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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 197

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 12 décembre 2012




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 197 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 12 décembre 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Toronto-Centre.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les Premières Nations du Nord-Ouest de l'Ontario redoutent de voir leurs droits bafoués par le projet de loi C-45, le projet de loi omnibus d'exécution du budget. Leurs craintes concernent la location de terrains des réserves, le droit de vote dans les réserves et la mise au rancart de la Loi sur la protection des eaux navigables, qui retire toute protection à des millions de lacs, de fleuves et de rivières. Désormais la loi ne s'appliquera plus qu'à moins de 200 d'entre eux. Ne sont plus protégés des cours d'eau du Nord-Ouest de l'Ontario, comme la rivière Kaministiquia ou encore la rivière Nipigon, où a été pêchée la plus grosse truite mouchetée du monde.
    Les chefs rappellent que le premier ministre a promis que son gouvernement n'approuverait jamais le moindre changement unilatéral à la Loi sur les Indiens. Ils ont raison. Le gouvernement n'a pas dûment consulté les Premières Nations. Cela dit, le premier ministre n'a pas non plus consulté les chercheurs, les universitaires, les propriétaires de PME, les travailleurs canadiens, les ONG, les premiers ministres provinciaux ni même le Parlement, y compris ses propres députés d'arrière-ban. Les chefs sont donc en bonne compagnie.
    Par contre, le premier ministre semble consulter abondamment les PDG des banques, les dirigeants de sociétés pétrolières étrangères et les dictateurs communistes.

La médaille du jubilé de diamant de la reine

    Monsieur le Président, aujourd'hui, après la période des questions, vous aurez l'honneur de décerner la médaille du jubilé de diamant de Sa Majesté à 25 Canadiens exceptionnels. Ces personnes sont issues de toutes les régions du pays. C'est le Centre consultatif des relations juives et israéliennes qui les a mises en nomination pour qu'elles reçoivent cette distinction prestigieuse et fort méritée.
    Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes est un organisme neutre, qui met en oeuvre des stratégies visant à améliorer la qualité de vie des Juifs au Canada et à l'étranger, à accroître le soutien à Israël et à renforcer les relations entre le Canada et Israël.
    J'ai pris connaissance des réalisations de ces citoyens remarquables et je peux témoigner du dévouement et de l'engagement dont ils font preuve envers leur collectivité, leur province et leur pays. Les récipiendaires sont tous des bénévoles de longue date, qui se dévouent pour améliorer le sort de leurs concitoyens. Ils sont une source d'inspiration pour tous et méritent pleinement cet honneur.
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter les distingués récipiendaires et pour les remercier d'avoir consacré leur vie au service du Canada.

Voeux à l'occasion des Fêtes

    Monsieur le Président, il est délicieusement ironique qu'en ces froides journées, les plus sombres de l'année, des personnes de tous les horizons se réunissent pour célébrer l'espoir, la solidarité et la bonne volonté, valeurs qui unissent et définissent les Canadiens.
    La période des Fêtes est un moment important pour les fidèles de nombreuses religions. Toutefois, que ce soit en raison de notre foi ou pour des raisons purement laïques, nous attendons tous avec impatience l'occasion de réfléchir à ce que la vie nous a apporté et de faire le plein de précieux souvenirs en compagnie de notre famille et de nos amis.
    Que ceux d'entre nous qui siègent à la Chambre profitent de l'esprit des Fêtes pour reprendre contact avec les différentes communautés qui font la grandeur du Canada. Ravivons notre sens profond du devoir civique, qui demeure notre principale motivation pour servir nos concitoyens.
    Je suis convaincu que tous les députés se joindront à moi pour souhaiter à la population canadienne une nouvelle année heureuse et prospère. Puisse l'année 2013 être porteuse de joie, de paix et de nouveaux projets pour nous tous.

La Charte des droits et libertés

    Monsieur le Président, la Cour suprême interprète les lois en se fondant d'abord sur le texte législatif, et lorsque ce dernier n'est pas clair, il se rapporte à l'objectif publiquement déclaré par le Parlement, comme l'indiquent les antécédents législatifs.
    Toutefois, lorsqu'elle interprète la Constitution, la cour adopte une approche moins efficace, car il arrive fréquemment qu'on ne tienne pas compte de l'intention des auteurs. La cour consulte plutôt diverses sources non pertinentes concernant les valeurs canadiennes actuelles.
    Cette dérogation aux règles raisonnables qui sont normalement appliquées par la cour s'explique notamment par le fait que la documentation concernant la Charte des droits est tout simplement trop vaste et trop désorganisée pour qu'on puisse la consulter aisément.
    Pour atténuer ce problème, je travaille avec la Canadian Constitution Foundation afin de créer une base de données en ligne contenant tous les documents liés au débat sur l'adoption de la Charte des droits, qui a eu lieu il y a 30 ans. Cette base de données permettra d'effectuer une recherche par mot clé et de trier les résultats. Cet outil en devenir contient déjà plus de 100 000 pages de documents essentiels. Le site Web sera lancé lors de la Journée de la Constitution, en 2013.
    Grâce à cet outil, nous espérons que les tribunaux pourront faire respecter la loi constitutionnelle de manière plus fidèle et prévisible.

Les activités au Cap-Breton

    Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour parler de deux activités très spéciales qui ont eu lieu dans ma circonscription.
    Le 24 novembre, le neuvième gala annuel des Fêtes du Festival of the Greens a permis de recueillir 91 000 $ pour l'unité de travail et d'accouchement de l'hôpital régional du Cap-Breton. Ce gala a été une énorme réussite. En tout, plus de 550 personnes y ont assisté.
    La même journée, j'ai également assisté au huitième souper-bénéfice annuel pour le centre de traitement contre le cancer du Cap-Breton. Cette activité, qui a eu lieu à la légion d'Iona, a permis de recueillir près de 30 000 $ pour le fonds consacré aux soins des patients de l'hôpital régional du Cap-Breton. Cet argent aidera les patients atteints du cancer qui sont aux prises avec des dépenses imprévues durant leur traitement. Plus d'une centaine de personnes se sont réunies pour manifester leur appui.
    La grande réussite de ces activités n'aurait pas été possible sans l'aide des organisateurs, des commanditaires, des donateurs, des bénévoles et des nombreuses personnes généreuses qui y ont assisté. J'aimerais remercier tous les habitants de ma communauté qui ont contribué à ces activités. Leur générosité permettra d'améliorer bien des vies.

  (1410)  

Voeux des Fêtes

    Monsieur le Président, la fin de l'année est une période propice aux réjouissances avec la famille, les amis et les voisins et à l'expression de notre gratitude pour l'excellent travail de ceux qui nous entourent.
    En ma qualité de président du Comité permanent des finances, je remercie tous les membres du comité ainsi que les greffiers, les analystes et le personnel de soutien, qui nous aident à faire notre travail. Nous avons eu une session fort occupée et productive, et je leur sais gré de tout ce qu'ils ont fait.
    Je remercie également le personnel de mon bureau de circonscription et de mon bureau d'Ottawa, qui se dépense sans compter tout au long de l'année pour que les besoins des gens d'Edmonton—Leduc soient satisfaits. Je remercie donc de leur travail Debbie Healy, Samantha Johnston, Kim Dohmann, Carmel Harris, Lene Jorgensen et Trevor Rogers.
    Je rappelle à tous les députés d'être prudents pendant la période des Fêtes. Il y a toujours moyen de rentrer chez soi en toute sécurité: on peut appeler un ami ou un taxi, emprunter les transports en commun ou recourir à un service comme l'Opération Nez rouge, dont les bénévoles sont extraordinaires.
    Encore une fois, je souhaite à tous mes collègues un joyeux Noël et une bonne année.

[Français]

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, en cette fin d'année, l'heure est au bilan, et celui des conservateurs est catastrophique pour l'Est du Québec.
    Il y a la fermeture annoncée du centre de traitement de l'assurance-emploi de Rimouski, ses 37 employés et un déménagement injustifié vers Thetford Mines, décidé en secret derrière des portes closes.
    Il y a la fermeture du département d'écotoxicologie de l'Institut Maurice-Lamontagne et la mise à pied de ses huit chercheurs, ainsi que la fermeture annoncée de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne, qui dessert l'UQAR, l'ISMER et d'autres centres de recherche. C'est la seule bibliothèque scientifique francophone spécialisée en sciences de la mer.
    Il y a la fermeture du comptoir de l'Agence du revenu du Canada à Rimouski: ses trois préposés ne seront plus là pour servir les citoyens.
    D'autre part, le lac Témiscouata, la rivière Neigette, la rivière Trois-Pistoles et tous les autres cours d'eau de la région ne seront plus protégés par la Loi sur la protection des eaux navigables.
    Enfin, ceux et celles qui occupent un emploi saisonnier dans le tourisme, la pêche, l'agriculture et la forêt et qui voient l'hiver arriver se demandent s'ils devront vraiment aller travailler à une heure de chez eux et à 70 % de leur précédent salaire.
     Tous sont tombés au champ du déshonneur des coupes idéologiques et inconsidérées d'un gouvernement dont le slogan était « Nos régions au pouvoir », mais qui semble prendre tous les moyens pour les appauvrir.

[Traduction]

Le Prix d'histoire du gouverneur général

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage aux lauréats du Prix d'histoire du gouverneur général.
    Dans notre grand pays, l'enseignement de l'histoire est bien plus qu'une activité scolaire. Cette discipline nous rappelle que notre vaste pays a été formé au prix d'incroyables sacrifices et accomplissements.
    L'un des six récipiendaires du prix d'excellence en enseignement est Daraius Bharucha, qui habite à Ajax et qui enseigne à l'école secondaire Bill Crothers à Unionville. Son collègue, Stefano Fornazzari San Martín, et lui utilisent du matériel multimédia pour relier l'expérience d'immigration des familles des élèves à de grandes périodes de l'histoire canadienne dans le cadre d'un projet intitulé « Ma place dans l'histoire canadienne: un récit numérique fondé sur une réflexion historique ».

[Français]

    Le prix Sir-John-A.-Macdonald a été gagné par François-Marc Gagnon, Nancy Senior et Réal Ouellet pour leur édition magnifique du Codex Canadensis and the Writings of Louis Nicolas: The natural history of the New World, Histoire Naturelles des Indes Occidentales. Quel beau livre!
     Publié au début du XVIIIe siècle, le Codex Canadensis est un portrait de la flore, de la faune et de la vie aborigène du temps de la Nouvelle-France, le reflet exact de notre renaissance canadienne.

[Traduction]

    J'encourage tous les députés et tous les Canadiens à offrir l'histoire canadienne en cadeau à Noël, à faire connaître la beauté du Codex canadensis et à rendre hommage aux lauréats du Prix d'histoire du gouverneur général.

La collecte de Noël Empty Stocking Fund

    Monsieur le Président, aujourd'hui j'aimerais parler d'une merveilleuse tradition de Noël, la collecte Empty Stocking Fund.
    Cette initiative communautaire de collecte de fonds, dont l'objectif est de veiller à ce que les enfants dans le besoin ne manquent de rien à Noël dans la région de Saint John, célèbre cette année son 100e anniversaire.
    Cette collecte a commencé quand un journaliste local, « Dutch » Ervin, a pris la résolution de veiller à ce que tous les enfants puissent ressentir la magie du temps des Fêtes. Ce qui, au début, se limitait simplement à faire passer le chapeau dans la salle de rédaction, a pris de l'ampleur avec l'aide du Telegraph Journal et de Rogers. Grâce à l'aide de nombreux enfants talentueux et de bénévoles dévoués, cette initiative extraordinaire a permis de recueillir des millions de dollars. D'ailleurs, tous les fonds amassés servent exclusivement à répondre aux besoins des enfants.
    Cette année seulement, les gens se sont engagés à donner 149 000 $ pendant l'émission qui a été télédiffusée. J'aimerais informer les gens qu'il n'est pas trop tard pour contribuer à cette cause et rappeler à ceux qui n'ont pas encore honoré leur engagement de bien vouloir le faire.
    Mais surtout, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont pris part à cette initiative au fil des ans et qui ont aidé un enfant à vivre un Noël inoubliable.

Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que je prends aujourd'hui la parole pour remercier une personne très importante au sein de mon équipe, Karen Boyce. En effet, c'est aujourd'hui son dernier jour de travail puisqu'elle s'apprête à prendre une retraite bien méritée.
    Karen a commencé à travailler pour mon bureau de circonscription peu de temps après ma première élection, en 2002. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'elle est l'une des meilleures adjointes de circonscription du Canada.
    Au fil des ans, Karen a aidé des milliers de gens de ma collectivité à avoir accès aux services et aux prestations auxquels ils avaient droit. Elle a dû traiter avec des gens partout dans le monde pour mener à bien des dossiers complexes, et elle a même envoyé des télécopies au beau milieu de la nuit afin de joindre des ambassades aux quatre coins de la planète.
    Chaque jour, dans le cadre de son travail, Karen s'est efforcée d'améliorer la qualité de vie des gens de notre collectivité. Elle est non seulement compétente, bien informée et patiente, mais elle sait aussi faire preuve de compassion. Nous avons toujours pu compter sur elle et ses conseils se sont révélés d'une valeur inestimable pour ses collègues et pour moi.
    Je remercie Karen du fond du coeur, et je sais que les électeurs de Windsor-Ouest, le personnel et ses collègues font de même. Même si elle prend une retraite bien méritée, elle nous manquera énormément.

  (1415)  

La fondation canadienne Tzu Chi

    Monsieur le Président, l'important travail de nombreuses oeuvres de bienfaisance dans les communautés canadiennes contribue à consolider le pays.
    Je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître l'oeuvre de la fondation canadienne Tzu Chi, fondée en 1992 par M. Gary Ho.
    Établie dans la ville où j'ai grandi, Vancouver, Tzu Chi Canada a pris de l'expansion et oeuvre maintenant dans tout le pays. Elle compte plus de 40 000 membres et 11 000 fidèles donateurs ainsi que des succursales à Vancouver, à Calgary, à Toronto, à Montréal et ici-même, à Ottawa.
    Tzu Chi Canada, qui célèbre cette année son 20e anniversaire, a amassé plus de 45 millions de dollars pour des oeuvres de bienfaisance au Canada ainsi que pour le secours humanitaire en Haïti, en Indonésie et, tout récemment, à New York.
    Axés sur la charité, les bénévoles de Tzu Chi travaillent sans relâche partout au Canada pour servir les personnes dans le besoin.
    Au nom du gouvernement, je remercie Tzu Chi Canada et son directeur général, M. Gary Ho, qui s'est vu décerner aujourd'hui à Ottawa la Médaille du jubilé de diamant de la reine, en reconnaissance de tout le travail qu'il a fait au cours des 20 dernières années. Une fois de plus, je félicite Tzu Chi Canada de ses 20 merveilleuses années d'existence.

[Français]

La parité homme-femme

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais souligner l'offensive lancée par plusieurs femmes pour briser le plafond de verre qui empêche trop souvent les femmes compétentes d'accéder à des postes élevés dans les hiérarchies professionnelles.
    Le répertoire Femmes au conseil — Women on Board aide les conseils d'administration et les agences de recrutement à trouver et entrer en rapport avec des candidates hautement qualifiées.
    Toutes les aspirantes sont des membres aguerries de conseils d'administration ayant siégé au profit de divers types de sociétés, de comités, d'organisations et d'OSBL.
    Ce programme est définitivement un pas dans la bonne direction afin de permettre à des femmes accomplies d'enfin faire valoir leur expertise sur les plus grands conseils d'administration du pays.
    Un répertoire est maintenant sur le point de voir le jour à Montréal et la Ville de Québec peut compter sur mon soutien pour une telle offensive afin d'appuyer les efforts de la YWCA, de la Chambre de commerce et d'industrie de Québec et de son comité Actions, femmes et leadership.
    Mesdames, acceptez les promotions qu'on vous offre, car vous le valez bien.

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président,
    

La ville brille, l’arbre de Noël scintille,
Les cadeaux sont emballés, mais les frais pourraient grimper.
Un grincheux voudrait gâcher les réjouissances
Et imposer ses idées, quoi qu’on en pense.
Il porte dans son sac une nouvelle taxe honnie,
Il nous y fera goûter si la chance lui sourit.
Mais nous nous opposerons, de nos efforts valeureux,
À cette taxe sur le carbone d’un NPD dédaigneux.
L’emploi et la croissance demeurent nos vraies passions;
C’est notre cadeau aux Canadiens en cette belle saison.

    Je souhaite à tout le monde un joyeux Noël et une bonne année.

Le gouvernement du Canada

    Monsieur le Président,
    

C'était la semaine avant Noël et partout, c'était le bordel
Car l'accroissement continu du déficit avait déclenché chez le premier ministre une crise existentielle
« Ces chiffres sont épouvantables, tellement que j'ai moi-même peine à y croire »
« Nigel, allez me chercher ce coquin qu'il m'explique ce que je dois y voir »
Mais le ministre des Finances n'a pas été d'un grand secours
Puisqu'il a dit au directeur parlementaire du budget d'aller se faire voir en retour
« Nous devons réduire encore et encore les dépenses du Cabinet »
« Dites au ministre du Labrador, si vous savez où il est »
« Que nous devrions être en train de préparer la dinde et de décorer nos chaumières »
« Même si l'opposition ne cherche qu'à nous coincer au sujet des appels robotisés que nous aurions pu faire »
Les choses se sont gâtées encore plus que la viande avariée
Et, à cause des mises à pied à Transports Canada, le traîneau du père Noël n'a pas été inspecté
Noël aurait donc pu être bousillé, comme le fut le programme d'achat de chasseurs
Mais heureusement, nous avons rejeté ces balivernes débitées pendant trois ans par les conservateurs
Le père Noël avait besoin d'un sauveur paré de rouge comme lui, un libéral
Un vieux de la vieille aux cheveux blancs et aux compétences phénoménales
À sa demande, le traîneau a été inspecté de façon exceptionnelle
Et le député de Toronto-Centre a ainsi sauvé la situation en ce jour de Noël
Il y avait des cadeaux sous les sapins et tous les enfants souriaient d'un air débonnaire
Car il a accompli un excellent travail en remplaçant le père Noël de façon intérimaire

  (1420)  

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président,
    

Tout est calme à la Chambre à quelques jours des Fêtes.
Les néo-démocrates, tranquilles sur leur banc,
Se taisent car ils savent qu’ils seraient mis au ban
Si les gens découvraient le plan qu’ils ont en tête.
Mais on connaît leur intention, elle est bien bonne!
Imposer sournoisement la taxe sur le carbone!
Il faudrait payer plus pour tout ce qui nous est cher
Et l’électricité coûterait deux fois plus cher!
Notre but, au contraire: alléger le fardeau
Pour qu’on puisse acheter le sapin, les cadeaux.
Le plan du NPD, je puis vous l’assurer,
Sera contré. Joyeux Noël et bonne année!

[Français]

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, jour après jour, les conservateurs préfèrent insulter l'intelligence des Canadiens plutôt que gouverner. Comme de bons petits perroquets, ils lisent les lignes écrites par le Politburo conservateur, sans même en changer une virgule.
    Malheureusement, ces attaques ridicules les empêchent de se concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire la défense des intérêts de leurs concitoyens, surtout quand les compressions conservatrices font mal à ces derniers.

[Traduction]

    J'ai eu la chance, le mois dernier, de me rendre dans quelques collectivités du grand territoire du Yukon. Je m'y suis entretenu avec un grand nombre de citoyens qui sont inquiets de ce qui s'annonce à Ottawa et des répercussions qu'ont les compressions des conservateurs.
    Par exemple, à Whitehorse, le bureau de l'Agence du revenu du Canada a fermé ses portes le 28 septembre dernier. Il ne s'agit pas de simples compressions administratives, mais bien de la fermeture complète du bureau. Depuis, le député de Yukon a fait cinq déclarations à la Chambre pour s'attaquer au NPD. Pas une fois il n'a mentionné la fermeture de ce bureau.
    Lorsque les compressions des conservateurs font du tort aux personnes âgées, aux familles et aux entreprises, les néo-démocrates interviennent pour défendre les Canadiens, et ce, même si les représentants qu'ils ont élus ne le font pas.

La liberté de religion

    Monsieur le Président, des gens de toute religion et ethnie de partout dans le monde viennent au Canada pour y trouver la liberté, la paix et une meilleure qualité de vie.
    Le Canada a une longue tradition de pluralisme, de tolérance et de respect des coutumes étrangères. C'est vraiment formidable que des gens de toutes les confessions puissent célébrer ouvertement ici au Canada.
    Cependant, la rectitude politique affadit Noël, car on essaie, de façon bien intentionnée, mais inutile, d'inclure tout le monde. Comment pouvons-nous, comme société, célébrer le Diwali, le Nouvel An chinois, Hanouka ou le Vaisakhi si nous empêchons les chrétiens de célébrer dans le véritable esprit de Noël?
    Je suis sikhe, et je ne suis aucunement choquée lorsque les chrétiens respectent les traditions de Noël. Au contraire, je suis heureuse de participer aux célébrations de Noël avec mes amis chrétiens. Voici ce qu'on entend vraiment par diversité: le respect des traditions de tous les Canadiens, y compris celles de la majorité chrétienne.
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter à tout le monde un très joyeux Noël.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Nouveau député

    J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de Mme Joan Crockatt, députée de la circonscription de Calgary-Centre.

Présentation d'un député

    Mme Joan Crockatt, députée de la circonscription de Calgary-Centre, est présentée par M. Stephen Harper.

[Français]

Nouveau député

     J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat d'élection de M. Erin O'toole, député de la circonscription électorale de Durham

Présentation d'un député

    M. Erin O'Toole, député de la circonscription de Durham, est présenté par M. Stephen Harper.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1425)  

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, vendredi, le premier ministre a approuvé la vente de Nexen à la Chine. Lundi, les conservateurs ont voté à l'unanimité pour clarifier la Loi sur Investissement Canada. Les députés conservateurs conviennent donc, comme le NPD, qu'il faut plus de transparence et d'audiences publiques, et une définition claire de ce qu'est un avantage net pour le Canada.
    Le premier ministre va-t-il écouter ses propres députés et proposer des amendements concrets à cette loi? Il ne s'agit pas de circonstances exceptionnelles, ni de lignes directrices. Il s'agit de la loi, et seul ce Parlement peut modifier la loi.
    Monsieur le Président, avec l'annonce de vendredi, nous avons donné beaucoup de clarifications au marché, et le marché a réagi de façon appropriée.
    Nous avons aussi gardé de la flexibilité, dans certains cas, pour assurer la protection des Canadiens et de l'économie canadienne, et ça, c'est la responsabilité du gouvernement du Canada.
    Monsieur le Président, seul le Parlement peut faire et défaire les lois.

