui le régissent, le projet de loi C-47 permet au gouvernement fédéral de respecter ses obligations découlant des ententes sur les revendications territoriales globales des Gwich’in ainsi que des Dénés et Métis du Sahtu, dans lesquelles on réclamait précisément la création d'un office des droits de surface.
    Les dispositions du projet de loi C-47 s’harmonisent également avec celles des deux autres ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest: l’Accord tlicho et la Convention définitive des Inuvialuit. Grâce à la création de ce nouvel office, le gouvernement fédéral remplit ses obligations envers les peuples autochtones de la région.
    Et ce n'est pas tout. Les décisions de l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest seraient définitives et exécutoires, ce qui incitera fortement les titulaires de droits, les propriétaires fonciers et les occupants à négocier et à s'entendre sur les conditions d’accès et l’indemnité compensatoire qui conviendra à toutes les parties.

  (1215)  

    Mais le plus important, c'est que l'instauration de l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest nous permettrait non seulement de respecter les accords sur les revendications territoriales, mais aussi d'avoir possiblement accès à des ressources qui se trouvent en surface ou dans le sous-sol. Le fonctionnement du régime de gestion des ressources du Nord s'en trouverait en outre plus prévisible et plus uniforme, ce qui, à son tour, favoriserait la croissance économique et la création d'emplois à long terme dans le territoire.
    L'instauration de ce nouveau processus faciliterait les transactions, mais ce ne sont pas les seuls avantages, au contraire. La création de l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dans le cadre du projet de loi C-47, permettrait la mise en oeuvre d'un mécanisme de règlement des différents unique, clair, équilibré et juste pour l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest.
    Le gouvernement du Canada a collaboré avec ses partenaires du Nord afin d'élaborer ce régime réglementaire amélioré. On peut véritablement affirmer que ce projet de loi a été créé par les habitants du Nord et pour les habitants du Nord. Afin de créer les mesures législatives encadrant la planification et l'évaluation des projets au Nunavut, nous avons étroitement collaboré avec plusieurs personnes et divers groupes des quatre coins du territoire. Nous avons mis l'accent sur le groupe de travail législatif du Nunavut qui comprenait des représentants du gouvernement du Canada, de Nunavut Tunngavik Inc. et du gouvernement du Nunavut. Ce groupe a reçu l'appui de la Commission d’aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions. Le gouvernement a aussi consulté le public ainsi que des représentants de l'industrie, des administrations locales, des organisations autochtones et des organisations environnementales.
    Une vaste consultation semblable a aussi eu lieu lors de la création de l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. À compter de 2010, nous avons envoyé des versions préliminaires du projet de loi à nos homologues des gouvernements des territoires, à des représentants de nombreuses associations de l'industrie et à 13 dirigeants de groupes et de gouvernements autochtones.
    Par la suite, nous avons tenu des séances d'information et de consultation avec des organisations et des gouvernements autochtones ayant réglé des revendications ou actuellement partie à des négociations ainsi qu'avec des groupes transfrontaliers possédant des intérêts dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous avons aussi rencontré et consulté des associations de l'industrie, des organisations environnementales non gouvernementales et le gouvernement du Territoire du Nord-Ouest.
    Le projet de loi C-47 répond aussi aux demandes d'autres groupes qui souhaitaient que des mesures soient prises. Les gouvernements des territoires ont réclamé une meilleure coordination et l'établissement d'échéanciers clairs pour l'examen des projets. Les sociétés de l'industrie des ressources nous ont demandé d'instaurer un processus d'examen simplifié et plus prévisible. Les Canadiens veulent que les occasions prometteuses ne soient plus retardées ou perdues à cause d'un processus réglementaire complexe, non prévisible et chronophage.
    L'enjeu est de taille. Le Canada a un énorme potentiel en ce qui concerne les minéraux, le pétrole et le gaz. Comme le Conference Board du Canada l'a souligné:
    De nombreux pays dans le monde veulent désespérément mettre la main sur les ressources du Canada, et la plupart de nos ressources, qu'il s'agisse d'or, d'argent, de cuivre, de zinc, de diamants, de pétrole ou de gaz, se trouvent dans nos vastes territoires du Nord.
    Le premier ministre a d’ailleurs fait valoir ce point pendant sa récente visite annuelle dans le Nord canadien. Il a affirmé ceci:
    Pour voir l’avenir de notre pays, il faut se tourner vers le Nord [...] le grand rêve national — le développement des ressources dans le Nord — n'est plus un rêve. Il s’agit désormais d'une réalité.
    À l'heure actuelle, les secteurs minier et énergétique génèrent plus de 25 % du PIB des territoires et emploient plus de 5 000 résidants du Nord. L'avenir s'annonce prometteur.

  (1220)  

    En ce moment, il y a 25 projets d'exploitation minière avancés au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires-du-Nord-Ouest. Ces projets, qui représentent plus de 38 milliards de dollars en nouveaux investissements potentiels, attendent l'approbation des autorités de réglementation fédérales. S'ils obtenaient le feu vert, ces projets créeraient plus de 8 000 nouveaux emplois à temps plein, dont la majorité seraient occupés par des résidants du Nord. Des milliers d’emplois supplémentaires seraient créés pour ceux-ci dans les secteurs qui appuient les grands projets d'exploitation minière. Non seulement cela créerait des emplois, mais cela aurait également des retombées positives substantielles dans la région de même que dans le reste du Canada en favorisant la croissance économique et la prospérité à long terme.
    Le projet de loi C-47 permettrait de concrétiser ce potentiel. Réalisons cette promesse afin de créer des emplois et de favoriser la prospérité et la croissance économique à long terme dans le Nord. Remplissons nos obligations envers les gens du Nord. Adoptons le projet de loi C-47.
    Monsieur le Président, les néo-démocrates éprouvent certaines réserves quant au fait que deux mesures législatives très précises ont été fusionnées pour n'en former qu'une seule. Cette situation ne manquera certainement pas de causer des problèmes lorsque le comité étudiera le projet de loi. Le comité devra débattre en long et en large de cette mesure législative, car elle renferme de nombreuses dispositions qui sont extrêmement importantes pour les gens du Nord.
    J'aimerais poser une question au ministre. Il va sans dire que les plans d'aménagement du territoire font partie intégrante de la Loi sur le Nunavut. La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui est mise en oeuvre depuis une douzaine d'années maintenant, contient une disposition prévoyant l'utilisation de plans d'aménagement du territoire dans les diverses régions des Territoires du Nord-Ouest. Tous les groupes qui ont examiné la situation — y compris l'expert-conseil indépendant qui a été chargé par le gouvernement d'examiner la question des évaluations environnementales partout dans le Nord — ont reconnu que ces plans étaient nécessaires pour que les dispositions législatives soient efficaces. Cependant, il n'y a toujours pas de plans de ce genre en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest, et le gouvernement envisage d'autres changements à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie qui auraient pour effet de modifier la structure même des évaluations environnementales réalisées dans le Nord.
    Comment le ministre peut-il garantir que la Loi sur le Nunavut sera efficace, alors que son principe fondamental consiste à mettre en place les plans d'aménagement du territoire nécessaires? L'inaction du gouvernement fédéral dans ce dossier est absolument renversante. Il se traîne carrément les pieds. La mesure législative est attrayante, mais comment peut-on garantir que sa mise en application sera plus rapide au Nunavut que dans le cas des Territoires du Nord-Ouest?
    Monsieur le Président, je ne sais pas trop où le député veut en venir. Le PIB a crû au Yukon et au Nunavut, et le seul endroit où il s'est contracté, c'est dans les Territoires du Nord-Ouest, justement la région que le député représente. Si quelqu'un est directement intéressé par la simplification de la réglementation, c'est bien le député de Western Arctic.
    Au Nunavut et au Yukon, personne ne critique le projet de loi que nous présentons. Il est largement accepté comme une mesure simple. Il y a cependant un problème. Il existe, dans les Territoires du Nord-Ouest, une série d'accords sur des revendications territoriales et il s'y trouve également des régions où il n'y a pas d'entente. De plus, des négociations sérieuses ont cours actuellement avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au sujet du transfert de responsabilités.
    Quand j'ai rencontré des représentants de certains groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest, il y a moins de deux semaines, je me suis rendu compte que ces groupes sont sur le point d'adopter leurs plans d'aménagement du territoire. La situation progresse énormément. Je ne vois là aucune espèce d'obstacle. Tout ce que je constate, c'est un grand progrès et beaucoup d'enthousiasme à l'égard du projet de loi.

  (1225)  

    Monsieur le Président, je remercie le ministre de son leadership, en particulier dans ce domaine. Je me rappelle le travail effectué pour arriver à l'accord sur la région marine d'Eeyou. Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a collaboré avec nous au sujet de cette mesure, selon laquelle de larges bandes de terrain dans les zones nordiques des provinces sont considérées aux fins de l'application dans l'Ouest de l'Arctique et dans tout le Nunavut de la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord. Nous savons que le Nord présente des difficultés: il y a des facteurs comme les revendications territoriales, l'environnement et, bien sûr, les cadres réglementaires qui visent à établir un équilibre dans certains domaines, sans parler d'une éventuelle taxe sur le carbone, qui augmenterait les dépenses et le coût des opérations dans le Nord. Je voulais profiter de l'occasion pour le souligner et j'aimerais maintenant poser une question au ministre.
    Au cours du processus de consultation, nous avons compris que les accords sur les revendications territoriales au Nunavut avaient besoin de quelques modifications et que la société Nunavut Tunngavik Inc. a dû s'adapter pour se conformer à certaines d'entre elles. Le ministre nous donnerait-il des précisions sur l'accord conclu entre la Nunavut Tunngavik Inc. et le Canada afin que le projet de loi soit conforme aux accords sur les revendications territoriales, dans le but ultime de permettre à de vastes régions du Nord du Canada d'exploiter leur potentiel économique?
    Monsieur le Président, la question du secrétaire parlementaire évoque un excellent exemple pour illustrer le soutien dont bénéficie le projet de loi relativement au Nunavut.
    Nunavut Tunngavik Inc. est l'organisation qui représente les Inuits aux fins du règlement de leurs revendications territoriales. Elle a collaboré de très près avec le groupe de travail. Si je ne me trompe pas, il lui a fallu apporter 21 modifications au règlement des revendications territoriales pour l'adapter à ce que propose le projet de loi. Elle l'a fait de très bonne grâce, ce qui, avec la coopération de tous les autres partenaires, nous a permis d'aller de l'avant.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre et le secrétaire parlementaire de leur participation, ce matin, au dévoilement, dans le foyer extérieur, du superbe vitrail commémorant les excuses présentées pour les pensionnats autochtones et les efforts visant la réconciliation. La cérémonie était magnifique.
    Cela dit, j'ai une question à propos du projet de loi. Le ministre peut-il nous expliquer le vaste processus de consultation employé expressément pour élaborer le projet de loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut?
    Monsieur le Président, les travaux relatifs à la loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut ont été entamés en 2002. Il y a donc plus de 10 ans que nous négocions avec diligence. Dans mon intervention, j'ai évoqué le Groupe de travail législatif du Nunavut, qui, de toute évidence, a été la principale force motrice de la rédaction de l'ébauche du projet de loi, à l'été 2006.
    Diverses versions du projet de loi ont vu le jour depuis, alors beaucoup de gens ont eu la possibilité d'intervenir dans le processus. Des assemblées publiques ont été tenues au fil des ans. Le secteur industriel a aussi eu amplement le temps de débattre du projet de loi. Dans le cas présent, je subodore qu'il sera généralement admis que nous proposons le meilleur ensemble de mesures possible.

  (1230)  

    Monsieur le Président, les Territoires du Nord-Ouest offrent un bel exemple d'économie liée à l'exploitation minière. Le ministre affirme que le PIB du Canada est à la baisse cette année. Cependant, il en est ainsi parce que les investissements en capital ont eu lieu l'année précédente.
    Nous connaissons tous les avantages et les problèmes de l'industrie minière des Territoires du Nord-Ouest. Le ministre pointe du doigt la performance économique des Territoires du Nord-Ouest, alors que c'est plutôt le fonctionnement de l'industrie minière qui est en cause. Si les propriétaires d'une mine de diamants investissent des millions de dollars pendant une année pour faire réaliser les travaux souterrains, mais qu'ils n'investissent rien l'année suivante, il est normal qu'on assiste à une baisse du PIB.
    Le ministre ne convient-il pas que c'est ainsi que les choses se passent dans les Territoires du Nord-Ouest et ailleurs dans le Nord, en raison de l'industrie minière?
    Monsieur le Président, les statistiques ne manquent pas.
    J'ai rencontré récemment des membres de l'Association minière du Canada, notamment des représentants du Nord. Il est évident que les indicateurs économiques sont préoccupants dans le cas des Territoires du Nord-Ouest. Voilà pourquoi ils souscrivent à la mesure législative et pourquoi nous commençons à voir un retour de la confiance.
    Je crois que ce sont de bonnes nouvelles. Je suis manifestement un fervent promoteur des Territoires du Nord-Ouest, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des organismes autochtones. Ceux-ci travaillent dans un esprit de collaboration qui, à mon avis, est éclairé et progressiste.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir dans le présent débat. Le projet de loi donc nous sommes saisis est très important pour les gens du Nord. À titre de député d'une région nordique, j'ai bien hâte que nous nous penchions comme il se doit sur les questions réglementaires qui touchent le Nord, de façon à favoriser le développement économique de la région et à protéger l'environnement.
    Les gens du Nord savent de quoi il en retourne. Il ne fait aucun doute que les habitants des Territoires du Nord-Ouest connaissent bien la nature de l'industrie minière. Comme je l'ai dit tout à l'heure au ministre, il s'agit d'une industrie qui connaît des hauts et des bas. L'ouverture de nouvelles mines entraîne d'énormes investissements de capitaux. Par la suite, les mines sont exploitées de façon continue et leurs installations sont entretenues. Voilà ce qui explique que le PIB de ce territoire très peu peuplé, qui compte 45 000 habitants, fluctue autant. Toute injection massive de capitaux fait augmenter le PIB. Nous y sommes habitués. Nous avons connus plusieurs cycles de croissance rapide et de décroissance à cause de l'industrie minière.
    Il est très important de comprendre l'industrie minière et de connaître l'incidence de ses activités sur l'économie. Il faut également savoir jusqu'à quel point le Nord profitera de la présence de l'industrie minière et où la limite doit être établie. Le ministre dit que les gens du Nord bénéficieront d'environ 8 000 emplois dans l'industrie minière, mais ce n'est pas tout à fait exact. Il est très difficile de combler les postes actuellement offerts dans les Territoires du Nord-Ouest avec des gens du Nord. Nous en sommes à la moitié de la capacité et nous avons atteint un plafond. Il n'y a pas assez de travailleurs dans les mines qui existent déjà.
    Il est quand même possible d'augmenter le nombre d'emplois de l'industrie minière dans les Territoires du Nord-Ouest. Par contre, si environ 8 000 emplois était créés, il faudrait accroître largement la population du territoire pour que les gens du Nord puissent combler ces postes. Or, d'énormes pressions s'exercent sur le gouvernement lorsqu'on augmente la population des Territoires du Nord-Ouest, car le coût de la vie y est élevé et la construction de nouvelles installations coûte très cher.
    Nous ne prenons pas l'exploitation minière à la légère. C'est une activité importante pour notre économie. Nous vivons avec les conséquences de l'exploitation minière. Au chapitre de l'environnement, nous vivons avec les conséquences des activités minières dans tous les Territoires du Nord-Ouest. Nous vivons avec les conséquences des mauvaises décisions, prises n'importe comment ou à la hâte. De telles décisions ont mené à des projets comme celui de la mine Giant, le pire cauchemar environnemental au Canada. La seule solution pour gérer les 270 000 tonnes d'arsenic présentes dans le sous-sol est de le geler indéfiniment sur place pour que les futures générations puissent s'en occuper.
    Le gouvernement n'aura d'autre choix que de dépenser des milliards de dollars pour la mine Giant dans un avenir rapproché. Nous voyons là-bas ce qui arrive lorsqu'une évaluation environnementale se révèle erronée. Nous le constatons avec d'autres projets. Prenons la mine de Pine Point et les conséquences. Il ne reste plus d'argent pour la remise en état. Le site a été laissé à l'abandon. L'investissement dans la localité a été abandonné.
    Ce sont des choses avec lesquelles nous devons vivre dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous savons très bien en quoi consiste l'activité minière et nous connaissons très bien ses effets sur l'environnement. On le sait probablement encore davantage au Yukon. Au Nunavut, on commence à comprendre ce que signifient les activités minières et comment les choses se dérouleront sur ce vaste territoire. Je suis content de voir que l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut progresse, compte tenu du fait qu'il est en cours de préparation depuis près de deux décennies. Nous pouvons peut-être comprendre la frustration des habitants du Nunavut, qui attendent que cette loi soit en vigueur et qui veulent comprendre comment l'accord va fonctionner.
    C'est l'une des raisons pour lesquelles j'aimerais que le projet de loi soit scindé. Le Nunavut pourrait procéder très rapidement. Il y aurait des amendements minimes, ce que, à notre connaissance, les gens souhaitent. Cela donnerait la possibilité aux habitants du Nunavut d'avoir une meilleure emprise sur leur processus de réglementation, un processus qui, comme je l'ai signalé plus tôt dans ma question au ministre, est centré sur la planification de l'aménagement du territoire.

  (1235)  

     L'aménagement du territoire est l'élément clé. C'est certainement très important. Cela dit, bien peu de progrès ont été marqués aux Territoires du Nord-Ouest en ce qui concerne l'approbation des plans d'aménagement du territoire, sur lesquels on travaille depuis une dizaine d'années. Il faut élaborer des plans d'aménagement du territoire, qu'ils visent la région du Sahtu, celle des Gwich’in ou celle des Inuvialuit. Dans la région du Deh Cho, aux Territoires du Nord-Ouest, qui est une zone non régie par un accord de revendication territoriale, un plan provisoire d'aménagement du territoire a été proposé afin de régler les problèmes. Ce plan n'a pas obtenu de succès auprès du gouvernement fédéral.
    Nous voulons que la mesure législative soit adoptée le plus rapidement possible. C'est un premier pas dans la bonne direction pour le Nunavut. Cela dit, espérons que lorsqu'elle sera mise en oeuvre, des plans d'aménagement seront proposés très rapidement. Ces plans ne sont pas immuables. Ils peuvent être modifiés au fil du temps afin que les gens puissent les adapter en conséquence, de manière à ce qu'ils répondent adéquatement à leurs besoins. C'est exactement ce qui devrait se produire en ce qui concerne ces plans. Allons de l'avant pour ce qui est du Nunavut et adoptons la mesure législative.
    Pour ce qui est des Territoires du Nord-Ouest et de l’Office des droits de surface, il s'agit d'une question beaucoup plus complexe, et ce, à de nombreux égards. Par opposition au Nunavut et au Yukon, nous avons des zones désignées où aucun accord n'a été conclu en vue de créer un office des droits de surface. Il n'existe encore aucun office de la sorte. Cela n'a pas encore été négocié entre les propriétaires fonciers traditionnels, les Premières Nations du Deh Cho ou de l'Akaitcho. Ces régions représentent une vaste portion des Territoires du Nord-Ouest. Par conséquent, la loi mettrait en oeuvre des dispositions législatives qui n'ont pas suivi le même processus qui a été suivi pour les régions des Tlicho, du Sahtu et des Gwich’in, où elles ont été négociées et acceptées par les deux parties. Nous nous trouvons dans une situation où ces dispositions seront quand même mises en oeuvre.
     Une disposition du projet de loi indique que le ministre devra examiner la loi si une nouvelle entente territoriale est conclue avec une partie prenante des Territoires du Nord-Ouest. Mais cet examen sera-t-il suffisant pour les gens des Territoires du Nord-Ouest, pour les nations du Deh cho et de l'Akaitcho, qui n'ont pas encore terminé leurs négociations territoriales? Suffit-il de savoir qu'il pourrait y avoir un examen? Comme on manque de détails à propos de l'examen et qu'on ne sait pas quels seraient ses effets sur ces deux groupes, il faudrait étudier cette question en comité. Il faut répondre à cette question pour une partie très importante des Territoires du Nord-Ouest. Il y a encore du travail à faire.
    Pendant l'exposé, on a dit que les municipalités n'avaient pas participé à ce dossier. Le ministère semble croire qu'elles n'ont aucun rôle à jouer, mais il a tort, puisque certaines des mines se trouvent sur le territoire des municipalités. Les droits de surface touchent donc des zones municipales. La question de l'accès est importante pour les municipalités; en tant que propriétaires fonciers, elles doivent participer à ce dossier, elles ont un rôle à jouer. Comme elles n'ont pas encore été consultées, ce sera au comité de procéder à cette consultation afin de comprendre comment elles voient ce projet de loi qui pourrait modifier leur rôle.
    De plus, des propriétaires fonciers privés pourraient être touchés par ce projet de loi, bien qu'ils soient peu nombreux dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous espérons pouvoir régler cet aspect grâce à un examen approfondi en comité. Le comité pourrait accomplir le travail qui devrait être fait par le gouvernement. Ce serait une bonne solution, je crois.

  (1240)  

    Le ministre affirme que tout est axé sur le développement économique et que le gouvernement fait adopter des projets de loi sur l'environnement qui, dans les faits, favorisent le développement économique. N'y a-t-il pas quelque chose qui cloche dans cette affirmation? Nos lois sur l'environnement ne devraient-elles pas avoir pour but de protéger l'environnement et de veiller, dans l'intérêt des générations futures, à ce que les projets soient réalisés convenablement, donnent de bons résultats et prévoient la remise en état des lieux lorsque l'entreprise cesse l'exploitation? C'est tout simplement une nécessité.
    Pour être bénéfique, le développement doit être rattaché aux besoins des gens de la région. Dans les trois territoires, nous avons le problème de ne pas être des provinces. Nous ne pouvons pas indiquer à une entreprise que nous désirons collaborer avec elle pour construire, dans une région, une route, une infrastructure qui sera utile pour la population par la suite. En vertu de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, c'est le gouvernement fédéral qui a le pouvoir d'autoriser la construction des nouvelles routes. C'est une responsabilité fédérale.
    Alors, comment les choses se passent-elles dans les Territoires du Nord-Ouest? On constate que, même si les mines de diamant représentent un grand potentiel de développement économique pour les Territoires du Nord-Ouest et le Canada, leur exploitation a engendré très peu de nouvelles infrastructures publiques.
    Voyant l'actuelle montée en flèche du prix du carburant, les entreprises disent qu'elles ne pourront plus poursuivre leurs activités d'exploitation à l'avenir. Mais si nous avions procédé de manière ordonnée et planifiée, nous aurions construit des centrales hydroélectriques dans la région du Grand lac des Esclaves, où se trouvent actuellement les trois mines de diamant. Cela n'a pas été fait. C'est le gouvernement fédéral qui était chargé d'effectuer l'évaluation environnementale, et, en 1998, il n'a même pas examiné la possibilité d'utiliser l'énergie hydro-électrique. Aujourd'hui, la viabilité des mines est menacée. On a raté une belle occasion de développer les infrastructures et d'exploiter d'autres ressources pour bâtir l'économie des Territoires du Nord-Ouest.
    L'exploitation des ressources est aussi un instrument très important de développement humain. Nous ratons l'occasion de nous servir de cet instrument lorsque nous n'avons pas notre mot à dire sur la façon de les exploiter. Lorsque nous n'examinons pas attentivement et soigneusement la façon dont l'exploitation des ressources devrait se faire, nous délaissons un levier important de développement de nos territoires, qui pourraient un jour devenir des provinces.
    Ces régions ne sont pas des terres réservées à la seule exploitation des ressources. Nous ne devrions pas adopter cette attitude. Nous devrions voir le Nord comme la terre des gens du Nord, qui devraient être les premiers à bénéficier de l'exploitation de leurs ressources. Le sort de chaque habitant du Nord devrait s'améliorer grâce aux activités d'exploitation. Voilà notre vision du développement.
    Le passé est porteur de leçons, et il y a un excellent exemple d'exploitation adéquate des ressources, quoique les mesures prises par l'entreprise après coup aient laissé à désirer. Il s'agit de la mine Pine Point. L'entreprise a construit un système hydroélectrique, une route et une voie ferrée, et tout ce que ce projet nous a légué fait encore aujourd'hui partie intégrante des infrastructures et de l'économie des Territoires du Nord-Ouest.
    Nous souhaitons que ce type de développement se poursuive, mais nous ne voulons pas nous retrouver avec d'immenses trous remplis d'eau polluée. Nous avons des objectifs concrets en matière d'évaluation environnementale, mais il n'est aucunement question d'agir avec précipitation, nous préférons une planification méticuleuse. Voilà comment le Nord pourra connaître du succès. Il ne sert à rien de défoncer des portes, de mener le processus le plus rapidement possible et de commencer l'exploitation au plus vite sans une planification prudente.
    Le gouvernement ne semble aucunement enclin à agir de la sorte. Il n'y a aucune planification, même implicite, et le gouvernement fédéral détient encore tous les pouvoirs en ce qui concerne l'exploitation dans le Nord.
    Il faut que la partie du projet de loi portant sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest fasse l'objet d'un examen poussé en comité. Voilà ce que nous voulons. Nous pourrons ainsi savoir ce que les gens pensent, et trouver comment rendre cet office utile. C'est notre objectif.

  (1245)  

    Nous espérions que le projet de loi puisse être divisé afin que les territoires puissent être traités comme des entités distinctes. Nous ne sommes pas tous pareils. Contrairement au ministre, je ne crois pas que les trois territoires devraient être traités comme une seule entité, ce qu'ils ne sont pas.
    Le Nunavut a un gouvernement et des revendications territoriales qui lui sont propres. Il a élaboré son propre système. Le Yukon a un régime politique multipartite complètement différent qui a pris forme au fil des ans. Les Territoires du Nord-Ouest sont différents. Nous avons six grandes régions qui font l'objet de revendications territoriales et qui seront autonomes et auront leur mot à dire lorsqu'il sera question de leur développement et de l'exploitation de leurs ressources. Nous ne voulons pas que ça change.
    Si les députés consultaient les résidants des Territoires du Nord-Ouest, ils se rendraient compte que ces derniers ne veulent pas perdre leur identité. Ils ne veulent pas imiter les deux autres territoires et suivre à la lettre les ordres du gouvernement fédéral, comme de bons petits soldats. Non, les gens des Territoires du Nord-Ouest font les choses à leur manière, tout comme l'Alberta mène sa barque et doit composer avec la façon dont elle est représentée.
    Les Territoires du Nord-Ouest ont une volonté propre. À trois reprises, mes concitoyens m'ont élu au terme d'une campagne où j'ai défendu un programme environnemental solide. Les gens ne m'ont pas élu en tenant compte seulement du développement des ressources. Ils m'ont élu parce qu'ils savaient que j'allais défendre les valeurs des Territoires du Nord-Ouest, et c'est ce que je ferai tous les jours à la Chambre. Je ne me préoccupe ni de l'avis des Albertains, ni de celui des Ontariens. Je suis ici pour représenter la population des Territoires du Nord-Ouest.
    Nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé à un comité, mais ce dernier doit l'étudier de façon exhaustive. Le gouvernement conservateur se trompe s'il croit qu'il ne s'agit que d'une formalité.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je n'aurais pas cru dire cela, mais je suis vraiment inspiré par le discours du député, et surtout par sa conclusion. Malheureusement, son bilan en matière de votes, au sujet de la route de Tuktoyaktuk par exemple, ne porte pas nécessairement à un tel enthousiasme. Je dois toutefois admettre qu'il a parlé des 8 000 emplois et du fait qu'il faut faire en sorte que les Canadiens du Nord, particulièrement ceux de l'Ouest de l'Arctique et du Nunavut, décrochent la plupart d'entre eux.
    J'ai une question et un commentaire à l'intention du député.
    Une rare occasion se présente à lui. En effet, le projet de loi comporte deux éléments essentiels, dont un a trait à la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, que nous étudierons en comité. J'ai hâte de continuer à travailler avec lui, sur cet élément notamment.
    Le député croit-il toutefois que si les néo-démocrates parvenaient à leurs fins au sujet de leur taxe sur le carbone, cela aurait une incidence positive sur les Canadiens du Nord? Je considère que cela nuirait aux petites entreprises et à la croissance dans cette vaste région, où tout coûte déjà tellement cher.
    Le député va-t-il appuyer ce projet de loi? Fera-t-il en sorte qu'il soit renvoyé le plus rapidement possible au comité afin qu'on puisse discuter des points qu'il a soulevés et aller de l'avant avec cette mesure législative, tout comme son collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou l'avait fait au sujet de l'accord concernant la région marine d'Eeyou? Va-t-il continuer de s'occuper de ces ententes portant sur la durabilité de l'environnement et le développement responsable des ressources?
    Monsieur le Président, certains points ont été soulevés, dont celui de la taxe sur le carbone.
    Dans les Territoires du Nord-Ouest, le prix du mazout, notre principale source d'énergie, a augmenté de 400 % au cours des dix dernières années. Les habitudes de consommation dans les Territoires du Nord-Ouest ont-elles été influencées par cette augmentation? Pas tellement. Par conséquent, la taxe sur le carbone ne serait probablement pas un moyen très efficace pour changer nos habitudes.
    Les conservateurs devraient toutefois s'engager à investir dans l'énergie renouvelable et à instaurer des mesures destinées à la favoriser dans l'ensemble du Nord canadien. Nous n'avons pas nécessairement besoin d'une taxe sur le carbone, mais nous avons besoin de mesures qui encourageront le changement. Voilà un élément qui m'apparaît assez clair; aussi, notre parti a toujours considéré que le système de plafonnement et d'échanges était une bonne idée, parce qu'il fait la promotion de l'énergie renouvelable.
    Le secrétaire parlementaire a aussi déclaré qu'il espérait que nous collaborerions sur cette question au comité. C'est ce que j'ai toujours fait. Je vais continuer à servir les intérêts des gens du Nord, tout en respectant leurs valeurs — c'est pourquoi j'ai été élu — et à veiller à ce que le comité oeuvre en ce sens.
    Monsieur le Président, mon collègue de Western Arctic est toujours prêt à prendre la défense des gens du Nord.
    J'ai été intrigué d'entendre le secrétaire parlementaire mentionner que le député avait une rare occasion, celle d'appuyer le projet de loi. S'il en est ainsi, c'est parce que les conservateurs n'ont pas proposé de projet de loi, de politiques ou de programmes pouvant contribuer au développement durable et écologiquement responsable des territoires du Nord.
    Le député de Western Arctic prend constamment la défense des gens du Nord et connaît très bien ce dossier. Pourrait-il nous dresser le bilan du gouvernement en ce qui concerne l'Extrême-Arctique?
    Monsieur le Président, l'autre jour, j'ai eu l'occasion de commandé une étude concernant les répercussions du projet de loi C-38 sur le Nord du Canada. La situation dans le Nord en ce qui a trait aux évaluations environnementales est une véritable honte. Les problèmes éprouvés dans le reste du pays sont amplifiés dans le Nord parce que les habitants du Nord ne disposent pas de la force des gouvernements provinciaux, qui détiennent les pouvoirs à cet égard. Sous bien des aspects, nous dépendons du gouvernement fédéral pour qu'il fasse le gros du travail en ce qui a trait aux questions environnementales. Cependant, ce n'est pas ce que le gouvernement conservateur veut faire, ce qui entraînera évidemment de grandes difficultés pour nous.
    Ce n'est pas quelque chose qui intéresse le gouvernement actuel. L'élaboration des lois environnementales se faisait auparavant selon une approche globale. Le site Web du ministère des Transports parlait toujours de l'environnement avant que le gouvernement conservateur y enlève cette référence. Au Canada, nous croyons que les questions environnementales sont globales, qu'elles touchent à tous les aspects de la vie. Or, le gouvernement ne se concentre que sur un aspect et ne tient pas compte du reste. Ce n'est pas la voie à prendre.
    L'approche des conservateurs sera nuisible au bout du compte parce qu'ils ne seront pas toujours au pouvoir. Quand nous aurons un gouvernement convenable qui comprendra les valeurs des Canadiens, la protection de l'environnement redeviendra importante. Quels effets l'approche du gouvernement aura-t-elle sur le degré de certitude qui règne au pays? Elle lui nuira.

