Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 195

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 10 décembre 2012




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146
NUMÉRO 195
1re SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 10 décembre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Français]

Loi sur les compétences linguistiques

     propose que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui pour présenter à cette Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-419, et pour répondre aux questions de mes collègues députés.
    Avant tout, je vais prendre le temps de remercier de tout mon coeur, de son soutien et du travail herculéen qu'il a offert relativement à mon projet de loi, mon collègue et ami le député d'Acadie—Bathurst. Je ne connais personne qui défend la cause du bilinguisme avec autant de passion et d'éloquence. J'ose espérer que son projet de loi sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada aura le même succès que le mien.
    Tout d'abord, si on me le permet, j'aimerais prendre le temps de fournir des informations plus précises sur la teneur de mon projet de loi. Je sais que mes collègues sont déjà assez au fait de ce que propose le projet de loi C-419, mais je tiens tout de même à commencer en définissant clairement les bases des changements qu'il prévoit apporter.
     Une certaine notoriété médiatique entoure déjà mon projet de loi. Ça me rend très fière. Grâce à lui, des gens ont pris le temps de communiquer avec mon bureau pour demander plus d'informations et pour nous poser d'excellentes questions. Je vais me baser sur certaines de ces questions très pertinentes, durant mon discours, pour m'assurer que ma démarche reste claire et compréhensible.
    Le projet de loi C-419 est au fond très simple. Le sommaire officiel, tel qu'il paraît dans le projet de loi, est le suivant: il propose « que les personnes dont la nomination nécessite l'approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres doivent comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète et doivent pouvoir s'exprimer clairement dans les deux langues officielles ».
     Ces personnes qui sont nommées par approbation d'une Chambre ou des deux Chambres sont appelées couramment les agents du Parlement. Le projet de loi C-419 propose donc que ces agents du Parlement soient en mesure d'utiliser les deux langues officielles du Canada de manière courante, et ce, dès leur nomination.
    Je tiens à répéter, à l'intention des gens qui nous écoutent à la maison, qu'il ne s'agit pas ici d'exiger le bilinguisme chez les élus, les députés du Canada. Bien que ce soit un beau grand projet, c'est une autre paire de manches et ça ne nous concerne pas aujourd'hui. On ne parle que des agents du Parlement, des hauts fonctionnaires qui, comme je viens de le préciser, sont nommées par une Chambre ou par les deux.
    Il va y avoir des élus unilingues au Parlement du Canada, c'est la chose la plus normale qui soit. Cependant, comme l'appareil gouvernemental doit s'adapter aux citoyens, le Parlement doit aussi s'adapter aux élus. Les agents du Parlement sont tenus de s'ajuster aux députés, peu importe de quel groupe linguistique ils sont issus.
     Une question viendra naturellement à l'esprit: en tout, il y a combien de ces agents du Parlement?
    Et qui sont-ils? J'aimerais préciser tout d'abord que ce sont des gens d'une érudition peu commune, qui remplissent un rôle essentiel dans notre système démocratique. Le Parlement du Canada doit rendre des comptes aux citoyens du Canada, ça va de soi. Comment s'assure-t-on que cette reddition de comptes est accomplie de façon appropriée? Par le travail des agents du Parlement. Ils constituent en quelque sorte des garde-fous, des systèmes d'alarme et des filets de sûreté. Ils sont la garantie de la légitimité du parlementarisme. Ils sont là pour appuyer le gouvernement dans son obligation de divulguer au pays ce qu'il fait. Et quand on ne leur dit pas tout, ils peuvent fouiller dans les papiers du gouvernement pour s'assurer que tout est conforme, légal et juste. Ce sont les yeux des Canadiens dans les tiroirs, les poubelles et les déchiqueteuses du gouvernement. Les agents du Parlement sont donc  — on le comprend — une ressource précieuse dans notre système. Ils représentent le rouage le plus fiable de tout le mécanisme parlementaire.
    Combien sont-ils? Environ, 10. Pourquoi est-ce que je dis « environ »? C'est parce qu'il ne s'agit pas ici d'une catégorie absolument étanche et définie, sans la moindre zone d'ombre. La définition exacte de qui est un agent du Parlement et de qui ne l'est pas s'avère être, comme pour bien d'autres catégories d'ailleurs, plus un consensus de tradition ayant force qu'autre chose.
    Mon projet de loi concerne donc 10 postes. Quels sont-ils? Que l'on me permette de les énumérer: le vérificateur général du Canada, le directeur général des élections du Canada, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le commissaire à l'information du Canada, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire au lobbying du Canada, le commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada et le président de la commission de la fonction publique du Canada.
    Les voilà donc tous. Le public ne soupçonne pas toujours le rôle important que remplissent ces différents acteurs. Chaque année, ces agents du Parlement déposent des rapports qui ont une incidence majeure sur le déroulement de la vie politique canadienne. Si des irrégularités sont détectées, le gouvernement devra rendre compte à l'opposition et, par le fait même, aux Canadiens à qui nous sommes tous redevables.
    Notre système n'est pas parfait parce qu'il empêche les abus; il est parfait parce que les abus qui pourraient s'y produire finiront toujours par être détectés. Les mesures de sécurité font partie intégrante du système et assurent son bon fonctionnement. Cependant, pour pouvoir détecter ces abus, encore faut-il bien saisir ce qu'on se fait dire et ce qu'on lit.
    Imaginons si l'ancienne vérificatrice générale Sheila Fraser n'avait pas été bilingue. Compte tenu du fait que le centre du scandale des commandites était au Québec, il lui aurait été beaucoup plus difficile de saisir toute la complexité de cette affaire. Quand on doit analyser des documents aussi délicats et complexes, il est primordial de pouvoir le faire dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés. La maîtrise des deux langues officielles lui était absolument indispensable, parce que malgré l'excellent travail des traducteurs et des interprètes, des nuances essentielles à la compréhension du scandale lui auraient peut-être échappé. Sans Mme Fraser, n'oublions pas que cette charade continuerait peut-être encore.
    Les agents du Parlement ont un mandat clair: défendre l'intégrité, promouvoir l'intégrité et contrôler l'intégrité. Ils ont le droit de tout savoir, de tout demander et de tout comprendre de ce qui relève de leurs champs de responsabilité.
     Le vérificateur général du Canada doit vérifier de manière indépendante les opérations du gouvernement. Il révise la comptabilité, vérifie l'exactitude des états financiers et décide si le gouvernement a fait un usage efficace et juste des fonds publics.
     Le directeur général des élections est le haut fonctionnaire qui administre le bon déroulement des élections et des référendums fédéraux. Le bureau du DGE est responsable de l'enregistrement des partis politiques, du maintien des listes électorales et de la mise en application de la Loi électorale du Canada.
    Le poste de conseiller sénatorial en éthique est occupé par un des cadres supérieurs du Sénat responsables du fonctionnement adéquat des institutions sénatoriales. Le CSE est responsable de l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.
     Ensuite, le président de la Commission de la fonction publique du Canada sert de dirigeant de la commission. Celle-ci, et je cite les Règlements internes et principes de régie interne de la Commission de la fonction publique, est « un organisme indépendant, mandaté par le Parlement et chargé de s'assurer que la fonction publique est compétente, impartiale, représentative de la population canadienne et capable de servir les Canadiens et les Canadiennes avec intégrité, dans la langue officielle de leur choix. »
    Que ce soit le commissaire au lobbying, qui s'assure que les élus respectent les droits et obligations régies par la Loi sur le lobbying, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui est chargé de donner des avis confidentiels aux titulaires d'une charge publique, ou encore le commissaire aux langues officielles, qui est saisi de faire respecter la Loi sur les langues officielles, ils protègent les Canadiens, les élus et le système.
    Notre système est précieux et fiable. Il est là pour nous tous et les agents du Parlement jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'excellence et de la viabilité du système. On le constate facilement. Ces hauts fonctionnaires doivent tous avoir affaire à des citoyens provenant des deux groupes linguistiques du Canada et doivent consulter des documents écrits dans les deux langues. Leur compréhension du français et de l'anglais est donc absolument essentielle.
    De manière générale, par le passé, on a nominé des candidats bilingues pour ces postes. Tout le monde reconnaît que la capacité d'interagir dans les deux langues est un prérequis si on veut que la tâche soit bien faite dans des délais acceptables. Pour le dire en d'autres mots, nous avons un quasi-précédent de tradition.
    Le bilinguisme anglais-français est une compétence. Depuis que le bilinguisme institutionnel a été établi au Canada, quiconque dans ce pays désire devenir bilingue peut le faire. Il suffit d'y mettre le temps; tous les outils pour y arriver existent déjà. Je tiens à être très précise. Je m'adresse à ceux qui ne le comprendraient pas clairement. Le bilinguisme institutionnel signifie tout simplement que l'État s'adapte aux citoyens, et non pas le contraire. Une évidence persiste: la dualité linguistique durera toujours.
     Personne n'essaie de créer un État culturellement bilingue, pas du tout. La part anglophone continuera de vivre, de rêver et d'aimer en anglais, et la part francophone continuera de faire de même en français. Le bilinguisme est perçu comme un plus, mais n'est nullement une obligation dans ce pays. Les Canadiens vivant en situation de majorité linguistique, lorsqu'ils s'expriment sur le bilinguisme, confondent souvent plusieurs concepts. Certains disent des choses méchantes, certains des choses erronées et d'autres rêvent à des lendemains utopiques multiculturels. Ce ne sont pas les opinions qui manquent.
     J'aimerais mettre quelques petits détails au clair. Souvent, pour appuyer son opinion, on se base sur des exemples étrangers, européens tout particulièrement, qui, au bout du compte, sont plus ou moins adaptés à notre situation. On nous nomme des pays européens officiellement bilingues en présumant que c'est du pareil au même et que nous devons agir soit de manière identique ou tout le contraire.
    Parmi les pays qui reviennent le plus souvent, il y a la Belgique. Par contre, c'est justement un exemple peu approprié. La Belgique, bien que plusieurs parallèles existent entre nos situations respectives, a un modèle qui ne s'applique pas vraiment à la réalité canadienne. Premièrement, la taille très modeste du pays joue un rôle. Il n'est pas nécessaire de déployer des ressources bien au-delà de Bruxelles, la capitale fédérale étant facilement accessible à tous. Ce n'est pas notre cas, on le sait.
     Ensuite, en Belgique, la ligne de division linguistique est très étanche et a fini par faire du pays un État complètement décentralisé, voire scindé. La Flandre et la Wallonie vivent côte à côte, mais règlent leurs propres affaires culturelles sans vraiment avoir besoin de se consulter. Le Canada essaie de faire les choses bien différemment. Nous voulons vivre ensemble.
     En fait, s'il est un pays européen dont la situation linguistique reflète mieux celle du Canada, c'est la Finlande. La Finlande est officiellement bilingue. Le finnois et le suédois sont toutes deux protégées dans la constitution finlandaise. L'État finlandais s'adapte à la minorité linguistique suédoise en lui fournissant tous les services gouvernementaux en suédois. En Finlande, les enfants apprennent systématiquement les deux langues officielles à l'école. Ce cas nous ressemble, puisque la minorité d'expression suédoise, bien que relativement circonscrite à une aire géographique précise, habite quand même partout en Finlande.
     Le gouvernement finlandais s'assure que tous les services dont il est redevable à la population sont disponibles dans les deux langues.

  (1110)  

    Voilà ce qu'est le bilinguisme institutionnel. C'est l'État qui s'organise pour que tout le monde soit inclus. Personne n'est obligé d'être ce qu'il n'est pas. Personne n'essaie d'imposer sa langue à l'autre. C'est le système le plus approprié pour le Canada, sa composition démographique et sa géographie.
    Je n'apprends rien à personne en disant que le français est, des deux langues, celle en position minoritaire au Canada. Ceci, par la force des choses, crée une situation avec laquelle nous sommes déjà familiers. Le bilinguisme est une habitude largement plus répandue parmi les francophones. Ce n'est pas un reproche que j'adresse à la majorité, c'est une simple constatation.
    À ce propos cependant, j'aimerais mentionner la minorité anglophone du Québec. Les dernières quatre décennies ont eu un impact énorme sur la vision que cette partie de notre société pouvait avoir d'elle-même. Les événements politiques et l'émergence de sentiments nouveaux au Québec ont forcé ce million d'individus à se réinventer et à se réadapter.
    J'aimerais saisir cette occasion pour dire aux anglophones du Québec que nous sommes fiers de vivre avec eux et que notre avenir sera tout aussi en commun que notre passé.
    On pourrait donc croire que ce projet de loi profiterait plus aux francophones parce qu'ils sont plus sensibilisés à la nécessité d'apprendre la seconde langue que les anglophones qui subissent un drôle de préjugé parce que, justement, ils évoluent en contexte majoritaire toute leur vie. Toutefois, je crois que cet argument est complètement faux.
    On ne devient pas subitement agent du Parlement par surprise, au détour d'une carrière comme commis à Saskatoon ou comme croque-mort à Sorel sans prévoir le coup. Celui ou celle qui évolue déjà au sein des milieux à partir desquels une candidature à un tel poste peut émerger connaît pertinemment bien la loi canadienne et sait que le bilinguisme est requis.
    Nous ne causons de tort nulle part à personne en inscrivant le bilinguisme comme condition préalable dans la loi. Au contraire, nous causons plutôt un grand bien et voici pourquoi.
    Je rentre justement de Moncton, la capitale acadienne, où j'ai eu l'occasion et le plaisir de rencontrer plusieurs organismes culturels acadiens. Passer par l'Acadie fait toujours un bien inouï au sentiment national. Les gens qu'on y rencontre sont souvent extraordinaires. L'Acadie est une patrie d'un dynamisme et d'une vitalité rare et unique.
    Je suis donc allée rencontrer ces organismes pour leur présenter ce projet de loi. Les Acadiens, depuis longtemps, ont fait un choix clair pour leur avenir. Le Nouveau-Brunswick étant ce qu'il est, ils ont décidé que le bilinguisme était une force et ils l'ont élevée en projet de société.
    Le Nouveau-Brunswick est d'ailleurs la seule province canadienne expressément nommée dans la Charte canadienne des droits et libertés. Son bilinguisme est protégé, bien en évidence dans la loi.
    La réaction à cette initiative a été, disons, plus que positive. Tous les organismes ont offert leur appui à mon projet de loi. Pour eux, il s'inscrit clairement dans la direction générale des buts que nous nous sommes fixés comme pays. Il m'a fait très plaisir de constater que ce projet de loi répondait à des attentes politiques réelles là-bas, en Acadie.
    Les Acadiens vivent en situation linguistique minoritaire. Ils sont donc extrêmement sensibles à cette réalité et savent défendre leurs droits. Ça adonnait, bien sûr, que dès le départ, c'est un peuple qui a une force de caractère peu commune. En tant que Québécoise, je peux bien le dire, souvent alors qu'au Québec on rechigne comme des âmes en peine dans les limbes de nos désirs contrariés, les Acadiens, eux, foncent, revendiquent et gagnent.
    C'est un privilège inhabituel que de pouvoir parcourir notre pays et de constater l'attachement des gens à leurs droits linguistiques.
    Il faut peut-être cesser de trop se percevoir comme les Troyens de l'Amérique.
    Il suffit que nous nous parlions et que nous nous écoutions parce que le Canada est un pays fondamentalement ouvert, progressiste, équitable et bon. Nous faisons l'envie du monde entier par ces valeurs qui nous définissent et que les citoyens embrassent pleinement.
    Je suis personnellement convaincue que nous avons tout intérêt à mettre nos efforts en commun et à travailler ensemble. C'est seulement de cette manière que les deux communautés linguistiques du Canada pourront finalement se réconcilier. Ce qui a trop longtemps été qualifié par certains des deux solitudes pourra finalement s'avérer être les deux sollicitudes.

  (1115)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis encore indécis au sujet de ce projet de loi et j'aimerais en toute honnêteté poser la question suivante à la députée. J'ai entendu des gens exprimer la crainte que le premier critère de sélection pour les postes mentionnés dans le projet de loi soit non pas la compétence des candidats, mais plutôt leur capacité à comprendre et à utiliser les deux langues officielles. J'espère que la députée peut répondre à cette préoccupation, dont on m'a fait part. Ces deux éléments sont-ils conciliables? Peut-on parler de compétence et de bilinguisme séparément, ou faut-il considérer ces deux aspects ensemble dans le cas qui nous occupe?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question parce qu'elle est quand même très centrale quand on discute de ce genre de projet de loi et de proposition.
    Selon moi, c'est un faux problème d'opposer le bilinguisme et la compétence parce que le bilinguisme est en soi une compétence dans ce cas-ci. Dire que le fait que les gens doivent être obligatoirement bilingues pour remplir un poste vient enlever le poste à certaines personnes qui pourraient être plus compétentes, c'est un peu comme dire qu'il n'existe pas de personnes bilingues au Canada capables de remplir ce poste, qu'il n'existe pas de personnes bilingues suffisamment compétentes pour remplir ce poste. Selon moi, c'est un faux problème parce qu'on constate qu'il y a énormément de gens extrêmement compétents et bilingues. Je pense que ce n'est pas si compliqué d'aller choisir dans cette catégorie de gens pour combler ces postes.
    Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter ma collègue de Louis-Saint-Laurent de son initiative.
    Ce matin, les journaux ont annoncé que les conservateurs ou le premier ministre appuieraient son projet de loi, mais qu'il pourrait être sujet à quelques amendements. L'un des amendements qui pourraient être proposés serait de faire en sorte que les gens qui occupent par intérim les postes définis dans le projet de loi C-419 ne soient pas sujets à ce préalable. Personnellement, je pense que cela a un certain bon sens.
    Jusqu'à quel point la députée est-elle ouverte à de tels amendements qui pourraient effectivement mettre en péril le principe fondamental de ce projet de loi?

  (1120)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa—Vanier de sa question.
    Effectivement, j'ai entendu dire que des amendements pourraient être proposés, mais je n'ai pas officiellement obtenu de détails à cet égard. Je ne peux donc pas dire exactement ce qu'il en est. Par contre, nous sommes assurément ouverts à prendre connaissance des amendements proposés, particulièrement en ce qui concerne les postes intérimaires. Nous sommes évidemment ouverts à prendre connaissance de ce qui nous est proposé.
    Selon moi, il faut toutefois faire attention. On ne doit pas trop reculer, car on ne veut pas que cela soit utilisé pour contourner la loi. Du reste, nous demeurons ouverts à prendre connaissance de ce qui nous est proposé. L'important, c'est surtout que le projet de loi soit adopté et que des erreurs comme celles de l'automne dernier ne se reproduisent plus.
    Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter ma collègue de Louis-Saint-Laurent, qui est un autre excellent exemple du talent des jeunes députés élus en cette Chambre à l'occasion de la 41e législature. D'ailleurs, la Chambre est constituée de plusieurs bons jeunes députés. Je veux donc la féliciter d'avoir proposé le projet de loi C-419, qui ferait du bilinguisme une compétence nécessaire à l'obtention de certains postes.
    J'aimerais obtenir ses commentaires à l'égard du fait que le premier ministre appuiera son projet de loi. Sachant que certains députés ne savent pas encore s'ils appuieront ou non ce projet de loi, peut-elle les rassurer en leur expliquant en quoi il s'agit d'un bon projet de loi que tout le monde devrait appuyer?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de ses commentaires et de sa question.
    J'ai été très touchée et très honorée d'apprendre que mon projet de loi risque d'avoir un appui très large au sein de la Chambre des communes. Il est assez exceptionnel de déposer un projet de loi, de rencontrer les gens et de les convaincre de son bien-fondé.
    Il est primordial, au Canada, qu'on prenne soin l'un de l'autre, qu'on parle ensemble et qu'on réconcilie les dualités linguistiques qui ont eu trop souvent priorité sur le reste au pays. C'est une bonne façon d'envoyer un message clair afin de promouvoir le bilinguisme et tout ce qui fait du Canada un aussi beau pays.
    Monsieur le Président, c'est avec enthousiasme que je peux annoncer aujourd'hui que notre gouvernement soutient pleinement l'objectif premier de ce projet de loi et que serons fiers de voter à cet égard.
    C'est un honneur pour moi aujourd'hui d'exposer la réponse de notre gouvernement conservateur au projet de loi C-419 sur les compétences linguistiques pour les agents du Parlement, afin d'assurer à tous que les agents du Parlement savent s'exprimer dans les deux langues officielles de notre grand pays. Cet appui s'inscrit dans la plus pure tradition de notre parti, dans l'héritage que notre parti a légué aux Canadiens et dans la vision d'avenir que nous avons pour notre pays.
    J'ai commencé moi-même à m'engager et à militer au sein du Parti conservateur dès mon adolescence, il y a déjà quelques années de cela. Malheureusement, le temps passe vite. J'étais toutefois déjà un fier Québécois. Alors que j'en apprenais sur l'histoire de notre peuple et de notre pays, je réalisais à quel point le Parti conservateur avait jeté les fondations de ce pays d'une façon qui permettait à notre nation de survivre et de prospérer.
    Comme le dit souvent le premier ministre, notre pays est né en français, à Québec, en 1608. Alors que nos fondateurs établissaient les bases du Canada moderne en 1867, ils ont choisi le cadre de la fédération, mené par les conservateurs John A. Macdonald et Georges-Étienne Cartier, dans le but de permettre à notre nation de s'épanouir dans notre grand pays.
    Je dois aussi rappeler que c'est en 1959, sous le gouvernement conservateur du très hon. John Diefenbaker, que l'interprétation simultanée a été introduite ici-même en cette Chambre. Alors que je ne me reconnaissais aucunement dans l'approche des libéraux, qui étaient surtout préoccupés à remettre le Québec à sa place, il était clair pour moi que la promotion de l'identité québécoise de même que la langue française et le respect des compétences provinciales faisaient partie de l'ADN des conservateurs au Québec.
    C'est donc avec enthousiasme que j'ai joint le Parti conservateur et le temps me donne raison. Alors que le gouvernement du très hon. Brian Mulroney plaçait le principe de la promotion des langues officielles au centre de la Loi sur les langues officielles, les années ont passé.
    Cependant, quand je rencontre les gens et nos militants en me promenant au Québec, je peux constater qu'ils sont toujours animés de cette vision pour notre pays et notre nation. Je sais qu'ils partagent ma fierté quand ils voient à quel point notre gouvernement et le premier ministre avons repris le flambeau.
    Au cours des dernières années, notre gouvernement conservateur et notre premier ministre ont écrit une nouvelle page d'histoire en reconnaissant la grande nation québécoise. Le Québec a maintenant un siège à l'UNESCO. On a aussi investi des montants d'argent considérables dans nos communautés afin de faire la promotion de nos langues officielles et de notre diversité culturelle par l'entremise de la Feuille de route pour la dualité linguistique. Notre gouvernement continue à être clairement engagé envers la promotion de nos langues officielles ici au pays et aussi pour assurer leur rayonnement sur la scène mondiale.
    C'est pourquoi le premier ministre s'est déplacé en octobre dernier en République démocratique du Congo pour le Sommet de la Francophonie, une organisation dans laquelle le Canada joue un véritable rôle de leadership. Non seulement en 2008 nous avons été les hôtes du Sommet de la Francophonie dans la magnifique ville de Québec, mais l'été dernier, la ville de Québec a accueilli le tout premier Forum mondial de la langue française.
    Comme je le disais plus tôt, les conservateurs du Québec sont fiers des réalisations de notre gouvernement et ils ont également fait part de leur soutien au principe de ce projet de loi. Le caucus du Québec les a entendus, le premier ministre les a entendus également et, plus important encore, nous partageons leur conviction. C'est donc tout naturel pour nous de continuer de bâtir sur notre héritage et d'appuyer l'idée que soutient ce projet de loi.
    Certes, nous voyons dans ce projet de loi certains problèmes techniques que nous pourrons régler lorsque nous l'étudierons en comité et nous serons heureux d'y apporter notre contribution et notre savoir-faire conservateur. L'approche que nous allons prôner se voudra constructive et toujours dans l'objectif de favoriser l'adoption de ce projet de loi important. Nous irons donc de l'avant avec une approche pragmatique, une approche qui reconnaît notre histoire et qui bâtit pour l'avenir. Bref, ce sera une approche conservatrice.

  (1125)  

    S'il y a un endroit au pays qui doit donner l'exemple et respecter nos principes de faire la promotion de nos langues officielles, c'est bien le Parlement du Canada. Que ce soit nos amis les Acadiens, les Fransaskois, les Brayons ou encore les Québécois, tous comprennent très bien le trésor que représente une langue.
    Notre soutien à ce projet de loi va envoyer un message clair indiquant que la promotion de nos langues officielles est aujourd'hui, et plus que jamais, un élément qui guide l'action du gouvernement fédéral, non seulement parce que le Canada a été fondé en français, mais aussi car le français se doit d'être au coeur de notre avenir.
    Monsieur le Président, j'ai bien écouté le ministre. J'ai siégé au Comité permanent des langues officielles pendant une année et je n'ai rien compris de l'approche conservatrice. De toute façon, on y reviendra certainement à un moment donné.
    J'ai grandi dans le Nord-Est de l'Ontario, à Mattawa, et je suis allé à l'école à North Bay. Un avocat de la place, un dénommé Dick Tafel, était anti-francophone à outrance, tant et si bien qu'il est devenu un des grands alliés de la francophonie. Effectivement, chaque fois qu'il écrivait une lettre dans le North Bay Nugget, ou qu'il parlait à la radio ou à la télévision, il nous ralliait tellement ses propos choquaient tout le monde.
    Comme député en cette Chambre, j'ai vécu aussi un tel phénomène en 1997, lorsque le gouvernement Harris de l'Ontario a décidé que l'hôpital Montfort, le seul hôpital francophone de l'Ontario, devait fermer ses portes. Il y a eu une levée de bouclier. Moins de deux mois plus tard, 10 000 personnes se sont réunies au Ottawa Civic Centre. Une campagne légale a été entreprise de même qu'une campagne publique qui a duré en tout et pour tout sept ans.
    Aujourd'hui l'hôpital Montfort a doublé de taille. Le gouvernement ontarien de l'époque a capitulé. Le ministère fédéral de la Défense nationale y est même greffé par un contrat de 20 ans. Alors plus personne ne va jamais oser toucher à l'hôpital Montfort. Telle a été la réaction. Et chaque fois que j'ai l'occasion d'en parler, je remercie le premier ministre Harris parce qu'il nous a tellement fouettés et secoués que nous nous sommes affirmés, et voilà les résultats.
    À mon avis, on vit présentement une situation semblable. En 2011, le premier ministre et son gouvernement ont nommé un vérificateur général unilingue, après que l'on ait publié dans la Gazette du Canada que le bilinguisme — donc la maîtrise de l'anglais et du français — était une condition d'admissibilité à ce poste. Or le premier ministre nous arrive par la porte d'à côté et nous annonce que le poste sera comblé par une personne unilingue. On se souviendra qu'il y a eu une réaction très forte dans les médias et même ici en cette Chambre.
    Mon parti n'a d'aucune façon voulu appuyer l'initiative, ni même en votant contre, et les députés libéraux sont sortis de la Chambre. Nous ne pouvions pas tolérer que le premier ministre et son gouvernement fassent effectivement marche arrière sur une question aussi importante. Une multitude de plaintes ont été déposées auprès du commissaire aux langues officielles et ce dernier a fait un rapport très critique envers le gouvernement. Plusieurs amis conservateurs sont venus me parler — eh oui, imaginez-vous que j'ai des amis conservateurs, plutôt progressistes-conservateurs — pour me dire qu'ils étaient très mal à l'aise vis-à-vis de cette décision, et ils le sont d'ailleurs toujours.
    Encore une fois, il y a eu une intervention judiciaire. Une poursuite est actuellement en cours devant les tribunaux. Un de mes amis, l'honorable Jean-Jacques Blais, un ancien ministre du gouvernement Trudeau, solliciteur général et ministre de la Défense nationale, a porté cette cause devant les tribunaux, parce que c'est un manque de respect à la Loi sur les langues officielles du pays, une loi quasi constitutionnelle. Cela va faire son chemin, parce qu'on va voir que le gouvernement a effectivement manqué à son devoir.
    Aujourd'hui, on a devant nous le projet de loi C-419, une heureuse initiative de la députée de Louis-Saint-Laurent. Je l'en ai déjà félicitée et je le fais à nouveau. Je ne l'ai pas mentionné, mais selon certains reportages réalisés par les médias cet automne, le premier ministre aurait avoué à son caucus qu'il avait fait une erreur en nommant un vérificateur général unilingue. Je me demande si l'erreur qu'il reconnaissait était d'avoir bafoué la Loi sur les langues officielles, bafoué les critères que lui et son gouvernement avaient eux-mêmes énoncés, ou si son erreur est d'avoir provoqué une réaction, une sorte de mini-tsunami qu'on vit présentement, parce que la volonté de ce peuple canadien de respecter la dualité linguistique va s'affirmer, que les conservateurs le veuillent ou non. C'est la nature même des gens qui, comme ma collègue de Louis-Saint-Laurent le dit, veulent vivre ensemble de façon respectueuse. Alors, c'est là où nous en sommes rendus aujourd'hui.
    Tout cela a commencé en 1969. À l'époque, c'est le gouvernement de M. Trudeau qui a fait adopter la Loi sur les langues officielles en cette Chambre et au Sénat. Elle est devenue une loi quasi constitutionnelle, où le Parlement a un rôle primordial et où l'exécutif, c'est-à-dire le Cabinet, a un rôle également important. C'est dans cette optique que ce projet de loi s'inscrit. En effet, au Parlement, on doit être capable de respecter la loi, de suivre l'exemple, d'insérer des nouvelles conditions, de nouveaux préalables dans la loi, afin de s'assurer du respect de cette question qui est évolutive, qui n'est pas fixe.

  (1130)  

    Si c'était fixe, on en resterait aux guéguerres de 1930, alors que les francophones du pays se battaient pour que les chèques émis par le gouvernement du Canada soient bilingues. Imaginez! Et c'était ça, la grande dispute de ces années-là. On a fait un bout de chemin, je le reconnais, mais il y a encore beaucoup de chemin à faire.
    Aujourd'hui, les conservateurs nous disent qu'ils vont appuyer ce projet de loi, mais ce n'est pas tout à fait ce que dit le ministre. Ils appuieraient le principe premier du projet de loi. Je voudrais mettre mes collègues néo-démocrates, libéraux et conservateurs aux aguets. Je connais les tactiques du Parti conservateur. À la Chambre, ils ne peuvent pas — du moins, pas encore — réclamer le huis clos.

[Traduction]

    Les conservateurs ne peuvent pas imposer le huis clos à la Chambre. S'ils le faisaient, ils provoqueraient la révolte de la population. Ils le font toutefois régulièrement aux comités.

[Français]

    Alors, si au comité ils décident qu'ils n'aiment pas une telle chose et qu'ils veulent présenter des amendements, il n'est pas impossible qu'ils exigent que ce soit fait à huis clos, ce qui est facile étant donné leur majorité. Or, avec tout respect, je n'ai vraiment pas confiance en ce gouvernement. J'ai vu trop d'exemples où ils manipulent les choses.
    Aujourd'hui, le premier ministre fait parler son ministre de l'Industrie, son lieutenant québécois. Or il serait également important qu'ils nous affirment qu'ils n'ont pas l'intention d'édulcorer le projet de loi, de le vider de son sens et de faire une magouille à huis clos, ou d'aller en faire une au Sénat. Car on sait fort bien qu'un projet de loi d'initiative parlementaire peut être « stallé » — on me pardonnera cette expression — quasiment indéfiniment au Sénat. On avait une telle capacité à la Chambre, mais elle a été réduite parce que les comités doivent faire rapport à la Chambre à propos d'un projet de loi, tout en respectant un certain délai. Ils peuvent demander une prolongation quant à ce délai, mais ils doivent quand même faire rapport. Par contre, au Sénat, ce n'est pas le cas.
    Le gouvernement essaie-t-il aujourd'hui de nous passer un sapin, dans le temps des Fêtes en plus? C'est effectivement pourquoi la Chambre doit être aux aguets. J'avoue que mon collègue et député porte-parole en matière de langues officielles pour mon parti va s'assurer, au comité, que ce ne sera pas le cas. Mais le cas échéant, il faudrait alerter le public canadien à nouveau. Il faudrait qu'il y ait une levée de boucliers, car on ne peut pas laisser le gouvernement faire une telle chose.
    Je connais plusieurs députés conservateurs qui sont favorables à la dualité linguistique. Ils sont ici en cette Chambre et ils m'écoutent. J'espère qu'ils auront également le courage d'aller parler à leur premier ministre pour s'assurer qu'ils ne feront pas une magouille derrière le huis clos pour éliminer de ce projet de loi tout sens et toute légitimité.
    En conclusion, j'aurais mieux aimé qu'on ne soit pas obligé de passer par ça. Le gouvernement a fait une annonce disant qu'il recherchait une personne bilingue au moment de l'embauche, il a embauché une firme d'experts-conseils pour ce faire et il a nommé une personne unilingue. C'est un manque de justice naturelle pour tous ceux et celles au pays qui auraient voulu solliciter ce poste, mais qui sont unilingues anglais ou français. Ils n'ont pas postulé parce qu'ils pensaient que le gouvernement était un gouvernement de parole, et ça n'a pas été le cas.
     Or on se retrouve aujourd'hui dans un débat qu'on aurait pu éviter, à mon avis, mais on ne l'a pas fait. Et quand on a tenté d'amener ça devant le Comité permanent des langues officielles, c'est la majorité conservatrice qui s'y est opposée systématiquement, complètement et totalement.
    Aussi, c'est ce qui m'oblige à douter de la bonne volonté du gouvernement. Les conservateurs ont été acculés au mur par la volonté canadienne de respecter la dualité linguistique. Ils l'ont vu dans les sondages. En ayant bafoué cette loi et leurs propres critères d'admissibilité, ils sont pris au dépourvu et nous disent appuyer le principe. Il faudra donc être aux aguets. S'ils appuient le projet de loi de façon raisonnable et que ce soit adopté à la Chambre, il faudra que ce soit ensuite adopté au Sénat, que cela obtienne la sanction royale et que cela entre en vigueur immédiatement, car ce sont tous des mécanismes qui pourraient occasionner d'autres délais, qu'on ne peut plus accepter.

