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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 192

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 5 décembre 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 192 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 5 décembre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée d' Hochelaga.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Chai Lifeline

    Monsieur le Président, un organisme extraordinaire établi dans ma circonscription, Chai Lifeline, tiendra jeudi soir une activité de financement afin de soutenir le formidable travail qu'il accomplit.
    Chai Lifeline est un organisme international qui vient en aide aux enfants atteints d'une maladie grave et à leur famille. Quand un enfant est frappé d'une maladie grave, il n'est pas le seul à en souffrir; sa famille et toute la communauté en souffrent aussi.
    Chai Lifeline tâche d'embellir la vie de ces enfants et de leur famille. L'organisme offre de nombreux programmes intéressants, notamment le camp Simcha, un camp d'été ouvert aux enfants atteints de cancer ou d'une autre maladie mortelle, du counselling familial et des séances de ressourcement en famille.
    Même si nous ne pouvons pas guérir une maladie donnée, nous pouvons toujours faire de notre mieux pour améliorer la qualité de vie de ceux qui en sont frappés. J'ai des jumeaux de neuf ans, et Chai Lifeline est un organisme qui me tient à coeur.
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour applaudir Chai Lifeline et son apport inestimable à notre monde.

Le port d'Halifax

    Monsieur le Président, nos collectivités sont une source constante d'inspiration et de fierté. Nos expériences et nos antécédents communs sont de puissants outils qui nous permettent de progresser et d'améliorer notre qualité de vie. Il en va de même dans la circonscription d'Halifax.
    Il y a 95 ans, les habitants d'Halifax ont uni leurs efforts et se sont entraidés après l'explosion qui a ravagé cette ville le 6 décembre 1917. Cette catastrophe a été causée par la collision entre deux navires dans le port.
    L'explosion a détruit le port, les quais et les navires. Elle a rasé les secteurs industriels et les quartiers de la partie nord de la ville. L'explosion a projeté des débris à des milles de distance. Des milliers de personnes ont été tuées ou blessées, des milliers d'autres ont été déplacées, et l'économie et les infrastructures de la ville ont été détruites. L'explosion et l'héroïsme extraordinaire dont les habitants ont fait preuve pendant cette crise ont profondément marqué notre collectivité.
    Les jours et les mois qui suivirent ont démontré que nous sommes une collectivité où règne la compassion et, grâce à notre ingéniosité, à notre passion et à l'aide précieuse de nos amis, nous avons surmonté cette terrible épreuve.
    Je suis très honorée de représenter une collectivité comme Halifax, une ville dont les habitants ont de profondes racines communautaires qui leur permettent de faire face fièrement à l'adversité.

Les droits de l'enfant à naître

    Monsieur le Président, il y a quelques mois, ma fille Jennifer et son mari ont été dévastés lorsqu'ils ont perdu leur enfant à la suite d'une fausse couche. Ma fille a pleuré en s'endormant pendant des semaines, et c'est peut-être encore le cas d'ailleurs.
    Mon épouse Linda et moi avons nous aussi vécu les mêmes sentiments de vide et de perte lorsque nous avons perdu notre premier enfant à la suite d'une fausse couche. On ne s'en remet vraiment jamais.
    Je sais que bien des parents vivent la même douleur, mais ce que je ne comprends pas, et que j'aimerais qu'on m'explique, c'est pourquoi cette perte serait moindre à la suite d'un avortement. Pourquoi cette perte est-elle moindre? Pourquoi l'enfant à naître devient-il moins important parce qu'il n'est pas désiré?

Les journaux communautaires

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la valeur et l'importance des petits journaux et des bulletins d'information dans les circonscriptions rurales partout au Canada.
    Dans ma circonscription, Malpeque, nous avons la chance d'avoir diverses publications, entre autres le Northern Star Newspaper, le County Line Courier, le South Shore Newsletter et le Coffee News.
    En faisant la promotion des entreprises et des activités locales, ces publications contribuent à la prospérité de la circonscription, ainsi qu'au maintien de liens et d'un sentiment d'appartenance au sein de la population. Ces journaux nous rappellent les réalisations de nos localités au jour le jour. Ils racontent le quotidien des habitants de l'île et des Canadiens.
    Si des gens ont besoin de faire le plein d'optimisme à l'égard de leurs collectivités, ils n'ont qu'à se procurer le journal local d'aujourd'hui pour s'informer et être inspirés.
    Au nom de la Chambre, je remercie les journaux communautaires des quatre coins du Canada du travail formidable qu'ils accomplissent.

La Journée internationale des bénévoles

    Monsieur le Président, en cette Journée internationale des bénévoles, j'ai l'honneur de rendre hommage aux innombrables résidants de ma circonscription qui continueront de donner généreusement du temps et des ressources pour rendre la période des Fêtes plus joyeuse pour leur prochain.
    Monsieur le Président, comme bien d'autres députés, vous m'avez souvent entendu dire que les gens que je représente sont parmi les plus travaillants et les plus généreux au pays.
    En cette période des Fêtes, les gens de tous âges se réuniront dans un esprit de générosité. Au club Rotary, à la loge des Elks, à l'Armée du Salut, dans les écoles, dans les banques alimentaires, dans les centres de rencontre et dans les églises, les hommes, les femmes et les enfants de la région feront don d'eux-mêmes pour aider les gens de chez nous et du monde entier qui sont dans le besoin.
    Chez nous, de nombreuses personnes auront la chance de bénéficier de la générosité de leurs concitoyens en cette période des Fêtes.
    Au nom des résidants de la région de la rivière de la Paix et au nom du gouvernement, je remercie tous les bénévoles de la collectivité qui permettront à d'autres personnes de vivre un Noël exceptionnel.

[Français]

Roger Rondeau

    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un ami disparu.
    Roger Rondeau avait une imagination débordante. Quand on avait besoin d'un patenteux, c'est Roger qu'on allait voir. Il était un photographe hors pair, cultivait des rosiers miniatures et même des bonsaïs. Quelques années avant sa mort, Roger était devenu itinérant. Est-ce que l'image de lui que se font mes collègues vient de changer en entendant ça? Pourquoi?
    En ce temps des Fêtes, pensons aux Roger de ce monde. Les députés et les ministres conservateurs doivent savoir à quel point il est important de renouveler la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance en 2014, d'indexer son budget et même de l'augmenter.
    Se retrouver dans la rue peut arriver à n'importe qui, comme c'est arrivé à Roger Rondeau. Il y en a au moins 300 000 autres comme lui au Canada.
     Joyeuses Fêtes, messieurs et mesdames. Salut, Roger.

  (1410)  

[Traduction]

Voeux du temps des Fêtes

    Monsieur le Président, voici le cinquième Noël que je passe à la Chambre à titre de député de Calgary-Nord-Est. Le 16 décembre prochain, à 15 heures, à la salle communautaire de Falconridge-Castleridge, je donnerai pour la cinquième fois une fête de Noël à laquelle tous sont les bienvenus.
    Le Canada compte des gens d'origines diverses dont les traditions diffèrent. Néanmoins, chacun est libre de célébrer la fête qui correspond à sa tradition culturelle, qu'il s'agisse du Vaisakhi, de Hannoucah, du Nouvel An chinois, de l'Aïd, de Diwali ou de Noël.
    Tout comme nous sommes libres de célébrer les nouvelles traditions ensemble, nous devrions également célébrer les anciennes. Dans l'esprit du temps des Fêtes et au nom de toute la famille Shory, je souhaite du fond du coeur un joyeux Noël et une bonne année à tous les gens de ma circonscription et à tous mes collègues.

Les Affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'une des plus grandes réussites de notre diplomatie étrangère est le rôle que joue le Canada dans la promotion des droits de la personne et de la primauté du droit.
    En tant que président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Mexique, j'ai pu le constater personnellement la fin de semaine dernière lorsque, en compagnie du gouverneur général et de la ministre d'État des Affaires étrangères, j'ai assisté à l'investiture du nouveau président mexicain, Enrique Peña Nieto.
    Un cinquième du discours inaugural du président portait sur la primauté du droit, qui a été considérablement renforcée grâce au travail discret et efficace des Canadiens.
    Les Mexicains ont appuyé les vastes changements visant à passer d'un système de justice pénale fermé à un système accusatoire ouvert où, pour la première fois, les témoins pourront faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
    Accueillis avec enthousiasme par le Mexique, les Canadiens exercent une forte influence sur le pays. Le ministère des Affaires étrangères ainsi que les juges, les avocats et les policiers canadiens travaillent avec leurs homologues mexicains pour promouvoir l'équité et l'intégrité du système mexicain.
    Comme le dit le gouverneur général, « il est très important pour le Canada et le monde que le Mexique prospère».
    Les Canadiens font grandement leur part en ce qui a trait au respect des droits de la personne et de la primauté du droit.

Le Centre canadien de politiques alternatives

     Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître le Centre canadien de politiques alternatives et pour remercier tous ceux qui participent à ses excellents travaux de recherche en politique sociale.
    Sous la direction du très compétent rédacteur en chef, Ed Finn, chaque numéro de la publication Monitor du CCPA regorge d'articles bien documentés qui donnent matière à réflexion. Par exemple, dans le numéro d'octobre, l'auteur John Jacobs explique comment l'accord de libre-échange proposé avec l'Europe risque de placer l'Ontario dans un carcan en exemptant les biens et les services des droits de douane, en faisant obstacle aux initiatives d'achat de produits locaux, en menaçant les services publics et en limitant les décisions d'achat du gouvernement.
    Dans le numéro du mois dernier, Bruce Campbell raconte comment la Norvège parvient à mieux gérer ses richesses pétrolières que le Canada.
    Toujours dans le même numéro du Monitor, Allan Gregg, ancien stratège conservateur, accuse le gouvernement actuel de défier toute logique et soutient qu'il est temps de rassembler les faits et de riposter.
    J'invite fortement mes collègues à consulter le Monitor du CCPA ainsi que ses rapports de recherche. Je remercie toute l'équipe du CCPA de défendre les valeurs canadiennes.

Le commerce international

    Monsieur le Président, le Canada a toujours été un pays commerçant et le sera toujours. En fait, près de 65 % de l'économie canadienne repose sur le commerce, et un emploi canadien sur cinq dépend des exportations.
    C'est pourquoi notre gouvernement met en oeuvre le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de toute l'histoire du Canada, un plan qui comprend un accord commercial global avec l'Union européenne. Cet accord pourrait représenter une hausse de 20 % des échanges commerciaux bilatéraux. Pour avoir une idée de l'ampleur de cette augmentation, imaginez que le revenu annuel moyen des familles canadiennes augmente de 1 000 $, ou qu'on crée 80 000 emplois pour les travailleurs canadiens.
    Un accord de libre-échange avec l'Union européenne ouvrirait de nouvelles perspectives pour les travailleurs et leurs familles partout au pays, y compris dans ma province, l'Ontario.
    Alors que le NPD reste hostile au commerce et continue de barrer la route aux exportateurs canadiens, notre gouvernement a à coeur d'offrir des possibilités aux Canadiens.

[Français]

La violence envers les femmes

    Monsieur le Président, il y aura bientôt 23 ans, 14 jeunes femmes canadiennes étaient sauvagement assassinées simplement parce qu'elles étaient de sexe féminin. En effet, demain, le 6 décembre, marquera le bien triste anniversaire de la tuerie à la Polytechnique de Montréal.
    Pour cette occasion, j'invite tous les députés réunis en cette Chambre à se recueillir et à dénoncer tout type de violence faite aux femmes dans ce pays et partout dans le monde. Au-delà de la partisanerie, nous avons tous le devoir de nous élever et de dénoncer ensemble ce qui constitue toujours un problème de société absolument inacceptable.
    Enfin, dans le cadre de la Campagne des 12 jours d'action pour l'élimination de la violence envers les femmes, qui est actuellement en cours, j'invite la population entière à se sensibiliser aux problèmes de violence conjugale, violence physique, harcèlement, violence verbale et toute autre forme de violence auxquelles les femmes et les filles canadiennes font face encore aujourd'hui.
    Soyons solidaires. La violence envers les femmes doit faire partie de notre histoire, disparaître de notre présent et ne plus jamais venir hanter notre futur.

  (1415)  

[Traduction]

La Journée internationale des bénévoles

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à l'occasion de la Journée internationale des bénévoles. Nous soulignons aujourd'hui l'inestimable travail des bénévoles du Canada et les innombrables heures qu'ils consacrent au bénévolat.
    Le gouvernement est fier de rendre hommage aux bénévoles pour leur travail acharné, notamment pour l'aide qu'ils offrent aux plus démunis pendant la période des Fêtes. Près de 12,5 millions de Canadiens travaillent bénévolement pour des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif. Ils donnent plus de deux milliards d'heures de leur temps par année, ce qui correspond à plus d'un million d'emplois à plein temps. Le bénévolat se fonde sur des valeurs auxquelles adhère le gouvernement conservateur. Nous estimons que les bénévoles jouent un rôle extrêmement important dans la collectivité et qu'ils nous permettent d'assumer nos responsabilités collectives.
    Je suis fier d'appuyer le bénévolat en collaborant avec des organismes d'un peu partout au Canada. C'est pourquoi nous continuons de miser sur les projets qui font connaître aux gens les possibilités de bénévolat et sur le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.

La médaille du jubilé de diamant de la reine

    Monsieur le Président, nous avons l'incroyable chance, en tant que députés, de pouvoir nommer des citoyens distingués afin qu'ils reçoivent la médaille du jubilé de diamant de la reine. En les honorant ainsi, nous rendons hommage aux remarquables 60 ans de règne de Sa Majesté.
    Ce fut un grand privilège de nommer des Saskatchewanais exceptionnels pour qu'ils reçoivent cette médaille. Ils ont été choisis pour diverses raisons: leur talent, leur travail acharné, leur service dans la communauté et leur excellence. Ils sont à l'image du Canada. Pensons notamment à M. Sam Gee. Pendant des années, son épouse bien-aimée Morley et lui ont été les piliers de la dynamique communauté chinoise de Regina, tant dans le domaine de la culture que des affaires. Ils exploitaient le magasin le plus populaire de leur quartier. Ils ont largement contribué à la riche mosaïque multiculturelle de Regina. Fier Canadien, Sam a beaucoup fait pour que le public connaisse le triste héritage qu'est la taxe d'entrée que le Canada a imposée aux Chinois, et pour obtenir réparation.
    Ce fut un grand honneur de présenter la médaille du jubilé de diamant de la reine à M. Sam Gee aujourd'hui.

[Français]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone est un exemple de taxe que propose le NPD. Ne laissons pas le NPD improviser notre économie avec une taxe sur le carbone.
    La taxe sur le carbone enlèvera de l'argent des poches des Canadiens. Nous savons que les Canadiens et les familles n'ont donc pas besoin de la taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone augmentera le prix de l'électricité. La taxe sur le carbone augmentera le prix de l'épicerie. La taxe sur le carbone est une insulte pour les familles. La taxe sur le carbone nuira aux ménages canadiens. La taxe sur le carbone nuira aux personnes âgées. Au bout du compte, la taxe sur le carbone augmentera la taxe.
    Les Canadiens ne veulent pas de la taxe sur le carbone, tout comme le gouvernement conservateur. Seul le gouvernement conservateur assure une saine gestion de l'économie sans imposer une taxe sur le carbone.

[Traduction]

    On n'a qu'à regarder les néo-démocrates pour voir qu'ils sont obsédés par la taxe sur le carbone.

Le Sénat

    Monsieur le Président, cette nuit, j'ai fait un cauchemar à la Dickens. J'ai rêvé que les esprits des sénateurs passés, présents et futurs se levaient de l'autre endroit et se nourrissaient des dollars durement gagnés des contribuables canadiens, des millions et des millions de dollars, pris à des enfants misérables, pauvres, affamés et frigorifiés.
    Ces spectres de sénateurs étaient endimanchés et s'affairaient à vider le porte-monnaie des masses innocentes et appauvries. Certains de ces horribles sénateurs murmuraient des choses étranges comme « Et si les provinces maritimes devenaient une seule grosse province? » ou « Je mérite qu'on me paye une résidence secondaire, même si je vis ici depuis des décennies. J'y ai droit. » Le plus effrayant était l'homme à deux visages qui se tenait derrière eux et qui détournait son regard de ces gloutons non élus qui n'ont pas à rendre compte de leurs actes.
    Ma question est la suivante: quand les conservateurs vont-ils se réveiller de ce cauchemar infernal et enfin abolir le Sénat?

  (1420)  

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, la saison des réjouissances est à nos portes. Je voudrais souhaiter un très joyeux Noël à tous les Canadiens.
    Noël est une merveilleuse période de l'année. Les Canadiens ont l'occasion de passer du temps avec leur famille, d'échanger des cadeaux et de prendre une pause.
    Mais quelqu'un a été très méchant cette année. Il faut alerter les Canadiens: le Grincheux et son parti ont l'intention de gâcher Noël en imposant une taxe sur le carbone qui nuira aux emplois. La seule chose que le chef du NPD souhaite raviver, c'est son projet de taxe sur le carbone, qui haussera le prix de tout, de la dinde aux canneberges, en passant par les biscuits et le lait de poule.
    Heureusement, les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur qui les protégera d'une telle taxe. Le gouvernement continuera à se concentrer sur les priorités des Canadiens: les emplois et la croissance économique. Le gouvernement ne laissera pas le Grincheux gâcher Noël.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, chaque année, plus de 1 250 Canadiens meurent à cause de l'ivresse au volant. En 2010, les conservateurs ont proposé de modifier le Code criminel pour autoriser les alcootests aléatoires sur la route.
    Les alcootests aléatoires ont fait l'objet d'abondantes études de la part des gouvernements provinciaux, de juristes experts et des députés fédéraux. Les données issues de pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Irlande montrent qu'en plus de permettre aux gouvernements provinciaux de réaliser des économies, les alcootests aléatoires sauveront au moins 200 vies par année.
    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite à sa proposition de prévenir des centaines de décès à cause de l'ivresse au volant?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition me pose une question sur un sujet évidemment très important. Nous tenons beaucoup à prendre toutes les mesures qui seront efficaces pour lutter contre l'ivresse au volant, qui cause beaucoup trop de décès au pays. Le gouvernement a présenté des mesures dans ce but.
    Le gouvernement est toujours prêt à faire tout son possible pour lutter contre les infractions criminelles sérieuses au pays.
    Monsieur le Président, que ce soit Peter Hogg ou le barreau de l'Alberta, les constitutionnalistes sont d'avis que les alcootests aléatoires respectent la Charte. En 2009, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recommandé unanimement la mise en oeuvre de contrôles routiers avec alcootests aléatoires. En 2010, le ministre de la Justice nous a lui-même présenté un plan pour appliquer cette recommandation. Mais les conservateurs n'ont plus parlé de l'ivresse au volant depuis 2010. La dernière fois, c'était dans une lettre de collecte de fonds.
    Pourquoi le premier ministre, qui dit vouloir sévir contre la criminalité, ne le fait-il pas dans le cas des infractions criminelles qui causent le plus de décès au Canada?
    Monsieur le Président, le député est manifestement en retard dans les nouvelles. C'est probablement sa toute première question dans le domaine de la justice, alors c'est compréhensible. Cela dit, je lui suggère de jeter un coup d'oeil à la Loi sur la lutte contre les crimes violents, dans laquelle nous avons augmenté les peines pour la conduite avec capacités affaiblies, en particulier dans les cas où cette infraction cause la mort ou des blessures. Toutefois, les députés du NPD n'ont appuyé aucune de ces mesures.
    S'ils ont décidé de changer de position, je ne peux que m'en réjouir.
    Monsieur le Président, le gouvernement n'a rien fait depuis deux ans dans ce dossier. Il y a unanimité en ce qui concerne le travail déjà fait. Le projet de loi a été rédigé. Mais depuis, le gouvernement n'a parlé du sujet qu'une seule fois dans une lettre de collecte de fonds dont nous serons heureux de fournir copie à ceux qui le souhaitent après la période des questions.
    Le programme de lutte contre la criminalité des conservateurs consiste-t-il essentiellement à envoyer des lettres de collecte de fonds et à laisser les Canadiens mourir sur les routes à cause de l'inaction du gouvernement?
    Monsieur le Président, le NPD a ignoré ces problèmes pendant des décennies. Nous avons présenté un projet de loi pour réduire le nombre de motifs de défense pouvant être invoqués relativement à l'alcootest, de manière à ce que les individus ayant conduit un véhicule avec les capacités affaiblies par l'alcool ou la drogue ne puissent plus s'en tirer à bon compte. Le NPD n'a appuyé aucune de ces mesures. J'espère que les députés de ce parti se sont enfin réveillés et qu'ils ont fini par comprendre tout cela. Il est à peu près temps.

  (1425)  

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, depuis une semaine, les conservateurs sont incapables de répondre à une question pourtant fort simple. Les récentes projections de croissance économique du ministre des Finances ont été réduites à 2,1 % pour l'année en cours. Les dernières données de Statistique Canada démontrent que la croissance économique devrait être de l'ordre de 4 % ce trimestre pour atteindre cet objectif. Personne ne pense que ce sera le cas.
    Le premier ministre va-t-il corriger, une fois de plus, les prévisions de croissance économique erronées présentées par son ministre des Finances il y a à peine trois semaines?
    Monsieur le Président, les prévisions budgétaires et les prévisions économiques sont déterminées par un sondage des professionnels de l'économie. Ce n'est pas le gouvernement qui donne ces chiffres. Ce sont les chiffres des experts. De mois en mois, le gouvernement suit l'état de l'économie avec beaucoup d'attention. Nous sommes toujours prêts à agir.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Il y a quatre ans, monsieur le Président, le premier ministre avait collaboré avec Jack Layton à la rédaction d'excuses historiques à l'intention des Premières Nations au sujet de la tragédie des pensionnats indiens. Des excuses ne sont toutefois que de belles paroles si elles ne sont pas suivies de gestes concrets.
    Les conservateurs n'ont pas tenu leur promesse de tisser de nouveaux liens avec les Premières Nations. Hier, en effet, des leaders des Premières Nations étaient sur la Colline du Parlement pour réclamer des gestes concrets.
    Le premier ministre va-t-il, oui ou non, faire les premiers pas en remettant les millions de documents auxquels la Commission de vérité et réconciliation n'a pas accès dans le dossier des pensionnats indiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement a été très fier de présenter ces excuses tant attendues concernant la tragédie des pensionnats indiens. En fait, le gouvernement du Canada a déjà remis près d'un million de documents à la commission. La commission cherche maintenant à en obtenir d'autres qui, de l'avis du gouvernement, sortent du cadre de son mandat, par exemple les dossiers personnels d'anciens pensionnaires remis en toute confiance au gouvernement. Le gouvernement est certainement disposé à laisser les tribunaux décider de ce qu'il convient de faire dans ce dossier.
    Monsieur le Président, dans un récent discours, Jim Prentice, premier vice-président à la direction et vice-président du conseil de la Banque canadienne impériale de commerce, a déclaré que la Couronne a le devoir de consulter les Premières Nations du Canada, et qu'il s'agit là d'une obligation fondamentale du gouvernement du Canada que ce dernier ne peut déléguer à une autre agence. Il a ajouté que le refus du gouvernement du Canada de le reconnaître menaçait le développement économique de l'ensemble du Nord canadien.
    Que pense le premier ministre de cette déclaration?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons que le devoir de consulter est, dans bien des cas, une obligation juridique absolue pour le gouvernement. Celui-ci est d'ailleurs disposé à respecter ses obligations juridiques. Les mesures législatives du gouvernement dans ce domaine, dont ses nouvelles réformes en profondeur des processus liés à l'environnement, le démontrent.
    Monsieur le Président, cela n'a aucun sens, car dans le cas du projet d'oléoduc Northern Gateway, le gouvernement a délégué la responsabilité de la consultation à l'Office national de l'énergie. Cela signifie qu'on n'accorde pas aux Premières Nations de l'Alberta et de la Colombie-Britannique le respect qui leur est dû et qu'elles méritent. Elles cherchent à obtenir respect et dignité, et c'est ce qui les pousse à manifester à l'extérieur et à déplorer l'absence de consultations par la Couronne et le gouvernement du Canada.
    Pourquoi le gouvernement fédéral ne donne-t-il pas l'exemple dans ce dossier?
    Monsieur le Président, je crois plutôt que ce sont les questions du chef du Parti libéral qui n'ont aucun sens.
    Comme il l'a dit dans son préambule, le gouvernement et ses agences prennent très au sérieux leurs responsabilités juridiques de consulter les peuples autochtones, et nos réformes législatives nous permettront d'y parvenir de façon globale et, en toute franchise, de façon plus efficace que par le passé.