  (1255)  

    Je demande de nouveau à tous les députés d'adresser leurs observations au Président, et non à d'autres députés.
    Questions et observations. Le député d'Okanagan—Coquihalla a la parole.
    Monsieur le Président, le député à dit au secrétaire parlementaire qu'il aimerait qu'on instaure des mesures destinées à favoriser l'énergie renouvelable. Je peux donc lui dire que le projet de loi C-45 prévoit justement une déduction pour amortissement qui favorisera l'achat de matériel de production d'énergie renouvelable. J'aimerais donc qu'il me dise avant toute chose s'il compte appuyer cette mesure législative au cours des étapes à venir.
    Je comprends évidemment qu'il est important que les gens du coin aient leur mot à dire dans les décisions qui les touchent. L'ancien conseiller municipal que je suis est favorable à la gestion du territoire, car ce principe permet l'application de nombreuses protections environnementales, et je crois que les personnes qui sont situées les plus près des ressources et qui sont les plus directement touchées par les enjeux devraient être entendues en priorité. Mon collègue conviendra-t-il avec moi que le ministre a fait de l'excellent travail en menant de vastes consultations avant de préparer la mesure dont nous sommes saisis?
    J'aimerais enfin que mon collègue réponse à la question du secrétaire parlementaire. Lui et son parti vont-ils appuyer cet important projet de loi, afin que nous puissions modifier certains processus et favoriser encore plus une forme de développement qui est durable sur le plan environnemental, qui stimule la croissance et qui crée des emplois pour les gens du Nord?
    Monsieur le Président, il y a des années que nous avons des mesures fiscales destinées à favoriser diverses sources d'énergie renouvelable. Je me réjouis de savoir qu'on en créera une autre. Le gouvernement semble cependant tout miser sur une seule mesure législative, alors qu'il faudrait un effort collectif concerté pour vraiment changer les systèmes énergétiques dans le Nord. Là-bas, 300 localités ont le diesel pour seule et unique source d'énergie. Or, le prix de ce carburant a augmenté de 400 % depuis 10 ans. Et qui paie la note, dans une bonne partie de ces localités? Le gouvernement fédéral. Celui-ci aurait tout avantage à ce que ces localités aient accès à des sources d'énergie plus économiques. C'est évident.
    Les grands édifices des Territoires du Nord-Ouest sont de plus en plus nombreux à avoir été convertis au chauffage à la biomasse. Combien d'immeubles situés en territoire nordique le gouvernement a-t-il converti à ce type de chauffage? Aucun. Il ne participe pas à ce programme. J'ai soulevé la question auprès de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux il y a déjà plusieurs mois. Pourquoi n'y participe-t-on pas? Il ne suffit pas d'un petit incitatif fiscal pour convaincre les gens de faire quelque chose. Nous devons prendre part aux programmes existants. Nous ne devons pas hésiter à investir de l'argent, parce que nous en retirerons quelque chose en retour. Je pensais que le gouvernement conservateur était favorable à des mesures de gestion plus efficaces. On ne voit rien de tel dans le Nord.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui et je remercie le gouvernement de la belle cérémonie tenue ce matin à l'occasion du dévoilement du vitrail qui rend hommage aux survivants des pensionnats indiens. C'était tout à fait approprié. La cérémonie était touchante. Comme le dénote le vitrail, nous avons encore beaucoup à faire, en collaboration, pour l'avenir.
    Le Parti libéral est conscient qu'il faut clarifier la réglementation relative à l'aménagement du territoire dans le Nord et, particulièrement, le processus de règlement des différends entre les titulaires des droits de surface et des droits d'exploitation du sous-sol, et il appuie les efforts en ce sens. Toutefois, nous voulons nous assurer que la mesure législative reflète réellement ce que souhaitent les citoyens des trois territoires et qu'elle tient compte des préoccupations des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui seront touchés.
    Je conçois mon travail comme celui d'un porte-parole. Mon travail n'est pas de lire un projet de loi de 200 pages, puis de déterminer s'il est bon ou mauvais. Mon travail consiste à m'assurer que les personnes touchées par le projet de loi disposent de suffisamment de temps pour en prendre connaissance, pour examiner quelles en seront les conséquences de même que les effets fortuits, et pour nous signaler les lacunes ou les éléments à améliorer. Par conséquent, il sera très important de consulter non seulement les gouvernements des territoires, mais aussi les gens qui y habitent.
    En 2008, le rapport McCrank indiquait que l'un des problèmes relatifs à la réglementation dans le Nord tenait à l'absence de loi sur les droits de surface pour résoudre les conflits résultant du refus de propriétaires fonciers d'autoriser l'accès à leur propriété pour des projets d'aménagement du territoire. Il est évident qu'il faut remédier à ce vide juridique.
    Selon l'Association minière du Canada, l'exploitation de nouvelles mines dans le Nord du Canada pourrait donner lieu à des investissements de plus de 8 milliards de dollars. Il ne fait aucun doute que, si l'on met au point un régime conçu en collaboration avec les habitants du Nord, dans l'intérêt de ceux-ci et en étroite consultation avec les peuples autochtones, l'exploitation des ressources naturelles dans la région pourrait représenter une occasion fantastique.
    Le projet de loi fait plus de 200 pages et propose des changements fondamentaux à la façon dont les ressources seront exploitées dans le Nord. Il créerait des cadres de réglementation pour l'évaluation environnementale et le processus de délivrance de permis au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Il viendrait également modifier la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon afin de créer un mécanisme de règlement des différends entre les détenteurs de droits d'exploitation de surface et du sous-sol et les propriétaires ou occupants des terres du Yukon; d'accorder l'immunité aux membres et aux employés de l'Office des droits de surface du Yukon contre toute poursuite; et d'annuler l'exigence pour le vérificateur général de procéder à la vérification de l'Office, permettant ainsi le recours aux services d'un vérificateur indépendant.
    Aux termes de la loi, toute décision prise par les commissions serait finale et l'emporterait sur toute décision des Premières Nations, des Inuits ou des Métis à l'égard du développement. C'est pourquoi il faut absolument s'assurer que les consultations sur la composition de ces commissions et sur le processus de nomination ont été suffisantes dans chacun des trois territoires.

  (1300)  

[Français]

    Bien que, manifestement, il y ait eu de vastes consultations à propos des parties du projet de loi concernant le Nunavut, le Parti libéral veut s'assurer que le processus touchant les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon reflète également les opinions exprimées par les résidants de ces territoires, en particulier les populations autochtones.

[Traduction]

    Nous nous soucions du fait que la Première Nation Liidlii Kue à Fort Simpson, dans les Territoires du Nord-Ouest, semble avoir été prise de cours lorsque le projet de loi C-47 a été présenté; nous espérons que cela ne reflète pas le processus de consultation sur les modifications législatives proposées dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Les dispositions du projet de loi toucheraient les terres autochtones visées par les accords sur les revendications territoriales: les terres non habitées, les terres domaniales, les terres de la Couronne et les terrains municipaux.
    Les libéraux se soucient également de la façon dont ces modifications toucheraient les terres qui n'ont toujours pas été visées par un accord sur une revendication territoriale et se soucient également, comme toujours, de l'approche du gouvernement à l'égard des revendications territoriales, qui consiste principalement à dicter la marche à suivre et à limiter considérablement le pouvoir de négociation des négociateurs.
    Étant donné la portée des modifications proposées dans le projet de loi et la nature technique de nombre de ses dispositions, il mérite une étude attentive et un examen dans le contexte élargi de l'approche du gouvernement en matière d'exploitation des ressources dans le Nord.

  (1305)  

[Français]

    En ce qui concerne la question plus générale du développement dans le Nord, les libéraux estiment qu'il faudrait beaucoup plus qu'une rationalisation de la réglementation relative aux droits de surface et des mécanismes de règlement des différends pour exploiter l'énorme potentiel économique du Nord.

[Traduction]

    Par exemple, le gouvernement fédéral ne dispose toujours pas des plans ni de la capacité nécessaires pour nettoyer un éventuel déversement majeur de produits dangereux dans les eaux d'un champ de glace. Le Canada doit mettre au point la capacité nécessaire pour réagir aux menaces environnementales, comme les déversements de pétrole ou de gaz pouvant découler de l'extraction des ressources dans l'Arctique. Cette capacité d'intervention d'urgence doit être prise en compte dans la simplification du processus de réglementation ayant trait à l'aménagement du territoire dans le Nord.
    Le développement économique du Nord nécessite également des investissements dans des secteurs fondamentaux, comme l'éducation, le logement et la santé, ainsi que dans les infrastructures qu'il faut mettre en place pour appuyer une population et une économie en pleine croissance. Toutefois, il ne semble pas que le premier ministre comprenne en quoi consiste le développement du Nord. Cette question ne se résume pas au déploiement de militaires ou à l'extraction des ressources naturelles.
    Le développement du Nord doit aussi tenir compte du bien-être socioéconomique des gens qui y habitent. Par exemple, les collectivités situées dans le Nord du Canada doivent composer avec un grave problème sur le plan de l'insécurité alimentaire. D'après certaines estimations, 79 %, ou environ 8 personnes sur 10, n'arrivent pas à se nourrir de façon suffisante. Le rapport « Bilan-Faim 2012 » publié récemment par Banques alimentaires Canada contribue à mettre en lumière ce problème troublant. Le rapport signale que l'une des banques alimentaires qui existent depuis longtemps dans les territoires a vu son nombre d'utilisateurs augmenter de 18 % — ce qui est alarmant — au cours de la dernière année et que les résidants d'Iqaluit consacrent 25 % de leurs dépenses totales à l'achat de denrées alimentaires, alors que la moyenne canadienne à ce chapitre est de 11 %. En dépit de cela, le gouvernement conservateur refuse obstinément d'admettre que Nutrition Nord Canada, le programme qu'il a mis en place supposément dans le but de corriger la situation, n'a pas réussi à faire baisser les dépenses hebdomadaires des familles pour l'achat de denrées alimentaires.
    La dure réalité de l’éducation des Inuits aujourd’hui est qu'environ 75 % des enfants ne terminent pas l’école secondaire et que beaucoup constatent que leurs compétences et leurs connaissances ne soutiennent pas la comparaison avec celles des diplômés non autochtones. Les piètres résultats scolaires ont des conséquences sociales néfastes, notamment un plus fort taux de chômage, un plus grand nombre de jeunes qui ont maille à partir avec le système de justice pénale et un fort taux de maladies et de pauvreté.
    L'organisme Inuit Tapiriit Kanatami a publié le 6 juin 2011 une stratégie nationale sur l'éducation dans laquelle il expose un plan pour augmenter le taux de réussite des élèves dans les quatre régions inuites du Canada en s'attaquant au faible taux de fréquentation scolaire et de diplomation tout en travaillant à la bilinguisation des jeunes Inuits. Un an plus tard, cependant, nous voyons le gouvernement freiner de telles mesures. Il n'est question que de règlement et d'obligations. Il n'est question que de mécanismes au lieu d'un effort pour comprendre les réalités et le financement nécessaire à la mise en place de nombreux services, comme l'approvisionnement en eau potable et la gestion des eaux usées.
    Plus d'un an après la publication du document de l'Inuit Tapiriit Kanatami sur l'éducation, le gouvernement fédéral ne s'est toujours pas engagé à soutenir ces initiatives, ni financièrement, ni par d'autres mesures concrètes. Sans égalité d'accès à l'éducation et à la formation, les Canadiens du Nord ne pourront pas profiter des possibilités d'emploi que créerait l'exploitation des ressources. Encore une fois, on se retrouvera avec des personnes sans emploi et des emplois sans titulaires.
    Au lieu de mettre sur pied les programmes qui répondront à ce besoin, le gouvernement conservateur réduit le soutien existant. Ainsi, les conservateurs ont mis fin au partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones, qui donnait pourtant de bons résultats. Les entreprises du secteur des ressources, qui comptaient parmi les participants les plus actifs de ce programme, ont critiqué son abandon.

  (1310)  

[Français]

    Par ailleurs, sur le plan des transports, il reste de graves failles comme, par exemple, le fait que la création d'un port en eau profonde à Nanisivik ait été abandonné au profit de l'implantation d'une station de ravitaillement en carburant fonctionnant seulement à temps partiel l'été.

[Traduction]

    Iqaluit n'a toujours pas de port en eau profonde, et la première ministre du Nunavut, Eva Aariak, a récemment indiqué clairement que l'absence de ports et de routes pour relier les localités du territoire entre elles et au Sud entrave le développement économique et social. Elle a également fait remarquer que, même si l'industrie de la pêche est florissante au Nunavut, les pêcheurs sont obligés de décharger leurs prises au Groenland à cause de l'absence d'infrastructure portuaire sur le territoire.
    Bref, la réalisation de l'immense potentiel du Nord dépasse largement la simplification du processus réglementaire concernant l'utilisation et l'aménagement des terres.

[Français]

    Ce gouvernement doit inscrire la question du développement dans le Nord dans le contexte d'une approche beaucoup plus globale.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution à cette importante mesure législative qui constitue une occasion d'établir un équilibre entre le développement économique et la durabilité pour les habitants du Nord. Je suis enthousiaste à la perspective de collaborer avec elle à cette fin au comité.
    La députée a indiqué plus tôt qu'on avait imposé la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest aux groupes dont les revendications territoriales n'avaient pas encore été réglées. J'aimerais remettre les pendules à l'heure à ce sujet.
    Il demeure possible de négocier des accords concernant des revendications territoriales. Ce projet de loi viserait les futurs règlements de revendications conformes à tout accord final négocié. L'article 7 de l'entente a pour but de répondre aux préoccupations des groupes qui négocient le règlement de revendications dans les Territoires du Nord-Ouest.
    Tout comme l'accord concernant la région marine d'Eeyou, ces deux mesures visent d'énormes portions de nos territoires. Il s'agit donc d'une occasion de poursuivre un processus consultatif très important concernant la négociation des ententes sur le règlement des revendications territoriales autochtones en instaurant un cadre réglementaire inspiré, comme le député de Western Arctic l'a indiqué, d'une énergie et d'un enthousiasme bien réels visant également la croissance économique du Nord.
    Je tiens à mettre les choses au clair. J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée et si elle croit avoir eu tort à ce sujet?
    Monsieur le Président, le commentaire était fondé sur des propos tenus par des participants aux négociations sur des revendications territoriales avec le gouvernement. Ils trouvent que le gouvernement a adopté l'approche du « à prendre ou à laisser » et que, de ce fait, les négociateurs n'ont aucun pouvoir de négociation. Ces derniers arrivent avec une offre finale; c'est le mieux qu'ils sont autorisés à faire. Aucun progrès n'est donc possible à cause de cette intransigeance et du refus d'écouter les préoccupations réelles, ce qui doit normalement se faire dans le cadre de véritables négociations en matière de revendications territoriales.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les néo-démocrates et les libéraux exposer leur position sur la question qui nous occupe.
    Je viens du Nord de l'Alberta. J'estime que je connais les gens des régions nordiques. J'ai un territoire de piégeage et je fais du piégeage depuis un certain temps. Je suis aussi un grand amateur de chasse. Je sais que les Autochtones du Nord de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest ont vivement défendu le droit de porter une arme à feu dans un milieu qui ne ressemble en rien à celui du centre-ville de Toronto ou de Vancouver. Les gens sont quotidiennement exposés à des dangers, à Fort McMurray par exemple, des ours venaient sur le terrain des gens. C'est un autre mode de vie.
    Apparemment, seuls les conservateurs défendent le mode de vie différent des Autochtones du Canada, qui est fonction de l'endroit où ils vivent. Nous l'avons constaté dans le dossier du registre des armes à feu. Les néo-démocrates ont voté massivement en faveur de la conservation du registre et promis de le réinstaurer. Quant aux libéraux, ils ont essentiellement fait perdre 2 milliards de fonds publics en le créant.
    La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense, compte tenu de l'endroit où elle vit, et nous dire pourquoi son parti et elle font abstraction depuis si longtemps du droit des Autochtones du Canada, qui vivent dans un environnement différent, de porter une arme et de posséder des armes d'épaule pour se protéger et conserver leur mode de vie traditionnel?

  (1315)  

    Monsieur le Président, l'anniversaire de l'horrible massacre survenu un 6 décembre à Montréal approche à grands pas. En tant que médecin de famille, je sais qu'il ne s'agit pas d'une question rurale ou urbaine, mais bien d'une question relative au sexe. Chaque année, de nombreuses femmes sont assassinées par leur partenaire. Tous les ans, le 6 décembre, nous examinons les statistiques à ce sujet. Selon certaines estimations, le risque est 11 fois plus élevé s'il y a une arme à feu à la maison. Nous sommes d'avis que les chasseurs devraient pouvoir chasser. Nous avons été très clairs: les armes doivent être entreposées de façon sécuritaire et il doit y avoir des règles exécutoires en la matière. C'est à cela que servait le registre des armes à feu.
    Les médecins de famille, groupe dont je fais partie, devaient savoir si une personne ayant des pulsions suicidaires ou homicides avait accès à une arme à feu. C'est ce que les policiers souhaitaient.
    Il est plutôt intéressant de constater que le député soulève cette question. Je préférerais plutôt parler du fait que lorsque j'ai rendu visite aux gens de la chambre de commerce, au Yukon, il n'y a pas si longtemps, le principal problème dont il était question était le manque de logements abordables, un enjeu que le gouvernement ignore complètement, et le fait que les hôtels étaient remplis de mineurs et d'ingénieurs miniers plutôt que de touristes. J'espère que le député prendra plus au sérieux la question du tourisme et du logement dans le Nord.
    Monsieur le Président, la dernière question ne semble pas vraiment porter sur le projet de loi C-47. Cela dit, ma collègue pourrait-elle nous parler brièvement des lacunes de la mesure législative, et même des lacunes qui dépasseront le cadre de celle-ci? Quelles sont les lacunes du gouvernement pour ce qui est de la résolution des problèmes qui touchent les collectivités autochtones du Canada?
    Monsieur le Président, ce qui nous inquiète dans tous les projets de loi dont nous sommes saisis, c'est le manque de consultations. Mon collègue devrait savoir qu'on nous a avisés vendredi que la séance d'information technique portant sur le projet de loi aurait lieu ce matin, à 10 h 15. Ce n'est rien de nouveau de la part du gouvernement, mais c'est tout à fait insultant pour les parlementaires qui ont déjà d'autres engagements.
    Ce matin avait lieu une table ronde sur les perspectives économiques pour les femmes et les filles, surtout autochtones. Je ne pouvais pas me soustraire à cette obligation juste parce qu'on nous convoquait tout d'un coup à une séance d'information technique.
    Le projet de loi a été déposé le 6 novembre, et les débats ont été entamés cet après-midi. Pourtant, c'est vendredi qu'on nous a prévenus que la séance d'information technique sur une mesure de 200 pages se tiendrait ce matin.
    D'une certaine façon, c'est le manque de respect associé à tous ces projets de loi qui agace les députés, qui ne sont pas traités comme des adultes et qui ne peuvent pas poser leurs questions avant d'aller soumettre l'information aux personnes qu'affecterait la mesure en cause. C'est après la séance d'information seulement que nous pouvons mener des consultations avant de devoir nous exprimer à la Chambre à propos d'un projet de loi.
    C'est une question de processus, comme mon collègue devrait le savoir, et le processus montre très clairement que le gouvernement ne consulte pas vraiment. Chaque prétendue consultation que le gouvernement a tenue d'un bout à l'autre du pays était en fait une séance d'information. C'est un dialogue à sens unique. Le gouvernement pense avoir toujours raison, alors il fait fi de tout ce qu'il entend et présente le projet de loi tel quel.
    Monsieur le Président, je ne comprends pas ce qui irrite la députée. Ce qui est remarquable au sujet de cette mesure législative, c'est qu'il y a eu de vastes consultations, si vastes, en fait, que certains organismes ont fait des compromis, tout comme le gouvernement du Canada, pour que nous puissions nous concentrer sur la viabilité de l'environnement nordique dans un contexte de croissance et de débouchés économiques.
    Je ne sais trop comment cela peut irriter la députée, mais une chose intéressante est survenue durant le débat: nous avons entendu le député de Western Arctic dire clairement, contrairement aux déclarations et aux publications de son chef, qu'une taxe sur le carbone serait inefficace.
    Compte tenu des difficultés et des coûts élevés qui prévalent dans le Nord, la députée est-elle en faveur d'une taxe sur le carbone dans le contexte du développement du Nord et des difficultés auxquelles nous sommes confrontés et, comme pour l'accord concernant la région marine d'Eeyou, est-elle disposée à emboîter le pas, à renvoyer cette mesure législative au comité et à en faire avancer l'étude, afin que nous puissions voir une réelle croissance économique dans le Nord du Canada?

  (1320)  

    Monsieur le Président, c'est un peu ahurissant. Le secrétaire parlementaire sait très bien que lui aussi digresse en faisant état de propos totalement hors sujet et, par surcroît, inexacts en ce qui concerne le principe général de la taxe sur carbone. S'il tient à aborder ce sujet, il devrait le faire intelligemment et parler du prix du carbone. C'est complètement différent. Les déclarations du député sèment la confusion.
    Je souhaiterais que le secrétaire parlementaire commence à parler de la qualité de vie des Autochtones et du fait que 14 personnes vivent sous le même toit, sans eau courante. C'est là-dessus que je me concentrerais.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-47, la loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord.
    Je voudrais faire deux choses pendant le temps qui m'est accordé: résumer les éléments clés du projet de loi et décrire ses avantages pour les gens des territoires, en particulier pour les gens de ma circonscription, au Yukon. Le projet de loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord vise à enchâsser dans le droit canadien des institutions et des mécanismes que les gens du Nord pourront utiliser pour gérer divers volets de l'exploitation des ressources dans les trois territoires de notre pays.
    Voyons d'abord les incidences du projet de loi sur mon territoire, le Yukon. Le projet de loi vise à modifier la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon. Comme son nom l'indique, cette loi définit le fonctionnement de l'office lui-même, qui sert les gens du Yukon depuis 1993. C'est un tribunal indépendant de cinq personnes qui est semblable à l'office du même nom dans les Territoires du Nord-Ouest et qui résout les différends concernant les terres entre les gens qui veulent en exploiter la surface ou le sous-sol et ceux qui ont des droits d'accès à ces terres. Habituellement, ces derniers sont des membres des Premières Nations du Yukon.
    Quoiqu'une solution négociée soit toujours la meilleure solution, ce n'est pas toujours possible. L'office est conçu en tant que dernier recours lorsqu'un détenteur de droits d'exploitation de la surface ou du sous-sol et l'occupant d'une terre n'arrivent pas à s'entendre par la négociation. D'ailleurs, l'office n'a eu à intervenir qu'en de rares occasions. Cela ne s'est produit que trois fois depuis 1993.
    Le projet de loi C-47 vise à modifier la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon à trois égards. Premièrement, la loi serait modifiée pour accorder aux employés l'immunité contre toute poursuite judiciaire qu'on voudrait leur intenter en raison d'une décision qu'ils auraient prise de bonne foi. Ils bénéficieraient ainsi d'une protection semblable à celle dont jouissent les membres des autres offices du Nord. Grâce à cette modification, il serait probablement plus facile d'amener des hommes et les femmes qualifiés à se joindre au personnel de l'office.
    Deuxièmement, le projet de loi modifie la Loi sur l'Office des droits de surface pour permettre aux membres de l'office dont le mandat vient à échéance de rendre une décision définitive à l'issue d'une audience à laquelle ils ont participé. Les dispositions en vigueur ne permettent pas à ces membres de continuer à entendre une affaire dont est saisi l'office. Il faut donc recommencer à zéro avec un nouveau membre. Visiblement, il s'agit d'un changement sensé, clairement en accord avec la décision du gouvernement de prendre des mesures quant à un certain nombre de questions clés, comme la réduction des obstacles et du fardeau administratif. C'est un changement parfaitement sensé, car il permet de maintenir la cohérence et la cohésion des audiences. La situation actuelle fait augmenter les coûts des audiences et entraîne des retards inutiles, qui pourraient coûter cher, en temps et en ressources, à un promoteur de projets visant le développement des ressources
    Troisièmement, le projet de loi C-47 remplace l'exigence pour le vérificateur général du Canada de procéder annuellement à une vérification indépendante de l'office. En plus de faire gagner du temps, permettre à l'office d'embaucher son propre vérificateur est économique à la fois pour l'office et pour le Bureau du vérificateur général, lequel est responsable de vérifier les comptes, les états financiers et les transactions d'organismes beaucoup plus importants et complexes que l'Office des droits de surface du Yukon. Je le rappelle, on n'a eu recours à ce dernier qu'à trois reprises depuis 1993, c'est donc une modification sensée. C'est aussi une mesure de réduction des coûts efficace, qui permettra d'alléger le fardeau des formalités administratives. C'est une excellente modification qui relève du simple bon sens.
    Les trois modifications peuvent sembler de nature administrative, mais elles permettront aussi à l'office d'examiner les demandes et de rendre des décisions de manière plus rapide, plus uniforme et plus fiable. Les changements permettront aussi à l'office d'harmoniser son cadre opérationnel et ses règlements à ceux des institutions et des processus semblables au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest. Ces améliorations ne pourraient arriver à un moment plus propice pour les Yukonais. Au Canada, le secteur des ressources naturelles est en plein essor, et 2011 a été une année record pour l'industrie minière au Yukon. Il n'y a jamais eu autant de concessions minières accordées en une seule année. La majorité de ces concessions sont en règle. Nous avons aussi atteint un sommet inégalé quant aux sommes injectées dans les activités de prospection en une seule année, soit 307 millions de dollars en activités de prospection.

  (1325)  

    On n'insistera jamais trop sur l'importance de l'industrie minière pour la prospérité du Yukon. Cette dernière emploie 5 % de tous les travailleurs du territoire. Des centaines, pour ne pas dire des milliers d'autres emplois dépendent du dynamisme du secteur minier. Et pour ce qui est de la production totale, je signale que les minières représentent 9 % du produit intérieur brut du territoire.
    Comme le disait clairement le Conference Board du Canada il y a quelques mois, l'essor mondial des minéraux produits par le Yukon, comme le cuivre, l'or, l'argent et le tungstène, aident le territoire à se hisser parmi les chefs de file de la croissance au pays. Les travailleurs, les entreprises et les partenaires du Yukon mettent la main à la pâte pour que les mines comme Minto, Wolverine et Keno Hill puissent répondre à la demande. Et c'est sans compter les emplois et les formations que ces projets fournissent à des milliers d'habitants du Nord. Les efforts combinés des travailleurs, des entreprises et des partenaires du secteur minier de même que de toutes les parties s'intéressant à l'exploitation des ressources du Yukon se traduisent par de réels gains économiques pour mon territoire et les gens qui y vivent.
    Selon le Conference Board, le PIB réel du Yukon va augmenter de 3,7 % en 2012 et devrait croître encore plus rapidement en 2013 et en 2014. Au cours des 10 prochaines années, plusieurs nouvelles mines entreront en service. De 2013 à 2020, le taux composé moyen d'augmentation de la production minière au Yukon devrait avoisiner les 10,7 % par année.
    Et ce n'est qu'un début. Lors de son passage à la mine Minto, en août dernier, le premier ministre a dit que:
[...] le Nord est si riche en ressources naturelles que nous ne faisons littéralement qu’égratigner sa surface.
    Nous devons continuer à creuser, et avec les deux mains à part de ça. Il faut que les Yukonnais sentent les retombées de l'exploitation des ressources dans leur vie. Il faut surtout faire en sorte que la création d'emplois et la croissance économique ne s'essoufflent pas, et pas seulement au Yukon, mais dans l'ensemble du Nord.
    La Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord créerait l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. Comparable à son pendant yukonnais, créé en 1993, l'office aurait le pouvoir de régler les différends entre les titulaires de droits de surface et de droits souterrains et les propriétaires et les occupants des terres visées lorsque les parties en cause sont incapables de s'entendre sur les modalités d'accès à ces terres ou les conditions d'indemnisation connexes. C'est l'office qui définirait, par voie d'ordonnance, les modalités d'accès et les indemnités à verser en conséquence. L'office aurait compétence sur l'ensemble du territoire, c'est-à-dire sur les terres visées par règlement comme celles qui ne le sont pas.
    En proposant cette modification au régime de réglementation en matière de développement des ressources des Territoires du Nord-Ouest, le projet de loi C-47 répond à une obligation prévue dans deux accords sur les revendications territoriales. Ces accords veulent que le gouvernement fédéral promulgue une loi établissant un office des droits de surface dans les territoires. L'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu prévoient des mesures d'arbitrage provisoires pour résoudre les différends concernant l'accès aux terres et aux eaux. Ces mesures, qui se voulaient temporaires, devaient être remplacées par une loi de portée générale, comme le prévoient les accords sur les revendications territoriales.
    En outre, la mise en place de l'office est conforme à l'esprit et à la lettre de la Convention définitive des Inuvialuit et de l'Accord Tlicho, qui sont les deux autres grands accords sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale concernant les Territoires du Nord-Ouest. L'Accord Tlicho prévoit, sans l'exiger, la mise en place d'un nouvel office des droits de surface. La Convention définitive des Inuvialuit précise que toutes les mesures provisoires concernant l'accès aux terres des Inuvialuit seront remplacées lorsqu'une loi de portée générale sera promulguée.
    Quels avantages le nouvel office présente-t-il? Grâce à l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, les gens des territoires auraient recours à un seul processus juste, équitable et clairement défini pour résoudre les différends concernant l'accès aux terres et aux eaux. Le processus permettrait de résoudre les problèmes concernant l'accès aux ressources en affleurement et souterraines tout en rendant le régime de gestion des ressources des territoires plus prévisible et cohérent. Cela encouragerait les sociétés de l'industrie primaire et les autres détenteurs de droits à négocier avec les propriétaires fonciers et les occupants afin d'établir des conditions d'accès et d'indemnisation qui soient bénéfiques pour toutes les parties. Ainsi, les détenteurs de droits pourraient procéder à l'exploration et à l'extraction des ressources en respectant les exigences établies dans les accords qu'ils ont conclus avec les propriétaires fonciers et les occupants.