  (1135)  

    Monsieur le Président, je suis très fière de me lever aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques. Je prends un moment pour féliciter et remercier ma collègue de Louis-Saint-Laurent qui a fait un travail exceptionnel pour amener ce projet de loi à la Chambre, une question qu'il était nécessaire d'aborder et qu'on n'aurait jamais pu faire en comité. Je veux aussi souligner le travail de mon collègue d'Acadie—Bathurst qui se bat de façon infatigable pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
     Le projet de loi C-419, s'il est adopté tel qu'il est, ce qu'on espère, fera en sorte que les prochains titulaires des dix postes d'agents du Parlement devront être obligatoirement bilingues au moment de leur nomination.
    Ma collègue a déjà énuméré, un peu plus tôt, tous les postes visés par ce projet de loi. Je ne les répéterai donc pas.
    On veut que les titulaires nommés à ces postes soient en mesure de parler clairement le français et l'anglais, et de comprendre ces deux langues sans l'aide d'un interprète, et ce, dès leur rentrée en poste.
    Chaque poste que le projet de loi cible a été créé en vertu d'une loi qui précise, entre autres, les modalités de nomination respectives relatives à chaque poste et la nature de leur relation avec le Parlement.
     Les agents du Parlement entretiennent des liens étroits et particuliers avec le Parlement et les élus. Ils doivent interagir avec les parlementaires de façon très régulière. Pour cette raison, il apparaît essentiel que les titulaires de ces postes clés maîtrisent les deux langues officielles au moment de leur embauche.
    Ma collègue de Louis-Saint-Laurent a déjà exposé les rôles cruciaux que jouent les agents du Parlement ciblés par le projet de loi. À cause de ces rôles, leur capacité d'interagir dans les deux langues officielles est absolument essentielle afin qu'ils puissent remplir efficacement leur mandat, tout en contribuant à préserver et à respecter la dualité linguistique canadienne, une valeur excessivement importante pour les députés du NPD et pour beaucoup d'autres députés de tous les partis représentés à la Chambre.
    Par le passé, au Parlement, il existait une coutume voulant que le gouvernement nomme généralement des personnes bilingues pour devenir titulaires de ces postes d'agents du Parlement. Malheureusement, à l'automne 2011, le gouvernement conservateur a décidé d'ignorer totalement cette coutume et a procédé à la nomination excessivement controversée d'un vérificateur général unilingue anglophone, malgré le fait que l'avis de poste vacant indiquait clairement que la maîtrise des deux langues officielles était une condition essentielle à l'obtention du poste.
     Cette décision était carrément un affront aux communautés francophones du Québec et de l'extérieur du Québec. Cet affront était encore plus grand lorsque certains ont prétendu ne pas être en mesure de trouver un candidat bilingue aussi compétent que le candidat unilingue anglophone.
     Je me rappelle encore de l'indignation du député d'Ottawa—Orléans, un député conservateur, qui s'était objecté lors d'une séance du Comité permanent des langues officielles. Il déplorait la décision prise par son gouvernement. Dès le départ, cela ne faisait donc l'unanimité ni chez les conservateurs ni dans l'opposition.
    Devant le peu d'égard des conservateurs envers l'importance de cette coutume qui reconnaît que le français et l'anglais jouissent d'un statut et de droits et privilèges égaux, quant à leur usage dans les institutions parlementaires, les francophones du pays ont des raisons de se poser des questions et de s'inquiéter.
    Devant la facilité avec laquelle le gouvernement a brisé cette tradition visant à assurer le respect des droits linguistiques des Canadiens et de leurs élus, et la facilité avec laquelle il a ignoré un préalable crucial lié au poste de vérificateur général du Canada, il me semble clair que l'on a maintenant besoin d'adopter le projet de loi C-419, et ce, afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.
    J'ai écouté avec attention le discours du ministre de l'Industrie, un peu plus tôt, et une certaine rectification des faits s'impose.
    J'ai la chance de siéger au Comité permanent des langues officielles. Au cours des différentes études et des rencontres qu'on a eues avec les différents groupes de témoins, j'ai pu constater que la marque conservatrice pour le bilinguisme n'était pas ce qui était préconisé par la plupart des groupes de langue officielle en situation minoritaire. Depuis qu'ils sont majoritaires, les conservateurs ont multiplié les décisions qui suggèrent fortement que le bilinguisme n'est pas une priorité pour eux, même si, aujourd'hui, ils ont décidé d'appuyer, en principe, le projet de loi. Ils veulent proposer des amendements.

  (1140)  

    Ils ne sont donc pas encore prêts à statuer que les personnes occupant les 10 postes ciblés dans le projet de loi devraient être obligatoirement bilingues dès leur entrée en fonction. La volonté exprimée aujourd'hui ne change pas le bilan des conservateurs depuis qu'ils sont majoritaires.
    Nous avons longuement parlé de la nomination du vérificateur général unilingue anglophone qui, à ce jour, ne peut toujours pas répondre aux questions qui lui sont adressées en français lors de conférences de presse. C'est un problème, car on s'attendait à ce qu'il puisse parler couramment le français en un an, ce qui est impossible. Je pense aussi à la nomination de juges à la Cour suprême du Canada et à la fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne, seule bibliothèque scientifique de langue française de Pêches et Océans Canada. Ces décisions ont été prises aux dépens des besoins et des meilleurs intérêts des communautés francophones de partout au pays. Elles vont aussi à l'encontre de l'obligation du gouvernement de respecter la Loi sur les langues officielles et d'assurer le respect de nos langues ainsi que l'accessibilité aux services en français dans toutes les institutions fédérales.
    Une autre décision du gouvernement démontre son indifférence face à la dualité linguistique, et c'est la décision irréfléchie et mal avisée de fermer le centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Ce centre est le seul du genre au Canada pouvant assurer des services d'urgence en français aux plaisanciers et aux pêcheurs francophones naviguant sur les eaux du fleuve Saint-Laurent.
    En plus de répondre en français à plus de 1 500 appels de détresse par année, les agents du centre de recherche et de sauvetage aident à coordonner les interventions sur le terrain. Ils interagissent avec les intervenants locaux qui, souvent, ne parlent que le français. La nécessité de se faire comprendre dans sa langue maternelle lors d'une situation d'urgence en mer est évidente. La décision prise par le gouvernement risque de mettre plusieurs vies en péril et, pire encore, de causer des morts.
    De l'autre côté de la Chambre, on affirme qu'il n'y aura aucun problème et que les services bilingues pourront être entièrement assurés par les centres de Trenton et d'Halifax, mais nous savons que ce n'est pas le cas. Plusieurs groupes et plusieurs organisations ont déjà demandé publiquement au gouvernement de revenir sur sa décision. Même le commissaire aux langues officielles a fait connaître ses inquiétudes au gouvernement, mais à ce jour, il n'a toujours obtenu aucune réponse.
    Le 19 novembre dernier, le NPD a tenu des audiences publiques à Québec sur cette fermeture. Nous avons obtenu les mêmes échos, entre autres de la part de la Corporation des pilotes du St-Laurent central, du personnel des centres d'urgence et d'un retraité du centre de recherche et de sauvetage maritime. Nous nous rendons clairement compte que cette décision va à l'encontre des meilleurs intérêts des communautés francophones d'ici.
    Devant toutes les constatations désolantes que je viens d'énumérer, force est d'admettre que nous avons absolument besoin d'un projet de loi comme celui proposé par ma collègue la députée de Louis-Saint-Laurent pour protéger la dualité linguistique canadienne et défendre la langue française au Québec et au Canada en posant des gestes concrets. Il faut poser ces gestes maintenant.
    Le premier ministre aurait avoué que cette décision était une erreur. En ce qui me concerne, c'est trop peu, trop tard. Cette décision n'aurait jamais dû être prise, car dès le premier jour, dans l'avis de poste vacant, il était très clairement indiqué que le candidat devait obligatoirement maîtriser les deux langues officielles. On ne devrait jamais devoir discuter de ce principe de base, car c'est dans notre Constitution et cela fait partie de nos lois et de notre travail parlementaire à sa plus simple expression. Il faut s'assurer que tous les élus peuvent bien représenter leurs concitoyens et bien accomplir leur travail. Ainsi, ils doivent pouvoir interagir avec les agents du Parlement dans la langue de leur choix, ce qui rendra leur travail le plus efficace possible et leur permettra de bien représenter leurs concitoyens.
    Nous n'avons pas demandé à ce que tous les fonctionnaires soient bilingues. Nous comprenons que ce but est inatteignable. Nous ne pouvons pas forcer chacun à être bilingue. De plus, dans plusieurs régions du Canada, ce n'est pas nécessaire. Par contre, en ce qui concerne les gens occupant les 10 postes clés ciblés dans le projet de loi de ma collègue, il est essentiel qu'ils soient bilingues, car ils interagissent avec le public, tiennent des conférences de presse et offrent des services directs aux citoyens et aux élus. En ce qui les concerne, il n'y a aucune question à se poser: ils devraient tout simplement être bilingues dès le premier jour, soit dès leur entrée en fonction. Notre pays est basé sur le principe de la dualité linguistique et cela devrait se refléter dans toutes les nominations à des postes importants comme ceux-là par le gouvernement.
    J'espère que le projet de loi sera appuyé tel quel par les députés de tous les partis, parce qu'il répond exactement aux besoins des communautés francophones du pays.

  (1145)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat, qui me donne l'occasion de témoigner des progrès réalisés sur le plan de la promotion de l'usage de l'anglais et du français partout au pays.

[Français]

    J'aimerais parler particulièrement des progrès réalisés en ce qui a trait à la promotion de la dualité linguistique dans les institutions fédérales.

[Traduction]

    Les faits parlent d'eux-mêmes. Beaucoup de progrès ont été accomplis au cours des 40 dernières années.

[Français]

    Il s'agit notamment d'institutions comme celles qui sont visées par le projet de loi C-419, dont le gouvernement appuie l'objectif principal.

[Traduction]

    Quand la Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur, en 1969, la plupart des Canadiens, partout au pays, devaient communiquer avec le gouvernement fédéral dans la langue de la majorité. Le nombre de services gouvernementaux offerts en français au Canada était limité, même si le quart de la population avait le français pour langue maternelle. Aujourd'hui, la grande majorité des Canadiens ont accès aux services fédéraux dans la langue officielle de leur choix.

[Français]

    Ils peuvent accéder à l'information grâce à plusieurs services bilingues, par exemple, les numéros sans frais, les services en personne et les services téléphoniques ainsi que les publications et les sites web qui contiennent des mises à jour en temps réel accessibles sur les appareils sans fil.
    Aujourd'hui, environ 200 institutions fédérales sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.
    Parmi ces institutions, 80 font partie de l'administration publique centrale et 120 sont des sociétés d'État, des entités privatisées, des établissements publics et des organismes distincts comme ceux pour les 10 postes mentionnés dans ce projet de loi.
    En outre, certaines organisations, comme Air Canada et VIA Rail, ont maintenu leurs obligations linguistiques après avoir été privatisées.
    Si nous tenons compte de toutes les institutions assujetties à loi, nous constatons que 510 000 employés sont éparpillés dans tous les coins et recoins du deuxième pays au monde sur le plan de la superficie.
    Chacune de ces institutions est responsable de l'application de la loi au sein de son organisation, entre autres la conception et l'exécution de programmes efficaces sur les langues officielles.

  (1150)  

[Traduction]

    Bref, la loi s'applique au vaste éventail de services offerts par le gouvernement, ce qui est un tour de force si l'on considère que le gouvernement du Canada oeuvre dans plus de secteurs et a plus de points de service que toute autre organisation au Canada, publique ou privée. En fait, la portée et l'influence du gouvernement du Canada sur la vie des Canadiens sont inégalées.
    Comme toute multinationale, nous avons de bureaux dans la plupart des pays du monde, où nous offrons une multitude de services. Nous avons du personnel dans l'Arctique, et aussi dans le domaine de l'exploration spatiale. Nous employons des inspecteurs des aliments, des experts judiciaires et même des volcanologues. L'éventail d'emplois est extrêmement vaste; nous employons certaines des personnes les plus hautement spécialisées du Canada. L'expertise et les réalisations de bon nombre d'entre elles sont reconnues à l'échelle internationale. Par conséquent, le gouvernement du Canada joue un rôle crucial dans la compétitivité de notre pays au sein de l'économie mondiale; à cet égard, nos deux langues officielles sont un avantage économique.

[Français]

    Je suis fier de dire que nous nous sommes engagés à respecter les droits linguistiques des Canadiens dans tout ce que nous faisons.
    Les institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles continuent de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que leurs services et communications avec le public soient offerts dans les deux langues officielles. Comme on dit, les faits parlent d'eux-mêmes.
    Notre récent rapport annuel sur les langues officielles de 2010-2011 montre qu'au cours des trois dernières années, des améliorations constantes ont été apportées en ce qui a trait à la création et au maintien d'un milieu de travail bilingue.
    Concrètement, le pourcentage de titulaires de postes bilingues qui offrent des services au public et qui ont satisfait aux exigences linguistiques de leur poste a continué d'augmenter. Il a atteint 94,3 % en 2011 dans les institutions de l'administration publique centrale.
    Le rapport montre que le pourcentage de postes bilingues dans l'administration publique centrale s'élève maintenant à plus de 40 %. Dans la région de la capitale nationale, il a grimpé à 65 %.
    C'est un changement radical par rapport à il y a 40 ans où le pourcentage de postes bilingues était inférieur à 10 %.

[Traduction]

     En outre, le rapport indique que, selon les données du recensement de 2006, les deux communautés de langue officielle sont relativement bien représentées dans les institutions fédérales.
    Enfin, j'ajouterais que le rapport souligne certaines des mesures adoptées par les institutions fédérales pour assurer un leadership fort sur le plan des langues officielles. Cela comprend notamment la mise en oeuvre de plans d'action en matière de langues officielles, de même que la prise de mesures simples mais efficaces comme mettre cette question à l'ordre du jour des réunions des comités de gestion. Ces exemples montrent que des progrès constants ont été accomplis dans la promotion de la dualité linguistique dans nos institutions fédérales.
    Ce qu'il faut retenir, c'est qu'au cours des 40 dernières années, nous sommes passés d'une fonction publique unilingue à une fonction publique bilingue.

[Français]

    Notre gouvernement reconnaît qu'il n'a pas été facile d'en arriver là. Il reconnaît aussi qu'il reste encore du travail à faire. C'est pourquoi nous avons annoncé, au début de cette année, la tenue d'une série de consultations pancanadiennes sur les langues officielles dans le cadre de notre engagement global envers la dualité linguistique et nos deux langues officielles.
    Ces consultations nous permettront de faire le suivi de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne que nous avons lancée en 2008 et qui représentait un investissement pangouvernemental sans précédent de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans.
    La Feuille de route a prévu des investissements dans plusieurs secteurs prioritaires, notamment la santé, la justice, l'immigration, le développement économique et les arts et la culture. Cela a donné lieu à plusieurs initiatives qui ont contribué à promouvoir les deux langues officielles dans la société canadienne et qui ont fait en sorte que la dualité linguistique demeure une caractéristique essentielle du gouvernement du Canada.

  (1155)  

[Traduction]

    La tenue de ces consultations montre que le gouvernement souhaite écouter les préoccupations et les idées des Canadiens qui attachent une grande importance aux deux langues officielles du pays. C'est dans ce même esprit d'ouverture et de collaboration que le gouvernement a étudié le projet de loi C-419, dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Tout comme la marraine de cette mesure législative, le premier ministre, le Cabinet et moi-même croyons que les titulaires des 10 postes énumérés dans le projet de loi devraient parler couramment les deux langues officielles. Par conséquent, nous appuyons l'objet du projet de loi C-419. Cependant, nous estimons qu'il contient un certain nombre de lacunes de forme que le comité devrait examiner afin qu'il puisse être mis en oeuvre de manière responsable et efficace. Le gouvernement proposera donc des amendements parfaitement conformes à l'esprit de cette mesure, qui permettraient par ailleurs de la renforcer et de resserrer les exigences linguistiques qu'elle créerait.

[Français]

    Notre gouvernement est déterminé à tirer parti des assises solides du Canada, notamment le désir des Canadiens anglophones et francophones de partager un avenir commun. Au fil des ans, d'innombrables efforts ont été déployés afin que les langues officielles du Canada continuent de remplir un rôle important dans notre identité nationale.

[Traduction]

    Par exemple, au cours des 40 dernières années, les institutions fédérales ont pris des mesures importantes pour que la dualité linguistique fasse partie intégrante de leurs activités quotidiennes. J'assure à tous les Canadiens que le gouvernement est déterminé à poursuivre ses efforts pour atteindre ses objectifs et assurer l'unité nationale.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur le Président.
    Monsieur le Président, le respect et la promotion des deux langues officielles sont des valeurs que je chéris. Je le vis tous les jours comme personne bilingue. Je m'efforce de toujours parler aux gens dans leur langue pour qu'on puisse bien se comprendre. À mon avis, les agents du Parlement devraient être en mesure de faire de même.
    Il est inconcevable que les agents du Parlement ne puissent pas remplir leurs fonctions dans les deux langues officielles. Dans le projet de loi de ma collègue de Louis-Saint-Laurent, on parle de dix agents du Parlement. Il s'agit de personnes qui occupent des postes haut placés dans notre système. On parle notamment du vérificateur général du Canada, du directeur général des élections, du commissaire aux langues officielles du Canada, du commissaire à la protection de la vie privée et du commissaire à l'information.

[Traduction]

    Il y a également le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire au lobbying, le commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada et le président de la Commission de la fonction publique du Canada.
    Les nominations à tous ces postes doivent être approuvées par le biais d'une résolution adoptée soit par le Sénat, soit par la Chambre des communes, soit par les deux Chambres du Parlement. Ceux qui occupent ces postes peuvent être considérés comme des mandataires du Parlement, puisqu'ils sont nommés sans égard à leur relation avec les Chambres.

[Français]

    D'après le NPD, le bilinguisme est un critère clair de compétence lié à ces postes. Ce n'est pas quelque chose qui vient ajouter, qui n'est pas une compétence ou qui doit être considéré en opposition à des compétences; c'est une compétence essentielle pour bien pourvoir ces postes.
    C'est une coutume de nommer des individus bilingues, parce que d'être capable de parler les deux langues officielles fait évidemment partie du travail. Malheureusement, à la lumière de nominations récentes, il semble que nous ayons le devoir d'enchâsser dans la loi cette responsabilité du gouvernement.
     Je suis bien heureuse de voir que les députés conservateurs considèrent appuyer ce projet de loi. Le premier ministre ayant lui-même avoué que la nomination d'un unilingue au poste de vérificateur général était une erreur, il est naturel que mes collègues d'en face appuient ce projet de loi pour clarifier les critères de bilinguisme liés à ces 10 postes d'agents du Parlement.

[Traduction]

    Je suis une francophone qui a grandi à l'extérieur du Québec. Cette situation m'a vraiment fait comprendre l'importance d'avoir accès à des services en français dans l'ensemble du pays. J'ai rencontré des francophones de partout au pays. Toutefois, j'aimerais aussi indiquer qu'au Québec, il y a souvent des anglophones qui parlent de l'accès aux services en anglais dans la province. C'est un sujet de préoccupation important dans ma circonscription. Ces gens comprennent qu'il est important d'avoir accès à certains documents et expressions dans sa propre langue.
    Il faut donc que les mandataires du Parlement puissent comprendre les députés lorsqu'ils s'expriment dans leur langue maternelle, c'est-à-dire la langue dans laquelle ils peuvent le mieux communiquer. Je crois que c'est nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie au pays.

  (1200)  

[Français]

     Comme ma collègue de Louis-Saint-Laurent l'a bien dit, on veut faire du Canada une place où l'on vit côte à côté dans le respect tout en parlant nos deux langues officielles, afin qu'on puisse travailler ensemble. Si les agents du Parlement ne sont pas pleinement capables de nous comprendre à la Chambre, c'est sûr qu'on aura plus de difficulté à bâtir quelque chose de bon pour le Canada dans le futur.
    Il me semble qu'on soit devant un énorme cas de deux poids et deux mesures, actuellement. En effet, on parle d'un pays bilingue, mais nos agents du Parlement ne fonctionnent pas dans les deux langues. La Constitution stipule que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. Le français et l'anglais jouissent d'un statut et de droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement. Les parlementaires ont le droit d'utiliser le français comme l'anglais durant les débats et les travaux du Parlement, et ils travaillent de concert avec les agents du Parlement. Aussi, j'en appelle à mes collègues de tous les partis à voter pour le projet de loi de ma collègue de Louis-Saint-Laurent, qui permettrait de clarifier le critère de bilinguisme pour ce qui est de ces 10 agents du Parlement d'une importance particulière.
     Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir accordé du temps pour parler de ce projet de loi.
    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'affaire est reportée au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La Loi sur Investissement Canada 

    Que cette Chambre est d’accord avec la Chambre de commerce de Calgary, qui demande au gouvernement, en vertu de la Loi sur Investissement Canada de: a) clarifier le critère de l’avantage net; b) inclure des paramètres concernant la réciprocité; c) accroître la transparence du processus décisionnel; d) établir des critères précis à respecter par les sociétés d’État en ce qui concerne l’avantage net lors de prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le but de protéger l’économie canadienne de la potentielle ingérence de gouvernements étrangers.
    Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 10 décembre 2012, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude.
    Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant le projet de loi?
    Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, j'aimerais dire d'emblée que je suis très honoré de partager mon temps de parole avec la très talentueuse et éloquente députée de LaSalle—Émard, qui parlera dans quelques minutes.
    Où devrais-je commencer? Je pense que tous les Canadiens ont été extrêmement surpris et déçus vendredi soir lorsque, dans le cadre d'une conférence de presse organisée à la hâte et avec très peu de préavis, le premier ministre a dit à tout le pays, y compris aux 75 % des Canadiens qui étaient grandement préoccupés par la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC, que le gouvernement approuverait sans discussion cette dernière et la ferait adopter.
    En examinant les commentaires que les Canadiens ont envoyés aux députés conservateurs et aux députés de l'opposition, comme ceux du NPD, ainsi que les commentaires qu'ils ont écrits sur les sites Web de nouvelles, nous constatons que plus de 90 % sont négatifs à l'égard de la décision complètement irresponsable prise par le gouvernement vendredi soir.
    J'aimerais dresser un peu l'historique de la situation et je sais que ma collègue de LaSalle—Émard enchaînera. Lors de la conférence de presse, à ma grande consternation, le premier ministre a déclaré que la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC est une mauvaise chose, puis l'a approuvée. C'est une contradiction qui défie toute logique et que les Canadiens n'acceptent pas.
    Le premier ministre a employé quelques mots durs, signifiant essentiellement que la prochaine fois, le gouvernement aura en quelque sorte une excuse pour approuver ce genre de prise de contrôle, mais le véritable message qu'a envoyé le premier ministre vendredi dernier est que le Canada est à vendre. Si l'on examine le bilan du gouvernement pour les six dernières années, on constate que les deux tiers de l'exploitation des sables bitumineux est effectuée par des sociétés étrangères, qu'il s'agisse d'entreprises d'État ou privées. Cela montre clairement l'intention du gouvernement de vendre le Canada, quelles que soient les conséquences.
    De ce côté-ci de la Chambre, le Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle, a consulté les Calgariens. Mes collègues de LaSalle—Émard, de Scarborough, de Vaudreuil-Soulanges et moi-même avons parlé aux Canadiens. Nous en avons conclu que la transaction n'était pas dans l'intérêt supérieur du Canada. Elle ne présente pas d'avantage net pour les Canadiens. Nous estimons que le gouvernement n'aurait pas dû approuver sans discussion cette prise de contrôle et nous croyons sincèrement que les Canadiens méritent mieux que ce que le gouvernement fait depuis quelques années.
    Les néo-démocrates ont toujours fait le gros du travail en ce qui a trait à la Loi sur Investissement Canada. C'est nous qui avons soulevé des préoccupations concernant le bradage du Canadarm. C'est nous qui avons signalé à la Chambre les préoccupations concernant la PotashCorp. Nous nous sommes battus au Parlement contre des gouvernements minoritaires parce que nous voyions que ces prises de contrôle n'étaient pas dans l'intérêt du Canada. Nous avons réussi, avec l'appui de millions de Canadiens d'un océan à l'autre, à empêcher des bradages monumentaux.
    Depuis que le gouvernement est majoritaire, il n'a jamais rejeté une prise de contrôle, même s'il a l'habitude de prendre des décisions bizarres et d'amateur à minuit. C'est un fait. C'est une réalité. Le gouvernement ne peut pas le nier. Je pense que c'est pour cette raison que tant de Canadiens attendent 2015 avec impatience, parce qu'ils auront finalement un gouvernement qui adopte une approche responsable à l'égard de l'investissement étranger et de ce genre de prise de contrôle...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Peter Julian: Monsieur le Président, les conservateurs sont en train de glousser et de rire des trois quarts des Canadiens qui ont soulevé des préoccupations au sujet de la CNOOC. Qu'ils rient ici, mais je leur déconseille de rire au nez des électeurs dans leur circonscription, puisque les trois quarts de ces électeurs sont d'avis qu'ils auraient dû refuser la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC. Nous rappellerons à leurs électeurs que les conservateurs n'ont pas travaillé dans l'intérêt public.
    Qu'avons-nous fait il y a deux ans? Nous avons présenté — sous la direction de notre ancien chef, Jack Layton —, une motion visant à rectifier l'approche scandaleuse, nébuleuse, ambiguë et incompétente adoptée par le gouvernement à l'égard de la Loi sur Investissement Canada. Les conservateurs disent qu'ils adoptent la même approche que les libéraux. Nous savons que les libéraux ont entériné d'office des milliers de prises de contrôle, sans égard aux nombreux emplois qui ont disparu durant leur mandat.

  (1205)  

    Les conservateurs se sont engagés à instaurer un régime d'investissements judicieux qui soit clair pour les possibles investisseurs et qui inspire confiance aux Canadiens, mais ils ne l'ont pas fait. Ils n'ont pas apporté de tels changements.
    En 2010, lorsqu'il était dirigé par Jack Layton, le NPD a présenté une motion disant qu'il fallait que le critère de l'avantage net soit précisé et que le processus d'évaluation des investissements soit plus transparent. Nous avons réclamé la tenue d'audiences publiques obligatoires auprès des collectivités touchées et la divulgation publique de toutes les conditions relatives à l'approbation des prises de contrôle ainsi que l'imposition de sanctions exécutoires en cas de non-respect de ces conditions. J'y reviendrai dans quelques instants.
    Il faut absolument que le régime canadien des investissements étrangers fonctionne bien afin qu'il soit bien clair que la loi a pour but de stimuler les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs et de nouvelles technologies au Canada et qui créent ici de nouveaux emplois. Il faut éviter la prise de contrôle pure et simple des ressources stratégiques du Canada.
    Nous avons présenté cette motion parce que nous croyons que les investissements étrangers sont tout à fait souhaitables lorsqu'ils apportent de nouvelles technologies, qu'ils favorisent la recherche et le développement et qu'ils stimulent la création d'emplois au Canada. Par contre, nous ne devrions pas nous contenter d'approuver les yeux fermés toutes les prises de contrôle sans qu'elles n'aient fait l'objet d'un examen approfondi. La plupart des gens sont d'ailleurs de notre avis. Les Canadiens estiment que pour être prudentes, les politiques publiques doivent être jumelées à un processus décisionnel transparent et à une définition claire de l'avantage net.
    Les conservateurs ont voté en faveur de cette motion lorsque nous l'avons présentée. Elle a été adoptée à l'unanimité par la Chambre. Cette motion enjoignait le premier ministre et le gouvernement de mettre en place un régime d'investissements au Canada qui soit clair. Contrairement à ce qui se fait ailleurs, au Canada, le processus n'est pas clair. Il est flou et maladroit, défauts qui ont manifestement été aggravés par l'approche amateure du gouvernement dans de nombreux dossiers, dont celui des F-35 pour n'en nommer qu'un.
    Le gouvernement conservateur ne semble tout simplement pas comprendre que les politiques publiques exigent un processus précis et transparent. Ainsi, lorsque les investisseurs potentiels se manifestent, ils connaissent les critères et ils savent de quelle façon le bénéfice net sera déterminé, quelles étapes ils devront franchir et quels engagements ils devront prendre et, surtout, respecter. Ce n'est pas si compliqué. Lorsque des engagements sont pris, ils doivent être respectés. C'est là une partie intégrante d'une politique publique prudente. Lorsqu'il approuve une prise de contrôle, le gouvernement ne donne pas un chèque en blanc comme l'a fait le gouvernement conservateur, mais prend plutôt un engagement réel au nom de la société étrangère qui acquiert le contrôle d'une entreprise canadienne. C'est aussi simple que cela.
    Malheureusement, c'est en catimini que le gouvernement conservateur négocie les engagements exigés — pensons à Falconbridge, Stelco, Inco et Alcan. Dans chacun de ces cas, on nous avait dit que le gouvernement veillerait à protéger les emplois. Or, dans chacun de ces cas, comme dans de nombreux autres, des centaines d'emplois ont été supprimés. Chaque fois, le gouvernement conservateur a approuvé la transaction les yeux fermés et l'entreprise s'est sentie autorisée à faire tout ce qu'elle voulait, ce qui inclut licencier des employés, interrompre la production et fermer des usines.
    La fermeture d'usines de production se traduit par une perte nette d'emplois. C'est une des raisons qui expliquent que, sous les conservateurs, notre pays a perdu plus d'un demi-million d'emplois dans le secteur manufacturier. En effet, en six ans, quelque 500 000 emplois manufacturiers ont été éliminés, en partie parce que les conservateurs avalisent ces prises de contrôle approuvées automatiquement en vertu de la Loi sur Investissement Canada sans appliquer de critères garantissant le respect des engagements.
    Nous avons déjà présenté une motion à ce sujet et le Parlement l'avait adoptée à l'unanimité. Deux ans plus tard, nous sommes encore dans une zone grise, nébuleuse. C'est ridicule.
    Le Canada est à vendre. On vient de donner à la CNOOC carte blanche pour faire ce que bon lui semble avec le siège social de Nexen, avec les installations de Nexen, avec cet actif qui appartenait au Canada. Voici une vérité fondamentale à propos du gouvernement conservateur: il est irresponsable et, pour de nombreux Canadiens, sa décision est impardonnable.
    Un gouvernement néo-démocrate agirait comme nous l'avons fait il y a deux ans. Il présenterait des motions, des résolutions et des mesures législatives constructives au Parlement pour encadrer l'investissement au Canada. Il préciserait la définition d'« avantage net », ferait en sorte que le processus prévoie des consultations publiques et veillerait à ce que les Canadiens tirent véritablement un avantage net des transactions proposées. Un gouvernement néo-démocrate gérerait de manière professionnelle l'investissement au Canada.

  (1210)  

    Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à m'excuser d'avoir éclaté de rire lorsque le député a parlé du concept de gouvernement responsable et du NPD dans la même phrase. Nous savons fort bien que les députés néo-démocrates ont voté contre le Plan d'action économique qui a permis au Canada d'afficher un bilan économique de loin supérieur à celui de tous les autres pays du monde.
    J'aimerais savoir si le député regrette maintenant d'avoir voté contre les routes, les ponts, les centres de loisirs, les patinoires et toutes les autres choses qui ont permis d'instaurer un climat économique positif et de créer de nombreux emplois au Canada.
    J'aimerais également savoir si le NPD s'oppose toujours à la circulation des pétroliers sur la côte Ouest. Il n'arrête pas de répéter qu'il mettrait un terme à la circulation de tous les pétroliers dans cette région du pays. Or, on sait que les pétroliers transportent du pétrole et du gaz dans plusieurs petites collectives de la côte Ouest. La circulation des pétroliers crée des emplois. De plus, les députés néo-démocrates souhaitent que l'on mette fin à l'exploitation des sables pétrolifères dans ma région. Pourtant, cette industrie a créé 500 000 emplois partout au pays et elle va en créer 300 000 autres au cours des prochaines années. Par conséquent, est-ce le sens qu'il accorde à l'expression « gouvernement responsable »?
    Une dernière question: le député appuie-t-il la capacité du Canada en matière de raffinage et de valorisation, ainsi que la création d'emplois au pays, oui ou non?

  (1215)  

    Franchement, monsieur le Président, c'est tout ce qu'ils trouvent à dire après avoir infligé une gifle aux millions de Canadiens qui estiment que la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC ne sert aucunement les intérêts de notre pays, après avoir tenu, vendredi, une lamentable conférence de presse qui s'est résumée à quelques minutes de verbiage de la part du premier ministre et après avoir complètement laissé tomber les Canadiens en n'adoptant pas la moindre mesure relative à la transparence et en ne définissant pas la notion d'avantage net? Sont-ils incapables de formuler des questions sans retomber ainsi dans des discours tendancieux d'une autre époque?
    Les Canadiens méritent mieux que ce que leur servent actuellement les conservateurs. Il est question d'une politique gouvernementale capitale. En fin de semaine, la décision a suscité une avalanche de commentaires de la part de milliers de Canadiens pour qui les conservateurs ont tort de nous brader et tort de vendre nos ressources et nos emplois au plus offrant. Les conservateurs ont tort, mais pourtant, ils tiennent des propos puérils à la Chambre des communes au lieu de poser des questions et donner des réponses pertinentes relativement à la motion dont nous sommes saisis. Voilà qui illustre la nécessité de les évincer dès que possible, en 2015 ou avant.
    Monsieur le Président, cela a été un honneur pour moi d'appuyer la motion présentée aujourd'hui par mon estimé collègue et demandant, comme le prône la Chambre de commerce de Calgary, que le critère de l'avantage net soit clarifié. Le premier ministre a certes débité des banalités vendredi à ce sujet, mais il n'a pas parlé du fait que le concept d'avantage net n'était pas défini, pas plus qu'il n'a fourni d'information quant à la date à laquelle les nouvelles règles instaurées par son gouvernement seraient rendues publiques. En outre, le ministre de l'Industrie a dit, en fin de semaine, de nous adresser à la Chine si nous voulions en savoir plus sur cette transaction.
    J'aimerais entendre le député au sujet de la responsabilité ministérielle et la façon dont le ministre de l'Industrie semble l'avoir abdiquée en disant que les Canadiens devraient s'enquérir auprès d'un gouvernement étranger plutôt que du leur.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough-Sud-Ouest de sa question et aussi du leadership dont il a fait preuve dans ce dossier. Il fait partie de l'équipe dynamique du secteur de l'industrie, de l'énergie et des ressources naturelles dont les membres ont uni leurs efforts pour représenter véritablement les Canadiens à la Chambre des communes.
    C'est ce que je trouve si déconcertant, comme tant de Canadiens d'ailleurs. Je sais que des Canadiens communiquent avec les bureaux des conservateurs aujourd'hui. Ils téléphonent, envoient des courriels et demandent ce qui se passe. Ils disent que les conservateurs avaient promis d'être responsables, mais que cette façon d'agir est irresponsable.
    Et voilà maintenant que le ministre de l'Industrie dit qu'ils n'ont pas d'information, que si nous voulons de l'information sur l'offre de CNOOC, nous devrions nous adresser au gouvernement chinois. C'est incroyable, le manque de sérieux du gouvernement et son amateurisme dans d'importants dossiers comme ceux des F-35 et d'Investissement Canada. Ces questions ont une incidence sur la vie des Canadiens et tout ce que nous voyons en face, c'est un pitoyable numéro d'amateur. Les Canadiens méritent mieux que la façon de gouverner des conservateurs.