[Traduction]

    Après la capitulation du gouvernement dans le dossier de Nexen, l'économiste en chef de la chambre de commerce de Calgary a dit ceci:
    Il est important que nous mettions nos règles à jour comme il se doit [...] à défaut de quoi nous risquons d'effaroucher des partenaires commerciaux et des investisseurs ayant un gros potentiel.
    Pourquoi le premier ministre ignore-t-il...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le chef de l'opposition officielle a la parole.
    Pourquoi le premier ministre ignore-t-il les gens d'affaires? Pourquoi ignore-t-il ses propres députés? Pourquoi improvise-t-il constamment? Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté du Parlement, qui souhaite que les lois soient débattues ouvertement dans cette enceinte et modifiées de manière à protéger le Canada et nos ressources?
    Monsieur le Président, c'est encore le Gong Show en face.
    Le chef de l'opposition a présenté une motion comme si son parti était le porte-parole de la chambre de commerce de Calgary. Maintenant, il fait semblant de parler au nom des gens d'affaires de l'Alberta et de l'ensemble du Canada. Je peux lui donner une liste interminable de personnes qui approuvent la décision du gouvernement.
    Ce que les gens n'approuvent pas, c'est que le NPD veuille mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux. Ils n'approuvent pas non plus l'idée d'une taxe sur le carbone. Mais ils approuvent l'approche responsable et équilibrée du gouvernement.
    Monsieur le Président, nous avons effectivement présenté une motion appuyant l'Alberta et la chambre de commerce de Calgary, et les conservateurs ont voté pour parce qu'ils savent que la chambre de commerce de Calgary et le NPD ont raison sur cette question.
    Le premier ministre admet qu'une transaction comme la vente de Nexen ne constitue pas un avantage net pour le Canada et que les grandes entreprises exploitant les sables bitumineux ne devraient pas être contrôlées par des sociétés d'État étrangères. Mais alors, pourquoi a-t-il autorisé la vente de Nexen? Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui justifient que nous abandonnions nos ressources naturelles non transformées à une puissance étrangère?

  (1430)  

    Monsieur le Président, si nous avons appuyé la position exprimée par la chambre de commerce de Calgary, c'est qu'elle était pratiquement identique à celle du gouvernement conservateur. Mais elle ne correspondait évidemment pas du tout à la position du Nouveau Parti démocratique.
    Le chef de l'opposition a commencé ses questions d'aujourd'hui en affirmant que nous risquions en quelque sorte de faire fuir des investisseurs étrangers dont le pays a besoin. Maintenant, il termine en disant que nous devrions leur fermer complètement la porte. Voilà pourquoi les Canadiens préfèrent la gestion équilibrée et judicieuse de l'économie que pratique le gouvernement.

La défense nationale

    Monsieur le Président, la chambre de commerce a parlé, comme la motion que nous avons présentée, de...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, à l'ordre. Nous perdons beaucoup de temps. Le chef de l'opposition a la parole. Nous devons entendre les questions, sinon nous devrons trouver un moyen de reprendre le temps perdu.
    
    Modifier la loi, préciser l'avantage et le bénéfice nets pour le Canada, inclure la réciprocité: rien de tout cela n'a été fait.
    C'est ce que dit, tout comme nous, la chambre de commerce de Calgary, Monsieur le Président.
    Dans le dossier des F-35, on a entendu des propos alarmistes et des gens qui se renvoyaient la balle. C'est un fiasco depuis le début. Quand le gouvernement dira-t-il la vérité aux Canadiens et reconnaîtra-t-il qu'il les induit en erreur depuis le début dans ce dossier?
    Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Nous savons bien que le vérificateur général a publié un rapport dans lequel il remet en question certaines hypothèses ainsi qu'une partie du travail effectué par des fonctionnaires au sujet des détails. C'est pour cette raison que la ministre des Travaux publics et le ministre de la Défense nationale ont travaillé avec un groupe d'experts pour préparer des renseignements à ces sujets. Bien entendu, ces renseignements seront rendu publics sous peu. Toutefois, nous demeurons bien déterminés à veiller à ce que nos forces aériennes obtiennent les avions dont elles ont besoin pour faire leur travail lorsque les CF-18 seront graduellement mis hors service vers la fin de la décennie.

[Français]

    Monsieur le Président, le rapport est catégorique: le prix des F-35 ne cesse de grimper.
    Le programme a été une débâcle dès le début: aucun appel d'offres, aucune exigence précise et des ministres qui se passent le dossier l'un à l'autre, comme une patate chaude, pour essayer de cacher leur incompétence combinée à leur arrogance.
    Les conservateurs vont-ils répéter les mêmes erreurs dans leur fameux plan en sept points ou s'engagent-ils à lancer un réel appel d'offres pour que le public ait le meilleur avion pour son argent?
    Monsieur le Président, encore une fois, nous n'avons pas dépensé de fonds publics pour l'acquisition de ces avions, mais nous sommes déterminés à avoir les avions nécessaires pour nos forces aériennes quand elles en auront besoin à la fin de cette décennie.
     En même temps, nous participons au développement de cet avion au profit du secteur de l'aérospatiale au Québec et dans le reste du Canada. Nous sommes déterminés à aider notre industrie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, on dirait bien que le dossier des F-35 est un fiasco dont aucun ministériel ne veut assumer la responsabilité. Le premier ministre affirme que des fonctionnaires n'ont peut-être pas fourni suffisamment de renseignements, mais ce n'est pas du tout l'opinion du directeur parlementaire du budget ou du vérificateur général du Canada. Ce que ces derniers ont dit, c'est que le gouvernement n'a pas communiqué l'information qu'il avait au Parlement et aux décideurs et qu'il ne l'a pas transmise à temps, ce qui a fait perdurer l'incompétence, le mépris et la corruption de ce processus dont personne, en face, ne veut assumer la responsabilité.
    Monsieur le Président, le vérificateur général n'a rien dit de tel et, s'il y a eu corruption en l'occurrence, ce serait bien la première fois que cela arrive sans qu'aucuns fonds ne soient dépensés. Pas un sou n'a été dépensé dans le cadre de ce projet d'acquisition et nous n'avons pas perdu d'argent non plus. Tout le contraire des 40 millions de dollars que nous cherchons encore...
    Des voix: Oh, oh!
    Le député de Toronto-Centre a la parole.

  (1435)  

    Monsieur le Président, examinons les faits. Je demanderais au premier ministre de revenir en arrière...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto-Centre a la parole.
    Ce n'est pas grave, monsieur le Président. Revenons au vrai problème.
    Le rapport du vérificateur général fait état de deux séries de données, de deux séries de chiffres, une seule ayant été présentée au Parlement et utilisée pour attaquer le directeur parlementaire du budget. Et le premier ministre cautionne pareille pratique. Il dit qu'il n'y a absolument aucun problème. Si j'ai bien compris, il dit qu'il n'y a rien de mal à induire les Canadiens en erreur. Il n'y a rien de mal à dire des faussetés aux gens pendant une campagne électorale. Il n'y a rien de mal à fournir de l'information trompeuse au Parlement. Tout cela est acceptable. Il est acceptable que le ministre de la Défense nationale s'en prenne à ces gens...
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, le vérificateur général n'a rien dit de tel. Le gouvernement a transmis au Parlement les renseignements dont il disposait. Il a transmis les renseignements aux Canadiens. Le gouvernement demeure déterminé à procéder à une évaluation rigoureuse des chiffres avancés par le ministère de la Défense nationale. Il a à coeur de soutenir l'industrie canadienne de l'aérospatiale et de fournir à l'armée canadienne les avions dont elle a besoin.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre vient de répéter exactement les mêmes erreurs qu'avant. Je dis au premier ministre qu'il doit lire encore une fois le rapport du vérificateur général. Ce dernier a clairement dit que l'information qui était entre les mains du gouvernement n'était pas offerte au Parlement du Canada. C'est exactement ce qu'a dit le vérificateur général.
    Est-ce cela que le premier ministre continuera de tolérer, le fait que le Parlement n'a pas reçu l'information nécessaire? C'est exactement ce qu'a fait ce gouvernement.
    Monsieur le Président, le vérificateur général n'a pas dit ça, au contraire.
    Le gouvernement a donné les informations disponibles à la population canadienne et au Parlement. Le vérificateur général a mis en doute la diligence derrière ces informations, et c'est la raison pour laquelle nous avons nommé un panel d'experts pour réviser les chiffres. Ce panel présentera ses résultats dans un avenir proche.
    Monsieur le Président, les fuites dans les médias concernant la vérification des coûts par la firme KPMG et les discussions au Conseil des ministres ne changent en rien la réalité: les conservateurs s'arrangent encore pour n'avoir qu'un seul et unique fournisseur pour le remplacement des CF-18.
    Ils nous ont annoncé que l'Énoncé des besoins opérationnels qui favorisaient le F-35 serait mis de côté, mais vont-ils s'engager à présenter un nouvel énoncé des besoins opérationnels, afin de faire enfin place à un véritable processus d'appel d'offres?

[Traduction]

    Comme les députés le savent, monsieur le Président, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs est chargé de gérer ce processus. Il s'efforce de donner suite à la recommandation du vérificateur général, selon laquelle le ministère de la Défense nationale devait tenir le Parlement et les Canadiens au courant de l'estimation du coût des F-35. Le secrétariat procédera également à une analyse complète des options afin de veiller à ce que l'Aviation royale canadienne obtienne le bon chasseur au bon prix.
    Monsieur le Président,
    Vous pouvez chanter, vous pouvez danser
     Comme une marionnette dont on tire les fils
    Mais le contrôle, c'est pas vous qui l'avez
    C'est une libre interprétation de la chanson « Crazy Talk » du groupe Chilliwack, monsieur le Président. Ce groupe aurait pu chanter cette chanson au sujet de bien des députés d'en face, mais surtout, ces derniers jours, au sujet du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale. Il fait son travail, il répète les notes préparées par le Cabinet du premier ministre, il réécrit l'histoire, il se fait le défenseur de la culture du secret et, de façon générale, il induit les Canadiens en erreur.
    Quand les conservateurs vont-ils agir de façon responsable et organiser un appel d'offres ouvert?
    Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué au député, qui connaît d'ailleurs le processus d'approvisionnement, que nous en sommes à l'étape préalable à l'acquisition. Nous avons recommencé le processus, et nous effectuons une analyse complète des options. Le secrétariat va entreprendre cette analyse complète des options. Nous ne procéderons pas à une acquisition, quelle qu'elle soit, tant que cette analyse ne sera pas terminée et tant que nous ne disposerons pas de tous les coûts concernant l'avion.
    Monsieur le Président, la ministre des Travaux publics semble moins joviale avec toute cette affaire des F-35. Quant au ministre de la Défense nationale, il semble parti prêcher dans le désert.
    Le premier ministre et sa bande de joyeux compagnons induisent les Canadiens en erreur depuis des années au sujet de la hausse des coûts, de l'absence de retombées industrielles et des défauts de conception. S'ils examinent sérieusement d'autres options, vont-ils enfin nous dire quels autres avions pourraient remplacer nos CF-18?

  (1440)  

    Comme le député le sait, monsieur le Président, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs est chargé de gérer ce processus. C'est ce secrétariat qui procédera à l'analyse complète des options, et ses travaux seront rendus publics.
    Monsieur le Président, puisqu'ils ont mis de côté l'énoncé des besoins et qu'ils iront visiter des salles d'exposition, vont-ils envisager le Gripen de Saab? Sa vitesse maximale est de Mach 2, son rayon d'action de combat est de 800 kilomètres, et son rapport masse-poussée est de 0,97. S'agit-il d'une option envisageable pour les conservateurs?
    Monsieur le Président, je tiens beaucoup à l'intégrité et à l'indépendance du travail effectué par le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, qui doit entreprendre l'analyse des coûts et des capacités de tous les chasseurs qui pourraient remplacer les CF-18. Nous avons hâte que le secrétariat présente ses conclusions, et je suis persuadée qu'il fera appel à tous les experts nécessaires pour mener à bien son analyse.

[Français]

    Monsieur le Président, il me semble que la question était simple.
    Outre les F-35, est-ce que les conservateurs considèrent d'autres avions de chasse?
    Par exemple, le Dassault Rafale a une vitesse maximale de Mach 1,8, un rayon de combat de 925 km et un rapport pousse-poids de 1,1.
    Cette option est-elle considérée par les conservateurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, c'est le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs qui effectuera l'analyse complète des options. J'ai entièrement convaincue que le groupe en question fera preuve d'intégrité et de diligence raisonnable. Je suis sûre qu'il fera appel à des experts, au besoin, lorsqu'il effectuera l'analyse complète des options afin de déterminer le coût et les capacités de tous les avions qui viendront potentiellement remplacer les CF-18.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est fascinant de voir combien nous ne sommes pas capables d'obtenir une réponse claire à une question simple.
    Outre les F-35, est-ce que les conservateurs étudient d'autres avions de chasse? Par exemple, l'Eurofighter a une vitesse de Mach 2, un rayon de combat de 601 km et un rapport poussée/poids de 1,25.
    Cette option est-elle considérée par les conservateurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, nous en sommes à l'étape préalable à l'acquisition. Nous sommes repartis à zéro. Le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs fait preuve de diligence raisonnable afin d'effectuer une analyse complète des options. Je n'ai aucun doute qu'il fera appel aux experts nécessaires afin d'effectuer une analyse technique complète des avions qui viendront potentiellement remplacer les CF-18.
    Monsieur le Président, voyons voir encore si les conservateurs savent ce qu'ils font.
    Le Super Hornet de Boeing peut atteindre une vitesse maximale de Mach 1,8, a un rayon d'action de combat de 722 kilomètres et un rapport masse-poussée de 0,93. Est-ce un avion qu'envisagent les conservateurs?
    Monsieur le Président, je répète que le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs fera preuve de toute la diligence raisonnable nécessaire. Il effectuera une analyse complète des options. Je n'ai aucun doute qu'il fera appel aux experts nécessaires dans le cadre des études techniques. Peut-être que le député pourrait lui faire part de ses conseils.
    Monsieur le Président, une fois de plus, nous n'obtenons pas de réponse. Le ministre de la Défense nationale reste assis dans son fauteuil et refuse même de répondre aux questions. Il refuse d'admettre qu'il a induit les Canadiens en erreur pendant deux ans au sujet du F-35 ou d'expliquer pourquoi le ministère de la Défense nationale tient obstinément à faire affaire avec un fournisseur exclusif. Il a même déjà déclaré qu'il existe un contrat pour les F-35 et que ceux qui disent que le coût dépasse 9 milliards de dollars fabulent.
    Le ministre va-t-il finalement prendre la parole pour s'excuser d'être à l'origine du plus grand fiasco en matière d'acquisition d'équipement de l'histoire du Canada?
    Monsieur le Président, personne d'autre à la Chambre n'a autant appuyé et défendu les Forces armées canadiennes que l'actuel ministre de la Défense nationale.
    Je rappelle au député que le vérificateur général a notamment déclaré que la vérification n'avait révélé aucune dépense injustifiée. Pourquoi? Parce qu'aucune dépense n'a été engagée.

  (1445)  

    Monsieur le Président, le ministre ne semble pas capable de se défendre.
    Le ministre de la Défense nationale s'est un jour vanté que le F-35 était le meilleur avion pour l'Aviation royale canadienne et le seul capable de répondre à ses besoins. Il s'est même déjà assis dans le cockpit sous l'oeil des photographes.
    Le ministre de la Défense est responsable de remplacer la flotte vieillissante de CF-18. Maintient-il que le F-35 est le seul avion ou s'excusera-t-il auprès des Canadiens de les avoir induits en erreur?
    Monsieur le Président, dès que le vérificateur général a déposé son rapport et soulevé des préoccupations, nous avons pris des mesures pour reprendre le processus à zéro. Nous avons créé le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, lequel gère ce processus et exerce une surveillance indépendante, ce qui est important. Nous veillons ainsi à ce que la décision concernant le remplacement de nos CF-18 soit prise avec toute la diligence voulue.
    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a déclaré ce qui suit:
[...] voyons le vrai contrat. Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire l'acquisition de 65 appareils [...] au coût de 9 milliards de dollars.
    Étant donné qu'il n'y a jamais eu de contrat et qu'il n'y en aura probablement jamais, et puisque le gouvernement ne fait plus du tout confiance au ministre de la Défense nationale, le premier point du plan en sept points de la ministre des Travaux publics, qui est la porte-parole du ministre de la Défense nationale, ne devrait-il pas prévoir qu'elle présente ses excuses pour l'outrage au Parlement commis par son collègue et qu'elle lui demande de remettre sa démission?
    Monsieur le Président, c'est tout à fait ridicule. Le ministre de la Défense nationale a fait un travail remarquable, et nous sommes tous très fiers de lui.
    Aucune somme n'a été déboursée pour faire l'acquisition de nouveaux appareils. Dès qu'il a reçu le rapport du vérificateur général, le gouvernement a repris tout le processus à zéro. Nous allons mener à terme un processus transparent dans le but de connaître tous les coûts liés aux appareils qui remplaceront les CF-18. Nous allons analyser toutes les options afin d'obtenir tous les renseignements sur les coûts et la capacité.

[Français]

    Monsieur le Président, la seule chose qui fonctionne sur les F-35, c'est le bouton éjectable, parce que depuis que le ministre de la Défense s'est assis dessus, il a sacré le camp, on ne le voit plus. Ce n'est pas juste une technologie d'avion furtif; c'est le ministre lui-même qui est furtif.
    Ce n'est pas compliqué. Ça devait coûter 9 milliards de dollars, ça a monté à 29 milliards de dollars, et maintenant, on en est rendu à 40 ou 45 milliards de dollars. On devait avoir 9 milliards de dollars de retombées économiques, mais dorénavant, on ne pourra pas avoir 1 $ dollar pour 1 $.
    Qu'est-ce que le premier ministre attend pour faire cette chose honorable qui est de sacrer son ministre dehors et de le remplacer?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le vérificateur général a aussi déclaré qu'il n'y avait pas eu de dépenses injustifiées. Pourquoi? Parce que le gouvernement n'a pas dépensé un sou pour faire l'acquisition d'avions de chasse. Nous avons décidé de reprendre tout le processus à zéro. Nous avons mis sur pied un secrétariat chargé de gérer le processus. Il veillera à ce que la décision visant le remplacement de nos CF-18 soit prise avec toute la transparence et toute la diligence voulues. Nous avons hâte de connaître les résultats de ces travaux. Nous ne prendrons pas de décision tant que l'ensemble des travaux ne sera pas terminé.
    Monsieur le Président, pendant deux ans, les libéraux ont dit qu'ils s'opposaient au projet des conservateurs visant l'octroi d'un contrat à fournisseur unique pour le remplacement des CF-18. Pendant deux ans, le premier ministre et le ministre de la Défense nationale ont mis en doute le patriotisme de quiconque osait poser des questions sur le coût des F-35. Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a déclaré ce qui suit: « Le contrat que nous avons signé nous met à l'abri de toute augmentation de coûts. » Il admet maintenant qu'aucun contrat n'a été signé. Le dossier des F-35 illustre la fourberie et l'incompétence des conservateurs.
    Quand le premier ministre se décidera-t-il enfin à congédier le ministre de la Défense nationale et à convenir de la tenue d'un appel d'offres ouvert et transparent?
    Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député que c'est le gouvernement libéral qui, en 1997, a signé le protocole d'entente pour que le Canada fasse partie du programme d'avions de combat interarmées...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
    Monsieur le Président, je rappelle au député que nous avons décidé de reprendre tout le processus à zéro dès que nous avons été informés des préoccupations soulevées au sujet des estimations de coûts fournies par le ministère de la Défense nationale. Nous avons créé un secrétariat qui est chargé de diriger le processus, qui comprend une surveillance indépendante, et nous avons demandé à KPMG de nous conseiller à ce sujet.

  (1450)  

[Français]

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, après plusieurs mois de délais et de confusion concernant la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC, on s'attendait à ce que les conservateurs agissent de manière sérieuse et responsable, comme les autres pays du G8, et qu'ils clarifient le critère d'« avantage net ». Or la semaine dernière, plutôt que d'établir des politiques publiques cohérentes pour les Canadiens et les investisseurs, ils ont ajouté à la confusion et ont politisé les règles entourant les investissements étrangers.
    Le ministre de l'Industrie peut-il nous dire ce que sont les circonstances exceptionnelles et comment on définit l'« avantage net »?
    Monsieur le Président, c'est drôle de voir que le NPD est lui-même confus quant à sa propre position. On voit qu'il essaie de mêler toutes les choses pour tenter de camoufler une politique qui est irresponsable. On essaie ici de faire des débats sur les investissements étrangers, alors qu'on sait qu'il veut bloquer tous les investissements étrangers.
    On a pris une position claire. On a clarifié les lignes directrices pour démontrer comment on exercerait notre discrétion à l'avenir. Cela a été bien accueilli, autant par les marchés que par les Canadiens. Il y a à peu près juste le NPD qui ne comprend rien dans ça. Toutefois, les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement responsable, lorsqu'on parle d'investissements étrangers.
    Monsieur le Président, l'année dernière, il y a eu 563 prises de contrôle de compagnies canadiennes par des pays étrangers. Le NPD s'est opposé à une seule d'entre elles.

[Traduction]

    Le NPD ne s'est opposé qu'à une seule des 563 prises de contrôle étrangères qui ont eu lieu au Canada l'année dernière: votre vente à rabais des ressources naturelles brutes de Nexen.
    Je dois de nouveau rappeler au chef de l'opposition de s'adresser à la présidence, et non directement aux députés.
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, l'opposition idéologique du NPD envers les investissements étrangers est de notoriété publique; elle a maintes fois été exprimée par le porte-parole de ce parti.
    Cette intervention est d'autant plus surprenante que nous savons que le NPD s'oppose carrément à l'exploitation des sables pétrolifères — les néo-démocrates l'ont dit pendant la campagne électorale. Ces derniers tentent de nous faire croire qu'ils comprennent cette industrie et qu'ils défendent les intérêts des Canadiens, mais la population sait qu'un seul gouvernement défendra cette industrie et les Canadiens: le gouvernement conservateur.

