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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 223

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 18 mars 2013




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
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NUMÉRO 223 
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1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 18 mars 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

Résidences non reliées à un réseau sanitaire

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de cette motion, car je sais fort bien combien il est important que toutes les résidences au pays soient reliées au réseau sanitaire et aient accès à une eau de qualité. C'est pour les gouvernements l'occasion de collaborer en vue de trouver une solution à ces problèmes d'importance nationale. À mon avis, bon nombre de collectivités rurales qui ont besoin de réseaux sanitaires ou d'aqueduc ont besoin d'argent pour mener leurs projets à bien et le gouvernement fédéral doit jouer un rôle dans le financement.
    La motion demandant la mise en place d'appuis financiers pour mettre aux normes les installations septiques des résidences doit faire l'objet d'un débat. J'aurais pensé que la motion recevrait l'appui de tous les partis. Le Parti libéral a déjà affirmé qu'il appuie la motion et qu'il aimerait qu'elle soit adoptée, ce qui obligerait le gouvernement à prendre une mesure qui, à notre avis, est très importante. L'une des différences substantielles entre le Parti libéral et le Parti conservateur/réformiste, c'est que nous pensons qu'il est important d'investir dans l'infrastructure, partout au pays.
    Le gouvernement Chrétien avait discuté de l'ensemble des infrastructures, d'un océan à l'autre du pays, et du rôle que devrait jouer le gouvernement fédéral. Si nous voulons bâtir notre pays, nous devons faire fond sur notre infrastructure. L'ancien premier ministre Chrétien tenait à ce que les trois ordres de gouvernement collaborent et mettent au point des accords sur les investissements.
    L'autre jour, j'ai eu l'occasion d'intervenir au sujet des programmes d'infrastructure. J'ai fait référence à un passage supérieur sur le boulevard Kenaston à Winnipeg qui n'aurait jamais été construit si le gouvernement fédéral n'avait pas participé au projet. En effet, le gouvernement fédéral dispose d'un budget beaucoup plus important que n'importe quelle municipalité. Bon nombre de municipalités sont faiblement peuplées. Elles n'ont pas les moyens d'investir dans des réseaux sanitaires ou d'aqueduc. Si elles n'obtiennent pas de fonds, si elles n'obtiennent pas la coopération d'Ottawa et, en bonne partie, de la province, ces projets ne se réaliseront jamais ou il sera difficile de les mener à bien.
    En chiffres, ce sont environ 25 % des résidences — soit un pourcentage important — qui sont reliées à des réseaux sanitaires ne répondant pas à ce qu'on pourrait appeler des normes de qualité. J'aimerais terminer en insistant sur le fait qu'il faut améliorer ce pourcentage global. La seule manière d'y parvenir, c'est qu'Ottawa joue un rôle de premier plan.
    Nous devons appuyer cette motion, du moins en principe. Je comprends bien qu'elle pose un problème au gouvernement. Cependant, s'il reconnaît que ces normes doivent effectivement être améliorées partout au pays, on aura fait un pas un avant. On pourra alors s'interroger sur la meilleure manière de faire les choses.
    Et la meilleure manière de répondre à cette nécessité, c'est qu'Ottawa fasse preuve d'un leadership fort. De nombreux députés, en particulier dans les rangs du gouvernement, pourraient avancer que, puisqu'il s'agit d'une compétence municipale, ce sont les municipalités qui sont, au bout du compte, responsables des problèmes de la grande majorité des résidences comprises dans ce 25 %. Quoi qu'il en soit, le besoin existe, où qu'on se trouve au Canada, et la raison en est que les municipalités ne disposent pas d'une assiette fiscale suffisante pour permettre la mise aux normes de ces résidences.
    Si les municipalités ne disposent pas des ressources nécessaires, vers qui pouvons-nous nous tourner pour nous assurer que le travail sera fait? D'aucuns diront que certaines provinces se trouvent, financièrement parlant, dans une meilleure position que d'autres pour aider ces communautés. Il se peut que certaines provinces disposent des ressources et des richesses internes nécessaires à la conclusion d'accords avec leurs municipalités et puissent fournir une aide financière supplémentaire à leurs municipalités rurales. Il est évident que certaines provinces sont mieux équipées pour régler la question. Je dirais néanmoins qu'il s'agit d'une question d'intérêt national et, donc, qu'elle devrait constituer une source de préoccupation nationale. Voilà pourquoi Ottawa devrait se mettre à la barre dans cette affaire.
    Nous estimons que le gouvernement fédéral devrait à tout le moins discuter avec les différents intervenants pour obtenir une vue d'ensemble beaucoup plus vaste de la question. On aurait ainsi une meilleure idée de ce qu'il faudrait pour obtenir les résultats escomptés. La participation d'Ottawa est absolument nécessaire. C'est aussi simple que cela. On pourrait voir de petites améliorations ici et là, un peu partout au pays, mais en fin de compte, si le gouvernement fédéral n'est pas disposé à faire sa part, il ne se passera rien.
    À cet égard, voilà la différence entre, d'une part, le gouvernement conservateur et, d'autre part, ce qu'a démontré l'ancien gouvernement libéral et ce que font voir les dirigeants du Parti libéral aujourd'hui. Nous reconnaissons l'utilité de réunir des gens pour travailler à des ententes qui changeront les choses. Nous en avons fait la preuve concrètement, lorsque nous étions à la tête du pays, en mettant sur pied des programmes d'infrastructure. Les trois ordres de gouvernement ont travaillé de concert. Des fonds ont été affectés et des projets qui n'auraient pas pu se réaliser autrement ont été rendus possibles parce que le gouvernement fédéral de l'époque a pris la décision d'intervenir directement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Si le gouvernement ne reconnaît pas le rôle important qu'il a à jouer, cette question finira par causer des problèmes dans de nombreuses localités rurales, voire dans la totalité d'entre elles.
    Si on considère l'environnement et les installations septiques, on se rend compte que les lacunes sont nombreuses. À mon avis, les parlementaires, je pense surtout aux députés conservateurs, et les personnes intéressées qui veulent se pencher sur cette question, dont l'incidence sur l'environnement et la vie de milliers de personnes est assez considérable, devraient revoir leur position et la façon dont ils se prononceront sur cette motion.
    Le principe qui sous-tend la motion est bon. Nous allons l'appuyer et nous invitons les ministériels à faire de même. Bon nombre d'entre eux aiment bien souligner qu'ils représentent des régions rurales du Manitoba. Donner leur appui à cette motion serait une bonne façon de montrer qu'ils soutiennent les habitants des régions rurales du pays.

  (1110)  

[Français]

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour soutenir la motion de ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui vise à corriger une injustice envers les Canadiens qui vivent en région.
    On devrait s'attendre à ce qu'un parti dont le slogan était « Notre région au pouvoir » appuie cette importante motion de l'opposition officielle.
    Comme dans toutes les régions rurales du Canada, mon comté, Laurentides—Labelle, compte des milliers de personnes qui vivent au bord des lacs et des cours d'eau. L'importance du maintien de la qualité de leurs installations sanitaires est vitale pour les humains et la protection de l'environnement.
    La salubrité de l'eau potable des communautés repose sur l'état de leurs installations de fosse septique. Il en est de même pour la survie de l'industrie récréotouristique, un axe de développement majeur pour ma région. La responsabilité du maintien de la qualité de l'eau incombe à ces communautés dans le cadre de l'entretien de leurs installations sanitaires. Toutefois, nulle part dans les programmes d'infrastructures ne figure l'aide financière nécessaire aux travaux à effectuer pour que les installations sanitaires répondent aux nouvelles normes environnementales.
    Tout le monde paie des impôts de façon égale, que les gens vivent en milieu urbain ou rural. Tout le monde devrait pouvoir en profiter de façon équitable.
    En tant que député représentant un milieu rural, je suis très fier de défendre cette motion qui vise à assurer l'équité entre les citoyens des villes et des campagnes.
    Pour les conservateurs, appuyer la motion de ma collègue serait une bonne occasion de passer à l'action et de montrer que le gouvernement fédéral travaille concrètement pour les régions.
     La motion M-400 veut rendre accessibles aux gens des régions les services actuellement offerts aux gens de la ville pour les systèmes de traitement des eaux usées.
    En effet, alors que le gouvernement fédéral investit pour la mise à niveau des systèmes municipaux de traitement des eaux usées, plus du quart des Canadiens ne sont pas reliés à ces systèmes urbains et ne reçoivent, en conséquence, aucune subvention.
     Comme c'est souvent le cas dans ma circonscription, plusieurs propriétaires dépendent de fosses septiques résidentielles. À l'heure actuelle, 25 % des Canadiens sont obligés de payer de leurs poches l'entretien et la mise à niveau de leur installation sanitaire.
    Si les conservateurs étaient réellement à l'écoute des régions, ils se rendraient vite compte que les municipalités soutiennent cette motion.
     Dans Laurentides—Labelle, de très nombreuses municipalités ont ouvertement exprimé leur accord avec le projet de ma collègue. Une dizaine d'entre elles ont appuyé la motion par le biais d'une résolution de leur conseil municipal: la MRC d'Antoine-Labelle, Sainte-Adèle, La Macaza, Ivry-sur-le-Lac, Lac-Saguay, Rivière-Rouge, La Minerve, Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, Val-David et La Conception.
    Sans lire les résolutions envoyées à mon bureau, je tiens à souligner certains points qui m'ont paru cruciaux dans le préambule de la résolution de la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson. Notons par exemple:
[...] qu'en milieu périurbain, un certain nombre d'installations septiques d'habitations isolées sont désuètes et nécessitent des travaux de mise aux normes à la fois importants et urgents;
[...] que la situation actuelle pose un risque potentiel important pour la qualité des eaux de nos cours d'eau, lacs et rivière;
[...] qu'en raison du coût élevé des travaux, certains citoyens retardent la mise aux normes de leur installation, ce qui se traduit par un risque accru pour la qualité de l'eau et la santé publique.
[...] que le gouvernement fédéral [doit soutenir] les municipalités qui ont besoin de construire ou de renouveler leurs réseaux de traitement des eaux usées.
    Ces points, exprimés par la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, exposent très clairement la situation et les besoins des municipalités de mon comté.
    En plus de ces municipalités, la question des installations septiques est bien présente chez de nombreux groupes de la circonscription de Laurentides—Labelle. Par exemple, le Regroupement des associations pour la protection des lacs et cours d'eau des Hautes-Laurentides, qui regroupe 19 associations et municipalités, travaille sur cette question prioritaire. En effet, un de leurs principaux projets en cours est la recherche de financement pour la rénovation des installations septiques individuelles.
    Ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a donc réellement saisi un problème clé de nos municipalités en proposant cette motion. En s'inspirant d'une résolution de la Fédération canadienne des municipalités, elle s'est montrée à l'écoute des citoyens canadiens.

  (1115)  

    Je voudrais la remercier très sincèrement de proposer une motion sensible aux véritables besoins de nos concitoyens.
    Cette motion serait certes une avancée considérable pour l'équité entre les diverses régions du Canada. Mais plus encore, cette motion viendrait également contribuer à la protection de l'environnement, un autre sujet grandement délaissé par le gouvernement conservateur.
    Les fosses septiques désuètes disséminées dans certaines régions rurales représentent une menace pour la qualité de l'eau et la santé publique. Comme l'affirme la MRC des Pays-d'en-Haut, il existe un lien étroit entre la santé d'un cours d'eau ou d'un lac et la conformité des installations septiques environnantes. Une installation septique laisse souvent échapper des eaux contaminées de coliformes fécaux et de nutriments tels que le phosphore et l'azote. Lorsque ces eaux s'infiltrent dans la nappe phréatique et s'écoulent vers nos lacs et nos cours d'eau, la prolifération d'algues et de plantes aquatiques s'accélère. Nous le savons, les coliformes fécaux contiennent de nombreux pathogènes qui représentent une menace sérieuse pour la santé humaine.
    Il est primordial de maintenir des normes élevées en matière de traitement des eaux usées. Cependant, cela a un coût. Les citoyens ne peuvent tout simplement pas s'acquitter de cette facture. Nous le savons, dans la gestion actuelle de ce pays, les habitants des régions sont souvent laissés pour compte. Les récentes réductions à l'assurance-emploi témoignent cruellement de l'insensibilité des conservateurs à la réalité des gens qui vivent en région. Maintenir l'existence des programmes d'infrastructures tels quels ne fait que perpétuer l'injustice faite aux citoyens des zones rurales.
    La motion M-400 constitue une mesure de prévention. Aider à la création de programmes d'appuis financiers pour la mise aux normes des installations septiques des résidences nous fera éviter des coûts exorbitants de décontamination des lacs et rivières.
    Il est grand temps que le gouvernement fédéral ait une vision à long terme. Les conservateurs ne font que remettre à plus tard cette question pancanadienne en laissant les provinces et les municipalités se débrouiller seules. Selon moi, c'est une façon de se déresponsabiliser en se fermant tout simplement les yeux et en niant le problème.
    J'espère que le gouvernement arrêtera de faire la sourde oreille et tentera de comprendre qu'il y a des besoins criants. Ce dont les citoyens de la circonscription ont besoin, ce sont des mesures concrètes telles que proposées par ma collègue. Il est urgent de protéger l'eau et la santé publique en étudiant la possibilité de mettre en place des programmes d'appui financier qui permettraient la mise aux normes des installations septiques non reliées à des réseaux sanitaires.

  (1120)  

    Monsieur le Président, fidèle à une habitude bien ancrée dans ma démarche parlementaire, je traiterai de l'aide au financement de fosse septique selon une approche exposant les éléments identitaires intrinsèques à la question à l'étude, à savoir l'incidence des activités riveraines sur l'intégrité des plans d'eau au pays. Cela me permettra également d'aborder la notion de mobilisation citoyenne à titre de vecteur de changement au pays, ainsi que le développement industriel à titre d'élément central d'expansion économique au pays. Comme je l'ai déjà fait à plusieurs reprises par le passé, je vais remettre le tout en question et je vais démontrer que l'émission de phosphate, au final, incombe également à la grande industrie.
     Par le passé, les citoyens ont démontré que la mobilisation et la prise de conscience dirigeront ultimement l'action de l'industrie, surtout celle qui oeuvre dans les produits de consommation. Par le passé, nous avons vu que les citoyens ont été en mesure de mettre à l'avant-plan des notions telles que le développement durable et l'acceptation sociale, à un point tel que ces matières ont été reprises et qu'elles sont aujourd'hui presque estampillées d'une marque de commerce. En fait, il y a eu du green washing, c'est-à-dire que l'industrie a récupéré ces concepts en sachant pertinemment que les citoyens les avaient mis en avant et qu'ils avaient une importance primordiale aux yeux des consommateurs. Ces notions ont donc été reprises.
    Je parlerai également des organes de certification telles les normes ISO, apparues au début de ma pratique alors que j'étudiais encore à l'université. C'était une nouvelle matière à l'étude. Les citoyens soutenaient ces modifications. Les compagnies et l'industrie ont tout simplement suivi le pas et décidé de souscrire à des engagements pour répondre aux attentes de la population.
    Toutes les matières ayant trait aux réserves aquatiques, à l'eau et au caractère intègre de l'eau au pays sont contemporaines et sont débattues à l'heure actuelle. Grâce à l'expérience que j'ai acquise en cette Chambre au cours des deux dernières années ou presque, je suis en mesure d'affirmer que rien n'est laissé au hasard ici, au Parlement canadien. Ce n'est pas pour rien que ces matières ont été étudiées. À mon souvenir, j'ai dû me prononcer sur le sujet à au moins trois reprises au cours des deux dernières années.
     Aux dernières nouvelles, le gouvernement s'opposait à insuffler un caractère lucratif ou commercial à l'eau et à l'exportation massive de l'eau. Cependant, une autre tangente est également observable, c'est-à-dire que puisqu'il y a très peu de limpidité et de transparence, il y a de très fortes chances que des discussions interviennent à un autre niveau et qu'elles soient cachées à l'oeil du citoyen. À l'heure actuelle, il y a des tergiversations, on danse un peu le cha-cha et les gens reculent. C'est la raison pour laquelle ce gouvernement a été contraint de rajouter le caractère non commercial ou non mercantile associé à l'eau. Cette paranoïa s'est toutefois installée à la grandeur du pays, compte tenu de cette absence de transparence et du peu de limpidité qui émanent de l'action gouvernementale à l'heure actuelle. C'est la raison pour laquelle je vais également abonder dans ce sens et que je vais en parler brièvement.
    Bien que la motion à l'étude place le citoyen au centre du débat entourant le rejet des eaux usées des résidences isolées à titre de source significative de pollution et d'eutrophisation des plans d'eau, cette mobilisation populaire se doit d'être corrélative à une responsabilisation socio-environnementale accrue du segment corporatif de notre société. Je vous indiquais que la norme ISO était à l'étude dans les universités, il y a une dizaine d'années. En fait, si ma mémoire est bonne, lorsque j'ai abordé le droit de l'entreprise en 2004 à l'occasion de mes études de deuxième cycle, la responsabilité sociale corporative était déjà mise en avant et on commençait à en discuter dans les milieux qui se veulent intellectuels.
     Ce sujet est désormais plus ouvert au grand public et débattu dans les médias de masse. Il y a quelques années, ce sujet était toutefois encore assez obscur. C'est la raison pour laquelle j'ai abordé les normes ISO durant mes études. À l'époque, l'industrie, de façon volontaire, souscrivait à ces engagements pour répondre, bien entendu, aux attentes des citoyens. Cela conférait un caractère de probité aux opérations d'une entreprise d'avoir souscrit à un engagement ISO 14001 ou 9001. Près d'une dizaine d'années se sont écoulées depuis et c'est maintenant devenu plus mainstream, en ce sens que la population canadienne l'aborde.

  (1125)  

    Lorsque j'ai amorcé mon intervention à la Chambre au sujet de la motion de ma collègue, je voulais démontrer que l'industrie va souvent suivre la position citoyenne. Dans le cas présent, si les citoyens se soucient de mettre à niveau leurs installations septiques et qu'ils se soucient également du rejet des phosphates, il y a de très fortes chances pour qu'une tranche importante de l'industrie leur emboîte le pas, tout simplement. On a vu ce que ça donne. Comme chacun le sait, les citoyens sont en mesure de se mobiliser de façon sensible. L'industrie et les producteurs, qui mettent sur le marché des produits de consommation, vont leur emboîter le pas.
    J'ai parlé du développement durable. On a désormais accès à des produits équitables et bio. Ce n'est pas pour rien que les producteurs ont mis cela en avant; une demande existe. Les études de marché indiquaient que la population citoyenne était en évolution. On pouvait observer du progressisme un peu partout au Canada, n'en déplaise à certains. Bref, l'industrie s'est toujours adaptée. Dans ce cas-ci, la mobilisation et cette reprise citoyenne de cette matière d'envergure va fort probablement orienter l'action de l'industrie en général dans un futur proche.
    La reprise citoyenne des matières propres aux installations septiques inadéquates, désuètes, colmatées ou non conformes permettront la réduction sensible des apports de phosphore, la principale source d'eutrophisation vers les cours d'eau et les lacs. Il est maintenant bien connu que ces apports en phosphore peuvent favoriser le développement d'une floraison excessive de cyanobactéries.
    Selon ma propre conception, fort probablement partagée par l'ensemble de mes collègues, à partir de ce moment, il est essentiel de voir une certaine mobilisation et un apport sensible de l'organe étatique fédéral, et ce, afin d'appuyer les initiatives de mises à niveau des installations sanitaires et des installations septiques.
    Plus tôt, j'ai cité les avantages. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Il y a de très fortes chances pour que ce soit un vecteur qui entraîne tout un pan de la société. De plus, les grands producteurs de phosphate, de phosphore et d'autres contaminants emboîteront tout simplement le pas et décideront de mettre à jour leurs installations.
     Il ne faut pas se leurrer, l'industrie est en très grande partie responsable de cette pollution qu'on observe. Les citoyens devront s'affirmer sur une base individuelle. Les prétentions exposées par mes autres collègues sont à l'effet que de nombreux résidants des abords riverains sont en situation de précarité financière. Il est donc essentiel que le gouvernement canadien mette sur pied un programme, afin de s'assurer qu'une charge indue n'incombera pas au citoyen qui désire se conformer ou simplement améliorer sa qualité de vie et son environnement. Déjà, le voisinage immédiat pourra constater et bénéficier des impacts positifs. Il y a de très fortes chances pour que ce soit une technique exponentielle et l'ensemble de la société canadienne en bénéficiera grandement.
    Sur ce, je vous soumets le tout humblement.

  (1130)  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-400 de ma collègue députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
    À mon avis, cette motion, qui vise à protéger l'eau et la santé publique de nos communautés, est très importante et déterminante. Je vais me permettre de lire le texte de la motion, car je trouve intéressant de le rappeler:
[...] le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ou des programmes d’appuis financiers, en prenant exemple sur celui proposé par la Fédération canadienne des municipalités, qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire, dans une démarche visant à assurer l’équité urbaine/ rurale, la protection des lacs, la qualité de l’eau et de la santé publique.
     Je félicite d'abord ma collègue de cette motion. Cela prouve qu'elle est réellement une députée de terrain, à l'écoute de ses concitoyens. Je trouve plusieurs aspects de cette motion très intéressants.
    J'habite dans un comté où 90 % du territoire est rural. On y trouve plusieurs rivières, dont la rivière Yamaska. D'ailleurs, l'Organisme de bassin versant de la Yamaska, avec laquelle je travaille dans le comté, appuie la motion de ma collègue. Les groupes environnementaux sont déterminants dans nos comtés.
    Je suis aussi préoccupée par la rivière Yamaska qui coule dans ma circonscription. C'est une des rivières les plus polluées — sinon la plus polluée — au Québec. C'est sûr qu'une telle motion est très intéressante pour mon comté, et de nombreux organismes environnementaux l'appuient.
    En outre, il est intéressant que la motion traite de l'équité entre les régions urbaines et rurales. On sait que des millions de dollars sont investis chaque année par le gouvernement pour aider les municipalités à mettre leur réseau d'égouts aux normes. Les municipalités sont souvent exaspérées et elles ont besoin d'un coup de main du gouvernement fédéral.
    À l'heure actuelle, 25 % des Canadiens ne bénéficient pas des services d'égouts municipaux. Cela veut dire qu'ils doivent entretenir une fosse septique sur leur terrain, à leurs frais. Le quart de la population doit assumer ces frais de 5 000 $, 10 000 $, 15 000 $ ou 20 000 $, selon le cas.
    Certains individus n'ont pas les moyens de se mettre aux normes. Ils vont donc tout simplement négliger cet aspect, ce qui est néfaste pour l'environnement. À mon avis, ces personnes ont besoin d'un coup de main. Il serait important que le fédéral s'engage pour une fois en matière d'environnement.
     En milieu rural, un grand nombre d'installations sont désuètes et nécessitent parfois des travaux importants ou urgents. Il est minuit moins une, il faut faire quelque chose.
    Je répète que l'équité pour les milieux ruraux est très importante. Les gens qui vivent dans des communautés isolées ont aussi le droit d'avoir des services appropriés et de ne pas être pénalisés. Il ne faut pas qu'ils soient obligés de payer parce qu'ils vivent en milieu rural.
    On demande simplement au gouvernement d'aider les gens à répondre aux normes environnementales. Ces normes sont essentielles: on parle de notre eau. L'eau est une ressource vitale et le Québec et le Canada en ont énormément. Cependant, j'ai l'impression qu'on a tendance à s'en foutre un peu parce qu'il y en a beaucoup.
    Cela me fait penser à une anecdote. Il y a quelques années, je suis allée voir des amis en Belgique et ils se sont mis à me parler de l'eau. Ils m'ont dit que, dans le fond, les gens vivant au Québec et au Canada ont tellement d'eau qu'ils s'en fichent, qu'ils ne l'entretiennent pas, qu'ils n'en prennent pas soin, qu'ils n'y font pas attention, qu'ils la gaspillent et qu'ils la polluent. J'ai répondu non.
    Cependant, cela m'a fait réfléchir. Je me suis dit qu'au fond, on avait peut-être cette attitude au Canada. Il faudrait peut-être en faire un petit peu plus pour dépolluer nos rivières et nos lacs, et pour aider les gens qui veulent répondre aux normes, mais qui n'en sont pas capables financièrement. Je ne pense pas qu'il soit très intéressant pour un ménage vivant en milieu rural de s'endetter de 20 000 $ pour sa fosse septique.

  (1135)  

    Ce serait intéressant que le gouvernement fasse quelque chose, surtout si l'on considère qu'en milieu urbain, on a accès aux égouts et qu'on n'a pas besoin de payer pour cela. Peut-on s'entendre pour dire que c'est un besoin de base?
    Évidemment, cela concerne aussi beaucoup la santé publique. On parle évidemment de la consommation de l'eau. Si l'eau n'est plus bonne, on ne peut tout simplement plus la consommer. Il y a également les poissons, les mollusques et tout le reste. Si on ne peut plus les pêcher et en manger, cela va poser problème. Il y a aussi tout l'aspect des écosystèmes. Lorsqu'un écosystème se transforme à cause de la pollution, c'est grave. Au Canada, comme partout au monde, on ne peut pas se permettre de telles choses. Il y a beaucoup de problèmes à ce sujet. Ici, on suggère une solution qui permettrait de freiner ce genre de choses. L'écosystème marin et l'écosystème de la terre sont reliés et interdépendants. On ne peut pas laisser cela aller, car la santé des gens est en jeu, tant à ce niveau qu'au niveau de la consommation.
    Plus tôt, j'ai parlé de l'équité rurale-urbaine. Les municipalités n'ont pas nécessairement les moyens de faire appliquer ces normes. On demande donc aux gens de mettre leur fosse septique à niveau, ce qui pourrait coûter 20 000 $. Oui, la municipalité est responsable de faire appliquer cette loi. Toutefois, si on se met dans la peau des gens qui vivent dans une petite municipalité rurale de 1 000 habitants, par exemple, on réalise que la personne qui sera peut-être obligée de s'endetter de 20 000 $ est un beau-frère, un voisin ou un ami. Ce ne sont pas des coûts que la municipalité peut assumer. De plus, l'application de la loi devient très difficile.
    Par exemple, le maire de Saint-Barnabé-Sud, dans mon comté, n'exerce pas à temps plein comme le fait le maire de Montréal. Pour les élus municipaux de petites communautés rurales, c'est difficile de faire appliquer de telles choses et de trouver les fonds nécessaires. Ils ont déjà du mal à trouver les fonds pour les égouts, alors on peut imaginer que ce sera difficile de trouver de l'argent pour les fosses septiques. Ce sont des communautés où il y a peu d'habitants, mais où le territoire est très grand, très large. Des gens habitent sur ce territoire et le cultive. Ce sont des gens qui ont besoin d'un coup de main, alors il faut les aider. À mon avis, le gouvernement a la responsabilité de les aider.
    Parle des municipalités, il est intéressant de voir que la Fédération canadienne des municipalités a appuyé cette motion. En fait, la motion est fortement inspirée d'une résolution de la Fédération canadienne des municipalités, adoptée en 2009. La résolution confirmait la pertinence et l'urgence pour le gouvernement fédéral de mettre en place un programme financier soutenant la mise aux normes des installations septiques. La Fédération canadienne des municipalités s'est penchée sur le dossier en 2009 et a demandé au gouvernement de faire quelque chose. Cette fédération, ce n'est pas n'importe quoi. Elle regroupe plus de 2 000 municipalités canadiennes. Ces gens connaissent leur affaire. Ils ont demandé au gouvernement de faire quelque chose, mais ce dernier n'a rien fait. Maintenant, ma collègue se penche sur la situation, et je l'en remercie.
    J'encourage le gouvernement à voter en faveur de la motion. Ce serait intéressant de voir que, pour une fois, le gouvernement se soucie de notre eau, de notre environnement et de la qualité de vie des gens.

  (1140)  

    L'honorable députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a un droit de réplique de cinq minutes.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de conclure le débat en y ramenant les faits et la vérité. En réponse à la motion, le gouvernement a fait de grands efforts pour ne pas s'attaquer aux problèmes soulevés.
    Premièrement, selon les conservateurs, la question serait de juridiction provinciale et le gouvernement fédéral ne devrait donc pas intervenir. Toutefois, c'est la réglementation des fosses septiques individuelles qui est de juridiction provinciale.
    En réponse à une pétition signée par des Canadiens qui appuyaient ma motion, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a répliqué:
    Au Canada, tous les ordres de gouvernement se partagent la gestion de la collecte, du traitement et de l'évacuation des eaux usées.
    Rien ne nous empêche donc de travailler avec les provinces et les territoires pour trouver une façon efficace et responsable d'aider les Canadiens qui vivent en milieu rural.

[Traduction]

    Le traitement des eaux usées est une responsabilité partagée. Voilà pourquoi ma motion demande précisément au gouvernement de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités.
    Les gouvernements fédéral et provinciaux fournissent déjà près de 85 % des fonds demandés par les municipalités pour construire ou moderniser leurs installations de traitement des eaux usées. Toutefois, il est impossible de procéder ainsi en zone rurale. Les Canadiens qui habitent en milieu rural sont donc laissés à eux-mêmes, bien qu'ils paient des impôts comme tout le monde.

[Français]

    En même temps, on pollue nos eaux, nos lacs et nos rivières au détriment de notre santé publique et de notre économie.
    Voici les effets des eaux usées et de ces polluants sur l'écosystème, ainsi que sur la santé humaine, selon Environnement Canada: cela cause la mortalité des poissons et altère l'habitat de certaines espèces, en entraînant le déclin; cela crée un environnement toxique pour les invertébrés, les algues et les poissons; cela peut polluer les plages et ainsi imposer des contraintes quant aux activités récréatives, ce qui est problématique pour l'économie de nos régions; enfin, cela peut présenter des menaces pour la santé humaine, les organismes aquatiques et la faune.

[Traduction]

    On sait depuis 30 ans que les eaux usées provenant de maisons isolées sont une importante source de pollution et d'eutrophisation des cours d'eau. Les fosses septiques qui sont inadéquates, désuètes, bouchées ou non conformes augmentent les apports en phosphore, la principale cause de l'eutrophisation des lacs et des rivières.
    Nous savons aujourd'hui que l'augmentation des apports en phosphore tend à favoriser le développement d'une quantité excessive de cyanobactéries, plus communément appelées algues bleues.

[Français]

    En totale contradiction avec l'argument des compétences provinciales, les conservateurs disaient que le gouvernement fédéral investissait déjà dans ce domaine. Malheureusement, c'est loin de la vérité. Le programme de la SCHL auquel il se sont référés ne règle aucunement le problème soulevé.
    Cela dit, j'apprécie que la ministre et la secrétaire parlementaire aient bien voulu admettre que le fédéral pourrait mettre en place des mesures d'appui comme celles que propose la motion M-400.
    Comme je l'avais soulevé lors de la première heure de débat, le canton de Gore, dans ma circonscription, dit ceci:
[...] les programmes existant sous l’égide de la Société canadienne d’hypothèques et de logements [...] ne répondent pas à la problématique socioéconomique décrite actuellement et [...] les fonds alloués pour la région [...] sont dérisoires comparativement à la demande potentielle;
    De plus, les critères du programme font que les demandes pour mettre à niveau les fosses septiques ne sont pas admissibles.

[Traduction]

    Par ailleurs, les propriétaires de maison en région rurale qui touchent un revenu modeste ou fixe n'ont souvent d'autre choix que de faire abstraction des lacunes de leurs fosses septiques et des répercussions environnementales, car ils n'ont pas les moyens d'investir pour les rendre conformes.
    Enfin, je rappelle aux députés que la motion propose simplement d'examiner les possibilités d'un appui financier. Par conséquent, voter en faveur de celle-ci ne coûte pas un sou. Il convient aussi de signaler qu'un programme de prêts garantis permettrait d'aider les Canadiens sans engager de coûts à long terme. À mon avis, c'est une motion qui vaut la peine d'être appuyée, surtout au regard des sommes que nous pourrions épargner en ce qui concerne l'assainissement des lacs et des rivières.

  (1145)  

[Français]

    En terminant, je veux remercier tous mes collègues qui vont appuyer cette motion, mercredi.
    Je veux également remercier de leur appui et de leur travail toutes les municipalités et tous les organismes de bassins versants qui ont appuyé la motion, ainsi que la FCM qui est à l'origine de cette idée.
    Je veux également remercier Scott Pearce, le maire du canton de Gore, dans ma circonscription, qui a fait beaucoup de travail, depuis plusieurs années, pour faire avancer ce dossier.
    Je souhaite ardemment que mes collègues de tous les partis réalisent que le discours des conservateurs est fallacieux et qu'ils votent de façon à représenter leurs concitoyens.
    La période réservée au débat est expirée. La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
     Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
     Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 30 mars, juste avant la période des initiatives parlementaires.

[Traduction]

Suspension de la séance 

    La séance est suspendue jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 47.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à midi.)


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Justice et droits de la personne

    La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

  (1155)  

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Six motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-55. La présidence a été informée que la motion no 2 ne sera pas présentée. Les motions nos 1, 3, 4, 5 et 6 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
    Je propose maintenant les motions nos 1, 3, 4, 5 et 6 à la Chambre.