[Français]

    Monsieur le Président, la grande majorité des négociations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones du Canada ont duré plus de 11 ans. Dans certains cas, elles ont duré plus de 20 ans. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas résolu les différences d'opinion ni trouvé de solutions efficaces et équitables. C'est pourquoi nous voyons des conditions d'inégalité dans les communautés autochtones, qui ne sont pas les mêmes dans n'importe quel autre pays ou dans n'importe quelle autre partie du pays.
    Pourquoi le gouvernement ne comprend-il pas la nécessité de consulter...

  (1430)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je ne comprends pas cette question. D'abord, le député dit que nous ne consultons pas les Autochtones, et ensuite, il dit que nous les consultons trop longtemps. La réalité est que le gouvernement fait des consultations et fait des progrès.

[Traduction]

    Nous avons considérablement investi dans l'éducation, la salubrité de l'eau potable, les maisons pour les familles, la formation professionnelle, les négociations relatives aux revendications et la réforme de l'accord sur les revendications particulières. Or, les députés libéraux ont voté contre chacune de ces mesures. Nous sommes très fiers de nos progrès.

[Français]

    Monsieur le Président, les chefs des Premières Nations sont venus sur la Colline du Parlement hier pour dénoncer la mauvaise foi des conservateurs. La Commission de vérité et réconciliation du Canada est obligée de se tourner vers les tribunaux pour obtenir tous les documents du gouvernement sur les pensionnats autochtones. Les excuses prononcées ne valent rien si la relation avec les peuples des Premières Nations n'est pas basée sur le respect.
    Les conservateurs vont-ils cesser de cacher les informations?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme vient de le dire le premier ministre, nous avons répondu à la Commission de vérité et de réconciliation. Nous avons fourni presque un million de documents. Nous présenterons d'ici l'été prochain tous les documents que nous entendons soumettre, qui proviennent de 23 ministères. On nous traîne devant les tribunaux parce que nous ne nous entendons pas sur la pertinence de certains documents, mais nous sommes prêts à nous conformer à l'avis de la cour.
    Monsieur le Président, qu'en est-il des documents de Bibliothèque et Archives? Les Premières Nations en ont assez de la mauvaise foi du gouvernement. Le temps est venu de tenir parole.
    Il y a quatre ans, le premier ministre a promis une réconciliation entre les peuples autochtones et tous les Canadiens. Pourtant, des dizaines de chefs se réunissent maintenant à Ottawa afin de discuter des promesses relatives aux droits issus de l'article 35, qui n'ont pas été tenues. Ils demandent l'établissement d'un dialogue franc, axé sur le respect et la reconnaissance des droits.
    Le premier ministre leur répondra-t-il de bonne foi ou les conservateurs resteront-ils sur la voie dangereuse où ils se sont engagés en ignorant les préoccupations légitimes des premiers peuples du Canada?
    Monsieur le Président, moins d'une année après la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, nous avons accompli des progrès indéniables pour les communautés des Premières Nations. Nous avons ajouté 275 millions de dollars au financement de l'éducation, consacré 330 millions de dollars de plus à l'amélioration de la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, octroyé des fonds additionnels au Programme de prévention de la violence familiale et lancé un groupe de travail mixte sur le développement économique.
    Nous poursuivons notre collaboration avec les Premières Nations afin d'assurer l'amélioration de leur qualité de vie.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, la chaîne de courriels portant sur le recours à la sous-traitance en ce qui concerne les appels pour urgences médicales en mer montre clairement l'incompétence des conservateurs. Ce processus est très mal géré. Voici ce qu'un représentant militaire a déclaré à ce sujet: « Comme nous l'avons constaté dans le cas d'autres opérations de recherche et de sauvetage très médiatisées, la logique ne s'applique pas ».
    Le ministre de la Défense nationale est-il prêt à admettre que la décision de diriger les appels en Italie était inconsidérée? Va-t-il à tout le moins avoir la décence de prendre la parole afin d'expliquer pourquoi son ministère a exercé des pressions pour que les appels pour urgences médicales soient traités à Rome, ce qui est tout à fait irrationnel?
    Monsieur le Président, la priorité absolue de la Garde côtière canadienne consiste à assurer la sécurité des marins. Il y a eu interruption des services, mais la situation a maintenant été corrigée. Nous avons conclu un contrat avec une entreprise canadienne, qui répond à tous les appels médicaux.

[Français]

    Monsieur le Président, la fermeture du centre de recherche et de sauvetage de Québec risque elle aussi d'être marquée par l'improvisation: les marins francophones n'ont toujours aucune garantie concernant la disponibilité des services dans leur langue.
    Le fiasco des appels médicaux transférés en Italie est arrivé à cause de la fermeture improvisée du centre de St. John’s.
    Les conservateurs vont-ils apprendre de leurs erreurs et renonceront-ils à la fermeture du centre de Québec, ou vont-ils continuer de mettre en danger la vie de nos marins?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, la sécurité des marins est une priorité absolue. Nous sommes convaincus que les changements que nous apportons à Québec n'auront pas de répercussions négatives sur la capacité de répondre rapidement et efficacement, dans les deux langues officielles, aux appels de détresse en mer.
    Monsieur le Président, le fait qu'on dirige les appels pour urgences médicales en mer vers l'Italie dépasse l'entendement. Comment se fait-il que les conservateurs ne comprennent pas cela? Pourquoi n'est-ce pas une évidence pour eux?
    Lorsque cette question a été soulevée pour la première fois, les conservateurs ont prétendu qu'il s'agissait d'une mesure temporaire. Nous savons maintenant que ce n'était pas le cas. Le ministère de la Défense nationale souhaitait que la politique soit modifiée pour de bon. Il aura fallu qu'une urgence survienne en mer pour qu'il change ce plan ridicule.
    Le ministre de la Défense nationale va-t-il prendre la parole et assumer la responsabilité de cette politique ratée, ou va-t-il continuer de permettre à son ministère de prendre des décisions inconsidérées qui mettent en danger la vie des marins?
    Monsieur le Président, la sécurité des marins est notre priorité absolue. Je peux assurer au député que la politique prévoit qu'une entreprise canadienne traitera tous les appels médicaux.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, tout allait bien dans le merveilleux monde conservateur des F-35. C'était avant que les problèmes techniques et ceux concernant les coûts ne soient exposés au grand jour.
    Les conservateurs pensaient pouvoir acheter 65 avions pour 9 milliards de dollars. C'est impossible. D'ailleurs, le premier ministre et tout le Cabinet conservateur étaient au courant.
    Pourquoi ont-ils tenté de faire croire aux Canadiens ces histoires selon lesquelles les F-35 étaient le bon type d'avions, alors qu'ils avaient tous les documents qui prouvaient le contraire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est important de signaler que le gouvernement n'a pas encore déboursé un sou pour faire l'acquisition de nouveaux avions. En fait, il a décidé de reprendre le processus à zéro.
    Nous avons mis sur pied un secrétariat qui agira avec toute la diligence voulue et qui analysera toutes les options avant que des fonds soient consacrés au remplacement des CF-18.
    « Reprendre à zéro » est la nouvelle expression à la mode, monsieur le Président. Cependant, il n'y a pas si longtemps, le ministre de la Défense nationale n'hésitait pas à dire que cet avion répondait aux besoins de nos forces armées et du Canada et qu'on avait déterminé exactement le nombre d'appareils qu'il nous fallait.
    Il a bien déchanté depuis. En raison de l'incurie crasse des conservateurs, tout s'est écroulé autour du ministre, qui s'entête à garder les bras croisés.
    Est-ce qu'un ministre pourrait prendre la parole et présenter des excuses car la population canadienne a été induite en erreur?
    Monsieur le Président, je le répète: le député sait fort bien qu'aucune somme n'a encore été consacrée à l'acquisition de nouveaux appareils. Je suis persuadée que tous les députés, dont celui qui vient de poser une question, conviendront avec moi que nous devons remplacer notre flotte vieillissante de CF-18. Toutefois, avant de faire cela, nous avons mis en place un processus transparent, visant à faire en sorte que tous les coûts du F-35 soient vérifiés et que les résultats de cette analyse soient rendus publics.
    Nous allons envisager toutes les options et prendre toutes les mesures nécessaires avant de prendre une décision quant au type d'appareil qui remplacera le CF-18.
    Monsieur le Président, il continue de se croiser les bras pendant que la ministre des Travaux publics répond vaillamment à sa place. Pourtant, celle-ci a déjà déclaré que la tenue d'un appel d'offres dans le but de remplacer les CF-18 « risquerait de compromettre l'avenir de notre industrie aérospatiale, car tout retard pourrait fermer la porte aux emplois canadiens ». Les conservateurs ont déjà engagé tout près d'un milliard de dollars dans le cadre du programme d'avions de combat interarmées, mais les entreprises canadiennes ont touché moins de la moitié de cette somme sous forme de contrats. Des milliards de dollars en retombées industrielles se sont volatilisés.
    Les conservateurs sont-ils enfin prêts à mettre en branle un processus ouvert et transparent?
    Monsieur le Président, nous avons entrepris ce processus ouvert et transparent tout de suite après la publication du rapport du vérificateur général. Nous avons accepté sa recommandation et pris les mesures nécessaires pour respecter les impératifs de diligence raisonnable et de transparence...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La ministre des Travaux publics a la parole.
    Monsieur le Président, dès que nous avons été informés des préoccupations soulevées par le vérificateur général, nous avons repris le processus depuis le début et mis sur pied un secrétariat indépendant chargé d'exercer toute la surveillance et toute la diligence nécessaires. Je le répète: nous n'avons pas encore déboursé un sou pour faire l'acquisition d'avions de chasse et nous ne le ferons pas tant que nous n'aurons pas exercé toute la diligence voulue.

  (1440)  

Le Comité permanent des comptes publics

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Comité des comptes publics.
    Le 6 mars 2012, le comité a convenu d'organiser une séance publique afin d'étudier le chapitre 5 du rapport de l'automne 2011 du vérificateur général, intitulé « L'entretien et la réparation de l'équipement militaire — Défense nationale ». Il s'agit d'une vérification importante dont le ministère de la Défense nationale a fait l'objet. Or, l'audience publique qui devait servir à en faire l'étude a été inscrite au calendrier, puis repoussée à une date indéterminée.
    Le président du comité aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre si une nouvelle date a été fixée pour la tenue de l'audience publique qui portera sur le chapitre 5?
    Comme de fait, monsieur le Président, le chapitre 5 du rapport de l'automne 2011 du vérificateur général présente les résultats de la vérification dont le ministère de la Défense a fait l'objet. C'est pour cette raison que le comité a choisi de l'étudier. C'est aussi pour cette raison que nous avons convenu d'organiser une audience publique. Or, l'audience en question a été repoussée afin que le comité puisse se pencher sur le rapport qu'a produit le vérificateur général à propos des F-35. Maintenant que cette étude est terminée et que le rapport connexe a été déposé à la Chambre, le chapitre 5 revient à l'ordre du jour du comité. J'espère d'ailleurs que l'audience publique prévue pourra avoir lieu très bientôt.

[Français]

Les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, longtemps après que les conservateurs ne seront plus au pouvoir, les gens se souviendront du fait qu'ils ont créé le plus grand déficit de l'histoire du Canada. Ils vont également se souvenir qu'à cause de l'incompétence des conservateurs en matière financière, nos vétérans ont perdu leur droit à des enterrements dignes, que ceux qui ont perdu leur emploi sont incapables d'avoir accès à l'assurance-emploi, que la salubrité de la nourriture que nous mangeons a été compromise.
    Pourquoi tous ces gens doivent-ils payer pour l'incompétence des conservateurs en matière financière?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous nous en tenons à notre plan et entendons toujours éliminer le déficit à moyen terme, et ce, tout en faisant les investissements nécessaires à l'économie, à la création d'emplois, à la recherche-développement et à la commercialisation qui s'y rapporte, de même qu'à la formation, car nous voulons être certains que les travailleurs disposent des compétences requises pour occuper les emplois qui s'offrent à eux d'un bout à l'autre du Canada. Ce plan donne des résultats. Nous allons donc maintenir le cap, puisque nos façons de faire ont été louangées de par le monde et que le Canada est considéré comme le modèle dont devraient s'inspirer les autres pays.
    Monsieur le Président, la gestion financière irresponsable des conservateurs s'est traduite par une dette record de 600 milliards de dollars, et voilà que les Canadiens vulnérables en paient le prix. À cause des compressions dans les services de première ligne offerts par les bureaux d'immigration, le ministère des Anciens Combattants et Service Canada, M. et Mme Tout-le-Monde ne peuvent plus obtenir l'aide dont ils ont besoin pour régler leurs problèmes bien réels. On ne peut pas faire poireauter durant trois heures un parent célibataire qui appelle à une ligne d'information sans frais pour obtenir de l'information sur la prestation fiscale pour enfants.
    Pourquoi est-ce que ce sont les Canadiens vulnérables qui sont punis pour la gestion financière irresponsable des conservateurs?
    Monsieur le Président, quoi qu'on en dise, nous avons bel et bien pris des mesures pour que les services gouvernementaux essentiels demeurent hors d'atteinte et ne subissent pas les contrecoups de nos examens budgétaires, car nous savons qu'il est de notre devoir d'offrir des services publics hors pair aux Canadiens.
    Cela étant dit, nous continuons d'examiner les sources de gaspillage et les pratiques non efficientes, et corrigeons aussitôt le tir dans le budget. Nous travaillons mieux, et à moindre coût. Voilà ce à quoi les Canadiens s'attendent. Ils ne veulent surtout pas des politiques inefficaces des anciens gouvernements libéraux, qui augmentaient les impôts et dépensaient à qui mieux mieux.

L'environnement

    Monsieur le Président, à cause de l'incompétence des conservateurs en matière d'économie, notre dette nationale atteint la somme ahurissante de 600 milliards de dollars. Pourtant, malgré les dépenses, tous les aspects de l'environnement subissent des compressions. Le gouvernement supprime 30 % des postes de scientifiques à Parcs Canada, ferme la Région des lacs expérimentaux, réduit le financement de la recherche sur l'ozone, refile la gestion des déchets aux provinces, diminue la surveillance de la qualité de l'air et de l'eau, et j'en passe.
    Quand le gouvernement cessera-t-il de faire payer à l'environnement et à la santé des Canadiens le prix de l'incompétence des conservateurs en matière d'économie?
    Monsieur le Président, la députée passe outre nos nombreuses réalisations. Nous avons augmenté de plus de 50 % la superficie protégée des parcs. Notre air est le plus sain au monde. Nous avons nettoyé le lac Winnipeg et le lac Simcoe. Nous avons adopté un plan de gestion des produits chimiques de calibre mondial. Pour la première fois, nous constatons une réduction des émissions de gaz à effet de serre, et ce, malgré la croissance de l'économie.
    En revanche, les libéraux disent aux députés de l'Alberta de retourner chez eux. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 %. De plus, ils ont proposé une taxe sur le carbone de 15 milliards de dollars.
    Le gouvernement prend les mesures qui s'imposent en ce qui concerne l'environnement.

  (1445)  

Travaux publics et Services gouvernementaux

    Monsieur le Président, hier, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a laissé entendre que ses nouvelles mesures de lutte contre la corruption régleraient les problèmes de sous-traitance ou les irrégularités, y compris ceux entourant le contrat de gestion accordé à SNC-Lavalin.
    Je la remercie d'avoir généreusement offert d'organiser une séance d'information — à laquelle mes collègues du Comité permanent des opérations gouvernementales se feraient certainement un plaisir d'assister —, mais j'aimerais néanmoins qu'elle précise aujourd'hui comment ces mesures seront appliquées rétroactivement aux contrats et aux sous-contrats existants et qu'elle nous dise si elles sont appliquées par le gouvernement ou les entrepreneurs.
    Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué hier à la Chambre, les obligations contractuelles concernent l'entrepreneur général avec lequel nous avons signé un contrat. Dans ce cas-ci, nous avons signé avec cet entrepreneur un contrat pour le fonctionnement et l'entretien de nos édifices fédéraux. Notre objectif est toujours d'obtenir un travail de qualité élevée au prix le plus avantageux pour les contribuables, et c'est l'entrepreneur général en question qui a présenté la soumission la plus basse respectant les critères établis.
    Lorsque des allégations ont été soulevées à l'égard de cet entrepreneur général, nous avons fait appel à PricewaterhouseCoopers et nous avons mis en oeuvre toutes les recommandations faites par le vérificateur.

[Français]

    Monsieur le Président, on parle d'une compagnie dont l'ancien président et un ex-haut dirigeant ont été arrêtés, une compagnie sur laquelle planent des doutes sérieux dans des affaires de corruption et de ristournes. Il y a même un cas au Québec, et c'est celui du centre hospitalier McGill duquel s'occupait un bon ami des conservateurs, André Arthur, qui vit aujourd'hui aux Bahamas.
    C'est le temps de faire preuve de transparence et de forcer SNC-Lavalin à dévoiler tous les documents sur la sous-traitance au sujet de l'entretien des édifices fédéraux.
    Comment les conservateurs peuvent-ils ignorer que SNC-Lavalin ou d'autres s'en mettent plein les poches en faisant de la sous-traitance avec notre argent?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète, les obligations contractuelles concernent l'entrepreneur général avec lequel nous avons signé un contrat. Le contrat que nous avons conclu avec cet entrepreneur général respecte notre cadre d'intégrité. Sur le plan de nos obligations contractuelles, dans le cas du contrat de fonctionnement et d'entretien des édifices fédéraux, nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires pour protéger les deniers publics.

[Français]

Le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme

    Monsieur le Président, on aurait pu croire que le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme tirerait des leçons de ses déboires et qu'il serait plus prudent à l'avenir.
    Après tout, il a déjà perdu sa job pour avoir laissé des documents secrets chez sa blonde. Eh bien, non! Il a invité des caméras françaises à filmer la cachette de ses clés d'auto. Or une fois que la planète l'a vu, ce n'est plus une cachette.
    De plus, hier, il nous a dit que c'était seulement une joke. Généralement, les récidivistes du manque de jugement ne sont pas très drôles.
    Est-ce réellement un comportement acceptable pour un ministre de la Couronne?
    Monsieur le Président, encore une fois, l'opposition essaie de créer une tempête dans un verre d'eau.
    J'aimerais rassurer mes collègues de l'opposition. Je ne transporte jamais de documents du gouvernement dans ma voiture personnelle. J'aimerais aussi dire aux gens de l'opposition que mon personnel et moi respectons toutes les directives du gouvernement du Canada en ce qui concerne la sécurité des documents.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons pu constater que le premier ministre n'impose aucune norme de responsabilité éthique à ses ministres.
    À preuve, le député de Beauce. Il a déjà été expulsé du Cabinet une fois, parce qu'il avait égaré des documents confidentiels. Aujourd'hui, nous avons appris que, lorsqu'il part faire du jogging, il dépose les clés de sa voiture ministérielle sur un pneu, alors qu'il est filmé par une équipe de tournage d'un réseau de télévision international.
    Pour l'amour de Dieu, le premier ministre va-t-il, à tout le moins, nommer une nounou ministérielle pour éviter que son ministre ne s'attire davantage d'ennuis?
    Monsieur le Président, l'opposition fait tout un plat avec rien.
    Je veux être clair et rassurer les députés d'en face: je ne transporte jamais de documents gouvernementaux dans ma voiture personnelle. Mon personnel et moi respectons toutes les directives concernant les documents du gouvernement du Canada.

  (1450)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, des événements récents près du poste frontalier de Stanstead, au Québec, préoccupent les Canadiens. De nombreux véhicules bondés de réfugiés ont franchi illégalement la frontière.
    Le ministre de la Sécurité publique aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des mesures qu'il a prises pour protéger notre système d'immigration et veiller à ce qu'on n'abuse pas de la générosité des Canadiens?
    Monsieur le Président, il est bien connu que le Canada est un pays tolérant, qui fait une place aux nouveaux arrivants prêts à travailler fort et à suivre les règles. Notre générosité fait malheureusement de nous une cible pour les organisations criminelles qui exploitent la misère en se livrant au trafic de clandestins.
    Aujourd'hui, j'ai désigné comme étant irrégulière l'arrivée de cinq groupes de migrants qui ont franchi illégalement la frontière près de Stanstead, au Québec. Cette désignation n'est pas sans conséquence.
    Le passage de clandestins est un crime grave et odieux. Nous envoyons un message clair aux personnes qui envisagent de s'engager dans une opération de passage de clandestins: ne le faites pas.

[Français]

Le Conseil de l'Arctique

    Monsieur le Président, des spécialistes internationaux de l'Arctique s'inquiètent des priorités mises en avant par le Canada, alors qu'il s'apprête à prendre la présidence du Conseil de l'Arctique pendant les deux prochaines années.
    Le Canada veut mettre l'accent uniquement sur l'exploitation des ressources, ce qui ne cadre pas du tout avec les priorités des autres nations du Conseil de l'Arctique. Il y a des enjeux majeurs qu'il faut aborder, par exemple, la fonte de la calotte polaire, les transports, la prévention des marées noires et la gestion des pêches.
    Quelles sont donc les priorités du Canada pour le Conseil de l'Arctique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je rappelle à la députée que le Canada assumera la présidence du conseil l'année prochaine. Nous allons travailler avec les résidants du Nord pour élaborer un programme solide permettant de défendre leurs intérêts.
    Tandis que nous consultons les résidants du Nord et leur consacrons des ressources, le député de Western Arctic vote contre des mesures comme la construction de la route entre Inuvik et Tuk et tous les investissements liés aux soins de santé dans le Nord.
    Si les députés de l'opposition se soucient des gens du Nord, ils pourraient peut-être commencer à voter en faveur des mesures qui leur sont destinées.
    Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment besoin de répondre à tous ces commentaires.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de Western Arctic a la parole.
    Monsieur le Président, Whitney Lackenbauer, professeur à l'Université St. Jerome's, Michael Byers, titulaire d'une chaire de recherche à l'UBC, et Mary Simon, ancienne ambassadrice aux affaires circumpolaires du Canada, ont tous dit craindre que le gouvernement se contente de promouvoir l'exploitation des ressources, au lieu de se pencher sur les dossiers prioritaires avec ses partenaires étrangers, comme l'a indiqué ma collègue.
    Je cite Mary Simon: « Les problèmes ne font que s'aggraver, si l'on considère ce qui se produit maintenant en raison des changements climatiques. »
    Quand les conservateurs se rendront-ils compte que leur approche nationaliste et l'aveuglement volontaire dont ils font preuve dans l'Arctique sont contre-productifs?
    Monsieur le Président, les experts sur le Nord cités par le député ne viennent même pas du Nord. Le gouvernement écoutera les vrais experts en la matière. C'est pourquoi j'ai consulté des résidants du Nord provenant de divers milieux.
    Je suppose que nous ne devrions pas être étonnés que le député de Western Arctic ne veuille pas que nous écoutions les résidants du Nord. Après tout, il est allé à l'encontre de la volonté de ses propres électeurs lorsqu'il a voté contre certains investissements dans le Nord et l'abolition du registre des armes à feu.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, la pêche côtière indépendante dans l'Atlantique est encore menacée.
    Les accords de contrôle sont des arrangements qui compromettent les politiques sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation des flottilles et qui viendront à expiration en mars 2014. Nous croyons savoir que deux députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse ont fait appel au ministre et demandé que ces accords soient maintenus. Cela va complètement à l'encontre de ce que les pêcheurs de l'Atlantique et leurs collectivités demandent.
    Le ministre va-t-il tenir l'engagement qui a été pris et protégera-t-il les politiques sur le propriétaire-exploitant et la séparation des flottilles?
    Monsieur le Président, je suis certaine que le ministre des Pêches et des Océans a pris la parole à la Chambre pour dire que nous allions maintenir les politiques sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation des flottilles.