L'environnement

    Monsieur le Président, en négligeant...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, en négligeant d'appliquer les principes fondamentaux du développement durable au Canada, tels que celui du pollueur-payeur, les conservateurs accumulent la plus importante dette écologique et socioéconomique de l'histoire au détriment des générations à venir. Nous continuerons de nous y opposer et de tenir ce débat avec eux parce que les Canadiens sont d'accord avec nous.
    Les conservateurs déstabilisent l'économie canadienne. Nous avons perdu le secteur manufacturier. Nous défendrons l'avenir du Canada.
    Monsieur le Président, en cette joyeuse période de Noël, j'adresse des voeux de sérénité à tous les députés de la Chambre.
    Tout comme nous nous sommes assurés que le Canada pourra attirer des investissements étrangers tout en protégeant les intérêts des Canadiens et en voyant à ce que le pays ne tombe pas sous la coupe de gouvernements étrangers, nous poursuivrons sur cette même voie en ce qui concerne l'environnement et l'économie.
     Nous sommes le premier gouvernement à avoir réalisé des progrès pour réellement réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce faisant, nous veillons également à développer nos ressources et à fournir de bons emplois bien rémunérés.

  (1455)  

Les investissements étrangers

    Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend tout simplement pas la différence entre la prise de contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise étrangère et la prise de contrôle d'une ressource canadienne par une puissance étrangère.
    Le problème, ce n'est pas que la CNOOC ait acheté Nexen, c'est que le gouvernement de la Chine possède maintenant des ressources canadiennes. Aux termes de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, la Chine pourra désormais acheter tout ce qu'elle veut dans le secteur pétrolier.
    Les conservateurs nous ont sacrifiés. Voilà la tragédie de cette entente. Ils n'ont pas respecté le droit du Canada d'être maître de ses propres ressources.
    Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Dans les sables pétrolifères ou d'autres secteurs de l'économie canadienne, nous ne permettrons pas à des gouvernements étrangers d'acheter une partie importante de nos ressources. Nous avons été parfaitement clairs à ce sujet.
    L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine est également très clair. À l'avenir, chaque transaction sera laissée à la discrétion du gouvernement dans le respect de la Loi sur Investissement Canada, et nous exercerons cette discrétion pour protéger les Canadiens.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, j'ai rencontré des centaines d'anciens combattants dans la circonscription de Durham, et partout au Canada, et je sais qu'ils font partie des gens les plus travaillants et les plus talentueux du Canada. Ils possèdent une expertise incroyable et ont une éthique du travail hors du commun. Grâce à la solide gestion financière du gouvernement conservateur, les entreprises canadiennes embauchent.
    La secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants pourrait-elle informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour encourager davantage d'entreprises canadiennes à embaucher nos anciens combattants?
    Monsieur le Président, ce fantastique nouveau député — qui est un ancien combattant — a entièrement raison. Nos anciens combattants font partie des citoyens les mieux formés et les plus travaillants de notre société.
    Aujourd'hui, le ministre des Anciens Combattants s'est joint à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada pour annoncer la création de 2 000 emplois. Elle créera 2 000 emplois l'année prochaine et espère embaucher des anciens combattants pour combler ces postes. Ce n'est pas tout. Le gouvernement a annoncé qu'il s'associera aux entreprises canadiennes et à la fondation True Patriot Love pour trouver d'autres entreprises prêtes à saisir la chance d'engager des anciens combattants canadiens.
    Je demande aux industries canadiennes de se joindre au gouvernement et...
    La députée d'Hamilton Mountain a la parole.

Les ressources humaines et le développement des compétences

    Monsieur le Président, les Fêtes constituent une période difficile pour les Canadiens qui se cherchent encore un emploi dans ce contexte économique fragile.
    Les soi-disant réformes de la ministre ne donnent aucun résultat. La qualité des services de première ligne se dégrade, beaucoup de bureaux de Service Canada ont été fermés et les gens doivent attendre plus longtemps que jamais avant de recevoir des prestations d'assurance-emploi.
    L'argent se fait rare et il faut payer les factures. Les Canadiens ne peuvent plus attendre pendant que la ministre revient lentement sur ses décisions. Pourquoi ne nous dit-elle pas aujourd'hui les mesures qu'elle prendra pour nettoyer le gâchis qu'elle a créé de toutes pièces?
    Monsieur le Président, nous souhaitons bien entendu aider les Canadiens, surtout ceux qui ont eu le malheur de perdre leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
    Voilà pourquoi nous automatisons et rationalisons le traitement des demandes d'assurance-emploi afin d'offrir des services plus rapides et efficaces. Voilà pourquoi 99 % des demandes d'assurance-emploi sont maintenant présentées en ligne afin d'en accélérer le traitement.
    Nous en faisons davantage pour épauler les Canadiens parce que nous croyons que la meilleure façon de les aider, c'est de les aider à se trouver un emploi. Nous leur fournissons de la formation et davantage de renseignements sur les emplois correspondant à leurs compétences qui sont disponibles dans leur région. Il est honteux que le NPD n'appuie pas nos efforts visant à aider les Canadiens à se trouver un emploi.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que les circonscriptions conservatrices sont moins touchées par les fermetures de dizaines de bureaux de Service Canada s'occupant d'assurance-emploi.
    À une autre époque, on promettait des services aux régions qui votaient du bon côté. Aujourd'hui, on enlève des services à ceux qui ne votent pas pour le gouvernement. Ça, c'est digne de l'époque duplessiste. Les travailleurs de partout au pays devraient avoir droit à un traitement égal.
    Les conservateurs vont-ils cesser de se servir des services publics pour acheter des votes?

  (1500)  

    Monsieur le Président, pour avoir un système d'assurance-emploi qui répond vite et bien aux besoins des chômeurs, il faut avoir un système efficace.
     On retrouvait auparavant dans la ville de Montréal deux bureaux de Service Canada à un bloc l'un de l'autre, ce qui n'était pas efficace. C'est pourquoi nous renouvelons actuellement le système pour mieux servir les Canadiens dans le besoin.
    Monsieur le Président, en plus de punir le Québec, les conservateurs s'attaquent aux travailleurs qui n'ont pas accès à Internet.
    Puisque de nombreux centres de Service Canada fermeront en région, les chômeurs devront faire leur demande en ligne. Or de nombreuses régions éloignées n'ont pas accès à un service Internet de qualité, en raison du manque de leadership conservateur en la matière. Résultat: plusieurs travailleurs abandonneront tout simplement les démarches. L'assurance-emploi n'est pas un luxe pour ceux qui ont perdu leur emploi.
    Quand les conservateurs vont-ils finalement prendre l'assurance-emploi au sérieux?
    Monsieur le Président, nous voulons aider les chômeurs.
     Grâce à nous, 99 % des chômeurs peuvent désormais faire leur demande d'assurance-emploi en ligne. C'est un système beaucoup plus efficace, un système qui donne des résultats plus vite.
    Il est très important de reconnaître qu'il reste toujours plus de 600 bureaux de Service Canada partout au pays, et les chômeurs peuvent s'y rendre en personne pour recevoir des services.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, les fermetures irresponsables de bureaux d'Immigration Canada aux quatre coins du monde, de Buffalo à Tokyo, allongent énormément les délais.
    La fermeture du centre de Dacca au Bangladesh ajoute en moyenne six mois d'attente. Or, six mois, ce n'est pas rien. En fermant des bureaux, les conservateurs réduisent les services, un point c'est tout.
    Quand vont-ils admettre que leurs compressions réduisent les services offerts aux Canadiens?
    Monsieur le Président, l'honorable député a tout à fait tort.
    Effectivement, nous accélérons le traitement des dossiers, particulièrement pour les résidents permanents. Lors de notre arrivée au gouvernement il y a six ans, le traitement des demandes de résidence permanente se faisait dans un délai de sept à huit ans, alors que le délai est aujourd'hui de un à deux ans. Nous prévoyons à l'avenir que toutes les demandes de résidence permanente qui ne semblent pas particulièrement complexes seront traitées dans un délai de moins de 12 mois. Nous continuerons d'améliorer les services en ligne pour les clients de partout dans le monde.

[Traduction]

Les publicités gouvernementales

    Monsieur le Président, l'incompétence financière des conservateurs a alourdi la dette nationale de 140 milliards de dollars, portant celle-ci à la somme faramineuse de 600 milliards de dollars.
    Il est plus important pour les conservateurs de faire diffuser des publicités télévisées coûteuses que d'assurer la salubrité des aliments. Il est également plus important de célébrer la guerre de 1812 que d'assurer des funérailles dignes aux anciens combattants. Les conservateurs réduisent les fonds accordés aux Canadiens à faible revenu, tandis que le ministre des Finances double son budget de publicité, qui s'élève maintenant à 16 millions de dollars.
    Au lieu de réduire l'aide accordée aux pauvres, pourquoi le ministre ne réduit-il pas son budget de publicité, qui constitue une source de gaspillage?
    Monsieur le Président, nous sommes fiers du patrimoine du Canada. Il va sans dire que nous sommes obligés de signaler aux Canadiens les problèmes de santé et de sécurité. D'autre part, nous sommes certainement fiers d'avoir créé, net, près de 900 000 emplois au pays depuis juillet 2009.
    Nous affichons l'endettement le plus faible des principaux pays développés. Nous avons réduit le déficit de moitié, et nous poursuivons vigoureusement nos efforts à cet égard. Les libéraux n'ont tout simplement pas de plan économique.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, non content de pénaliser les pêcheurs du Canada atlantique, le gouvernement les traite comme des criminels.
    En effet, au Cap-Breton, il leur a refusé toute prestation au titre de l'assurance-emploi à l'issue de la saison de pêche, forçant ainsi des familles vaillantes à recourir aux banques alimentaires et à l'aide sociale. Certains ont réussi à faire rétablir leurs prestations, mais pas tous. Le gouvernement doit cesser de pénaliser ces familles de pêcheurs qui font les frais de son incompétence, qui a entraîné un déficit de 600 milliards de dollars.
    La ministre mettra-t-elle un terme à cette chasse aux sorcières en versant toutes les sommes dues à ces pêcheurs?
    Monsieur le Président, nous devons aux Canadiens de faire respecter les lois de notre pays, y compris celles qui régissent l'assurance-emploi. L'admissibilité au programme dépend de critères précis. L'Agence du revenu du Canada a fait enquête, car des doutes planaient dans certains dossiers. Nous cherchons à faire respecter la loi et nous nous réjouissons que la lumière ait été faite dans plusieurs cas.
    Nous tenons à préserver l'intégrité du régime d'assurance-emploi afin que tous les Canadiens puissent en bénéficier lorsqu'ils en ont besoin, comme il se doit.

  (1505)  

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, la période des Fêtes approche et de nombreux Canadiens vont aller rejoindre leurs proches aux quatre coins du pays. Malheureusement, les passagers ne sont pas protégés, car parfois, le vol est trop plein, l'avion est en retard ou le vol est simplement annulé. Sans compensation, c'est inacceptable. Or le NPD a la solution: compenser les voyageurs pour le non-respect de ses droits.
    Les conservateurs vont-ils appuyer notre initiative d'offrir aux passagers un traitement juste et équitable?
    Monsieur le Président, c'est agréable d'entendre que le NPD a la solution aux tempêtes de neige, aux tempêtes de verglas et à toute autre situation survenant dans les aéroports. On souhaite à tous les voyageurs du Canada de passer une excellente période des Fêtes avec leur famille et de pouvoir se rendre de façon très sécuritaire partout où ils doivent aller.
    Cependant, il est incroyable d'entendre que le député du NPD est capable de gérer tous les éléments que comporte le transport aérien au Canada.

Le sport

    Monsieur le Président, en espérant une meilleure réponse, j'aimerais parler du cas de Mathieu Giroux, médaillé d'or des Jeux olympiques de Vancouver, un modèle pour les jeunes dont nous devons être fiers.
    Lundi, j'ai écrit au ministre pour lui demander de trouver un compromis qui permettrait à Mathieu et de compléter ses études et de continuer sa carrière sportive. Or la fédération de patinage de vitesse l'a exclu de l'équipe nationale parce qu'il lui est physiquement impossible de compléter ses études tout en s'entraînant à Calgary.
    Ma question est simple: à la suite de ma demande, quelles démarches le ministre a-t-il entreprises auprès de la fédération?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous souhaitons que tous nos athlètes s'illustrent sur la scène mondiale.
    Les organismes sportifs nationaux sont les mieux à même de prendre ce genre de décisions, car c'est à eux qu'il incombe d'entraîner les athlètes pour les compétitions. Notre gouvernement est fier d'accorder un niveau record de subventions aux organismes sportifs nationaux.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, hier, le gouvernement a rempli une de ses promesses en présentant le projet de loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises.
    Cet engagement clé donne suite aux recommandations du Comité d'examen des services de transport ferroviaire des marchandises. Ce projet de loi donne aux sociétés qui expédient des marchandises par train le droit de conclure une entente de services avec les compagnies de chemin de fer.
    Le ministre d'État aux Transports peut-il faire le point au sujet de cette annonce importante?
    Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée de Calgary-Centre, qui s'est jointe à une équipe qui sait qu'une chaîne d'approvisionnement par train compétitive est essentielle à l'économie canadienne.
    Partout au pays, le projet de loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises a déjà reçu l'appui de l'industrie. Voici ce qu'a dit la Western Canadian Wheat Growers Association:
    Ces mesures créeront les conditions nécessaires pour améliorer le rendement des services ferroviaires [...] [Cela] permettra de rétablir l'équilibre [...] dans la relation entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer.
    L'industrie peut être certaine que nous prenons les mesures nécessaires.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, cela fait maintenant plus de 10 ans que le gouvernement promet que le parc Downsview deviendra le premier parc national en milieu urbain au Canada. Étant donné que le parc Downsview sera maintenant intégré à la Société immobilière du Canada, est-ce que cela signifie que le gouvernement prévoit s'en départir?
    La ministre peut-elle confirmer aujourd'hui qu'elle ne privera pas la collectivité de ce parc très apprécié simplement parce qu'il a été créé par un gouvernement libéral, ou encore parce que les conservateurs manquent d'argent en raison de leur incompétence financière?
    Monsieur le Président, oui, je peux le confirmer. Je sais que le parc Downsview est important pour la population de Toronto. Ce changement vise en fait à assurer la bonne gestion du parc, et je sais que la Société immobilière du Canada jouit d'une excellente réputation, plus particulièrement dans la région de Toronto. Je suis convaincue que la Société immobilière du Canada accomplira un bon travail dans ce dossier et assurera la bonne gestion du parc.

[Français]

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, il y a un mois, les conservateurs nous ont caché les compressions au Centre des technologies de l'aluminium situé dans mon comté. J'ai appris que le budget de fonctionnement du centre sera réduit de 10 %. Tout cela crée une incertitude qui aurait même déjà provoqué le départ des chercheurs qui y travaillent. On parle d'une perte nette d'expertise pour ma région.
    Les deuxième et troisième transformations de l'aluminium sont cruciales afin d'assurer le développement économique du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
    Le gouvernement fera-t-il marche arrière et rétablira-t-il le plein budget du Centre des technologies de l'aluminium?

  (1510)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette question est surprenante, car jamais dans l'histoire de notre pays un gouvernement n'a autant appuyé la science partout au pays et dans tous les secteurs, qu'il s'agisse des sciences pures ou appliquées, que le gouvernement conservateur actuel.
    Cela dit, jamais un parti n'a autant voté contre la science et la recherche que le député et son parti. Nous n'avons pas de leçon à recevoir d'un parti socialiste quant à la façon dont nous devons appuyer la science et la recherche.

[Français]

Les pensions

    Monsieur le Président, un an après la fermeture de l'usine Papiers White Birch à Québec, les retraités ont été forcés de subir des coupes majeures dans leur fonds de pension. C'est un dur coup pour ces travailleurs qui sont toujours dans l'incertitude à quelques jours de Noël. Pourtant, les conservateurs refusent toujours d'agir pour les aider.
    Qu'attendent les conservateurs pour rendre prioritaire la protection des pensions des travailleurs en cas de faillite? Vont-ils, oui ou non, faire des travailleurs une priorité de la croissance économique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous souhaitons que les retraités soient protégés. Industrie Canada examine la situation, et en fait, les retraités se trouvent maintenant dans une meilleure situation que celle dans laquelle ils se trouvaient lorsque l'ancien gouvernement était au pouvoir. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires provinciaux pour voir à ce que les retraités soient protégés sur tous les plans.

[Français]

Le travail

    Monsieur le Président, la ministre du Travail du Québec demande à son homologue de surseoir à l'adoption du projet de loi C-377. Elle sollicite une rencontre afin de pouvoir discuter de cet enjeu avec la ministre fédérale parce que le Québec s'inquiète, avec raison, des répercussions de ce projet de loi sur les relations de travail, un domaine qui relève de ses compétences. Plus encore, le Québec a déjà une loi qui oblige syndicats et organisations patronales à faire preuve de plus de transparence.
    La ministre entend-elle donner suite à la lettre de la ministre québécoise, accepter de la rencontrer et demander à son gouvernement de surseoir à l'adoption du projet de loi C-377?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en ce qui concerne la lettre que j'ai reçue de ma collègue du Québec, il ne fait aucun doute que je m'entretiendrai avec elle et que je la rencontrerai l'an prochain pour discuter de diverses questions. Nous devons aborder de nombreux sujets.
    Je suis heureuse qu'elle me fasse part de son point de vue, mais comme nous le savons, ce soir, nous voterons sur un projet de loi d'initiative parlementaire, et nous avons exprimé clairement notre intention à ce sujet.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de deux ministres de la belle province de la Saskatchewan, l'honorable Jim Reiter, ministre des Relations gouvernementales et ministre responsable des Premières Nations, des Métis et du Nord, et l'honorable Russ Marchuk, ministre de l'Éducation.
    Des voix: Bravo!

  (1515)  

Le décorum à la Chambre

    Au moment où la Chambre s’apprête à ajourner ses travaux pour les vacances de Noël, la présidence aimerait faire une courte déclaration sur l’ordre et le décorum.
    Au cours des derniers mois, pour des raisons diverses, l’atmosphère à la Chambre n’a pas toujours été la meilleure. On ne peut pas dire que cette situation est étonnante, puisque la Chambre est composée de députés qui sont déterminés et qui défendent avec vigueur leurs points de vue, et ce quotidiennement.
    De par sa nature, la Chambre est un lieu de confrontation propice aux litiges. En conséquence, il arrive que les émotions prennent le dessus et que nous nous retrouvions rapidement en situation de conflit et de désordre. Le ton et les gestes peuvent provoquer des réactions tout aussi vives que les mots prononcés lors du débat. Dernièrement, il semble que, à un moment ou à un autre, les députés n'ont pas respecté les principes de souplesse, d’accommodement et d’équilibre qui devraient idéalement exister dans cette enceinte.

[Français]

    Ma tâche à titre de Président est de veiller à ce que l'intensité des émotions exprimées sur certaines questions demeure dans les limites de la politesse, tout en prenant garde de ne pas empiéter sur la liberté d'expression dont jouissent les députés. La présidence essaie d'assurer le respect des règles d'une façon qui encourage le respect mutuel.

[Traduction]

    Toutefois, les députés conviendront que le Président doit pouvoir compter sur leur autodiscipline collective pour maintenir l’ordre et favoriser le respect du décorum. Ma capacité à faire observer le règlement dépend de la collaboration de la Chambre.

[Français]

    Nos électeurs s'attendent à ce que tous les députés fassent plus d'efforts pour mettre fin aux désordres et aux comportements inconvenants. J'exhorte donc tous les députés à réfléchir à la meilleure façon de donner à la Chambre l'atmosphère de convivialité et de coopération que nous souhaitons tous, j'en suis sûr.
    Vous me seriez de cette manière d'une grande aide, ainsi qu'aux autres occupants du fauteuil, au sujet desquels j'aimerais maintenant dire quelques mots.

[Traduction]

    J’aimerais prendre un moment pour souligner, au nom de tous les députés, l’excellent travail accompli par notre vice-président, le député de Windsor—Tecumseh, ainsi que par nos vice-présidents adjoints, les députés de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock et Simcoe-Nord.

[Français]

     Malgré des circonstances souvent difficiles, mes collègues ont persisté, faisant de leur mieux pour maintenir les meilleures traditions de la Chambre. Comme les députés le savent, cette enceinte est souvent le théâtre d'événements inhabituels — soit il survient une série d'événements inattendus, soit une série d'événements attendus ne survient pas. La tâche d'interpréter la volonté de la Chambre revient alors aux occupants du fauteuil.

[Traduction]

    Depuis qu’elle a repris ses travaux à la mi-septembre, la Chambre a fait face à de nombreux imprévus, mais avec l’aide des occupants du fauteuil elle a chaque fois su composer avec la situation. Je tiens à dire que les trois personnes avec lesquelles je partage la présidence ont su, à mon avis, maintenir les normes les plus élevées de professionnalisme et d’impartialité tout en veillant au bon déroulement des travaux.
    Seuls ceux qui ont eu le privilège de prendre place au fauteuil et de présider les délibérations de la Chambre peuvent réellement comprendre que ce rôle nécessite autant d’art que de science. Je suis très fier de la manière dont mes collègues se sont comportés et, au nom de tous les députés, je les remercie de leur dévouement à notre institution et de leur excellent travail.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales

    Conformément à l'article 21 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, je dois déposer une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Alberta.
    Ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir reconnu ma demande concernant un rappel au Règlement.
    Tout à l'heure, au cours de la période des questions, la ministre du Travail a donné une réponse insatisfaisante.
    Dans une lettre adressée à la ministre fédérale, la ministre du Travail du Québec évoque l'urgence de la situation en ces termes:
    Ce projet de loi constituerait donc un précédent contraire à la conception et à la gestion des relations du travail au Québec, et déjà, selon certains experts, une atteinte au partage des compétences en ce domaine.
    Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les votes par appel nominal différés sur la motion à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) soient reportés après la tenue d'une rencontre entre la ministre du Travail du Canada et la ministre du Travail du Québec.
    L'honorable député de Richmond—Arthabaska a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa motion?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement.

[Traduction]

La Commission de la santé mentale du Canada

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de 2011-2012 de la Commission de la santé mentale du Canada. La commission continue d'agir comme centre de coordination du travail qui se fait en santé mentale au Canada.
    Cette année, la commission a franchi une étape importante en publiant la stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, qui s'intitule Changer les orientations, changer des vies. Je la remercie pour son travail.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les documents intitulés: le Rapport d'étape du Plan à sept volets, Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, décembre 2012; Évaluation des options pour le maintien des capacités des avions chasseurs des Forces canadiennes: cadre de référence, gouvernement du Canada, décembre 2012; Capacité de la prochaine génération de chasseurs: mise à jour annuelle, Défense nationale, décembre 2012; Chasseurs de la nouvelle génération: cadre du coût du cycle de vie, KPMG, novembre 2012; Chasseurs de la nouvelle génération: examen indépendant du coût du cycle de vie, KPMG, novembre 2012; Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35, Industrie Canada, décembre 2012.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 37 pétitions.

