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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 220

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 6 mars 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
l
NUMÉRO 220 
l
1re SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 6 mars 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de LaSalle—Émard.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Français]

La nation québécoise

    Monsieur le Président, un vote révélateur aura lieu ce soir. Le 27 novembre 2006, la Chambre a reconnu formellement la nation québécoise. Le moment est venu d'en reconnaître tous les attributs, dont le droit inaliénable à l'autodétermination. Avec sa loi sur la clarté, le gouvernement fédéral s'arroge le droit de s'ingérer dans le processus démocratique en déterminant quelle question, quelle majorité et quelles modalités sont acceptables pour que le Québec soit maître de sa destinée.
    Sous René Lévesque, l'Assemblée nationale du Québec a adopté sa Loi sur la consultation populaire, loi sous laquelle se sont tenus les référendums auxquels ont participé les tenants du « oui » et du « non », sans que personne ne remette en question sa légitimité. Aucun parti de l'Assemblée nationale, souverainiste ou fédéraliste, n'accepte la préséance de la loi sur la clarté sur les lois québécoises. Aucun n'accepte une tutelle et aucun n'accepte un veto.
    Ce soir, les députés qui reconnaissent la nation québécoise devront voter en faveur du projet de loi C-457.

[Traduction]

La Journée du chandail rose

    Le 27 février dernier, monsieur le Président, avait lieu la Journée du chandail rose, qui vise à inciter tous les Canadiens à dénoncer haut et fort l'intimidation. Je suis fier de rapporter que les résidants de ma circonscription relèvent le défi avec brio.
    Bill Belsey, à qui l'on doit le mot « cyberintimidation » et qui a lancé la Semaine de la sensibilisation à l'intimidation il y a 10 ans, habite maintenant à Cochrane, en Alberta, une localité de ma circonscription.
    À Airdrie, une adolescente de 13 ans, Mackenzie Murphy, dénonce courageusement l'intimidation, qui l'a amenée à faire une tentative de suicide au début de décembre.
    Le dossier de l'intimidation a aussi été discuté au début de février, lorsque 200 délégués de Rural Crime Watch se sont réunis à Olds.
    C'est pour moi une source de fierté que d'être membre d'un gouvernement qui prend ce dossier à bras le corps. Pour parvenir à enrayer l'intimidation, cependant, il faudra que les jeunes, les parents, les enseignants, les groupes de service communautaire et la société dans son ensemble déploient des efforts assidus.
    Il reste encore du pain sur la planche, mais l'exemple de la circonscription que je suis fier de représenter suffit à illustrer les progrès accomplis.

[Français]

Les aînés

    Monsieur le Président, mercredi dernier, j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre mon projet de loi privé, le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour les arrangements funéraires. Ce dernier permettrait aux aînés prestataires du Supplément de revenu garanti de retirer une somme imposable, d'un maximum de 2 500 $, pour l'achat de préarrangements funéraires. Ce montant ne serait pas compté dans le calcul du SRG de l'année suivante et n'affecterait donc pas le revenu de nos aînés les plus vulnérables financièrement, tout en enlevant un fardeau des épaules de nos aînés et de leurs familles.
    Ici, au NPD, nous avons fait la promesse de réduire la pauvreté chez nos aînés, et nos gestes suivent nos paroles. J'invite donc tous les députés de la Chambre, toutes formations politiques confondues, à appuyer mon projet de loi afin que nous travaillions ensemble à réduire la pauvreté chez nos aînés.

[Traduction]

Le Salon des services d'aide aux familles et aux jeunes et des emplois pour les jeunes

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui d'une activité qui a eu lieu récemment dans la circonscription de Willowdale.
    Le 2 mars, j'ai eu l'honneur de coparrainer, avec le conseil scolaire du district de Toronto, la deuxième édition du Salon annuel des services d'aide aux familles et aux jeunes et des emplois pour les jeunes, qui a pour but d'encourager les étudiants et les jeunes ainsi que de leur offrir des services de recherche d'emploi et des possibilités d'emploi et de bénévolat.
    Cette activité, axée vraiment sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement, aide la collectivité en donnant de l'information aux aînés, aux étudiants et aux familles. C'était l'occasion idéale de découvrir et de faire connaître les différents organismes qui aident les jeunes et leur famille ainsi que les nombreux services qui leur sont offerts. On y trouvait un peu de tout, qu'il s'agisse de possibilités d'apprentissage, de services de recherche d'emploi ou de services d'aide pour les personnes qui ont des troubles de santé ou de santé mentale ou d'autres difficultés.
    Je suis fier d'avoir pu participer à cette activité, qui était vraiment des plus inspirante.

L'Association médicale canadienne

    Monsieur le Président, je souhaite féliciter un de mes électeurs de Kingston et les Îles, le Dr Chris Simpson, le candidat ontarien choisi pour devenir président de l'Association médicale canadienne, poste qu'il devrait assumer à partir de 2014.
    Le Dr Simpson est chef de la division de cardiologie de l'Université Queen's et directeur médical du programme de cardiologie à l'hôpital général de Kingston et à l'hôpital Hôtel-Dieu. Il est président de l'Alliance sur les temps d'attente et du comité permanent de la Société canadienne de cardiologie chargé des politiques de la santé et de la défense des intérêts.
    Le Dr Simpson a posé des questions importantes sur l'avenir des soins de santé au pays. Comment faire en sorte que les médecins soient des leaders en matière de santé et offrent des soins de santé de qualité au moment opportun? Comment les médecins de famille et les médecins spécialistes peuvent-ils mieux collaborer? Comment pouvons-nous être certains d'avoir les professionnels de la santé dont nous aurons besoin? Quel est le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine des soins de santé et de la promotion de la santé?
    Je félicite Chris, et j'ai hâte de collaborer avec lui pour améliorer la santé des Canadiens.

Le programme PDG de l'année

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer un jeune homme de Miramichi, qui est un étudiant doué. Patrick Losier compte parmi les 10 étudiants canadiens qui ont reçu cette année une bourse de l'avenir, bourse créée par le programme PDG de l'année du Canada. Patrick, un étudiant de l'Université de Mount Allison, s'est rendu à Toronto pour recevoir cette bourse, qui est attribuée à des étudiants ayant manifesté des qualités de leader au cours de leurs études et de leurs activités para-universitaires.
    Patrick a comme ambition de travailler dans le domaine financier. En outre, il est membre du groupe Habitat pour l'humanité de Mount Allison et, un peu plus tard cette année, il se rendra en Alabama pour participer à la construction d'une maison.
    Il va sans dire que Patrick mérite pleinement cet honneur et qu'il suit les traces d'autres membres de sa famille. Les gens de Miramichi sont très fiers de ce jeune homme et lui souhaitent beaucoup de succès.

  (1410)  

La condition féminine

    Monsieur le Président, j'ai présenté hier devant le Comité de la condition féminine une motion proposant d'étudier le plan d'action de 1993 du Comité canadien sur la violence faite aux femmes. La motion demande au comité d'examiner le document et d'élaborer un plan d'action pour faire suite aux recommandations qu'on y trouve.
    Dans le rapport, on exhorte les gouvernements à respecter leurs engagements internationaux concernant les droits des femmes, y compris les droits à l'égalité, à l'accès au système juridique et à la participation politique, à appliquer une politique de tolérance zéro envers la violence et à instaurer des mécanismes de reddition de comptes et de suivi pour assurer l'examen et la mise en application du plan d'action.
    De l'avis du comité, lorsqu'elles auront obtenu l'égalité, les femmes seront alors véritablement en mesure de se protéger elles-mêmes. Voilà 20 ans que nous attendons que l'on réponde à ce rapport. En tant que parlementaires, nous avons des obligations envers toutes les femmes victimes de mauvais traitements ou d'agressions. Nous devons prendre leur défense et veiller à ce qu'elles obtiennent le droit à l'égalité.

La Journée internationale de la femme

    Monsieur le Président, à l'approche de la Journée internationale de la femme, nous prenons tous un moment pour songer au rôle important que jouent les Canadiennes dans une variété d'organisations.
    J'aimerais souligner aujourd'hui le travail de Mme Pamela Jeffery et du Réseau des femmes exécutives, qui encadrent des jeunes femmes et offrent des prix de reconnaissance à des Canadiennes occupant des postes de direction.
    Le 10e anniversaire de ces prix a été annoncé à la fin de décembre. Le 28 février, un gala a eu lieu à Calgary en vue de rendre hommage aux lauréats locaux, dont Mme Lorraine Mitchelmore, bien connue pour son travail communautaire remarquable dans l'ensemble du pays. Le Réseau des femmes exécutives acceptera de nouvelles candidatures pour le Prix des 100 femmes les plus influentes du Canada, dont je suis moi-même lauréate. Je crois que ce sera le 8 mars, à savoir la Journée internationale de la femme.
    J'encourage mes collègues de tous les partis et de toutes les allégeances politiques à penser aux femmes dans leur vie et leur collectivité et à proposer la candidature de celles qui ont contribué au mieux-être de leur collectivité.

Le Jour du Commonwealth

    Monsieur le Président, le 11 mars, 54 nations indépendantes, dont le Canada, célébreront le Jour du Commonwealth, qui aura pour thème cette année « L'entreprise, un monde de possibilités ».
    Les Canadiens comprennent bien le concept de l'entrepreneuriat. L'innovation et la prise de risques, tout comme les droits de propriété, les droits des particuliers, la primauté du droit et le libre-échange, sont autant de clés de la réussite économique de notre pays. Encourager l'entrepreneuriat dans les pays moins développés aidera ceux-ci à progresser eux aussi, puisque la croissance économique permet une nutrition, une éducation et des soins de santé meilleurs.
    Je suis fier du travail effectué par la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth au fil des ans pour promouvoir l'entrepreneuriat, ainsi que les principes démocratiques et juridiques fondamentaux, dans tant de nouvelles démocraties au sein du Commonwealth.
    Dans un autre ordre d'idées, après sept ans en tant que président de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, je tire ma révérence. Je tiens à remercier tous mes collègues de la Chambre de m'avoir accordé l'honneur et l'immense privilège de servir le Parlement et notre nation dans ce rôle.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, dans mon comté, une bonne partie de l'économie dépend du travail saisonnier, que ce soit l'agriculture, le tourisme, la construction ou la foresterie; la liste est longue.
    La réforme de l'assurance-emploi aura des conséquences désastreuses pour plusieurs régions. Les conservateurs n'ont pas évalué les conséquences d'une telle réforme. Ils refusent d'écouter les manifestants qui demandent au gouvernement de reculer et, en plus, ils se permettent d'espionner les chômeurs.
    Ils ont fait campagne avec le slogan: « Notre région au pouvoir. » Ils ont la mémoire la courte. Aujourd'hui, leur slogan serait plutôt: les régions, on s'en fout!
    Je demande à mes collègues de l'autre côté de la Chambre de faire preuve de bon sens et de compassion. Honnêtement, lequel d'entre eux serait prêt à changer de place avec un travailleur saisonnier et à accepter un emploi moins bien payé, à plus de 100 km de son domicile, et qui, en général, ne lui permettra pas de vivre au-dessus du seuil de la pauvreté, comme c'est déjà le cas pour plus de 3 millions de Canadiens?

[Traduction]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, tout le monde sait que le chef du NPD cherche désespérément à garder les séparatistes au sein de son parti. Seulement, la semaine dernière, il en a laissé un s'échapper pour gagner les rangs du Bloc Québécois, un parti ouvertement séparatiste.
    Il n'y a cependant là rien d'étonnant. Après tout, la députée de Hull—Aylmer était membre du Bloc avant de se joindre au NPD; le député de Rosemont—La Petite-Patrie a contribué 29 fois à Québec solidaire, et lui a même fait un don en 2012; le député de Laurentides—Labelle a appuyé le Bloc dans le passé. En fait, le NPD compte plus de députés bloquistes que le Bloc compte de députés.
    Contrairement au Bloc québécois et au NPD, nous ne voulons pas rouvrir de vieilles batailles constitutionnelles. Alors que ces deux partis s'emploient à chercher comment faciliter l'éclatement du pays, le gouvernement concentre ses efforts sur la création d'emplois et la croissance économique.

  (1415)  

Les femmes d'Hobbema, en Alberta

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de saluer les efforts exceptionnels d'un groupe dévoué de femmes autochtones d'Hobbema, en Alberta. Leur collectivité, comme bien d'autres collectivités des Premières Nations au pays, est aux prises avec des problèmes d'itinérance et de violence attribuables à des gangs de jeunes. Un trop grand nombre de membres de cette collectivité allaient chercher de l'aide dans les villages voisins et ne s'attiraient que des ennuis.
    Elles ont donc conclu qu'il serait plus astucieux d'offrir de l'aide, et des repas, dans leur propre collectivité. Il y a plus d'un an, elles ont créé une soupe populaire. Tous les mercredis, des bénévoles, parmi lesquelles des avocates, des conseillères de la bande, des retraitées et des femmes au foyer, servent une soupe chaude accompagnée de pain bannock, de rires et d'un grand sens de la solidarité. Plus de 10 000 repas conviviaux ont été servis jusqu'à maintenant. Le mois prochain, elles commenceront à offrir ce service cinq jours par semaine et la bande Ermineskin voisine en fera autant. Janet Swampy, du centre communautaire, a déclaré que leur plus belle récompense était les sourires des personnes qu'ils accueillent toutes les semaines.
    Je demande à mes collègues de joindre leur voix à la mienne pour féliciter les femmes d'Hobbema de cette belle initiative bénévole.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le secteur des ressources naturelles est le gagne-pain de 1,6 million de Canadiens. Les secteurs de l'énergie, des mines et de la foresterie ont représenté 15 % du PIB nominal en 2011 et leurs retombées, quant à elles, 5 %. Étant donné qu'un si grand nombre de Canadiens vivent de ce secteur, il est stupéfiant que le chef du NPD le qualifie de maladie.
    Les économistes et les experts ont rejeté la dangereuse théorie du syndrome hollandais avancée par le chef du NPD, mais ce dernier continue de promouvoir cette idée farfelue. Hier, par la publication d'un rapport, l'École de politique publique de l'Université de Calgary s'est ajoutée à la liste des experts qui rejettent les dangereuses théories économique du chef du NPD.
    Pendant que le chef du NPD continue de s'en prendre aux travailleurs canadiens du secteur des ressources naturelles, le gouvernement conservateur est plus qu'heureux de les défendre.

[Français]

Espace Famille Villeray

    Monsieur le Président, Espace Famille Villeray est un organisme à but non lucratif qui offre une multitude de services et d'activités pour les futurs parents et les familles avec des enfants entre 0 et 5 ans.
    Depuis 1988, sous le nom de La Jouthèque de Villeray à l'époque, il fait partie de la toile communautaire de Papineau, que je suis si fier de représenter.
    Cette année, j'ai le plaisir de souligner son 25e anniversaire. Je travaille de près avec cet organisme depuis quelques années, et je peux témoigner du bien qu'il apporte aux familles de notre communauté.
    Nos organismes communautaires sont trop souvent à la merci de leur financement. Ils ont besoin de notre aide pour développer de nouveaux programmes, occuper de nouveaux espaces et avoir de la visibilité pour les parents et familles qui en ont besoin.
    Je félicite les membres du comité organisateur et les bénévoles qui font d'Espace Famille Villeray un autre exemple de succès dans Papineau.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, au Canada, des milliers de femmes autochtones sont désavantagées en cas de divorce, car elles peuvent soudainement être chassées de leur domicile, ou voir celui-ci vendu sans leur consentement et sans rien obtenir en retour. Avec le concours de femmes autochtones du Canada, de groupes internationaux et même du NPD du Manitoba, le gouvernement a présenté une mesure législative sur les droits immobiliers matrimoniaux qui protégera des milliers de femmes et d'enfants vivant dans des réserves.
    Cette loi permettrait aux juges de rendre une ordonnance de protection d'urgence en cas de violence familiale. Or, le chef de l'opposition, son parti et les libéraux s'opposent au projet de loi des conservateurs, qui accorderait ce droit fondamental aux femmes autochtones. C'est scandaleux. Voilà longtemps qu'on attend cette mesure, plus de 25 ans. Les députés d'en face font passer leurs manoeuvres politiques avant ces droits — des droits qu'ont, soit dit en passant, toutes les autres Canadiennes.
    C'est honteux. Le gouvernement et le caucus conservateur continueront de défendre les droits des femmes autochtones.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, la Fédération canadienne des contribuables, représentée par sa mascotte Porky — qui est allergique au gaspillage et qui était vêtue d'un smoking digne de Mike Duffy à un souper de gala — a remis ses prix Teddy 2013.
    Le fait que le Sénat, ce méga-gouffre, n'était pas en nomination pour les « cochons d'or » montre à quel point la Fédération canadienne des contribuables est déconnectée de la réalité. C'est une honte, car le Sénat est un candidat idéal avec sa semaine de travail de trois jours, ses sénateurs partisans qui dirigent des campagnes électorales à partir de leur bureau et des centaines de milliers de dollars en allocations de déplacement et de logement douteuses. Qui plus est, certains sénateurs possèdent des cartes d'assurance-maladie de provinces qu'ils ne représentent pas et profitent d'un système de remboursement sans pièces justificatives fondé sur la confiance. Enfin, il ne fait aucun doute que le Sénat ne rendra jamais de comptes aux Canadiens.
    Il est vraiment honteux que le Sénat, roi du gaspillage, n'ait pas reçu de Teddy. Il y a du laisser-aller à la Fédération canadienne des contribuables.
    N'ayez crainte, pendant que les conservateurs défendent le Sénat et que la Fédération canadienne des contribuables ne tient aucunement rigueur au Sénat, les néo-démocrates défendent les intérêts des contribuables et prônent l'abolition de cette institution qui engouffre 90 millions de dollars sans jamais rendre de comptes.

  (1420)  

[Français]

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, je suis fier de m'adresser à la Chambre aujourd'hui pour dire que notre gouvernement obtient de bons résultats pour les contribuables canadiens.
    Nous avons le meilleur ministre des Finances au monde: il a créé 900 000 emplois, net, depuis la récession mondiale. Nous avons un ministre de la Justice qui assure la sécurité de nos rues et de nos collectivités et qui lutte contre la criminalité et les jeunes délinquants. Nous avons un ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qui a éliminé des années de retard, causé par les libéraux. Nous avons un ministre de la Défense nationale qui a mis fin à une décennie noire.
    Tandis que de ce côté-ci de la Chambre, nous demeurons concentrés sur ce qui importe le plus aux Canadiens, le chef de l'opposition et son parti veulent imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui éliminerait des emplois.
    Pendant que le chef du NPD perd un à un ses députés, le gouvernement continue à défendre les intérêts des Canadiennes et des Canadiens.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, pourquoi les conservateurs, ces descendants directs du Parti réformiste de Preston Manning, ne décident-ils pas enfin de faire quelque chose au sujet du Sénat? Ils en sont à leur huitième année au pouvoir, mais ils n'ont même pas mis une seule fois leur projet de loi faiblard et moribond sur la réforme à l'ordre du jour en plus d'un an. Pendant ce temps, l'avarice et la culture du « tout m'est dû » des collecteurs de fonds et des valets du Parti conservateur n'ont jamais été étalées aussi visiblement sur la place publique.
    Pourquoi ne pas entamer dès maintenant le processus visant l'abolition du Sénat en votant en faveur de notre motion? Quelle excuse les conservateurs vont-ils maintenant nous servir pour défendre cette relique du passé?
    Monsieur le Président, le gouvernement a très clairement indiqué être en faveur d'une réforme du Sénat, et notamment de l'élection des sénateurs. Je l'ai dit chaque fois que j'en avais l'occasion.
    Il est intéressant de voir que le leader néo-démocrate estime que les provinces devraient abolir le Sénat, même s'il sait pertinemment qu'elles ne le feront pas.
    Je ne sais pas pourquoi il ne fait pas preuve d'honnêteté envers les Canadiens. Si le Sénat doit exister, ce qui est le cas, pourquoi n'adopte-t-il pas la position du premier ministre du Manitoba, qui a dit: « S'il doit y avoir un Sénat au Canada, je conviens que les futurs sénateurs devraient être élus. »
    Monsieur le Président, il a bien dit « si » il doit y avoir un Sénat.
    Nous disons depuis 50 ans que c'est un scandale, dans une démocratie moderne, que des non-élus siègent en appel des décisions rendues par les représentants élus de la Chambre des communes.