  (1455)  

    Monsieur le Président, il ne peut y avoir d'ambiguïté ici. Il y va de la survie...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
    Monsieur le Président, les politiques sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation des flottilles protègent la pêche côtière indépendante telle que nous la connaissons et les accords de contrôle mettent ces politiques en péril.
    Je demande encore à la ministre si elle nous donnera l'assurance ici aujourd'hui qu'elle veillera à ce que les accords de contrôle expirent en mars 2014.
    Monsieur le Président, nous avons dit que nous allions maintenir la politique sur le propriétaire-exploitant. Nous avons dit que nous allions maintenir la politique sur la séparation des flottilles. Un ancien ministre des Pêches et des Océans a adopté la politique sur la Préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien, qui rend ces accords de contrôle illégaux.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, les chefs des services de police et d'incendie de Vancouver ont écrit une lettre au premier ministre pour protester contre la fermeture, en mai prochain, de la Garde côtière de Kitsilano. Ils affirment que cette décision compromettra la sécurité de la population et mettra des vies en danger. Ces gens s'ajoutent à la liste de plus en plus longue de gouvernements provinciaux et municipaux, de marins, de transporteurs maritimes et de citoyens qui protestent contre la fermeture de la base.
    C'est l'incompétence des conservateurs qui est à l'origine de la hausse fulgurante de la dette qui a poussé le gouvernement à imposer des compressions massives dans les services offerts aux Canadiens, sacrifiant ainsi des vies humaines au nom de considérations idéologiques. Les conservateurs n'ont-ils rien appris des tristes événements qui se sont produits à Walkerton?
    Monsieur le Président, la principale priorité de la Garde côtière canadienne, c'est la sécurité des marins. En fait, la Garde côtière se prépare à ouvrir, pour la saison estivale, un nouveau poste d'embarcations de sauvetage côtier à Vancouver. Nous continuons de renforcer nos partenariats avec les équipes d'intervention de recherche et de sauvetage en mer. Nous avons investi des milliards de dollars dans les infrastructures de la Garde côtière canadienne. Il y a plus d'infrastructures de recherche et de sauvetage dans le port de Vancouver que dans tout autre port du Canada.
    Lorsqu'il était au pouvoir, le parti de la députée sous-finançait la Garde côtière. Les embarcations de sauvetage étaient en permanence amarrées aux quais et se détérioraient.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, les conservateurs ont fait grimper la dette à 600 milliards de dollars, voilà pourquoi ils continuent de punir les Canadiens en sabrant dans les services, en instaurant le recouvrement des coûts et en privatisant des secteurs. Aussi choquant que cela puisse paraître, la ministre du Revenu national ne se rend pas compte que le transfert des installations où l'on entrepose les dossiers fiscaux à des employeurs qui offrent de bas salaires met en péril les renseignements médicaux de nature délicate des Canadiens.
    Pourquoi demande-t-on toujours aux Canadiens de payer le prix de l'incompétence du gouvernement conservateur en matière budgétaire, ici au détriment de la protection de leurs dossiers médicaux de nature délicate?
    Monsieur le Président, ce sont d'ordinaire des renseignements fiscaux qui sont entreposés, et non des dossiers médicaux.
    La priorité absolue du gouvernement est l'économie, et il faut donc s'assurer que l'argent des contribuables est dépensé à bon escient. Ce changement fera en sorte que la vie privée des contribuables et leurs dossiers seront protégés à moindre coût.

[Français]

La coopération internationale

    Monsieur le Président, si le ministre de la Coopération internationale maîtrisait vraiment ses dossiers, il saurait ce que sont les principes de la Déclaration de Paris. Il saurait que les pratiques de l'ACDI en matière d'efficacité de l'aide sont fondées sur ces principes. Or hier, en comité parlementaire, il a candidement avoué qu'il ne connaissait pas ces principes.
    Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en un gouvernement dont les ministres ne savent pas ce dont ils parlent?

[Traduction]

    Monsieur le Président, quel bel exemple classique de déformation des faits. La députée ne sait pas de quoi elle parle. Cette déclaration visait à ce que l'aide...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de la Coopération internationale a la parole.
    Monsieur le Président, cette déclaration visait à ce que l'aide soit offerte de façon plus efficace, et c'est exactement ce que nous faisons. Le gouvernement actuel a obtenu des résultats concrets. Par exemple, 7,8 millions de personnes qui risquent constamment la famine ont reçu de la nourriture en Éthiopie; 900 000 fermiers et propriétaires de petites entreprises au Bangladesh ont vu leur revenu augmenter et 7,8 millions d'enfants ont été vaccinés contre la polio en Afghanistan.
    L'opposition a toujours voté contre ces mesures. Nous continuerons à faire du bon travail.

  (1500)  

    Monsieur le Président, il semble que le ministre se soit donné pour objectif premier d'obliger l'ACDI à jouer le rôle de porte-parole de l'industrie minière.
    La dernière fois que l'ACDI a collaboré avec le secteur privé, c'était dans le cadre du Programme de coopération industrielle, et ce fut un désastre. Malgré tout, le ministre est déterminé à donner suite à cette approche vouée à l'échec.
    L'ACDI est tenue, aux termes de la loi, de faire en sorte que l'aide du Canada contribue à faire reculer la pauvreté. Le ministre comprend-il vraiment ses responsabilités?
    Oui, monsieur le Président, je comprends mes responsabilités. Nous voulons d'abord et avant tout obtenir des résultats concrets pour ceux qui en ont le plus besoin.
    Nous savons que le NPD se montre hostile aux investissements, aux entreprises et au commerce. Nous venons tout juste de nous rendre compte que le NPD s'oppose aussi au développement international.
    Alors que le NPD se concentre sur une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, nous mettons l'accent sur l'aide aux plus démunis.

La défense nationale

    Monsieur le Président, les Forces canadiennes contribuent à la lutte que mène le gouvernement contre les drogues illicites, tant au pays qu'à l'étranger. Nos forces armées sont régulièrement déployées dans les Amériques pour aider nos alliés à repérer des activités illicites.
    Le ministre de la Défense nationale pourrait-il faire le point sur les activités des Forces canadiennes dans les Amériques?
    Monsieur le Président, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a raison. Les Canadiens sont reconnus et fort respectés pour leur contribution à la répression de la contrebande dans les Amériques.
    Je suis fier d'informer la Chambre que les membres des Forces canadiennes à bord du NCSM Ottawa, déployés dans le cadre de l'opération CARIBBE, ont récemment aidé la garde côtière américaine à effectuer un arraisonnement et à saisir plus de 1 000 kg de cocaïne valant plus de 32 millions de dollars.
    Au mois de novembre, en une semaine seulement, les membres des équipages des Forces canadiennes ont contribué à saisir des drogues illicites d'une valeur de plus de 145 millions de dollars.
    La participation du commandant Van Will, de son équipage et des membres de l'Aviation royale du Canada à cette saisie montre que le Canada fait preuve de leadership à l'étranger et au pays. Ils rendent notre...
    Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.

La coopération internationale

    Monsieur le Président, il existe un axiome en droit selon lequel nul n'est censé ignorer la loi.
    Hier, le ministre responsable de l'ACDI a montré qu'il ignorait qu'il devait se conformer à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide. Il semble aussi ignorer que le Parlement actuel a adopté unanimement un projet de loi visant à améliorer l'aide au développement, auquel le ministre doit aussi se conformer.
    Le ministre a été policier et il sait bien que nul n'est censé ignorer la loi. Pourquoi est-il prêt à se soustraire à ses obligations en tant que ministre, alors qu'il n'aurait rien fait de tel en tant que policier?
    Et j'ai été fier de l'être, monsieur le Président, pendant 40 ans.
    Notre gouvernement obtient des résultats concrets: 7,8 millions de personnes vivant dans l'insécurité alimentaire chronique en Éthiopie ont reçu de la nourriture; 990 000 fermiers et petits entrepreneurs ont vu leur revenu augmenter au Bangladesh et 7,8 millions d'enfants ont été vaccinés contre la poliomyélite en Afghanistan.
    Nous continuerons à investir l'argent des contribuables de façon à obtenir des résultats concrets, plutôt que de faire de beaux discours comme l'ont fait les libéraux.

La fiscalité

    Monsieur le Président, des institutions fédérales, notamment des administrations portuaires, ne paient pas leurs impôts fonciers. Même la Cour suprême dit qu'elles doivent les acquitter. Ces mauvais payeurs coûtent des dizaines de millions de dollars aux collectivités. À Vancouver, l'administration portuaire doit 50 millions de dollars à la population. À Toronto, c'est 58 millions de dollars.
    Quand le ministre fera-t-il appliquer la loi et ordonnera-t-il à ces traînards de payer?
    Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre qu'il appartient au ministre des Transports de faire appliquer la loi dans des organisations indépendantes du gouvernement. L'affaire concerne les villes et les organisations visées. Comme toujours, nous leur demandons de prendre les mesures nécessaires pour respecter toutes les lois.

Le projet de loi d'exécution du budget

    Monsieur le Président, alors que le gouvernement conservateur se concentre sur la croissance économique et la création d'emplois, l'opposition a tenté hier d'utiliser des manoeuvres partisanes risquées pour bloquer des mesures importantes favorisant la croissance économique. Hier soir, la coalition NPD-Parti libéral-Bloc-Verts a travaillé de concert afin d'obliger la tenue de plusieurs heures de vote sur le projet de loi d'exécution du budget; elle souhaitait ainsi empêcher que les Canadiens obtiennent le soutien économique essentiel dont ils ont besoin.
    Malgré les attaques irresponsables de l'opposition, l'infatigable ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre où en est la Loi sur l'emploi et la croissance économique?

  (1505)  

    Monsieur le Président, hier soir, la Loi sur l'emploi et la croissance économique a franchi l'étape du rapport sans amendements. Plus tard aujourd'hui, nous aurons le vote à l'étape de la troisième lecture, que j'attends avec impatience.
    Les Canadiens devraient être déçus du comportement des députés néo-démocrates et de leurs alliés irresponsables des banquettes de l'opposition, qui ont tenté, par leurs tactiques, de retarder l'adoption du projet de loi C-45, la Loi sur l'emploi et la croissance économique. Dans un contexte où l'économie mondiale demeure fragile et incertaine, notre gouvernement ira de l'avant et mettra en oeuvre son Plan d'action économique afin de créer de l'emploi, de stimuler la croissance économique et de favoriser la prospérité à long terme.

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, malgré les promesses des conservateurs concernant Revenu Canada, leur gestion désastreuse de cette agence fera mal à l'économie de la Mauricie et du Saguenay. De plus, elle met en doute leur capacité à protéger les renseignements personnels.
    Les mises à pied annoncées d'une soixantaine d'employés à Shawinigan et à Jonquière toucheront directement les services téléphoniques et l'entreposage de documents confidentiels. Encore moins de services, encore moins de sécurité. Les conservateurs sont en train d'ouvrir la porte toute grande au vol d'identité.
    Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas de la protection des renseignements personnels une priorité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'économie demeure notre priorité absolue. Nous devons donc nous assurer de dépenser judicieusement l'argent des contribuables. Ce changement protégera la confidentialité et la sécurité des dossiers des contribuables, et ce, à un coût moindre pour eux.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le comportement d'Ottawa dans le conflit israélo-palestinien n'est rien de moins qu'immoral. Alors que tous les acteurs, même les alliés d'Israël, dénoncent la reprise de la colonisation, le Canada, lui, ne dit mot.
    Qu'attend donc le gouvernement pour adopter une position plus équilibrée, à l'image de celle adoptée unanimement par l'Assemblée nationale, hier, qui invite le gouvernement canadien à prendre acte du vote de l'ONU et à maintenir son aide financière à la Palestine?
    Qu'attend Ottawa pour appuyer une avenue négociée qui incarne à la fois le droit pour Israël de vivre en paix et le droit des Palestiniens à la création de leur État?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous appuyons fermement le processus de paix. Nous appuyons fermement le développement économique et la sécurité en Cisjordanie, par l'entremise de l'aide humanitaire et extérieure consentie à l'Autorité palestinienne. Toutefois, le geste que l'Autorité palestinienne a posé aux Nations Unies et les discours provocateurs qu'elle y a tenus entraîneront sûrement une réaction de la part d'Israël. Ni l'action initiale ni la réaction ne faciliteront le processus de paix; nous ne soutenons ni l'une, ni l'autre.

[Français]

Recours au Règlement

Les questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, pendant la période des questions, le bon souvenir de l'ex-député de Portneuf—Jacques-Cartier a resurgi dans ma mémoire et dans ma question. Loin de moi l'idée de vouloir ternir sa réputation. Alors, je dois corriger: le nom de l'ancien directeur de l'hôpital universitaire McGill est Arthur Porter.

[Traduction]

Le vote d'adoption du projet de loi C-45 à l'étape du rapport  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour vous demander d'annuler le vote final illégitime qui a eu lieu hier soir à l'étape du rapport sur le projet de loi C-45. La motion présentée à la Chambre venait d'un député qui n'était pas à son siège; elle est donc manifestement irrecevable, ce qui empêche la tenue d'un vote légitime.
    Monsieur le Président, comme vous le savez parfaitement, les motions sont à la base de tous les débats et de toutes les décisions à la Chambre. Sans elles, nous ne pouvons tout simplement pas fonctionner.
    Ce qu'on lit à ce sujet dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes est tout à fait clair. Je cite:
     Les composantes de base de ce processus sont la « motion » et la « question » — la motion étant une proposition que la Chambre fasse quelque chose ou exprime une opinion sur une affaire quelconque; la question étant le mécanisme utilisé pour demander à la Chambre si elle adopte ou non la motion.
    Et plus loin: « En l’absence de motion et de question à mettre aux voix, il ne peut y avoir de débat. » J'ajouterai qu'il ne peut pas non plus y avoir de vote, puisque celui-ci est une décision concernant la motion.
    La recevabilité d'une motion est une règle essentielle à la bonne marche de notre travail. Tous les députés doivent suivre des règles clairement établies pour la formulation et la présentation des motions afin que nous soyons tous sur un pied d'égalité à cet égard. Ces règles s'appliquent même à un ministre des Finances.
    Voici ce qui est écrit clairement dans la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire:
    Le président saisit la Chambre de toute motion proposée et appuyée conformément aux règles.
    Le corollaire de cet énoncé est qu'inversement, la Chambre ne peut pas être saisie d'une motion qui n'a pas été proposée conformément aux règles. S'il n'y a personne pour appuyer une motion, elle est immédiatement abandonnée. C'est la seule issue possible en pareil cas. À plus forte raison si une motion n'est proposée par personne. Je suis certain que vous en convenez avec moi, monsieur le Président.
    Aux pages 556 et 557 de leur ouvrage, O'Brien et Bosc écrivent ceci:
[...] le Président commence par vérifier si le député désire bien présenter sa motion. Si le parrain d’une motion choisit de ne pas la présenter (soit en étant absent, soit en refusant simplement de la présenter), la motion est rayée du Feuilleton à moins que le gouvernement ne demande qu’elle y reste inscrite.
    Le gouvernement n'a pas fait cette demande hier soir. Lorsque le député n'est pas présent et que personne ne présente sa motion en son nom, le Président n'a pas le choix de conclure que le député ne souhaite plus présenter la motion.
    Au chapitre 17 de la vingt et unième édition de son ouvrage de procédure parlementaire, Erskine May écrit ceci:
    Si un avis de motion a été donné, la motion peut être proposée par l'un des députés au nom desquels elle est inscrite [...]
    Mais une motion inscrite au nom d'un ministre peut être proposée par n'importe quel autre ministre, conformément à la pratique constitutionnelle autorisant les ministres à agir les uns pour les autres vu la nature collective du gouvernement.
    Cette règle ne pose aucun problème et, pour être parfaitement clair, si l'un des collègues du ministre des Finances avait proposé sa motion en son nom, il n'y aurait aucun problème. Cependant, cela ne s'est pas produit hier soir. La possibilité théorique d'invoquer une règle de procédure et le fait de s'en servir réellement sont deux choses différentes.
    Ayant été moi-même témoin de ce qui s'est produit et ayant revu l'enregistrement d'hier soir, je constate que les faits sont indéniables. Le Président a mis aux voix la motion d'adoption, à l'étape du rapport, du projet de loi C-45, non modifié, motion qui était inscrite au nom du ministre des Finances. Or, celui-ci n'était pas à la Chambre pour proposer cette motion à ce moment-là. Si le ministre des Finances s'était donné la peine de rester pour les derniers votes, il n'y aurait pas de problème. S'il s'était donné la peine de demander à l'un de ses collègues de proposer la motion en son nom, il n'y aurait pas de problème.
    En terminant, je tiens à dire deux choses. Dans les Journaux d'hier, on peut lire que le leader du gouvernement à la Chambre aurait en fait proposé la motion au nom de son collègue absent. Monsieur le Président, si vous regardez la vidéo et lisez le hansard d'hier soir, le compte rendu officiel des débats du Parlement, je suis certain que vous conviendrez que ce n'est pas ce qui est produit. Ce qui est indiqué dans les Journaux est inexact.
    Je sais que je dois soulever de telles questions aussitôt que possible. Je tiens à préciser que ma collègue, la whip en chef de l'opposition, en a avisé les greffiers dès qu'elle en a eu la possibilité, hier soir. Elle ne pouvait pas les interrompre pendant le vote, et la Chambre a entrepris le débat sur la motion d'ajournement tout de suite après le vote, étant donné qu'il était très tard.
    Comme vous le savez, monsieur le Président, une fois que la Chambre a entrepris le débat sur la motion d'ajournement, il n'est plus possible de soulever la question. C'est donc la première occasion que j'ai de le faire.
    Le gouvernement se tire d'affaires même s'il ne suit pas l'esprit et la lettre d'un très grand nombre de règles du Parlement, et cela se produit beaucoup trop souvent. Ainsi, il limite le débat de façon systématique en ayant recours à l'attribution de temps; il a eu recours à un système boiteux pour permettre à plus d'un comité d'étudier le projet de loi C-45, ce qui est tout à fait absurde; et il rejette invariablement les amendements de l'opposition en ce qui concerne ses projets de loi, quelle que soit la nature des amendements. Voilà maintenant que le ministre responsable d'un projet de loi ne daigne même pas se joindre à ses collègues à la Chambre lorsque vient le moment de proposer la motion visant à adopter le projet de loi à l'étape du rapport.
    Il y a peu de solutions. Ce qui nous préoccupe, c'est que dans quelques instants, nous amorcerons le débat à la prochaine étape de l'étude du projet de loi.

  (1510)  

    Des voix: Oh, oh!
    M. Nathan Cullen: Je serais reconnaissant à mes collègues de s'abstenir de faire des commentaires, à moins bien sûr qu'ils n'aient quelque chose de valable à dire sur le sujet.
    En ce qui concerne le prochain débat sur le projet de loi qui a été agréé à l'issue du vote d'hier soir, même s'il n'aurait pas dû l'être, l'une des solutions pourrait être de tenir immédiatement un vote légitime, en la présence du ministre des Finances qui pourrait proposer la motion relative à son projet de loi d'exécution du budget. Cependant, c'est à vous de prendre une décision à cet égard, monsieur le Président.
    Monsieur le Président, comme vous le savez, le processus associé aux votes est d'abord et avant tout du ressort de la présidence, et il se trouve qu'en l'occurrence, la présidence a bien interprété l'intention du gouvernement, comme le montre le compte rendu des délibérations. C'était bien entendu l'intention du gouvernement que de proposer que le projet soit agréé à l'étape du rapport. Voici ce que dit le compte rendu de la séance d'hier, auquel le leader de l'opposition à la Chambre a d'ailleurs fait allusion.
    Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
     Nous avons franchi les étapes du processus d'attribution de temps et avons convenu de tenir hier soir le vote sur les très nombreuses motions d'amendement proposées par l'opposition. Ce processus a pris tellement de temps, ce qui ne fut pas sans inconvénient pour les députés, que le ministre des Finances n'a pu assister à la totalité des votes. Quand on leur fait subir pareille série de votes, les gens peuvent avoir des raisons légitimes de devoir quitter avant la fin, et nous reconnaissons qu'il en est ainsi.
    Or, en l'occurrence, tout le monde avait compris que le gouvernement proposait que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport. Le gouvernement est représenté par de nombreux ministres, y compris le leader du gouvernement à la Chambre. C'est d'ailleurs à ce titre, comme l'indique le compte rendu, que j'ai proposé, au nom du ministre des Finances, que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport, ce qui était précisément l'intention du gouvernement.
    Il faut également tenir compte du contexte, car n'oublions pas que l'opposition a choisi de retarder de toutes les manières possibles la progression du projet de loi.
    C'est à vous, monsieur le Président, de voir à la bonne marche des travaux de la Chambre, même lorsque l'opposition multiplie les manoeuvres pour les perturber. Je vous demande donc de prendre cet élément en considération.

  (1515)  

    Monsieur le Président, dans un esprit de collégialité, je croyais que le député voulait présenter un argument relevant de la procédure plutôt que du débat.
    Le point que nous avons très clairement fait valoir — et il n'en a pas parlé —, c'est que les Journaux ne correspondent pas au compte rendu de nos délibérations, et il le sait fort bien. Le hansard et la vidéo d'hier montrent clairement qu'une erreur a été commise, que le ministre des Finances n'était pas là pour présenter une motion importante. À vrai dire, il n'avait pas à être ici pour la plupart des votes dont se plaint amèrement le député, mais il se devait d'être là pour le vote sur la motion inscrite à son nom. Les usages et le fonctionnement de la Chambre exigeaient sa présence lors de la mise aux voix.
    Nous avons abondamment cité les références. Le député sait fort bien que le gouvernement disposait de différentes options. Un autre ministre aurait pu présenter la motion à la place du ministre des Finances. Le gouvernement a choisi d'agir autrement. La motion était au nom du ministre, comme on peut le constater dans le hansard et sur la bande vidéo. Monsieur le Président, je suis convaincu que vous y avez accès, tout comme le leader du gouvernement à la Chambre.
    De toute évidence, les conservateurs n'ont pas de point valable à faire valoir en matière de procédure. Ils indiquent simplement quelle était leur intention. Bien des endroits sont pavés de bonnes intentions, mais ce qui importe, dans cette enceinte, c'est notre capacité à nous conduire correctement, en suivant les règles, lorsque nous présentons une mesure législative importante. J'aurais cru que le budget faisait partie des mesures où le gouvernement chercherait à agir comme il se doit.
    Monsieur le Président, je suis sûr que nous pouvons tous convenir qu'il est au moins aussi important de régler cette question que de déterminer l'endroit où le ministre d'État à la Petite Entreprise a laissé ses clés de voiture. Nous devons reconnaître qu'il y a des questions de forme et des questions de fond.
    Sur le plan de la forme, il est impossible de nier qu'aucun des votes tenus hier soir n'a été remporté par les députés de ce côté, y compris ceux de notre parti. Il est difficile de croire qu'une personne pourrait penser que le résultat de ce vote aurait été différent si le ministre des Finances avait été à sa place.
    En revanche, il y a une question de fond que nous devons éclaircir. Je parle des changements qui ont été apportés aux Journaux. Toutefois, en ce qui concerne la question soulevée par le député, la Chambre peut soit procéder à un nouveau vote et parvenir au même résultat, soit poursuivre le débat à l'étape de la troisième lecture.

  (1520)  

    Monsieur le Président, je tiens à corriger le leader parlementaire de l'opposition sur un point. Il a affirmé que le hansard était le compte rendu officiel des délibérations de la Chambre. En réalité, les Débats sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé des délibérations. D'après l’O’Brien-Bosc, ce sont les Journaux qui sont le compte rendu officiel des délibérations de la Chambre. Je pensais devoir le préciser. Ce sont les Journaux qui ont affirmé que la motion avait été présentée correctement.
    Je remercie tous les députés qui ont fait des interventions. C'est une question très intéressante. Je crois qu'il y a une certaine urgence à rendre cette décision. Je donnerai donc une réponse à la Chambre dans les plus brefs délais sur la meilleure façon de procéder.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 50 pétitions.
    Puisqu'on m'a accordé la parole, je propose:
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1600)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 569)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 150

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 132

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Recours au Règlement

Le vote d'adoption du projet de loi C-45 à l'étape du rapport -- Décision du Président  

[Décision du Président]
    La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé il y a quelques minutes par le leader de l'opposition officielle à la Chambre au sujet du déroulement, hier soir, du vote d'adoption du projet de loi C-45 à l'étape du rapport.
    J'ai examiné le déroulement des événements d'hier soir, et je peux dire à la Chambre qu'il y a effectivement eu une erreur d'écriture au moment de la présentation de la motion d'adoption à l'étape du rapport. Les députés sauront toutefois que nos usages prévoient une telle situation.
    Ainsi, comme il est indiqué à la page 440 de la deuxième édition de La Procédure et les usages de la Chambre des communes:
    Puisqu’elle est considérée comme une initiative de l’ensemble du Cabinet, une telle mesure inscrite au Feuilleton au nom d’un ministre peut être proposée, en son nom, par un autre ministre.
    Les députés savent qu'il arrive régulièrement que le ministre qui parraine un projet de loi ne soit pas présent au moment de la présentation de son projet de loi ou des autres étapes du processus législatif. Lorsque cela se produit, les greffiers qui assistent le Président notent l'absence, insèrent le nom d'un autre ministre et la présidence poursuit en indiquant qu'un ministre donné présente une motion au nom d'un autre ministre.
    Hier soir, le personnel avait dûment noté que le ministre des Finances devait présenter la motion d'adoption, mais lorsque le moment est venu de présenter ladite motion, le ministre s'était absenté, mais ni le personnel, ni la présidence n'a remarqué cette absence, pas plus que les députés d'ailleurs.
    Ce genre d'incident est, à mon avis, un simple oubli. Il est dans nos pratiques de considérer que le progrès des projets de loi d'initiative gouvernementale représente la volonté du Cabinet. Je renvoie une fois de plus la Chambre à la page 440 de l'O'Brien-Bosc. La présidence indique souvent qu'un ministre présente une motion au nom du ministre parrain si celui-ci est absent.
    C'est ainsi que les événements ont été consignés dans les Journaux, un député ayant signalé au Bureau l'absence du ministre après coup. Les greffiers au Bureau ont suivi la pratique habituelle et ils ont inscrit dans les Journaux que le leader du gouvernement à la Chambre, qui comme nous le savons était présent, avait présenté la motion au nom du ministre des Finances.
    Par conséquent, je ne peux pour le moment me prononcer en faveur du leader de l'opposition officielle à la Chambre et je déclare que la Chambre peut poursuivre le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-45.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1605)  

[Traduction]

Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance

L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Finances)  
     propose que le projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole relativement au projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, qui vise à mettre en oeuvre la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada.
    Notre plan viendra en aide aux travailleurs canadiens et à leur famille en établissant un climat propice à la croissance qui, d'un océan à l'autre, favorisera la création d'emplois et la prospérité à long terme. Les mesures proposées dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui sont déterminantes pour concrétiser cet objectif.