  (1520)  

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation au forum parlementaire tenu en marge du Sommet des Amériques à Cartagena, en Colombie, du 10 au 13 avril 2012.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à une visite bilatérale en Inde du 17 au 26 février 2012.

[Français]

Les comités de la Chambre

Finances 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le quatorzième rapport du Comité permanent des finances relatif aux consultations prébudgétaires de 2012.

[Traduction]

    Au nom de tous les membres, je remercie le personnel dévoué du comité de son travail acharné, de sa contribution, de son soutien et de sa collaboration durant l'étude. Je salue donc nos deux greffiers, Jean-François Lafleur et Suzie Cadieux; nos analystes, Mark Mahabir, Daniel Benatuil, Brett Stuckey, Marc Leblanc, Adriane Young et, bien sûr, l'indomptable June Dewetering; et le personnel de soutien administratif, Chantale Gilliland et Sebastian Moreau. Au nom de tous les membres du comité, je les remercie de leur excellent travail.
    Monsieur le Président, nous, néo-démocrates, présentons un rapport minoritaire, car nous ne croyons pas que les recommandations du rapport offrent une solution adéquate aux grands enjeux de l'heure et aux problèmes soulevés durant les audiences budgétaires. Dans ce climat économique instable, nous avons besoin d'une stratégie globale. Or, ce n'est pas ce que propose le gouvernement.
    Le budget de 2013 doit avoir pour objectif de créer des emplois, de remettre les Canadiens au travail dès à présent et de faire baisser le taux de chômage qui est obstinément élevé depuis la récession de 2008. Nous devons nous attaquer au déséquilibre des compétences auquel se heurte notre économie et à la très faible croissance de la productivité.
    Dans notre rapport minoritaire, nous présentons des recommandations visant à favoriser la création d'emplois et le développement des compétences dans une économie équilibrée, combler le déficit en matière d'infrastructure, grâce à des investissements stratégiques, instaurer une vision durable pour l'économie de l'énergie et aider les familles canadiennes.
    Nous avons surtout besoin d'un gouvernement qui s'engage à être ouvert, transparent et responsable. Les Canadiens veulent un gouvernement qui les consulte et qui travaille en partenariat avec eux. Ils méritent mieux.

[Français]

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
    Le rapport s'intitule: « Pénuries de main-d'oeuvre et de compétences au Canada: solutions aux défis actuels et futurs ».

[Traduction]

    Monsieur le Président, au nom de mes collègues néo-démocrates, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter un rapport supplémentaire au rapport que mon collègue vient de déposer. Bien que le comité ait fait un examen approfondi de la question, les recommandations du rapport sur les pénuries de main-d'oeuvre et de compétences sont nettement insuffisantes.
    Des témoins nous ont répété, à maintes reprises, qu'il faut beaucoup plus de renseignements précis au sujet du marché du travail. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de fournir ce genre de renseignements et de rétablir le financement destiné aux conseils sectoriels. Il faut davantage consulter les Premières Nations et collaborer davantage avec elles. Notre rapport supplémentaire traite également de ces lacunes.
    Le rapport ne couvre pas tous les aspects de l'éducation postsecondaire et du soutien que le gouvernement fédéral apporte aux établissements d'enseignement postsecondaire et aux étudiants qui les fréquentent. Dans notre rapport, nous formulons des recommandations plus détaillées.

  (1525)  

[Français]

La Loi sur l'aéronautique

     — Monsieur le Président, le 27 mars 1969, il y a 40 ans, le ministre Jean Marchand, du gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, annonçait officiellement l'expropriation d'un territoire aussi grand que l'île de Laval pour la construction d'un aéroport international.
    Ottawa a chassé 3 000 familles. On parle d'une superficie de 39 255 hectares pour construire l'aéroport de Mirabel sur les plus productives terres arables du Québec. Le bilan de cet aéroport: il a été vidé de tous ses vols commerciaux et de ses passagers, qui ont été transférés, ironiquement, à l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau. Depuis, la population d'Ahuntsic souffre des bruits d'avion.
    Une autre époque, une autre ville. Neuville est une collectivité d'hommes, de femmes et d'enfants qui se sont dotés, au fil du temps, d'une qualité de vie exceptionnelle. Ces derniers ont aussi protégé leur territoire grâce à des règles. Des promoteurs ont constitué une entreprise ayant pour but de construire un aérodrome privé sur le territoire de Neuville. Ils n'ont eu qu'à se conformer à une réglementation fédérale et, ce faisant, ils ont pu faire fi du fait que les terres qu'ils ont choisies étaient un territoire agricole encore protégé. Ils ont aussi pu faire fi du zonage municipal et des règles de l'aménagement du territoire de la municipalité régionale de comté.
    Alors, peut-on priver une population du droit de contrôler son territoire? Non. Je dépose donc ce projet de loi, qui est une modification à la Loi sur l'aéronautique, pour que le gouverneur en conseil ne puisse établir de règlements en ce qui concerne l'emplacement des aéroports qu'après avoir obtenu l'accord d'une province.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements

L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre de la Justice)  
    propose que le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit lu pour la première fois.

     (La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)

[Français]

    Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis, et je pense qu'il y a consentement unanime pour déposer la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat, conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 mars 2012, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence.
    L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion.
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre l'a entendue. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

PÉTITIONS

    Je vois de nombreux députés qui ont des pétitions à présenter. Nous accorderons des délais stricts pour tenter d'accommoder tous les députés.
    La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.

Le Code criminel  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter plus de 5 000 pétitions de personnes des quatre coins du Canada qui sont conscientes que l'âge moyen d'entrée dans la prostitution varie de 12 à 14 ans. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution. Ce changement viendrait grandement appuyer les lois pénales que nous tentons de mettre en place.

Les ailerons des requin  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions. La première porte sur l'interdiction d'importer des ailerons de requin. Les pétitionnaires font remarquer que l'importation d'ailerons de requin devrait être interdite. Selon les signataires, il faut prendre des mesures afin de mettre fin à la pratique qui consiste à pêcher les requins pour en prélever les ailerons et de préserver et gérer de manière responsable les populations de requins.

  (1530)  

La Garde côtière canadienne  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je souhaite présenter est signée par des milliers de personnes. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de sauver le poste de la Garde côtière à Kitsilano, car c'est l'une des stations de recherche et de sauvetage les plus occupées du Canada. Leurs équipes hautement spécialisées...
    Je dois interrompre le député afin de laisser la parole à tout le monde.
    La députée de Random—Burin—St. George's a la parole.

Les pêches et les océans  

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions sur le même sujet, à savoir les compressions au ministère des Pêches et des Océans.
    Ces compressions touchent de nombreuses personnes à Terre-Neuve-et-Labrador, plus particulièrement dans la circonscription de Random—Burin—St. George's. Le gouvernement conservateur supprime des services que les pêcheurs étaient habitués à recevoir compte tenu de la grande instabilité de leur emploi. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision et de rétablir les services dont les pêcheurs ont toujours dépendu.

La présélection du sexe   

    Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter aujourd'hui qui a été signée par les électeurs de Burlington, la circonscription que je représente. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de ne pas tolérer la discrimination contre les filles que représente l'avortement sélectif.

[Français]

La sécurité routière  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des personnes d'un peu partout au Canada pour que les camions larges et les remorques aient des dispositifs de sécurité sur les côtés afin d'éviter aux cyclistes et aux piétons des blessures ou un décès.

[Traduction]

Les lieux historiques  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions qui sont signées par des milliers de personnes.
    Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement de continuer à financer le site historique Homestead-Motherwell qui constitue un élément important du patrimoine de la Saskatchewan.

L'agriculture et l'agroalimentaire  

    Les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de prévoir un financement suffisant pour la ferme forestière d'Indian Head et le Programme des brise-vent des Prairies.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour présenter cette pétition signée par des Britanno-Colombiens.
    Les pétitionnaires signalent que la luzerne génétiquement modifiée pour résister aux herbicides doit être enregistrée, mais qu'elle a déjà été approuvée pour la consommation humaine et la dissémination dans l'environnement au Canada. Ils s'inquiètent du fait que de la luzerne génétiquement modifiée est actuellement plantée et ils affirment qu'une contamination est malheureusement inévitable.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire...
    La députée de Vancouver-Est a la parole.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai présenté à plusieurs reprises des pétitions signées par des résidants du Manitoba, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique qui sont préoccupés par le fait qu'il y a chaque année des milliers de chiens et de chats qui sont cruellement massacrés pour leur fourrure. Les pétitionnaires croient que le Canada devrait se joindre aux États-Unis, à l'Australie et aux pays européens pour bannir l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien, et qu'il devrait appuyer le projet de loi C-296.

La traite des personnes  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions signées par des dizaines de Canadiens provenant non seulement de Guelph, dans le Sud de l'Ontario, mais aussi du reste du Canada. Les pétitionnaires veulent faire valoir leurs préoccupations à l'égard de la traite des personnes, qui présente une grave menace pour les Canadiens les plus vulnérables, y compris les jeunes, les femmes et les membres des Premières Nations.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de s'attaquer à ce problème en élaborant et en mettant en oeuvre un plan d'action national à l'égard de la traite des personnes.

La pornographie juvénile  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition portant sur le grave problème de l'exploitation sexuelle des enfants, en particulier la pornographie juvénile.

La sécurité automobile  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition sur la question très importante de la sécurité des piétons et des cyclistes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en place une réglementation pour que les grands camions et les remorques soient munis de dispositifs de protection latérale de manière à ce que les cyclistes et les piétons ne puissent pas être entraînés sous les roues de ces véhicules. En outre, ils demandent au gouvernement d'harmoniser les normes canadiennes en matière de sécurité des véhicules automobiles avec le règlement no 73 de la CEE-ONU, qui exige que, en Europe, tous les camions et remorques soient munis de dispositifs de protection latérale.

Les amalgames dentaires  

    Monsieur le Président, j'ai en main une liasse de pétitions qui portent sur les amalgames dentaires. Les signataires demandent que le gouvernement tienne compte de la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé concernant l'élimination progressive des amalgames dentaires. Ils l'exhortent à montrer l'exemple aux autres pays en recommandant, dans le cadre des prochaines négociations relatives au traité sur le mercure, l'élimination graduelle des amalgames dentaires sur son territoire et leur remplacement progressif par des produits sans mercure.

  (1535)  

La présélection du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, une pétition. Les signataires demandent à la Chambre de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif pour sélectionner le sexe d'un enfant.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai ici quatre pétitions. La première demande au gouvernement du Canada de fixer des objectifs nationaux de réduction des émissions de carbone et d'adopter une politique nationale en matière d'énergie renouvelable.

Parcs Canada  

    La deuxième pétition, monsieur le Président, demande au gouvernement du Canada de ne pas réduire les heures d'ouverture du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn.

La sécurité automobile  

    Monsieur le Président, la troisième pétition demande au gouvernement fédéral d'exiger que les poids lourds et les remorques soient dotés de protections latérales pour éviter que des cyclistes et des piétons soient entraînés sous leurs roues.

La Loi de l'impôt sur le revenu  

    La quatrième pétition, monsieur le Président, concerne les organisations syndicales. Les pétitionnaires demandent l'adoption d'une loi sur la divulgation.

[Français]

La sécurité routière  

    Monsieur le Président, 37 % des collisions impliquant des cyclistes sont mortelles. Je dépose aujourd'hui une pétition pour que les camions s'équipent de gardes sur les côtés afin de protéger ces cyclistes.

[Traduction]

La présélection du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des électeurs qui s'inquiètent de la présélection du sexe à la suite d'une échographie. Les signataires demandent à la Chambre de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif pour sélectionner le sexe d'un enfant.

[Français]

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition en l'honneur des droits de la personne au Viêtnam de la part de toutes les communautés vietnamiennes du Canada. Celles-ci demandent que le Canada envoie des rapporteurs spéciaux et des ambassadeurs: afin d'enquêter sur les arrestations arbitraires; afin que le Viêtnam relâche ses prisonniers politiques et objecteurs de conscience; et afin que le Canada demande au gouvernement vietnamien de respecter la Déclaration universelle des droits de l'homme.

[Traduction]

Les visas de visiteur  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition où l'on réclame que les demandes de visas de visiteur pour un mariage, une cérémonie de fin d'études, un anniversaire, des funérailles ou d'autres événements familiaux fassent l'objet d'une considération particulière.

La présélection du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des personnes qui demandent à la Chambre de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement pour sélectionner le sexe d'un enfant.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens qui se soucient de la situation des droits de la personne au Vietnam. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'envoyer des rapporteurs spéciaux et des représentants de l'ambassade pour faire enquête sur la situation au Vietnam, encourager le gouvernement du Vietnam à respecter la Déclaration universelle des droits de l'homme et encourager la mise en liberté de tous les prisonniers politiques et prisonniers d'opinion.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition aujourd'hui provenant de Winnipeg. Des milliers de pétitions semblables nous parviennent. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à revenir sur sa décision et à rétablir le financement pour la Région des lacs expérimentaux, source importante de recherche sur l'écosystème des lacs.

La présélection du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition provenant de pétitionnaires qui signalent que des millions de fillettes n'ont jamais vu le jour à cause de l'avortement sélectif. Ils demandent à la Chambre de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement pour sélectionner le sexe d'un enfant.

La sécurité automobile  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition provenant de personnes qui se soucient de la sécurité des cyclistes sur la route. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre un règlement exigeant que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales pour éviter que les cyclistes et les piétons soient entraînés sous les roues de ces véhicules.

La présélection du sexe  

    Monsieur le Président, de nombreux Canadiens pensent que l'avortement sélectif est moralement répréhensible, mais selon un récent sondage, 92 % d'entre eux estiment que la pratique devrait être illégale. J'ai ici une pétition signée par de nombreux Canadiens dans l'ensemble du pays qui demandent au gouvernement de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement pour sélectionner le sexe d'un enfant. Je demande aux députés d'appuyer la motion M-408.

[Français]

La sécurité routière  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition qui touche à l'amélioration de la sécurité des piétons et des cyclistes partout au Canada, surtout face aux grands véhicules qui peuvent circuler.

[Traduction]

Les investissements étrangers  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première a été signée par des habitants de Vernon et de Kelowna. Bien que l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine ait été signé, il n'a pas encore été ratifié. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à ne pas signer le traité dans sa forme actuelle et à ne pas le ratifier.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la seconde pétition provient d'habitants de Montréal, d'Oshawa, de Surrey et de l'île Gabriola. Ils exhortent le gouvernement à ne pas approuver le projet Northern Gateway.

  (1540)  

La conduite avec facultés affaiblies  

    Je souhaite présenter deux pétitions, monsieur le Président.
    La première porte sur la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Les pétitionnaires veulent l'adoption de lois plus sévères et l'instauration de nouvelles peines minimales obligatoires qui seraient imposées aux individus déclarés coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

La présélection du sexe  

    Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur la présélection du sexe.
    Les signataires y soulignent que le gouvernement conservateur a dénoncé cette pratique, tout comme l'ont fait les autres partis. Ils demandent à la Chambre des communes d'appuyer toute mesure législative qui empêcherait l'élimination des filles par les avortements sélectifs.

La sécurité automobile  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile qui exigerait que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'harmoniser les normes canadiennes en matière de sécurité des véhicules automobiles avec le Règlement CEE no 73.

La présélection du sexe  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions.
    Dans la première, les pétitionnaires soulignent que le Canada défendait auparavant tous les Canadiens, qui avaient droit à une même protection et qui étaient égaux devant la loi. Ils demandent donc à la Chambre des communes de dénoncer la discrimination dont les filles sont victimes lorsqu'on a recours à l'interruption de grossesse fondée sur le sexe.

Les droits de l'enfant à naître  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition qui concerne les droits de la personne au Canada est signée par environ 300 Canadiens d'un peu partout au pays, dont la moitié sont des femmes. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de modifier la définition d'« être humain », établie il y a 400 ans, pour tenir compte des connaissances médicales du XXIe siècle.

[Français]

La sécurité routière  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première est pour demander au gouvernement de s'assurer de la protection des cyclistes et des piétons en installant des panneaux latéraux de protection sur les remorques et les camions.

Le parc de la Gatineau  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition vise la protection du parc de la Gatineau grâce à l'adoption d'une loi qui le doterait de la protection juridique nécessaire à sa survie pour les générations futures.

Le logement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens d'un peu partout au pays qui demandent au gouvernement d'agir et d'adopter une stratégie nationale d'habitation.

Développement et paix  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions, aujourd'hui. L'une est signée par des citoyens de Louis-Hébert pour exprimer leur désapprobation à l'égard de la décision prise par l'ACDI en mars 2012 de réduire radicalement le financement des programmes de Développement et paix. Pour eux, c'est une perte de 35 millions de dollars.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'engager à consacrer 0,7 % du produit intérieur brut au développement international et de rétablir le financement de Développement et paix.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition concerne la sauvegarde de l'infrastructure de la Région des lacs expérimentaux.

[Traduction]

La sécurité automobile  

    Monsieur le Président, je présente une pétition qui demande au gouvernement du Canada de prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles pour rendre les dispositifs anti-écrasement latéraux obligatoires et d'harmoniser les normes canadiennes en matière de sécurité des véhicules automobiles avec le Règlement CEE no 73.

[Français]

Développement et paix  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition, conforme à nos règles, de 371 citoyens de Marc-Aurèle-Fortin qui demandent simplement au gouvernement de respecter le financement de Développement et paix, pour que cette organisation non gouvernementale puisse continuer à faire un travail à l'échelle mondiale qui fait rayonner la civilisation canadienne.

[Traduction]

La Loi sur la santé des animaux  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions. La première présente des centaines de signatures à l'appui du projet de loi C-322, dont je suis le parrain, et qui vise à interdire l'importation et l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine.

La Loi sur les pêches  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition demande à la Chambre des communes de préserver le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches et son libellé actuel, qui met l'accent sur la protection de l'habitat.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la dernière pétition demande à la Chambre des communes d'entreprendre des consultations pancanadiennes en vue de la révision du processus fédéral d'évaluation environnementale.

[Français]

Le transport en commun  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter cet après-midi une pétition de la part de Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun.

La sécurité routière  

    Monsieur le Président, je serai brève. Je dépose aujourd'hui une pétition demandant au gouvernement d'introduire une loi en ce qui concerne la sécurité routière et les véhicules motorisés pour protéger les cyclistes, les motocyclistes et les piétons, en cas d'accident.

  (1545)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1020, 1024, 1025 et 1034 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1020 --
L'hon. Gerry Byrne:
    En ce qui concerne les nominations au sein du ministère de la Justice entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011: a) combien de personnes ont été nommées; b) à quel poste chacune de ces personnes a-t-elle été nommée; c) pour chaque nomination, qui était le responsable délégué ou sous-délégué; d) sur quels critères le Ministère s’est-il fondé pour mettre en œuvre un processus de nomination annoncé ou non annoncé; e) pour chaque nomination, quels critères en d) ont été remplis ou n’ont pas été remplis; f) pour quelles nominations a-t-on mis en œuvre un processus annoncé; g) pour chaque processus de nomination annoncé, quel support média a-t-on utilisé; h) à quelle date a été faite chacune des annonces en g) dans chaque média; i) pour chaque processus de nomination annoncé, quel était le titre du poste indiqué sur l’annonce; j) pour chaque processus de nomination annoncé, quelle était la description de poste figurant sur l’annonce; k) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les qualifications essentielles indiquées sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; l) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles étaient les atouts indiqués sur l’annonce en ce qui a trait (i) aux compétences linguistiques, (ii) au niveau de scolarité, (iii) à l’expérience; m) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts indiqués dans l’annonce le candidat retenu possédait-il; n) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; o) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts le candidat retenu possédait-il; p) pour chaque processus de nomination annoncé et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat retenu possédait ou ne possédait pas l’atout; q) pour chaque processus de nomination annoncé, quelles qualifications essentielles possédait chacun des candidats non retenus; r) pour chaque processus de nomination annoncé, chaque candidat non retenu et chaque qualification essentielle, sur quels documents le Ministère s’est fondé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas la qualification essentielle; s) pour chaque processus de nomination annoncé, quels atouts possédait chacun des candidats non retenus; t) pour chaque processus de nomination annoncé, pour chaque candidat non retenu et pour chaque atout, sur quels documents le Ministère s’est-il appuyé pour déterminer que le candidat possédait ou ne possédait pas l’atout; u) pour chaque processus de nomination non annoncé, qui a été le candidat retenu; v) pour chaque processus de nomination non annoncé, quels candidats n’ont pas été retenus; w) pour chaque processus de nomination non annoncé, selon quels critères le Ministère a-t-il évalué les candidats; x) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait le candidat retenu; y) pour chaque processus de nomination non annoncé et pour chaque critère, sur quels documents le Ministère s’est-il fondé pour déterminer que le candidat retenu satisfaisait ou ne satisfaisait pas au critère établi; z) pour chaque processus de nomination non annoncé, à quels critères satisfaisait chacun des candidats non retenus; aa) pour chaque processus de nomination non annoncé, pour chaque critère et pour chaque candidat non retenu, sur quels documents s’est basé le Ministère pour déterminer que les critères étaient remplis ou non?
    (Le document est déposé)
Question no 1024 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne Industrie Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
    (Le document est déposé)
Question no 1025 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne le ministère de la Justice, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
    (Le document est déposé)
Question no 1034 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
     En ce qui concerne les changements apportés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI): a) a-t-on pris en considération les répercussions des changements apportés au PFSI sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la morbidité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; b) a-t-on pris en considération les répercussions des changements sur ceux qui ne seraient plus couverts par le Programme en ce qui à trait à la mortalité (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; c) à combien le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) chiffre-t-il les économies découlant des modifications apportées (i) le 25 avril 2012, (ii) le 18 juillet 2012; d) sur quelles hypothèses CIC s’est-il basé pour son calcul des économies dont il est question aux points c) (i) et c) (ii); e) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 25 avril 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; f) quels renseignements ont servi à l’analyse coûts/avantages réalisée par CIC en ce qui à trait aux changements apportés le 18 juillet 2012, notamment en ce qui concerne (i) les avantages monétaires, (ii) les coûts monétaires, (iii) les avantages nets, (iv) les avantages non monétaires, (v) les coûts non monétaires, (vi) les avantages non quantifiés, (vii) les coûts non quantifiés, (viii) les risques, (ix) les incertitudes; g) quelles mesures ont été prises pour (i) communiquer les changements à tous les professionnels et établissements de santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme; h) combien ont coûté les mesures visant à (i) communiquer les changements à tous les professionnels et établissements de santé pertinents au pays, (ii) revoir l’administration du Programme au sein de CIC, notamment sur le plan de la formation et du contrôle, (iii) réviser le contrat d’administration du Programme, y compris toute pénalité ou tous frais administratifs ou de formation additionnels; i) comment le financement fédéral destiné aux provinces et aux territoires sera-t-il modifié en raison des changements apportés au Programme, par province et territoire?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Les motions à l'étape du rapport — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Comme je m’étais engagé à le faire le 29 novembre 2012, je vais maintenant rendre une décision complète sur les rappels au Règlement soulevés le 28 novembre 2012 par le leader de l’opposition officielle à la Chambre et le leader du gouvernement à la Chambre concernant les délibérations à l’étape du rapport du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.