  (1330)  

    Il faut mettre en oeuvre le plus vite possible ce nouveau régime amélioré de mise en valeur des ressources. On s'attend à ce que l'économie des Territoires du Nord-Ouest croisse de près de 6 % cette année et que l'emploi croisse de près de 4 % annuellement au cours des deux prochaines années. Que de bonnes nouvelles pour le territoire. Il faut continuer d'établir un processus réglementaire clair, juste et équilibré qui permettra aux Territoires du Nord-Ouest de maintenir leur dynamisme économique. Il faut adopter le projet de loi C-47 afin de permettre aux habitants du territoire de bénéficier de la mise en valeur des ressources.
    Enfin, au Nunavut, le projet de loi C-47 établirait officiellement la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Il décrit en détail le fonctionnement de ces deux organes. Sous le nouveau régime, tous les projets de mise en valeur des ressources au Nunavut feront l'objet d'un processus de planification et d'examen dirigé par la Commission d'aménagement du Nunavut. Ils seront ensuite envoyés à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, aux fins de vérification, d'examen public ou d'examen fédéral. La commission sera également chargée d'émettre un certificat de projet au terme d'un examen public. Les organismes de réglementation fédéral et territorial devront s'assurer que les modalités des certificats sont reflétées dans les permis et les licences.
    Bien que le projet de loi C-47 inscrirait ces deux commissions de cogestion des ressources dans la loi fédérale, la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions existent déjà. Les habitants du Nunavut s'en servent depuis 1996 pour planifier l'utilisation des terres et effectuer des évaluations environnementales, bien que ce soit aux termes de dispositions relativement générales énoncées principalement aux articles 11 et 12 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Le projet de loi C-47 améliorerait, clarifierait et codifierait ce processus, inscrivant en droit un processus moderne contribuant à l'uniformité, à la prévisibilité et à la certitude du régime réglementaire de la mise en valeur des ressources au Nunavut.
    Le projet de loi nous permettrait également de nous acquitter d'un engament de longue date, envers les habitants du Nunavut, découlant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993, accord historique qui a amené le Parlement à créer le territoire du Nunavut en 1999. Cet accord de 1993 exige des Inuits du Nunavut et du gouvernement fédéral qu'ils établissent, en droit, un régime de gestion des terres, des eaux et des ressources naturelles dans la région désignée du Nunavut, qui comprend ce qu'on appelle la zone de banquise côtière externe. Nous avons respecté une partie de cette obligation lorsque nous avons adopté, en 2002, la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Le projet de loi C-47ferait le reste. Il nous permettrait de nous acquitter des dernières exigences législatives découlant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
    Ce faisant, monsieur le Président, le projet de loi C-47 créerait un processus d’aménagement du territoire et d’évaluation des répercussions qui donnera aux résidants du Nunavut l’autorisation légale ainsi que les outils d’aménagement du territoire et d’évaluation dont ils ont besoin pour gérer les activités d’exploitation de leurs terres et de leurs ressources. Ce processus leur donnera aussi un plus grand contrôle sur leur économie, leur vie et leur avenir. Plus encore, le projet de loi leur donnera les moyens de rendre leurs communautés plus solides, saines et autosuffisantes pour eux et leur famille.Voilà pourquoi le projet de loi C-47 est si important et constitue une réalisation marquante pour les collectivités de tout le Nunavut.
    Non seulement le projet de loi C-47 marque un tournant dans l'histoire du Nunavut, mais il arrive à point, au moment où le plus jeune territoire du Canada examine ses perspectives d'avenir. Pendant des milliers d'années et jusqu'au milieu du XXe siècle, le peuple inuit vivait des richesses de la nature. Les choses ont bien changé en une seule génération. Le Nunavut est maintenant un territoire autonome. La découverte de gîtes minéraux considérables a ouvert la porte au développement minier et à des activités croissantes d'exploration. La population du Nunavut est jeune et parmi celles croît le plus rapidement au Canada. On y compte plus de 33 000 habitants, dont environ la moitié est âgée de moins de 25 ans, près du tiers, de moins de 15 ans, et 85 % d'entre eux sont Inuits.
    En raison de ces rapides changements démographiques et sociaux, les collectivités inuites sont aux prises avec des défis particuliers, dont le plus important concerne la capacité des gens du Nunavut à générer des possibilités d'exploitation des ressources de leur territoire, et à en profiter dans le but de s'assurer un avenir durable. Ce qui complique les choses, c'est le lien profond et empreint de respect qu'entretiennent les Inuits avec leurs terres, belles, abondantes et fragiles, et les richesses qu'elles leur procurent. Les activités d'exploitation des ressources doivent être entreprises dans un esprit de préservation et de protection de l’environnement et des écosystèmes qu’il soutient.

  (1335)  

    Pour bâtir et maintenir des collectivités solides, sûres, autonomes et en santé, le Nunavut a besoin d'outils de planification et d'évaluation qui lui permettront de trouver un juste équilibre entre l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement. Les députés du gouvernement comprennent les défis auxquels font face les communautés inuites qui cherchent l'équilibre entre leurs activités de subsistance traditionnelles et une économie axée sur les emplois salariés. Nous comprenons aussi qu'elles ont à coeur d'améliorer leur situation économique d'une manière qui protège leur patrimoine culturel et respecte leurs liens avec la terre.
    C'est pourquoi le gouvernement continue de travailler avec les Inuits. Nous les aidons à prendre davantage en main la gestion de leurs ressources, à produire une croissance économique durable sur leur territoire et à bâtir des communautés solides, autonomes et en santé pour eux-mêmes et pour leurs familles. La Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord pourrait concrétiser cette collaboration d'une façon importante. Grâce au processus qu'elle mettrait en place, les collectivités du Nunavut pourraient participer aux décisions relatives à l'exploitation des ressources d'une manière qui respecte leurs besoins, leurs objectifs et leurs aspirations. Elles pourraient aussi prendre des décisions qui favoriseraient leur développement économique, augmenteraient le nombre de bons emplois, les possibilités de formation et les occasions d'affaires, et hausseraient le revenu des familles partout dans le territoire.
    Une chose est certaine: quand, dans une collectivité, les ressources naturelles et d'autres secteurs offrent de bonnes possibilités économiques, les jeunes restent dans la région pour élever leur famille et bâtir une vie meilleure pour les générations futures. Mais en l'absence de possibilités, les jeunes quittent leur région en quête d'un avenir meilleur, ou ils sont laissés pour compte. Je suis heureux de voir que les jeunes du Nunavut ont un avenir prometteur. D'après un rapport publié récemment par le Conference Board du Canada, la construction des mines de Mary River et de Meliadine fera grimper le PIB réel du territoire de 17 % en 2013 et de 14 % en 2014. De plus, entre 2012 et 2016, l'industrie de la construction verra son taux de croissance annuel composé moyen atteindre presque 23 %. Nous devons faire en sorte que les gens du Nunavut puissent concrétiser ces prévisions et réaliser cette promesse d'avenir.
    En adoptant le projet de loi C-47, nous permettrons aux gens du Nunavut de profiter des avantages de l'exploitation des ressources. Nous devons adopter cette mesure pour tirer pleinement profit du riche potentiel qu'offre le Nord canadien. J'encourage vivement tous les députés à appuyer le projet de loi C-47, et je répondrai avec plaisir aux questions qu'ils pourraient avoir à propos des trois grands territoires du Canada.
    Monsieur le Président, certains intervenants se demandent pourquoi le projet de loi est nécessaire, étant donné que les litiges concernant l’accès aux terres sont réglés de façon satisfaisante depuis des années dans les Territoires-du-Nord-Ouest. Mon collègue pourrait-il préciser pourquoi il faut créer l'Office des droits de surface des Territoires-du-Nord-Ouest maintenant?

  (1340)  

    Monsieur le Président, voilà une bonne question. Aux termes de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, le Canada est tenu de créer cet office des droits de surface. Ce n'est pas seulement pour favoriser la croissance économique qui en découlera, comme nous le savons, mais c'est une obligation juridique que nous nous devons de respecter.
    Compte tenu de cette obligation, le gouvernement a négocié et travaillé en étroite collaboration avec les trois territoires afin de veiller à leurs intérêts. Le projet de loi tient compte de ce dont les représentants des territoires nous ont fait part par écrit de même qu'au cours d'entretiens et du processus consultatif. Grâce à ce partenariat entre les trois territoires et le gouvernement fédéral, nous pourrons répondre, jour après jour, aux besoins des gens du Nord.
    Monsieur le Président, j'ai quelques questions pour le député.
    Premièrement, il est très important pour le Nord, ainsi que pour le Canada dans son ensemble, que le projet de loi C-47 franchisse les prochaines étapes à la Chambre. J'aimerais savoir ce que le député a pensé des investissements que le gouvernement a faits, en particulier celui de 71 millions de dollars consenti au projet Mayo B au Yukon; quelle a été la réaction des habitants du Nord? Je sais que le premier ministre du Yukon et d'autres personnes se sont dits très heureux à l'époque parce que ce projet a permis à cinq communautés de mettre fin à leur dépendance au diesel. On parle essentiellement de la construction d'infrastructures écologiques grâce au Fonds pour l'infrastructure verte. Voici une autre initiative mise en oeuvre dans le Nord: la construction, dans le Nord de la Colombie-Britannique, de la Ligne de transmission du Nord-Ouest au coût de 141 millions de dollars. Voilà un autre exemple d'infrastructure écologique qui permet la production d'énergie verte pour les habitants du Nord.
    Enfin, en ce qui concerne le registre des armes à feu et la destruction des données, nous avons fait cette promesse il y a déjà bien longtemps. J'aimerais savoir dans quelle mesure il est important, pour les habitants du Nord, d'avoir des infrastructures vertes et de faire en sorte que ces plans soient mis en oeuvre afin que le Nord puisse utiliser de l'énergie verte et propre plutôt que du diesel qui pollue? Quelle est l'importance de ces initiatives, ainsi que de la destruction des données du registre des armes à feu, pour les habitants du Nord que le député représente?
    Monsieur le Président, mon collègue a donné un très bon exemple des besoins du Nord en parlant du projet hydroélectrique Mayo B. Au moment de sa réalisation, ce projet, qui a nécessité un investissement de 71 millions de dollars, était le plus important projet d'infrastructure verte au Canada. Il répondait directement à certains des besoins du Nord en fournissant de l'énergie verte et propre au Yukon. Dans cette région en particulier, il y a beaucoup d'exploration et un grand essor des activités minières et les habitants de la région, plus particulièrement les membres des Premières Nations, veulent savoir si ces projets utilisent de l'énergie propre et verte. C'est un investissement dans la croissance à long terme de la région.
    L'abolition du registre des armes d'épaule est une autre preuve que le gouvernement écoute les Premières Nations et qu'il respecte le patrimoine culturel autochtone et les traditions du Nord. Cependant, ce ne sont pas uniquement les ministériels qui se sont opposés au registre. Je tiens à remercier le député de Thunder Bay—Rainy River, qui était lui aussi à l'écoute de ses électeurs et qui a voté contre le registre.
    Nous savons ce qui est important pour l'histoire, le patrimoine et la culture des habitants du Nord, et le gouvernement continuera à tenir compte de leurs besoins et à défendre leurs intérêts. Je suis presque convaincu que le député de Thunder Bay—Rainy River continuera de suivre notre exemple à cet égard parce que c'est un excellent député.
    Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'opinion du député de Yukon. Plus tôt, le député de Western Arctic s'est plaint et il a dit ne pas comprendre la raison d'être de ce projet de loi et pourquoi nous n'avions pas privilégié le statu quo. Je me demande si le député de Yukon peut me dire quels éléments du projet de loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest justifient le changement plutôt que le statu quo et pourquoi nous devrions nous fier à son jugement plutôt qu'à celui du député de Western Arctic, qui semble privilégier cette dernière option.

  (1345)  

    Monsieur le Président, le statu quo n'est certainement pas une option ni pour nous ni pour les gens des Territoires du Nord-Ouest.
    Permettez-moi de mentionner un ou deux éléments du projet de loi qui aideraient à améliorer la situation. Le projet de loi investirait l'office des pouvoirs voulus pour émettre des ordonnances énonçant les conditions d'accès et l'indemnité appropriée à verser au titre de cet accès. Il est évident que cette mesure favorise les parties intéressées et les personnes touchées par des revendications territoriales de surface ou de sous-sol. Elle autoriserait l'office à établir des règles et des règlements, y compris sur la procédure. Elle autoriserait l'office à fixer l'indemnité pour les dommages invisibles résultant de l'accès. Elle exigerait que l'office présente des rapports d'examens périodiques et habiliterait celui-ci à annuler les ordonnances lorsque le droit d'accès n'est plus utilisé.
    Rien de tout cela ne serait possible si on maintenait le statu quo. En outre, ces mesures permettraient au gouvernement de remplir ses obligations en vertu de certains accords sur des revendications territoriales. Il serait irresponsable de la part du gouvernement de négliger ces accords et ses obligations aux termes de ceux-ci. Nous en sommes tout à fait conscients. Cependant, nous ne souhaitons pas agir seuls. Nous voulons agir en partenariat avec les trois territoires. C'est exactement ce que nous faisons, et je ne comprends pas vraiment pourquoi le député de Western Arctic voudrait simplement maintenir le statu quo. Les habitants des Territoires du Nord-Ouest méritent ces changements.
    Monsieur le Président, nous avons entendu plus tôt aujourd'hui le député de Western Arctic déclarer clairement, à l'encontre de la position de son chef de parti, qu'il n'appuie pas la création d'une taxe sur le carbone. Il semble comprendre que dans le contexte du Nord...
    Le député de Malpeque invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, cette question n'a absolument rien à voir avec le projet de loi. Les ministériels la ramènent constamment sur le tapis parce qu'ils cherchent à faire de la propagande. Ils ne s'attaquent pas à mon parti, mais à celui qui est près de moi de ce côté-ci. Ils ne devraient pas s'acharner ainsi à faire de la propagande et de la désinformation quand ils sont censés débattre d'un projet de loi.
    Il n'y a pas là matière à rappel au Règlement.
    Le secrétaire parlementaire peut poursuivre sa question.
    Pour finir, monsieur le Président, il est important de comprendre le contexte dans lequel s'inscrivent les accords de ce genre, car ils établissent un juste équilibre entre le développement durable, d'une part, et la croissance et les possibilités économiques réelles, d'autre part. C'est pourquoi, sur le plan des politiques, nous ne voulons ni obstacles, ni augmentation des coûts. Nous savons que ces difficultés existent dans le Nord.
    J'aimerais poser au député du Yukon une question à deux volets. Premièrement, reconnaît-il, comme le député de Western Arctic, qu'une taxe sur le carbone ne contribuerait pas à faire progresser cet accord extraordinaire et, deuxièmement, pense-t-il que la combinaison des mesures concernant le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest permet mieux et de façon plus globale de faire avancer les accords sur les revendications territoriales et d'autres du même genre afin de libérer cet extraordinaire potentiel économique pour les Canadiens du Nord?
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Western Arctic. Une taxe sur le carbone n'est pas la voie à adopter. Il est très clair que j'ai fondé ma campagne électorale sur un plan visant à maintenir les impôts à un bas niveau, à créer des emplois ainsi qu'à assurer la croissance et la prospérité à long terme.
    Je suis fier de soutenir le gouvernement, qui aidera notre pays et notre économie à progresser, sans augmenter les impôts des familles canadiennes et sans dire aux Canadiens comment ils doivent dépenser l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front, tout en offrant des possibilités aux Canadiens. C'est le rôle du gouvernement.
    Le rôle du gouvernement, c'est d'offrir des possibilités aux Canadiens et de créer au pays un contexte qui permettra à ces derniers de réussir ainsi que de pouvoir choisir l'endroit où ils veulent aller et ce qu'ils veulent faire. Ce n'est pas ce qu'une taxe sur le carbone permettra de faire. Une taxe sur le carbone ira chercher l'argent directement dans les poches des Canadiens et leur dictera l'endroit où ils doivent aller et ce qu'ils doivent faire pour avoir accès aux possibilités, lesquelles seraient contrôlées par le gouvernement au pouvoir.
    Nous ne croyons pas en un tel plan et nous ne l'appuierons jamais. Il est évident que je n'appuierai pas un tel plan. Je trouve intéressant que toutes nos mesures sont prises dans le but de rationaliser les activités et de permettre aux Canadiens de faire des choix et de réussir. L'opposition, elle, vote dans la plupart des cas contre les mesures visant à atteindre cet objectif.
    J'invite le député de Western Arctic à accorder son appui à ces mesures, et j'aimerais qu'il se rende compte que le gouvernement est justement censé créer ces possibilités et établir ce contexte.

  (1350)  

    L'article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dit:
    Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
    Si je le lis ici aujourd'hui, c'est que c'est très important dans le contexte de cette mesure législative, du fait que le gouvernement du Canada a signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et qu'on s'attendrait à ce qu'il obtienne ce consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Je soulève cette question dans le contexte de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. Je la soulève, car il semble que certains groupes et organismes des Territoires du Nord-Ouest estiment qu'ils n'ont pas été suffisamment consultés à propos de cette mesure législative.
    Les néo-démocrates voteront, à l'étape de la deuxième lecture, pour le renvoi de cette mesure législative au comité pour que nous puissions l'étudier en profondeur. Elle est très longue et elle modifierait d'autres lois.
    Une partie de cette mesure législative a été présentée pour la première fois en 2010. C'était le projet de loi C-25, Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut. Je vais lire une partie de son résumé législatif puisqu'il s'applique à la mesure législative dont nous sommes présentement saisis. Il nous éclaire beaucoup sur les tenants et les aboutissants de ce projet de loi. Je vais parler surtout du Nunavut, mon collègue de Western Arctic ayant déjà traité de certaines questions concernant les Territoires du Nord-Ouest.
    Le résumé législatif du projet de loi C-25, qui s'applique aussi au projet de loi C-47, dit:
    Dans un arrêt important rendu en 1973, la Cour suprême du Canada « […] a confirmé que les peuples autochtones, grâce à leur occupation historique des terres, avaient des droits juridiques sur celles-ci, droits qui demeuraient en vigueur malgré le peuplement européen ». En 1982, la Constitution est modifiée: désormais, « les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés ». Les « droits issus de traités » comprennent les droits existants issus d’accords sur des revendications territoriales.
    Les négociations sur l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993 ont duré de nombreuses années, mais certains objectifs importants de l'accord sont liés à la mesure législative dont nous sommes saisis.
    Les objectifs de l'accord sont les suivants:
déterminer de façon claire et certaine les droits de propriété, d’utilisation et d’exploitation des terres et des ressources, ainsi que le droit des Inuit de participer à la prise des décisions concernant l’utilisation, l’exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, notamment au large des côtes,
reconnaître aux Inuit des droits d’exploitation des ressources fauniques et le droit de participer à la prise de décisions en cette matière,
verser aux Inuit des indemnités pécuniaires et leur fournir des moyens de tirer parti des possibilités économiques,
favoriser l’autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit.
    Voici d'autres éléments de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut:
    L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoit, entre autres, que le gouvernement fédéral et les Inuits instaurent un système commun de gestion des terres et des ressources (chap. 10 à 12). Le chapitre 10 énonce les critères de création des institutions chargées de la gestion des terres et des ressources. Le chapitre 11 énumère les paramètres de planification de l’exploitation des terres dans la région du Nunavut. Le chapitre 12 explique comment évaluer les répercussions des projets de développement.
    Aux termes du chapitre 10, le gouvernement fédéral s’engage à créer les institutions gouvernementales suivantes, qui seront chargées d’appliquer le système:
le Tribunal des droits de surface;
la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN);
la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER);
l’Office des eaux du Nunavut.
    Le gouvernement du Canada a en partie rempli ses obligations en créant la première et la quatrième de ces institutions lorsque le Parlement a promulgué la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, en 2002. Le projet de loi C-25 [qui porte maintenant le numéro C-47] permet au gouvernement de remplir ses obligations à l’égard des deux autres institutions -- la CAN et la CNER. Rappelons cependant que les deux existent déjà: elles ont été créées en 1997 en application de l’Accord sur la région du Nunavut. Le projet de loi officialise leur création sur le plan législatif et énonce leurs modalités de fonctionnement.

  (1355)  

    Permettez-moi de nouveau de citer le résumé législatif. On peut y lire ce qui suit:
    Les travaux sur la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut ont commencé en 2002. Pour honorer son obligation de mener d’étroites consultations avec les Inuits, le Canada a mis sur pied le groupe de travail législatif du Nunavut; composé de représentants du gouvernement du Canada (représenté par Affaires indiennes et du Nord Canada), de la Nunavut Tunngavik Incorporated et du gouvernement du Nunavut, ce groupe de travail s’appuie sur la participation de la CAN et de la CNER.
    Le groupe de travail s’est réuni régulièrement jusqu’en 2007 pour étudier et résoudre des questions de nature stratégique, déterminer les lacunes que le projet de loi devait combler, régler diverses questions liées à l’accord ainsi que les problèmes posés par son interprétation juridique, et déterminer la façon dont ces enjeux devaient apparaître dans le projet de loi. En 2007, une fois que ces questions eurent suffisamment progressé, la rédaction du projet de loi a débuté sous la supervision et la direction du groupe de travail.
    Permettez-moi maintenant de citer le document d'information du gouvernement afin de résumer brièvement les éléments clés du projet de loi qui s'appliquent à l'aménagement du territoire et à l'évaluation des projets au Nunavut.
     La loi proposée:
poursuivra les activités de la Commission d’aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions en définissant et en décrivant clairement leurs pouvoirs, fonctions et responsabilités, y compris la façon dont leurs membres sont nommés. En outre, le projet de loi définira clairement les rôles et les pouvoirs des Inuits et des gouvernements fédéral et territorial;
établira un calendrier pour la prise de décisions relatives au processus d’aménagement des terres et d’évaluation environnementale afin de créer des régimes de réglementation plus efficaces et prévisibles;
définira de quelle façon, et par qui, les plans d’aménagement du territoire seront préparés, modifiés, examinés et mis en œuvre au Nunavut;
décrira les processus appliqués par la Commission d’aménagement et la Commission d’examen pour étudier les propositions d’aménagement;
harmonisera le processus d’évaluation de projets transfrontaliers en assurant leur évaluation par des groupes d’experts mixtes et en donnant la possibilité à la Commission d’examiner et d’évaluer des projets mis en œuvre à l’extérieur de la région du Nunavut qui pourraient avoir des répercussions négatives sur la région;
prévoira l’élaboration de plans de surveillance généraux et spécifiques qui permettront aux deux gouvernements d’assurer le suivi des répercussions environnementales, sociales et économiques des projets;
établira des outils d’application de la loi efficaces pour garantir que les modalités et conditions des plans et des processus d’évaluation des répercussions soient suivies;
simplifiera le processus d’évaluation des répercussions, notamment pour des projets de petite envergure, et fournira à l’industrie des lignes directrices claires, cohérentes et transparentes pour rendre les investissements au Nunavut plus attrayants et rentables.
    Globalement, la partie du projet de loi portant sur le Nunavut fait l'objet d'un large consensus. Comme je l'ai dit, elle remonte à 2010. À l'époque, l'Office des eaux du Nunavut avait comparu devant le Comité des affaires autochtones et exprimé son appui, dans une certaine mesure. D'autres organismes et certaines sociétés minières avait également exprimé un certain appui. Toutefois, la mesure législative soulève encore des inquiétudes.
    Le conseiller juridique de la société Nunavut Tunngavik Inc. nous a envoyé une lettre dans laquelle il dit qu'il faudrait apporter un certain nombre d'amendements au projet de loi pour qu'il soit conforme à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. La société compte présenter des mémoires aux comités parlementaires sur ces aspects du projet de loi. Elle a déclaré que le comité devrait prévoir suffisamment de temps pour que la Nunavut Tunngavik Inc., ainsi que ses associations régionales, la Commission d'aménagement du Nunavut, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et le gouvernement du Nunavut puissent présenter des mémoires et faire des exposés, s'ils le souhaitent.
    Il ne faut pas oublier, malgré l'appui manifesté, que les gens estiment toujours qu'il faut apporter certains amendements à cette partie du projet de loi.
    Certaines questions ont été soulevées concernant le financement. Lors de leur comparution devant le comité, le 13 mai 2010, les membres de la Commission chargée de l'examen des répercussions ont signalé à l'époque que le financement constituait toujours un problème. Nous sommes encore une fois saisis d'un projet de loi dans lequel on ne prévoit pas de mesures de financement. Il arrive souvent, bien entendu, que les projets de loi n'en prévoient pas, mais aucun engagement n'a été pris à cet égard.
    En réponse aux questions qu'on lui a posées au comité en 2010 concernant l'engagement du gouvernement et du ministère à l'égard du financement, le sous-ministre a donné des assurances...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Nanaimo—Cowichan disposera d'environ 11 minutes lorsque nous reprendrons le débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le prix Nobel de la paix

    Monsieur le Président, seuls quelques Canadiens ont été jugés dignes d'un prix Nobel, dont notre citoyen honoraire, le 14e dalaï-lama, lauréat du prix Nobel de la Paix de 1989.
    Si j'en parle aujourd'hui, c'est parce que, le samedi 8 décembre à 11 heures, le Centre culturel tibétain d'Etobicoke, à Toronto, commémorera cette distinction accordée à Sa Sainteté le dalaï-lama.
    Le prix Nobel de la paix est la plus prestigieuse distinction à être décernée pour souligner une vie vouée à la paix et à la compréhension.
    C'est un honneur pour moi, à titre de président de l'organisme Les parlementaires amis du Tibet, lequel regroupe des députés et des sénateurs de toutes allégeances, de féliciter le dalaï-lama à l'occasion de cette commémoration et d'inciter mes concitoyens à participer aux célébrations qui se tiendront le 8 décembre.

  (1400)  

[Français]

Le Rouge et Or de l'Université Laval

    Monsieur le Président, hier, se terminait la semaine de la Coupe Grey qui a vu couronner un 100e champion, les Argonauts de Toronto.
    C'était également la finale de la Coupe Vanier où le Rouge et Or de l'Université Laval a vaincu les Marauders de l'Université McMaster. Cette victoire a permis au Rouge et Or de soulever la coupe Vanier pour la septième fois, un record du football universitaire canadien, et ce, en seulement 14 ans.
    Ce ne fut pas le seul record du match. Dans un environnement hostile, je peux le dire car j'y étais, le Rouge et Or a totalisé 605 verges à l'attaque, dont 373 verges au sol.
    On ne peut certes pas passer sous silence les performances de Maxime Boutin ou d'Arnaud Gascon-Nadon, futur joueur des Tiger-Cats d'Hamilton, mais la différence s'est particulièrement faite sentir sur la ligne de mêlée. Ces soldats de l'ombre ont dominé leurs adversaires, offrant aux joueurs vedettes la possibilité de s'illustrer. On ne peut avoir meilleur exemple de ce qui peut arriver lorsque tous travaillent ensemble pour la victoire.
    Félicitations au Rouge et Or de l'Université Laval pour cet accomplissement exceptionnel: elle est une grande équipe et, pour une équipe aussi jeune, c'est une grande tradition.

[Traduction]

L'Holodomor

    Monsieur le Président, c'était le 79e anniversaire du génocide de l'Holodomor la semaine dernière. J'ai eu l'occasion de commémorer cet événement important avec des collègues de tous les partis lors d'une cérémonie très émouvante qui a eu lieu ici même, sur la Colline du Parlement.
    L'Holodomor représente une période pendant laquelle le régime communiste de Staline a organisé une famine dévastatrice contre le peuple ukrainien. Le gouvernement de Staline a impitoyablement confisqué jusqu'au dernier grain de réserves de nourriture, entraînant ainsi des pénuries alimentaires dans toute la région.
    Des unités soviétiques armées encerclaient la population ukrainienne de la région de Kuban, empêchant ainsi les gens d'obtenir de la nourriture auprès des régions soviétiques voisines. Des millions de personnes sont mortes dans ce génocide, l'un des plus horribles de l'histoire.
    J'espère que tous les députés ont pris quelques instants pour songer aux hommes, aux femmes et aux enfants qui ont péri dans cette tragédie.
    [Le député s'exprime en ukrainien et fournit la traduction suivante:]
    Que la mémoire de nos frères et soeurs de l'Holodomor survive à tout jamais.

L'éthique

    Monsieur le Président, la candidate conservatrice Joan Crockatt a dit quelque chose d'étonnant. Elle a dit:
    Si vous perdez votre passeport au Mexique, voulez-vous téléphoner à un député de l'opposition ou à un député qui a un accès direct au cabinet du ministre?
    Joan Crockatt tente d'intimider les électeurs et leur fait du chantage en déclarant que le gouvernement n'aidera que les électeurs conservateurs. Les gens de l'Ouest n'aiment pas se faire menacer.
    Le premier ministre obligera-t-il la candidate conservatrice à s'excuser de ces propos ridicules et menaçants, ou ceux-ci sont-ils un reflet exact de sa propre opinion?

La Médaille du jubilé de diamant de la reine

    Monsieur le Président, le vendredi 16 novembre, Michelle Wright a chanté devant une salle comble au Capitol Theatre, situé dans ma circonscription.
    Nous sommes tous fiers de cette concitoyenne originaire de Merlin qui a grandi au son des grands succès de la musique Motown enregistrés à Detroit et des chansons country chantées par ses parents.
    Michelle a vu 25 de ses chansons se hisser au palmarès des 10 chansons les plus populaires au Canada, et son grand succès, Take it like a Man, a figuré parmi les 10 chansons les plus populaires aux États-Unis. Considérée comme l'artiste la plus populaire en 1993, Michelle a été intronisée au Temple de la renommée de la musique country canadienne en septembre 2011.
    Michelle collabore avec Vision mondiale et est toujours prête à consacrer du temps et de l'énergie à la collecte de fonds pour notre hôpital local et les Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada.
    Voilà pourquoi j'ai été très honoré de lui décerner, devant tous ses admirateurs, la Médaille du jubilé de diamant de la reine. Tous étaient d'accord pour dire que cette femme originaire de Merlin mérite ce prix.