[Français]

    Dans une démocratie, c'est une honte qu'une bande de non-élus puissent renverser les décisions des élus du peuple.
    Est-ce que le premier ministre va avoir la décence d'admettre que la véritable raison pour laquelle il ne se joint pas à nous pour débuter le processus d'abolition du Sénat, c'est que, contrairement à tout ce qu'il a toujours prétendu, il aime bien récompenser ses amis?
    Monsieur le Président, ce gouvernement favorise les sénateurs élus, et j'ai nommé des sénateurs élus chaque fois que j'en ai eu l'occasion.

[Traduction]

    Je le répète, le leader du NPD sait pertinemment que les provinces ne vont pas abolir le Sénat. Elles l'ont dit. Il sait que le Sénat continuera d'exister. Alors pourquoi n'accepte-t-il pas le principe des sénateurs élus? Nous savons pourquoi. C'est parce que les néo-démocrates veulent nommer leurs propres sénateurs, comme ils ont tenté de le faire en 2008-2009.

  (1425)  

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, nous remercions beaucoup le premier ministre d'admettre que le NPD formera le prochain gouvernement.

[Français]

    On voit bien, encore une fois, que le premier ministre n'aime pas travailler avec les provinces et les territoires sur ces importantes questions. C'est pour ça qu'il refuse de discuter avec eux du Sénat; c'est pour ça qu'il est absent du Conseil de la fédération; et c'est pour ça qu'il prend des décisions en catimini sur l'assurance-emploi et la formation de la main-d'oeuvre sans consulter les provinces.
    De quoi a-t-il si peur?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les compétences de travail, nous consultons actuellement non seulement les provinces mais tous les acteurs économiques au Canada.
    La perte d'emplois et la perte de certaines compétences sont de très grands problèmes pour l'économie canadienne. À l'avenir, ces pertes vont augmenter et nous sommes déterminés à faire des choses pour s'attaquer à ce problème.

[Traduction]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, au moins, les conservateurs ne nient plus avoir mis fin au transfert de 2 milliards de dollars aux provinces au titre de la formation de la main-d'oeuvre. Les provinces utilisent actuellement cet argent pour former les chômeurs. Même si — et j'insiste sur le mot « si » — cet argent était dorénavant affecté aux programmes de formation fédéraux pour les chômeurs, les conservateurs ne feraient que déshabiller Pierre pour habiller Paul.
    Quand le gouvernement va-t-il assumer ses responsabilités et augmenter ses investissements dans la formation?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'allons certainement pas nous perdre en conjectures au sujet du budget.
    Nous continuons de consulter les Canadiens. Ils nous disent ce qui est important pour eux. Nous n'allons pas nous livrer à des conjectures sur le contenu détaillé du budget. Toutefois, je peux garantir aux députés que le budget contiendra des mesures qui continueront de favoriser la croissance de l'emploi et la croissance économique. Nous maintiendrons également les impôts et les taxes à un niveau bas et nous continuerons de mettre l'accent sur le retour à l'équilibre budgétaire.
    Monsieur le Président, s'il est vrai que les conservateurs ne vont pas réduire le transfert, alors pourquoi ne garantissent-ils pas aux Canadiens qu'ils continueront d'avoir accès aux programmes de formation auxquels ils ont cotisé?
    Le gouvernement n'a pas justifié sa plus récente décision. Ces investissements permettent d'assurer la formation de dizaines de milliers de Canadiens chaque année et aident des chômeurs à réintégrer le marché du travail.
    Alors que tant de gens ont toujours du mal à se remettre sur pied, le gouvernement coupe les vivres à ses partenaires provinciaux. Comment peut-il justifier cette ponction scandaleuse?
    Monsieur le Président, l'opposition se livre à des conjectures scandaleuses. Toutefois, ce que nous savons vraiment, c'est que, chaque fois que nous présentons des initiatives destinées à stimuler la croissance économique et à créer des emplois, le NPD nous barre la route et vote contre nos mesures. Chaque fois que nous tentons d'aider les gens à réintégrer le marché du travail et de faire en sorte qu'ils puissent continuer de bénéficier du système d'assurance-emploi — ils ont cotisé à ce régime, et il est important qu'ils puissent compter là-dessus lorsqu'ils perdent leur emploi —, le NPD vote contre nos propositions.

L'emploi

    Monsieur le Président, juste avant le début de la récession, en octobre 2008, le taux de chômage était de 6,1 %. Il est maintenant de 7 %. Chez les jeunes, il était de 11,7 %. Il atteint maintenant 13,5 %. Le nombre de travailleurs découragés et qui ont perdu leur emploi bien malgré eux a considérablement augmenté depuis octobre 2008, moment où la récession a commencé. C'est cette date-là qui importe. Elle sert de point de référence.
    Le premier ministre pourrait-il nous donner l'assurance absolue que des mesures seront prévues dans son budget pour remédier à la situation de l'emploi qui est de plus en plus catastrophique pour les travailleurs et à l'inégalité croissante qui mine l'économie du pays?
    Monsieur le Président, la question du Parti libéral m'étonne. Ce parti a voté contre l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, contre le programme Du régiment aux bâtiments, contre le programme à l'intention des travailleurs de longue date, contre la Subvention incitative aux apprentis, contre la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, contre le Programme canadien de bourses aux étudiants et contre la Stratégie emploi jeunesse. Je pourrai continuer encore; la liste est longue.
    Nous créons des emplois au pays. Il est clair que nous devons en créer davantage, et j'espère que le Parti libéral appuiera les initiatives en cette matière.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, le premier ministre vient de nous donner une information absolument étonnante, soit que Parti libéral a voté contre le budget du Parti conservateur. Or ce n'est pas une surprise!
    Ce qui est surprenant, c'est que le gouvernement est en train de changer de compétence la formation sans en discuter avec les provinces. Il ne consulte pas la province de Québec ni les autres provinces qui sont très impliquées dans ce domaine.
    Comment le premier ministre peut-il justifier cette action unilatérale de la part de son gouvernement?

  (1430)  

    Monsieur le Président, dans sa première question, il dit que nous n'entreprenons pas d'actions à l'égard de l'emploi. Maintenant il demande que nous n'accomplissions pas d'actions en ce qui concerne l'emploi.
     La réalité est que nous sommes en train de consulter non seulement les provinces, mais également les acteurs économiques partout au pays.
    La perte de certaines compétences d'emploi représente un grand défi pour l'économie canadienne. Nous sommes déterminés à aller de l'avant pour améliorer la performance économique et la création d'emplois.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, depuis le scandale Gouzenko, à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, le gouvernement du Canada réagit à toute fuite grave d'information en tenant une enquête. Mais deux précédents depuis que cette pratique est en vigueur viennent d'être établis. Jamais auparavant on n'avait dû remettre en question l'intégrité du président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ou se demander si, en fin de compte, il avait les qualités nécessaires pour occuper ce poste. Jamais auparavant de l'information n'avait été communiquée à une puissance étrangère, d'une manière que le gouvernement lui-même qualifie de véritable torpillage de nos relations avec nos alliés, sans qu'une telle enquête ait lieu.
    Pourquoi n'y a-t-il aucune enquête?
    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral cite des exemples de cas qui remontent plus loin que mes souvenirs. Je lui laisse le soin d'évoquer cette partie de notre histoire.
    En ce qui a trait à l'affaire impliquant l'ancien président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, il est de notoriété publique que les allégations qui donneront lieu à une procédure judiciaire n'ont rien à voir avec les fonctions de président exercées par cette personne.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, depuis des mois, la ministre du saccage de l'assurance-emploi justifie ses actes en disant que la réforme permettra de créer des emplois. En même temps, le gouvernement s'apprête à éliminer le programme provincial de formation des chômeurs pour en faire on ne sait quoi.
    On risque de se retrouver avec des travailleurs moins bien formés qui devront accepter des jobs moins bien payés.
    Pourquoi les conservateurs veulent-ils recentraliser des programmes de formation des chômeurs? Que feront-ils de ces 2 milliards de dollars?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce sont encore des conjectures, et nous n'avons pas l'intention de conjecturer nous aussi, mais nous pensons que, lors de la dernière réunion du caucus du NPD, ce parti a probablement décidé de voter contre notre budget quoi qu'il advienne.
    Nous continuerons de venir en aide aux gens qui ont perdu leur emploi. Il est vital pour les personnes à la recherche d'un emploi d'avoir de l'aide, et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a conçu un plan pour aider ces personnes à trouver, dans leur région, un emploi correspondant à leurs compétences. Nous continuerons d'aider ceux qui cherchent un emploi et nous veillerons à ce qu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi lorsqu'ils en ont besoin.

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre du saccage de l'assurance-emploi répond, quand elle daigne répondre, que sa réforme va donner l'occasion aux chômeurs d'apprendre un nouveau métier. Comme elle le dit si bien, « c'est faux, c'est complètement faux. »
    Sa réforme est une attaque contre les régions, contre la productivité de nos entreprises saisonnières, contre le tourisme, l'agriculture et j'en passe.
    Les conservateurs se sont engagés à verser 2 milliards de dollars aux provinces pour former les chercheurs d'emploi, il y a cinq ans. Peuvent-ils, aujourd'hui, garantir l'intégrité de ce fonds?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis indigné d'entendre ce genre de remarque à la Chambre des communes. Aucun ministre ne mérite qu'on l'affuble d'un pareil titre. La ministre gère le dossier de l'assurance-emploi en s'assurant qu'il y a de l'argent dans la caisse pour verser des prestations aux gens qui perdent leur emploi. Elle mérite un peu plus de respect pour son travail formidable dans le but de garantir aux gens l'aide dont ils ont besoin.

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, la ministre commencera à être respectée quand le gouvernement commencera à faire preuve de respect envers les chômeurs canadiens.
    Les politiques des conservateurs en matière d'assurance-emploi poussent les chômeurs canadiens vers l'aide sociale provinciale. Au lieu de mettre en place des moyens de lutter contre le taux élevé de chômage, comme la formation professionnelle, les conservateurs diabolisent les industries saisonnières et réduisent les ressources destinées au développement régional.
    Je veux demander au ministre des Affaires intergouvernementales s'il peut nous parler des réunions et des consultations qu'il a tenues auprès des gouvernements provinciaux qui seront touchés par ces changements apportés à la formation professionnelle.

  (1435)  

    Monsieur le Président, le programme d'assurance-emploi sert à aider ceux qui ont eu la malchance de perdre leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté et à leur accorder un soutien financier pendant qu'ils cherchent un autre emploi. C'est là le rôle de ce programme, mais nous allons plus loin en aidant les Canadiens à trouver les emplois qui sont disponibles dans leur région et dans leur champ de compétence. S'il n'y a pas d'emplois, ces gens pourront continuer de compter sur l'assurance-emploi.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, hier, quand le ministre des Finances a cité le rapport de l'Institut C.D. Howe sur l'obligation de rendre des comptes sur le plan financier, il était évident qu'il n'avait pas tout lu. L'institut dit que des améliorations sont encore nécessaires pour obtenir plus de redditions de comptes sur le plan financier.
     Les conservateurs ont beau avoir déposé le Budget principal des dépenses, quand vont-ils déposer les plans et priorités et cesser de cacher la vérité sur l'état des finances du Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a mentionné hier, l'Institut C.D. Howe a reconnu que le gouvernement conservateur actuel est en fait le gouvernement le plus transparent de l'histoire du Canada, et nous souscrivons à cette affirmation.
    C'est le gouvernement actuel qui a mis en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité, et nous continuons de veiller à ce que les prévisions budgétaires soient présentées à la Chambre. C'est exactement ce que c'est, des « prévisions ». Nous continuerons de consulter les Canadiens afin de savoir ce qui est important pour eux.
    Monsieur le Président, c'est très intéressant. Si les conservateurs avaient bel et bien lu le rapport de l'Institut C.D. Howe, ils sauraient que celui-ci préconise que le gouvernement améliore ses rapports financiers.
    La tendance à miner la surveillance ne fait qu'empirer. Ainsi, les conservateurs demandent maintenant aux députés d'examiner les prévisions de dépenses, mais le gouvernement n'a pas encore dévoilé les plans et les priorités des ministères. Selon le gouvernement conservateur, les députés sont censés examiner les dépenses avant même d'avoir consulté les plans. Il n'est donc pas étonnant que les conservateurs veuillent se débarrasser du directeur parlementaire du budget.
    La question est simple: quand les conservateurs cesseront-ils ces attaques sournoises contre la surveillance financière?
    Monsieur le Président, bien entendu, la députée a tort sur toute la ligne. Le gouvernement est tenu de respecter le Règlement, et c'est ce qu'il fait. Nous veillons à présenter les budgets des dépenses au moment nécessaire. Nous veillons à ce que les rapports sur les plans et les priorités soient présentés en temps opportun, lorsque nous avons l'obligation de les présenter, et nous procédons ainsi parce qu'il est important de le faire pour assurer la reddition de comptes. Il importe d'assurer la transparence, non seulement pour les députés, mais aussi pour les Canadiens.
    Nous continuerons de rendre des comptes aux Canadiens, car c'est ce que nous avons l'habitude de faire.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, l'ascension d'Arthur Porter à la tête du comité chargé de superviser les services d'espionnage du pays a eu lieu en parallèle avec une série de dons faits au Parti conservateur. Même si ces dons contrevenaient clairement aux lignes directrices du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, les conservateurs les ont acceptés sans sourciller. Apparemment, plus le premier ministre lui faisait gravir les échelons, plus M. Porter recevait de ristournes clandestines — on parle de millions —, ce qui explique pourquoi il tente aujourd'hui d'échapper à des accusations de fraude.
    M. Porter fait-il toujours partie du Conseil privé? Le gouvernement va-t-il enfin dire aux Canadiens en quoi consistaient précisément ses relations avec M. Arthur Porter?
    Monsieur le Président, M. Porter a démissionné il y a déjà belle lurette. Et ces allégations n'ont rien à voir avec le poste qu'il a occupé dans la fonction publique du Canada.
    J'invite par ailleurs le député à profiter de l'occasion, la prochaine fois qu'il prendra la parole, pour répondre lui-même à quelques questions. C'est lui, après tout, qui a été montré du doigt par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario parce qu'il a tenté de s'ingérer dans un processus indépendant qu'il n'aurait jamais dû chercher à influencer. Souhaite-t-il faire amende honorable maintenant et s'excuser pour la manière répréhensible dont il s'est conduit?

La réforme démocratique

    Et c'est reparti, monsieur le Président: le député tente encore une fois de changer de sujet dès qu'il est question des liens entre les conservateurs et la corruption. C'est très simple...
    Des voix: Oh, oh!

  (1440)  

    À l'ordre. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, ces députés ne supportent pas qu'on leur apprenne le b-a ba de la reddition de comptes.
    Le fait est qu'en 2008, le sénateur Angus a dit d'Arthur Porter qu'« [i]l reconnaît le pouvoir et sait comment s'en rapprocher », et les conservateurs l'ont rapproché autant qu'ils ont pu du premier ministre. Voilà qui fait ressortir encore une fois à quel point les normes éthiques du Sénat sont douteuses et minent la confiance qu'ont les Canadiens dans le système public de reddition de comptes.
    Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas son devoir et ne met-il pas fin à ce népotisme éhonté? Pourquoi refuse-t-il d'abolir le Sénat?
    Monsieur le Président, le député prétend vouloir enseigner le b-a ba de l'éthique aux autres. Selon la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario, on dirait que c'est lui qui aurait des leçons à recevoir. Si jamais il décidait de retourner sur les bancs d'école — et de profiter des plus récentes techniques d'apprentissage, par exemple en téléchargeant le contenu de ses cours sur son iPod ou son lecteur MP3 —, il se trouverait peut-être dans l'obligation de payer la taxe qu'il souhaite imposer à tous les autres Canadiens.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous ne voulons pas de nouvelles taxes. Pas besoin d'aller à l'école pour comprendre ça. 

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue devrait cesser d'agir comme un zoïle.
    À propos du Sénat, je me permettrai de citer Indiana Jones: « Sa place est dans un musée! »
    La conseillère à l'éthique et le comité de régie interne se renvoient la balle sur les agissements des sénateurs. Ultimement, tout le système fonctionne sur un système d'honneur aussi enfantin que « croix de bois, croix de fer, si je mens, je vais en enfer ». La réforme conservatrice du Sénat est partie en couilles.
    On doit mettre fin à toutes ces magouilles. Cette institution est tellement embourbée dans ses scandales que, pour s'en sortir, on doit l'abolir.
    Les conservateurs vont-ils voter avec le NPD ce soir?

[Traduction]

    Quoi qu'il en soit, nous avons eu des nouvelles très intéressantes, ici, à la Chambre des communes. Le 22 mars aura lieu un 5 à 7 où l'on pourra boire de la bière et manger de la pizza. Selon le site lanouvellet.net, « [le député néo-démocrate de Sherbrooke] sera présent, entre autres, pour expliquer la vision du NPD concernant le droit à l'autodétermination du peuple québécois ». C'est le même député qui a déjà dit que « la souveraineté du Québec sera réalisée un jour » et que le NPD la respectera.
    Le député d'en face ira-t-il boire de la bière et manger de la pizza à cette activité?

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, c'est toujours agréable de voir un conservateur s'exercer pour le jour où il sera dans l'opposition et où il pourra poser des questions.
    Cependant, revenons sur cette épine dans le pied qu'est la nomination du truand l'honorable Arthur Porter. Les députés d'en face bricolent les excuses les plus pathétiques. Au début, ils ont blâmé l'opposition. Ensuite, ils ont dit que ce n'était pas leur problème, qu'il avait simplement volé de l'argent d'un hôpital et que ce n'était pas de compétence fédérale. Voyons donc! Il ne faut pas prendre le monde pour des valises.
    Les conservateurs ont nommé Arthur Porter; ils se sont fait prendre en photo avec lui et ils ont accepté ses chèques. C'est tout un manque de jugement!
    Seul le premier ministre a le pouvoir de le retirer du Conseil privé de la Reine. Va-t-il réparer son erreur?
    Monsieur le Président, la personne en question a démissionné il y a longtemps, et les allégations n'ont rien à voir avec ses services au gouvernement.