[Français]

    Monsieur le Président, la conférence de presse du premier ministre du Canada vendredi dernier en fin de journée était assez surprenante. D'un côté, le premier ministre a dit que le Canada n'était pas à vendre, et de l'autre, il a dit qu'il donnait son aval à la plus importante transaction à passer sous la Loi sur Investissement Canada: il a tout simplement accepté la prise de contrôle de l'entreprise canadienne Nexen à la société d'État chinoise CNOOC.
    D'un côté, il dit que le Canada est pour le marché libre, et de l'autre, il donne son aval à ce qui est une distorsion du marché, une offre qu'aucune entreprise privée ne peut égaler.
    De plus, il remet le contrôle de nos ressources naturelles à une économie où le marché libre n'existe pas réellement. Pendant plusieurs mois, le ministre de l'Industrie s'est évertué à dire que les règles de la Loi sur Investissement Canada sont claires, et que les transactions, qui seront acceptées, constituent un avantage net pour le Canada.
    Voilà que le premier ministre, lui, n'en est plus aussi sûr. Il proclame que l'on ne l'y reprendra plus, dans le cas des prises de contrôle des sables bitumineux par des sociétés d'État étrangères.
    En 2010, le gouvernement conservateur et la Chambre se sont engagés unanimement à réviser la Loi sur Investissement Canada, à clarifier l'avantage net et à tenir des audiences publiques sur les prises de contrôle de nos industries. Deux ans plus tard, le ministre de l'Industrie n'avait toujours rien fait. Le gouvernement a attendu que la tempête déferle sur l'économie canadienne, que les investisseurs soient confus, que les provinces le soient aussi et que les commentateurs dénoncent unanimement les critères vagues de nos lois sur les investissements étrangers.
    Le premier ministre nous promet encore de revoir les critères sur l'avantage net. Eh bien, non! Plutôt que de profiter de la crise pour clarifier une fois pour toutes nos règles sur l'investissement et de prévoir des audiences publiques, le premier ministre ajoute une nouvelle expression au registre nébuleux de notre Loi sur Investissement Canada.
    Après avoir deviné ce que le gouvernement entendait par un avantage net pour le Canada, les investisseurs devront apprendre à déchiffrer des critères tout aussi cryptiques de « circonstances exceptionnelles ». Ils proposent à nouveau des règles vagues pour simplement faire avaler la pilule de deux prises de contrôle de ressources énergétiques stratégiques par des gouvernements étrangers. De plus, les Canadiens ne connaissent toujours pas les conditions que la CNOOC et Petronas devront respecter.
    Les nouveaux règlements ne suffisent pas: rien ne rend plus clair le critère d'avantage net; rien n'assure que des consultations publiques avec les Canadiens, qui subissent les répercussions des prises de contrôle, auront lieu; rien n'assure la divulgation obligatoire sur les garanties d'exécution faites par les investisseurs, ni n'assure l'application transparente et responsable de la loi; rien n'améliore la réciprocité pour les investisseurs canadiens à l'étranger; rien n'assure l'examen des bilans des États en ce qui concerne leur ingérence dans les activités de sociétés d'État; aucune prise en compte n'est assurée relativement à l'importance stratégique de l'atout.
    En acceptant les prises de contrôle de Nexen et de Progress Energy, le premier ministre dit qu'elles comportent un avantage net pour le Canada. Du même souffle, il annonce que les règles changeront dorénavant pour les sociétés d'État qui voudront faire l'acquisition d'entreprises qui exploitent les sables bitumineux — ah oui? —, mais pas pour les autres secteurs de l'économie. Ce qui est profondément troublant, c'est que le premier ministre décide que ce secteur sera protégé, mais pas les autres.
    Un chroniqueur du Globe and Mail s'est exprimé comme suit:

  (1220)  

[Traduction]

    Par surcroît, la décision idéologique et populiste de M. Harper d'établir une limite au sujet des sables pétrolifères pourrait être une des plus importantes décisions du Canada en matière d'affaires économiques mondiales depuis des décennies, alors que la réorganisation de l'économie mondiale se poursuit à coups de bouleversements, en cette ère qui voit l'émergence de superpuissances, à commencer par la Chine [...] Le reste du monde risque de considérer que le Canada n'est pas disposé à faire des affaires [...]

[Français]

    Je me demande ce qu'il en est des entreprises canadiennes d'autres secteurs stratégiques de notre économie, comme l'agriculture. Pensons à Viterra qui vient d'être achetée par Glencore. Qu'en est-il des secteurs comme les mines, la foresterie, l'aérospatiale, la haute technologie et le secteur manufacturier? Ces secteurs ne seront pas protégés.
    Les conservateurs, qui se targuent d'être les gardiens de l'économie canadienne, manquent totalement de vision à long terme et de compréhension de l'industrie et des ressources dans leur ensemble.
    Ils n'ont pas été capables d'élaborer une politique cohérente pour faire en sorte que le Canada bénéficie pleinement des retombées positives que les investissements étrangers pourraient apporter. Ils sont incapables de négocier des conditions qui respecteraient la notion d'avantage net pour le Canada et, par la suite, d'établir des mécanismes pour les faire respecter.
    Le passé récent est témoin des promesses brisées des investisseurs étrangers, mais surtout du laxisme des conservateurs quant à la protection des emplois et des occasions de recherche et développement.
    La fermeture de Stelco, en 2009, a provoqué la mise à pied de 1 500 travailleurs à Nanticoke et Hamilton. La fermeture du fabricant d'électroménagers Mabe, dans l'Est de Montréal, a coûté les emplois à 700 travailleurs. N'oublions pas les 1 300 emplois d'Electrolux qui seront perdus à L'Assomption, dans Lanaudière, lors du déménagement du géant suédois de l'électroménager. Il y a aussi les 600 emplois perdus lors de la fermeture de la papetière White Birch au Québec.
    Eric Reguly a écrit dans le Globe and Mail:

  (1225)  

[Traduction]

    Dans bien des cas, on a rompu une partie ou la totalité de ces promesses, ce qui a entraîné la disparition d'entreprises canadiennes. À preuve la ville de Hamilton, qui était autrefois un centre sidérurgique florissant [...]
    Le nouveau critère de l'« avantage net » doit être clairement défini et facilement applicable. Il doit être transparent. Il doit être accompagné d'une série de sanctions précises [...] si les avantages promis ne se matérialisent pas. Il doit également être clair que les entreprises canadiennes qui investiront par exemple en Chine seront traitées tout aussi équitablement, même si elles n'ont pas le droit de détenir la totalité d'une entreprise chinoise.

[Français]

    Les Canadiens n'ont plus confiance dans la capacité des conservateurs de négocier des conditions qui bénéficieront à l'économie canadienne, créeront des emplois et respecteront les normes environnementales. Les récentes annonces sont la preuve concrète d'un manque total de stratégie des conservateurs. Ça sent l'improvisation à plein nez.
    Contrairement au gouvernement conservateur, le NPD est clair. Il propose que le Canada, de concert avec les provinces, identifie les secteurs stratégiques et les avantages comparatifs du Canada.
    Le NPD propose également l'élaboration d'une politique énergétique et industrielle qui mettrait en avant ces avantages comparatifs comme leviers dans les négociations d'accords et d'investissements étrangers au Canada.
    Enfin, le NPD prône une révision en profondeur de la Loi sur Investissement Canada, incluant: un processus transparent de consultation publique; des conditions concernant les emplois, l'environnement, les communautés, les sièges sociaux, la recherche et le développement et la propriété intellectuelle; des mécanismes de contrôle et des pénalités en cas de non-respect des conditions.
    L'opposition officielle est prête à pousser à la roue pour collaborer à un processus qui satisferont les Canadiens et les investisseurs canadiens et étrangers afin que le Canada puissent développer de façon responsable et stratégique le potentiel de ses ressources et que les retombées industrielles en soient ressenties dans toutes les régions du Canada. Le gouvernement doit également inclure tous les secteurs stratégiques industriels du Canada.
    C'est le temps de se mettre au travail.

[Traduction]

    À la lumière de la conférence de presse de vendredi dernier, j'aimerais renforcer la motion en proposant l'amendement suivant. Je propose:
    Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « gouvernements étrangers », de ce qui suit: « et de tenir des consultations publiques exhaustives sur les lignes directrices annoncées par le premier ministre le 7 décembre 2012 ainsi que sur les modifications promises auparavant à la Loi sur Investissement Canada. »

[Français]

    Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande à l'honorable député de Burnaby—New Westminster s'il consent à la proposition de cet amendement. J'ai seulement besoin d'un oui ou d'un non.
    Monsieur le Président, j'aurais préféré faire un discours, mais la réponse est oui, bien sûr.
    L'amendement est recevable.

  (1230)  

[Traduction]

    Questions et observations. Le député de Burlington a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours et du travail qu'elle accomplit au sein du Comité de l'industrie. Toutefois, je crois que les députés du NPD devraient faire preuve de prudence lorsqu'ils utilisent l'exemple d'Hamilton, où U.S. Steel a acheté Stelco, une société qui était en faillite et qui n'existerait probablement plus aujourd'hui sans U.S. Steel. Tout près de là, une autre entreprise a aussi été rachetée. Il s'agit de la société Dofasco, qui a été achetée par ArcelorMittal. Les choses vont bien pour cette société, qui produit elle aussi de l'acier dans la même ville. Les investissements étrangers dans Dofasco ont été porteurs de résultats positifs dans cette collectivité. Par conséquent, à la place des néo-démocrates, j'éviterais d'utiliser cet exemple.
     Il y a quelques années, je siégeais au Comité de l'industrie, et les conservateurs avaient présenté un plan visant à étudier la Loi sur Investissement Canada, mais le Parti libéral, le Bloc québécois et le NPD avaient rejeté ce plan. Je me souviens très bien que le NPD affirmait qu'il n'était pas nécessaire à ce moment de discuter de cette loi.
    La porte-parole croit-elle que le NPD a commis un erreur lorsqu'il s'est opposé à ce qu'on étudie la Loi sur Investissement Canada, il y a quelques années?

[Français]

    Monsieur le Président, les commentaires de mon collègue, qui siège au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, m'indiquent qu'il est intéressé à étudier la Loi sur Investissement Canada. Personnellement, je suis plus que prête à le faire. Sa question suggère qu'il est intéressé à l'étudier. Comme on l'a déjà mentionné et comme cela a également déjà été mentionné par des ministres conservateurs, il est important de le faire.
    Je crois que, maintenant, c'est le temps ou jamais de revoir la Loi sur Investissement Canada au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, et de recevoir des experts pour en faire une révision complète.
    Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle pense des circonstances de la vente de Nexen, qui arrive à un moment où il y a une pénurie de main-d'oeuvre extrême en Alberta. Même à Terre-Neuve, la pénurie de gens de métier force les employeurs à recruter des travailleurs en Irlande, en Norvège et un peu partout.
     Qui travaillera sur ce chantier? Des travailleurs temporaires chinois?
    En Chine, un ouvrier bien payé gagne 65 $ par mois. En Alberta, les jeunes qui travaillent dans l'industrie pétrolière gagnent 65 $ l'heure. Je me demande quel traitement ces travailleurs vont avoir et si les Chinois vont les laisser retourner chez eux avec des salaires de ministre dans leur pays. Je me demande comment ça va se dérouler.
    Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue.
    En effet, en discutant avec différents acteurs du secteur des ressources naturelles et du secteur minier, on s'est aperçu que le manque de main-d'oeuvre qualifiée est une préoccupation grandissante. C'est pour cette raison que j'ai mentionné dans mon discours qu'il faut qu'un développement responsable se fasse, lequel tiendrait compte des ressources humaines, mais également des ressources territoriales et des communautés. Ce sera donc un énorme défi.
    Puis, comme je l'ai déjà mentionné, on constate également que l'offre de la CNOOC pour l'achat de Nexen était très large. Aucune autre compagnie privée ne pouvait lui faire concurrence. Cela aura donc des conséquences sur le marché également.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition. J'ai l'honneur de partager le temps qui m'est accordé avec le formidable député d'Ajax—Pickering.
    Les investisseurs étrangers jouent un rôle important dans l'économie canadienne. Ils nous apportent leur savoir, leurs capacités et leurs technologies, ce qui peut augmenter la productivité, l'efficacité et la compétitivité des entreprises canadiennes. Ils aident souvent des entreprises canadiennes à croître et à créer des emplois pour les Canadiens. Le Canada étant conscient de l'importance des apports de capitaux étrangers, il s'est doté d'un vaste cadre pour promouvoir le commerce et les investissements, tout en protégeant les intérêts canadiens.
    Il importe de souligner que les mouvements de capitaux se font tantôt de l'étranger vers le Canada, tantôt dans l'autre sens. En fait, depuis plusieurs années, la valeur des investissements canadiens à l'étranger dépasse la valeur des investissements étrangers au Canada. Selon Statistique Canada, les investissements étrangers au Canada ont atteint 607,5 milliards de dollars en 2011, tandis que les sociétés canadiennes ont fait des investissements encore plus élevés à l'étranger, le total s'établissant à 684,5 milliards de dollars. La Loi sur Investissement Canada prévoit un mécanisme qui vise à examiner soigneusement les importants projets d'acquisition d'entreprises canadiennes par des sociétés étrangères afin de déterminer s'ils sont susceptibles de procurer un avantage net au Canada. Elle prévoit aussi un mécanisme pour examiner les investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.
    Je saisis l'occasion pour indiquer aux députés comment fonctionne la Loi sur Investissement Canada et comment le ministre de l'Industrie prend ses décisions.
    L'application de la loi relève de deux ministres et de leurs ministères respectifs. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est chargé d'examiner les investissements associés à des entreprises culturelles, tandis que le ministre de l'Industrie se charge des autres investissements. Ce dernier est également responsable des autres aspects de l'application de la loi, y compris la prise de mesures visant à faire respecter celle-ci. Aujourd'hui, je parlerai surtout des investissements qui relèvent du ministère de l'Industrie.
    Lorsqu'un investisseur étranger souhaite acquérir une entreprise canadienne, il a des responsabilités en vertu de la loi. Il doit déposer un avis d'investissement ou une demande d'examen de l'investissement.
    Un investisseur doit déposer un avis dans le cas de l'établissement d'une nouvelle entreprise canadienne ou d'une prise de contrôle d'une entreprise canadienne dont la valeur de l'actif est inférieure au seuil établi. Les acquisitions indirectes par des investisseurs de pays membres de l'OMC doivent aussi faire l'objet d'un avis. C'est le cas lorsqu'un investisseur étranger doit acquérir indirectement une entreprise canadienne lorsqu'il fait l'acquisition d'une entreprise constituée en société à l'extérieur du Canada qui détient une ou des filiales au Canada.
    Dans le cas d'un projet d'investissement qui n'est pas assujetti à un examen de l'avantage net en vertu de la loi, l'investisseur aura rempli ses obligations une fois fournies les informations prévues par le règlement découlant de la Loi sur Investissement Canada. Ces dernières comprennent les noms et les adresses des investisseurs et de l'entreprise canadienne, une description de cette dernière, en plus de la valeur de ses actifs.
    Lorsqu’un investissement proposé est assujetti à un examen de l’avantage net en vertu de la loi, l’investisseur ne peut pas mettre en oeuvre la transaction sans l’approbation du ministre responsable. L'investisseur doit fournir certains renseignements dans le cadre de sa demande, y compris son plan d'affaires pour l'entreprise. Les acquisitions font l’objet d’un examen lorsque les actifs de l’entreprise canadienne qui fait l'objet d'une acquisition sont supérieurs ou égaux au seuil établi en vertu de la loi.
    Le seuil qui s’applique aux membres de l’OMC est rajusté tous les ans en fonction de la croissance du produit intérieur brut nominal aux prix du marché. En 2012, le seuil pour les membres de l'OMC est de 330 millions de dollars. Le seuil applicable aux entreprises culturelles et aux non-membres de l’OMC demeure au niveau établi en 1985 et est nettement inférieur: 5 millions de dollars pour les acquisitions directes ou 50 millions pour les acquisitions indirectes.
    La loi accorde au ministre de l'Industrie un délai initial de 45 jours pour examiner un investissement proposé et prendre une décision concernant l’avantage net. Le ministre peut prolonger la période d’examen, au besoin, de 30 jours. La période d’examen peut être prolongée davantage si l’investisseur et le ministre en conviennent.

  (1235)  

     Le ministre de l'Industrie n'approuve les demandes d'examen que lorsqu'il est d'avis — d'après les plans et les projets de l'investisseur ainsi que les engagements pris par celui-ci — que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada. Pour déterminer la possibilité d'un avantage net, le ministre de l'Industrie doit tenir compte des facteurs énumérés à l'article 20 de la loi.
    Pour la gouverne des députés, ces six facteurs sont clairement indiqués sur le site Web et on peut facilement les trouver. Les voici:
a) l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
b) l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie;
c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada;
d) l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada;
e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables;
f) la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
    En outre, les lignes directrices relatives à l'évaluation des avantages nets des investissements par des sociétés d'État publiées en vertu de la Loi sur Investissement Canada s'appliquent aux projets d'investissement par des entreprises d'État dont il a été question récemment. Elles précisent que, dans l'examen prévu par la loi, le ministre s'attardera aux éléments suivants, dans le cadre de l'évaluation des facteurs énumérés à l'article 20: premièrement, la gouvernance et la structure redditionnelle de l'entreprise non canadienne, y compris son respect des principes du marché libre ainsi que des lois et pratiques du Canada; deuxièmement, les modalités et l'ampleur de la possession ou du contrôle de la société non canadienne par l'État; et troisièmement, la possibilité, pour une entreprise canadienne, de faire l'objet d'une acquisition tout en continuant à fonctionner sur une base commerciale.
     Comme l'indiquent les lignes directrices, parmi les exemples d'engagements qui tiennent compte de ces éléments, on peut mentionner la nomination de Canadiens à titre de directeurs indépendants aux conseils d'administration, l'emploi de Canadiens à des postes de haute direction, la constitution de la société en personne morale au Canada et la cotation d'actions de la société en question à une bourse canadienne.
    La Loi sur Investissement Canada énonce très clairement les critères de l'avantage net, et tout le monde peut les consulter sur le site Web d'Industrie Canada, y compris le critère relatif aux sociétés d'État. Le gouvernement a fait en sorte que ces critères soient à jour et rendent compte de l'évolution des projets d'investissements étrangers, afin que le Canada demeure ouvert aux affaires sans pour autant être à vendre aux gouvernements étrangers.

  (1240)  

    Monsieur le Président, comme les trois quarts des Canadiens qui ont dit au cours des dernières semaines qu'ils s'opposaient à la prise de contrôle par la CNOOC, j'ai été stupéfait d'apprendre vendredi soir que le premier ministre approuvait les yeux fermés une transaction qui aura un effet aussi considérable sur l'ensemble du Canada étant donné le piètre bilan de la CNOOC en matière de droits de la personne et d'environnement, la menace de pertes d'emplois à Calgary et tout un éventail d'autres raisons. Voilà pourquoi les trois quarts des Canadiens s'opposaient à l'entente avec la CNOOC. Malgré cela, les conservateurs l'ont approuvée les yeux fermés.
    Le député pourrait-il expliquer pourquoi les conservateurs se sont systématiquement opposés à des consultations publiques et ont refusé de consulter les Canadiens qui paient leurs salaires, et qui sont leurs patrons dans leurs circonscriptions. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas reconnu que c'était une mauvaise décision qu'ils n'auraient jamais dû prendre, et qu'ils auraient plutôt dû écouter les Canadiens?

  (1245)  

    Monsieur le Président, les Canadiens ont élu une majorité conservatrice parce qu'ils savaient que nous nous occuperions des dossiers et des politiques de manière responsable et efficace, ce que n'aurait pas su faire un gouvernement néo-démocrate.
    Le critère de l'avantage net est défini noir sur blanc dans la loi, notamment à l'égard des entreprises étrangères. Le premier ministre et le ministre de l'Industrie ont examiné ces questions dans l'état actuel de la loi, et ils ont conclu que, selon les critères énoncés et la présentation de cette société, l'entente présentait un avantage net pour le Canada.
    Le premier ministre, de manière fort responsable, a clairement indiqué qu'au total, seulement 15 entreprises exploitent les sables bitumineux. De plus, il incombait au gouvernement d'adopter une position ferme afin de faire en sorte qu'à l'avenir aucune entreprise étrangère ne puisse prendre une place prépondérante dans le secteur des sables bitumineux.
    Monsieur le Président, il y a quelques années, le premier ministre a réclamé plus de transparence et plus de responsabilité dans ce domaine.
    J'ai écouté la déclaration du premier ministre et il a parlé de « circonstances exceptionnelles ». À mon avis, des millions de Canadiens, d'un océan à l'autre, aimeraient savoir ce qu'il entend par là.
     Pourquoi des règles distinctes s'appliquent-elles aux sables pétrolifères? Cela signifie-t-il que le gouvernement ne croit pas que d'autres secteurs sont tout aussi importants? Quels critères utiliserait-il si une offre de rachat d'une société qui produit de la potasse était présentée aujourd'hui? Est-ce qu'un tel rachat représenterait un avantage net?
    Monsieur le Président, j'encourage le député d'en face à lire la déclaration du premier ministre dans laquelle il explique pourquoi le secteur des sables pétrolifères a été choisi dans ce cas-ci.
    Comme je viens de le mentionner, il y a très peu de sociétés qui oeuvrent dans le développement des sables pétrolifères. La question dont nous débattons aujourd'hui, c'est de savoir quelle approche nous allons adopter, en tant que pays, à l'égard du développement de cette ressource canadienne. Puisqu'il y a si peu de sociétés qui oeuvrent dans ce domaine  — il y en a 15 actuellement — il a été décidé qu'il faut adopter des lignes directrices et des critères pour empêcher que davantage d'entreprises étrangères ne mettent la main sur cette ressource canadienne. C'est pourquoi ce secteur a été choisi. C'est très simple. Le premier ministre l'a clairement déclaré à la conférence de presse.
    Si cette question le préoccupait tant, pourquoi le Parti libéral n'a-t-il pas voulu étudier les critères de la Loi sur Investissement Canada il y a deux ans au Comité de l'industrie, auquel je siégeais, alors que le gouvernement était minoritaire? Nous étions d'avis que nous devrions étudier les critères de la Loi sur Investissement Canada, mais le Parti libéral s'y était opposé. Les membres libéraux du comité voulaient étudier d'autres points qu'ils jugeaient plus importants sur le plan politique à l'époque. À mon avis, c'était une erreur. Je suis content que, à tout le moins, ces députés s'intéressent à ce sujet aujourd'hui.
    Monsieur le Président, je félicite mon collègue, le député de Burlington, d'avoir si bien su expliquer les critères permettant d'évaluer l'avantage net, les principes directeurs qui régissent l'évaluation des investissements proposés par les entreprises d'État et la façon dont le critère de l'avantage net a évolué depuis que le gouvernement est au pouvoir. Il est important que les Canadiens comprennent la situation, surtout après l'annonce historique très importante que le premier ministre a faite vendredi.
    Je vais maintenant prendre quelques minutes pour expliquer le processus d'examen prévu par la Loi sur Investissement Canada. Dans le cadre de ce processus, la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada consulte les ministères fédéraux responsables des politiques applicables au secteur industriel visé par l'acquisition proposée, en collaboration avec le Bureau de la concurrence et l'ensemble des provinces et territoires où l'entreprise canadienne mène des activités ou possède des actifs importants.
    Nous ne devrions pas sous-estimer l'importance de ces consultations. Le député de Burnaby—New Westminster ne cesse de dire publiquement que nous devons consulter les Canadiens. De toute évidence, il ne connaît pas bien les mécanismes de consultation déjà prévus dans la Loi sur Investissement Canada. En effet, les particuliers et les groupes peuvent faire connaître au ministre leur opinion au sujet d'une proposition d'investissement précise, par écrit, conformément au document intitulé « Principes directeurs —Pratiques administratives ».
    Selon ces principes directeurs, lorsque sont reçues des représentations non sollicitées pouvant être contraires à la détermination d'un avantage net, les requérants seront avisés de la nature de ces représentations et auront suffisamment de temps pour répondre.
    C'est très important, car nous croyons au principe de justice et à l'intégrité du processus de consultation. Nous voulons que ce processus donne de bons résultats pour les Canadiens, c'est-à-dire que les investissements apportent des avantages pour le pays, ce qui veut dire que nous devons à la fois recevoir les représentations et, lorsque c'est justifié, les rendre publiques de façon très prudente et réfléchie.
    Une fois que les parties consultées ont soumis leur commentaires, on discute avec l'investisseur, notamment des engagements exécutoires.
    En outre, le personnel de la Division de l'examen des investissements effectue une analyse indépendante de la proposition d'achat en se fondant sur les six critères relatifs aux avantages nets, qu'on trouve à l'article 20 de la loi, et que mon collègue a très bien décrits. Le ministre établit le point de référence à partir duquel a lieu l'examen de la transaction proposée.
    Le ministre étudie la situation de l'entreprise canadienne que l'investisseur propose d'acheter, et il examine les possibilités qui s'offriraient à l'entreprise si l'investissement n'avait pas lieu. Le ministre détermine s'il s'agit d'une entreprise prospère offrant de bonne perspectives ou d'une entreprise en difficulté financière. Dans l'économie actuelle, les divers secteurs évoluent dans des directions différentes, et cette mise en contexte est importante pour toute décision.
    En outre, le ministre tient compte des principales forces de l'entreprise canadienne, des aspects à améliorer et des principaux défis qu'elle doit relever. Il tient également compte de ce que l'investisseur étranger apporte comme contribution. Par exemple, il détermine si l'investisseur apporte des capitaux ou une expertise qui ne sont pas accessibles à l'entreprise canadienne.
    Il faut indiquer clairement, comme l'a fait le député de Burnaby—New Westminster, les différents contextes dans lesquels ont lieu les achats: Stelco ou Dofasco; l'industrie des sables pétrolifères ou certains secteurs manufacturiers; les industries manufacturières de pointe ou les industries manufacturières qui n'ont pas changé depuis le milieu du siècle dernier. Ces contextes aident le ministre à prendre une décision en fonction des consultations et du processus d'examen que j'ai décrit.
    L'essentiel, c'est que le processus d'examen soit rigoureux. Lorsqu'un investissement doit faire l'objet d'un examen, le ministre doit approuver la demande de l'investisseur éventuel avant que celui-ci ne puisse procéder à l'acquisition. Le ministre approuve la demande seulement s'il est convaincu, en se fondant sur les plans, engagements et autres instances présentés par l'investisseur, que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du pays.
    En général, les investisseurs sont tenus de fournir des plans et des engagements pour montrer que leurs investissements sont susceptibles d'apporter un avantage au pays. En 2011, la Division de l'examen des investissements a reçu et traité 634 avis. Par ailleurs, le ministre de l'Industrie a approuvé 15 demandes soumises à son examen. Tous les investissements approuvés doivent ensuite faire l'objet d'un suivi — effectué généralement un an et demi après l'acquisition — visant à déterminer dans quelle mesure les plans et les engagements fournis par les investisseurs ont été mis en oeuvre. La loi prévoit des recours au cas où le ministre n'est pas convaincu que l'investisseur assume ses obligations.

  (1250)  

    Les décisions de prendre des mesures d'application en vertu de la loi sont fondées sur le rendement global de l’investisseur quant à la mise en œuvre de ses plans et de ses engagements, mais elles doivent évidemment être prises au cas par cas. Le gouvernement peut prendre la décision radicale de demander une ordonnance à une cour supérieure pour l'imposition d'amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 $ par jour ou la liquidation entière ou partielle de l'investissement.
    En ce qui concerne les transactions approuvées par le ministre vendredi, le ministre a affirmé qu'il était d'avis que les investisseurs répondaient aux critères établis dans la Loi sur Investissement Canada et que, selon les principes directeurs concernant les entreprises d'État qui existaient au moment de l'examen, les transactions proposées étaient susceptibles de présenter un avantage net pour le Canada. Avant de prendre cette décision, le ministre a examiné attentivement les plans, les engagements et d'autres renseignements soumis par les investisseurs.
    Le ministre a également affirmé que, pour démontrer que la transaction est susceptible de présenter un avantage net pour le Canada, les investisseurs ont pris des engagements importants envers notre pays. Par exemple, pour ce qui est des transactions proposées récemment, les investisseurs ont pris des engagements à l'égard de la gouvernance, y compris en matière de transparence et de divulgation; d'orientation commerciale, y compris en matière de respect des lois et des pratiques canadiennes, ainsi que des principes du libre marché; d'emploi et d'investissements en capital, ce qui démontre un engagement à long terme à l'égard du développement économique canadien.
    Le gouvernement a appliqué les règles de manière responsable. Nous avons révisé les principes directeurs afin d'assurer une approche claire et rigoureuse en ce qui a trait au nouveau contexte des entreprises d'État.
    Je me permets de signaler l'ironie du débat d'aujourd'hui. La motion de l'opposition dont nous sommes saisis renvoie à une résolution de la chambre de commerce de Calgary. Le gouvernement, tout comme la chambre de commerce de Calgary, est pour l'investissement au Canada, pour autant qu'il soit à l'avantage net des Canadiens et qu'il crée de l'emploi au pays. À ce jour, le Canada a profité d'investissements de sociétés étrangères s'élevant à 608 milliards de dollars. Grâce au principe de réciprocité, cela a permis à des entreprises canadiennes d'investir en retour plus de 685 milliards de dollars à l'étranger, dans pratiquement tous les pays du monde.
    Ce que les députés d'en face omettent de dire et négligent de mentionner dans leur motion, c'est une réaffirmation de leur position anti-investissement. Or, nous la connaissons très bien. Plus que de s'opposer aux transactions visant Nexen et Progress et de réclamer un examen méticuleux des offres d'achats proposées par des sociétés d'État, ce qui correspond exactement à ce qu'a fait le gouvernement, les décisions annoncées vendredi étant le dénouement de travaux d'analyse exhaustifs, les députés de l'opposition s'opposent de façon catégorique au marché libre et à l'investissement dans le secteur privé au Canada. Pourtant, nous savons que, compte tenu de la mondialisation de l'économie, ces investissements sont le moteur absolu de l'emploi, de la croissance économique et de la prospérité à long terme que les Canadiens souhaitent voir progresser et dont dépend la qualité de vie que nous avons acquise au fil des siècles.
    Notre prospérité dépend des investissements réalisés au pays par des entités étrangères tout comme des investissements que nous effectuons à l'étranger. Ce n'est pas un phénomène nouveau qui est apparu au cours de la présente décennie ou du présent siècle. Il s'est produit tout au long du XXe siècle. Les investissements ont certainement favorisé le succès du Canada pendant le XIXe siècle. De plus, durant des siècles auparavant, le Canada a présenté une économie ouverte, fondée sur les marchés mondiaux. Évidemment, nous avons dû déterminer ce qu'était l'avantage net pour notre pays et ce qui était dans son intérêt national. Nous avons veillé non seulement à ce que notre économie nationale soit ouverte, mais nous avons également plaidé en faveur d'une économie ouverte à l'échelle mondiale. Dans ce contexte, les sociétés qui appartiennent à des intérêts privés, y compris, parfois, à des Canadiens, souhaitent investir au pays en raison de notre régime fiscal avantageux, de notre règle de droit axée sur les intérêts commerciaux, ainsi que de l'application des règles propres au Canada. Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur s'efforce sans relâche de mettre en oeuvre toutes ces mesures. C'est d'ailleurs dans ce contexte qu'il a pris sa décision vendredi dernier.
    Nous allons continuer de perfectionner les règles et les lignes directrices qui régissent Investissement Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Nous avons répété à maintes reprises que notre intention n'était pas d'approuver automatiquement toutes les propositions d'investissement au Canada. Les propositions d'entreprises d'État doivent faire l'objet d'un examen minutieux. Toutefois, nous ne sommes pas prêts à ériger un mur, contrairement à ce que souhaiterait faire le NPD s'il en avait l'occasion.

  (1255)  

[Français]

    Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui saisis de la question de l'avantage net pour les Canadiens.
    Quand on aborde cette question, on se demande quels sont les besoins de l'économie canadienne et on voit des faiblesses en ce qui concerne l'innovation dans certains secteurs économiques.
    Aussi, je me demande si le secrétaire parlementaire peut répondre à la question qui suit.

[Traduction]

    Qu'est-ce qui nous garantit que la CNOOC ou Nexen ne nous priveront pas du fruit de 40 années d'investissements dans l'innovation en exportant nos techniques de forage horizontal pour, essentiellement, les mettre à profit à leur guise ailleurs dans le monde?
    Monsieur le Président, la réponse est très simple: cette garantie vient des lois du Canada et de la primauté du droit, que le secteur commercial respecte partout au pays. Nous sommes fiers que notre régime relatif à la propriété intellectuelle compte parmi les plus robustes du monde. Nous savons que le NPD se fait un malin plaisir d'entraver le système. Qu'il soit question de médicaments ou d'industries culturelles, il le met en péril. Il souffle le chaud et le froid sur la primauté du droit, surtout lorsqu'il est question de propriété intellectuelle, d'innovation et de recherche-développement, autant de domaines sensibles au moindre changement apporté au régime de propriété intellectuelle.
    Tout ce qui est protégé, tout ce qui a été inventé par un Canadien et quiconque, entreprise ou particulier, est titulaire d'un brevet canadien bénéficiera des meilleures mesures de protection du monde, et nous en sommes très fiers.