[Français]

Les banques alimentaires

    Monsieur le Président, tout n'est pas rose pour les citoyennes et citoyens de Lanaudière. D'après les dernières données disponibles de Statistique Canada, en 2006, plus de 4 000 jeunes vivaient sous le seuil de faible revenu après impôt.
    Alors que le cinquième de la population lanaudoise vit avec un revenu annuel inférieur à 10 000 $, les banques alimentaires deviennent nécessaires. Celles-ci manquent de légumes et de viande pour les gens qui sont dans le besoin.
    D'ici à ce que la prospérité soit mieux répartie, je tiens à souligner le travail de Moisson Lanaudière, qui a aidé 20 672 personnes mensuellement avec ses paniers alimentaires. Bravo!

  (1405)  

[Traduction]

Conservation de la nature Canada

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Conservation de la nature Canada, qui célébrera son 50e anniversaire mercredi. Cet organisme à but non lucratif est voué à la protection de nos aires naturelles les plus précieuses ainsi que des espèces dont elles assurent la subsistance.
    Depuis 1962, l'organisme et ses partenaires ont contribué à la protection de plus de 2,6 millions d'acres, ou 1 million d'hectares, d'un océan à l'autre. Tout récemment, en 2007, le gouvernement du Canada a établi un partenariat avec Conservation de la nature Canada dans le cadre du Programme de conservation des zones naturelles. J'ai été ravie de voir les fruits de celui-ci dans ma circonscription.
    Depuis plus de 100 ans, la famille Frolek exploite un ranch dans la vallée de Thompson-Nicola. La famille dépend de pâturages indigènes en voie de disparition de la Colombie-Britannique. Aujourd'hui, une grande partie du ranch Frolek est protégée en vertu de cet important programme et partenariat, qui préserve, dans ce cas-ci, à la fois un fier patrimoine familial et une zone naturelle.
    J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Conservation de la nature Canada d'avoir oeuvré diligemment pendant 50 ans pour préserver le patrimoine naturel de tous les Canadiens.

[Français]

Le Rouge et Or de l'Université Laval

    Monsieur le Président, je suis très fier de souligner que le 23 novembre dernier, le Rouge et Or de l'Université Laval a remporté une victoire spectaculaire, face aux Marauders de McMaster, lors d'un match âprement disputé au Rogers Centre de Toronto, au compte de 37-14.
     Le Rouge et Or remporte une septième Coupe Vanier et devient, par le fait même, l'équipe de football universitaire la plus décorée au pays. Il s'agit là d'un exploit remarquable, et je tiens à offrir toutes mes félicitations à cette institution de football extraordinaire qui fait la fierté des gens de la région de Québec et de la province tout entière.
    Je me permets aussi de faire une mention toute particulière et de souligner l'apport de Maxime Boutin: 253 verges de gains au sol en 24 courses, un record! C'était une prestation électrisante que ne manqueront pas de rappeler les analystes sportifs dans les années à venir.
    Félicitations à Maxime et au Rouge et Or pour cette saison exceptionnelle!

Chemise Empire

    Monsieur le Président, une entreprise de ma circonscription, Chemise Empire, m'a approchée pour m'informer d'un enjeu qui l'inquiète. Cela concerne le Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné. Ce décret est très important pour la survie des entreprises comme Chemise Empire, en affaires depuis plus d'un siècle.
    Ce décret lui permet de garder un excellent pourcentage de sa production dans son usine de Louiseville au lieu de l'importer, ce qui favorise l'économie et l'emploi dans la région. Les conservateurs disent que ce programme coûte trop cher, mais pourquoi ne pas examiner une meilleure façon de le gérer pour en faire bénéficier les entreprises qui en ont vraiment besoin? De cette façon, le programme coûterait beaucoup moins cher et serait viable.
     Au nom de Chemise Empire, de ses employés et des autres entreprises de chez nous, je demande de conserver ce programme qui arrive à échéance le 31 décembre 2012. Voilà une belle occasion à saisir pour vraiment agir afin de conserver les emplois au Canada.

[Traduction]

Raoul Wallenberg

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le lancement d'une exposition sur Raoul Wallenberg, intitulée « Je n’ai pas d’autre choix » et présentée au Musée canadien de la guerre à Ottawa.
    Diplomate suédois, Raoul Wallenberg a risqué sa vie pour sauver 100 000 Juifs hongrois de l'Holocauste; il a posé un geste altruiste pour le bien commun durant l'une des périodes les plus sombres de l'histoire.
    Cette exposition offre aux Canadiens l'occasion d'en apprendre davantage sur Raoul Wallenberg et l'exemple qu'il nous a donné en défendant ses semblables contre les horribles ravages de l'antisémitisme.
    Raoul Wallenberg a été le premier Canadien à recevoir le statut de citoyen honoraire, en 1985. Le mois dernier, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme était aux côtés des membres de la famille de M. Wallenberg, lors de l'inauguration de la salle Raoul Wallenberg à l'ambassade du Canada à Stockholm, en Suède.
    Le gouvernement s'engage à suivre ses traces en défendant les droits naturels et les libertés de tous, tout en rejetant la haine et les préjugés.
    J'invite mes collègues à accueillir cette importante exposition dans notre capitale nationale.

  (1410)  

La violence envers les femmes

    Monsieur le Président, la Campagne du ruban blanc a été créée en 1991; le réseau est présent aujourd'hui partout dans le monde et il unit les hommes et les garçons qui veulent mettre fin à la violence contre les femmes et les filles. Le port du ruban blanc est un engagement à ne jamais commettre, laisser faire ou passer sous silence un acte de violence fondée sur le sexe. La campagne, qui se terminera le 6 décembre, soit la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, vise à promouvoir l'éducation et l'action.

[Français]

    Jack Layton a été l'un des cofondateurs de la campagne. Il était passionné par la nécessité de remettre en question les aspects néfastes de la masculinité.

[Traduction]

    J'incite donc tous les députés à voir un lien entre les propos sexistes dont nous sommes témoins au quotidien, l'intimidation fondée sur le sexe ou la discrimination motivée par la transphobie, le harcèlement sexuel des policières de la GRC, les disparitions et les meurtres de très nombreuses femmes autochtones et les tentatives d'assassinats perpétrées contre de filles courageuses comme Malala.

[Français]

    J'invite les hommes de tous âges à consulter le site Web www.whiteribbon.ca/français/ pour en apprendre davantage au sujet de la campagne.

[Traduction]

La Coupe Grey

    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour féliciter les Argonauts de Toronto de leur victoire historique lors du 100e match de la Coupe Grey. Les Argonauts sont la plus vieille équipe de sport professionnel en Amérique du Nord. Ils ont participé à 22 matchs de la Coupe Grey, et y ont remporté leur première victoire en 1914. Ils ont maintenant gagné 16 fois, ce qui est tout à fait remarquable.
    Rempli de partisans venant de l'ensemble de notre merveilleux pays, le Centre Rogers était l'endroit idéal pour montrer le caractère chaleureux et accueillant des Torontois. Des millions de Canadiens étaient rivés à leur poste de télévision pour regarder cet événement sportif national spectaculaire qui a lieu une fois par an. Les amateurs de football ont eu droit à une expérience culturelle formidable. Des artistes canadiens renommés se sont produits pour les spectateurs et les téléspectateurs, qui ont beaucoup apprécié le spectacle.
    Je félicite les deux équipes d'avoir fait preuve d'un excellent esprit d'équipe, et je félicite surtout les Argos de s'être classés au quatrième rang des franchises sportives ayant remporté le plus de victoires.
    Allez les Argos, allez!

Raoul Wallenberg

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour rendre hommage à Raoul Wallenberg, à sa vie et à l'héritage qu'il a laissé. Il est le premier citoyen d'honneur du Canada, un Suédois non juif qui a prouvé qu'à elle seule, une personne qui a la bonté de se soucier d'autrui et le courage d'agir peut changer le cours de l'histoire.
     Une nouvelle exposition du Musée canadien de la guerre intitulée « Je n'ai pas d'autre choix » célèbre la vie de Raoul Wallenberg. Postes Canada a également dévoilé un timbre en son honneur pour souligner son 100e anniversaire de naissance.
    M. Wallenberg a sauvé bien des gens de l'Holocauste. Or bien des gens qui auraient pu le sauver ne l'ont pas fait. Profitons de ce moment de commémoration pour nous rappeler l'impératif d'agir.
    La Russie maintient toujours que Raoul Wallenberg est décédé en 1947. Or les preuves montrent clairement que Wallenberg n'est pas mort à cette date, mais qu'il était toujours en vie dans les années 1960 et 1970 avant de disparaître dans le goulag soviétique. Le temps est donc venu pour la Russie d'exposer ses archives au grand jour et de révéler les secrets que renferme l'histoire pour que nous puissions enfin connaître la vérité sur ce héro de l'humanité qui est disparu. Nous n'avons pas d'autre choix.

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, les propos porteurs de discorde du député libéral de Papineau révoltent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ses commentaires hostiles à l'Alberta montrent que l'arrogance des libéraux est profondément ancrée dans leurs convictions.
    C'est la même arrogance qui fait que ce député et les autres députés libéraux croient que la gouvernance du Canada leur revient et que les gens qui ne sont pas d'accord avec eux ne sont pas de vrais Canadiens. C'est avec la même arrogance qu'ils ont détourné des millions de dollars de fonds publics dans les coffres du parti sous le prétexte de défendre l'unité nationale.
    Les députés de ce côté-ci de la Chambre s'élèveront toujours contre cette attitude arrogante et source de discorde qui fait du tort au Canada.
    Il est temps que le porte-parole libéral en matière de sport amateur se repente vraiment de ses commentaires arrogants et porteurs de discorde et qu'il démissionne comme son collègue libéral d'Ottawa-Sud.

[Français]

L'Alberta et le Québec

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour souligner une amitié bien particulière, soit celle entre l'Alberta et le Québec. Nos deux provinces ont souvent pu bénéficier du travail acharné de grands Albertains. Je pense notamment à l'ancien premier ministre albertain Peter Lougheed ou à l'ancien leader progressiste conservateur Joe Clark.
    L'Alberta est également une destination populaire et magnifique pour des milliers de mes concitoyens, qu'il s'agisse de jeunes Québécois la tête pleine de rêves qui y aboutissent pendant quelques années à la recherche du mythique Ouest canadien, ou encore de gens plus terre à terre qui vont y apprendre un métier, laissant au passage de nombreuses gouttes de sueur dans les différents chantiers de la province.
    Malgré leurs différences évidentes, le Québec et l'Alberta partagent de nombreuses caractéristiques. Les deux provinces ont la tête dure et savent ce qu'elles veulent. Elles demandent à être respectées pour leurs convictions et leur culture unique. Elles demandent également qu'Ottawa ne débarque pas avec ses grands sabots pour bousiller leurs plans.
    Au NPD, nous croyons en un Canada fort, uni et qui embrasse autant la diversité de l'Alberta que celle du Québec.

  (1415)  

[Traduction]

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, certaines choses ne changeront jamais. Les récentes remarques hostiles à l'Alberta formulées par les libéraux en sont un exemple.
    Nous avons toujours su que les libéraux connaissaient très mal l'Alberta. Après tout, c'est leur parti qui a mis sur pied le Programme énergétique national qui coûte d'innombrables emplois dans ma province. C'est leur parti qui a imposé aux Canadiens un registre des armes d'épaule coûteux et inefficace. C'est leur parti qui est longtemps resté indifférent au désir des agriculteurs de l'Ouest de commercialiser leur blé et leur orge.
    Cette attitude hostile à l'Alberta est profondément ancrée dans le Parti libéral. La semaine dernière encore, le député d'Ottawa-Sud et le principal candidat à la chefferie du parti nous ont révélé, une fois de plus, les sentiments réels de leur parti à l'égard de l'Alberta.
    Le député d'Ottawa-Sud, un député chevronné, a dû démissionner de ses fonctions de porte-parole du parti en matière de ressources naturelles parce qu'il nous a dit de rentrer chez nous si nous voulions défendre les intérêts des Albertains.
    Le député de Papineau a pour sa part déclaré:
     Le Canada fait dur maintenant parce que ce sont des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et socio-démocratique. Ça ne marche pas.
    Ces propos sont tout aussi inacceptables, et je demande au chef du Parti libéral de commencer à écouter les Albertains et de démettre également de ses fonctions son porte-parole en matière de sports. Quand le fera-t-il?

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le dernier budget conservateur s'est notamment attaqué à la Loi sur les pêches. Les attaques des conservateurs contre la protection environnementale étaient tellement abusives que la récente loi d'exécution budgétaire a servi à corriger ce gâchis, du moins en partie.
    Tous les amendements du NPD visant à corriger les erreurs toujours présentes ont été rejetés par les conservateurs. Pourquoi adopter des lois en vitesse quand on sait qu'il va falloir tout changer dans six mois?
    Monsieur le Président, la députée a tout à fait tort. Comme elle le sait, le gouvernement est dévoué à la protection de l'environnement et à la conservation environnementale. On n'a pas besoin que des agents du ministère des Pêches et des Océans surveillent les petits trous dans les fermes. On a besoin de gros bon sens quand on se penche sur la réglementation des fleuves, et c'est ce qu'on va faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous allons toujours voter contre les budgets conservateurs irresponsables, qui vident de leur substance nos lois environnementales.
    Dans le Nord de la Colombie-Britannique, le gazoduc de Coastal GasLink traversera plus de 300 cours d'eau et aura un effet sur l'habitat de plus de 100 espèces en péril. Cependant, une fois que les conservateurs auront terminé de vider de leur substance les outils de protection environnementale, comme la Loi sur la protection des eaux navigables, cet énorme projet ne fera même pas l'objet d'une évaluation environnementale.
    Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre que l'annulation des évaluations environnementales pour des projets comme celui de Coastal GasLink n'a rien à voir avec l'environnement?
    Monsieur le Président, rappelons de nouveau que la Loi sur la protection des eaux navigables porte sur la navigation. Nous nous occupons de la protection et de la réglementation environnementales au moyen de lois et d'instruments différents. Nous veillons à ce que les lois environnementales soient mises en application avec rigueur, mais aussi de façon raisonnable, afin d'éviter de harceler involontairement les agriculteurs qui traversent un ruisseau asséché.
    Cette situation dure depuis beaucoup trop longtemps. Elle donne lieu à un gaspillage monumental de ressources. Faisons en sorte que nos ressources soient axées sur les enjeux vraiment importants en matière de protection environnementale et que la réglementation applicable à la Loi sur la protection des eaux navigables soit axée sur les eaux qui sont véritablement navigables. C'est une question de bon sens.

L'économie

    Monsieur le Président, les conservateurs semblent tout simplement incapables d'accorder leurs violons à propos du budget. Le ministre des Finances affirme que le budget ne sera pas équilibré comme prévu, mais le premier ministre le contredit. Le ministre des Finances soutient qu'il n'y aura pas d'autres compressions, mais le premier ministre rétorque qu'il y en aura peut-être. Maintenant, le ministre des Finances indique qu'il dispose de plans de contingence pour contrer la menace d'une autre récession, mais il ne donne aucune précision.
    Le ministre des Finances fournira-t-il des précisions ou devrait-on simplement attendre que le premier ministre le reprenne?

  (1420)  

    Monsieur le Président, le ministre des Finances déposera en temps et lieu le prochain budget du gouvernement, qui ajoutera à la réussite de notre Plan d'action économique, grâce auquel plus de 820 000 emplois ont été créés, net, depuis la récession mondiale, au cours de laquelle le Canada a enregistré le meilleur taux de croissance du G7. Parmi les principaux pays développés, le Canada a aujourd'hui la dette la plus faible, les institutions financières les plus solides et les perspectives de croissance les plus prometteuses.
    Nous savons quel est le plan de contingence du NPD pour l'économie. Il consiste à dépenser au moins 56 milliards de dollars de plus. Pour ce faire, soit il alourdira considérablement la dette nationale, qui sera refilée à nos petits-enfants, soit il imposera des hausses d'impôts néfastes à l'emploi. Que choisira-t-il?

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, ça fait maintenant deux ans que les conservateurs ont promis, à la suite des pressions du NPD, de nouvelles règles pour les investissements au Canada. En fin de semaine, les Canadiens ont appris que de nouvelles règles allaient finalement voir le jour, mais seulement après que les conservateurs aient approuvé la vente de Nexen à la CNOOC. C'est très irresponsable.
    Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre qu'ils agissent de façon responsable alors qu'ils refusent de consulter les Canadiens sur la mainmise de Nexen et de nos ressources naturelles par la CNOOC?
    Monsieur le Président, au contraire, notre gouvernement est responsable. D'un côté, le NPD refuserait toute forme d'investissement étranger, parce que selon son programme, il est contre les échanges commerciaux; de l'autre, le Parti libéral accueillait aveuglément toute forme d'investissement étranger.
    Je peux donc assurer à la Chambre que les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement responsable, qui prendra le temps d'étudier les transactions, au mérite, cas par cas, de façon minutieuse.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est certain que les conservateurs ont un programme mais, à en juger par leur bilan, il semble s'agir d'un programme d'incompétence. Ils ont manqué la date butoir pour la sécurité nationale et ils prennent des décisions à la dernière minute. Voilà maintenant que le Financial Post nous dit que les conservateurs peinent à formuler de nouvelles règles sur les rachats d'entreprises par des intérêts étrangers. D'une part, les conservateurs promettent de limiter la propriété de nos ressources par des États étrangers et, d'autre part, ils signent un accord pour brader les ressources pétrolières de l'Alberta à une entreprise appartenant à l'État chinois.
    Est-ce pour liquider le Canada et brader les ressources naturelles de l'Alberta que les conservateurs sont venus à Ottawa? Pourquoi refusent-ils de consulter les Canadiens?
    Monsieur le Président, nous avons amélioré la loi et le NPD s'est opposé pratiquement à tous les changements que nous avons faits. Par exemple, il s'est opposé à de nouvelles dispositions sur la sécurité nationale.
    D'un côté, le NPD stopperait toute forme d'investissement étranger au pays et, d'un autre côté, le Parti libéral approuverait automatiquement toute forme d'investissement, comme certains l'ont dit la semaine dernière.
    Les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement responsable qui veillera à ce que toutes les transactions soient étudiées minutieusement. C'est exactement ce que nous faisons, dans l'intérêt des Canadiens.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, la décision du gouvernement de refuser les services de santé à certains demandeurs d'asile se heurte à une vive opposition. Les médecins, les infirmières et tous les organismes canadiens importants du domaine de la santé sont d'avis que c'est une mauvaise décision. Des éditorialistes considèrent que c'est une bourde de la part du ministre de l'Immigration. Mais surtout, les gouvernements des provinces sont universellement contre cette décision, notamment en Ontario, au Québec et au Manitoba. Le premier ministre de la Saskatchewan qualifie de contraires aux valeurs canadiennes les compressions fédérales affectant les réfugiés.
    Avant que la situation n'empire et que des gens ne meurent, le gouvernement fera-t-il amende honorable et rétablira-t-il la prestation de services de santé aux demandeurs d'asile, comme le veut le bon sens?
    Monsieur le Président, nous continuons de fournir des services de santé aux demandeurs d'asile. Nous leur fournissons les services hospitaliers et médicaux dont bénéficient en général les Canadiens. Le financement public des services n'est pas tout à fait le même d'une province à l'autre. Cependant, les provinces qui souhaitent que leur assurance-maladie couvre certains services fournis aux demandeurs d'asile sont tout à fait libres de le faire.
    Je rappelle au député qu'aucune assurance fédérale ne couvre, par exemple, les gens qui sont au pays illégalement, les résidents temporaires, les résidents permanents qui viennent d'arriver ou les citoyens canadiens qui reviennent s'établir au pays. Ils ne sont couverts par aucune assurance-maladie, ni fédérale ni provinciale. Cependant, les provinces sont toujours libres d'inclure les gens qu'elles veulent à leur régime d'assurance-maladie.
    Monsieur le Président, le ministre affirme avoir éliminé la prestation de services de santé aux réfugiés parce que, selon lui, ceux-ci avaient droit à des services inaccessibles à d'autres Canadiens. Écoutons ce que nous dit le premier ministre Wall à ce sujet:
    « Franchement, il est difficile de trouver des faits corroborant cette affirmation. Et même si c'était le cas, pourquoi faudrait-il s'en formaliser? Notre pays est extrêmement riche comparativement aux pays qu'ont dû fuir ces réfugiés. Nous croyons que nous devrions les aider et que c'est en somme une valeur canadienne fondamentale. »
    Pourquoi le gouvernement fédéral ne partage-t-il pas les mêmes valeurs que le premier ministre Wall?

  (1425)  

    Monsieur le Président, en fait, de nombreux ressortissants étrangers présents au Canada ne bénéficient d'aucune assurance-maladie publique, notamment les personnes qui se trouvent au pays illégalement, les résidents temporaires et les personnes qui sont arrivées récemment. Les citoyens canadiens qui ont vécu à l'étranger et qui reviennent au pays ne sont pas assurés, eux non plus.
    Les provinces sont responsables des services de santé en vertu de la Constitution. Si elles veulent appliquer des exceptions et étendre l'assurance-maladie à des ressortissants étrangers qui sont au pays temporairement ou qui sont autorisés à y demeurer, elles ont le droit de le faire. Nous ne nous y opposerons aucunement.
    Monsieur le Président, la politique des conservateurs concernant les services de santé pour les réfugiés est incohérente et sème abondamment la confusion. Le gouvernement de la Saskatchewan s'est fait dire par Ottawa qu'il y a 11 catégories très précises auxquelles les personnes vulnérables que sont les réfugiés doivent correspondre pour que le gouvernement conservateur accepte de leur fournir des traitements. Pour les conservateurs, tant pis si elles meurent entre-temps.
    Mais le premier ministre Wall ne le voit pas de cet oeil. Il dit que le traitement des réfugiés par le gouvernement est incroyable et contraire aux valeurs canadiennes. Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas corriger le problème et fournir des traitements de chimiothérapie à la personne qui est atteinte du cancer à Saskatoon?
    Monsieur le Président, je répète que les provinces sont libres d'exercer leur compétence en matière de santé pour financer comme elles l'entendent les services à l'intention de diverses catégories de personnes.
    Lorsque le député parle des réfugiés, il occulte une distinction très importante. Les demandeurs d'asile peuvent être considérés comme des réfugiés uniquement après que notre système juridique équitable et généreux leur a accordé ce statut. Soixante-quatre pour cent des demandeurs d'asile ne sont pas de vrais réfugiés et finissent par être expulsés du Canada. Les pays dont proviennent le plus grand nombre de demandeurs d'asile sont des pays de l'Union européenne, où, soit dit en passant, les gens bénéficient d'une assurance-maladie complète. Presque toutes leurs demandes d'asile sont rejetées par notre système équitable et généreux. Il y a des limites à notre capacité de...
    Le député de Beaches—East York a la parole.

La défense nationale

    Monsieur le Président, une fois de plus, les conservateurs empêchent un fonctionnaire chargé d'assurer la surveillance de faire son travail, et cette fois-ci, c'est l'ombudsman des Forces canadiennes qui est visé. Il semblerait que l'ombudsman a eu l'audace d'exiger qu'on lui remette des documents lorsqu'il faisait enquête sur les soins prodigués aux réservistes, des documents qui allaient être utilisés pour une enquête. Les conservateurs ont refusé, et pour justifier leur refus, ils ont invoqué la confidentialité des délibérations du Cabinet.
    Il est question des soins offerts aux hommes et aux femmes qui servent notre pays. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de collaborer?
    Monsieur le Président, nous collaborons. Je recommande aux députés de lire le rapport. Nous avons marqué des progrès en ce qui concerne 10 des 12 recommandations qui y figurent.
    Pour ce qui est de la production de documents, nous continuerons d'entretenir des relations productives et ouvertes avec l'ombudsman et son personnel. Nous respectons son travail et celui de son bureau en ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les autres questions qui relèvent de sa compétence. Nous continuerons de travailler en collaboration avec son bureau, conformément au mandat de celui-ci et à l'examen de la loi.

[Français]

    Monsieur le Président, quand l'ombudsman enquête sur un dossier qui ne fait pas l'affaire du gouvernement, on lui met des bâtons dans les roues. Soudain, les documents qu'il veut examiner deviennent secrets.
    Le traitement des réservistes blessés est d'une grande importance. Faut-il rappeler que seulement 4 des 12 recommandations du rapport de 2008 de l'ombudsman ont été mises en oeuvre au cours des quatre dernières années?
    Pourquoi les conservateurs choisissent-ils de faire de l'obstruction plutôt que d'améliorer les soins pour nos réservistes?
    Monsieur le Président, ce n'est pas correct. On a constaté des progrès dans 10 des 12 recommandations de l'ombudsman. On a poursuivi le travail dans cet enjeu.

[Traduction]

    Comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, nous continuons de travailler de façon très productive avec le bureau de l'ombudsman et nous le ferons conformément à son mandat et à la loi. C'est aussi simple que cela. C'est à cela que les gens s'attendent.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre devrait appuyer l'ombudsman au lieu de se protéger lui-même.
    L'énoncé des besoins opérationnels, qui a été truqué pour que seuls les F-35 puissent satisfaire aux exigences, a toujours été gardé secret. On a récemment appris qu'il pourrait être laissé de côté. Tant que l'énoncé de besoins opérationnels n'aura pas été réécrit et qu'un processus ouvert et transparent ne sera pas mené, le gouvernement continuera de choisir les F-35.
    Peuvent-ils confirmer la réécriture de l'énoncé des besoins opérationnels? Vont-ils le rendre public?

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, l'analyse complète des options est l'un des éléments du plan en sept points que nous mettons en oeuvre avant de faire l'acquisition d'appareils devant remplacer nos CF-18. Comme je l'ai dit la semaine dernière l'énoncé des exigences sera mis de côté pendant la réalisation de cette analyse.
    Monsieur le Président, les conservateurs ont commencé par dire aux Canadiens de ne pas s'inquiéter parce qu'ils suivaient les règles. Selon un très volumineux rapport du vérificateur général, cela n'est pas vraiment le cas. Maintenant, ils nous disent de ne pas nous inquiéter parce qu'ils ne tiendront pas compte des règles. La ministre utilise la même stratégie médiatique que Rob Ford.
    Si le secrétariat compte se pencher sur d'autres options, il va devoir commencer par établir des exigences. La ministre pourrait-elle nous dire comment le gouvernement entend effectuer une analyse des options sans énoncé des exigences?
    Comme je l'ai dit, monsieur le Président, dans le cadre de notre plan en sept points, le ministère de la Défense nationale, supervisé par le secrétariat, effectuera une analyse complète des options. L'énoncé actuel des exigences sera mis de côté pendant la réalisation de cette analyse.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, non seulement la liste des donateurs de l'Association conservatrice de Laurier-Sainte-Marie contient de mystérieux donateurs fantômes, mais c'est aussi une sorte de temple de la renommée de la corruption.
    En effet, on y retrouve Riadh Ben Aïssa, le président déchu de SNC Lavalin et l'architecte derrière tout un système de corruption d'une ampleur inouïe, qui a la justice suisse aux trousses pour une fraude présumée de 139 millions de dollars.
    Les conservateurs sont-ils en contact avec les autorités suisses au sujet de Riadh Ben Aïssa? Pourquoi les conservateurs et Riadh Ben Aïssa ont-ils choisi l'Association conservatrice de Laurier-Sainte-Marie pour brasser leurs grosses affaires?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la semaine dernière, avant même de finir son petit déjeuner, le député a lu une nouvelle non fondée qui l'a amené à dire que les dons faits par des donateurs lors d'une activité de collecte de fonds organisée par les conservateurs n'avaient pas vraiment été versés. J'ai en main une copie des sept chèques associés à ces dons, dont l'authenticité et la légitimité sont maintenant démontrées.
    J'invite maintenant le député à présenter ses excuses pour avoir lancé de fausses allégations à la Chambre des communes en invoquant cette nouvelle non fondée.

[Français]

    Monsieur le Président, je sais que mon collègue est énervé parce qu'il y a de la neige à Ottawa, mais c'est un peu tôt dans la saison pour patiner comme ça. Il devrait être capable de faire mieux.
    L'Association conservatrice de Laurier-Sainte-Marie est un phénomène vraiment fascinant. C'est pour cela que le NPD a demandé au directeur des élections des enquêtes sur ces entrées d'argent douteuses, parce qu'il en demeure suffisamment pour se poser des questions. Bien que certaines personnes semblent avoir miraculeusement retrouvé la mémoire, il reste encore trop de donateurs anonymes. Quand on sait que des fonds fédéraux ont été utilisés dans des chantiers qui sont présentement sous enquête, on est en droit de se demander s'il n'y a pas eu de renvoi d'ascenseur pour ces dons politiques.
    Pourquoi ne pas faire la lumière là-dessus? Pourquoi ne pas appuyer notre requête à Élections Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député parle de patinage, mais c'est plutôt lui qui s'aventure en terrain glissant et qui risque de perdre pied à force de crier et gesticuler.
    La semaine dernière, le député a dit que les dons n'avaient jamais été versés. Nous avons maintenant des photocopies des chèques qui démontrent le contraire. Au moins un des donateurs a déclaré aux médias qu'il a vraiment versé le don, contrairement à ce que disait un article publié la veille, et sur lequel le député s'était fondé pour lancer ses fausses allégations. Maintenant, le député sait qu'il avait tort, et il doit faire amende honorable en présentant ses excuses.
    Monsieur le Président, je trouve ahurissant que mon collègue juge répréhensible de porter de fausses accusations, car c'est devenu sa marque de commerce.
    Revenons aux allégations concernant les sept dons. Il s'agit d'une association de circonscription délinquante qui a acheminé 300 000 $. Il y a toujours des donateurs qui disent ne pas se rappeler avoir fait un don. Il reste toujours des questions en suspens concernant les dons d'individus tels que Riadh Ben Aissa, maintenant lié à l'enquête sur SNC-Lavalin. Ça sent vraiment mauvais.
    Les conservateurs vont-ils jouer cartes sur table au sujet de ce qui s'est passé dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie?
    Monsieur le Président, je trouve déplorable que le député ait traité de « délinquants » tous les électeurs d'une circonscription.
    Il ne devrait pas oublier non plus qu'il a lui aussi repris de fausses allégations la semaine dernière. Nous avons maintenant la preuve documentée — que je déposerai, avec la permission de la Chambre, après la période des questions — que les dons étaient réels et légitimes, et que les allégations de mes collègues d'en face étaient totalement non fondées. Pourquoi le député ne fait-il pas ce qui s'impose, c'est-à-dire présenter des excuses?

  (1435)  

    Monsieur le Président, il y a cette association de circonscription qui obtient 2,5 % des votes et qui recueille 250 000 $ en argent comptant qu'elle réachemine au Parti conservateur. Il s'agit d'allégations d'achat de voix.
    Pendant que nous y sommes, je constate que le premier ministre est venu à la rescousse du pauvre député de Labrador en précipitant l'annonce au sujet de la base militaire de Goose Bay. Le premier ministre avait promis de faire le ménage à Ottawa. Est-ce que son idée de ménage consiste à offrir un confortable poste à un directeur de campagne et une superbe cérémonie d'inauguration au ministre — qui ne s'y présente même pas?
    Monsieur le Président, je suis très fier du mandat fort que les Canadiens nous ont confié pour appuyer les Forces canadiennes, entre autres en investissant dans les infrastructures militaires de la base de Goose Bay et d'autres bases au pays. Il s'agit d'investissements visant à améliorer les programmes destinés aux membres des forces armées, à leur famille et aux anciens combattants.
    Nous savons que le NPD, le parti anti-défense, s'oppose à tous nos importants investissements destinés à améliorer la façon dont les Forces canadiennes s'acquittent de leurs tâches importantes, tant ici qu'à l'étranger.