  (1200)  

Motions d'amendement  

    avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 1
    Que le projet de loi C-55, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit:
« de police chargé du »
Motion no 3
    Que le projet de loi C-55, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit:
« s'il a des motifs raisonnables — qu'il consigne par la suite — de croire que, à la »
Motion no 4
    Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 3, de ce qui suit:
« d.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune poursuite et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; »
Motion no 5
    Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 3, de ce qui suit:
« f.1) une description des motifs raisonnables consignés par le policier conformément à l'article 184.4 pour chaque interception; »
Motion no 6
    Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit:
« g.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune arrestation et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; »
    — Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Thunder Bay—Superior-Nord d'appuyer ces motions.
    Comme le savent les députés, cette mesure législative fait suite à l'abandon du projet de loi C-30, qui portait le nom évocateur de Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs. Je suis tout à fait consciente qu'il est urgent d'agir.
    Le projet de loi C-55 découle directement de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse, selon laquelle les dispositions qui régissent actuellement le pouvoir d'écoute électronique en cas d'urgence ne sont pas conformes à la Charte. La Cour a suspendu l'effet de son jugement pour 12 mois, afin que la Chambre puisse modifier les articles correspondants du Code criminel et les rendre conformes à la Charte. Le compte à rebours a commencé quand la Cour a rendu sa décision, le 13 avril 2012. Il ne nous reste que peu de temps pour régler ces problèmes.
    Avant de parler des amendements que je propose, j'aimerais tout d'abord souligner que j'appuie le projet de loi C-55. Dans l'ensemble, cette mesure est bien conçue. Elle fera en sorte que le pouvoir extraordinaire qui permet à l'État de procéder, sans mandat, à des écoutes électroniques en cas d'urgence —un geste qui constitue une atteinte flagrante à la vie privée des citoyens  — soit assorti de l'obligation de n'exercer ce pouvoir que dans des circonstances urgentes, qui répondent à certains critères. Selon l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse, pour que ce pouvoir soit conforme à la Charte, il faut mettre en place des mécanismes de surveillance appropriés.
    Mes amendements visent précisément à éviter que le projet de loi C-55 soit invalidé par un autre tribunal parce que nous n'aurons pas réussi à mettre en place les dispositions de surveillance adéquates et parce que nous n'aurons pas réussi à atteindre le juste équilibre que la Cour suprême a recommandé.
    Je prends un instant pour parler de la façon dont ont évolué les décisions de la Cour suprême dans ce domaine au cours des dernières années. Notre principal fondement est relativement récent. Le précédent créé par la Cour suprême du Canada dans le domaine, date de 1990. En effet, dans l'affaire R c. Duarte, le juge La Forest affirme:
[...] le principe général que la surveillance électronique d'un particulier par un organe de l'État constitue une fouille, une perquisition ou une saisie abusive au sens de l'article 8 de la Charte.
    Il faut suivre l'évolution des décisions des tribunaux pour comprendre la justification des articles 183 et 184 du Code criminel, qui habilitent l'État à mettre sur écoute électronique des communications privées, sans mandat et sans aucune forme de contrôle judiciaire.
    Un nouveau précédent créé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse justifie maintenant cette pratique. En effet, dans une décision majoritaire, cette instance a conclu qu'effectivement, en situation d'urgence, comme dans le cas d'un enlèvement ou d'un autre acte criminel où une vie est en danger, lorsque le temps ne permet vraisemblablement pas de demander un mandat à un juge, cette pratique sera désormais acceptable au regard de la Charte.
    Ce qui n'est pas acceptable au regard de la Charte, c'est quand ce pouvoir n'est pas adéquatement contrôlé. Je crois qu'il faut insister sur ce point fondamental. L'écoute constitue une intrusion dans la vie privée de Canadiens et, dans toutes autres circonstances, elle serait considérée comme une violation de la Charte. La Chambre doit articuler très prudemment cette rare exception où elle autorisera l'État à s'ingérer dans les communications personnelles.
    Ça m'inquiète parfois d'entendre des gens dire: « Pourquoi devrions-nous être préoccupés de la mise sur écoute des criminels? Seules les personnes ayant quelque chose à cacher en seraient préoccupées. »
    Au Canada, nous devons toujours nous rappeler pourquoi nous tenons à la Charte des droits et libertés et pourquoi, avant son avènement, les démocraties occidentales, l'empire britannique, la common law ainsi que les pratiques et les principes, comme celui de la primauté du droit, respectés depuis des siècles, ont établi que l'État n'a pas d'affaire à envahir le domicile des gens. On parle littéralement d'enfoncer des portes, de pénétrer dans les maisons et d'envahir la vie privée des gens, et à notre époque, l'écoute électronique fait partie de ces méthodes invasives.

  (1205)  

    Nous devons, presque constamment, nous rappeler pourquoi les libertés civiles sont importantes, car non seulement avec le projet de loi qui nous occupe, mais aussi avec d'autres qui ont été adoptés à la Chambre, nous constatons que le respect des libertés civiles s'effrite, et qu'on tente de justifier cela en disant que ce ne sont que les criminels qui devraient s'en inquiéter, et que ce ne sont pas tant les criminels, mais plutôt les victimes, que nous devrions considérer. Une personne qui voit ses libertés civiles bafouées injustement par l'État n'est pas moins une victime qu'une autre personne qui se fait agresser dans la rue. Nous devons faire attention aux libertés civiles. Voilà pourquoi je propose ces amendements.
    Dans l'affaire R. c. Tse, la cour a établi très clairement que le Code criminel ne prévoit aucune mesure de reddition de comptes adéquate. Puisque la cour n'a pas du tout précisé la forme que devraient prendre ces mesures, c'est ce que le projet de loi C-55 propose de faire. Toutefois, ces mesures résisteront-elles à une contestation devant la Cour suprême en vertu de la Charte? J'exhorte les autres députés à voter en faveur de ma proposition, qui vise à améliorer les mesures de reddition de comptes de manière à ce qu'il soit beaucoup plus difficile pour un tribunal d'invalider le projet de loi.
    En vertu des amendements que je propose, les communications interceptées exigeraient un rapport du procureur général, qui inclurait toutes les preuves d'écoute électronique qui n'ont pas donné lieu à des accusations et qui forcerait le policier à indiquer les motifs raisonnables qui l'ont incité à faire une demande d'écoute électronique sans mandat. Nous consignerions et rapporterions le plus de renseignements possible afin de nous assurer que le processus de surveillance prévu dans le projet de loi C-55 résisterait aux éventuelles contestations fondées sur la Charte.
    Mes amendements sont fondés essentiellement sur les recommandations de trois groupes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne: l'Association du Barreau canadien, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l'Association des avocats criminalistes. Ces trois organismes ont recommandé les amendements que je propose aujourd'hui, ainsi que leur formulation.
    Ces amendements visent à rendre obligatoire la publication du nombre de personnes dont les communications ont été interceptées, mais qui n'ont pas par la suite fait l'objet d'accusations. Ils visent également à enregistrer et à consigner la raison pour laquelle le policier a fait une demande d'interception et permettraient de garantir que, si des autorisations judiciaires sont obtenues à l'avenir pour les mêmes motifs que l'interception en vertu de l'article 184.4 du Code criminel, les preuves recueillies de cette façon pourraient être jugées inadmissibles.
    L'autre élément que je veux mentionner brièvement ne faisait pas partie de la chose jugée de l'arrêt R c. Tse, mais était certainement un obiter dictum important. Je parle de l'inquiétude de la cour quant à la définition trop large du terme « agents de la paix ». J'aimerais citer la décision unanime de la cour sur cette question. Au paragraphe 57 de l'arrêt R c. Tse, la cour précise ce qui suit:
    Nous émettons nous aussi des réserves sur la multitude de personnes qui, par le jeu de la définition large du terme « agent de la paix », sont habilitées à employer les mesures extraordinaires prévues à l’art. 184.4. Il se peut que cette disposition soit vulnérable sur le plan constitutionnel pour cette raison.
     Je ne veux pas dire que le ministre de la Justice n'a pas tenu compte de cet obiter dicta. Le projet de loi C-55 révisé n'utilise plus l'expression « agent de la paix ». À l'article 2 du projet de loi C-55 révisé, cette expression a été remplacée par le terme « policier », car « agent de la paix » avait une portée excessive et pouvait désigner n'importe qui, comme les maires, les préfets et ainsi de suite. Toutefois, la définition contient un élément dont la portée est excessive, et je cite:
« policier » S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.
    Je demeure inquiète malgré le témoignage très intéressant que nous avons entendu. Je remercie d'ailleurs le porte-parole de l'opposition en matière de justice d'avoir approfondi la question auprès du ministre de la Justice. Je suis moins optimiste quant au fait de laisser l'expression « ou de toute autre personne ». Par conséquent, l'un des amendements que je propose consiste à supprimer « ou de toute autre personne » de façon à préciser davantage le projet de loi et à veiller à ce qu'il ne soit pas vulnérable sur le plan constitutionnel.
    En conclusion, les amendements que je propose visent à garantir que le projet de loi C-55 résistera à toute contestation fondée sur la Charte et je recommande aux députés de les adopter.

  (1210)  

    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. Ce projet de loi fait suite à la décision de la Cour suprême selon laquelle l'article 184.4 du Code criminel est inconstitutionnel. Cet article autorise l'interception de communications privées sans autorisation judiciaire préalable dans des situations dangereuses, comme des enlèvements, pour réagir à un risque de préjudice imminent lorsque le temps manque pour obtenir l'autorisation en question.
    Le projet de loi C-55 a pour but de veiller à ce que le moyen de prévention essentiel que je viens de décrire demeure à la disposition des policiers dans les situations où des vies sont en danger, mais à ce que ce mécanisme soit accompagné d'une responsabilisation adéquate et de mesures de protection de la vie privée conformes à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse.
    La Cour a déclaré que la disposition était inconstitutionnelle uniquement parce que les mesures de responsabilisation qui y sont associées sont insuffisantes. La Cour a indiqué que, pour assurer la validité constitutionnelle de la disposition, il faudrait exiger que les personnes dont les communications privées sont interceptées en vertu de l'article 184.4 du Code criminel en soient avisées après coup, comme dans les autres cas d'écoute électronique. Le projet de loi prévoit l'ajout de cette mesure de protection.
     Le projet de loi C-55 prévoit aussi des mesures de protection supplémentaires qui, même si elles ne sont pas nécessaires pour que le projet de loi soit conforme à la Constitution, amélioreraient la protection de la vie privée des Canadiens en accroissant la transparence et en établissant des limites appropriées relativement au recours à l'article 184.4. Le projet de loi prévoit une disposition selon laquelle le ministre de la Sécurité publique et les procureurs généraux des provinces seraient tenus de faire rapport annuellement des cas où on a eu recours à l'article 184.4 du Code criminel. Comme cette exigence existe déjà pour d'autres recours à l'écoute électronique, il semble logique de l'étendre au recours à l'écoute électronique dans des circonstances exceptionnelles.
    Le projet de loi prévoit également une autre mesure de protection, qui restreindrait le recours à l'écoute électronique sans autorisation judiciaire préalable dans des situations de préjudice imminent en limitant ce type d'écoute aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel. Actuellement, le Code criminel autorise l'exercice de ce pouvoir contre tout acte illégal, ce qui vise une plus grande variété de comportements.
    Enfin, le gouvernement propose que seuls les policiers aient recours à ce pouvoir extraordinaire. Actuellement, l'article 184.4 du Code criminel accorde ce pouvoir aux agents de la paix, expression qui, selon l'article 2 du Code criminel, comprend non seulement les policiers, mais aussi les maires, les agents d'immigration et les gardes-pêche.
    Maintenant que j'ai présenté un bref aperçu du projet de loi C-55 et de ce qu'il prévoit, j'aimerais aborder les cinq motions proposées à l'étape du rapport par la députée de Saanich—Gulf Islands.
     La motion no 1 tend à modifier le projet de loi C-55 afin de restreindre davantage la catégorie de personnes autorisées à recourir à l'écoute électronique en vertu de l'article 184.4.
    Cette proposition pose problème, car la définition de « policier » qui se trouve à l'article 2 du projet de loi C-55 provient de celle qui se trouve dans le Code criminel. Elle a été soigneusement formulée afin d'inclure toutes les personnes qui, dans des circonstances exceptionnelles, sont appelées à recourir au pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable.
    J'aimerais en profiter pour répéter une fois de plus que la définition proposée de « policier » se trouve déjà dans le Code criminel dans le contexte de la confiscation des produits de la criminalité, et qu'elle existe aussi dans d'autres lois. Selon l’interprétation que les tribunaux en ont faite, la définition n’englobe que les personnes désignées en application d’une loi pour exercer des fonctions de préservation et de maintien de l’ordre public. Les employés de services privés, notamment les gardiens de sécurité dans un centre commercial ou un immeuble à bureaux, ne répondent pas à cette définition puisqu’ils ne sont pas désignés en application d’une loi.
    L'élimination de la catégorie « autre personne » de la définition de « policier » proposée dans la motion no 1 est inutile. C'est pourquoi je ne recommande pas l'adoption de cet amendement.
     Je vais aborder les motions nos 3 et 5 ensemble, car le changement proposé dans la motion no 5 découle d'un changement proposé dans la motion no 3.
     La motion no 3 propose d'ajouter une exigence à la mesure législative. Ainsi, un policier ayant des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire d'intercepter une communication privée sans autorisation judiciaire préalable en raison de circonstances urgentes, conformément à l'article 184.4 du Code criminel, devra consigner ces motifs raisonnables. Quant à la motion no 5, elle prévoit l'ajout de la description de ces motifs au rapport annuel qui doit être produit sur le recours au pouvoir d'interception prévu à l'article 184.4.
    En exigeant que les motifs raisonnables soient consignés, comme le propose la motion no 3, on irait à l'encontre du but visé par l'article 184.4, qui permet d'intervenir rapidement dans les cas de dommages imminents. Comme la Cour suprême du Canada l'a reconnu dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire R. c. Tse, il serait irréaliste de demander aux policiers de constituer un dossier détaillé dans des situations exceptionnelles où ils doivent agir très rapidement.

  (1215)  

    La Cour suprême du Canada était convaincue que l'ajout d'une disposition exigeant qu'un avis soit donné après coup aux personnes dont les communications privées ont été interceptées dans ces circonstances exceptionnelles, comme le prévoit l'article 5 du projet de loi C-55, suffirait à répondre à ce besoin.
    Il y a une autre raison qui explique qu'il est justifié de ne pas appuyer la motion no 5. L'imposition d'une exigence supplémentaire en ce qui concerne la consignation de renseignements irait à l'encontre de ce qui se fait à l'heure actuelle à cet égard dans le cadre d'autres pouvoirs d'interception.
    La création d'une divergence par rapport aux pratiques existantes en matière de rapports pose également un problème pour ce qui est des motions nos 4 et 6, qui proposent d'ajouter de nouvelles exigences concernant les renseignements à y consigner. En effet, le rapport devrait indiquer le nombre d'interceptions n'ayant donné lieu à aucune poursuite ou à aucune arrestation relativement à l’infraction que le policier tentait de prévenir en procédant à ces interceptions. Par conséquent, il n'est pas souhaitable d'adopter les propositions figurant dans les motions nos 4 et 6.
    Les réformes proposées dans le projet de loi C-55 visent à protéger la sécurité des Canadiens d'une manière appropriée, proportionnelle et respectueuse de leur vie privée. Je suis persuadé que le projet de loi nous permettra d'établir un juste équilibre à cet égard.
    En outre, même si j'apprécie les efforts de la députée d'en face, il n'en demeure pas moins que les amendements proposés au projet de loi C-55, à l'étape du rapport, que la Chambre étudie en ce moment, sont inefficaces, peu judicieux et inappropriés.
    Pour cette raison, j'invite la Chambre à voter contre les motions présentées par la députée de Saanich—Gulf Islands.
    J'espère donc que tous les députés appuieront le projet de loi tel qu'il a été présenté pour qu'il soit adopté rapidement. La Cour suprême du Canada a suspendu, jusqu'au 13 avril, l'effet de la déclaration d'invalidité qui se trouvait dans l'arrêt R. c. Tse afin que le Parlement fasse en sorte que l'article 184.4 du Code criminel respecte la Constitution.
    À l'heure actuelle, si le projet de loi n'est pas mis en oeuvre avant l'expiration de la suspension, les policiers ne pourront plus invoquer l'article 184.4 pour faire de l'écoute électronique dans les circonstances exceptionnelles prévues à l'article 184.4, c'est-à-dire, bien sûr, des circonstances dans lesquelles des vies sont en danger.
    Monsieur le Président, permettez-moi, pendant le temps qu'il me reste, de poser une question au sujet de la définition trop large de « policier » qui comprend les mots « ou de toute autre personne ».
    En fait, l'Association du Barreau canadien a soulevé cette question pour qu'on fasse les choses comme il le faut. Cette définition est certes employée ailleurs dans le Code criminel, mais dans ce cas précis, où on constate une ingérence considérable de l'État dans la vie privée des Canadiens, il s'agit de préciser que ces mesures ne peuvent pas être prises par tout un chacun, et ce, même dans les services de police, car, comme l'a écrit l'Association du Barreau canadien dans sa lettre adressée au comité, « [u]ne formation spéciale et une surveillance sont nécessaires pour les agents de police qui détiennent des pouvoirs potentiellement si intrusifs. »
    Il faut essentiellement comprendre que ce n'est peut-être pas le policier en patrouille qui pourra faire de l'écoute électronique sans mandat en situation d'urgence. Par ailleurs, ces mêmes personnes devraient être en mesure de conserver leurs notes. Elles ont seulement besoin de noter à la main les motifs valables qui justifiaient, selon elles, le recours à ce pouvoir extraordinaire, qui leur permet de s'immiscer dans la vie privée des gens.

  (1220)  

    Monsieur le Président, bien que de nombreux agents de police possèdent les compétences nécessaires pour demander l'autorisation d'intercepter des communications privées, ils ne sont pas tous désignés pour effectuer ce genre de travail. Comme l'a indiqué la députée, ceux qui le sont obtiennent au préalable une formation spécialisée pour pouvoir procéder à des interceptions. La GRC et les autres services de police s'assurent de fournir une formation spécialisée aux agents qui doivent transgresser les droits de la personne. Évidemment, lorsqu'il y a urgence, tout délai additionnel risque de mettre en danger la vie des gens et n'est certainement pas souhaitable.
    Quand il faut faire une écoute électronique d'urgence, la police agit immédiatement, puis, dès que possible, elle demande l'autorisation judiciaire nécessaire. La police peut intercepter des communications temporairement sans autorisation, s'il y a urgence, mais, dans la plupart des circonstances, elle demande une autorisation judiciaire par la suite afin de poursuivre l'interception.
    Monsieur le Président, je crois qu'on déplore le temps mis par le gouvernement pour présenter ce projet de loi.
    Lorsque la Cour suprême a rendu son jugement, en avril dernier, nous savions que nous disposions d'un an pour corriger la loi. Le gouvernement n'avait pas besoin de 10 mois pour présenter son projet de loi aux Communes. Pourquoi lui a-t-il fallu tout ce temps? Nous sommes ainsi pris pour adopter rapidement le projet de loi, au lieu d'en débattre suffisamment, comme passablement de députés le souhaiteraient, que ce soit au sein du comité ou lors du débat de deuxième lecture. Le projet de loi pose problème à cause du moment où il est présenté. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu si longtemps?
    Le député n'est pas sans savoir que le Parti libéral est favorable au projet de loi, parce que nous voyons bien qu'il y a urgence, mais pourquoi a-t-il fallu tout ce temps pour que le gouvernement le présente?
    Monsieur le Président, le gouvernement s'est employé sans tarder à déterminer exactement comment modifier la loi dans le respect de la Constitution. Nous savons que le gouvernement ne ménage jamais les efforts pour s'assurer de la constitutionnalité de ses lois. Par conséquent, nous avons pris ce temps parce que nous voulions nous assurer de respecter en tous points la Constitution et d'apporter les meilleures modifications législatives qui soient pour protéger les droits des citoyens.

[Français]

    Monsieur le Président, le problème avec le projet de loi C-55, et je pense que mon collègue qui vient de poser la question au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a mis le doigt sur le bobo, est que nous nous retrouvons à adopter ce projet de loi à la 25e heure. Comme disent les anglophones, time is of the essence. Le 13 avril, si ce projet de loi n'est pas adopté, nous nous retrouverons avec un vide juridique.
    J'aimerais bien apporter des précisions pour que nous sachions de quoi nous parlons.
     L'article 184.4 du Code criminel est très clair. Il parle d'interception dans des circonstances exceptionnelles. Si le projet de loi C-55 n'est pas adopté conformément à l'arrêt de la Cour suprême du Canada, rendu l'année dernière dans l'affaire R. c. Tse, il n'y aura plus d'article 184.4. Or présentement, cet article prévoit que dans des circonstances exceptionnelles:
    L'agent de la paix peut intercepter, au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si [et je mets l'emphase sur le « si »] les conditions suivantes sont réunies:
    Alors les gens s'inquiètent du fait que leurs conversations seront interceptées et écoutées. En vertu de l'article 184.4, ce qui était l'objet de la cause R. c. Tse, les conditions sont pour l'agent que:
a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;
    Donc, il n'y avait absolument aucune façon d'obtenir une autorisation pour ce type d'interception.
b) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;
    Donc, après toutes sortes de diligences, il n'y a aucune possibilité d'obtenir une autorisation. En ville, c'est un peu difficile. À Gatineau, par exemple, des juges de paix sont disponibles pratiquement 24 heures sur 24 pour ce type d'autorisation. Les chances qu'il soit impossible d'obtenir une autorisation et que l'article 184.4 du Code criminel ne s'applique pas sont assez grandes. Il s'agit vraiment de cas exceptionnels et il est important de mettre cela dans le contexte.
    Il faut aussi avoir des motifs raisonnables de croire qu'une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux. Il ne s'agit pas simplement d'une possibilité, il faut envisager des dommages sérieux.
    Enfin, la troisième condition est la suivante:
c) l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.
    Il faut aussi savoir que la décision dans l'affaire R. c. Tse n'a pas demandé de revoir tout le système en matière d'interception. J'apprécie ce que ma collègue du Parti vert a essayé de faire avec ses amendements. Toutefois, compte tenu du fait que time is of the essence, concentrons-nous sur ce que la Cour suprême a demandé à ce Parlement de faire. Elle n'a pas dit qu'il fallait revoir tout le processus de rapports ou autres. Or la plupart des amendements de ma collègue touche à ces points-là. Il ne s'agit même pas d'un considérant dans la décision de la Cour suprême.
    La Cour suprême nous a dit qu'à moins qu'une poursuite criminelle ne soit intentée, les cibles de l'interception risquaient de n'être jamais informées de l'opération et ne pourraient pas contester l'exercice de ce pouvoir par les policiers. Aucune autre disposition du Code criminel ne permet la surveillance de l'exercice du pouvoir conféré à l'article 184.4.
    Après tout ce que j'ai dit sur cet article, si cela avait été le cas et qu'une personne n'avait jamais fait l'objet d'une poursuite criminelle, il aurait été fort possible qu'elle n'ait jamais été informée d'avoir été mise sous écoute ou que ses conversations avaient été interceptées. C'est là où le bât blessait dans la décision de la cause R. c. Tse.
    La Cour suprême a dit que, dans sa forme actuelle, cette disposition ne satisfait pas les normes constitutionnelles minimales qui assurent sa conformité avec l'article 8 de la Charte. Je mets l'emphase sur « minimales ». Le NPD ne prétend pas que le projet de loi C-55 est un modèle en termes de loi en matière d'écoute, d'interception et relativement à la partie VI du Code criminel, c'est-à-dire par rapport aux atteintes à la vie privée. Ce sont des exceptions.

  (1225)  

    Par contre, avant de voter sur les amendements proposés par ma collègue et sur le projet de loi C-55, on doit se demander si les mesures prises et les amendements apportés par le projet de loi C-55 répondent aux demandes formulées par la Cour suprême du Canada. Selon la Cour suprême:
[...] il est nécessaire d’adopter un mécanisme de reddition de compte pour protéger les importants intérêts relatifs à la vie privée qui sont en jeu et qu’une disposition exigeant un avis suffirait à répondre à ce besoin, mais [...] [le] législateur [a] le choix d’une autre mesure pour assurer une reddition de compte.
    Ceux qui prendront la peine de lire le projet de loi C-55 vont se rendre compte qu'il prévoit une formule de reddition de comptes. On va informer la personne dont les conversations sont interceptées qu'elle était sous cette forme d'interception.
    Toujours selon la Cour suprême:
    L’absence de toute obligation de donner un avis ou d’autres mesures satisfaisantes vicie [cette disposition] sur le plan constitutionnel.
    C'est tout ce que la Cour suprême du Canada a dit dans la cause R c. Tse. Faute d'un dossier suffisant, on ne sait toujours pas si l'article 184.4 a une portée excessive, du fait que le pouvoir qu'il confère peut être exercé par des agents de la paix autres que les policiers. Toutefois, la Cour suprême a quand même indiqué s'être posé la question ou qu'elle s'interroge à ce sujet. Fidèle à elle-même, tant qu'il n'y a pas eu de débat sur cette question, la Cour suprême ne tranche pas. En effet, elle ne tranche pas un débat lorsque ce dernier n'a pas été porté devant elle. Quant à savoir à qui était donnée la permission d'effectuer le type d'interception prévu à l'article 184.4, elle n'en a pas discuté et n'a rien conclu à cet égard.
    Ce qui est bien, dans le projet de loi C-55, c'est que, même sans avoir de décision de la Cour suprême du Canada, on a quand même prévu une façon de limiter la portée de l'article 184.4 à des policiers ou à toute autre personne qui s'occupe de maintenir la paix, ce qui évacuait l'expression « agent de la paix ».
     L'article 2 du Code criminel comporte à peu près tout ce qui bouge en matière d'officier public, allant du maire au compteur d'eau. Bref, cela touchait à n'importe qui ou presque. Cela pouvait donner l'impression d'être assez large. L'article 184.4 confère un pouvoir que l'on ne veut pas donner à n'importe qui. Dans ce contexte, je suis heureuse que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui répond à une question à propos de laquelle la Cour suprême avait certaines interrogations et à laquelle elle n'avait pas donné de réponse. À mon avis, en matière de droit criminel, mieux vaut prévenir que guérir. En effet, on touche aux droits des justiciables. Pour ce qui est de donner des avis, les conservateurs ont répondu à la demande de la Cour suprême par le biais du projet de loi C-55.
    Il y a un ajout qui n'était pas demandé par la Cour suprême. Toutes les dispositions qui modifient l'article 195 et les différentes formes de rapports ont été ajoutées pour qu'il y ait une plus grande reddition de comptes. On ne peut pas être contre la vertu. On pourrait certainement faire d'autres choses éventuellement.
     Par contre, pour ce qui est de savoir si le projet de loi C-55 répondra, avant le 13 avril 2013, aux interrogations et aux diktats de la Cour suprême du Canada, tous les témoins qui ont discouru en comité étaient d'avis que cela y répondrait effectivement.
    Qu'il s'agisse des représentants du Barreau canadien ou ceux du CLA, ils ont été unanimes à dire qu'ils approuvaient le projet de loi C-55. Ils avaient de petites suggestions à faire. Or, comme leur rôle n'était pas de régler tous les problèmes en matière d'interception mais plutôt de répondre à la prescription pour rendre constitutionnel l'article 184.4, je suis raisonnablement satisfaite des réponses des gens du ministère.
    Toutes les interrogations que la députée a intégrées à ses amendements ont reçu des réponses de la part du ministre ou des gens du ministère de la Justice. Dans un tel contexte, on n'a pas, à ce stade-ci et compte tenu du contexte du projet de loi C-55, à aller dans le sens privilégié par ma collègue. On a obtenu nos réponses en comité, lorsqu'on a fait l'étude du projet de loi.

  (1230)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution.
    J'ai lu tous les témoignages apportés en comité, et comme je l'ai dit plus tôt, lors de mon discours, le ministre a répondu aux questions de ma collègue. Néanmoins, il reste des questions profondes concernant ce projet de loi.
    Ma collègue serait-elle d'accord avec moi pour dire que le projet de loi serait amélioré grâce aux changements apportés par les amendements aujourd'hui?
    Monsieur le Président, je répondrai à la question de la façon suivante.
    Par exemple, lorsqu'on étudiait la définition de policier ou qu'on s'interrogeait sur le contenu des rapports, on comprenait que tout un volet est provincial. Donc, je pense qu'il faut nous concentrer sur la réponse à donner aux diktats de la Cour suprême du Canada.
    Cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas faire une étude plus approfondie des autres volets, mais ils soulèvent d'autres problèmes. Or dans ma tête, je n'ai pas une réponse claire, nette et précise voulant que, par l'amendement, on ne crée pas des situations problématiques au lieu d'en régler. C'est ce que ce type d'amendements soulevait.
    Dans le contexte de la décision R. c. Tse, il est préférable de laisser le texte tel quel. Après coup, il y aura peut-être d'autres démarches à entamer en matière d'écoute électronique ou d'interception. Cependant, en fonction de l'arrêt R. c. Tse, la réponse est plus qu'appropriée.
    Il reste des interrogations quant au fait de fermer la définition à « policier », de la façon dont ma collègue veut le faire. Des témoins nous disaient que cela entraînait certaines difficultés. À certains endroits, on ne décrit peut-être pas la réalité de la même façon, mais on interprète déjà bien cette autre personne qui s'occupe du maintien de la paix.
    Pour ce qui est du temps limité, je pense qu'il reviendra au gouvernement d'en porter l'odieux, car c'est lui qui force ce type d'exercice devant se faire à très grande vitesse. Cela dit, la seule question que la Chambre doit se poser, c'est de savoir si cela répond au principe demandé par la Cour suprême. La réponse est simplement: oui. Malheureusement, le reste entraîne trop d'autres questions.

  (1235)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de son allocution.
    Je voudrais revenir sur le caractère exceptionnel de l'article 184.4 du Code criminel. Elle a très bien exposé sa pensée sur cette question. C'est une clé importante pour comprendre à quel point cet article a quand même une portée limitée.
    Dans le fond, son discours m'a amené à réfléchir sur la question de l'imminence de la menace qui pourrait pousser un policier à utiliser ces parties de l'article 184.4 au lieu d'utiliser les dispositions des articles 186 ou 188 du Code criminel, par exemple.
    La députée voudrait-elle développer cette question de menace imminente qui peut justifier et appuyer le fait qu'on modifie simplement l'article 184.4 en remplaçant le terme « agent de la paix » par « policier »?
    Monsieur le Président, comme je le mentionnais au sujet de l'article 184.4, pour faire cette interception, il ne s'agit pas que de l'imminence de la gravité de la situation, il faut surtout être aussi dans l'impossibilité raisonnable d'aller chercher le consentement d'un juge de paix. Il y a donc un ensemble de critères.
    D'avoir limité l'accès à l'article 184.4 à des gens qui s'occupent de maintien de la paix ou à des policiers, dans son sens clair du terme, c'était une autre façon de fermer une porte qui aurait pu être ouverte devant les tribunaux dans le futur et sur laquelle aurait pu avoir à se prononcer la Cour suprême.
    On a parfois l'impression que le gouvernement ne fait pas vraiment vérifier ses projets de loi afin de s'assurer de leur conformité avec la Charte. Or ici, pour une fois, et c'est rare, on sent qu'il a été à l'écoute de la décision de la Cour suprême.

[Traduction]

    Monsieur le Président, même si je risque de répéter bon nombre des éléments dont il a été question jusqu'ici, je tiens à revenir sur quelques points. Je veux notamment parler de la partie VI du Code criminel, qui porte sur l'interception des communications comme moyen de prévenir un crime.
    Si nous débattons aujourd'hui de ce projet de loi, c'est à cause de la décision R. c. Tse, qui a été rendue dans des circonstances plutôt étranges. Nous venions tout juste de vivre le fiasco du projet de loi C-30, contre lequel nous avions assisté à une véritable levée de boucliers, notamment à cause de la trop vaste portée de certaines de ses dispositions et de la manière dont il enfreignait les principes de la protection de la vie privée. Nul besoin de dire que, s'il avait été adopté, nous ne pourrions déjà plus compter les contestations fondées sur l'article 8 de la Charte.
    Je ne comprends toujours pas, d'ailleurs, pourquoi le gouvernement n'a pas attendu que la décision soit rendue. Il savait qu'elle était imminente. Mais non, il a préféré saisir la Chambre d'un projet de loi, qu'il a dû abandonner devant le tollé qu'il avait soulevé. Résultat: nous voilà saisis du projet de loi C-55, qui donne suite au jugement rendu en avril 2012.
    Nous voilà surtout à quelques jours du mois d'avril, c'est-à-dire à la dernière minute. Nous connaissions le délai depuis longtemps, mais encore une fois, nous voilà à la dernière minute. Je ne suis pas certain de comprendre pourquoi les conservateurs agissent de la sorte. Quoi qu'il en soit, le projet de loi C-55 est là pour donner suite à la décision du tribunal et rendre la loi conforme à la Constitution.
    De nombreux autres députés avant moi ont parlé de l'article 184.4, qui permet aux policiers, dans certaines circonstances, d'intercepter des communications sans avoir à remplir les formalités administratives normalement exigées.
    Voici ce que disait l'article 184.4 au départ:
    L’agent de la paix peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si les conditions suivantes sont réunies:
a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;
    Ce n'est pas tout:
b) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou à un bien;
    Voici enfin ce que dit l'alinéa c) de l'article 184.4:
c) l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.
    Certaines personnes pourraient avoir l'impression que, dans ce projet de loi, l'urgence de la situation l'emporte sur la protection de la vie privée, puisqu'il serait possible d'intercepter une communication sans certaines autorisations légales.
    Il ne fait aucun doute que nous, ainsi que des millions de Canadiens, nous inquiétons beaucoup des répercussions que ce projet de loi aura sur la protection de la vie privée. Dans certaines situations, les policiers n'auraient pas besoin d'une autorisation pour intercepter des communications. C'est ce qui pose problème actuellement.
    La question a été soulevée et une solution nous est proposée concernant cette situation particulière.
    La principale modification corrige la lacune fondamentale relevée par la Cour suprême. Dans ce genre de situation, le projet de loi C-55 prévoit qu'un avis soit envoyé après les faits, comme c'est le cas pour d'autres formes d'interception. Voilà de quoi il est question ici. Dans le cas de M. Tse, aucun avis n'a été envoyé après les faits, et la cour a jugé que cette façon de faire n'est pas conforme à la Charte. La cour nous a donc demandé d'examiner la question, et c'est pourquoi le projet de loi C-55 a été présenté. Je suis tout à fait d'accord et j'ai voté en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
    Il est avant tout question de la partie VI du Code criminel. La façon dont les organismes d'application de la loi appliquent les dispositions fondamentales des lois fédérales concernant la surveillance est au coeur de projet de loi.