  (1300)  

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de questions à poser, d'autant plus que le premier ministre avait promis en 2010 de créer un processus d'évaluation des investissements étrangers qui soit plus clair et transparent. Ce processus n'est toujours pas clair, ce qui suscite énormément de questions. Nous ne connaissons toujours pas, par exemple, la nature des « circonstances exceptionnelles » qui permettraient au gouvernement d'autoriser d'autres investissements, surtout de la part d'entreprises d'État, dans les sables bitumineux. Le député pourrait peut-être nous définir ces circonstances. Pourquoi le secteur des sables bitumineux est-il régi par un ensemble de règles alors que d'autres secteurs ne le sont pas? Le gouvernement veut-il faire comprendre qu'il n'y a pas d'autres secteurs stratégiques pour lesquels il agirait ainsi?
    En fait, le gouvernement n'a pas précisé les secteurs qu'il allait protéger. Les choses en sont restées là, ce qui montre que les mesures qu'il prend sont ponctuelles et qu'il n'a pas de plan, et ce, même si le premier ministre avait promis il y a deux ans d'en présenter un.
    S'il lui reste du temps, le député pourrait-il nous dire aussi si les critères du gouvernement en matière d'investissements étrangers respectent l'une ou l'autre des conditions exigées par la première ministre Redford?
    Monsieur le Président, c'est une question révélatrice, parce qu'elle montre à quel point le Parti libéral est loin de comprendre, même aujourd'hui, la réalité de l'économie canadienne. Pour quelqu'un d'en face, il n'est peut-être pas surprenant d'entendre le député demander pourquoi les sables pétrolifères constituent un cas particulier qui mérite une attention spéciale. C'est parce que ce secteur fait l'objet d'un intérêt sans précédent dans les milieux d'investissement à l'échelle mondiale. Comme l'a dit le premier ministre, certaines entreprises d'État ont déployé des efforts considérables récemment pour acquérir des entreprises exploitant les sables pétrolifères du Canada et, d'autres auraient pu leur emboîter le pas si les règles n'avaient pas été clarifiées.
    Le Parti libéral est-il conscient que les sables pétrolifères sont un atout? De toute évidence, le NPD n'en est pas conscient. On peut se demander, à la lumière des déclarations de certains députés libéraux à propos de l'Alberta, si ceux-ci comprennent l'importance de ce secteur, de cet atout, pour l'économie canadienne dans son ensemble.
    Comme le premier ministre l'a dit, 60 % des réserves prouvées de pétrole non contrôlées par des gouvernements — et les gouvernements en contrôlent un très grand nombre, en Amérique latine comme dans le Golfe — se trouvent dans les sables pétrolifères canadiens. Cela devrait suffire à justifier une surveillance très étroite. Cela devrait également justifier l'établissement de règles et de lignes directrices claires. C'est exactement ce que le premier ministre a présenté aux Canadiens vendredi dernier.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'être le prochain intervenant parce que j'aurai ainsi l'occasion de répondre à la question de mon collègue.
    Bien sûr que le Parti libéral comprend l'importance des sables pétrolifères. Ma question ne laissait pas entendre le contraire. Ce que je demandais au député, c'est si le gouvernement estime que ce secteur est le seul dans son genre.
    Certes, c'est un secteur important. C'est pourquoi le caucus libéral de l'Atlantique s'est rendu dans l'Ouest le mois dernier pour y rencontrer les gens. Un grand nombre de Canadiens de la région atlantique travaillent là-bas. C'est un secteur important pour l'économie du pays. J'ai bien aimé ma visite. Ce fut très intéressant.
    Nous sommes conscients de l'importance du secteur des sables pétrolières. Mais le député pense-t-il vraiment que c'est le seul secteur qui compte pour notre économie? Est-il en train de dire que le gouvernement ne devrait pas se doter d'une stratégie globale? Croit-il que notre économie est si faible par ailleurs qu'aucun autre secteur ne mérite qu'on le protège et le préserve? Je trouve très étrange son affirmation voulant que le seul atout important de notre pays se trouve dans une seule et même province, celle du premier ministre. C'est un atout précieux, j'en conviens, mais l'attitude des conservateurs révèle leur manque de planification et leur absence de vision globale. Ils ont agi sans réfléchir dans ce dossier.
    Je suis ravi d'avoir l'occasion de parler de la motion dont nous sommes saisis. Le printemps dernier, le Comité de l'industrie a adopté ma motion tendant à ce qu'on examine la Loi sur Investissement Canada et à ce qu'on se penche sur le critère de l'avantage net et sur la manière de le modifier, entre autres. Toutefois, étant donné que le comité est composé majoritairement de députés du Parti conservateur et que c'est ce dernier qui détermine ce que le comité étudie, cette question n'a pas été examinée. Je laisse les gens tirer leurs propres conclusions. Les conservateurs insistent pour que toutes les réunions du comité portant sur ce qui sera examiné se déroulent à huis clos. Je ne puis dévoiler ce qui s'y passe, mais les gens peuvent certainement tirer leurs propres conclusions.
    Je soupçonne que c'est parce que le bureau du premier ministre préfère que ces discussions se tiennent en privé, même si le premier ministre avait promis en 2010 de clarifier le processus d'examen des investissements étrangers et de le rendre plus transparent.
    J'ai hâte de voir ce que les ministériels diront dans le cadre du débat à propos de la nécessité de préciser le critère de l'avantage net ou de modifier le processus. J'ai hâte de savoir quels sont, à leur avis, les critères qui devraient s'appliquer aux investissements par des entreprises d'État.
    Je crois également qu'il faut soigneusement explorer les questions de la réciprocité et de la transparence. J'espère qu'on examinera quels secteurs de notre économie, outre celui de l'énergie, il faudrait protéger de l'ingérence possible d'entreprises d'État ou de gouvernements étrangers.
    La question la plus importante en matière d'investissements étrangers portera toutefois peut-être sur l'éclaircissement de la politique du gouvernement conservateur, qui semble avoir été improvisée.
    Les libéraux estiment que les investissements étrangers sont nécessaires et bienvenus, mais qu'il faut en même temps faire comprendre au reste du monde que, même si le Canada est ouvert aux investissements, il n'est pas à vendre. Nous avons été clairs à cet égard. Les règles concernant les prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada doivent être transparentes et appliquées de façon uniforme. Ce n'est pas ce que le gouvernement semble faire. L'annonce de vendredi dernier risque de rendre le processus encore plus arbitraire et subjectif.
    Depuis la prise de contrôle ratée de la Potash Corporation, nous demandons au gouvernement de clarifier la définition de l'avantage net, ce que le Parti conservateur n'a jamais fait, même si le premier ministre a promis le contraire. Compte tenu de sa promesse de clarifier et de rendre plus transparent l'ensemble du processus d'examen des investissements étrangers, prenons quelques instants pour passer en revue les questions que la mauvaise gestion des conservateurs a laissées sans réponse.
    Premièrement, quelle est exactement la définition de ces « circonstances exceptionnelles » qui permettraient au gouvernement d'autoriser d'autres entreprises d'État à faire des acquisitions dans le secteur des sables pétrolifères? Nous ne la connaissons pas, elle est très vague. Elle ne semble pas exister. C'est une nouvelle expression que le premier ministre a prise on ne sait où.
    Deuxièmement, est-ce qu'on va dorénavant appliquer les nouvelles règles qui ont permis d'approuver les offres de CNOOC et de Petronas? On ne connaît pas la réponse à cette question.
    Pourquoi les règles qui visent le secteur des sables pétrolifères sont-elles différentes de celles qui visent les autres secteurs? Est-ce parce que le gouvernement estime que l'importance stratégique des autres secteurs est moins grande? Par exemple, bien des gens estiment que la construction navale a une importance stratégique, car nous devrions pouvoir construire nos propres navires en cas de conflit. Il y a aussi l'industrie aérospatiale. Il y a en fait beaucoup d'autres secteurs, dont celui de la haute technologie, qui sont importants pour diverses raisons.

  (1305)  

    Nous devrions examiner les raisons qui font qu'une industrie donnée est considérée comme stratégique ou cruciale, de telle sorte que le gouvernement doit la protéger ainsi, tandis que d'autres industries ne méritent pas la même protection. Qu'est-ce qui fait l'importance particulière de ces industries? Je ne mets pas en doute l'importance du secteur des sables bitumineux, mais n'y a-t-il pas d'autres secteurs importants? Voilà la question. Et s'ils veulent parler d'autres secteurs, quels sont ces secteurs et pourquoi s'intéresser à eux? Est-ce en raison de leur potentiel de création d'emplois? Est-ce en raison d'autres critères importants? Nous aurions dû en discuter il y a deux ans, et non simplement aujourd'hui.
    Cela veut-il dire qu'aux yeux du gouvernement, les autres secteurs ne sont pas aussi importants? Voilà encore la question. Quels seraient les critères aujourd'hui si PotashCorp faisait l'objet d'une offre d'achat? Nous ne le savons pas vraiment. C'est une autre question sans réponse. Serait-ce qu'il doit y avoir un avantage net, un avantage net plus des circonstances exceptionnelles ou complètement autre chose?
    En outre, nous ne savons pas si la société chinoise CNOOC, que le gouvernement a autorisée à acheter Nexen, a amélioré son offre originale de manière à répondre aux objections soulevées par les Canadiens, notamment par la première ministre de l'Alberta, Mme Redford. Selon elle, au moins la moitié des membres du conseil d'administration de Nexen devraient être canadiens. De mon point de vue, la majorité des sièges devraient être occupés par des Canadiens, mais Mme Redford et moi sommes presque du même avis sur ce point. Nous devons supposer que l'offre n'a pas été modifiée puisque le gouvernement ne nous en a pas reparlé. Malgré leurs promesses de transparence et de clarté, les conservateurs ne nous ont pas dit s'il y avait eu un changement ou si d'autres conditions avaient été remplies. Ils ne nous ont pas fourni les détails de l'accord.
    Qu'est-ce qui rend maintenant acceptable l'offre d'achat de Petronas alors que les conservateurs avaient décidé cet automne qu'elle ne représentait pas un avantage net pour le Canada? Que s'est-il passé, dans ce dossier, pour que le gouvernement change d'avis? Nous ne le savons pas. Dans sa grande transparence, le premier ministre ne nous l'a pas dit parce qu'apparemment, les Canadiens ne méritent pas de le savoir. Il n'est pas important que nous le sachions. Les conservateurs pensent que nous devrions nous fier à eux et leur faire confiance. Voilà leur message.
    Les conservateurs ont-ils obtenu des garanties que les sociétés canadiennes seront traitées de la même façon en Chine? Nous ne connaissons pas la réponse à cette question. Savons-nous s'il sera plus facile pour n'importe laquelle de nos entreprises de mener des activités là-bas? Rien ne l'indique. Selon les documents d'Investissement Canada:
    Les propositions d'acquisition de parts minoritaires sans prise de contrôle par des [entreprises d'État] étrangères dans des entreprises canadiennes, y compris les propositions de coentreprise, continueront d'être accueillies favorablement dans le cadre du développement de l'économie canadienne.
    C'est la déclaration qui a été faite vendredi. Par conséquent, le gouvernement approuverait d'autres transactions comme celle de la CNOOC, à condition qu'elles ne visent que l'acquisition de parts minoritaires. Qu'est-ce qu'une « part minoritaire »? Est-ce 20 %, 30 %, 40 %? Nous savons que, dans une société ouverte, il n'est pas nécessaire de détenir 50 % des parts pour que la participation soit déterminante. Il en faut parfois bien moins que cela, pas plus de 20 % dans certains cas. Est-ce là ce que le gouvernement entend?
    Nous ne savons pas ce qui arriverait si Nexen demandait au gouvernement de l'Alberta l'autorisation de prendre de l'expansion ou d'étendre ses activités à d'autres secteurs et d'acquérir d'autres concessions et de devenir un plus gros joueur dans le domaine des sables pétrolifères. Si les conservateurs craignent que cela se produise, quelles mesures ont été prises pour l'empêcher? Je n'en vois aucune.
    Voici toutefois ce qui est le plus paradoxal en ce qui concerne la décision prise vendredi dernier. Bien que les conservateurs s'opposent fermement à ce que les entreprises d'État canadiennes participent d'une quelconque façon aux activités liées aux sables pétrolifères, ils sont, comme nous pouvons tous le constater, tout à fait disposés à autoriser des entreprises d'État étrangères provenant de la Chine ou de la Malaisie à prendre part à de telles activités. C'est fascinant. En fait, je trouve cette position incompréhensible.
    Une voix: C'est une contradiction.
    L'hon. Geoff Regan: C'est effectivement un peu contradictoire.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, après la décision de 2012 portant sur PotashCorp, nous avons demandé au gouvernement de faire en sorte que le processus décisionnel lié aux acquisitions étrangères soit plus transparent. En fait, le premier ministre s'y était engagé. Nous avions alors demandé que le critère de l'avantage net soit précisé et mieux défini et qu'un processus d'examen plus responsable et plus transparent soit instauré afin que les Canadiens puissent savoir ce sur quoi portent les négociations. Nous avons aussi exigé que le rôle des provinces touchées soit précisé et qu'un mécanisme par lequel les provinces pourraient faire part de leurs observations soit établi.

  (1310)  

    À ce que je sache — et rien ne me donne à penser que j'aie tort —, le gouvernement n'a aucunement consulté les provinces. Fort heureusement, la première ministre Redford a publiquement fait connaître sa position dans une lettre, mais nous ne savons pas si le gouvernement a pris le temps de la consulter, elle ou son gouvernement, pour savoir comment elle voyait la situation. Nous avons dit que les conditions qu'une transaction doit respecter doivent être complètement transparentes et facilement applicables.
    Enfin, nous avons aussi plaidé en faveur de la notion de réciprocité. Nous ne sommes pas les seuls. De nombreux commentateurs ont souligné l'importance de ce facteur, soit l'accès réciproque au pays de l'acheteur. Il faut déterminer si les pays qui font une acquisition au Canada doivent offrir exactement le même accès dans leur propre pays, ou s'il suffit que cet accès ait la même valeur et les mêmes répercussions.
    Ce que nous souhaitons, selon moi, ce sont des ententes qui entraîneront pour le Canada des retombées égales à celles que retire le pays investisseur. Il n'est pas nécessaire à mon avis que nous ayons exactement le même genre d'accès, tant et aussi longtemps que nous en retirons des bénéfices de valeur équivalente — que ce soit donnant, donnant. Quand on établit une telle réciprocité, on arrive aussi à bien s'entendre. Pensons aux joueurs et aux propriétaires de la LNH. Même s'ils n'arrivent pas à une entente d'une réciprocité parfaite, espérons qu'ils seront assez souples pour arriver à un compromis très bientôt.
    Les libéraux jugent que les Canadiens méritent d'en savoir le plus possible sur les modalités et les conditions de ces transactions. Sans ces renseignements, comment pourront-ils les évaluer et en prévoir les conséquences sur notre économie? Les Canadiens n'ont-ils pas le droit de faire eux-mêmes cet examen, d'arriver à leurs propres conclusions? Le gouvernement semble penser que nous devrions nous en remettre aux conservateurs et les laisser prendre les choses en main dans le plus grand secret. Le gouvernement est d'avis que les Canadiens n'ont pas à se faire une opinion et n'ont donc pas besoin des détails. Ce n'est pas une démarche très démocratique, si vous voulez mon avis.
    Le gouvernement tarde à préciser ce qu'est le critère de l'avantage net. En agissant ainsi, il cause du tort à l'économie canadienne et nuit aux possibilités d'investissements étrangers. Il y a beaucoup d'incertitude quant à la position adoptée par le Canada en la matière, et cela nous cause probablement du tort.
    Cependant, je tiens à dire que je souscris aux propos de mon collègue qui a pris la parole avant moi. Nous voulons qu'il y ait des investissements étrangers, car ils sont importants pour notre économie. Au fil des ans, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, je ne me rappelle pas avoir déjà constaté que les conservateurs s'opposaient aux investissements que nous avions approuvés. Cela dit, je ne me rappelle pas non plus avoir entendu le NPD dire qu'il approuvait les investissements étrangers qui ont été faits pendant cette période, ce qui est plutôt intéressant. Je suppose que cela est en partie lié à la mentalité de chaque parti. Les conservateurs pensent que tous les problèmes du monde sont attribuables au gouvernement. Ce sont les gouvernements qui causent tous les problèmes. Quant au NPD, il pense que le gouvernement est la solution à tous les problèmes. Je ne pense pas que ces deux points de vue sont très justes, mais il n'en demeure pas moins que ce sont les points de vue de ces partis.
    La mauvaise gestion des conservateurs dans ce dossier a mis en péril des milliers d'emplois et des milliards de dollars d'investissements. Ce n'est pas acceptable. Puisque les conservateurs ont politisé ces dossiers, ils ont créé un contexte où les entreprises ne peuvent plus calculer comme il se doit les risques qu'elles prennent lorsqu'elles investissent au Canada. C'est un problème. C'est mauvais pour l'économie et c'est un autre exemple de la mauvaise gestion économique des conservateurs. Voici un exemple de plus. Ils ont utilisé l'excédent de 13 milliards de dollars et ont mis le pays dans une situation déficitaire avant le début de la récession. Si ce n'est pas un exemple de mauvaise gestion économique, je me demande ce que c'est.
    Nous devons savoir si les entreprises canadiennes auront elles aussi accès aux ressources et aux autres secteurs dans les pays étrangers. Que se passera-t-il? Nous n'avons rien entendu à ce sujet de la part du premier ministre ou du gouvernement. Si le premier ministre fait une annonce, il doit accepter de répondre à certaines questions visant à obtenir des éclaircissements sur ces aspects. Nous n'avons pas obtenu ces réponses.
    Si le gouvernement approuve les prises de contrôle par des intérêts étrangers sans intégrer la réciprocité dans ces ententes, c'est une occasion ratée qui nuira aux entreprises canadiennes et à l'économie du pays. En outre, le gouvernement doit nous dire quelle mesure exécutoire il a mise en place pour que CNOOC respecte ses exigences. Nous parlons notamment de dispositions monétaires. À notre connaissance, il n'en existe pas dans ce cas-ci. Le gouvernement ne nous en a pas parlé. Je dois présumer qu'il n'y en a pas et que le non-respect des exigences n'entraînera aucune conséquence particulière pour les investisseurs étrangers. C'est inquiétant.

  (1315)  

    Depuis 2006, les conservateurs ont refusé temporairement l'acquisition par des intérêts étrangers de trois entreprises canadiennes, soit MDA, PotashCorp et Progress Energy, pour des raisons différentes dans chaque cas. Dans le cas de MDA, c'était pour des raisons de sécurité. Dans le cas de PotashCorp, c'était parce que la société était considérée comme un actif stratégique. Faut-il comprendre que la potasse et les sables pétrolifères sont tout ce qui compte? Le gouvernement ne l'affirme pas pour la potasse, de sorte que ce n'est pas clair. Quant à l'entente concernant Petronas-Progress Energy, elle a été rejetée parce qu'elle ne constituait pas un avantage net pour le Canada. Elle a cependant été présentée de nouveau et a, cette fois, été acceptée, ce qui rend la chose encore moins claire.
    Après le rejet de l'acquisition de PotashCorp en 2010, le gouvernement a dit qu'il reverrait le règlement concernant l'investissement étranger. Nous n'avons pas vu grand-chose à cet égard. Le seul changement apporté depuis a été le suivant: le gouvernement s'est donné le pouvoir de rendre publiques les raisons de son refus. C'est quelque chose, et je m'en réjouis, mais c'est loin de ce qu'il avait promis. Le gouvernement a maintenant le pouvoir d'exiger des garanties monétaires pour que l'acquéreur respecte ses promesses. C'est un petit pas, auquel nous applaudissons, mais il faut beaucoup plus.
    Même si le gouvernement conservateur a promis de clarifier le processus, il n'a réussi qu'à le rendre plus complexe et à susciter davantage de questions. Quelles sont ces circonstances exceptionnelles qui permettent au gouvernement d'autoriser d'autres acquisitions par des entreprises d'État étrangères dans le secteur des sables pétrolifères? J'espère que quelqu'un parmi les conservateurs peut répondre à cette question. Pourquoi s'arrêter aux sables pétrolifères et ne pas inclure d'autres secteurs? Pourquoi, comme le réclament les Canadiens, le gouvernement ne rend-il pas le processus plus transparent?
    J'espère que certains de mes collègues conservateurs prendront part au débat d'aujourd'hui afin de fournir des réponses qui font pour l'instant cruellement défaut, et que le premier ministre n'a pas fournies vendredi dernier. J'espère qu'ils ont bien entendu ma liste de questions. Ils peuvent venir me voir pour obtenir ces questions, car bon nombre d'entre elles demeurent sans réponse.

  (1320)  

    Monsieur le Président, nous avons expliqué clairement pourquoi les sables pétrolifères méritent une attention et un examen particuliers. Aucun autre actif canadien ne fait l'objet d'une demande plus grande, que ce soit dans le domaine des ressources naturelles ou dans tout autre domaine. Le député d'en face ne semble pas pouvoir reconnaître ce fait, ce qui illustre un certain manque de compréhension de l'économie canadienne.
    Ma question à son intention porte sur la distinction que nous avons maintenant faite entre un Canada ouvert aux entreprises étrangères du secteur privé en ce qui a trait aux sables pétrolifères, et un Canada maintenant déterminé, sous le gouvernement actuel, à examiner ce que les entreprises contrôlées par un gouvernement étranger souhaitent faire de nos sables pétrolifères.
    Le Parti libéral du Canada convient-il que cette distinction est nécessaire si nous voulons protéger la libre entreprise et sa prédominance dans les sables pétrolifères, dans notre secteur énergétique et dans notre économie en général? Le Parti libéral du Canada va-t-il continuer d'approuver automatiquement tous les investissements, ce qui pourrait mener à la domination des entreprises d'État dans le secteur des sables pétrolifères du Canada? Est-ce bien ce que souhaite le député?
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pose plusieurs questions, mais ne répond pas aux miennes. J'espère que d'autres finiront par le faire.
    Tout au long du processus, nous avons exprimé nos inquiétudes au sujet du fait qu'il s'agit ici d'entreprises d'État qui veulent investir au Canada. J'ai déjà dit que je trouve inquiétant de donner à des entreprises d'État chinoises accès à notre secteur des télécommunications — situation particulièrement troublante et préoccupante si l'on considère la quantité de renseignements importants, sensibles et confidentiels qui sont transmis d'un bout à l'autre du Canada sur Internet, par téléphone ou par d'autres moyens de communication. Il est troublant de permettre à une entreprise d'État d'un État totalitaire de prendre part au processus. Je ne suis pas convaincu que le gouvernement ait pris les mesures nécessaires pour apaiser ces inquiétudes.
    Je trouve contradictoire que mon collègue dise que les sables pétrolifères constituent la seule ressource qui, en raison de son importance stratégique, mérite d'être protégée. Cela n'explique pas pourquoi le gouvernement s'est opposé à la vente de Potash Corporation en faisant valoir qu'il s'agissait d'un secteur stratégique. Comment le député peut-il dire d'une part qu'il n'existe pas d'autres secteurs stratégiques, mais d'autre part que celui de la potasse est stratégique? Cela n'a aucun sens.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député au sujet de la motion. Je suis contente qu'il soutienne nos demandes, lesquelles reflètent simplement celles que la Chambre de commerce de Calgary a présentées au gouvernement.
    Nous sommes une démocratie, c'est l'une des choses les plus importantes dont la Chambre doit se rappeler. Cela signifie que nous fondons nos décisions sur la primauté du droit. Des représentants dûment élus établissent les règles et dirigent le pays en fonction de celles-ci.
    De ce côté-ci de la Chambre, les députés néo-démocrates ont continuellement soulevé des préoccupations au sujet de la gestion des prises de contrôle par des intérêts étrangers. Dans la quasi-totalité des prises de contrôle récentes, le gouvernement n'a pas pris de mesures concrètes pour faire respecter les conditions applicables. C'est pourquoi nous soulevons des préoccupations au sujet de la façon de faire les choses et dénonçons le fait que la loi contient très peu de dispositions, lesquelles ne sont même pas appliquées. J'aimerais entendre le député à ce sujet.

  (1325)  

    Monsieur le Président, la question de ma collègue me rappelle un article que j'ai lu à la faculté de droit au sujet de la primauté du droit. Comme l'a dit la députée, il s'agit de respecter les règles établies et non d'en créer de nouvelles à mesure, selon les besoins. Bien sûr, la primauté du droit signifie aussi que le droit s'applique également à tous. C'est un principe très important. Dans bon nombre de pays du monde, c'est une disposition nécessaire.
    Cependant, il faut s'assurer que la loi est appliquée et que les mêmes règles s'appliquent à tous. Dans ce cas-ci, nous ne savons pas comment les règles seront appliquées.
    C'est inquiétant, car, dans le passé, le gouvernement conservateur n'a pas fait beaucoup d'efforts pour exécuter les dispositions applicables aux prises de contrôle par des intérêts étrangers. Nous ne savons même pas si le nouveau plan des conservateurs, qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la loi, serait appliqué dans ce cas-ci. Le premier ministre n'en a pas parlé.
    Comment le gouvernement va-t-il appliquer les exigences dans ce cas-ci? Comment obligera-t-il la CNOOC à tenir ses promesses en matière de création d'emplois?
    Monsieur le Président, je pense que tout se résume à une simple question, et je voudrais la poser à mon collègue: Doit-on simplement conclure que le gouvernement conservateur improvise ses politiques?
    C'est manifestement le cas. Ils peuvent bien rire, dans le camp du gouvernement, mais mon collègue qui siège au Comité de l'industrie a clairement indiqué que ce comité soulève des questions depuis longtemps.
    J'aimerais que le député réponde à ceci: Pourrions-nous avoir quelques exemples de domaines importants dont nous ne sommes pas au courant et auxquels le premier ministre fait allusion dans sa déclaration? Le Comité de l'industrie a-t-il été consulté?
    J'ai sous les yeux une déclaration de la première ministre de l'Alberta. Voici ce qu'elle dit:
    Dans les jours à venir, nous discuterons de cette annonce avec le gouvernement fédéral et nous étudierons les implications des déclarations sur les investissements futurs par des sociétés d'État.
    La première ministre de l'Alberta est-elle en train de nous dire que le premier ministre du Canada n'a même pas consulté les premiers ministres des provinces renfermant la plus grande partie des sables bitumineux — probablement la Saskatchewan et l'Alberta — à propos d'une politique qui est censée avoir une importance stratégique pour l'ensemble du pays?
    Je pose la question à mon collègue: Avons-nous obtenu de la Chine que les concessions soient réciproques?
    Monsieur le Président, je ne suis pas certain que j'aurai le temps de répondre à toutes ces questions. Habituellement, l'opposition a une longue liste de questions, mais mon ami le député me donne l'embarras du choix avec les très bonnes questions qu'il soulève. Si je n'arrive pas à toutes y répondre, j'espère que d'autres tâcheront de le faire.
    J'ai particulièrement hâte d'entendre ce que les conservateurs ont à dire sur la réciprocité des avantages pour les deux pays. Jusqu'à maintenant, je n'ai certainement entendu parler ni d'une forme de réciprocité, ni d'une plus grande ouverture envers les investisseurs et les entreprises canadiennes qui sont actifs en Chine. Espérons que ce dossier aura des retombées favorables, mais il est certain que nous n'en avons pas encore entendu parler. On dirait que tout s'est fait à l'improviste.
    Faut-il le répéter, les conservateurs ont décidé que seul ce secteur avait une importance stratégique, même s'ils avaient auparavant désigné d'autres secteurs à ce titre. En fait, je parie que, si nous prenions le temps d'examiner les annonces et les discours des ministres conservateurs sur plusieurs années, nous y verrions le qualificatif « stratégique » appliqué à toute une série de secteurs. Je suis certain que ce serait le cas. Pourtant, ils sont en train de dire maintenant que seulement un secteur a une importance stratégique suffisamment grande pour mériter la protection dont il est question dans ce cas.
    Les sables bitumineux sont-ils importants? Bien sûr. Sont-ils le seul secteur important de notre économie? Que Dieu nous en préserve, il ne faudrait pas que ce soit le cas.
    Monsieur le Président, les observations du député libéral sont très intéressantes. La loi est entrée en vigueur en 1985, lorsqu'un gouvernement conservateur était au pouvoir. Malheureusement pour les Canadiens, le Parti libéral, autant que je sache, n'a jamais rejeté d'entente lorsqu'il était au pouvoir.
    Les libéraux parlent de transparence, mais c'est précisément le but de la Loi sur Investissement Canada. On peut d'ailleurs voir à quoi sert cette loi sur le site d'Industrie Canada.
    Lorsque les conservateurs étaient minoritaires, lors de la dernière législature, le ministre de l'Industrie a envoyé une lettre au Comité de l'industrie pour lui demander de revoir le critère de l'avantage net tel qu'il est défini dans la Loi sur Investissement Canada. Quatre ou cinq membres du comité étaient libéraux. Ceux-ci, de concert avec les membres bloquistes et néo-démocrates, ont refusé d'examiner cette question. Ces députés sont-ils d'accord pour dire, en rétrospective, que c'était une erreur?

  (1330)  

    Monsieur le Président, si le Comité de l'industrie avait accepté la demande du ministre et qu'il s'était penché sur ce que le ministre a suggéré en avril 2011, tout juste avant les élections, la question aurait probablement fait l'objet d'un examen aussi rapidement que je l'aurais voulu, c'est-à-dire dans l'espace d'un mois ou deux. On se serait penché sur cette question beaucoup plus rapidement qu'on ne l'a fait, car je propose cette question au comité depuis plusieurs mois déjà. Le député sait qu'il fallait plutôt se pencher à l'époque sur une autre question absolument prioritaire.
    Quoi qu'il en soit, le député laisse entendre que la proposition du ministre n'était plus valable un mois plus tard, après les élections. Les conservateurs refusent de l'étudier depuis qu'ils sont majoritaires. Le ministre a fait cette suggestion à un moment qui lui convenait, mais depuis un an et demi, il ne convient plus aux conservateurs de se pencher sur cette question. En fait, il ne s'agit pas de transparence, mais d'irresponsabilité.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Edmonton—Strathcona. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le député d'Halifax-Ouest qui, pendant son discours, nous a rappelé la coalition libérale-conservatrice.
    Je tiens aussi à remercier le député de Burnaby—New Westminster d'avoir présenté cette motion. Celle-ci aide les parlementaires et les Canadiens à avoir le débat que le gouvernement conservateur préférerait tenir à huis clos avec ses amis bien placés. C'est le genre de débat qui doit absolument avoir lieu au Canada. En fait, c'est le genre de débat que le chef de mon parti, le chef de l'opposition, souhaite que nous ayons avec les Canadiens, aussi bien maintenant qu'au cours des prochaines élections fédérales.
    Avant 17 heures, vendredi dernier, je pensais que les bonnes affaires qui s'offraient aux consommateurs avaient pris fin il y a quelques semaines, lors du vendredi noir, soit le lendemain de l'Action de grâces américaine. Cependant, en Malaisie et en Chine communiste, certaines sociétés savaient fort bien qu'elles pouvaient tirer profit d'une excellente aubaine sur nos ressources naturelles. Peu importe ce qu'affirme le gouvernement, par ses décisions, il est en train de dire au monde entier que le Canada est à vendre.
    Imaginez les réjouissances chez Petronas et la China National Offshore Oil Corporation, une société qui appartient à un État communiste. Les dirigeants de ces sociétés ont trouvé un pays qui était prêt à vendre ses ressources naturelles dans le cadre d'un accord secret, dont ils n'ont pas à divulguer les conditions, accord qui s'est fait sans consultations publiques et qui leur donne la possibilité de congédier des travailleurs, de leur imposer des salaires inférieurs et bien d'autres mesures qui leur permettront d'accumuler encore plus de pétrodollars dans leur pays respectif. Ils sourient d'aise en entendant tinter la caisse enregistreuse.
    Si cette situation n'était pas aussi triste et grave, on pourrait penser qu'il s'agit d'un spectacle comique. D'une part, le premier ministre s'adresse directement à la population canadienne pour lui dire qu'il éprouve des inquiétudes profondes au sujet de la vente de cette société à la Chine et du fait que ce pays possède une part croissante de nos sables pétrolifères. Puis, du même souffle, il approuve la plus grande prise de contrôle dans l'histoire du Canada.
    Le premier ministre s'empresse de privatiser des entreprises qui appartiennent à l'État canadien, comme Petro-Canada. Puis, il fait volte-face et encourage des sociétés appartenant à des pays communistes à prendre possession d'entreprises canadiennes. De plus, en raison de son silence, les Canadiens, les gouvernements provinciaux, dont celui de l'Alberta, et les investisseurs n'ont aucune idée des conditions qui s'appliquent aux investissements étrangers.
    La fin de semaine dernière, le ministre de l'Industrie nous a offert tout un spectacle lorsqu'il a dit aux Canadiens de s'adresser aux Chinois pour connaître les conditions de la transaction. C'est inimaginable. Est-ce que cette transaction comporte des mesures de protection de l'environnement pour le Canada? Le ministre canadien a dit de poser la question au gouvernement communiste chinois. La transaction comporte-t-elle des engagements à l'égard du maintien en place de la main-d'oeuvre actuelle? Même réponse. Y a-t-il des engagements visant le maintien des salaires à leur niveau actuel? Encore là, le ministre s'est contenté de répondre qu'il fallait poser la question à la Chine. Le gouvernement devrait probablement inclure sur son site Web un lien vers le site du gouvernement communiste chinois pour que les Canadiens puissent savoir ce qui se passe chez eux.
    Avant 17 heures vendredi dernier, j'avais l'intention de prendre la parole au sujet de cette motion de l'opposition présentée par le NPD. La Chambre de commerce de Calgary, dans la propre ville du premier ministre, et une vaste de majorité de Canadiens ont raison; nous devons clarifier le critère de l'avantage net en ce qui concerne les investissements étrangers.
    Pourquoi est-ce que je voulais intervenir? Je suis le député de la circonscription de Nickel Belt, où se trouve le plus grand gisement de nickel au monde. La plupart de mes électeurs habitent dans la ville du Grand Sudbury. Cette collectivité a vu les sociétés canadiennes Falconbridge et Inco passer aux mains de Xstrata et de Vale. Elle a entendu le gouvernement bredouiller comme il l'a fait vendredi dernier au sujet des avantages nets pour nos travailleurs.
    Je voulais prendre la parole parce que j'ai travaillé pour Inco pendant 34 ans et que je sais bien ce qui est arrivé à notre collectivité après la vente de nos sociétés à des investisseurs étrangers. Malgré tout ce qu'on a dit sur l'avantage net pour le Canada et le Grand Sudbury, il y a eu des licenciements chez Vale Inco et Xstrata Falconbridge.
    Lorsque les conservateurs ont approuvé la vente de Falconbridge à Xstrata, on leur a garanti qu'il n'y aurait aucun licenciement ni perte d'emplois pendant trois ans. Xstrata a rompu cette promesse et a supprimé 686 emplois permanents. Le gouvernement conservateur n'a rien fait.
    Après la prise de contrôle d'Inco par le géant brésilien Vale, les travailleurs ont déclenché une grève longue et amère lorsque l'employeur a voulu diminuer les salaires. Le gouvernement conservateur n'a rien fait.
    Je voulais prendre la parole parce que j'ai présenté de nouveau cinq projets de loi d'initiative parlementaire au cours de la présente législature. Ceux-ci modifieraient la Loi sur Investissement Canada pour garantir la transparence, la reddition de comptes et la tenue de consultations publiques qui font actuellement défaut dans l'approbation de ces investissements étrangers. Je parlerai de ces projets de loi dans quelques instants.

  (1335)  

    On comprend le scepticisme des Canadiens en fin de semaine lorsqu'ils ont entendu les inepties du ministre de l'Industrie, selon qui la Chine pourrait leur expliquer par le menu le marché de complaisance conclu par la CNOOC. Le président du Conseil du Trésor nous servait lui aussi de telles balivernes lorsqu'il était ministre de l'Industrie.
    Malgré les milliers et les milliers de courriels qui ont afflué au cabinet du premier ministre pour lui signifier que notre pays n'est pas à vendre, le gouvernement brade les ressources naturelles du Canada. Des centaines de ces courriels provenaient de ma propre circonscription, Nickel Belt. Quatre-vingts pour cent des Canadiens ont conscience qu'un tel marché ne sert pas leurs intérêts.

[Français]

    L'annonce de vendredi donne de mauvaises nouvelles: rien ne rend plus clair le critère de « l'avantage net »; rien n'assure qu'auront lieu les consultations publiques avec les Canadiens qui subissent les répercussions des prises de contrôle; rien n'assure la divulgation obligatoire sur les garanties d'exécution faites par les investisseurs, ni l'application transparente et responsable de la loi; rien n'améliore la réciprocité pour les investisseurs canadiens à l'étranger; et rien n'assure l'examen des bilans des États en ce qui concerne leur ingérence dans les activités de leurs sociétés d'État.

[Traduction]

    Voyons ce que disaient les analystes, en fin de semaine, à propos de l'entente.
    Andrew Coyne a écrit que la politique a pris le pas sur l'intérêt public, et que ce numéro d'équilibre politique se fait au détriment de toute cohérence dans les positions de l'État.
    Les travailleurs sur le terrain en Alberta ne sont d'ailleurs pas dupes. Selon la Fédération des travailleurs de l'Alberta, le premier ministre dit ce que les Canadiens veulent entendre tout en faisant ce à quoi ils s'opposent, et les nouvelles conditions fermes ne sont rien de plus qu'un exercice de relations publiques.
    En vertu des nouvelles règles prétendument sans précédent qui s'appliqueront aux investissements étrangers, le ministre de l'Industrie pourra continuer à prendre ses décisions essentiellement derrière des portes closes et sans consultations publiques. De plus, ces règles comptent encore autant d'exceptions et demeurent aussi ambiguës qu'elles l'ont toujours été.
    Si, comme on le lit aujourd'hui à la une du Globe and Mail, l'entente trace une ligne dans les sables bitumineux, il s'agit d'une limite quasi invisible et passablement mouvante. Tant pis pour la protection de nos industries stratégiques, surtout par rapport aux entreprises d'État dans les marchés émergents. En tant que pays, on peut et on doit faire mieux.
    La Loi sur Investissement Canada doit servir les intérêts du Canada. Le NPD reconnaît que les investissements étrangers et le commerce international sont nécessaires au Canada, mais seulement s'ils sont à son avantage. Afin de protéger l'économie canadienne des risques d'ingérence par des gouvernements étrangers, nous devons clarifier le critère de l'avantage net, fixer les paramètres concernant la réciprocité, accroître la transparence du processus décisionnel et établir des critères précis à respecter par les entreprises d'État en ce qui concerne l'avantage net.
    Mon projet de loi d'initiative parlementaire C-333 imposerait au ministre responsable de divulguer, à la demande écrite de tout citoyen canadien, aussi bien les engagements écrits pris par une société étrangère à l'égard de ses investissements dans une prise de contrôle que les mises en demeure que le Canada a délivrées à leur égard.
    Mon projet de loi d'initiative parlementaire C-334 imposerait quant à lui la tenue de consultations publiques avec des représentants de l'industrie, du monde du travail et des autorités provinciales et locales ainsi qu'avec d'autres personnes intéressées. Il obligerait les investisseurs non canadiens à fournir au directeur des investissements une caution qui pourra être confisquée s’ils n’exécutent pas de manière satisfaisante les engagements qu’ils ont pris à l’égard du gouvernement du Canada relativement à l’investissement.