Élections Canada

    Monsieur le Président, voilà maintenant huit mois et demi que les conservateurs ont voté en faveur d'une motion du NPD pour renforcer la Loi électorale du Canada. Cependant, le ministre persiste à dire qu'il présentera le projet de loi « en temps et lieu ». Le problème, c'est qu'il a pris cet engagement à la mi-septembre. Les Canadiens s'attendent à ce que des mesures soient prises; c'est pourquoi les néo-démocrates ont présenté le projet de loi C-453.
    Quand le ministre présentera-t-il ce projet de loi?
    Monsieur le Président, nous avons promis de nous pencher sur la réforme des lois électorales. J'ai dit qu'une proposition détaillée serait présentée en temps et lieu. En vérité, ce qui émousse la confiance des Canadiens envers notre système électoral, c'est plutôt les scandales comme celui des dons illégaux versés au NPD, qui s'élèvent à des centaines de milliers de dollars. Et voilà que les néo-démocrates font délibérément de fausses allégations à la Chambre.

[Français]

Les comités de la Chambre

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le président conservateur du Comité permanent de la défense nationale a exclu un vétéran décoré du comité. Et maintenant, il se défend en plaidant un simple malentendu.
    Ma question au président du Comité permanent de la défense nationale concerne l'ordre du jour du comité. Sera-t-il maintenant la norme au comité de voir le président exclure des membres du public de réunions qui se tiennent en public?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous croyons fermement que le public devrait pouvoir assister aux réunions de tous les comités de la Chambre des communes, et il va sans dire que cela s'applique aussi à la personne en question. C'est la sécurité de la Chambre des communes qui a pris la décision, et non le président du comité. En fait, le président du comité a dit qu'il parlerait avec la sécurité de la Chambre des communes pour savoir ce qui avait motivé cette décision. Le gouvernement souhaite bien sûr que tous les Canadiens aient accès à l'ensemble des rouages du Parlement.
    Monsieur le Président, quelle que soit la nature de ce soi-disant malentendu, l'idée d'exclure un ancien combattant est inacceptable. S'il est des gens à qui la Chambre des communes doit rendre des comptes, c'est bien à eux. L'abus de pouvoir, qui est devenu l'apanage du gouvernement, est si pernicieux que les Canadiens ordinaires qui s'opposent aux conservateurs ou qui sont en désaccord avec eux sont traités avec mépris.
    Ma question au président du Comité permanent de la défense nationale concerne l'ordre du jour du comité. Est-ce que le comité envisage actuellement de demander au président de s'excuser de sa conduite inappropriée?
    Monsieur le Président, la prémisse de la question est fausse. Le président ne s'est pas conduit de manière inappropriée. En fait, il s'est engagé à trouver de quoi il retourne en discutant de cet incident avec la sécurité de la Chambre des communes, qui relève du sergent d'armes.
    Nous croyons fermement que la population, et plus particulièrement les membres des forces armées — qui ne ménagent aucun effort pour nous défendre et qui en ont tant fait par le passé —, devrait pouvoir assister aux réunions des comités de la Chambre des communes. S'il est un parti ou un gouvernement qui les appuie fermement et souhaite leur donner une voix concernant l'avenir du Canada, c'est bien le Parti conservateur.

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, les conservateurs continuent de faire la guerre à tout ce qui est scientifique. L'Agence canadienne d'inspection des aliments tente actuellement de retirer sa désignation internationale officielle à un laboratoire de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard parce qu'elle n'aime pas les résultats de ses travaux. Ce laboratoire, une des deux seules références sur la planète pour ce qui est de la détection du virus causant l'anémie infectieuse du saumon, a annoncé qu'il avait découvert les premières traces de ce virus chez le saumon de la Colombie-Britannique. Peu après, il a fait l'objet de deux vérifications et d'une demande de suspension de son statut de laboratoire de référence. Qu'est-ce que le gouvernement cherche à dissimuler?

  (1440)  

    Monsieur le Président, la question du député repose sur une prémisse complètement fausse. La direction du laboratoire a déclaré publiquement qu'elle s'attendait à faire l'objet d'une vérification. Cet exercice a d'ailleurs été réalisé par l'OIE — c'est-à-dire par l'organisme international qui accorde la désignation de laboratoire de référence —, qui se disait inquiète de certains des résultats obtenus. Le processus suit son cours.

L'emploi

    Monsieur le Président, les conservateurs ont consenti à ce que 200 emplois dans le secteur minier de la Colombie-Britannique soient comblés par des travailleurs étrangers. La ministre a admis qu'il y avait un problème, mais n'a rien fait pour le régler. Elle aurait par exemple pu suspendre le visa de ces travailleurs étrangers jusqu'à la fin de l'enquête, mais non. Or ces travailleurs commencent à arriver.
    La ministre va-t-elle admettre que l'étude de ces demandes a été bâclée et suspendra-t-elle les visas en question, ou va-t-elle admettre que c'est le programme au grand complet qui s'en va à vau-l'eau?
    Monsieur le Président, le gouvernement est fermement convaincu que les emplois en territoire canadien devraient être comblés en priorité par des Canadiens, et il tient à ce que le Programme des travailleurs étrangers temporaires serve nos intérêts. Pourquoi ce programme fait-il l'objet d'un examen? Pour qu'il nous aide à atteindre cet objectif

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, soyons francs. Les conservateurs gèrent mal le portefeuille de l'immigration. La décision irresponsable du ministre de refuser aux personnes qui ont demandé le statut de réfugié l'accès aux soins de santé force les provinces à assumer la facture. Le Manitoba et, maintenant, la Saskatchewan, sont contraints de payer les soins de santé prodigués aux réfugiés parce que les conservateurs ont abandonné ces personnes qui ont pourtant désespérément besoin d'aide.
    Le ministre cessera-t-il de tenir des propos qui sèment la discorde, reviendra-t-il sur sa décision et fournira-t-il les soins nécessaires aux personnes les plus vulnérables au Canada?
    Monsieur le Président, voilà une question trompeuse typique du NPD dans ce dossier. En réalité, les personnes qui demandent l'asile continuent de recevoir tous les services médicaux nécessaires dans les hôpitaux et auprès des médecins. Rien n'a changé à cet égard. Toutefois, elles ne bénéficient pas des avantages supplémentaires et étendus normalement offerts aux Canadiens.
    Les personnes visées dans la plupart des cas dont parle la députée ne sont pas des réfugiés. Je répète, il ne s'agit pas de réfugiés. Il s'agit de personnes dont la demande d'asile a été rejetée, des personnes qui, par définition, ne sont pas des réfugiés, de personnes qui ont reçu un ordre d'expulsion et qui s'y soustraient. La députée est-elle d'avis que tous ceux qui échappent à leur expulsion du Canada devraient recevoir des soins de santé complets, étendus et supplémentaires? Le cas échéant, pourquoi ne le dit-elle pas simplement?

[Français]

    Monsieur le Président, l'incompétence des conservateurs en matière de soins de santé pour les réfugiés a donné lieu à une confusion générale quant aux types de soins de santé qui sont couverts. Même les demandeurs de statut de réfugié qui se sont pourtant qualifiés se sont vu refuser l'accès parce que la confusion règne au sein des établissements prodiguant des soins. Les règles ne sont pas claires. Plusieurs provinces ont fait part de leur mécontentement. Le Québec, l'Ontario et la Saskatchewan se sont plaints de cette décision irréfléchie.
    Le ministre écoutera-t-il les provinces et reviendra-t-il sur sa décision?
    Monsieur le Président, c'est de plus en plus clair que le Nouveau Parti démocratique veut que soit fournie une assurance fédérale en matière de santé — non seulement en ce qui concerne les services de base, mais aussi en ce qui concerne les services supplémentaires — aux gens qui ne sont pas des réfugiés et dont la demande d'asile a été rejetée après qu'ils ont eu l'occasion d'être entendus par la CISR.
    On croit qu'en ce qui concerne ceux et celles qui empêchent leur déportation du Canada, on n'a pas l'obligation de fournir une assurance en matière de santé, mais c'est malheureusement là la position du NPD.
    Monsieur le Président, il n'est pas du tout surprenant que les conservateurs ne se soient pas présentés à Halifax la semaine dernière.
     Ils ne voulaient pas faire face au mécontentement des provinces après avoir coupé dans les soins de santé offerts à des gens extrêmement vulnérables, et ce, évidemment sans consultation. Mais ce n'est pas tout. On apprend ce matin que le ministre veut maintenant privatiser le parrainage des réfugiés, au moment même où il impose des restrictions sur les demandes.
    Le ministre s'engagera-t-il à travailler avec les répondants privés et à ne pas simplement les utiliser pour dégager le gouvernement de ses responsabilités?

  (1445)  

    Monsieur le Président, nous voyons ici l'idéologie un peu bizarre du NPD, alors qu'il considère le Programme de parrainage privé de réfugiés comme une privatisation.
     C'est un programme qui existe depuis toujours dans notre système d'asile. Il a commencé effectivement en 1979, avec l'acceptation des réfugiés vietnamiens qui ont été parrainés par les églises et les organisations communautaires. Nous continuons en vertu de la même tradition, mais nous avons toujours notre propre programme gouvernemental pour les réfugiés. C'est une approche équilibrée.

[Traduction]

Le député de Papineau

    Monsieur le Président, jeudi dernier, nous avons entendu parler des propos profondément hostiles à l'Alberta tenus par le porte-parole libéral en matière de sport amateur. Ses propos qui ne font que semer la discorde sont même plus répréhensibles que ceux de son collègue, qui a dû renoncer à son rôle en tant que porte-parole en matière de ressources naturelles. Comme l'a fait remarquer la semaine dernière le ministre, le député ne peut défendre les intérêts des athlètes canadiens, sources d'identité et de fierté nationales, puisque ses propos démontrent qu'il est personnellement incapable de représenter ces valeurs.
    Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il mettre la Chambre au fait de la position du gouvernement à l'égard de l'unité nationale?
    Monsieur le Président, à notre avis, il incombe aux gouvernements d'unir les Canadiens. Or le Parti libéral, qui prétend être le parti de l'unité nationale, ne rate jamais l'occasion de dresser les régions les unes contre les autres. À l'instar du député d'Ottawa-Sud, le député de Papineau a dit que le Canada était mal en point parce que des Albertains contrôlaient l'agenda socio-démocratique, peu importe ce que cela signifie. Il a essentiellement dit par la suite que les Albertains n'avaient pas le droit de faire partie du gouvernement du Canada. Ces propos qui sèment la discorde sont à l'image des mesures que prennent les libéraux lorsqu'ils sont au pouvoir. Les Canadiens rejettent de tels propos.

Le commerce international

    Monsieur le Président, une note d'information, qui a fait l'objet d'une fuite, révèle ce que les négociateurs européens pensent vraiment de l'approche des conservateurs en matière de commerce. Ils ont affirmé qu'il y avait un déséquilibre en faveur de l'Union européenne dans l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, que la « liste des demandes [de l'Union européenne] [...] est plus grande que celle du Canada [...] », et que les services canadiens sont matière à négociation alors que ceux de l'Europe font toujours l'objet d'une exemption.
    Nous savons déjà que les conservateurs consentiraient à faire augmenter les prix des médicaments et à sacrifier les contribuables canadiens, mais quelle est la réponse des conservateurs aux affirmations des Européens selon lesquelles ils sont de bien piètres négociateurs et sont prêts à sacrifier les intérêts des Canadiens pour en venir rapidement à une entente?
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises à la Chambre, nous ne signerons aucun accord qui ne sera pas dans l'intérêt des Canadiens. Malheureusement, le député se laisse aller à de vaines conjectures. On s'attend à ce que l'accord commercial fasse augmenter de 20 % le commerce bilatéral entre le Canada et l'Union européenne, ce qui équivaudrait à la création de 80 000 emplois au Canada.
    Pourquoi le NPD refuse-t-il d'appuyer une telle initiative? La vérité c'est que le NPD s'oppose au commerce et à l'investissement. Seul le gouvernement conservateur défend les Canadiens, qui travaillent tous dur.

[Français]

    Monsieur le Président, l'accord avec la Chine et le Buy American sont les preuves que les conservateurs sont incapables d'obtenir des avantages réciproques pour les Canadiens.
    Un document provenant de la Commission européenne et ayant fait l'objet d'une fuite révèle que l'Union européenne veut interdire l'utilisation, par le Canada, de certains noms de fromages reconnus. Elle souhaite aussi que l'on ouvre notre marché à de nouvelles importations, alors qu'elle a, de son côté, encore le droit de refuser le boeuf et le porc canadiens.
    L'industrie fromagère fera-t-elle les frais de la mauvaise gestion des négociations commerciales des conservateurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, rien n'est plus loin de la vérité. Nous avons promis aux Canadiens que nous ne signerions que des accords qui sont dans leurs intérêts. Nous recherchons un équilibre favorisant les intérêts des Canadiens.
    J'aimerais ajouter que, pendant les prochaines semaines, nous continuerons les pourparlers avec l'Union européenne et ses négociateurs. Nous sommes convaincus que l'accord final sera vraiment dans l'intérêt des Canadiens.

[Français]

Les sports

    Monsieur le Président, cet été, les conservateurs ont dépensé plus de 4 millions de dollars en campagne publicitaire pendant les Jeux olympiques de Londres. C'est aberrant, surtout quand on sait que c'est 20 fois plus que le total des bonis attribués aux athlètes amateurs qui ont remporté des médailles.
    Au lieu de dépenser autant d'argent en publicité pour une vieille guerre, pourquoi ne pas prendre cet argent et récompenser directement nos athlètes qui nous ont rendus si fiers pendant les olympiques?

  (1450)  

    Monsieur le Président, on est également fiers de parler du patrimoine du Canada et de l'histoire du Canada. C'est la raison pour laquelle on est en train de créer le nouveau Musée canadien de l'histoire.
    On est également fiers de la performance de nos athlètes à Londres et à Vancouver en 2010 et nous le serons également à Sotchi. Nous continuerons d'investir, à la fois pour protéger et pour promouvoir l'histoire du Canada, à la fois pour célébrer et pour promouvoir nos athlètes sur la scène internationale.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'est pas question de musées, mais de la nécessité de récompenser directement les athlètes, qui eux aussi contribuent à la fierté nationale.
    Tous les partis devraient défendre cette question, mais les conservateurs, pour leur part, préfèrent investir dans la publicité plutôt que dans les athlètes. Bien de nos athlètes amateurs de premier plan éprouvent constamment des difficultés financières et sont au bord de la pauvreté. Or les conservateurs choisissent de dépenser plus d'argent pour faire la promotion du dollar porte-bonheur que pour récompenser les athlètes de leur succès.
    Quand le gouvernement mettra-t-il de l'ordre dans ses priorités? Lorsqu'il est question de propagande publicitaire, pourquoi ne mise-t-il pas d'abord sur les athlètes?
    Monsieur le Président, nous avons donné la priorité à nos athlètes comme en témoignent le programme À nous le podium et les investissements que nous avons faits. Nous avons été très fiers des athlètes canadiens après les Jeux olympiques de 2010.
    Nous ne ratons pas une occasion de souligner le talent de nos athlètes. Nous les avons accueillis ici sur la Colline du Parlement et nous avons soutenu leurs programmes d'entraînement pour qu'ils puissent briller sur la scène internationale. En plus de soutenir directement les athlètes, nous avons créé des possibilités pour eux. En effet, le gouvernement conservateur a soutenu fièrement les Jeux olympiques de 2010, tandis que les néo-démocrates ont fait campagne pour empêcher le Canada d'accueillir ces jeux. Ils devraient avoir honte!

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, au cours de leur récente conférence, les premiers ministres des provinces se sont montrés critiques devant l'incapacité du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à s'occuper des réfugiés de façon équitable — il est vrai que ce ministre est très hostile aux réfugiés — et ils ont également exprimé des craintes devant l'échec du ministre à satisfaire aux besoins du Programme des candidats des provinces.
    Certaines provinces, dont l'Ontario, ont besoin de plus et en veulent plus. D'autres, comme le Manitoba, veulent le maintien du nombre qu'elles obtiennent déjà. Le ministre s'endort sur ses lauriers et ne fait rien.
    Je lui demande pourquoi.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les réfugiés, le gouvernement accroît de 20 % le nombre de réfugiés réinstallés que nous accueillions au Canada. Nous augmentons également de 20 % l'aide à l'intégration qu'ils reçoivent. Nous mettons en place, pour la première fois, une Section d'appel des réfugiés pour rendre plus justes les décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ce que les libéraux ont refusé de faire.
    Pour ce qui est du Programme des candidats des provinces, nous l'avons décuplé depuis que nous sommes au pouvoir et nous avons fait passer de 4 000 à plus de 40 000 le nombre de résidents permanents admis chaque année dans le cadre de ce programme. Dans toute l'histoire du Canada, les provinces n'ont jamais autant participé aux décisions concernant l'immigration.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, tous les députés actuels et futurs se rappelleront leurs responsabilités envers les survivants des pensionnats indiens quand ils verront la lumière traverser le nouveau vitrail qui commémore leur expérience.
    Quand le premier ministre a présenté ses excuses, il a parlé d'un « désir de progresser ensemble ». Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à fournir à la Commission de vérité et de réconciliation le budget et le temps dont elle a besoin pour s'acquitter de sa tâche correctement? Inclura-t-il les Métis qui fréquentaient ces écoles le jour seulement? Verra-t-il à ce que tous les survivants et leurs familles reçoivent le soutien nécessaire à leur guérison?
    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à apporter une résolution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a été imposée par la cour et est le fruit d'une entente entre plusieurs parties, dont les conseillers juridiques des anciens élèves et l'Assemblée des Premières Nations. Le gouvernement continuera de s'acquitter des obligations que lui confère la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique n'est pas très crédible quand il affirme vouloir s'attaquer au problème du harcèlement sexuel à la GRC. Si c'était ce qu'il voulait vraiment faire, il aurait réclamé un plan d'action il y a plus d'un an et il ne demanderait sûrement pas à la GRC de mettre en oeuvre un plan d'action sans nouvelles ressources.
    Comment le gouvernement s'attend-t-il à ce que la GRC paie pour mettre en oeuvre ce plan très nécessaire de lutte contre le harcèlement? En effectuant des compressions supplémentaires dans les services aux victimes et les services de police de première ligne? Comment le ministre peut-il priver la GRC des ressources dont elle a besoin pour mettre en oeuvre un plan de lutte contre le harcèlement qu'il n'a même pas vu et qu'il n'avait même pas réclamé avant vendredi dernier?
    Monsieur le Président, je suis heureuse que l'opposition nous pose finalement une question sur cette analyse très importante de la GRC. Nous avons d'importantes réserves à son égard. C'est pourquoi le ministre a demandé au commissaire Paulson d'élaborer un plan global pour s'attaquer aux questions d'égalité entre les sexes et pour se pencher sur cette analyse et les préoccupations qui y sont soulevées.
    Nous avons également présenté la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada mais, malheureusement, le NPD a dit qu'il ne l'appuierait pas. Cette mesure législative permettrait à la GRC de s'attaquer non seulement au harcèlement, mais aussi à d'autres problèmes graves au sein de la GRC.

  (1455)  

[Français]

    Monsieur le Président, le commissaire de la GRC manque de ressources pour remplir les objectifs de lutte contre le harcèlement sexuel. À l'heure actuelle, nous sommes en pleine période d'austérité budgétaire. Cela veut donc dire que le commissaire n'a pas les moyens de faire ce que le ministre lui demande. On se retrouve donc devant deux choix: soit les conservateurs coupent dans les budgets de la sécurité nationale et des services policiers de première ligne, soit ils abdiquent leur responsabilité en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.
    Quel est le choix du ministre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a complètement tort. Nous n'avons pas réduit le financement accordé aux services policiers de première ligne. La GRC et le commissaire ont demandé de pouvoir mettre à jour et moderniser les processus de gestion des ressources humaines afin, entre autres, d'accroître les capacités de la Commission des plaintes. C'est ce que ferait le projet de loi C-42.
    Nous donnons à la GRC ce qu'elle a réclamé, mais le NPD continue de voter contre des mesures sensées et raisonnables qui aideraient la GRC à rétablir sa fierté. Le NPD parle beaucoup, mais il ne fait rien.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur consent des allégements fiscaux sans précédent aux ménages canadiens. De nos jours, la famille moyenne paie d'ailleurs 3 100 $ de moins par année en taxes et en impôts que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.
    Le ministre d'État aux Finances peut-il informer les députés de notre toute dernière mesure pour permettre aux Canadiens d'économiser de l'impôt et de conserver une plus grande part de leur argent durement gagné là où il se doit, c'est-à-dire dans leurs poches?
    Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé aujourd'hui que, à compter du 1er janvier 2013, les Canadiens pourront cotiser 500 $ de plus à leur compte d'épargne libre d'impôt, ce qui portera le maximum annuel à 5 500 $. Ces comptes ont remporté un succès retentissant puisque plus de huit millions de Canadiens en ont ouvert un.
    Cette mesure s'ajoute à notre plan d'allégement fiscal, qui est aux antipodes des hausses de taxes et d'impôts que planifie le NPD. Rappelons d'ailleurs que le NPD a voté contre la création du compte d'épargne libre d'impôt.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, le Centre d'aventure Mattawin, situé à Trois-Rives, en Mauricie, nous interpelle quant à la possibilité que les employés saisonniers qualifiés soient obligés de quitter le centre pour accepter d'autres emplois en raison de l'adoption du projet de loi C-38. Dans ce contexte, nous attendons toujours des réponses à donner à ces intervenants du milieu touristique.
    La ministre responsable peut-elle aujourd'hui rassurer les employeurs saisonniers visés par cette modification de l'assurance-emploi?
    Monsieur le Président, la priorité du gouvernement est la création d'emplois et l'économie. Pour créer des emplois, il faut aussi avoir des travailleurs. Or les changements au système de l'assurance-emploi aident les gens à trouver des postes. Les postes à temps complet sont mieux pour les travailleurs, n'est-ce pas? Voilà pourquoi nous essayons d'aider les gens à trouver des postes.

L'environnement

    Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs s'apprêtent à laisser une occasion de lutter contre les changements climatiques leur glisser entre les doigts. La communauté internationale s'est engagée à mettre de l'argent dans un fonds pour aider les pays en développement à faire leur part dans ce combat mondial, mais l'enveloppe initiale est à sec et les montants promis à Copenhague, en 2009, manquent toujours à l'appel.
    Le ministre de l'Environnement entend-il profiter de la conférence de Doha pour pousser ses collègues à tenir leurs promesses, ou va-t-il encore laisser passer le bateau?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le sait ma collègue, notre gouvernement concilie le besoin d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre, d'une part, et la création d'emplois et la croissance économique, d'autre part.
    Au cours des deux prochaines semaines, le Canada continuera de collaborer à Doha avec ses partenaires du monde entier afin d'élaborer un nouvel accord post-Kyoto contraignant pour tous les principaux émetteurs.
    Le Canada est à mi-chemin de ses objectifs de Copenhague. Notre plan permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre sans recourir à la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi que préconise le NPD.

  (1500)  

La banque du Canada

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le ministre des Finances a annoncé que Mark Carney, l'actuel gouverneur de la Banque du Canada, a été nommé gouverneur de la Banque d'Angleterre. Il entrera en fonction le 1er juillet 2013.
    Depuis 2007, M. Carney a guidé notre politique monétaire et joué un rôle crucial sur la scène internationale en matière de réglementation dans le secteur financier. Au nom de tous les parlementaires, je tiens à remercier le gouverneur Carney du remarquable travail qu'il a accompli à la Banque du Canada et à lui offrir nos voeux de succès dans ses futures fonctions. Il sera le premier ressortissant étranger à occuper le poste de gouverneur de la Banque d'Angleterre.
    Le ministre d'État aux Finances pourrait-il nous expliquer ce que cette nomination signifie pour le Canada.
    Monsieur le Président, je suis moi aussi fort reconnaissant au gouverneur Carney pour son leadership. J'aimerais également remercier le président du Comité permanents des finances de son habile direction et de l'excellent travail qu'il effectue au comité.
    C'est la première fois qu'un ressortissant étranger accède à la direction de la Banque d'Angleterre. Voilà un autre exemple éloquent de la force des systèmes monétaire et budgétaire canadiens. D'autres pays sont aux prises avec d'importantes turbulences, mais le Canada se classe constamment parmi les pays dont la situation est la plus saine.
    Le processus habituel de sélection sera suivi. Le conseil d'administration de la Banque du Canada mettra sur pied un comité qui cherchera un nouveau gouverneur...
    La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le chat est enfin sorti du sac conservateur. La candidate conservatrice à l'élection partielle de Calgary a affirmé qu'en l'élisant, les électeurs auraient de meilleurs services de passeport. Les passeports sont un service essentiel qui doit être fourni équitablement à tous les Canadiens, peu importe leur représentant.
    Il semble toutefois que pour les conservateurs, la partisanerie passe avant les services consulaires. Le ministre des Affaires étrangères est-il d'accord avec la candidate de son parti ou va-t-il condamner ses propos?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que Joan Crockatt sera une excellente députée pour ses concitoyens de Calgary. Ils peuvent s'attendre à ce qu'elle lutte pour leur bien-être et contre ce qui y nuit. Ils peuvent compter sur elle: elle luttera contre la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars proposée par le NPD. Le Parti libéral n'aura pas fini d'en découdre avec elle lorsqu'elle fera son entrée à la Chambre des communes.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, après s'être fait rabrouer par le premier ministre, le ministre des Finances a révisé ses chiffres. Ce dernier affirme maintenant que le déficit sera éliminé dès 2015. Or, pour y arriver, il devra ajouter des coupes de milliards de dollars à celles déjà prévues.
    En plus d'abolir et de privatiser des services aux citoyens, Ottawa accentue le déséquilibre fiscal en pelletant dans la cour du Québec les factures des programmes desquels il se désengage, comme le coût des prisons, le système de santé et les caisses de retraite. Le budget du Québec était très clair à cet effet la semaine dernière.
    Où le ministre supprimera-t-il les milliards de dollars manquants et quelle facture refilera-t-il encore une fois au gouvernement du Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons toujours dit, nous prévoyons rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme. En fait, nous comptons le faire au cours de la présente législature.
    À notre arrivée au pouvoir, en 2006, nous avons réduit la dette d'environ 40 milliards de dollars. Nous avons ainsi pu prendre des mesures pour aider les Canadiens touchés par la récession. Il était important d'agir ainsi.
    Nous allons continuer de mettre en oeuvre notre plan visant à maintenir les taxes et les impôts à un niveau bas. Nous ne suivrons pas les conseils de l'opposition, qui souhaite que nous augmentions les taxes sur tous les biens et les services.

Recours au Règlement

Questions orales 

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux apporter une précision. Ce que je voulais dire, c'est que Joan Crockatt se bat pour ce qui est juste et lutte contre les injustices.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tout à l'heure, pour répondre à une question portant sur un comité de la Chambre des communes et sur une décision qui a été prise en matière de sécurité, j'ai affirmé à tort que c'était le sergent d'armes de l'équipe chargée de la sécurité de la Chambre des communes qui avait pris cette décision. En fait, la séance du comité a eu lieu dans l'édifice de l'Est, où les services de sécurité relèvent du Sénat.
    Lorsqu'on dit quelque chose d'inexact à la Chambre, il est important de le corriger. J'espère que le député de Rosemont—La Petite-Patrie et le député de Timmins—James Bay en feront autant d'ici peu.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1505)  

[Traduction]

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour Terre-Neuve-et-Labrador

    Il est de mon devoir, conformément à l'article 21 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, de déposer une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour Terre-Neuve-et-Labrador.

[Français]

    Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 15 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui deux documents.
    Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas relatif à sa participation à la 28e réunion du conseil d'administration de ParlAmericas, tenue à Valparaíso, au Chili, les 11 et 12 mai 2012.
    Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas relatif à sa participation à la 29e réunion du comité exécutif et à la neuvième assemblée plénière de ParlAmericas, tenues à Panama, au Panama, du 29 août au 1er septembre 2012.

[Français]

Les comités de la Chambre

Finances  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des finances relatif au projet de loi C-45.

[Traduction]

    Le comité a étudié attentivement le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.

Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l'examen du système de paiement

     demande à présenter le projet de loi C-466, Loi visant à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement.
    — Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député de Thunder Bay—Rainy River d'appuyer le projet de loi.
    Comme que l'indique son titre, cette mesure vise la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'examen du système de paiement. Le ministre des Finances a reçu il y a une bonne année déjà le rapport du groupe de travail portant sur le système de paiement, mais il n'en a appliqué aucune recommandation. Or, le rapport souligne que la modernisation de notre système de paiement permettrait à l'économie canadienne de faire des gains de productivité à hauteur de 32 milliards de dollars. Selon le groupe de travail, la Roumanie, le Pérou, 27 pays d'Europe et les pays de la zone BRIC, entre autres, devancent nettement le Canada en ce qui concerne la réglementation des paiements.
    Le groupe de travail soutient également que si le Canada ne se dote pas d'un système de paiement numérique moderne, les Canadiens ne pourront pas pleinement participer à l'économie numérique du XXIe siècle, ce qui abaissera leur niveau de vie et les rendra moins compétitifs sur la scène mondiale.
    Il est donc absolument primordial d'appliquer les recommandations du groupe de travail afin que le Canada fasse figure de chef de file dans l'économie du XXIe siècle.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

La Loi sur l'assurance-emploi

     — Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui un projet de loi qui comble une lacune importante de la Loi sur l'assurance-emploi. Lors d'une fermeture d'entreprise à la suite d'un conflit de travail collectif, les travailleuses et les travailleurs mis à la porte, mis à la rue, doivent pouvoir compter sur des prestations d'assurance-emploi.
    Il est inacceptable qu'il y ait encore en 2012 des employés qui se voient privés de prestations d'assurance-emploi lorsqu'une compagnie ferme ses portes à la suite d'un lockout qui s'est éternisé.
    Cette situation doit être réglée. C'est pourquoi je dépose aujourd'hui ce projet de loi qui corrigera cette faille. Les travailleuses et les travailleurs n'ont pas à être pénalisés parce que la méthode de calcul de l'admissibilité à l'assurance emploi est inadaptée à leur condition bien particulière, celle de la perte de leur emploi à la suite d'un long conflit de travail.
    La solution est toute simple. Elle consiste à prolonger la période de référence ouvrant droit à l'assurance-emploi en y ajoutant la durée du conflit de travail. Cela permettrait d'offrir le soutien nécessaire aux Québécoises et aux Québécois qui, aux prises avec cette situation pour le moins injuste, en souffrent.
    Il s'agit de la seconde fois que le Bloc québécois dépose un tel projet de loi. Le projet de loi C-395, déposé le 26 mai 2009, était mort au Feuilleton à l'étape de la troisième lecture.
    J'espère que tous les députés auront pris conscience qu'il faut aider ces femmes et ces hommes qui ont été laissés-pour-compte par le gouvernement fédéral, en appuyant le projet de loi du Bloc québécois.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1510)  

[Traduction]

Pétitions

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des milliers de personnes qui demandent au gouvernement de sauver la Région des lacs expérimentaux, le principal centre de recherches en eau douce du Canada. La Région des lacs expérimentaux fournit des connaissances scientifiques essentielles à l'élaboration de politiques nationales et internationales pour garantir à long terme la salubrité des ressources d'eaux douces et la vigueur des pêches autochtones, commerciales et sportives dans ces eaux.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le centre de recherche de la Région des lacs expérimentaux et de maintenir les ressources humaines et financières qui y sont affectées — ou de les accroître.