[Traduction]

    Le député n'a pas répondu à la question sur la fête qu'organise son collègue néo-démocrate. Il s'agit du même jeune collègue qui a dit que le séparatisme n'est pas mort et dont les propos ont été rapportés dans un article de l’Agence QMI.
    Bière, pizza et séparatisme, voilà ce qui sera au menu du 5 à 7 qui aura lieu à Richmond. On se croirait vraiment à une fête du Bloc.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, à Terre-Neuve-et-Labrador, des milliers d'emplois restent vacants en raison d'une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
    Alors qu'il faudrait résoudre ce manque de compétences, les conservateurs décident d'éliminer complètement le financement versé aux provinces pour la formation professionnelle.
    Ces fonds permettent à Terre-Neuve-et-Labrador d'établir des partenariats avec des entreprises locales, d'encourager l'embauche de prestataires d'assurance-emploi et d'appuyer la recherche d'emploi et le recyclage de la main-d'oeuvre.
    Pourquoi les conservateurs sabrent-ils dans ce programme essentiel alors qu'ils ont eux-mêmes déclaré que « les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer quelle combinaison de programmes d’emploi leur permettra de répondre aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux »?

  (1445)  

    Monsieur le Président, nous continuons bien sûr de consulter les provinces et les Canadiens des quatre coins du pays, car nous avons à coeur de mettre en oeuvre des politiques efficaces, qui favoriseront la création d'emplois.
    Nous n'échafauderons évidemment aucune hypothèse à propos du contenu éventuel du budget. Je sais que les députés de l'opposition attendent le budget avec impatience. Peut-être pourraient-ils même envisager de l'appuyer, ce qui ne leur est pas arrivé depuis des années. Ce serait tout un événement.

[Français]

    Monsieur le Président, ceux qui sont obligés de spéculer, ce sont les provinces, puisque le gouvernement ne les a pas consultées.
    Je répète la citation que vient de donner ma collègue, et que l'on trouve dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada, à la page 63:
[...] les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer quelle combinaison de programmes d’emploi leur permettra de répondre aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux [...]
    Les provinces sont les mieux placées.
     Alors, pourquoi le gouvernement se prépare-t-il à confisquer aux provinces les milliards de dollars en transferts pour les prestations d'emploi et les mesures de soutien, qui sont pourtant louangées dans son rapport dont l'encre n'est même pas encore sèche?

[Traduction]

    Monsieur le Président, décidément, on entend beaucoup d'hypothèses à la Chambre aujourd'hui. Je sais que tout le monde est impatient de découvrir le nouveau budget, qui est le fruit de vastes consultations. En fait, nous avons mené des consultations sans précédent pour ce budget.
    Le gouvernement a mené des consultations considérables. J'espère que l'opposition en a fait autant, bien qu'elle ne nous ait soumis aucune idée.
    Nous nous assurons que le budget contienne des mesures de soutien destinées aux gens qui cherchent toujours du travail. Il favorisera la croissance économique et, plus important encore, il nous permettra de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme.
    Monsieur le Président, le plan des conservateurs en matière de formation professionnelle ne prévoit pas d'argent neuf ni d'ajout. Les conservateurs se contenteront de couper près de 2 milliards de dollars dans le financement versé aux provinces.
    En Saskatchewan, c'est plus de 60 millions de dollars par année qui sont ainsi éliminés, une coupe qui frappe de plein fouet la principale priorité de la province.
    La Saskatchewan utilise ces fonds efficacement afin d'aider des milliers de personnes qui sont sur le marché du travail, soit des Autochtones, des immigrants, des jeunes, des personnes handicapées et des gens dont les compétences sont limitées. Le taux de satisfaction atteint les 90 %, environ.
    Pourquoi le gouvernement fédéral veut-il gâcher tout cela?
    Monsieur le Président, puisqu'on parle de tout gâcher, je crois que nous nous souvenons tous du moment où le gouvernement fédéral a sabré dans les transferts aux provinces; nous savons qui était au pouvoir à l'époque.
    Les provinces ont alors hérité d'un fardeau terrible. Nous savons tous que c'était le fait d'un gouvernement libéral, dont le député faisait d'ailleurs partie. Comme il est à la Chambre depuis des lustres, il a sûrement fait partie de ce gouvernement.
    Nous ne réduirons pas les transferts aux provinces.

La Défense nationale

    Monsieur le Président, au ministère de la Défense nationale, les dépenses pour les services de fournisseurs et de consultants externes ont augmenté de 500 millions de dollars, pour atteindre 3,2 milliards de dollars, une somme faramineuse qui ne cesse d'augmenter. Cette nouvelle fait suite au rapport du général Andrew Leslie qui recommandait une réduction des dépenses de 30 %.
    La mauvaise gestion du ministre a même incité le premier ministre à lui rappeler que l'objectif était d'avoir plus de mordant, mais dans le cas des marchés de la Défense, c'est plutôt le monde à l'envers.
    Pourquoi le ministre de la Défense nationale est-il incapable de maîtriser les dépenses de son ministère en ce qui concerne les marchés externes?
    Monsieur le Président, à vrai dire, les frais des marchés diminuent. Le ministère de la Défense réalise des économies dans le cadre du processus d'examen des dépenses pangouvernemental. Dans certains cas, nous avons réduit le nombre de marchés, le nombre de fournisseurs et la quantité de ressources prévues pour des marchés de services, ce qui a permis d'économiser près d'un demi milliard de dollars.
    Le ministère de la Défense cherche continuellement à rationaliser ses opérations et à réaliser des économies. Or nous savons tous que la défense du pays laisserait sérieusement à désirer si ce ministre et son parti avaient leur mot à dire à ce sujet.

[Français]

    Monsieur le Président, moi aussi je crois que le député de St. John's-Est fera un excellent ministre de la Défense nationale.
    Le ministre de la Défense nationale ne fait rien pour réduire l'augmentation des coûts des contrats externes de son ministère. Entre 2009 et 2011, le nombre de contrats accordés à des fournisseurs externes a augmenté de plus de 500 millions de dollars. Le rapport du lieutenant-général Leslie dit pourtant que ce nombre pourrait être réduit de 30 %.
    Pourquoi les conservateurs ne suivent-ils pas les recommandations du rapport qu'ils ont eux-mêmes commandé?

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète, nous réalisons des économies de près d'un demi milliard de dollars, en rationalisant, en simplifiant et en centralisant des procédures et des processus, notamment en matière de ressources humaines. Bien entendu, la fin de la mission en Afghanistan permettra de réaliser encore plus d'économies. La députée et le député de St. John's-Est, qui prônent des compressions généralisées, veulent, à l'instar des libéraux, la ruine du ministère.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, restons sur le thème de la mauvaise gestion.
    Le ministre de l'Environnement a fait des remarques ahurissantes, hier, en comité. Selon lui, les Canadiens devraient être reconnaissants pour des compressions de dizaines de millions de dollars effectuées à Parcs Canada puisque, selon toute vraisemblance, l'autre option consisterait à réduire les transferts aux provinces en matière de santé et de programmes sociaux. Les conservateurs disent donc que les Canadiens devraient choisir entre les parcs ou les soins de santé. Ce n'est pas fort.
     Entre des parcs et un Sénat inutile, je suis certaine que les Canadiens choisiraient les parcs. Pourquoi ne font-ils pas des coupes dans le Sénat à la place?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous rappeler comment les libéraux, à l'époque où ils étaient au pouvoir, se sont occupés du déficit, mais je peux garantir à ma collègue que Parcs Canada...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le ministre de l'Environnement a la parole.
    Monsieur le Président, je peux garantir à ma collègue que Parcs Canada continuera d'assurer une gestion de calibre internationale des parcs nationaux, qui couvrent des centaines de milliers de kilomètres carrés, superficie que le présent gouvernement a agrandi de 50 % au cours des six dernières années.
    Monsieur le Président, comme si cela ne suffisait pas que les conservateurs sabrent dans le réseau de parcs ou qu'ils n'aient pas présenté de règlements concernant le pétrole et le gaz au fil des ans, voilà maintenant que, dans un élan de panique, ils se lancent dans une tournée d'écoblanchiment aux États-Unis. Le fait de prendre des mesures pour protéger l'environnement et d'élargir notre économie verte a pour effet d'élargir nos marchés. L'inaction des conservateurs dans le domaine de l'environnement met en péril les emplois canadiens et l'économie canadienne. Ce n'est pas un problème de relations publiques que nous avons. Ce que nous avons, c'est un problème de performance environnementale.
    Quand les conservateurs vont-ils réaliser que l'écoblanchiment n'est pas la solution?
    Monsieur le Président, les Canadiens se souviennent lorsque ma collègue est partie en tournée aux États-Unis pour dénigrer notre programme de mise en valeur responsable des ressources et les emplois canadiens de même que les emplois américains, au-delà de la frontière. Le présent gouvernement est le premier gouvernement canadien à avoir réduit les gaz à effet de serre. Notre programme sectoriel visant à atteindre les objectifs fixés à Copenhague pour 2020 donne des résultats. Cela tranche sur le projet du NPD, qui se propose d'aller chercher 21 milliards de dollars dans les poches des Canadiens sans garantir une seule mégatonne de réduction des gaz à effet de serre.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est constamment efforcé de donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Malheureusement, le NPD a avancé des arguments ridicules pour s'opposer à ce projet de loi raisonné, se plaignant notamment du titre et d'autres problèmes touchant la procédure. Nous croyons que ce projet de loi nous aidera à accroître la responsabilité au sein des services de police, dont tous les Canadiens peuvent être fiers.
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il dire à la Chambre en quoi consiste ce projet de loi important?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, du travail exceptionnel qu'il réalise pour contribuer à la protection des Canadiens, et de l'excellent travail qu'il a accompli lorsqu'il était agent de la GRC.
    Le gouvernement renforce l’organe d’examen et de traitement des plaintes de la GRC, met en place un processus à l'égard des crimes graves mettant en cause des agents de la GRC, et modernise la gestion des ressources humaines au sein de la GRC.
    Au lieu de s'opposer à la lutte contre le harcèlement au sein de la GRC, comme l'a fait le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, le NPD devrait mettre un terme à son opposition déraisonnable et se porter à la défense des Canadiens respectueux des lois.

  (1455)  

[Français]

Les services frontaliers

    Monsieur le Président, la semaine de relâche approche et plusieurs Canadiens comptent en profiter pour voyager. Mais les États-Unis ont frappé un mur budgétaire et ont annoncé des compressions de près de 85 milliards de dollars. Les services frontaliers seront les premiers touchés, ce qui fera augmenter les délais aux frontières et aux aéroports.
    Quel est le plan du gouvernement pour s'assurer que les voyageurs, nos commerces et nos entreprises ne feront pas les frais des compressions de l'autre côté de la frontière?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous collaborons évidemment très étroitement avec nos homologues aux États-Unis afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes.
    Je peux dire que les efforts du premier ministre et le leadership dont il a fait preuve en mettant en place le plan d'action Par-delà la frontière ont déjà eu des répercussions favorables sur l'économie canadienne. Nous allons surveiller de près l'évolution de la situation, et nous prendrons au besoin les mesures nécessaires.
    Ayant traversé la frontière depuis l'annonce des compressions, je peux dire que je n'ai pas constaté de retards inhabituels.
    Monsieur le Président, il y a une augmentation des retards.
    D'abord, les conservateurs étaient endormis au volant quand la Floride a tenté d'imposer de nouveaux frais aux conducteurs canadiens. Maintenant, à l'approche de la semaine de relâche, les compressions budgétaires annoncées par les États-Unis pourraient entraîner la suppression de 5 000 postes d'agents de la patrouille frontalière et de presque 3 000 inspecteurs.
    Ces compressions viennent s'ajouter aux compressions massives imposées à l'Agence des services frontaliers du Canada par les conservateurs. C'est la réalité. Nous avons été les premiers à effectuer des compressions. Qu'est-ce que le gouvernement prévoit faire pour atténuer les répercussions de ces compressions sur l'économie et les déplacements?
    Monsieur le Président, pourquoi le député d'en face et son parti ont-ils toujours une si piètre opinion du leadership du président Barack Obama?
    Nous sommes convaincus que nous pourrons surmonter ces problèmes lorsqu'ils se manifesteront et que nous pourrons garantir la libre circulation des personnes et de biens.
    J'ai confiance en Barack Obama, et je suis surpris que l'opposition officielle critique son leadership.

La santé

    Monsieur le Président, il est scandaleux qu'une entreprise privée en Ontario puisse payer des donneurs de sang.
    C'est en partie à cause de ce type d'organisation à but lucratif que 20 000 Canadiens ont contracté le VIH et l'hépatite C dans le scandale du sang contaminé. Il a fallu verser 5 milliards de dollars en indemnités.
    Pourquoi la ministre permet-elle cela étant donné le risque accru pour la santé publique? Le gouvernement n'a-t-il rien appris du scandale du sang contaminé et a-t-il oublié les recommandations judicieuses formulées par le juge Crever?
    Monsieur le Président, le Canada possède l'un des systèmes d'approvisionnement en sang les plus sûrs au monde.
    Ni la Société canadienne du sang ni Héma-Québec n'accepte que les dons de sang destiné au public fassent l'objet de paiement. Toutefois, il n'est pas illégal qu'une entreprise médicale achète du plasma humain destiné à la mise au point de médicaments.
    Ces entreprises sont assujetties à la Loi sur les aliments et drogues et doivent suivre certaines lignes directrices très strictes. Toute entreprise qui ne respecte pas les normes risque, entre autres, de se faire retirer son permis.

[Français]

    Franchement, monsieur le Président, après 5 milliards de dollars en compensations, le gouvernement n'a pas appris sa leçon. Le sang contaminé provenant de compagnies privées était l'une des raisons pour lesquelles 20 000 Canadiens ont été infectés par le VIH et l'hépatite C. Qu'une compagnie d'achat de sang puisse ouvrir ses portes sans en aviser les autorités provinciales et le faire à côté d'un refuge pour sans-abri est la preuve qu'il nous faut de meilleures lois.
    Qu'est-ce que la ministre entend faire pour corriger la situation?

[Traduction]

    Le Canada possède l'un des systèmes d'approvisionnement en sang les plus sûrs au monde. Ni la Société canadienne du sang ni Héma-Québec n'accepte que les dons de sang destiné au public fassent l'objet de paiement. Toutefois, il n'est pas illégal qu'une entreprise médicale achète du plasma humain destiné à la mise au point de médicaments.
    Ces entreprises sont assujetties à la Loi sur les aliments et drogues. Toute entreprise non respectueuse des normes risque, entre autres, de se faire retirer son permis.

La défense nationale

    Monsieur le Président, la ministre évoque des calculs impossibles lorsqu'elle affirme que le gouvernement bâtira 15 frégates au coût de 26 milliards de dollars sur 25 ans, d'autant plus que, d'après la marine, l'inflation n'a pas du tout été prise en compte. Or, l'inflation importe. En effet, si l'inflation s'élève à 8 %, ce qui est la moyenne de l'industrie, plutôt que d'être nulle, comme le prétend le gouvernement, la ministre ne pourra pas acheter 15 frégates, mais bien cinq.
    Comment peut-elle faire preuve d'une telle incompétence en matière de finances?

  (1500)  

    Monsieur le Président, le député a lui-même posé les mêmes questions aux planificateurs militaires responsables de prendre ces décisions. D'après ce que j'ai compris, il a dit à ces planificateurs durant les audiences du comité que leurs estimations des coûts de la construction des navires « étaient sensées ».
    J'aimerais aussi informer le député que, bien évidemment, toutes les estimations des coûts sont examinées par un comité externe d'experts en construction navale, auquel nous avons fait appel pour revoir le processus. Je le répète, toutes les étapes de tous les projets seront revues avant que ces estimations soient finalisées.
    Monsieur le Président, en 2011, le général Leslie a rédigé un rapport concis et opportun sur la transformation des forces armées. Il est clair que le premier ministre aime ce rapport, puisqu'il a déclaré publiquement qu'il veut augmenter la capacité opérationnelle et couper dans le personnel de soutien tout en diminuant les coûts. Malheureusement, il est également clair que les généraux ne l'aiment pas et qu'ils ont augmenté les dépenses budgétaires liées au personnel de soutien et diminué celles liées à la capacité opérationnelle.
    Le général Leslie était tellement contrarié qu'il s'est senti obligé de faire part de ses préoccupations aux médias. Le ministre est-il d'accord avec le général Leslie et son premier ministre ou continuera-t-il à esquiver, à éluder et à ignorer le rapport?
    Monsieur le Président, j'ai déjà parlé des réductions dans la sous-traitance et des économies que cela entraîne. Nous travaillons de façon systématique, prudente et réfléchie avec les militaires et tous les corps des Forces armées canadiennes. Nous allons centraliser la formation et les services fournis au Canada.
    En parlant de capacité opérationnelle, nous savons que le député et son parti ont fait subir des compressions sans précédent aux Forces armées canadiennes. Aujourd'hui, il affirme à qui veut bien l'entendre qu'il a les solutions. C'est comme si un pyromane voulait devenir pompier.

La fiscalité

    Monsieur le Président, la première étape pour s'attaquer à l'évasion fiscale est de tenter de calculer combien d'argent nous perdons au juste. Il s'agit sans doute de millions de dollars. C'est ce que font les gouvernements qui prennent au sérieux l'évasion fiscale, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie. Or les conservateurs refusent d'emboîter le pas, et lorsqu'une demande est adressée au directeur parlementaire du budget pour qu'il fasse le calcul pour le Parlement, les conservateurs refusent de lui communiquer les données dont il a besoin pour faire son travail.
    Que tente de cacher le gouvernement? Pourquoi ne consent-il pas à communiquer les données nécessaires à la lutte contre l'évasion fiscale?
    Monsieur le Président, même l'OCDE a admis récemment au comité des finances que l'écart fiscal est presque impossible à calculer. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'OCDE recommande aux pays de procéder à des vérifications rigoureuses, et c'est exactement ce que nous faisons. Notre bilan est éloquent.
    Depuis 2006, nous avons vérifié des milliers de cas et retracé plus de 4,5 milliards de dollars d'impôts impayés. En comparaison, le gouvernement libéral n'avait retracé que 174 millions de dollars lors de sa dernière année au pouvoir.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, le poste de la Garde côtière de Kitsilano est fermé depuis moins de trois semaines, et deux accidents sont déjà survenus. Le poste de Sea Island a pris plus de 30 minutes avant de répondre au premier incident, et, ce matin, les intervenants sont arrivés après que le bateau eut coulé, et les pêcheurs étaient déjà dans l'eau. Ces derniers sont actuellement soignés contre l'hypothermie.
    Ce type de situation est complètement inacceptable. Quand le gouvernement assumera-t-il ses responsabilités en matière de sécurité maritime et rouvrira-t-il le poste de la Garde côtière de Kitsilano?
    Monsieur le Président, il est clair que le député d'en face ne comprend rien, absolument rien, à la recherche et au sauvetage. En ce qui a trait à l'incident dont il a parlé, le délai d'intervention de l'unité auxiliaire de recherche et sauvetage de la Marine royale canadienne a été de 11 minutes. Les intervenants se sont rendus sur les lieux en 11 minutes. Lors d'un incident précédent, le délai d'intervention a été de 10 minutes, et, ce matin, le délai d'intervention, depuis le moment où nous avons reçu l'appel à l'aide, a été de 24 minutes.
    Monsieur le Président, je tiens à ajouter aux observations que le ministre vient de formuler que les Canadiens sont très fiers de leur Garde côtière. En fait, la Garde côtière offre en tout temps des services de recherche et de sauvetage de haute qualité; ils protègent ainsi nos pêcheurs, nos marins, les plaisanciers et les gens qui oeuvrent dans le secteur du transport maritime.
    Le premier grand navire en plus de 30 ans à être destiné à la Garde côtière a été construit pendant le mandat du gouvernement conservateur actuel. Vu cet important investissement dans la Garde côtière, le ministre peut-il nous garantir que la Garde côtière est entre bonnes mains avec notre gouvernement?

