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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 190

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 3 décembre 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 190 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 3 décembre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1105)  

[Traduction]

Initiatives parlementaires

Décision de la présidence — Projet de loi C-464 

[Décision de la présidence]
     La présidence désire prendre quelques minutes pour communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la gestion des initiatives parlementaires.

[Français]

    Comme les députés le savent, après le complément de l'ordre de priorité, la présidence examine les nouvelles affaires afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue, empiéter sur le prérogative financière de la Couronne. Cela permet aux députés d'intervenir en temps opportun pour présenter leur point de vue en rapport avec la nécessité d'accompagner ces projets de loi d'une recommandation royale.

[Traduction]

    Par conséquent, à la suite de l'ajout, le 7 novembre dernier, de 15 nouvelles affaires à l'ordre de priorité, je désire informer la Chambre que le projet de loi suivant préoccupe la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées:

[Français]

[Traduction]

     J'encourage les députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale ce projet de loi, ou tout autre projet de loi actuellement inscrit à l'ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.

[Français]

    Je remercie les députés de leur attention.

[Traduction]

     Comme il est 11 h 5, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Français]

Loi sur le commissaire à l'enfance et à l'adolescence du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre 2012, de la motion portant que le projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, le projet de loi de mon collègue de Westmount—Ville-Marie vise à nommer un commissaire à l'enfance et à l'adolescence au Canada. Sur le fond, je suis d'accord sur les mesures.
    Je me suis engagée au NPD parce que j'ai vu le travail que mon parti fait depuis des années. Nous n'avons qu'à commencer avec la motion de l'ancien chef du NPD, M. Ed Broadbent, qui visait l'élimination de la pauvreté chez les enfants d'ici à 2000. Je ne suis probablement pas obligée de le souligner, mais les gouvernements qui se sont succédé ont échoué dans cette mission. Je n'ai pas besoin non plus d'expliquer l'engagement de mon collègue de Timmins—Baie James en faveur des enfants autochtones, notamment la cause du Rêve de Shannen.
     L'état actuel des choses est problématique. Le Canada n'est plus un leader en ce qui concerne le bien-être des enfants. Sur les 30 pays de l'OCDE, le Canada se classe dans le dernier tiers en ce qui concerne la mortalité infantile, la santé, la sécurité et la pauvreté. Ce sont des chiffres qui devraient nous alarmer. Nos enfants et nos adolescents devraient être au coeur de nos politiques et de nos actions. On devrait travailler pour eux. Nous ne devrions pas avoir besoin de commissariat pour nous le rappeler, mais malheureusement, l'histoire semble nous indiquer qu'il le faut.
    Mais au-delà du mandat que pourrait avoir un tel commissaire et l'impact qu'il aurait, nous devons, en tant que pays, se préoccuper davantage de nos enfants. Nous devrions investir dès maintenant pour leur offrir de meilleurs services et de meilleures conditions de vie. Cet été, j'étais à l'Assemblée générale annuelle de l'Association médicale canadienne, qui s'est déroulée à Yellowknife. L'assemblée se déroulait sous le thème des déterminants de la santé. D'ailleurs, les délégués ont eu droit à une présentation d'un expert en la matière, Sir Michael Marmot, un spécialiste du Royaume-Uni.
    Les déterminants sociaux de la santé sont de plus en plus reconnus et étudiés. Plusieurs organismes qui s'intéressent à la santé les étudient. Un de ces organismes, et non le moindre, est l'Organisation mondiale de la santé. L'OMS définit les déterminants sociaux de la santé comme les circonstances dans lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent, ainsi que les systèmes mis en place pour faire face à la maladie.
    Ces circonstances sont les conséquences des choix politiques et dépendent de la répartition du pouvoir, de l'argent et des ressources à tous les niveaux: mondial, national et local. Ces déterminants contribuent en grande partie aux inégalités en santé, c'est-à-dire des écarts injustes et importants que l'on enregistre au sein d'un même pays ou entre les différents pays du monde.
    Dans sa présentation, Sir Marmot a cité six objectifs stratégiques pour une vie saine, et je vais me permettre de tous les nommer: renforcer le rôle et l'effet dans la prévention des maladies; créer et améliorer des communautés et des milieux sains et viables; assurer à tous un niveau de vie sain; créer de l'emploi équitable et du bon travail pour tous; permettre à tous les enfants, jeunes et adultes de maximiser leurs capacités et de contrôler leur vie; donner à chaque enfant le meilleur départ dans sa vie.
    Comme le disait Sir Marmot lors de son allocution, plus nous attendons avant de corriger les inégalités, plus les problèmes inhérents à un revenu insuffisant vont prendre de l'ampleur. Il citait d'ailleurs son propre ouvrage, Fair Society, Healthy Lives:
    La situation des personnes défavorisées commence avant la naissance et prend de l’ampleur durant toute la vie. Les interventions visant à réduire les inégalités en santé doivent commencer avant la naissance pour durer toute la vie de l’enfant. C’est par ce moyen seulement qu’ils sera possible de rompre les liens serrés entre le désavantage précoce et les résultats médiocres durant toute la vie.

  (1110)  

    Les preuves existent et les experts le répètent. Il faut agir sur les facteurs socio-économiques. La pauvreté a des répercussions sur la santé. Elle a des répercussions sur l'éducation et sur la criminalité.
    Dans le cas de la santé, j'aimerais citer quelques données mises en avant par l'Association médicale canadienne: les Canadiens ayant un revenu supérieur à 60 000 $ se disent en excellente ou en très bonne santé dans une proportion de 68 %. Pour les Canadiens vivant avec un revenu inférieur à 30 000 $, cette proportion tombe à 39 %, soit un écart de 29 %. En outre, 59 % de ceux ayant un revenu inférieur à 30 000 $ ont eu recours au système de santé contrairement à 43 % de ceux faisant 60 000 $ et plus.
    L'utilisation du tabac, 33 % contre 10 %, et un diagnostic de maladie chronique, 41 % contre 28%, ont également une plus grande incidence chez les Canadiens gagnant 30 000 $ et moins.
    En ce qui touche davantage les enfants, je vais souligner cette statistique: les enfants ayant un surpoids important ou certain est à 22 % lorsque le revenu est sous les 30 000 $, alors qu'il est à 9 % dans les familles ayant un revenu supérieur à 60 000 $. À titre de rappel, inscrire son enfant dans une ligue de hockey n'est pas donné à tout le monde, surtout si l'on vit avec un revenu sous la barre des 30 000 $.
    Les données existent et je viens d'en présenter quelques-unes. Pourtant, ce gouvernement a décidé de punir les moins nantis de notre société. Sa réforme improvisée de l'assurance-emploi pénalisera beaucoup de familles et aura des répercussions sur des enfants. Les compressions à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme auront des répercussions plus grandes sur les gens ayant un revenu de moins de 30 000$. Toutes ces mesures ont des répercussions sur notre système de santé.
    Pour la santé de nos enfants, il est important de créer un poste de ce genre. La Société canadienne de pédiatrie a d'ailleurs demandé la création d'un poste de commissaire à l'enfance et à l'adolescence dans un rapport de 2009. Dans le rapport, on explique que pour que les points de vue et les besoins des enfants et des adolescents soient tenus en compte dans toutes les initiatives du gouvernement fédéral qui les touchent, la SCP recommande la nomination d'un commissaire à l'enfance et à l'adolescence du Canada. UNICEF Canada et plusieurs autres groupes de défense des droits des enfants ont formulé la même demande.
    En effet, il nous faut des outils pour assurer que le Canada respecte ses engagements en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Toutefois, nous devons avoir une vue d'ensemble et faire continuellement des efforts. En ne donnant pas à nos enfants ce dont ils ont besoin maintenant, nous hypothéquons leur santé et cela est inacceptable.
    Monsieur le Président, le dépôt d'un projet de loi pour la création d'un commissariat à l'enfance au Canada est impératif, et ce, compte tenu de la détérioration de la réalité socioéconomique des enfants de notre pays.
    Depuis des années, les parlementaires qui se succèdent en cette Chambre cherchent à endiguer la pauvreté et à offrir des chances de réussite équivalentes pour les jeunes Canadiens.
    Nous sommes malheureusement obligés de constater que les enfants et les adolescents de ce pays font encore partie de la trop longue liste de gens exploités, abusés et incriminés. Le nombre d'enfants souffrant de malnutrition augmente sans cesse. Les enfants victimes de la faim, de la violence et du manque d'éducation sont légion dans notre société, et nous sommes interpellés par cette situation scandaleuse dans un pays développé tel que le nôtre.
    Dans un rapport spécial s'adressant à l'ONU et qui fut déposé à Genève le 6 février 2012, le Conseil canadien des défenseurs des droits des enfants et des jeunes affirme que le Canada doit mieux faire que le Canada doit mieux faire aujourd'hui et demain, et Irwin Elman, représentant ontarien de ce groupe, précise que le Canada ne dispose d'aucun mécanisme de suivi qui permette de dresser un portrait national détaillé et fiable de la situation des conditions de vie et de l'avancée des droits des enfants et des jeunes Autochtones. Ce conseil a également réitéré sa demande visant la création d'un poste de commissaire national des droits des enfants.
    Nous devons nous pencher sur cette proposition de commissariat à l'enfance, dans un contexte de restriction budgétaire qui atteint les plus faibles d'entre nous. La création d'un commissariat à l'enfance et à l'adolescence nous rappelle nos engagements inclus dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Notre participation à la défense des droits des enfants du monde est inscrite dans notre agenda politique, depuis des décennies, et nous avons maintenant l'occasion de poser un autre jalon essentiel pour la protection des jeunes.
    La notion de droits fondamentaux a considérablement évolué depuis la création de la Société des Nations et de la publication de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Nous sommes maintenant en mesure, comme société, d'inclure des paramètres de développement et de protection des enfants qui sont conséquents avec notre niveau d'enrichissement collectif. Ainsi, un État tel que le nôtre, avec ses ressources matérielles et intellectuelles, est en mesure de créer cette structure indépendante des pouvoirs publics et de donner une voix aux enfants.
    Ainsi que défini dans le projet de loi, l'indépendance d'un commissaire à l'enfance s'avère essentielle pour nécessairement rendre compte à l'ensemble de la population des déficiences et des progrès de nos institutions dévolues aux enfants et aux adolescents. La charge de commissaire est inamovible pour une période de cinq ans, afin de créer les conditions d'indépendance judiciaire nécessaires aux enquêtes en lien avec la fonction. La protection du commissaire s'étend à tous les enfants qui ont besoin de la mise en oeuvre des lois et des conventions qui définissent et régissent les droits des enfants. Le commissaire étend sa juridiction sur les lois pénales et criminelles qui touchent les droits des enfants et des adolescents. L'application des principes de protection de l'enfance est éminemment complexe, ne serait-ce que par le nombre de lois, de règlements, de ministères et d'agences qui ont une influence directe ou indirecte sur ces droits.
    Il est illusoire de croire, compte tenu de la complexité de l'appareil gouvernemental, que les élus soient capables d'arrimer les droits fondamentaux des enfants avec des milliers de programmes gouvernementaux déployés dans des régions rurales ou urbaines, souvent isolées des sources d'information les plus convenues.

  (1115)  

    Ainsi, un commissaire à l'enfance devra publiciser les droits et devoirs de l'État envers les enfants, afin de démocratiser cette information et d'atteindre toutes les couches de la population canadienne.
    Nous avons failli à la tâche de protéger nos enfants de la discrimination et de la souffrance inhérente à la violence et à la maltraitance. Nous avons fermé les yeux face à nos obligations supérieures de protection des enfants. Nous avons entériné des lois et des conventions sur les droits humains en oubliant l'essentiel quant à l'application des principes qui y sont inscrits.
    Le mandat du législateur est assorti d'obligations relatives à l'exécution des règles qui régissent notre démocratie. Pour l'essentiel, nous avons convenu de principes sur l'éducation, sur la santé mentale, sur la responsabilité pénale et criminelle et sur les soins de santé des enfants. Toutefois, comment pouvons-nous assurer l'équité et le respect des droits nés des lois et des conventions sans l'établissement d'un commissariat indépendant des gouvernements? Comment pouvons-nous prétendre à la justice sans connaître l'état de nos rapports avec les enfants et les adolescents au sein de notre appareil judiciaire?
    Il est plus que temps d'apporter des réponses à nos questions sur la situation des enfants au Canada. Nous vivons dans un territoire immense où doivent s'appliquer de manière équitable ces principes qui nous guident. Nous ne pouvons laisser les droits fondamentaux des enfants s'articuler d'un ministère à l'autre de manière aléatoire. Des exemples d'abus, d'exploitation et d'indigence sont recensés partout au Canada, et ce, malgré les milliers de programmes du gouvernement ayant pour objet de lutter contre les inégalités. La complexité de nos institutions nous rend parfois sourds aux doléances et aux plaintes des citoyens, petits ou grands.
    En ce sens, la création d'un commissariat à l'enfance voué aussi à l'étude des phénomènes sociaux liés aux enfants est conséquente avec les principes inclus dans nos législations. Le commissaire pourra s'adjoindre des agents partout au pays afin de faire la démonstration de l'application des lois et des conventions qui délimitent les droits des enfants. Le commissaire pourra recevoir les rapports et les recommandations des personnes et des groupes intéressés à la situation des enfants dans le but de parfaire nos connaissances.
    Ce projet de loi fait une large place à l'implication des enfants dans les processus de décision qui les concernent. L'intérêt supérieur de l'enfant guide en principe les décisions judiciaires au Canada, et c'est dans cet esprit d'inclusion des enfants que le commissariat doit concevoir sa charge. Nous avons convenu des droits fondamentaux pour les citoyens de ce pays, mais notre travail demeure imparfait si l'application de la Charte, des lois et des conventions demeure une vue de l'esprit compte tenu de notre incapacité à rejoindre les populations qui ont besoin de la protection de nos institutions.

  (1120)  

    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Je tiens d'abord à remercier mon collègue libéral d'avoir présenté ce projet de loi qui va combler le manque de leadership du gouvernement conservateur depuis qu'il est élu.
    Je vous explique en détail pourquoi le NPD et moi-même appuyons ce genre d'initiative. Le tout est quand même fondé sur la Déclaration des droits de l'enfant de l'ONU. Depuis de nombreuses années, le NPD appuie les droits des enfants au Canada, comme des défenseurs des droits de l'enfant et du travail de collaboration avec des instances internationales comme l'ONU.
    Comme on le sait, étant donné le comportement des conservateurs ces derniers temps, la collaboration avec des organisations internationales ne fonctionne pas très bien. Toutefois, lorsque les conservateurs seront éjectés du pouvoir en 2015, j'ai bon espoir qu'on pourra ramener le Canada sur la bonne voie, un Canada plus juste envers tout le monde, plus vert, plus prospère et qui se préoccupe davantage du bien-être des enfants.
    Comme je l'ai mentionné, nous appuyons le projet de loi. Par contre, nous avons une petite réticence, car ce serait le gouvernement qui nommerait le commissaire responsable. Connaissant les nominations partisanes des conservateurs, notamment en ce qui concerne le projet de loi sur l'immigration qui confère davantage de pouvoirs au ministre, nous sommes très réticents à donner davantage de pouvoirs aux conservateurs. Je crois savoir que les gens qui nous écoutent à la maison le sont aussi. Cela dit, je vais laisser la partisanerie de côté parce que c'est tout de même un bon projet de loi, et je veux lui allouer suffisamment de temps pour en vanter les mérites.
    En 1991, le Canada a ratifié la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant. En gros, cela engageait les parties, dont le Canada, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect, la protection et la mise en oeuvre des droits de l'enfant. Cela engageait aussi le Canada à revoir la législation relative aux enfants. En outre, cela engageait les parties à réévaluer leur système juridique, leur réseau de services sociaux, de la santé, et leur système d'éducation, ainsi qu'à revoir les niveaux de financement dont ceux-ci disposent.
    Malheureusement, je dois dire que le gouvernement du Canada a subi un échec. S'il était question d'une note à un bulletin scolaire, il recevrait un « F ». Il obtiendrait peut-être quelques points pour l'effort. Cependant, au bout du compte, comme il n'y a pas de commissaire au Canada ou une personne indépendante et responsable du bien-être des enfants, plusieurs ratifications et mesures proposées par le gouvernement, qui étaient censées protéger les jeunes ou assurer davantage leur bien-être, n'étaient que de belles paroles. Personne dans les coulisses n'a vraiment mis en application tout ce que renfermait la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant.
    Si un commissaire était nommé, il pourrait jouer un rôle de leader, il ferait partie de la branche parlementaire, ou il pourrait être carrément indépendant. Au sein du NPD, on préfère l'indépendance des gens qui servent la Chambre des communes. De cette façon, on peut s'assurer que cela peut produire de bons résultats, peu importe le gouvernement en place. À ce titre, je tiens à féliciter Kevin Page, qui a su démontrer que l'indépendance d'une personne dans son poste est cruciale pour jouer un rôle de leader au Canada.
    Le projet de loi C-420 créerait un poste de commissaire à l'enfance chargé d'assurer le respect des dispositions de la convention, comme je l'ai mentionné. Il verrait aussi à la mise en oeuvre du Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés et du Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie, que le Canada a également ratifiés en 2000 et en 2005 respectivement. Ce sont de bonnes mesures qu'appuie le NPD, et nous voulons vraiment que le gouvernement joue un rôle concret de leader dans ces questions. Grâce à ce projet de loi, le poste de commissaire permettrait au gouvernement de jouer ce rôle qu'il doit jouer en tant que leader.
    Selon le rapport de la Coalition canadienne pour les droits des enfants, au Canada, de nombreux enfants se heurtent à des obstacles dans la réalisation de leur plein potentiel en tant que jeunes Canadiens, malgré le fait que les besoins de base de la majorité de ces enfants soient comblés. Même dans une nation riche comme le Canada, trop de jeunes vivent encore malheureusement en situation de pauvreté en raison de bien des facteurs que je ne veux pas nécessairement aborder ici.

  (1125)  

    Mon but n'est pas tant de parler de la pauvreté que de la situation vécue par nos jeunes. Le Canada tire aussi de l'arrière à cet égard. Au cours de mes recherches, j'ai même appris que le Canada tire de l'arrière en ce qui a trait aux indicateurs de base relatifs au bien-être des enfants. Cela est attribuable en partie au fait que le régime fédéral du Canada ne comporte aucun mécanisme intergouvernemental garantissant l'application à l'échelle du Canada des traités internationaux comme la Convention relative aux droits de l'enfant, comme je l'ai mentionné.
    Au sein du Nouveau Parti démocratique, on appuie la nomination d'un défenseur de l'enfant, indépendant ou parlementaire. Malgré qu'on appuie une telle mesure, on estime que le Canada pourrait jouer un rôle de leader vis-à-vis d'autres initiatives, particulièrement si le gouvernement conservateur est intéressé — je lance une perche — à mettre en place une initiative sur la santé des enfants pour appuyer et élargir les programmes de repas santé pour les enfants dans les centres communautaires et les écoles. Ce sont des mesures concrètes qui peuvent changer les choses et aider plusieurs de ces jeunes enfants dont les besoins de base ne sont pas comblés.
    Connaissez-vous le principe de Jordan? C'est un principe que le NPD appuie. En fin de compte, ce principe vise à régler les conflits de compétence entre deux ministères du gouvernement du Canada ou entre deux paliers gouvernementaux, c'est-à-dire provincial, fédéral ou territorial. Cela évite des délais interminables au cours desquels les besoins de l'enfant ne sont pas comblés.
    Prenons l'exemple d'un enfant amérindien qui devrait normalement recevoir le même accès aux services que tout autre Canadien. Étant donné qu'on est dans une zone grise quant à l'autorité qui doit assumer les coûts, ces jeunes amérindiens attendent souvent très longtemps avant que leurs besoins ne soient comblés.
    On appuie donc le principe de Jordan qui permettrait, lors d'un tel conflit de compétence, que le premier intervenant gouvernemental comble les besoins de l'enfant et que la question soit ensuite renvoyée au mécanisme de résolution des conflits de compétences. Nous croyons qu'il pourrait être intéressant que le commissaire joue un rôle à cet égard.
    Mon collègue de Timmins—Baie James est un grand défenseur de la réalisation du rêve de Shannen. Je tiens à le féliciter de son bon travail dans ce dossier. Le rêve de Shannen exhorte le gouvernement fédéral à s'assurer que tous les enfants des Premières Nations fréquentent une école en bon état et reçoivent une éducation dotée d'un financement équitable.
    En effet, le taux de pauvreté au Canada est malheureusement élevé, surtout en ce qui concerne les populations des Premières Nations. Je trouve ça très déplorable. Je suis fier de vivre dans un Canada riche, autant en ressources humaines qu'en ressources financières, mais je trouve malheureux qu'il y ait encore beaucoup de laissés-pour-compte.
    Pour en revenir à la question de l'établissement d'un bureau national de la santé des enfants et des jeunes, je pense même qu'on pourrait rallier à cette cause la députée conservatrice de Simcoe—Grey, et obtenir son appui. En effet, en 2007, elle était conseillère en matière de santé des enfants et des jeunes pour le gouvernement. Elle a publié un rapport intitulé « Vers de nouveaux sommets » dans lequel elle recommandait fortement que Santé Canada et le gouvernement du Canada créent un bureau national de la santé des enfants et des jeunes. J'espère que le gouvernement du Canada appuiera l'initiative libérale, tout comme nous au sein du NPD.
    Au bout du compte, il faut avoir du leadership au Canada en matière de santé des enfants, surtout que le Canada fait malheureusement piètre figure sur le plan des mesures en appui au développement de la petite enfance, par exemple. Les pays de l'OCDE consacrent en moyenne 0,7 % de leur PIB aux dépenses en garderie et au développement de la petite enfance. Le savait-on? C'est plus que le double de l'investissement du Canada en la matière. Ensuite, seulement 50 % des enfants handicapés au Canada ont accès à de l'aide technique pour assurer leur bien-être.
    Le Canada tire définitivement de l'arrière, ce qui pose grandement problème. Je tiens simplement à rappeler que le NPD est depuis longtemps un ardent défenseur de la Déclaration des droits de l'enfant de l'ONU. Je salue et remercie mon collègue libéral d'avoir présenté cette mesure à la Chambre. Je tiens à rappeler aux gens à la maison que le NPD continuera de défendre les droits de l'enfant. J'espère que les conservateurs voteront avec leur coeur en faveur de ce projet de loi, tout comme les libéraux et les néo-démocrates.

  (1130)  

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour dire quelques derniers mots à propos du projet de loi C-420. J'aimerais remercier ceux et celles qui ont pris la parole sur ce projet de loi, qui ont partagé leurs opinions avec moi, et qui ont pris le temps de m'écouter.
    En parlant avec d'autres députés, je me suis rappelé comment les parlementaires, peu importe leur parti, peuvent travailler ensemble pour atteindre des objectifs communs.

[Traduction]

    En effet, le projet de loi vise essentiellement un objectif que nous partageons tous: améliorer la vie de nos enfants. Il y a 23 ans, tous les partis se sont engagés à mettre fin à la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. Nous avons échoué. Pas parce que nous n'arrivions pas à nous entendre ou que nous étions indifférents à la question, mais parce que nous nous sommes laissé distraire. C'est pourquoi nous avons besoin d'un commissaire à l'enfance, qui nous empêchera de perdre de vue notre objectif d'améliorer la vie des enfants. Ce n'est pas une question partisane. Les libéraux ont été au pouvoir pendant la majeure partie des 23 dernières années et ils n'ont pas créé de commissariat à l'enfance.
    Au cours des dernières semaines, j'ai entendu plusieurs préoccupations au sujet de l'établissement d'un tel poste; on a dit qu'il coûterait cher, qu'il serait superflu et qu'il empiéterait sur les champs de compétence des provinces. Je comprends ces inquiétudes, mais je ne crois pas qu'elles soient fondées, si on examine le projet de loi C-420 de près. Permettez-moi de m'arrêter très brièvement à chacune des craintes exprimées.
    Premièrement, certains ont allégué qu'il serait plus profitable d'affecter à des programmes pour les enfants les 5 millions de dollars que coûterait l'établissement d'un commissariat à l'enfance. Il est vrai que de tels programmes font partie de ce que nous pouvons faire pour les enfants, mais un commissariat à l'enfance nous aiderait à apprendre comment utiliser notre argent de manière plus efficace. Par exemple, un grand nombre de programmes en place à l'heure actuelle sont axés sur la solution de problèmes existants. Un commissariat pourrait nous aider à mettre l'accent sur la prévention, une façon certainement plus économique d'épauler les jeunes. Ça vaut vraiment la peine d'investir dans l'avenir de nos enfants.
    Ensuite, d'aucuns ont dit qu'il serait superflu de créer un poste de commissaire à l'enfance, qu'on reproduirait des processus qui existent déjà au niveau fédéral, notamment les études parlementaires, les rapports aux Nations Unies et les comités gouvernementaux.
    Certes, le Parlement étudie les questions liées à l'enfance, mais il ne les étudie manifestement pas assez, sinon, la pauvreté chez les enfants serait chose du passé. D'ailleurs, c'est l'une de ces études, un rapport du Sénat intitulé: Les enfants: des citoyens sans voix, qui a recommandé la création d'un poste de commissaire.
    Certes, le Canada présente aux Nations Unies un rapport quinquennal sur les droits des enfants. Or, tous les cinq ans, les Nations Unies nous rappellent que nous n'avons pas encore créé un poste de commissionnaire à l'enfance.
    Certes, il y a des comités gouvernementaux qui s'intéressent aux questions liées à l'enfance, mais ceux-ci veillent à coordonner les activités entre différents ministères et ordres de gouvernement. Ils ne se consacrent pas à l'amélioration des droits des enfants au Canada.
    Un commissaire à l'enfance nous fournirait les renseignements dont nous avons besoin pour améliorer nos services à l'enfance.
    Enfin, certaines personnes craignent que les activités d'un commissaire à l'enfance empiètent sur les compétences provinciales. Il est vrai que de nombreuses questions touchant les enfants relèvent des provinces. C'est pour cela que 9 des 10 provinces ont des défenseurs des droits des enfants, dont les fonctions se rapprochent de celles du poste proposé dans le projet de loi C-420. Mais ces défenseurs provinciaux demandent la création d'un poste de commissaire fédéral. Pourquoi? Parce que bien des questions ayant une incidence sur les enfants ne relèvent pas des provinces, notamment les affaires autochtones, le système de justice pénale pour les adolescents et les dispositions législatives sur le mariage et le divorce. Par exemple, quels médicaments peut-on administrer à un enfant confié à l'État? De plus, il y a de nombreux secteurs où les enfants sont laissés pour compte, particulièrement en ce qui a trait à l'aide à l'enfance, aux soins de santé et à la lutte contre la pauvreté chez les enfants. Un commissaire à l'enfance au fédéral pourrait étudier ces questions sans s'ingérer dans les domaines de compétence provinciale.
    Songez aux questions qu'un commissaire à l'enfance pourrait poser. Quelle incidence ont sur les enfants les dispositions sur la garde en cas de divorce? Quelle est l'efficacité de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans le cadre de la lutte contre la criminalité chez les jeunes? Ce ne sont là que quelques exemples.

  (1135)  

[Français]

    C'est en répondant à des questions comme celles-ci qu'un commissaire à l'enfance peut aider les parlementaires à se concentrer sur l'élimination de la pauvreté chez nos enfants. Aujourd'hui, selon Statistique Canada, près d'un enfant sur dix vit dans la pauvreté. Cela augmente à un enfant sur quatre, quand il est question de mères de famille monoparentale, et à un enfant sur trois dans les communautés autochtones. En tout, c'est plus d'un demi-million d'enfants qui vivent dans la pauvreté au Canada.
    Avec l'aide d'un commissaire à l'enfance, on peut changer cela.
    J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-420 pour que celui-ci aille en comité, où on pourra l'améliorer. Cela empêchera que l'on devienne encore une fois trop préoccupés pour se concentrer sur l'élimination de la pauvreté chez nos enfants.
     Nous devons cela à nos enfants.
    La période réservée au débat est expirée.
     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

[Traduction]

Suspension de la séance  

    Étant donné que le débat sur l'initiative parlementaire est terminé, nous suspendrons la séance jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 39.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à 12 h 01.)

  (1200)  

Recours au Règlement

  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je propose, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, que le projet de loi C-45, à l’article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 291, de ce qui suit: (2.1) Comme l’ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci à l’annexe dès que cela est en pratique possible après la sanction de la présente loi, en indiquant, quant aux lacs, leur emplacement approximatif en latitude et en longitude et, en ce qui concerne les rivières et fleuves, leurs points en aval et points en amont approximatifs, accompagnés d’une description du plan d’eau et, dans le cas où plus d’un plan d’eau porte le même nom figurant dans la liste ci-après, il choisit celui à ajouter à l’annexe:
    Lac du Gros Morne, Ruisseau Emily, Lacs Pendleton, Lac du Canard, Ruisseau Fifteen Mile, Ruisseau George, Petit lac des Chevaux, Lac Upper Gimlet, Ruisseau Tatisno, Lac Lise, Lac Healey, Ruisseau Trapper, Lac Boomerang, Ruisseau South Riske, Grand lac Rouleau, Lac Ferrier, Ruisseau Charlie Chief, Lac Walter, Lac Slop, Ruisseau Knife, Petit lac du Rat Musqué, Lac Lunch, Rivière San Jose, Lac de la Bouderie, Ruisseau Twenty Mile, Ruisseau Hendrix, Lac Long, Rivière Petitot, Rivière Yamaska Nord, Lac Hopian, Ruisseau Sand, Lac Blanc, Ruisseau Francis, Lac Taltzen, Lac Bellevue, Baie Three Mount, Ruisseau Genlyd, Grand lac Marlow, Lac Davis, Ruisseau Holte, Ruisseau de la Belle Rivière, Lac Hilltop, Lac Morrisey, Lac Faudeux, Lac Toronto, Rivière Skeena, Lac des Chasseurs, Lac Moss, Rivière Sandell, Lac de la Ligne, Lac Carafel, Rivière West Road (Blackwater), Ruisseau Bonhomme, Lac Partridge, Ruisseau Peter Aleck, Lac Dupire, Lac Lipsy, Ruisseau Pitka, Lac Beaver, Lac Grass, Ruisseau Fiftyseven, Lac des Érables, Lac Minnow, Ruisseau Ormond, Lac Fortmac, Lac Black Sturgeon, Ruisseau Ling, Lac de la Crute, Lac Alexander, Rivière Bulkley, Lac Côme, Lac Tompkins, Ruisseau Red Rock, Lac Mikwasau, Lac Little Boulder, Ruisseau American, Lac Vert, Ruisseau White Spruce, Lac Rock, Lac Porter, Rivière Lussier, Lac de la Montagne, Rivière MacFarlane, Ruisseau Nome, Lac Loan, Ruisseau Talbot, Lacs Alix, Ruisseau Ellis, Rivière Coglistiko, Rivière Nouvelle, Lac Betula, Lac Porcupine, Lac Clapier, Ruisseau Grass, Ruisseau Kwanika, Lac à Florant, Lac Boffin, Ruisseau Cornwall, Lac Simard, Lac June, Lac Fortress, Lac Bass, Ruisseau Bolton, Lac Conkle, Lac McCuaig, Lac Ouimet, Lac Larder, Lac Kaiser Bill, Lac du Cerf, Lac Turner, Lac Briend, Lac Pistol, Ruisseau Wasley, Lac Sam, Lac Alexander, Petite rivière Rimouski, Ruisseau Lyn, Lac Otter, Rivière Misema, Ruisseau Keily, Lac Alfred, Lac Flora, Lac du Pylône, Lac Twin Birch, Ruisseau Swamp, Lac à Théodore, Lac Paulson, Lac Sept Milles, Ruisseau Sydney, Lac Doré, Lac McKenna, Ruisseau Cambridge, Lacs Daviault, Rivière Chapleau, Lac de Boue, Lac Grassy, Lac Jackson, Lac du Pont de Cèdre, Ruisseau Walker, Lac Watson, Étang Suez, Ruisseau South Albert, Lac Albanel, Lac Hand, Lac Verrier, Lac Burgess, Ruisseau Thomas, Rivière Chibouet, Rivière South Nation, Ruisseau Chapperon, Petit lac du Castor, Lac Brewery, Étang Irving, Lac Dorothy, Ruisseau Ramhorn, Lac Savignon, Lac Wilson, Ruisseau Durney, Lac Bixley, Lac Swartman, Ruisseau Red Deer, Lac Petasoon,

  (1205)  

    Ruisseau Sandcherry, Ruisseau Fern, Salmon Arm, Rivière Indian, Lac à l'Aéroplane, Lac Two Island, Ruisseau Etsho, Lac des Robin, Lac Hemlock, Ruisseau Selman, Lac Perdu, Ruisseau Kilpecker, Ruisseau Kitza, Lac Tourville, Lac Hub, Rivière Soo, Lac Anders, Ruisseau Suschona, Rivière Bourlamaque, Lac Ambrose, Ruisseau Big Bar, Lac à Dick, Lac Fullerton, Ruisseau Meldrum, Lac Carbert, Ruisseau Vrooman, Ruisseau Troutline, Lac du Grand Homme, Lac Jawbone, Ruisseau Spahomin, Lac Pougnet, Lac Laval, Ruisseau Pulley, Lac Roy, Rivière Escuminac, Lac Ti-Jean, Lac Carvel, Lac Numéro Trois, Lac Rouge, Lac Secondon, Lac Fullerton, Lac Donaldson, Lac Steed, Lac Clay, Port Darlington, Lac Mackay, Lac Bat, Lac Kettle, The Cut, Lac Pirie, Rivière Wood, Ruisseau Grant, Ruisseau Halden, Lacs Jarvis, Ruisseau Chipesia, Ruisseau Klicho, Ruisseau Eleven Mile, Lac Hewson, Lac Roe, Ruisseau Pulley, Ruisseau Spahomin, Ruisseau Troutline, Lac Akehurst, Lac Little Bobtail, Ruisseau Scott, Ruisseau Hemp, Lac Kuthai, Ruisseau Webster, Ruisseau Orren...
    À l'ordre s'il vous plaît. La liste de la députée semble très longue. Habituellement, dans ce genre de situations, on demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion, puis on va de l'avant, le cas échéant.
    Je vais d'abord interrompre la députée pour voir s'il y a consentement pour que la motion soit présentée...
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, j'ai un peu de mal à comprendre, et j'aimerais avoir des explications au sujet de la dernière décision que vous avez rendue.
    La députée d'Halifax était en train de proposer une motion demandant le consentement unanime.
    Il n'y a pas consentement.