L'accès aux médicaments  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition sur le projet de loi C-398, qui porte sur le régime canadien d'accès aux médicaments, signée par des électeurs de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, ainsi que d'autres Britanno-Colombiens demandant au gouvernement de faciliter, pour les pays en développement, l'accès à des médicaments essentiels à prix abordable.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un peu moins d'une centaine de Canadiens, principalement du Québec, quelques-uns de l'Ontario, par rapport au projet de loi C-398 qui est soutenu par le Mouvement de soutien des grands-mères. Le mouvement invite les députés en cette Chambre à soutenir le projet de loi C-398 qui modifierait le Régime canadien d'accès aux médicaments, permettant ainsi à des pays sous-développés, à des gens atteints de maladies comme le VIH-sida, d'avoir des médicaments à moindre frais pour les aider à combattre ces maladies.

[Traduction]

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai quelque 100 signatures de personnes de l'Ontario qui veulent appuyer le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l’inspection des viandes, pour que soient interdites l'importation et l'exportation de chevaux destinés à être abattus à des fins de consommation humaine, ainsi que de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.
    Les chevaux ne sont habituellement pas élevés pour la production alimentaire et ils se font souvent administrer des médicaments dont l'utilisation chez d'autres animaux destinés à l'alimentation humaine est strictement interdite.

L'accès aux médicaments  

    Monsieur le Président, je dépose trois pétitions aujourd'hui.
    La première a été signée par des gens de partout en Saskatchewan, mais principalement de la région de Saskatoon, qui y expriment leurs craintes concernant le régime canadien d'accès aux médicaments.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faciliter l'acheminement continu et immédiat de médicaments vitaux dans les pays en développement.
    C'est une très grosse pétition qu'a fait circuler dans toute la province l'organisme Grandmothers for Grandmothers.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition, signée principalement par des personnes de la région de Regina qui s'inquiètent de la fermeture par le gouvernement de la Région des lacs expérimentaux dans le nord-ouest de l'Ontario, une initiative environnementale pourtant fort utile pour tout le Canada.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir le financement qui permettrait à la RLE de poursuivre ses activités sans entraves.

Le budget  

    Monsieur le Président, ma troisième pétition est signée par de nombreuses personnes de tous les coins de la Saskatchewan, surtout des jeunes, qui se disent préoccupés par le projet de loi C-45, le projet de loi d'exécution du budget, et par les répercussions négatives qu'il aura sur les Autochtones à de multiples égards.

Le choix du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition au nom de membres de l'Église chrétienne réformée Cross Point de Brampton-Ouest, la circonscription que je représente. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de condamner la discrimination à l'endroit des filles par l'avortement selon le sexe et de faire tout ce qu'il peut pour empêcher cette pratique au Canada.

  (1515)  

[Français]

Le logement  

    Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup. J'ai le plaisir aujourd'hui de déposer une pétition signée par des citoyens canadiens de partout au Canada, de tous les âges et de toutes les classes sociales. Ils demandent au gouvernement d'agir et d'adopter une stratégie nationale de logement.

[Traduction]

L'accès aux médicaments  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des centaines de femmes, notamment des grands-mères, de Peterborough, de Seeleys Bay, de Lakefield, de Keene, d'Omemee et de Gananoque, qui se joignent aux grands-mamans africaines obligées de s'occuper de leurs petits-enfants orphelins après avoir vu mourir leurs enfants adultes.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à tous les députés d'adopter le projet de loi C-398, qui vise à modifier le programme d'accès aux médicaments afin que les pays en développement puissent obtenir, à prix abordable, des médicaments génériques qui pourraient sauver des vies. J'espère que tous les députés les entendent.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'ai aussi une pétition signée par des centaines de Canadiens, de partout au pays, y compris de ma circonscription, Guelph. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire honneur à la réputation de la Région des lacs expérimentaux du Canada, dont les installations uniques jouissent d'une renommée internationale en ce qui a trait à l'éducation et à la recherche sur les eaux douces. Les signataires demandent aussi au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux afin que nous puissions nous acquitter de nos responsabilités en matière de protection des écosystèmes aquatiques. Ils demandent aussi de continuer à financer ces installations.

[Français]

L'accès aux médicaments  

    Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de déposer aujourd'hui une pétition de plus de 1 600 noms de personnes qui appuient le projet de loi C-398 ayant pour but de réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments, sur lequel la Chambre votera mercredi soir.

[Traduction]

    La voix de ces 1 620 personnes s'ajoute à celle de dizaines de milliers de Canadiens qui ont demandé au Parlement de réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions à la Chambre des communes. La première a pour initiateurs trois étudiants que j'ai rencontrés vendredi dernier à l'Université Mount Allison, à Sackville, au Nouveau-Brunswick. Jennifer, John et Jamie ont recueilli des centaines de signatures d'étudiants de l'Université de Mount Allison, de l'Université de Moncton et d'ailleurs, qui demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-398 afin d'en faire plus pour que les habitants de l'Afrique du Sud du Sahara, en particulier, aient accès à des médicaments qui pourraient leur sauver la vie. Ces jeunes adultes m'ont impressionné et j'invite le gouvernement à écouter attentivement leurs propos.

La Société canadienne des postes  

    Monsieur le Président, je désire aussi présenter une pétition signée par un certain nombre de résidants de Bass River, au Nouveau-Brunswick, dans le comté de Kent. L'avenir de leur bureau de poste les préoccupe beaucoup. Leur maître de poste prend sa retraite, et il semble régner une certaine confusion quant à savoir si ce bureau de poste en région rurale restera ouvert. Les signataires demandent au gouvernement de veiller au maintien des services postaux des habitants du comté de Kent.

Développement et paix  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux séries de pétitions. La première concerne le financement de l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix. Les centaines de personnes de ma grande circonscription, Sudbury, qui ont signé cette pétition demandent au Parlement d'adopter les objectifs politiques suivants: faire preuve de responsabilité internationale en s'engageant de nouveau à ce que le Canada verse 0,7 % de son PIB en aide au développement à l'étranger; donner la priorité au financement des ONG qu'appuient les Canadiens et qui ont vu leur financement sabré par l'ACDI; et, par souci de solidarité sociale, veiller à ce que l'ACDI rétablisse pleinement le financement de 49,2 millions de dollars que sollicite Développement et paix pour les cinq prochaines années.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition demandent à la Chambre et au Parlement de durcir les dispositions du Code criminel visant à prévenir la cruauté envers les animaux. Les centaines de personnes de ma circonscription qui ont signé cette pétition demandent au ministre de la Justice de présenter, au nom du gouvernement du Canada, une mesure législative visant à renforcer les peines en cas d'infraction de cruauté envers les animaux dans le cadre d'une nouvelle disposition du Code criminel.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, au nom de mes électeurs, une pétition demandant la création d'une commission royale sur l'environnement et la santé, qui aurait pour mandat d'examiner les conséquences néfastes sur l'environnement et la santé des procédés industriels, y compris de l'utilisation de produits chimiques cancérigènes, et d'émettre des recommandations.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appliquer le principe de précaution à cet aspect de la réglementation de l'environnement et de placer le fardeau de la preuve sur ceux dont les activités ont des répercussions sur l'environnement, afin qu'ils démontrent que ces activités sont effectivement inoffensives lorsqu'on soupçonne des effets néfastes.

  (1520)  

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je prends la parole au nom de plusieurs personnes de l'Île-du-Prince-Édouard afin de présenter une pétition qui est destinée à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et qui s'oppose aux modifications proposées à la Loi sur l'assurance-emploi.
    Les pétitionnaires sont d'avis que le gouvernement n'a pas consulté les gens les plus susceptibles d'être affectés par les modifications irresponsables et inéquitables qu'il souhaite apporter à la loi et que forcer les gens à se déplacer en automobile sur une distance excessive constitue un fardeau financier et met en péril leur sécurité personnelle. Les pétitionnaires s'opposent en outre aux nouvelles dispositions du régime concernant les appels et concernant le travail pendant une période de prestations.
    Les pétitionnaires demandent à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'annuler les modifications proposées. Je souligne en outre que le Parti libéral et le Parti progressiste-conservateur de l'Île-du-Prince-Édouard sont du même avis.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 987.

[Texte]

Question no 987 --
M. Brian Masse:
     En ce qui concerne les changements apportés récemment par le ministère des Finances aux règles hypothécaires au Canada, et en prévision d’autres changements à venir concernant les règles hypothécaires touchant les propriétaires au Canada, le gouvernement a-t-il examiné la possibilité: a) d’autoriser les propriétaires canadiens à consolider leurs dettes à l’extérieur de leur hypothèque, mais au même taux d’intérêt préférentiel que leur hypothèque; b) d’autoriser les lignes de crédit garanti à demeurer à 80 % de la valeur du domicile, plutôt que l’actuel 65 %, au lieu d’obliger les Canadiens à utiliser une ligne de crédit non garanti au taux de 7 % ou plus, ou une carte de crédit au taux de 18 %?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, en vertu des lois canadiennes édictées de longue date, tous les prêts hypothécaires contractés auprès d’institutions financières fédérales avec une mise de fonds de moins de 20 % du prix d’achat — on parle dans ce cas d’une hypothèque à ratio prêt-valeur élevé — doivent être assurés. Cette assurance est consentie par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL, une société d’État appartenant au gouvernement, ou par des assureurs de prêts hypothécaires du secteur privé, qui bénéficient en grande partie du soutien du gouvernement pour leur permettre de demeurer compétitifs par rapport à la SCHL. Les modifications que le gouvernement a annoncées récemment concernent les règles relatives à ces prêts hypothécaires assurés garantis par l’État.
    Par l’effet de cette structure de marché, même s’ils ne sont pas propriétaires occupants eux mêmes, les contribuables canadiens s’intéressent vivement à la stabilité à long terme du marché du logement. C’est là une raison importante pour laquelle nous sommes intervenus à maintes reprises pour garantir la sûreté et la solidité du marché du logement et du secteur de l’assurance hypothécaire.
    Là encore, ces mesures visent uniquement les prêts hypothécaires garantis par le gouvernement. Elles ne s’appliquent pas aux prêts faisant l’objet d’une mise de fonds d’au moins 20 %, pour lesquels l’assurance hypothécaire n’est pas requise. En pareil cas, l’emprunteur et le prêteur peuvent convenir de modalités hypothécaires différentes. De même, les soldes de cartes de crédit ne sont pas garantis par les contribuables, contrairement aux prêts hypothécaires à ratio prêt valeur élevé, et leurs modalités ne sont pas fixées par le gouvernement. Par contre, ce dernier a pris d’importantes mesures afin de promouvoir la littératie financière et pour veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens disposent de toute l’information requise pour prendre les meilleures décisions financières. Par exemple, il exige que toute demande de carte de crédit renferme des encadrés présentant des renseignements sommaires.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, selon les règles actuelles touchant les prêts hypothécaires assurés garantis par les contribuables, les marges de crédit pour lesquelles la résidence de l’emprunteur est offerte en garantie, comme les marges de crédit garanties par un bien immobilier, les MCBI, sont assujetties à un montant maximal de 80 % de la valeur de la résidence. De plus, conformément à la ligne directrice B 20 du Bureau du surintendant des institutions financières Canada, le BSIF, sur les pratiques et les procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, les institutions financières fédérales doivent limiter la composante de la MCBI non amortie d’un prêt hypothécaire résidentiel au ratio prêt-valeur maximum autorisé de 65 %. L’emprunteur peut obtenir un crédit hypothécaire additionnel, au-delà de la limite de 65 % de la MCBI, mais la portion de l’emprunt excédant la limite de 65 % doit être amortie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Les comités de la Chambre  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je voulais attendre que nous en ayons fini avec les formalités procédurales avant d'invoquer le Règlement comme je souhaite le faire maintenant. Mon explication prendra un certain temps, et je voulais attendre le départ des députés devant vaquer à d'autres occupations.
    Mon recours au Règlement concerne le projet de loi C-45, plus particulièrement le travail qui a été fait par les comités, les pouvoirs des comités et le pouvoir que la Chambre conserve puisque c'est elle qui crée les comités.
    On dit souvent que les comités sont maîtres de leurs délibérations. C'est un concept important, et c'est aussi un point important concernant l'autonomie dont peut jouir un comité. Vous serez peut-être d'accord avec moi pour dire que les comités abusent parfois de ce concept.
    Cela veut dire que chacun des comités permanents s'occupe de ses propres affaires. Lorsque le comité est formé sur ordre de la Chambre, et lorsque cette dernière lui confie un dossier, c'est en grande partie au comité de décider quand et comment faire son travail. Cependant, il est faux de prétendre, comme le font certains, que les comités peuvent faire tout ce qu'ils veulent, quand ils le veulent, et de la façon qui leur convient. La procédure, le Règlement et les précédents observés dans notre assemblée législative établissent les règles à suivre. Les comités ne peuvent tout simplement rejeter ces règles quand bon leur semble. Chaque comité est peut-être maître de ses propres affaires à bien des égards, mais les travaux des comités sont assujettis à des limites claires et précises que les comités doivent respecter, même si elles déplaisent à certains députés de l'organisation dirigeante majoritaire.
    En présentant pour la deuxième fois un imposant projet de loi omnibus, le projet de loi C-45, le gouvernement a repoussé les limites de ce qu'on peut et devrait tolérer de la part d'un gouvernement majoritaire. Les règles de procédure du Parlement indiquent clairement qu'en dépit du droit de l'opposition de retarder l'étude des mesures qu'elle considère comme inacceptables, le gouvernement doit avoir le droit de faire avancer son programme législatif de façon raisonnable.
    Cependant, en entassant dans un projet de loi ou deux le programme législatif de toute une session parlementaire, et en faisant passer de façon cynique ces mesures pour des mesures d'exécution du budget, le gouvernement a déjà mis à l'épreuve, voire dépassé, à notre avis, les limites démocratiques de notre assemblée législative.
    Monsieur le Président, la dernière mesure de ce genre présentée par le gouvernement, le projet de loi C-38, a fait dire à plusieurs députés de l'opposition que le gouvernement avait tout simplement dépassé les limites de ce qu'il pouvait réellement inclure dans son projet de loi d'exécution du budget. Dans ce cas, vous n'étiez pas d'accord avec l'opposition, mais après cette intervention, j'espère que vous déterminerez que le gouvernement a tout simplement interprété avec trop d'empressement et trop librement les règles qui doivent régir l'étude de toutes les mesures législatives, quels qu'en soient la forme et le titre, et que de telles mesures nuisent à la capacité du Parlement de faire un travail essentiel pour les Canadiens, c'est-à-dire demander des comptes au gouvernement.

[Français]

    Je ne vais pas discuter aujourd'hui de la légitimité ni même de la valeur des projets de loi omnibus. C'est ironique que ce gouvernement, dans sa grande sagesse, soit en train, à lui seul, d'apprendre aux Canadiens des termes et des phrases qui leur seraient demeurés inconnus sans l'aide des conservateurs.
    Il y a quelques années, le gouvernement a ressorti le mot « prorogation » des livres procéduraux et en a fait le sujet de discussion autour des tables à manger et, finalement, le sujet de nombreuses manifestations à travers le pays. Grâce aux conservateurs, les Canadiens ont dû revoir leur définition de « responsabilité ministérielle », puisque malheureusement, sous la gouverne de ce premier ministre, les ministres ne semblent être aucunement responsables. Et ils ont fait du mot « omnibus » un gros mot, en évitant systématiquement la surveillance du Parlement en utilisant cet outil législatif et en abusant du pouvoir de leur gouvernement faiblement majoritaire.

  (1525)  

[Traduction]

    Je crois que, pendant le processus d'examen en comité de ce véritable monstre qu'est le récent projet de loi omnibus d'exécution du budget, le gouvernement a tout simplement dépassé les bornes dans sa façon de se moquer des règles parlementaires qui gouvernent la Chambre et la démocratie canadienne. Je crois donc qu'on devrait jeter ce projet de loi et tout recommencer.
    J'aimerais rappeler à la Chambre, aux Canadiens qui attendent mieux de leur Parlement, et à vous-même, monsieur le Président, comment s'est déroulée l'étude du projet de loi C-45, le deuxième projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget 2012-2013 présenté par le gouvernement.
    Le 18 octobre 2012, après l'adoption de la motion de voies et moyens no 13, le ministre des Affaires étrangères a proposé, au nom du ministre des Finances, que le projet de loi C-45 soit lu pour la première fois et imprimé. Le 24 octobre, le ministre de la Sécurité publique a proposé que le projet de loi C-45 soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité.
    Encore une fois, le gouvernement a eu recours à l'attribution du temps pour limiter les débats. Le 30 octobre 2012, la deuxième lecture du projet de loi C-45 s'est conclue par une motion portant:
[...] que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au [Comité permanent des finances].
    En fait, voici ce qu'a dit exactement le Président, comme en fait foi le hansard du 30 octobre 2012: « Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances. »
    Ce projet de loi ne devait être renvoyé qu'au Comité des finances et seulement à ce comité, comme l'indique la motion adoptée par la Chambre.

[Français]

    Ce point est important. Comme la Chambre est aussi maîtresse de ses activités, et afin de protéger ses propres droits, elle doit être certaine que ses ordres de renvoi sont respectés. Comme vous le savez, monsieur le Président, en vertu du processus législatif que la Chambre a adopté, un projet de loi ne peut être renvoyé qu'à un seul comité, et ce comité doit être celui qu'a désigné la Chambre elle-même.

[Traduction]

    C'est la Chambre des communes qui crée les comités et qui leur confère leurs pouvoirs. Plus particulièrement, l'article 104 du Règlement de la Chambre prévoit la création des comités, et l'article 106 établit comment ces derniers sont constitués et qui les dirige. De plus, l'article 108 précise le mandat de chacun des comités permanents.
    Un excellent sommaire de ce système se trouve dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes — que j'appellerai l'O'Brien-Bosc —, aux pages 960 et 962. Il est écrit ce qui suit au sujet des comités permanents:
    Ceux-ci sont autorisés à mener des études et à présenter des rapports à la Chambre sur toutes questions reliées au mandat, à l’organisation, à l’administration et au fonctionnement des ministères dont ils surveillent les activités. Plus spécifiquement, ils peuvent étudier:
les textes législatifs liés aux ministères qui leur sont confiés;
les objectifs des programmes et politiques desdits ministères et l’efficacité de leur mise en œuvre;
les plans de dépenses à court, moyen et long terme des ministères et l’efficacité de leur mise en œuvre par le ministre;
l’analyse de la réussite des ministères en fonction de leurs objectifs.
    En sus de ce mandat général, d’autres questions sont régulièrement renvoyées pour examen par la Chambre à ses comités permanents: projets de loi, budgets des dépenses, nominations par décret, documents déposés à la Chambre en vertu d’une loi et questions particulières que la Chambre souhaite faire étudier. Pour chacun de ces éléments, la Chambre sélectionne le comité le plus approprié en fonction des mandats des comités permanents.
    Je tiens à souligner que c'est la Chambre, et non un autre comité, qui accorde tous les pouvoirs mentionnés dans ce passage. C'est la Chambre des communes qui autorise ces pouvoirs. Je mets l'accent sur le fait que le projet de loi C-45 ne devait être renvoyé qu'au Comité des finances. La motion adoptée à la Chambre indiquait seulement ce comité.

[Français]

    Autrement dit, cela n'empêche pas d'autres comités d'étudier le contenu des différentes parties d'un projet de loi omnibus. Les comités ont toujours ce droit, mais cette étude doit être séparée de l'étude réalisée en vertu de l'ordre de renvoi que la Chambre donne au comité responsable de l'étude officielle de la loi en question.
    La seule façon, pour d'autres comités, d'étudier des parties d'un projet de loi omnibus en toute légitimité est de le diviser en plusieurs mesures législatives et de demander à la Chambre d'émettre un ordre de référence pour le ou les nouveaux projets de loi de ces comités.
    L'opposition officielle a toujours demandé que ce projet de loi soit divisé et étudié adéquatement par les différents comités. On s'en rappellera, l'opposition officielle a proposé une série de motions à la Chambre pour diviser ce projet de loi, en utilisant le même méthode qui a été utilisée pour diviser le projet de loi sur le budget et pour créer et adopter le projet de loi C-46 sur le régime de pensions des députés, bien que nous n'ayons eu le projet de loi C-46 qu'après que le NPD eut rejeté la proposition originale inconsidérée des libéraux qui était de contourner le processus législatif non seulement pour les pensions des députés, mais aussi pour celles des travailleurs de la fonction publique et des membres de la GRC.

  (1530)  

[Traduction]

    C'est précisément ce que la Chambre a fait: elle a pris le projet de loi C-45 et, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, a retiré la partie qui portait sur les pensions des députés et des sénateurs.
    La proposition initiale du troisième parti comportait une erreur. Cette erreur, à laquelle le gouvernement s'est joyeusement rallié, aurait donné lieu à des changements dont les répercussions se seraient fait sentir sur plus de 450 000 personnes — des fonctionnaires, des membres de la GRC et leurs proches — sans que la Chambre ou le moindre comité ne prenne une seule minute pour les étudier ou en débattre.
    Heureusement, l'opposition officielle écoutait ce que disaient les libéraux, ce qu'eux-mêmes ne semblaient pas faire, et s'est insurgée à l'idée que 450 000 fonctionnaires et membres de la GRC soit sacrifiés sur l'autel de l'opportunisme politique.
    Nous avons divisé cette partie du projet de loi et avons proposé au contraire de faire un projet de loi portant uniquement sur les pensions des députés et des sénateurs. Le gouvernement a acquiescé, car contrairement à ce que proposait le troisième parti, cette solution avait l'assentiment de l'ensemble de la Chambre.
    C'est ici que l'on arrive au noeud du problème, à savoir l'attitude des conservateurs concernant le Parlement et le processus législatif. Les conservateurs sont convaincus que les règles ne s'appliquent pas à eux et que, parce qu'ils sont majoritaires, tous les coups leur sont permis, tant que les objectifs fixés par le Cabinet du premier ministre sont atteints.
    J'en arrive à ce qui c'est passé au Comité permanent des finances. Voici ce que les conservateurs ont imaginé, en réaction à la pression intense qu'exerçaient l'opposition officielle et les Canadiens de partout au pays, pour donner l'illusion que l'étude du projet de loi C-45 avait été faite avec diligence.
    Je vous lis un extrait du compte rendu, et reviendrai ensuite sur la partie qui risque d'intéresser le Président quand viendra le temps de rendre une décision. Le 31 octobre, le Comité permanent des finances a adopté la motion suivante, proposée par la secrétaire parlementaire du ministre des Finances:
    Que, en ce qui a trait à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2012 relatif au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures,
a) le président du comité permanent écrive dès que possible aux présidents des comités permanents suivants afin d'inviter ces comités permanents à étudier la teneur des dispositions indiquées dudit projet de loi [...]
    Suivent alors tous les comités visés par la secrétaire parlementaire: le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord; le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire; le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; le Comité permanent de l'environnement et du développement durable; le Comité permanent des pêches et des océans; le Comité permanent de la santé; le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; le Comité permanent de la justice et des droits de la personne; le Comité permanent de la Sécurité publique et nationale; et le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
    Voilà qui montre à quel point le projet de loi du gouvernement ratisse large.
    Voici les points importants des instructions données par le Comité des finances.
     Ce que nous faisons valoir, c'est que le Comité des finances n'a pas ce pouvoir. Seule la Chambre des communes a ce pouvoir.
    Ainsi, au paragraphe b), il est indiqué que « chacun des comités permanents nommés au paragraphe a) » — je viens d'ailleurs de dresser la liste de tous ces comités:
soit invité à faire part de recommandations, y compris toute proposition d'amendement, dans les deux langues officielles, concernant les dispositions qu'il a étudiées, par lettre, dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent des finances, d'ici le mardi 20 novembre 2012 à 17 heures.
c) les amendements proposés par les autres comités permanents dans le cadre des recommandations faites conformément au paragraphe b) soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi C-45, à condition que les recommandations soient reçues avant l'étude des articles visés, et sous réserve d'amendements proposés par les membres du Comité permanent [...]
    Le paragraphe d) indique ceci:
le Comité amorce l'étude article par article du projet de loi C-45 d'ici le mercredi 21 novembre [...], sous réserve de décision, par le président, de limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes...
    Par conséquent, il s'agit d'une autre attribution de temps, cette fois-ci à l'étape de l'étude en comité. Une fois de plus, on met fin au débat. Le paragraphe e) indique que:
les amendements au projet de loi C-45, autres que ceux réputés être proposés conformément [...] soient présentés au greffier [...];
    On trouve également d'autres instructions aux paragraphes e) et f).

  (1535)  

[Français]

    On remarque immédiatement plusieurs faits importants. Entre autres, le comité n'a pas présenté son rapport sur le projet de loi à la Chambre « le jeudi 22 novembre au plus tôt ». En effet, il l'a présenté cet après-midi. Pourquoi? Parce que le comité a enfreint ses propres règles procédurales lorsque le gouvernement s'est retrouvé dans un nouveau gâchis lié aux communications.
    On note également que cet examen, effectué par d'autres comités que celui des finances, est la tactique employée par le troisième parti pour, d'après ce que j'en comprends, améliorer la surveillance parlementaire de ce projet de loi.
    Les libéraux ont eu ce qu'ils voulaient, mais seulement parce que le gouvernement était tout à fait disposé à dire qu'il était coopératif, alors qu'en fait, tout le processus n'a été qu'une comédie procédurale dont la responsabilité revient au gouvernement et à ses alliés involontaires du Parti libéral, qui ont oublié le vieil adage qui dit de faire attention à ce que l'on souhaite.

[Traduction]

    À l'opposé, les motions, légitimes, présentées par l'opposition officielle en vue de scinder le projet de loi de façon légitime, et qui ont été rejetées presque d'emblée par le gouvernement, auraient permis de renvoyer chaque partie du projet de loi C-45 au comité compétent afin qu'elle y soit étudiée comme il se doit. Ensuite, chaque comité aurait pu tenir des audiences, convoquer divers experts des sujets traités, puis, après avoir entendu les différents points de vue à l'égard de la mesure législative, aurait pu proposer des amendements raisonnables aux fins du débat et être acceptés ou rejetés lors d'une séance consacrée à l'étude article par article au sein de chaque comité.
    Enfin, chaque comité aurait pu renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes en temps et lieu. Cette façon de faire aurait permis d'améliorer considérablement un projet de loi très imparfait, de respecter les règles que le gouvernement a enfreintes et de confirmer de nouveau notre engagement collectif, qui consiste à respecter l'argent des contribuables et le Parlement. Ce projet de loi a des répercussions très importantes, non seulement en raison des objectifs qu'il poursuit, mais aussi à cause de ses implications pour cette enceinte et pour notre légitimité en tant que parlementaires, puisque nous devons exiger que le gouvernement rende des comptes à la population.
    Puis, les conservateurs ont employé un processus bidon consistant à demander au Comité des finances, et non à la Chambre des communes, de charger divers comités d'étudier un projet de loi qui ne lui avait pas été renvoyé et de faire des propositions d'amendement. Il ne s'agissait pas seulement d'une catastrophe sur le plan de la procédure; en plus, à cause des échéances déraisonnables, cela ne permettait à aucun des comités en question de tenir un débat raisonné. Je reconnais que ce dernier point demeure matière à discussion, mais cela souligne néanmoins le fait que, en proposant cette façon de faire, le gouvernement a fait preuve d'un mépris total à l'égard du processus législatif. Les comités étaient saisis de grandes parties du projet de loi, avaient seulement le temps d'accueillir un ou deux témoins sans pouvoir les interroger et ont procédé à l'étude article par article à toute vitesse, sans discussion.
    On nous a imposé un processus illégitime qui va à l'encontre de nos procédures et pratiques établies et dont les conséquences sont bien résumées dans le passage de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc sur les rapports de comité qui dit, à la page 985:
    Dans le passé, dans les cas où un comité avait outrepassé son ordre de renvoi ou abordé des questions non comprises dans celui-ci, le Président de la Chambre a déclaré le rapport, ou une partie spécifique de celui-ci, irrecevable.
    Lorsque les comités ont outrepassé leur ordre de renvoi par le passé, le Président a jugé bon de déclarer le rapport, ou certaines parties de celui-ci, irrecevable.

[Français]

    Monsieur le Président, vous avez vous-même renvoyé ce projet de loi à un comité spécifique. Or j'estime que le Comité permanent des finances n'avait tout simplement pas l'autorité de renvoyer des sections du projet de loi C-45 à un autre comité permanent. Le droit et le devoir du comité étaient d'étudier ce projet de loi et d'en faire rapport à la Chambre, avec ou sans amendement.

[Traduction]

    J'aimerais récapituler, pour la gouverne de ceux qui suivent le déroulement de ce cauchemar procédural créé par un gouvernement qui semble ne pas vouloir ou ne pas pouvoir respecter les règles en vigueur à la Chambre depuis de nombreuses décennies, comment un comité doit traiter un projet de loi complexe que lui a renvoyé la Chambre, après l'étape de la deuxième lecture.
    Normalement, après l'adoption d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, le comité qui reçoit le projet de loi organise son horaire, invite divers témoins en fonction des listes présentées par les partis reconnus, proportionnellement à leur représentation au comité, entend les témoins, formule des amendements, organise une réunion pour l'étude article par article, étudie chaque article, examine les amendements aux articles, vote sur les amendements et les articles et, enfin, met aux voix le projet de loi. Monsieur le Président, vous et moi connaissons bien ce processus. Ce n'est pas ce qui s'est passé en l'occurrence.
    Normalement, les résultats de ces décisions sont ensuite présentés à la Chambre, qui confère à l'étude du comité toute sa légitimité. C'est une pratique de longue date respectée par les gouvernements de toutes les allégeances politiques, quelle que soit la teneur du projet de loi en question, l'intensité du débat ou la profondeur des clivages politiques.
    La Chambre, dans sa grande sagesse, a même prévu un mécanisme qui permet de modifier les étapes normales de l'étude d'un projet de loi en comité. La procédure s'appelle « motion d'instruction ». Je cite de nouveau les propos éclairés que l'on trouve à la page 752 de l'O'Brien-Bosc, dans le chapitre sur le processus législatif:
    Une fois qu’un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut adopter une motion d’instruction autorisant ce dernier à faire une chose qu’il n’aurait autrement pas le pouvoir de faire, par exemple: examiner une partie d’un projet de loi et en faire rapport séparément; examiner certains points en particulier; diviser un projet de loi en plusieurs mesures; regrouper plusieurs projets de loi en une seule mesure ou encore élargir ou resserrer la portée ou l’application d’un projet de loi. Un comité peut aussi solliciter des instructions de la Chambre.