[Français]

    En effet, le projet de loi à l'étude aujourd'hui comprend des mesures formidables pour assurer la croissance de notre économie, créer des emplois, soutenir les familles et les collectivités canadiennes lorsqu'elles en ont le plus besoin, promouvoir l'énergie propre et renforcer la neutralité du système fiscal, tout cela en respectant la capacité de payer des contribuables.
    Je dirais que, jusqu'à maintenant, le plan d'action fonctionne très bien. Depuis juillet 2009, par exemple, plus de 820 000 emplois ont été créés au Canada. Il s'agit de la plus forte création d'emplois dans les pays du G7, et 90 % des emplois créés sont à temps plein. Cependant, ce n'est pas tout.

[Traduction]

    Selon le Forum économique mondial, nos banques sont les plus solides du monde. L'OCDE et le FMI prédisent que notre économie comptera parmi les plus fortes du monde industrialisé pendant encore plusieurs années. Le rapport de la dette nette au PIB du Canada demeure le moins élevé — et de loin — des pays du G7. Les trois principales agences de notation — Moody's, Fitch et Standard & Poors — ont confirmé l'excellente cote de crédit du Canada.
    Voici ce que déclarait dernièrement au Globe and Mail la très respectée directrice générale du FMI, Christine Lagarde:
    Le Canada [...] s'en sort plutôt bien grâce à ses assises économiques [...] ainsi qu'à la façon dont il assure la surveillance, la réglementation et l'organisation de son secteur bancaire depuis les dernières années [...] Le Canada est en bien meilleure posture que d'autres économies avancées.
    Cela dit, comme nous le savons tous, le Canada ne doit pas se contenter de conserver son avantage sur les grandes économies avancées. Nous le disons depuis le début: il ne fonctionne pas en vase clos. Nous ne sommes pas à l'abri de la fragilité économique hors de nos frontières. De toute évidence, le Canada ne sera pas épargné par les turbulences financières mondiales, surtout celles qui secouent nos principaux partenaires économiques, les États-Unis et l'Europe. Voilà pourquoi nous devons appliquer sans tarder les mesures du Plan d'action économique de 2012 qui favoriseront la croissance et stimuleront la création d'emploi, et pour ce faire, il faut adopter le projet de loi dont nous sommes saisis.
    Par exemple, le projet de loi aiderait à renforcer l'économie et à créer des emplois en prolongeant le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, dont 500 000 employeurs pourront se prévaloir et qui les aidera à créer des emplois. Le projet de loi favoriserait le commerce interprovincial, améliorerait le cadre législatif régissant les institutions financières du Canada, faciliterait les déplacements transfrontaliers, allégerait le fardeau administratif et réduirait les frais imposés aux céréaliculteurs du Canada. Le soutien du secteur de l'aviation commerciale du Canada est une priorité dans le projet de loi.
    Le projet de loi soutient aussi les familles et les collectivités en améliorant les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, en aidant les Canadiens à économiser en prévision de la retraite grâce à la mise en oeuvre d'un cadre fiscal pour les régimes de pension agréés collectifs, en améliorant l'administration du Régime de pensions du Canada et en renforçant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. En outre, il favoriserait la production d'énergie propre, renforcerait la neutralité du régime fiscal en élargissant l'allègement fiscal pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre et en éliminant progressivement le traitement fiscal préférentiel accordé aux secteurs minier, pétrolier et gazier. Le projet de loi propose des modifications en vue d'optimiser les fonds publics, notamment des mesures sans précédent visant à garantir que les régimes de pension du secteur public fédéral sont viables et responsables sur le plan financier ainsi que des mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et les dédoublements.
    Il est vrai que la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance est vaste et ambitieuse. Comme nous le savons tous, notre économie devra surmonter des épreuves de taille et multidimensionnelles. Dans un climat économique mondial d'incertitude où tout évolue rapidement et où le Canada doit rivaliser avec des marchés émergents, comme le Brésil et l'Inde, qui croissent rapidement et qui sont de plus en plus concurrentiels, nous devons faire vite pour mettre en oeuvre la réforme économique cruciale. Or, dans un scénario qui se répète beaucoup trop souvent, l'opposition nous rabâche les mêmes plaintes. Ses députés disent: « Empêchons la réforme économique. N'appuyons pas l'économie. Faisons plutôt de la politique partisane. » Ils devraient avoir honte.

  (1610)  

    En cette période de turbulences économiques à l'échelle mondiale, les jeux politiques amateurs de l'opposition et ses manoeuvres dilatoires désespérées pour faire obstruction au soutien continu du gouvernement envers l'économie ne feront que nuire aux Canadiens. Il ne faut pas se méprendre.
    Nous sommes fiers du Plan d'action économique de 2012 et nous sommes fiers du projet de loi que nous nous apprêtons à adopter aujourd'hui. Nous n'avons aucune crainte d'en discuter.

[Français]

    En plus des nombreuses heures de débat dans cette enceinte, notre gouvernement a proposé une vaste étude du projet de loi. Pas moins de 10 comités de la Chambre des communes, en plus du Comité permanent des finances, ont pris part et ont tenu des audiences sur différentes sections du projet de loi. Au cours des dernières semaines, ces comités ont entendu d'innombrables témoins qui ont partagé leur point de vue avec les parlementaires et la population.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier personnellement les membres et présidents de ces comités, et plus particulièrement le président du Comité permanent des finances et député d'Edmonton—Leduc, pour leur travail acharné.

[Traduction]

    Je tiens tout particulièrement à remercier les membres et les présidents de ces comités d'avoir réalisé rapidement leur étude, ce qui contribuera à la mise en oeuvre rapide des mesures de création d'emplois qui garantiront notre croissance économique.
    Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais parler de ces mesures-là, qui deviennent chaque jour plus importantes.
    Comme je l'ai déjà mentionné, l'économie mondiale demeure très fragile, comme l'illustrent bien les manchettes. Il y a à peine deux semaines, nous avons appris qu'une deuxième récession s'est abattue sur l'Europe. Au sud, les États-Unis se rapprochent de plus en plus du précipice budgétaire. C'est à des moments comme celui-ci que le gouvernement doit se concentrer sur l'économie. Il est temps de veiller aux besoins des Canadiens ordinaires dans l'ensemble du Canada afin qu'ils puissent continuer de compter sur la force de l'économie canadienne pour subvenir aux besoins de leurs familles et faire prospérer leurs entreprises.
    Nous devons maintenir le cap; notre plan pour l'emploi et la croissance est généralement reconnu comme étant un modèle pour le reste du monde. Notre discipline financière nous a bien servis: de tous les pays du G7, le Canada affiche le plus faible ratio de la dette nette au PIB. En effet, les chefs d'État du monde l'ont reconnu à maintes reprises. Récemment, Angela Merkel, chancelière allemande, a félicité notre gouvernement de son approche, disant:
    La grande discipline budgétaire du Canada et le choix qu'il a fait de mettre fortement l'accent sur la croissance pour traverser la crise, au lieu de vivre sur de l'argent emprunté, illustrent bien la manière dont on s'attaque aux problèmes de l'autre côté de l'Atlantique [...]. La solution canadienne pourrait aussi s'appliquer à l'Europe.
    Je suis si heureuse que le ministre des Affaires étrangères partage entièrement l'avis de la chancelière allemande Angela Merkel.
    C'est de cet accent sur la croissance dont j'aimerais parler dans mon discours sur le projet de loi, notamment du crédit à l'embauche pour les petites entreprises canadiennes, qui réduit les coûts liés à l'embauche de nouveaux travailleurs.
    Je suis ravie d'informer le Parlement et tous les Canadiens de l'opinion très favorable des propriétaires canadiens de petites entreprises à l'égard de ce crédit d'impôt. Par exemple, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui représente plus de 100 000 entrepreneurs canadiens, a expliqué en détail comment ce crédit d'impôt aide ses membres:
    Le crédit à l'embauche pour les petites entreprises [...] est une mesure populaire chez les PME, mais il s'avère particulièrement important pour les entreprises en croissance, car il aide à améliorer leur rendement commercial.
    D'ailleurs, les petites entreprises ont tellement apprécié ce crédit d'impôt en 2011 qu'elles l'ont réclamé à nouveau en 2012, affirmant, et je cite à nouveau la FCEI:
    Le crédit à l'embauche a beaucoup aidé les membres de la FCEI, tout particulièrement les petites entreprises, en 2011 [...]. C'est une mesure relativement peu coûteuse qui bénéficie à toutes les entreprises canadiennes.
    Aussi incroyable que cela puisse paraître, le NPD a non seulement voté contre cette mesure à plusieurs reprises, mais, peu après la présentation du projet de loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, le porte-parole néo-démocrate en matière de finances s'est déclaré contre la prolongation d'allégements fiscaux pour les petites entreprises, qualifiant curieusement le crédit à l'embauche pour les petites entreprises de « réduction générale pour les petites entreprises ».

[Français]

    Mettons de côté le raisonnement étrange de la porte-parole néo-démocrate en matière de finances, et qu'on me permette d'expliquer exactement ce à quoi son parti s'est opposé non pas à une reprise, mais bien à deux reprises.
    Comme l'indique le Plan d'action économique du Canada, cette mesure permet d'accorder un crédit maximum de 1 000 $ sur l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi qu'une petite entreprise a payées en 2012, par rapport à celles payées en 2011. À l'intention des Canadiens à la maison, mais aussi de mes collègues de l'opposition, je me permettrai de prendre un moment afin d'expliquer le fonctionnement du crédit.

  (1615)  

    Disons, par exemple, que Bill et son épouse Linda possèdent un petit café et que, l'année dernière, ils ont embauché cinq employés. La masse salariale de leur entreprise s'élevait à 125 000 $ et ils ont payé des cotisations à l'assurance-emploi de 3 108 $. Cette année, de plus en plus de clients fréquentent leur café et leur entreprise a pris de l'expansion. Ils ont donc embauché un nouvel employé, ce qui a porté la masse salariale de leur entreprise à 150 000 $. Grâce au crédit pour l'embauche visant les petites entreprises, ils recevront un crédit de 732 $ qui leur permettra de rembourser l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi pour leur nouvel employé, ce qui les aidera à créer un emploi fiable, chez eux, dans leur collectivité.
    Pour faciliter les choses encore davantage, l'Agence du revenu du Canada calculera automatiquement le crédit pour l'embauche lorsque Bill et Linda produiront leur déclaration de revenus de 2012. Ils n'auront même pas à présenter de demande, ce qui leur permettra d'éviter les tracasseries administratives et les délais interminables.

[Traduction]

    Je rappelle à mes collègues de l'opposition les témoignages que nous avons entendus au comité selon lesquels le crédit donne des résultats et a un effet tangible sur la capacité des petites entreprises d'embaucher plus de travailleurs.
    Tout récemment, Corinne Pohlmann, vice-présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, m'a dit et a dit aux autres membres du Comité des finances:
    Il n'est pas toujours facile pour chaque petite entreprise de conserver chacun des travailleurs qu'elle embauche. On dit toujours que les petites entreprises sont les premières à embaucher et les dernières à débaucher. Elles mettent tout en oeuvre pour ne pas se départir de leurs travailleurs. C'est un phénomène qui est ressorti très clairement au cours de la récession. [...] le crédit à l'embauche de l'assurance-emploi dans sa forme actuelle a été fort utile pour de nombreuses petites entreprises.
    Si un problème touche la petite entreprise, il touche 60 % des travailleurs canadiens et il a des répercussions importantes sur la création d'emplois, surtout en période de reprise économique. Sachant cela, le gouvernement reconnaît depuis longtemps que les petites entreprises sont le moteur de la création d'emplois au Canada étant donné qu'elles emploient des centaines de milliers de Canadiens d'un océan à l'autre.
    Nous sommes fiers de toujours avoir appuyé ce secteur fondamental de notre économie, année après année depuis que nous sommes au pouvoir. Depuis 2006, nous avons réduit les impôts des petites entreprises afin de les aider à réussir, malgré les tentatives de l'opposition pour nous en empêcher.
    Le NPD tient de beaux discours sur la création d'emplois, mais penchons-nous un instant sur leur bilan.
    Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 % — le NPD a voté contre. Nous avons accru le revenu admissible au taux d'imposition inférieur des petites entreprises, le faisant passer de 300 000 $ à 500 000 $ — le NPD a voté contre cette mesure également.
    Les néo-démocrates ont toujours eu un penchant pour les impôts; ils pourraient toutefois apprendre une ou deux leçons des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la plus grande association industrielle et commerciale du Canada, dont 85 % des membres représentent une petite ou une moyenne entreprise. Contrairement à ce que l'opposition tente de nous faire croire, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada affirment:
    Plus de 110 000 entreprises paient des impôts et [...] 90 % d'entre elles sont des PME.
    Il s'agit d'entreprises ordinaires, où sont employés la plupart des travailleurs canadiens. Quand les entreprises conservent une plus grande partie de leurs profits, elles ont plus d'argent pour prendre de l'expansion [et] embaucher plus de gens.
    Nous, les ministériels, comprenons cela. C'est exactement pourquoi nous sommes ici à débattre de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance et de la prolongation du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. J'exhorte tous les députés à examiner minutieusement les dispositions de cette loi, qui comprennent des mesures visant la croissance de notre économie et la création d'emplois, l'appui aux familles et aux collectivités canadiennes qui en ont le plus besoin, la promotion des énergies propres et la neutralité du régime fiscal.
    On peut toujours rêver que les néo-démocrates recouvrent leurs esprits, mais leur rejet du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises et d'autres mesures de création d'emplois comprises dans la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance n'est qu'un autre signe que leur programme, qui consiste à imposer et à dépenser, est déconnecté des priorités des petits entrepreneurs et des travailleurs canadiens de partout au pays.
    Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire pour ses remarques, mais je dois rectifier les faits.
    Premièrement, le NPD propose depuis longtemps de mettre en place un crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises. Nous avons aussi proposé de réduire les impôts des petites entreprises de 2 %. La députée a affirmé à tort que nous nous opposons à ces mesures, mais elle a raison de dire que nous avons voté contre certaines mesures que nous appuyons.
    Permettez-moi d'expliquer brièvement notre position en citant le premier ministre, le chef de son parti, qui, en 1994, reprochait au gouvernement libéral de l'époque de faire exactement la même chose que fait le gouvernement actuel avec un projet de loi omnibus. Il a dit ceci:
Je déplore cependant que le gouvernement ait choisi d'en faire un projet de loi omnibus parce qu'il a regroupé des éléments que nous appuyons et d'autres auxquels nous nous opposons, ce qui nous empêche malheureusement d'exprimer notre appui à certaines mesures gouvernementales comme nous pourrions le faire dans des votes sur des mesures distinctes.
    Voilà exactement la situation dans laquelle nous nous trouvons. La députée pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement mine la démocratie avec ce projet de loi omnibus et prive les députés de leur droit de voter sur des dispositions et des mesures législatives distinctes qu'ils appuient?

  (1620)  

    Monsieur le Président, rien n'est plus loin de la vérité. En fait, le gouvernement a suggéré de confier à 10 autres comités l'étude de certaines parties du projet de loi. Si l'on ajoute à cela le Comité des finances, en tout, 11 comités se sont penchés sur le projet de loi. Onze comités se sont entendus pour dire que les dispositions du projet de loi nous aideraient à protéger et à créer des emplois, ainsi qu'à favoriser la prospérité à long terme et la croissance économique.
    Malheureusement, le NPD continue de voter contre toutes ces mesures. Les néo-démocrates peuvent dire tout ce qu'ils veulent, mais là où cela compte le plus, c'est quand ils votent au sujet de ces mesures. Chaque fois qu'ils ont eu la possibilité de se prononcer sur ces mesures, ils ont déçu les Canadiens en votant contre chacune d'entre elles.
    Monsieur le Président, j'ai remarqué avec intérêt que la secrétaire parlementaire vantait les mérites du crédit à l'embauche. J'aimerais seulement lui demander si elle sait que cette mesure comporte en fait des lacunes qui pénalisent les petites entreprises. Par exemple, elle contient une augmentation dissimulée de 7 ¢ des cotisations à l'assurance-emploi. De plus, si une entreprise approche de la limite de 10 000 $, elle peut être pénalisée si elle engage d'autres employés ou si elle augmente le salaire de ses employés.
    Ces problèmes ont été clairement soulignés lors de l'étude en comité et les libéraux ont proposé des amendements qui les auraient corrigés, mais qui ont été rejetés par le gouvernement. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas corrigé ces dispositions, qui ne servent qu'à pénaliser les petites entreprises que la secrétaire parlementaire prétend vouloir aider?
    Je le répète, monsieur le Président, le député se trompe. La première fois, près de 536 000 entreprises se sont prévalu du crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Elles n'ont cessé de demander au gouvernement de prolonger le crédit.
    Je trouve étrange que les libéraux prennent la peine de poser des questions à ce stade car, lors de l'étude en comité, ils ont tenté de bloquer l'adoption de toutes ces mesures en proposant 3 000 amendements futiles. Le temps qui y a été consacré est du gaspillage. Ce temps perdu en futilités a coûté de l'argent qui vient des poches des contribuables. Quels sont les amendements qu'ils ont proposés? Ils tentaient de veiller à empêcher la suppression des échappatoires fiscales. Ils tentaient de protéger les gens qui profitent du régime fiscal.
    Le député devrait retourner consulter son caucus et essayer de comprendre pourquoi les libéraux tentent de protéger ceux qui profitent de notre générosité et de notre régime fiscal.
    Monsieur le Président, l'opposition fait la promotion d'une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi. Cette taxe sonnerait manifestement le glas des petites et moyennes entreprises et, par conséquent, de notre économie.
    Je me demande si ma collègue pourrait parler plus en détail des initiatives qui aident les petites entreprises à prospérer, comme la réduction des impôts des petites et moyennes entreprises et les régimes de pension agréés collectifs, entre autres.
    Pourrait-elle nous en dire davantage à ce sujet et expliquer quelles mesures le gouvernement prend pour veiller à ce que les petites et moyennes entreprises du pays puissent prospérer?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente et je tiens à dire que je suis fière de ses interventions à la Chambre. Il apporte toujours une contribution remarquable chaque fois que nous présentons un projet de loi pour essayer de protéger les emplois et stimuler la croissance au pays.
    Pour ce qui est des petites entreprises, je dois dire que c'est l'actuel gouvernement qui a pris le plus de mesures pour s'assurer qu'elles prospèrent. En fait, certaines initiatives proposées dans le projet de loi d'exécution du budget, que l'opposition n'a malheureusement pas appuyées, me font penser aux jeunes, aux difficultés qu'ils doivent surmonter et aux 50 millions de dollars que nous avons alloués à la Stratégie emploi jeunesse. Cette dernière joue un rôle primordial pour aider nos jeunes à progresser et à faire en sorte qu'ils deviennent les leaders de demain. Ils sont prêts à s'engager dans cette voie, mais ils ont besoin d'aide. Malheureusement, les néo-démocrates et les libéraux continuent de leur refuser l'accès à ces fonds, alors que nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes prêts à aller très rapidement de l'avant en adoptant le projet de loi.
    Je demande aujourd'hui à l'opposition de voter en faveur de ce genre d'initiative, ainsi que des autres mesures de création d'emplois proposées dans le projet de loi d'exécution du budget.

  (1625)  

    Monsieur le Président, une bonne part de l'exposé que nous venons d'entendre était constitué de lieux communs, auxquels je ne souscris pas, sur le développement économique et la défense des entreprises. Par contre, j'aimerais revenir sur un aspect de ce qui a été dit.
    La réduction du taux d'imposition des petites entreprises est un pas dans la bonne direction, mais on ne l'a réduit que de 1 % au cours des six dernières années, ce qui est très faible. L'erreur a plutôt été de faire passer le taux d'imposition des grandes entreprises de plus de 30 %, un taux similaire à celui des États-Unis, à 15 % sans imposer de conditions permettant de stimuler la création d'emplois ou les investissements au Canada. En fait, la plus grande partie des sommes que nous avons accordées aux grandes entreprises ont servi à payer les salaires ridiculement élevés des PDG ou ont été transférés dans des paradis fiscaux à l'étranger. En prenant de telles mesures, on a investi aux États-Unis, pas au Canada.
    Quand rétablirez-vous les taux à un niveau comparable à ceux des États-unis ou alors quand imposerez-vous des conditions qui favoriseront vraiment le développement économique au Canada?
    Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations et leurs questions à la présidence.
    La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, le contraste est frappant entre le député et ce côté-ci de la Chambre. Il est clair que le député est en faveur d'une hausse des impôts et qu'il voterait pour une telle hausse si l'occasion se présentait. De ce côté-ci, nous avons réduit les impôts plus de 140 fois, ce qui laisse 3 100 $ de plus dans les poches de la famille moyenne.
    Voyons un peu quelques-unes des mesures que nous avons prises pour que la petite entreprise prospère. Nous avons accordé 110 millions de dollars par année au Conseil national de recherches afin de doubler le financement offert aux entreprises dans le cadre du Programme d'aide à la recherche industrielle, ce qui a été fort bien reçu. Nous avons affecté au Programme canadien pour la commercialisation des innovations un montant de 95 millions de dollars sur trois ans et de 40 millions de dollars par année par la suite. Nous avons consacré 14 millions de dollars au Programme de stages en recherche et développement industriels afin de permettre aux doctorants de prendre part, eux aussi, à la croissance économique.
    Ce sont là quelques-unes des mesures que nous avons prises tout en procédant à 140 baisses d'impôt. J'aimerais que le député unisse ses efforts aux nôtres et nous épaule.
    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire n'a pas parlé de certaines mesures du budget qui n'ont pas leur place dans un budget. Je parle ici de la Loi sur la protection des eaux navigables, qui prive de protection environnementale environ 30 000 lacs et rivières au Canada. Cette mesure s'inscrit dans la foulée de l'élimination, ou de la quasi-élimination, de toute forme d'évaluation environnementale que le gouvernement a prévue dans le projet de loi C-38, un autre projet de loi d'exécution du budget.
    Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi une poignée de petits lacs dans la région de Muskoka — sur lesquels la navigation se limite à quelques embarcations de plaisance appartenant aux propriétaires de gros chalets luxueux — sont protégés en vertu de la loi, alors que des lacs qui ont à peu près la même taille, au Québec et ailleurs au Canada, perdent leur protection?
    Monsieur le Président, le ministre n'est pas ici. J'espère qu'une réponse de la part de la secrétaire parlementaire suffira au député.
    En ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables, le député et son parti ont posé cette question à maintes reprises. Pour une raison ou une autre, ils ne semblent pas comprendre que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale protège déjà ces plans d'eau. Il y a de nombreuses lois qui protègent différents plans d'eau partout au pays. La Loi sur la protection des eaux navigables vise à protéger la navigation et le transport maritime. Voilà ce sur quoi elle porte et ce qu'elle vise. Le gouvernement ira de l'avant pour s'assurer que la croissance de notre économie dans ce secteur n'accuse aucun retard.
    J'invite le député à bien réfléchir à ce que j'ai dit, car il est assez injuste de faire croire aux Canadiens que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne protège pas ces plans d'eau.