  (1210)  

    Je remercie le ministre de la Sécurité publique de ses commentaires.
    Le Président sait bien qu'il y a des règles à suivre lorsqu'un député cherche à présenter une motion demandant le consentement unanime et que ces motions peuvent parfois être longues et complexes. La députée cherche à amender le projet de loi omnibus C-45, qui soustrait des dizaines de milliers de lacs et de rivières à la protection de la Loi sur la protection des eaux navigables. Tous les députés connaissent bien l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, et ils devraient savoir que la page 590 de cet ouvrage dit ceci:
[...] un député désirant passer outre à l’avis requis pour présenter une motion de fond demande le consentement unanime de la Chambre « pour la motion suivante », qui est alors lue in extenso.
    Cette instruction donnée à la Chambre est importante. Après la lecture in extenso de la motion:
    Le Président demande ensuite si la Chambre consent unanimement à ce que le député présente sa motion.
    La Chambre ne peut pas se prononcer sur une motion qui n'a pas été lue en entier. C'est clairement l'instruction qui est donnée à la Chambre.
    L'ancien leader du gouvernement à la Chambre a proposé une motion similaire pour l'un des projets de loi conservateurs. La motion était énorme, longue et compliquée. Toutefois, la Chambre a autorisé le député à en faire la lecture.
    Je suis préoccupé par le fait que, en empêchant la députée d'Halifax de lire la motion en entier, le Président demande à la Chambre de se prononcer sur une question avant qu'elle n'en connaisse la teneur exacte. Dans les instructions que nous suivons rigoureusement à la Chambre, il est clairement précisé que nous ne pouvons pas répondre à une question qui n'a pas encore été posée.
    Je rappellerai au ministre de la Sécurité publique qu'une vaste marge de manoeuvre est accordée aux députés, et que le Président et la Chambre peuvent faire preuve d'une certaine flexibilité lorsque des motions demandant le consentement unanime sont présentées.
    Il est impossible pour moi de comprendre pourquoi le Président a empêché la députée d'Halifax de lire la motion au complet, puis a demandé aux députés de répondre à la question par oui ou non, ce qui contrevient directement aux règles qui régissent la Chambre.
    Je demande humblement des éclaircissements sur ce qui a mené le Président à prendre cette décision.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne ce recours au Règlement, je tiens à signaler que la motion a été présentée sans préavis et qu'elle nécessite le consentement unanime de la Chambre, ce qui est une solution exceptionnelle. Par conséquent, s'il est clair qu'il n'y a pas de consentement unanime, je crois qu'il est approprié de mettre fin à la lecture de la motion.
     Je propose que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, à l'expiration du temps prévu pour les délibérations à l'étape du rapport et quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué à l'étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises au voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
    Je comprends l'empressement du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Par contre, comme je n'ai pas encore appelé l'ordre du jour, je ne peux pas encore recevoir cette motion.
    Pour en revenir aux propos du député de Skeena—Bulkley Valley, il est écrit dans l'O'Brien-Bosc que, si aucune dissidence n'est exprimée, la Chambre autorise manifestement la députée à présenter la motion.
    J'accepte le point de vue du député concernant la lecture des noms. À mon avis, la députée avait présenté le fond de la motion et était en train de lire une liste excessivement longue de noms de lacs qui seraient ajoutés. Elle a eu la parole pendant environ 10 minutes.
    Le Président Milliken avait eu à trancher une question similaire. À l'époque, un député était en train de lire une longue litanie de noms de députés, je crois, et il y avait eu plusieurs rappels au Règlement. En raison de la longueur excessive de la liste et du fait que la présentation de la motion ne faisait manifestement pas l'unanimité, le Président était intervenu pour demander s'il y avait consentement unanime, afin de gérer l'utilisation du temps à la Chambre de façon efficace.
    À mon avis, les deux situations sont analogues. Comme c'était son droit, la députée a invoqué le Règlement pour demander le consentement unanime, afin de pouvoir présenter le fond de sa motion. Ensuite elle est passée à lecture de la liste des lacs — et peut-être de rivières — qu'elle souhaite ajouter au moyen de l'amendement. Puisque la lecture de la liste de noms allait prendre beaucoup de temps et qu'elle avait déjà la parole, j'ai demandé s'il y avait le consentement unanime pour présenter la motion, afin que la Chambre — qui, me semblait-il avait hâte de se prononcer — puisse prendre une décision.
    Je ne veux pas émettre d'hypothèses, mais si la Chambre avait donné son consentement, je suis certain qu'elle aurait voulu entendre la motion dans son entier.
    Par courtoisie, je vais redonner la parole au député, mais je crois avoir fait valoir mes points au sujet de ce rappel au Règlement.

  (1215)  

    Monsieur le Président, nous avons examiné les précédents, nous aussi. Nous croyons qu'il y a une importante zone grise. Vous avez cité un précédent concernant le fond de la motion. Pour notre part, nous essayons de mettre l'accent sur le principe fondamental qui doit guider la Chambre en matière de consentement unanime.
    C'est M. Epp qui, je crois, s'était mis à lire une motion où il nommait des députés. Sa motion contenait les noms et les circonscriptions de tous les députés du Parti libéral. Le président Milliken a dû intervenir. Cependant, je crois que son intervention ne portait pas sur la longueur de la motion, mais plutôt sur la lecture à voix haute des noms de tous les députés d'un parti.
    Nous avons examiné le précédent créé par le député qui est aujourd'hui ministre de la Justice, qui avait présenté une motion détaillée de longueur comparable. Elle concernait le projet de loi sur le blanchiment d'argent et le terrorisme. Le gouvernement cherchait à apporter des amendements de fond au projet de loi, à la même étape du débat. C'est exactement ce que nous essayons de faire. Le ministre avait lu un amendement très long et demandait le consentement unanime. Il avait pris la parole en invoquant le Règlement, et la Chambre avait dû écouter la totalité de la motion avant de pouvoir décider si elle donnerait ou non son consentement.
    Nous savons que la Chambre peut faire presque n'importe quoi, pourvu que ce soit avec le consentement unanime des députés. C'est ce que le ministre avait essayé de faire ce jour-là. La députée d'Halifax est en train d'essayer de faire exactement la même chose.
    Il est important de lire les noms de tous les plans d'eau qui ne seraient plus protégés. Je suis certain que les députés du Parti conservateur voudraient entendre la suite de cette liste, en particulier le ministre de la Sécurité publique, puisque nous n'étions même pas encore rendus aux lacs et aux rivières qui ne seraient plus protégés dans sa circonscription. S'il refuse son consentement avant d'avoir entendu la motion et si tous les députés conservateurs le refusent également avant de l'avoir entendue, c'est qu'ils plaident le droit d'ignorer les faits. Il est troublant de constater qu'ils pensent pouvoir prendre une décision avant même de savoir ce dont il s'agit.
    Cela me rappelle que, tout juste la semaine dernière, le leader du gouvernement a affirmé que les conservateurs voteraient contre tous les amendements, quels qu'ils soient. Manifestement, ils attachent assez peu d'importance aux travaux parlementaires.
    Pour ce qui est de votre rôle dans cette intervention, monsieur le Président, permettez-moi d'énoncer clairement la façon dont nous abordons le processus. Il s'agit d'une zone grise. La députée d'Halifax souhaite proposer un amendement de fond détaillé dans le but de protéger les lacs et les cours d'eau du Canada. Si le projet de loi est adopté tel quel, ces lacs et ces cours d'eau ne seront plus protégés en ce qui a trait à la navigation et à d'autres considérations environnementales importantes.
    La Chambre n'a pas encore entendu les noms des lacs et des cours d'eau en jeu. J'estime que les députés et les Canadiens qu'ils se proposent de représenter ont tout intérêt à les entendre. Rejeter la motion avant même d'avoir entendu le nom des lacs et des cours d'eau touchés dans leur circonscription revient à dire que ces lacs et ces cours d'eau sont sans importance et que la motion proposée est sans importance.
    Le ministre de la Sécurité publique a beau continuer de grommeler qu'il n'y a pas consentement, le fait est qu'il ne connaît pas encore les conséquences pour son propre électorat, pas plus que les autres conservateurs d'ailleurs. Voilà pourquoi il est important que nous puissions lire la motion.
    Monsieur le Président, je respecte votre jugement et la décision que vous avez rendue en invoquant d'autres exemples ayant trait à la pratique parlementaire, mais la citation suivante me semble plutôt claire:
    
    Avec le consentement unanime de la Chambre, on a fait franchir à des projets de loi plus d’une étape en une seule journée et on les a renvoyés à un comité plénier plutôt qu’à un comité permanent; on a même obtenu le consentement unanime pour modifier un projet de loi.
    C'est ce que le ministre de la Justice, qui était alors le leader du gouvernement à la Chambre, a fait avant d'aborder le projet de loi. Voici une autre citation:
« [...] un député désirant passer outre à l’avis requis pour présenter une motion de fond demande le consentement unanime de la Chambre “pour la motion suivante”, qui est alors lue in extenso. »
    Monsieur le Président, la députée d'Halifax a peut-être lu les éléments essentiels de la motion dans la première intervention, mais on aurait pu espérer que les conservateurs réfléchissent en entendant le nom d'une rivière ou d'un lac important de leur circonscription et considèrent qu'il devrait y avoir un moment où il leur serait permis d'améliorer la mesure législative.
    Je sais que c'est une idée nouvelle pour le gouvernement, car il n'a rien changé, pas même une virgule, des quelque 900 pages que compte le projet de loi omnibus. Les conservateurs auraient rédigé parfaitement, dès la première version, toutes les dispositions qu'il contient. Mais nous savons que ce n'est pas vrai, car le projet de loi omnibus dont nous sommes saisis apporte des corrections au dernier projet de loi omnibus.
    La députée d'Halifax cherche donc à améliorer le projet de loi en demandant le consentement unanime des députés, ce qui me semble tout à fait fondé et recevable selon les règles de la Chambre.
    Je comprends l'idée initiale sur laquelle se fonde votre décision, monsieur le Président, mais il faut se montrer prudent avant de procéder à la mise aux voix d'une motion, aussi longue soit-elle, qui n'a pas encore été lue. Il faut faire particulièrement attention lorsque le gouvernement, comme c'est le cas actuellement, cherche à limiter le débat à toutes les étapes du processus et à faire adopter la mesure législative sans qu'elle n'ait été le moindrement modifiée.
    Je suis sensible aux arguments présentés par le député de Skeena—Bulkley Valley. Cependant, j'aimerais lui rappeler que la sollicitation du consentement unanime comporte deux étapes. La première consiste à demander l'autorisation de présenter la motion, et les députés peuvent avoir de nombreuses raisons pour procéder ou non de la sorte.
    Je trouve que les cas où un rappel au Règlement est envisagé pour obtenir le consentement unanime de la Chambre sont susceptibles de prendre beaucoup de temps. Or, lorsque l'absence de consentement est évidente au départ, c'est au Président qu'il incombe de juger ce qui est dans l'intérêt de la Chambre.
    L'exemple mentionné précédemment, où un député a lu à un certain point de la motion une série de noms, tout comme le cas présent, où la députée a nommé des lacs et des rivières, sont des cas inhabituels où la motion n'est pas été proposée dans le cadre de la rubrique normale pour les motions. Donc, la Chambre n'a donc pas reçu de préavis lui permettant de décider si elle souhaite continuer d'entendre la motion, ou si elle refuse son consentement au départ. C'est de là que vient ma décision. Je remercie le député des arguments qu'il a présentés sur cette question.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1220)  

[Traduction]

Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance

Projet de loi C-45 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures de séance supplémentaire soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et
que, à l'expiration du temps prévu pour les délibérations à l'étape du rapport et quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué à l'étude en troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je propose ceci: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, à la page 291, de ce qui suit: 2.1 Comme l'ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l'intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci en annexe dès que cela est en pratique possible après la sanction de la présente loi en indiquant quant aux lacs leur emplacement approximatif en latitude et en longitude et, en ce qui concerne les rivières et fleuves, leurs points en aval et en amont approximatifs accompagnés d'une description de chacun de ces lacs, fleuves et rivières, et dans le cas où plusieurs plans d'eau portent le nom figurant dans la liste ci-après, il choisit celui qui sera ajouté en annexe, les noms étant en l'occurrence ceux-ci: le lac Natla, le lac Chartrand, le lac McDonald, le lac Hottah, le lac Moraine, le lac West Hans, le lac Bunting, le lac Grodsky, le lac Bovie, le lac Jennejohn, le lac Germaine, le lac Seven Islands, le lac Fallaize, le lac Fishing Bear et la rivière Willowlake.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Nous procéderons comme nous l'avons fait par le passé, c'est-à-dire que les députés auront une minute pour poser leur question et une minute pour répondre.

  (1225)  

[Français]

    Monsieur le Président, je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par la jonction après la ligne 13, à la page 291, de ce qui suit: « 2.1 Comme l'ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l'intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci à l'annexe dès que cela est en pratique possible après la sanction de la présente loi, en indiquant, quant aux lacs, leur emplacement approximatif en latitude et en longitude et, en ce qui concerne les rivières et fleuves, leurs points en aval et points en amont approximatifs, accompagnés d'une description du plan d'eau et, dans le cas où plus d'un plan d'eau porte le même nom figurant dans la liste ci-après, il choisit celui à ajouter à l'annexe. »
    La liste est courte: Ross Lake, Giauque Lake, La Loche Lakes, McCrea Lake, Bewick Lake, Broken Dish Lake, Sam McRae Lake, Magrum Lake, Winter Lake, le lac à Jacques, Greyling Lake, Basler Lake, Rummy Lake, Tatti Lake et Yellowknife River.

[Traduction]

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais savoir si la période de questions de 30 minutes concernant le recours à la clôture présenté par le gouvernement a déjà commencé. Pourriez-vous me le confirmer? Le décompte a commencé il y a quelques minutes, après la motion du leader du gouvernement à la Chambre. Sommes-nous actuellement dans cette période de 30 minutes?
    Oui, en effet.
    Pour que ce soit officiel: le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
    Monsieur le Président, c'est le règne absolu des règles.
    De nouveau, le gouvernement a décidé de couper court au débat sur un projet de loi budgétaire extrêmement important. Il semble que les ministériels trouvent lassant de devoir composer avec les principes démocratiques de la Chambre. Pour les conservateurs, le poids de la démocratie est difficile à supporter. C'est pourquoi, comme ils forment un gouvernement majoritaire, ils n'hésitent jamais à faire un usage abusif de leurs pouvoirs, et ce, toujours avec beaucoup d'enthousiasme. Chaque fois qu'ils nous empêchent d'exiger qu'ils rendent des comptes, les ministériels doivent justifier leur décision.
    Le rôle principal de tout Parlement — et de celui-ci en particulier — est d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Les députés conservateurs pourraient aussi souhaiter remplir ce rôle. La dernière fois que nous avons été témoins d'une telle parodie de démocratie et de fonction parlementaire, c'est lors de la présentation du projet de loi C-38, lequel a eu pour effet de priver les aînés de leurs droits à une pension, de nuire au régime de l'assurance-emploi et d'éliminer des mécanismes de protection environnementale. Le gouvernement conservateur a fait fausse route à bien des égards. Comment cela s'est-il produit? Il a fait adopter le projet de loi à toute vitesse. Que fait-il maintenant? Il tente de corriger les erreurs qu'il a commises au départ.
    Il n'est pas seulement question ici de l'incapacité du Parti conservateur de présenter de bonnes mesures législatives. Il s'agit également des répercussions qu'ont ces mesures sur la vie quotidienne des Canadiens. Nous avons commencé à parler des dizaines de milliers de lacs et de rivières au pays qui ne seront plus protégés par les lois canadiennes. Les conservateurs ne semblent pas s'en faire avec cela, alors qu'ils professent sans cesse leur grand attachement pour le plein air et qu'ils prétendent défendre les intérêts des chasseurs et des pêcheurs. Tout cela n'a aucune importance devant les intérêts des sociétés pétrolières et des grandes entreprises qui ne veulent rien savoir des évaluations environnementales, des assemblées publiques et des autres désagréments du même genre.
    De nouveau, pourquoi l'idée même du processus et des principes démocratiques semble-t-elle tant contrarier le gouvernement? Pourquoi semble-t-il si allergique aux débats, à la reddition de comptes et à l'idée d'améliorer les dispositions législatives — ce qu'il est censé faire cette fois-ci — qu'il présente ces mesures destinées à mettre fin au débat?
    Cela me rappelle tellement 2008, lorsque les ministériels refusaient catégoriquement d'admettre qu'il y avait une récession. Nous nous en souvenons tous. Ils croyaient que, s'ils parvenaient à garder la tête dans le sable assez longtemps, la récession disparaîtrait. Ils ont présenté un budget d'austérité en pleine récession mondiale en se qualifiant de génies en matière d'économie.
    Nous voici à présent avec une économie mondiale fragile, et toutes sortes de signaux ici, au pays, indiquent que notre économie aussi est sérieusement menacée. Ce n'est pas comme en Europe, en Grèce ou aux États-Unis. C'est une situation bien canadienne. Le gouvernement a présenté un autre projet de loi, une autre mesure d'austérité, alors que les Canadiens sont de plus en plus inquiets. Il a sabré dans les services sur lesquels les Canadiens comptent.
    Au lieu de voir la réalité en face et de tenir un débat démocratique, les ministériels musellent une fois de plus le Parlement. Ils aiment les prorogations, les motions de clôture et les limites de temps, mais pas les Canadiens. Tout cela aidera peut-être les conservateurs à court terme, mais nous savons que les Canadiens nous ont à l'oeil. Tout cela intéresse les Canadiens, qui veulent que les parlementaires fassent leur travail. Pourquoi le gouvernement ne laisse-t-il pas les députés faire leur travail?

  (1230)  

    Monsieur le Président, j'aimerais expliquer pourquoi nous avons en réalité permis que le débat dure beaucoup plus longtemps que d'habitude.
    Onze comités ont convoqué des témoins. Les Canadiens doivent savoir que onze comités de la Chambre des communes ont posé des questions franches et ouvertes à ces témoins. Ce fut pour eux une occasion extraordinaire.
    J'ai passé beaucoup de temps, autant que possible les week-ends, en Alberta. J'étais à Edmonton le week-end dernier, et j'ai discuté avec des électeurs qui étaient bien contents d'apprendre que le Canada était toujours sur les rails. En effet, presque 820 000 Canadiens de plus qu'à la fin de récession ont aujourd'hui un emploi. Comme nous l'avons toujours dit, si des Canadiens sont toujours à la recherche d'un emploi, c'est à nous, les législateurs, qu'il revient d'instaurer les politiques qui les inciteront à se trouver du travail. C'est ce que nous faisons.
    Pour bon nombre de ces mesures, le temps presse. Je pourrais énumérer certaines dispositions du projet de loi pour lequel le temps presse. Il faut faire progresser ce projet de loi, mais nous encourageons le débat à la Chambre.
    Monsieur le Président, c'est encourageant de voir le Nouveau Parti démocratique se ranger aux côtés du Parti libéral — du moins, à cette étape-ci, car à celle de l'étude en comité, les néo-démocrates étaient tout disposés à voter dans le même sens que le gouvernement afin de faire avancer les choses et de limiter le débat sur le projet de loi.
    Seul le Parti libéral a, et à juste titre, systématiquement pris le gouvernement à partie pour avoir présenté le projet de loi d'exécution du budget. La mesure législative restera dans les annales à cause des abus qu'il y a eu à la Chambre. Nous estimons qu'il faut s'y opposer à toutes les étapes et non seulement à celle de la troisième ou de la deuxième lecture. Nous sommes ravis que le NPD ait enfin vu la lumière et décidé de se joindre aux libéraux pour faire obstacle au projet de loi. Nous nous réjouissons à la perspective d'être un peu plus épaulés dans l'atteinte de notre objectif.
    Une fois de plus, le gouvernement a jugé bon de recourir à l'attribution de temps afin de forcer l'adoption du projet de loi. Étant donné les nombreuses mesures que ce dernier comporte, les conservateurs doivent certainement réaliser qu'il représente à lui seul un programme législatif. Il est injuste d'attendre des Canadiens, surtout les parlementaires, qu'ils fassent preuve de diligence raisonnable afin que le projet de loi que nous allons adopter soit bien fait.
    Il y a des années, lorsque mon parti a déposé un projet de loi d'exécution du budget comportant 21 pages, le premier ministre actuel avait critiqué le gouvernement libéral sous prétexte que le document était beaucoup trop volumineux. Or, celui-ci fait des centaines de pages. À l'époque, le premier ministre avait même suggéré au gouvernement libéral de scinder le projet de loi en plusieurs mesures pour que les députés puissent défendre le point de vue de leurs électeurs à propos de chacune d'entre elles. Pourtant, le projet de loi actuel en comporte beaucoup plus. Il compte non pas 21 pages, mais bien des centaines.
    Qu'est-ce qui a changé? Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé qu'aujourd'hui, ce genre de projet de loi ne pose aucun problème, alors qu'il s'y opposait farouchement dans les années 1990? Comme le NPD, il a changé son fusil d'épaule. Pourquoi?
    Avant de donner la parole au ministre d'État aux Finances, je signale que, même si, jusqu'ici, j'ai laissé les deux partis de l'opposition poser de longues questions, à partir de maintenant, aucune question ne devra durer plus d'une minute. Il en ira de même pour les réponses du gouvernement.

  (1235)  

    Monsieur le Président, le député a parlé de certaines mesures prévues dans le projet de loi. Je sais que, pour bon nombre d'entre elles, le temps presse; mais je suis quand même allé aux renseignements, afin d'être certain que je ne me trompais pas. Ce projet de loi doit être adopté sans tarder parce que, parmi toutes les améliorations que nous voulons apporter afin de stimuler la croissance économique, favoriser l'emploi et inciter les entreprises à prendre de l'expansion — donc à grossir leurs effectifs —, certaines exigent que la sanction royale soit donnée avant le 1er janvier 2013.
    Je songe par exemple à la section 14 de la partie 4, qui modifie la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. Elle abroge également le paragraphe 28(3) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif. Il faut que les choses bougent si l'on veut que les provinces puissent commercer entre elles. Je crois qu'aucun député n'aura besoin qu'on lui rappelle les inconvénients que l'on a connus. Il a d'ailleurs fallu adopter une loi simplement pour que les Ontariens puissent boire l'extraordinaire vin de la Colombie-Britannique. Les obstacles au commerce intérieur sont bien réels, et il faut faire quelque chose pour faciliter les échanges commerciaux entre provinces.

[Français]

    Monsieur le Président, on parle d'investissement, mais l'un de nos problèmes internes, c'est que le dollar est trop élevé pour les gens qui veulent exporter leurs produits. Or le gouvernement en parle très peu.
    Puisqu'il veut parler d'urgence, je vais parler d'une urgence dans mon comté: la rivière Richelieu est toujours protégée par la Loi sur la protection des eaux navigables, heureusement, sauf que toutes les rivières connexes ne le sont plus.
    Disons qu'une rivière est comme un corps humain: si elle se fait amputer, ne va-t-elle pas en ressentir les effets dans le reste de son corps? C'est d'une absurdité totale de prétendre qu'en ne protégeant qu'une partie de nos cours d'eau et pas d'autres, ça n'aura pas de répercussions négatives. D'ailleurs, le ministre des Transports a dit que la Loi sur la protection des eaux navigables n'avait rien à voir avec l'environnement. J'essaie de comprendre comment le fait de ne pas réaliser que tous les ministères sont interreliés peut être de la bonne gouvernance.
    Tout cela me semble assez irresponsable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, de nombreuses questions ont porté sur la protection de la navigation, et nos réponses ont montré que c'est exactement ce que nous faisons. Mais pas au détriment des municipalités ni de ceux dont les activités ne touchent pas directement les rivières. Il faut protéger la navigation, certes, mais il faut aussi protéger les personnes qui vivent le long des rivières et des plans d'eau du pays. Le processus existe déjà. Le ministre de la Sécurité publique supervise le tout.
    Il y a eu beaucoup d'inondations, cette année, au Canada. Le ministre de la Sécurité publique ne se tourne pas vers les eaux navigables pour régler le problème. Il se sert plutôt de ses pouvoirs pour indemniser les gens dont la propriété a été inondée.
    Monsieur le Président, avant que je pose une question à mon collègue de Calgary, je dois dire que mon collègue de Winnipeg aurait besoin d'une petite leçon d'histoire. Pour être juste, il convient de souligner que c'est le Parti libéral qui, lors de votes de confiance, a permis au gouvernement conservateur de rester au pouvoir, et ce, après 100 votes. Le député est bien le dernier qui devrait parler de l'appui accordé aux conservateurs.
    Ce que dit le ministre d'État aux Finances est inexact. Si certaines mesures du projet de loi doivent être adoptées d'ici au 1er janvier, le gouvernement pourrait facilement les extraire du projet de loi omnibus, demander le consentement de la Chambre, surtout celui de l'opposition officielle, et mettre ces mesures du projet de loi aux voix sans tarder, comme nous l'avons fait pour la réforme des pensions. Le problème, c'est que toutes ces mesures sont regroupées dans un méga projet de loi que même le ministre d'État n'a pas lu et que les autres députés n'ont probablement pas lu non plus. Il y aura donc nécessairement des erreurs.
    Pourquoi le gouvernement n'extrait-il pas tout simplement ces mesures que le député dit être si importantes? Pourquoi ne demande-t-il pas le consentement de la Chambre pour voir s'il y aurait moyen de les étudier rapidement, puis ne tient-il pas un débat en bonne et due forme sur le reste du projet de loi?

  (1240)  

    Monsieur le Président, j'ai lu une bonne partie du budget. Tout le contenu de la loi d'exécution du budget, la première partie présentée ce printemps et la deuxième, reflète ce qui a été approuvé par la Chambre dans le budget.
    Je sais que mon collègue veut ralentir les choses.
    Le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il ferait tout en son pouvoir pour créer un environnement qui les aidera à trouver un emploi. Nous avons présenté, dans le budget, des politiques qui stimuleront les entreprises. Nous réduisons les impôts de ces dernières et nous réduisons leur fardeau administratif pour qu'elles puissent prendre de l'expansion, prospérer et continuer de fournir des emplois au pays. C'est de la plus grande importance.
    Par comparaison à bien des pays, le Canada se porte exceptionnellement bien, mais nous devons poursuivre l'exécution de notre plan pour que tous ceux qui espèrent trouver un emploi puissent y parvenir.
    Monsieur le Président, jeudi soir dernier, j'ai assisté à une assemblée publique à Bouctouche, au Nouveau-Brunswick, où étaient réunies plus de 600 personnes qui se disaient très préoccupées par les changements que le gouvernement apporte à l'assurance-emploi, notamment ceux qui concernent les employeurs et les employés oeuvrant dans les secteurs saisonniers.
    Le gouvernement a décidé de clore le débat au sujet de ce projet de loi d'exécution du budget. Ce n'est rien pour rassurer ces quelque 600 personnes qui s'inquiètent des changements que le gouvernement met en oeuvre. Pour de nombreux habitants des villages ruraux, il n'existe pas d'autres emplois, et il ne serait pas possible pour eux sur le plan financier d'accepter un emploi au salaire minimum situé à une heure de route.
    Je me demande ce que le ministre d'État aux Finances pourrait dire à ces gens, qui estiment que les changements de dernière minute apportés par la ministre des Ressources humaines aggraveront grandement la situation et représenteront une véritable source d'anxiété pour les employeurs et les employés.
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le leader du Parti libéral à la Chambre pour sa nomination.
    Nous nous sentons interpellés lorsque nous entendons dire que les gens ne sont pas certains de pouvoir toucher des prestations d'assurance-emploi. C'est pourquoi la ministre veille à améliorer le système et à le rendre plus accessible. Plus encore, une partie de ce projet de loi propose de permettre à des prestataires d'assurance-emploi d'accepter du travail à temps partiel, ce qui n'était pas permis auparavant. Selon nous, c'est une bonne idée. Les gens peuvent maintenant accepter un emploi qui pourrait, avec un peu de chance, devenir un travail à temps plein.

[Français]

    Monsieur le Président, les gens à la maison sont effectivement inquiets. Ils sont inquiets du contenu du budget, mais ils sont surtout inquiets de l'attitude du gouvernement, qui a modifié 70 lois avec le projet de loi C-38 et qui en modifie 62, sans débat, avec le projet de loi C-45.
    Ma question s'adresse au ministre. Compte tenu de la stratégie des conservateurs, est-ce qu'on assistera un jour au dépôt d'un projet de loi qui modifiera d'emblée 200 ou 300 lois, puis qui remerciera le Parlement et les parlementaires pour le reste de l'année?
    C'est un peu le genre de contorsion de la démocratie auquel on assiste. À la maison, les gens sont inquiets de l'usage que les conservateurs font de la démocratie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, des Canadiens des quatre coins du pays m'ont dit lorsque je sillonnais le Canada qu'ils appuyaient les mesures que nous prenons, notamment le crédit d'impôt à l'embauche lié au programme d'assurance-emploi dont pourraient bénéficier les entreprises qui veulent recruter des travailleurs mais qui hésitent à le faire. Grâce à ce programme, ces entreprises pourraient offrir un emploi à un chômeur. Voilà ce que les représentants des entreprises nous disent. Ils appuient cette mesure. Or, le temps presse. Nous savons tous que, pour que cette mesure soit instaurée, il faut que le projet de loi obtienne la sanction royale d'ici le 1er janvier 2013.
    Pourquoi le député d'en face voudrait-il empêcher les entreprises d'embaucher davantage de Canadiens?