  (1505)  

    C'est vrai, monsieur le Président, nous sommes très fiers d'appuyer les experts de la recherche et du sauvetage qui travaillent au sein de la Garde côtière. Le gouvernement a fait d'énormes investissements dans la flotte de la Garde côtière afin de nous assurer que nous ayons les capacités de mener, de façon efficace, des opérations de recherche et de sauvetage.
    Aujourd'hui même, comme je l'ai mentionné, deux personnes ont été secourues après que leur bateau de pêche eut coulé au large de Point Grey, en Colombie-Britannique, et le délai d'intervention a été bien en deçà des normes internationales établies dans ce domaine.
    Bien que l'opposition ait voté contre les investissements sans précédent que le gouvernement a fait pour renouveler l'équipement de la Garde côtière canadienne en 2009 et 2012, nous espérons qu'elle les soutiendra à l'avenir.

L'impôt sur le revenu

    Monsieur le Président, la saison de l'impôt sur le revenu est arrivée, et les conservateurs font en sorte qu'il est de plus en plus difficile pour les aînés de satisfaire au fisc. Les conservateurs ont réduit radicalement le personnel de l'ARC, ils ont cessé d'envoyer les formulaires par la poste et ils ont dit aux aînés de produire leurs déclarations de revenus en ligne. Bien que cette façon de faire soit peut-être pratique dans la bulle d'Ottawa, pour les aînés sans accès à Internet, il s'agit là d'une preuve de plus qu'ils sont exclus de la vision que se font les conservateurs du Canada.
    Les conservateurs ont haussé l'âge de la retraite, ils ont refusé d'apporter des modifications au RPC et, maintenant, ils forcent les aînés à débourser de l'argent pour produire leurs déclarations de revenus. La ministre pourrait-elle nous donner un aperçu de ce qu'elle compte faire de plus pour marginaliser les aînés?
    Monsieur le Président, la façon dont les Canadiens produisent leurs déclarations de revenus évolue et nous nous adaptons pour répondre à leurs besoins. Nous encourageons les Canadiens à produire leurs déclarations en ligne, mais nous reconnaissons que cela n'est pas toujours possible. Voilà pourquoi, si les aînés appellent le numéro 1-800, on leur enverra un formulaire par la poste.
    L'an dernier, environ 1,3 million de trousses envoyées par la poste n'ont jamais été utilisées. Nous ne pensons pas qu'il s'agit là d'une utilisation optimale de nos ressources.

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, comme le reste du pays, Toronto est aux prises avec un grave problème de vol de téléphones cellulaires. Ce crime de rue qui prend de l'ampleur est inquiétant, d'autant plus que des jeunes se font attaquer et voler en rentrant de l'école.
    L'industrie met actuellement sur pied une base de données nationale où seront répertoriés les téléphones cellulaires volés afin de prévenir leur réactivation. Néanmoins, il importe de légiférer pour empêcher les criminels de modifier l'identificateur d'un tel appareil. Hier, j'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire allant justement dans ce sens. Le gouvernement entend-il appuyer cette mesure législative qui vise à faire échec au crime?
    Monsieur le Président, je trouve incroyable que le député d'York-Sud—Weston prétende se porter à la défense des intérêts des utilisateurs de téléphone cellulaire, lui qui s'est opposé au déverrouillage de ces appareils en votant contre le projet de loi C-11. Notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour favoriser le dynamisme et la compétitivité du secteur des télécommunications. Je souligne une fois de plus que l'industrie s'emploie à contrer le grave problème du vol de téléphones cellulaires. Nous continuerons à collaborer avec elle afin de protéger les consommateurs canadiens et d'élargir, grâce à une concurrence accrue, l'éventail des choix qui leur sont offerts.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, alors que le gouvernement appuie la création d'emplois et la croissance dans tous les secteurs de l'économie canadienne, le NPD qualifie de maladie les emplois canadiens dans le secteur de l'énergie. Le chef du NPD continue de nier les faits.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre au sujet des moyens pris par le gouvernement pour protéger les emplois canadiens?
    Monsieur le Président, le chef du NPD continue de recourir à de pures fabulations pour nuire aux emplois canadiens. Hier, la School of Public Policy a publié un document qui détruit le mythe de la maladie hollandaise. Le gouvernement est conscient de l'importance de tous les secteurs de l'économie canadienne. Nous appuyons les emplois canadiens. Le gouvernement continuera de fonder ses décisions stratégiques sur les données scientifiques et les faits probants.
    Les élucubrations du chef du NPD au sujet de la maladie hollandaise ne sont qu'une des nombreuses raisons pour lesquelles les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au NPD.

L'agriculture et l'agro-alimentaire

    Tous les secteurs, monsieur le Président? La semaine dernière, les conservateurs ont repoussé les craintes exprimées au sujet des conséquences qu'aura la réduction des prestations d'assurance-emploi sur les agriculteurs et les travailleurs agricoles du pays. Le gouvernement ne connaît rien à la situation des agriculteurs.
    Les néo-démocrates approuvent la résolution de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui se dit sérieusement préoccupée par l'incidence que les compressions au programme de l'assurance-emploi auront sur son secteur. Les agriculteurs sont clairs: pour survivre, ils doivent conserver leurs travailleurs saisonniers déjà formés. Le gouvernement veillera-t-il aux intérêts des agriculteurs ou continuera-t-il de faire la sourde oreille à leurs préoccupations?
    Monsieur le Président, l'assurance-emploi est censée soutenir les personnes qui ont été mises à pied pendant qu'elles sont à la recherche d'un emploi. Il continuera d'en être ainsi.
    Plus que tout autre, le gouvernement actuel reconnaît l'importante contribution des travailleurs agricoles et, en fait, des entreprises agricoles à notre pays. C'est pourquoi le Programme des travailleurs agricoles saisonniers sera maintenu, afin que les producteurs puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin quand ils en ont besoin.

  (1510)  

Le commerce des armes

    Monsieur le Président, le 18 mars, des négociations très importantes vont reprendre aux Nations Unies, à New York, au sujet du Traité sur le commerce des armes. Je félicite notre gouvernement et je remercie le premier ministre de l'appui du gouvernement à l'égard de ce traité, mais je me demande pourquoi nous avons adopté cette étrange position selon laquelle la corruption ne devrait pas constituer un critère essentiel au moment de décider si une vente d'armes devrait avoir lieu. Selon l'organisme Transparency International, la corruption est florissante dans le commerce des armes. Je demande donc au premier ministre s'il est possible de revoir notre position et de travailler en vue d'un traité plus strict.
    Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son intervention réfléchie dans ce dossier. Je peux affirmer que les normes appliquées par le Canada en matière d'exportation de munitions comptent parmi les plus élevées au monde, et que nous tenons à contrer la corruption. Nous croyons que tout traité négocié devrait respecter les normes élevées que le Canada applique déjà.
    Après tant d'années aux prises avec un registre des armes d'épaule coûteux et inefficace, la dernière chose que nous voulons, c'est que les Nations Unies visent les chasseurs et les éleveurs de canards respectueux des lois.
    Une voix: Couac.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des cinq finalistes du prix Shaughnessy Cohen pour une oeuvre politique en 2013. Il s'agit de Marcello Di Cintio, Taras Grescoe, Noah Richler, Jeffrey Simpson et Peter Trent.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, le ministre d'État aux Finances a déclaré aujourd'hui à la Chambre que notre parti n'avait soumis aucune proposition pour le prochain budget. J'ai envoyé au ministre des Finances une lettre concernant les priorités du Cap-Breton. Il a bien reçu cette lettre. Par conséquent, je demande au ministre d'État aux Finances de...
    À l'ordre, s'il vous plaît. On dirait plutôt qu'il s'agit de la suite du débat.
    Monsieur le Président, je tiens à préciser que je parlais des moyens légitimes utilisés par les chasseurs de canards et les agriculteurs. La députée de Richmond m'informe toutefois que son père était un éleveur de canards.
    Merci de cette précision.
    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer, dans les deux langues officielles, les propositions soumises au ministre des Finances par le NPD il y a quelques temps concernant nos priorités budgétaires.
    Y a-t-il consentement unanime?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Le commissaire aux langues officielles

    Monsieur le Président, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné de notes biographiques concernant la nomination proposée de Graham Fraser à titre de commissaire aux langues officielles.
    Je demande que la nomination soit renvoyée au Comité permanent des langues officielles.

[Traduction]

    Pendant que j'ai la parole, je propose:
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1550)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 622)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 152

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 129

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée, qu'il la prie d'approuver.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada

Projet de loi C-42 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé à l'étude à l’étape de la troisième lecture du projet de loi;
que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement le jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de l'ordre en question, et, par la suite, que toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

  (1555)  

    Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
    J'invite les députés qui le souhaitent à demeurer sur place et à participer à la période de questions de 30 minutes. Nous passons immédiatement à ce débat.
    La députée de Saint-Lambert a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, nous assistons à la mise en place d'un bâillon avec une nouvelle motion d'attribution de temps qui, malheureusement, devient une tactique fréquente chez les conservateurs.
    C'est un record puisque c'est la 29e fois que ce gouvernement impose une motion d'attribution de temps, un record qu'il faudrait peut-être inscrire au Livre Guinness des records, mais qui ne rehausse en aucun cas le niveau de la Chambre.
    Bien évidemment, lorsque le gouvernement impose à tous les députés de la Chambre une motion d'attribution de temps, il impose par là même un bâillon à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes et on ne le répétera jamais suffisamment.
     Il est temps que ce gouvernement prenne ses responsabilités et aille dans le sens de ce que l'on attend de lui. Nous devons pouvoir vivre et discuter à la Chambre des différents projets en ayant des discussions de fond. C'est inadmissible et inacceptable que, encore aujourd'hui, nous soyons acculés à cette nouvelle motion d'attribution de temps!
    La question est simple: que cherche à cacher le gouvernement et qu'est-ce qui justifie le fait d'écourter le débat sur ce projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat.
    Je tiens à préciser que nous entamons aujourd'hui le 15e jour de débat au sujet du projet de loi C-42. Nous en sommes à 15 jours de débat. La députée craint que nous cachions quelque chose. Si nous cachons quelque chose, je ne sais pas ce que c'est. Nous avons pourtant indiqué très clairement ce que devraient savoir les Canadiens, et ce que nous comptons faire à l'égard de la GRC.
    Quelle est la réaction des députés du NPD? Leurs amendements visent notamment à supprimer le titre abrégé du projet de loi: Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada.
    Pourquoi passer du temps à débattre de ce genre de titre? En quoi le fait d'accroître la responsabilité au sein de la GRC déplaît-il au NPD?
    Monsieur le Président, il importe de reconnaître que le gouvernement bat des records pour ce qui est d'assujettir l'étude de projets de loi à l'attribution de temps. Le Parti libéral a clairement dit qu'il appuierait la mesure législative dont il est question aujourd'hui et qu'il souhaiterait qu'elle soit adoptée au bout du compte. Notre parti n'a pas fait intervenir un nombre excessif d'orateurs dans le but de retarder le processus ou quoi que ce soit de cette nature. Cela dit, nous remettons en question la fréquence à laquelle le gouvernement a recours à l'attribution de temps. Nous avons pu constater qu'il a procédé ainsi pour de nombreuses mesures législatives, qu'il s'agisse du projet de loi C-27, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, des projets de loi visant Air Canada, Postes Canada, le CP et l'Accord de libre-échange avec le Panama, des projets de loi d'exécution du budget, des projets de loi de retour au travail visant Air Canada, de la Loi sur la révision du système financier, du projet de loi sur le registre des armes d'épaule, du projet de loi sur le droit d'auteur, du projet de loi sur les régimes de pension collectifs, l'un de mes favoris, ou encore du projet de loi sur la Commission canadienne du blé. Pour toutes ces mesures législatives, et pour beaucoup d'autres encore, le gouvernement a décidé d'imposer l'attribution de temps.
    Ma question s'adresse davantage au leader du gouvernement à la Chambre. Pourquoi le gouvernement décide-t-il de proposer des motions d'attribution de temps à l'égard de nombreux projets de loi et, ce faisant, empêche-t-il les députés de l'opposition et, à mon avis, tous les députés d'arrière-ban d'assumer leur responsabilité, qui consiste à faire preuve de diligence raisonnable en veillant à ce que chaque mesure législative soit étudiée comme il se doit et fasse l'objet d'un débat approfondi avant d'être adoptée ou rejetée par la Chambre des communes? Pourquoi le gouvernement a-t-il constamment recours à cet outil?

  (1600)  

    Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord intervient fréquemment. Je regarde souvent la télévision dans mon bureau, et j'aperçois le député de Winnipeg-Nord en train de parler. Je me souviens de l'époque où nous siégions ensemble à l'assemblée législative provinciale. C'est un excellent député. Il représente bien ses électeurs. Je pense que ces derniers sont heureux qu'il les représente à la Chambre plutôt que l'ancienne députée d'un autre parti qui occupait ce siège. Ils ont maintenant un meilleur représentant.
    Le député est d'avis que le projet de loi a été suffisamment débattu. Toutefois, ce n'est pas là le problème. Ce qui le dérange, c'est que nous avons recours à l'attribution de temps. Si le projet de loi a suffisamment été débattu, pourquoi ne pouvons-nous pas alors clore le débat et passer au vote?
    Je voudrais rappeler aux députés de tâcher de limiter leurs interventions à une minute environ, tant pour les questions que pour les réponses.
    Monsieur le Président, je ne sais pas si, dans cet échange entre mes deux amis d'en face, le ministre a voulu aider notre collègue en prévision des prochaines élections ou s'il a voulu plutôt réduire considérablement ses chances de gagner. Je ne sais pas si cela constituera la matière d'un prochain dépliant.
    Mais l'argument que je veux faire valoir est le suivant. Il est ironique de voir le gouvernement recourir à une motion de clôture pour mettre fin au débat sur un projet de loi qui s'intitule la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Les Canadiens comprennent parfaitement que la GRC doit faire l'objet d'une réforme. J'ai souvent essayé de débattre de cette question avec le ministre, et il s'est employé à l'éviter pendant des années. Or, le gouvernement nous présente maintenant un projet de loi qui, de l'aveu des députés eux-mêmes, est insuffisant et incomplet, ce qui n'empêche pas le ministre de prétendre que nous avons assez discuté de cette question. Selon lui, il n'y a pas lieu d'apporter des améliorations. C'est à prendre ou à laisser, un point c'est tout.
    Nous n'avons pas souvent l'occasion d'effectuer une réforme de la GRC. Cela n'arrive pas tous les ans, ni même tous les 10 ans. Logiquement, le gouvernement devrait donc attacher de l'importance à la qualité du projet de loi, mais ce n'est pas le cas. Le gouvernement attache plutôt de l'importance à continuer de mépriser la Chambre. C'est fondamentalement un manque de respect pour les électeurs que nous représentons de faire comme si le programme du gouvernement était la seule chose qui compte. Il faudrait accepter intégralement la vision conservatrice ou s'éclipser. Voilà qui n'est pas acceptable pour les Canadiens. Ce degré d'arrogance et cette façon de répandre l'incertitude à l'égard de nos institutions démocratiques ne sauraient perdurer.
    Une voix: Ils ne veulent pas de votre façon de refuser tous les projets de loi soumis à la Chambre.
    Monsieur le Président, les députés peuvent chahuter tant qu'ils veulent, mais nous savons tous que gouverner nécessite une certaine dose d'intelligence et, de temps en temps, une certaine dose d'humilité, ce qui fait souvent défaut au gouvernement.
    Monsieur le Président, je regrette de ne pas avoir l'intelligence innée du député d'en face, mais, à mon humble façon, j'essaie de faire de mon mieux et de faire avancer les choses.
    Les néo-démocrates ont proposé un amendement pour supprimer le titre abrégé du projet de loi, soit la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Quand on est rendu à débattre de l'exclusion de tout renvoi à la notion d'accroissement de la responsabilité, où peut bien mener ce débat? Nous disons qu'il est nécessaire d'accroître la responsabilité. Eux disent de ne pas l'accroître. Après 15 jours, le débat est au point mort. C'est la seule chose logique que puisse faire le gouvernement puisque l'opposition n'a aucune intention d'accroître la responsabilité. L'opposition est contre le principe de la responsabilité. Ces députés le confirment par leur désir de supprimer le titre abrégé.

  (1605)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté les dernières interventions. Mon collègue de Winnipeg-Nord a parlé du nombre record de recours à l'attribution de temps par le gouvernement. Je répondrai que le record appartient plutôt à l'opposition pour avoir retardé aussi longtemps que possible chaque mesure législative étudiée. Le même problème gêne les travaux des comités. Nous en sommes au 15e jour de débat à la Chambre, et c'est sans compter l'étude qui a eu lieu au comité.
    Le leader parlementaire de l'opposition a parlé de responsabilité. À un moment donné, la Chambre doit assumer ses responsabilités et prendre des décisions, plutôt que d'étirer chaque question éternellement. Notre caucus compte 13 policiers et tous ont contribué ardemment à ce projet de loi. Le NPD dit ne plus pouvoir l'appuyer, entre autres parce qu'il conférera au commissaire de la GRC le pouvoir de se débarrasser des brebis galeuses. L'opposition dit réclamer une responsabilité accrue, mais n'appuie pas les mesures qui habiliteraient le commissaire à tenir les personnes responsables de leurs actes.
    Que pense le ministre de cette dichotomie?
    Monsieur le Président, bien franchement je suis heureux que le député soulève ce genre de questions importantes. Les Canadiens qui suivent le débat comprennent la nature du projet de loi et ce que le gouvernement cherche à accomplir en ce qui concerne la GRC.
    Je suis très fier de la GRC, du commissaire et du travail du commissaire au sein de l'organisation. Cependant, il ne peut pas tout faire lui-même. Il a besoin de l'appui de la Chambre. Les procureurs généraux de l'ensemble du Canada ont réclamé des réformes. Nous avons présenté ce projet de loi pour renforcer la reddition de comptes et je suis heureux que les libéraux l'appuient en principe. Le projet de loi propose des mesures progressistes visant à accroître la responsabilité.
    Tout ce que je peux dire pour l'instant, c'est que je veux aider la GRC et le commissaire. Je demande donc à la Chambre de m'aider à le faire en adoptant le projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est la 29e fois qu'on interrompt les débats à la Chambre et qu'on enlève le droit de parole à nos députés. C'est la démocratie qui est attaquée.
    Le Parti conservateur maîtrise l'art de minimiser les sujets sur lesquels on travaille. Le ministre emploie sa rhétorique à propos d'un titre, comme si notre travail concernait des titres, alors qu'on travaille sur des contenus.
    On a le droit de se faire entendre en tant que députés. On a le droit de développer notre pensée et on a le droit d'utiliser tout notre temps. L'ensemble des députés de la Chambre n'ont pas été entendus au sujet du projet de loi C-42.
    Le ministre a dit que c'était une perte de temps. Je le cite mot pour mot, si la traduction est bonne, évidemment. Il a dit que c'est une perte de temps d'entendre les députés.
    C'est honteux d'entendre cela.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ignore si la traduction était correcte, mais ce que j'ai dit, c'est que le NPD ne cesse de présenter des amendements frivoles alors que la députée affirme vouloir s'attaquer aux questions de fond. L'amendement le plus frivole présenté par son parti consiste à demander aux Canadiens d'écouter un débat qui porte non pas sur la reddition de comptes ou sur les moyens d'améliorer l'efficacité de notre corps policier national, mais plutôt sur le titre abrégé de cette mesure législative qui est Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Quand on aborde ce genre de question, cela présuppose que toutes les questions de fond ont déjà été débattues.
    On veut revenir à l'essentiel. Passons au vote. Les questions importantes ont été amplement débattues, comme le démontre la nature des amendements que présente le NPD.
    Monsieur le Président, peut-être que je pourrais éclairer le député. Peut-être que cela fait si longtemps qu'il ne se trouve plus du côté de l'opposition qu'il oublie les raisons très pertinentes et logiques pour lesquelles les députés de l'opposition — qui ont pris part aux travaux des comités en vertu du Règlement de la Chambre — ne peuvent présenter à l'étape de la troisième lecture que des amendements visant des suppressions. Par conséquent, pour avoir un droit de parole pendant le débat à l'étape de la troisième lecture, ceux-ci choisissent de parler de choses comme la suppression du titre abrégé. Je peux assurer tous ceux qui suivent ces délibérations que l'opposition officielle ne perdra pas son temps à expliquer pourquoi elle veut supprimer le titre abrégé. Elle profitera de son temps de parole pour faire part de ses préoccupations, très réelles et fort légitimes, concernant ce projet de loi.
    Je connais très bien le Règlement parce que j'ai la perspective plutôt unique de pouvoir proposer tant des suppressions que des amendements de fond à l'étape du rapport. Dans ce cas-ci, il serait injuste de laisser ceux qui regardent ce débat, ou qui lisent le hansard par la suite, penser que l'opposition officielle est obsédée par le titre abrégé. L'opposition cherche tout simplement une façon d'engager un débat démocratique.