[Français]

    Dans leurs interventions, les leaders à la Chambre ont avancé deux types d'arguments. D'une part, ils ont fait valoir des arguments de procédure purement techniques concernant les aspects pratiques de l'étape du rapport du projet de loi C-45. D'autre part, ils ont exprimé leurs points de vue sur des questions de portée plus générale, notamment le rôle du Président dans son ensemble et à l'étape du rapport, le rôle de la Chambre et du Président dans un contexte de gouvernement majoritaire ainsi que le rôle et les droits des députés indépendants à l'étape du rapport.
    Dans une décision antérieure portant sur certaines des questions relevant purement de la procédure ayant été soulevées en l'espèce, la présidence a décrit le raisonnement à l'origine de la sélection et du regroupement des motions pour le débat et la mise aux voix à l'étape du rapport du projet de loi C-45, en particulier en ce qui concerne les motions de suppression. Les motions de suppression ont été un sujet de préoccupation pour les deux leaders à la Chambre. Le leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes voulait que le Président les sélectionne toutes et qu'on procède à la tenue d'un vote distinct pour chacune. Quant au leader du gouvernement à la Chambre des communes, il voulait que je n'en sélectionne aucune et qu'aucun vote n'ait lieu.

[Traduction]

    Comme je l’ai expliqué à la Chambre le 29 novembre 2012, il existe plusieurs précédents justifiant non seulement la sélection des motions de suppression pour le débat à l’étape du rapport, mais également leur regroupement pour la mise aux voix. C’est ce que veut l’usage établi.
    Le leader de l’opposition à la Chambre a cité des décisions des Présidents Jerome et Fraser. Malgré l’intérêt qu’elles représentent, ces décisions ne tiennent pas compte de l’évolution des pratiques de la Chambre à l’étape du rapport ni, en particulier, des directives très claires figurant dans les notas des paragraphes 76(5) et 76.1(5) du Règlement depuis 2001. Ces notas témoignent de la volonté de la Chambre de circonscrire l’étape du rapport et donnent au Président la consigne d’appliquer certains critères à la sélection des motions pour le débat à l’étape du rapport afin que celle-ci ne devienne pas simplement la répétition de l’étape du comité.
    Comme je l'ai indiqué dans ma décision du 29 novembre, qui figure à la page 12611 des Débats:
    En l’absence de directive précise de la Chambre quant aux motions de suppression et à d’autres questions soulevées dans le cadre des rappels au Règlement, le Président ne peut pas modifier unilatéralement l’usage bien établi qui est actuellement suivi.
    Malgré le caractère concis de cette décision, elle diffuse toute ambiguïté ayant pu subsister quant à l’approche adoptée par la présidence à l’égard des principes de procédure fondamentaux qui sous-tendent les processus de sélection et de mise aux voix des motions à l’étape du rapport.
    Quant aux questions d’ordre plus général soulevées par les leaders à la Chambre, la présidence les a regroupées par thème, en commençant par celui du rôle du Président.

[Français]

    À la page 307 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit que les fonctions du Président consistent à:
[...] veiller à la conduite efficiente des affaires publiques, de même qu’à la défense et à la protection des intérêts de toutes les parties de la Chambre contre l’application d’un pouvoir arbitraire. C’est dans cet esprit que le Président, à titre de principal serviteur des Communes, doit appliquer les règles en vigueur. En effet, le Président n’est au service ni d’une partie de la Chambre ni d’une majorité de ses députés, mais de l’institution tout entière et de ses meilleurs intérêts [...]

[Traduction]

    Il y est également écrit, et je cite:
    Malgré l’autorité considérable inhérente à sa charge, le Président ne peut exercer que les pouvoirs que lui confère la Chambre, dans les limites établies par cette dernière.
    Le Président Miliken nous a offert une précision utile au sujet du rôle du Président lorsqu’il a déclaré, dans une décision rendue le 27 avril 2010, à la page 2039 des Débats, et je cite:
[…] la présidence prend toujours en compte les précédents, les usages, les traditions et les pratiques établis par la Chambre, de même que son propre rôle dans leur évolution.

[Français]

    Ce qui précède confirme non seulement que les pouvoirs du Président ne découlent pas uniquement des règles écrites, contrairement à ce qu'a indiqué le leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes, mais également que la nature évolutive de la procédure doit être prise en compte. C'est l'usage qui est admis depuis longtemps par la Chambre à l'étape du rapport, qui est par le fait même attendu, en conjonction avec la nécessité d'adapter cet usage au contexte actuel qui a dicté la manière dont les amendements au projet de loi C-45 ont été sélectionnés et regroupés pour le débat et la mise aux voix.

  (1550)  

[Traduction]

    Par ailleurs, le rôle du Président à cet égard ne se transforme pas d’une législature à l’autre, contrairement à ce qu’a laissé entendre le leader du gouvernement à la Chambre, lorsqu’il a déclaré, et je cite:
    Dans un contexte de gouvernement minoritaire, le Président peut avoir raison de juger recevables toutes les motions à soumettre au vote à la Chambre, puisqu'il est difficile de prédire les intentions de la majorité des députés. Par contre, dans un contexte de gouvernement majoritaire, ce n'est généralement pas le cas.
    Soyons clairs. Le Président ne statue pas d’une manière ou d’une autre en fonction de qui a le contrôle de la Chambre. Les motions à l’étape du rapport ne sont pas et n’ont jamais été sélectionnées et regroupées pour le débat et la mise aux voix en fonction de qui remportera vraisemblablement le vote. C’est pourquoi, dans le cas de C-45, la présidence a rejeté la proposition du leader du gouvernement à la Chambre voulant que je regroupe certaines motions, et je le cite « de façon à tenir compte de la volonté qu'exprimera vraisemblablement la Chambre ».

[Français]

    La présidence continuera d'être guidée dans chacune de ses décisions par les impératifs de la procédure, et elle ne compte nullement substituer ses prédictions quant au résultat probable d'un vote à l'expression, par la Chambre elle-même, de sa volonté.

[Traduction]

    Cela m’amène à me pencher sur le rôle de la Chambre dans son ensemble.
    Le rôle de la Chambre dans le processus législatif doit être interprété dans le vaste contexte de la responsabilité du pouvoir exécutif envers les députés élus constituant le pouvoir législatif. Le Président Milliken, dans une décision rendue le 27 avril 2010 se trouvant à la page 2039 des Débats, a affirmé ce qui suit, et je cite:
    Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d’obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation.

[Français]

    Il a ajouté ceci:
    C’est pour cette raison que ce droit s’applique à de nombreuses procédures de la Chambre, notamment à la période des questions quotidienne, à l’examen approfondi des budgets des dépenses par les comités, à l’examen des comptes du Canada, ainsi qu’aux débats, aux amendements et aux votes portant sur les projets de loi.

[Traduction]

    L'ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 250, présente la façon dont nos usages visent à atteindre le juste équilibre entre gouvernement et opposition. Il y est écrit, et je cite:
[...] Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux. Bref, le débat à la Chambre est nécessaire, mais il doit conduire à une décision dans un délai raisonnable.
    Les principes sous-jacents que viennent exposer ces citations constituent les assises de notre système parlementaire. Elles consacrent l’ancienne tradition démocratique permettant à la minorité de faire entendre son point de vue et ses opinions sur la place publique et, en contrepartie, à la majorité de présenter son programme législatif devant le Parlement et de le mettre aux voix.
    En défendant une approche beaucoup plus stricte pour l’étape du rapport du projet de loi C-45, le leader du gouvernement à la Chambre semble soutenir que, parce qu’il y a gouvernement majoritaire, le résultat des délibérations sur le projet de loi est connu d’avance, que cet état de fait justifierait pour une raison quelconque l’adoption par la Chambre d’une nouvelle façon de prendre des décisions et que toute autre manière de procéder constituerait par conséquent une perte de temps pour la Chambre.
    Ce raisonnement, si sa logique était suivie jusqu’au bout, mènerait à des conclusions portant atteinte à d’importants principes de base de notre institution, indépendamment de sa composition. Le Président Milliken l’a reconnu lorsque, le 29 mars 2007, à la page 8136 des Débats, il a affirmé, et je cite:

[Français]

[...] ni la réalité politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux.
    Le Président Fraser, le 10 octobre 1989, à la page 4461 des Débats de la Chambre des communes, a également rappelé à la Chambre que les décisions en matière législative relèvent exclusivement de la Chambre:
[...] nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif.

[Traduction]

    Je me pencherai maintenant sur la question du rôle et des droits des députés indépendants en ce qui concerne l’étape du rapport.
    Tout en admettant que certaines mesures étaient nécessaires afin de rendre possible la participation des députés indépendants, le leader du gouvernement à la Chambre s’est montré critique de la situation actuelle qui permet à un seul député indépendant, et je cite le leader du gouvernement à la Chambre, « de prendre en otage toute la Chambre dans le cadre d’un vote marathon ».
    Les députés se rappellent que, cette année, la Chambre a dû faire face à des milliers de motions à l’étape du rapport dans le cadre de l’étude de deux projets de loi de mise en œuvre du budget, ce qui a donné lieu, dans le cas du projet de loi C-38, à un vote marathon de 24 heures. Bien que la situation ne soit pas sans précédent, c’est la première fois qu’elle se produit depuis la modification des règles applicables à l’étape du rapport, en 2001. Comme c’est souvent le cas lorsque nous nous trouvons face à des défis procéduraux de taille, les frustrations émergent, nous examinons nos pratiques et nous proposons des solutions.

  (1555)  

[Français]

    Comme je l'ai mentionné, les notas des paragraphes 76(5) et 76.1(5) du Règlement éclairent la présidence quant à la sélection des amendements à l'étape du rapport, en particulier le passage suivant:
    Pour plus de précisions, le présent article du Règlement vise avant tout à fournir aux députés qui n'étaient pas membres du comité l'occasion de soumettre à la Chambre les amendements précis qu'ils veulent proposer.

[Traduction]

    Ce n’est un secret pour personne que les députés indépendants ne siègent pas aux comités à l’heure actuelle. À la lumière des difficultés posées récemment à l’étape du rapport et des frustrations qui ont été exprimées, la présidence aimerait faire remarquer à la Chambre les options et les mécanismes à sa disposition pour résoudre ces difficultés à la satisfaction de tous les députés.
    Le Règlement actuellement en vigueur offre aux comités une grande marge de manœuvre qui leur permettrait d’étudier les projets de loi d’une façon inclusive et exhaustive tout en équilibrant les droits de tous les députés. En fait, il n’est ni inconcevable ni sans précédent pour les comités d’inviter des députés, sans égard au statut de leur parti, à faire partie du processus, que ce soit de façon temporaire ou permanente. Ceci pourrait permettre à l’étape du rapport de retrouver sa fonction d’origine.
    S’ils cherchent de l’inspiration quant aux diverses possibilités, les députés n’ont qu’à se rappeler qu’il existe plusieurs précédents où des députés indépendants ont été nommés à des comités permanents. Sans aller jusque-là, il est certain qu’un certain nombre de mesures pourraient être adoptées sur le plan procédural afin de permettre aux députés indépendants de proposer en comité des amendements aux projets de loi.
    Ainsi, il est difficile pour la présidence d’accepter l’argument voulant que les pratiques et les règles actuelles concernant l’étape du rapport soient utilisées à mauvais escient par les députés indépendants, alors que des solutions simples et directes ne sont pas prises en considération. La présidence est convaincue que, si un nouveau mécanisme permettant aux députés indépendants de présenter en comité des motions d’amendement aux projets de loi était trouvé, le processus de sélection des motions à l’étape du rapport s’adapterait à cette nouvelle réalité.

[Français]

    Entre-temps, je rappellerai aux honorables députés que, conformément à ce qui est affirmé à page 307 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
    Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu’institution, et des députés qui la composent.

[Traduction]

    Par conséquent, à moins que soient adoptées de nouvelles façons efficaces d’examiner en comité les motions d’amendement aux projets de loi de tous les députés, la présidence entend continuer de protéger les droits des députés indépendants de proposer des amendements à l’étape du rapport.
    En terminant, au moment où nous nous apprêtons à ajourner les travaux pour les vacances de Noël, la présidence invite tous les députés à réfléchir sur la meilleure façon de restaurer la confiance du public en cette institution et sur la meilleure façon d’atteindre un juste équilibre entre les intérêts divergents avec lesquels nous serons toujours aux prises.

[Français]

    Je remercie les honorables députés de leur attention.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Il y a deux motions d'amendement inscrites au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-42. Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
    Je propose maintenant les motions nos 1 et 2 à la Chambre.

Motions d'amendement  

Motion no 1
    Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
    Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression de l'article 22.
    -- Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-42 à l'étape du rapport et je parlerai des deux amendements que nous venons de proposer.
    Tout d'abord, je rend hommage aux femmes et aux hommes de la GRC qui contribuent quotidiennement à assurer la sécurité de nos collectivités. Je souligne le service essentiel qu'ils fournissent malgré le danger et les nombreux défis auxquels ils sont confrontés dans le cadre de leur travail. Ils accomplissent leur devoir.
    Je souligne plus particulièrement le décès de deux agents cette année, les agents David Brolin et Derek Pineo, qui sont morts lors d'accidents survenus dans l'exercice de leurs fonctions, tandis qu'ils servaient les Canadiens. Puisque j'ai la parole je profite de l'occasion pour souhaiter une très heureuse période des Fêtes, en toute sécurité, à tous les agents de la sécurité publique ainsi qu'aux employés des services de détective et des services d'urgence qui travailleront pendant que nous serons nombreux à célébrer.
    Pendant la présente session, nous sommes saisis du projet de loi C-42. De ce côté-ci, nous l'avons appuyé à l'étape de la deuxième lecture car force est de reconnaître que la GRC, en dépit de sa fière tradition et de son service exemplaire continu, est confrontée à des défis de taille. Selon ce que nous ont dit les gens dans nos circonscriptions et les témoins qui ont comparu devant le Comité de la sécurité publique, il faut relever au moins trois grands défis.
    Parmi ces défis, il y a d'abord la perte de confiance de la population. Pendant de nombreuses années, la GRC a été une figure emblématique dans notre société et le niveau de confiance demeure malgré tout très élevé, comme il le devrait d'ailleurs. Nous devrions toutefois nous inquiéter chaque fois que notre service de police national perd un peu de la confiance du public, et nous efforcer de remédier à la situation. Divers événements malheureux et très médiatisés impliquant la GRC et ayant entraîné la mort de citoyens ou leur ayant causé de graves blessures sont à l'origine de cette perte de confiance.
    Il faut s'attendre à une certaine perte de confiance chaque fois que des événements tragiques se produisent. De plus, comme on accuse la GRC d'avoir eu recours à la force, la situation devient souvent difficile. Une partie de cette perte de confiance découle directement de la préoccupation du public à l'égard de la structure de reddition de comptes de la GRC, et plus particulièrement du fait que c'est la police qui enquête sur elle-même dans de telles circonstances. Mais ce n'est pas seulement le public qui perd confiance dans cette structure de reddition de comptes. Les membres de la GRC eux-mêmes perdent confiance et ils ont toutes les raisons du monde de vouloir qu'une enquête indépendante détermine leur responsabilité ou leur non-responsabilité dans ces dossiers graves.
    De nombreux éléments indiquent également la présence d'un autre défi, dans la culture de la GRC cette fois. La GRC est devenue un milieu de travail où on tolère trop souvent le harcèlement, plus particulièrement le harcèlement sexuel. En effet, plus de 200 femmes qui ont servi ou qui servent actuellement dans la GRC ont intenté un recours collectif pour motif de harcèlement sexuel au travail. Il s'agit donc d'un problème important que la Chambre des communes ne peut ignorer et sur lequel elle doit se pencher. On ne peut en nier l'ampleur.
    Enfin, il est devenu clair qu'il existe un problème au niveau de la gestion des ressources humaines et des relations de travail à la GRC. Plusieurs estiment que cette situation empêche de s'attaquer efficacement aux autres problèmes. On ne peut nier que les procédures sont longues, complexes et fastidieuses, et qu'elles ne permettent pas d'en arriver aux changements nécessaires pour régler les problèmes de comportement, tant individuels que systémiques. Il s'agit donc d'un autre problème auquel nous devons nous attaquer dans le cadre de la mesure législative dont nous sommes saisis.
    Les conservateurs ont présenté le projet de loi C-42 à la Chambre juste avant l'ajournement d'été en laissant entendre que c'était la solution à ces problèmes. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons répondu qu'à notre avis, le projet de loi visait effectivement à régler les difficultés éprouvées par la GRC, mais qu'il y avait largement place à l'amélioration au comité. Nous avons donc appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture dans l'espoir de pouvoir examiner ces graves problèmes en profondeur. Étant donné que le projet de loi est revenu du comité après que les conservateurs eurent rejeté tous les amendements visant à l'améliorer, nous n'avons guère d'autre choix que de nous opposer à son adoption maintenant.
    Nous avons proposé deux amendements à l'étape du rapport qui nous permettront de débattre de certains amendements déjà rejetés à l'étape de l'étude par le comité. Le premier de ces amendements vise à supprimer le titre abrégé qui, à notre avis, est l'un de ces titres ultrapolitiques qu'on semble attribuer de plus en plus fréquemment aux projets de loi. Nous estimons que ce titre, « Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada », est ultrapolitique parce qu'en réalité, le projet de loi C-42, dans sa forme non modifiée, ne permettra pas de régler le problème de la responsabilité. Nous ne croyons donc pas qu'il atteindra l'objectif visé. J'en dirai un peu plus à ce sujet dans un moment, mais je précise que c'est pour cela que nous avons proposé la suppression du titre, qui amènerait la population à croire que ce défi a été relevé.

  (1600)  

    Deuxièmement, nous avons proposé la suppression de l'article 22 afin que l'article 33 de la Loi sur la GRC demeure tel quel. Cet article dit clairement que seul le commissaire a le pouvoir de régler des griefs. En effet, en présentant le projet de loi C-42, le gouvernement cherche à accroître les pouvoirs du commissaire aux dépens de tous les autres membres de la GRC, même l'organisme d'examen qu'on vient de créer. La solution proposée dans le projet de loi C-42 consiste donc à concentrer davantage le pouvoir entre les mains du commissaire et du ministre de la Sécurité publique, alors que la quasi-totalité des témoins indépendants qui ont comparu devant le comité ont affirmé que la concentration du pouvoir dans les mains du commissaire et du ministre était justement le problème.
    Lorsque nous avons demandé quels types de consultation avaient eu lieu sur le projet de loi, la réponse qu'on nous a donnée m'a porté à croire que le ministre, le commissaire de la GRC et les cadres supérieurs de la GRC ont uni leurs efforts pour trouver une solution selon laquelle eux seuls auraient la responsabilité de régler tout problème. Aucun des témoins qui a comparu devant nous n'avait été consulté au sujet des modifications proposées dans le projet de loi. À notre avis, ces témoins ont proposé de très bonnes solutions et de très bonnes idées.
    Dans sa version actuelle, le projet de loi se fonde beaucoup sur le modèle de la force constabulaire irlandaise royale. C'est un modèle du XIXe siècle datant de 1822, modèle d'une force paramilitaire conçue pour soutenir les services de police et la population irlandaise, qui considéraient que les Britanniques étaient une force d'occupation. Est-ce vraiment le modèle à préconiser pour la GRC moderne? Il ne tient absolument pas compte de l'autre modèle britannique de police municipale, également adopté au XIXe siècle pour la police métropolitaine de Londres, basée à Scotland Yard.
    Les municipalités de notre pays se sont inspirées de ce modèle et en ont fait un modèle de police communautaire très efficace assorti d'un comité indépendant par rapport au ministre politique et de mesures de reddition de comptes très utiles. Le projet de loi C-42, dans sa version actuelle, privilégie le vieux modèle paramilitaire au lieu de s'inspirer des nombreuses leçons que nous avons apprises dans les municipalités canadiennes sur les façons d'améliorer la reddition de comptes et la capacité d'intervention et de créer un milieu de travail plus sain.
    Les témoins entendus par le Comité de la sécurité publique étaient contre l'attribution de pouvoirs additionnels au commissaire de la GRC et ont souligné le manque de surveillance indépendante. M. Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, a déclaré ceci:
    À cet égard, le projet de loi C-42 accorde au commissaire des pouvoirs extraordinaires qui vont au-delà de ceux qu'on pourrait trouver dans d'autres services de police au Canada.
    Par exemple, en Ontario, un policier qui fait l'objet d'un processus disciplinaire conserve le droit d'interjeter appel de la décision à la Commission civile des services policiers de l'Ontario [...]
    De plus, nous avons entendu également le témoignage de M. Robert Creasser, de l'Association professionnelle de la police montée du Canada, et celui-ci nous a tenu à peu près le même langage.
    Après avoir écouté témoins et experts, il nous est apparu évident, au NPD, que le projet de loi conservait de graves défauts et ne corrigerait pas les problèmes soulevés. Il ne tient même pas compte de l'avis du juge O'Connor à la suite de son enquête sur l'affaire Maher Arar. Il ne tient pas compte non plus des recommandations formulées en 2007 par le groupe de travail sur la gouvernance et les changements culturels au sein de la GRC. Il ne tient pas compte des recommandations des anciens présidents de la Commission des plaintes du public contre la GRC.
    Il est clair que le projet de loi aurait pu être rectifié et que des solutions existent. Afin de jouer un rôle constructif, le NPD a proposé des amendements dans quatre domaines.
    Le premier domaine est celui du harcèlement. Nous avons proposé un amendement ayant simplement pour effet d'ajouter la lutte contre le harcèlement aux responsabilités du commissaire en matière de formation. Les conservateurs ont rejeté cet amendement. Par conséquent, le mot « harcèlement » ne figure même pas dans le projet de loi C-42, qui a prétendument pour but de combattre le problème du harcèlement sexuel.
    Deuxièmement, nous avons proposé des mesures pour renforcer l'indépendance de la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes prévue dans le projet de loi. Cette commission relèverait du ministre et ferait uniquement des recommandations non exécutoires. Or, il nous faut une véritable commission indépendante qui aurait le pouvoir de prendre des décisions exécutoires.
    Notre troisième recommandation consistait à créer un organisme d'enquête civil national pour que la GRC n'ait plus à enquêter sur elle-même, ce qui la place en situation de conflit d'intérêts. Le projet de loi résout partiellement ce problème en permettant aux provinces qui ont des commissions indépendantes d'enquêter sur la GRC. Toutefois, seulement quatre provinces ont mis en oeuvre les mesures nécessaires.