  (1245)  

    Monsieur le Président, j'adresse ma question à mon collègue d'en face.
    Le Globe and Mail faisait état aujourd'hui d'une enquête qui porte sur l'état d'esprit des Canadiens à l'égard de la démocratie. Cette enquête révèle que la confiance des Canadiens dans la démocratie que nous sommes censés protéger ici au Parlement a grandement diminué au cours des huit dernières années.
    Le gouvernement a imposé bâillon après bâillon sur une multitude de questions qui, dans certains cas, ne pressaient aucunement. Le ministre d'État aux Finances croit-il qu'une autre clôture convaincrait les Canadiens que leur démocratie se porte bien?
    Monsieur le Président, j'ai moi aussi lu les journaux ce matin, et savez-vous ce que j'ai découvert? Selon un rapport de PricewaterhouseCoopers, le Canada a gagné trois rangs et il se situe maintenant dans les dix premiers pays du monde en ce qui concerne le taux d'imposition des entreprises.
    Aux dernières nouvelles, ce sont les entreprises, et non le gouvernement, qui emploient des gens. Or, les entreprises ont pris leur rôle au sérieux.
    Voici une citation tirée du rapport de PricewaterhouseCoopers:
    Le régime fiscal du Canada est attrayant et toutes les sociétés en bénéficient, surtout les PME canadiennes.
    L'opposition votera-t-elle contre cette mesure et empêchera-t-elle ainsi les PME d'avoir accès à ces avantages?
    Monsieur le Président, comme il est curieux d'entendre le ministre d'État aux Finances affirmer que le Canada est un pays formidable pour faire des affaires, parce qu'en novembre, quelque 11 000 emplois ont disparu de l'économie canadienne. Le gouvernement ne semble pas reconnaître ce fait.
    Il a dit avoir parlé aux Canadiens. Pourtant, hier, j'ai rencontré l'une des associations locales vouées à l'amélioration des affaires représentant les petites entreprises de Danforth; ces associations s'opposent au crédit d'impôt à l'embauche des conservateurs, car elles savent que tout avantage sera englouti par l'augmentation correspondante des charges sociales. Elles réclament plutôt des programmes d'apprentissage et de subvention salariale afin de pouvoir embaucher et former des gens, ce qui nous permettrait de remédier à la pénurie de main-d'oeuvre au Canada. Elles voudraient avoir plus d'information de la part du gouvernement.
    À mesure que l'on sabre dans les services de première ligne offerts par Service Canada et d'autres, les particuliers et les entreprises ont de plus en plus de mal à obtenir de l'information. Que compte faire le ministre à ce sujet? Pourquoi n'en est-il pas question dans le budget?
    Le député a également parlé des comités. Pourquoi n'y avait-il pas suffisamment de choses dans le budget pour l'envoyer au Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie? Le gouvernement prétend soutenir la recherche-développement, les sciences, la technologie et l'industrie, mais il n'y avait pas suffisamment d'initiatives dans le budget pour que les membres du comité puissent en faire l'étude. Pourquoi pas?
    Monsieur le Président, je suis scandalisé. Je n'aurais jamais cru entendre un néo-démocrate affirmer qu'il n'y a pas suffisamment de dispositions dans le projet de loi d'exécution du budget. Ces députés-là font normalement valoir le contraire. Soit. Je suppose que les observations que les libéraux ont faites plus tôt reflètent assez bien le fait que la Chambre ne sait pas trop où se situe le NPD.
    J'aimerais plutôt parler de ce que me disent les Canadiens. Ils ne veulent pas se retrouver dans une situation où le NPD pourra leur imposer une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars. Il ne s'agit pas d'un système d'échange mais bien d'une taxe perçue par le gouvernement.
    Nous n'envisagerons pas une telle proposition. Elle est insensée. Nous préconisons l'allègement fiscal. Nous maintenons le cap. C'est justement pour passer à l'étape suivante de notre plan solide qui vient réellement en aide aux Canadiens que nous devons adopter ce projet de loi.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je dois dire que j'ai été surprise d'entendre mon collègue, le ministre d'État aux Finances prétendre que tout ce qui se trouve dans les projets de loi C-45 et C-38 se trouvait dans le budget. Je pense que cela a été complètement réfuté.
    J'aimerais savoir à quelle page du budget se trouvent les dispositions du projet de loi C-45 qui vont faire obstacle au tourisme. Celles-ci nuiront au tourisme ainsi qu'à l'économie du pays. Rien ne justifie la présentation de telles mesures sans avoir tenu des consultations adéquates. L'idée de créer une liste informatisée des touristes étrangers d'Europe, d'Australie et de la Nouvelle-Zélande qui souhaitent venir au Canada constitue un obstacle de plus pour un secteur qui est présentement en difficulté.
    Monsieur le Président, le tourisme constitue en effet un secteur important de notre économie. Je suis toujours fier d'assister au Stampede de Calgary, qui fêtait son centenaire cette année et qui a enregistré un nombre record de spectateurs.
    Nous continuons d'encourager les touristes à venir admirer les nombreux paysages spectaculaires que compte notre merveilleux pays. Ces gens nous visitent et prennent conscience de la compétence du gouvernement canadien. Beaucoup d'étrangers en font la remarque.
    Quand je me rends à l'étranger, je porte fièrement cette épinglette, qui représente le drapeau canadien. Beaucoup d'étrangers m'ont approché pour me dire qu'ils admirent la position financière du Canada et la compétence du gouvernement canadien. Je suis toujours ravi d'entendre cela.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais commencer en vous disant que j'ai eu le plaisir de travailler avec des bénévoles de la Société Saint-Vincent de Paul la fin de semaine dernière. Nous avons amassé des fonds afin d'aider les familles dans le besoin. Par contre, et c'était la très mauvaise nouvelle de la fin de semaine, j'ai appris que ces personnes, qui vivent sur le terrain et qui vont cogner aux portes, voient la situation se dégrader et voient des familles vivant encore beaucoup plus dans la misère qu'avant.
    Cette situation est tout à fait normale, parce que le gouvernement est d'une ignorance crasse en matière d'économie. Je vais simplement exposer un aspect très précis, un signe évident que les grands acteurs de notre économie ne font pas confiance à ce gouvernement: des fonds colossaux de plus de 550 000 milliards de dollars sont accumulés dans nos entreprises. Les entreprises n'ont pas suffisamment confiance pour les investir, et on ne peut pas le leur reprocher.
    Comment mon collègue peut-il se vanter de ses réalisations, alors qu'il ne peut absolument pas contester ce signe évident?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne suis pas en train de vanter les réalisations du Canada, mais plutôt les réalisations des entreprises du pays qui emploient des Canadiens. Nous avons mis en oeuvre un plan d'allègement fiscal qui laisse aux entreprises plus d'argent pour financer leur expansion. Ce sont les entreprises qui créent des emplois pour les Canadiens, et c'est exactement ce qui fait tourner l'économie.
    Lorsque j'entends des propos comme ceux du député, je ne peux pas m'empêcher de me demander, comme beaucoup d'électeurs de ma circonscription au cours des dernières semaines, quel coût nous aurions à payer si nous permettions au NPD d'appliquer, par-dessus le marché, son projet de taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars.
    Nous avons inclus, dans le projet de loi d'exécution du budget, des améliorations des régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Nous sommes en train de mettre en oeuvre beaucoup de mesures du genre, y compris des règles fiscales concernant les régimes de pension agréés collectifs. Ces mesures sont conçues pour aider les Canadiens et leur permettre d'assurer leur subsistance.

[Français]

    Monsieur le Président, je ne suis plus capable d'entendre les inepties du ministre concernant la taxe sur le carbone. Je suis beaucoup plus intéressé à entendre parler de la liste de ma collègue la députée d'Halifax.
    Environ une dizaine des lacs qu'elle a nommés sont dans mon compté, et j'en connais d'autres parmi ceux-là, car je connais des lacs partout au Canada, entre autres au Yukon et en Colombie-Britannique. Je suis certain que les conservateurs sont capables de se faire aller le clapet, mais quand vient le temps de protéger les plans d'eau, ils ne font rien.
    Ne s'inquiètent-ils pas de savoir que toute une industrie dépend de nos lacs et rivières? Si ces derniers ne sont pas protégés, cette industrie sera tuée.

  (1255)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je partage la frustration de mon collègue, car nous avons trop entendu parler de la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars. Ce n'est pas nous qui en avons eu l'idée; nous ne faisons que répéter ce que dit le NPD. Ils devraient cesser d'en parler s'ils ne veulent pas que nous en parlions.
    Nous avons un formidable ministre de l'Environnement, et il assiste actuellement à une conférence, où il veille à ce que nous soyons capables de protéger notre environnement. Je représente une circonscription renfermant des paysages parmi les plus magnifiques du pays, avec de splendides montagnes et des cours d'eau limpides. Nous savons tous quelle importance ont ces richesses naturelles, mais nous les protégeons grâce à la réglementation environnementale, et non en interrompant ou en augmentant la navigation sur les cours d'eau. Dans ce pays, chaque ministère a ses responsabilités distinctes.
    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1335)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 520)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 152

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 112

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Je signale à la Chambre que, en raison des délibérations liées à la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.

[Français]

Étape du rapport  

     La Chambre reprend l'étude interrompue le 29 novembre du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leur accueil. J'ai le plaisir de me lever au nom des gens de ma circonscription, Sherbrooke, afin de parler contre le projet de loi C-45. Cela est encore plus vrai après avoir voté contre une motion d'attribution de temps. J'ai le plaisir de me lever pour parler contre le budget du gouvernement, qui ne sait pas gérer les deniers publics et notre économie.
    Je parlerai plus en détail de plusieurs sujets. Puisque le projet de loi comprend 450 pages, de nombreux sujets peuvent être abordés, dont un bon nombre n'ont même jamais été mentionnés dans le budget présenté en mars. Ainsi, quand les conservateur disent que tout ce qu'il y a dans le budget aujourd'hui reflète ce qu'il y avait dans le document budgétaire de mars, c'est complètement faux.
    Il s'agit d'un autre projet de loi omnibus massif qui apporte des changements à plusieurs lois. Une fois de plus, les conservateurs tentent de faire adopter leurs mesures législatives à toute vapeur par le Parlement, et ce, sans permettre aux Canadiens et à leurs députés de les examiner attentivement.
    Les conservateurs disent qu'il y a création d'emplois. Cependant, dans ce budget, on parle d'une perte de 43 000 emplois canadiens, comme l'a mentionné le directeur parlementaire du budget, qui avait analysé le nombre d'emplois qui allait être perdus à cause des mesures des conservateurs. On parle de création d'emplois, mais j'ai beaucoup de difficulté à le croire, parce qu'on élimine 19 000 emplois dans la fonction publique. C'est tout simplement un budget de suppression d'emplois.
    On affaiblit aussi beaucoup les règles environnementales...

  (1340)  

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bruit à la Chambre. Si des députés souhaitent avoir des entretiens privés, je les invite à le faire à l'extérieur de cette enceinte. S'ils décident de rester dans la Chambre, je leur saurais gré de discuter à voix basse.
    Le député de Sherbrooke a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, ils ne sont peut-être pas contents de m'entendre, parce que je dis la vérité. Je continuerai quand même mon discours malgré le bruit ambiant.
    Je disais donc que ce projet de loi affaiblissait beaucoup les lois environnementales. C'était le cas dans le projet de loi C-38, soit le premier projet de loi d'exécution du budget. Aujourd'hui, nous débattons du deuxième projet de loi d'exécution du budget par lequel les conservateurs continuent malheureusement d'affaiblir les réglementations environnementales, et ce, au détriment des générations futures qui devront vivre avec les conséquences qu'ils sont en train de nous mettre sur le dos.
    Selon le NPD, les Canadiens méritent beaucoup mieux que ce que les conservateurs ont présenté. Nous nous opposerons donc au projet de loi à l'étape de sa troisième lecture, tout comme nous nous y sommes opposés lors des autres étapes. Nous continuerons donc de nous y opposer lors du vote qui aura probablement lieu demain, à cause de l'empressement des conservateurs. Nous aurions aimé avoir beaucoup plus de temps pour étudier le projet de loi. Toutefois, le vote aura vraisemblablement lieu demain. Les conservateurs nous ont laissé peu de temps pour étudier ces 450 pages ou, si on parle également du budget, ces 900 pages. En mars, nous avons reçu le budget, et les deux projets de loi ont ensuite été présentés. Si on fait le calcul, cela fait 900 pages de lois, seulement pour un budget. Cette procédure est tout à fait inacceptable. De plus, il est tout à fait inacceptable que le gouvernement ne respecte pas nos institutions de cette façon et qu'il fasse adopter à toute vitesse des documents si énormes.
    Comme je le disais auparavant, les conservateurs ont mis à pied 19 000 fonctionnaires. Selon moi, cet aspect contribue à une mauvaise administration publique, car les services ont été touchés. Il est possible de bien gérer les données publiques et de sabrer aux bons endroits. Malheureusement, les conservateurs ont décidé d'agir à l'aveugle et de couper dans les services. À Sherbrooke, plusieurs services ont été réduits. Pensons aux suppressions de postes au bureau de Service Canada et au fait que le bureau de l'Agence du revenu du Canada n'est maintenant plus du tout accessible au public, c'est-à-dire que personne ne peut s'y rendre. Ces compressions ont été dénoncées par tous les Sherbrookois.
    Nous aurions espéré un peu d'ouverture d'esprit de la part des conservateurs lorsque nous avons essayé de présenter des amendements substantiels en comité. Or, encore une fois, ils n'ont malheureusement fait preuve d'aucune ouverture d'esprit au sujet de ce projet de loi. Ce n'est pas la première fois qu'ils ne démontrent aucune ouverture.
    On procède également à des coupes claires en recherche scientifique et en développement expérimental. Le projet de loi d'exécution du budget apporte des changements au programme de crédit d'impôt. Ces changements réduisent le taux de crédit d'impôt, particulièrement pour les grosses entreprises, et éliminent les dépenses d'investissement admissibles. L'effet combiné est de réduire le soutien du gouvernement aux entreprises ayant recours au programme de la recherche scientifique et développement expérimental, et ce, au moment où les entreprises canadiennes ont le plus besoin de promouvoir l'innovation et la productivité si elles veulent réussir dans une économie mondiale très compétitive. Cela touchera particulièrement le secteur manufacturier.
    La vision du NPD est d'offrir une place à l'innovation pour le secteur manufacturier, afin qu'il puisse rester compétitif relativement aux autres secteurs d'économie en émergence qui ont malheureusement une main-d'oeuvre beaucoup moins payée que la nôtre. Suivant son rôle, le gouvernement devrait favoriser l'innovation pour rester compétitif sur le marché globalisé, pour assurer la survie de nos entreprises et pour garder nos bons emplois ici, au Canada. Si le NPD était au pouvoir, ce serait tout à fait différent. L'innovation permettrait d'accroître la compétitivité et d'accéder à un autre marché pour s'assurer de garder nos emplois. Telle est la vision du NPD.
    Malheureusement, les conservateurs ont géré l'économie canadienne de manière déplorable. Ils ont créé le plus grand déficit de l'histoire du pays. Il est assez étonnant de les entendre dire qu'ils sont bons en économie, alors qu'ils ont créé à la fois le plus grand déficit global et aussi le plus grand déficit commercial de l'histoire du Canada. De plus, le ministre nous annonce que l'échéancier sera retardé. C'est encore une fois la preuve d'une mauvaise gestion et d'une mauvaise administration publique. Je me dois de le dénoncer aujourd'hui en cette Chambre.
    Comme je l'ai mentionné en début d'allocution, les autres modifications concernent aussi la protection de l'environnement. C'était le cas dans le projet de loi C-38, où cela avait déjà commencé, c'est-à-dire que les trois quarts du projet de loi concernaient la protection de l'environnement, ou devrais-je plutôt dire la déréglementation de l'environnement. Les conservateurs protègent donc de moins en moins l'environnement. Le projet de loi C-45 n'est que la suite logique de ce projet de loi, entre autres avec les changements qu'il apporte à la Loi sur la protection des eaux navigables. Cette dernière ne s'appellera plus ainsi, mais plutôt la « Loi sur la protection de la navigation ». Ce changement est discret, mais il change significativement les choses. On ne parle plus d'eau; on enlève le mot « eau » dans le titre même du projet de loi.

  (1345)  

    On évacue entièrement la notion de protection de l'eau pour ne parler que de navigation, alors qu'on sait que les deux vont de pair. Si on protège la navigation, on doit aussi protéger l'environnement pour permettre cette navigation, cela va de soi. Malheureusement, les conservateurs ont créé, à la toute fin de ce projet de loi, l'annexe 2, qui contient la liste de tous les lacs et rivières qui resteront protégés en vertu de la nouvelle loi, qui s'appellera la « Loi sur la protection de la navigation ». Parmi les dizaines de milliers de lacs et de rivières au Canada, on n'en protégera que 180, environ. La plupart des lacs et des rivières ne seront donc plus protégés en vertu de la nouvelle loi, qui sera adoptée très bientôt.
    Cela signifie que la rivière Saint-François et la rivière Magog, qui sont dans mon comté, ne seront plus protégées par cette loi. À Sherbrooke, il y a eu plusieurs réactions négatives à ces changements. On se demande quels en seront les effets à long terme.
     Avant, le ministre devait approuver chaque projet qui pouvait avoir un impact sur la navigation et sur l'eau. Désormais, aucune approbation ne sera nécessaire pour mettre en avant des projets de pipeline, par exemple. Qui sait, peut-être est-ce l'intention des conservateurs de s'assurer que les grands projets de pipeline au pays puissent se faire partout sans aucune restriction environnementale. Par exemple, les pipelines pourraient passer en-dessous, par-dessus ou même sur les rivières.
     On pourrait aussi parler de grands projets de transport d'énergie et de lignes électriques qui passent par-dessus les rivières. À Sherbrooke, on s'inquiétait des possibles répercussions négatives que de tels projets pourraient avoir sur ces lacs et rivières, ainsi que de la mise en danger de ceux-ci. Si on fait passer un pipeline par-dessus une rivière, il va de soi qu'une fissure aurait des effets néfastes sur l'environnement, par exemple.
    Enfin, je veux citer une personne qui a parlé du projet de loi et qui pourrait faire sonner une cloche dans la tête des conservateurs. Warren Everson, vice-président principal, Politiques, à la Chambre de commerce du Canada a dit que « la décision mise en œuvre dans le cadre du budget 2012 de réduire de 25 p. 100 le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental était une décision erronée. »
    Je l'ai mentionné plus tôt dans mon discours et je veux mettre l'accent là-dessus: même la Chambre de commerce du Canada est contre cette décision. J'espère donc que les conservateurs vont revenir à la raison et appuyer nos propositions.
    Malheureusement, je sais que le temps est très limité, parce que le vote final aura lieu demain. Peut-être le Sénat aura-t-il une approche différente et une vision plus éclairée afin d'améliorer certaines parties du projet de loi.

  (1350)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    J'ai déjà présenté des amendements au projet de loi C-45 pour améliorer les changements, destructifs, à la Loi sur la protection des eaux navigables.
     Le député du NPD va-t-il voter en faveur de mes amendements pour la protection de toutes les eaux navigables au Canada, et pas seulement de celles contenues dans la petite liste du projet de loi C-45?
    Monsieur le Président, on n'a qu'à penser au processus qu'on a essayé d'utiliser ce matin.
    Pas plus tard que ce matin, on a essayé de protéger tous les autres lacs et rivières. En effet, ma collègue la porte-parole en matière d'environnement a tenté, sans succès — car les conservateurs n'avaient aucune ouverture d'esprit —, d'inclure tous les autres lacs et rivières au projet de loi C-45.
     Malheureusement, cela a été rejeté par les conservateurs par le biais de la procédure. On aurait aimé que le NPD réussisse à inclure ces lacs et rivières. Malheureusement, les conservateurs ont refusé.
    Si d'autres options peuvent aider à les protéger, on leur portera une attention toute particulière et on votera sans doute en leur faveur.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution du député de Sherbrooke, et je voudrais lui demander ceci. Pourrait-il parler davantage des amendements substantiels que le Bloc québécois a apportés au projet de loi C-45?
    Je remercie le député de sa question. Je n'ai pas eu le temps d'étudier tous les amendements de tous les partis. Toutefois, je peux dire qu'on va y consacrer une attention particulière, afin de voir si des amendements sont intéressants et substantiels.
    De notre côté, nous avons aussi fait notre part en proposant plusieurs amendements et, bien sûr, nous les appuierons. Je suis sûr que ces amendements seront positifs dans la plupart des cas. Il faudrait que je fasse une lecture plus approfondie de chaque amendement pour pouvoir me prononcer sur la totalité d'entre eux. En général, nous avons proposé des points très intéressants et nous espérons que le gouvernement sera ouvert d'esprit.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son allocution, et je le remercie surtout d'avoir mentionné le fameux programme en recherche et développement, c'est-à-dire, en anglais, le programme SR&ED.
    Il a dénoncé avec justesse l'erreur du gouvernement conservateur dans la réduction des crédits d'impôts qui, on le reconnaît, vont principalement aux grandes entreprises qui ont d'énormes bénéfices.
    On vient de recevoir le rapport Emerson, qui parle du secteur de l'aérospatiale, un secteur critique et très important pour le Québec et pour d'autres régions du Canada. Cela touche de plein fouet le secteur manufacturier dont fait partie le secteur de l'aérospatiale. Ce sont des emplois de bonne qualité, ce sont de bons emplois.
    J'aimerais que mon collègue en dise davantage sur tous les dommages que les changements au programme SR&ED vont causer.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle fait un travail extraordinaire dans ce dossier.
    J'ai eu la chance de discuter avec des acteurs du milieu des affaires de Sherbrooke, qui ont aussi dénoncé ces réductions et qui ont surtout parlé des bienfaits que cela pouvait leur apporter. J'ai un peu parlé de notre théorie. La vision du NPD, c'est de révéler cette volonté d'innover dans les entreprises manufacturières qui veulent mettre au point de nouvelles technologies pour s'assurer que les pays émergents et leur main-d'oeuvre, moins payée qu'ici, ne viennent pas chercher tous ces emplois ou que ces emplois ne soient pas envoyés là-bas.
    Grâce à cette innovation et à de nouvelles technologies, on permet à ces entreprises de rester compétitives et de se démarquer par rapport à ces pays émergents. C'est ce qui va permettre au Canada de garder de bons emplois bien rémunérés, car les pays émergents n'auront pas nécessairement la technologie pour mettre sur pied de telles entreprises. On doit donc préconiser cela pour s'assurer de rester compétitif et de garder les emplois au Canada.

  (1355)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui au sujet du Plan d'action économique du Canada de 2012.
    La situation financière du Canada est l'une des plus enviables parmi les pays du G7. Les firmes Fitch Ratings, Moody's et Standard & Poor's ont toutes renouvelé la cote de crédit AAA du Canada. Le ratio de la dette du Canada par rapport à son PIB est, de loin, le plus bas des pays du G7. C'est en partie grâce au plan du gouvernement qui préconise des impôts bas que le magazine Forbes a classé le Canada comme le meilleur pays au monde où faire prospérer une entreprise et créer des emplois.
    En effet, avec l'aide du Plan d'action économique, le Canada est apparu comme l'un des pays industrialisés les plus performants du monde.
    Cependant, trop de Canadiens cherchent encore du travail, et la reprise mondiale demeure fragile. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2012 a pour objectif de favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme du Canada en aidant les petites entreprises à prospérer. Il vise notamment à réduire les formalités administratives, à faire des investissements stratégiques, à appuyer les aînés, les familles et les collectivités, ainsi qu'à assurer la viabilité à long terme en investissant dans les technologies vertes, en gardant les taxes et les impôts à un niveau bas et en assumant un rôle de chef de file dans la reprise économique mondiale.
    Aujourd'hui, je tiens à me concentrer sur les répercussions du budget de 2012 sur les petites entreprises, les familles et les aînés.
    Le gouvernement conservateur est conscient du rôle essentiel que jouent les petites entreprises en matière d'économie et de création d'emplois. C'est pourquoi nous sommes résolus à les aider à prospérer et à réussir.
    Ayant moi-même commencé à travailler dès l'âge de 12 ans, le samedi et l'été, au commerce de mon père où l'on vendait des articles de quincaillerie en gros, j'ai compris très tôt l'importance des petites entreprises pour l'ensemble du Canada, les emplois et la vigueur de l'économie.
    Le budget de 2012 comprend certaines mesures clés qui visent à appuyer la croissance des petites entreprises telles que celle de mon père, et à soutenir la création d'emplois. Par exemple, nous prolongeons le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, un crédit temporaire qui peut atteindre 1 000 $ et sert à compenser l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi d'une petite entreprise entre 2011 et 2012. Ce crédit temporaire aidera environ 536 employeurs à couvrir les coûts associés à l'embauche de nouveaux employés. Ces employeurs prendront ces économies en considération lorsqu'ils recruteront des employés et, dans certains cas, c'est grâce à celles-ci qu'un nouvel employé sera embauché.
    Nous réduisons également les formalités administratives pour les petites entreprises, grâce à la mise en oeuvre de la règle du « un pour un » et à notre plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, qui vise à éliminer les règlements inefficaces et inutiles. Ces mesures aideront les petites entreprises à se concentrer sur ce qu'elles font de mieux, c'est-à-dire croître et créer des emplois. En réduisant le fardeau administratif imposé aux petites entreprises, nous les aiderons à créer des emplois.
    Notre gouvernement appuie également les entrepreneurs, les innovateurs et la recherche de calibre mondial. L'exemple d'Electrovaya Inc., une entreprise de Mississauga-Sud, illustre combien un investissement stratégique de la part du gouvernement dans une entreprise locale solide peut grandement stimuler l'économie. Electrovaya est une entreprise innovante, vouée à la conception et à la fabrication de batteries écologiques nouvelle génération au lithium-ion, qui servent au stockage d'énergie en milieux commerciaux ou industriels. Par le biais du fonds Technologies du développement durable Canada, le gouvernement a investi 3,6 millions de dollars dans cette entreprise, afin de l'aider à développer et à offrir des technologies énergétiques propres et à créer des emplois de qualité à Mississauga.
    Peut-être les députés ont-ils entendu parler récemment d'Electrovaya, car l'entreprise a fait partie de la mission commerciale du premier ministre en Inde. Electrovaya a conclu un marché avec une entreprise indienne, à qui elle fournira des batteries au lithium-ion pour des bicyclettes électriques construites pour les marchés nord-américain et européen. De telles entreprises créent de bons emplois bien rémunérés dans nos collectivités, fabriquent des produits innovateurs destinés à l'exportation et procèdent tout en respectant l'environnement, dans le but de protéger l'avenir de tous.

  (1400)  

    Il restera à la députée 5 minutes et 45 secondes à la reprise du débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le choix du sexe

    Monsieur le Président, en juin dernier, la CBC a mis au jour une tendance troublante dans les centres d'échographie privés du pays. Selon son reportage, une majorité de cliniques acceptent de vérifier le sexe des foetus en début de grossesse à la demande de personnes qui songent à mettre un terme à la grossesse si le bébé à naître n'est pas du sexe souhaité.
    Ce reportage fait suite à des études qui laissent penser que, malheureusement, la discrimination cible surtout les filles à naître. La grossesse est interrompue simplement parce que l'enfant à naître est une fille.
    Les Canadiens sont choqués et bouleversés que cela se passe au Canada. Lorsque le reportage de la CBC est passé à la télé, l'interruption de grossesse fondée sur le sexe de l'enfant à naître a été condamnée par tous les partis politiques de même que par les gynécologues, les médecins et les groupes de défense des droits de la personne de tout le pays.
    Les Canadiens ne tolèrent pas le sexisme, surtout s'il vise les femmes et les filles, et les Canadiens n'approuvent certainement pas la sélection du sexe des enfants. J'invite les Canadiens à s'élever contre cette pratique, à écrire à leur député et à exprimer publiquement leur profonde inquiétude à ce sujet.

Les mines antipersonnel

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 15e anniversaire de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, qui a été signée à Ottawa. Longtemps après la fin des conflits, les débris de guerre explosifs tuent chaque année 4 000 innocents. Grâce à la Convention d'Ottawa, d'énormes progrès ont été effectués au cours des 15 dernières années pour résoudre ce problème. La convention a été signée par 80 % des pays et des dizaines de milliers de mines stockées ont été détruites.
    En cette journée, nous célébrons le leadership canadien sur la scène mondiale. Nous célébrons aussi le consensus canadien sur lequel repose notre politique étrangère depuis des générations et qui veut que la collaboration permette d'accomplir des progrès tangibles et d'apporter des changements concrets positifs.
    Hélas, lorsque la communauté internationale s'est attendue à ce que nous fassions preuve d'un leadership semblable au sujet des armes à sous-munitions, les conservateurs n'ont pas répondu à l'appel. La mesure législative dont le Sénat est saisi actuellement nuit à l'efficacité de la Convention sur les armes à sous-munitions. C'est une insulte à la bonne réputation du Canada.
    Aujourd'hui, nous réaffirmons notre volonté que le Canada demeure un chef de file des efforts multilatéraux visant la paix et la sécurité mondiales.

Le bénévolat

    Monsieur le Président, l'année tire à sa fin, et je souhaite souligner la contribution exceptionnelle des bénévoles oeuvrant dans des organismes à but non lucratif et dans des associations communautaires de ma circonscription, Calgary-Est.
    Ayant été président de l'association communautaire de Monterey, j'ai vu à quel point ces Canadiens remarquables ne ménagent pas leurs efforts pour nos collectivités. Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Les bénévoles de l'association communautaire d'Albert Park Radisson Heights organisent des corvées de nettoyage. Ils s'occupent également d'un club de jardinage qui encourage les gens à jardiner chez eux. Des programmes de soccer sont offerts au parc Marlborough et le quartier Forest Lawn organise le Noël des enfants.
    Je tiens à remercier du fond du coeur tous les bénévoles. Je souhaite un joyeux Noël et une bonne année aux Canadiens formidables qui s'investissent dans nos collectivités.

Neil Jahnke

    Monsieur le Président, il n'y a jamais eu plus grand défenseur des intérêts des producteurs de bovins que Neil Jahnke, de Gouldtown, en Saskatchewan. Cet homme coloré, déterminé et courageux était un leader-né qui a travaillé sans relâche pour l'industrie qu'il aimait.
    Il a dirigé la Saskatchewan Livestock Association, la Saskatchewan Stock Growers Association, la Canadian Cattlemen's Association, la Beef Export Federation, le Centre d'information sur le boeuf et l'Agribition. Lorsque j'étais ministre de l'Agriculture, dans les années 1990, j'ai vu Neil s'efforcer d'ouvrir les marchés asiatiques, et nos exportations ont presque quadruplé. Je me souviens de la lutte acharnée qu'il a menée, en 2004, alors que j'étais ministre des Finances, afin d'obtenir un montant de 3 milliards de dollars pour aider les producteurs à composer avec les conséquences de l'ESB.
    Neil a reçu l'Ordre du Mérite de la Saskatchewan et a été nommé membre à vie de l'Institut agricole du Canada. Il a également été intronisé au Temple de la renommée agricole de la Saskatchewan.
    Neil Jahnke nous a quittés trop tôt, la semaine dernière. Nos pensées et nos prières accompagnent Marilyn et sa famille.

Le personnel parlementaire

    Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage aux héros méconnus de la vie d'un parlementaire: les membres du personnel qui nous assistent au quotidien, sur la Colline comme dans nos circonscriptions. Ils viennent en aide aux familles qui cherchent désespérément à joindre un être cher victime d'une tragédie à l'étranger. Ils partagent la joie de ceux qui voient leurs proches arriver au Canada grâce à notre programme d'immigration. Au mépris parfois de leur propre sécurité, ils cherchent à prêter secours aux personnes agitées ou atteintes d'une maladie mentale qui se présentent à nos bureaux et font tout en leur pouvoir afin qu'elles reçoivent les soins nécessaires.
    Il n'est pas rare qu'ils servent du café aux manifestants, dont ils écoutent les récriminations, ou assistent toute la nuit, malgré leurs lourdes paupières, à la séance d'un comité paralysé par des manoeuvres d'obstruction. Dans quel autre emploi le simple fait d'ouvrir un colis peut-il être source d'enthousiasme et parfois de peur? Dans quel autre emploi doit-on faire le tri de centaines de courriels, dont les auteurs posent souvent des questions complexes et attendent une réponse sur-le-champ?
    Au nom de tous les parlementaires, je tiens à saluer et à remercier tous les membres du personnel, qui nous mettent vraiment le vent dans les voiles.

  (1405)  

[Français]

La Journée internationale des personnes handicapées

    Monsieur le Président, pour la Journée internationale des personnes handicapées, les néo-démocrates célèbrent tout ce qu'elles ont apporté à ce pays.
    On estime que 4,4 millions de Canadiens vivent avec un handicap. Beaucoup de progrès ont été réalisés afin d'éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Cependant, on s'attend encore trop souvent à ce qu'elles acceptent sans broncher des barrières qui les empêchent d'atteindre leur plein potentiel et qui font qu'elles ne peuvent pas jouir de certains aspects de la vie dont jouissent le reste des Canadiens.
     Le NPD est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les Canadiens handicapés: une plus grande insécurité financière, des logements insalubres, des possibilités d'emploi restreintes et un accès inégal aux services de santé dont ils ont besoin. Nous exigeons du gouvernement qu'il remplisse le plus rapidement possible ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
    L'équipe du NPD se dévoue à bâtir un Canada plus juste et plus prospère où chaque citoyen peut atteindre son plein potentiel. Les néo-démocrates demandent à tous les députés de travailler avec eux pour améliorer la vie des Canadiens handicapés.

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, les anciens combattants ont sacrifié beaucoup de choses pour que nous puissions jouir de tout ce que nous avons. Ils ont mis leur vie en danger pour contribuer à bâtir le Canada et à défendre les valeurs qui nous sont chères. Il faut que les Canadiens leur soient tous les jours reconnaissants de ce qu'ils ont accompli et de ce qu'ils nous ont légué.
    Je tiens aujourd'hui à saluer tous les anciens combattants et les héros de la Seconde Guerre mondiale qui vivent à Richmond Hill, et plus particulièrement: le capitaine Thomas McKeage, l'âme dirigeante de la filiale 375 de la Légion royale canadienne, Art Fortin, qui a combattu sur les plages de Normandie, Bill Renwick, qui a été parachuté en France le jour J, Angus MacDonald, qui a participé à la libération de la Hollande, et Albert Wallace, qui a été membre du Bomber Command. Je salue aussi William Harris, qui ne ménage aucun effort pour aider les autres anciens combattants, Jim et Muriel McAlister, Rudy Nardini, Jim Noble, Tom McRae ainsi que Bill Robinson et Ron Norton, deux anciens combattants de la guerre de Corée. Tous ces gens comptent parmi les héros du Canada.
    Je suis reconnaissant envers les anciens combattants et je sais que tous les Canadiens se joignent à moi pour les remercier.

L'Association chrétienne canadienne

    Monsieur le Président, le samedi 24 novembre, j'ai eu le plaisir d'assister au banquet annuel de Noël de l'Association chrétienne canadienne avec quelques-uns de mes collègues du Parlement. Nous nous sommes bien amusés, mais la majeure partie de la soirée a été passée à honorer les bénévoles pour le travail formidable qu'ils accomplissent dans la collectivité.
    Je félicite le président, John Gill, et le conseil d'administration de l'association ainsi que tous les bénévoles pour leur excellent travail et je les en remercie.
    L'Association chrétienne canadienne milite sans relâche en faveur des droits de la personne dans le monde. Le soir du banquet, elle a rendu hommage à deux jeunes femmes courageuses, Malala Yousafzai, la jeune fille tirée par les talibans parce qu'elle avait fait campagne pour le droit des filles à l'éducation, et Rimsha Masih, une jeune Pakistanaise accusée à tort en vertu des lois du pays interdisant le blasphème. Ces deux jeunes femmes nous rappellent à tous que nous devons renouveler notre engagement à donner une voix aux sans-voix et à toujours nous battre pour la dignité et la liberté de la personne.