  (1610)  

    Monsieur le Président, je ne connais ni la position de la députée ni celle de son parti. Elle ne fait pas partie de l'opposition officielle.
    Ce sont les néo-démocrates qui forment l'opposition officielle. Je peux voir que toutes les questions qu'ils soulèvent ont déjà été étudiées attentivement et que nous sommes en train de faire du sur place en proposant des amendements visant à supprimer le titre abrégé de la loi.
    Monsieur le Président, je pense que le ministre a été très clair.
    Les Canadiens qui prendront le temps de lire le hansard constateront que les députés de l'opposition ont eu l'occasion de débattre de la question. Cependant, aucun député de l'opposition n'a parlé du contenu du projet de loi. Ils n'ont parlé que du processus, et non de la teneur de la mesure législative.
    Les seules questions qui ont porté sur le contenu du projet de loi ont été posées par des ministériels. J'aimerais d'ailleurs demander au ministre ce qu'il a entendu. Je peux parler du rapport intitulé Terrain d'entente qui a fait suite à l'examen des services de police du Yukon. Ce rapport contient des recommandations très précises concernant la reddition de comptes et visant l'amélioration de la GRC, et nous en avons tenu compte dans le projet de loi.
    Je me demande si le ministre pourrait profiter de l'occasion pour nous dire ce qu'il a entendu dans l'ensemble des provinces, particulièrement à l'égard de la situation au Yukon, et pourquoi ce projet de loi sera d'une aide précieuse en ce qui concerne la relation entre ce territoire et la GRC.
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je le remercie également du travail qu'il a fait dans ce dossier, ainsi que de son travail, dans une autre vie, en tant qu'agent correctionnel et membre de la GRC.
    En fait, il a travaillé dans le secteur correctionnel et dans celui de l'application de la loi. Il a donc beaucoup à apporter. Un député qui place son territoire — sa circonscription — à l'avant-plan des discussions et qui veille à ce qu'Ottawa entende la voix des Yukonais sert bien la population qu'il représente.
    J'ai eu l'occasion d'aller au Yukon. Je tente de m'y rendre au moins une fois par année pour sonder l'opinion des Yukonais. Dans l'ensemble, cette mesure législative a été bien accueillie, non seulement par les représentants du gouvernement, mais aussi par la population en général, qui souhaite que la GRC rende des comptes. Les gens veulent que la GRC réalise son plein potentiel. C'est exactement ce que permettrait le projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis contente d'avoir la chance de poser une question au ministre concernant le raccourcissement du débat entourant le projet de loi C-42. J'ai trouvé intéressant que le comité ne consacre que quelques séances à ce projet de loi. La dernière fois que la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada a été modifiée, il y a plusieurs années, il a fallu des mois et des mois d'études sérieuses. Je trouve qu'ici, on a un peu manqué de sérieux.
    De plus, au départ, le ministre a mentionné qu'il était ouvert à des amendements, parce qu'il considérait que le projet de loi méritait d'être bien étudié et comportait peut-être certaines lacunes. Les seuls amendements acceptés ont été leurs propres amendements, qui, pour la plupart, étaient des corrections orthographiques.
    Le ministre ne trouve-t-il pas qu'on a manqué de temps et qu'on manque encore de temps pour effectuer un débat dans le cadre d'un projet de loi d'une extrême importance? Ne considère-t-il pas qu'il y a de l'arrogance dans le fait de ne pas écouter ce que l'opposition a à dire sur ce sujet?

  (1615)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que le projet de loi renferme des principes fondamentaux qui sont soumis à l'examen de la Chambre.
    Chacun des principes prévus dans la mesure législative a fait l'objet d'une discussion approfondie, notamment le renforcement de l'organe d'examen et de traitement des plaintes, la mise en place du nouveau cadre régissant les enquêtes sur les incidents graves mettant en cause des membres de la GRC et la modernisation de l'application des mesures disciplinaires, le traitement des griefs, ainsi que d'autres processus de gestion des ressources humaines.
    La mesure législative aborde ces questions. Celles-ci ont fait l'objet d'un débat pendant 15 jours. C'est sans compter, dans un contexte plus général, les connaissances qu'apporte chaque député dans un dossier comme celui-ci.
    Les questions portées à l'attention de la GRC ont toutes eu une incidence sur le processus en question. Nous avons tenté de les résumer le plus rapidement possible et de veiller à ce que les deux camps soient entendus. Pour ce qui est des amendements, les arguments de part et d'autre ont fait l'objet d'un débat complet à la Chambre.
    Monsieur le Président, nous réclamons davantage de rigueur, de vigilance et de précaution parce que ce parti-là et ce ministre-là ont la réputation de proposer des projets de loi bâclés qui n'ont pas fait l'objet d'un examen et d'une analyse convenables.
    J'étais là lorsque le ministre a dû amender sa propre mesure législative. On l'avait pourtant averti, à toutes les étapes du processus législatif, que certaines dispositions du projet de loi contrevenaient, par exemple, à la Charte et qu'elles étaient inconstitutionnelles, mais les conservateurs n'ont pas voulu accepter le moindre amendement. En fait, depuis le début de la 41e législature, quel que soit le projet de loi, ils n'ont accepté aucun amendement. Ils font comme s'ils avaient le monopole de la sagesse, mais, en réalité, ils commettent beaucoup d'erreurs. J'ai ici une liste de mesures législatives que le gouvernement a présentées depuis 2007 et qui ont fait l'objet de contestations fondées sur la Charte. Deux de ces mesures portent sur la GRC et sur la Loi sur le contrôle des dépenses.
    Les conservateurs ne peuvent pas affirmer qu'ils ne présentent pas de mesures législatives à la Chambre des communes qui n'ont pas été approuvées comme il se doit par le ministère de la Justice, comme l'a laissé entendre le dénonciateur Edgar Schmidt. En fait, certains projets de loi qui sont présentés à la Chambre ne sont pas prêts à être adoptés tels quels. Il faudrait les analyser plus en profondeur et en faire un examen minutieux. Il faudrait également que la Chambre des communes débatte de leur contenu, en bonne et due forme.
    Monsieur le Président, je sais que le député est plus près de Dieu que moi, alors, je devrai le croire sur parole à cet égard.
    Je trouve cependant ses arguments un peu déconcertants. Il affirme que nous n'avons jamais accepté d'amendements et que nous sommes rigides, mais il déclare du même souffle que le ministre a amendé ses mesures législatives.
    Nous avons écouté les arguments. Quand des préoccupations et des arguments sont valables, nous modifions notre projet de loi, comme le député l'a lui-même indiqué.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai l'impression de vivre un paradoxe assez incroyable, cet après-midi, parce qu'au moment même où on nous dit que le débat a assez duré, la plupart des interventions de mes amis conservateurs d'en face portent sur l'argumentation ou sur le projet de loi. Or, dans ces courtes 30 minutes qui nous sont allouées, on devrait débattre de l'attribution de temps, qui est une mesure d'exception, rappelons-le.
    Que s'est-il passé en comité ou au cours de l'étude de ce projet de loi qui justifierait que l'on bâillonne les députés et que l'on raccourcisse le temps de débat nécessaire pour que du choc des idées jaillisse la lumière?
    Or on ne débat pas de cela. On prend soin de débattre des amendements qu'on a proposés et qui ont été refusés. Décidément, c'est la quadrature du cercle. J'avoue que je peine à m'y trouver.
    J'aimerais bien que le ministre m'explique quel est le caractère exceptionnel qui justifie qu'on ait une attribution de temps et qu'on bâillonne les députés.

  (1620)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai plutôt trouvé les observations des députés conservateurs très éclairantes au sujet de ce débat sur l'attribution de temps. Ce que ces députés ont dit, c'est que l'essence du projet de loi repose sur des principes fondamentaux, et ils se demandent pourquoi le NPD s'y oppose systématiquement.
    C'est ce qui me préoccupe, moi aussi, parce que, au cours des 15 derniers jours de débat, je n'ai entendu aucun argument solide faisant ressortir un problème quelconque au sujet de ce projet de loi de fond. L'attribution de temps est donc la mesure qui convient dans les circonstances.
    Monsieur le Président, j'ai eu la chance de participer au débat sur ce projet de loi, et d'entendre ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, avancer de très solides arguments pour démontrer la nécessité de cette mesure législative dont l'adoption est non seulement nécessaire, mais également urgente.
    Des députés de l'opposition ont affirmé que les changements proposés dans ce projet de loi permettront à la GRC de fonctionner plus efficacement. Des intervenants provenant de l'institution et d'autres milieux nous ont expliqué pourquoi ces modifications législatives sont très importantes. Il n'en demeure pas moins que des changements ont été apportés.
    Ce projet de loi est important. L'opposition l'a appuyé, en principe. Par conséquent, compte tenu de cette réalité fondamentale, le ministre peut-il me dire pourquoi il est très important que nous allions de l'avant rapidement et efficacement afin d'adopter le projet de loi? Le ministre peut-il confirmer que la Chambre a déjà consacré de nombreuses heures à débattre de ce projet de loi, et à entendre des témoins au comité à ce sujet?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et du travail qu'elle a accompli à l'égard de ce projet de loi.
    Je tiens à répéter que, pendant 15 jours, nous avons consacré de nombreuses heures au débat entourant ce projet de loi. C'est beaucoup de temps. Cependant, il y a une chose que j'ai un peu de mal à comprendre. Je crois que les libéraux ont adopté une position responsable. Ils disent que, même s'ils ne partagent pas notre avis sur certains aspects, ce projet de loi nous permettrait d'accroître la responsabilité au sein de la GRC.
    En revanche, les néo-démocrates ne cessent de critiquer la GRC, et ils avancent qu'il y a un problème généralisé au sein de l'institution. Pourtant, ils ne veulent même pas souscrire aux principes fondamentaux que nous devons inscrire dans la loi afin d'améliorer cette institution.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis désolé de contredire le député de Trois-Rivières, qui a parlé tout à l'heure, alors qu'il disait que la motion d'attribution de temps était une mesure d'exception. Ce n'est plus une mesure d'exception. Tout à l'heure, des députés parlaient de 29 ou de 30 fois; moi, j'en ai compté 32.
    Ma première question au ministre est pour lui demander à combien de fois on en est rendu? C'est bien de savoir exactement où on en est.
    De plus, je l'écoutais attentivement lorsqu'il répondait aux députés de l'opposition. Il dit qu'il y a eu 15 jours de débat et que c'est suffisant. Il dit ensuite que c'est un bon projet de loi, qu'il ne voit pas pourquoi on l'amenderait, que les députés de l'opposition en ont assez parlé, que le gouvernement est tanné de les entendre et que cela presse de passer à autre chose.
     Est-ce que 15 jours de débat, c'est maintenant la norme du gouvernement conservateur, même si l'opposition ne finit pas par entendre raison à un moment donné et veut continuer à entendre des témoins? Si des gens de la société civile veulent se faire entendre sur des projets de loi, est-ce là qu'on va museler les députés? Est-ce cela le cadre? J'aimerais savoir ce qu'il en est exactement, afin qu'on ne se prépare pas pour rien?
    Les conservateurs n'ont qu'à présenter des projets de loi et immédiatement déposer des motions d'attribution de temps. On gagnera du temps.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne me souviens pas d'avoir déjà dit que j'en avais assez d'écouter les députés d'en face. En fait, s'il s'agissait d'un simple débat entre amis — et, bien entendu, nous sommes tous des amis dans cette enceinte — et qu'il n'y avait pas de conséquences particulières, nous pourrions discuter toute la nuit, enfin jusqu'aux limites de notre patience. Je ne me fatigue jamais d'écouter le député. Sa contribution est utile aux travaux de la Chambre.
    Cependant, nous devons assumer une responsabilité très précise. Il vient un temps où il faut passer au vote sur un projet de loi donné. Dans le cas du projet de loi C-42, ce temps est venu si l'on se fie aux amendements proposés et aux arguments présentés. Les députés de l'opposition — en particulier les néo-démocrates — n'ont rien proposé de nouveau depuis 15 jours. Nous avons entendu les mêmes arguments à satiété. J'invite les Canadiens à prendre connaissance du compte rendu des débats pour voir si un fait nouveau a surgi tout à coup. Les positions ont été énoncées très soigneusement. Les députés de tous les partis et les indépendants peuvent maintenant prendre une décision quant au sort qu'ils souhaitent que l'on réserve à ce projet de loi. Nous avons dit qu'il devrait être soumis aux voix. Nous pensons qu'il est temps d'adopter cette mesure législative.

  (1625)  

    Monsieur le Président, le manque de crédibilité du ministre et ce besoin de clore le débat est typique d'un parti qui a proposé 471 amendements à l'Accord définitif Nisga'a, pour tenter de contrecarrer les efforts et la volonté des Nisga'a et des Canadiens.
    Le ministre affirme maintenant que, après avoir entendu 15 jours de débat, il jouera le rôle de juge, de jury et de bourreau et qu'il décidera si le débat est clos et si des questions valables sont encore soulevées. Ce ministre appartient à un gouvernement qui, en aucun cas, n'accepte d'amendements à ses projets de loi. Les conservateurs se contentent d'écouter et d'affirmer que ce qu'ils ont présenté à l'origine est satisfaisant.
    Nous découvrons maintenant que dans leur propre ministère, on avait établi à 95 % le seuil de probabilité de contestation en vertu de la Charte pour ce qui est des projets de loi d'initiative ministérielle. Or, voilà que ce gouvernement de la loi et de l'ordre décrète que ce seuil est maintenant de 5 %. Ainsi, même si une mesure législative n'a que très peu de chances de survivre à une contestation devant la Cour suprême, les conservateurs vont l'adopter. Pourquoi? Ce n'est certes pas pour gouverner et améliorer les politiques publiques, mais plutôt pour des raisons purement politiques.
    Le ministre de la Sécurité publique, si tant est que ce titre lui convient, recourt souvent à de telles tactiques, pour ensuite prétendre qu'il est ouvert à la discussion et aux amendements et qu'il est raisonnable. Mais ses gestes le contredisent. D'ailleurs, il en est de même de ceux du gouvernement.
    Les ministériels n'apprécient pas la démocratie et les inconvénients que comportent les débats. Néanmoins, ils devraient peut-être, de temps en temps, faire preuve d'humilité et tenir compte du point de vue des experts et des députés de l'opposition, afin de modifier leurs projets de loi dans le but de les rendre meilleurs et plus efficaces, dans l'intérêt des Canadiens.
    Si jamais je veux recevoir des leçons d'humilité, monsieur le Président, je m'adresserai au NPD. J'en arriverai peut-être là. En ce qui concerne l'opinion des avocats à propos du projet de loi, je ne dirai qu'une chose: nous voulons faire ce qui s'impose pour la population canadienne. Or, la population canadienne nous a demandé de présenter un programme, et c'est ce que nous faisons.
    Nous sommes prêts à aller devant les tribunaux et à nous expliquer s'il le faut. Ce ne sont pas les tribunaux qui déterminent les politiques publiques, c'est la Chambre. Le député semble prêt à renoncer à ses responsabilités de décideur et à laisser les avocats et les juges déterminer notre avenir. J'ai davantage foi en la Chambre des communes — j'ai même davantage foi en un élu néo-démocrate — qu'en de pareilles inepties.
    Voilà qui conclut la période réservée au débat. Mais avant de mettre la motion aux voix, je dois, conformément à l'article 38 du Règlement, faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Vancouver Kingsway, Le commerce international; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Le logement; la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, La citoyenneté et l'immigration.
     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.

  (1710)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 623)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 152

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 130

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Troisième lecture  

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Je signale à la Chambre que, en raison de la procédure liée à la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
    La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part du député de Winnipeg-Centre.