  (1240)  

    La cour a résumé comme suit les dispositions actuelles de la partie VI du Code criminel. Je remercie la Bibliothèque du Parlement d'avoir fourni une partie de cette information dans le résumé législatif:
    Selon l’article 184(1) de la partie VI du Code, [...] l’interception de communications privées constitue une infraction. Les articles 185 et 186 contiennent les dispositions générales régissant la demande et l’octroi d’une autorisation judiciaire pour l’interception de communications privées.
    Voilà. La partie VI du Code criminel porte sur l'interception de ces communications privées, la surveillance électronique d'un éventuel acte illicite et l'autorisation légale, qu'il s'agisse d'autorisations judiciaires ou d'autres formes d'autorisations. L'article 184.2 prévoit que l'autorisation obtenue avec le consentement d'une personne dont les communications seront interceptées sera valide pendant au plus 60 jours.
    Venons-en au vif du sujet. En 1993, le Parlement a adopté deux dispositions visant à autoriser les interceptions sans autorisation judiciaire dans deux cas exceptionnels. Il s'agit, premièrement, de l'article 184.1, qui permet d'intercepter les communications avec le consentement de la personne visée — c'est la disposition dont nous débattons aujourd'hui et qui a fait l'objet d'une décision —, et, deuxièmement, de l'article 184.4, qui autorise l'interception de communications privées en cas d'urgence afin d'empêcher que des dommages sérieux soient causés. Aucun de ces articles n'est assujetti à l'exigence de faire rapport au Parlement ou ne prévoit l'envoi d'un avis après les faits.
    Ce projet de loi prévoit un changement à cet égard, de sorte qu'un avis serait envoyé après coup à la personne faisant l'objet de l'enquête. Voilà qui va à l'encontre d'autres articles qui traitent de personnes qui font l'objet d'une enquête en vertu d'autorisations judiciaires ou dont les communications ont fait l'objet d'une interception.
    D'autres points, très intéressants, qui ont été traités concernent l'obligation de faire rapport au Parlement et le fait d'avoir remplacé le terme « agent de la paix » par « policier ». Comme de nombreux collègues l'ont déjà souligné, la définition d'« agent de la paix » dans le Code criminel est très vaste et comprend, comme ma collègue néo-démocrate l'a fait remarquer, des maires, des préfets et des officiers de la cour. Il s'agit d'une définition très large. Dans le projet de loi, on a restreint la catégorie afin qu'elle ne comprenne que les policiers.
    Je vais traiter des amendements proposés par la députée de Saanich—Gulf Islands dans un instant.
    Ce faisant, on oblige les tribunaux à examiner attentivement le libellé de l'article 184.4, en prêtant une attention particulière aux termes qui en limitent la portée. La cour a conclu que le Parlement avait incorporé dans la disposition même des critères objectifs et des conditions strictes, ce qui est judicieux. Il reviendra à la couronne de démontrer que les critères d'application de l'article 184.4 ont été respectés. Néanmoins, comme je le disais, la cour s'inquiétait du fait que les autorités n'ont pas l'obligation d'informer après coup les personnes dont les communications avaient fait l'objet d'une interception. Voilà qui est en contradiction avec les autres formes d'autorisations judiciaires pour le repérage et l'interception de communications privées.
    En dernier lieu, il convenait de se demander s'il faut faire rapport au Parlement ou non. À d'autres endroits et dans d'autres dispositions, la cour a envisagé la possibilité de présenter un avis d'obligation, mais a jugé que cette mesure ne serait pas appropriée. C'est l'une des mesures qu'elle a examinées. Cependant, en raison de l'avis, la cour a statué que la mesure allait à l'encontre de la Charte. Elle a ajouté la disposition sur l'obligation de présenter un rapport au Parlement. Dans celle-ci, la cour stipule que « la surveillance électronique en vertu du Code est une technique efficace d’enquête qui est utilisée surtout par les organismes d’application de la loi » et que, par conséquent, il faut que le ministre de la Sécurité publique et le procureur général du Canada fassent rapport au Parlement. À l'heure actuelle, ils sont tenus d'établir un rapport annuel portant sur l'utilisation, par les forces de l'ordre, des autorisations de surveillance vidéo et de certaines autorisations d'intercepter des communications privées en vertu de la partie VI. La cour a statué que, en contradiction avec la partie VI, les dispositions actuelles permettent que l'on continue d'établir des rapports au Parlement. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à rectifier la situation.
    Je n'ai pas tellement eu l'occasion de parler des amendements qui ont été proposés. Ma collègue parle de tenue de dossiers, ce qui me pose problème, surtout en raison des machinations en cause. Dans le cas des recours à l'article 184.4, je vais voter contre la mesure en question, ainsi que contre d'autres mesures dont j'aurai sûrement l'occasion de parler en réponse à des questions.

  (1245)  

    Monsieur le Président, en général, les députés de l'opposition sont en faveur de la version révisée du projet de loi C-55. Cependant, comme le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor l'a signalé au début de son intervention, depuis avril 2012, le gouvernement était tenu de modifier les dispositions du Code criminel relatives à l'écoute électronique sans mandat dans les situations d'urgence. Le député aurait-il l'obligeance de nous expliquer pourquoi nous avons dû attendre jusqu'à la dernière minute avant d'avoir la possibilité d'adopter ce projet de loi à la Chambre?
    Voilà une excellente question, monsieur le Président. J'ai l'impression que ce qui s'est passé ici, un peu comme dans le cas de la réforme du Sénat, c'est que les conservateurs ont attendu à la toute dernière minute avant de demander de la rétroaction.
    Le plus étrange, c'est que les conservateurs ont présenté le projet de loi C-30, hautement controversé, tout en sachant que la Cour suprême ne s'était toujours pas prononcée. S'ils avaient attendu de connaître cette décision, la mesure aurait certainement connu un meilleur départ. Malheureusement pour eux, elle a soulevé un tollé d'un bout à l'autre du pays. Ils ont dû la mettre au rancart et revoir leur position, puis attendre que la Cour suprême rende sa décision pour ensuite présenter le projet de loi C-55 qui, incidemment, est peut-être meilleur qu'ils auraient pu l'imaginer puisqu'il a été éprouvé en fonction des modifications dont il est question aujourd'hui, par exemple le renvoi à l'article 184.4. Il en ressort que la législation actuelle est adéquate et qu'il suffit d'y apporter quelques ajustements çà et là, ce que nous accomplirons grâce au projet de loi C-55.
    Par conséquent, rien ne justifiait de provoquer un tollé avec projet de loi C-30. On dirait d'ailleurs, aussi étrange cela soit-il, que les conservateurs n'étaient même pas d'accord avec ce qu'ils avaient écrit puisqu'ils ont retiré cette mesure.

  (1250)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de son allocution. Ce fut pour moi un grand privilège de travailler durant quelques mois au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et de côtoyer, par le fait même, le député de Mont-Royal qui, comme tout le monde s'en souvient, a été ministre de la Justice à une autre époque.
    Le député de Mont-Royal a souvent évoqué des inquiétudes en matière de primauté du droit dans la création de nouvelles lois. C'est quelque chose qui est quand même fondamental, parce qu'on a vu certains errements de la part du gouvernement de ce point de vue.
    Je voudrais qu'à la suite de son allocution, mon collègue puisse nous donner plus de détails sur cette question de la primauté du droit et sur les protections offertes par des éléments aussi fondamentaux que la Charte dans l'élaboration de lois ou lors de modifications au Code criminel.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Il va sans dire que n'importe quel pays démocratique avancé, progressiste et moderne met en place des dispositions pour protéger la vie privée de tous les particuliers. Cependant, il faut aussi penser à protéger la société et, dans le cas présent, nous devons veiller à ne pas nuire indûment à d'autres personnes. Oui, la primauté du droit doit être respectée, mais nous devons aussi protéger la vie privée. C'est l'exercice délicat auquel nous devons nous livrer ici.
    Dans l'arrêt R. c. Tse, le tribunal souligne que l'interception en vertu de l'article 184.4 se limite aux situations d'urgence, quand l’interception immédiate est nécessaire pour prévenir des dommages sérieux et qu'une autorisation judiciaire ne peut être obtenue avec toute la diligence raisonnable. Nous devons donc prévoir des mesures de protection, et indiquer précisément comment cela fonctionne.
    Dans le cas particulier de l'article 184.4, l'autorisation judiciaire n'est pas requise. Cela nous indique tout de suite qu'il pourrait y avoir violation du droit fondamental au respect de la vie privée et, essentiellement, c'est cela dont il s'agit. Toutefois, en raison des mesures exceptionnelles dictées par les situations visées par cet article et qui nécessitent une intervention rapide, nous devons prévoir des dispositions, afin que la police puisse, tout en respectant la primauté du droit, intervenir pour éviter des dommages à une autre personne.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de m'exprimer au sujet du projet de loi C-55.
    Je n'ai pas travaillé directement au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de ce projet de loi, car j'ai malheureusement quitté ce comité. Heureusement, j'ai le grand privilège de siéger au Comité permanent des finances. Toutefois, je garde d'excellents souvenirs de mon passage au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, malgré les problèmes auxquels les députés du Nouveau Parti démocratique ont fait face au sein du comité.
    Pour faire allusion à la question que j'ai posée à mon collègue qui a fait un discours précédemment, en matière de règle de droit et de protection de base, nous avons déposé une motion dans le cadre du projet de loi C-55. C'est la raison pour laquelle le député de Mont-Royal s'est exprimé à ce sujet. Il partageait les mêmes préoccupations quand il était ministre de la Justice. C'est un bel exemple de conciliation d'impératifs. On a beau appartenir à des partis différents, on peut concilier certains impératifs. J'ai souvenir de bons échanges que j'ai eus avec le député de Mont-Royal et concernant le fait qu'il approuvait plusieurs mesures que nous avions prises.
     Tout comme l'ensemble de mes collègues néo-démocrates, j'appuie le projet de loi C-55. Cependant, je vais me permettre d'être très dur. Le projet de loi C-55 est objectivement une belle surprise. Je pense que le gouvernement était contraint de réagir à la décision de la Cour suprême. Toutefois, cela n'empêche pas qu'encore aujourd'hui, dans les pages du Globe and Mail, le ministre de la Justice a réitéré son entière confiance envers le gigantesque projet de loi omnibus C-10, qui a malheureusement été adopté et qui engendrera beaucoup de difficultés.
    Des parties d'articles du Code criminel et d'autres lois qui ont été modifiées par le projet de loi C-10 pourraient éventuellement être invalidées. De plus, il entraîne un surcroît de travail au Parlement. Ce surplus de travail aurait pu être évité si le gouvernement avait démontré de l'ouverture et beaucoup plus de rigueur qu'il en montre généralement. Je rappelle que le projet de loi C-55 est l'exception.
    De plus, il faut dire qu'on ne pouvait ni réinventer la roue ni faire preuve de trop d'originalité, parce que la décision était très claire et contraignait le gouvernement à trouver des solutions parfaitement conformes aux observations de la Cour suprême.
    Cela nous ramène à notre responsabilité en tant qu'élus et en tant que membres de ces comités si importants et si fondamentaux, d'où leur nom de comités permanents de la Chambre des communes.
    De façon continue, nous devons nous mettre à jour et nous adapter aux réalités de la vie, tout en nous conformant à des principes immuables. Cela nous ramène à notre responsabilité par rapport à l'adoption de lois.
    De ce point de vue, j'espère que le projet de loi C-55 servira de modèle au gouvernement et l'incitera à faire preuve de plus de discipline et surtout de plus de respect envers l'ensemble des institutions du pays. En premier lieu, il devra démontrer son respect envers le système de justice canadien, l'institution fondamentale qu'est le Parlement du Canada, et plus particulièrement la Chambre des communes.
    On peut très bien comprendre qu'il y ait des divergences d'opinions, et que le gouvernement ne soit pas d'accord avec les opinions exprimées par les députés des partis de l'opposition. Toutefois, le gouvernement se doit de respecter ces opinions, et surtout de respecter cette différence. Il doit aussi respecter le principe de reddition de comptes qui est malheureusement trop facilement bafoué.
    Malheureusement, dans le cadre des travaux du comité auquel j'ai eu le privilège de siéger l'automne dernier, le gouvernement a trop souvent nié des évidences et a carrément été à contre-courant par rapport aux opinions des experts, qui étaient pourtant très claires. C'est vraiment désolant. Après tout, les partis pris idéologiques peuvent peut-être se défendre dans une certaine mesure, mais ils n'ont absolument pas leur place dans la gouvernance et la mise en place des conditions d'une société juste et équitable.

  (1255)  

    À cet égard, le gouvernement a erré beaucoup trop facilement.
    Je le répète, le projet de loi C-55 est une belle surprise. Je vais revenir, à la suite du discours de ma collègue de Gatineau, sur les aspects importants relatifs à l'article 184.4. Il s'agit de détails, mais ce sont des modifications importantes. Elles ne touchent pas l'essentiel même de l'article 184.4.
    Dans le cadre du projet de loi, on définit le terme « policier » pour ensuite l'appliquer à l'article 184.4. On indique ceci:
    Le policier peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée s’il a des motifs raisonnables de croire que, à la fois:

a) l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;

b) une interception immédiate est nécessaire pour empêcher une infraction qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;

c) l’auteur de la communication ou la personne à qui celui-ci la destine est soit la personne dont l’infraction causerait des dommages, soit la victime de ces dommages ou la cible de ceux-ci.
    Ma collègue de Gatineau a souligné avec grande justesse le caractère exceptionnel de l'article 184.4. Il ne faut pas oublier que les articles 186 et 188 couvrent pratiquement l'ensemble des cas qui peuvent justifier l'obtention d'un mandat pour permettre une intrusion dans la vie privée d'une personne. Il y a évidemment des cas où l'imminence ou l'urgence de la situation, lorsqu'elle se compte en minutes ou en quelques heures, fasse en sorte que le dépositaire d'une autorité en vertu du Code criminel puisse finalement passer outre et véritablement porter assistance et intervenir pour empêcher un méfait ou un acte criminel.
    Il s'agit de quelque chose de parfaitement raisonnable. Le seul problème concerne toute la question des conséquences de ce geste. À ce sujet, les modifications apportées aux différentes parties de l'article 195 sont particulièrement importantes. Nous les appuyons fortement tout simplement parce qu'elles amènent une transparence et une ouverture permettant une autocensure pour éviter généralement des abus du pouvoir policier. Ce sont des abus que personne ne souhaite en premier lieu de la part des corps policiers. Les policiers, qui sont les dépositaires de ce grand pouvoir, n'ont pas à être exposés à une situation qui leur permettrait d'appliquer ou de voir appliquer autour d'eux des abus à l'égard de n'importe quelle personne ici, au Canada. Cela pourrait amener à des dérives importantes et à une perte de confiance du public envers les corps policiers.
    Selon nous, l'article 195 ouvre la voie à cet aspect d'une reddition de comptes qui permettra de très bien baliser les limites de l'application de l'article 184.4. À mon avis, il s'agit d'un progrès très important. C'est tout de même fondamental et c'est une amélioration nécessaire. Nous pourrons ainsi régler les problèmes inhérents à la cause R. c. Tse présentée devant la Cour suprême.
    En conclusion, ce fut un grand plaisir de pouvoir m'exprimer dans le cadre du projet de loi C-55. Je pense, et surtout j'espère, que son adoption se fera quand même suffisamment rapidement. Il est toutefois déplorable de voir que le gouvernement ait fait en sorte qu'il y ait un aussi grand délai avant que l'on puisse l'examiner en cette Chambre.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours d'aujourd'hui.
    À cet égard, je voudrais faire remarquer que le projet de loi C-55 fait suite à un échec des conservateurs, en ce qui concerne, si je ne me trompe pas, le projet de loi C-30.
     Pourquoi y a-t-il des échecs comme cela chez les conservateurs? C'est bien clair, c'est parce qu'ils veulent tout faire en fast track, comme on le dit en anglais. Ils veulent aller très vite et ne pas permettre les débats. Les deux budgets omnibus en sont la preuve irréfutable.
    Mon honorable collègue pense-t-il que le gouvernement conservateur devrait maintenant s'assurer que tous les projets de loi en matière de justice relèveront de la Charte et de la Constitution, plutôt que de se référer uniquement à son programme politique et à son idéologie à très courte vue?

  (1305)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de sa question.
    Je pense qu'on peut avoir des préoccupations vraiment légitimes. Je n'ai pas évoqué l'affaire de l'ancien juriste du ministère de la Justice qui indiquait que cette rigueur préalable n'était malheureusement pas respectée au sein du ministère. Cette affaire suit évidemment son cours.
    Ce qui est vraiment désolant, c'est la position de déni continuel de la part du gouvernement et son obstination à placer à tout prix dans un processus de fast track des projets de loi défectueux.
    L'exemple du projet de loi C-30 était particulièrement désolant. Heureusement, la pression populaire a fait reculer le gouvernement. Le projet de loi C-55 vient corriger certains aspects que le projet de loi C-30 n'aurait pas corrigés. En fait, le projet de loi C-30 aurait malheureusement apporté beaucoup plus de problèmes que de solutions.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son discours et de son nouveau rôle au Comité permanent des finances où je siégeais auparavant. Je sais que mon collègue y fera un travail incroyable. Je siège maintenant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Comme l'a mentionné mon collègue, en ce qui concerne le projet de loi C-30, on se souvient des commentaires du ministre de la Sécurité publique. Il disait que si on n'appuyait pas le projet de loi, c'est qu'on était pour la pornographie juvénile. Cela démontre une certaine incompréhension et un problème sur le plan de l'ouverture et de la discussion.
    Ma collègue de Terrebonne—Blainville a dit à quel point le projet de loi C-30 était mal fait. Ce dernier était censé apporter les corrections exigées par l'arrêt de la Cour suprême.
    J'aimerais que mon collègue fasse un commentaire au sujet du ministre de la Sécurité publique et du projet de loi C-30.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je le salue d'ailleurs dans son nouveau rôle au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je suis convaincu qu'il y fera un travail remarquable. Il a eu un excellent bilan lors de son passage au Comité permanent des finances.
    La remarque intempestive du ministre de la Sécurité publique est franchement désolante, et surtout révélatrice d'un état de fermeture d'esprit franchement inquiétant en matière de gouvernance et de reddition de comptes.
    Au-delà des coups de gueule du ministre de la Sécurité publique, il n'empêche qu'il est responsable et redevable de rendre des comptes à la Chambre. Selon moi, il semble, à la limite, vouloir vivre dans un régime d'impunité et carrément faire à sa tête. Toutefois, en société, cela ne fonctionne pas comme cela. Que ce soit dans la plus petite unité, c'est-à-dire le ménage ou l'unité familiale, ou encore dans la vie en société en général, quand on côtoie des centaines de personnes, il faut faire non seulement des concessions, mais tenir compte d'autrui, ce que le ministre de la Sécurité publique ne semble pas faire à la base.
    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, qui donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse.
    Comme mon collègue l'a expliqué, j'ai maintenant le plaisir de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Auparavant je siégeais au Comité permanent des finances. Maintenant, j'ai le plaisir de travailler avec notre porte-parole en matière de justice, la députée de Gatineau. Depuis que je siège à ce comité et depuis que je travaille avec elle, je réalise que ses connaissances en matière de justice sont incroyables et qu'elle fait un travail extraordinaire. Comme dans tous les dossiers auxquels elle a travaillé, elle a très bien mené l'équipe et sa position par rapport au projet de loi C-55.
    Notre position est claire: nous sommes en faveur du projet de loi C-55, car il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Nous avons appuyé le projet de loi à toutes les étapes, parce qu'il règle un des problèmes liés au droit qui existait dans le Code criminel. L'arrêt R. c. Tse a permis de dire au gouvernement que le Code criminel, tel qu'adopté en 1993, avec les dispositions concernant l'écoute électronique, était anticonstitutionnel. J'aborderai l'aspect anticonstitutionnel un peu plus tard.
    Je crois que le projet de loi va dans la bonne direction. En fait, il met à jour les dispositions relatives à l'écoute électronique que la Cour suprême du Canada avait jugées inconstitutionnelles. Dans l'affaire R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a statué que l'autorisation de la mise sous écoute d'urgence, dans des situations de préjudices imminents, sans l'autorisation du tribunal, pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
    Il fallait donc apporter certaines modifications. L'article 184.4 du Code criminel a été adopté en 1993 et était anticonstitutionnel, surtout parce qu'il ne comportait pas de mesures de responsabilisation. Je répète que l'article 184.4 doit être utilisé de façon exceptionnelle. C'est une mesure d'urgence. Quand on parle d'écoute électronique, on parle justement d'atteinte à la vie privée. Par contre, dans certains cas, comme les cas abordés, c'est nécessaire, car c'est aussi une question de sécurité publique.
    En tant que législateurs, nous devons équilibrer les deux aspects suivants: sécurité publique ainsi que liberté et droit à la vie privée. Heureusement, c'est ce que fait le projet de loi. Auparavant, la loi telle qu'elle existait ne permettait pas d'atteindre cet équilibre.
    Dans l'arrêt de la Cour suprême, il y avait un point assez urgent et important. Selon la Cour suprême, le Code criminel, tel qu'il est, n'est pas constitutionnel. La cour a donc donné au gouvernement le devoir de déposer un projet de loi qui permettrait de régler le problème. La Cour suprême avait donné la date du 13 avril 2013 comme date à laquelle les amendements devaient être mis en place pour s'assurer que le système juridique fonctionne et est valide. Malheureusement, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, il a mis en avant plusieurs projets de loi qu'il trouvait plus importants, mais il n'a pas vraiment suivi ce qu'a fait la Cour suprême.
    Je vais revenir au projet de loi C-30, mais j'aimerais d'abord parler du projet de loi C-55, et donner plus de détails. Il y est question de l'obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées. C'est important. Il faut savoir ce qui se passe et avoir des comptes à rendre. Ce projet de loi met en avant le devoir de faire rapport, ce qui est important.
    Le projet de loi C-55 prévoit aussi que toute personne qui a fait l'objet d'une telle interception doit en être avisée dans un délai se situant entre 90 jours et 3 ans. On s'est posé quelques questions sur le délai de trois ans, mais lorsqu'on a entendu les témoins, notamment ceux du ministère de la Justice, on a compris que certaines raisons le rendaient acceptable. Bien sûr, ce délai ne sera pas toujours de trois ans. On espère qu'il sera plus court. Toutefois, on est rassurés du fait que les personnes qui ont été l'objet d'écoute électronique en seront avisées. On parle aussi de restreindre la catégorie de personnes pouvant accéder à une telle interception.

  (1310)  

    Un des problèmes avec le projet de loi C-30, que je souhaite aborder davantage, est qu'il disait que presque tout le monde pouvait le faire et qu'il y avait une certaine obligation au niveau des compagnies de télécommunications et ainsi de suite. Dans ce cas-ci, on précise le tout un peu plus. On dit que ce sont les policiers qui ont le droit de faire de telles interventions. Quelques questions ont été posées par des témoins, à savoir si nous devions définir la question davantage ou aller plus loin? Doit-il s'agir de quelqu'un qui soit plus haut placé, comme un superviseur des policiers? Lorsque nous avons entendu les témoignages et vraiment analysé la question, la définition adoptée nous a semblé suffisante au niveau de la compréhension, notamment lorsque nous l'appliquons de façon plus large au Code criminel.
    Je veux surtout revenir au projet de loi C-30. Je veux en parler parce que l'obligation exprimée par la Cour suprême indique au gouvernement de revenir avec un projet de loi qui ne soit pas anticonstitutionnel et qu'il doit le faire avant le 13 avril 2013. Nous savons qu'il faut beaucoup de temps avant qu'un projet de loi réussisse à franchir le système législatif parlementaire.
    Dans cette perspective, le gouvernement a d'abord déposé le projet de loi C-30.

  (1315)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi C-30 exigeait que les sociétés de télécommunication canadiennes contrôlent les données des utilisateurs et communiquent des renseignements personnels aux autorités sans mandat et sans surveillance judiciaire. Nous éprouvions de grandes réserves à son égard, réserves qu'ont exprimées de nombreux députés à la Chambre, dont ma collègue de Terrebonne—Blainville, porte-parole du NPD.

[Français]

    Il s'agit donc d'une collègue incroyable qui a véritablement mené une bataille à cet égard. Bien sûr, nous avons aussi eu l'aide du public qui a manifesté son opposition face à ce projet de loi.
    À cet égard, les gens ne doivent pas oublier ce que le ministre de la Sécurité publique avait dit à l'époque.

[Traduction]

    Le 13 février 2012, en réponse à une question sur le projet de loi C-30, le ministre a dit:
    Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de lui dire que toutes les provinces ont appuyé la mesure législative, qui a d'abord été présentée lorsque le Parti libéral, son parti, était au pouvoir. L'évolution de la technologie a pour effet de faciliter certains crimes, comme la distribution de pornographie juvénile. Nous proposons des mesures qui adaptent les lois canadiennes au XXIe siècle et qui fournissent à la police les outils dont elle a besoin. Le député a le choix de se joindre à nous ou aux adeptes de pornographie juvénile.
    Avec du recul, il est évident que le gouvernement a commis une grave erreur en présentant le projet de loi, et il le sait bien. Le projet de loi C-30 était mal avisé. Le fait est que, après avoir dit cela, le ministre a reconnu que c'était peut-être une erreur de présenter le projet de loi et que celui-ci allait peut-être trop loin; il allait trop loin, c'est évident. Il a fait preuve d'étroitesse d'esprit lorsqu'il a dit ces choses. Si les conservateurs veulent collaborer en vue d'adopter des meilleures mesures législatives, surtout après que la Cour suprême nous ait demandé de collaborer, nous espérons qu'ils seront mieux préparés à l'avenir.

[Français]

    Au NPD, nous étions très heureux du fait que le ministre et le gouvernement aient admis leur erreur et qu'ils aient vu qu'ils étaient allés trop loin. Ils s'attaquaient à la protection de la vie privée alors qu'il n'y avait pas de raison de le faire. Ils légiféraient de façon trop large et demandaient aux compagnies de télécommunications d'obtenir de l'information sans mandat. La population et mes concitoyens étaient outrés par rapport à cette question. J'ai entendu cela de la part de beaucoup de mes concitoyens.

[Traduction]

    OpenMedia a fait campagne pour lutter contre le projet de loi. Une fois de temps en temps, le gouvernement prend la peine d'écouter ce que les gens ont à dire, et c'est tant mieux. Il aurait été préférable qu'il le fasse avant de présenter un tel projet de loi, mais c'est une bonne chose qu'il nous soit revenu avec le projet de loi C-55. Le gouvernement s'est penché sur ce qu'il faut faire. La Cour suprême a indiqué très clairement qu'il faut modifier la loi de manière à ce qu'elle respecte la Charte, ce que le gouvernement a fait. C'est pourquoi nous appuyons la mesure. Le respect de la primauté du droit, de la Constitution et de la Charte est d'une importance primordiale.

[Français]

    Monsieur le Président, j'apprécie vraiment les commentaires de mon collègue. Il a vraiment raison au sujet du premier projet de loi qui avait été déposé à ce sujet, soit le projet de loi C-30.
    Je me demande s'il pourrait discuter de l'importance pour le gouvernement de s'assurer, avant de déposer un projet de loi, que les étapes sont en place. Tout d'abord, il faut que leurs avocats regardent le projet de loi et qu'ils écoutent les avis qu'ils reçoivent. Ce n'est pas une fois que le projet de loi est devant la cour qu'il faut régler le problème. Il faut déposer des projets de loi sensés et qui vont fonctionner.
    Alors, le député peut-il discuter un peu plus du fait que les conservateurs ont peut-être des problèmes avec des gens qui leur donnent de mauvais avis?

  (1320)  

    J'aimerais remercier ma collègue pour sa question, qui est très à propos.
    Effectivement, si on se retrouve ici, aujourd'hui, avec un tel projet de loi, c'est parce que le précédent gouvernement — il faut avouer que c'était le gouvernement libéral, à l'époque — n'avait pas fait ses devoirs concernant le respect de la Charte des droits et libertés.
    Dans ce cas-ci, effectivement, on voit concrètement le problème. Le projet de loi C-30 est un exemple, mais il y a beaucoup de projets de loi qui sont adoptés. Comme je l'expliquais dans mon discours, le gouvernement rédige des projets de loi sur un coin de table, sans vraiment vérifier s'ils contreviennent à la Charte. Ce qui est vraiment dérangeant, c'est que c'est finalement le contribuable qui doit payer plus cher, parce qu'il y a des frais. Le gouvernement se fait poursuivre par d'autres provinces ou d'autres organismes, et il doit ensuite refaire un tout nouveau projet de loi.
    Ma collègue de Gatineau, notre porte-parole en matière de justice, a été très claire là-dessus et elle a même proposé une motion. Nous avons justement voulu étudier le mécanisme en place, parce qu'on sent que cela ne fonctionne pas très bien. Notamment, quelqu'un comme M. Schmidt a dit que le gouvernement ne faisait pas son travail, qu'il ne regardait pas si, oui ou non, les projets de loi respectaient la Charte. Donc, il y a un problème à ce niveau-là. Le gouvernement devrait faire ses devoirs et travailler plus fort pour s'assurer du respect de la Charte des droits et libertés.
    Monsieur le Président, je veux remercier le député de son discours.
    Évidemment, le débat porte actuellement sur mes amendements. Je veux demander au député s'il appuie l'idée qu'il est très important, pour cette Chambre des communes et pour tous les députés, de rendre ce projet de loi aussi fort que possible, pour le rendre conforme à la Charte. En ce moment, des politiciens et des groupes d'avocats très experts pensent que le projet de loi est un peu trop faible parce que nous n'avons pas ajouté les amendements pour avoir plus de rapports de vérifications ou pour vérifier si le policier peut utiliser cette section du code.
    C'est ma question.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question.
    En principe, oui, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut faire attention à la Charte et qu'il faut protéger le droit à la vie privée. C'est très important. Il faut savoir que l'écoute électronique doit être faite en cas d'urgence et de façon vraiment exceptionnelle.
    Lorsque nous avons étudié ce projet de loi en comité, certaines choses avaient été mentionnées par ma collègue. D'abord, nous avons eu une assurance de la part des témoins qui étaient là. Ces gens représentaient toutes sortes de facettes. Ce n'était pas simplement des gens du gouvernement. On a vraiment eu une assurance à ce niveau. Concernant les rapports, je sais que mon collègue libéral avait aussi proposé un amendement. Par la suite, il s'est ravisé. En effet, les témoins nous ont expliqué que les provinces avaient déjà un certain devoir de faire des rapports à ce niveau-là.

[Traduction]

    Les organismes provinciaux d'application de la loi doivent s'acquitter de certaines obligations. On nous a expliqué que celles-ci étaient conformes à ce que nous souhaitions au chapitre de la protection des droits civils et du droit à la vie privée.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part à ce débat sur le projet de loi C-55. Comme on a pu le constater, les conservateurs ont appris à leurs dépens qu'il faut toujours rédiger un projet de loi avec soin. Malheureusement, cette leçon a été apprise aux frais des contribuables.
    Les Canadiens, qui travaillent fort, savent que, pour économiser temps et argent, il faut bien faire les choses du premier coup. Ma mère, qui était couturière, disait souvent qu'il fallait mesurer deux fois et ne couper qu'une fois. J'espère que les conservateurs s'en souviendront pour leurs futurs projets de loi.
    Il est important de dire aux Canadiens que la Chambre accorde toute l'attention nécessaire à tous les projets de loi dont elle est saisie, en particulier ceux qui ont une incidence sur les droits et libertés auxquels les Canadiens tiennent le plus. Même si je suis heureuse que les juges de la Cour suprême aient le pouvoir de renforcer nos droits en vertu de la Charte et de déclarer une loi inconstitutionnelle si elle viole ces droits, je suis d'accord avec ma très savante collègue de Gatineau, qui, dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, a émis des réserves à l'égard de ce projet de loi relativement au fait d'envoyer des gens devant les tribunaux. Ce n'est pas parce que je n'ai pas confiance dans les tribunaux, bien au contraire. Je crois fermement qu'ils s'efforcent de protéger les Canadiens et de défendre la Constitution. En fait, le besoin de présenter des mesures législatives comme le projet de loi C-55 vient renforcer mes propos. Toutefois, cette façon détournée de faire des lois est coûteuse, et l'accès à la justice pose problème.
    Nous éviterons bon nombre de ces problèmes si nous faisons notre travail convenablement du premier coup, si nous accordons à un projet de loi toute l'attention qu'il mérite au moment de sa rédaction et si nous faisons en sorte qu'il soit conforme à la Charte canadienne des droits et libertés tout en répondant aux préoccupations des Canadiens. Si nous faisons notre travail au meilleur de nos connaissances, je n'aurai alors aucune réticence à devoir modifier un projet de loi à la demande des tribunaux. Ce qui m'irrite, et qui irrite bien des Canadiens qui travaillent fort, c'est le fait d'avoir mal fait le travail la première fois.
    Avant que je parle en détail du contenu du projet de loi C-55, permettez-moi de retracer son historique. En 2012, les conservateurs ont présenté le projet de loi C-30 dans le but de régler tous les problèmes possibles et imaginables au sujet de la surveillance. Heureusement, les Canadiens n'ont pas hésité à dénoncer cette mesure législative afin de protéger leurs droits et leurs libertés puisque, à l'époque, le gouvernement cherchait à les restreindre de façon déraisonnable. L'opposition publique à ce projet de loi a donné lieu à toute une série de campagnes en ligne et à un tollé général. Permettez-moi de citer l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique:
    Il fait planer des doutes sur un très, très grand nombre de personnes, ce qui est inacceptable. La multiplication des bases de données au pays présente un grave danger pour la démocratie.
    Il fait planer des doutes sur un très, très grand nombre de personnes, ce qui est inacceptable. C'est ce que font continuellement les conservateurs. En gros, ils disent que les prestataires d'assurance-emploi sont des criminels. En effet, ils envoient la police à leurs trousses. Ils manquent de respect à l'endroit de nos aînés. Ils essaient de nous faire croire que certaines personnes ne se conforment pas aux règles, ce qui est faux. Ce sont les conservateurs qui se moquent des règles.
    Selon un sondage réalisé par Angus Reid, la majorité des Canadiens étaient d'avis que le projet de loi empiétait trop sur la vie privée. La population canadienne rejetait en bloc le projet de loi, lequel, selon la Cour suprême, était aussi inconstitutionnel, puisqu'il enfreignait des dispositions du Code criminel. En effet, dans l'arrêt R. c. Tse, la Cour suprême a statué que l'article 184.4 du Code criminel portant sur l'écoute électronique en cas d'urgence était inconstitutionnel. Les juges ont déclaré que des mesures de reddition de comptes devaient être mises en place. La cour a demandé au Parlement de modifier l'article en question au plus tard le 13 avril 2013 afin de le rendre conforme à la Constitution.
    Il ne fait pas de doute que le projet de loi C-55 a pour but de donner suite aux questions soulevées par les tribunaux, et ce, à la dernière minute, soit dit en passant. Plus précisément, le projet de loi C-55 prévoit que les mesures d'interception des communications privées, prises en vertu de l'article 184.4, devront faire l'objet de rapports. De plus, il limite le nombre de personnes qui pourront intercepter des communications privées. Les personnes qui auront été mises sous écoute devront en être informées. Le projet de loi limitera aussi le recours à l'écoute électronique aux infractions prévues à l'article 183 du Code criminel.
    Enfin, on tiendra compte, dans une certaine mesure, de la reddition de comptes et de la nécessité d'aviser les parties intéressées. Ces deux aspects sont nécessaires pour protéger les importants intérêts en matière de droit à la vie privée. Je me réjouis que le projet de loi C-55 tienne compte des questions soulevées par les tribunaux. Il faut d'ailleurs remercier la population canadienne, qui a fait valoir son point de vue à cet égard.