  (1340)  

[Français]

    L'APIE signé par le gouvernement avec les communistes établit qu'une fois que la prise de contrôle chinoise aura eu lieu, l'entreprise devra être considérée comme une entreprise canadienne. Ainsi, une fois que l'APIE aura été ratifié, la CNOOC aura des droits étendus qui lui permettront d'accroître son contrôle sur les sables bitumineux, par exemple, en achetant de nouvelles concessions pétrolières. Il est maintenant clair que les conservateurs n'ont pas réussi à limiter l'influence des sociétés d'État dans le secteur pétrolier.

[Traduction]

    Ce n'est pas une façon de gérer l'économie. La confusion entourant les règles, toutes les cachotteries, l'incapacité de clarifier les critères d'approbation et l'approbation automatique se traduisent par un vrai gâchis. De ce côté-ci, nous sommes du bord de la grande majorité des Canadiens qui doutent que l'État chinois dirigera Nexen dans l'intérêt des Canadiens. Il exploitera les sables bitumineux canadiens dans l'intérêt du comité central du Parti communiste chinois, qui dirige le pays. Le Canada a besoin d'un gouvernement qui fait passer les Canadiens en premier.
    Monsieur le Président, il est extraordinaire d'entendre une telle animosité envers la Chine communiste de la part des députés d'en face. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons tendance à nous en remettre aux députés d'en face pour nous parler de ce système. Les faux-semblants n'ont vraiment pas de limite à la Chambre, en tout cas, de ce côté-là.
    Le député doit nous dire une chose. Nickel Belt est une circonscription dont le nom évoque tout ce qu'a apporté aux Canadiens et aux travailleurs canadiens la combinaison puissante d'investissements canadiens et d'investissements étrangers pendant des décennies, voire des siècles. C'est ce qui a permis le développement du Nord de l'Ontario et de Sudbury. Si le député pense qu'Inco et Falconbridge auraient pu se développer sans investissement étranger, sans accès à des investissements au-delà de nos frontières, il est simplement dans l'erreur.
    Le député d'en face comprend-il que l'investissement étranger est important pour maintenir la vigueur de l'économie et assurer sa pérennité, ou est-il du même avis que Jim Stanford, économiste en chef des Travailleurs canadiens de l'automobile, qui dit, dans le journal d'aujourd'hui, que le Canada n'a pas besoin d'investissements étrangers? S'il pense vraiment qu'il devrait y avoir des investissements étrangers, même modestes, d'après lui, combien, sur les quelque 600 milliards de dollars investis dans notre pays...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Nickel Belt a la parole.
    Monsieur le Président, à moins qu'il y ait eu un coup d'État dans la nuit d'hier dont je n'ai pas entendu parler, la Chine est un pays communiste, dirigé par des communistes. Par conséquent, je ne vois pas où le député veut en venir.
    Je suis heureux qu'il ait parlé de Nickel Belt, car je lui rappelle qu'Inco existait depuis plus d'une centaine d'années et avait une situation financière solide lorsqu'elle était dirigée par des intérêts canadiens. Depuis son achat par une société brésilienne, elle n'a causé que des ennuis à notre collectivité.
    Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire pour le député, car à mon avis la question qu'on lui a posée est pertinente. Si l'on tient compte de l'ensemble des investissements étrangers au Canada, qui s'élèvent à des centaines de millions de dollars par année, le député et son parti, le NPD, peuvent-ils reconnaître que les investissements étrangers au pays sont fort avantageux?
    Je suis d'accord avec le principe de la motion, car nous prônons plus de transparence. La population a le droit de connaître les détails de l'accord. Le député voudrait peut-être nous en dire plus sur le préjudice causé par le gouvernement qui a refusé de dévoiler et a cherché à dissimuler les détails de l'accord en place avec Nexen.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je tiens à préciser que le NPD n'est pas contre la participation étrangère, mais nous voulons de la transparence à cet égard. Nous voulons que les Canadiens en tirent un avantage net. Nous voulons une bonne participation canadienne et de bons emplois canadiens. À l'heure actuelle, on investit dans des emplois chinois, et non dans des emplois canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, je travaillais dans le secteur de l'aluminium, en 2007, quand Rio Tinto a acheté Alcan, un fleuron. Il y avait six barrages, un port en eau profonde, un chemin de fer et les usines, sans compter nos richesses naturelles.
    Si c'était à refaire aujourd'hui, mon collègue croit-il qu'on pourrait adopter des lois afin que ces échanges de 38 milliards de dollars appartiennent aux Canadiens et non à des compagnies étrangères, et que les décisions ne soient pas prises à l'étranger, considérant nos besoins au Canada?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Jonquière—Alma de cette très bonne question. J'aimerais le féliciter pour le travail qu'il fait dans son comté. Il s'occupe beaucoup de tous ses concitoyens.
    Il y a eu beaucoup d'investissements étrangers dans notre pays et on aurait pu changer beaucoup de choses, qui auraient pu être plus transparentes. On pourrait savoir exactement ce qui se passe entre le gouvernement et les compagnies étrangères. Ça dure depuis des années, et il est temps que ça cesse.

[Traduction]

    Monsieur le Président, d'abord, je tiens à préciser aux députés que la motion présentée aujourd'hui par l'opposition officielle n'a rien à voir avec le fait d'être pour ou contre les investissements étrangers. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont dit très clairement qu'ils sont en faveur des investissements étrangers, mais nous avons besoin de gouvernance et de protection de la souveraineté. Cette responsabilité incombe aux députés d'en face, qui ont été élus pour gouverner.
    La motion que nous avons présentée aujourd'hui fait écho aux demandes exprimées par la Chambre de commerce de Calgary à la suite d'une autre motion présentée par l'opposition néo-démocrate. Il y a deux ans, le 4 novembre, l'ancien chef du NPD, le regretté Jack Layton, a présenté une motion qui a reçu l'appui unanime de tous les partis à la Chambre, et qui proposait: de modifier sans tarder la Loi sur Investissement Canada de manière à tenir compte de l'avis de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle; de faire en sorte que toute décision concernant une offre publique d'achat indique de façon transparente un avantage net pour le Canada; de rendre la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen; d'ouvrir ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés; de rendre toutes les conditions publiques et transparentes; de mettre en place de meilleurs mécanismes de contrôle et d'exécution assortis de sanctions sévères; de préciser les objectifs de l'examen des demandes de prise de contrôle par des intérêts étrangers, et d'indiquer qu'il ne s'agit pas simplement d'autoriser la prise de contrôle.
    Lorsqu'il a présenté sa motion, le regretté Jack Layton a dit ceci:
    Le NPD ne s'oppose pas aux investissements étrangers, mais il veut s'assurer que ce sont de bons investissements, des investissements qui créent des emplois dans des domaines innovateurs, qui favorisent les pratiques durables et qui présentent d'autres avantages que recherchent les Canadiens et les Canadiennes. Quand il est question de vendre des compagnies canadiennes d'importance, nous croyons que les Canadiens devraient savoir comment cela sera avantageux pour eux. Or, cela n'arrivera pas tant qu'on ne changera pas la Loi sur Investissement Canada. À l'heure actuelle, les décisions sont prises derrière des portes closes. Le gouvernement n'est pas tenu de nous informer. Nous sommes censés lui faire confiance aveuglément lorsqu'il approuve de telles prises de contrôle. Bien franchement, les Canadiens sont laissés dans l'ignorance en ce qui a trait à l'avenir de leurs ressources naturelles, des emplois et des industries clés pour notre économie.
    En fait, j'ai pris le temps de lire la mesure législative dont il est question aujourd'hui. À mon avis, il est toujours très important de connaître le contexte dans lequel le gouvernement prend des décisions. Y a-t-il des problèmes propres à la mesure législative comme telle, ou les problèmes sont-ils plutôt liés à la façon dont celle-ci est interprétée et appliquée? En examinant la mesure législative, je me suis aperçue qu'elle était plutôt vague. Cependant, ce qui est surprenant, c'est le nombre de pouvoirs discrétionnaires qu'elle confie aux ministres et que ces derniers pourraient en fait exercer afin de rendre ce processus plus équitable, plus ouvert et plus transparent. Par conséquent, il ne s'agit pas nécessairement d'un problème propre à la mesure législative, mais plutôt d'un problème lié à la mentalité et à l'attitude des conservateurs, qui croient que seules les deux parties à la table ont le droit de participer à la vente d'actifs canadiens et de déterminer les modalités de la vente, les conditions qui seront imposées et la façon dont elles seront mises en application.
    Quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour améliorer le régime une fois que ses députés ont voté à l'unanimité en faveur de la motion du regretté Jack Layton? Il a mis en oeuvre diverses mesures qui n'étaient pas adéquates, comme nous l'ont signalé des avocats spécialisés en droit des affaires. Ainsi, il fera passer le seuil d'examen de l'avantage net de 330 millions de dollars à un milliard de dollars en valeur d'affaire. Les experts juridiques affirment que ce n'est pas très clair et que nous ne savons pas quelle est la valeur d'affaire des entreprises. Dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget qui a été adopté en avril, le gouvernement a intégré en douce de nouveaux pouvoirs qui seront conférés au ministre en ce qui concerne les garanties de paiement, mais les avocats ont affirmé que les mécanismes sont limités et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect, sauf s'il y a une audience.
    Le gouvernement a aussi proposé la médiation, et il l'a fait par l'entremise de la ligne directrice de médiation. Ce que j'ai trouvé le plus intéressant lorsque j'ai examiné la mesure législative, c'est que selon ce cadre essentiel, non seulement dans le cas d'une prise de contrôle par des intérêts étrangers, mais aussi dans le cas d'une prise de contrôle par une entreprise contrôlée par un autre État, le gouvernement fonde la plupart de ses décisions sur des principes directeurs qui ne prévoient même pas d'examen dans cette enceinte ou par le public. Ces principes directeurs ne sont pas exécutoires, et donc, il n'y a aucune conséquence s'ils ne sont pas respectés.

  (1350)  

    Il est aussi très important que, lorsque des conditions sont imposées, les gens ne puissent pas saisir les tribunaux de la question sans avoir au préalable tenté de régler le problème au moyen de divers mécanismes. Il semble que l'on puisse éviter cette situation en ayant recours à la médiation, mais je ne suis pas certaine qu'on puisse contraindre les parties à y participer.
    Il faut absolument modifier certains aspects en ce qui a trait aux prises de contrôle par des intérêts étrangers, notamment le fait que les processus d'approbation ou de rejet des prises de contrôle se déroulent encore derrière des portes closes. Les motifs de la décision ne sont pas révélés. Comme certains de mes collègues l'ont dit, le gouvernement a suggéré que nous communiquions avec la Chine si nous voulions obtenir des renseignements.
    Il faut également revoir le critère de l'avantage net pour le Canada. L'incidence sur les employés n'est pas définie ou précisée. Il n'est pas certain que, selon ce critère, l'entreprise étrangère soit tenue de révéler si elle a l'intention d'importer de la main-d'oeuvre ou d'avoir recours à des travailleurs étrangers temporaires.
    La partie du critère concernant l'effet de l'investissement sur la transformation des ressources n'exige pas expressément que l'entreprise étrangère s'engage à apporter des améliorations ou à créer des emplois supplémentaires au Canada. Malgré les engagements pris il y a deux ans, absolument aucun facteur n'a été ajouté.
    Rien n'oblige l'examen des antécédents de l'entreprise qui veut acquérir une société canadienne. Or, des Canadiens se sont dits très inquiets des antécédents d'un certain nombre d'entreprises acheteuses.
    L'examen des droits de la personne et des droits des travailleurs n'est pas non plus obligatoire. Amnistie internationale et, plus récemment, la coalition canadienne pour la défense des droits de la personne ont formulé de nombreuses réserves. Elles ont dit que même les nouvelles lignes directrices révisées qui ont été annoncées aujourd'hui en lien avec les investissements faits par les entreprises d'État ne tenaient pas compte des droits de la personne. En outre, comme bon nombre de députés l'ont fait remarquer à la Chambre, aucune règle n'exige qu'il y ait réciprocité et que des sociétés canadiennes puissent investir dans le pays d'où provient l'entreprise acheteuse, même des représentants de la chambre de commerce de Calgary et de nombreuses sociétés de l'industrie du secteur pétrolier et du gazier l'ont souligné.
    Qu'en est-il du bilan des conservateurs en matière d'application de la réglementation? Je tiens à répéter que le ministre détient un certain nombre de pouvoirs pour assurer le respect de ces conditions. Comme mon collègue qui a parlé avant moi l'a dit, il s'agit d'un autre exemple d'une prise de contrôle par une entreprise étrangère que le gouvernement aurait autorisée sur le fondement de prétendues conditions. Or, le gouvernement n'a pris aucune mesure pour assurer le respect de ces conditions. Dans de nombreux cas dont nous avons été témoins ici au Canada et où des conditions avaient été imposées, le gouvernement n'a pas assumé ses responsabilités et n'a pas veillé à ce que ces conditions soient respectées.
    Qu'en est-il de la sécurité nationale? J'ai été très surprise de découvrir qu'en vertu de la loi, le ministre a plein pouvoir de décider s'il y aura enquête sur la question, même s'il y a tout lieu de croire qu'il existe un problème sur le plan de la sécurité nationale. Il s'agit sans contredit d'une autre question qui devrait être soumise à l'attention de la Chambre et de la population, dans le but d'améliorer le cadre réglementaire s'appliquant aux prises de contrôle par des intérêts étrangers.
    En ce qui concerne la transparence, le ministre dispose, en vertu de la loi, de toute une gamme de pouvoirs pour divulguer davantage de renseignements. Or, il a décidé de ne rien révéler. Les règles d'acquisition sont-elles plus claires? Non. À la suite de la décision du gouvernement d'approuver l'acquisition de Nexen par CNOOC, ni les investisseurs canadiens, ni les Canadiens en général, n'y voient plus clair en ce qui concerne ces règles. Les règles sont encore moins claires pour ce qui est des conditions où les offres d'achat seront, ou non, permises.
    Au cours des derniers mois, de nombreux électeurs, y compris des avocats du domaine de l'énergie et des représentants de sociétés pétrolières et gazières de l'Alberta, m'ont fait part de leurs préoccupations. Une avocate qui est vice-présidente d'une société de pipeline m'a confié qu'elle avait sept préoccupations sérieuses concernant la réciprocité et qu'elle s'inquiétait qu'on ait ignoré la question des droits de la personne et que rien n'indique que la transaction créera des emplois au Canada.
    Dans cette motion, nous demandons un examen exhaustif de la Loi sur Investissement Canada, une clarification des règles entourant le bénéfice net, une transparence accrue, et une plus grande considération pour la réciprocité et les autres conditions requises pour protéger le Canada de l'ingérence de gouvernements étrangers. Voilà exactement les mesures qu'a réclamées la Chambre de commerce de Calgary devant le Comité des finances.
    Je souscris au point de vue que plusieurs députés ont exprimé ce matin. Que considère-t-on comme des circonstances exceptionnelles? Ce n'est pas clair du tout. Nous n'en savons guère davantage, si ce n'est que des étrangers possèdent maintenant une part de nos ressources dans le Nord de l'Alberta. Comme le premier ministre l'a dit lui-même: « ces décisions ne sont pas le début d'une tendance, mais bien la fin d'une tendance ». Pour reprendre les mots d'Andrew Coyne: « Quelle tendance? »

  (1355)  

    Monsieur le Président, je siège à un comité gouvernemental avec ma collègue, et j'apprécie le travail qu'elle fait.
    Le site Web précise maintenant les six critères servant à déterminer si un investissement présente un avantage net. J'aimerais en lire un. Je voudrais également connaître la position du NPD, et savoir notamment quelles modifications il voudrait que nous apportions au libellé et quel le processus de réflexion l'a mené à vouloir ces changements. Prenons par exemple l'effet de l'investissement sur la concurrence au sein des industries canadiennes. Qu'est-ce que le NPD ferait pour changer ce critère?
    Monsieur le Président, j'aime moi aussi travailler au comité avec le député.
    Je dirai exactement au député ce que je ferais. Je ferais la même chose que tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. Nous soumettrions cette disposition au public et aux membres du secteur industriel pour savoir comment nous devrions déterminer ces facteurs. Le gouvernement devrait procéder de cette façon pour toutes les mesures législatives qu'il présente concernant les Premières Nations.
    Monsieur le Président, afin de pouvoir évaluer si une transaction est bonne ou mauvaise, il faut avoir une idée des conditions qui l'entourent en matière de transparence et de clarté. Or, il y a des lacunes graves à cet égard dans cette transaction. Le premier ministre parle de clarté et de transparence, mais il n'est pas passé de la parole aux actes.
    Comment les Canadiens peuvent-ils évaluer cette transaction si nous ne leur fournissons pas les renseignements dont ils ont besoin pour déterminer si elle est bonne ou mauvaise? Je me demande si la députée pourrait se prononcer sur cette question.
    Monsieur le Président, je ne sais pas comment le député peut s'attendre à ce que je réponde à cette question, alors qu'il ne s'agit que d'une question de pure forme. Quoi qu'il en soit, je dirai que les Canadiens ne peuvent pas évaluer si c'est une bonne transaction parce qu'ils n'ont pas eu accès aux renseignements sur lesquels le gouvernement s'est fondé pour prendre cette décision. L'objet de notre motion était d'obtenir cette information. C'était également l'objet de la motion que nous avons présentée il y a environ deux ans. De plus, c'est précisément ce que la Chambre de commerce de Calgary avait réclamé.
    La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Il restera environ deux minutes de questions et observations à la députée lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, nous nous dirigeons tout droit vers une catastrophe planétaire en raison du dangereux fossé qui sépare le calendrier politique et la fenêtre d'intervention pour éviter un réchauffement climatique effréné. Les scientifiques déclarent en effet que cette fenêtre se referme rapidement et que le réchauffement s'accélère plus vite qu'ils ne s'y attendaient. Les glaces de l'Arctique fondent plus rapidement, le pergélisol disparaît et le niveau des océans monte. À l'heure actuelle, les glaciers se retirent tandis que les feux de forêts et les sécheresses augmentent.
    À Copenhague, et pas plus tard que la semaine dernière à Doha, le Canada a pris et réitéré un engagement qui n'entrera officiellement en vigueur qu'en 2020. Or les scientifiques affirment que si nous ne prenons pas les moyens voulus pour faire cesser l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et pour en amorcer la réduction d'ici 2015, non seulement ici au Canada, mais à l'échelle mondiale, il sera trop tard pour intervenir.
    Il est temps de passer des paroles aux actes et de renouveler l'engagement du Canada au protocole de Kyoto, dont nous nous retirerons, juridiquement parlant, dans cinq jours.

Les jeunes artistes

    Monsieur le Président, en août dernier, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que j'ai lancé le deuxième concours d'art annuel que je préside dans Scarborough-Centre à l'intention des enfants de 12 ans et moins. Ce concours s'intitule judicieusement « Un appel à tous les jeunes artistes en herbe ». En tant qu'artiste, j'ai été ravie de recevoir des candidatures de la part d'un très grand nombre de jeunes gens talentueux qui résident dans ma circonscription.
    Le week-end dernier, c'est avec beaucoup de plaisir que j'ai annoncé le nom des gagnants lors d'une cérémonie spéciale qui s'est tenue dans mon bureau de circonscription. Je tiens à féliciter les gagnants, soit: Fei Fei, 12 ans; Alexia, 11 ans; Bairavie, 10 ans; Leah, 9 ans; et Milena, la plus jeune du groupe, qui a à peine 3 ans.
    Les oeuvres de ces jeunes gens très talentueux sont actuellement exposées dans mon bureau. De plus, elles ornent fièrement les pages du calendrier parlementaire de 2013 que j'offre à tous mes électeurs.
    J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour encourager ces jeunes artistes en herbe et pour les féliciter de leurs créations tout à fait remarquables.

[Français]

Le 24h de Tremblant

    Monsieur le Président, samedi dernier, je me suis arrêté avec mon chef et quelques autres députés du NPD au 24h de Tremblant. L'événement rassemblait plus de 2 000 participants et a permis de recueillir 2 millions de dollars destinés à quatre fondations dévouées à la grande cause des enfants.
     Mon passage m'a également permis de discuter avec des gens d'affaires de ma région. Selon eux, pour rentabiliser les investissements dans la région, qui dépassent le milliard de dollars, un système de transport aérien efficace avec un service de douane complet constitue une étape incontournable.
    Mes concitoyens de Laurentides—Labelle aimeraient bien commencer l'année 2013 sur le bon pied. Le ministre de la Sécurité publique doit bien avoir reçu ma demande de rencontre à ce sujet. J'espère qu'il y donnera suite sous peu.

[Traduction]

L'Union européenne

    Monsieur le Président, au cours d'une cérémonie tenue aujourd'hui à Oslo, en Norvège, l'Union européenne s'est vu octroyer le prix Nobel de la paix de 2012 pour sa contribution à la consolidation de la paix, de la réconciliation, de la démocratie et des droits de la personne en Europe depuis plus de 60 ans.
    À titre de président de l'Association parlementaire Canada-Europe, j'ai eu l'honneur de célébrer cette réalisation avec les chefs de mission de tous les États membres de l'Union européenne ainsi qu'avec des membres du corps diplomatique dans le cadre d'un événement tenu un peu plus tôt au Centre de conférences du gouvernement.
    Le Canada entretient des liens profonds et solides avec l'Union européenne. Étant donné les nombreux sacrifices qu'a faits notre pays au cours des deux guerres mondiales et jusqu'à aujourd'hui, il est gratifiant de constater que les efforts constants que déploie l'Union européenne pour maintenir la paix, la stabilité et la démocratie sont récompensés de ce prix prestigieux.
    Au nom des députés, je félicite l'Union européenne et lui souhaite tout le succès possible en ces temps encore difficiles pour elle.

La violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, je me suis entretenue tout à l'heure avec un groupe de spécialistes, de chercheurs universitaires, de fournisseurs de services et de travailleurs de première ligne sur la question de la violence faite aux femmes. Cette rencontre a eu lieu le jour même de la publication d'une nouvelle étude qui révèle que la plupart des Canadiennes connaissent personnellement quelqu'un qui a été victime de violence. C'est un fait troublant, d'autant plus que l'épouvantable massacre du 6 décembre, où des actes de violence à l'endroit des femmes ont été commis publiquement, s'est produit il y a plus de 20 ans à Montréal,
    Ces actes de violence doivent cesser. Je demande à tous les parlementaires d'agir. Il est temps que le gouvernement se réveille et prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à la violence, au harcèlement et aux mauvais traitements dont sont victimes nos filles, nos soeurs, nos mères, nos grands-mères et nos voisines. Il est temps de mettre en oeuvre un plan d'action national pour mettre un terme à la violence faite aux femmes. Il est temps, surtout, que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership en ce qui concerne un fléau social qui sévit depuis des siècles.

  (1405)  

La période des Fêtes

    Monsieur le Président, en cette période où nous célébrons la naissance du Prince de la paix, beaucoup de nos compatriotes militaires doivent passer Noël dans des pays en conflit, loin des personnes qui leur sont chères.
    L'esprit de Noël est cependant un esprit d'espoir; le même qui, en 1914, a inspiré la trêve de Noël qui s'est étendue aux deux tiers du front germano-britannique pendant la Première Guerre mondiale. Des milliers de soldats des deux clans, à qui on avait enseigné à haïr et à tuer, ont déposé leurs armes, quitté les tranchées, tendu la main à l'adversaire en signe d'amitié, échangé des voeux et des cadeaux et chanté des hymnes à la louange de la bonne volonté à l'égard du prochain. Cette brève cessation des hostilités n'était pas le fruit d'une initiative unique, mais elle s'est faite spontanément et librement à chaque endroit.
    La trêve demeure un symbole de l'espoir qu'un jour, les hommes « briseront leurs épées pour en faire des socs et leurs lances pour en faire des serpes. On ne lèvera plus l'épée nation contre nation, on n'apprendra plus à faire la guerre ».
    Rappelons-nous que l'esprit de Noël est un esprit de paix.

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée le 10 décembre 1948. Elle dit que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour l'alimentation, l'habillement et le logement. Au Canada, il y a beaucoup trop de gens qui paient un loyer qui est au-dessus de leurs moyens.
    Notre fille Hollie fête son 37e anniversaire aujourd'hui. Elle souffre de la maladie de Crohn et ne peut plus travailler. Comme c'est souvent le cas pour les Canadiens qui vivent de prestations d'invalidité, ses prestations ne lui permettent pas d'avoir un niveau de vie suffisant. Son loyer est trop élevé. Elle ne possédera jamais de maison ni de voiture. Elle n'a pas les moyens de s'abonner à des services Internet ou de câblodiffusion. Elle n'aura jamais de REER. Elle ne pourrait jamais répondre aux conditions requises pour recevoir des crédits d'impôt non remboursables. Elle a dû renoncer à essayer de faire vivre son fils, qui vit maintenant chez son père.
    Il nous faut une stratégie nationale pour le logement, comme celle qui est prévue dans le projet de loi C-400 de sorte qu'il reste suffisamment d'argent aux familles, une fois le loyer payé, pour leurs enfants, leur santé et leur avenir, et nous devons tenir les promesses que nous avons faites à l'ONU relativement aux droits des personnes handicapées. Elles méritent, parce que c'est un droit fondamental, un revenu suffisant pour se loger, assurer leur santé et se nourrir.

Joyeuses Fêtes

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter de joyeuses Fêtes à tous ceux qui soulignent cette période de l'année. Les Fêtes sont l'occasion par excellence de nous réunir avec nos parents et amis, et de nous réjouir de tout ce que nous avons reçu au cours de la dernière année. C'est aussi l'occasion de se montrer généreux avec les moins fortunés.
    Noël est le jour où nous commémorons la naissance de Jésus et les nombreuses vies qu'il a profondément marquées. C'est aussi l'occasion de célébrer la joie et l'amour en famille et entre amis.
    C'est également aujourd'hui le deuxième jour de Hanouka, qui marque la victoire du bien sur le mal et de la lumière sur la noirceur. Au milieu de la noirceur qui frappe encore de nombreuses sociétés dans le monde entier, la lumière du Canada brille avec éclat.
    N'oublions pas non plus les courageux militaires qui sont déployés ailleurs dans le monde et qui passeront les Fêtes loin de ceux qui leur sont chers.
    J'aimerais souhaiter un joyeux Noël et une joyeuse Hanouka à tous les gens qui célèbrent ces fêtes à Mississauga et partout au Canada.

Le Nouveau Parti démocratique

    Monsieur le Président, le temps des Fêtes approche à grands pas. En cette période, il est normal de penser à notre famille, à nos amis et aux cadeaux que nous comptons leur offrir.
    Cette année, pour Noël, les néo-démocrates se comportent davantage en grippe-sous qu'en père Noël. Ils veulent donner en cadeau aux Canadiens une taxe sur le carbone. Ce n'est pas un cadeau, c'est une arnaque, une pingrerie qui créerait des difficultés aux familles, qui travaillent fort partout au Canada.
    Les sables pétrolifères alimentent l'économie et créent des emplois partout au Canada. Chaque jour, des travailleurs prennent l'avion dans le Nord de l'Alberta, d'où je viens, pour rapporter leur bon salaire, bien mérité, à leurs familles qui habitent à Terre-Neuve, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et partout ailleurs au Canada.
    Une taxe sur le carbone comme celle que préconise le NPD causerait des torts considérables aux familles canadiennes. Le gouvernement a diminué l'impôt de l'ensemble des Canadiens. En outre, il a fait la promotion du commerce, a accru les exportations et a maintenu la stabilité de l'économie.
    Je demande à tous les Canadiens d'exprimer leur opinion pendant les Fêtes et de dire non à la pingrerie du NPD, non à la taxe sur le carbone du NPD.

[Français]

Le 175e anniversaire du royaume du Saguenay—Lac-Saint-Jean

    Monsieur le Président, je vais aujourd'hui vous parler du 175e anniversaire du royaume du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Quand je pense à ma région, je pense immédiatement à cette croix gris argent qui traverse notre drapeau régional. Cette croix, pour moi, c'est le symbole d'Arvida, c'est le symbole de la force et de la détermination des travailleurs de l'aluminium qui ont développé cette industrie.
    Au coeur de nos 175 ans d'histoire, il y a cette ville ouvrière qui tient son nom des initiales d'Arthur Vining Davis. Construite pour répondre aux besoins d'Alcoa et bâtie en 135 jours, cette ville n'a pas tardé à s'inscrire dans l'histoire régionale, voire mondiale. Déjà en 1942, le travail exceptionnel des cuvistes de la plus grande aluminerie du monde permettait à Arvida de soutenir l'effort de guerre.
    Aujourd'hui, c'est notre architecture et notre urbanisme qui nous font rayonner partout dans le monde. En 2012, on reconnaît Arvida comme un lieu historique national du Canada, premier pas vers une reconnaissance du quartier Sainte-Thérèse comme site du patrimoine mondial de l'UNESCO.
    En ma qualité de fier Arvidien, c'est avec grand plaisir que je souhaite à tous un bon 175e anniversaire.

  (1410)  

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, le Plan d'action économique du gouvernement fait du Canada un chef de file en cette période d'instabilité économique.
    À l'heure actuelle, le Canada affiche le meilleur bilan parmi les pays membres du G7 sur le plan de l'endettement et de la création d'emplois. Depuis juillet 2009, plus de 880 000 nouveaux emplois, net, ont été créés.
    Une des clés de nos succès, c'est l'ambitieux plan de promotion du commerce que préconise le gouvernement, notamment la tenue de négociations en vue d'un accord commercial global avec l'Union européenne, qui ferait augmenter nos échanges bilatéraux d'environ 20 %. Cela équivaudrait à augmenter le revenu annuel moyen des familles canadiennes de 1 000 $, ou à créer 80 000 nouveaux emplois pour les travailleurs canadiens, comme les 800 000 employés du secteur manufacturier dans ma province, l'Ontario. L'élimination des tarifs européens imposés sur les exportations canadiennes créera des emplois et des débouchés pour ces travailleurs canadiens et leurs familles.
    C'est vraiment un honneur pour moi de faire partie d'un gouvernement qui se concentre avant tout sur les priorités des Canadiens.

[Français]

Robert Grégoire

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre pour souligner la retraite imminente de Robert Grégoire, qui dirige le Centre d'entraide Racine-Lavoie depuis 1989.
    On doit notamment à M. Grégoire l'agrandissement de la maison Richelieu, qui abrite le Centre d'entraide Racine-Lavoie, et le déploiement de plusieurs organismes qui viennent en aide aux démunis. Je pense par exemple à la Fondation Émile-Z.-Laviolette, au Grenier populaire des Basses-Laurentides, au Comité d'aide alimentaire des patriotes et à Droits et obligations des sans emploi.
    M. Grégoire s'est avéré un leader important pour notre communauté. Il a su entraîner dans son sillage son personnel et les bénévoles du centre d'entraide afin de permettre aux gens dans le besoin de se développer et d'acquérir plus d'autonomie et de dignité.
    Nous sommes conscients que nous lui devons beaucoup, et nous le remercions pour toutes ces années passées au service d'autrui.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à ce que le système correctionnel corrige véritablement les comportements criminels. C'est pourquoi nous avons présenté et fait adopter de nombreux projets de loi qui visent à responsabiliser davantage les délinquants.
    Récemment, un groupe de meurtriers, de voleurs et de violeurs ont lancé une poursuite contre le gouvernement, alléguant que les conditions d'incarcération leur ont causé un état de choc, au point de leur enlever la capacité de réagir émotionnellement au monde extérieur. Sans la moindre ironie, ces détenus qui ont infligé d'énormes supplices à d'honnêtes Canadiens prétendent maintenant qu'ils doivent s'engourdir pour affronter la vie en milieu carcéral.
    Cette poursuite, qui choque et scandalise, est une véritable insulte aux victimes de ces odieux criminels. La priorité du gouvernement consiste à protéger les victimes et à défendre les honnêtes citoyens. Les prisons ne sont pas des hôtels ou des stations balnéaires, et nous n'avons pas à nous en excuser.
    Le gouvernement veillera à ce que ces voyous et ces criminels qui cherchent à profiter de notre système juridique ne reçoivent pas un seul sou de la part des contribuables.

La reconnaissance pour services rendus

    Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui féliciter le lieutenant-colonel Lisa Smid, originaire de la petite localité rurale de Rushoon; ce village de 319 habitants se trouve dans la circonscription de Random—Burin—St. George's.
    Lisa a obtenu sa plus récente promotion le 23 novembre. La carrière du lieutenant-colonel Smid s'échelonne sur 22 ans; elle a notamment été postée en Ontario, au Manitoba, au Québec et en Alberta. Lisa a étudié au Collège militaire royal et elle y a obtenu un diplôme universitaire en génie civil et une maîtrise en éducation des affaires, ce qui est fort impressionnant.
    Le mois de novembre fut occupé pour Lisa et ses proches. En plus d'avoir été promue lieutenant-colonel, Lisa, son époux Ryan et leurs filles, Tatyana et Natalya, ont célébré, avec les parents de Lisa, Patrick et Marie Cheeseman, et d'autres membres de la famille, le 107e anniversaire de sa grand-mère, Mme Margret Moore, qui vit à Rushoon avec les parents de Lisa.
    Alors que la carrière du lieutenant-colonel Smid continue de progresser dans les Forces armées canadiennes, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour la féliciter, elle et tous ses collègues hommes et femmes, pour leur service exemplaire et leur dévouement à notre pays.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, en cette période d'incertitude économique dans le monde, les Canadiens peuvent faire confiance à notre premier ministre et à ce gouvernement pour qu'ils assurent une gestion stable et rigoureuse de l'économie.
    Nous avons intitulé notre dernier budget « L'emploi, la croissance et la prospérité durable ». Il suffit de constater la forte croissance que nous avons connue en novembre, où 59 000 emplois nets ont été créés, pour voir que notre plan fonctionne.

  (1415)  

[Traduction]

    Cela porte à plus de 880 000 le nombre d'emplois créés, net, sous la direction de ce gouvernement-ci depuis juillet 2009. Toutefois, comme nous l'avons dit à maintes reprises, le Canada n'est pas à l'abri des problèmes mondiaux. C'est pourquoi il est crucial que nous rejetions les politiques irresponsables, comme la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que propose le NPD.
    Le choix que doivent faire les Canadiens est clair: la création d'emplois ou la taxe sur le carbone du NPD.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le fiasco que les conservateurs ont fait du contrat d'achat des F-35 prouve, une fois de plus, que leur incompétence en gestion est vraiment sans borne. Les coûts du programme sont passés de 9 à 16 puis à 25 milliards de dollars pour finalement s'établir, selon les dernières nouvelles, à quelque 46 milliards de dollars.
    Les conservateurs ont sciemment mené un double jeu comptable durant la dernière campagne électorale: ils avaient une série de chiffres qui leur était destinée et une autre qu'ils ont présentée aux Canadiens.
    Nous constatons maintenant qu'ils n'arrivent même pas à endiguer leur gâchis. Des rapports de vérification et des décisions prises lors de réunions du Cabinet font l'objet de fuites. Les conservateurs sont aussi perdus qu'un singe dans un IKEA, mais le singe, lui, portait au moins un manteau pour dissimuler son embarras.
    Depuis le début, le NPD réclame que soit lancé un appel d'offres équitable, ouvert et transparent pour remplacer nos CF-18. En guise de réponse, les conservateurs ont monté une attaque en règle contre l'opposition.
    Nous demandons instamment aux conservateurs de rendre des comptes, une fois n'est pas coutume. À l'instar du singe, cela pourrait les aider à dissimuler partiellement leur embarras.