[Français]

L'action citoyenne

    Monsieur le Président, à l'approche de Noël, je veux souligner la générosité de centaines de Sherbrookois qui s'activent en ce moment afin d'offrir un Noël plus doux à nos concitoyens plus démunis.
    Comme chaque année, la Fondation Rock Guertin distribuera plus de 1 300 paniers de Noël. Quant à eux, les pompiers de Sherbrooke feront leur traditionnelle distribution de jouets à des centaines d'enfants. Les Chevaliers de Colomb offriront un copieux brunch des Fêtes à des centaines de personnes dans le besoin.
    Pour ma part, en tant que député de Sherbrooke, j'invite les Sherbrookois à venir déposer des denrées alimentaires à mon bureau de comté, afin d'aider à répondre aux nombreuses demandes d'aide que reçoit Moisson Estrie durant la période des Fêtes. J'invite aussi mes concitoyens à ma collecte annuelle de sang qui se tiendra le 14 décembre prochain au centre Julien-Ducharme, à Fleurimont, pendant toute la journée.
    Je lance l'appel à tous. À Noël, soyez généreux!
    Malheureusement, certaines politiques des conservateurs feront qu'il y aura plus de personnes dans le besoin cette année. Nous n'avons qu'à penser aux changements à l'assurance-emploi.
    Pour cette raison, j'invite mes concitoyens à venir en discuter avec moi au cours d'un forum public que je tiendrai le 12 décembre prochain à Sherbrooke, à 19 heures, au 187, rue Laurier.

  (1410)  

[Traduction]

La Journée internationale des personnes handicapées

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 20e anniversaire de la Journée internationale des personnes handicapées. Aujourd'hui, nous rendons notamment hommage à de grandes sources d'inspiration, soit les paralympiens et les autres athlètes et entraîneurs qui vivent avec un handicap.
    Le gouvernement est fier d'offrir un soutien sans précédent au Comité paralympique canadien et aux parasports. Aucun autre gouvernement dans l'histoire du Canada n'a déployé plus d'efforts que nous pour bâtir une société inclusive: nous avons financé des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, qui aident plus de 300 000 Canadiens; nous avons prolongé le Fonds d'intégration, qui a aidé 60 000 personnes à surmonter les obstacles qui les empêchaient d'entrer sur le marché du travail; nous avons continué de soutenir le Fonds pour l'accessibilité, qui a financé 835 projets destinés à rendre les collectivités canadiennes plus accessibles; et nous avons créé les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, qui permettent aux familles d'épargner pour l'avenir des leurs enfants handicapés, une option dont 60 000 personnes se sont prévalues à ce jour. Bref, nous posons des gestes concrets.
    Malheureusement, le NPD et les libéraux ont voté contre toutes ces initiatives, sans exception.

[Français]

Le VIH-sida

    Monsieur le Président, le 1er décembre était la Journée mondiale de lutte contre le sida. Malgré les campagnes de prévention, plus de 3 300 nouveaux cas sont répertoriés chaque année au pays. Au Québec, on estime que 20 000 personnes sont séropositives, dont 25 % l'ignorent. C'est une situation alarmante et préoccupante.
    À l'échelle internationale, la situation est pire avec 34 millions de personnes atteintes. Toutefois, au moment où une étude du centre d'excellence sur le VIH-sida de la Colombie-Britannique démontre que la meilleure façon de prévenir la transmission du sida est le traitement par les médicaments anti-VIH, les conservateurs, eux, ont choisi de priver d'accès aux médicaments des millions de personnes en battant le projet de loi C-398, axé sur les médicaments pour tous.
    Comme l'indique la campagne de la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, n'oublions jamais que c'est le sida qu'il faut exclure, pas les séropositifs.

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, voilà maintenant des jours que la personne qui se dit porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères refuse de répondre à une question très simple: comment son parti aurait-il voté sur la résolution unilatérale présentée la semaine dernière à l'Assemblée générale des Nations Unies? Alors même que le député d'Ottawa-Centre éludait d'importantes questions concernant la politique du NPD, son chef se murait dans un silence éloquent.
    Les Canadiens veulent connaître la position du NPD et ils souhaitent savoir qui, au sein du NPD, est responsable des affaires étrangères. Est-ce l'apathique porte-parole d'Ottawa-Centre ou bien le chef adjoint, qui a déjà nié le droit d'Israël d'exister?
    Il est vraiment inquiétant que l'opposition officielle ne veuille pas répondre à de simples questions d'ordre politique concernant notamment l'existence d'Israël, au moment où les grands dirigeants syndicaux qui ont l'appui du NPD participent, à Rio, à une conférence radicale où l'on tient des propos haineux.
    Quand le chef du NPD exposera-t-il clairement sa position aux Canadiens en ce qui concerne cette mesure unilatérale, la plus récente en date?

L'église Notre-Dame immaculée

    Monsieur le Président, au sommet du point le plus élevé de Guelph, on trouve l'un de ses bâtiments les plus vieux et les plus beaux, l'église Notre-Dame immaculée, qui célèbre son 125e anniversaire cette année. En 1827, le fondateur de Guelph, John Alexander Galt, a donné la colline dans le centre de la ville à l'évêque Alexander Macdonell en échange de conseils sur la formation de sa compagnie, la Canada Company. De 1876 à 1888, Joseph Connelly, un des plus éminents architectes canadiens, y a construit l'église Notre-Dame immaculée, un chef-d'oeuvre néo-gothique.
    Depuis, cette église est non seulement restée le centre physique de la ville et le lieu de résidence d'une communauté catholique fervente et dynamique, mais elle est aussi un centre socioculturel important. L'église est un symbole de l'importance que les habitants de Guelph et du Canada accordent au patrimoine et à la culture, qui nous aident à déterminer notre avenir en fonction de notre passé.
    Je suis heureux de féliciter l'église Notre-Dame immaculée de ses 125 années comme monument spirituel et culturel de Guelph. Je souhaite qu'elle continue d'exister pendant des siècles à venir.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, au cas où vous ne l'auriez pas entendu, la taxe sur le carbone proposée par le chef du NPD fera augmenter tous les prix, de l'essence à l'électricité, en passant par la nourriture. Ce projet de taxe sur le carbone n'est pas qu'un simple voeu pieu. En fait, il était écrit noir sur blanc à la page 4 du programme électoral du NPD.
    Si le chef du NPD, capitaine carbone, arrive à ses fins, les Canadiens ne trouveront pas de cadeaux dans leurs bas le matin de Noël, mais du charbon. La taxe sur le carbone nuisible à l'emploi est une fumisterie; si elle était mise en oeuvre, elle freinerait l'activité économique et les familles canadiennes auraient plus de difficultés à joindre les deux bouts.
    Le gouvernement continuera de s'opposer à la taxe sur le carbone proposée par le trouble-fêtes de Noël. Les Canadiens pourront dormir sur leurs deux oreilles durant la période des Fêtes, car le gouvernement continue de se concentrer sur les emplois, la croissance et la prospérité durable.

  (1415)  

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, j'ai fait un rêve cette fin de semaine, ou plutôt un horrible cauchemar. J'ai rêvé que j'étais un député conservateur pris dans une chaîne de production de déclarations trompeuses, sans cesse forcé de régurgiter les notes toutes faites par les jeunes du Cabinet du premier ministre.
    Dans mon cauchemar, les conservateurs augmentaient les frais imposés aux Canadiens. Au cours des six dernières années, 47 milliards de dollars avaient été soutirés aux hommes, aux femmes et aux enfants sous forme de frais d'utilisation. Les conservateurs augmentaient ces frais à l'occasion des anniversaires de naissance, à l'Action de grâce et même à Noël. Je me suis écrié: « Quand les conservateurs cesseront-ils d'augmenter les frais sur tout? »
    C'était horrible. Cela m'a fait réalisé à quel point je plains mes collègues d'en face d'avoir à répéter, encore et encore, autant de déclarations trompeuses.
    Je plains mes collègues conservateurs, mais il existe une solution. Plutôt que de raconter des histoires, ils pourraient parler des faits.

L'environnement

    Monsieur le Président, voici quelques faits. Grâce aux efforts du gouvernement conservateur, le Canada enregistre enfin une véritable réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. En fait, le Canada se situe à mi-chemin de son objectif visant à réduire d'ici 2020 ces émissions de 17 % comparativement à ce qu'elles étaient en 2005. C'est tout un contraste par rapport à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre de 27 % enregistrée au Canada lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
    Non seulement le Canada réussit à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, mais il le fait sans imposer de taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi, ce que le NPD propose. Nous cherchons à obtenir des résultats dans le dossier des changements climatiques, tout en veillant à la protection de notre économie. Toutefois, nous savons que le NPD souhaite que l'État empoche de nouvelles recettes de l'ordre de 21 milliards de dollars parce qu'il ne peut pas s'empêcher de faire des dépenses effrénées.

Questions orales

[Questions orales]

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, la croissance économique canadienne a ralenti au cours du dernier trimestre pour atteindre six dixièmes de un pour cent à peine. Il s'agit du troisième trimestre d'affilée où les conservateurs ratent leurs objectifs de croissance économique. Ils ont dû réviser leurs prévisions de croissance à la baisse pour 2012, de près d'un tiers, et on s'attend généralement à ce que la Banque du Canada leur emboîte le pas.
    Le ministre des Finances a annoncé de nouvelles données économiques il y a trois semaines à peine. S'en tient-il toujours à ces chiffres ou nous faudra-t-il encore revoir ses projections à la baisse?
    Monsieur le Président, je m'en voudrais de ne pas tout d'abord féliciter le duc et la duchesse de Cambridge de la nouvelle qui nous est parvenue de Clarence House aujourd'hui.
    Notre gouvernement a présenté un Plan d'action économique conçu pour faire fond sur les centaines de milliers d'emplois créés au pays. La Chambre débat aujourd'hui de questions de première importance, comme la prolongation du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, qui s'est avéré utile à des centaines de milliers de Canadiens. Nous élargissons l'allégement fiscal pour les investissements dans l'énergie non polluante, entre autres choses. Rallions le NPD à nos propositions.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, en réalité, il y a aujourd'hui 350 000 Canadiens de plus qu'avant la récession, qui sont sans emploi.
    Ces gens passent 16 semaines en moyenne à chercher de l'emploi. Au cours des six derniers mois, le secteur privé n'a pas créé un seul nouvel emploi net. Pas un seul nouvel emploi net! C'est ça, le bilan conservateur.
    Dans ce contexte, comment les conservateurs peuvent-ils continuer de prétendre que tout va bien dans le meilleur des mondes?

  (1420)  

    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout la vérité. Depuis la fin de la récession mondiale au Canada, on a vu la création de plus de 800 000 nouveaux emplois. On est très fiers de cela.
    Notre gouvernement a soumis à cette Chambre un Plan d'action économique, un plan pour la croissance économique. C'est ça notre but.
     Aujourd'hui, on compte presque 400 000 nouveaux emplois. Depuis le début de cette récession mondiale, la bonne nouvelle est que la croissance économique arrive et on va continuer de travailler très fort sur ça.
    Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent pas remplacer des emplois de qualité du secteur manufacturier par des « jobines » à temps partiel et crier victoire, voyons-donc!
    Une étude la CIBC démontre que les disparités dans le marché du travail au Canada empirent davantage la situation économique du pays. Il y a trop d'emplois sans gens; et trop de gens sans emploi. Ce n'est pas le NPD qui dit ça, c'est une des plus grandes banques au Canada.
    Quand les conservateurs vont-ils se rendre compte qu'il faut miser sur la formation des Canadiens au chômage, plutôt que de boucher des trous avec des travailleurs temporaires étrangers?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour le chef du NPD: 820 000 emplois ont été créés, net, depuis la fin de la récession. Encore mieux, 90 % d'entre eux sont à plein temps. C'est un excellent départ, mais la tâche n'est pas terminée. Tant qu'il y aura ne serait-ce qu'un seul Canadien à la recherche de travail, le gouvernement gardera le cap sur la création d'emplois et la croissance économique.
    En ce qui concerne la formation professionnelle, c'est notre gouvernement qui a haussé le transfert annuel aux provinces de 3 %: voilà une mesure concrète et appréciable pour la création d'emploi.

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, ce sont 350 000 chômeurs de plus. Les familles canadiennes méritent mieux que ça, c'est sûr.
    Les conservateurs refusent tout débat public concernant l'accord de commerce avec la Chine. Ils refusent toute consultation publique sur la nationalisation de nos ressources naturelles par une entreprise d'État chinoise, et ils sont incapables d'élaborer des critères clairs. Un gouvernement sérieux consulterait les experts, les investisseurs et, surtout, le public. Et il nous reste sept jours.
    Quand les nouvelles règles vont-elles être publiées, et quand ce gouvernement va-t-il enfin être responsable?
    Monsieur le Président, effectivement, les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement qui a une approche responsable. On est ouverts à l'investissement étranger en autant que celui-ci procure au Canada un avantage net. De l'autre côté de la Chambre, il y a le NPD qui a un programme radical, irresponsable, qui est anti-investissement et anti-échanges commerciaux.
    Chaque transaction proposée au Canada est évaluée au mérite, en fonction des meilleurs avantages et des intérêts supérieurs des Canadiens. C'est l'approche qu'on va continuer de tenir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsqu'il y aura un gouvernement néo-démocrate au pouvoir, un gouvernement responsable, les critères seront clairs. Nous consulterons la population parce que les Canadiens méritent mieux que ce que leur offre le gouvernement. Incompétence, ton nom est conservateur.
    Il reste sept jours avant la fin de l'examen du dossier de Nexen. Or, aucun critère n'a encore été établi. Il n'y a pas de transparence et les Canadiens ont été complètement tenus à l'écart du processus. Des milliards de dollars sont en jeu, tout comme notre droit de regard sur les ressources naturelles du Canada. Les acteurs de l'industrie n'ont aucune idée de ce qui se passe et les courtiers de Wall Street sont perplexes. Le cours des actions chute rapidement. Qu'en est-il des nouveaux critères? Quand le gouvernement s'acquittera-t-il de sa tâche? Quand commencera-t-il à agir de façon responsable?
    Monsieur le Président, les critères que proposent les néo-démocrates sont de ne faire aucun investissement et aucun commerce et de ne pas faire progresser l'économie du tout. Ils imposeraient aux Canadiens une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars qui ferait perdre des emplois. Les néo-démocrates veulent tout taxer et augmenter l'impôt dans tous les domaines, ce qui n'est pas responsable.
    Nous accueillons les investissements étrangers qui procurent un avantage net pour le Canada. Chaque transaction est évaluée selon ses mérites.

Les personnes handicapées

    Une chose est certaine, monsieur le Président. Le ralentissement de la croissance va entraîner une augmentation des inégalités au pays. Cela représente un défi important, surtout pour les personnes handicapées.
    J'ai une question très simple à l'intention du gouvernement. Il a instauré un crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui ne vise toutefois que celles qui disposent d'un revenu. Le gouvernement pourrait-il envisager d'en faire un crédit d'impôt remboursable?

  (1425)  

    Monsieur le Président, le gouvernement a fait des efforts considérables pour encourager la croissance économique et aider les Canadiens handicapés.
    En ce qui concerne les inégalités, le gouvernement a instauré le crédit d'impôt à l'embauche lié au programme d'assurance-emploi, le projet ThirdQuarter, la Stratégie emploi jeunesse, et la subvention aux apprentis. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a beaucoup de projets en cours. Un rapport sur les Canadiens handicapés lui sera remis très bientôt. Nous sommes certainement disposés à en faire toujours plus pour les Canadiens handicapés.

[Français]

    Monsieur le Président, ce que nous savons, compte tenu d'une économie qui ralentit beaucoup, c'est que le niveau d'inégalité va augmenter dans notre société. C'est un problème qui continue de croître.
    Je pose encore une fois au ministre la question à laquelle il n'a pas répondu: pourquoi ne pas faire en sorte que les crédits d'impôt pour les personnes handicapées soient remboursables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a pris d'importantes initiatives destinées à aider tous les Canadiens qui cherchent un emploi. Nous sommes évidemment particulièrement préoccupés par les Canadiens handicapés qui ont de la difficulté à trouver un emploi. C'est pourquoi nous avons mis en place une série de mesures destinées à répondre à leurs besoins particuliers.
    Comme je viens de le dire, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences recevra très bientôt un rapport devant contenir d'autres conseils sur les façons dont le gouvernement peut en faire plus pour les Canadiens handicapés. Nous continuerons d'en faire encore plus.
    Monsieur le Président, c'est bien connu, la plupart des crédits d'impôt mis en place par le gouvernement, que ce soit pour de l'équipement sportif, les leçons de piano ou je ne sais quoi d'autre, ne sont pas remboursables pour ceux qui n'ont pas de revenu imposable. Des millions de personnes, 9 millions de familles en fait, n'ont pas de revenu imposable.
    Pourquoi ne pas transformer ces crédits d'impôt en crédits remboursables? Pourquoi, surtout, ne pas rendre remboursable le crédit d'impôt pour personnes handicapées? Ma question est simple, et le changement serait tout aussi simple.
    Monsieur le Président, le gouvernement a procédé à de nombreuses réductions d'impôts qui aident tous les Canadiens, y compris les Canadiens handicapés.
    Le Parlement est justement saisi de mesures que nous avons présentées afin d'améliorer les régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Les libéraux tentent d'en retarder l'étude. Le gouvernement a instauré la prestation fiscale pour le revenu de travail, et procédé à des réductions d'impôts substantielles. Le gouvernement allège les impôts des Canadiens qui paient des impôts, ce qui, je suppose, est très différent de l'approche du Parti libéral.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, en matière de lutte contre les changements climatiques, les pays en développement ont besoin d'aide financière des plus riches pour remplir leurs engagements. À ce chapitre, le Canada arrive au dernier rang.
    Alors que le Canada s'en va à Doha les mains vides, les émissions de CO2 ont atteint des niveaux records l'an dernier. Sans politique nationale efficace, il n'y aura pas de traité international.
    Les conservateurs reconnaissent-ils l'urgence d'agir ici et à l'étranger?

[Traduction]

    Monsieur le Président, quand les Canadiens se lèvent le matin, ils allument leurs lumières grâce à une électricité provenant de sources qui comptent parmi les plus propres au monde et dont la production est soumise à des règlements qui régissent les centrales alimentées au charbon. Ils roulent également dans des véhicules qui seront 50 % plus efficaces que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.
    Sous le gouvernement actuel, même si le Canada ne produit que 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, nous avons constaté, pour la toute première fois, une stabilisation et même une réduction de ces émissions. Voilà le bilan du gouvernement en matière de changements climatiques.
    Monsieur le Président, il n'y a rien de glorieux à être classé dernier des pays développés. Ce sont nos enfants qui paieront le plus cher l'inaction des conservateurs.
    La directrice des négociations sur les changements climatiques avait un message clair pour ceux qui pensent qu'il s'agit d'un problème dont la solution peut être remise à plus tard: « La porte se referme rapidement sur nous, parce que le rythme et l'ampleur de l'action ne sont pas encore ce qu'ils devraient être ».
    Jusqu'où devra aller la fonte des glaces dans l'Arctique pour que les conservateurs se décident à faire quelque chose?
    Monsieur le Président, au chapitre des pourparlers internationaux, le gouvernement a toujours favorisé un accord réunissant les principaux émetteurs à la table de négociation. Nous devons nous assurer que des émetteurs comme la Chine, l'Inde et le Brésil seront représentés à la table de négociation, afin que l'accord conclu ne couvre pas uniquement 13 % des émissions mondiales.
    Nous avons également fourni des centaines de millions de dollars pour accroître la fertilité du sol, la salubrité des aliments et le reboisement dans les pays vulnérables. Le Canada est un chef de file mondial en matière de changements climatiques.

  (1430)  

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, pelleter le déficit environnemental dans la cour des générations futures et démanteler les programmes sociaux, voilà le bilan des conservateurs.
     Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale va faire doubler les délais d'attente dans les cas d'appel, et il n'y aura aucune garantie qu'un appel pourra être entendu. Les conservateurs ont systématiquement réduit l'accessibilité aux programmes et ils récidivent maintenant dans le cas des mécanismes d'appel. Pourquoi décourager les chômeurs de faire appel, si ce n'est pour les forcer à déménager pour accepter un salaire moindre?
    Monsieur le Président, le nouveau tribunal va entendre les appels plus rapidement et plus efficacement qu'auparavant. C'est pourquoi nous l'avons créé.
    On se demande si l'honorable députée est fidèle au Canada ou aux séparatistes, parce qu'elle a fait des dons au parti Québec solidaire. Mène-t-elle sa lutte pour ou contre les Canadiens?
    Monsieur le Président, l'honorable députée a fait un don de 100 $ à Élaine Hémond qui a prôné la participation des femmes qui se lancent en politique.
    Nous voterons toujours contre le démantèlement des programmes sociaux — ce qui n'est pas le cas des députés d'en face — et contre les budgets injustes qui s'attaquent aux chômeurs et privent les personnes de leurs droits. La question est de savoir, non seulement si le système est plus compliqué, mais s'il retire aussi des droits aux chômeurs. Une audition en personne est essentielle pour garantir l'équité. Cependant, le nouveau tribunal pourra désormais rejeter un appel sans avoir à donner d'explications.
    Pourquoi ce gouvernement porte-il atteinte aux droits des chômeurs?
    Monsieur le Président, la députée se plaint de la trop grande lenteur du système actuel. Or on essaie d'accélérer ce système pour que des chômeurs puissent recevoir des décisions justes et équitables rapidement. C'est ce que nous allons faire.
    Pourquoi s'y oppose-t-elle?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la ministre pourrait écrire tout un manuel sur la façon de ne pas réformer un programme gouvernemental. Au lieu de rendre le processus d'appel de l'assurance-emploi plus simple et plus juste, le gouvernement le rend plus compliqué et plus opaque. Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale instauré par les conservateurs aura désormais le pouvoir de rejeter sommairement les appels.
    Comment peut-on prendre une décision juste à l'égard d'un appel avant même d'avoir entendu la personne qui interjette l'appel? Pourquoi la ministre fait-elle du processus d'appel de l'assurance-emploi une parodie de la justice?
    Monsieur le Président, le régime actuel ne sert pas les Canadiens aussi bien qu'il le devrait. Les délais sont trop longs, le processus est trop lourd et il y a des répétitions et des dédoublements. Les Canadiens ne méritent pas cela. Ils méritent un système d'appel rapide, efficace et adapté. C'est ce que nous leur offrons, un système qui répondra beaucoup mieux à leurs besoins.
    Monsieur le Président, c'est précisément cela que le gouvernement ne donne pas aux Canadiens, un processus équitable. Les conservateurs disent aux chômeurs d'accepter n'importe quel emploi à n'importe quel salaire, sinon ils perdront leurs prestations. Le gouvernement récupère les prestations des travailleurs à temps partiel qui trouvent un emploi d'un jour ou deux par semaine, puis il instaure un processus d'appel qui prend le double du temps et qui retire aux gens le droit de se défendre.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils de verser des prestations aux gens mêmes qui ont cotisé au régime? Pourquoi s'attaquent-ils aux chômeurs?
    Monsieur le Président, notre objectif consiste à aider les chômeurs à trouver un nouvel emploi, un emploi dont ils tireront un meilleur revenu que s'ils ne travaillaient pas et recevaient des prestations d'assurance-emploi. Nous voulons aider les Canadiens à obtenir la formation et les compétences leur permettant de mieux profiter des débouchés qui sont créés dans l'ensemble de notre grand pays. Plus de 800 000 nouveaux emplois ont été créés, net. Nous voulons faire encore plus et aider les chômeurs à trouver un emploi pour améliorer leur sort et celui de leur famille. Pourquoi le NPD continue-t-il de s'opposer à ces mesures?

[Français]

Les 41es élections générales

    Monsieur le Président, les libéraux pigeaient dans la caisse d'assurance-emploi; les conservateurs, eux, ne font qu'essayer de tuer le programme. Ça, ça fait mal aux familles canadiennes.
    Les conservateurs tentent de nous faire croire que la fraude électorale s'est limitée à la circonscription de Guelph. Eh bien, pas moins de 55 autres comtés sont présentement sous enquête: 20 en Colombie-Britannique, 14 dans les Prairies et 20 au Québec, et ça continue de grimper.
    Les conservateurs ont voté pour notre motion visant à donner plus de pouvoirs au commissaire et ils ont promis des modifications, mais depuis, rien, c'est le néant.
    Quand les conservateurs vont-ils prendre au sérieux la fraude électorale?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement fera connaître bientôt la proposition exhaustive qu'il a élaborée.
    En 2006, la Chambre a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui interdisait dorénavant aux entreprises et aux syndicats de faire des dons aux partis politiques. Mais nous savons que le NPD a malgré tout accepté des milliers de dollars de dons illégaux en provenance des syndicats.
    La vraie question à se poser est la suivante: le NPD est-il capable de respecter la loi?
    Monsieur le Président, je suis désolé, mais nous sommes en train de parler d'une enquête sur des fraudes électorales. Je ne sais pas si le député le comprend. Peut-être qu'il ne comprend pas que 56 circonscriptions font l'objet d'une enquête actuellement. Les conservateurs prétendent qu'ils collaborent avec Élections Canada, mais il y a sérieusement lieu d'en douter, car nous avons découvert que les avocats du Parti conservateur avaient attendu 90 jours pour fournir des réponses à Élections Canada. Plutôt que collaborer, ils essaient manifestement de gagner du temps.
    Puisqu'il a été établi que les numéros venaient du quartier général du Parti conservateur, quand le gouvernement finira-t-il par prendre au sérieux son obligation de rendre des comptes? Qui les conservateurs essaient-ils de protéger?
    Monsieur le Président, nous avons toujours dit que nous voulions collaborer avec Élections Canada pour déterminer ce qui s'est passé exactement dans la circonscription de Guelph.
    Voilà qui tranche nettement avec l'approche du NPD lorsqu'il accepte illégalement des dons de 340 000 $ de la part des syndicats. Ce parti n'a collaboré ni avec Élections Canada ni avec personne d'autre. Il a essayé de dissimuler ses agissements pour que les Canadiens ne s'en rendent pas compte. Mais les Canadiens s'en sont aperçus, et le NPD devra répondre de ses actes devant le peuple canadien.
    Monsieur le Président, le député devrait mettre à jour son fichier Rolodex de mauvaises excuses préfabriquées.
    Les conservateurs prétendent que le problème dans la circonscription de Guelph ne concerne qu'un jeune militant. Mais il est question maintenant d'environ 56 circonscriptions et du refus des conservateurs de répondre à Élections Canada.
    Soit dit en passant, le ministre et député de Labrador refuse d'être franc au sujet de ses infractions électorales. Il refuse de nous expliquer pourquoi il a caché des déplacements gratuits en avion et pourquoi le premier ministre les a promus, lui et son directeur de campagne, après qu'ils eurent violé les règles.
    Puisque le député de Labrador s'en est sorti à si bon compte, j'aimerais qu'il nous dise si, oui ou non, il prend au sérieux les crimes électoraux.
    Monsieur le Président, la réponse est oui, bien entendu. Je pense que tous les Canadiens prennent au sérieux les agissements d'un parti politique qui accepte des dons illégaux de 340 000 $ provenant de syndicats.
    Dans notre parti, le député de Labrador ne ménage aucun effort pour défendre les intérêts des gens qu'il représente et pour créer des emplois dans sa circonscription. Que fait l'opposition pendant ce temps? Elle l'attaque pour avoir passé trop de temps dans sa circonscription et avoir fait trop d'efforts pour créer des emplois destinés à ses électeurs. Nous sommes parfaitement à l'aise devant des attaques de ce genre.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, l'incompétence des conservateurs en matière financière a fait grimper la dette nationale à plus de 600 milliards de dollars, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix. C'est particulièrement vrai dans le cas de l'éducation des Premières Nations.
    Malgré les propos insultants du ministre, les chefs savent que le financement accordé pour chaque élève qui fréquente une école sur une réserve correspond à moins de la moitié de celui accordé pour chaque étudiant qui fréquente une école à l'extérieur d'une réserve. Les chefs veulent qu'on agisse pour aider les jeunes autochtones, qui ont les plus mauvais résultats scolaires au Canada.
    Pourquoi le ministre fait-il payer aux élèves des Premières Nations le prix de l'incompétence du gouvernement en matière financière? Quand comblera-t-il l'écart?
    Monsieur le Président, chaque année, nous investissons dans l'éducation de plus de 117 000 élèves dans les réserves. Récemment, j'ai annoncé de nouvelles mesures, notamment des programmes d’alphabétisation des jeunes enfants pour favoriser la poursuite des études. J'ai aussi fait des annonces au sujet de nouvelles infrastructures scolaires.
    Nous avons déjà mené à terme 263 projets visant des écoles, dont la construction de 33 nouvelles écoles. Nous continuons de prendre des mesures concrètes pour améliorer la réussite scolaire des élèves des Premières Nations.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, en imposant des compressions dans les services essentiels, on punit les Canadiens pour l'incompétence des conservateurs en matière financière, alors que la dette nationale s'élève à plus de 600 milliards de dollars.
    La fermeture de bureaux de l'immigration partout au Canada et à Buffalo a amené les gens à poser des questions qui demeurent sans réponse. Le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada est avare de renseignements sur l'augmentation du temps de traitement des demandes, mais c'est un véritable gouffre sans fond lorsqu'il s'agit d'obtenir des renseignements sur un dossier personnel.
    Quand le ministre rétablira-t-il ces services, et quand apportera-t-il les changements nécessaires, au lieu de laisser les gens à eux-mêmes?
    Monsieur le Président, le député a tout faux. Les demandes sont traitées plus rapidement dans notre nouveau service de traitement central, à Ottawa, qu'elles ne l'étaient à Buffalo.
    De la part des libéraux, de tels propos sont étonnants. À cause du gouvernement libéral, il y avait une période d'attente de huit ou neuf ans dans tous les programmes. Il y avait un arriéré d'un million de demandes.
    Grâce aux bonnes mesures prises par le gouvernement, auxquelles se sont constamment opposés les libéraux, nous passons maintenant à un système juste-à-temps où le délai n'est plus de sept ou huit ans, mais bien d'un an dans le cas du traitement des demandes d'immigration.

  (1440)  

[Français]

Les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences éliminera 46 % des emplois dans les bureaux de Service Canada situés à l'Île-du-Prince-Édouard.
    Le ministre des Anciens Combattants fermera notre seul bureau de district et éliminera 800 emplois.
    Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a également fermé notre seul bureau de Citoyenneté et Immigration Canada.
    La ministre du Revenu national, quant à elle, a fermé notre seul bureau de consultation où les gens pouvaient se présenter en personne.
    Pourquoi l'Île-du-Prince-Édouard est-elle punie pour l'incompétence financière des conservateurs?
    Monsieur le Président, c'est plutôt le contraire. Il est vrai que, dans le cadre de nos efforts visant à réduire les dépenses opérationnelles afin de réduire le déficit, nous avons diminué le nombre de bureaux. Toutefois, nous avons augmenté les services en ligne pour répondre aux demandes de façon beaucoup plus efficace.
    La politique d'immigration des libéraux a forcé les demandeurs de résidence permanente à attendre jusqu'à huit ans avant d'obtenir une réponse à leur demande. Nous passons à un système juste-à-temps qui traitera les nouvelles demandes de résidence permanente dans un délai d'un an ou moins. Tels sont les résultats du gouvernement conservateur.

La coopération internationale

    Monsieur le Président, le projet de loi C-398 proposait des changements simples à la loi canadienne. Ces changements auraient pu sauver des milliers de vies et n'auraient rien coûté aux contribuables. Or plusieurs députés conservateurs ont cédé sous la pression du Bureau du premier ministre et ont refusé d'envoyer ce projet de loi pour étude en comité, et ce, même si un projet de loi similaire avait été adopté à la Chambre au cours de la dernière législature.
    Pourquoi avoir voté contre la simplification du système et refusé de sauver des vies?
    Monsieur le Président, c'est faux. Ce projet de loi n'améliorait pas le sort des gens qu'il prétend vouloir aider. La vraie question à se poser est la suivante: pourquoi le NPD a-t-il voté contre des initiatives de 4 milliards de dollars pour financer la livraison de médicaments dans des pays dans le besoin?
    Les néo-démocrates ont toujours voté contre. Ce montant de 4 milliards de dollars a pu sécuriser un fonds mondial de 10 milliards de dollars. Ce sont de vraies initiatives et non du bla-bla stérile; ce sont des initiatives concrètes. Or ils ont voté contre. C'est honteux!

[Traduction]

    Monsieur le Président, encore des excuses creuses, on dirait.
    Les conservateurs auraient pu agir. Ils auraient pu être d'accord avec ceux dans le monde qui croient que nous avons la responsabilité d'agir. Même le Toronto Sun a déploré la fin cruelle de ce projet de loi, qui aurait sauvé des vies. En Afrique subsaharienne, 44 % des femmes, hommes et enfants n'ont pas accès à des médicaments susceptibles de leur sauver la vie.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils de laisser de côté la partisanerie pour collaborer avec tout le monde pour que nous puissions envoyer des médicaments indispensables à ceux qui en ont besoin?
    Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Le projet de loi n'améliorait pas le sort de ceux qu'il prétendait aider. Le fait est que nous avons proposé pour 4 milliards de dollars d'initiatives afin que les médicaments puissent être fournis aux pays qui en ont besoin et que le NPD a toujours voté contre. Il y a lieu de se demander pourquoi il a voté contre, quand on sait que ces initiatives de 4 milliards de dollars ont permis de sécuriser un fonds mondial de 10 milliards de dollars pour les pays dans le besoin. C'est là une mesure concrète, et honte aux néo-démocrates qui ont voté contre.