  (1325)  

    Par contre, il est dommage que, au lieu de tenir compte de ces questions et de chercher à corriger les lois existantes, on propose des mesures législatives comme le projet de loi C-30 qui restreignent les droits et les libertés garantis par la Charte. Au lieu de faire en sorte que les dispositions actuelles fonctionnent bien, les conservateurs cherchent à faire adopter d'autres mesures législatives qui limiteront encore plus nos droits et nos libertés. C'est la façon la moins efficace de promulguer des lois.
    Les néo-démocrates continueront d'obliger les conservateurs à respecter les droits et les libertés des Canadiens à toutes les étapes du processus législatif et de veiller à ce que les choses soient bien faites dès le départ. C'est pourquoi je tiens à parler des aspects du projet de loi C-55 qui me préoccupent. On donne effectivement suite aux recommandations des tribunaux, mais il faut veiller à ce que le projet de loi ne soit pas seulement une nouvelle mouture des mêmes dispositions sur l'écoute électronique que la Cour suprême a jugées inconstitutionnelles, ou du projet de loi sur la surveillance auquel les Canadiens ont eu raison de s'opposer.
    Lorsqu'on se penche sur une mesure législative de cette nature, on doit veiller à fournir aux forces de l'ordre les outils qu'il leur faut pour faire leur travail correctement et efficacement tout en entravant le moins possible les droits et les libertés des Canadiens. Puisque le projet de loi vise au bout du compte à protéger les Canadiens, il doit faire écho à leurs sentiments et à leurs préoccupations. Comme l'a dit la Cour suprême, c'est une question d'équilibre raisonnable entre le droit individuel à la protection contre les fouilles et les saisies abusives, et l'intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux. Voilà ce qu'il faut soupeser à chaque étape du processus.
    Ce n'est pas une tâche facile dont on peut s'acquitter en un tournemain. Les Canadiens ont exprimé leurs préoccupations relativement à l'ancien projet de loi C-30, et nous sommes résolus à en tenir compte dans le projet de loi C-55. Comme l'a dit Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique:
[...] le glas a peut-être sonné pour le projet de loi C-30, mais on ne peut certainement pas en dire autant de l'accès légal. Le jour même où le gouvernement mettait ce projet de loi au rancart, il a présenté le projet de loi C-55 sur l'écoute sans mandat. Bien que le projet de loi soit manifestement une réponse à l'arrêt [...] de la Cour suprême du Canada, la majeure partie du projet de loi s'inspire directement du projet de loi C-30.

  (1330)  

[Français]

    Assurément, tous les députés sont au courant de la campagne qui a aidé les Canadiens à faire part de ces préoccupations à leur député et qui a mis les députés au défi de défendre la vie privée.
    Mon bureau reçoit constamment des demandes de renseignements concernant la protection de la vie privée. Les Canadiens protègent jalousement l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés selon lequel chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
    Cependant, jamais un électeur n'est venu demander qu'on limite déraisonnablement le droit à la vie privée des Canadiens. Avec un gouvernement qui essaie d'adopter des lois qui lui permettraient d'espionner ses citoyens, les Canadiens ont le droit de s'inquiéter.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de nous opposer aux fouilles, aux perquisitions et aux saisies abusives. Les conservateurs doivent respecter les limites raisonnables qui ont été définies par les tribunaux.
    Il est ironique que les conservateurs, qui prétendent vouloir réduire l'intervention du gouvernement, cherchent à faire adopter une mesure législative qui transformerait le Canada en un pays surveillé par Big Brother. Les Canadiens ont le droit de se méfier de toute mesure législative conservatrice qui limite les droits et libertés garantis par la Charte.

[Traduction]

    Comme en fait foi le tollé qu'a suscité le projet de loi C-30, les Canadiens suivent ce dossier de très près. Le gouvernement a écouté nos tribunaux et il doit maintenant écouter nos concitoyens.
    Le NPD continuera de lutter pour défendre les droits et les libertés des Canadiens. Afin de bien faire les choses dès le départ, il importe de dûment tenir compte de ces principes avant de rédiger et de présenter une mesure législative. Le nouveau projet de loi doit absolument respecter les lignes directrices énoncées par les tribunaux et établir un équilibre raisonnable entre le droit individuel à la protection contre les fouilles et les saisies abusives, et l'intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux.
    Enfin, il faut bien faire les choses dès le départ. Il est de notre devoir envers nos concitoyens de veiller à dûment examiner tout ce dont la Chambre est saisie, surtout lorsqu'il est question des droits et des libertés les Canadiens. Étant donné ce qui s'est passé avec le projet de loi C-30 et l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Tse, nous estimons que le projet de loi C-55 établit un équilibre entre les libertés individuelles et la sécurité publique. Nous nous attendons à ce que la Chambre tienne compte de ce principe lors de l'étude de tous les projets de loi dont elle est saisie afin qu'on ne se retrouve plus jamais avec une mesure telle que le projet de loi C-30.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours et des propos qu'elle a tenus sur le projet de loi C-55.
    J'ai écouté mes autres collègues tout au long de ce début d'après-midi exprimer l'importance de ce projet de loi, qui comblera une lacune ou une faille que les conservateurs avaient laissée dans le cadre du projet de loi C-30, une véritable aberration. Ils l'ont finalement abandonné parce que la pression populaire les a remis à leur place.
    Les conservateurs ont la mauvaise habitude des conservateurs de faire les choses trop rapidement, sans se soucier du respect de la Charte et de la Constitution, par exemple. Il s'agit d'un problème que nous ne mentionnons pas assez souvent et qui est une faille chez les conservateurs.
     J'aimerais que mon honorable collègue fasse des commentaires sur les projets de loi omnibus comme C-38 et C-45, deux projets de loi totalisant près de 800 pages et qui ont été étudiés très vite. En effet, le gouvernement ne prend pas le temps de vérifier s'il respecte bien nos grandes institutions que sont la Charte et la Constitution.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a tout à fait raison. Il faut protéger la Charte et le droit à la vie privée, ce à quoi le gouvernement semble tourner le dos. Il préfère déposer des projets de loi qui peuvent assez souvent se retrouver devant les tribunaux. Cela ne protège ni les gens ni les taxes qu'ils paient pour obtenir des services qui nous aident à gérer le Canada.
    Chris Parsons, de Technology, Thoughts & Trinkets, avait dit, et je cite: « Le gouvernement canadien a eu du mal à expliquer le projet de loi C-30 et son importance pour le public. Face à la contestation publique du projet de loi, le gouvernement l'a renvoyé pour étude en comité pour évaluer sa nécessité. L'Association canadienne des chefs de police, de même que plusieurs chefs de police à titre individuel des quatre coins du pays, ont manifesté leur appui à celui-ci. On a demandé des exemples concrets qui bénéficieraient des mesures prévues dans le projet de loi C-30. »
    Toutefois, les Canadiens ont vu la réalité liée à ce projet de loi. Nous sommes bien contents qu'ils aient réussi à faire entendre leur voix.
    Monsieur le Président, puisque nous parlons du projet de loi C-55, j'aimerais ajouter quelque chose d'important. Dans le projet de loi C-30 et dans l'ancienne loi, le problème était le déséquilibre. Nous appuyons le projet de loi C-55, parce qu'il permet de rétablir l'équilibre. Auparavant, les gens pouvaient intercepter des conversations téléphoniques sans devoir en rendre compte ou avertir la personne espionnée d'une telle façon, ce qui ne respectait pas la Charte des droits et libertés. C'est la raison pour laquelle il est important de faire un travail sérieux. C'est aussi pourquoi le NPD fera toujours un travail sérieux qui respecte la Charte et la Constitution.
    À cet égard, j'aimerais que mon honorable collègue commente le fait que l'on rétablisse l'équilibre entre la Charte et la justice.
    Monsieur le Président, nous ne savons pas pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps pour régler une question relativement assez simple en matière de liberté et de sécurité publique. Nous devrions demander au gouvernement, et je suis certaine que mon collègue serait d'accord, de nous dire si, après ce débat, ses priorités en matière de justice relèveront de la Charte et de la Constitution plutôt que du programme politique conservateur. C'est la question que nous devrions leur poser et qui expliquerait bien des choses.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse de contribuer au débat relatif au projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, qui donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse.
    Tel que mentionné par bon nombre de mes collègues lors du précédent débat, je crois que le projet de loi C-55 est la mesure législative juste qui permet d'atteindre un équilibre entre la protection de la vie privée des citoyens et la sécurité publique à préserver.
    Le texte que nous étudions aujourd'hui à l'étape du rapport modifie le Code criminel afin de prévoir des mesures de protection à l'égard du pouvoir d'intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable en vertu de l'article 184.4 de cette loi.
    Le projet de loi propose entre autres d'imposer au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu'au procureur général de chaque province l'obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l'article 184.4. Il prévoit également que toute personne qui a fait l'objet d'une telle interception doit en être avisée à l'intérieur d'un délai de 90 jours. Enfin, il restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception et limite ces interceptions aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel.
    En statuant sur le cas de R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a jugé que l'autorisation de la mise sur écoute d'urgence dans des situations de préjudice imminent sans l'autorisation du tribunal pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, la cour a déclaré que l'article 184.4 du Code criminel, adopté en 1993, se révélait anticonstitutionnel parce qu'il ne comportait pas de mesure de responsabilisation.
    Plus précisément, la cour a jugé que l'article 184.4 du Code criminel violait l'article 8 de la Charte, parce qu'il ne prévoyait pas de mécanisme de surveillance tel que l'exigence qu'un avis soit donné aux personnes dont les communications privées ont été interceptées. La cour a donc demandé au Parlement d'adopter les mesures législatives nécessaires qui serviront à rendre cet article conforme sur le plan constitutionnel. Le Parlement a jusqu'au 13 avril prochain pour respecter les délais imposés par la cour.
    Je me réjouis donc de pouvoir témoigner des efforts du gouvernement à respecter le jugement de la cour en proposant les mesures législatives demandées dans les délais prescrits. Les modifications au Code criminel, qui sont discutées aujourd'hui, répondront donc directement à la décision de la cour en introduisant la notion de « notification » et de « rapport » à l'article en question du code.
    Comme je le mentionnais précédemment, cette modification m'apparaît comme l'atteinte d'un équilibre raisonnable entre le respect de la vie privée des citoyens canadiens et la sécurité que l'État doit pourvoir de par ses lois.
    Ainsi, le projet de loi propose de prévenir dans les 90 jours une personne dont les communications privées ont été interceptées dans des situations de préjudice imminent. Aussi, il exigera la production de rapports annuels sur l'utilisation de mise sur écoute en vertu de l'article 184.4. Ces modifications limiteront également l'autorisation qu'ont les policiers d'utiliser cette disposition.
    À l'instar des experts qui ont partagé leurs avis en comité, je suis d'avis que le projet de loi renforce effectivement la question de la sécurité publique, tout en limitant de façon très claire l'intrusion dans la vie privée des gens. Il encadre également de façon très stricte l'utilisation des méthodes de mise sur écoute en vertu de l'article 184.4 et la reddition de comptes qui s'y rattache.
    Le NPD croit qu'il est absolument essentiel que ces mesures d'enquêtes comprennent des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes qui soient clairs et précis. Nous avons également une confiance profonde en nos institutions judiciaires. La Cour suprême du Canada a statué dans l'intérêt de tous les Canadiens, et il va de soi que le Parlement doit se conformer à la décision qui a été rendue en respect de notre Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont les fondements même de notre démocratie que nous devons respecter.
    Je joins donc ma voix à celles de mes honorables collègues pour appuyer le projet de loi qui répond à un besoin de notre société. À la lumière de tous les témoignages entendus à la Chambre et en comité, il ne fait pas de doute que le texte proposé reflète un compromis juste entre toutes les opinions d'experts émises dans le cadre de la rédaction et de l'étude du projet de loi.

  (1340)  

    Les Canadiens sont en droit d'être protégés dans des cas extrêmement graves, comme des enlèvements, des attentats à la bombe ou d'autres actes de ce genre. Ils sont également en droit d'être protégés des abus d'un système judiciaire mal pensé, qui peut leur causer préjudice.
    La seule chose que j'aimerais souligner est le fait que le gouvernement ait attendu au dernier moment pour se conformer à la décision de la cour, alors que l'opposition officielle le réclame depuis longtemps.
    Nous savons tous que certaines dispositions avaient été proposées dans le défunt projet de loi C-30, mais il était évident que le gouvernement allait beaucoup trop loin dans sa volonté d'imposer un programme de loi et d'ordre aux Canadiens.
    L'opposition a décrié haut et fort les failles et possibles abus du projet de loi C-30 lors de son introduction à la Chambre, et les Canadiens n'ont pas avalé cette atteinte à leur vie privée au nom d'une idéologie conservatrice qui sert à satisfaire la base électorale.
    À la suite des pressions politiques, médiatiques et citoyennes, les conservateurs n'ont eu d'autres choix que de reculer et de retourner à la planche à dessin, en consultant les acteurs concernés. Ils sont revenus avec le projet de loi C-55, un projet de loi plus réfléchi, mieux équilibré et plus susceptible de faire consensus auprès de la population.
    Il aurait toutefois été plus judicieux et plus rapide de proposer un texte de loi comme le projet de loi C-55 dès le début, afin de se conformer le plus rapidement possible à la décision de la cour.
    Le projet de loi C-55 est la preuve que le consensus, le compromis, la consultation et de sains débats dans nos institutions ne sont pas des ennemis de notre démocratie et de l'avancement du Canada.
    Avant de clore mon intervention, j'aimerais inviter le gouvernement à agir de la même façon dans tous les projets de loi qu'il propose, c'est-à-dire en écoutant la population, nos concitoyens.

  (1345)  

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié l'allocution de ma collègue et son voeu de voir le gouvernement changer sa façon de procéder.
    C'est important de constater, et je me demande si elle le constate comme moi, que cela a nécessité une décision de la Cour suprême. Cette dernière a tout simplement mis en veilleuse les répercussions de sa décision prise il y a près d'un an, afin de forcer le gouvernement à agir de façon équilibrée.
    Je partage aussi son voeu de voir le gouvernement faire preuve d'un peu plus de respect pour la compatibilité de ces lois et règlements avec la Charte et la Constitution. Je ne suis pas certaine que je retiendrais mon souffle, mais au moins, on peut saluer le fait que le gouvernement n'en avait pas vraiment le choix: soit il prenait cette décision, soit il perdait le bénéfice de l'article 184.4 du Code criminel.
    J'aimerais que ma collègue en dise davantage sur ce volet de son intervention.
    Monsieur le Président, ce à quoi fait allusion l'honorable députée est tout à fait judicieux.
    Ce que je ne comprends pas, c'est que nous avons une Charte et qu'il est très facile de vérifier si un projet de loi est anticonstitutionnel ou non avant de le présenter et d'aller plus loin. Des personnes peuvent en faire la vérification sur le plan législatif.
    Je ne comprends pas qu'il ait fallu deux projets de loi, soit le projet de loi C-30 et le projet de loi C-55, pour en arriver à ce résultat, et pour que les gens sur écoute, comme notre système, soient protégés.
    Monsieur le Président, comme on le sait, le projet de loi C-55 m'intéresse beaucoup, surtout parce qu'il révèle et illustre tout l'échec du gouvernement conservateur. Il veut toujours aller trop vite, sans se soucier des documents les plus démocratiques et les plus importants de notre pays, soit la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution.
    À cet égard, j'aimerais que mon honorable collègue explique comment l'échec du projet de loi C-30 et maintenant l'arrivée du projet de loi C-55 démontrent l'importance de prendre le temps, quand on élabore un projet de loi, de bien s'assurer qu'il respecte la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution du Canada.
    Que le gouvernement conservateur ait voulu faire adopter le projet de loi C-30 par tous les moyens possibles, malgré que ce dernier ne respectait ni l'essence ni l'esprit de la Charte, révèle un manque d'intérêt et de sensibilité de la part du gouvernement au regard de l'importance des institutions canadiennes.
    C'est la question que j'aimerais poser à mon honorable collègue, surtout qu'on se rappelle des projets de loi omnibus C-38 et C-45, qui ont été faits très rapidement et qui ne respectaient pas les délais prescrits.

  (1350)  

    Monsieur le Président, effectivement, cette démarche doit être de plus en plus respectée dans les projets de loi et dans la mise en place de projets de loi qui deviennent lois.
    Oui, il faut aussi donner aux policiers les outils pour pouvoir agir lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire à l'urgence d'une situation. Oui, il le faut s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une interception immédiate est importante. Il faut aussi avertir les personnes qui sont sous surveillance, lorsque c'est le cas, mais il y a tout un processus à respecter.
    Si on veut rester dans une démocratie, ce dont nous sommes fiers dans ce pays, il faut vraiment faire très attention à ce qu'on fait. On ne peut pas agir sous l'effet de la panique et mettre de parfaits innocents sous surveillance, sans mandat.
    Monsieur le Président, tout d'abord, la discussion d'aujourd'hui sur le projet de loi C-55 me permet, pour une fois, de féliciter le gouvernement d'avoir renoncer à la folie qu'était le projet de loi C-30. Ce fameux projet de loi C-30 se voulait une panacée pour tous les maux de l'univers, mais il a démontré l'incapacité des conservateurs à avoir une politique réfléchie. Il est maintenant remplacé par le bien plus équilibré projet de loi C-55.
    Selon le NPD, le projet de loi C-55 répond correctement aux demandes de la cour car le texte:
a) impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l’article 184.4;
b) prévoit que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l’intérieur d’un certain délai;
c) restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception;
d) limite ces interceptions aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel.
    Nous, au NPD, nous appuyons bien sûr ce projet de loi. Je voudrais quand même souligner quelques points pour cette Chambre. En premier lieu, les conservateurs nous pressent d'adopter ce projet de loi dans un temps record, car la Cour suprême leur a donné jusqu'au 13 avril pour modifier la loi. Toutefois, cela fait un an que la Cour suprême a fait cette demande. Pourquoi le ministre a-t-il donc déposé ce projet de loi avec seulement 20 jours de séance avant la date limite fixée par la Cour suprême? Ce n'est pas vraiment une façon responsable de traiter un projet de loi de cette importance, ni une façon responsable de gouverner.
    Encore une fois, on voit que les conservateurs tentent, par tous les moyens, de projeter une image de compétence et de planification rationnelle, alors qu'en réalité, on voit clairement le contraire dans cette Chambre.
    Le communiqué de presse du ministre de la Justice sur ce projet de loi avance que « le dépôt de ce projet de loi fait partie du Plan du gouvernement pour la sécurité des rues et des communautés. »
    On dirait que les conservateurs prennent les Canadiens pour des valises. On sait tous que ce projet de loi vient en réponse à une demande de la Cour suprême. Ils n'avaient pas vraiment le choix et ce n'est pas une politique du gouvernement. En fait, on a vu que la politique du gouvernement était le projet de loi C-30, que ce n'était pas du tout ce que voulaient les Canadiens et les Canadiennes et le gouvernement a dû revenir sur ses pas.
    C'est bien de voir qu'un plan a maintenant été mis de l'avant alors que le plan précédent était vraiment mal ficelé.
    De plus, le ministre a l'audace de nous demander de donner notre appui inconditionnel à ce projet de loi qu'il nous présente.
    Je m'excuse, mais je suis fière de dire que mes collègues du NPD et moi-même ne donnerons jamais notre accord inconditionnel à un projet de loi sans en avoir fait une étude approfondie. On voit surtout comment le gouvernement peut être irresponsable et son manque de respect pour les lois et la justice. On voit aussi qu'il n'est pas très bon à consulter préalablement.
    Contrairement à l'attitude irresponsable de ce gouvernement, le NPD veut toujours étudier ce qui aura un impact sur la société, comme ce projet de loi, à l'inverse du ministre qui qualifie de luxe les formalités et procédures pour respecter la Constitution et la Charte. Le NPD et moi-même sommes conscients des inquiétudes du public par rapport à l'écoute électronique. Avec un gouvernement qui tient un discours basé sur la vengeance et la punition plutôt que sur la justice, on le comprend très bien.
    C'est après une étude rigoureuse que nous estimons que ce projet de loi se conforme à la décision de la Cour suprême. Il va même au-delà et atteint un véritable équilibre entre la liberté personnelle et la sécurité publique. C'est donc une conclusion rafraîchissante, quand on voit au jour le jour l'improvisation des conservateurs, ici, en cette Chambre. C'est donc un vent rafraîchissant et c'est le résultat de tout ce que le public a fait pour contrer le projet de loi C-30. Ça a été quelque chose de tout à fait incroyable.

  (1355)  

    Cela démontre également que lorsque le public se mobilise, il peut forcer le gouvernement à bien faire ses affaires.
    Le pouvoir d'écoute en situation d'urgence est important pour les policiers. C'est un fait incontestable. Toutefois, il est aussi vrai que de telles mesures doivent faire l'objet d'un mécanisme de surveillance et de reddition de comptes.
    Des conservateurs nous accusent à tort et à travers de tenter de bloquer le projet de loi. Je voudrais leur rappeler que le NPD n'a soumis aucun amendement à ce projet de loi en comité car le projet de loi était bien fait. Le processus a été suivi avec diligence. Nous avons bien examiné le projet de loi et nous nous sommes rendus compte que le travail avait été bien fait et qu'aucune correction ne devait être apportée. Normalement, il faut proposer plusieurs amendements, et ce, afin que le projet de loi soit acceptable, non seulement d'un point de vue politique, mais également du point de vue de la Constitution. Souvent, à la Chambre, on n'est pas sûrs que les projets de loi sont légaux.
    Pour conclure, bien que nous déplorions la façon dont le débat a été bousculé, le NPD s'est assuré que le projet de loi C-55 respecte le plus possible la primauté du droit, la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés. Le NPD appuiera donc le projet de loi.
    Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de ma collègue.
     Effectivement, les membres du comité ont mené une étude extrêmement sérieuse du projet de loi C-55 car il concerne l'intrusion dans la vie privée. Le sujet est certainement d'une haute importance.
    Ce qui est un peu ironique, c'est que, normalement, le gouvernement devrait avoir fait cet exercice avant d'y être forcé par la Cour suprême du Canada. Je le répète depuis ce matin, si on se retrouve avec le projet de loi C-55, c'est parce que la Cour suprême du Canada a donné au gouvernement un délai d'un an pour changer l'article 184.4 du Code criminel, qui est inconstitutionnel.
     L'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice impose au ministre de la Justice l'obligation de procéder à cet exercice avant de présenter quelque loi que ce soit au nom du gouvernement. Donc, quelqu'un quelque part a échappé la rondelle.
    Ma collègue a raison de dire que tout le volet de la pression populaire a aussi certainement joué beaucoup. Cela étant dit, le projet de loi répond à la décision de la Cour suprême.
    Mon temps de parole est expiré et je ne suis pas certaine que ma collègue aura le temps de répondre à mon commentaire. Donc, c'est la cour qui a forcé le gouvernement à agir. Malheureusement, cela semble être trop fréquent.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de tout le travail qu'elle exécute en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. Je suis certaine qu'elle sera une excellente ministre de la Justice dans quelques années.
    Effectivement, elle travaille très fort pour s'assurer que ses projets de loi sont équilibrés. Quant à eux, les conservateurs font absolument le contraire. Ma collègue de Gatineau est complètement dépassée par le fait que le ministre de la Justice ne sait pas comment rédiger un projet de loi. Je la félicite donc de tout son excellent travail et je l'en remercie.
    Nous allons appuyer ce projet de loi.

  (1400)  

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Il restera trois minutes au député pour les questions et les observations après la période de questions.

Siège vacant

Labrador  

    Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: Peter Penashue, député de la circonscription électorale de Labrador, a démissionné le 14 mars 2013.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'agriculture

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour parler d'une annonce que j'ai faite le 14 février au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui travaille très fort. J'ai en effet annoncé, à l'assemblée générale annuelle de l'association des producteurs de betteraves à sucre de l'Alberta, tenue à Lethbridge, que le gouvernement contribuera à hauteur de 600 000 $ à une étude sur la possibilité d'utiliser la betterave à sucre pour mettre au point des solutions de rechange viables aux produits pétrochimiques. Les fonds aideront également l'organisme à offrir des conseils aux entreprises sur la création d'une chaîne de valeur liée à la commercialisation de ces solutions de remplacement.
    Comme l'a déclaré le président de l'association des producteurs de betteraves à sucre de l'Alberta, Rob Boras: « Ce financement nous aidera à amener une technologie verte de pointe et un investissement extérieur considérable en Alberta. »
    L'association des producteurs de betteraves à sucre de l'Alberta constitue un groupe important de notre région et continue de contribuer à la diversification de l'économie locale. Je suis fier du gouvernement conservateur et de son appui indéfectible à ma circonscription, située dans la magnifique région du Sud-Ouest de l'Alberta.

Le logement

    Monsieur le Président, les conservateurs ont récemment voté contre le projet de loi néo-démocrate visant à créer une stratégie nationale pour le logement et sont allés jusqu'à répandre de l'information manifestement fausse, attribuant un coût ridicule à ce projet de loi qui n'entraîne aucunes dépenses.
    Les électeurs de ma circonscription, Toronto—Danforth, sont au courant de la situation. Ils s'inquiètent de l'insalubrité de certains logements, des loyers inabordables, de l'insécurité d'emploi et de l'itinérance dans notre ville. Les gens de Toronto—Danforth comprennent que des logements de qualité sont non seulement essentiels pour éliminer la pauvreté, mais aussi un déterminant social de la santé. Ils comprennent également que l'itinérance coûte 4,5 milliards de dollars par année à l'économie canadienne, de sorte qu'une stratégie pour le logement est simplement une mesure responsable sur le plan financier.
    Investir dans les gens est une politique judicieuse sur le plan économique. Nous devons, par exemple, collaborer avec les autres ordres de gouvernement pour promouvoir les coopératives, comme les coopératives Riverdale et Bain, dans ma circonscription.
    Les néo-démocrates continueront de proposer des solutions concrètes pour que tous aient un chez-soi sûr et abordable.

Le théâtre communautaire

    Monsieur le Président, le théâtre communautaire enrichit la vie de ceux qui y participent activement et celle des membres de la collectivité qui assistent aux pièces de théâtre. Les citoyens de South Shore—St. Margaret's ont depuis 20 ans le plaisir d'assister aux productions remarquables de la troupe South Shore Players.
    La troupe South Shore Players donne à ses membres la possibilité de mettre leur talent et leur créativité en valeur et elle contribue à consolider les fondements sociaux et culturels de nos collectivités. Le programme de cette année est l'aboutissement de nombreux mois de travail acharné de la part des directeurs, John Letson et Liesje Wagner Letson, ainsi que des acteurs et de l'équipe technique.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous les bénévoles dévoués, passés et présents, qui rendent possible la production de ces pièces de théâtre. À l'occasion du 20e anniversaire de la troupe South Shore Players, je félicite tous ceux qui y oeuvrent et je souligne les efforts qu'ils ont déployés pour atteindre ce jalon marquant.

Jennifer Kovach

    Monsieur le Président, jeudi dernier, au petit matin, pendant que la plupart des résidants de Guelph dormaient encore, l'agente Jennifer Kovach répondait à un appel quand sa voiture de patrouille a heurté un autobus de la ville de Guelph. Elle n'a pas survécu à l'accident.
    L'agente Kovach avait vingt-six ans. Elle était née et avait grandi à Guelph. Sa famille est reconnue pour son engagement envers la communauté. Sa mère, Gloria Kovach, occupe depuis longtemps un poste de conseillère municipale dans cette ville et son père, Bill, est un ambulancier paramédical de Guelph, aujourd'hui à la retraite.
    Jennifer avait toujours rêvé de devenir policière. Elle poursuivait depuis quatre ans une brillante carrière au sein du service de police de Guelph. Selon le chef de la police de cette municipalité, Bryan Larkin, Jennifer ne venait pas travailler, elle venait contribuer à la ville de Guelph. Sa famille a perdu une fille et une soeur aimante. Guelph a perdu une femme exceptionnelle.
    En tant que parent, je ne peux imaginer la douleur de perdre un enfant. Les pensées et les prières de tous les parlementaires de la Chambre accompagnent la famille et les collègues de Jennifer Kovach pendant cette dure épreuve.
    Je demande aux députés de se joindre à moi pour célébrer la vie de cette courageuse policière et pleurer avec la communauté de Guelph cette perte immense.

  (1405)  

Le patinage artistique

    Monsieur le Président, la semaine dernière, la ville de London a accueilli le reste du monde. Les Championnats du monde ISU de patinage artistique de 2013 ont été suivis par des millions de téléspectateurs dans le monde entier, et ils ont contribué à l'essor économique de la ville.
    Des résidants de London de tous âges ont accouru vers le centre Budweiser Gardens pour voir l'impressionnant spectacle son et lumière. Bien entendu, les patineurs qui ont participé à la compétition, qui s'est déroulée au centre Budweiser Gardens, situé dans ma circonscription, London-Centre-Nord, ont offert une performance phénoménale. La détermination de Patrick Chan a été récompensée par la médaille d'or. Dans l'épreuve de patinage en couple, Meagan Duhamel et Eric Radford ont impressionné en décrochant le bronze, tandis que Tessa Virtue et Scott Moir, originaires de London, ont remporté l'argent lors de l'épreuve de danse sur glace.
    Le gouvernement du Canada est le plus important bailleur de fonds du système sportif canadien et il appuie la participation populaire et l’excellence du terrain de jeu au podium. C'est avec fierté que nous avons investi 2,2 millions de dollars dans cet événement.
    Je tiens à féliciter tous les patineurs canadiens, qui nous ont donné une autre raison d'être fiers. Je veux également remercier la Ville de London, Tourism London, Patinage Canada et les centaines de bénévoles qui ont permis la tenue de cet événement impressionnant.
    Je suis fière de ma ville, London.

[Français]

Les Jeux du Québec d'hiver 2015

    Monsieur le Président, j'annonce que l'année 2015 sera grandiose pour la Ville de Drummondville.
    C'est avec bonheur et fierté que nous avons appris récemment que Drummondville sera l'hôte de la 50e finale des Jeux du Québec 2015.
    Cet événement sportif d'envergure fera rayonner notre belle région aux quatre coins du Québec. De plus, les Jeux du Québec contribueront certes à faire la promotion de l'activité physique, du sport et du plein air.
    Je profite de cette tribune pour féliciter les membres du Comité de candidature. Leur formidable engagement a su mobiliser la population de Drummond. Dans ce dossier, la collaboration de tous les acteurs de notre communauté fut déterminante dans cette belle réussite.
    En 2015, avec le 200e anniversaire de la Ville de Drummondville, la présentation des Jeux du Québec d'hiver à Drummondville et la victoire du premier gouvernement néo-démocrate de l'histoire du Canada, l'année 2015 sera fertile en émotions!
    Chers collègues de la Chambre des communes, en 2015, c'est à Drummondville que ça se passe. Soyez des nôtres pour la 50e finale des Jeux du Québec 2015.

[Traduction]

La salubrité alimentaire

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour souligner les efforts de deux de mes électeurs, Wendy et John Taekema. Depuis 14 ans, ces derniers font de la culture locale afin d'appuyer la Banque canadienne de grains. Ainsi, leur groupe local loue 280 acres de terrain au sud de Leduc, et en 14 ans, il a versé un peu plus de 1,1 million de dollars à ce programme.
    John et Wendy se sont même rendus au Kenya et au Rwanda afin de constater l'incidence de leur projet de culture locale et de distribuer de la nourriture aux gens touchés par la sécheresse près de Voi, au Kenya. Les Kényans étaient très heureux que la Banque canadienne de grains, appuyée par l'ACDI, leur fournisse ces aliments.
    John et Wendy ont également passé deux nuits dans un petit village du Rwanda. Ils ont remis aux habitants des semences d'ananas pour un projet de culture locale, leur ont enseigné de meilleures pratiques agricoles et ont aidé le village à devenir un modèle à suivre. Comme ils me l'ont dit, ils appuient le travail de l'ACDI et espèrent sincèrement que l'ACDI continuera de mettre l'accent sur la sécurité alimentaire, plus particulièrement en vue d'appuyer les petits exploitants agricoles.
    Je remercie John et Wendy Taekema d'avoir pris le temps de m'informer de cette réussite, et je félicite également la Banque canadienne de grains, qui accomplit un travail inestimable à l'échelle internationale.

Le curling

    Monsieur le Président, pour la première fois depuis 1985, l'année où est né le capitaine Brad Jacobs, c'est une équipe du Nord de l'Ontario qui représentera le Canada au championnat mondial de curling masculin.
    Je félicite ces athlètes qui font honneur à ma circonscription, Sault Ste. Marie: le capitaine, Brad Jacobs, le troisième, Ryan Fry, le deuxième, E.J. Harnden et le vice-capitaine, Ryan Harnden. Ils ont offert une performance éblouissante et remporté le Brier de 2013, ce qu'aucune équipe de Sault Ste. Marie n'avait réussi avant eux. L'équipe Jacobs a gagné ses six dernières parties et est devenue la deuxième équipe, depuis 1995, à remporter le Brier après avoir décroché la victoire au match 3-4. Pendant les éliminatoires, l'équipe Jacobs a défait l'équipe de Terre-Neuve-et-Labrador 6-5 et l'équipe de l'Ontario 9-7. Elle a ensuite terminé en beauté avec une victoire de 11-4 en finale contre l'équipe du Manitoba.
    Brad Jacobs a 27 ans. Un seul capitaine était plus jeune que lui quand il a remporté le Brier. Brad s'est aussi mérité le prix Hec Gervais, décerné au joueur le plus utile à son équipe pendant les éliminatoires. L'équipe de Brad Jacobs représentera le Canada au championnat mondial de curling, qui se tiendra à Victoria, en Colombie-Britannique, à compter du 30 mars. Je suis certain que tous les députés encourageront avec moi l'équipe Jacobs.