  (1630)  

[Français]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, il est de mon devoir de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Les pêches et les océans; l'honorable députée de Terrebonne—Blainville, La protection de la vie privée; l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi.
    Nous reprenons le débat. La députée de Parkdale—High Park a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole afin, une fois de plus, d'exprimer la forte objection de l'opposition officielle relativement au projet de loi C-45, le deuxième projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis cette année.
    Ce printemps, le projet de loi C-38 s'en est pris à la Sécurité de la vieillesse, obligeant les Canadiens à attendre deux années de plus avant de toucher leurs prestations. Il s'en est pris à l'assurance-emploi et aux transferts aux provinces en santé en plus d'avoir fait régresser la réglementation en environnement. Comme en témoigne le projet de loi C-45, les conservateurs n'ont pas appris leur leçon. Ils n'ont pas écouté les Canadiens, qui ont été scandalisés par ce cheval de Troie qu'était le premier projet de loi d'exécution du budget.
    Le projet de loi C-45 continue sur cette lancée, affaiblissant encore plus notre capacité à protéger l'environnement et à assurer un développement durable pour les prochaines générations. Il viderait la Loi sur la protection des eaux navigables de toute sa substance. Nous l'avons entendu: 40 000 lacs et 2,5 millions de cours d'eau ne seront plus protégés. De plus, le projet de loi minerait encore davantage la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
    De plus, la troublante tendance des conservateurs à concentrer les pouvoirs se maintient dans le projet de loi C-45. Ce dernier abolirait toute une série de commissions et conférerait aux ministres des pouvoirs décisionnels accrus, mais assortis d'aucune obligation redditionnelle.
    Cependant, il y a aussi de nouveaux problèmes. Les changements que proposent les conservateurs aux crédits d'impôt du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental aura pour effet de réduire l'aide gouvernementale à la recherche-développement du secteur privé alors même que les entreprises canadiennes doivent absolument gagner en innovation et en productivité pour se tailler une place dans une économie de plus en plus mondialisée, et, probablement, d'amener les sociétés à délocaliser leurs activités de recherche-développement vers des pays proposant des incitatifs plus alléchants.
    Les néo-démocrates s'inquiètent également des modifications proposées aux pensions de la fonction publique, qui créeront un système à deux vitesses dans lequel les fonctionnaires les plus jeunes devront travailler plus longtemps pour avoir les mêmes prestations de retraite que leurs prédécesseurs. Ces modifications s'inscrivent dans un contexte où le gouvernement conservateur néglige de réduire le chômage chez les jeunes et d'améliorer la situation des étudiants qui croulent sous les dettes tout en obligeant les jeunes, surtout, à travailler plus longtemps avant d'être admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.
    Il est question d'emplois dans la mesure législative, mais regardons les choses en face: le directeur parlementaire du budget estime que le projet de loi mettrait 43 000 Canadiens au chômage et, en additionnant les vagues de compressions précédentes, anticipe la perte de 102 000 emplois au total.
    En raison de ces pertes d'emplois, les prévisionnistes ont révisé leurs projections à la baisse en ce qui concerne l'économie canadienne. En fait, le jour où le projet de loi C-45 a été dévoilé, le ministre des Finances a laissé entendre qu'une réévaluation à la baisse serait annoncée dans la mise à jour économique de l'automne. Ainsi, pendant la relâche de novembre, le ministre a annoncé que le gouvernement n'atteindrait pas ses propres objectifs en matière de réduction du déficit.
    Pire, les conservateurs n'ont présenté aucun plan d'urgence visant à contrer le ralentissement de la croissance et les indicateurs économiques de plus en plus pessimistes. Au troisième trimestre, le PIB du Canada n'a augmenté que de 0,6 %, un taux encore plus bas que celui prévu par la Banque du Canada, qui était de 1 %. La volatilité constante de l'économie mondiale représente un risque important pour la croissance économique future du Canada.
    En tant qu'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique croit fermement que le gouvernement fédéral doit agir maintenant pour protéger l'économie canadienne des risques, comme l'intensification de la crise de la zone euro qui est de nouveau en récession ou la détérioration de l'économie américaine.
    Il y a également des risques internes. Les taux d'emprunt extrêmement bas, qui demeurent inchangés depuis plus de deux ans, font en sorte que les ménages canadiens n'ont jamais été aussi endettés.

[Français]

    L'inégalité grandissante: voilà l'un des plus grands défis que le pays doit relever.
    Les salaires réels de la plupart des Canadiens stagnent depuis plusieurs années. En fait, le revenu moyen des Canadiens a seulement augmenté de 5,5 % sur une période de 33 ans.
    Selon le Conference Board du Canada, l'inégalité des revenus croît plus rapidement au Canada qu'aux États-Unis. Une plus grande partie de l'augmentation de l'inégalité est imputable à une augmentation des revenus du 1 % le plus riche de la population. Le 1 % des Canadiens les plus riches ont vu leur part du revenu total augmenter de 8,1 % en 1980 à 13,3 % en 2007.

  (1635)  

    En fait, les Canadiens se trouvant parmi le 1 % les plus riches sont responsables de près du tiers de la croissance totale de revenu au cours de la période s'étalant de 1997 à 2007. Cette croissance s'est faite aux dépens d'autres groupes de revenu.

[Traduction]

    Le chômage chez les jeunes demeure un grave problème. Le taux de chômage chez les jeunes est de 15 %, ce qui représente une hausse de 1 % par rapport à l'an dernier, et 70 000 emplois de moins sont offerts aux jeunes cette année en comparaison avec l'année précédente. Le recours aux banques alimentaires a encore une fois augmenté l'an dernier, et il est maintenant de 31 % plus élevé qu'avant la récession chez les jeunes. Près d'une personne sur cinq qui a recours aux banques alimentaires occupe un emploi ou occupait récemment un emploi. Ces statistiques proviennent de Banques alimentaires Canada.
    Dans un rapport publié en 2009, le rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable a indiqué que le Canada accusait du retard dans ses engagements relatifs au logement social et à la lutte contre l'itinérance. Trois millions de Canadiens vivent dans l'insécurité sur le plan du logement et le Canada est le seul pays membre du G8 à ne pas avoir de stratégie nationale en matière de logement.
    Malheureusement, les conservateurs se concentrent sur des mesures d'austérité qui ne feront que ralentir encore notre économie. Au Comité des finances, de nombreux témoins ont confirmé que les changements au programme de recherche scientifique et de développement expérimental proposés dans le projet de loi C-45 nuiraient à l'emploi et à l'innovation, des éléments clés de la croissance économique. Ce qui est pire encore, c'est que l'innovation est la meilleure solution pour contrer le ralentissement de la productivité observé au Canada depuis deux décennies et que les coupes dans le programme de recherche scientifique et de développement expérimental ne feront que fragiliser davantage la croissance de la productivité au Canada.
    Il n'y a pas que les néo-démocrates qui l'affirment. Voici ce qu'a déclaré M. Warren Everson, de la Chambre de commerce du Canada, au Comité des finances: « [...] la décision mise en oeuvre dans le cadre du budget 2012 de réduire de 25 p. 100 le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental était une décision erronée ».
    Monsieur Martin Lavoie, des Manufacturiers et exportateurs du Canada, a exprimé une préoccupation semblable au Comité de l'industrie en novembre. Je le cite:
     Jusqu'à maintenant, on enlève 633 millions de dollars et on réinjecte 333 millions de dollars par année. C'est donc un ratio de deux pour un. Annoncera-t-on éventuellement d'autres mesures? Je ne le sais pas et on ne peut pas vraiment s'y fier. Ce qu'on entend également de la part de nos membres [...] c'est qu'on ne peut pas baser nos investissements futurs sur ce qu'on ne sait pas. Ce qu'on sait, c'est que le RS&DE sera réduit. On ne sait pas s'il y aura de nouveaux types d'investissement sectoriel direct.
    Comment les entreprises peuvent-elles envisager de créer des emplois et investir avec une telle approche fragmentaire de la part du gouvernement?
     Les conservateurs n'ont pas de plan global pour créer des emplois. Ils ont plutôt le projet de loi C-45, un autre projet de loi d'exécution du budget de 400 pages qui met dans le même sac un vaste nombre de mesures qui n'ont aucun lien les unes avec les autres. Ce projet de loi modifie et abroge plus de 60 lois et en renferme une toute nouvelle, la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, qui porte sur le pont entre Detroit et Windsor. Nous aimerions bien appuyer cette loi, mais elle est mise dans le même sac que de nombreuses autres mesures que nous n'appuyons pas. Voilà pourquoi nous nous opposons au projet de loi omnibus d'exécution du budget.
    Le NPD a fait tout en son pouvoir pour étudier le projet de loi à fond au comité et tenter de l'améliorer. Toutefois, les conservateurs ont refusé catégoriquement de collaborer avec l'opposition officielle. Tandis que les néo-démocrates se démenaient pour examiner le contenu du projet de loi C-45 dans son intégralité et y proposer des amendements de fond, nos collègues libéraux se sont joints aux conservateurs pour appuyer une motion d'attribution de temps encore plus draconienne au Comité des finances. Nous n'étions pas d'accord.
    Le comité a bel et bien mis aux voix chacun des amendements de fond qui avait été soumis pour le projet de loi C-45 lors de l'étude article par article. Toutefois, il était évident que les conservateurs n'étaient prêts à considérer aucun amendement au projet de loi C-45, malgré les preuves irréfutables présentées lors des témoignages quant aux lourdes conséquences que certaines mesures qui y sont proposées auraient sur les Canadiens et l'économie canadienne.
    Tandis que les libéraux et les conservateurs se servaient de l'étape de l'étude en comité pour se livrer à des manoeuvres partisanes, les néo-démocrates s'employaient, au nom des Canadiens, à soumettre le projet de loi C-45 à l'analyse et au débat qui ont fait si cruellement défaut dans ce processus.

  (1640)  

    Malheureusement, les conservateurs continuent de montrer qu'ils désirent davantage parvenir à leurs fins que rendre des comptes aux Canadiens, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Laissez-moi communiquer d'autres points de vue.
    Stuart Wuttke, de l'Assemblée des Premières Nations, a indiqué ceci au Comité des pêches et des océans:
[...] ma comparution devant votre comité aujourd'hui ne constitue pas une consultation auprès des Premières nations. L'Assemblée des Premières Nations est une organisation politique, et les Premières nations elles-mêmes sont les détenteurs des droits des peuples autochtones et des droits issus de traités. Le gouvernement du Canada devra mener des consultations sérieuses auprès des Premières nations partout au Canada [...]
    De toute évidence, ce n'est pas ce qui s'est produit.
    Tony Maas du Fonds mondial pour la nature (Canada) a soulevé un point similaire au Comité des transports lorsqu'il a affirmé ceci:
    Je suis un tenant de la démocratie participative. Je suis reconnaissant de l'occasion de m'adresser au comité aujourd'hui, mais je ne me prétends pas représentant des organisations de conservation ni d'autres intervenants qui voient leurs droits de navigation et leurs eaux gravement compromis par les modifications prévues dans le projet de loi, et on ne devrait pas me considérer comme tel.
    Je ne peux trop insister sur le fait que le projet de loi C-45 est un autre projet de loi omnibus massif qui apporte des changements à une vaste gamme de lois, et que les conservateurs essaient de nouveau de faire adopter à toute vapeur une mesure législative au Parlement, sans laisser le temps aux Canadiens et aux députés d'en faire un examen détaillé. En outre, nous assistons à un triste spectacle: le directeur parlementaire du budget, dont le poste a été créé par le gouvernement actuel, est forcé de poursuivre le gouvernement afin d'obtenir les renseignements de base dont il, et, par conséquent, les parlementaires, ont besoin pour faire leur travail. Il est incroyable que nous nous trouvions dans une telle situation.

[Français]

    Le NPD a fait tout en son pouvoir pour que ce mauvais projet de loi soit scindé, mais les conservateurs ont refusé. Nous avons ensuite essayé de l'étudier en profondeur en comité, mais les conservateurs n'ont accepté aucun de nos amendements. Finalement, nous avons tenté de repousser le vote final, parce que nous avions encore espoir de convaincre ce gouvernement borné d'améliorer ce projet de loi monstre.
    Les Canadiens méritent mieux. Or les conservateurs refusent systématiquement de les écouter et de travailler avec l'opposition officielle afin d'adopter des lois qui feraient du Canada un meilleur endroit où vivre, au lieu de le détruire petit à petit.

[Traduction]

    Les néo-démocrates s'opposent au budget de 2012 et à ce projet de loi d'exécution du budget, à moins que ce dernier ne soit modifié pour mettre l'accent sur les priorités des Canadiens, c'est-à-dire pour réellement créer des emplois de qualité — et pas seulement pour mettre le mot « emploi » dans le titre d'un projet de loi—, protéger l'environnement, renforcer le système de soins de santé, protéger la sécurité de la retraite pour tous et assurer l'ouverture et la transparence du gouvernement. Voilà les priorités auxquelles tiennent les Canadiens de leur propre aveu. Tout au long du processus budgétaire, nous avons mené des consultations dans nos circonscriptions et nos collectivités, et voilà ce que nous ont dit les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ils ont de grandes réserves au sujet tant du processus auquel a été soumis ce projet de loi omnibus que des dispositions qu'il renferme.
    Compte tenu de cela, je propose donc:
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que  , de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures, parce qu’il:
a) mine la confiance des Canadiens à l’égard du travail du Parlement, réduit la transparence et sape le processus démocratique en concentrant des modifications à plus de 60 textes législatifs dans un seul projet de loi omnibus de 400 pages tenant lieu de projet de loi d’exécution du budget;
b) continue à faire reculer les mesures de protection environnementales canadiennes en sabrant la Loi sur la protection des eaux navigables et affaiblit davantage la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
c) néglige de mettre en place des mesures sérieuses pour créer de bons emplois au Canada et stimuler une reprise et une croissance substantielles à long terme;
d) réduit les précieux crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, qui favorisent la création d’emplois; et
e) crée, au sein de la fonction publique, un effectif à deux niveaux où les nouveaux employés sont discriminés.

  (1645)  

    Questions et observations.
    Monsieur le Président, en écoutant les observations de la députée, je me suis mis à penser à une discussion que j'ai eue avec Preston Manning. Il parlait de la réussite de son père, Ernest Manning, en Alberta. Ce qui avait été le plus favorable, selon lui, c'était que la Saskatchewan réélisait constamment le NPD, ce qui a fait déplacer toute l'activité économique en Alberta.
    Selon moi, la même chose se produit actuellement. La députée estime que la Chambre n'a pas vraiment eu la possibilité d'examiner le projet de loi qui nous occupe. Mais si elle avait assisté, comme moi, à la séance d'information technique de six heures et demie que nous avons organisée, elle aurait peut-être compris que toutes les modifications apportées aux différentes lois devaient être intégrées à la mesure législative pour que celle-ci puisse correspondre au budget axé sur l'emploi et la croissance que nous avons présenté cette année.
    Étant donné qu'il faut favoriser la croissance économique, la députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que l'opposition suggère seulement d'augmenter les taxes et les impôts? Les néo-démocrates nous ont fait part de leurs réserves lorsque nous avons fait passer la TPS de 7 % à 5 % et ils suggèrent plutôt d'augmenter les impôts en imposant une taxe sur le carbone.
    Selon la députée, que se passerait-il si les mesures préconisées par le NPD étaient adoptées?
    Monsieur le Président, je ne suis pas certaine d'avoir compris la question.
    Permettez-moi seulement de corriger mon collègue d'en face. Bien sûr que j'étais à la séance d'information technique et que j'ai entendu les fonctionnaires du ministère des Finances et d'autres ministères, qui ont dû rester là jusqu'aux premières heures du matin.
    Cependant, ce à quoi nous nous sommes opposés et à quoi le premier ministre s'est opposé lorsqu'il était dans l'opposition, c'est la pratique consistant à regrouper un grand nombre de modifications législatives hétéroclites qui n'ont rien à voir avec le budget.
    Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas que les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables soient étudiées par le comité compétent où les députés spécialisés dans ce domaine pourraient convoquer des témoins, avoir un vrai débat et voter sur ces changements? C'est cela la transparence.
    Ce projet de loi contient des articles en faveur desquels l'opposition voterait aujourd'hui si le gouvernement les extrayait du projet de loi et les présentait séparément. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de le faire?

  (1650)  

    Monsieur le Président, j'ai été un peu décontenancé par la députée. Certains devraient parfois se garder une petite gêne et le Nouveau Parti démocratique doit vraiment commencer à se regarder dans le miroir.
    La députée a dit que les libéraux avaient appuyé les conservateurs au comité. Il est très important que les gens sachent qu'un seul parti politique à la Chambre s'est invariablement opposé au projet de loi C-45, que ce soit lors du débat à la Chambre ou au comité, ou à l'étape du rapport et à celle de la troisième lecture, et c'est le Parti libéral.
    La députée a voté en faveur de la motion d'attribution de temps au comité et a voté pour que le débat à la Chambre soit limité. Elle et d'autres néo-démocrates ont voté du même bord que les conservateurs plus de mille fois, ne se dissociant jamais des conservateurs et les aidant à faire adopter le projet de loi à toute vapeur...
    À l'ordre. Je rappelle au député que nous en sommes aux questions et observations. Dix minutes sont réservées à cette fin, mais pour permettre à tous ceux qui désirent s'exprimer de le faire, je tiens à souligner que nous demandons d'habitude aux députés de s'en tenir à une minute pour la question et de réserver une minute pour la réponse. Il est ainsi possible à tous ceux qui le veulent de prendre la parole.
    La députée de Parkdale—High Park a la parole.
    Monsieur le Président, honnêtement, je trouve un peu navrante la question du député qui n'en est pas une, parce qu'elle ne reflète pas du tout la réalité. J'étais la vice-présidente du Comité des finances et je rappellerai au député que nous nous sommes prononcés sur chacun des amendements qui y ont été proposés. Nous avons pris le temps de voter sur chacun d'eux. Les néo-démocrates ont appuyé la grande majorité des amendements de fond proposés. Pour ce qui est des amendements futiles, c'est une autre histoire.
    Je rappellerai également au député que c'est grâce au Comité des finances que chaque amendement a été mis aux voix, alors que la proposition que le député a appuyée aurait fait en sorte que de nombreux amendements tombent et ne soient jamais soumis à un vote.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Parkdale—High Park de l'excellent travail qu'elle réalise au sein du Comité des finances et de la diligence dont elle fait preuve en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
    En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture, je sais qu'une partie de ce projet de loi omnibus portant sur la Loi sur les grains du Canada a été renvoyée à un comité. Il s'agit d'une loi très importante pour les producteurs de grains du pays. En gros, voici ce que le gouvernement a dit au comité lorsqu'il a été saisi du projet de loi: « Voici le projet de loi. Jetez-y un coup d'oeil, puis renvoyez-le-nous. Merci beaucoup. »
    La députée est-elle d'accord avec moi pour dire que la partie du projet de loi portant sur la Loi sur les grains du Canada aurait dû faire l'objet d'une mesure législative distincte, qui aurait été renvoyée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour qu'il puisse l'étudier convenablement et entendre le témoignage complet des intervenants avant de la renvoyer à la Chambre, assortie de recommandations et de propositions d'amendements? Convient-elle avec moi que cette partie aurait dû faire l'objet d'une mesure législative distincte et que les députés auraient dû pouvoir exprimer par leur vote leur accord ou leur désaccord avec les changements proposés à la Loi sur les grains du Canada?
    Je saurais gré à ma collègue de Parkdale—High Park de nous dire ce qu'elle en pense.

  (1655)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de m'avoir posé une vraie question de fond. Oui, les modifications à la Loi sur les grains du Canada ont été proposées sans consultation et elles auront d'importantes répercussions sur les producteurs de grain. Cette mesure législative aurait clairement dû faire l'objet d'un projet de loi distinct et être renvoyée au Comité de l'agriculture. Des témoins auraient pu être entendus, des parlementaires auraient pu poser des questions et le projet de loi — et, en fin de compte, la loi — aurait pu, il faut l'espérer, être modifié de façon à ce que tant les producteurs de grain que les députés de tous les partis puissent l'appuyer.
    Les néo-démocrates se sont montrés très fermes dans leur opposition au projet de loi parce que le gouvernement a refusé d'autoriser la tenue de ce processus et il a porté atteinte à la démocratie en empêchant les députés, qui sont élus, de représenter leurs régions. Ni les producteurs de grain ni les députés des régions rurales n'ont pu s'exprimer à ce sujet.
    Monsieur le Président, la députée a encore une fois dit que les députés n'ont pas pris part à ce type de processus. La dernière question portait sur la Loi sur les grains du Canada. D'importantes consultations ont bien entendu été menées. Il a été question de l'inspection à l'arrivage et d'autres changements du même type. Or, ce sont les agriculteurs de l'Ouest du Canada et de partout ailleurs qui nous demandent depuis déjà bien longtemps de faire ces modifications.
    Je me demande parfois sur quoi se fonde la députée lorsqu'elle fait des déclarations qui ne tiennent pas vraiment compte de ce qui s'est passé à la Chambre des communes et au comité.
    Je reviens à la question que j'ai posée plus tôt lorsqu'il était question de la TPS. Que pense la députée de la position du NPD? La députée et le NPD estiment-ils qu'il n'aurait pas fallu diminuer la TPS?
    Monsieur le Président, si le député est si persuadé que les changements qui sont apportés à la Loi sur les grains du Canada sont constructifs et positifs, et qu'ils seront bien accueillis, pourquoi le gouvernement a-t-il peur de proposer ces mesures dans un projet de loi distinct qui serait renvoyé au Comité de l'agriculture, qui pourrait l'étudier et le mettre aux voix de façon appropriée? Pourquoi les conservateurs ont-ils peur de faire cela?
    Avant que nous reprenions le débat, j'informe le député de Markham—Unionville qu'il dispose d'un temps de parole de 20 minutes, mais en raison d'un ordre adopté au début de la semaine, je devrai interrompre le débat à 17 h 15.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On m'a demandé de fournir une copie du compte rendu qui démontre clairement que le NPD voulait qu'on ait recours à la clôture à l'étape du comité. Je demande à la Chambre la permission de déposer ce document qui démontre clairement que le NPD souhaitait un recours à la clôture lors de l'étude de ce projet de loi au comité.
    Le député de Winnipeg-Nord a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer les documents?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Reprise du débat. Le député de Markham—Unionville a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis content de prendre la parole au sujet du projet de loi. Comme on le sait, les libéraux voteront contre celui-ci pour plusieurs raisons.
    J'aimerais commencer par soulever un point dont je n'ai pas entendu parler pendant ce débat, soit que le gouvernement commence à créer une culture de peur.

[Traduction]

    J'entends par là que le gouvernement propose de congédier environ 20 000 fonctionnaires, mais qu'il a envoyé un avis à environ 100 000 d'entre eux leur indiquant qu'ils perdront peut-être leur emploi. Cette façon de procéder cultive la peur dans 100 000 foyers canadiens. C'est une façon mesquine et sauvage de diminuer les effectifs, car on instille la peur chez un nombre de personnes beaucoup plus important que le nombre de personnes qui seront réellement touchées. Nous avons eu notre lot d'examens des dépenses lorsque nous étions au pouvoir, mais nous n'avons jamais procédé à des suppressions d'emplois en faisant preuve de cruauté inutile. La plupart du temps, nous procédions par attrition. Cela n'était pas toujours possible, mais nous n'avons jamais envoyé des avis à cinq fois plus de personnes que le nombre de personnes devant perdre leurs emplois pour les avertir qu'elles perdront peut-être leur emploi. Voilà un aspect de la mesure législative qui est particulièrement répréhensible.
    Il y a autre chose que je déplore dans cette mesure législative. La croissance de la productivité du Canada dépend de l'innovation. Or, comparativement à la plupart des autres pays occidentaux, le Canada n'a pas un bilan reluisant à l'égard des dépenses pour la recherche-développement dans le secteur privé. C'est l'une des raisons qui explique la faiblesse de la croissance de la productivité au Canada depuis des décennies. C'est aussi pourquoi la prospérité et la qualité de vie de la classe moyenne stagnent.
    On s'attendrait à ce qu'un gouvernement raisonnable ajoute des mesures conçues pour promouvoir les investissements dans l'innovation, la recherche et le développement, mais le gouvernement conservateur fait exactement le contraire: il réduit considérablement le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Ce crédit d'impôt est pourtant extrêmement utile pour encourager la recherche, le développement, l'innovation et la productivité. Mais il est victime de coupures, sans qu'on sache très bien pourquoi.
    Certains avaient proposé d'accorder aux entreprises moins de crédits d'impôt et de leur donner davantage de subventions directes, mais je ne crois pas que cela figure dans le budget. Il est très étrange qu'un gouvernement conservateur ait eu une idée comme celle-là, puisqu'elle suppose que le gouvernement a les moyens, les connaissances et le génie nécessaires pour distinguer les entreprises gagnantes des entreprises perdantes. Pour les conservateurs, ne serait-il pas plus logique d'avoir recours à un crédit d'impôt, donc à une mesure neutre qui ne laisse pas entendre que le gouvernement a toujours raison, et qui laisse le marché et les entrepreneurs décider si une entreprise sera gagnante ou perdante?
    La stratégie des conservateurs s'apparente à celle qu'on pourrait attendre d'un gouvernement néo-démocrate, qui penserait probablement que le gouvernement a toujours raison. En fait, les conservateurs ont adopté une approche plutôt paternaliste en ce qui touche la façon de gérer l'économie. C'est peut-être une indication qu'il serait temps de revenir aux libéraux.
    Le projet de loi comporte beaucoup d'autres faiblesses. Il affaiblirait considérablement les lois relatives aux voies navigables, entre autres choses. J'aimerais expliquer brièvement pourquoi ce projet de loi me semble bâclé. Qu'on soit d'accord ou non avec tout son contenu, il n'en demeure pas moins que cette mesure a été bâclée, ce qui montre probablement qu'un gouvernement qui cherche à produire autant de pages de texte législatif en aussi peu de temps risque fort de commettre des erreurs.
    Je décrirai trois des erreurs qui me font penser que ce projet de loi n'est pas seulement mauvais, mais qu'il a été bâclé et nécessitera probablement des corrections tôt ou tard.
    Le premier point, que j'ai mentionné plus tôt dans une question, concerne le crédit à l'embauche. Le gouvernement a ajouté en douce une augmentation de 7 ¢ des cotisations à l'assurance-emploi, ce qui veut dire que les entreprises qui ont presque atteint leur limite seront pénalisées si elles embauchent plus de travailleurs ou paient des salaires plus élevés. C'est une erreur flagrante, à moins que le gouvernement cherche délibérément à nuire aux petites entreprises, ce qui n'était probablement pas le résultat voulu. Il s'agit d'une conséquence négative qu'aurait le projet de loi, et nous avons proposé un amendement en comité afin d'y remédier. Le gouvernement n'a toutefois pas appuyé notre amendement.