La santé

    Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ne font pas preuve de leadership en santé et ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, c'est au Canada que le pourcentage de personnes qui attendent plus de quatre heures aux urgences est le plus élevé et plus de la moitié des Canadiens disent ne pas pouvoir obtenir de rendez-vous avec leur médecin de famille quand ils en ont besoin.
    Pourquoi la ministre de la Santé réduit-elle les transferts en santé de plusieurs milliards de dollars plutôt que de s'employer, en collaboration avec les provinces, à réduire les temps d'attente, qui constituent un problème de taille au pays?
    Monsieur le Président, le gouvernement fait absolument preuve de leadership dans le domaine de la santé. Je suis contente que la députée pose la question, car cela me donne l'occasion de parler de tous les investissements formidables que le gouvernement fait en ce moment. Les transferts aux provinces et aux territoires sont plus élevés que jamais et ils augmenteront pour atteindre environ 40 milliards de dollars par année d'ici la fin de la décennie...
    Des voix: Oh, oh!

  (1445)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre de la Santé a la parole.
    Monsieur le Président, ce sont eux qui ont coupé dans les transferts.
    Nous finançons également plus de 10 000 projets de recherche en santé d'un bout à l'autre du pays. Nous avons mis sur pied une politique d'exonération de prêts pour les médecins et les infirmières qui travaillent en région rurale ou éloignée. L'opposition nous sert de belles paroles, mais le gouvernement, lui, agit.

[Français]

    Monsieur le Président, comme l'a démontré un récent sondage, les Canadiens ont à coeur l'héritage de Tommy Douglas et le système de santé universel. Ça, ça fait partie des valeurs canadiennes.
    Mais il faut également du leadership pour maintenir un système de santé qui puisse répondre aux besoins des Canadiens. Réduire les taux de transferts destinés aux provinces, c'est l'inverse du leadership.
    Quand les conservateurs vont-ils donner les ressources nécessaires aux provinces pour qu'elles puissent faire leur travail?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit un peu plus tôt, les transferts aux provinces et aux territoires atteindront 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
    Je profite aussi de l'occasion pour vous parler des investissements que nous avons effectués. Nous avons créé la Commission de la santé mentale du Canada; nous avons fait des investissements considérables en matière de salubrité des aliments; nous avons fourni du financement pour la création de postes de résidents en médecine; nous avons financé des organismes comme l'Institut canadien d'information sur la santé et le Partenariat canadien contre le cancer, pour ne nommer que ceux-là.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les dirigeants du Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes veulent que les contribuables paient leur voyage au Brésil où ils participent à une conférence anti-Israël lors de laquelle on a demandé la libération d'Ahmad Sa'adat. Ce dernier est à la tête d'un groupe terroriste banni appelé Front populaire de libération de la Palestine qui aurait, selon le ministère de la Sécurité publique, « participé à quelques-uns des attentats terroristes les plus hardis ». Ce groupe aurait notamment détourné trois avions civils et eu recours à des kamikazes et à des tactiques de guérilla.
    Sa'adat purge actuellement une peine d'emprisonnement de 30 ans parce qu'il a ordonné l'assassinat d'un ministre israélien. Le gouvernement estime-t-il encore que le Front populaire de libération de la Palestine d'Ahmad Sa'adat est une organisation terroriste?
    Oui, monsieur le Président. Le terroriste Ahmad Sa'adat, qui a été reconnu coupable de meurtre, a rédigé une lettre dans sa cellule pour remercier les participants à la conférence, y compris les dirigeants du syndicat canadien des postes. Ces dirigeants syndicaux veulent maintenant utiliser l'argent des travailleurs pour présenter un grief parce que Postes Canada refuse de leur rembourser leurs frais de déplacement à cette conférence, où l'on a demandé la libération de terroristes. Encore une fois, les dirigeants syndicaux veulent gaspiller de l'argent qui ne leur appartient pas pour s'offrir des extravagances et financer les causes les plus odieuses. N'est-il pas grand temps que les syndicats fassent preuve de transparence en matière financière?

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, en 2008, le premier ministre a promis aux Autochtones et à tous les Canadiens que la réconciliation était au coeur même des excuses historiques présentées aux survivants des pensionnats indiens, mais ce n'était que des promesses creuses. Après des années de frustration croissante, la Commission de vérité et réconciliation a dû se tourner vers les tribunaux, comme le directeur parlementaire du budget, parce qu'on ne lui donne pas accès aux documents du gouvernement.
    Le droit d'utiliser ces documents est un élément essentiel du processus de vérité et de réconciliation. Qui retarde la communication de ces documents?
    Monsieur le Président, mon ministère collabore avec la Commission de vérité et réconciliation et avec 22 autres ministères pour s'assurer que tous les documents pertinents sont rendus accessibles. À ce jour, près d'un million de documents ont été transmis, et nous avons pour objectif de transmettre ceux qui restent pendant l'année 2013.
    Notre gouvernement est toujours résolu à résoudre les séquelles laissées par les pensionnats indiens. Nous continuerons de respecter l'entente.

[Français]

    Monsieur le Président, pour remplir son mandat de guérison et de réconciliation, la Commission de vérité et réconciliation du Canada doit avoir accès aux documents. Le fait que la commission ait été obligée de s'adresser aux tribunaux pour obtenir les documents dont elle a besoin va à l'encontre du principe derrière les excuses présentées à la Chambre.
    La commission risque de ne pas pouvoir compléter son travail au moment prévu et avec le budget qui lui est alloué.
    Les conservateurs veulent-ils vraiment que la lumière soit faite sur ce qui s'est passé dans les pensionnats indiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons déjà transmis un million de documents. Nous collaborons avec 22 autres ministères.
    Ce processus est sous la supervision des tribunaux. Des Églises y participent, de même que tous les autres intervenants et 22 ministères. Nous collaborons avec toutes ces entités, et nous faisons tout notre possible pour que le processus soit terminé d'ici la fin de 2013.

  (1450)  

La citoyenneté et l'immigration

     Monsieur le Président, en raison de la mauvaise gestion des conservateurs, certaines personnes sont laissées pour compte.
    Vendredi, le ministre a tenu une conférence de presse, et il n'a pas mâché ses mots pour parler du traitement infligé aux Roms par la Hongrie. Il a employé les termes « fous xénophobes et haineux ». Pourtant, il prévoit désigner la Hongrie comme un pays sûr.
    Le ministre aime parler des faux réfugiés de l'Union européenne et de la Hongrie, mais admettra-t-il maintenant que ses plans comportent des lacunes et qu'il se peut qu'il rejette de véritables réfugiés?
    Monsieur le Président, je suis sûr que tous les députés condamnent comme nous l'attitude et les actions d'organisations comme le parti Jobbik et la Garde magyare en Hongrie.
    La liste des pays désignés pour notre nouveau système d'asile rapide et équitable n'a pas encore été entièrement arrêtée ou publiée.
    Je tiens toutefois à souligner qu'il est étrange que l'Union européenne soit la principale source de demandes d'asile au Canada, que notre pays reçoive 98 % des demandes d'asile déposées dans le monde par les Hongrois et qu'environ 95 % de ces demandes sont abandonnées ou retirées par les demandeurs eux-mêmes ou rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui est généreuse et équitable.
    Nous voulons offrir une véritable protection aux réfugiés authentiques, tout en décourageant les gens de présenter de fausses demandes.

[Français]

    Monsieur le Président, malgré la volte-face du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme quant aux paroles qu'il a lui-même prononcées au sujet de la Hongrie, il ne pourra plus ignorer le chaos qui sévit depuis la fermeture du bureau des visas de Buffalo. Certaines personnes attendent depuis plus de deux ans pour recevoir des nouvelles concernant le statut de leur demande de résidence permanente. Le ministre affirme que le traitement de dossiers est en cours à Ottawa.
    Le ministre peut-il nous dire combien de temps ces demandes vont encore devoir attendre et combien de personnes exactement sont touchées?
    Monsieur le Président, ma réponse ne porte pas sur le programme en particulier, mais je peux dire à la députée qu'on s'attend à ce que la plupart des dossiers transférés de Buffalo soient achevés en quelques mois. En fait, pour la majorité des secteurs de l'immigration, les nouvelles demandes présentées à Ottawa sont traitées plus rapidement qu'elles ne l'étaient au cours de la même période l'an dernier à Buffalo. Par exemple, les demandes des travailleurs qualifiés du Québec sont traitées en neuf mois au nouveau bureau d'Ottawa comparativement à 15 mois auparavant à Buffalo.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, tandis que les pays sont rassemblés à Doha pour la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, le Canada a déjà remporté deux prix Fossile, car le gouvernement mine les efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques.
    Cette semaine, le Canada s'est classé 58e sur 61 pays pour ses politiques sur les changements climatiques, devançant uniquement le Kazakhstan, l'Iran et l'Arabie saoudite.
    Le Canada affiche le pire bilan du monde industrialisé. Quand le ministre se rendra-t-il compte que sa stratégie visant un secteur à la fois ne fonctionne pas et prendra-t-il de véritables mesures de lutte contre les changements climatiques pour mettre fin à cette humiliation internationale?
    Monsieur le Président, le Parti libéral est vraiment mal placé pour parler dans ce dossier puisque son seul bilan en la matière est une augmentation de 30 % des émissions de gaz à effet de serre, une taxe de 15 milliards de dollars sur le carbone et un chien appelé Kyoto.
    Si l'on compare ce bilan au nôtre, on constate une stabilisation de la croissance des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'une croissance de l'économie. Nous faisons du bon travail.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, il y a 15 ans aujourd'hui, des chefs d'État de partout dans le monde, des députés et des organismes non gouvernementaux se sont rassemblés à Ottawa pour signer la Convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel, laquelle a été adoptée à l'unanimité. Depuis, le Canada a toujours été l'un des principaux bailleurs de fonds des efforts de déminage. Toutefois, depuis que les conservateurs forment le gouvernement, le financement du déminage a été réduit.
    Le Canada, qui figurait parmi les cinq pays contribuant le plus au déminage, se classe maintenant dixième. Le gouvernement s'engagera-t-il à renouveler le financement du déminage et à redonner au Canada son rôle de chef de file?
    Monsieur le Président, je crois que les Canadiens peuvent être très fiers du rôle qu'a joué notre gouvernement dans la Convention d'Ottawa. Lloyd Axworthy, l'un de mes prédécesseurs en tant que distingué ministre des Affaires étrangères, a travaillé fort dans ce dossier. Le Canada est toujours l'un des dix principaux bailleurs de fonds.
    Le Canada a également d'autres priorités et d'autres défis à relever, notamment le rôle de chef de file du premier ministre en matière de santé maternelle. Les Canadiens ont de quoi se réjouir: c'est un autre exemple de leadership international par un autre gouvernement du Canada.

  (1455)  

[Français]

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée internationale des personnes handicapées. Nous représentons 15 % de la population canadienne.
    En 2010, le gouvernement a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L'entente stipulait qu'il fallait remettre un rapport en avril 2012 sur les efforts pour améliorer la vie des personnes handicapées. Huit mois plus tard, les conservateurs n'ont toujours pas respecté leurs obligations.
    Où est le rapport? Quand sera-t-il déposé? Cette fois, j'espère obtenir une vraie réponse.
    Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a fait autant que le nôtre pour aider les personnes handicapées.
     Par exemple, nous avons créé le REEI pour aider les familles à se préparer pour l'avenir. Nous avons aussi demandé un rapport, que j'attends incessamment, sur comment aider les personnes handicapées à entrer sur le marché du travail du Canada.
    Nous voulons aider ces gens, nous sommes en train de le faire et nous voulons l'appui du NPD.

[Traduction]

    Monsieur le Président, examinons plutôt leur bilan. Les conservateurs ont refusé de financer adéquatement le régime d'assurance-invalidité de la fonction publique et ils ont utilisé la quasi-totalité des sommes allouées au Fonds pour l'accessibilité dans des circonscriptions conservatrices, au détriment d'autres projets valables.
    En cette Journée internationale des personnes handicapées, force est de constater que les conservateurs n'ont pas su soutenir les Canadiens handicapés. Quand le gouvernement tiendra-t-il les promesses qu'il a faites sur la scène internationale et appuiera-t-il des programmes équitables et équilibrés?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait et le NPD s'y est systématiquement opposé. Il s'est opposé à la prestation fiscale pour le revenu de travail et il s'est opposé au Fonds pour l'accessibilité qui a permis de financer plus de 800 projets visant à améliorer l'accessibilité pour tous les Canadiens. Il s'est même opposé au Fonds d'intégration, lequel aide les Canadiens handicapés à se préparer à entrer sur le marché du travail, à prendre leur place, ainsi qu'à devenir plus autonomes et indépendants.
    C'est nous, de ce côté-ci, qui prenons des mesures pour aider les personnes handicapées à s'intégrer dans la société. Dommage que le NPD nous mette systématiquement des bâtons dans les roues.

L'économie

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur l'économie et nous obtenons des résultats, puisque, depuis juillet 2009, il s'est créé, net, plus de 820 000 emplois. Ces résultats, nous les avons obtenus en maintenant un faible taux d'imposition, en réduisant les impôts plus de 140 fois et en réduisant de plus de 3 100 $ le fardeau fiscal des familles canadiennes. Nous laissons également plus d'argent dans les poches des entreprises afin qu'elles puissent croître et créer plus d'emplois.
    Aujourd'hui, PricewaterhouseCoopers a publié un nouveau rapport confirmant que nous sommes sur la bonne voie. Le ministre d'État aux Finances peut-il parler du contenu de ce rapport à la Chambre?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Chatham-Kent—Essex de sa question. C'est exact, PricewaterhouseCoopers a confirmé aujourd'hui que, grâce aux mesures prises par ce gouvernement-ci, le Canada possède l'un des meilleurs régimes fiscaux pour aider les entreprises à créer des emplois. En fait, nous avons gagné trois places au classement mondial et figurons maintenant parmi les dix meilleurs pays au monde. Nous avons reçu des commentaires très élogieux pour le faible taux d'imposition et la réduction des formalités administratives.
     Permettez-moi de citer le rapport. Il dit que le Canada est doté de « [...] régimes fiscaux attrayants qui ont des répercussions positives sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises locales ».

Les transports

    Monsieur le Président, qu'ils travaillent dans les secteurs du grain ou du bois d'oeuvre, des produits chimiques ou des automobiles, les expéditeurs captifs réclament depuis 2007 une loi leur permettant de conclure des contrats de services exécutoires. Après cinq ans d'attente, ce projet de loi sera-t-il enfin présenté cette semaine?
    Les contrats de services devront-ils porter obligatoirement et sans exception sur les six éléments suivants: les services et les obligations, les règles de communication, les normes de rendement, les paramètres de rendement, les conséquences en cas de non-respect des normes de rendement et le mécanisme de règlement des différents? Le projet de loi sera-t-il présenté cette semaine?
    Monsieur le Président, comme c'est curieux venant d'un député qui n'a absolument rien fait pendant les 13 années qu'il était au gouvernement.
    Nous réglerons le problème. Nous avons dit que nous présenterions une mesure cet automne et c'est ce que nous ferons.

[Français]

L'industrie aérospatiale

    Monsieur le Président, le rapport Emerson confirme ce que plusieurs savaient déjà. Les conservateurs n'en font pas assez pour l'industrie aérospatiale du Canada. Elle accuse même un retard. Demain, les conservateurs feront adopter un projet de loi budgétaire monstre dans lequel ils diminuent les crédits d'impôt à la recherche-développement au moment où l'industrie en a le plus besoin. Cela n'a aucun sens.
    Les autres gouvernements se battent pour leur industrie. Pourquoi les conservateurs se croisent-ils les bras plutôt que de défendre les emplois des Canadiens?

  (1500)  

    Monsieur le Président, David Emerson a en effet déposé un rapport la semaine dernière, et j'en profite pour le remercier de son excellent travail.
    C'est important parce que nous avons une bonne industrie de l'aérospatiale. On est au cinquième rang dans le monde, mais il ne faut pas s'asseoir sur ses lauriers. On est un gouvernement qui a une vision, qui veut avoir l'appui des conseillers externes pour savoir où l'on sera dans 5, 10, 15 et 20 ans. Le Canada est le meilleur endroit où investir aujourd'hui, où trouver le meilleur régime corporatif fiscal.
     Aussi, on veut continuer d'être chef de file dans le domaine de l'aérospatiale, et on souhaite que le NPD puisse nous appuyer, pour une fois, dans nos démarches.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, sous la direction des libéraux, les émissions de gaz à effet de serre au Canada ont grimpé de pas moins de 27 %. Comme l'a dit l'ancien chef du Parti libéral: « Nous n'y sommes pas parvenus. »
    De leur côté, les néo-démocrates ont déjà dit aux Canadiens qu'ils leur imposeraient une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui serait nuisible à l'emploi et qui s'appliquerait à tout.
    La secrétaire parlementaire pourrait-elle mettre la Chambre au fait des réalisations du présent gouvernement dans le dossier des changements climatiques?
    Monsieur le Président, notre gouvernement est en bonne voie d'atteindre les objectifs de Copenhague en 2020; il est plus qu'à mi-chemin. Les émissions de gaz à effet de serre au Canada se sont stabilisées. Nous aidons les pays vulnérables à prendre des mesures d'adaptation aux changements climatiques. Nous travaillons avec les collectivités du Nord pour établir une infrastructure solide pour lutter contre les changements climatiques. Nous investissons des centaines de millions de dollars dans la recherche sur les changements climatiques. Notre gouvernement prend les mesures qui s'imposent.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, si ce n'était que des conservateurs, les Canadiens ne sauraient aucunement qui sont Luc Plamondon et André Gagnon. Ces artistes, piliers influents de la scène culturelle québécoise, ont été identifiés comme des personnages inconnus sur le site de Bibliothèque et Archives Canada. Bien qu'on veuille nous faire croire que les compressions budgétaires n'ont pas de conséquences, cette situation est une triste illustration du contraire.
    Quand j'ai demandé au ministre la semaine dernière s'il allait mettre un frein aux compressions à Bibliothèque et Archives Canada, il m'a répondu que ses choix favorisaient l'accès au contenu. Quel contenu? Un contenu inconnu? Peut-il arrêter de prendre le monde pour des valises et cesser des compressions idéologiques pareilles?

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue ne croit peut-être pas à notre bilan en matière d'arts et de culture, mais tout le monde ne partage pas forcément son avis.
    Voici ce qu'a déclaré Joe Rotman, président du Conseil des arts du Canada, au sujet du budget sur lequel nous allons voter cette année: « De toute évidence, le gouvernement reconnaît l'apport des arts à l'économie et à l'identité du pays. »
    Le député ne pense peut-être pas que je suis le meilleur porte-parole du milieu artistique, mais tout le monde ne pense pas nécessairement comme lui. Voici ce qu'a déclaré Simon Brault, président de Culture Montréal: « Le financement du Conseil des arts du Canada demeurera intact, et nous sommes très reconnaissants au gouvernement d'avoir écouté les artistes. »

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, pendant que le gouvernement s'apprêtait à annoncer son soutien financier déloyal au projet du Bas-Churchill, l'Assemblée nationale du Québec, à l'unanimité, a réitéré son opposition catégorique à l'aide fédérale. Il n'y a que le Bloc québécois qui ait dénoncé en cette Chambre cette profonde injustice qu'Ottawa se serve de l'argent des Québécois pour soutenir des projets qui vont à l'encontre de leurs intérêts économiques et qui vont concurrencer directement Hydro-Québec, une société d'État que la nation québécoise a bâtie elle-même.
    Comment ce gouvernement, avec l'appui des libéraux et du NPD, peut-il faire si peu de cas des intérêts du Québec?
    Monsieur le Président, en accordant une garantie d'emprunt, ce n'est pas l'argent des contribuables que nous affectons à ce projet, mais plutôt notre cote de crédit qui reflète la solide performance financière du gouvernement. La semaine dernière, au cours de mon appel téléphonique avec la ministre des Ressources naturelles du Québec, Martine Ouellet, je lui ai rappelé que le gouvernement fédéral était prêt à soutenir d'autres projets d'importance régionale ou pancanadienne qui sont économiquement viables et qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

  (1505)  

[Traduction]

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, voici ce qu'a déclaré le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères: « L'affirmation du député est fausse. »
    J'ai écrit au ministre le 20 septembre. J'ai reçu une réponse qui parlait de « diplomatie discrète ». J'ai écrit de nouveau au ministre le 4 octobre et le 8 novembre.
    J'ai écrit au ministre, pas deux, mais trois fois.
    Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai vu le député de Mississauga—Streetsville faire un geste totalement inacceptable à la Chambre.
    Après la dernière question posée par le député de Toronto-Centre, le député de Mississauga—Streetsville a porté la main à sa tempe en faisant semblant qu'il s'agissait d'une arme à feu.
    Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir que de nombreuses familles ont eu la douleur de voir un des leurs succomber aux blessures causées par une arme à feu à la suite d'un crime ou d'un suicide. Des gestes de cette nature n'ont pas leur place à l'intérieur de la Chambre des communes.
    Je demande respectueusement au député de Mississauga—Streetsville de présenter ses excuses au député de Toronto-Centre et à la Chambre.
    Peut-être que le député y reviendra. Je pense qu'il n'est pas ici pour l'instant.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales

    Conformément à l'article 21 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, je dois déposer une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Manitoba.

[Français]

    Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 31 pétitions.
    Puisque j'ai déjà la parole, je propose:
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1545)  

     (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 521)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 154

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Raynault
Rousseau
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 113

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
    Il reste encore six minutes à la députée de Mississauga-Sud pour conclure ses observations.
    Monsieur le Président, avant la période des questions, j'avais commencé à parler des avantages du Plan d'action économique de 2012 pour les petites entreprises. J'aimerais maintenant me concentrer sur ses avantages pour les familles et les aînés.
    Dans l'ensemble, cela concerne notre promesse de maintenir les impôts bas. Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, qui sont en faveur d'impôts élevés, le gouvernement conservateur croit qu'il faut baisser les impôts et laisser plus d'argent là où il doit être: dans les poches des familles des travailleurs canadiens. C'est pourquoi nous avons mis en oeuvre plus de 140 mesures de réduction fiscale depuis 2006, ramenant le fardeau fiscal global à son plus bas niveau depuis près de 50 ans.
    Nous avons retiré plus d'un million de familles, de particuliers et d'aînés à faible revenu du rôle d'imposition. Nous avons réduit les taxes et les impôts sous toutes les formes où le gouvernement les perçoit: impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, taxes à la consommation, et plus encore. Nous avons notamment ramené à 15 % le taux d'imposition des particuliers applicable à la tranche de revenu la plus basse. Nous avons haussé le montant d'argent non imposable que les Canadiens peuvent gagner. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de retraite pour les aînés. Nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 %, réduisant ainsi de près de 1 000 $ le fardeau fiscal de la famille moyenne.
    Nous avons aussi instauré le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, sans oublier la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui procure aux familles plus de choix en matière de services de garde en leur versant 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans. Nous avons instauré le crédit d'impôt pour enfants, qui offre un allègement de l'impôt sur le revenu des particuliers pouvant atteindre 320 $ en 2011 pour chaque enfant de moins de 18 ans. Grâce aux allègements fiscaux consentis par le gouvernement conservateur, la famille canadienne type réalise des économies totalisant plus de 3 100 $ par année.
    Toujours dans le but d'aider les familles, nous bonifions le régime enregistré d'épargne-invalidité pour contribuer à assurer la sécurité à long terme des enfants atteints d'un grave handicap. Nous avons créé le crédit d'impôt pour aidants familiaux, un montant pouvant atteindre 2 000 $ pour les aidants naturels qui prennent soin de personnes à charge ayant une déficience, incluant l'époux ou le conjoint de fait et les enfants mineurs.
    Nous investissons 150 millions de dollars dans les petites infrastructures publiques afin d'appuyer les travaux de réparation et d'amélioration d'installations communautaires existantes. Dans ma collectivité, par exemple, cette mesure vise la piscine du centre communautaire Clarkson, la piscine extérieure du Club Lions de Credit Valley, la piscine extérieure David Ramsey, la piscine Lewis Bradley, ainsi que les bibliothèques de Lakeview et de Lorne Park. Des milliers d'enfants, de parents, d'étudiants et d'aînés de Mississauga-Sud fréquentent chaque jour ces piscines et ces bibliothèques.
    Pour ce qui est de l'aide aux aînés, le gouvernement conservateur reconnaît le fait que les aînés ont contribué à l'édification et à la grandeur du pays. C'est pour cette raison que notre Plan d'action économique de 2012 renferme de nouvelles mesures venant améliorer la qualité de vie des aînés et élargir leurs possibilités, dont le projet ThirdQuarter, une approche électronique novatrice qui permettra aux employeurs de trouver des travailleurs d'expérience de plus de 50 ans qui souhaitent continuer de travailler, ce qui donnera plus de choix et de flexibilité aux travailleurs âgés.
    Le Plan d'action économique de 2012 permet à ceux qui souhaitent rester au travail de reporter volontairement leurs prestations de Sécurité de la vieillesse. Ceux qui choisissent de le faire recevront une pension plus élevée ajustée sur une base actuarielle. Cette mesure vient s'ajouter aux allégements fiscaux que notre gouvernement a déjà consentis aux aînés et aux retraités depuis 2006: entre autres, il a rayé plus de 380 000 aînés du rôle d'imposition; offert, je le répète, le fractionnement du revenu de pension; augmenté le crédit en raison de l'âge de 2 000 $; doublé le crédit pour revenu de pension, qui est maintenant de 2 000 $; fait passer de 71 à 69 ans l'âge limite pour la conversion des REER en FERR; établi le compte d'épargne libre d'impôt, particulièrement avantageux pour les aînés; et apporté la plus importante augmentation du SRG en plus de 25 ans, ce qui vient en aide à plus de 680 000 personnes âgées au Canada.
    Je suis également fière des mesures que nous avons prises pour lutter contre toute forme de maltraitance des aînés, notamment en proposant des activités de sensibilisation au problème dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés et en présentant un projet de loi en mars dernier visant à imposer des peines plus sévères à ceux qui maltraitent les aînés.
    Je suis fière d'avoir siégé au Comité permanent de la condition féminine, qui a recommandé au gouvernement, au terme de son étude de la maltraitance des aînés, de prévoir des peines plus sévères pour les personnes qui maltraitent les citoyens âgés les plus vulnérables.
    J'aimerais répéter que le Canada mène la reprise économique mondiale. Le gouvernement conservateur se concentre d'abord et avant tout sur l'économie et les emplois. En effet, il s'est créé, net, plus de 820 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009 au Canada. Notre pays enregistre effectivement le plus important taux de croissance de l'emploi des pays du G7, et ce, depuis 2006. Le taux de chômage au Canada est considérablement inférieur au taux de chômage aux États-Unis, ce qui n'a pas été le cas en près de trois décennies.

  (1550)  

    Cependant, la reprise économique mondiale demeure fragile et il faut assurer la reprise de l'économie canadienne. Contrairement au NPD et au Parti libéral, qui voudraient se lancer dans des dépenses effrénées et peut-être même imposer une taxe sur la carbone de 21 milliards de dollars, notre gouvernement conservateur est déterminé à rééquilibrer les budgets.
    Le budget de 2012 se concentre sur l'emploi et la croissance économique, et fait en sorte que les petites entreprises, les familles et les aînés demeurent notre principale priorité. J'encourage donc tous les députés à appuyer la Loi sur l'emploi et la croissance, notre deuxième projet de loi d'exécution du budget, et à voter en faveur du Plan d'action économique du Canada de 2012.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de la députée de Mississauga-Sud.
    J'ai démontré tout à l'heure, en utilisant un exemple très simple, que le gouvernement conservateur était malheureusement incompétent en matière d'économie puisque des masses colossales de capitaux sont actuellement retenus dans les entreprises partout au Canada. Il s'agit de plus de 550 milliards de dollars. C'est le signe d'un manque de confiance de la part des entrepreneurs et des dirigeants d'entreprise envers l'avenir. Ceux-ci refusent d'investir, ce que nous ne pouvons absolument pas leur reprocher. Le reproche doit plutôt être adressé à l'instigateur de ce mauvais climat économique.
    Le déséquilibre fiscal, qui est devenu monstrueux, est un autre problème dont le gouvernement est à l'origine. Environ 80 % du poids de la fiscalité retombe sur les épaules des particuliers, alors que les grandes entreprises ont vu leur fiscalité être réduite.
    Ma question s'adressera donc à la députée. Jusqu'où le gouvernement ira-t-il pour vraiment s'enlever tout moyen de soutenir les gens et pour devoir les abandonner à leur sort?

  (1555)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me demande ce que les Canadiens penseraient si l'opposition formait le gouvernement du Canada, s'ils songeraient, même vaguement, à investir dans des entreprises canadiennes si les choses se faisaient comme le souhaite le NPD et que son programme d'augmentation des impôts était appliqué. Franchement, je pense que les entreprises canadiennes craignent cette éventualité. Le fait que le NPD soit contre l'investissement et le commerce effraie les entreprises.
    Les Canadiens méritent mieux que cette opposition radicale. Contrairement au NPD, le gouvernement conservateur n'augmentera pas les impôts et ne sabrera pas dans les transferts aux provinces. En fait, aujourd'hui, PricewaterhouseCoopers a dit que le Canada avait un des meilleurs régimes fiscaux, y compris pour les PME. C'est ce que disent les spécialistes. Cela témoigne de la confiance des entreprises canadiennes dans le gouvernement et dans la façon dont nous les aidons.
    Monsieur le Président, je veux remercier la députée de Mississauga-Sud, sachant à quel point elle a à coeur ses électeurs, surtout les familles de sa région. Elle a elle-même une jeune famille. Je connais toute l'importance des services et des autres mesures pour sa famille et pour ses électeurs.
    Ce budget fait une large place aux petites entreprises. Je sais que, dans la circonscription de la députée de Mississauga-Sud, il y a de petites entreprises et qu'elles se réjouissent toutes de l'orientation de ce budget et de la façon dont il va les aider à devenir encore plus prospères et à créer encore plus d'emplois.
    Je me demande si la députée pourrait nous dire ce que fera ce budget pour les petites entreprises de sa circonscription, Mississauga-Sud.
    Monsieur le Président, je sais que la députée de Simcoe—Grey appuie aussi les petites entreprises et les familles de sa circonscription. Je la remercie beaucoup de sa question et de l'occasion qu'elle me donne d'expliquer en quoi le budget aide les petites entreprises.
    Bien des entrepreneurs m'ont dit que l'initiative de réduction des formalités administratives aidera beaucoup leur entreprise. Le temps qui sert à remplir ces formalités n'est pas productif et ne permet pas à leur entreprise de croître.
    Nous augmentons aussi les échanges commerciaux dans le monde, ce qui aide les petites entreprises. J'ai parlé d'Electovaya, une entreprise de ma circonscription qui fabrique des batteries au lithium-ion et qui contribue à faire avancer les technologies écoénergétiques.
    Le plus important, c'est le crédit d'impôt à l'embauche, que les petites entreprises de Mississauga-Sud et d'un bout à l'autre du Canada apprécient réellement, je crois. Il est bien dommage que les néo-démocrates aient voté contre cette initiative très utile.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre, cet après-midi, pour parler des importants changements que fait le gouvernement grâce au budget de 2012. Le Plan d'action économique de 2012 est axé sur ce qui importe le plus aux Albertains et à tous les Canadiens, à savoir les meilleures conditions pour favoriser la prospérité économique pour les Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
    Je tiens à souligner les aspects du projet de loi C-45, le deuxième projet de loi d'exécution du budget, qui soutiennent la recherche, qui stimulent la création d'emplois et qui favorisent la production d'énergie propre. En plus de faire progresser l'innovation au Canada et de permettre d'atteindre les objectifs définis dans le Plan d'action économique, ces initiatives font partie intégrante de notre identité d'Albertains et de Canadiens.
    Nous savons bien que la prospérité économique n'est pas garantie. Elle est le fruit du travail acharné et de beaucoup d'imagination. L'investissement dans les étudiants, les entrepreneurs et les chercheurs assure un avenir brillant au Canada. C'est ce qui permettra le mieux de repousser les limites du passé et d'ouvrir de nouvelles possibilités pour que le Canada connaisse un long avenir prospère. En effet, l'OCDE prévoit que l'économie du Canada se classera en tête des pays développés au cours du prochain demi-siècle.
    Depuis 2006, nous avons posé des gestes concrets pour que le Canada soit un chef de file mondial dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Nous avons accordé près de 8 milliards de dollars en nouveaux financements pour des initiatives visant à appuyer les sciences, la technologie et la croissance d'entreprises innovatrices au Canada, dont 5 milliards de dollars destinés à la recherche de pointe, à l'éducation et à la formation; 2 milliards de dollars pour l'infrastructure postsecondaire; et 1 milliard de dollars pour la recherche appliquée.
    Ainsi, le budget de 2012 prévoit 71 millions de dollars sur quatre ans pour continuer d'établir des chaires d'excellence en recherche, un programme qui vise à attirer au Canada les meilleurs chercheurs du monde; il prévoit aussi plus de 600 millions de dollars pour soutenir la recherche de pointe partout au pays grâce à la Fondation canadienne pour l'innovation. Je suis fier de signaler que l'Université de l'Alberta s'est vu attribuer plus de chaires de recherche que toute autre institution au pays.
    Nous sommes confiants que, grâce au soutien que notre gouvernement accorde à la commercialisation de la recherche, les innovations canadiennes pourront trouver plus facilement une place sur les marchés. Ainsi, notre plan d'action économique propose 440 millions de dollars pour la création de centres d'excellence en commercialisation et en recherche, qui contribueront à transformer les idées brillantes en réussites concrètes sur le marché canadien.
    Le Plan d'action économique de 2012 prévoit aussi 470 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir des projets innovateurs et stratégiques dans des secteurs clés de l'économie canadienne tels que l'automobile, l'aérospatiale, la foresterie et les technologies propres.
    Quand on investit dans la recherche et l'innovation, on n'apporte pas seulement une contribution essentielle à la création d'une économie mondiale robuste et concurrentielle. Quand on investit dans l'innovation, on ne fait pas que créer des emplois et de la prospérité économique, bien qu'on obtienne aussi ces résultats. En fait, quand on investit dans de grands esprits et des méthodes d'avant-garde en science et en technologie, on touche tous les aspects de la vie quotidienne au Canada. Voici un exemple.
    Le blé marquis, une variété mise au point à la fin du XIXe siècle à Indian Head, en Saskatchewan, a fait exploser la production de céréales au Canada. C'était une idée ingénieuse, puisqu'on a croisé deux variétés de blé pour créer un grain bien adapté au climat de la région, et ses effets se sont fait sentir d'un bout à l'autre des Prairies.
    Les grandes innovations canadiennes ont façonné le cours de notre histoire, qu'on pense au blé marquis, à l'insuline dans les années 1920, à la motoneige et au microscope électronique dans les années 1930, au canola dans les années 1940, au BlackBerry de Research in Motion dans les années 1990, et aux innombrables universités et entreprises canadiennes qui sont actuellement à la fine pointe de la recherche.
    Même si c'est le secteur privé qui joue le rôle prépondérant dans le domaine de la recherche, de l'innovation et de la commercialisation, nous savons que des organismes comme le Conseil national de recherches peuvent être d'importants partenaires dans la découverte de ces nouveaux moteurs de croissance. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2012 propose l'attribution de 67 millions de dollars au Conseil national de recherches pour l'aider à recentrer ses efforts sur la recherche menée par le secteur privé et axée sur l'industrie.
    Edmonton-Centre compte un grand nombre d'entreprises et d'organismes de recherche de calibre mondial qui sont à l'avant-garde de l'économie de l'innovation. Plus tôt ce mois-ci, j'ai eu l'honneur de me joindre à Ceapro, une société d'Edmonton spécialisée en biotechnologie, pour annoncer la signature d'une lettre d'intention avec Agriculture et Agroalimentaire Canada en vue de la mise au point d'une variété d'avoine unique, qui permettra à Ceapro d'extraire de plus grandes quantités de son produit vedette, un ingrédient actif présent dans l'avoine. L'équipe de chimistes, de biologistes et d'ingénieurs de l'entreprise travaille à la mise au point de méthodes avant-gardistes pour extraire les ingrédients naturels de l'avoine qui sont bénéfiques pour la santé. Ces ingrédients actifs servent ensuite à la fabrication de produits cosmétiques et thérapeutiques de grandes marques. Le succès de Ceapro à la fois comme entreprise socialement responsable et employeur local illustre à merveille les multiples avantages que l'innovation économique procure à des villes comme Edmonton et, par ricochet, au reste du Canada.
    Le travail extraordinaire d'une société du nom de Synodon est un autre exemple des initiatives mises sur pied dans des capitales de l'innovation comme Edmonton. Cette entreprise établie à Edmonton a mis au point un système de télédétection des gaz, ce qui permet de surveiller et de mesurer le méthane présent dans l'Arctique. Les fonds permettront à Ressources naturelles Canada de recourir à cette technologie pour étudier le vaste territoire de l'Arctique canadien. Le projet de Synodon compte parmi la soixantaine de propositions qui seront soutenues par le nouveau Programme canadien pour la commercialisation des innovations.