[Français]

L'école Chabot

    Monsieur le Président, je souhaite faire connaître à la Chambre une belle expérience d'éducation à la politique et à la démocratie vécue par les élèves de l'école Chabot, à Charlesbourg.
    Cette institution publique offre un programme d'éducation internationale où les élèves sont initiés au fonctionnement de nos institutions politiques. Chaque année, les élèves élisent leur représentant au Parlement étudiant. Ce Parlement est assermenté au cours d'une cérémonie publique à laquelle sont conviés les élèves, leurs enseignants, les parents et les autorités politiques.
    Cette année, ce Parlement compte autant de filles que de garçons, un bel exemple pour nos institutions fédérales. Dans le cadre de nos fonctions, je suis appelée à rencontrer ces élèves pour les informer de mon rôle de députée fédérale. Chaque fois, c'est pour moi un plaisir renouvelé de découvrir à quel point ces enfants de sixième année sont informés et délurés.
    Je leur adresse mes félicitations, de même qu'à leurs enseignants, Mme Marie-Cécile Maltais et M. Stéphane Robitaille, ainsi qu'à la directrice de l'école, Mme Odette Boulay.

  (1410)  

[Traduction]

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, le chef du NPD ne s'est pas contenté, la semaine dernière, de s'en prendre sur la scène mondiale aux intérêts nationaux du Canada. Il a aussi renouvelé sa promesse de détruire des centaines de milliers d'emplois au Canada en augmentant les impôts de ceux qui créent des emplois.
    Le chef du NPD a besoin de ces nouveaux et énormes impôts pour éponger les 56 milliards de dollars en dépenses inconsidérées qu'il se propose de faire. Le chef du NPD compte aussi, bien sûr, sur les 20 milliards de dollars en nouvelles recettes que sa taxe sur le carbone nuisible à l'emploi lui apportera, une taxe qui contribuerait à faire augmenter le prix de l'essence, de l'épicerie et de l'électricité pour les Canadiens et les entreprises ordinaires.
    Le plan du NPD qui vise à faire disparaître des centaines de milliers d'emplois et à faire augmenter le coût des biens de première nécessité constitue un rappel double et sans ambiguïté que les Canadiens ne peuvent pas se permettre les théories économiques risquées du NPD.

[Français]

La Journée mondiale de l'eau

    Monsieur le Président, David Suzuki, dans son livre L'équilibre sacré, nous remémore ceci:
    Les éléments ayant déclenché la vie sur cette planète et qui continuent de l'alimenter — l'air, l'eau, la terre, l'énergie, la biodiversité — sont sacrés et devraient être traités comme tels
    Cet homme nous aide à comprendre le privilège que nous avons de vivre dans un pays comme le Canada, qui compte entre 15 % et 20 % de toutes les réserves mondiales d'eau douce. L'eau douce est précieuse, et pas seulement dans les pays en voie de développement. L'eau est sacrée car elle est porteuse de vie, et nul ne peut se passer de l'eau.
    Quel est devenu notre rapport avec l'eau douce au Canada? On permet aux industries polluantes d'y jeter des déchets toxiques; on la privatise et on la vend en petites bouteilles; on la gaspille sans souci.
    Les Nations Unies déclarent le 22 mars de chaque année Journée mondiale de l'eau. Cette journée est un moment clé pour sensibiliser les Canadiens à des pratiques de consommation d'eau responsable.
    Aujourd'hui, je lève mon verre d'eau à l'eau.

[Traduction]

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du NPD s'est rendu à Washington et a attaqué les intérêts nationaux du Canada. Je me permettrai de décrire quelques réactions suscitées par sa visite.
    Dans le National Post, on a déclaré que le chef du NPD « demeure un politicien de l'Est du Canada qui comprend mal le reste du pays. »
    Le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, considère que le chef néo-démocrate « trahit les intérêts canadiens » et que les pratiques du NPD « sont assez dévastatrices ».
    La première ministre de l'Alberta, Alison Redford, a quant à elle déclaré: « Je crois qu'il est très malheureux qu'il fasse la promotion de ce programme politique alors que tant de Canadiens ont à coeur la mise en oeuvre de ce projet. »
    Même le chef du NPD de la Saskatchewan, qui appuie le projet Keystone, est en désaccord avec le chef de l'opposition.
    Non seulement ce projet est important pour les gens de Calgary-Centre, ma circonscription, mais il l'est aussi pour la prospérité future de tous les Canadiens.
    Alors que le chef du NPD se plie aux visées des extrémistes de son caucus, qui s'opposent à toute forme de développement, nous, conservateurs, demeurons concentrés sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.

Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Roger Smith, qui quitte CTV pour prendre sa retraite après une brillante carrière. Ce journaliste respecté et très apprécié est devenu membre de la Tribune de la presse parlementaire canadienne en 1977. Vous n'étiez même pas encore né à cette époque, monsieur le Président, et j'avais neuf ans.
    Roger a longtemps travaillé dans les capitales étrangères. Assis aux premières loges, il interprétait les événements complexes qui se produisaient sur la scène internationale et l'évolution rapide de ces derniers d'une façon qui inspirait confiance aux Canadiens et qui suscitait leur admiration.
    Ces dernières années, il était chargé de couvrir la scène politique fédérale à Ottawa. Il a voyagé avec les chefs des partis lors de six élections nationales différentes et s'est rapidement fait des amis dans tous les partis. Il était amusant de voyager avec lui en raison de son sens de l'humour chaleureux.
    J'ai rencontré Roger quand je travaillais comme jeune adjoint au bureau de M. Chrétien il y a 15 ans et, depuis, je le considère comme un ami.
    Nous souhaitons bonne chance à Roger, à son épouse, Denise Chong, ainsi qu'à sa famille, alors que Roger se prépare à quitter la Tribune de la presse parlementaire canadienne où il a laissé sa marque et où ses réalisations remarquables ne seront pas oubliées de sitôt.

  (1415)  

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens sont fâchés et choqués des agissements du chef du NPD. La fin de semaine dernière, celui-ci a rencontré Gary Freeman, un homme reconnu coupable de tentative de meurtre aux États-Unis pour avoir tiré à répétition sur un jeune policier de Chicago, Terrence Knox, resté paralysé à jamais et ayant souffert des séquelles de ses blessures jusqu'à sa mort, survenue récemment.
    Plutôt que de répondre de ses actes et de passer en justice, Gary Freeman s'est soustrait à la loi pendant plusieurs années en s'enfuyant au Canada et en vivant ici illégalement sous un faux nom. C'est avec cet homme que le chef de l'opposition a choisi de s'entretenir. Malheureusement, et cela en dit long, le chef du NPD n'a jamais rencontré la famille de la victime. Il a plutôt préféré, honteusement, qualifier de simple escarmouche la série de blessures par balle infligées au policier, et ce, sur les ondes télévisées à l'échelle nationale hier.
    Les Canadiens en ont assez de voir le NPD défendre sans cesse les droits des criminels plutôt que ceux des victimes et de leur famille.

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef de l'opposition est allé à Washington pour rencontrer des décideurs clés du Congrès, du Conseil des affaires canado-américaines et du Congressional Budget Office. Durant ces réunions, il a été question des priorités communes concernant l'économie, la paix et la sécurité ainsi que l'environnement.
    Pendant ce temps, à Ottawa, qu'ont fait les conservateurs? Ils se sont livrés à de nouvelles attaques sans fondement contre le NPD. Il y a 10 ans, jour pour jour, le premier ministre, qui était le chef de l'Alliance canadienne à l'époque, s'est rendu aux États-Unis pour critiquer la décision du gouvernement du Canada de ne pas participer à la guerre en Irak. Et dire qu'ils ont aujourd'hui le culot de dire que le chef de l'opposition est déloyal.
    Les Canadiens méritent mieux. C'est pourquoi, pendant que les conservateurs placent les intérêts de leurs amis bien placés au dessus de ceux des Canadiens, nous, les néo-démocrates, continuerons de faire notre travail pour les millions de Canadiens qui désapprouvent les choix irresponsables des conservateurs.

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, alors que notre gouvernement se concentre sur les priorités des Canadiens, l'emploi et la croissance économique, le NPD est déconnecté de la réalité et cherche à imposer son programme idéologique.
    Pas plus tard que la semaine dernière, le chef du NPD était à Washington pour militer contre les intérêts canadiens et les emplois canadiens. Ce n'est rien de nouveau, le NPD ayant toujours dénigré le Canada à l'étranger.
    Mais le programme idéologique du chef du NPD ne s'arrête pas là. Alors que les dirigeants du parti dénigrent les emplois canadiens et l'économie canadienne à l'étranger, le chef du parti cherche par tous les moyens possibles à imposer une nouvelle taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars nuisible à l'emploi au Canada même, taxe qui nuirait à l'emploi et freinerait la croissance économique. Elle ferait grimper le prix de tous les produits qu'achètent les Canadiens, comme l'essence, les produits alimentaires et l'électricité.
    Les Canadiens savent que le programme idéologique qui amène le NPD à militer contre les emplois canadiens à l'étranger et à vouloir imposer une nouvelle taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars nuisible à l'emploi serait catastrophique pour l'économie canadienne.

Questions orales

[Questions orales]

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, les amis bien branchés des conservateurs profitent de chaque budget du gouvernement, tandis que les priorités des Canadiens sont ignorées.
    Le premier ministre n'écoute pas les Canadiens. Il fonce droit devant avec ses réductions dans les pensions, la santé et l'assurance-emploi, sans oublier l'affaiblissement des lois environnementales. Il ignore les graves dangers qui menacent notre économie.
    Le budget sera-t-il encore une fois plein de cadeaux pour les copains des conservateurs dans la grande entreprise? Le gouvernement fera-t-il enfin quelque chose pour le Canadien moyen?
    Monsieur le Président, chaque fois que nous avons déposé un budget au Parlement, nous nous sommes battus pour les Canadiens ordinaires.
    Pour en avoir la preuve, il n'y a qu'à écouter ce que disent Manufacturiers et Exportateurs du Canada: sans le plan d'allègement fiscal pour les créateurs d'emplois adopté par notre gouvernement conservateur, le Canada ne bénéficierait pas aujourd'hui de 200 000 nouveaux emplois. 
    Notre gouvernement peut inscrire à son bilan une création nette de 950 000 emplois, dont la vaste majorité sont des emplois à temps plein et 90 %, dans le secteur privé. Nous offrons aux Canadiens des résultats concrets. La famille moyenne canadienne a vu son fardeau fiscal diminuer de 3 000 $ depuis que nous sommes au pouvoir. L'économie canadienne progresse.
    Monsieur le Président, je suis convaincu que la citation est fidèle.
    Voici quelques faits. Il y a aujourd'hui 300 000 Canadiens de plus au chômage, comparativement à avant la récession. Le déficit de la balance commerciale du Canada est de 66,9 milliards de dollars, alors que nous avions un excédent avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Voilà le véritable bilan des conservateurs.
    Dans leur dernier budget, les conservateurs n'ont pas prévu une véritable stratégie de création d'emplois et ils ont continué d'affaiblir le secteur de la fabrication. De surcroît, nous avons appris que le gouvernement prévoit réduire les sommes versées aux provinces pour financer la formation de la main-d'oeuvre.
    Quand les conservateurs prendront-ils de vraies mesures pour que les Canadiens puissent retourner au travail?

  (1420)  

    Monsieur le Président, nous l'avons toujours fait et nous continuerons de le faire, comme le prouve la position du Canada en tête des pays du G7 pour l'emploi.
    Je suis franchement on ne peut plus heureux de comparer notre approche à celle du NPD. Alors que le Parlement faisait relâche, la semaine dernière, des ministres se sont rendus un peu partout dans le monde pour favoriser la création d'emplois au Canada et les exportations canadiennes. Pendant ce temps, que faisait le chef de l'opposition? Il était en train de nuire au Canada et d'oeuvrer contre la création d'emplois au Canada. Il disait aux Étatsuniens de ne pas collaborer avec le Canada pour nous assurer un avenir meilleur et plus prospère.
    Il devrait avoir honte de nuire au Canada...
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le Canada était premier dans le classement de l'ONU selon l'indice de développement. Aujourd'hui, pour la première fois de l'histoire de notre pays, nous ne sommes même pas dans les 10 premiers.

[Français]

    Le NPD propose des solutions concrètes pour créer des emplois et assurer une croissance économique stable.
    Les conservateurs ont ignoré les conséquences du plus récent mur budgétaire à Washington. Ils ont ignoré les prévisions à la baisse concernant la croissance économique et ils ont aussi ignoré les conséquences de leurs mesures d'austérité sur les gens les plus vulnérables.
    Commenceront-ils à écouter les Canadiens ou continueront-ils simplement d'écouter Tom Flanagan?
    Nous continuerons certainement d'écouter les Canadiens et de tenir les promesses que nous leur avons faites.
    Nous le voyons déjà dans les résultats que nous avons obtenus jusqu'à présent, à la suite des emplois que notre gouvernement a créés. Nous avons diminué les impôts pour les Canadiens et il y a plus d'argent dans leurs poches que jamais.
    Voici ce que le Ottawa Citizen a dit à propos des « petites vacances » du chef du NPD, et je cite: « Le chef du NPD a encore une fois démontré qu'il n'a pas l'étoffe d'un premier ministre. » C'est le cas.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, Tom Flanagan a une place dans sa vision du Canada.

[Français]

    Il y a 10 ans aujourd'hui, leur premier ministre, alors chef de l'opposition officielle, vantait les mérites de la guerre en Irak à Washington. Ce n'est pas très loyal.
     L'ex-ministre des Affaires intergouvernementales a démissionné après avoir admis qu'il avait reçu des cadeaux illégaux de la part d'entreprises, mais il n'a toujours pas admis sa responsabilité dans cette affaire.
    Samedi, Peter Penashue a déclaré, et je cite: « Je n'ai rien fait de mal. » Accepter des cadeaux illégaux de la part d'entreprises constitue une sérieuse violation de la loi électorale.
    Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi Peter Penashue n'a pas démissionné pour vrai?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a commencé sa dernière question en parlant de ma vision du Canada.
    Je vais le prendre au mot. Ma vision du Canada est celle d'un pays uni d'un océan à l'autre, où la population travaille de concert à la prospérité de celui-ci.
    C'est le chef du NPD qui va à Washington, DC, pour s'en prendre aux exportations et aux emplois canadiens. C'est lui qui qualifie l'économie de l'Ouest de « maladie » pour le Canada et qui fait fi des premiers ministres de la Saskatchewan et de l'Alberta, ainsi que de l'Ouest canadien, allant jusqu'à ignorer les propos du chef du NPD de la Saskatchewan, lequel affirme que les exportations sont dans l'intérêt de la Saskatchewan.
    Il serait bon que, pour une fois, le chef du NPD fasse passer l'intérêt national avant ses ambitions personnelles.
    Monsieur le Président, est-ce que cela veut donc dire qu'on va continuer de plaider en faveur de l'exportation de 40 000 emplois canadiens vers les États-Unis? Nous, nous défendrons les emplois canadiens.
    Élections Canada enquête encore sur le fait que l'ancien ministre a accepté illégalement près de 19 000 $ d'un transporteur aérien et 5 500 $ d'une entreprise de construction. Or ce dernier continue d'affirmer qu'il n'a rien fait de mal. Peter Penashue a dit qu'il n'a pris connaissance de la situation qu'en raison de CBC, faisant ainsi la preuve de sa propre incompétence.
    Malgré les protestations de l'ancien ministre, qui dit n'avoir rien fait et a remis sa démission, les conservateurs vont-ils permettre à Élections Canada de terminer l'enquête?
    Monsieur le Président, M. Penashue a assumé la responsabilité de ses actions et a en effet remis sa démission. Tout ce que nous demandons, en fait...
    Des voix: Oh, oh!

  (1425)  

    À l'ordre. Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
    Monsieur le Président, en toute franchise, nous aimerions tout simplement que le NPD se conduise de manière tout aussi responsable quand il s'agit d'économie, le domaine qui retient notre attention actuellement. En effet, le NPD a proposé toute une gamme de demandes non chiffrées, qui représentent 56 milliards de dollars et qu'il aimerait voir intégrées au budget de jeudi. Le NPD propose aussi des hausses de taxes à répétition. Et c'est le NPD qui est allé à Washington dans l'espoir de bloquer la création d'emplois au Canada et de nuire à la croissance de l'économie canadienne.
    Je trouve hilarant que le NPD veuille se présenter comme un gouvernement en devenir, car il n'a pas ce qu'il faut.
    Monsieur le Président, ils attaquent le messager, maintenant. Bel exemple de leadership.
    L'ancien ministre Peter Penashue savait depuis des mois que des dons illégaux avaient été versés à sa campagne électorale. Ces dons n'étaient pas des accidents. Il s'agit de décisions prises par son directeur de campagne, un organisateur conservateur qui cumule 25 années d'expérience.
    Pourquoi les conservateurs utilisent-ils l'argent des contribuables pour rembourser ces dons illégaux? Pourquoi le premier ministre laisse-t-il ce politicien discrédité se présenter pour l'élection partielle? Comment la population canadienne peut-elle faire confiance à la démocratie canadienne quand elle voit autant de corruption électorale chez les conservateurs?
    Monsieur le Président, comme je viens de le souligner, M. Penashue a assumé la responsabilité des erreurs commises pendant sa campagne. Il y aura une élection partielle, pendant laquelle M. Penashue pourra rappeler aux électeurs du Labrador les efforts acharnés qu'il a déployés au cours des deux dernières années pour les représenter, et mettre en valeur les engagements en matière d'infrastructures et de création d'emplois qui ont été menés à bien au Labrador.
    Si la députée de Vancouver Quadra souhaite vraiment parler d'irrégularités électorales, elle pourrait peut-être nous dire ce que le Parti libéral a fait des 40 millions volés dans le cadre du Programme de commandites...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La députée de Vancouver Quadra a la parole.
    Monsieur le Président, c'est tiré par les cheveux.

[Français]

    L'ancien ministre conservateur Peter Penashue savait depuis des mois que des dons illégaux avaient été versés à sa campagne électorale. Ces dons n'étaient pas des accidents. Il s'agit de décisions prises par un organisateur conservateur qui cumule 25 années d'expérience.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi de laisser ce politicien discrédité se représenter pour l'élection partielle?
    Monsieur le Président, comme c'est la même question, je donnerai la même réponse.
    M. Penashue a assumé la responsabilité de ce qui est arrivé relativement à sa campagne électorale. Lorsqu'il y aura des élections partielles, je suis certain que M. Penashue aura l'occasion de parler à ses anciens concitoyens et à ceux de l'avenir, et de parler des résultats qu'il a livrés à ses concitoyens, à ce jour et pour l'avenir.

[Traduction]

Bibliothèques et Archives Canada

    Monsieur le Président, voilà maintenant que les scientifiques de la fonction publique se font avertir de ne parler ni aux Canadiens, ni aux médias, ni aux autres scientifiques. De leur côté, les bibliothécaires et les archivistes doivent prendre garde à ce qu'ils disent en public, que ce soit devant une classe ou dans une conférence, sous peine d'être renvoyés. Et les choses ne font qu'empirer. Les Canadiens et la communauté scientifique au grand complet sont en colère et exigent que la commissaire à l'information lance une enquête sans plus tarder.
    Quand on bloque l'accès à la recherche, c'est la démocratie canadienne qui en pâtit. Quand le gouvernement va-t-il renoncer à cette dangereuse façon de faire?
    Monsieur le Président, c'est faux, point à la ligne. Prenons l'exemple de Bibliothèque et Archives Canada, dont je suis le ministre responsable. La députée aurait dû demander au porte-parole de son parti de convoquer Daniel Caron devant le comité parlementaire. Bibliothèque et Archives Canada a élaboré ses propres directives à l'intention du personnel, sans influence aucune de la part du gouvernement. Je n'en ai pas eu vent. C'est sa décision. Bibliothèque et Archives Canada s'est doté d'un code de conduite, et rien n'empêche ses employés d'exprimer publiquement leur opinion. Ils sont tout à fait libres de le faire.
    Si ma collègue ou le porte-parole en matière de patrimoine souhaitent discuter plus longuement de la question que ne nous le permettent les 35 secondes qui nous sont allouées, ils auraient avantage à convoquer Daniel Caron devant le comité. Il saura bien faire comprendre à la députée que sa question ne tient pas la route.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, l'Association des sports de tir du Canada est apparemment indignée du fait que le contrôleur des armes à feu de l'Alberta exige, entre autres choses, que l'on verrouille chacune des armes présentées lors des expositions d'armes à feu. Elle demande aux conservateurs d'éliminer tous les postes de contrôleurs des armes à feu provinciaux. C'est ce groupe que les conservateurs ont envoyé aujourd'hui pour représenter le Canada lors des négociations entourant le Traité sur le commerce des armes.
    Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire sur-le-champ aux Canadiens qu'il rejette les demandes scandaleuses et extrêmes de ce groupe?
    Monsieur le Président, comme les députés le savent, le premier ministre a déclaré à la Chambre que nous examinerions la composition de cette entité. En fait, nous avons nommé trois nouvelles personnes au sein de ce comité, soit deux chefs de police et un dirigeant d'un syndicat de policiers. Je suis très heureux de ces nominations.
    Nous continuons de travailler avec tous les intervenants du milieu des armes à feu afin de mettre l'accent sur la lutte contre la véritable criminalité, plutôt que sur le registre des armes d'épaule.

  (1430)  

    Monsieur le Président, nous sommes favorables à la nomination de nouveaux membres au sein du comité. Toutefois, c'est ce groupe qui représente encore aujourd'hui le Canada sur la scène internationale.
    Le ministre doit faire face à un autre scandale aujourd'hui. Partout au pays, les Canadiens sont indignés de constater que le ministre a approuvé personnellement le tournage de descentes effectuées par des responsables de l'immigration pour le compte d'une émission de téléréalité. Il ne s'agit pas d'un épisode de la série Cops. On parle ici de vraies personnes et de vrais agents, qui font un travail dangereux. Filmer ces gens relève de l'exploitation et peut mettre leur vie en danger.
    Comment le ministre peut-il faire preuve d'une aussi grande désinvolture? Va-t-il assumer ses responsabilités et mettre fin immédiatement à une opération de relations publiques aussi dangereuse et choquante?
    Monsieur le Président, l'émission montre des situations que vivent tous les jours les agents canadiens des services frontaliers de première ligne. La vie privée des intervenants est protégée en tout temps.
    Par ailleurs, il est important de se rappeler que, chaque année, l'arrivée au pays d'immigrants illégaux coûte aux contribuables canadiens respectueux des lois des millions de dollars et qu'elle les prive de milliers d'emplois. Nous nous attendons à ce que l'ASFC fasse appliquer les lois canadiennes en matière d'immigration en expulsant du pays les individus qui profitent du généreux système d'immigration du Canada en resquillant.

[Français]

    Monsieur le Président, que le ministre ait une obsession envers les gens qui vivent des expériences traumatisantes, c'est une chose, mais qu'il décide de partager cette obsession pour la population, c'en est une autre.
    Le ministre n'a aucune considération pour ces gens qui, pour des raisons qu'on ignore, décident de mettre leur vie en danger et de fuir leur pays. Il devrait réfléchir un peu avant de tourner cette situation en véritable spectacle.
    Les agents des services frontaliers font un travail important et dangereux. Le fait de réduire ça à un simple divertissement est inacceptable.
    Combien coûte cette mascarade aux services frontaliers?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'émission montre ce que vivent quotidiennement les agents de première ligne des services frontaliers. L'identité des personnes est protégée en tout temps.
    Il est important de rappeler que les immigrants illégaux coûtent aux Canadiens respectueux de la loi des millions de dollars par année et des milliers d'emplois. Nous attendons de l'Agence des services frontaliers du Canada qu'elle fasse respecter les lois canadiennes sur l'immigration en renvoyant ceux qui abusent du généreux système d'immigration du Canada en resquillant.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, tout pour les caméras, rien en substance! Pour les conservateurs, les drames humains ne sont qu'une bonne occasion de faire un show télévisé. Bravo!
    On a posé des dizaines de questions à l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales au sujet de son portfolio. Toutefois, M. Penashue est resté assis. On l'a questionné sur les dérapages de sa campagne électorale, et il est encore resté assis. Et là, la semaine passée, sans crier gare, il démissionne. Pouf, il est parti. Ce n'est pas mal pour un gars qui n'avait supposément rien fait de mal.
    Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il défendu un ministre qu'il savait coupable? Pourquoi avoir remercié le bouc émissaire avec une « job » grassement payée?
    Monsieur le Président, M. Penashue a pris la responsabilité des actions posées par un bénévole lors de sa campagne électorale. Maintenant, il fait confiance aux gens de sa circonscription.

[Traduction]

    Il a un solide bilan. Grâce à lui, la Route translabradorienne a été repavée et des milliers d'emplois ont été créés à Muskrat Falls. Il a contribué au démantèlement du coûteux registre des armes d'épaule des libéraux et a fait entrer le service Internet haute vitesse dans les collectivités rurales qui n'y avaient pas accès depuis trop longtemps. C'est un homme qui a réalisé des choses. Nous sommes fiers de cet homme.
    Monsieur le Président, cet ex-ministre va se présenter à des élections partielles avant qu'Élections Canada ait terminé son enquête. Il a démissionné jeudi. Or le site Web de sa campagne avait été mis en ligne quatre jours auparavant. Il a reçu une lettre d'Élections Canada le 12 février, mais n'a réagi qu'un mois plus tard.
    Les Canadiens veulent savoir de quoi il retourne. Y a-t-il quelqu'un au gouvernement qui va enfin dire la vérité sur ce qui se passe avec ce ministre disgracié?
    Monsieur le Président, cela n'a rien de surprenant qu'il ait ouvert un site Web. Après tout, il a aidé les gens des régions rurales de sa circonscription à accéder à Internet haute vitesse pour qu'ils puissent visionner des sites Web. Il a également servi la population rurale en défendant la tradition ancestrale de la chasse. Il a protégé la chasse au phoque et la chasse à l'ours polaire et a contribué au démantèlement de l'odieux et coûteux registre des armes d'épaule. Il a contribué à la réfection de la Route translabradorienne. Cet homme a des réalisations à son actif.
    Tout ce qu'ils savent faire, en face, c'est parler. Cet homme est peut-être avare de mots, mais pas de résultats. C'est pour cela qu'ils ne peuvent pas le sentir de ce côté-là de la Chambre.

  (1435)  

    Monsieur le Président, maintenant que Peter Penashue s'est fait montrer la porte, parlons de quelques autres cas problèmes chez les gens d'en face.
    Mac Harb a réclamé aux contribuables 20 000 $ par année en allocation de logement simplement en déclarant que...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, ils sont sur la défensive, cette semaine.
    Parlons un peu de Mac Harb et du fait qu'il réclame aux contribuables une allocation de logement de 20 000 $ par année simplement en déclarant qu'il habite dans la vallée de l'Outaouais. Ce qui est étrange, c'est que ses voisins ne l'ont jamais vu. Un homme m'a dit: « Je ne le reconnaîtrais pas s'il se présentait à la porte. »
    La population a droit à une meilleure reddition de comptes. C'est pourquoi nous voulons que la conseillère sénatoriale en éthique vienne expliquer son rôle à notre comité.
    Les conservateurs travailleront-ils avec nous à rendre l'autre Chambre plus responsable ou continueront-ils à défendre leurs amis?
    Je ne sais pas pourquoi le député pose des questions du Parti libéral, qui se trouve là-bas, dans le coin. Il devrait faire son travail et défendre ses électeurs, comme l'a fait, par exemple, M. Penashue quand il était à la Chambre.
    Voyons le contraste. M. Penashue a tenu sa promesse à l'égard des habitants des régions rurales de sa circonscription en contribuant au démantèlement du registre des armes d'épaule. Le député de Timmins—Baie James, lui, a trahi ses électeurs en pliant devant les patrons des grandes villes de sa circonscription. M. Penashue a contribué à la réalisation du projet, concernant la route translabradorienne. Le député de Timmins—Baie James n'a rien fait du tout.
    M. Penashue a contribué à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme.
    D'après cette réponse, monsieur le Président, je conclus que les conservateurs vont bel et bien défendre leurs copains du Sénat, qui ne rendent pourtant de comptes à personne, tandis que les néo-démocrates vont s'affairer à défendre les contribuables.
    Passons maintenant à un stratagème autrement plus louche. La semaine dernière, la commission Charbonneau a mis au jour un intéressant stratagème de dons à SNC-Lavalin. Les hauts dirigeants de cette firme étaient notamment encouragés à donner le maximum permis par la loi, en échange de quoi ils recevaient des primes bidon.
    Par le plus grand des hasards, au même moment, le même nombre de hauts dirigeants versaient de l'argent à l'association conservatrice d'une circonscription montréalaise perdue d'avance. Tous les montants étaient identiques.
    Le gouvernement va-t-il faire enquête pour s'assurer qu'aucun crédit d'impôt n'a été accordé indûment en échange de ces dons?
    Ma question est toute simple: le gouvernement va-t-il prendre la défense des contribuables?
    Quelle question curieuse, monsieur le Président. Je crois comprendre que les dons illégaux dont parle le député ont été faits au Parti libéral du Québec à l'époque où celui qui dirige actuellement le NPD faisait partie du gouvernement libéral québécois. Peut-être le député devrait-il adresser la même question à son chef, la prochaine fois qu'il voudra en savoir plus.
    Le député d'en face est autant connu pour les boniments qu'il sert sans cesse à la Chambre des communes que pour les promesses qu'il a faites aux électeurs de Timmins—Baie James et qu'il a fini par rompre. De ce côté-ci de la Chambre, nous rendons toujours des comptes aux gens que nous représentons.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs refusent de parler d'un pattern de dons politiques de SNC-Lavalin au Québec, parce qu'il y a le même pattern au fédéral.
    Selon un témoin de la commission Charbonneau, Riadh Ben Aïssa, qui est actuellement en prison en Suisse, a incité employés et administrateurs de SNC à faire plus de dons en 2009, des dons remboursés par de faux bonis.
    Toujours en 2009, les cadres de SNC ont engraissé la caisse du Parti conservateur avec de gros chèques. Parmi eux, on retrouve Riadh Ben Aïssa.
    En tenant compte de ces informations dans le contexte de la démission de Peter Penashue, est-ce qu'on peut savoir ce que le gouvernement entend faire pour lutter contre le financement illégal?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me demande pourquoi le député ne fait pas ce que je viens de suggérer, c'est-à-dire poser la question au chef de son propre parti, puisque ce dernier était membre du caucus libéral à l'Assemblée législative du Québec lorsque ces dons illégaux ont apparemment été versés à ce parti.
    Le député qui vient de poser la question en sait long sur les dons faits au Québec. Après tout, il a versé non pas un, mais 29 dons au parti séparatiste Québec solidaire. Le député pourrait peut-être dire à la Chambre des communes s'il compte faire la même chose cette année.

[Français]

    Monsieur le Président, ce serait le fun que mon collègue sache de quoi il parle, une fois de temps en temps. Cela nous aiderait.
    On se rappelle que le ministre de la Sécurité publique a violé la loi électorale provinciale. Un ministre fédéral pourrait maintenant se retrouver dans la même situation que lui. S'agit-il d'une tradition conservatrice? SNC-Lavalin a utilisé de fausses factures de projets de sables bitumineux pour détourner de l'argent. Ils ont envoyé 20 millions de dollars destinés à un hôpital à Arthur Porter, un grand ami conservateur. Leur système de pots-de-vin s'est étendu de Montréal à Tripoli. Les actionnaires ont été floués et les normes ont été violées.
    Pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas ces crimes au sérieux? Qu'est-ce qui les empêche de s'attaquer à ces fraudes?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le député veut poser des questions au chef de son propre parti, je propose qu'il le fasse dans le cadre d'une réunion de son caucus. La période des questions n'est pas particulièrement propice à ce genre d'échanges. Cela dit, puisque le député me demande de répondre, je souligne de nouveau le nombre prodigieux de dons qu'il a faits au Québec, puisqu'il a versé 29 dons à Québec solidaire, un parti qui veut maintenant faire renaître l'ancien mouvement séparatiste et terroriste que nous croyions enterré depuis longtemps. Le député dira-t-il s'il approuve cette décision?
    Monsieur le Président, l'heure des comptes a sonné pour l'ex-ministre Penashue. Son élection a été achetée à coup de dons illégaux provenant de sociétés, de factures frauduleuses et de prêts illégaux. Au lieu de condamner ces pratiques illégales, le premier ministre a utilisé l'argent des contribuables pour rembourser cet argent sale. Pire encore, le premier ministre menace les électeurs de Labrador en leur disant qu'ils feraient bien de réélire Peter, sinon gare.
    Quelle sorte de premier ministre menace ainsi les électeurs?
    Monsieur le Président, il est incroyable qu'en cette première journée de reprise des travaux, après un autre exemple de non-respect de la loi de la part des libéraux, l'un des leurs pose une question sur l'éthique. Nous savions déjà que le député de Guelph était le seul à avoir enfreint les règles concernant les appels automatisés, mais il n'est plus le seul maintenant. Le groupe des violeurs des règles régissant les appels automatisés vient de doubler de taille avec l'ajout du député de Westmount—Ville-Marie. Le député ferait mieux de prendre la parole pour annoncer des plans visant à enseigner à ses collègues du caucus à enfin respecter les règles
    Monsieur le Président, je rappelle au député que le Parti conservateur est le seul parti de l'histoire canadienne à avoir dû plaider coupable d'avoir enfreint la loi électorale. Nous apprenons maintenant qu'Élections Canada a recommandé que d'autres conservateurs soient accusés de fraude électorale relativement aux élections de 2011. Les comportements contraires à l'éthique deviennent monnaie courante chez les députés conservateurs.
    Peter Penashue triche, se fait prendre et doit renoncer à son siège. Le député de Peterborough enfreint les mêmes lois, mais conserve pourtant son poste de secrétaire parlementaire du premier ministre. Pourquoi le premier ministre ne congédie-t-il pas son secrétaire...
    À l'ordre s'il vous plaît.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai demandé à maintes reprises au député de répéter ce qu'il vient de dire à l'extérieur de la Chambre des communes. À chaque fois, il a hoché la tête en promettant de le faire, pour ensuite s'éclipser par la porte arrière. Il ne répéterait jamais de tels propos, car il ne veut pas, comme ce serait alors le cas pour n'importe quel Canadien, devoir rendre des comptes pour avoir proféré de telles fausses allégations à l'encontre du député de Peterborough.
    En ce qui concerne Peter Penashue, il a fait plus pour les habitants de Labrador pendant le peu de temps qu'il a été député que tout autre député libéral en toute une génération.