  (1540)  

    Voilà le pouvoir que détient la Chambre des communes: elle peut renvoyer cette motion d'instruction à tout comité pour diviser un projet de loi ou pour regrouper des projets de loi afin que la mesure législative soit étudiée comme il se doit. Ce pouvoir repose uniquement entre les mains de la Chambre des communes. Aucun comité ne peut prendre de telles mesures. Les comités ne sont pas maîtres de ce choix.
    Si le gouvernement souhaitait respecter les règles de la Chambre et voulait que plusieurs comités étudient le projet de loi, il aurait alors pu présenter une motion d'instruction ordonnant au comité de procéder de la sorte, sans quoi le comité n'aurait pas eu ce pouvoir. Dans l'affaire qui nous intéresse, la motion aurait porté que d'autres comités mènent un examen sur les parties du projet de loi relevant de leurs domaines — les transports, les affaires autochtones, l'environnement et les pêches et les océans —, que des amendements peuvent être apportés au projet de loi et que des rapports distincts doivent être produits. Le comité, s'il estimait être incapable de se pencher sur des parties du projet de loi qui avaient si peu à voir avec les finances et le budget, aurait aussi pu demander des instructions à la Chambre.
    Le pouvoir de modifier ainsi le processus législatif appartient toutefois uniquement à la Chambre des communes; le comité des Finances ne peut se l'arroger.
    Dans votre examen du recours au Règlement et dans votre décision, monsieur le Président, il ne faudra pas vous limiter à la présente affaire, soit le processus lié au projet de loi C-45, qui a complètement déraillé, il faudra aussi tenir compte du fait que, si nous autorisons les comités à prendre ce type de décisions sans autorisation expresse de la Chambre, le principe selon lequel les comités sont maîtres de leurs délibérations se trouvera alors dénaturé au profit de la joute politique, ce que les gouvernements de toutes allégeances abhorreraient.
    J'en arrive à ma conclusion dans une minute.

[Français]

    Parce qu'aucun autre comité n'a reçu un ordre de renvoi de la Chambre afin d'étudier le projet de loi C-45, et parce qu'il n'y a pas eu d'instruction de la Chambre qui serait venue compléter l'ordre de renvoi, j'estime inacceptable qu'un comité autre que le Comité permanent des finances ait tenu des votes concernant des amendements au projet de loi C-45, ce qui est exactement ce que le Comité permanent des finances a fait. Des votes ont donc eu lieu, et comme la motion du secrétaire parlementaire du ministre des Finances l'indique clairement, la décision de ces autres comités a un effet contraignant sur le travail du Comité permanent des finances. Légitimement, il s'agit pourtant d'un droit que seule la Chambre possède.

[Traduction]

    Par souci de clarté, je précise que tout comité a le droit d'amorcer l'étude d'une question qui s'inscrit dans son champ de compétence, y compris les éléments du projet de loi C-45, que le gouvernement aurait dû présenter dans un projet de loi distinct, quoique, même là, le comité ne peut faire rapport à un autre comité. Monsieur le Président, vous savez bien cela. Un comité ne peut simplement choisir de faire rapport de ses amendements et des articles qu'il a étudiés à un autre comité. Il doit faire rapport à la Chambre des communes, dont ses pouvoirs relèvent et à laquelle il est tenu de rendre des comptes, et non à un autre comité.
    Les comités ont aussi le pouvoir de tenir des réunions conjointes, mais encore là, le rapport d'un comité conjoint ne peut être présenté qu'à la Chambre des communes et non à un autre comité. Cette question est traitée à la page 983 de l'O'Brien-Bosc. Au sujet des réunions conjointes de comités, il y est indiqué:
    Si un rapport est adopté lors de ces séances, chaque comité peut présenter un rapport distinct à la Chambre, même s’ils sont tous deux identiques.
    Je renvoie également au passage du même chapitre qui, aux pages 984 et 985, traite des rapports présentés par les comités à la Chambre des communes. Je cite:
    Pour jouer efficacement leur rôle, les comités doivent pouvoir faire part de leurs constatations à la Chambre. Le Règlement habilite les comités permanents du pouvoir de faire rapport à l’occasion à la Chambre, ce qui est généralement compris comme aussi souvent qu’ils le désirent. Un comité permanent use de cette prérogative lorsque ses membres s’entendent sur l’objet et le libellé d’un rapport et mandatent son président d’en faire rapport à la Chambre, ce qui est fait par la suite.
    Comme tous les autres pouvoirs des comités permanents, la faculté de faire rapport ne s’utilise uniquement que pour des questions relevant de leur mandat ou que la Chambre leur a confiées expressément. Chaque rapport doit d’ailleurs préciser l’autorité en vertu de laquelle il est présenté. Dans le passé, dans les cas où un comité avait outrepassé son ordre de renvoi ou abordé des questions non comprises dans celui-ci, le Président de la Chambre a déclaré le rapport, ou une partie spécifique de celui-ci, irrecevable.
    Les règles qui régissent les comités montrent que les pouvoirs de ceux-ci leur sont impartis par la Chambre des communes. En outre, elles disent que les comités font rapport de leurs travaux à la Chambre et à nulle autre entité.

  (1545)  

[Français]

     En conclusion, jamais on n'aurait dû accepter la demande présentée par le Comité permanent des finances à d'autres comités de la Chambre afin qu'ils deviennent en quelque sorte des sous-traitants de ce qui ne peut être décrit que comme un travail bâclé par le ministre des Finances et son secrétaire parlementaire.
    J'estime que d'autres comités auraient pu aisément étudier certaines parties du projet de loi C-45.
    Ces comités auraient pu recevoir des témoins et faire rapport de leurs conclusions à la Chambre.
    Cependant, parce que la Chambre a renvoyé la question uniquement au Comité permanent des finances, et que le gouvernement a rabaissé nos règles de procédure afin de servir ses objectifs de communication et de « paraître démocratique » même en présentant un projet de loi omnibus, j'estime, monsieur le Président, qu'en tant que gardien des règles qui protègent l'intégrité de cette vénérable institution, vous devez rejeter le rapport du comité et le retirer du Feuilleton.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'attends votre décision à ce sujet.
    Pour finir, je sais pertinemment qu'une décision en faveur de cette thèse constituerait un acte d'accusation virulent contre le gouvernement. Cependant, comme les conservateurs ne se sont pas trop embarrassés de détails législatifs et procéduraux depuis qu'ils ont obtenu leur majorité très mince et très convoitée aux dernières élections fédérales, ce serait peut-être un rappel utile à tous ceux qui sont concernés que leur pouvoir demeure limité par les règles de la démocratie parlementaire. Ils pourraient peut-être considérer cela comme un avertissement. Ce ne sont pas des rois qui règnent sur le pays, ce sont des serviteurs du peuple.
    Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet du rappel au Règlement du député, et j'invoquerai moi aussi le Règlement à propos d'une autre question, ce dont j'ai avisé les greffiers.
    En ce qui concerne le présent rappel au Règlement, je crois que les néo-démocrates doivent admettre qu'ils se sont faits la soubrette du gouvernement. En effet, ils ont aidé les ministériels et appuyé tous les efforts visant à imposer leur volonté au comité, y compris à son président, le député d'Edmonton—Leduc, universellement respecté pour son équité et sa compétence, à contester son interprétation des règles et à renverser sa décision.
    C'est avec l'appui du NPD que les conservateurs ont réussi à accélérer le processus. La porte-parole néo-démocrate en matière de finances a même accepté de céder une des voix de son parti pour présider le comité, ce qui a eu pour effet d'aider les efforts conservateurs visant à accélérer les travaux.
    Si je soulève ce point, c'est que les néo-démocrates sont malvenus de tenir de beaux discours sur leurs tentatives pour contrecarrer les plans des conservateurs au sujet de ce genre de mesure législative et leur montrer à respecter le Parlement, alors qu'ils n'utilisent pas tous les outils disponibles pour ralentir le processus tandis que les conservateurs sont tellement déterminés à faire fi du processus démocratique et parlementaire et de l'étude en comité.
    Le député a dit que le NPD s'opposait à l'attribution de temps. J'ai le procès-verbal de la séance no 86 du comité, lorsque la motion a été mise aux voix. Elle a été adoptée par neuf voix contre une, la mienne, monsieur le Président. Le NPD a voté en faveur de l'attribution de temps et appuyé le gouvernement le 31 octobre.
    Le fait est que, la semaine dernière, le NPD s'est joint aux conservateurs pour former une tyrannie de la majorité, fouler aux pieds toutes les règles du Comité des finances de la Chambre des communes et en établir de nouvelles convenant aux conservateurs. Je trouve plus qu'étrange que les néo-démocrates prétendent aujourd'hui avoir fait leur travail d'opposition officielle au sujet de cette mesure législative alors qu'en réalité, par une combinaison d'incompétence et de négligence, ils ont aidé les conservateurs à écraser le comité.
    Le député a affirmé que les conservateurs avaient confié le travail du gouvernement au Comité des finances. Cependant, à mon avis, le NPD les a aidés à agir ainsi. Je suis d'accord avec une grande partie du recours au Règlement invoqué aujourd'hui par le député. Toutefois, son argument n'est pas compatible avec les actions des membres néo-démocrates du Comité des finances de la Chambre des communes.
    Je donnerai le bénéfice du doute au député. Il se peut qu'il n'était pas au courant de ce qui s'est produit au comité, mais je dirais que les députés néo-démocrates n'ont pas tenu tête au gouvernement. Ils ne se sont pas battus pour les droits du Parlement, du comité, des députés et des personnes que nous représentons au comité.

  (1550)  

    Monsieur le Président, la pratique qui a été suivie au Comité des finances, à savoir celle qui consiste à inviter d'autres comités à examiner le sujet à l'étude et à fournir de la rétroaction sur le travail relevant de la compétence du Comité des finances, est en fait une pratique établie. Ce n'est pas la première fois qu'on y a recours. On l'a fait par le passé, et cela démontre que c'est une pratique acceptée.
    Tout au long du processus, le Comité des finances a conservé sa compétence. C'était le comité qui avait été chargé par la Chambre des communes de faire ce travail, et c'est ce qu'il a fait. Toutefois, cela ne devrait pas l'empêcher de demander l'avis d'autres intervenants, que ce soit d'autres comités, des membres du public ou des organismes canadiens. C'est une chose qu'il fait régulièrement depuis des années.
    Dans ce monde complexe où nous vivons, les questions se recoupent parfois. Par exemple, si nous parlons de la contribution des musiciens au pays, cette dernière n'est pas seulement culturelle, mais aussi économique. Les musiciens contribuent à l'économie. Est-ce que cela signifie que cette question ne pourrait pas être étudiée entièrement par le Comité du patrimoine?
    De toute évidence, certaines questions touchent l'ensemble de l'économie canadienne, comme c'était le cas pour le budget. L'économie canadienne englobe les secteurs des ressources naturelles, de la fabrication et des soins de santé, ainsi que les industries culturelles. De par sa nature même, le Comité des finances peut convoquer des témoins issus de presque tous les secteurs de la société qui pourraient tout aussi bien comparaître devant d'autres comités. On peut constater cela en examinant les consultations qu'il mène, notamment celles précédant le budget qu'il a lancées de nouveau. Par conséquent, il est tout à fait pertinent d'examiner les enjeux en utilisant différents moyens.
    La beauté de notre système, c'est qu'il est possible de trouver différentes façons de faire les choses. Nous disposons de la souplesse que nous confèrent les règles en vigueur. Parfois, des comités parlementaires s'unissent pour former un comité mixte officiel, chargé d'étudier une question particulière. Parfois, un comité législatif spécial est mis sur pied pour atteindre le même objectif en réunissant les experts en la matière. Il peut aussi arriver qu'un comité crée un sous-comité afin qu'il se penche sur une question précise.
    Lorsqu'un comité agit ainsi, ce n'est pas sur ordre de la Chambre des communes et il ne renonce pas à sa compétence. Il est tout à fait libre de mener des consultations et de tenir ses travaux de la manière qu'il estime la plus efficiente et la plus efficace possible, dans le but de recueillir des points de vue et de prendre les décisions les plus judicieuses possibles. Tout au long du processus, le comité qui décide de déléguer des pouvoirs et de recueillir des opinions ailleurs conserve sa compétence. Il est entièrement habilité à déléguer des pouvoirs parce qu'au bout du compte, il continue d'exercer pleinement toute sa compétence. Sur le plan de la procédure, un comité a tout à fait le droit d'agir comme le Comité des finances l'a fait. Comme je l'ai dit, on voit souvent ce genre de choses, et ce, à tous les niveaux.
    Le chef de l'opposition à la Chambre dit que la seule façon de procéder lorsqu'on se retrouve dans une telle situation, c'est de retirer au Comité des finances sa compétence et de ne pas se contenter simplement de consulter les autres comités, comme le comité l'a fait, mais d'accorder à tous les autres comités le même pouvoir décisionnel. Si on faisait ce que suggère le chef de l'opposition, on créerait un chaos procédural qui aurait pour conséquence d'empêcher complètement la Chambre des communes, le Parlement actuel et tous les futurs gouvernements de se pencher vraiment sur des dossiers. Nous ne voulons pas nous retrouver comme aux États-Unis, où il peut se passer plusieurs années avant qu'on puisse adopter ne serait-ce qu'un budget à cause d'impasses et de chaos législatifs de ce genre.
    Selon l'interprétation que fait le député, on créerait ainsi une situation qui s'élargirait à tous les autres projets de loi. Le Comité des finances aurait à étudier presque tous les projets de loi dont la Chambre a déjà été saisie sous prétexte que les Premières Nations et les ressources naturelles font partie de l'économie. Tous ces projets de loi devraient aussi être examinés par le Comité des finances. Je rejette tout simplement le fondement de ce raisonnement. À mon avis, ce ne serait pas du tout une sage décision, sur les plans procédural, historique, réglementaire et pratique, d'imposer cette façon de procéder.
    Enfin, le député semble dire qu'il y a un problème lorsqu'on consulte d'autres comités et qu'on les invite, comme l'a fait le Comité des finances, à proposer des suggestions ou des amendements. Selon lui, c'était inapproprié d'une certaine façon parce qu'il ne s'agissait pas d'une délégation officielle, mais plutôt d'une invitation à formuler des suggestions. En fait, c'est une question hypothétique parce que ces comités n'ont pas proposé d'amendement au Comité des finances.

  (1555)  

    S'il y avait un problème à ce que nous procédions ainsi, il serait purement théorique, car il n'existe pas en pratique. Cela me fait penser au byzantinisme du NPD. Lorsqu'un néo-démocrate voit quelque chose qui, concrètement, fonctionne très bien, il dira qu'elle fonctionne en pratique, mais que l'important consiste à déterminer si elle fonctionne en théorie. Voilà l'approche du NPD, celle qui est visiblement à l'oeuvre actuellement.
    En pratique et en réalité, les autres comités n'ont fait aucune proposition d'amendement. Il n'y a donc aucun tort à redresser, contrairement à ce que prétend le député, car ce qui le préoccupe ne s'est pas produit. Il s'agit peut-être d'une question théorique intéressante, et je peux comprendre l'importance pour le NPD de se pencher sur les questions théoriques intéressantes de ce genre. Toutefois, dans le cas précis du projet de loi C-45, ces questions théoriques ne se sont jamais concrétisées puisque les comités n'ont proposé aucun amendement.
    Le Comité des finances a conservé l'intégralité de sa compétence tout au long du processus, dans le traitement aussi bien des amendements que du projet de loi. Il a agi adéquatement et dans le respect du Règlement de la Chambre des communes ainsi que du mandat que celle-ci lui avait confié. Le rapport sur le projet de loi a été présenté plus tôt dans la journée, et il incombe maintenant à la Chambre des communes d'y donner suite.
    Monsieur le Président, très brièvement, je dirai que je suis un peu consterné que mon collègue d'en face semble avoir manqué la partie où j'ai parlé des préoccupations que nous avions au sujet du comité. Il a laissé entendre, dans son dernier point, que les amendements proposés par les comités étaient discutables. Certains comités ont dû, en une seule séance, entendre quelques témoins, lire tous les articles du projet de loi, formuler les amendements en question, puis les adopter et les transmettre. Oui, certains comités ont proposé des amendements.
    Ce que je veux dire, c'est que, dans les instructions données par le Comité des finances, il est dit très explicitement, au paragraphe c) que « les amendements proposés par les autres comités permanents dans le cadre des recommandations faites conformément au paragraphe b) » — c'est-à-dire dans toutes les sections précédentes —, « soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi C-45 ». Nous parlons d'un comité qui donne des instructions à tout un ensemble de comités et leur demande de proposer des articles, qui sont ensuite réputés avoir été acceptés par ce comité, comme si c'était lui qui les avaient présentés. Les comités n'ont pas ce pouvoir. Seule la Chambre de communes peut donner ce pouvoir à un comité.
    Je dirais que c'est un désastre depuis le début. Au départ, le gouvernement a dit qu'il ne séparerait aucune partie du projet de loi. Par la suite, il en a retiré la section sur les pensions des députés et des sénateurs. Puis, en raison d'une erreur des libéraux, il a ajouté 450 000 retraités de la fonction publique dans cette proposition, qui a ensuite été modifiée de nouveau. Nous avons créé le projet de loi C-46, qui a ensuite été renvoyé au Sénat pour recommandation royale.
    Le ministre des Finances a dit que nous ne scinderions pas le projet de loi. Puis, lors de l'étude en comité, les conservateurs proposent une motion inimaginable qui donne toutes sortes d'instructions aux autres comités et leur demande notamment de proposer des amendements à des articles du projet de loi qu'ils ont eu à peine le temps d'étudier, n'ayant entendu qu'un nombre infime de témoins, puis de renvoyer ces amendements au Comité des finances comme si celui-ci les avait proposés lui-même et comme si, d'une manière ou d'une autre, c'était la Chambre des communes qui leur avait demandé de procéder ainsi.
    Nous avons offert cette option aux conservateurs. Nous leur avons offert d'étudier rapidement le projet de loi. Le député parle d'une sorte de système ressemblant au Congrès des États-Unis, où l'étude des projets de loi budgétaires s'étire jusqu'à la dernière minute. Nous avons donné au gouvernement l'assurance du respect d'un échéancier. Nous lui avons indiqué que des parties du projet de loi devaient en être extraites et étudiées adéquatement parce que c'est la raison d'être du Parlement de demander au gouvernement de rendre des comptes. Le gouvernement a refusé et il a préféré avoir recours au système accordant au Comité des finances beaucoup plus de pouvoir qu'on aurait jamais pu l'imaginer.
    Si cette pratique est dorénavant autorisée, les comités auront à l'avenir le droit de recevoir des instructions beaucoup plus vastes et de faire fi de tous les principes qui guident cette assemblée. Un comité considéré en quelque sorte comme supérieur pourra indiquer à d'autres comités d'apporter des amendements ou d'étudier des projets de loi, qu'ils le veuillent ou non.
    Dorénavant, on considérera, comme le veut le leader du gouvernement qui a une conception biscornue de nos travaux, que tout projet de loi, toute étude entreprise par la Chambre ont une incidence sur l'économie. Partant, le Comité des finances, c'est-à-dire le comité supérieur dont je parle, aura le mandat d'étudier tous les projets de loi présentés. Évidemment, ce n'est pas ainsi que nous voyons les choses. Il est normal que le projet de loi S-8 soit renvoyé au Comité des affaires autochtones. Il est normal que les projets de loi qui portent sur l'environnement soient renvoyés au Comité de l'environnement. C'est l'argument que nous soutenons depuis le début.
    Le problème du projet de loi omnibus est qu'il réunit un grand nombre de questions très disparates. Lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils condamnaient cette façon de procéder. Mais, tout à coup, depuis qu'ils forment le gouvernement, ils ne jurent que par les projets de loi omnibus et se mettent à tout amalgamer pour créer les plus gros projets de loi de l'histoire du Canada. Ça ne fonctionne pas. Le Parlement ne peut pas remplir ainsi sa fonction et servir les gens que nous représentons.
    Il s'agit manifestement d'un sujet empreint de détails et règles de procédure, mais si le leader du gouvernement à la Chambre décide d'ignorer le point le plus fondamental du présent recours au Règlement, c'est qu'il choisit de faire comme si son gouvernement et le ministre des Finances n'avaient pas créé ce projet de loi omnibus éléphantesque et désordonné.

  (1600)  

Le Comité permanent des finances  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une autre raison concernant le 13e rapport du Comité permanent des finances. J'essaierai d'être bref.
    Monsieur le Président, je crois qu'il est important de porter à votre attention et à celle des autres députés de graves irrégularités qui se sont produites lors de l'étude du projet de loi C-45 par le Comité des finances.
    Le 31 octobre 2012, le comité a adopté une motion tendant à limiter le débat à l'étape de l'étude article par article du projet de loi C-45. Il s'agissait en fait d'une motion d'attribution de temps. J'aimerais porter à l'attention du Président les paragraphes d), e) et f) de cette motion:
d) le Comité amorce l'étude article par article du projet de loi C-45 d'ici le mercredi 21 novembre 2012, sous réserve de décision, par le président, de limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article, avant la mise aux voix de l'article;
e) les amendements au projet de loi C-45, autres que ceux réputés être proposés conformément au paragraphe c), soient présentés au greffier du Comité dans les 48 heures précédant l'étude article par article et qu'ils soient distribués aux membres dans les deux langues officielles;
f) si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi C-45 le mercredi 21 novembre 2012 à 23 h 59, le président met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard le jeudi 22 novembre 2012.
    L'expression « sans autre débat ni amendement » est particulièrement importante. Comme l'indique la transcription, le président du comité, le député d'Edmonton—Leduc, a bien interprété les délais établis au paragraphe d) de la motion adoptée par le comité, qui dit que le président peut limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article, avant la mise aux voix de l'article. Le président a déterminé qu'il s'agissait de cinq minutes par article, avant 23 h 59, et que cela ne s'appliquait pas aux amendements.
    Le député d'Edmonton—Leduc, le président du Comité des finances, a poursuivi en disant: « Ensuite, il est question de la fin du débat. Le paragraphe f) de la motion adoptée par le comité précise que: “si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi C-45 le mercredi 21 novembre 2012 à 23 h 59, le président met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l'étude article par article du projet de loi [...]”. Par conséquent, à partir de là, je m'occuperai de toutes les questions qui restent si nous n'avons pas terminé notre travail avant 23 h 59. »
    Le président a insisté en indiquant: « J'explique ce point de manière à ce que tout le monde comprenne. Si nous dépassons 23 h 59, je ne ferai que mettre les articles aux voix. S'il reste des amendements à étudier, ils ne seront pas mis aux voix. »
    Le député d'Edmonton—Leduc a correctement conclu que l'expression « sans autre débat ni amendement » signifiait qu'aucun amendement ne pouvait être présenté après 23 h 59, le mercredi 21 novembre 2012.
    Toutefois, le député de Fort McMurray—Athabasca était en désaccord avec le président. Il a fait valoir que tous les amendements dont il avait été donné avis devraient être mis aux voix. En fait, il a argumenté que « sans autre [...] amendement » signifiait en réalité « avec d'autres amendements ».
    Le président a réitéré son interprétation en déclarant: « Je dois dire qu'à mon avis, et selon les greffiers, dans le paragraphe que vous citez, le paragraphe f), on lit que: “le président met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de l'étude [...]”. Cela dit bien “sans autre débat ni amendement”, donc je suis d'avis [...] »

  (1605)  

    Autrement dit, la manière dont le député de Fort McMurray—Athabasca a interprété la motion montre non seulement que ce dernier ne comprend pas grand-chose à la procédure parlementaire, mais qu'il n'entend rien non plus à la langue française. L'expression « sans autre [...] amendement » ne peut pas vouloir dire « avec d'autres amendements ». Qui plus est, la motion adoptée le 31 octobre 2012 montre que le comité voulait clairement éviter que de nouveaux amendements soient proposés après 23 h 59 le mercredi 21 novembre 2012.
    La motion adoptée par le comité le 31 octobre 2012 ne précisait pas quand il était possible de proposer des amendements en vertu de l'alinéa e). On peut donc supposer que les règles habituelles des comités s'appliquaient alors.
    Or, selon les règles habituelles des comités, chaque député a le choix de présenter — ou non — les amendements dont il a donné avis. Quand un député donne avis d'un amendement au comité, il conserve tout simplement le droit de le présenter le moment venu. Rien ne l'oblige à le présenter. Il a au contraire le choix de faire comme il l'avait annoncé ou, après réflexion, de ne rien faire. Au comité, le choix revient aux députés.
    Si le député de Fort McMurray—Athabasca avait voulu modifier les règles du comité tout en respectant le principe de diligence raisonnable, il aurait peut-être dû chercher à amender la motion adoptée par le comité le 31 octobre 2012. Il aurait également pu proposer une nouvelle motion pour remplacer celle adoptée par le comité le 31 octobre 2012. Or, le député de Fort McMurray—Athabasca n'a rien fait de tout ça. Il a plutôt contesté la décision du président du comité, le député d'Edmonton—Leduc, et tenté de donner à la motion adoptée le sens contraire de ce que disait le texte. Comme les députés le savent, les motions de contestation de la présidence ne peuvent faire l'objet d'un débat. Comme le disait George Orwell, la capacité d'altérer le sens des mots est un pouvoir redoutable; or, c'est précisément ce que la majorité des membres du Comité des finances ont fait en contestant la présidence et en renversant sa décision.
    Conformément aux règles de la Chambre et à celles du comité et plus particulièrement en vertu de l'alinéa e) adopté par le comité le 31 octobre 2012, j'ai donné avis de 3 090 amendements au projet de loi C-45. Malheureusement, en changeant le sens de l'expression « sans autre [...] amendement », tous les amendements dont j'avais donné avis étaient rétroactivement réputés avoir été présentés sans mon consentement. On m'a privé de mon droit de choisir, et la manière dont on s'y est pris va à l'encontre de toutes les règles et traditions des comités.

  (1610)  

[Français]

    Je suis profondément inquiet face au précédent qui a été créé au Comité permanent des finances le mercredi 21 novembre 2012.

[Traduction]

    Je m'inquiète du fait que la majorité au comité peut maintenant contester les décisions du président et changer la signification des mots sans nullement en débattre. Je trouve très préoccupant que la majorité tyrannique puisse changer l'interprétation d'une règle au point de lui donner un sens contraire, de sorte que les règles n'offrent plus aucune protection aux simples députés membres d'un comité.

[Français]

    En vertu des règles de la Chambre et de ses comités, les décisions sont prises par la majorité des députés. Cependant, ces règles protègent également le droit de la minorité de participer et d'influencer le débat.

[Traduction]

    La majorité des députés conservateurs et néo-démocrates membres du comité des Finances a manigancé pour renverser une décision équitable et légitime du président, le député d'Edmonton—Leduc, en se fondant sur une interprétation erronée de la langue française et sans aucun respect pour les traditions ou les règles de la Chambre.
    Résultat: on a nié rétrospectivement mes droits en tant que membre du comité, sans tenir de véritable débat sur la question, et le gouvernement a réussi à accélérer l'adoption du projet de loi au comité. Voilà qui est conforme à la façon dont le gouvernement gère, ou plutôt malmène, le Parlement; par contre, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi l'opposition officielle se fait la soubrette du gouvernement, son complice, et l'aide à fouler aux pieds le Parlement durant les travaux des comités.
    J'invoquerai le Règlement en temps et lieu au sujet de la recevabilité de la motion d'adoption à l'étape du rapport. Je suis toutefois reconnaissant d'avoir pu prendre la parole aujourd'hui. En 15 ans, je n'ai pas vu de plus grave entorse à la procédure que ce dont j'ai été témoin au comité des Finances la semaine dernière. Que les représentants de l'opposition officielle se soient rendus complices des conservateurs dénote peut-être une incompréhension des règles; dans ce cas, les néo-démocrates devraient simplement admettre qu'ils n'ont pas compris ce qui se passait et qu'ils n'avaient aucunement l'intention d'appuyer le gouvernement. Ce serait tout à fait acceptable. En fait, étant donné l'état de confusion dans lequel se trouvaient certains néo-démocrates au comité, c'est peut-être bien ce qui s'est passé. Il serait préférable de simplement l'admettre et de se joindre à nous pour s'opposer au gouvernement, qui bafoue continuellement le Parlement et ses comités.
    Monsieur le Président, j'aimerais répondre au recours au Règlement du député de Kings—Hants.
    Si je comprends bien sa plainte, il est inquiet à propos de la séance du Comité permanent des finances qui a eu lieu mercredi soir, et il trouve particulièrement préoccupant que le comité ait tenu un vote sur tous les amendements qu'il avait proposés. Il dit que le pire des abus qu'il ait jamais vus ici à la Chambre, c'est qu'on ait examiné ses amendements. D'après lui, c'est le pire des abus dont il a été témoin pendant les 15 années de sa longue carrière à la Chambre. Son recours au Règlement a pour origine la motion adoptée par le Comité des finances le 31 octobre à propos du processus à suivre pour le projet de loi C-45 et sur la mise en oeuvre de cette motion au comité la semaine dernière.
    L'un des principes fondamentaux qui existent ici, c'est que les comités sont maîtres de leurs travaux. Ce principe se trouve dans nos manuels de procédure, notamment à la page 1047 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, et au commentaire 760(3) de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, sixième édition. 
    Bien que le commentaire 822 du Beauchesne dise que « [l]es difficultés que peuvent susciter les questions de procédure au comité doivent être réglées par celui-ci, non par la Chambre », j'aimerais rappeler rapidement le déroulement des événements tel que je le comprends, monsieur le Président, puisqu'on vous a demandé de rendre une décision. Je dois toutefois reconnaître qu'à mon avis le député n'a pas choisi le bon endroit pour demander une décision.
    Les membres du comité ont été convoqués à la réunion de mercredi au moyen d'un avis de séance, lequel disait que le comité procéderait à une « étude article par article » du projet de loi.
    La motion du 31 octobre, adoptée par le comité à 9 voix contre une, indique que si le comité n'a pas terminé l'étude article par article le 21 novembre à 23 h 15, le président devra mettre aux voix « toute question nécessaire pour disposer de l'étude article par article du projet de loi ».
    D'après ce que je comprends, le président du Comité des finances a dû, pendant cette séance, expliquer ce qu'il adviendrait du reste des 3 072 amendements proposés si le comité ne finissait pas son travail avant minuit. Je comprends aussi qu'il a décidé qu'aucun amendement ne serait mis aux voix après minuit.
    On me dit que le député de Fort McMurray—Athabasca a contesté cette façon de faire. Voici les arguments qu'il a présentés, tels que je les ai compris.
    Tout d'abord, le comité avait été convoqué pour procéder à « l'étude article par article » du projet de loi, ce qui néanmoins permettait l'examen d'amendements. Il semble toutefois qu'à minuit, « l'étude article par article » excluait l'examen d'amendements, ce qui semblait illogique.
    Je me permets ici de citer un extrait de la page 761 de l'O'Brien-Bosc:
    L’audition des témoins terminée, le comité procède à l’étude article par article du projet de loi. C’est au cours de cette étape que les membres du comité peuvent proposer des modifications au projet de loi.
    On trouve pareil conseil à la page 997.
    Le député de Fort McMurray—Athabasca a fait valoir que les mots « toute question nécessaire » englobaient tous les amendements qui avaient été dûment déposés auprès du greffier du comité. C'est logique. Il s'agit de questions sur lesquelles il faut se pencher pendant l'étude du projet de loi. Il a ensuite fait remarquer que, lorsque la Chambre adopte une motion d'attribution de temps, elle utilise un libellé semblable du genre: « toute question nécessaire pour disposer de l'étape [...] soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement ».
    Monsieur le Président, à la fin de la période de temps allouée, la présidence met tout de même aux voix toutes les motions présentées et retenues à l'étape du rapport. On a donné le projet de loi C-38 en exemple: 15 motions avaient déjà été présentées lorsque le débat à l'étape du rapport avait été interrompu. Or, la Chambre avait tout de même voté sur toutes les motions présentées et retenues à l'étape du rapport, et non seulement sur les 15 motions qui avaient déjà été débattues à ce moment-là. Le député de Fort McMurray—Athabasca soutient que la même logique devrait nous guider en ce qui concerne les travaux des comités. Je suis tout à fait d'accord.
    En résumé, il a affirmé que le libellé de la motion qui avait été présentée au comité le 31 octobre ne devrait pas être interprété de façon plus restrictive qu'il ne le serait ici à la Chambre.
    Les comités diffèrent effectivement de la Chambre, mais ces différences ne vont pas dans le même sens, elles permettent plutôt une plus grande, et non une moins grande, participation aux travaux du comité, voilà ce qu'a fait valoir le député de Fort McMurray—Athabasca. Par exemple, les motions présentées au comité n'ont pas à être appuyées. On ne peut invoquer la question préalable. Et, à moins que le comité ne l'ordonne, les députés peuvent s'exprimer aussi souvent et aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
    Quoi qu'il en soit, je crois comprendre que le député de Fort McMurray—Athabasca a contesté la décision de la présidence et que le comité a annulé cette décision par neuf voix contre une, celle du député de Kings—Hants.