  (1600)  

    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada travaille avec des sociétés sélectionnées, comme Synodon, pour établir des partenariats permettant d'associer les innovations de ces sociétés à des ministères fédéraux.
    Des sociétés comme Ceapro et Synodon contribuent à la création d'emplois et à la croissance économique à Edmonton, en Alberta et au Canada. Elles produisent aussi d'autres retombées. Elles contribuent à faire avancer la science à laquelle s'intéressera la prochaine génération d'étudiants. Elles accomplissent des prouesses de créativité humaine dont s'inspirent ensuite les étudiants, les enseignants, les scientifiques et les chercheurs. L'innovation technologique est à la base de l'histoire et du développement économique prometteur du Canada.
    Le budget de 2012 revitalise et revigore la capacité d'innovation du Canada et sa capacité de jouer un rôle de premier plan en recherche à l'échelle mondiale. Le premier plan d'exécution du budget, le projet de loi C-38, englobait nombre de ces initiatives. Aujourd'hui, le projet de loi C-45 améliore notre capacité de créer un marché de l'énergie propre concurrentiel au Canada.
    Par exemple, dans le cadre du Plan d'action économique, le gouvernement a créé un Fonds pour l'énergie propre. Ce fonds fournit près de 795 millions de dollars pour appuyer des projets de recherche-développement destinés à renforcer le leadership du Canada en matière de technologies d'énergie propre. Ce programme est déjà bien parti. À ce jour, le Fonds pour l'énergie propre finance à hauteur de 150 millions de dollars deux projets de captage et de stockage de carbone de grande envergure en Alberta. Ce fonds a pour objectif de contribuer à créer une gamme de technologies d'énergie propre et à favoriser l'acquisition des connaissances nécessaires pour veiller à ce que ces technologies soient très répandues à l'avenir.
    Dans tous les secteurs, le gouvernement prône le développement durable des ressources. Le projet de loi C-45 prévoit l'assouplissement des critères d'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de production d'énergie propre afin d'inclure un plus large éventail de matériel de production de bioénergie. Le projet de loi prévoit aussi l'élimination progressive du crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers et du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique visant les secteurs pétroliers, gazier et minier. Ces changements établiront des règles plus équitables sur le plan fiscal dans le secteur de l'énergie et soutiendront une nouvelle génération de producteurs d'énergie propre.
    Nous poursuivrons nos efforts acharnés afin de créer des conditions économiques favorables à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme. Même si, avec la création, nette, de 820 000 emplois depuis juillet 2009, les choses vont bon train en ce qui a trait à l'économie et aux familles canadiennes, nous continuerons de travailler d'arrache-pied pour respecter l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens d'être des chefs de file mondiaux quant à la gestion de l'économie. Étant donné que le contexte économique mondial demeure fragile — surtout en Europe et aux États-Unis, nos principaux partenaires commerciaux — , la stabilité et la prospérité économiques continueront d'être une priorité fondamentale.
    Les personnes qui m'ont accordé le grand honneur de représenter Edmonton-Centre s'attendent à ce que nous fassions avancer les dossiers, ici, à Ottawa. C'est précisément ce que font le budget de 2012 et le Plan d'action économique du Canada. Ce n'est pas le moment de nous reposer sur nos lauriers et de permettre que la partisanerie nous empêche d'obtenir des résultats pour les Canadiens.
    J'aimerais prendre quelques minutes pour parler des retombées économiques à l'échelle du pays des activités en Alberta. Des députés d'en face ont tenu récemment des propos regrettables, sur lesquels je ne m'attarderai pas inutilement. Ne leur en déplaise, il incombe aux députés de l'Alberta de représenter l'ensemble de leur province et de montrer tout ce qu'elle a à offrir au reste du Canada. C'est ce que font les députés, partout au pays. Parallèlement, il nous incombe à tous d'avoir une perspective d'ensemble de la situation au Canada.
    Bien qu'en principe les ressources appartiennent aux provinces, il est clair que les députés albertains comprennent que leur exploitation profite à tout le pays. La réalité géographique et géologique fait que l'Alberta et la Saskatchewan possèdent d'énormes réserves de pétrole et de gaz pouvant être exploitées dans l'intérêt du pays. Cette même réalité fait que le Québec jouit d'un énorme potentiel hydroélectrique, la Colombie-Britannique, de ressources forestières et ainsi de suite. Aucune de ces réalités ne rend une région du pays meilleure ou pire qu'une autre. C'est grâce à l'ensemble de ces réalités que le du Canada est le pays le plus riche au monde en ressources naturelles. Nous devrions tous en être fiers, et être reconnaissants de la contribution de chaque région de notre grand pays au bien-être de tous les Canadiens.
    Nous ne devrions pas pratiquer la politique de division. Nous devrions prôner et pratiquer une politique d'unité, et croire en un brillant avenir commun pour le Canada, qui est beaucoup plus que la simple somme de ses parties. Tous les députés ont été élus pour renforcer l'économie et promouvoir les emplois de l'avenir.
    Je suis fier de ce que le gouvernement a accompli jusqu'à présent, mais il faut en faire davantage. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi d'exécution du budget et à permettre au gouvernement de mettre en oeuvre le Plan d'action économique du Canada.

  (1605)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé Réponse du gouvernement à la question no 988 inscrite au Feuilleton.
    Monsieur le Président, je me demande si ce recours au Règlement était approprié. Ce document aurait dû être déposé lors de la période réservée aux affaires courantes, à laquelle les manoeuvres de son propre parti ont mis fin de telle sorte que nous n'avons pas pu présenter de pétitions ou de rapports de comité, ni procéder à d'autres affaires courantes.
    Pour répondre à la députée de Saanich—Gulf Islands, d'après ce que je comprends, la ministre ne faisait que déposer un document, et non la réponse. En tout temps, les ministres peuvent prendre la parole à la Chambre pour déposer un document. La réponse devra être présentée à une date ultérieure, au moment opportun durant la journée.
    Questions et observations; le député de Sherbrooke a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue, qui fait partie du gouvernement qui est probablement le plus incompétent de l'histoire du Canada. Ce gouvernement a effectivement créé le plus grand déficit de l'histoire des finances publiques et le plus grand déficit commercial de l'histoire du Canada. Présentement, 300 000 personnes de plus qu'avant la récession sont au chômage.
     Je suis donc heureux de poser une question au député qui a entre autres parlé de recherche et développement. Ce gouvernement a procédé à des coupes dans le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, ce qui a été dénoncé par la Chambre de commerce du Canada.
    Mon collègue peut-il se prononcer au sujet de cette décision du gouvernement de procéder à des coupes en recherche et développement? Selon lui, pourquoi ont-ils fait cela?

  (1610)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, parmi les pays développés, le Canada a le ratio déficit-PIB le plus faible, ce qui est la véritable mesure d'un déficit. Bien sûr, le chiffre lui-même est plus élevé qu'il y a 50 ans, mais c'est normal étant donné l'inflation.
    Pour ce qui est des déficits commerciaux, le problème s'explique en partie par la force du Canada. Si nos partenaires commerciaux sont plus faibles et cessent d'acheter, des déficits commerciaux s'ensuivront. Une telle situation témoigne en fait de notre force. Nous travaillons très fort avec nos partenaires de l'Union européenne, des États-Unis et d'ailleurs pour les aider à augmenter leur production économique, ce qui permettra d'établir un équilibre à long terme.
    En ce qui concerne la recherche-développement, notre gouvernement investit là où les retombées seront les plus grandes.
    Le député a mentionné les chambres de commerce; eh bien je lui signale que la plus grande au pays est celle d'Edmonton qui, croyez-le ou non, est plus importante que celles de Toronto et de Montréal. Je suis très souvent, presque quotidiennement, en contact avec elle; on y est très impressionné et reconnaissant devant l'attention que porte le gouvernement aux secteurs de recherche-développement qui sont les plus porteurs de progrès.
    Notre rôle ne consiste pas à saupoudrer des miettes ici et là. Nous sommes ici pour nous concentrer sur ce qui importe le plus aux Canadiens, c'est-à-dire l'économie du pays, les emplois et la prospérité à long terme.
    Monsieur le Président, le gros des investissements du Canada en matière de recherche-développement se limitait au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, mais ce crédit d'impôt subira des coupes de près de 500 millions de dollars par année. Or, si nous examinons les dépenses qui sont censées être rendues possibles grâce à ces compressions de 500 millions, on est très loin du compte.
    Bon nombre d'entreprises de ma circonscription et de partout ailleurs comptent sur ce crédit d'impôt. Il s'agit d'entreprises innovatrices qui créent des emplois et qui ont recours au crédit d'impôt pour développer des innovations qui permettent aux travailleurs canadiens d'être plus productifs.
    J'aimerais demander à mon collègue d'Edmonton-Centre si ses électeurs qui travaillent pour des entreprises du secteur des technologies du pétrole et du gaz, lesquelles comptent énormément sur l'admissibilité des dépenses en capital au titre du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, approuveraient cette mesure. Pourquoi mon collègue augmente-t-il les impôts de ses électeurs qui travaillent dans le secteur des technologies du pétrole et du gaz en coupant ce crédit d'impôt?
    Monsieur le Président, je trouve que les députés ont du culot lorsqu'ils s'en prennent aux députés albertains, à l'Alberta et au gouvernement du Canada en général parce qu'ils estiment que les sociétés pétrolières et gazières reçoivent trop d'aide. Je tiens à féliciter le député de ne pas imiter ces gens.
    Le fait est que nous avons travaillé en collaboration avec le secteur industriel du Canada, en particulier avec l'industrie du pétrole et du gaz; or, cette dernière industrie est actuellement le moteur de notre économie, je pense que mon collègue le sait. Le progrès économique est une oeuvre inachevée. Nous collaborerons avec tous les secteurs de l'économie canadienne, y compris les secteurs des technologies, et nous avons déjà pris des mesures à cet égard, comme je l'ai dit dans mon intervention.
    Rien n'est statique. Nous devons assurer notre avenir. Nous ne nous concentrons pas nécessairement sur notre avenir rapproché. Nous voulons bien entendu répondre à nos besoins à court terme, mais nous devons aussi nous demander à quoi ressembleront le Canada et notre économie d'ici 20 à 40 ans afin qu'on planifie en conséquence.

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Après la période des questions, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a dit qu'elle croyait que j'avais fait un geste à la Chambre pendant la période des questions. C'est effectivement le cas. Si elle ou d'autres députés ont été offensés par ce geste, je m'en excuse.

Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord parler des excuses qui ont été présentées par le député de Mississauga—Streetsville. Il s'est comporté avec beaucoup de classe, et je l'en remercie.
    Je voudrais me pencher sur le projet de loi C-45. Je suis honoré de parler de ce projet de loi à la Chambre, mais je serai malheureusement l'un des seuls députés à pouvoir le faire parce que les conservateurs ont de nouveau présenté une motion d'attribution de temps. Je crois que c'est un record. Je pense que c'est la 31e motion de ce genre que les conservateurs présentent. Ils ne devraient pas être fiers d'entraver la démocratie pour la 31e fois.
    J'interviens aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-45 mais, comme je l'ai dit, je suis très consterné par le fait que peu de députés pourront participer au débat sur cette mesure législative à cause de la motion d'attribution de temps.
    Intitulé non sans ironie « Loi sur l'emploi et la croissance », le projet de loi C-45 est pourtant entièrement dépourvu de mesures visant à créer des emplois et à stimuler la croissance à long terme du Canada. Les crédits d'impôt aux petites entreprises prévus dans ce projet de loi sont minimes et à court terme. En outre, le projet de loi réduit le soutien apporté aux entreprises en matière de recherche et de développement. Où est la stratégie pancanadienne destinée à créer de bons emplois, alors que 1,4 million de Canadiens sont toujours au chômage?
    Pendant la semaine de relâche de novembre, le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement n'atteindrait pas ses propres objectifs de réduction du déficit. Pire, les conservateurs n'ont pas présenté de plan d'urgence pour contrer le ralentissement de la croissance et les indicateurs économiques de plus en plus pessimistes.
    Les conservateurs sont concentrés sur des mesures d'austérité qui plomberont encore plus notre économie. Ils prétendent que leur budget vise la création d'emplois mais, encore une fois, mêmes eux admettent qu'il entraînera la perte de 19 200 postes au sein de la fonction publique. Le directeur parlementaire du budget, lui, prévoit au total 102 000 pertes d'emplois.
    Lors de son témoignage devant le Comité des finances de la Chambre des communes, le 26 avril dernier, le directeur parlementaire du budget a en effet déclaré que le budget d'austérité des conservateurs entraînerait la perte de 43 000 emplois et qu'il ralentirait la reprise économique au Canada. Il a confirmé que, en tenant compte des compressions précédentes, un total de 103 000 emplois seraient perdus.
    Les chiffres présentés par le directeur parlementaire du budget indiquent que le budget va considérablement ralentir notre économie. Même le Centre canadien de politiques alternatives a déclaré: « En tout, les compressions des dépenses fédérales pourraient mener à la suppression de plus de 70 000 postes équivalents temps plein. » Environ la moitié des emplois perdus le seront dans le secteur privé.
    Passons maintenant aux changements en matière de recherche scientifique, de développement expérimental et de soutien à la R-D en entreprise. Conformément à ce qui est indiqué dans le budget, le projet de loi C-45 prévoit d'importantes modifications aux programmes de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Elles réduiront le taux du crédit d'impôt, ce qui touchera particulièrement les grandes entreprises. En outre, les dépenses en capital ne seront plus admissibles. Cela risque de grandement perturber le ratio du coût de main-d'oeuvre au capital de ces entreprises.
    Le gouvernement a réduit d'au moins 500 millions de dollars par année les sommes destinées à la recherche scientifique et au développement expérimental, mais n'a prévu aucune nouvelle mesure de financement direct pour combler ce manque à gagner. Tout cela aura pour effet de réduire l'appui du gouvernement en matière de recherche et de développement au moment où les entreprises canadiennes ont le plus besoin de mettre l'accent sur l'innovation et la productivité pour réussir dans un marché mondial de plus en plus compétitif. Cela aurait des conséquences particulièrement négatives pour le secteur manufacturier. Certaines entreprises de ce secteur choisiront probablement de mener leurs activités de recherche et de développement dans des pays leur offrant des incitatifs plus alléchants.
    Les conservateurs réduisent les coûts en invoquant des rendements insatisfaisants en matière d'innovation. Ils n'ont rien fait pour remédier à la complexité des demandes de crédits d'impôt pour activités de recherche scientifique et de développement expérimental, pas plus qu'aux frais généraux associés au traitement de ces demandes.
    Le projet de loi vise également à réduire, voire éliminer la Loi sur la protection des eaux navigables. Il supprime les mots « protection des eaux » du nom de la loi, qui ne fait mention désormais que de la protection de la navigation. Il ne s'agit pas d'un changement mineur, et cela illustre l'attitude irresponsable du gouvernement à l'égard de la protection de l'environnement.
    En fait, les conservateurs n'ont pas autorisé le Comité de l'environnement à étudier les modifications proposées, même si ces dernières ont une incidence considérable sur notre environnement.
    Le gouvernement a émis un communiqué de presse pour se vanter d'avoir changé le titre de la loi — de Loi sur la protection des eaux navigables à loi sur la protection de la navigation.

  (1615)  

     Voilà le genre de mesure qui montre à quel point les conservateurs sont déconnectés de la volonté des Canadiens de protéger l'environnement et de bâtir une économie durable. En fait, le projet de loi C-45 vide la Loi sur la protection des eaux navigables de toute substance, puisque seuls 3 océans, 97 lacs et 62 rivières resteront protégés. La loi ne s'appliquerait plus automatiquement aux projets touchant à des voies navigables. Par conséquent, les modifications proposées laisseront des milliers de cours d'eau sans protection et entraîneront une diminution du nombre d'examens environnementaux réalisés par Transports Canada. Les efforts déployés par l'opposition pour garantir la protection de toutes les eaux navigables ont été rejetés au comité.
    Aux termes du projet de loi C-45, seules 10 des 37 rivières du patrimoine canadien seront protégées. Parmi celles qui ne seront plus protégées, il y a la rivière Cowichan, la rivière Clearwater, la rivière Main, la rivière Margaree, en Nouvelle-Écosse, et la rivière Mattawa, qui me tient à coeur, tout comme Sudbury, la ville que je représente. La ville du Grand Sudbury est également appelée la ville des lacs, car 330 lacs se trouvent sur son territoire. Mon collègue de Nickel Belt partage certainement mes inquiétudes.
    Lorsque tous les lacs et toutes les rivières d'une circonscription perdent ces mêmes protections, il y a de quoi se poser des questions. La protection de nos lacs et de nos rivières est primordiale. Le territoire de la ville du Grand Sudbury, pour reprendre mon exemple, inclut le lac Ramsey, qui permet à des gens de pêcher et de nager pratiquement au centre-ville de Sudbury et qui alimente certains secteurs de la ville en eau potable. Or, ce lac ne serait plus protégé par la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur la protection de la navigation. C'est bien malheureux. C'est à se demander quel genre de pays nous allons laisser en héritage à nos enfants.
    Nous devons veiller à ce que nos enfants aient des endroits où nager et où pêcher. Nous devons également protéger la faune et la flore de ces lacs et ces rivières, de l'habitat du poisson jusqu'à l'habitat du canard. Dans ma circonscription et dans le Nord de l'Ontario, des lacs et des rivières ne seront plus protégés. Comme je l'ai dit, 97 lacs et 62 rivières demeureront protégés au Canada. Voilà ce qui va changer. Nous devons en protéger plus pour léguer à nos enfants des lacs et des rivières propres ainsi que de l'air pur.
    Les néo-démocrates s'opposent au budget de 2012 et aux projets de loi d'exécution connexes, à moins qu'il ne soit modifié pour mettre l'accent sur les priorités des Canadiens: créer des emplois de qualité, protéger l'environnement, renforcer le système de soins de santé, protéger la sécurité de la retraite pour tous et assurer l'ouverture et la transparence du gouvernement. Je le répète, nous sommes saisis d'un autre méga projet de loi omnibus qui renferme une vaste gamme de mesures qui n'ont aucun rapport les unes avec les autres et que le gouvernement tente de faire adopter par le Parlement à toute vapeur sans permettre aux Canadiens et aux députés de l'examiner de façon exhaustive.
    Dans son allocution un peu plus tôt, mon collègue d'en face a parlé du grand pays qu'est le Canada. Nous sommes choyés d'avoir des ressources forestières d'un océan à l'autre, des ressources minières, notamment dans ma circonscription, des lacs et des rivières partout au pays ainsi que des sables bitumineux en Alberta. Nous devrions être en train de discuter des modifications proposées. Or, malheureusement, comme je l'ai dit au début de mon intervention, il n'y a aucune discussion, car le gouvernement met un terme au débat une fois de plus. Il a imposé sa 31e motion d'attribution de temps. Quelle honte. Surtout à l'égard d'une question si chère aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

  (1620)  

    Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous parle un peu plus du fait que la réduction annoncée du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental ne sera pas compensée par une augmentation des dépenses dans d'autres domaines, contrairement à ce que prétend le gouvernement. Je vois que 110 millions de dollars sont destinés au Programme d'aide à la recherche industrielle, 12 millions aux réseaux de centres d'excellence dirigés par l'entreprise, 40 millions à l'approvisionnement et 37 millions aux programmes de collaboration entre les industries et le secteur postsecondaire. Le montant total s'élève donc à quelque 200 millions de dollars, mais on prévoit que les budgets alloués à la recherche scientifique et au développement expérimental seront réduits d'au moins 500 millions de dollars. En fait, les estimations du gouvernement sont moins élevées que celles de certains organismes indépendants.
    Je saurais gré à mon collègue de nous dire ce qu'il en pense.

  (1625)  

    Monsieur le Président, le député a raison. Le gouvernement nuit à l'innovation et à la recherche au pays en sabrant dans la recherche scientifique et le développement expérimental et en empêchant de nombreuses entreprises de prendre de l'expansion. Dans une économie qui commence à s'essouffler, il faut absolument que les entreprises soient en mesure d'investir dans la recherche et le développement. Cependant, en raison des compressions de 500 millions de dollars qui seront apportées cette année aux budgets liés à la recherche scientifique et au développement expérimental, bon nombre de ces entreprises n'auront pas les ressources nécessaires pour prendre de l'expansion et pour trouver des façons innovatrices de le faire.
    Le gouvernement ne propose aucune idée pour combler ce manque à gagner. Les compressions se poursuivront, et nos entreprises vont continuer de battre de l'aile.
    Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue de Sudbury me dise pourquoi les emplois existants dans le domaine de la recherche et du développement sont tellement importants pour la croissance économique et l'avenir du Canada. Nous sommes témoins des compressions apportées dans les programmes environnementaux et partout ailleurs. Pourquoi est-il si important de conserver les emplois dans ces domaines?
    Monsieur le Président, ces emplois sont vraiment importants pour notre pays, car ce sont des emplois bien rémunérés qui stimulent notre économie. Grâce à ces emplois, des hommes et des femmes peuvent faire vivre leur famille et contribuer à la vie familiale. C'est le genre d'emploi qui leur permet de s'acheter une automobile et une maison. Ils peuvent ainsi être des membres à part entière de la classe moyenne.
    Ces emplois sont éliminés et remplacés par des emplois à temps partiel ne permettant pas de faire vivre une famille. S'il est important de financer la recherche scientifique et le développement expérimental, c'est que ce sont des facteurs de croissance et d'innovation au pays. Nous pouvons nous comporter en chefs de file à l'échelle mondiale. Nous sommes actuellement dans le peloton de tête, mais nous pouvons faire encore mieux.
    Monsieur le Président, mon ami le député de Sudbury pourrait-il m'aider à résoudre une énigme? Les conservateurs disent avoir soustrait des millions de lacs à l'application de la Loi sur la protection des eaux navigables, parce que ces millions de lacs dérangeaient des municipalités et des propriétaires de chalet. Pourraient-ils alors nous expliquer pourquoi aucune municipalité, ni aucun chalet ne se trouvent à proximité de 90 % des lacs auxquels la loi ne s'appliquera plus?
    Monsieur le Président, j'aimerais bien être capable de résoudre cette énigme. Il ne reste que 97 lacs et 62 rivières de protégés dans tout le pays, ce qui n'équivaut même pas à la moitié du nombre de lacs et de rivières se trouvant dans ma ville.
    Nous appelons notre ville la ville des lacs. Nous avons réussi un formidable travail de remise en état de la nature à Sudbury. Comparativement aux méthodes d'extraction et de transformation employées autrefois, nous avons pu opérer des changements énormes dont je suis très fier. J'emmène mes enfants se baigner au centre-ville de Sudbury. Nous pouvons y pratiquer la pêche. Les gens s'y alimentent en eau potable. Malheureusement, des millions de lacs au pays, dont nous sommes très fiers, ne seront plus protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. C'est honteux, et nous avons de vraies bonnes raisons de nous inquiéter de ce que deviendra le pays que nous léguerons à nos enfants si le gouvernement continue de nous entraîner sur cette voie.

[Français]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; l'honorable député d'Ottawa—Vanier, Le développement économique régional.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre aujourd'hui la parole au nom des électeurs de Richmond Hill à propos du projet de loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, qui porterait exécution de dispositions clés de notre Plan d'action économique de 2012, déposé en mars dernier.
    Les mesures proposées dans le projet de loi C-45 permettraient de maintenir la croissance de l'économie canadienne, stimuleraient la création d'emplois et assureraient notre prospérité à long terme. Je suis par ailleurs ravi d'exprimer l'immense honneur que j'ai de servir les résidants de Richmond Hill. Ce sont des personnes vaillantes, dévouées à leur famille et à leur milieu et résolues à changer en mieux la vie des moins fortunés.
    Richmond Hill se compose également d'entrepreneurs. Près de 85 % de toutes les entreprises de ma circonscription comptent moins de 20 employés. Par conséquent, celles-ci accordent beaucoup d'importance à tout ce qui vient en aide aux petites entreprises. Voilà pourquoi j'appuie aussi fermement les mesures prévues dans le projet de loi C-45 et le Plan d'action économique de 2012.
    Je tiens maintenant à prendre un instant pour réfléchir au Plan d'action économique de 2012. Comme le savent les députés, il a été déposé il y a huit mois, et aucun budget n'a été débattu aussi longuement ces dernières années. Il s'inscrit dans notre vision à long terme, exposée pour la première fois en 2006.
    Heureusement, bien des mesures fondamentales de ce plan, comme le remboursement de la dette, avaient été instaurées avant le début de la récession économique mondiale. Grâce à la perspicacité et au leadership dont le premier ministre et le ministre des Finances ont fait preuve, nous avons pu traverser la crise.
    Depuis juillet 2009, plus de 820 000 emplois ont été créés, net, ce qui représente une augmentation de plus de 390 000 emplois par rapport au nombre d'emplois avant la récession. C'est de loin la plus forte croissance qu'a connue l'un des pays du G7 pendant la période de reprise économique. Qui plus est, le secteur privé a été le principal moteur de la création d'emplois. Soulignons que 90 % de ces nouveaux emplois sont des postes à plein temps et que plus des deux tiers des emplois ont été créés dans les secteurs où les salaires sont élevés.
    En outre, le PIB réel est nettement plus élevé que ce qu'il était avant la récession. Encore une fois, c'est de loin le meilleur résultat parmi les pays du G7. Bref, le Canada s'est bien tiré de la crise économique mondiale, ce qui n'est pas passé inaperçu dans le monde.
    En effet, le FMI et l'OCDE s'attendent tous deux à ce que le Canada figure parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7 au cours de la prochaine année. De plus, pour la cinquième année consécutive, le Forum économique mondial a jugé que le système bancaire canadien était le plus solide du monde. Le magazine Forbes a accordé au Canada la première place dans sa revue annuelle des meilleurs pays pour les affaires. Enfin, trois grandes agences de cotation, soit Moody's, Fitch, et Standard & Poor's, ont confirmé qu'elles continuaient d'accorder la plus haute cote de crédit au Canada, et on s'attend à ce que celui-ci conserve sa cote AAA au cours de la prochaine année.
    Lorsqu'on examine le budget de cette année et sa loi habilitante, le projet de loi C-45, nous pouvons être sûrs que les mesures qu'il contient renforceront notre reprise et qu'elles favoriseront la création d'emplois et la croissance économique pour tous les Canadiens. Il convient de souligner que l'engagement de gérer les finances publiques de façon responsable est un élément essentiel du programme global à long terme du gouvernement.
    Nous procédons ainsi pour favoriser une croissance économique à long terme forte et durable et pour créer les emplois de qualité à valeur ajoutée de demain. En plus d'avoir réduit la dette avant le début de la récession mondiale, nous avons donné suite à ce programme en mettant en oeuvre des réductions d'impôt généralisées et en investissant dans le savoir et les infrastructures.
    Le Plan d'action économique de 2012 va dans le même sens et annonce une série de mesures destinées à améliorer les conditions pour l'investissement commercial, à encourager le développement responsable des ressources, à favoriser l'innovation pour appuyer la recherche-développement et à inciter les groupes sous-représentés à participer davantage au marché du travail.
    Ce sont là les objectifs que les habitants de ma circonscription, Richmond Hill, appuient. La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance instaure nombre d'importantes mesures visant à bâtir une économie forte et à créer des emplois.

  (1630)  

    Ce projet de loi soutiendrait les familles et les collectivités en améliorant le régime enregistré d'épargne-invalidité. Il aiderait aussi les Canadiens à épargner en prévision de la retraite en mettant en oeuvre le cadre fiscal des régimes de pension agréés collectifs. Il éliminerait des échappatoires fiscales et prendrait des mesures sans précédent pour garantir que les régimes de pension des employés du secteur public fédéral soient viables et équitables par rapport à ceux qui sont offerts par le secteur privé.
    J'aimerais souligner l'une des dispositions les plus importantes pour ma circonscription. Il s'agit des régimes de pension agréés collectifs.
    Le fait est que la plupart des entrepreneurs et des petites entreprises de Richmond Hill et d'ailleurs n'offrent tout simplement pas de régimes de pension. Les régimes de pension agréés collectifs sont une étape importante visant à offrir une nouvelle option de retraite privée abordable et novatrice à des millions de Canadiens qui n'ont pas accès à un régime de pension au travail. Il ne s'agit pas seulement des employés, mais aussi des employeurs et des travailleurs autonomes.
    La Chambre se souvient peut-être qu'en décembre 2010, lors d'une réunion des ministres des Finances fédéral et provinciaux, ces derniers ont décidé à l'unanimité de mettre en oeuvre un cadre pour les RPAC, qui constituent un moyen efficace et adéquat de combler les lacunes du système de retraite. Ce nouveau programme historique, qui aidera les Canadiens à épargner en prévision de leur retraite, est le résultat de la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux afin de veiller à la solidité à long terme du système de retraite du Canada.
    Un autre aspect remarquable du projet de loi C-45, c'est qu'il prévoit une mesure pour assurer la viabilité des pensions du secteur public. Contrairement aux gouvernements précédents, qui ne se souciaient pas de la viabilité financière à long terme, nous agissons de manière responsable sur le plan financier en donnant la priorité à l'état des finances du Canada à long terme. Nous avons même présenté des réformes historiques s'appliquant au régime de pension des députés et des sénateurs. À l'exception de l'économie et de l'emploi, c'est le sujet qui revient le plus souvent dans ma circonscription. Nous prenons les mesures voulues pour rendre les régimes de pensions du secteur public viables, responsables et équitables.
    Pour ce faire, nous employons deux procédés importants. Tout d'abord, les employés du secteur public et le gouvernement cotiseront enfin moitié-moitié au régime de pension du secteur public. Ensuite, à compter de l'an prochain, l'âge normal de la retraite des nouveaux employés de la fonction publique passera de 60 ans à 65 ans. Ces deux grands changements contribueront grandement à assurer la viabilité à long terme des régimes de pension du secteur public, tout en faisant en sorte que ces derniers soient équitables pour les contribuables canadiens.
    Prolonger le crédit à l'embauche pour les petites entreprises est une autre mesure positive et importante pour ma circonscription, Richmond Hill. Cette mesure est très utile pour aider les petites entreprises à maintenir ou à améliorer leur performance, car elle compense en partie la hausse de la cotisation à l'assurance-emploi lorsque les entreprises embauchent du personnel. Je me réjouis de la prolongation de cette mesure.
    J'aimerais aussi mentionner combien l'élimination des formalités administratives est importante pour les petites entreprises. Au fil des ans, le nombre d'éléments de conformité a crû de manière exponentielle. Lors des consultations que nous avons menées auprès des entreprises partout au pays, on nous a indiqué que les formalités administratives étaient un obstacle de taille à la création d'emplois. Voilà pourquoi le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour éliminer les éléments de conformité inutiles ou redondants. Ainsi, les entrepreneurs peuvent se concentrer sur ce qu'ils font le mieux, soit la croissance de leur entreprise et la création d'emplois.
    En bref, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance permettra de poursuivre la mise en oeuvre du plan du gouvernement à long terme, qui est axé sur un faible taux d'imposition, la création d'emplois et la croissance économique. Voilà ce que les résidants de Richmond Hill ont demandé, et le gouvernement n'a pas l'intention de les décevoir.
    J'invite tous les députés de la Chambre à voter en faveur du budget afin de maintenir la vigueur de l'économie canadienne et de garder les Canadiens au travail.