[Français]

    Monsieur le Président, il semble que le gouvernement veuille à tout prix refaire cette élection partielle le plus rapidement possible, avant qu'Élections Canada ait fait toute la lumière sur les magouilles conservatrices lors de la dernière élection.
     Le gouvernement coopérera-t-il pleinement et rapidement avec Élections Canada afin que toute la lumière soit faite sur cette affaire scabreuse, ou va-t-il plutôt, encore une fois, laisser traîner les choses et cacher les magouilles conservatrices?
    Monsieur le Président, ce député s'est présenté à la chefferie du Parti libéral. À cette époque, ses collègues ont effectué d'énormes prêts qui ne sont toujours pas remboursés, ce qui en fait des dons illégaux totalisant près d'un demi million de dollars. Ces dons ont été faits il y a presque sept ans.
     Ce député devrait peut-être parler à ses anciens compétiteurs pour leur dire de suivre les lois et de finalement rembourser leurs dettes illégales.

Le budget

    Monsieur le Président, c'est l'heure du budget, c'est donc l'heure des choix pour les conservateurs.
    Les Canadiens attendent de voir si ce budget va traiter de leurs priorités ou s'il va y avoir plus de compressions dans les services, comme la salubrité alimentaire, l'assurance-emploi ou l'aide à nos anciens combattants. Les conservateurs peuvent faire le choix d'investir dans la propagande publicitaire ou dans de vrais programmes pour les Canadiens.
    Le ministre peut-il confirmer son intention d'annuler les coupes des impôts pour les grandes sociétés?

  (1445)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a de l'électricité dans l'air. Le NPD attend jeudi avec impatience. Il ne reste que trois jours et j'encourage la députée à être patiente.
    Je n'émettrai pas d'hypothèses sur le contenu du budget, mais je vais dire à la députée ce qui n'y figurera pas, c'est-à-dire les augmentations du fardeau fiscal que le NPD refilerait à tous les Canadiens, à savoir une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars et des hausses d'impôt de 56 milliards de dollars. Cela ne se trouvera pas dans le budget.
    Monsieur le Président, je suppose que cette réponse qui n'en est pas une signifie qu'ils continueront simplement de récompenser les proches du parti. Ce n'est pas grave, car les députés du NPD continueront de se battre pour les Canadiens.
    Nous constatons que les priorités des conservateurs coûtent cher aux Canadiens. Pire encore, le programme conservateur nuit à l'économie canadienne. En effet, selon les prévisions actuelles, l'économie croîtra à pas de tortue. Les conservateurs cesseront-ils d'établir des priorités qui ne font que récompenser leurs amis et commenceront-ils à travailler dans l'intérêt de tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, les Canadiens sont nos amis. Les entreprises canadiennes sont nos amies. Nos amis, ce sont les Canadiens ordinaires qui travaillent pour ces entreprises.
    La députée parle de la façon dont son parti aiderait les Canadiens, mais je vais lire une citation pour le chef de l'opposition officielle, qui n'aime pas les citations d'ailleurs. Elle vient de Manufacturiers et exportateurs du Canada:
    Si les taux fédéraux d'imposition n'avaient pas été réduits, le taux de chômage aurait dépassé les 9 % durant la récession, en 2009. Aujourd'hui, notre taux de chômage serait plus élevé que celui des États-Unis, et 200 000...

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, les mauvais choix des conservateurs ne se traduisent pas simplement dans le budget. Ils utilisent le Tribunal de la sécurité sociale pour récompenser les amis du parti. Ils ne pouvaient pas plus « paqueter » le Sénat, ils ont donc opté pour un plan B.
    Quatre candidats défaits à Québec, qui partagent sans doute les préjugés conservateurs en matière de chômage, ont hérité de grosses « jobs » payées 120 000 $ par année. Ils politisent le processus d'appel en le rendant accessible par vidéoconférence deux fois par mois uniquement.
    Pourquoi récompenser les amis du parti et punir les gens qui sont le plus dans le besoin?
    Monsieur le Président, notre gouvernement procède aux nominations en se fondant sur le mérite.
    Les postes du Tribunal de la sécurité sociale ont été largement annoncés. Les membres qui ont été nommés ont suivi un processus de sélection rigoureux fondé sur les compétences. Ils devaient respecter des critères précis en lien avec l'expérience et les compétences exigées pour exercer ces fonctions.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pas une semaine ne passe sans que les conservateurs ne nomment leurs copains dans un organisme ou un autre. Cette fois-ci, il s'agit du nouveau Tribunal de la sécurité sociale, où viennent d'être nommés des donateurs du Parti conservateur, ainsi que des candidats et un ancien ministre conservateurs. Les décisions prises par les membres de ce tribunal touchent directement la subsistance des Canadiens sans emploi. À part le fait d'être un copain des conservateurs, quels sont les qualifications exigées des membres du tribunal, et quel est le processus de nomination employé?
    Monsieur le Président, notre gouvernement procède à des nominations fondées sur le mérite. Les postes au Tribunal de la sécurité sociale ont été annoncés à grande échelle. Les membres ont subi un processus de sélection rigoureux axé sur les compétences dans le cadre duquel ils devaient satisfaire à des critères précis relatifs à l'expérience et aux compétences requises pour le travail.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du NPD s'est attaqué aux intérêts nationaux du Canada sur la scène internationale. Il s'est attiré les critiques des premiers ministres, des médias et même de membres de son propre parti en s'opposant au projet Keystone XL qui serait favorable aux Canadiens et créerait des milliers d'emplois des deux côtés de la frontière. Les conséquences de ce voyage sont alarmantes. En effet, quelques heures après avoir rencontré le chef du NPD, Nancy Pelosi, démocrate haut placée, a exprimé des doutes quant au projet Keystone.
    Le président du Conseil du Trésor pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour défendre ce projet favorable aux Canadiens?

  (1450)  

    Monsieur le Président, la semaine dernière, je me suis joint aux premiers ministres provinciaux, à mes collègues du Cabinet, aux membres du caucus conservateur et même aux dirigeants syndicaux, qui étaient allés en grand nombre à Washington pour plaider en faveur...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le président du Conseil du Trésor a la parole.
    ...pour plaider en faveur du pipeline Keystone XL, pipeline qui créera des milliers d'emplois et de possibilités pour les Canadiens. Le chef du NPD s'était, quant à lui, rendu à Washington pour jeter de l'eau froide sur le projet. Il ne se soucie pas des emplois que le projet créerait. Il se moque pas mal du fait que ce pipeline fournirait des emplois aux syndiqués. Tout ce qui compte pour lui, ce sont les extrémistes du NPD.

L'environnement

    Monsieur le Président, cette fin de semaine, le gouvernement a porté un coup de plus à la capacité de recherche scientifique du Canada, en ordonnant le démantèlement des pavillons de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
    Les conservateurs prétendent que la Région des lacs expérimentaux sera cédée à un tiers, mais aucun organisme indépendant ne voudra d'une installation qui doit être reconstruite. Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour saboter toute chance de cession ou d'utilisation future de ce site?
    Monsieur le Président, nous avons effectivement pris la décision de mettre un terme au projet des lacs expérimentaux en tant qu'installation fédérale, mais nous avons aussi décidé d'accorder un financement inégalé à la science et à la technologie, notamment des centaines de millions de dollars pour la recherche sur les changements climatiques, l'eau et l'eau douce. Le NPD s'est opposé à tout ce financement.
    Les scientifiques savent qui appuie la recherche. C'est ce côté-ci de la Chambre, et non ce côté-là.

[Français]

    Monsieur le Président, alors que les lacs expérimentaux coûtaient 2 millions de dollars, les conservateurs ont dépensé 21 millions de dollars en veille médiatique et 16 millions de dollars en publicité budgétaire. Entre la science et la propagande, les conservateurs ont choisi la propagande.
    En coupant dans les infrastructures, les conservateurs compromettent sérieusement l'avenir des lacs expérimentaux car le prochain gestionnaire va devoir reconstruire les installations de recherche.
    Pourquoi s'attaquer à la recherche et à la protection environnementale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, rien de cela ne s'est produit. En fait, depuis 2006, le gouvernement a accordé près de 8 milliards de dollars de plus à la science, à la technologie et à la recherche. Nous offrons maintenant plus de bourses de recherche et plus de bourses d'études. Nous consacrons des centaines de millions de dollars à la recherche sur les changements climatiques, aux travaux de recherche dans l'Arctique et au financement de bâtiments et d'installations de recherche dans les collèges et les universités. Or, le NPD s'oppose à tout cela.
    J'invite l'opposition à se rendre à l'évidence, car le Canada est maintenant considéré quatrième au monde en matière de...
    La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, continuons à parler des mauvais choix des conservateurs.
    Les services de soutien au personnel et aux familles des Forces canadiennes devraient être une priorité pour les conservateurs. Or on apprend que les Centres de ressources pour les familles des militaires canadiens vont subir d'importantes compressions budgétaires dès le 1er avril. Ces centres sont d'une grande importance pour appuyer et répondre aux besoins des familles de nos hommes et de nos femmes en uniforme.
    Pourquoi les conservateurs font-ils le choix de laisser tomber les familles des militaires?

[Traduction]

    C'est faux, monsieur le Président. Ce matin, j'ai rencontré des familles de militaires, comme je le fais régulièrement. Les centres de ressources pour les familles des militaires ont étendu leur rayon d'action et leur capacité à venir en aide aux familles de militaires dans le besoin.
    Nous avons fait des investissements sans précédent et sur tous les plans: infrastructure, personnel, progrès, préparation — tout ce qui permet aux forces armées non seulement de servir notre pays ici et à l'étranger, mais aussi de soutenir les familles des militaires. Ce sont des investissements sans précédent, mais la députée et son parti s'y sont systématiquement opposés.
    La vérité, monsieur le Président, c'est qu'en Nouvelle-Écosse seulement, il est question d'amputer de 27 % le financement des centres de ressources pour les familles des militaires. Halifax et le Cap-Breton auront un manque à gagner de plus de 300 000 $. À vrai dire, un seul Mike Duffy engendre des coûts équivalant aux compressions imposées à ces centres. Or, les conservateurs prennent la défense de Mike Duffy, mais ils ne lèvent pas le petit doigt pour protéger les centres de ressources pour les familles des militaires.
    Pourquoi le gouvernement ferait-il écoper ces centres qui veillent sur les familles des héros de notre pays? Pourquoi les centres devraient-ils faire les frais de ses erreurs budgétaires?
    Rétablissez...

  (1455)  

    Le ministre de la Défense nationale a la parole.
    Une fois de plus, c'est faux, monsieur le Président. Le député et les autres néo-démocrates passent leur temps à s'opposer à tous nos investissements, qu'ils visent l'équipement, les infrastructures où nos soldats s'entraînent, travaillent, vivent et élèvent leur famille, ou encore les programmes qui leur viennent en aide. C'est la même chose aux Anciens Combattants: nous avons fait des investissements considérables et sans précédent, sur tous les plans. Nous avons injecté 500 millions de dollars de plus par année dans les forces armées.
    Une chose ne change pas, toutefois: les efforts que déploient le député et son parti afin de s'opposer aux investissements et aux améliorations destinés aux militaires et à leur famille.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les Premières Nations craignent que les nouveaux accords de contribution du gouvernement fédéral comprennent une disposition qui leur interdise de contester les lois devant les tribunaux. Le nouveau ministre comprend certainement qu'il serait tout à fait inacceptable que le gouvernement prenne les Premières Nations en otage sur le plan financier en leur imposant une condition aussi antidémocratique.
    Le ministre nous dira-t-il aujourd'hui si les accords de contribution que le gouvernement du Canada conclut avec les Premières Nations empêchent directement ou indirectement les Autochtones d'avoir recours aux tribunaux?
    Monsieur le Président, ces accusations sont complètement fausses. Les changements apportés aux ententes de financement sont de nature strictement administrative. Ils n'imposent pas de nouvelles obligations aux Premières Nations. Le ministère est en communication avec les Premières Nations intéressées. Il invite d'ailleurs les Autochtones à communiquer avec le bureau régional du ministère pour obtenir de plus amples renseignements.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le premier ministre utilise des ressources gouvernementales pour promouvoir des mesures anti-immigrants de la droite conservatrice. L'Agence des services frontaliers du Canada est l'organisme d'application de la loi responsable du maintien de la sécurité à la frontière. Elle sert maintenant...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, la vérité fait mal. C'est une corde sensible à ce que je vois.
    L'Agence des services frontaliers du Canada est l'organisme d'application de la loi responsable du maintien de la sécurité à la frontière. Elle sert maintenant d'agence de tournage pour la production d'une émission de téléréalité. Ce manque flagrant de jugement expose le gouvernement à d'autres atteintes à la vie privée, ainsi qu'à l'exploitation des dossiers d'immigration, en plus de nuire à la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada de se concentrer sur la sécurité publique.
    Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à mettre fin à la téléréalité publique...
    Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
    Monsieur le Président, l'émission présente des situations auxquelles sont confrontés quotidiennement les agents des services frontaliers sur le terrain. La vie privée des personnes est respectée en tout temps. Il ne faut pas oublier que, chaque année, l'immigration clandestine coûte des dizaines de millions de dollars aux honnêtes contribuables canadiens et fait perdre des milliers d'emplois à nos concitoyens, y compris les résidants de la circonscription du député. Nous nous attendons à ce que l'Agence des services frontaliers applique les lois du Canada en matière d'immigration en expulsant les gens qui abusent de la générosité du système d'immigration du Canada en jouant les resquilleurs.

Bibliothèques et Archives Canada

    Monsieur le Président, selon les conservateurs, nous sommes confrontés à une nouvelle menace, en l'occurrence les bibliothécaires et leurs activités à haut risque, qu'il s'agisse de l'enseignement ou des conférences. Oui, vous avez bien entendu. Le nouveau code de conduite de Bibliothèque et Archives Canada va au-delà du milieu de travail des employés puisqu'il s'applique aussi à leurs activités personnelles. Le code comprend même un devoir de loyauté envers le gouvernement conservateur.
    Cela dit, j'ai toujours soupçonné que les faits et la science suscitaient la peur chez les députés d'en face, mais je me demande bien pourquoi le ministre a si peur des bibliothécaires.
    Monsieur le Président, en effet, nous avons très peur des bibliothécaires. Non, le député parle ici d'un code de conduite qui a été instauré par Daniel Caron, le chef de Bibliothèque et Archives Canada. Le député devrait aussi savoir que Bibliothèque et Archives Canada est une organisation indépendante. Nous n'avons pas été consultés au sujet de ce code de conduite.
    Si le code de conduite suscite la controverse, et je crois comprendre que c'est le cas car la députée de Vancouver Quadra a posé cette question plus tôt, j'invite mon collègue et le porte-parole du NPD en matière de patrimoine à demander à Daniel Caron de comparaître devant le comité afin d'expliquer le code de conduite et de dissiper les mythes que le NPD semble entretenir.

  (1500)  

[Français]

    Monsieur le Président, on a certainement un problème avec l'archiviste Daniel J. Caron. Effectivement, le code de conduite exige un devoir de loyauté envers le gouvernement. Ce n'est pas une blague, c'est écrit noir sur blanc.
    Les conservateurs veulent maintenant contrôler la pensée des honnêtes citoyens. 1984? George Orwell, sors de ce corps! Moi qui pensais que les conservateurs étaient en faveur de moins de gouvernement, et non pas en faveur de davantage de contrôle sur le monde. Dans le cas de l'archiviste général, c'est très clair: on sait qui tire les ficelles.
    De quel droit les amis conservateurs font-ils irruption dans la vie personnelle des gens avec un tel code de conduite?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit deux fois, et pour une troisième fois maintenant, si mon collègue a des questions par rapport aux décisions prises par Bibliothèque et Archives Canada, il devrait demander à Daniel Caron de se présenter devant le comité pour qu'il y réponde.

[Traduction]

    Je vais le répéter encore, pour la quatrième fois, je crois. Peut-être que je réussirai cette fois à me faire comprendre.
    Bibliothèque et Archives Canada est une organisation indépendante du gouvernement. Elle ne nous consulte pas au sujet de son code de conduite. Elle a pris cette décision à l'interne. Si mes collègues ont des questions à ce sujet, qu'ils invitent les représentants de Bibliothèque et Archives Canada à comparaître devant le comité parlementaire afin qu'ils puissent répondre à leurs questions raisonnables.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, après avoir dénigré le secteur des ressources naturelles du Canada et les emplois canadiens pendant son séjour à Washington, le chef de l'opposition a rendu visite, en priorité, à Gary Freeman, condamné pour avoir blessé par balle un policier.
    Le chef de l'opposition continue de défendre ce criminel, qui a avoué et qui a été reconnu coupable, et a exercé des pressions pour que les autorités américaines permettent à Gary Freeman de venir vivre au Canada, bien que ce dernier soit citoyen américain et qu'il n'ait jamais eu la citoyenneté canadienne ou eu le statut de résidant légitime du Canada.
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il dire à la Chambre si le gouvernement conservateur appuie cette idée irresponsable et dangereuse?
    Monsieur le Président, il est vraiment honteux que, lorsqu'il va à l'étranger, la priorité du chef de l'opposition soit d'importer des criminels violents au Canada.
    M. Freeman a tiré pas moins de trois fois sur un policier de première ligne de Chicago, le laissant paralysé à vie. Les ressortissants étrangers reconnus coupables de crimes dangereux et violents ne sont pas admissibles au Canada.
    Des politiques irresponsables en matière d'immigration — comme s'opposer au projet de loi accélérant le renvoi de criminels étrangers et prendre la défense de ceux qui tirent sur de courageux policiers de première ligne...
    À l'ordre. Le député de Beauséjour a la parole.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, vendredi passé, j'ai rencontré Maurice Martin, un pêcheur de l'Aldouane, dans ma circonscription, Beauséjour. M. Martin a entamé une grève de la faim depuis 12 jours pour s'opposer aux changements injustes que les conservateurs ont effectués dans le cadre de la réforme de l'assurance-emploi. Il fait ce que les conservateurs refusent de faire: il défend fièrement...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Beauséjour a la parole.
    Monsieur le Président, il fait ce que les conservateurs ne font pas: il défend les travailleurs saisonniers.
     Voici ce que M. Martin veut demander au premier ministre: pourquoi le gouvernement punit-il les gens qui travaillent tellement fort? Pourquoi les conservateurs veulent-ils faire mourir des communautés du comté de Kent et d'ailleurs au Canada avec leur réforme de l'assurance-emploi?
    Monsieur le Président, l'assurance-emploi est un appui financier qui vient en aide aux gens lorsqu'ils perdent leur emploi et pendant qu'ils en cherchent un autre. S'il n'y a pas d'emploi dans leur domaine de compétences, dans leur région, l'assurance-emploi continuera d'être là pour les gens.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, Louis Riel n'était pas un traître, mais bien un héros, un père de la Confédération, fondateur du Manitoba et, selon beaucoup, le meilleur député de Provencher de tous les temps.
    À la lumière de la récente décision de la Cour suprême, le premier ministre ou son délégué assurera-t-il à la Chambre et aux descendants des Métis de la colonie de la rivière Rouge que le gouvernement entend respecter la décision de la cour ainsi que les modalités des Conditions de l'union et enfin réparer l'injustice qu'endurent les Métis du Manitoba depuis 140 ans?
    Notre gouvernement a démontré sa détermination à régler des griefs historiques. Par exemple, nous avons réglé plus de 80 revendications particulières. Nous continuerons de travailler avec les Métis pour créer des emplois, stimuler l'économie et favoriser la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.

  (1505)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, l'exploitation sexuelle des enfants est un crime effroyable qui laisse de profondes cicatrices sur les victimes.
    Le gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes pour cibler ceux qui s'en prennent aux enfants à des fins de gratification sexuelle. Nous avons fait passer l'âge de protection de 14 ans à 16 ans, renforcé les peines imposées aux pédophiles et pris des mesures pour faire en sorte que toute personne reconnue d'une infraction sexuelle soit inscrite au registre des délinquants sexuels.
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il mettre la Chambre au fait des projets du gouvernement visant à protéger nos enfants, les membres les plus vulnérables de notre société, contre de dangereux prédateurs?
    Monsieur le Président, le gouvernement a beau prendre des mesures concrètes pour protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels, il est évident qu'il reste beaucoup à faire pour les protéger contre l'effroyable crime qu'est l'agression sexuelle.
    Notre gouvernement est déterminé à protéger les enfants du Canada et à l'étranger contre les prédateurs sexuels. Nous comptons lutter davantage contre le tourisme sexuel international et nous remercions le Toronto Star de son appui.
    Malgré les rires et les exclamations du NPD, notre gouvernement continue d'accorder la priorité à la lutte contre l'agression sexuelle des enfants en vue de rendre nos collectivités toujours plus sûres.
    Monsieur le Président, à la fin de la période des questions, nous présenterons la motion suivante et demanderons le consentement unanime de la Chambre.
    Que cette Chambre réitère sa tolérance zéro envers toutes formes de terrorisme et qu'elle condamne toute tentative visant à glorifier un membre du FLQ ayant été trouvé coupable de telles activités criminelles.
    Le gouvernement appuiera-t-il cette motion, oui ou non?

[Français]

    Monsieur le Président, ça va de soi. Je suis très heureux de voir, après consultation, qu'il y aura vraisemblablement un consentement unanime pour appuyer cette motion, parce que ce sont des actes répréhensibles qui ont été commis à l'époque. Il est très irresponsable de voir des gens tel Amir Khadir de Québec Solidaire vouloir glorifier la mémoire de gens ayant un passé criminel de la sorte.
    Monsieur le Président, le gouvernement a multiplié les projets de loi en matière de justice et de sécurité publique, censément pour donner davantage d'outils aux policiers dans leur lutte au crime.
    Or en mettant un terme au Fonds de recrutement de policiers, il met en péril l'existence de plusieurs escouades mixtes et spécialisées, notamment à Québec ou à Montréal avec l'escouade Éclipse, qui s'attaquent directement aux groupes criminels et à la criminalité de violence.
    Est-ce que le ministre de la Sécurité publique va prendre ses responsabilités et demander au ministre des Finances de reconduire ce fonds, comme le demandent les policiers, les municipalités et l'Assemblée nationale du Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, quand le Fonds de recrutement de policiers a été créé, on a expliqué clairement aux provinces qu'il s'agissait d'une allocation unique. Je suis enchanté qu'il ait été si bien accueilli par les provinces.
    Par ailleurs, j'aimerais demander à la députée quand elle-même et son parti se décideront à soutenir les efforts que nous faisons afin de tenir les criminels responsables de leurs actes, puisque le NPD, qui les a remplacés dans l'opposition, ne fait vraiment rien en ce sens.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, les conservateurs se prétendent les champions de l'économie et donnent faussement le nom de « Plan d'action économique » à leurs budgets. Ce n'est que de la poudre aux yeux. Les crédits budgétaires sont clairs: le gouvernement entend couper dès cette année 55 millions de dollars à Développement économique Canada pour les régions du Québec, qui investit dans les entreprises de toutes les régions, dont celles du Saguenay—Lac-Saint-Jean. On ne renforce par l'économie des régions en coupant dans leur développement économique.
    Est-ce que le gouvernement va profiter du budget de jeudi pour changer de cap et annuler la coupe draconienne prévue à Développement économique Canada pour les régions du Québec?
    Monsieur le Président, comme mon collègue le ministre d'État aux finances le disait, on comprend qu'il y ait beaucoup d'excitation quant au projet qui s'en vient, mais il reste encore trois dodos. On verra donc cela jeudi lors de la présentation du budget.
    Chose certaine, on va garder le cap sur la croissance économique et la création d'emplois. C'est toujours ce qu'on a fait. Jusqu'à maintenant, 900 000 nouveaux emplois nets ont été créés au pays. On espère que les collègues du Bloc appuieront ce budget qui ira dans cette direction.

[Traduction]

    Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
    Je crois comprendre que les représentants de tous les partis se sont consultés et ont convenu que nous nous levions pour observer un moment de silence à la mémoire de la policière Jennifer Kovach, membre du service de police de Guelph, morte dans l'exercice de ses fonctions le 14 mars.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1510)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 50 pétitions.

Loi visant la protection des mers et ciel canadiens

L'hon. Steven Fletcher (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)  
    demande à présenter le projet de loi C -57, Loi édictant la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne et modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence.

    (La motion est adoptée; le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Comptes publics  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent des comptes publics relativement à son étude du chapitre 5, « La surveillance de l'aviation civile — Transports Canada », du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.

Citoyenneté et Immigration   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé Protéger nos foyers et nos droits: Garantir la sécurité du système d’immigration du Canada. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Industrie, sciences et technologie   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie relatif à son étude du régime de la propriété intellectuelle du Canada. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée

    — Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le député de Pickering—Scarborough-Est, d'avoir parrainé le projet de loi. Non seulement il est, à ma connaissance, le seul député ici présent à avoir eu une brillante carrière militaire, mais il a aussi combattu durant la guerre en Afghanistan. Je le remercie de son appui.
    Je présente un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée. Le projet de loi désigne le 27 juillet de chaque année comme « Journée des anciens combattants de la guerre de Corée » afin de commémorer et d’honorer le courage et le sacrifice des Canadiens qui ont servi durant la guerre de Corée. Je tiens à remercier ma collègue, la sénatrice Martin, pour le rôle actif qu'elle a joué dans ce dossier et l'enthousiasme dont elle a fait preuve.
    Le Canada devrait commémorer la guerre de Corée étant donné les importants combats qui y ont été menés et le nombre de Canadiens qui y ont perdu la vie. De plus, puisque l'on soulignera cette année le 60e anniversaire de l'armistice et le 50e anniversaire des relations diplomatiques, j'espère recevoir l'appui de tous les députés, afin que le projet de loi soit adopté rapidement à la Chambre.

     (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois)

  (1515)  

La Corée du Nord

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui porte sur la Corée du Nord. Je propose:
    Que cette Chambre réaffirme l'engagement du Canada en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et: condamne sans équivoque l'essai nucléaire auquel la Corée du Nord a procédé récemment en violation de ses obligations internationales; exprime sa grave inquiétude concernant la persistance des violations systémiques et très répandues des droits fondamentaux en Corée du Nord, y compris la torture et d'autres peines cruelles et inhumaines, les détentions arbitraires, l'absence d'application régulière de la loi et de la primauté du droit, les peines collectives touchant jusqu'à trois générations et l'existence de camps de prisonniers politiques; exprime sa grave inquiétude concernant le développement continu, par le gouvernement de la Corée du Nord, d'un programme d'armes nucléaires malgré la crise humanitaire qui touche le pays, y compris la famine généralisée et la privation prolongée de nourriture; condamne les mesures de plus en plus hostiles prises par le régime nord-coréen, y compris les lancements de missiles balistiques et les attaques contre la Corée du Sud, qui représentent une menace à la paix et à la sécurité régionales et internationales; exhorte le régime de Pyongyang à abandonner son dangereux programme d'armes et à concentrer ses ressources à répondre aux besoins humanitaires fondamentaux de ses citoyens, à assurer le respect des libertés fondamentales de la population et à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

    Monsieur le Président, compte tenu de ce qu'on a pu entendre à la période des questions, je suis convaincu que vous trouverez un consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que cette Chambre réitère sa tolérance zéro envers toute forme de terrorisme et qu'elle condamne toute tentative par Amir Khadir de Québec solidaire, visant à glorifier un membre du FLQ ayant été trouvé coupable de telles activités criminelles. »
    L'honorable ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.

[Traduction]

Le terrorisme

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, à laquelle le ministre semble souscrire selon ce qu'il a laissé entendre il n'y a pas 10 minutes. Je propose:
    Que cette Chambre réitère sa tolérance zéro envers toutes formes de terrorisme et qu’elle condamne toute tentative visant à glorifier un membre du FLQ ayant été trouvé coupable de telles activités criminelles.
    C'est ce que nous avons proposé au gouvernement pendant la période des questions. Il semblait souscrire à cette motion. Je crois que vous constaterez maintenant qu'il y a consentement de tous les partis à l'égard de la motion suivante.
    Le député de Skeena—Bulkley Valley a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je présente aujourd'hui une pétition signée par des dizaines d'habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, qui sont profondément troublés par les changements irréfléchis que le gouvernement apporte au programme d'assurance-emploi.
    Les signatures ont été recueillies par un groupe extraordinaire d'activistes communautaires qui ont formé la Coalition de l'Î.-P.É. pour une assurance-emploi équitable. Les pétitionnaires s'indignent de l'absence de consultation et font ressortir certains effets néfastes des changements irresponsables et injustes qui ont été apportés à l'assurance-emploi dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget de l'an dernier. Les pétitionnaires demandent à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'éliminer les changements apportés à l'assurance-emploi et de soutenir plutôt les insulaires qui ont perdu leur travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.
    Je suis consciente que le Règlement de la Chambre m'interdit d'appuyer une pétition. Je soulignerai toutefois que j'ai été très heureuse de rencontrer, à Charlottetown, les membres de la Coalition de l'Î.-P.É. pour une assurance-emploi équitable et que je me réjouis à la perspective de continuer à travailler avec eux à l'amélioration de l'assurance-emploi.

La médaille pour service en Corée  

    Monsieur le Président, comme j'ai moi-même servi en Afghanistan et que 2013 a été désignée l'Année des vétérans de la guerre de Corée, en l'honneur du 60anniversaire de l'armistice de cette guerre, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par des anciens combattants canadiens qui ont servi pendant la guerre de Corée, des membres des légions royales canadiennes nos 606 et 43, et des électeurs de ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire les démarches nécessaires afin que la médaille pour service en République de Corée soit reconnue comme une médaille d'honneur et décernée aux anciens combattants de la guerre de Corée.
    En 1954, le gouvernement de la Corée du Sud a autorisé la remise de cette médaille à tous les soldats des Nations Unies qui ont combattu en Corée entre le 25 juin 1950 et le 27 juillet 1953.

  (1520)  

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus de 100 résidants de l'ensemble du Nouveau-Brunswick qui condamnent les modifications apportées par le gouvernement à l'assurance-emploi. Les pétitionnaires maintiennent que les modifications auront des effets très négatifs sur les industries saisonnières et les personnes qu'elles emploient. Ils demandent au gouvernement de renoncer à cette initiative inconsidérée et injuste.

[Français]

Le développement international  

    Monsieur le Président, j'ai le très grand honneur, aujourd'hui, de présenter une impressionnante pétition demandant au gouvernement d'annuler les coupes dans le budget de développement international.
    Cette pétition, qui comprend près de 400 noms, m'a été remise lors d'un événement tenu sur la Colline, qui faisait partie d'une vaste campagne pour annuler les compressions. J'ai vu les résultats de la campagne. J'ai vu cet événement où il y avait tellement de gens qu'ils se tenaient debout et que la salle débordait. Je vois cette campagne qui réunit tant de Canadiens et de Canadiennes de partout au pays, qui croient que le Canada peut changer les choses dans le monde et qu'il doit jouer son rôle.

[Traduction]

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par un certain nombre de résidants de l'Île-du-Prince-Édouard, qui veulent également indiquer à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences qu'ils s'opposent aux modifications à l'assurance-emploi qui ont été proposées.
    Bien que leurs préoccupations soient nombreuses, les pétitionnaires font valoir que le gouvernement n'a pas consulté ceux qui subiraient les conséquences des modifications proposées, lesquelles forceraient les gens à parcourir des distances déraisonnables pour travailler et prélèveraient 50 ¢ sur chaque dollar gagné dès la première heure de travail pendant une période de prestations, ce qui ne ferait que créer de la pauvreté.
    Les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard demandent à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'annuler les modifications au régime d'assurance-emploi qui ont été proposées.

[Français]

    Monsieur le Président, je dépose une pétition qui s'oppose à certaines dispositions du budget qui sont contre l'assurance-emploi. Il s'agit donc des définitions d'emploi convenable, de démarche raisonnable et de création du tribunal de la sécurité sociale. Nous croyons que ces mesures vont s'attaquer au développement régional et à l'économie tout entière de ce pays.

[Traduction]

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, des centaines de résidants de Guelph, de Kitchener, de Waterloo, de Sarnia, de Grand Bend, de Petrolia, de St. Marys, de London et de tout le Sud-Ouest de l'Ontario sont très préoccupés par les compressions imposées au service ferroviaire de VIA Rail Canada. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de réduire le budget consacré à VIA Rail, et de rétablir un service ferroviaire optimal pour les passagers dans l'intérêt des étudiants, des aînés et des résidants des petites collectivités, puisqu'il s'agit d'un moyen de transport abordable, pratique et écologique.

La recherche et le sauvetage  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions.
    La première a été signée par des milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement de sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler sa décision et de rétablir intégralement le financement nécessaire pour maintenir le poste de la Garde côtière de Kitsilano.

Les nageoires de requin  

    Monsieur le Président, des milliers de Canadiens demandent aussi que soit interdite l'importation d'ailerons de requin au Canada.

La Région des lacs expérimentaux  

    Enfin, monsieur le Président, des milliers de Canadiens demandent également au gouvernement de sauver le principal institut de recherche sur l'eau douce du Canada. Ils veulent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions.
    La date limite du 31 mars approche à grands pas et, en dépit du fait qu'on procède déjà à la démolition des bâtiments dans la Région des lacs expérimentaux, nous recevons encore des centaines de pétitions implorant le gouvernement de repenser sa décision complètement insensée de fermer la Région des lacs expérimentaux et l'implorant de maintenir le personnel et le financement pour la Région des lacs expérimentaux.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, dans la seconde pétition, les signataires signifient leur appui à ma motion visant à rétablir le service ferroviaire de passagers sur la ligne qui longe la rive nord du lac Supérieur et qui traverse le Canada.

[Français]

L'environnement  

    Monsieur le Président, je veux déposer deux pétitions aujourd'hui.
    Tout d'abord, je veux déposer une pétition au nom de mon honorable collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. La pétition nous propose une motion afin de venir en aide aux gens qui ont des fosses septiques, pour notre environnement et pour la santé publique. J'ai donc le plaisir de déposer cette pétition.

  (1525)  

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, je veux également déposer une pétition visant à soutenir une famille de mon comté qui a été extradée. La pétition est signée par des gens de mon comté qui voulaient que ces gens restent ici. Je trouve important de déposer cette pétition.