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, lorsque les Canadiens se prépareront à rentrer chez eux pour Noël, ils penseront à la taxe sur le carbone du chef néo-démocrate.
    Son plan d'augmentation du coût du carburant rendra les voyages en autobus, en train et en avion beaucoup plus dispendieux. Il sera plus coûteux pour les élèves et les travailleurs du secteur des ressources de rentrer chez eux. En fait, la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars proposée par le chef du NPD empêchera malheureusement certaines personnes de revenir chez eux pour Noël.
    De ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement luttera contre cette taxe sur le carbone afin d'empêcher le chef néo-démocrate de ruiner Noël pour les voyageurs. Les Canadiens peuvent compter sur les conservateurs pour protéger Noël en maintenant un faible taux d'imposition.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, la primauté du droit est l'une des assises de notre société. Le Parlement adopte des lois et le pouvoir exécutif est chargé de les faire respecter et de veiller à ce qu'elles s'appliquent également à tout le monde.
    Vendredi dernier, nous avons appris que le premier ministre estime pouvoir se passer du Parlement pour modifier la loi. S'exprimant au sujet de l'acquisition de Nexen, il a dit que, tant qu'il y aurait des circonstances exceptionnelles, il continuerait d'approuver les prises de contrôle par des intérêts étrangers même si elles ne présentent aucun avantage net pour le Canada.
    Quand le premier ministre a-t-il décidé qu'il pouvait modifier la loi de son propre chef?
    Monsieur le Président, le gouvernement modifie les principes directeurs, pas la loi elle-même. Nous l'avons dit clairement. Nous agissons en conformité avec la loi.
    Pour revenir à la question des circonstances exceptionnelles que le chef du NPD a soulevée, je rappelle que nous avons précisé clairement qu'il était très peu probable que notre gouvernement approuve à l'avenir d'autres prises de contrôle d'une entreprise du secteur des sables pétrolifères par un gouvernement étranger.
    Monsieur le Président, il y a deux ans, les conservateurs ont convenu comme nous qu'il fallait clarifier et modifier les règles et que les nouvelles règles devaient être examinées et adoptées par le Parlement. Or, ils n'ont plus besoin du Parlement. Le premier ministre va improviser des règles au fur et à mesure.
    C'est là que réside le problème. Comment les entreprises étrangères sont-elles censées savoir quelles sont les règles? Si ce n'était pas acceptable vendredi, comment cela peut-il l'être aujourd'hui? Pourquoi inventez-vous les règles au gré des événements? Nous sommes au Parlement ici. C'est le Parlement qui conçoit les règles. Vous, vous devez les appliquer et les faire respecter...
    Je rappelle à tous mes collègues qu'ils doivent utiliser la troisième personne, et non la deuxième, lorsqu'ils s'adressent les uns aux autres.
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je suis content de signaler que les marchés et la vaste majorité des Canadiens ont très bien réagi aux annonces faites par le gouvernement vendredi.
    Ce que nous avons fait, c'est donner aux investisseurs privés la clarté souhaitée. Toutefois, nous nous réservons une certaine marge de manoeuvre. Lorsqu'il est question de transactions avec des gouvernements étrangers, nous devons jouir d'un certain pouvoir discrétionnaire pour protéger les intérêts du Canada et de ses citoyens.

  (1420)  

[Français]

    Monsieur le Président, ça, c'est de la clarté, sauf « circonstances exceptionnelles ».
    Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire ce qu'on décide que ça veut dire le vendredi, mais que ça peut être différent le lundi et qu'il n'y a rien là. C'est ça, ce gouvernement. C'est d'une arrogance consommée.
     Le public a le droit d'être consulté. En vertu de l'accord d'investissement, la Chine aurait dorénavant le droit d'acheter des parts dans tout ce qui concerne les baux pour les réserves dans les Rocheuses et dans l'Ouest canadien.
     Ils sont en train de dire qu'ils peuvent donner nos ressources naturelles à une puissance étrangère et que le public ne sera même pas écouté.
    Monsieur le Président, il est bien évident que le NPD est désespéré après avoir vu la réaction positive des marchés et de la grande majorité des Canadiens et des Canadiennes.
    Notre position est claire: le Canada demeurera ouvert aux entreprises, mais cela ne signifie pas que le Canada est à vendre à des gouvernements étrangers.

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, la mauvaise gestion crasse des conservateurs ne se limite pas aux investissements étrangers. D'autres faits entourant le fiasco des F-35 éclatent au grand jour. En effet, d'autres détails sur la vérification réalisée par KPMG ont fait l'objet d'une fuite dans les médias au cours du week-end. Il a été question de 46 milliards de dollars. C'est cinq fois le montant avancé à l'origine par les conservateurs. Bien entendu, un tel montant ne vaut pas la peine d'être divulgué. Les conservateurs gardaient le silence depuis bien longtemps.
    Le ministre de la Défense nationale va-t-il enfin admettre que le jeu est terminé et qu'il avait tort et va-t-il organiser un appel d'offres ouvert?
    Comme vous le savez, monsieur le Président, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été créé pour assurer une transparence et une diligence raisonnable dans le processus de remplacement de nos CF-18. Nous nous sommes engagés à mener à terme son plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer notre flotte vieillissante de CF-18. Si on ajoute d'autres années d'utilisation et de maintenance, il est logique que les sommes nécessaires soient revues à la hausse.
    Peut-être pas aujourd'hui, monsieur le Président, mais il y a deux ans à peine, en réponse à une question du NPD sur la hausse vertigineuse des coûts, le ministre de la Défense avait bombé le torse, fait fi des préoccupations et déclaré: « Si nous ne faisons pas cette acquisition, nous risquons fortement d'être incapables de défendre notre propre espace aérien, d'affirmer notre souveraineté et d'assumer nos responsabilités au sein du NORAD et de l'OTAN. » C'est une déclaration plutôt grave de la part du ministre de la Défense nationale.
    S'il croit toujours à cette déclaration, pourquoi ne défend-il pas son point de vue auprès de son propre parti?
    Comme je l'ai dit, monsieur le Président, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été créé pour assurer une surveillance indépendante et une transparence maximale dans le processus de remplacement de nos CF-18. Aucune somme n'a encore été déboursée pour acheter de nouveaux avions, et nous n'achèterons aucun avion de remplacement tant et aussi longtemps que le plan d'action en sept volets ne sera pas terminé. Il s'agit en fait d'une analyse complète de tous les choix possibles; on ne reprend pas à zéro le travail déjà accompli.
    Monsieur le Président, le 3 novembre 2010, le premier ministre avait déclaré ceci au sujet du contrat sur les F-35: « Pour nos hommes et nos femmes en uniforme, de même que pour l'industrie aérospatiale, ce serait vraiment une erreur d'annuler ce contrat. »
    Le premier ministre est-il toujours du même avis, ou est-il prêt à admettre que ce contrat n'existe pas, qu'il n'y a pas d'entente de ce genre, et que le gouvernement ne sait plus quoi inventer en réponse aux nouveaux renseignements provenant de KPMG et d'autres sources?
    Monsieur le Président, comme on l'a déjà indiqué à maintes reprises, le gouvernement n'a rien dépensé pour l'acquisition de nouveaux chasseurs. Le gouvernement a présenté un plan exhaustif en sept points afin que nos militaires disposent d'un nouveau chasseur lorsque le moment sera venu de mettre au rancart la flotte actuelle de CF-18.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a dit ceci le 15 septembre 2010 à propos des F-35: « Si nous ne faisons pas cette acquisition, nous risquons fortement d'être incapables de défendre notre propre espace aérien, d'affirmer notre souveraineté et d'assumer nos responsabilités au sein du NORAD et de l'OTAN. »
    Nous avons le droit de savoir: le ministre avait-il raison quand il a dit cela en 2010, ou la ministre des Travaux publics a-t-elle raison maintenant de dire qu'il n'y a pas de contrats...

  (1425)  

    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, c'est clair qu'il est important de rappeler au chef du Parti libéral que le gouvernement n'a pas encore dépensé d'argent sur l'acquisition des nouveaux chasseurs, et je l'ai dit à plusieurs reprises.
    Néanmoins, c'est essentiel, pour les raisons citées par le chef libéral, qu'il y ait des chasseurs pour remplacer les avions existants quand nos Forces aériennes en auront besoin dans l'avenir.

[Traduction]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, pendant une campagne électorale, le premier ministre n'a pas hésité à affirmer qu'il existait un contrat ferme et que quiconque décidait de le rompre nuirait aux intérêts du pays. Mais maintenant, il dit exactement le contraire.
     Dans le dossier Nexen, le premier ministre est-il prêt à rendre publics, aujourd'hui même, les engagements qu'a pris l'entreprise chinoise à l'égard de l'achat de Nexen? Est-il prêt à dévoiler les engagements pris par Petronas dans le cadre de son acquisition? Les conditions de ces ententes seront-elles rendues publiques, oui ou non?
    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral sait que les modalités ne sont rendues publiques que lorsqu'il est approprié de le faire, ce qui n'est pas le cas quand il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels.
    Comme je l'ai déjà dit, je suis très heureux que les marchés et les Canadiens réagissent favorablement à l'annonce faite par le gouvernement. Je crois que les marchés savent maintenant mieux à quoi s'attendre à l'avenir. Nous avons aussi fait savoir très clairement que le gouvernement exercera son pouvoir discrétionnaire pour éviter qu'un secteur entier de l'économie canadienne, quel qu'il soit, puisse être racheté par des gouvernements étrangers.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le premier ministre répète sans cesse que rien n'a été dépensé pour l'achat des F-35, alors qu'en fait, des centaines de millions de dollars ont été engloutis dans le fiasco des F-35. C'est comme si ce n'était pas du vrai argent parce que le produit n'existe pas encore. Si un tel fiasco s'est produit, c'est que les conservateurs n'ont jamais défini les besoins du Canada. Ils n'ont lancé aucun appel d'offres, ce qui fait qu'une question fondamentale de gestion des deniers publics se pose. Lanceront-ils un appel d'offres et, parmi les offres jugées conformes, accorderont-ils le contrat au plus bas soumissionnaire, oui ou non?
    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, le gouvernement a entrepris une démarche comportant sept étapes pour s'assurer que le Canada disposera d'un nouveau chasseur lorsque la force aérienne en aura besoin.
    Depuis plusieurs années, le Canada participe au développement d'un nouveau chasseur. Les travaux ont même commencé au cours du mandat du gouvernement précédent. Des entreprises canadiennes ayant pignon sur rue dans la ville du député ont obtenu des contrats valant des centaines de millions de dollars dans le cadre de ces travaux, et le gouvernement n'a pas l'intention de déchirer ces contrats. Si le député veut le faire, il pourra aller s'expliquer devant les travailleurs de Montréal.
    Monsieur le Président, c'est le plus gros contrat d'achat d'équipement pour la force aérienne depuis la Seconde Guerre mondiale. Contrairement à tous les autres grands contrats d'achat de matériel militaire, qui sont accompagnés de garanties de retombées économiques régionales, nous n'avons aucune garantie dans ce cas. Zéro dollar et zéro cent. Les conservateurs peuvent bien prétendre tant qu'ils veulent qu'ils n'ont pas dépensé un sou pour l'achat des chasseurs, mais ils ne peuvent pas nier que ce dossier est un fiasco depuis le début.
    Le gouvernement a-t-il l'intention de lancer un appel d'offres public et transparent, oui ou non?
    Monsieur le Président, le Canada fait partie d'un consortium international pour le développement du F-35. Dans le cadre de ce consortium, nous devons affronter la concurrence pour l'obtention de divers contrats et la réalisation de divers travaux. Des entreprises canadiennes qui oeuvrent dans ce dossier et qui doivent y affronter la concurrence ont signé une soixantaine de contrats, dont bon nombre seront exécutés à Montréal. Si le chef du NPD pense qu'il n'y a aucune retombée économique pour les gens de Montréal, il devrait aller le dire aux travailleurs des entreprises concernées.

  (1430)  

[Français]

    L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
    Monsieur le Président, c'est encore plus de confusion et d'opacité de la part de ce gouvernement...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
    Monsieur le Président, toujours en ce qui concerne le dossier des F-35, les conservateurs ont approuvé un énoncé des besoins opérationnels contenant uniquement des exigences auxquelles Lockheed Martin pouvait se plier avec son F-35. Ils ont déjà dépensé 700 millions de dollars dans le programme de développement d'avions de combat interarmées de modèle F-35, mais ils refusent toujours d'annuler formellement le processus d'achat à fournisseur unique des F-35.
    Combien d'argent et de temps doivent encore être gaspillés par le gouvernement avant qu'il se réveille et qu'il procède à un appel d'offres ouvert et transparent pour remplacer nos CF-18?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le premier ministre et d'autres membres du gouvernement le disent depuis un certain temps, aucune somme n'a encore été dépensée pour l'acquisition de nouveaux appareils qui remplaceront les CF-18. Nous sommes résolus à mener à terme notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 du Canada. Notre plan en sept points prévoit un examen de toutes les options, qui n'est pas limité par l'énoncé des besoins actuel.

[Français]

    Monsieur le Président, ce sera alors un échec en sept points s'il n'y a pas de nouvel énoncé des besoins opérationnels et s'il n'y a pas de processus d'appel d'offres ouvert et transparent. La réalité, c'est que 700 millions de dollars provenant des poches des contribuables ont déjà été dépensés dans le gouffre financier que les F-35 constituent.
    Quand il était temps de se faire prendre en photo à côté du F-35, le ministre de la Défense nationale était très disponible. Maintenant, c'est moins évident.
    Quand reconnaîtront-ils leur échec dans ce projet d'acquisition d'équipements militaires?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas dépensé un sou pour faire l'acquisition de nouveaux appareils qui remplaceront les CF-18. Nous ne procéderons à cette acquisition qu'une fois que nous aurons mené à terme notre plan en sept points, qui prévoit une vérification indépendante des coûts et une analyse complète des options. Il s'agit en fait d'une analyse complète de tous les choix possibles; on ne reprend pas à zéro le travail déjà accompli.
    Monsieur le Président, tout d'abord, les conservateurs ont dit que les F-35 coûteraient 9 milliards de dollars. Puis, ils ont affirmé que la facture s'élèverait à 16 milliards de dollars. Par la suite, ils s'en sont pris à Kevin Page parce qu'il avait dit que le montant se chiffrerait plutôt à 30 milliards de dollars. Maintenant, on apprend que le coût pourrait atteindre 46 milliards de dollars.
    Pas plus tard que l'année dernière, en 2011, le ministre de la Défense nationale a déclaré: « Je le répète: 9 milliards de dollars. Je n'ai aucune idée d'où peuvent provenir ces autres chiffres. Quelqu'un les a imaginés ou devinés. »
    Si le ministre croit toujours que le coût s'élèvera à 9 milliards de dollars, pourrait-il prendre la parole et nous offrir ses explications?
    Monsieur le Président, nous avons mis sur pied le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre des Travaux publics a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons mis sur pied le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, qui veille à ce que la décision concernant le remplacement de nos CF-18 soit prise avec toute la diligence et toute la transparence voulues. Aucune somme n'a encore été consacrée à l'acquisition de nouveaux avions de chasse, et aucune somme ne sera dépensée tant que notre plan en sept points n'aura pas été entièrement mené à terme.
    Monsieur le Président, il s'agit d'un autre contrat à fournisseur unique.
    Ce n'est pas en laissant filtrer des rapports de vérification et des documents du Cabinet que l'on dirige un pays. L'octroi d'un contrat à fournisseur unique ne fonctionnera tout simplement pas. Les coûts montent en flèche, et les conservateurs doivent admettre que leur approche a échoué lamentablement. C'est le ministre de la Défense nationale qui a présidé à ce gâchis. C'est lui qui a insisté pour que le contrat des F-35 soit confié à un fournisseur unique, peu importe les coûts. S'il croit toujours à la pertinence d'un contrat à fournisseur unique, pourrait-il prendre la parole et défendre sa position?
    Monsieur le Président, nous avons mis sur pied le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, qui veille à ce que la décision concernant le remplacement de nos CF-18 soit prise avec toute la diligence et toute la transparence voulues. Le gouvernement n'a pas encore dépensé un sou pour faire l'acquisition de nouveaux appareils et il ne le fera pas tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas mené à terme son plan en sept points. Ce plan prévoit non seulement une vérification indépendante des estimations du coût du F-35 mises à jour par le MDN, mais aussi une analyse complète des options quant aux appareils qui pourraient remplacer les CF-18.

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a confirmé ce matin que la transaction n'aurait pas été approuvée sous les nouvelles règles.
    La décision conservatrice de vendredi mène à plus de confusion. Les conservateurs n'ont toujours pas défini ce qu'est « un avantage net » pour le Canada. En fait, ils ont créé une toute nouvelle catégorie:  des circonstances exceptionnelles pour les gouvernements étrangers qui veulent racheter une compagnie canadienne.
    C'est juste un autre terme qui n'est pas plus clair. Est-ce que les conservateurs peuvent nous dire ce qu'ils entendent par « circonstances exceptionnelles »?

  (1435)  

    Monsieur le Président, nous avons effectivement clarifié les lignes directrices, tel qu'on s'y était engagé.
    J'ose espérer que ma collègue comprendra, parce que c'est très clair. Lorsqu'on parle de sable bitumineux, les gens peuvent s'attendre à ce qu'il n'y ait pas de prise de contrôle de ces ressources par des intérêts étrangers, par des gouvernements étrangers. Il me semble que c'est assez clair ça.

[Traduction]

    Si les Canadiens posent de telles questions, monsieur le Président, c'est parce qu'ils savent, à voir l'incompétence crasse dont les conservateurs ont fait montre au cours des derniers mois, qu'ils ne peuvent pas leur faire confiance pour gérer les investissements étrangers. Les conservateurs ne cherchent qu'à brader le Canada.
    Les conservateurs affirment qu'ils limiteront la prise de contrôle des sables pétrolifères par des États étrangers, mais l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers conclu avec la Chine fera le contraire. Ils n'ont pas obtenu la réciprocité. Ils ont cédé des droits de traitement national aux entreprises comme la CNOOC. Les conservateurs ne paraissent même pas comprendre l'accord qu'ils ont signé. Ils ont approuvé la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC et ils ont signé l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine, qui confère des droits particuliers à la CNOOC. Pourquoi tant d'inconscience?
    Monsieur le Président, il y a tant d'erreurs dans la question que j'ignore par où commencer ma réponse. Je dirai simplement ceci: nous connaissons la position des deux autres partis. Nous connaissons la position extrémiste du Parti libéral, qui, lorsqu'il était au pouvoir, avalisait aveuglément tous les investissements étrangers. Nous connaissons également la position du NPD, qui s'oppose systématiquement aux investissements étrangers.
    Les Canadiens attendent de notre gouvernement qu'il se montre ouvert aux investissements étrangers qui stimulent notre économie sans pour autant nuire aux emplois canadiens et à nos intérêts nationaux. Nous seuls adoptons l'approche équilibrée et raisonnable à laquelle les Canadiens...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
    La position des conservateurs, monsieur le Président, nous la connaissons très bien, merci. L'incohérence et l'incompétence crasses: voilà leur position. L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine n'est que le résultat d'une énième négociation bâclée des conservateurs. L'accord garantit à la CNOOC, comme s'il s'agissait d'une entreprise canadienne comme les autres, le droit d'augmenter ses intérêts dans les sables pétrolifères. Si quiconque tente de l'en empêcher, la CNOOC pourra alors intenter des poursuites totalisant des millions de milliards de dollars.
    Les conservateurs ont refusé de consulter les Canadiens à propos de l'accord et de Nexen. Aussi incroyable que cela puisse paraître, les conservateurs ont même choisi de laisser au gouvernement chinois le soin d'assurer l'ouverture et la transparence dans ce dossier. C'est sidérant.
    Pourquoi les conservateurs se moquent-ils ainsi de l'opinion des Canadiens ordinaires? Pourquoi...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre a la parole.
    Le problème avec ces idéologues-là, monsieur le Président, c'est qu'ils ne se donnent pas la peine de lire quoi que ce soit. S'ils avaient lu l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ils comprendraient que le Canada a soustrait la Loi sur Investissement Canada à son application. Nous conservons les pleins pouvoirs et nous avons dit très clairement qu'aucun gouvernement étranger ne sera autorisé à prendre le contrôle d'industries entières, comme celle des sables pétrolifères.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré: « Je trouve triste que certaines personnes au Parlement fassent marche arrière au sujet des F-35 et que certains parlaient ouvertement d'annuler le contrat, s'ils en avaient la chance. [...] Annuler ce contrat serait irresponsable. »
    Présentera-t-il des excuses aux Canadiens pour les avoir induits en erreur auparavant, pendant la campagne électorale et encore par la suite? Admettra-t-il enfin qu'il n'y a jamais eu de contrat?
    Monsieur le Président, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été mis sur pied pour gérer le processus d'acquisition et veiller à ce que la transparence et la diligence raisonnable s'appliquent au processus de remplacement des CF-18.
    À l'heure actuelle, aucun fonds n'a encore été versé pour l'acquisition d'un appareil pour remplacer les CF-18, et il en demeurera ainsi jusqu'à ce que le secrétariat termine le plan en sept points.
    Monsieur le Président, apparemment, la position du gouvernement consiste à soutenir qu'il n'a jamais dépensé au titre d'un contrat qui n'a jamais existé. La ministre des Travaux publics semble affectionner particulièrement son nouveau bouton de remise à zéro pour les F-35. Il est curieux que ce bouton ne fonctionnait pas avant que ne soit publié le rapport du vérificateur général.
     Utilisera-t-elle ce bouton pour s'excuser auprès des Canadiens de l'abus de confiance des conservateurs à leur égard? Se servira-t-elle de son nouveau bouton pour reformuler l'énoncé des besoins? Ou encore pour actualiser le site Web du ministère de la Défense nationale pour y préciser que le F-35 n'est pas la seule option? Fera-t-elle cela avant que le bouton soit trop usé?

  (1440)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été mis sur pied pour gérer le processus de remplacement des CF-18 et assurer un maximum de transparence, de diligence raisonnable et de surveillance indépendante. À l'heure actuelle, aucun fonds n'a encore été versé pour acquérir un appareil.
    Pour ce qui est de l'analyse des options, il s'agira d'une analyse complète de tous les choix possibles; on ne reprend pas à zéro le travail déjà accompli.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, l'indignation des chefs des Premières Nations du Canada n'est pas seulement compréhensible, mais justifiée. Le gouvernement paternaliste qui est au pouvoir refuse d'écouter les Premières Nations et de s'associer à elles. Il a trahi leur confiance dans les dossiers de l'éducation, du logement et de l'eau. Il ne fait rien pour combler les graves lacunes en matière de santé, et il leur fait injure en ne les consultant pas suffisamment avant de leur imposer une multitude de projets de loi.
    La chef Theresa Spence, d'Attawapiskat, a exprimé sa frustration en entamant une grève de la faim à Ottawa. Le ministre des Affaires autochtones acceptera-t-il de la rencontrer?
    Monsieur le Président, nous nous employons à améliorer la qualité de vie des gens d'Attawapiskat en collaboration avec les dirigeants de la bande et nous tenons à poursuivre notre collaboration avec eux.
    En fait, à la fin de l'année, nous aurons consacré plus de 131 millions de dollars à cette communauté. Nous avons commencé à construire une toute nouvelle école, qui accueillera plus de 500 élèves. Nous avons construit ou rénové plus de 60 habitations et nous continuons d'aider cette communauté. Nous pressons la chef et le conseil d'accepter les offres répétées du gouvernement, qui ont pour but d'élaborer une stratégie du logement à long terme.

[Français]

Les 41es élections fédérales

    Monsieur le Président, l'avocat des conservateurs et leur porte-parole ont trouvé une nouvelle excuse ces jours-ci. Au lieu de nier leur implication dans la fraude électorale massive de la dernière élection, ils se défendent en disant que, finalement, ce n'est pas trop grave parce qu'il n'y a pas eu trop de personnes touchées par ces manigances.
    Voyons donc, ça n'a aucun bon sens! C'est comme dire qu'il y a des centaines de personnes qui ont été privées de leur droit de vote et que ce n'est pas grave parce que ça ne touche pas tant de monde que ça. Pour nous, une fraude, c'est une fraude.
    Aura-t-on un jour une loi qui donnera davantage de pouvoirs au commissaire aux élections fédérales pour enquêter sur ces méfaits et ces fraudes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est tout le contraire. D'après les renseignements soumis par le Conseil des Canadiens, aucun témoin provenant de ces six circonscriptions n'a affirmé avoir été incapable de voter lors des dernières élections. En fait, le problème ne concerne ni les appels téléphoniques ni les élections. La véritable fraude, c'est que le Conseil des Canadiens utilise l'argent durement gagné que les travailleurs canadiens versent en cotisations syndicales pour financer une attaque partisane et infondée contre le Parti conservateur.

[Français]

    Monsieur le Président, ça doit être la magie du temps des Fêtes: mon collègue semble vivre dans un conte de fées.
    Le problème dans cette histoire de fraude électorale est que ce sont les données du Parti conservateur qui sont perdues dans la brume. Ça complique le travail d'Élections Canada parce qu'ils n'ont pas tous les documents et les outils pour faire ce travail. Quelqu'un, quelque part, tente de sauver les meubles en profitant du fait que le commissaire aux élections manque de pouvoirs. Le fait que les conservateurs se traînent les pieds au lieu de travailler avec nous pour donner davantage de pouvoirs laisse entendre qu'ils ont vraiment quelque chose à cacher.
    Quand feront-ils ce qui est juste? Quand combleront-ils les lacunes de la loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'y a pas une seule personne, pas un seul des témoins qui ont été entendus dans cette affaire qui ait déclaré ne pas avoir pu voter. Il est donc clair que le NPD est seul parti qui a quelque chose à cacher, puisqu'il a accepté 340 000 $ de dons syndicaux illégaux et refuse maintenant de faire preuve de transparence. Nous savons très bien pourquoi.
    À titre d'exemple, le SCFP, qui a versé un don illégal de 50 000 $ au NPD, finance aussi le Conseil des Canadiens pour qu'il puisse mener la poursuite judiciaire dont nous discutons.
    La véritable fraude dont les Canadiens sont victimes, c'est que les grands patrons syndicaux néo-démocrates abusent des travailleurs de partout au pays.
    Monsieur le Président, puisqu'on parle de comportements illégaux, j'aimerais mentionner que le Parti conservateur comparait aujourd'hui devant la Cour fédérale. Au lieu de raconter des histoires, il pourrait peut-être essayer de donner des réponses honnêtes, pour faire changement.
    Voici quelques faits. Les conservateurs ont fourni à RMG des scripts et la liste des personnes à appeler. Les opérateurs de RMG ont dit à ces électeurs de se rendre à un bureau de scrutin situé parfois à des kilomètres de distance, sans jamais mentionner qu'ils travaillaient pour le Parti conservateur. De plus, les données dont disposait RMG ont été éliminées. Les preuves ont été détruites.
    Quand les conservateurs se décideront-ils à dire la vérité aux Canadiens, au lieu de dissimuler l'information? Quels membres du quartier général du Parti conservateur tentent-ils de protéger?

  (1445)  

    Monsieur le Président, nous avons mené la dernière campagne électorale de façon honnête et éthique. En revanche, la question que nous devons nous poser est la suivante: qui le NPD essaie-t-il de protéger?
    Après avoir financé une partie de sa dernière campagne électorale grâce à des dons syndicaux illégaux totalisant 340 000 $, voilà maintenant que le NPD s'est lancé dans une poursuite en justice motivée par des considérations politiques et payée en partie par les syndicats, notamment le SCFP, qui a fait un don illégal de 50 000 $ au NPD, et le STTP, qui a récemment envoyé une délégation à une conférence antisémite au Brésil. L'un des objectifs de la conférence était de demander la libération de l'un des pires terroristes du monde.
    Monsieur le Président, je ne sais pas du tout d'où ils sortent, ceux-là. Ils doivent comparaître en Cour fédérale pour répondre à des accusations de fraude électorale, mais ils demandent à leur petit gars de Nepean, un adepte des théories du complot, de sortir la première qui lui vient à l’esprit.
    Nous savons que, dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming, où les conservateurs ont remporté l'élection par 13 voix, il y a eu un grand nombre de cas de fraude électorale. Nous le savons. Nous savons que ce qui s'est produit à Guelph n'est pas un incident isolé. Nous savons que des enquêtes sont en cours dans 56 circonscriptions et qu'on a pu déterminer que les appels provenaient du quartier général du Parti conservateur.
    Qui les conservateurs essaient-ils de protéger? Quelqu'un de ce côté-là sait qui est responsable de tout cela au quartier général du Parti conservateur, et il ou elle devrait jouer franc jeu.
    Monsieur le Président, on dirait bien que quelqu'un là-bas est un spécialiste des théories du complot. Le problème en ce qui concerne les théories du député, c'est qu'elles ne s'appuient jamais sur des preuves. Il lance des allégations non fondées.
    Pour ma part, je présente des faits à la Chambre. Nous savons que le SCFP a fait un don illégal de 50 000 $ au NPD, qui a été obligé de rembourser cette somme. Nous savons que le STTP a envoyé une délégation à une conférence antisémite au Brésil et que l'un des objectifs de la conférence était de demander la libération d'un terroriste. Tous ces renseignements sont d'ordre public. En fait, le syndicat, qui appuie le NPD, s'en vante.
    Ce ne sont pas des théories, mais des faits.

Le sport

    Monsieur le Président, les Canadiens, en particulier les enfants, passent de plus en plus de temps à regarder la télévision ou à jouer à l'ordinateur au lieu de faire des activités dehors ou de s'adonner à des sports. Un mode de vie actif et la pratique de sports contribuent à l'édification de milieux sains et vigoureux et d'un Canada en santé.
    Dans cette optique, nous soutenons des organismes sans but lucratif, comme ParticipACTION, qui ne ménagent pas leurs efforts pour promouvoir le sport et l'activité physique au Canada.
    Le ministre d'État aux Sports pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour concrétiser la devise de ParticipACTION, « On s'active »?
    Monsieur le Président, le député de Barrie me pose là une excellente question.
    Le gouvernement déploie de grands efforts pour faire bouger les familles et les enfants. Aujourd'hui, j'ai eu le plaisir d'annoncer un appui financier record à l'organisme ParticipACTION. Ce financement s'inscrit dans le cadre de notre Plan d'action économique de 2012.
    Voici ce qu'a déclaré Kelly Murumets, PDG de ParticipACTION:
    Nous nous réjouissons de l’engagement du gouvernement du Canada envers ParticipACTION et nous saluons son soutien à la promotion de l’activité physique et d’un mode de vie sain.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, les députés du NPD ne sont plus les seuls à s'inquiéter des importantes compressions de personnel et des réductions de service chez VIA Rail: la colère gronde aussi dans les rangs conservateurs.
    Je l'avoue, il est plutôt rare que je sois d'accord avec mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe, mais là, je dois avouer qu'il a raison. Même si nous ne sommes pas dans une période de grandes dépenses, ce n'est pas une raison pour laisser tomber les services dans les régions.
    Le ministre des Transports va-t-il écouter les préoccupations des Canadiens qui sont partagées par ses collègues et s'assurer que le service ferroviaire continue de desservir tous les Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, VIA est une société d'État indépendante qui établit ses horaires selon la demande. Dans la région mentionnée par le député, la demande a chuté de 50 % en 15 ans. VIA procédera à des rajustements et utilisera consciencieusement les deniers publics. La société est subventionnée à hauteur de plusieurs centaines de millions de dollars. Je sais que, aux yeux des néo-démocrates, c'est peu d'argent, mais les contribuables ne sont pas de cet avis.
    Monsieur le Président, pendant la période des Fêtes, un grand nombre de familles ne seront pas en mesure de rendre visite à leurs proches en train. Les villes de Belleville, Sarnia, Kitchener, Stratford et Cornwall ne seront plus desservies. L'emblématique train Toronto-Vancouver, qu'on surnomme Le Canadien, fait l'objet de compressions. Des localités se sentent abandonnées.
    Où sont les députés conservateurs qui représentent ces localités? Pourquoi n'interviennent-ils pas? Pourquoi les conservateurs laissent-ils VIA Rail se soustraire à son mandat, qui est de desservir l'ensemble du pays?

  (1450)  

    Monsieur le Président, VIA Rail est une société d'État indépendante qui établit ses horaires selon la demande. La demande à ces endroits a diminué. Certaines de ces localités sont aussi desservies par le train de banlieue ou l'autobus. VIA Rail offre un service, mais d'autres moyens de transport sont aussi offerts. Quoi qu'il arrive, les Canadiens pourront se déplacer du point A au point B, et nous veillerons à ce que les deniers publics soient bien utilisés.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, aujourd'hui, les leaders autochtones vont enfin participer à plus de 13 rassemblements partout au pays. Le 10 décembre sera désormais connu comme étant la journée nationale d'action et de solidarité contre le programme législatif des conservateurs qui s'attaquent aux droits des Premières Nations sans les consulter.
    Quand les conservateurs vont-ils finalement respecter les promesses faites lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations?
    Monsieur le Président, depuis 2010, le ministre a visité 50 communautés des Premières Nations et aurait eu des centaines de rencontres productives avec des chefs, des conseillers et des membres des communautés autochtones, partout au Canada. En fait, nous menons, chaque année, plus de 5 000 consultations avec les Premières Nations. Le gouvernement respecte son devoir de consulter les Premières Nations, et s'il y a lieu, il répond à leurs demandes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, des chefs sont poussés à prendre des mesures désespérées. La chef Theresa Spence entame aujourd'hui une grève de la faim devant le parlement. La campagne Idle No More a été lancée dans les médias sociaux par de jeunes Autochtones qui veulent plus pour leur avenir. Ces hommes et ces femmes en ont assez des promesses creuses, des décisions unilatérales et des contestations judiciaires des conservateurs. Comme le chef national l'a déclaré, le temps presse et la patience est à bout.
    Le ministre écoutera-t-il la voix du peuple, qui exige d'avoir son mot à dire au sujet de son avenir?
    Monsieur le Président, nous le ferons certainement, comme nous l'avons d'ailleurs fait. C'est à la suite de consultations dans tous les coins du pays que nous avons élaboré le plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées. Nous avons entendu des membres des collectivités de toutes les régions au sujet de la reddition de comptes et de la transparence financière, et nous tenons compte de leurs observations dans le projet de loi. Nous profitons de toutes les occasions pour faire connaître nos priorités et consulter les Premières Nations comme il se doit au sujet de tous les dossiers importants les concernant.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, les Canadiens font les frais de l'incompétence des conservateurs en matière de finances, incompétence qui a fait grimper la dette nationale à plus de 600 milliards de dollards depuis 2006. On le constate particulièrement avec l'assurance-emploi. Les délais de traitement des demandes n'ont jamais été aussi longs, nombre de Canadiens devant attendre plus de cinq semaines pour recevoir leur premier versement; 14 millions de demandes ont été rejetées l'année dernière et 100 des 120 centres de traitement des demandes ferment un peu partout au pays.
    Pourquoi des Canadiens en situation de vulnérabilité doivent-ils faire les frais de l'incompétence des conservateurs?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons que les services ne sont pas ce que nous voudrions qu'ils soient. C'est la raison pour laquelle nous nous efforçons de les améliorer. Nous investissons dans l'informatisation et la simplification du processus parce que nous tenons à ce que les Canadiens touchent rapidement leurs prestations, mais nous faisons plus que cela. Nous investissons pour aider les Canadiens à retourner au travail plus rapidement. C'est le but de l'assurance-emploi: aider les personnes pendant qu'elles se cherchent du travail. Nous les aidons à savoir quels emplois sont offerts dans leur région de sorte qu'elles puissent travailler davantage et se retrouver une situation plus rapidement.