  (1605)  

    Enfin, nous avons proposé des amendements qui engendreraient un meilleur équilibre dans les relations de travail au sein de la GRC, notamment conférer au comité d'examen indépendant le pouvoir de traiter les griefs. La concentration des pouvoirs entre les mains du commissaire fait partie du problème, et non de la solution.
    Compte tenu du grand nombre d'années qui s'écoulent entre les révisions majeures des lois comme la Loi sur la GRC, soit 25 ans dans le cas présent, il nous incombe de bien faire les choses. Et comme le projet de loi C-42 n'a pas été amendé, nous nous opposerons à ce que la Chambre en poursuive l'étude.
    Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à souhaiter de joyeuses Fêtes à mes collègues du Comité de la sécurité publique. Nous avons très bien travaillé ensemble. Nous partageons rarement le même point de vue, mais nous avons réussi à travailler ensemble de façon très cordiale. Je tiens tout simplement à les remercier de leur collaboration et à leur souhaiter de joyeuses Fêtes.
    Les observations de mon collègue m'ont déçue. Il a cerné certains des principaux problèmes que le gouvernement a définis en travaillant avec les ministériels qui ont déjà été agents de police. Il y en a 13 au sein de notre caucus. Nous avons travaillé avec le commissaire et des intervenants pour déterminer la meilleure façon de régler certains problèmes qui affligent la GRC.
    Le projet de loi n'est pas parfait, car pour corriger l'ensemble de la situation, il faudrait que la GRC subisse une transformation culturelle. Néanmoins, nous proposons des changements fondamentaux, qui ont reçu l'appui d'intervenants. Nous avons entendu des témoins qui se sont dits en faveur de nos changements dans le domaine des plaintes du public et des enquêtes sur des incidents graves. Je tiens à souligner qu'aucun témoin n'a déclaré qu'il appuyait la proposition du NPD visant à créer une entité chargée de faire enquête sur la police. Par conséquent, je suis étonnée que mon collègue en ait parlé. Je me demande pourquoi il évoque même cette question à ce moment-ci.

  (1610)  

    Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi remercier la secrétaire parlementaire parce que j'ai confiance dans le Comité de la sécurité publique. Malgré nos divergences d'opinions, nous avons trouvé un moyen de collaborer afin que les travaux s'accomplissent rondement. Je remercie la députée pour ses voeux et lui souhaite moi aussi de joyeuses Fêtes.
    L'idée d'un organisme civil national d'enquête a été présentée pour la première fois par le leader à la Chambre du NPD dans un projet de loi d'initiative parlementaire qui a reçu beaucoup de commentaires favorables et d'appuis. Il n'en a pas été expressément question au comité parce qu'il a été jugé que cela outrepassait la portée du projet de loi: le gouvernement ne semblait pas penser que c'était nécessaire.
    Cependant, seulement quatre provinces ont des commissions indépendantes qui peuvent enquêter sur la GRC; ainsi, dans les six autres provinces, la GRC est obligée d'enquêter sur ses propres actions lorsque de graves incidents se produisent, ce qui constitue un conflit d'intérêts. La confiance du public est alors mise à rude épreuve.
    Monsieur le Président, la GRC bénéficie en général d'un très grand appui du public. Nous reconnaissons qu'il faut aller de l'avant concernant ce dont le député vient de parler, notamment la confiance du public. Toute mesure visant à renforcer la confiance du public est un pas dans la bonne direction. Par conséquent, le Parti libéral appuiera le principe du projet de loi et son adoption.
    Si leurs amendements ne sont pas adoptés, les néo-démocrates estimeront-ils qu'il serait tout de même judicieux d'appuyer, à cette étape-ci, le projet de loi qui porte sur la GRC?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes remarques, nous avions espéré travailler en collaboration avec le gouvernement en vue de donner plus de mordant au projet de loi pour pouvoir nous attaquer aux problèmes auxquels la GRC est confrontée. Le problème ne tient pas seulement à l'adoption ou au rejet de nos d'amendements, mais je rappelle que nos amendements se fondaient sur le témoignage d'experts indépendants qui ont comparu devant le comité, mais aussi sur les recommandations formulées par le juge Major dans le cadre de son enquête sur l'affaire Maher Arar et par la commission constituée par gouvernement lui-même en 2007, souvent appelée la Commission Brown, et chargée de déterminer comment réformer la GRC. Ce n'est pas comme si personne n'appuie l'adoption de mesures plus rigoureuses pour s'attaquer à ces problèmes.
    Étant donné que nous ne nous livrons à cet exercice qu'une fois environ tous les 25 ans, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait faire de notre mieux pour restaurer la confiance de la population et des simples agents de la GRC à l'endroit de cette institution, et veiller à ce que celle-ci offre un milieu de travail sain.
    Monsieur le Président, dans les nombreux incidents auxquels mon collègue a fait référence, notamment l'affaire Robert Dziekanski et celle d'Ian Bush, rien de constructif n'a été fait quand les choses ont mal tournées. Je suppose qu'on pourrait dire que l'aspect positif, c'est qu'on a la possibilité de modifier la manière de procéder quand la GRC fait l'objet d'une enquête et de veiller à ce que celle-ci ne se retrouve plus en situation de conflit d'intérêts, situation dans laquelle les agents mêmes ne souhaitent pas se trouver.
    Tant de rapports ont été publiés. Le gouvernement a, ici, l'occasion de bien faire les choses. Ayant entendu le témoignage des témoins experts qui soutenaient les agents qui nous servent avec tant de fierté partout au pays de même que les localités que ceux-ci servent, je suis absolument déconcerté par le fait que le gouvernement a décidé de ne pas saisir cette occasion, qui se présente pourtant très rarement, d'aider les familles qui sont victimes, les localités qui ont besoin que la GRC fasse son travail et la GRC qui a besoin que ces localités fassent leur part.
    Monsieur le Président, la discussion porte essentiellement sur la confiance du public et les membres de la GRC qui, tous les jours, s'emploient à assurer notre sécurité. S'ils ne travaillent pas dans un milieu de travail sain et n'ont pas la certitude qu'ils peuvent, aux termes de la politique des relations humaines, faire leur travail sans avoir à se conformer à des normes impossibles, ou s'ils ne peuvent se défendre efficacement contre des accusations qui pèsent contre eux, ils auront de la difficulté à servir le public.
    Je le répète, je sais que les membres des services de protection travailleront durant les Fêtes alors que nous prendrons part à des célébrations. Ce projet de loi vise à créer le meilleur milieu de travail possible pour les membres subalternes de la GRC.

  (1615)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Je vais parler des amendements que le comité a adoptés, et dont il a fait rapport à la Chambre, et expliquer comment ils renforceront cette mesure législative.
    Plusieurs députés conservateurs ont déjà longuement parlé des autres questions que mon collègue a soulevées dans son discours. Il va sans dire que je ne partage pas son opinion. Il a considérablement dénaturé les faits dans sa présentation. Je n'ai pas l'intention de revenir là-dessus. Il suffit de lire le hansard pour vérifier ce qui a réellement été dit au sujet de cette mesure législative et comment elle répond aux préoccupations de chaque province. Les provinces ont rejeté le genre d'amendements dont a parlé le député, car elles estimaient qu'ils confèrent trop de pouvoir à l'administration centrale et n'améliorent pas la reddition de comptes au niveau local.
    J'aimerais maintenant dire pourquoi ce projet de loi est si important. Tout le monde sait que, au cours des dernières années, la GRC a connu son lot de problèmes, y compris des accusations de harcèlement. La GRC a toutefois reconnu, et c'est tout à son honneur, qu'elle doit changer en renforçant sa gouvernance et en modernisant ses opérations, y compris sa culture organisationnelle.
    La prochaine étape du processus de transformation doit passer par la voie législative. La dernière fois que le Parlement a modifié de manière notable la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada remonte à près d'un quart de siècle. Dans l'intervalle, beaucoup de choses ont changé. On a assisté à une mondialisation de la criminalité et la population s'est mise à exiger une transparence accrue.
    En définitive, le projet de loi contribuerait grandement à renforcer l'obligation de la GRC de rendre des comptes aux Canadiens et à ses propres membres.
    Le comité a approuvé plusieurs changements d'ordre administratif, en plus de trois ajouts importants dont je voudrais parler brièvement. Des témoins ont fait part de certaines préoccupations, et je suis fier de dire que les membres du comité ont collaboré pour renforcer le projet de loi C-42 à la lumière des commentaires entendus.
    Le premier amendement a trait aux règles établies à l'article 11 relativement à l'embauche de retraités de la GRC comme réservistes. Comme les députés le savent, le programme de réserve offre au commandant d'importantes options de dotation. Les réservistes peuvent, par exemple, combler des postes vacants temporairement, transmettre la mémoire organisationnelle et jouer le rôle de mentor auprès de recrues. En outre, les hauts dirigeants ont remarqué que les réservistes permettaient de réduire les heures supplémentaires des membres réguliers. En plus d'accroître l'efficacité, les réservistes peuvent améliorer la santé et la sécurité en milieu de travail. L'amendement adopté par le comité autorise l'embauche de retraités de la GRC comme réservistes pour six mois ou plus, sans que cela ne nuise aux droits à pension.
    Le deuxième amendement d'importance adopté par le comité concerne l'immunité accordée au président de la commission à l'article 35. C'est d'ailleurs le président actuel de la commission qui a soulevé cette question dans le cadre de son témoignage.
    Les députés se souviendront que le projet de loi accorde l'immunité à tous ceux qui exercent les pouvoirs et les fonctions de la commission, c'est-à-dire tous ses membres, y compris son président. Or, comme le comité l'a signalé à juste titre, le texte du projet de loi n'indiquait pas explicitement que le président jouissait lui aussi de l'immunité. L'amendement adopté se résume donc à l'ajout de quelques mots, mais c'est un ajout important.
    Le dernier amendement se rapporte aux pouvoirs du commissaire de la GRC à l'égard des plaintes présentées par le président de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, également à l'article 35. C'est un témoin qui a suggéré cette amélioration. Le comité a adopté un amendement tendant à préciser que le commissaire de la GRC ne peut pas refuser d'enquêter sur ces plaintes, ce qui renforce l'indépendance de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
    Ces trois amendements de fond sont venus renforcer le nouveau cadre déjà solide qui permettra d'accroître la responsabilité de la GRC. On a pu compter sur l'appui des néo-démocrates à l'étape de la deuxième lecture et ceux-ci ont appuyé certains amendements à l'étape de l'étude en comité. Je suis donc surpris d'entendre l'un d'eux dire que son parti va rejeter cette mesure importante.

  (1620)  

    Je suis encore plus déçu de constater que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca présente deux amendements à l'étape du rapport. Je vais parler brièvement des deux motions présentées à l'étape du rapport.
    La première motion entraînerait la suppression du titre abrégé. Le gouvernement croit que le titre abrégé reflète clairement l'objectif du projet de loi. Par conséquent, nous n'appuyons pas la suppression de l'article 1, car nous considérons que cette motion est davantage une question politique qu'une question de contenu.
    Le député a aussi proposé la suppression de l'article 22, qui concerne le pouvoir du commissaire de prendre des décisions finales et exécutoires dans les cas de griefs et d'appels importants. Cet article permet aussi au commissaire de déléguer ce pouvoir advenant qu'il ne serait pas en mesure de prendre la décision directement. Cela est conforme aux pouvoirs qui existent dans l'actuelle Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Par ailleurs, cet article fait comprendre aux membres de la GRC que la procédure applicable aux griefs est le principal outil de résolution des conflits de travail au sein de la GRC. C'est pour cette raison que ces articles sont ainsi rédigés.
    Il est important de souligner que le contrôle judiciaire demeure une option pour les membres qui ne sont pas satisfaits de l'issue de l'affaire qui les concerne. Il faut que les décisions finissent par être définitives et c'est ce que cette mesure législative permettrait de faire. Si la décision rendue par le commissaire soulève des inquiétudes, le recours au contrôle judiciaire est toujours possible. Quiconque a une expérience du droit administratif sera familier avec ce type de processus de contrôle judiciaire. Il n'y a rien d'inhabituel. En fait, il s'agit d'un moyen très clair et bien établi de veiller à ce que l'entité qui rend des décisions détienne le pouvoir final. Le processus de contrôle judiciaire, quant à lui, permet de garantir que le décideur respecte les limites de son pouvoir. À ce titre, nous n'appuyons pas la suppression de cet article du projet de loi.
    La dernière révision en profondeur de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada remonte à près de 25 ans et il est maintenant temps d'agir. Le gouvernement a mené de vastes consultations auprès des Canadiens pour élaborer une mesure législative qui répond à leurs attentes pour ce qui est de la reddition de comptes de la GRC. Grâce aux amendements qui ont été adoptés par le comité, je pense que nous avons atteint notre but. Nous avons maintenant la possibilité de conférer une nouvelle souplesse et une nouvelle efficacité à des systèmes de gestion rigides, de créer une nouvelle culture basée sur la confiance et de renforcer la confiance des Canadiens à l'égard de la GRC.
    Les conservateurs voteront en faveur de cette mesure législative. J'invite les néo-démocrates à se joindre à nous et à appuyer ce projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie de son discours le ministre. En comité, l'opposition officielle a essayé d'apporter plusieurs amendements au projet de loi. Malheureusement, aucun d'entre eux n'a été accepté. Ce projet de loi a été une réponse, en fait, à de nombreux cas de harcèlement sexuel — ce qui est triste. C'est comme ça que le gouvernement nous a présenté la chose, soit que le projet de loi allait s'attaquer, entre autres, au harcèlement sexuel.
    Par contre, quelque chose me chicote et chicote plusieurs de mes collègues ici: pourquoi ne voit-on aucune mention du terme « harcèlement sexuel » dans ce projet de loi? Pourquoi n'est-ce pas présent, alors que c'est ce à quoi on cherche à s'attaquer?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que nous avons tous entendu parler des allégations de harcèlement et de harcèlement sexuel à la GRC. La projet de loi ferait en sorte qu'un système traite efficacement les plaintes de ce genre. Au lieu de parler de la forme du projet de loi, il faut nous intéresser à son contenu. En analysant le projet de loi en profondeur, on constate, en fait, que les questions de harcèlement et de harcèlement sexuel relèvent bien du pouvoir que le projet de loi conférerait à l'instance décisionnelle.
    Monsieur le Président, je profite du présent débat pour poser au ministre une question importante pour les Manitobains.
    Les Manitobains estiment qu'il faut que la GRC soit présente dans leur province pour qu'elle puisse s'occuper de différents problèmes. Il y a un bureau de la GRC à Winnipeg. Le ministre pourrait-il nous donner son avis sur l'avenir de ce bureau? La question est peut-être un peu hors sujet, mais je sais que l'avenir de ce bureau chicote bien des gens de Winnipeg.

  (1625)  

    Monsieur le Président, tel que je connais le député, il ne saurait, à mon avis, soulever une question hors de propos. Ses questions sont toujours motivées par les meilleures intentions du monde. Il veille à ce qu'elles soient opportunes et portent non seulement sur une disposition particulière, mais aussi sur les besoins de ses concitoyens.
    À ce que je sache, il n'y a aucun plan concernant un édifice en particulier au Manitoba. Le gouvernement du Manitoba est un partenaire très fiable, depuis de nombreuses années, qui s'assure que les services de police sont adéquats dans la province. Bien entendu, de nombreux Canadiens ne savent pas nécessairement que la GRC, en plus d'être un corps policier national, joue aussi le rôle de police provinciale au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Elle offre en outre des services de police municipale. Par conséquent, il y a trois niveaux de services policiers à la GRC.
    Nous entretenons des liens solides avec le gouvernement du Manitoba. Nous souhaitons poursuivre cette relation. L'entente que nous avons signée en fait foi.
    Monsieur le Président, le ministre partage-t-il le sentiment de frustration qu'éprouvent de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre, moi y compris, quand, jour après jour, nous entendons les députés de l'opposition poser des questions au sujet du harcèlement sexuel et du harcèlement tout court à la GRC? Nous étudions un bon projet de loi, que les amendements ont permis d'améliorer. Il tiendrait compte non seulement du harcèlement, mais des plaintes par les civils et prévoirait des mécanismes d'enquête sérieux, mais le NPD refuse de l'appuyer. Je crains qu'à notre retour, cet hiver, les néo-démocrates continuent de poser des questions portant sur des mesures visant à régler ces problèmes, des mesures qu'ils refusent d'appuyer.
    Monsieur le Président, je partage certaines de ces frustrations, mais à mon âge, j'ai renoncé à essayer de comprendre pourquoi de telles choses se produisent. C'est ainsi et on n'y peut rien.
    En fait, ce que je me demande surtout, c'est si la mesure législative donne bel et bien suite aux principales préoccupations qui ont été soulevées en ce qui concerne le harcèlement et le harcèlement sexuel. Si on examine la mesure législative — nul besoin pour cela de la lire très attentivement, il suffit de la parcourir —, il est évident que le harcèlement et le harcèlement sexuel y sont abordés et qu'il y est aussi question, de façon plus générale, des pouvoirs du commissaire et de ceux qui doivent prendre des décisions au sujet de la conduite des agents de la GRC.
    Monsieur le Président, j'aimerais également profiter de l'occasion pour souhaiter un très joyeux temps des Fêtes à mes collègues des deux côtés de la Chambre.
    Je dirai tout d'abord que les libéraux appuieront le projet de loi C-42 à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture.
    Fondamentalement, nous appuyons le projet de loi parce que, même s'il est loin d'être parfait, nous ne voyons aucune raison convaincante de ne pas l'appuyer et de ne pas aller de l'avant pour tenter de résoudre un problème qui semble être devenu quelque peu irrémédiable au cours des années, et qui mine la crédibilité de l'un de nos plus grands symboles nationaux. Je parle évidemment de notre grand service de police national, la GRC, qui emploie des milliers de policiers et de civils canadiens ayant un solide sens de l'éthique et du devoir public, et dont la réputation est malheureusement entachée par les gestes posés par certaines personnes qui ne suivent pas les codes de conduite et présentent un comportement indigne d'un membre de la GRC. De plus, il semble qu'on prenne beaucoup trop de temps pour intervenir à l'égard de ces cas d'inconduite.
    Le projet de loi vise à changer la culture de la GRC. Je crois que c'est M. Brown qui a dit que les procédures actuelles concernant la gestion des problèmes au sein de la GRC ne sont tout simplement pas à la hauteur de ce qui est devenu une grande organisation.
    Un des problèmes qui touchent les organisations qui prennent beaucoup d'ampleur, c'est qu'elles finissent par crouler sous les procédures administratives. C'est exactement ce qui est arrivé aux procédures de la GRC à l'égard des cas d'inconduite. Les procédures mises en place au fil des années font en sorte que les cas d'inconduite font l'objet de plusieurs audiences successives, de telle manière que le problème ne semble jamais se résoudre, du moins pas dans des délais acceptables, d'où une certaine frustration.
    Je vais maintenant parler de ce que j'ai observé au comité, surtout dans le cadre du processus d'amendement. J'ai constaté que le NPD a proposé un modèle particulier pour régler le problème. Je ne critique pas le modèle, mais j'ai remarqué qu'il était particulièrement axé sur les travailleurs, et fondé sur l'idée que la marge de manoeuvre de la direction doit toujours être limitée dans l'intérêt des travailleurs au sein de l'organisation.
    Il n'y a pas de mal à défendre les droits des travailleurs, surtout dans les grandes organisations où on a besoin de syndicats et d'associations pour faire contre-poids au pouvoir de l'organisation. Toutefois, la gestion d'une grande organisation nécessite un leadership efficace. On ne peut pas assurer un leadership efficace si la personne à la tête de l'organisation, en l'occurrence le commissaire, a les mains liées.
    Le leadership n'est pas un processus bureaucratique. C'est un art. Il faut faire preuve de jugement. Si chaque fois que le dirigeant d'une organisation veut prendre une décision ou porter des jugements, il doit suivre à la lettre les recommandations d'un comité de l'organisation ou d'un conseil consultatif, je ne vois pas comment il pourrait exercer un leadership efficace.
    Cela ne signifie pas que les dirigeants ne doivent pas demander l'avis d'organismes consultatifs ou d'autres. Cependant, les obliger à respecter toutes leurs recommandations constitue une atteinte à leur leadership.
    J'ai remarqué que, lors des comparutions de témoins, les représentants syndicaux des agents de la GRC, si nous pouvons les appeler ainsi, ne percevaient pas du tout le harcèlement et les sources de ce problème au sein de la GRC de la même façon, par exemple, que le commissaire Paulson. Selon eux, le harcèlement découlait du fait que les officiers hiérarchiques occupant des postes de gestion avaient trop de pouvoir et qu'on pouvait observer une certaine tendance au copinage. Si nous acceptons ce raisonnement, nous devons alors encore plus restreindre les pouvoirs des gestionnaires.