  (1700)  

[Français]

    C'est la première chose au sujet de laquelle le gouvernement a fait une erreur. C'est la première raison pour laquelle je dis que c'est un projet de loi qui est mal construit.

[Traduction]

    L'industrie minière du Canada sera elle aussi désavantagée par ce projet de loi mal rédigé. Je ne suis pas toujours d'accord avec les conservateurs mais je ne pense pas pour autant qu'ils cherchent délibérément à détruire l'industrie minière du Canada, c'est pourquoi j'estime qu'il s'agit à nouveau d'une conséquence inattendue d'une disposition du projet de loi qui pourrait sérieusement nuire à l'industrie en question.
    Pour illustrer mon argument, j'aimerais citer une lettre de la Bourse de Toronto et de TSX Venture Exchange datée du 14 novembre 2012 qui explique clairement les sources d'inquiétude. La section du projet de loi en question porte sur l'évitement fiscal et plus précisément sur une opération appelée le transfert de sociétés étrangères affiliées. Ce n'est pas un député néo-démocrate que je cite. Je cite l'explication de la Bourse de Toronto concernant les lacunes du projet de loi. La lettre dit:
    Nous sommes d'avis que les règles proposées, sous leur forme actuelle, ont une portée tellement vaste qu'elles risquent d'affecter ou d'amoindrir l'activité légitime et tout à fait appropriée de centaines de sociétés cotées en bourse dans nos marchés. Si les règles étaient adoptées sans y ajouter d'autres amendements appropriés, le rang de chef de file mondial et la réputation du Canada dans le monde en tant que marché pour les émetteurs de ressources pourraient être touchés de façon négative en raison de la mise en cause de l'accès aux capitaux et de la valeur des sociétés.
    D'après notre recherche préliminaire, plus de 700 sociétés canadiennes cotées en bourse ayant des activités dans un pays étranger ont de fortes chances d'être affectées négativement et par inadvertance par les règles proposées [...]
    Nous craignons fort que la mise en oeuvre des règles proposées sous leur forme actuelle nuise aux efforts déployés aux cours de plusieurs décennies pour positionner le Canada en tête de file mondiale dans un secteur essentiel des marchés financiers.
    Ce ne pourrait être plus clair. Même si ce n'est pas l'intention du gouvernement, le projet de loi nuira à quelque 700 sociétés canadiennes cotées en bourse dans un secteur de l'économie, le secteur minier, qui a toujours joué un rôle essentiel dans la prospérité du Canada et qui demeurera essentiel à notre prospérité future.
    J'aimerais citer un autre passage sur le même sujet, celui-ci tiré d'une lettre de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs datée du 13 octobre 2012. Elle dit:
     En raison des sommes considérables qu'il faut investir pour qu'un projet d'exploitation minière entre en exploitation, les dispositions proposées ajouteront un risque fiscal additionnel inacceptable pour la réalisation du projet. Les investisseurs étrangers seront donc moins enclins à investir dans des sociétés résidant au Canada et, par conséquent, il sera très difficile pour les petites sociétés canadiennes de financer de grands projets, en raison de l'adoption des propositions concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, dans leur forme actuelle.
    Les conservateurs avaient ces lettres en leur possession. Ils avaient leurs propres analystes financiers. Sont-ils trop fiers ou trop orgueilleux pour admettre qu'ils ont pu commettre une ou deux bévues dans ces centaines de pages? Ils avaient amplement le temps de corriger le tir. Nous avons porté les erreurs à leur attention, mais ils ont choisi de ne pas les corriger. Ils ont malgré tout poursuivi un projet qui comporte des lacunes fondamentales et qui nuira grandement à l'une des industries névralgiques du Canada.
    Je peux donner au moins trois raisons pour lesquelles ce projet de loi est mal conçu.

  (1705)  

[Français]

    Premièrement, ce projet de loi est mal construit en raison du crédit que j'ai expliqué il y a quelques minutes. Deuxièmement, il l'est en raison du secteur minier que je viens de décrire. Troisièmement, étant donné que les conservateurs ont fait plusieurs erreurs dans le dernier projet de loi et que ces erreurs ont dû être corrigées dans ce projet de loi, je n'ai aucun doute que, d'ici quelques mois ou une année, on trouvera des erreurs dans ce projet de loi, et encore une fois, le Parlement sera obligé d'y apporter des changements.

[Traduction]

    Permettez-moi de conclure en disant que la culture de la peur me rebute. Comment peut-on envoyer une lettre annonçant un possible congédiement à cent mille familles, alors que, dans les faits, 20 000 personnes seront mises à pied? C'est tout à fait inutile et mesquin, surtout à l'approche de Noël. Il est tout aussi inapproprié qu'un pays, comme le Canada supprime le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental alors que l'innovation dans la recherche et la productivité est insuffisante.
    Pour finir, je soutiens que c'est un projet de loi mal conçu du point de vue technique. On aurait pu l'amender pour combler ces lacunes fondamentales. Cependant, les conservateurs, peut-être en raison de leur orgueil démesuré ou parce qu'ils avaient décidé qu'ils ne changeraient aucune disposition, ont rejeté tous les amendements. Par conséquent, la mesure portant sur le crédit à l'embauche comporte des lacunes, ce qui nuira à certaines petites entreprises au pays, et la mesure concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées en comporte également, ce qui nuira grandement à l'industrie minière du Canada.
    En outre, comme le projet de loi est lacunaire et mal rédigé, et que le précédent projet de loi d'exécution du budget comportait des erreurs qu'il a fallu corriger cette fois-ci, il y a fort à parier que, d'ici six mois ou un an, le gouvernement présentera une nouvelle mesure législative pour corriger les erreurs — peut-être celles que j'ai mentionnées, voire plusieurs autres — qu'on relèvera assurément dans le projet de loi C-45.

  (1710)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député. Il devrait savoir que le financement qui était accordé au programme de recherche scientifique et de développement expérimental, que bien des gens estimaient valable, est bien mieux utilisé dans d'autres programmes. Les innovateurs reçoivent en fait une plus grande part du financement, qui est réparti dans un milieu élargi. Ainsi, l'argent des contribuables qui est destiné à l'innovation est utilisé de façon optimale. Je pense que le député le sait déjà.
    De plus, le député comprend que le projet de loi d'exécution du budget est une bonne mesure législative. Il ne veut pas l'admettre parce qu'il est d'allégeance libérale, mais lorsqu'on l'écoute, bien des sous-entendus laissent entrevoir sa position. Il reconnaît que bon nombre des mesures que nous prenons s'imposaient. Je suis certain qu'il confirmera entièrement mes dires lorsqu'il répondra.
    Monsieur le Président, le député a toute une intuition s'il a pu déduire de mes propos que j'appuie ces mesures.
    C'est intéressant. C'est lui qui aurait dû présenter cet argument. Ma réponse était semblable à une observation qu'il a formulée au sujet de propos que j'ai tenus l'autre jour. J'ai dit qu'il est d'allégeance conservatrice et j'ai demandé pourquoi les conservateurs affirment à la Chambre que le gouvernement a créé 800 000 emplois alors que c'est le secteur privé qui les a créés. Il a pratiquement admis que j'avais raison.
    Aujourd'hui, j'ai accusé le gouvernement conservateur de se comporter comme les néo-démocrates. Au lieu d'accorder des crédits d'impôts, qui sont des mesures neutres, le gouvernement choisit désormais des gagnants puisqu'il transfère directement de l'argent à certaines entreprises. Par conséquent, ce n'est pas moi qui suis conservateur, c'est plutôt lui qui commence à se comporter comme un libéral.

[Français]

    Monsieur le Président, avant le dépôt du projet de loi qui modifie la Loi sur la protection des eaux navigables, des études environnementales étaient menées afin d'étudier les conséquences des nouvelles constructions.
    Les études menées au provincial et celles menées au fédéral n'étaient jamais faites en même temps. En effet, lorsque le fédéral faisait une étude, le provincial n'en faisait pas, et vice versa.
    Maintenant que ce travail ne sera plus fait au fédéral, les provinces devront automatiquement le faire, si elles ont un programme leur permettant de le faire. Donc, certaines provinces ne le feront pas.
    J'aimerais que le député nous explique pourquoi les conservateurs décident de transférer des dépenses aux provinces, ou encore pourquoi ils décident de transférer les responsabilités environnementales aux provinces.
    En général, le gouvernement a une attitude très positive envers les responsabilités des provinces. Ce n'est donc pas très surprenant qu'il donne à celles-ci plus de responsabilités.
    Personnellement, je ne suis pas contre un système environnemental plus efficace. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait du dédoublement. Par contre, je ne veux pas qu'il y ait moins de réglementation. Je veux que la réglementation soit plus efficace et sérieuse. La réglementation proposée par les conservateurs est moins sévère et moins importante qu'auparavant. C'est une des raisons pour lesquelles nous nous opposons au projet de loi.
    Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 décembre 2012, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
     Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter cet amendement?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.

  (1800)  

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 570)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 128

CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 156

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement rejeté.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1805)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 571)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 156

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 128

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-428, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

[Français]

  (1815)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 572)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 156

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 129

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Traduction]

L'amiante

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre, de la motion.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 381.

  (1825)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 573)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 127

CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 158

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes ]

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne   

[Traduction]

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 novembre, de la motion.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 15e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la prolongation du délai prévu pour l'étude du projet de loi C-273.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-45 s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, nous sommes d'accord, mais il faudrait noter qu'il va y avoir une personne en moins. Le député de Chicoutimi—Le Fjord a quitté la Chambre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord et voteront oui.

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois vote oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, Thunder Bay—Superior-Nord vote oui.

[Français]

    Monsieur le Président, le Parti vert vote oui.

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 574)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 283

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Français]

Les Premières Nations

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 novembre, de la motion.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-386, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1835)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 575)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 129

CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 156

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

[Français]

Loi sur le commissaire à l'enfance et à l'adolescence du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-420 sous la rubrique affaires émanant des députés.
    Le vote porte sur la motion.

  (1840)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 576)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Young (Oakville)

Total: -- 130

CONTRE

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 154

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.
    Comme il est 18 h 45, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

  (1845)  

La politique Ciel bleu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion d'initiative parlementaire no 387, qui demande au gouvernement de continuer de mettre en oeuvre la politique Ciel bleu de 2006, c'est-à-dire la politique du Canada sur le transport aérien international.
    Comme l'indique la motion, la politique Ciel bleu de 2006 a donné d'excellents résultats pour les consommateurs canadiens, qui se voient offrir un plus grand nombre de destinations et de meilleurs prix en raison de la forte concurrence. Cette réussite a été possible grâce à la collaboration formidable entre Transports Canada, ses partenaires fédéraux et les acteurs de l'industrie. Ce bon travail devrait se poursuivre.
    Il existe un cadre juridique que l'on appelle la convention de Chicago pour régir les horaires des vols internationaux et les services aériens. Le Canada est signataire de cette convention et doit respecter les règles qu'elle contient, en tant qu'instrument juridique international. Dans ce cadre, nous nous assurons que les Canadiens sont bien reliés au reste du monde.
    En 2012, la vaste majorité de la population canadienne peut se rendre dans la plupart des grandes villes du monde par un vol régulier international directement ou en faisant un seul arrêt. Ainsi, les Canadiens disposent de services aériens commodes pour se rendre dans la plupart de destination d'affaires ou de tourisme à l'étranger.
    Les résultats impressionnants de la politique Ciel bleu ont déjà été mentionnés. Environ 85 % du nombre total de passagers des vols internationaux en provenance ou à destination du Canada se rendent dans l'un des 20 principaux marchés reliés au Canada par les transporteurs aériens ou viennent de l'un de ces marchés. Ce sont donc les destinations les plus populaires chez les Canadiens qui prennent l'avion et ce sont aussi les plus importantes sources de touristes arrivant au Canada.
    En vertu de la politique Ciel bleu, on s'efforce particulièrement de répondre aux besoins des consommateurs. Nous avons présentement des accords Ciel ouvert avec la plupart de nos 20 principaux partenaires. Nous devons nous rappeler que certains de nos partenaires ne sont pas prêts actuellement à renforcer dans une pareille mesure les accords que nous avons conclus avec eux.
    Permettez-moi d'illustrer les avantages des accords au moyen d'un exemple concret. Les régions des Antilles, du Mexique et de l'Amérique du Sud figurent parmi nos destinations les plus populaires. Au cours des six dernières années, la concurrence s'est accrue sur ces marchés. Étant donné l'augmentation du nombre de transporteurs offrant les mêmes vols, les prix ont diminué au fil du temps. Par conséquent, le nombre de passagers a augmenté. En 2006, les régions des Antilles, du Mexique et de l'Amérique centrale étaient responsables de la plus grande partie de l'augmentation du nombre de passagers canadiens se rendant à l'étranger.
    En chiffres absolus, ce sont les Antilles qui ont connu la plus forte augmentation du nombre de passagers. Presque 1,5 million de Canadiens de plus se sont rendus dans cette région en 2010, comparativement à 2006. Plus d'un demi-million de Canadiens de plus se sont rendus au Mexique en 2010, comparativement à 2006.
    Soit dit en passant, nos efforts visant à élargir les accords de transport aérien dans les Caraïbes, au Mexique et en Amérique centrale ont également mené à une augmentation du nombre de touristes venant de ces pays. En effet, de 2006 à 2010, le Canada a accueilli un plus grand nombre de touristes venant de cette région, ce qui a créé des possibilités commerciales accrues pour le secteur canadien du tourisme.
    L'élargissement des accords de transport aérien a également eu des répercussions sur le nombre de destinations offertes aux Canadiens. Par exemple, de 2006 à 2010, le nombre de routes d'accès aux destinations internationales offertes aux Canadiens a augmenté de 9 %.
    Les consommateurs canadiens ont également eu accès à davantage de vols internationaux directs. De 2006 à 2010, le nombre annuel de vols internationaux directs a augmenté de 43 %. Il est important de souligner que plusieurs transporteurs aériens étrangers ont accédé au marché canadien ou ont élargi leur éventail de services au pays en raison de nos efforts de libéralisation. Pour leur part, les transporteurs canadiens ont augmenté de 56 % le nombre de vols internationaux à destination d'un autre pays et de 11 % le nombre de vols directs vers des destinations internationales.
    Un autre exemple qui démontre que le gouvernement prend à coeur le bien-être des voyageurs canadiens est le fait que 72 % de l'ensemble du trafic international de passagers est maintenant couvert par un accord de transport aérien ouvert. Nous avons maintenant des accords ouverts avec 43 pays. À l'exception de nos accords Ciel ouvert avec les États-Unis et le Royaume-Uni, tous ces accords ont été négociés dans le cadre de la politique Ciel bleu.
    Nous pourrions nous demander si les accords qui n'ont pas été négociés dans le cadre de cette politique sont automatiquement restrictifs. La réponse est non.

  (1850)  

    On nous a déjà dit que, parmi nos principaux partenaires, aucun n'était disposé pour le moment à négocier un accord Ciel ouvert avec le Canada. Ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas élargir la portée des accords déjà conclus avec ces mêmes partenaires afin de les rendre plus avantageux pour les consommateurs. En réalité, c'est précisément ce que nous avons fait. Ce qui importe, c'est qu'il y ait suffisamment de droits de trafic pour que les transporteurs puissent mettre en oeuvre leurs stratégies commerciales relativement à certains marchés.
    Or, il y a souvent plus de droits dans les accords que nous avons conclus que n'en utilisent les transporteurs canadiens ou étrangers. Rien d'étonnant, donc, à ce que le Travel & Tourism Competitiveness Report 2011, du Forum économique mondial, classe le Canada au 10e rang — sur 139 — pour l'ouverture de son espace aérien. Il s'agit sans doute du secret le mieux gardé du monde de l'aviation et du tourisme.
    Ce qu'il faut retenir, c'est que des efforts considérables ont été déployés dans le cadre de la politique Ciel bleu pour élargir les perspectives commerciales des transporteurs et des aéroports, toujours dans l'intérêt des Canadiens. Il est important de comprendre la nature des mesures que le gouvernement peut prendre pour favoriser les consommateurs dans ce secteur de notre économie. Aux termes de la Convention de Chicago, le gouvernement peut seulement négocier un cadre qui, dans un premier temps, permettra aux compagnies aériennes canadiennes et étrangères, en tenant compte des impératifs commerciaux, de décider de la manière dont elles desserviront un marché bilatéral, puis, dans un deuxième temps, qui permettra aux aéroports canadiens d'offrir leurs services aux transporteurs aériens.
    La politique Ciel bleu a pour objectif de favoriser une concurrence durable à long terme. Le gouvernement voudrait qu'au fil du temps, un nombre sans cesse croissant de services aériens réguliers internationaux soient offerts. Tant que nous poursuivrons cet objectif, les Canadiens en sortiront gagnants; non seulement parce qu'ils auront accès à un nombre accru de vols à un coût moindre, mais aussi parce qu'ils bénéficieront des vastes retombées économiques qu'a le secteur canadien de l'aviation sur notre économie.
    La politique Ciel bleu n'est pas la seule possibilité pour élargir la portée des accords de transport aérien et elle exige que l'on fasse preuve de prudence dans certains cas. Les résultats sont là pour le prouver. Elle a été très profitable pour le Canadien moyen et elle favorise les consommateurs. C'est la politique dont le Canada a besoin.
    Pour toutes ces raisons, et notamment parce qu'elle correspond à la vision qu'a actuellement le gouvernement fédéral de la mise en oeuvre de la politique Ciel bleu, je vais appuyer la motion M-387.

  (1855)  

[Français]

    Monsieur le Président, cette motion est tout simplement inefficace pour les industries du transport aérien et de l'aéronautique, ainsi que pour les travailleurs de l'aérospatiale et du transport aérien.
    Ces industries sont importantes pour l'économie du Canada et pour l'économie locale de ma circonscription. Elles créent des emplois de qualité et sont pleines d'occasions d'innover.
    À Mirabel et dans les Basses-Laurentides, nous sommes heureux que plusieurs entreprises de l'aérospatiale se soient installées près de l'aéroport de Mirabel et qu'elles créent de milliers d'emplois chez nous.
     Malheureusement, le député qui a proposé cette motion ne semble pas connaître cette industrie comme il se doit. Cela s'explique probablement par le fait qu'il n'y a, dans sa circonscription, ni aéroport, ni une industrie aéronautique notable ni beaucoup de travailleurs en aviation. Or on trouve tout cela dans ma circonscription.
    Je crois que cela explique l'égarement dont il fait preuve avec cette motion. Il se base sur le dogme de la déréglementation, du démantèlement des protections et de la course aux bas prix, sans prendre en considération les conséquences d'une politique comme celle-la.
    Je veux que ce soit clair: je ne suis pas contre la concurrence et je ne suis pas contre la compétition, mais je veux que cela donne un bon résultat pour les Canadiens et Canadiennes et pour mes concitoyens et concitoyennes.
    Cette motion semble vouloir pousser la politique Ciel bleu bien plus loin qu'elle ne devrait aller. C'est comme dire qu'on peut toujours adopter une politique Ciel bleu. Cette motion se base sur les supposés bienfaits des ententes « ciel ouvert ». Or, comme c'est le cas de plusieurs autres politiques conservatrices, les positions des conservateurs ne reposent pas sur des faits solides. Aucune analyse complète ou évaluation réellement indépendante et objective n'a été faite depuis la mise en oeuvre de la politique Ciel bleu.
     On voit souvent cela chez les conservateurs. Ils semblent mépriser les consultations, les faits, les analyses et la science. Ils ne considèrent pas la possibilité qu'on puisse y appuyer nos politiques, alors que c'est ce qu'on devrait faire. À quoi sert de simplement répéter les directives du Bureau premier ministre si on n'en évalue pas les conséquences pour les Canadiens et les Canadiennes?
    Cette politique est déjà en place. La motion n'est aucunement révolutionnaire. Des ententes « ciel ouvert » sont déjà signées avec des pays qui sont la destination de 87 % des voyages à l'étranger. Cette motion ne vise qu'à pousser plus loin la politique de déréglementation, et même trop loin.
    Voyons une entente en particulier, celle avec l'Union européenne. Voici ce que la section locale 2002 des TCA avait à dire sur cette entente:
    Cet accord mine notre capacité de protéger les transporteurs aériens du Canada, les normes en matière de sécurité et les conditions d’emploi et de travail des travailleurs œuvrant dans l’industrie du transport aérien. [...]
    Nos préoccupations sont amplifiées par la façon dont le gouvernement canadien a négocié l’accord. À l’opposition de l’UE, où tout le spectre des travailleurs de l’industrie et leurs syndicats ont été consultés et ont pu observer les délibérations, le gouvernement du Canada a refusé de consulter des représentants des travailleurs autres que les syndicats de pilotes.
    Bref, il n'y a eu ni consultation raisonnable ni transparence! On reconnaît la méthode des conservateurs.
    Des deux organisations de pilotes qui ont été consultées pour cette entente, l'Association des pilotes de ligne internationale ne l'a été que par une lettre comportant cinq questions. Ce n'est donc vraiment pas une consultation très étendue. Cette association de pilotes s'est positionnée en faveur d'un accord avec l'Union européenne. Elle appuie les objectifs équilibrés de la politique Ciel bleu. Cependant, elle met en garde le gouvernement sur les dangers possibles d'une telle entente mal négociée. C'est ce que je veux dire à la Chambre, aujourd'hui.
    Voici ce que disait l'Association des pilotes de ligne international:

[Traduction]

    « L'ATA doit veiller à uniformiser les règles du jeu afin que les compagnies aériennes du Canada et leurs employés puissent soutenir la concurrence sans se retrouver en position de désavantage à cause des pressions exercées pour ramener au strict minimum les normes s'appliquant à la sécurité, à la sûreté, à la main d'oeuvre et à l'environnement. »

  (1900)  

[Français]

    Ce dont l'industrie a vraiment besoin avant de se lancer dans d'autres ententes de type « ciel ouvert », c'est d'un examen critique, complet et objectif de celle qui existe actuellement. La motion devant nous aujourd'hui n'est en fait qu'une distraction.
    Pourquoi les conservateurs ne tentent-ils pas de régler les vrais problèmes de l'industrie? Une petite piste pour cette tâche plus que nécessaire: les compagnies aériennes canadiennes perdent chaque année une clientèle de 5 millions de passagers au profit d'entreprises aériennes américaines. Ça, c'est un problème.
    La déréglementation tous azimuts et la mise à la poubelle des mesures qui protègent l'intérêt de tous les Canadiens ne sont pas les solutions à rechercher. Je pourrais aussi parler de problèmes de réglementation liés à plusieurs sujets. Ces problèmes ne sont pas réglés par une diminution de la réglementation, mais bien par une meilleure réglementation. L'exemple de l'embauche de pilotes étrangers, alors que des pilotes canadiens, formés et compétents, sont prêts à occuper ces postes, en est un.
    En ce qui concerne cette motion, deux groupes principaux sont à défendre dans ce débat sur les ententes de type « ciel ouvert », soit les passagers aériens canadiens et les travailleurs des secteurs de l'aviation et de l'aéronautique. En réalité, il me semble que les conservateurs ne défendent ni l'un ni l'autre.
    Le NPD travaille avec ardeur pour protéger et accroître les emplois canadiens et défendre l'industrie aérienne au Canada. Comme je l'ai dit plus tôt, l'industrie aéronautique est un joyau qui crée des emplois de qualité et de l'innovation chez nous. Elle doit être appuyée par des politiques sérieuses et réfléchies, et non par des motions basées sur l'idéologie et présentées à la Chambre des communes de n'importe quelle façon.
    Nous défendons aussi les passagers aériens, cela va de soi. Une plus grande accessibilité aux vols et des coûts moindres pour les Canadiens et les Canadiennes, cela aiderait la vitalité de l'industrie en général. Nous voulons un équilibre qui profitera au consommateur canadien, non seulement aujourd'hui, mais à long terme, plutôt que d'encourager une course au bas prix qui serait temporaire. Pour toutes ces raisons, cette motion va, à mon avis, dans le mauvais sens.