  (1615)  

    J'aimerais prendre quelques instants pour parler de l'évolution bizarre de la situation. Le porte-parole libéral en matière de finances a présenté environ 3 000 amendements au comité, puis il a cherché à créer un contexte procédural qui aurait pu faire en sorte que la majorité de ces amendements ne soient jamais étudiés par le comité. J'ai entendu dire que le président du Comité des finances avait souligné l'incongruité de cette situation mercredi soir. À mon avis, il n'est pas étonnant que les libéraux aient été relégués dans le coin là-bas par les Canadiens; c'est ce qui arrive quand on a recours à des manoeuvres politiques aussi cyniques. Nous sommes en présence d'une situation tout à fait kafkaïenne lorsqu'on trouve injuste que les amendements qu'on a proposés soient étudiés. C'est le monde kafkaïen dans lequel vit le député de Kings—Hants.
    Je désire maintenant attirer votre attention sur ce qu'O'Brien et Bosc a à dire au sujet du fait que les comités sont maîtres de leurs délibérations. Voici ce qu'on peut lire à la page 1047:
    Cette notion renvoie, d’une part, à la liberté dont disposent habituellement les comités pour organiser leurs travaux comme ils l’entendent et, d’autre part, à la possibilité qu’ils ont de définir eux-mêmes certaines règles de procédure utiles au bon déroulement de leurs délibérations.
    En fait, cette citation s'applique bien aussi au rappel au Règlement dont nous avons discuté plus tôt.
    À la page suivante, on peut lire ceci:
[...] les comités peuvent adopter des règles de procédure pour régir leurs délibérations, mais seulement dans la mesure où la Chambre ne lui prescrit rien de particulier.
    Je ne pense pas que le député de Kings--Hants a cité un tel ordre de la Chambre à l'appui de son rappel au Règlement. Il convient également de souligner que le député n'a pas non plus présenté de preuves selon lesquelles il y a eu vice de procédure au comité.
    Le Comité des finances a bel et bien adopté des règles de procédure le 31 octobre, lorsqu'il a adopté une motion détaillée portant sur les délibérations liées au projet de loi C-45, précisant le temps à consacrer à l'étude article par article et prévoyant qu'une invitation soit lancée à 10 autres comités permanents d'étudier l'objet de certaines parties du projet de loi.
    Il est question de ce genre de motion aux pages 997 et 998 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc. Voici ce qu'on peut y lire:
    La période de temps consacrée à l’examen du projet de loi est déterminée par le comité, mais elle peut être circonscrite ou restreinte par divers éléments: une obligation de faire rapport du projet de loi dans un délai prescrit, en vertu soit d’un ordre spécial de la Chambre ou d’une motion d’attribution de temps, soit en raison de limites que le comité s’est données lui-même en adoptant des motions à cet effet. Dans ce dernier cas, il peut s’agir de limiter le temps total que le comité passera à l’examen article par article du projet de loi, au temps alloué pour le débat sur chaque article et amendement, au temps alloué pour chaque intervention de députés sur les questions abordées par le comité, ou à une quelconque combinaison de ces cas de figure.
    La motion adoptée par le comité concorde avec ce que celui-ci est autorisé à faire.
    Ensuite, bien sûr, il y a l'appel du député de Fort McMurray—Athabasca. À la page 1049 du O'Brien-Bosc, il est dit que « Les décisions du président ne peuvent pas faire l’objet d’un débat. Elles peuvent cependant faire l’objet d’un appel au comité. » Il vaut la peine de le répéter. Les appels ont lieu au comité, non à la Chambre. Par conséquent, monsieur le Président, je fais simplement valoir que le député de Kings—Hants n'est pas au bon endroit aujourd'hui pour vous demander de vous prononcer à ce sujet.
    L'O'Brien-Bosc ajoute que « Le renversement d’une décision d’un président n’est pas considéré comme un désaveu à l’endroit du président. »
    Dans le cas présent, le comité a voté majoritairement, soit neuf contre un, en faveur d'une interprétation parfaitement intelligible et sensée de la motion du 31 octobre, qui, je le soutiens, respecte le libellé et l'intention de celle-ci.
    Non seulement il s'agissait d'une interprétation parfaitement intelligible, mais celle-ci élargissait la participation démocratique au comité en permettant que toutes les propositions fassent l'objet d'un vote et en n'empêchant aucune question d'être mise aux voix. Par conséquent, il me paraît d'autant plus logique que l'interprétation plus large de la motion du 31 octobre conviendrait naturellement au contexte des comités.
    Entretemps, monsieur le Président, les libéraux vous demandent de dire aux comités comment mener leurs affaires. Ils veulent que les comités aient moins de démocratie à cet égard. Cette demande va à l'encontre de la longue et admirable tradition, qui consiste à donner aux comités leur autonomie et à réduire le plus possible les interventions de la présidence.
    Le député de Kings—Hants s'est plaint du fait que les amendements qu'il a proposés ont fait l'objet d'un vote.
    Monsieur le Président, quel est le tort qu'on vous demande de redresser? Le fait que les amendements du député ont été soumis à un vote. Je peux comprendre que certaines personnes peuvent considérer cela comme une injustice, un fardeau difficile à assumer, mais le député se plaint du fait que ses amendements ont été soumis à un vote. Il dit que c'est la plus grande injustice qu'il ait vue en dix ans et demi à la Chambre des communes. Comme je l'ai dit, c'est une plainte qui peut être formulée par d'autres personnes, mais certainement pas par lui.

  (1620)  

    Le député a dit qu'il a été privé de ses droits. Il n'a été privé d'aucun droit. Ses droits ont été protégés par le comité. Il a le droit de proposer un amendement au comité et de le faire examiner par ce dernier. Le comité a pris des mesures pour s'assurer que tous les amendements étaient étudiés. Même si certaines autres personnes n'étaient peut-être pas d'accord, c'est la demande que le député avait faite par écrit au comité. Il lui avait demandé d'examiner les amendements. Je suppose qu'il les a présentés de bonne foi, bien que le fait qu'il en ait proposé 3 000 me donne quelques doutes à cet égard. Cependant, il les a présentés. Le comité a examiné les amendements comme le député le lui avait demandé. Ce n'est pas un tort qui doit être redressé par le Président.
    Compte tenu de ces faits, des lignes directrices liées aux procédures et de la tradition de longue date en ce qui a trait aux délibérations des comités, je crois que cette question est claire et même assez drôle. La procédure suivie au Comité des finances la semaine dernière était parfaitement en règle, tout comme le rapport sur le projet de loi C-45 qui a été rédigé par le comité à la suite de sa réunion.

  (1625)  

    Monsieur le Président, si le député d'en face trouve la situation amusante, il faudrait l'aider à diversifier ses activités sociales. Il y a de très bons humoristes à Ottawa et il y a d'excellents films à l'affiche en ce moment.
    Je me contenterais de dire que, comme moi, le député ne siégeait pas au comité. Je n'étais pas là à minuit, même si les votes sur 3 000 amendements devaient être fascinants. Essentiellement, mon collègue a soulevé deux points. Premièrement, il y aurait eu une sorte d'entente de coopération entre les membres néo-démocrates et conservateurs du comité afin de permettre aux amendements du député de Kings—Hants d'être mis aux voix. Quelle étrange accusation.
    Deuxièmement, je suppose, après avoir entendu l'intervention du député et le nombre d'accusations politiques qu'il a faites, que le troisième parti à la Chambre est toujours ébranlé par la grave erreur qu'il a commise dans le dossier des pensions des députés, erreur qui a mené à l'inclusion de 450 000 fonctionnaires, dont certains remettent sûrement en question leur appui au Parti libéral par le passé et l'opportunité de voter pour lui aux prochaines élections. Le Parti libéral était disposé, avec l'appui tacite du Parti conservateur, à adopter en quelques minutes des changements au régime de pensions du Canada qui toucheraient 450 000 fonctionnaires et membres de la GRC sans en débattre à la Chambre. Je ne me souviens pas que les libéraux aient promis une telle chose durant la dernière campagne électorale. Les conservateurs non plus, d'ailleurs. Il reste qu'ils ont commis une grosse bourde et que les néo-démocrates ont signalé l'erreur et rectifié la situation. Les libéraux semblaient nous reprocher d'avoir corrigé leur motion de manière à autoriser les modifications aux pensions des députés tout en exigeant que les pensions des autres fonctionnaires fassent l'objet d'une étude approfondie.
    Au final, le député de Kings—Hants vous demande, monsieur le Président, de vous prononcer sur une question qui relève de la compétence des comités. Il vous demande d'invalider la décision d'un président de comité. Il y a trente minutes, j'ai parlé des pouvoirs que seule la Chambre peut conférer aux comités et aux présidents de comités, et il a présenté des arguments me contredisant.
    Dans les deux cas, la position de mon collègue, un collègue que j'aime bien et que j'ai du plaisir à côtoyer, me rend perplexe. D'abord, il s'oppose à ce que les comités s'approprient des pouvoirs qu'ils n'ont pas, puis, moins de trente minutes plus tard, il demande à ce qu'on retire aux comités des pouvoirs dont ils sont réellement investis et, finalement, il dénonce le fait que le comité ait tenté de mettre ses amendements à l'étude et aux voix. C'est vraiment ce que le comité essayait de faire. S'il ne souhaitait pas que ses amendements fassent l'objet d'un vote, il n'aurait pas dû les proposer. Ils ont fait l'objet d'un vote. Ils n'ont pas été adoptés, mais c'est la nature même de certains des efforts déployés aux comités.
    Rassurez-vous, nous protégerons toujours les droits des comités d'accomplir leurs devoirs envers la Chambre des communes et lorsqu'il y a abus déraisonnable de ces droits, comme je l'ai fait valoir dans mon recours au Règlement, nous défendrons les intérêts de la Chambre des communes, le lieu où ces droits sont sauvegardés et prennent toute leur signification.
    Monsieur le Président, en conclusion, il est inacceptable que la majorité des députés ministériels au sein d'un comité puissent changer les règles en cours de route quand bon leur semble. Il est encore plus inacceptable que l'opposition officielle appuie leurs efforts en ce sens. Ces députés ont tort et manquent à leur devoir d'opposition.
    Par ailleurs, l'interprétation ridicule de l'expression « sans amendement » comme signifiant « avec amendement » témoigne du cirque qu'était le Comité des finances la semaine dernière. D'ailleurs, le président du comité, qui s'est montré très juste, a déclaré: « Je dirai toutefois que je maintiens mon opinion, opinion fondée sur les conseils des greffiers, selon laquelle l'alinéa que vous [le député de Fort McMurray] citez, le paragraphe f... », que le leader du gouvernement à la Chambre a cité, « lequel dit: “[que] le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de” signifie sans autre débat ni amendement. C'est ce que je crois. »
    Le paragraphe dit « sans autre débat ni amendement ». Je crois donc que l'interprétation du président allait entièrement à l'encontre de la motion du député de Fort McMurray—Athabasca et de la décision finale du comité.
    En outre, le leader du gouvernement à la Chambre a dit qu'il trouvait cela drôle. Je ne vois rien de drôle dans l'abus de pouvoir, que ce soit à un comité ou à la Chambre, et le manque de respect envers le Parlement.
    Ce que je veux dire, c'est que si un comité décide qu'une telle attitude doit devenir monnaie courante, cela rendra les travaux des comités totalement inutiles et irrespectueux et privera les comités de la capacité d'accomplir leurs devoirs.
    De plus, un avis de motion ou d'amendement dénote simplement l'intention d'un député de proposer une motion ou un amendement. Le député n'est pas obligé de le faire. Il peut choisir de le faire ou de ne pas le faire. Cela fait partie des droits fondamentaux des membres d'un comité. C'est selon moi un des abus les plus scandaleux dont j'ai été témoin à un comité au cours des 15 dernières années. Je n'ai jamais vu une interprétation aussi ridicule et absurde des règles et d'une expression anglaise.
    Le député a dit que la situation lui semblait kafkaïenne, mais c'est peut-être même orwellien de prétendre que « sans amendement » revient en quelque sorte à dire « avec amendements ». Il est important que vous examiniez soigneusement la question, monsieur le Président, si on tient à respecter ou appuyer les travaux des comités.
    Il est également important de réaliser que les conservateurs détiennent la majorité dans tous les comités. Par conséquent, rien ne les empêche d'imposer leur volonté et d'orchestrer les travaux de n'importe quel comité si tel est leur bon désir.
    Vous avez donc l'occasion, monsieur le Président, de protéger et de défendre le caractère sacré des comités sans vous arrêter uniquement à ce qui s'est passé au Comité des finances la semaine dernière. Si vous ne prenez pas de mesure à ce sujet, cela n'augurera rien de bon quant à ce que les conservateurs, qui détiennent la majorité aux comités, feront dans l'avenir.
    Je crois, en accordant ainsi le bénéfice du doute au NPD, qu'une erreur a été commise au moment de ce vote. Je crois que les néo-démocrates sont tout aussi inquiets que nous de ce qui se passe aux comités. Par contre, je ne comprends pas pourquoi, à chacun des votes qui ont jalonné ce processus, ils ont appuyé les conservateurs et donc contribué à l'adoption de ce projet de loi omnibus. S'ils s'opposent à ce projet de loi omnibus des conservateurs et au manque d'égard manifesté envers le Parlement tout au long de son étude, c'est à eux qu'il revient de faire tout ce qu'ils peuvent pour y mettre un frein. Mon inquiétude porte sur ce point.

  (1630)  

    Moi aussi, j'aime bien le député néo-démocrate, mais je ne comprends pas pourquoi son parti n'a pas fait preuve de plus de combativité la semaine dernière au comité et qu'il ne s'est pas opposé aux conservateurs.
    Je remercie tous les députés pour leur contribution sur les deux points soulevés.
    Monsieur le Président, j'aimerais rendre service au député de Kings—Hants. Durant sa dernière intervention et la précédente, il a utilisé l'expression « soubrette du gouvernement ». Voilà un terme suranné et une insulte assez grave. En ce premier jour de la Campagne du ruban blanc, nous utilisons des termes faisant allusion à un type d'oppression exercée contre les femmes notamment. Il est tout à fait déplacé d'employer un terme habituellement associé à des femmes pour désigner un état de faiblesse et de débilité.
    Je sais bien que ce terme ne contrevient pas au langage parlementaire comme tel mais, pour de nombreuses femmes qui nous écoutent, d'inférer continuellement que certaines personnes sont faibles, puis de les désigner comme la « soubrette » de quelqu'un d'autre, équivaut à désigner les femmes, et la situation des femmes, comme étant de cette nature. En fait, c'est une véritable insulte et j'espère que le député retirera ses paroles.
    Quant à dire qu'ils ont contribué à la cause conservatrice », les libéraux se trouvent ici en terrain connu, eux qui ont appuyés les conservateurs à tant de reprises lors de votes de confiance consécutifs, depuis le vote sur la guerre en Afghanistan et par la suite. Les libéraux n'ont pas de leçons à donner aux néo-démocrates quand il est question de s'opposer à l'idéologie conservatrice.

  (1635)  

    Monsieur le Président, si le terme « soubrette » offense le député ou quiconque, je retirerai volontiers mes paroles. Peut-être le terme « ardent partisan de la cause conservatrice en comité » serait plus approprié, ou peut-être « disciple enthousiaste de l'approche antidémocratique des conservateurs en comité ». Je qualifierais le NPD de...
    Je remercie le député d'avoir retiré ses paroles.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, Les affaires autochtones; la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Les affaires autochtones; la députée d'Abitibi—Témiscamingue, La défense nationale.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord

    Monsieur le Président, je poursuis mes observations sur le projet de loi C-47.
    Comme je l'ai dit au début de mon exposé, les néo-démocrates appuient le renvoi du projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit examiné plus à fond.
    Lorsque j'ai été interrompue, je me référais au résumé législatif, dans lequel on peut lire que le sous-ministre de ce qui était alors le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a dit aux membres du Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord que la mise en oeuvre du projet de loi alourdirait la tâche de certains organismes du Nunavut, dont la Commission chargée de l'examen des répercussions, mais que ceux-ci obtiendraient les ressources nécessaires. On n’a cependant pas précisé comment le financement en serait garanti.
    Je reviens au témoignage qui a été fait devant le Comité des affaires autochtones en mai 2010. La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, entre autres, a fait part au comité de quelques-unes de ses inquiétudes, de façon générale, sur ses activités dans le Nord et, plus particulièrement, sur ce qui était alors le projet de loi C-25.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés d'en face qui m'encouragent à poursuivre mon intervention.
    La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions a indiqué que le projet de loi permettrait de créer l'approche à guichet unique qui fait actuellement défaut. Cependant, il n'éliminerait pas le besoin pour les institutions du Nunavut de continuer à travailler de concert. Il sera au contraire de plus en plus important qu'elles le fassent afin d'être prêtes au moment où la loi entrera en vigueur.
    Les deux organismes auront besoin de ressources additionnelles pour participer à la planification de cette mise en œuvre et pour donner aux organisations les moyens dont elles auront besoin pour respecter les nouvelles exigences et les nouveaux délais.
    Il sera essentiel pour la Commission d'aménagement du Nunavut, en sa qualité de guichet unique du régime de réglementation du Nunavut, d'avoir accès à l'expertise que détiennent ces organisations afin de comprendre jusque dans leurs moindres détails les processus de réglementation et d'études d'impact qui ont lieu.
    J'aimerais également parler d'un des grands problèmes auxquels la commission doit constamment faire face, c'est-à-dire les retards dans la nomination des membres. Ce retard peut occasionner la perte du quorum. Or, ce sont les membres des organismes qui prennent les décisions permettant à ceux-ci de s'acquitter de leur mandat respectif.
    Par ailleurs, la directrice exécutive de l'Office des eaux du Nunavut a pris la parole. Elle a dit qu'elle souhaitait parler des contraintes de financement de son organisme:
    La réalisation des mandats de la CNER et de l'OEN coûte cher en raison de la grande étendue du territoire, de l'obligation de tenir des audiences dans les collectivités directement touchées, de la nécessité de travailler dans trois langues et de la capacité limitée des gens et des collectivités de participer au processus de réglementation.
    De nouveau, elle a fait allusion à l'ampleur des défis à relever compte tenu des ressources mises à la disposition de son organisme. Elle a ajouté ce qui suit:
    Si le développement économique du Nord est un objectif prioritaire du gouvernement fédéral, alors l'OEN et la CNER estiment qu'il faut prendre parallèlement des mesures pour promouvoir et soutenir les régimes de réglementation afin de réaliser de manière efficace et efficiente les engagements énoncés dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
    Elle a ensuite dit à quel point il était important d'accroître les ressources destinées à l'Office des eaux du Nunavut, ainsi qu'à d'autres organisations:
    C’est pourquoi ces deux organismes recommandent de procéder à l’évaluation des ressources fédérales et territoriales disponibles et nécessaires pour appliquer les dispositions de l’ARTN et pour lever les barrières au développement du Nord.
    Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, les ressources nécessaires pour que le Nunavut puisse mettre en oeuvre ce projet de loi très important n'y sont aucunement garanties. Voilà une raison supplémentaire pour laquelle il est important de renvoyer au comité, dans les meilleurs délais, un projet de loi qui nous a été présenté pour la première fois en 2010. Deux ans plus tard, à cause des élections, le projet de loi n'a toujours pas été adopté. Les travaux ont repris il y a plus d'un an, et le projet de loi aurait évidemment pu être présenté il y a des mois.
    Si l'Office des eaux du Nunavut s'inquiète du financement, c'est notamment parce qu'il a vu, dans le passé, d'autres projets de loi adoptés sans que les sommes nécessaires soient affectées, ce qui a rendu les lois plus ou moins inopérantes.
    Permettez-moi de vous donner l'exemple du projet de loi C-34, qui a été adopté par le Parlement du Canada en décembre 2006. Le projet de loi C-34 était la Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique. Le comité directeur de l'éducation des Premières Nations, qui était un partisan de ce projet de loi et qui a participé activement à sa mise en oeuvre, a écrit ceci récemment à l'ancien ministre Jim Prentice:
    Cependant, les décisions unilatérales du gouvernement du Canada mettent actuellement en péril le train de mesures dans le domaine de l'éducation, en Colombie-Britannique, y compris la mise en oeuvre des accords juridiquement contraignants et des lois qui les officialisent. Pour être plus précis, disons que nous avons été incapables de nous entendre avec le gouvernement du Canada pour obtenir un financement raisonnable afin d'appliquer ce train de mesures.
    Voilà donc un projet de loi adopté en 2006. Nous sommes en 2012 et nous attendons encore que sa mise en oeuvre soit financée avec des sommes adéquates.
    La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions a raison de s'inquiéter, car il n'a toujours pas été question, jusqu'ici, d'affecter des sommes adéquates.
    Au cours des deux minutes qui me restent, je voudrais soulever de manière générale certaines inquiétudes relatives au délai de mise en oeuvre des accords sur les revendications territoriales et de certains accords subséquents d'une grande importance pour que les accords aient bel et bien les effets escomptés.
    Lorsque, le 9 octobre 2012, la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales a soumis au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies son deuxième examen universel périodique, elle s'est dite inquiète de voir le Canada se traîner les pieds dans ce dossier. Elle souligne d'abord l'importance des traités modernes et rappelle qu'ils sont conclus entre nations et entre gouvernements, par les signataires représentant les Autochtones et la Couronne du chef du Canada.

  (1640)  

    Les auteurs ajoutent que ces traités sont importants parce qu'ils ont pour objet
[...] d'améliorer le bien-être social, culturel et économique des Autochtones. En outre, ces accords visent à fournir à tous les signataires une base commune aux fins du développement profitable et durable et de l'utilisation des terres et des ressources ancestrales des Autochtones.
    Ils parlent du fait que:
    Les droits issus de traités découlant des accords modernes sur les revendications territoriales sont le reflet du désir mutuel de la Couronne et des peuples autochtones du Canada de se réconcilier par le partage équitable et juste des terres, ressources et richesses naturelles de ce sous-continent, contrairement aux approches discriminatoires et assimilationnistes ayant caractérisé leurs relations dans le passé.
    Les auteurs parlent de l'honneur de la Couronne et je vais parler de quelques-unes de leurs recommandations. Premièrement, ils soulèvent le fait que « [...] le Nunavut, un des membres fondateurs de la coalition [...]  » avait été contraint de porter plainte « contre le gouvernement du Canada, concernant de nombreuses lacunes quant à la mise en oeuvre de l'accord conclu avec le Nunavut [...]  ».
    Ils ajoutent alors ceci:
    En juin 2012, le juge Johnson de la Cour de justice du Nunavut a tranché en faveur des Inuits, à l'égard d'un aspect de la poursuite, soit le fait de ne pas avoir élaboré de plan de surveillance des répercussions écosystémiques et socioéconomiques.
    Plus loin, il est écrit:
    M. [...] Johnson a ordonné au gouvernement du Canada de restituer le montant de 14 millions de dollars qu'il avait économisé en évitant de mettre en oeuvre les obligations de l'accord dans des délais raisonnables.
    Plus loin, dans la présentation au Conseil des droits de l'homme que j'ai mentionnée, la coalition soulève la question du financement et le fait qu'elle n'a pas été abordée dans le projet de loi C-47, du moins d'après ce qu'on peut en dire.
    La Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales a présenté un document intitulé « Four-Ten Declaration and Model Implementation Policy », dans lequel elle indique ce qui suit:
     Le gouvernement fédéral doit s’engager à atteindre les principaux objectifs des traités modernes, plutôt que de s’en tenir à de strictes obligations. Cela exige notamment d’assurer le financement nécessaire à la réalisation de ces objectifs et obligations.
    Elle indique également:
    Il doit exister un organisme de mise en oeuvre et d'examen indépendant.
    Cela a souvent été un point de friction en ce qui concerne les revendications territoriales et les traités.
    On peut lire plus loin dans le document:
    Le 3 mars 2009, la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales a publié un modèle de politique nationale concernant la mise en oeuvre des accords sur les revendications territoriales: Honneur, esprit et objet: Modèle de politique canadienne concernant la pleine application des traités modernes entre les peuples autochtones et la Couronne [...]
    Et dans ce document, un point expressément lié au projet de loi C-47 précise que le modèle de politique canadienne exige:
la mise en oeuvre des dispositions d'autonomie gouvernementale et la négociation d'ententes stables, prévisibles et adéquates de financement;
la négociation de bonne foi avec les signataires autochtones afin de conclure des plans d'application et des accords financiers pluriannuels;
l'engagement à fournir suffisamment de fonds pour pleinement mettre en oeuvre les objectifs des traités modernes.
    La question du financement est très importante quand on parle du projet de loi C-47. Elle est soulevée depuis des années, mais on n'a toujours pas vu d'engagement ferme. Le sous-ministre a déclaré que, même si le gouvernement y songeait, il n'a pas pris de tel engagement quand il s'est présenté devant le comité il y a deux ans.
    En conclusion, les néo-démocrates appuient le renvoi de ce projet de loi très technique et complexe au comité. Nous espérons qu'il sera étudié à fond. Il aura des répercussions sur le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. J'espère qu'on en discutera en long et en large et qu'il franchira les différentes étapes.

  (1645)  

    Monsieur le Président, la députée fait un travail exceptionnel pour défendre les intérêts des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et je suis toujours heureuse d'entendre ses discours bien informés et documentés.
    La députée a indiqué qu'il est très important de faire avancer l'étude du projet de loi pour que le Nunavut puisse mettre en oeuvre les ententes sur l'autonomie gouvernementale. Cependant, lorsque j'occupais les fonctions de l'actuelle porte-parole du NPD matière d'affaires autochtones et de développement du Nord, les Premières Nations et les résidants du Nunavut m'ont dit à de nombreuses reprises qu'ils craignaient que le gouvernement n'ait pas respecté ses obligations constitutionnelles voulant qu'il fournisse les fonds nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions en matière d'autonomie gouvernementale contenues dans les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale.
    La députée pourrait-elle en dire un peu plus à ce sujet?
    Monsieur le Président, la mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale continue de poser problème parce qu'il n'y a pas d'engagement de financement à long terme, ou parce que les affaires traînent en longueur lorsque vient le temps de revoir ces ententes. C'est en partie pour cela que la Land Claims Agreements Coalition a proposé un modèle de politique qui avance certaines idées sur l'importance de mettre en place un engagement de financement à long terme.
    J'ai parlé du Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations et de la loi de la Colombie-Britannique sur l'éducation des Premières Nations, en place depuis six ans, qui est un bon exemple de mesure qui n'est pas financée de façon adéquate. L'entente sur les revendications territoriales conclue avec le Nunavut est en place depuis des décennies, et il a fallu attendre tout ce temps pour passer à l'étape suivante de l'entente par le biais du projet de loi C-47. Même avec une telle mesure, il n'y a toujours pas d'engagement de financement à long terme. Nous ne pouvons tout simplement pas améliorer les conditions socioéconomiques des Premières Nations si nous ne mettons pas en place des engagements de financement à long terme.
    J'espère qu'au comité le ministre nous dira que le gouvernement s'engage à fournir les fonds pour mettre en oeuvre cette mesure législative.
    Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de ma consoeur d'en face et ses préoccupations relatives à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et à la Commission d'aménagement du Nunavut, entre autres en ce qui concerne l'absence occasionnelle de quorum. Néanmoins, si j'ai bien compris, le projet de loi compte au moins trois dispositions qui régleraient ce problème.
    Tout d'abord, si le mandat d'un membre vient à échéance avant la fin de l'examen d'un projet, il peut être prolongé pour ce dernier jusqu'à ce que l'examen soit terminé. Ensuite, en cas de vacance en cours de mandat, un nouveau membre peut être nommé pour trois ans. Enfin, la commission a l'autorité de se constituer en comités de trois, de cinq ou de sept membres. Je me demande si la députée convient que ces dispositions permettront aux deux commissions de mieux remplir leurs fonctions.

  (1650)