  (1630)  

    Or, cela va complètement à l'encontre de l'objectif fondamental de la mesure législative, qui vise à donner au commissaire et aux gestionnaires une plus grande marge de manoeuvre, ainsi que plus de pouvoirs pour résoudre rapidement les conflits et prendre des mesures efficaces si une personne est reconnue coupable d’inconduite et qu'elle n'agit pas de manière conforme au code d'éthique et de conduite de la GRC.
    Je pense qu'il existe une façon très différente d'examiner le problème. Toutefois, nous sommes d'avis qu'il faudrait conférer plus de pouvoirs au commissaire afin qu'il puisse régler ces problèmes. S'il ne le fait pas, nous pouvons être certains que les médias les porteront à l'attention du ministre, du gouvernement et de l'opposition. Les gestionnaires de la GRC feront l'objet de pressions extérieures. Par conséquent, ce n'est pas comme si la GRC n'a pas de comptes à rendre à la société dans laquelle elle fonctionne.
    Il a été mentionné à de nombreuses reprises que la mesure législative ne comprend pas de code sur la conduite à suivre en cas de harcèlement sexuel. Toutefois, les députés doivent comprendre que nous n'incluons pas ce genre de détails dans une loi habilitante. Je n'ai jamais vu de cas où nous avions inclus des politiques et des codes dans ce type de loi.
    Je comprends que nous tentons de régler le problème du harcèlement sexuel à la GRC de même que d'autres problèmes d'inconduite. Le projet de loi habilite le ministre à créer une politique anti-harcèlement. Bien entendu, cette politique soulèvera un grand intérêt chez l'opposition et les médias, qui veilleront à ce qu'elle soit adéquate et suffisamment stricte. Voilà un aspect de plus où il y aura une certaine reddition de comptes.
    Certains craignent que le projet de loi n'aille pas assez loin en créant une commission pour examiner les plaintes du public contre la GRC, estimant que celle-ci devrait avoir plus de pouvoirs et une plus grande portée. Cela ne fait aucun doute. Par exemple, le juge O'Connor croit que les organes d'examen devraient pouvoir examiner les questions qui touchent la sécurité nationale et la façon dont la GRC traite de tels dossiers. À cet égard, les pouvoirs de la nouvelle commission responsable des plaintes du public n'ont pas la même portée que ceux du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
    On pourrait défendre que le projet de loi aurait pu aller un peu plus loin à cet égard. On pourrait également soutenir l'argument selon lequel le commissaire devrait être tenu de mettre en oeuvre, sans exception, toutes les recommandations de la commission d'examen des plaintes du public ou du comité d'examen externe.
     Nous pourrions défendre ce point, mais, comme je l'ai dit au début de mon intervention, ces aspects ne se révéleront pas nécessairement des lacunes, car le commissaire doit conserver une certaine liberté de leadership. Nous estimons que ces lacunes, s'il s'agit effectivement de lacunes, ne justifient pas que nous votions contre le projet de loi.

  (1635)  

    Avant de passer aux questions et observations, je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Les petites et moyennes entreprises.
    Questions et observations. La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de ses observations et je lui souhaite de joyeuses Fêtes. Ce fut un plaisir de travailler avec lui cette année, et je lui sais gré des remarques judicieuses qu'il a exprimées avec clarté au sujet du projet de loi.
    Au comité, nous avons entendu des témoins. Nous avons entendu parler des aspects positifs du projet de loi; nous avons entendu aussi quelques critiques, et nous y avons réagi. Quelque chose m'a peut-être échappé dans les observations du député, mais pourrait-il parler davantage de la question de la police qui enquête sur la police?
    Nous avons tâché de régler cette question dans le projet de loi. Il existe cependant un mécanisme lorsque les policiers sont impliqués dans des incidents graves. On fait appel à un organisme externe et plusieurs formules sont possibles, mais ce n'est pas la police qui enquête sur la police. Je me demande ce qu'en pense le député. Encore une fois, je m'excuse si j'ai manqué quelque chose dans son discours.
    Monsieur le Président, je n'ai pas parlé directement de cette question, mais il existe effectivement des mécanismes. D'après ce que j'ai pu comprendre, les « incidents graves » ne sont pas définis clairement dans le projet de loi, et nous devrions nous en préoccuper. Le nouvel organisme public de surveillance serait cependant habilité à examiner ces cas. Dans les autres cas, on pourrait faire appel à l'organisme de surveillance d'un autre corps policier. S'il n'y en a pas, dans une province donnée, ce pourrait être un autre service de police qui enquêterait sur l'incident, si je comprends bien.
    Monsieur le Président, ce que le député vient de dire sur l'entité qui serait chargée de faire enquête sur les graves incidents ne correspond pas à ce qui est dans le projet de loi. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait valoir. La nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes n'a pas ce pouvoir et, dans six provinces, il n'a été confié à aucun autre organisme provincial. En fait, cette compétence n'est confiée à un organisme provincial que dans quatre provinces.
    Je crois me souvenir que le député a appuyé, au comité, notre amendement voulant que la question du harcèlement sexuel soit ajoutée au projet de loi. Nous avons fait valoir qu'il faudrait l'ajouter dans la partie portant sur la formation. Au lieu de traiter le harcèlement sexuel comme une question disciplinaire, la GRC s'engagerait donc à le considérer comme une matière à couvrir dans les séances de formation. On améliorerait ainsi le milieu de travail non pas en punissant les fautifs, mais en prévenant d'abord les problèmes.
    Je crois que le député a appuyé cet amendement au comité. Il me corrigera si j'ai tort. S'il n'a pas appuyé cet amendement, on comprend mal pourquoi il appuie le projet de loi à cette étape-ci.

  (1640)  

    Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je respecte énormément le député en raison du travail qu'il a fait auprès des corps policiers avant d'être élu député. Il nous fait bénéficier de son expérience et de ses connaissances.
    On peut logiquement conclure que la question de la formation sur le harcèlement sexuel et sur la façon d'y remédier se posera d'elle même à la suite du processus. J'en suis d'ailleurs convaincu. Si ce n'est pas le cas, nous aurons certainement des questions à poser au commissaire la prochaine fois qu'il comparaîtra devant le comité...
    Questions et observations. La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a la parole.
    Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir prendre la parole parce que mes deux collègues font erreur pour ce qui est des organismes auxquels seront confiées les enquêtes sur les affaires graves.
    Ce que prévoit le projet de loi  — et notre plan a bénéficié d'un appui massif —, c'est de confier les enquêtes sur les affaires graves survenues au sein de la GRC à des organismes d’enquête provinciaux. Il est vrai que ce ne sont pas toutes les provinces qui ont un organisme d’enquête, mais ceux qui existent seraient chargés de cette tâche. En l'absence d'organisme d'enquête dans une province donnée, l'enquête serait confiée à un autre organisme de niveau provincial, peut-être un service de police ou un ministère, mais toujours à une entité indépendante de la GRC.
    La troisième option serait de confier l'enquête à la GRC, mais nous croyons que les deux autres options éviteraient que la police fasse enquête sur ses propres activités. Je suis heureuse d'avoir l'occasion d'informer mes deux collègues de cette partie du projet de loi.
    Monsieur le Président, j'avais bien compris ce que la secrétaire parlementaire vient d'expliquer. Peut-être m'étais-je mal exprimé.
    S'il existe un organisme civil d'examen dans une province, on pourrait lui confier la tâche. Toutefois, s'il n'en existe pas, un service de police de cette province pourrait effectuer l'enquête. Ce que j'ai négligé de dire pour clarifier mes propos, c'est que l'autre service de police de la province ne serait pas la GRC. Je présente mes excuses si j'ai pas été clair sur ce point, et je remercie la députée d'avoir soulevé la question.

[Français]

    Monsieur le Président, comme on peut le constater conformément aux premiers échanges qui viennent de se dérouler à la Chambre, le projet de loi C-42 est très étoffé et complexe. En effet, même ceux qui l'ont étudié en comité apportent parfois des petites rectifications ici et là. C'est donc un honneur pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui en tant que porte-parole adjointe de l'opposition officielle en matière de sécurité publique et de défendre la position du NPD en ce qui a trait au fait que nous allons voter contre le projet de loi C-42.
    Avant d'entrer dans le vif du sujet, c'est-à-dire de parler des processus et de ce qui s'est produit en comité, j'aimerais dire que ce fut un vrai plaisir et un vrai honneur pour moi de travailler sur le projet de loi C-42. J'ai pu rencontrer plusieurs membres de la GRC et je me suis fait des amis en cours de parcours. J'ai rencontré des hommes et des femmes vraiment courageux qui ont mis leur coeur sur la table pour expliquer leur position à l'égard de ce projet de loi. J'aimerais honnêtement les en remercier aujourd'hui. C'est grâce à eux si j'ai pu approfondir mes connaissances à l'égard de la GRC, car cette dernière n'est pas présente au Québec. Ainsi, chez nous, nous sommes un peu moins familiers avec cette force policière, qui est pourtant la nôtre partout au Canada.
    Le NPD avait appuyé le projet de loi C-42 à l'étape de sa deuxième lecture pour qu'il soit étudié en comité, car nous avions beaucoup de questions à son égard. Nous trouvions qu'il restait beaucoup de travail à faire en ce qui concerne ce projet de loi. À l'époque, j'avais beaucoup apprécié l'allocution du ministre de la Sécurité publique, surtout quand il avait mentionné être ouvert aux amendements, et ce, peu importe de quel côté de la Chambre ils provenaient. Pour nous, cela représentait une porte grande ouverte à l'amélioration d'un projet de loi qui méritait franchement d'être étudié, à l'époque. De plus, c'était une façon de montrer aux Canadiennes et aux Canadiens que, peu importe de quel côté de la Chambre nous siégeons, nous sommes tous capables de travailler ensemble pour nous assurer que les projets de loi sont les meilleurs possible une fois qu'on les a étudiés en comité et qu'on les présente à nouveau à la Chambre.
    Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons appuyé le projet de loi C-42 à l'étape de sa deuxième lecture et nous étions très contents de l'étudier en comité. À ce sujet, la première chose que je pourrais dire est que notre temps a été extrêmement restreint en comité. Il est même arrivé qu'on reçoive plusieurs témoins en même temps. Ainsi, on ne pouvait pas leur poser beaucoup de questions. J'ai été vraiment attristée de cela. Le projet de loi C-42 est gigantesque et il touche à plusieurs éléments de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Nous n'avons donc pas eu le temps de faire une mise à jour, ce qui aurait été nécessaire. Cela m'a extrêmement attristé que le débat soit écourté de cette manière. Nous avons fait ce que nous pouvions avec ce que nous avions. Nous avons tenté de travailler avec cela.
    La deuxième chose que je tiens à mentionner concerne le temps consacré à l'étude en comité. Des membres de la GRC ayant travaillé sur un projet de loi semblable il y a plus d'une vingtaine d'années nous ont dit que la dernière fois qu'un gouvernement avait touché à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le processus s'était échelonné sur plus de 10 ans. Pour notre part, nous l'avons étudié pendant seulement quelques semaines. Je trouve que nous sommes allés un peu vite en affaire. Ce n'est pas grave, car force est de constater que nous sommes encore ici aujourd'hui pour en débattre un peu.
    J'ai aussi trouvé très triste qu'aucun amendement de l'opposition n'a été accepté. En effet, les seuls amendements acceptés ont été proposés par le gouvernement. Puis, ce que j'ai trouvé encore plus triste, c'est que la plupart de ces amendements n'étaient que des corrections de fautes ou de traduction. Ce n'étaient donc pas des amendements substantiels; c'étaient plutôt des corrections de fautes de frappe et de texte. C'est à croire que le projet de loi a été rédigé à la va-vite, sur le coin d'une table, et que le gouvernement voulait alors corriger les erreurs qui s'y étaient glissées. Cela aussi, c'était un peu désolant à voir.
    Malheureusement, les conservateurs ne se sont pas penchés de façon substantielle sur les points apportés par les témoins dans leurs témoignages. C'est le travail que nous, en tant qu'opposition officielle, avons décidé de faire en ce qui concerne le projet de loi C-42. Nous voulions vraiment approfondir ce que les témoins ont dit en comité et travailler avec eux pour apporter des amendements substantiels et importants afin de donner de la substance à ce projet de loi.
    Nous sommes aujourd'hui de retour à la Chambre et force est de constater que, puisque aucun de nos amendements n'a été retenu et que le travail en comité a été réalisé aussi rapidement, nous ne pouvons pas appuyer un tel projet de loi. J'expliquerai un peu plus tard dans mon allocution pourquoi nous ne pouvons pas l'appuyer.
    Aussi, il est important de mentionner qu'aucune consultation n'a été effectuée auprès des membres de la GRC avant la rédaction du projet de loi C-42. Mon collègue le député d'Esquimalt—Juan de Fuca l'a mentionné au début de son allocution et il est très important de le rappeler.

  (1645)  

    On les a mis devant le fait accompli. On leur a montré ce qu'on allait faire et ce qu'on allait présenter. On n'a même pas daigné demander aux membres de notre force policière nationale ce qu'ils en pensaient. Je suis extrêmement déçue de cela.
    Encore ce matin, je parlais avec des membres de la GRC. Je parlais notamment à M. Gaétan Delisle, qui représente l'Association des membres de la police montée du Québec et qui aurait présenté plusieurs centaines des cas de griefs pour des membres de la GRC de partout au Canada. D'ailleurs, il le fait encore avec passion et avec vigueur.
    Nous parlions de certains articles du projet de loi. Or comprendre ce que contient ce projet de loi peut être très compliqué.
    Nous parlions des articles 31.3 et 31.4, et nous avions de la difficulté à voir ce que cela touchait. Nous avons finalement compris que ces articles touchaient vraiment l'application des griefs, donc la possibilité d'utiliser certaines notes, certains examens ou certains documents pour faire des griefs.
    Le projet de loi C-42 ne touche pas seulement au harcèlement sexuel, par exemple. J'aimerais aussi mentionner à la Chambre, à l'intention des députés qui ne font pas partie du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qu'une partie très importante du projet de loi C-42 touche aux droits des travailleurs.
     Désormais, ils ne pourront plus utiliser certaines notes d'examen importantes ou des documents pour faire des griefs. Ça s'applique notamment à un cas particulier du Code déontologie de la GRC qui dit qu'on ne peut pas refuser un ordre légitime, sauf si on peut prouver que cet ordre est illégal ou contrevient à une loi.
    Or, sans l'accès à certains documents, notes ou examens comme preuve, on ne pourra pas prouver que ces actes seraient illégitimes, au bout du compte. C'est donc une immense protection des travailleurs qu'on enlève, et je trouve cela complètement aberrant. On nous a mentionné en comité que le projet de loi C-42 enlevait des droits aux travailleurs et aux travailleuses. Je suis encore perplexe de voir qu'on n'a pas pu corriger la situation.
    Mais que pouvons-nous faire? C'est ainsi, nous ne sommes pas majoritaires.
    Comme je ne peux pas aborder tous les sujets du projet de loi C-42 qu'il est important d'aborder, je veux parler de harcèlement sexuel. Dans ce projet de loi qui est censé régler la situation du harcèlement sexuel, on ne retrouve aucune mention de harcèlement ou de harcèlement sexuel.
     C'est assez incroyable! C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous présentons une motion visant à retirer l'article 1, le titre, parce que cela n'a aucun lien avec le contenu du projet de loi.
    Des témoins crédibles sont venus au comité pour nous présenter leur point de vue sur le harcèlement sexuel au sein de la GRC. Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'Association des membres de la police montée du Québec est venue nous dire à quel point cela aurait été important qu'on en fasse mention dans le projet de loi. Cela aurait pu aider à la protection des travailleuses et travailleurs au sein de la GRC, mais cela n'a pas été fait.
     Le comité a aussi rencontré Mme Séguin du Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail qui vient de la province du Québec. Elle nous a parlé avec passion de son travail de protection des employés victimes de harcèlement, peu importe le domaine. Elle était sidérée de voir que ce projet de loi ne faisait aucunement mention de harcèlement sexuel.
    Nous, de l'opposition officielle, nous avons essayé de présenter des amendements substantiels pour corriger la situation. Certains amendements visaient à obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement, en lien avec la Loi sur la GRC. En effet, une partie du travail aurait dû se faire sur le plan de l'éducation et aider les membres de la GRC à faire ce travail.
    En conclusion, j'espère me faire poser plusieurs questions intéressantes parce que j'ai énormément de choses à dire sur le projet de loi C-42. Cela dit, je dois répéter que, malheureusement, pour plusieurs de ces raisons, nous ne pourrons pas voter en faveur du projet de loi C-42.

  (1650)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, à mon avis, les réunions du comité n'ont pas été improductives ou trop courtes. En fait, si ma mémoire est bonne, au moins une fois, nous avions fini de poser des questions aux témoins et il nous restait encore du temps. Nous avons eu amplement l'occasion de poser des questions complètes et de recevoir d'excellentes réponses des témoins.
    Cela dit, je désire poser la question suivante au député. Nous avons longuement parlé du harcèlement sexuel, de la façon d'aborder ce problème et du fait que le projet de loi devrait contribuer à moderniser la GRC afin qu'elle puisse régler le problème posé par le harcèlement sexuel. Nous avons également parlé abondamment du fait qu'en règle générale, les projets de loi ne vont pas autant dans le détail et utilisent rarement des expressions comme « harcèlement » ou « harcèlement sexuel ». Or, aucun gouvernement n'a jamais reconnu ce fait. Le député libéral non plus ne l’a pas reconnu; ni lui, ni son parti à l’époque où il était au pouvoir.
    Après avoir entendu cela, le NPD n'envisage-t-il pas de revoir sa position? Je pense que les députés ne s'étaient peut-être pas rendu compte de cela. Pourquoi rejetterions-nous un projet de loi simplement parce qu'il manque un mot, ce qui ne sera d'aucune utilité? Ne vaudrait-il pas mieux l'appuyer afin de pouvoir aborder le problème posé par le harcèlement sexuel au sein de la GRC?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de ses commentaires sur la position des néo-démocrates par rapport à ce projet de loi.
    Le projet de loi ne s'attaque pas du tout, ou très peu, au harcèlement sexuel. D'ailleurs, le fait que le mot n'est même pas mentionné dans le projet de loi démontre à quel point on se fout pas mal d'aborder le problème ou pas.
    En ce qui a trait au harcèlement sexuel au sein de la GRC, ce qui m'intrigue dans l'approche conservatrice, c'est le manque complet de cohérence.
    Le 8 novembre 2012, une motion a été déposée au Sénat, par un sénateur conservateur. Cette motion demandait la production d'un rapport sur le harcèlement au sein de la GRC. D'un côté, on présente une telle motion, et de l'autre, on présente un projet de loi qui fait semblant de s'attaquer au harcèlement sexuel au sein de la GRC.
     Franchement, où est la cohérence des conservateurs?

  (1655)  

    Monsieur le Président, tout comme mes collègues, je suis un peu choqué que les mots « harcèlement sexuel » ne se retrouvent pas dans le projet de loi.
     Le NPD a proposé des amendements. Qu'est-ce qu'on pourrait faire? C'est clairement un problème: il y a eu des cas de harcèlement sexuel très graves à la GRC. Il faut donc faire quelque chose.
     Au NPD, que proposons-nous pour s'attaquer à ce problème si sérieux?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pontiac de sa bonne question.
    En effet, c'est un problème grave, pas seulement dans la GRC, mais dans n'importe quel milieu de travail. Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ne fait pas partie du travail. Ce n'est pas quelque chose qui devrait être lié au travail. On devrait être contre le harcèlement, peu importe où il a lieu. Mettre des mots sur ce qui se passe est extrêmement important pour réaliser que le problème existe.
    Je ne dis pas que le problème existe en quantité industrielle au sein de la GRC. Je dis qu'il faut s'attaquer aux choses telles qu'elles sont et avec les bons outils. C'est une excellente question que mon collègue soulève.
    Entre autres, il faut faire de l'éducation au sein de la GRC et demander aux gens de suivre une formation sur le harcèlement. Plusieurs choses auraient pu être réglées dans ce projet de loi, et j'aimerais revenir sur ce qu'on a déjà mentionné. Par exemple, il faut mettre sur pied un organisme civil complètement indépendant qui se chargerait des plaintes au sein de la GRC. Il ne faut pas que la police enquête sur la police, surtout dans des cas de harcèlement sexuel.
    Beaucoup d'amendements qui ont été apportés visaient vraiment à régler le problème, à s'assurer qu'on allait vers quelque chose de transparent et d'indépendant et à moderniser la GRC. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre chacun de nos amendements.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, au nom des électeurs de Surrey-Nord, pour débattre du projet de loi C-42.
    C'est à Surrey que se trouve le plus gros détachement de la GRC au pays. Les hommes et les femmes qui y travaillent, les membres de la GRC et les civils qui oeuvrent à leurs côtés, s'acquittent de leurs fonctions de manière remarquable. Les employés de mon bureau les rencontrent régulièrement pour discuter d'enjeux locaux. Je leur sais gré d'offrir un aussi formidable service à la population de Surrey.
    Ce devrait être une priorité, tant pour la Chambre que pour le gouvernement, de rétablir la confiance de la population envers la GRC. La sécurité de nos villes et villages repose sur une GRC efficace, qui fonctionne bien et en laquelle les gens ont confiance.
    Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont en faveur de l'objectif déclaré du projet de loi. Toutefois, nous avions certaines réserves et nous espérions faire adopter des amendements à l'étape de l'étude en comité pour remédier à certaines lacunes. Je reviendrai, dans quelques instants, sur ce qui s'est passé. J'ai maintes fois pris la parole à la Chambre pour exhorter le gouvernement à assumer ses responsabilités et à régler les problèmes que des années de mauvaise gestion conservatrice ont causés à notre force de police nationale.
    Les objectifs énoncés dans le préambule du projet de loi — accroître la transparence, améliorer la conduite, renforcer la commission d'examen et de traitement des plaintes et enrayer le climat de harcèlement sexuel qui existe à la GRC — sont tous valables. Nous espérions faire adopter des amendements par le comité afin d'améliorer le projet de loi et de le rendre plus à même de régler les problèmes qui minent la GRC depuis des années.
    C'est pour ces raisons que nous avons voté pour le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous pensions pouvoir nous attaquer aux vrais problèmes qui rongent la GRC. Malheureusement, tous les amendements que les néo-démocrates ont présentés au comité afin de remédier aux problèmes que j'ai mentionnés ont été rejetés, sans même avoir été examinés.
    Nous aurions cru que le gouvernement trouverait qu'au moins un de nos amendements avait du bon sens. Les choses se passent de la même façon dans bon nombre de comités. Je siège au Comité du commerce international et à d'autres comités, notamment celui de la sécurité publique. L'opposition a proposé des milliers d'amendements dans les divers comités, et le gouvernement conservateur n'en a accepté aucun.
    Parmi les milliers d'idées que nous avons présentées, on aurait pu croire qu'au moins une trouverait grâce aux yeux des conservateurs, mais ce n'est pas le cas. C'est profondément regrettable. Les conservateurs avaient la possibilité de redresser le tort causé par la mauvaise gestion observée à la GRC depuis six ou sept ans, mais ils sont restés les bras croisés.
    La GRC jouit de la réputation et du respect qu'elle s'est bâtis au fil du temps, mais penchons-nous sur ce qui se passe depuis six ou sept ans. Les conservateurs ont manifesté une incurie totale dans ce dossier.
    L'un des amendements proposés par l'opposition ajoutait simplement à la Loi sur la GRC une disposition obligeant les agents de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement. Un autre visait à garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC.
    Dans ma province, la Colombie-Britannique, les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes. C'est un problème de longue date. Les Canadiens méritent qu'on clarifie la question. Avec le projet de loi, les conservateurs ont la possibilité de rectifier la situation afin que les Canadiens aient l'assurance que la GRC sera tenue de rendre des comptes et de faire preuve de transparence. En ce qui concerne cette partie de l'amendement, les conservateurs ont — et je déteste avoir à le dire — raté le coche, une fois de plus.
    Nous voulions ajouter des dispositions instituant un organe civil national pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes. Nous voulions aussi élaborer une politique de ressources humaines plus équilibrée en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et en renforçant ceux du comité externe des griefs dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.