[Traduction]

    Le problème fondamental tient au fait que, selon la motion, la politique Ciel bleu est indubitablement la meilleure voie à suivre. Or, nous devons examiner au cas par cas quel avantage en tirent les Canadiens. Si un cas particulier n'est pas avantageux pour les Canadiens, il serait préférable de renoncer à une politique qui est mauvaise pour les travailleurs car, au bout du compte, ces travailleurs sont des Canadiens. Nous avons besoin de bons emplois au Canada, et ceux des pilotes et des autres travailleurs de l'industrie aérienne ne doivent pas faire exception.
    Lorsqu'il est question de la politique Ciel bleu, il faut, entre autres, se poser les questions suivantes: Quel en est le prix? Sommes-nous en train de niveler par le bas? Tentons-nous de concurrencer des pays où les employés ne sont pas syndiqués, où le prix du carburant, notamment, est plus bas? Agissons-nous dans l'intérêt des Canadiens?

[Français]

    Pour toutes ces raison, je m'oppose à cette motion. Je veux qu'on travaille dans cette Chambre en vue d'arriver réellement à des solutions bonnes pour tous les Canadiens et Canadiennes, incluant les travailleurs du domaine de l'aviation.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer la motion d'initiative parlementaire M-387, qui demande au gouvernement de maintenir la politique du Canada sur le transport aérien international, soit la politique Ciel bleu.
    Depuis son adoption en 2006, la politique Ciel bleu a reçu beaucoup d'appuis des intervenants de l'industrie du transport aérien. Elle a en outre permis à toutes les régions du Canada d'obtenir des résultats concrets; tant les voyageurs, les transporteurs, les gens d'affaires que les intervenants du secteur du tourisme ont pu en bénéficier. Pendant la première heure de débat, des députés de l'opposition ont formulé des réserves à l'égard de la politique Ciel bleu, surtout en ce qui concerne les avantages découlant des accords de transport aérien conclu au titre de cette politique.
    J'aimerais formuler des observations à ce sujet. Il convient de souligner que la politique interdit expressément le cabotage. Comme on l'a dit précédemment, la politique prévoit une approche proactive en ce qui concerne l'expansion des accords de transport aérien conclus par le Canada, et elle met surtout l'accent sur la négociation d'accords de type « ciel ouvert » réciproques, s'ils sont dans l'intérêt du pays. Ces négociations sont menées au cas par cas, et nous sommes principalement guidés par les intérêts commerciaux des compagnies aériennes et des aéroports du Canada lorsque nous déterminons les pays avec lesquels nous souhaitons négocier.
    Le gouvernement essaie aussi de négocier des accords qui aboutiront à la création de nouveaux services aériens, ou à l'élargissement de services existants. Par la même occasion, il essaie de préserver les services actuels appréciés de la population canadienne. Dans ce contexte, il convient de dire que la recherche d'avantages réels pour les Canadiens est au coeur de la décision de négocier des accords aériens nouveaux ou élargis, sans quoi le gouvernement ne va tout simplement pas de l'avant.
    Le principe des avantages réels pour le Canada est inscrit dans la politique. C'est pourquoi le gouvernement prend très au sérieux la question des règles équitables et du déplacement des services aériens actuels. Nous adoptons par contre une approche plus prudente lorsque nous repérons par exemple des facteurs de risque associés à l'appui direct ou indirects d'États étrangers, ou qu'on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'un transporteur étranger offre un niveau de service risquant de réduire ou d'éliminer la concurrence sur certains trajets. Toute autre approche risquerait d'entraîner des pertes nettes pour le Canada.
    J'aimerais préciser aux députés de l'opposition que la question de l'équité des règles est importante pour le gouvernement, compte tenu du fait que notre industrie aérienne est déréglementée et exploitée par le secteur privé. Elle fonctionne en grande partie sans le soutien financier du gouvernement, contrairement à ce qui est le cas dans la grande majorité des pays, y compris nos principaux partenaires commerciaux. Dans ce contexte, il est important que nos transporteurs aériens puissent compétitionner selon des règles équitables prévues par des accords de transport aérien. Je le répète, c'est en partie pourquoi la politique Ciel bleu ne constitue pas une approche fourre-tout en matière de négociations concernant le transport aérien.
    Ces dernières années, certains ont affirmé que l'approche du Canada en matière de libéralisation du transport aérien devrait être identique à celle des États-Unis. Permettez-moi de réfuter cette affirmation. Le marché du transport aérien des États-Unis est beaucoup plus important que celui du Canada et donc très attrayant pour les transporteurs étrangers. Ce marché plus important peut soutenir davantage de concurrence. Fait peu surprenant, les États-Unis ont plus de transporteurs, petits et grands, qui sont actifs sur les marchés internationaux. On y retrouve également davantage de transporteurs à faibles coûts. L'approche américaine en matière de négociations concernant le transport aérien correspond donc à une industrie aérienne, à une économie et à des caractéristiques géographiques différentes.
    Il est également important de reconnaître que les résultats de chaque négociation dépendent toujours de la volonté d'un autre pays de conclure un accord selon des conditions avantageuses pour le Canada. À maintes occasions, par le passé, nos partenaires de négociations n'étaient pas prêts à étendre la portée de l'accord autant que nous l'aurions espéré. Nous avons alors dû négocier avec prudence afin d'atteindre notre objectif à long terme.
    La politique Ciel bleu tient compte des caractéristiques uniques du système d'aviation canadien: la densité de la population, la taille de l'économie et la géographie. C'est une politique équilibrée conçue au Canada pour le Canada. Depuis 2006, elle a donné des résultats positifs pour toutes les régions du pays. Dorénavant, nous garderons une approche stratégique et continuerons à chercher à obtenir des avantages nets pour les Canadiens.
    Depuis 2006, le gouvernement a conclu ou élargi des accords sur le transport aérien avec près de 70 pays. Par exemple, nous avons conclu un accord global couvrant les 27 États membres de l'Union européenne, et des accords de type Ciel ouvert avec l'Irlande, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Barbade, la République dominicaine, le Costa Rica, la Corée du Sud, le Salvador, la Suisse, Trinité-et-Tobago, la Jamaïque, le Brésil, le Honduras, le Nicaragua, Saint-Martin et Curaçao. Nous avons élargi les accords conclus avec le Mexique, le Japon, la Jordanie, le Singapour, les Philippines, le Maroc, Cuba, l'Égypte, l'Algérie, la Chine et l'Inde.

  (1905)  

    Enfin, nous avons conclu des accords pour la première fois avec le Koweït, la Serbie, la Croatie, le Panama, la Turquie, l'Afrique du Sud, l'Éthiopie, la Tunisie, le Qatar, la Colombie et le Sénégal. Nous espérons annoncer ultérieurement de nouveaux accords et des accords élargis.
    Il convient de souligner que la grande majorité de nos accords de transport aérien prévoient plus de droits que ceux dont se prévalent les transporteurs canadiens ou étrangers. Par conséquent, la politique Ciel bleu n'instaure pas de contraintes, mais donne plutôt des possibilités intéressantes. Nous avons l'intention de continuer à multiplier les possibilités pour les transporteurs et les aéroports canadiens d'étendre leurs activités commerciales.
    N'oublions pas non plus qu'il appartient aux transporteurs de prendre des décisions d'affaires et d'offrir de nouveaux services aériens en fonction de la demande réelle et de la viabilité des marchés. Nous saisissons toutes les occasions d'encourager nos partenaires étrangers à conclure de nouveaux accords ou des accords élargis. Outre les rencontres conventionnelles, les représentants canadiens organisent des réunions en marge de grands événements qui se déroulent dans les locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, notamment l'Assemblée générale et les conférences de négociations organisées par cet organisme.
    Ces efforts ont mené à l'élargissement de nombreux accords et à la conclusion de plusieurs accords de type Ciel ouvert, comme l'accord Ciel ouvert Canada-Brésil. Ces accords offrent aussi un bon rapport coût-efficacité.
    J'ai déjà signalé que les intérêts commerciaux des compagnies d'aviation et des aéroports canadiens constituent un facteur déterminant pour la politique Ciel bleu. Selon une idée qui circule dans certains cercles, la politique aurait avantagé démesurément nos transporteurs. Ce n'est pas le cas. Les aéroports canadiens jouissent aussi des retombées des accords élargis sur le transport aérien qui ont été conclus.
    Ainsi, depuis quelques années, l'aéroport international de Vancouver enregistre une hausse nette du nombre des vols qui le relient à la zone Asie-Pacifique, surtout aux Philippines, à la Nouvelle-Zélande, à la Chine et à la Corée du Sud.
    L'aéroport international de Calgary multiplie lui aussi les liaisons, cette fois avec le Japon, une situation directement attribuable aux négociations sur le transport aérien menées avec ce pays en 2011.
    À l'aéroport international Pearson de Toronto, c'est le nombre de vols vers l'Amérique latine, l'Afrique et l'Asie qui est à la hausse.
    L'aéroport Trudeau de Montréal profite quant à lui de vols additionnels vers les destinations soleil et l'Europe.
    Nous continuerons à concilier les intérêts des aéroports canadiens et les intérêts économiques variés des villes qu'ils desservent.
    Il convient de rappeler que la politique Ciel bleu favorise également l'expansion du tourisme. Par exemple, tous les principaux marchés prioritaires qu'a définis la Commission canadienne du tourisme ont fait l'objet d'efforts de libéralisation considérables, ce qui a permis de conclure des ententes ouvertes avec la France, l'Allemagne, le Brésil et la Corée du Sud et d'élargir celles qui nous lient au Mexique, à la Chine, à l'Inde et au Japon.
    Le Royaume-Uni et les États-Unis sont couverts par les accords Ciel ouvert qui ont été conclus avant l'adoption de la politique en 2006. Enfin, il y a des droits de trafic inutilisés dans l'accord que nous avons conclu avec l'Australie, ce qui pourrait permettre la mise en oeuvre de nouveaux services à court terme.
    Dans le cadre de la stratégie fédérale en matière de tourisme, Transports Canada consulte régulièrement les acteurs de l'industrie touristique au sujet de l'élaboration du calendrier des négociations sur le transport aérien qui est proposé par le Canada. De plus, ce ministère a organisé des activités ayant pour but de mieux faire connaître à l'industrie les perspectives qu'offrent les accords bilatéraux en matière de transport aérien qui ont été conclus.
    La politique Ciel bleu contribue aussi à la réalisation des objectifs du Canada en matière de commerce international. Depuis novembre 2006, le Canada a, par exemple, conclu une entente ouverte avec la grande majorité des pays visés par la stratégie commerciale mondiale, ou il leur a proposé une telle entente.
    Bien que les négociations visent avant tout à répondre aux besoins de l'industrie du transport aérien, les avantages économiques globaux du nombre sans cesse croissant de services internationaux sont tout à fait reconnus. Le nombre croissant de vols améliore l'accès à nos principaux marchés commerciaux et touristiques et permet de mieux servir les besoins et les choix des consommateurs.
    La politique Ciel bleu est ce qu'il faut pour le Canada. Je suis convaincu que la mise en oeuvre de cette politique procurera des avantages nets au Canada et nous aidera à établir une industrie aérienne viable et à consolider l'économie.

  (1910)  

[Français]

    Monsieur le Président, depuis mon élection, j'ai eu l'occasion de prendre la parole à la Chambre sur des projets de loi ou des motions à plusieurs reprises. Je me suis parfois positionné résolument en faveur de certains projets de loi et parfois, je me suis positionné résolument contre. Ainsi, c'est une grande première ce soir, car j'ai l'intention de me positionner pour essayer de démontrer l'inutilité de cette motion qui, je l'avoue, semble aller à peu près nulle part, ou alors, c'est que travail a déjà été fait.
    J'entends depuis de nombreuses minutes, particulièrement dans les allocutions de mes amis d'en face, des énoncés de principe et de grands credos. Par contre, je vois très peu de démonstrations. Je tenterai quand même de démontrer ce que j'avance.
    Si je prends la parole aujourd'hui sur la motion M-387, c'est pour tenter d'apporter mon humble éclairage sur la question traitant de l'élargissement possible de la politique canadienne Ciel bleu sur le transport aérien. Force est de reconnaître que le ciel en question semble offrir toute la palette de bleus possible, ce qui soulève souvent plus de questions que cela n'apporte de réponses.
    Commençons par un petit bleu ciel ou un petit ciel bleu, c'est selon. La motion stipule « Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait pousser plus loin le succès remporté par sa politique Ciel bleu de 2006 ». Or il me semble qu'avant de pousser plus loin un soi-disant succès, il reviendrait au proposeur de la motion, au gouvernement ou à l'ensemble des députés qui prendront la parole et qui sont en faveur de cette motion de faire la démonstration de ces soi-disant succès.
    Toutefois, oh surprise, aucune évaluation n'a été publiée à la suite des différentes ententes conclues, et il semblerait bien que ces mêmes ententes n'aient pas non plus fait l'objet d'analyses en profondeur permettant d'y trouver un avantage net.
    Je me permettrai d'ouvrir une parenthèse pour qu'on se rappelle tous que nos amis d'en face sont des spécialistes de la formule creuse. Je pense même qu'ils s'imaginent qu'à force de répéter la même chose, on finit par lui donner un sens. À titre d'exemple, je rappelle que nous avons eu de longs échanges sur la notion de ce que devait être un emploi convenable en matière d'assurance-emploi. Nous avons entendu toutes sortes de choses, entre autres que le seul emploi qui ne serait pas convenable serait de ne pas avoir d'emploi. Cela ne définit en rien ce qu'est un emploi convenable.
    En ce qui concerne l'avantage net, qu'il s'agisse des traités commerciaux internationaux ou du cas qui nous préoccupe actuellement, on nous parle encore d'un avantage net pour les Canadiens, sans oser définir ce terme pour qu'on se positionne clairement.
    Bref, si on me demande, en tant que parlementaire, d'avoir une confiance aveugle, je dirai que cela rend plutôt mon ciel bleu marine. Quels seraient les avantages pour les Canadiens de ce « ciel ouvert »? Serait-ce une réduction du prix des billets d'avion, une plus grande fréquence des vols, une création d'emplois accrue et soutenue ou une croissance du PIB?
    Voilà autant d'éléments qui semblent attirants. Ma foi, si on nous les définissait et si on nous les démontrait, peut-être ma positon serait-elle alors appelée à changer. Du moins, j'aurais peut-être une ouverture à la réflexion. Tout cela semble bien intéressant, mais au moment où nous échangeons à la Chambre, des ententes « ciel ouvert » existent déjà dans plus de 50 pays. Mon honorable collègue en a fait la liste il y a à peine quelques minutes. On pourrait aussi imaginer qu'une entente « ciel bleu royal » est probablement aussi conclue avec la Grande-Bretagne. Mais c'est une boutade.
    Ces ententes existantes représentent 85 % du trafic passager total du Canada et 87 % du volume des voyages à l'étranger. Nous sommes donc tout près de 100 %. On est en train de discuter d'une motion sur une chose qui existe déjà et qui représente 85 % du trafic passager total du Canada. Nous pouvons peut-être aller encore plus loin, mais force est de reconnaître que bon nombre d'ententes ont déjà été conclues.
    Cependant, depuis que je voyage, à mes frais, je tiens à le dire, j'avoue ne pas avoir expérimenté les bénéfices pour les citoyens canadiens de ces différentes ententes. De plus, aucune étude ne démontre que ma perception est aux antipodes de la réalité.

  (1915)  

    Ma réalité contredit certains objectifs de cette politique Ciel bleu, pourtant prometteuse. À l'inverse, je constate que les différents frais fixés ou exigés, de même que les compressions budgétaires imposées par ce gouvernement conservateur, sont venus gruger constamment la capacité des aéroports et des compagnies aériennes canadiennes de concurrencer efficacement leurs homologues et, par voie de conséquence, mon pouvoir d'achat, lui, s'en trouve amoindri.
    Cette concurrence ouverte a également engendré des effets pervers pour les consommateurs canadiens. Les compagnies aériennes se sont faites concurrence sur le prix des billets en cachant parfois le coût réel des billets. Les surcharges diffèrent tellement d'une fois à l'autre qu'il est impossible de calculer le prix réel à partir de celui qui est affiché.
    Cette pratique familière a poussé l'Union des consommateurs à intenter d'ailleurs un recours collectif contre Air Canada, au motif que les frais facturés étaient nettement supérieurs aux prix affichés sur le site Internet de la compagnie. Je ne commenterai pas la procédure ici, mais il me semble que cela illustre bien les dérives d'une politique d'ouverture de marché sans contrôle.
    Avec une cinquantaine d'ententes déjà conclues, force nous est d'admettre que les principaux partenaires jouissent déjà de ce type d'accord. On peut donc se demander, encore une fois: pourquoi la motion?
    Il y aurait bien la Chine, peut-être, avec qui nous n'avons pas encore d'entente et qui pourrait représenter un partenaire important.
    Cependant, on peut se poser la question de savoir s'il serait opportun de signer ce type d'entente avec un pays dont les transporteurs sont administrés et financés par l'État.
    Leur capacité à infléchir le marché par des offres soutenues grâce aux subventions qu'ils percevraient de l'État ne représenterait-elle pas une concurrence déloyale ou, à tout le moins, une question qu'il nous faudrait approfondir avant d'aller plus loin?
    Cependant, il semble que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités ne s'embarrasse pas de telles considérations pour aller de l'avant. Lors de son récent voyage en Chine, le ministre conservateur a visiblement ouvert un peu plus notre espace aérien aux compagnies chinoises. Je cite le communiqué de presse qui provient de son propre cabinet:
    Lors de leur rencontre, le ministre Lebel et le vice-administrateur Xia ont aussi signé l'accord bilatéral modifié sur le transport aérien afin de faciliter le transport des personnes et des marchandises entre nos deux pays. L'accord élargi de transport aérien, qui a été négocié en vertu de la politique Ciel bleu du Canada, permettra de renforcer les relations qu'entretient le Canada avec la Chine au chapitre du transport aérien, du commerce et des investissements.
    Les 85 % dont je parlais plus tôt viennent possiblement de monter à 90, 92, 94 %. Je m'interroge donc encore une fois sur la pertinence de cette motion.
    Il est clair que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a toute la latitude pour aller de l'avant avec la politique Ciel bleu, comme il semble le faire avec les autorités de la République populaire de Chine. Toutefois, dans ce cas, nous aimerions bien entendu en savoir un peu plus sur le contenu de cette accord. Le ministre a-t-il conclu un accord avec la Chine dans le cadre de la politique Ciel bleu ou est-ce de simples discussions?
    Si tel est le cas, je me demande quel est l'intérêt de la motion que nous avons devant nous, pour cette deuxième heure.
    Le député conservateur est-il au courant que sa motion n'avait aucune utilité? Venant d'un parti qui se félicite de vouloir réduire la paperasserie, c'est quand même un brin paradoxal.
    Quelle étrange façon de gouverner le pays! Au sein du Parti conservateur, le député n'est pas au courant des politiques mises en place et des annonces faites par son propre ministre.
    Quelle étrange façon d'occuper les membres de la Chambre des communes avec des motions sans grand intérêt ni incidence sur les politiques gouvernementales puisque tout semble fonctionner, de toute façon.
    Décidément, le Parti conservateur ne dispose pas de toutes les qualités requises pour conduire la politique du pays.
    Si les aspects positifs pour les consommateurs n'ont pas été démontrés, la situation déjà particulière du Canada pourrait présenter des effets négatifs à long terme.
    Nous le savons, le Canada est un pays aux vastes espaces et faiblement peuplé, ce qui le qualifie, aux yeux de plusieurs opérateurs aériens internationaux comme un marché de second niveau. L'entrée sur le marché de joueurs bénéficiant du soutien politique et financier de leur gouvernement pourrait nuire considérablement aux compagnies aériennes canadiennes.
    J'entends déjà la rengaine des conservateurs — et je terminerai là-dessus —, disant que nous sommes contre le commerce, contre les entreprises, contre les consommateurs et contre je ne sais quoi encore. Pour ma part, je qualifierais davantage notre position de pragmatique. Nous ne rejetons pas cette approche, mais nous refusons de croire aveuglément le crédo conservateur.

  (1920)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie tous ceux qui se sont intéressés à la motion et qui ont pris le temps de se documenter sur la question. Je remercie également les députés qui ont pris la parole pour en discuter. Les ministériels ont expliqué en détail en quoi consiste la politique Ciel bleu, pourquoi elle est appropriée pour le Canada, et quels avantages découlent de sa mise en oeuvre.
    Je suis cependant quelque peu inquiet des réponses de l'opposition qui laissent entendre qu'une concurrence accrue et un plus grand choix pour les consommateurs ne sont pas souhaitables. Certes, d'après mon expérience de collaboration avec divers dirigeants de l'industrie du tourisme et des électeurs, on a toujours favorisé plus de concurrence et plus de choix. Je trouve également inquiétant qu'un député de l'opposition demande pourquoi je soulève la question alors qu'il n'y a pas d'aéroport dans ma circonscription. Je suis ravi et plutôt fier que ma circonscription soit située à proximité de deux aéroports. Je ne crois pas que ce soit un critère déterminant pour qui que ce soit dans cette Chambre. Nul besoin d'avoir un aéroport dans sa circonscription pour débattre de questions relatives au transport aérien.
    Je rappelle brièvement que la politique Ciel bleu a été adoptée par le gouvernement en 2006 afin de libéraliser de manière proactive, mais responsable, les relations du Canada avec l'étranger en ce qui a trait au transport aérien.
    On a fait remarquer que la politique Ciel bleu est équilibrée et qu'elle convient aux caractéristiques particulières de notre économie, de notre géographie et de notre industrie aérienne. Elle ne constitue pas, comme d'autres le prétendent, une approche fourre-tout pour les négociations dans le secteur des transports aériens. Chaque négociation est principalement motivée par les intérêts commerciaux de l'industrie aérienne, mais vise également à générer des retombées économiques durables et à long terme dans d'autres secteurs.
    En vertu de cette approche, nous tenons compte des effets à long terme de la concurrence. Plus il y a de vols, plus les consommateurs ont de choix qui leur conviennent. Je ne rencontre pas beaucoup de consommateurs qui s'opposent à des choix convenables.
    Permettez-moi de résumer les avantages tangibles de cette politique pour les consommateurs, les entreprises et l'industrie du tourisme depuis sa mise en oeuvre. Cette politique a donné plus de choix aux consommateurs canadiens, pour ce qui est tant des destinations que du nombre de vols directs. En fait, nous avons conclu des ententes Ciel ouvert avec la plupart des 20 meilleurs marchés bilatéraux de transport aérien qui, ensemble, correspondent à environ 85 % de notre trafic international de passagers.
    De 2006 à 2011, les transporteurs aériens canadiens ont augmenté de 56 % le nombre de vols internationaux à destination d'un autre pays, et de 11 % le nombre de vols directs. Concrètement, cela a mené, par exemple, à de nouvelles liaisons ou à des services élargis à destination de la région de l'Asie-Pacifique en partance de Vancouver, à une liaison directe entre Calgary et Tokyo, à un plus grand nombre de vols vers l'Amérique latine en partance de Toronto et à un plus grand nombre de vols vers l'Europe en partance de Montréal.
    La mise en oeuvre de la politique Ciel bleu permet aussi d'appuyer les objectifs du Canada en matière de commerce international. En décembre 2012, le Canada avait conclu ou proposé un accord ouvert avec divers pays qui, combinés, représentent environ 91 % de l'ensemble de notre commerce bilatéral international de marchandises.
    L'industrie touristique canadienne a aussi profité de cette politique. On a fait des efforts particuliers pour promouvoir le pays auprès de tous les principaux marchés étrangers des voyages à destination du Canada qui ont été déterminés par la Commission canadienne du tourisme. C'est pourquoi, dans le cadre de la Stratégie fédérale en matière de tourisme, le gouvernement consulte régulièrement les aéroports, les compagnies aériennes et le secteur touristique canadiens au sujet des priorités en matière de négociation. Grâce à ses efforts, le gouvernement a conclu des accords ouverts ou élargis avec la France, l'Allemagne, le Brésil, le Mexique, la Chine, l'Inde, le Japon et la Corée du Sud. Nous avons déployé ces efforts, car nous savons que les vols directs permettent aux touristes de venir plus facilement au Canada.
    Il est important de se rappeler que 72 % de l'ensemble du trafic international de passagers au Canada est maintenant couvert par un accord ouvert. Avant l'entrée en vigueur de la politique Ciel bleu, nous avions des ententes ouvertes avec deux pays. Maintenant, nous en avons qui touchent 43 pays. À l'avenir, nous allons continuer d'axer la mise en oeuvre de la politique Ciel bleu sur l'Asie et l'Amérique latine.
    Je suis convaincu que la politique Ciel bleu est avantageuse pour le Canada. Elle est équilibrée et responsable. Elle tient compte de la nature particulière et de la géographie de notre pays, ainsi que des intérêts des entreprises et des consommateurs canadiens. Elle soutient l'industrie nationale du transport aérien, ainsi que le commerce international, le tourisme et le développement économique de notre pays.
    Je suis persuadé que le Canada continuera de tirer profit des résultats de la politique Ciel bleu pendant bien des années encore. Pour toutes ces raisons, j'exhorte les députés à appuyer la motion M-387, qui demande au gouvernement de maintenir la politique Ciel bleu, car elle profite à l'ensemble de la population canadienne.