Privilège

Le ministère de la Justice  

[Privilège]
    Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège au sujet d'une question sans précédent qui, à mon avis, revêt une importance extrême pour la Chambre des communes.
    L'article 3 de la Déclaration canadienne des droits dit ceci:
[...] le ministre de la Justice doit [...] examiner tout règlement [...] ainsi que tout projet ou proposition de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de rechercher si l'une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la présente Partie, et il doit signaler toute semblable incompatibilité à la Chambre des communes [...]
    L'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés dit ceci:
[...] le ministre [...] a) examine le projet ou la proposition de loi en vue de...
    C'est super. C'est fantastique.
    Monsieur le Président, dois-je endurer des railleries durant une question de privilège?
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Non, le député n'a pas à endurer des railleries et je demande aux députés qui ressentent le besoin...
    Des voix: Bravo!
    Le Président: ...de formuler des commentaires sur cette question d'attendre que le député termine son discours. La présidence aimerait écouter l'intervention du député jusqu'au bout et leur donnera la parole ensuite. D'ici là, je les prie de garder le silence.
    Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, je m'apprêtais à dire que l'article 3 du Règlement d'examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que:
[...] le ministre [...] a) examine le projet ou la proposition de loi en vue de déterminer si l’une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés [...].
    En outre, les paragraphes (2) et (3) de la Loi sur les textes réglementaires exigent que l'on examine les règlements afin de s'assurer qu'ils ne sont pas pris sans droit, n'empiètent pas indûment sur les droits et libertés existants et ne sont pas incompatibles avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits.
    Un certain Edgar Schmidt a récemment engagé une action en Cour fédérale; jusqu'à tout récemment, M. Schmidt était un haut fonctionnaire au ministère de la Justice, ministère qui se targue d'avoir pour mission de promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.
    Depuis 1988, M. Schmidt, à titre d'avocat général et de conseiller spécial auprès de la Direction des services législatifs du ministère, a notamment rédigé des lois et fourni des avis d'ordre législatif. On peut lire ce qui suit dans la déclaration de M. Schmidt:
    Depuis environ 1993, le ministère a adopté, avec le consentement du sous-ministre, une interprétation des dispositions portant sur l'examen législatif selon laquelle il suffit de produire un avis établissant si l'une ou l'autre des dispositions du texte législatif examiné est manifestement ou certainement contraire à la Déclaration canadienne des droits ou à la Charte, et, en ce qui concerne les règlements proposés, si ses dispositions sont manifestement ou certainement pas autorisées par la loi habilitante.
    Selon M. Schmidt, les avocats du ministère de la Justice ont adopté une politique suivant laquelle ils interprètent leurs obligations constitutionnelles comme suit: « aucun avis n'est donné au ministre portant qu'il doit faire rapport à la Chambre » tant et aussi longtemps que « l'on peut raisonnablement faire valoir que la mesure législative respecte la Charte, et ce, même si la somme des arguments en faveur du respect de la Charte ont une chance de réussite de 5 % ou moins ».
    Si ces allégations s'avèrent, on a porté atteinte à mon privilège à titre de député et au privilège de l'ensemble des députés.
    En théorie, lorsque le gouvernement présente un projet de loi à la Chambre, tous les députés sont en droit de s'attendre à ce que ce projet de loi n'enfreigne ni la Déclaration des droits ni la Charte des droits et libertés, et à ce que le ministre de la Justice et procureur général du Canada l'ait examiné et jugé conforme à ces lois canadiennes fondamentales.
    Si les allégations d'Edgar Schmidt sont fondées, les députés ne peuvent se fier à ces obligations législatives et constitutionnelles pour avoir la certitude qu'un projet de loi est conforme à la Déclaration des droits ainsi qu'à la Charte et se prononcer sur ce dernier à chacune des étapes qu'il doit franchir au comité et à la Chambre. D'après ces allégations, le ministère de la Justice approuve des projets de loi qui n'ont qu'une très mince possibilité d'être conformes à la Charte ou à la Déclaration des droits.
    À l'opposé, M. Schmidt prétend que les dispositions législatives sur l'évaluation des projets de loi exigent que le ministère de la Justice détermine si le projet de loi est conforme à la Charte ou à la Déclaration des droits, et non s'il est possible que le projet de loi soit ou non conforme.
    Cela nous empêche d'exercer nos fonctions parlementaires. Cela nuit à notre devoir de faire preuve de diligence raisonnable lorsque nous examinons les projets de loi dont nous sommes saisis.
    Je crois que tous les députés conviendront que, si ces allégations sont fondées, il s'agirait d'un outrage à l'autorité et à la dignité du Parlement.
    Si les allégations d'Edgar Schmidt sont vraies, c'est également la crédibilité du procureur général du Canada et de ses fonctionnaires à l'égard de dossiers liés à nos devoirs en tant que parlementaires qui sera remise en question.
    Par exemple, lorsqu'ils viennent témoigner devant les comités, les fonctionnaires sont souvent accompagnés d'un conseiller juridique du ministère de la Justice. On leur demande par exemple régulièrement si, une fois adopté, un projet de loi risque de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada, droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Constitution.
    Il est essentiel que la Chambre et ses comités aient pleine et entière confiance dans l'information impartiale fournie par les fonctionnaires du ministère de la Justice, et que ces derniers ne soient pas limités par une quelconque politique secrète qui les empêcherait de répondre en toute honnêteté aux questions qui leur sont posées.
    Dans la même veine, l'article 25 de notre Charte protège les droits collectifs respectifs de chacun des peuples autochtones, de leurs nations et de leurs communautés au cas où la protection d'un droit individuel risquerait de nuire à un droit collectif. Tous les députés s'en remettent à la vigilance du ministre de la Justice, qui agit en fonction des conseils de ses fonctionnaires afin de déterminer qu'il n'y a aucune incidence négative de ce genre.

  (1715)  

     Encore une fois, si ces allégations sont vraies, il n'a pas exercé la vigilance voulue. Comme M. Schmidt le fait remarquer dans sa déclaration, pour des raisons pratiques, le ministre et le sous-ministre ne peuvent pas s'acquitter personnellement de tous les aspects de leurs fonctions prévues dans les dispositions portant sur l'examen législatif: ils doivent s'en remettre aux conseillers juridiques qui travaillent au ministère pour les aider à s'acquitter de ces fonctions. Par conséquent, c'est surtout le premier conseiller législatif du ministère de la Justice qui signe les attestations, avec l'autorisation du sous-ministre.
    Dans sa déclaration, M. Schmidt allègue que, depuis environ 1993, en d'autres termes depuis deux décennies, avec le consentement du sous-ministre, le ministère a adopté une interprétation des dispositions portant sur l'examen législatif selon laquelle il suffit de produire un avis établissant si l'une ou l'autre des dispositions du texte législatif examiné est manifestement ou certainement contraire à la Déclaration canadienne des droits ou à la Charte.
    Selon M. Schmidt, si le conseiller et le ministère de la Justice sont d'avis:
a. qu'une disposition est probablement ou même très certainement contraire à la Déclaration canadienne des droits — même si la probabilité de non-conformité est de 95 % ou plus —, mais
b. qu'on peut présenter des arguments raisonnables pour en étayer la conformité — même si la probabilité que tous les arguments pour étayer sa conformité soient justes est de 5 % ou moins —,
aucun avis n'est donné au ministre selon lequel il est de son devoir de le signaler à la Chambre des communes [...], et, par conséquent, rien n'est signalé à cet égard...
    Il en va de même pour les règlements et je vais m'abstenir de lire ce passage, faute de temps. Il affirme, encore, qu'avec l'autorisation du sous-ministre, le conseiller juridique du ministère de la Justice a reçu l'ordre de se plier à ces politiques.
    Essentiellement, si ces allégations sont vraies, le ministère de la Justice, par son interprétation de la loi et dans sa pratique, a illégalement fait en sorte que les évaluations faites en vertu des dispositions portant sur l'examen législatif ne servent qu'à déterminer s'il y a la moindre possibilité qu'un projet de loi ou un règlement soit conforme à la Charte et à la Déclaration des droits.
    Ce n'est pas là la garantie que le Parlement croit avoir reçue. Le ministre de la Justice a l'obligation de certifier que les mesures législatives proposées respectent la Charte et la Déclaration canadienne des droits, non d'évaluer la possibilité que les mesures législatives y soient conformes. Si les allégations s'avèrent vraies, cela signifie que le ministre et le sous-ministre ont, sciemment ou non, manqué systématiquement à leurs obligations en vertu de la loi à l'égard de mesures législatives antérieures et de celles dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
    Chose inquiétante, M. Schmidt affirme qu'il a personnellement porté ces questions à l'attention du premier conseiller législatif, du sous-ministre délégué —  dont relève le premier conseiller législatif — et du sous-ministre, mais que rien n'a été fait pour que le processus d'examen législatif exigé soit conforme à la loi.
    Si ce que l'on nous dit s'avère vrai, à savoir que les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice ont adopté en secret des normes aussi ridiculement basses, nous ne pourrons manifestement plus, en tant que députés, nous fier aux avis fournis par le ministre de la Justice et procureur général du Canada sur les mesures législatives. Cela reviendrait à demander sciemment au Parlement d'adopter une mesure législative qui risque fort de ne pas respecter la Charte canadienne des droits et libertés et cela, à des fins inacceptables, notamment pour obtenir certains avantages ou pour se faire du capital politique.
    Il ne fait aucun doute que, si ces allégations sont vraies, cela remettrait en question la confiance des députés, ainsi que celle des électeurs, c'est-à-dire de la population canadienne, à l'égard du procureur général du Canada. La population a le droit de s'attendre à ce qu'une personne qui occupe une charge publique respecte les normes de conduite les plus élevées.
    En tant que députés, nous avons la responsabilité et le devoir, j'ajouterais même le droit, de déterminer si la situation présumée est réelle. Lorsque nous adoptons une loi et qu'elle est invalidée par la suite parce qu'elle porte atteinte aux droits prévus par la Charte, c'est non seulement embarrassant pour la Chambre des communes et pour les parlementaires, mais c'est également coûteux. Le gouvernement pourrait se retrouver à payer des frais juridiques très élevés pour lui-même et les frais de l'autre partie, en plus d'être aux prises avec de nombreuses autres personnes, à part la partie plaignante, ayant été lésées par la mesure législative invalidée.

  (1720)  

    Par exemple, les tribunaux ont récemment invalidé trois dispositions de la loi visant à lutter contre la criminalité et certaines dispositions de la loi sur le passage de clandestins. En fait, j'ai une longue liste de mesures législatives qui se sont retrouvées devant les tribunaux depuis 2007. Certains litiges ont été réglés, et d'autres font l'objet d'un appel ou sont encore devant les tribunaux. Il y a eu une multitude de contestations judiciaires, parce que des lois enfreignent — ou enfreindraient selon certains — la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration des droits.
    Aux termes de la législation canadienne, le ministre de la Justice est responsable d'élaborer des politiques et, à titre de procureur général du Canada, d'évaluer la légalité des lois et de résoudre ce conflit. Le titulaire de ces deux charges doit se fier aux conseils impartiaux des avocats que le gouvernement emploie à cette fin. Ces avocats jurent d'ailleurs de respecter les normes professionnelles élevées que leur imposent leurs associations professionnelles.
    Je sais, monsieur le Président, qu'avant de rendre votre décision concernant cette question de privilège, vous chercherez à établir clairement qu'il y a eu entrave, obstruction ou ingérence dans l'exercice des fonctions parlementaires de tous les députés, moi y compris, ou qu'il y a eu une atteinte à l'autorité ou à la dignité du Parlement. À la page 63 de la 22e édition d'Erskine May, il est écrit ce qui suit:
[...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle.
    Ensuite, à la page 111 du même document, il est écrit ceci:
    Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage.
    Dans les deux cas, je n'ai aucune preuve que l'actuel ministre de la Justice ou l'un de ses prédécesseurs a délibérément fourni des renseignements inexacts à la Chambre, même implicitement. Cependant, eu égard aux allégations de M. Schmidt, je crois que c'est mon privilège et celui de tous les députés d'exiger que le ministre de la Justice s'empresse d'établir avec certitude la situation qui avait cours au moment de fournir les renseignements, durant cette législature, et de faire rapport de ses constatations à la Chambre avec honnêteté, ouverture et transparence. Le fait est que si ces allégations sont fondées, tous les députés ont été induits en erreur par un ministre.
     Voici ce qu'on peut lire à la page 115 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qu'on appelle l'O'Brien-Bosc:
    Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d’obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord. Par exemple, le 6 décembre 1978, en constatant qu’il y avait eu de prime abord outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué qu’en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l’accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre.
    Je tiens à souligner que les allégations d'Edgar Schmidt couvrent de nombreuses années et mettent en cause les gouvernements de plusieurs premiers ministres et partis. Ma question de privilège ne doit donc pas être qualifiée de partisane, ni être perçue comme une attaque contre l'actuel gouvernement. Cependant, je crois savoir que d'autres députés membres des autres partis présents aujourd'hui souhaiteraient reprendre à leur compte la question de privilège que je soulève, et par conséquent, je les invite à suivre mon exemple.
     Je sais que de façon générale, lorsqu'un tribunal est saisi d'une question, celle-ci est considérée comme une affaire en instance, et qu'en conséquence, il est jugé inconvenant que le Parlement en discute. Cependant, je vous demande, monsieur le Président, de tenir compte du fait que la question de privilège que je soulève ainsi que les solutions que je présenterai dans la motion que je proposerai si vous jugez qu'il y a bel et bien matière à privilège ne dépendront en rien de la décision du tribunal et ne porteront pas non plus atteinte au travail que celui-ci doit accomplir.
    En outre, de nombreux facteurs externes pourraient déterminer si Edgar Schmidt gagnera ou perdra sa cause devant le tribunal. A-t-il des fondements juridiques pour saisir le tribunal de cette affaire? Certaines technicalités pourraient-elles l'empêcher de gagner sa cause? Celle-ci sera-t-elle entendue rapidement ou fera-t-elle l'objet d'ajournements pour une raison ou une autre? Il semblerait que le gouvernement lui-même aurait fait valoir au tribunal en question que les pratiques du ministre en ce qui concerne la présentation de rapports causent des problèmes entre le ministre et le Parlement. Ma question de privilège permettra donc à la Chambre de donner suite à la suggestion faite par le gouvernement.
    En outre, les tribunaux n'ont pas la compétence de rendre une décision en ce qui concerne les questions de privilège, ni de se pencher sur les dispositions prises par le ministre de la Justice et le Parlement pour ce qui est de la présentation de rapports, ni de proposer les solutions auxquelles s'attendront les députés s'il est confirmé qu'il y a bel et bien matière à privilège.
    Je soulève donc cette question à la première occasion, aussitôt que possible après l'atteinte à mes privilèges.

  (1725)  

    Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.
     La Chambre ne saurait pas si les projets de loi dont elle est saisie aujourd'hui respectent les dispositions de la Charte. Aucune question ne pourrait être plus actuelle ou plus pertinente.
    Par ailleurs, ma question de privilège découle d'une situation extrêmement complexe et inusitée. La recherche de solutions a nécessité bon nombre d'analyses, de discussions et de débats. J'ai étudié la situation avec beaucoup de soin. Je me suis efforcé d'exercer toute la diligence raisonnable avant de soumettre cette question de privilège à la Chambre, animé par le désir de trouver un juste équilibre entre rapidité et responsabilité. Monsieur le Président, je vous demande de considérer que j'agis en temps opportun et qu'il y a bel et bien matière à privilège.
    En plus de se demander si la réaction a été assez rapide, il faut se demander pourquoi il convient d'agir maintenant, au lieu d'attendre. La réponse, c'est que nous n'avons aucune idée du temps qui s'écoulera avant que l'affaire de M. Schmidt soit réglée par le tribunal de première instance, sans compter que la décision pourrait ensuite être portée en appel. Pendant tout ce temps, il est possible que le Parlement adopte plusieurs projets de loi importants sans que les députés sachent si ceux-ci respectent incontestablement les dispositions de la Charte.
    Si j'interviens, c'est pour que nous accordions aux privilèges de la Chambre le respect et la crédibilité qu'ils méritent, et pour que les députés puissent jouir de ces privilèges et agir au nom des électeurs et du Canada. Je suis conscient que les questions de privilège sont toujours importantes; c'est particulièrement vrai quand il s'agit d'un sujet aussi crucial que celui-ci.
     Monsieur le Président, je crois vous avoir donné avis d'une question de privilège conformément au Règlement et aux pratiques de la Chambre.
    Je crois qu'il s'agit ici de l'une des rares situations où il est possible, voire essentiel, de soulever la question de privilège. L'importance de cet enjeu justifie qu'on interrompe l'ordre du jour pour l'examiner sans délai. Je vous demande de conclure que la Chambre peut être saisie de tous les éléments clés relatifs à ma question de privilège.
    Monsieur le Président, j'aimerais aussi souligner que, si vous croyez qu'il faudrait modifier certains éléments de la motion afin d'éviter des écueils procéduraux, mon préavis vous donnera l'occasion de proposer des changements afin que cette question puisse être traitée d'une manière éclairée et sans délai.
    En terminant, monsieur le Président, je précise que si vous concluez qu'il y a de prime abord matière à privilège, je ne proposerai pas la motion habituelle demandant que la question soit renvoyée au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je proposerai plutôt la motion suivante.
    Ma motion proposera que, conformément aux principes voulant que le public ait le droit d'être informé sur l'administration de l'État, dans le respect de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes pour tout ce qui touche l'intérêt public, le ministère de la Justice et le bureau du procureur général soient tenus de nous communiquer la totalité des documents concernant ces allégations de conduite illégale et contraire à l'éthique et d'abus d'autorité, de telle sorte que le comité puisse déterminer s'il existe un problème systémique grave dans la mécanique juridique, problème qui pourrait avoir eu des répercussions sur les méthodes d'interprétation des lois et du concept juridique du caractère raisonnable.
    Ma motion proposera également qu'un comité spécial de la Chambre soit formé et qu'il soit présidé par un député de l'opposition afin d'entendre les témoignages et d'examiner les documents nécessaires pour déterminer si les obligations constitutionnelles et législatives relatives à l'attestation de conformité des projets de loi d'initiative ministérielle ont été respectées, s'il y a eu une violation des privilèges de la Chambre ou s'il y a eu un manque de respect à l'égard de la Chambre. Le comité devra présenter ses conclusions à la Chambre et, s'il conclut que les obligations n'ont pas été respectées, il devra recommander des mesures qui devraient être prises pour corriger le problème qui s'est produit, des mesures qui devraient être prises pour les projets de loi d'initiative ministérielle dont la Chambre est actuellement saisie et des mesures qui devraient être prises pour empêcher ce problème de se produire à nouveau.

  (1730)  

    À cet égard, je dirais que le travail des fonctionnaires du ministre de la Justice n'est pas de la même nature que celui d'un avocat pour son client. Il s'inscrit plutôt dans le cadre de l'exercice ou du non-exercice des fonctions que confèrent les lois et la Constitution au ministre de la Justice et procureur général en tant que fonctionnaire de la Couronne. Ces fonctionnaires doivent être totalement indépendants du gouvernement dans l'exercice de ces responsabilités.
    Ma motion proposera aussi que le conseiller juridique de la Chambre fasse bénéficier le comité spécial de ses avis et que toutes les réunions de ce comité soient publiques, sauf les rares fois où documents et témoignages doivent rester confidentiels ou sont couverts par une immunité.
    Monsieur le Président, je vous remercie d'examiner cette question de privilège et la motion que je propose de présenter. J'ose espérer que vous me communiquerez rapidement votre réponse.
    Monsieur le Président, je suis certain que le procureur général du Canada voudra ajouter quelque chose, mais j'aimerais répondre à certaines des affirmations du député.
    Tout d'abord, un cas comme celui-ci doit être soulevé dans les plus brefs délais; or, ce dont on parle ici n'a rien de nouveau. Le député prétend qu'il s'y est pris le plus tôt possible. En fait, il se fonde sur les allégations d'Edgar Schmidt dans un plumitif de la cour datant du 14 décembre 2012. Nous parlons donc de faits vieux de trois mois. Le député n'a pas soulevé la question à la première occasion. On aurait pu en parler lorsque la Chambre a repris ses travaux en janvier. On aurait pu en parler en février. Voilà que nous sommes déjà en mars; ce critère n'est donc pas du tout respecté. En fait, la cour a été saisie de dizaines de nouveaux dossiers durant cette période. Le député n'a rien dit là-dessus à la Chambre. Cette seule raison suffit certainement à rendre irrecevable ce que l'on vous présente, monsieur le Président.
    Ensuite, j'aimerais souligner que le député vous demande de trancher une question de droit. Or, la procédure de la Chambre stipule clairement que vous n'avez aucune compétence en matière de droit et de questions de droit, qui relèvent des tribunaux. Vous avez le pouvoir de trancher sur des questions qui relèvent des procédures et des règles de la Chambre des communes, son Règlement et ses usages, mais pas des questions de droit. Cette raison suffit pour qu'il soit inapproprié de vous prononcer sur ce point.
    Enfin, le député a parlé de la convention relative aux affaires en instance. Cette question est actuellement devant les tribunaux, qui sont en train de résoudre les questions aux termes de nos pratiques et de nos règles. Nous ne pouvons procéder en parallèle à la Chambre alors que ces questions sont traitées devant les tribunaux. La convention relative aux affaires en instance prévaut et c'est de cette façon que nous devrions procéder.
    Je dois dire que je m'élève très vivement contre l'intention sous-jacente à la question de privilège qui vient d'être soulevée. Le procureur général est un avocat chevronné et de grand renom. En tant qu'avocat, il a dû prêter serment pour assumer ses obligations professionnelles. Il a dû faire de même en sa qualité de procureur général et de ministre de la Justice du Canada. Or, on laisse entendre qu'il n'a pas assumé ses obligations professionnelles à cet égard. Il s'agit d'une allégation calomnieuse, scandaleuse et diffamatoire de la part du député. C'est franchement déplacé quand on sait qu'une personne aussi éminente et professionnelle occupe le poste de procureur général, dont l'obligation consiste à exercer son jugement professionnel.
    Le député soutient essentiellement que, comme le procureur général n'est pas d'accord avec le point de vue professionnel d'un autre juriste, on ne peut se fier à son jugement. C'est tout à fait le contraire. En tant que procureur général et avocat, il a l'obligation et le devoir de faire appel à son jugement professionnel en matière de droit. À mon avis, s'il agissait autrement, il ferait fi des serments qu'il a prêtés et des obligations qu'il doit assumer. Je déplore vivement que le député de l'opposition ait soulevé cette question de privilège aujourd'hui. Ce n'est pas digne de lui.
    J'imagine que le ministre de la Justice souhaitera formuler de plus amples commentaires à ce propos. Je soutiens que cette question de privilège peut facilement être rejetée pour plusieurs raisons. Il ne s'agit tout simplement pas d'une question de privilège, et je m'attends à ce que le ministre de la Justice nous en dise davantage à ce sujet.

Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes

Projet de loi C-48 — Avis de motion d'attribution de temps  

    Profitant de ce que j'ai déjà la parole, monsieur le Président, je présente l'avis suivant.

  (1735)  

[Français]

    Je tiens à souligner qu'un accord n'a pas été conclu conformément aux paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
    En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.

[Traduction]

Privilège

Ministère de la Justice  

[Privilège]
    Monsieur le Président, pour autant que je sache, une question de privilège a préséance sur tout autre point soulevé à la Chambre. En outre, je crois que d'autres députés désirent intervenir au sujet de celle que j'ai présentée aujourd'hui.
    Monsieur le Président, je souscris tout à fait à ce que vient de dire le député de Winnipeg-Centre. La même situation se répète d'un projet de loi à l'autre. Ceux d'entre nous qui ont le moindrement pratiqué le droit et qui ont suivi les récentes instances judiciaires craignent sérieusement que les mesures dont nous avons été saisis n'aient pas été examinées comme il se doit.
    Contrairement à ce que voudrait le leader du gouvernement à la Chambre, je ne m'abaisserai pas à dénigrer qui que ce soit. Cela dit, j'ai déjà tenté d'invoquer le Règlement à ce même sujet. Je remercie d'ailleurs le député de Winnipeg-Centre d'en faire une question de privilège. J'ai, moi aussi, le sentiment qu'on a violé mes privilèges personnels en déposant des projets de loi dont la conformité à la Charte n'a, de toute évidence, pas été attestée.
    J'ai évoqué la question le 7 mars 2012. C'était à l'occasion du débat sur le projet de loi omnibus sur la criminalité — le fameux projet de loi C-10 —, après que la Cour supérieure de l'Ontario se fut prononcée dans l'affaire R. c. Smikle. Il apparaissait alors clairement que la mesure législative dont nous étions saisis pouvait ne pas être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La tyrannie de la majorité dans l'adoption de projets de loi dont la constitutionnalité n'a pas été attestée fait outrage à nos fonctions individuelles et collectives, ce qui porte préjudice aux Canadiens et à nos traditions juridiques, notamment à l'égard de la primauté du droit.
    Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir permis d'appuyer la question de privilège et d'y souscrire. On a violé mes privilèges personnels.
    Monsieur le Président, j'aimerais répondre aux observations formulées par mon collègue d'en face à deux égards.
     Premièrement, concernant la rapidité avec laquelle mon collègue de Winnipeg a soulevé la question, si le leader du gouvernement à la Chambre avait écouté, il aurait entendu l'explication fournie dans son exposé, en l'occurrence la complexité de cette affaire. Mon collègue a expliqué dans son intervention, de même que, si je ne m'abuse, dans ses échanges avec le Bureau, que nous avons fait aussi vite que nous avons pu pour rassembler toute la documentation nécessaire à cette question de privilège.
    Deuxièmement, il est plutôt ironique que le leader à la Chambre prenne la parole pour s'opposer à la question de privilège soulevée puis, du même souffle, donne avis d'une motion d'attribution de temps. Je dirais même que c'était inapproprié, au milieu d'un débat sur une question de privilège. Il est plutôt ironique qu'après avoir vanté l'ouverture, la transparence et la décence du gouvernement, les conservateurs planifient une autre motion d'attribution de temps pour couper court une fois de plus au débat du Parlement sur un projet de loi, et ce, quelques minutes à peine après avoir imposé une attribution de temps pour l'étude d'un autre projet de loi.
    Dans le cadre du dernier débat sur l'attribution de temps, qui a eu lieu il y a peut-être 45 minutes ou une heure, le ministre de la Sécurité publique a clairement dit — je vous invite d'ailleurs à relire les bleus, monsieur le Président — qu'il ne tenait aucunement compte de l'avis des avocats et des juges quand il concevait ses politiques et qu'il se fichait des inquiétudes des tribunaux et de ceux qui veulent se tourner vers les spécialistes juridiques pour savoir si elles sont valides ou non et si elles sont susceptibles ou non de résister à une contestation fondée sur la Charte.
    Le plus choquant dans tout ça, c'est le nombre de mesures législatives — nous pourrons les soumettre à mon ami d'en face s'il le souhaite — qui ont été présentées par le gouvernement et qui ont par la suite été invalidées par les tribunaux parce que les conservateurs n'avaient pas pris le temps de les soumettre à un examen en bonne et due forme. Les coûts pour les contribuables canadiens sont énormes, et encore plus pour ceux et celles qui se retrouvent — illégalement, quand on y pense — derrière les barreaux pendant que les tribunaux doivent passer en revue les lois du gouvernement qui n'auraient pas dû être adoptées et que les juges doivent tenter de voir clair dans toutes ces mesures mal rédigées.
    Nous vous demandons donc, monsieur le Président, de conclure qu'il y a présomption d'atteinte au privilège, parce que les députés, quelle que soit leur allégeance politique, sont appelés à se prononcer sur des mesures législatives dont on n'a même pas pris le temps de déterminer si elles résisteraient à une contestation fondée sur la Charte, et parce que les travaux de la Chambre sont compromis du fait que le gouvernement refuse de solliciter l'avis des spécialistes juridiques du ministère de la Justice ou fait fi de leur avis, alors que c'est pour cela que nous les payons: pour produire les avis qui feront en sorte que les lois qui gouvernent les Canadiens atteignent les résultats qu'elles sont censées atteindre et non permettre à ceux qui les ont présentées de se faire du capital politique, comme on l'a trop souvent vu.
    Si les conservateurs ne cherchaient pas à se faire du capital politique, nous serions en droit de supposer qu'ils prendraient les moyens pour que leurs lois résistent à une éventuelle contestation fondée sur la Charte. Or, ils n'en font rien. La Chambre se trouve alors dans une impasse, car elle est sans cesse saisie de projets de loi qui ne résisteront jamais à une contestation fondée sur la Charte. Le débat se transporte donc sur le terrain de la fiction et de la partisanerie, et il est alors impossible d'améliorer la vie des Canadiens, puisque nous ne pouvons pas améliorer les projets de loi.
    Je signale au député d'en face, le leader du gouvernement à la Chambre, que nous avons soulevé la question de privilège avec célérité. Je crois que le député de Winnipeg a exposé le problème brièvement et efficacement en se fondant sur des recherches et des arguments appropriés. Bien qu'il vous soit difficile, monsieur le Président, de déterminer s'il s'agit d'une question de privilège fondée de prime abord, j'ai bien hâte de voir comment le ministre de la Justice réagira dans cette affaire.
    Je crois que le leader du gouvernement à la Chambre a aggravé la situation en disant qu'on a laissé entendre que le ministre de la Justice fait maintenant fi des serments qu'il a prêtés et qu'il s'agit là d'une attaque personnelle à son endroit. Nous voyons cela comme une autre attaque directe contre la capacité du Parlement de faire son travail au nom des Canadiens. Si les ministériels veulent faire de cette affaire une attaque personnelle contre le ministre de la Justice et le serment qu'il a prêté en tant qu'avocat et procureur, c'est leur choix. Cela n'a été dit ni par mon collègue de Winnipeg ni par l'opposition officielle. C'est donc au leader du gouvernement à la Chambre de prendre cette décision. Cependant, je lui demande de ne pas introduire cet aspect dans le débat, bien qu'il me soit impossible de déterminer ce qu'il croit être valide ou non.
    Monsieur le Président, dans le cas d'une question de privilège fondée de prime abord, je crois que c'est le genre de chose que vous devez considérer. Évidemment, il semble que le ministre de la Justice donnera son avis à ce sujet, et que nous puissions aller de l'avant.
    Pour l'amour du ciel, il me semble que la moindre des choses serait de voir le gouvernement du Canada proposer des lois qui puissent résister à une contestation en vertu de la Charte et de la Déclaration canadienne des droits.

  (1740)  

    Monsieur le Président, les questions de privilège sont des questions très graves. Nous remercions le député de Winnipeg-Centre d'avoir soulevé cette question.
    Nous avons déjà eu l'occasion d'y répondre. Demain, le député de Mont-Royal présentera plus en détail le point de vue de notre parti sur cette question de privilège.
    Cela dit, il faut reconnaître qu'il est question d'une mesure législative que le gouvernement présente à la Chambre. Le gouvernement doit donc s'assurer au préalable qu'elle respecte la Charte. Voilà ce que dit en substance le député de Winnipeg-Centre. C'est absolument essentiel.
    Le chef du Parti libéral, le député de Mont-Royal et moi-même avons déjà abordé cette question. J'ai moi-même soulevé la question de privilège au sujet de mesures législatives sur les réfugiés et l'immigration que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme avait présentées.
    Cette question est très grave. Le député de Mont-Royal présentera demain la position du Parti libéral sur cette question de privilège.

  (1745)  

    Je remercie le député de Winnipeg-Centre, le leader du gouvernement à la Chambre, le député de Skeena—Bulkley Valley et le député de Winnipeg-Nord de leurs interventions.
    Je crois comprendre que le député deMont-Royal et, fort probablement, le ministre de la Justice, feront d'autres observations. Je suis bien sûr impatient de les entendre.
    Comme il est 17 h 45, conformément à un ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1825)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 624)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 187

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 101

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Sénat  

[Travaux des subsides]
    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mars, de la motion.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 mars, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion concernant les crédits.

  (1830)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 625)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 101

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 187

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

  (1835)  

[Traduction]

La Loi de clarification

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion portant que le projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-457, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

[Français]

    Le vote porte sur la motion.

  (1840)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 626)

POUR

Députés

Bellavance
Fortin
Mourani
Patry
Plamondon

Total: -- 5

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Penashue
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 283

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mars, de la motion portant que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-452.

  (1850)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 627)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 287

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Français]

Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mars, de la motion portant que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-462 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
    Le vote porte sur la motion.

  (1855)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 628)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 287

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé à un comité permanent.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

  (1900)  

    Je tiens à informer la Chambre que, en raison du retard, il n'y aura pas de période réservée aux initiatives parlementaires. En conséquence, l'article est reporté à une séance ultérieure.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

Le commerce international  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler d'un aspect très important des accords commerciaux du Canada. Les accords de protection des investissements étrangers et les accords commerciaux que conclut et négocie actuellement le gouvernement préoccupent bien des Canadiens, qui s'inquiètent notamment de ce qu'on appelle les mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
    Le Canada a déjà conclu 21 accords sur la protection des investissements étrangers avec des pays aussi éloignés que la Russie, l'Argentine, la Thaïlande et la Roumanie. Bien d'autres font actuellement l'objet de négociations ou seront bientôt ratifiés. Le modèle même des accords sur la protection des investissements étrangers a été inscrit dans l'Accord de libre-échange nord-américain.
    Le NPD préconise plutôt la mise en oeuvre d'un système de protection des investissements fondé sur des règles qui permette aux politiques publiques de conserver leur souplesse et qui respecte le processus décisionnel démocratique et la primauté du droit. Or, habituellement, les mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État ne respectent pas le principe de la primauté du droit. On nous signale que ces mécanismes ne garantissent pas l'inamovibilité des arbitres, qu'ils ne prévoient pas de mécanisme d'appel efficace, qu'ils sont truffés de conflits d'intérêts et qu'ils ne sont pas nécessaires lorsque les États signataires disposent d'un bon appareil judiciaire qui peut donner suite, conformément à la loi, aux plaintes déposées par les investisseurs.
    L'APIE entre la Chine et le Canada actuellement envisagé par le Cabinet conservateur permet même l'arbitrage à huis clos. C'est du jamais vu dans les traités canadiens et c'est un grand pas en arrière.
    Beaucoup de personnes de toutes les allégeances politiques s'opposent au concept même de l'investisseur-État. À l'instar de l'Inde, de la Corée du Sud et de l'Afrique du Sud, l'Australie a décidé de renoncer aux dispositions relatives aux différents investisseur-État dans les accords commerciaux et les accords sur les investissements. Même ceux qui appuient le libre-échange en général se soucient des répercussions de telles dispositions.
    Lawrence Herman, avocat à Cassels, Brock & Blackwell et membre senior de l'Institut C.D. Howe, qui a beaucoup d'expérience en commerce international et en transactions financières internationales, a dit ceci:
    On reproche souvent aux APIE d'accorder davantage de droits aux investisseurs étrangers qu'aux entreprises locales en vertu du droit national. Ce n'était pas un problème lorsque le Canada était un exportateur de capitaux, mais maintenant que les choses ont changé, qu'en pensons-nous?
    À propos des poursuites en vertu de l'ALENA, il a dit:
    C'est un fait qu'un plus grand nombre de poursuites ont été intentées contre le Canada que contre les États-Unis ou le Mexique. Il semble que le Canada — et pas le Mexique comme on l'avait prévu — soit devenu la cible de choix des investisseurs américains.
    M. Herman s'est également dit préoccupé par le fait que:
[...] ces décisions arbitraires sont rendues par des tribunaux spéciaux constitués au cas par cas. Les membres de ces tribunaux viennent de partout dans le monde et ont différents antécédents. Pourtant, ces tribunaux provisoires [qui, par ailleurs, ne sont pas inamovibles] rendent souvent des décisions sur la politique sociale ou économique qui ont d'importantes conséquences nationales.
    Il fait remarquer que les entreprises sont préoccupées par le risque souverain à l'étranger et s'inspirent de l'Australie qui a décidé que les entreprises devraient elles-mêmes déterminer si elles veulent ou non investir dans un pays.
    Il a dit:
    Le problème, c'est que le Canada préconise les APIE depuis des années sans vraiment examiner en quoi ces accords nous aident, autant à l'étranger qu'ici au Canada.
    La société civile intervient dans le débat. Récemment, des dizaines d'organismes européens, canadiens et québécois ont signé des déclarations transatlantiques dans lesquelles ils s'opposent vigoureusement à l'inclusion d'un chapitre sur la protection exagérée des investissements et au processus de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Ces organismes signalent que de telles dispositions affaiblissent la démocratie et que, en ce qui concerne l'accord économique et commercial global qui est en cours de négociation, l'Europe et le Canada disposent de systèmes juridiques qui sont parfaitement capables de régler les différends entre les investisseurs et les gouvernements. Par ailleurs, ils font remarquer que le processus de règlement des différends entre les investisseurs et les États oblige les contribuables à rembourser aux sociétés étrangères les coûts associés au respect des règlements de leur gouvernement en matière de santé publique et d'environnement, entre autres, si ces sociétés font l'objet de poursuites. Les organismes signataires des déclarations disent que le système comporte un préjugé inhérent et qu'il est enclin à favoriser les sociétés. Par ailleurs, on n'a pas vraiment établi que ces mécanismes encouragent les investissements étrangers, d'une part, et les investissements à l'étranger, d'autre part.
    Je veux demander au gouvernement pourquoi il tient à inclure une disposition relative aux différents investisseur-État dans ces accords, puisqu'elle expose les contribuables canadiens à des poursuites qui pourraient coûter des milliards de dollars. Le gouvernement ne pourrait-il pas concevoir une mesure de protection des investissements qui garantirait la capacité d'un gouvernement élu démocratiquement à élaborer des politiques favorisant le développement de la population canadienne, tant au point de vue économique qu'environnemental et social? Pourquoi ne pouvons-nous pas faire cela?

  (1905)  

    Monsieur le Président, il n'y a rien, dans l'APIE ni dans aucun accord de libre-échange, qui empêche les Canadiens, le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les municipalités d'établir une politique économique, sociale ou environnementale qui leur convient. J'ai répondu bien des fois au député à ce sujet.
    Il est difficile de combattre les rumeurs, les insinuations, les demi-vérités et les déclarations trompeuses. En sont un excellent exemple les propos du député lui-même, qui a parlé des gens généralement favorables au libre-échange. Qu'est-ce que c'est que cela? Qu'est-ce que cela veut dire? C'est une espèce de jargon semi-juridique qui frise la folie verbale. Personne ne sait vraiment ce qu'il veut dire. Qui sont ces gens? Nous avons entendu maintes et maintes fois le NPD parler de poursuites intentées contre le Canada par les États-Unis et le Mexique. Combien y en a-t-il eu? Leur nombre n'a pas été mentionné. On ne sait pas non plus combien ont abouti.
    Nous sommes une nation commerçante qui a besoin de règles claires, solides et sans équivoque pour régir ses activités commerciales, ce à quoi nous veillons en partie en négociant des accords de libre-échange dans le monde et ce sur quoi porteront les dernières phases de négociations de l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne dont le député a parlé. Il a parlé de certaines difficultés dans une négociation en cours. Toutefois, il ne dit pas que les échanges commerciaux du Canada devrait augmenter de 20 %, ce qui devrait rapporter 12 milliards de dollars à l'économie canadienne. Pour en arriver là, il nous faut des paramètres clairs sur l'investissement. Il nous faut des garanties pour les Canadiens qui investissent à l'étranger et les étrangers qui investissent au Canada.
    Attardons-nous un instant sur la campagne de peur et le bilan du NPD. Parlons de la protection contre la discrimination sur le marché et comment procéder pour l'éviter. Nous le faisons en faisant la promotion des investissements étrangers et en concluant des accords de protection. Nous le faisons au moyen de dispositions investisseur-État. C'est ainsi que nous procédons. Nous ne laissons rien au hasard. On évite les poursuites qui s'éternisent pendant des années. Un processus d'arbitrage permet de régler les différends.
    L'ancien porte-parole du NPD, le député de Windsor-Ouest, a dit qu'il appuyait les efforts des chefs des gros syndicats visant à empêcher la poursuite des négociations commerciales avec la Corée, le Japon et l'Union européenne, car, il appert qu'elles ont des conséquences pour des gens qui appuient le NPD. L'ancien porte-parole néo-démocrate en matière de commerce, le député de Dartmouth—Cole Harbour, a dit que les accords de libre-échange étaient « néfastes pour l'emploi ». Un autre ancien porte-parole en matière de commerce, le député de Burnaby—New Westminster, a dit que le libre-échange « a coûté cher aux Canadiens ». Il faudrait expliquer ce que cela veut dire.
    Débattons cette question de manière raisonnable et rationnelle, et si possible très bientôt, mais évitons de nous exprimer au moyen d'allusions, de rumeurs et de demi-vérités.