[Traduction]

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose une pétition signée par de nombreux Manitobains vraiment inquiets pour l'avenir des centaines, voire des milliers, de lacs au Manitoba et ailleurs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux, étant donné qu'on y mène des travaux de recherche extraordinaires, qui sont nécessaires pour protéger nos lacs d'eau douce et notre environnement.

[Français]

L'environnement  

    Monsieur le Président, je veux aussi déposer une pétition qui concerne la protection de l'eau et la santé de l'environnement. La pétition appuie la motion M-400 de mon honorable collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui propose effectivement d'appuyer les citoyens dans les régions rurales qui ont besoin qu'on améliore les normes en matière d'installation de fosses septiques.
    Il y a ici une injustice, car on accorde de l'aide aux résidants des villes, mais on ne fait pas la même chose du côté rural. C'est pourquoi je dépose cette pétition.

[Traduction]

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, je me joins au défilé de députés qui présentent aujourd'hui des pétitions signées par des Canadiens demandant que le centre de recherche sur l'eau douce de la Région des lacs expérimentaux soit sauvé. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer cet important centre.

Les résidences non reliées à un réseau sanitaire   

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter aujourd'hui cette pétition signée par des Canadiens de toutes les provinces qui appuient la motion M-400 que j'ai présentée. Cette motion porte sur une question nationale qui est importante pour toutes les collectivités rurales du pays. Mercredi, j'espère que les députés conservateurs voteront en faveur de cette motion au nom de leurs électeurs.

La maladie de Lyme  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
    La première est essentiellement signée par des habitants de Langley et de Maple Ridge, en Colombie-Britannique. Ils exhortent la Chambre à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté. Le projet de loi C-442 propose d'établir une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
    D'un océan à l'autre, les Canadiens appuient ce projet de loi. J'ai aussi appris que les électeurs de nombreux députés de tous les partis leur parlent des symptômes débilitants et vraiment horribles de cette maladie qui est très souvent mal diagnostiquée. Nous emprunterions la bonne voie en nous unissant pour mettre en place une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente est signée par des habitants de Salt Spring Island, dans ma circonscription.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre des mesures semblables à celles prévues dans l'ancien projet de loi C-311, qui a été adopté par la Chambre des communes, mais rejeté par le Sénat. Ils exhortent le gouvernement à agir aussi vite que possible pour ramener les émissions de gaz à effet de serre aux niveaux recommandés par les scientifiques, ce qui signifie les réduire de 90 % par rapport aux niveaux de 1990, d'ici 2050.

[Français]

Le parc de la Gatineau  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer deux pétitions.
    L'une d'elle porte sur une demande de plusieurs dizaines de citoyens canadiens, dans le but d'avoir une loi qui doterait le parc de la Gatineau des protections légales nécessaires à sa préservation.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je dépose une deuxième pétition, qui me tient très à coeur, étant un représentant de l'Est du Québec. Elle porte sur la réforme de l'assurance-emploi et demande une suspension de la réforme en cours. Il est à noter que très peu de personnes de ma région, pour ne pas dire aucune, ont été consultées, même pas des industries importantes qui génèrent des milliards de dollars annuellement.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos1137, 1144 et 1152.

[Texte]

Question no 1137 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’ambassade du Canada en Irlande: a) quels invités ont visité l’ambassade et ont rencontré l’ambassadeur, du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2012, y compris (i) l’adresse de résidence de chacun des visiteurs, (ii) la date de la visite, (iii) le but de la visite; b) quels frais de réception ou d’accueil ont été dépensés pour chacune de ces visites?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, le mandat d’Affaires étrangères et Commerce international Canada est de gérer les relations diplomatiques et consulaires du Canada et de stimuler le commerce international du pays. Le ministère est également chargé: de s’assurer que la politique étrangère du Canada reflète les valeurs canadiennes; de préserver les intérêts nationaux; de renforcer les ententes commerciales fondées sur des règles; de parvenir à un accès accru, libre et équitable sur les plans bilatéral, régional et mondial en matière de commerce international; et de collaborer avec une vaste gamme de partenaires, tant au gouvernement qu’à l’extérieur, pour améliorer les perspectives économiques et la sécurité des Canadiens et des entreprises canadiennes.
    L’ambassade du Canada en Irlande, sous la direction de l’ambassadeur, cherche à faire progresser ces priorités en représentant les intérêts du Canada en Irlande. En effet, comme on peut le lire sur le site Web de l’ambassade: Ces dernières années, les relations entre les deux pays se sont encore renforcées en raison de leurs valeurs et intérêts communs, en particulier face aux enjeux de la gouvernance sur les plans national et mondial. On constate également une intensification du dialogue, de la coopération et de la mise en commun de pratiques exemplaires dans différents domaines, comme l’aide au développement, l’éducation, la réforme parlementaire, les soins de santé et d’autres politiques sociales et économiques.
    En ce qui concerne la partie a) de la question, au quotidien, l’ambassadeur tient des rencontres formelles et informelles avec un certain nombre de personnes, notamment des délégations commerciales ou universitaires privées ou envoyées par le gouvernement du Canada, des homologues diplomatiques, des touristes ou des Canadiens demandant de l’aide consulaire. Ainsi, ces visites ne sont pas officiellement consignées au niveau de détail demandé. Il est également important de souligner que les noms et les adresses domiciliaires des invités, et parfois l’objet de leur visite à l’ambassade, sont considérés comme des renseignements personnels visés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, conformément aux exigences normales en matière de rapport, une liste des frais de voyage et d’accueil de l’ambassade du Canada en Irlande peut être consultée sur le site Web du ministère à l’adresse suivante: http://w03.international.gc.ca/dthe-dfva/year-annee.aspx?lang=fra&dept=faae&prof_id=457
Question no 1144 --
M. Ted Hsu:
     En ce qui concerne Service correctionnel du Canada: a) combien de détenus le Centre régional de traitement (CRT) de Kingston peut-il accueillir; b) combien de détenus l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath devrait-il pouvoir accueillir; c) combien de détenus l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven devrait-il pouvoir accueillir; d) de combien de lits le CRT de Kingston dispose-t-il actuellement et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; e) de combien de lits l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath devrait-il disposer et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; f) de combien de lits l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven devrait-il disposer et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; g) combien y a-t-il de pharmacies verrouillées actuellement au CRT de Kingston; h) combien de pharmacies verrouillées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; i) combien de pharmacies verrouillées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; j) combien y a-t-il de salles communes actuellement au CRT de Kingston; k) combien de salles communes devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; l) combien de salles communes devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; m) combien y a-t-il de salles d’entrevue privées actuellement au CRT de Kingston; n) combien de salles d’entrevue privées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; o) combien de salles d’entrevue privées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; p) combien y a-t-il de compartiments actuellement au CRT de Kingston; q) combien de compartiments devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; r) combien de compartiments devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; s) étant donné que les agents correctionnels du CRT de Kingston ont reçu une formation du personnel clinique pour pouvoir travailler en toute sécurité et efficacement avec des détenus souffrant de maladies psychiatriques, les agents de Bath et de Milhaven recevront-ils la même formation; t) combien d’agents du CRT prévoit-on transférer au nouveau CRT de Bath ou de Milhaven pour y travailler exclusivement?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Centre régional de traitement actuel, le CRT, peut loger 143 détenus ainsi que 5 autres dans des cellules d’observation, au besoin. En date du 24 janvier 2013, il y avait 121 détenus au CRT.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, 96 détenus sont censés être logés dans le nouveau CRT de l’établissement de Bath.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, 26 détenus sont censés être logés dans le nouveau CRT de l’établissement de Millhaven.
    En ce qui a trait la partie d) de la question, il y a 143 lits dans le CRT actuel, tous dans des cellules individuelles. En date du 24 janvier 2013, il y avait 121 détenus au CRT.
    Pour ce qui est de la partie e) de la question, il y aura 96 lits au nouveau CRT de l’établissement de Bath, tous dans des cellules individuelles.
    En ce qui concerne la partie f) de la question, il y aura 26 lits au nouveau CRT de l’établissement de Millhaven, tous dans des cellules individuelles.
    En ce qui a trait la partie g) de la question, il y a une pharmacie ainsi que cinq officines de médicaments verrouillées au CRT actuel.
    Pour ce qui est de la partie h) de la question, il n’y aura pas de pharmacie au nouveau CRT de l’établissement de Bath; toutefois, il y aura une officine de médicaments verrouillé.
    En ce qui concerne la partie i) de la question, il n’y aura pas de pharmacie au nouveau CRT de l’établissement de Millhaven; toutefois, il y aura une officine de médicaments verrouillé.
    En ce qui a trait la partie j) de la question, il y a huit salles communes au CRT actuel.
    Pour ce qui est de la partie k) de la question, il y aura quatre salles communes au nouveau CRT de l’établissement de Bath pour loger huit rangées de délinquants.
    En ce qui concerne la partie l) de la question, il n’y aura pas de salle commune au nouveau CRT de l’établissement de Millhaven; cependant, il y aura l'espace disponible à l'intérieur de l'institution, au besoin.
    En ce qui a trait la partie m) de la question, il est difficile de préciser le nombre exact au CRT actuel, car les bureaux sont souvent utilisés pour des entrevues privées.
    Pour ce qui est de la partie n) de la question, il y aura quatre pièces polyvalentes qui pourront être utilisées comme salles d’entrevues privées au nouveau CRT de l’établissement de Bath, et qui feront partie du nouvel édifice d’usage général, spécifique au besoin du centre de traitement.
    En ce qui concerne la partie o) de la question, les locaux actuellement destinés aux entrevues privées à l’établissement de Millhaven seront mis à la disposition du personnel de Millhaven et de celui du CRT.
    En ce qui a trait la partie p) de la question, il n’y a actuellement pas de cubicule au CRT.
     Pour ce qui est de la partie q) de la question, il y aura 16 cubicules pour le personnel au nouveau CRT de l’établissement de Bath.
    En ce qui concerne la partie r) de la question, il n’y aura pas de cubicule pour le personnel au nouveau CRT de l’Établissement de Millhaven.
     En ce qui a trait la partie s) de la question, les agents correctionnels des nouveaux CRT aux établissements de Bath et de Millhaven recevront les mêmes instructions en ce qui a trait aux détenus souffrant de maladies psychiatriques.
    Enfin, pour ce qui est de la partie t) de la question, les normes de déploiement des agents correctionnels pour les deux emplacements n’ont pas encore été finalisées.
Question no 1152 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton: a) combien de fois l’an dernier le gouvernement a-t-il procédé à une estimation des coûts d’une réponse à une question au Feuilleton et, en raison des coûts, n’a pas fourni de réponse à la question au Feuilleton; b) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée; c) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) des consultants ont-ils été embauchés, (ii) dans l’affirmative, quel était leur taux horaire; d) pour chaque occurrence mentionnée au point a), si aucun consultant n’a été embauché, est ce que fournir une réponse aux questions au Feuilleton faisait partie des fonctions normales de la personne ou des personnes qui ont contribué à préparer la réponse; e) combien de fois l’an dernier des députés ministériels ont-ils demandé une estimation des coûts liés à la production d’une réponse à une question au Feuilleton d’un député de l’opposition; f) pour chaque occurrence mentionnée au point e), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
    Monsieur le Président, voici la réponse du Bureau du Conseil privé. En ce qui a trait aux parties a) et b) de la question, le gouvernement du Canada a répondu à plus de 1 100 questions inscrites au Feuilleton — lesquelles comprenaient plusieurs milliers de sous-questions — pendant cette législature, et il faudrait un examen manuel approfondi pour déterminer le nombre de fois que le gouvernement n’a pas pu répondre totalement à une question.
    Les organismes gouvernementaux chargés de fournir des réponses aux questions inscrites au Feuilleton doivent d’abord déterminer si les renseignements demandés sont disponibles et s’il est possible de les obtenir à partir de systèmes d’information ou d’autres types de sources. Les organismes tiennent également compte du délai pour répondre à une question particulière inscrite au Feuilleton. Dans presque tous les cas, conformément à l’article 39 du Règlement de la Chambre des communes, il faut répondre aux questions inscrites au Feuilleton dans les 45 jours civils qui suivent la demande. Si aucun renseignement pertinent et fiable n’est trouvé, le gouvernement répondra qu’il ne peut pas répondre à la question. Si la recherche nécessite beaucoup de ressources organisationnelles et une recherche manuelle approfondie dans les documents papier, un organisme peut répondre qu’il ne peut pas répondre à la question dans le délai prévu. Normalement, en pareil cas, le gouvernement explique sa réponse. Le coût estimatif pour produire une réponse ne constitue pas le facteur déterminant, et le coût de production d’une réponse du gouvernement n’est pas assujetti à une limite précise. Le coût estimatif est principalement calculé en fonction du temps consacré à la recherche et à la rédaction de la réponse du gouvernement.
    Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, des agents de l’organisme qui sont des experts du sujet de la question sont généralement chargés de la recherche et de la rédaction des réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton. Le Bureau du Conseil privé ne fait pas de suivi de l’utilisation de consultants pour produire les réponses du gouvernement.
    En ce qui concerne la partie e) de la question, à ce jour, au cours de la 41e législature, le député de Fort McMurray–Athabasca a inscrit trois questions au Feuilleton concernant le coût estimatif pour produire les réponses du gouvernement à diverses questions inscrites au Feuilleton.
    En ce qui a trait à la question f)(i) de la question, il s’agit des trois questions suivantes:
    Q-385 — 12 décembre 2011 — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-376 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question?; Q-512 — 8 mars 2012 — En ce qui concerne les questions Q-386 à Q-509 inscrites au Feuilleton: a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?;
    Q-901 — 24 septembre 2012 — En ce qui concerne les questions Q-513 à Q-818 inscrites au Feuilleton: a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?
    Pour ce qui est de la partie f)(ii) de la question, chaque organisme a évalué le coût estimatif lié à la production de ses réponses aux questions inscrites au Feuilleton mentionnées dans les questions Q-385, Q-512 et Q-901.
    Le Bureau du Conseil privé a compilé les estimations de coûts fournies par chaque organisme pour produire les réponses du gouvernement aux questions Q-385, Q-512 et Q-901.
    En ce qui concerne la partie f)(iii) de la question, il a fallu environ 37,5 heures au Bureau du Conseil privé pour compiler les estimations de coûts fournies dans la réponse à la question Q-512 et 94,5 heures pour la réponse à la question Q-901. Ces renseignements n’ont pas été compilés pour la réponse à la question Q-385.
    Enfin, pour ce qui est de la partie f)(iv) de la question, les organismes utilisent les lignes directrices suivantes pour estimer les coûts de production des réponses du gouvernement: le nombre total d’heures consacrées par des fonctionnaires — il s’agit normalement d’experts en la matière — pour effectuer des recherches, dresser l’ébauche, examiner et approuver la réponse et l’attestation de conformité connexe, mis à part les activités de coordination du personnel des Affaires parlementaires et l’examen par les cabinets des ministres; et le coût de la traduction de la réponse à déposer devant la Chambre des communes.
    Le coût salarial estimatif pour produire une réponse du gouvernement est calculé en fonction de 80 % du salaire médian d’un analyste de niveau PM-06, dont le coût salarial est de 89 000 $, plus 20 % du salaire médian d’un cadre de niveau EX-01, dont le coût salarial est de 26 880 $, et représente un salaire annuel estimatif de 116 160 $, soit un salaire horaire de 60 $. Ces coûts salariaux comprennent les 20 % de coûts salariaux liés aux pensions et aux avantages sociaux des employés.
    Le coût total de production des réponses du gouvernement aux 624 questions inscrites au Feuilleton mentionnées dans les questions Q-385, Q-512 et Q-901 s’élève à 2 892 744,65 $.

  (1530)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1113, 1122, 1129, 1130, 1131, 1135, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143, 1149, 1150, 1153, 1154 et 1155 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1113 --
M. Kevin Lamoureux:
     En ce qui concerne les mesures annoncées par le gouvernement autour du 23 novembre 2012 relativement à la modification du site Web Voyage.gc.ca: a) quels ont été les coûts totaux de déplacement et d’hébergement associés aux mesures annoncées ou aux réunions et activités connexes pour l’ensemble des participants, incluant les membres du personnel et d’autres fonctionnaires; b) hormis les coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les autres coûts pour (i) le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et pour l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario à Ottawa, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères à Calgary, (iii) le ministre d’État responsable des affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) à Toronto, (iv) le ministre des Ressources naturelles à Montréal, (v) les autres ministres ou secrétaires parlementaires; c) hormis les autres coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les coûts pour les personnes nommées aux points (i) à (v) à tout autre endroit?
    (Le document est déposé)
Question no 1122 --
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne les immeubles du gouvernement dans la région de la capitale nationale: a) dans quels immeubles, adresse incluse, les fonctionnaires fédéraux travaillent-ils; b) combien de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période indéterminée et de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période déterminée travaillent dans chacun de ces immeubles?
    (Le document est déposé)
Question no 1129 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, ventilées par ministère: a) quelles sont les initiatives qui permettent de réaliser des économies l’argent en transférant des employés d’un lieu physique à un autre, et pour chacune de ces initiatives, préciser (i) la tâche ou la fonction exécutée par l’employé, (ii) le nombre d’employés transférés; b) pour chaque poste, préciser: (i) la classification actuelle du poste, (ii) la classification salariale prévue après le transfert; c) quel est le lieu actuel des emplois; d) quel est le lieu des nouveaux emplois; e) quelles économies entend-on réaliser; f) quels sont les coûts prévus pour compléter les transferts de postes?
    (Le document est déposé)
Question no 1130 --
L'hon. John McCallum:
     Depuis le 1er janvier 2006, quels sont les détails, notamment en ce qui concerne la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l’argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, (iii) et aux dispositions antérieures de l’un ou l’autre de ces paragraphes?
    (Le document est déposé)
Question no 1131 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » émis par tout ministère, agence, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 21 septembre 2012, (i) quel est le titre ou l’objet, (ii) quelle est la date, (iii) quel est le numéro de dossier ou de code, (iv) quel est le sujet; b) dans le cas de chacun de ces communiqués de presse, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale qui l’a émis, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre service commercial de fil de presse ou de diffusion, en précisant le service utilisé; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par le service commercial de fil de presse ou de diffusion mentionné dans les points b)(ii) à b)(iv), à combien s’élevait le coût d’utilisation du service?
    (Le document est déposé)
Question no 1135 --
M. Sylvain Chicoine:
     En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012: a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérer pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclarées par les Forces canadiennes à Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service ont été faites de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité?
    (Le document est déposé)
Question no 1139 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne les responsables du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui travaillaient au ministère et qui ont rencontré M. Loyola Sullivan d’Ocean Choice International entre le 1er juin 2011 et le 10 mai 2012: a) quels sont les noms des responsables, selon qu’ils sont (i) sous-ministres, (ii) sous-ministres délégués, (iii) sous-ministres adjoints principaux, (iv) sous-ministres adjoints, (v) directeurs, (vi) gestionnaires; b) quels sont les titres complets des responsables en a); c) quels étaient (i) les dates des réunions, (ii) les lieux des réunions, (iii) les sujets traités, (iv) les détails des notes d’information ou des documents préparés en vue des réunions ou utilisés au cours des réunions?
    (Le document est déposé)
Question no 1140 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne les subventions et les contributions fédérales, à combien s’élevaient les sommes versées dans la circonscription d’Avalon du 1er avril 2011 au 10 décembre 2012, ventilées par (i) le nom et l'adresse des prestataires, (ii) la date de début du financement, (iii) la date de fin du financement, (iv) la somme versée, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé?
    (Le document est déposé)
Question no 1141 --
M. McKay (Scarborough—Guildwood):
     En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale: a) quels sont les détails des soumissions retenues présentées par Seaspan et Irving Shipbuilding; b) pourquoi n’a-t-on pas demandé à ce que les soumissions retenues présentent les estimations de coûts pour les navires; c) d’où provient l’estimation de départ de 33 milliards de dollars du gouvernement, et comment a-t-elle été calculée; d) a-t-on discuté des estimations de coûts avec les soumissionnaires retenus à la suite de l’octroi des contrats; e) le cas échéant, avec quelles entreprises le gouvernement a-t-il communiqué ou par quelles entreprises a-t-il été contacté au sujet des contrats relatifs aux soumissions retenues; f) le gouvernement détient-il d’autres estimations de coûts produites par un ministère ou une source indépendante ayant trait aux soumissions retenues; g) en ce qui concerne la soumission de Seaspan, l’estimation de coûts de 2,6 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; h) en ce qui concerne la soumission d’Irving, l’estimation de coûts de 3,1 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; i) en ce qui concerne les navires de patrouille armés de l’Arctique, à combien estime-t-on les coûts opérationnels et de service des navires de patrouille de l’Arctique et des navires de ravitaillement, et sur quelle période; j) le gouvernement a-t-il créé une estimation des coûts opérationnels et de maintien des navires pour une période excédant un cycle de vie de 25 ans; k) à l’heure actuelle, la Marine dispose-t-elle du personnel suffisant pour assurer le fonctionnement des navires lorsqu’ils entreront en service, sans compromettre les capacités et la disponibilité opérationnelle actuelles; l) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier navire de patrouille de l’Arctique et le premier navire de ravitaillement; m) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir la totalité de la flotte de navires de patrouille de l’Arctique et de navires de ravitaillement?
    (Le document est déposé)
Question no 1142 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale pour les navires de combat (destroyers et frégates, conformément à la Stratégie de défense Le Canada d’abord, selon laquelle le Canada achètera 15 navires de combat): a) jusqu’à présent, quelles soumissions le gouvernement a-t-il reçues; b) à l’heure actuelle, à combien le gouvernement estime-t-il le coût d’achat des 15 navires de combat, et le gouvernement prévoit-il toujours acheter 15 de ces navires; c) le gouvernement est-il en possession d’autres estimations de coûts visant des navires de combat, autres que celles qu’il a rendues publiques; d) les soumissionnaires pour les navires de combat devront-ils présenter des estimations de coûts; e) à combien évalue-t-on les coûts des navires de combat?
    (Le document est déposé)
Question no 1143 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne l'acquisition de l'avion d'attaque interarmées: a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici à l'élaboration du projet; b) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici aux communications, notamment, (i) aux services Web, (ii) au matériel imprimé, (iii) aux communiqués de presse, (iv) au personnel et aux consultants, (v) à d'autres formes de matériel publicitaire; c) combien de conférences de presse ou d'annonces auxquelles ont participé un ministre, un secrétaire parlementaire ou un membre du gouvernement (i) ont eu lieu, (ii) où ont elles eu lieu, (iii) quel en a été le coût; d) combien coûtent les déplacements des ministres et des secrétaires parlementaires qui participent aux annonces concernant l'avion d'attaque interarmées F-35?
    (Le document est déposé)
Question no 1149 --
M. Kennedy Stewart:
     En ce qui concerne l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés: a) comment le gouvernement mesure-t-il l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés dans les domaines des sciences et de la technologie; b) comment le gouvernement mesure-t-il le nombre de Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie qui acceptent un emploi à l’étranger; c) quels programmes a-t-on mis en place dans le but de garder au pays les Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie et comment l’efficacité de ces programmes est-elle mesurée et rendue publique; d) quelles mesures servent à appuyer les dires du gouvernement selon lesquels la tendance de « l’exode des cerveaux » dans les domaines des sciences et de la technologie recule; e) quelles consultations a-t-on tenues au cours de la dernière année auprès des représentants des milieux scientifique et technologique pour répondre aux préoccupations concernant l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés; f) combien de laboratoires et de centres de recherche fondamentale reçoivent actuellement des subventions des trois Conseils de recherche fédéraux; g) combien de centres actuellement financés par les trois Conseils, à l’exception de l’application et de l’approbation des nouvelles sources de financement des trois Conseils, ne pourront plus recevoir de financement au terme de la période de leurs subventions?
    (Le document est déposé)
Question no 1150 --
M. Brian Masse:
     En ce qui concerne le Système d’inspection des véhicules et du fret installé le long du corridor ferroviaire du Canadien Pacifique, dans la ville de Windsor (Ontario): a) combien ce système a-t-il coûté aux contribuables canadiens à ce jour; b) combien d’inspections ont été effectuées annuellement depuis sa mise en œuvre; c) à chacune de ces années, combien d’inspections ont mené à des détentions, des accusations et des condamnations?
    (Le document est déposé)
Question no 1153 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information: a) combien de fois l’an dernier le gouvernement n’est-il pas parvenu à répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque question ayant reçu une réponse dans les 180 jours ou plus mentionnée aux points a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps a-t-il fallu pour fournir une réponse?
    (Le document est déposé)
Question no 1154 --
Mme Libby Davies:
     En ce qui concerne l’utilisation des médicaments dans les pénitenciers fédéraux: a) quels médicaments sur ordonnance figurent sur le Formulaire pharmaceutique national pour les pénitenciers fédéraux; b) à quelle fréquence chaque médicament figurant au Formulaire national est-il prescrit aux détenus; c) à combien de détenus a été prescrit le médicament antipsychotique Seroquel (quétiapine)?
    (Le document est déposé)
Question no 1155 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne le Groupe de travail sur les processus (GTP) (anciennement le Comité directeur consultatif) d’élaboration du règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier: a) le GTP est-il encore actif et, sinon, quand a-t-il cessé de l’être; b) quels sont/étaient le nom et l’affiliation de chacun des membres du GTP; c) quels éléments constitutifs d’une réglementation sont/étaient à l’étude; d) quels principes d’élaboration des normes de performance sont/étaient à l’étude; e) quelle portée et quelle rigueur envisage-t-on ou envisageait-on de donner aux normes de performance; f) quels mécanismes d’exécution sont/étaient à l’étude; g) quelles approches architecturales sont/étaient à l’étude pour l’élaboration des normes de performance de sous-secteur; h) envisage-t-on ou envisageait-on de fixer un prix au carbone et, si oui, quelles sont/étaient les considérations prises en compte; i) combien y a-t-il eu de réunions jusqu’à présent et pour chaque réunion, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) qui y assistait, (iii) où a-t-elle eu lieu, (iv) quel était l’ordre du jour; j) quand le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pourra-t-il être publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et pourquoi n’a-t-il pas pu l’être à la fin de 2012 comme prévu; k) quand (mois et année) est-il censé entrer en vigueur?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétence — Décision de la présidence   

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 25 février 2013 par le leader à la Chambre de l’opposition officielle au sujet de déclarations faites par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pendant la période des questions orales du 1er février 2013.

[Français]

    Je remercie l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question, ainsi que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et l'honorable député de Toronto-Centre pour leurs commentaires.

[Traduction]

    Le leader de l’opposition officielle à la Chambre a accusé la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d’avoir délibérément induit la Chambre en erreur lorsqu’elle a fait les déclarations qui suivent en réponse à une question concernant l’existence de quotas à atteindre par les employés de Service Canada qui font enquête sur les demandes d’assurance emploi — et je cite : « Les employés du ministère n’ont pas de quotas individuels. » et, je cite toujours : « […] il n’existe pas de quotas individuels pour les employés de RHDCC qui s’occupent de l’assurance-emploi. ». Le député a indiqué que la réponse de la ministre contredisait ce que les médias avaient rapporté sur le contenu des ententes de rendement des employés et qu’il était convaincu de l’existence d’un programme de quotas dans son ministère, même si ceux-ci sont appelés « objectifs » ou « cibles ».

[Français]

    Dans une déclaration faite à la Chambre le 26 février, la ministre a répliqué que Service Canada n'imposait pas de quotas à son personnel, mais fixait plutôt des objectifs de rendement. Elle a dit:
    Il y a une différence nette entre un quota et un objectif, et c'est qu'il n'y a aucune conséquence fâcheuse pour les employés qui n'atteignent pas les objectifs.
    Insistant que ses déclarations n'étaient ni fausses ni contradictoires, la ministre a fait valoir que le désaccord entourant la terminologie était matière à débat.

[Traduction]

    Après avoir soigneusement examiné la question, je crois comprendre qu’on demande à la présidence de définir et de se pencher sur le choix de certains mots afin de déterminer si la ministre a délibérément induit la Chambre en erreur. Or, je suis confiné au rôle que la Chambre m’autorise à jouer, et interpréter la signification de choses ayant été dites ne fait pas partie de ce rôle.

[Français]

    Le 26 février 2004, à la page 1076 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken a fait remarquer ceci:
    Les députés savent qu’il n’est pas du ressort du Président de se prononcer sur les questions de fait. Il s’agit ici d’une question sur laquelle la Chambre peut former sa propre opinion lors d’un débat.

[Traduction]

    Le Président Milliken a aussi déclaré ce qui suit dans une décision rendue le 31 janvier 2008, aux pages 2434 et 2435 des Débats, et je cite:
[...] toute contestation de l’exactitude ou du caractère approprié d’une réponse d’un ministre à une question orale est une question de débat; ce n’est pas une question pour laquelle la présidence a le pouvoir de trancher.
    L’usage parlementaire a établi des critères très rigoureux auxquels le Président doit s’astreindre pour décider s’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Le leader de l’opposition officielle à la Chambre a reconnu ces critères dans son intervention, critères auxquels j’ai fait allusion le 7 mai 2012, à la page 7650 des Débats, lorsque j’ai déclaré ce qui suit, dans une décision concernant une affaire similaire. Je cite:
[…] les trois éléments suivants doivent être prouvés […]: premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l’auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.

[Français]

    Puis, dans une décision rendue le 21 avril 2005 à la page 5412 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken a rappelé à la Chambre un élément clé à prendre en considération pour décider s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Il a dit:
    Dans le cas qui nous occupe, je dois décider si les réponses du ministre ont de quelque façon que ce soit empêché les députés d’exercer leurs fonctions parlementaires, et si les commentaires visaient à induire délibérément la Chambre en erreur.

[Traduction]

    Ensemble, ces précédents illustrent bien la rigueur des critères fixés par l’usage auxquels la présidence doit se soumettre pour décider s’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Cette approche est bien résumée à la page 510 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où il est écrit ceci, et je cite:

[Français]

    Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu’il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. Ces différends constituent habituellement des divergences d’opinion plutôt qu’une violation des règles ou des privilèges des parlementaires.

[Traduction]

    En l’espèce, la question à trancher constitue justement une divergence sur les faits et la preuve présentée pour démontrer que la ministre a délibérément induit la Chambre en erreur ne satisfait pas aux critères applicables dans un cas comme celui-ci.
    En conséquence, compte tenu de la jurisprudence précitée et de l’usage applicable aux circonstances de l’espèce, la présidence ne peut conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
    Je remercie les honorables députés de leur attention.
    Je crois comprendre que le ministre de la Justice veut intervenir au sujet de la question de privilège avant la pause.

  (1535)  

Le ministère de la Justice   

[Privilège]
    Monsieur le Président, j'interviens pour répondre à la question de privilège qui a été soulevée peu de temps avant la récente semaine de relâche. Le député a fait allusion à des allégations d'un fonctionnaire du ministère de la Justice qui font actuellement l'objet d'un litige devant la Cour fédérale. Il a affirmé que si ces allégations sont vraies, cela signifie que la Chambre a été induite en erreur. Je rejette fermement cette insinuation.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a répondu immédiatement à cette question de privilège et a soulevé dès le départ trois objections de procédure contre cette dernière. Premièrement, elle n'a pas été soulevée à la toute première occasion. Deuxièmement, elle porte sur une question de droit. Troisièmement, il faut prendre en compte la convention relative aux affaires en instance.
    Comme mon collègue l'a signalé, le demandeur a déposé une plainte à la Cour fédérale le 14 décembre 2012. La Cour fédérale a instruit une requête relative à cette procédure judiciaire le 15 janvier 2013, ce qui a donné lieu à une série d'articles de journaux et à d'autres commentaires sur cette affaire au cours des jours suivants. Toutefois, aucune question de privilège n'a été invoquée lorsque la Chambre a repris ses travaux le 28 janvier 2013.
    Lorsque j'ai comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 6 février, pour parler du projet de loi S-9, la députée de Gatineau m'a posé des questions au sujet de l'article 4.1. Le député de Winnipeg-Centre n'avait pas encore soulevé la question de privilège, même si sa collègue, la porte-parole néo-démocrate en matière de justice, se disait prête à discuter en long et en large de la question.
    Qui plus est, je crois comprendre qu'il a été question de l'article 4.1 et des rapports dont il exige la production à au moins cinq reprises à la Chambre depuis le début de 2013. Nul besoin de préciser, dans ce cas-là, que le député aurait pu soulever la question de privilège bien avant le 6 mars 2013.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a ensuite expliqué qu'il s'agissait en fait d'une question de droit.
    Or, selon le commentaire 168(5) de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, le « Président ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique, bien qu'il soit permis de soulever une question de ce genre par rappel au Règlement ou sous forme de question de privilège ». Il s'agit d'un élément établi depuis longtemps.
    Le même principe se trouve énoncé à la page 180 de l'ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, publié en 1916 par sir Jean Bourinot. Il a d'ailleurs été invoqué dans de nombreuses décisions de la présidence.
    On a déjà demandé au Président Milliken de déterminer si le contenu d'une partie des Comptes publics respectait la Loi sur la gestion des finances publiques. Voici, monsieur le Président, ce que votre prédécesseur a dit à ce sujet, le 12 décembre 2012. La citation se trouve à la page 2600 des Débats:
    Bien entendu, il ne revient pas au Président de décider si l'agence agit en conformité avec la loi. Comme je l'ai déjà dit récemment dans diverses décisions, c'est un principe bien établi que le Président ne se prononce pas sur des questions de droit.
    Il est évident [qu'il y a] une divergence d'opinion sur l'interprétation des points juridiques découlant des faits de cette affaire. Il s'agit là d'un point de débat et il existe plusieurs possibilités pour en discuter à la Chambre ou en comité. Comme il ne s'agit pas d'une question de procédure, je n'ai pas à en traiter plus longuement.
    Le Président Fraser abondait lui aussi dans le même sens. Voici ce qu'il disait dans la décision qu'il a rendue le 9 octobre 1990, que l'on trouvera à la page 13620 des Débats:
[...] il n'appartient pas au Président de la Chambre de juger de questions constitutionnelles. Son rôle n'est pas d'interpréter les diverses opinions juridiques qui peuvent avoir cours dans le pays.
    Dans une décision rendue le 25 octobre 1963, Lucien Lamoureux, alors vice-président, a refusé de répondre à la question de savoir si un projet de loi relevait de la compétence constitutionnelle du Parlement, comme on peut le lire à la page 488 des Journaux. Parmi les précédents qu'il a invoqués, il a même cité une décision de 1864 du président Wallbridge de l'Assemblée législative de la province du Canada.
    Beaucoup plus récemment, toutefois, c'est-à-dire le 24 octobre 2011, vous avez vous-même rendu, monsieur le Président, une décision concernant le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Dans cette décision, que l'on peut lire à compter de la page 2404 des Débats, vous avez résumé la position dans laquelle vous vous trouviez à l'époque, laquelle, je dirais, correspond à celle où vous vous trouvez présentement:
[...] il importe de faire une distinction claire entre interpréter les dispositions d'une loi — ce qui ne relève pas de la compétence de la présidence — et veiller à ce que la Chambre emploie des procédures et des pratiques saines dans l'examen des mesures législatives —, ce qui, bien entendu, est le rôle de la présidence.