  (1635)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'allocution de mon collègue, qui, malheureusement, se complaît dans des croyances selon lesquelles il est plus digne de croire au père Noël que de se rattacher à la réalité.
    Dans un article publié dans le New York Times, le célèbre financier Warren Buffett a écrit ce qui suit dans une lettre intitulée A Minimum Tax for the Wealthy:

[Traduction]

    « Entre 1951 et 1954, quand le taux d'imposition sur les gains en capital était de 25 % et les taux marginaux sur les dividendes ont atteint 91 % dans les cas extrêmes, j'ai vendu des titres et j'ai fait de bonnes affaires. »

[Français]

    Il parle aussi des 15 années qui ont suivi, où le taux était de 70 %, et il termine en disant ceci:

  (1640)  

[Traduction]

    « Personne n'a jamais invoqué les impôts pour renoncer à une possibilité d'investissement que j'offrais. »

[Français]

    Quand il y a moyen de faire de l'argent, il faut croire qu'on en prend les moyens, peu importe les conditions. M. Buffett l'a démontré et traite pratiquement d'imbéciles les gens qui croient qu'augmenter les impôts peut faire fuir les investisseurs.
    Qu'est-ce que mon collègue a à répliquer à cela?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'allusion au père Noël faite par le député est de toute évidence une mauvaise utilisation de l'expression.
    Quoi qu'il en soit, l'économie du Canada a crû pendant cinq trimestres d'affilée, et il s'est créé, net, depuis 2009, 820 000 emplois, dont 90 % sont permanents. Les députés néo-démocrates ricanent quand ils entendent cela, mais c'est parce qu'ils n'aiment pas entendre la vérité. À la page quatre de leur programme électoral de 2011, ils réclament clairement une hausse de 21,5 milliards de dollars de la taxe sur le carbone, ce qui ferait grimper le prix d'à peu près tout ce que les Canadiens achètent.
    Le député ne manque pas de culot de citer Warren Buffet.
    Monsieur le Président, je ne peux pas m'empêcher de demander à mon collègue d'en face pourquoi le gouvernement envisage de hausser les impôts des entreprises novatrices, les entreprises de ma circonscription et d'ailleurs qui comptent sur le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, les entreprises qui mettront au point les technologies et augmenteront la productivité des travailleurs afin de procurer des emplois à mes enfants et, probablement, aux siens. Pourquoi, dans le présent budget, le gouvernement hausse-t-il les impôts des entreprises novatrices en réduisant le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental?
    Monsieur le Président, il est intéressant de voir que le député se concentre sur la réduction totale de 2 % dans le budget canadien que nous avons présenté à la Chambre. Dans certains pays, c'est 20 %, 25 % et 30 %. Les entreprises dans la circonscription du député et dans la mienne profitent du fait qu'au Canada l'impôt des sociétés a été réduit de 15 % et celui des petites entreprises, de 11 %. Ces réductions se sont traduites par des emplois dans la circonscription du député, Kingston et les Îles et sans contredit dans la mienne, Richmond Hill de même que dans toutes les régions du pays.
    Le fait d'avoir le ratio de la dette par rapport au PIB le plus bas parmi les pays du G7 montre clairement que l'économie est dans la bonne voie sous la direction du premier ministre et du ministre des Finances et je suis fier de siéger de ce côté-ci de la Chambre.
    Monsieur le Président, je suis fier de siéger de ce côté-ci de la Chambre avec l'équipe conservatrice et je suis heureux de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.
    En prenant la parole, je voulais absolument saluer l'Association des conjoints des parlementaires, qui a tenu aujourd'hui une collecte de fonds qui a permis de recueillir 10 000 $ pour la Fondation Tim Horton pour les enfants. J'aimerais saluer toutes les personnes qui ont participé à cette collecte aujourd'hui.
    Le projet de loi C-45, Loi sur l'emploi et la croissance, vise à mettre en application certaines dispositions du budget. Notre plan donne des résultats. Nous avons vu la création nette de 820 000 nouveaux emplois depuis le début de la récession, en juillet 2009. Plus de gens travaillent aujourd'hui qu'avant le début de la récession, et c'est grâce au leadership prudent du premier ministre et du ministre des Finances ainsi qu'à notre plan solide pour maintenir la vigueur de l'économie.
    Nous sommes en tête de peloton, dans le monde industrialisé, pour la croissance, et le ratio de notre dette par rapport à notre PIB est parmi les plus bas du monde. À vrai dire, le Canada fait l'envie du monde à l'heure actuelle en raison de sa situation financière.
    Nous avons reçu des félicitations de la part d'organismes impartiaux. Les députés n'ont pas à me croire sur parole, même si je leur en serais reconnaissant. Le Forum économique mondial a déclaré, pendant cinq années consécutives, que le système bancaire canadien était le plus solide du monde. Et comme mon collègue vient de le mentionner, le magazine Forbes a indiqué que le Canada était le meilleur pays du monde où fonder une entreprise.
    Nous savons toutefois que la reprise économique est fragile. Nous ne pouvons pas la considérer comme un fait acquis. La croissance est léthargique dans le monde entier, y compris en Europe, et le précipice budgétaire suscite des inquiétudes aux États-Unis. L'incertitude règne à la grandeur de la planète, notamment en Grèce, en Italie et en Espagne. Dans de nombreux pays, les perspectives économiques n'ont rien de réjouissant. En tant que Canadiens, nous devons en être conscients. Bien que nous ayons connu une bonne période de croissance économique, nous ne pouvons pas supposer qu'elle se poursuivra indéfiniment. C'est pourquoi nous avons besoin d'un leadership énergique et des mesures rigoureuses contenues dans le projet de loi C-45.
    Nous devons rester vigilants si nous voulons conserver l'avantage économique considérable que nous avons acquis au cours des dernières années. C'est pourquoi nous devons, entre autres choses, continuer de promouvoir l'exploitation responsable des ressources. Nous devons continuer de promouvoir les sables pétrolifères et le secteur des ressources naturelles, et le faire d'une manière qui soit à la fois favorable à l'économie et responsable sur le plan environnemental, et c'est l'engagement que nous avons pris.
    Nous devons conserver de faibles taux d'imposition pour favoriser l'emploi et la croissance. Quelqu'un a demandé tout à l'heure si nous devrions hausser les impôts pour assurer la solidité de notre économie. Mais du côté conservateur, nous ne sommes pas d'accord avec cette stratégie. Nous sommes convaincus que les faibles taux d'imposition que nous préconisons sont essentiels à la création d'emplois et à la croissance. Une hausse d'impôts nuirait à la croissance au lieu de la favoriser.
    Nous devons continuer à promouvoir les biens et les services offerts par le Canada, non seulement auprès de nos partenaires commerciaux traditionnels, mais aussi auprès des pays en développement. Nous devons miser sur les pays qui ont besoin de ce que nous produisons, et continuer à promouvoir nos intérêts dans ces pays. Voilà pourquoi je suis très heureux que le ministre du Commerce international soit souvent à l'étranger, car il nous aide à trouver de nouveaux débouchés pour nos produits et nos services, et je l'en remercie. D'ailleurs, nous avons appris que nous ne pouvons pas nous permettre de compter uniquement sur les États-Unis, car ce pays a aussi ses propres problèmes économiques. Nous ne pouvons pas mettre tous nos oeufs dans le même panier. Nous devons donc continuer de promouvoir les échanges commerciaux.
    À mon avis, c'est le genre de choses que nous devons continuer à faire pour que le Canada maintienne son avantage économique. Cependant, je tiens à parler d'autres mesures du projet de loi C-45, notamment les améliorations au régime de gestion des terres des Premières Nations.
    Ma circonscription compte 33 bandes des Premières Nations, dont un grand nombre sont assujetties au régime de gestion des terres des Premières Nations. Le gouvernement est déterminé à travailler avec les Premières Nations pour créer les conditions qui accéléreront le développement économique.

  (1645)  

    En permettant aux Premières Nations d'exercer un plus grand contrôle sur les terres et les ressources de leurs réserves, on leur assurerait un avenir meilleur et plus prospère. Le gouvernement a déjà pris des mesures pour permettre aux Premières Nations intéressées d'exercer un plus grand contrôle sur leurs propres terres et ressources dans le cadre de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Je trouve encourageant qu'un grand nombre de Premières Nations dans ma circonscription aient adopté ce régime.
    Aux termes de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de Premières Nations, les Premières Nations peuvent se soustraire aux 34 articles de la Loi sur les Indiens ayant trait aux terres pour établir leur propre régime de gestion des terres, des ressources et de l'environnement. Grâce aux mesures prises par le gouvernement, 18 nouveaux participants ont adopté l'accord-cadre en janvier 2012. Aujourd'hui, 56 Premières Nations mettent en oeuvre et élaborent leur propre code foncier. Nous voulons accélérer le processus pour que d'autres Premières Nations puissent participer.
    Le 15 mars 2012, le Conseil national de développement économique des Autochtones a fait valoir ses préoccupations à l'égard du processus actuel. Je le cite:
    Compte tenu des restrictions et des tracasseries administratives qui [...] découlent [de la Loi sur les Indiens], il devient impossible pour les Premières Nations d'agir assez rapidement pour la mise en valeur de leurs possessions foncières.
    En outre, le vérificateur général a déterminé que les formalités liées à la désignation et à la location retardent indûment le processus d'approbation.
    Le projet de loi C-45 propose des modifications à la Loi sur la gestion des terres des premières nations en vertu desquelles il suffirait désormais d'obtenir une majorité simple, ce qui éliminerait la nécessité de tenir des scrutins répétés sur une période d'un an ou deux. À l'heure actuelle, si une majorité des membres d'une Première Nation choisissent de ne pas voter, la Loi sur la gestion des terres des premières nations oblige la tenue d'un deuxième scrutin, ce qui prend du temps et des ressources et ralentit inutilement le processus. On peut imaginer ce qui arriverait si cette même règle s'appliquait à une municipalité, invalidant l'élection du conseil municipal lorsque plus de 50 % de la population ne se donne pas la peine d'aller voter. Nous croyons que cette façon de procéder doit être modifiée de manière à ce que l'obtention d'une majorité simple à l'issue d'un seul scrutin permette à une Première Nation de gérer ses propres terres.
    La deuxième modification éliminerait la nécessité d'obtenir une autorisation par décret en investissant le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien du pouvoir d'autoriser la désignation des terres. Ainsi, le système serait plus efficace et les Premières Nations auraient plus de contrôle, puisque les délais d'autorisation relatifs à la gestion des terres des Premières Nations seraient réduits de plusieurs mois. La rationalisation des processus d'autorisation liés à la gestion des terres favoriserait le développement économique des Premières Nations ainsi que la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme sur leurs territoires.
    Je tiens aussi à parler d'une question qui touche les petites entreprises de ma circonscription. Chez moi, la majorité des entreprises sont des PME et, comme partout ailleurs au pays, elles sont le principal moteur de la création d'emplois. Le budget de 2011 comprenait un crédit d'au plus 1 000 $ qui visait à aider les petites entreprises à assumer les coûts liés à l'embauche d'un nouvel employé. Le projet de loi C-45 prolonge ce crédit en l'appliquant à l'augmentation des cotisations d'un employeur à l'assurance-emploi en 2012 par rapport aux cotisations versées en 2011. Cette mesure pourrait aider plus de 536 000 employeurs dont les cotisations à l'assurance-emploi n'atteignaient pas 10 000 $ en 2011. Cette mesure réduirait les coûts salariaux de 205 millions de dollars et permettrait aux PME d'embaucher plus de gens, tout en contrôlant leurs coûts, et ainsi de continuer à stimuler l'économie.
    La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a dit ceci au sujet du crédit:
    [Le crédit à l'embauche pour les petites entreprises] est une mesure populaire chez les PME, mais il s’avère particulièrement important pour les entreprises en croissance, car il aide à améliorer leur rendement commercial.
    J'ai rencontré quelques électeurs inquiets au sujet des pipelines dans ma circonscription. Ils ont posé des questions au sujet des crédits accordés aux sociétés pétrolières et gazières, et ont demandé pourquoi nous ne faisions pas plus d'efforts pour promouvoir l'énergie verte. Je les ai invités à lire le projet de loi C-45, dans lequel on prévoit la rationalisation et l'élimination à moyen terme des subventions aux combustibles fossiles, qui sont inefficaces. Nous encourageons également l'usage des technologies vertes par le biais d'un programme accéléré de crédit d'impôt.
    Je voudrais conclure en disant que le projet de loi C-45 s'inscrit dans la foulée des plans du gouvernement en matière de création d'emplois et de croissance. Le plan fonctionne, et les Canadiens en retirent des résultats concrets. J'invite tous les députés à l'appuyer.

  (1650)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec attention. Malheureusement, les conservateurs présentent encore une fois un projet de loi monstre, comme celui qu'ils ont présenté au printemps dernier, le projet de loi C-38, dans lequel ils s'attaquaient à la Sécurité de la vieillesse, à l'assurance-emploi et aux transferts aux provinces à des fins de services de santé.
    Encore une fois, le projet de loi C-45 démontre que les conservateurs n'ont pas appris la leçon, qu'ils veulent toujours garder les Canadiens dans l'ignorance et qu'ils veulent empêcher les députés présents à la Chambre de faire le travail pour lequel ils ont été élus par les Canadiens.
    J'aimerais que mon collègue en dise davantage sur la question suivante: pourquoi le gouvernement agit-il de cette façon?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le préambule de la question.
    Le gouvernement n'a jamais réduit les transferts aux provinces au titre de la santé. Ces transferts se chiffreront à 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie, ce qui constitue une augmentation, quels que soient les paramètres utilisés. Je n'arrive pas vraiment à comprendre les calculs que font les néo-démocrates pour conclure qu'une augmentation de 6 % au cours des trois prochaines années et de 3 % par la suite constitue une réduction.
    Nous croyons que le budget de 2012 devrait être adopté en 2012. Ce n'est pas, à notre avis, une attente déraisonnable. Nous avons débattu de la question pendant des heures à la Chambre, entendu des centaines de discours et confié divers aspects du projet de loi à 12 comités distincts. Nous voulons que notre plan pour l'emploi et la croissance de 2012 soit adopté en 2012. C'est, à notre avis, une attente raisonnable.

  (1655)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Chilliwack—Fraser Canyon de son discours. J'aimerais également le féliciter de l'excellent travail qu'il fait au Comité de la défense nationale, travail qui s'applique clairement à d'autres domaines.
    Le député a beaucoup contribué à la richesse du débat. Il a également démontré que notre plan à long terme pour l'emploi, la croissance et la prospérité au Canada se trouve renforcé par les mesures que prend le gouvernement pour réformer les Premières Nations, améliorer la Loi sur les Indiens et contribuer au dynamisme des bandes établies dans sa circonscription et ailleurs.
    Cependant, il y a une nette différence entre son discours et les questions de l'opposition. Tout semble revenir à la question de l'impôt. Personne qui s'y connaît en économie n'a préconisé une augmentation d'impôt au Canada depuis que le présent gouvernement est au pouvoir. Bien d'autres pays dont le taux d'imposition est supérieur à celui du Canada envisagent des réductions d'impôt.
    Le député pourrait-il nous parler un peu plus longuement du désastre que représenterait pour l'économie canadienne la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, ainsi que d'autres taxes, qui pourraient s'élever à 50 milliards de dollars selon certaines estimations, si de telles mesures étaient privilégiées au détriment du plan qu'il a défendu dans son discours?
    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale vient de poser une excellente question, monsieur le Président.
    Il s'agit, à mon avis, de la plus grande différence entre le gouvernement et l'opposition. Les députés de l'opposition se plaignent des compressions. C'est quand nous voulons réduire les impôts qu'ils se plaignent le plus. Lorsque nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, ils s'y sont vivement opposés, et leurs plaintes ont redoublé lorsque nous l'avons fait passer de 6 % à 5 %.
    Des députés ont demandé qu'on hausse l'impôt des Canadiens prospères et l'impôt des sociétés. Ce n'est pas du tout notre intention. Aucun pays n'a pu assurer la prospérité à long terme, la création d'emplois et la croissance grâce à une hausse des impôts.
    Nous entendons poursuivre la mise en oeuvre de notre plan d'allègement fiscal afin de stimuler la création d'emplois et la croissance; voilà la chose à faire.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer fermement au mégaprojet de loi d'exécution du budget que les conservateurs ont présenté ainsi qu'à leurs multiples atteintes à la démocratie, et, plus précisément, à l'éviscération, par le truchement du projet de loi C-45, des lois environnementales.
    Le gouvernement, par l'entremise du Plan d'action économique de 2012 et le projet de loi C-38, a déjà imposé d'importantes compressions au budget d'Environnement Canada, a éviscéré les lois environnementales et a aboli la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Les conservateurs ont aussi fait taire des organisations environnementales non gouvernementales qui avaient des opinions dissidentes et ils continuent de museler les chercheurs du secteur public. Les conservateurs nuisent ainsi à l'économie et à l'environnement du Canada d'aujourd'hui et de demain.
    Le projet de loi C-45 fait en sorte que notre patrimoine naturel réputé dans le monde entier est encore plus menacé par un gouvernement qui ne comprend pas que l'eau est le fondement de la vie et qu'elle est essentielle aux systèmes socioéconomiques et à la santé des écosystèmes.
    Selon la Banque mondiale, l'eau est au centre du développement socioéconomique. Elle est essentielle à tous les secteurs économiques, notamment l'agriculture, l'énergie et le secteur industriel. Il faut bien gérer l'eau si nous voulons instaurer une économie verte.
    Au Canada, nous dépendons de l'eau pour boire, pêcher et nager. En outre, tant l'agriculture, les loisirs, le tourisme que la croissance économique dépendent de cette précieuse ressource.
     Malheureusement, les changements climatiques rendent la gestion de l'eau de plus en plus ardue. Bob Sandford, principal auteur de l'équipe d'adaptation aux changements climatiques de l'Université Simon Fraser, avait émis cet avertissement en 2011:
    Les jours où les Canadiens tiennent pour acquis toute cette abondance d'eau potable sont comptés [...] La hausse des températures moyennes, les répercussions des changements climatiques sur les conditions météorologiques et les profonds changements dans l'utilisation des terres bouleversent le cycle de l'eau dans de nombreuses régions du pays, et par conséquent sa quantité et sa qualité.
    Par conséquent, les membres de cette équipe ont demandé une réforme en profondeur des structures de gouvernance de l'eau au Canada et émis de nombreuses recommandations: la reconnaissance du fait que l'eau est un droit de la personne essentiel à la santé et à la sécurité des Canadiens; l'élaboration d'un nouveau code d'éthique canadien de l'eau; la création d'une commission nationale de l'eau destinée à faire progresser la réforme des politiques; une meilleure compréhension de l'importance de l'eau dans la vie des Canadiens; des lignes directrices nationales et une surveillance accrue en matière de conservation de l'eau; et des stratégies nationales coordonnées de gestion durable de l'eau dans le contexte des changements climatiques.
    Aux antipodes de ces recommandations, le projet de loi C-45, le plus récent projet de loi omnibus antidémocratique et draconien du gouvernement, prévoit l'élimination de la surveillance fédérale concernant des milliers de voies navigables canadiennes. Plus précisément, le gouvernement éliminerait la Loi sur la protection des eaux navigables, qui exige pour l'instant l'autorisation du fédéral pour tout projet de développement touchant n'importe lequel des milliers de plans d'eau du pays qui sont suffisamment larges pour qu'un canoë puisse y flotter.
    La Loi sur la protection des eaux navigables de 1882, considérée comme la première loi environnementale du pays, deviendrait la Loi sur la protection de la navigation. Cette loi ne viserait plus la protection des eaux navigables, mais plutôt la protection de la navigation.
    Le Canada possède un nombre incalculable de lacs. Toutefois, la nouvelle loi ne protégera plus que 97 des quelque 32 000 lacs qui étaient jusqu'à maintenant protégés par l'ancienne loi. La nouvelle loi ne protégera plus que 62 rivières et 3 océans. La construction de ponts, de barrages et d'autres projets sera permise sans approbation préalable sur la plupart des voies navigables.
    Inutile de préciser que le budget d'origine ne disait rien quant à la possibilité de restreindre les mécanismes de contrôle fédéraux qui s'appliquent aux lacs et aux rivières.
    Jessica Clogg, directrice générale et avocate principale de West Coast Environmental Law, a déclaré:
[l]e projet de loi C-45, c'est [...] le loup dans la bergerie. La mesure aura des répercussions désastreuses sur l'environnement et la santé humaine. Pour ce qui est de l'engagement du gouvernement fédéral à ce que le projet de loi soit axé sur l'exécution du budget et ne réserve aucune surprise, on repassera.
    La nouvelle loi éliminerait les mesures de protection environnementale prévues dans le cadre de l'examen obligatoire par le gouvernement fédéral. Devon Page, directeur général d'Ecojustice, a déclaré:
    En clair, les lacs, les fleuves, les rivières et les ruisseaux font souvent obstacle aux projets de développement industriel à grande échelle, surtout ceux concernant les oléoducs. Conjugué aux changements apportés ce printemps, le projet de loi donne carte blanche à l'industrie d'extraction du pétrole, du gaz et d'autres ressources naturelles pour qu'elle pille le riche patrimoine naturel du Canada.

  (1700)  

    Fait étonnant: 90 % des lacs qui figureraient toujours sur la liste des lacs protégés se trouvent dans les circonscriptions conservatrices, 20 % se trouvent dans les circonscriptions néo-démocrates et seulement 6 % se trouvent dans les circonscriptions libérales. Ce qui est incroyable, c'est que les oléoducs seraient directement exemptés de cette loi. En vertu des nouvelles dispositions, les répercussions des oléoducs sur les cours d'eau du Canada ne seraient plus prises en considération dans les évaluations environnementales.
     Au lieu de torpiller l'ancienne Loi sur la protection des eaux navigables, le gouvernement devrait annuler les changements abolissant les anciennes mesures de protection des lacs, protéger les côtes canadiennes, établir un réseau des aires marines protégées qui se trouvent dans les eaux canadiennes, favoriser l'utilisation durable des ressources côtières et marines, accorder la priorité à l'assainissement de l'eau, rétablir les écosystèmes d'eau douce, nettoyer les sédiments contaminés ainsi que protéger et restaurer les habitats essentiels.
    Le gouvernement doit cesser de porter continuellement atteinte au Parlement en faisant adopter à toute vapeur d'énormes projets de loi omnibus et en se moquant du processus législatif.
    Il y a deux ans, le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus de 880 pages, ce qui représentait la moitié du programme législatif de l'année précédente. Le printemps dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi C-38, un projet de loi omnibus d'exécution du budget de 425 pages qui a apporté des changements considérables à l'assurance-emploi, au régime d'immigration et à la Sécurité de la vieillesse. Parmi celles-ci, 150 pages, ce qui est stupéfiant, servaient à détruire 50 ans de surveillance environnementale. Aucun de ces changements n'avaient été annoncé dans le programme des conservateurs. Cette fois-ci, le projet de loi C-45, un projet de loi omnibus de 443 pages, modifierait quelque 60 lois, dont le Code canadien du travail, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens et la Loi sur la protection des eaux navigables.
    Les Canadiens commencent à en avoir plein le dos des projets de loi omnibus du gouvernement. Le printemps dernier, il y a eu des manifestations partout au pays contre le projet de loi omnibus d'exécution du budget C-38. En tout, 500 organisations ont participé à la campagne Silence, on parle, afin de défendre la démocratie et l'environnement. Le bureau du ministre des Finances a reçu 3 200 pages de plaintes, et le Canada a fait l'objet de nombreuses critiques sur la scène internationale.
    En 1994, le député de Calgary-Sud-Ouest, qui est actuellement premier ministre, a critiqué les projets de loi omnibus en affirmant que ces projets de loi ratissaient tellement large que, en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devraient renier leurs principes, et que diviser le projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacune.
    Le gouvernement conservateur agit de manière totalement hypocrite. Le premier ministre utilise maintenant les mêmes tactiques qu'il critiquait à l'époque. Le projet de loi C-45 dissimule des changements importants aux lois environnementales, subvertit la démocratie et affaiblit la protection des écosystèmes.
    Le bilan du gouvernement sur le plan environnemental est atroce, comme l'a révélé maintes fois son rendement lamentable en la matière. En 2008, selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques, le Canada s'est classé 56e sur 57 pays au chapitre de la lutte contre les émissions. En 2009, le Conference Board du Canada a classé le Canada au 15e rang sur 17 pays industrialisés riches au chapitre du bilan environnemental. En 2010, l'Université Simon Fraser a classé le Canada 24e sur 25 pays. Cette semaine, le Canada s'est classé 58e sur 61 pays pour ses politiques sur les changements climatiques.
    Sous des gouvernements conservateurs successifs, on a privilégié l'économie par rapport à l'environnement. Des lois ont été affaiblies et abrogées afin d'accélérer le développement aux dépens de l'environnement et de la santé et de la sécurité des Canadiens. Quand l'objet de notre débat est-il passé de la protection de l'environnement à des fins de protection de la santé et du bien-être des humains au démantèlement des mesures de protection environnementale à des fins de stimulation de la croissance? N'est-il pas temps que nous tenions compte, dans notre débat sur l'environnement, de la santé humaine, et plus particulièrement de celle des enfants, qui sont les membres les plus vulnérables de notre société?

  (1705)  

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, et si la Chambre n'a pas disposé de l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avant le mardi 4 décembre 2012 à 14 heures, le Président interrompe les délibérations et permette aux députés de faire leurs déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; qu'une période des questions orales suive et commence au plus tard à 14 h15; et que la Chambre reprenne les délibérations concernant le projet de loi C-45 à 15 heures.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance

     La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de poser une question à ma collègue.
     Le gouvernement nous dit sans arrêt que tout ce qui se retrouve dans les projets de loi de mise en oeuvre du budget a été mentionné dans le budget qui avait été présenté en mars dernier. Or on sait bien que plusieurs choses qui se trouvent maintenant dans le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget — parce qu'il y a aussi eu le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget — n'ont pas été mentionnées dans le budget présenté en cette Chambre par le ministre des Finances en mars dernier.
    Les conservateurs présentent donc deux projets de loi de 400 pages mettant en avant des mesures qui n'avaient même pas été mentionnées dans leur budget de mars dernier. Ma collègue a-t-elle des commentaires à formuler à cet égard?

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue a raison et j'ai d'ailleurs mentionné les surprises dans mon discours.
     Les principaux organismes canadiens voués à la protection de l'environnement, notamment la Société pour la nature et les parcs du Canada, la Fondation David Suzuki, Ecojustice, l'Institut Pembina, le Sierra Club, West Coast Environmental Law, le Fonds mondial pour la nature Canada, ont conjointement publié un communiqué dénonçant le fait que, encore une fois, le gouvernement fédéral apporte des changements importants aux lois environnementales sans débat démocratique en bonne et due forme.
    À son arrivée au pouvoir, le gouvernement a hérité des conséquences d'une série de budgets équilibrés. Or, il a aussitôt plongé le pays dans un déficit, avant même que la récession ne nous frappe. Il est honteux que le gouvernement fasse preuve d'une telle négligence en détruisant les mécanismes de protection environnementale dans le but d'accélérer le développement et d'atteindre l'équilibre budgétaire.
    Le gouvernement n'a pas annoncé, durant la dernière campagne électorale, qu'il comptait détruire les mécanismes de protection environnementale. Par conséquent, les Canadiens devraient s'insurger, faire entendre leur voix et empêcher le gouvernement de se débarrasser des lois qui protègent l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens, nos collectivités, notre économie et nos gagne-pain.

  (1710)  

    Monsieur le Président, je tiens à faire savoir clairement aux téléspectateurs à l'écoute en ce moment que le projet de loi compte 440 pages. Une moitié est en anglais, l'autre, en français. La députée sait que les versions anglaise et française sont absolument identiques. En fait, je ne suis pas sûr que l'opposition soit au courant de cela.
    Est-ce que ma collègue est satisfaite de certaines des dispositions figurant dans ces 220 pages — soit dit en passant, il m'a fallu deux heures et demie pour les lire — et serait-elle prête à voter en faveur de celles-ci? Que le projet de loi tienne sur 5 ou 220 pages, cela ne fait aucune différence: elle n'appuiera pas le gouvernement.
    Monsieur le Président, les projets de loi omnibus sont des mesures draconiennes, qui sont contraires aux principes démocratiques.
    Permettez-moi de préciser où seront apportées les compressions dans le domaine de l'environnement. En plus de l'élimination annoncée de 700 postes à Environnement Canada, 200 autres postes seront abolis au sein de ce ministère. Par ailleurs, le gouvernement va vider de leur substance les dispositions législatives environnementales qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens depuis 50 ans. Il va aussi affaiblir les dispositions législatives relatives aux espèces en péril et aux cours d'eau. À l'heure actuelle, 32 000 lacs sont protégés; il n'y en aura plus que 97.
    Je vais en dire plus au sujet du projet de loi C-45. Voici ce qu'a déclaré l'organisme West Coast Environmental Law:
[...] donner à l'industrie la possibilité de demander que ses engagements visant à protéger l'habitat du poisson soient modifiés ou annulés ou l'exempter de sa promesse de verser des indemnisations en cas d'habitat perdu ou endommagé;
éliminer le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;
remanier inutilement la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 [...]
    Nous avons entendu un ancien ministre conservateur des Pêches déclarer ce qui suit sur le projet de loi C-38: « Ils diluent totalement et émasculent la Loi sur les pêches. Ils la transforment en fromage suisse. » Et voici ce qu'il a déclaré devant le sous-comité: « En substance [...] j'aimerais dire que vous devez prendre votre temps et faire les choses correctement. Le fait de regrouper tout cela à l'intérieur d'une loi d'exécution du budget, qui comporte toutes sortes d'autres aspects, n'est pas digne d'un gouvernement conservateur, point à la ligne. »
    Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, car les mesures qui y sont prévues sont très importantes pour mes électeurs, dans la circonscription de Kitchener—Conestoga.
    Notre plan d'action économique repose sur un plan à long terme qui se nomme Avantage Canada et qui s'articule autour de cinq grands thèmes. Malgré les temps difficiles, nous avons réussi à faire des progrès au chapitre des cinq thèmes.
    Le premier thème est celui de l'avantage fiscal. Nous avons réduit le fardeau fiscal des entreprises. Les entreprises de ma circonscription qui veulent prendre de l'expansion et créer des emplois bénéficient énormément de cet allègement, et les familles de ma circonscription y trouvent leur compte, elles aussi. Depuis que le Parti conservateur est arrivé au pouvoir, en 2006, la famille canadienne moyenne de quatre personnes a vu ses impôts sur le revenu diminuer d'environ 3 100 $. La journée d'affranchissement de l'impôt qui, en 2005, était le 26 juin est maintenant le 11 juin. De tels changements ont une importance cruciale pour les familles qui essaient d'élever de jeunes enfants.
    Le deuxième thème est celui de l'avantage financier. Nous sommes bien partis pour éliminer notre déficit à moyen terme.
    Le troisième thème est celui de l'avantage entrepreneurial, qui réduira la réglementation inutile et les tracasseries administratives tout en abaissant le fardeau fiscal, ce qui stimulera les investissements des entreprises au Canada. L'idée de soumettre tout projet à une seule évaluation est très importante. Pendant trop longtemps, on a multiplié les évaluations environnementales des projets, ce qui en a considérablement retardé la réalisation et a engendré des coûts élevés pour les entreprises qui essayaient de prendre de l'expansion. La réduction des tracasseries administratives se fera également grâce à l'engagement important à faire disparaître une disposition réglementaire chaque fois qu'une nouvelle disposition sera ajoutée.
    Le quatrième thème est celui de l'avantage du savoir, qui permettra au Canada de se doter de la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus compétente et la plus souple au monde. Le Programme d'infrastructure du savoir a une importance extraordinaire dans ma circonscription, Kitchener—Conestoga. Par exemple, le Collège Conestoga a bénéficié d'investissements issus de ce programme qui lui ont permis d'agrandir ses départements de génie, de sciences de la santé et de transformation des aliments, de manière à être mieux outillé pour concevoir des produits à valeur ajoutée constituant des débouchés pour les agriculteurs.
    Le cinquième thème est celui de l'avantage infrastructurel, soit la création, au Canada, d'infrastructures modernes de calibre mondial qui assureront la circulation fluide des personnes, des biens et des services sur nos routes et nos ponts, dans nos ports et nos portes d'entrée ainsi qu'à bord de nos véhicules de transport en commun. Les investissements dans le système de transport rapide de la région de Waterloo et dans l'amélioration et l'élargissement du pont de la route 8 augmentent la capacité de transport des marchandises et des personnes dans notre région, ce qui constitue également un avantage formidable pour nos entreprises.
    Ces cinq piliers ont mis le Canada dans une position enviable par rapport à ses partenaires du monde entier. Cela dit, la scène mondiale est fort volatile. De toute évidence, comme nous sommes un pays exportateur, notre reprise économique ne pourra être totale que lorsque les autres États auront réglé leurs problèmes fiscaux et budgétaires. En effet, nos fabricants et nos agriculteurs ne peuvent pas vendre leurs produits tant que le reste du monde ne recommence pas à les acheter. Par conséquent, même si nous sommes bien placés pour profiter de la reprise économique lorsqu'elle s'amorcera, nous ne pouvons pas, de nous-mêmes, la concrétiser.
    Le Canada est un îlot de stabilité dans une mer d'incertitude. En tant que gouvernement, notre rôle consiste à veiller à ce que la marée montante de la volatilité mondiale n'emporte pas notre prospérité relative. La conjoncture économique mondiale comporte encore des risques majeurs pour les États, les entreprises, les particuliers et les familles.
    J'aimerais maintenant me concentrer sur quelques enjeux qui touchent ma région, celle de Waterloo. Celle-ci est réputée pour son esprit d'entreprise et pour ses résidants qui n'ont pas froid aux yeux, car ils savent qu'il faut prendre des risques pour ouvrir de nouvelles perspectives. Des réalisations des agriculteurs, dont le gagne-pain dépend des humeurs de dame Nature, jusqu'à celles des entrepreneurs en haute technologie, qui risquent leurs économies et ne ménagent aucun effort parce qu'une vision les anime, les succès de la région de Waterloo en ces temps difficiles reposent sur la confiance qu'ont ses résidants en leur capacité de réussir et d'aller de l'avant avec détermination, même lorsque les risques sont énormes.
    Je tiens aussi à parler brièvement de certains investissements dans les domaines de l'éducation, du développement communautaire et du renforcement des capacités qui ont été réalisés dans la région de Waterloo grâce au Plan d'action économique. Tout d'abord, en ce qui concerne l'éducation, le Collège Conestoga a agrandi ses écoles de génie et des sciences de la santé. Il a aussi fondé un institut axé sur les techniques de transformation des aliments, le premier du genre à servir la deuxième industrie en importance en Ontario. Même si les produits agricoles bruts font la renommée de la région, je crois qu'il faut également reconnaître l'importance de fournir des produits à valeur ajoutée par l'intermédiaire de l'industrie de la transformation des aliments. Il y a aussi l'Université de Waterloo, avec son centre sur la physique nano-quantique, ses nouveaux pavillons d'études environnementales dotés d'installations à la fine pointe de la technologie et sa Balsillie School of International Affairs.