  (1910)  

    Monsieur le Président, voici quelques faits pour la gouverne du député.
    Le nombre d'arbitrages concernant des différends opposant un investisseur et un État a bondi au cours des deux dernières décennies. Il est passé de 38 en 1996 à 450 en 2011.
    L'Ontario vient tout juste d'être traduit en justice par une société internationale parce qu'il a décidé d'essayer de stimuler le secteur de la technologie éolienne par la création de parcs éoliens régionaux.
    Le Québec a récemment été poursuivi pour avoir imposé un moratoire sur la fracturation.
    Mobil a récemment gagné sa cause devant les tribunaux contre Terre-Neuve, qui avait essayé d'obliger cette société à investir dans la recherche-développement dans cette province.
    Voilà des exemples qui montrent que les contribuables canadiens peuvent être obligés de payer des centaines de millions de dollars, voire des milliards de dollars. Voilà les faits, voilà la réalité.
    Le député ne peut que débiter des généralités et des insultes. Il semble incapable de répondre directement à la question, c'est-à-dire: pourquoi le gouvernement ajoute-t-il des dispositions investisseur-État dans les accords, dispositions qui exposent les contribuables à des dommages-intérêts, alors que le gouvernement ne devrait adopter que des politiques dans l'intérêt des Canadiens? Le député répondra-t-il à cette question on ne peut plus directe?
    Monsieur le Président, le député n'a toujours pas répondu à la question. Parmi les 350 poursuites intentées contre le Canada, combien ont abouti?
    Le député ne pense sûrement pas que le cas de Mobil Oil à Terre-Neuve constitue un bon exemple. Le gouvernement de Terre-Neuve détenait 4 % des actions de Mobil Oil, ce qui l'empêchait de siéger au conseil d'administration. Il souhaitait en détenir 5 %, ce qui lui aurait donné le droit de siéger au conseil d'administration. Je peux comprendre qu'il veuille cela. Toutefois, au Canada, on ne peut modifier une entente écrite sans que les deux parties y consentent.
    Par conséquent, une démarche arbitraire de la part d'une des parties, que ce soit ou non dans l'intérêt de celle-ci — ce qu'il reste à déterminer — doit être approuvée par les deux parties. Dans le cas de Terre-Neuve, la démarche n'a pas été approuvée. L'affaire est allée devant les tribunaux et Terre-Neuve a obtenu son siège, mais elle a également perdu sa cause.

[Français]

Le logement  

    Monsieur le Président, en novembre dernier, j'ai exposé à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la situation du logement au Canada face à l'Organisation des Nations Unies. Effectivement, le Canada devra rendre des comptes à l'ONU en avril, donc vraiment très bientôt; il est minuit moins dix. Le gouvernement devra alors expliquer pourquoi il fait du surplace dans le dossier alors qu'il a un engagement clair envers les Nations Unies en matière de droit au logement.
    Dois-je répéter encore que nous sommes le seul pays du G8 à ne pas avoir de stratégie nationale en matière d'habitation? Je trouve cela déplorable.
    La semaine dernière, le gouvernement a voté contre mon projet de loi C-400 qui proposait une telle stratégie, très efficace et qui fonctionne dans les autres pays du G8. Les conservateurs ont carrément rejeté des solutions et des outils pour venir en aide à des familles qui sont cruellement dans le besoin.
    À l'ONU, on proclame qu'un logement sûr, adéquat, accessible et abordable est un droit. Ce n'est pas un privilège, c'est un droit; soyons clairs! Mais ici, au moment où l'on se parle, des millions de familles — au moins 1,5 million — doivent choisir entre payer le loyer ou mettre du pain sur la table. C'est problématique dans un pays aussi riche que le Canada. Cependant le gouvernement s'entête à continuer de croire qu'un logement décent est un privilège. Je vais le dire en anglais, sinon mes collègues d'en face ne me comprendront pas.

  (1915)  

[Traduction]

    L'accès à un logement sûr et abordable n'est pas un privilège; c'est un droit fondamental, et les familles ne devraient pas être obligées de choisir entre payer le loyer ou acheter de la nourriture pour leurs enfants.

[Français]

    J'espère que mes collègues m'ont bien entendue. Je pense avoir été claire. En ce moment, il faut arrêter de faire l'autruche et se rendre à l'évidence: les experts sont unanimes, on a besoin d'une stratégie nationale en matière d'habitation.
    Comme je le disais plus tôt, à l'heure où l'on se parle, plus de 1,5 million de familles vivent des besoins impérieux de logement. Qu'est-ce que cela veut dire? Ce sont des gens qui vivent dans des logements trop petits, insalubres ou qu'ils sont incapables de payer. Ils sont alors obligés de choisir entre faire l'épicerie pour mettre du pain sur la table ou payer le loyer. C'est un beau choix qu'on impose à nos citoyens: manger ou se loger. On est champions.
    De plus, on dénombre entre 150 000 et 300 000 personnes qui vivent dans la rue; ce n'est pas évident de chiffrer ce genre de chose. Cela aussi est inacceptable.
    Le gouvernement va-t-il rendre des comptes à l'ONU? Comment va-t-il respecter ses engagements envers les citoyens canadiens? Le Canada va-t-il continuer d'être la risée de l'ONU concernant ce dossier et plusieurs autres dossiers que je ne nommerai pas parce que je n'ai pas assez de temps?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme la députée le sait et l'a dit, le 27 février dernier, ce côté-ci de la Chambre a voté contre le projet de loi C-400.
    Il est important de souligner qu'il y a eu des investissements partout au pays pour régler la question du logement et de l'itinérance. En 2008, le gouvernement a prévu une somme additionnelle de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans pour financer des programmes de logement abordable et de lutte contre l'itinérance. Le financement de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l'itinérance a été renouvelé pour une période de cinq ans à la suite de cet engagement.
    Nous avons travaillé étroitement avec les provinces et les territoires pour que des fonds soient spécialement affectés au logement. Tout récemment, nous avons investi dans le Cadre de référence pour le logement abordable, qui prévoit un investissement combiné du fédéral, des provinces et des territoires totalisant 1,4 milliard de dollars sur trois ans. Son objectif est de réduire le nombre de Canadiens n'ayant pas un logement adéquat.
    Ce financement s'ajoute au 1,7 milliard de dollars que nous fournissons annuellement sous forme de subventions permanentes à 605 000 ménages qui vivent dans des logements sociaux existants. Ces subventions permettent aux familles et aux personnes à faible revenu de ne pas avoir à consacrer une part déraisonnable de leur revenu ou de leur salaire au loyer. Nous touchons ici au au coeur même du choix évoqué par la députée entre payer le loyer et mettre du pain sur la table. Nous avons déterminé que les personnes et les familles à faible revenu devraient être en mesure à la fois de payer leur loyer et de manger des repas sains quotidiennement.
    N'oublions pas, en outre, le montant de plus de 2 milliards de dollars que prévoyaient les mesures de relance du Plan d'action économique du Canada. Je le répète, ces fonds ont permis de soutenir environ 16 500 projets de logements sociaux au Canada. Je suis convaincu qu'à Windsor, comme dans ma ville, St. Catharines, ces fonds ont été immédiatement dépensés, et qu'ils ont permis de rénover des logements existants dans des villes comme celles de ma circonscription.
    Je sais que la ministre est venue annoncer des mesures à quelques reprises. J'ai pu dire aux gens de ma région que nous investissons dans le logement social en partenariat avec les provinces et les régions.
    Le NPD n'était pas prêt à appuyer cet engagement, à l'époque. Il n'en voyait pas la nécessité et a choisi de voter contre cette mesure.
    Alors que le pays était en récession, nous avons choisi d'inclure le logement social dans un programme de relance économique, parce que nous sommes confiants en l'avenir et que nous voulons être en mesure de répondre aux besoins des gens et des familles.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons pris un engagement clair. Nous ferons le nécessaire pour le respecter et pour aider les gens qui ont besoin d'un toit.

  (1920)  

[Français]

    Monsieur le Président, arrêterons de faire de la démagogie à cinq cennes.
    Soyons clairs.
    Premièrement, depuis que je suis députée, je pose des questions sur le logement et chaque fois, je me fais répondre que le gouvernement a investi de l'argent dans le logement et que le NPD a voté contre. Or si le NPD vote contre une mesure, c'est parce qu'elle est stupide et parce qu'elle ne répond pas aux citoyens. On tiens à mettre ça au clair.
    Deuxièmement, j'ai travaillé dans le secteur communautaire pendant des années, sur le terrain. J'y ai vu ce que les gens de ma circonscription ou d'autres circonscriptions vivaient. Je peux affirmer à la Chambre que ce que le gouvernement investit pour le logement et pour contrer l'itinérance n'est pas suffisant.
    C'est tout ce que j'ai à dire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne qualifions pas de « stupides » les investissements réalisés dans le logement pour améliorer la situation des sans-abri et des gens partout au pays qui ont besoin d'aide, que ce soit à l'échelon municipal, provincial ou fédéral.
    Je pense que la prochaine fois qu'elle pourra intervenir, la députée devrait s'excuser d'avoir formulé ces commentaires.
    Nous devons faire des investissements partout au pays pour lutter contre l'itinérance, plutôt que de prendre la parole à la Chambre des communes, perdre patience et déterminer que les personnes et les familles que nous tentons d'aider appartiennent en fait à la catégorie des « stupides ». De ce côté-ci de la Chambre, nous ne ferions jamais, au grand jamais, un commentaire de ce genre.

La citoyenneté et l'immigration 

    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir me pencher à nouveau sur la question des compressions dévastatrices dans le financement des soins de santé pour les demandeurs du statut de réfugié que j'ai soulevée durant la période des questions.
    À cause des compressions gouvernementales dans le Programme fédéral de santé intérimaire, il est difficile de déterminer si une personne est couverte ou non.

[Français]

    Ce que l'on sait, c'est que certains des gens les plus vulnérables du Canada vont souffrir de problèmes de santé sévères à cause de ce gouvernement.
    Maintenant, le gouvernement crée différentes classes de réfugiés.

[Traduction]

    Si le gouvernement avait mené des consultations, il aurait su que ces compressions mèneront à une augmentation des coûts à long terme, car nous devrons fournir des services d'urgence à des personnes souffrant de problèmes de santé qui auraient pu probablement être évités.
    Depuis plus de 56 ans, le Canada fournit des soins de santé aux demandeurs du statut de réfugié dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. Ce programme couvrait le coût des services de santé de base pour les demandeurs du statut de réfugié jusqu'à ce qu'ils puissent avoir accès aux soins de santé provinciaux ou que leur demande de statut de réfugié soit rejetée.
    Malgré le rôle important joué par ce programme, plus particulièrement en matière de couverture des coûts des médicaments de base, les conservateurs ont de nouveau démontré qu'ils sont tout à fait disposés à abandonner les Canadiens les plus vulnérables.
    C'est ce qu'ils ont fait le 5 avril 2012 quand, sans même consulter les groupes d'intervenants, ils ont annoncé une réduction draconienne des prestations versées aux demandeurs du statut de réfugié. Même si les conservateurs prétendent qu'ils fournissent encore des soins à ces personnes, le nouveau programme n'inclut même pas des médicaments essentiels au maintien de la vie, ce qui pourrait entraîner de graves problèmes.
    Dans mon bureau de circonscription, j'ai eu à me pencher sur le dossier d'une personne victime de ces compressions. On avait refusé de payer à un prestataire ses traitements de dialyse, ce qui lui avait fait perdre sa place sur la liste des donneurs d'organes. Grâce au bon travail de mon bureau, sa couverture a heureusement été rétablie. Cependant, il doit maintenant payer le coûts des traitements qu'il a reçus lorsqu'il n'était plus couvert.
    Est-ce ainsi que les conservateurs traitent les personnes les plus vulnérables du pays?
    Mais ce n'est pas tout. Si le ministre détermine que le pays d'origine d'un demandeur est sûr, les demandeurs du statut de réfugié provenant de ce pays n'auront droit à aucune couverture, à moins que leur état de santé ne représente un risque pour les Canadiens.
    Voilà un autre exemple des pouvoirs arbitraires que l'on remet entre les mains de certains ministres, une pratique de plus en plus courante avec le gouvernement actuel.
    En fait, les coupes dans les soins de santé aux réfugiés sont si peu judicieuses que le gouvernement fait face à diverses poursuites intentées par des parties prenantes et d'autres groupes. La semaine dernière, par exemple, les Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés ont déposé une contestation judiciaire devant les tribunaux. Ils affirment que ces coupes violent les droits fondamentaux de la personne qui sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
    Qui plus est, huit organisations de soins de santé ont uni leurs forces afin d'inciter le gouvernement à réexaminer ces coupes dans le programme. Voici ce qu'elles ont déclaré dans une lettre envoyée au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme:
    Afin d'assurer la santé et le mieux-être des groupes les plus vulnérables de notre société et conformément aux principes de compassion et d'inclusion du Canada, nous vous exhortons à réfléchir de nouveau pour assurer que le Programme fédéral de santé intérimaire continue d'offrir une couverture élargie des soins de santé à tous les réfugiés. Tout comme les difficultés et les problèmes de santé n'établissent pas de distinction entre les sous-catégories de réfugiés, les programmes ne devraient pas le faire non plus.
    Il est clair que ces coupes mettent les médecins et les professionnels de la santé dans une situation très pénible. Leur instinct et le serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté leur disent de faire ce qu'il faut, alors que les politiques du gouvernement conçues dans le but de gagner des votes leur disent de faire le contraire, au détriment de leurs patients.
    Les compressions dans le financement des soins de santé pour les demandeurs du statut de réfugié créent des iniquités parmi une population déjà vulnérable. Cette politique ne tient pas compte des avantages de la médecine préventive, ce qui pourrait entraîner une hausse des coûts associés au traitement de graves urgences médicales.
    Refuser des soins de santé aux demandeurs du statut de réfugié constitue un virage majeur dans la longue tradition canadienne de respect des droits de la personne et d'accès universel aux soins de santé. Le gouvernement va-t-il enfin montrer aux Canadiens qu'il se préoccupe des populations les plus vulnérables et rétablir rétroactivement le financement des soins de santé pour les demandeurs du statut de réfugié?

  (1925)  

    Monsieur le Président, même si je suis en désaccord avec la quasi-totalité des propos de la députée, il n'en demeure pas moins que celle-ci a fait du bon travail. En effet, elle a relativement bien étudié le dossier avant de présenter son point de vue, et je l'en félicite.
    Cela dit, la députée a fait valoir un point important qui appuie la position du gouvernement. Elle a mentionné qu'un homme de sa circonscription s'est fait dire qu'il ne pourrait pas recevoir un traitement donné. Grâce au travail que le personnel de son bureau et elle-même ont accompli, j'en suis convaincu, cet homme a pu avoir accès à ce traitement. Ce que je veux dire, c'est que le programme fonctionne. Une erreur a été commise en ce qui concerne cet électeur de la circonscription de la députée, mais on a fini par lui offrir les soins requis.
    Ce qu'il faut comprendre, c'est que le Programme fédéral de santé intérimaire, qui a été mis en oeuvre en 1957, il y a plus de 50 ans, devait être un programme complémentaire visant à aider les personnes qui arrivaient au pays et n'avaient pas accès aux soins de santé provinciaux à leur arrivée. Le Programme fédéral de santé intérimaire a pu aider ces résidents permanents au début des années 1970, lorsque nous avons commencé à accepter des réfugiés au pays. C'était l'occasion de dire que nous avions un programme qui leur était destiné et que nous pouvions, à tout le moins de façon intérimaire, aider ces personnes à obtenir les soins de santé dont elles avaient besoin.
    Le programme n'a cessé de prendre de l'ampleur, au point où il ne servait plus seulement à offrir les soins de santé de base dispensés à la plupart des Canadiens qui ne bénéficient pas d'une protection supplémentaire pour certains produits et services, comme les lunettes, les soins dentaires ou les médicaments d'ordonnance. Ceux qui demandaient le statut de réfugié avaient droit à des produits et services médicaux que bien des Canadiens ne pouvaient obtenir.
    Les changements que nous avons faits en juin 2012 prévoyaient que les réfugiés continueraient de bénéficier de ces avantages. Les personnes qui se voient accorder le statut de réfugié par l'ONU devraient bénéficier d'avantages supplémentaires pour les aider à effectuer la transition jusqu'à l'obtention du statut de résident permanent au Canada. Cependant, nous n'allions plus permettre aux faux demandeurs d'asile qui débarquent au Canada de profiter de notre système et d'en tirer les mêmes avantages que ceux qui y ont vraiment droit. Partout au pays, les Canadiens sont d'accord avec nous là-dessus.
    Au cours des trois derniers mois, notre choix s'est révélé judicieux. En novembre, décembre et janvier, nous avons pu observer une réduction de 70 % des demandes de la part des faux réfugiés souhaitant s'installer au Canada pour profiter de notre système, de notre bonté et de notre désir d'aider les autres.
    Depuis que ces changements sont en vigueur, nous observons une diminution de 70 %, ce qui signifie deux choses. Premièrement, ceux qui ne méritent pas les avantages offerts ne peuvent pas en profiter. Deuxièmement, les réfugiés qui ont vraiment besoin d'une terre d'asile comme notre pays et qui fuient les persécutions ont gagné au change, puisque, durant les cinq prochaines années, une somme additionnelle de 2 milliards de dollars sera consacrée aux services de santé fournis aux personnes ayant obtenu la résidence permanente. Les citoyens canadiens pourront bénéficier d'une partie de ces économies de 2 milliards de dollars que nous avons réalisées.
    Monsieur le Président, quand les gens reçoivent ces soins, c'est parce qu'ils en ont besoin. Mettons-nous à la place de l'électeur de ma circonscription, à qui on a dit qu'il ne pourrait plus recevoir son traitement de dialyse. Il a reçu une facture qui va du moment où on lui a retiré sa couverture jusqu'à celui où on l'a rétablie. C'est honteux.
    Le gouvernement n'arrête pas de semer la discorde et d'attiser la méfiance. Personne ne dit qu'il n'existe pas des réfugiés qui réclament des prestations auxquelles ils n'ont pas droit. Toutefois, le moins que l'on puisse dire de changements de cette ampleur, c'est qu'ils sont irréfléchis.
    Que dit le gouvernement à l'homme que je représente et qui n'a pas d'argent pour payer les traitements de dialyse qu'il a reçus pendant la période où il n'était pas couvert? En quoi sa situation a-t-elle changé si ce n'est qu'il a fait l'objet d'une décision arbitraire et qu'on l'a privé inutilement d'argent pendant un certain temps? On lui réclame encore le paiement de ces traitements onéreux, pendant qu'on s'affaire à remettre de l'ordre dans son dossier. Voilà qui prouve que le gouvernement se fiche des réfugiés authentiques, et qui ternit la réputation du Canada. Et il y a encore bien des cas comme celui-là d'un bout à l'autre du pays.
    Pourquoi le gouvernement ne recommence-t-il pas à offrir des soins de santé à tous les demandeurs d'asile et ne trouve-t-il pas d'autres moyens moins dangereux pour débusquer les demandes bidon?

  (1930)  

    Monsieur le Président, si de faux réfugiés font des demandes illégitimes, nous ne devrions pas laisser la situation s'aggraver, alors que les habitants de partout au pays réclament des soins de santé à grands cris et tentent de résoudre les problèmes en la matière.
    En fait, dans l'ensemble du pays, personne ne considère qu'un généreux Programme fédéral de santé intérimaire est la meilleure façon de fournir des services aux réfugiés qui en ont réellement besoin.
    Il est inacceptable que de soi-disant demandeurs d'asile viennent ici pour exploiter le mode de vie des Canadiens, soit nos systèmes de santé, de services sociaux et d'éducation. Retirer des avantages à ceux qui les méritent vraiment pour les donner à ceux qui ne les méritent pas, ce n'est pas une solution. Ceux qui les méritent devraient les obtenir, et ils les obtiendront.

[Français]

     La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 19 h 32.)
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