  (1700)  

    Qu'ont fait les conservateurs? Encore une fois, ils ont voté contre tous les amendements qui auraient permis d'apporter une certaine forme de clarté et de transparence pour les Canadiens. Les conservateurs ont choisi de refuser la totalité des recommandations et des amendements proposés au comité.
    Le gouvernement conservateur ignore les demandes exigeant davantage d'équilibre et continue d'affirmer que le fait de permettre au commissaire de la GRC de congédier des agents réduira les problèmes actuels à la GRC, et que le commissaire devrait avoir le dernier mot au sujet de tous les congédiements. L'un après l'autre, des témoins experts sont venus expliquer qu'à elle seule, la mesure législative ne contribuerait pas à promouvoir un milieu de travail plus ouvert et respectueux, et que la concentration des pouvoirs entre les mains du commissaire fait partie du problème, non de la solution. La GRC et le gouvernement doivent s'efforcer de moderniser notre service de police national, et le projet de loi ne prévoit pas les mesures de transparence et de reddition de comptes nécessaires.
    Le projet de loi ne va tout simplement pas assez loin. Mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca et d'autres députés néo-démocrates ont demandé au gouvernement d'être plus transparent et responsable. Les conservateurs ont eu l'occasion de rendre la GRC, notre service de police national, plus transparente et plus responsable, mais ils ont une fois de plus manqué le bateau. Mes collègues ont aussi parlé d'un milieu de travail sécuritaire pour les hommes et les femmes de la GRC. Manifestement, les conservateurs ont également raté cette occasion.
    Il est clair que le harcèlement sexuel n'est pas seulement un problème, c'est aussi un symptôme. Il s'agit d'une réalité endémique à la culture interne de la GRC. L'approche des conservateurs n'accorderait pas la priorité aux femmes qui sont membres de la GRC, ce qui est nécessaire si on souhaite vraiment s'attaquer à ce problème. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que les conservateurs essaient constamment de faire oublier les véritables problèmes au sein de la GRC. Ils mettent en oeuvre des solutions rapides au lieu de prendre les mesures réellement nécessaires pour régler les problèmes au sein de la GRC, pour le bien de ses membres, et ainsi restaurer la confiance du public dans la GRC, pour la sécurité de nos collectivités.
    Le problème du harcèlement sexuel à la GRC est très répandu. Plus de 200 femmes qui travaillent et qui ont travaillé pour la GRC ont intenté un recours collectif contre la GRC pour harcèlement sexuel. Et c'est sans parler des poursuites individuelles qu'elles pourraient intenter. Mes collègues néo-démocrates et moi-même demandons au ministre depuis des mois de faire de la question du harcèlement sexuel à la GRC une priorité. Malheureusement le projet de loi C-42 ne s'attaquerait pas directement aux problèmes systémiques qui minent la culture de la GRC. Il ne fait aucun doute que le projet de loi, à lui seul, ne permettrait pas de changer le climat actuel au sein de la GRC.
    J'ai beaucoup à dire sur cette question, mais je serai bref et me contenterai de quelques observations. Les conservateurs ont eu l'occasion de corriger les lacunes qui affligent la GRC, notamment les problèmes de harcèlement, de transparence et de responsabilité. De toute évidence, ils n'ont pas su saisir cette occasion. Je tiens à souligner que chez moi, à Surrey, et dans des régions des quatre coins du Canada, la criminalité et la violence sont une réalité incontournable. Il y a quelques semaines, dans la vallée du Bas-Fraser, un membre de gang connu a été tué par balle en plein jour.
    De tels actes de violence sont inacceptables, mais, au lieu d'investir dans des mesures pour prévenir la perpétration de crimes en appuyant le travail de la GRC, les conservateurs rendent le travail des policiers plus difficile. Nous avons appris que 42 employés de soutien de la GRC en Colombie-Britannique ont reçu des avis les informant qu'ils pourraient perdre leur emploi.

  (1705)  

    Nous devons appuyer le travail de la GRC, et non le rendre plus ardu. Le gouvernement a présenté un projet de loi qui semble enfin reconnaître certains de ces problèmes, mais il ne s'attaque aucunement aux graves lacunes qu'il faut corriger. Si la GRC peut travailler efficacement, c'est la sécurité publique qui en sera gagnante, et il est temps que les choses bougent. Les conservateurs ont encore une fois laissé tomber les Canadiens.
    Monsieur le Président, je suis en désaccord avec la majorité des observations de mon collègue.
    Il est très décevant de voir le NPD s'opposer une fois de plus à un projet de loi important, en l'occurrence un projet de loi qui donnerait à la GRC les outils dont elle a besoin pour lutter contre des problèmes tels le que le harcèlement sexuel. Le NPD présente un amendement pour supprimer le titre abrégé du projet de loi, c'est-à-dire Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui est pourtant approprié. On ne l'a pas appelé loi visant à rendre la GRC parfaite ou loi réglant tous les problèmes au sein de la GRC ou loi garantissant qu'il n'y aura plus jamais de problème à la GRC. Le titre est Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Le projet de loi présente une approche pratique et équilibrée qui donnerait à la GRC les outils voulus pour effectuer certains des changements qui s'imposent dans l'organisation.
    Comment le député peut-il honnêtement dire à la Chambre qu'il appuie l'idée de mettre un terme au harcèlement et au harcèlement sexuel à la GRC et voter contre cet outil important, qui correspond à ce que nous réclame la GRC?
    Monsieur le Président, j'ai consulté de nombreux citoyens, un peu partout au Canada et en particulier dans la ville de Surrey. Comme je l'ai mentionné, Surrey abrite le plus gros détachement de la GRC au pays.
    Je suis surpris d'entendre le député parler de harcèlement sexuel. L'expression « harcèlement sexuel » ne se trouve même pas dans le projet de loi. Cela me confirme que les conservateurs se préoccupent davantage de leur idéologie que du véritable problème que constitue le harcèlement au sein de la GRC.
    Le député a parlé de responsabilité et de transparence. Or, l'application de ces principes doit commencer au gouvernement. Mais le gouvernement conservateur ne fait preuve d'aucune responsabilité et d'aucune transparence. Nous l'avons vu dans le dossier des F-35. Si le gouvernement souhaitait réellement que la GRC soit responsable et transparente, il respecterait la volonté de la population qui réclame une enquête sur la GRC par un tiers indépendant.
    Les conservateurs ont carrément raté la cible pour ce qui est de ce projet de loi.

  (1710)  

    Monsieur le Président, j'ai entendu le député mentionner la taille du détachement de la GRC à Surrey, en Colombie-Britannique. Surrey est un endroit magnifique de notre pays.
    Nous sommes bien conscients du rôle utile que la GRC joue dans nos collectivités. Il est certain que le gouvernement aurait pu en faire davantage. Nous n'en doutons pas. Au Parti libéral, nous voudrions que le gouvernement en fasse davantage pour résoudre certains problèmes, notamment ceux qui sont liés au harcèlement sexuel.
    La majorité des membres de la GRC dont mon collègue parle et qui vivent dans la région de Surrey voudraient certainement que la Chambre se prononce en faveur du principe du projet de loi. Mon collègue n'en convient-il pas? C'est pourquoi le NPD devrait se joindre aux libéraux et appuyer le projet de loi en principe, pour que nous en poursuivions l'étude, tout en admettant qu'il reste encore beaucoup de choses à faire.
    Monsieur le Président, je souscris à la première partie de la question de mon collègue. Surrey est effectivement une belle ville. Cependant, je ne suis pas d'accord avec lui pour ce qui est de la deuxième partie de sa question.
    Des membres de la GRC ayant témoigné devant le comité ont affirmé être contre le projet de loi. J'ai entendu de nombreuses personnes, dans ma circonscription, me dire qu'elles souhaitaient qu'une enquête transparente ait lieu, lorsqu'un membre de la GRC est impliqué dans une affaire grave. Or, le projet de loi ne contient aucune mesure à cet égard. Malheureusement, les conservateurs ont encore une fois raté l'occasion de corriger un problème. Au cours des six dernières années, ils auraient pu agir, mais ils ne l'ont pas fait.
    Monsieur le Président, je crains que nous n'ayons pu su tirer d'enseignements de la Commission des plaintes du public contre la GRC. L'ancien président de cette commission, Paul Kennedy, a pourtant formulé des propositions importantes. Ce projet de loi améliorera un peu la situation, mais il est loin de fournir à la commission les instruments dont elle aurait besoin.
    Mon collègue aurait-il des observations à faire sur le témoignage de M. Kennedy?
    Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison.
    C'est en Colombie-Britannique que les effectifs de la GRC sont les plus nombreux. La GRC et les gens de cette province veulent qu'un organisme indépendant puisse enquêter sur la GRC si elle est impliquée dans des affaires graves. Lorsque sont survenues certaines situations très médiatisées, on a clairement entendu le public réclamer à grands cris l'intervention d'un organisme indépendant pour enquêter sur la GRC.
    Le gouvernement conservateur a eu l'occasion de s'occuper de ces problèmes, qui préoccupent nos électeurs, mais il est resté les bras croisés.

[Français]

    Monsieur le Président, avant de me prononcer sur le projet de loi C-42, qui est à l'étude, j'aimerais souhaiter de très joyeuses Fêtes à tous les députés de cette Chambre, à tout le personnel qui nous appuie, pages, greffiers et agents de la Chambre, ainsi qu'à nos auditeurs, sans vous oublier, monsieur le Président. C'est probablement ma dernière allocution de l'année 2012 en cette Chambre.
    Lors de notre dernière allocution en cette Chambre sur le projet de loi C-42, nous avons accueilli favorablement le dépôt de ce projet de loi. Le problème de harcèlement est une préoccupation publique et urgente pour les Canadiens et Canadiennes. Nous avons fait d'énormes pressions sur le ministère de la Sécurité publique afin qu'il fasse de la question du harcèlement sexuel au sein de la GRC une priorité. Nous avons donc appuyé ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture en espérant pouvoir l'améliorer et présenter des amendements lors de la séance en comité, afin de le rendre acceptable et efficace, de sorte qu'il s'attaque bien aux problèmes de harcèlement sexuel.
    La première version du projet de loi ne s'attaquait pas, à notre première étude, directement au problème systémique ancré dans la culture de la GRC. Ainsi que proposé à l'étape de la première lecture, ce projet de loi ne permettait pas de changer le climat actuel qui règne au sein de la GRC.
    Lors de la rédaction de ce projet de loi, le ministre de la Sécurité publique ne semblait pas avoir pris en compte les différentes recommandations du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Comme je le mentionnais, nous avons quand même appuyé ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin que nous puissions l'étudier adéquatement en comité et l'améliorer. Malheureusement, l'étude en comité ne s'est pas très bien déroulée. Je suis réellement déçu du manque de coopération de la part du gouvernement dans ce dossier.
    Les conservateurs n'ont pas vraiment voulu coopérer avec nous de façon à assurer une représentation équilibrée des différentes opinions et positions. Le gouvernement a présenté 12 témoins en comité, alors que nous n'avons pu en présenter que sept. De plus, les témoins des conservateurs n'étaient pas complètement indépendants à notre avis. Tous, sauf un, qui était un représentant du gouvernement ou de la GRC, les témoins sont venus donner la position du gouvernement sans réelles nuances. À notre avis, les témoins sélectionnés par les conservateurs ne venaient pas donner une opinion totalement indépendante.
    Les conservateurs n'étaient pas non plus tellement pressés de convoquer les témoins qu'on voulait présenter au comité. Le premier témoin n'a pu se présenter devant le comité qu'à la quatrième réunion, et la plupart de nos témoins n'ont été convoqués que lors de la dernière journée d'audience des témoins. D'une certaine façon, les conservateurs nous ont forcés à envoyer tous nos amendements le jour même de la dernière réunion où l'on recevait nos témoins. Ils ont également demandé de fournir nos amendements trois heures et demie plus tard la même journée. Cela ne nous laissait pas beaucoup de temps pour évaluer et prendre en considération les recommandations des témoins.
    Nous voulions également déposer des amendements qui rendraient la législation beaucoup plus efficace afin qu'elle atteigne son objectif, et ce, en fonction des recommandations des témoins. Un tel comportement de la part des conservateurs est tout à fait inacceptable et fait obstacle au bon déroulement des travaux parlementaires.
    Par ailleurs, nous avons proposé plusieurs amendements qui ont été rejetés par les députés du gouvernement, et cela, sans aucune discussion. Nous avons proposé d'ajouter une formation obligatoire sur le harcèlement pour les membres de la GRC dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, et cette proposition a été rejetée. Aussi, les conservateurs ne veulent pas entendre une opinion contraire à la leur ou même admettre sa validité.
    La directrice du Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec a témoigné en comité en disant ceci: « Forts de nos 32 ans d'expérience, nous avons constaté que lorsque des entreprises ont une politique claire, que les employés savent ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas, c'est beaucoup plus facile pour les gestionnaires de régler les problèmes. » Les conservateurs ont malgré tout préféré faire la sourde oreille à cet important témoignage.
    Il est aussi décevant de constater que le ministre n'a pas mandaté l'adoption d'une politique sans équivoque contre le harcèlement sexuel au sein de la GRC, qui contiendrait des normes précises de conduite et des critères précis pour évaluer le rendement de tous les employés. Une telle politique est nécessaire afin de servir de base à un processus disciplinaire beaucoup plus juste. La directrice du Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec a également fait un témoignage éloquent sur l'importance d'une telle politique.

  (1715)  

    On a préféré ignorer encore son témoignage et s'entêter à utiliser une solution magique qui ne réussira pas à régler tous les problèmes de la GRC.
    Nous avons donc proposé également un amendement afin de garantir l'indépendance de l'organisme qui enquêterait sur les plaintes de la GRC. Encore une fois, la réponse a été non. Nous avons aussi proposé d'ajouter des dispositions afin de créer un organisme civil d'enquête, de manière à éviter des enquêtes de la police sur la police. Encore là, cet amendement n'a pas été retenu. Pourtant, cette disposition est réclamée par tous les Canadiens. Il faut redonner confiance dans les enquêtes de police. Lorsqu'un service de police enquête sur l'autre, ça cause effectivement un problème de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit d'intérêts.
    Si les conservateurs ne veulent pas écouter les Canadiens, peut-être écouteraient-ils un ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Il considère que ce projet de loi ne répond pas aux normes d'examen établies par le juge O'Connor et que cela ne répondra pas aux besoins des Canadiens ou de la GRC.
    J'aimerais rappeler que le juge O'Connor, dans l'affaire Arar, avait mentionné qu'il serait important que le Parlement se dote d'un organisme de surveillance de la GRC. Il semble que ses paroles soient encore tombées dans l'oubli.
    Le projet de loi donnera au commissaire de la GRC un nouveau pouvoir, soit celui de décider des mesures disciplinaires appropriées. Cela comprendra le pouvoir de nommer et de renvoyer les membres selon son gré.
    Lors de ma première allocution, j'avais également indiqué que l'approche du ministère de la Sécurité publique était une solution simpliste face à un problème beaucoup plus large: on accordait simplement un pouvoir final au commissaire en ce qui concerne le congédiement des employés. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement pour créer des corps de police mieux équilibrés sur le plan des ressources humaines, en éliminant certains des pouvoirs les plus radicaux conférés au commissaire de la GRC et en renforçant ceux du comité d'examen externe dans les cas de renvoi possible de la GRC.
    Comme je l'ai dit précédemment, si le projet de loi C-42 donne davantage au commissaire la capacité d'établir un processus plus efficace pour régler les plaintes de harcèlement, tout en donnant plus de pouvoir en matière de discipline, ce projet de loi ne pourra pas rétablir au sein de la GRC un vrai changement de culture qui est nécessaire pour éliminer non seulement les problèmes de harcèlement sexuel, mais également ceux reliés, d'une façon générale, à la discipline et au comportement de nos officiers de la GRC.
    Pour preuve, le commissaire Paulson lui-même a affirmé que des mesures législatives seules seront insuffisantes pour conserver la confiance du public, et que de profondes réformes seront nécessaires pour s'attaquer aux graves problèmes sous-jacents au sein de la GRC, afin de favoriser un environnement de travail plus ouvert, plus coopératif et plus respectueux pour tous.
    Nous ne pouvons donc que constater, au NPD, que le ministère a manqué de leadership en ce qui a trait au problème plus vaste auquel fait face la GRC. Le commissaire Paulson a mentionné au Comité permanent de la condition féminine que le problème dépasse largement celui du harcèlement sexuel. Il est nécessaire que cette situation change. Je considère donc que le ministre aurait dû prendre en considération la plus vaste expérience du commissaire de la GRC.
    En terminant, si le gouvernement conservateur avait une réelle volonté de moderniser la GRC, il accepterait d'appliquer les recommandations faites par des organismes de surveillance et de procéder à une vérification de la GRC par un groupe d'enquêteurs indépendants qui se rapporterait directement au Parlement. Les membres néo-démocrates ont tenté de modifier ce projet de loi afin qu'il aborde des problèmes soulevés lors des témoignages entendus, mais les conservateurs ont refusé d'agir en ce sens.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1720)  

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Affaires autochtones et développement du Grand Nord  

    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, relativement à son étude sur le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexe et corrélatives à certaines lois, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, en janvier 2013 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

LOI VISANT À ACCROÎTRE LA RESPONSABILITÉ DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

     La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant de son allocution, qui démontre de toute évidence sa compétence en la matière.
    À maintes reprises, on a mentionné à quel point le gouvernement d'en face a fait preuve de fermeture d'esprit. Il n'est aucunement transparent alors que c'est ce qu'il espère des autres, surtout en ce qui a trait aux amendements présentés en comité par notre parti.
     J'aimerais avoir un peu plus d'information en ce qui a trait aux amendements, mais surtout en ce qui a trait à la perte de sécurité d'emploi pour les gens qui voudraient, par exemple, dénoncer des problèmes de harcèlement sexuel, quelque chose qui m'interpelle beaucoup.

  (1725)  

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question, que je n'ai peut-être pas bien saisie. Parlait-il de plaintes de harcèlement déposées par des employés travaillant au sein même de la GRC?
    Malheureusement, on a pu constater au sein de la GRC que le harcèlement sexuel du personnel féminin par des agents masculins posait grandement problème, et que les agentes féminines avaient probablement une certaine difficulté à se faire entendre et à briser le silence. Cette loi qui est proposée améliorera-t-elle le sort de ces personnes? Nous en doutons.
    Plutôt que de confier ce mandat aux forces policières, il aurait probablement été beaucoup plus sage de créer un organisme civil d'enquête qui aurait pu aborder ces problèmes, écouter ces agentes et enquêter sur ces plaintes de harcèlement sexuel, ce qui aurait probablement été beaucoup moins gênant pour l'agente.
    La mise sur pied d'un organisme civil d'enquête complètement indépendant aurait été certainement beaucoup plus appropriée pour traiter ce type de dénonciation et aurait permis à certains policiers pouvant éprouver de la difficulté à en dénoncer un autre de le faire en toute confidentialité.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir prononcé un discours éloquent à ce sujet. Je le remercie aussi d'avoir mentionné le groupe de Montréal qui offre de la formation sur le harcèlement et qui a fait valoir de façon convaincante, dans son témoignage, qu'on ne réglera pas le problème en mettant l'accent sur la discipline, comme le propose le gouvernement. Il ne suffit pas de congédier quelques employés indésirables pour changer la culture de la GRC. C'est pourquoi nous avons présenté une motion voulant que certaines exigences en matière de formation soient ajoutées à la loi. Ainsi, le commissaire de la GRC aurait la responsabilité légale de voir à ce que la GRC offre de la formation sur le harcèlement, ce qui sera la principale stratégie pour améliorer l'ambiance qui existe à la GRC.
    J'aimerais avoir les commentaires du député à ce sujet. Je crois que le groupe de Montréal qui travaille à créer des milieux de travail plus sains, en collaboration avec les employeurs, a parlé avec conviction de la nécessité d'une formation.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de l'excellent travail qu'il a effectué lors de l'étude du projet de loi C-42 en comité.
    Il a lui-même apporté cette modification au projet de loi en vue d'offre de la formation aux agents de la GRC pour les sensibiliser davantage quant à leurs obligations relativement au problème du harcèlement sexuel. Lors de son témoignage devant le comité, une experte a totalement appuyé cette mesure visant à ce que les policiers soient sensibilisés.
     La meilleure façon de le faire est de leur donner une formation les renseignant au sujet de leurs obligations, des règles à suivre, du contenu de la loi et des aspects sur lesquels ils doivent se pencher. Mon collègue a tout à fait raison: la meilleure façon de sensibiliser les policiers est de leur donner de la formation à cet égard.

[Traduction]

    Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.

  (1810)  

[Français]

    (La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 590)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 101

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Foote
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 184

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 1 rejetée. Par conséquent, je déclare la motion no 2 rejetée.

[Traduction]

     propose que le projet de loi soit agréé.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote, et nous voterons contre la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.

[Français]

    Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent non.

[Traduction]

    Monsieur le Président, Thunder Bay votera non.
    Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et le Parti Vert votera oui.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 591)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Foote
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 185

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 100

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

  (1815)  

Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
    La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi  C-15.

  (1820)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 592)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Foote
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 189

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 95

PAIRÉS

Aucun