[Français]

    Monsieur le Président, l'incompétence financière des conservateurs a fait grimper notre dette nationale à plus de 600 milliards de dollars, et les conservateurs coupent maintenant dans l'assurance-emploi. Les travailleurs sont mis au pied du mur et l'économie saisonnière crie famine. Les Canadiens sont alors contraints de demander de l'aide sociale provinciale.
    Pourquoi les populations de l'Atlantique doivent-elles payer pour l'incompétence financière des conservateurs?

  (1455)  

    Monsieur le Président, nous aidons les chômeurs à trouver de nouveaux emplois. Au pays, près de 900 000 nouveaux emplois ont été créés depuis la récession. Ce sont là de bonnes nouvelles. Nous allons continuer d'aider les gens à trouver de la formation et des emplois, aujourd'hui et dans l'avenir.

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, l'ampleur de la mauvaise gestion du programme des travailleurs étrangers temporaires par les conservateurs est vraiment choquante.
    Des documents publiés vendredi révèlent que le processus d'approbation des avis relatifs au marché du travail comporte de graves problèmes. Par exemple, la capacité de parler le mandarin comptait parmi les exigences liées aux emplois dans le secteur minier en Colombie-Britannique. Il n'est pas étonnant que la société dise qu'elle n'arrive pas à trouver suffisamment de travailleurs canadiens.
    Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme croit-il que le fait d'approuver des mesures les yeux fermés garantit la solidité du système? Le ministre suspendra-t-il les visas pendant que ce programme fait l'objet d'une enquête?
    Monsieur le Président, les exigences dont fait état la députée d'en face sont totalement inacceptables.
    Les langues officielles du Canada sont l'anglais et le français, un point c'est tout. En ce qui nous concerne, ce sont les langues exigées pour occuper un emploi dans notre pays.
    Nous tenons à ce que les Canadiens aient la priorité pour tous les emplois offerts au pays et que des travailleurs étrangers temporaires soient engagés seulement lorsque les efforts déployés pour trouver des travailleurs canadiens n'ont pas porté fruit.
    Nous nous préoccupons de la situation qui touche le programme des travailleurs étrangers temporaires. C'est pour cette raison que nous sommes en train de l'examiner pour veiller à ce qu'il respecte les objectifs établis.

[Français]

    Monsieur le Président, alors pourquoi avoir dit oui?
    Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de la mauvaise gestion des dossiers d'immigration de la part des conservateurs. En voici un autre: nos bureaux continuent de recevoir les dossiers de ceux dont les demandes de visa ont été abandonnées, en raison de la fermeture du bureau des visas de Buffalo.
    Les examens de santé et les permis de travail de certaines personnes arrivent à échéance. Le gouvernement promet d'agir au cours des prochains mois, mais ça pourrait être trop tard pour bien des gens.
    Est-ce que le ministre va enfin accélérer le traitement de ces dossiers? Il est plus que temps!

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'y a que le NPD pour se plaindre de mesures prises dans le but d'améliorer le processus, de le rendre plus facile pour les étudiants et pour les travailleurs qui sont au Canada et de créer des emplois pour les Canadiens.
    Auparavant, lorsque leur visa expirait, les étudiants et les travailleurs devaient se rendre à l'extérieur du pays pour pouvoir renouveler ce visa, puis revenir au Canada par la suite.
    Dorénavant, les étudiants et les travailleurs dont le visa est valide pourront présenter une demande de renouvellement qui sera traitée au Canada, avant d'être obligés de partir. Nous visons à améliorer le système.

Le développement régional

    Monsieur le Président, en tant que fier habitant du Nord, je suis heureux de faire partie d'un gouvernement pour lequel le Nord est une priorité.
    Malheureusement, le député de Western Arctic continue de s'opposer à toutes les mesures présentant un avantage pour sa circonscription, notamment le prolongement de la route entre Tuktoyaktuk et Inuvik et des fonds pour les soins de santé dans le Nord. Il s'est également opposé à la décision du gouvernement de nommer un représentant du Nord au Conseil de l'Arctique.
    Lorsqu'on lui a demandé d'expliquer ces gestes à ses électeurs, il a répliqué qu'il n'avait pas vraiment à répondre à ces questions.
    À ce jour, aucun gouvernement n'a été aussi résolu à aider le Nord à réaliser son potentiel. Grâce à l'engagement et au travail acharné du premier ministre, nous continuons de faire d'importants investissements, notamment dans la route Tuk-Inuvik et dans les infrastructures du Nord afin d'assurer la croissance économique et la prospérité dans cette région.
    La ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ont pris des mesures pour faire de nouveaux investissements dans les soins de santé, obtenir une représentation au Conseil de l'Arctique, abolir le registre des armes d'épaule et rendre la nourriture nutritive plus abordable.
    Toutes ces mesures ont un point en commun. Le député de Western Arctic a voté contre.

Logement

    Monsieur le Président, depuis un certain temps déjà, les coopératives d'habitation demandent au gouvernement de renouveler les subventions aux coopératives d'habitation, qui vont bientôt prendre fin. Dans London-Ouest, 20 familles de la coopérative d’habitation autochtone intertribale risquent bientôt de se retrouver à la rue du fait que le financement du fédéral prendra fin à la fin de l'année en cours.
    Quand le gouvernement agira-t-il?

  (1500)  

    Monsieur le Président, dans la plupart des cas, la responsabilité de ces coopératives a été confiée aux provinces et aux territoires. Il s'agit d'ententes à long terme qui existent depuis plusieurs décennies et dans le cadre desquelles le financement était accordé à des taux inférieurs à celui du marché. Nous nous attendons à ce que les provinces s'occupent de ces dossiers et à ce que ces coopératives aient pris des mesures pour jouir d'une autonomie financière à l'heure actuelle.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, depuis des mois, on répète à la ministre que sa réforme de l'assurance-emploi est un désastre pour les travailleuses et les travailleurs saisonniers du pays.
    Les travailleurs du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador étaient sur la Colline aujourd'hui pour demander des changements immédiats à sa réforme qui pénalise les travailleuses et les travailleurs saisonniers.
    Bien qu'elle refuse de consulter les Canadiens, peut-être écoutera-t-elle son collègue de Moncton—Riverview—Dieppe qui demande lui aussi ces changements.
    Fera-t-elle marche arrière quant à sa réforme, comme le demande le NPD, les travailleuses et les travailleurs canadiens ainsi que ses collègues conservateurs, oui ou non?
    Monsieur le Président, nous aidons les gens comme les chômeurs et, surtout, les travailleurs saisonniers à trouver d'autres emplois à temps plein. Ce serait mieux pour eux, pour leur famille, pour la communauté et pour leurs employeurs. Cependant, tous nos efforts pour aider les gens à se trouver de nouveaux et meilleurs postes sont entravés par le NPD.
    Si les gens ne peuvent pas trouver un emploi à temps plein, l'assurance-emploi sera là pour eux, comme toujours.

[Traduction]

La fonction publique du Canada

    Monsieur le Président, avec Hanouka qui a commencé le week-end dernier et la fête de Noël qui approche, les Canadiens de partout au pays se mettent dans l'esprit des Fêtes.
    Le président du Conseil du Trésor voudrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement appuie les fonctionnaires qui célèbrent la période des Fêtes?
    Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que la période des Fêtes est célébrée partout au pays. Que ce soit pour célébrer Hanouka ou l'Avent, les fonctionnaires devraient eux aussi pouvoir poser des décorations et célébrer. Le gouvernement a dit clairement que le lieu de travail peut être un endroit festif, et nous ne laisserons pas les tenants de la rectitude politique jouer les rabat-joie.
    Une joyeuse Hanouka et un joyeux Noël à tous, et à tous une bonne nuit.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les actions des conservateurs en matière de sécurité publique sont troublantes.
    D'un côté, ils font la promotion d'un soi-disant programme sur la loi et l'ordre, et de l'autre, ils sabrent le financement de 92 millions de dollars aux escouades mixtes qui luttent contre les gangs de rue au Québec.
    Ils devraient avoir honte d'utiliser les victimes pour des séances photos et de leur tourner le dos par la suite.
    Le ministre de la Sécurité publique peut financer les escouades ou laisser les gangs de rue faire la loi. Quel est son choix?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD aime parler des mesures de prévention de la criminalité, mais dans les moments critiques, il a constamment voté contre toutes ces initiatives. C'est le gouvernement conservateur qui a créé la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. J'espère que la députée d'en face cessera enfin de tenir un double discours, et qu'elle appuiera sérieusement ces programmes.

[Français]

    Monsieur le Président, à la suite d'une rencontre avec le directeur général du Service de police de la Ville de Montréal, j'ai été informée que l'escouade Éclipse, spécialisée dans la lutte contre les gangs de rue à Montréal, risquait de disparaître avec l'abolition de son financement de 35 millions de dollars du Fonds de recrutement de policiers.
    Uniquement l'an dernier, les 46 policiers d'Éclipse ont procédé à 540 arrestations, dont deux pour meurtre, et 42 armes ont été saisies.
    C'est une expertise qui se perdra. De plus, il s'agit d'une catastrophe annoncée pour la sécurité publique de Montréal, d'autant plus que le plus grand nombre de gangs de rue est à Montréal.
    Le ministre reviendra-t-il sur sa décision d'abolir ce fonds, comme le demande l'Assemblée nationale et les policiers?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a constamment proposé à la Chambre des mesures qui protègent les Canadiens partout au pays, y compris dans la ville de Montréal.
    Le gouvernement a créé la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, mais cette députée s'est constamment opposée à nos mesures, qu'elles visent le crime organisé ou d'autres formes de criminalité. Nous aimerions obtenir l'appui de la députée afin que ses électeurs puissent également être en sécurité.

  (1505)  

[Français]

Présence à la tribune

    Je veux signaler aux honorables députés la présence à la tribune de Mme Catherine Coutelle, députée et présidente de l’Association interparlementaire France-Canada.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: J'aimerais également souligner la présence à la tribune de M. Jacques Chagnon, président de l'Assemblée nationale du Québec.
    Des voix: Bravo!

[Traduction]

    Le Président: Enfin, je signale aux députés la présence à la tribune des lauréats des Prix d'histoire du Canada du Gouverneur général pour l'année 2012.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque l'article 18 du Règlement, selon lequel aucun député ne doit parler irrévérencieusement d'un autre député à la Chambre. Lorsque la députée d'Ahuntsic posait sa question, j'ai entendu un député, que je nommerai pas parce que je ne sais pas de qui il s'agit, employer clairement les mots « traître à la Chambre » en parlant de la députée.
    Quelles que soient nos divergences d'opinion, tous les députés sont dûment élus à la Chambre et égaux. Je rappelle aux députés que les propos de ce genre suscitent la discorde et qu'ils sont inacceptables à la Chambre.
    Je remercie la députée d'avoir invoqué le Règlement. Je fais écho à ses observations en rappelant qu'il faut éviter les commentaires incendiaires. En fait, il ne faudrait pas parler, point, pendant que les députés posent des questions ou y répondent, mais il va sans dire que les commentaires qui pourraient attiser la discorde qu'il y a parfois à la Chambre sont particulièrement à éviter. Il est certain que les propos de ce genre sont non parlementaires.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales

    Conformément à l'article 21 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, je dois déposer une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard.

[Français]

    Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 22 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant sa participation aux réunions suivantes: le Congrès national du Parti républicain, qui s'est tenu à Tampa Bay, en Floride, du 27 au 30 août, et le Congrès national du Parti démocrate, qui a eu lieu à Charlotte, en Caroline du Nord, du 3 au 6 septembre.

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personnes relatif à la demande d'une prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles).
    Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 12 décembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

  (1510)  

    J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relatif au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013, crédits 1b, 5b, 30b et 35b, sous la rubrique Justice.

Comptes publics  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur l'étude du premier chapitre, « Le plan d'action économique du Canada », du rapport de l'automne 2011 du vérificateur général du Canada.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande à ce que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Patrimoine canadien  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013.

[Français]

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique  

     Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et j'attends un consentement unanime concernant cette motion:
    Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit le comité désigné aux fins de l'article 67 de la Loi sur les conflits d'intérêts.
    L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Affaires étrangères et développement international  

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, je désigne le mercredi 12 décembre comme jour prévu pour la reprise de l'étude, à la Chambre, de la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

[Français]

Pétitions

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, je me lève pour présenter deux pétitions signées par plusieurs citoyens de ma circonscription au nom d'une famille qui est devant un ordre de déportation. Ces citoyens appuient cette famille et demandent au ministre de l'Immigration de reconsidérer sa décision pour des motifs humanitaires et de compassion.

[Traduction]

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition de résidants de la circonscription de Haldimand—Norfolk.
    Les pétitionnaires soulignent que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Ils mentionnent que le Parlement a le devoir de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes et de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Environ la moitié des 25 signataires sont des femmes.
    J'ai une deuxième pétition semblable signée par 75 personnes, dont 35 femmes, de la région d'Oxford.
    J'ai une troisième pétition de la même région, de Toronto, Mississauga et Burlington, signée par 304 personnes, dont 154 femmes.
    Je demande aux députés d'être brefs lorsqu'ils présentent une pétition, car ils sont nombreux à vouloir le faire aujourd'hui.
    La députée de Random—Burin—St. George's a la parole.

La recherche et le sauvetage   

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de gens qui ont assisté au salon du bateau de travail et de pêche, édition 2012, à St. John's, à Terre-Neuve, et des membres du Conseil consultatif maritime canadien.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à ne pas fermer les centres de Services de communication et de trafic maritimes au pays. On songe à fermer 10 de ces centres, en plus de celui d'Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest.
    Nous avons un problème en matière de recherche et de sauvetage, alors que la sécurité est de première importance pour ceux qui se trouvent en mer.

[Français]

Le logement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition venant de citoyens canadiens de partout au Canada, de toutes les classes sociales et de tous les âges, qui demandent au gouvernement de mettre ses culottes une fois pour toutes et d'adopter le projet de loi C-400, qui assure à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.

  (1515)  

[Traduction]

Le Service correctionnel du Canada  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition de la part d'habitants de Fort McMurray—Athabasca, plus précisément de High Prairies, dans la municipalité de district de Big Lakes.
    Les signataires demandent au gouvernement de construire un pénitencier fédéral dans la municipalité de district de Big Lakes. S'il est vrai que les sables pétrolifères génèrent de la richesse, ce n'est pas toute l'Alberta, ni tout le Canada, qui en profitent. C'est pourquoi on demande de l'aide pour créer des emplois dans cette région.

La recherche et le sauvetage   

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions d'habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qui demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le centre de recherche et de sauvetage maritime à St. John's.
    Les pétitionnaires font remarquer que cette décision élimine un service de recherche et de sauvetage très important, à un endroit où survient le plus grand nombre d'incidents au Canada, qui répond en moyenne à 500 appels de détresse par année et qui sauve la vie de 600 personnes en danger. Les signataires soulignent que le centre de sauvetage a un territoire de 900 000 kilomètres carrés en mer à couvrir et presque 29 000 kilomètres de côte. Le personnel possède une connaissance unique du littoral et des gens qui y travaillent. Ils demandent que cette décision...
    Le député de Wascana a la parole.

L'agriculture et l'agro-alimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai une quarantaine de pétitions à présenter aujourd'hui. Elles ont été signées par des centaines d'habitants de partout en Saskatchewan, qui expriment leur inquiétude concernant le Programme des brise-vent des Prairies et la fermeture possible de la pépinière d'Indian Head.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'assurer un financement adéquat afin que le Programme des brise-vent puisse se poursuivre et que la pépinière, lancée en 1901, puisse continuer le travail inestimable qu'elle fait pour l'agriculture canadienne.

La présélection du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par de nombreux habitants de la belle circonscription de Langley, en Colombie-Britannique, qui affirment que 92 % des Canadiens estiment que la sélection du sexe devrait être illégale.
    La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada s'oppose fortement à la présélection du sexe. En raison de cette pratique, il manque actuellement 200 millions de femmes et de filles dans le monde, ce qui crée d'immenses problèmes sociaux. Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner cette pratique. Selon eux, une telle condamnation contribuerait fortement à sensibiliser la population.
    Les pétitionnaires exhortent les députés à appuyer la motion no 408 condamnant la sélection fondée sur le sexe.

[Français]

Parcs Canada  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition de 300 signataires de la région de Gaspé revendiquant l'amélioration des services au parc Forillon, surtout en période hivernale.

[Traduction]

Le logement  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des Néo-Écossais, qui soulignent qu'environ 1,5 million de familles, soit près de 13 % des familles canadiennes, ont des besoins impérieux en matière de logement.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-400 afin que les Canadiens puissent bénéficier d'une stratégie nationale relative au logement.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition concernant la station de recherche de pointe du Canada sur l'eau douce, soit la Région des lacs expérimentaux.
    Les pétitionnaires reconnaissent que l'eau douce est essentielle à la vie et au bien-être social, spirituel et économique des Canadiens.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de reconnaître l'importance de cette région pour permettre au Canada de s'acquitter de son mandat, qui consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques. Ils demandent également au gouvernement de continuer d'affecter du personnel à la station de recherche et de préserver ou d'augmenter les ressources financières qui lui sont accordées.

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition dûment certifiée, signée par 40 personnes de la région de Bedore.
    Les pétitionnaires demandent à être reconnus comme étant membres des Premières Nations. Ils demandent aussi au gouvernement d'inscrire de nouveau le nom de leurs ancêtres dans le Registre des Indiens en vertu du projet de loi C-31.

Le passage frontalier Windsor-Detroit  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    Dans la première, les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en place une piste cyclable au nouveau passage frontalier entre Windsor et Detroit.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires réclament un service de trains à grande vitesse. Ils font remarquer que le Canada laisse à désirer à ce chapitre.
    Les pétitionnaires demandent l'expansion des services ferroviaires.

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pile de pétitions sur l'IVCC. Ce débat n'a jamais tourné autour de données scientifiques, comme cela aurait dû être le cas, mais plutôt autour d'un refus délibéré de voir la vérité, de petits jeux médico-politiques et d'une connivence avec des groupes d'intérêts spéciaux.
    Les sénateurs conservateurs avaient l'occasion de faire enfin ce qui s'impose et d'agir dans l'intérêt des Canadiens atteints de la sclérose en plaques en votant pour le projet de loi S-204. Au lieu de cela, ils ont réduit au silence les Canadiens souffrant de cette maladie et ont empêché l'étude article par article du projet de loi.
    Les pétitionnaires demandent à la ministre de procéder à la phase III des essais cliniques dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient donnés.

  (1520)  

Fidji  

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Newton—Delta-Nord.
     Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à ouvrir dès que possible un haut-commissariat à Fidji. Le Canada n'a pas de haut-commissariat à Fidji et n'offre pas de services consulaires courants dans ce pays, qui est pourtant membre du Commonwealth britannique des nations, tout comme nous. Les questions d'immigration ou autres entre le Canada et Fidji sont traitées par le haut-commissariat à Sydney, en Australie, ce que les pétitionnaires jugent inacceptable. Les signataires estiment que la situation entraîne des retards excessifs et rend les services inefficaces pour les touristes, les gens d'affaires et les immigrants, qu'ils soient citoyens canadiens ou fidjiens, notamment pour l'obtention d'un visa.
     L'Australie et la Nouvelle-Zélande, deux autres membres du Commonwealth, ont établi un haut-commissariat à Fidji, et les pétitionnaires jugent qu'il est temps que le Canada fasse de même.

Le sous-titrage codé  

    Monsieur le Président, comme les députés le savent, le Chambre des communes fournit actuellement des sous-titres codés seulement pour la période des questions.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de fournir des sous-titres codés pour les débats, les déclarations de députés, les initiatives ministérielles et les réunions télévisées des comités. Ils croient que l'accès des malentendants à ces délibérations est essentiel à la démocratie, et qu'il s'agit d'une question de justice élémentaire.

Les pensions  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition que des centaines de Canadiens ont signée.
    Les pétitionnaires sont très inquiets de la décision des conservateurs de changer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Ils savent que cette mesure nuira grandement à de nombreux Canadiens de la classe moyenne, car leur niveau de vie descendra en deçà du seuil de faible revenu.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'assurer la stabilité du Régime de pensions du Canada en maintenant l'âge d'admissibilité à la retraite à 65 ans, de bonifier la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour tous les retraités et d'améliorer le Régime de pensions du Canada en augmentant de façon progressive et modeste les cotisations et les prestations à ce régime.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
    La première tombe à point nommé, puisque nous soulignons aujourd'hui la journée internationale de la protection des droits de la personne. Les pétitionnaires, qui proviennent de Surrey et de Langley, demandent que l'on cesse d'avoir recours aux certificats de sécurité parce qu'ils contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.
    J'ai participé à une conférence de presse aujourd'hui avec Mohamed Harkat, qui est visé par un tel certificat depuis 10 ans maintenant. Nous espérons vraiment que ces certificats seront abolis.

Les investissements étrangers  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions concernant l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine. J'ai souligné plus tôt aujourd'hui, lors de la période des questions, que des députés en parlaient comme si cet accord avait force de loi; or, ce n'est pas le cas. Il n'a pas été signé.
    Les pétitionnaires, qui proviennent de London, en Ontario, et de Kelowna, exhortent le premier ministre à ne pas signer cet accord.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition qui a été signée par des habitants de Vancouver.
    Les pétitionnaires demandent que l'on interdise à tout jamais la circulation des superpétroliers au large des côtes de la Colombie-Britannique.

Parcs Canada  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter quatre pétitions.
    La première demande que l'Agence Parcs Canada, qui est responsable de l'exploitation du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn, ne réduise pas les heures d'ouverture de ces ouvrages, ne raccourcisse pas leur saison d'activité et rétablisse les niveaux de service de 2011.

La condition féminine  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement de défendre les droits de la femme et de faire cesser les meurtres d'honneur au Pakistan.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la troisième pétition provient d'un groupe formé de nombreux citoyens de Toronto.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à adopter sur-le-champ une loi qui interdit la circulation des pétroliers de brut le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Ils sont contre l'oléoduc Northern Gateway, envisagé par Enbridge.

La sécurité routière  

    Monsieur le Président, la quatrième pétition vient de personnes qui demandent au gouvernement fédéral de rendre obligatoire l'installation de protections latérales sur les camions lourds pour éviter que des cyclistes et des piétons soient entraînés sous les roues de ces véhicules.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition portant la signature de nombreux Manitobains qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux, dont le mandat consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques du Canada.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1001, 1002, 1004, 1011, 1018, 1030 et 1031.

[Texte]

Question no 1001 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et précisément les rajustements annoncés récemment (le 5 octobre 2012) au sujet du projet pilote Travail pendant une période de prestations: a) quel est, par province, le nombre prévu de prestataires d'’assurance emploi qui choisiront de revenir aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote Travail pendant une période de prestations; b) quels sont les changements prévus aux prestations d’assurance emploi versées aux personnes qui reviendront aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote; c) quels sont les changements prévus dans le total des prestations d’assurance emploi versées pendant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 en raison des rajustements apportés à ce projet pilote?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
    Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences aux questions mentionnées ci-dessus. Pour ce qui est de la question a), si les Canadiens ne profitent pas de la possibilité de gagner plus en travaillant plus alors qu'ils bénéficient de l'assurance-emploi, et s'il n'y a aucun changement important dans les taux d'emploi, il est estimé que jusqu’à 250 000 prestataires, au cours des trois années du projet-pilote Travail pendant une période de prestations, choisiront de retourner aux anciens paramètres du projet pilote, soit 75 $ ou 40 % de leurs prestations, selon le plus élevé de ces montants. Cette estimation ne tient pas compte d'un changement de comportement par les prestataires et est basée sur les données avant que le nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations ait été introduit. Les renseignements seront exposés par province dans un rapport de contrôle et d’évaluation du régime d’assurance­emploi, AE, futur.
    Pour ce qui est de la partie b), si les prestataires d’assurance-emploi ne profitent pas de la possibilité de gagner plus en travaillant plus avec le nouveau projet-pilote, il est estimé que les prestataires qui reviennent aux paramètres précédents et gagnent seulement que 75 $ ou 40 % de leurs bénéfices, recevront en moyenne un montant supplémentaire de 70 $ à 80 $ par semaine de prestations d’assurance-emploi. Cela ne suppose aucun changement dans le comportement du prestataire ou d’admissibilité à l’AE.
    Pour ce qui est de la partie c), les estimations pour l'assurance-emploi reposent sur des hypothèses pour l'emploi et les salaires qui peuvent changer au fil du temps et ne prennent pas en considération les changements de comportement des bénéficiaires d'assurance-emploi comme travailler plus sous le nouveau projet-pilote. Par exemple, une amélioration générale des taux d'emploi ferait diminuer les coûts car il y aurait moins de prestataires d'AE. Par conséquent, les estimations suivantes sont assujetties aux changements. Les estimations préliminaires pour l'assurance-emploi qui devraient être versées par suite de la modification du projet-pilote sur le travail pendant une période de prestations s’élèveront à 61 M$ pour 2012­2013; à 76 M$ pour 2013­2014; à 67 M$ pour 2014­2015; et à 26 M$ pour 2015­2016. Il est important de signaler que, bien que le projet-pilote Travail pendant une période de prestations modifié dure trois ans, il s’échelonnera en fait sur quatre exercices financiers.
Question no 1002 --
M. Scott Andrews:
    En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et, précisément, les modalités du mémorandum d’accord conclu avec le gouvernement de Terre Neuve et Labrador en rapport avec le projet de Muskrat Falls: a) le gouvernement a-t-il eu accès à toute la chambre de données confidentielles dont il a besoin pour présenter des arguments aux agences de notation sur la totalité du projet, tel que défini par la centrale Muskrat Falls, les lignes de transmission, le lien à l’Île et le lien aux Maritimes; b) sachant que la liste de conditions pour l’engagement de marchés financiers doit être complétée dans les 8 semaines suivant la réception de la chambre de données confidentielles, quelle est la date prévue d’achèvement de la liste de conditions; c) les marchés financiers ont-ils participé au processus et, si oui, quelle est la date prévue pour l’approbation officielle et l’annonce de la garantie de prêt de Muskrat Falls?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC):
    Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Ressources naturelles aux questions mentionnées ci-dessus. Pour ce qui est de la question a), le gouvernement du Canada a reçu l’autorisation d’accéder aux chambres des données confidentielles sur la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-l’île de Terre-Neuve et le lien maritime. La responsabilité des analyses des agences d’évaluation du crédit incombe aux promoteurs de projet.
    Pour ce qui est de la partie b), le 30 novembre 2012, une entente sur la feuille des modalités de garantie de prêt a été annoncée par le premier ministre du Canada et les premiers ministres de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
    Pour ce qui est de la partie c), une fois la feuille de modalités achevée et les projets approuvés, Nalcor Energy et Emera Inc. commenceront sérieusement à solliciter des prêts aux projets auprès des marchés financiers.
Question no 1004 --
Mme Joyce Murray:
     En ce qui concerne la réduction des dépenses prévues au budget du service d’interprétation, des règles et des politiques de l’Agence canadienne du revenu de 353 788 000 $ à 69 179 000 $ en 2013-2014: a) comment ces réductions prévues seront-elles mises en œuvre; b) quels activités, initiatives et services en particulier seront touchés; c) combien d’emplois à temps partiel, à temps plein et à contrat seront perdus; d) quels efforts de sensibilisation et de consultation des intervenants ont été déployés sur la réduction prévue des dépenses?
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC):
    Monsieur le Président, cette réponse concerne la fluctuation de l'architecture des activités de programmes, AAP, de l'Agence du revenu du Canada, ARC, en ce qui a trait aux politiques, décisions et interprétations, comme le mentionne la question ci-dessus.
    En vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, l’ARC est responsable de percevoir et d'administrer les droits imposés sur les exportations de produits de bois d'œuvre résineux aux États-Unis et de verser cette somme aux provinces, nette de certaines déductions administratives et des frais de litige.
    La variation dans les niveaux de référence relevés dans la question est liée aux versements législatifs aux provinces pour le bois d’œuvre.
    L’écart remarqué dans les dépenses prévues, soit de 353,8 millions de dollars en 2012 2013 à 69,2 millions de dollars en 2013 2014, est attribuable au fait que les dépenses prévues en 2013 2014 représentent seulement la partie visant le programme du total des dépenses prévues et n’incluent pas encore les versements législatifs aux provinces pour le bois d’œuvre
     Dans la réponse de l'ARC à la Q-756 demandant de l'information liée à l'AAP de l’ARC, il est important de noter que tous les totaux pour les années précédentes incluaient un montant pour ces versements. Les dépenses prévues pour 2013 2014 ressembleront aux dépenses des années précédentes lorsque le montant des versements sera connu. Ce montant annuel est fourni par le ministère des Finances et sera inclus dans les dépenses prévues lorsque le Budget principal des dépenses de 2013 2014 sera établi.
    Par conséquent, comme il s'agit d'une variance et non d’une « réduction des dépenses prévues », comme indiqué dans la question, l'ARC offre une réponse néant pour les parties a) à d).
Question no 1011 --
L'hon. Bob Rae:
     En ce qui concerne les eaux navigables, pour quelles raisons a-t-on inclus à l’annexe 2 du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures: a) chacun des 100 océans et lacs énumérés à la partie 1; b) chacun des 62 fleuves et rivières énumérés à la partie 2?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
    Monsieur le Président, pour plus d’information sur la façon dont les voies navigables ont été choisies, veuillez svp visiter le site Web suivant: http://www.tc.gc.ca/fra/medias/documents-lpn-eaux-repertoriees-6909.htm.
Question no 1018 --
L'hon. Gerry Byrne:
     En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):
    Monsieur le Président, depuis le quatrième trimestre de 2008-2009, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, AADNC, fournit de l'information en matière de subventions et de contributions sur une base trimestrielle sous la divulgation proactive de tous les montants inscrits au budget, c'est-à-dire les montants inférieurs et supérieurs à 25 000 $.
    La divulgation proactive d’AADNC est disponible en ligne à l'adresse : http://www.aadnc-aandc.gc.ca/prodis/grtcon/rprts-fra.asp.
    La divulgation proactive contient des informations sur les montants alloués, y compris les allocations initiales et amendements, par trimestre. L’allocation ne sera pas nécessairement égale à celle qui a été payée. Celle-ci peut comprendre des allocations initiales ou amendées par programme, par bénéficiaire, et par trimestre. Étant donné que tous les montants sont divulgués, certains montants sont relativement de faible valeur.
Question no 1030 --
M. Massimo Pacetti:
     En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, confirme qu’elle n’a pas pour mandat d’accorder des subventions et des contributions.
Question no 1031 --
M. Massimo Pacetti:
    En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a accordé aucune subvention ou contribution inférieure à 25 000 $ depuis le 1er janvier 2011.