  (1715)  

    En ce qui concerne les investissements consentis dans le cadre du Plan d'action économique dans les collectivités, nous avons investi dans la rénovation et dans la construction d'installations récréatives à Wilmot, à Wellesley, à St. Agatha, à Breslau, à New Dundee et à Kitchener, notamment au parc McLennan et à l'aréna Sportsworld.
    Nous avons investi dans des logements sociaux dans toute la région de Waterloo, permettant du coup d'en rénover et d'en moderniser un grand nombre. L'importance que le gouvernement accorde aux aéroports régionaux a permis à notre aéroport — un moteur de croissance économique crucial — de subir une cure de jeunesse qui a permis d'en accroître la capacité et la sécurité. Notre aéroport montre de manière exemplaire que les investissements fédéraux améliorant la sécurité, l'efficacité et la capacité ont pour effet d'augmenter les échanges commerciaux, les investissements et le nombre d'emplois. On a réparé les ponts les plus détériorés, on a asphalté les pires routes et on a modernisé le système de traitement des eaux usées.
    En ce qui concerne le renforcement de la capacité, le Plan d'action économique du Canada a accordé des fonds à FedDev Ontario pour doter le Sud de l'Ontario d'une agence de développement économique, car cette région était la seule au Canada à ne pas en avoir. FedDev Ontario a conçu des programmes pour accroître la capacité des industries uniques du Sud de l'Ontario. Ces prêts ont permis à des entreprises de ma circonscription — qu'il s'agisse d'entreprises de haute technologie comme Miovision ou d'exploitations agricoles comme Conestoga Meat Packers — d'acquérir la capacité nécessaire pour se tailler une place dans les marchés mondiaux.
    C'est extrêmement important. Contrairement à ce qui s'est passé dans d'autres pays, où des entreprises viables ont fait faillite à cause du ralentissement économique, les entreprises de la région de Waterloo sont prêtes à saisir les occasions qui s'offriront le jour où le monde entier emboîtera le pas au gouvernement conservateur en favorisant la stabilité des banques, la prudence budgétaire et un faible taux d'imposition.
    Tous ces investissements ont fait de notre pays un meilleur endroit où vivre et où former de nouveaux talents. Notre pays a prospéré, il est plus apte à créer des PME, et c'est un endroit où il fait bon élever une famille. Avec le temps, la Loi sur l'emploi et la croissance continuera d'améliorer la qualité de vie de ceux que j'ai le privilège de représenter. L'adoption du projet de loi conclura la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2012 qui prévoit des mesures essentielles pour assurer le maintien de notre prospérité.
    J'aimerais maintenant parler des possibilités qu'offre le projet de loi C-45 aux entreprises, aux familles et aux particuliers de ma région. Tout d'abord, il y a le pont vers Detroit. La première fois que je me suis porté candidat, en 2005, les chefs d'entreprises de la région de Waterloo m'ont dit qu'il était urgent d'augmenter la capacité des postes frontaliers de Detroit. Les échanges bilatéraux entre Windsor et Detroit totalisent plus de 130 milliards de dollars, ce qui représente presque 30 % de tous les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
    Plus de 8 000 camions et de 68 000 voyageurs traversent chaque jour la frontière entre Windsor et Detroit. Selon toutes les prévisions, cette circulation augmentera au cours des 30 prochaines années. La circulation des camions devrait tripler, et celle des autres véhicules, doubler. La solution se trouve dans le projet de loi C-45. Cette mesure permettra au gouvernement de financer la solution à ces problèmes, la construction du passage international de la rivière Detroit, qui réduira la congestion de part et d'autre de la frontière, soutiendra la création d'emplois dans le corridor Windsor-Québec, en particulier dans la circonscription de Kitchener—Conestoga, que je représente, améliorera la compétitivité de toute l'industrie manufacturière nord-américaine et procurera des milliers d'emplois dans le secteur de la construction à Windsor et à Detroit, deux villes qui ont été très durement touchées par l'incertitude des marchés mondiaux.
    Une autre initiative importante que prévoit le projet de loi C-45 est le remboursement des cotisations patronales d'assurance-emploi aux petites entreprises. J'ai déjà parlé plusieurs fois des besoins des petites entreprises. Dans le seul domaine de la haute technologie, une nouvelle entreprise démarre chaque jour dans notre région. Ce sont les petites et moyennes entreprises qui fourniront la grande majorité des emplois qui seront créés à l'avenir. Il est tout à fait logique de leur offrir des incitatifs à l'embauche. Nous devons leur offrir des incitatifs pour qu'elles embauchent maintenant au lieu de plus tard, alors que l'économie s'est déjà améliorée.
    Les régimes de pension agréés collectifs sont importants pour les petites et moyennes entreprises parce que celles-ci ont de la difficulté à attirer et à retenir les personnes de valeur. S'il en est ainsi, c'est notamment parce que les grandes entreprises peuvent offrir des régimes de pension beaucoup plus intéressants, que les entreprises plus petites n'ont tout simplement pas les moyens d'administrer. Ces régimes de pension agréés collectifs permettront aux propriétaires de petites entreprises d'offrir des pensions sans les lourdes responsabilités et le fardeau administratif imposant liés aux régimes traditionnels.

  (1720)  

    Les initiatives intéressantes sont nombreuses dans le projet de loi, mais je n'aurai pas le temps de les faire ressortir toutes. J'exhorte mes collègues, en particulier ceux de l'autre côté de la Chambre, à appuyer le projet de loi. Il améliorera vraiment la situation des familles de leurs circonscriptions.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis content de pouvoir poser une question à mon collègue membre du gouvernement sur les crédits d'impôt à l'embauche accordés aux petites entreprises, dont il vient juste de faire mention. Cette mesure s'applique à l'année d'imposition 2012, alors que l'année finit dans quelques semaines, comme on le sait.
     On est d'accord sur cette proposition. C'était même un de nos principaux arguments en campagne électorale.
    Pourrait-il donc commenter le fait que ce crédit d'impôt, accordé par les conservateurs, ne s'applique qu'à l'année d'imposition 2012? En fait, à peu près personne n'aura la chance de l'utiliser parce que l'année fiscale finit dans quelques semaines.

  (1725)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, au chapitre des impôts, je rappelle que c'est le parti de ce côté-ci de la Chambre qui a systématiquement réduit les impôts des familles et des entreprises depuis les six ans qu'il est au pouvoir.
    Tout ce qu'on entend, jour après jour, du parti d'en face, c'est qu'il faut continuer d'augmenter les impôts; il est même allé jusqu'à inscrire à la page quatre de sa plateforme une taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone, qui, nous le savons, en plus de se répercuter sur le coût de tout, nuira grandement aux petites et moyennes entreprises.
    Monsieur le Président, mon collègue de Kitchener—Conestoga a parlé de l'expansion des installations de la faculté des sciences de la santé.
    Or, ayant parlé avec un certain nombre de personnes, je sais qu'une des raisons pour lesquelles les gens ont du mal à trouver un emploi, c'est qu'on offre peu de stages pratiques dans le domaine des technologies des sciences de la santé. Le budget prévoit-il des dispositions pour remédier à cela?
    En ce qui concerne le taux d'imposition, je demanderais également à mon collègue, qui représente une région où il y a beaucoup d'innovation, pourquoi le gouvernement est-il si désireux d'augmenter l'impôt des entreprises innovantes en réduisant le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental?
    Monsieur le Président, je pense que je vais commencer par répondre à la deuxième question du député.
    Cette question a été soulevée à maintes reprises aujourd'hui. Je pense qu'on comprend mal l'ensemble de ce que ferait le projet de loi C-45. Il est facile de s'attarder à un petit domaine précis et de répéter sans cesse les mêmes questions à ce sujet.
    Ce que mon collègue ne comprend pas, c'est que le gouvernement a considérablement changé les possibilités de fonctionnement des petites entreprises. Par exemple, nous avons éliminé beaucoup d'obstacles bureaucratiques afin d'attirer les investissements étrangers dans les petites entreprises. En outre, nous mettons en oeuvre de nouveaux programmes, comme les projets d'adoption des technologies numériques. Nous réduisons les tracasseries administratives des petites entreprises.
    Enfin, quant à la nécessité d'encourager la mise en place de partenariats, beaucoup de collèges en établissent maintenant avec l'industrie. Des gens de divers milieux présentent un problème aux collèges pour que les étudiants les aident à le résoudre, ce qui permet aux ingénieurs de travailler en partenariat avec l'industrie. Cela a permis une collaboration accrue, et les étudiants s'attaquent ainsi à des problèmes auxquels l'industrie est réellement confrontée au lieu de faire des études théoriques sur les problèmes qui pourraient se poser.
    Nous sommes sur la bonne voie.
    Monsieur le Président, nous constatons que l'innovation est l'un des principaux défis que le Canada doit relever. Il est également bon d'examiner ce que les autres pays font dans le monde.
    La principale économie innovatrice est la Suisse. Elle a mis en place des centres de compétences pour la recherche sur l'énergie. Je sais que dans la circonscription du député de Kitchener—Conestoga, l'institut de Waterloo pour l'énergie durable à l'Université de Waterloo s'intéresse aux projets d'énergie propre.
    Si nous parcourons la liste des partenaires, il est vrai que l'industrie privée est là, mais le gouvernement fédéral ne s'y trouve pas.
    La Suisse sait que le gouvernement peut servir de facilitateur entre l'industrie et le milieu universitaire pour favoriser l'innovation. Pourquoi le gouvernement canadien ne voit-il pas les choses de la même façon?
    Monsieur le Président, de ce côté de la Chambre, nous croyons que les entreprises ont une solution pour une grande partie de ces problèmes.
    Le gouvernement ne peut pas intervenir chaque fois que les entreprises, les familles ou les communautés ont des difficultés. Il est important, dans la mesure du possible, de laisser les entreprises régler leurs propres problèmes. En éliminant les tracasseries administratives, comme le ferait ce budget, nous verrons une augmentation substantielle des possibilités offertes.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le plaisir d'ajouter mes remarques à celles de mon collègue de Kitchener—Conestoga. Je sais qu'il fait du bon travail pour les gens de son comté. Il les représente très bien, et c'est pourquoi il a été réélu à plusieurs reprises.
    J'aimerais commencer mes remarques en donnant le contexte global du projet de loi C-45, car il faut être conscient de la situation économique du Canada et du monde. Malgré les ébranlements économiques mondiaux, le Canada a réussi à créer 820 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009. C'est vraiment un grand succès. Le gouvernement du Canada a pris des décisions afin de s'assurer que les compagnies continueront à embaucher du personnel. Il faut ajouter que 90 % de ces emplois sont des emplois permanents, à temps plein, et que 75 % de ces emplois sont dans le secteur privé.
    Le Forum économique mondial juge que depuis 2008, nous avons le système bancaire le plus sain au monde — c'est cinq années de suite. En plus, on a une cote de crédit AAA, alors que d'autres pays font face à des déclassements. C'est vraiment un grand succès, parce que cela réduit le coût des emprunts et nos paiements d'intérêt. Cela inspire la confiance et démontre que le Canada est vraiment un bon pays pour faire des investissements.
     Le Plan d'action économique de 2012 s'appuie sur ces réussites grâce à plusieurs mesures. D'abord, il intensifie l'établissement, par le Canada, de relations internationales nouvelles ou approfondies en matière de commerce et d'investissement, ce qui comprend la mise à jour de la Stratégie commerciale mondiale du gouvernement.
     Puis, il met en oeuvre le Plan d'action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique ainsi que le Plan d'action sur la coopération en matière de réglementation, qui faciliteront le commerce et l'investissement transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis, notre partenaire économique le plus important.
    Enfin, il soutient les entreprises canadiennes en adoptant des mesures tarifaires et fiscales et en prolongeant l'offre de financement par Exportation et développement Canada sur le marché intérieur. Autrement dit, nous cherchons à élargir et à diversifier notre commerce international.

  (1730)  

[Traduction]

    Pour la grande ville commerçante de Toronto où j'habite, les accords commerciaux internationaux négociés à partir d'une position de force améliorent les perspectives d'emplois, que ce soit dans le secteur manufacturier, dans celui des arts ou dans celui des services financiers.
    Je soulignerai certains éléments importants du projet de loi C-45, qui donnent suite aux promesses du Plan d'action économique de 2012 présenté en mars dernier.
    Un des éléments clés est le développement responsable des ressources naturelles. Toronto n'est pas exactement un centre minier, si on s'arrête à l'extraction souterraine. Toutefois, de nombreux emplois à Toronto ont été créés par le secteur minier. Il importe de signaler que 70 % des sociétés minières du monde sont établies au Canada, et 50 % des capitaux de prospection et de mise en valeur proviennent des bourses canadiennes. Environ 800 000 Canadiens travaillent directement dans le secteur des ressources naturelles et 800 000 autres appuient indirectement les secteurs des mines, des minéraux et de l'énergie. Cela a des répercussions sur le secteur manufacturier et les marchés financiers de l'Ontario.
    J'ajouterais qu'approximativement 10 % des emplois liés aux sables pétrolifères et que plus de 5 % des emplois dans le secteur minier canadien sont occupés par des membres des Premières Nations. Ces secteurs offrent d'importantes possibilités d'emplois à ces derniers.
    En outre, le projet de loi aide les petites entreprises, qui bénéficient de mesures comme le crédit à l'embauche, une mesure importante pour la circonscription d'Etobicoke—Lakeshore. Le projet de loi permet de gérer plus efficacement l'argent des contribuables, ce qui veut dire que nous pouvons réduire l'impôt sur le revenu, l'impôt des sociétés ou les taxes de consommation. Il nous aide à rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme.
    Je vais parler du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, car il est très important pour les entrepreneurs d'Etobicoke—Lakeshore, de Toronto et de l'ensemble du pays. Cette mesure efficace dont ont bénéficié plus de 534 000 employeurs l'an dernier s'est traduite par une réduction d'environ 205 millions de dollars des cotisations des petites entreprises à la caisse de l'assurance-emploi. Il s'agit donc d'une mesure importante qui aide les petites entreprises à embaucher du personnel.

[Français]

    Les mesures contenues dans le projet de loi C-45 servent à nous protéger des menaces économiques mondiales, telles que la crise de la dette en Europe et le précipice budgétaire aux États-Unis.
    En ce qui concerne l'Europe, nous sommes encouragés par les mesures prises par les dirigeants européens. Ils ont pris des mesures d'austérité nécessaires dans plusieurs pays européens après des années de dépenses excessives. On voit aussi la mise en place d'un cadre législatif qui prévoit un mécanisme de surveillance unique pour les banques européennes avec l'appui de la Banque centrale européenne.
    Aux États-Unis, nous espérons que le Congrès américain va trouver une solution aux problèmes fiscaux du pays. C'est toujours notre client le plus important. Il est essentiel que les États-Unis achètent les produits des entreprises canadiennes.

  (1735)  

[Traduction]

    Nous espérons que les États-Unis arriveront à se rétablir sur le plan financier et budgétaire, car c'est très important pour nous.
    Le projet de loi C-45 a un objectif principal: établir un environnement économique qui encourage les investissements et crée des emplois. Cela signifie qu'il faut éliminer les obstacles à l'investissement et à la croissance comme les tracasseries administratives inutiles qui sont souvent imposées par le gouvernement, et qui n'offrent aucune valeur ajoutée. Il faut aussi maintenir de l'ordre dans les finances publiques en rationalisant les dépenses publiques de manière à pouvoir finalement rétablir l'équilibre budgétaire.
    Je parle de cela parce qu'il est important de dire ce que nous ne faisons pas. Nous ne réduisons pas les transferts aux provinces, contrairement au gouvernement libéral précédent qui, dans une large mesure, a rétabli l'équilibre budgétaire aux dépens des provinces en réduisant les transferts. Par exemple, nous augmentons de 6 milliards de dollars par année le transfert canadien en matière de santé. Nous prévoyons un transfert de 29 milliards de dollars cette année, et nous souhaitons l'augmenter jusqu'à ce qu'il atteigne les 38 milliards de dollars d'ici 2017-2018. Je devrais signaler qu'en Ontario les dépenses en santé augmentent seulement de 3 % par année, alors que le transfert augmente de 6 % par année. Il semble donc que l'Ontario conserve l'excédent de 3 %.
    Cette année, le transfert social canadien et la prestation universelle pour la garde d'enfants augmenteront pour atteindre respectivement 12 milliards de dollars, et 13 milliards de dollars. Nous ne réduisons pas les transferts.
    Je vais parler de nos intentions relatives aux régimes de pension du secteur public, que nous souhaitons rationaliser. Les contributeurs verseront 50 % du coût des prestations de service courant, ce qui est équitable envers les contribuables canadiens, puisque c'est généralement ce que les employés du secteur privé contribuent à leur régime de retraite, qu'il soit à cotisations déterminées ou à prestations déterminées. Pour les contributeurs qui se joindront au régime de pension après le 1er janvier 2013, l'âge d'admissibilité à une pleine pension sera 65 ans, et non 60 ans. Il s'agit ici aussi d'une harmonisation avec les pratiques en vigueur dans le vrai monde. De plus, nous faisons en sorte que les régimes de pension soient viables à long terme. Le régime de pension des députés fait l'objet de mesures semblables parce que des ajustements devaient y être apportés.
    Un de mes collègues a mentionné des investissements dans la recherche-développement. C'est très important pour la ville et la grande région de Toronto, l'Ontario et l'ensemble du pays. On a beaucoup parlé du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Il s'agit du plus important programme fédéral en matière de recherche-développement; il a fourni une aide fiscale d'environ 3,6 milliards de dollars en 2011.
    Le gouvernement a reconnu cependant que ce programme d'aide fiscale à lui seul ne suffisait pas pour combler nos besoins en recherche-développement. Il était nécessaire d'apporter des améliorations à cet égard. Nous avons donc créé un groupe d'experts, appelé le groupe d'experts Jenkins, qui a formulé une série de recommandations. Nous avons fait suite à ces recommandations dans le budget et dans le projet de loi d'exécution du budget.
    Parmi les changements proposés, nous voulons simplifier le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, en allégeant les formalités administratives qui l'entourent et en mettant de nouvelles mesures en place. Nous envisageons d'élargir le Programme d'aide à la recherche industrielle en investissant 200 millions de dollars sur deux ans. Voilà une mesure très importante dont profiteront de nombreuses entreprises innovantes; il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt, mais bien d'une injection de capitaux dans leurs activités de recherche-développement.
    Nous améliorerons également certains programmes précis de recherche-développement dans l'industrie, en investissant 470 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l'innovation dans les secteurs de l'automobile, de l'aérospatiale, de la foresterie et des technologies propres. Il a été très important de considérer des investissements directs plutôt que de s'en tenir aux crédits d'impôt.
    J'ai aussi participé à l'examen du Programme canadien pour la commercialisation des innovations en tant que membre du Comité des opérations gouvernementales. Il s'agissait d'un programme-pilote qui disposait d'un budget de 40 millions de dollars sur deux ans et qui avait pour objectif d'aider les entreprises à mettre en marché leurs nouveaux produits. Grâce au budget de 2012 et au projet de loi C-45, ce programme deviendra permanent compte tenu du grand succès qu'il a connu. Ce sera un excellent coup de pouce.
    Enfin, je tiens à souligner la création d'un fonds de capital de risque à hauteur d'environ 400 millions de dollars qui serait géré par la Banque de développement du Canada.
    Compte tenu de toutes les mesures que le projet de loi C-45 prévoit, j'incite fortement l'opposition à faire comme nous et à voter en faveur de ce projet de loi. Ce sont des mesures importantes tant pour le gouvernement du Canada que pour les Canadiens. Elles nous permettront d'aller de l'avant et de bien amorcer les prochaines années.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureux de poser une question à mon collègue, qui parle très bien français. Je suis très content de voir que quelqu'un d'Etobicoke parle aussi bien le français. C'est assez impressionnant. Je le félicite donc. Je trouve très important de le mentionner.
    Je voudrais parler d'une recommandation faite par le Toronto Board of Trade, dont la chambre de commerce d'Etobicoke est membre. Dans sa 2012 Federal Pre-Budget Submission, le Toronto Board of Trade a mentionné vouloir développer une stratégie nationale d'urbanisme.

[Traduction]

     Dans son mémoire prébudgétaire, la chambre de commerce de Toronto a parlé de l'élaboration d'une stratégie nationale d'urbanisme qui serait accompagnée d'une stratégie nationale en matière de transport.

[Français]

    L'organisme a donc fait cette demande dans sa soumission prébudgétaire. Pourquoi cela n'a-t-il pas été mis en oeuvre par le gouvernement alors que la chambre de commerce d'Etobicoke le demandait?

  (1740)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Chaque année, le ministre des Finances reçoit environ 3 000 soumissions et demandes relatives au budget de la part de gens de partout au pays. Cette demande n'a pas été incluse dans le budget.
    En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures, dans le projet de loi C-45, qui met en oeuvre le budget, d'énormes sommes ont été investies dans les infrastructures. Ce n'est pas une stratégie ou un document qu'on laisse sur un bureau quelque part, ce sont vraiment des réponses précises aux villes canadiennes pour s'assurer qu'elles ont l'infrastructure nécessaire pour soutenir leur économie.
    Voilà les mesures qui sont incluses dans la mise en oeuvre du budget.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député pour son intervention. J'aimerais qu'il réfléchisse aux propos que le premier ministre actuel a tenus en 1994:
    Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
    Le premier ministre avait raison d'affirmer à l'époque qu'il est important que les projets de loi soient succincts afin que les députés puissent faire valoir leurs opinions, se pencher à fond sur les mesures proposées et voter en conséquence.
    Le député ne croit-il pas que le projet de loi d'exécution du budget serait meilleur s'il était scindé en plusieurs mesures législatives, comme le veut la tradition?
    Monsieur le Président, le député nous demande si ce projet de loi devrait être scindé en plusieurs parties. Depuis 2009, les budgets et les projets de loi d'exécution du budget sont plus complexes. Il y a eu une crise économique mondiale, et nous avons dû y réagir.
    Ce budget contient un ensemble complet de mesures qui forment un tout cohérent. On ne peut pas examiner des éléments isolément quand on cherche à réduire les impôts, à accroître les investissements dans d'autres secteurs ou à simplifier la réglementation. Toutes les pièces doivent s'harmoniser les unes aux autres. C'est pourquoi le projet de loi a été présenté dans sa forme actuelle. Il forme un plan complet et intégré qui vise à relancer l'économie canadienne dans un contexte très difficile à l'échelle mondiale.
    Monsieur le Président, le député a établi un lien entre ma circonscription, Prince George—Peace River, dans le nord-est de la Colombie-Britannique, et le centre-ville de Toronto. Il a souligné l'influence que les marchés financiers exerçaient sur mon coin de pays.
    Le député a mentionné brièvement l'importance d'une exploitation responsable des ressources au Canada, ce qui est tout à fait évident dans une région comme la mienne. Le député pourrait-il toutefois nous expliquer pourquoi cela touche aussi le centre-ville de Toronto?
    Monsieur le Président, l'économie canadienne est un phénomène merveilleux. Pensez-y un instant. Le député de Prince George—Peace River parle des emplois qui se trouvent dans sa région, tandis que les Canadiens qui travaillent sur Bay Street rassemblent l'expertise juridique, financière et technique qui permettra de mener ces projets à bien. Les gens de Toronto travaillent aussi dans le secteur minier, dans un certain sens, parce qu'ils réunissent les capitaux nécessaires. Ils font en sorte que des entreprises du monde entier s'inscrivent à la Bourse de Toronto, ce qui permet de concrétiser ces projets. Les Canadiens sont des chefs de file mondiaux. Les entreprises minières canadiennes établies à Toronto mènent des projets d'exploration partout dans le monde et créent de l'emploi pour les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais que vous m'avertissiez une minute avant la fin de mon exposé.
    Qu'est-ce que l'histoire retiendra de ce gouvernement?
    Au printemps, en ce qui concerne le projet de loi C-38, le gouvernement a déjà saccagé de nombreuses lois économiques, sociales et environnementales en forçant l'adoption du budget, une brique de 400 pages sur laquelle on a voté pendant 26 heures. On avait soumis un nombre d'amendements incroyable, mais on n'a pas réussi à faire changer une virgule. Ce gouvernement pense avoir la vérité, la ligne juste.
    Par suite de la contestation soulevée par la présentation du projet de loi C-38, au printemps, on aurait pensé que le gouvernement aurait fait amende honorable et que, cette fois, il aurait permis un débat plus large sur le projet de loi d'exécution du budget. Malheureusement, ce n'est pas le cas. On nous revient avec le même genre d'entourloupettes: on nous présente un projet de loi qui modifiera sérieusement 62 lois. C'est encore un projet de loi de 400 pages qu'on veut nous faire adopter le plus rapidement possible, et sur lequel on a mis un bâillon. C'est peut-être ce qu'on retiendra le plus de ce gouvernement, dans 10, 15 ou 20 ans. Ce sera le gouvernement du bâillon. Nos confrères, en face, auront participé à cette mascarade de démocratie pendant des mois.
    On parle ici d'un projet de loi modifiant 62 lois. On cherche le fil conducteur qui lie ces lois au budget, mais il n'y en a pas. C'est une façon de forcer la machine, de nous pousser dans les câbles, de faire en sorte d'abréger le travail parlementaire et, à la limite, de s'en moquer.
    Si on examine le contenu, on se rend vite compte que les mesures proposées par les conservateurs ne correspondent pas aux valeurs des Canadiens et des Canadiennes. Ironiquement, le projet de loi C-45, appelé la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, ne contient aucune mesure efficace pour la création d'emplois, ni pour la stimulation de la croissance économique au Canada.
    En fait, les conservateurs prétendent que le budget de 2012 va créer des emplois, mais le directeur parlementaire du budget, le meilleur ami des gens qui gardent l'esprit critique en ce Canada, prétend plutôt que ça va entraîner la perte de 43 000 emplois et qu'il y a aura des conséquences, par effet multiplicateur, sur 102 000 emplois au Canada. Tel est l'effet brut de ce projet de loi d'exécution du budget.
    Pendant ce temps, le taux de chômage augmente, et au lieu d'assouplir les règles permettant aux travailleurs et aux travailleuses d'obtenir du soutien pendant leur période de chômage, on les durcit malheureusement.
    Précisons que le projet de loi C-45 est menaçant parce que les modifications qu'on propose, sur le plan de l'environnement, sont irrespectueuses de la population canadienne et de sa sensibilité aux questions environnementales.
    À l'heure actuelle où la conscience à l'échelle mondiale s'élève par rapport à l'importance d'assurer le développement durable, c'est-à-dire notre capacité de répondre actuellement à nos besoins tout en conservant la capacité des générations futures à répondre aux leurs, le gouvernement conservateur ne comprend pas cette logique et s'entête à affaiblir la réglementation environnementale.
    Après avoir retiré le Canada du Protocole de Kyoto, après avoir coupé dans les programmes de recherche d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada, après avoir aboli la Table ronde sur l'environnement et l'économie, les conservateurs poursuivent leur lancée avec le projet de loi C-45 qui fragilise encore une fois la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et qui saccage la Loi sur la protection des eaux navigables.
    Il serait bon de se rappeler la place qu'occupe le Canada dans le domaine de l'environnement. Récemment, sur 60 pays étudiés par le Climate Change Performance Index, le Canada s'est situé au 57e rang. Pour trouver le Canada, il ne faut pas lire la liste des pays à l'endroit mais plutôt à l'envers. On a inversé notre position. Sur la scène internationale, on ne fait pas l'envie de plusieurs pays sur le plan environnemental.

  (1745)  

    Les conservateurs vont se vanter d'éliminer deux petites subventions aux combustibles fossiles dans ce budget et de mettre en valeur deux bonifications de crédits d'impôt pour certains types d'équipement de production d'énergie verte. Toutes proportions gardées, ces deux mesures sont minimes par rapport à l'aide de 1,3 milliard de dollars que le gouvernement conservateur continue d'accorder annuellement à l'industrie pétrolière et gazière.
    La protection de l'environnement semble être une nuisance pour les conservateurs. On est en droit de se demander si ce n'est pas une stratégie du gouvernement conservateur pour faciliter la collaboration avec les grandes entreprises.
    On voit aussi que le pouvoir se concentre de plus en plus au cabinet conservateur. On l'a vu dans le contexte de la réforme de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et on le voit dans le cadre des réformes entourant l'environnement. On avait des groupes d'experts indépendants. Maintenant, ce seront des évaluations qui, en fin de compte, seront admises par le ministre.
    Le projet de loi C-45 vide de sa substance la Loi sur la protection des eaux navigables. Les conséquences seront imminentes, puisqu'on verra que des milliers de lacs et de rivières ne seront plus protégées. Sur 37 rivières du patrimoine canadien, seulement 10 seront maintenant protégées. J'ai cherché, dans la liste, les rivières qui passent près de chez nous: il y a la rivière du Diable, la rivière Rouge et la rivière du Nord. Or elles ne sont pas mentionnées dans la liste.
    J'espère pouvoir les inclure dans cette liste. Puis, je me demande quand on aura l'occasion d'inscrire de nouvelles rivières et de nouveaux lacs sur cette liste. J'aimerais conserver les rivières de mon comté dans leur état naturel le plus pur possible, car elles font partie intégrante de toute la beauté de la région et de son attrait touristique. De belles rivières et de beaux lacs, c'est ce que les touristes viennent voir.
    Selon le ministre du Transport, l'objectif de la loi était de réduire les obstacles à la navigation sur les voies navigables en ajoutant que les voies navigables qui ne figuraient pas dans la nouvelle liste seront protégées par d'autres lois fédérales, par les provinces et par les villes. A-t-on prévu un montant d'argent pour les provinces concernant le rôle qu'elles ont à jouer, considérant la charge supplémentaire de travail qu'elles auront? On se départit de notre obligation de protéger les rivières et les lacs. D'ailleurs, c'es