  (1540)  

    Le leader du gouvernement à la Chambre fait finalement valoir que les allégations auxquelles renvoie le député de Winnipeg-Centre sont devant les tribunaux. D'ici à ce que l'affaire soit réglée, la Chambre devrait s'abstenir, comme elle le fait habituellement, et éviter de préjuger ou d'influencer le résultat du recours en justice auquel je participe en tant que procureur général du Canada. Néanmoins, je me sens dans l'obligation de répondre aux arguments présentés.
    Dans le cas présent, pour conclure qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège, il faudrait prouver que la Chambre et les députés ont été entravés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Malgré ses allégations, le député a admis dans son exposé n'avoir « aucune preuve que l'actuel ministre de la Justice ou l'un de ses prédécesseurs a délibérément fourni des renseignements inexacts à la Chambre, même implicitement ».
    Voici ce qu'on peut lire sur les questions de privilège à la page 141 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
    Le rôle du Président se limite à décider si la question qu'a soulevée le député est de nature à autoriser celui-ci à proposer une motion qui aura priorité sur toute autre affaire à l'ordre du jour de la Chambre.
    Le député de Winnipeg-Centre veut donc que le Président se fie à des allégations non prouvées présentées par un demandeur dans le cadre d'une procédure judiciaire. À mon humble avis, si cela doit devenir le critère selon lequel on met de côté les travaux de la Chambre, qu'ils soient d'initiative ministérielle ou parlementaire, il serait très facile de paralyser les travaux du Parlement en invoquant les allégations non prouvées de n'importe quel demandeur. C'est pourquoi je vous invite, monsieur le Président, à décréter qu'il n'y a pas matière à question de privilège.
    C'est toutefois à moi qu'il revient d'expliquer pourquoi le député de Winnipeg-Centre n'a pas réussi à démontrer le bien-fondé de ses arguments. Même si j'exerce mes responsabilités législatives avec l'aide de fonctionnaires, c'est à moi qu'il revient, à titre de ministre de la Justice, de vérifier que les mesures législatives du gouvernement respectent la Loi sur le ministère de la Justice et la Déclaration canadienne des droits. C'est un devoir que je prends bien entendu très au sérieux. Comme je vais l'expliquer, le gouvernement n'a jamais présenté de mesure législative que je considère non conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits.
    En ce qui concerne la façon dont j'exerce cette responsabilité, mon obligation d'origine législative va à la Chambre des communes. Nos travaux en font foi jour après jour. À titre de ministre de la Justice, je réponds régulièrement à des questions à la Chambre et je témoigne devant des comités parlementaires qui examinent des mesures législatives gouvernementales. Les députés peuvent me poser des questions sur la constitutionnalité des projets de loi du gouvernement, et ils le font. Par exemple, le député de Mont-Royal, un ancien procureur général, m'a fait parvenir à au moins trois occasions distinctes une série de questions détaillées. Toutefois, mes fonctionnaires et moi sommes des conseillers juridiques de la Couronne, et non de la Chambre des communes. En tant que ministre de la Couronne, je me présente à la Chambre et aux comités pour expliquer la position juridique du gouvernement par rapport aux mesures législatives qu'il a présentées, mais je ne suis pas la source exclusive de renseignements juridiques de la Chambre. Les députés s'adressent souvent au légiste ou au conseiller parlementaire, ou encore à des professeurs de droit ou à des avocats venus témoigner aux comités pour obtenir des opinions d'ordre juridique et les aider à évaluer les mesures législatives qui leur sont soumises. Un processus semblable existe à l'autre endroit.
    La façon dont j'examine la constitutionnalité des projets de loi d'initiative ministérielle est conforme à celle de mes prédécesseurs et est de notoriété publique. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, en tant que ministre de la Justice, je suis le conseiller juridique officiel du gouverneur général et le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada. Une de mes responsabilités consiste à examiner les projets de loi d'initiative ministérielle présentés à la Chambre des communes en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes. En vertu de la Déclaration canadienne des droits, je suis tenu de procéder à des examens semblables afin de déceler les dispositions incompatibles.

  (1545)  

    L'idée voulant que le Parlement ait été induit en erreur témoigne d'une incompréhension du fonctionnement réel du système. Les projets de loi d'initiative ministérielle sont examinés tout au long des processus d'élaboration de politiques et de dispositions législatives pour déterminer la possibilité de contestations aux termes de la Charte ou d'autres lois. Le processus d'examen des projets de loi d'initiative ministérielle aux fins de la conformité est dynamique et continu. L'article 4.1 fait partie d'un vaste processus qui compte trois éléments distincts, soit la consultation, l'attestation et la production de rapports.
    Le volet concernant la consultation porte sur l'ensemble du processus d'élaboration de politiques et comprend la présentation de projets de loi. Habituellement, au début du processus, un ministère propose une politique. Par la suite, on peaufine la proposition et on élabore des options qui sont soumises à l'examen des ministres et qui sont assujetties au processus d'élaboration de dispositions législatives.
    De hauts fonctionnaires, dont le sous-ministre de la Justice, d'autres sous-ministres et, si nécessaire, d'autres ministres et moi sommes informés des propositions de politiques qui présentent des risques juridiques. Ces risques sont mis en évidence, et ils ne se limitent pas aux situations où le projet de loi est incompatible avec la Charte. Il s'agit d'une analyse plus vaste selon une échelle de risques faibles à élevés au titre de l'incompatibilité avec la Charte.
    L'attestation des dispositions législatives est un processus distinct, qui fait suite à la présentation des projets de loi d'initiative ministérielle à la Chambre des communes. Au cours de cette étape officielle, le premier conseiller législatif du ministère confirme — c'est-à-dire qu'il atteste — que le projet de loi a fait l'objet d'un examen obligatoire pour déceler toute incompatibilité éventuelle. Le processus d'attestation s'applique à tous les projets de loi d'initiative ministérielle.
     Il ne faut pas confondre le fait d'attester qu'une loi est conforme à la Charte avec l'obligation de faire rapport qui est prévue à l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice et à l'article 3 de la Déclaration canadienne des droits. L'attestation est une tâche qui doit être accomplie par les fonctionnaires et qui s'applique à tous les projets de loi d'initiative ministérielle. Par comparaison, l'obligation de faire rapport incombe au ministre de la Justice, et à lui seul, et cette obligation ne s'applique que si je juge, en tant que ministre, que le projet de loi d'initiative ministérielle en question était incompatible avec la Charte ou la Déclaration canadienne des droits au moment où il a été présenté. L'article 4.1 et l'article 3 sont très clairs à cet égard. En effet, ils prévoient que le ministre doit vérifier si certaines dispositions sont incompatibles. Cela correspond à l'approche adoptée de longue date par mes prédécesseurs et par moi-même: ainsi, le ministre procède à une telle vérification uniquement si aucun argument crédible n'appuie la mesure proposée.
    Un argument crédible est un argument raisonnable et légitime qui peut être soulevé devant les tribunaux et accepté par ceux-ci. Malgré les allégations citées par le député de Winnipeg-Centre, le critère d'argument crédible est de nature qualitative: il ne s'agit pas d'un critère quantitatif prédéterminé. L'article 4.1 emploie des termes bien précis. Il n'exige pas qu'une divulgation soit faite chaque fois qu'il y a un risque, mais plutôt que je vérifie si certaines dispositions sont incompatibles.
    Je dois souligner que l'approche que j'ai décrite n'est pas nouvelle. Elle existe depuis que l'article 4.1 est entré en vigueur.
    Plusieurs de mes prédécesseurs ont répondu à des questions au sujet de cette obligation à la Chambre ou lorsqu'ils ont comparu devant nos comités ou les comités de l'autre endroit. Je pense par exemple à l'honorable Pierre Blais, qui est en ce moment le juge en chef de la Cour d'appel fédérale et qui a été questionné au sujet de ses responsabilités au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en juin 1993. Le député de Mont-Royal a lui aussi répondu à des questions à ce sujet lorsqu'il a comparu devant ce même comité sénatorial en novembre 2005. Mon prédécesseur immédiat, qui est maintenant ministre de la Sécurité publique, a répondu à des questions connexes lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de l'étude du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, le 29 juin 2006. J'ai moi aussi eu la chance d'expliquer la position juridique du gouvernement en ce qui concerne les projets de loi d'initiative ministérielle, notamment lorsque j'ai répondu à une question à la Chambre le 23 novembre 2007 à propos du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, ou plus récemment, lorsque j'ai comparu devant le comité dans le cadre de l'étude du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, que j'ai décrit plus tôt.
    Je pourrais citer des extraits de ces échanges, mais il me semble évident qu'il n'y a là rien de nouveau et que le Parlement a la capacité d'examiner la constitutionnalité des projets de loi et qu'il se livre à cet exercice depuis longtemps.

  (1550)  

    Évidemment, nous devons nous souvenir que le droit constitutionnel évolue constamment. Nous ne pouvons être certains que d'une seule chose, et c'est que quelqu'un intentera inévitablement un recours contre le gouvernement sur une question constitutionnelle.
    Cette explication devrait calmer les appréhensions du député de Winnipeg-Centre et de tous les autres députés.
    Par ailleurs, dans notre système constitutionnel, tous les pouvoirs de l'État, c'est-à-dire le Parlement, l'exécutif et les tribunaux, ont la responsabilité de veiller à ce que les droits garantis par la Charte soient respectés. L'examen des projets de loi prévus à l'article 4.1 fait partie du système qui nous garantit que chaque pouvoir joue le rôle qui lui revient. L'exécutif examine chaque projet de loi en tenant compte des risques de violation de la Charte. Il s'acquitte de cette tâche en offrant ses conseils et en attestant, pour tout projet de loi ministériel présenté à la Chambre des communes, qu'il en a vérifié la compatibilité avec la Charte. Il revient alors aux Chambres du Parlement de débattre du projet de loi, y compris de ses incidences sur le plan constitutionnel, et de déterminer s'il y a lieu de l'adopter ou non.
    L'approche qui sous-tend les obligations définies à l'article 4.1 ou à l'article 3, selon le cas, et l'examen qui a lieu font partie des rôles de tous les acteurs au sein des institutions, y compris le Parlement. Tous doivent examiner, débattre, soupeser et trouver les compromis nécessaires relativement à la Charte et aux objectifs inscrits dans les politiques publiques. Les parlementaires ont leurs responsabilités bien à eux concernant le respect de la Charte.
    En somme, j'ai beaucoup de respect pour le travail des parlementaires et pour le rôle de la Chambre lorsque vient le temps de débattre des projets de loi ministériels. J'ai expliqué mon approche pour m'acquitter de mes responsabilités conformément à la Loi sur le ministère de la Justice. Je tiens compte d'une variété d'avis et de perspectives juridiques, qui peuvent ne pas toujours être concordants, puis je prends ma décision.
    Il n'y a aucun mystère. Comme tous mes prédécesseurs, j'applique une approche robuste et sérieuse conformément à l'article 4.1. Même après que j'ai pris la décision qu'un projet de loi ne contient aucune disposition incompatible avec la Charte, les parlementaires peuvent débattre de ce projet de loi, y compris en ce qui a trait à sa conformité avec la Charte. Une fois que le projet de loi est adopté, il peut être contesté devant les tribunaux. Cette façon de procéder a bien servi les gouvernements et les parlementaires au fil du temps.
    Pour terminer, monsieur le Président, permettez-moi de vous dire que vous disposez de plusieurs motifs procéduraux pour rejeter le recours du député sur cette question de privilège. Vous pouvez aussi vous servir de l'information que je viens de vous donner, en tant que député. Selon moi, les prétentions du député peuvent être d'ores et déjà considérées comme nettement infondées.
    Enfin, je sais que le député de Mont-Royal voudra peut-être intervenir de nouveau sur cette question de privilège. Je me réserve donc le droit, pour moi ou l'un de mes collègues, de répondre en temps et lieu si des questions n'ayant pas encore été débattues sont soulevées.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet des questions traitées par le ministre et, plus globalement, de la question de privilège soulevée par le député de Winnipeg-Centre le mercredi 6 mars.
    En préparant mon intervention, j'ai lu le discours du député, les réponses que le gouvernement a fournies jusqu'à présent, ainsi que les commentaires de la chef du Parti vert. Je remercie la présidence d'avoir attendu ma présentation sur cette question.
    Nous débattons de la façon dont le ministre de la Justice vérifie si les projets de loi respectent la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits. Lors de son intervention, le député de Winnipeg-Centre a lu l'article 3 de la Déclaration canadienne des droits, selon lequel il faut vérifier si les mesures législatives sont compatibles avec les dispositions de la déclaration des droits.
    Pour compléter le dossier, je vais lire le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, qui dit que le ministre:
[...] examine [...] les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l'une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possibles.
    La Loi sur les textes réglementaires contient une disposition connexe, l'alinéa 3(2)c), aux termes de laquelle il faut examiner tout projet de règlement, afin de vérifier que:
[...] il n'empiète pas indûment sur les droits et libertés existants et, en tout état de cause, n'est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits [...]
    Comme l'ont mentionné le député de Winnipeg-Centre et la députée de Saanich—Gulf Islands, on se demande si le ministre a respecté l'objectif et l'esprit de ces dispositions, compte tenu du fait que des tribunaux ont jugé inconstitutionnelles certaines dispositions législatives du gouvernement.
    Les affaires ne manquent pas. Par exemple, dans les affaires R. c. Sheck et R. c. Smickle, jugées en Colombie-Britannique et en Ontario respectivement, le tribunal a invalidé la peine minimale obligatoire. Dans l'affaire R. c. Appulonappa, une affaire de passage de clandestins jugée en Colombie-Britannique, le tribunal a jugé que l'article contesté de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés viole les protections conférées par la Charte.
    Récemment, dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux, une affaire jugée par la Cour suprême, le tribunal a jugé que certaines dispositions du Code criminel concernant la conduite en état d'ébriété violent la présomption d'innocence garantie par la Charte, un précepte fondamental de la justice pénale.
    Il existe d'autres affaires — en fait, une série d'affaires — où la constitutionnalité des lois présentées par le gouvernement a été contestée. Or, les tribunaux n'ont pas encore rendu de décision au sujet de ces lois et il faudra attendre un certain temps, après leur adoption et leur entrée en vigueur, pour savoir si elles sont légales.
    L'argument avancé par mon collègue, lorsqu'il a soulevé la question, c'est que si toutes ces dispositions sont incompatibles avec la Constitution, il doit y avoir une faiblesse dans le processus d'examen, et c'est sur ce point-là que le ministre de la Justice a tâché de répondre.
    En effet, aux termes des dispositions mentionnées précédemment de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, non seulement les projets de loi présentés par le gouvernement doivent être examinés, mais en outre un rapport doit être déposé à la Chambre en cas d'incompatibilité. Or, nous avons été saisis d'un projet de loi contraire à la Constitution sans qu'un tel rapport ne soit déposé.
    Je suis préoccupé comme mon collègue par la grave question que cette situation soulève pour tous les parlementaires.
    Comme les députés le savent, et le ministre de la Justice y a d'ailleurs fait allusion, j'ai moi-même eu l'honneur d'être ministre de la Justice et procureur général du Canada. Je connais donc bien les fonctions du ministre et les obligations rattachées à ce poste aux termes de la loi.
    Quand on examine la question, on peut fort bien se demander s'il existait une politique différente quand j'étais ministre et pourquoi aucun rapport de ce genre n'a été déposé à l'époque. Ma réponse à ces questions tout à fait légitimes est simple, et je crois qu'elle pourrait jeter un peu de lumière sur le processus et nous faire comprendre s'il y a atteinte à un privilège ou s'il existe un autre manquement dans le cas qui nous occupe.
    Elle pourrait aussi vous aider, monsieur le Président, à vous prononcer sur la question qui vous est soumise. Tout d'abord, si le processus d'examen fonctionne comme prévu, les lacunes sur le plan constitutionnel sont signalées ou abordées à l'étape de l'élaboration de la politique. À ce stade, elles peuvent être corrigées immédiatement. Si l'incompatibilité est corrigée avant que le projet de loi soit présenté à la Chambre, il ne sera pas nécessaire de déposer de rapport. En fait, aucun rapport n'est autrement exigé.

  (1555)  

    Il convient également de mentionner que, quelle que soit la norme appliquée par le ministère de la Justice dans le cadre de ses examens, rien n'empêche le ministre de s'assurer que ses projets de loi respectent la Constitution en répondant à une norme beaucoup élevée — autrement dit, le ministère fonctionne selon une norme qui varie peut-être au fil du temps, mais le ministre peut choisir de répondre à une autre norme et d'exiger un examen plus approfondi, chose qu'il pourrait et devrait faire dans certaines circonstances.
    La question de privilège qui a été soulevée à la Chambre, à juste titre, vise à déterminer si le ministre a cherché à s'assurer, conformément à ses obligations légales, de la validité constitutionnelle de ses projets de loi. Le gouvernement a adopté la position selon laquelle le processus doit bien fonctionner puisqu'aucun rapport n'a été présenté. Pour ma part, j'adhère à la position opposée selon laquelle le nombre de mesures douteuses sur le plan constitutionnel qui ont été présentées à la Chambre et le nombre de dispositions qui ont été invalidées portent à croire que le processus même est vicié.
    Notamment, en adoptant à titre de lois du Parlement certaines dispositions précises de la Loi sur le ministère de la Justice, de la Déclaration canadienne des droits et de la Loi sur les textes réglementaires, les parlementaires ont déclaré qu'ils veulent savoir si les projets de loi et les règlements dont ils sont saisis sont constitutionnels. Ce n'est pas une responsabilité du ministre envers la Couronne, mais bien une responsabilité qu'il a envers le Parlement dans son ensemble. C'est l'absence de rapports présentés en vertu de l'article 4.1, malgré la présentation de lois anticonstitutionnelles et de lois faisant l'objet d'une contestation constitutionnelle, qui a amené mon collègue à soulever la question de privilège.
    Comme nous l'avons entendu, notamment aujourd'hui, le gouvernement fait valoir qu'il n'y a pas matière à question de privilège, en partie parce que le député ne l'a pas soulevée à la première occasion, en partie parce que l'affaire est actuellement en instance devant les tribunaux, et en partie parce que les décisions du ministre en matière de constitutionnalité ne peuvent être remises en question.
    Monsieur le Président, les arguments que je présente aujourd'hui reposent sur l'hypothèse caractéristique selon laquelle les gestes posés font outrage à la Chambre, et ce, quels que soient les arguments mis de l'avant par le ministre de la Justice, et que la question a été soulevée dans les délais prévus dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc.
    Comme le savent les députés, alors que les privilèges sont expressément définis, l'outrage correspond — et je cite O'Brien et Bosc, à la page 82 — à « [...] d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement [...] » qui sont aussi du ressort de la présidence.
    D'ailleurs, j'ai conscience que le mot « outrage » lui-même est chargé d'une connotation très sérieuse et menaçante.
    Je précise d'emblée que, contrairement à ce que certains ont affirmé, je ne cherche pas à taxer d'incompétence le ministre ou les fonctionnaires du ministère de la Justice. J'ai d'ailleurs eu le privilège de travailler avec beaucoup d'entre eux lorsque j'étais ministre. Je ne remets pas en cause les intentions du ministre. Il a soutenu qu'il ne pensait pas avoir déposé de projet de loi anticonstitutionnel. Je suis prêt à le croire sur parole. Le ministre est donc convaincu de n'avoir jamais sciemment déposé de projet de loi anticonstitutionnel.
    Or, je ne parle pas de l'intention du ministre en ce qui concerne les examens fondés sur la Charte, mais bien des conséquences d'un examen de cet ordre. Ce sont elles qui engagent les responsabilités constitutionnelles qui nous incombent, à nous, parlementaires, sans parler de nos responsabilités par rapport aux questions connexes, telles que la supervision.
    Comme O'Brien et Bosc l'ont expressément souligné à propos de l'outrage:
[...] la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes [...]

  (1600)  

    J'estime que l'on nuit aux députés dans l'exercice de leurs fonctions. J'irais même jusqu'à dire que, lorsqu'on leur refuse l'accès à tous les renseignements sur les projets de loi proposés, on les empêche d'assumer pleinement leur devoir de surveillance prescrit dans la Constitution.
    En effet, les députés sont dans l'impossibilité d'exercer pleinement leurs fonctions et responsabilités de gardiens des deniers publics, qui leur reviennent en vertu de la Constitution, lorsqu'ils adoptent des lois qui entraînent de longues et coûteuses contestations constitutionnelles contre lesquelles le gouvernement doit se défendre aux frais des contribuables.
    Lorsque les demandes de renseignements à cet égard sont constamment rejetées, les députés ont les mains liées et la dignité de la Chambre s'en voit transgressée. Pire encore, les trois mesures législatives dont je parle constituent des ordres de la Chambre à l'endroit du ministre, pour qu'il assure que les lois et les règlements gouvernementaux respectent la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits.
    Dans sa décision rendue le 19 avril 1993, qui se trouve en page 18105 des Débats, le Président Fraser a déclaré ceci:
    Il est difficile de concevoir un ordre de la Chambre qui puisse avoir plus de légitimité qu'un ordre contenu dans une loi adoptée par la Chambre.
    Les mesures législatives sont la forme la plus catégorique d'instructions données par la Chambre. À mon avis, la violation de cette instruction, fût-elle involontaire, constitue un affront à l'autorité et à la dignité du Parlement en général, et de la Chambre des communes en particulier.
    Rappelons-le, il s'agit ici d'instructions législatives, de directives législatives qui concernent les responsabilités des députés. Cette question ne touche pas seulement le ministre et la Couronne; elle va au-delà de l'opinion du ministre, car elle traite des responsabilités constitutionnelles qui découlent de ces mesures législatives.
    Dans sa décision, le Président Fraser donnait les directives suivantes, qui sont particulièrement pertinentes:
[...] le dépôt de documents constitue une procédure fondamentale pour la Chambre. À titre de règle qui nous gouverne, elle permet aux députés d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour traiter efficacement des sujets soumis au Parlement.
    Les députés ne peuvent remplir leur rôle s'ils n'ont pas accès aux documents dont ils ont besoin pour faire leur travail et on manque à nos règlements et on oublie même les exigences de la loi.
    Dans O'Brien et Bosc, on cite une liste d'outrages survenus au Royaume-Uni, qui comprend le genre d'outrage dont il est question ici:
sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production;
sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d’un comité;
empêcher ou entraver une personne qui exécute un ordre légal de la Chambre ou d’un comité.
     Je dirais que les observations du Président Fraser à propos des instructions législatives concernent aussi ce qu'on appelle « ordre légal » dans le régime britannique. Je soulève les autres motifs de « refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information » en raison de la façon dont les Présidents ont souvent rendu des décisions sur des questions de privilège épineuses, à défaut de trouver un meilleur terme.
    Souvent, les Présidents déplorent le fait que les questions faisant l'objet d'un recours au Règlement sont en réalité des points de débat. Pareillement, les Présidents ont affirmé que, bien qu'il y ait parfois motif à grief, le cadre parlementaire prévoit d'autres moyens de traiter l'affaire en cause que de soulever une question de privilège ou de faire une allégation d'outrage. Les Présidents peuvent aussi déclarer que l'affaire est une question constitutionnelle qui n'est pas de leur ressort.
    J'affirme que les autres moyens pour prendre connaissance des résultats de l'examen de la compatibilité avec la Charte fait par le gouvernement, lequel engage les responsabilités constitutionnelles des députés, n'ont strictement mené à rien. Pour en donner un exemple, j'attire l'attention sur la question 975, dont une réponse a été donnée verbalement le vendredi 23 novembre, réponse dans laquelle le gouvernement a affirmé qu'il jouissait d'un privilège relativement aux rapports qui sont préparés en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice et relativement à leur préparation.
    Comme l'a dit mon collègue de Winnipeg-Centre, le gouvernement peut renoncer à n'importe quel privilège avocat-client, et celui qui a vraiment un privilège ici, c'est sans doute le Parlement, qui, en exigeant ces documents, affirme légitimement ses privilèges et son pouvoir. Il convient de souligner que ce n'est pas le ministre qui demande qu'un examen soit fait; c'est plutôt la loi qui exige que le ministère de la Justice fasse un examen. C'est le Parlement qui l'a demandé. C'est une chose que nous ne devons pas oublier lorsqu'il est question d'outrage. C'est la question de l'outrage que je vous soumets, monsieur le Président, sans réserve, car elle couvre toutes les questions dont j'ai parlé et, plus particulièrement, nos responsabilités constitutionnelles en qualité de parlementaires, responsabilités que le Président partage, et les instructions données dans les lois du Parlement que le gouvernement doit suivre et dont il doit répondre devant le Parlement. Ce n'est pas une affaire qui ne concerne que le gouvernement et la Couronne.

  (1605)  

    De plus, en ce qui concerne le critère employé pour l'examen, je vous renvoie à l'échange que j'ai eu avec le ministre de la Justice le mardi 6 novembre 2012 dont il a parlé au Comité de la justice. Lors de cet échange, je lui ai demandé à plusieurs reprises quel critère était appliqué par le ministère. Le ministre n'a jamais vraiment répondu à cette question.
    J'ai posé une question semblable dans cette enceinte au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme le mardi 29 mai 2012. La question se trouve à la page 8447 des Débats. Aucun critère n'a été précisé dans ce cas non plus.
    Je vous assure que vous n'avez qu'à jeter un coup d'oeil rapide aux Débats pour y trouver facilement des questions adressées par les députées au gouvernement relativement à la constitutionnalité de ses projets de loi. Ce problème n'est pas nouveau. La Chambre s'inquiète beaucoup à ce sujet depuis déjà un certain temps, et elle a raison de s'inquiéter puisque ce sont son autorité, sa dignité et l'intégrité des décisions législatives qu'elle prend et qui sont incarnées dans les lois adoptées par elle qui sont en jeu dans ce dossier.
    En ce qui concerne le critère d'examen dont le ministre a parlé et la façon dont l'examen est effectué, ma collègue la députée de Gatineau nous propose de renvoyer la question au Comité de la justice pour qu'il l'étudie.
    Il ne faut pas croire que seule l'opposition s'inquiète à ce sujet, car le député conservateur d'Edmonton—St. Albert est allé jusqu'à suggérer à la députée de Gatineau de déposer la motion. Il a déclaré ceci: « Je comprends parfaitement votre motion et votre volonté de veiller à ce que la loi résiste à toute contestation fondée sur la Charte. » Le comité a d'ailleurs voté en faveur du dépôt de la motion, ce qui n'a été possible que grâce à l'appui du Parti conservateur.
    Au cours du débat subséquent, le député a en fin de compte voté contre la motion et s'est justifié en disant que le Comité de la justice ne pouvait pas étudier la motion parce qu'une procédure judiciaire était en cours et parce que ce comité n'était pas le bon forum pour tenir un tel débat.
    Les parlementaires de tous les partis ont manifesté des inquiétudes à ce sujet, qui intéresse tout le monde, sans égard à l'allégeance politique.
    Malheureusement, nous n'avons pu obtenir de réponses à nos questions au cours des délibérations normales, à la Chambre et dans les travaux du comité. D'autres démarches n'ont pas donné davantage de résultats, notamment mes questions inscrites au Feuilleton et les demandes d'accès à l'information faites par des journalistes. Par conséquent, il me semble que vous devriez être d'accord avec moi pour dire que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher sur la question.
    Pour ce qui est de l'argument entendu aujourd'hui encore qui veut qu'une procédure judiciaire reliée à la question soit en cours et qu'elle nous empêche de l'aborder, permettez-moi de faire valoir deux points brièvement.
    Premièrement, ce dont nous discutons, c'est du fait que les parlementaires veulent qu'on étudie les diverses mesures législatives pour vérifier qu'elles respectent la Charte. En fin de compte, dans l'affaire Schmidt, le tribunal devra décider si l'interprétation du ministère ou du ministre est légitime. Le Parlement ne doit pas s'occuper de cette requête parce qu'il s'agit d'une question distincte. Autrement dit, les parlementaires souhaitent peut-être que le seuil soit plus élevé que le strict minimum exigé par la loi. L'examen de la question par un comité permettrait donc aux parlementaires, s'ils le jugent nécessaire, de modifier la loi et les règlements connexes en fonction des conclusions de cet examen.
    Deuxièmement, je parlerai du privilège associé aux rapports et du processus de création de ces rapports. Si une mesure législative fait l'objet d'un examen, comme le prévoit la loi dont il est question, la constitutionnalité de ses dispositions est nécessairement évaluée. Au bout du compte, c'est le seuil fixé qui fait qu'on présentera ou non un rapport au Parlement. Les parlementaires voudront peut-être avoir accès aux rapports préparés, qu'ils soient déposés ou non. Par conséquent, il conviendrait peut-être que le comité se demande si la loi devrait être modifiée de façon à ce que ces rapports soient rendus publics plutôt que déposés au Parlement, voire qu'il précise le privilège associé au document de sorte que le ministre puisse témoigner au comité de la façon dont un projet de loi a été examiné.
    Comme l'a dit notre collègue, selon la déclaration de Schmidt, la norme actuelle est un taux de conformité de seulement 5 %.
    L'ancienne secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a dit ceci au Comité permanent de la justice:
     L'analyse qui est faite est de nature qualitative; elle ne repose pas sur des pourcentages ou des quotas.

  (1610)  

    Il est vrai qu'il incombe aux tribunaux de se prononcer sur la légalité de l'approche mise en application, quelle que soit cette approche, mais il incombe aux parlementaires de déterminer si l'approche utilisée est suffisante. À titre de parlementaires, nous l'avons demandé dans une loi qui exige que tout projet de loi présenté par le gouvernement respecte la Constitution. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer la tendance qui s'est amorcée, à savoir que des mesures législatives du gouvernement sont invalidées pour des motifs fondés sur la Charte et que les tribunaux sont saisis d'une vague de contestations fondées sur la Charte, sans qu'aucun rapport ne soit présenté au Parlement pour signaler des incohérences.
    Comme le Président Fraser l'a signalé dans la décision susmentionnée de 1993 : « [...] il y a, dans les ministères, des fonctionnaires qui connaissent les règles et qui sont censés veiller à leur respect. »
    Peut-être que le Règlement renferme des lacunes. Peut-être que le ministre interprète le Règlement de façon incomplète. Peut-être y a-t-il des normes qui ne sont pas bien comprises. Peut-être encore y a-t-il un problème de procédure. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait examiner toutes ces questions afin de trouver des solutions potentielles, y compris des changements législatifs si le Parlement le souhaite. À cet égard, je vous renvoie, monsieur le Président, au 42e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté à la Chambre le 7 mars, et dans lequel le comité affirme ceci:
    Les privilèges de la Chambre confèrent à celle-ci notamment le droit exclusif de réglementer ses affaires internes, ce qui englobe le droit d’être maître de ses débats dans l’exécution de ses fonctions constitutionnelles.
    Au nombre de ses fonctions constitutionnelles, la Chambre doit s'assurer que les projets de loi sont conformes à la Constitution. Ce principe figure aussi dans le serment dont il est question dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, et je cite:
    Quand un député prête allégeance à Sa Majesté la Reine en sa qualité de souveraine du Canada, il prête aussi allégeance aux institutions qu’elle représente et notamment au principe de la démocratie.
    Cependant, comme l'a souligné la Cour suprême du Canada, « la démocratie au vrai sens du terme ne peut exister sans le principe de la primauté du droit ». Dans le renvoi relatif à la sécession du Québec, la cour a déclaré que le « principe de la primauté du droit exige que les actes de gouvernement soient conformes au droit, dont la Constitution ».
    Il ne fait aucun doute que les députés et que le Parlement, en tant qu'institution, ont l'obligation de respecter, de promouvoir, de préserver, de protéger et de défendre notre Constitution, dont la Charte des droits et libertés est la pièce maîtresse.
    Monsieur le Président, j'attire votre attention sur une décision prise par votre prédécesseur le mercredi 21 novembre 2001 sur une question au sujet de laquelle il avait formulé les commentaires suivants: « L'empressement avec lequel la ministre a rempli son obligation législative après que la question eut été soulevée à la Chambre [...] ». À cette époque, des députés avaient soulevé à maintes reprises des questions au sujet de l'incapacité d'une ministre de déposer des documents à la Chambre. Il est important de signaler que le Président avait examiné l'affaire, même s'il s'était écoulé beaucoup de temps entre la première violation présumée et le moment où la question avait été soulevée.
    La ministre avait fini par déposer le document en question, et le Président avait formulé les commentaires suivants:
    En principe, ces irrégularités n'invalident pas l'exécution par la ministre de son obligation législative, mais elles mettent en évidence l'insouciance qui semble caractéristique de la façon dont de telles questions sont traitées par les fonctionnaires de son ministère. Si la loi avait prévu un délai pour le dépôt de ces documents, je n'aurais pas hésité à considérer cette omission, de prime abord, comme un outrage et j'aurais invité l'honorable député à présenter la motion habituelle. Toutefois, comme aucun délai n'y est précisé, je ne puis que conclure qu'un grief légitime a été soulevé. J'invite la ministre de la Justice à exhorter dorénavant ses fonctionnaires à faire preuve de la diligence requise quant au respect de ces exigences et de toute autre exigence que contiennent les lois adoptées par le Parlement. J'espère qu'à l'avenir la Chambre recevra les documents exigés par la loi en temps opportun.
    Nous savons que le ministre a l'obligation constitutionnelle de déposer des rapports dans les meilleurs délais possibles. Cette formulation, bien qu'imprécise, suppose une certaine urgence. Nous devrions déjà avoir de tels rapports au sujet des projets de loi qui datent de plusieurs mois, comme la multitude de projets de loi sur la citoyenneté qui sont actuellement contestés devant les tribunaux.