  (1525)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 993, 994, 999, 1007, 1008, 1009, 1014, 1019, 1023 et 1029 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 993 --
M. Rob Anders:
     En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999: a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?
    (Le document est déposé)
Question no 994 --
M. Rob Anders:
     En ce qui concerne les taux de récidive des détenus en liberté conditionnelle, pour chacune des cinq années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, ventilées par province ou territoire: a) quel est le nombre total de criminels en libération conditionnelle d’un pénitencier fédéral; b) pour chaque type de détenu en liberté conditionnelle, combien ont été condamnés pour un crime (i) violent, (ii) non violent, (iii) lié à la drogue; c) pour chacune de ces trois catégories, combien de détenus en liberté conditionnelle n’ont pas respecté leurs conditions de remise en liberté; d) pour chacune de ces catégories, combien de manquements aux conditions de libération comportaient des actes de violence; e) pour chacune de ces catégories, quelle était la nature de chacune de ces infractions avec violence; f) pour chacune de ces catégories, combien de ces infractions avec violence ont entraîné la réincarcération du détenu en liberté conditionnelle?
    (Le document est déposé)
Question no 999 --
M. Jean Rousseau:
     En ce qui concerne la sécurité aux postes frontaliers entre 2006 et 2012: a) combien y a-t-il d’agents affectés à chacun des postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; b) combien estime-t-on qu'il y a eu d’entrées illégales par voie terrestre, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; c) combien y a-t-il eu d’incidents d’usage de la force rapportés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; d) combien y a-t-il eu de passages estimés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; e) combien d’agents ont été ajoutés à l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier, (iii) affectation?
    (Le document est déposé)
Question no 1007--
M. Craig Scott:
     En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatiques dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; k) quelles ressources consacrera-t-on à la mise à exécution du règlement concernant le transport de la carpe asiatique; l) le gouvernement est-il au courant de plans, d’intentions ou d’études concernant l’interdiction de la carpe dans les provinces autres que l’Ontario ou dans les territoires; m) y a-t-il des mécanismes d’inspection des véhicules à la frontière canado-américaine en vue de faire respecter l’interdiction dont l’Ontario a frappé la possession ou la vente de carpes à grosse tête vivantes et, si oui, quels sont-ils; n) des mécanismes identiques ou semblables permettent-ils de dépister les carpes à grosse tête vivantes aux postes frontaliers du reste du Canada; o) le gouvernement envisage-t-il d’interdire l’entrée au Canada de carpes à grosse tête dont la tête et la queue n’ont pas été coupées afin de s’assurer qu’elles sont bel et bien mortes avant de franchir la frontière; p) y a-t-il des règlements régissant le commerce ou le transport interprovincial de carpes vivantes qui permettent de renforcer l’interdiction dont l’Ontario a frappé la carpe à grosse tête vivante; q) le gouvernement entend-il assister ou participer à la réunion du 8 novembre 2012 de l’Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent ou d’engager les organismes américains concernés comme le Corps des ingénieurs de l’Armée américaine à y assister pour entendre directement les vues des Canadiens?
    (Le document est déposé)
Question no 1008 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne la dotation à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) depuis 2006: a) quels postes ont été affichés à l’externe, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) les exigences linguistiques, (iv) le lieu de travail, (v) la durée de l’affichage du poste, (vi) si le poste se trouvait dans une région bilingue, (vii) s’il s’agissait d’un nouveau poste ou d’un poste existant; b) quels postes ayant été affichés à l’externe ont été annoncés pendant cinq jours ou moins, incluant (i) le titre du poste, (ii) la description de travail; c) quels sont les postes qui existaient à la fin des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail, (iv) les exigences linguistiques, (v) le nombre total d’employés; d) quels postes ont été abolis durant les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail; e) quels postes prévoit-on abolir durant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015; f) Kevin MacAdam occupe-t-il toujours le poste de directeur général, Opérations de l’Île-du-Prince-Édouard, depuis la révocation de sa nomination par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) le 8 août 2012, (i) suit-il toujours des cours de formation linguistique en français à temps plein, (ii) l’APECA assume-t-elle les frais juridiques de l’examen judiciaire demandé par M. MacAdam de la décision du 8 août 2012 de la CFP; g) quelle est la politique de l’APECA lorsque la CFP statue qu’elle doit révoquer une nomination et que la personne nommée demande la révision judiciaire de la décision de la CFP de révoquer sa nomination, incluant (i) les répercussions sur le contrat d’emploi de cette personne à l’APECA, (ii) le financement des frais juridique de cette personne relativement à toute mesure judiciaire qu’elle entreprend en vue de faire infirmer la décision de la CFP?
    (Le document est déposé)
Question no 1009 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi (projet pilote no 18), qui a été annoncé par le gouvernement dans le budget de 2012 et qui est entrée en vigueur le 5 août 2012, la modification qui lui a été apportée le 5 octobre 2012 (modification au projet pilote no 18) et le projet pilote précédent, Travail pendant une période de prestations de l'assurance emploi, qui a été en vigueur du 11 décembre 2005 au 4 août 2012 (projet pilote no 17): a) dans le cas du projet pilote no 17, au cours des exercices 2008 à 2012, quels ont été les salaires hebdomadaires moyens et médians de travail à temps partiel gagnés pendant une période de prestations de l’assurance-emploi (AE), répartis selon (i) la région géographique, (ii) l’industrie, (iii) les tranches de rémunération suivantes: 1-50 $ par semaine, 51-100 $, 101-150 $, 151-200 $, 201-250 $, 251-300 $, 300 $ et +, etc.); b) pour quelles raisons, appuyées par des données justificatives, a-t-on éliminé la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18, qui permettait aux prestataires d’AE de gagner, sans recouvrement, 75 $ par semaine ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé, qui était présente dans le projet pilote 17; c) le gouvernement a-t-il évalué le nombre de personnes qui devraient recevoir moins en vertu du projet pilote 18 qu’en vertu du projet pilote 17 en raison de l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18 et, si tel est le cas, quel est ce nombre, réparti selon la région géographique et l’industrie; d) quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; e) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible crée-t-elle un nouveau recouvrement pour les travailleurs à faible revenu qui reçoivent des prestations d’AE; f) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible représente-t-elle une contre-incitation au travail pour les prestataires d’AE qui gagnent un salaire hebdomadaire peu élevé et, si tel n’est pas le cas, pourquoi, et, si tel est le cas, pourquoi la disposition a-t-elle été éliminée et quelles nouvelles mesures seront mises en œuvre pour inciter les salariés à faible revenu à travailler; g) une analyse a-t-elle été effectuée sur les effets qu’aura l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible sur les travailleurs saisonniers, et, si tel est le cas, pourquoi a-t-on réalisé l’analyse et quels en sont les détails, y compris les numéros de dossiers internes et les numéros de référence connexes; h) quelles données statistiques ont été recueillies sur le projet pilote 17, par exercice, depuis le début du projet, en 2005, y compris une description des statistiques et les raisons pour lesquelles elles ont été établies; i) les prestataires d’AE perdront-ils leurs prestations s’ils refusent d’accepter un travail à temps partiel qui se traduirait par une perte financière pour le prestataire parce que 50 % de ses gains seraient recouvrés; j) par rapport au projet pilote 17, quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; k) quels ont été les coûts prévus et les coûts réels du projet pilote 17 pour les exercices de 2008 à 2012, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des écarts; l) quel est le budget prévu du projet pilote 18 pour les exercices de 2013 à 2015, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des réductions dans le budget du projet pilote 18, par rapport à celui du projet pilote 17; m) quelles études internes et externes le gouvernement a-t-il menées pour analyser les projets pilotes 17 et 18 depuis 2005, en précisant (i) leurs noms, (ii) qui les a menées, (iii) le coût, (iv) les années où elles ont été entreprises; n) combien de prestataires de l’AE recevant la prestation familiale ont travaillé au cours de l’exercice 2012 et quel est leur (i) revenu hebdomadaire médian, (ii) revenu hebdomadaire moyen, (iii) nombre d’heures de travail moyen par semaine; o) expliquer en quoi le projet pilote 18 favorisera la mobilité de la main-d’œuvre à l’échelle du pays; p) pour les exercices de 2010 à 2012, présenter des statistiques indiquant comment les personnes qui travaillaient à temps partiel pendant une période de prestations ont fait la transition vers un travail à temps plein; q) selon les prévisions, combien de personnes seront admissibles à la modification au projet pilote 18; r) parmi les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 combien retourneront aux règles du projet pilote 17, selon les prévisions; s) comment les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 seront-elles avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur seront-ils communiqués; t) comment les personnes admissibles au projet pilote 18 ont-elles été avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur ont-ils été communiqués; u) pourquoi les personnes admissibles en vertu de la modification au projet pilote 18 qui choisissent de retourner aux règles du projet pilote 17 doivent-elles produire leurs déclarations de quinzaine manuellement plutôt qu’électroniquement; v) combien de demandes d’assurance-emploi prévoit-on traiter en janvier 2013, en fonction des volumes historiques habituels; w) quel est le volume prévu des dossiers de demande liés à des personnes qui retournent au projet pilote 17 et qui sont admissibles à la modification au projet pilote; x) des mesures de dotation supplémentaires sont-elles prévues pour faire face à l’augmentation prévue du volume de traitement en janvier 2013, en raison des demandes de personnes qui choisiront de retourner aux règles du projet pilote 17; y) les prestataires ordinaires qui ont reçu au moins une semaine de prestations ordinaires entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 seront-ils exclus de la modification au projet pilote 18 s’ils ont travaillé plus d’un ou deux jours par semaine à temps partiel, et, si tel est le cas, pour quelles raisons?
    (Le document est déposé)
Question no 1014 --
L'hon. Hedy Fry:
     En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description?
    (Le document est déposé)
Question no 1019 --
L'hon. Gerry Byrne:
     En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
    (Le document est déposé)
Question no 1023 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap-Breton, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
    (Le document est déposé)
Question no 1029 --
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
     Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

La Syrie  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu avis d'une demande de débat d'urgence de la part du député de Scarborough—Agincourt.
    Monsieur le Président, depuis plus de 18 mois, les Syriens réclament la démocratie. Ils ont d'abord manifesté pacifiquement, mais se sont heurtés à la violence du régime du président Bachar al-Assad. Malheureusement, comme c'est souvent le cas, la violence engendre la violence. Plus de 40 000 personnes ont été tuées, des milliers d'autres ont été blessées, et on rapporte des cas de torture et des viols partout en Syrie. Même des enfants sont torturés.
    Le régime massacre des civils innocents en les bombardant à l'aveuglette. Plus de 260 000 personnes ont fui la Syrie et se sont réfugiées dans des pays voisins. Ce flot de réfugiés excède la capacité de ces pays à répondre aux besoins de ces gens. Actuellement, plus de 50 000 Syriens essaient de fuir le conflit dans leur pays, mais sont bloqués à la frontière parce qu'ils ne possèdent pas les documents nécessaires.
    L'hiver approche et, par conséquent, les conditions de vie de milliers de réfugiés, qui vivent dans des tentes, se détériorent. Ils devront composer avec la neige et des températures glaciales.
    Au cours des derniers jours, de nombreuses sources ont rapporté que le régime al-Assad envisage d'utiliser des armes chimiques, ce que la communauté internationale a unanimement condamné. Par ailleurs, plusieurs pays ont déclaré que le régime s'exposerait à de graves conséquences s'il utilisait des armes chimiques. Cette menace incitera davantage de Syriens à fuir pour se mettre en sécurité.
    Cela entraînera un surpeuplement accru dans les camps de réfugiés, imposera un lourd fardeau aux pays qui accueillent les réfugiés et accélérera la détérioration des conditions de vie des réfugiés.
    Les Canadiens d'origine syrienne veulent que l'ensemble des députés prennent position. C'est pourquoi je demande la tenue d'un débat d'urgence, afin que tous les députés puissent exprimer leur opinion et connaître les intentions du gouvernement dans ce dossier important.

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Je remercie le député de soulever la question et je comprends sa préoccupation.
    Je précise toutefois que, comme nous venons de l'entendre, le débat reprendra cette semaine à propos du septième rapport du Comité des affaires étrangères. En conséquence, je refuse la demande de débat d'urgence tout en invitant le député à prendre part au reste du débat sur la motion d'adoption du rapport.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La Loi sur Investissement Canada  

    La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
    Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir m'exprimer à la Chambre aujourd'hui à propos du processus canadien d'examen des investissements étrangers. Je souligne également que, cet après-midi, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue, la députée de Lambton—Kent—Middlesex.
    Le vendredi 7 décembre, le premier ministre a fait une annonce majeure sur la modification du processus concernant les transactions proposées par des entreprises d'État. Les changements proposés reflètent les préoccupations que suscite un environnement d'investissement en constante évolution, où les entreprises d'État prennent de l'ampleur, intensifient leurs activités et s'intéressent davantage aux ressources naturelles du Canada.
    J'appuie de tout coeur le premier ministre et le ministre de l'Industrie, car, comme le montrent ces changements, le gouvernement continue à prendre fait et cause pour les Canadiens.
    L'annonce de vendredi n'était certainement pas inopinée puisque le gouvernement a exprimé ses réserves dès 2006, dans le cadre de son plan Avantage Canada, relativement au rôle des entreprises d'État. De plus, elle est conforme à la pratique du gouvernement consistant à veiller à ce que le processus d'examen des investissements étrangers évolue au même rythme que la nature des investissements.
    Il convient de rappeler que, comme en témoigne l'histoire économique du Canada, le régime d'investissements a évolué au fur et à mesure que les gouvernements successifs ont réagi aux rééquilibrages du pouvoir économique mondial qui ont transformé les tendances en matière d'investissement direct étranger.
    Dans les années 1970, c'est la puissance économique des États-Unis et de l'Europe qui a poussé les gens à réclamer un régime d'évaluation des acquisitions d'entreprises canadiennes, ce qui a amené plus tard le Parlement à adopter la Loi sur l'examen de l'investissement étranger et à créer l'Agence d'examen de l'investissement étranger, en 1975.
    La Loi sur l'examen de l'investissement étranger avait pour but avoué de faire en sorte que la prise de contrôle d'une entreprise canadienne ne soit permise que si elle était susceptible de procurer des avantages considérables au Canada. L'agence était chargée de déterminer si les transactions proposées répondaient à cet objectif.
    La Loi sur l'examen de l'investissement étranger établissait une liste de facteurs à considérer lors de l'évaluation d'une transaction proposée. En quelques mots, il y avait notamment le degré et la nature de l'activité économique au Canada, l'étendue et l'importance de la participation des Canadiens, la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits, la diversité des produits, la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne et la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, notamment les politiques des provinces les plus susceptibles d'être touchées.
    La Loi sur l'examen de l'investissement étranger accordait des pouvoirs importants au gouvernement. Elle permettait notamment au ministre responsable d'enquêter sur les entreprises, d'entrer dans leurs locaux pour y chercher des preuves et de soumettre les investisseurs à des interrogations sous serment. Certains disaient que le processus instauré par la loi était trop strict et trop secret. Par exemple, l'agence n'était pas tenue, dans certains cas, de justifier ces décisions.
    Le seuil au-dessus duquel une vente d'actifs devait faire l'objet d'un examen était très bas. Toutes les entreprises dont les actifs valaient plus de 300 000 $ et dont les revenus s'élevaient à plus de 3 millions de dollars étaient assujetties à la loi. Le processus d'évaluation était long et laborieux. Il prenait en moyenne six mois et durait souvent plus d'un an. Souvent, il accroissait le coût de la transaction.
    En 1985, le Parlement a approuvé le remplacement de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger par la Loi sur Investissement Canada. De plus, l'Agence d'examen de l'investissement étranger a été remplacée par un autre organisme: Investissement Canada.
    Le nouveau mandat conféré par la Loi sur Investissement Canada était de stimuler les investissements canadiens et étrangers qui favorisent la croissance économique et la création d'emplois, et d'évaluer les importants investissements étrangers afin de vérifier s'ils sont avantageux pour le Canada.

  (1530)  

    Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les critères d'examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada sont sensiblement les mêmes que ceux dans la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, sauf qu'on a ajouté le facteur voulant que l'investissement contribue à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux. Cet ajout était primordial, car on reconnaissait ainsi l'évolution du climat économique. La compétitivité à l'échelle mondiale allait devenir importante pour le bien-être économique du Canada et des autres pays.
    Le régime de la Loi sur Investissement Canada s'est démarqué d'emblée de celui de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, en raison de ses objectifs différents. La Loi sur Investissement Canada, grâce à des seuils d'examen plus réalistes et des délais d'examen raccourcis, a fait de notre pays un lieu accueillant pour les entreprises.
    On ne saurait trop insister sur l'incidence des changements qu'a apportés la Loi sur Investissement Canada. On a constaté une reprise nette de l'investissement étranger. La part du Canada des stocks d'investissement direct étranger entrant, c'est-à-dire les actifs canadiens détenus par des non-Canadiens, a augmenté constamment depuis la mise en oeuvre de la loi. Le ratio entre notre stock d'investissement direct étranger entrant et notre produit intérieur brut a également progressé considérablement.
    Le Canada continue d'attirer plus que sa part d'investissement étranger, et c'est une bonne chose pour les Canadiens. L'investissement étranger favorise la croissance, l'emploi et l'innovation ici, au pays, en plus de nous donner accès à de nouveaux marchés à l'étranger et de nous faire entrer dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Certaines des entreprises les plus productives et prospères du monde s'installent au Canada, ce qui se traduit par des emplois des mieux rémunérés pour les Canadiens.
    L'investissement direct étranger, que ce soit celui d'intérêts étrangers au Canada ou celui d'entreprises canadiennes à l'étranger, est avantageux pour tous. Par conséquent, le Canada doit faire savoir qu'il est disposé à faire des affaires et qu'il accueille favorablement l'investissement étranger. Je le répète: le Canada est disposé à faire des affaires et il accueille favorablement l'investissement étranger. Le gouvernement est résolu à faire comprendre aux investisseurs de partout que le Canada est un endroit sûr et stable où investir et brasser des affaires. Il n'en reste pas moins que, face à un monde et à des tendances d'investissement en pleine évolution, nous devons évoluer nous aussi.
    L'annonce du premier ministre vendredi soir dernier au sujet de l'examen des projets d'investissement de la part d'entreprises d'État étrangères n'est que le dernier exemple des mesures prises par le gouvernement pour défendre les Canadiens. Le gouvernement a déjà agi pour protéger les intérêts canadiens lorsqu'il était question d'investissement étranger. C'est d'ailleurs le gouvernement qui, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur Investissement Canada, en 1985, veille le plus activement à ce que l'investissement étranger au Canada profite aux Canadiens, qui travaillent fort.
    Mon collègue de Lambton—Kent—Middlesex va maintenant décrire certaines mesures prises récemment par le gouvernement pour que le cadre de la Loi sur Investissement Canada puisse répondre aux nouvelles réalités économiques.

  (1535)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de son allocution. J'aimerais lui poser une question. Les sondages démontrent que près de 70 % des Canadiens ont de sérieuses préoccupations en ce qui concerne la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC.
     Pourquoi les conservateurs refusent-ils toujours de consulter les Canadiens afin de les rassurer?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est juste de dire que, au cours des derniers jours, les Canadiens ont accueilli favorablement cette décision et qu'aujourd'hui, les marchés ont réagi de façon extrêmement positive. Vendredi soir, le premier ministre et le ministre de l'Industrie ont dit très clairement que nous devions évoluer. Le monde des affaires est en pleine mutation, et nous devons nous adapter à la demande mondiale. De toute évidence, la décision qui a été prise vendredi soir répond à ces critères, et il est juste de dire que, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens appuient solidement cette décision.
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié les observations du député de Don Valley-Ouest. Je pense qu'il prend son rôle de député très au sérieux. Cependant, quelque chose me préoccupe. Il a dit à deux reprises que nous sommes prêts à faire des affaires et que nous accueillons les investisseurs étrangers. C'est une bonne chose en apparence, mais posons-nous la question suivante: le Canada est-il à vendre?
    Vendredi soir, j'ai écouté les observations du premier ministre, mais je n'ai guère été rassuré. Ses paroles ont été rassurantes pour les investisseurs. Les investisseurs sont à l'affût de gains rapides. Ils ne se soucient pas de l'avenir à long terme. Il se peut qu'une fois leurs profits empochés, ils disparaissent dans la nature.
    Les sociétés canadiennes ont plus de 500 milliards de dollars de liquidités dans leurs caisses. Elles n'investissent pas cet argent au pays. Pourtant, nous tentons d'attirer des investisseurs étrangers. Je ne suis pas contre les investissements étrangers.
    J'aimerais que le député de Don Valley-Ouest, qui semble au parfum, nous dise si cet accord repose sur un principe de réciprocité avec la Chine. Il s'agit d'un élément clé. Avons-nous obtenu des garanties de réciprocité, en ce sens que les modalités régissant nos investissements en Chine sont-elles identiques à celles exigées de CNOOC pour qu'elle puisse investir dans les sables pétrolifères?
    Monsieur le Président, il est certain que cette décision n'a pas été prise à la légère et qu'elle est le fruit d'une longue et sérieuse réflexion de la part du ministre de l'Industrie et du premier ministre.
    La décision annoncée vendredi soir était manifestement une décision équilibrée au sujet d'une question qui suscitait la controverse depuis des mois. Dans ses observations, le premier ministre a clairement fait ressortir que l'ancienne époque prenait fin et qu'une nouvelle ère, régie par de nouvelles normes, s'ouvrait. De toute évidence, le gouvernement s'adapte à l'intérêt croissant du monde pour nos marchés.
    Je me contenterai de mentionner un fait qui me semble pertinent. À la fin de 2011, les investissements d'entreprises canadiennes à l'étranger ont atteint 685 milliards de dollars et les investissements étrangers chez nous se sont élevés à 608 milliards de dollars. Pour réussir et atteindre les objectifs du gouvernement en matière de création d'emplois, de croissance économique et de prospérité pour tous les Canadiens, nous devons absolument être concurrentiels dans ce marché. Les normes énoncées vendredi soir correspondent à cette exigence.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Don Valley-Ouest de nous avoir exposé les fondements historiques essentiels à la compréhension des mesures importantes prises l'autre soir par rapport à la Loi sur Investissement Canada.
    Les changements apportés par le gouvernement ne sont pas que des modifications mineures, comme certains pourraient le laisser entendre. Nous avons adopté une approche ciblée et, bien franchement, c'est la façon responsable de demeurer efficaces compte tenu de l'évolution des tendances de l'investissement étranger, non seulement ici, mais également dans d'autres pays du monde. Nous savons que le Canada est un peu une cible à cause de sa position économique forte des dernières années, qui lui a permis de traverser la crise économique.
    En 2007, le gouvernement a énoncé des lignes directrices sur les investissements par des sociétés d'État. En 2009, il a inséré dans la Loi sur Investissement Canada des dispositions relatives à la sécurité nationale et des modifications visant à hausser le seuil pour l'examen de l'avantage net et à supprimer les restrictions sectorielles en matière d'investissement. Dans le dernier budget fédéral, nous avons présenté des mesures ciblées visant à accroître la transparence et à améliorer l'application de la loi.
    En 2006, nous avons reconnu que les investissements d'entreprises d'État représentaient un défi unique pour le Canada puisque les possibilités d'investissements étrangers allaient croissant, comme je l'ai mentionné. Certains craignent que les entreprises d'État n'aient pas une orientation commerciale, ce qui pourrait avoir une incidence sur leurs activités au Canada. Les lignes directrices sur les entreprises d'État, énoncées pour la première fois en 2007, insistent considérablement sur la capacité des entreprises canadiennes acquises d'avoir une orientation commerciale. Depuis, les investissements d'entreprises d'État au Canada ont considérablement augmenté.
    À mesure que les entreprises canadiennes prennent de l'expansion et que les possibilités se multiplient, les entreprises d'État s'y intéressent beaucoup et cet intérêt ne cesse de s'intensifier, d'où la nécessité des lignes directrices présentées vendredi soir par le premier ministre. Les lignes directrices révisées seront appliquées aux propositions de transaction.
    Je vais énumérer les lignes directrices, qui ont été mentionnées à plusieurs reprises à la Chambre des communes, aujourd'hui, durant la période des questions. Le ministre de l'Industrie tiendra compte de plusieurs facteurs, notamment le degré de contrôle ou d'influence que l'entreprise d'État serait susceptible d'exercer sur l'entreprise visée par l'acquisition; le degré de contrôle ou d'influence que l'entreprise d'État serait susceptible d'exercer sur l'industrie dans laquelle l'entreprise canadienne mène ses activités et la mesure dans laquelle le gouvernement étranger est susceptible d'exercer un contrôle ou une influence sur l'entreprise d'État qui fait l'acquisition de l'entreprise canadienne.
    La question des dispositions sur la sécurité nationale a aussi été soulevée plusieurs fois. En 2008, dans son rapport final intitulé « Foncer pour gagner », le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, dirigé par M. Wilson, a recommandé au gouvernement d'ajouter des dispositions sur la sécurité nationale dans la Loi sur Investissement Canada. C'est étonnant, honnêtement, que ce ne soit qu'en 2008 que le Canada ait songé à inclure des dispositions sur la sécurité nationale dans la Loi sur Investissement Canada. Il l'a fait en 2009.

  (1545)  

     Selon les dispositions relatives à l’examen des investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre de l'Industrie doit, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, examiner toutes les transactions, peu importe leur valeur, pour des motifs de sécurité nationale. Si cet examen donne lieu à des préoccupations, quelles qu'elles soient, un examen plus approfondi est entrepris et le ministre peut en référer au Cabinet. La loi accorde de vastes pouvoirs au Cabinet afin qu'il protège la sécurité nationale du Canada. Ces pouvoirs sont semblables à ce qui existe dans des pays comparables.
    Comme nous le savons tous, le premier ministre a annoncé le prolongement des délais de ces examens en fonction de la sécurité nationale lorsque des cas exceptionnels le justifient. Le gouvernement aura ainsi le temps d'examiner avec minutie les cas complexes qui lui seront soumis. Pour le gouvernement, il n'est pas de devoir plus important que celui de protéger la sécurité nationale du Canada. En ajoutant un processus d'examen en fonction de la sécurité nationale, le gouvernement harmonise le régime d'examen des investissements à ceux d'autres pays.
    Le seuil déclencheur d'examen de l'avantage net a souvent fait l'objet de discussions à la Chambre. Le gouvernement a également accepté une autre recommandation du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence. Il a pris des mesures visant à faire passer de 330 millions de dollars à 1 milliard de dollars le seuil déclencheur d'examen de l'avantage net. Il s'agit à la fois de limiter le rôle du gouvernement dans le secteur privé et de permettre de se concentrer uniquement sur les transactions les plus importantes.
    Le gouvernement a aussi accepté une des recommandations du groupe d'étude, qui consiste à remplacer la norme de mesure du seuil déclencheur, à savoir la valeur des actifs de l'entreprise, par la valeur d'affaire. Le gouvernement a donné suite à cette recommandation en tenant compte du fait que le monde des affaires avait changé. La propriété intellectuelle, comme les brevets et les marques de commerce, est de plus en plus importante en affaires. Pourtant, la propriété intellectuelle est sous-évaluée lorsqu'on tient compte de la valeur des actifs. Le critère de la valeur d'affaire reflète mieux la valeur réelle d'une entreprise, incluant sa propriété intellectuelle.
    Les députés se souviendront que le premier ministre avait annoncé que cette hausse du seuil déclencheur d'examen de l'avantage net concernerait les entreprises privées. Il est toutefois important de noter que ce seuil plus élevé ne visera pas les transactions proposées par des entreprises d'État. Il restera, dans de tels cas, au niveau moins élevé de 330 millions de dollars, ce qui nous permettra de surveiller plus attentivement ces transactions.
    Du point de vue de la transparence et de l'application, la Loi sur Investissement Canada contient des dispositions très strictes en matière de confidentialité, ce qui est nécessaire pour que les investisseurs fournissent de plein gré le genre de renseignements nécessaires pour mener un examen de l'avantage net. On a modifié la Loi sur Investissement Canada dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Grâce à ces changements, qui répondront aux préoccupations que soulève l'opposition, plus de renseignements portant sur le processus d'examen seront dorénavant divulgués, tout en préservant les informations commerciales confidentielles. Plus précisément, le ministre peut divulguer qu’il a informé un investisseur qu’il n’est pas d’avis qu’un investissement proposé serait vraisemblablement à l’avantage net du Canada. Le ministre peut dire publiquement pourquoi il a envoyé l'avis, à condition que ces renseignements ne soient préjudiciables ni à l'entreprise canadienne ni à l'investisseur. Ainsi, la Loi sur Investissement Canada a été modifiée pour aider le gouvernement à obtenir des investisseurs qu'ils se conforment aux démarches prescrites.
    Pour conclure, le gouvernement a montré à maintes reprises qu'il agissait comme il se devait, pour faire en sorte que le régime d'investissements au pays protège l'intérêt des Canadiens et tienne compte de la situation économique mondiale, laquelle évolue constamment. L'annonce qu'a faite le premier ministre vendredi soir dernier sur les changements au processus d'examen des investissements étrangers a été bien reçue, et pas seulement par notre caucus; par des observateurs de partout dans le monde aussi.

  (1550)  

    Monsieur le Président, le gouvernement a proclamé le début d'une nouvelle ère en matière d'examen des investissements vendredi dernier. Le député de Don Valley-Ouest a tracé les grandes lignes du régime en vigueur à l'Agence d'examen de l'investissement étranger dans les années 1970.
    Chacun des changements apportés au processus d'examen des investissements étrangers, qui ont eu lieu en 1973 et en 1985, était fondé. Par exemple, l'Agence d'examen de l'investissement étranger a découlé de la commission Gordon, du rapport Watkins, du rapport Wahn et, finalement, du rapport Gray, qui portait sur la création même de l'agence. Un processus semblable a eu lieu en 1985.
    De quels rapports, études et fondements s'est inspiré le premier ministre pour sa séance d'improvisation de vendredi dernier? Sur quels fondements se basent les changements qui auront lieu en cette nouvelle ère d'examen des investissements au Canada?
    Monsieur le Président, il est intéressant de remarquer que les ouvrages mentionnés remontent aux années 1970 et 1980.
    Comme je l'ai indiqué dans mon rapport et dans mon discours, nous sommes maintenant au XXIe siècle. La composition démographique du pays a changé, et les secteurs industriel et manufacturier aussi. Dans les années 1970 et 1980, les entreprises d'État désireuses d'investir au Canada n'étaient pas légion.
    Au cours des dernières années, surtout depuis le ralentissement économique, le Canada, grâce à son Plan d'action économique, a pu se démarquer, montrer sa force et sa capacité d'agir comme moteur économique dans le monde entier. Nous sommes devenus une sorte de catalyseur en matière d'investissements, non seulement pour des investisseurs étrangers, mais aussi pour des entreprises d'État qui veulent avoir ou exercer un contrôle.
    Comme le premier ministre l'a dit, ce n'est pas le début d'une tendance, mais bien la fin d'une tendance à laisser des entreprises d'État prendre le contrôle des investissements au Canada, surtout dans les sables pétrolifères. Nous allons aussi resserrer la sécurité en ce qui a trait aux autres investissements faits par des entreprises d'État étrangères au Canada.
    Monsieur le Président, le député a parlé en long et en large des lignes directrices mentionnées dans l'annonce du premier ministre concernant le seuil d,examen s'appliquant aux entreprises d'État, qui serait désormais de 330 millions de dollars, et d'un autre seuil d'examen établi à 1 milliard de dollars.
    L'investissement de la CNOOC représente un investissement de 15 milliards de dollars dans ce cas précis. La CNOOC appartient à l'État à 64 %. La commission d'étude sur l'économie et la sécurité États-Unis-Chine a produit un rapport en 2012. La participation de la Chine inquiète beaucoup la commission. Je vais en lire un extrait et poser une question au député concernant la réciprocité. Je cite:
     Le gouvernement de la Chine oriente les investissements directs étrangers vers les secteurs qu'il veut développer et faire prospérer à l'aide de technologies et de capitaux étrangers. Pour avoir accès au marché chinois, les investisseurs étrangers sont souvent obligés de participer à des coentreprises ou à d'autres ententes de partage de technologie, notamment la mise en place d'installations de recherche et de technologie. Entre-temps, de vastes pans de l'économie chinoise demeurent fermés aux investisseurs étrangers. Les politiques d'investissement de la Chine font partie du plan du gouvernement visant à promouvoir l'essor de certaines industries clés en Chine grâce à un accès aux technologies et aux capitaux étrangers.
    Avons-nous, à la suite de l'accord approuvé vendredi par le premier ministre sans grande transparence publique, obtenu une réciprocité commerciale afin de répondre à une partie des préoccupations?

  (1555)  

     Monsieur le Président, je me réjouis toujours d'entendre les observations du député de Malpeque.
    Ses observations sont intéressantes, car je n'ai entendu que des commentaires positifs au sujet de cet accord pendant la fin de semaine, dans ma circonscription. Les gens connaissent la position que le Canada veut adopter. Ils savent qu'en ce qui concerne les accords commerciaux que nous avons conclus avec de nombreux pays partout dans le monde, de même que les autres accords qui seront proposés par la suite, nous cherchons à protéger les intérêts des Canadiens.
    En toute honnêteté, je trouve ses observations plutôt intéressantes, car le Parti libéral, dont il est membre, n'a jamais beaucoup consulté les Canadiens lorsqu'il était au pouvoir. Lorsque de tels accords ont été proposés, les libéraux les ont tout simplement avalisés et ils ont été adoptés. Nous avons décidé, en tant que gouvernement, que nous ne pouvions pas procéder de cette façon. La sécurité et les investissements au Canada sont des aspects beaucoup trop importants.
     Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le très déterminé député de Vaudreuil-Soulanges.
    Je suis fier d'appuyer la motion d'aujourd'hui et d'intervenir en faveur de la motion présentée par le député de Burnaby—New Westminster. De plus, j'appuie entièrement l'amendement proposé par la députée de LaSalle—Émard.
    Il est plus que temps que le Parlement clarifie le critère de l'avantage net et accroisse la transparence du processus décisionnel en ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers. En fait, cela aurait dû être fait en 2010, lorsque le gouvernement conservateur a appuyé à l'unanimité une motion du NPD visant à préciser le critère de l'avantage net et à accroître la transparence du processus d'examen des investissements.
    Contrairement à ce qui est indiqué dans les notes d'allocution que le gouvernement conservateur transmet à ses députés, nous savons qu'il n'appuie pas la transparence en ce qui concerne ses propres activités. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour que les choses se déroulent derrière des portes closes et pour tenir les Canadiens à l'écart des discussions, que ce soit en utilisant abusivement le huis clos dans le cas des comités, afin que les motions ne soient pas abordées en public, comme ce fut le cas pour les F-35, ou en négociant des ententes secrètes.
    L'annonce de vendredi dernier a été faite d'une façon qui montre exactement ce qui ne va pas dans ce processus. Les néo-démocrates pensent que le gouvernement a très mal géré les demandes de prise de contrôle de la CNOOC et de Petronas en omettant de clarifier les règles régissant les investissements étrangers. Le gouvernement a semé la confusion dans les marchés internationaux. Les transactions boursières de vendredi après-midi le confirment. L'activité des actions de la CNOOC et de Nexen était telle qu'elle a déclenché un coupe-circuit qui a entraîné l'interruption de la négociation de ces actions à la bourse, tout cela à cause de la confusion semée par le gouvernement.
    Si les conservateurs géraient aussi bien l'économie qu'ils s'en tiennent aux notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre, tout irait bien. Vendredi dernier, pendant la période des questions, j'ai demandé pourquoi les Canadiens n'avaient pas été consultés au sujet de la prise de contrôle de Nexen et si nous devions nous attendre à ce qu'une décision soit prise au grand jour ou en cachette. Évidemment, peu après l'ajournement de la Chambre et tandis que les députés regagnaient leurs circonscriptions, le premier ministre a annoncé en soirée que son gouvernement allait approuver la transaction entre Nexen et la CNOOC.
    Les conservateurs ont montré à maintes reprises qu'ils ne respectent pas les investisseurs, car ils n'ont pas établi clairement les règles de l'avantage net, pas plus que le Parlement, car ils n'ont pas annoncé leur décision à la Chambre ni donné aux députés la chance de se prononcer sur celle-ci. Les sondages indiquent que près de 70 % des Canadiens éprouvent de sérieuses préoccupations au sujet de la prise de contrôle par la CNOOC. Les Canadiens ont bien raison de s'inquiéter, car ils connaissent les résultats de ces transactions approuvées par les conservateurs.
    Les conservateurs ont approuvé la vente de la société minière Falconbridge, transaction qui a entraîné la suppression de 686 emplois permanents. Les conservateurs n'ont rien fait. En 2009, deux usines de U.S. Steel ont fermé leurs portes, ce qui a entraîné la perte de 1 500 emplois. Encore là, les conservateurs n'ont rien fait.
    Nous devons préciser le critère de l'avantage net pour que les futures prises de contrôle profitent aux Canadiens au lieu d'entraîner des pertes d'emplois injustifiées.
    Évidemment, les conservateurs ne sont pas les seuls qui ont un bilan déplorable en matière de gestion des prises de contrôle par des intérêts étrangers. Aujourd'hui, je dois demander pourquoi les libéraux se rallient aux conservateurs pour vendre les intérêts canadiens à des sociétés d'État étrangères. L'histoire des libéraux semble se répéter. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont étudié des milliers de demandes de prise de contrôle et ils n'en ont refusé aucune.
    Les Canadiens de partout au pays exigent que les libéraux et les conservateurs cessent de brader les intérêts du Canada et clarifient la question de l'avantage net.
    Comme les conservateurs ont subi beaucoup de pressions à la suite de ces prises de contrôle, ils ont promis d'élaborer de nouvelles lignes directrices qui clarifieraient le processus d'examen des investissements, particulièrement quand il s'agit de sociétés d'État. Les nouvelles lignes directrices annoncées vendredi sont vagues et insuffisantes; elles ne procureront aux Canadiens et aux investisseurs ni certitudes, ni protection. Les conservateurs avaient promis de corriger la Loi sur Investissement Canada, mais ils ont manqué à leur promesse encore une fois. Ils se sont contentés de modifier légèrement le processus, alors que tout le monde convient qu'il ne fonctionne pas. Voilà pourquoi la Chambre de commerce de Calgary a demandé des précisions sur l'avantage net; voilà pourquoi nous demandons aujourd'hui des règles claires à ce sujet.
    Les conservateurs prétendent que, en raison des nouvelles règles, c'est seulement dans des circonstances exceptionnelles qu'une société d'État étrangère pourra acheter une entreprise canadienne. Quelles sont ces circonstances exceptionnelles? Si ce n'est pas défini clairement, comme le demande la motion d'aujourd'hui, la définition pourra varier au gré du premier ministre. Autrement dit, les conservateurs ne signeront plus jamais de transaction de ce genre, jusqu'à ce qu'une autre offre semblable se retrouve sur le bureau du ministre de l'Industrie.

  (1600)  

    C'est le ministre de l'Industrie qui a mal géré la vente de Nexen et continue de tenir les Canadiens dans l'ignorance. Le ministre tenait tellement à faire plaisir à la Chine que les conservateurs ont approuvé l'acquisition de Nexen par la CNOOC, et ce, après avoir admis que les règles étaient inadéquates, ces mêmes règles qu'ils modifient maintenant pour éviter une autre transaction de ce genre.
    Hier, le ministre a également dit que c'était maintenant à la Chine de faire connaître aux Canadiens les avantages de cette entente, si avantages il y a. C'est incroyable. Le gouvernement conservateur et le ministre ont la responsabilité d'expliquer leurs choix et leurs gestes aux Canadiens; nous ne devrions pas avoir à nous tourner vers la Chine pour découvrir ce qui s'est passé.