  (1925)  

    La période réservée au débat est terminée. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 12 décembre, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

  (1930)  

[Traduction]

Les pêches et les océans  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de nouveau de l'important service radio de la Garde côtière pour les Grands Lacs. Comme nous le savons, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé en mai dernier des compressions à la Garde côtière. Il s'agit d'une décision irresponsable qui entraînera la fermeture de près de la moitié des centres de Services de communication et de trafic maritimes du Canada, ainsi que du centre de recherche et de sauvetage de Kitsilano, un an à peine après la fermeture des centres de recherche et de sauvetage de Québec et de St. John's.
    Le centre de Thunder Bay est l'un des centres de communication qui fermera ses portes. Le gouvernement affirme que cette décision vise à moderniser les communications maritimes, mais les plaisanciers craignent pour leur sécurité avec le nouveau système. Le syndicat qui représente les employés de la Garde côtière a lui aussi des inquiétudes au sujet de la sécurité en raison de la charge de travail accrue qui sera imposée aux opérateurs du poste de Sarnia, qui est déjà très occupé.
    Lors de l'annonce des compressions, des campagnes ont été lancées dans les médias sociaux et des messages ont commencé à nous parvenir. Le message de Paul Morralee, de Thunder Bay, est l'un d'entre eux. Il nous a raconté le périple de 2 000 kilomètres qu'il a fait l'été dernier sur les cours d'eau de l'Ontario. Il a écrit ce qui suit:
    Les gens tremblent de peur lorsque je leur dis que j'ai traversé le lac Supérieur, parcouru le chenal du Nord ou navigué dans la baie Georgienne, seul dans mon vieux bateau en bois, mais j'avais un allié de taille. Le service de radio de la Garde côtière de Thunder Bay était prêt à intervenir en cas d'urgence. Ses agents connaissent la région, connaissent les eaux et savent comment intervenir. Comment est-ce que je sais cela? Parce qu'ils m'ont aidé à trois reprises.
    M. Morralee ajoute son point de vue et son expérience au débat. Il dit aussi:
    Sauvez le service de radio de la Garde côtière de Thunder Bay en faisant ce qui s'impose et maintenez le service qui est offert à l'heure actuelle.
    Par ailleurs, une lettre signée par Peter Fraser, représentant régional de la section locale 2182 des TCA, a été publiée dans The Algoma News. La lettre expose assez bien les faits. M. Fraser a expliqué que le poste de Thunder Bay couvre le lac Winnipeg, le lac Supérieur, la rivière St. Mary's, le chenal du Nord et toute la baie Georgienne, ainsi que la partie nord du lac Huron, environ jusqu'à Port Elgin. Les opérateurs en service surveillent les canaux d'urgence maritimes sur la bande VHF. Pendant l'été, il y a deux, parfois même trois, opérateurs en service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
    En 2011-2012, le poste de Thunder Bay a dû intervenir dans 391 incidents, dont 274 sont survenus au cours des mois de juin, juillet et août. Le poste a dû notamment répondre à des appels à l'aide provenant de navires en détresse et faire appel à l'équipe de recherche et de sauvetage de Trenton.
    Il semble que ce système fonctionne pour les navigateurs, mais après juillet 2014, le poste de radio de la Garde côtière de Thunder Bay aura disparu, et ses responsabilités seront transférées au poste de Sarnia, qui ne recevra pas de personnel supplémentaire pour l'aider à assumer cette charge de travail supplémentaire. Tout ce travail sera fait au moyen de consoles de communication qui n'ont pas encore été construites et qui n'ont certainement pas été mises à l'essai. C'est une solution théorique à un problème qui n'existait pas. Cette mesure destinée à réduire les coûts met en péril la vie des navigateurs. Voilà ce dont il s'agit; il ne faut se méprendre.
    On remplacera les vieilles consoles à commandes manuelles qui ont fait leurs preuves par des systèmes informatiques à écran tactile qui n'ont pas été mis à l'essai. Il faut que tout le monde comprenne que nous sommes en train d'abandonner un bon système qui sauve des vies pour le remplacer par un système qui n'a pas été mis à l'essai, simplement pour économiser quelques dollars. Les néo-démocrates savent que c'est inacceptable. Les économies ne justifient pas les risques.
    Il y a des limites à ce que deux personnes peuvent faire. Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision de fermer le centre des Services de communications et de trafic maritimes de Thunder Bay?

  (1935)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question soulevée par ma collègue, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, qui porte sur les changements visant la Garde côtière canadienne, plus précisément le regroupement de 10 centres des Services de communication et de trafic maritimes.
    J'aimerais tout d'abord rectifier l'une des affirmations de la députée. En effet, il est tout à fait faux de dire que le gouvernement ne se préoccupe pas de la sécurité des marins sur les Grands Lacs et dans le Nord de l'Ontario. Nous n'avons pas oublié la tragédie de l'Edmund Fitzgerald, et c'est pour cette raison que la sécurité des marins est et sera toujours la priorité absolue de la Garde côtière canadienne.
    Pêches et Océans Canada est en voie de devenir un ministère plus moderne, plus efficient et mieux adapté. Le ministère est déterminé à examiner la façon dont il offre ses services. Cela suppose d'apporter des changements positifs du point de vue de l'utilisation de ses ressources, dans le but d'économiser l'argent des contribuables, et ce, sans mettre en péril la sécurité des Canadiens.
    La Garde côtière canadienne continuera de regrouper et de moderniser ses services de communication et de trafic maritimes, tout en continuant d'offrir le même niveau de sécurité élevé et les mêmes services liés au trafic maritime. La Garde côtière investit dans ses infrastructures afin de tirer parti des technologies d'aujourd'hui. La modernisation des infrastructures et de l'équipement nous permet d'offrir la même qualité de service à partir de centres situés dans des endroits stratégiques partout au pays.
    Plus d'une fois, au cours des dernières décennies, la Garde côtière canadienne a mis en oeuvre diverses innovations technologiques tout en assurant la sécurité des marins. De nouveaux outils et de nouveaux processus accroîtront l'efficacité des opérateurs en réduisant leurs tâches administratives et en leur permettant d'accorder davantage d'attention à la sécurité du trafic maritime. Le recours à des technologies de pointe en matière de communication fera en sorte que les services de communication demeureront de haute qualité, que les ressources seront affectées judicieusement et que les marins en détresse seront secourus rapidement.
     L'intégration permettra aussi à la Garde côtière de mieux gérer les fluctuations de la charge de travail dans ses centres de services de communication et de trafic maritimes. Des centres équipés de technologie moderne, capables de communiquer plus efficacement, permettront d'améliorer les capacités de secours.
    L'intégration des centres de services de communication et de trafic maritimes se fera en deux étapes. Les centres de Tofino, de Thunder Bay, de Montréal, de Saint John et de St. John's fermeront au printemps 2014. Les services fournis par le centre de Thunder Bay seront assurés à Sarnia. Vancouver, Comox et Rivière-au-Renard feront partie de la deuxième étape. On prévoit qu'au printemps 2015, les opérations seront dirigées à partir des 12 centres suivants: Prince-Rupert, Victoria, Sarnia, Prescott, Québec, Les Escoumins, Halifax, Sydney, Placentia, Port-aux-Basques, Goose Bay et Iqaluit.
     J'aimerais assurer à mon collègue et aux Canadiens que la mise en oeuvre de cette initiative n'aura absolument aucune incidence sur les services offerts aux marins. En fait, cela améliorera la fiabilité des services grâce à une plus grande interconnexion entre les centres. En outre, ces plus grands centres seront mieux à même de répondre aux pics de demande, car ils auront davantage de personnel à leur disposition
     La Garde côtière se plie à des normes claires en matière de charge de travail pour son personnel chargé des communications et du trafic maritimes, et ces normes ne seront pas revues à la hausse à la suite de cette initiative. La charge de travail sera mieux répartie entre le personnel de garde des nouveaux centres issus de l'intégration. On ne mettra pas en danger la sécurité des marins. La Garde côtière dispose d'un processus d'accréditation rigoureux et structuré afin que son personnel de première ligne soit pleinement en mesure d'offrir des services conformes aux normes canadiennes et internationales.
    Enfin, je répète que Pêches et Océans Canada est déterminé à assurer la sécurité de tous les marins de ce pays.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire sait très bien que, pendant l'été, des milliers de bateaux sillonnent ces eaux chaque jour. Les cargos, les navires de pêche commerciale, les paquebots de croisière, les guides, les pourvoyeurs et les embarcations de plaisance seront désormais supervisés par une équipe très réduite installée dans un centre isolé, simplement pour épargner quelques dollars.
    La station de radio de la Garde côtière de Sarnia compte trois ou quatre opérateurs 24 heures sur 24, mais seulement deux d'entre eux surveillent spécifiquement les bandes de fréquence réservées aux urgences maritimes. Pendant la saison de navigation de 2011, Sarnia a répondu à 647 incidents. À ce nombre s'ajouteront les 391 incidents traités par la station de Thunder Bay, puisque les conservateurs demandent à Sarnia de prendre la responsabilité de toute la région que couvrait cette station, et ce, sans augmenter le nombre d'employés de garde.
    Pourquoi le gouvernement conservateur supprime-t-il des emplois bien rémunérés dans le Nord de l'Ontario? Comment le fait de mettre des gens au chômage peut-il aider notre économie? Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils aux propriétaires de bateaux?
    Le gouvernement fera-t-il le nécessaire pour assurer la sécurité maritime? Annulera-t-il ses coupures irresponsables et conservera-t-il le centre de Services de communication et de trafic maritimes de Thunder Bay?

  (1940)  

    Monsieur le Président, la députée est dans l'erreur. Lorsque nous aurons terminé de consolider les centres, ils seront entièrement dotés d'employés bien formés qui seront en mesure de surveiller le trafic. Ces gens ne passent pas leurs journées à regarder par la fenêtre. Ils se servent d'instruments électroniques.
    Toutes les 214 tours de radiodiffusion et 24 installations radar demeureront telles quelles pour maintenir le niveau de couverture actuel. Des employés sur place pourront répondre aux exigences. Ils ne seront pas surchargés comme elle l'a laissé entendre. Ils veilleront à la sécurité des marins.

[Français]

La protection de la vie privée  

    Monsieur le Président, le 25 septembre dernier, je me suis levée à la Chambre pour faire part des inquiétudes des Canadiens concernant la protection de leurs renseignements personnels en ligne. J'ai aussi demandé au gouvernement ce qu'il allait faire à ce sujet et s'il allait finalement mettre à jour les lois canadiennes, et ce, afin de bien protéger les renseignements personnels en ligne des Canadiens. Les Canadiens ont raison d'être inquiets de la protection de leurs renseignements personnels. La commissaire à la vie privée a publié un rapport démontrant que plusieurs sites Web populaires, que nous utilisons chaque jour, divulguent de l'information personnelle, ce qui est très inquiétant.
    Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique étudie présentement ces questions. On voit que plusieurs problèmes existent et qu'il y a des risques potentiels. Pendant ce temps, les conservateurs sont enfermés dans l'âge de pierre. Ils ne modernisent pas nos lois afin de s'assurer qu'elles demeurent pertinentes face à la présente réalité numérique et aux nouveaux risques présents.
    La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est censée être révisée chaque cinq ans. Malheureusement, on n'a pas encore été capable d'en adopter la première révision. Le projet de loi C-12 est en retard de sept ans, et c'est très préoccupant. On est aussi en retard pour ce qui est de la Loi canadienne anti-pourriel. On n'a pas encore vu l'implantation des règlements, ce que l'on attend depuis des années.
    En attendant, la réalité change. À l'ère numérique, tout bouge très rapidement. Il faut agir de manière proactive afin de s'assurer de bien protéger les renseignements personnels et d'avancer avec l'ère numérique, non pas rester derrière elle. Lorsque j'ai posé ma question, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie a répondu ceci:

[Traduction]

    « [...] le gouvernement a présenté le projet de loi C-12, un outil important qui aidera à renforcer l'économie numérique au Canada. »

[Français]

    Comme je l'ai déjà souligné, le projet de loi C-12 accuse un retard de sept ans. Il est déjà l'heure de commencer une autre révision, qu'on est censée faire tous les cinq ans selon la loi. Malheureusement, on n'en est pas encore là. On continue d'en retarder la révision en matière de protection des renseignements personnels.
    Pendant que le gouvernement se traîne les pieds dans ces dossiers, les entreprises n'ont aucune obligation de faire des avertissements d'atteinte aux données. De plus, des sites Web importants continuent à divulguer des renseignements personnels. Je pose la question encore une fois. Le gouvernement va-t-il rejoindre le XXIe siècle et moderniser les lois sur la protection des renseignements personnels en ligne?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de répondre aux observations faites plus tôt par la députée au sujet des lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels.
    Le gouvernement prend très au sérieux la protection des renseignements personnels des Canadiens. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, est la loi canadienne en matière de renseignements personnels qui s'applique au secteur privé. Il s'agit d'une bonne loi qui a résisté à l'épreuve du temps. La LPRPDE nécessite toutefois certains ajustements et nous avons proposé certaines modifications à cette fin. Ces dernières, comprises dans le projet de loi C-12, imposeront aux organismes de nouvelles exigences les obligeant à déclarer au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada toute atteinte à la protection des données et à notifier les personnes concernées lorsque ces atteintes présentent un risque réel de préjudice grave à leur endroit, comme le vol d'identité ou la fraude.
    Mais ce n'est pas tout. Ces améliorations visent aussi à mieux protéger les renseignements personnels des personnes d'âge mineur, en obligeant les organisations à tenir compte de la capacité de leur public cible à comprendre les conséquences inhérentes à la communication des renseignements personnels.
    Le projet de loi C-12 est actuellement à l'étape de la deuxième lecture et passera ensuite à l'étape de l'étude en comité. J'espère que l'opposition votera en faveur de ces importantes améliorations à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
    J'aimerais ajouter que nous aurons l'occasion de revoir la LPRPDE dans le cadre du deuxième examen parlementaire. Les dates de cet examen ne sont pas encore fixées, mais je peux assurer à la députée de l'opposition que le comité qui sera chargé de cet examen aura l'occasion de se pencher sur la loi, de convoquer des témoins et d'envisager des amendements additionnels.
    Comme je l'ai dit plus tôt, la protection de la vie privée des Canadiens est une question que le gouvernement prend très au sérieux. J'espère que nous pouvons compter sur l'appui de tous les députés, y compris la députée d'en face, pour l'adoption du projet de loi C-12.

  (1945)  

[Français]

    Monsieur le Président, on entend encore des promesses de la part des députés conservateurs selon lesquelles ils vont moderniser les lois, sauf que ça fait sept ans qu'on entend exactement la même chose.
    Le projet de loi C-12 a été mis à l'ordre du jour deux fois depuis que j'ai posé ma question, mais on n'en a jamais débattu. S'agit-il d'une vraie priorité de ce gouvernement, ou vont-ils continuer à dire qu'ils ont des amendements qui s'en viennent? Les Canadiens sont tannés d'attendre. Ils veulent que leurs renseignements soient bien protégés et que ces amendements deviennent loi.
    Le gouvernement va-t-il vraiment mettre en avant le projet de loi C-12, ou va-t-il continuer de nous faire des promesses?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement avait saisi la Chambre de ce projet de loi quand le parti de la députée a provoqué la tenue d'élections il y a un an et demi.
    Le gouvernement a déjà pris des mesures pour répondre aux graves préoccupations des Canadiens en matière de protection de la vie privée. Nous avons notamment proposé, dans le projet de loi C-12, des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui habiliteraient et protégeraient les consommateurs en obligeant les organisations à informer le Commissariat à la protection de la vie privée et les personnes concernées en cas de divulgation de renseignements personnels en raison d'une atteinte à la protection des données. Ces modifications permettraient également de clarifier et de rationaliser les règles applicables aux entreprises.
    La protection de la vie privée est bonne pour les Canadiens et pour les entreprises, et elle favorise la confiance dans les transactions en ligne.
    J'espère que je peux compter sur la députée de l'opposition pour appuyer le projet de loi C-12.

[Français]

L'assurance-emploi 

    Monsieur le Président, je remercie la secrétaire d'État, qui aura le courage de répondre une fois de plus à mon intervention.
    Je reprends la parole aujourd'hui pour débattre en profondeur d'une question que j'ai posée en cette Chambre à la fin du mois de septembre. J'avais demandé à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourquoi son gouvernement éprouvait un tel mépris envers les chômeurs et introduisait un nouveau calcul pour le projet-pilote Travail durant une période de prestations.
    Depuis l'introduction de la réforme de l'assurance-emploi dans le projet de loi C-38, des milliers de Canadiens ont uni leurs voix pour dénoncer les conséquences néfastes que ces changements allaient avoir sur notre économie. En plus, ces changements se révèlent être une véritable attaque contre nos chômeurs.
    Les modifications au calcul du projet-pilote Travail durant une période de prestations étaient particulièrement inquiétantes. Avant la réforme, un travailleur ayant perdu son emploi et travaillant à temps partiel tout en cherchant du travail à temps plein pouvait recevoir des prestations. La règle était que l'on retranchait 40 % des prestations reçues, tout en maintenant un montant plancher non déductible de 75 $.
    Maintenant, la règle que le gouvernement propose, c'est de faire disparaître ce montant plancher, mais de permettre aux travailleurs de garder 50 % de leurs revenus d'emploi. Lors de la période des questions orales en septembre, la ministre a même donné un exemple selon lequel une personne se voyait octroyer plus d'argent avec le nouveau système de calcul qu'avec l'ancien.
    Or l'opposition a démontré à maintes reprises en cette Chambre, au cours des semaines qui ont suivi, que le nouveau calcul pénalisait une grande majorité des bénéficiaires de ce programme, particulièrement ceux qui gagnaient un faible revenu.
    Face à ces problèmes, la ministre a dû avouer les lacunes de son projet-pilote et s'est vue obligée de proposer des modifications pour donner le choix à certains des travailleurs qui sont admissibles à ce programme de choisir entre l'ancienne méthode et la nouvelle.
    La ministre peut-elle faire preuve d'honnêteté et de responsabilité envers les Canadiens? Est-ce que ce changement au projet-pilote était monté de façon à ce que les travailleurs à faible revenu perdent davantage, ou s'agissait-il simplement d'incompétence?
    Qu'arrivera-t-il des autres aspects de sa réforme qui font également les manchettes actuellement? Les changements aux mécanismes d'appel sont critiqués de toutes parts, et nombreux sont les acteurs qui prédisent que les délais seront encore plus longs que ceux que subissent actuellement nos chômeurs.
    Comment la ministre peut-elle expliquer qu'en ce qui a trait aux heures travaillées pour régler des litiges en première et seconde instances, on passera d'environ 18 200 heures par année pour 700 membres à temps partiel à 9 000 heures par année pour 39 membres à temps partiel, et ce, pour faire le même travail?
    L'improvisation quant à cette réforme crève les yeux, et les Canadiens méritent mieux compte tenu du filet de sécurité sociale auquel ils ont cotisé. Les conservateurs vont-ils démontrer un peu de respect envers nos chômeurs, et vont-ils faire marche arrière en ce qui a trait à la réforme?

  (1950)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à la question de la députée au sujet des importants changements que nous apportons au programme d'assurance-emploi grâce au projet-pilote Travail pendant une période de prestations.

[Français]

    Selon Statistique Canada, on comptait 273 000 emplois vacants au Canada en juin dernier.

[Traduction]

    Nous croyons que le programme d'assurance-emploi du Canada doit inciter et aider les chômeurs à combler les emplois vacants le plus rapidement possible. Contrairement aux néo-démocrates qui prônent l'instauration d'une taxe sur le carbone qui ferait augmenter les impôts et diminuer le nombre d'emplois vacants, nous faisons tout en notre pouvoir pour que les Canadiens puissent travailler.
    Dans le Plan d'action économique du Canada de 2012, le gouvernement a apporté des changements ciblés et sensés à l'assurance-emploi afin d'inciter les Canadiens à demeurer sur le marché du travail. L'un de ces changements sensés est le projet-pilote Travail pendant une période de prestations.
    L'ancien projet-pilote prévoyait que les prestations de ceux qui occupaient un poste à temps partiel ou occasionnel seraient réduites dollar pour dollar une fois qu'ils auraient gagné le plus élevé des deux montants suivants, soit 75 $ ou 40 % du montant de leurs prestations hebdomadaires. Le nouveau projet-pilote annoncé le 5 août prévoit que les prestataires d'assurance-emploi admissibles peuvent conserver leurs prestations jusqu'à un montant équivalant à 50 % de leurs revenus totaux gagnés pendant une période de prestations.
    Nous savons que des réserves ont été formulées à l'égard du nouveau projet-pilote, et nous en avons tenu compte. C'est pourquoi nous avons récemment annoncé que nous y apporterions des changements. Le 5 octobre, le gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de modifier le plus récent projet-pilote Travail pendant une période de prestations. Grâce à ces changements, les prestataires qui touchaient des prestations et qui ont gagné un salaire entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 auront la possibilité de choisir d’être assujettis aux règles du précédent projet-pilote.

[Français]

    Grâce à cette modification, les prestataires auront plus de temps pour faire la transition vers le nouveau règlement.

[Traduction]

    Nous aidons les prestataires à rester en contact avec le marché du travail en les incitant à accepter du travail pendant qu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi.
    Les Canadiens veulent retourner au travail. Les statistiques révèlent qu'ils trouvent plus rapidement un emploi permanent lorsqu'ils restent en contact avec le marché du travail. Le gouvernement est déterminé à soutenir les travailleurs et à faire en sorte que l'assurance-emploi contribue à bâtir une main-d'oeuvre forte et concurrentielle.

[Français]

    Les priorités de notre gouvernement sont la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, lorsqu'il a été démontré par l'opposition que le nouveau calcul à suivre pour le projet pilote Travail pendant une période de prestations était pénalisant pour des milliers de chômeurs, la ministre a tenté de calmer la grogne en acceptant de faire quelques modifications qui sont accessibles seulement aux travailleurs qui recevaient de l'assurance-emploi entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012.
    Rien n'est fait pour les futurs travailleurs qui perdront leur emploi, et tout le monde sera assujetti au nouveau calcul dès 2015. Cette poudre aux yeux ne change pas le fait que les chômeurs sont pénalisés; elle ne fait que reporter le problème.
    Le gouvernement est-il incapable d'avouer ses erreurs, ou est-il aveuglé par l'idéologie et le mépris envers d'honnêtes travailleurs qui ont le malheur de perdre leur emploi?
     Encore une fois, des milliers de travailleurs crient à l'injustice. Même les entreprises sont inquiètes de la perte d'une main-d'oeuvre qualifiée dans les secteurs spécialisés et saisonniers.
     Qu'est-ce que la ministre a à dire pour rassurer les employeurs et leurs employés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les améliorations que nous apportons au programme d'assurance-emploi visent à aider les chômeurs partout au Canada.

[Français]

    Nous sommes ici pour aider et soutenir les chômeurs.

[Traduction]

    Contrairement aux députés néo-démocrates, qui proposent une taxe sur le carbone qui ferait augmenter les impôts et diminuer le nombre d'emplois disponibles, nous sommes déterminés à faire en sorte que les gens aient du travail.
    Nous améliorons le programme d'assurance-emploi, car nous voulons qu'il soit juste et souple et qu'il aide les Canadiens à trouver un emploi et leur permette de gagner un revenu additionnel pendant une période de prestations. Nous aidons les prestataires à rester actifs sur le marché du travail pendant qu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi. Grâce à ces modifications, il est plus facile pour les prestataires de continuer à travailler.
    Contrairement au NPD, qui propose une taxe sur le carbone — laquelle, comme je l'ai mentionné plus tôt, ferait augmenter les impôts et, par conséquent, diminuer le nombre d'emplois disponibles pour les Canadiens —, nous mettons l'accent sur la création d'emplois.

  (1955)  

[Français]

     La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 19 h 55.)
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